<CHAPTER ID=3>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une brve dclaration  propos d ' un incident qui s ' est produit lors de notre runion de groupe ce matin .
Nous avions invit Mme Andreasen  notre runion pour nous apporter des preuves concernant une question d ' informations techniques sur les systmes comptables .
 notre grande surprise , quand nous sommes arrivs , nous avons appris que la Commission l ' avait prie de se taire et de ne pas divulguer d ' informations , que ce soit aux dputs runis ou  la presse qui tait prsente .
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Une crasante majorit de notre groupe politique voudrait demander  la Commission si elle peut nous expliquer pour quels motifs elle a empch Mme Andreasen de nous donner des informations techniques  propos d ' un lment important dont nous devons tre au courant .
Peut-tre plus important encore , comment se fait-il que l ' accord-cadre entre la Commission et le Parlement ne nous autorise pas , en tant que dputs ,  parler  des tiers  propos de questions techniques et jusqu '  quel point , par consquent , la Commission s ' immisce au sein de notre institution ?
C ' est  notre Bureau d ' en dcider et nous souhaiterions que la lumire soit faite sur cette question .
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident.">
C ' est un problme qui concerne la Confrence des prsidents et non le Bureau .
Cependant , Mme Schreyer s ' exprimera plus tard et si vous voulez qu ' elle en parle  ce moment-l , elle le peut - c ' est  elle de voir .
<SPEAKER ID=6 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , une demande  la prsidence .
Le Parlement europen , si mes informations sont exactes , a invit  Strasbourg tous les anciens laurats du Prix Sakharov pour la session parlementaire .
<P>
La prsidence du Parlement pourrait-elle envoyer une lettre officielle au gouvernement turc , demandant un laissez-passer spcial pour Mme Zana ...
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident.">
Vous avez l ' honneur d ' assister  la Confrence des prsidents , et c ' est une question qui concerne la Confrence des prsidents .
Vous pouvez crire au prsident .
Je suis sr que vous tes capable de dcrocher votre tlphone et de lui parler .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur le rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' anne 2001 .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Secrtaire Gnral , Mesdames et Messieurs les Dputs du Parlement europen , Mesdames et Messieurs , c ' est un plaisir pour moi de vous prsenter aujourd ' hui le rapport annuel de la Cour des comptes pour l ' exercice 2001 .
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Mon expos s ' articule autour de quatre grands volets : premirement , l ' analyse de la gestion budgtaire ; deuximement , le suivi des observations antrieures de la Cour ; troisimement , la dclaration d ' assurance des comptes ( la DAS ) ; et , quatrimement , la rforme de la Commission .
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Commenons donc par l ' analyse de la mise en ? uvre du budget .
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Pour la deuxime anne conscutive , l ' excdent budgtaire est lev : plus de 15 milliards d ' euros ( 16 % du budget final ) .
Cet excdent est le fait de l ' annulation de crdits , principalement en raison du retard accus dans la mise en ? uvre de mesures structurelles .
Il et t appropri de rectifier le budget afin de maintenir un quilibre entre les recettes et les dpenses prvues .
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Une particularit dterminante de la gestion budgtaire a t la sous-utilisation des crdits de paiement dans certains domaines .
Dans le cas des Fonds structurels , le taux d ' excution a t infrieur  70 % , soit le niveau le plus bas depuis 1999 .
<P>
La lenteur caractrise galement la mise en marche des aides de pradhsion , en particulier celles du programme Sapard , o seulement 9,2 % des crdits ont t verss .
En outre , les bnficiaires finals de ce programme n ' ont reu qu ' un million d ' euros et ,  dfaut d ' une acclration de la mise en ?
uvre , des crdits devront tre annuls en 2003 .
<P>
La Commission doit poursuivre ses efforts d ' puration des comptes , en annulant les engagements qui ne sont plus oprationnels .
Les engagements restant  liquider s ' lvent  12 milliards d ' euros pour les aides extrieures et  prs de 3 milliards pour les nouveaux instruments de pradhsion .
<P>
La mise en ? uvre des Fonds europens de dveloppement s ' effectue galement  un rythme lent .
Aprs quatre annes de fonctionnement , seuls 30 % du 8e FED ont t dpenss .
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En conclusion , les estimations de mise en ? uvre et de paiement des programmes devraient tre plus ralistes et s ' adapter  la capacit d ' absorption de chaque pays .
Il en rsulterait un budget plus rigoureux et mieux quilibr .
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La Cour a analys le suivi des observations antrieures .
Dans l ' ensemble , la Commission a pris les mesures appropries en vue de corriger les lacunes signales .
Ainsi , par exemple , le rgime douanier du perfectionnement passif a t simplifi , le rgime de promotion des socits mixtes dans le secteur de la pche a t amlior et les procdures de mise en concurrence des marchs des services du programme Tacis ont t revues .
<P>
Une volution aussi satisfaisante n ' a pas t constate dans d ' autres secteurs , comme au niveau du rgime d ' aide au bl dur , o subsistent encore des dficiences releves par la Cour en 1998 et o 450 milliards d ' euros sont dpenss inutilement chaque anne .
C ' est galement le cas pour l ' organisation commune du march du sucre , o , en dpit de la rforme de 2001 , des problmes de surproduction et de prix levs subsistent .
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Je pense que la mise en place du comit de suivi des audits permettra  la Commission de faire davantage attention au suivi des rapports de la Cour .
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Voyons  prsent la dclaration d ' assurance .
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La Cour estime que les comptes de l ' exercice 2001 refltent fidlement les recettes et les dpenses ainsi que la situation financire des Communauts .
Le rapport met toutefois quelques rserves et observations dcoulant des imperfections affectant le systme comptable , lesquelles avaient t prcdemment signales par la Cour .
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Dans sa rponse  notre rapport , la Commission reconnat ces imperfections et s ' engage  prsenter un plan de modernisation du systme comptable avant la fin 2002 .
La Cour vrifiera la conception et la mise en ? uvre de ce plan et informera bien sr le Parlement de son volution .
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Comme pour les exercices prcdents , la Cour estime que les oprations correspondants aux recettes , aux engagements et aux dpenses administratives sont lgales et rgulires .
Au vu des erreurs qui ont t releves , nous ne pouvons toutefois pas encore offrir cette garantie pour ce qui est des autres paiements .
<P>
La majeure partie des erreurs ont t releves dans les paiements relatifs  la politique agricole et aux actions structurelles , c ' est--dire dans les secteurs pour lesquels la Commission et les tats membres se partagent la gestion et qui reprsentent 80 % du budget .
Pour rduire l ' apparition de ces erreurs , une amlioration significative des systmes d ' administration et de contrle s ' impose , tant de la part de la Commission que de la part des tats membres .
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Ainsi , pour ce qui concerne la politique agricole commune , les dclarations faites par les bnficiaires des aides n ' ont pas progress par rapport aux annes prcdents .
La mise en ? uvre du systme intgr de gestion et de contrle n ' est pas encore termine et dans prs de la moiti des tats membres , le systme d ' identification des bovins , obligatoire depuis l ' an 2000 , n ' a pas t introduit .
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D ' autres erreurs sont lies aux dficiences au niveau des contrles dans les tats membres , dans le cas de l ' huile d ' olive et du coton par exemple .
Bien entendu , les recommandations de la Cour passent par la mise en ? uvre intgrale des mcanismes de contrles prvus par la lgislation .
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Quant aux mesures structurelles , des erreurs de paiement ont  nouveau t releves , lesquelles proviennent des imperfections affectant les systmes de contrles et les dclarations de dpenses des tats membres .
La Cour est proccupe par le retard accus par les administrations nationales dans l ' application des instruments de gestion et de contrle pour la nouvelle priode de programmation . Les units d ' inspection ne sont pas oprationnelles et il n ' y a pas de contrle indpendant des oprations .
La Cour recommande  la Commission d ' intensifier ses contrles et de tirer systmatiquement profit des rsultats obtenus .
<P>
Dans le domaine des politiques internes , qui sont directement gres par la Commission , il ressort de l ' analyse du cinquime programme-cadre de recherche que des paiements indus ont eu lieu en raison du non-respect par les bnficiaires des dispositions contractuelles .
La Cour prconise une simplification des systmes de remboursement des dpenses et l ' introduction de dispositifs de sanctions plus efficaces .
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Les autorits nationales des pays bnficiaires et les organisations non gouvernementales ont un rle dterminant  jouer au niveau du systme de gestion des programmes d ' aide extrieure .
Sur la base de l ' analyse de la documentation justificative , disponible au niveau central ,  Bruxelles , il peut tre conclu que la Commission a honor ses engagement et ralis les paiements en toute lgalit et rgularit .
<P>
La Cour n ' est toutefois pas convaincue de ce que ces oprations aient t correctement ralises au sein des pays bnficiaires . Les systmes de contrle sont insuffisants et des erreurs ont frquemment t dceles sur le terrain .
La Commission doit approfondir la transformation de l ' aide extrieure , qui a d ' ores et dj donn des rsultats positifs .
<P>
Je voudrais , pour conclure , ouvrir une petite parenthse .
Nous avons ces derniers mois t les tmoins d ' un dbat enflamm sur le systme comptable de la Commission .
C ' est une bonne chose et j ' espre que l ' intrt ainsi suscit servira  donner de l ' lan aux rformes depuis longtemps prconises par la Cour .
Sur certains points toutefois , un manque de rigueur et de srnit est venu entacher le dbat .
L ' heure est venue de mettre un peu d ' ordre et de dresser un tableau de la situation .
<P>
Dans ce sens , force est de souligner que , malgr certaines rserves , les comptes de la Commission sont fiables .
Ainsi , mis  part quelques aspects ponctuels , les chiffres rendus par la comptabilit budgtaire correspondent  l ' excution relle des crdits .
Cet avis est avalis par un travail d ' audit rigoureux et professionnel dans lequel la Cour a normment investi .
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Cela dit , sur la base de ce travail toujours , la Cour a critiqu le systme comptable .
Les insuffisances signales entravent l ' obtention d ' une information de meilleure qualit , indispensable pour amliorer la gestion .
Je me rfre , par exemple , aux lacunes du recensement des lments du patrimoine lors de la prsentation de la situation de l ' actif et du passif de la Commission .
Cela fait des annes que la Cour insiste sur ces imperfections et il semblerait que ses observations aient enfin t entendues .
Nous exigeons aujourd ' hui , avec dtermination , que la Commission prenne des actions correctrices .
L ' anne prochaine , dans cette mme enceinte et avec la mme dtermination , nous exigerons des rsultats et j ' ai la conviction qu ' ils seront positifs .
Dans l ' intervalle , laissons , je vous prie , la Commission s ' atteler  cette tche qui n ' est pas simple .
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Passons  prsent au thme que je considre tre le plus crucial du rapport : la rforme de la Commission .
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2001 a t une anne de transition et des progrs significatifs ont t enregistrs , en particulier aux niveaux de la gestion financire et du contrle interne .
Voyons quelles sont les principales remarques de la Cour  cet gard .
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Premirement , nous observons que certaines mesures ne sont pas introduites dans les dlais impartis .
Ce retard est principalement le fait d ' un calendrier initial trop ambitieux , comme la Cour l ' avait dj fait remarquer .
Deuximement , le Conseil a adopt un nouveau rglement financier , jug globalement adquat par la Cour .
En dpit de certains lments dcevants , il s ' agit d ' un bon instrument qui permettra d ' amliorer l ' administration des fonds communautaires .
<P>
Pour la premire fois , les directeurs gnraux ont rdig un rapport d ' activits et ont formul une dclaration sur la qualit de l ' information et du contrle interne .
Cette responsabilisation du gestionnaire constitue une des cls de la russite de la rforme .
Nous sommes ici en prsence d ' une authentique rvolution de la culture de gestion de la Commission .
<P>
Nous prconisons une amlioration de la mthodologie de l ' laboration des rapports et dclarations : la date de prsentation doit tre avance ; des lignes directrices plus prcises doivent tre dfinies en vue d ' viter les ambiguts , de donner suite aux observations et rserves et de dfinir avec davantage de rigueur les plans d ' action .
La Commission a rsum les rapports et dclarations des directeurs gnraux dans un document envoy au Parlement et au Conseil .
Ce document inclut un plan d ' action destin  corriger les problmes dcels .
Ce plan devrait aborder plus en profondeur des questions telles que le suivi des normes de contrle interne ou la rforme de Sincom .
<P>
Enfin , un aspect de la rforme requiert une attention plus soutenue .
Il s ' agit de la gestion des programmes par les tats membres , la " gestion partage " .
La Commission prouve des difficults  intgrer  sa stratgie des actions concrtes destines  vrifier et  amliorer le fonctionnement de ces systmes de gestion , qui reprsentent plus de 80 % du budget .
Il est urgent de rechercher des solutions , mais la Commission n ' y parviendra pas seule et aura besoin de la collaboration active des autorits nationales .
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Je pense que ce message tiendra lieu de conclusion  mon expos .
<P>
La rforme est sur la bonne voie .
La Commission a tenu son engagement d ' ? uvrer avec rsolution en vue d ' amliorer ses pratiques administratives et de contrle .
Elle est toutefois encore loin de l ' administration excellente et exemplaire que nous souhaitons tous qu ' elle soit .
Il s ' agit d ' un processus laborieux auquel toutes les institutions se doivent d ' apporter leur exprience .
<P>
La Cour analysera chaque anne les progrs raliss , signalera les dficiences et prconisera les mesures qu ' elle juge ncessaires .
<P>
Je vous remercie cordialement de votre attention .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Mesdames et Messieurs les Dputs et Membres de la Cour des comptes , je remercie vivement le prsident de la Cour des comptes pour son discours ainsi que pour le ferme soutien apport  la rforme de la Commission .
Je tiens galement  remercier tous les membres de la Cour des comptes pour la bonne collaboration tout au long de cette anne ainsi que pour leurs recommandations indispensables  une bonne utilisation et administration du budget communautaire .
Merci galement pour la franchise quant  la mthodologie utilise , notamment en ce qui concerne la dclaration d ' assurance .
<P>
Tout comme le prsident de la Cour des comptes , je vais moi aussi me concentrer sur trois points ,  savoir , l ' excdent budgtaire de 2001 , le systme comptable et la rforme de la Commission .
L ' excdent budgtaire de 15 milliards est critiqu par la Cour des comptes parce qu ' il n ' est pas attribuable  des conomies - ce qui serait positif - mais bien au fait que les dotations adoptes par le Parlement n ' ont pas t totalement utilises parce que certains programmes , en particulier en matire de politique structurelle , ont tout simplement dmarr plus lentement que prvu .
L ' excdent est constitu de la diffrence entre les dotations prvues et les comptes de gestion , laquelle rpond  l ' obligation de rendre des comptes au Parlement .
<P>
Pour quelle raison y a-t-il un si grand cart dans les dpenses structurelles ?
La Commission se base toujours sur des propositions et prvisions venant des tats membres , ce qui signifie tout simplement que notre travail repose sur des hypothses irralistes .
Hier , lors du Conseil " cofin " , j ' ai  nouveau soulign que les tats membres n ' avaient toujours pas de procdure systmatique pour prvoir de manire certaine les crdits qui pourront rellement tre appels durant un exercice budgtaire .
Il faut absolument que les tats membres , en collaboration avec la Commission , amliorent les prvisions et le fait de prsenter maintenant ces prvisions  la commission parlementaire va peut-tre y contribuer .
<P>
Conformment au rglement financier , l ' excdent d ' un exercice budgtaire est crdit aux tats membres pour l ' exercice suivant en tant que recette .
Cela a t fait principalement par le biais de deux budgets supplmentaires , un instrument qui a jou un rle important lors de la discussion sur le rglement financier .
<P>
En ce qui concerne les rgles de comptabilit , la Cour a , comme les annes prcdentes , constat que les comptes de l ' exercice 2001 refltent fidlement les recettes et les dpenses de mme que les tats financiers de la Communaut en fin d ' anne .
La Cour vrifie en dtail la comptabilit , y compris bien sr la gestion de la trsorerie .
Les affirmations selon lesquelles les livres et la gestion de la trsorerie de la Commission n ' ont pas t vrifis depuis dix ans sont donc purement et simplement mensongres .
La Cour examine de manire approfondie la tenue de la comptabilit et les rgles qui lui sont appliques et a , sur ce plan ,  nouveau formul des rserves sur le bilan financier et rclam une amlioration du systme dans ce domaine .
<P>
Comme vous le savez , avec le nouveau rglement financier , tous les organes seront obligs de tenir un seul bilan financier et priodique  partir de 2005 . Cela vaut galement pour le Parlement europen .
Aux fins de clarification , permettez-moi - comme l ' a fait le prsident de la Cour des comptes - d ' apporter un commentaire fondamental , car j ' ai eu l ' impression que la confusion rgnait  ce sujet .
Traditionnellement , la comptabilit du secteur public est une comptabilit de caisse , c ' est--dire , l ' imputation de recettes et de dpenses compare aux dotations tablies par l ' autorit budgtaire .
Le systme rpond donc  l ' obligation de rendre des comptes  l ' autorit budgtaire .
Dans certains tats membres , la comptabilit est toujours tenue sur la base ce principe et il est faux de dire que cette comptabilit de caisse est en soi expose  la fraude .
Cela dit , pour une administration efficace , ces informations ne suffisent pas , d ' o la proccupation de la Cour des comptes - qui le rappelle chaque anne - ainsi que de la Commission .
L ' adoption de normes commerciales dans le secteur public est donc  mettre en relation troite avec la rforme globale de l ' administration au sein de la Commission mais aussi , en particulier , dans certains tats membres .
<P>
De tels lments sont capitaux pour le budget et , plus spcialement , pour le bilan financier . Les services dpensiers doivent cependant pouvoir tirer plus d ' informations des comptes .
Nous nous sommes engags  amliorer le systme et la Cour nous demande aussi avec insistance d ' amliorer le systme informatique  la base du systme comptable .
Ce systme comptable informatis est trs puissant . Les services dpensiers de toutes les directions gnrales et des reprsentations sont rassembls dans un systme qui doit laisser rveurs plusieurs tats membres .
Ici aussi , il y a eu des fausses rumeurs selon lesquelles 4 000 fonctionnaires pouvaient directement - quasi arbitrairement - effectuer des oprations .
C ' est faux !
Ils sont tenus de tout rassembler dans un systme et les oprations sont ensuite effectues par la direction gnrale du budget .
Plusieurs mesures ont t prises pour amliorer le processus .
Nous nous sommes galement concentrs cette anne sur des amliorations - plusieurs fois rclames par la Cour des comptes - en matire de scurit , c ' est--dire , tout ce qui concerne l ' accs des gestionnaires au systme .
<P>
La commission du contrle budgtaire du Parlement a la tche importante de vrifier chaque anne les tats financiers et si , pour ce faire , elle a besoin d ' aide , mes services sont bien sr toujours  sa disposition .
Monsieur Elles , si votre groupe parlementaire a dcid de faire appel  une assistance extrieure , c ' est naturellement son affaire .
Pour ce qui est des auditions de la fonctionnaire suspendue , la Confrence des prsidents s ' en tait charg et cette personne a t ,  sa demande , informe sur le sujet ainsi que sur la procdure en cours , rien de plus .
<P>
Je voudrais  nouveau brivement remercier M. Fabra Valls pour le fait que la Cour des comptes ait confirm ,  l ' issue d ' un travail d ' audit professionnel et svre , la fiabilit de la gestion comptable de la Commission .
La Commission finalise actuellement un concept pointu de modernisation du systme comptable qui tient compte des suggestions et des critiques de la Cour des comptes . Je serai en mesure de le prsenter au Parlement au mois de janvier .
<P>
Le troisime point que je souhaite aborder ici concerne les rformes . Les mesures qui ont t prises par la Commission sont nombreuses et considrables .
En matire budgtaire , comme vous le savez , l ' tablissement du budget se fait dsormais sur la base des activits .
La planification stratgique a elle aussi subi de gros changements avec l ' adoption de la stratgie politique annuelle au sein de la Commission .
Il y a eu galement la cration du service d ' audit interne et du service financier central .
Le plus important changement est nanmoins la dcentralisation des responsabilits et de la responsabilisation , un principe qui trouve toute son expression dans le rapport annuel d ' activit des directeurs gnraux .
Ce rapport doit indiquer si les objectifs fixs dans le programme annuel ont t atteints et si la dclaration sur la gestion financire peut-tre dlivre . Il doit galement spcifier que toutes les mesures de contrle ont t mises en place et fonctionnent .
<P>
L ' tablissement de ce rapport annuel d ' activit fait partie , entre autres , des nouvelles structures mises en place .
Nous l ' avons introduit en 2001 et la Cour des comptes constate , avec raison , que les dclarations des directeurs gnraux sont encore trop disparates pour pouvoir servir de base  une sorte de concept d ' audit unique .
La Commission se rallie  cet avis et prendra prochainement les mesures d ' amlioration qui s ' imposent en la matire , que nous laisserons appliquer par les directeurs gnraux .
<P>
Il y a , dans le rapport de la Cour des comptes , une suggestion que je voudrais particulirement reprendre et cet lment sera galement important pour le travail de la commission du contrle budgtaire . Il s ' agit de l ' ide que les rapports annuels des directeurs gnraux indiquent galement quelles sont les recommandations de la Cour des comptes dj mises en ?
uvre et quelles sont celles pour lesquelles des actions supplmentaires ont t entreprises afin de rduire les ventuelles critiques . Cette suggestion est capitale et excellente .
Nous la retiendrons . Cela facilitera le travail du commissaire charg du budget ainsi que celui de la commission du contrle budgtaire .
<P>
Je souhaite galement  la Cour des comptes un excellent 25e anniversaire et en profite , au nom de la Commission , pour la remercier  nouveau pour tout le travail accompli .
Enfin , j ' aimerais galement adresser un mot au rapporteur principal , M. Casaca .
Le travail li  la procdure de dcharge a dj commenc . Vous nous avez prsent une importante liste de questions .
La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour vous remettre des rponses satisfaisantes  temps , c ' est--dire avant le 18 dcembre .
Ce questionnaire montre aussi clairement qu ' il y aura une collaboration trs intensive - je dis cela  l ' intention du rapporteur mais aussi de la commission - mais aussi , je le pense , trs positive .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de fliciter la Cour des comptes pour ses 25 ans d ' existence et la digne fte d ' anniversaire organise la semaine dernire . Le dbat d ' aujourd ' hui sur le rapport annuel 2001 de la Cour - que vous nous avez remarquablement dj prsent dbut novembre  la commission du contrle budgtaire - nous donne l ' occasion d ' aborder quelques points cls .
Ce seront les mmes que ceux dj mentionns . Il faut notamment citer l ' norme excdent budgtaire de plus de 15 milliards d ' euros , ce qui veut dire que 16 % des crdits prvus n ' ont pu tre dpenss , et ce aprs que le budget 2000 s ' tait dj cltur avec un bon 14 % de crdits non utiliss .
Nous prnons beaucoup l ' conomie , mais cela ne doit tout de mme pas se faire au dtriment des objectifs dcids ,  moins que leur mise en ? uvre n ' ait t surestime ds le dpart .
<P>
Dans le premier chapitre de son rapport , la Cour rappelle qu '  l ' issue de l ' exercice prcdent , elle a demand  la Commission une prsentation en temps opportun d ' un budget rectificatif et supplmentaire .
Si la rponse de la Commission  cette demande est peut-tre techniquement juste , politiquement , elle ne l ' est pas .
Il y a encore beaucoup de travail  accomplir  cet gard .
Les informations de la Cour prsentes au chapitre 9 consacr  la dclaration d ' assurance sont extrmement intressantes mais aussi trs inquitantes .
Une fois de plus ,  l ' exception de quelques domaines , l ' assurance n ' a pas t donne .
On peut se demander si le niveau maximal de cette rgle gradue sera jamais atteint .
Toute une srie de points , tels que les rformes au sein de la Commission , la gestion financire et le nouveau rglement financier , seront particulirement importants pour la dcharge .
<P>
La question de la fiabilit des comptes de la Commission a fait l ' objet de vives discussions , intensivement relayes par les mdias .
On a interdit  la commission du contrle budgtaire d ' entendre les arguments de la comptable de la Commission , depuis suspendue de ses fonctions .
Ce que nous lisons dans le rapport de la Cour - par exemple , aux pages 308 et suivantes - donne une image assez catastrophique des manques identifis depuis des annes dans la gestion comptable de la Commission .
Si l ' on reprend toutes les critiques formules par la Cour dans ses rapports depuis 1994 , on voit  quel point la Commission fait preuve de ngligence impardonnable dans l ' limination de ces manques lourds de consquences .
Selon ses prvisions actuelles , la Commission entend seulement les avoir progressivement combls en 2005 . Cela veut dire que la Cour des comptes et le Parlement sont encore loin d ' en avoir termin avec la vrification des comptes .
<P>
Pour terminer , je voudrais poser deux questions .
Premirement , est-ce que l ' excution budgtaire s ' est amliore en 2001 ?
La rponse sera donne par la dcision de donner dcharge .
Deuximement , en vertu du Trait , la Commission est globalement responsable de la comptabilit budgtaire .
Le nouveau rglement financier instaure la responsabilit dcentralise des directions gnrales .
Mais qui assume la responsabilit du contrle global au sein de la Commission ?
Les directeurs gnraux , la direction gnrale du budget ou le comptable ?
Quoi qu ' il en soit , Madame Schreyer , c ' est vous , en tant que commissaire charge du budget , qui restez notre interlocutrice principale .
<SPEAKER ID=13 NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Fabra Valls , notamment pour la manire dont il a gr , ces dernires semaines , la question de la prsentation publique du rapport devant la commission . Je crois en effet qu ' il tait ncessaire que nous ne traitions pas ce sujet  huis clos alors que ce rapport circule dj dans les milieux intresss  Bruxelles .
Je l ' en remercie vivement .
<P>
Je voudrais revenir sur quelques points dj abords dans plusieurs commentaires et notamment sur le systme comptable .
Pour les sociaux-dmocrates , il importe que dans les prochains mois , notre travail se base sur les remarques de la Cour des comptes et ,  cet gard , j ' ai toute confiance en notre rapporteur , M. Casaca . Je sais qu ' il ne librera pas la Commission de l ' obligation de fournir des explications .
Nanmoins , je souhaiterais que ceci figure clairement dans le procs-verbal : la commission du contrle budgtaire a lanc une invitation sous condition  la comptable dont il a t plusieurs fois question ici .
Celle-ci devait en tout tat de cause apporter des preuves supplmentaires de ce que la Cour des comptes avait de toute faon dj dnonc dans son rapport .
Nous avons appris ensuite par un article , par une publication diffuse ici  Bruxelles , qu ' elle n ' tait pas dispose  le faire .
C ' est une chose ahurissante qu ' il faut faire savoir .
<P>
J ' ai not la manire trs diplomatique dont M. Fabra Valls a parl de l ' autre point : un manque de rigueur et d ' objectivit .
Je vais le dire avec mes propres mots : les sociaux-dmocrates - ainsi que d ' autres groupes parlementaires - ont refus que ce Parlement et ses procdures dgnrent en un cirque . Et nous continuons de le refuser .
<P>
Nous ne nous associons pas  l ' enthousiasme de la Commission concernant le systme comptable .
Les remarques de la Cour des comptes ont de quoi nous inquiter tous et sur cette question , nous n ' accorderons pas de points de crdit .
Nous allons nous pencher sur le problme et la Commission devra expliquer pourquoi ,  certains moments , pratiquement rien n ' a t entrepris pour tenir compte des remarques de la Cour des comptes .
Nous n ' accepterons pas que l ' on nous dise que ce n ' tait pas possible parce qu ' il fallait laborer le nouveau rglement financier .
Ces deux lments sont sans aucun lien et nous attendons des rponses claires permettant de comprendre pourquoi certaines choses n ' ont pas t faites .
Si ces explications s ' avraient insuffisantes , je vous prie de croire que tous les intresss se trouveront alors dans une situation trs inconfortable .
Les choses vont mal tourner si tel devait tre le cas .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en tous cas , je vous remercie de me donner la parole .
Je tiens  commencer par une note positive .
La Cour des comptes existe depuis 25 ans , cela mrite des flicitations , et la seule chose que je puisse dire , c ' est qu ' en 25 ans , la Cour des comptes est devenue un pilier indispensable sans lequel ce Parlement ne pourrait mener  bien sa tche .
<P>
Je suis galement content que la Cour des comptes constate que la Commission fonctionne de mieux en mieux .
La Cour des comptes voit d ' un bon ? il la rforme de la Commission et il en va plus ou moins de mme du nouveau rglement financier .
Ce sont l les bonnes nouvelles .
<P>
La mauvaise nouvelle est qu ' il n ' y a pas encore cette anne de dclaration d ' assurance positive .
Je tiens  rpter ce que j ' ai dit l ' anne dernire , ainsi que l ' anne prcdente : pourquoi n ' est-il pas possible pour la Commission de dire telle est notre date limite pour obtenir une dclaration d ' assurance positive ?
Nous pourrions alors tous travailler dans ce sens et nous saurions alors ce que nous pouvons attendre .
<P>
Je trouve galement dcevant qu ' aucune amlioration ne puisse tre constate concernant le plus ancien domaine politique de l ' unification europenne , celui de la politique agricole .
Les dpenses en matire d ' agriculture ont , cette anne encore , t juges d ' une manire trs critique par la Cour des comptes et ,  mes yeux , peu d ' amliorations sont notables .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai pris l ' initiative , au dbut de cette anne , de parvenir  un meilleur contrle des dpenses agricoles .
Ce point sera trait prochainement au Parlement et j ' espre que tant la Commission que le Conseil , ainsi que les membres du Parlement , mettront un avis positif .
<P>
C ' est galement la premire fois cette anne que les directeurs gnraux de la Commission devront rendre des comptes quant  la bonne gestion financire .
Je pense que cela sera essentiel  l ' avenir .
En ce qui concerne la procdure , certaines amliorations sont nanmoins possibles et les rapports devront galement tre plus concrets et clairs , mais je pense que cela deviendra aussi un point essentiel pour nous en tant que Parlement  l ' avenir .
<P>
Pour ce qui est de l ' excdent budgtaire , tout le ncessaire a dj t dit .
Je ne dirai pas grand chose  ce sujet , simplement que nous devons mieux tablir les budgets .
<P>
Encore une chose sur la DAS mme .
Voil encore un refrain que je rpte sans cesse .
De la part de la Cour des comptes et de la Commission , je comprends qu ' il est presque impossible d ' indiquer des marges d ' erreurs pour certains secteurs du budget , mais j ' apprcierais pourtant , si c ' tait possible , que la Cour des comptes dveloppe certains indicateurs .
Il doit , en effet , tre possible de dterminer , d ' une anne  l ' autre , si la situation s ' est gnralement amliore d ' un certain nombre de pour cent .
Tout le monde dsire avoir un score final et , de ce fait , cela devrait galement tre possible pour le budget europen .
<P>
Un point important est encore l ' largissement .
La Cour des comptes dclare mme : mme dans les tats membres actuels , beaucoup de choses laissent encore  dsirer .
Pour autant que je sache , le systme SIGC n ' est encore oprationnel dans aucun des nouveaux tats membres .
C ' est une grande source d ' inquitude et nous devrons y consacrer de l ' attention  l ' avenir .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , nous avons sous les yeux un rapport annuel , cette fois pour l ' anne 2001 , renfermant un certain nombre de critiques srieuses de la Cour des comptes  l ' gard de plusieurs points .
Comme auparavant , on retrouve de nombreux cas concrets dans une srie de secteurs o les ressources de l ' UE sont utilises de faon inapproprie , notamment au niveau de la politique agricole .
Le rapport contient galement des remarques  propos de l ' norme excdent de 15 milliards d ' euros , soit 16 pour cent du budget .
<P>
Cependant , le point le plus grave dans ce rapport annuel est sans aucun doute la critique globale  l ' encontre de la fiabilit du systme de comptabilit de l ' UE et de la gestion financire .
Tant dans le rapport qu ' au cours de sa prsentation devant la commission , cette critique a t formule trs clairement .
Lors de la prsentation du rapport  la commission , les reprsentants de la Cour des comptes ont dclar qu ' au vu de la manire dont fonctionne actuellement le systme , on peut en fin de compte seulement garantir que 5 pour cent des versements sont corrects .
C ' est en soi quelque chose de tout  fait incroyable , mais aussi de trs grave .
Par ailleurs , les changements semblent traner .
Le rapport de la Cour des comptes constate qu ' en mai de cette anne , on n ' avait mme pas commenc  mettre en ? uvre le plan d ' action cens amener des amliorations .
<P>
Malgr cette critique svre  l ' encontre du systme comptable , on choisit pourtant dans la dclaration d ' assurance de dire que les transactions sont effectues de faon correcte .
J ' estime qu ' il y a l une norme contradiction .
Il est en principe impossible de dfendre ces deux positions en mme temps .
On ne peut  la fois pointer du doigt un systme comptable qu ' il est impossible de respecter et affirmer que tout s ' est bien pass .
Je finis par m ' interroger sur le bien-fond de cette dclaration d ' assurance .
<P>
Nous sommes tous au courant de la critique virulente de l ' ancienne chef comptable , Marta Andreasen ,  l ' encontre des livres comptables .
Elle a galement refus de signer les comptes de l ' anne 2001 .
Je voudrais demander  la Cour des comptes si elle a une explication  cela , compte tenu de la critique que la Cour des comptes en personne a formule .
Le fait de ne pas avoir sign ne se justifie-t-il pas pleinement ?
<P>
Un autre point de vue intressant de Marta Andreasen est qu ' il est possible de parvenir  de rapides amliorations sans nouveaux investissements au niveau de la Commission .
Il serait intressant d ' avoir galement l ' avis de la Cour des comptes  ce propos .
<P>
Pour le reste , je suis un peu surpris de ce dbat au cours duquel la critique de Mme Andreasen a t balaye .
Il est possible que celle-ci soit injustifie , mais pourquoi dans ce cas ne pouvons-nous pas l ' entendre ?
Pourquoi les autres groupes politiques du Parlement ne veulent-ils pas que l ' on organise une audition ?
Pourquoi la Commission fait-elle taire Mme Andreasen lorsque les dputs du Parlement europen l ' invitent en vue de faciliter notre travail d ' audit ?
Tout cela ne semble pas trs catholique .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  me rallier aux propos de M. Kuhne sur la manire transparente et ouverte selon laquelle nous collaborons .
Je pourrais poser de trs nombreuses questions aujourd ' hui chers collgues .
Je pourrais poser  mes collgues aujourd ' hui toute une srie de questions sur le considrable excdent budgtaire , 15 millions d ' euros , sur la raison pour laquelle , pour la nime anne de suite , aucune DAS positive n ' a t fournie , sur le systme comptable de la Commission , sur les manquements des tats membres qui grent , grosso modo , 80 % de la politique europenne des subventions , ou encore sur la politique de pradhsion , sur le programme Sapard , dont seuls 9,2 % des moyens ont t utiliss .
Ce sont toutes des questions importantes et nous les aborderons avec le rapporteur Casaca au cours des semaines et des mois  venir .
<P>
Pour moi , il ne reste , en fait , plus qu ' une seule question importante maintenant .
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes , vous savez que je suis un ami de la Cour des comptes .
J ' aime collaborer avec vous et notre collaboration est bonne .
Mais le rapport de l ' OLAF fait mention d ' accusations qu ' un membre du Parlement a remises  l ' OLAF concernant des ventuelles malversations d ' un ancien membre de la Cour des comptes .
Vous savez que je suis ce membre du Parlement europen .
<P>
Lorsque j ' ai reu ces accusations , je les ai remises  l ' OLAF .
J ' ai alors consciemment vit la publicit .
Je voulais savoir si l ' OLAF allait faire son travail et je dois tmoigner mon respect aux inspecteurs de l ' OLAF pour le brillant travail qu ' ils ont effectu .
Il y a quelques semaines , ils ont remis un dossier  la Cour de justice  Luxembourg .
Ils ont galement remis un dossier  la Cour des comptes elle-mme avec quelques recommandations .
Entre autres , une recommandation portait sur l ' ouverture une enqute disciplinaire contre un ancien membre de la Cour des comptes et contre un ancien fonctionnaire temporaire de la Cour des comptes .
Si j ' ai bien compris , il est galement demand un recouvrement des montants , quelque 28 000 euros .
Je tiens maintenant  vous demander , Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes , votre raction officielle  l ' enqute de l ' OLAF .
Allez-vous suivre les recommandations de la Cour des comptes ?
Pouvez-vous m ' accorder l ' autorisation d ' examiner personnellement le dossier de l ' OLAF ?
Et troisimement , pouvez-vous m ' assurer que le cas de Mme N est un cas unique , un cas isol , et qu ' il ne s ' agit pas d ' une pratique rpandue au sein de la Cour des comptes .
<P>
Mesdames et Messieurs les Membres de la Cour des comptes , c ' est une question essentielle parce que nous n ' allons pas seulement dbattre de la dcharge du Parlement , de la dcharge de la Commission , mais galement , entre autres , de la dcharge de la Cour des comptes elle-mme .
Je crois qu ' une rponse sincre et ouverte de votre part est importante afin de pouvoir dcider si oui ou non , en tant que commission du contrle budgtaire , en tant que Parlement europen , nous devons vous accorder une dcharge pour l ' anne 2001 .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DA" NAME="Camre (UEN). -">
Monsieur le Prsident , si une petite socit anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs dposait une comptabilit annuelle  propos de laquelle un expert comptable dclarait que la plupart des rserves rsultent du fait qu ' elles reviennent anne aprs anne , s ' il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le systme comptable de la socit n ' offre pas assez d ' assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les lments des activits de la socit , si on lisait , en outre , dans son rapport que les systmes de contrle et de scurit posent des problmes , que les donnes du systme sont incompltes et s ' il faisait ensuite part de son inquitude  l ' gard du fait que la socit n ' a pas jug prioritaire de remdier  ces lacunes ainsi qu '  l ' gard du manque de considration apporte  ce domaine ou du manque de ressources affectes  la rsolution de ces problmes dans un avenir raisonnable et si , enfin , il aboutissait  la conclusion qu ' il n ' a pas t possible d ' expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d ' amnagement , les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bnficiaires locaux n ' ont pas t excuts , si tout cela se passait , le conseil d ' administration refuserait d ' octroyer la dcharge  la direction .
La direction serait ensuite licencie .
Le fisc viendrait par aprs saisir l ' ensemble des documents comptables de la socit afin d ' effectuer une analyse minutieuse .
La socit serait ensuite surimpose proportionnellement aux dpenses non justifies et il serait finalement question de poursuites pnales .
<P>
Mais ce ne serait pas le cas au sein de l ' Union europenne .
Nous agissons de la sorte uniquement  l ' gard de nos entreprises prives .
La Commission cherche par tous les moyens  faire taire les critiques - c ' est ce  quoi nous venons d ' assister avec le licenciement de la chef comptable , Mme Marta Andreasen - et lorsque le Parlement demande d ' examiner sous tous les angles les critiques formules , la majorit des reprsentants au sein de la Confrence des prsidents nous empche d ' organiser une audition .
Si , comme le prtend la Commission , les critiques taient injustifies , nous luciderions la question et tout rentrerait alors dans l ' ordre .
Mais la Commission sait - et la Cour des comptes l ' a confirm - que les critiques sont justifies et elles ne peuvent donc pas tre connues .
L ' Assemble prfre fermer les yeux , c ' est--dire octroyer la dcharge afin que les citoyens ne soient pas au courant des irrgularits financires .
Il est totalement absurde ,  mon sens , de continuer cette politique de la bouche cousue et je ne pense pas que nous parviendrons  terme  touffer ce scandale ,  savoir le fait que l ' Union europenne est incapable d ' administrer l ' argent qui lui est confi par les contribuables .
Le rapport est ,  mon avis , trs instructif .
Le problme , c ' est que nous n ' osons pas faire suivre nos critiques par des actes .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , chaque automne , lorsque les arbres perdent leurs feuilles , nous discutons ici du rapport annuel de la Cour des comptes europenne , dans lequel on retrouve presque la mme chose chaque anne .
Il semble que la Commission europenne ne prte presque pas attention aux critiques et aux recommandations de ce rapport annuel .
Cela va-t-il vraiment changer cette anne ?
Nous craignons le pire .
Depuis 1999 , cette Commission promet de s ' amliorer , mais le groupe EDD considre comme une vritable honte le fait que jusqu ' en mai 2002 , aucune action relle n ' ait t entreprise pour rformer le systme comptable .
La Commission incite  une rptition de la chute de 1999 . D ' autant plus que Mme Andreasen n ' a pu nous fournir d ' informations ce matin concernant les manquements dans la comptabilit et l ' organisation administrative .
 la lumire de cette exprience , nous demandons au prsident de la Cour des comptes s ' il peut prsenter  la mi-mars 2003 un rapport spcial contenant toutes les informations pertinentes  ce sujet .
Nous en avons assez de voir la Commission europenne tourner autour du pot et essayer de gagner du temps .
Le prsident de la Cour des comptes estime-t-il qu ' une position indpendante par rapport  la Commission europenne pourrait augmenter considrablement l ' efficacit de son institution ?
<P>
Vu l ' excdent pour ainsi dire structurel de la politique des Fonds structurels , ces derniers doivent subir une rvision fondamentale , notamment en raison du prochain largissement de l ' Union europenne .
Outre un meilleur contrle , une valuation intgrale de la politique est trs urgente .
La Cour des comptes peut-elle indiquer si le fait de poursuivre sans modification la politique des Fonds structurels actuelle aprs 2004 entranera des problmes d ' administration encore plus importants ?
Nous estimons qu ' il faut mettre un terme , aussi rapidement que possible , au pompage de fonds publics avec les grands risques d ' abus qui y sont lis .
<SPEAKER ID=19 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , chers collgues , je crois que le rapport que l ' ancien collgue Fabra Valls nous prsente aujourd ' hui est important pour ce qu ' il dit et ce qu ' il laisse entendre .
Il nous dit ainsi de manire trs claire que les comptes de la Commission sont fiables , et galement que , en dpit des critiques que l ' on peut formuler  l ' gard du systme comptable , celui-ci n ' est pas ncessairement  l ' origine des fraudes .
Voil deux choses qui me semblent importantes dans le contexte du dbat que nous animons .
<P>
Cela dit , il va de soi , Monsieur le Prsident , mais surtout Madame la Commissaire , que ce Parlement est proccup par la situation du comptable de la Commission , et je dois dire franchement - mme moi qui , comme vous le savez , observe toujours une attitude prudente face aux " scandales " - que certaines dcisions , comme celle de ce matin , n ' aident pas ,  mon avis , la Commission  montrer qu ' elle peut proposer une rforme du systme comptable valable , et ce en toute bonne fois .
Parfois je me dis , comme disaient les Latins , " on n ' apprend rien " : " a portet ut scandala eveniat !
" Comment se fait-il que nous devions recourir  un scandale ,  un miniscandale ,  une minipolmique , pour qu ' une rforme , dont vous-mmes affirmez l ' urgence , soit retarde si longtemps ?
<P>
Voil la question qu ' on se pose effectivement .
On attend avec impatience votre dcision prochaine .
Mais je pense effectivement , et la Cour des comptes le dit , que ceci n ' a rien  voir avec la dcouverte des cas de fraudes ou de mauvaise gestion de la Commission , mais je pense en revanche qu ' il est grand temps que cette rforme soit entame , dbattue , et qu ' elle soit organise dans toutes les institutions .
C ' est dommage qu ' elle soit due  une situation que nous venons de connatre .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le prsident de la Cour des comptes , M. Fabra Valls , pour le rapport qu ' il nous a prsent .
Il s ' agit d ' un document rigoureux , clair et trs concret , qui nous permet de savoir avec prcision comment est excut le budget .
<P>
Le point le plus frappant de ce rapport est , une fois encore , l ' important excdent budgtaire de l ' exercice 2001 : 16 % .
Il s ' agit d ' un pourcentage trs lev , comme l ' ont soulign aujourd ' hui les orateurs qui m ' ont prcde , surtout si nous l ' analysons en dtail et que nous constatons que le budget des Fonds structurels n ' a t excut qu '  hauteur de 70 % et que celui de Sapard l ' a  peine t , bien qu ' il s ' agisse d ' un instrument essentiel pour les nouveaux pays de l ' Union europenne .
<P>
Il en va de mme en matire de politique agricole .
<P>
En ce qui concerne la fiabilit des comptes que la Commission vous a prsents , le rapport de la Cour les considre adquats et , parmi ses recommandations , il convient de souligner celle relative au systme comptable .
Comme pour les annes prcdentes , la Cour considre qu ' il faut prendre des mesures modifiant le systme actuel afin de le perfectionner .
<P>
tant donn que cela a soulev une certaine polmique - selon moi , excessive - , il serait souhaitable que la Commission prenne en considration les recommandations de modernisation du systme comptable et le rende le plus transparent possible , et ce aussi rapidement que faire se peut .
<P>
Il convient galement de mettre en exergue la rfrence  la rforme interne de la Commission et la lenteur avec laquelle elle a lieu .
Cela est certainement d au fait qu ' il s ' agit d ' un processus compliqu et ambitieux , mais il faut galement souligner que cette rforme est ncessaire , c ' est pourquoi nous esprons que la Commission prendra bien en considration les recommandations qui lui sont adresses .
<P>
Je ne voudrais pas rpter ce qui a dj t dit .
Pratiquement tous les dputs qui se sont exprims sont d ' accord avec les proccupations souleves dans ce rapport et sur la clart avec laquelle elles nous ont t prsentes . Par consquent , je crois que la balle est dsormais dans le camp de la Commission .
<P>
Je ritre mes flicitations  M. Fabra Valls .
Son exprience en tant qu ' ancien membre de la commission du contrle budgtaire lui a sans aucun doute t trs utile pour mener  bien sa tche .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Cour des comptes , Madame la Commissaire , chers collgues , permettez-moi de saluer tout spcialement ce travail de la Cour des comptes pour ses innovations et pour la richesse de son contenu .
Je voudrais aussi fliciter plus particulirement M. le prsident Fabra Valls , remercier Mme la commissaire pour les paroles qu ' elle a eu la gentillesse de m ' adresser et la remercier galement pour la collaboration des services de la Commission dans le cadre de cette procdure de dcharge .
<P>
Le tableau de l ' excution budgtaire tel qu ' il est trac par ce rapport pour 2001 se caractrise par une excution trs forte du budget , en ce qui concerne surtout les montants des programmes de pradhsion et ceux des Fonds structurels , par des dficiences persistantes du systme comptable communautaire , qui ncessite une rforme urgente et , troisimement par la persistance de vieux problmes , notamment l ' absence de transparence avec laquelle la Commission a trait le systme de protection de l ' industrie europenne du sucre .
<P>
Parmi les failles qui entachent l ' excution budgtaire , il est particulirement choquant de constater que la prtendue proccupation pour le manque de prparation des pays candidats  l ' adhsion a volu de manire inversement proportionnelle aux fonds rellement mis  la disposition des bnficiaires finaux , surtout les agriculteurs de ces pays .
Il semble parfois que les nombreuses entreprises de consultants qui gravitent autour des institutions europennes , et qui rassemblent souvent d ' anciens collgues fonctionnaires ou des fonctionnaires en cong temporaire , sont plus importantes que les citoyens eux-mmes .
Les rgles sont aussi d ' une absurde et croissante complexit dphase de la ralit .
<P>
Dans l ' imprieuse rvision du systme comptable , il faut naturellement remettre en marche tout ce qui a t jug ncessaire - j ' insiste sur le mot " tout " - pour s ' assurer que la comptabilit de l ' Union europenne suive les meilleures pratiques et les meilleures normes comptables publiques au niveau international .
Parmi les projets que nous voudrions voir raliser , citons la modernisation des procdures de comptabilit et de paiement avec une codification claire , accessible et exhaustive de toutes les dpenses , avec une notification systmatique des bnficiaires finaux , avec des nomenclatures claires et consistantes .
<P>
La transparence des relations entre les institutions europennes et l ' extrieur est une proccupation rcurrente .
Le compte-rendu de la Cour des comptes concernant la procdure ayant men  l ' absence de rforme du rgime du sucre nous permet de comprendre comment il est possible qu ' un des systmes agricoles les plus anachroniques de la Communaut ait pu rsister presque quatre dcennies sans subir de changements significatifs .
Dans un systme complexe o le niveau d ' intermdiation est lev , il est parfois facile d ' oublier le citoyen au profit d ' un groupe de pression , d ' oublier les plus ncessiteux au profit de ceux qui savent et peuvent exercer les pressions les meilleures et les plus nombreuses .
C ' est pour cette mme raison qu ' il est fondamental de faire de la transparence et de l ' quit une bataille de tous les jours .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DA" NAME="Srensen, Ole (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , on a beaucoup parl du systme comptable de la Commission au cours de ces six derniers mois .
La Cour des comptes confirme sans quivoque que de nombreux problmes rcurrents concernant les transactions sous-jacentes qui empchent une dclaration d ' assurance sans rserve sont dus  de nombreuses lacunes dans le systme comptable .
La Commission reconnat la plupart des lacunes releves par la Cour des comptes , mais je m ' tonne toujours du fait que la Commission n ' ait pas ds 2001 mis en place des actions sur la base de la proposition de plan d ' action prsente dj en 2001 en vue de rsoudre les problmes les plus urgents .
Je souhaiterais que la Commission et le Parlement entament des discussions ouvertes et srieuses afin de rsoudre enfin ce problme .
On ne peut admettre sur le plan politique que des critiques continuent  affluer de la part des organes d ' audit .
Si des erreurs ont t commises , il faut les rectifier .
<P>
La Commission a promis qu ' elle prsenterait  la fin de ce mois sa stratgie sur la manire dont l ' Union europenne pourrait disposer d ' un systme comptable intgr , bas sur les normes les plus strictes du secteur public .
J ' insiste pour que la Commission respecte cet engagement et je me flicite de son plan d ' action , mais j ' espre aussi que ce plan abordera sans tarder les problmes  propos desquels des actions immdiates sont requises , notamment lorsqu ' on sait que la commission du contrle budgtaire examinera le systme comptable dans le cadre de l ' octroi de la dcharge pour 2001 .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' accueille moi aussi favorablement le rapport de la Cour des comptes , mais je m ' interroge sur l ' intervention que M. Fabra Valls vient de faire .
Vous tournez de faon trs intressante les mots que vous avez rellement crits dans votre rapport .
Dans votre intervention , vous faites allusion  un manque d ' quilibre dans ce qui est dit pour le moment dans l ' hmicycle , et je suis d ' accord avec vous .
J ' aurais voulu rtablir cet quilibre par rapport  ces 300 porte-parole de la Commission qui ont tenu des propos faussement rassurants  propos de Marta Andreasen rcemment et porter l ' attention des dputs sur le fait que cette mme Commission l ' a empche de parler ce matin .
<P>
Mais qu ' avez-vous crit exactement ?
Vous avez crit : " Depuis la premire dclaration d ' assurance relative  l ' exercice 1994 , la Cour a rpt ses rserves relatives  la fiabilit des comptes .
Ces rserves trouvent le plus souvent leur origine dans les faiblesses du systme comptable et dans la faiblesse de la sensibilisation des DG oprationnelles de la Commission , etc .
" .
Vous avez aussi dit : " Faute de systme comptable complet , la prparation des tats financiers de fin d ' exercice repose largement sur des recensements extra-comptables " .
Je dirais que ces deux commentaires sont assez choquants et , plutt bizarrement , je dirais qu ' ils confirment tout  fait certaines choses qu ' a dites Marta Andreasen , ancienne chef comptable de la Commission .
<P>
Si les comptes sont si fiables , comme vous venez de le dire dans votre intervention , alors pourquoi crire ces choses dans votre rapport ?
Si les comptes sont si bons , alors pourquoi tant de chefs de dpartements n ' ont-ils pas voulu signer leurs propres comptes sans mettre quelques rserves ?
Si votre audit est si profond , pourquoi ne nous donnez-vous pas  nous , le Parlement , un chiffre que nous vous demandons depuis tant d ' annes , c ' est--dire , le pourcentage d ' argent perdu par la fraude , la mauvaise gestion et le gaspillage - un chiffre que vous nous donniez pour nous permettre d ' avoir des repres afin de voir si les choses allaient matriellement mieux .
<P>
Enfin , j ' ai une ou deux questions  poser  la commissaire , parce que je suis certain que vous tes une fine politicienne , Madame la Commissaire Schreyer .
Je pense que vous avez probablement entendu une multitude de discours politiques aujourd ' hui au sein de ce Parlement sur les rapports de la Cour des comptes , et comment les personnes s ' accusent et tentent de se disculper .
Je pense qu ' une multitude de problmes vous attend et , si vous lisiez correctement dans le marc du caf politique , vous vous empresseriez de mettre vos rformes en route encore plus rapidement que vous ne l ' avez fait .
<P>
Ainsi je vous en prie , avec le savoir-faire politique dont vous faites preuve , pourriez-vous simplement rpondre  quelques petites questions pour moi ?
Qui a sign les comptes de 2001 au sein de la Commission ?
Je pense que je vous ai pos cette question , tout comme une multitude de journalistes .
Nous aimerions vraiment avoir cette rponse .
tait-ce le chef comptable de l ' poque ?
tait-ce le directeur gnral du budget ?
tait-ce vous ?
Une secrtaire ?
L ' ingnieur commercial que vous avez engag en tant que chef comptable actuel  la Commission ?
Que se passe-t-il dans votre systme ?
<P>
Nous voulons une rforme .
Ce Parlement vous presse de procder  une rforme , et si vous ne rformez pas le systme rapidement , alors s ' il vous plat , partez et laissez la place  quelqu ' un qui fera le travail correctement .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aussi remercier la Cour des comptes pour le rapport de cette anne .
Je suis terriblement due que ceci soit la premire occasion pour la Cour de prsenter son rapport cette anne .
Je trouve que c ' est une des principales responsabilits de ce Parlement et cela m ' attriste de voir qu ' il a attendu jusqu ' en dcembre pour mettre  l ' ordre du jour quelque chose qui est sorti en novembre .
<P>
La prsentation du rapport s ' est quelque peu amliore . Toutefois , je trouve que le document en lui-mme reste largement incomprhensible .
Il est compliqu  outrance et mal prsent .
Nous esprons , Monsieur le Prsident , que vous poursuivrez vos efforts pour le rendre plus clair  l ' avenir .
<P>
La question principale sur laquelle la commission du contrle budgtaire se concentrera probablement cette anne sera bien entendu le systme comptable de la Commission .
Ce n ' est pas parce que Marta Andreasen nous a dit que nous devrions le faire , mais bien parce que la Cour signale ces failles depuis 1994 .
Le fait est que la Commission a pris normment de temps pour lancer ces rformes et nous ne verrons probablement pas de rforme radicale complte avant 2005 .
Je pense qu ' elle a pass les bornes de l ' autosatisfaction .
Ne devons aller beaucoup plus loin et prvoir un calendrier plus ambitieux .
Nous l ' admettons , certes , et ce que nous demandons  la Commission a dj t accompli par 11 tats membres dans la prsentation de leurs comptes .
Mais nous nous montrons exigeants avec vous et nous voulons vous pousser pour que vous atteigniez les normes des meilleurs .
<P>
La Cour a aussi t ngligente en ce sens qu ' elle n ' a pas nomm ni dnonc les tats membres qui n ' ont pas contrl les dpenses communautaires , et je ne pense pas que nous identifierons les vrais responsables tant que la Cour des comptes sera aussi lche et continuera de taire les noms .
<P>
Comme certains l ' ont dj dit , force est de souligner que c ' est la premire anne que les directeurs gnraux prennent le contrle de leur dpartement , mais 22 d ' entre eux ont mis des rserves sur lesquelles nous enquterons lors de nos recherches .
<P>
Une autre question que beaucoup se plaisent  suivre est le manquement de la Commission  infliger une amende aux tats membres qui enfreignent les directives europennes et je voudrais simplement prvenir la Commission que nous allons prendre cette question beaucoup plus au srieux .
Nous voulons voir plus d ' argent remplir les coffres de l ' UE en provenance des amendes qui devraient tre imposes aux tats membres qui ne respectent pas les directives .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur le Prsident , connaissant votre ordre du jour habituel , je vous remercie sincrement d ' tre ici aujourd ' hui .
Merci beaucoup .
<P>
Plusieurs questions concrtes ou commentaires gnraux ont t soulevs , mais en suivant un peu l ' ordre du jour , je crois que c ' est M. Kuhne qui a dit qu ' il avait confiance en M. Casaca .
En ce qui me concerne , bien videmment , d ' aprs ce que je connais de lui , ma confiance est totale .
Je n ' ai pas seulement confiance en lui , mais aussi en toute l ' institution , en chacun des dputs , mais je connais particulirement le bon travail auquel M. Casaca nous a habitus .
<P>
D ' autre part , des questions relatives  la dclaration d ' assurance ( DAS ) sur la fiabilit des comptes ont t souleves .
Il nous est souvent demand quand nous pourrons rendre une dclaration positive .
Je suis convaincu que le jour o le contrle interne de la Commission - qui vient de commencer - fonctionnera comme il se doit , la DAS sera positive .
Je suis sr que la Commission se contrlera et se corrigera elle-mme .
<P>
Pourquoi ne donnons-nous pas le pourcentage d ' erreurs ?
J ' ai dit  plusieurs reprises ,  chaque fois que la question m ' a t pose , que le taux d ' erreurs donne une information limite et peut mener  des interprtations biaises .
Par consquent , je crois qu ' il est prfrable de ne pas fournir cette information .
<P>
Il nous est alors rtorqu que nous pourrions rendre une DAS par secteur .
Si seulement nous disposions des moyens ncessaires , soyez srs que nous le ferions .
Soyez galement persuads que nous pourrions en retirer beaucoup plus d ' informations .
<P>
La vrit est qu ' aujourd ' hui , avec les informations fournies par la DAS , il convient de prendre en compte la chose suivante : parler d ' erreur ne signifie pas toujours parler d ' irrgularit , et parler d ' irrgularit ne signifie pas toujours parler de fraude .
Par consquent , le pourcentage d ' erreurs montre des erreurs alors que ce qu ' il convient d ' observer , c ' est ce qui est  la base de celles-ci .
Ce pourcentage d ' erreurs , tant donn le systme suivi , l ' chantillonnage , est si faible , que nous ne pouvons pas le donner au Parlement comme s ' il s ' agissait d ' une interprtation claire , disant exactement ce que nous souhaiterions entendre .
Telle est notre raison .
<P>
Nous travaillons sur une nouvelle mthodologie pour la DAS , et nous esprons que celle-ci nous permettra de fournir les informations requises par le Parlement et que celles-ci seront suffisantes pour les besoins de notre autorit budgtaire , tant le Conseil que le Parlement .
<P>
M. Staes m ' a pos une question sur le cas de Mme N. La seule chose que je puisse dire  ce sujet est que , depuis l ' arrive de l ' OLAF  la Cour des comptes , toutes les portes et les armoires leur ont t ouvertes et les ordinateurs sont rests allums afin qu ' ils puissent contrler ce qu ' ils souhaitaient .
<P>
Quant  savoir si nous avons pris des mesures , je crois que la Cour des comptes a adopt une attitude prudente en attendant que l ' avocat gnral qualifie les documents qui lui ont t remis par l ' OLAF , car le membre N n ' a pas encore t entendu .
Je crois qu ' en tant que Cour des comptes , nous ne pouvons pas juger , bien que nous portions le nom de cour . Nous ne jugeons pas , nous ne faisons que des recommandations .
<P>
J ' estime donc qu ' il est plus prudent d ' attendre que l ' avocat gnral de Luxembourg value les documents qui lui ont t remis par l ' OLAF .
Mais soyez assurs que , en ce moment prcis , un groupe de membres de la Cour travaille sur cette question .
Pourquoi ?
Pour tre le plus prt possible lorsque l ' avocat gnral rendra son avis , quel qu ' il soit et quelle que soit la manire dont il jugera ces documents .
<P>
M. Dell ' Alba s ' est dit proccup .
Je crois que nous devons tous l ' tre , et ce parce que l ' amlioration ou non de la Commission dpend de nous tous .
<P>
Je sais que vous faites votre travail . Je le sais parce que je l ' ai fait par le pass et je me souviens que cela faisait partie des choses sur lesquelles j ' aimais mettre le doigt et gratter .
Mais je me dois de vous dire que j ' ai trouv une situation compltement diffrente .
Ce n ' est pas que je suis pass  l ' ennemi ou que j ' ai chang mon fusil d ' paule , je ne suis pas pass du Bara au Real Madrid , non ; je me suis vritablement retrouv devant une Commission diffrente de celle avec laquelle j ' avais l ' habitude de traiter .
Il s ' agit d ' une Commission dans laquelle je perois de vritables changements .
Nous ne les remarquons pas dans le rsultat final ?
C ' est exact , ils ne transparaissent pas encore dans le rsultat final .
Et savez-vous pourquoi ?
Parce qu ' il ne s ' agit pas d ' un simple maquillage .
Si cela tait le cas , deux petites choses auraient t modifies et les rsultats auraient t visibles deux mois aprs .
Les changements entrepris par la Commission sont profonds .
Par consquent , jusqu '  l ' anne prochaine , je suis certain que nous ne verrons aucune modification .
<P>
Je crois que cette confiance , et bien plus encore , cette aide , nous devons tous l ' apporter et ne pas oublier - vous tes en contact avec les gouvernements , les tats , et vous devez leur porter ce message - qu ' un des problmes rencontrs par la Commission aujourd ' hui pour amliorer ses rsultats , le budget communautaire pour amliorer ses rsultats , est entre les mains des gouvernements .
Par consquent , je crois que si toutes les institutions ainsi que les gouvernements faisons un effort , nous pouvons aider la Commission afin que des rsultats soient visibles le plus vite possible .
<P>
En ce qui concerne M. Heaton Harris , je regrette , mais je ne vais pas rpondre  une question sur l ' ancienne chef comptable car une procdure disciplinaire est en cours et je ne peux donc pas rpondre .
Ce que je peux vous dire , en revanche , et nous devons tous tre d ' accord sur ce point , est que je crois qu ' il y a eu une erreur au cours de la procdure . Je pense qu ' il s ' agit d ' une erreur de procdure .
<P>
En ce qui concerne Mme Morgan , bien videmment , nous faisons tout ce qui est possible . Vous nous demandez de faire des efforts .
Nous en faisons tous les jours , vraiment chaque jour , nous multiplions les contacts et intensifions le dialogue avec les diffrentes institutions afin d ' amliorer notre travail , travail que nous esprons et souhaitons tre  chaque fois plus utile .
Je m ' y engage .
Je croyais tre parvenu  amliorer quelque peu la prsentation du rapport , parce que la seule chose que j ' ai faite a t de chercher ce que je demanderais et de le prsenter en consquence .
Il semble que cela n ' est pas encore suffisant , mais , quoi qu ' il en soit , je m ' engage , Mme Morgan ,  consentir encore davantage d ' efforts l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  revenir sur mon intervention .
J ' ai pos trois questions au prsident de la Cour des comptes . Il n ' a pas rpondu  deux d ' entre elles .
J ' ai demand expressment si , je pouvais avoir personnellement accs au dossier que l ' OLAF a rdig au sujet du dossier de fraude que j ' ai soumis  la Cour des comptes .
Il ne m ' a pas rpondu .
Il n ' a pas non plus rpondu  la question de savoir si le cas de Mme N , l ' ancienne membre de la Cour des comptes , tait ou non un cas isol , et si nous pouvions tre certains que cela n ' tait pas une pratique rpandue au sein de la Cour des comptes .
<P>
Troisimement , je dois dclarer que je suis trs insatisfait de sa rponse .
Lorsque je lis ce que l ' OLAF dclare sur cette affaire dans sa dclaration de presse , il dit d ' abord : nous avons remis un dossier aux autorits judiciaires du Luxembourg et l ' OLAF dit mme : " Dans ce contexte , l ' OLAF a recommand  la Cour des comptes l ' ouverture d ' une enqute disciplinaire  charge de ces personnes et d ' entamer des procdures de recouvrement des montants en cause " .
J ' entends  prsent que la Cour des comptes va attendre l ' enqute judiciaire du Luxembourg .
Je crains que cela ne dure des annes et des annes , comme c ' est galement l ' habitude de la justice belge .
J ' aimerais que la Cour des comptes suive les recommandations de l ' OLAF .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Fabra Valls">
Monsieur Staes , pardonnez-moi d ' avoir omis quelques-unes de vos questions .
<P>
En ce qui concerne la reconnaissance du rapport de l ' OLAF , tant que l ' avocat gnral ne s ' est pas prononc , l ' affaire est sub iudice , et par consquent , il n ' y a rien  ajouter .
<P>
D ' autre part , l ' OLAF dit clairement dans son rapport - et je vais vous rvler une petite information contenue dans celui-ci - que l ' affaire du membre " N " est - et je cite textuellement - " un cas spcifique et que les procdures utilises par la Cour des comptes pour le contrle interne sont correctes " .
Voil tout .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen de Copenhague les 12 et 13 dcembre 2002 , y compris les aspects institutionnels de l ' largissement .
<SPEAKER ID=31 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers dputs et ex-collgues , Mesdames et Messieurs , la prochaine runion du Conseil europen , qui se tiendra  Copenhague , sera capitale , car elle clturera la prsidence danoise .
L ' ordre du jour sera ax sur deux thmes : l ' largissement et le mode de fonctionnement du Conseil  la lumire de l ' largissement .
<P>
 l ' occasion de la runion du Conseil europen , le prsident de la Convention dressera le bilan des travaux de la Convention et le Conseil europen rencontrera galement le prsident du Parlement europen , M. Pat Cox .
Permettez-moi de commencer par ce dernier point .
La runion avec le prsident du Parlement est devenue une tradition bien tablie dans le cadre des runions du Conseil europen . C ' est une tradition  laquelle les chefs d ' tat et de gouvernement sont attachs et entendent demeurer fidles .
Il est important que les institutions aient la possibilit ,  intervalles rguliers , d ' changer leurs points de vue et de discuter des questions essentielles pour l ' Europe ,  l ' instar de ce que nous faisons aujourd ' hui et de ce que le Premier ministre danois et moi-mme avons fait la semaine passe lors de notre rencontre avec le prsident de la Commission , M. Prodi , et le prsident du Parlement , M. Cox .
Je suis persuad que cette rencontre est encore trs prsente dans leur mmoire .
<P>
Si nous russissons  garantir l ' largissement  Copenhague - et nous devons y arriver - ce sera  nouveau grce au travail ralis par les institutions ainsi qu '  la bonne collaboration qui a pu s ' tablir entre elles au cours de ces dernires annes .
<P>
L ' largissement sera le point principal de l ' ordre du jour de la runion du Conseil europen de Copenhague .
Voil plusieurs mois que nous menons  un rythme trs soutenu les ngociations d ' adhsion .
Nous nous rapprochons de la dcision qui consacrera la runification du continent europen . Nous sommes en train d ' achever les ngociations d ' adhsion avec le premier groupe de pays candidats en vue de leur adhsion le 1er mai 2004 .
Les ngociations ont t trs difficiles et compliques et tous les problmes ne sont pas encore rsolus .
Les bons rsultats obtenus lors de la runion du Conseil europen de Bruxelles ont sensiblement contribu  l ' espoir de voir les ngociations s ' achever bientt .
<P>
Comme vous le savez , le Conseil europen de Bruxelles a conclu que 10 pays seraient prts  adhrer au dbut de 2004 .
Les dernires ngociations ont actuellement lieu et ce sont des ngociations dcisives .
La prsidence a prsent la semaine dernire un paquet de ngociation pour chaque pays candidat .
Ces paquets reprsentent l ' offre de la prsidence en vue de trouver des solutions finales aux ngociations .
Les paquets prennent , dans la mesure du possible , en considration les points de vue exprims par les pays candidats lors des diffrentes runions que nous avons eues avec chaque pays et ces paquets se situent  l ' intrieur du cadre financier tabli pour l ' largissement , c ' est--dire dans le cadre de l ' accord de Berlin ainsi que dans celui dfini par le Conseil europen de Bruxelles en octobre .
<P>
La prsidence espre que nous parviendrons  avancer le plus possible dans les ngociations avant la runion du Conseil europen de Copenhague .
Ce n ' est un secret pour personne que les ngociations finales sont difficiles , mais je suis convaincu que si les tats membres actuels et futurs tmoignent d ' une volont de compromis , nos efforts seront couronns de succs .
<P>
L ' largissement ne s ' arrtera toutefois pas  Copenhague .
Le Conseil europen entend galement imprimer un nouvel lan au processus d ' adhsion de la Bulgarie et de la Roumanie .
Une dcision devra tre prise sur une feuille de route et un calendrier dtaills ainsi que sur l ' octroi d ' une aide de pradhsion en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie afin de stimuler le processus d ' adhsion de ces deux pays .
La communication faite par la Commission le 13 novembre  propos d ' une feuille de route pour ces deux pays constitue une contribution intressante dans la bonne direction .
<P>
Lors de la dernire runion du Conseil europen en octobre , l ' Union europenne s ' tait flicite du nouveau programme de rformes entrepris par la Turquie .
Les tats membres de l ' Union europenne ont soulign d ' un commun accord que les nombreuses et importantes rformes ralises en Turquie favorisaient le dbut des ngociations d ' adhsion avec ce pays .
L ' adhsion de la Turquie s ' oprera selon les mmes principes et les mmes critres que ceux qui sont utiliss  l ' gard des autres pays candidats .
L ' Union europenne est en train d ' laborer la dcision qu ' elle prendra  propos de l ' tape suivante quant  la candidature de la Turquie .
Cette dcision sera prise lors du Conseil europen de Copenhague .
<P>
La prsidence espre qu ' une solution  la question de Chypre sera trouve avant le sommet de Copenhague .
L ' Union europenne soutient activement les efforts dploys par le secrtaire-gnral des Nations unies en vue de trouver une solution .
Si une solution au conflit politique  Chypre n ' est pas trouve lors du sommet de Copenhague , l ' Union europenne se prononcera sur l ' adhsion de Chypre sur la base des conclusions du Conseil europen d ' Helsinki en 1999 .
<P>
La dtermination d ' une date d ' adhsion pour les nouveaux tats membres entranera un certain nombre de consquences institutionnelles , et il importe videmment que le Parlement participe pleinement  l ' examen de ces consquences .
J ' ai personnellement eu le plaisir d ' informer l ' Assemble  tous les stades de cet examen .
J ' ai dj eu l ' occasion de discuter de ces choses lors de la dernire session  Strasbourg , au cours de laquelle cette question et d ' autres avaient t souleves par M. Barn Crespo , ainsi que la semaine dernire au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense o nous avons eu une longue discussion  ce propos .
<P>
La prsidence comprend parfaitement le vif intrt que porte l ' Assemble  ces consquences institutionnelles de l ' largissement , et nous sommes prts  discuter ouvertement de ces questions .
Il me faut paralllement insister sur la complexit de l ' actuel processus de ngociation en vue de l ' largissement .
Il ne suffit pas d ' atteindre un consensus interne au sein du Conseil et des autres institutions . Il faut aussi et surtout atteindre un consensus avec les futurs tats membres .
Ce processus intensif est toujours en cours et toutes les rponses ne sont pas encore claires !
<P>
Les questions institutionnelles se posent de faon urgente .
Elles font partie intgrante de l ' ensemble du processus d ' largissement .
Les questions de la pondration des voix de chaque pays au sein du Conseil ainsi que leur reprsentation au sein du Parlement europen reprsentent une partie essentielle du trait d ' adhsion .
Il nous faut ds  prsent dfinir des dispositions prcises pour la priode de transition .
Il s ' agit ici d ' une lgislation primaire conforme au Trait .
 ce propos , je vous rappellerai que le Parlement europen devra rendre un avis conforme et que le trait d ' adhsion devra tre ratifi par les tats membres actuels et futurs .
<P>
L ' accord conclu sur la date d ' adhsion ,  savoir le 1er mai 2004 , repose sur des analyses approfondies de ce que les tats membres actuels et futurs peuvent et devraient faire dans le cadre du processus de ratification .
Nous ne pouvons diffrer l ' adhsion des nouveaux membres au-del de ce qui est absolument ncessaire .
Cela vaut pour nous tous : le Parlement , le Conseil et la Commission .
Certains rgimes transitoires seront donc ncessaires , comme cela a t le cas lors des largissements prcdents .
<P>
Des propositions ont t formules par le Parlement en vue de l ' organisation anticipe des lections parlementaires prvues en 2004 , par exemple  la date du 9 mai .
Je suis personnellement favorable  ces propositions .
La question a t minutieusement examine pendant plusieurs annes dans le cadre de la rvision de l ' acte unique sur les lections directes , qui vient d ' tre amend et publi au Journal officiel de l ' Union europenne le 21 octobre 2002 .
Toutes les dates ont t envisages , mais sans rsultat , et je ne crois malheureusement pas que de nouvelles tentatives visant  modifier la date pourraient tre fructueuses .
Sachez toutefois que ce n ' est pas la prsidence qui s ' oppose  la fixation d ' une date anticipe .
<P>
J ' espre que le Parlement comprendra la situation dans laquelle se trouvera la Commission pendant la priode s ' chelonnant entre l ' adhsion des nouveaux tats membres et l ' investiture de la nouvelle Commission .
Ce serait une erreur vidente que de redistribuer les portefeuilles de la Commission pour une priode d '  peine six mois .
<P>
La prsidence espre que le Parlement acceptera de ne pas auditionner et approuver les commissaires temporaires des nouveaux pays .
Cela nous permettra d ' viter de porter prjudice  l ' avis du nouveau Parlement sur la nouvelle Commission .
Il ne serait pas normal  l ' gard des nouveaux tats membres d ' imposer l ' obligation pour " leurs " commissaires d ' tre approuvs par un Parlement au sein duquel les nouveaux pays ne seraient pas reprsents par des dputs possdant le droit de vote .
<P>
La solution propose permettrait d ' viter de porter atteinte au choix de candidats par le prsident nomm de la Commission lors de la composition de la nouvelle Commission .
Il va sans dire qu '  partir du moment o aucun portefeuille n ' est attribu aux commissaires des nouveaux tats membres pendant la priode prcdant l ' investiture de la nouvelle Commission , cela n ' aurait pas beaucoup de sens de demander aux commissions parlementaires comptentes d ' auditionner les nouveaux commissaires et d ' examiner leurs comptences dans des domaines qui ne leur ont pas t attribus .
J ' espre donc que le Parlement acceptera l ' ide de dsigner les nouveaux commissaires par le biais d ' une procdure simplifie durant la priode de transition prcdant l ' investiture de la nouvelle Commission avec la participation  part entire du nouveau Parlement .
<P>
Il y a , enfin , la question de la participation  part entire des nouveaux tats membres  la future confrence intergouvernementale .
Le Conseil a dfini une position trs claire  ce propos .
Les nouveaux tats membres devront tre placs dans les mmes conditions que les anciens tats membres dans les ngociations en vue de dfinir notre avenir commun ainsi que le leur .
Et ils devront videmment bnficier d ' un droit de veto ,  l ' instar des anciens tats membres .
Il ne peut en tre autrement .
<P>
J ' ai essay de rendre compte des consquences institutionnelles complexes qui rsulteront de l ' largissement .
J ' attends avec impatience vos points de vue que j ' couterai trs attentivement et je suis ouvert  toutes les propositions intressantes en vue de trouver des solutions alternatives ralistes .
Le Conseil rexaminera les consquences institutionnelles de l ' largissement  l ' occasion de la runion du Conseil " Affaires gnrales " prvue lundi et mardi .
<P>
Il est dj prvu que je participe personnellement  la runion de la commission des affaires constitutionnelles fixe au 10 dcembre .
J ' aurai l ' occasion de faire tat devant la commission parlementaire comptente des derniers dveloppements et de discuter de leur importance .
Il est , selon moi , normal que les discussions se droulent au sein de cette commission , mais si l ' Assemble souhaite que les discussions aient lieu dans un autre cadre le 10 dcembre , je me tiens  votre disposition pour en discuter .
<P>
Le Conseil europen de Sville a confi  la prsidence danoise la tche d ' examiner la question du fonctionnement futur de la prsidence dans une Union largie .
La prsidence devrait prsenter un premier rapport lors de la runion de Copenhague .
Nous aurons alors une premire base de discussion en la matire .
Le rapport de la prsidence prsentera trois modles selon lesquels la future prsidence pourrait tre conue et le rapport abordera notamment la question du renforcement du rle du Haut reprsentant ainsi que la question de l ' lection ventuelle d ' un prsident du Conseil europen .
<P>
Il n ' est pas dans nos intentions de demander au Conseil europen de se prononcer sur les modles .
La prsidence fera en sorte que les travaux relatifs  la conception des prsidences futures se poursuivent au sein du Conseil et de la Convention , cette dernire tant notamment charge de la rforme gnrale des institutions .
<P>
Le prsident de la Convention fera rapport ,  l ' occasion de la runion de Copenhague , des progrs enregistrs au sein de la Convention .
Ce dialogue est trs important .
Aprs avoir prsent le mois dernier un projet de trait constitutionnel , on peut dire que la Convention est entre dans une phase dcisive .
Les discussions relatives aux points de dtail  l ' intrieur du cadre prsent par le prsident enregistrent des progrs rapides .
C ' est maintenant que se crent les bases sur lesquelles reposera le produit fini qui sera prsent par la Convention .
Il est ,  ce propos , heureux de constater que le projet de trait constitutionnel a suscit un vaste dbat europen sur la construction de l ' Europe de demain .
Cela augure favorablement de notre ambition commune de crer une collaboration europenne plus dmocratique et bnficiant d ' un meilleur ancrage populaire .
<P>
Pendant l ' ensemble de ces six derniers mois , la prsidence a veill  ce que la Convention travaille conformment  l ' objectif fix ,  savoir apporter une contribution utile et approfondie  la confrence intergouvernementale .
<P>
Vous voyez donc que le Conseil europen entend s ' attaquer  un programme vaste et ambitieux .
J ' espre et je suis convaincu que tous les pays participant  la runion feront preuve de la volont de compromis requise et qu ' ils nous aideront  prendre les dcisions importantes dont je viens de faire tat .
<P>
Nous esprons pouvoir prendre  Copenhague une dcision historique  propos du plus vaste largissement jamais ralis dans l ' histoire de la Communaut et j ' irai jusqu '  dire l ' largissement prsentant les plus importantes consquences et la plus grande perspective historique .
Le vaste dbat que nous avons eu dans cet hmicycle le mois pass  propos de l ' largissement illustre une nouvelle fois la ferme volont dont a toujours fait preuve le Parlement ainsi que les efforts qu ' il a toujours raliss en vue de faire russir ce projet .
Et je rpte ce que j ' ai dit au dbut de mon intervention : ce projet ne peut russir que si les trois institutions collaborent troitement .
Je crois que cela a t le cas et je ritre mes remerciements au Parlement pour les messages clairs qu ' il nous a lancs pendant l ' ensemble du processus d ' largissement .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
Je prends bonne note de votre intention d ' assister  une runion avec la commission des affaires constitutionnelles le 10 dcembre 2002 pour discuter de quelques-unes de ces questions institutionnelles .
Je vous rappelle que plus tard cette semaine-l  Copenhague , la Confrence des prsidents tiendra une runion avec le Premier ministre danois .
Peut-tre , lors de nos dbats internes au sein des groupes , pourrons-nous tenter de coordonner certaines positions et voir jusqu ' o , si c ' est possible , nous pouvons avancer ou progresser quant aux questions sensibles des institutions .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Honorables Parlementaires , en 1993 , le Conseil europen runi  Copenhague a engag l ' actuel processus d ' largissement , le plus grand dans l ' histoire de notre Union .
Presque dix ans plus tard , nous sommes sur le point d ' arriver  bon port .
 la fin de la semaine prochaine , les chefs d ' tat et de gouvernement se retrouveront dans la capitale danoise pour prendre les dcisions finales .
<P>
De quoi parlera-t-on  Copenhague ?
En substance de trois choses : premirement , conclure les ngociations avec les dix pays candidats dsigns dans le rapport prsent par la Commission en octobre dernier ; deuximement , renforcer la stratgie de pradhsion par laquelle nous entendons aider la Roumanie et la Bulgarie  acclrer leurs prparatifs pour entrer dans l ' Union ; et troisimement , dcider des prochaines mesures  prendre concernant la candidature de la Turquie .
Dans mon discours d ' aujourd ' hui , je commenterai ces trois points .
<P>
Permettez-moi toutefois d ' voquer d ' abord les dcisions que nous devons prendre pour grer les trois grandes transitions de 2004 : l ' adhsion des nouveaux tats membres , la nomination de la prochaine Commission et l ' lection du Parlement europen .
Nous pouvons arrter l ' pais calendrier des rendez-vous politiques et institutionnels de 2004 . J ' ai connaissance des rflexions en cours au Parlement europen sur la manire d ' harmoniser les diverses chances lies  l ' arrive des nouveaux pays membres et aux lections europennes .
 cette fin , je crois que les indications qui nous viennent du Conseil peuvent , s ' il le faut , faire l ' objet d ' une vrification et d ' un complment afin de mieux tenir compte des intrts particuliers du Parlement .
<P>
Je suggre de donner aux vnements l ' ordre d ' enchanement le plus pratique et ,  dfaut d ' indications dans le Trait , de se fier au bon sens .
En toute hypothse , le fait que ce soit prcisment les lections europennes qui constituent le noyau des mesures institutionnelles prises en vue de l ' largissement est un signal politique trs important .
Le nouveau Parlement accueillera immdiatement les membres lus des nouveaux tats membres qui y sigeront de plein droit . Ainsi pourra-t-il approuver avec une pleine lgitimit le nouveau Collge qui s ' installera le plus tt possible .
<P>
Comment se prsente le sommet de Copenhague en ce qui concerne son thme principal ,  savoir l ' largissement ?
Le Conseil europen de Bruxelles a permis de trouver un accord interne  l ' Union sur les grands quilibres de l ' offre  soumettre aux dix pays candidats , surtout sur les questions agricoles et budgtaires .
Les conclusions du Conseil europen ont t prsentes immdiatement aux chefs d ' tat et de gouvernement des pays candidats et , d ' une manire gnrale , l ' accueil a t favorable .
Toutefois , il reste encore de nombreuses questions  rgler pour parvenir  un accord acceptable par tous .
La prsidence du Conseil et la Commission ont travaill et travailleront sans relche pour parvenir  un accord .
<P>
Sans entrer dans les dtails des discussions en cours , je voudrais vous en exposer les points principaux .
En premier lieu , nous devons trouver le moyen adquat de respecter un principe sur lequel nous sommes tous d ' accord .
Les pays candidats ne sauraient se retrouver dans une situation o en 2004 , 2005 et 2006 ils recevraient de l ' Union europenne des flux nets infrieurs  ceux de 2003 .
En second lieu , il faut aider les pays candidats  mieux se prparer  assumer la responsabilit du contrle des frontires extrieures de l ' Union .
Cela signifie qu ' il faut leur permettre d ' exercer pleinement les tches relatives au dispositif de Schengen .
Enfin , nous devons rgler quelques situations spcifiques en rapport avec la politique agricole .
<P>
Premirement , sur tous ces points la Commission soutient totalement la prsidence danoise et les efforts qu ' elle a accomplis et continue d ' accomplir pour parvenir  un compromis .
Certains tats membres ont exprim des rserves sur le contenu de l ' offre faite aux pays candidats , rserves que nous ne partageons pas .
Je m ' associe  M. Rasmussen , prsident du Conseil , pour estimer qu ' il est opportun de faire une offre raisonnable . Cela permettra aux reprsentants des pays candidats de dfendre devant leur opinion publique les rsultats obtenus  Copenhague .
Il faut , certes , rester dans le cadre gnral fix au Conseil europen de Bruxelles , mais il faut aussi faire preuve d ' ouverture , de souplesse et de gnrosit .
<P>
Deuximement , la semaine dernire j ' ai lanc publiquement un appel aux responsables politiques des pays candidats pour qu ' ils fassent preuve de ralisme lors de cette phase finale des ngociations .
Je dois faire observer que les questions encore en suspens sont nombreuses alors qu ' il ne nous reste que peu de jours , et que nous ne pouvons faire face  une situation risque sans aller de l ' avant .
Il y a des circonstances historiques dans lesquelles les petits intrts sectoriels , quoique lgitimes , doivent s ' effacer devant l ' intrt gnral .
C ' est la loi de la dmocratie .
Je veux rpter solennellement que la plupart des points du compromis final devront tre rgls au prochain Conseil " Affaires gnrales " des 9 et 10 dcembre .
Nous ne pouvons pas mettre le Conseil europen de Copenhague devant l ' obligation de trancher sur des dizaines et des dizaines de points de dtail .
<P>
Honorables Parlementaires , devant vous j ' en appelle  la sagesse des responsables politiques des pays candidats et des Quinze .
Il faut surmonter rapidement les dernires difficults dans un esprit de partenariat et d ' amiti , comme ce fut dj le cas au cours de toutes les ngociations d ' adhsion .
<P>
En ce qui concerne la conclusion des ngociations avec Chypre , je souhaiterais commenter les derniers dveloppements .
Comme chacun le sait , l ' Union europenne a toujours soutenu les efforts du Secrtariat gnral des Nations unies pour rsoudre dfinitivement le problme de Chypre . Ces dernires semaines , le Secrtaire gnral , M. Kofi Annan , a pris l ' initiative courageuse de proposer un plan de rsolution globale que nous soutenons pleinement .
La rponse des parties concernes a t globalement positive .
Elles ont estim que les propositions faites constituaient une base acceptable pour le rglement du problme et elles feront part dans les prochains jours de leurs propositions .
Nous esprons que ces contributions permettront  M. Kofi Annan de franchir une nouvelle tape vers le rglement du problme .
Nous avons dj solennellement dclar tre disposs  intgrer cette solution dans les modalits-cadres de l ' adhsion de Chypre et nous mettrons tout en ? uvre pour ce faire si cet accord devait tre adopt .
En tout tat de cause , les engagements pris  Helsinki  l ' gard de la candidature de Chypre restent valables .
<P>
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie , le Conseil europen de Copenhague devra adopter les propositions de la Commission portant sur une feuille de route dtaille . Ce document prvoit un calendrier prcis , de mme qu ' une assistance de pradhsion renforce pour que le processus aille de l ' avant .
Comme vous le savez , ces pays eux-mmes ont propos 2007 comme date de leur adhsion et la Commission estime qu ' il convient de tout mettre en ? uvre pour que cet objectif soit atteint .
<P>
Laissez-moi enfin dire quelques mots sur la Turquie .
Votre Parlement a dj eu l ' occasion de dbattre de cette question .
Pour ma part , je voudrais encore une fois exprimer notre position , notamment  la lumire des rcents contacts que le dirigeant de l ' AKP , M. Erdogan , a eus avec moi-mme et le commissaire Verheugen .
Conformment aux conclusions du Conseil europen d ' Helsinki , la Commission considre que la Turquie ,  l ' instar de tout autre pays candidat , est soumise au respect des mmes critres d ' valuation .
Le rapport sur la Turquie prsent au mois d ' octobre par la Commission se fonde sur des lments objectifs et n ' a t contest par personne .
Ce rapport souligne les progrs accomplis au regard des critres de Copenhague , tout en notant les difficults qui restent  surmonter .
Bref , des progrs normes ont t faits , mais il reste encore du chemin  parcourir .
Le programme lgislatif du nouveau gouvernement en est la confirmation .
Celui-ci prvoit en effet de prsenter au Parlement turc de nombreux " paquets " de mesures lgislatives , voire des modifications constitutionnelles pour renforcer la dmocratie et les droits de l ' homme en Turquie .
<P>
L ' Union europenne se doit d ' encourager ce processus .
Il est dans notre intrt qu ' un grand partenaire comme la Turquie , dont le rle du point de vue stratgique , politique et conomique est incontestable , entende renforcer ses institutions , amliorer son fonctionnement dmocratique et s ' engage clairement  respecter les valeurs et les principes que nous dfendons tous .
D ' autre part , avant de nous engager irrversiblement , nous devons nous assurer que ce pays respecte pleinement toutes les conditions de l ' adhsion , comme nous l ' avons fait pour les autres pays candidats .
<P>
Monsieur le Prsident , Honorables Parlementaires , la marche vers l ' adhsion  l ' Union a ouvert de nouvelles perspectives politiques et conomiques  plusieurs millions d ' Europens .
Surtout , elle leur a redonn espoir .
Or , l ' espoir est la valeur la plus rare et la plus prcieuse en politique .
L ' histoire rcente n ' a pas t clmente avec ces populations . C ' est pourquoi celles-ci ont dsormais l ' espoir d ' un avenir meilleur , fait de dignit , de libert et de prosprit .
Je suis certain que cet espoir sera le moteur de l ' Union pour de nombreuses annes  venir . Je suis convaincu galement que nous ferons longue route avec les gouvernements et les peuples des futurs tats membres .
<SPEAKER ID=34 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Mesdames et Messieurs , les choses changent pour l ' instant de jour en jour , voire d ' heure en heure , et je ne peux donc que vous donner une image ponctuelle .
Voici ce que je peux vous dire concernant Copenhague .
<P>
Premirement , nous n ' avons pas encore atteint notre but .
Les divergences de vues entre les tats membres et les pays candidats sont toujours considrables et il faudra faire preuve de beaucoup de courage politique , de prvoyance et de leadership pour aboutir  un rsultat  Copenhague .
J ' entends bien sr , avec satisfaction , dire qu ' il s ' agit l d ' un projet  la dimension historique et que ce ne sont plus les petits dtails qui vont le faire chouer .
Mais mme les grands projets historiques ont un prix .
Tout doit tre bien rgl et nous devons nous sortir de la difficult dans laquelle nous nous trouvons actuellement .
Je suis totalement convaincu que les chefs d ' tat et de gouvernement valuent bien le poids des risques si nous ne parvenons pas maintenant  un rsultat , ainsi que le poids des concessions peut-tre encore ncessaires  Copenhague .
<P>
Deuximement , il importe de ne pas surcharger le Conseil de Copenhague . Cet appel s ' adresse aux futurs tats membres qui sont invits  tout faire pour que les nombreuses questions bilatrales et les reliquats des ngociations soient rgls d ' ici le dbut de la semaine prochaine et , selon moi , il y a de fortes chances pour qu ' ils y parviennent .
Mais cet appel s ' adresse aussi aux tats membres . Il faut qu ' ils rsistent  la tentation d ' associer la dcision importante sur l ' largissement  la dfense de certains intrts nationaux .
J ' observe avec une certaine inquitude des premires tentatives d ' chafaudage de plans inappropris .
<P>
Troisimement , il importe d ' arriver  un rsultat o il n ' y a pas de gagnants et de perdants .
Penser en termes de gagnants et de perdants conduira  l ' chec .
Il ne doit y avoir que des gagnants et , surtout , le gagnant doit tre l ' Europe dans son ensemble .
Ds lors , chacun doit tre conscient que l ' actuelle proposition de la prsidence - labore de concert avec la Commission et totalement soutenue en l ' tat par celle-ci - constitue une offre juste et quilibre  l ' adresse des tats membres .
Bien que nous organisions maintenant l ' adhsion de dix pays et non de six comme prvu  Berlin en 1999 , la proposition danoise est infrieure de plus de deux milliards d ' euros au plafond fix  Berlin .
Les pays candidats ont donc un argument de poids lorsqu ' ils demandent pourquoi il n ' est soudain plus possible de dgager les crdits jugs appropris pour six pays en 1999 , alors que dix pays sont aujourd ' hui concerns .
C ' est un argument auquel il est difficile de rpondre et c ' est la raison pour laquelle j ' espre que les choses vont s ' arranger .
<P>
Je dois vous avouer que nous avons un problme qui dcoule tout simplement des rgles en vigueur au sein de l ' Union europenne .
Les nouveaux tats membres devront , ds le dpart , verser leur contribution totale mais , comme vous le savez , les crdits ne parviennent que lentement et moyennant le respect de certaines rgles .
La double difficult rside dans le fait que nous devons empcher que de nouveaux tats membres deviennent des contributeurs nets et dans le fait que nous ne pouvons permettre l ' apparition d ' un dsquilibre dans les budgets nationaux des nouveaux tats membres .
Tel est notre problme actuel .
<P>
En guise de conclusion , permettez-moi encore de dire que la proposition en cours de discussion reprend de nombreux arguments et souhaits des pays candidats et contient beaucoup de nouvelles ides . La plus importante , selon moi , est la cration d ' une " facilit Schengen " qui servira  aider les nouveaux tats membres  garantir la scurit de nos frontires extrieures .
Je pense que cette ide est particulirement bonne parce qu ' elle va convaincre nos citoyens que l ' argent est dpens dans un but qui sert nos intrts  tous .
<P>
M. Prodi a parl de la Roumanie , de la Bulgarie , de Chypre et de la Turquie . Je ne vais donc pas rpter ce qui a t dit mais seulement apporter quelques lments de rflexion .
En ce moment , alors que nous sommes plus proches de la solution du problme chypriote que nous ne l ' avons jamais t ces dernires dcennies et qu ' il y a une relle opportunit de le rsoudre - et cette opportunit disparatra si nous ne la saisissons pas avant Copenhague - , en ce moment prcis donc , tout signal positif d ' encouragement est capital .
C ' est pourquoi il serait bon que les institutions europennes s ' expriment dans ce sens encore avant le sommet de Copenhague et que la communaut internationale assume sa part de responsabilit pour mener  bien la tche immense qui s ' annonce aprs que la question chypriote sera rsolue .
De lourdes charges pseront sur ce pays et il ne lui sera pas possible de les assumer seul . L ' aide de la communaut internationale sera donc dcisive .
Plus vite celle-ci se dclarera dispose  apporter cette aide , plus grandes sera peut-tre la volont de suivre les propositions des Nations unies .
<P>
Dans l ' ensemble , je crois que nous pouvons tre satisfaits de l ' volution des choses et des rsultats atteints jusqu '  prsent .
Nous avons  prsent besoin d ' un dernier effort important , en tant conscients que le temps presse .
Nous avons souvent parl de " fentre d ' opportunit " .
Cela n ' a jamais t aussi vrai .
Chacun doit savoir que si nous ne russissons pas maintenant , chaque mois de retard rendra les choses de plus en plus difficiles .
J ' ai l ' intime conviction que dans six mois seulement , la situation budgtaire dans les tats membres rendrait une solution pratiquement impossible .
Je ne peux donc dire qu ' une seule chose , c ' est maintenant que cela doit se faire et nous devons consacrer toute notre nergie  surmonter les obstacles .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , chers collgues , avant toute chose , je vous prierai de m ' excuser de quitter cette Assemble immdiatement aprs mon intervention , chose que je n ' ai jamais faite .
En effet , contrairement  ce qui avait t convenu , la tlvision turque a annonc que M. Watson et moi-mme serions disponibles  partir de 17h00 pour une demi-heure de dbat tlvis . Ne voulant pas faire mauvaise impression politique , je vais m ' y rendre , bien que je n ' accepte gnralement pas ce genre d ' invitation sans qu ' elle ait t convenue auparavant .
<P>
Mais revenons  Copenhague : de Copenhague  Copenhague !
Je souhaite beaucoup de succs au sommet des chefs d ' tat et de gouvernement sous la prsidence danoise afin que les problmes encore en suspens puissent tre rgls .
Ce sommet de Copenhague doit devenir celui de l ' largissement .
Il ne faut pas que l ' on y parle uniquement de la Turquie .
Ce sujet est important , mais le message que doit donner Copenhague est que les peuples d ' Europe centrale , de Malte et de Chypre se rallient  la communaut de valeurs qu ' est l ' Union europenne .
Tel doit tre le principal objectif .
Le processus historique des annes 1980 et 1990 doit trouver son aboutissement  Copenhague et nous vous souhaitons d ' y parvenir , Monsieur le Prsident du Conseil .
<P>
Je me rallie totalement aux discours de la Commission , celui de M. Prodi et celui de M. Verheugen , et les remercie tous deux , ainsi que le prsident du Conseil , pour le travail accompli .
Au nom de mon groupe , je tiens galement  rappeler - comme M. Verheugen l ' a fait - que si les chiffres sont exacts , nous avons encore 2,391 milliards d ' euros en caisse mme si l ' on accepte la proposition danoise .
Chaque dpense doit tre bien rflchie et - le prsident de la Commission le sait trs bien - si je suis assurment favorable  la stabilit , il ne faut pas non plus qu '  l ' issue de Copenhague , tout le projet de l ' largissement soit retard  cause d ' un dsaccord sur la question financire .
Nous invitons donc vivement les gouvernements  parvenir  un rsultat  Copenhague .
<P>
Mesdames et Messieurs , il serait selon moi tragique qu ' on n ' aboutisse pas  un accord avec la Pologne .
Le rle de ce pays dans la transformation de l ' Europe a t essentiel . Pour l ' avoir dj suffisamment fait , je ne vais pas ici vous refaire un expos des vnements historiques et dirai simplement que nous devons  ce pays - ainsi qu '  d ' autres bien sr - la mtamorphose de l ' Europe .
C ' est pourquoi nous demandons aux chefs tat et de gouvernement de faire aujourd ' hui un pas pour que cet accord aboutisse .
<P>
J ' en viens maintenant  la Turquie .
Mesdames et Messieurs , la Cour de justice des Communauts europennes a aujourd ' hui 50 ans puisqu ' elle s ' est runie pour la premire fois le 4 dcembre 1952 .
Le droit est essentiel pour nous .
Nous avons tabli des critres de ngociation et ces critres sont aussi essentiels que le droit .
Nous ne pouvons pas aujourd ' hui - pour des raisons importantes mais sans lien avec les critres politiques en tant que tels - donner  la Turquie une date pour l ' ouverture de ngociations alors que les critres ne sont absolument pas remplis .
Nous refusons catgoriquement qu ' une date soit fixe  Copenhague .
<P>
Chers collgues , je m ' exprime ici en sachant trs bien - je ne le cache pas et ne l ' ai jamais cach - qu ' il y a au sein de mon groupe des positions trs divergentes sur la question de l ' adhsion de la Turquie .
Il y a ceux qui sont trs favorables  cette adhsion et ceux qui prnent un partenariat stratgique ou privilgi avec la Turquie .
C ' est tout  fait normal dans un groupe aussi grand et il en va certainement  peu prs de mme dans un autre groupe .
<P>
Mais nous sommes unanimement d ' accord sur le fait qu ' ignorer maintenant les conditions d ' ouverture des ngociations que nous avons dfinies constituerait irait  l ' encontre de nos exigences - et il ne s ' agit pas seulement ici de la Turquie .
<P>
Quelle estime aura-t-on encore pour l ' Union europenne si une pression est exerce au sujet de la question chypriote , en disant que si aucune date n ' est fixe maintenant , il n ' y aura pas de solution  la question chypriote .
Cela relve du chantage ?
C ' est la raison pour laquelle je recommande de nous appuyer sur la base solide du droit europen et des critres fixs .
La Commission a indiqu le bon chemin et les critres n ' tant pas remplis , nous ne pouvons entamer maintenant des ngociations d ' adhsion . Sur cette question , notre groupe suivra sans rserves la position de la Commission .
<P>
J ' attends de la prsidence du Conseil , Monsieur le Prsident du Conseil , qu ' elle s ' en tienne galement aux critres et  ce qui a t convenu jusqu '  prsent entre les Quinze .
Notre valuation des rsultats de la prsidence danoise ne serait plus aussi positive si vous adoptiez une autre attitude .
Nous ne pouvons pas non plus accepter que les tats-Unis tentent de nous influencer . Ils ont bien sr le droit de le faire , mais nous ne cderons pas  cette pression et  cette influence .
Je sais trs bien que certains pays de l ' Union europenne ont un retard  rattraper , notamment un grand pays de l ' Union europenne qui entend rattraper le temps perdu en matire de solidarit avec l ' Amrique et est donc sensible  cette pression .
Pour nous , amis et partenaires de l ' Amrique , cette pression est sans effet parce que nous suivons nos principes . Nous voulons dire clairement  nos partenaires et amis amricains qu ' ils peuvent nous faire part de leurs conseils mais que nous agirons selon nos propres convictions .
<P>
 prsent , la Turquie laisse entendre elle aussi que la question chypriote ne sera pas rsolue si aucun calendrier n ' est fix .
Nous avions des principes trs clairs  ce sujet et le prsident du Conseil y a fait rfrence : si la question chypriote n ' est pas rsolue dans le cadre d ' une fdration des deux parties , l ' Union europenne appliquera les dcisions prises , c ' est--dire que l ' ensemble de l ' le deviendra membre de l ' Union mais , dans la ralit , seule la partie grecque sera admise .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque  l ' attention de la Commission concernant l ' aprs-1er mai 2004 .
Nous invitons le Conseil et la Commission  ne prendre aucune dcision prliminaire ou autre sans tenir compte du Parlement .
Nous sommes prts  la plus grande flexibilit , parce que celle-ci est indique , mais nous dfendrons toujours les droits du Parlement europen , soyez-en srs .
Ce principe tant pos , nous sommes disposs  collaborer avec toutes les institutions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur Poettering , " inch Allah " .
<P>
Nous sommes  la veille d ' un vnement historique essentiel : la runification de l ' Europe , plutt que la conclusion d ' une nouvelle tape de l ' largissement , qui en a dj connu cinq .
Je crois que nous devons souhaiter que la prsidence danoise ait de la chance et atteigne ses objectifs car il s ' agit d ' un rendez-vous trs important .
<P>
Le vice-prsident Titley ainsi que d ' autres collgues de mon groupe traiteront de cette question sous tous ses aspects .
Je me limiterai pour ma part  remercier le prsident du Conseil , M. Haarder , pour la rfrence qu ' il a faite  la question que j ' ai pose lors de la plnire prcdente ,  savoir celle portant sur les aspects institutionnels et leur incidence au Parlement europen .
<P>
Je dois dire que je trouve inacceptable le comportement du Conseil et de la Commission au cours de ces dernires semaines en ce qui concerne des questions qui font non seulement l ' objet de ngociations avec les pays de l ' largissement , mais qui affectent galement notre vie quotidienne et l ' essence mme du Parlement .
<P>
Je maintiens cette critique .
J ' ai cout attentivement le prsident Haarder et le prsident Prodi , que je remercie de venir le 10 dcembre devant la commission des affaires constitutionnelles du Parlement , mais je maintiens ma critique pour les raisons suivantes : premirement , une modification du mandat de la Commission est envisage ; j ' ai toujours pens , et c ' est pourquoi nous avons toujours dfendu l ' ide que la Commission soit lue et qu ' elle soit oprationnelle ds le jour des lections europennes .
Il a t dit que son mandat durerait jusqu ' en janvier et maintenant il s ' avre que la fin du mandat de la Commission est avance .
Rien ne concide avec les lections , ce qui me proccupe beaucoup .
<P>
Deuximement , le Conseil " Affaires gnrales " du 18 novembre a pris une srie de dcisions qui ont des consquences dans de nombreux domaines , en particulier sur le calendrier parlementaire de 2004 , et qui font de ce Parlement , pour la prochaine lgislature , un Parlement accordon .
<P>
Nous aurons des dputs pendant un mois , puis nous aurons l ' incorporation d ' autres dputs des pays candidats qui seront dj membres .
Ensuite , si les ngociations avec la Roumanie et la Bulgarie se terminent en mme temps , il y aura une autre modification ; si cela ne se fait pas en mme temps , deux modifications seront ncessaires , c ' est--dire que nous ne saurons pas quelle est la majorit absolue de ce Parlement ni sa composition tout au long de la prochaine lgislature , ce qui est regrettable et pose beaucoup de problmes .
En outre , je crois qu ' il n ' est pas srieux que des commissaires passent plusieurs mois  se promener dans les couloirs de la Commission .
<P>
Je crois que le Parlement doit dfendre son droit  tenir des auditions et  investir une Commission sur la base d ' un programme conjoint . Telle est notre responsabilit devant les lecteurs .
J ' esprais que le " trilogue " , comme disait le prsident Prodi , progresserait sur cette question .
Mais , Monsieur le Prsident , comme il n ' y a eu aucune information de votre part , je crains fort qu ' aucun progrs n ' ait t ralis au sein du " trilogue " de la semaine dernire ; si je me trompe , corrigez-moi .
Je vous demande , s ' il vous plat , et nous attendons la runion de la commission des affaires constitutionnelles , le 10 dcembre , de prsenter srieusement ces questions au Conseil europen de Copenhague , car on ne peut agir de la sorte .
<P>
Enfin , et j ' en resterai l , j ' ai toujours quelque espoir parce que , comme disait Alphonse X le Sage , un roi philosophe , " si Dieu m ' avait consult le jour de la cration , je lui aurais donn quelques conseils utiles " .
Ni le Conseil ni la Commission ne sont Dieu , et nous ne sommes pas davantage le diable .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident.">
Je rpondrai brivement  M. Barn Crespo .
En ce qui concerne le Parlement , le dialogue de la semaine passe n ' avait qu ' un seul contexte dfinitif : l ' occasion pour moi de confirmer en personne ce que j ' avais dj dit par crit , c ' est--dire que le Parlement insisterait pour qu ' aucune dcision dfinitive en matire de date ne soit prise sans un dialogue adquat et une comprhension entre les institutions , y compris le Parlement .
Ainsi , comme il y a diffrentes opinions parlementaires , d ' aprs ma propre apprciation des remarques qui ont t faites ici par plusieurs collgues , je n ' tais pas en mesure d ' exprimer une opinion dfinitive hors celle selon laquelle je trouve qu ' il ne devrait pas y avoir de dcision finale sans notre accord .
<P>
Je ne devrais pas entrer dans ce dbat pour le moment .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Copenhague a t le thtre de bon nombre de sommets controverss , mais aucun ne le sera autant que celui de la semaine prochaine lorsque le chameau de l ' largissement approchera le chas de l ' aiguille de la politique intrieure europenne .
Nous savons que l ' largissement accentuera notre caractre multiculturel et nous rendra plus comptitifs .
Voici la question principale : cela nous rendra-t-il galement plus dmocratiques ?
<P>
De nombreuses rponses  cette question sont en train de se dgager au sein de la Convention , mais c ' est certainement au Conseil europen et non au prsident , Valry Giscard d ' Estaing , de dcider jusqu ' o et  quel rythme les tats membres sont prts  exporter l ' exprience parlementaire dmocratique de l ' Union  l ' est et au sud .
Je suis sr que le Conseil europen et la Commission seront gnreux envers la Turquie  cet gard .
Nous devrions nous lancer derrire le processus de changement de rgime qui a lieu en Turquie .
Il n ' y aurait pas de meilleur moyen d ' exprimer notre soutien aux rformateurs turcs que de leur offrir un plan pour l ' ouverture des ngociations d ' adhsion , mais uniquement  condition que les Chypriotes turcs acceptent les propositions de M. Annan pour une rsolution fdre du problme chypriote .
Ils seront certainement bien plus  mme d ' accepter une rsolution des Nations unies s ' il y a une perspective claire d ' adhsion pour la Turquie elle-mme .
Ils exigent franchement l ' assurance que nos intentions soient fixes quant  notre association future avec la Turquie , et je sais que la prsidence fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir  cette grande avance qui est  la porte de sa main .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , je remercie moi aussi la prsidence danoise , la Commission et bien d ' autres .
C ' est  une sorte d ' valuation que nous nous livrons et le moment est venu de dcerner quelques louanges mais bien sr aussi quelques critiques .
Je commencerai par les louanges .
Je flicite la prsidence danoise d ' tre parvenue  obtenir la libration de M. Zakaev avant le grand sommet de Copenhague .
Bravo pour cette dcision , qui montre qu ' une bonne partie de mon pessimisme n ' tait heureusement pas justifie .
Je flicite galement la prsidence pour le vaste travail ralis  propos de l ' largissement .
Il faut cependant aussi fliciter , selon moi , les pays candidats pour l ' immense travail qu ' ils ont ralis en vue d ' adapter leur lgislation et pour les efforts normes qu ' ont d accomplir leurs citoyens par rapport  l ' ensemble de ce processus .
<P>
Je tiens aussi  vous rappeler , comme l ' a fait M. Verheugen , que tout n ' est pas encore termin .
Outre le fait que le processus n ' est pas encore totalement achev , il ne faut pas oublier que les citoyens de ces pays doivent encore se prononcer sur leur volont d ' adhrer .
 ce propos , il faut esprer que ces lecteurs ne feront pas de comparaison entre les problmes d ' argent et la discussion que nous avons eue ce matin sur tous les crdits que la Commission , pour diffrentes raisons , n ' a pas t en mesure d ' utiliser , tous ces euros que la Commission n ' a pas pu utiliser .
J ' espre que les citoyens des pays candidats ne mlangeront pas ces deux choses , car cela pourrait entraner des frustrations .
J ' espre qu ' ils diront " oui " .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , j ' estime galement que le temps n ' est pas encore venu de donner  la Turquie une date , mais il serait , selon moi , utile de donner " une date pour une date " , c ' est--dire d ' laborer un calendrier et une feuille de route .
Quelles sont les conditions concrtes que nous imposons  la Turquie ?
Quels sont les dlais ?
Quand les conditions devront-elles tre remplies ?
Pour quand les diffrents lments des rformes dmocratiques et des mesures en faveur des droits de l ' homme devront-ils tre appliqus en Turquie afin que nous puissions fixer une date finale ?
Il est vident qu ' on ne peut pas encore fixer une date concrte tant qu ' il subsiste des incertitudes aussi fondamentales et tant que de nombreuses dcisions n ' auront pas t appliques .
Il serait utile de fixer une date pour une date .
<P>
La prsidence danoise m ' a cependant due sur certains points .
Je suis due qu ' elle ne soit pas parvenue  modifier le statut du mdiateur .
Je suis due que le mdiateur ne puisse toujours pas obtenir les documents qu ' il demande - pas seulement qu ' il puisse les lire , mais aussi qu ' il puisse obtenir les documents qu ' il demande et dont il a besoin pour excuter sa mission .
Je suis aussi due de constater qu ' aucun progrs n ' a t enregistr en vue de garantir que les employs qui sont en contact avec le mdiateur ne soient lis que par une chose ,  savoir la vrit , et non par l ' une ou l ' autre forme de loyaut  l ' gard d ' une des institutions europennes .
Ce doit tre la vrit qui lie ces employs afin que les citoyens aient la garantie d ' tre correctement traits par ce systme ; cette question tait l ' une des priorits du Danemark .
<P>
Je suis galement due par l ' esprit de concession dont a fait preuve la prsidence danoise  l ' gard des tats-Unis dans le cadre de la guerre contre l ' Irak ainsi que par rapport  la liste des organisations terroristes tablie par l ' Union europenne .
Je voudrais savoir comment elle entend s ' opposer aux projets visant  inscrire sur la liste des terroristes le mouvement d ' opposition iranien .
N ' est-ce pas contraire aux propos qui avaient t tenus pralablement , entre autres par le Danemark , lorsque la liste des terroristes avait fait l ' objet de discussions ,  savoir le fait que les mouvements d ' opposition comparables  l ' ANC ou au mouvement d ' opposition danois ne doivent en aucun cas aboutir sur la liste des organisations terroristes ?
Je souhaiterais connatre la position de la prsidence danoise par rapport  ce problme .
<SPEAKER ID=40 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues ,  chaque runion , on a toujours la possibilit de dire la mme chose .
Donc , rptons-nous , quoique peut-tre que pour une fois , ce ne sera pas ncessaire .
<P>
Premirement , concernant le calendrier , je voudrais dire une chose trs simple : la Commission , le Conseil et le Parlement doivent se mettre d ' accord ensemble .
Il est inadmissible que le Conseil dcide d ' un calendrier et que la Commission dcide d ' un autre calendrier .
Il faut parvenir  un accord interinstitutionnel .
Une fois cet accord dcid , c ' est aux membres du Parlement qu ' il revient de se mettre d ' accord , car des visions diffrentes coexistent en son sein .
Je suis contre le fait d ' avancer les lections , contre des dcisions qui , au vu des perspectives historiques , ne changeraient rien et nous conduiraient , je crois ,  acclrer les choses , nous menant ncessairement  l ' chec .
Il faudra trouver une solution mdiane pour les nouveaux commissaires pendant les six mois .
Je crois que la chose la plus importante , et personne n ' en a parl , c ' est que si la Convention russit - ce que j ' espre -  faire accepter que le prsident de la Commission doit tre lu par le Parlement , et si la CIG l ' accepte , alors , dans ce cas , je demanderai que le Conseil anticipe la ratification , car cette procdure prendrait sinon un an et demi .
Dans les conditions actuelles , la prochaine Commission ne pourra pas tre lue grce  ladite procdure , simplement parce que nous ne disposerons pas du temps ncessaire  la ratification de cette CIG .
Il est donc primordial que le Conseil anticipe et accepte ce qui a t dcid par la Convention et par la CIG , et donc qu ' au moment de la constitution de la prochaine Commission , et c ' est la chose la plus importante pour moi , le prochain Prsident soit lu par le Parlement , en anticipant ainsi ce qui a t dcid par la Convention et la CIG .
Voil la chose la plus importante .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , soyons srieux .
Nous ne pouvons pas dcider maintenant de ce projet de l ' adhsion de la Turquie .
La Turquie a des possibilits , d ' une part , mais des arguments contre son adhsion sont soulevs , d ' autre part .
Ce que nous devons donc dire aujourd ' hui , c ' est non  ceux qui disent que la Turquie ne fait pas partie de l ' Europe , et non aussi aux Amricains et aux Anglais qui nous disent que la Turquie doit absolument faire partie de l ' Europe .
Clinton nous avait mme dit que la Russie devait absolument faire partie de l ' Europe .
Nous disons quant  nous aux Amricains : le Mexique et le Canada doivent faire partie des tats-Unis .
Voil !
Je ne vois pas pourquoi c ' est aux Amricains de dcider qui doit faire partie de l ' Europe .
Donc , je dis que cette question reste ouverte .
Il y a des dbats importants , mais je demande au Prsident du Parlement et au Prsident du Conseil d ' crire une lettre au gouvernement turc et de lui dire , pour lui donner l ' occasion de prouver ses bonnes intentions , que nous organisons une runion  Strasbourg  l ' intention de tous les laurats du Prix Sakharov , et qu ' en vue de cette manifestation , Leila Zana doit tre libre afin de pouvoir participer  cette runion .
Ce serait une dmonstration extraordinaire de la bonne volont de la Turquie .
Voil qui peut se faire rapidement , Monsieur le Prsident .
Alors , Monsieur le Prsident , crivez au gouvernement turc .
Ce serait quand mme quelque chose d ' extraordinaire avant Copenhague si les Turcs laissaient Mme Zana venir  la rencontre de tous les laurats du Prix Sakharov .
Voil comment on pourrait faire avancer les choses .
<P>
Je voudrais simplement terminer en rptant exactement ce que je dis toujours : financirement , nos propositions pour l ' largissement ne vont pas suffire , certes non .
Le Conseil a tort , la Commission a tort .
On ne peut pas , avec le mme budget , fonctionner  25 comme on fonctionnait  15 .
Et cela , c ' est Ceterum Censeo Carthaginem esse delendam .
Il faut toujours rpter la mme chose .
Un jour , vous comprendrez l ' histoire et le sens de l ' histoire .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , nous sommes au seuil d ' un Conseil europen vritablement historique o sera prise la dcision finale de donner le feu vert  dix pays candidats pour devenir des tats membres  part entire en 2004 .
Le travail prparatoire a t fait et je vous salue , Monsieur le Prsident , pour votre direction et votre enthousiasme pour le projet europen , et je salue la Commission et la prsidence danoise pour leur efficacit dans la gestion de ce projet sans prcdent .
<P>
S ' largir et accueillir dix nouveaux tats et des dizaines de millions de nouveaux citoyens europens dans l ' UE est un geste audacieux et l ' accomplissement de notre vritable destine europenne .
J ' invite les chefs d ' tat et de gouvernement  tre tout aussi audacieux en proposant pour la Bulgarie et la Roumanie un paquet de mesures qui assurera  ces tats la possibilit de rejoindre la famille des nations europennes ds que cela sera possible .
J ' espre aussi qu ' une dcision authentique et importante sera prise par rapport  la candidature de la Turquie .
Il est vident que la Turquie a un rle-cl  jouer dans le dveloppement de l ' Union europenne du futur et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir au nouveau gouvernement turc qu ' il peut compter sur notre entier soutien et tous nos encouragements dans son dsir que son pays rponde aux critres de Copenhague pour pouvoir dbuter les ngociations d ' adhsion .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , le sommet de Copenhague constituera un vnement historique .
Dix pays pourront adhrer en 2004 , deux autres pays adhreront en 2007 et une date pour entamer les ngociations d ' adhsion sera probablement propose  la Turquie .
L ' Europe se soude et c ' est trs bien .
Mais l ' adhsion  l ' Union europenne , telle qu ' elle est actuellement ngocie , n ' est pas celle que recevront les pays candidats .
Ils peuvent se prononcer en faveur de l ' Union europenne , mais ils se verront dj octroyer ds Nol prochain , lorsque le sommet de Rome aura enterr le trait de Rome au profit de la constitution de Rome , un statut d ' tat fdr au sein d ' une nouvelle confdration d ' tats .
Il est prvu que l ' laboration de la nouvelle constitution soit acheve avant l ' adhsion des nouveaux tats de sorte que ceux-ci n ' auront pas de droit de veto par rapport  certaines modifications du Trait .
Comme M. Bertel Haarder l ' a dclar , tout cela n ' est pas trs honnte .
<P>
Lorsque les pays candidats auront sign les accords d ' adhsion et lorsqu ' ils auront t accepts par le Parlement en mars ou avril , il faudra leur accorder une parit de droits par rapport aux tats membres actuels ainsi qu ' une reprsentation lgitime au sein de tous les organes .
Si un tat se prononce par rfrendum contre l ' adhsion , c ' en sera fini de sa reprsentation  l ' instar de ce qui s ' tait pass lorsque la Norvge avait vot " non "  l ' adhsion  la Communaut europenne et qu ' elle avait d alors trouver un poste d ' ambassadeur pour son commissaire .
Si le rsultat des rfrendums confirme le souhait d ' adhrer  l ' Union , l ' adhsion deviendra ralit , mais il faut que les nouveaux tats aient le mme droit de veto par rapport aux modifications du Trait que les tats membres actuels .
Ils ne peuvent adhrer en qualit d ' tats membres de second rang ; ils doivent bnficier des mmes droits ds le premier jour .
<P>
J ' estime galement que nous pourrions nous montrer plus conciliants en ce qui concerne le financement de leur adhsion  l ' Union europenne .
Lorsqu ' un pays aussi riche que le Danemark a adhr en 1973 , la premire anne nous n ' avons pay que 20 % de notre quote-part , 40 % l ' anne suivante , 60 % la troisime anne et 80 % la quatrime anne ; ce n ' est qu ' aprs cinq ans que nous avons d payer une quote-part totale .
Ne pourrions-nous pas adopter un rgime d ' intgration comparable , voire accorder une franchise  l ' gard de ces pays tant qu ' ils n ' auront pas atteint un niveau de prosprit plus proche du ntre ?
N ' oublions pas que l ' adhsion  la Communaut europenne ainsi que l ' adhsion  l ' Union europenne ne sont pas un d .
Pour certains , c ' est une assurance trs onreuse dans la mesure o l ' homme de la rue doit payer sa quote-part par le biais de ses achats quotidiens d ' articles de premire ncessit ainsi que par le biais de la fiscalit nationale .
Tout le monde doit payer , mais trs peu de gens seulement reoivent des subventions sur le budget communautaire .
Il faudrait peut-tre envisager la redistribution , faute de quoi M. Anders Fogh Rasmussen risque d ' tre fcheusement surpris lorsque les gens comprendront ce qu ' ils payent au budget de l ' Union europenne .
<P>
Juste quelques mots  propos du prochain point  l ' ordre du jour .
Les rmunrations doivent tre payes ouvertement et elles doivent tre imposes au sein des tats membres ; le systme des frais de dplacement doit tre modifi de manire  donner aux dputs une simple carte sur la base de laquelle l ' ensemble des frais encourus seront pays par le Parlement - ni plus ni moins .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="IT" NAME="Pannella (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre collgue M. Bonde a rejoint le Parlement - nous sommes arrivs ensemble - en juillet 1979 .
En tant que militant communiste , il a t lu pour soutenir la non-adhsion du Danemark  notre Europe .
Plus de vingt annes ont pass , et vous avez entendu le discours de notre trs cher collgue M. Bonde sur la gestion de la situation telle qu ' elle se prsente .
En 1979 , M. Cohn-Bendit tait sans doute encore trs rvolutionnaire par rapport  nos positions de fdralistes europens , de libraux intransigeants , d ' antifascistes , d ' anticommunistes , d ' antifondamentalistes et de fdralistes intransigeants .
Aujourd ' hui , la ralit est autre .
Aujourd ' hui , notre collgue M. Cohn-Bendit a dit une chose trs intressante . Mais il l ' a nonce comme un paradoxe .
Les tats-Unis nous suggrent d ' acclrer le calendrier de l ' entre de la Turquie dans l ' Union europenne .
Daniel nous dit : c ' est comme si nous demandions aux tats-Unis d ' acclrer le calendrier de leur fdralisation , de l ' entre du Canada et du Mexique dans les tats-Unis .
Le problme auquel nous sommes aujourd ' hui confronts ne consiste-t-il pas  voluer vers l ' organisation de la dmocratie et des dmocraties au niveau mondial , conqurant l ' arme absolue d ' attraction massive au monde , contrairement aux armes absolues de destruction massive ?
Et l ' arme absolue d ' attraction massive , libre et librale , consiste  reconnatre le droit naturel , acquis par toute femme et tout homme au cours de l ' histoire ,  la dmocratie politique ,  l ' tat de droit et , partant , aux bases librales des tats fdraux , fdratifs , respectueux de la libert de chacun .
<P>
Qu ' est-ce que tout cela a  voir avec Copenhague ?
Mais tout !
Aprs la guerre , Benedetto Croce rappelait que l ' Europe monarchique - l ' Europe des monarchies scandinaves , de la monarchie britannique , de la monarchie nerlandaise et mme de la monarchie belge , si l ' on veut - tait prcisment la seule  avoir rsist aux divers courants nationalistes , au national-socialisme , aux divers courants socialistes , voire au communisme pour dfendre une lueur de libert .
<P>
L ' histoire n ' est pas sans paradoxe .
Le paradoxe que nous avons le courage de soutenir , Messieurs les Prsidents , est le suivant : aujourd ' hui ,  Copenhague , vous n ' tes pas libres de construire l ' Europe ; vous tes l ' expression d ' tats bureaucratiss , d ' un Parlement bureaucratis .
Difficile , dans ces conditions , d ' entonner le " Veni Creator " : nous devrons lutter pour la libert et pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano (PSE)">
Monsieur le Prsident , j ' exprime le point de vue qui s ' est fait jour au sein de la commission des affaires constitutionnelles sur les implications institutionnelles de l ' largissement .
Ces implications , ds les premires chances , mritent selon nous toute notre attention et doivent tre abordes avec la rigueur qui s ' impose .
On ne peut se soustraire  un examen scrupuleux de l ' argument selon lequel il s ' agit de questions politiques et qu ' il ne faut donc pas se perdre en futilits , ou encore de l ' argument selon lequel il s ' agit de questions techniques sur lesquelles il ne vaut pas la peine de perdre de temps .
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Les solutions doivent tre durables , respectueuses des Traits , en cohrence avec diverses exigences  caractre institutionnel , et elles doivent tre le fruit d ' un accord entre le Conseil , la Commission et le Parlement . Or , le communiqu du 21 novembre du Conseil a tent de nous mettre devant des faits accomplis .
Le reprsentant de la prsidence , le prsident en charge du Conseil M. Haarder , a affirm qu ' il importe que le Parlement soit impliqu , mais il ne suffit pas d ' une discussion , mme si la commission des affaires constitutionnelles l ' a par ailleurs sollicite . Il convient de dgager une entente relle et formelle entre les trois institutions .
<P>
En tout tat de cause , j ' indiquerai les points que nous considrons comme essentiels .
Premirement , nous estimons qu ' il faut rduire au minimum , voire viter les situations temporaires en ce qui concerne la composition de la Commission ou la composition du Parlement europen .
Le Conseil a indiqu la date du 1er mai 2004 pour l ' entre officielle des nouveaux tats membres dans l ' Union .
De l dcoulerait la dsignation de dix nouveaux commissaires , ce qui porterait  trente le nombre total des membres de la Commission et crerait d ' vidents inconvnients , dans la mesure o le mandat de la Commission devrait choir au plus tard le 20 janvier 2005 .
Quelles responsabilits ou quel statut spcial pourraient tre attribus  dix commissaires pour quelques mois seulement , dix commissaires que le Parlement europen ne parviendrait pas , en mai , avant sa dissolution ,  soumettre aux auditions ncessaires ?
Nous aurions alors des commissaires non lgitims ,  la position incertaine au sein de la Commission , exposs au risque de ne pas se voir confirmer aprs quelques mois .
Je ne pense pas que cela soit dans l ' intrt des pays candidats , des futurs tats membres .
<P>
De mme , en rejoignant ce Parlement aprs le 1er mai , les dputs des nouveaux tats membres finiraient par ne rester en fonction que quelques semaines , pendant une seule session , avant l ' lection du nouveau Parlement .
<P>
En conclusion , si la date du 1er mai 2004 est maintenue , la solution la plus rationnelle semble tre de fixer l ' lection du Parlement au mois de mai galement ,  distance rapproche .
Le prsident du Conseil nous a dit que par le pass , ces tentatives ont chou .
Nous ignorons les raisons pour lesquelles elles devraient  nouveau chouer et nous estimons qu ' il convient de faire un effort pour aller dans cette direction .
Par-dessus tout , l ' lection du Parlement europen - pourquoi pas le 9 mai 2004 , immdiatement aprs l ' entre des nouveaux tats membres ? - prendrait un relief particulier et pourrait mme susciter une participation plus importante et plus convaincue des lecteurs .
<P>
En outre , cela permettrait de procder  l ' lection - si elle doit avoir lieu , comme nous le souhaitons galement - du prsident de la Commission ou ,  tout le moins , au vote pour le prsident de la Commission lors de la session de juin du Parlement europen , de mener  bien les procdures d ' examen et d ' approbation des membres de la Commission au cours du mois de juillet , de faire entrer en fonction  partir du 1er aot la nouvelle Commission , sans possibilit de discuter aucune solution provisoire douteuse et avec la pleine lgitimit et l ' galit de statut pour tous .
<P>
En mme temps , une dcision s ' impose , qui anticipe l ' chance du mandat de la Commission .
Le rsultat serait avant tout - autre point essentiel pour nous - de faire concider en grande partie les mandats de la Commission et du Parlement europen .
Pour cela , un accord interinstitutionnel est ncessaire , qui anticipe l ' chance du mandat de la Commission et la date de l ' lection du Parlement , accord interinstitutionnel que nous sollicitons vivement .
<P>
Un dernier mot au sujet de la CIG .
Vous avez dit , Monsieur le Prsident Haarder , que les prochains nouveaux tats membres doivent pouvoir participer  la confrence intergouvernementale y compris avec droit de veto , c ' est--dire avec exactement les mmes droits que les tats membres , mais sans encore tre des tats membres , ce qu ' ils seront seulement  partir du 1er mai 2004 .
Nous voudrions savoir comment concilier cela avec l ' article 48 du Trait .
Nous croyons qu ' une solution acceptable serait qu ' ils participent  la CIG avec le statut dont ils jouissent au sein de la Convention .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour la traduction nerlandaise , mon nom est Van Velzen .
Je voudrais dire que nous connaissons  prsent une situation historique .
Nous sommes , en effet , dans la dernire phase des ngociations et je pense que le paquet prpar par la prsidence danoise , constitu de quelques composants principaux , sur l ' agriculture , sur la scurit nuclaire et les contrles aux frontires notamment , constitue un paquet qui interpellera certainement aussi les citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , force m ' est de constater que si vous regardez le rapport de la Commission , de trs nombreuses choses doivent encore tre rgles par les pays candidats  l ' adhsion .
Je pense galement que nous devrions mettre quelque peu l ' accent sur ce point  Copenhague afin que nos citoyens sachent que les nouveaux tats membres fourniront encore des efforts considrables au cours des dix-huit mois  venir .
Un autre lment , source d ' inquitudes chez nous , qui pourrait faire l ' objet d ' une attention plus soutenue , c ' est la pluralit des mdias en Europe centrale et orientale .
<P>
Nous savons tous que par le pass , disons sous l ' ancienne nomenclature , des moyens ont t mis de ct , des possibilits cres pour maintenir les mdias et je pense que sur ce point aussi , nous devrions demander clairement  la Commission d ' accorder davantage d ' attention  la pluralit relle , et non celle sur papier , des mdias dans les pays de l ' Europe centrale et orientale .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense galement que nous ne devons pas mlanger l ' largissement avec le dbat sur la Turquie .
Si nous le faisons actuellement , Mme Poettering a dj indiqu que nous ne respecterons pas nos propres lgislations et nos propres rgles .
Lorsqu ' on examine les faits et le rapport de la Commission - et je suis sur ce plan satisfait de l ' intervention du commissaire Verheugen - , force est de constater que la Turquie a d ' une part ralis beaucoup de progrs , mais que , d ' autre part , elle ne satisfait nullement aux critres de Copenhague .
C ' est la raison pour laquelle nous nous trouvons dans une sorte de dbat virtuel et que nous allons encore faire des choses tranges .
Nous voulons donner une date juste pour donner une date ?
Si vous parvenez  expliquer cela aux citoyens de l ' Union europenne , vous serez un grand hros .
Je dirais donc : vraiment , cessons ce curieux dbat .
Nous sommes confronts au fait que la Turquie doit galement satisfaire aux critres de Copenhague , qu ' elle n ' y satisfait pas actuellement , je pense donc qu ' il ne faut pas y passer des heures .
Ou , encore moins , que des tats membres citent dj des dates qui ne reposent actuellement sur aucun fait .
<P>
Monsieur le Prsident , concernant l ' agriculture . Ce qui joue toujours un rle pour moi , ce sont les normes diffrences existant entre les nouveaux tats adhrents .
Comparez l ' agriculture en Pologne avec l ' agriculture en Tchquie , avec l ' agriculture en Hongrie .
Ne ferions-nous pas mieux de consacrer toute notre nergie , y compris la prsidence danoise ,  cibler encore un peu plus le paquet ?
<P>
Les agriculteurs en Pologne possdant moins d ' un hectare et demi , c ' est surtout un problme social que nous devons galement rsoudre en Pologne et l ' Union europenne peut peut-tre jouer  cet gard un rle important .
Les agriculteurs qui possdent disons jusqu '  8 - 9 - 10 hectares devront avant tout recevoir l ' aide de programmes de world development . C ' est tout autre chose que des discussions entires sur les quotas , etc .
, ce qui s ' applique principalement pour les rgions agricoles beaucoup plus importantes en Pologne . Je voudrais donc que nous examinions ce domaine avec une plus grande attention , et il serait extrmement regrettable que la Pologne et le gouvernement polonais ne puissent parvenir  un accord juste parce que nous ne sommes pas  mme de proposer un programme un peu plus cibl et de veiller  ce que le gouvernement polonais labore un programme plus cibl pour ses propres agriculteurs .
Sur ce point , faisons donc preuve d ' une certaine crativit .
<P>
Monsieur le Prsident , concernant les nouveaux tats membres , tout le monde est naturellement d ' accord avec le fait que nous devons parvenir  un systme o il ne peut y avoir de contributeurs nets .
Mais examinons aussi la manire d ' acclrer un peu le cash-flow afin que ces tats membres ne rencontrent pas de problme majeur .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus en disant : nous avons une norme opportunit  Copenhague , saisissons-la .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous vous souvenez que lors de notre grand dbat avec les pays candidats  Strasbourg , j ' ai termin mon intervention en citant un proverbe anglais qui dit " il y a loin de la coupe aux lvres " .
Je vous avais prvenus qu ' il ne fallait pas fter trop tt la fin de ce processus parce qu ' il y avait un long chemin  faire , et bien entendu , j ' avais raison .
Il semble dsormais que , mme si nous pensons que l ' accord est proche , nous en sommes en fait encore loin , et nous courons vritablement le risque de tout perdre .
Que les choses soient claires .
<P>
Si le Conseil de Copenhague se solde par d ' interminables querelles  propos de questions purement techniques dans le cadre de dizaines de sessions de ngociation parallles , il ne faut pas tre grand clerc pour se rendre compte que le processus tout entier pourrait se gripper facilement .
Pour une fois , je ne suis pas d ' accord avec le commissaire Verheugen .
Je crois que si Copenhague choue , ce n ' est pas une semaine ou un mois ou mme deux que nous perdrons , nous perdrons l ' largissement pour toute une gnration .
Comme je l ' ai dj dit , et je le dis encore , c ' est maintenant ou jamais .
C ' est l ' occasion que nous devons saisir .
<P>
Je salue la tentative courageuse de la prsidence danoise de mettre un milliard d ' euros supplmentaire sur la table pour se prparer  agir afin de ne pas avoir  faire face  ces ngociations compliques  Copenhague .
Ce faisant , malheureusement , et particulirement deux semaines  l ' avance , cela semble avoir encourag certains pays candidats  croire que ceci n ' est qu ' un stade supplmentaire des ngociations , et franchement , nous devons tre clairs et leur montrer que ce n ' est pas le cas .
Ce n ' est pas un processus lastique  l ' infini .
Il arrive un moment o nous devons dire non .
Berlin et Bruxelles ne doivent pas tre enfreints .
La seconde o nous manquerons  la discipline budgtaire , nous ouvrirons une bote de Pandore qui risquera fort de faire s ' effondrer le projet tout entier .
<P>
Nous devons aussi tre clairs sur le fait que ce projet est si important que nous ne laisserons aucun pays saboter les ngociations .
Si un pays veut attendre jusqu '  la dernire minute , il le fera  ses propres dpens , pas aux dpens des autres pays candidats , parce que nous devons tre prts  nous mettre d ' accord quand chaque pays est prt  le faire .
<P>
De mme , j ' invite instamment nos dirigeants  se poser une simple question avant d ' aller  Copenhague .
Que feront-ils dans 20 ans quand leurs petits-enfants , assis sur leurs genoux , demanderont : " Quel a t ton rle dans ce grand dsastre , quand l ' Europe n ' a pas pu accomplir son destin ?
Qu ' as-tu fait , concrtement ?
" Vont-ils vraiment se retourner et rpondre : " En fait , nous n ' avons pas pu le faire parce que nous n ' tions pas srs que les sprats de la mer Baltique taient assez grands pour nos filets .
Nous n ' avons pas pu le faire parce que nous n ' tions pas vraiment d ' accord sur le montant exact de la prime ovine , ni sur le quota du sucre , ni sur le genre de portefeuille qu ' un commissaire devrait avoir pour deux mois " ?
Allons-nous vraiment rpondre cela ?
Parce que cela va paratre un peu bte .
Voyons les choses dans leur ensemble et rappelons-nous que l ' argent que nous donnons aux pays candidats reprsente un millime du PIB de l ' Union europenne .
Le budget total de l ' Union europenne ne reprsente que deux tiers de ce que le gouvernement britannique dpense rien que pour la scurit sociale .
Nous parlons en fait de questions mineures dans l ' ensemble des choses .
Ne perdons pas cela de vue .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , voici ce que je pense que nous devrions dire  ce nouveau gouvernement , qui est  mon sens comme une bouffe d ' air frais : vous devez remplir les critres de Copenhague .
Nous voulons que vous les remplissiez pour telle ou telle date , et quand ce sera le cas , nous dmarrerons les ngociations .
Et terminons-en une bonne fois pour toutes avec cette ide que l ' Europe est un projet uniquement chrtien .
Je reprsente des hindous , des musulmans , des juifs , des sikhs , des bouddhistes , des taostes , toutes les religions , et je ne suis pas prt  leur dire : " L ' Union europenne n ' est pas pour vous .
" C ' est le message que certaines personnes donnent dans cette Assemble , et nous devons l ' anantir .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je rejoins les orateurs prcdents pour dire que ces derniers jours de ngociation , un panneau a t plac sur la porte , qui interdit l ' entre  l ' esprit d ' intgration europenne . En effet , il est question dans ces ngociations de quotas laitiers et d ' aides directes et cet esprit n ' y trouve pas sa place .
Ds qu ' il est question d ' argent , la solidarit dans l ' Union europenne vole en clats .
<P>
Avec son paquet de ngociation , la prsidence danoise a certes tent de concilier toutes les positions , mais l ' esprit d ' intgration n ' tant plus de la partie , le rsultat est assez dcousu . Ce paquet est dpourvu de qualit et n ' a rien d ' un concept d ' avenir commun .
En effet , la mesquinerie dont font preuve les tats membres ne peut que donner aux pays candidats l ' impression qu ' ils ne sont pas les bienvenus , qu ' ils sont des citoyens de seconde classe .
Cela apporte de l ' eau au moulin des adversaires de l ' UE et met en pril l ' acceptation de l ' UE .
conomiser sur les fonds structurels implique un recul de la solidarit - un concept pourtant central dans l ' Union europenne - et a donc des rpercussions ngatives sur le projet d ' intgration .
Il en rsulte une impossibilit de donner une impulsion importante , ou mme une bauche d ' impulsion , au dveloppement rgional , le signal le plus grave tant que les aides directes pourront tre augmentes directement au dtriment du dveloppement rural .
Je vois cela comme une tentative de montrer les structures d ' une politique agricole europenne rate et , indirectement , comme le refus d ' une rforme agricole , ce qui revient  prprogrammer la mort des exploitations agricoles dans les pays d ' adhsion sans ouvrir d ' alternatives en matire d ' emploi .
C ' est l un mauvais signal .
Le groupe des Verts s ' oppose  toute tentative de rduire l ' largissement  une caisse d ' pargne nationale et invite ds lors le Conseil et la Commission  considrer le soutien aux rgions rurales des pays d ' adhsion comme une priorit et  dgager des crdits supplmentaires dans cette optique .
Faute d ' une telle approche , il y aura effondrement social . L ' esprit de l ' Union europenne sera menac , de mme que le projet de rforme de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Copenhague qui se runit la semaine prochaine aura une premire grande mission : conclure les ngociations d ' adhsion avec dix pays candidats .
<P>
Il faudra vaincre quelques difficults financires de dernire minute , mais nous avons bon espoir et nous nous rjouissons notamment que la France se montre dispose  examiner favorablement les dernires propositions de la prsidence danoise .
Elles reprsentent certes quelques dpenses supplmentaires , mais l ' enjeu en vaut la peine et il ne faut pas oublier que le Conseil de Bruxelles , en octobre dernier , avait retir un montant  peu prs quivalent de l ' aide structurelle aux nouveaux membres .
Tout devrait donc finalement s ' quilibrer .
<P>
Le deuxime grand sujet  l ' ordre du jour de Copenhague sera la candidature de la Turquie .
Nous partageons le sentiment de Valry Giscard d ' Estaing pour qui , dans l ' tat actuel des choses , l ' adhsion de la Turquie signifierait la fin de l ' Union europenne .
Nous l ' avions dj exprim d ' ailleurs  plusieurs reprises dans cet hmicycle .
Le Conseil d ' Helsinki , en 1999 , a commis une lourde erreur , hlas non pas corrige , mais confirme depuis .
Cette erreur de la part de l ' Union montre la mconnaissance de ce qu ' elle est et l ' ignorance de ce qu ' elle veut .
<P>
Vous , Monsieur le Prsident du Parlement europen , vous avez laiss entendre que Valry Giscard d ' Estaing , en prenant cette position , serait sorti de son rle .
Je ne le crois pas , car , prcisment , comment la Convention pourrait-elle laborer des propositions sur l ' avenir de l ' Union , sur ses institutions , sur ses politiques , si elle n ' a pas rpondu d ' abord aux questions : qu ' est-ce qui nous rassemble ?
Quel est notre modle pour l ' Union  chance de cinquante ans ?
O doivent s ' arrter nos frontires ?
Valry Giscard d ' Estaing est donc exactement dans son travail lorsqu ' il soulve indirectement ces questions .
En fait ,  notre avis , Monsieur le Prsident , la Convention , sous l ' influence de je ne sais qui , s ' est lance trop vite dans la prparation de propositions techniques sans avoir rpondu d ' abord aux questions politiques fondamentales qui les commandent .
Il faut rapidement redresser la barre dans l ' intrt mme de l ' Europe .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans quelques jours , le Conseil europen va statuer sur l ' largissement de l ' Union europenne  huit pays de l ' ancien bloc de l ' Est ainsi qu '  Chypre et  Malte .
Cela donne lieu  des ngociations , parfois - invitablement -  des conflits , ci et l  d ' ventuels marchandages , mais une chose est certaine , l ' Europe qui , jusqu ' en 1989 , tait divise , va instaurer un nouvel ordre communautaire fond sur les principes de dmocratie , d ' tat de droit , de libert et d ' conomie de march .
Je suis convaincu que , toutes gnrations confondues , il s ' agit de l ' vnement le plus important auquel nous ayons assist .
<P>
Il y a 15 ans , si un visionnaire avait bauch l ' agenda de ce Conseil europen tel qu ' il nous est prsent aujourd ' hui , en ce compris la runification de l ' Europe , on l ' aurait pris pour un fantaisiste .
Si on nous avait demand  l ' poque si nous tions disposs  dbourser 2,3 milliards d ' euros supplmentaires pour cela , je suis certain que nous aurions tous clairement et immdiatement dit oui .
Il va falloir faire des efforts pour accomplir cet largissement - des efforts politiques et financiers , cela ne fait aucun doute - mais voici venu le moment o se rallient  cette Union des pays europens qui y ont leur place au mme titre que la France et la Grande-Bretagne et qui , avec nous , vont dfendre les principes de libert et de dmocratie dans un tat de droit .
<P>
L ' Union europenne est fonde sur l ' applicabilit du droit et seule la reconnaissance de l ' applicabilit du droit maintient son unit .
C ' est la raison pour laquelle il est si important que dans une rsolution relative au rapport sur les ngociations avec la Rpublique tchque , le Parlement europen ait - de manire rflchie et trs pondre - qualifi la loi dite d ' exception d ' incompatible avec notre conception du droit .
Cette question n ' a rien  voir avec les rapports germano-tchques du pass mais concerne le prsent et l ' avenir de l ' Europe car il s ' agit de principes fondamentaux et de leur application . Si la Rpublique tchque pouvait se rsoudre , avant l ' largissement ,  clarifier sa position sur ce point , ce serait certainement profitable .
<P>
J ' ai fait mienne l ' ide dj souvent exprime que les discussions au sujet de la Turquie ne doivent pas occuper compltement le sommet sur l ' largissement , mais je vois bien que nous ne sommes pas nous-mmes capables de rsister  cette tentation . Il en sera peut-tre de mme  Copenhague et cela montre bien que la question proccupe les Europens .
Il y a quelques jours , un quotidien allemand citait le commissaire Verheugen affirmant qu ' il tait contre l ' adhsion de la Turquie et qu ' il proposait plutt des relations de voisinage privilgies avec les Turcs sous la forme d ' un trait qui pourrait tre propos  d ' autres pays voisins de l ' UE .
Monsieur Verheugen , vous allez certainement dclarer qu ' il s ' agit d ' un malentendu ou d ' une mauvaise interprtation de vos propos et souligner , avec raison , qu ' il s ' agit l d ' un non-respect de la confidentialit convenue .
Mais l ' important n ' est pas la divulgation de quelque chose que vous vouliez voir traiter de manire confidentielle . Le problme est que ce fait renforce l ' impression que sur cette question , nombreux sont ceux qui , en public , expriment le contraire de leur pense .
En ce qui concerne la Turquie , nous ne seriez pas le seul , car quantit de gens officiellement favorables  cette adhsion y sont en ralit opposs et se rfugient derrire l ' argument des critres .
Il s ' agit l d ' une hypocrisie qui porte davantage prjudice aux relations UE / Turquie qu ' un constat fait en toute honntet , une honntet ncessaire de toute urgence , ne ft-ce que par respect pour ce pays .
Ce ne sont pas des propositions de calendrier d ' adhsion dont nous avons besoin , mais d ' une plus grande honntet vis--vis de la Turquie .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste aborder deux questions .
La Commission a raison lorsqu ' elle dclare que toute une srie de questions difficiles doivent encore tre rsolues et nous remercions la prsidence du Conseil d ' avoir avanc quelques propositions  cet effet .
Je rejoins certes M. Poettering lorsqu ' il dit que les gouvernements - entendez les gouvernements des tats membres - doivent  prsent faire un effort pour parvenir  une solution , mais d ' autre part , je voudrais aussi dire clairement que cela vaut galement pour les gouvernements des pays candidats .
Je sais que la Pologne a atteint un seuil de tolrance .
Je me sens trs proche de la Pologne et en particulier du gouvernement de ce pays , mais nous avons nous aussi nos seuils de tolrance et je pense que les deux parties doivent admettre qu ' il faut parvenir  un compromis .
Je pense aussi que du ct des pays candidats , il ne faut pas mettre la barre trop haut , au risque qu ' il devienne impossible de la franchir .
<P>
Mon deuxime point concerne la procdure et les questions institutionnelles . Le prsident du Conseil a dclar que le Parlement a un intrt direct dans ces questions .
Monsieur le Prsident du Conseil , nous en avons dj discut longuement aujourd ' hui dans un autre contexte , il ne s ' agit pas d ' un intrt mais bien d ' un droit . C ' est aussi une obligation pour le Conseil d ' impliquer ds le dpart le Parlement dans ses dcisions .
Si cela avait t le cas plus tt , la situation serait bien plus simple aujourd ' hui .
M. Napolitano a avanc une srie d ' arguments sur les changements  apporter  la procdure . J ' apprcie beaucoup mon collgue Napolitano , mais il ne m ' a pas convaincu .
Personnellement , je pense que ds le premier jour d ' adhsion , chaque nouvel adhrent a le droit d ' avoir un commissaire , ft-ce sans portefeuille .
Selon moi , surtout en cas de nomination de dix nouveaux commissaires , le Parlement doit aussi avoir au moins le droit d ' approuver globalement ces nominations .
Cette approbation globale n ' est bien entendu possible qu ' avec la participation des dputs provenant des nouveaux tats membres concerns . En effet , nous prononcer sur la nomination d ' un commissaire polonais sans la participation des dputs polonais aurait quelque chose de pervers .
<P>
Cela nous amne naturellement aux dtails de la procdure concernant le futur Parlement .
Pour ce qui est de la confrence intergouvernementale , je comprends les arguments juridiques mais je pense que la proposition d ' impliquer plus ou moins totalement les nouveaux candidats est bonne car , en fin de compte , ces pays devront galement se prononcer et ratifier les dcisions .
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident du Conseil , de ngocier et de discuter avec les nouveaux candidats .
Il est indispensable de les impliquer totalement .
Mais avant de prendre une dcision , parlez-en avec le Parlement . Nous parviendrons ainsi plus facilement  une solution commune .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais mettre en avant le risque norme que , d ' aprs moi , comporte le Conseil europen de Copenhague concernant l ' UE en tant que projet de paix .
Nous parlons tous de l ' unification de l ' UE .
Nous parlons tous de la dcision historique de Copenhague .
Mais l ' UE en tant que projet de paix peut-elle tre dmolie  Copenhague ?
De nombreux dputs estiment sans doute que cette question n ' est pas pertinente , mais j ' estime pour ma part qu ' elle l ' est .
<P>
L ' UE a remport un franc succs dans le cadre du rapprochement des hommes et des tats au sein de l ' Union europenne .
Cependant , nous avons maintenant un pays candidat en passe de devenir membre de l ' Union europenne ,  savoir Chypre .
Depuis la chute du mur de Berlin , c ' est Nicosie qui est la capitale divise d ' Europe .
Depuis la runification de l ' Allemagne , c ' est Chypre qui est le pays divis d ' Europe .
<P>
Le Parlement europen a clairement exprim son souhait de voir les troupes d ' occupation turques se retirer du nord de Chypre .
Dans cette situation , le Conseil envisage  un trs haut niveau de fixer une date de runion avec la Turquie , au cours de laquelle serait fixe une nouvelle date pour les ngociations d ' adhsion de ce pays .
Je me tourne ds lors tout particulirement vers la prsidence danoise : comment le public , comment les Chypriotes , comment allons-nous ragir face  une situation dans laquelle un pays comme la Turquie se voit proposer une date pour entamer des ngociations en vue de l ' adhsion alors que 30 000 soldats turcs occupent toujours le nord de la Turquie ?
Est-ce l l ' UE en tant que projet de paix ?
<P>
Je voudrais m ' attarder sur ce sujet et demander comment nous pouvons envisager l ' ide qu ' un pays ngocie avec l ' Union europenne tout en occupant manifestement 37 % du territoire d ' un autre tat membre ?
Ce problme doit imprativement tre rsolu  Copenhague !
Si l ' on pense vraiment que le projet de paix de l ' UE autorise la Turquie  entamer des ngociations sans que le conflit de Chypre ne soit rsolu , cela signifie donc qu ' un tat membre peut tre occup par un pays qui demande l ' adhsion  l ' Union et est d ' ailleurs en pleine ngociation avec la Commission .
<P>
Je voudrais que cette question soit rsolue .
Ne nous laissons pas aveugler par l ' offensive de charme de la Turquie .
Ne prenons en compte que les faits rels qui nous montrent qu ' un pays , Chypre , est en passe d ' entrer dans l ' Union et qu ' un autre pays , qui occupe 37 % de ce pays , veut entamer des ngociations .
Trouvez-vous cela normal ?
Est-ce bien l l ' UE en tant que projet de paix ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je partage l ' inquitude de ceux qui ont exprim leur crainte par rapport au fait que des dcisions en vue d ' abrger le mandat de la Commission europenne actuelle seraient prises sans consulter le Parlement .
<P>
Bien sr , nous reconnaissons le droit des nouveaux tats membres  avoir un commissaire  partir du premier jour de leur adhsion  l ' Union europenne .
Bien sr , il est logique de ne pas remanier tous les portefeuilles de la Commission actuelle rien que pour quelques mois .
Il est donc logique d ' abrger le mandat de la Commission actuelle et de se diriger rapidement vers l ' approbation d ' une nouvelle Commission par le nouveau Parlement , avec toute la lgitimit dmocratique que cela entrane .
Mais comment cela peut-il tre fait ?
Selon le Trait actuel , il n ' y a que deux faons de procder .
La premire serait que chaque membre de la Commission actuelle accepte de dmissionner  une date convenue ou que le Parlement adopte une motion de censure pour les forcer  dmissionner .
Ces deux scnarios seraient quelque peu tranges , sauf si les trois institutions se mettaient d ' accord .
La seconde serait que le Conseil le stipule dans le trait d ' adhsion , mais de nouveau , s ' ils devaient agir unilatralement , sans consensus ni accord , cela saperait l ' esprit des Traits .
<P>
Ainsi , je pense que nous devrions ngocier et atteindre un accord sur la solution la plus raisonnable , qui serait de fixer une date proche pour le remplacement de la Commission ,  condition que la nouvelle Commission ait l ' entire lgitimit pour passer par toute la procdure au sein du Parlement lu lors des lections europennes .
C ' est une condition sine qua non .
Dans ces circonstances , il serait logique , comme cela a t suggr , d ' avancer la date des lections de juin  mai , parce qu ' alors le nouveau Parlement pourrait dj voter en juin pour le prsident , et ds juillet nous pourrions passer aux auditions et votes pour la Commission en gnral , laquelle pourrait alors commencer en aot ou en septembre , si un accord tait dgag .
Cela nous permettrait de progresser plus rapidement .
Cela nous dbarrasserait du problme des commissaires restant sans portefeuille pendant une longue priode , et il serait logique de procder aux lections au dbut du mois de mai , ce qui est une bonne ide en soi .
Au fait , Monsieur le Prsident , je suis sr que ceci vous intressera , cela viterait  cette Assemble d ' avoir des membres  part entire pour une session seulement , juste avant les lections europennes .
Je pense que c ' est la voie que le Conseil devrait emprunter de conserve avec nous .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , mon problme avec M. Corbett est qu ' il a trop de connaissances juridiques et que cela me plonge toujours dans la confusion .
Son rudition dans ce domaine fait que ses raisonnements sont complexes et que le vritable message se perd .
Le message politique est en fait que nous voulons accueillir chaleureusement les pays candidats sans les emptrer dans des vtilles bureaucratiques .
Tel doit tre , je pense , le message .
C ' est pourquoi , en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense - la premire commission comptente en matire d ' largissement - nous prsentons d ' autres propositions , que nous voulons pragmatiques et simples .
<P>
Peu importe que nous avancions les lections et plus encore la nomination de la nouvelle Commission , il y aura toujours une priode de transition durant laquelle les nouveaux tats membres auront le droit de collaborer avec la Commission actuelle pour dsigner des commissaires .
Que cette priode soit de quatre semaines ou de quatre mois ne change rien au principe .
C ' est pour cette raison que je dis tout simplement que , comme nous l ' avions dcid , nous devons laisser les commissaires entrer , sans portefeuille , ds le 1er mai .
Ils seront valus sur leurs capacits , leur indpendance financire , etc. dans le cadre d ' une procdure hors commissions puisqu ' ils n ' auront pas encore de portefeuille .
Les observateurs avec lesquels nous cooprons depuis dj une bonne anne sont bien dputs au Parlement europen durant quatre ou huit semaines . Nous avons toujours procd ainsi .
Lors de certaines adhsions , cette priode a mme t d ' un an ou d ' un an et demi .
O est le problme ? Je pense que pour avancer , nous devons faire simple .
Si la nouvelle Commission doit entrer en fonction le 1er novembre , les droits du Parlement doivent tre garantis . C ' est essentiel .
Le prsident de la Commission sera nomm aprs les lections europennes afin de tenir compte des rsultats pour cette nomination et nous aurons le temps de suivre la procdure approprie , c ' est--dire , d ' valuer soigneusement les candidats des anciens et des nouveaux tats membres afin de dterminer s ' ils conviennent pour leur fonction .
C ' est un lment dterminant sur un plan politique et nous devons lui accorder l ' importance requise .
<P>
Permettez-moi maintenant une autre remarque .
Je tiens moi aussi  remercier la prsidence danoise du Conseil pour avoir - en concentrant son nergie sur les questions de l ' largissement - men ces ngociations  un rsultat manifestement positif , en collaboration avec la Commission .
Avec de la bonne volont et , naturellement , du bon travail - je vous donne entirement raison , Monsieur Verheugen - il sera possible d ' atteindre les compromis ncessaires et je suis certain que nous y parviendrons .
<P>
Le dbat lanc autour de la question de l ' adhsion de la Turquie et de la fixation d ' un calendrier a dj un peu montr aujourd ' hui ce qui va se passer  Copenhague et tre ensuite relay par les mdias : personne n ' exprime plus de joie  l ' ide d ' accueillir dix nouveaux pays , personne ne fait plus de dclarations officielles sur l ' adhsion de la Pologne , de l ' Estonie et de la Rpublique tchque . Cela devient un sommet sur la Turquie et le dbat est concentr sur la Turquie .
Je trouve extrmement dommage que nous nous soyons mis nous-mmes dans cette situation et qu ' on en arrive  un tel scnario de chantage impliquant la PESD / l ' OTAN , la pression amricaine , l ' Irak et la question chypriote .
Je pense que nous ne pouvons accepter que cette situation se prsente .
<P>
Si le Conseil europen , pour des raisons de logique politique - qu ' ailleurs , d ' aucuns appellent de l ' opportunisme - opte pour la dcision de fixer une date , je crains que dans l ' Union europenne , les citoyens ne disent : ils y pensent srieusement !
Ce sera dj suffisamment difficile avec dix nouveaux pays et voil la Turquie par-dessus le march !
Nous aurons alors un dbat qui nous rendra la tche difficile lorsqu ' il s ' agira de dfendre positivement auprs de l ' opinion publique l ' adhsion de la Pologne et de la Slovnie . J ' espre que le Conseil est conscient de cette responsabilit et ne rflchit pas  trop court terme .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais faire un bref commentaire .
Plus tt dans l ' aprs-midi , M. Barn Crespo a soulev la question de ce qui s ' tait pass lors du dialogue interinstitutionnel  Copenhague la semaine passe , avec le prsident de la Commission europenne , le prsident en exercice du Conseil et moi-mme .
J ' ai indiqu que j ' avais t trs clair sur le fait que je voulais qu ' aucune dcision en matire de date et de transition ne soit prise sans que le Parlement ne soit totalement impliqu , engag et consult .
Comme vous en jugerez maintenant , en ayant entendu l ' avis du prsident de la commission des affaires constitutionnelles et celui , tout  fait diffrent , du prsident de la commission des affaires trangres , il ne semblait pas opportun de chercher une conclusion dfinitive  ce dialogue autre que celle de dire que nous devons consulter les autres institutions .
 l ' vidence , nous avons aussi besoin de nous parler .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais me joindre aux propos de M. Brok .
Le principal est naturellement de souhaiter la bienvenue aux tats membres , le principal , c ' est que , en tant que Parlement europen , bientt rlu , nous puissions participer aux dcisions concernant le nouveau prsident de la Commission . Mais je m ' carte ensuite de son raisonnement .
Je suis heureux qu ' il ait cit la date du 1er mai comme une date importante , mais je dirais que pour moi , le 1er mai pourrait prcisment tre la date des lections europennes . Je suis donc dans le camp de M. Napolitano .
<P>
Monsieur le Prsident , revenons-en aux Pays-Bas .
Nous y avons assist  une action kamikaze d ' un chef de file libral nerlandais , Gerrit Zalm , pour exiger que les Pays-Bas bloquent l ' largissement afin d ' imposer les rformes agricoles .
M. Zalm a heureusement t laiss de ct , mais avec les lections du 22 janvier 2003 aux Pays-Bas , un risque raisonnable existe naturellement encore .
Esprons que les Nerlandais lisent un gouvernement reconnaissant les avantages de la stabilit et de la croissance conomique et l ' importance d ' une Europe runifie et vitent ainsi de nuire davantage  la rputation nerlandaise .
<P>
Monsieur le Prsident , cela ne change rien au fait que l ' importance de ces rformes agricoles est norme . norme pour les pays de l ' largissement , pour les pays candidats , pour nous-mmes , pour les pays en voie de dveloppement .
Et avec les propositions de M. Fischler , il est vident que nous disposons actuellement de trs bonnes propositions , mais que beaucoup d ' tats membres menacent encore de les bloquer .
Ce dont nous avons besoin , c ' est de trouver le courage de faire nos devoirs dans le domaine des rformes agricoles , ce qui est aussi ncessaire pour ne pas faire chouer le tour du dollar .
Car nous parlons d ' un tour sur le dveloppement , mais si aucune proposition plus importante et plus solide en faveur des rformes agricoles n ' est mise sur la table , les choses iront mal et le tour chouera .
Nous n ' aurons alors pas fait nos devoirs , ce qui est pourtant ncessaire si l ' on veut traiter de manire quitable les pays adhrents .
On parle , en effet , ici trop facilement de comptes bruts et nets entre l ' Europe et les pays de l ' largissement et on reconnat trop peu  quel point ces rformes agricoles sont essentielles  ce niveau .
<P>
Je voudrais ajouter que j ' espre que les discussions que nous menons ici nous serviront de leon lors de la prochaine tape vers l ' largissement aux pays suivants .
Entamons plus clairement et plus tt le dbat avec nos populations et ayons le courage de demander leur avis  temps par le biais d ' un rfrendum europen .
J ' estime que nous avons , cette fois , intgr trop de technocratie et trop peu de politique .
Nous avons appris que ce sont des dcisions politiques , nous devons avoir le courage de regarder nos propres populations dans les yeux et d ' accepter leur jugement .
<SPEAKER ID=56 NAME="Haarder">
Je tiens une nouvelle fois  vous remercier pour ce dialogue utile et constructif  propos de l ' largissement .
La discussion tmoigne d ' un soutien massif aux dcisions qui seront prises la semaine prochaine .
Je vous remercie pour les conseils utiles qui ont t donns et je voudrais en commenter certains .
Je tiens  remercier M. Poettering pour avoir , ds le dbut , plac le sommet europen de Copenhague dans une perspective tout  fait adquate .
Je ne rpterai pas ses propos , mais c ' est cette perspective historique que nous devons sans cesse garder  l ' esprit .
Les remerciements qui ont t adresss  la prsidence reviennent galement  la Commission et notamment  M. Gnther Verheugen , qui travaille d ' arrache-pied depuis des annes  ce projet .
<P>
Je partage en tous points l ' avis exprim par M. Titley .
J ' ignore si c ' est " maintenant ou jamais " , mais il est en tout cas temps d ' agir .
Nous devons russir .
Bien qu ' il subsiste des problmes complexes , nous sommes arrivs  un stade o on ne peut plus se payer le luxe d ' chouer .
<P>
En ce qui concerne Chypre , je partage en tous points l ' avis exprim par M. Gnther Verheugen .
L ' Union europenne et la communaut internationale doivent se dclarer sans quivoque prtes  offrir l ' aide qui permettrait de relever les normes dfis auxquels les deux groupes ethniques seront confronts dans le cadre de la runification de Chypre .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir que les efforts dploys par le secrtaire-gnral des Nations unies en vue de trouver une solution avant le sommet de Copenhague soient couronns de succs .
<P>
En ce qui concerne la Turquie , les bases sont claires .
La Turquie est candidate .
Les ngociations d ' adhsion pourront dbuter lorsque les critres de Copenhague auront t remplis .
Ce n ' est pas encore le cas , mais la Turquie a fait des progrs impressionnants dans le cadre de son vaste ensemble de rformes .
Le sommet de Copenhague devra lancer un signal positif fort  l ' gard du monde politique turc ainsi qu '  l ' intention de la population turque .
Les chefs d ' tat et de gouvernement examineront de faon approfondie la teneur de ce signal .
Comme l ' a dclar M. Poettering , ce n ' est pas l la principale question qui sera dbattue  Copenhague .
Ce sont les dix pays candidats qui seront au c ?
ur des discussions de Copenhague . Cela ne nous empchera pas de penser  la Turquie et nous n ' oublierons pas non plus la Bulgarie et la Roumanie .
Ces deux pays ont ralis d ' normes progrs durant les ngociations d ' adhsion , mais ils ne sont pas encore prts .
Nous leur proposerons un calendrier pour le dernier bout de chemin  parcourir .
<P>
Je tiens  remercier le prsident de la Commission pour le soutien qu ' il a apport  la teneur des " paquets " prsents par la prsidence aux dix pays et je voudrais remercier M. Verheugen pour avoir insist sur la ncessit de ne pas surcharger l ' ordre du jour du sommet de Copenhague avec trop d ' autres questions .
Il sait mieux que quiconque  quel point l ' largissement est un processus difficile et complexe et il connat mieux que quiconque les risques qu ' il y aurait  vouloir examiner trop en dtail les diffrents " paquets " lors du sommet de Copenhague .
<P>
Je remercie les nombreux intervenants qui se sont rangs  l ' avis selon lequel nous devions nous en tenir aux plafonds dfinis  Berlin et  Bruxelles en matire de dpenses .
Je remercie galement tous les orateurs qui ont dclar qu ' il fallait viter que des montants minimes nous divisent dans ce processus historique .
Je suis cependant oppos  la proposition d ' examiner la possibilit d ' ajouter encore quelques milliards aux montants prvus dans les dix " paquets " .
L ' art de ngocier ne consiste pas  avoir des opinions et  prsenter des propositions ; l ' art de ngocier consiste  obtenir une majorit ,  obtenir l ' adhsion de tous et certains pays estiment que la prsidence danoise a dj t trop gnreuse en laborant les " paquets " .
Ne l ' oublions pas : l ' art de ngocier consiste  obtenir un accord , c ' est--dire  ficeler les paquets  Copenhague .
<P>
M. Barn Crespo ainsi que d ' autres dputs ont dclar avec raison qu ' il serait prfrable que les nouveaux pays aient ds le dbut des commissaires dtenant de vritables portefeuilles et que de nouvelles lections parlementaires puissent avoir lieu suffisamment  temps pour que le Parlement puisse entriner la nouvelle Commission , c ' est--dire que les dputs des nouveaux tats membres puissent participer  l ' entrinement des commissaires des nouveaux tats membres .
Mais ce n ' est pas aussi facile qu ' il n ' y parat .
Le choix d ' une nouvelle date pour les lections pourrait contribuer  rsoudre le problme , et des efforts en ce sens ont t raliss , mais en vain .
La prsidence souhaiterait qu ' il en soit ainsi , mais nous craignons que ce ne soit pas possible .
Si c ' est le cas , il est utile de disposer d ' une autre solution , qui n ' est certes pas parfaite , mais dont toutes les parties devront se satisfaire .
<P>
Le Conseil a dclar - et je crois avoir dclar  quatre ou cinq reprises  l ' Assemble , et cela au nom du Conseil - que les nouveaux tats seraient placs sur un pied de totale galit par rapport aux anciens tats membres  l ' occasion de la confrence intergouvernementale charge d ' adopter un nouveau trait .
Ce n ' est pas une invention de ma part ; c ' est ce que stipule l ' article 23 du trait de Nice .
On ne peut en aucun cas admettre que les nouveaux tats , qui devront peut-tre organiser des rfrendums , ne soient pas placs sur un pied d ' galit par rapport aux anciens tats membres lorsque leurs citoyens seront amens  se prononcer en faveur d ' un nouveau trait .
Il est dj malheureux qu ' ils doivent accepter un avant-projet de trait que nous sommes en train de modifier .
S ' ils ne sont pas placs sur un pied d ' galit par rapport  nous au moment de l ' adoption du nouveau trait , cela quivaudrait , selon moi ,  leur imposer un traitement discriminatoire .
<P>
Je voudrais enfin apporter mon soutien aux propos tenus par de nombreux orateurs ,  savoir qu ' aucun pays candidat ne devra attendre d ' autres pays candidats .
Si seulement neuf pays candidats sont prts , ceux-ci pourront adhrer .
C ' est pourquoi les pays candidats doivent se montrer  la hauteur tant qu ' il est encore temps , faute de quoi les prophties de M. Titley pourraient bien se raliser .
<P>
Permettez-moi enfin de vous dire , Monsieur le Prsident , que la prsidence danoise se rjouit  l ' ide de vous rencontrer lors de la Confrence des prsidents , qui aura lieu  Copenhague peu avant le sommet .
Nous pourrons alors poursuivre le dialogue sur ces questions difficiles mais intressantes , qui sont propres  nos trois institutions .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , arriv  la fin de ce dbat , je me rjouis de pouvoir constater  nouveau que sur la question de l ' largissement , il y a une grande concordance de vues entre le Parlement , le Conseil et la Commission . C ' est un signal politique important .
Permettez-moi de revenir brivement sur les principaux thmes qui ont t abords .
<P>
Tout d ' abord sur les aspects financiers .
Je pense - personne n ' en sera surpris - , que dans la phase finale du processus de ngociation o il est maintenant question de beaucoup d ' argent , les gens tentent de freiner , et ceux qui doivent dbourser se plaignent que c ' est trop d ' argent tandis que ceux qui veulent en recevoir disent que c ' est trop peu .
C ' est tout  fait normal et je n ' ai pas l ' intention de m ' en indigner .
<P>
Par contre , il y a la question structurelle souleve  juste titre par quelques dputs , qui est de savoir si nos rgles sont conues de manire  permettre aux nouveaux adhrents - dont la pauvret est suprieure  la moyenne actuelle de l ' Union europenne - de profiter de cette adhsion ds les premires annes ?
Tel est prcisment le problme .
<P>
Afin que personne ne s ' inquite inutilement , voici ce que je peux dire aujourd ' hui : aux termes de la proposition de la prsidence , les nouveaux adhrents recevront , en net , plus de neuf milliards d ' euros en paiements effectifs nets pour la priode 2004 , 2005 et 2006 .
Autrement dit , aprs dduction de leurs propres contributions , il restera neuf milliards d ' euros nets de prestations supplmentaires .
<P>
De cette faon , personne ne devient contributeur net et tous se trouvent en bien meilleure situation qu ' en 2003 .
En crdits d ' engagement , Mesdames et Messieurs , le chiffre est vraiment trs impressionnant , je dois bien le dire , et on ne peut certainement pas parler d ' avarice .
En effet , pour ces trois ans , un montant net de 25,7 milliards d ' euros est disponible pour les crdits d ' engagement .
Ce n ' est pas si mal quand on voit la taille des conomies de ces pays .
Nous devons garder  l ' esprit que les pays d ' Europe centrale et orientale ne produisent que 5 % du produit national brut de l ' Union europenne actuelle .
Ces chiffres sont dj raisonnablement quilibrs , il faut bien le dire .
<P>
D ' autre part , il faut bien comprendre , des deux cts , que l ' Union europenne n ' est pas un distributeur automatique de billets .
Il ne s ' agit pas simplement d ' insrer une carte de membre ou de crdit dans la machine et de prendre l ' argent qui en sort .
L ' Union europenne , c ' est tout  fait autre chose .
Nous sommes une communaut de droit qui a galement pour objectif d ' amener ses citoyens  des conditions de vie gales . Nous y contribuons , dans la mesure de nos moyens bien sr .
<P>
Mme Schroedter a soulign un point sur lequel je dois malheureusement lui donner raison . En effet , l ' Union ne peut que regretter cette proposition de retirer une part des crdits allous au dveloppement rural pour les consacrer aux aides directes .
<P>
En ralit , cette proposition que nous avions faite visait prcisment  permettre un dveloppement structurel , rationnel et socialement amorti de l ' agriculture dans les nouveaux tats membres .
Je dois toutefois souligner que ce sont les pays candidats eux-mmes qui ont fermement rclam ce transfert , au moins durant les trois premires annes .
L ' argument est aussi simple que convaincant : sans cette mesure , il n ' y a aucune chance , par exemple , de gagner le rfrendum en Pologne .
Tel est le contexte de cette dcision , dont j ' admets volontiers qu ' elle est regrettable en termes de dveloppement agricole rationnel .
<P>
Quelques mots encore au sujet de la Turquie et de l ' interpellation de M. Nassauer .
Sur ce thme , je ne m ' exprime pas diffremment selon que je me trouve en priv ou en public .
Les propos rapports par le quotidien en question , je les ai trs souvent rpts , y compris ici devant le Parlement europen : si , en 1999 , nous avions eu l ' opportunit d ' laborer une stratgie pour la Turquie sans le poids de notre histoire de 40 ans , il ne me serait jamais venu  l ' ide de suggrer l ' adhsion totale de la Turquie  l ' Union europenne comme tant une bonne solution .
<P>
Mais le problme est que nous n ' avions pas cette possibilit .
La chose avait dj t tente , en vain , et il n ' y avait pas d ' autre option .
Ces dernires semaines , les dbats - dclenchs notamment par M. Giscard d ' Estaing - n ' ont certainement pas men exactement au rsultat souhait par l ' ancien prsident franais .
Ces discussions ont en fait conduit  ce que mme ceux qui prfraient ne pas s ' exprimer maintenant - et cela reprsente beaucoup de monde - se sont tout d ' un coup vus obligs de rappeler les conclusions d ' Helsinki ,  savoir que la Turquie a clairement le statut de candidat  l ' adhsion , qu ' elle sera traite comme n ' importe quel autre pays candidat , que ses perspectives d ' adhsion ne sont pas restreintes mais bien relles et qu ' elle est encourage  poursuivre dans cette voie .
Voil le rsultat des discussions dans les 15 tats membres , du moins au niveau des gouvernements .
Je suis parfaitement conscient que des avis diffrents sont exprims en public , parfois mme par la majorit .
Mais nous savons que les 15 gouvernements des tats membres considrent unanimement qu ' il faut s ' en tenir  la stratgie d ' Helsinki .
La contribution de M. Giscard d ' Estaing n ' a donc sans doute pas atteint le rsultat qu ' il souhaitait .
<P>
S ' agissant du dbat sur la fixation d ' un calendrier d ' adhsion , je me rallie aux propos de M. Brok . La question de l ' adhsion de la Turquie ne doit pas clipser le processus dcisionnel des tats membres lorsqu ' il sera question de ratification .
Or ce risque est probablement dj prsent .
<P>
Eu gard aux questions institutionnelles , la Commission est naturellement dispose  s ' engager ici dans un dialogue intensif et cela ne posera pas le moindre problme  la Commission qui , au contraire , veillera  ce que les droits du Parlement soient pleinement respects .
Permettez-moi juste deux petits commentaires .
<P>
Il est clair que pour les adhsions , il nous fallait une hypothse de travail .
Sans une date , nous n ' aurions pas pu ngocier le chapitre financier tant donn que la date a d ' normes rpercussions sur la situation financire la premire anne d ' adhsion .
L ' enveloppe consacre  chaque pays est trs diffrente selon la date sur laquelle on se base .
Ds lors , cette dcision tait ncessaire .
 ma connaissance , le Conseil l ' a prise en prenant surtout en considration le temps dont les tats membres disent avoir besoin pour la ratification .
Il faut aussi tenir compte de cet lment , je l ' ai souvent rpt .
<P>
En ce qui concerne la Commission , je rappelle qu ' elle avait propos d ' viter une Commission transitoire de 30 commissaires et suggr plutt de raccourcir la dure de son mandat , ce qui s ' est avr impossible  ngocier .
Les pays candidats et les tats membres ont estim que la prsence des nouveaux commissaires tait ncessaire ds le premier jour d ' adhsion .
Il me parat ds lors raisonnable , si l ' on poursuit cette approche , que la priode de transition avec 30 commissaires soit aussi brve que possible .
<P>
C ' est la raison pour laquelle la date du 1er novembre a t choisie pour la nomination de la prochaine Commission .
C ' est le temps minimum ncessaire pour dsigner un nouveau prsident de la Commission , faire approuver sa nomination et lui donner galement le temps de former une nouvelle Commission .
Tel est le contexte .
Je pense que nous pouvons en discuter raisonnablement et , comme je l ' ai dit , la Commission est dispose  la faire  tout moment .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , l ' largissement de l ' Union europenne  dix nouveaux membres constituera un succs pour la dmocratie si nous parvenons  adapter nos institutions de telle manire que cette Union largie , avec son demi-milliard d ' habitants , fonctionne galement de manire plus transparente et dmocratique .
Cela suppose davantage de participation pour le Parlement directement lu , mais galement une Union o les peuples et les rgions se sentent chez eux .
<P>
Tous les futurs tats membres ont fourni des efforts importants pour respecter les critres de Copenhague et intgrer l ' acquis de l ' Union dans leur lgislation et leur systme .
La Turquie ne peut exiger de date  Copenhague .
Il est vident qu ' elle doit encore parcourir un long chemin avant de satisfaire aux critres de Copenhague .
C ' est  la Turquie elle-mme de savoir ce qu ' elle doit , peut et veut encore faire pour devenir une vritable dmocratie , respectant les droits de l ' homme et les minorits culturelles .
Cela ne doit pas seulement ressortir de sa lgislation , mais galement de la ralit .
Cela ne dpend pas seulement du gouvernement turc ou du Parlement mais principalement du comportement de l ' arme , et tant que l ' arme occupera une position aussi importante , il est impossible de parler de dmocratie dans le vritable sens du terme .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les deux questions orales suivantes :
<P>
la question orale ( O-0085 / 02 - B5-0506 / 02 ) de M. Enrique Barn Crespo au Conseil sur le statut des dputs , au nom du parti des socialistes europens .
<P>
et
<P>
la question orale ( O-0092 / 02 - B5-0507 / 02 ) de M. Othmar Karas au Conseil sur le statut des dputs , au nom du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , j ' ai dpos cette question orale au nom de mon groupe afin de soulever en plnire et , par consquent , en public et dans la transparence , une question constitutionnelle essentielle .
<P>
 l ' heure o la Convention se penche sur les rformes de la Commission , du Conseil , de toutes les institutions , le fait de pouvoir remplir notre mandat avec dignit , avec honneur et sur un pied d ' galit en tant que citoyens europens , est une question essentielle sur laquelle nous travaillons depuis longtemps .
J ' ajouterais ceci : nous devons rsoudre cette question au cours de cette lgislature , avant la fin de celle-ci , tant donn la projection politique qu ' elle revt .
<P>
J ' ai pos cette question en recherchant le plus large soutien et consensus au sein du Parlement europen car j ' estime cela ncessaire et je dois dire que mon groupe pense qu ' il s ' agit d ' un sujet qui doit tre dfini avec la plus grande transparence , tant en ce qui concerne le statut dans ses aspects constitutionnels que les normes dont nous devons nous doter .
<P>
Je regrette que pour le moment il semble que , en recherchant l ' accord le plus large , les dsaccords se sont accentus .
Je me suis retrouv face  une accusation ouverte et systmatique ; ce matin , trois prsidents de groupe parlementaire ont accus publiquement , lors d ' une confrence de presse , le groupe socialiste de bloquer le statut .
<P>
C ' est moi , et le Prsident le sait trs bien , qui ai dpos l ' amendement au rapport de Palacio qui a t adopt par 455 voix .
J ' ai galement avanc , dans la rsolution commune du groupe libral , sous la forme d ' un considrant , qu ' il convenait de constituer un groupe de personnes minentes , et M. Haarder le sait trs bien , et j ' ai propos sa composition , en commenant par M. Ersbl .
<P>
Voil ce que j ' ai fait au nom du groupe socialiste .
Je voudrais que ceux qui nous critiquent - et je ne suis pas oppos  un avancement de la campagne lectorale , mais sans en venir  la diffamation - , expliquent ici - endroit o il convient de le faire - ce que eux ont fait .
<P>
Je dirais  M. Watson , avec toute l ' estime que j ' ai pour lui , qu ' il serait galement trs intressant - et une occasion en or s ' offre  lui - qu ' il nous explique pourquoi il se sent cern par les Allemands .
Nous sommes tous gaux ici .
Je ne me sens pas conditionn par les Allemands , ce n ' est pas vrai .
<P>
Il n ' est pas vrai , par exemple , que ce systme d ' indemnits a t cr pour ddommager les dputs ibriques .
Je viens d ' un parlement o l ' on donne simplement un billet , je n ' ai jamais rien eu de plus .
Je me suis retrouv dans ce systme et je ne connais aucun parlementaire , y compris dans ceux qui touchent plus , qui ait renonc  celui-ci .
Pourquoi devons-nous tenir entre nous ce discours hypocrite et cynique ?
Je crois qu ' il faut rechercher l ' unit et viter d ' offenser des collgues parce que nous devons trouver ensemble la manire d ' aller de l ' avant .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , vous savez trs bien que j ' ai t le prsident du groupe qui a le plus soutenu la possibilit pour vous d ' avoir des contacts exploratoires avec le Conseil .
Nous sommes dans un parlement , nous devons donc appliquer la mthode parlementaire et non celle du plbiscite , et je suis heureux qu ' aprs que j ' ai dpos cette question , vous ayez rendu compte par crit de vos dmarches . Je me flicite galement que vous ayez parl avec M. Rothley .
<P>
En ce qui concerne M. Rothley , je dois dire une chose : avec M. Rothley comme rapporteur , le statut est un sujet trs difficile , sans M. Rothley , il est impossible . Nous devons tous tre conscients de cela et , par consquent , au lieu d ' accentuer les divisions et d ' offenser de nombreux membres de cette Assemble , nous devons travailler ensemble et faire progresser ce dossier .
<P>
Je vous remercie pour la lettre que vous avez crite et j ' espre une chose , Monsieur le Prsident , et je crois que vous tes sur la mme ligne ,  savoir que le Conseil dise qu ' il est dispos  dialoguer avec nous sur les modalits d ' approbation du statut .
C ' est la seule chose que je demande aujourd ' hui au Conseil , et je remercie beaucoup M. Haarder qui est ici et qui a beaucoup lutt avec nous pour ce statut .
Je voudrais encore mentionner un point : le trait de Nice tant dj en vigueur , cela implique l ' approbation  la majorit , except pour les aspects relatifs  la fiscalit , qui seront dcids  l ' unanimit .
Aujourd ' hui , la seule chose qu ' il convient de demander est que le prsident du Conseil me tende la main , pas  moi , mais au Parlement .
Le reste , nous devrons le faire par un dbat ouvert et par un travail conjoint entre nous et , je vous en prie , n ' accentuons pas les divisions .
Recherchons l ' union du Parlement car il s ' agit d ' une de nos responsabilits que nous ne pouvons pas transfrer .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lehne (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous nous trouvons ici dans une histoire sans fin .
Notre Parlement traite de la question du statut des dputs depuis 1998 .
Je pense qu ' il est grand temps d ' en finir avec cette question . Nous arrivons pratiquement  la fin d ' une lgislature et nous sommes en outre  la veille d ' un largissement de l ' Union europenne .
Je pense qu ' il est ncessaire que le statut des dputs de cette Assemble soit enfin dfinitivement rgl .
 cet effet , il nous est indispensable d ' avoir une raction officielle du Conseil sur les propositions qui ont t faites par les instances du Parlement .
<P>
Le rapport Rothley , initialement adopt par la commission juridique du Parlement europen en tant qu ' avis destin  notre prsident et  la Confrence des prsidents , est le seul document parlementaire  contenir une proposition globale concernant le statut des dputs .
Depuis le mois d ' avril de cette anne , nous attendons une raction du Conseil et c ' est la raison pour laquelle il nous a sembl opportun de poser cette question orale .
Il est plus que temps !
<P>
La proposition de M. Rothley est une proposition trs quilibre .
Pour l ' laborer , nous nous sommes bass sur les rflexions des sages spcialement mandats  cet effet .
Notre conclusion est que nous devrions percevoir la moiti de la rmunration de base d ' un juge europen .
Je crois que tous les lments de ce concept sont trs quilibrs .
<P>
Je dplore donc d ' autant plus vivement que , sur cette question importante , o le consensus de l ' Assemble est rellement dcisif , trois prsidents de groupes ont donn ce matin une confrence de presse qui , selon moi , est tout  fait intolrable .
En effet , chacun a pu constater une nette contradiction entre ce qui a t affirm ,  tort , ce matin et le contenu de la rsolution .
<P>
Je signale nanmoins qu ' il n ' y a qu ' une seule diffrence importante dans les propositions de rsolution sur lesquelles nous sommes appels  voter ici ,  savoir , la rfrence , au paragraphe 2 de notre proposition de rsolution ,  la dcision de la commission juridique du mois d ' avril . La raison en est que nous voulons que le Conseil prenne concrtement position sur ce document .
Pour le reste , le contenu est pratiquement identique .
Je ne comprends ds lors absolument pas pourquoi , ce matin , il y a eu des affirmations telles que celle disant que les grands groupes parlementaires s ' opposeraient  ce statut et chercheraient , pour ainsi dire ,  s ' en mettre plein les poches .
Ce n ' est absolument pas le cas et cette allgation est indcente , qu ' elle soit exprime dans cette Assemble ou lors d ' une confrence de presse .
Je tiens  le dire clairement ici et maintenant .
<P>
Il n ' y a pas de place ici pour un populisme facile .
Les grands groupes parlementaires ont une responsabilit vis--vis de l ' ensemble du Parlement et nous essayons de l ' assumer correctement .
Cette question orale et cette rsolution ont t remises  l ' ordre du jour afin de faire avancer et non d ' empcher le dbat sur le statut des dputs .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous ne pouvons admettre plus longtemps - cela fait maintenant presque cinq ans que nous ngocions - que le Parlement se laisse ainsi trimbaler par le Conseil , un peu comme une bte de cirque .
Il est temps maintenant que nous sachions clairement ce que veut le Conseil .
Lorsque nous le saurons , nous serons en mesure , lors des prochaines dlibrations  la commission juridique , d ' aboutir  un statut acceptable dans le cadre de la procdure lgislative prvue  l ' article 190 , paragraphe 5 .
<P>
J ' espre que M. Haarder , qui est un de nos anciens collgues ayant sig  cette Assemble , qui connat les problmes et qui a dj collabor dans le pass aux projets de statut , sera maintenant en mesure , pour la prsidence danoise , de donner un signal clair et positif au Parlement .
<P>
Ce que je trouve inacceptable , c ' est de voir se rpter ce que nous avons dj vcu durant les prsidences sudoise et belge .
Je rappelle qu '  l ' poque , le groupe de contact s ' est runi et qu ' il a t dit que lorsque nous trouverions un compromis sur la question de la fiscalit , les problmes seraient rsolus et le statut propos pourrait alors entrer en vigueur .
Et que s ' est-il pass ?
Nous nous sommes laisss entraner dans le compromis en question , que je considre par ailleurs illgal et que la Cour de justice europenne n ' acceptera jamais .
Mais nous l ' avons accept dans l ' intrt d ' aboutir  un statut commun . Et quel a t le rsultat ?
Le Conseil a soulev d ' autres problmes et questions et , au bout du compte , nous n ' avons pas progress d ' un seul pas .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais , cette fois , non seulement voir sur la table une lettre de bonnes intentions de notre Prsident mais aussi une dclaration concrte du Conseil .
Tel est le but de cette question orale et de la rsolution qui l ' accompagne .
<P>
La question de la transparence des frais revient sans cesse dans la discussion .
Ce n ' est pourtant pas l ' objet de cette rsolution .
Que nous voulions une transparence ne fait aucun doute , de mme qu ' il est clair que la prsidence prsentera de nouvelles propositions sur le remboursement des frais ds que ce statut sera adopt .
Pour moi , cela coule de source et c ' est l ' objet des propositions de rsolution prsentes ici .
<SPEAKER ID=64 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' attention les interventions qui ont t faites .
Il s ' agit d ' une question dans laquelle je m ' tais fortement engag lorsque j ' tais dput europen et l ' obtention d ' un statut pour les dputs reprsente pour moi une dcision capitale .
Comme je l ' ai laiss entendre , je tiens  dclarer que le Conseil souhaite participer  la recherche d ' une solution garantissant pour chaque dput la dignit et le respect de l ' opinion publique .
Quant  la manire de mettre en ? uvre un tel statut , il me faut videmment prciser que les rgles en la matire sont consignes  l ' article 190 , paragraphe 5 , du trait instituant la Communaut europenne , qui stipule que le Parlement europen fixe le statut et les conditions gnrales d ' exercice des fonctions de ses membres aprs avis de la Commission et avec l ' approbation du Conseil .
Avec l ' entre en vigueur du trait de Nice , le Conseil peut se prononcer  la majorit qualifie et plus , comme prcdemment ,  l ' unanimit .
Cette disposition ne concerne toutefois pas le systme d ' imposition .
<P>
Bien que le Parlement ait adopt un projet de proposition en vue d ' un statut le 3 dcembre 1998 , c ' est--dire avant l ' entre en vigueur du trait d ' Amsterdam , la commission juridique et du march intrieur du Parlement a depuis lors examin les nouvelles orientations .
Un dialogue permanent a t men entre les prsidences successives du Conseil et les diffrents interlocuteurs dsigns par le Parlement ,  savoir le groupe de contact institu en vue d ' encourager les ngociations entre les deux institutions .
Comme vous le savez , le Conseil ne s ' est pas encore prononc  propos de certains lments majeurs du futur statut .
 ce propos , je souhaiterais relever certains lments essentiels .
<P>
En premier lieu , je dirai qu ' en vertu des positions dfinies jusqu '  prsent par le Conseil , il convient de garantir une concordance entre le statut et le droit primaire , par exemple en ce qui concerne les immunits et les privilges .
En deuxime lieu , il convient de respecter l ' accord conclu au sein du Conseil en matire de fiscalit et enfin il y a lieu de garantir la transparence et le respect du principe selon lequel les indemnits sont payes sur la base des dpenses rellement encourues .
L ' avis rendu en avril dernier par la commission juridique et du march intrieur ne remplit pas , selon moi , toutes ces conditions et je peux comprendre que le prsident du Parlement ait reu le mme message lors des contacts informels qu ' il a eus avec les gouvernements des tats membres .
<P>
J ' ai galement appris que , sur la base des contacts qu ' il a eus avec les tats membres , le prsident du Parlement avait tir un certain nombre de conclusions en vue de trouver des lments susceptibles d ' aboutir  un compromis , qui pourrait , aprs l ' entre en vigueur du trait de Nice , rcolter la majorit requise au sein du Conseil .
Enfin , je tiens  dclarer que je ferai bon accueil  tous les efforts visant  trouver une solution acceptable tant par le Conseil que par l ' Assemble .
Au nom du Conseil , j ' invite le Parlement  ne pas laisser chapper cette possibilit .
Le rle du Parlement consiste  faire des propositions et celui du Conseil consiste  les adopter .
La balle est dans le camp du Parlement .
Je vous demande de trouver un accord sur une proposition susceptible de rassembler un vaste consensus au sein de l ' Assemble , mais aussi de runir suffisamment de voix favorables au sein du Conseil afin qu ' elle puisse tre adopte en vertu des nouvelles rgles prvues par le trait de Nice , qui entrera en vigueur en fvrier .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai peu  ajouter  ce qu ' a dj dit M. Lehne , car je suis d ' accord avec l ' ensemble de ses propos .
En ma qualit de prsident de la commission juridique et du march intrieur , je tiens  donner raison  M. Barn Crespo parce que , honntement , l ' habilet de M. Rothley a permis de conclure une initiative qui se poursuivait depuis quelque temps et qui a  prsent trouv une conclusion satisfaisante .
Nous avons approuv un statut ; or , statut ne signifie pas seulement argent , rmunration , mais , pour un parlement , pour le dput , cela signifie aussi une question de fond qui pose - comme l ' a dit le prsident Haarder - des problmes constitutionnels et des problmes paraconstitutionnels .
<P>
Nous avons tabli des droits et des devoirs pour les dputs et nous avons donc mis en exergue le problme de l ' autonomie du Parlement qui , mme si elle n ' est pas entire parce que le processus europen est un peu diffrent , correspond  ce que les parlements nationaux font en gnral .
C ' est en tablissant le statut que les dputs renforceront cette autonomie .
Nous estimons , Monsieur le Prsident , chers collgues , que les deux aspects sont insparables : les droits et devoirs , les questions de fond , d ' une part et , d ' autre part , videmment , les questions de rmunration .
Le prsident Haarder rompt une lance pour le Parlement ; je vous signale , Monsieur le Prsident , que le Conseil a dclar , il me semble , vouloir tenir compte , au-del de la majorit ou de l ' unanimit , de ce que le Parlement exprimera .
Si l ' on prend bien en considration ce que la commission juridique et du march intrieur a fait , l ' on prend en considration un problme qui est mis en lumire pour la premire fois et qui met le Parlement dans une situation beaucoup plus vidente , beaucoup plus autonome et beaucoup plus complte .
La question que nous avons prsente , et qui a t avalise par le prsident en exercice , vise  vous donner encore davantage la possibilit de trouver une conclusion .
Je pense que , en approuvant ce texte , le Parlement vous le permettra encore mieux .
<SPEAKER ID=66 NAME="Rothley (PSE). -">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup pour le travail accompli .
Nous avons bien progress .
Merci galement pour la lettre que vous avez envoye aux dputs et qui clarifie plusieurs choses .
Par ailleurs , je n ' ai pas non plus oubli la faon dont vous m ' avez soutenu en 1998 au sein de la Confrence des prsidents lorsque s ' est pose la question de l ' laboration par la commission juridique et du march intrieur d ' un projet de statut pour les dputs europens .
 l ' poque , vous tiez prsident du groupe libral .
Cela fait bien longtemps !
<P>
Avec cette rsolution , nous voulons relancer une discussion approfondie avec le Conseil sur les questions toujours en suspens .
Cette rsolution parle de renforcement de la dmocratie et pas seulement de rmunration , de la dignit du Parlement dont les dputs reprsentent 380 millions de citoyens de l ' Union europenne et pas seulement de remboursements et d ' indemnits .
Il est bien sr ncessaire de rgler ces questions .
Je suis certain que le systme de remboursement des frais sera rgl par la prsidence , seule comptente en la matire , d ' une manire qui - j ' en ai la conviction galement - sera comprhensible et transparente pour l ' opinion publique .
<P>
Ne parler ici que d ' argent serait faire preuve d ' un profond mpris pour le Parlement .
Le Parlement n ' est absolument pas une bande d ' escrocs dont il faut arrter les agissements .
En 1976 , lors de l ' adoption de l ' acte sur les lections europennes au suffrage universel direct , le Conseil europen lui-mme a omis de dfinir les droits " constitutionnels " des dputs .
Plus de deux dcennies aprs les premires lections directes , le Conseil ne peut tout de mme pas s ' attendre  ce que nous renoncions  obtenir cette dfinition .
Les rgles relatives  l ' immunit datent de 1965 et ont t spcifiquement labores pour les dlgus qui ,  l ' poque , taient envoys par les parlements nationaux  l ' Assemble parlementaire .
Le Conseil ne peut tout de mme pas s ' attendre  ce qu ' en 2003 , nous ne changions rien  ces dispositions de 1965 .
Les problmes juridiques me sont familiers et je sais qu ' ils peuvent tre rsolus avec un peu de bonne volont de part et d ' autre .
<P>
Il y a un temps pour tout .
Omnia tempus habent .
J ' ai le sentiment que le moment de la dcision est proche .
C ' est le Conseil europen qui , en 1999 , nous a invits - nous l ' avons cit -  rgler dfinitivement et rapidement la question du statut des dputs .
Nous entendons le faire au printemps prochain .
Nous sommes autoriss  prsenter un rapport destin  l ' assemble plnire .
Je sais qu ' il subsiste des problmes avec le droit primaire , mais ils peuvent tre rsolus et je serais trs reconnaissant au Conseil de se concentrer sur cette question et de nous transmettre des propositions concrtes de solution .
Quoi qu ' il en soit , il faut que ce statut soit adopt avant l ' largissement .
Aprs , cela deviendra pratiquement impossible .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , si cette proposition et ce dbat se retrouvent  l ' ordre du jour , c ' est en raison de l ' insistance des dmocrates-chrtiens et des conservateurs du PPE , ainsi que des socialistes et des sociaux-dmocrates du PSE .
Nous n ' avons pas besoin de tenir ce dbat aujourd ' hui .
Mon groupe est en faveur de conditions gales pour tous les dputs dans un statut des dputs , mais cette proposition nous rend la tche d ' atteindre un tel statut encore plus difficile .
<P>
Si la proposition avance par MM . Barn Crespo et Poettering est adopte , elle bloquera les progrs de nos discussions avec le Conseil .
Ces deux messieurs vous ont donn un mandat pour des discussions exploratoires avec le Conseil et , pourtant , leurs partis veulent imposer un vote sur l ' avis de M. Rothley avant de donner la chance au Parlement de considrer l ' issue de vos discussions .
L ' avis de M. Rothley veut introduire dans le statut des dputs des questions de droit primaire telles que les immunits et les privilges , lesquels ncessitent la ratification des parlements nationaux .
Le message concernant la rforme qu ' ils envoient au Conseil est : " c ' est  prendre ou  laisser " .
Le message qu ' ils envoient aux dputs qui veulent la rforme est : " laissez tomber " .
<P>
La rsolution commune de mon parti et des groupes GUE / NGL et Verts / ALE demande un statut commun , convenu avec les gouvernements nationaux au sein du Conseil , prvoyant l ' galit de traitement des dputs et la transparence dans nos indemnits .
Notre question aux membres individuels du PPE et du PSE , dont beaucoup riront sur le chemin de la banque s ' ils arrtent la rforme , est la suivante : n ' avez-vous pas d ' amour propre ?
N ' tes-vous pas inquiets de la rputation de cette Assemble ?
<P>
Dans le communiqu de presse de M. Rothley , je suis accus de manquer de srieux , de porter des accusations malhonntes .
Monsieur Rothley , je prends au srieux les accusations de malhonntet que les citoyens nous portent .
M. Barn Crespo m ' accuse d ' accabler les socialistes d ' injures .
Si je vous accable d ' injures , Monsieur Barn Crespo , pourquoi tant de membres de votre parti , y compris tous vos membres britanniques , vont-ils voter en faveur de notre proposition lors du vote de demain ?
La rponse est que vous vous accablez d ' injures les uns les autres et que vous le mritez .
Qui plus est , vous accablez d ' injures ceux d ' entre nous qui reconnaissent l ' inquitude publique , ceux qui admettent que le rgime de dpenses n ' est pas justifiable et qui cherchent  introduire les normes les plus leves dans la gestion de cette Assemble .
<P>
Monsieur le Prsident , nous abusons le contribuable  nos risques et prils , et nous avilissons la politique dmocratique en ne rformant pas .
En demandant aux dputs de voter en faveur de la rsolution propose par trois groupes , je leur demande de rejeter la description des politiciens que le pote Hilaire Belloc a faite lorsqu ' il crit :
<P>
" With pomp and ridiculous display ,
<P>
The Politician ' s corpse was borne away ,
<P>
While those around him carped and slanged ,
<P>
I wept : I would have seen him hanged . "
<P>
( Avec faste et ridiculement expos ,
<P>
Le corps du Politicien fut emmen ,
<P>
Tandis qu ' autour de lui s ' levaient plaintes et injures ,
<P>
Je pleurais : j ' aurais voulu le voir pendu .
)
<SPEAKER ID=68 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , pour mon groupe , le point de dpart de notre rflexion sur la question du statut du dput doit tre le constat d ' une crise de confiance entre les citoyens de la plupart de nos pays et les responsables politiques .
Surmonter cette crise est un dfi politique majeur , peut-tre le dfi politique principal  relever dans la priode  venir .
Tous nos actes doivent prendre en considration cet objectif .
En l ' occurrence , le groupe de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique juge ncessaire d ' assurer une totale transparence sur les conditions d ' exercice du mandat parlementaire et de casser toute ide de privilges pour les dputs .
Cela suppose ,  mes yeux et aux yeux de la grande majorit de mon groupe , deux choses : la premire est qu ' il faut un statut dans des dlais rapprochs , c ' est--dire sensiblement avant les lections de juin 2004 .
Il ne faut donc pas faire figurer dans les propositions  ngocier avec le Conseil des dispositions dont on sait  l ' avance qu ' elles sont inacceptables pour celui-ci .
Sinon , autant dire franchement qu ' on ne veut pas de statut .
<P>
La seconde exigence  nos yeux est que le contenu des propositions que nous avanons respecte les positions de principe que j ' ai voques  l ' instant - en particulier la transparence et le refus de toute ide de privilge .
<P>
Dire cela , Monsieur le Prsident , ne constitue ni une offense ni une diffamation envers qui que ce soit .
C ' est tout simplement expliquer pourquoi mon groupe est oppos - et l ' a dj dit -  ce que le Parlement transmette le document de la commission juridique en l ' tat au Conseil .
<P>
En effet , pour ne prendre que deux exemples : son article 9 prtend assurer aux futurs dputs une quasi-impunit . C ' est injustifiable .
Quant  son article concernant les rmunrations , il consiste en une demande d ' augmentation colossale des indemnits pour la plupart des dputs .
Au moment o l ' Union prche l ' austrit pour les salaris et le rationnement des dpenses publiques , cela sonnerait comme une provocation .
C ' est videmment  nos yeux inacceptable .
<P>
Jouons donc franc-jeu .
Celles et ceux d ' entre vous qui souhaitent aboutir  un accord rapide avec le Conseil sur un statut du dput ne doivent pas , demain , par leur vote , cautionner le rapport de la commission juridique en l ' tat , car ce rapport bloquerait  l ' vidence la perspective d ' un accord effectif sur un statut .
En revanche , en votant pour la rsolution de compromis des trois groupes " charnire " du Parlement , vous laisserez la porte ouverte  la recherche d ' un accord que la grande majorit d ' entre nous , d ' entre vous , dit esprer .
Chacune et chacun aura demain l ' occasion de prendre ses responsabilits .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il est dj apparu clairement dans cette Assemble que trois groupes avaient prsent une proposition de rsolution commune . Selon moi , il est essentiel que les groupes ELDR , GUE / NGL et Verts / ALE se soient unis dans une campagne commune car il est vraiment temps d ' obtenir des rsultats concrets .
Nous voulons que le statut voie le jour et que tous ces dossiers qui gnent les citoyens soient rsolus .
Nous n ' acceptons pas que le statut contienne d ' ventuels lments constituant un salaire cach .
Nous voulons que la totalit des salaires et des indemnits devant nous tre verss soient aussi transparents que possible et qu ' ils puissent tre justifis devant les citoyens .
Nous ne pouvons pas non plus approuver pour nous-mmes des avantages que nous ne pouvons octroyer aux citoyens .
<P>
Puisque M. Lehne a critiqu ici les prsidents des trois groupes , je peux dire que les groupes PPE et PSE ont eux-mmes provoqu la coalition de ces trois groupes . En effet , il tait absolument impossible d ' approuver la manire employe par les deux plus grands groupes pour vous empcher , Monsieur le Prsident , de ngocier avec le Conseil .
Au nom de ma dlgation , je tiens  vous remercier pour vos efforts et je crois que vous avez dj obtenu plus dans ce dossier de statut que l ' ancienne prsidente durant tout son mandat .
Dans la lettre que vous nous avez envoye , vous avez constat que nous avions maintenant , sous certaines conditions , une possibilit relle de parvenir  une solution .
Nous devons accepter que les dossiers relatifs  l ' immunit des membres , par exemple , soient rsolus dans un cadre diffrent .
<P>
Demain , tout le monde pourra choisir son camp .
Si nous voulons un statut , nous devons explorer les diffrentes voies ouvertes par le prsident . De cette manire , nous arriverons enfin  retirer ce dossier de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=70 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le serpent de mer du statut des dputs europens revient une fois de plus devant cet hmicycle sans que l ' on voie trs bien quelle sera l ' issue de la discussion avec le Conseil .
 notre avis , si les ngociations pitinent , c ' est fondamentalement , au-del des dtails techniques , parce que le Parlement europen veut obtenir pour ses membres un statut purement europen avec rmunration sur le budget communautaire , alors mme que cet objectif est contraire  l ' esprit et  la lettre des traits .
Les articles 189 et 190 prcisent bien en effet que les dputs ici prsents sont reprsentants , pour chacun , du peuple qui les a lus .
<P>
C ' est pourquoi nous avons prsent depuis longtemps une proposition qui , nous persistons  le penser , reprsenterait un bon compromis .
Elle comprend trois parties .
Premirement , les dputs europens devraient continuer de percevoir comme aujourd ' hui leur rmunration principale de leur tat d ' lection avec imposition de la fiscalit nationale .
Il serait en effet extravagant - et je pse mes mots -  nos yeux que le reprsentant d ' un pays puisse tre rmunr autrement que par son propre pays et qu ' il puisse , pour ce qui est de sa rmunration principale , ne pas tre impos comme ses concitoyens .
Deuximement , les frais de dplacement et autres devraient tre rembourss selon leur montant rel , dans la limite videmment d ' un plafond raisonnable .
Enfin , le cas chant ,  titre complmentaire , on pourrait identifier une indemnit limite verse par le Parlement europen par jour de prsence .
Elle constituerait un revenu - mais cette fois un revenu clair et transparent - qui pourrait subir l ' impt communautaire .
Il nous semble depuis longtemps que cette proposition offre un bon compromis entre plusieurs objectifs .
Elle est rationnelle , elle est comprhensible , elle est transparente . Et enfin , pour nous , elle permet de prserver un principe essentiel : le rattachement statutaire et financier de chaque dput au peuple qui l ' a lu .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lorsque mes collgues conservateurs britanniques et moi-mme avons particip aux dernires lections en 1999 , l ' un de nos chevaux de bataille tait la rvision et l ' actualisation du caractre insatisfaisant des termes et des conditions dont nous , dputs , jouissons .
<P>
Pendant ces trois dernires annes , nous avons beaucoup parl mais , objectivement , nous avons fait peu de choses .
La cl pour d ' une issue satisfaisante  ce problme doit tre la ralisation d ' un accord politique entre le Parlement et le Conseil  propos d ' un ensemble de termes et de conditions appropris pour le XXIe sicle pour les dputs du Parlement europen .
<P>
Ils doivent ensuite revtir une forme juridique approprie , conformment aux Traits .
Nous ne devons pas nous laisser distraire par des dbats et des possibles dsaccords  propos des dtails au sujet de la manire dont ce processus de transposition technique doit tre mis en ? uvre , car sinon , nous ne parviendrons pas  l ' accord politique ncessaire .
Bien entendu , cet accord politique est la condition sine qua non pour passer au stade suivant , l ' achvement des formalits juridiques et constitutionnelles . Comme l ' a dit presque chaque intervenant , tout le monde en convient , cela doit tre fait d ' ici les prochaines lections europennes .
<P>
Une fois la rhtorique enleve , c ' est aussi simple que cela .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' ai le sentiment que les lecteurs , en dehors de ce Parlement , pourraient avoir quelques difficults  comprendre ce qui se passe ici cet aprs-midi et , effectivement , certains d ' entre nous pourraient prouver ces mmes difficults .
Je me demande ce que le public en penserait .
<P>
Le fin fond de cette histoire est certainement que la majorit de cette Assemble est en faveur d ' un paquet de rmunration raisonnable et normale comprenant le salaire , la pension , le remboursement des dpenses quand ncessaire sur prsentation de reus et de pices justificatives - le mme genre de systme auquel la plupart de nos lecteurs sont soumis sur leur lieu de travail .
Bien sr , certains rtorqueront que nous ne faisons pas un travail ordinaire .
Nous sommes particuliers .
Oui , effectivement , nous sommes particuliers , nous travaillons pour la fonction publique .
Cela fait maintenant trois ans que je sige au sein de cette Assemble , et que j ' assiste  d ' innombrables discussions  ce sujet , sans sembler avoir avanc d ' un pousse .
Qu ' avons-nous sur la table aujourd ' hui ?
Je m ' empresserais de dire que nous avons une pratique du subterfuge embourbe dans la procdure .
<P>
D ' un ct , nous parlons d ' un rapport - un rapport qui n ' en tait pas un ,  peine un conseil - vot par une commission .
De l ' autre , nous parlons d ' une sorte de raction de votre part , Monsieur le Prsident , pour laquelle nous vous sommes trs reconnaissants .
Mais certaines personnes ici prsentes ne veulent mme pas en parler .
Trouble ?
Je le suis certainement .
<P>
Les dputs n ' ont aucun dtail ni lment concret devant eux , rien qu ' ils n ' aient le droit d ' amender ni qu ' ils aient la possibilit de voter correctement .
Alors , de quoi sommes-nous en train de discuter ?
Certains d ' entre nous espraient que nous parlerions au moins d ' un processus qui finirait par nous mener vers un rapport correct qui exposerait les dtails d ' une proposition de statut claire , transparente , et que chaque dput aurait le droit d ' amender et de voter et tre ainsi responsable envers ses lecteurs et , enfin , une fois pour toutes , de faire taire les critiques dont nous sommes si facilement la cible .
<P>
Au lieu de cela , nous sommes enliss dans cet interminable mange de discussions sur la procdure .
Mais l ' aide est  porte de main !
Soyons clairs , un paragraphe trs pratique de la proposition commune des trois partis , permet  un processus pratique de dcoller .
Ce mme paragraphe auquel , bien sr , s ' opposent les majorits au sein des grands groupes de ce Parlement .
Ce paragraphe est dpos individuellement en tant qu ' amendement .
Soyez donc vigilants : si vous bloquez cet amendement , vous bloquerez le progrs , vous retirerez  cette Assemble une procdure ouverte qui mnerait  un statut , vous rendrez ce Parlement indigne de ce nom et vous rendrez nos citoyens encore plus perplexes et sceptiques .
<P>
Je vous demanderais aussi , Monsieur le Prsident , de vrifier la procdure via laquelle cette question a t souleve , parce que je me demande vraiment s ' il s ' agit l d ' une procdure acceptable selon notre rglement .
Je ne voudrais pas que les citoyens sont encore plus troubls que nous ne le sommes .
<SPEAKER ID=73 NAME="Karas (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , tant donn que mon entre dans cette Assemble est relativement rcente , mme si cela fait longtemps que je suis dans la politique , je voudrais avant toute chose donner quelques informations me concernant .
J ' ai moi-mme prsent une ptition en faveur du service  la socit et la justice et contre les privilges .
J ' ai collabor au renforcement des dispositions en matire d ' incompatibilit des fonctions ,  l ' adoption de nouvelles rgles instaurant la sparation entre la politique et les affaires ainsi que de mesures et de dcisions en vue d ' une meilleure objectivit dans l ' attribution des postes dans le secteur public . J ' ai aussi particip  la cration d ' un groupe d ' experts charg de l ' laboration d ' une pyramide des salaires reprenant toutes les fonctions publiques de mon pays , depuis le prsident de la rpublique jusqu ' aux maires des grandes villes .
<P>
Les questions portant sur la contribution  la socit et la justice , la notion de mandat , l ' exercice d ' une activit professionnelle et les privilges ont toujours t prsentes dans ma carrire politique et relvent d ' une question de crdibilit de la politique aux yeux des citoyens .
C ' est prcisment pour cette raison que je me suis autant impliqu pour que cette question soit soumise au Conseil . En outre , depuis que je sige  cette Assemble , j ' ai le sentiment qu ' il y a un paquet de rumeurs , d ' accusations rciproques entre le Parlement et le Conseil ainsi qu ' entre les groupes parlementaires .
Mais point de statut . L ' origine de notre problme tient finalement au fait que nous avons certes tous t lus mais nous ne sommes pas traits sur un pied d ' galit .
<P>
Une partie du problme rside dans le fait que nous avons 15 droits nationaux en matire lectorale mais pas de droit europen , que nous n ' avons pas une seule rgle mais toute une srie de rgles diffrentes en matire d ' incompatibilit des fonctions .
Voil ce qui pose problme .
Nous avons dj dbattu de ce thme en 1998 , en 1999 et en avril 2001 .
Le prsident nous a dit que nous tions  prsent proches du but et c ' est la raison pour laquelle nous voulons que le Conseil nous dise ce qu ' il reste  rsoudre et comment nous allons atteindre ce but .
Une fois de plus , nous n ' avons obtenu absolument aucune rponse du Conseil - car ce n ' tait pas une rponse .
Comment peut-on affirmer que nous sommes prs du but alors que les problmes en suspens ne peuvent mme pas tre noncs ?
<P>
D ' autre part , j ' ai assist , tt ce matin ,  une confrence de presse o ont t accuss tous ceux qui mentionnent le rapport Rothley , qui est un rapport de commission et contient un avis destin au prsident .
Cette manire d ' agir est intolrable et ces allgations sont fausses . Tout cela m ' amne  me poser la question suivante : qui porte atteinte  la dignit et au respect d  ce Parlement ?
Ceux qui font rfrence  une dcision d ' une commission parlementaire ou d ' un avis rendu  la prsidence ou ceux qui ignorent cette dcision et veulent lancer une action parallle ?
<P>
Aucun mandat national n ' est comparable au mandat d ' un parlementaire europen .
Le temps consacr est plus important , les distances sont plus grandes et nous sommes moins souvent chez nous que tous nos autres collgues .
Nous avons une dcision de la commission juridique et du march intrieur servant de base aux discussions du prsident .
Nous avons un groupe d ' experts qui a labor une solution afin que personne ne puisse dire que nous avons dcid les choses comme nous l ' entendions .
<P>
Nous avons le rapport Rothley et nous avons une situation juridique o nous devons adopter notre statut et o le Conseil doit l ' approuver pour qu ' il entre en vigueur .
Par cette question orale , nous demandons davantage de transparence en lieu et place de rumeurs , plus de clart en lieu et place d ' accusations .
Grce  la rponse du Conseil , qui malheureusement n ' en tait pas une , nous voulions faire un pas de plus vers une dcision dont nous avons besoin .
Nous ne nous laisserons pas mener en bateau , ni par les opportunistes politiques , ni par l ' indcision du Conseil .
J ' affirme que si nous ne nous prenons pas au srieux , personne ne nous prendra au srieux .
C ' est pourquoi nous devons refuser l ' opportunisme et poursuivre fermement dans la voie que nous avons choisie ici au Parlement en nous appuyant sur le droit .
Nous sommes bien sr disposs , si on nous le prcise ,  diviser le rapport en une partie " constitutionnelle " et une autre contenant tout le reste , mais cette question est malheureusement aussi reste sans rponse aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=74 NAME="Haarder">
Monsieur le Prsident , je dois malheureusement dclarer que l ' intervention de M. Karas est dnue de sens .
La question pose au Conseil tait la suivante : le Conseil est-il dispos  engager , au niveau des chefs d ' tat et de gouvernement , un dialogue avec le Parlement europen au sujet des modalits d ' adoption du statut des dputs ?
La rponse est " oui " .
Je l ' ai dit trs clairement .
J ' ai rpt ce que le Conseil pense depuis toujours ,  savoir que la balle est dans le camp du Parlement .
Lorsque le Parlement se sera mis d ' accord sur une proposition susceptible d ' tre accepte et adopte par le Conseil , la balle reviendra dans le camp du Conseil .
Je ne souhaite pas examiner en dtail l ' avis rendu par la commission juridique et du march intrieur  t la Confrence des prsidents du Parlement .
Cet avis n ' a pas t remis au Conseil et il n ' a pas t adopt par une majorit de dputs .
Le Conseil n ' entend pas prsenter une proposition dtaille .
Ceci est une rponse adresse  M. Lehne .
La balle est dans le camp du Parlement .
<P>
Je voudrais vous rappeler le cours des vnements de 1999 lorsque la prsidence allemande de l ' poque avait ralis de vastes efforts en vue de trouver un compromis .
J ' espre que l ' actuel rapporteur s ' en souviendra afin de ne pas devoir rpter ce qui a t fait .
Je partage l ' avis exprim par ceux qui ont dclar qu ' il fallait imprieusement adopter un statut comprenant des rgles claires et transparentes , qui puissent accrotre la dignit de chaque dput ainsi que le respect  l ' gard du Parlement au sein de l ' opinion publique .
Le remboursement des frais doit tre transparent , le niveau de rmunration doit tre convenable et les frais de dplacement doivent tre pays sur la base de pices justificatives .
C ' est ce que le Conseil a toujours prtendu .
Nous devons faire en sorte que ce statut soit mis en place avant les prochaines lections europennes .
 la lumire de l ' largissement futur , les prochaines lections europennes seront plus mdiatises que jamais et si ce problme n ' est pas rsolu , il faudra s ' attendre  des dbats trs houleux , notamment au sein des nouveaux tats membres .
<P>
Il ne faudrait pas que les lecteurs se montrent indiffrents  l ' gard de cette Assemble .
Il y en a malheureusement beaucoup qui la considrent avec indiffrence .
Cela se remarque par le nombre d ' abstentions .
Il serait encore plus grave d ' arriver  une situation o , pour les lecteurs des nouveaux pays qui voteraient pour la premire fois , le statut des dputs ferait la une de leurs journaux .
Le risque serait alors qu ' un grand nombre d ' lecteurs non seulement considrent le Parlement europen avec indiffrence , mais aussi - et ce serait le pire qui puisse nous arriver - avec mpris .
<P>
Je voudrais , pour terminer , vous demander le plus nergiquement possible d ' approuver l ' initiative prise par le prsident de l ' Assemble et d ' aboutir  une solution susceptible d ' tre accepte par le Conseil .
Le Conseil a lanc - vous le savez - des signaux clairs et prcis .
Cela doit donc tre possible , Monsieur le Prsident .
La solution repose dans vos mains ainsi que dans celles des dputs .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
J ' ai reu cinq propositions de rsolution pour conclure le dbat
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai quelque chose sur le c ? ur .
Je me trouvais dimanche  Saint-Jacques de Compostelle pour la manifestation de solidarit avec les habitants de la Galice .
" Nunca mais " , tel tait leur cri et je tiens  le rpter ici .
La Galice vit de la mer et cette dernire est assassine par les criminels de la navigation qui naviguent prs des ctes avec de vieux rafiots remplis de ptrole .
Des criminels environnementaux qui laissent traner en pleine mer un ptrolier prsentant des fuites .
<P>
Nous devons maintenant faire preuve de gnrosit envers les habitants de la Galice et mettre en ? uvre le Fonds de solidarit europen , galement pour aider les milliers de volontaires se trouvant devant une tche impossible .
Je demande  tout le monde d ' aller voir sur place cette apocalypse , car la ralit est bien pire qu '  la tlvision .
Que ce soit , s ' il vous plat , la dernire catastrophe ptrolire en Europe .
Le Conseil doit maintenant ragir .
" Nunca mais " , plus jamais a .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la catastrophe du Prestige en Galice a les consquences d ' une catastrophe naturelle , mais il s ' agit vritablement d ' une catastrophe politique .
Politique parce que ni les tats membres , ni l ' Union europenne , ni ce Parlement ne sont parvenus  prendre des mesures appropries en temps voulu afin d ' empcher que des navires tels que le Prestige - et il en existe des centaines - naviguent dans les eaux communautaires .
Politique parce que ce Parlement , aprs sept catastrophes similaires  celle du Prestige ces vingt dernires annes devant les ctes de la Galice , n ' a pas eu le courage de mettre sur pied une lgislation semblable  celle des tats-Unis avec la Oil Pollution Act , interdisant radicalement  de tels navires , qui sont des bombes  retardement manipules par des mafias du capitalisme dlinquant , de croiser dans leurs eaux .
<P>
Aujourd ' hui , par consquent , Monsieur le Prsident , alors qu ' il n ' existe pas de plan d ' urgence europen pour faire face  ces problmes , des centaines et des centaines de navires galiciens essaient d ' empcher - avec l ' aide de nombreux tats , que nous remercions - le ptrole de pntrer dans les rias galiciennes .
Dans la ria d ' Arosa , 500 petits bateaux tentent de rsoudre un problme , par des mthodes artisanales , qui devrait tre celui de l ' tat espagnol et de l ' Union europenne .
<P>
Je termine , Monsieur le Prsident , en disant la chose suivante : je crois que la prsidence de ce Parlement doit se rendre en Galice et faire preuve de compassion et montrer sa volont de rgler le problme dont souffre cette rgion , comme bien d ' autres ; mais il convient de montrer de la compassion et d ' apporter l ' aide que mrite la Galice , tout spcialement , rgion au monde la plus touche par ce problme .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste exprimer ma plus profonde sympathie par rapport aux propos de M. Nogueira Romn .
En cosse , nous avons rcemment connu une msaventure similaire avec le dsastre du Braer .
Mais ce n ' est pas ce dont je voulais parler ce soir .
Je voudrais voquer le sujet actuellement brlant de l ' accs  la Cour de justice , et surtout le droit d ' accs semi-privilgi en ce qui concerne les rgions jouissant de pouvoirs lgislatifs .
La commission des affaires constitutionnelles a eu une discussion la semaine passe  ce sujet , lequel sera abord comme une question trs controverse par cette Assemble d ' ici deux semaines .
<P>
Le dbat de ce soir sur la pche soulve un exemple intressant qui montre bien la ralit de la question .
La pche cossaise court de grands risques , du genre de ceux auxquels M. Nogueira a fait allusion , dans un autre contexte .
Il se pourrait que nous voudrions soulever la question de la lgalit de propositions actuelles relevant du droit primaire , concernant l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal .
Cela devrait pouvoir relever du lgislatif et de l ' excutif , qui traitent ce problme comme une affaire de droit europen , puis du parlement et de l ' excutif cossais .
Nous pourrons traiter ces questions  l ' endroit appropri uniquement si nous obtenons des droits d ' accs aux juridictions adquates .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que Portugais , je voudrais exprimer ma solidarit avec nos voisins galiciens victimes de ce drame .
De nombreux Portugais collaborent  l ' effort humanitaire sur les plages de Galice . Nous suivons galement avec beaucoup d ' angoisse l ' volution de la nappe de ptrole du Prestige , qui pourrait atteindre galement les ctes nord du Portugal .
<P>
C ' est un grand malheur et il faudrait que l ' Europe en tire la leon une fois pour toutes .
Il semblerait que l ' Erika n ' ait pas suffi , mais il faut que le Prestige suffise , que ce soit la dernire fois que cela arrive !
C ' est pourquoi je voudrais me solidariser avec la proposition de notre collgue M. Nogueira Romn , qui suggre au prsident du Parlement de se rendre en Galice , ainsi que sur les ctes portugaises si celles-ci devaient tre galement touches .
Qu ' il montre la solidarit de notre Parlement et qu ' il soutienne , pour notre compte , les demandes de renforcement des mesures europennes dans ce domaine , qui seront probablement abordes lors du sommet de Copenhague la semaine prochaine .
Il importe beaucoup que ce signal fort soit transmis par le Parlement , c ' est pourquoi je suis tout  fait d ' accord avec ce que vient de dire notre collgue M. Nogueira Romn .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
rapport ( A5-0392 / 2002 ) de M. Jov Peres , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conservation et  l ' exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pche [ COM ( 2002 ) 185 - C5-0313 / 2002 - 2002 / 0114 ( CNS ) ] ;
<P>
rapport ( A5-0396 / 2002 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche [ COM ( 2002 ) 187 - C5-0314 / 2002 - 2002 / 0116 ( CNS ) ] ;
<P>
rapport ( A5-0393 / 2002 ) de M. Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  l ' tablissement d ' une mesure d ' urgence communautaire pour la dmolition des navires de pche [ COM ( 2002 ) 190 - C5-0315 / 2002 - 2002 / 0115 ( CNS ) ] ;
<P>
et
<P>
la question orale ( O-0091 / 2002 - B5-0504 / 2002 ) de M. Struan Stevenson  la Commission , au nom de la commission de la pche , sur la crise du cabillaud .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , je pense que nous n ' avions pas besoin de la catastrophe du Prestige ni des rapports scientifiques que l ' ISIS nous a fait parvenir rcemment au sujet du cabillaud et de la situation dramatique qui affecte cette espce de poisson essentielle pour comprendre combien il est urgent de rformer la politique de la pche .
Selon moi , il est vident que la politique de la pche mise en ? uvre jusqu '  prsent ne nous permet pas d ' assurer un avenir  nos pcheurs et  toutes les familles qui dpendent de la pche ; elle ne permet pas davantage d ' instaurer des conditions stables grce auxquelles les gnrations futures pourront elles aussi disposer de nos ressources halieutiques .
<P>
Mesdames et Messieurs , il ne faut pas dramatiser inutilement ; la situation est dj suffisamment dramatique en soi .
C ' est pourquoi le dbat que nous menons aujourd ' hui est , je pense , dcisif pour l ' avenir du secteur de la pche .
Nous abordons plusieurs questions et plusieurs rapports simultanment .
Je voudrais avant tout remercier les rapporteurs et l ' auteur de la question pour ces rapports , car ils nous donnent une vue d ' ensemble .
<P>
Je tiens  articuler mon intervention en deux parties .
Je voudrais m ' attarder sur les aspects gnraux dans un premier temps et conclure par les diffrents amendements dposs , en exposant la position de la Commission  ce propos .
<P>
Permettez-moi cependant , Mesdames et Messieurs , de dire un mot sur la catastrophe du Prestige .
Il est d ' ailleurs tout  fait absurde que ce navire s ' appelle Prestige .
Les consquences de la catastrophe pour les pcheurs , les mytiliculteurs et les ostriculteurs sont terribles et dramatiques .
De son ct , la Commission tente , en fonction des moyens dont elle dispose , d ' apporter son soutien afin d ' viter le pire et de fournir une aide le plus rapidement possible aux familles si durement touches .
<P>
Une task-force a donc t cre au sein de la Commission .
Cette task-force s ' est dj rendue en Galice et a discut sur place avec les intresss et les autorits .
Nous sommes en train d ' laborer des projets de programmes d ' aide , nous sommes galement disposs  utiliser les possibilits lgales dont nous disposons pour que les instruments existants soient mis en ? uvre avec la plus grande souplesse possible afin d ' aider les victimes .
<P>
Je me suis adress aux autorits espagnoles ds le dbut de cette catastrophe et je suis galement en contact permanent avec les responsables locaux ; puisqu ' il semble  prsent que la France sera plus svrement touche que prvu , il va de soi que les mmes principes et les mmes moyens seront mis en ? uvre pour lui venir en aide .
<P>
Les rapports de l ' ISIS ont , je pense , apport la preuve ultime de l ' ampleur du drame qui touche le secteur de la pche .
Comme vous le savez , l ' ISIS a annonc en octobre que quatre stocks de cabillaud taient directement menacs d ' effondrement dans la Communaut .
Cette situation alarmante s ' explique notamment par le volume dj limit des ressources exploites - il n ' est pas seulement question des jeunes poissons mais aussi des animaux adultes , dont le nombre n ' est plus suffisant non plus - , par les mauvais rsultats du frai enregistrs au cours de la dernire saison et par le taux de mortalit encore trop lev des poissons .
<P>
Les scientifiques de l ' ISIS ont recommand - de faon tout  fait claire et sans quivoque - de suspendre l ' an prochain la pche au cabillaud en mer du Nord , en mer d ' Irlande , dans les eaux situes  l ' ouest de l ' cosse , dans le Skagerrak et dans le Kattegat en l ' absence d ' un plan de reconstitution des stocks .
La pche  l ' aiglefin et au merlan devrait galement tre suspendue car elle implique la capture simultane d ' un nombre trop important de cabillauds .
<P>
La rduction des prises de cabillaud ces dernires annes n ' a pas suffit et nous devons malheureusement constater que les rductions de quotas ont galement incit  fournir de fausses dclarations et ont encourag la pche illgale .
Les scientifiques ont d ' ailleurs attir l ' attention sur ce point .
Il ne s ' agit pas uniquement d ' une supposition de la Commission , comme certains l ' ont laiss entendre .
Les scientifiques ont lanc des avertissements  plusieurs reprises , en affirmant que nous devons non seulement tablir des quotas mais aussi rduire l ' effort de pche si nous voulons tre en mesure d ' assurer un meilleur contrle et de garantir que les volumes des captures accessoires ne sont pas trop importants et que les totaux admissibles des captures sont appropris .
<P>
Je ne fais que citer : les scientifiques recommandent - ils l ' avaient dj dit en 1990 - de limiter l ' effort de pche car les TAC seuls ne constituent pas un moyen adquat pour contrler le taux de mortalit des poissons .
<P>
Douze ans plus tard , Mesdames et Messieurs , nous n ' avons pas tellement progress puisque nous n ' avons toujours pas appliqu cette recommandation .
Nous avons prsent les rsultats de l ' ISIS  notre comit scientifique et technique de la pche , qui nous a de nouveau exhort  adopter au plus vite un plan de reconstitution des stocks de cabillaud ; en sus d ' une rduction des TAC et des quotas plus importante que prvue , ce plan doit galement inclure une diminution de l ' effort de pche .
Le comit estime que c ' est l le seul moyen d ' y parvenir et d ' viter un moratoire .
<P>
Tout le monde sait que la Commission a dj propos de restreindre l ' effort de pche il y a un an , dans le cadre du plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de colin .
Jusqu '  prsent , le Conseil n ' a pris aucune dcision  ce propos et la situation s ' est dgrade entre-temps .
Le Parlement a toutefois rendu son avis concernant le plan de reconstitution le 13 juin de cette anne .
<P>
Face  cette situation , la Commission a pes le pour et le contre des diffrentes possibilits envisageables .
Nous nous sommes opposs  un moratoire et avons plutt opt pour un plan amlior de reconstitution des stocks , prcisment parce que nous devons prendre au srieux les rsultats scientifiques et la situation difficile de nos pcheurs .
<P>
Voyons  prsent en quoi consistent les modifications apportes par rapport au plan de l ' anne dernire .
Premirement , en termes de captures , la rduction sensible de l ' effort de pche implique un total admissible de captures en mer du Nord de 16 800 tonnes de cabillaud , de 31 600 tonnes d ' aiglefin , de 10 400 tonnes de merlan , de 60 000 tonnes de plie et de 16 000 tonnes de sole pour la Communaut et la Norvge .
En ce qui concerne les eaux situes  l ' ouest de l ' cosse , il s ' agit d ' environ 1 000 tonnes de cabillaud et de 7 200 tonnes d ' aiglefin , tandis que le quota applicable  la mer d ' Irlande est de 1 200 tonnes de cabillaud , 7 500 tonnes d ' aiglefin et 400 tonnes de merlan .
Ce ne sont l bien entendu que quelques quotas de pche .
<P>
Deuximement , nous prconisons d ' instaurer un systme simplifi pour l ' effort de pche , afin que nous puissions non seulement grer l ' effort de pche de chaque navire individuel mais aussi d ' un groupe de navires .
Troisimement , nous avons renforc notre proposition relative au contrle .
Les tats membres doivent fournir  la Commission un compte rendu mensuel concernant l ' effort de pche et les navires doivent notifier les autorits de contrle quand ils changent de zones de pche .
<P>
Je suis galement dispos  financer d ' autres travaux de recherche qui nous aideront  laborer des mesures encore plus efficaces pour sauver le secteur de la pche .
Toutefois , cela ne signifie pas , Mesdames et Messieurs , que nous reportons  nouveau l ' application des mesures indispensables .
Notre objectif est de prendre une dcision  propos du plan de reconstitution amlior en dcembre , dans le cadre de la rforme de la pche .
<P>
Qu ' implique tout ceci pour nos pcheurs ?
Je suis conscient que cela implique avant tout de rudes preuves pour les personnes concernes , je dois malheureusement le reconnatre .
Je sais parfaitement que leurs existences mmes sont en jeu .
Nous ne pouvons ds lors laisser les pcheurs seuls face  cette situation difficile .
Nous avons donc prsent un plan d ' action appropri , afin d ' amortir les ventuelles rpercussions ngatives d ' ordre socio-conomique .
Je voudrais m ' attarder sur trois mesures en particulier .
<P>
Premirement , les tats membres sont invits  rorienter leurs programmes structurels et  prvoir des moyens supplmentaires pour le secteur de la pche et les secteurs dpendants de la pche .
Deuximement , les tats membres peuvent prvoir des mesures cibles pour la petite pche ctire , qui emploie beaucoup de main-d ' ?
uvre . Ils peuvent par exemple rserver certaines pcheries aux petits navires ou axer leurs programmes sur la petite flotte , principalement dans le but de prserver les emplois dans les rgions ctires .
Troisimement , il est absolument indispensable de diversifier les possibilits conomiques dans les rgions ctires .
<P>
Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne les autres thmes dont nous dbattons aujourd ' hui , je voudrais d ' abord voquer le rapport de M. Jov .
Notre proposition  ce sujet consiste  dfinir un nouveau rglement de base pour la politique commune de la pche en guise d ' lment central de la rforme .
Les quatre lments dcisifs de ce rglement de base sont les suivants :
<P>
Premirement , nous voulons assurer une gestion pluriannuelle des ressources  l ' avenir .
Le principe de l ' annualit ne correspond pas  la biologie du poisson , les cycles biologiques de nos ressources halieutiques doivent figurer au centre de notre politique .
Pour garantir la cohrence de l ' exploitation et lorsque cela s ' avre judicieux , nous voulons aussi grer l ' effort de pche , en sus des TAC et des quotas .
Pour autant que cela soit judicieux , bien entendu .
En d ' autres termes , cette disposition ne serait pas applique partout et dpendrait avant tout de l ' tat des stocks .
<P>
Deuximement , nous proposons une nouvelle politique en matire de flottes .
Les objectifs finaux de ce que l ' on appelle le MAP4 doivent servir de points de rfrence en ce qui concerne la limite suprieure .
Cette limite suprieure peut seulement tre modifie dans un sens ,  savoir vers une rduction de la taille de la flotte .
Chaque fois qu ' un pcheur fait dmolir son bateau grce  des aides publiques , cette limite suprieure est rduite du tonnage en question .
Nous avons en outre besoin d ' un systme capable de dfinir le rapport selon lequel de nouveaux navires peuvent tre changs contre de vieux navires ,  condition que l ' opration soit finance par des fonds privs .
<P>
Troisimement , nous proposons de renforcer la surveillance des activits de pche .
Les tats membres doivent coordonner leurs activits de contrle et les inspecteurs des tats membres doivent pouvoir effectuer des contrles transfrontaliers .
Le contrle par satellite doit tre tendu progressivement aux plus petits navires ; enfin , nous prvoyons d ' octroyer davantage de comptences  la Commission sur le plan des contrles dans les tats membres .
L ' quit ne rgnera qu '  partir du moment o tout intress pourra avoir la certitude que son voisin est contrl de la mme faon que lui et recevra une sanction identique s ' il commet une infraction . C ' est  ce moment seulement que nous aurons confiance dans ce systme .
<P>
Quatrimement , nous voulons renforcer l ' implication du secteur de la pche dans les dcisions prises dans le cadre des conseils consultatifs rgionaux .
<P>
Passons  prsent aux Fonds structurels .
Je voudrais d ' abord claircir un point .
Contrairement  ce que l ' on prtend toujours , il n ' est pas exact de dire que la Commission est l ' objet d ' une erreur juridique parce que les tats membres jouissent d ' un droit lgitime  utiliser les moyens affects  leurs Fonds structurels pour renouveler les flottes .
La ralit est la suivante : si le Conseil ne trouve pas de compromis et n ' aboutit  aucune dcision au sujet de la rforme en dcembre , nous ne pourrons plus investir dans la politique des flottes  partir du 1.01.2003. Telle est la consquence juridique de la dcision du Conseil de dcembre l ' an dernier .
<P>
Il existe trois mesures concrtes en rapport avec cette politique .
Premirement , nous recommandons de conserver toutes les aides publiques visant  amliorer la scurit , les conditions de travail et l ' hygine  bord .
Deuximement , nous voulons supprimer les aides destines  la modernisation ou la construction de navires .
<P>
 l ' avenir , nous voulons que ces moyens reviennent  ceux qui en ont rellement besoin , c ' est--dire aux pcheurs , que nous devons soutenir financirement pour qu ' ils puissent diversifier leurs activits et aient galement une chance - s ' ils le souhaitent - de quitter le secteur de la pche .
En l ' occurrence , il s ' agit surtout des nombreux pcheurs qui approchent de la retraite mais qui ne peuvent pas la prendre car ils n ' ont toujours pas termin de rembourser leurs emprunts , parce que leur navire n ' est pas encore pay .
Peut-on parler d ' attitude sociale si nous continuons  ignorer cela ou si nous faisons comme s ' il n ' y avait pas de problme ?
Je ne le pense pas .
<P>
Troisimement , nous proposons que les aides qui taient jusqu '  prsent destines  l ' exportation de navires et aux joint ventures soient dsormais affectes  la rduction de la surcapacit .
Je suis dispos  procder autrement en ce qui concerne les petits navires , afin d ' aider diffremment les nombreux propritaires de petits navires , qui exercent une pression peu importante sur la pche .
<P>
J ' en arrive ainsi  la dernire proposition ,  savoir les mesures d ' urgence pour la dmolition des navires .
Notre proposition prvoit la cration d ' un fonds de dmolition .
Il s ' agit d ' une mesure d ' urgence .
Ce n ' est pas un projet durable mais une mesure d ' urgence qui doit nous aider  rtablir un meilleur quilibre entre la taille de nos flottes et les ressources disponibles .
Ce fonds doit complter les moyens dj prvus dans le Fonds structurel de la pche concernant les aides  reprogrammer en matire de dmolition .
Ces moyens et le nouveau fonds garantiront un appui financier pour le dclassement des navires de pche .
<P>
Deux lments s ' avrent particulirement utiles  cet effet .
Premirement , une prime de 20 % suprieure mais limite dans le temps sera accorde aux navires dont le nombre de jours en mer a diminu de 25 % minimum et , deuximement , 32 millions d ' euros supplmentaires seront dbloqus l ' an prochain pour la dmolition des navires .
Nous sommes en outre disposs  discuter afin de dterminer si d ' autres moyens sont ncessaires pour aider les pcheurs .
Nous devrons aussi trouver une voie pour y parvenir .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , j ' espre ne pas atteindre les cinq minutes , mais  l ' gard de ce genre de choses , je ne me contrle pas trs bien .
Quoiqu ' il en soit , je voudrais m ' excuser auprs de mes collgues de la commission de la pche , car mon intervention va consister non pas  commenter le rsultat final du rapport - je tiens d ' ailleurs  souligner que je n ' ai prsent aucun amendement au rsultat final du vote en commission de la pche - , mais plutt  mettre des commentaires sur la proposition de la Commission .
<P>
Nous nous trouvons face  une proposition soulevant ,  mon sens , diffrents problmes relatifs au manque de compatibilit avec les Traits et divers lments de la lgislation existante .
Il est indubitable que les populations de poissons connaissent actuellement une situation difficile et qu ' il est ncessaire d ' adopter des mesures urgentes .
<P>
Il est certain que l ' activit de pche doit tre durable et , dans cet objectif , il est videmment indispensable de prserver les stocks de poissons , mais d ' autre part , les deux mots du binme " dveloppement durable " ou " exploitation durable " sont indissociables ; par consquent , un quilibre est ncessaire : il faut des pcheurs et il faut une rgnration des stocks de poissons , mais parler de dveloppement durable n ' a pas de sens en soi si nous dissocions les deux mots de ces expressions .
<P>
 cet gard , il me semble que la Commission propose une approche qui privilgie ou tient essentiellement compte de la question de la rgnration rapide des stocks et nglige l ' autre aspect du dveloppement durable .
 mon sens , cette approche implique donc un plus grand impact social sur les populations dpendantes de la pche , susceptible d ' entraner des modifications structurelles considrables .
<P>
En effet , seuls pourraient survivre les segments plus importants de la flotte et la pche artisanale ,  l ' origine d ' un niveau d ' emploi plus lev , serait voue  disparatre .
C ' est pourquoi , du point de vue de la gestion et de la reconstitution des ressources , il convient de prendre en considration les impacts sociaux et conomiques des plans de reconstitution .
Il serait donc ncessaire , en premier lieu , d ' amliorer la qualit de l ' information scientifique et , en outre , d ' intgrer des lments conomiques et sociaux dans l ' laboration des plans de reconstitution .
<P>
De cette faon uniquement , en adaptant la rapidit de reconstitution des ressources halieutiques , nous pourrons moduler et minimiser l ' impact sur les populations dpendantes de la pche .
Je pense que la Commission n ' a pas agi d ' une manire trs avise et j ' estime que sa proposition ne va pas dans le bon sens  cet gard tant donn qu ' elle ne souhaite pas renforcer le comit scientifique et technique de la pche qui , je pense , ncessite d ' tre renforc .
Naturellement , l ' approche des plans pluriannuels doit tre plurispcifique et tenir compte des rapports existants entre les diffrentes espces au sein des populations ; en outre , les plans relatifs  une seule espce en raison du degr rellement critique de la situation devraient revtir un caractre exceptionnel .
<P>
 certains gards , la proposition de la Commission suppose une dcommunautarisation de la politique de la pche , du moins il me semble .
Par exemple , il est propos d ' autoriser les tats membres  adopter des mesures d ' urgence pour des questions relevant de la comptence communautaire ou pour lesquelles il existe dj un mcanisme communautaire .
<P>
La Commission a prsent deux propositions difficiles , complexes et trs restrictives concernant , entre autres , la pche au cabillaud .
Je profite de cette occasion pour mettre la rflexion suivante , trs personnelle , qui reprsentera peut-tre ma rflexion sur ce que j ' ai appris aujourd ' hui au cours de ce dbat .
<P>
Il est vident que nous assistons  une diminution ,  un dclin des ressources .
En outre , et c ' est trs grave , la destruction de l ' emploi a t bien suprieure  celle des ressources ; tel a t le cas dans tous les tats de l ' Union europenne malgr les exceptions , les mesures de protection et les discriminations , certaines relatives  l ' accs aux ressources .
Moi qui ne me suis pas montr excessivement belliqueux  l ' gard de cette question , j ' mets cette rflexion , car  prsent , il va certainement s ' avrer ncessaire - esprons que nous puissions viter les consquences les plus importantes - d ' adopter des mesures vigoureuses qui se rpercuteront invitablement sur la flotte artisanale en premier lieu .
<P>
Ce cas illustre parfaitement la ncessit de modifier l ' optique de la politique commune de la pche , car  mon sens , ce ne sont pas tant les tats que les pcheurs qui pchent et il est indispensable d ' adopter des mesures destines  garantir l ' activit des segments les plus sensibles de la flotte , quelle que soit leur nationalit .
Bien que je suppose que cette question soit dj une question d ' avenir , je pense qu ' avec l ' attribution de quotas de captures par type de pche et par segment de flotte , si nous souhaitons prserver les rgions de pche et les segments de flotte  l ' origine d ' un niveau d ' emploi lev , nous passons sans aucun doute  ct d ' une occasion unique , en nous laissant peut-tre entraner par trop de particularismes , que la proposition de la Commission a d ' une certaine manire encourags .
<P>
Je ne commenterai pas les autres aspects de la proposition de la Commission .
Je tiens  remercier mes collgues pour ce dbat ainsi que le prsident , M. Stevenson , pour la gestion de cette question difficile et je souhaite galement manifester le soutien de mon groupe politique au rapport de M. Varela .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs , MM . Jov Peres et Varela Suanzes-Carpegna pour leurs rapports , et je voudrais aussi leur dire , puisqu ' ils viennent tous les deux de Galice , qu ' ils peuvent compter sur la plus profonde sympathie de la commission de la pche quant  la tragdie qui a frapp cette rgion  la suite du naufrage du Prestige .
Si la commission de la pche peut aider de quelque manire que ce soit , nous ferons le ncessaire pour trouver toute l ' aide que nous pouvons rassembler pour aider le peuple galicien .
Notre c ? ur est avec eux en ce moment .
<P>
Je voudrais parler de la crise du cabillaud .
Comme les membres de cette Assemble le savent , afin de lutter contre la rduction des stocks de cabillaud en mer du Nord , en mer d ' Irlande ,  l ' ouest de l ' cosse et dans le Skagerrak , la Commission rclame des rductions drastiques , allant jusqu '  80 % , de la pche du cabillaud et de l ' aiglefin , ainsi que de srieuses rductions dans d ' autres parties du secteur du poisson blanc .
Des rductions d ' une telle ampleur anantiraient le secteur du poisson blanc au Royaume-Uni et en Irlande et dtruiraient de nombreux emplois dans ces pays , tout comme en France , en Scandinavie et aux Pays-Bas .
<P>
J ' ai vu la version rvise du plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu de la Commission .
Je dois dire  cette Assemble qu ' il s ' agit l d ' un changement radical par rapport au plan original de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu que nous avions envisag , et j ' estime que , en vertu de l ' article 37 du Trait , nous avons le droit d ' tre consults quant  ces propositions rvises .
J ' espre que ce Parlement me soutiendra en disant que nous exigeons ce droit et que nous avons l ' intention d ' avoir notre mot  dire , et que nous serons consults sur ces propositions rvises .
<P>
Afin d ' amliorer ce dbat , je voudrais demander  la Commission pourquoi elle est prte  accepter les donnes scientifiques dfectueuses et dpasses sur lesquelles elle s ' est base pour demander ces rductions draconiennes , parce que les donnes scientifiques du CIEM ont t rcoltes en 2001 , avant que les mesures rigoureuses de conservation ne soient mises en place - mesures dont nous n ' avons pas encore pu mesurer les bienfaits .
Par exemple , les pcheurs de ma circonscription en cosse ont augment la taille des mailles des filets jusqu '  120 millimtres , ils ont d subir la fermeture durant 12 semaines de 40 000 miles carrs de frayres de cabillauds en mer du Nord au printemps dernier , 170 navires ont t dmolis dans le cadre des dernires sries de dclassement , ce qui a eu pour effet de laisser dans la mer des milliers de tonnes de poissons qui auraient pu tre pchs .
Et bien sr , des zones de la mer d ' Irlande ont t fermes  la pche au cabillaud ces trois dernires annes afin de permettre aux stocks de cabillaud de se reconstituer .
Les scientifiques n ' ont pas encore analys l ' impact de ces mesures , ni la possibilit que la hausse des tempratures , la pollution ou la drive de l ' Atlantique nord aient pu contribuer  la migration du cabillaud vers le nord , vers les rgions de l ' Islande et des les Fro , o plusieurs milliers de tonnes de cabillaud sont pchs rgulirement .
En effet , ces mmes scientifiques qui rclament une fermeture d ' au moins six ans de notre secteur du poisson blanc ne peuvent pas garantir que le cabillaud reviendra un jour en mer du Nord , mme si nous appliquons ces mesures .
<P>
Comme la commission de la pche le sait , le gouvernement canadien a ferm le Banc de Terre Neuve il y a dix ans , et il n ' y a toujours aucun signe du retour du cabillaud dans cette zone .
 la place , les pcheurs canadiens trouvent d ' normes stocks de crabes des neiges et de crevettes , qui leur rapportent quatre fois plus que le cabillaud .
Je pense qu ' une tendance similaire est en train d ' merger en mer du Nord , o nous voyons apparatre de vastes populations de crevettes qui constituent aujourd ' hui un des secteurs de la pche les plus riches .
<P>
Les scientifiques ont rcemment rvl que , tout comme les cabillauds se nourrissent de crevettes , les crevettes se nourrissent de larves de cabillaud .
Il se peut que , aussi draconiennes que soient les mesures que nous prenons , nous ne pourrons jamais rtablir les stocks de cabillaud .
Au bout des six ans minimum de fermeture prvus , de telles mesures seraient de toute manire thoriques , parce que d ' aprs l ' tude d ' impact socio-conomique la plus rcente , plus de 44 000 pcheurs et travailleurs auxiliaires auraient perdu leur travail .
Voil le genre de catastrophe auquel ils doivent faire face pour Nol , aprs avoir respect  la lettre les rgles et rglements de la politique commune de la pche ces vingt dernires annes .
<P>
Je soutiens la ncessit d ' une pche durable et d ' un quilibre entre les capacits de la flotte et les stocks halieutiques disponibles , mais je reconnais aussi qu ' une industrie de la pche viable a besoin de pcheurs pour attraper les poissons .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop (PSE)">
Monsieur le Prsident , le rglement-cadre sur la rforme de la politique commune de la pche ne reprend pas encore les implications financires de la rforme pour le budget communautaire .
Ces implications seront prsentes dans des propositions spares et , par consquent , la commission des budgets les analysera attentivement en temps voulu .
<P>
Nanmoins , les montants prvus pour la mise en ? uvre de la rforme sont relativement modestes et incluent , au chapitre B2-90 " Actions d ' appui  la politique commune de la pche " , 1 million d ' euros pour la cration d ' une structure commune d ' inspection , 100 000 euros pour la cration de quatre conseils consultatifs rgionaux et 1 million d ' euros pour l ' amlioration des avis scientifiques .
<P>
La commission des budgets soutient ces trois actions de la rforme et elle a approuv les montants proposs , en les maintenant en rserve , comme le proposait la Commission , dans l ' attente de l ' adoption dfinitive du rglement-cadre .
<P>
Toutefois , la commission des budgets estime que le Parlement devrait pouvoir examiner de prs les propositions dtailles prsentes par la Commission pour chacune de ces actions tout en tenant compte de leurs rpercussions sur les ressources humaines , les dpenses administratives , les missions et les runions de comits particulirement .
Je voudrais demander un claircissement  la Commission : en ce qui concerne l ' action relative  l ' amlioration des avis scientifiques , le rglement-cadre prvoit une somme de 4 millions d ' euros ; pourtant , dans l ' avant-projet de budget , la Commission signale que seul 1 million d ' euros , inscrit en rserve , est prvu pour cette action .
<P>
Simultanment , nous observons que , par rapport  l ' anne dernire , la Commission a augment ce poste de 3 millions qui , ajouts au million en rserve , pourraient supposer une augmentation gnrale de 4 millions d ' euros , comme le prvoit le rglement-cadre .
Cependant , comme ce n ' est pas limpide , ma question  la Commission est la suivante : cet accroissement de 4 millions - 3 plus 1 - est-il destin  l ' action relative  l ' amlioration des avis scientifiques , comme le prvoit le rglement-cadre , ou , au contraire , le million en rserve reprsente-t-il l ' unique somme prvue  cet effet ?
Et si la deuxime hypothse se confirme ,  quoi la Commission destine-t-elle l ' augmentation de 3 millions figurant  la ligne B2-904 ?
<P>
Quant au rapport de M. Varela , portant sur l ' un des lments principaux de la rforme de la politique commune de la pche - la diminution de la capacit de pche de la flotte dans l ' Union europenne - , la commission des budgets laisse videmment  la commission de la pche , et il ne peut en tre autrement , le soin d ' valuer la ncessit d ' appliquer la mesure concernant la dmolition des navires .
Il est donc ncessaire de mettre en ? uvre d ' autres mesures moins drastiques et rversibles , ainsi que d ' estimer le nombre de navires auquel cette mesure devrait tre applique et , par consquent , la commission des budgets se prononce uniquement sur l ' impact financier de la dmolition .
<P>
La proposition de rglement prvoit un montant initial de 32 millions d ' euros pour l ' anne 2003  titre d ' incitant spcial pour le cofinancement .
Elle estime galement que le total des montants supplmentaires ncessaires pour la priode 2003-2006 s ' lvera  271,6 millions d ' euros .
<P>
La commission des budgets considre que le financement de la nouvelle action est incompatible avec la limite maximale reprise dans la rubrique 2 des perspectives financires en vigueur et que , par consquent , les 32 millions dj prvus pour le budget 2003 pourront uniquement tre mis  disposition moyennant la mobilisation de crdits additionnels par l ' intermdiaire des instruments offerts par l ' accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le commissaire Fischler pour sa brillante contribution lors de l ' introduction de ce dbat . Nous savons en effet que l ' environnement est au bord de la catastrophe en ce qui concerne la pche et la durabilit .
Cela ne concerne pas seulement le cabillaud et le poisson blanc .
En effet , tous les scientifiques redoutent la disparition de la plupart de nos espces de poissons .
<P>
Nous ne devons pas perdre de vue que sans poissons il n ' y a pas de pcheurs , et donc pas d ' conomie , ni de politique de la pche .
Ce que nous sommes en outre sur le point de perdre est une culture ctire et de la pche trs importante pour quasiment tous les pays europens , ce qui est sans doute la pire catastrophe que nous puissions connatre .
Nous ne pouvons cependant pas continuer  pcher de cette faon .
Nous avons des responsabilits non seulement vis--vis de la population actuelle , mais aussi de nos enfants et de nos petits-enfants .
<P>
Dans sa dcision , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs souligne galement le fait que les pays riches europens achtent - pour des sommes considrables , il est vrai , mais qui ne reprsentent qu ' une bouche de pain - les possibilits de pche des pays pauvres .
Au fond , qu ' est-ce que nous faisons l ?
Quels sont nos projets en matire de durabilit ?
Dans quelle mesure sommes-nous prts  aider les pcheurs ctiers dsargents des ctes africaines ?
Avons-nous le droit d ' adopter une attitude aussi coloniale dans le cadre des accords de pche avec le tiers monde ?
On couche une srie de beaux mots sur papier , mais qu ' en est-il dans la ralit ?
<P>
Nous sommes aujourd ' hui pris dans nos propres filets .
De grce , faisons en sorte de ne pas entraner les pays pauvres dans notre chute !
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , avant d ' entamer l ' valuation des rapports , permettez-moi , en tant qu ' Europen et en tant que Galicien , de vous faire part de ma profonde proccupation  l ' gard de la plus grande catastrophe marine que l ' Europe ait jamais connue .
<P>
La plus vaste rserve de poissons et crustacs d ' Europe - et peut-tre de la plante - est actuellement ravage par un accident que nous avions tous le devoir d ' viter .
Nous nous trouvons face  une tragdie dont l ' tendue est encore impossible  dterminer .
Toute la cte galicienne ,  savoir mille kilomtres , est ferme  la pche .
Des paysages d ' une beaut singulire , des parcs nationaux , le rseau Natura 2000 , tout l ' cosystme marin et notre extraordinaire biodiversit ont t ravags .
<P>
Il s ' agit d ' un problme europen qui requiert une solution europenne .
Un tat membre , et plus particulirement une rgion , en l ' occurrence dfavorise , priphrique , intgrant l ' objectif 1 et fondant en grande partie son dveloppement sur la mer et sur les activits industrielles connexes - auxquelles sont lis 54 des 62 secteurs conomiques repris dans les tableaux entres-sorties de la Communaut - , plus de 10 % du produit intrieur brut , le tourisme , etc . , sont affects d ' une manire dramatique .
<P>
Nous nous sentons impuissants face  ce qui nous arrive et nous demandons de l ' aide en Europe et  l ' Europe .
Aidez-nous , aidez les Galiciens .
<P>
L ' t dernier , lorsque nous avons vu la puissante Allemagne littralement dborde par ses cours d ' eau abondants , nous avons tous rpondu prsents et nous avons cr un Fonds europen de solidarit .
Aujourd ' hui , nous demandons ici , au Parlement europen , de mobiliser ce fonds d ' urgence afin d ' aider la Galice .
Il n ' est point l ' heure de disserter sur les aspects juridiques , il faut le mobiliser .
<P>
Je tiens  faire miennes les rcentes dclarations du gouvernement galicien : l ' Union europenne ne peut se borner  tre un rve d ' unit ; elle doit en outre tre une source relle de solidarit qui soutient chacun de ses citoyens lorsque le malheur s ' acharne sur un pays , qu ' il se trouve au nord , au sud ,  l ' est ou  l ' ouest .
L ' Europe sera une ralit quand elle se sentira concerne par les problmes de ses citoyens .
Travaillons tous ensemble , coude  coude .
<P>
Nous avons cr une Agence europenne de scurit maritime et nous ne savons pas o la localiser .
Quelle rgion europenne est la plus expose aux accidents maritimes ?
Quelle rgion connat le nombre d ' accidents le plus lev ?
Quelle rgion abrite le plus grand trsor naturel en termes de poissons et crustacs ,  protger absolument ?
Quelle rgion dpend le plus de ces ressources ?
Quelle rgion pourrait tre la plus sensibilise et la plus motive pour accueillir l ' Agence de scurit maritime et ?
uvrer en faveur de cette scurit ? Cessons , en Europe , les discussions byzantines et la politique avec une minuscule .
L ' Europe a une dette envers la Galice .
La Galice est la rponse  ces questions et elle est la rgion  proposer .
<P>
Encourageons sans complexe notre industrie navale , construisons des ptroliers  double coque qui puissent sillonner nos mers en toute scurit , suivons ainsi l ' exemple des tats-Unis .
Crons des couloirs maritimes pour les marchandises dangereuses , comme l ' ont dj propos la France et l ' Espagne .
Dans l ' immdiat , il est ncessaire d ' aider d ' urgence les personnes qui ont perdu leurs moyens de subsistance ainsi que de sauver l ' environnement .
 cette fin , assouplissons les aides de tous les Fonds structurels et mobilisons le Fonds de solidarit .
Toutefois ,  court terme , des mesures comme celles que je viens de mentionner sont galement indispensables .
<P>
Chers collgues , je conclurai avec le slogan que des milliers de Galiciens ont scand au cours d ' une importante manifestation organise dimanche dernier : " Nunca mais " ( " Plus jamais a " ) .
<P>
Monsieur Fischler , nous discuterons de ces questions en commission de la pche lundi prochain , le 9 dcembre , car en tant que porte-parole du groupe PPE-DE , j ' ai demand que ce sujet soit inclus dans l ' ordre du jour .
Pour l ' instant , je vous invite  vous rendre en Galice afin de prendre directement conscience de la ralit et  la voir telle qu ' elle est actuellement , affecte par la catastrophe , en ce qui concerne la pche des poissons et des crustacs .
<P>
Parlons  prsent de la rforme de la pche .
Ce qu ' il faut dmolir , Monsieur le Commissaire , ce ne sont pas les navires de pche , mais les vieux ptroliers .
Le Prestige a caus davantage de dommages  la pche que toute la flotte de pche europenne runie .
Cessons d ' tre hypocrites .
Quand effectuera-t-on une valuation des dommages occasionns  la pche par des activits ne relevant pas de la pche ?
Pourquoi un navire de 12 mtres peut-il tre subventionn tandis qu ' un autre de 13 mtres ne le peut pas ?
Ne savez-vous pas que le problme le plus grave est la pche dans les zones de reproduction ?
Et cela , tant les grands navires que les petits peuvent le faire , les petits encore plus probablement .
<P>
La rforme de la politique commune de la pche ne ncessitait pas de toucher aux fonds ; l ' accs aux ressources devait bien tre revu mais il n ' tait pas ncessaire de toucher  l ' IFOP , et certainement pas d ' une manire unilatrale , comme le prtend la Commission .
Comme l ' a dit votre collgue M. Barnier - et c ' est repris par crit - , vous manquez de la base juridique et morale ncessaire  la rforme des Fonds structurels actuellement .
Pourquoi la politique agricole peut-elle recevoir des subventions - jusqu ' en 2013 , en outre - qui impliquent 50 % du budget de l ' Union alors que la politique commune de la pche , dont les subventions n ' atteignent mme pas 1 % , doit  prsent se voir retirer les aides prvues jusqu ' en 2006 ?
Pourtant , les produits de la pche sont insuffisants .
Et n ' y a-t-il pas d ' excdents agricoles ?
<P>
Le secteur de la pche ne demande pas davantage d ' argent , il demande seulement ce qui lui a t promis et dans les conditions promises , avec plus de contrle , comme le signalent les rapports que je prsente actuellement  l ' Assemble , avec plus de transparence , en rendant justice aux tats membres respectueux des objectifs de diminution de la flotte sans les assimiler aux autres .
En 2004 ou 2005 , les Fonds structurels devront tre rforms .
Nous verrons  ce moment si toutes les aides doivent disparatre .
Il conviendra de se pencher sur ce problme .
Si elles disparaissent , cette dcision devra tre applicable  tous . Nanmoins , actuellement , nous souhaitons que les plans prvus soient respects et qu ' en 2006 , l ' Union europenne soit dote d ' une flotte de pche remise  neuf , moderne et sre .
Il ne s ' agit pas de pcher davantage , mais de pcher d ' une meilleure manire , en contrlant la conservation de nos ressources au moyen de totaux admissibles de captures - crs dans ce but et accompagns de quotas et de mesures techniques - , de la pche slective , des priodes de reconstitution biologique , de l ' effort de pche , en limitant les jours de pche , et galement de la dmolition des navires , mais seulement  titre de mesure supplmentaire et non unique , car il s ' agit de la seule mesure irrversible .
<P>
Chaque navire dtruit implique des suppressions d ' emplois , ce dont il convient de tenir compte .
La conservation des stocks de poissons doit tre compatible avec la conservation de l ' emploi des pcheurs . En outre , dans des moments difficiles comme ceux que la Galice connat actuellement et ceux qu ' il lui reste encore  vivre , il ne s ' agit pas d ' augmenter l ' effort de pche , surtout dans les eaux communautaires ; il est possible de participer au dveloppement de pays tiers tout en maintenant notre niveau d ' emploi et en approvisionnant nos marchs .
Pour ce faire , nous pouvons encourager l ' exportation de navires et la cration d ' entreprises mixtes .
Une attitude contraire , en des temps difficiles , inciterait les pcheurs  s ' enrler sur des navires de pche pirates battant pavillon de complaisance , ce que nous nous devons d ' viter .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai accept les amendements de mes collgues , qui enrichissent mes rapports , afin de doter la politique relative  la flotte de pche d ' un contrle renforc et d ' une plus grande transparence .
Deux des amendements prsents par moi-mme  l ' Assemble vont dans le mme sens en vue de bien prciser que nous ne cherchons pas  augmenter la capacit de pche de quelque manire que ce soit . Ces deux amendements s ' inscrivent galement dans le principe de cohrence par rapport  la politique de coopration au dveloppement .
<P>
Par consquent , il ne me reste qu '  remercier pour leur collaboration tous les dputs qui ont travaill sur ces rapports et ont prsent des amendements .
En tant que rapporteur , mais comme je l ' ai dit au dbut de mon intervention , en tant qu ' Europen de Galice galement , je tiens maintenant  prciser  ceux qui n ' approuvent pas entirement ces rapports que j ' ai tent de les raliser avec la plus grande honntet possible et de m ' y consacrer le plus possible , c ' est--dire beaucoup . Je voudrais en outre leur demander de ne pas voter contre ces rapports .
Je leur serais sincrement reconnaissant d ' au moins les prendre en considration et d ' envisager l ' abstention .
<P>
Je tiens  terminer en adressant mes remerciements et mes flicitations  mon collgue , M. Jov Peres , pour son fabuleux travail men dans des conditions - comme l ' a reconnu notre prsident , M. Stevenson - difficiles , dignes d ' une course contre la montre et accompagnes de certaines pressions et de nombreux malentendus .
Finalement , et c ' est la moindre des choses , je voudrais galement exprimer ma solidarit  notre prsident , M. Stevenson , dans le cadre de la question orale qu ' il a prsente .
 tous , merci beaucoup .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je tiens tout d ' abord  fliciter M. Jov Peres pour son travail , pour son rapport et pour le bon sens associ  ce rapport .
<P>
En ralit , Monsieur le Commissaire , la douloureuse situation actuellement vcue par ma terre natale , la Galice , suite  la tragdie du Prestige , prend le pas sur toute autre considration .
Contempler les ctes galiciennes aprs la catastrophe et voir un peuple triste , irrit , gnreux et proccup , mais qui , malgr tout , se tourne vers l ' avenir , permet au mieux , je pense , de constater que la Galice , rgion situe au nord-ouest de la pninsule ibrique , reprsente rellement une rgion dpendant normment de la pche , et pas uniquement parce que 20 % de son produit intrieur brut provient de cette pche et d ' activits connexes .
Je profite d ' ailleurs de l ' occasion pour ritrer toutes les demandes formules par le rapporteur , M. Varela .
<P>
Ce que je viens de dclarer est en relation avec le rapport de M. Jov Peres , car face  la catastrophe provoque par le Prestige , nous , les Galiciens , nous luttons vaillamment contre ses consquences nfastes sur l ' environnement , la pche , l ' conomie et du point de vue social .
Je pense que tous ces aspects sont indfectiblement lis en tant que parties d ' un tout .
La proposition relative  la conservation et  l ' exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pche doit miser sur le dveloppement durable et sur la dfense de l ' environnement et s ' engager vis--vis de ces ides .
Ces deux ides reprsentent des points de dpart , des fondements sur lesquels l ' difice de la rforme de la politique commune de la pche doit s ' tablir .
<P>
videmment , la durabilit serait garantie si aucun dveloppement n ' avait lieu , mais en fonction des diffrents points de dpart - tantt aprioristes , tantt chancelants , mais quoi qu ' il en soit toujours remis en question ou discutables - , les solutions peuvent s ' avrer multiples ;  cet gard , une fois de plus , le travail du rapporteur , M. Jov Peres , mrite des loges pour avoir vit de surdimensionner des aspects considrs unilatralement , mme si ces derniers taient importants .
<P>
Dans cet ordre de choses , la reconstitution des ressources que nous recherchons et souhaitons tous ne peut reposer sur une ide unique -  savoir la diminution , voire la disparition de l ' activit de pche - , car cette pche est effectue par des personnes , des tres humains , des pres de famille ; pour cette trs bonne raison , il est ncessaire de rechercher et de trouver un quilibre entre les consquences de la limitation et les moyens de conservation .
Une possibilit se prsente dans les mcanismes de cessation temporaire d ' activit , de limitation des jours de pche , etc .
<P>
Monsieur le Commissaire , un quotidien galicien dclarait ce matin que " le commissaire europen responsable de la pche affirme que la suppression d ' aides enrayera la destruction de l ' emploi .
Cette suppression des aides publiques destines  la modernisation des navires s ' avrera positive , car elle contribuera  maintenir l ' emploi  bord des navires ?
.  mon sens , tant donn que le navire reprsente non seulement le centre de travail , mais galement le foyer du professionnel de la pche , le courageux travailleur mrite bien de voir ses conditions de vie et de travail s ' amliorer .
Sa dignit l ' exige et la socit le demande et l ' espre , en particulier les rgions dpendant de la pche .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pensais mentionner les rapports prsents  cette Assemble et fliciter les rapporteurs pour leur admirable travail , mais vous avez fait allusion  la catastrophe qui dvaste actuellement la Galice .
<P>
Pour la premire fois , vous avez reconnu que vos services pouvaient agir en faveur de ma rgion .
J ' espre que votre task-force vous a inform qu ' en Galice , outre les hutres , nous avons galement des moules et des turbots , qui font de l ' Europe le premier producteur mondial de ces deux espces , grce  des aquaculteurs solides et modernes , qui ces vingt derniers jours ont tout perdu .
<P>
J ' espre qu ' elle vous a inform que notre littoral prsente une biodiversit extraordinairement riche et que cette biodiversit n ' est pas galicienne , Monsieur le Commissaire , mais europenne .
 prsent , nous sommes riches en ptrole et l ' inaction de nos dirigeants nous blesse l o c ' est le plus douloureux , car c ' est ce que nous aimons par-dessus tout ,  savoir notre mode de vie .
<P>
Les cent vingt mille personnes qui vivent de la pche en Galice ne vous comprennent pas trs bien .
J ' ai toujours tent d ' expliquer vos propositions avec rigueur , en m ' efforant de trouver un terrain d ' entente entre les deux parties , c ' est--dire vous et mes concitoyens .
tant donn que vous avez mentionn cette task-force , dont la visite est visiblement reste inconnue des pcheurs galiciens , je voudrais que vous transmettiez ses conclusions  ce Parlement , ici et maintenant .
<P>
En effet , nous avons entendu la commissaire charge des transports qui , face  la totale inactivit des gouvernements espagnol et galicien , a rdig , en vue de les prsenter au Conseil , des propositions concrtes destines  faire face  cette catastrophe et  faire en sorte qu ' elle ne se reproduise pas .
Nous avons galement entendu les mesures du commissaire Barnier , qui s ' est montr trs sensible et rceptif et qui s ' est engag  se prsenter prochainement devant la commission de la politique rgionale afin de nous expliquer de quelle manire le Fonds de solidarit peut tre mobilis .
<P>
C ' est  prsent votre tour , Monsieur Fischler .
N ' est-il pas temps que les pcheurs europens de Galice entendent de la bouche de leur commissaire autre chose que des mauvaises nouvelles ?
En effet , pour ces pcheurs , votre nom est jusqu '  aujourd ' hui associ  l ' absence d ' accord avec le Maroc ,  la dmolition de la flotte et  toute une srie de mesures dont je ne sais si elles peuvent tre qualifies de bonnes ou de mauvaises ; il faut appeler les choses par leur nom .
<P>
Le groupe socialiste a fourni un effort norme et il a mme tenu une audience afin de discuter de la rforme de la PCP , il a publi une brochure et a entendu les reprsentants du secteur , mais les mesures sont pour le moins insuffisamment expliques .
Tout cela , Monsieur le Commissaire - et c ' est le reproche que je vous fais - se traduit par une perte de crdibilit europenne . Vos concitoyens autrichiens ,  l ' instar des citoyens allemands , conserveront eux un autre souvenir de la rponse europenne face  la catastrophe que vous avez connue en raison des inondations , et je m ' inclus dans cette rponse europenne , Monsieur le Commissaire .
<P>
Eh bien , c ' est  cela , c ' est exactement  cela qu ' aspirent les citoyens europens de Galice .
Je ne peux pas croire qu ' aprs quasiment un mois de catastrophe , vous ne nous donniez pas une autre rponse que celle consistant  nous informer que vous avez envoy une task-force sur place .
Je pense , Monsieur Fischler , qu ' il vous appartient  prsent de prciser  vos pcheurs - car ce sont " vos " pcheurs , pas les miens ; ce sont vos administrs - ce qu ' ils peuvent attendre de leur commissaire .
<P>
Je ne vais pas vous proposer une visite , bien qu ' il me semblerait assez appropri que vous vous rendiez en Galice .
Les oprateurs touristiques commencent  envisager comme solution d ' offrir un tourisme de catastrophes ; comme vous pouvez le constater , nous sommes en Galice de rels adeptes de l ' humour noir .
Toutefois , Monsieur Fischler , ne pensez-vous pas qu ' il est  prsent temps d ' expliquer ici et maintenant , devant cette Assemble , devant ce Parlement , ce que peuvent esprer de leur commissaire les pcheurs europens de Galice en ces moments catastrophiques ?
<P>
En Galice , nous savons que nous avons deux oreilles , une place de chaque ct de la tte ; ce que nous ne savions pas , c ' est qu ' en plus de deux oreilles , nous allions recevoir sur nos plages soixante-dix mille tonnes de ptrole et qu ' aujourd ' hui , au sein de cette Assemble , nous allions discuter des mesures  adopter pour que les pcheurs cessent de dtruire les ressources halieutiques naturelles .
<P>
Tout ceci , Monsieur le Commissaire , relve de l ' humour noir pratiqu chez nous , mais c ' est en ralit tragi-comique .
C ' est tout ce que j ' avais  dire .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , de remercier les deux rapporteurs pour le travail trs vaste qu ' ils ont ralis .
Les rformes de notre politique de la pche - et c ' est ce dont nous discutons ce soir - sont trs importantes , en particulier les rapports rdigs par M. Varela concernant les aides publiques au renouvellement et  la modernisation des navires de pche .
Je voudrais en profiter pour exprimer , au nom de mon groupe , ma sympathie par rapport aux propos tenus par M. Varela sur la mare noire qui ravage les ctes de Galice .
<P>
Le groupe libral soutient les propositions de rforme de la Commission , qui renferment les lments requis pour pouvoir adapter la flotte de pche de la Communaut aux ressources halieutiques .
Nous aurions pu accepter le maintien des aides publiques  la modernisation des navires de pche si une telle mesure se limitait exclusivement  l ' amlioration de la scurit et des conditions de travail  bord .
Nous pourrions galement discuter des aides au renouvellement pour autant que ces aides soient subordonnes au retrait d ' une capacit suprieure  l ' apport .
Mais nous ne pouvons en aucun cas accepter le maintien de la situation actuelle caractrise par une flotte de pche europenne qui devient de plus en plus onreuse pour les contribuables .
<P>
Un des principaux problmes de la pche europenne concerne prcisment le volume de la flotte de pche .
Le nombre de navires de pche est tout simplement trop lev par rapport aux ressources halieutiques et les diffrences quant  la manire dont les tats membres ont jusqu '  prsent administr la politique de la pche sont trop grandes .
Continuer cette politique catastrophique revient  faire prendre des vessies pour des lanternes aux pcheurs ; cela ne pourrait qu ' amplifier les problmes et postposer le processus de rforme qui doit invitablement avoir lieu .
En ce qui concerne la proposition de fermer la pche au cabillaud , le groupe libral est prt  soutenir les mesures de conservation .
Nous avons cependant soulign que lorsqu ' il est question de propositions aussi draconiennes pour la rduction des quotas , nous devons tre srs de nous , car cela implique de trs graves consquences non seulement pour le secteur de la pche en mer mais aussi sur terre .
C ' est pourquoi la recherche doit bnficier d ' une large priorit et des moyens suffisants doivent y tre affects .
<P>
Tout le monde est d ' accord pour reconnatre que l ' actuelle politique de la pche est un chec .
Il est , par consquent , impratif de soutenir les propositions de rforme de la Commission et de rejeter les amendements visant au maintien de la politique de la pche sous sa forme actuelle .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je salue les rapporteurs pour leur travail parce que les rapports  l ' examen sont globalement positifs . Ces rapports amliorent beaucoup les aspects les plus ngatifs des propositions de la Commission et ils reprennent plusieurs amendements que j ' ai dposs durant les travaux prparatoires de la commission de la pche , bien que dans certains cas , je ne sois pas d ' accord avec la solution retenue ou que je pense qu ' il aurait fallu aller plus loin .
<P>
Je soulignerai les aspects les plus importants qu ' il importe de sauvegarder dans cette rvision : il est indispensable de dfendre le maintien de la drogation concernant l ' accs aux ressources situes dans la zone des eaux territoriales des 12 miles marins afin de prserver les activits de pche traditionnelles et le tissu socio-conomique des rgions qui dpendent de la pche ; de dfendre la petite pche ctire et artisanale ; de protger les ressources halieutiques et la partie la plus sensible de la bande ctire .
Je rappelle que nous avons dj approuv une proposition , que nous avions prsente prcdemment , visant  tendre cette drogation jusqu '  24 miles .
Maintenant , il faudrait au moins ne pas remettre en cause le caractre permanent des 12 miles !
L ' adoption de la proposition d ' extension de cette drogation  50 miles dans les rgions ultrapriphriques , compte tenu de leur statut spcial , reprsente galement un aspect trs positif .
Si cela devait tre confirm par le Conseil , il en dcoulerait de nombreux avantages pour la dfense du secteur de la pche dans les rgions autonomes de Madre , des Aores et dans toutes les rgions ultrapriphriques , ce qui contribuerait  leur dveloppement .
<P>
Il faut absolument rejeter la reprogrammation des Fonds structurels ( IFOP ) pour le secteur de la pche et viter de transfrer les sommes de l ' objectif " modernisation " au profit de la dmolition des bateaux , ce qui est d ' ailleurs conforme au rapport pour avis de la commission de la pche concernant le budget 2003 .
Comme nous l ' avons soulign , il existe d ' autres moyens pour rduire l ' effort de pche , notamment le rgime de rglementation des journes en mer , les priodes de suspension de l ' activit pour des raisons biologiques et les mesures techniques de pche plus slective .
Monsieur le Commissaire , ce qui dtruit le plus les ressources halieutiques dans certaines zones , ce n ' est pas la pche , c ' est la pollution .
Le cas du Prestige nous prouve malheureusement que telle est la vrit : ce qui est le plus destructeur , ce sont ces accidents , ce sont les vieux ptroliers qui ne sont pas srs et qui naviguent prs de nos ctes .
<P>
La dmolition des navires doit tre retenue comme une solution de dernier recours , sachant que toute nouvelle politique de rduction de la capacit de la flotte doit reposer sur le degr d ' accomplissement rel des objectifs prcdents et ne pas pnaliser plus lourdement ceux qui ont dj atteint ces mmes objectifs .
Mme l ' interdiction concernant , dans certains cas , les bateaux de moins de douze mtres est fort limite , bien qu ' elle soit positive .
Il faut aller plus loin .
<P>
Il faut savoir clairement que toute rduction de l ' effort de pche doit s ' accompagner du renforcement des moyens financiers de l ' IFOP et des politiques internes de l ' Union , pour pallier les impacts socio-conomiques de cette rduction .
Je regrette que le programme spcifique pour la pche ctire et artisanale n ' ait pas t approuv .
<P>
Il est indispensable que les pcheurs et leurs organisations reprsentatives participent galement au processus de dcision de la politique commune de la pche et  la gestion des ressources , notamment  travers la cogestion , de manire  garantir une vritable dcentralisation .
<P>
Nous considrons aussi qu ' il revient aux tats membres d ' assurer le contrle , l ' inspection et l ' excution efficaces des rgles de la politique commune de la pche , c ' est pourquoi nous ne sommes pas d ' accord avec les propositions qui visent  remettre ce principe en cause .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , dans le cadre du processus de rforme de la PCP , j ' ai constamment plaid en faveur du maintien du principe fondateur de stabilit relative - instaurer les zones ctires jusqu '  12 miles en tant que trait permanent de la PCP , et renforcer le rle des conseils consultatifs rgionaux proposs afin d ' atteindre un vritable engagement de la part des parties prenantes .
J ' ai galement soutenu en principe , pour la gestion de la pche , les propositions de passer  une approche pluriannuelle , multi-espces et tenant compte de l ' cosystme et mon opinion est , dans l ' ensemble , en accord avec celle de la Commission en ce qui concerne les questions structurelles .
<P>
Mais je crois que tout le potentiel positif de la rforme de la PCP pourrait s ' avrer inutile si la Commission ne se montre pas plus dtermine  couter rellement ceux qui sont vritablement concerns par la politique de la pche .
Notre politique de la pche doit tre comprise et pas seulement perue comme une chose transmise arbitrairement par une Union europenne qui prtend tre la meilleure mais ne peut pas vraiment le prouver .
Jusqu '  prsent , la PCP n ' a pas exactement t un succs retentissant , ce que nous avons tous reconnu .
Cela signifie que les conseils scientifiques doivent tre  jour , ils doivent tre vrifiables , indpendants , et il doit pouvoir tre prouv qu ' ils le sont .
<P>
La crise du cabillaud qui svit en mer du Nord depuis presque deux ans a expos les pcheurs  des fermetures en temps rel ,  des rductions drastiques de la taille des flottes et  une srie de mesures techniques comprenant une augmentation de la taille des mailles des filets .
Leurs efforts ont au moins port quelques fruits puisque l ' augmentation des stocks de cabillauds n ' est qu '  3 % de l ' objectif fix dans les plans de reconstitution .
Aujourd ' hui , ces pcheurs doivent faire face  des rductions drastiques et ont perdu toute confiance en la Commission et ses conseils scientifiques , les mesures qui en dcoulent pouvant anantir compltement des communauts de pche dj fragiles .
<P>
J ' estime que la Commission doit prendre en compte la nature particulire de cette crise du cabillaud et ne doit pas se lier les mains avec des dlais politiques .
Le prochain Conseil du mois de dcembre sera l ' occasion de finaliser les propositions de rforme et ne devrait pas servir  se lancer dans des mesures de panique pour le cabillaud et les espces qui lui sont associes .
Je prie la Commission de transformer ses mots en vritable action .
Pourquoi ne pas instaurer d ' urgence le premier conseil consultatif rgional pilote - ou comme je le prfrerais , conseil de gestion - et lui assigner la tche d ' aider  tablir des mesures afin de sauver les stocks de poissons blancs en mer du Nord .
De cette manire , la confiance pourrait tre rtablie par la mme occasion .
<P>
J ' en appelle  la Commission pour qu ' elle y rflchisse  deux fois en ce qui concerne l ' accs libre  la mer de Nord en tant que trait de la future PCP .
La crise actuelle ne fait qu ' accentuer la fragilit de cette mer et des stocks cls de sa pche mixte .
Selon vos propres mots , Monsieur le Commissaire , venant d ' une rponse crite que vous m ' avez adresse : " on en sait trs peu sur l ' abondance et le statut des espces qui ne sont pas soumises  un quota en mer du Nord , mais pcher ces espces entranerait certainement des prises accessoires d ' espces soumises  des quotas .
" Amliorons la rforme et utilisons-la ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord m ' associer  la sympathie exprime envers les habitants de la Galice et je suis tout  fait d ' accord avec les orateurs et les collgues qui ont soulign le besoin de solidarit avec ces personnes en ces moments difficiles .
Dans les grandes lignes , j ' accueille favorablement le rapport de M. Jov Peres sous sa forme actuelle .
La proposition de la Commission est base sur le principe de dveloppement durable et les faibles ressources halieutiques .
Le premier point est indiscutable , mais plusieurs opinions , dont la mienne , divergent quant  la quantification de l ' tat des stocks .
La proposition est base sur la seule prise en compte des rapports scientifiques en ce qui concerne les mesures de gestion .
Cependant , aucune mesure crdible n ' est propose pour amliorer les connaissances scientifiques , mme si les lacunes en la matire sont bien reconnues .
Elles envisagent une politique commune de la pche qui est plus axe vers les intrts  court terme de quelques tats membres que sur les pcheurs .
Je dis  la Commission que la PCP doit faire en sorte de garder en vie des rgions qui dpendent de la pche plutt que d ' en faire un champ de bataille entre tats membres .
Les pcheurs ont des intrts communs .
Ils ont tous besoin de ressources halieutiques pour poursuivre leurs activits .
<P>
Les dcisions et les objectifs des plans de reconstitution ne doivent pas carter les consquences socio-conomiques qu ' ils peuvent avoir .
Les plans de reconstitution doivent trouver un quilibre entre la reconstitution et la conservation des stocks d ' une part , et les mesures visant  limiter l ' impact sur l ' industrie de la pche d ' autre part .
<P>
Les pcheurs irlandais sont intransigeants quant au maintien de la zone ctire exclusive , tout comme le sont les pcheurs cossais , gallois , anglais , franais , portugais et nerlandais , mais aussi danois et allemands , et d ' autres encore - moi-mme , je suis intransigeant quant  ce maintien .
L ' objectif de base du rgime de zone ctire de 6  12 miles tait de protger les ressources halieutiques en rservant l ' accs  des petites activits de pche ctire .
En gnral , cela rduit la pression sur les stocks dans ces zones qui abritent souvent de nombreux juvniles .
Cela a aussi contribu  la protection des activits de pche traditionnelles des communauts ctires , les aidant ainsi  maintenir leur structure socio-conomique .
<P>
La situation critique que connaissent actuellement de nombreux stocks rend plus urgentes que jamais non seulement la suppression du rgime d ' accs de 6  12 miles , qui est totalement inadquat , mais surtout l ' extension de la zone exclusive  24 miles , si nous voulons rellement prserver les stocks .
Je vous demande de voter en faveur de mes amendements afin d ' tendre la zone ctire exclusive de pche  24 miles .
Je ne doute pas que la grande majorit de vos pcheurs vous en demanderait autant .
<P>
Parce que je regrette l ' tat actuel insatisfaisant des stocks halieutiques et parce que je suis en faveur de la conservation , je tiens  ce que les zones particulirement sensibles soient protges .
L ' Irish box est une de ces zones particulirement sensibles .
Les eaux de cette rgion sont d ' importantes zones de frai , raison pour laquelle l ' accs libre  ces eaux a t annul .
Malheureusement , cela n ' a pas empch le pillage illgal des stocks dans l ' Irish box pendant des annes par certains pcheurs de la Communaut battant pavillon de complaisance .
Ce pillage doit cesser .
Ces eaux doivent tre protges .
Les accords existants concernant l ' accs  l ' Irish box doivent tre maintenus de manire permanente dans le processus de rforme .
La bureaucratie ne pourra jamais remplacer le savoir et l ' exprience des pcheurs .
Pour cette raison , mon groupe rclame depuis de nombreuses annes un plus grand engagement des pcheurs dans la manire dont est gre la politique commune de la pche .
<P>
La Commission a enfin adopt cette ide , ce qui me rjouit , en proposant la cration de conseils consultatifs rgionaux , lesquels comprendront des pcheurs et leurs organisations pour la toute premire fois .
Si ,  l ' avenir , ces conseils doivent jouer un rle significatif , les pcheurs doivent tre impliqus dans toutes les phases du processus de gestion .
Les pcheurs doivent aussi tre plus impliqus dans le travail des scientifiques afin d ' tablir une confiance mutuelle .
C ' est seulement de cette manire que les pcheurs pourront influencer et contribuer  la politique communautaire .
<P>
Je flicite M. Varela pour ses deux rapports quilibrs .
Je suis d ' accord avec son analyse .
Je suis d ' accord avec ses critiques .
Je suis d ' accord avec les changements qu ' il propose pour les propositions de la Commission .
Je voterai en faveur de ses rapports .
<P>
Pour conclure , laissez-moi dire sans quivoque , comme je l ' ai fait lors du dbat sur le rapport Stevenson , que la politique commune de la pche ne concerne pas que les poissons , elle concerne aussi , et surtout , les pcheurs .
Elle concerne leur famille et l ' avenir de leur famille .
Elle concerne leur mode de vie , le seul qui est possible dans de nombreuses rgions .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport Souchet , que nous avons adopt rcemment  une majorit trs large , s ' est dj prononc fermement pour le maintien des aides publiques  la modernisation de la flotte de pche .
Le rapport Varela va dans le mme sens et nous nous en flicitons .
Le Parlement europen doit en effet confirmer son attachement au maintien de ces aides et ne pas cautionner les propositions de la Commission qui voudrait les supprimer sous prtexte de prserver l ' environnement marin .
Les aides  la modernisation sont encore ncessaires . Ce ne sont pas elles qui sont un facteur de surpche .
Au contraire .
C ' est avec des navires modernes et convenablement quips , pratiquant une pche slective et contrle , que l ' on participera  une gestion durable des ressources et  la lutte contre la fraude . Ce ne sont pas elles , ces aides , qui sont un facteur de surcapacit .
Elles contribuent  amliorer les conditions de travail , d ' hygine et de scurit  bord . Elles participent  la conservation et  la qualit des produits de la pche .
Elles ont donc une fonction indispensable .
<P>
Plus largement , ayant entendu tout  l ' heure l ' expos de politique gnrale de M. Fischler , nous voulons souligner avec lui qu ' une bonne gestion de la ressource est videmment ncessaire , mais avec objectivit , transparence , association des professionnels et avec des rductions ou des augmentations de quotas , selon les volutions des stocks .
<P>
Dernire remarque : si l ' on encadre la pche plus svrement , la demande des consommateurs diminuera-t-elle ou au contraire les importations venant de pays tiers ne vont-elles pas s ' aggraver encore ?
Pour le profit de qui ?
Comment viter cet effet pervers ?
Nous voudrions avoir des rponses  toutes ces questions .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , quelqu ' un a dit prcdemment : les crevettes rapportent davantage que le cabillaud .
Faut-il entendre par l que nous entendrons  l ' avenir : " Du cabillaud ? Non merci .
" , comme c ' est parat-il le cas  Terre-Neuve ?
La plaisanterie suivante me vient donc  l ' esprit : pourquoi avons-nous besoin de cabillaud ?
Nous avons les fish sticks , aprs tout . Pour parler srieusement , nous nous prparons depuis des annes  cette rforme prvue pour le 1.01.03 , et qu ' est-ce que le Parlement europen nous offre  la fin ?
Un grand nombre de personnes estiment que cette situation se rsume  beaucoup de bruit pour rien car le puissant signal attendu en rapport avec la nouvelle politique de pche en Europe n ' est aujourd ' hui rien de plus qu ' un faible souffle .
Et j ' affirme pour ma part que l ' Assemble n ' a pas accouch d ' une rforme mais d ' un embryon de rforme , dans le meilleur des cas .
Oui , c ' est dj a .
<P>
L ' accent est plac sur la sauvegarde  court terme et  la petite semaine des ressources halieutiques , au lieu d ' assurer leur maintien durable .
Ce sont des paroles svres , mais je m ' y tiens .
Il ne s ' agit pas de la vritable rforme  laquelle nous aspirions tous .
Ce n ' est pas une lueur d ' espoir pour les ressources puises mais un funeste " Fermons les yeux et avanons !
" Les navires sont beaucoup trop nombreux et ils se lancent  la poursuite de poissons dont le nombre , lui , ne cesse de dcrotre , l ' tat des stocks tant parfois catastrophique .
Nous ne pouvons fermer les yeux devant cette ralit , pas mme si l ' on pense ne pas tre rlu sans cela .
Croyez-vous rellement que nous , hommes et femmes politiques , ne sommes pas percs  jour ?
Je ne peux continuer  soutenir la construction de navires grce aux aides publiques en gardant bonne conscience , alors que nous savons que le nombre de navires est dj trop lev .
Si la construction de navires de pche tait une affaire rentable et promettait des bnfices futurs , ne pensez-vous pas que les banques feraient la file pour participer au financement ?
<P>
Or , il n ' y a pas de file , puisqu ' il y a pas de bnfices  esprer . Et nous voulons que les contribuables europens interviennent , qu ' ils le veuillent ou non .
C ' est un manque de bon sens total et flagrant .
Affligeant , mais vrai !
Et il n ' y aura pas non plus de bnfices  escompter  l ' avenir si nous ne revoyons pas notre faon de penser et si nous n ' entamons pas de rductions radicales .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous dbattons ce soir de trois propositions de rglement dans le cadre du dispositif de rformes de la politique commune de la pche et je pense qu ' il s ' agit de la partie la plus importante de cette rforme . Nous devrions donc garder  l ' esprit combien cette rforme est imprativement ncessaire .
L ' une des principales raisons est la suivante : les stocks de nombreuses espces de poissons connaissent une situation extrmement critique .
Il y a beaucoup trop peu de poissons pour un nombre de navires de pche beaucoup trop lev et les propositions de rglement doivent tre values dans ce contexte .
Le Parlement devrait faire montre de courage et lancer un signe clair s ' il veut rellement protger les ressources .
Je ne trouve malheureusement pas dans les rapports de M. Varela Suanzes-Carpegna le fil rouge d ' une rforme relle .
Je pense que quelques petites corrections esthtiques n ' aideront personne  long terme , ni les pcheurs ni les stocks menacs , qui risquent rellement de s ' effondrer dans un avenir proche .
<P>
Je ne suis pas non plus tout  fait d ' accord avec la faon dont les mesures de dmolition volontaires prsentes par la Commission sont remises en question .
L ' accent est plac sur l ' aspect volontaire , tout le reste n ' est pour moi que bavardages .
Ces deux rapports ne sont pas acceptables  mes yeux et je ne peux donc pas les approuver .
L ' une de nos principales exigences consiste  amortir toutes les mesures proposes , sur le plan socio-conomique galement , et je pense que nous sommes tous unanimes  ce propos .
Nous discutons aujourd ' hui des propositions de rforme et non du naufrage du Prestige ; il s ' agit de deux choses diffrentes .
Notre solidarit va aux pcheurs de Galice mais nous ne pouvons pas perdre la rforme de vue .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , nous devons assurer la viabilit de ce secteur qui est vital pour l ' emploi et la cohsion socio-conomique dans les rgions ctires de l ' Union .
Nous devons maintenir des cosystmes marins durables en conservant les stocks halieutiques pour les gnrations futures .
La rsolution du Parlement et le Livre vert ont identifi le but fondamental de la PCP , c ' est--dire atteindre un quilibre entre ces deux lments .
<P>
Les amendements apports par le groupe ELDR au rapport Jov Peres visent  assurer l ' avenir  long terme de la limite des 12 miles et de la stabilit relative , qui sont essentielles  la durabilit des communauts ctires fragiles et des stocks dont celles-ci dpendent .
Nous comptons spcifier plus clairement les autres mesures qui doivent tre prises pour protger les stocks .
Nous donnerions un nouveau nom aux conseils consultatifs rgionaux : conseils de gestion rgionaux .
Il serait ainsi plus clair que ces conseils doivent jouer un rle rel dans la formulation et l ' application des mesures ncessaires dans le cadre de la PCP rforme .
<P>
Plus particulirement , nous devons nous servir de ces conseils pour aider  comprendre le mieux possible le fonctionnement des cosystmes marins .
Par exemple , des recherches rcentes suggrent qu ' une augmentation plutt d ' une diminution des quotas de langoustines pourrait tre bnfique pour la rgnration des stocks de cabillauds .
<P>
Enfin , quilibrer la viabilit du secteur et la durabilit des stocks ne concerne pas que la rforme de la PCP .
C ' est prcisment ce qui est ncessaire pour la crise du cabillaud actuelle .
Il est positif que la Commission ait abord les problmes socio-conomiques , mais les mesures qui ont t prises jusqu '  prsent reviennent  prescrire deux aspirines pour une grave pneumonie .
Nous appuyons donc formellement la rsolution .
Esprons qu ' une application adquate de la PCP empchera une telle crise d ' apparatre  l ' avenir .
<SPEAKER ID=101 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les dispositions qui seront votes jeudi constitueront le rglement de base de la PCP pour les dix prochaines annes et reprsenteront les amnagements concernant les subventions pour la pche et la cration d ' un fonds d ' urgence destin  rgler le problme de surcapacit des flottes de l ' Union .
Il appartient aux tats membres de choisir leur modle d ' action pendant cette priode .
<P>
Je voudrais faire ici un plaidoyer pour la pche artisanale , celle qui concerne le maximum d ' emplois et permet  de nombreuses familles de pcheurs traditionnels de subsister .
Jusqu '  prsent , en effet , c ' est surtout la pche industrielle qui a t de plus en plus favorise , et je remercie le commissaire Fischler pour les propositions qu ' il a faites dans sa politique de prsentation de politique gnrale  ce sujet .
<P>
Premirement , quand on utilise les subventions de l ' IFOP pour construire des bateaux de plus en plus grands et de plus en plus puissants , les tats favorisent une prdation naturellement plus importante et moins slective au dtriment des petits mtiers soucieux de conserver un outil performant et maintenu en bon tat et notamment prsentant de bonnes conditions de scurit , tout en tant peu agressif pour le milieu marin .
Nous souhaitons que des sommes plus importantes soient accordes aux entreprises , notamment s ' agissant des fonds structurels .
Il faut par ailleurs que ceux-ci servent  un meilleur quipement et non  la destruction de l ' outil .
Il faudrait galement , par exemple , accorder aux petits bateaux de moindre puissance un accs  des zones qui leur seraient rserves pour ce qui est de ses ressources principales .
Les tats membres pourraient entreprendre une action similaire pour favoriser l ' accs aux marchs dans lesquels les petits pcheurs moins organiss que les gros ont moins d ' influence en matire de gestion .
D ' o l ' aide que l ' on peut apporter aux pcheries et aux cries .
En ce qui concerne la reprsentation des pcheurs dans les comits de conseil pour la Commission , il faut favoriser les petites entreprises .
On devrait amliorer les capacits de reprsentation de ces pcheurs traditionnels , en particulier au niveau des commissions rgionales de pche , qui sont celles au sein desquelles peuvent s ' exprimer les organisations professionnelles , comme le montre l ' exemple des prud ' hommes en Mditerrane .
Ils pourraient ainsi dfendre leurs intrts avec plus de force .
Enfin ce sont toujours les grands qui peuvent aller plus loin , soit en Afrique , par exemple au Sngal o des espces sont plus exploites , soit dans d ' autres pays , dont les ressources halieutiques sont fondamentales pour l ' conomie locale .
Ils contribuent  l ' puisement des stocks , ce qui est nfaste tant pour les pcheurs locaux que sur le plan mondial .
<P>
Voil donc des propositions que nous pouvons faire pour favoriser la pche artisanale .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley (NI).">
Monsieur le Prsident , ce qui a t convenu par rapport  la pche au cabillaud en mer d ' Irlande va srieusement discriminer la flotte d ' Irlande du Nord .
Cette flotte a fait plus de sacrifices que tout autre flotte de l ' Union europenne .
Elle a t rduite , et rduite , et rduite encore .
Les pcheurs d ' Irlande du Nord , plus que n ' importe qui d ' autre , veulent maintenir une pche durable en mer d ' Irlande .
Le cabillaud reprsente  peu prs 10 % de la valeur totale de tous les poissons pchs chaque anne en Irlande .
<P>
Les pcheurs d ' Irlande du Nord sont opposs  ces propositions .
Elles ne sont pas viables en tant qu ' option conomique , ni pour les pcheurs dont les actifs ne sont pas totalement utiliss , ni pour les gouvernements qui pourraient consacrer d ' normes sommes d ' argent aux aides sans obtenir de changement  long terme assurant un avenir viable au secteur .
Les pcheurs ont soutenu ce qui suit comme alternatives en Irlande du Nord : des dclassements plus cibls , des fermetures en temps rel , des mesures techniques de conservation supplmentaires .
<P>
Les pcheurs veulent travailler avec les scientifiques mais les scientifiques qui conseillent la Commission ne veulent pas travailler avec eux .
J ' ai assist  une runion au cours de laquelle ils ont invit les scientifiques  aller examiner la mer d ' Irlande , et les scientifiques n ' ont mme pas voulu y aller .
Ils leur avaient prpar un bateau , et les scientifiques n ' ont mme pas voulu monter  bord .
Si les scientifiques ne peuvent mme pas aller dfendre leurs arguments en mer d ' Irlande , alors ce n ' est certainement pas des arguments scientifiques qu ' ils dfendent rellement .
<P>
Le prsident de la commission de la pche a une proposition qui garantirait plus d ' argent pour examiner les effets des mesures dj en place .
C ' est trs important .
Nous avons besoin de savoir si tous les sacrifices que les pcheurs ont faits par le pass ont aid de quelque manire le secteur de la pche , et la preuve scientifique devrait tre produite si elle existe .
Cela devrait tre soutenu et une valuation correcte de ce qui a dj t impos devrait tre mene avant qu ' une nouvelle dcision ne soit prise et n ' ait des rpercussions discriminatoires envers la flotte de pche d ' Irlande du Nord .
Les craintes de discrimination en Irlande du Nord ne sont pas des mythes , ce sont des faits obstins .
Nous avons besoin d ' une vritable valuation des rsultats positifs engendrs par les rductions prcdentes , et des informations qui sont disponibles pour tre examines .
<P>
Les pcheurs d ' Irlande du Nord ont fait d ' normes sacrifices par le pass , mais ils sont  prsent convaincus de se retrouver avec un couteau sous la gorge .
Par exemple , Dublin a annonc qu ' il y aurait des bateaux plus modernes et plus grands .
Un rve atlantique va tre financ en partie par les aides de l ' UE tandis que l ' on pousse les pcheurs d ' Irlande du Nord  dtruire leurs propres bateaux .
<P>
Enfin , je voudrais dire que ce ne sont pas seulement les pcheurs qui vont souffrir , mais aussi leurs femmes et leurs familles , et la mort va s ' emparer des villages de pche et des espoirs d ' avenir de ces personnes .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les rapports  l ' examen sont bien structurs , leurs exposs des motifs sont bons , tout comme leur argumentation ; ils sont globalement positifs , comme Mme Figueiredo l ' a dit , mais j ' ai quelques remarques  faire  leur sujet .
Je pense que la rgle d ' or d ' une politique de la pche doit tre la protection des ressources et que la priorit fondamentale doit tre la protection des ressources et de la vie marine . Pour user d ' une mtaphore culinaire , je dirais : " sans ?
ufs pas d ' omelette et sans poisson pas de pche " .
Ce problme s ' est dj pos en des temps fort reculs , vers l ' an 1600 , lorsqu ' un clbre juriste , Grotius , a crit un livre intitul : " Mare liberum " . Il y dfendait le principe de la libre navigation sur les mers , principe qui a t ensuite transform en principe de droit international .
 l ' poque dj , des juristes ont ajout que cela impliquait aussi la libert de pcher , ce qui pouvait mener galement  l ' puisement des ressources .
C ' est dire combien ce problme remonte loin .
<P>
La libert de pche doit dpendre des ressources marines .
Dfendre les ressources marines , c ' est non seulement garantir l ' avenir de la pche , mais c ' est dfendre aussi une valeur biologique , une valeur essentielle de l ' humanit et de la vie sur terre .
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas faire de discours intrinsquement contradictoires , dans lesquels nous dfendons une chose et son contraire ; des discours dans lesquels on dfend , d ' une part , la protection des ressources et , d ' autre part , le droit de pcher pratiquement sans limites et sans conditions .
<P>
Cela dit , je voudrais ajouter un mot  l ' intention de M. le commissaire Fischler : comme Mme Migulez l ' a dit , ce qui est impressionnant chez M. Fischler , c ' est une certaine indiffrence au sort des pcheurs et des communauts de pcheurs , c ' est son manque d ' motion .
Or , il faut prouver de la solidarit et de la comprhension pour les pcheurs , notamment pour ceux qui souffrent maintenant des consquences d ' un terrible naufrage criminel .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens principalement  parler de la crise du cabillaud .
La situation est particulirement dfavorable et on souligne souvent la situation de Terre-Neuve , o le Grand Banc est maintenant vide  cause de la surpche , mais nous devons galement intervenir immdiatement de faon drastique afin de stopper la surpche .
Cependant , nous n ' avons pas toujours agi de la sorte par le pass .
<P>
Pour comparaison , dans les annes 60 , il y avait trop peu de cabillauds et dans les annes 70 , on pouvait se rendre des Pays-Bas en Angleterre en marchant sur les cabillauds .
Personne ne peut encore expliquer pourquoi .
Nous n ' en savons donc visiblement pas assez , et certainement pas tout ce que nous devons savoir , sur le cabillaud .
<P>
Au cours de la priode 2000 - 2001 , des rductions de 40 % ont t imposes , de faon trs radicale .
Les consquences d ' une telle mesure ne laissent pas beaucoup de marge pour les nouveaux coups durs .
Le secteur est mis sous pression et peut attendre de nous que nous menions une politique prudente .
Nous ne devrions pas considrer les rserves de l ' anne dernire comme une option . Elles ont eu un impact ngatif sur les ressources de cabillauds .
C ' est un bon exemple de dcision prise en hte plutt que de faon rflchie , avec un rsultat ngatif .
<P>
La situation est naturellement trs inquitante , mais je tiens encore  dire ici que nous devons prsenter des donnes bien plus claires avant de prendre de telles mesures drastiques .
C ' est invendable aux personnes travaillant dans le secteur de la pche .
Nous ne pouvons pas simplement arrter la pche au cabillaud .
Nous ne pouvons pas rpercuter le problme sur le secteur du poisson plat parce que le cabillaud y apparat comme capture accessoire .
Ni les ressources de poissons plats , ni celles de cabillauds ne le justifieraient .
<P>
Nous ne parlons pas seulement des ressources halieutiques , nous parlons des consquences conomiques et sociales d ' une nouvelle intervention importante .
Rflchissons donc et prenons des dcisions rflchies .
La rsolution M. Stevenson me satisfait donc .
Pensons aux alternatives , pensons  couper le lien avec les poissons plats , pensons  crer un fonds de compensation .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il parat que l ' une des caractristiques du Galicien est de souvent rpondre  une question par une autre question . Et bien , je vais prcisment commencer mon intervention par une question et faire ainsi honneur  ma condition de Galicien .
<P>
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , pourquoi la rforme de la politique commune de la pche a-t-elle justement lieu en 2002 ?
Parce qu ' une priode transitoire pour l ' Espagne et pour le Portugal se termine .
Depuis 1986 jusqu '  aujourd ' hui , l ' Espagne et le Portugal n ' ont pas joui de droits gaux  ceux des autres tats du point de vue maritime ,  l ' gard de ces mers qui nous appartiennent  tous , les mers de la Communaut .
<P>
Cependant , cette ralit n ' apparat nulle part ; elle apparat bien dans le document de la Commission , mais ce Parlement l ' a nie .
<P>
Nous sommes en train d ' laborer une srie de documents , de rglements , comme si la raison principale de la rforme ne provenait pas prcisment de l ' intgration , depuis 1986 , de cinq nouveaux tats dans la Communaut et du fait que ces pays doivent bnficier ,  l ' gard des mers communautaires , des mmes droits que les tats membres de la Communaut europenne lorsque celle-ci n ' en comptait encore que six ou dix .
Les privilges et les discriminations ne peuvent tre maintenus de sorte que ces " nouveaux " tats soient toujours considrs comme des intrus dans des mers qui nous appartiennent  tous .
<P>
Cela dit , nous nous trouvons actuellement face  une terrible confusion .
Les privilges sont confondus avec la conservation des ressources .
Afin de justifier les privilges , on avance la volont de conserver les ressources .
Nous souhaitons tous prserver les ressources , le problme ne se trouve pas l ; nous acceptons toutes les dcisions justes destines  les conserver ; le problme consiste  dterminer la rpartition des ressources entre les flottes d ' une manire quitable , scientifique , raisonnable , en faisant preuve de bon sens et en appliquant le principe de prcaution .
Ce n ' est visiblement pas le cas .
Cette rforme va d ' ailleurs  l ' encontre des intrts de l ' Espagne , du Portugal et videmment de la Galice , si souvent mentionne aujourd ' hui , car il n ' a mme pas t admis de considrer cette rgion comme un territoire dpendant de la pche .
<P>
Maintenir - je termine , Monsieur le Prsident - le principe de stabilit relative , ddaigner la pche internationale , ne pas tenir compte du fait qu ' il est ncessaire de ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je reprsente un pays o la pche et la mer se confondent avec l ' histoire et o la filire du secteur de la pche reprsente encore environ cinquante mille emplois .
C ' est dans ce contexte que je souhaite adresser quelques critiques fondamentales aux propositions de la Commission .
Telles qu ' elles sont formules , ces propositions sont pour nous inacceptables .
<P>
La premire critique est que la suppression des aides  la modernisation des flottes est tout  fait inacceptable .
Comme 40 % de la flotte portugaise a plus de 25 ans , cela reviendrait  marginaliser dfinitivement la grande majorit des pcheurs portugais et  les empcher de procder  une quelconque modernisation .
Ma deuxime critique est que l ' interdiction des aides  la constitution de socits mixtes de pche en dehors des eaux communautaires ne servira qu '  faire crotre nos importations en provenance des pays tiers ; il serait donc bon de continuer  permettre aux navires dclasss de la flotte communautaire de pcher dans les eaux des pays tiers , dans le cadre de socits mixtes .
Enfin , il faut tenir compte de l ' effort dj consenti par diffrents pays , en l ' occurrence le Portugal , dans le cadre des programmes d ' orientation pluriannuels pour la pche , qui devraient maintenant tenir compte de l ' effort dj consenti en matire de rduction de la flotte et le dduire des objectifs  atteindre .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , je voudrais dire que d ' autres questions n ' ont pas t dment prises en considration .
Par exemple : s ' il existe un programme de conservation des ressources , pourquoi continuer  autoriser la pche dans le but de produire des farines de poisson ?
Pourquoi ne pas avoir prvu de mesures spcifiques pour les rgions ultrapriphriques o les cosystmes halieutiques sont hautement sensibles ?
Il serait fondamental de trouver une solution spcifique  cet gard pour ces rgions ,  savoir Madre et les Aores en ce qui concerne le Portugal .
J ' espre que l ' avis du Parlement europen permettra de prendre en considration ce qui ne l ' a pas t et que le Conseil sera capable de parvenir  un accord raisonnable .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais me concentrer sur la crise du cabillaud .
Aujourd ' hui est un jour tragique si nous sommes runis ici pour dbattre du sort du secteur de la pche en mer du Nord plutt que pour nous concentrer sur la rforme positive de la PCP .
Comme nous le savons tous , l ' ISIS a recommand que l ' on ne pche pas l ' aiglefin et le merlan dans ces zones  moins que des moyens de prlever ces stocks - je cite - " sans prises accessoires ni rejets de cabillauds " ne soient dmontrs .
L ' ISIS a aussi propos de svres restrictions dans le secteur de la pche des langoustines , des plies et des soles avec - je cite - " de rigoureuses restrictions des taux de prises et de rejets du cabillaud s ' accompagnant d ' un contrle efficace du respect de ces restrictions . "
<P>
Je suis contente que la Commission ait abandonn l ' ide d ' un moratoire suprme .
Cependant , et malheureusement ,  cause de la nature de la pche mixte , les 80 % proposs reviendraient en fait toujours au mme : une fermeture de pcheries en mer du Nord .
<P>
Je voudrais fliciter les ministres cossais et britannique de la pche pour leur travail : le ministre britannique de la pche M. Elliot Moreley , le ministre cossais de la pche M. Ross Finny et la ministre pour l ' cosse Mme Helen Liddle .
Ils se battent pour l ' avenir de la pche en cosse , et la dcision finale leur revient  eux , pas  nous .
Nous devons toutefois rflchir au genre d ' avenir que nous voulons .
Voulons-nous vraiment dire : " au Diable le cabillaud , laissons la pche continuer et esprons que cela ira .
Les autres stocks ne subiront pas le mme sort que le cabillaud " ?
Ou voulons-nous plutt aller jusqu ' au bout , en cooprant avec l ' industrie , les ministres et les autres organisations afin de trouver une solution commune ?
<P>
Quelle que soit la solution convenue , le changement est invitable .
Pour le moment , il n ' y a pas de contre-proposition spcifique GB / cosse  la proposition de la Commission .
Cependant , laisser les stocks de cabillaud dcliner n ' est pas une option .
La tche difficile de parvenir  un quota qui soit durable et scientifiquement crdible demeure .
Les deux prochaines semaines seront dcisives pour trouver une solution  cette crise .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne galement la crise de la pche au cabillaud .
Les chercheurs du Conseil international pour l ' exploration de la mer ont constat que les stocks de cabillauds dans la mer du Nord , la mer d ' Irlande et le Skagerrak taient menacs de disparition totale .
Ils exigent un arrt total des activits de pche .
Est-ce que nous coutons leurs conseils et leurs propositions ?
Que du contraire ! Nous nous chinons  avancer tous les arguments possibles pour viter d ' assumer nos responsabilits .
J ' estime qu ' il est indigne de la part des dputs de ce Parlement , et plus particulirement du prsident de la commission de la pche , de vituprer contre la Commission alors que celle-ci fait son possible pour prendre ses responsabilits .
<P>
La dclaration du CIEM concernant la mer Baltique est peut-tre un peu plus difficile  comprendre , mais il semble que l ' on veuille se montrer le plus optimiste possible , notamment en ce qui concerne la pche illgale .
La Sude a toutefois dcid l ' entre en vigueur d ' une interdiction unilatrale de la pche au cabillaud . Nous respectons en effet le principe de prcaution .
Si nous ne le faisons pas , nous risquons de briser compltement l ' avenir du secteur de la pche .
<P>
Ma question  la Commission est la suivante : la Commission soutient-elle l ' interdiction unilatrale des activits de pche en Sude ?
Le commissaire Fischler pourrait-il rpter ce qu ' il a dit lorsqu ' il s ' est rendu dernirement en Sude ,  savoir que la Commission soutient galement les compensations en faveur des pcheurs ?
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , vous avez cout encore une fois , ce soir , diffrents motifs d ' insatisfaction de la part de nombreux collgues , motifs aggravs par les situations que connaissent la mer du Nord et la Galice - toute notre solidarit va aux populations de ces rgions - mme si le moyen utilis par notre collgue M. Nogueira Romn ne me parat pas tre le meilleur pour dfendre la cause de la Galice . C ' est pourquoi j ' inviterais mes autres collgues  tre plus objectifs et  garder  l ' esprit qu ' il s ' agit en ralit d ' un problme d ' ampleur europenne .
<P>
Mais ce que je ne comprends vraiment pas , Monsieur le Commissaire , c ' est ceci : nous avons les mmes vues , les mmes objectifs , nous sommes d ' accord sur les proccupations que la Commission exprime .
Il s ' agit de proccupations concernant la conservation des stocks : nous sommes donc d ' accord , et de proccupations concernant la non-augmentation de l ' effort de pche : nous sommes d ' accord .
Le Parlement est avec vous .
Nous sommes entirement d ' accord avec vous pour encourager les dmolitions et , donc , la sortie de certains pcheurs du secteur de la pche .
Mais je ne comprends vraiment pas pourquoi l ' on ne parvient pas  trouver un point d ' entente .
Vous continuez  nier que la modernisation de la flotte , par exemple , constitue un facteur essentiel . Mais , dans nos pays , les bateaux sont dans une grande mesure les lieux de travail les plus invivables dans notre continent .
Enfin le second point , que nous avons rpt plus d ' une fois : la fiabilit des donnes scientifiques .
Je ne crois pas qu ' il soit impossible de trouver un point d ' entente entre le Parlement et la Commission , puisque nous avons les mmes objectifs .
<P>
J ' ajouterai seulement ceci , Monsieur le Commissaire : valuez l ' impact politique , si nous devions chouer en la matire .
Nous sommes  la veille d ' une refonte de l ' Europe que nous voulons : nous la voulons plus intergouvernementale , nous la voulons plus communautaire .
Si vous chouez sur ce point , vous montrerez qu ' une organisation plus communautaire signifie tre plus distants des citoyens , moins sensibles  l ' gard des citoyens .
Je ne crois pas qu ' il en sera ainsi , mais nous devons nous battre cte  cte , afin que ne soit pas perdu tout ce que nous avons construit au cours de ces cinquante dernires annes .
<SPEAKER ID=110 NAME="Poignant (PSE).">
Monsieur le Commissaire , comment vous convaincre de rtablir les aides publiques ?
Vous tes sur ce sujet aussi ttu qu ' un marin pcheur .
Vous avez concd une petite ouverture pour les moins de 12 mtres . C ' est bien .
Cependant ,  mon avis , ce n ' est pas parce que l ' argent est public que le poisson s ' en va !
Et vous savez bien que sans aide publique , les marins pcheurs , en tout cas un certain nombre d ' entre eux , vont prolonger la vie de leurs bateaux , qu ' ils les garderont plus longtemps en mer .
Or , un vieux bateau est un bateau dangereux .
Un vieux chalutier prsente les mmes dangers qu ' un vieux ptrolier .
<P>
Je vais vous donner les statistiques de mon pays , la France , qui ont t publies il y a quelques semaines .
Le bureau " d ' enqute accidents " dnombre ainsi 30 naufrages et 22 victimes .
Mais de quels bateaux s ' agit-il ?
Tous ont plus de trente ans , cela se comprend .
Mais surtout , la plupart ont t moderniss quelques mois ou peu de temps avant , c ' est--dire dstabiliss et alourdis parce que les pcheurs ne peuvent pas faire autrement .
<P>
Alors je crois et j ' espre qu ' au mois de dcembre , vous trouverez une formule pour les plus de 12 mtres aussi , pour cette pche artisanale qui ne dpend pas simplement de la taille des bateaux mais galement de la notion de patron embarqu .
Vous trouverez une solution sans augmenter la capacit .
D ' accord .
La pche artisanale n ' a pas de fonds propres , donc sans un coup de pouce public , rien ne changera .
<P>
Et quant  moi , je pense qu ' il faut une autre solution que le " rien " . Alors j ' espre que votre ct " roc " dans cette affaire sera un petit peu mouss au terme de notre dbat .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  exprimer ma solidarit avec la rgion de la Galice et avec mes collgues issus de cette rgion .
La situation sur place implique galement que l ' on peut demander la solidarit de l ' Union europenne et je dis cela  la Commission europenne .
<P>
Je constate qu ' en soi , le commissaire s ' est dj attaqu au problme concernant la situation des ressources halieutiques .
Il est vrai qu ' il y a un problme avec le cabillaud .
Il est galement vrai que le cabillaud se trouve peut-tre  d ' autres endroits , mais le fait est que le mer du Nord contient bien moins de cabillauds qu ' elle en a eus .
Mais dans le mme temps , si nous dsirons disposer d ' une administration bonne et juste en Europe , nous devons veiller  ne pas punir les bons avec les mauvais .
Nous devons examiner la situation et les causes .
Le rchauffement de l ' eau de mer est naturellement responsable en partie , mais nous devons en outre examiner les causes de la surpche .
O le contrle des quotas a-t-il chou ?
Examinons principalement ces points .
<P>
J ' en viens au sujet suivant .
Nous ne pouvons pas faire payer les bons avec les mauvais .
Si la Commission montre qu ' elle estime galement que les quotas des poissons plats doivent tre rduits , par exemple de 30  40 % , je dois dire que je ne suis pas d ' accord .
Une bonne gestion des quotas dans ce secteur a justement conduit  ce que ce secteur se porte relativement bien , certainement lorsqu ' on examine les captures accessoires qui y sont trs limites .
C ' est pour cette raison que pour la pche des poissons plats , les quotas peuvent tre rduits de faon non proportionnelle par rapport  ceux du cabillaud ; regardez le Danemark , regardez l ' Allemagne mais certainement aussi mon propre pays , les Pays-Bas .
<P>
Je dois galement dire qu ' en dix ans , la pche du cabillaud a diminu de 70 % aux Pays-Bas .
Nous ne pouvons pas maintenant imposer de nouveaux efforts aux pcheurs pour la sole et la plie .
Sur ce point , il est essentiel , si l ' Union europen dsire rester crdible , que cette politique ne puisse tre poursuivie sur le plan des poissons plats et je pars du principe que la Commission agira aussi avec quit dans ce domaine .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
J ' estime , Monsieur le Prsident , qu ' une rforme de la politique commune de la pche constitue un des problmes les plus urgents auxquels l ' Union europenne est confronte et bien que le commissaire Fischler paraisse un peu fatigu , il convient d ' adresser nos plus vives flicitations  l ' gard de l ' initiative prsente en vue d ' une nouvelle rforme de la pche .
Nous devons absolument dfinir une politique de la pche qui tablisse un quilibre entre les ressources et leur exploitation , qui soit base sur le principe de durabilit et qui prenne bien plus qu ' auparavant les aspects environnementaux et cologiques en considration .
Les plans de gestion pluriannuels prpars par le commissaire sont ncessaires - des plans qui reposent sur des avis scientifiques et qui concernent toutes les espces .
Nous devons en finir avec les loteries de quotas et les graves crises que nous connaissons chaque anne .
<P>
On peut affirmer que la disparition du cabillaud en mer du Nord , en mer d ' Irlande et dans le Skagerrak constitue une consquence dplorable de notre prcdente politique de la pche .
Si les tats membres avaient suivi les avis et mises en garde scientifiques , y compris la proposition de la Commission de juin de l ' anne passe visant  mettre en ? uvre un plan de sauvetage , cette disparition n ' aurait probablement jamais eu lieu .
C ' est parce que nos hommes politiques n ' ont pas le sens des responsabilits et que nos gouvernements n ' ont pas de vue d ' ensemble que nous sommes aujourd ' hui confronts  un certain nombre de problmes sociaux , environnementaux et conomiques graves dans la rgion concerne .
<P>
Il faut rduire l ' ensemble de la flotte de pche et cela signifie que les subventions doivent servir  dmanteler la surcapacit de notre flotte de pche et ventuellement  venir en aide aux pcheurs qui sont touchs par les mesures prises .
Les subventions ne peuvent cependant servir au renouvellement ni  des restructurations de la flotte de pche .
Nous devons , en outre , tablir un systme de contrle commun de la pche beaucoup plus efficace .
 ce propos , le commissaire doit savoir que des moyens devront tre trouvs .
<P>
Je ne puis souscrire aux rapports rdigs par M. Varela .
Les deux rapports vont , selon moi , dans la mauvaise direction .
J ' espre qu ' une rforme de la pche durable pourra tre mise en ? uvre avant la fin de l ' anne et il serait intressant d ' entendre le commissaire nous confirmer que les travaux se poursuivent selon le calendrier tabli et nous donner son avis sur ce qui peut tre espr .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans le cadre de la rforme de la politique commune de pche , la Commission a dcid de dposer une modification du rglement concernant la politique structurelle de la pche . Cette modification prvoit des mesures d ' urgence en faveur de la dmolition des bateaux , comprenant une augmentation des primes  la dmolition , malgr la priode de restriction budgtaire que l ' Europe traverse .
<P>
Dans le cadre de notre discussion commune concernant cette proposition , je profite d ' ores et dj de l ' occasion qui m ' est offerte pour fliciter le rapporteur M. Varela Suanzes-Carpegna et souligner la grande qualit du travail qu ' il soumet  notre apprciation .
Comme le rapporteur , je reconnais que la proposition de la Commission est en grande partie inacceptable .
Sans remettre compltement en cause le concept de dmolition , je ne peux m ' empcher d ' insister sur l ' irrversibilit de cette mesure et d ' attirer l ' attention sur les normes cots socio-conomiques pour l ' tat membre que je reprsente et , surtout , pour ma rgion d ' origine , l ' Algarve .
<P>
Telle est la ralit portugaise : le secteur de la pche occupe cinquante mille personnes , 90 % des bateaux sont vieux et de petite dimension , ils se consacrent  la pche traditionnelle .
Je rappelle qu ' il existe d ' autres mesures qui ne sont pas irrversibles et qui seraient moins traumatisantes dans la recherche d ' un quilibre entre la capacit de la flotte et les ressources halieutiques disponibles .
C ' est avec beaucoup d ' engagement que le Portugal a atteint et mme dpass les objectifs des programmes d ' orientation pluriannuels , contrairement  d ' autres tats membres qui ne font pas d ' effort ou qui augmentent mme la capacit de leur flotte , en toute impunit .
Le Portugal est de plus en plus proccup de voir la Commission ignorer cette ralit , refuser le contrle et continuer d ' exiger aveuglment les mmes sacrifices de la part de tous les tats membres .
<P>
Pour revenir  la proposition de la Commission , le racheminement soudain de fonds de l ' instrument financier d ' orientation de la pche , l ' IFOP , suscite de srieux doutes au niveau tant juridique que financier et budgtaire .
Il est donc injustifi  tous les niveaux de reprogrammer les fonds dj prvus jusqu '  2006 et planifis avec les entits nationales , rgionales et les oprateurs conomiques et sociaux .
Comme le rapporteur l ' a fort bien dit , cette proposition de la Commission apparat plutt comme un saut dans le vide .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais d ' abord vous remercier pour le dbat trs approfondi que nous avons men .
Je voudrais dire ce qui suit  tous ceux qui ont voqu l ' accident du ptrolier Prestige : ma premire intervention n ' tait peut-tre pas trs claire  ce sujet mais nous avons cr une task-force  ce propos - quand je dis " nous " , j ' entends les services comptents au sein de la DG Transport pour les questions touchant au transport par bateau sous la responsabilit de notre collgue Mme de Palacio , les experts en environnement placs sous la responsabilit de notre collgue Mme Wallstrm , les experts en matire de Fonds structurels et mes experts .
Tous ces experts sont depuis longtemps en Galice et ont dvelopp des ides sur place avec les responsables , afin de dterminer la meilleure faon d ' assurer l ' aide .
<P>
En ce qui concerne les comptences directes en matire de pche , vous savez qu ' en vertu de notre rglementation , seuls 4 % de l ' ensemble des aides structurelles de la pche peuvent actuellement tre affects aux compensations alloues dans le cadre de catastrophes .
J ' ai dit que c ' tait insuffisant .
Nous devons intervenir davantage et je m ' attache  ce que nous puissions le faire .
Je veillerai donc pour ma part  assurer la flexibilit maximale que nous pouvons offrir dans le respect des lois .
Nous sommes en outre disposs  dterminer , avec le gouvernement espagnol , comment utiliser au mieux les aides structurelles de la pche .
Nous voulons aussi faire preuve de flexibilit afin d ' intgrer dans ce systme d ' indemnisation les activits menes conjointement par des groupes ou des organisations du secteur de la pche , par exemple .
<P>
Nous ne devrions pas oublier tout  fait le principe du pollueur-payeur mais vous savez qu ' il existe aussi une espce de solidarit et un fonds de 300 millions d ' euros ; la Commission a demand il y a longtemps dj - plusieurs mois - que ce fonds soit augment  1 milliard d ' euros .
En l ' occurrence , il n ' appartient pas  la Commission de prendre les dcisions indispensables , mais bien au Conseil .
<P>
Passons  prsent aux plans relatifs au cabillaud et  la question orale .
Il convient clairement de rejeter les paroles de l ' auteur de la question ,  savoir que tout ceci repose sur des donnes obsoltes et n ' est donc plus trs pertinent .
Ce sont les donnes les plus rcentes dont nous disposons et les valuations n ' ont pas t effectues par n ' importe quels scientifiques mais par des scientifiques originaires de tous les tats membres , qui forment un groupe , qui sont pays par les tats membres et qui doivent s ' entendre sur une position commune .
J ' estime donc tout  fait dplac de dire ici qu ' il s ' agit d ' une organisation acadmique , que nous pourrions ignorer si nous le voulions !
<P>
Les donnes relatives aux captures datent essentiellement de 2001 .
Si l ' anne 2001 affiche des rsultats aussi dramatiques en matire de stocks , il est parfaitement vident que l ' anne 2002 prsentera des rsultats encore plus dramatiques .
Il est tout aussi illusoire de croire que ces poissons sont tous partis vers l ' Islande !
Pourquoi la situation est-elle meilleure en Islande ?
Parce que les Islandais ont mis en ? uvre un plan de gestion pluriannuel relatif au cabillaud , il y a de cela plusieurs annes dj .
Ce sont nous qui avons un retard  combler et non l ' inverse !
Nous devons absolument nous rfrer davantage  la ralit si nous voulons avancer .
<P>
Au sujet des rapports , je voudrais surtout me concentrer sur les amendements .
J ' aborderai d ' abord le rapport de M. Jov Peres , puis la gestion des ressources .
J ' accueille favorablement les amendements 4 , 14 , 27 et 30 , puisque la Commission pense elle aussi que les aspects sociaux et conomiques doivent tre inclus dans la gestion de la pche .
Je dois cependant rejeter l ' amendement 2 car les considrations conomiques ne peuvent servir d ' excuses pour dulcorer les mesures ncessaires .
Je dois galement refuser les amendements 24 , 31 et 99 , attendu que notre formulation du principe de prcaution correspond au droit maritime international et ne peut ds lors tre attnue .
<P>
Les amendements 19 et 50 ne posent aucun problme sur le plan du contenu mais nous tenons dj compte de l ' environnement dans le principe de prcaution , de sorte que ces amendements ne sont  mon sens pas du tout indispensables .
Monsieur Jov Peres , je me rjouis cependant de constater que vous soutenez les plans de gestion pluriannuels et j ' accepte volontiers vos amendements 1 , 3 , 6 , 29 et 32 .
Je ne peux accepter les amendements 35 et 36 puisque le Conseil dfinit de toute faon le cadre des plans de gestion .
J ' accepte par contre volontiers l ' amendement 22 relatif aux orientations internationales pour une gestion durable de la pche . Je dois rejeter les amendements 67 et 68 .
Sur le plan du contenu , sachez cependant que je partage votre avis : nous avons effectivement besoin de donnes scientifiques de meilleure qualit concernant les stocks dans les pays tiers . Nous ferons parvenir une communication au Parlement europen  ce propos au cours du printemps 2003 .
<P>
J ' en arrive maintenant  l ' accs aux eaux et aux ressources .
 ce sujet , j ' accepte sans problme les amendements 8 et 46 mais je dois refuser les amendements 70  74 et 94 car je considre qu ' il faut conserver la zone des 12 miles .
Je rejette galement l ' amendement 45 puisque nous vrifierons de toute faon les limitations d ' accs telles que le Box des Shetland en 2003 .
Il me faut aussi rejeter , dans la forme o ils sont proposs , les amendements 9 , 47 , 95 et 97 visant une zone conomique de 50 miles marins pour les rgions ultrapriphriques , parce que ce point relve du droit national .
Je rejette les amendements relatifs  la stabilit relative car je pense que la stabilit relative est une composante essentielle de notre politique commune de la pche .
<P>
Je peux par contre accepter les amendements 28 et 76 .
Je rejette cependant l ' amendement 11 car les services juridiques de la Commission et du Conseil jugent de faon unanime qu ' il faut modifier le rgime applicable aux eaux occidentales . En ce qui concerne l ' effort de pche prvu pour cette zone , ces tats membres devront donc tre placs sur un pied d ' galit avec les autres tats membres .
<P>
S ' agissant de la politique des flottes , je me rjouis de voir que nos propositions ont gnralement t bien accueillies par M. le rapporteur et j ' approuve galement ces propositions .
Je peux aussi accepter l ' amendement 44 . Nous devons cependant respecter les dispositions communautaires relatives  la protection des donnes .
J ' accepte galement l ' amendement 78 .
Je dois nanmoins rejeter les amendements 7 , 26 , 34 et 39  43 puisqu ' ils n ' apportent aucun lment neuf en termes de contenu mais soulvent par contre une srie de problmes pratiques .
<P>
Passons  prsent  vos amendements concernant le contrle .
Il est assurment trs positif de noter que nombre de dputs sont favorables  un renforcement du contrle et de la mise en ? uvre d ' une politique commune de la pche .
J ' accepte par consquent les amendements 51 , 57 et 61 . Je voudrais cependant intgrer les amendements 51 et 57 sous une forme quelque peu modifie .
Je ne peux accepter les amendements 52  56 et 62 .
Je ne peux accepter davantage l ' amendement 12 puisque nous avons besoin d ' instruments efficaces pour pouvoir rendre responsables ceux qui enfreignent les rgles et commettent des dommages .
Les rductions de quotas en font partie .
<P>
Concernant le chapitre des processus de dcision et de consultation , je dois refuser les amendements 21 , 37 , 65 , 66 , 80 , 84 et 86  89 pour des motifs inhrents  l ' quilibre institutionnel .
J ' accepte votre amendement 64 et une partie de l ' amendement 85 relatif aux conseils consultatifs rgionaux et la demande visant  crer des conseils similaires dans les pays tiers .
Enfin , je ne peux malheureusement accepter votre amendement 69 , car les principes de base seront intgrs dans notre rglement cadre .
<P>
Concernant les amendements des deux rapports de M. Varela Suanzes-Carpegna , j ' ai d ' abord prcis le point de vue de la Commission  ce sujet .
Force m ' est de constater avec regret que nombre d ' amendements dposs ont simplement pour but d ' assurer le statu quo .
Ce n ' est pas acceptable  mes yeux , c ' est la raison pour laquelle je dois galement rejeter les demandes y affrentes .
Je suis en effet convaincu qu ' il est absurde de distribuer des aides  la dmolition d ' une main et de financer la construction de nouveaux navires de l ' autre main : cette attitude ne fait qu ' accrotre la pression qui pse sur les ressources menaces et cette ineptie est de surcrot subventionne par l ' argent du contribuable !
<P>
Je ne partage pas non plus votre avis en ce qui concerne l ' exportation et les joint ventures .
Ces mcanismes ne contribuent pas  rduire la surcapacit dans nos eaux puisque la plupart des navires qui obtiennent des primes pour des joint ventures ou l ' exportation ont exerc leurs activits dans des pays tiers auparavant .
Je peux accepter l ' amendement 3 relatif  la possibilit d ' adapter la programmation pendant la priode en cours des Fonds structurels .
Pour ce qui est des amendements 19 et 37 , je peux seulement accepter la partie qui vise la raffectation d ' un navire  des fins autres que la pche .
Enfin , j ' estime que l ' amendement 27 est superflu .
<P>
J ' en viens  la dernire proposition concernant la dmolition .
Je dois malheureusement refuser les amendements 2 et 9 , puisque si nous demandons aux contribuables de financer la dmolition de navires moyennant des aides publiques supplmentaires , il est logique que nous reprogrammions simultanment les aides publiques destines au renouvellement des flottes .
S ' agissant des amendements 3  6 et 8 , je dois galement vous contredire .
Les scientifiques nous font remarquer depuis plusieurs annes que notre flotte est beaucoup trop importante et que les stocks ne cessent de diminuer en raison des pressions importantes exerces par la pche .
Les TAC , quotas et autres mesures techniques ne suffisent pas - les scientifiques l ' ont galement soulign  maintes reprises .
En ce qui concerne les fonds additionnels requis pour la dmolition , nous avons prsent des calculs qui reposent sur des valeurs empiriques .
Il ne peut videmment s ' agir que d ' estimations mais la plupart des tats membres considrent ces chiffres comme une limite maximale . C ' est la raison pour laquelle je ne peux soutenir les amendements 3  6 et 8 .
<P>
L ' amendement 7 n ' est pas davantage acceptable selon moi , puisque la Commission s ' est fort bien acquitte de ses obligations et a entam des procdures d ' infraction contre tout tat membre qui n ' a pas atteint ses objectifs en matire de flotte .
Au sujet de l ' amendement 10 , il est ici question que les tats membres remplissent toutes les conditions du MAP 4 - c ' est--dire les objectifs globaux et les objectifs partiels en matire de flotte - s ' ils veulent prtendre  une prime supplmentaire  la dmolition .
Toute autre disposition porterait prjudice aux tats membres qui ont parfaitement atteint les objectifs dfinis en matire de flotte .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , M. le commissaire a dclar qu ' il n ' tait pas possible d ' aborder le principe de stabilit relative , car il fait partie intgrante de la PCP .
Prcisment , la rforme de la PCP , que nous devrions entreprendre aujourd ' hui et au cours des prochains jours , revient  rformer le principe de stabilit relative , qui n ' est pas immuable .
Par contre , M. le commissaire a dclar qu ' un autre amendement consistait  maintenir le statu quo .
<P>
Monsieur le Prsident , ceux qui maintiennent le statu quo dans les mers communautaires sont la Commission et M. Fischler .
<SPEAKER ID=116 NAME="Le prsident.">
Au sujet de cette question orale relative  la crise du cabillaud , j ' ai reu la proposition de rsolution correspondante
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0389 / 2002 ) de M. Prez lvarez , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant , pour la priode du 1er juillet 2002 au 30 juin 2006 , les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues par l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique du Sngal sur la pche au large de la cte sngalaise [ COM ( 2002 ) 497 - C5-0493 / 2002 - 2002 / 0238 ( CNS ) ]
<SPEAKER ID=119 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je me permettrai tout d ' abord de vous remercier , Monsieur Prez lvarez , pour votre rapport sur notre proposition relative  la conclusion du nouveau protocole de pche avec le Sngal .
Je suis heureux de voir que vous soutenez galement cette proposition .
Elle permettra  nos pcheurs de poursuivre leurs activits de pche au Sngal jusqu ' au 30 juin 2006 .
Le protocole est  mon sens d ' un grand intrt pour les deux parties .
Le Sngal recevra une contrepartie financire s ' levant  16 millions d ' euros , et nous soutiendrons ce pays dans la mise en place d ' une pche durable .
<P>
En outre , un plus grand nombre de marins et d ' observateurs sngalais seront employs  bord de nos bateaux . Selon les informations des scientifiques sngalais , les possibilits de pche de nos bateaux ont t rduites .
La zone de pche  laquelle les navires de la Communaut peuvent accder a t rduite , et les zones ctires ont t rserves  la petite flotte locale .
Enfin , nous avons augment dans ce protocole le nombre de dbarquements obligatoires pour l ' industrie de la pche sngalaise .
Cet accord garantit  notre flotte de pche une plus grande stabilit , du fait que le nouveau protocole a une dure de quatre ans , ainsi qu ' une plus grande flexibilit , grce  la nouvelle mthode d ' valuation des possibilits de pche .
Cela favorise un degr d ' exploitation plus lev et , de ce fait , un meilleur rapport cot / efficacit .
Les autorits sngalaises nous ont confirm que la zone de pche ne menaait pas les stocks , du fait qu ' entre 1997 et 2001 , les prises de la Communaut ne reprsentaient au total que 1,7  3,3 % de l ' ensemble des captures au Sngal .
En revanche , nos bateaux reprsentaient en 1997 une proportion de 25 % des dbarquements pour l ' industrie locale .
<P>
Venons-en  prsent aux amendements .
En ce qui concerne les amendements 1 , 3 et 4 , je suis d ' accord avec vous sur le fond , mais ils ne sont  mon sens pas ncessaires sur le plan de la forme .
La Commission transmet dj de telles informations lorsqu ' on les lui demande .
En outre , les accords interinstitutionnels , et en particulier l ' accord-cadre entre la Commission et le Parlement , nous obligent dj  agir de la sorte .
Je ne peux pas accepter l ' amendement 5 , car il s ' agit ici d ' un protocole sur un accord de pche .
Le renouvellement d ' un protocole ne ncessite ds lors aucun nouveau mandat puisqu ' il s ' agit d ' un ajout  l ' accord-cadre .
En ce qui concerne l ' amendement 2 , je me vois contraint de le rejeter pour ce protocole de pche .
Je m ' engage toutefois  proposer une telle clause lors des ngociations sur les accords de pche  venir avec les pays tiers .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , je voudrais revenir brivement  la discussion prcdente uniquement pour demander  M. le commissaire de mettre en pratique le plus vite possible toutes ces mesures d ' aide  la Galice , car dans cette rgion , les victimes des dommages de cette situation ont un nom et un visage ; ce sont les pcheurs , leurs voisins , les petits commerants , etc . Et s ' il est vrai que le pollueur doit tre le payeur , les responsables se cachent derrire des zones d ' ombre juridiques , sous le parapluie de la socit anonyme , o anonyme a son sens le plus littral .
Peut-tre , Monsieur le Commissaire , serait-il bon de promouvoir des mesures de transparence , de clart et de flexibilit dans le domaine de l ' organisation du commerce maritime .
<P>
Je passe maintenant  l ' accord de pche Union europenne / Sngal et souligne qu ' il faut fixer les possibilits de pche dans les eaux sngalaises ainsi que les contreparties financires .
Je crois que l ' avnement d ' un nouveau protocole sur les relations de pche entre le Sngal et l ' Union europenne - particulirement importantes tant donn l ' absence d ' un accord avec le Maroc - doit tre salu avec satisfaction .
<P>
Comme vous l ' avez dit , l ' incidence du protocole sur les stocks de poissons dans les eaux du Sngal est faible , tant donn que les activits de pche de l ' Union ne reprsentent qu ' entre 1,7 % et 3 % des captures totales de la zone .
En outre , les possibilits de pche des navires communautaires ont t rduites pour les stocks sensibles . Des mesures techniques prvoyant une priode de repos biologique de deux mois ont galement t convenues afin d ' augmenter la protection des ressources et de rduire les risques de concurrence pour la flotte artisanale .
<P>
Je ne vais pas trop m ' tendre car le rapport fournit dj de nombreuses donnes .
Permettez-moi toutefois de souligner qu ' en ce qui concerne les espces dmersales , les possibilits de pche plagique ont disparu , que les possibilits de pche thonire ont t conserves aux mmes niveaux et que la contrepartie financire de l ' Union europenne passera de 12  16 millions d ' euros annuels .
De ces 16 millions , 3 seront allous  des mesures spcifiques , comme le dveloppement de l ' industrie locale . Les autorits sngalaises ont galement pris l ' engagement informel - qui ne figure malheureusement pas dans l ' accord - de destiner 50 % du total de la contrepartie  ce secteur essentiel tant donn que l ' conomie du Sngal dpend en grande mesure de la pche et qu ' un Sngalais sur six travaille dans celui-ci .
<P>
Je voudrais galement souligner que la priode de repos biologique est obligatoire et non plus simplement optionnelle comme dans l ' accord prcdent , que l ' interdiction de la pche plagique vise  favoriser la protection des stocks vulnrables et  promouvoir le secteur de la pche artisanale ainsi qu '  dfendre la durabilit de la pche au Sngal .
Tous ces lments traduisent tout ce qui a t dit , comme , par exemple , la baisse des taux de captures accessoires et l ' augmentation des dimensions de maillage autorises .
<P>
La prvision d ' une plus grande prsence de pcheurs sngalais  bord des navires communautaires n ' est pas moins importante .
Je voudrais insister , Monsieur le Commissaire , sur un lment de l ' amendement 3 , qui revt un caractre social vident - je suis membre de la commission des affaires sociales . En rsum , celui-ci tablit des conditions de travail , des droits et des liberts similaires pour tous les pcheurs embarqus  bord de navires de l ' Union europenne , qu ' ils soient marins de l ' Union europenne ou pas .
videmment , notre Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ne fait aucune distinction et dans son article premier , elle nous dit que la dignit de la personne humaine est inviolable .
<P>
En conclusion , ce compromis me semble bon : l ' accord possible est toujours le meilleur .
Un accord , videmment , est la rencontre de volonts , et trs souvent - presque toujours - , en recherchant celui-ci , il convient de faire des concessions rciproques .
Les membres de ce Parlement n ' en ont pas l ' habitude , mais je crois qu ' il s ' agit d ' un bon accord et qu ' il convient de fliciter la Commission .
<SPEAKER ID=122 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=124 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0390 / 2002 ) de Carlos Lage , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant , pour la priode du 3 aot 2002 au 2 aot 2004 , les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique d ' Angola sur la pche au large de l ' Angola [ COM ( 2002 ) 495 - C5-0492 / 2002 - 2002 / 0237 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=125 NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je remercie tout d ' abord M. Lage pour son rapport .
Je suis heureux que vous souteniez cette proposition .
Elle permettra aux navires de la Communaut d ' avoir accs aux eaux angolaises jusqu ' au 2 aot 2004 .
Le nouveau protocole est d ' une grande utilit , tant pour l ' Angola que pour la Communaut . Il renferme certaines nouveauts que je voudrais aborder en ce lieu .
En vue de garantir une pche durable , les stocks des eaux angolaises seront contrls chaque anne par les scientifiques locaux .
Des ajustements des possibilits de pche seront effectus comme fondement , voire comme suite donne  ces donnes scientifiques .
36 % des contreparties financires seront destines  la mise en place d ' un partenariat entre l ' UE et l ' Angola , en vue de dvelopper la recherche , la pche artisanale , la formation et l ' aquaculture .
Il s ' agit d ' une amlioration significative par rapport aux 28 % dgags pour des actions cibles dans le dernier protocole .
Non seulement les thoniers mais tous les navires de pche devront intgrer dans leur quipage six pcheurs angolais , au lieu des cinq prvus jusqu ' ici .
De cette manire , 160  180 emplois locaux supplmentaires seront crs .
<P>
Je voudrais encore faire une brve remarque sur les amendements .
Sur ce point , je voudrais me rfrer  ce que j ' ai dj dit prcdemment  propos du protocole avec le Sngal .
En ce qui concerne l ' obligation que doivent respecter les tats membres selon le rglement 500 / 2001 ,  savoir l ' obligation , pour les bateaux , de dclarer leurs prises dans les pays tiers , il n ' est pas possible de la prendre en compte pour l ' instant .
Je suis toutefois prt  intgrer cette obligation dans un nouvel accord , car il s ' agit d ' un point qui doit tre ngoci .
<SPEAKER ID=126 NAME="Lage (PSE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , M. le commissaire a dj dit l ' essentiel : le rapport approuve les rsultats des ngociations entre la Commission et l ' Angola , il se flicite mme de la manire dont les ngociations se sont acheves , le protocole offre d ' intressantes possibilits de pche aux flottes des tats membres . En outre , si je ne m ' abuse , il s ' agit aujourd ' hui du deuxime accord de par son importance , aprs celui dj sign avec la Mauritanie .
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Le nouveau protocole est le neuvime , aprs l ' entre en vigueur , en 1997 , de l ' accord de pche entre la Communaut europenne et l ' Angola . Ce nouveau protocole est d ' application pendant la priode allant d ' aot 2002  aot 2004 , il octroie des possibilits de pche  33 thoniers et 22 crevettiers .
La France , l ' Espagne et le Portugal se partagent les quotas de pche concernant le thon (  noter que le protocole prcdent offrait un accs  43 thoniers europens , un peu plus que le protocole actuel ) .
<P>
En ce qui concerne la pche des espces dmersales , l ' Espagne se taille la part du lion , le Portugal , l ' Italie et la Grce se partageant le reste .
La contrepartie financire annuelle est passe de 14 millions  15,5 millions d ' euros , ce qui est louable .
Il s ' agit d ' une contribution que l ' Union europenne apporte au dveloppement du secteur de la pche en Angola , 5 500 millions d ' euros par an pour des mesures spcifiques destines  la recherche , au suivi et au contrle , comme M. le commissaire l ' a fort bien dit .
<P>
Madame la Prsidente , chers collgues , je ne voudrais pas terminer cette brve intervention sans mentionner le fait que l ' Angola constitue un paradoxe terrible et choquant . Ce pays possde un territoire immense , il compte une population avoisinant les 13 millions d ' habitants , il dispose d ' un sous-sol vraiment fabuleux , grce par exemple au ptrole et aux diamants - il suffit de dire que le ptrole , dont la production augmentera dans les deux prochaines annes , reprsente quelque chose comme 15 % de la consommation des tats d ' Amrique du Nord - , mais l ' essentiel de l ' argent n ' aboutit pas aux personnes qui vivent une vritable tragdie en Angola , qui connaissent la faim et la misre .
Un rapport du Fonds montaire international dclare mme que 4 milliards d ' euros ont chapp aux comptes de l ' tat et ont donc suivi des chemins impraticables et tortueux .
<P>
Cela signifie-t-il que l ' Union europenne ne doit pas soutenir l ' Angola ?
Non !
Cela signifie que l ' Angola est entr dans une nouvelle phase de son histoire si trouble par les guerres civiles , la mort et la destruction .
L ' industrie de la pche en Angola est trs intressante .
Bien qu ' il soit toujours risqu de recourir  sa mmoire , je me souviens qu ' en 1973 , sous l ' administration coloniale du Portugal , on dbarquait dans les ports angolais presque 490 000 tonnes de poisson - je l ' ai lu dans un livre sur l ' histoire et l ' conomie de l ' Angola .
En 1999 , ce chiffre atteignait environ 190 000 tonnes .
Cela signifie donc que la pche a fort chut en Angola et qu ' elle comble maintenant une partie de son retard parce qu ' elle a cess d ' tre une industrie d ' tat pour devenir une industrie essentiellement prive .
Mais cela signifie aussi , si les donnes scientifiques ne me dmentent pas , qu ' il existe encore en Angola de bonnes possibilits de pche et que les eaux de l ' Angola sont trs poissonneuses .
Les textes disent aussi que la pche reprsente 3 % du produit intrieur brut de l ' Angola , raison pour laquelle tous les efforts tendant  soutenir le secteur de la pche angolais sont positifs .
Je voudrais donc fliciter M. le commissaire et la Commission pour le rsultat obtenu .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par fliciter notre rapporteur , M. Lage , pour ce rapport fort bien structur et fort clair du point de vue de ses propositions .
Comme il vient de le dire , il s ' agit de renouveler une nouvelle fois l ' accord de pche avec l ' Angola qui remonte  1987 .
Comme cela a t rappel , les bateaux de l ' Union europenne pchent dans ces eaux du thon , des crevettes , des espces dmersales et ,  titre exprimental , certaines espces plagiques .
<P>
Ce nouveau protocole montre clairement une lgre augmentation de la pche des espces dmersales et une diminution manifeste de la pche thonire , ce qui est proccupant , d ' autant plus que depuis quelques annes on sait que toute la migration du thon diminue en grande partie  cause de ce que nous appelons les IUU ,  savoir illegal , unregulated and unreported fischeries .
Il existe donc l une importante pche illgale de thon , surtout dans les eaux tropicales , dans le golfe de Guine , par exemple , o le thon est pch avant qu ' il ait eu le temps de se reproduire .
Cette situation de pche illgale de thon dans toutes les eaux tropicales n ' est pas trangre  la rduction du quota de pche de thon prvue dans l ' accord avec l ' Angola .
<P>
Il convient encore de souligner qu ' il faut tenir compte des taxes verses par les armateurs , en plus de la compensation financire de l ' Union europenne , qui augmente galement .
Comme le dit clairement le rapport , la compensation de l ' Union europenne est passe de 14  15,5 millions d ' euros , il est en effet important de constater que 35 % de ces montants sont destins spcifiquement au dveloppement du secteur de la pche .
<P>
Je pense qu ' il est important aussi de mentionner que cet accord avec l ' Angola reprsente une volution graduelle dans le secteur des accords de pche avec les pays tiers .
Cette affectation de montants considrables au secteur de la pche est quelque chose d ' important et montre qu ' il est possible de passer des accords commerciaux de pche comprenant un volet de dveloppement .
Je pense que nous ne devons pas avoir de prjugs , les accords de pche doivent faire partie intgrante de la politique commune de pche : ils peuvent tre utiles aux pays tiers , en les aidant  se dvelopper , comme  l ' Union europenne , en amliorant l ' approvisionnement de ses marchs .
<P>
Enfin , je pense qu ' il serait galement raisonnable , en reliant ceci  la rforme de la PCP , que les bateaux dclasss dans l ' Union europenne puissent faire partie de socits mixtes qui pchent dans ces eaux .
Je voudrais dire aussi au nom de mon groupe , le PPE , que nous soutiendrons ce rapport qui nous semble parfaitement bien fond .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Madame la Prsidente , l ' chec complet , total et honteux de la politique commune de la pche et l ' effondrement des stocks halieutiques qui en rsulte signifient que l ' UE doit dsormais tendre un filet de plus en plus large pour satisfaire les exigences voraces espagnoles .
Non contents de dtruire la mer du Nord , l ' Afrique est aujourd ' hui la cible .
<P>
Il y a  prsent 16 accords avec les pays tiers .
Nous discutons aujourd ' hui de l ' Angola et selon le WWF , cet accord dpouillera une communaut ctire africaine vulnrable d ' un atout prcieux .
Lorsque chaque accord a t dbattu , mon collgue M. Farage vous a pri d ' ouvrir les yeux sur cette destruction de l ' environnement et , plus srieusement , sur les nombreux dcs de pcheurs africains causs chaque anne par des navires de l ' Union europenne .
<P>
Des preuves minutieusement documentes de Mauritanie et du Sngal confirment l ' chelle de cette tragdie .
Le mpris que nos plaidoiries ont rencontr me force  penser que la plupart d ' entre vous doivent vivre sur une autre plante .
Il y a une meilleure solution .
Il y a dix ans , la Namibie a expuls les bateaux espagnols et a repris le contrle de ses 200 miles d ' eaux territoriales .
14 000 personnes travaillent aujourd ' hui dans un secteur qui rapporte 350 millions de dollars par an .
La Namibie devrait tre notre modle si nous voulons vraiment aider le tiers monde .
Arrtons d ' exploiter ces pays pauvres et encourageons-les  moderniser leurs industries .
Reconnaissons que les seuls modles de gestion de la pche qui fonctionnent dans le monde entier sont ceux qui ont un contrle national .
<SPEAKER ID=129 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=130 NAME="Martinez (NI)">
C ' est toute l ' Europe bleue qui est ici  reconstruire .
L ' puisement des ressources halieutiques est une ralit mme si la discussion peut porter sur la fiabilit des instruments utiliss pour mesurer l ' ampleur de la rarfaction des bancs de poissons .
<P>
Nos instruments de gestion des prises , du march , de la flotte , des relations avec les tats tiers sont critiqus par les professionnels .
La Commission veut se substituer au Conseil des ministres pour prendre les dcisions .
Elle persiste dans le malthusianisme de la destruction des bateaux et mme du non-financement de la modernisation .
Voil qui , au-del de la mise en danger de la scurit des pcheurs , pose le problme de la concurrence dloyale .
En effet , pendant que nous entravons les possibilits de pche des ntres , les autres , des pays tiers , viennent quant  eux .
<P>
La marge de man ? uvre est toutefois faible .
Mme l ' aquaculture n ' est pas une vraie solution ds lors que pour " fabriquer " un kilo de poissons d ' levage , il faut rpandre de 4  7 kg de farines de poissons .
C ' est toute la limite de la pche minotire .
<P>
Les solutions possibles sont connues : rgionalisation de la gestion pour plus de flexibilit , valuation scientifique plus fine de la ressource pour viter toute contestation , association troite de la profession ...
<P>
( Dclaration crite courte en application de l ' article 120 , paragraphe 7 du rglement ) )
<SPEAKER ID=132 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0400 / 2002 ) de Othmar Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique conomique et de la politique de l ' emploi [ 2002 / 2215 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=133 NAME="Karas (PPE-DE)">
. ( DE ) Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais dire quelques mots sur le rapport qui vous est prsent aujourd ' hui .
Premirement , la stratgie de Lisbonne a tabli comme objectif de faire de l ' Union europenne l ' espace conomique bas sur la connaissance le plus comptitif et le plus dynamique au monde . Cet espace conomique doit tre capable d ' atteindre une croissance conomique durable , un accroissement du nombre d ' emplois et une amlioration de la qualit de ces emplois , ainsi qu ' une plus grande cohsion sociale .
Deuximement , nous avons pour ce faire besoin d ' une stratgie commune entre les tats membres , le Conseil , la Commission et le Parlement europen en matire d ' conomie , d ' emploi , de formation , de recherche et de politique sociale .
<P>
Troisimement , l ' Europe continue  faire tendre son conomie de march vers une conomie sociale de march et doit par consquent oser faire le pas suivant en faisant de l ' conomie co-sociale de march le principe rgulateur du 21e sicle .
Comment le dire d ' une plus belle manire ? Le 21e sicle va devenir le sicle de l ' Europe , et je me permets d ' ajouter , si nous le voulons !
<P>
Quatrimement , grce  la stratgie de Lisbonne et  l ' conomie co-sociale de march , nous avons enfin , si nous envisageons la chose honntement , surmont l ' ide reue de capital contre travail , politique sociale contre politique conomique , tat contre structure prive , Europe contre tats membres .
Cinquimement , les choses seraient si simples si nous tions capable de nous accorder sur le fait que l ' conomie cre de l ' emploi et que tout ce qui cre de l ' emploi est social , que la cohsion sociale et la protection de l ' environnement en vue d ' un dveloppement sont , dans une perspective de dveloppement durable , interdpendantes .
Les conditions pralables ne sont pas principalement le capital public , mais le capital humain , non pas principalement l ' galit de tous , mais la concurrence des ides renforant l ' ensemble , renforant le continent europen .
<P>
Siximement , il convient ds lors de souligner que la politique conomique n ' a pas t communautarise , qu ' elle relve avant tout de la comptence des tats membres et que , selon l ' article 99 , elle doit tre envisage par les tats membres comme une affaire d ' intrt commun et coordonne comme telle .
Septimement , nous saluons par consquent le concept global de communication de la Commission sur la rationalisation de la coordination annuelle de la politique conomique et de l ' emploi .
Cette coordination est ncessaire pour atteindre ces objectifs communs , malgr diffrentes comptences .
Cependant , cette coordination ncessite au pralable que les tats membres fassent ce qu ' ils ont  faire chez eux , qu ' ils transmettent des informations rapides et claires  la Commission , que la responsabilit propre soit dfinie dans le concept global , car toute chane a une force qui ne dpasse pas celle du maillon le plus faible , que l ' eurozone soit plus consciente de sa responsabilit au sein de l ' Europe .
Dans le point 18 du rapport , nous insistons beaucoup sur le fait que nous demandons une revalorisation du rle des partenaires sociaux europens pour la mise en ? uvre de la stratgie de Lisbonne et Gteborg .
Nous demandons ds lors l ' organisation d ' un sommet social tripartite avec la collaboration du Parlement europen et ne pensons aucun bien des querelles entre les institutions .
Nous devons plutt favoriser ce dialogue social et y associer les organisations des partenaires sociaux .
<P>
Nous rclamons galement une lgitimit renforce dans les forums et dans ce processus ,  savoir l ' association du Parlement europen , et donc des droits de collaboration renforcs .
Nous soulignons dans le point 8 du rapport que ceux qui veulent cette lgitimit dmocratique doivent s ' inquiter du fait que le nouveau calendrier pour le paquet d ' orientations donne moins de temps au Parlement europen pour prendre sa position que ce n ' tait le cas auparavant .
<P>
Nous saluons le fait que le processus soit rationalis .
Nous saluons le fait que ce point capital soit en cours de ralisation .
Nous nous rjouissons de la prcision des chances et du vote et sommes heureux que l ' on parvienne  un renforcement d ' une approche politique stratgique et  moyen terme .
Veillons  ce que cette communication soit suivie d ' effets , et nous aurons fait un pas important vers la stratgie de Lisbonne .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , les perspectives conomiques ne sont pas des plus favorables en ce moment et l ' Union europenne s ' est rendu compte qu ' elle devait coordonner la politique conomique et la politique de l ' emploi de manire plus efficace .
<P>
La proposition de la Commission concernant la rationalisation des cycles de coordination a suscit l ' intrt de toutes les institutions et de nombreuses discussions se sont tenues  divers niveaux , ce qui montre que cette proposition n ' est pas purement technique , comme on pourrait le croire  premire vue ; elle est videmment guide par des objectifs politiques importants tels que l ' efficacit et la transparence de la mise en ? uvre de l ' agenda de Lisbonne et le rle de la stratgie europenne pour l ' emploi qui , aprs cinq ans , est maintenant bien tablie .
Si vous me le permettez , je voudrais remercier le rapporteur , M. Karas , ainsi que le rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , M. Bullmann , pour leur travail remarquable .
Je limiterai mes commentaires  quelques questions fondamentales .
<P>
Premirement , le rapport convient qu ' il est ncessaire de privilgier le moyen terme .
Cela signifie que nous devons tre beaucoup plus modrs lorsque nous modifions et rvisons les lignes directrices .
La Commission approuvera une srie de lignes directrices en accord avec le nouveau programme pour la premire fois en avril 2003 , couvrant les trois annes allant jusque 2006 .
Nous devons viter d ' apporter des modifications majeures aux lignes directrices avant l ' valuation  mi-parcours de 2006 .
Nous avons prouv qu ' il tait de loin prfrable de s ' en tenir aux lignes directrices et de garantir qu ' elles soient appliques au lieu d ' ajouter constamment de nouveaux lments .
<P>
Deuximement , l ' accent mis sur le moyen terme exigera une discipline accrue de la part de toutes les parties impliques : la Commission , le Conseil , le Parlement europen et toutes les autres parties intresses .
Bien entendu , la Commission rvisera les recommandations pour l ' emploi chaque anne pour chaque pays afin de garantir qu ' elles refltent toujours l ' volution politique de chaque tat membre .
Je voudrais vous rappeler qu ' en vertu du Trait , nous sommes tenus de prsenter ce rapport annuel , qui prendra la forme d ' un suivi de la mise en ?
uvre . Cela m ' amne au deuxime aspect ,  savoir la cohrence et la complmentarit .
Il est essentiel que les deux procdures se compltent si nous voulons atteindre une coordination maximale entre la politique conomique et la politique de l ' emploi .
Par le pass , ces deux politiques se chevauchaient ; cependant , dans certains cas , les deux stratgies faisaient appel  des approches contradictoires .
<P>
Troisimement , il est ncessaire de se concentrer sur la mise en ?
uvre . Maintenant que la stratgie pour l ' emploi existe depuis plusieurs annes , nous avons identifi les problmes pratiques fondamentaux et le foss qui se creuse souvent entre les propositions de plans d ' action nationaux pour l ' emploi et leur mise en ?
uvre . Je voudrais insister en particulier sur le fait que cette procdure de rationalisation devrait dboucher sur une coopration plus troite , non seulement entre les diffrents Conseils - le Conseil cofin et le Conseil " emploi " devront trouver une manire plus claire et plus efficace de cooprer - mais aussi entre les institutions de l ' Union europenne .
Je pense que le Parlement - et toute la procdure , videmment - profitera de cette rationalisation des procdures , et en particulier de la transparence accrue des informations , les lments principaux de la mise en ? uvre des politiques financires et des politiques de l ' emploi tant fournis de manire coordonne .
Souvenez-vous que , par le pass , les informations concernant ces deux procdures arrivaient souvent  des moments diffrents , ce qui tait source de confusion .
<P>
Quatrimement , la rationalisation requiert une amlioration du modle de gouvernance li  ces procdures , qui  son tour ncessite une plus grande efficacit de la consultation du Parlement europen et une plus grande implication des partenaires sociaux et de la socit civile .
Le problme essentiel en ce qui concerne l ' valuation des politiques de l ' emploi est que ni les partenaires sociaux ni les parlements nationaux n ' ont t suffisamment impliqus .
<P>
Enfin , je dois dire que cette proposition respecte l ' exigence pose dans le Trait de disposer de procdures autonomes .
En rsum , les lignes directrices conomiques fournissent un cadre global en matire de politique conomique mais la stratgie pour l ' emploi dispose du degr d ' autonomie ncessaire .
Je suis ravie que le Parlement soutienne cette approche .
<P>
Que se passera-t-il ensuite ?
Toute cette procdure concide avec la rvision de la stratgie pour l ' emploi .
Nous prsenterons une premire communication en janvier 2003 et ces deux documents ,  savoir la communication sur la rvision de la stratgie pour l ' emploi et le projet de rapport conjoint , que nous avons prsent il y a un mois , constitueront les deux documents politiques de base et devront tre discuts de telle sorte que l ' on puisse commencer  appliquer la nouvelle procdure prvue dans les lignes directrices ds le Conseil du printemps .
Cela fait longtemps que nous cooprons avec le Parlement europen en ce qui concerne la stratgie pour l ' emploi .
Je pense que nous avons aujourd ' hui la possibilit de mettre en place une coopration encore plus efficace et plus importante .
<SPEAKER ID=135 NAME="Bullmann (PSE)">
. ( DE ) Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , le Parlement europen a travaill avec beaucoup de concentration sur cette proposition de la Commission , avec beaucoup de concentration et en bonne intelligence .
Nous avons t rapides . Sous la direction de notre collgue M. Karas , nous nous sommes mis d ' accord , au-del de toute appartenance  une commission ou  un groupe politique , sur ce que je crois tre une bonne position .
Le fait d ' avoir travaill rapidement et en bonne intelligence nous permet galement de formuler des demandes claires concernant le profil de la coordination politique qui doit tre mise en place ici .
<P>
Premirement , aucun d ' entre-nous n ' a un seul moment , une seule seconde , une seule minute pour subordonner une lgitimation diffrente , les objectifs sociaux de Lisbonne et l ' ambition de l ' agenda de Lisbonne en matire de politique pour l ' emploi ,  une interprtation unidimensionnelle du march intrieur .
Cela doit tre trs clair et doit transparatre dans la procdure que nous choisissons .
Par contre , seuls ceux qui ralisent des avances concrtes en faveur de l ' intgration sociale , seuls ceux qui dveloppent pleinement le potentiel des personnes en Europe et les mettent au travail ont une chance de raliser l ' agenda exigeant de Lisbonne .
<P>
J ' introduis sciemment cet lment dans la discussion actuelle sur la rforme du march du travail et sur la rforme des systmes de scurit sociale .
S ' il parat vident qu ' il nous faut des systmes flexibles pouvant tre ajusts , ceux-ci doivent galement tre modernes .
Ils le seront s ' ils offrent galement la scurit lors de la recherche d ' un emploi , la scurit au travail et la scurit en cas de maladie , d ' ge avanc ou d ' invalidit .
C ' est la raison pour laquelle la rforme conomique est un moyen d ' obtenir et de renouveler le modle social europen , et pas l ' inverse .
Tout ceux qui veulent en arriver  cela doivent galement mettre les objectifs de comptitivit , de scurit sociale et de plein emploi au mme niveau .
Il leur faut trouver les moyens de relier ces objectifs les uns aux autres et de faire en sorte qu ' ils s ' appuient les uns sur les autres .
Tous ceux qui veulent y parvenir doivent galement veiller  ce que les sections du Conseil et les dpartements de la Commission s ' y rapportant y soient associs sur un pied d ' galit et empcher que de nouvelles hirarchies se crent ou que d ' anciennes hirarchies persistent .
Nous valuerons dans votre rapport de dbut d ' anne et dans votre paquet d ' orientations si vous ralisez ces objectifs et si vous satisfaites  ce que promet le concept de rationalisation .
<P>
Deuximement , ceux qui veulent satisfaire aux objectifs de Lisbonne et de Gteborg ne peuvent renoncer plus longtemps  la dimension environnementale .
Nous devons utiliser entirement le potentiel de la politique environnementale , afin de la rendre utile pour la qualification et l ' emploi .
Troisimement , M. Karas rappelle  juste titre dans son rapport que la politique conomique est une affaire d ' intrt gnral , et qu ' il convient de la coordonner .
Si nous voulons la coordonner , nous devons galement avoir le courage de parler des investissements et de parler d ' une offensive dans ce secteur , tant donn les 8 % de chmage et un taux de croissance infrieur  1 % .
Le Parlement europen va prendre part  cette discussion et doit par consquent affermir sa position juridique dans ce domaine .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le groupe des dmocrates-chrtiens soutient la proposition de M. Karas et de la Commission .
Au niveau de la politique conomique et de l ' emploi au sein de l ' Union europenne , nous nous rapprochons chaque jour un peu plus de l ' heure de vrit .
Les exigences et les objectifs de Lisbonne et de Gteborg doivent  prsent prendre corps .
Il est plus important d ' avoir une rationalisation qu ' une intgration .
C ' est important si l ' on veut avoir une participation , une ouverture et une transparence accrues .
Pour nous , dmocrates-chrtiens , il est galement essentiel de dire que nous sommes en faveur d ' une conomie de march europenne sociale , cologique et  ancrage thique .
Celle-ci doit tre favorable  l ' homme , tout comme  la famille .
Elle doit laisser de l ' espace  la crativit responsable individuelle , mais aussi  la scurit et  l ' esprit d ' initiative .
<P>
La coordination ouverte ne constitue nullement une uniformisation , mais donne nanmoins la possibilit aux tats membres de trouver , au travers d ' une coopration plus troite , les solutions les plus appropries pour chaque pays individuel .
Il est important que l ' objectif environnemental fix  Gteborg soit joint  l ' exigence en matire de croissance conomique et  la cohsion sociale si l ' on veut dvelopper les trois dimensions .
Nous regrettons que la Commission n ' ait pas soulev ce point dans sa communication .
<P>
Permettez-nous galement de souligner , en tant que dmocrates-chrtiens , que la confiance et les valeurs thiques et morales sont fondamentales en vue d ' un dveloppement social et conomique .
Si elle ne repose pas sur la confiance et sur une base thique et morale , l ' conomie ne peut se dvelopper .
Le Parlement europen doit accrotre sa participation sans pour autant exiger un pouvoir de dcision .
Il s ' agit de donner au Parlement europen non seulement un droit de prsence , mais aussi du temps .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire qu ' il est important que les pays candidats prennent rapidement part  ce travail et que les autorits rgionales et locales jouent un rle actif .
<SPEAKER ID=137 NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Madame la Prsidente , la communication de la Commission reprend une proposition du Parlement europen dont nous n ' avons cess de discuter depuis la deuxime tape de l ' Union conomique et montaire , et ce pour essayer de coordonner et de relier davantage les diffrents domaines politiques .
Nous avons toujours t d ' avis que cela ne peut fonctionner que si d ' une part tous ces domaines politiques sont traits de manire gale et que d ' autre part tous les conseils sous la direction du Conseil gnral sont mis sur un mme pied .
<P>
Malheureusement , il aura tout d ' abord fallu parvenir au processus de Lisbonne - qui fut dcid six annes plus tard - pour saisir rellement cette chance , et depuis lors , je suis trs heureuse que nous n ' en soyons plus  la phase de conception , mais bien  la phase de mise en ?
uvre . Nous avons  vrai dire , Madame la Commissaire , de grandes attentes  l ' gard de la Commission , afin qu ' une coordination soit rellement mise en place .
L ' Europe en a extrmement besoin .
Je ne dis pas cela uniquement pour le domaine de la politique conomique et de l ' emploi , mais galement pour le domaine de la politique sociale et de l ' environnement .
<P>
L ' Europe en a plus que besoin , car nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d ' une non-coordination .
La Commission Delors a autrefois constat que la non-coordination des politiques nous cote des points de croissance et , de manire automatique , cela signifie galement une perte d ' emplois au sein de l ' Union europenne .
Nous sommes contraints de mettre fin  cette situation , raison pour laquelle nous saluons vraiment la prsentation de ce nouveau document .
Nous ne pourrons toutefois nous en fliciter que s ' il peut s ' appuyer sur un ensemble de donnes plus sres qu ' aujourd ' hui et que si nous pouvons galement faire comprendre aux citoyens que le processus de coordination n ' est pas uniquement un mot supplmentaire du vocabulaire europen ou un instrument qui ne peut pas faire ses preuves dans la pratique .
<P>
Qu ' entends-je par l ?
Il serait important de pouvoir expliquer clairement que certaines dcisions relatives  la politique conomique et de l ' emploi ou relatives  la politique sociale ou environnementale dans un tat membre nuisent ou profitent  l ' conomie , au march du travail et  l ' environnement d ' un autre tat membre , freinent le dveloppement , entranent la stagnation ou favorisent ces phnomnes , et il serait donc utile que des donnes statistiques puissent nous fournir les indications qui s ' y rapportent .
Les chercheurs europens en conomie constatent avec regret que ce n ' est jusqu '  prsent pas le cas .
<P>
Nous avons toutefois besoin d ' un modle de coordination , et ce modle peut galement tre important par rapport  la question portant sur la manire dont nous lions les investissements , par exemple les investissements en matire de recherche et de dveloppement , o l ' Europe a malheureusement encore beaucoup de besoins  couvrir .
Il est toutefois important que le Parlement soit associ  un accord interinstitutionnel , au plus tard lorsque la Convention aura fini sa rforme , et que le Trait sera amend .
<SPEAKER ID=138 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , aucune coordination , aucune procdure n ' est efficace quand la volont politique fait dfaut .
C ' est par l qu ' il faut commencer .
De bons objectifs ont t affichs  Lisbonne et Gteborg , mais l ' cart est norme entre les dclarations et les actes .
L ' Union europenne connat de gros problmes conomiques . Son potentiel de croissance ralentit .
Ses investissements publics et privs sont trs faibles . Elle manque de qualifications .
Le Pacte de stabilit et la politique montaire ne traitent pas ces dfis . Ils renvoient tout aux tats membres et les coordinations , conues comme discipline des tats , ne peuvent pas marcher si , en mme temps , l ' Union n ' assume pas et ne met pas en ?
uvre des politiques communes . Il n ' y a pas de vritable politique conomique europenne en raison des divergences entre les tats membres .
Les coordinations n ' tudient pas les interactions conomiques entre les pays .
Et il n ' y a pas encore de pense globale sur l ' conomie europenne et sa zone euro , considres dans le contexte de la globalisation .
Nous n ' avons pas encore de politique de l ' offre , des rseaux , des capacits humaines .
Nous sommes encore un espace de comptition rglementaire et fiscale , o la notion mme d ' conomie sociale de march n ' est pas accepte et ne sera pas incorpore , je pense , dans la constitution future , sans compter qu ' une vritable aversion prdomine encore envers l ' conomie publique .
<P>
J ' en viens donc aux procdures institutionnelles .
Ce que nous propose la Commission est purement technocratique .
Je suis pour le regroupement des matires , l ' tablissement d ' un cycle .
Je suis d ' accord sur le principe de cette rationalisation .
Cependant , cela ne lvera pas les obstacles politiques prcits , d ' o mes suggestions .
Premirement , les traits n ' offrent aucune base solide de communautarisation de la politique conomique .
Or , il faut en priorit tablir cette base dans la Convention .
Deuximement , aucun outil statistique et analytique comparatif fiable n ' existe , en particulier pour la cohsion sociale et le dveloppement durable .
En priorit , il faut donc doter l ' Union des moyens de penser et des moyens d ' analyse qui soient  la mesure de ses dclarations .
Troisimement , les procdures proposes n ' ont pas encore de valeur dmocratique .
Il faut en priorit une large dlibration publique des situations et des options avant le paquet de la Commission , ainsi qu ' une valuation a posteriori , par la socit civile et les lus , et pas seulement par la Commission .
Quatrimement , je ne crois pas que le Parlement europen soit aujourd ' hui encore en capacit de bien dbattre et de choisir une ligne de politique conomique cohrente .
Trop de prises de position sont marques par les seuls intrts nationaux et les partis pris idologiques .
Cela dit , le Parlement est mieux plac que le Conseil et la Commission pour ? uvrer  la dlibration et  l ' valuation de la politique conomique .
Une discussion interactive annuelle est donc ncessaire entre les collectivits nationales et les institutions communautaires  l ' initiative de notre Parlement .
C ' est seulement ensuite que la Commission laborera ses propositions , seulement ensuite que la dcision reviendra au Conseil , mais le Parlement pourrait avoir ensuite un pouvoir de ratification .
<P>
Pour conclure , sans une volont politique partage et une procdure commune dmocratique , la coordination des politiques nationales ne fonctionnera pas .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Hulthn (PSE).">
Madame la Prsidente , le rapport dont il est actuellement question constitue un pas important sur la voie de la mise en ? uvre des objectifs de Lisbonne .
Tout comme MM . Karas et Bullmann , je suis quelque peu due de voir qu ' une fois de plus , la Commission parvient  faire fi des dcisions prises lors du sommet de Gteborg , qui prcisent que l ' environnement doit galement constituer un aspect du processus de Lisbonne .
<P>
Mme si j ' estime que c ' est une bonne chose que le rapporteur invite la Commission et le Conseil  intgrer le dveloppement durable dans la rationalisation de la coordination politique , cela peut se faire de manire beaucoup plus claire que ne le fait la Commission .
Le fait est que , en plus de l ' absence d ' un renforcement des objectifs de Lisbonne par un objectif environnemental , de nombreuses questions sont toujours en attente d ' une rponse .
Nous avons discut quasiment toute la nuit de la politique de la pche , mais cela concerne aussi une ractualisation de la politique agricole , un secteur dans lequel nous devons adapter les subventions qui , nous le savons , sont nfastes .
Nous devons en outre veiller  ce que les subventions dfavorables  l ' environnement disparaissent .
Tout cela entre dans la notion de " dveloppement durable " , mais il ne semble pas que la Commission l ' ait compris ou y ait bien rflchi .
<P>
L ' objectif du sommet du printemps de l ' anne prochaine doit tre de crer un quilibre au niveau des mesures lies aux trois parties de l ' agenda de Lisbonne , notamment en dveloppant la dimension environnementale tout en continuant  renforcer et  concrtiser le terme de dveloppement durable dans les trois dimensions de l ' agenda .
La Commission doit faire cela de faon beaucoup plus centre .
On doit avant tout s ' assurer que les indicateurs environnementaux sont pris au srieux , ce qui en fait ne sera pas abord tant que le Conseil n ' aura pas pris de dcision  ce sujet .
Tout le travail li au dveloppement durable dans cet agenda va dans la mauvaise direction et avance beaucoup trop lentement au niveau de la Commission .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , de mme que plusieurs autres intervenants , j ' estime que la communication de la Commission ne va pas assez loin .
Il est question d ' une coordination des lignes directrices conomiques et de l ' emploi .
Nous sommes cependant tous d ' accord sur le fait que cette notion doit tre largie .
Nous avons besoin d ' un processus environnemental , mais aussi surtout d ' un processus social en tant qu ' lment essentiel du processus intgr qui a t mis en place depuis le sommet de Lisbonne .
Ces quatre parties , qui ont tous leur propre importance , doivent tre coordonnes .
Sinon , nous aurons un dsquilibre et le caractre de la politique pour l ' emploi risque de changer . Celle-ci ne sera plus dtermine par la relation  la perspective sociale , mais constituera plutt une politique structurelle , ce qui signifie que la politique pour l ' emploi deviendra une sorte de reflet , d ' image miroir - ou encore d ' accessoire .
<P>
Il est extrmement important d ' aborder des thmes tels que l ' intgration sociale , le travail pour tous et la qualit de l ' emploi .
La Commission a l ' habitude de soulever bon nombre de ces points . Je me demande parfois si elle ne parle pas un double langage .
En effet , la Commission souligne souvent l ' importance de ces excellents objectifs sociaux . Mais , dans le mme temps , ceux-ci ne figurent pas dans la prsente communication .
Dans la mesure o j ' estime que c ' est trs grave , je voudrais envoyer une sorte d ' avertissement .
S ' il devait s ' avrer que ce n ' est pas un simple hasard , mais une tendance , alors l ' quilibre et l ' harmonie qui semblaient faire suite aux dcisions de Lisbonne risquent de cder la place  des conflits sur le march du travail et  ce que nous appelions auparavant la lutte des classes .
De telles tendances se manifestent dj aujourd ' hui sur le march du travail europen et deviendront encore plus claires .
Je pense que la pire chose qui puisse arriver au dveloppement conomique de l ' Europe serait de devoir faire face  ce type de conflits .
<P>
Par ailleurs , je voudrais dire un mot  propos de la synchronisation et de la coordination .
Il est actuellement question d ' une sorte de coordination horizontale de l ' conomie et de l ' emploi au niveau europen .
J ' estime que l ' on doit aussi aborder les questions sociales et environnementales .
De plus , il y a une coordination entre les niveaux sur le plan vertical .
Le principal problme , et mme le commissaire sait que j ' ai l ' habitude de revenir dessus , est que tant que nous n ' avons pas une meilleure coordination entre le niveau europen et le niveau national et tant que les marchs du travail nationaux ne sont pas suffisamment ouverts , le dveloppement de la coordination au niveau europen ne sert  rien .
Je voudrais insister plus particulirement sur ce point , car on rencontre parfois des formulations un peu floues selon lesquelles il faut accorder une plus grande place aux parlements nationaux .
Nous devons cependant nous montrer plus clairs et prciser comment cela doit se faire .
Je rpondrai que l ' on doit toujours laisser des responsabilits aux parlements nationaux .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier notre rapporteur , M. Karas .
Sa tche de rationalisation des mesures de coordination relevait du dfi .
J ' accueille entirement les efforts de la Commission  cet gard et je voudrais remercier notre commissaire , Mme Diamantopoulou , pour le courage dont vous avez fait preuve en proposant ces lments .
<P>
Je ne veux pas passer pour la brebis galeuse de l ' Assemble aujourd ' hui , mais je pense que nous devrions aussi nous montrer critiques lorsqu ' il s ' agit d ' tendre les mthodes de coordination ouverte  d ' autres domaines . Dans le rapport , le Parlement dit qu ' il y a deux lments importants .
Si vous regardez au paragraphe ( e ) du rapport Karas - je vais lire un extrait du paragraphe : " considrant qu ' un examen plus rationnel de la mise en ? uvre sous la forme d ' un nouveau " paquet Mise en ?
uvre " ncessite que les tats membres communiquent systmatiquement des informations concernant la mise en ? uvre des politiques convenues au niveau europen , puis que la mise en ?
uvre des diverses politiques soit value " . C ' est un extrait du rapport et il montre que , pour le Parlement , la mise en ?
uvre des mcanismes de coordination actuels est rellement importante . Nous n ' avons pas encore vu les rsultats concrets des mcanismes de coordination , or nous avons besoin de rsultats concrets .
<P>
L ' autre inquitude du Parlement concerne le rle du Parlement , et comme vous pouvez le voir d ' aprs tous les rapports , notre rle en tant que parlement , en tant que reprsentants des citoyens , nous inquite beaucoup .
La majorit des membres du groupe de travail des gouverneurs conomiques au sein de la Convention , dont j ' tais membre , pensait que le Parlement europen et la Commission europenne devraient avoir un rle  jouer , et que les mthodes et processus de coordination ouverte devraient tre inclus dans le trait constitutionnel .
Malheureusement , je faisais partie de la minorit de ce groupe de travail , parce que j ' estime que l ' objectif principal de la mthode ouverte de coordination est d ' tre flexible , et qu ' elle ne doit pas tre inscrite au Trait .
Nous devrions utiliser les mcanismes actuels .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi (PSE).">
Madame la Prsidente , j ' apprcie vivement le rapport que nous nous apprtons  voter , en particulier pour l ' angle sous lequel il aborde la stratgie du dveloppement durable telle qu ' elle a t dfinie  Lisbonne et , plus prcisment ,  Gteborg : non pas une formule visant  rassembler sous une mme tiquette des objectifs conomiques , d ' emploi et environnementaux , mais bien une approche intgre pour orienter les politiques sectorielles et horizontales vers une nouvelle ide du dveloppement .
Ainsi , dans les faits , nous exerons notre responsabilit envers les gnrations futures et les pays en retard de dveloppement .
<P>
Je voudrais m ' arrter brivement sur les instruments ncessaires pour raliser concrtement cette stratgie .
Si l ' on choisit vraiment l ' option selon laquelle la qualit sociale et la qualit environnementale ne sont pas des corollaires , mais des composantes de la croissance et des facteurs essentiels de la comptitivit , l ' instrument le plus adquat s ' avre tre la mthode ouverte de coordination , qu ' il convient toutefois de renforcer et de rationaliser ainsi que l ' indique le rapport , en particulier en ce qui concerne l ' implication du Parlement europen , Parlement qui , par ailleurs , doit mieux - beaucoup mieux - s ' quiper en vue de l ' objectif .
<P>
La russite de cette politique dpend de la participation effective de tous les niveaux institutionnels et de tous les acteurs sociaux .
Sans cette participation gnralise , il n ' y aura pas de dveloppement durable .
<P>
Je voudrais , enfin , profiter de cette occasion pour tirer un signal d ' alarme , en commun notamment avec le groupe de contact de la socit civile .
L ' avant-projet de trait constitutionnel prsent par le prsident de la Convention ne fait aucune rfrence au dveloppement durable .
Si l ' on ne rtablit pas ce qui a dj t affirm par le Trait et par Gteborg , il s ' agira d ' une vritable et authentique rgression culturelle et politique , un pas en arrire destin , entre autres ,  diminuer l ' influence de l ' Europe en tant qu ' acteur sur la scne mondiale .
<SPEAKER ID=143 NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , au printemps de l ' anne prochaine , la stratgie de Lisbonne sera  nouveau contrle lors d ' un sommet spcifique .
Il ne s ' agit pas uniquement de vrifier la mise en ? uvre des objectifs , mais galement de corriger certaines mesures et d ' intgrer de nouveaux lments .
Le Conseil a ainsi dcid d ' ajouter aux dimensions de l ' conomie et de l ' emploi une troisime dimension : celle de l ' cologie . Mes collgues y ont dj fait allusion .
Je ne comprends vraiment pas pourquoi la Commission refuse d ' adopter des objectifs en matire d ' environnement .
La commission conomique et montaire et la commission de l ' emploi et des affaires sociales ont discut de la possibilit d ' une nouvelle version du pacte de stabilit .
Mon groupe , le PEE / DE , est oppos  tout adoucissement du texte . Cela nuirait  la stabilit de l ' euro et entranerait des craintes parmi les citoyens .
L ' intgration renforce des partenaires sociaux dans le dbat via un sommet social tripartite et la possibilit d ' un dialogue plus intensif sur le plan macroconomique et social sont  mes yeux des approches qui mritent d ' tre prises en considration .
<P>
Trois points de l ' excellent rapport de mon collgue M. Karas me semblent importants .
Premirement , la coordination entre la politique conomique , la politique de l ' emploi et l ' intgration sociale doit tre amliore .
Les lignes directrices annuelles sont des lments fondamentaux pour la coordination de la politique de l ' emploi .
Malheureusement , si beaucoup d ' tats membres sont d ' accord avec les objectifs , la mise en ? uvre concrte de ces objectifs laisse  dsirer .
<P>
Deuximement , le Parlement europen doit tre associ  l ' ensemble des prparatifs pour le sommet du printemps .
Pour ce faire , il est ncessaire de disposer au pralable d ' un temps suffisant pour vrifier la proposition de la Commission .
Nous avons besoin de ce temps !
Nous attendons de la Convention que notre position en tant que reprsentants des citoyens soit renforce . Le trait sur l ' UE devrait tre modifi , afin que nous disposions de droits de codcision supplmentaires pour toutes les avances relatives au processus de coordination .
<P>
Troisimement , un mot sur les futurs tats membres de l ' UE : tant donn la mise en ? uvre des objectifs visant  faire de l ' UE l ' espace conomique bas sur la connaissance le plus comptitif et le plus dynamique au monde dans les huit prochaines annes , les pays candidats  l ' adhsion doivent tre intgrs le plus tt possible .
Nous demandons  la Commission d ' associer les autorits comptentes de ces pays , et ce de manire efficace , tant sur le plan logistique que technique .
<SPEAKER ID=144 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=146 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0401 / 2002 ) de Helle Thorning-Schmidt sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , concernant une directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant relatives  l ' exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ( bruit ) ( dix-septime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ) [ PE-CONS 3666 / 2002 - C5-0501 / 2002 - 1992 / 0449A ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , nous nous rjouissons du pas important fait aujourd ' hui dans le domaine de la sant et de la scurit sur le lieu de travail .
La proposition relative  l ' exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques a t prsente il y a huit ans et la premire partie , concernant le bruit , a t approuve cette anne .
Nous nous rendons donc compte de la difficult de ce type de lgislation ,  la fois sur le plan technique et sur le plan politique .
Au nom de la Commission , je tiens ds lors  fliciter le Parlement europen , et en particulier les membres du comit de conciliation , pour avoir mis en ? uvre ce qui , sur le plan technique et sur le plan politique , constitue une question particulirement dlicate .
<P>
La version finale de la directive contient trois lments importants .
Premirement , elle fournit une protection accrue aux travailleurs de tous les secteurs conomiques , y compris le secteur des transports maritime et arien , qui n ' tait pas couvert dans le cadre de la lgislation actuelle .
Deuximement , elle reconnat que le secteur de la musique et des divertissements constitue un cas particulier et prvoit une priode de transition de cinq ans afin d ' laborer les codes de conduite ncessaires pour que les travailleurs et les employeurs respectent leurs obligations juridiques . Troisimement , elle rduit la limite d ' exposition , la faisant passer de 90 dB - la limite tablie dans la directive de 1986 -  87 dB .
Il s ' agit l de progrs considrables .
<P>
L ' approbation de cette directive marque l ' achvement de la deuxime tape de la proposition de la Commission relative aux risques dus aux agents physiques .
Il faudra continuer  travailler sur les deux sections restantes de la proposition de la Commission ,  savoir les champs lectromagntiques et les radiations optiques .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais inviter les colgislateurs  maintenir leurs efforts en vue de parachever ce cadre juridique sur les agents physiques , qui nous fournira un cadre intgr pour la protection des travailleurs et qui , il faut l ' avouer , se trouve sur la table des ngociations depuis beaucoup trop longtemps .
<SPEAKER ID=148 NAME="Thorning-Schmidt (PSE)">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier la commissaire d ' avoir enfin dcid d ' aborder les autres agents physiques , car cela m ' vite de devoir dclarer qu ' il subsiste certaines lacunes .
Je suis donc ravie de constater que la Commission a dcid de considrer ce thme comme prioritaire .
Nous savons tous que le bruit constitue un problme trs important dans le cadre du milieu de travail .
C ' est un domaine  propos duquel il existe de trs nombreuses preuves scientifiques .
Nous savons qu ' un niveau de bruit trs faible suffit  provoquer des lsions auditives de longue dure .
Nous savons galement que des lsions auditives peuvent entraner une rduction des capacits de travail voire une incapacit  retrouver une place sur le march de l ' emploi .
Les problmes que nous examinons sont donc trs importants .
<P>
Je suis par consquent extrmement heureuse  l ' ide que nous pourrons adopter demain une directive protgeant mieux qu ' aujourd ' hui les travailleurs .
On peut donc dire qu ' il s ' agit d ' une meilleure directive . D ' abord , parce que nous avons enfin fix une limite suprieure correcte au-dessus de laquelle les travailleurs ne peuvent tre soumis .
J ' aurais , du reste , prfr - et je l ' avais d ' ailleurs propos - qu ' elle soit plus basse , comme j ' aurais prfr qu ' on ne tienne pas compte des dispositifs de protection auditive individuels , mais on peut malgr tout parler d ' une amlioration .
Le second point positif concerne le fait que la directive met systmatiquement l ' accent sur la prvention dont il est aussi beaucoup question dans la directive-cadre .
La prvention rside dans les valeurs dclenchant l ' action , mais nous avons galement insist , dans le cadre de la directive , sur la ncessit de garantir la prsence de casques antibruit fonctionnant correctement .
<P>
Il y a cependant un certain nombre d ' autres mesures  viter . Nous devons mettre en ?
uvre des mthodes de travail alternatives , qui minimisent l ' exposition au bruit .
Nous devons revoir les quipements de travail au sein des entreprises et la directive met grosso modo l ' accent sur la responsabilit des employeurs de garantir le bon fonctionnement de ces quipements .
C ' est cela la prvention et cette disposition souligne videmment aussi la responsabilit des employeurs dans les diffrentes situations professionnelles .
<P>
Je souhaiterais enfin dire quelques mots  propos du secteur de la musique et du divertissement .
Il s ' agit d ' un domaine trs controvers .
Nous avons entendu les avis exprims par l ' industrie de la musique pop britannique ainsi que par les joueurs de cornemuse et tout cela a t au centre des discussions .
Je tiens absolument  rpter que nous ne souhaitons pas provoquer qui que ce soit , mais du bruit , c ' est du bruit .
Que le son soit agrable ou dsagrable , le bruit peut occasionner des lsions auditives trs graves .
Regardons autour de nous .
Nous savons bien qui souffre le plus souvent de bourdonnements d ' oreilles .
Ce sont ceux qui ont t entours de bruits agrables ou qui ont t soumis  des bruits trs agrables ,  savoir la musique .
Nous savons donc que du bruit , c ' est du bruit et je suis ravie que la directive reconnaisse ce fait aussi clairement .
La directive reconnat galement les difficults ventuelles que pourrait rencontrer l ' industrie de la musique pour appliquer les dispositions de la directive dans les dlais impartis .
Elle a donc obtenu une prolongation du dlai d ' application de la directive .
<P>
Je suis galement ravie que nous ayons tant insist sur la prvention et sur la ncessit de veiller  la bonne application des mesures adoptes .
Nous avons dtermin une priode de transition , mais celle-ci devra tre galement consacre  l ' laboration d ' un code de conduite pour l ' ensemble du secteur de la musique et du divertissement .
Je suis ravie de ce code de conduite , parce qu ' il est progressiste et qu ' il aidera concrtement ce secteur  respecter les rgles fixes .
Il me faut galement signaler que le code de conduite ou l ' ide d ' laborer des rgles de conduite est apparu lors des travaux raliss par le trilogue et cela illustre bien le fait qu ' une bonne collaboration au sein du trilogue peut aboutir  des rsultats positifs et constructifs .
Ce n ' est pas seulement la question de savoir si l ' on peut se faire la guerre .
Des bonnes ides apparaissent et ces ides peuvent aboutir  un bon compromis , qui plat  beaucoup de gens .
 ce propos , il convient galement de remercier la Commission pour le rle qu ' elle a jou ainsi que le Conseil pour sa collaboration .
<P>
Je voudrais dclarer pour terminer que je suis heureuse qu ' un compromis aussi large et un soutien aussi important aient pu tre obtenus au sein de l ' Assemble .
J ' espre que le groupe libral soutiendra ce compromis et confirmera ainsi les propos habituellement tenus par ses membres en commission ,  savoir que s ' il existe des donnes scientifiques et des preuves manifestes qu ' un problme peut porter atteinte aux travailleurs , il nous faut lgifrer afin de rsoudre ce problme .
J ' espre que demain les Libraux se montreront fidles  ces propos .
Je souhaite que cette bonne directive obtienne une forte majorit en sa faveur .
<SPEAKER ID=149 NAME="Stauner (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , Madame la Commissaire , je pense que je peux me rallier directement  la dernire phrase du rapporteur . Le groupe PPE-DE et moi-mme sommes satisfaits du rapport prsent et du compromis atteint .
Je pense que ce rapport nous permet d ' apporter une contribution europenne importante  la protection de la sant des travailleurs , mme si l ' laboration de normes de protection europennes communes prend malheureusement encore bien trop de temps .
Dans ce domaine , la premire proposition date dj de 1993 .
Les travaux sur la directive relative  la protection contre le bruit n ' ont pas t aiss , du fait que les positions du Conseil et du Parlement taient assez diffrentes .
Malgr cela , c ' est dj dans l ' esprit et dans l ' intention de la procdure de conciliation de parvenir  un arrangement .
Bien entendu , cet arrangement ne peut tre qu ' un compromis , mais comme on l ' a dit , le compromis prsent pourrait dj satisfaire la plupart d ' entre nous .
<P>
D ' un point de vue objectif , la protection contre le bruit a t augmente . Les donnes et les dtails techniques ont dj t prsents par les oratrices qui m ' ont prcde .
 mes yeux , ils sont toutefois importants et clairs , du fait que leur application ne permet pas d ' incertitudes ni de marges d ' apprciation dconcertantes .
La nouveaut rside dans l ' obligation pour les employeurs de fournir une protection contre le bruit , de contrler son efficacit et de garantir son utilisation .
De cette manire , le devoir gnral d ' assistance de l ' employeur est concrtis sans malentendus .
Mon groupe demandait galement que l ' on tienne compte des spcificits du secteur de la musique et du divertissement en ce qui concerne l ' application de la directive .
Il convient d ' en saluer l ' objectivit et la clart juridique , car cela n ' a aucun sens de fermer les yeux devant le fait que , pour les musiciens d ' orchestre , la directive a par exemple une application de jure , mais pas d ' application de facto pour des raisons de confort ou d ' esthtique .
C ' est la raison pour laquelle il est plus honnte de prvoir une priode transitoire et de permettre  chaque tat membre de trouver avec les partenaires sociaux la voie qui lui convient .
<P>
Je voudrais encore souligner que cette directive , aussi rjouissante soit-elle sur le papier , doit galement tre mise en ? uvre dans la pratique .
J ' ai de plus en plus l ' impression que les directives portant sur la protection des travailleurs sont belles sur le papier , mais qu ' elles ne sont plus mises en ? uvre avec autant d ' enthousiasme .
Ce phnomne doit tre li  l ' volution conomique , mais c ' est justement dans les priodes difficiles que nous devons tout particulirement veiller  ce que ces directives soient galement mises en ?
uvre . Je dis galement cela en pensant aux pays candidats  l ' adhsion , car nous devons l aussi montrer un certain exemple .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Madame la Prsidente , permettez-moi de fliciter le rapporteur pour son travail . Je me flicite du rsultat auquel a abouti la procdure de conciliation mais j ' estime qu ' il y a quand mme lieu de se plaindre  plusieurs gards .
Quatre thmes taient couverts par la directive initiale sur les agents physiques . Le bruit tait l ' un deux .
Ceci dit , cette premire directive sur le bruit de 1986 devait tre rvise en 1991 , et il a fallu attendre plus ou moins la fin de l ' anne 2002 avant que cette rvision ne se concrtise enfin .
<P>
Le problme des vibrations figurait galement parmi les thmes retenus et il a fallu huit annes au Conseil pour parvenir  une position commune sur ce sujet . Et comme l ' a dit la commissaire , tous les aspects concernant les champs et ondes lectromagntiques et les radiations optiques doivent encore tre examins .
On avance lentement et pniblement .
Pourtant , dans cette re de haute technologie dans laquelle nous vivons , nous sommes de plus en plus bombards de champs et ondes lectromagntiques provenant des rseaux d ' accs local sans fil , des systmes Blue Tooth , des lasers de classe I , etc .
J ' espre que le Conseil se rendra compte qu ' il s ' agit l d ' une nouvelle urgence .
<P>
Cette directive est ncessaire .
Elle permettra d ' apporter des amliorations directes .
Les travailleurs seront moins exposs au bruit sur leur lieu de travail .
Leurs reprsentants contribueront alors  l ' valuation des risques dans le cadre du choix de dispositifs de protection auditive .
Nos tests audiomtriques prventifs seront disponibles dans certaines circonstances .
Il faut se fliciter de ces dveloppements et de bien d ' autres encore .
<P>
En ce qui concerne l ' industrie de la musique et du divertissement , je crois que nous avons adopt une trs bonne approche .
Comme nous l ' avons entendu , les tats membres laboreront un code de conduite en collaboration avec les partenaires sociaux et dfiniront des lignes directrices pratiques qui aideront les employeurs et les travailleurs  remplir leurs obligations dans ce secteur .
Cette approche a t trs bien accueillie par le syndicat des musiciens britanniques qui s ' est propos de coordonner les activits des syndicats reprsentant les musiciens dans toute l ' Union europenne .
<P>
Je soulverai encore un point , qui sera le dernier  cause du temps .
Durant la procdure de conciliation , l ' importance des valuations d ' impact conomique - rigoureuses - pour des propositions de ce type a trs souvent t mise en vidence .
Je poserai ici la question que j ' ai pose en commission : quelle importance doit-on accorder au fait qu ' une personne de la quarantaine ou de la cinquantaine puisse ou non entendre et communiquer vritablement avec ses petits-enfants ?
Car c ' est prcisment cette capacit auditive particulire qui est souvent dtruite  cause de l ' exposition au bruit dans le cadre professionnel .
C ' est pourquoi nous devons imprativement procder  une analyse cots-avantages mais en prenant en considration tous les cots et tous les avantages , sans se limiter aux aspects financiers .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Madame la Prsidente , nous avons parcouru un long chemin depuis la prsentation par le rapporteur d ' un premier rapport  la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
 part les problmes qui restent en suspens en ce qui concerne l ' industrie du divertissement et des loisirs , tous les autres secteurs conomiques et les travailleurs n ' auront pas de difficult  accepter cette directive .
<P>
Si les propositions initiales avaient t approuves , l ' industrie de toute l ' UE aurait t dcime et les travailleurs auraient perdu leur emploi - en particulier dans le secteur de la construction , l ' industrie du ciment , l ' industrie minire et une grande partie du secteur de l ' ingnierie . Dieu merci , nous sommes maintenant revenus  une solution plus raisonnable et  la position du Conseil , qui permet de tenir compte de la protection auditive lors de la mesure des niveaux de dcibels .
Je me rjouis du fait que nous soyons revenus aux mesures hebdomadaires admises par les tats membres s ' il le jugent ncessaire .
<P>
Cependant , l ' amendement accordant au secteur des loisirs et du divertissement un dlai de mise en ? uvre de cinq ans , alors que la Commission cherchait  trouver le meilleur moyen de rglementer ce secteur en prenant particulirement en considration les problmes spcifiques au secteur des bars et des discothques , a malheureusement t rejet en conciliation ; mme si le code de conduite propos reprsente une solution prfrable aux propositions initiales .
Je l ' admets .
Ceci dit , pour l ' instant , la directive actuelle sur le bruit n ' est pas applique dans le secteur des bars et des discothques , que ce soit au Royaume-Uni , au Danemark ou dans bon nombre d ' tats membres .
La raison en est qu ' elle n ' est pas applicable .
<P>
Personnellement , je crains qu ' en soumettant le secteur des bars et des discothques  ces nouvelles rgles bureaucratiques , nous ne dclenchions de graves problmes .
C ' est la raison pour laquelle je refuse d ' accepter le rsultat de la procdure de conciliation ; je pense en effet que nous aurions pu obtenir davantage du Conseil .
<P>
J ' tais seule  penser diffremment ,  part pour une exception notable , donc je crois que le vote de demain ne changera absolument rien au rsultat final .
Grce  d ' importants efforts , l ' industrie et les travailleurs disposent dsormais de meilleures propositions .
Nous aurions pu obtenir davantage pour le secteur du divertissement et des loisirs et je regrette que nous n ' ayons pas su saisir cette occasion .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , puis-je juste signaler  quel point il est agrable d ' tre invit  prendre la parole cinq minutes avant minuit .
Je pense souvent - car c ' est gnralement le cas lorsque l ' on se penche sur la lgislation en matire d ' emploi - que le Secrtariat cherche sournoisement  nous rappeler la folie de la directive sur le temps de travail , comme si l ' on devait nous rappeler cette aberration particulire .
<P>
En l ' occurrence , le texte issu de la conciliation constitue  mon sens un mauvais compromis sur une mauvaise directive .
Il aurait t de loin prfrable pour les deux parties de camper sur leurs positions initiales et de faire capoter la lgislation .
J ' ai videmment vot contre celle-ci . Je suis l ' exception notable mentionne par ma collgue , Liz Lynne .
J ' ai galement vot contre cette proposition en comit de conciliation pour cette mme raison , mme si nous sommes parvenus  modrer bon nombre des amendements les plus loufoques lors de cette procdure .
<P>
En ce qui concerne le Royaume-Uni , les rglementations actuellement en vigueur dans le domaine du bruit ont t judicieusement penses et ces nouvelles normes communautaires plus strictes ne sont ni ncessaires ni appropries .
M. Hughes a insist sur l ' importance des valuations d ' impact conomique et de leur mise en ? uvre en bonne et due forme .
Je suis d ' accord avec cela .
Le fait qu ' il n ' y ait pas eu d ' valuation d ' impact conomique correctement cible  l ' chelon de l ' UE , dans le but de dterminer les cots et les avantages de la proposition de directive , est plutt rvlateur .
Certes , le Royaume-Uni en a ralis une ayant conduit  la conclusion que les cots dpassaient largement les avantages et c ' est peut-tre pour cela que l ' UE a dcid de s ' abstenir de raliser la sienne .
Cette lgislation ne reflte pas la ralit .
<P>
Arrivant deux semaines aprs l ' approbation par le Parlement de la directive relative aux travailleurs atypiques , qui pourrait entraner la perte de 160 000 postes intrimaires rien qu ' au Royaume-Uni  cause des cots et de la paperasserie supplmentaires qu ' elle suppose , cette dernire directive prouve que l ' UE continue  naviguer  contre-courant dans le domaine de la lgislation sociale et de l ' emploi .
<P>
Enfin , permettez-moi de faire remarquer que trois ministres se sont succd au Royaume-Uni durant la procdure d ' examen de cette directive au sein du Parlement europen , ce qui peut expliquer la rponse si lthargique apporte par le gouvernement britannique .
La rponse des conservateurs britanniques ne le sera pas .
Nous ferons appel au bon sens et voterons contre .
<SPEAKER ID=153 NAME="Weiler (PSE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , je suis un peu surprise par les deux dernires interventions , car j ' avais cru depuis la premire lecture jusqu '  aujourd ' hui que nous serions parvenus  un compromis intelligent dans le cadre de la procdure de conciliation et que nous aurions encore amlior certains points de la proposition de la Commission .
Je pense que la conciliation a t rapide et fructueuse , que le Conseil a t constructif , et j ' avais galement l ' impression que le groupe PPE-DE et que les libraux s ' taient un peu rapprochs de notre position .
Je pensais que la raison l ' emporterait .
<P>
Cependant , un aspect - et je rejoins sur ce point les orateurs prcdents - doit nous proccuper ,  savoir la transposition  l ' chelle nationale , mais pas pour des raisons techniques , comme le pensait M. Bushill-Matthews .
Je pense qu ' il y a encore une raison qui explique pourquoi cette transposition doit nous proccuper .
Aujourd ' hui , j ' ai entendu parler du cas d ' un musicien professionnel qui travaille dans un clbre orchestre allemand . Cet homme a annul une interview avec nous par peur des reprsailles .
Il aurait pu y exposer ses problmes en tant que musicien professionnel , mais il n ' a pas os . Je pense que ce n ' est certainement pas le seul cas .
<P>
Comme l ' a dit Mme Stauner , la protection des travailleurs est un lment essentiel dans une vie active moderne et n ' est en rien une affaire  prendre  la lgre .
Cette directive aborde plusieurs aspects importants permettant de garantir aux travailleurs de tous les secteurs , de la musique  l ' industrie , qu ' ils ont un droit  l ' information et  l ' instruction par rapport aux risques d ' exposition , et que les employeurs doivent les tenir au courant .
 cette fin , les tats membres disposent galement de plusieurs instruments ne se limitant pas  la possibilit d ' une protection auditive passive , mais comprenant galement l ' introduction de nouvelles mthodes de travail et l ' amnagement de nouveaux lieux de travail o le bruit est rduit autant que possible .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Madame la Prsidente , en tant que dernier dput  m ' exprimer sur cette question , permettez-moi de rpter et de souligner qu '  terme , la directive relguera aux oubliettes les pertes d ' audition et les troubles qui y sont associs dus aux nuisances sonores sur le lieu de travail .
Un exploit pour le rapporteur , compte tenu du fait que plusieurs positions nationales posaient problme au dbut , comme d ' autres dputs l ' ont fait remarquer .
Il a fallu beaucoup de travail pour en arriver o nous sommes .
En ce qui concerne la position britannique , un certain nombre de problmes taient rests en suspens .
 prsent , la situation est la suivante . Nous avons un gouvernement - et les propos de M. Bushill-Matthews me surprennent  ce propos : trois ministres diffrents se sont peut-tre occups du problme mais force est de constater que le gouvernement britannique est l ' un de ceux qui s ' intressent le plus  ces mesures particulires de sant et de scurit - qui estime qu ' il s ' agit l d ' un bon compromis entre le renforcement de la protection des travailleurs et la ncessit d ' viter toute rglementation excessive et superflue .
Je pense qu ' il est important de ne pas caricaturer les mesures de sant et de scurit lorsque que l ' on sait tous les efforts qui ont t dploys pour aplanir ces divergences de vue nationales .
Mme Lynne s ' est beaucoup panche  propos de l ' impact sur les musiciens dans le secteur du divertissement .
Nous en avons tous beaucoup entendu parler au Royaume-Uni .
Le fait est que ces secteurs se sont contents de ce qui aurait pu tre une directive beaucoup plus problmatique .
Il faut fliciter le rapporteur pour les progrs raliss .
C ' est pourquoi je voterai en faveur de la proposition .
<SPEAKER ID=155 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11 heures .
<SPEAKER ID=157 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0387 / 2002 ) de Jillian Evans , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la directive 86 / 609 / CEE du Conseil relative  la protection des animaux utiliss  des fins exprimentales ou  d ' autres fins scientifiques [ 2001 / 2259 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=158 NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE)">
. ( EN ) Madame la Prsidente , on estime  environ 12 millions le nombre d ' animaux vertbrs utiliss chaque anne dans l ' Union europenne au cours de la mise au point et de l ' exprimentation de mdicaments , vaccins , produits chimiques et autres substances .
Neuf autres millions d ' animaux " excdentaires " sont galement levs et tus .
<P>
Beaucoup de choses ont chang depuis l ' adoption il y a 16 ans de la directive 86 / 609 rgissant l ' utilisation d ' animaux  des fins exprimentales .
 l ' origine , la directive avait pour objectif d ' viter l ' mergence de distorsions au sein du march .
Contrairement  maintenant , l ' Union europenne n ' avait  l ' poque pas l ' obligation de veiller au bien-tre des animaux dans ses politiques de l ' agriculture , de la recherche , des transports ou du march unique .
<P>
Aujourd ' hui , le bien-tre des animaux fait l ' objet d ' un vaste dbat public et l ' utilisation des animaux proccupe de plus en plus de personnes .
En outre , d ' normes progrs ont t enregistrs sur le plan des connaissances et de la pratique scientifiques .
C ' est pourquoi il est vident que la directive requiert une rvision urgente , si l ' on en juge galement par les lacunes concernant sa mise en ? uvre et par les actions pour infraction engages au fil des annes par la Commission .
<P>
La Commission s ' est dj engage  rviser la directive l ' anne prochaine .
J ' espre que les points sur lesquels nous avons insist dans ce rapport orienteront son action car on peut en tirer de nombreux enseignements .
Le premier concerne la ncessit de confier  un organisme communautaire central la tche de coordonner le travail des inspecteurs dans les tats membres , un organisme qui dispose cependant aussi du pouvoir de visiter les installations et de retirer les licences au besoin .
En 1986 , le Parlement avait demand la mise en place d ' un comit directeur charg de surveiller la mise en ? uvre de la directive - une demande reste lettre morte .
On sait maintenant que c ' tait une erreur .
<P>
La manire dont les donnes sont collationnes et dont l ' approche du remplacement , de la rduction et du perfectionnement est applique varie fortement d ' un tat membre  l ' autre .
Par exemple , la Commission a dj publi deux sries de statistiques sur le nombre et l ' utilisation des animaux  des fins exprimentales .
Ces donnes doivent tre prsentes tous les trois ans .
Elles ne doivent pas tre trs dtailles et le format de prsentation n ' a pas t uniformis .
Certains tats membres publient des statistiques trs dtailles chaque anne tandis que d ' autres s ' en tiennent au strict minimum , le moins souvent possible , ce qui a rendu difficile l ' valuation de la mise en ?
uvre de la directive . Les donnes doivent tre publies annuellement et prsentes dans un format uniformis .
<P>
Le recours  des mthodes d ' essai alternatives est videmment capital .
Les expriences sur les animaux doivent tre considres comme des exceptions  la rgle et non comme des procdures scientifiques normales .
Les recherches sur les solutions alternatives progressent  grands pas .
Les tats membres devraient concentrer leurs efforts dans ce domaine , qui doit tre considr comme prioritaire .
<P>
 ce propos , l ' article 7 ( 2 ) de la directive stipule que les animaux ne devraient tre utiliss  des fins exprimentales que s ' il n ' existe aucune autre alternative viable d ' un point de vue scientifique .
tant donn que la Commission n ' exige pas pour le moment la prsentation de statistiques dtailles , il s ' avre impossible de contrler l ' application effective de cet article .
C ' est la raison pour laquelle le rapport recommande la constitution au sein de l ' UE d ' une base de donnes centrale comportant des informations sur l ' ensemble des expriences animales approuves , en cours ou finalises .
Cette base de donnes permettrait de procder  des contrles dans l ' ensemble de l ' UE afin de garantir l ' application en bonne et due forme dudit article et d ' viter tout double emploi des expriences .
<P>
Alors que le nombre d ' animaux utiliss  des fins exprimentales semble avoir diminu , l ' utilisation d ' animaux transgniques est en augmentation .
Nous n ' aurions pas pu prvoir cette augmentation en 1986 lorsque la directive a t adopte .
Par consquent , celle-ci ne couvre pas suffisamment ce problme .
Les animaux transgniques doivent tre inclus dans la directive .
<P>
Enfin , de nombreuses plaintes manant d ' ONG et d ' autres instances ou organisations portent sur le non-respect de l ' article 5 relatif aux soins et  l ' hbergement des animaux d ' une manire gnrale .
Ce problme pourrait tre en grande partie rsolu en instaurant un cours de formation au niveau de l ' UE sur les thmes du bien-tre des animaux et de l ' thique exprimentale .
<P>
Quatre amendements ont t apports au rapport .
Je tiens  remercier mes collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je tiens galement  remercier M. Nistic pour avoir discut de ses amendements avec moi .
Je regrette de ne pouvoir accepter les amendements 1 et 2 qui affaiblissent considrablement le rapport sur un point qui suscite de graves proccupations ,  savoir l ' utilisation de primates et , plus spcialement , de primates capturs  l ' tat sauvage .
Je suis en mesure d ' accepter l ' amendement 3 .
<P>
Je crois qu ' un consensus se dgage au sein du Parlement et de la Commission autour de l ' ide que la directive 86 / 609 n ' est ni viable ni efficace dans son tat actuel et qu ' une nouvelle rglementation s ' impose .
J ' espre que la Commission suivra les recommandations du Parlement .
<SPEAKER ID=159 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Je me flicite du rapport d ' initiative du Parlement europen sur la directive relative  la protection des animaux de laboratoire .
Je tiens  remercier le Parlement et Mme Evans pour cette initiative ainsi que pour le travail accompli .
Le rapport arrive  point nomm pour soutenir la dynamique en faveur de la rvision en profondeur de la directive .
<P>
En mars 2003 , un groupe de travail compos d ' experts techniques se runira .
Des experts reprsentant l ' ensemble des parties prenantes donneront des dtails sur des problmes spcifiques , dont ceux soulevs dans le rapport .
Cependant , permettez-moi de signaler que la mise au point et l ' exprimentation d ' armes sur les animaux , et l ' interdiction que le rapport prconise  ce sujet , ne relvent pas de la comptence de la Communaut .
<P>
Le rapport met galement en vidence plusieurs cas de transposition incorrecte de la directive dans la lgislation nationale des tats membres ainsi que divers cas de mauvaise application sur le plan pratique .
Nous avons fermement ragi en poursuivant ces cas devant les tribunaux ; aujourd ' hui , quatre des neuf cas mentionns dans le rapport ont dj t rgls .
<P>
En conclusion , j ' estime qu ' il y a lieu de se fliciter du rapport .
Il comporte les lments cls ncessaires  la rvision en profondeur de la directive .
Je saisis cette opportunit pour vous remercier de soutenir l ' approche en deux tapes retenue pour la modification de la directive .
La premire tape est actuellement en cours et concerne l ' inclusion dans la directive de la procdure d ' adaptation technique .
Le Parlement a adopt la proposition en juillet 2002 sans amendements .
Toutefois , une reformulation s ' impose dsormais et le Conseil devrait selon toute vraisemblance adopter une position commune  cet gard .
C ' est pourquoi je vous demande une adoption rapide en deuxime lecture .
<P>
La seconde tape en vue de la modification de la directive consistera bien videmment en sa rvision en profondeur .
 nouveau , j ' insiste sur le fait que le rapport du Parlement constitue selon moi une contribution importante et j ' espre que le Parlement continuera  soutenir les efforts que nous dployons pour amliorer davantage le bien-tre des animaux utiliss  des fins exprimentales dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="IT" NAME="Nistic (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le Parlement europen a affirm  plusieurs reprises dj tre trs sensible  l ' utilisation des animaux de laboratoire et y tre oppos lorsque les expriences reproduisent des expriences dj ralises dans d ' autres pays technologiquement avancs , lorsqu ' il existe des mthodes alternatives valides au niveau international et lorsqu ' il est question de produits non strictement ncessaires , comme les cosmtiques .
<P>
La directive 86 / 609 tablit une srie de jalons et de normes que chaque pays de l ' Union europenne doit observer , afin d ' assurer la meilleure protection des animaux : je souhaite qu ' elle soit applique dans l ' ensemble de l ' Union europenne .
Mais il ne faut pas oublier que ceux qui consacrent leur vie  la recherche scientifique sont des professionnels qualifis , comme les consultants scientifiques , y compris ceux de la Commission , qu ' ils ont donc pleinement conscience de leur responsabilit et ralisent les expriences dans le but final et noble de vaincre des maladies  ce jour incurables et mortelles .
<P>
En outre , il faut reconnatre qu '  certaines fins prcises , il est aujourd ' hui encore ncessaire de recourir  l ' utilisation de primates non humains ; ces derniers sont ncessaires lorsque l ' on veut valuer l ' efficacit et la sret de vaccins contre le sida - plus de deux millions de personnes meurent chaque anne - , lorsqu ' il s ' agit de produire des vaccins anticorps monoclonaux pour combattre certaines maladies comme le cancer , la poliomylite , la tuberculose , la malaria , et lorsqu ' il n ' existe pas de mthodes alternatives .
Empcher ce type d ' exprience sur des primates mettrait en danger la vie de nombreux enfants et adultes , Madame la Commissaire , dans la mesure o ils seraient privs de mdicaments et de vaccins essentiels pour leur vie .
<P>
J ' ai prsent trois amendements : je compte retirer le deuxime , par contre je maintiens les amendements 1 et 3 .
Je tiens particulirement  l ' amendement 1 et je souhaite donc que demain , la raison l ' emporte sur l ' motion , parce que l ' amendement 1 est d ' une importance fondamentale pour la protection de la sant de l ' homme .
Si l ' amendement 1 devait tre rejet , je me verrais malgr moi - comme je l ' ai dj dit  Mme le rapporteur - contraint de m ' abstenir lors du vote final .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Permettez-moi , Madame la Prsidente , de remercier Mme Evans pour la qualit de son rapport ainsi que Mme Wallstrm pour le bon accueil qu ' elle a rserv au rapport rdig par l ' Assemble .
Le rapport souligne  juste titre , selon moi , que les tats membres ont mal mis en ? uvre la directive de 1986 .
Je pense galement que le rapport montre trs clairement la ncessit de renforcer les rgles en vigueur .
J ' approuve en tous points l ' ide de demander  la Commission de prsenter ds l ' anne prochaine une proposition relative  la manire de rglementer  l ' avenir l ' exprimentation animale .
Parmi les mesures  prendre que je souhaiterais signaler figure notamment le champ d ' application .
Il faut , selon moi , que l ' exprimentation animale comprenne galement l ' utilisation d ' animaux  des fins d ' ducation et nous devons examiner les conditions auxquelles sont soumis les animaux transgniques et les animaux gntiquement manipuls , qui entrent dans la recherche .
Nous devons dfinir des rgles thiques claires .
<P>
J ' estime , en outre , qu ' il est essentiel de disposer d ' une base centrale de donnes des exprimentations animales homologues , tant pour les exprimentations en cours que pour celles qui sont termines , et tant pour les exprimentations qui ont donn un rsultat positif que pour celles dont le rsultat tait ngatif .
Nous devons , selon moi , disposer d ' une base de donnes globale de ce type afin d ' viter de rpter des expriences qui ont dj t effectues .
Je voudrais enfin m ' associer  l ' ide mise par Mme Evans d ' assurer un meilleur contrle des conditions auxquelles sont soumis les animaux , ventuellement par le biais d ' un corps commun d ' inspecteurs au sein de l ' Union europenne charg de garantir le respect des rgles .
Permettez-moi d ' ajouter que je soutiendrai l ' amendement 3 et que les dputs du groupe socialiste voteront librement l ' amendement 4 .
En revanche , nous ne pouvons accepter les amendements 1 et 2 .
J ' attends avec impatience que la Commission prsente une initiative qui soit  la hauteur des esprances exprimes dans le rapport de Mme Evans .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci (UEN).">
Madame la Prsidente , je dois dire avant tout que , en raison de mon code gntique et par conviction , je n ' appartiens pas au parti transversal des dfenseurs intraitables des animaux ; je n ' ai jamais t vgtarien et je ne fais pas partie de ceux qui aiment dormir avec leur toutou sur le lit .
Mais je crois fermement que si aimer les animaux n ' est pas un devoir , en revanche les respecter en est bien un : c ' est mme sur ce plan que se mesure le degr de civilisation d ' un peuple .
L ' insensibilit presque absolue dont ont fait preuve plusieurs tats membres ces dernires annes en ce qui concerne l ' application correcte de la directive 86 / 609 relative aux animaux d ' exprimentation , les carences timores dont est entache la directive elle-mme et le retard avec lequel on reconnat la ncessit de l ' adapter confirment au moins deux thses : premirement , que la protection des animaux constitue , dans la riche et opulente Europe , un sujet tabou ; deuximement , que les groupes de pression conomiques internationaux parviennent encore  influencer les thmes du dbat politique libre .
<P>
Admettre , comme je le fais , que le progrs scientifique passe aussi par l ' exprimentation ne signifie pas permettre aux tats membres de perptrer des abus et des infractions rptes aux normes et d ' infliger des souffrances inutiles aux animaux de laboratoire .
Je souhaite donc que la Commission europenne acclre son processus de rforme en la matire , qu ' elle augmente le contrle et la surveillance des tats dfaillants et , sans que le c ? ur et la raison entrent en conflit , je souhaite que ce Parlement trouve le courage , avec la proposition de rsolution dont nous nous occupons aujourd ' hui , de se constituer idalement partie civile contre l ' gosme et la mchancet de l ' homme , pour raffirmer , sans nuire  la recherche scientifique , le respect ncessaire et obligatoire envers les animaux sans dfense .
<SPEAKER ID=163 NAME="Flemming (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , tant donn l ' heure tardive , je serai brve .
Je suis satisfaite de ce rapport .
Je remercie Mme la commissaire pour ces propos .
Je suis heureuse de voir que mes propositions d ' amendement ont toutes t acceptes en commission de l ' environnement .
Je remercie galement mon ami , M. Nistic , mme si une question nous spare .
Je trouve qu ' arracher des primates  la vie sauvage n ' est pas dfendable sur le plan thique .
Si nous pensons qu ' ils sont indispensables , nous devons les lever .
<P>
Je viens d ' un pays o l ' on n ' oserait pas placer de tels animaux dans un zoo - pas mme dans le plus beau et le plus vieux zoo du monde ,  savoir dans le Zoo de Schnbrunn .
La dernire fois qu ' une entreprise pharmaceutique a essay d ' introduire deux chimpanzs d ' Afrique en Autriche , ces singes ont t sauvs .
Ils vivent aujourd ' hui avec l ' affection du public dans un refuge pour animaux de Vienne et sont connus sous le nom de Liesl et Hiasl .
D ' aprs les trs belles paroles d ' un clbre juriste anglais , la question qui se pose n ' est pas de savoir si les animaux peuvent penser , s ' ils peuvent parler .
Non , la question est de savoir s ' ils peuvent souffrir .
Oui , ils le peuvent !
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Madame la Prsidente , il est toujours plaisant d ' entendre un rapporteur engag et un commissaire engag s ' exprimant sur leurs proccupations communes  l ' gard de ce problme .
Grce  cela , le dbat s ' est avr plus succinct dans la mesure o il n ' a pas t domin par des questions .
<P>
Je tiens  dire deux choses .
Premirement , il est incroyable qu ' une directive promulgue en 1986 ne soit pas encore correctement mise en ? uvre dans certains tats membres .
Au moins le rapport de Mme Evans a-t-il attir notre attention sur la ncessit d ' acclrer le processus , car c ' est ce qui est gnralement au c ? ur de la rforme de nos procdure : la devise qui revient toujours aujourd ' hui est la mise en ?
uvre , ses modalits , plutt que l ' innovation .
<P>
Je partage l ' avis de M. Lund  propos des amendements de M. Nistic .
Je dois dire , avec beaucoup de respect , que je ne pense pas pouvoir accepter les amendements 1 ou 2 qu ' il a retirs .
La raison en est trs simple : j ' estime qu ' ils dvalorisent les animaux capturs  l ' tat sauvage , comme s ' il s ' agissait de " matires premires " bon march pouvant rapporter alors que nous nous proccupons principalement des animaux levs dans les zoos et des animaux de laboratoire .
J ' estime par ailleurs que nous devons rflchir dans cette directive  la manire exacte dont le processus d ' exprimentation voluera  l ' avenir .
Mme Evans nous a clairement expos le triptyque " remplacement , rduction et perfectionnement " .
J ' ajouterais " rflexion " car nous devons rflchir avant d ' effectuer toute exprience .
Pour quelle raison voulons-nous l ' effectuer ?
Y a-t-il double emploi ?
Quels en seront les rsultats ?
Le Parlement pourra se rjouir le jour o nous pourrons faire de mme pour les animaux dont nous discutons ici .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Raffaele (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je crois que beaucoup de choses ont t dites sur ce sujet ce soir .
Chacun a expos son avis avec calme et dtermination et quant  moi , je ne souhaite mme pas utiliser tout le temps mis  ma disposition , prcisment pour ne pas rpter des choses qui ont dj t dites .
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La directive 86 / 609 avait donn des indications qui taient lies aussi  la sensibilit , relativement nouvelle , de ce moment-l .
Depuis cette directive , plus de quinze annes ont pass , presque en vain , dirais-je dans l ' ensemble , parce que chaque jour , nous entendons parler non pas d ' adaptations progressives  la directive , mais de svices et de comportements illicites .
La socit dans son ensemble - y compris la socit des hommes , outre celle , videmment , des animaux - ne s ' est pas sentie protge .
Le rapport contient une srie d ' indications trs prcises sur le comportement de certains pays , certains importants - l ' Autriche , la Belgique , la France , l ' Irlande , le Luxembourg , les Pays-Bas , le Portugal , l ' Espagne et le Royaume-Uni - , qui se sont comports de diffrentes manires mais , en tout tat de cause , de telle sorte que l ' on peut dire que pendant des annes , il y a eu dfaillance de la part de presque tous les tats : une dfaillance qui a pris diffrentes formes mais qui reste , en tout tat de cause , une dfaillance .
Dans le cadre de l ' Union europenne , peu de pays font exception , fort probablement parce qu ' ils n ' ont pas t valus , ne faisant ,  l ' poque , pas encore partie de l ' Union europenne .
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Je crois que sur ce point , un engagement doit tre pris .
Tout est certainement valable , dans ce que propose le rapport et dans les indications fournies par Mme la commissaire , laquelle me parat toutefois un peu optimiste . Mais ce qui compte , c ' est que la rglementation soit applique : et que viennent , alors , les inspecteurs , que vienne alors le contrle , que vienne toute cette activit visant  faire respecter la directive , avant mme de la changer .
<SPEAKER ID=166 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  11 heures
