<CHAPTER ID=4>
Titre de sjour de courte dure
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0397 / 2002 ) de Madame Srensen , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil [ COM ( 2002 ) 71 - C5-0085 / 2002 - 2002 / 0043 ( CNS ) ] relative au titre de sjour de courte dure dlivr aux victimes de l ' aide  l ' immigration clandestine ou de la traite des tres humains qui cooprent avec les autorits comptentes .
<SPEAKER ID=7 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant d ' aborder la discussion proprement dite du rapport de Mme Srensen , nous voudrions la remercier pour la qualit de son travail et la fliciter pour son engagement personnel dans la lutte contre ce vritable flau du trafic des tres humains .
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La proposition de directive qui nous occupe aujourd ' hui porte , sans aucun doute , sur un problme fort proccupant : celui de l ' immigration clandestine dans ses deux formes particulirement odieuses que sont , d ' une part , le dveloppement de rseaux de passeurs qui agissent pour des raisons qui n ' ont rien d ' humanitaire et , d ' autre part , l ' exploitation des trangers dans le cadre de la traite des tres humains .
La prsente directive concerne plus prcisment les victimes du trafic illicite d ' tres humains et des rseaux de passeurs , deux types d ' infraction qu ' il ne faut pas confondre .
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Un des lments-cls du dmantlement des rseaux qui exploitent les migrants rside dans l ' obtention d ' informations .
Les victimes sont les premires  pouvoir fournir ces informations aux autorits .
Sans ces informations , les autorits auront de plus en plus de mal  combattre les rseaux de trafiquants .
L ' objectif de la prsente proposition consiste donc  renforcer les instruments de lutte contre les rseaux en crant un titre de sjour destin aux victimes de l ' immigration clandestine et du trafic des tres humains , qui sont ainsi encourages  cooprer avec les autorits comptentes contre les auteurs des infractions en cause , mais en vitant tout type d ' abus dans l ' utilisation de ce mcanisme .
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Compte tenu du fait que le trafic des tres humains et l ' aide  l ' immigration clandestine sont souvent imbriqus , il convient de souligner que le champ d ' application du texte couvre les deux infractions puisqu ' il s ' agit au fond d ' une lutte commune .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' adresser mes remerciements  tous les collgues qui ont consacr tant de leur temps et de leur nergie  ce qui me semble avoir t une collaboration particulirement fructueuse .
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C ' est  la mi-septembre qu ' a t organise dans cette enceinte la confrence la plus importante  ce jour sur le thme de la traite des tres humains . Ses initiateurs en taient l ' Organisation internationale des migrations et la Commission europenne .
Cette confrence a engendr ce qu ' il est convenu d ' appeler la Dclaration de Bruxelles , laquelle raffirme clairement l ' objectif principal de la directive soumise aujourd ' hui  notre vote .
Il importe de souligner d ' emble que la traite des tres humains et l ' immigration clandestine font dsormais partie intgrante de notre conomie .
Il s ' agit , si l ' on y regarde de plus prs , d ' activits o les tres humains sont traits comme de vulgaires marchandises .
Qui plus est , les victimes de la traite des tres humains sont les victimes de tout un ventail d ' abus et de crimes .
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Dsormais , la traite des tres humains est aussi devenue un thme  part entire et presque tout le monde semble vouloir prendre position  son gard .
Pris dans ce mouvement , on a vite tendance  oublier que le commerce des tres humains et l ' immigration illgale prosprent parce que prosprent galement la corruption , mais aussi l ' indiffrence et l ' incrdulit .
Dans certains des pays qui intgreront prochainement l ' Union europenne , des parents vendent leurs enfants dans l ' espoir de leur donner un avenir meilleur .
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La prsente proposition de directive est un premier pas , mais un premier pas important , qui vise enfin  entreprendre quelque chose de concret .
La directive demande aux tats membres de fournir un titre de sjour de courte dure aux victimes de la traite des tres humains et de l ' immigration clandestine disposes  cooprer avec les autorits comptentes .
La pierre angulaire de la proposition est la convergence des intrts des autorits et de ceux de la victime . Il s ' agit de se dbarrasser des rseaux criminels .
Dans le cadre de cette directive prcise , la Commission a trait conjointement la traite des tres humains et l ' immigration clandestine .
S ' il est vrai que ces deux matires sont en effet totalement distinctes sur un plan exclusivement juridique , dans la ralit , cette distinction est particulirement difficile  faire .
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Cette proposition de directive a cependant t conue sur la base des solides connaissances pratiques accumules par des experts travaillant sur le terrain .
L ' exprience que nous avons acquise en Belgique par exemple prouve que le titre de sjour de courte dure constitue un instrument efficace .
D ' autres tats membres ont galement mis en place un systme semblable , mais avec des rsultats ingaux .
Je soutiens donc pleinement cette proposition de la Commission et je souligne qu ' il est essentiel que son contenu ne soit en rien altr .
Ce qui veut dire avant tout que certains amendements , tels que ceux avancs par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sont inacceptables . Notamment , en ce qui me concerne , les amendements 7 et 27 , pour la simple raison qu ' ils sapent intgralement l ' ensemble de la proposition .
Ils la vident de son contenu .
Voter en faveur de ces amendements revient  donner un assentiment  peine voil aux pratiques du crime organis .
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Je tiens  souligner que la russite de cette directive dpend de la prsence ou de l ' absence d ' une couverture sociale minimale des victimes .
Une victime ne sera jamais dispose  cooprer si les autorits ne proposent pas un dbut d ' alternative  la situation o elle se trouve .
Permettez-moi d ' expliciter encore rapidement deux autres aspects .
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Premirement , d ' aucuns souhaiteraient que cette directive puisse directement s ' appliquer aux mineurs .
Une bonne ide ,  premire vue , ne fut-ce que parce qu ' on ne saurait jamais trop en faire pour lutter contre l ' extrme vulnrabilit des mineurs .
Ce serait pourtant oublier que ce que propose cette directive n ' est finalement qu ' un minimum .
Tous les tats membres offrent aujourd ' hui beaucoup plus aux mineurs et leur impartir une protection et des droits aussi rduits serait par consquent le signe d ' un recul srieux .
Il n ' en reste pas moins ncessaire , effectivement , de dployer un effort particulier en faveur des victimes mineures .
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Enfin , je voudrais encore claircir certains points relatifs  plusieurs amendements de Mme Van der Laan . Les amendements 20 , 25 et 35 .
Son esprit alerte de juriste prvoit la possibilit pour les autorits d ' autoriser , dans certains cas , un contact entre la victime et le criminel afin de faire avancer l ' enqute .
Cette ide est tentante mais elle pose un problme juridique dans plusieurs pays .
Qui plus est , le risque d ' enlvement ou mme de manipulation ou d ' intimidation est bien rel .
Les victimes disposes  cooprer avec les autorits ne veulent absolument aucun contact avec les criminels , mme  distance .
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Je voudrais encore souligner que cette directive rserve une place particulire aux ONG spcialises et reconnues ainsi qu ' aux organisations internationales et publiques .
Comme l ' a dit fort  propos Mme Van der Laan , cela ne transparat pas dans le texte que vous avez sous les yeux  cause d ' un incident technique mais se trouve bien indiqu sur la liste lectorale . Les ONG jouent un rle d ' intermdiaire essentiel entre les services de contrle et de poursuites criminelles d ' une part et la victime d ' autre part .
Il convient ,  cet gard , d ' insister sur le fait qu ' il doit s ' agir en l ' occurrence d ' ONG reconnues .
Enfin , tout le monde , y compris les criminels , peut mettre une ONG sur pied .
Les ONG peuvent galement tre infiltres et manipules , ce qui arrive assez couramment .
Raison pour laquelle j ' estime que toute personne active dans ce domaine doit signer un code de bonne conduite .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , selon des estimations  l ' chelle internationale , les passeurs d ' tre humains dportent annuellement jusqu '  700 000 personnes , gnralement des femmes et des enfants .
Rien que pour les tats d ' Europe centrale et de l ' Est , ce sont 120 000 femmes et enfants qui sont attirs tous les ans vers l ' Union europenne .
Ces chiffres ne tiennent pas compte de l ' immigration clandestine , ni de la traite des tres humains , mais ils soulignent l ' urgence qu ' il y a  combattre cette forme de crime organis par le biais d ' une collaboration coordonne .
Le projet de directive prvoyant des titres de sjour de courte dure pour les victimes qui cooprent avec les autorits comptentes constitue une avance importante .
Jusqu '  prsent , l ' attitude adopte vis--vis des victimes de l ' aide  l ' immigration clandestine ou de la traite des tres humains ne faisait pas l ' objet d ' une rglementation europenne globale .
Or , pour lutter contre cette forme de criminalit , il nous faut des normes europennes .
La pratique courante consistant  expulser les immigrs clandestins n ' est pas remise en question par le titre de sjour de courte dure propos ici .
Mais grce aux victimes disposes  cooprer , les autorits pourront obtenir des informations et des lments  charge permettant de prendre des mesures et de poursuivre en justice les passeurs et les trafiquants d ' tres humains .
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L ' expulsion immdiate des victimes amliore les statistiques , mais ne nous rapproche nullement de notre objectif , la lutte efficace contre le crime organis . En revanche , un titre de sjour de courte dure pour les victimes coopratives permettra d ' identifier les filires , de faire sauter les rseaux criminels et de condamner valablement les coupables .
C ' est l ' essentiel .
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Encore une fois , je voudrais chaleureusement remercier Mme Srensen , qui s ' est engage corps et me pour laborer ce rapport .
Je voudrais galement remercier la Commission , ainsi que les autres groupes parlementaires , pour leur collaboration ; selon moi , ce travail a port ses fruits et abouti  un excellent rapport .
<SPEAKER ID=10 NAME="Roure (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous allons nous prononcer sur un texte d ' une trs grande importance .
Il s ' agit pour nous de lutter contre le dveloppement de filires de passeurs qui exploitent des hommes , des femmes , des enfants dans le cadre de la traite des tres humains , et l ' objectif est bien d ' instaurer un titre de sjour de courte dure pour les victimes de ces rseaux qui cooprent avec la justice ou la police .
En effet , une telle mesure a t en vigueur en Belgique , aux Pays-Bas et en Italie et elle s ' est rvle trs positive .
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Le rapport de Patsy Srensen , que je remercie particulirement aujourd ' hui , fait rfrence  la Convention europenne sur les droits de l ' homme et  la Charte europenne des droits fondamentaux .
Les organisations non gouvernementales doivent jouer un rle accru en matire d ' assistance aux victimes de la traite des tres humains et nous avons renforc les droits des victimes en leur permettant d ' introduire une demande d ' asile .
Il serait injuste de leur refuser ce droit du fait qu ' elles n ' ont souvent que des papiers d ' identit falsifis .
Notons qu ' il est essentiel que les tats membres soient tenus de protger l ' anonymat des victimes de la traite en n ' organisant que des procs  huis clos .
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Nous sommes donc sur le point de raliser une grande avance en Europe en matire de lutte contre la traite des tres humains .
Mais j ' attire l ' attention , en effet , sur les amendements 7 et 27 qui refusent aux dtenteurs de titres de sjour le droit d ' accder au march du travail ,  la formation professionnelle et  l ' ducation .
Ce droit tait prvu dans l ' article 12 de la proposition de la Commission .
La suppression de cette disposition dnaturerait compltement la directive .
Les victimes laisses sans perspective pour s ' en sortir auraient beaucoup de difficults pour collaborer avec les autorits policires et retomberaient facilement dans les mains des rseaux mafieux .
Il s ' agit de rendre la victime plus forte et de l ' aider  sortir de l ' illgalit  partir du moment o elle a rompu tout contact avec le rseau criminel .
Rappelons que les tats membres resteront libres de lier la dlivrance du titre de sjour au suivi d ' un programme de rinsertion visant  s ' intgrer dans le pays d ' accueil ou  favoriser le retour dans le pays d ' origine .
Nous devons en effet aide et assistance aux victimes .
C ' est ainsi qu ' ils resteront des hommes et des femmes debout .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chaque jour , des hommes font l ' objet d ' abus et de violences en Europe , alors que leur seul dsir est de s ' offrir un avenir , une nouvelle vie - pour eux ou pour leur famille - sur notre continent .
Les dsirs de ces hommes sont exploits de manire odieuse par des profiteurs en tout genre : ceux qui les font venir en Europe et ceux qui , dans nos propres tats membres , exploitent leur vulnrabilit .
De nombreuses jeunes femmes voient leur vie voler en clats  cause de la prostitution et des drogues .
D ' autres immigrants sont exploits dans des emplois dangereux et sont trs mal pays tout en tant exclus de toute forme de protection sociale .
Nous devons ds lors lutter contre les rseaux de passeurs et la traite des tres humains par tous les moyens possibles dans les domaines de l ' tat de droit .
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Cette directive nous offre une chance supplmentaire d ' attraper les gros poissons .
Il est vident qu ' il est de notre devoir d ' aider les victimes et de leur offrir la possibilit de connatre une vie meilleure .
Je pense que beaucoup d ' entre eux ont de bonnes raisons de rester dans l ' Union si tel est leur souhait , mais cela doit se passer de faon normale .
Le but est d ' attraper les grands criminels avec l ' aide des victimes .
En mme temps , il faut trouver un quilibre raisonnable et sensible entre aider les victimes et mettre fin aux activits criminelles - un mlange d ' humanisme et de scurit juridique .
<P>
La proposition de Mme Srensen amliore la directive , mais celle-ci pourrait tre encore meilleure .
Mme Srensen a elle-mme examin une partie de la proposition , et notamment les organismes indpendants et la responsabilit des pouvoirs publics , mais aussi l ' introduction dans la directive du droit des victimes  avoir accs au march du travail , ce qui n ' est actuellement pas le cas dans cette proposition .
Je voudrais appuyer ce qui a t dit ,  savoir qu ' il est clair que l ' on doit pouvoir se sortir des tracas et des problmes que l ' on a lorsque l ' on est aussi expos .
Je voudrais remercier Mme Srensen pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , personne dans cette salle ou en dehors ne peut dire que l ' on ne veut pas lutter contre ce type d ' activits criminelles .
Je comprends parfaitement que la police et les magistratures souhaitent ardemment une directive-cadre .
Les hommes politiques que nous sommes doivent toutefois prendre en considration un examen d ' ensemble et , comme l ' a dit  juste titre le prcdent orateur , quilibrer les intrts .
<P>
Je n ' aime pas les textes qui mlangent les crimes contre des individus et ceux contre l ' tat .
Cela a pos problme avec de prcdentes directives portant prcisment sur la traite des tres humains .
Il va de soi que nous avons besoin d ' une coopration policire bilatrale digne de ce nom .
C ' est prcisment l un des problmes .
Les directives ne sont donc d ' aucune aide .
La plupart des gens concerns aujourd ' hui sont des femmes et des enfants victimes de l ' exploitation sexuelle .
Je ne peux soutenir ce rapport dans la mesure o j ' estime que , aux yeux de ces gens , il est empreint de cynisme .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission est une tentative louable visant  faire en sorte que l ' Union contrle de plus prs la traite des tres humains et l ' immigration illgale .
Les conditions inhrentes  l ' immigration illgale sont tragiques et dgradantes .
Les criminels qui ne montrent aucune piti  l ' gard de ces personnes pour remplir leur portefeuille doivent tre arrts par tous les moyens lgaux possibles .
L ' instrument propos ici peut y contribuer .
Une lgislation semblable relative aux victimes de la traite des tres humains a t introduite avec succs il y a quelques annes aux Pays-Bas .
<P>
Mme Srensen a directement mis le doigt sur le talon d ' Achille de la proposition de la Commission .
La dfinition " victimes de l ' aide  l ' immigration illgale " est ambigu .
Elle propose de s ' en remettre au protocole de l ' ONU contre l ' immigration illgale et d ' avoir recours  la dnomination " victimes de l ' immigration illgale " , une formulation dont la Commission ne veut justement pas entendre parler afin d ' viter des malentendus .
La prsente directive concerne en fait un autre groupe de personnes que celui vis par le protocole de l ' ONU .
La directive ne vise que les personnes qui peuvent tre raisonnablement considres comme des victimes et ayant subi un prjudice sous la forme d ' une menace de mort ou d ' une atteinte  leur intgrit physique .
Je comprends ce raisonnement mais je pense que la dfinition de la Commission donnera lieu  de nombreux malentendus , elle aussi .
Il s ' agit en fait de notions identiques .
Le problme , pour la Commission , rside dans le fait que la dfinition doit clairement souligner qu ' il s ' agit de personnes ayant subi un prjudice particulirement grave .
<P>
Mme Srensen tente de rsoudre ce problme en avanant la formulation " victimes du trafic illicite d ' tres humains et l ' exploitation qui en est la consquence " .
Mais cette notion aussi est insatisfaisante . Qu ' en est-il en effet du prjudice physique dont veut parler la Commission ?
Les deux dfinitions risquent de mener  une mauvaise utilisation de la rglementation .
Au Conseil de bien valuer si le dlit que constitue la traite des tres humains doit tre repris sous cette forme dans la directive .
D ' autant plus qu ' il n ' y a qu ' en Espagne qu ' existe une lgislation en la matire .
<P>
Je voudrais encore faire remarquer que la suppression de l ' article 12 ne me parat pas tre une bonne proposition .
L ' accs au march du travail ,  la formation professionnelle et  l ' enseignement compte justement parmi les lments que ce systme doit permettre .
S ' ils ne sont pas prsents , pour quelle raison la victime serait-elle tente de cooprer  une procdure de lutte contre la traite des tres humains et l ' immigration illgale ?
N ' est-ce pas en lui donnant la possibilit de gagner de l ' argent et de suivre une formation que nous accroissons ses chances , lorsqu ' elle sera retourne dans son pays , ainsi que celles de son pays ?
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , la rsolution qui est soumise au Parlement tire sa motivation juridique d ' un cadre institutionnel dans lequel il n ' est pas difficile de reconnatre l ' engagement des institutions europennes , notamment du Parlement europen , dans les activits essentielles et ncessaires visant  briser un des trafics criminels les plus dangereux et honteux que l ' humanit connaisse ,  savoir le trafic d ' tres humains .
Ce trafic comporte galement - ne l ' oublions pas - un aspect encore plus effrayant , souvent pass sous silence ou oubli : le trafic des organes humains .
Dans ce domaine , l ' autorit judiciaire de mon pays a dj effectu des enqutes trs approfondies , surtout en ce qui concerne la frontire du nord-est , longtemps reste ouverte de manire irresponsable .
<P>
En ce qui concerne le fond de la rsolution , sans porter atteinte aux raisons fondamentales de cette approche certainement partage - prcisment pour ces raisons et tant donn la ncessit de prendre des mesures concrtes en matire de rpression du trafic d ' tres humains et de l ' immigration clandestine - nous devons rester conscients du danger .
En effet , dans l ' application pratique de ces normes de soutien  ceux qui collaborent , nous pourrions introduire des voies dtournes  travers lesquelles les mmes organisations pourront en ralit utiliser , par de fausses collaborations ou des collaborations pro forma , un instrument de plus pour faire entrer clandestinement des personnes  l ' intrieur du territoire de l ' Union europenne .
Il me semble donc extrmement important de rduire le champ et le cheminement juridique , de fixer des limites trs prcises pour le cheminement juridique de cette procdure , pour justement viter des renvois aiss et des possibilits de retour .
<P>
Enfin , je voudrais rappeler la victime , il y a deux ans , d ' un horrible assassinat  caractre raciste : un jeune Sudois tu par des racistes  Salem , faubourg de Stockholm .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais expliquer encore une fois pourquoi nous ne pouvons adhrer  ce rapport ; c ' est que les donnes de base sont tout  fait fausses .
Les immigrants et immigrantes tombent aux mains des passeurs et des trafiquants d ' tre humains parce que l ' entre lgale dans la forteresse Europe est pratiquement impossible .
Voil le vritable point de dpart , pas autre chose .
C ' est pour cela que la traite des tres humains existe , et parce que les gens venant ici sont rduits  la clandestinit , ils se retrouvent dans une situation prcaire .
C ' est la seule raison pour laquelle on peut les exploiter  ce point .
<P>
Dans ce sens , j ' estime que la proposition de la Commission est honnte ; ds le titre , on prcise qu ' il s ' agit seulement de rduire les possibilits d ' immigration clandestine et non d ' aider les " clients " des passeurs et des trafiquants d ' tres humains .
Cela se traduit aussi par le fait que le rapport s ' intresse aux passeurs qui se contentent d ' encaisser de l ' argent pour faire traverser illgalement la frontire .
Aussi , je ne puis dire que ceci : s ' il s ' agissait vraiment d ' aide , ce que nombre de mes collgues ont nanmoins suggr ici , alors il faudrait tre consquent et supprimer le rgime des frontires , tout en garantissant un libre choix du domicile  l ' chelle internationale .
<SPEAKER ID=16 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais commencer par remercier tous ceux qui ont apport leur contribution  ce dbat et leur soutien  la proposition de la Commission .
Nous sommes d ' accord avec les amendements qui visent  clarifier le systme propos ,  savoir : la simplification du titre , la possibilit de proroger le dlai raisonnable en prsence de motifs srieux et l ' exigence que la victime qui obtient un titre de sjour reste  la disposition des autorits comptentes .
De mme , nous pouvons soutenir les amendements prcisant que la victime doit tre informe dans une langue qu ' elle comprend ou quant au fait qu ' elle peut introduire une demande d ' asile ainsi que les amendements prvoyant que les dcisions de retrait ou de non-renouvellement du titre de sjour doivent pouvoir faire l ' objet d ' un recours et que le refus d ' octroi du titre doit tre motiv .
Nous soutenons aussi les amendements tendant  prciser des concepts dtermins : la gravit des infractions vises ou les exemples des personnes vulnrables .
<P>
Cependant , nous ne pourrons soutenir les propositions qui liminent l ' octroi d ' avantages sociaux tel que l ' accs au march du travail ,  la formation professionnelle et  l ' ducation .
Il est question de titres de sjour de courte dure et ces mesures auront non seulement une dimension conomique importante , mais reprsenteront surtout une importante incitation  cooprer avec les autorits policires .
<P>
Nous estimons galement que les mineurs ne doivent pas faire partie du rgime commun .
Il est capital de prvoir un cadre spcifique qui leur assure une plus grande protection parce que les mineurs sont des victimes particulirement vulnrables .
Enfin , nous pensons qu ' il n ' est pas bon de laisser aux victimes la possibilit de conserver des relations avec les rseaux pour servir d ' informateurs .
Il faut tre conscient du pouvoir de ces rseaux de trafiquants , de la vulnrabilit des victimes et du risque que suppose une telle solution .
<P>
Enfin , nous ne soutenons pas les amendements qui nous semblent dpasser les bases juridiques de cet instrument , mme s ' ils sont justes et fonds . Je veux parler de la protection de la vie prive , de l ' identit de la victime dans le cadre de la procdure judiciaire ou de la reconnaissance et de la rparation des prjudices subis , qui relvent d ' autres textes , tant au niveau europen qu ' au niveau national .
Une fois de plus , je remercie le Parlement pour le soutien qu ' il veut bien apporter  cette initiative de la Commission .
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
Maintenant nous pourrions passer au prochain point  l ' ordre du jour , mais nous avons un petit problme : le Prsident de la Commission M. Prodi est en train de nous rejoindre , mais il faudra attendre encore un petit moment avant qu ' il n ' arrive au Parlement .
Nous suspendons donc la sance pour quelques minutes .
<P>
( La sance , suspendue  9h35 , est reprise  9h45 . )
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas une motion de procdure .
<P>
Aujourd ' hui mme , dans le port de Gibraltar , est amarr un ptrolier , le " Moskowsky Festival " , que le gouvernement espagnol - concrtement la marine militaire espagnole - a expuls samedi dernier et a envoy  plus de 400 miles de la Galice .
Ce ptrolier n ' est pas une bonne chose pour la Galice ni , non plus , pour les mers communautaires . En outre , il ne doit tre amarr ni dans un port franc ni dans des eaux que tant l ' Espagne que Gibraltar considrent comme leur appartenant .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur sa contribution aux travaux de la Convention europenne .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission prsente aujourd ' hui sa deuxime contribution  la Convention concernant la future architecture institutionnelle de l ' Union .
Je souhaite prciser d ' emble , pour viter toute quivoque due  la presse , que je ne prsente aujourd ' hui , comme prvu , que le texte adopt par la Commission .
Le document relatif  la Constitution de l ' Union europenne , dont la presse fait cho , ne constitue rien d ' autre qu ' un document de travail , une tude de faisabilit que MM . Barnier , Vitorino , et moi-mme avons demand d ' tablir  un groupe de juristes experts de la Commission pour avoir une premire ide de la manire dont un trait pourrait tre organis .
Ce document reprend pour l ' essentiel la structure de l ' avant-projet prsent par le Praesidium  la Convention .
tant donn qu ' il s ' agit , je le rpte , d ' un instrument technique de travail , il n ' a pas fait l ' objet de discussions au sein du collge , n ' a pas t soumis  son approbation et celui-ci n ' est donc pas politiquement responsable de son contenu .
S ' il a t essentiellement conu  usage interne , il m ' a sembl cependant ncessaire d ' en informer M. Giscard d ' Estaing et , dans un souci de transparence , nous avons dcid de le rendre accessible sur Internet ds ce soir pour prsenter - comme d ' autres l ' ont dj fait par le pass - un instrument de travail  la Convention et  toute personne intresse .
<P>
Afin de donner le bon ton  ma prsentation et au dbat qui suivra , je voudrais rappeler un protagoniste de la premire heure , grand-pre fondateur du projet europen .
Illustrant sa fameuse mthode , Jean Monnet a dit : " Je n ' ai jamais pens qu ' on pouvait changer la nature des hommes .
Mais en modifiant le contexte dans lequel ils vivent , en leur donnant les mmes rgles , les mmes institutions dmocratiques , on peut les amener  se comporter diffremment les uns vis--vis des autres .
Dans la Communaut les Europens apprennent ainsi  vivre ensemble comme un mme peuple .
Nous ne fusionnons pas les tats , nous unissons les hommes " .
<P>
Si , aujourd ' hui , nous voulons regarder de l ' avant et porter notre regard beaucoup plus loin , nous devons tirer profit de l ' exprience des grands hommes d ' tat qui nous ont prcds .
Il s ' agit d ' une dmarche humble et c ' est avec humilit que je propose de nous fonder sur l ' intuition de Jean Monnet pour aborder les grands dfis de l ' avenir .
Pour unir tous les citoyens d ' Europe , nous devons crer une harmonie complte entre les tats et les peuples .
<P>
Le dbat de ces derniers mois , depuis l ' entre en fonction de la Convention , a dj dissip de nombreux doutes et fourni des rponses  maintes questions .
Premirement , ce dbat a mis en vidence que les citoyens ne veulent pas que l ' Union se retire des domaines d ' activit dans lesquels elle est prsente .
Au contraire , les gens souhaitent que l ' Union soit plus active en matire de politique extrieure , de justice et de scurit ainsi qu ' en matire sociale .
Il existe en outre un large consensus sur la mthode communautaire , qui est  l ' origine de bon nombre de nos russites .
Les relations entre les principales institutions doivent certainement tre assouplies et clarifies , mais mme les plus sceptiques ont compris que sans une dimension communautaire importante , l ' Europe serait moins efficace , mais galement moins dmocratique .
<P>
Notre contribution  la convention tente de rpondre  ces exigences .
En rsum , celle-ci pose trois objectifs : l ' Union doit devenir plus dmocratique , plus efficace et plus transparente .
Le chemin  parcourir n ' est pas encore trac en dtails , mais nous connaissons dj les points de dpart et d ' arrive .
La rorganisation de l ' Europe doit se baser sur la double nature de l ' Union , qui est une union de peuples et d ' tats ,  laquelle s ' ajoute une troisime source de lgitimit ,  savoir la dfense de l ' intrt commun .
Notre chemin doit nous mener  construire la premire vritable dmocratie supranationale au monde .
<P>
Afin que la structure institutionnelle soit plus dmocratique , il convient de dfinir plus clairement les rles et les responsabilits des principales institutions .
Nous proposons donc deux innovations .
La premire concerne la procdure de dsignation de la Commission .
Le prsident de la Commission doit tre lu par le Parlement europen , par au moins deux tiers des voix et  bulletin secret .
Une fois la nomination du prsident confirme , et en accord avec lui ou elle , le Conseil dsigne les autres membres de la Commission .
Le Parlement europen , enfin , approuve l ' ensemble du collge ainsi form .
<P>
La seconde innovation concerne la double responsabilit de la Commission devant le Parlement europen et le Conseil .
Nous proposons en effet que les deux institutions aient le droit de dposer une motion de censure contre la Commission .
De cette manire , le triangle institutionnel est ainsi mieux quilibr et la position de la Commission en tant que garante de l ' intrt gnral est consolide .
<P>
Il est clair qu ' il s ' agit d ' une proposition particulirement dlicate et audacieuse , mais , selon moi , le systme propos rpartit plus quitablement le pouvoir dcisionnel entre les reprsentants des gouvernements des tats et les reprsentants des peuples ,  savoir entre le Conseil et le Parlement .
C ' est pour la mme raison que nous pensons qu ' il faut gnraliser la mthode de la codcision .
Toute la lgislation europenne doit faire l ' objet d ' une proposition de la Commission , tre adopte  la majorit par le Conseil , ainsi que par le Parlement europen .
<P>
Enfin , comme je l ' ai souvent rpt devant cette Assemble , le moment est arriv de mettre ce Parlement au niveau de tout autre parlement dmocratiquement lu en rformant le mode de financement de l ' Union .
Ses responsabilits sont celles de tous les parlements du monde .
Nous voulons donner au Parlement europen davantage de pouvoir dcisionnel en matire de ressources .
Le budget de l ' Union doit donc tre adopt par le Parlement europen et le Conseil en suivant une procdure drive de la codcision , comme nous l ' avons dit il y a peu .
Comme le reconnat galement le projet de trait constitutionnel prsent par le Praesidium , les ressources de l ' Union devraient avoir un caractre propre mettant ainsi fin  la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non-obligatoires .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , les principaux points de la communication relvent d ' un seul systme .
La lgitimit dmocratique de nos institutions , par exemple , est troitement lie  leur bon fonctionnement .
Nos principales propositions en la matire peuvent se rsumer en trois points : le premier porte sur l ' abolition du vote  l ' unanimit , car les pisodes les plus sombres de l ' histoire rcente de l ' Union sont lis  cette rgle .
Si le droit de veto a provoqu parfois la paralysie dcisionnelle avec 15 tats membres , imaginons ce qui pourrait se produire avec 25 membres ou plus .
Par consquent , j ' estime que la rgle du vote  la majorit doit tre gnralise .
Toutefois , l ' actuel systme de pondration est extrmement complexe et constitue un mystre pour les citoyens , et pas seulement pour eux : il est impossible  comprendre galement pour les experts .
Nous proposons donc que le Conseil prenne quasi toutes les dcisions  la double majorit simple ,  savoir par un vote qui reprsente simultanment la majorit des tats membres et la majorit des citoyens de l ' Union .
Pour les dcisions plus sensibles , nous prvoyons , videmment , l ' utilisation d ' une majorit renforce .
<P>
Le second point concerne la prsidence du Conseil , un sujet qui a fait couler beaucoup d ' encre .
Selon moi , la proposition avance par plusieurs parties d ' instituer un Prsident de l ' Union pose davantage de problmes qu ' elle n ' en rsout .
<P>
Si , d ' une part , cela contribue  la continuit et  la visibilit de l ' Union , d ' autre part , cela prive les tats membres et l ' ensemble des citoyens d ' une participation importante au projet europen .
Il existe en outre d ' autres problmes .
Qui lirait le prsident de l ' Union ?
Devant qui serait-il responsable ?
Et , surtout , comme l ' a dit M. Verhofstadt , que ferait-il pendant les 360 jours par an au cours desquels le Conseil ne se runit pas et George Bush ne l ' appelle pas ?
Il est clair que cette fonction ouvrirait une brche dans notre structure institutionnelle .
Nous recommandons donc de maintenir le systme de rotation pour la prsidence du Conseil europen , du Conseil " Affaires gnrales " et du Comit des reprsentants permanents .
Pour tous les autres Conseils , nous proposons une nouvelle formule . Les membres de ces Conseils lisent parmi eux un prsident pour une dure d ' un an .
Cette formule confre une meilleure continuit aux travaux et permet de nommer  la prsidence des personnalits qui jouissent de la pleine confiance de leurs pairs .
<P>
Le troisime point concerne la reprsentation extrieure .
L ' Union doit voluer sur la scne internationale en tant qu ' acteur unique afin de dfendre ses valeurs et de promouvoir son modle de socit .
Dans le domaine commercial , l ' Union traite dj d ' gal  gal avec les autres protagonistes de la scne internationale .
Pourquoi ne russissons-nous pas alors  tre aussi crdibles sur le plan politique ?
Nous devons faire preuve d ' imagination et de courage en la matire car il est absolument ncessaire que l ' Union parle d ' une mme voix en politique internationale .
Notre solution est un secrtaire de l ' Union pour les affaires trangres .
Cette nouvelle personnalit , nomme par le Conseil europen et par le prsident de la Commission , serait galement vice-prsident de la Commission .
De mme , il est clair que le secrtaire de l ' Union doit rpondre en personne devant le Conseil europen ainsi que devant le prsident de la Commission .
En tant que membre de la Commission , cependant , il partage les responsabilits du collge devant le Parlement europen .
<P>
Comme vous le voyez , il s ' agit d ' une innovation importante , mais , je le rpte , invitable .
tant donn l ' ampleur du changement , nous avons prvu une priode transitoire ,  l ' issue de laquelle le secrtaire de l ' Union assumerait pleinement ses fonctions , que je voudrais brivement mentionner .
Le secrtaire de l ' Union exerce de manire autonome le droit d ' initiative de la Commission en matire de politique extrieure conformment aux orientations du Conseil .
Le Conseil ou un groupe d ' tats membres peuvent nanmoins lui demander de prsenter au Conseil des propositions adquates afin d ' atteindre les objectifs communs .
Le secrtaire de l ' Union pour les affaires trangres est galement responsable de la mise en ? uvre des dcisions communes et , plus important encore , est le reprsentant unique de l ' Union en matire de politique trangre dans les relations avec les pays tiers ou avec d ' autres organismes internationaux .
Plusieurs activits de l ' Union sont lies  la politique trangre , la politique commerciale et de la coopration au dveloppement , par exemple .
La continuit dans ces matires sera assure par une collaboration entre le secrtaire de l ' Union et le prsident de la Commission qui joue le rle de coordinateur  cet effet .
La question de la reprsentation extrieure de l ' Union concerne galement les affaires conomiques .
En effet , il convient de rsoudre la question de la reprsentation de la zone euro au niveau international .
L ' euro constitue une force conomique aujourd ' hui reconnue . Il doit galement tre une force politique et faire entendre sa voix  l ' extrieur .
<P>
Je passe maintenant au troisime et dernier point de notre proposition : la simplification et la clart .
Le volume actuel des directives , dcisions et rglements qui , ensemble , constituent notre lgislation , est peut-tre le principal obstacle qui empche le citoyen de comprendre les institutions europennes .
La Commission pense qu ' il est temps de mettre de l ' ordre dans les instruments dont nous disposons .
Nous proposons donc de classer nos lgislations en seulement trois catgories : les lois organiques adoptes  la majorit renforce au Parlement europen et au Conseil ; les lois qui doivent tre adoptes par codcision entre le Parlement et le Conseil ; les rglements d ' application , adopts par la Commission pour mettre ces lois en ? uvre .
<P>
Le trait constitutionnel doit nettement distinguer les lois des rglements d ' application .
En outre , il convient d ' tablir clairement qui fera appliquer , pratiquement , la lgislation europenne .
Nous proposons de rserver les comptences excutives - je rpte , excutives - exclusivement  la Commission qui , comme je l ' ai dit , en rpondra devant le Parlement europen ainsi que devant le Conseil .
Le principe de transparence doit tre galement appliqu  la comitologie .
Nous croyons donc opportun de ne conserver que les comits consultatifs .
Je le rpte , lorsque le lgislateur dcide d ' adopter une loi au niveau europen , la responsabilit excutive en incombe seulement  la Commission .
Si , en revanche , la Commission devait se voir dlguer une fonction lgislative , il est juste que les deux branches du lgislatif - Conseil et Parlement - bnficient toutes deux de la mme possibilit d ' exercer un contrle sur l ' activit de la Commission ,  savoir le dnomm call back .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au dbut , rappelant les paroles de Jean Monnet , j ' ai dit que dans cette phase de la construction d ' une Europe unie , nous devions regarder au loin .
Le dbat , suscit par la Convention au cours de ces derniers mois , a dj beaucoup largi nos horizons .
Les parlements et les gouvernements nationaux y ont cru ds le dpart et ont envoy des personnalits de premier plan pour les reprsenter .
L ' objectif de la Convention est devenu plus ambitieux .
Il ne s ' agit plus d ' assurer simplement le fonctionnement des institutions aprs l ' largissement , mais de dfinir la physionomie gnrale de notre Union pour les gnrations  venir .
<P>
Je suis heureux de cette volution .
La Convention , que votre Parlement et moi avons fortement ardemment souhaite , prsente  nos citoyens et au monde entier une rflexion sur tous les aspects de nos institutions .
Je suis galement heureux que cela se fasse au grand jour .
Au cours des prochains mois , une nouvelle Europe unie verra le jour , et nous pourrons nous fliciter de l ' avoir fait natre de manire transparente et dmocratique .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , chers membres de la Commission , chers collgues , le prsident de la Commission vient d ' tre longuement applaudi .
Je m ' en rjouis pour lui , mais je suis galement content de ce que j ' ai entendu .
Nous n ' avons pas toujours l ' occasion d ' applaudir le prsident de la Commission avec autant d ' enthousiasme .
Je voudrais donc dire  M. Prodi que nous , dputs du Parti populaire europen et des Dmocrates europens , le remercions , ainsi que toute la Commission , pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni .
<P>
Je voudrais galement ajouter que notre groupe se range du ct de la Commission en ce qui concerne l ' avenir de l ' Union europenne et de ses institutions .
Ce qui n ' exclut pas l ' mergence de divergences d ' opinion sur des points de dtail . Le dbat d ' aujourd ' hui est un dbat qui s ' inscrit dans un processus au cours duquel nous devons changer nos points de vue ; c ' est galement un processus auquel participent d ' autres protagonistes , tels que les gouvernements , avec lesquels il faudra ,  terme , parvenir  un rsultat .
<P>
Je pense qu ' au cours des prochains mois , le plus important pour ce dbat est que la Commission et le Parlement dcident sans quivoque et en toute clart de prendre la mthode communautaire comme base du rsultat de la Convention ; base communautaire signifie action commune des institutions de l ' Union europenne , ce qui implique que nous refusons catgoriquement la mthode intergouvernementale .
Je le dis franchement , et en public : si , au terme de la Convention , il s ' avrait que la mthode intergouvernementale l ' emporte , cela sera sans notre approbation !
Dans ce sens , nous sommes totalement du ct de la Commission .
<P>
Nous voulons une Europe dmocratique et pour nous , Europe dmocratique signifie : une dmocratie reprsentative au niveau de l ' Union europenne .
Il faut donc que le Parlement europen soit pleinement impliqu dans toutes les questions lgislatives ; qu ' il soit un colgislateur  100 % , comme l ' a dit M. Prodi .
Mais une Europe dmocratique dans le sens de dmocratie reprsentative signifie aussi que nous reconnaissons le principe de subsidiarit .
<P>
Si , au niveau de l ' Union europenne , nous ne voulons pas d ' une Assemble compose de dputs nationaux , nous devons nous efforcer de dfinir les missions europennes .
Toutes les autres missions incombent aux tats membres de l ' Union europenne et il revient aux tats membres de l ' Union europenne de dfinir les questions relevant des autorits nationales , rgionales ou locales .
Le principe de la dmocratie reprsentative doit tre d ' application  ces quatre niveaux : local , rgional , national et europen .
<P>
Cela veut dire qu ' au niveau de l ' Union europenne , nous devons associer mthode communautaire et principe de subsidiarit .
Nous avons besoin d ' une Europe efficace - je le souligne - et de davantage de clart .
Pour nous , il est tout  fait dterminant que cette Europe que nous sommes en train de construire soit une Europe de droit , ce qui est li  la mthode communautaire .
Car  dfaut d ' une Europe de droit , nous aurions une Europe intergouvernementale et ouvririons alors la porte  l ' opportunisme politique , ce qui nous a toujours fait beaucoup de tort dans le pass .
<P>
Les quatre minutes dont je dispose ne me permettent pas d ' aborder les nombreux dtails , mais je recommande que nous gardions tous  l ' esprit cette question de mthode communautaire lorsque nous aurons  prendre des dcisions individuelles .
Ma demande aux membres de la Convention est celle-ci , et laissez-moi le rpter : veillez  ce que la Convention soit productive .
Si nous ne parvenons pas  obtenir de rsultat dans le cadre de cette Convention et que nous devons passer le relais  la confrence intergouvernementale , les rsultats de cette confrence seront beaucoup moins proches de la mthode communautaire que si nous y travaillons au sein de la Convention .
<P>
J ' insiste donc pour que nous parachevions nos travaux au sein de la Convention , en tant capables de faire des compromis , afin que nous puissions soumettre pour fin juin 2003 un projet de Constitution europenne pertinent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Dputs , en premier lieu , je tiens  communiquer  cette Assemble que j ' ai crit au prsident Prodi , comme je l ' avais fait le 14 aot pour demander de nous montrer solidaires envers les Allemands , les Autrichiens et les Tchques . Je lui ai dit qu '  prsent que la mare noire est arrive en Galice , nous devons nous rappeler que les Galiciens sont des citoyens europens .
Je ne vous demande pas d ' emmener avec vous quatre commissaires , comme vous l ' avez fait lorsque vous tes all en Allemagne , pour patauger dans la boue mais je vous demande , Monsieur le Prsident de la Commission , de faire un geste de solidarit manifeste .
En outre , n ' oubliez pas que vous avez d ' importantes responsabilits qui touchent de nombreux domaines .
 titre d ' exemple , ce serait une bonne chose que le commissaire Fischler , qui vient de l ' intrieur du pays , puisse se rendre compte que 60 % de la production industrielle mondiale de turbot est en danger .
<P>
En ce qui concerne la proposition de la Commission  l ' gard de la Convention europenne , avant tout , je vous dis que le groupe socialiste , Monsieur le Prsident Prodi , se flicite que la Commission ait respect ses responsabilits comme moteur - bien que vous soyez venu  pied au Parlement - et gardienne des Traits .
Vous avez prsent , au moment opportun , une proposition que mon groupe considre positive et qui , de plus , doit contribuer  dynamiser le travail de la Convention .
Nous croyons qu ' il s ' agit d ' une bonne proposition .
Nous sommes d ' accord sur de nombreux points : la suppression de la rgle d ' unanimit au Conseil ; la proposition d ' un budget dmocratique avec la suppression des dpenses obligatoires , pour ce qui a trait aux revenus , sachez que nous avons vot dans mon groupe et que la majorit est en faveur d ' un impt communautaire ; la proposition de listes europennes pour les lections , une procdure lectorale harmonise , des positions prometteuses sur la comitologie .
Nous nous rjouissons d ' autres propositions en tant que propositions de travail .
L ' une d ' elles prvoit que le prsident de la Commission doit tre choisi par le Parlement europen , ce que nous dfendons - me semble-t-il - trs largement dans cette Assemble .
Requrir l ' unanimit du Conseil europen ne nous convainc pas .
Je vous rappelle que le Conseil europen a dj vot  Corfou et que depuis lors , il dsigne le prsident de la Commission  la majorit des votes .
Bien que dans votre cas , vous ayez t acclam .
<P>
De la mme manire , nous approuvons la fusion entre les postes de haut reprsentant du Conseil et de vice-prsident de la commission des affaires trangres , nous pouvons y gagner en force .
En tous les cas , nous devons faire un pas dcisif vers une politique extrieure de scurit et de dfense commune .
<P>
Et  prsent , je vais mentionner les propositions vis--vis desquelles notre avis diverge clairement .
Premirement , nous ne pouvons accepter que le Conseil europen soit en mesure de censurer la Commission .
Ceci nuirait  l ' quilibre interinstitutionnel .
<P>
Il faut passer de la codcision au pouvoir lgislatif partag ; pour ce faire , il faut qu ' il existe un conseil lgislatif qui soit une vritable deuxime Assemble , c ' est--dire qu ' il lgifre en public et de faon dmocratique , avec transparence et clart .
Nous devons prendre  bras le corps le problme de l ' imbrication des pouvoirs excutif et lgislatif du Conseil .
 cet gard , je vous suggre d ' intgrer les propositions Trumpf et Solana des plus senses ainsi que les contenus du rapport Poos .
<P>
Un dernier point , Monsieur le Prsident de la Commission . Le Parlement a demand le mois dernier une proposition  la Convention afin d ' avoir une base lgale pour la protection du pluralisme des moyens de communications en Europe .
Votre proposition ne prvoit rien en la matire , j ' espre que la Convention l ' inclura .
<P>
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne le document Pnlope , je crois que nous devons travailler comme Pnlope mais  tour de rle .
La Commission et le Parlement devront sans doute travailler la nuit pour essayer de refaire ce que d ' autres vont dfaire pendant la journe .
Je vous rappelle de surcrot que les transactions , les pactes et les engagements sont pour la fin , c ' est--dire , la fin de la Convention .
En attendant , nous devrons lutter coude  coude pour la cause commune communautaire .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=25 NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , parfois , tre le porte-parole du troisime groupe de ce Parlement est un avantage , car cela m ' a donn le temps de lire le document de la Commission .
C ' est pourquoi je puis affirmer avec une certaine autorit que j ' en approuve fortement le contenu .
Il s ' agit d ' une assertion forte de la fonction orthodoxe de la Commission qui devrait permettre d ' orienter le dbat sur le lieu o rside un pouvoir ,  l ' avant-scne de la Convention .
Il reprsente un dfi pour tous les premiers ministres qui prfrent mettre en avis en marge de la Commission , mais qui semblent bien trop effrays pour apporter leur contribution  des propositions officielles .
<P>
tant donn que la plupart des sujets abords dans le programme de la Commission apparaissent galement dans mon projet d ' Union fdrale , il est vident que je ne compterai pas parmi ceux qui mettront les plus vives critiques et , alors que j ' en appelle au rejet catgorique de l ' ide d ' un Super-prsident du Conseil , j ' ai quelques inquitudes et quelques rserves par rapport  la proposition visant  une prsidence excutive du Conseil .
Je me demande si cela ne risque pas d ' entraner un accroissement des incohrences et des conflits que nous connaissons dj actuellement avec la Commission .
<P>
Bien entendu , suivre la logique que vous proposez pour la politique trangre et de scurit - le clonage virtuel de M. Solana et de M. Patten - et suivre cette pratique dans les deux autres domaines o le Conseil jouit de l ' autorit excutive constituerait une amlioration .
Pourquoi ne pas laisser le commissaire comptent prsider le Conseil dans ses diverses formations pour la politique conomique et la politique intrieure ?
<P>
Toutefois , malgr certaines rserves , la dlgation parlementaire de la Convention suivra les lignes principales de cette proposition et espre une collaboration troite au sein de la Convention avec M. Barnier et M. Vitorino .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , contrairement  mes collgues du groupe libral et en tant que porte-parole du quatrime groupe de cette Assemble , je n ' ai pas eu le temps de lire la communication de la Commission . Je viens d ' apprendre qu ' elle compte 145 pages et je flicite mon collgue M. Duff d ' avoir la capacit de lire ce document  pareille vitesse .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais dire haut et fort que je me rjouis de la contribution substantielle et constructive que la Commission apporte aujourd ' hui aux travaux de la Convention . Elle se prononce en temps utile , ce qui permettra d ' intgrer sa contribution aux travaux de la Convention .
En janvier en effet , nous allons commencer  laborer concrtement la substance du trait constitutionnel et je suis certaine que les propositions de la Commission y joueront un rle important .
<P>
Monsieur le Prsident de la Commission , j ' approuve les objectifs que vous avez formuls car il s ' agit de donner une forme plus dmocratique , efficace et claire  l ' Union europenne .
Je me rjouis de ce que vous ayez soulign la double nature de l ' Union , en tant qu ' union des tats et des peuples , et je pense que la Convention a effectivement pour mission de crer une Union europenne qui soit la premire vraie dmocratie supranationale du monde , selon vos propres mots .
<P>
Je voudrais voquer en bref les points de votre expos auxquels j ' apporte mon soutien : l ' engagement sans quivoque pour la mthode communautaire , vos propositions pour revaloriser et renforcer le rle du Parlement et pour tendre la procdure de codcision  toutes les dcisions lgislatives .
J ' appuie la proposition de faire lire le prsident de la Commission par le Parlement europen et je partage votre refus d ' instituer un prsident permanent du Conseil .
J ' approuve galement vos propositions relatives  la lgislation .
<P>
Cependant , je voudrais aborder un problme que vous n ' avez pas voqu dans votre expos ,  savoir la sparation en deux parties du trait .
On prsuppose gnralement que cette division est lie au fait que l ' ensemble du trait constitutionnel sera  l ' avenir un droit primaire .
Mais la raison pour laquelle on divise le trait constitutionnel en deux n ' a pas encore t discute ; se pose ds lors naturellement la question des procdures qui seront utilises pour rviser les points juridiques des deux parties .
Voil pourquoi j ' aimerais bien savoir , Monsieur le Prsident , si dans votre proposition d ' aujourd ' hui , vous faites des dclarations sur cette question des diffrentes procdures de rvision du trait constitutionnel .
Car une chose est claire : en vertu du droit allemand par exemple , il ne serait pas possible de mettre en ? uvre cette seconde partie du trait s ' il s ' avrait alors que l ' Union devait pratiquement recevoir une comptence de comptence .
Il doit donc tre clair que la seconde partie du trait devra galement faire l ' objet d ' une ratification des parlements nationaux . Je voudrais donc savoir , comme je l ' ai dit , quelle est la position de la Commission  cet gard .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , elle arrive bien tard , la Commission , mais elle arrive !
Dans l ' histoire de l ' intgration europenne jusqu '  nos jours , il n ' y pratiquement jamais eu de grande tape qui n ' ait t place sous le signe d ' une vision de la Commission , d ' un grand concept et d ' un livre blanc .
Ce processus constitutionnel est la premire grande tape o la Commission clopine prudemment  la trane et o ses conceptions se limitent plutt  ragir  ce qui s ' est pass jusqu '  prsent , au lieu d ' ouvrir d ' audacieuses perspectives .
<P>
Monsieur le Prsident Prodi , je voudrais nanmoins saluer cette contribution .
Elle reprend les rsultats actuels de la Convention , prend le bon parti sur des questions litigieuses - j ' entends par l celui du Parlement europen - et surtout prend le parti de l ' Europe communautaire , par opposition  l ' Europe des gouvernements . On y trouve galement une srie de propositions intelligentes .
Moi non plus , je n ' ai pas t en mesure de lire ce document avec la vlocit de notre ami Andrew Duff . Je ne puis donc que me limiter  quelques remarques .
<P>
Il faut cependant dire une chose : ce document ne fait pas des tincelles !
Il ne suscite pas l ' enthousiasme et n ' bauche pas de grandes visions .
Il ne tente pas d ' impliquer le public , les citoyens et citoyennes d ' Europe , dans cette lutte acharne pour le pouvoir .
C ' est un document trs prudent , peut-tre technocratique , certainement intelligent , et mme parfois rus .
Oui , vous prenez le parti de la mthode communautaire , mais il faudrait donner davantage d ' envergure aux ides de l ' unit europenne .
Il existe de grandes missions et de vastes horizons dans cette intgration europenne que je ne retrouve pas dans votre tableau .
<P>
La dimension sociale - peut-tre la principale question qui risque de faire chouer cette Convention - est  peine voque .
Il en va de mme en ce qui concerne la dmocratie europenne .
Ainsi par exemple , ce document parle d ' un " texte de nature constitutionnelle " , mais pas de Constitution .
<P>
Oui , vous tes pour l ' abolition de la rgle de l ' unanimit , mais elle subsistera cependant lorsqu ' il s ' agira de modifier les propositions de la Commission .
Unit et dmocratie : oui , mais le maintien du pouvoir est quand mme un peu plus important .
Charte des droits fondamentaux : oui , mais je ne vois aucune rfrence  l ' accs  la Cour de justice europenne qui dcide de la valeur des droits fondamentaux .
Revalorisation du Parlement : oui , mais le droit d ' initiative reste exclusivement du ressort de la Commission .
lection du prsident de la Commission par le Parlement : oui , mais double obligation de rendre compte , aussi devant le Conseil .
Quant  la responsabilit de la Commission , elle est trs floue et laisse beaucoup de marge , mais plutt pour la tactique de la Commission que pour les citoyens .
<P>
Toutefois , ne soyons pas trop critiques .
C ' est une proposition qui fait galement de la Commission un alli du Parlement ; j ' aurais nanmoins souhait davantage de dtermination pour rencontrer les grands problmes , pour proposer quelques ides plus visionnaires , notamment en ce qui concerne la manire dont l ' Europe va rpondre aux dangers de la globalisation ; concernant aussi ce dfi intellectuel et politique exceptionnel que reprsente le dveloppement d ' une dmocratie supranationale , la prise au srieux de la sparation des pouvoirs ainsi que le refus d ' une Europe des gouvernements , la publicit de la lgislation , l ' accs des citoyens  tous les documents .
<P>
J ' espre que nous pourrons nanmoins convaincre la Commission d ' tre davantage que notre prudent alli , afin qu ' elle devienne vritablement notre partenaire face aux nouveaux horizons de l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident Prodi , nous avons cout attentivement votre intervention et nous en retenons des aspects positifs et d ' autres avec lesquels nous ne sommes pas d ' accord .
C ' est normal et sain en dmocratie .
Il importe de souligner que nous nous trouvons face  une contribution significative pour la dfinition de la future Europe , qui permettra  la Convention , avec les autres contributions , de poursuivre son travail en vue d ' un rsultat consensuel et politiquement raliste , seule manire pour nous de prtendre  une certaine force et capacit d ' influence au sein de la future Confrence intergouvernementale .
<P>
Au-del des diffrentes propositions et solutions concrtes dont nous dbattrons lors de la Convention , et qui refltent naturellement la position de la Commission ainsi que sa volont de renforcer le pouvoir interne sur l ' chiquier institutionnel existant , nous retenons surtout de votre discours la proccupation qui consiste  apporter une rponse  une question centrale .
La question fondamentale  laquelle tout le monde doit faire face , y compris la Commission , est de savoir comment maintenir la capacit de l ' Union europenne largie  poursuivre ses objectifs fondamentaux de dveloppement et de cohsion conomique et sociale , et  garantir la libert et la scurit des citoyens de ses tats membres actuels et futurs .
<P>
Il faut reconnatre que la construction europenne constitue un processus toujours plus complexe , non seulement  cause de sa dynamique interne , sujette  la conflictualit naturelle entre les souverainets nationales et la volont de consolider une souverainet europenne , mais aussi  cause d ' un contexte international toujours plus expos aux consquences et aux dangers de la mondialisation , aux menaces du terrorisme , aux conflits violents un peu partout , aux crises financires , environnementales , nergtiques ou encore au chmage ,  l ' exclusion et  la pauvret .
Malgr tout , il faut reconnatre que toutes les questions ont t abordes dans la convention ouvertement , franchement et honntement .
Il ne peut y avoir ici aucune question tabou ni aucun obstacle au dbat .
Les peuples des tats membres actuels et futurs l ' exigent et le mritent .
<P>
Il nous semble que la confiance envers la Convention ne cesse de crotre car elle rassemble aussi les institutions nationales ,  savoir les gouvernements et les parlements des tats membres et des pays candidats  l ' adhsion , au-del des institutions communautaires traditionnelles .
Sans vouloir dfinir deux camps , ne serait-ce que parce que les circonstances ont voulu que tout soit mlang dans la Convention , ce qui est fort bien , le fait est que cette composante nationale reprsente une plus-value pour le dbat . Pourquoi ?
Parce qu ' il n ' existe pas une opinion publique europenne , mais quinze opinions publiques nationales , bientt vingt-cinq et ensuite encore plus , et que c ' est  elles que nous devons nous adresser , car ce sont elles qui ont la capacit d ' imprimer un cap  l ' Europe .
<P>
Mais soyons concrets .
De quoi s ' agit-il ?
Politiquement , il s ' agit de questionner , de dbattre et de dfinir des " choses " aussi simples que la lgitimit dmocratique et la gouvernabilit de l ' Union europenne ; il s ' agit encore des objectifs et de la place de l ' Union dans le monde , de la rpartition et de la dfinition des comptences de l ' Union , de leur ajustement  l ' acquis communautaire , de la simplification des instruments de l ' Union , de sa dmocratie , de sa transparence et de son efficacit , du rle des parlements nationaux , de l ' efficacit du processus de dcision et du fonctionnement des institutions dans une Union largie , de l ' laboration ou non d ' une Constitution europenne .
Il s ' agit donc de tout , ce qui est trs bien , c ' est ainsi que les dbats doivent avoir lieu .
<P>
C ' est pourquoi , la premire question que nous devons nous poser est la suivante : quelle Europe voulons-nous construire ?
Pour cela , il nous faut dfinir ce modle europen en termes politiques .
Chacun a la responsabilit et le devoir de le faire . Une fois de plus , la Commission vient de le faire aujourd ' hui .
Quant  nous , nous pouvons dire que nous faisons confiance , que nous continuons de faire confiance aux nations et que c ' est pour cela que nous croyons en l ' Europe .
Nous faisons confiance  l ' tat-nation , c ' est pourquoi nous croyons en une Europe fonde sur la libert de dcision de ses nations et reposant donc sur l ' galit juridique des tats .
Nous faisons confiance  ses peuples , c ' est pourquoi nous croyons en une Europe qui signifie plus de dmocratie et non le contraire , c ' est--dire plus de bureaucratie .
Nous faisons confiance  la diversit , c ' est pourquoi nous croyons en une Europe qui respecte les traditions des tats , qui prserve leur patrimoine culturel et sauvegarde leurs langues respectives .
Nous faisons confiance  la subsidiarit , c ' est pourquoi nous croyons en une Europe qui n ' entend pas s ' arroger des dcisions que les tats peuvent fort bien prendre .
Nous faisons confiance  la solidarit , c ' est pourquoi nous croyons en une Europe dans laquelle la cohsion conomique et sociale se traduit galement par la prosprit des peuples , des priphries et des ultrapriphries sans exception .
Nous faisons confiance  la paix ,  la stabilit et  la scurit , c ' est pourquoi nous croyons en une Europe unie mais non uniformise , mobilise par de grandes causes , rgie par des valeurs et oriente par des principes .
<P>
Je termine en disant que la Convention est le destinataire naturel de cette contribution de la Commission que nous examinons aujourd ' hui .
La Convention aborde  prsent la phase dcisive de ses travaux , nous esprons que les propositions qui seront prsentes , que nous souhaitons politiquement ralistes et consensuelles , rempliront leur mission qui consiste  permettre aux chefs d ' tat et de gouvernement rassembls au sein de la prochaine Confrence intergouvernementale de prendre les meilleures dcisions au nom des tats membres et des peuples qu ' ils reprsentent .
Tel est notre devoir .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , la Commission propose - et on pouvait s ' y attendre - que des pouvoirs accrus lui soient attribus .
Le Parlement europen et les premiers ministres de l ' Union europenne plaident galement pour que des pouvoirs accrus leur soient attribus .
On peut sans peine imaginer le compromis qui sera trouv  l ' occasion du sommet de Rome en dcembre de l ' anne prochaine .
Les premiers ministres ne lcheront pas la politique trangre et de scurit ; un membre du Conseil europen sera donc choisi pour reprsenter la politique extrieure de l ' Union .
M. Blair pourrait , par exemple , devenir le premier prsident de l ' Union et M. Aznar le prsident de la future Commission .
La Commission pourrait alors se voir attribuer des pouvoirs en matire de politique judiciaire et de collaboration policire - des thmes particulirement chers  M. Aznar - plutt qu ' en matire de politique trangre et de scurit .
<P>
La Commission pourrait aussi disposer de comptences excutives accrues de sorte que la prsidence Aznar deviendrait un vritable gouvernement responsable .
Mais responsable  l ' gard de qui ?
Probablement pas  l ' gard du seul Parlement europen , mais sans doute  l ' gard du congrs propos par M. Giscard d ' Estaing au sein duquel les parlements nationaux pourront tre pris en otages ; ce congrs sera une assemble fantoche o les dputs pourront applaudir le choix des commissaires dcid  la majorit par les premiers ministres .
<P>
Pour le Parlement europen , par contre , la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non-obligatoires aura disparu ; il aura davantage de pouvoir en matire de dpenses .
La prise commune de dcisions sera largie  d ' autres secteurs et son influence sur la lgislation sera donc renforce .
Le pouvoir des premiers ministres sera renforc , celui de la Commission sera renforc et celui du Parlement europen sera renforc .
Le renforcement de toutes les institutions transnationales doit ncessairement entraner des perdants . Les perdants , ce seront les lecteurs .
Dans de nombreux domaines , ils n ' auront plus le dernier mot par rapport  la lgislation adopte .  mesure que davantage de pouvoir transnational non dmocratique est attribu  l ' Union europenne , la dmocratie pour les citoyens diminue .
<SPEAKER ID=30 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le projet de rforme institutionnelle que la Commission prsente aujourd ' hui  la Convention et au Parlement , et que les journalistes ont dj en leur possession depuis deux jours au moins dans sa substance , contient une innovation apparente : la responsabilit de la Commission devant le Conseil .
Cependant , cette " innovation " sert de prtexte dans tous les domaines  l ' augmentation des pouvoirs du Collge considr a priori comme seul dtenteur de l ' intrt gnral europen .
Or , c ' est l une ide biaise .
<P>
Prenons le cas du monopole d ' initiative que la Commission propose de consolider et d ' tendre  l ' ensemble de ce qu ' elle appelle le domaine lgislatif .
Pourquoi faudrait-il que vingt commissaires connaissent mieux l ' intrt gnral europen que l ' ensemble des gouvernements runis au Conseil ?
Certes , on nous dit que chaque gouvernement dfend son intrt national , mais leur dbat , prcisment , permet d ' aller au-del .
Il en va de mme sur le march : chaque consommateur dfend son intrt goste , mais nanmoins l ' ensemble de leurs transactions donne des prix qui fournissent la meilleure orientation gnrale .
La Commission , avec son monopole d ' initiative , se trouve donc dans la position d ' un planificateur qui prtendrait connatre les prix mieux que le march .
Dans un monde d ' ouverture , de libert et de dmocratie , c ' est inacceptable .
<P>
Ce monopole d ' initiative , consolid par l ' exigence d ' unanimit au Conseil pour repousser les propositions de la Commission et par l ' extension de la majorit pour les accepter , fausse toute la prise de dcision europenne et contribue sans aucun doute au dcalage ressenti entre l ' Union et les citoyens .
Il faut ,  notre avis , le rformer en prenant une vue globale des institutions .
Soit on ouvre ce monopole d ' initiative  d ' autres intervenants comme le Parlement europen et les parlements nationaux , qui possdent une lgitimit dmocratique indniable , soit on le maintient , mais alors , en contrepartie , on officialise un droit de veto pour chaque parlement national .
En tout cas , il semblait qu '  la Convention , ces derniers temps , le dbat sur le monopole d ' initiative de la Commission tait clos avant mme d ' avoir t ouvert .
Esprons , Monsieur le Prsident , que ce nouveau document de la Commission aura pour effet non prvu de le rouvrir .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il me semble qu ' un document tel que cette communication de la Commission , qui a pour devise " Paix , libert et solidarit " , est un bon prsage . Je crois galement que cette devise peut tre celle de la constitution europenne .
D ' ailleurs - et mme si j ' ai d survoler le texte - , je vois  cet gard que la Commission est un peu timore et qu ' elle parle de texte  caractre constitutionnel .
Parlons de constitution .
L ' esquisse que le Parlement a prsente  la Convention europenne parle d ' un trait instituant une constitution europenne ; parlons donc tranquillement de constitution , c ' est de cela qu ' il s ' agit .
<P>
Je crois aussi , Monsieur Prodi , que ce que vous avez dit ici , ce vers quoi tend votre communication - efficacit , dmocratie , clart - reprsente de bons objectifs .
Il me semble que les placer en tte de notre rflexion est une bonne chose .
L ' ide de la double lgitimit l ' est galement , bien que je croie qu ' il nous faut y rflchir .
L ' Union europenne est traditionnellement une union d ' tats et de peuples . Il me semble donc que nous devrions commencer  parler d ' union d ' tats et de citoyens , parce que " peuples " est un concept des annes cinquante .
Dans le trait de Maastricht , nous avons introduit le concept de citoyennet europenne . C ' est pourquoi nous devons commencer  parler des citoyens europens en tant que sujets de l ' Union europenne .
Ds lors , parlons d ' union d ' tats et de citoyens .
<P>
Le porte-parole de mon groupe , M. Hans-Gert Poettering , a dfendu ce que ce Parlement a toujours considr comme une option primordiale , sur laquelle nous sommes d ' accord avec vous : la dfense de la mthode communautaire .
S ' il nous faut procder  une analyse des cinquante annes de construction europenne , il me semble que le plus fondamental est cette mthode communautaire et par consquent , nous vous soutiendrons  ce propos .
<P>
Nanmoins , la mthode communautaire signifie galement quelque chose que j ' ai appris il y a de nombreuses annes d ' un homme que j ' admirais , M. mile Noel : l ' quilibre institutionnel .
Notre systme est communautaire et difficile  expliquer en dehors de ces quatre murs ; en outre , c ' est un systme au sein duquel les institutions maintiennent un quilibre qui ne correspond certainement pas  la conception habituelle de sparation des pouvoirs que nous connaissons dans nos tats membres .
<P>
Je sais qu ' au sein de la Convention - et c ' est une bonne chose qu ' il en soit ainsi - , nous suivons cette formule de George Washington , qui disait pour Philadelphie que la Convention peut dbattre de tout et de tout proposer .
Ds lors , le dbat est ouvert .
Si vous me permettez cette expression , nous avons " carte blanche " pour rflchir  des modles de Constitution .
<P>
Toutefois , je crois qu '  ce propos - et il est vident que je dois lire avec attention ce que propose la Commission - , nous devons rester prudents , parce que toucher aux mcanismes constitutionnels peut nous rserver des surprises .
Je crois que nous devons rflchir sur l ' intrt ou non pour la Commission d ' tre dsigne par le Parlement europen et de pouvoir tre dissoute par le Conseil .
Parce que l ' important pour la Commission est d ' tre indpendante et autonome . De plus , je suis certain qu ' tablir davantage de liens avec d ' autres institutions peut , en fin de compte , faire d ' une Commission qui se doit d ' tre indpendante une Commission partisane .
Par consquent , il me semble que nous devons y rflchir .
<P>
En tous les cas , Monsieur Prodi , je pense pour ma part qu ' il s ' agit d ' un bon document .
Vous avez respect vos obligations et nous allons en dbattre au sein de la Convention .
Laissez-moi vous dire ce qui m ' a dplu : le fameux texte de Pnlope auquel vous avez fait rfrence auparavant .
Mon ami , M. Barn Crespo , parlait de Pnlope , la femme d ' Ulysse .
Voyez-vous , en Espagne , une chanson de Serrat , qui s ' appelait galement Penelope , est devenue populaire : elle raconte l ' histoire d ' une femme qui attend sur le quai l ' arrive du train et qui finit par devenir folle .
Il me semble que mettre en lumire ce texte en mme temps que votre dclaration ne vous a pas rendu service d ' un point de vue politique .
Aujourd ' hui , tout le monde parle de ce projet Pnlope et personne ne parle de l ' excellent document que vous avez prsent .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Hnsch (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , nous avons souhait une proposition de la Commission pour rsoudre les problmes institutionnels .
La voici , enfin , et nous nous en rjouissons !
Votre document est une autre contribution , intressante et importante , aux travaux de la Convention , mais pas une solution globale aux problmes institutionnels .
Certes , pour toute une srie de questions , il clarifie la position de la Commission : la dcision majoritaire devenant la rgle au Conseil , bien .
La codcision du Parlement europen dans le domaine lgislatif devenant la rgle , bien ; les affaires intrieures et la justice entrant dans la procdure communautaire , bien aussi ; l ' institution d ' un secrtaire de l ' Union ou d ' un ministre des Affaires trangres comme vice-prsident de la Commission entretenant une relation particulire avec le Conseil , d ' accord : cela constitue un compromis viable pour rsoudre un problme dlicat .
Et encore d ' autres choses ?
<P>
Dans vos propositions , je vois toute une srie de points positifs .
Mais sur certains points , Monsieur le Prsident de la Commission , votre proposition n ' apporte pas davantage de clart , elle cre plutt la confusion .
J ' en citerai un en particulier .
Il s ' agit de la nomination et de la responsabilit politique de la Commission .
Vous proposez l ' lection du prsident de la Commission par le Parlement europen .
C ' est bien , c ' est un progrs ncessaire .
Mais en mme temps , vous dites que ce prsident doit tre lu par le Parlement  une majorit des deux tiers , ce qui empche que le rsultat des lections europennes se rpercute sur une nomination au niveau de l ' Union europenne ; cela empche prcisment ce que vous voulez ici ,  savoir que les lecteurs dcident qui ils veulent avoir comme prsident de la Commission pour les cinq prochaines annes !
C ' est tablir un compromis permanent , du type de la grande coalition permanente autrichienne .
Nous ne pouvons et ne voulons adhrer  cela !
<P>
Le second point , c ' est que le Conseil europen doit confirmer le choix du prsident de la Commission par le Parlement europen .
Mais comment ?
 la majorit ou  l ' unanimit ?
Et si le Conseil ne le confirme pas , qu ' est ce qui se passe alors ?
Le Parlement aurait-il le droit de dissoudre le Conseil ?
C ' est ce que je proposerais dans ce cas .
Vos propositions ne comportent pas de mcanisme de rsolution des conflits .
Enfin , et c ' est le comble , la double responsabilit de la Commission devant le Parlement et le Conseil .
Oui , qu ' est-ce qui se passe alors ?
Vous retirez-vous  chaque fois ?
Si le Parlement dit que vous avez notre confiance , vous restez , et si le Conseil dit que vous devez vous retirer , vous vous retirez ?
O est la clart ncessaire pour la construction des institutions de l ' Union europenne ?
C ' est la confusion !
Sur ce point , Monsieur le Prsident de la Commission , votre proposition soulve plus de problmes qu ' elle n ' en rsout ; et pour le Parlement europen , ce que vous voulez nous faire accepter comme un pas en avant quivaut en fait  deux pas en arrire !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="IT" NAME="Rutelli (ELDR).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , le prsident Prodi , au nom de la Commission europenne , nous a prsent une position de grande valeur politique et institutionnelle .
En se basant sur la vision de Jean Monnet et la mthode communautaire , la Commission relance aujourd ' hui son rle ambitieux et visionnaire dans la construction europenne avec un projet  la hauteur de nos attentes .
Je voudrais m ' attarder sur trois points : premirement , l ' Europe doit devenir une puissance politique mondiale .
La nouvelle fonction de secrtaire de l ' Union pour les affaires trangres renforcerait l ' Europe , qui serait capable de prciser sa propre position par la voix d ' un seul reprsentant au sein des instances internationales .
Vous savez , Monsieur le Prsident , ma propension personnelle pour une acclration et un srieux renforcement qualitatif des capacits en matire de dfense .
Je le dis en tant qu ' ami des tats-Unis : le monde serait un meilleur endroit s ' il existait une Europe forte , capable d ' agir sur la base de ses propres valeurs .
<P>
Deuximement , la Commission doit devenir le seul dpositaire du pouvoir excutif , renforce en tant qu ' expression de l ' intrt commun de l ' Union . Nous devons progresser vers un vritable gouvernement de l ' Union , lu par les reprsentants dmocratiques des citoyens europens et responsable devant les institutions reprsentant les citoyens et les tats .
Nous ne pouvons pas flanquer le gouvernement de l ' Union d ' autres lments institutionnels , dpourvus d ' un rle bien dfini et qui mineraient l ' unit de la reprsentation extrieure .
<P>
Troisimement , l ' Europe doit devenir plus efficace et plus comprhensible , pouvant rpondre avec force aux attaques provenant des eurosceptiques qui , y compris dans mon pays , utilisent l ' Europe comme bouc missaire pour justifier les checs nationaux .
<P>
Pour une Europe unie des citoyens , il convient , enfin , de simplifier les procdures et de les rendre davantage transparentes , en gnralisant la mthode de la codcision , en rduisant le nombre des instruments lgislatifs , en abolissant le vote  l ' unanimit et en rformant le financement de l ' Union .
Il convient en outre de lutter contre la corruption et en faveur du pluralisme de l ' information .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est uniquement avec de telles bases qu ' il sera possible de conclure , fin 2003 , ce processus avec une constitution et avec un second trait de Rome , ambitieux et convaincant .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , dans son intervention , M. Prodi a fermement soutenu la mthode communautaire , qui est celle de la fdration .
Il a galement fait preuve de beaucoup d ' opportunisme .
Si on s ' en remet  la mthode communautaire , on ne peut proposer au Conseil le droit de destituer la Commission .
Dans la langue de M. Prodi , je dirais que la proposition est stupide .
Les membres de la Commission constituent un groupe de fonctionnaires auxquels il n ' est pas ncessaire d ' accorder la confiance parlementaire .
En cas d ' abus , il faut les sanctionner comme les autres fonctionnaires .
<P>
La Commission souhaite accrotre son pouvoir aux dpens des dcideurs politiques .
On ne sait pas clairement si la proposition prcdente visant  accorder aux commissaires des statuts diffrents reste d ' application .
Si tel est le cas , cela signifie que l ' Union aurait son propre politburo , au sein duquel les reprsentants des grands pays seraient certainement reprsents .
Pour les petits pays , ce n ' est pas dmocratique .
<P>
La demande de suppression de la dcision  l ' unanimit , c ' est--dire du droit de veto des tats membres , est une attaque de la Commission contre ces derniers .
Ce droit constitue pour les petits pays l ' ultime recours contre le processus dcisionnel supranational et inique , qui dcoule de la mthode communautaire .
Dans les groupes de travail de la Convention , les reprsentants de la Commission militarisent l ' Union et crent une nouvelle zone de droit europenne o rgneraient un ordre et une discipline europens .
La Commission demande que la politique trangre et de scurit commune quitte le giron des tats membres pour rejoindre celui de la Commission .
On ne peut accepter la dcomposition des derniers lments d ' indpendance des membres de l ' Union .
<P>
Pour sa proposition , la Commission a reu et reoit ici le soutien des fdralistes europens , dont l ' objectif est de dissoudre l ' indpendance des tats membres et de faire de l ' Union un tat fdral .
Cet tat fdral a dj une monnaie .
L ' arme fdrale commencera ses activits l ' anne prochaine .
La discipline fdrale et l ' ordre europen sont en prparation .
Les fdralistes sont reprsents en surnombre au sein de la Convention .
Les tats membres ne doivent pas approuver tels quels les projets d ' tat fdral de la Commission et de la Convention .
Il ne faut pas faire de compromis , en ce sens que la Commission est un corps de fonctionnaires , pas un gouvernement politique .
<P>
Monsieur Prodi , le pouvoir de la Commission n ' est pas dmocratique .
Vous tes un serviteur qui a donn son avis sur les affaires de ses matres .
<SPEAKER ID=36 NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , pour rpondre au point soulev par M. Seppnen , je ne connais pas beaucoup d ' administrations dans le monde qui ne sont constitues qu ' aprs audition par le Parlement et qui doivent acqurir la confiance du Parlement pour entrer en fonction , ou encore qui sont rvocables en tant que collge par le Parlement .
Il s ' agit d ' un des aspects importants de la situation telle qu ' elle se prsente pour l ' instant .
<P>
Comme l ' a dit M. Prodi , ce que nous recherchons , c ' est une dmocratie supranationale en Europe , et ce sera ,  d ' importants gards , une dmocratie sui generis , diffrente de toutes celles prvalant ou ayant prvalu dans les autres tats ou socits .
J ' approuve une grosse partie des choses qu ' il a dites aujourd ' hui sur la manire dont la Commission devrait prendre ses fonctions et les exercer .
Il s ' agit d ' une tentative visant  maintenir une sorte d ' quilibre entre les trois institutions qui devrait caractriser l ' Europe , et qui ne caractrise en aucune manire similaire beaucoup de nos tats membres , o le gouvernement est devenu l ' organe de contrle du parlement plutt que l ' inverse .
C ' est un aspect positif de ces propositions .
<P>
Bien que M. Hnsch ait mis en lumire avec beaucoup de prcision certaines difficults et contradictions potentielles signifiant que ces propositions devront tre examines plus soigneusement pour rpondre  cette question , qu ' en est-il des risques d ' impasse au sein du systme que vous proposez ?
<P>
Un autre point qui prolonge ce que M. Poettering a dit et dont personne d ' autre n ' a parl est que la dmocratie europenne doit tre une dmocratie  niveaux multiples .
Une des grandes dceptions provoques jusqu ' ici par la Convention est due au peu d ' attention qu ' elle a accord aux niveaux de dmocratie qui prvalent dans et sous les tats membres .
Si nous ne tenons pas compte de manire adquate des grandes rgions constitutionnelles disposant de pouvoirs lgislatifs - les nations composant les tats membres - , le fonctionnement dmocratique de l ' Union risque de ne pas tre une russite .
<P>
M. Napolitano a prpar un rapport aujourd ' hui  l ' intention de la commission des affaires constitutionnelles .
Nous l ' avons amend en commission et pensons l ' avoir renforc .
Il n ' est pas entirement satisfait de tout ce que nous y avons dcid , mais j ' espre que la Commission et la Convention vont l ' couter , car si elles ne prtent pas non plus d ' attention  ce niveau de pouvoir dmocratique en Europe , tout risque d ' chouer .
<SPEAKER ID=37 NAME="Abitbol (EDD).">
Monsieur le Prsident de la Commission , il me semble que vous aviez t mieux inspir le mois dernier en dnonant la stupidit du Pacte de stabilit qui , je crois , a t rebaptis depuis par d ' excellents commentateurs " le Pacte de stupidit " .
<P>
Vous aviez l ouvert un vrai dbat , celui de la finalit conomique et sociale de cette Union europenne qui peine  trouver une vraie lgitimit auprs des citoyens et des peuples europens .
<P>
Hlas , aujourd ' hui , vous ouvrez - prmaturment me semble-t-il par rapport aux travaux de la Convention et surtout par rapport  l ' tat d ' esprit des Europens - le retour de l ' Union europenne vers son dfaut le plus caractristique , c ' est--dire le nombrilisme institutionnel .
Ce dbat est prmatur et sans doute l ' ouvrez-vous parce que la Commission a le couteau sous la gorge et , si je puis me le permettre , je crois que votre proposition sonne un peu comme le chant du cygne des institutions fdrales que l ' on sent bien  bout de souffle et  bout d ' inspiration  l ' aube du XXIe sicle .
L ' Europe qui s ' ouvre sera , je l ' espre , celle des nations rinstalles , renracines dans les dmocraties nationales et sur le terreau des dmocraties nationales .
Mettons , je l ' espre , fin  ce que j ' ai appel , je le rpte aujourd ' hui mais vous en avez fait une trs belle illustration dans votre rapport , la tentative de crer une espce d ' tat " offshore " .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le prsident Prodi nous a prsent aujourd ' hui le projet de constitution de la Commission , ou plutt son propre projet .
M. Prodi ainsi que d ' autres collgues ont voqu la personnalit et le nom de Jean Monnet .
Or , je crois qu ' il existe une diffrence fondamentale entre l ' ? uvre de Jean Monnet et la proposition que nous avons sous les yeux .
Selon moi , Jean Monnet a toujours voulu se concentrer sur l ' essentiel et concrtiser ses objectifs - peut-tre modestes , peut-tre mme minuscules . En quarante ans , beaucoup de ceux-ci ont rellement t mens  bien .
Face  cette proposition , au-del de l ' impact mdiatique positif qu ' elle aura certainement et du succs qu ' elle remporte auprs d ' une bonne partie des membres de cette Assemble , je me demande sincrement et sans intention de polmiquer : combien de ces propositions seront ralises , comme le voulait ou comme le faisait Jean Monnet ?
Il existe une certaine diffrence , me semble-t-il , entre ces deux situations .
<P>
Pourquoi dire cela ?
Naturellement , il est bon de pouvoir dclarer : " Les propositions de la Commission sont intressantes sur de nombreux points : la codcision ici , d ' autres choses l ?
" videmment , tout cela doit tre adapt  la ralit et c ' est pourquoi je me demande si la Commission d ' aujourd ' hui , la Commission Prodi , par rapport aux Commissions qui l ' ont prcde et qui ont contribu  Maastricht ,  l ' Acte unique , etc . , fera preuve de la mme force contractuelle .
Nous le verrons au cours des prochains jours .
Tous mes v ? ux au prsident Prodi et  ses propositions , mme si je dois souligner , franchement , Monsieur le Prsident , que la chose qui m ' inquite , qui nous inquite , nous , les radicaux , et que personnellement je considre comme le talon d ' Achille qui  lui seul suffirait  fragiliser sa proposition , est le fait que le prsident serait lu  une majorit des deux tiers de ce Parlement .
Cela signifierait que les Poettering et les Barn Crespo du futur n ' auraient qu '  se rassembler seuls et ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , je voudrais exprimer toute ma gratitude pour l ' initiative prise par la Commission en nous prsentant aujourd ' hui ce document relatif au processus constitutionnel , et notamment pour la valeur de la ligne de conduite qu ' elle accorde  la mthode communautaire dans des secteurs essentiels .
Les questions des procdures de dcision , de la codcision , de l ' extension du vote  la majorit qualifie tout comme la modification du mcanisme de dcision du Conseil de Nice par la double majorit simple sont des aspects essentiels pouvant apporter une amlioration .
<P>
Comme je ne dispose que d ' un bref temps de parole , je voudrais complter ces remarques prliminaires en abordant un point critique ,  savoir la tentative de la Commission d ' obtenir une double lgitimit , au niveau du Parlement et au niveau du Conseil .
J ' estime que c ' est l une conception contraire  la sparation des pouvoirs si chre  Montesquieu .
Il y a l un tel mlange des rles excutifs et lgislatifs que cela aboutit  l ' oppos de la transparence et de la responsabilit !
Cela entrane un affaiblissement sensible du Parlement , car jusqu '  prsent , la Commission ne doit rendre de comptes que devant le Parlement , et seul le Parlement a la possibilit de voter sa destitution .
La question de l ' obligation de rendre compte demeure .
La possibilit de destitution par vote  une majorit des deux tiers demeure , mais maintenant nous devons aussi lire le prsident de la Commission  une majorit des deux tiers !
C ' est un dsaveu total du rle de cette Assemble ! Le Parlement europen est mascul !
J ' estime que c ' est une situation trs difficile .
<P>
Je ne sais pas si la Commission va obtenir ce qu ' elle espre , car ds le moment o elle se trouve dans le mme rapport de force vis--vis du Conseil que du Parlement , la relation naturelle d ' alliance entre Parlement et Commission est supprime .
De cette faon-l , nous perdrons quelque chose sans rien gagner en change car , dans la pratique technique , dans le travail quotidien , le Parlement europen sera directement confront  deux institutions - la Commission et le Conseil - , alors que jusqu '  prsent Commission et Parlement taient sur la mme longueur d ' ondes .
<P>
 noter galement que le rle du secrtaire aux affaires trangres , abord de faon trs positive dans le document , recevrait une autre valeur dans ce contexte institutionnel - une valeur plutt ngative .
Je veux dire que cela aura encore une autre consquence : le Conseil europen aurait la possibilit de voter la destitution de la Commission , mais le prsident de la Commission en resterait membre .
Le fait que seul le prsident de la Commission ne pourrait pas participer au dbat sur une destitution ventuelle semble tre une mauvaise base .
Si le Conseil europen devait avoir , vis--vis de la Commission , une possibilit de contrle quasi parlementaire , le prsident de la Commission devrait quitter le Conseil .
C ' est une consquence vidente : il ne peut tre membre du Conseil , car comment une institution pourrait-elle avoir un pouvoir de contrle et obliger  rendre des comptes  quelqu ' un qui est membre de cette institution ?
Je crois que cela ne peut fonctionner en aucune faon !
<P>
C ' est pourquoi je voudrais prier la Commission de reconsidrer et claircir cette question , d ' autant qu ' elle est extrmement faible sur un point dcisif .
Ce point dcisif sur lequel travaille la Convention , c ' est de savoir si le Conseil , l o il agit en tant que lgislateur , est un conseil lgislatif , avec une seconde chambre se runissant publiquement .
 ce propos , la Commission se limite  dire que la proposition devrait faire l ' objet d ' un examen , rien de plus !
J ' aurais espr qu ' elle prenne clairement position .
Mais laisser planer l ' incertitude sur le Conseil lgislatif et prsenter ainsi le rapport entre le Conseil europen et la Commission me semble devoir aboutir  un affaiblissement , tant en ce qui concerne les droits du Parlement que la transparence en gnral .
C ' est pourquoi j ' estime que , sur ce point dcisif , la prsente proposition est extrmement douteuse .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec intrt que j ' couterai la rponse de M. Prodi aux remarques de M. Hnsch et de M. Brok , trs convergentes sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , les batailles qui ont pour enjeu le pouvoir et le visage social de l ' Europe viennent d ' entrer dans leur phase dcisive .
Bien sr , cette lutte oppose les grands aux petits , la technocratie  la dmocratie , la volont de privilgier le rsultat  la bureaucratie , toute la question tant de savoir qui tirera les ficelles de l ' Europe de demain .
Et qui dit plus de pouvoir au Conseil , comme le dsirent certains , dit bien sr rupture de l ' quilibre interinstitutionnel .
Ce serait la victoire de la politique des grands tats , qui aiment  agir en coulisses et il en rsulterait un effet paralysant .
Voyez la politique de l ' immigration , moins de rsultats , moins de dmocratie .
<P>
Libre  nous pourtant d ' opter pour la dmocratie .
Pour une Europe comprise par ses citoyens . La mthode communautaire en d ' autres termes ; la Commission fait office de gouvernement europen lu , son Prsident tant lu par le Parlement europen , la reprsentation directe des citoyens europens .
C ' est la meilleure garantie dont puissent disposer les tats petits et moyens comme les Pays-Bas que les intrts comptent aussi .
Dans le mme temps , nous pouvons mener des politiques europennes efficaces .
Voyez l ' immigration et plus particulirement les propositions Vitorino .
Rsultat : dmocratie et citoyens au dtriment des Rois-Soleils de ce continent .
Aux armes dmocratiques , Prsident Prodi .
Ce sera par la mme occasion une lutte pour une Europe sociale ou non .
<P>
L ' Europe conservatrice , attache au libre change , prsente aussi au sein du Parlement europen , refuse d ' ancrer le modle social europen dans la constitution europenne .
Et c ' est justement sur ce point que les citoyens , les organisations sociales et nous-mmes , les sociaux-dmocrates , veulent se battre , car c ' est le c ?
ur mme du problme . Voulons-nous une Europe qui protge nos citoyens sur le plan social ou lui prfrons-nous une Europe du libre change , impuissante face  la mondialisation ,  laquelle les citoyens se sentent trangers et o les victimes des licenciements massifs sont considres comme des articles jetables ?
Je ritre mon injonction au prsident : aux armes dmocratiques , Commission et citoyens .
Convention , saisis ta chance !
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' importante contribution de la Commission aux travaux de la Convention ne peut que conforter ceux qui sont convaincus de la ncessit de donner  l ' Europe un trait constitutionnel avant de lancer la phase de la runification .
La nouvelle ? uvre d ' ingnierie constitutionnelle ne peut natre que d ' une comparaison srieuse et approfondie entre les reprsentants des institutions europennes et nationales .
La Convention devra donc devenir de plus en plus le lieu , non pas o se rencontreront des positions divergentes , mais o natra la meilleure mdiation , une mdiation tablissant la double lgitimit existant en Europe : la communautaire et l ' intergouvernementale .
La nouvelle Europe , fonde sur les principes de solidarit et de subsidiarit devra tre politiquement forte et conomiquement crdible .
Pour cela , il conviendra de la doter d ' une seule voix en matire de politique extrieure .
Il s ' agira d ' une Europe qui devra avoir des comptences peu nombreuses , importantes et prcises : au-del de la politique trangre , celle de la dfense , de la scurit , du contrle de l ' immigration , du march intrieur et du gouvernement de l ' conomie .
Elle devra tre une fdration d ' tats nations qui ne sera pas un supertat s ' occupant de tout , mais , au contraire , une entit avec un quilibre solide entre les trois institutions : Parlement , Conseil , et Commission .
<P>
Le principe de rotation semestrielle de la prsidence de l ' Union devra sans aucun doute tre modifi .
Face  la proposition de la Commission , prsente hier dans le journal Le Monde et aujourd ' hui devant cette Assemble , il existe celle qui fait penser au modle franais : la Commission dans le rle de Raffarin et le Conseil dans celui de Chirac .
Je me pose la question suivante : pourrait-on arriver  un consensus avec un seul prsident , de la Commission et du Conseil , propos par le Conseil et lu  la majorit des deux tiers par le Parlement ?
<P>
Dernire observation : l ' Europe que nous construisons ne pourra pas se passer de ses racines judo-chrtiennes , garanties de la lacit de l ' institution .
Construire une Union demain sans aucune rfrence  son histoire quivaut  construire un chteau sans fondation .
<SPEAKER ID=42 NAME="Prsident. -">
Chers collgues , tant donn que nos collgues sont en train d ' entrer pour les votes , alors que le dbat est encore en cours , il va tre difficile pour les orateurs qui doivent encore intervenir et le prsident Prodi de se faire entendre .
Je vous demande  tous votre collaboration et votre attention jusqu ' au moment du vote .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident de la Commission , merci de votre contribution aux travaux de la Convention .
Nous attendons aussi avec une certaine impatience ce fameux travail de Pnlope , car je crois qu ' au moment o chacun prend position , au moment o chacun rdige sa constitution , il est heureux que certains ,  la Commission , se proccupent de cette ? uvre commune et apportent leur contribution .
<P>
Merci aussi de vos propositions s ' agissant de la dsignation de vos successeurs et de cette procdure en trois tapes de dsignation de la Commission .
Elle nous semble utile et pertinente .
<P>
Une interrogation , cependant : je comprends que vous tes en position de ngociation , mais il me semble que , lorsque l ' on parle de prserver la mthode communautaire , et c ' est manifestement le souhait de la Commission , cette mthode repose sur le rle des trois ples du triangle , avec un ncessaire quilibre .
Et , de ce point de vue-l , je dois admettre que votre proposition pour satisfaire l ' apptit des chefs d ' tat et de gouvernement et de leurs ministres pour renforcer et dpasser la prsidence tournante des Conseils sera malmene et sera considre comme un point faible de votre contribution .
Ds lors , les positions que vous prendrez en faveur du Secrtaire de l ' Union seront regardes avec gourmandise pour tre imites dans d ' autres secteurs .
De ce point de vue , l ' ide que ce Secrtaire de l ' Union ne prsiderait pas le Conseil charg de ces questions me semble tre un point faible .
Vous dites que ce prsident du Conseil ne pourrait pas  la fois rechercher le compromis et exercer la fonction de proposition .
Nous connaissons tous de multiples assembles o ces deux rles sont exercs par la mme personne .
Il me semble donc que c ' est un point que nous devrions approfondir et je pense que , dans le domaine de la reprsentation externe de la zone euro , ces propositions pourront tre imites .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous remercie du rappel  l ' ordre de nos collgues .
Simplement , il faudrait que vous disposiez d ' un haut-parleur pour pouvoir diffuser ce message  l ' extrieur de notre plnire , car ce sont ceux qui rentrent qui perturbent nos travaux .
<SPEAKER ID=44 NAME="Prsident. -">
Je vous remercie , Madame Bers , pour votre prcieuse suggestion .
Peut-tre que les collgues qui m ' coutent pourraient inviter ceux qui entrent  le faire en silence et en ordre afin de permettre aux orateurs de s ' exprimer .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. Prodi me comprend trs bien puisque je suis assise juste  ses cts , nous communiquons donc trs facilement .
<P>
Je dsire tout d ' abord fliciter le Prsident de la Commission pour l ' excellent document qu ' il a prsent .
Je me rjouis que ce document pouse  ce point la position du Parlement europen et qu ' il exprime des positions si proches de celles du Memorandum du Benelux , qui vient de sortir .
<P>
Avant tout je me rjouis que M. Prodi soit en dsaccord avec l ' ide d ' un prsident de l ' Union europenne , comme l ' a propos M. Giscard d ' Estaing .
Nous considrons que ce rle de prsident de l ' Union europenne est assum pour une large part par le Prsident de la Commission .
Ces deux positions doivent se recouper autant que possible .
Si l ' on choisit de crer un prsident de l ' Union europenne , il faudra donc que ce soit le Prsident de la Commission .
<P>
Ce qui nous semble tre une bonne ide , ou tout du moins ce qui me semble tre une bonne ide , ce serait de doter  l ' avenir la Commission de trois ou quatre vice-prsidents .
Par exemple un pour la politique trangre , ce pourrait tre le rle de M. Solana .
Un vice-prsident pour la scurit intrieure , le paquet de M. Vitorino , un autre pour les questions socio-conomiques et un dernier pour les domaines plus techniques .
En rpartissant le travail de cette manire , le Prsident de la Commission pourrait ainsi se mnager plus de temps pour assumer ces tches prsidentielles .
<P>
Par ailleurs , nous sommes particulirement satisfaits de voir que la mthode communautaire est mise en avant et que l ' on propose galement une simplification de la lgislation .
Certaines des propositions de la Convention sont bonnes et vont mme un peu plus loin que celles de la Commission .
Nous estimons qu '  l ' avenir il ne devrait plus tre question que de rglements , de directives et de dcisions , ainsi que de mesures excutoires et que nous pouvons nous passer du reste .
Ces textes officiels devraient tre pris autant que possible en codcision .
<P>
Enfin , nous sommes galement satisfaits que la Commission ait cart l ' ide absurde d ' un congrs .
Nous trouvons que c ' est une mauvaise ide .
L ' important pour nous est que les citoyens soient plus impliqus dans les dcisions et qu ' ils comprennent mieux , grce  une transparence accrue , ce qui se passe au sein de l ' Union europenne , et c ' est bien dans ce sens que vont les propositions de la Commission .
Monsieur Prodi , vous avez donc notre plein soutien .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE).">
Monsieur le Prsident Prodi , je partage ce qu ' a dit Mme Maij-Weggen .
La communication que vous nous avez prsente est trs intressante et concide en grande partie avec les positions du Parlement europen .
Il manque toutefois , sur un point fondamental , une proposition claire ,  savoir sur l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux - l ' intgration , et pas un simple rappel ou une rfrence - car il n ' existe pas de constitution moderne sans droits fondamentaux .
J ' espre que la Commission n ' pouse pas la thse qui , en opposition avec le constitutionnalisme moderne , veut pour l ' Europe une constitution restreinte qui dissimule les droits fondamentaux dans une annexe .
<P>
J ' apprcie votre proposition de gnraliser la mthode communautaire , la codcision , le vote  la majorit ; j ' apprcie l ' ide d ' un porte-parole unique pour la politique extrieure , intgr  la Commission , mais galement personnellement responsable devant le Conseil .
De nombreux autres aspects doivent tre clarifis et discuts , mais nous sommes d ' accord en ce qui concerne le refus de crer de nouvelles institutions inutiles , le renforcement du pouvoir de dcision de l ' eurogroupe et du systme financier de l ' Union .
La distinction correcte entre qui fait les lois et qui les applique est apprciable . Montesquieu fait enfin son entre dans l ' Union europenne .
<P>
J ' espre que la future constitution de l ' Union sera une dmocratie supranationale , comme le souhaite le Parlement europen , la Commission et la majorit de nos concitoyens , et que nous trouverons le moyen d ' viter que quelques eurosceptiques empchent les pays qui le souhaitent de progresser .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas encore trs bien compris quelle est la longueur du document que nous a prsent la Commission .
J ' ai lu pour ma part un document de vingt-trois pages .
Mme Kaufmann pensait quant  elle qu ' il s ' agissait de plus d ' une centaine de pages , je ne sais donc pas ce qu ' il en est exactement mais ces vingt-trois pages sont trs intressantes .
Trs peu de choses sont dites  propos de la problmatique socio-conomique et , concernant ce qui est dit malgr tout , la question se pose de savoir si nous pouvons nous aligner sur ces positions .
<P>
Je voudrais dire quelques mots sur la coordination ouverte .
Ce problme s ' apparente  un immense cueil dans le trait actuel et sa solution est en fait mauvaise .
Que dit la Commission : que ce point doit faire l ' objet d ' une dcision du Conseil aprs avoir t prpar par la Commission , puis , entre guillemets : " le cas chant aprs consultation du Parlement europen " .
<P>
C ' est bien sr tout  fait inconcevable , Monsieur le Prsident .
Je pense que si la Commission dsire faire en sorte que la coordination ouverte devienne un jour partie intgrante des pratiques communautaires , elle ne peut y parvenir en procdant de la sorte .
Il est inacceptable , s ' agissant d ' un point aussi essentiel , de laisser de ct l ' une des trois institutions sur lesquelles repose cette Communaut .
Voil pour le message principal .
<P>
Le second message est le suivant : de faon gnrale , le volet social a , jusqu '  prsent , t laiss au second plan par la Convention .
Il est trs positif qu ' un groupe de travail ait t dsormais mis sur pied afin de se pencher spcifiquement sur la problmatique sociale .
Je pense qu ' il est possible d ' atteindre un accord sur ce point , en tout cas entre les grands partis , en nous fondant sur l ' exprience acquise en construisant le modle social europen , possible mais il nous faudra veiller au grain .
Il existe une grande divergence entre les deux partis , le PPE-DE d ' une part et les socialistes d ' autre part , une diffrence qui a trait  leur priorit .
Faut-il privilgier l ' conomique ou le social ?
Il faudra en tenir compte pour mener notre barque  bon port .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , je salue l ' intention de la Commission visant  faire de l ' UE la premire dmocratie supranationale au monde .
C ' est un formidable projet , que les gens comprennent et soutiennent .
Dans toute dmocratie , le gouvernement est dsign par le Parlement , et c ' est pourquoi je me rjouis galement de la proposition suivant laquelle , dans l ' UE aussi , la Commission et son prsident seraient enfin lus par le Parlement et non par le Conseil europen .
C ' est vraiment le monde  l ' envers et nous devons remettre Montesquieu sur ses pieds .
Flicitations donc pour tre enfin parvenu  cette dcision !
C ' est un point trs important , grce auquel le Parlement et la Commission pourront dornavant s ' atteler  la mme tche .
<P>
Flicitations aussi pour votre prise de position en faveur d ' un seul excutif et non de deux .
Paralllement  un prsident de la Commission lu , il ne peut y avoir un prsident du Conseil lu .
Nous n ' avons pas besoin d ' une re-nationalisation des institutions , mais devons imposer la mthode communautaire ; avec ce document , Commission et Parlement sont sur la mme longueur d ' onde .
Faisons passer cela au sein la Convention !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Je serai extrmement bref tant donn que nous sommes en retard et que les travaux du Parlement europen doivent se poursuivre rapidement .
Je me limiterai  un style tlgraphique , tout d ' abord  l ' attention de M. Barn Crespo .
Nous avons travaill et nous travaillons toujours soigneusement aux problmes de la Galice. la commissaire de Palacio s ' est dj rendue sur place , la commissaire Wallstrm s ' y rendra demain ; le commissaire Fischler a dj rflchi aux mesures  prendre et , surtout , nous sommes en train de mobiliser et de coordonner toutes nos forces afin d ' intervenir de la manire la plus large et la plus organise possible .
Je peux vous l ' assurer car , selon nous , cette catastrophe devait et pouvait tre vite .
Nous devons donc faire preuve de la plus grande attention car si de tels vnements devaient de reproduire  l ' avenir , nous en serions responsables .
La Commission a dj fait pression sur les tats membres afin que l ' on restreigne le plus rapidement possible le trafic des navires obsoltes , et nous poursuivrons dans cette voie .
<P>
Quelques observations trs rapides : je vous remercie avant tout pour le soutien important apport  nos propositions , pour celui apport  la mthode communautaire et pour la comprhension d ' un fait trs simple ,  savoir qu ' il ne s ' agit pas d ' une proposition dfinitive , qu ' il ne s ' agit ni de la premire ni de la dernire proposition de la Commission .
Il s ' agit d ' une tape essentielle permettant une discussion commune . Les points de dsaccord qui ont merg sont donc des points extrmement importants dont nous devrons discuter .
En ce qui concerne ce qui a t dit par M. Brok , par exemple , sur le problme de la responsabilit devant le Conseil et le Parlement , il conviendra d ' y rflchir en profondeur . Toutefois , dans notre conception , cela correspond pleinement  ce qui a t appel la rgle de Montesquieu , tant il est vrai que , dans le cas o le Conseil devra prendre des dispositions vis--vis de la Commission , alors , le prsident de la Commission , dans ce cas , ne fera pas partie du Conseil , vitant la confusion dont M. Brok a parl .
<P>
Il existe , en outre , une ligne commune dans nos propositions , et il s ' agit de la ligne des pays et des peuples . Sur ce point nous avons avanc de manire cohrente et absolument organise .
En la matire , nous sommes souvent en quasi parfait accord avec le document du Benelux : non que nous l ' ayions rdige ensemble , cette ligne , mais parce que nous avons la mme sensibilit sur ces problmes , une mme sensibilit sur le fait qu ' il s ' agit d ' une union de nations et de peuples , ou , comme l ' a dit  juste titre M. Mndez de Vigo , de citoyens . Telle est la ligne que nous suivons .
<P>
Je ne veux pas entrer dans les dtails car vous manquez de temps .
Je voudrais seulement ritrer un point essentiel : la Charte des droits fondamentaux .
Je peux confirmer que la Commission a l ' intention de proposer l ' intgration de la Charte  la future constitution .
<P>
Nous l ' avons d ' ailleurs dj fait dans l ' tude de faisabilit que j ' ai commande et nous avons dmontr que cela tait absolument faisable .
En ce qui concerne cette tude de faisabilit , je rpte qu ' il s ' agit seulement d ' un document de travail technique , qui n ' a pas t soumis  l ' approbation de la Commission et n ' a pas t discut .
Il s ' agit d ' un exercice extrmement utile comme outil de travail .
Afin d ' viter qu ' elle ne puisse tre confondue avec le document que nous avons propos et approuv en Commission , je ne le distribuerai mme pas aujourd ' hui  la Convention . Il sera disponible sur Internet immdiatement aprs , comme tous les documents de travail que nous avons utiliss au cours de cette tape .
Je peux vous assurer qu ' il s ' agit d ' un instrument de travail utile : rien de plus , rien de moins qu ' un outil de travail utile .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=50 NAME="Prsident. -">
Je vous remercie , Monsieur Prodi .
Je crois que nous avons saisi cette excellente occasion pour approfondir le dbat sur l ' avenir de l ' Union .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le vote .
<P>
Rapport ( A5-0411 / 2002 ) de M. Carlos Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil portant attribution d ' une aide financire supplmentaire  la Moldavie ( COM ( 2002 ) 538 - C5-0484 / 2002 - 2002 / 0236 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Aprs le vote
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever quelques objections concernant le procs-verbal et en demander la rectification .
 la page 26 , point 11 , statut des dputs : la demande de rsolution du PPE-DE en date du 14 novembre n ' y figure pas , alors que je dispose ici du procs-verbal de communication lectronique ; les deux amendements de compromis - tant des petits groupes que des deux grands - ne sont pas mentionns non plus .
Je demande que l ' on rectifie cela .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Cela sera port au procs-verbal de la sance d ' aujourd ' hui .
<P>
Rapport ( A5-0406 / 2002 ) de M. Per Stenmarck , au nom de la commission des budgets , sur l ' accord interinstitutionnel prorogeant l ' accord interinstitutionel relatif au financement de la Convention sur l ' avenir de l ' Union europenne ( 14249 / 2002 - C5-0561 / 2002 - 2002 / 2247 ( ACI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0407 / 2002 ) de M. Per Stenmarck , au nom de la commission des budgets , sur le budget de la Convention europenne pour l ' exercice 2003 ( 3923 / 2002 - C5-0545 / 2002 - 2002 / 2234 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0408 / 2002 ) de M. Guido Podest et de Mme Kathalijne Maria Buitenweg , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget rectificatif et supplmentaire n  6 / 2002 de l ' Union europenne pour l ' exercice 2002 ( SEC ( 2002 ) 1220 ) - 14811 / 2002 - C5-0560 / 2002 - 2002 / 2239 ( BUD )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0375 / 2002 ) de M. Jean-Claude Fruteau , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 2081 / 92 relatif  la protection des indications gographiques et des appellations d ' origine des produits agricoles et des denres alimentaires ( COM ( 2002 ) 139 - C5-0178 / 2002 - 2002 / 0066 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0391 / 2002 ) de M. Christian Ulrik von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative au financement de certaines activits mises en ? uvre par Europol dans le cadre de la coopration en matire de lutte contre le terrorisme ( COM ( 2002 ) 439 - C5-0471 / 2002 - 2002 / 0196 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0390 / 2002 ) de M. Carlos Lage , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion du protocole fixant , pour la priode du 3 aot 2002 au 2 aot 2004 , les possibilits de pche et la contrepartie financire prvues dans l ' accord entre la Communaut conomique europenne et le gouvernement de la Rpublique d ' Angola sur la pche au large de l ' Angola ( COM ( 2002 ) 495 - C5-0492 / 2002 - 2002 / 0237 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0400 / 2002 ) de M. Othmar Karas , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission concernant la rationalisation des cycles annuels de coordination de la politique conomique et de la politique de l ' emploi ( 2002 / 2215 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0402 / 2002 ) de Mme Jacqueline Foster , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation , de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' instauration de rgles communes dans le domaine de la sret de l ' aviation civile ( PE-CONS 3660 / 2002 - C5-0482 / 2002 - 2001 / 0234 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0401 / 2002 ) de Mme Helle Thorning-Schmidt , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le Comit de conciliation concernant une directive du Parlement europen et du Conseil concernant les prescriptions minimales de scurit et de sant relatives  l ' exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques ( bruit ) ( dix-septime directive particulire au sens de l ' article 16 , paragraphe 1 , de la directive 89 / 391 / CEE ) ( PE-CONS 3666 / 2002 - C5-0501 / 2002 - 1992 / 0449A ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le projet commun )
<P>
Rapport ( A5-0392 / 2002 ) de M. Salvador Jov Peres , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conservation et  l ' exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pche ( COM ( 2002 ) 185 - C5-0313 / 2002 - 2002 / 0114 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0396 / 2002 ) de M. Daniel Varela Suanzes-Carpegna , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 2792 / 1999 dfinissant les modalits et conditions des actions structurelles de la Communaut dans le secteur de la pche ( COM ( 2002 ) 187 - C5-0314 / 2002 - 2002 / 0116 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote en bloc sur les amendements de la commission
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , ce point a t vot et cela ne me pose aucun problme mais j ' avais demand la parole .
En ce qui concerne les amendements 35 , 36 et 37 , vous avez dit qu ' ils ont t retirs , ce qui est vrai mais je n ' ai pas entendu ce qu ' il tait advenu de la recevabilit des amendements 4 et 17 .
Ces amendements vont-ils faire l ' objet d ' un vote ou non ?
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
Nous ne voterons pas sur les amendements 4 et 17 , du fait que le Prsident les a jugs irrecevables .
 ses yeux , ils appartiennent davantage  l ' expos des motifs qu ' au texte lgislatif en tant que tel .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous dire qu ' hier j ' ai pris contact avec le service comptent ainsi qu ' avec des membres du cabinet du prsident et nous tions arriv  la conclusion que nous n ' tions pas d ' accord sur leur irrecevabilit .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
J ' ai ici en ma possession une lettre du prsident disant que les amendements 4 et 17 ont t jugs irrecevables .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Les services nous ont dit qu ' ils taient recevables et qu ' ils allaient tre vots .
Et je tiens  vous le dire , en tous les cas parce que les services du Parlement  la Commission ont accept ces deux amendements , nous avons vot ces deux amendements , ils ont reu notre aval , ils sont passs en sance plnire et  prsent , ils s ' agiraient d ' amendements au contenu du rapport .
Il s ' agit d ' amendements lgislatifs et il n ' y avait aucune raison de ne pas les admettre . Ds lors , je tiens  ce qu ' il soit pris bonne note de la protestation formelle du rapporteur .
<SPEAKER ID=61 NAME="Le Prsident.">
Je prends acte de votre protestation formelle , mais les amendements restent irrecevables .
<P>
Aprs le vote en bloc sur les amendements de la commission
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je sais que vous tes press car vous tes tenu de respecter les horaires mais nous sommes en train de rformer la politique commune de la pche et nous attendons cette rforme depuis 20 ans .
Bien que vous soyez un habile prsident , qui prside trs bien et de manire trs souple , je vous demanderai une certaine mesure afin que les dputs sachent ce que nous sommes en train de voter .
Je vous en saurai vraiment gr .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
 des fins de clart , comme le dit trs justement le rapporteur , nous voterons sur la version remanie de l ' amendement 4 .
<P>
Avant le vote en bloc de l ' amendement 20
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , vous m ' avez dit que l ' amendement 4 tait irrecevable et par la suite , il a t vot parce que l ' on tait parvenu  un accord .
Nous sommes davantage d ' accord en ce qui concerne l ' amendement 17 parce qu ' il porte sur le texte lgislatif : il fait en effet rfrence  l ' article 4 .
La Commission essaie de concrtiser sa proposition , qui consiste  retirer un article et nous , nous avons vot pour inclure cet article .
Nous devons voter cet article .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
Permettez-moi de vous lire ce que le Prsident a dcid .
Il a jug l ' amendement 4 irrecevable sous sa forme actuelle .
Si le rapporteur accepte de le modifier en effaant la rfrence  la proposition actuelle de la Commission - une rfrence que ne serait pas pertinente une fois l ' instrument juridique adopt - , l ' amendement 4 pourra alors tre accept .
C ' est ce que nous avons fait .
<P>
La seule chose que le Prsident dit dans sa lettre  propos de l ' amendement 17 est : " Je dclare cet amendement irrecevable .
" Il ne dit pas qu ' il pourrait tre accept moyennant l ' une ou l ' autre modification ?
<P>
Monsieur le Rapporteur , je vous dois des excuses .
On vient de me dire qu ' il y a une erreur typographique .
Le Prsident voulait dire qu ' il dclare  prsent cet amendement recevable .
Je vous prsente mes excuses .
<P>
C ' est bon , je dmissionne !
<P>
( Rires )
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna">
Monsieur le Prsident , je ne tiens pas et je ne dsire pas que ceci devienne une dispute entre un Galicien et un cossais , ni non plus entre deux Europens .
Je suis le rapporteur de ces rapports , je suis juriste de profession et je vous prsente un rapport juridique et politique .
J ' ai pris contact avec les services et ils nous ont dit que cet amendement tait recevable .
C ' est pourquoi je vous demande simplement , s ' il vous plat , de procder au vote un peu plus lentement .
Rien de plus .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
Vous avez tout  fait raison , et je vous prsente  nouveau mes excuses .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le vote , suspendu  11h40 pour la sance solennelle
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la pche ne revient au devant de la scne au sein de ce Parlement que tous les vingt ans .
Nous sommes en train de rformer la politique de la pche et aujourd ' hui , l ' Assemble a approuv deux rapports essentiels . Je tiens pour ma part  remercier tous les dputs qui m ' ont soutenu dans cette tche .
Et je le fais particulirement en tant que Galicien , Monsieur le Prsident , parce que la Galice vit  l ' heure actuelle des moments trs dramatiques .
<P>
Je conclus en disant que je voudrais que M. Fischler soit prsent en cet instant historique et il n ' est pas l .
Mais je tiens , s ' il vous plat ,  ce que la commissaire lui transmette ce qui suit : votre collgue , M. Barnier , vous a dit par crit que votre rforme n ' avait ni base juridique ni base morale et aujourd ' hui , ce Parlement a supprim la base politique ainsi que budgtaire et a rejet cette rforme .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe et en me rfrant  l ' article 37 paragraphe 4 du rglement du Parlement , je demande que l ' Assemble dcide si le vote sur la rsolution commune remise par le PPE-DE et le PSE peut passer avant les autres .
<P>
Je m ' explique : le 14 novembre , nous avons dpos une proposition de rsolution auprs de l ' administration .
J ' ai ici le procs-verbal lectronique de ce dpt .
De ce fait , notre demande initiale a la priorit .
Conformment  l ' article 37 paragraphe 4 , un texte commun remis ultrieurement remplace la demande initiale .
De ce fait , celui-ci constitue la premire demande dpose et doit venir en premier lors du vote .
<P>
Au cas o l ' Assemble n ' accepterait pas cela , je voudrais prier le prsident de constater que les demandes d ' amendement dposes par les Libraux , les Verts et les Communistes sont irrecevables en vertu de l ' article 140 paragraphe 4 du rglement , car conformment  cet article , seuls peuvent tre introduites les demandes d ' amendement qui n ' ont pas t dposes auparavant .
Comme la proposition de rsolution dpose conjointement par ces groupes a exactement le mme contenu que ces demandes d ' amendement , seule une des deux demandes est recevable .
Cela n ' a aucun sens de suivre cette liste des votes , car alors nous devrions voter deux fois sur le mme contenu .
C ' est contraire au rglement , dans l ' esprit et dans la lettre !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , j ' apporte expressment mon soutien  cette demande .
Elle est parfaitement fonde .
Ce matin , nous avons modifi le procs-verbal et du coup , le procs-verbal du Parlement indique effectivement que la demande de l ' EVP a t dpose en premier .
Mais je vous prie , Monsieur le Prsident , de requrir une dcision de l ' Assemble .
<SPEAKER ID=74 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je crois que , dans cette Assemble , on est en train de jouer  un jeu du chat et de la souris qui est excrable pour la dmocratie . Excrable pour la dmocratie !
<P>
Tout le monde sait qu '  partir du moment o ...
<P>
couter , et aprs parler : je sais que c ' est dur d ' couter , parfois , quand on croit tre le plus fort , mais le plus fort n ' a pas toujours t le plus intelligent .
Ce n ' est pas parce qu ' on est gros qu ' on est intelligent .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Non , et vous aussi vous vous calmez , Monsieur Schulz ...
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Les demandes devant lesquelles nous nous trouvons sont claires .
Je ne vois aucune raison de prolonger le dbat .
J ' ai examin l ' ordre chronologique d ' adoption des rsolutions .
Ma dcision en ce qui concerne l ' ordre selon lequel nous devrions voter s ' appuie uniquement et entirement sur cet ordre chronologique et les prcdents qui l ' entourent .
Je suis  prsent inform que l ' ordre chronologique indique que nous allons d ' abord voter sur la proposition de rsolution commune dpose par les trois groupes .
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0620 / 2002 ) dpose par Diana Wallis et Astrid Thors au nom du groupe EDLR , sur le statut des dputs au Parlement europen
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0621 / 2002 ) dpose par Heidi Anneli Hautala et autres au nom du groupe Verts / ALE , sur le statut des dputs au Parlement europen
<P>
( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
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Proposition de rsolution ( B5-0622 / 2002 ) dpose par Francis Wurtz au nom du groupe GUE / NGL , sur le statut des dputs au Parlement europen
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( Le Parlement rejette la proposition de rsolution )
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Proposition de rsolution commune
<SPEAKER ID=78 NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , nous devons modifier cet amendement de manire  ce qu ' il reflte mieux les ralits du trait de Nice .
Je voudrais demander que les deux derniers mots soient effacs et que vous acceptiez cela en tant qu ' amendement oral .
<SPEAKER ID=80 NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je ne souhaite pas rouvrir un dbat que ce Parlement a dj tenu , mais vous avez t lu sur un programme de rforme pour cette Assemble .
Des lments influents des deux principaux groupes politiques ont bloqu cette rforme , et j ' espre , Monsieur le Prsident , que le Conseil et la Commission , reprsents ici aujourd ' hui , verront que la force du sentiment qui prvaut au sein de cette Assemble en faveur de cette rforme est plus grande que jamais et qu ' ils la prendront en considration .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous avez jug bon de choisir la procdure que vous avez choisie .
Au nom de mon groupe , je vous dis que nous ne sommes pas d ' accord avec votre dcision , mais je n ' approfondirai pas la question .
J ' ai demand la parole car mon collgue Watson vient de parler .
Je refuse catgoriquement que quelqu ' un - qu ' il appartienne  notre groupe ou  d ' autres - se targue de moralit en imputant de mauvaises intentions aux autres !
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( Applaudissements vifs et prolongs , agitation )
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L ' cho dans cette Assemble , le soutien que vient de remporter cette phrase que j ' ai dite suffisent .
Je n ' ai pas d ' autres explications  ajouter !
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe respecte les autres groupes .
C ' est au groupe libral de rgler ses problmes internes mais j ' ai demand au Conseil de montrer clairement sa volont de dialogue , ce qu ' il a fait .
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Une fois le vote effectu , je crois que nous devons tous tre unis et je m ' adresse particulirement  M. Watson ,  qui je demande , au nom de mon groupe , qu ' il mette un terme , dans cette Assemble ,  sa politique d ' agression et de diffamation injustifie envers d ' autres groupes politiques et d ' autres nationalits bien prcises .
L ' heure est  l ' unit et le moment est venu de mener  bien le statut .
Merci .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident.">
Je ne prendrai plus aucune intervention .
Je tiens  faire une brve remarque .
Nous avons aujourd ' hui adopt une rsolution .
Cette rsolution donne ce que j ' appellerai un statut indicatif  l ' opinion que M. Rothley a prsente  la commission juridique .
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En sa qualit de rapporteur , M. Rothley a dit hier qu ' il esprait que ce statut indicatif deviendrait dfinitif au cours de l ' anne  venir - peut-tre pour mars 2003 .
Entre-temps , j ' ai l ' intention de travailler avec le rapporteur pour voir dans quelle mesure nous pouvons essayer de mobiliser une majorit au sein de cette Assemble en vue d ' un dialogue avec les autres institutions , ce qui nous permettra de clturer cette question de manire  ce qu ' elle aboutisse  un rsultat satisfaisant et honorable .
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Rapport ( A5-0397 / 2002 ) de Mme Patsy Srensen , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Conseil relative au titre de sjour de courte dure dlivr aux victimes de l ' aide  l ' immigration clandestine ou de la traite des tres humains qui cooprent avec les autorits comptentes ( COM ( 2002 ) 0071 - C5-0085 / 2002 - 2002 / 0043 ( CNS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Proposition de rsolution commune
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="IT" NAME="Ferri (PPE-DE)">
Je voudrais attirer votre attention sur la ncessit de revoir la rglementation communautaire des produits typiques AOP et IGP .
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Le rapport Fruteau , que nous nous apprtons  voter , et de manire favorable , bien qu ' il soit bon , ne reprend pas de modifications importantes , proposes et plaides au sein de la commission juridique et de la commission pour l ' agriculture par plusieurs parlementaires italiens .
En l ' espce , n ' ont pas t repris les amendements essentiels sur les possibilits d ' enregistrer  Bruxelles des certificats AOP et IGP lorsqu ' il existe dj des enregistrements qui ,  un autre titre - comme dans le cas d ' une varit vgtale - ont la mme dnomination gographique demande , comme le nom d ' une ville , par exemple .
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C ' est pourquoi j ' enverrai une lettre  la reprsentation permanente italienne  Bruxelles afin de demander  l ' Italie d ' adopter une position claire au sein du Conseil sur ce problme , lettre que j ' enverrai galement aux parlementaires italiens en les invitant  souscrire  cette initiative .
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Je tiens  souligner qu ' il ne s ' agit pas d ' une question seulement italienne , mais qui concerne la protection de tous les produits typiques europens .
C ' est pour cette raison que j ' invite galement les collgues des autres tats membres  envisager cela comme un problme de protection juridique des produits typiques .
<SPEAKER ID=87 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le rapporteur accepte la base de la proposition de la Commission qui vise  adapter l ' actuel rglement 2081 / 92 afin de le conformer  l ' accord sur les aspects des droits de la proprit lis au commerce ( Accord ADPIC , 1994 ) , dans le cadre de l ' OMC .
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Ainsi , en se prononant sur les appellations d ' origine protge ( AOP ) et les indications gographiques protges ( IGP ) , aprs avoir soutenu la position de la Commission , qu ' il considre essentielle pour une politique alimentaire de qualit et pour la lutte contre toute tentative visant  semer la confusion dans l ' esprit des consommateurs , le rapport laisse passer quelques contradictions et apporte des modifications qui suscitent certains doutes .
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Par exemple , concernant la procdure d ' annulation d ' une AOP ou d ' une IGP du registre communautaire , le rapport oublie que parfois une AOP ou une IGP n ' est pas seulement une proprit prive , mais qu ' elle peut tre galement la proprit d ' une communaut ou d ' une rgion particulire compte tenu des caractristiques de la production et de la matire premire .
C ' est pourquoi , il faudrait prvoir un sondage des organes institutionnels locaux au sujet de cette situation .
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Il faut galement tenir compte de la relation entre la marque et l ' AOP , de manire  se protger contre une ventuelle dlocalisation d ' une marque possdant des caractristiques rgionales , qui ne peut tre produite dans une autre rgion ou dans un autre pays .
Au Portugal , ce problme s ' est dj pos  propos du fromage Limiano .
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D ' o notre abstention .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Le march est sans piti car celui qui produit et vend au prix le plus bas gagne toujours . Mme si ce vainqueur est moins cher en imposant des salaires peu levs , de mauvaises conditions de travail , en ayant recours  la souffrance animale , au travail des enfants et qu ' il profite de l ' absence de mesures contre la pollution de l ' environnement .
Dans un march de plus en plus vaste , la production traditionnelle de produits alimentaires ou de produits de luxe est en danger .
La concurrence venant d ' un lieu o les cots de production sont plus bas peut les liminer .
Si le libre-change passe  l ' attaque , bientt , le fromage , le vin , la moutarde , le vinaigre et la ptisserie ne seront plus produits dans leur rgion d ' origine .
Voil pourquoi , au milieu du mouvement gnral de libralisation de l ' conomie , il est souhaitable de briser la logique du march en protgeant ces produits et leur rgion d ' origine contre la contrefaon .
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Il nous faut cependant veiller  ce que ne naissent pas de nouvelles injustices .
Ce rglement avantage les anciens tats membres de l ' UE au dtriment des nouveaux .
J ' ai rcemment pos des questions  la Commission sur la feta bulgare , interdite  l ' exportation puisque dsormais le nom de feta ne peut plus tre attibu qu '  des produits grecs .
Le fromage bulgare doit dsormais tre vendu sous une dnomination inconnue et il est donc moins demand .
C ' est pourquoi il doit toujours rester possible de prserver l ' accs  des noms dj protgs afin de prvenir le prjudice subi par un produit agricole traditionnel originaire de rgions plus dsavantages ou ayant adhr ultrieurement  l ' Union .
<SPEAKER ID=89 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
Depuis 1993 , l ' UE a tabli un systme europen de protection des appellations d ' origine ( AOP ) et des indications gographiques ( IGP ) des produits agricoles et des denres alimentaires .
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Ce mcanisme a contribu  dynamiser le secteur agro-alimentaire et  prserver des mthodes traditionnelles de production , en offrant des produits de haute qualit aux consommateurs .
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Je me flicite de la proposition de la Commission en vue d ' adapter ce systme , surtout pour ce qui concerne le contrle continu des cas de contrefaon et d ' imitation illgale , tant  l ' intrieur de l ' UE que dans des pays tiers .
Une mesure importante consisterait  imposer l ' obligation de conditionner le produit dans sa propre aire de production , comme garantie de contrle quant  l ' origine et  la qualit .
Le mcanisme actuel de contrle doit tre efficace , car il faut harmoniser les systmes existants , coordonner les activits des organismes nationaux et europens , confrer de plus grandes responsabilits aux tats membres .
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Je soutiens galement que le titulaire d ' une marque doit pouvoir , moyennant certaines conditions , disposer d ' un droit d ' enregistrer le produit de sa marque sous une AOP ou une IGP .
De la mme manire , la procdure d ' enregistrement des produits doit tre simplifie , accessible et permettre un pouvoir d ' analyse plus grand des tats membres , en limitant l ' valuation de la Commission europenne  un simple contrle formel .
<SPEAKER ID=90 NAME="Titford (EDD)">
. ( EN ) J ' ai vot contre le rapport sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) 2081 / 92 relatif  la protection des indications gographiques et des appellations d ' origine des produits agricoles et des denres alimentaires , car il approuve le rglement et ne cherche pas  amliorer le contenu ou  modifier les objectifs de l ' ancien rglement ou de la proposition de la Commission .
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L ' objectif gnral est la rgionalisation via une approche communautaire uniforme .
Il s ' agit l d ' une volution que je ne peux cautionner en tant que souverainiste .
Le rglement imposera des restrictions inutiles aux producteurs en touchant tout particulirement les petites et moyennes exploitations de produits agricoles .
En outre , je crois fermement que les consommateurs seront mieux capables de s ' y retrouver , si le nom de l ' tat membre dans lequel le produit a t produit apparat clairement .
Le consommateur devrait tre capable de soutenir la production intrieure , si c ' est ce qu ' il souhaite .
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Enfin , il est injustifiable que les pays en voie de dveloppement doivent respecter les normes de production de l ' UE .
Cela constitue une barrire commerciale cache .
<SPEAKER ID=92 NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
Ce rapport a t vot conformment  l ' article 110bis du rglement qui n ' autorise ni dbat au sein du Parlement ni amendement au rapport .
La dlgation britannique du groupe PPE-DE a dj cherch  amender les rapports qu ' elle ne soutenait pas .
Ce nouvel article ne laisse , toutefois , aucune autre alternative que de s ' abstenir sur certains rapports .
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Avant d ' tendre les comptences et les ressources financires d ' Europol , les conservateurs britanniques estiment qu ' il est ncessaire d ' tablir s ' il conviendrait de lui cder des comptences dans ce domaine ou d ' autres , ou si la priorit absolue devrait tre accorde  la coopration intertatique , en utilisant les ressources nationales existantes .
<SPEAKER ID=94 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
En quelques mots seulement , je voudrais dire , comme le rapporteur , combien j ' espre sincrement , grce au nouveau cadre qui permet d ' augurer une paix durable en Angola , que l ' industrie de la pche , notamment  travers des instruments convenus avec la CE , pourra contribuer au dveloppement de l ' conomie d ' un pays qui a tant souffert d ' une guerre civile , longue et dvastatrice , depuis son indpendance en 1975 .
C ' est le trait saillant qui marque , sur le plan politique , la diffrence entre ce protocole d ' application - valable pour la priode du 3 aot 2002 au 2 aot 2004 - et les huit protocoles prcdents qui se sont succds depuis l ' accord de 1987 .
Pour le reste , il s ' agit d ' un instrument important dont bnficient aussi des armateurs portugais - tout comme des armateurs espagnols , franais , italiens , grecs et irlandais . Il est regrettable que la Commission ne respecte pas la cl de rpartition de l ' accord prcdent et pnalise le Portugal de 20 tonnes .
Il faut enfin souligner l ' augmentation significative de la contrepartie financire accorde ainsi que , en connexion avec celle-ci , non seulement l ' augmentation corrlative des possibilits de pche , mais aussi l ' tablissement d ' un partenariat avec l ' Angola pour le dveloppement responsable et durable de la pche , notamment le dveloppement de la recherche scientifique , du suivi , de la pche artisanale , de la formation et de l ' aquaculture .
Il conviendra de suivre  l ' avenir les effets concrets de ces nouveauts .
<SPEAKER ID=96 NAME="Bastos (PPE-DE)">
J ' ai vot pour ce rapport qui souligne la ncessit de rationaliser et de synchroniser les procdures de coordination des politiques conomiques , sociales et de l ' emploi , sans oublier la dimension environnementale , de manire  les orienter dans une perspective  moyen et long terme .
Insister sur l ' excution des mesures plutt que sur l ' laboration des orientations apparat comme un critre plus indiqu .
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Cette analyse d ' excution des lignes directrices , qui prendra la forme d ' un nouveau paquet d ' excution , impliquera un change systmatique d ' informations de la part des tats membres au mme titre qu ' un chancier spcifique .
Il faudra prendre en considration l ' engagement appropri de toutes les institutions et de tous les partenaires concerns ( Conseil , Parlement europen et partenaires sociaux ) .
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Il convient de souligner l ' importance du renforcement de la lgitimit dmocratique de ce processus et d ' octroyer au Parlement des pouvoirs de participation et de codcision dans tout le cycle de coordination des politiques .
 cet gard , nous esprons que la Convention proposera cette amlioration dans le nouveau Trait .
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Enfin , j ' insiste sur le renforcement du rle des partenaires sociaux  travers la cration d ' un sommet social tripartite et d ' un dialogue social macroconomique , ainsi que sur la participation des pays candidats  l ' application de la stratgie de Lisbonne .
<SPEAKER ID=97 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport approuve la Commission qui dfend l ' ide d ' une plus grande coordination des tats membres dans la mise en ? uvre de leur politique conomique et de leur politique dite de l ' emploi .
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Mais la seule " politique conomique " que connaissent l ' Union europenne et ses tats membres consiste  favoriser en permanence les intrts des entreprises et de leurs propritaires .
Quant  leur " politique de l ' emploi " , elle est , au mieux - si l ' on peut dire - , un prtexte  distribuer des aides et subventions  ces mmes entreprises , et d ' abord aux grands groupes industriels et financiers europens .
Et , au pire , elle se manifeste dans le chiffre sans cesse grandissant des travailleurs privs d ' emploi : l ' Union europenne compte aujourd ' hui prs de 20 millions de chmeurs , auxquels s ' ajoutent des millions de travailleurs n ' ayant qu ' un emploi prcaire .
Quant aux plans de licenciements massifs , ils sont constants .
Et vous osez parler de " politique de l ' emploi " !
Et comment parler de " rationalisation " de vos politiques conomiques et de l ' emploi , quand chaque jour apporte de nouvelles preuves et du caractre irrationnel de votre systme , et de son injustice sociale fondamentale ?
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En votant contre ce rapport , nous raffirmons donc notre rejet de ce systme capitaliste qui est le vtre .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=98 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La communication de la Commission qui sert de base  ce rapport fait suite  la demande du Conseil , exprime lors du sommet de Barcelone au printemps , en vue d ' une rationalisation des procdures pertinentes de coordination des politiques et de renforcement de l ' excution de la " stratgie de Lisbonne " .
C ' est autour de cette question que le rapporteur cherche  amliorer un peu la position inadmissible de la Commission europenne , qui oublie systmatiquement le social et l ' environnemental .
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Toutefois , ces amliorations sont clairement insuffisantes . Les propositions que nous avons prsentes quant  la ncessit de modifier les objectifs , les critres et les fondements du Pacte de stabilit ont t rejetes .
Nous partions du principe que les budgets des tats membres doivent reflter les besoins de chaque peuple et de chaque pays , non pas les intrts des groupes financiers que la Banque centrale europenne cherche  exprimer .
Les conditions d ' une priorit  l ' emploi ,  la cohsion conomique et sociale ,  la lutte contre l ' exclusion sociale , question essentielle pour lutter contre la domination des politiques no-librales au sein de l ' Union europenne , n ' ont pas t garanties .
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Aussi , en dpit de l ' un ou l ' autre aspect ponctuellement positif , nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
En 2000 , le sommet europen de Lisbonne s ' est prononc en faveur d ' une politique de libralisation dure et d ' une privatisation  grande chelle des services publics .
Cette vision tait justifie par l ' illusion qu ' une telle politique engendrerait une croissance conomique encore plus prononce grce  laquelle l ' Europe pourrait se targuer de battre les tats-Unis et le Japon .
Dans cette conception , les dsavantages  prvoir en matire de travail et d ' environnement devaient tre automatiquement compenss par une augmentation des bnfices et de l ' emploi .
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La proposition soumise aujourd ' hui  notre approbation est une initiative louable de M. Karas , qui tente d ' habiller un choix politique erron de beaux atours .
Sur le plan de l ' environnement , cela se dfend un tant soit peu , du moins pour ce qui est des bonnes intentions .
Je doute en effet qu ' une politique impitoyablement librale puisse avoir des consquences positives pour l ' environnement mais je soutiens cette tentative d ' accorder plus d ' attention  l ' environnement que ne le propose la Commission .
En matire de politique sociale , cette proposition constitue au premier chef une tentative de rendre , par la concertation , le mouvement syndical expressment coresponsable de la politique conomique no-librale .
Le rapporteur veut concilier l ' inconciliable avec plus d ' ingniosit .
Ainsi sommes-nous amens  approuver la politique qui se dissimule derrire ses bonnes intentions .
Raison pour laquelle moi et mon groupe voterons contre cette proposition .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Les changements proposs et l ' ide de coordonner la politique conomique gnrale et les lignes directrices de la politique de l ' emploi pourraient constituer un pas dans la bonne direction , contribuant  une modification radicale de la politique conomique , si seulement le trs grave problme social constituait une priorit de laquelle les autres politiques devaient tenir compte .
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Cependant , l ' inverse est en train de se produire .
L ' accent est toujours mis sur le pacte de stabilit et sur la politique de privatisations , de fusions et de restructurations capitalistes , ce qui a dbouch - et dbouche toujours - sur des licenciements massifs , une rduction du niveau de vie et du niveau des salaires , une rarfaction des services sociaux et des violations des droits des travailleurs . Il faut donc craindre que la coordination cause davantage de problmes encore , les questions sociales tant considres comme secondaires par rapport  la politique de libralisation et au principe toujours bien prsent des bnfices .
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videmment , la coordination n ' inclut pas deux des quatre piliers proclams par l ' UE ,  savoir la protection de l ' environnement et la cohsion sociale , mais ajoute l ' achvement du march intrieur unique .
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Nous pensons que le seul objectif de ce genre de " coordination " est d ' induire les travailleurs en erreur .
Nous sommes en faveur d ' une politique base sur un objectif de plein emploi stable fond sur l ' homme et ses besoins , dbouchant sur la protection des droits sociaux de tous les travailleurs , l ' augmentation du niveau de vie et une volution sociale et une prosprit relles .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Avec le temps , prendre l ' avion est devenu de moins en moins cher , surtout par rapport  la distance  parcourir .
Cette volution a t possible parce que les cots du trafic arien sur l ' environnement et la socit n ' ont pas t imputs aux passagers .
Le carburant est exonr et les trajets  parcourir ne ncessitent pas de travaux d ' infrastructures en dehors de la construction d ' aroports .
La concurrence du transport arien menace de signer l ' arrt de mort du transport par rail sur les distances moyennes , en dpit des investissements dans des trains  haute vitesse pour des distances allant jusqu '  1000 kilomtres et malgr la communication de la Commission ' Transport arien et Environnement ' de 1999 et le Livre blanc sur la politique des transports  l ' horizon 2010 .
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Les compagnies ariennes ralisent des prouesses en matire de tarifs , les compagnies non-europennes transportent presque gratuitement des passagers  l ' intrieur de l ' UE et les compagnies les plus pres sur les prix bousculent les vieilles compagnies ariennes nationales .
Malgr les tarifs bas dont les consquences ngatives en matire d ' environnement et de bruit ne peuvent tre compenses , il existe encore et toujours une majorit politique en faveur d ' une nouvelle baisse des tarifs .
Depuis quand abaisser les frais de dplacement des catgories les mieux payes est une priorit politique ?
Le compromis conclu entre la majorit parlementaire et le Conseil stipule que les autorits prendront en charge une partie des mesures de scurit contre le terrorisme .
Mieux vaudrait dpenser cet argent dans les transports publics , destins aux masses , c ' est--dire les transports urbains et rgionaux , sur le dos desquels on conomise actuellement .
Je rejette donc ce compromis .
<SPEAKER ID=103 NAME="Moraes (PSE)">
J ' ai vot en faveur du rapport Foster et flicite Mme Foster d ' avoir prsent une srie de propositions qui prvoient des systmes opportuns de contrle de la qualit et des normes plus leves dans le domaine de la sret de l ' aviation civile .
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Malgr la minutie du rapport qui nous est prsent , je souhaiterais ajouter que l ' accent mis sur la scurit dans les aroports ne devrait pas empcher les tats membres de l ' UE de prendre des mesures visant  ddommager d ' une quelconque manire les citoyens europens qui sont injustement fouills , dtenus ou harcels dans les aroports sans raison valable .
Les formes de ddommagement actuelles prvues par la loi pour de telles infractions , tant dans les ports que dans les aroports , sont inadquates .
Cela se reflte souvent dans les arguments prsents par nos lecteurs .
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 la lumire des vnements du 11 septembre , le rapport Foster est une contribution importante  la scurit de tous les citoyens de l ' UE .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je ne fais qu ' indiquer mon abstention concernant le rapport Thorning-Schmidt .
Mon explication de vote , si quelqu ' un peut m ' entendre , est la suivante : bien que nous ayons beaucoup obtenu pour l ' industrie dans son ensemble , et que le rapporteur ait chang d ' avis pendant le processus d ' examen du rapport par le Parlement europen - en d ' autres termes , elle a tenu compte de la protection auditive et s ' est achemine vers des mesures hebdomadaires , ce que je salue - , l ' amendement que nous avons vot au Parlement concernant son exemption pour les secteurs du divertissement et des loisirs pendant cinq ans , pendant que la Commission rdigeait un rapport sur la nature particulire des secteurs du divertissement et des loisirs , s ' est perdu dans la conciliation .
C ' est la raison de mon abstention .
Nous avons gagn certaines choses pour l ' industrie , mais en avons perdu d ' autres pour les secteurs de la musique et du divertissement .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bastos (PPE-DE)">
Dans le cadre d ' une activit professionnelle , le bruit peut provoquer des tats de fatigue , des difficults de communication et la perte totale de la sensibilit auditive .
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Je soutiens ce rapport parce qu ' il tablit de manire quilibre un ensemble de prescriptions visant  protger les travailleurs contre les risques qui dcoulent de l ' exposition au bruit , en tablissant des valeurs limites d ' exposition .
Ainsi , l ' application de cette directive conduira  une rduction significative des niveaux de bruit existants et , partant ,  une amlioration des conditions de travail .
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Les problmes actuels dans ce domaine pourraient tre en grande partie rduits , voire vits ,  travers l ' action confie aux entits patronales en vue de l ' valuation et de l ' amlioration des niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposs .
Le tout sans ngliger l ' adoption de mesures prventives ds la phase de la conception des postes et des lieux de travail , en passant par l ' amlioration de la disposition de ceux-ci et de la fourniture d ' quipements de travail appropris .
Enfin , les travailleurs doivent tre sensibiliss et recevoir une formation de manire  utiliser l ' quipement correctement .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot en faveur de ce rapport , qui dcoule dj de la procdure de conciliation  laquelle nous sommes parvenus , parce que je pense qu ' il contribue directement  protger les travailleurs dans le cadre de leur prestation de travail , dans le domaine particulirement sensible du bruit , qui est en effet une cause inquitante et trs frquente de problmes de sant .
Je salue l ' laboration d ' un code de conduite permettant des orientations pratiques destines  aider les travailleurs et les employeurs des secteurs de la musique et du divertissement  respecter les obligations lgales cres par la prsente directive .
Je pense que la directive  l ' examen correspond aux attentes lgitimes en matire d ' amlioration des conditions de travail .
Je suis d ' accord aussi avec le rapporteur quant  son souhait de voir adopter , sous peu , des rgles couvrant les autres facteurs de risque pour la sant et la scurit sur les lieux de travail ,  savoir : les champs lectromagntiques et les radiations optiques .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , s ' agissant du rapport Jov Peres , les travaillistes sigeant au Parlement europen n ' ont pas suivi la ligne propose par le PS afin de se conformer  l ' approche adopte par le gouvernement britannique en matire de pche et exprimer leur soutien  ce qui suit : considrer la gestion de la pche en se basant sur le fait que l ' absence de preuves scientifiques ne signifie pas le report du soutien de la conservation pour un rle fort des conseils de gestion rgionaux dots d ' un pouvoir de dcision et du soutien de l ' accs pour une extension  24 miles , un soutien pour les 12 miles et les 50 miles pour les zones ultrapriphriques , pour des mesures efficaces visant  rduire la capacit de pche et pour le maintien d ' une stabilit relative .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les membres du SNP prsents dans ce Parlement , Neil MacCormick et moi-mme , avons adopt une approche constructive de la question de la rforme de la politique commune de la pche parce que nous estimons que le besoin d ' un rforme de la PCP se fait cruellement ressentir .
C ' est pourquoi nous avons vot aujourd ' hui en faveur d ' une amlioration du texte de M. Jov Peres de diffrentes manires .
En dfinitive , nous avons nanmoins vot contre l ' ensemble du paquet parce que nous estimons qu ' il ne renforce pas suffisamment les garanties concernant la stabilit relative , par exemple , le maintient des restrictions d ' accs  certaines eaux et les questions de mise en application .
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Les communauts halieutiques cossaises exigeront d ' une nouvelle politique commune de la pche qu ' elle fasse ce qu ' elle est suppose faire ,  savoir s ' attaquer aux problmes rels de gestion d ' une manire efficace en termes de conservation et de durabilit .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite seulement souscrire aux propos de mon ami et collgue , M. Hudghton , ainsi qu '  ceux de Catherine Stihler dans une large mesure .
Dans ce domaine , nos discussions sont en grande partie dues aux diffrentes manires que nous avons de comprendre le cadre lgal et , en particulier , les effets continus du trait d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal de 1985 .
Ce point doit tre examin d ' une faon lgale et pas uniquement par un dbat politique au sein du Parlement .
Je souhaiterais prendre certaines mesures pour mettre ce point en avant .
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Comme je l ' ai soulign hier , il indique le genre de domaines dans lequel il serait trs utile , s ' il tait vrai que les rgions dotes de pouvoirs lgislatifs avaient le droit de saisir la Cour de justice des Communauts europennes de questions , parce qu ' aprs tout , un parlement comme le parlement cossais , qui assume une responsabilit lgislative pour ces questions , devrait tre en mesure d ' analyser la question de la base juridique et il devrait en tre de mme , si je puis me permettre , du parlement de Galice .
Il ne s ' agit pas du point de vue d ' un seul pays en particulier .
Il s ' agit de questions de droit et de politique et nous devrions envisager les bonnes mthodes pour que la loi soit dtermine , en dfinitive , par une autorit judiciaire .
<SPEAKER ID=112 NAME="Butel (EDD)">
Selon la Commission , la mise en place d ' un nouveau rglement-cadre en remplacement de ceux de 1976 et 1992 est justifie par " une menace gnrale sur l ' ensemble des ressources halieutiques " .
Or , il apparat , d ' aprs les professionnels et les scientifiques , que seules certaines espces doivent tre protges .
Ceci dmontre que cette rforme devrait donc plutt s ' orienter vers une gestion plus spcifique par espce et par zone de pche , ceci afin de coller aux ralits de terrain .
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Par ailleurs , je souhaite ritrer la demande expresse du " groupe des Amis de la pche " de voir appliqus des contrles stricts  la pche minotire .
En effet , comment la Commission peut-elle vouloir mettre en place une pche durable et , dans le mme temps favoriser , de fait , ce type de pche , en l ' excluant de sa proposition , alors qu ' il est particulirement destructeur pour les cosystmes ?
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Concernant la suppression des aides publiques  la construction de nouveaux bateaux et la rorientation des fonds allous vers des activits de substitution , j ' insiste sur la ncessit absolue de voir maintenues et mme renforces ces aides structurelles qui ne reprsentent que 0,84 % du budget communautaire , afin de moderniser et de scuriser la flotte , et plus particulirement la flotte artisanale .
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Pour conclure , je dirai qu ' une fois encore je suis surpris par la logique europenne qui prvaut en matire de politique commune .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=113 NAME="Darras (PSE)">
Faire disparatre l ' activit de pche ?
Telle est , si l ' on suit l ' approche unilatrale que donne la Commission du dveloppement durable , la meilleure solution pour que les ressources halieutiques se reconstituent .
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Le postulat de la Commission est certes inattaquable : il existe bel et bien une insuffisance des ressources de pche .
<P>
Mais cette solution de la Commission n ' est pas pour autant la mienne et ce parce qu ' elle oublie les femmes et les hommes , c ' est--dire qu ' elle ne tient nullement compte de celles et ceux qui font la pche et qui en vivent .
Or , une approche qui se rfre au dveloppement durable doit non seulement veiller  la prservation des stocks mais aussi  la continuation possible de l ' activit de pche .
<P>
Trop brutale , la solution de la Commission envisage une " reconstitution rapide " des stocks plutt qu ' une reconstitution qui , dans un dlai le plus bref possible , rduirait au minimum l ' impact socio-conomique pour les pcheurs et leur famille .
<P>
La suppression des aides publiques  la construction de nouveaux bateaux et  la modernisation de la flotte existante est une position inacceptable .
<P>
Des amendements font voluer positivement la proposition de la Commission : la dimension socio-conomique de la filire pche n ' est ds lors plus oublie .
Je voterai le texte ainsi amend .
<SPEAKER ID=114 NAME="Marques (PPE-DE)">
Le Parlement europen a reconnu une fois de plus l ' identit propre des RUP , celle-ci se traduit par une problmatique spcifique qui appelle un traitement spcial de la part de l ' Union europenne .
Cette fois , le Parlement a reconnu l ' identit propre des RUP dans le cadre de la politique commune de la pche - secteur pour lequel les spcificits de ces rgions ultrapriphriques sont particulirement videntes - en acceptant de se prononcer favorablement sur la ncessit d ' une zone de pche exclusive , porte de 12 miles  cinquante miles , pour les bateaux de pche rgionale .
Cette mesure est tout  fait cense pour deux raisons :
<P>
1  - Comme les occasions des pcheurs de ces rgions diminuent , il faut les augmenter en portant  cinquante miles la zone de pche exclusive .
<P>
2  - Il s ' agit aussi de garantir une prservation et une exploitation durable des ressources halieutiques dans les mers des RUP .
<P>
En outre , la capacit de pche des flottes rgionales est limite et les mthodes de pche utilises dans ces rgions respectent l ' environnement , dans la mesure o elles sont tout  fait compatibles avec l ' imprieuse ncessit de garantir la prservation des ressources halieutiques .
<P>
Je me flicite donc de l ' approbation par le PE de cette importante mesure pour les RUP , ainsi que du vote positif du PPE-DE qui s ' est avr dcisif en vue de son approbation .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Consquence de la pollution de l ' environnement et de la surpche , la diminution des stocks de poissons en mer est alarmante .
Il devient invitable de limiter les prises et mme de les interdire .
De telles mesures sont trs problmatiques pour les rgions o le travail et les revenus d ' une partie non-ngligeable de la population dpendent de la pche et o la consommation de poisson est proportionnellement leve , je veux surtout parler de l ' Espagne et du Portugal .
En outre , on s ' inquite l-bas des prises danoises destines  l ' industrie de la farine de poisson ainsi que des navires nerlandais , beaucoup plus grands , bien qu ' ils ne prennent la mer qu ' un nombre limit de jours .
En dpit des dangers qu ' ils courent en mer , de nombreux pcheurs veulent continuer  exercer leur mtier . Mme pour ceux qui dsirent changer d ' activit , aucun emploi de remplacement n ' est prvu .
Souvent , les autorits prfrent nier leurs intrts ou commandent une tude scientifique complmentaire .
Cette tude doit surtout permettre de ne rien faire dans l ' immdiat et de ralentir la mise en place d ' une solution .
Mon collgue M. Salvador Jov Peres , a tent de prendre en considration ces intrts contradictoires et de jeter entre eux une passerelle .
Il y est en grande partie parvenu .
Je m ' oppose  son approche concernant l ' un des lments .
Il essaie de dplacer de la Commission vers le Conseil la prise de dcision sur les limitations des prises .
Ce serait positif pour un tat membre faisant la forte tte mais compliquerait les interventions radicales qu ' il est ncessaire de faire .
<SPEAKER ID=116 NAME="Queir (UEN)">
La Commission feint de mettre en perspective une PCP plus centre sur les intrts  court terme des tats membres que sur les pcheurs .
Le moment est venu pour la PCP de s ' engager  maintenir en vie des rgions qui dpendent de la pche et non  faire de ce thme une pomme de discorde entre les tats membres .
Les pcheurs partagent des intrts communs , ils ont tous besoin de ressources halieutiques pour poursuivre leur activit .
<P>
Les dcisions et les objectifs des plans de rcupration ne peuvent ngliger les consquences qu ' ils peuvent avoir .
Les plans de rcupration doivent fournir un point d ' quilibre entre la rcupration ou la prservation des units de peuplement et les mesures en vue de limiter l ' impact sur l ' industrie de la pche .
<P>
Certains amendements qui ont t adopts , y compris ceux dposs par mon groupe l ' UEN , sont  l ' origine de mon vote favorable . Je soulignerais le maintien de la zone exclusive des 12 miles , qui est essentielle pour le Portugal .
<SPEAKER ID=117 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je me suis abstenu lors du vote final parce que des propositions importantes de la commission comptente au fond n ' ont pas t approuves et que les propositions d ' amendement de l ' UEN ont t rejetes alors qu ' elles amlioraient de manire significative la position du Parlement . Nanmoins , j ' estime que le traitement rserv au principe de prcaution est globalement correct , de mme que celui rserv au principe de stabilit relative , qui est une garantie conomique fondamentale pour le secteur , surtout dans des rgions qui dpendent beaucoup de la pche .
Toutefois , il faut souligner que l ' ajustement des capacits de pche de chaque tat membre doit tenir compte de la contribution dj apporte par chacun  la prservation des ressources halieutiques . Une fois de plus , nous nous levons pour dire que la situation critique actuelle de diffrentes units de peuplement implique d ' urgence non seulement le maintien du rgime d ' accs  la zone comprise entre 6 et 12 miles marins , mais l ' extension de la zone exclusive jusqu '  24 miles , si l ' on veut disposer vraiment d ' une politique srieuse dans ce domaine .
Je partage aussi la proccupation de faire en sorte que la gestion des cycles pluriannuels tienne compte des impacts sociaux , au-del des variations des ressources , en allant  la rencontre de la cohrence promise avec les autres politiques communautaires .
Je salue en mme temps la cration de conseils consultatifs rgionaux permettant d ' inclure des agents intresss et concerns , mme si je pense que le pouvoir de dcision doit rester tel quel . Enfin et tout spcialement , je considre qu ' il est de la plus haute importance de porter les zones exclusives des rgions ultrapriphriques  50 miles marins , en donnant ainsi une traduction  l ' article 299 du Trait dans ce domaine .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons rejet le rapport Varela sur les actions structurelles , parce qu ' il vise  conserver la structure actuelle des aides  la PCP .
Le systme d ' aides a abouti  une situation contradictoire dans laquelle les aides sont dpenses , d ' une part , pour dmolir les navires afin de rduire la capacit et , d ' autre part , pour financer la construction de nouveaux navires et la modernisation des navires existants .
Le systme d ' aides a contribu  conduire  la surcapacit de la flotte de l ' UE .
Il a essentiellement soutenu les grands armateurs au dtriment des oprateurs de plus petite taille et des communauts halieutiques locales , et ce systme d ' aides a financ l ' exportation de notre surcapacit vers d ' autres rgions du monde .
C ' est inacceptable et c ' est la raison pour laquelle nous avons rejet le rapport Varela sur les actions structurelles .
<SPEAKER ID=120 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport , aprs bien d ' autres ces derniers mois et encore aujourd ' hui , pose des questions graves sur le " dveloppement durable " de la pche , sur la dgradation des stocks de poissons et l ' interdiction de pcher telle ou telle espce dans les eaux communautaires , sur les quotas de capture ou la taille minimale des poissons que les pcheurs devraient respecter pour prserver les juvniles , les rserves halieutiques , etc .
Cependant demeure une question que personne ne pose : combien des poissons que vous prtendez sauver vont crever dans la nouvelle catastrophe ptrolire du Prestige ?
Combien d ' autres , jour aprs jour , prissent dans les dgazages sauvages des navires-poubelles affrts par les grandes compagnies ptrolires ?
<P>
Certes , les autorits nous annoncent de grandes dcisions , comme l ' interdiction de navires  simple coque ...
en laissant dix ans aux ptroliers pour s ' y conformer !
Dix ans pendant lesquels ils continueront  semer la dsolation sur les ctes d ' Espagne , de France et d ' ailleurs , et la mort pour un nombre incalculable d ' espces du milieu marin .
<P>
Pour sauver celles-ci , sans oublier ceux qui en vivent , ces petits pcheurs que vous ne cessez de harceler quand vous ne les poussez pas  la ruine ( comme en voulant dtruire une partie de la flotte europenne ) , pourquoi ne pas commencer par appliquer vos propres rglements , tels ceux dicts aprs la catastrophe de l ' Erika ?
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=121 NAME="Darras (PSE)">
La proposition de la Commission vise entre autres  modifier le rglement ( CE ) n  2792 / 1999 en supprimant les aides prvues dans la rglementation actuelle , telle celle relative au renouvellement et  la modernisation de la flotte .
<P>
S ' il est bien sr vident qu ' il convient de parvenir  un quilibre optimal entre la flotte et les ressources halieutiques , cela ne doit cependant pas se faire  n ' importe quel prix et certainement pas au dtriment des hommes et femmes qui vivent de la pche et la font vivre .
Autrement dit , une politique vritable de la pche ne se limite pas  l ' adoption de rgles concernant les stocks de poissons : elle est aussi une activit conomique  l ' incidence sociale trs forte .
Il s ' agit de ne pas l ' oublier .
<P>
En outre , la suppression des aides publiques  la modernisation et au renouvellement de la flotte de pche est inacceptable parce qu ' elles ne sont en effet facteur ni de surcapacit , ni de surpche , ni de distorsion de concurrence entre tats membres .
Je crois en effet que le seul instrument efficace et pertinent pour grer les ressources halieutiques , sous rserve qu ' il soit bien contrl , est celui des TAC et des quotas .
<P>
Des amendements vont dans ce sens . C ' est donc amend que je voterai ce texte .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Il ressort trs clairement du vote en faveur d ' un nombre croissant d ' obstacles au secteur de la pche que le seul but de l ' UE est d ' tablir une politique de la pche restrictive .
<P>
Les politiques prcdentes ont russi  rduire le nombre de navires , en particulier les navires de pche ctire , touchant durement les petites entreprises familiales et loignant de nombreuses personnes de la profession .
Sous prtexte de maintenir les stocks de poissons , le but est de mettre fin aux subventions et de limiter le financement allou au renouvellement de la flotte , acclrant ainsi la mort de petites et moyennes entreprises dans des pays tels que la Grce , o la pche a traditionnellement une importance  la fois sociale et conomique .
<P>
L ' objectif est de placer la pche dans les mains de grandes socits .
Cela dtruira l ' aspect social de la pche , qui deviendra l ' apanage de quelques pcheurs employs par des socits de pche , qui seront coups de leurs racines sociales .
Paralllement , le but est de dvelopper le secteur de l ' levage aquacole dans le cadre d ' augmentations gnrales de la production de tous les types de produits de l ' aquaculture .
<P>
Ce dont nous avons besoin , c ' est d ' un changement d ' orientation gnrale et d ' approche , ce qui n ' est pas dans la nature de l ' UE capitaliste , ainsi que d ' une politique globale base sur les intrts des petites et moyennes entreprises d ' levage et de pche et non sur ceux des grandes entreprises .
<SPEAKER ID=123 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
En modifiant la lgislation relative aux aides structurelles accordes au secteur de la pche , la Commission veut purement et simplement mettre fin aux aides publiques  la construction de nouveaux navires .
Il faut absolument maintenir les aides publiques  la rnovation de la flotte .
C ' est pourquoi je soutiens le rapporteur sans quivoque .
<P>
Je considre que la lutte contre la disparition des ressources halieutiques ne passe pas exclusivement par le dchirage des navires .
Les aides  la modernisation de la flotte existante ne peuvent pas tre simplement rachemines vers le dchirage des navires , remettant en cause des mesures budgtaires qui ont t dcides et qui restent d ' application jusque 2006 .
La rduction de la flotte est parfaitement compatible avec le maintien des aides publiques .
<P>
En attendant , nous ne pouvons pas suivre la politique de l ' autruche .
Il faut des mesures de vrification afin d ' viter que les aides publiques n ' aboutissent  une augmentation de la capacit de la flotte .
Je soutiens donc la cration d ' un registre unique des navires ( classs par segments , capacit et puissance ) , qui aurait prcisment pour but de contrler la croissance des flottes .
<P>
Je suis favorable  un contrle accru avec des sanctions exemplaires , entranant notamment la perte des aides publiques  la rnovation de la flotte pour les tats membres qui ne respectent pas la rduction de la capacit prvue par le programme d ' orientation pluriannuel .
<SPEAKER ID=124 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Comme le rapporteur l ' indique , un des objectifs de toute politique de pche consiste  contrler la flotte et son adquation par rapport aux ressources disponibles , en cherchant un quilibre entre la flotte et les ressources , en vitant la surcapacit et la surexploitation .
Mais cet quilibre doit dment prendre en considration toutes les valeurs en jeu .
<P>
C ' est pourquoi , face aux manquements rpts de certains tats membres en matire de rduction de leur effort de pche , il est absolument inacceptable que la Commission europenne ait suivi une politique de non-application des sanctions  l ' encontre des prvaricateurs ( ce que la commission de la pche du PE a toujours fustig ) et qu ' elle prtende  prsent appliquer un modle aveugle de rduction gnralise des aides  la reconversion et  la rnovation des flottes .
Cela entranerait des prjudices normes - pnalisant qui plus est les tats les plus conformistes - et des effets imprvisibles qui pourraient compromettre la survie de tout un collectif social et d ' un mode de vie indispensable , spcialement dans des rgions fort dpendantes , qui possdent une vocation maritime marque et une forte tradition de pche .
C ' est pourquoi j ' ai suivi en gnral les positions du rapporteur , cohrentes avec les points de vue que je dfends en tant que Portugais et en tant qu ' Europen : maintien des aides  la rnovation et  la modernisation de la flotte ; fixation de niveaux globaux de rfrence de la capacit de la flotte qui correspondent  l ' ensemble des objectifs fixs dans le POP ( pour le 31 dcembre 2002 ) pour l ' ensemble des segments ; systme de gestion des entres et des sorties de la flotte ne permettant pas de dpasser les niveaux de rfrence en question ; pnalisation des tats membres qui ne respectent pas les objectifs du POP ; maintien des primes  la sortie permanente de l ' activit de pche , au-del de la dmolition ; maintien des aides aux entreprises mixtes ; et maintien des aides relatives  l ' arrt temporaire .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons rejet le deuxime rapport Varela sur le dchirage des navires de pche parce que le nombre de navires en Europe devrait correspondre au nombre de poissons disponibles et qu '  l ' heure actuelle , la flotte europenne est vraiment en surcapacit .
D ' aprs nous , le rapport peut aider  reprogrammer les Fonds structurels pour la priode 2004-2006 afin de permettre de rduire la taille de la flotte sur une base volontaire .
Le rapport semble indiquer que toute mesure d ' urgence communautaire ncessiterait des fonds supplmentaires jusqu ' en 2006 .
Ce n ' est pas logique parce qu ' il propose des fonds supplmentaires pour la dmolition des navires , en mme temps qu ' il fournit des aides pour l ' amlioration de l ' efficacit des navires existants , voire la construction de nouveaux navires .
<P>
Il ne respecte pas le principe de prcaution .
Mme si elles sont loin d ' tre parfaites , la plupart des preuves scientifiques montrent que bon nombre de stocks halieutiques risquent le dclin et font l ' objet d ' une pche excessive de la part d ' une flotte europenne qui est trop grande .
<SPEAKER ID=127 NAME="Crowley (UEN)">
Je soutiens l ' analyse hautement critique faite par M. Varela des propositions de la Commission .
Ces propositions sont imparfaites et n ' atteindront pas l ' objectif du dveloppement durable .
Ce point de vue est partag par une majorit d ' tats membres .
<P>
Aucune tude , analyse ou rapport d ' aucune sorte n ' a t ralis sur l ' impact conomique et social des changements radicaux que la Commission souhaiterait apporter  la politique structurelle de la pche .
<P>
La Commission procde galement  un calcul des estimations budgtaires pour le financement de ces propositions qui manque de logique .
Les estimations de la Commission sont bases sur de simples suppositions , sans aucune base solide .
La Commission elle-mme reconnat qu ' il s ' agit uniquement d ' hypothses de travail probables .
Cette manire de grer une question d ' une telle importance est tout  fait inacceptable .
<P>
Pour toutes ces raisons , et plus important encore , parce que ces propositions signifieraient une rduction de 40 % de la flotte de pche irlandaise de poisson blanc et une perte de quelque 2000 emplois , je soutiendrai le rapport Varela .
<SPEAKER ID=128 NAME="Darras (PSE)">
S ' il ne me parat pas aberrant de prendre une mesure visant  retirer de la flotte les navires excdentaires en regard de la disponibilit des ressources halieutiques , en revanche je ne suis pas prte  accepter un tel dispositif qui aujourd ' hui n ' est pas financ .
<P>
L ' instauration de cette mesure d ' urgence pour la dmolition des navires ne tient pas compte des crdits de l ' IFOP ; et je ne suis pas d ' accord pour que les tats membres soient contraints de reprogrammer des crdits dj programms et allous  d ' autres fins : les objectifs prvus dans les programmes nationaux concernant les crdits de l ' IFOP , comme la rnovation et la modernisation ncessaire de la flotte , peuvent ainsi aller  l ' encontre de la dmolition .
<P>
Un programme de sorties de flottes de navires excdentaires au niveau communautaire aurait pu par exemple s ' avrer un moyen efficace et juste pour identifier les ventuelles surcapacits existantes dans certains tats membres et par l mme rpondre prcisment au souci de la Commission de rduire la surcapacit de pche communautaire .
<P>
Bref , il serait grandement souhaitable que la Commission rflchisse  une solution qui privilgie les TAC par rapport aux mesures de dmolition irrversibles et qui ont une incidence socio-conomique plus radicale sur les milieux concerns .
<P>
Le rapport allant dans le sens de ces remarques , je le voterai .
<SPEAKER ID=129 NAME="Queir (UEN)">
Le rapport Varela critique durement la proposition de la Commission .
Les seules donnes que la Commission prsente dans cette proposition de rglement qui tablit une mesure d ' urgence en vue de la dmolition des navires de pche , sont des chiffres purement indicatifs .
La majorit des tats membres a considr que ces donnes concernant la flotte de pche taient irrelles et errones , dans de nombreux cas .
<P>
La Commission n ' a pas prsent non plus une tude , une analyse ou un rapport concernant l ' impact social et conomique des modifications draconiennes de la politique structurelle de la pche qu ' elle entend introduire .
<P>
Par ailleurs , la Commission procde  un calcul des prvisions budgtaires ncessaires pour financer ces propositions qui manque totalement de logique car il se base sur de simples suppositions , sans base relle comme la Commission le reconnat elle-mme en signalant qu ' il s ' agit seulement d ' hypothses de travail probables .
<P>
Les tats membres ont dj programm ces fonds  d ' autres fins , raison pour laquelle il est peu probable qu ' ils se montrent prts  accepter cette reprogrammation .
Il est donc probable que de srieuses difficults de financement surgiront dans le cadre de ce programme si peu raliste .
<P>
Un rapport aussi clair ne pouvait mriter que mon vote favorable .
<SPEAKER ID=130 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je salue de manire gnrale le travail positif du rapporteur , mon vote traduit ma complte identification avec les positions portugaises dans ce domaine .
En vrit , il est incomprhensible que les nouvelles mesures pnalisent encore plus les tats membres qui ont dj procd  de fortes rductions de leur capacit ( comme le Portugal , qui a largement dpass les objectifs fixs ) , au lieu de toucher directement aux flottes des pays qui n ' ont pas atteint les objectifs de rduction du programme oprationnel de pche ( POP ) et qui devraient pour le coup supporter les rductions ncessaires .
Il faut que la Commission europenne comprenne une fois pour toute que son systme - incitation  la dmolition des navires  travers la majoration de la prime au dchirage , mais en lisant seulement les navires des tats membres qui ont rempli les objectifs des POP - finit par s ' inscrire en grave contradiction avec l ' objectif dclar de cette mesure .
Par ailleurs , on ne soulignera jamais assez qu ' il est profondment injuste d ' imposer , par exemple au Portugal , une politique dans laquelle les montants rservs  ces mesures proviendraient des montants affects aujourd ' hui  l ' aide  la rnovation de la flotte , alors qu ' il apparat bien clair , au contraire , qu ' il faut maintenir des programmes d ' aide  la rnovation et  la modernisation de la flotte - notamment de la flotte portugaise - et que le soutien structurel de la Communaut ne peut pas se limiter  la dmolition des navires .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Aux frontires de la riche Europe se trouve l ' Afrique , le continent le plus pauvre de la plante .
Un continent o les maladies mortelles sont nombreuses , les industries rares , un continent qui souffre de la dsertification et de conflits ayant pour enjeu ses minerais et qui vend au monde riche ses produits agricoles et miniers .
Jadis , quand rgnait la domination coloniale , ce scnario se dveloppait sous la contrainte .
Aujourd ' hui , il semble tre appliqu de plein gr bien que les Africains n ' aient pratiquement pas d ' autre choix .
Politiquement , le colonialisme n ' existe plus , sur le plan conomique par contre , il se poursuit .
Cela est vrai de la pche , et mme de plus en plus .
L ' Union europenne loue des lieux de pche dans les eaux territoriales des pays africains au profit de ses propres flottes de pche , avant tout les flottes espagnoles et portugaises .
Pour les pays pauvres , ces accords constituent une source de revenus immdiate mais aucunement une solution pour l ' avenir .
Si ces mers sont vides de leurs poissons comme l ' est dj la Mer du Nord , ces pays se retrouveront confronts  un problme insoluble .
Actuellement cette population sous-alimente a dj grand besoin de la nourriture tire de la mer , et le surplus ventuel pourrait tre export .
En lieu et place de cette possibilit , ils se contentent d ' une pche ctire primitive et vendent leurs droits de pche  d ' autres .
Il faut qu ' il soit rapidement mis fin  cette situation .
C ' est la raison pour laquelle je suis de moins en moins inclin  approuver la prolongation de ces accords , tels ceux du Sngal et de l ' Angola sur lesquels nous nous prononons aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour en revenir  cette rsolution en particulier , permettez-moi de dire que je suis constern par l ' hypocrisie opportuniste de certains groupes et de certaines personnes de cette Assemble .
Je suis entirement d ' accord avec les commentaires de mon collgue , M. Poettering , quand il les a critiqus pour s ' tre faits passer pour les garants de la moralit dans cette Assemble .
<P>
Tous les dputs souhaitent un statut juste , car cette question est un boulet  notre cheville , et s ' ils jouent la carte de l ' opportunisme , la presse de mon pays et d ' autres pays saisira cette occasion pour mettre le Parlement au pilori .
Malheureusement , la presse ignore le travail rellement effectu par ce Parlement , le srieux avec lequel nous travaillons , que ce soit sur le plan de la politique extrieure , de la promotion des droits de l ' homme et de la dmocratie , ou sur d ' autres plans encore , et elle se concentrera sur ce genre de comportements .
<P>
Mais il existe une autre raison encore pour laquelle je m ' insurge contre l ' hypocrisie opportuniste : les dputs qui se plaignent du systme actuel ne sont pas forcs de prendre en charge leurs frais de dplacement .
Ils pourraient trs bien s ' adresser  la caisse des dlgus et demander le remboursement de leurs frais de dplacement .
S ' ils pensent que le systme est mauvais , ils devraient prcher par l ' exemple .
Je dois dire  leur dcharge que certains dputs , nerlandais pour la plupart , ne demandent que le remboursement de leurs billets .
Ceux qui sont d ' avis que le systme est mauvais devraient prcher par l ' exemple et ne prsenter que leurs billets pour remboursement , et ne pas tirer profit de leurs autres dpenses pour ensuite continuer  jouer la carte de l ' hypocrisie .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me fais le porte-parole d ' une association d ' opportunistes et d ' hypocrites .
Au nom du parti travailliste du Parlement europen , je tiens  dire que nous sommes tous de fervents partisans de l ' introduction d ' un statut des dputs avant les lections du Parlement europen de 2004 .
C ' est pour cette raison que la dlgation travailliste britannique a vot en faveur de la rsolution ELDR / Verts / GUE / NGL , car c ' est elle qui est le meilleur reflet du dsir de transparence et de paiement des salaires et des dpenses des dputs , dsir partag par l ' ensemble de la dlgation , et qui d ' ailleurs se reflte aussi dans les motions prsentes sparment par ces groupes et en faveur desquelles nous avons galement vot .
<P>
La rsolution PPE / PSE appuie le texte existant de la commission juridique , ce qui implique une lgislation primaire controverse , ce que le Conseil ne peut accepter . Elle est donc pratiquement voue  l ' chec .
Le texte n ' exprime pas avec clart la ncessit d ' une rforme complte et transparente des dpenses de tous les dputs .
Nous ne pouvons accepter une telle position , quelle que soit l ' amiti que nous portons  nos collgues du PSE .
<P>
La rsolution PPE / PSE en appelle aussi  la Commission pour qu ' elle mette un avis sur le texte de la commission juridique avant que nous en ayons dbattu en plnire .
Aux yeux de la dlgation travailliste britannique , c ' est l le meilleur moyen de prendre encore plus de retard .
C ' est l fondamentalement notre problme et notre responsabilit .
<SPEAKER ID=136 NAME="Bonde, Farage, Sandbk et Titford (EDD)">
 l ' occasion du vote concernant le statut , nous nous sommes prononcs en faveur de la transparence , de la possibilit d ' effectuer des comparaisons et contre l ' occultation des revenus ; nous nous sommes galement prononcs en faveur de la suppression de l ' actuel rgime relatif aux indemnits de dplacement afin que celui-ci reflte les frais rellement dbourss .
Nous avons pris cette dcision en dpit de notre opposition de principe  un systme de rmunration unique ; nous estimons que les dputs du Parlement doivent tre rmunrs  l ' instar de leurs collgues des tats membres .
<SPEAKER ID=137 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot en faveur de tous les amendements allant dans le sens d ' une plus grande transparence s ' agissant du systme de rmunration , de pensions et d ' indemnits destines  couvrir les dpenses indispensables , ainsi que pour l ' galit de traitement entre les dputs .
<P>
Cela dit , nous n ' avons pas vot l ' ensemble car pour nous deux principes , qui ne sont noncs dans aucune rsolution , devraient prvaloir :
<P>
1 - que la rmunration d ' un parlementaire ne dpasse pas celle d ' un travailleur qualifi ;
<P>
2 - que les lus soient rvocables  tout moment par leurs lecteurs .
Nous sommes mme tonnes que ceux qui se plaignent de la coupure entre les lus et la population ne pensent pas  reprendre une ide qui ne manquerait sans doute pas d ' tre apprcie par la population .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE)">
Le Parlement a la responsabilit d ' tablir un statut pour ses dputs ( en matire de salaires , de pensions , d ' assurance sociale et de soins de sant , d ' impts et d ' immunits ) .
La Commission a t consulte et le Conseil doit marquer son accord quant au statut .
Le projet de statut du Parlement ( rapporteur : Rothley ) a t approuv par des rsolutions manant du Parlement europen et en juin , le Conseil des prsidents a donn mandat au prsident Cox pour qu ' il prenne des contacts prliminaires avec les gouvernements des tats membres et soumette son rapport quant  l ' avis sur le rapport Rothley lors de la Confrence des prsidents .
<P>
J ' ai vot en faveur d ' un statut juste pour tous les dputs , statut qui doit aller de pair avec un rgime des dpenses juste , honnte et ouvert .
Le Conseil se doit de dire ce qui ne lui plat pas dans l ' avis Rothley .  l ' heure de l ' largissement , il devient urgent de rgler cette question , afin que le salaire et le statut des dputs du prochain Parlement soient clairement fixs  l ' avance .
<SPEAKER ID=139 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre cette rsolution pour raffirmer notre total dsaccord quant  la cration d ' une " subvention parlementaire " mensuelle , identique pour tous les dputs , abstraction faite des pays qu ' ils reprsentent , parce que nous considrons que le salaire d ' un dput au PE doit avoir pour rfrence les salaires des parlementaires du pays dans lequel il a t lu , avec les ralits sociales diffrentes .
<P>
Si la proposition du projet de rapport concernant " le projet de statut des dputs au PE " ayant M. Rothley pour rapporteur devait se concrtiser , nous soulignons l ' immoralit d ' une " subvention parlementaire " de 8 500 euros par mois ( soit environ 1 700 000 escudos ) , notamment dans le cas des dputs portugais au PE , par rapport  la ralit salariale des travailleurs au Portugal .
<P>
D ' autre part , les dputs au Parlement europen sont lus dans des circonscriptions nationales .
Ils sont donc lis  ces circonscriptions nationales et doivent continuer de l ' tre .
La proposition de dfense d ' une subvention parlementaire unique s ' inscrit aussi dans une conception fdraliste du mandat de dput au PE , qui vise  transformer l ' actuel " dput national au PE " en futur " dput europen " , conception avec laquelle nous ne sommes pas d ' accord .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Mon parti , le parti socialiste des Pays-Bas , est partisan d ' un rglement en vertu duquel les membres du Parlement europen recevraient tous un montant identique de 2000 euros par mois , par exemple , afin de couvrir uniquement les cots rels et ncessaires , acquitteraient un impt normal dans leur pays de rsidence et ne jouiraient d ' aucun privilge juridique par rapport aux autres citoyens .
Les parlementaires ne sont pas lus pour se placer dans une position privilgie mais pour reprsenter les lecteurs .
En rponse aux reproches faits  cette position privilgie , un dbat sur le statut  donner aux parlementaires a eu lieu en 1998 et en 2002 .
Un tel statut est souhaitable s ' il met fin aux privilges , abaisse les revenus trop levs et annule les possibilits de faire gonfler encore ce revenu en abusant des remboursements de frais .
Malheureusement , certains membres du PE plaident pour un tel statut dans le but de conforter et d ' accrotre leurs privilges .
Il y a quelques annes , lors d ' un dbat prparatoire en commission juridique et du march intrieur , j ' ai entendu  mon grand tonnement le rapporteur Rothley et bon nombre d ' autres membres affirmer qu ' ils se seraient sentis dshonors de ne pas toucher un haut revenu .
Aujourd ' hui , les deux plus grands groupes tentent de faire passer en force sans discussion ni amendement ce rapport trs contest et de suspendre la recherche d ' autres solutions . Peut-tre mme dans l ' espoir que le Conseil repoussera un tel statut .
<SPEAKER ID=142 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Il est fondamental de traiter le problme de l ' immigration illgale  sa source et de lutter de manire efficace contre les individus impliqus dans le trafic des tres humains ( troisime activit la plus lucrative pour le crime organis ) et dans l ' exploitation conomique des migrants .
<P>
Il faut qu ' il y ait une politique commune de l ' UE ayant pour objectif de prvenir , de rprimer et de punir efficacement et de manire dissuasive ces criminels , mais il est galement essentiel d ' adopter des mesures pour protger la scurit et la dignit des victimes , en accordant une attention particulire  la situation des personnes les plus vulnrables comme les femmes et les enfants ( selon une estimation de l ' organisation internationale des migrations , le trafic des tres humains touche chaque anne de 700 000  2 millions de femmes et d ' enfants ) .

<P>
J ' ai vot pour ce rapport parce que cette proposition de directive , en introduisant le titre de sjour de courte dure pour les victimes de l ' immigration clandestine et du trafic des tres humains , permettra d ' encourager ces victimes  cooprer  l ' identification et  l ' action pnale contre les auteurs de ces crimes .
<P>
Il faut permettre aux victimes de ces rseaux , souvent soumises  des violences ,  des menaces ,  de mauvais traitements et  la sgrgation , de pouvoir se dfendre et d ' tre aides en acqurant une autonomie par rapport aux trafiquants qui exploitent leur vulnrabilit conomique et sociale .
Il faudra leur fournir l ' occasion de commencer une nouvelle vie , en leur donnant accs  un logement appropri , aux soins mdicaux et psychologiques , au march de l ' emploi ,  l ' ducation et  la formation .
<P>
Il s ' agit de renforcer les instruments de lutte contre l ' immigration clandestine et le trafic des tres humains .
<SPEAKER ID=143 NAME="Darras (PSE)">
La conclusion n  3 du Conseil europen de Tampere est claire : l ' Union europenne doit " stopper l ' immigration clandestine " .
<P>
En introduisant un titre de sjour de courte dure pour les victimes de l ' aide  l ' immigration illgale ou de la traite des tres humains qui aident les tats membres  lutter contre les rseaux en cooprant avec la justice ou la police , la prsente directive cherche  rpondre au problme grave que constitue l ' accroissement de l ' immigration illgale , et plus particulirement  celui du dveloppement de filires de passeurs agissant pour des raisons autres qu ' humanitaires , sans oublier l ' exploitation des trangers dans le cadre de la traite des tres humains .
<P>
Ce titre renouvelable tous les 6 mois est assorti ( article 12 ) d ' une autorisation pour son titulaire d ' accder au march du travail ,  la formation professionnelle et  l ' ducation .
Or , lors du vote en commission , il a t vot un amendement de la commission des affaires juridiques qui supprime pour les dtenteurs de ce titre de sjour un tel accs .
<P>
Je ne soutiendrai donc ce rapport que si les amendements 27 et 7 qui suppriment cet article 12 de la proposition de la Commission , ainsi que le considrant correspondant , sont rejets . Il en va en effet de l ' essence mme de cette directive .
<SPEAKER ID=144 NAME="Ducarme (ELDR)">
Entre 700 000 et 2 millions de personnes , essentiellement des femmes et des enfants , sont chaque anne victimes de la traite des tres humains .
<P>
La traite des tres humains est la troisime source mondiale de revenus illgaux aprs le trafic des armes et de la drogue .
Elle gnre des profits de 5  7 milliards de dollars par an .
Le taux actuel de traite d ' enfants est d ' ores et dj 10 fois plus lev que le commerce transatlantique des esclaves  son apoge .
Cette traite est la forme de travail forc qui connat la plus forte progression .
<P>
La traite des tre humains est un flau qui touche toutes les parties du monde et qui est en train de prendre des dimensions inquitantes dans le sillage de la globalisation .
<P>
Les rseaux criminels ont trs vite peru les profits immenses qu ' ils pouvaient tirer de la dtresse des candidats  l ' immigration .
La proposition de directive relative  la cration d ' un titre de sjour de courte dure dlivr aux victimes de l ' aide  l ' immigration clandestine ou de la traite des tres humains cooprant avec les autorits comptentes , proposition soumise au vote des dputs aujourd ' hui , est l ' un des instruments qui permettra de lutter contre ce flau .
<SPEAKER ID=145 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Ce rapport suit de prs la proposition de directive prsente par M. le commissaire Antnio Vitorino qui vise  lutter contre le trafic des migrants et contre le trafic des tres humains , sans faire de distinction claire entre ces deux trafics qui sont fort diffrents .
En fait , la directive est plus intresse par la lutte contre l ' immigration clandestine que par la protection des victimes .
La rapporteur tente de faire une certaine distinction , mais de manire incomplte et sans en tirer toutes les consquences .
<P>
Nous soutenons l ' ide qui consiste  apporter de l ' aide aux victimes du trafic des migrants et nous ne pouvons accepter la manire par laquelle la Commission entend le faire , en traitant de la mme faon les victimes du trafic destines  la prostitution et les immigrs clandestins  la recherche de travail dans l ' Union europenne , qui recourent  la clandestinit uniquement  cause des positions inadmissibles des institutions communautaires , qui visent  transformer l ' Union europenne en une " forteresse Europe " au lieu d ' accrotre leur soutien  la coopration avec les pays d ' origine et de soutenir leur intgration .
<P>
L ' tat ne doit pas recourir  la menace d ' expulsion pour pousser les victimes  cooprer avec la police et avec les autorits charges de l ' enqute .
Au contraire , ds le dpart , la protection globale de la victime doit garantir le titre de sjour , l ' accs aux procdures d ' asile , aux services mdicaux et sociaux , indpendamment de la collaboration des victimes dans la lutte contre le trafic .
<P>
Voil pourquoi nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
Bien que la dlgation du parti conservateur britannique soit d ' accord sur le fait d ' engager des poursuites judiciaires contre ceux qui pratiquent le trafic des tres humains , cette mesure n ' est pas un moyen efficace de traiter ce genre de criminels .
Une directive qui autoriserait des immigrs illgaux  rester dans un tat membre , mme pour de soi-disant raisons judiciaires , laisserait la porte ouverte aux abus du systme d ' asile .
Si cette lgislation tait mise en vigueur , elle ne ferait qu ' exacerber le problme .
Nous devons au contraire aborder ces questions en tant qu ' tats individuels , et prendre des mesures plus draconiennes pour dcourager les trafiquants et les faux demandeurs d ' asile .
<SPEAKER ID=147 NAME="Krivine (GUE/NGL)">
Nous approuvons le principe d ' accorder une protection aux victimes des rseaux de traite d ' tres humains .
Cependant , la proposition de la Commission est d ' une perverse duplicit .
Octroyer un titre de sjour temporaire , de 6 mois , renouvelable , aux clandestins qui aideraient les autorits des tats membres  lutter contre les rseaux d ' immigration clandestine est totalement insatisfaisant .
Cette mesure telle que propose n ' incitera pas  briser la spirale de la clandestinit .
Les victimes resteront sous la domination des rseaux et des mafias .
Une protection globale des victimes doit avant tout leur procurer un permis de sjour permanent , l ' accs aux procdures d ' asile ainsi que l ' accs sans restrictions ni conditions , et sur un pied d ' galit , aux services mdicaux et sociaux et au march du travail .
Nous ne pouvons pas tre en dessous de ces exigences minimales .
J ' ai vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=148 NAME="Lund et Thorning-Schmidt (PSE)">
Les dputs sociaux-dmocrates danois du Parlement europen ont ce jour vot pour le rapport Srensen ( A5-0397 / 2002 ) .
Nous trouvons galement que l ' adoption par l ' UE de rgles relatives  un titre de sjour de courte dure a ses avantages dans le cadre de la lutte contre l ' immigration clandestine organise ou la traite des tres humains .
<P>
Nous savons toutefois que la proposition concerne un domaine qui est vis par le titre IV du trait instituant la Communaut europenne et qui ne s ' applique donc pas au Danemark ( cf. protocole sur la position du Danemark ) .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Dpister la criminalit et la punir , ce n ' est pas s ' en prendre aux victimes mais bien aux auteurs de faits punissables .
C ' est--dire aux trafiquants de drogues , aux passeurs , aux proxntes et non pas aux toxicomanes , aux rfugis et aux femmes abuses et obliges de se prostituer .
Ce ne sont pas seulement la sant , le logement et le revenu de ces victimes qui mritent d ' tre soutenus mais aussi la possibilit pour elles de tmoigner en justice contre des faits punissables et d ' exiger des indemnits de ceux qui les ont exploites .
Je connais l ' action que la rapporteur mne depuis des annes en faveur des femmes prises dans les mailles du filet de la prostitution  Anvers et j ' attendais d ' ailleurs ses propositions avec d ' autant plus de sympathie .
Malheureusement , ces propositions , du moins les compromis qu ' elle dfend aujourd ' hui , semblent encore insuffisantes .
C ' est probablement ce qui explique qu ' une large majorit de ce Parlement , qui se soucie gnralement peu du sort des personnes repousses aux marges de la socit , a approuv la discussion de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
La possibilit pour les victimes de prolonger leur sjour est tellement tnue que la discussion au sein de mon groupe a men  la conclusion que , dans ce cas-ci , mieux valait encore s ' opposer au texte .
Nous ne voulons pas tre coresponsables d ' un rglement qui fait natre des illusions tout en offrant une protection insuffisante .
<SPEAKER ID=150 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai suivi ce rapport parce que je considre qu ' il concrtise de nombreuses dclarations d ' intention concernant la protection qu ' il faut accorder d ' urgence aux nombreuses victimes sans dfense qui sont ensuite expulses des pays o elles pensaient trouver un avenir digne .
Par ailleurs , cette mesure spciale est subordonne  une coopration relle de la victime avec les autorits nationales en vue du dmantlement de rseaux d ' immigration illgale , ce qui viterait certainement d ' utiliser des expdients pour obtenir des droits autrement inaccessibles .
Il pourra s ' agir en ralit d ' un moyen pour convaincre les victimes de dnoncer les coupables , en les librant , grce  la protection judiciaire de l ' tat membre , du rseau de dpendances qui sont constitues et qui reprsentent souvent une prison dont il est impossible de s ' chapper .
<P>
Sur un autre plan , j ' estime qu ' il convient de prvoir une priode de trente jours " de rflexion " et l ' octroi du titre de sjour de courte dure , car cette courte dure vite de susciter des attentes non fondes .
Mais je regrette que le titre de sjour de courte dure ne soit pas renouvel lorsqu ' une dcision judiciaire met fin  la poursuite des trafiquants , je pense qu ' il faudrait mieux rcompenser la collaboration de la victime avec les autorits , indpendamment de l ' issue du procs  charge des trafiquants .
<SPEAKER ID=152 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons vot contre la rsolution du Parlement europen relative au programme de travail 2003 de la Commission , d ' abord parce qu ' elle approuve ce programme que j ' ai dj critiqu dans mon intervention du 20 novembre dernier , et aussi parce qu ' elle ajoute d ' autres propositions que nous n ' approuvons pas , comme la demande d ' un statut et d ' un financement pour les soi-disant partis politiques europens .
<P>
Dans mon intervention du 20 novembre , j ' avais notamment mis en cause les dispositions du programme de travail relatives  l ' immigration , qui ne me paraissent pas  la hauteur du problme .
Le Prsident de la Commission avait aggrav son cas en rpondant aux orateurs en fin de dbat .
Il s ' tait lanc en effet dans un loge dithyrambique de l ' immigration , dans lequel il avait notamment dclar : " l ' intgration complte est un grand objectif d ' une socit ouverte , dans le respect absolu de toutes les cultures , afin d ' obtenir des socits non conflictuelles ... " .
On peut lui faire remarquer que le " respect absolu " de toutes les cultures ne conduit pas  " l ' intgration complte " , mais  la socit multiculturelle . Et que la socit multiculturelle est en ralit une socit multiconflictuelle .
<SPEAKER ID=153 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La rsolution adopte aujourd ' hui soutient un programme de la Commission europenne pour 2003 , qui raffirme les lignes fondamentales des politiques actuellement menes au niveau de l ' UE . Les axes centraux de ces politiques possdent des caractristiques no-librales , fdralistes et militaristes .
Entre autres aspects , la rsolution :
<P>
n ' accorde pas la priorit aux mesures ncessaires pour garantir la cohsion conomique et sociale dans l ' Union europenne largie ,  travers une augmentation des dotations financires destines aux pays , rgions et secteurs les plus touchs ;
<P>
ne prvoit pas , de la moindre manire que ce soit , une rvision du pacte de stabilit , des objectifs politico-conomiques et politiques sous-jacents ;
<P>
ne remet pas en cause , bien au contraire , les libralisations dcides par les Conseils europens de Lisbonne et de Barcelone ;
<P>
ne critique pas la politique " d ' emploi " base sur la flexibilit et la prcarisation du travail ;
<P>
ne critique pas l ' application de la " mthode ouverte de coordination " au secteur des pensions avec pour objectif de lutter contre le systme public de protection sociale et sa domination par le capital priv ;
<P>
ne remet pas en cause le processus de libralisation dcid par l ' OMC  Doha , qui a contribu  l ' aggravation des ingalits au niveau mondial et  la libralisation des services publics .
<P>
Enfin , je ne peux m ' empcher de critiquer la prtention de ces quatre groupes du PE de relancer la cration des " partis politiques europens " , aprs l ' entre en vigueur du trait de Nice .
<SPEAKER ID=154 NAME="Krivine (GUE/NGL)">
Dans son programme lgislatif et de travail pour 2003 , la Commission s ' est fix trois priorits : l ' largissement , le renforcement de la scurit et la stabilit et l ' conomie .
<P>
Nous ne sommes pas satisfaits , du point de vue essentiellement budgtaire et comptable , de la faon dont sont traites ces priorits , et nous sommes effondrs du manque d ' ambition et de largeur d ' esprit de ce programme .
Sur l ' largissement , la proccupation centrale est l ' intgration contrainte de l ' acquis communautaire au nom du march unique .
Les nouveaux pays ont , au contraire , besoin de solidarit , de dmocratie et de services publics .
Sur la scurit et la stabilit , au nom du dogme de la lutte antiterroriste , la Commission va poursuivre ses projets liberticides et de criminalisation des immigrs .
De plus , la politique de l ' Union europenne au Moyen-Orient pour une paix juste et durable n ' a pas donn grand rsultat .
Une autre politique est ncessaire qui serait base sur l ' ouverture des frontires , sur la lutte contre les dictatures , sur la suppression des paradis fiscaux et sur le soutien aux peuples opprims .
Concernant l ' conomie , malgr l ' aveu de la " stupidit " du Pacte de stabilit , la Commission poursuit sa mission d ' austrit budgtaire , de drglementation du march et de privatisations des services publics .
L ' Europe qu ' ils construisent est contraire aux citoyens .
J ' ai rejet ce programme .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le Conseil des ministres de la pche de dcembre aura un ordre du jour charg en matire d ' acceptation du premier paquet de propositions de rforme de la PCP .
La Commission dclare vouloir qu ' il en ressorte une nouvelle faon de procder , une meilleure faon de procder qui impliquerait plus troitement les intresss , et adopterait une approche de gestion de l ' cosystme pluriannuelle et pluri-espce .
Mais en mme temps , la Commission semble vouloir  tout prix imposer ses propositions actuelles en matire de rtablissement du stock de cabillaud et de merlu , propositions qui me semblent tellement loignes des versions prcdentes qu ' elles devraient faire l ' objet de nouvelles dlibrations .
Je pense aussi que mettre ces propositions en avant et les accepter , ainsi que leurs nombreuses consquences , risque en fait de torpiller le paquet de rforme de la PCP et d ' empcher le Conseil de ressentir que l ' UE pense ce qu ' elle dit quand elle dclare vouloir travailler de faon plus efficace . Je pense que le Conseil devrait se concentrer sur la rforme , faire en sorte qu ' elle soit correcte et la mettre en ?
uvre de toute urgence . Par ailleurs , il devrait galement mettre sur pied un organe consultatif rgional permettant aux intresss de prendre part  la solution de la crise du cabillaud et du merlu , et de ne pas tre seulement considrs comme la source du problme .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="van Dam (EDD)">
La semaine dernire , la Commission a prsent des propositions radicales en matires de quotas .
Des propositions inspires plutt par leur faisabilit politique que par un souci justifi vu la mauvaise situation du stock de cabillaud .
Plutt que d ' interdire la pche au cabillaud et la pche minotire , la Commission prfre limiter les prises accessoires minimales de cabillaud par la flotte de pche nerlandaise de poissons plats .
C ' est ce qui s ' appelle mettre un empltre sur une jambe de bois .
<P>
La gestion des stocks de poissons et le quota qui s ' en inspire dpendent de l ' exactitude de l ' enregistrement des prises .
Aprs une dbcle dans les annes ' 80 , cet enregistrement est dsormais sans faille aux Pays-Bas .
99 % du poisson pch est enregistr et vendu via les cries aux poissons .
Qu ' en est-il dans les autres tats membres ?
Comment se peut-il que l ' un des plus grands tats membres exporte deux fois plus de poissons que ses pcheurs n ' en sortent de la mer , selon les fiches d ' enregistrement ?
<P>
Le rapport Jov Peres appelle  juste titre au renforcement du contrle et  des sanctions harmonises .
Il est plus que temps de concrtiser cette volont .
Dans la situation actuelle , ce sont les tats membres qui respectent le quota tant sur le papier que dans les faits qui sont les plus lss .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Pendant des sicles , il a paru parfaitement normal que les hommes mangent les animaux et qui plus est qu ' ils s ' en servent lors de toutes les occasions o ils semblaient pouvoir leur rendre la vie plus facile .
Les combats de chiens , de coqs et de taureaux , le recours aux chiens de traneau , l ' levage massif d ' animaux  fourrure , recherchs pour leur peau , les battues et les expriences animales font parties des phnomnes qui dcoulrent de cette conception des choses .
Avec le temps , parmi la jeune gnration , beaucoup mieux forme , l ' intrt pour le bien-tre des animaux domestiques , des animaux de ferme et des animaux vivant dans leur environnement naturel s ' est accru et les expriences animales ont perdu de leur vidence .
Les expriences animales sont conduites  des fins militaires , pour les industries cosmtique et pharmaceutique .
Selon la rapporteur , sept tats membres , dont les Pays-Bas , n ' appliquent pas la directive en vigueur relative  la protection des animaux utiliss  des fins exprimentales ou  d ' autres fins scientifiques .
C ' est donc  juste titre qu ' elle exige une reformulation de cette directive pour la fin 2003 , afin de garantir un meilleur contrle , une procdure d ' apprciation thique obligatoire , l ' interdiction de mener des expriences sur des primates capturs dans la nature ainsi qu ' une interdiction d ' abuser des animaux pour dvelopper des armes chimiques et des produits cosmtiques .
Il ne s ' agit pas encore , malheureusement , d ' une lgislation vritable mais d ' une tentative visant  inviter la Commission  prendre une initiative .
Hlas , sans cette collaboration , ce Parlement diffrent des autres parlements ne peut rien dcider .
<SPEAKER ID=160 NAME="Saint-Josse (EDD)">
Aujourd ' hui , deux solutions sont possibles : utiliser l ' animal  des fins exprimentales et scientifiques , ou l ' homme .
Nous avons choisi l ' animal en toute connaissance de cause pour faire avancer la science et crer la mdecine moderne qui a invent l ' antibiotique et le vaccin .
<P>
Oui , donc ,  l ' limination des tests sur animaux lorsque des mthodes alternatives sont valides ou lorsque les espces sont menaces d ' extinction .
<P>
Les proposition du rapporteur sont inacceptables .
En interdisant la mise au point et l ' exprimentation d ' armes sur animaux , en stoppant le dveloppement de nouveaux produits cosmtiques en l ' absence de tests alternatifs srs pour l ' homme , ou encore en supprimant le recours aux grands primates pour la mise au point de nouveaux vaccins , on met en danger la sant humaine .
<P>
De mme , crer au niveau de l ' UE une inspection centrale des tablissements publics et privs o se droulent de telles exprimentations ne contribue pas non plus  rgler le problme de l ' exprimentation animale .
<P>
En votant contre ce rapport , nous ne ngligeons pas l ' intrt animal , mais nous dfendons au contraire l ' intrt humain .
Ne privilgions pas l ' animal par rapport  l ' homme et  sa sant .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , j ' ai l ' immense plaisir d ' accueillir aujourd ' hui , au nom du Parlement europen , M. Alejandro Toledo , Prsident de la rpublique du Prou .
<P>
Nous nous sommes rencontrs dans le hall d ' honneur , et il fait absolument glacial ce matin .
J ' ai assur au prsident que l ' accueil que lui rserverait le Parlement serait quant  lui trs chaleureux .
<P>
Monsieur le Prsident , votre lection le 3 juin 2001 a marqu un nouveau dpart dans la vie politique de votre pays et un pas vers la consolidation dmocratique .
Les priorits de votre gouvernement - des emplois de qualit , la lutte contre la pauvret , le renforcement de la dmocratie et l ' tat de droit - sont autant de valeurs auxquelles cette Assemble adhre , des valeurs dans lesquelles elle croit et qu ' elle dfend .
<P>
Je sais qu ' avant mme votre entre en fonction , vous avez exprim une volont profonde de renforcer les liens existants entre le Prou et l ' Union europenne .
Voil pourquoi nous sommes particulirement heureux de vous avoir ici aujourd ' hui et tout au long de cette semaine .
Ceci constitue pour notre Parlement , dans l ' histoire de notre vieux continent et celle de l ' Union europenne , un vnement d ' une importance considrable .
Nous voil presque au terme d ' un processus de longue haleine visant l ' largissement de notre union  bon nombre d ' autres tats membres .
De par sa complexit et ses exigences , cette activit - vous vous en doutez - prend tout notre temps .
<P>
Votre prsence ici aujourd ' hui nous rappelle notre devoir de dpasser les limites de l ' introspection et de nous ouvrir au reste du monde .
Votre prsence ici aujourd ' hui nous rappelle - alors mme que nous avanons vers une nouvelle grande vague d ' intgration europenne - que nous portons une responsabilit politique internationale qui dpasse ces frontires .
Merci pour ce rappel .
<P>
Nous soutenons l ' accord de l ' Union europenne avec la Communaut andine et esprons le voir s ' approfondir , comme il a t dclar cette anne  Madrid lors du sommet avec les tats d ' Amrique latine et des Carabes .
Je connais galement l ' intrt que vous portez aux fonds humanitaires internationaux pour tenter d ' attnuer les effets de la pauvret et la dclaration de Guayaquil de juillet 2002 .
Nous partageons tant de points de vue , et je me rjouis de vous entendre et de vous inviter , s ' il vous plat ,  vous adresser au Parlement europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Toledo">
Monsieur Pat Cox , prsident du Parlement europen , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , c ' est pour moi un honneur d ' tre prsent ici , en un lieu qui est le paradigme de la dmocratie dans le monde .
Trois cent soixante-quatorze millions d ' Europens ont dcid de se donner la main pour construire ensemble un monde beaucoup plus intgr , un monde qui va au-del des affaires et du commerce .
<P>
Je viens aujourd ' hui en tant que prsident constitutionnel du Prou aprs vous avoir rendu visite  Strasbourg la dernire fois en tant que prsident lu .
Toutefois , Monsieur le Prsident , ma conviction d ' tre un rebelle luttant pour la dmocratie , la libert , les droits de l ' homme et l ' environnement n ' a pas chang .
<P>
L ' Europe joue un rle crucial dans le monde et , aujourd ' hui , vous allez me permettre de me joindre  vos rflexions en toute franchise .
Il n ' y a pas de place dans le monde pour une mondialisation slective , la mondialisation ne peut tre rduite aux seuls investissements , au commerce et aux finances .
La mondialisation n ' a de sens que pour certains aspects tels que la dmocratie , la libert , les droits de l ' homme et l ' environnement parce que la dmocratie n ' a pas de nationalit , tout comme les droits de l ' homme n ' ont pas de couleur .
Et parce que nous avons la responsabilit de laisser aux gnrations  venir un monde o il fera bon vivre , o nos enfants et les enfants de nos enfants pourront en toute srnit respirer non seulement la dmocratie mais aussi un air pur , o les usines qui produisent la richesse ne pourront dtruire la fracheur de l ' environnement , que nous lguerons aux gnrations  venir .
<P>
Il ne fait aucun doute que nous avons besoin d ' une intgration conomique et financire .
Il est vrai que l ' Amrique latine doit , aujourd ' hui plus que jamais , diversifier ses relations commerciales et financires .
Mais il est vrai galement que le moment est venu de mettre en ?
uvre une intgration sans perdre notre identit nationale , le moment est venu d ' accepter la mondialisation et la comptitivit en partant du principe que notre diversit est notre force .
Ne cherchons pas  crer une culture uniforme au niveau mondial par le biais de la mondialisation . Quoi de plus terrible que de voir le Kentucky Fried Chicken ou le McDonald faire partie de la culture mondiale !
Pour ma part , je m ' y oppose .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Mondialisation et comptitivit n ' impliquent nullement de jeter aux oubliettes son identit nationale , tre comptitif ne signifie pas enlever aux femmes et aux hommes de ce monde l ' essence de leur humanit , faire partie de la nouvelle culture CNN ou de la culture Internet , qui nous permet de naviguer de par le monde , ne peut nous loigner de nos langues , de nos traditions culinaires , de nos caractristiques culturelles .
J ' invite ce Parlement , pour lequel j ' prouve un profond respect ,  dployer tous les efforts possibles , Monsieur le Prsident , afin de commencer  donner  la mondialisation un visage humain si , vraiment , nous voulons qu ' elle soit durable .
<P>
Il n ' est pas possible de parler de mondialisation , de comptitivit lorsque des millions de femmes et d ' hommes dans le monde vont se coucher ce soir sans savoir si demain ils auront quelque chose  manger .
La mondialisation , pour qu ' elle soit durable , doit tre inclusive , elle doit avoir un visage humain et inclure ceux qui ,  l ' heure actuelle , sont marginaliss .
En Amrique latine , 44 % de la population vit en dessous du seuil de pauvret , 21 % de la population vit en dessous du seuil de pauvret extrme . Extrme , c ' est--dire un dollar par jour .
<P>
Si votre c ?
ur n ' a pas la fibre sociale , je vous invite  y penser sous l ' angle du commerce . Voyez le gaspillage de main-d ' ?
uvre , main-d ' ? uvre qui pourrait participer au processus productif afin que l ' conomie croisse de faon durable .
Voyez le gaspillage du march potentiel que reprsentent ces 44 % de Latino-amricains , qui pourraient consommer davantage de pain , de lait , de chemises , de chaussures .
Si vous ne voulez pas considrer ceci en termes d ' galit sociale , regardez-le comme une opportunit de faire des affaires .
<P>
Aujourd ' hui , je suis venu partager avec vous une inquitude latente dans le c ? ur de l ' Amrique latine .
Je l ' ai exprime lors du Sommet des prsidents de Guayaquil et  nouveau devant l ' assemble gnrale des Nations unies .
Aujourd ' hui , avec une affection norme mais en mme temps avec une grande franchise , je tiens  aborder un sujet qui doit encore tre grandement affin mais que je vais vous exprimer en tant qu ' ide .
Le monde en dveloppement - et en particulier l ' Amrique latine - , doit faire face  un norme dfi : le dfi de rendre compatible la gestion responsable des politiques conomiques .
Voil 30 ans que nous appliquons l ' ajustement structurel , 30 ans durant lesquels on nous a demand de mettre de l ' ordre dans notre conomie ; nous avons essay , certains plus que d ' autres et avec plus ou moins de rigueur .
Mais aprs 30 ans d ' ajustement structurel , nous n ' avons pas t en mesure de raccrocher , nous n ' avons pas t en mesure de relier l ' ajustement structurel  une nouvelle tape de croissance conomique durable qui gnrerait des emplois dignes pour les gens , qui gnrerait des revenus et qui augmenterait la consommation intrieure avec , en consquence , une lvation du niveau de vie de la population .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , en Amrique latine , une dception vis--vis de la dmocratie est silencieusement en train de voir le jour .
 l ' heure actuelle , nous nous trouvons face  un dilemme que les trangers dfiniraient en disant qu ' il faut rendre compatible Wall Street et Main Street .
Face aux casseroles qui rsonnent en Argentine , au Venezuela , en quateur , en Colombie ou en Uruguay , il n ' est pas possible de faire la sourde oreille ni de fermer les yeux .
Il existe une voix que nous ne pouvons ignorer .
Les gens commencent  dire : " toute cette dmocratie et o sont les emplois , toute cette dmocratie et pourquoi tant de pauvret ? " .
Les pays industrialiss nous disent qu ' ils croient au renforcement des institutions dmocratiques , les pays industrialiss nous disent que nous devons monter dans le train de la mondialisation et de la comptitivit , les petites gens rtorquent : " Bon , et comment faire pour satisfaire les besoins les plus lmentaires de ma famille demain ? " .
<P>
Je sais que je simplifie dlibrment cet argument afin de montrer qu ' il existe un grand dilemme lorsqu ' il s ' agit de rendre compatible la gestion responsable des politiques conomiques .
Trente annes d ' un ajustement qui n ' a pas march ne doivent pas nous mener  l ' irresponsabilit .
Nous ne devons pas en tirer la conclusion qu ' il faut revenir au populisme .
Mais nous devons faire quelque chose .
Les femmes et les hommes d ' Amrique latine commencent  descendre dans la rue pour manifester leur protestation et ce faisant , ils commencent directement ou indirectement  se plaindre de la dmocratie .
Et c ' est dangereux .
Je vous le dit , moi qui suis un fanatique de la libert , de la dmocratie , des droits de l ' homme et de l ' environnement .
Mais je ne peux passer outre ce que je vois et ce que j ' entends .
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Au Prou , 54 % des femmes et des hommes sont condamns  vivre en dessous du seuil de pauvret , 23 % sont condamns  vivre en dessous du seuil de pauvret extrme .
Et que leur rpondons-nous ?
Nous croyons en la dmocratie .
Pis , certains disent encore : " Sous la dictature de Fujimori , on vivait mieux " .
Quelque chose est en train de se produire dans la rgion .
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Je sais , quant  moi , que vous tes plongs corps et mes dans l ' accomplissement de cet norme dfi que reprsente l ' intgration europenne et , peut-tre , cette proccupation que je vous apporte distrait-elle votre attention .
Et si c ' est le cas , je ne vous prsente pas mes excuses .
Je tiens uniquement  vous dire qu ' un continent est prt  acheter et  vendre , prt  vivre en respectant les valeurs dmocratiques , en dfendant les droits de l ' homme et en prenant soin de l ' environnement .
J ' espre que ce processus - que j ' admire - d ' intgration de l ' Union europenne ne vous amnera pas  faire fi de ce qui se passe dans un continent  l ' avenir prometteur .
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Au mois d ' avril ou de mai , les pays membres du Groupe de Rio se runiront  Lima et j ' ai expressment demand que le thme central soit la recherche de mcanismes financiers permettant de financer la gouvernabilit et la dmocratie en Amrique latine .
La dmocratie a un cot . C ' est comme une plante , aprs l ' avoir plante , il faut l ' arroser et rien n ' est acquis pour toujours .
Notre c ? ur saigne lorsque nous voyons ce qui se passe en Argentine , ce pays frre .
Une ventuelle raction en chane dans la rgion nous attriste et tout responsable que nous soyons dans la gestion de la politique conomique , aucun blindage ne pourra empcher une raction en chane qui fera revenir  nouveau dans la rgion , au gr d ' un mouvement pendulaire , de nouveaux autoritarismes aux visages diffrents .
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Prenez garde !
Les coups d ' tat militaires traditionnels ne sont plus en mesure de faire tomber les dmocraties mais la dmocratie peut tre affaiblie par le manque de rsultats concrets pour les pauvres .
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Nous avons demand  deux organismes internationaux de nous aider  chercher des mcanismes financiers nous permettant de donner une bouffe d ' oxygne  la gouvernabilit et  la dmocratie , au-del des accords avec le Fonds montaire international et la Banque mondiale , qui fixent les niveaux d ' endettement et avec lesquels nous avons des engagements quant aux niveaux de dficits fiscaux .
Et je suis d ' accord .
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Nous ne pouvons tomber dans le populisme parce que les consquences en sont les hyperinflations et que les hyperinflations rendent les pauvres plus pauvres .
Toutefois ,  quoi sert-il de ne pas avoir d ' inflation ?
 quoi sert-il de suivre fidlement la recette du Fonds montaire international ?
Mon gouvernement vient de signer un accord avec le Fonds mais  quoi cela va-t-il nous servir s ' il ne gnre pas les rsultats que les pauvres attendent et qu ' ils commencent  perdre leur foi en la dmocratie ?
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Le moment est venu de nous asseoir autour de la table pour penser de faon crative comment trouver des mcanismes financiers qui dpassent les niveaux d ' endettement extrieur et qui , sans mettre fin  la discipline fiscale et montaire , nous permettent une plus ample libert financire afin d ' investir dans des travaux publics gnrant des emplois et permettant que la gouvernabilit et la dmocratie ne soient plus menaces dans la rgion .
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Mesdames et Messieurs les Dputs , il y a deux semaines , dans mon pays , mon parti n ' a pas fait de bons rsultats aux lections rgionales et municipales .
J ' aurais pu utiliser de l ' argent , j ' aurais pu faire des cadeaux , j ' aurais pu tre populiste et , probablement , mon parti aurait fait de meilleurs rsultats lectoraux .
Mais je n ' ai pas t lu afin de gouverner au nom de mon parti , j ' ai t lu pour gouverner au nom de tous les Pruviens et j ' ai la ferme intention de ne pas prendre de dcisions gouvernementales en pensant aux prochaines lections , j ' ai dcid de prendre des dcisions d ' tat en pensant aux gnrations  venir .
Voil pourquoi j ' en ai pay le prix fort .
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( Applaudissements )
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Si nous avions gr l ' conomie de faon irresponsable , nous aurions eu du pain aujourd ' hui mais rien demain .
Je suis n dans un petit village  4 000 mtres au-dessus du niveau de la mer , dans les Andes du Prou , prs du soleil .
J ' ai eu l ' occasion d ' arriver o j ' en suis et j ' ai russi , ici ,  avoir le privilge de m ' adresser devant ce Parlement europen grce  un seul facteur : l ' ducation .
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( Applaudissements )
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Je sais que pour nombre d ' entre vous , ma prsence peut s ' avrer trange .
Certains dputs europens ici prsents m ' ont soutenu dans ma lutte contre la dictature et la corruption .
Je sais que pour nombre d ' entre vous , ma prsence peut s ' avrer trange parce qu ' aprs 500 ans , grce aux enseignants et  l ' ducation , le Prou a un prsident avec la composition ethnique que vous avez devant vous . Consquence d ' une erreur statistique , je suis parvenu  devenir prsident de la rpublique .
Et ds  prsent , je m ' engage  faire de mon mieux afin que davantage de femmes et d ' hommes comme moi puissent devenir prsidents du Prou .
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( Applaudissements )
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Cette rflexion porte sur une politique d ' tat .
Je suis venu demander  mes amis Europens : s ' il vous plat , ne nous vendez pas d ' armes .
Je vous demande , s ' il vous plat , de ne pas nous vendre d ' avions , de navires , de chars d ' assaut .
Laissez-nous changer les priorits de notre budget public prcaire .
L ' anne dernire , lorsque j ' ai pris mes fonctions de prsident , je me suis engag devant mon peuple  ne pas le dcevoir .
En 2002 , j ' ai pris la dcision de rduire de 20 % les dpenses militaires pour les rorienter vers la sant et l ' ducation des pauvres au Prou .
Et je vais continuer au cours des cinq prochaines annes .
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( Applaudissements )
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Je sais que vous tes tolrants et que vous allez m ' couter .
Ne nous offrez pas de lait .
Ne nous offrez pas vos produits agricoles , s ' il vous plat ?
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( Applaudissements )
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...
parce que si vous nous offrez du lait , du bl , ce sera une concurrence dloyale vis--vis des agriculteurs pruviens .
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( Applaudissements )
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Avec toute l ' affection et l ' admiration que j ' ai pour ce Parlement , permettez-moi de vous dire en toute franchise : le moment est venu de construire une autoroute commerciale  deux sens .
Faites ce que vous nous demandez de faire : ouvrez vos marchs .
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( Applaudissements )
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Vous nous dites que notre conomie doit tre ouverte .
Oui , je suis d ' accord .
Vous nous dites de ne pas subventionner notre agriculture , je suis d ' accord .
Mais alors , ne subventionnez pas votre agriculture .
Ouvrez vos marchs .
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( Applaudissements )
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La raison est trs simple , chers amis , et j ' espre que vous le prendrez du bon ct , de la part d ' une personne qui admire ce processus d ' intgration europenne : commerce signifie travail .
Si nos produits ne trouvent pas de dbouchs , de plus en plus de femmes et d ' hommes seront sans emploi au Prou .
Si vous nous demandez de faire quelque chose que vous ne faites pas , vous ne nous aidez pas ; faisons-le ensemble .
Si nous croyons que la mondialisation doit tre inclusive , unissons nos forces afin d ' inclure les pauvres dans la mondialisation et une manire d ' y arriver est de construire une autoroute commerciale  deux sens .
L ' galit me plat .
Je sais que vous le faites avec une norme affection .
Je sais que vous octroyez votre aide alimentaire sur une base humanitaire mais permettez-moi de vous dire , tout aussi affectueusement , que les pauvres d ' Amrique latine sont peut-tre pauvres mais ils sont dignes .
Ils ne veulent pas qu ' on leur jette des miettes , ils vous demandent seulement d ' ouvrir vos marchs pour que nos produits puissent y avoir accs et concurrencer les vtres au niveau de la qualit et du prix .
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( Applaudissements )
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Mesdames et Messieurs , il m ' incombe de gouverner un pays aprs dix annes d ' une dictature cruelle , associe  la corruption , au trafic de drogue et d ' armes .
Nous avons repris un pays qui avait des attentes sociales considrables et justifies .
Nous avons repris un pays qui a subi quatre annes de rcession .
Nous avons repris un pays dsinstitutionnalis .
Nous avons repris un pays qui n ' a plus foi en ses hommes politiques .
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Pouvez-vous , en Europe , imaginer un premier ministre ou un prsident sortant par la porte de derrire du Palais du gouvernement , se cachant sous une autre nationalit , au Japon , et dmissionnant par fax ?
On ne peut imaginer cela que dans le cadre d ' une politique compltement surraliste .
Mme les hommes et les femmes du Prou ont t choqus et ils ne peuvent y croire .
Et nous avons la responsabilit de leur rendre la foi et la confiance .
Trois jours aprs avoir pris mes fonctions comme prsident , des groupes manifestaient dj devant le Palais du gouvernement , scandant un flot incessant de revendications .
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Je ne viens ni crier victoire ni faire preuve de triomphalisme mais je peux vous dire que l ' conomie a commenc  crotre au Prou , que l ' inflation est infrieure  1 % , que les rserves internationales sont  leur plus haut niveau , que le taux de chmage commence  baisser lentement , mme s ' il ne baisse pas assez rapidement  notre got .
Je dois  prsent faire face au dfi de rendre les russites macro-conomiques tangibles .
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Mesdames et Messieurs , j ' ai 56 ans . Le chemin a t long et sem d ' embches mais j ' ai appris que ce qui ne vous tue pas vous rend plus fort .
Je viens aujourd ' hui partager avec vous mes convictions personnelles et vous dire que l ' investissement le plus rentable que peut faire une famille ou une socit comme la pruvienne , c ' est investir dans les gens .
C ' est--dire , en clair , investir dans la sant , l ' ducation et la justice pour les pauvres .
L ' investissement dans la sant et l ' ducation - et vous le savez mieux que moi - est un investissement des plus rentables .
L ' entreprise de la connaissance ne comporte que peu de risques , a une dure de vie trs longue et jouit d ' une grande mobilit .
Mme des gouvernements populistes ne seront pas en mesure d ' tatiser la connaissance de la population .
Des gouvernements prnant une privatisation excessive pourront prendre le pouvoir mais ils ne seront pas en mesure de privatiser les investissements consentis dans les personnes .
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Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , cette rflexion touchant  sa fin , je tiens uniquement  vous dire que le moment est venu de travailler main dans la main afin que la libert , la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et la protection de l ' environnement ne soient pas uniquement des proccupations latino-amricaines .
Aujourd ' hui , je veux partager avec vous cette rflexion : la sant conomique mondiale dpend de la force des institutions dmocratiques et de la scurit dans le monde .
L ' Atlantique est devenu petit .
La mondialisation et la comptitivit , par le biais de la technologie , doivent avoir un visage humain et tre plus inclusives .
Nous devons y parvenir en investissant dans la sant et l ' ducation .
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Monsieur le Prsident , j ' ai tenu  partager ces rflexions informelles avec vous , avec vous tous , Mesdames et Messieurs les Dputs , parce qu ' en avril de l ' anne prochaine , les membres du Groupe de Rio se runiront au Prou pour examiner tout particulirement une proposition visant  trouver des mcanismes de financement de la gouvernabilit et de la dmocratie en Amrique latine afin d ' viter que les pauvres ne commencent  perdre leur espoir en la dmocratie .
Nous sommes venus pour tirer les leons de l ' exprience que reprsente le processus d ' intgration europenne .
Les pays andins sont en train de tirer les leons de ce processus que vous traversez .
Nous voulons une communaut andine intgre , une Amrique latine plus solide qui puisse tre un interlocuteur de l ' Union europenne et j ' espre que lors de la runion de Rio , nous pourrons compter sur des observateurs de l ' Union europenne pour que , grce  votre exprience , vous soyez en mesure d ' illustrer ce processus .
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Mesdames et Messieurs , le privilge que vous nous avez accord en partageant avec nous cette rflexion m ' incite  vous dire que les millions de femmes et d ' hommes de par le monde qui ,  l ' heure actuelle , vivent avec un dollar par jour attendent de l ' Union europenne , des pays industrialiss , un effort pour partager avec les pauvres les bnfices de la mondialisation en lui donnant un visage humain , ce qui permettra que les institutions dmocratiques ne soient plus remises en question et que les pauvres ne perdent pas leur espoir en la dmocratie .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident.">
Je tiens  remercier le prsident .
Il se demande , nous a-t-il dit dans son discours , si ce qu ' il a dit tait une source de distraction .
Loin de l , il s ' agissait plutt d ' un appel  l ' action .
Nous vous remercions pour votre message , Monsieur le Prsident .
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Je dclare la session solennelle close .
