<CHAPTER ID=4>
Banque europenne d ' investissement ( 2001 )
<SPEAKER ID=10 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0364 / 2002 ) de Mme van den Burg , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport annuel 2001 de la Banque europenne d ' investissement [ 2001 / 2256 ( INI ) ] .
<P>
Avant de donner la parole au rapporteur , je veux saluer la prsence parmi nous de M. Maystadt , prsident de la Banque europenne d ' investissement , qui s ' exprimera tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="van den Burg (PSE)">
Madame la Prsidente , je me permettrai tout d ' abord de vous adresser un message de bienvenue , ainsi qu '  Monsieur Maystadt .
Ensuite , j ' aimerais remercier la BEI pour la collaboration efficace qui s ' est inscrite dans la tradition de ces trois dernires annes lors de la discussion sur le rapport annuel .
Je pense que le Parlement europen peut tre satisfait de la manire dont vous avez rassembl les suggestions issues de ces prcdents rapports et j ' espre que tel sera aussi le cas du mien .
<P>
Dans l ' introduction de votre rapport annuel 2001 , vous voquez le fait que la BEI est une banque publique  orientation politique ayant pour mission de contribuer  des objectifs conomiques , sociaux et finalement aussi politiques .
Je suis entirement d ' accord avec vous .
La BEI peut jouer un rle macro-conomique important et soutenir la politique de l ' UE sur des points essentiels .
La BEI est une banque publique qui doit rendre publiquement des comptes sur la politique qu ' elle mne .
J ' ai rdig mon rapport en tenant compte de ces constatations et j ' ai mis l ' accent sur un certain nombre de questions .
Aujourd ' hui , je voudrais attirer votre attention sur cinq lments de mon rapport .
<P>
Premirement : l ' augmentation de capital ; deuximement : les fonds de pension ; troisimement : la politique du march du travail et la politique de l ' emploi ; quatrimement : l ' largissement de l ' Union europenne ; et cinquimement : un contrle appropri de la politique de la BEI .
<P>
Premier point : l ' augmentation de capital .
Au cours de son assemble annuelle du 4 juin , le Conseil des gouverneurs a dcid d ' introduire une augmentation de capital de cinquante milliards d ' euros .
Le Parlement accueille favorablement cette dcision et juge raisonnable de la prendre  sa charge en utilisant les moyens financiers de la banque .
Toutefois , nous dplorons la dcision du Conseil de ne pas autoriser d ' autre augmentation de capital au cours des cinq prochaines annes .
Le Parlement se flicite aussi de la dcision de la BEI de porter de 50 %  70 % du budget total prvu le financement du cot de certains projets dans les secteurs les plus durement touchs par le ralentissement conomique .
Je tiens aussi  rappeler l ' opportunit offerte par la BEI de soutenir des programmes de crdit d ' urgence couvrant jusqu '  100 % des besoins de financement externe  l ' occasion des inondations printanires que nous avons eues en Europe Centrale et de l ' Est .
Je pense que cela concorde parfaitement avec l ' image d ' une banque active soutenant les objectifs de l ' Union europenne .
Par ce biais , la BEI devient aussi visible pour les citoyens .
<P>
Deuxime point : les fonds de pension .
Dans mon rapport , j ' ai aussi dvelopp un peu plus en dtail le rle d ' emprunteur de la banque sur les marchs des capitaux .
L aussi , la BEI joue un rle majeur , notamment sur les marchs relativement nouveaux tels que ceux de certains pays candidats  l ' adhsion .
Grce  sa notation triple A et  ses obligations  long terme mises dans diffrentes monnaies , la banque est un partenaire de premier plan et un investisseur trs crdible dans les fonds de pension , par exemple .
Le problme , c ' est que les obligations de la BEI ne sont pas toujours librement accessibles .
Les restrictions gouvernementales s ' appliquent souvent aux investissements oprs par les fonds de pension et les compagnies d ' assurances .
La BEI peut faire office de brise-glace pour promouvoir les investissements  long terme et par l , accrotre la marge de man ? uvre des investisseurs pour des placements prsentant un risque accru dans leurs nouvelles conomies .
Ainsi , la BEI peut tre un partenaire intressant pour des fonds de pension .
C ' est pourquoi j ' ai encore introduit un amendement avant que mon rapport ne soit trait en sance plnire et j ' aurais bien voulu stimuler l ' activit de la banque  cet gard .
J ' aimerais aussi entendre Monsieur Maystadt livrer sa vision en raction  cette ide .
<P>
Troisime point : la politique du march du travail .
Le programme d ' action d ' Amsterdam a permis d ' amliorer la visibilit des projets dans les secteurs sociaux .
De longue date , on a surtout investi dans l ' infrastructure lourde .
Toutefois , il est aussi important d ' investir dans l ' infrastructure sociale .
J ' appliquerais l ' objectif  deux volets du processus de Lisbonne , tant sur le plan conomique que social ,  la politique de la BEI .
Tout comme l ' an dernier , le Parlement fait appel  la BEI pour valuer l ' impact sur l ' emploi des projets et activits excuts et soutenus par la BEI , et pour accrotre l ' expertise interne et externe sur ce plan dans toutes les activits et les diffrentes directions de la banque .
 cet gard aussi , je suis curieuse de connatre les intentions de Monsieur Maystadt .
<P>
Venons-en  l ' largissement . Mardi , nous avons men un premier dbat au Parlement au sujet de l ' largissement de l ' Union .
La BEI aussi peut apporter sa contribution en accordant une priorit leve aux activits dans les pays candidats  l ' adhsion et en acceptant la participation  part entire de ces pays .
J ' ai l ' impression que les nouveaux tats membres profitent trop peu des opportunits d ' investissement offertes .
On dirait qu ' ils s ' imposent spontanment des restrictions parce qu ' ils ne veulent pas endosser trop de dettes .
Une tendance louable qui peut les rapprocher de l ' union montaire , mais  propos de laquelle je me pose des questions dans l ' tat actuel des choses .
Le Parlement recommande en tout cas  la BEI de ne pas ngliger la dimension sociale et de crer un programme spcifique s ' adressant aux tats membres et  d ' autres pays partenaires , qui devrait tre mis en corrlation avec les objectifs de la cohsion sociale .
Monsieur Maystadt peut-il ici aussi donner son point de vue .
<P>
Enfin , le Parlement insiste pour que s ' instaure une collaboration intensive sur la base d ' une rpartition des tches mesure et efficace entre la BEI et la BERD .
Par ailleurs , cette question sera traite prochainement dans un rapport distinct de Monsieur Markov et aussi au sein de notre commission et de ce Parlement .
<P>
Dernier point : le contrle .
L ' importance de la transparence et d ' un contrle appropri du groupe BEI est une question qui a toujours suscit tout l ' intrt du Parlement .
En tant que banque publique d ' investissement , la ncessit d ' un contrle appropri s ' impose videmment , mais il y a encore bien des lacunes  cet gard .
C ' est d en grande partie  la position double de la BEI qui est , d ' une part ,  l ' origine , une institution publique finance par les contributions fiscales et , d ' autre part , une banque normale , qui , dans le cas du FEI qui fait aussi partie du groupe , constitue aussi un fonds de capital-risque .
En tant qu ' institutions financires , elles ne sont pas soumises  la rglementation nationale normale de surveillance prudentielle rgissant les autres institutions .
La question tait voque hier dans un rapport que j ' ai dfendu ici et qui porte aussi sur le contrle au niveau europen .
Je pense que cela peut aussi jouer un rle dans le cas de la BEI .
<P>
Le tout dernier point concerne les avis introduits par la commission du contrle budgtaire et je laisse  mon collgue , Monsieur Sjstedt , le soin de les dfendre .
Je les ai presque tous intgralement repris dans mon rapport .
<SPEAKER ID=12 NAME="Monti">
. ( IT ) Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident de la Banque europenne d ' investissement , je remercie le Parlement europen pour avoir encore une fois pris l ' initiative d ' organiser un dbat sur les activits de la BEI .
Je flicite le rapporteur , Mme van den Burg , pour son document - trs intressant et complet - qui souligne le rle de la BEI en tant que principal bailleur de fonds communautaires  long terme dans des secteurs clefs de l ' Union europenne , dans les pays candidats  l ' adhsion ainsi que dans des pays partenaires .
<P>
Je voudrais m ' arrter brivement sur les quatre points suivants : collaboration entre la BEI et la Commission ; activits de la BEI dans les pays partenaires ; activits de la BEI dans les pays candidats  l ' adhsion ; accord tripartite entre la BEI , la Cour des comptes et la Commission .
<P>
Premier point : la BEI est une public policy driven bank ,  savoir une banque publique  orientation politique .
Sa mission , comme son prsident , M. Maystadt , l ' a soulign , est de contribuer aux objectifs politiques de l ' Union europenne en collaboration avec la Commission .
 ce propos , la Commission accueille favorablement la collaboration croissante avec la BEI dans diffrents secteurs prioritaires , dont le dveloppement rgional et l ' environnement , ainsi que dans des domaines lis  l ' initiative " Innovation 2000 " ,  savoir la recherche et le dveloppement , et les secteurs de l ' audiovisuel et de l ' information .
<P>
La Commission soutient le groupe BEI dans le renforcement des activits relatives aux petites et moyennes entreprises .
Elle partage le point de vue du Parlement europen selon lequel la Banque devrait adopter la dfinition de petite et moyenne entreprise de la Commission .
<P>
La Commission prend bonne note du souhait du Parlement d ' examiner les retombes sur les petites et moyennes entreprises du " programme pluriannuel pour les entreprises et l ' esprit d ' entreprise 2001-2005 " , le dnomm MAP .
 ce sujet , en 2003 , la Commission rdigera un rapport intermdiaire sur l ' tat d ' avancement du MAP , y compris sur son impact sur les petites et moyennes entreprises , comme cela a t demand par la dcision du Conseil relative au MAP .
En outre , conformment  cette mme dcision , d ' ici la fin dcembre 2004 , la Commission prsentera au Conseil et au Parlement un rapport extrieur d ' valuation .
<P>
Deuxime point : la BEI a intensifi son activit de financement dans les pays partenaires en travaillant en troite coopration avec la Commission .
Dans ce contexte , l ' instrument d ' investissement et de partenariat euro-mditerranen , lanc  Barcelone au mois d ' octobre dernier , constituera une initiative importante visant  accrotre le dveloppement conomique des pays limitrophes du sud .
La Commission a rsolument soutenu cette initiative , en y consacrant 255 millions d ' euros du budget communautaire pour les quatre prochaines annes .
De plus , la BEI , toujours en collaboration avec la Commission , prpare la mise en ? uvre du nouveau fonds d ' investissement en faveur des pays ACP , prvu par l ' accord de Cotonou .
En ce qui concerne les Balkans , la Commission et la Banque examinent actuellement la possibilit d ' tendre  cette dernire un mandat d ' intervention au Kosovo .
<P>
Troisime point : en ce qui concerne les activits de la BEI dans les pays candidats , la Commission partage le point de vue du Parlement sur l ' absolue priorit qu ' il convient de donner aux activits de la Banque dans ces pays .
Nous pensons que les exigences de financement sont importantes et que la BEI et la BERD doivent travailler en troite collaboration afin de contribuer  la croissance des nouveaux tats membres de l ' Union europenne .
<P>
En ce qui concerne l ' intgration des pays en voie d ' adhsion dans la structure de la BEI , la Commission constate avec satisfaction que les tats membres sont enfin parvenus  un accord sur les modifications du Trait relatives  la gouvernance de la BEI ainsi qu '  son capital au lendemain de l ' adhsion ; cela permettra , une fois l ' accord des pays candidats obtenu , d ' intgrer les nouveaux tats membres  la structure de la BEI immdiatement aprs l ' adhsion .
<P>
Enfin , quatrime point : un commentaire extrmement bref sur l ' accord tripartite entre la BEI , la Cour des comptes et la Commission .
La Commission considre que les principes de base de l ' accord tripartite refltent un juste quilibre entre les droits de la Cour des comptes et de la BEI et que ceux-ci ne doivent pas tre modifis .
En ce qui concerne le budget communautaire , la Cour , conformment  l ' accord tripartite , a accs  un large ventail d ' informations sur les oprations de la Banque dans le cadre des mandats et peut obtenir des informations supplmentaires  chaque fois qu ' elle le souhaite .
La Commission accueille favorablement l ' initiative du Parlement europen invitant les parties intresses  rexaminer l ' accord , initiative qui constituera certainement une bonne occasion pour mettre  jour certains aspects techniques et administratifs  la lumire des changements intervenus .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL)">
Madame la Prsidente , je voudrais dire quelques mots concernant l ' avis de la commission du contrle budgtaire sur ce rapport .
Ma commission et moi-mme remercions chaleureusement le rapporteur et la commission responsable d ' avoir choisi de reprendre un si grand nombre de positions que nous avions prsentes .
Merci beaucoup !
<P>
La Banque europenne d ' investissement a t pendant de nombreuses annes l ' une des autorits les plus anonymes de l ' Union .
Paralllement , la Banque d ' investissement a une trs grande influence grce aux importants prts qu ' elle accorde aux tats membres et aux pays candidats .
Il serait raisonnable d ' avoir un dbat politique plus gnral sur les orientations de la banque ainsi qu ' un examen plus approfondi des activits de la banque de la part des autres institutions de l ' UE .
<P>
La raison pour laquelle la Banque europenne d ' investissement tait une autorit relativement anonyme dans l ' UE est sans doute lie au statut spcial de cet organe .
Il s ' agit d ' une banque qui  la base appartient aux tats membres , tout en tant une partie de l ' Union europenne .
Nous proposons d ' accrotre la transparence , notamment au travers des propositions suivantes .
<P>
Nous voulons accrotre l ' accs de la Cour des comptes aux informations de la Banque europenne d ' investissement .
 terme , cet accs aux informations doit tre similaire  l ' accs aux informations de la Banque centrale europenne .
Un tel accs pourrait tre rglement au travers d ' un accord tripartite , lequel sera bientt soumis  une rvision .
<P>
Nous voudrions avoir une plus grande collaboration entre notre commission ,  savoir la commission du contrle budgtaire , et la Banque d ' investissement .
Le prsident de la Banque serait par exemple le bienvenu  nos runions .
Nous voudrions galement prendre connaissance d ' un plus grand nombre de documents concernant la rvision interne de la Banque d ' investissement .
<P>
Nous voudrions assister  un renforcement de la perspective environnementale au travers de l ' intgration par la Banque d ' investissement de la Convention d ' rhus et des obligations qui en dcoulent dans sa politique .
Il s ' agit du droit du public d ' accder  l ' information sur l ' environnement .
Nous voudrions galement que dans quelques annes une valuation de la mission que nous avons reue  Gteborg concernant l ' impact sur les changements climatiques soit effectue .
<P>
Pour terminer , je voudrais simplement ajouter qu ' il est important d ' valuer le systme des prts globaux , dont la dfinition est actuellement un peu trop vague .
Il convient de procder  une valuation en profondeur des effets rels des prts .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident Maystadt , pour la troisime fois , le Parlement a l ' occasion d ' mettre un avis sur le rapport annuel de la BEI .
Le rapport de Ieke van de Burg est quilibr et cohrent et c ' est pourquoi il a t accept  l ' unanimit par la commission conomique et montaire .
Je ferai nanmoins un certain nombre de remarques .
<P>
Premirement , au sujet du rle de la banque .
La BEI joue un rle important .
C ' est un trs grand investisseur sur le march europen et elle exerce  l ' extrieur une influence macro-conomique considrable .
Cette influence macro-conomique n ' oblige pas la BEI  avoir sa propre politique macro-conomique .
Il a t convenu que la banque serve les objectifs fixs pour l ' Union europenne .
La banque investit des fonds pour renforcer la politique macro-conomique de l ' Union .
La mission de la banque n ' est donc pas de jouer un rle pro-actif .
La BEI doit promouvoir la cohsion conomique et sociale au sein de l ' UE en soutenant financirement les objectifs que l ' Union europenne s ' est fixs .
De ce fait , la BEI exerce naturellement une trs forte influence macro-conomique , mais celle-ci n ' est pas un but en soi .
<P>
Deuximement , j ' aborderai le programme du groupe socialiste visant  intgrer dans la structure de la BEI un organe qui dtermine l ' emploi et les retombes des projets de la BEI sur l ' emploi .
Crer de l ' emploi n ' est pas en soi une mission de la banque , mais il va de soi que c ' est parfois l ' un de ses effets corollaires .
 cause de la mission de modernisation de la banque , l ' effet peut aussi parfois tre exactement inverse , intensifiant le dilemme sculaire entre et l ' emploi et l ' augmentation de productivit grce  des investissements  haute valeur ajoute .
 cause de ce dilemme , cela n ' a pas de sens de lancer un baromtre sur l ' emploi .
En soi , l ' emploi ne constitue pas  mes yeux un objectif de la banque .
Pour viter les charges administratives inutiles , nous sommes favorables  l ' ide d ' une simple estimation des retombes sur l ' emploi - ou valuation de l ' incidence sur l ' emploi , selon l ' expression savante - mais sans accrocs .
En d ' autres termes , l ' valuation de l ' incidence sur l ' emploi ne doit donc pas prendre l ' ampleur du dpartement de l ' environnement de la banque .
laborer une politique d ' environnement durable est l ' une des tche explicites de la banque .
Nous sommes donc opposs  une comparaison entre le baromtre de l ' emploi et le dpartement de l ' environnement .
Nous tenterons d ' empcher la comparaison entre les deux , suggre dans l ' amendement par le mot " similaire " .
Nous estimons qu ' il faut affecter les fonds de la BEI  des investissements , et le moins possible au systme .
<P>
Enfin , la question de la surveillance .
En ce moment , les dpenses de la banque sont couvertes par les tats membres et l ' UE .
La banque gnre aussi de l ' argent en mettant des obligations .
 ce stade , nous estimons que l ' mission d ' obligations  des institutions de fonds de pension , telle que prsente par le rapporteur , n ' est pas indique parce qu ' il n ' y a pas encore suffisamment de transparence au sein de la banque .
<P>
Nous esprons que les amendements dposs par notre groupe empcheront le couplage avec les pensions dans le rapport final .
Nous attendons de la Commission europenne qu ' aprs trois jours de dbat sur la surveillance , elle marque finalement son accord avec des propositions portant sur le moyen d ' amliorer la rglementation  cet gard et sur le rle prcis qui pourrait tre maintenant celui de la Cour des comptes .
Je suis d ' accord avec l ' expression nerlandaise qui dit " la confiance , c ' est bien , mais la surveillance , c ' est mieux " .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , le rapport  l ' examen , d ' excellente qualit , souligne trs clairement l ' importance de la Banque europenne d ' investissement comme instrument essentiel du financement de projets dans toute l ' Union europenne , mais il souligne galement le rle dcisif que cette Banque joue dans les conomies des pays candidats , pour lesquels il propose d ' ailleurs de crer un programme spcial concernant la politique sociale .
<P>
Dans ce sens , l ' augmentation de capital social rcemment dcide peut apparatre conforme et cohrente avec ces objectifs structurels , si importants pour concrtiser une conomie globale europenne prospre et solidement soutenue .
Aujourd ' hui dj , la Banque europenne d ' investissement est responsable de plus de 5 % des investissements raliss dans l ' Union , ce qui permet de gnrer plus de 400 000 emplois , notamment  travers le soutien apport aux petites et moyennes entreprises .
<P>
Nous rappelons que l ' Union europenne a assum rcemment une responsabilit accrue dans le financement du capital-risque spcialement destin aux petites et moyennes entreprises  travers la BEI .
Malheureusement , comme le souligne le rapporteur , l ' effort de la Banque europenne d ' investissement est limit parfois par les rgles orthodoxes et rigides de consolidation des finances publiques , imposes dans le cadre d ' application du pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Il convient de rappeler que la BEI a pour vocation , en grande partie , de s ' intresser aux investissements de nature structurelle , comme les infrastructures ou le capital-risque pour les petites et les moyennes entreprises , et que le succs de ces investissements dpend souvent de la possibilit de mobiliser les dpenses publiques en partenariat .
Ainsi , l ' accord qui vient d ' tre atteint n ' est pas , dans le cadre des rgles budgtaires actuelles , indiffrent  la flexibilit qui est indispensable  une bonne application du pacte de stabilit et de croissance .
<P>
Il est de plus en plus clair aujourd ' hui que l ' Europe possde un objectif qui est en mme temps un besoin incontournable : celui de devenir un espace de haute comptitivit et , partant , de crer des richesses et d ' en harmoniser la rpartition .
Or , cet objectif n ' est possible qu ' avec le soutien en faveur des investissements structurels et n ' est donc pas compatible avec les restrictions qui peuvent remettre en cause ces investissements .
La qualit des dpenses , publiques ou prives , doit tre la marque de la politique d ' investissement et , dans ce cadre , la Banque europenne d ' investissement joue un rle irremplaable .
Je flicite la rapporteur pour le contenu de son rapport et parce qu ' elle a su interprter ces aspirations .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Monsieur Maystadt , je voudrais commencer par remercier Mme Van den Burg pour son excellent rapport .
<P>
Il convient galement , je pense , de dcerner des loges sincres  la BEI et  M. Maystadt pour la manire dont le dialogue entre le Parlement europen et la BEI a volu ces dernires annes .
Aprs avoir t une institution passablement ferme , ainsi que l ' a soulign M. Sjstedt , la banque s ' est ensuite ouverte au dialogue et  l ' change de vues .
Je suis entr pour la premire fois en contact avec la BEI il y a quelques annes  la demande d ' organismes indpendants se plaignant du manque de transparence de la BEI et de son incomprhension concernant le besoin de fonctionner en tant qu ' lment essentiel dans l ' laboration de politiques en faveur d ' un environnement durable .
Des progrs substantiels ont t faits dans ces deux domaines essentiels .
Rien n ' est cependant jamais trop parfait qui ne puisse tre amlior , comme on le sait , et c ' est notamment le cas de l ' accs  l ' information dans plusieurs langues .
<P>
Madame la Prsidente , le rapporteur a tent de mettre plus en avant le rle essentiel de la BEI , que ce soit au niveau macro-conomique , financier qu ' au niveau de la stratgie politique .
Je partage sur le principe cette approche , mais je voudrais en mme temps attirer l ' attention sur le fait que , du ct du Parlement , nous nous fixons trop d ' objectifs , bien que lgitimes , qui font que nous perdons de vue les principales missions de la BEI ,  savoir promouvoir le dveloppement rgional , soutenir les technologies d ' avant-garde , prendre en considration l ' environnement , se concentrer sur les pays candidats et lesdits pays partenaires .
Comme vous le savez , la BEI a dj la coupe pleine .
Je voudrais nanmoins rappeler que les financements de la BEI dans les Balkans , qui entrent dans cela , ont augment considrablement .
En ce qui concerne la surveillance de la BEI , nous ritrons notre proposition de soulever les questions lors de la confrence intergouvernementale  venir .
<P>
Pour terminer , je voudrais demander  M. Maystadt ce qu ' il pense de notre dsir de constituer un panel d ' experts similaire  celui qui existe au sein de la Banque mondiale .
Je sais qu ' il rgne un certain scepticisme au sein de la BEI , o l ' on estime que l ' on ne peut pas se comparer  la Banque mondiale , et qu ' il existe en outre une institution de mdiation au sein de l ' UE .
Qu ' envisage de faire la BEI pour diffuser des informations supplmentaires sur les prts globaux , c ' est--dire les prts aux petits entrepreneurs ?
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , en tant que rapporteur permanent pour les prts et les garanties  la commission des budgets , ce que j ' ai  dire au sujet de la BEI est essentiellement positif .
Certes , j ' en suis arriv  m ' tonner des niveaux de bureaucratie entre la Banque , la Commission et le Conseil et qui se sont rvls dans le cadre du financement des investissements visant  la protection de l ' environnement dans le bassin russe de la mer Baltique .
Les vnements ont montr que la BEI n ' est pas uniquement une institution de financement mais galement un terrain politique .
L ' environnement a souffert du jeu politique des reprsentants des tats membres .
<P>
L ' Union europenne garantit une grande partie des prts de la BEI , et la partie garantie des crdits octroys ne prsente aucun risque .
La notation triple A de la Banque rduit le cot des emprunts quand elle acquiert des fonds .
Puisque la BEI prsente une solvabilit solide et de faibles risques de pertes de crances , elle devrait suivre des critres sociaux et environnementaux stricts lorsqu ' elle accorde des prts .
Elle devrait promouvoir des objectifs d ' intrt gnral .
Dans cette optique , la Banque doit couter attentivement les avis justifis de l ' ONG Bankwatch Network .
<P>
Notre groupe soutient les demandes d ' instauration d ' un contrle de la banque .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , j ' accueille trs favorablement ce rapport .
Mon groupe a prsent un petit nombre d ' amendements qui visent non seulement  souligner l ' importance du renforcement de la transparence et de l ' engagement cologique dans le travail de la BEI , mais galement  s ' assurer que la BEI applique les normes thiques les plus strictes possibles dans le cadre des projets qu ' elle finance , voire qu ' elle se retire de tout projet qui enfreigne la lgislation nationale ou qui associe des entreprises corrompues .
<P>
Par rapport  ce dernier point , je suis sre que M. Maystadt est au courant de la procdure judiciaire en cours au Lesotho  l ' encontre d ' entreprises europennes accuses d ' avoir vers des pots-de-vin dans le but de dcrocher des contrats dans le cadre du projet hydraulique Lesotho Highlands , un projet en partie financ par la BEI .
<P>
Dans la mesure o la corruption dans le cadre de l ' octroi de contrats relatifs  des projets de dveloppement reprsente une menace majeure pour les principes de bonne gouvernance , estimez-vous opportun , Monsieur Maystadt , que la BEI examine ses procdures de saine diligence , eu gard non seulement au projet Lesotho mais galement  tous les projets  venir ? Et rendrez-vous compte de ses conclusions , ici , devant le Parlement ?
<P>
Une petite question  la Commission : la Commission honorera-t-elle l ' engagement pris il y a plusieurs annes d ' apporter le soutien financier ncessaire au gouvernement du Lesotho afin qu ' il puisse finaliser ces procs et que soient ainsi respects les principes de bonne gouvernance ?
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Andria (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Monti , Monsieur le Prsident de la BEI , permettez-moi de fliciter le rapporteur pour les sollicitations qu ' elle a adresses  la BEI afin que celle-ci atteigne des objectifs plus importants en faveur de l ' conomie des tats membres .
<P>
La BEI joue un rle particulier , celui d ' affecter non pas tous les financement , mais uniquement ceux visant  la ralisation des objectifs de l ' Union .
Cette tche institutionnelle a contribu  crer une nouvelle richesse et  soutenir des initiatives favorisant l ' esprit d ' entreprise dans les rgions les plus en retard de l ' Union .
L ' effort de la Banque en faveur de certains secteurs , comme celui de l ' environnement o 5,9 milliards d ' euros ont financ des projets en faveur de sa protection , est certainement louable .
<P>
L ' lment le plus important pour le dveloppement territorial reste le soutien aux petites et moyennes entreprises .
Dans ce cas-ci , il faudra galement que les banques partenaires , qui  leur tour distribuent des fonds , fournissent des informations dtailles sur les investissements .
Il est donc suggr que soit tabli ,  l ' avance , un plafond pour les crdits en faveur des petites et moyennes entreprises et que , en guise de bilan , soit prsent au Parlement europen un rapport sur l ' efficacit d ' utilisation du plafond prdfini et sur les ventuels obstacles qui ont caus la non-utilisation ou l ' utilisation partielle des fonds .
<P>
Nous pouvons certainement partager le grand engagement de la BEI dans les pays en voie d ' adhsion , mais il ne faut pas non plus oublier les rgions objectif 1 : mme lorsqu ' elles ne bnficieront plus de ce statut , celles-ci doivent tre suivies de manire approprie avec un soutien financier important afin de complter le processus de croissance - qui n ' est srement pas compltement ralis - pour l ' anne 2006 .
<P>
Une attention particulire doit tre accorde au statut de la Banque , qui peut seulement tre chang en suivant la procdure de modification et de rvision des Traits prvue  l ' article 48 du trait sur l ' Union europenne .
Il faudrait modifier , tout particulirement , l ' article 5 qui tablit le versement de 6 % de la part des tats membres y souscrivant .
Une augmentation de ce pourcentage crerait une distribution de crdits plus importante et , donc , un meilleur soutien aux territoires concerns , une meilleure rentabilit de la Banque ou , autre alternative ,  parit de rentabilit  raliser , une diminution des taux  appliquer .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DA" NAME="Blak (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , ainsi que M. Sjstedt pour son avis sur ce rapport .
J ' ai la joie de travailler sur des affaires en relation avec la BEI depuis de nombreuses annes et j ' ai l ' habitude de dire qu ' il est plus difficile d ' entrer dans la BEI que dans Fort Knox .
Il faudra encore mener une lutte difficile pour accrotre la transparence de la BEI et pour pouvoir la contrler davantage .
La Banque est toujours trs peu encline  ouvrir ses comptes et ses projets aux contrles extrieurs .
Il est presque impossible pour la Cour des comptes d ' avoir accs aux documents de la Banque .
Cette dernire invoque toujours le secret bancaire ou souligne que ses fonds ne proviennent pas du budget de l ' UE mais de ses propres ressources .
<P>
La BEI , la Commission et la Cour des comptes ont sign en mars 1999 un accord concernant l ' accs de la Cour des comptes  la BEI pour contrle , mais je pense fermement que cet accord doit tre modifi afin que la Cour des comptes ait le droit de contrler la BEI de la mme manire que la BCE .
Et je suis extrmement heureux que le Parlement pose maintenant cette exigence .
Pourquoi la BEI devrait-elle jouir d ' un statut particulier ?
C ' est totalement inacceptable .
Je compare la BEI  la banque des lutins dans les livres " Harry Potter " , qui est une institution totalement ferme dans laquelle personne n ' a le droit de s ' immiscer .
<SPEAKER ID=21 NAME="Maystadt">
Madame la Prsidente , permettez-moi tout d ' abord de vous redire combien j ' apprcie cette occasion qui m ' est offerte de poursuivre le dialogue avec le Parlement europen , spcialement  un moment o votre Assemble s ' ouvre  des parlementaires venus d ' tats qui vont bientt rejoindre l ' Union europenne .
<P>
Il y a quinze jours ,  Vienne , devant le Forum annuel de la Banque europenne d ' investissement , le Prsident Cox a rappel l ' importance historique de l ' largissement et il a soulign , en termes particulirement loquents , que ce mouvement est le prolongement indispensable de l ' ? uvre de paix et de stabilit entame par les fondateurs de la construction europenne .
Pour sa part , modeste part , la Banque europenne d ' investissement , qui a t cre par le trait de Rome afin de supporter financirement les objectifs politiques de la Communaut europenne , s ' efforce d ' apporter sa contribution  la russite de l ' largissement .
<P>
La Banque europenne d ' investissement , qui compte dj , dans cette rgion , un portefeuille de prts de quelque 18 milliards d ' euros , ce qui en fait de loin le principal bailleur de fonds , va bien entendu continuer  soutenir les investissements qui sont ncessaires dans les futurs tats membres .
Trois domaines en particulier sont viss : les infrastructures , concernant spcialement les transports , l ' nergie et les tlcommunications ; l ' environnement , parce que les besoins en investissements sont normes pour se conformer aux normes communautaires , et enfin l ' investissement direct tranger , parce que c ' est un levier particulirement puissant dans le processus de rattrapage .
Donc , la prparation des pays candidats  l ' adhsion est un des cinq axes prioritaires approuvs par le Conseil des gouverneurs de la BEI au moment o , en juin dernier , il a donn son accord  une augmentation de 50 % du capital de la Banque europenne d ' investissement .
<P>
Je vais rappeler brivement les quatre autres axes prioritaires .
D ' abord , le dveloppement rgional , avec pour objectif de consacrer 70 % de nos prts directs et au moins 50 % de nos prts globaux  des projets situs dans les rgions admissibles  une intervention au titre des fonds structurels .
Ensuite , ce que nous appelons le programme i2i ( Initiative innovation 2000 ) , qui a t mis en ? uvre  la suite du Conseil europen de Lisbonne et qui vise  encourager les investissements de nature  contribuer  la transformation de l ' conomie europenne en une conomie fonde sur la connaissance et l ' innovation .
Plus de 13 milliards d ' euros de prts ont dj t approuvs dans le cadre de cette initiative .
Autre axe prioritaire , la protection et l ' amlioration de l ' environnement , avec pour objectif de consacrer chaque anne entre un quart et un tiers du total de nos prts  des projets environnementaux .
Cinquime axe prioritaire enfin , notre appui  la politique europenne d ' aide au dveloppement , avec en particulier le lancement de deux nouvelles facilits : la facilit euro-mditerrane , qui a t dcide par le Conseil de Barcelone , et la nouvelle facilit d ' investissement cre par l ' accord de Cotonou entre l ' Union europenne et les pays ACP .
<P>
Aprs avoir ainsi brivement rappel les cinq axes prioritaires pour les prochaines annes , je voudrais maintenant m ' efforcer de donner quelques lments de rponse aux divers intervenants , tout en confirmant ma disponibilit pour donner des rponses plus prcises et plus compltes lors des runions de commissions .
Vous me permettrez d ' abord de rpondre  votre rapporteur , Mme van den Burg , qui s ' est considrablement investie dans la prparation de cet excellent rapport .
Je voudrais rapidement voquer la question qui lui tient  c ? ur : l ' utilisation des obligations de la BEI par les fonds de pension .
Au Royaume-Uni , des fonds de pension ont dj souscrit des obligations  long terme de la BEI .
Nous n ' avons pas encore eu le mme succs sur le march de l ' euro , mais nous recherchons des formules qui pourraient intresser davantage , en effet , les fonds de pension et les compagnies d ' assurances .
<P>
En ce qui concerne l ' emploi , qui a retenu l ' attention de plusieurs d ' entre vous , il est vident qu ' il constitue un objectif ultime .
Je pense toutefois qu ' il serait dangereux de faire du nombre d ' emplois crs directement par un projet le critre dcisif dans la dcision de financer ou non ce projet .
Je partage ,  cet gard , certaines rserves exprimes par Mme Peijs .
Nous pensons que nos projets doivent avoir un impact positif sur l ' conomie ,  travers la chane innovation-productivit-croissance-emploi , mais qu ' il serait dangereux d ' tablir un lien trop direct entre le nombre d ' emplois crs et le choix de tel ou tel projet .
<P>
En ce qui concerne le financement des PME , je rappelle que nous finanons les petites et moyennes entreprises par deux voies : d ' une part , celle des prts globaux , car la moiti de nos prts globaux vont  de petites entreprises , et , d ' autre part , celle de l ' apport de capital-risque par le Fonds europen d ' investissement .
Je dirai  la Commission , en rponse  une remarque du commissaire Monti faisant cho  une des recommandations du rapport , qu ' en effet , nous envisageons d ' adopter la dfinition de la Commission pour les petites et moyennes entreprises .
Nous devons toutefois rgler au pralable un problme , qui est celui des entreprises moyennes .
Celles-ci risquent en effet d ' tre considres comme trop importantes pour encore marger aux prts globaux , tout en restant trop petites pour bnficier des prts directs .
Lorsque nous aurons trouv la modalit approprie pour les entreprises moyennes , nous pourrons en effet nous aligner sur la dfinition de la Commission .
<P>
En ce qui concerne la question importante du contrle de la Banque europenne d ' investissement , je dirai que , bien entendu , nous sommes tout  fait ouverts au contrle de la Cour des comptes dans le domaine de ses comptences .
Monsieur Blak , je peux vous assurer que la Cour des comptes a accs  tous les documents qu ' elle souhaite obtenir dans le cadre de l ' accord tripartite qui a t conclu entre la Commission , la Cour des comptes et la Banque europenne d ' investissement .
Cet accord fonctionne  la satisfaction des trois parties .
Le prsident de la Cour des comptes me l ' a confirm et vous venez d ' entendre le commissaire Monti dire que la Commission , elle aussi , est satisfaite de cet accord , qui va tre rediscut et renouvel .
 cet gard , il n ' y a donc aucun problme .
La Cour des comptes est comptente pour contrler l ' utilisation des fonds communautaires et , dans la mesure o la BEI utilise des fonds communautaires , il est vident que la Cour des comptes doit pouvoir pleinement exercer son contrle .
<P>
Mais il y a tout le secteur des activits de la BEI qui n ' ont rien  voir avec des fonds communautaires , qui sont finances par des fonds que nous rcoltons sur les marchs financiers du monde entier .
Sur ces activits , il faut aussi , bien entendu , un contrle .
C ' est d ' ailleurs dans notre intrt d ' tre efficacement contrl , et nous le sommes dj par un comit de vrification et des auditeurs externes qui rapportent directement aux gouverneurs .
Cela dit , je pense qu ' il serait vraiment souhaitable que l ' on trouve une forme de supervision adapte  une banque .
Je l ' ai dj dit devant votre Assemble , je le confirme aujourd ' hui .
Nous sommes tout  fait ouverts  l ' ide , et mme dsireux d ' tre soumis  une forme de supervision bancaire .
C ' est d ' ailleurs pourquoi nous suivons avec beaucoup d ' intrt les discussions en cours sur la cration ventuelle d ' un superviseur bancaire europen .
<P>
Mme Lucas a soulev quelques questions intressantes , mais j ' ai dj dpass mon temps de parole .
Je pourrai lui donner davantage d ' indications en commission , notamment concernant le projet Lesotho qu ' elle a voqu .
Je peux simplement confirmer que , ds que nous avons eu connaissance d ' indices d ' une fraude ventuelle , nous avons ordonn un audit approfondi et nous avons communiqu les lments recueillis au cours de cet audit d ' une part  l ' OLAF , l ' instrument de contrle que vous connaissez , et d ' autre part aux institutions judiciaires du Lesotho .
Nous n ' avons pas constat de fraude en ce qui concerne l ' utilisation des fonds BEI , mais l ' enqute que nous avons mene  cette occasion nous a permis de dcouvrir d ' autres lments que nous avons communiqus aux autorits comptentes .
Je pourrai en dire davantage en commission .
<P>
Voil , Madame la Prsidente , j ' espre que ces quelques lments de rponse sont de nature  clairer votre Assemble et  vous donner une ide de la manire dont , avec l ' ensemble du personnel de la Banque , nous concevons notre mission et nous avons l ' intention de la mettre en ? uvre dans les prochaines annes , en collaboration troite avec la Commission et en entretenant le dialogue avec le Parlement .
<SPEAKER ID=22 NAME="La Prsidente.">
Monsieur le Prsident , merci pour votre disponibilit et pour les informations que vous avez bien voulu nous apporter .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=24 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
rapport ( A5-0352 / 2002 ) de M. Lipietz , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission " XXXIe rapport sur la politique de concurrence 2001 " [ SEC ( 2002 ) 0462 - C5-0282 / 2002 - 2002 / 2142 ( COS ) ]
<P>
rapport ( A5-0353 / 2002 ) de M. Herzog , au nom de la commission conomique et montaire , sur le tableau de bord 2001 des aides d ' tat ( mise  jour du printemps 2002 ) [ 2001 / 2196 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Madame la Prsidente , je vais essayer , pendant le peu de temps qui m ' est imparti , et malgr qu ' il s ' agisse de deux rapports , de m ' attarder sur certains points .
<P>
Avant tout , je voudrais remercier les rapporteurs , MM . Herzog et Lipietz , pour leurs excellents rapports .
Ils refltent tous les deux encore une fois le soutien gnral accord par ce Parlement  la politique de concurrence europenne , un soutien essentiel pour la Commission et ses services .
<P>
Permettez-moi d ' illustrer les principales lignes de notre politique de concurrence dans le secteur des aides d ' tat .
Dans ce domaine , la Commission a poursuivi les efforts visant  simplifier , moderniser et clarifier les rglementations et la pratique .
De nouvelles disciplines et de nouvelles orientations communautaires ont t labores : par exemple , l ' adoption , au dbut de cette anne , d ' une nouvelle discipline multisectorielle tablit un ensemble bien plus clair de normes d ' valuation des aides d ' tat rgionales aux grands projets d ' investissement .
Un autre exemple important concerne le recours aux exemptions par catgorie , qui permettent aux tats membres de concder des aides sans ncessit de notification pralable .
Les exemptions par catgorie pour les petites et moyennes entreprises , pour la formation et , rcemment , galement l ' exemption relative aux aides  l ' emploi ont t adoptes .
<P>
En ce qui concerne la rduction et la rorientation des aides d ' tat , les tats membres se sont engags  les rduire dans les conclusions des Conseils europens de Stockholm et de Barcelone .
Nous avons observ une claire tendance  la baisse , mais il est nanmoins indniable que l ' effet cumulatif des 82 milliards d ' euros d ' aides continue  gnrer une distorsion considrable de la concurrence dans l ' Union .
<P>
Permettez-moi de reprendre certaines des questions souleves dans le rapport de M. Herzog .
Je suis absolument convaincu que la meilleure manire de favoriser la comptitivit gnrale de l ' industrie communautaire est justement de conserver une politique ferme en ce qui concerne les aides d ' tat . Cette politique est parfois critique parce qu ' elle serait en conflit avec les mesures poursuivies par certains objectifs communautaires .
Selon moi , ce conflit est , dans la majorit des cas , plus apparent que rel .
L ' objectif du contrle des aides d ' tat est d ' assurer que les effets positifs d ' une mesure particulire ne soient pas rduits  nant par la distorsion de la concurrence que cette mesure cre elle-mme .
<P>
Je partage galement l ' avis , exprim dans le rapport , selon lequel il est ncessaire de consacrer une attention accrue  l ' valuation de l ' efficacit des aides .
Il s ' agit d ' un aspect de la politique des aides dont les tats membres sont les premiers responsables .
Ces derniers doivent dvelopper les valuations des rgimes d ' aide , pendant que la Commission , de son ct , tente de faciliter ces processus en mettant  disposition un forum pour changer les expriences .
<P>
En matire d ' antitrust , le travail s ' est ralis autour du dbat sur la proposition de la Commission visant  moderniser ses propres rgles procdurales .
Les travaux au sein du Conseil sur la proposition de la Commission - largement soutenue par ce Parlement , que je remercie encore - arrivent dsormais  leur terme .
Il est prvu que le Conseil rdige le texte d ' un nouveau rglement la semaine prochaine .
Je suis convaincu que nous arriverons  une amlioration substantielle de nos procdures y compris en ce qui concerne l ' aspect qui a t majoritairement soulign par le Parlement dans sa rsolution ,  savoir le fait que les rgles europennes sur la concurrence soient appliques dans tous les cas o elles peuvent influer sur les changes entre les tats membres .
<P>
La modernisation du rglement 17 , Mesdames et Messieurs les Dputs , est , selon moi , un bon exemple de la constante culture de rforme que la Commission tente de promouvoir en son sein et qui - comme nous le verrons d ' ici peu - s ' applique galement au cas des concentrations .
Je voudrais galement rappeler que , pour la modernisation des normes antitrust , c ' est la Commission , il y a trois ans , qui a t  l ' origine de cette initiative .
Vous vous rappellerez galement qu ' il n ' a pas t si facile , au dbut , de persuader les tats membres qu ' il tait dans l ' intrt d ' une meilleure gouvernance europenne de disposer d ' une dcentralisation plus importante dans ce domaine .
<P>
Dans le domaine des concentrations , le nombre et la complexit des procdures ralises dans la deuxime phase augmentent rapidement .
En 2001 , la Commission a adopt cinq dcisions d ' interdiction .
Mme s ' il s ' agit du plus grand nombre d ' interdictions dcrtes en une seule anne , ce chiffre continue de seulement reprsenter environ 1,5 % de toutes les dcisions finales .
Dans ce contexte , il n ' aura sans doute pas chapp  votre attention , qu ' au mois d ' octobre , le Tribunal de premire instance a annul deux de ces dcisions d ' interdiction , dans les affaires Schneider / Legrand et Tetra Laval / Sidel , en plus de l ' arrt dans l ' affaire Airtours / First Choice , dj mentionn dans votre rapport .
<P>
Une discussion dtaille sur les consquences de ces arrts pour le travail de la Commission exigerait plus de temps que celui qui est aujourd ' hui  notre disposition .
Je voudrais toutefois soulever quelques observations .
<P>
Nous sommes en train d ' examiner avec beaucoup d ' attention ces arrts , soit pour dcider de dposer un recours devant la Cour de justice , soit pour en tirer les consquences ncessaires pour l ' avenir .
Nous ne devrions toutefois pas permettre que ces pisodes spcifiques , particuliers , altrent notre vision de la politique de contrle des concentrations communautaires .
Comme vous le savez , nous avons lanc une vaste rforme des procdures de contrle des concentrations bien avant ces rcents arrts .
Le cas chant , il pourrait tre opportun de tirer les leons de ces arrts afin de raliser une rforme encore plus radicale que celle prvue  l ' origine : telle est mon intention , comme je l ' ai dj annonc .
<P>
Indpendamment du dpt ou non de recours devant la Cour de justice , la Commission devrait et doit tirer tout l ' enseignement possible des diffrentes estimations qui ont t ralises . Le projet de rforme n ' en sera que plus dcid et radical .
Je me dois de dire trs clairement , toutefois , que l ' amlioration que nous souhaitons apporter  cet instrument n ' entranera absolument pas une politique plus complaisante .
Nous pensons que la politique de contrle des concentrations - comme la politique de concurrence en gnral - doit tre  la fois quitable et rigoureuse .
<P>
J ' ai l ' intention de proposer au Collge une rforme radicale du systme de contrle des concentrations d ' ici la fin du mois de dcembre , dont je voudrais souligner brivement certains aspects .
L ' un concerne les dlais de l ' enqute .
Un gros avantage , largement reconnu , du systme europen consiste en la brivet des dlais .
Ces dlais rapides entranent cependant quelques inconvnients qui se traduisent , pour ainsi dire , par un nervement , parfois frntique , dans l ' interaction finale entre les parties et la Commission .
Nous ne renoncerons donc pas aux avantages lis  cette rapidit des dlais - qui existe en Europe , mais pas aux tats-Unis - , mais nous proposerons galement d ' introduire un certain niveau de flexibilit avec une srie de dispositions visant  suspendre des chances dtermines .
<P>
Parmi les autres amliorations du processus dcisionnel que j ' ai l ' intention de proposer , se retrouvent : la formalisation et l ' extension du systme existant de contrle crois dans toutes les affaires ayant atteint la deuxime phase ; une plus grande transparence , permettant l ' accs au dossier et la comparaison entre les visions opposes du march  un moment antrieur par rapport  ce qui se produit aujourd ' hui ; une augmentation des ressources humaines de la direction gnrale de la concurrence , tant pour travailler de manire plus adapte aux normes leves dfinies par la Cour que pour renforcer les capacits d ' analyse conomique .
<P>
Je voudrais galement aborder brivement la question du contrle juridictionnel dans les affaires de concentrations entre les entreprises , que je sais extrmement intressantes pour le Parlement europen , en gnral , et pour M. Riis-Jrgensen , plus particulirement .
<P>
Les rcents arrts ont dmontr que les tribunaux europens effectuent un contrle mticuleux et rigoureux de l ' analyse de la Commission dans les affaires de concentration .
Le contrle juridictionnel , qui existe et est rigoureux , ne devrait toutefois pas tre efficace seulement en termes de substance mais galement en termes de rapidit .
Il existe encore une nette marge d ' amlioration pour la rapidit avec laquelle les arrts sont rendus .
La procdure dite " de la voie rapide " a dj t introduite : nous esprons vivement qu ' il sera possible , pour le Tribunal de premire instance , soit de travailler plus rapidement soit d ' augmenter le nombre d ' affaires auxquelles la procdure acclre est applique .
La Commission est dispose - nous l ' avons dj fait savoir -  soutenir rsolument l ' octroi des ressources supplmentaires qui seront sans aucun doute ncessaires  la Cour pour mener  bien ces amliorations .
Il pourrait tre utile , en outre , d ' tudier l ' opportunit de panels juridictionnels - judicial panels - d ' experts spcialiss dans le traitement de catgories dtermines d ' affaires de premire instance ou d ' une section spcialise en concentrations auprs du Tribunal de premire instance .
<P>
Quelle que soit la rforme qui sera prise en considration pour un systme efficace , il est important de ne pas perdre de vue les nombreux mrites inhrents  notre systme administratif .
Je dois dire que ,  la suite de la publication du Livre vert de la Commission , trs peu de voix se sont prononces en faveur d ' un abandon ou d ' une rvision radicale du systme actuel .
<P>
Beaucoup d ' entreprises - dont bon nombre sont amricaines - , si elles taient contraintes de choisir entre notre systme et le systme amricain , ont indiqu dans le cadre de notre consultation leur prfrence pour celui de l ' Union europenne .
Comme vous le savez , les systmes fonds sur des dcisions administratives dans ce domaine ne sont pas du ressort exclusif de la Commission .
En effet , il s ' agit du modle utilis au niveau national dans la majorit des tats membres et il reflte les traditions juridiques europennes .
<P>
Je proposerai donc un ensemble d ' amliorations significatives du systme actuel : nous le transformerons pour certains aspects radicaux .
Je voudrais vous dire que ce que nous proposerons se voudra tre le systme le plus moderne et le plus efficace de contrle des concentrations et qu ' il amliorera le modle europen , tout en assimilant certains aspects du modle amricain .
<P>
Pour des raisons de temps , Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je ne m ' attarderai pas sur d ' autres points importants , tous abords dans les deux rapports de MM . Lipietz et Herzog .
Je ne m ' attarderai donc pas sur un point particulier , mme si je sais qu ' il tient  c ? ur  la prsidente de la commission conomique et montaire , Mme Randzio-Plath ,  savoir celui de la coopration internationale , dans lequel , au cours de cette anne , des progrs dcisifs ont t raliss .
<SPEAKER ID=26 NAME="Jonckheer (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , veuillez excuser l ' absence de mon collgue Alain Lipietz , retenu cette semaine  Paris par l ' tat de sant proccupant d ' un de ses proches .
Le rapport que je vous prsenterai en son nom n ' a pas , contrairement au rapport sur la Banque europenne d ' investissement , rellement fait l ' unanimit au sein de notre Commission .
C ' est pourquoi une quarantaine d ' amendements , dont une dizaine d ' ailleurs dposs par mon propre groupe , se retrouvent en sance plnire .
<P>
Malgr les divergences d ' opinion que l ' on retrouve assez traditionnellement au sein de la commission conomique et montaire sur ce type de rapport , j ' insisterai sur les points de consensus en soulignant tout d ' abord l ' appui chaleureux au travail du commissaire Monti et de ses services .
Chacun au sein de notre commission est favorable  une politique europenne de la concurrence bien mene et le rapport de la commission pour 2001 tmoigne des efforts que vos services et vous-mme avez entrepris .
L ' action internationale , vous venez d ' y faire allusion , ne pose pas davantage de problme .
Nous sommes favorables  l ' tablissement de rgles mondiales .
Le rapport insiste donc sur la ncessit de renforcer la coopration internationale en matire de concurrence .
La majorit , sinon la totalit , de nos collgues s ' oppose  une renationalisation de la politique de concurrence , ce qui constitue un message politique fort .
<P>
Vous venez de faire allusion aux rcents arrts de la Cour de justice europenne .
Notre rapport le dit clairement aux paragraphes 4 et 5 : " le Parlement europen ne considre pas le rcent arrt du Tribunal ( ...
) comme une disqualification du travail de la Commission " .
Se pose plutt la question d ' une rorganisation de la Cour de justice .
Vous avez voqu diffrentes formules .
Le rapport fait tat de la cration d ' une nouvelle chambre juridictionnelle .
J ' ignore votre opinion sur le problme des aides de l ' tat , objet du rapport de mon collgue Philippe Herzog .
<P>
Si j ' ai bien compris , nous aurons l ' anne prochaine un rapport unique sur la politique de concurrence et sur la politique des aides d ' tat .
Je m ' en rjouis .
<P>
Un autre consensus politiquement fort important porte sur le fait que les aides d ' tat devraient , comme le prvoit le trait , se concentrer sur les objectifs horizontaux .
En commission , les dsaccords ont plutt trait  la manire dont on dfinit les objectifs et sur la manire de les mettre en ?
uvre . Nous en avons dj longuement discut avec vous .
Beaucoup de progrs restent  faire .
Je viens de prendre connaissance des conclusions du Conseil " concurrence "  ce propos .
Des efforts de compatibilit et de cohrence entre les diffrentes actions de la Commission et les politiques europennes doivent tre accomplis .
Dans ce contexte , il convient de raffirmer l ' opportunit de recourir aux aides d ' tat pour atteindre ces objectifs horizontaux .
<P>
Il y a enfin un dernier point de consensus assez fort entre les parlementaires : il faut renforcer le rle lgislatif du Parlement europen dans tout ce qui touche  la politique de concurrence .
Le rapport demande explicitement - ce travail incombe videmment  la Convention - que pour ce qui concerne les procdures lgislatives en matire de concurrence , le droit de codcision soit rserv au Parlement europen .
<P>
Deux points ont suscit beaucoup de controverses et plusieurs amendements les concernant ont t redposs en sance plnire .
Le premier concerne l ' attitude  prendre vis--vis des pays candidats .
Il existe un consensus au sein de la commission pour considrer que les rgles de concurrence s ' appliquent de faon non discriminatoire  l ' ensemble des tats membres .
Cependant , la mise en ? uvre effective de la politique de concurrence fait dbat .
Autant il faut tre strict dans la lutte anticorruption - et les rapports de la Commission soulignent combien ces problmes restent graves dans beaucoup de pays candidats - autant certains d ' entre nous plaident pour une certaine flexibilit dans l ' examen de ces aides publiques , se rfrant notamment  l ' attitude de l ' Union europenne lors de la runification allemande , dans le cadre de laquelle il semble que l ' on ait eu une attitude spcifique vis--vis des nouveaux Lnder runifis .
<P>
Le dernier point de divergence entre membres de la commission est l ' apprciation porte sur la libralisation d ' un certain nombre de secteurs de l ' conomie .
Certains estiment que les processus en cours sont plutt satisfaisants et quilibrs , alors que d ' autres considrent que ces processus de libralisation ne respectent pas l ' ensemble des objectifs de l ' Union europenne .
<P>
Madame la Prsidente , pour viter d ' intervenir une deuxime fois , je voudrais trs brivement , au nom de mon groupe , souligner l ' importance que nous accordons  un certain nombre d ' amendements que nous avons dposs sur notre apprciation de l ' examen des aides publiques dans les pays candidats .
Viennent ensuite nos amendements 19 et 22 qui concernent les services d ' intrt gnral , tant dans leur dimension internationale - les ngociations  l ' OMC - que dans leur dimension nationale .
<P>
Je voudrais enfin , Monsieur le Commissaire , solliciter votre intervention .
Comme vous le savez , la Convention a dj reu plusieurs contributions sur la question des services d ' intrt gnral .
D ' autres suivront et j ' estime qu ' il serait politiquement opportun que la Commission dpose , elle aussi , une contribution  la Convention sur la manire dont elle envisage l ' articulation entre la politique de concurrence et les services d ' intrt gnral .
<SPEAKER ID=28 NAME="Herzog (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je remercie tous les collgues qui m ' ont soutenu et en particulier ceux qui partagent l ' orientation de ce rapport que je crois quilibr et soucieux des ralits .
Je constate que les amendements de M. Evans et de Mme Riis-Jrgensen ruinent cet quilibre et condamnent en fait toute aide d ' tat dans les activits de march .
J ' espre donc qu ' ils ne seront pas retenus et que l ' quilibre obtenu en commission conomique et montaire sera prserv en session plnire .
J ' ai bien coopr avec la direction de la concurrence , qui gre avec beaucoup de soin la politique des aides d ' tat et dont j ' apprcie beaucoup le sens du dialogue .
<P>
Comme toute la politique de la concurrence , celle des aides d ' tat est confronte  de nouveaux dfis .
Son premier objectif demeure de rduire toutes les aides qui faussent ou risquent de fausser la concurrence , mais d ' autres objectifs sont galement  prendre en considration : la comptitivit et la croissance - objectifs de Lisbonne - et la cohsion sociale , laquelle suppose un soutien au rattrapage et au dveloppement des rgions en difficult .
C ' est pourquoi les Conseils europens de Stockholm et de Lisbonne ont pris l ' engagement de rduire non pas toutes les aides , mais les aides au sens de l ' article 87 ,  savoir celles qui crent une concurrence dloyale .
Ils prconisent justement de redployer les aides vers des objectifs horizontaux .
L ' ensemble de ces dcisions du Conseil doivent tre mises en ? uvre avec fermet mais aussi avec discernement .
<P>
Je souligne dans mon rapport que l ' efficacit des aides horizontales doit tre value .
Par exemple , la lgitimit des aides  la recherche ,  l ' environnement ,  la formation et  l ' emploi est acquise , leur croissance souvent souhaite .
Cependant , elles ne sont pas toujours efficaces en regard des objectifs de Lisbonne et de Gteborg , et il nous faudra donc progresser dans nos recommandations .
<P>
Par ailleurs , il serait dangereux de proscrire toute notion d ' aides sectorielles .
Ces dernires peuvent s ' avrer indispensables pour servir des projets stratgiques par rapport auxquels l ' Europe accuse un retard et le march est dfaillant , mais galement pour faire face  une concurrence dloyale sur le march mondial , ou encore pour sauver des productions confrontes  des chocs conjoncturels trs graves .
On sait que la Commission a d ' ailleurs elle-mme ouvert le dbat sur l ' articulation de la politique de la concurrence et de la politique industrielle .
L ' largissement de l ' Union aux pays d ' Europe centrale et orientale pose aussi des problmes difficiles qu ' il est impratif de traiter avec quit .
Quand le secteur priv ne veut pas financer la modernisation de la sidrurgie en Pologne ou en Tchquie , dans un contexte mondial de surcapacit , faut-il pour autant demander  ces pays de renoncer au dveloppement de ce secteur ?
Un rexamen des aides sidrurgiques s ' impose .
De mme , s ' il est lgitime de viser l ' limination des rgimes fiscaux spciaux et leur transformation en aides rgionales , il ne faut pas oublier que des pays comme l ' Irlande en ont abondamment bnfici jusqu '  il y a peu et que le niveau conomique des rgions de l ' Est concernes tant particulirement bas , la cration d ' entreprises viables ne se fera pas spontanment .
<P>
Concernant les services d ' intrt gnral , une perspective de progrs apparat .
Le Conseil et la Commission rvaluent leur intrt pour la Communaut .
Conformment au souhait du Parlement , la Cour de justice reconnat que les compensations financires , en contrepartie des obligations imposes , ne sont pas des aides .
Nous souhaitons donc que la Commission acclre ses rflexions sur cette base et propose bientt de nouveaux outils pour garantir  la fois le libre choix , les moyens des services d ' intrt gnral et la concurrence , et galement pour scuriser les activits  but non lucratif .
<P>
Enfin , nous demandons qu ' elle acclre les travaux visant  considrer comme des aides d ' tat  liminer les rgimes fiscaux qualifis de concurrence dloyale par le groupe Primarolo .
<P>
Chers collgues , le tableau de bord est un progrs dans la voie de la transparence et du dbat public , et nous le saluons .
Toutefois , la Commission est consciente des limites que nous avons soulignes .
La comparabilit des donnes entre les tats n ' est pas assure , l ' efficacit des aides n ' est pas value et la comparaison entre l ' Union et ses grands concurrents dans le monde n ' est pas encore fournie .
Ce sont autant de pistes de travail pour l ' avenir , et en vue desquelles il sera souhaitable d ' largir la participation des acteurs de la socit civile .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter un mot au sujet de la politique de la concurrence dans son ensemble .
La concurrence est indispensable pour la viabilit et l ' efficience du march intrieur .
Toutefois , l ' Union europenne a beaucoup de progrs  faire en matire de dveloppement industriel et technologique .
Il ne faut pas rgresser en matire de politique de la concurrence , mais il faut lever au mme niveau les politiques industrielle et de comptitivit dans les traits et dans la pratique , faute de quoi l ' Union prendra du retard en matire d ' innovation , d ' effets d ' chelle , de rseaux et de cration d ' entreprises .
Dj , les experts considrent que son potentiel de croissance en matire de production et de productivit s ' est ralenti , alors mme que nous voulons l ' acclrer .
La procdure des fusions-concentrations n ' est qu ' un aspect du problme .
On sait que la centralisation gnrale des pouvoirs au sein la DG pose un problme , mais il n ' est pas souhaitable de basculer vers le modle amricain .
Dans la rforme en prparation , notre prfrence va vers une procdure d ' instruction beaucoup plus ouverte , dlibrative , compatible avec des dlais raisonnables , tandis que la dcision relverait encore de la comptence de la Commission .
<SPEAKER ID=29 NAME="Ettl (PSE)">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes remerciements au commissaire pour le rapport sur la concurrence , mais je flicite aussi les deux rapporteurs pour l ' analyse de la situation que nous venons de recevoir .
<P>
La prsentation du rapport sur la concurrence relve exclusivement de l ' obligation de rendre compte de la Commission .
Cela signifie que nos commentaires ont un poids comparable  celui des avis rendus par le Comit conomique et social des Communauts europennes vis--vis de la Commission . Rien de plus , que cela soit clair .
Cela ne veut cependant pas dire que la Commission , qui dispose de comptences considrables , soit dispose  rduire ses droits en matire de rglement des questions de concurrence .
<P>
Permettez-moi de formuler quelques critiques sur l ' volution de la politique de concurrence .
La mondialisation croissante , l ' conomie europenne marque par les fusions ainsi que la svrit accrue de la politique de concurrence ont des rpercussions sur la situation concrte du march du travail puisqu ' elles y apportent des modifications .
Cela ne signifie pas que je veuille arrter ce processus . Ce que je tiens  dire ici au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , c ' est que les lignes directrices en matire de politique d ' emploi ne suffisent plus pour compenser ni la pression de la concurrence de plus en plus forte et couple  une croissance actuellement faible , ni les problmes d ' emploi qui en rsultent .
<P>
Je sais parfaitement que les questions actuelles ne peuvent et ne doivent pas tre axes davantage sur la concurrence .
Mais je tiens tout de mme  dire qu ' une ventuelle extension des rgles de concurrence aux prestations des services publics me semble poser problme .
En effet , la dcision dans cette matire ne peut revenir uniquement  la Commission , mais doit tre prise par les politiciens en gnral .
<P>
La politique de concurrence est sans aucun doute prcieuse en soi mais doit ,  tout le moins , tre labore en harmonisation avec d ' importants domaines sociaux dans le cadre des services publics de base . Cet aspect prend encore plus d ' importance face au processus d ' largissement de l ' Union europenne .
Je compte sur votre totale comprhension  cet gard , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="NL" NAME="Doorn (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , au nom de la commission juridique et du march intrieur , je voudrais faire un certain nombre de remarques en rapport notamment avec les procdures .
Nous sommes satisfaits de la suppression de l ' obligation de mention dans les accords de concurrence .
Je pense que c ' est une bonne chose , qui entrane une rduction notable de la charge administrative auprs des entreprises et des pouvoirs publics .
Nous voudrions insister auprs de la Commission europenne pour qu ' elle rponde  l ' attente lgitime des entreprises , qui souhaitent une garantie juridique accrue , notamment dans les affaires complexes .
Nous demandons  la Commission d ' examiner la question de savoir s ' il est possible , dans les cas exceptionnels de dossiers o d ' importants investissements sont consentis , de faire des dclaration gnrales sur la compatibilit mutuelle d ' accords conformes aux rgles de concurrence , comme il est d ' usage de le faire en Amrique avec la Business Review Letter .
<P>
La modernisation de la politique de concurrence ne peut russir que lorsque les rgles de concurrence sont appliques de manire uniforme et cohrente partout , dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' une possibilit europenne de faire appel des dcisions des autorits nationales de concurrence .
Nous prions la Commission d ' entreprendre les dmarches ncessaires dans cette optique .
Comme ma collgue Mme Peijs vient de le dire dans un autre contexte : la confiance , c ' est bien , la surveillance , c ' est mieux , dans ce genre de cas .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' aborde le troisime point . Le rseau des autorits nationales de concurrence requiert un statut clair et transparent .
Aujourd ' hui encore , la forme de la collaboration n ' est pas claire et il n ' y a pas de rel statut .
Un tel statut doit ncessairement dfinir le mode de coordination entre la Commission et les autorits nationales de concurrence et le mode de collaboration mutuelle , notamment sur le plan de l ' change d ' informations confidentielles .
Je pense que des accords clairs et prcis sont ncessaires  cet gard , mais aussi que les pays candidats  l ' adhsion devraient tre impliqus .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , nous pensons que lorsque le Parlement dtiendra aussi le droit de codcision , cela bnficiera  la lgitimit dmocratique de la lgislation de concurrence conomique .
<SPEAKER ID=31 NAME="Langen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le contrle des aides d ' tat est un des trois piliers de la politique de concurrence .
Bon nombre de ces aides vont  l ' industrie , au secteur de l ' nergie , au secteur des transports ou  l ' agriculture . C ' est la raison pour laquelle la commission de l ' industrie a rendu un avis sur le rapport Herzog .
Dans cet avis , adopt  une large majorit , nous avons tout d ' abord accueilli avec satisfaction ce tableau de bord des aides d ' tat qui apporte plus de transparence et de franchise ainsi qu ' une plus grande clart et une meilleure vue d ' ensemble .
Ensuite , nous avons unanimement vot pour une srie de revendications adresses  la Commission .
<P>
Premirement , nous saluons globalement l ' objectif de rduction continue des aides .
Deuximement , les subventions octroyes dans les pays candidats doivent tre incluses dans le prochain tableau de bord .
Troisimement , nous demandons - et cette demande n ' est pas rcente - un relvement des seuils appliqus  la rgle dite " de-minimis " .
Nous voulons une exemption pour les aides de faibles montants afin de laisser une plus grande marge de man ? uvre aux dcideurs locaux .
Nous souhaitons en outre un examen plus approfondi des mesures fiscales spcifiques et leur intgration dans le tableau de bord .
Enfin , nous demandons , en ce qui concerne notamment les prestations de services d ' intrt gnral - d ' autres collgues ont dj abord ce point - , que la Commission fasse enfin ce qu ' elle a annonc depuis longtemps .
<P>
Nous savons qu ' un Livre vert sur les prestations de services d ' intrt gnral est en prparation .
Nous esprons , Monsieur le Commissaire , que ce document , tabli sous la responsabilit premire du prsident de la Commission , abordera tous les aspects de la question .
Notre souhait n ' est pas que les prestations de services d ' intrt gnral soient globalement exclues de l ' application des rgles de concurrence , mais que la clart soit faite l o rgne un certain flou .
<P>
Le dernier point mentionn par la commission de l ' industrie est une ancienne revendication du Parlement .
Il s ' agit des rglements dont vous venez de nous parler , Monsieur le Commissaire , et qui impliquent une modernisation du rglement 17 .
Nous voulons que ces rglements , y compris les dispositions attendues concernant les prestations de services d ' intrt gnral , soient intgrs dans la lgislation sur le march intrieur et soient traits suivant la procdure de codcision .
Je sais que ce n ' est pas dans votre intrt , mais c ' est dans le ntre .
Pour le reste , nous esprons qu ' au moins certains points bnficieront de votre comprhension .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime aujourd ' hui au nom de M. Evans , rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE .
Il regrette vivement de ne pouvoir tre ici aujourd ' hui .
Nous avons suggr quelques amendements  ces rapports dans le but d ' encourager davantage le libre-change .
<P>
Ces dernires annes , l ' Union europenne s ' est concentre  juste titre sur la ncessit de renforcer la concurrence et d ' largir le choix des consommateurs ; pour ce faire , elle a souvent us de son pouvoir de manire profitable et positive .
Le dveloppement du libre-change et la limitation des subventions inquitables ont donn un rsultat des plus positifs .
Tout comme ces politiques se sont avres trs profitables pour les entreprises et les consommateurs lorsque mon pays , alors dirig par un gouvernement conservateur , a redcouvert et exploit ces pratiques dans les annes ' 80 , elles en font aujourd ' hui autant dans le reste de l ' Union europenne .
<P>
Stimuler le renforcement de la concurrence est une tche norme .
Au cours des trente annes qui ont suivi la seconde guerre mondiale , les aides d ' tat et le protectionnisme taient moins controverss .
Ces ides traditionnelles et intrts bien tablis restent difficiles  combattre , surtout dans un climat o les adversaires du libre-change ont souvent les slogans les plus accrocheurs .
<P>
Heureusement , nous pouvons compter sur le commissaire Monti , une personne convaincue que l ' ouverture des marchs et la libralisation des changes sont profitables pour tout le monde .
Nous lui sommes particulirement reconnaissants d ' avoir lutt sans relche contre tout ce qui fait obstacle au dveloppement d ' un march quitable , qu ' il s ' agisse des cartels ou des subventions .
<P>
Le rapport de M. Herzog porte sur le tout nouveau tableau de bord des aides d ' tat .
Un outil on ne peut plus utile .
Nous nous flicitons de cette introduction et esprons qu ' il sera utilis de manire dynamique et enthousiaste .
Le fait qu ' il fasse allusion  une baisse des aides d ' tat , mme si elle demeure insuffisante pour nous , est tout  fait encourageant .
Les disparits entre les pays montrent que certains tats membres concdent jusqu '  trois fois plus d ' aides d ' tat que d ' autres .
<P>
Nous esprons que ce tableau de bord encouragera les tats membres  poursuivre et  acclrer leurs rformes et qu ' il facilitera les rformes que prendront les nouveaux tats membres aprs leur adhsion en 2004 .
<P>
Le rapport de M. Lipietz se penche quant  lui sur la politique de la concurrence en gnral et nous nous rjouissons de constater qu ' il reflte bon nombre de nos inquitudes .
Plus particulirement , le rapport met en vidence l ' absence de progrs dans le domaine de la libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit et demande avec insistance la mise en ? uvre de mesures visant  ouvrir les marchs europens dans les secteurs de l ' nergie , des transports et des services postaux .
Le rapport flicite  juste titre le commissaire Monti et ses services pour leur approche .
Nous ne pouvons que l ' encourager , au sein de ce Parlement ,  poursuivre dans la voie qu ' il a choisie .
<P>
Je terminerai en demandant au Parlement de juger favorablement la poursuite des politiques de l ' Union europenne dans ces domaines .
J ' espre que le Parlement approuvera nos amendements et que de nouveaux progrs seront enregistrs dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE).">
Monsieur le Prsident , le dbat concernant le rapport annuel sur la politique europenne de concurrence devrait incontestablement tre le plus important dbat annuel sur ce sujet qui se tienne au Parlement europen .
Mais ce n ' est pas toujours le cas car les caractristiques de ce Parlement - qui est en fin de compte une assemble politique et non un forum acadmique ou d ' experts - et son rglement lui-mme posent des problmes pour dbattre des questions de grande importance .
Par exemple ,  la fin 2002 , nous dbattons le contenu d ' un rapport de la Commission concernant l ' an 2001 .
Depuis lors , de nombreuses choses , trs importantes , se sont passes .
<P>
Vu ces limites , le rapport de ce Parlement peut difficilement tre un document appropri qui reflte l ' tat actuel de la politique europenne de concurrence .

Je ne dis videmment pas cela contre le rapport de M. Lipietz , qui effectu le travail de manire approprie , mais parce que les jeux politiques de majorits et de minorits , propres  une assemble telle que la ntre , introduisent dans une rsolution comme celle que nous dbattons aujourd ' hui de nombreux lments qui ont peu  voir avec le dbat actuel sur la concurrence .
<P>

videmment , cela n ' a rien de nouveau et M. Lipietz lui-mme devrait tre d ' accord avec moi puisque , dans son intervention devant la commission conomique et montaire , il a exprim son dsaccord avec le fait que de nombreux paragraphes avaient t introduits et que de nombreux autres points avaient t rejets .
Je dois par consquent tre d ' accord avec le rapporteur et je pense que si ce rapport tait approuv tel qu ' il est rdig aujourd ' hui , il ne s ' agirait pas d ' un document apportant des avis utiles ou des contributions importantes au dbat actuel sur la concurrence , malgr le travail efficace du rapporteur .
<P>
D ' aprs ce qu ' a dclar aujourd ' hui le commissaire Monti , il faudrait tre d ' accord avec ces dficiences .
Selon lui , les problmes les plus importants dans le domaine de la concurrence  l ' heure actuelle sont ceux concernant la modernisation , la rforme du rglement n  17 de 1962 - qui , nous l ' esprons , va tre ralise rapidement - ainsi que les gros problmes poss par une jurisprudence rpte - trois sentences - du Tribunal de premire instance sur les concentrations .
<P>
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , la politique europenne de concurrence et le travail de la Commission dans ce domaine ont jou un rle trs important dans la cration du march unique .
Le fait qu ' il subsiste encore des diffrences de prix entre les tats membres a t rendu plus criant par l ' introduction de l ' euro .
Ne devrions-nous pas nous demander si la politique de concurrence a besoin de renforts , institutionnels ou autres , pour surmonter les derniers obstacles  la ralisation de ce march unique ?
<P>
Ce sont certaines des questions que nous devrions nous poser .
Je regrette que cela n ' ait pas t le cas dans le dbat que nous tenons .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DA" NAME="Riis-Jrgensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Monti , au nom du groupe libral , je voudrais dire ceci au sujet du rapport sur le tableau de bord : nous ne sommes pas satisfaits du rsultat du vote en commission et nous avons donc dpos une srie d ' amendements conjointement avec le groupe PPE-DE .
Si ces amendements sont adopts , nous voterons en faveur du rapport .
En outre , je tiens  remercier la Commission pour les travaux raliss au sujet du tableau de bord , qui constitue un instrument trs utile pour atteindre l ' objectif de rduction gnrale des aides d ' tat .
<P>
Je suis satisfaite du rapport sur le XXXIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence .
Je me rjouis en particulier du soutien apport par la commission  ma proposition d ' envisager la cration d ' une cour comptente en matire de concurrence , comme le permet l ' article 225A du trait de Nice .
Une telle cour accrotrait la scurit des entreprises europennes sur le plan judiciaire .
Elle servirait de contrepoids aux experts de la Commission en matire de concurrence et contrlerait ces derniers .
Elle assurerait que la Commission ne soit plus considre comme l ' organe charg  la fois d ' enquter sur les entreprises et de les juger .
Cela accrotrait la transparence pour les entreprises concernes .
Je ne suis pas du tout en faveur d ' un affaiblissement de la politique de concurrence en gnral , au contraire , ni d ' une diminution du rle de la direction gnrale de la concurrence pour ce qui est de la politique de concurrence .
Je soutiens M. le commissaire Monti et toutes les bonnes volonts quand ils disent qu '  l ' avenir aussi , la politique de concurrence doit rester bien dlimite , sans ingrence d ' autres politiques , comme par exemple la politique industrielle .
Je suis heureuse que M. Monti soit favorable  l ' ide d ' une cour europenne comptente en matire de concurrence .
<P>
Permettez-moi galement de me projeter dans l ' avenir et de commenter la proposition de rglement de la Commission en vue d ' une rforme du droit de la concurrence de l ' UE .
Le groupe libral s ' est accord avec la Commission pour dire qu ' une rforme tait ncessaire .
Paralllement , nous avons maintenu qu ' une renationalisation de la politique de concurrence ne devait pas en dcouler .
La Commission nous a garanti que cela ne se produirait pas et elle a mentionn la cration d ' un rseau compos de la direction gnrale de la concurrence et des autorits nationales en matire de concurrence .
Je suis convaincue que ce rseau fonctionnera .
Cependant , je voudrais prsenter une proposition et j ' espre que la Commission la prendra en considration .
Il s ' agirait de crer une entit spciale , un groupe de travail , au sein de la direction gnrale de la concurrence , dont la tche serait de veiller  ce que les rgles de concurrence soient appliques de la mme manire dans tous les tats membres .
C ' est une tche vaste et importante dont l ' ampleur ne fera que crotre avec l ' largissement  venir .
J ' approfondirai cette proposition dans une lettre adresse  M. le commissaire .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , avec l ' achvement du march intrieur , les rgions se trouvent naturellement dans un contexte de concurrence accrue .
C ' est pourquoi il est ncessaire d ' amliorer constamment les rgles europennes dans ce domaine .
Mais vu que l ' existence de l ' Union europenne ne peut se concevoir sans le commerce mondial , il faut galement un systme de concurrence dans le cadre de l ' OMC .
<P>
Si nous prenons au srieux l ' objectif que nous nous sommes fix au Sommet de Gteborg dans la continuit du Sommet de Lisbonne , la politique de concurrence ne doit pas se limiter uniquement aux aspects conomiques mais doit aussi intgrer les aspects sociaux et cologiques .
Une conomie ne peut tre comptitive si elle ne dispose pas d ' une main-d ' ? uvre hautement qualifie , si les salaires sont maintenus  un niveau si bas que la demande intrieure baisse au lieu d ' augmenter et si la fabrication de produits n ' est pas assortie de la garantie que ces produits n ' ont pas d ' effets nuisibles sur la sant des individus .
<P>
Il est donc indispensable de modifier notre faon de penser afin de transformer la lutte interne pour des avantages comparatifs subventionns en un dbat sur l ' organisation durable des bases de vie de l ' tre humain .
La politique de concurrence doit intgrer la notion d ' galit des chances .
Mais celle-ci ne peut exister s ' il y a un manque d ' harmonisation des normes techniques , si les politique fiscales des tats membres diffrent tellement que les cots rels chargs ne sont pas comparables et si les normes sociales varient fortement d ' un tat membre  l ' autre .
<P>
Je ne suis pas un opposant mais un partisan des aides d ' tat dans la mesure o ces aides reposent sur une base juridique contraignante et identique pour tous et o elles ne contribuent pas  maintenir en vie des technologies vtustes et nuisibles  l ' environnement mais favorisent plutt des investissements porteurs d ' avenir .
<P>
En un mot , et ceci me ramne au point de dpart de mon intervention , la politique de concurrence n ' est rien d ' autre que la construction d ' un triangle quilatral dont les trois cts sont la politique conomique , la politique sociale et la politique environnementale .
<SPEAKER ID=36 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de notre confrre M. Herzog est un rapport excellent et les amendements de notre groupe sont des amendements qui ne constituent que des additions  ce rapport .
En revanche , les amendements dposs par les Populaires et les Libraux constituent une vritable dmolition , en ce qu ' ils suppriment au moins une dizaine d ' articles et de paragraphes dudit rapport .
Je suis donc surpris , car c ' est l en quelque sorte toute la dimension humaine de ce rapport qui est supprime par ces amendements .
Ainsi , vous savez que le Trait prvoit que les aides que l ' Allemagne peut donner aux rgions de l ' Allemagne de l ' Est sont compatibles avec le march commun .
Notre collgue prvoit trs justement que ces aides puissent tre attribues aux rgions des pays candidats .
Or , on supprime , on supprime , on supprime . Et dans la mesure o le PPE s ' est dclar pour l ' conomie sociale de march  Estoril , j ' avoue que je ne comprends pas .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , en sport , il est ncessaire d ' affronter un adversaire pour pouvoir gagner .
Le football est un de ces sports qui ne doit son existence qu '  la prsence d ' un adversaire .
Dans une partie quitable , les deux quipes disposent de moyens identiques .
Car il s ' agit d ' une comptition honnte o on lutte pour la premire place , mais aussi pour l ' honneur .
<P>
Dans le cas du football professionnel , aux Pays-Bas par exemple , nous voyons quelles sont les retombes d ' une mesure adopte par la Commission europenne en matire d ' aide d ' tat .
Ainsi , j ' ai lu cette semaine dans un journal nerlandais que notre collgue socialiste Max van den Berg voulait tablir des exceptions  la rglementation europenne en matire d ' aide d ' tat en faveur des clubs de football professionnels .
Selon moi , toutefois , cette raction passe  ct des objectifs commerciaux poursuivis par les clubs professionnels .
Contrairement  M. van den Berg , j ' exprime ds lors mon soutien aux mesures adoptes par la Commission europenne pour annuler l ' aide accorde au football professionnel , si possible .
<P>
L ' aide d ' tat est et reste selon moi une mesure au caractre expressment temporaire .
Si l ' aide est octroye  plus long terme , il y aura une distorsion de la concurrence .
Une relation de dpendance entre le secteur conomique et l ' autorit fonde sur l ' aide constitue une entrave au fonctionnement du march .
Je reconnais aussi en mme temps l ' effet positif de l ' aide d ' tat .
En effet , lorsque des objectifs d ' intrt gnral sont raliss grce  une mesure temporaire , il est justifi d ' accorder une aide provisoire .
Et ce , dans le but d ' inciter les entreprises  collaborer  la ralisation de ces objectifs .
<P>
Je voudrais souligner ici l ' importance que revt l ' aide d ' tat pour la mise en application de la lgislation de l ' environnement .
Il est un fait que le secteur des entreprises est confront  des cots levs , conscutifs  l ' adoption des nombreuses nouvelles mesures .
Si l ' adoption de mesures portant sur l ' environnement nuit  la position concurrentielle de l ' Europe par rapport aux pays non intgrs  l ' UE , il me semblerait justifi que , sur une chelle limite et  certaines conditions prcises , les cots en soient assums par la socit .
<P>
Au sujet de l ' adhsion des pays candidats , il convient d ' ajouter un chapitre  la politique de concurrence et  la question de l ' aide d ' tat .
Un certain nombre de pays candidats octroient des rgimes fiscaux favorables aux investisseurs trangers .
Et ce , pour prserver le march local de l ' emploi .
<P>
Le rapport de M. Herzog aborde expressment , aux paragraphes 17 et 18 , la question de l ' aide  la sidrurgie dans diffrents pays candidats .
Dans ce contexte , je pense que l ' amendement 16 comporte une modification qui ne laisse aucune place au doute .
<P>
Monsieur le Prsident , au sujet de la concurrence et de l ' aide d ' tat , je plaide en faveur d ' un traitement gal et quitable des pays candidats .
C ' est pourquoi j ' appuie les amendements 20 et 21 du rapport de M. Lipietz , qui noncent clairement que les pays candidats sont confronts  des problmes diffrents de ceux des tats membres actuels .
<P>
Bien que l ' aide d ' tat soit concevable du point de vue des pays candidats , par sa forme , elle est et reste inapproprie dans le cadre des rgles s ' appliquant  l ' aide d ' tat et  la concurrence .
Une position d ' exception clairement dfinie confre aux nouveaux tats membres la marge ncessaire pour contribuer  des relations conomiques saines .
<P>
Je voudrais conclure par une question adresse au commissaire Monti .
Au cours des annes coules , il s ' est avr trs clairement que les pays candidats se caractrisaient par une autre structure conomique que celle des tats membres de l ' UE .
Cette structure et cette mentalit changent moins rapidement que nous ne le souhaiterions . Chaque pays candidat requiert une approche sur mesure .
L ' application de toutes les rglementations est une mesure qui ne tient pas compte du dveloppement d ' une conomie de march sociale dans les pays candidats .
Dans cette optique , comment pensez-vous apporter une solution quitable au problme de l ' aide d ' tat dans ces pays ?
<SPEAKER ID=38 NAME="de Gaulle (NI).">
Monsieur le Prsident , le trait de la Communaut europenne n ' interdit pas les positions dominantes , mais seulement leur abus .
Il ne prvoit pas un rgime d ' approbation pralable des fusions .
Il en rsulte que la cration d ' une position dominante ,  la suite d ' une opration de fusion , ne doit pas tre ngocie au pralable avec la Commission et qu ' une telle position dominante n ' est pas en soi contraire au trait .
L encore la Commission , pour exister , s ' est arrog des pouvoirs qu ' elle n ' a pas , inventant pour les besoins de la cause des critres parfaitement arbitraires , voire ridicules , lorsque , par exemple , elle analyse les parts de march pays par pays et produit par produit , tout en profitant de la frivolit , voire de l ' inexistence des autorits franaises , quand il s ' agit de dfendre les intrts industriels franais .
<P>
Par ailleurs , alors que le trait instituant la Communaut europenne n ' interdit aucunement le dveloppement d ' entreprises d ' tat , la Commission de Bruxelles s ' acharne sur les entreprises publiques franaises comme autant de symboles ,  ses yeux intolrables , d ' un colbertisme triomphant .
 cet gard , toute tentative visant  obliger le gouvernement franais  privatiser les entreprises du secteur public devra entraner une riposte vigoureuse de l ' ensemble des salaris ou , pourquoi pas , une grve gnrale dans tous les secteurs de l ' industrie .
Ce ne sont pas seulement les services de la Direction de la concurrence qu ' il faut rformer , c ' est le commissaire Monti , qui ne connat d ' ailleurs rien  l ' industrie , qu ' il faut dsavouer , et c ' est la Commission de Bruxelles qu ' il faut remettre  sa place .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous avons devant nous un bouquet bien garni de questions et de dcisions concernant la politique de concurrence .
Vu le temps de parole trs court dont nous disposons , je suis dans l ' obligation de me limiter  la politique d ' aides et donc au rapport de M. Herzog , que le groupe PSE soutient fermement .
<P>
Mais avant cela , permettez-moi une remarque , Monsieur le Commissaire : ne vous laissez pas dconcerter par les propos de l ' orateur prcdent .
Cette opinion est trs loigne de ce que pense la grande majorit de cette Assemble .
Je pense que tout  l ' heure , le vote sur ces deux rapports montrera galement que nous ne sommes pas d ' accord avec ce qui vient d ' tre dit .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , nous soutenons le rapport de M. Herzog qui prne un contrle strict des aides tel qu ' effectu par la Commission sur la base des Traits .
C ' est un rapport quilibr qui rappelle que la politique d ' aides doit aussi atteindre d ' autres objectifs que s ' est fixs l ' UE , notamment en matire de comptitivit , de croissance et d ' emploi et ce , en accord avec la stratgie de Lisbonne .
Je me rjouis vraiment , Monsieur le Commissaire , que vous l ' ayez galement soulign et approuv dans vos commentaires d ' introduction .
<P>
Que les aides d ' tat soient de nouveau en recul est une bonne chose .
C ' est le rsultat de la politique svre de contrle des aides mene par la Commission .
En effet , ces aides ne cachent pas seulement un risque de distorsions du march . Le fait est aussi que chaque aide doit d ' abord tre obtenue quelque part et peut ds lors manquer ailleurs .
<P>
Mais il n ' est pas question non plus de les refuser en bloc .
Il faut au contraire qu ' au moyen de critres qualitatifs , on puisse valuer une demande d ' aide et dterminer si l ' objectif souhait ne justifie pas des distorsions du march , ventuellement limites dans le temps , ou si ces mesures pourraient mme ,  moyen terme , supprimer des distorsions de concurrence .
 cet gard , Monsieur le Commissaire , je voudrais revenir sur deux points au sujet desquels , il y a un an , lors d ' un dbat identique , j ' ai dj soulev des questions et formul des revendications .
<P>
Il est vrai que la zone la plus comptitive du monde , que nous voulons bien sr devenir , doit se distinguer par des entreprises comptitives .
Cela signifie que les entreprises doivent se dbrouiller autant que possible sans aides et que les aides ventuellement octroyes doivent viser l ' accroissement de la comptitivit de ces entreprises .
Mais ce faisant , il importe de ne pas considrer uniquement l ' entreprise bnficiaire mais bien l ' ensemble de la chane de cration de valeur ajoute dans laquelle se trouve cette entreprise .
Mettre uniquement l ' accent sur une entreprise ne suffit pas si l ' on veut appliquer des critres qualitatifs .
<P>
Le deuxime point concerne une exigence qui touche au domaine de la politique rgionale .
En fait , notre dbat d ' aujourd ' hui porte dj sur la politique rgionale aprs 2006 .
Beaucoup de choses auront alors chang pour l ' Europe des Quinze , pour les anciens tats membres .
C ' est une bonne chose , mais nous devons cependant rflchir  la faon d ' amener un rquilibrage des aides rgionales dans les tats membres .
Nous devons en discuter et le faire au bon moment .
Il se pourrait qu ' on arrive  la conclusion qu ' il ne faut rien changer du tout , mais il se pourrait aussi que de nouveaux rquilibrages s ' avrent ncessaires .
Je pense qu ' il ne faut pas attendre que tout soit fini pour en parler et qu ' il serait opportun d ' entamer ds  prsent cette discussion .
<SPEAKER ID=40 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , uniquement en termes de libre concurrence et de libre march , toute aide , qu ' elle soit d ' tat , qu ' elle soit europenne ou qu ' elle soit locale , perturbe la concurrence .
Au demeurant , je crois et je dis que cette influence sur la concurrence est positive quand elle permet l ' amnagement des territoires , des services publics efficaces , une rduction des ingalits , une meilleure gestion sociale , la prise en compte du long terme et davantage de recherche-dveloppement .
<P>
En approuvant la dmarche de Philippe Herzog , que je veux fliciter et que je soutiens , je confirme donc que les aides d ' tat sont ncessaires et justifies , comme il le dit ,  deux conditions au moins : qu ' elles rpondent clairement et uniquement aux objectifs fixs , en montants et en dure , d ' une part , et qu ' elles soient transparentes , contrles et values dans leurs rsultats , d ' autre part .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je partage ce qui a t affirm par le commissaire Monti lors d ' une entrevue rcente ,  savoir que la discordance constante des taux de croissance et d ' emploi , pnalisant l ' Europe par rapport aux tats-Unis , est due en grande partie  la persistance sur notre continent de structures conomiques bien moins ouvertes  la concurrence .
Je pense qu ' une conomie ouverte  la concurrence et comptitive apporterait des bienfaits concrets au niveau social dans les pays europens .
<P>
Le commissaire en dduit la ncessit d ' une politique de concurrence encore plus vigoureuse qu ' aux tats-Unis et il convient de lui reconnatre le mrite de l ' avoir suivie , mme en acceptant le risque de faire quelques erreurs ou de raliser des estimations diffrentes de celles effectues par des instances juridictionnelles , dans certains cas appeles  se prononcer .
<P>
Je crois que , en ce qui concerne les aides d ' tat en particulier , l ' Europe devra faire face , au cours des prochaines annes et vu l ' actuelle conjoncture conomique ngative ,  un dfi extrmement important .
Il existe une tentative de rcupration des aides d ' tat , de concert avec le protectionnisme et l ' interventionnisme de l ' tat dans l ' conomie : une voie extrmement dangereuse !
Les Traits ont eu la sagesse de mettre des limites strictes aux aides d ' tat et je pense que celles-ci doivent tre maintenues et raffirmes , mme dans des circonstances o les gouvernements demandent , et demanderont toujours plus , d ' abuser et de dispenser  tout venant des aides d ' tat .
<P>
D ' autres questions restent encore sans rponse : les ex-monopoles publics -  commencer par l ' EDF , Enel , France Tlcom , Deutsche Telekom - les aides d ' tat au systme radiotlvis , celles en cas de restructurations industrielles et , dans ce sens , galement les aides d ' tat sous des apparences trompeuses .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclurai en dclarant que les radicaux italiens voteront en faveur des amendements Riis-Jrgensen et Evans , qui confrent au rapport Herzog un meilleur quilibre .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , la politique europenne de concurrence constitue l ' un des instruments politiques essentiels de l ' Union europenne et c ' est la raison pour laquelle j ' apprcierais au plus haut point que la Commission se range du ct du Parlement et intgre aussi ce domaine dans ceux rgis par la procdure de codcision .
<P>
Il me parat rellement essentiel de dmocratiser et de lgitimer davantage la politique de concurrence car , finalement , le choix de l ' Union europenne en faveur du march intrieur , de l ' conomie de march et de la concurrence trouve sa justification dans le fait que la concurrence , par sa fonction de rpartition , contribue  un partage des revenus plus juste , amliore le bien-tre social et , par le biais d ' une distribution efficace des facteurs de production , exerce une fonction de rgulation .
Ce processus est cens amliorer l ' offre au profit des producteurs et des consommateurs et , in fine , par son rle d ' incitation , il est cens favoriser les progrs techniques et maximiser le produit national .
<P>
Nous sommes tous convaincus des effets nfastes des pouvoirs de march et des processus de concentration .
Ce credo doit aussi intervenir lors du dbat sur la Constitution et la rvision du Trait et j ' espre vivement qu ' il transparatra plus encore dans le cadre de l ' application et de la rforme du droit de la concurrence .
Cette orientation doit galement tre mise en concordance avec le processus de Lisbonne et ses objectifs .
<P>
Sur ce plan , le rapport annuel est trs certainement une russite et on ne peut que se fliciter du fait qu ' il traite pour la premire fois de la problmatique des prestations de services publics d ' intrt gnral .
Contrairement  M. Langen , j ' attends du Livre vert non seulement une analyse approfondie de la situation en matire de prestations de services publics mais aussi une dcision sur le point de dpart de futures rglementations .
Je salue  cet gard la volont de placer le principe de garantie de service public sur le mme pied que celui de la libre concurrence .
<P>
J ' espre que la Commission nous prsentera rapidement une proposition de rglement ou de directive-cadre qui tienne compte des particularits et des traditions nationales et qui abandonne notamment aux tats membres la comptence pour ce qui concerne la dfinition des services publics .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez soulign avec raison la haute importance du contrle des cartels et des fusions .
Je tiens ici  insister encore sur la ncessit d ' analyser dans le dtail les rcents arrts judiciaires en la matire et d ' en tirer les conclusions qui s ' imposent .
Mais ces arrts judiciaires n ' branlent pas la confiance du Parlement europen dans la comptence de la Commission , une comptence avre depuis des dcennies .
Monsieur le Commissaire , dans le cadre du contrle des fusions , je vous invite  prendre plus encore les droits des travailleurs ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , de nombreux secteurs de l ' industrie europenne ont perdu des emplois et des parts importantes du march mondial  cause de la politique de concurrence . Plus prcisment , des centaines de milliers de travailleurs se sont retrouvs au chmage .
Cette politique a contribu  l ' laboration d ' normes groupes monopolistiques qui ont acquis une position dominante sur le march en favorisant les fusions , les alliances et les reprises , et en faisant preuve de la plus grande irresponsabilit en matire de fixation des prix , vinant ainsi les concurrents du march - pour la plupart des petites et moyennes entreprises - , ce qui a entran de nombreuses vagues de licenciements , une augmentation du chmage et une perte de richesse .
<P>
L ' ide selon laquelle la politique de concurrence est la condition sine qua non  la cration d ' emplois s ' est avre mauvaise , parce que c ' est exactement le contraire qui se passe dans la pratique .
Ce qui inquite l ' Union europenne , c ' est le retard pris dans la finalisation et la libralisation des marchs du gaz naturel et de l ' lectricit , des marchs de l ' nergie , des transports et des services postaux , les retards pris dans l ' achvement de la libralisation des marchs et des privatisations , ainsi que le fait que le travail temporaire et provisoire devienne la norme .
Les dputs appartenant au parti communiste grec soutiennent les travailleurs qui rsistent et qui s ' opposent  cette libralisation ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=44 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Nous voterons contre les trois rapports signs de Mme van den Burg , MM . Lipietz et Herzog , qui sont complmentaires les uns des autres dans le domaine de la politique dite de concurrence .
Votre conomie fonde sur le profit priv est absolument incapable de faire face aussi bien aux dpenses d ' infrastructure  long terme qu '  toutes les consquences sociales et humaines d ' une concurrence qui pourrait s ' avrer mortelle pour la vie en socit .
Voil pourquoi il faut , d ' un ct , une Banque europenne publique pour financer les projets d ' infrastructure et , d ' un autre ct , un certain interventionnisme tatique pour faire ce que le capital priv ddaigne de faire et pour panser quelques-unes des nombreuses plaies ouvertes par votre systme conomique .
Nous sommes pour la dfense des services publics utiles  la population .
Nous sommes contre le fait que l ' tat serve de bquille au capital priv .
Notre vote contre ces rapports considrs comme un tout exprime notre opposition  l ' ensemble du fonctionnement conomique actuel qui n ' est efficace que pour enrichir au maximum une minorit de privilgis et nullement pour satisfaire convenablement les besoins de la majorit de la population .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en tant que dernier orateur , je voudrais insister encore une fois sur le fait que la politique de concurrence est la pice matresse du march intrieur et , selon moi , un instrument de rglementation essentiel de l ' Union europenne pour renforcer la position de l ' Europe dans le monde et poursuivre les objectifs de Lisbonne .
La politique de concurrence doit protger le consommateur , conduire  des prix adapts au march , susciter un accroissement de l ' offre et dvelopper le dynamisme et la capacit d ' innovation de tous les acteurs du march .
La politique de concurrence interdit les monopoles publics et privs .
Elle combat les mesures productrices de distorsions de concurrence et est le cadre indispensable  l ' instauration d ' une galit des chances pour toutes les entreprises sur le march .
<P>
Nous sommes sur la bonne voie , mais malheureusement pas encore arrivs  destination .
Sur la bonne voie puisque nous enregistrons un recul du nombre de cas examins et une augmentation des amendes prononces .
Pas encore arrivs  destination parce qu ' il subsiste encore un grand nombre d ' obstacles qui crent des distorsions de concurrence ainsi que de multiples diffrences au niveau des comptences qui permettent ces distorsions et parce que nous sommes trop lents dans la mise en ? uvre de certaines directives .
<P>
Nous ne touchons pas encore au but parce que les activits d ' intrt gnral , c ' est--dire les prestations de services publics , ne bnficient pas encore , au sein du droit de la concurrence , d ' exemptions et de rglementations claires permettant de relier sans heurts ces deux lments .
Je salue galement la proposition de la Commission de placer les ententes entre PME en gnral sous la rgle " de minimis " et invite les pays candidats  transposer rapidement les rgles de concurrence dans leur droit national afin de ne pas aboutir  une situation de distorsions de concurrence .
<SPEAKER ID=46 NAME="Monti">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je me flicite du soutien massif exprim par cette Assemble en faveur d ' une politique de la concurrence renforce en Europe .
La tche est norme , comme l ' a soulign M. Purvis .
Il importe galement de faire remarquer , comme l ' a fait M. Junker , qu ' un consensus fondamental s ' est form en faveur d ' une politique de la concurrence renforce , reposant sur la coopration internationale , et contre une renationalisation de la politique europenne en matire de concurrence .
Je constate galement la volont de maintenir le statut d ' organe dcisionnel de la Commission , sous le contrle judiciaire des tribunaux .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
Nous vous remercions pour votre effort dans de telles conditions .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , chers collgues , j ' ai le plaisir de vous informer que , dans le cadre des relations interparlementaires , nous accueillons pour la seconde fois parmi nous la dlgation du parlement syrien , mene par M. Aboul Kader Kaddoura , prsident du parlement syrien .

<P>
En souhaitant la bienvenue  M. Kaddoura et aux membres de sa dlgation , je souhaiterais souligner l ' importance que nous accordons  leur visite aux locaux du Parlement europen , la premire depuis 1983 .
<P>
La Syrie est le dernier pays du bassin mditerranen avec lequel nous n ' avons pas encore d ' accord d ' association .
Les ngociations entre la Commission et la Syrie se poursuivent depuis 1997 et , selon les informations dont je dispose , la dernire runion s ' est tenue la semaine dernire dans un climat trs positif .
<P>
De mme , les contacts entre le parlement syrien et le Parlement europen pourraient lancer le dialogue parlementaire au sein du forum Euromed .
Par consquent , nous esprons que leur visite contribuera  renforcer les liens qui unissent le Parlement europen et le parlement syrien .
<P>
Monsieur le Prsident Kaddoura , je suis convaincu que les entrevues que vous et les membres de votre dlgation avez eues ont t fructueuses et qu ' elles marqueront une nouvelle tape dans le renforcement des liens entre le peuple syrien et l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous avons eu hier une discussion sur le rapport de Mme van den Burg sur les conditions de travail des travailleurs intrimaires .
Ce dbat a eu lieu entre 22h00 et 23h30 et 28 orateurs y ont pris part .
Lorsque ce matin , j ' ai demand s ' il y avait un enregistrement vido de ce dbat , on m ' a rpondu que non , en m ' expliquant que les enregistrements s ' arrtaient  20h00 .
<P>
Monsieur le Prsident , nous prtendons vouloir mener des dbats dans un esprit d ' galit des droits mais en ralit , ceux dont le rapport est trait aprs 20h00 sont toujours dsavantags .
La transparence n ' est pas garantie .
Nous sommes l , les interprtes sont l , mais le service d ' enregistrement vido ne peut pas tre l pour la simple raison qu ' il a t fortement rduit .
J ' estime que cette situation est insoutenable !
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident.">
Je crois que votre remarque , faite en outre sur un ton de protestation , mrite d ' tre dment prise en considration .
J ' espre qu ' elle obtiendra une rponse positive .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les dputs risquent en ce moment d ' tre bouillants , car depuis une demi-heure il n ' y plus que de l ' eau chaude dans les douches et les WC .
Y aurait-il une nouvelle alerte concernant la propagation de nouveaux bacilles dans ces locaux ?
Je voudrais que le questeur lucide cela .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Thors , pour votre remarque .
<SPEAKER ID=60 NAME="van den Burg (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , nous proposons de reprendre , dans la premire phrase , la formulation adopte dans le texte initial de la Commission ,  savoir " aprs consultation des partenaires sociaux " .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Pronk , mettez-vous une quelconque objection ?
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est possible , mais il nous faut dire " si c ' est appropri aprs consultation des partenaires sociaux " .
C ' est bien cela que nous avions dit  ce moment-l et c ' est aussi plus logique . Nous retenons donc : " si c ' est appropri aprs consultation avec les partenaires sociaux " .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite demander aux auteurs des amendements 31 et 37 de prciser si ceux-ci couvrent l ' interdiction du clonage thrapeutique d ' embryons humains .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , cet amendement n ' a rien  voir avec la recherche sur les cellules souches .
Il concerne exclusivement la question du clonage humain .
La formulation que j ' ai utilise provient de la rsolution du Parlement de septembre 2000 sur le clonage humain , dans laquelle nous appelions  une interdiction universelle de cette pratique .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
Ce dbat a dj eu lieu .
Il me semble que les intentions sont dcrites suffisamment clairement dans le texte .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de donner simplement une explication : Mme Elisa Damio a t frappe par une maladie assez grave , raison pour laquelle elle n ' a pas pu suivre ce vote et l ' laboration du rapport .
Au nom de la dlgation socialiste portugaise , je voudrais remercier l ' Assemble , et en particulier la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , pour le soutien qu ' elles lui ont manifest et qui a t une puissante stimulation intellectuelle pour son rtablissement .
<SPEAKER ID=70 NAME="van den Burg (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je pensais que M. Herzog prsenterait l ' amendement oral dans son texte .
Il faudrait donc lire : " se flicite de l ' engagement de la banque  amliorer la transparence et l ' efficacit de ses prts globaux et de sa rponse aux questions critiques visant ces instruments " .
Ce serait donc la premire ligne .
<P>
Il s ' agit des Verts .
Dsole , je confonds avec un autre rapport .
<SPEAKER ID=72 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Nous retirons la premire partie de l ' amendement qui supprimait trois mots , donc nous gardons les termes du rapport " financement de l ' conomie " .
<SPEAKER ID=76 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE)">
Si , aprs les inondations ayant submerg l ' Europe centrale cet t , les tremblements de terre en Turquie , en Grce et dernirement en Italie , il fallait encore dmontrer la ncessit d ' un fonds d ' aide aux victimes de catastrophes , l ' actualit du naufrage du Prestige finit de nous en convaincre .
<P>
Cependant , ce Fonds de solidarit est une garantie ncessaire , mais pas suffisante .
Fournir une aide aux victimes de telles catastrophes ne doit pas faire l ' conomie d ' une rflexion de fond sur leurs causes , sur nos modes de production et orientations conomiques .
Au contraire , cela doit inciter  une remise en cause radicale de nos comportements d ' conomies de profit !
Petits profits pour les armateurs enregistrs au Panama , recrutant des Philippins et battant pavillon " Gibraltar " !
Mais des drames personnels et familiaux , des pertes inestimables pour les communauts europenne et internationale , perptres par chaque naufrage de tanker hors la loi , dtruisant pour des annes les tissus socio-conomiques des ctes et ncrosant les cosystmes , la biodiversit maritime , pour des sicles !
Plus qu ' un Fonds de solidarit , j ' appelle ici  la cration d ' une Banque europenne de prvention et de restauration environnementales , prenne et en amont des traumatismes cologiques . Pour que cette dernire catastrophe du Prestige soit l ' ultime coup de semonce  ces attentats cocides .
<SPEAKER ID=77 NAME="Queir (UEN)">
L ' objectif de ce rapport tait de proposer un accord interinstitutionnel concernant le financement du Fonds de solidarit de l ' Union europenne et les conditions qui rgissent le recours  ce Fonds .
L ' accord interinstitutionnel en question implique la Commission , le Parlement europen et le Conseil ; il vise  fixer les modalits techniques permettant de mobiliser les recettes ncessaires  ce Fonds .
<P>
Selon les termes de cet accord , il est prvu une procdure acclre qui garantit la flexibilit financire ncessaire et la rapidit d ' intervention du Fonds , ds l ' exercice budgtaire 2002 et jusqu ' en 2006 ,  savoir dans le cadre temporel des perspectives financires actuelles .
<P>
La rcente catastrophe du ptrolier Prestige , qui touche les ctes de la Galice et menace galement la cte du Nord du Portugal avec le ptrole brut qui s ' en chappe , est un des exemples typiques d ' utilisation efficace et rapide de ce Fonds de solidarit , qui m ' a pouss videmment  voter sans rserves pour cette proposition .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD)">
En premire lecture , j ' ai conclu ma contribution par les mots : " Je fonde mon espoir sur la sagesse du Conseil .
" Je peux affirmer que je ne suis pas totalement du .
L ' accord interinstitutionnel actuellement soumis au dbat est dlimit de faon notablement plus claire que la proposition du Parlement .
<P>
Je l ' illustrerai par trois points .
Primo , la porte de l ' accord :  juste titre , celle-ci se limite principalement aux grandes catastrophes naturelles .
Lors de catastrophes d ' autres types , la responsabilit en incombe au responsable .
Secundo , les seuils : le seuil rehauss vise au rglement des catastrophes majeures et laisse de ce fait entrevoir la possibilit d ' une aide substantielle aux rgions retenues .
Tertio , les possibilits d ' exception : la limite de 7,5 % garantit que la majeure partie du Fonds contribue  la ralisation de son objectif initial .
<P>
La Commission a d ' ores et dj formul sa premire proposition d ' allocation d ' aide au titre de ce Fonds .
J ' espre que le rglement de ces requtes de subvention rvlera que le Fonds de solidarit fonctionne de faon complmentaire aux mesures nationales , tant  titre prventif que correctif .
Nous obtiendrons alors une amlioration de la situation actuelle sur tous les fronts , tant pour les tats touchs par une catastrophe que pour la solidarit mutuelle  plus long terme .
<P>
C ' est pourquoi nous avons soutenu l ' accord interinstitutionnel , en dpit de certaines rserves .
<SPEAKER ID=79 NAME="Vlasto (PPE-DE)">
J ' ai vot pour la mobilisation du Fonds de solidarit de l ' UE .
Ce vote concrtise un travail lgislatif rapide , effectu depuis la prsentation de la proposition du commissaire Barnier le 18 septembre dernier .
Je souhaiterais d ' ailleurs le remercier pour ses efforts concernant ce dossier .
<P>
Lorsque la volont politique est assez forte , l ' Europe peut avancer vite et bien .
Je regrette simplement que nous ne soyons pas arrivs au mme rsultat aprs les terribles temptes de 1999 , qui avaient notamment frapp durement la France .
<P>
Aujourd ' hui , on ne peut que se rjouir de la mobilisation de ce nouvel instrument europen de solidarit .
Ces 728 millions d ' euros apporteront un rconfort supplmentaire aux familles qui ont souffert des catastrophes naturelles de cet t .
<P>
Dans ma rgion et dans plusieurs dpartements du Sud de la France , de violents orages et des crues torrentielles ont frapp environ 400 communes les 8 et 9 septembre derniers , causant la mort de 24 personnes et provoquant de trs importants dgts .
<P>
Mes penses vont aujourd ' hui vers ces familles , les lus de ces communes et tous ceux , forces de scurit civile ou bnvoles , qui leur ont apport aide et soutien dans l ' urgence .
Ils connaissent le prix de la solidarit et apprcieront , je l ' espre , le geste que l ' Europe a fait aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la proposition de recommandation du Conseil relative  la prvention du tabagisme ne rpond que partiellement  mon point de vue .
La Commission europenne , dans certains domaines , va bien trop loin .
Outre les nombreux aspects de la prvention et du contrle antitabac , cette recommandation vise aussi  rguler les pratiques de publicit sur le tabac .
Pourquoi la Commission propose-t-elle deux textes visant tous deux  imposer des restrictions  la publicit ?
L ' objectif ne peut tout de mme pas tre que la publicit ne visant pas la promotion de produits du tabac tombe sous le coup de cette recommandation .
Il est extrmement regrettable que le Parlement europen ne soit pas sensible aux activits de diversification des marques .
Il s ' agit principalement de petites entreprises spcialises et souvent trs petites utilisant un nom de marque existant pour promouvoir de nouveaux produits .
Mais naturellement , je me contenterai bien du fait qu ' il ne s ' agit en fin de compte que d ' un moyen non contraignant destin  servir d ' incitant pour les tats membres .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Wachtmeister (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que tout nouveau membre du Parlement , je dois dire que des dossiers tels que le rapport Maaten sur la prvention du tabagisme et des initiatives visant  renforcer la lutte antitabac font qu ' il est difficile pour le simple citoyen de comprendre l ' excellent travail que nous accomplissons .
Je transmets volontiers cette question aux parents d ' enfants pour qu ' ils tranchent .
Dans ce cas-ci , c ' est la forme qui est dangereuse , et non le contenu .
J ' estime que cela devrait tre l ' inverse .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Krarup, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL)">
- ( SV ) Nous avons choisi de nous abstenir de prendre position sur plusieurs parties du rapport .
Plusieurs des propositions sont telles qu ' aucune politique commune n ' est ncessaire au niveau de l ' UE .
L ' interdiction des distributeurs automatiques de cigarettes et les rgles en matire de cadeaux et de libre-service dans les boutiques seraient mieux rglementes au niveau national .
Nous estimons que l ' interdiction des aliments revtant la forme de produits du tabac n ' est pas ncessaire .
<P>
Au lieu de cela , l ' UE devrait supprimer sans perdre de temps les aides importantes qu ' elle accorde aux producteurs de tabac .
<SPEAKER ID=84 NAME="Lulling (PPE-DE)">
- ( DE ) Plusieurs recommandations de la Commission europenne et de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sont  accueillir favorablement en matire de politique de sant .
Je pense en particulier aux campagnes d ' information et aux programmes visant  traiter la dpendance  l ' gard du tabac .
L ' amendement concernant l ' introduction de mesures contre l ' exposition force  la fume de tabac dans des espaces ferms sur le lieu de travail , dans les tablissements publics et les transports publics ajoute galement une valeur  la recommandation .
Il convient aussi de saluer l ' appel  promouvoir des alternatives conomiquement viables  l ' intention des cultivateurs de tabac ainsi que le remplacement progressif des aides au tabac par des solutions de remplacement .
Nous ne pouvons tout de mme pas ter le pain quotidien de la bouche de ces producteurs et de leurs familles sans leur offrir une alternative acceptable .
<P>
Par contre , je ne suis pas spcialement ravi de toutes les recommandations inscrites dans ce rapport .
La recommandation faite aux tats membres d ' augmenter artificiellement les prix des produits du tabac par une charge fiscale plus importante ne me semble pas productive dans le cadre de la lutte contre la consommation de tabac .
En Grande-Bretagne , le paquet de cigarettes cote deux ou trois fois plus cher qu ' au Luxembourg .
Pour autant , je n ' ai jamais entendu dire que la consommation de tabac tait beaucoup plus faible dans ce pays que dans les autres tats membres et encore moins que cela avait rsolu le problme du tabagisme .
Les seuls qui pourraient se rjouir de cette mesure seraient nos ministres des Finances et du Budget , notamment ceux qui sont confronts  un dficit budgtaire plus important et qui ont reu une lettre d ' avertissement de la Commission pour cause de dpassement des critres noncs dans le pacte de stabilit .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Au moment o cette proposition a t mise  l ' ordre du jour , le soutien  celle-ci tait dj assur  une majorit crasante .
Ce soutien est bien plus large que lors de prcdentes propositions ayant trait au tabac .
C ' est peut-tre d au fait qu ' elle ne peut tre rejete pour des motifs juridiques ou conomiques .
Il ne s ' agit pas d ' un texte lgislatif mais seulement d ' une initiative o le Parlement donne son avis . Une recommandation non contraignante pour les tats membres , dont ils peuvent faire ce qu ' ils veulent .
Dans nombre de cas , je voudrais que les rsolutions de ce Parlement aient ce statut , notamment dans les cas traitant de libralisation de l ' conomie ou de rduction des dpenses publiques .
Dans le cas de problmes d ' environnement et de sant publique transfrontaliers , il en va autrement . Ce serait alors une bonne chose si , partout en Europe , nous apprenions les uns des autres et appliquions ensemble les mesures de protection les plus strictes .
Hlas , en vertu du trait UE , la prvention et la lutte antitabac ne relvent pas du march mais de la sant publique , terrain sur lequel la Commission europenne ne peut qu ' adresser une recommandation aux tats membres .
Prcdemment , je me suis trouv dans l ' impasse avec mes propositions en matire de protection contre l ' amiante .
Cette fois , le Conseil a mme fait savoir ds le dpart qu ' il n ' tait pas intress par l ' avis du Parlement europen .
Je soutiens les propositions contre la fraude , la publicit au cinma et les cigarettes en chocolat , mais je prvois peu de rsultat .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Nous nous opposons  la publicit directe ou indirecte pour le tabac et nous soutenons les mesures visant  contrecarrer la propagation et l ' augmentation de cette habitude malsaine , surtout parmi les jeunes .
<P>
Toutefois , permettez-nous de souligner , une fois de plus , qu ' une campagne antitabagisme n ' est pas la mme chose qu ' une campagne antitabac , et que les campagnes antitabac ne devraient pas revtir la forme d ' une campagne contre la culture du tabac dans les tats membres de l ' UE , comme le soutient l ' UE dans l ' amendement 17 du rapport .
<P>
Dire que les plantations de tabac sont responsables et que les cultivateurs de tabac doivent tre punis en supprimant leurs subventions revient  confondre dlibrment la question de la protection de la sant publique et le maintien des exploitations agricoles traditionnelles de monoculture , qui permettent la survie de dizaines de milliers d ' agriculteurs , plus particulirement situs dans les rgions pauvres du Sud et qui ne se voient offrir aucune autre solution spcifique .
<P>
Ces propositions sont hypocrites et vont  l ' encontre des intrts des consommateurs et de la sant publique puisque 70 % du tabac de l ' Union europenne est import .
Ainsi , supprimer l ' aide  la production communautaire ne rduira pas le tabagisme ; cela ne fera que nous rendre dpendants des importations et inondera le march europen de tabac provenant de pays tiers .
<SPEAKER ID=87 NAME="Queir (UEN)">
Bien que la Cour de justice des communauts europennes ait annul la directive du 14 mai 2001 concernant la publicit et le parrainage des produits du tabac parce qu ' elle outrepassait les comptences de la Communaut , nous constatons que le rapport  l ' examen contient un ensemble de recommandations de nature non contraignante qui met l ' accent sur la rduction de la consommation de tabac  travers la sensibilisation des consommateurs .
Il prsente en outre une srie de propositions destines  dcourager le tabagisme , notamment chez les enfants et les adolescents , qui mritent bien sr notre soutien .
<P>
En dfendant cette position , nous entendons souligner encore que la proccupation du Parlement europen concernant la sant publique ne doit pas interfrer avec les comptences des lgislateurs nationaux et , en particulier , avec les mesures de protection et de recherche d ' alternatives conomiques qu ' il faut trouver pour toutes les personnes qui dpendent conomiquement de la production de tabac .
<SPEAKER ID=88 NAME="Ries (ELDR)">
Le tabac tue , la litanie devient fatigante , je me permettrai donc d ' en irriter certains , et de rpter que le tabac tue un fumeur sur deux .
<P>
Le discours fatigue sans doute ceux qui n ' ont pas envie de l ' entendre .
 l ' vidence , pourtant , il ne fait pas peur .
Les chiffres sont difiants : en Europe , 500.000 personnes sont , chaque anne , terrasses par ce flau .
<P>
En Belgique , 33 % des jeunes de 15  24 ans sont fumeurs rguliers et 51 % ont dj fum .
Plus grave , un quart des fumeurs ont got leur premire cigarette avant 15 ans .
Bref , les jeunes fument de plus en plus , et aucune politique de lutte contre le tabac n ' est aujourd ' hui  mme d ' endiguer cette tendance infernale .
<P>
C ' est pourquoi je me flicite de l ' adoption par notre plnire du rapport de Jules Maaten qui , en reprenant les grandes mesures de lutte contre le tabac prconises par l ' OMS , propose au Conseil des mesures qui permettraient une prvention efficace du tabagisme et le non-conditionnement des adolescents par les cigarettiers .
<P>
C ' est pourquoi aussi je m ' oppose catgoriquement  la vente de cigarettes en chocolat et autres pipes en rglisse : mimer ce geste  5 ans c ' est risquer de l ' enregistrer , en tous les cas le normaliser .
Le risque est avr , le symbole dsastreux , et tout cela pour un march parfaitement drisoire !
<SPEAKER ID=90 NAME="Mathieu (EDD)">
La Commission propose de rendre plus cohrente la rglementation relative aux additifs dans l ' alimentation animale et nous approuvons cette dmarche .
Mais au motif de procder  une adaptation  priori technique d ' une rglementation existante , elle profite de l ' occasion pour apporter des changements fondamentaux dans la procdure d ' autorisation .
<P>
Pour ce qui concerne la rglementation sur les additifs , nous soutenons les propositions visant  mettre un terme  l ' usage des antibiotiques encore autoriss comme promoteurs de croissance avec l ' amnagement d ' une priode de transition et  simplifier la procdure d ' autorisation pour les additifs dj autoriss dans l ' alimentation humaine .
Nous partageons galement le principe de continuer  considrer les coccidiostatiques et les histomonostatiques comme des additifs et ce , dans l ' attente de trouver d ' autres modes de protection des animaux contre ces maladies .
Cependant , nous attendons de la Commission des propositions qui nous assureront que les mmes exigences seront appliques aux viandes importes .
<P>
En ce qui concerne la procdure d ' autorisation , nous ne pouvons soutenir la proposition de la Commission qui confre  la seule Autorit europenne de scurit alimentaire la comptence de l ' instruction des dossiers de demande , qui relevait jusque l de l ' autorit des tats membres .
Pour cette raison , nous ne pouvons voter positivement sur ce rapport .
<SPEAKER ID=91 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai dcid de soutenir ce rapport tout d ' abord pour les retombes importantes de la proposition de la Commission europenne sur la qualit des produits proposs au consommateur final .
 vrai dire , cette proposition vise  rglementer les additifs dans l ' alimentation animale , en clarifiant les normes existantes en la matire et par l mme les procdures visant  en autoriser la commercialisation .
J ' estime qu ' il convient de promouvoir des rgles strictes concernant la qualit des additifs utiliss dans l ' alimentation des animaux destins  la consommation humaine .
C ' est de cette manire qu ' on vitera  l ' avenir de nouveaux pisodes comme ceux de la " vache folle " , en triant , en identifiant et en liminant de la chane alimentaire et du circuit commercial les composants potentiellement dangereux .
Par ailleurs , cela permettra un contrle en amont ,  la fois grce  l ' obligation pour les entreprises de prouver l ' efficacit du produit et l ' absence de risques pour la sant humaine , la sant animale et l ' environnement , et grce  la dfinition des conditions d ' utilisation et de commercialisation des additifs .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Tout d ' abord , je suis d ' accord avec le fait qu ' il devrait y avoir des contrles et des rgles pour le march des mdicaments  base de plantes , lequel est un chaos total qui permet aux charlatans de faire du profit aux dpens de la sant publique et des consommateurs .
<P>
Cependant , la question qui nous tracasse est de savoir comment les mdicaments  base de plantes peuvent arriver jusqu ' aux patients et aux consommateurs .
Le rapport explique que ces mdicaments seront disponibles en vente libre , laissant ainsi l ' entire responsabilit de choisir un produit convenable au patient ou au consommateur , dont l ' unique source d ' information sera la publicit du fabricant .
Ainsi , en gros , les consommateurs seront  la merci d ' informations trompeuses de la part du secteur priv et des grands groupes industriels , lesquels pourront retirer de juteux profits en toute quitude .
<P>
La deuxime question est celle de savoir si ces mdicaments devraient tre vendus dans les pharmacies et par des pharmaciens qualifis ou s ' ils devraient tre disponibles dans les rayons des supermarchs .
Il semble que la balance penchera en faveur de la deuxime option .
<P>
Nous pensons qu ' une fois ces prparations classifies - et elles doivent tre classifies - en tant que mdicaments , elles devraient tre prescrites de manire adquate par un mdecin ou un pharmacien , et devraient tre disponibles pour les soins de sant .
<SPEAKER ID=94 NAME="Queir (UEN)">
L ' utilisation des plantes mdicinales remonte  la nuit des temps .
Tout en reconnaissant le rle prdominant de la pharmacologie moderne , il faut reconnatre que les plantes mdicinales continuent d ' avoir leur place dans la mdecine et que leurs potentialits thrapeutiques sont susceptibles d ' tre exploites .
<P>
Nous considrons donc comme positif le fait que la Commission propose de crer un comit des mdicaments  base de plantes , dot d ' autonomie et distinct du Comit des spcialits pharmaceutiques , qui sera charg de rglementer et de contrler tous les aspects concernant les mdicaments  base de plantes .
<P>
Il est essentiel cependant de faire la distinction entre mdicaments , mme  base de plantes , et produits alimentaires ou cosmtiques , ainsi que d ' assurer des dlais appropris permettant  l ' industrie des produits  base de plantes de s ' adapter  la nouvelle ralit lgislative .
Pour cela , nous comptons sur les autorits nationales et c ' est dans ce sens que nous avons vot pour le prsent rapport .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette nuit , Mme van den Burg m ' est apparue en rve .
Elle ne m ' est pas apparue sous les traits d ' une vierge , comme lorsque l ' on rve de la Madone , mais j ' avais tudi tellement longtemps son rapport que je l ' ai rve ge .
Quarante annes taient passes et elle avait donc une soixantaine d ' annes .
Elle me disait : " Je me suis inscrite dans toutes les agences de travail intrimaire pour trouver un emploi , mais toutes , au moment de me donner du travail , m ' ont dit : " Votre rapport ne nous a pas fait trs plaisir ! Vous pouvez attendre " .
Et je n ' ai donc pas trouv de travail au cours de ces quarante annes .
" " Mais pourquoi " , lui demandais-je ?
" Parce que dans mon rapport , dbattu il y a quarante ans , au Parlement europen , je n ' avais pas dfendu de manire adquate la possibilit , pour ceux qui s ' inscrivent dans les agences de travail intrimaire , d ' tre correctement mis au travail par ces agences .
C ' est pourquoi vous devez , dans votre explication de vote , recommander  l ' Assemble et  Mme van den Burg de se proccuper galement de cette partie du rapport !
"
<SPEAKER ID=97 NAME="Darras (PSE)">
En accord avec l ' engagement pris  Lisbonne pour un avenir europen caractris par une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et une plus grande cohsion sociale , je ne soutiendrai ce rapport que si l ' amendement 42 , qui supprime l ' application propose par la Commission d ' un dlai pour garantir la protection essentielle du travailleur temporaire , est vot .
<P>
Il me semble en effet capital que le principe dit de " non-discrimination " , qui consiste en ce qu ' un travailleur intrimaire ne soit pas trait de manire moins favorable qu ' un travailleur similaire de l ' entreprise utilisatrice du point de vue des conditions de travail et d ' emploi , soit appliqu pleinement et donc sans " discrimination " !
<P>
Bref , ce principe doit tre garanti ds le premier jour : il ne peut aucunement faire l ' objet d ' exemptions ou de drogations , d ' autant plus que cette forme de travail atypique constitue , en regard de toutes les formes de travail atypique , celle qui se prte le mieux aux infractions , en dpit de la lgislation communautaire en la matire , ainsi qu '  une exploitation honte , c ' est--dire en fait  une sorte de " rification " du travail .
<P>
Suivant cette ide essentielle , je voterai aussi en faveur de l ' amendement faisant obligation aux tats membres d ' empcher le recours  des travailleurs intrimaires pour briser un mouvement de grve .
<SPEAKER ID=98 NAME="De Keyser (PSE)">
Ce vote dnature compltement l ' esprit de la directive sur le travail intrimaire .
 travail gal , salaire gal , certes , mais la question centrale est celle de la rfrence .
Pour la Commission , la rfrence tait claire : l ' entreprise utilisatrice servait de rfrence .
Or , aujourd ' hui , le salaire d ' un intrimaire devrait s ' apprcier en fonction de l ' chelle des salaires au sein de l ' agence d ' intrim .
Dplacement subtil mais dcisif . Car il lgitime de facto un double march de l ' emploi , voire la cration de vritables rseaux de ngriers cassant les prix .
<P>
Ceux qui se rjouissent de ce vote ont la vue courte . Car dresser une frontire salariale entre les intrimaires et les travailleurs des entreprises utilisatrices porte un coup mortel  la cohsion sociale .
Et c ' est bien l le talon d ' Achille de l ' intrim .
L ' insertion ne se promulgue pas par dcret . Les intrimaires ont davantage d ' accidents que les autres travailleurs et sont davantage victimes de harclement moral .
Ils payent trs cher leur statut .
La ralit sociale est implacable .
Moins bien pays pour des travaux identiques dans une entreprise , ils perdront toute chance de s ' y intgrer .
L ' intrimaire un travailleur comme les autres ?
Non !
Et cette directive , mort-ne , ne parviendra srement pas  lui rendre justice .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Lors du vote , il s ' agissait avant tout pour moi de protger la lgislation nerlandaise datant de 1999 , visant  mettre le travail intrimaire sur une mme pied d ' galit par rapport au travail normal et  le prserver des abus .
Sans une telle lgislation , des chefs d ' entreprise peuvent abuser du travail intrimaire pour priver des groupes de travailleurs d ' une certaine scurit de l ' emploi , rduire leur rmunration , diminuer leur droit  la participation aux dcisions , les faire travailler dans de plus mauvaises conditions , rendre possible un licenciement prcoce ou briser les grves d ' autres travailleurs .
On essaye de rendre les personnes durablement dpendantes en les empchant de dcrocher un emploi fixe auprs de l ' entreprise qui les a embauches .
Le travail intrimaire n ' est admissible que lorsqu ' il constitue un choix dlibr , mme si les travailleurs restent au service d ' une agence de travail intrimaire , et qu ' il est assorti de tous les droits normaux pour les travailleurs .
Les deux principaux groupes ont adopt un compromis nuisant  une protection accrue telle que propose par mon groupe .
Cependant , les employeurs nerlandais essayent de persuader leurs collgues dans d ' autres tats membres et l ' aile droite de ce Parlement de rejeter mme cette protection minimale et de faire en sorte que les rgles soient rejetes ou encore assouplies .
Par ce moyen , ils cherchent  obtenir la rduction de leurs cots et l ' accroissement du travail intrimaire .
Je ne peux voter pour ce rapport que s ' il empche ces individus de parvenir  leurs fins .
<SPEAKER ID=100 NAME="Montfort (NI)">
Par cette proposition de directive , la Commission cherche  rglementer les conditions de travail des travailleurs intrimaires dans les tats membres .
Le choix de cette mesure contraignante va imposer aux tats membres une rglementation qui ne sera pas ncessairement adapte  leurs spcificits nationales et qui risque par consquent de pnaliser ce mode de travail , alors que l ' objectif tait de le favoriser .
<P>
En effet , si l ' on ne peut contester que la promotion du travail intrimaire , facteur de souplesse pour les entreprises et d ' intgration ou de rintgration sur le march du travail de certains types de travailleurs , est tout  fait louable , il n ' est en aucun cas question de le faire  n ' importe quel prix .
Or il apparatrait que cette proposition de directive ne repose pas sur des bases suffisamment solides .
<P>
Par ailleurs , ce domaine relve de la souverainet des tats , qui sont incontestablement les plus  mme d ' apprcier la situation sur leur march du travail .
<P>
C ' est pourquoi je ne peux voter pour un texte qui , loin d ' atteindre les objectifs qu ' il s ' est fixs , va  leur encontre .
<SPEAKER ID=101 NAME="Moraes (PSE)">
- ( EN ) La dlgation britannique du Labour reconnat les inquitudes que nourrit le gouvernement britannique  l ' gard de cette directive .
Il est important de trouver un quilibre entre la protection des travailleurs intrimaires et l ' allgement des charges qui pourraient dissuader les entreprises de les engager , notamment pour des missions de courte dure .
<P>
Les agences de travail intrimaire contribuent considrablement au march de l ' emploi au Royaume-Uni et ne devraient donc pas tre pnalises .
L ' alourdissement des charges administratives risquerait de faire augmenter les cots , lesquels pourraient tre rpercuts sur les entreprises utilisatrices ou entraner la fermeture d ' entreprises et la perte d ' emplois .
<P>
Les travaillistes britanniques ont donc vot contre l ' amendement 42 demandant la suppression de la drogation de 6 semaines prvue dans la proposition initiale de la Commission .
Il leur semble en effet important que cette drogation minimale de 6 semaines soit maintenue dans la proposition .
<P>
Les travaillistes britanniques ont vot pour l ' amendement 73 dans le but de soutenir la mise en place d ' valuations exhaustives et efficaces de l ' impact .
Cela peut aider les PME .
<P>
Les travaillistes britanniques ont prsent et soutenu l ' amendement 71 rclamant une priode transitoire supplmentaire pour le Royaume-Uni .
Il est ds lors ncessaire d ' accorder au Royaume-Uni et  l ' Irlande un dlai additionnel de trois ans , soit 5 ans au total , pour mettre en ? uvre la directive .
<P>
Les travaillistes britanniques ont soutenu ce rapport en premire lecture mais avec les rserves trs clairement exprimes ici .
<SPEAKER ID=102 NAME="Queir (UEN)">
Les principaux motifs de la passation de contrats avec les travailleurs intrimaires et les agences de travail intrimaire sont lis  la ncessit de faire face aux fluctuations momentanes de la demande .
Voil pourquoi les informations statistiques nous montrent que les missions au sein des entreprises utilisatrices sont normalement de courte dure ( entre 1 et 6 mois ) .
Dans le cas concret du Portugal , il existe une lgislation spcifique concernant ce type de travail , qui garantit les droits essentiels de ces travailleurs , en mme temps qu ' elle respecte les conditions particulires qui dterminent le recours au travail intrimaire .
<P>
Mme si la Commission considre sa proposition comme suffisamment flexible , la vrit est que la tentative d ' inclure dans ce rapport la rglementation de diffrentes conditions fondamentales du travail intrimaire dpasse ,  mon avis , les comptences de la Communaut et n ' a pas de prcdent dans la lgislation europenne ; elle viole ainsi le principe de subsidiarit .
<P>
En rsum , voil pourquoi j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=103 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot contre ce rapport car ,  travers divers amendements au texte de dpart de la Commission , on a fini par crer un cadre manifestement contre-productif par rapport aux intrts qu ' il est suppos dfendre .
En effet , comme le rapporteur le reconnat , les diffrents partenaires sociaux ne sont jamais parvenus , jusqu '  prsent ,  un accord sur certains aspects .
De plus , aligner les relations juridiques du travail intrimaire sur celles du travail  dure indtermine finira par en faire , en peu de temps , une solution non viable pour les entreprises et , partant , une occasion en moins pour de nombreux travailleurs .
Il ne s ' agit pas et il ne s ' agira jamais - nous insistons sur ce point - d ' appliquer des dispositions diffrentes en matire de scurit , de sant et de droits sociaux des travailleurs intrimaires - protection qui existe dj d ' ailleurs  travers diffrents instruments de rglementation .
Il aurait mieux valu vrifier en termes statistiques le recours au travail intrimaire en Europe ( que des Conseils europens successifs ont vu comme un instrument de plus pour lutter contre le chmage ) et suggrer d ' imposer des limites  son utilisation , en combattant non pas le travail intrimaire , mais bien les abus inacceptables .
<SPEAKER ID=105 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre cette proposition de rsolution commune car , derrire ses formulations alambiques et ses " autoflicitations " , elle cherche surtout  dgager la responsabilit du pouvoir russe pour la sale guerre qu ' il mne en Tchtchnie .
<P>
Si nous condamnons le terrorisme sous toutes ses formes , il est choquant que la proposition de rsolution commune n ' exprime sa " condamnation ferme " que contre les attentats terroristes  Moscou , et pas contre le terrorisme d ' tat men par l ' arme russe contre la population civile en Tchtchnie .
<P>
Quant au droulement de la neutralisation des terroristes tchtchnes  Moscou , il ne montre pas seulement l ' ignominie du terrorisme , mais aussi le mpris total du pouvoir russe vis--vis de ses propres citoyens .
<P>
Nous sommes pour que s ' tablissent les liens les plus troits entre les peuples de l ' Union europenne et ceux de la Russie , mais contre la complicit qui unit leurs dirigeants , qui pour les uns se prparent  la guerre contre l ' Irak tandis que les autres la mnent contre les Tchtchnes .
<SPEAKER ID=106 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Qui peut donc honntement se satisfaire des rsultats du sommet Union europenne-Russie ?
Certainement les tenants du libralisme qui ne voient dans ce pays qu ' un espace supplmentaire pour le march , la concurrence et les privatisations , notamment dans les domaines de l ' nergie , de la recherche et des transports .
Certainement Poutine , qui , lgitim par l ' attitude amricaine de l ' aprs 11 septembre bafoue la libert d ' expression et renforce la pression policire et militaire sur tous les peuples de la Fdration de Russie , tchtchne notamment .
<P>
Nous ne pouvons pas nous reconnatre dans ces rsultats .
Au contraire , nous nous plaons rsolument aux cts des populations victimes du capitalisme sauvage et luttons  leurs cts pour le maintien des services publics et sociaux , pour la dfense du droit au travail et  la retraite .
Nous soutenons avec plus de force encore le droit du peuple tchtchne  son autodtermination .
Nous condamnons l ' agression militaire russe et l ' attitude hypocrite de l ' UE et du Danemark qui , sur injonction russe , a arrt Akhmed Zakaev , reprsentant du prsident tchtchne Maskhadov .
Enfin , nous ne pouvons voter la rsolution commune du Parlement europen qui autorise et lgitime les oprations militaires en Tchtchnie .
<SPEAKER ID=107 NAME="Queir (UEN)">
Comme tous les textes de compromis , cette proposition de rsolution commune comprend des considrants et des conclusions trs positifs ( les rfrences  l ' accord concernant Kaliningrad , par exemple ) ainsi qu ' un discours douteux et mou de rejet des actes terroristes commis en Russie , en particulier la rcente attaque contre un thtre de Moscou par des extrmistes tchtchnes .
<P>
Nous pensons que la lutte contre le terrorisme doit tre constante et sans failles , car il s ' agit de formes lches et anonymes qui menacent la vie et la scurit de citoyens sans dfenses , qui n ' admettent aucune justification ni aucun soutien moins ferme en faveur des autorits qui les combattent .
<P>
C ' est la seule et unique raison qui m ' a conduit  voter contre la proposition de rsolution  l ' examen .
<SPEAKER ID=109 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Nous aurions pu voter en faveur de cette rsolution commune , puisqu ' elle rappelle , concernant le rgime militaire de Musharraf au Pakistan , un certain nombre de considrants fonds .
Cependant , les condamnations ne vont pas assez loin .
<P>
En effet , le paragraphe 2 lgitime le rgime suite  la tenue des dernires lections d ' octobre 2002 .
Or , ces lections n ' taient pas dmocratiques .
Elles ont t conduites comme une opration commerciale .
Les riches ont pu acheter les votes des pauvres sans que la commission lectorale puisse l ' en empcher .
Les militaires de tous grades ont fait pression sur l ' administration locale pour aider leurs candidats favoris .
Il s ' agissait , lors de ces lections , d ' inciter les politiciens  suivre les instructions et les recommandations des militaires , " nouveaux " allis de l ' imprialisme dans la rgion .
Toutes les dcisions prises ont t dictes par des considrations conomiques : poursuivre les privatisations , les drgulations , le recul des conventions collectives et le chmage massif .
<P>
Selon l ' Institut de planification du dveloppement durable d ' Islamabad , 6,8 millions de Pakistanais sont tombs en dessous du seuil de pauvret au cours des trois dernires annes du rgime Musharraf .
Le FMI et la Banque mondiale sont les vrais donneurs d ' ordres du rgime .
De cela , il n ' est pas question dans cette rsolution et la condamnation du rgime Musharraf ne va pas assez loin .
Nous nous sommes donc abstenus .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette fois , c ' est M. Fatuzzo qui , m ' tant apparu en rve , m ' a dit : " Ne pensez-vous pas qu ' est arriv le moment de dclarer ouvertement , dans un hmicycle aussi important que celui du Parlement europen , qu ' il convient d ' aller de l ' avant dans les recherches visant  prolonger la vie des citoyens et dans celles visant  radiquer le plus grand nombre possible de maladies ?
" " Je le fais dj " , lui ai-je rpondu .
" Non , je crains vraiment qu ' il existe des groupes de personnes qui , d ' une certaine manire , sont opposes  la gurison de toutes les maladies .
Peut-tre des industries pharmaceutiques , peut-tre des hpitaux .
On dit que penser  mal est un pch , mais la plupart du temps , on devine juste .
Je voudrais vraiment insister afin que tout ce qui est possible soit fait , et seule l ' Union europenne en est capable , pour les recherches visant  prolonger la dure de vie et  garantir une vie saine , salubre et sans maladie . "
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport de Mme Damio parce que l ' amendement 23 n ' a pas t retenu .
Je suis favorable au maintien du moratoire sur les denres alimentaires gntiquement modifies mais , en aucun cas , oppose  la recherche et  la biotechnologie en gnral .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
D ' aprs les progrs faits ces dernires annes , il est vident que la biotechnologie peut nous aider normment  comprendre comment la vie se dveloppe ,  combattre la maladie et  dvelopper de nouveaux mdicaments .
Mais en mme temps , la biotechnologie est un foyer de dangers , surtout lorsqu ' il s ' agit de " jouer " avec le matriel gntique , changer des codes gntiques , cloner , prparer des organismes gntiquement modifis ( OGM ) , breveter des organismes vivants et utiliser l ' ADN pour suivre les personnes  la trace .
<P>
La Commission et le Parlement europen ne se soucient gure de dvelopper la biotechnologie au profit de la socit . La seule chose qui les intresse est de savoir comment les monopoles europens peuvent rattraper les monopoles amricains mais cela , bien sr , ne nous tonne pas .
La bataille principale de cette guerre concerne les aliments gntiquement modifis et nous faisons la course avec les tats-Unis  cet gard .
Qui se soucie des risques que l ' on prend  jouer avec la vie et  faire des changements artificiels ?
Qui se soucie de l ' impossibilit de prvoir les effets que ces organismes auront sur l ' cosystme sensible de notre plante ?
La responsabilit de la prvention a t rejete directement sur le dos des consommateurs ( tels que les millions d ' Africains qui meurent de faim ) .
<P>
Voil pourquoi les dputs appartenant au parti communiste grec ont vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous , modrs sudois , nous rjouissons de l ' attitude positive adopte par le Parlement europen et la Commission par rapport aux sciences du vivant et  la biotechnologie dans ce rapport .
Nous voudrions toutefois prciser qu ' il n ' est pas de meilleur moteur pour une recherche fructueuse que la diversit et la profusion d ' ides .
Ce principe ne doit jamais tre perdu du vue au travers de la coordination de l ' UE .
<P>
La politique de recherche au sein de l ' UE doit reposer sur le principe de subsidiarit .
La recherche en coopration entre les tats membres est une bonne chose , mais l ' UE ne doit pas prendre la direction .
En dehors de ses propres programmes de recherche , l ' UE ne possde pas de comptences dans le domaine de recherche et cela doit rester inchang .
Nous avons ds lors vot contre la proposition relative  une direction gnrale particulire ayant pour principale responsabilit la coordination de la stratgie en matire de biotechnologie .
<SPEAKER ID=115 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous sommes pour le dveloppement des sciences du vivant , des biotechnologies et , plus largement , de toutes les sciences en gnral .
Car c ' est ce dveloppement qui peut jeter les bases matrielles du progrs de l ' humanit et celles , intellectuelles , de son mancipation de toutes sortes de prjugs ,  commencer par l ' obscurantisme que vhiculent les religions ainsi que diverses idologies ractionnaires , dont certaines fort  la mode actuellement et que fait priodiquement resurgir cette socit o les hommes ne matrisent pas leur destin mais sont crass par un mode d ' organisation sociale injuste , nuisible et aberrant .
<P>
Nous refusons , en revanche , les nombreuses complaisances directes ou indirectes du rapport  l ' gard des entreprises prives .
Ces entreprises ne se proccupent nullement de ce qui , dans le dveloppement des sciences , est utile  l ' humanit , mais bien plutt de ce qui peut se commercialiser auprs d ' une clientle solvable et rapporter un profit .
<P>
Nous refusons galement tous les appels au financement public dans l ' intrt du capital priv , mme quand cet intrt se dissimule derrire les besoins de la recherche .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenues sur ce rapport .
<SPEAKER ID=116 NAME="Doyle (PPE-DE)">
. ( EN ) J ' ai vot contre les amendements 31 et 37 dans la mesure o leur formulation pourrait laisser penser qu ' ils couvrent galement l ' interdiction du clonage thrapeutique , que je soutiens pour des raisons thiques personnelles .
Je suis contre le clonage des tres humains .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le document fait rfrence au rapport annuel 2001 de la Banque europenne d ' investissement .
J ' ai vot en faveur parce que je trouve que l ' engagement de la Banque est extrmement important , tout particulirement dans le secteur - je souhaite le souligner - des aides au financement des infrastructures , surtout dans les pays candidats .
C ' est pour cette raison que je voudrais souligner l ' importance du corridor 5 , qui relie l ' Italie mridionale , les Pouilles ,  Tirana , Skopje , Sofia , Plovdiv et Burgas .
Je sollicite l ' augmentation des financements de la Banque europenne d ' investissement visant  soutenir la construction du trac routier et ferroviaire entre Skopje et Sofia , qui fait cruellement dfaut et qui empche la ralisation rapide de ce corridor 5 , tellement important pour l ' volution de toute la rgion balkanique .
<SPEAKER ID=119 NAME="Ducarme (ELDR)">
Le Parlement souligne  raison l ' impact de la BEI sur la croissance des PME et sur l ' emploi , notamment au travers des oprations de capital-risque .
Cet impact doit tre renforc par les structures d ' excution pour l ' accs des PME .
<P>
En particulier , l ' invitation faite  la BEI d ' adopter et d ' appliquer la dfinition des PME tablie par la Commission est essentielle pour l ' accs des PME de plus petite taille .
<P>
Dans ce mme contexte , l ' augmentation des investissements dans le domaine du logement est de nature  valoriser l ' important secteur de la construction .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme van den Burg sur la surveillance prudentielle dans l ' Union europenne est particulirement intressant pour les personnes ges et les retraits , lesquels donnent leur argent  la fois  l ' tat qui constitue leurs pensions , via les assurances sociales obligatoires , et  des fonds privs , via des actions , des obligations et des investissements .
Les deux systmes , cependant , prennent parfois l ' eau .
Afin de remdier  ce problme , il ne reste , comme je l ' ai vu tout  l ' heure en fermant les yeux , qu '  s ' atteler  construire des maisons de briques , chose qui , selon moi et le parti des retraits , est le meilleur investissement pour l ' avenir , dans n ' importe quelle partie du monde .
<SPEAKER ID=122 NAME="Ducarme (ELDR)">
La mise en ? uvre de rgles de surveillance prudentielle dans l ' Union europenne est de nature  protger l ' pargne et  rendre confiance dans les placements financiers mobiliers .
<P>
La mondialisation des risques doit de plus inciter les autorits europennes  dvelopper des rgles de surveillance sur le plan international .
Dans ce contexte , l ' invitation faite par le Parlement  la Commission et aux comits de surveillance europens d ' organiser , conjointement avec la Rserve fdrale amricaine et la Security and Exchange Commission , un forum financier transatlantique , va dans le bon sens .
D ' autres initiatives de plus grande envergure ne sont cependant pas  exclure .
<SPEAKER ID=123 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Ce rapport repose sur certaines vidences et sur une quivoque essentielle .
Les vidences sont celles que nous constatons dans les mdias : le degr d ' instabilit proccupant et sans prcdent des marchs financiers au niveau mondial et ses rpercussions ngatives sur l ' conomie dite " relle " , avec l ' apparition de crises financires transformes en crises conomiques  cause du degr de " financiarisation " de l ' conomie , auquel l ' intgration progressive des systmes de retraite dans des logiques de rentabilisation prive et le volume croissant des fonds de pension ont beaucoup contribu .
<P>
L ' quivoque consiste  penser qu ' on rsoudra le problme de la volatilit des marchs financiers grce  l ' intgration des marchs financiers de l ' UE et  l ' tablissement de rgles de surveillance prudentielle minimale , reposant sur de nouveaux organismes supranationaux et sur le renforcement des pouvoirs de la Commission , alors que la question centrale est la circulation " libertaire " des capitaux au niveau international et leur utilisation spculative et parasitaire , avec des volumes financiers normes concentrs sur des fonds de pension et d ' investissement spculatif , qui sont souvent tablis dans des paradis fiscaux et qui utilisent des instruments qui encouragent la spculation , comme les produits drivs .
<P>
Par ailleurs , la fragmentation des marchs financiers peut tre un facteur positif pour contourner les risques de cette mondialisation financire , en maintenant des rgimes de surveillance plus localiss et des marchs plus flexibles et mieux adapts aux spcificits locales .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
- ( DE ) L ' appel lanc aux autorits nationales pour qu ' elles instaurent une meilleure coopration dans la lutte contre la criminalit dite " en col blanc " est totalement louable .
Toutefois , lorsqu ' on veut donner des exemples de cette criminalit en col blanc , il convient de ne pas mettre dans le mme sac des actes tels que le blanchiment d ' argent , l ' abus de march et le financement de groupes terroristes , d ' une part , et l ' vasion fiscale , d ' autre part .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que l ' vasion fiscale est  proscrire et que chacun doit respecter l ' obligation de payer des impts .
Mais ce n ' est pas une raison pour confondre vasion fiscale et fraude fiscale .
Il y a une nette diffrence entre ces deux notions .
J ' avais ds lors introduit en commission conomique et montaire un amendement allant dans ce sens , mais il n ' a malheureusement pas t retenu .
Ce mme amendement a t dpos en sance plnire , au nom du groupe PPE-DE .
<P>
L ' amendement en question supprime galement la rfrence  la pratique consistant  placer des pays sur une liste noire lorsqu ' ils n ' ont pas encore atteint diverses normes internationales en matire de lutte contre la criminalit en col blanc .
La mthode de la dnonciation publique semble au premier regard trs sduisante si on ne considre que l ' objectif de lutte contre cette forme de criminalit , mais elle revient en ralit  maintenir le droit du plus fort dans les relations internationales .
En effet , on rflchirait  deux fois avant d ' inscrire les tats-Unis sur une telle liste .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) La politique de l ' UE est axe sur une marge de man ? uvre accrue pour les dirigeants de grandes entreprises multinationales .
On les prend pour des magiciens capables de garantir la prosprit et de gnrer la croissance conomique .  l ' poque o le cours des actions taient en forte augmentation , on attribuait mme  ces magiciens le pouvoir de s ' enrichir eux-mmes  l ' extrme en ngociant des mcanismes d ' options sur actions .
En outre , on les encourage aussi  endosser d ' importantes tches publiques dans le secteur des postes , de l ' approvisionnement nergtique et des transports publics .
Depuis lors , nous avons pu voir en Amrique de quoi ces magiciens taient capables .
Dans un certain nombre de cas , les success stories qu ' on leur attribue et les options qu ' on leur offre en guise de rtribution reposent sur des falsifications .
Aux tats- Unis , des mesures sont maintenant adoptes pour accrotre les contrles , non pas tant pour rduire l ' omnipotence des grandes entreprises que pour restaurer la confiance des investisseurs et des consommateurs .
Pour l ' UE aussi , une telle proposition d ' initiative est maintenant formule .
Je l ' appuie , mais c ' est surtout faute de mieux .
Sans modifier le mode d ' organisation de l ' conomie , mme la dsignation d ' un grand nombre d ' inspecteurs ne pourra rsoudre les problmes .
Nous gaspillerions alors l ' argent de la communaut dans la bureaucratie .
Ce qui est positif , c ' est la proposition visant  crer une banque de donnes communautaire rassemblant les principales donnes de la vie conomique des institutions financires europennes et de la rendre accessible au public .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
La crise sans prcdent dans le systme financier est le rsultat de la profonde crise conomique dans le systme capitaliste , du conflit d ' intrts et de la concurrence aigu entre les monopoles .
<P>
La vague de scandales qui a frapp de grands monopoles et des groupes de services financiers aux tats-Unis et en Europe a exacerb le manque de confiance envers le systme financier en soulignant son manque de responsabilit et en rvlant  quel point le march , les petits investisseurs et les pargnants , les fonds de pension et les compagnies d ' assurances sont constamment tromps , et ce par de nouveaux moyens d ' exploiter et d ' anantir les masses .
<P>
Et pourtant , aucune mesure de contrle consistante n ' a t introduite , ce qui dmontre peut-tre que les organismes de surveillance ont dissimul , au lieu de contrler , l ' information et ont , au fond , agi en tant que consultants en tromperie .
Une comptabilit " crative " et " constructive " a bel et bien t adopte pour tromper les citoyens , mme dans les comptes nationaux .
<P>
L ' unique but des contrles prsums qui ont t proposs ou appliqus jusqu '  prsent tait d ' apaiser les ractions justifies des citoyens . Rien n ' est fait pour prvenir ou compenser les victimes de monopoles irresponsables qui crasent les travailleurs et les petites et moyennes entreprises , car toute mesure de ce type mettrait en pril le systme socio-conomique lui-mme , tant donn qu ' il est bas sur le principe de l ' exploitation .
<P>
Nous sommes l pour mettre en vidence les dimensions politiques de la crise conomique tandis que nous nous battons avec les travailleurs pour renverser ce systme pourri .
<SPEAKER ID=128 NAME="Ducarme (ELDR)">
Les effets d ' annonce sans suivi de rsultats concrets pour la libralisation effective des marchs du gaz et de l ' lectricit sont un handicap considrable pour la crdibilit europenne auprs des citoyens .
Il convient d ' activer vivement ces libralisations afin qu ' elles soient perceptibles pour les mnages .
<P>
Par ailleurs , se fondant sur l ' inefficacit europenne face  la Core du Sud quant  la concurrence dloyale sur le march de la construction navale , il est urgent de mettre en ? uvre la procdure de rglement des diffrends de l ' OMC , pour le secteur en cause mais aussi afin d ' ouvrir la voie  l ' mergence d ' une politique de la concurrence  dimension internationale .
<SPEAKER ID=129 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre le rapport pour les raisons suivantes :
<P>
il insiste sur l ' acclration de la libralisation des marchs de l ' nergie , des transports et des services postaux et regrette le manque de progrs dans la libralisation effective du gaz et de l ' lectricit , ce que nous rejetons ;
<P>
nous rejetons sa position quant au rachat d ' entreprises prives de la branche lectricit par des entreprises publiques de secteurs libraliss ou sur le point d ' tre libraliss , qu ' il entend remettre en cause ;
<P>
nous ne sommes pas d ' accord avec sa proposition de rduction des aides d ' tat et avec son approche du financement par l ' tat des prestataires privs de services d ' intrt gnral ;
<P>
il ne tient pas compte des consquences des fusions au niveau social , et notamment au niveau de l ' emploi , ni de l ' abus de position dominante , en ngligeant la participation des travailleurs dans la dcision de fusion ;
<P>
nous ne sommes pas d ' accord avec le soutien en faveur de la codcision en matire de politique de la concurrence .
<SPEAKER ID=130 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Nous ne pouvons videmment pas entriner le rapport d ' Alain Lipietz qui exprime son " amre dsillusion devant l ' absence de progrs raliss en vue d ' une libralisation effective des marchs europens du gaz et de l ' lectricit " .
Nous appelons au contraire les citoyens  se mobiliser contre un tel projet .
Comme la majorit d ' entre eux , nous avons " trs peu pris conscience " des bienfaits de la politique de concurrence mene au niveau de l ' UE , puisque celle-ci se traduit par des restructurations-licenciements et par une satisfaction au rabais des besoins sociaux .
<P>
 l ' inverse d ' une telle politique , au moins aussi stupide que le Pacte de stabilit , nous sommes en faveur de politiques structurelles , planifies au niveau europen , par exemple en matire de transport et d ' nergie .
Or , d ' une manire gnrale , l ' orientation de la Commission vise  rendre dfinitivement impossibles de telles politiques , notamment par la rduction des aides de l ' tat systmatiquement prsentes comme nfastes .
Contrairement au rapporteur , nous ne souscrivons pas "  l ' engagement continu de la Commission d ' aller encore plus avant dans la rduction des aides d ' tat " .
Nous voterons donc contre son texte , qui marque un ralliement sans rserve  l ' idologie no-librale .
<SPEAKER ID=131 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue M. Lipietz pour son excellent rapport sur le XXXIe rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2001 , que je soutiens totalement , en particulier en ce qui concerne l ' assurance d ' un contrle constant et rigoureux afin d ' viter de graves distorsions de la concurrence et la ncessit de crer un organe spcialis en matire de concurrence et d ' aides d ' tat , au niveau judiciaire , pour le traitement rapide des procdures relatives  ces matires .
<P>
Tout en tant globalement d ' accord avec la position du rapporteur visant  soutenir l ' engagement de la Commission  rduire les aides d ' tat dans la Communaut , je voudrais cependant souligner qu ' il existe encore des rgions europennes , notamment les rgions ultrapriphriques , pour lesquelles les aides d ' tat constituent des mesures vitales de soutien au dveloppement conomique et social .
Cela a t expressment reconnu  l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait d ' Amsterdam .
Dans ces cas spcifiques , il faudra conserver une certaine flexibilit d ' admission et d ' autorisation des aides qui contribuent effectivement et de manire justifie  dvelopper ces territoires et ces conomies singulires .
<SPEAKER ID=132 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai soutenu le prsent rapport , qui porte sur l ' valuation de la politique de la concurrence en 2001 prsente par la Commission , parce que j ' estime qu ' il se livre  une critique pondre et constructive .
Comme le dit le rapporteur , il faut bien reconnatre que la Commission poursuit son objectif avec succs , en appliquant de manire dcide les instruments dont elle dispose et en veillant ainsi  la bonne dfense des consommateurs et de leur meilleur intrt .
La diminution du nombre de cas examins et , en mme temps , l ' explosion du niveau des amendes infliges participent objectivement de cette conclusion .
En effet , face  la rapidit hallucinante des progrs technologiques ,  la mondialisation croissante , ainsi qu '  une conomie europenne caractrise par la frquence des fusions , il s ' avre indispensable de disposer d ' une politique rigoureuse concernant la concurrence et d ' un contrle scrupuleux de la part de la Commission .
Cette politique est essentielle pour la promotion d ' un climat de confiance et pour la protection srieuse des agents conomiques , afin d ' viter les pratiques concertes , l ' abus de positions dominantes et d ' autres distorsions de la concurrence .
Je salue encore spcialement la proposition du rapporteur visant  octroyer une priorit absolue aux politiques assorties d ' une aide horizontale et destines  aider l ' industrie  respecter les engagements de Kyoto .
L ' avenir d ' une conomie europenne que l ' on veut toujours " plus dynamique et comptitive " mais cologiquement quilibre passe par-l .
<SPEAKER ID=134 NAME="Berthu (NI)">
Ces dernires annes , la Commission a rempli sa mission de chasse aux aides d ' tat avec un zle quelque peu aveugle , voyant des aides condamnables un peu partout .
<P>
Pour la premire fois , le Conseil a rcemment essay de la modrer , en faisant usage de l ' article 88 , paragraphe 3 , qui lui permet , statuant  l ' unanimit dans des circonstances exceptionnelles , d ' exonrer certaines aides de toute poursuite .
On regrette d ' ailleurs qu ' il n ' ait pas eu ce courage plus tt , par exemple quand la Commission avait condamn les aides publiques  l ' emploi dans le secteur textile franais .
<P>
La Cour de justice a galement donn un autre coup de frein par l ' arrt Ferring du 22 novembre 2001 qui exonre les aides publiques lorsqu ' elles ne font que compenser le surcot d ' une contrainte de service public .
Nous esprons que cette jurisprudence sera confirme .
<P>
Il nous semble qu ' aujourd ' hui , la partie correspondante du trait ( articles 87  89 ) devrait tre actualise pour mieux dfinir les aides publiques acceptables , par exemple pour l ' emploi , l ' environnement ou la compensation des contraintes de service public .
De plus , des pouvoirs exclusifs et discrtionnaires ne doivent pas tre laisss  la Commission : les dmocraties nationales doivent quand mme , elles aussi , avoir leur mot  dire .
<SPEAKER ID=135 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Le rapport de Philippe Herzog propose quelques amnagements mineurs au tableau de bord des aides d ' tat et met quelques v ? ux pieux .
Comme lui , nous dplorons la stagnation des aides de Recherche et Dveloppement , comme lui , nous sommes favorables  des traitements drogatoires .
Mais ce rapport doit tre svrement critiqu sur le fond .
En effet , il traite comme un point parmi d ' autres l ' absence de toute procdure d ' valuation .
C ' est pourtant la question-cl : plutt que d ' tre appel  voter sur un tableau de chiffres , la dmocratie voudrait que le Parlement europen ait la possibilit de se prononcer  partir de vritables bilans .
Si cet aspect est seulement mentionn au passage , c ' est que le rapporteur l ' a par avance vid de toute importance en faisant acte d ' allgeance au dogme no-libral .
En effet , le rapport clt la discussion avant de l ' ouvrir en dclarant soutenir " les objectifs de rduction des aides octroyes par les tats ou finances par des fonds publics , sous quelque forme que ce soit , qui faussent ou risquent de fausser la concurrence " .
C ' est donc sous le signe des arrangements de dtail avec la logique de pure concurrence que se place ce rapport et c ' est pourquoi aussi nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=136 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue , M. Philippe Herzog , pour son excellent rapport sur le tableau de bord 2001 des aides tats ( mis  jour du printemps 2002 ) , prsent par la Commission , que je soutiens compltement .
<P>
Dans le cadre de la politique de la concurrence , la publication semestrielle du tableau de bord des aides , depuis 2001 , a constitu un instrument important pour la transparence et le dbat .
<P>
Toutefois , je suis d ' avis moi aussi que les donnes figurant sur ce tableau de bord ne sont pas encore suffisantes et appropries pour permettre d ' tablir une comparaison entre les comportements des diffrents tats membres et les avantages rels dcoulant des aides d ' tat .
<P>
Il est souhaitable que cela soit possible  court terme car ce n ' est que de cette manire qu ' on pourra procder  une analyse globale et en toute connaissance de cause , afin de dcider de la rduction du niveau des aides octroyes et / ou de leur possible rorientation vers des objectifs de nature horizontale d ' intrt commun , comme la recherche et le dveloppement , l ' environnement , les PME , la formation et l ' emploi .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
L ' expression " aide d ' tat " est trs mal perue de nos jours au sein de l ' UE .
Elle ne reflte pas la tendance qui se manifeste  exercer la libre concurrence au niveau international et  rduire la fiscalit .
Bon nombre d ' aides d ' tat sont octroyes aux entreprises de manire dguise .
Par l ' amnagement d ' autoroutes , de lignes de transport ferroviaire et de canaux , l ' offre en matire de transport prsente parfois une surcapacit .
En consquence , les entrepreneurs peuvent opter librement pour la partie de l ' infrastructure qu ' ils souhaitent utiliser pour leurs transports de marchandises , tout en maintenant leurs frais de transport  un niveau minimal .
Nombre d ' entreprises ne doivent leur existence ou leur survie qu ' aux aides d ' tat et cela ne changera plus gure  l ' avenir .
Le phnomne se renforce encore si on englobe aussi dans le calcul conomique les services d ' intrt gnral , donc aux aides d ' tat .
Ces services sont indispensables au maintien du bien-tre des personnes et  la prservation de notre cadre de vie , mais sont aussi , la plupart du temps , en perptuelles difficults .
Seule la politique clientliste , qui distribue les deniers publics  des amis du secteur industriel , doit tre combattue .
En sa qualit de rapporteur , mon collgue Philippe Herzog le dit d ' une faon un peu moins incisive , mais il formule d ' excellentes propositions dans l ' optique , au minimum , d ' accrotre la comparabilit des chiffres , de relever le plafond des montants qu ' il faut dclarer  200 000 euros , d ' instaurer une politique rgionale active dans le secteur sidrurgique en Tchquie et en Pologne , de supprimer le contrle des subventions aux services d ' intrt gnral et de confrer au Parlement une emprise accrue sur la politique .
 droite , on fera tout pour bloquer ce processus .
<SPEAKER ID=138 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
 Stockholm , en juin 2001 , le Conseil europen s ' est fix pour objectif  l ' horizon 2003 de rduire le poids global des aides d ' tat par rapport au PIB , surtout le poids des aides ad hoc et sectorielles .
Le Conseil de Barcelone ( mars 2002 ) est venu confirmer cette orientation et en appelle  la rorientation de ces aides vers les objectifs horizontaux d ' intrt commun , comme la cohsion conomique et sociale ; il les fait peser sur les segments du march reconnus comme dficitaires .
J ' estime que les aides d ' tat constituent un mcanisme de flexibilit indispensable pour corriger les asymtries et faire face  des difficults spciales dans le cadre du droit europen de la concurrence . La lgitimit de l ' utilisation de ces aides ne peut donc pas tre mise en doute , bien qu ' elle doive tre modre et justifie .
Dans les circonstances concrtes qui ont dtermin ce rapport , je salue la diminution vidente des aides d ' tat qui ont t octroyes et leur rorientation vers des objectifs horizontaux - PME , environnement , recherche et dveloppement , emploi et formation - , qui sortent du cadre troit de l ' efficacit conomique conjoncturelle , mais favorisent plutt une meilleure prparation des agents conomiques et des tats membres dans le cadre du march intrieur .
Je ne suis pas d ' accord enfin avec la demande du rapporteur en vue de l ' extension de la procdure de codcision  ce domaine .
Je me rjouis des amendements adopts lors de divers votes spciaux , qui amliorent de manire significative le texte final de la rsolution - mme s ' ils ne plaisent pas au rapporteur .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h40 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=141 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , je viens de prendre connaissance sur le site Europarl du compte rendu du dbat extraordinaire de mardi matin , et je m ' aperois que les dclarations crites que certains dputs , dont moi-mme mais je n ' tais pas le seul , avaient faites en application de l ' article 120 du rglement ont t purement et simplement supprimes .
Alors , on me dit que l ' article 120 n ' tait pas d ' application , et d ' ailleurs que le rglement du Parlement europen lui-mme n ' tait pas d ' application au cours de ce dbat extraordinaire .
Je trouve que c ' est un raisonnement trs douteux dont on pourrait discuter longtemps et , en tous cas , en quit , je crois que c ' tait un dbat suffisamment important pour qu ' on accepte les dclarations crites des dputs qui n ' ont pas pu prendre la parole .
Je plaide donc ici pour moi-mme mais aussi pour d ' autres dputs et , Monsieur le Prsident , je souhaiterais que nos dclarations crites , qui ont t remises en temps voulu , soient annexes au dbat .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Berthu , bien que votre intervention ne concerne par le procs-verbal de la sance prcdente , nous en prenons bonne note et nous vous ferons un commentaire dtaill plus tard .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Arbura (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais insister sur l ' intervention de M. Gorostiaga lundi dernier , dans laquelle il a parl d ' un rapport du Comit contre la torture des Nations unies , avant d ' envoyer par la suite un courrier lectronique  tous les membres de cette Assemble .
<P>
Je transmettrai le rapport complet dudit comit aux membres de cette Assemble pour qu ' ils constatent que ce rapport parle de manire positive des actions qu ' a entreprises l ' Espagne au cours des dernires annes , en intgrant dans sa lgislation de nombreux points concernant la lutte contre la torture .
<P>
Je tiens galement  souligner qu ' il me semble curieux que ce soit prcisment M. Gorostiaga qui condamne la torture et qui ne soit pas capable de condamner les violations perptuelles des droits de l ' homme que nous subissons au Pays basque , en particulier ceux d ' entre nous qui sommes lus .
En effet , la torture la plus criante est celle pratique par l ' organisation terroriste ETA par ses assassinats , ses extorsions et ses prises d ' otages .
<SPEAKER ID=144 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Oreja , vous savez que l ' Assemble a l ' habitude de rpondre avec force , mais aussi avec calme ,  de nombreuses affirmations de M. Gorostiaga , qui ne rsistent pas  une confrontation avec les faits .
En ma qualit de dput lu d ' Espagne , je suis bien au fait de la question mais je ne dois pas entrer dans ce dbat .
Nous prenons toutefois note de vos paroles .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0369 / 2002 ) de Mme Oomen-Ruijten , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de rglement du Conseil visant  tendre les dispositions du rglement ( CEE ) n  1408 / 71 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas dj couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalit ( COM ( 2002 ) 59 - C5-0084 / 2002 - 2002 / 0039 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je suis en proie  des sentiments mitigs - non pas parce qu ' il sera impossible de clore le dbat avant la pause du djeuner et que je dois encore donner une confrence ce soir dans mon pays . En ralit , vous me voyez d ' une part heureuse et satisfaite de constater que nous pouvons rgler le dossier aujourd ' hui et qu ' il sera achev comme il se doit au sein du Conseil de ministres mais , d ' autre part , j ' aurais volontiers dfendu ce  quoi le Parlement estime avoir droit - et pour lequel je serais alle avec plaisir devant la Cour de justice des Communauts europennes : je veux parler de la base juridique sous-tendant le rglement 1408 et qui implique une procdure de codcision .
Monsieur le Prsident , je ne l ' ai pourtant pas fait et je suis galement reconnaissante  mes collgues , qui se sont laisss convaincre de ne pas engager le combat .
<P>
Pourquoi n ' allons-nous pas livrer bataille ?
Nous y renonons en raison de l ' importance majeure de l ' extension du rglement pour les ressortissants de pays tiers et parce que , pour une fois , on fait enfin quelque chose concernant la situation juridique des personnes qui sjournent lgalement dans un tat membre mais qui ne jouissent d ' aucun droit ds qu ' elles vont s ' installer ou travailler ailleurs .
La Cour de justice des Communauts europennes a dj dclar  maintes reprises que le rglement de coordination devrait aussi s ' appliquer  ces citoyens rsidant lgalement dans l ' Union europenne .
 ce propos , une directive modifiant le rglement a galement t prsente par la Commission europenne .
La Commission avait opt pour une autre base juridique , mais n ' a cependant pu la faire adopter par le Conseil .
Je suis reconnaissante  la Commission europenne mais aussi , comme je l ' ai dj dit ,  mes collgues d ' avoir renonc  l ' envie et aux chamailleries politiques en dcidant  juste titre d ' appliquer le rglement 1408  ces citoyens .
Une bataille institutionnelle concernant la pertinence de la base juridique aurait  mon sens dur des annes et n ' aurait certainement pas aid ces gens .
<P>
Monsieur le Prsident , en tant que Parlement , nous avons donc saisi l ' opportunit de rgler les droits de ces citoyens le plus rapidement possible - nous avions dj dfini leurs devoirs . Je pense par ailleurs que le Conseil de ministres du 3 dcembre prochain conclura l ' affaire .
Ce qui me rjouit particulirement , c ' est de constater que les Danois et mme les Britanniques ont jug bon de participer  ce rglement .
J ' en suis vritablement ravie , Monsieur le Prsident , et je pense que nous garantirons en tout cas la clart indispensable en la matire .
<P>
Comme les amendements seront bientt adopts , nous dirons au Conseil que si d ' autres modifications sont encore apportes  notre avis ou si la situation juridique des personnes concernes devait tre modifie , nous nous rservons le droit d ' engager la lutte institutionnelle avec le Conseil  ce sujet .
Le rsultat auquel nous sommes parvenus est tout juste acceptable , mais il contient un avertissement srieux : si les choses ne se droulent pas conformment  nos attentes et  ce que nous avons convenu , nous gardons ouverte la voie qui mne  la Cour de justice de Luxembourg .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie encore une fois tous nos collgues pour l ' engagement et l ' nergie remarquables dont ils ont fait preuve afin d ' laborer ce systme et qui taient prts  soutenir la Commission europenne avec moi , grce  cette proposition .
Je tiens en outre  formuler ici une autre remarque , qui concerne l ' un de vos fonctionnaires ,  savoir notre collgue Herwig Verschueren ; celui-ci est actuellement souffrant , mais il est selon moi le meilleur porte-parole de la Commission europenne en ce qui concerne l ' ensemble du dossier .
Par votre intermdiaire , je voudrais donc lui transmettre mes meilleurs v ? ux de prompt rtablissement .
Je peux aussi affirmer sans crainte de me tromper que tous les collgues qui se sont occups de ce dossier formulent le mme souhait .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout remercier le rapporteur , Mme Oomen-Ruijten , ainsi que les dputs , pour leur excellent rapport et pour leur soutien  la proposition de la Commission .
Il s ' agit d ' une proposition extrmement importante , dont l ' adoption reprsenterait un signal politique fort de l ' Union en faveur de l ' intgration des citoyens des pays tiers rsidant lgalement dans l ' Union europenne , tant donn qu ' elle leur offre , sur le plan de la scurit sociale , la mme protection que celle des citoyens communautaires qui circulent dans l ' Union europenne .
Il s ' agit donc d ' une contribution importante  une politique communautaire d ' immigration cohrente et quilibre .
<P>
Le 27 octobre 1999 , cette Assemble a sollicit une action rapide dans le domaine du traitement des citoyens des pays tiers rsidant lgalement dans les tats membres afin de leur octroyer des droits comparables  ceux des citoyens de l ' Union .
La proposition examine rpond  cette demande et va mme au-del , en confrant aux citoyens des pays tiers des droits identiques - et pas uniquement comparables -  ceux dont jouissent les citoyens communautaires circulant  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
La proposition favorisera en outre la mobilit des travailleurs , dont l ' importance est illustre par le plan d ' action de la Commission prsent au dbut de cette anne .
La proposition simplifiera donc les rgles , en rduisant le nombre d ' instruments nationaux et internationaux rgissant la coordination des rgimes de scurit sociale pour cette catgorie de personnes .
<P>
Comme l ' a correctement indiqu le rapporteur dans sa dclaration , cette proposition de rglement , base sur l ' article 63 , paragraphe 4 , du trait , tente de jeter un pont .
Elle tend simplement aux citoyens des pays tiers le champ d ' application des rglements communautaires sur la scurit sociale , qui se basent et continueront de se baser sur l ' article 42 du trait .
Cela signifie que , en cas de modifications ventuelles du rglement 1408 / 71 , le Parlement continuera d ' tre codcideur .
<P>
Il est vident que la proposition de la Commission contient dj un considrant faisant rfrence  la Charte des droits fondamentaux , mais je suis d ' accord sur la ncessit d ' une rfrence spcifique  l ' article 34 , paragraphe 2 , de celle-ci .
La Commission peut par consquent s ' associer  l ' amendement 1 .
<P>
Je suis totalement d ' accord avec l ' affirmation selon laquelle la coordination de la scurit sociale pour les citoyens des pays tiers est extrmement importante , mais cela est tellement vident - autant que le considrant sur ce point - que c ' est redondant .
L ' importance de la coordination des rgimes de scurit sociale pour les citoyens des pays tiers se reflte dj abondamment dans les neuf premiers considrants proposs par la Commission .
Bien qu ' elle partage son contenu , la Commission ne peut accepter l ' amendement 2 .
<P>
Je comprends l ' opportunit de faire rfrence dans les considrants  l ' largissement imminent de l ' Union europenne : la Commission peut donc accepter l ' amendement 3 .
Elle ne peut toutefois pas se rallier aux amendements 4 et 5 .
En ce qui concerne l ' amendement 4 , il faut dire que , dans un rglement , il ne convient pas de faire rfrence  une proposition d ' instrument communautaire dont les rsultats sont encore inconnus .
La Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 5 pour plusieurs raisons .
Avant tout , l ' objectif de la proposition est de confrer aux citoyens des pays tiers rsidant lgalement dans un tat membre les mmes droits que ceux des citoyens communautaires qui circulent dans l ' Union .
L ' amendement 5 vise  confrer aux citoyens des pays tiers des droits diffrents de ceux concds aux citoyens communautaires .
Je ne vois pas pourquoi un travailleur afghan ou indien , aux Pays-Bas ou en Finlande , par exemple , devrait tre confront  des problmes - n ' tant pas familier avec la langue et / ou les procdures administratives du pays d ' accueil - profondment diffrents de ceux rencontrs par un collgue grec ou portugais .
<P>
La Commission lancera en outre une campagne active d ' information et soumettra la proposition , une fois adopte ,  l ' attention de toutes les personnes intresses , afin qu ' elles puissent faire valoir leurs propres droits le moment venu .
En outre , les mdias s ' intressent d ' ores et dj beaucoup  la proposition .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je suis extrmement reconnaissant envers cette Assemble pour avoir inscrit la proposition  l ' ordre du jour d ' aujourd ' hui , permettant au Conseil de l ' adopter formellement au cours de sa runion du 3 dcembre .
Vous comprendrez que la Commission n ' a plus le temps de prsenter au Conseil une proposition modifie , mais ma collgue , Mme Diamantopoulou , a l ' intention de recommander au Conseil l ' adoption de la proposition avec les amendements du Parlement que nous avons accepts .
<SPEAKER ID=149 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame le Rapporteur , chers collgues , je voudrais tout d ' abord me rjouir , avec le rapporteur , de la perspective de mise en ? uvre d ' une telle disposition lgislative , c ' est--dire une position sur le fond du texte de ce projet .
<P>
Il tait temps , en effet ! Et la Commission europenne avait une responsabilit politique  assumer  l ' gard des personnes vises par ce prsent projet de rglement , surtout depuis le Conseil europen de Tampere , d ' octobre 1999 , qui avait tabli , dans ses conclusions , la ncessit de prendre rapidement des mesures pour un traitement quitable des ressortissants des pays tiers rsidant lgalement dans l ' Union europenne .
<P>
Ce dont nous nous flicitons , c ' est bien du respect de l ' galit de traitement pour les rsidents de pays tiers vis--vis de ce rglement ( CEE ) n  1408 / 71 et de l ' galit sociale qui en dcoule , laquelle , cela a t dit , reprsente une aide tout  fait substantielle  leur intgration mais facilite galement la mobilit des personnes .
Nous savons que cette mobilit des personnes , dont nous parlons tant , est beaucoup moins facile  mettre en ? uvre dans les faits que la mobilit des biens et des marchandises .
<P>
Je rappellerai ici , parce qu ' il faut le faire , la contribution importante que les rsidents des pays tiers apportent  l ' Union europenne , tant sur le plan de la dynamique conomique que sur les plans de la diversit et la richesse culturelles , et , lorsque nous parlons de ces personnes , nous parlons d '  peu prs , potentiellement , 13 millions de personnes au sein de l ' Union .
Ce n ' est pas rien .
<P>
Cependant ,  l ' instar du rapporteur , je voudrais attirer votre attention sur la question de la base juridique , choisie par la Commission europenne suite  des pressions exerces par le Conseil .
Le Parlement europen s ' est vu imposer la simple procdure de consultation alors que la premire proposition de 1997 s ' appuyait sur l ' article 51 , actuel 42 , qui suppose la codcision .
Cette dcision , dont la motivation parat plus que douteuse , et cela a t rappel par le rapporteur , et donc contestable , place de fait le Parlement europen devant un dilemme , dont il ne peut s ' extraire qu ' en capitulant , parce que c ' est exactement ce qui se passe ici .
Et malheureusement , nous n ' en sommes pas  une premire tentative de ce qu ' on peut appeler un vrai dtricotage des prrogatives de notre institution , lequel pourrait s ' assimiler  un fcheux prcdent .
Je crains qu ' il y ait l une tendance de fond , et je pense que notre institution devra tre vigilante .
<P>
La Commission , en suivant les recommandations du Conseil , sait pertinemment que le Parlement va choisir la voie du pragmatisme et qu ' il prfrera renoncer  ce que vous avez appel , Madame , des chicaneries juridiques , afin de ne pas mettre en pril une lgislation communautaire , ncessaire , urgente .
Nous ne voudrions pas endosser la responsabilit d ' un chec pour quelque chose que nous appelons de nos v ? ux .
<P>
Alors , nous ne voulons pas croiser le fer , mais la question est pose : demain , faudra-t-il aller jusqu '  pnaliser des citoyens qui attendent des dcisions de ce Parlement , afin , simplement , de faire respecter la place de notre assemble ?
Je pense que cette dcision , la position tout  fait raisonnable du Parlement europen , devra servir d ' appui  des rflexions pour des dossiers qui , demain , arriveront , qui sont dj dans les tudes , nous le savons , du Conseil .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe et de Jean Lambert , je tiens  fliciter chaleureusement notre rapporteur pour son travail .
Nous soutenons pleinement l ' approche choisie par Mme Oomen-Ruijten , en ce qui concerne la base juridique galement .
Pour moi , il est essentiel que les accords passant par la coordination europenne s ' appliquent galement aux ressortissants des pays tiers .
Pour tre honnte , il est scandaleux de ne pas l ' avoir fait plus tt puisque ces gens paient des impts et des cotisations mais se trouvent encore assis entre deux chaises ds qu ' il est question de travail transfrontalier .
<P>
Monsieur le Prsident , le Parlement a dj exprim sa volont de transposer concrtement les conclusions de Tampere - ce qui implique aussi , par consquent , les droits des ressortissants de pays tiers .
Le rglement dont nous discutons  prsent concerne le travail transfrontalier . Il est indispensable d ' ancrer solidement les droits sociaux de l ' autre groupe , dont la taille est sensiblement plus importante , en lui assurant des droits gaux  ceux des travailleurs originaires de l ' Union europenne .
Mon groupe espre que nous pourrons trouver un terrain d ' entente , au sein de cette Assemble galement , quant  la bataille qui doit encore tre livre .
<SPEAKER ID=151 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les changements climatiques .
<SPEAKER ID=154 NAME="Monti">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , merci d ' avoir invit la Commission a rendre compte devant cette Assemble de la confrence sur les changements climatiques qui s ' est tenue en octobre 2002 .
Permettez-moi tout d ' abord de souligner que l ' Union europenne a adopt une position ferme et unie au cours des discussions . Nous souhaitons galement remercier la prsidence danoise dont le travail s ' est rvl excellent .
La Commission se flicite galement du soutien politique massif que lui ont tmoign les ONG prsentes  la runion .
Par ailleurs , la Commission et ma collgue Mme Wallstrm tiennent  exprimer leur gratitude au Parlement europen pour le soutien qu ' il apporte  la position de l ' UE dans le cadre des ngociations internationales sur le climat ainsi que pour l ' intrt qu ' il continue  tmoigner dans ce domaine .
Un intrt que l ' on a pu retrouver au sein de la dlgation parlementaire prsente  New Delhi et dirige par Mme Garca-Orcoyen Tormo .
Nous esprons pourvoir poursuivre cette coopration efficace  l ' avenir .
<P>
Prs de 170 pays , reprsentant plus de 75 % de la population mondiale , se sont runis  New Delhi  l ' occasion de la 8e confrence des parties  la convention des Nations unies sur les changements climatiques .
La runion a permis d ' avancer sur bon nombre d ' aspects techniques , tels que le processus de suivi et d ' information , et a galement prpar la voie  l ' utilisation du mcanisme de dveloppement propre ( MDP ) .
Le MDP constitue un instrument important en vue non seulement d ' atteindre les objectifs de rduction des missions dans les pays dvelopps , mais galement de rduire le volume d ' missions dans les pays en dveloppement et de contribuer  leur croissance durable .
<P>
Durant la dernire partie interministrielle de la runion , les ministres et hauts responsables ont examin les mesures prises jusqu ' ici pour lutter contre les changements climatiques , les liens existant entre les changements climatiques et le dveloppement durable ainsi que les conclusions troublantes du troisime rapport d ' valuation du Groupe d ' experts intergouvernemental sur l ' volution du climat , qui montrent que l ' acclration du rchauffement global est en grande partie due aux activits humaines .
Le dbat s ' est galement pench sur la ncessit d ' entreprendre de nouvelles actions en vue de lutter contre les changements climatiques .
La runion s ' est termine par l ' adoption de la dclaration de Delhi .
<P>
Permettez-moi de vous exposer brivement l ' valuation politique faite de la confrence de New Delhi par la Commission .
La dclaration ministrielle de Delhi constitue le rsultat politique de la confrence .
Mme si elle appelle tous les pays  ratifier le protocole de Kyoto et insiste sur la ncessit d ' agir de faon plus nergique contre les changements climatiques dans les dcennies  venir , nous aurions souhait qu ' elle se montre plus ferme dans d ' autres domaines .
<P>
Je vais vous exposer brivement certaines de ses lacunes .
Premirement , la dclaration de Delhi ne parle pas de la ncessit d ' associer plus troitement l ' aspect scientifique et l ' aspect politique .
Les conclusions du troisime rapport d ' valuation du Groupe d ' experts intergouvernemental sur l ' volution du climat confirment que des rductions supplmentaires des missions s ' imposent si l ' on veut atteindre l ' objectif ultime vis dans la convention des Nations unies sur les changements climatiques .
<P>
Il s ' agit d ' un lment fondamental  prendre en considration dans le cadre de la poursuite des travaux de la convention sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto .
En nous basant sur une approche scientifique , nos scnarios stratgiques pour l ' avenir auront plus de chances d ' tre sur la bonne voie .
<P>
Deuximement , notre mandat , tel qu ' approuv par le Conseil le 17 octobre , tait de promouvoir un dbat constructif sur les possibilits d ' instaurer une coopration plus synergique et durable au niveau mondial , reposant sur une action et une participation  la fois plus larges et plus quilibres , tout en respectant l ' objectif ultime de la convention .
<P>
Ce dbat aurait d tre lanc lors de la premire session de la confrence des parties , aprs l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto .
Malheureusement , l ' UE n ' a pas russi  persuader les autres parties de la ncessit d ' engager ce processus .
Pourtant ,  travers plusieurs contacts bilatraux avec d ' autres parties et groupes de parties , elle n ' a pas manqu une occasion d ' expliquer notre point de vue .
La question se trouve dsormais sur la table et les discussions qui ont eu lieu constituent un trs bon point de dpart .
<P>
Ma troisime remarque , plus gnrale , est que les discussions de New Delhi tendaient  se focaliser sur le dveloppement durable plutt que sur les changements climatiques .
Mme si nous savons trs bien au sein de l ' UE que la problmatique des changements climatiques est intimement lie au dveloppement durable , il ne faut pas oublier que la convention des Nations unies sur les changements climatiques ne concerne , comme son nom l ' indique , que cette question .
Il s ' agit d ' un cadre bien dfini , et qui plus est en vigueur , rgissant les changements climatiques .
Nous ne devons pas laisser le dbat sur le dveloppement durable nous dtourner du problme des changements climatiques .
<P>
 l ' issue de cette confrence , quelles sont les perspectives possibles quant  l ' entre en vigueur du protocole de Kyoto ?
La question est videmment cruciale .
Comme vous le savez , il faut que 55 parties , reprsentant au moins 55 % de l ' ensemble des missions de CO2 produites en 1990 par les pays industrialiss , ratifient le protocole pour que celui-ci entre en vigueur .
Le premier seuil a largement t franchi - 97 pays au 13 novembre - et le processus de ratification se poursuit  un rythme soutenu .
Dans ce contexte , nous nous rjouissons du fait que le Canada ait confirm qu ' il ratifierait le protocole sous peu .
Toutefois , nous n ' en sommes qu '  37,4 % concernant le deuxime seuil .
Vu que l ' UE , le Japon et la quasi-totalit des pays candidats ont dsormais ratifi le protocole , sa ratification par la Russie est ncessaire  son entre en vigueur .
Il semble que la Russie soit encore dispose  le ratifier , en particulier suite aux rsultats d ' une tude publie rcemment sur les effets des changements climatiques dans ce pays .
Quoi qu ' il en soit , on attend toujours une dcision finale  ce propos et aucun calendrier spcifique n ' a t tabli .
La Commission a l ' intention de continuer  encourager  Russie  assumer ses responsabilits en tant qu ' acteur cl dans le domaine des changements climatiques et  ratifier le protocole de Kyoto le plus tt possible .
<P>
Au niveau interne , la Commission poursuivra son action dans le cadre du programme europen sur le changement climatique de manire  permettre  l ' Union europenne de remplir les objectifs fixs en matire de rduction des missions .
Sur le plan international , d ' autre part , la Commission poursuivra ses efforts en vue d ' encourager nos partenaires  ratifier le protocole de Kyoto et faciliter ainsi son entre en vigueur .
Paralllement , nous continuerons  exploiter les bonnes relations bilatrales que nous avons noues avec certains pays en dveloppement ainsi qu ' avec la majorit des pays dvelopps dans le but de mieux cerner les tches  entreprendre  l ' avenir .
<P>
Tout le monde sait que le protocole de Kyoto ne constitue qu ' une premire tape dans la lutte contre les changements climatiques ; c ' est pourquoi nous devons commencer  discuter de la manire dont nous procderons aprs son entre en vigueur .
<P>
Je terminerai en ritrant la profonde reconnaissance que la Commission tmoigne au Parlement pour son soutien et pour sa prsence si active  Delhi .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord remercier , au nom de la dlgation du Parlement europen  la huitime confrence des parties , la commissaire Wallstrm - qui est absente aujourd ' hui - pour sa collaboration avec les dlgations de ce Parlement au cours des confrences successives auxquelles elle a assist .
En ce sens , je dois dire qu ' elle nous a manqu  New Delhi .
<P>

Les points sur lesquels je tiens  insister  propos de cette confrence sont les suivants : l ' Union doit conserver sa position de leader dans la lutte mondiale contre les changements climatiques et doit par consquent lancer le plus rapidement possible le dbat politique entre toutes les parties sur les objectifs aprs 2012 .
<P>
La huitime confrence des parties semblait tre une bonne occasion pour consolider les dcisions dj prises  Bonn et  Marrakech quant  la mise en pratique du protocole de Kyoto mais , sincrement , elle a chou et n ' est pas parvenue  tablir un vaste dbat sur les principales questions concernant la deuxime priode .

<P>
Par contre , la huitime confrence des parties a fait des progrs importants dans le domaine technique , en particulier en ce qui concerne les mcanismes du dveloppement propre , la transparence et les procdures de suivi .
Toutefois , les progrs au niveau politique ont t dcevants .
Les tentatives de noyer les aspects concrets du protocole de Kyoto dans le concept beaucoup plus large de dveloppement durable - comme l ' a dj signal le commissaire - ont prvalu et , en ce sens , il faut dire que la dlgation des tats-Unis a eu une attitude peu constructive , vitant continuellement de faire rfrence  de quelconques calendriers ou objectifs concrets .

<P>
Tous les membres de notre dlgation se sont accords sur le fait qu ' il fallait acclrer la ratification du protocole par les tats qui ne l ' ont pas encore fait , en particulier par la Russie - si elle le ratifiait , cela impliquerait son entre en vigueur - qui a conserv une attitude inquitante de non-engagement tout au long de la confrence .


<P>
En ce qui concerne les pays en voie de dveloppement , on a constat une inquitude quant  la coopration insuffisante des pays dvelopps en termes d ' aide financire et de transfert de technologie pour adopter des mesures d ' adaptation et d ' enrayage des effets du changement climatique .

De mme , nous pensons qu ' il faudrait tudier la possibilit de crer une commission interparlementaire spcifique pour l ' Inde , un pays comptant un milliard d ' habitants dont l ' conomie mergente est en croissance constante et dont le parlement a mis la volont politique claire de cooprer avec le Parlement europen .
<P>
Enfin , je souhaite mettre l ' accent sur le fait que la coopration avec le Conseil et la Commission a t trs constructive .
Ils ont tous deux reconnu le rle essentiel que jouent les dlgations du Parlement dans ce type de confrences .
C ' est prcisment la raison pour laquelle nous considrons qu ' il est inacceptable que nos dlgations ne soient pas autorises  participer aux runions de coordination et que nous demandons que le Parlement europen ait accs  ces runions  l ' avenir , au moins en qualit d ' observateur .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vais tenter grce  un tour de passe-passe de reprsenter deux personnes ici aujourd ' hui - Mme Corbey , qui tait prsente  la confrence de New Delhi , et moi-mme .
Cela ne signifie nullement que je vais tenir deux discours diffrents , mais bien que je vais tenter de faire passer le message le plus clairement possible .
<P>
Aprs avoir lu le rapport de la Commission et du Parlement sur la confrence de New Delhi , une question ne cesse de me trotter dans la tte .
Pourquoi n ' avons-nous pas russi , au nom de l ' UE ,  transmettre notre message et notre volont de changement , notamment aux pays du tiers monde ?
Pourquoi les tats-Unis s ' en sont-ils mieux sortis ?
Le message des tats-Unis est , tout au moins  nos yeux , pire que le ntre en ce qui concerne la lutte contre les changements climatiques auxquels on assiste .
<P>
Au sein de l ' Union , nous devons  prsent commencer  penser tous ensemble  la manire de combler le foss qui nous spare en fait de ceux que nous aimerions avoir de notre ct .
Cela concerne galement la possibilit de ratifier le protocole de Kyoto .
Ce sont sans doute les lments les plus importants de notre stratgie en vue d ' essayer d ' aller de l ' avant .
Il s ' agit avant tout de faire avancer le travail essentiel  accomplir maintenant que cette partie du protocole de Kyoto est termine .
<P>
Mme Corbey , qui tait prsente  la confrence de New Delhi , a pris certaines notes qui , d ' aprs moi , valent la peine d ' tre transmises au Parlement .
Cela concerne notamment le fait que le processus de Kyoto reprsente en fait un risque politique srieux , dans la mesure o l ' ensemble du soutien au processus est sur le point de disparatre .
Il y a deux aspects importants  prendre en compte lorsque l ' on tente d ' accrotre encore l ' aide politique et d ' amener le thme des discussions  un niveau plus nuanc et plus srieux .
Il s ' agit par exemple d ' un facteur que je viens juste d ' aborder ,  savoir la situation dans les pays du tiers monde et les relations avec ceux-ci .
Lors de la confrence de New Delhi , plusieurs de ces pays ont fait tat de conditions climatiques extrmes .
Ce n ' tait donc pas un seul pays , mais plusieurs , et ils se sont galement exprims sur les cots que cela allait entraner .
<P>
Mme si l ' UE ne peut pas assumer seule la responsabilit de tous ces changements climatiques , nous devons nanmoins nous considrer comme l ' un des acteurs ayant le plus contribu , avec le reste du monde industrialis , aux changements climatiques qui se produisent actuellement .
Notre rle doit tre plus clair lorsque nous tentons d ' aider les pays du tiers monde  se protger contre les changements climatiques .
Il va de soi que nous devons galement les aider  chercher d ' autres manires de progresser en termes de dveloppement plutt que de simplement leur faire emprunter la voie dont nous n ' tions nous-mmes pas pleinement satisfaits .
<P>
Le plus important est sans doute que l ' UE continue de faire pression pour qu ' il arrive quelque chose aprs 2012 et que nous n ' abandonnions pas , mme si l ' entourage veut au fond autre chose .
C ' est sans doute l ' enseignement le plus important que nous pouvons tirer aprs la confrence de New Delhi .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je commencerai par fliciter la dlgation du Parlement europen  la confrence de New Delhi et en particulier notre collgue Cristina Garca-Orcoyen Tormo , qui menait cette dlgation .
Je regrette qu ' une fois de plus la Commission et le Conseil n ' aient pas permis  la dlgation du Parlement de participer aux runions de coordination de l ' Union europenne .
<P>
Avant mme le dbut de la confrence , nous savions que le rsultat serait extrmement difficile  obtenir : cette confrence tait destine  prparer la deuxime phase du protocole de Kyoto , alors qu ' au niveau politique la priorit consistait encore malheureusement  s ' assurer que le protocole de Kyoto entre en vigueur pour que la premire phase puisse dbuter .
<P>
Bien qu ' il soit regrettable de ne pas avoir pu obtenir de rsultat , il faut signaler malgr tout qu ' il a t possible d ' amliorer la dfinition du mcanisme de dveloppement propre , ainsi que les procdures de suivi des missions .
Ce qui me semble le plus grave , ce n ' est pas tant le manque de rsultats que la tentative politique de diluer le protocole de Kyoto .
Il y a eu une tentative vidente de la part de certaines dlgations , notamment de la dlgation amricaine , de faire rgresser au niveau de 1997 le dbat concernant les changements climatiques ,  une poque o il n ' y avait pas d ' objectifs ni de protocoles destins  l ' action .
<P>
Il est dommage que les pays en voie de dveloppement soient tombs dans ce pige .
C ' est prcisment dans les pays en voie de dveloppement que les consquences des changements climatiques seront les plus lourdes .
L ' option reste claire pour nous : premirement , le protocole de Kyoto est le seul instrument capable d ' attnuer les changements climatiques .
Deuximement , la deuxime phase du protocole doit viser des objectifs encore plus ambitieux que la premire phase - qui ne reprsente qu ' un tout petit pas en avant .
Troisimement , il faut que l ' action soit d ' abord entreprise dans les pays industrialiss , et plus tard seulement dans les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est la premire fois que je participais  l ' une de ces dlgations .
Ce fut  la fois fascinant et frustrant .
<P>
Comme cela a t dit , cette 8e confrence des parties  la convention des Nations unies sur les changements climatiques , qui s ' est tenue  New Delhi , devait constituer une sorte de transition . Il s ' agissait davantage d ' entretenir la flamme symbolisant la lutte contre les changements climatiques que de prendre des dcisions politiques d ' envergure .
<P>
Je partage l ' avis de mes collgues et fais part galement de ma frustration  l ' gard de la dcision d ' exclure la dlgation parlementaire des runions quotidiennes de coordination .
Rsultat : la Commission a fini , le dernier jour , par essayer de nous exclure de la confrence de presse , mme si elle l ' a fait avec politesse et diplomatie .
Lorsque nous , parlementaires , avons t consults ce matin-l , nous avons fait savoir que nous dplorions la faiblesse du projet de dclaration .
La Commission n ' a pas voulu que nous exprimions ce point de vue lors de la confrence de presse , soucieuse alors d ' adopter une position plus diplomatique .
Cette divergence de vues ne serait pas apparue si nous avions pu participer  la runion de coordination , de l ' intrieur .
La Commission a t trs aimable en nous informant en marge des runions ; or , nous aurions d assister  celles-ci , de l ' intrieur , pour pouvoir tre rellement impliqus et considrs comme " des participants  la dlgation de la Communaut europenne " .
Le Conseil et la Commission se trouvaient d ' un ct et le Parlement de l ' autre .
<P>
Le projet de dclaration s ' est rvl peu ambitieux et plutt dcevant .
Le titre initial , " Dclaration sur les changements climatiques " ,  t modifi en " Dclaration sur les changements climatiques et le dveloppement durable " .
Il s ' agit l d ' un prcdent auquel nous devons faire attention .
Il est trs difficile de parler de ces questions , de rester objectif et de se concentrer sur les changements climatiques si l ' on suggre de passer sous silence la question du dveloppement durable .
C ' est un argument assez primaire , comme s ' il tait impossible de justifier ces propos si l ' on ne parle du dveloppement durable !
Les Amricains et d ' autres intervenants ont utilis le grave problme du dveloppement durable pour dtourner l ' attention de la question des changements climatiques et des exigences du protocole de Kyoto en gnral .
<P>
C ' est un exercice vraiment fascinant .
Je remercie le chef de notre dlgation , Mme Garca-Orcoyen Tormo , ainsi que tous les collgues , d ' y avoir contribu .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , ce qui a t expos par notre collgue , Mme Doyle , est trs proccupant , que ce soit du point de vue de la procdure formelle que du fond , et c ' est sur ce dernier que je voudrais m ' attarder .
Nous nous trouvons dans une situation o les traits signs en matire d ' environnement ne sont jamais respects ; l ' exemple le plus frappant est celui de Kyoto .
J ' espre que la Commission rflchit  la future bauche de collaboration avec les dputs - y compris hors de l ' Union europenne - mais surtout , en ce qui concerne le fond , qu ' elle s ' engage davantage afin de protger les conditions de survie non seulement de l ' Union europenne et de ses quasi 400 millions d ' habitants - qui dpasseront bientt ce chiffre - mais de toute la plante .
<P>
N ' tant pas du tout anti-amricain , je crois toutefois qu ' il est ncessaire d ' intervenir rsolument auprs de l ' administration du prsident Bush afin que des questions telles que le climat , les changements climatiques et l ' environnement soient traites avec plus d ' attention , et pas seulement du point de vue conomique , avec une vision montaire trique et sans aucune vue d ' ensemble .
<P>
Je crois que nous devrions nous engager bien davantage dans ce sens , et je suis certain que la Commission le fera .
<SPEAKER ID=160 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur l ' application du " paquet Erika " concernant la scurit maritime et les actions  entreprendre afin de remdier aux dsastres socio-conomiques et cologiques .
<SPEAKER ID=163 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il s ' agit d ' un dbat qui n ' aurait pas d avoir lieu .
Aujourd ' hui est un jour triste o , malheureusement , les faits ont donn raison  la Commission , qui avait fait une proposition pour supprimer rapidement les ptroliers non quips de double coque et n ' tant pas des tankers modernes .
En effet , Mesdames et Messieurs , si le Conseil avait suivi les propositions de la Commission , si le Conseil , dans sa discussion avec le Parlement , avait adopt suffisamment rapidement les propositions de la Commission , avec la diligence que requraient les intrts en jeu , le Prestige aurait d tre interdit depuis le 1er septembre de cette anne .
Il n ' aurait donc jamais pu naviguer ni couler au large des ctes europennes .
<P>
Il faut tirer des leons de tout cela .
J ' ai dit la mme chose lorsque l ' Erika a coul au large des ctes de Bretagne .
Aujourd ' hui , alors que le Prestige a fait naufrage au large des ctes espagnoles de Galice , je dis qu ' il faut tirer des leons et agir .
La premire leon est trs claire : rapidit , dtermination , dcision .
Il faut en finir avec ces situations et faire en sorte qu ' une tragdie comme celle que nous vivons actuellement ne puisse pas se reproduire .
<P>

Ce qu ' il faut faire dans l ' immdiat est clair : indemniser les sinistrs , raliser les travaux de nettoyage pour la restauration d ' une rgion qui - je vous le rappelle - est particulirement riche , tant du point de vue de la production piscicole et conchylicole que du point de vue environnemental et qui fait partie , dans sa quasi-totalit , du rseau Natura 2000 .

Les zones sinistres doivent donc tre nettoyes et restaures .
Il est galement urgent d ' examiner l ' ensemble de la chane qui a permis  cette tragdie de se produire , parce qu ' il faut signaler que certaines compagnies ptrolires avaient refus ce bateau , ds 1997 , car elles le considraient comme dangereux et peu sr ; parce qu ' il faut dire que ce bateau a t soumis pour la dernire fois  une inspection sur le territoire de l ' Union europenne , conformment au mmorandum de Paris , en 1999 ; parce qu ' il faut dire qu ' avant cet t , il a fait escale dans deux ports europens et que , malheureusement , les inspections dont il aurait d faire l ' objet n ' ont pas t ralises .


<P>
Par consquent , nous devons tudier tous les maillons de la chane et voir o sont les responsabilits et comment cela a pu se produire .
De l , nous devrons tirer les leons qui nous permettront de rsoudre et d ' viter des situations comme celle-ci , o nous nous trouvons devant un bateau avec un armateur grec , battant pavillon des Bahamas , inspect par une socit de classification amricaine , gr par une entreprise suisse et entretenant des liens avec plusieurs autres pays - et tout cela avec des bnfices fiscaux plus qu ' vidents .
<P>
Nous devons galement faire tout notre possible dans l ' immdiat pour qu ' il n ' y ait plus d ' autre tragdie comme celle-ci .
Cela signifie qu ' il faut mettre immdiatement en pratique et appliquer les accords et les directives adopts par les ministres de l ' Union europenne .
Nous ne devons pas attendre le mois de juin de l ' anne prochaine pour mettre en ?
uvre le paquet Erika I , nous ne devons pas attendre fvrier 2004 pour le paquet Erika II .
Nous devons les appliquer maintenant et les appliquer concrtement , autrement dit , en respectant les objectifs de 25 % de contrle par les autorits portuaires sur les bateaux entrant dans les ports , de 25 % de contrle sur les navires prsentant davantage de risques , qui sont les plus dangereux et , par consquent , en appliquant les normes que contiennent les rglements actuels .
Il est urgent de remplacer les ptroliers  simple coque par des ptroliers  double coque . Il faut mettre en ?
uvre , le plus rapidement possible , le systme communautaire de renseignement maritime sur tous les territoires et faciliter les interventions d ' urgence par la dsignation de zones de protection , de zones d ' amarrage et de refuges en cas d ' urgence .
Il faut galement instaurer l ' Agence europenne de la scurit maritime , charge de garantir que les choses sont faites dans les rgles dans tous les ports de l ' Union et d ' assurer une coopration technique avec les diffrents pays et la Commission .
<P>
Enfin , nous devrons poursuivre les discussions sur le fonds COPE , destin  couvrir toutes les indemnisations et tous les frais de restauration et de nettoyage de l ' environnement , en plus des indemnisations normales .
Ce fonds est complmentaire au FIPOL .
<P>
Parmi les objectifs immdiats figure galement - et je le proposerai lors de la prochaine runion du Conseil de ministres le 6 dcembre prochain - l ' adoption d ' une dcision administrative par les tats de l ' Union qui exige , alors que l ' on supprime tous les ptroliers  simple coque dans le calendrier qui a dj t adopt , l ' utilisation systmatique de ptroliers  double coque pour le transport du fioul lourd - le plus polluant de tous les produits .
Les bateaux impliqus dans les trois derniers accidents - l ' Erika , le Baltic et le Prestige - taient en effets des ptroliers  simple coque , anciens et transportant du fioul lourd , qui est le produit le plus dangereux .
Par consquent , il faut fixer les plus hautes exigences en matire de scurit et , pour ce faire , il suffit d ' une dcision administrative des gouvernements de l ' Union europenne .
<P>
Il faut galement aller au-del .
Cela signifie travailler pour augmenter le FIPOL et le COPE ; continuer  travailler au sein de la Commission pour proposer des sanctions pnales au niveau europen ; amliorer la directive de contrle par les autorits portuaires - car nous avons constat qu ' actuellement , certains ports ne procdent  quasiment aucun contrle , autrement dit , qu ' il y a certains ports que l ' on pourrait presque appeler des ports de complaisance .

Il s ' agit d ' une manire frauduleuse de profiter de la situation actuelle et cela doit cesser .
Cela signifie aussi rexaminer dans leur ensemble les bases du droit maritime international au niveau de l ' Organisation maritime internationale , un droit qui se base sur des principes du XIXe sicle , alors que nous sommes au XXIe sicle , alors que des centaines de milliers de bateaux sillonnent nos mers tous les jours avec des cargaisons trs dangereuses , que ce soit du fait de leur nature ou de leur volume , ce qui n ' existait pas il y a 150 ans .

Cela signifie galement renforcer les droits des tats ctiers dans la zone des 200 milles mais galement dans les dtroits , et surtout les renforcer pour que ces pays puissent se dfendre face aux risques que reprsentent ces cargaisons particulirement dangereuses .
<P>
Cela signifie , Mesdames et Messieurs , parler avec nos voisins , qui partagent avec nous certaines mers trs fragiles , telles que la mer Baltique que nous partageons avec la Russie , mais aussi la Mditerrane ou la mer Noire .
Nous devons cooprer tant avec la Russie qu ' avec une srie de pays d ' Europe , du Moyen-Orient ou d ' Afrique du Nord .
<P>
Mesdames et Messieurs , je termine . La catastrophe du Prestige n ' aurait pas d se produire .
Nous aurions pu l ' viter .
Nous avons fait tout notre possible au niveau de la Commission pour l ' viter .
Nous n ' avons pas russi , mais nous devons viter qu ' il y ait un autre Erika ou un autre Prestige au large de nos ctes , et nous devons galement travailler pour que cela n ' arrive pas non plus au large des ctes d ' autres mers ou d ' autres continents , parce qu ' en fin de compte , les mers appartiennent  tout le monde et nos proccupations doivent nous mener jusqu ' aux endroits les plus reculs .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en tant que Galicien , je suis aujourd ' hui afflig , je suis abattu devant le spectacle qui s ' offre  nous .
En tant que politique , je ressens l ' norme responsabilit que nous portons en tant que dputs europens .
Nous devons russir  dfendre les intrts des citoyens que nous reprsentons ici .
Il n ' y a plus de place pour les ambiguts ou les demi-mesures .
Il doit s ' agir , comme l ' a dit la commissaire , de la dernire catastrophe maritime .
<P>
Je tiens  commencer prcisment en reconnaissant le travail de la commissaire de Palacio .
Avant son arrive  la Commission , la politique europenne de scurit maritime tait quasi inexistante et aujourd ' hui , nous avons un paquet de mesures sur la table : Erika I et Erika II .
<P>
Mais on l ' a dit ici , cela suffit-il ? Sont-elles suffisamment appliques ?
La rponse est non .
Le Parlement europen doit agir d ' une seule voix et user de tout son poids politique pour envoyer un signal politique clair de soutien  la Commission europenne .
Nous devons travailler ensemble afin d ' acclrer l ' entre en vigueur de ces mesures , qui doivent tre appliques .
<P>
La commissaire a parl de la double coque , qui est obligatoire aux tats-Unis et qui aurait probablement permis d ' viter cet accident .
Elle a parl des inspections dans les ports communautaires - commenons par balayer devant notre porte - mais aussi dans tous les ports europens et du monde .
Qu ' il s ' agisse de colonies , de paradis fiscaux ou de ports de complaisance , comme cela a t dit ici , il faut les contrler tous .
L ' Agence de la scurit maritime doit tre oprationnelle le plus rapidement possible .
<P>
En tant que Galicien , je ne peux pas dans ces circonstances oublier le triste record que nous dtenons sur nos terres : au cours des trente dernires annes , il y a eu huit accidents de cette nature , dont six au cours des vingt dernires annes .
La cte atlantique du Cap Finistre , nous l ' appelons " la cte de la mort " .
L ' Agence europenne doit avoir son sige dans un endroit touch et sensibilis par ces accidents maritimes .
Peut-tre d ' autres seraient-ils  mme d ' offrir davantage que ma rgion .
Placer cette agence en Galice pourrait cependant servir de compensation partielle  la rgion .
Je sais que cela ne relve pas des comptences du Parlement ni de celles de la Commission , mais je ne peux m ' empcher de dire ici ce que je pense .
<P>
En tout cas , nous demandons dans la rsolution la cration de ces zones de pche maritime spciales .
La Galice est incontestablement l ' une d ' entre elles du fait de sa richesse en coquillages et en poissons qui a t mentionne ici , du fait de sa diversit et de son cosystme marin .
Nous souhaitons loigner les corridors de la mort qui existent aujourd ' hui , et empcher que notre mer soit un cloaque et que les bateaux soient des bateaux poubelles .
La mer est la vie de la Galice , le fondement de son conomie , et j ' irais mme jusqu '  dire , de sa propre culture .
Malheureusement , chers collgues , elle est aujourd ' hui empoisonne .
<P>
Nous devons appliquer ces mesures ds demain avec toute la rigueur possible et exiger des tats qu ' ils fassent de mme .
Je pense , Monsieur le Prsident - et je le dis ici en vous demandant  tous de faire preuve de solidarit comme nous l ' avons fait en d ' autres occasions vis--vis d ' autres tats membres - , que ce moment doit tre celui de la solidarit europenne .
C ' est pourquoi nous signalons galement que toutes les aides que pourrait recevoir la Galice sont les bienvenues et , entre autres , je voudrais parler de celle du Fonds de solidarit .
J ' ai tudi son article 2 et je pense qu ' il est tout  fait applicable dans le cas qui nous occupe , si on tient compte des rapports que nous avons approuvs au sein de ce Parlement .
Il faut galement tenir compte du fait que la Galice est une rgion de l ' objectif 1 , dont les ressources halieutiques et conchylicoles reprsentent plus de 10 % du produit intrieur brut .
Par consquent , face  cette menace d ' effondrement pour une dure indtermine , elle remplit les conditions ncessaires  la mobilisation de ce Fonds de solidarit europen .
<P>
Je tiens simplement  conclure en disant  la commissaire qu ' elle peut compter sur le groupe PPE-DE et , je pense , sur l ' ensemble de ce Parlement pour la soutenir dans sa lutte , afin que nous puissions tous dire que nous allons mettre la main  la pte ds demain et que nous n ' ayons plus jamais  regretter de tels accidents .

Pour terminer , je voudrais vous remercier tous , Mesdames et Messieurs , pour le soutien que vous allez , j ' en suis sr , nous apporter .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier la commissaire pour sa prsence aujourd ' hui dans ce Parlement , preuve de l ' norme intrt qu ' elle porte , je le sais ,  ce sujet qui nous inquite tous tant .
<P>

La mare noire provoque par le Prestige , transportant dans ses cuves un volume de ptrole brut deux fois suprieur  celui que transportait l ' Erika , est dj une catastrophe conomique , sociale et environnementale pour l ' Europe , et pour ma rgion en particulier ; c ' est un problme europen d ' une ampleur considrable , dont les effets se feront ressentir des annes durant .
<P>
Les ctes sont dj sinistres sur plus de 300 km , et on a dtect trois autres grandes nappes que le vent fort du sud-ouest pousse vers les terres .
Les pertes sont normes pour la conchyliculture , la pche ctire , l ' aquaculture , le tourisme et l ' image mme de la Galice .
<P>
La Galice , qui est malheureusement connue pour sa vulnrabilit aux mares noires , n ' est toujours pas protge alors que 70 % du trafic europen de ptrole brut passe au large de ses ctes .
Aprs cinq mares noires , il semble qu ' aucune leon n ' a t tire .
Actuellement , il faut le dire , l ' absence de mesures techniques entrave les efforts des citoyens dsireux de collaborer .
<P>
L ' image de centaines de pcheurs cousant un gigantesque filet , de quatre kilomtres de long , comme instrument artisanal pour freiner la mare noire et celle de gens sur les plages arms d ' un seau et d ' une pelle sont assez rvlatrices : des citoyens du XXIe sicle confronts  une catastrophe du XIXe sicle avec des moyens dignes de la prhistoire .
L ' information tait galement dficiente .
L ' opinion publique espagnole a l ' impression qu ' on a tent de lui cacher la gravit de la catastrophe .
Ceci contraste avec la grave inquitude exprime par les gouvernements europens .
<P>
La commissaire dclare ,  juste titre , que si on avait appliqu les normes europennes , la catastrophe aurait pu tre vite .
Elle dit galement que le paquet Erika entrera en vigueur en 2003 mais que , malgr l ' insistance du Parlement , les bateaux dont les cuves ne sont pas quips de ballasts de protection pourront naviguer jusqu ' en 2012 , que ceux qui disposent de cette protection le pourront jusqu ' en 2026 et que les plus petits ptroliers seront exempts de l ' obligation d ' tre quips d ' une double coque , et tous continueront  naviguer .
C ' est pourquoi j ' accueille avec espoir et avec joie la raction rapide de la commissaire et demande moi-mme aux tats membres du Conseil d ' accepter ses propositions le plus rapidement possible .

<P>
Mais il faut continuer  en faire plus .
Par exemple , obliger les ptroliers qui transportent des marchandises dangereuses  naviguer dans la zone la plus loigne du corridor maritime et loigner le corridor du Finistre de la cte .
Il est vrai qu ' il est imprieux de lgifrer en la matire  l ' chelle mondiale . Toutefois , l ' Union europenne doit prendre les devants .
<P>
Nous , les socialistes , rclamons une politique des transports et du dveloppement durable base sur le principe de scurit maximale et de prvention , qui renforce la coopration communautaire , les moyens d ' inspection et les normes en matire de scurit .
<P>

Une fois de plus , nous demandons que l ' on alloue des fonds communautaires pour une catastrophe mais , si l ' on veut que l ' aide communautaire reste crdible - la Galice vient d ' tre touche par l ' absence d ' accord communautaire avec le Maroc - , il faut que les intrts des sinistrs soient la priorit .
Le Fonds de solidarit europen pour les catastrophes , rcemment cr , nous semble tre le plus indiqu pour sa flexibilit ainsi que pour son caractre immdiat et communautaire .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , vous venez de nous dire que la mer appartient  tout le monde , mme si je souhaiterais que la mer soit uniquement rserve aux gens qui la respectent .
Ce n ' tait manifestement pas le cas ici .
Je dois bien avouer que je suis profondment choqu et je voudrais demander  nos collgues originaires de cette rgion de tmoigner la sympathie de notre groupe  l ' ensemble de la population locale .
En tant que lgislateur , je suis  la fois furieux mais aussi un peu dsespr car , pour la deuxime fois en l ' espace de trois ans  peine , nous nous trouvons en train de discuter du mme problme .
Nous ne connaissons pas encore tous les faits mais nous disposons dj de certains lments .
La question que je me pose est la suivante : le " paquet Erika " est-il suffisant ?
L ' utilit du paquet Erika est incontestable et il est minemment souhaitable qu ' il entre en vigueur le plus rapidement possible , mais est-il suffisant ?
<P>
J ' ai aussi une question relative aux ports de refuge .
Dans mon rapport , j ' ai voqu  l ' poque le sujet des ports de refuge et des mouillages srs .
Je pense que ce rglement n ' est pas tout  fait complet .
Par la suite , lorsque nous serons en possession de tous les faits pertinents , je voudrais savoir ce que nous pourrions amliorer . Premirement , un navire en dtresse ne devrait pas tre rejet - ce qui a , selon moi , renforc l ' ampleur de la catastrophe - mais pouvoir trouver refuge quelque part afin de limiter au mieux l ' tendue de la catastrophe .
<P>
Deuximement , je voudrais aussi que nous abordions ce dont je n ' ai pu parler dans mon rapport ,  savoir la compensation offerte  un port qui subit des dommages lors d ' une situation de ce genre .
Cette question n ' est pas rgle , nous devons la rsoudre et nous en sommes seulement au dbut de notre tche .
<P>
Troisimement , nous sommes extrmement faibles sur le plan international - vous l ' avez d ' ailleurs soulign , Madame la Commissaire .
Ne pourrions-nous , au sein de l ' OMI et pour nous-mmes en cas de besoin , travailler avec une liste noire des tats autorisant une mauvaise utilisation de leur pavillon et renforcer ainsi l ' autorit de l ' tat du port ? Ne pourrions-nous  nouveau jeter un coup d ' ?
il sur les itinraires et renforcer le rle de l ' OMI en la matire , en faisant peser notre poids dans la balance ?
Cette tche incombe galement au Conseil , nous ne pouvons l ' assumer seuls .
Nous devons donc renforcer nos rgles : la Commission , le Parlement europen , tous les groupes politiques ? - je pense qu ' il ne peut y avoir de diffrence partisane - mais aussi et surtout le Conseil et les tats membres .
Avant toute chose , Monsieur le Prsident , nous devons cependant aider les gens et soulager le dsespoir qui accable la rgion .
Tel est ,  mon sens , le devoir de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ma langue maternelle regorge de proverbes et d ' adages populaires .
L ' un d ' entre eux , que ma mre et mes grands-mres disaient lorsqu ' il y avait un accident domestique irrversible , tait " rien ne sert de pleurer sur le lait renvers " .
<P>
Cet adage tombe bien  propos parce qu ' aujourd ' hui , une fois de plus , nous regrettons ce que nous aurions pu viter par des mesures de contrle plus strictes et par l ' avancement de la date de disparition des bateaux  simple coque - et sachez , Madame la Commissaire , que j ' ai crit ceci avant votre intervention , je suis donc d ' accord avec ce que vous avez dit au dbut .
Il faut exiger le respect des lois que nous approuvons mais galement rviser celles qui ne sont pas assez strictes .
<P>
Le naufrage du Prestige frappe  nouveau une rgion qui a connu trois accidents graves de cette nature au cours des dernires annes : l ' Urquiola en 1976 , le Mar Egeo en 1992 et le Prestige cette anne .
Je ne me suis pas encore rendue en Galice - j ' y vais demain - mais je sais qu ' il faut parler avec les pcheurs et les conchyliculteurs pour savoir rellement l ' tendue de la catastrophe  laquelle ils sont confronts et l ' aide dont ils ont besoin , mon groupe tant pleinement d ' accord avec l ' octroi de cette aide .
Nous devons toutefois viter qu ' une telle chose se reproduise car , en plus d ' tre une catastrophe sociale et conomique , il s ' agit d ' une catastrophe cologique qui touche des rgions du rseau Natura 2000 , la biodiversit et la richesse d ' une rgion comme la Galice .
<P>
Madame la Commissaire ,  l ' heure de voter dans ce Parlement , il faut se souvenir de la catastrophe car nous allons dbattre au cours des prochains mois une directive trs importante concernant la responsabilit pour des dommages causs  l ' environnement .
Nous allons tous nous rappeler ici ce que nous allons voter parce qu ' il faut parfois des mesures plus strictes et que l ' on rencontre beaucoup de rsistance - de la part des groupes de pression prsents au sein mme de ce Parlement - au moment de voter ces mesures plus strictes , plus srieuses et plus rigoureuses .
<P>
Je vais utiliser les secondes qu ' il me reste , Monsieur le Prsident , pour dire galement , au nom de ma collgue Ilda Figueiredo qui a d s ' en aller , qu ' elle manifeste galement sa solidarit envers les personnes touches par la mare noire , qu ' elle exige des mesures de contrle plus rigoureuses afin d ' viter que cette situation se reproduise , qu ' elle considre qu ' il est important d ' tablir une liste des zones maritimes sensibles et que celles-ci doivent faire l ' objet d ' une protection particulire en Galice , en Bretagne et au Portugal galement , qui est proche de la zone . Elle insiste sur l ' application des paquets Erika I et II , et sur l ' avancement de la date de leur application , et elle demande des mesures efficaces  l ' encontre des pavillons de complaisance ainsi que la mobilisation du Fonds de solidarit pour la rparation des dommages causs  l ' environnement et l ' indemnisation des sinistrs .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la potesse nationale de la Galice , Rosalia de Castro , toujours solidaire avec la destine du peuple de Galice , qualifiait son angoisse existentielle d ' " ombre noire " .
Aujourd ' hui , la Galice , et avec elle toute l ' Europe , souffre de l ' " ombre noire " de l ' irresponsabilit politique , des intrts inavouables des mafias qui contrlent le trafic maritime et les pavillons de complaisance .
<P>
La catastrophe du Prestige est dj la quatrime qui frappe les ctes de Galice ces dernires annes .
Les noms de Urquiola , Mar Egeo et Casou font partie , avec celui de Prestige , de notre inconscient et de nos malheurs collectifs .
On se souvient de ces malheurs avec le plus d ' acuit sur la cte de la mort et les Rias Baixas et Altas .
C ' est pourquoi , dans ces circonstances d ' urgence , nous nous demandons , nous les Galiciens et les Galiciennes ,  quoi sert l ' tat espagnol , l ' autorit qui en ce moment historique est investie principalement de la mission et de la responsabilit de protger nos semblables , notre nature , la merveilleuse nature galicienne , notre conomie , l ' conomie galicienne persistante et agresse .
 quoi sert un chef d ' tat absent en Galice , qui ,  l ' heure tragique o les habitants de la cte de la mort et des dtroits souffrent d ' une attaque en tratre du Prestige , se trouvait  Prague au sommet de l ' OTAN , mangeait et saluait obsquieusement le prsident Bush et ses attaques unilatrales et prventives ?
<P>
En tant que Galicien et europiste , je me demande ce que les autorits galiciennes et les autorits de l ' Union europenne ont fait d ' important dans cette situation dramatique .
C ' est exactement dans ce Parlement que , par des positions ractionnaires , certains dputs ont contribu  modifier la lgislation du paquet Erika , qui aurait empch  ce maudit navire de circuler sur nos mers - je donne raison sur ce point  Mme la commissaire .
<P>
Ne nous faisons pas d ' illusions : cette catastrophe a les mmes consquences que celles d ' une calamit naturelle , mais elle est rellement de nature politique et les responsables , les coupables , sont connus .
Monsieur le Prsident , en infraction avec la lgislation Erika , l ' agence europenne de scurit maritime n ' a pas encore reu de sige dfinitif .
Une fois de plus , les gouvernements des tats membres n ' ont pas t  la hauteur des circonstances .
Aprs les vnements en Galice , est-il encore permis de douter que le sige de l ' agence doit se situer dans la rgion qui voit passer la plus grande partie du trafic intercontinental et qui est soumise au plus grand danger d ' accident ?
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le Prestige a t une catastrophe annonce . C ' est ce qui la rend particulirement intolrable et qui nous place dans une position plus difficile pour rpondre aux proccupations ,  l ' anxit et au dsespoir des populations de Galice et du Minho , dans le Nord du Portugal .
Catastrophe annonce parce que nous connaissons l ' norme vulnrabilit de nos ctes , notamment celles de Bretagne , de Galice et de la mer portugaise ,  la fois continentale et adjacente  Madre et aux Aores , situes en plein milieu des routes maritimes intensment frquentes .
Catastrophe annonce aussi parce que nous connaissons les conditions de navigation intolrables de nombreux navires qui transportent des cargaisons dangereuses et hautement polluantes , alors que nous hsitons et que nous sommes lents aux niveaux communautaire et mondial  adopter des mesures rigoureuses et contraignantes pour prvenir , orienter , interdire la navigation , saisir et dtruire les navires .
Catastrophe annonce enfin , dans le cas d ' espce , parce qu ' il tait vident que le Prestige finirait par faire naufrage . Reste  savoir si les mesures adoptes aprs la dclaration d ' urgence il y a une semaine ont t suffisantes et appropries .
<P>
Maintenant , une bombe  retardement gt au fond de la mer et personne ne sait trs bien ce qu ' il va se passer , alors que les effets cologiques , sociaux et conomiques de la nappe de ptrole sont dj terribles sur des centaines de kilomtres de cte et qu ' une menace pse sur le littoral marin , les estuaires et l ' avenir immdiat de centaines de milliers de personnes directement et indirectement touches , que ce soit nos frres galiciens ou les habitants du Nord du Portugal qui prient pour que le danger s ' loigne .
<P>
Nous devons apporter trois types de rponse : au prsent , au futur et au pass .
Rpondre au prsent sur quatre plans : mobiliser tous les moyens pour contrler et attnuer les effets polluants , valuer rigoureusement les risques manant du navire qui a sombr avec 60 000 tonnes de fuel dans ses cales et les maintenir rigoureusement sous contrle , faire payer les responsables , assister les populations effrayes et inquites en leur apportant tout le soutien indispensable et en restaurant l ' conomie locale .
<P>
Ensuite , rpondre au futur : il faut faire fonctionner l ' Agence europenne de scurit maritime - je souhaiterais qu ' elle soit installe au Portugal - et accrotre les moyens de surveillance portuaire et ctire , mais il faut surtout suivre les positions de la commissaire de Palacio .
Madame la Commissaire , n ' hsitez pas , allez de l ' avant .
Le Parlement et le Conseil doivent se montrer  la hauteur de ce que les populations rclament .
<P>
Enfin , rpondre au pass : la prvention des catastrophes de cette dimension  l ' avenir et la meilleure limitation des ravages induits exigent de dcouvrir et d ' tablir tous les faits survenus , ainsi que la raction qui a eu lieu , pour permettre d ' valuer techniquement le succs ou l ' erreur respectif .
Nous devons nous assurer que , face  une telle urgence , toutes les autorits comptentes sauront apporter  l ' avenir promptement et courageusement les rponses effectivement les plus efficaces dans l ' anticipation des prjudices environnementaux et des risques rels , pour mieux les limiter et les contrler .
<SPEAKER ID=171 NAME="Varaut (NI).">
Monsieur le Prsident , tout ici a t dit , durant les mois qui ont suivi le naufrage de l ' Erika , sur les bateaux poubelles , la faiblesse des contrles , les complaisances des tats du pavillon .
Nous avons vot deux blocs de mesures .
Beaucoup sont bonnes .
Pourtant , rien n ' a chang . Et tandis que le Parlement parle , chaque jour s ' engagent sur le rail d ' Ouessant des navires prts  verser leur ptrole sur les ctes de Vende ou de Galice , au hasard d ' un coup de mer .
<P>
En tant qu ' avocat , avant de rejoindre notre Parlement , j ' ai pass des centaines d ' heures auprs des victimes de l ' Erika , de professionnels ou de collectivits locales .
Demain , dois-je retourner leur dire : " nous sommes mus , trs mus , mais nous ne pouvons pas tre efficaces en moins de trois ans  cause de la codcision " ?
Madame la Commissaire , vous disiez tout  l ' heure : " je le veux hic et nunc " , mais le systme vous rpond : " non possumus " .
<P>
Ainsi , tandis que les Amricains se protgeaient , en quelques mois , par des mesures  effet immdiat , nous prenons quant  nous des annes  adopter des mesures  effet diffr dont le contenu s ' avrera finalement insuffisant .
Insuffisant pour deux raisons .
D ' abord , parce que les traits interdisent aux pays menacs , comme la France et l ' Espagne ou le Portugal , de se protger unilatralement et rapidement lorsque les circonstances l ' exigent , et galement parce que ces pays doivent passer sous les Fourches Caudines de certains pays pour lesquels la scurit maritime n ' est pas prioritaire .
Ensuite , parce que nous n ' aurons rien fait tant que nous n ' aurons pas contraint les compagnies ptrolires  assumer elles-mmes , en premire ligne , le transport de leurs marchandises , afin que la scurit soit assure par des compagnies riches , connues et engageant leur rputation et non plus par des armateurs sans identit et sans nationalit .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce qui s ' est pass sur les ctes de Galice est effectivement catastrophique , et nous devons exprimer notre soutien  la population et  nos honorables amis de la rgion . Bien sr , en ce qui me concerne , il s ' agit d ' une double catastrophe , puisque le hasard a fait que cela s ' est produit dans le pays du commissaire responsable des transports qui , comme nous le savons tous , a produit d ' normes efforts pour amliorer la scurit maritime .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je pense qu ' il revient  chacun d ' entre nous de dcouvrir le plus rapidement possible ce qui s ' est pass et pourquoi c ' est arriv .
Bien sr , il n ' est pas vident de tirer des conclusions alors que nous sommes confronts  un navire battant pavillon des Bahamas , un pays qui , permettez-moi de vous le rappeler , ne figure pas sur la liste noire , il figure  peine sur la liste grise du MOU de Paris ; un navire utilis par une compagnie librienne , appartenant  une compagnie grecque et enregistr sur un registre de navigation amricain , d ' ailleurs un des meilleurs registres navals du monde ; un navire construit en Chine , en provenance de Lettonie et de Russie , qui a t quip  Gibraltar , et ainsi de suite .
Nous devons donc dcouvrir qui , parmi tous ces acteurs , a t ou pas responsable et nous devons , forcment , tre pondrs et persistants .
Je pense que nous tirerons tout cela au clair et que la Commission europenne sera d ' une grande aide  cet gard .
<P>
Ainsi , quelle doit tre notre prochaine action ?
Nous avons manifestement besoin d ' un ensemble de mesures .
Ces derniers jours , j ' ai parl avec plusieurs dputs qui sont tous en faveur des doubles coques .
D ' autres veulent des contrles portuaires , ou parlent de la responsabilit des registres navals et des pavillons de complaisance , ou encore dnoncent le manque de ports de refuge .
Je pense que ceux d ' entre nous qui travaillent sur ces questions tous les jours savent qu ' il n ' y a pas de solution miracle .
Il n ' y a pas de solution miracle , Mesdames et Messieurs , nous avons besoin d ' un ensemble de mesures , nous devons nous concentrer sur tous ces points immdiatement .
<P>
Si nous voulons agir , je pense que la Commission europenne devrait tout d ' abord appliquer de manire stricte la lgislation communautaire qui est dj en place .
Les pays qui ne respectent pas la lgislation communautaire devraient tre trans en justice et je pense que Mme de Palacio le fera .
Ensuite , nous devons vraiment acclrer l ' application des paquets Erika I et Erika II .
Mesdames et Messieurs , nous avons adopt 5 directives dans ce Parlement , presque  l ' unanimit , et elles doivent manifestement tre appliques , en mme temps qu ' une directive prcdente concernant la dcharge des dchets en mer , directive qui , thoriquement , est applique .
Tout ce qu ' il nous reste  faire  prsent est de voir si elle est applique en pratique .
<P>
Nous devons aussi mettre en avant l ' autre proposition de la Commission sur le Fonds de solidarit europen .
Permettez-moi de vous rappeler que le Parlement europen a approuv ces propositions de la Commission europenne , et cette proposition est toujours au Conseil .
Nous devons donc exercer une pression sur le Conseil .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec une interdiction du transport de ptrole lourd dans des rservoirs  simple coque .
Je vous rappelle que , en tant que rapporteur , j ' ai personnellement fait cette proposition alors que nous discutions du retrait des navires  simple coque .
Malheureusement , c ' est indiqu dans les procs-verbaux du Parlement mais n ' a pas t accept , parce que certains je-sais-tout ont surgi  gauche ,  droite et au centre , en disant que la proposition n ' tait pas ralisable .
Je croyais qu ' elle tait ralisable  l ' poque et je crois qu ' elle est ralisable aujourd ' hui , et que vous devriez agir en ce sens , Madame la Commissaire .
<P>
Ce que M. Sterckx a dit  propos des zones sensibles du point de vue de l ' environnement est aussi juste .
Nous devons marquer des couloirs pour les navires-citernes afin de s ' assurer que ces zones ne soient pas pollues .
<P>
Mais le plus important  ce stade-ci , c ' est que l ' Union europenne se montre solidaire envers les habitants de la Galice .
Nous devons les aider .
Nous avons les Fonds structurels , nous avons le Fonds de solidarit et nous devons faire de notre mieux pour aider la Galice  revenir  la normale aussi vite que possible .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE).">
Monsieur le Prsident , la catastrophe du ptrolier Prestige est pouvantable et notre solidarit est ncessaire .
Celle-ci ne peut tre abstraite mais doit tre - il faut que nos collgues portugais et espagnols le sachent - concrte .
C ' est pourquoi nous devons fournir rapidement une aide europenne  cette rgion et aux populations locales .
Je pense qu ' il n ' est mme pas ncessaire d ' en discuter .
<P>
Madame la Commissaire , une telle tragdie peut se reproduire chaque jour parce que depuis des annes , c ' est toujours le mme cirque .
La combinaison de navires-citernes vtustes et pourris et de pavillons de complaisance - cette fois-ci des Bahamas - en est gnralement la cause .
Un pavillon de complaisance est synonyme de mauvaise qualit , de mauvais navire , de mauvaise technique et de mauvais quipage .
En rgle gnrale , on se trouve l en fin de chane d ' une irresponsabilit organise , de sorte que plus personne ne sait plus qui est vraiment responsable de quoi .
<P>
C ' est la raison du point 3 de notre rsolution , Madame la Commissaire .
Ds que toutes les informations seront disponibles , nous attendons de vous un rapport sur les responsabilits et les circonstances - qui , quand , comment et pourquoi - de cette catastrophe .
Je pense qu ' il y a lieu galement d ' adresser un mot aux autorits espagnoles  ce sujet .
<P>
J ' ai t surpris ces derniers jours par certaines dclarations de ministres des Transports qui formulent maintenant des exigences .
Ces ministres ont visiblement oubli que , par exemple , le rglement sur la responsabilit et l ' indemnisation en cas de pollution par hydrocarbures est pass par la Commission et le Parlement et se trouve depuis un an sur la table du Conseil qui n ' a encore entrepris aucune action  ce sujet .
Madame la Commissaire , vous avez tout le soutien du Parlement pour presser vertement ces messieurs du Conseil afin que nous obtenions enfin et au plus vite une rglementation .
Nous devons faire porter la responsabilit de telles catastrophes aux socits ptrolires , aux compagnies maritimes , aux affrteurs et aux socits de classification .
<P>
Il faut mettre fin au systme des pavillons de complaisance , Madame la Commissaire .
Je vous invite  rflchir  une proposition allant dans ce sens .
Nous avons besoin d ' une navigation europenne , nous avons besoin de bons navires europens dots de bons quipages europens .
Dans ce systme , les pavillons de complaisance sont une vritable gangrne .
Aidez-nous  l ' liminer avec une bonne proposition de la Commission .
Le Parlement s ' engage  la traiter rapidement .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en tant que citoyen de l ' Union europenne , je suis profondment affect par le fait que cette catastrophe ait pu se produire .
Nous voil confronts  une nouvelle catastrophe , alors que nous avions dclar aprs la catastrophe prcdente : " Mieux vaut prvenir que gurir " .
Nous n ' avons pourtant pas suivi ce principe .
Nous n ' avons pas mis suffisamment d ' ordre dans ce domaine et la faute est imputable  la politique .
<P>
Je suis d ' accord avec Mme de Palacio lorsqu ' elle dit que le Conseil n ' a pas fait son travail .
Il s ' agit d ' un mauvais service pour les gens qui vivent le long de la cte espagnole , pour le secteur de la pche , pour l ' environnement et , surtout , pour le transport par eau , sur lequel nous voulons attirer l ' attention .
Il est particulirement regrettable qu ' une nouvelle catastrophe soit ncessaire pour rclamer cette attention .
Je pense ds lors que nous devons accepter cette rsolution et veiller  ce qu ' elle atteigne les autres groupes politiques , pour viter que pareille situation se reproduise .
<P>
Les citoyens n ' ont en effet cure de savoir quel organe politique est responsable .
Pour les citoyens , les carottes sont cuites , il faut maintenant les aider .
Je pense que nous devons tous tre extrmement attentifs et rechercher la solution adquate au problme .
<P>
Je vois que la premire drague porteuse est dj  l ' ouvrage .
Si j ' en crois cependant les informations , le vent soufflera plus fort ce soir et il faudra de nouveau tout recommencer demain .
Bref , Monsieur le Prsident , j ' espre que vous veillerez galement  ce que le fioul puisse si possible tre pomp hors du ptrolier , tant donn la viscosit de ce ptrole brut .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je parle ici au nom de Jan Dhaene , mon collgue flamand du groupe des Verts , qui est membre de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Je tiens d ' abord  exprimer notre solidarit  la population de Galice touche par la catastrophe .
<P>
Il s ' agit d ' un vritable drame social pour ces gens qui vivent de la mer et du tourisme .
L ' ampleur de cette catastrophe conomique et cologique devient de plus en plus vidente .
Nous assistons  une vritable catastrophe .
La cte verte de Galice devient progressivement noire .
L ' indignation crot d ' heure en heure .
Tout le monde se pose la mme question : comment un tel dsastre peut-il encore se produire aprs toutes les catastrophes que nous avons connues prcdemment ?
La catastrophe de l ' Erika est encore frache dans notre mmoire et celle de l ' Amoco Cadiz , qui remonte  1978 , a suscit une prise de conscience environnementale chez nombre de gens de ma gnration .
D ' une catastrophe  l ' autre , nous sommes confronts aux consquences effroyables de la ngligence .
<P>
Il est scandaleux que la mise en ? uvre de l ' Agence europenne de la scurit maritime soit seulement prvue dans le courant de l ' anne  venir .
Il est scandaleux que les contrles dans les ports soient assurs au compte-gouttes et , bien souvent , d ' une faon douteuse .
Il est scandaleux que des paves  coque simple soient ballottes sur la mer et empruntent des itinraires qui longent des zones vulnrables .
Quelque chose ne tourne pas rond dans notre secteur des transports .
Pour reprendre les paroles de l ' ancien directeur Rijnigerd de la socit Smit de Rotterdam , spcialise dans les oprations de renflouage : " Vouloir transporter un chargement de ptrole au plus bas prix , de la Lettonie jusque Gibraltar ,  bord d ' un vieux ptrolier mal entretenu , c ' est chercher les ennuis " .
<P>
Il y a des pommes pourries dans la caisse et il faut les liminer .
Des requins parviennent  se faufiler entre les mailles du filet .
Nous devons cependant admettre qu ' il faut resserrer davantage le filet destin  les capturer .
En tant qu ' cologistes , nous sommes favorables au renforcement du transport par eau , mais ces autoroutes maritimes ne peuvent tre ouvertes aux cow-boys et aux criminels de l ' environnement .
Nous plaidons en faveur de la diminution du transport , de l ' utilisation rduite des carburants fossiles et d ' une Union cologique  part entire .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je commencerai par tmoigner bien sr ma solidarit avec les populations touches .
Nous devons  cette occasion nous concentrer sur ce qui est le plus urgent : la ncessit de mobiliser les ressources techniques et financires en vue de minimiser les dommages environnementaux , de rgnrer les cosystmes et de soutenir les activits conomiques frappes par cet accident .
<P>
Il existe cependant un dbat qui n ' est pas aussi urgent , mais qui est trs important : celui de la responsabilit .
Il importe d ' appliquer dans ce dbat la rgle du pollueur / payeur en cherchant , en jugeant et en punissant les coupables .
Mais nous devons aller au-del de la recherche d ' un coupable : il faut absolument tirer la responsabilit au clair .
Premirement , la responsabilit de ceux qui auraient d contrler et qui ne l ' ont pas fait ; la responsabilit de ceux qui ont contrl mais n ' ont pas agi .
Deuximement , la responsabilit de ceux qui ont gr la crise . Il faut en particulier dcouvrir pour quelle raison l ' Union europenne , dans son ensemble , n ' a pas t associe  la gestion des risques ds les premires heures , alors qu ' on savait que les consquences de l ' accident dpassaient largement la zone d ' un pays et concernaient le patrimoine naturel europen .
<P>
Quant  l ' avenir , j ' espre que les tats membres suivront l ' appel et l ' exemple de la commissaire Mme de Palacio , en vue d ' appliquer immdiatement les paquets " Erika-I " et " Erika-II " , et que l ' agence europenne de la scurit maritime sera installe .
<SPEAKER ID=177 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord , avec la sincrit que tout le monde reconnatra  un Franais de l ' Atlantique , adresser l ' expression de ma solidarit et de ma compassion  l ' ensemble des populations et des professionnels de Galice et du Portugal touchs par cette nouvelle catastrophe .
<P>
Je crois que le contexte dans lequel nous nous trouvons est extrmement dangereux , car les opinions publiques sont fondes , au fur et  mesure que se renouvellent ces catastrophes ,  s ' interroger ,  douter ,  s ' impatienter et mme  se rvolter contre l ' impuissance des autorits publiques .
Pourtant , Madame la Commissaire , vous avez raison de dire que l ' Union europenne a beaucoup fait , qu ' elle a fait son devoir dans des dlais assez remarquables en matire lgislative .
<P>
Alors , o est le problme ?
Je crois qu ' il a t voqu par M. Varaut .
Le problme est que nous sommes dans un domaine o il y a urgence , o la mission de scurit des pouvoirs publics est trs durement souhaite par les populations et o , en ralit , la double souverainet cre des problmes considrables .
Mon gouvernement , ces jours-ci , s ' offusquait du fait que les mesures ne soient pas encore entres en vigueur ; la France est la lanterne rouge concernant les contrles dans les ports .
<P>
Je pense que l ' on ne dpassera cette situation que si l ' on arrive un jour  crer , et le plus rapidement possible , un espace de scurit maritime europen autonome , avec des lgislations autonomes , qui utiliseraient le rglement plutt que la directive - puisque les directives ne sont encore pratiquement transposes dans aucun tat membre - avec des contrles et des sanctions autonomes .
<P>
Je crois que nous devons en avoir l ' ambition , ou bien nous chouerons et nous condamnerons nos populations au triste spectacle d ' une partie de ping-pong entre la Commission et l ' Union europenne , d ' une part , et les tats membres , d ' autre part , chacun essayant de se dfausser dans des circonstances dramatiques et incomprises par les populations .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il n ' est pas du tout question de " prestige " ici , bien au contraire .
Ce qui s ' est produit au large des ctes galiciennes avec cet trange ptrolier , originaire d ' un paradis fiscal , avec un pavillon de complaisance et , de plus , pratiquant une concurrence dloyale et commercialisant du ptrole de manire assez trange , ne peut ni ne doit se reproduire sur aucune mer de la plante .
Il est vident que nous devons tre chaque jour plus exigeants concernant la scurit en matire de transport , surtout en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses et le transport maritime .
<P>
Dans le cas qui nous occupe , nous devons adopter les mesures qu ' il convient pour que jamais ne se reproduisent des catastrophes comme celle qui s ' est passe avec cette terrible mare noire , dont l ' norme impact cologique doit faire rflchir les membres de cette Assemble .
<P>
On se pose des questions . Combien de ptroliers devons-nous encore supporter ?
A-t-on ralis les effets ngatifs de cette catastrophe cologique sur la pche , la nature , le tourisme , la socit de cette Galice-Finistre ?
Jusqu '  quand ?
Cela dpend de nous , mais il faut acclrer et rviser les mesures qui ont t adoptes pour le cas de l ' Erika - comme la commissaire vient de le signaler  juste titre .
<P>
Enfin , j ' exprime  nouveau notre solidarit vis--vis des Galiciens et j ' espre que l ' Union europenne l ' exprimera par des actions .
<SPEAKER ID=179 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , les sentiments que nous avons devant cette tragdie , ce sont des sentiments de colre .
Colre face  ses consquences dramatiques , colre aussi parce que nous en avons assez d ' entendre accuser l ' Europe .
Si l ' on avait suivi la Commission , si l ' on avait suivi le Parlement europen , nous n ' en serions pas l .
Nous en avons assez de nous faire accuser sans raison alors que nous disposons de la lgislation adquate et qu ' il n ' est pas ncessaire de lgifrer davantage .
Il faut appliquer la lgislation et c ' est l le problme .
Aprs le naufrage de l ' Erika , la France , qui prsidait alors l ' Union europenne , et le gouvernement socialiste de l ' poque , avaient fait de la scurit maritime une priorit absolue .
Si la situation n ' tait pas si dramatique , on pourrait en rire .
<P>
Le rsultat , vous le connaissez !
La France se fait pingler par la Commission europenne pour non-respect de la directive sur le contrle dans les ports .
Eh bien , a suffit !
Nous en avons assez des carences des tats membres et du Conseil .
Certes , le Prsident de la Rpublique franaise , Jacques Chirac , vient de demander l ' inscription prioritaire de la scurit maritime  l ' ordre du jour du prochain Conseil europen .
J ' espre qu ' aucun tat ctier ne manquera  l ' appel .
<P>
Nous avons la lgislation , qui est suffisante avec le paquet " Erika II " .
Il faut l ' appliquer .
Il faut augmenter les contrles , veiller  l ' intgrit de ceux qui exercent ces contrles , dfinir les ports qui devraient tre capables d ' accueillir les navires en perdition .
Il faut aussi exprimer toute notre solidarit au peuple de Galice , qui va souffrir terriblement dans le domaine de la pche et du tourisme .
Cela dit , le dsastre cologique est pire encore , car il ne se rpare pas  coups de subventions .
La Bretagne souffre et souffrira encore longtemps dans sa biodiversit et dans ses quilibres cologiques , indispensables au maintien des ressources halieutiques et  la prservation des espces .
 quoi servent " Natura 2000 " et nos directives de protection si nous ne faisons rien concernant la scurit maritime ?
<P>
Aujourd ' hui , le Conseil est responsable d ' avoir bloqu la lgislation que nous avions vote .
Aujourd ' hui , ce sont les peuples des tats ctiers , ce sont les citoyens europens qui vous demandent , Madame la Commissaire , de vous montrer intransigeante .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit sans conteste d ' une catastrophe dramatique touchant l ' ensemble du littoral europen . L ' Europe doit mettre toutes ses ressources en commun pour combattre cette mare noire .
C ' est pourquoi je suis constern d ' avoir lu que la commissaire suggrait que Gibraltar tait en quelque sorte responsable du fait de ne pas avoir inspect le navire .
<P>
Permettez-moi de signaler  la commissaire que le Prestige n ' a mouill qu ' une seule fois dans le port de Gibraltar au cours des cinq dernires annes et qu ' il n ' est mme pas entr dans le port ; le ravitaillement s ' est fait en dehors de celui-ci .
 cette priode , le navire a galement mouill dans plusieurs autres ports , dont Algsiras , Las Palmas , Dunkerque , Cork , Rotterdam et Kalamata .
Nous avons un dicton  Glasgow : si vous habitez dans une serre , ne couchez pas avec votre jardinier !
<P>
Aprs le naufrage du Braer au large des ctes cossaises en 1992 , Neil Kinnock a propos une lgislation sur les navires  double coque .
Comme la commissaire l ' a soulign  juste titre , cette proposition lgislative a t reporte  2015 par le Conseil .
Il nous faut cependant une nouvelle rglementation ds maintenant pour combler les lacunes .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la catastrophe du Prestige souligne une fois de plus l ' insuffisance des actions communautaires pour en finir avec les stratgies employes par certains armateurs et propritaires de chargements de ptrole pour bafouer les normes sur la scurit du transport maritime .
<P>
Bien que l ' histoire se rpte , il est encore difficile de dterminer l ' origine et la destination de la cargaison ainsi que les caractristiques exactes de celle-ci .
Les vieux bateaux qui se servent de pavillons de complaisance de pays moins exigeants en matire de scurit , avec un quipage qui , dans la plupart des cas , ne remplit pas les conditions d ' exprience et de connaissance ncessaires  ce type de transport , continuent  naviguer .
<P>
Il est vident qu ' un problme qui se reproduit avec cette frquence et qui a tant de consquences sur l ' conomie d ' une rgion et ses cosystmes marins et ctiers doit tre abord avec toute la rigueur et la rapidit ncessaires par le biais de mesures communes  tous les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Il faut adopter le plus rapidement possible des mesures comme l ' largissement des corridors maritimes , de sorte que les bateaux qui transportent des matires dangereuses s ' loignent de la cte , surtout lorsqu ' ils naviguent dans des zones trs sensibles du point de vue cologique comme c ' est le cas des ctes galiciennes .
<P>
Nous devons galement rapidement aborder la question de l ' obligation de la double coque ainsi que celle de l ' accroissement de la qualit et de l ' intensification des inspections .
La commissaire Loyola de Palacio l ' a dj dit trs clairement .
Il faut galement que la lgislation communautaire , les paquets Erika I et Erika II , entre rapidement en vigueur .
Mais par-dessus tout , il faut que les normes existantes soient rigoureusement appliques .
<P>
Nous devons galement garder  l ' esprit l ' aspect humain de cette catastrophe et l ' importance que revt le fait que les aides parviennent le plus rapidement possible  la Galice .
Je m ' y suis rendue hier et la dsolation des pcheurs est rellement frappante .
Ces personnes mritent que l ' Union europenne , par le biais de ce dbat et des mesures d ' urgence qui en dcoulent , contribue de manire dcisive  leur redonner confiance en l ' avenir .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la beaut naturelle incomparable des dtroits de Galice , de l ' estuaire du Minho et les communauts humaines du littoral sont menaces une fois de plus par ce naufrage incroyable , vritable chantillon de tout ce qui n ' aurait pas d ni pu se passer sur nos mers .
Combien de catastrophes faudra-t-il encore avant de prendre des mesures effectives ?
L ' indignation est  son comble , mais l ' indignation doit tre suivie de mesures d ' urgence , il ne faut pas attendre que les longs dlais du paquet " Erika I " et " Erika II " se soient couls .
Il ne suffit pas de faire preuve de solidarit morale , il ne suffit pas de se montrer mus , il faut agir le plus rapidement possible et prendre des mesures d ' urgence , comme je l ' ai dj dit .
Il doit y avoir  prsent une solidarit effective , notamment avec les populations de Galice et les populations du Nord du Portugal , qui seront les premires  souffrir des consquences de cet accident , de ce naufrage qui ne doit plus se rpter sur nos ctes ; sinon , c ' est la population elle-mme qui manifestera son scepticisme envers l ' Europe et les gouvernements europens .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Ojeda Sanz (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais dire avant de commencer que je parle au nom de mon collgue , M. Prez lvarez , qui est Galicien et qui s ' est rendu de toute urgence dans sa rgion .
<P>
Je tiens  dire que nous sommes entirement d ' accord avec les dclarations de la commissaire et que nous soutenons ces mesures qui marquent une ligne d ' action claire .
Nous partageons galement son dsir d ' acclrer l ' application de celles-ci .
C ' est ce dont nous avons besoin . Ce dont nous pouvons nous passer , c ' est de la dmagogie qui se dgage de certaines des interventions que nous avons entendues ici .
<P>
Peut-tre s ' agit-il de la rflexion du paysan galicien , qui voit son avenir et celui de sa famille s ' assombrir aprs ce qui a dj t qualifi de plus grande catastrophe cologique , conomique et sociale de l ' histoire de la Galice .
Nous comprenons que le peuple galicien soit triste aujourd ' hui et qu ' il soit irrit . Cette tristesse et cette colre ont des visages et des noms : ceux de tous les sinistrs et de toutes les personnes directement affectes par la mare noire provoque par la catastrophe du ptrolier , ceux de tous les Galiciens qui , en Galice et dans le monde , aiment leur terre et ceux de toutes les personnes qui se sentent solidaires .
<P>
De l ' autre ct , il y a les responsables , dont le visage fuit et se cache sous des pavillons de complaisance et des trames juridiquement ourdies  cet effet afin de bafouer de manire frauduleuse les normes du march intrieur , sans se proccuper des ventuels dommages cologiques - aujourd ' hui bien rels - , du prjudice social et conomique et - sans vouloir tre alarmiste - de celui qui pourrait se poursuivre ,  cause de l ' effet domino , dans les rgions ctires .
Je pense que ce qui a t dit suffit . Nous devons aller de l ' avant , en tirant des leons du pass .
<P>
Le gouvernement galicien a dclar qu ' il n ' allait pas limiter les aides aux sinistrs .
Le gouvernement espagnol et la Commission europenne annoncent des mesures .
Cependant , des situations comme celle-ci ne peuvent ni ne doivent se reproduire . De plus , il faut rparer et viter les effets qui pourraient s ' tendre encore  de nouvelles rgions de Galice ou du Portugal , car le risque subsiste .
<P>
Nous vous remercions , en particulier ceux qui vivent , travaillent et souffrent le long des ctes galiciennes , pour les mesures que vous allez adopter .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je commencerai par exprimer ma plus profonde solidarit politique avec nos voisins et amis de Galice , pour la souffrance que cette tragdie leur cause actuellement et leur causera  l ' avenir .
<P>
L ' Union europenne et ses tats membres ne doivent pas mnager leurs efforts pour contribuer  rduire la dimension des effets de la catastrophe et compenser dans la mesure du possible les prjudices occasionns aux principales victimes .
La catastrophe du ptrolier Prestige doit tre pour nous l ' occasion de nous livrer  quelques rflexions .
La premire tant que cet accident doit faire l ' objet d ' une enqute rigoureuse non seulement concernant les rgles de scurit de l ' Union europenne dans ce type de transports et leur respect , mais aussi concernant la raison de l ' itinraire du navire , qui a mis le cap au sud de manire rpte aprs s ' tre loign  l ' ouest , pour finir par couler  trente milles seulement des eaux portugaises .
La deuxime rflexion est qu ' il faut tre conscients que cette catastrophe peut frapper gravement la cte Nord du Portugal aussi , aujourd ' hui ou plus tard . L ' Union europenne doit galement penser  une aide pour le Portugal visant  renforcer les moyens de mobilisation , de surveillance et de prvention .
Le secteur de la pche est d ' ailleurs dj touch .
Enfin , bien qu ' il apparat vident que les effets de cette tragdie se feront sentir sur de nombreux secteurs de l ' conomie , il ne fait pas de doute que le secteur le plus touch sera celui de la pche et de l ' aquaculture .
<P>
Il me semble donc fondamental , dans le cadre des aides qui seront mobilises , de penser  la ncessit d ' un plan d ' urgence spcifique pour ces secteurs .
Il ne me semble pas que les 117,7 millions d ' euros annoncs par le commissaire Franz Fischler pour l ' Espagne et les 15 millions pour le Portugal rsoudront les problmes . Non seulement le montant global est faible , mais il faut aussi se laisser la possibilit de le rehausser si la situation devait s ' aggraver sur les ctes portugaises .
<P>
Par ailleurs , il faudra avoir conscience qu ' il ne suffira pas de compenser la suspension prolonge de l ' activit de pche .
Il faut peut-tre penser  un autre type de mesures plus approfondies pour offrir un emploi alternatif  ces pcheurs , par exemple la possibilit de pcher dans d ' autres eaux  moyen terme .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le naufrage du ptrolier Prestige  proximit de la cte galicienne est un vnement regrettable qui n ' aurait pas d se produire dans l ' Union aprs l ' Erika .
Les tats membres se sont engags  adopter une procdure stipulant que les ports de chargement sont dans l ' obligation d ' valuer l ' tat des navires et d ' empcher , le cas chant , le dpart du bateau sans rparations s ' ils estiment que le risque est trop grand .
<P>
Malheureusement , cette procdure ne concerne pas encore les pays candidats . Or , ce bateau avait justement t chercher sa cargaison dans un port de la mer Baltique .
Le risque est aussi particulirement lev en mer Baltique . Le trafic y est dense et les cargaisons contiennent souvent des matires qui provoqueraient sur l ' cologie marine des dommages absolument irrmdiables en cas d ' accident .
<P>
En tant qu ' habitant de la cte Baltique , je souhaite faire part de mes regrets sincres aux habitants de la Galice et de tous ceux dont l ' activit professionnelle est maintenant srieusement menace .
<P>
Il est vident que la responsabilisation des ports quant  l ' tat des navires en chargement ne suffit pas .
Les propritaires des cargaisons doivent galement tre responsables , ceux-ci ayant galement intrt  ce que des transports responsables et srs soient organiss .
Ensuite , les pratiques et conditions des compagnies d ' assurances doivent , si ncessaire , tre modifies par voie lgislative dans l ' Union , de manire  ce que le naufrage du navire en situation de dtresse ne soit pas l ' alternative la plus intressante pour l ' armateur .
La lgislation en matire d ' assurances doit partir du principe que le sauvetage du navire doit tre possible et doit constituer la solution la plus avantageuse pour l ' assur .
<P>
Il faut adopter ces pratiques rapidement et sans exception .
Il est regrettable que les lgislateurs ne fassent preuve de sagesse et de fermet qu ' aprs que l ' accident soit arriv .
Pourtant , quand l ' accident sera sorti des esprits , on ne prendra pas de mesures sages et fermes pour empcher de futurs accidents .
Au contraire : on commencera  tirer frntiquement la couverture vers soi et on luttera pour l ' allongement des priodes transitoires , avec la volont d ' chapper aux rglements et en esprant s ' en tirer  bon compte .
Nous avons besoin que le " paquet Erika " soit suivi d ' un " paquet Prestige " , et la Commission devrait immdiatement commencer  le prparer avec clrit .
<SPEAKER ID=186 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens avant tout  rpondre  M. Miller car il me semble que les informations dont il dispose sont errones .
<P>
Je tiens ici  votre disposition un document , fourni par les autorits maritimes des Bahamas , concernant les dplacements exacts du Prestige au cours des annes 1999 , 2000 , 2001 et 2002 .
<P>
En 1999 , il a fait escale au port de Rotterdam et c ' est la dernire fois qu ' il a fait l ' objet d ' une inspection complte dans un port europen , conformment au mmorandum de Paris .
Il a ensuite  nouveau fait escale avant l ' t au port de Kalamata , en Grce . Je me suis adresse au port et aux autorits pour demander dans quel tat tait le Prestige en Grce , et il s ' avre qu ' il n ' a fait l ' objet d ' aucune inspection conforme au mmorandum de Paris .
Le Prestige a ensuite jet l ' ancre dans le port de Gibraltar et , l galement , je me suis adresse aux autorits britanniques pour leur demander pourquoi elles n ' avaient pas procd au contrle .
<P>
Il est vrai , Mesdames et Messieurs , que je ne leur ai pas seulement pos des questions sur le Prestige .
Mes questions aux autorits grecques et britanniques portaient galement sur l ' application de la lgislation actuelle , de la directive qui exige le contrle par les autorits portuaires , conformment aux engagements qui correspondent pratiquement au mmorandum de Paris .
Elles concernaient galement les contrles et l ' application dans ces ports - Kalamata et Gibraltar - de la directive en vigueur actuellement .
<P>
Je dois vous dire , Mesdames et Messieurs , que je dtiens des informations .
Je peux vous dire qu '  Gibraltar , cinq bateaux ont t contrls en 1999 , six en 2000 , deux en 2001 et douze en 2002 .

Ce sont les informations dont je dispose .
<P>
C ' est pourquoi je dis qu ' il faut rviser la lgislation afin de garantir que ces contrles par les autorits portuaires soient effectus dans tous les ports de l ' Union europenne , parce que ces contrles impliquent un effet de dissuasion , un effet d ' loignement de ces bateaux ne respectant pas les normes , qui doit se produire dans tous les ports , et parce que si nous laissons des trous dans notre filet , dans notre systme , cela fragilise automatiquement l ' ensemble de la structure .
C ' est ce que j ' ai dit .
Cela n ' est pas dirig contre tel ou tel port .
Mais deux ports sont incrimins dans cette affaire : Kalamata et Gibraltar .
Et j ' ai demand des informations .
<P>
Cependant , le problme n ' est pas un port en particulier .
Le problme , Mesdames et Messieurs , est qu ' il y a eu une catastrophe cologique , une catastrophe que nous aurions d viter , que nous aurions pu viter si les propositions de la Commission taient entres en vigueur .
Je voudrais aussi que vos remerciements et votre reconnaissance s ' adressent galement  tous les membres de la direction gnrale des transports qui ont travaill - pardonnez-moi l ' expression - comme des " btes de somme " , autrement dit de manire extraordinaire , sans compter les heures , pour prsenter en trois mois  peine , aprs la catastrophe de l ' Erika , tout un paquet cohrent et complet  ce Parlement et au Conseil de ministres afin que ces problmes ne se reposent plus .
C ' est de cela que je parle .
<P>
Je parle , Mesdames et Messieurs , du fait que seuls 23 mois se sont couls .
La catastrophe s ' est reproduite prcisment parce que 23 mois se sont couls mais aussi par manque d ' ambition , nous le savons tous .
Combien d ' autres encore ?
C ' est ce que je dis .
N ' est-il pas possible que d ' ici juin 2003 ou fvrier 2004 , il y ait une catastrophe en mer Baltique , en mer Mditerrane , dans l ' Atlantique ou sur une autre cte de l ' Union europenne parce que les mesures qui ont dj t adoptes n ' ont pas t appliques ?
<P>
Mesdames et Messieurs , il faut exiger - comme je l ' ai dit dans une lettre que j ' ai envoye aux ministres - qu ' elles soient appliques .
Ce qui se passe , c ' est que les gouvernements agissent sans la moindre cohrence .
Les chefs d ' tat et de gouvernement dclarent  Nice qu ' il faut avancer l ' application de ces mesures et , ensuite , ils ne les appliquent pas ?
<P>
J ' ai entam une procdure d ' infraction  l ' encontre de certains d ' entre eux pour non-application , pas des nouvelles normes mais de celles en vigueur actuellement , qui sont bien plus laxistes et bien plus faciles  respecter .
<P>
Notre proposition visait  ce que les ptroliers monocoques de la catgorie 1 , autrement dit les plus grands , aient une dure de vie maximale de 23 ans , car il y a clairement un problme de structures li  l ' usure des mtaux par les paquets de mer , qui survient aprs une vingtaine d ' annes .
Ce que je regrette prcisment , c ' est que notre proposition n ' ait pas t accepte et que la dure de vie soit passe de 23  27 ans .
C ' est de l que dcoulent les problmes actuels .
<P>
Mesdames et Messieurs , venons-en aux aides .
Nous y travaillons .
Il y aura les aides des autorits espagnoles .
Il y a clairement le FIPOL .
Je signale qu ' un expert de la direction gnrale des transports , en Espagne , collabore avec les autorits espagnoles , comme il l ' a fait  l ' poque avec les autorits franaises , pour faciliter le paiement de toutes ces aides et des indemnisations pour les sinistrs .
<P>
Nous tudions galement les questions lies  la pche pour voir quelles sont les possibilits de soutien qui peuvent exister par rapport au fonds IFOP .
Nous examinons , mais je crois que ce ne sera pas possible , je le dis trs clairement , la possibilit de mobiliser le Fonds de solidarit .
Les seuils permettant la mobilisation du Fonds de solidarit sont tellement levs que j ' espre que les dommages n ' atteindront jamais ces chiffres car , dans le cas contraire , ce serait une terrible tragdie .
Nous parlerions de plus de 3 milliards d ' euros , Mesdames et Messieurs .
J ' espre que nous n ' en arriverons pas l .
<P>
Par consquent , nous examinons galement les aides qui peuvent tre octroyes si , malgr tout , on n ' atteignait pas ces 3 milliards d ' euros mais que cela affectait de manire dterminante la rgion de Galice , ce qui permettrait galement de mobiliser ce Fonds de solidarit .
<P>
J ' espre que le Portugal pourra tre pargn , dans ce cas-ci , par la tragdie .
J ' espre que les vents permettront  la mare noire de ne pas frapper ses ctes .
Je souhaiterais qu ' elle ne frappe plus les ctes espagnoles , mais nous esprons qu ' au moins les ctes portugaises resteront propres .
En tout cas , si les ctes portugaises taient galement touches , les fonds seraient galement mis  leur disposition , de la mme manire qu ' ils le sont pour les autorits espagnoles et les sinistrs en Espagne .
<P>
Mesdames et Messieurs , il faut dj mettre en pratique ce qui a t adopt .
Il faut toute une srie de mesures qui forment un ensemble complet , cohrent , avec une Agence de la scurit maritime qui garantisse , avec la Commission , la bonne application des normes .
Cette agence , que l ' on dcide ou non de l ' emplacement de son sige , nous allons la crer et fixer temporairement son sige  Bruxelles .
Je le regrette beaucoup mais je ne vais pas attendre un accord en la matire .
Elle sera mise en place , je l ' espre , avant la fin de l ' anne .
<P>
Deuxime question .
Comme je l ' ai dj dit , nous allons enquter sur les aspects qui incombent aux pays - renforcement du contrle portuaire , renforcement des exigences des socits de classification - , nous allons examiner l ' ensemble de la chane . Je prsenterai ici le rsultat de nos recherches portant sur toute la chane des vnements qui nous ont conduit  cette situation ainsi que sur les socits de classification .
De mme , nous exigerons des tats de l ' Union qu ' ils dsignent des ports et des zones de refuge pour faire face  des situations comme celle de l ' Erika  l ' poque , qui a galement t un des lments polmiques , ou celle du Prestige actuellement .
<P>
Svrit dans l ' application , dans l ' application et dans l ' exigence du respect des normes .
Nous parlons d ' aller au-del .
Je l ' ai dit trs clairement : OMI , corridors pour les produits dangereux , distances de scurit , contrle particulier des dtroits , pouvoirs plus grands pour les tats ctiers .
Tout cela au niveau de l ' OMI , en adaptant rellement le droit maritime aux exigences et aux nouvelles circonstances du XXIe sicle .
Entre-temps , il faut galement , Mesdames et Messieurs , approfondir la question de la responsabilit ; il faut remettre sur la table du Conseil de ministres le fonds COPE , complmentaire du FIPOL ; il faut remettre sur la table du Conseil des ministres la question de la responsabilit pnale et il faut demander aux ministres d ' exiger , dans tous les tats membres - et je pense que cela est possible par un rglement administratif - l ' utilisation de la double coque pour le transport des produits les plus dangereux et les plus polluants , comme c ' est le cas du ptrole lourd .
<P>
M. Savary a parl d ' un espace de scurit maritime europen autonome .
Il s ' agit d ' une question qui pourrait videmment tre souleve dans la ligne des discussions au niveau de la Convention et de la prochaine confrence intergouvernementale .
Ce n ' est pas moi qui vais m ' opposer  ces ides , vous l ' imaginez bien .
<P>
Pour terminer , je tiens  dire  Mme Grossette qu ' en effet , la seule chose que j ' prouve , en regardant tout ce qui s ' est pass au cours de ces derniers jours , c ' est une profonde colre , une profonde rage car je sais que nous aurions pu l ' viter et que nous ne l ' avons pas fait .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident.">
Madame la Commissaire , Mme Migulez Ramos souhaiterait vous poser une question complmentaire .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement poser une question trs brve  la commissaire .
<P>
Tout d ' abord , je tiens  la remercier , en tant que Galicienne , d ' avoir exprim sa solidarit dans son intervention et je voudrais lui demander de prsenter  la commission des transports , dans la mesure du possible , un rapport sur l ' application des aides qu ' elle vient de mentionner - pour le cas qui nous occupe videmment . Concrtement , je voudrais aussi savoir , en ce qui concerne le FIPOL , si elle pouvait nous prsenter un rapport concernant les dlais dans lesquels ce fonds de garantie paie les aides aux sinistrs .
<SPEAKER ID=189 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , j ' interviens trs brivement pour que vous sachiez que je suis particulirement sensible  ce qui touche la Galice et que pour moi , cette tragdie a des noms , des visages et des paysages concrets , ce qui renforce encore les regrets .
<P>
Je n ' ai pas pour autant agi diffremment lorsqu ' il y a eu la catastrophe de l ' Erika - il s ' agissait des ctes franaises .
Je me suis rendue en Bretagne et demain , j ' irai en Galice .
<P>
De toute manire , je serai heureuse de pouvoir prsenter toutes les informations sur le FIPOL , sur nos analyses concernant le Fonds de solidarit et son ventuelle mobilisation , sur tous les lments , et je demanderai mme des informations  mon collgue , M. Fischler , sur les questions lies  la pche , mais je suppose qu ' il donnera des explications compltes en commission de la pche .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dbats sur des cas de violation des droits de l ' Homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit ( article 50 du rglement du PE ) .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de rsolution suivantes sur la situation au Soudan :
<P>
B5-0593 / 2002 des dputs van den Bos et Sanders-ten Holte , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme au Soudan ;
<P>
B5- 0594 / 2002 de M. Sjstedt et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Soudan ;
<P>
B5-0601 / 2002 de Mme Maij-Weggen et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Soudan ;
<P>
B5-0604 / 2002 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation au Soudan ;
<P>
B5-0605 / 2002 de Mme Carlotti et autres , au nom du groupe PSE , sur les droits de l ' homme au Soudan ;
<P>
B5-0610 / 2002 de Mme Schrling et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Soudan .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le dbat relatif au Soudan est un succs avant mme d ' avoir commenc .
Entre-temps , l ' invitation concernant l ' Assemble UE / ACP a t annule .
Ce n ' est pas une bonne chose pour la coopration de Cotonou que la proposition du Soudan ait t reprise par les pays ACP .
<P>
Ces tats pensaient-ils rellement que nous pouvions organiser une Assemble dans un pays o les droits de l ' homme sont constamment fouls aux pieds ?
O des femmes et des enfants sont kidnapps et rduits en esclavage ?
O les bombardements accablent la population du Sud du pays depuis des annes et o les socits ptrolires occidentales se souciaient davantage de leurs actionnaires que des victimes ?
<P>
Il semble fort heureusement que le pays connaisse une trve , mais jusque quand durera-t-elle ?
La coopration avec l ' Union europenne ne peut reprendre que si une paix durable est instaure et si le gouvernement rtablit toutes les liberts et met un terme  toutes les injustices atroces qui sont commises .
C ' est  ce moment seulement que des dbats semblables  celui d ' aujourd ' hui auront un succs durable .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes amens cet aprs-midi , dans le cadre de ce dbat d ' actualit ,  parler de la guerre au Soudan , un des pays les plus grands et les plus peupls d ' Afrique .
Cela fait 19 ans que la guerre civile y fait rage .
Plus de deux millions d ' individus y ont perdu la vie .
Sans compter les souffrances infinies subies par les populations du Sud du Soudan qui luttent pour une autonomie culturelle , politique et conomique .
<P>
Dans une grande partie du Soudan contrle par le gouvernement , il n ' y a ni libert d ' expression ni libert de religion , ni libert de rassemblement pacifique .
Les droits de l ' homme y sont toujours bafous et les bombardements frappent les rgions du Sud en infligeant de lourdes pertes  la population .
Plus de 200 condamnations  mort ont t prononces , sans procdure rglementaire , par des tribunaux d ' urgence dans l ' tat de Darfour .
Jusqu '  prsent , les dcouvertes de ptrole au Soudan n ' ont par pour autant entran un retour  la paix .
Au contraire , celles-ci servent  alimenter les caisses du gouvernement de Khartoum pour mener la guerre .
<P>
Il y a cependant une lgre lueur d ' espoir : ce sont les pourparlers de paix qui se sont drouls  Machakos , au Kenya , et qui ont abouti  un accord de cessez-le-feu .
Si celui-ci a t rdig , il n ' est pas encore entr en vigueur .
Il importe avant tout qu ' il ne soit plus fait obstacle  l ' acheminement de l ' aide humanitaire vers les populations affames du Sud du Soudan .
<P>
Il faut aussi parvenir  un cessez-le-feu durable et respect par tous .
Tant que cette crise se poursuivra et que le processus de paix ne sera pas suffisamment avanc , il est exclu d ' organiser au Soudan la sixime session plnire de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE au printemps 2003 .
En tout cas , nous ne nous rendrons pas dans ce pays tant que la situation actuelle perdurera , mais nous esprons que cela sera possible  une date ultrieure .
<P>
Je tiens enfin  souligner que l ' ambassadeur du Soudan ne mnage aucun effort diplomatique pour acclrer le retour  la paix .
Nous demandons donc aux tats africains d ' organiser la prochaine Assemble ACP-UE dans un autre pays d ' Afrique plus paisible .
La Mauritanie , qui souhaite prendre le relais , devrait tre explicitement encourage dans ce sens .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , le Soudan est plong dans une misre qui s ' est sensiblement aggrave .
Il suffit de lire le titre du rapport prsent rcemment parle Groupe de crise international : " Ending starvation as a weapon of war in Sudan " ( Supprimer le recours  la famine comme arme de guerre au Soudan ) .
C ' est en effet de cela dont il s ' agit , Monsieur le Prsident : la famine sert d ' arme de guerre au Soudan et dcime massivement la population .
<P>
Entre-temps , et c ' est d ' ailleurs ce que dit aussi le rapport , nous n ' avons toujours aucune ide de l ' ampleur de l ' urgence , tant donn l ' isolement des rgions o la guerre fait rage et o cette arme est mise en ?
uvre . Entre-temps , les parties en prsence ont effectivement convenu de prolonger jusqu ' au 31 mars le protocole d ' accord relatif  l ' aide humanitaire et  la suspension des hostilits .
<P>
Bien qu ' il s ' agisse d ' une avance encourageante , cette dcision n ' apporte toujours pas de rglement dfinitif  la question de la paix .
Il reste encore  trouver une solution acceptable pour les deux parties , notamment en ce qui concerne les points sensibles fondamentaux que constituent la rpartition quitable du pouvoir et les revenus tirs des gisements ptrolifres .
Attendu que les ngociations ne reprendront qu ' en janvier , il est impratif de ne pas relcher les pressions internationales exerces sur les parties opposes en vue d ' atteindre un rglement dfinitif de la paix . Certainement pas maintenant , alors que nous entrevoyons enfin une issue  ce conflit qui dure depuis 19 ans dj .
Selon les estimations , 2 millions de personnes auraient dj perdu la vie .
Deux fois plus ont perdu leur foyer et d ' innombrables atrocits ont t perptres .
Les chrtiens du Sud du pays ont notamment beaucoup souffert de la violence des musulmans du Nord .
<P>
J ' exhorte donc le Conseil et la Commission  faire montre de la plus grande circonspection lors de la visite de la troka de l ' UE au Soudan , prvue pour les 9 et 10 dcembre .
Ce n ' est qu '  partir du moment o un rglement de paix global sera sign que les relations entre l ' UE et le Soudan pourront tre normalises .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' invite le Conseil , la Commission et les tats membres  mener une enqute approfondie - si possible avec la coopration des autorits soudanaises - sur les rumeurs faisant tat d ' une rsurrection potentielle du centre financier d ' Al-Qada .
En fin de compte , nous ne pouvons oublier que le Soudan a hberg Oussama ben Laden , comme vous le savez tous , de 1991  1996 ; il est donc trs intressant de savoir si des activits peuvent encore tre mises sur pied au dpart de cette rgion .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il importe d ' analyser la situation au Soudan sous deux angles trs diffrents .
Au nord , nous avons affaire  un rgime qui pose problme , mais o agissent galement des mouvements nettement rformateurs , soutenus par l ' gypte .
Au sud , nous avons une guerre civile brutale et sanglante qu ' il serait simpliste de rduire  un conflit entre monde islamique et monde chrtien .
En effet , il y a galement des conflits entre musulmans ou entre tribus chrtiennes , mme si le conflit principal oppose globalement chrtiens et musulmans .
<P>
Cela montre qu ' il ne s ' agit pas en ralit d ' une guerre de religion mais de conflits tribaux , de conflits ethniques , qui sont systmatiquement - il faut que cela soit dit - attiss par certains milieux , y compris par certains milieux intresss au sein des groupes ptroliers .
C ' est pourquoi je me flicite que cette rsolution dnonce clairement le rle problmatique jou par certains intrts lis  la matrise des matires premires - problme que l ' on retrouve galement dans le Caucase et au Congo - ainsi que l ' exploitation abusive de conflits ethniques pour accrotre sans vergogne des profits personnels .
Ds lors , en tant qu ' Europens , nous n ' avons pas seulement le devoir de convaincre les Soudanais de parvenir  une solution pacifique et de faire pression sur toutes les parties en conflit . Nous avons galement l ' obligation d ' avoir une explication srieuse avec les compagnies ptrolires europennes prsentes dans ce pays et de montrer clairement  ces dernires leur norme responsabilit  l ' gard de cette rgion stratgiquement importante et des populations qui y rsident .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est vrai que la guerre au Soudan est le fruit d ' intrts et d ' oppositions ethniques , mais , selon moi , il convient de souligner le caractre religieux du conflit actuel .
Je pense que nous ne pouvons pas accepter l ' application de la loi islamique dans les institutions , raison pour laquelle nous devons intensifier les pressions dans nos rencontres avec le gouvernement soudanais afin qu ' elle soit abroge . Nous ne pouvons pas non plus accepter les graves violations des droits fondamentaux des non musulmans , les conversions forces , les mariages forcs et la rduction en esclavage .
<P>
Nous ne pouvons pas accrditer une solution politique qui serait un vritable bond dans le pass et appliquer le principe du " cuius regio , eius religio " .
Je crois que la voie  suivre doit tre celle du soutien aux raisons des forces du Sud et du Nord qui demandent un tat laque et des institutions dmocratiques .
La solution ne peut et ne doit pas tre la division du monde sur la base des croyances religieuses .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne ressemble peut-tre pas  M. Schulz mais je le remplace .
Le groupe socialiste s ' inquite vivement de cette guerre civile continue qui a fait quelque deux millions de victimes au cours des 19 dernires annes .
Certes , nous nous flicitons de la signature , le 15 octobre , de l ' accord de paix entre le gouvernement soudanais et l ' ALPS .
Nous surveillerons de trs prs le gouvernement pour voir s ' il tient l ' engagement qu ' il a pris de respecter les droits de l ' homme et l ' tat de droit . Nous verrons galement si des tendances  la dmocratisation se dessinent , susceptibles d ' aboutir  la formation de pouvoirs excutif et lgislatif lus dmocratiquement
<P>
Nous invitons la Commission  nous fournir un rapport au sujet des liens que des compagnies ptrolires europennes pourraient avoir avec les exactions commises contre les populations locales des rgions ptrolifres .
Nous sommes absolument contre l ' ide de convoquer l ' assemble parlementaire ACP-UE l ' anne prochaine au Soudan .
Cela pourrait tre envisag  l ' avenir mais nous devons avant tout voir comment les choses voluent au Soudan .
Il faut instaurer un dialogue entre le Soudan et l ' Union europenne , mais avant de renouer des relations normales avec le pays , nous souhaitons que des progrs soient rellement accomplis pour mettre un terme au terrorisme et au soutien aux groupes terroristes . La situation dans les domaines des droits de l ' homme et de la tolrance religieuse doit galement s ' amliorer et , bien entendu , la guerre civile doit cesser .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , la promotion d ' une solution pacifique et du respect des droits de l ' homme et du droit humanitaire restent au centre des relations entre la Commission et le Soudan .
Le conflit actuel et les violations persistantes des droits de l ' homme reprsentent le principal obstacle au dveloppement socio-conomique du pays , comme plusieurs orateurs l ' ont dj soulign  juste titre .
La Commission est absolument convaincue que le respect des droits de l ' homme permettrait de pacifier  nouveau le Soudan .
<P>
Conformment aux conclusions adoptes par le Conseil au mois de juin 2002 , l ' Union a l ' intention de procder de manire progressive .
Tant qu ' un accord de paix n ' aura pas t conclu , l ' Union continuera le dialogue politique sur la base des engagements pris par le gouvernement soudanais pour 2002 en matire de droits de l ' homme , de dmocratie et d ' tat de droit , avec une attention toute particulire pour la signature d ' un accord de paix .
<P>
Lorsqu ' un tel accord aura t conclu , l ' Union commencera  normaliser ses relations avec le Soudan , dans le contexte de l ' accord de Cotonou , en les basant sur le respect des droits de l ' homme , des principes dmocratiques et de l ' tat de droit ; paralllement , nous encouragerons le processus de paix et la rsolution des conflits .
Nous prvoyons de signer un document de stratgie nationale et un programme indicatif national aprs la conclusion de l ' accord de paix ou lorsque la Commission le considrera comme politiquement opportun , aprs consultation des tats membres .
<P>
Je puis aussi ajouter , galement en relation avec les points spcifiques qui ont t soulevs , que la Commission participera  la visite de la troka de l ' Union europenne au Soudan , programme pour le mois de dcembre , durant laquelle sera mene une valuation du dialogue politique UE / Soudan en 2002 .
Je voudrais souligner que la ralisation des mesures prvues dans le document de stratgie nationale est subordonne aux progrs du dialogue politique .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0591 / 2002 des dputs Van Hecke et van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur les tortures et meurtres commis par le pouvoir militaire ainsi que sur la situation des droits de l ' homme au Bangladesh ;
<P>
B5-0596 / 2002 de M. Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Bangladesh ;
<P>
B5-0602 / 2002 des dputs Thomas Mann et Martens , au nom du groupe PPE-DE , sur les droits de l ' homme au Bangladesh ;
<P>
B5-0606 / 2002 de Mme Carrilho et autres , au nom du groupe PSE , sur la situation des droits de l ' homme au Bangladesh ;
<P>
B5-0609 / 2002 de Mme Lambert et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur le Bangladesh .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Les actes de violence ont ravag le Bangladesh ds sa cration .
Le systme politique est min depuis le dbut par des meurtres , des vengeances et des rivalits entre les familles les plus importantes .
La spirale de la vengeance incessante ne peut tre brise .
Au contraire , la situation va de mal en pis . On observe notamment une progression inquitante de groupes islamistes radicaux .
Le gouvernement ne se concentre malheureusement pas sur l ' apaisement des tensions et la rsolution des problmes .
Des dputs sont emprisonns .
Les arrestations arbitraires se droulent  grande chelle et des gens sont torturs , voire assassins , dans les prisons .
<P>
L ' Union europenne doit s ' occuper activement de la situation au Bangladesh , via l ' accord de coopration que nous avons conclu avec ce pays .
Il est impossible de poursuivre une coopration inconditionnelle alors que les droits de l ' homme restent largement bafous .
Nous devons rclamer avec insistance la fondation d ' une commission nationale des droits de l ' homme charge de mener des enqutes indpendantes et les crimes commis ne peuvent plus rester impunis . La police et les militaires doivent prvenir et combattre la violence au lieu de l ' attiser .
Le rtablissement d ' une base de confiance minimale entre le gouvernement et l ' opposition est crucial pour atteindre une solution .
<P>
L ' avenir ne peut rester ternellement l ' otage du pass .
Le dveloppement de ce pays pauvre ne portera jamais ses fruits si les violences continuent d ' y svir .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' escalade de violence au Bangladesh a pris une nouvelle dimension ces dernires semaines .
Rien qu ' en octobre , l ' opration militaire " C ? ur pur " a mobilis quelque 40 000 soldats , sous prtexte de lutter contre la monte de la dlinquance et les possessions prives d ' armes  feu .
Plusieurs milliers de personnes ont t arrtes dans le cadre de cette opration .
<P>
De sources indpendantes et fiables , nous savons que cette opration militaire mene par le gouvernement islamiste du Bangladesh tait principalement dirige contre les opposants au rgime .
Parmi les dtenus figurent des dputs membres de partis de l ' opposition , l ' ancien ministre Chowdhury ainsi que des responsables d ' ONG peu apprcies par le rgime .
Toutes ces personnes ont t emmenes par les units de l ' arme sans aucun mandat lgal .
La plupart des suspects sont des membres ou des sympathisants de la communaut hindoue .
Cette communaut minoritaire cohabite pourtant pacifiquement depuis des dcennies avec la communaut musulmane majoritaire .
<P>
L ' islamisation croissante et radicale de la socit et des dirigeants politiques pose de plus en plus de problmes au quotidien .
Les dtenus ont t mis au secret et bon nombre d ' entre eux ont t torturs .
Des centaines de blesss ont d recevoir des traitements dans un tablissement hospitalier .
Rien que le mois dernier , on a dnombr 25 morts .
Prtendre , comme l ' a fait l ' arme , que tous seraient morts de crise cardiaque est cynique .
L ' arme agit au mpris de la dignit humaine et viole la Dclaration universelle des droits de l ' homme des Nations unies .
<P>
La position du groupe PPE-DE est claire : nous appelons le gouvernement du Bangladesh  rtablir l ' tat de droit , le pluralisme et la dmocratie parlementaire .
Les parlementaires dtenus et toutes les autres personnes innocentes doivent tre librs .
Je me rallie  M. van den Bos qui prne la constitution d ' un corps indpendant pour mener une enqute sur les emprisonnements , les mauvais traitements et les meurtres .
C ' est la seule faon pour le Bangladesh de pouvoir revenir  une ncessaire stabilit politique intrieure .
<P>
L ' Union europenne doit galement apporter sa contribution , Monsieur le Commissaire .
Dans notre rsolution , l ' ensemble des groupes politiques a demand  la Commission d ' envoyer des observateurs au Bangladesh et ce , avant qu ' il y ait de nouvelles discriminations et perscutions .
<P>
L ' accord de coopration entre l ' Union europenne et le Bangladesh est fond sur le respect absolu des droits de l ' homme et des principes de la dmocratie .
Si ces derniers continuent d ' tre viols de la sorte , notre devoir est d ' exercer une pression politique et d ' ventuellement interrompre cette coopration .
De tels signaux sont connus dans toute l ' Asie et dans d ' autres pays .
En tant que membres de la dlgation SAARC , nous pouvons le confirmer .
<P>
Nous esprons galement une prise de conscience de la part des responsables du Bangladesh , en raison notamment de la pression norme qui peut tre exerce au sein de la SAARC .
C ' est  cette seule condition que nos interlocuteurs respectables au Bangladesh pourront bnficier d ' une considration sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , le 17 octobre 2002 , 40 000 membres des forces armes ont lanc l ' opration " C ? ur pur " au Bangladesh .
Des fouilles et des perquisitions ont t entreprises de maison en maison , ciblant spcifiquement les partisans de la ligue Awami , les permanents des partis , la communaut hindoue ainsi que des partisans de l ' opposition .
Des milliers de personnes ont t arrtes et mises au secret .
Vingt-cinq personnes auraient trouv la mort en dtention aprs avoir t tortures .
L ' affirmation que ces dcs sont le rsultat de crises cardiaques est franchement difficile  avaler .
<P>
Nous invitons instamment le gouvernement du Bangladesh  constituer un corps indpendant charg de conduire une enqute ,  librer les parlementaires et les dirigeants politiques de l ' opposition et  constituer une commission nationale des droits de l ' homme .
Nous invitons la Commission  entamer des pourparlers avec le gouvernement du Bangladesh , dans le cadre de l ' accord de coopration , afin d ' assurer la fin des violations et le respect des droits de l ' homme , et  en tenir le Parlement europen inform .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les radicaux italiens soutiennent pleinement la rsolution prsente .
Il y a quelques jours ,  Bruxelles , j ' ai assist , avec d ' autres collgues , a une runion  laquelle a galement pris part Mme Sheikh Hasina , ex-Premier ministre du Bangladesh . Au cours de cette runion a t prsente la situation des violations constantes , des rpressions , de l ' utilisation impropre de l ' arme - de fait - pour rprimer les droits civils , sans parler des droits politiques , de milliers de citoyens de ce pays .
Je crois que la Commission devrait agir et exiger le retrait de l ' arme , qui agit en tant qu ' instrument de police et de rpression politique et sans la moindre base juridique .
<P>
Au mois de janvier de cette anne , le commissaire Patten , qui rpondait  une question parlementaire , a dit que la situation au Bangladesh s ' amliorait et que la Commission s ' tait engage  la surveiller .
Toutes les nouvelles , directes ou indirectes , qui proviennent de ce pays dmontrent que la situation , en ralit , a pris une tournure extrmement difficile et trs proccupante , raison pour laquelle nous demandons l ' intervention de la Commission .
<SPEAKER ID=209 NAME="Monti">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , si la population du Bangladesh s ' inquite vivement depuis des annes des actes de violence et de confrontation d ' origine politique , ainsi que des problmes d ' ordre public , l ' Union europenne et la communaut internationale des donateurs en gnral savent trs bien que la situation s ' est dgrade au cours de l ' anne dernire en ce qui concerne l ' ordre public .
<P>
L ' UE a fait part de ses inquitudes face  la perturbation de l ' ordre public et  la multiplication des actes de violence  l ' encontre des minorits , dans son allocution " Les droits de l ' homme dans le monde " , lors de la 58e session de la Commission des Nations unies sur les droits de l ' homme .
<P>
L ' Union europenne est trs proccupe par la situation gnrale des droits de l ' homme et par les cas de torture et de dcs en garde  vue enregistrs  la suite du lancement de l ' opration " C ? ur pur " visant  lutter contre le dclin de l ' ordre public au Bangladesh , auquel plusieurs membres ont fait rfrence il y a quelques minutes .
<P>
Nous nous inquitons galement beaucoup des ventuels abus perptrs dans le cadre de la mise en ? uvre de cette opration ainsi que du retardement ou de la paralysie des rformes  mener , comme la sparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir excutif , la dsignation d ' un mdiateur et la cration d ' une commission indpendante des droits de l ' homme .
L ' UE se flicite donc de la rsolution du Parlement europen relative  l ' opration " C ? ur pur " et  la situation gnrale des droits de l ' homme au Bangladesh .
<P>
Toutefois , deux points de la rsolution ne refltent plus  notre avis la situation actuelle ou ne sont pas tays par des preuves sur le terrain .
Si l ' on compare le degr de violence politique  l ' encontre de la communaut hindoue avant et aprs les lections nationales , on constate que le nombre d ' actes de violence et d ' intimidation perptrs contre cette minorit a diminu de manire sensible .
Nous devrions adresser un message clair au gouvernement en lui demandant de garantir le respect total des droits et de la scurit de toutes les minorits .
<P>
S ' agissant de l ' opration " C ? ur pur " , il convient de souligner que la communaut des donateurs et la socit civile ont exprim leurs inquitudes  plusieurs reprises face  la dtrioration de l ' ordre public durant la premire anne de mandat du prsent gouvernement .
Le gouvernement a lanc cette opration pour rpondre  cette pression et en raison de l ' incapacit  rgler la situation par l ' introduction de nouvelles lois et le resserrement des lois existantes .
<P>
Si nous admettons que la situation doit tre amliore sur le plan de l ' ordre public - et nous sommes  cet gard disposs  aider le gouvernement du Bangladesh  le rtablir - , nous sommes cependant convaincus qu ' il faut procder dans le respect de l ' tat de droit et des droits de l ' homme .
Il ne peut en aucun cas tre drog  ces principes .
C ' est pourquoi la Commission europenne , par le biais de sa dlgation  Dacca , continuera  surveiller de trs prs la situation et les dveloppements politiques .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les cinq propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0592 / 2002 des dputs van den Bos et Malmstrm , au nom du groupe ELDR , sur l ' Iran ;
<P>
B5-0595 / 2002 de Mme Boudjenah et autres , au nom du groupe GUE / NGL , sur le cas de Hachem Aghajari en Iran ;
<P>
B5-0603 / 2002 de M. Gahler et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur le cas de Hachem Aghajari en Iran ;
<P>
B5-0607 / 2002 des dputs Izquierdo Rojo et van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la condamnation  mort prononce contre Hachem Aghajari en Iran ;
<P>
B5-0608 / 2002 de Mme Boumediene-Thiery et autres , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' Iran .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mme si le docteur Hachem Aghajari n ' est pas mis  mort , l ' Iran reste condamn  subir la domination des guides religieux ultraconservateurs .
Le succs des manifestations d ' tudiants ne peut dissimuler la ralit : la situation relative aux droits de l ' homme ne s ' est pas amliore , elle a au contraire empir .
<P>
Les lapidations de femmes , les pendaisons publiques , la torture et d ' autres pratiques barbares font que l ' Iran ne satisfait toujours pas aux exigences lmentaires de la civilisation .
C ' est la raison pour laquelle il est tonnant que l ' Union europenne n ' ait pas dpos de rsolution  propos de la situation en Iran au sein de la troisime commission de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
Nombre d ' tats membres dclarent nourrir de grandes attentes  propos du dialogue relatif aux droits de l ' homme , mais leurs grandes esprances se situent plutt au niveau de leurs intrts commerciaux et lucratifs .
<P>
L ' Union europenne ne doit pas se laisser mystifier .
La veille de l ' arrive de la dlgation europenne  Thran , cinq personnes ont t pendues publiquement .
Le dialogue ne peut servir de prtexte pour ne pas inscrire la situation des droits l ' homme en Iran  l ' ordre du jour des forums internationaux .
Voil pourquoi l ' Union europenne doit dposer au printemps une rsolution auprs de la Commission des droits de l ' homme  Genve .
Il importe bien entendu de ne pas isoler l ' Iran .
Il faut nouer des contacts mais ces derniers doivent tre utiliss  bon escient et les rformateurs doivent bnficier du plus large soutien possible .
<P>
Il ne suffit pas d ' insrer une clause relative au dialogue politique dans un accord futur .
Mon groupe estime qu ' on ne peut entamer de discussions visant un accord de coopration tant que les droits de l ' homme continuent de faire l ' objet de violations systmatiques et impardonnables .
L ' aide fournie aux organisations terroristes implique galement le blocage de cette coopration .
La situation en Iran devient chaque jour plus explosive et il est donc grand temps d ' instaurer de vritables rformes dans ce pays .
Nous ne pourrons entretenir des changes constructifs avec ce pays que si la vrit peut continuer  prvaloir et si la souverainet est laisse au peuple .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il y a un mois  peine , le 23 octobre , nous avons dbattu ici au sein de cette Assemble de la situation des droits de l ' homme .
Nous avons tous dsapprouv les condamnations  mort et les lapidations ainsi que , plus gnralement , la manire dont ce rgime iranien inhumain traite ses citoyens .
 l ' poque , nous avons galement - du moins mon groupe politique - regrett la dcision du Conseil de ne pas prsenter de rsolution sur la situation des droits de l ' homme en Iran lors de la prochaine runion de la Commission des droits de l ' homme des Nations Unies .
Et voici que peu de temps aprs , quelqu ' un est condamn  mort pour n ' avoir rien fait d ' autre que d ' exhorter les citoyens  faire preuve de discernement ,  ne pas abandonner leur libert d ' opinion et  ne pas suivre aveuglment un dogmatisme religieux .
<P>
Face  une telle situation , l ' Union europenne continue de ngocier des partenariats , des accords de coopration conomique .
Selon moi , la formulation de la rsolution n ' est pas suffisante .
C ' est videmment une bonne chose qu '  l ' avenir , il soit fait rfrence aux droits de l ' homme dans les accords de coopration .
Mais il me parat mieux encore - et je parle ici au nom de mon groupe politique - qu ' il n ' y ait pas d ' accords de coopration , qu ' ils ne soient pas conclus tant que les droits de l ' homme ne sont pas respects .
Il y a l quelque chose de schizophrnique .
Nous n ' avons que peu de possibilits d ' exercer une relle pression .
Nous ne devrions pas nous priver de la possibilit d ' exercer une pression conomique sur l ' Iran .
<P>
Bien sr qu ' il est positif de voir des tudiants manifester dans la rue .
Bien sr qu ' il est positif d ' entendre le prsident Khatami dire que cette condamnation est inacceptable .
Bien sr qu ' il est positif de voir le porte-parole du Parlement iranien faire chorus .
Mais ces actions sont loin d ' avoir transform la socit iranienne , telle qu ' elle est actuellement structure .
Je pense que ce n ' est pas non plus par hasard que l ' opposition lgitime en Iran soit carte par les dirigeants religieux et le gouvernement iraniens , qui la prsentent comme un ensemble d ' organisations terroristes et qu ' ils mettent sur des listes correspondantes afin de s ' en dfaire dfinitivement .
Je crois galement que nous avons l une grande responsabilit .
Il importe que nous examinions plus attentivement qui se trouve sur ces listes et les raisons pour lesquelles ces personnes s ' y trouvent .
Nous devons prendre nos propres renseignements . Il importe que l ' Union europenne ne se comporte pas toujours uniquement en excutant subordonn .
<P>
C ' est pourquoi nous appelons la Commission  faire savoir trs clairement , lors des prochaines ngociations , qu ' il n ' y aura pas de coopration conomique ni de partenariat avec l ' Iran tant que ce rgime inhumain bafouera les droits de l ' homme comme il le fait actuellement .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  juste titre , le cas de M. Aghajari a suscit une grande attention et des inquitudes en Iran et  l ' tranger .
Je partage l ' opinion du prsident iranien Mehdi Karroubi , qui a qualifi la condamnation  mort de honte pour la justice de son pays .
Je ne suis nanmoins pas tout  fait convaincu que ce soit par conviction que le chef religieux du pays , l ' ayatollah Khamenei , ait demand  la justice de rexaminer le jugement .
Le comportement adopt jusqu '  prsent par Khamenei porte plutt  croire qu ' il veut avant tout gagner du temps .
Les manifestations d ' tudiants devraient lentement s ' essouffler , de mme que l ' intrt de l ' opinion publique nationale et internationale .
<P>
Lors de ces manifestations , il est toutefois apparu clairement que les manifestants n ' taient pas seulement l pour M. Aghajari mais aussi pour rclamer globalement plus de dmocratie .
Cette condamnation , comme bien d ' autres , n ' est pas motive en ralit par des considrations religieuses mais bien politiques .
Nous avons connu cela en Europe , lorsqu ' il n ' y avait pas encore sparation entre l ' tat et l ' glise .
Le christianisme a en effet servi d ' instrument aux dirigeants de l ' poque pour imposer leur propre dsir de domination , jusqu '  ce qu ' il ne puisse plus tre reconnu en tant que tel .
<P>
La socit iranienne est cependant bien plus avance que la justice conservatrice et le pouvoir spirituel du pays .
Cela apparat notamment aussi dans les rcentes propositions de rforme faites par le parlement iranien qui souhaite limiter le pouvoir absolu du Conseil des gardiens .
J ' invite le Conseil et la Commission  poursuivre , dans tous ses contacts , le dialogue sur les droits de l ' homme et  prendre conscience que sans le Parlement europen , il n ' y aura pas d ' accord commercial et de coopration .
<P>
L ' opposition au sein du Parlement iranien , dans le pays et  l ' tranger , place de grands espoirs dans l ' ide que les intrts conomiques ne sont pas la seule motivation de nos contacts avec ce pays .
Je pense que le Parlement europen tiendra ces mmes propos et adoptera cette mme attitude lorsqu ' il recevra la visite des parlementaires iraniens .
En ce qui nous concerne , nous nous positionnerons toujours clairement pour plus de dmocratie et non du ct de ceux qui veulent remonter de plusieurs sicles le cours de l ' histoire .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne partage pas l ' avis de M. Markov .
La socit iranienne est complexe .
Des signes tangibles montrent une certaine volution vers une socit islamique davantage en phase avec le monde moderne .
Le prsident Khatami et ses allis rformistes incarnent cette modernisation .
Cependant , le prsident Khatami est constamment frein dans son lan par l ' aile plus fondamentaliste de la socit iranienne .
C ' est la raison pour laquelle l ' UE est actuellement en train de ngocier un accord d ' change et de coopration avec l ' Iran .
Cet accord n ' est pas remis en cause pour l ' instant , mais les autorits iraniennes doivent savoir que nous demanderons en mme temps la conclusion d ' un accord sur les droits de l ' homme .
<P>
La condamnation  mort de M. Hachem Aghajari pour apostasie , reposant sur une obscure querelle idologique , est totalement incomprhensible aux yeux de l ' Occident .
Nous nous flicitons de l ' intervention du prsident Khatami , des manifestations de protestation des professeurs et tudiants ainsi que de l ' appel au calme lanc par M. Aghajari lui-mme .
Nous nous flicitons galement de la menace du prsident Khatami , de son cabinet et de dizaines de dputs de dmissionner au cas o le Conseil des gardiens s ' opposerait  la proposition lgislative visant  limiter le pouvoir absolu dont celui-ci jouit actuellement .
<P>
Toutefois , nous devons clairement faire comprendre au gouvernement iranien que nous surveillerons de trs prs l ' issue de ce processus ainsi que tout autre cas similaire en vue de nos futures relations avec ce pays .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans la prsente rsolution , il est question de trois choses .
Premirement , d ' un individu menac de mort et que nous devons sauver .
Deuximement , d ' un certain M. Aghajari qui , de l ' avis de nombreux minents musulmans , dfend le vritable islam contre l ' exploitation politique abusive de cette grande religion mondiale par des forces extrmistes dominantes en Iran .
Et troisimement , il est question du sort de l ' Iran lui-mme . En effet , nous observons actuellement en Iran une lutte pour le pouvoir entre , d ' un ct , des forces rformatrices qui veulent progressivement ouvrir ce rgime - c ' est le cas du prsident Khatami et du porte-parole du parlement iranien - et , de l ' autre , de sinistres personnages sortis tout droit du Moyen ge - et encore , ce serait l une insulte au Moyen ge .
Il s ' agit de forces malheureusement empreintes d ' un extrmisme moderne totalitaire , qui veulent exploiter la grande religion mondiale qu ' est l ' islam pour servir leurs objectifs oppresseurs et criminels .
<P>
 cet gard , permettez-moi d ' adresser un dernier mot  M. Markov : Monsieur Markov , j ' ai moi-mme dj exprim de telles critiques  l ' gard de la faiblesse de l ' Occident et de la rpression exerce par un rgime politique lorsque le SED tait encore au pouvoir  Berlin-Est , et je peux vous dire que vous auriez qualifi de retour  la guerre froide des propos tels que ceux que vous avez prononcs .
 l ' poque , je pensais dj que les dmocrates ne peuvent en aucun cas transiger avec des forces totalitaires .
C ' tait valable  l ' poque , a l ' est encore aujourd ' hui et le sera galement demain .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
Monsieur le Prsident , nous sommes trs proccups par la nouvelle srie d ' arrestations et de condamnations dont sont victimes les rformateurs et ceux qui exercent leur droit fondamental  s ' exprimer en Iran .
<P>
Aprs son discours de juin dernier sur la rforme religieuse , prononc en Iran occidental , le professeur d ' universit Hachem Aghajari a t arrt et condamn ce mois-ci  soixante-quatorze coups de fouet , suivis de huit annes de prison et de la peine capitale .
Le professeur Aghajari , qui a perdu la jambe droite durant la guerre entre l ' Iran et l ' Irak , a besoin de soins mdicaux .
Nous nous attendions  un recours devant une juridiction suprieure , mais le professeur Aghajari a eu le courage de dfier le systme judiciaire en refusant d ' aller en appel .
Thran a t pendant plusieurs jours le thtre de manifestations d ' tudiants et , heureusement , le prsident Khatami s ' est dclar oppos  cette condamnation , dont le rexamen a t ordonn le 17 novembre par le chef suprme Khamenei .
<P>
Par le pass , nous avons invit  plusieurs reprises l ' Iran  condamner  la peine de mort uniquement les personnes responsables des crimes les plus graves , dans le respect des obligations prises conformment  l ' accord international sur les droits civils et politiques .
<P>
Dans ses conclusions du 21 octobre , le Conseil a accept de mettre sur pied avec l ' Iran un dialogue sur les droits de l ' homme , ritrant donc sa proccupation en la matire , y compris sur les violations des droits civils et politiques , et notamment de la libert d ' expression .
Il a rappel aussi sa traditionnelle et tenace opposition  la peine de mort .
<P>
Le 18 et le 19 novembre , le prsident Prodi et le commissaire Patten ont rencontr  Bruxelles le ministre des Affaires trangres , M. Kharrazi , qui s ' est engag  participer au futur dialogue sur les droits de l ' homme entre l ' Union europenne et l ' Iran et a contest , avec d ' autres personnalits iraniennes importantes , la condamnation injustifie du professeur Aghajari .
<P>
Le dialogue sur les droits de l ' homme se prte effectivement  l ' examen d ' affaires particulires .
La Commission suivra les dveloppements avec la plus grande attention , tout en maintenant le contact avec le Parlement et avec les tats membres .
<P>
Je voudrais ajouter que la Commission pense que le lancement des ngociations , qui comprendraient galement un dialogue politique , est dans l ' intrt de l ' Iran et de l ' Union europenne - rappelez-vous les conclusions du 17 juin - sans compter que l ' accord sur le commerce et sur la coopration contiendra une clause sur les droits de l ' homme .
Le processus de ngociation permet en outre de faire pression tout en soutenant le prsident Khatami et les rformateurs .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote va suivre immdiatement .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme motion de procdure , je vous demande de me donner la parole avant le vote des deux amendements car je voudrais prsenter un amendement oral  chacun d ' entre eux .
<P>
Je prsente galement une motion de procdure , avant de pouvoir passer au vote , qui sera commune  tout le texte . Je voudrais informer les services de certaines corrections linguistiques parce que nous avons travaill relativement rapidement et que quelques erreurs se sont glisses dans le texte , je les mentionnerai plus tard , Monsieur le Prsident .
<P>
Nous , les ngociateurs , avons dcid que nous pouvions adapter le texte par des amendements oraux ou des corrections si les circonstances avaient chang .
Dans le considrant A , on parle des " dernires heures " , il s ' est pass beaucoup de choses depuis que la coque s ' est brise et il faudrait donc parler des " derniers jours " car ce sont des jours qui se sont couls , pas des heures .
<P>
Dans le considrant B , o on parle de ptrole , il faut parler de " fioul " car nous avons dcid de toujours utiliser le terme " fioul " .
<P>
Dans le considrant F , la version espagnole contient le texte " especialmente a las aves " et nous avons dcid de supprimer le mot " especialmente " .
Je demande donc qu ' il soit supprim .
<P>
Dans le considrant G , la version espagnole dit " artesanos del mar como los ostricultores y criadores de mariscos " .
Je demande que cela soit corrig en " trabajadores del mar como los mejilloneros , ostricultores y dems mariscadores " .
<P>
Au point 3 , la version italienne ne correspond pas aux autres versions , c ' est la seule o apparaissent ,  la ligne 7 , sept mots . Ceux-ci doivent tre supprims car ils n ' apparaissent dans aucune autre version .
<P>
Enfin , au point 11 , on parle dans la version espagnole de " zonas martimas y / o pesqueras " et il faudrait parler de " zonas martimo-pesqueras " .
<P>
C ' est tout , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Varela , je veillerai  ce que toutes les versions linguistiques soient  nouveau compares entre elles .
<P>
( Le Prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration des amendements oraux )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 1 :
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vous avais demand la parole pour un amendement oral  cet amendement 1 .
<P>
Nous sommes d ' accord avec l ' amendement 1 du groupe UEN mais je demanderais , si cette Assemble l ' accepte , que les termes " Rsolution du Parlement europen sur le naufrage du ptrolier Prestige prs des ctes de Galice " soient ajouts .
Il me semble que ce serait plus prcis et cela figure ainsi dans l ' ordre du jour de notre sance .
Ajouter le texte " prs des ctes de Galice " .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dposer un amendement oral car l ' amendement du groupe UEN inclut le Portugal .
Nous ne sommes pas contre cette ide ; toutefois , ce ne sont pas l ' Espagne ni la France qui sont mentionnes mais la Galice et la Bretagne . Il nous semble donc - nous en avons parl avec nos collgues portugais - qu ' il faudrait dire " la Galice , la Bretagne et le nord du Portugal " .
<SPEAKER ID=229 NAME=" Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une chose que je n ' ai jamais faite ,  savoir fliciter en sance plnire la Confrence des prsidents et la remercier d ' avoir inscrit autant de dbats intressants  l ' ordre du jour de cet aprs-midi .
Je considre cela comme exemplaire pour les futures sessions plnires .
<SPEAKER ID=230 NAME=" Le Prsident.">
Les flicitations sont toujours accueillies avec gratitude !
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EN" NAME=" Balfe (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Confrence des prsidents a-t-elle pris une dcision concernant l ' exclusion des deux diplomates zimbabwens figurant sur notre liste de personnes interdites ?
J ' ai cru comprendre que la Confrence des prsidents devait se prononcer sur leur exclusion ou non des btiments .
Je souhaiterais connatre sa dcision .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Balfe , je vous confirme que ces deux diplomates ne seront pas admis dans les locaux du Parlement europen
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="IT" NAME=" Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar de nombreux collgues , j ' ai vot en faveur de l ' extension du rglement 1408 , car il est juste que tous les citoyens de l ' Union europenne qui , au cours de leur vie professionnelle , ont travaill dans diffrents tats membres de l ' Union bnficient d ' une pension , d ' une bonne pension .
Je profite de cette occasion pour ajouter que le rglement 1408 serait encore meilleur s ' il prvoyait la possibilit pour le travailleur de transfrer ses cotisations , verses dans chacun des tats dans lesquels il a travaill , vers l ' tat dans lequel il souhaite profiter de sa retraite .
Cela se fait dj grce  de nombreux accords bilatraux ; nous pourrions donc galement agir au niveau de l ' Union europenne afin que - les annes passant - nous puissions profiter d ' une pension toujours meilleure , plus agrable et plus importante .
<SPEAKER ID=235 NAME=" Berthu (NI)">
. Le naufrage du " Prestige " n ' est pas un accident .
C ' est la consquence logique d ' un systme de dcision mixte , national et europen , qui paralyse les tats sans arriver lui-mme  imposer les mesures radicales qui seraient ncessaires .
Il laisse ainsi la voie libre  certaines mafias du transport maritime qui agissent en zone de non-droit ...
Et d ' ailleurs tout est peut-tre fait pour cela .
<P>
Certains collgues pensent qu ' il faut sortir de ce mauvais systme par le haut , en imposant une autorit europenne centrale et supranationale .
Cette solution peut paratre sduisante , mais elle risque d ' tre loigne des peuples , mal contrle dmocratiquement , et donc permable aux pressions des intrts financiers .
<P>
De plus , il ne sert  rien de mettre ensemble des tats europens qui sont concerns par le problme , et d ' autres qui ne sont pas concerns .
On ne fera que ralentir les dcisions .
<P>
Sans exclure a priori les directives europennes , il faut les complter en rtablissant le droit de sauvegarde des tats .
Il faut aussi admettre que les tats menacs doivent pouvoir prendre des mesures ensemble , en dehors des procdures communautaires .
Et sur le fond , il faut bannir de nos eaux tout navire dont le responsable n ' est pas clairement identifi , localisable , solvable , et compltement assur .
<SPEAKER ID=236 NAME=" Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
. Nous allons une fois de plus dnoncer le naufrage d ' un navire-poubelle de 26 ans d ' ge , dont la dernire inspection remontait  1999 , qui appartenait  une compagnie librienne , battait pavillon des Bahamas , tait exploit par une compagnie grecque , affrt par la filiale suisse ( Crown ) d ' un conglomrat russe ( Alfa Group ) ayant obtenu un certificat d ' aptitude  la navigation du Bureau amricain de la navigation ...
<P>
Nous en avons assez de l ' opacit , de l ' impunit et de la complaisance dans le transport maritime nuisibles aux marins ,  l ' environnement et aux populations littorales .
Nous en avons assez de l ' impuissance de l ' Union europenne qui est capable en quelques semaines , sur injonction des tats-Unis , d ' tablir une lgislation antiterroriste liberticide mais qui est incapable de faire appliquer les rsolutions des paquets Erika 1 et Erika 2 .
Il faut d ' urgence un droit international maritime capable de briser la complaisance , capable d ' imposer aux armateurs , aux affrteurs et aux compagnies ptrolires la logique de la scurit et des normes sociales leves pour les salaris du transport maritime .
Il faut , enfin , des moyens humains ( inspecteurs , contrleurs , garde-ctes ) , matriels et financiers pour faire appliquer la loi .
Sans ces mesures minimales , le Parlement pourra toujours continuer  chaque mare noire  voter des rsolutions sans effet .
<SPEAKER ID=237 NAME=" Ribeiro e Castro (UEN)">
En plus de ce que j ' ai dit dans mon intervention lors du dbat de cet aprs-midi , je voudrais raffirmer tout mon soutien en faveur des positions exprimes par la commissaire Mme Loyola de Palacio ,  la fois en vue d ' anticiper l ' entre en vigueur des paquets Erika et de la ncessit de renforcer , d ' tendre et de consolider leur contenu dans tous les aspects de pondration .
Pour ceux qui prouveraient des doutes ou des hsitations face aux mesures proposes et dbattues dans le cadre des paquets Erika 1 ou Erika 2 , le naufrage du Prestige leur apporte une rponse .
Par ailleurs , dans l ' immdiat nous devons concentrer notre nergie sur le contrle et l ' attnuation des effets de la pollution , ainsi que sur l ' aide urgente aux communauts effrayes et inquites qui ont t touches .
Enfin , je raffirme aussi la ncessit d ' une enqute communautaire rigoureuse sur tout ce qui s ' est pass , tant pour s ' assurer que tout le monde a agi de la meilleure manire qui soit que pour garantir notre meilleure capacit de rponse technique et politique face  de possibles incidents  l ' avenir .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<P>
( La sance est leve  17h55 )
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une motion de procdure concernant les procs-verbaux .
<P>
Je reois les procs-verbaux avec davantage de retard qu ' auparavant et je n ' ai pas reu aujourd ' hui celui de mercredi .
Toutefois , j ' ai reu celui de mardi et , dans ce dernier , je ne figure pas sur la liste de prsence .
Je voudrais que l ' on corrige cette erreur car j ' tais prsent .
