<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 4 dcembre 2002 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif labor conformment aux articles 110 et 110bis du rglement par la Confrence des prsidents lors de sa runion du jeudi 12 dcembre , a t distribu .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je comprends qu ' il n ' est pas possible de demander une modification mais est-il possible de s ' lever contre une modification opre par la Confrence des prsidents ?
Nous aurions d dbattre aujourd ' hui du rapport Napolitano sur le rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans l ' intgration europenne .
Il s ' agit d ' une question cruciale et le Parlement aurait d tre en mesure de donner son avis  ce sujet  la Convention avant la fin de cette anne .
Signalons , pour l ' exemple , que le Conseil " pche " dbat cette semaine des stocks de cabillaud et de la politique commune de la pche .
L ' cosse , pour qui ces questions sont essentielles , ne dispose pour l ' heure que d ' un rle de figurant .
Le rle des rgions en Europe revt une grande importance aux yeux des populations . Or , ce Parlement vient de renoncer  en dbattre ,  la suite d ' un accord entre les grands partis , alors que le sujet est sur la table depuis le mois de juillet .
Il est scandaleux que ce rapport ait t retir de l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
La Confrence des prsidents se propose d ' en dbattre au Parlement au cours de la priode de session de janvier .
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Mardi
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En ce qui concerne la communication de la Commission , inscrite  17 heures - communication que fera Mme Diamantopoulou sur l ' avenir des systmes de pension - , la Commission souhaite faire une deuxime communication , par la voix de Mme Schreyer , sur la modernisation de la comptabilit .
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Il me semble , au vu de l ' intrt et de la substance de ces deux dossiers , que nous pourrions dpasser le temps de parole initialement prvu pour ce point .
Peut-tre le prsident de sance devrait-il tre habilit  allonger quelque peu le temps consacr  ce point pour permettre  nos collgues de poser des questions sur ces deux communications importantes .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est l une suggestion tout  fait acceptable mais le risque existe de voir une fois encore rduite la possibilit dont jouissent les dputs d ' interroger la Commission au cours de l ' heure des questions .
Serait-il possible d ' accorder un dlai compensatoire ?
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Le but , Monsieur MacCormick , n ' est pas de mettre ces deux points en concurrence mais de prolonger , si ncessaire , la sance .
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Demain  midi , nous dcernerons le Prix Sakharov .
 17 heures , dans la salle WIC 100 , nous clbrerons le quinzime anniversaire du Prix Sakharov , en prsence de nombreux laurats prcdents .
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Aprs la crmonie ,  18h30 , une exposition spciale sera organise ,  l ' extrieur de la salle WIC 100 ,  l ' occasion du quinzime anniversaire du Prix .
<SPEAKER ID=11 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , avez-vous , par hasard , des nouvelles du gouvernement turc en ce qui concerne Leila Zana ?
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
J ' ai soulev cette question  la Confrence des prsidents  chaque fois que j ' ai eu l ' occasion de rencontrer les autorits turques .
Je n ' ai pas plus d ' informations que vous  cet gard .
Toutefois , je reviendrai sur ce sujet lors de mon intervention de demain aprs-midi , si nos souhaits demeurent insatisfaits  ce moment .
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Mercredi
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En ce qui concerne les dclarations du Conseil et de la Commission relatives  la scurit maritime et aux mesures pour pallier les effets de la catastrophe occasionns par le ptrolier Prestige , j ' ai reu une demande du groupe du parti socialiste europen visant  ce que des propositions de rsolution puissent tre dposes en conclusion du dbat .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' inscrire en faux contre cette dclaration .
Nous avons dj labor le mois dernier une rsolution relative  ce sujet trs important et la dclaration de Copenhague devait galement reprendre une formulation  propos de ce terrible accident .
L ' laboration d ' une rsolution supplmentaire  ce sujet ne nous semble pas indique . Nous pensons plutt que nous donnerions davantage de poids  toute cette affaire en intgrant une formulation dans la dclaration de Copenhague .
Nous rejetons par consquent la demande du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , sans aller au fond de la question et sur la base des informations disponibles pour l ' instant , cette catastrophe concerne  tout le moins quatre pays communautaires : l ' Espagne , la France , le Portugal et le Danemark .
Il ne s ' agit pas seulement de scurit maritime mais aussi d ' un thme transversal qui touche au moins quatre commissions ( la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , la commission de la pche , la commission du dveloppement et de la coopration et la commission juridique et du march intrieur ) .
C ' est pour cette raison que , non pas tant face au drame que vit la Galice que dans l ' optique de l ' ensemble de l ' Union europenne , nous devons apporter une rponse et soulever un thme important qui , je l ' espre , fera l ' objet d ' un accord avec le parti populaire europen - c ' tait le cas la semaine dernire - ,  savoir la cration d ' une commission d ' enqute .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais encore poser une question  propos de la sance de mercredi : pourquoi avoir  nouveau court de 30 minutes l ' heure des questions au Conseil ?
Je voudrais d ' ailleurs protester contre ce procd .
Vous savez que je considre le droit de poser des questions comme un droit parlementaire fondamental .
Je regrette ces courtements de plus en plus frquents !
<SPEAKER ID=17 NAME="Le Prsident.">
La rponse , Monsieur Posselt , est que nous avons arrt un ordre du jour trs ambitieux pour le Conseil .
Ses reprsentants seront prsents jusqu '  19 heures . Nous avons dj allou ce temps  d ' autres dossiers , dont celui  propos duquel nous venons de voter .
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L ' ordre des travaux est ainsi fix .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident.">
Une dcision importante et historique a t prise lors du Sommet de Copenhague .
Un certain nombre de questions d ' un intrt institutionnel spcifique pour le Parlement ont t souleves .
Je vais vous en informer .
Ces questions pourront tre explores plus avant dans le courant du dbat avec la prsidence danoise .
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L ' une touche  un accord de principe prvoyant que , d ' ici la fin janvier , nous devrons avoir arrt les procdures relatives  la nomination des dix commissaires en provenance des nouveaux tats membres , ainsi qu '  la nomination de la nouvelle Commission aprs la fin du mandat de la Commission Prodi .
Le travail a dj dbut sur ce dossier .
Un certain nombre de suggestions ont t formules par les commissions et les groupes mais nous devons clturer cette procdure avant la fin janvier .
Je voudrais signaler aux groupes qu '  cette date , nous devrons avoir arrt le calendrier pour l ' anne 2004 en ce qui concerne la nomination de la Commission , les dates d ' lection et nos procdures internes .
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Deuximement , il semble que les travaux ont considrablement progress - et je vous en remercie - quant  l ' laboration d ' un accord interinstitutionnel sur l ' amlioration de la rglementation et de la lgislation .
Les diffrentes institutions ont convenu du principe de tcher de mener ce dossier  bon terme avant le Sommet du printemps ,  Bruxelles .
Nous disposons donc de plusieurs mois pour traiter les questions en souffrance avant cette chance .
J ' attire l ' attention des groupes et des diffrentes commissions comptentes sur ce point .
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Troisimement , les conclusions du Conseil prvoient que la Convention europenne devrait prsenter son rapport final en temps voulu pour la runion du Conseil europen de Thessalonique .
L aussi , anticipant sur notre travail de la prochaine anne calendrier , nous devons prsenter en temps voulu toute proposition relative au fond et au calendrier du dossier afin d ' exercer une influence sur les vnements lors de ce Sommet et par la suite .
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En ce qui concerne le Prestige , j ' ai not que le Parlement entend accorder toute l ' urgence possible  la question de la solidarit financire et inviter la Commission  prsenter des propositions spcifiques  cette Assemble .
J ' ai galement soulign que nous traiterions avec la diligence qui s ' impose toute proposition qui nous serait soumise .
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Enfin , sur les dossiers relatifs aux droits de l ' homme , j ' ai trs fortement mis l ' accent , dans le cadre du dialogue avec la Russie , sur la question des droits de l ' homme en Tchtchnie .
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Le texte de mon intervention est disponible et les groupes souhaiteront peut-tre - notamment sur les points institutionnels - soulever certaines questions au cours de notre dbat avec le Conseil .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vous n ' tes pas sans savoir que , en ce moment mme , des milliers de marins et de bnvoles travaillent en Galice de leurs propres mains afin de rsoudre un problme dont ils ne sont pas responsables - une catastrophe provoque par la ngligence des pouvoirs publics - supplant ainsi l ' absence de l ' Union europenne et de l ' tat espagnol lui-mme .
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Monsieur le Prsident , je tiens  relayer ici l ' indignation du peuple de Galice ainsi que sa dception quant aux rsolutions de Copenhague , lesquelles ont constitu un chec retentissant , faisant fi des demandes de la Commission elle-mme . Ainsi , l ' Union europenne est faite d ' tats membres - la grande majorit des gouvernements , y compris celui que prside M. Aznar - qui prfrent veiller aux intrts des grandes compagnies ptrolifres - je dirais mme des mafias du capitalisme dlinquant - que de protger les pays et les citoyens europens .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ayant soutenu la candidature d ' Oswaldo Pay au prix Sakharov , je tiens  remercier ses propres dmarches et celles de mes collgues dputs , grce auxquelles le gouvernement Castro a laiss sortir , et surtout rentrer , Oswaldo Pay , qui pourra ds lors venir chercher le prix que ce Parlement lui a dcern en hommage  sa lutte pacifique en faveur de la rconciliation du peuple cubain et en faveur de la cration d ' espaces de libert .
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Monsieur le Prsident , la dcision prise par le rcent Conseil europen de Copenhague consacre la victoire de la libert et de la dmocratie sur les deux rgimes totalitaires qui ont afflig l ' Europe .
Il s ' agit l d ' un vnement historique qui ne doit pas nous faire oublier ceux qui se voient toujours privs du droit aux droits , pour reprendre les mots d ' Oswaldo Pay .
Aussi , Monsieur le Prsident , vous prierais-je , au nom de cette Assemble et tant donn l ' engagement de l ' Union europenne envers la cause de la dmocratie et des droits de l ' homme , d ' inviter l ' Assemble nationale du pouvoir populaire  faire progresser le projet Varela , lequel s ' est transform en projet de loi grce aux plus de 11 000 signatures qui l ' accompagnent , afin que le peuple de Cuba retrouve sa voix et puisse dcider librement de sa propre destine .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Prsident.">
Je pense que tous dans cette Assemble se rjouissent de ce que M. Pay Sardias ait enfin reu un visa et qu ' il puisse donc assister  la crmonie de demain .
<SPEAKER ID=24 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je souhaite vous faire part des inquitudes de tous ceux qui , dans la Rpublique franaise , luttent pour que vivent les langues autochtones .
La France , vous le savez , n ' a malheureusement pas encore ratifi la Convention europenne des droits de l ' homme et le Conseil d ' tat , dans de rcentes dcisions , vient de condamner l ' enseignement immersif des langues autochtones et l ' enseignement  parit dans l ' enseignement public , dans les coles d ' tat .
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Ce sont des dcisions extrmement graves parce qu ' elles remettent en cause plus de vingt annes d ' efforts des militants des causes linguistiques : breton , alsacien , etc .
Je rappelle qu ' ici par exemple , en Alsace , il y a des coles bilingues qui s ' appellent coles associatives ( ABCM ) .
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Je souhaite que ce Parlement soit attentif  cette violation des droits des minorits et j ' en appelle au bon sens pour pouvoir poursuivre l ' exprience mene par ces coles .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , j ' ai eu l ' occasion de voir la semaine dernire  la tlvision danoise le prsident du Parlement en troite communication avec son ami politique , l ' actuel prsident en exercice du Conseil europen et j ' imagine , sans pouvoir lire sur les lvres , qu ' ils s ' entretenaient de deux thmes qui sont lis : d ' une part , l ' adhsion de la Turquie et , d ' autre part , la question des rfrendums .
Je n ' entrerai pas dans les dtails  propos du premier point ; je me contenterai de signaler que le gouvernement turc a obtenu l ' aide d ' un lobbyiste d ' une trs grande efficacit en la personne du chef de guerre et prsident des tats-Unis d ' Amrique , qui contacte par tlphone les deux parties .
Mais ce qui posait un problme pour le Premier ministre , et ce point est apparu lors de la runion de notre groupe  Copenhague , c ' est que les gens pourraient confondre l ' adhsion de la Turquie avec le nouveau Trait et , comme le prsident du Parlement est un spcialiste des rfrendums , je voudrais lui demander ceci : de quoi parliez-vous ?
Quels conseils avez-vous donn  votre ami politique danois ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
Vous n ' aurez pas  lire sur les lvres .
Contentez-vous de lire le procs-verbal .
Nous vous transmettrons une copie de mon intervention .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , il semble que la catastrophe maritime qui s ' est produite au large des ctes sngalaises , un Titanic africain , ait cot la vie  deux mille personnes .
Samedi dernier ,  Dakar et  Paris , des parents et des sympathisants ont manifest pour le renflouage du navire et des victimes .
L ' appel lanc aux dirigeants europens et au prsident sngalais tait trs simple : " Nous exigeons un renflouage immdiat . "  situation exceptionnelle , dcision exceptionnelle .
Il faut parfois sortir des sentiers battus et le caractre exceptionnel de cette situation le justifierait , Monsieur le Prsident .
Vous savez que j ' ai dj abord le sujet et pourtant je n ' ai reu aucune communication de la Commission ces quatre dernires semaines .
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander d ' essayer tout du moins de faire savoir au prsident sngalais M. Waden que le Parlement europen tient absolument  ce qu ' il fasse fi des chinoiseries diplomatiques et prenne l ' initiative de faire renflouer ce navire et que l ' Europe est prte  l ' y aider .
En effet , il serait inconcevable que nous nous proccupions de trs prs , et  juste titre , des grandes catastrophes se produisant devant nos ctes et de rester les bras ballants alors que deux mille personnes gisent au large des ctes sngalaises .
Je fais appel  vous , Monsieur le Prsident , pour que vous transmettiez ce message en notre nom au prsident Waden .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
Je serai heureux de le faire une seconde fois .
Comme vous l ' avez dit , ce n ' est pas la premire fois que j ' ai t invit  le faire .
Nous n ' avons pas eu de raction particulire  la rponse donne la dernire fois .
Je vous tiendrai au courant quant  ce dossier .
<SPEAKER ID=29 NAME="Scarbonchi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , mon intervention porte sur la Cte-d ' Ivoire .
Vous avez autoris l ' envoi d ' une mission parlementaire , le 9 dcembre , sur la base d ' une rsolution adopte le 10 octobre .
Je vous en remercie .
Or cette mission n ' a pas pu avoir lieu , du fait que les deux principaux groupes de ce Parlement , le PPE-DE et le PSE , n ' ont pas t  mme de fournir , ni l ' un ni l ' autre , deux parlementaires .
J ' estime qu ' il est regrettable , et particulirement prjudiciable , que notre Parlement , qui est pourtant engag dans la politique de dveloppement , ne soit pas capable d ' intervenir dans un pays en guerre , et se contente donc de missions d ' observation , ou d ' enqutes sur les massacres , et ne participe pas  la prvention et  la gestion d ' un conflit aussi essentiel que celui touchant la Cte-d ' Ivoire , pays pivot de toute l ' Afrique de l ' Ouest .
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Je vous demande donc , Monsieur le Prsident , car je sais que vous y tes attach , de permettre  une mission parlementaire europenne de partir en Cte-d ' Ivoire avant la fin de l ' anne , puisque c ' est la demande du prsident Gbagbo , de la France et des pays de la CEDEAO .
Il s ' agit d ' une question d ' honneur et de dignit pour ce Parlement .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident.">
Comme vous le savez , Monsieur Scarbonchi , la dcision de principe d ' envoi d ' une mission a t prise .
L ' une des principales questions qu ' ont eu  l ' esprit les prsidents de groupe tait celle de la scurit des membres de cette mission .
C ' est une responsabilit importante .
Nous pourrons  nouveau dbattre de cette question et examiner la situation actuelle en matire de scurit lors de la runion de la Confrence des prsidents , qui se tiendra cette semaine .
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Si les principes sont clairs dans ce dossier , la ncessit de veiller  la scurit des membres de ce Parlement est elle aussi cruciale .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement vous remercier pour votre contribution personnelle en vue de permettre  Oswaldo Jos Pay Sardias de sortir de Cuba aprs une multitude de difficults et d ' obstacles bureaucratiques .
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Je voudrais nanmoins que vous sachiez que parmi les habitants de Cuba qui ne peuvent pas quitter le pays , il y a des douzaines de personnes qui , aprs avoir ratifi le projet Varela , lequel rclame l ' organisation d ' un rfrendum , ont t expulses de leur universit , jetes en prison , perscutes , maltraites ou arrtes .
Leur seul crime est de s ' tre exprimes en faveur d ' un rfrendum sur la dmocratie .
Cela montre combien ce prix est provoquant et important .
J ' estimais que vous deviez tre informs de cela avant le dbat et la crmonie de remise du prix qui se droulera demain .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour complter les informations que vous venez de fournir au sujet d ' une ventuelle mission en Cte-d ' Ivoire , vient d ' abord la question de la scurit et , ensuite , la ralisation d ' une mission en rapport avec l ' assemble ACP , parce que , dans ce type de situation , il convient de veiller particulirement  ne pas donner l ' impression de faire du nocolonialisme . J ' en avais d ' ailleurs touch un mot  M. Scarbonchi , raison pour laquelle je ne comprends pas l ' accusation qu ' il a profre contre mon groupe , compte tenu du fait que le prsident ivoirien est vice-prsident de l ' Internationale socialiste .
<SPEAKER ID=33 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Nous venons d ' apprendre que M. Mokhtar Yahyaoui , un des dfenseurs des liberts les plus connus en Tunisie , vient d ' tre enlev ce matin  Tunis .
Il avait dj t agress le 11 dcembre dans la rue , o il avait t sauvagement battu alors qu ' il se rendait chez son avocat .
Je demanderai donc au Prsident de se renseigner auprs du gouvernement tunisien pour savoir pourquoi M. Yahyaoui a t enlev , par qui il a t enlev et si c ' est par le gouvernement tunisien , pour quelles raisons ?
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Mes services vous contacteront afin d ' avoir plus de dtails et d ' assurer le suivi de ce dossier .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Tout en saluant l ' largissement prochain de l ' Union europenne , je note que le 1er janvier 2003 marquera le trentime anniversaire de l ' adhsion du Royaume-Uni , de l ' Irlande et du Danemark , trois pays qui ont apport une contribution notable  cette Union .
En Grande-Bretagne , le trentime anniversaire est dnomm " noces de perle " .
Certains pourraient considrer la Grande-Bretagne comme le corps tranger qui , introduit dans l ' hutre , a engendr cette perle .
Qu ' est-ce qui est prvu , le 1er janvier , en vue de clbrer le 30e anniversaire de l ' adhsion de ces trois grands pays ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
Je n ' ai aucune ide de ce que vous et vos collgues prvoyez , Monsieur Perry .
Quant  moi , je serai avec ma famille .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis hier le train no 299 n ' existe plus : le mythique et glorieux Orient-Express des pauvres , qui partait de Bruxelles-Midi , traversait le Luxembourg , la France , la Suisse et rejoignait Milan en Italie , a t supprim .
Ce train historique , que d ' innombrables migrants empruntaient pour se dplacer , tait aussi une alternative valable pour nous les dputs , Monsieur le Prsident , pour ceux qui , pour diverses raisons - de sant , de temps ou , pourquoi ne pas l ' admettre , de peur galement - ne voulaient pas prendre l ' avion .
Par dcision unilatrale de la Socit des chemins de fer belges , ce train a t supprim .
Et l ' on ne comprend pas pourquoi , justement au moment o l ' Europe prche la politique du rail contre celle de la route .
Cette dcision est donc doublement contestable .
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En ce qui concerne l ' Italie , nous faisons les dmarches ncessaires .
Le snateur Gianpaolo Bettamio , dont beaucoup parmi nous se souviennent en tant que fonctionnaire efficace du bureau de la prsidence du Parlement , a soumis une question au ministre des Transports et des Infrastructures .
Je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' intervenir avec la plus grande fermet auprs du gouvernement belge afin qu ' il revienne sur cette dcision .
Enfin , il me semble cruel de prendre une telle dcision dix jours avant Nol , tant donn que de nombreux expatris empruntaient ce train pour rentrer chez eux pour les ftes .
Merci pour ce que vous voudrez bien faire , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="ES" NAME="Gasoliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer  ce Parlement de faire part de sa condamnation et de son rejet  l ' gard du simulacre d ' lections prsidentielles d ' hier en Guine quatoriale .
L ' absence de garanties dmocratiques et l ' obligation , pour les lecteurs , de rvler leur vote , ont pouss tous les candidats de l ' opposition  retirer leur candidature deux heures aprs le dbut du faux processus lectoral .
<P>
Vous le savez , l ' actuel gouvernement Teodoro Obiang n ' a pas autoris la prsence d ' observateurs de ce Parlement ni d ' observateurs internationaux lors de ces lections . Nous estimons donc qu ' il n ' y a que trop de raisons pour manifester une condamnation ferme et catgorique de cette parodie lectorale , qui n ' est autre que le reflet et l ' expression de la dictature dont est victime le peuple guinen .
C ' est pourquoi , dans l ' espoir d ' une telle manifestation au sein de ce Parlement en plnire , nous estimons que , par le biais de son prsident ou par toute autre voie juge opportune , il nous faut exprimer sans plus attendre notre condamnation de cette regrettable parodie lectorale qui s ' est produite hier .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , pardonnez-moi d ' insister : cette Assemble a discut de tous les thmes possibles et imaginables mais elle n ' a toujours pas tenu de dbat spcifique sur la faim dans le monde .
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Si nous n ' agissons pas sur-le-champ , un million de personnes sont condamnes  mourir d ' ici quelques mois . Si nous poursuivons dans la voie trace par la communaut internationale , ces famines se succderont inlassablement .
Nous devons cesser d ' envoyer des surplus agricoles qui dtruisent perptuellement les fragiles conomies agricoles de ces pays .
Nous avons cr " tout sauf les armes " , ce qui est louable mais absolument insuffisant .
Nous avons ds lors besoin d ' un dbat spcifique et en profondeur qui donne lieu  des dcisions volues et adaptes aux ncessits actuelles .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous savez probablement qu ' eurent lieu  Oldham ,  l ' t 2000 , une srie d ' meutes scandaleuses , provoques par des membres de groupements d ' extrme-droite tels que le British National Party , le National Front et Combat 18 .
Des images , apparemment filmes par la police locale , sont tombes entre les mains de la section locale du British National Party , qui procde  leur diffusion .
Au-del des proccupations tout  fait comprhensibles quant  la scurit des personnes concernes , la collusion apparente entre des membres de la police locale et le British National Party ne peut que proccuper tout ceux qui esprent que les auteurs de ces faits - quel que soit leur bord - seront jugs par un systme judiciaire insensible  toute considration politique .
J ' espre que vous soulverez ce point auprs des autorits britanniques .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident.">
Tout comme j ' espre que vous l ' avez dj fait , vous aussi , Monsieur Ford .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il y a trois ou quatre jours la police italienne a remis au gouvernement libral-dmocratique de Syrie une famille en provenance d ' Irak .
Le chef de famille avait t condamn  mort il y a vingt ans pour appartenance  l ' organisation des " Frres musulmans " .
Nous craignons qu ' en Syrie la sentence n ' ait dj t excute .
Cette famille a t retenue  l ' aroport de Malpensa pendant cinq jours , personne n ' a t autoris  l ' approcher , puis elle a t renvoye en Syrie sans tre informe de son droit de demander asile .
J ' invite le Parlement europen et son Prsident  demander des informations beaucoup plus dtailles au gouvernement italien .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention , ainsi que celle de la Commission et de l ' Assemble sur les vnements au Timor oriental , vnements trs graves tant donn que notre Assemble a toujours soutenu le processus d ' indpendance et de pacification dans ce pays , qui est pour ainsi dire comme un fils pour notre Assemble et l ' Union europenne , et envers lequel nous sommes engags .
Il y a eu dans ce pays des meutes et des rvoltes extrmement graves , un peu mystrieuses , qui mritent l ' attention des autorits europennes .
Monsieur le Prsident , je vous demande de prendre contact avec le prsident Xanana Gusmo afin de savoir ce qui se passe au Timor oriental , compte tenu de notre grande attention envers ce pays indpendant depuis peu .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais une fois encore signaler  l ' Assemble qu ' en dpit des rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies  propos de l ' Irak et du fait que le rgime de Saddam Hussein semble s ' tre tenu aux dates arrtes dans la rsolution 1441 et a remis un rapport de 12 000 pages sur ses systmes d ' armes , le prsident Bush continue de dclarer  qui veut l ' entendre que celui-ci n ' est pas fiable et qu ' il a dcid de bombarder l ' Irak .
Il y a quelques jours , il a mme dclar qu ' il n ' hsiterait pas  utiliser des armes nuclaires .
<P>
Dans le mme temps , nous avons appris que les tats-Unis financent les partis irakiens d ' opposition , y compris le Conseil suprme de la Rvolution islamique en Irak ,  la hauteur de 92 millions de dollars .
Ceux qui paraissent combattre l ' Islam et les rvolutions islamiques pourvoient en fait  leur financement .
Nous ne devrions pas davantage tre surpris de voir les propos de Bush senior devenir ralit , lui qui avait dclar que les tats-Unis soutiendraient et creraient des organisations terroristes si c ' tait dans leur intrt .
<P>
Je souhaiterais entendre vos commentaires ou ,  tout le moins , vous voir intervenir afin de forcer Bush  rendre compte de ses actions , avant qu ' il ne pulvrise la plante .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
Je ne suis pas tenu de commenter chacun des points soulevs , mais je signalerai qu ' il s ' agit de questions qui peuvent tre voques en rapport avec l ' ordre du jour et au sein des commissions comptentes de cette Assemble .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0425 / 2002 ) de Jean-Louis Bourlanges , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la typologie des actes et la hirarchie des normes dans l ' Union europenne ( 2002 / 2140 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=48 NAME="Bourlanges (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , personne , je crois , ne pourra contester que le systme des actes juridiques de l ' Union europenne est monstrueusement compliqu , non transparent , incomprhensible pour l ' opinion publique et , parfois mme , difficilement comprhensible  nos propres yeux .
<P>
Sans doute y a-t-il une complexit explicable et justifiable .
Il n ' est pas facile d ' avoir un ordre juridique qui coiffe les ordres juridiques de 15 tats aujourd ' hui , de 25 tats demain , lesquels sont fondamentalement diffrents .
Sans doute galement doit-on traiter , dans l ' Union europenne ,  la fois des problmes classiques de hirarchie des normes qui se posent  l ' intrieur de chacun de nos tats membres - Constitution , loi , rglement d ' application , dcisions individuelles - et des problmes propres  l ' Union tenant  l ' articulation toujours dlicate entre les pouvoirs de l ' Union et ceux des tats membres .
<P>
Donc , il y a une complexit justifiable et nous n ' arriverons jamais  un systme ultrasimple .
Cela dit , il y a aussi , dans cette affaire , une complexit proprement injustifiable : nous sommes en prsence d ' un chaos normatif , d ' un chaos procdural et d ' un chaos linguistique .
D ' un chaos normatif , quand nous voyons que des dcisions , par nature fondamentalement diffrentes , sont prises par exemple dans le mme cadre ,  savoir le cadre constitutionnel .
On y trouve des dispositions relatives aux politiques , d ' autres relatives aux institutions .
On a encore une dcision d ' ordre budgtaire , comme les ressources , prise dans un cadre pratiquement constitutionnel .
En revanche , comme il n ' existe aucune distinction claire entre le domaine des mesures gnrales lgislatives et celui des mesures rglementaires , nous voyons des mesures d ' application qui sont prises dans le cadre de la loi et nous voyons des mesures de porte gnrale qui sont prises dans le cadre de rglements d ' application .
<P>
Enfin , nous sommes bel et bien en prsence d ' un chaos linguistique , puisque tout est fait pour ne pas nommer ce que l ' on fait .
On prend des lois , mais on se garde bien de les qualifier de lois .
On qualifie de dcisions , c ' est--dire de quelque chose qui relve du fond de la hirarchie , aussi bien des mesures individuelles que des mesures  caractre constitutionnel .
<P>
Personne n ' y comprend rien .
J ' ajoute  cela que le problme des piliers se pose et que , par un paradoxe que je ne parviens pas  comprendre , on a dcid qu ' il tait possible , qu ' il tait mme ncessaire , compte tenu du caractre sensible de certaines dcisions  prendre , par exemple des dcisions touchant aux droits fondamentaux en matire pnale , d ' avoir recours  des procdures moins dmocratiques - sans le Parlement europen - moins efficaces , et qui seraient adoptes  l ' unanimit .
Elles seraient en outre moins sres juridiquement sans le concours de la Cour de justice pour les prendre .
Comprenne qui pourra .
<P>
Pourquoi quelque chose qui concerne directement les droits fondamentaux ne doit-il pas bnficier des garanties et des procdures des actes lgislatifs tablis par ailleurs ?
<P>
Le rapport propose de mettre de l ' ordre dans tout cela et d ' appliquer un principe simple : une norme , une procdure , une dnomination , un nom .
Nous proposons donc d ' organiser tout cela en trois grands blocs : le bloc constitutionnel , qui comprendra - je crois que c ' est l ' avis de la Convention galement - deux parties : une partie A portant sur ce qui est proprement constitutionnel ,  savoir les valeurs , les principes , les objectifs , les institutions et les procdures qui permettent  l ' Union de fonctionner , et puis une partie B , qui comprendra les grands principes de politique figurant actuellement dans le Trait .
<P>
La question qui est pose sur ce bloc consiste  se demander s ' il faut faire voluer les procdures de ratification .
Votre rapporteur avait fait des propositions qui n ' ont pas toutes t suivies par la commission constitutionnelle , mais il est clair qu ' il faut voluer si l ' on ne veut pas arriver  un blocage gnral par 25 tats de toute possibilit d ' volution de cette norme .
<P>
Deuximement , un bloc lgislatif .
Un bloc lgislatif c ' est simple .
Il faut appeler une loi , une loi , et nous proposons , videmment , de faire la distinction entre des lois organiques , qui seraient des lois un peu solennelles et soumises  une procdure particulire , des lois-cadres qui remplaceraient les directives , des lois ordinaires qui remplaceraient les rglements lgislatifs , et puis , d ' un autre ct , entre les lois de financement et les budgets qui , c ' est vident , traiteraient de la matire .
Mais appelons tout cela des lois , car ce sont des lois .
Et surtout , disons trs clairement que ce qui caractrise la loi , c ' est la codcision , et que la codcision doit devenir la procdure de dcision unique de tout le bloc lgislatif .
Sans doute y a-t-il des applications particulires , notamment en matire financire , mais il faut aller dans ce sens .
<P>
Enfin , troisime lment , le bloc rglementaire ,  savoir les rglements d ' application .
Il faut ,  cet gard , appliquer trois principes simples .
Tout d ' abord , il faut tirer les consquences du fait que dsormais l ' autorit lgislative n ' est pas le Conseil seul , mais bien le Conseil et le Parlement agissant selon la procdure de codcision .
Il faut donc que les pouvoirs qui sont actuellement donns au Conseil , notamment au titre de l ' article 202 , soient exercs par les deux branches de l ' autorit lgislative .
Il faut , d ' autre part , admettre qu ' on ne peut pas rglementer  25 comme on le faisait jusqu '  prsent .
Il faut une division accrue du travail entre une autorit lgislative qui habilite et qui contrle , et une autorit excutive qui prend les rglements d ' application et dont nous considrons que ce doit tre la Commission .
videmment , tel sera le cas , sous rserve d ' une procdure de call back permettant aux deux branches de l ' autorit lgislative de s ' assurer de la conformit des rglements avec les lois d ' habilitation sur lesquelles ces rglements se fondent .
<P>
Voil donc l ' essentiel .
Il reste naturellement bien d ' autres choses  dire sur ce rapport , mais nous estimons que si dj on introduisait cette grande clarification entre un bloc constitutionnel , un bloc lgislatif rgi par la codcision et un bloc rglementaire qui mettrait fin  ces procdures comitologiques , au moins  titre consultatif comme la Commission le souhaiterait , et qui substituerait  la comitologie un vritable contrle des deux branches de l ' autorit lgislative , alors nous aurions gagn en transparence , en dmocratie et en efficacit , et peut-tre qu ' enfin certaines personnes en Europe commenceraient  comprendre ce que nous faisons !
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom de mon groupe , je flicite M. Bourlanges pour le remarquable degr de consensus qu ' il est parvenu  atteindre au sein de la commission sur les propositions principales de son rapport .
<P>
C ' est un sujet difficile .
Comme le disait M. Amato , il n ' est rien de plus complexe que la simplification .
En tentant de s ' attaquer  la question de la simplification de la hirarchie des actes dans l ' Union europenne , M. Bourlanges s ' est attel  une tche trs complexe , dlicate , et a tent d ' y introduire une certaine dose de raison .
<P>
Pour notre part , nous appuyons son approche double qui consiste , d ' abord ,  tenter de rationaliser la hirarchie en dfinissant trois grandes catgories d ' actes : les actes constitutionnels , les actes lgislatifs et les mesures d ' application .
Il existe ,  l ' vidence , des sous-catgories - nous ne pouvons malheureusement simplifier  l ' envi - mais , quoi qu ' il en soit , ces trois grands blocs existent .
L ' autre axe de son approche concerne la terminologie , le vocabulaire :  l ' avenir , par exemple , les rglements seraient appels " lois " et les directives " lois-cadres " .
Cela semble judicieux et rendrait nos actes beaucoup plus comprhensibles pour l ' opinion publique .
<P>
J ' en viens  un point qui est particulirement important et que M. Bourlanges a abord vers la fin de son intervention .
Il s ' agit de cette catgorie de mesures d ' application pour laquelle nous dlguons  la Commission le droit d ' adopter certains actes .
Outre le problme terminologique que pose la dnomination de ces actes , cette dlgation de pouvoir  laquelle procde l ' autorit lgislative - Parlement et Conseil - et qui permet  la Commission d ' agir dans le cadre du systme de comitologie appelle certains changements fondamentaux , exige d ' aller plus loin que ce qui a t convenu jusqu ' ici .
<P>
M. Bourlanges a expos ce dont nous avons convenu en commission et qui , pour constituer effectivement une modification par rapport  son projet de rapport , n ' en reprsente pas moins un texte qui recueillera une large majorit au sein de ce Parlement .
La position dont nous avons convenu est que nous sommes disposs , en tant que Parlement et avec le Conseil ,  dlguer ces pouvoirs d ' excution , pour autant que nous disposions d ' une procdure de call back , le cas chant .
Ce n ' est pas que nous souhaitions nous plonger dans les dtails techniques des rglements d ' application , ce n ' est pas que nous souhaitions nous substituer  l ' excutif , mais nous devons avoir la garantie de pouvoir " rcuprer " les pouvoirs si nous n ' apprcions pas la faon dont ils sont exercs par la Commission .
<P>
Ce que nous proposons , c ' est que si le Conseil ,  la majorit qualifie , ou le Parlement ,  une majorit de ses membres - en d ' autres termes , pas  une majorit de 36 contre 29 un jeudi aprs-midi - , s ' oppose  une mesure d ' application , la Commission doit retirer la mesure ou la mesure originelle doit tre soumise  la procdure lgislative de codcision en vue de confirmer , d ' amender ou de rejeter l ' acte concern .
<P>
C ' est un systme simple , qui nous permettrait de dlguer bien davantage que nous ne le faisons pour l ' heure , mais qui permettrait galement la dmocratie et la transparence .
Je le recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il conviendrait de fliciter M. Bourlanges pour avoir rdig un bon rapport sur un ensemble de questions minemment complexes .
Ce rapport revtira le plus grand intrt pour la Convention , qui se penche elle aussi sur ces questions .
<P>
Les principales avances sont les suivantes : primo , oprer une distinction plus claire entre les actes lgislatifs et excutifs ; secundo , rationaliser le choix des instruments disponibles afin que le fond s ' accorde mieux avec la forme et , tertio , insrer une catgorie plus claire de lgislation subordonne qui contribuera non seulement  la qualit de la lgislation primaire mais aussi au contrle parlementaire des textes adopts .
<P>
Le principal amendement que j ' ai dpos au nom de mon groupe vise  insister sur une procdure d ' amendement distincte pour la seconde partie du trait constitutionnel .
Il est essentiel que ces chapitres soient ouverts  une forme de rvision plus souple que l ' exigence actuelle d ' unanimit et de ratification par tous les tats membres .
Si nous ne parvenons pas  mettre en place une telle procdure , il pourrait ne jamais tre possible de modifier les chapitres politiques .
Si l ' Union insiste pour que la mme procdure s ' applique aux deux parties , quel intrt y a-t-il , aprs tout ,  diviser le Trait ?
<P>
Les groupes PPE-DE et PSE soutenaient auparavant l ' allgement de la procdure et je suis sr que leurs porte-paroles pourront nous clairer sur les raisons de leur apparent changement d ' avis .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , ce rapport devrait contribuer , en tant que prise de position du Parlement europen , aux travaux de la Convention , qui s ' emploie dj trs activement , en particulier au sein du groupe de travail IX ,  simplifier la lgislation europenne .
Il s ' agit sans aucun doute d ' un sujet trs urgent . En effet , il est important que les citoyennes et les citoyens - et ils le souhaitent - comprennent l ' Europe , et l ' Europe doit se rendre plus intelligible .
Je suis convaincu que la Convention accordera une grande importance , dans le cadre de ces dbats sur le contenu du trait constitutionnel ,  la question de la typologie des actes et de la hirarchie des normes .
<P>
Je me limiterai  trois remarques critiques concernant le prsent rapport .
Celui-ci dcrit une hirarchie des normes  cinq niveaux au sein de l ' Union europenne : la constitution , les lois organiques , les accords internationaux , les lois et les lois-cadre ainsi que les rglements d ' application .
Cette hirarchie  cinq niveaux est prsente dans le paragraphe 1 sous la forme d ' une classification en trois catgories . Cela prte  confusion et ne simplifie pas vraiment les choses - mais les citoyens nous pardonneront peut-tre cette approximation .
<P>
Ils seront par contre moins indulgents si nous leur proposons  nouveau une comptence fiscale indpendante de l ' Union europenne sans pour autant la nommer ainsi , et ce pour la nime fois .
Au paragraphe 6 , le rapporteur considre la dcision sur les ressources propres comme une loi organique .
La procdure lgislative se rapportant aux lois organiques est dcrite au paragraphe 9 . Ce paragraphe ne prvoit plus la ratification de la dcision sur les ressources propres par les parlements nationaux .
<P>
On peut dbattre ouvertement de la dcision d ' introduire une comptence fiscale de l ' Union europenne . Mais je ne peux accepter , malgr tout mon bon vouloir , qu ' on l ' intgre simplement sous l ' intitul ' Typologie des actes et hirarchie des normes ?
! La prsentation , dans un tel rapport , de propositions visant  modifier fondamentalement l ' essence mme de l ' Union europenne en tant qu ' association d ' tats me parat trs contestable .
<P>
Le paragraphe 5 prvoit l ' abandon du principe selon lequel les tats membres sont les " matres des Traits " . En effet , il stipule clairement que les transferts de comptences n ' exigeront plus  l ' avenir l ' approbation de tous les tats membres .
Une majorit qualifie serait suffisante .
Il s ' agirait en ralit d ' une comptence de la comptence de l ' Europe et je me demande srieusement si c ' est effectivement votre souhait .
Je voudrais indiquer clairement qu ' un tel trait ne pourrait tre approuv par le droit constitutionnel allemand .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , comme toujours ,  chaque fois que M. Bourlanges prsente des propositions , il oblige tout le Parlement et tous ceux qui suivent ce type de sujet  des exercices intellectuels extrmement intressants et stimulants .
Je tiens vraiment  l ' en remercier , et aussi parce que ses propositions contiennent certains lments que mon groupe considre importants et positifs .
Toutefois , je ne peux en dire autant pour toutes ses propositions , et je me concentrerai donc sur celles que nous estimons les plus problmatiques .
<P>
La Convention est confronte au mme problme que celui que les Confrences intergouvernementales de Maastricht , Amsterdam et Nice , dj , n ' avaient pas t en mesure de rsoudre ,  savoir la question de la hirarchie des normes et de la distinction , qu ' il faut rendre plus claire , entre le domaine lgislatif et le domaine du rglement d ' application .
Ceci constitue , et devait constituer , le cadre du rapport de notre collgue M. Bourlanges qui , toutefois , selon nous , est all au-del de son mandat en y introduisant des lments assez problmatiques lesquels ,  notre avis , devraient tre discuts de manire plus approfondie par ce Parlement et que nous ne pouvons absolument pas considrer comme la rfrence ultime  cet gard .
Je fais allusion en particulier  la procdure de la rforme constitutionnelle , sur laquelle notre groupe ne peut marquer son accord .
En effet , nous soutenons la subdivision - illustre par le rapporteur - du systme normatif de l ' Union europenne en trois blocs ,  savoir le bloc constitutionnel , le bloc lgislatif et le bloc rglementaire .
Cependant , nous estimons que les propositions qu ' il prsente en matire de procdure de rforme constitutionnelle ne sont pas souhaitables puisqu ' elles contiennent , en soi , une contradiction .
Nous estimons qu ' il n ' est pas acceptable de dcrter la ncessit d ' un accord unanime de la part du Conseil et de la part des reprsentants des tats membres et de dire ensuite : " D ' accord , mais tout le monde n ' est pas oblig de signer " .
De deux choses l ' une : ou bien l ' on admet le principe de la possibilit de rformer les Traits mme sans vote  l ' unanimit de tous les tats membres , ou bien on ne l ' admet pas .
Il va de soi qu ' en ce qui nous concerne , du moins pour la majorit du groupe , nous sommes fermement pour la premire hypothse .
<P>
Une autre position qu ' il me semble important de souligner concerne le bloc lgislatif : nous pensons que l ' article 308 doit tre modifi car , tel qu ' il est - unanimit seulement de la part du Conseil - il ne peut absolument pas satisfaire  la ncessit de flexibilit dans la dfinition des comptences d ' une Europe  vingt-cinq .
En outre , en ce qui concerne les aspects plus spcifiquement excutifs , nous sommes opposs  l ' ide d ' un organe spcial ou d ' agences spcialises charges de suivre l ' application technique du droit communautaire : l ' exprience  cet gard s ' est presque toujours avre ngative .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la question spcifique de la comitologie , je dsire souligner un seul aspect ,  savoir le fait que le Parlement europen et le Conseil devraient disposer d ' un dlai de trois mois pour se prononcer .
Cela nous semble un dlai excessif , qui repousserait plus longtemps encore la procdure excutive .
En tout cas , nous n ' avons pas t en mesure de la raliser de manire particulirement efficace .
C ' est un thme que nous devrons souligner et approfondir et j ' espre que ceci n ' est pas le dernier mot que le Parlement prononcera  ce propos .
<SPEAKER ID=54 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport Bourlanges est  la fois brillant et technique , deux qualits qu ' il est normalement quasiment impossible de runir dans un seul texte .
C ' est donc l un premier exploit dont il faut fliciter le rapporteur .
Monsieur Bourlanges russit ensuite un second exploit - mais l , je l ' en flicite moins - qui consiste  sduire sans dire l ' essentiel de ses intentions .
Car , finalement , ce rapport repose tout entier sur un prsuppos implicite , celui d ' une Europe pyramidale o les nations occupent la partie infrieure , cette mme Europe pyramidale qui est condamne si vigoureusement par le rapport Napolitano lorsque le modle risque d ' en tre appliqu aux rgions et aux pouvoirs locaux .
<P>
Le sommet de la pyramide est occup par une constitution europenne dont le rapport , avec habilet , ne dit pas directement qu ' elle subordonne les nations .
Au contraire , il prcise mme au paragraphe 4 qu ' il s ' agirait d ' un acte de droit international sign par les tats membres . Mais cette phrase ne dit pas l ' essentiel : les tats consentiraient ainsi  un abandon fondamental de souverainet , puisque la constitution europenne dominerait les constitutions nationales et que , par exemple , elle imposerait des dcisions prises  la majorit pour tous les actes dits lgislatifs .
<P>
Or , cette volution souhaite par le rapport pose un problme essentiel .
Que se passe-t-il lorsqu ' une dcision prise  la majorit au niveau europen contredit une constitution nationale ou un principe fondamental auquel un peuple tient particulirement ?
Le rapport ne dit rien  ce sujet , parce que , s ' il disait quelque chose , il serait oblig de reconnatre qu ' il propose ici un abandon de souverainet sans aucun filet de scurit .
<P>
Ce modle d ' Europe est pour nous inacceptable ; et d ' ailleurs , dans une Europe largie toujours plus htrogne , il ne pourrait pas fonctionner , tout simplement .
Dans une telle Europe , l ' extension des dcisions  la majorit ne pourrait fonctionner que si , en contrepartie , tait clairement reconnu un droit de veto des parlements nationaux , comme je l ' expose dans l ' opinion minoritaire que j ' ai fait annexer au rapport Bourlanges .
<P>
Plus largement , ce rapport prend prtexte de simplifications pour faire passer des propositions d ' unification supranationale .
C ' est aussi la mthode bien rode au sein de la Convention , qui nous explique  tout moment que l ' unification des traits , c ' est plus simple , la personnalit juridique unique , c ' est plus simple , la fusion des piliers , c ' est plus simple , la gnralisation de la codcision , c ' est plus simple , la suppression de l ' unanimit , y compris pour la rvision des traits , c ' est plus simple .
On pourrait tout rsumer en un slogan , unique lui aussi : le super-tat , c ' est plus simple .
<P>
Et effectivement , cette solution parat plus simple , mais il ne faut pas occulter non plus son inconvnient majeur : elle vacue largement la dmocratie .
Certes , le rapport Bourlanges affirme , au paragraphe 1 , fonder ses propositions sur un principe de " dmocratisation " .
Mais ,  lire la description qu ' il en fait , on voit qu ' il s ' agit de ce que le Prsident Prodi appelle par ailleurs , dans ses discours et dans son projet de constitution , la dmocratie supranationale .
En un mot , il s ' agit d ' enlever des pouvoirs aux parlements nationaux pour les donner au Parlement europen , ce qui constitue le c ? ur de la procdure de codcision avec majorit au Conseil .
Or , malheureusement , Monsieur le Prsident , cette dmocratie supranationale apparat largement artificielle , car les peuples accordent aujourd ' hui la lgitimit principale  leur dmocratie nationale .
Elle se rsume donc  un tour de passe-passe qui permet d ' loigner le pouvoir des peuples pour mieux le capter .
<P>
Finalement , au rapport Bourlanges comme  la Convention , nous rpondons qu ' il n ' est pas acceptable de mettre en avant des considrations techniques de simplification pour escamoter le dbat sur les questions politiques essentielles .
Et la question politique essentielle est aujourd ' hui celle-ci : les peuples demandent effectivement une Europe plus proche , mais on ne rendra pas l ' Europe plus proche en simplifiant quelque peu des procdures par nature loignes des nations , et qui les privent de leurs pouvoirs .
On rendra l ' Europe plus proche tout simplement en donnant aux parlements nationaux le droit d ' intervenir directement dans la procdure de dcision europenne .
Tout le reste n ' est que dtails .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord vous prier d ' excuser mon retard , imputable aux vicissitudes du systme de transports europen .
Le rapport de M. Bourlanges est ,  mon sens , une ? uvre virtuose et je dois dire que , sur un plan individuel , il suscite ma profonde admiration .
Ce texte reflte toutefois un mode de pense politique trs diffrent de ce qui a cours dans mon pays .
Somme toute , il s ' est attel  crer un modle thorique dans lequel il conviendra d ' insrer les rouages des institutions europennes et , en particulier , certains aspects de la relation entre le Parlement europen et les autres institutions .
<P>
Je pense que c ' est une mauvaise manire de procder .
Il me semble plutt que la meilleure solution aux questions et problmes qu ' il soulve consiste  dcider des procdures , processus et mcanismes particuliers aptes  traiter le plus efficacement des questions spcifiques vises , avant de dfinir et de dcrire les rouages de l ' Union europenne .
<P>
Indpendamment des sujets traits , dont certains recueillent l ' approbation des conservateurs et d ' autres pas , nous voterons contre ce rapport car nous estimons qu ' il envisage les choses sous le mauvais angle - d ' une manire dont nous pensons qu ' elle est nuisible pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="NL" NAME="van den Berg (PSE).">
C ' tait intressant d ' couter ce que vient de dire l ' opposition .
Monsieur le Prsident , je suis arriv au Parlement europen il y a de cela trois ans et demi avec la ferme intention de rendre les institutions europennes  la fois plus simples  comprendre , plus efficaces et plus dmocratiques , d ' apporter ma contribution  la dmolition des cathdrales bureaucratiques et  la simplification de l ' administration .
Je dois dire , aprs trois annes et demie , que le Parlement europen a su traiter bon nombre de propositions .
Je veux parler des rformes Kinnock ainsi que du rapport Lamassoure , relatif  une rpartition claire des tches entre les quatre niveaux de pouvoir de notre maison europenne , c ' est--dire le niveau europen , le niveau national , le niveau rgional et le niveau local .
Nous traitons actuellement le rapport Napolitano et tentons , ici aussi , de faire en sorte que le fondement de la maison europenne , le niveau local et le niveau rgional , soit plus profondment ancr dans la constitution europenne .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui du rapport Bourlanges qui traite officiellement de la hirarchie des normes .
 l ' origine , ce rapport tait relativement compliqu et thorique , trop thorique .
Nous avons cependant discut en long et en large du sujet et nous pouvons tre fiers de nous , puisque nous sommes parvenus  rduire substantiellement , dans notre proposition , le nombre de dcisions , dont la complexit surpasse largement celle de la Sagrada Familia de Gaudi .
Il nous reste trois blocs de lgislation : un bloc constitutionnel contenant les principes , un bloc lgislatif contenant la lgislation en tant que telle et un bloc rglementaire pour les mesures excutoires .
Je voudrais dire une chose : mme si nous soutenons pleinement M. Bourlanges , il y a un point sur lequel nous sommes en dsaccord .
Nous ne voulons pas que quelques tats suspendent en quelque sorte le droit de veto en cas de rvision du Trait .
Nous ne pouvons pas leur dire : non , vous ne participez pas , nous rvisons le trait mais certains pays - les Pays-Bas , le Luxembourg , la France , peu importe - restent sur le ct .
Sur ce plan je rejoins les propos de Mme Kaufmann et de Mme Frassoni .
Nous voterons donc contre ce point spcifique .
Nous maintenons que le Trait doit tre approuv de faon unanime et qu ' il doit tre modifi de faon unanime .
Il s ' agit bien ici du volet constitutionnel ; en ce qui concerne les autres volets , nous sommes bien sr d ' avis qu ' une simplification s ' impose .
Il ne peut pourtant tre question d ' appliquer cette simplification au volet constitutionnel , sans quoi nous aboutirions  un traitement trs ingal .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer mon avis sur les rflexions pertinentes du rapporteur .
Selon moi , elles ne pourront mettre un terme au chaos procdural que si nous nous montrons prts  appliquer cette transparence et cette clart dans la hirarchie des normes . Ce n ' est pas toujours simple ,  notre niveau dj , dans la lgislation des commissions spcialises , parce que la tentation est grande de faire une distinction , dans les lois modernes , entre les questions techniques et politiques .
Et puisque la lgislation n ' est pas seulement devenue plus complique mais aussi plus complexe , on considre souvent que les dputs ne sont plus en mesure de matriser des problmes techniques difficiles .
C ' est la raison pour laquelle l ' excutif veut se rendre utile et rgler ces questions dans des annexes ou sous d ' autres formes d ' actes juridiques , bien que ces questions renferment souvent des problmes politiques trs compliqus et d ' une importance dcisive .
<P>
C ' est pourquoi j ' approuve la proposition visant  tablir ,  l ' aide d ' une hirarchie des normes , des formes de coopration fiables .
La lgislation primaire doit s ' accompagner d ' une lgislation secondaire ; dans cette lgislation secondaire , nous avons besoin , davantage encore que les parlements nationaux , qui la possdent dj , d ' une procdure de call back . En effet , en tant que Parlement europen , nous ne disposons d ' aucun droit d ' initiative pour faire appel des initiatives de la Commission .
Je suis extrmement satisfaite que la commission se soit galement rallie  l ' opinion selon laquelle les deux institutions - dans un quilibre institutionnel - doivent disposer d ' un mcanisme de rappel d ' une proposition .
Je pense que c ' est indispensable si nous souhaitons mettre en place une lgislation dmocratique et transparente .
<SPEAKER ID=58 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , je dirai bravo au rapporteur !
Bravo , je crois que vous avez , par votre travail , mis en lumire ce qui va devenir un des sujets importants de la Convention .
Bravo aussi d ' avoir su introduire dans votre rapport cette question de la terminologie .
Je crois que lorsque des Europens essaient d ' expliquer aux Europens ce que fait le Parlement europen , il vaut mieux utiliser des mots simples .
Vous nous y invitez .
J ' imagine que la Convention vous suivra sur ce plan et ce sera une avance .
<P>
Vous nous dites vouloir simplifier .
En matire europenne , je me mfie de la simplification , parce que j ' ai appris que la complexit n ' est pas ncessairement synonyme de complication et que , parfois ,  vouloir simplifier , on rend les choses plus complexes .
<P>
Pour autant , il y a un point sur lequel votre rapport est absolument indispensable s ' agissant des pouvoirs du Parlement europen : c ' est la question des consquences de la codcision sur la comitologie .
Vous demandez la rforme de l ' article 202 .
Elle est absolument essentielle dans ses deux dimensions : dfinition des mandats et contrle de l ' excution des mandats .
Ce qui est important , s ' agissant des pouvoirs , c ' est le paralllisme entre les pouvoirs du Conseil et ceux du Parlement europen .
Que le Conseil renonce  certains de ses pouvoirs , nous pourrons y renoncer aussi , et vice versa .
Cela dit , il faut aussi tenir compte des ralits , et je crains que le travail que nous avons effectu autour de votre rapport ne nous mette pas tout  fait en phase avec la ralit de ce qu ' est l ' volution de la norme au plan europen .
Vous avez  juste titre fait rfrence aux mcanismes qui se dveloppent autour de la procdure Lamfalussy , dont on souponne que le Conseil et la Commission voudront l ' tendre  d ' autres domaines , d ' o l ' importance d ' obtenir pour ce Parlement une procdure relle de call back .
Au-del , vous avez aussi voqu la question des politiques de coordination .
<P>
Je voudrais mentionner un dernier aspect qui est l ' autorgulation par les oprateurs de march et appeler l ' attention de cette Assemble sur un risque majeur qui est devant nous , celui de focaliser nos travaux , nos rflexions , sur la procdure lgislative , alors qu ' en ralit , l ' laboration de la norme , demain , en Europe , se fera par l ' autorgulation , la coordination et la comitologie .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis de ceux qui adhrent intellectuellement  l ' exercice de systmatisation et de simplification , si bien men par M. Jean-Louis Bourlanges qui tient compte de la longue production thorique que notre Parlement approfondit depuis Maastricht , parce que cela constitue un acquis parlementaire qui doit tre coul dans le texte de la Convention et , finalement , parce que de ce travail dcoule la clart des instruments et l ' efficacit des moyens de dcision indispensables au fonctionnement normal de la future Union .
<P>
Malheureusement , Monsieur le Rapporteur , dans le subconscient philosophique et thorique du texte - par exemple dans le cinquime paragraphe , deuxime tiret - on distingue une mfiance envers les tats de petite et moyenne dimension , qui me conduit  prendre en ce moment mes distances avec l ' adoption de ce texte . Mes raisons sont diverses et simples .
Ce sont les divergences des grands tats sur les grandes questions qui ont empch les avances de l ' Union .
Ce n ' est pas parce que les petits pays ne le voulaient pas que la Grande-Bretagne n ' a pas adhr  l ' euro ou  l ' espace Schengen !
Comme ce n ' est pas non plus  cause des petits pays qu ' il n ' existe pas d ' Europe sociale , que le budget est triqu , que la PAC n ' a pas t rforme , que la politique structurelle est en crise ou que les instruments judiciaires  l ' intrieur de l ' espace de libert , de scurit et de justice sont limits .
<P>
La clbre rplique de l ' inoubliable chef de la police de Casablanca , qui disait d ' " arrter les suspects habituels " , n ' est pas de mise ici en fonction de la taille des tats .
Ce ne sont pas les kilomtres carrs , les longitudes , les latitudes et les PIB per capita qui mesurent le degr de pertinence du point de vue de l ' intrt commun , de l ' intrt europen !
Pour cette mme raison , ces critres ne peuvent pas servir non plus  imposer des solutions constitutionnelles dfinitives , en laissant faire antichambre  ceux qui ne sont pas d ' accord , c ' est--dire en les plaant  un pas de la porte de sortie .
<P>
Peut-tre M. Jean-Louis Bourlanges , avec son intelligence , sa connaissance , son indfectible sentiment europiste , aurait-il d approfondir ce point et s ' efforcer de trouver une solution raisonnable et consensuelle .
C ' est ce que j ' attends , du moins jusqu '  demain encore .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur pour son enthousiasme inlassable en faveur du dveloppement de l ' Europe et pour la qualit de son rapport , qui est trs dtaill .
Je voudrais cependant relever deux points  propos desquels je ne suis pas d ' accord .
Le premier point concerne la procdure de rvision des Traits .
Je suis tout  fait d ' accord sur le fait qu ' eu gard aux travaux raliss par la Convention , il conviendra d ' utiliser la mthode prconise par la Convention pour toutes modifications des Traits .
C ' est , en tout cas , la leon que nous pouvons tirer de ce processus .
Je dois toutefois dclarer que je ne suis pas du tout d ' accord avec la proposition du rapporteur en ce qui concerne la modification de la procdure de ratification elle-mme .
Je ne pense pas que le souhait de retirer aux tats membres le pouvoir de contrle du dveloppement de l ' Union soit conforme  l ' esprit qui prvaut au sein de notre Communaut .
Je crains , en ralit , qu ' une telle procdure ne constitue un obstacle en soi au dveloppement de l ' Europe tant donn le scepticisme dont tmoigneraient les citoyens par rapport  l ' octroi de comptences accrues  l ' Europe si , par exemple , ils ressentent qu ' ils n ' ont plus de contrle sur les dcisions prises .
J ' estime , par consquent , que nous devons reconnatre le fait que l ' Europe repose sur ses citoyens et sur sa population , mais que ce sont les tats membres qui reprsentent les principales units constituantes de notre Union , ce qui doit videmment se reflter dans notre procdure de ratification .
Nous devons absolument conserver la procdure actuelle .
Le deuxime point concerne le dialogue social au sein de la Communaut .
Le rapporteur souhaite introduire une procdure d ' approbation de la part du Conseil et du Parlement europen lorsque les partenaires sociaux seront parvenus  se mettre d ' accord sur une proposition .
J ' estime qu ' il s ' agit l d ' un procd qui amnera une tierce partie au sein du dialogue social alors que celle-ci n ' y a pas sa place .
Le but mme du dialogue social consiste  amener les partenaires sociaux  conclure entre eux des accords contraignants sans inclure dans ces accords une tierce partie - dans le cas prsent , les lgislateurs .
Si nous voulons rellement entamer un dialogue social et peut-tre crer avec le temps de vritables conventions europennes , nous devons admettre que les partenaires sociaux doivent tre seuls  ngocier et que les lgislateurs doivent se tenir  l ' cart .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , il semble que , pour l ' heure , nous nous flicitons de l ' largissement de l ' Union europenne , ds 2004 , de 15  25 membres et , peut-tre , deux ans plus tard ,  27 , puis peut-tre  28 , 30 , et ainsi de suite .
<P>
Si cet largissement ne s ' accompagne pas d ' un profond changement constitutionnel , c ' est probablement la mort de l ' Union europenne que nous sommes en train de fter .
En d ' autres termes , l ' actuelle procdure de dcision , base sur des modifications constitutionnelles requrant l ' unanimit , ne se prte pas  l ' volution d ' une institution telle que notre Communaut qui , jusqu '  prsent du moins , s ' est avre efficace .
Nous courrons le risque de transformer notre Union europenne en un Conseil de l ' Europe ,  savoir en un forum parlementaire inefficace - le seul organe oprationnel tant la Cour europenne des droits de l ' homme - , ou encore en une espce de super-ONU ,  la diffrence que ,  l ' ONU , seuls cinq tats ont le droit de veto , tandis qu ' au sein de l ' Union europenne , pas moins de 27 ou 28 tats auraient ce droit .
<P>
Ds lors , je pense tout d ' abord , pour ce qui concerne les propositions de M. Bourlanges , qu ' il est essentiel que nous substituions l ' actuelle unanimit par un systme de majorit . Bien sr , plus il sera possible d ' adopter des dcisions  la majorit , plus nous nous rapprocherons de cette authentique communaut politique  laquelle nous aspirons .
<P>
Ensuite , je me rallie aux propos de Mme Frassoni selon lesquels l ' chappatoire  la rgle de la majorit grce au principe de gomtrie variable peut conduire  ce que - comme l ' a dit M. Marinho - certains tats membres , le Royaume-Uni par exemple , s ' chappent par la fausse porte de la gomtrie variable , c ' est--dire en refusant de participer  la contribution europenne grce aux options - comme en matire de Schengen ou d ' euro .
Tel est sans doute le talon d ' Achille de la proposition de M. Bourlanges .
<P>
Pour terminer , je tiens nanmoins  faire part de mon soutien aux propositions dans leur ensemble et je crois que , quoi qu ' il en soit et malgr mon dsaccord avec l ' une des propositions de M. Bourlanges , l ' approbation de ce rapport constituera un progrs considrable sur la voie du renforcement des institutions europennes .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , la hirarchie des normes est typiquement un sujet qui ferait fuir toute personne normalement constitue , mais je pense qu ' on ne peut douter de l ' importance de ce rapport Bourlanges pour la capacit d ' action de l ' Union et , bien sr , pour l ' intelligibilit et - comme nous le verrons - la dmocratisation de la procdure dcisionnelle .
Dans mon pays , nous disposons de trois catgories de normes : la constitution , les lois et les mesures d ' excution de ces lois .
Au sein de l ' UE , il existe 30 instruments diffrents .
La bote  instruments de l ' UE est trop grande et souffre par consquent d ' un manque de transparence ; personne ne s ' y retrouve et la confusion rgne au sein des diffrents concepts .
Ce systme est totalement opaque et mme en partie non dmocratique !
<P>
Le rapport Bourlanges a le grand mrite de nous faire avancer d ' un pas de gant dans ce domaine .
Il s ' agit vritablement d ' un bond en avant vers davantage de clart , de dmocratisation .
Nous nous sommes efforcs de documenter galement les trois niveaux au sein de l ' Union europenne : le niveau constitutionnel , le niveau lgislatif et les normes subordonnes aux lois .
En ce qui concerne le bloc constitutionnel , je pense qu ' il est indispensable que l ' UE dispose d ' une procdure de rvision simplifie dans la deuxime partie de la constitution .
Si l ' unanimit est requise ,  25 pays ou plus , pour toutes les modifications des dispositions de la deuxime partie , des blocages seront invitables .
Il s ' agit toutefois d ' un dossier trs sensible car les dcisions majoritaires signifient videmment qu ' une dfaite est possible .
Pourtant , cette avance , et cette volont interne , sont indispensables afin d ' viter que les pays se bloquent mutuellement , une situation que les citoyens ne souhaitent pas connatre .
<P>
Sur le plan lgislatif , il convient tout d ' abord qu ' une loi soit appele une loi et non - comme c ' est le cas aujourd ' hui - un rglement , ce qui dsigne en Allemagne une norme administrative et non une loi .
Je suis en faveur des appellations " loi de l ' Union " et " loi-cadre de l ' Union " , et souhaite que la codcision devienne la rgle .
Au niveau de la lgislation budgtaire - l ' tablissement du budget est galement un droit essentiel du Parlement - une procdure spciale sera certainement ncessaire mais le thme principal de la codcision ne devrait pas changer .
<P>
Le troisime bloc est trs important . Il s ' agit de la distinction entre la lgislation normale du Parlement et du Conseil et les dispositions d ' excution adoptes par la Commission .
Il convient d ' tablir une distinction univoque entre le lgislatif et l ' excutif .
Nous pourrions allger notre travail au sein de ce Parlement en nous dchargeant de l ' adoption des dispositions techniques pour ne plus nous occuper que des normes de base .
Monsieur le Prsident , je pense qu ' il s ' agit d ' une avance considrable . Merci  M. Bourlanges , qui n ' a pas mnag sa peine et nous prsente un rapport de grande qualit !
<SPEAKER ID=63 NAME="Bourlanges (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je ne vais certainement pas rpondre sur le fond , mais je voudrais tout de mme apporter deux ou trois prcisions factuelles .
D ' une part , je voudrais dire  Mme Frassoni et  Mme Kaufmann qu ' il ne faut pas se mprendre : l ' article 308 , tel qu ' il serait revisit par ce rapport , se traduirait par le passage de la dcision  la codcision et  la majorit qualifie ; donc , nous sortirions de l ' unanimit au Conseil et nous aurions codcision , exactement de la mme faon que pour les ressources propres .
Il est faux de dire que nous proposons de passer outre aux pouvoirs du Parlement europen ; nous nous situons - puisque Mme Kaufmann y a fait allusion - dans le droit fil de l ' interprtation de la Cour constitutionnelle allemande , qui , sur le rapport de M. Herzog , au moment du trait de Maastricht , avait bien rappel qu ' il fallait un pouvoir parlementaire europen ds qu ' une comptence tait transfre d ' un domaine  l ' autre .
Donc , pas de mauvais procs sur ce point : nous sommes pour la codcision .
<P>
De mme , je comprends trs bien qu ' on soit hostile - mme si le sujet n ' est pas au c ? ur du rapport , et je ne voudrais donc pas que l ' on se focalise l-dessus -  la proposition selon laquelle la ratification de la constitution ne se ferait pas  l ' unanimit .
Je comprends trs bien qu ' on y soit hostile pour des raisons de principe , et M. van den Berg a dit l-dessus des choses que je comprends .
<P>
En revanche , je ne voudrais pas que l ' on fasse un faux procs .
Il est faux de dire ( et je crois que M. Marinho doit revoir ce point ) que la proposition est le moins du monde insultante ou mprisante  l ' gard des tats de petite taille .
La proposition permettrait  des tats reprsentant 2,4 % de la population communautaire de faire chec  l ' adoption ,  la ratification d ' un trait qui serait donc soutenu par des tats reprsentant 97,6 % de la population communautaire .
Donc , pas de faux procs !
Si l ' on est favorable  la souverainet des tats , je comprends que l ' on ne veuille pas qu ' un trait soit ratifi par une partie seulement des tats .
Mais il n ' y a , dans ma proposition , aucune discrimination d ' aucune sorte  l ' gard des tats petits et moyens .
<P>
Un mot  propos de M. Duff .
M. Duff a fait un amendement 14 que j ' approuve fondamentalement , puisqu ' il dit qu ' il faut rviser de manire diffrente la partie A et la partie B de la future constitution . J ' avais fait une proposition de cet ordre .
Je n ' ai pas t suivi par la commission constitutionnelle et je ne peux donc pas endosser personnellement cet amendement , mais je crois que l ' argument donn par M. Duff est tout  fait juste et ,  titre personnel , je m ' inscris tout  fait dans la dmarche qui est la sienne , mme si , en tant que rapporteur , j ' ai les mains lies .
<SPEAKER ID=64 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , par la force des choses , tant inscrit le dernier , je serai donc le dernier  dire du bien du rapport de M. Bourlanges , mais je n ' aurai pas t le seul .
Ce rapport est en effet remarquable  de nombreux titres .
D ' abord , parce qu ' il couvre trs largement un des points fondamentaux des questions souleves  Laeken .
Ensuite , par la rigueur , l ' efficacit et la concision des propositions que votre Assemble formule dans ce rapport et qui aboutissent , en effet ,  une authentique simplification de notre systme normatif , dont le rapporteur , M. Bourlanges , a dit lui-mme qu ' il ressemblait  une sorte de chaos .
Enfin , permettez-moi de le dire , par la plume trs riche , adroite , habile , de votre rapporteur , dont le talent contredit chaque jour ce que disait autrefois un grand diplomate franais que M. Bourlanges connat bien et qui s ' appelle Talleyrand .
Celui-ci affirmait ,  tort , que l ' esprit sert  tout mais ne mne nulle part .
Bien au contraire , Monsieur le Rapporteur , c ' est avec esprit que votre rapport mne  une rsolution trs bien argumente .
Je veux marquer ici la pleine approbation de la Commission sur l ' essentiel des conclusions de cette rsolution , conformment d ' ailleurs  notre propre communication , celle que nous avons prpare avec le prsident Prodi et mon collgue Vitorino , ici , le 5 dcembre dernier , sur l ' architecture institutionnelle .
<P>
Je voudrais , Monsieur le Prsident , insister sur trois points .
Le premier concerne le principe mme d ' une organisation juridique de l ' Union en trois blocs - constitutionnel , lgislatif , rglementaire - qui apporterait au fonctionnement de l ' Union une clart qui lui fait singulirement dfaut aujourd ' hui .
Cette rorganisation est en effet indispensable  la clarification du rle de chacune des institutions en matire de normes : responsabilit du Parlement europen et du Conseil pour dicter des normes lgislatives , responsabilit premire de la Commission pour faire appliquer les normes lgislatives et pour adopter des normes d ' excution .
 cela s ' ajoute naturellement l ' importance des procdures d ' adoption , de rvision des futurs traits constitutionnels pour lesquelles la Commission souhaite , comme votre Assemble , faire dsormais plus gnralement appel au modle de la Convention .
<P>
Au-del des questions procdurales , le Parlement et la Commission partagent le mme point de vue sur la ncessit d ' inclure les politiques sectorielles  l ' intrieur du trait constitutionnel .
Faut-il le rpter : nous n ' aurons pas d ' institutions fortes avec des politiques faibles .
<P>
Mon deuxime point , Mesdames et Messieurs , qui est essentiel dans ce rapport , concerne la cration d ' un vritable bloc lgislatif .
Le temps est venu , en effet , d ' appeler les choses par leur nom , comme vous le dites vous-mme , et donc de parler de lois europennes .
Ces lois seront adoptes par une autorit lgislative divise en deux branches gales ; elles seront adoptes  l ' aide d ' une procdure unique , celle de la codcision galitaire sur laquelle M. Leinen a justement insist tout  l ' heure .
Voil qui offrirait enfin un schma clair et transparent  tous les citoyens , mme s ' il est vident que certains aspects de la procdure de codcision mriteraient d ' tre rationaliss .
<P>
Par ailleurs , il y a certainement des amnagements spcifiques  prvoir dans le domaine des lois organiques , ou encore en matire budgtaire , et votre rapport , Monsieur Bourlanges , ouvre des pistes utiles pour y parvenir .
<P>
Mon troisime point concerne le rle que vous souhaitez faire jouer  la Commission europenne eu gard  l ' excution des lgislations .
Je ne parle pas ici des fonctions proprement gouvernementales , mme si je note au passage qu ' il faut clarifier aussi l ' exercice de ces fonctions qui doit tre partag entre la Commission , qui propose , et le Conseil , qui dcide , avec une information approprie du Parlement europen .
Cela vaut en matire de police et de justice , ou en matire de politique trangre et de scurit commune .
Mais pour ce qui est des comptences communautaires d ' excution des lgislations europennes , nous souhaitons , comme vous , qu ' elles soient clairement confies  la Commission et contrles  galit de droit par le Parlement et le Conseil , c ' est--dire par les deux branches de l ' autorit lgislative et budgtaire .
Mme Randzio-Plath , d ' ailleurs , a soulign ce point .
Il s ' agit l d ' une rationalisation essentielle pour savoir qui fait quoi dans l ' Union europenne et introduire plus de transparence et de responsabilit dans l ' exercice de ces comptences d ' excution .
<P>
C ' est  ce propos que je dois vous faire part , Mesdames et Messieurs , de deux proccupations de la Commission sur deux points de votre rapport .
Le premier a t voqu par Mme Frassoni tout  l ' heure .
Il s ' agit de la possibilit de confier , au moins en partie , ces comptences d ' excution  une autorit diffrente de la Commission .
Mesdames et Messieurs , gardons-nous d ' encourager ou de faciliter ce qui pourrait ressembler  un dmembrement du pouvoir rglementaire dans l ' Union europenne .
Le deuxime point qui nous proccupe , M. Corbett et Mme Pervenche Bers l ' ont voqu ainsi que d ' autres , c ' est celui de l ' octroi d ' un droit gnralis d ' vocation du Parlement et du Conseil sur les mesures d ' excution .
Je parle bien des mesures d ' excution .
Ce point fait actuellement l ' objet mutatis mutandis d ' une discussion argumente dans le cadre de la prparation du projet d ' accord interinstitutionnel sur l ' amlioration de la lgislation et ma collgue , Mme de Palacio , l ' voquera ici mme demain .
<P>
Je ne reviendrai pas ici sur la position de la Commission qui est connue .
Permettez-moi simplement de dire que chaque institution , sur ce sujet des mesures d ' excution , doit pouvoir exercer ses prrogatives de manire autonome , en quilibre avec les autres institutions , et en vitant de faire peser sur les citoyens et les entits conomiques le risque de l ' inscurit juridique .
<P>
Monsieur le Prsident , en conclusion , je voudrais fliciter trs sincrement les membres de la commission des affaires constitutionnelles et votre rapporteur pour le travail inspir qu ' ils ont accompli avec ce rapport .
Il nous faudra lutter pour imposer les conclusions ambitieuses qui s ' en dgagent .
Il y a , en effet , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , une certaine distance entre le rapport Bourlanges , tel que vous tes en mesure de l ' adopter , et les conclusions du groupe de travail que dirige , au sein de la Convention , M. Amato .
Pour combler cette distance dans la rdaction du futur trait constitutionnel , il est indispensable que la Commission et votre Parlement continuent  travailler dans le mme sens au sein de la Convention .
Vous pouvez compter pour cela sur M. Vitorino et sur moi-mme .
C ' est en effet un enjeu que Mme Kaufmann et M. Duff ont voqu tout  l ' heure et qui rend d ' autant plus utile et actuel le rapport de M. Bourlanges .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0436 / 2002 ) de M. Coelho , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur les initiatives du Royaume d ' Espagne en vue de l ' adoption :
<P>
1. d ' une dcision du Conseil concernant l ' attribution de certaines fonctions nouvelles au Systme d ' information Schengen , en particulier , dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ;
<P>
2. d ' un rglement du Conseil concernant l ' attribution de certaines fonctions nouvelles au Systme d ' information Schengen , en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=68 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le Systme d ' information Schengen ( SIS ) est un systme de rseaux informatiques dans lequel les informations fournies par les tats Schengen sont stockes et consultes par les autorits policires et douanires d ' autres tats Schengen .
Le SIS reprsente la plus grande base de donnes d ' Europe , il remplit une double fonction : au niveau du maintien de l ' ordre public et de la scurit , d ' une part , et au niveau de l ' immigration , d ' autre part , en soutenant les mesures qui tendent  compenser l ' existence de la libre circulation des personnes .
<P>
C ' est dans ce cadre que deux initiatives espagnoles nous ont t soumises , elles visent  attribuer des fonctions nouvelles au SIS , surtout en matire de lutte contre le terrorisme .
Je regrette que ce rapport se limite  ces deux initiatives espagnoles , pour des raisons internes au Parlement europen , et qu ' il ne couvre pas , comme prvu initialement , une rsolution concernant la communication de la Commission dans le cadre du dveloppement du futur SIS II ( qui contient des propositions en vue d ' tendre la capacit du systme et d ' introduire de nouvelles possibilits au niveau technique et de la recherche ) .
Je le regrette surtout parce que les deux initiatives espagnoles entendent apporter des amliorations  la version existante qui doivent ncessairement reflter les objectifs  long terme du SIS II et qui doivent tre considres , par consquent , comme faisant partie intgrante du processus de transition du SIS I vers le SIS II .
<P>
Aprs un examen rigoureux des initiatives espagnoles et sans pouvoir y souscrire entirement , nous aboutissons  la conclusion que ces initiatives seraient acceptables si des modifications dtermines y taient apportes et taient destines fondamentalement  s ' assurer que les garanties en matire de protection des droits des citoyens ne sont pas remises en cause , en apportant ainsi une rponse  ce qui apparat comme la plus grande proccupation du Parlement europen dans tout ce processus .
<P>
Certaines propositions des initiatives espagnoles sont acceptables , comme l ' accs d ' Europol ou d ' Eurojust ,  condition de prvoir les garanties appropries en vue d ' assurer la lgitimit et la lgalit de toute utilisation des donnes .
C ' est pourquoi les conditions prvues dans l ' amendement 7 ( par rapport  Europol ) et dans l ' amendement 10 ( par rapport  Eurojust ) , que j ' ai dposs , devront tre satisfaites avant de leur octroyer l ' accs .
Si cet accs de nouveaux utilisateurs est faisable , il conviendra de respecter toujours l ' objectif pour lequel il a t octroy , en le limitant uniquement  l ' information qui leur est accessible et en veillant  ce qu ' il existe toujours au moins le mme niveau de protection des droits de nos citoyens , si celui-ci ne peut tre renforc .
Il importe encore que la ncessit pour Europol et Eurojust d ' accder aux donnes du SIS soit examine et justifie plus rigoureusement .
<P>
Il faudra retenir les propositions qui visent  ce que toutes les consultations soient enregistres , en veillant  prciser quelles informations devront tre enregistres .
Il importe galement de donner un fondement juridique au fonctionnement des cabinets SIRENE , une ide que j ' avais dj suggre dans mon rapport de juin 2001 , et d ' imposer  ces cabinets la suppression des donnes lorsqu ' elle s ' avre ncessaire .
<P>
Par contre , d ' autres propositions reprises dans ces deux initiatives devraient ,  notre avis , dpendre du dveloppement du SIS II , en attendant que des garanties appropries soient mises en place .
C ' est le cas de la proposition qui vise  tendre l ' accs aux donnes relatives  des documents d ' identit vols , dtourns ou gars .
Bien que je n ' aie aucune objection de principe , je considre qu ' en l ' absence de dispositions complmentaires destines  garantir les droits des personnes dont les documents ont t vols , dont l ' identit est usurpe ou seulement de celles dont les donnes sont mal insres dans le SIS , le Parlement europen ne peut pas ,  ce stade , approuver cette proposition qui est susceptible d ' aggraver les problmes des citoyens dont l ' identit a t usurpe .
Il en va de mme pour ce qui est de la proposition d ' intgrer des donnes relatives aux personnes recherches ainsi que d ' incorporer des lments d ' identification dans les signalements concernant les personnes , en particulier des photographies et des empreintes digitales . J ' y serais favorable pourvu que des garanties suffisantes soient introduites pralablement .
<P>
La Commission a command d ' une tude de faisabilit concernant le dveloppement du SIS II , qui devrait tre disponible en mars 2003 .
J ' espre que le Parlement europen aura alors l ' occasion de se prononcer sur ces conclusions .
Une fois de plus , je regrette le fait que cette tude de faisabilit n ' envisage pas la possibilit de fondre les bases de donnes douanires de Schengen , Europol et , ventuellement , Eurojust dans une seule base de donnes , de manire  viter les doubles emplois ,  rationaliser les ressources et  amliorer la prcision . Cette base de donnes commune serait mise  la disposition de diffrents utilisateurs qui auraient un accs restreint et prcis  des parties diffrentes de la base de donnes .
<P>
Il semble dj y avoir un accord politique sur la ncessit de crer un nouveau systme SIS ( c ' est une dcision du Conseil sur la base juridique du dveloppement du SIS II ainsi que sur le budget ) .
Les modalits de gestion seront dfinies dans un instrument juridique  venir .
Je voudrais rappeler ici la position claire du Parlement : cette gestion doit tre confie  la Commission et soumise au contrle parlementaire et judiciaire .
La ralisation du SIS II est attendue pour 2006 au plus tard ; cependant , tant donn que le dveloppement du SIS II risque de prendre plus de temps que prvu , il me semble acceptable et opportun d ' apporter d ' ores et dj quelques amliorations ( celles qui s ' avrent possibles en ce moment ) au SIS actuel .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tous les collgues de la commission des liberts et des droits des citoyens qui ont contribu , par leurs amendements ,  amliorer ce rapport , ainsi que les rapporteurs fictifs et , tout spcialement , le rapporteur fictif socialiste , M. Srgio Sousa Pinto .
<SPEAKER ID=69 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais fliciter tout d ' abord le rapporteur , M. Carlos Coelho , pour son excellent rapport qui contribue , en termes clairs et concis ,  amliorer les projets d ' initiatives du Conseil sur les fonctions nouvelles du systme d ' information Schengen .
<P>
J ' ajouterais mme que certaines modifications proposes par le rapporteur figurent dj dans les textes des groupes de travail du Conseil qui tudient ces initiatives .
Les projets des initiatives en question seront abords pour la premire fois lors du Conseil " justice et affaires intrieures " du 19 dcembre , au niveau du comit mixte avec l ' Islande et la Norvge . La Commission est prte  soutenir plusieurs des proccupations exprimes par le rapporteur , qui ne manqueront pas d ' tre soutenues par le Parlement en plnire , j ' en suis sr .
<P>
Plus particulirement , je partage l ' avis quant  la ncessit de limiter l ' accs d ' Europol aux catgories de donnes enregistres au titre des articles 95 , 99 et 100 de la Convention de Schengen et de s ' assurer que les donnes en question ne seront ni copies ni tlcharges .
Cet accs ne devra pas transformer le SIS en un instrument de recherche , ni ne devra en aucune faon s ' avrer disproportionn par rapport aux raisons qui justifient l ' octroi de cet accs .
 mon avis , l ' accs en question peut tre utile essentiellement afin de fournir la possibilit  Europol de demander aux tats membres des informations complmentaires dans des cas spcifiques qu ' il tudie , par exemple dans le contexte de la lutte antiterroriste .
Il s ' agit en outre d ' un type d ' information qu ' Europol est dj autoris  demander aujourd ' hui et  obtenir des tats membres directement .
<P>
Pour ce qui concerne la protection des donnes , la Commission considre que les nouvelles dispositions lies au SIS , qui sont en partie de la comptence communautaire , surtout par rapport  l ' article 96 , doivent tre examines dans la perspective de leur compatibilit non seulement avec la convention de 1981 du Conseil de l ' Europe sur la protection des donnes , mais aussi avec le contenu de la directive 45 / 96 / CE .
De la mme manire , l ' examen de la proportionnalit de certaines mesures pourrait tre facilit  travers la consultation des autorits comptentes , que celles-ci mnent leurs activits dans le cadre du troisime pilier ou dans le cadre du premier pilier .
<P>
 cet gard , nous apprcions particulirement l ' avis de l ' autorit commune de contrle sur ces projets d ' initiatives . Nous partageons en grande partie cet avis , y compris la rfrence au fait que l ' accs largi doit tre octroy aux autorits responsables pour les titres de sjour , en ce qui concerne les donnes de l ' article 100 du systme d ' information de scurit , pour ce qui est des documents d ' identit .
Il convient toutefois de s ' assurer que cet accs ne limitera pas les droits des citoyens dont les documents d ' identit ont t vols . J ' estime que ce problme pertinent soulev par le rapporteur ne peut tre rgl simplement en dveloppant de nouvelles solutions techniques ou dans le cadre de l ' introduction de nouvelles fonctions pour le SIS II , qui devrait fonctionner en principe  partir de 2006 ainsi que le rapporteur l ' a dit .
Il faut l ' envisager ds  prsent et surtout l ' accompagner de l ' information ncessaire des citoyens concernant l ' existence du systme d ' information Schengen et les conditions de son utilisation , y compris la ncessit d ' liminer certains signalements en cas de vol ou de dtournement de documents .
<P>
Pour ce qui concerne le systme d ' information Schengen II , comme le rapporteur l ' a dit , la Commission est charge de dvelopper la nouvelle gnration du SIS depuis janvier 2002 et nous anticipons l ' approche globale des fonctions du nouveau systme dans la communication que nous avons prsente au Conseil et au Parlement le 18 dcembre 2001 .
En rsum , je voudrais faire savoir  l ' Assemble que la programmation a t respecte jusqu '  prsent dans le cadre de la prparation du SIS II et que l ' tude de faisabilit devrait tre acheve en mars 2003 .
Cela devrait nous permettre de mieux aider les pays candidats  se prparer  l ' limination future des frontires intrieures , qui ne pourra avoir lieu qu ' aprs l ' arrive du SIS II .
Les services de la Commission apportent actuellement la touche finale  un rapport qui dcrit dans le dtail l ' tat actuel des travaux de cette tude , qui sera transmise au Parlement europen et au Conseil au dbut de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Vitorino , chers collgues , l ' initiative de l ' Espagne et le rapport de M. Coelho ralisent une exigence de longue date du Parlement .
Europol et Eurojust se voient enfin octroyer un droit d ' accs au systme d ' information Schengen . Les menaces nouvelles de criminalit organise et de terrorisme attestent de l ' urgence de cette dcision .
La possibilit de mettre en relation des signalements constitue galement un progrs considrable .
M. Coelho a abord dans son rapport les questions et problmes lis  cette dcision en matire de protection des donnes et il a propos des solutions judicieuses .
Ce rapport mrite sur ce point un soutien total .
<P>
En tant qu ' ancien rapporteur de ce Parlement pour le dveloppement du systme d ' information Schengen de deuxime gnration , je voudrais une nouvelle fois inviter la Commission et le Conseil  ragir rapidement .
En effet , M. Coelho a dj fait remarquer que certaines amliorations des accs au systme ne seront ralisables qu ' avec cette deuxime gnration .
La ralisation du SIS II est attendue au plus tard en 2006 , c ' est--dire deux ans trop tard , l ' largissement  l ' est ayant lieu , toute le monde le sait , en 2004 .
<P>
Nous devons toutefois pousser la rflexion un peu plus loin .
Il semble de plus en plus probable que la structure en trois piliers de l ' Union europenne sera dissoute par la Convention . C ' est selon moi une bonne dcision car le pilier intergouvernemental " justice et affaires intrieures " est  l ' origine du problme de protection des donnes dont nous discutons ici .
L ' application de 15 rglementations nationales divergentes en matire de protection des donnes au sein des institutions Europol et Eurojust a dj provoqu le chaos .
A cela s ' ajoute un dficit dmocratique rsultant d ' un manque de contrle parlementaire et judiciaire qui ferait se retourner Montesquieu dans sa tombe .
Le groupe de travail X de la Convention propose aujourd ' hui avec raison la communautarisation d ' Europol . M. Vitorino , ce n ' est toutefois pas suffisant .
Nous avons besoin d ' une communautarisation complte du trait de Schengen et des institutions Europol et Eurojust ainsi que la mise sur pied d ' une cellule de coordination supplmentaire pour les frontires extrieures , autrement dit un genre d ' " Eurobord " .
Ce Parlement a besoin d ' un systme unique regroupant le systme d ' information Schengen , le systme d ' information des douanes et la banque de donnes d ' Europol , soumis  la protection des donnes europennes et contrl par un responsable europen de la protection des donnes , par le Parlement europen et par une Cour de justice europenne .
<P>
Je voudrais encore adresser une remarque aux dputs assis sur la gauche de cet hmicycle , je pense ici  M. Krarup : vous rejetez le systme d ' information Schengen et souhaitez son radication .
Je voudrais simplement vous dire ceci : celui qui se proccupe du destin de rfugis mais ignore dans le mme temps l ' existence de criminels au-del des frontires de l ' Europe vit malheureusement dans un monde imaginaire et se comporte de manire irresponsable , pour ne pas dire dnue de scrupules , envers notre population .
Vous n ' obtiendrez aucune majorit en agissant de la sorte !
<P>
Le rapport de M. Coelho adopt aujourd ' hui est un pas dans la bonne direction . La vritable avance est cependant du ressort de la Convention .
Dans cette optique , Monsieur le Commissaire , nous vous souhaitons bonne chance et peut-tre encore davantage de courage qu ' auparavant !
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Sousa Pinto (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Coelho , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par fliciter le rapporteur pour son travail .
Le rapport se livre  une valuation quilibre des deux initiatives espagnoles relatives  l ' attribution de certaines fonctions nouvelles au systme d ' information Schengen , important surtout en ce qui concerne la lutte antiterroriste .
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Aprs les attaques du 11 septembre 2001 , le Conseil a labor un paquet de mesures avec la Commission destines  relever le niveau de scurit en Europe et  assurer un plus grand degr d ' efficacit dans la lutte antiterroriste .
Certaines de ces mesures ont un effet direct sur le systme d ' information Schengen .
tant donn que le SIS II ne sera oprationnel qu ' en 2006 , le perfectionnement du systme existant s ' avre impratif et doit tre compris comme faisant partie du processus de transition vers le nouveau systme .
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Bien sr , ces fonctions nouvelles doivent tre adoptes dans le strict respect des droits , liberts et garanties individuelles des citoyens de l ' Union , en prservant une utilisation contrle des donnes personnelles disponibles dans le SIS .
Nous comprenons tous la ncessit de disposer de systmes d ' information efficaces ,  la hauteur des dfis que la criminalit internationale nous pose , sans jamais bafouer ou oublier les principes fondamentaux  la base de l ' Union en tant que communaut de droit .
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On veut ainsi modifier des articles donns de la convention Schengen afin de mettre en pratique des fonctions nouvelles .
Reconnatre  Europol et aux membres nationaux d ' Eurojust la possibilit d ' accder aux donnes du SIS est une des propositions concrtes les plus importantes de cette initiative .
La ncessit d ' amliorer la coopration en matire de justice et d ' affaires intrieures et , en particulier , la liaison et le recoupement d ' informations entre diffrentes bases de donnes , constituent un des objectifs que l ' Union europenne et les tats membres doivent poursuivre .
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Dans ce contexte , le fait que le SIS ait t cr afin de soutenir les tats membres dans des domaines importants pour l ' ordre public et la scurit intrieure , domaines couverts par l ' action d ' Europol et d ' Eurojust , nous conduit  approuver le principe de l ' change d ' informations sous-jacent  la proposition de l ' initiative espagnole .
Cependant , comme l ' Autorit de contrle commune de Schengen , l ' entit responsable du contrle du SIS , l ' a soulign , l ' accs d ' Europol et des membres nationaux d ' Eurojust  la base de donnes soulve quelques doutes en termes de protection des donnes et ne pourra devenir une ralit qu ' en respectant le principe de base de la lgitimit et de la lgalit de l ' accs et de l ' utilisation de la base de donnes .
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C ' est dans ce contexte d ' une certaine rserve par rapport aux propositions initiales espagnoles , que nous nous flicitons des amendements introduits par le rapporteur qui nous semblent rpondre aux proccupations exprimes par l ' Autorit de contrle commune et par diffrents membres de la commission des liberts .
Ainsi , l ' Office europen de police aura le droit de consulter et d ' examiner les donnes du SIS uniquement si ce droit est compatible avec les fins pour lesquelles les donnes ont t fournies .
Quant  l ' accs des membres nationaux d ' Eurojust , ceux-ci auront le droit de consulter les donnes du SIS seulement si ce droit est compatible avec les fins pour lesquelles les donnes ont t fournies .
Les membres nationaux d ' Eurojust devront enregistrer toutes les consultations qu ' ils effectuent et ne pourront pas cder les donnes  des pays tiers ni  d ' autres entits .
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 la demande du rapporteur , la commission des liberts et des droits des citoyens a rejet d ' autres propositions de l ' initiative , fort justement  mon avis . Comme elles n ' offraient pas de garanties suffisantes , il est prfrable qu ' elles dpendent encore du SIS II .
Tel est le cas notamment de la proposition qui visait  confrer la possibilit pour les entits comptentes en matire d ' mission et d ' analyse des visas d ' accder aux donnes du SIS .
Pour ces raisons , le rapport prsent par M. Carlos Coelho mrite les flicitations et le soutien du groupe socialiste .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de rpondre  l ' aimable remarque que m ' a adress M. von Boetticher et de dclarer que je suis parfaitement conscient de l ' existence de criminels en dehors de l ' Europe , mais ceux-ci sont du menu fretin par rapport  ceux que l ' on trouve au sein mme des institutions de l ' Union europenne .
Dois-je parler d ' un des prochains prsidents en exercice du Conseil europen , qui entrera en fonction dans un peu plus de six mois ? Son nom commence par ' B ?
. C ' est le genre de criminels qui fait plir le menu fretin que l ' on trouve  l ' extrieur de l ' Union .
C ' tait juste une petite digression .
La principale critique que j ' adresse  l ' gard des propositions qui nous sont prsentes ainsi que ma position  leur gard figurent dans une opinion minoritaire annexe au rapport .
Cette opinion se base sur l ' tonnement que j ' prouve toujours par rapport  la capacit qu ' ont l ' Union europenne et ses institutions de vider la langue de son sens et , dans certains cas , de faire en sorte que la langue utilise signifie l ' inverse de ce qu ' elle veut en ralit dire .
Mon opposition aux propositions prsentes est due au fait que l ' on entend renforcer les technologies de surveillance sans suffisamment se proccuper de la scurit juridique mme si verbalement on prtend qu ' elle est amplement prise en considration .
Il me suffit de citer un exemple , qui ressort de la proposition visant  permettre l ' accs d ' Europol au Systme d ' information Schengen .
Il s ' agit de l ' article 101a . On impose des conditions  Europol , mais nous n ' avons pas la moindre garantie qu ' Europol respectera ces conditions .
On dispose d ' une instance de contrle prvue  l ' article 24 de la convention Europol , mais la seule chose qu ' on puisse affirmer avec certitude  propos de cette instance de contrle , c ' est qu ' elle est impuissante par rapport aux possibilits normes d ' abus qui existent dans l ' ensemble du systme .
Et j ' ajouterai que ce qui accrot encore mon inquitude sur le plan de la scurit juridique , c ' est qu ' on associe ces comptences  une notion extrmement vague du terrorisme .
Je peux dclarer devant l ' Assemble que cela quivaut  vendre de l ' lastique au mtre et , au Danemark , nous savons que cela requiert beaucoup de dtermination et je ne suis pas sr que les instances concernes aient suffisamment de dtermination .
La scurit juridique sera irrmdiablement pnalise .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0404 / 2002 ) , de Mme Damio , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption d ' une directive concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  l ' amiante pendant le travail .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous m ' avez donn la parole en tant que rapporteur alors qu ' en fait , le nom qui figure sur le rapport est celui de Mme Damio .
Je voudrais tout d ' abord la remercier sincrement pour le dur labeur qu ' elle a accompli sur ce dossier .
Elle est malheureusement malade et ne se rtablit que peu  peu .
Je sais que je m ' exprime au nom de tous en lui adressant mes v ? ux de parfait et de prompt rtablissement .
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Je voudrais galement remercier le Conseil pour avoir adopt une position commune qui renforce la proposition originelle de la Commission et intgre un certain nombre des amendements adopts par le Parlement europen en premire lecture .
Le Parlement salue tout particulirement l ' inclusion d ' un nouveau point dans la proposition de directive , lequel vise  interdire toute activit qui expose les travailleurs  des fibres d ' amiante ,  l ' exception des travaux de dmolition et d ' limination des dchets rsultant de la dmolition et du dsamiantage .
Le but de la proposition est de protger les travailleurs engags dans de telles activits et des travaux de rparation qui , pendant de longues annes , les exposeront aux fibres d ' amiante prsentes dans l ' environnement construit .
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C ' est en ayant cela  l ' esprit que nous avons adopt , au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , trois amendements en seconde lecture , dont nous esprons qu ' ils renforceront davantage encore la position commune .
Quelques mots  propos de chacun d ' entre eux : l ' article 3 , paragraphe 3 , de la proposition , constitue une drogation vis--vis d ' lments importants de la directive en matire d ' expositions sporadiques et d ' expositions de faible intensit .
La commission de l ' emploi jugeait cela trop vague et nous avons donc voulu rendre plus contraignante encore la dfinition de ces expositions .
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L ' amendement 1 y pourvoit en spcifiant que les tats membres , aprs consultation des reprsentants des deux parties du secteur industriel , conformment aux lois et pratiques nationales , noncent des directives pratiques pour la dfinition des travaux de ce type .
Nous pensons que c ' est un pas important dans la bonne direction .
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L ' amendement 2 prvoit des priodes de repos pour les travailleurs obligs de porter un quipement respiratoire individuel en raison des risques d ' exposition .
L aussi , nous pensons que c ' est un pas important .
Il est extrmement inconfortable de travailler pendant de longues priodes en portant un tel quipement .
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Le Conseil a tout d ' abord manifest une certaine rsistance vis--vis de l ' amendement 3 . Nous estimions nanmoins qu ' il tait important d ' insrer une rfrence spcifique  des sanctions et , pour finir , nous avons insr un texte qui a t utilis assez frquemment dans le pass pour d ' autres dossiers touchant  l ' emploi et aux affaires sociales .
Nous en sommes galement assez satisfaits .
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Dans l ' ensemble , nous avons eu une trs bonne collaboration avec la prsidence danoise sur ce dossier -  tel point que nous pensons pouvoir parvenir  un accord en deuxime lecture , compte tenu du fait que le Coreper nous a assur que le Conseil tait dispos  accepter les trois amendements adopts en commission de l ' emploi .
J ' espre que , ces trois amendements adopts et vots lors de la sance de demain , les Danois pourront les faire passer comme point " A " le 20 dcembre prochain et qu ' ils seront trs rapidement adopts .
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Je dis esprer que ce soit le cas parce que le dlai de dpt d ' amendements sur ce dossier est venu  chance il y a quelques minutes seulement .
J ' espre qu ' aucun groupe n ' a profit de ce dlai pour dposer de nouveaux amendements .
Si tel est le cas , je puis affirmer , avec une certitude absolue , que ces amendements ne seront pas adopts par l ' Assemble - les marges obtenues lors des votes en commission de l ' emploi le montrent bien .
Mais cela repousserait l ' adoption de ce dossier au-del de la prsidence danoise , au printemps - au plus tt en mars , sous la prsidence grecque .
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Cela reviendrait tout simplement  retarder  nouveau l ' adoption de cette directive de plusieurs semaines , voire de plusieurs mois .
Cela repousserait son adoption dfinitive et sa mise en ? uvre dans l ' Union europenne et , durant ce dlai , des travailleurs seraient invitablement exposs aux fibres d ' amiante - exposition qui pourrait ,  terme , entraner leur dcs .
J ' espre donc qu ' aucun groupe n ' exploitera ce dlai - et , si tel est le cas , j ' espre que , mme  ce stade , ils retireront leurs amendements ventuels .
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C ' est pourquoi j ' espre que nous pourrons inclure ce point  la liste de vote de demain .
Chacun dispose de la traduction des amendements adopts en commission depuis deux semaines .
Cela permettra  la Commission de traiter ce dossier lors de sa runion de demain aprs-midi et , de mme , cela permettra aux Danois d ' en traiter le 20 dcembre .
Si aucun amendement nouveau n ' a t dpos , ou si de tels amendements sont retirs , je vous prierais , Monsieur le Prsident , d ' user de vos bons offices pour ajouter ce point  la liste de vote de demain midi .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser mes v ? ux de prompt rtablissement au rapporteur , Mme Damio , et la fliciter , ainsi que M. Hughes , pour l ' excellent travail accompli sur un dossier aussi sensible et techniquement dlicat que celui de l ' amiante .
Je voudrais aussi faire part de ma satisfaction face  la conviction unanime de la ncessit d ' amliorer la protection des travailleurs face aux risques d ' exposition  l ' amiante .
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La Commission attache la plus grande importance  toutes les mesures qui visent  la sant et  la scurit des travailleurs .
Nous avons mis l ' accent sur cet intrt dans le cadre de l ' agenda social et l ' avons confirm par la communication relative  une nouvelle stratgie communautaire de sant et de scurit .
C ' est avec une grande satisfaction que je peux vous signaler que la Commission accepte sans rserve les trois amendements proposs par le Parlement en deuxime lecture .
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Je voudrais fliciter l ' Assemble pour la qualit des amendements prsents , qui sont l ' expression de la proccupation du Parlement europen face aux risques et aux rpercussions de l ' exposition  l ' amiante et de la ncessit d ' amliorer le niveau de protection des travailleurs europens qui y sont encore exposs .
La Commission est persuade que les trois amendements proposs amliorent le texte et contribuent  une meilleure application de la directive .
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Vous avez conscience de l ' avance majeure que constitue d ' ores et dj la position commune du Conseil : l ' interdiction de toutes les activits qui exposent les travailleurs aux fibres d ' amiante durant l ' extraction de l ' amiante , de la manufacture ou du traitement de produits  base d ' amiante ou de produits qui font l ' objet d ' une adjonction volontaire d ' amiante - et ce  quelques exceptions invitables et trs limites .
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Enfin , je voudrais remercier le Parlement et la prsidence danoise du Conseil pour le travail accompli  ce jour sur ce dossier .
Nous ne devrions pas oublier que l ' exposition  l ' amiante a des consquences dramatiques sur la sant des travailleurs et sur celle de leur famille .
En adoptant rapidement cette directive importante , nous dmontrerons que la sant et la scurit de notre main-d ' ? uvre est au premier rang de nos priorits .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , mes premiers mots seront pour fliciter Mme Damio .
Tant en raison de l ' ternelle proximit des peuples galicien et portugais que pour des motifs personnels , je lui souhaite en outre un prompt rtablissement .
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Puisque le travail est un risque , sans doute la question des risques au travail pourrait-elle se rsumer par la phrase suivante : quel pourcentage de risque peut-on admettre ?
Mais il se fait que certains facteurs de risques se caractrisent par une action presque imperceptible , larve , silencieuse et ds lors d ' autant plus dangereuse .
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L ' exposition  l ' amiante peut causer de graves maladies telles que la fibrose pulmonaire et pleurale , le cancer du poumon , de la plvre , du pritoine .
Elle peut galement engendrer d ' autres types de tumeurs , comme le cancer du larynx , du rectum , ou de l ' appareil urognital , et ce indpendamment du type d ' amiante : amphibolique ou chrysotile .
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Selon les spcialistes , les priodes d ' incubation varient entre 20 et 50 ans .
Il subsiste en outre des doutes et des incertitudes sur l ' effet de petites doses inhales ainsi que sur le seuil et le pourcentage en dessous desquels tout risque de cancer est cart avec certitude . Des doutes et incertitudes planent galement sur la diffrence , en termes de risque , entre l ' amiante chrysotile - apparemment moins dangereuse - et l ' amiante amphibolique , de mme que sur l ' interdiction de l ' utilisation d ' amiante dans les tches de rparation , restauration et rcupration de btiments .
Dans le cas de la dmolition , les travailleurs peuvent et doivent tre en contact avec l ' amiante , mme si ce dernier devait tre globalement interdit .
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Au vu de l ' imminence de l ' largissement de l ' Union europenne , j ' estime que la modification de la directive 83 / 477 / CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  une exposition  l ' amiante pendant le travail revt une importance toute particulire en raison de l ' utilisation de produits ou matriaux contenant de l ' amiante dans les futurs tats membres .
Il est principalement utilis dans les activits lies  la construction mais son utilisation n ' est pas l ' exclusivit de cette activit conomique .
En effet , la construction navale , aronautique et d ' quipements industriels en font usage et peuvent , ds lors , tre considres comme des activits  risque .
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Dans ce contexte , rorienter les mesures de protection en faveur des personnes les plus exposes , tudier les diffrents risques drivs de ces activits dans lesquelles l ' exposition est ncessaire , renforcer les mesures destines  prvenir ou  rduire au minimum l ' exposition ainsi que revoir les niveaux d ' exposition sont autant d ' objectifs qui justifient la modification de la directive .
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Je soutiens les trois amendements du rapporteur .
Rclamer des directives pratiques bases sur la concertation sociale pour la dfinition des expositions sporadiques et des expositions de faible intensit .
Rclamer la prvision de priodes de repos appropries en fonction des contraintes physiques et climatologiques , lesquelles doivent aussi driver de la concertation sociale .
Demander que les tats membres prvoient des sanctions effectives , proportionnes - j ' estime que la version espagnole devrait dire " proporcionada " , il ne s ' agit pas d ' tablir une proportion mais bien une pondration par rapport  la gravit de l ' infraction , du temps d ' exposition , du risque , etc. et dissuasives . Les trois demandes expriment la volont de mettre en ?
uvre la stratgie de Lisbonne . Cette dernire parlait d ' emplois de meilleure qualit et un emploi de meilleure qualit veut certainement dire un emploi plus sr .
Aussi suis-je particulirement ravi d ' entendre que M. le commissaire se prononce en faveur de ces amendements .
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Monsieur le Prsident , pour que toutes ces dispositions , cette modification et ce perfectionnement de la lgislation soient efficaces , d ' autres mesures s ' imposent .
Comme le souligne la stratgie communautaire de sant et de scurit pour 2002-2006 , il faut promouvoir la culture de la prvention .
Cette prvention est prsente dans les amendements dont je parle .
Il va de soi que la concertation sociale sera le meilleur moyen de diffuser la culture de la prvention contre les risques au travail , en gnral , et contre les risques drivs de l ' utilisation de l ' amiante , en particulier .
Ce sera l la meilleure voie vers l ' horizontalisation des politiques , la meilleure mthode de recherche , de respect de la lgalit , de dfinition de conditions de scurit et de sant ou , dit autrement , de respect de la dignit humaine .
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Pour conclure , j ' encourage le respect du calendrier car le respect du calendrier dont parlait M. Hugues nous permettra d ' amliorer immdiatement la protection des travailleurs concerns .
Nous respecterons ds lors les dispositions nonces  l ' article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi souhaiter un prompt rtablissement  Mme Damio et la remercier pour le travail effectu sur ce rapport .
Je voudrais galement remercier M. Hughes pour ses efforts .
En l ' absence de Mme Damio , il a accompli un excellent travail en vue d ' aboutir aux compromis qui nous sont soumis dans le cadre de ce dbat .
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L ' amiante est un tueur silencieux , invisible .
Chaque anne , quelque 30 000 personnes meurent de l ' exposition  cette substance en Europe occidentale , en Amrique du Nord , au Japon et en Australie .
Selon une tude belge prsente l ' anne dernire  l ' occasion du congrs de la Socit respiratoire europenne , on estime qu ' un rsident urbain sur sept montrera des signes de dommages pulmonaires causs par l ' amiante .
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Si les niveaux d ' exposition ont culmin dans les annes 1970 , nombre des cancers lis  l ' amiante mettent des annes  se dclarer .
Les mdecins spcialiss dans ce domaine prvoient donc une augmentation continue de la frquence des cancers lis  l ' amiante jusqu ' en 2020 .
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Certains immeubles devront tre dtruits  l ' avenir , d ' autres sont en cours de dmolition . Il est donc essentiel que nous renforcions la protection des personnes qui travaillent sur les chantiers de dmolition de ces immeubles .
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Je salue les amendements qui ont t adopts .
Ils ne font peser aucun fardeau srieux ou onreux sur les employeurs des travailleurs concerns ou sur les gouvernements .
Toutefois , je vous invite  mettre en place des sanctions , afin de veiller  la mise en ? uvre relle de cette directive une fois son adoption acquise .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier Mme Damio pour le travail accompli et j ' espre qu ' elle se rtablira rapidement .
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Chaque anne , 4 500 personnes meurent de maladies lies  l ' amiante pour le seul Royaume-Uni .
On prvoit que 250 000 personnes mourront de ces maladies au sein de l ' Union europenne au cours des 35 prochaines annes .
Les lments mdicaux et scientifiques disponibles montrent que cette directive est rellement ncessaire .
Je suis ravie de l ' interdiction de toute production et commercialisation d ' amiante dans l ' UE  partir de 2005 .
Heureusement , cette substance est dj interdite au Royaume-Uni .
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Toutefois , on trouve encore des millions de tonnes d ' amiante dans les btiments , et ce dans toute l ' Union europenne .
Ces btiments devront tre dmolis  un moment ou l ' autre et il s ' agira de procder  des travaux de dcontamination , de rparation ou d ' entretien qui auront des effets sur la sant et la scurit de tous les travailleurs exposs  l ' amiante .
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Je me rjouis que cette directive entende limiter les valeurs limites d ' exposition  l ' amiante .
Je soutiens sans rserve les trois amendements voqus par M. Hughes .
Toutefois , j ' ai t extrmement due que la commission de l ' emploi et des affaires sociales ait chang d ' avis aprs la premire lecture ; mes amendements , qui n ' ont pas t accepts , auraient diminu de moiti ces valeurs d ' exposition .
Si j ' ai bien compris , la commission estimait que , puisque le Conseil n ' avait pas accept mes amendements , cela n ' avait pas de sens d ' entamer la procdure de conciliation , car le Conseil ne les aurait pas davantage accept  l ' avenir .
L ' exprience montre pourtant que le Conseil change souvent d ' avis durant la procdure de conciliation et il me semble tout  fait regrettable que nous n ' ayons pas maintenu ces amendements .
Si une telle dmarche avait sauv la vie d ' un seul travailleur expos  l ' amiante , elle en aurait valu la peine .
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Quoi qu ' il en soit , j ' ai dcid de ne pas dposer  nouveau ces amendements , car je n ' avais pas le soutien de la commission de l ' emploi ou des autres groupes de cette Assemble .
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Quand bien mme j ' aurais voulu voir la directive aller plus loin , elle n ' en demeure pas moins un texte de qualit , qui sauvera la vie des travailleurs exposs  l ' amiante dans toue l ' UE .
C ' est pourquoi j ' invite mon groupe  voter en faveur de cette directive , qui est grandement ncessaire .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les optimistes qui se satisfont de la politique et de la structure de l ' Union europenne prtendent souvent qu ' il y a longtemps que l ' conomie et les finances n ' y tiennent plus le haut du pav et que la Communaut se regroupe dsormais autour de valeurs telles que la paix , la solidarit et la protection de l ' environnement .
Hlas , le traitement donn aux directives relatives  la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  l ' amiante rvle une fois de plus que l ' Union est bien plus proccupe par l ' conomie que par des thmes tels que la sant publique , et que le Conseil et la Commission n ' entendent pas s ' carter de cette ligne .
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Le 10 avril , en premire lecture , j ' ai insist pour que nous fassions plus en matire d ' amiante que ne le proposait la Commission .
Un choix ncessaire parce que cette matire pathogne a trop longtemps t considre comme une panace , parce qu ' en Europe orientale bon nombre d ' habitations et de btiments abritant des entreprises contiennent beaucoup d ' amiante russe et parce que l ' amiante reprsente un danger pour d ' autres catgories de personnes que les ouvriers qui y sont exposs .
Sont en danger notamment les parents des ouvriers exposs  l ' amiante , les habitants des habitations contenant de l ' amiante et les personnes se trouvant  proximit des travaux effectus pour liminer l ' amiante .
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En tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' environnement et de la sant publique , j ' ai dj tent dans le pass d ' largir le champ d ' application de la directive  d ' autres victimes et d ' accrotre la publicit des informations des entreprises .
Ces dmarches ont d ' abord reu un accueil favorable jusqu '  ce que la Commission europenne ne fasse tat de problmes d ' ordre juridique .
Dans ce cadre , j ' ai propos d ' inviter la Commission  prsenter des propositions supplmentaires pour la fin 2003 , indpendamment de cette directive , relatives aux dommages et intrts et  la protection des personnes exposes  l ' amiante  titre non professionnel .
La Commission ne veut pas de cet largissement et le Conseil encore moins .
Le vote d ' une directive amliore reprsente bien sr un pas en avant mais il est dcevant de constater que certaines mesures ,  la suite de ces mises en doute , ne pourront pas tre mises en ?
uvre . Le compromis ngoci et les trois amendements annexes ne sont donc pas suffisants  mes yeux .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , permettez-moi tout d ' abord de souhaiter  Mme Damio , le premier rapporteur , un prompt rtablissement , et de fliciter M. Hughes pour son remplacement , bien qu ' il ne se soit pas cantonn  ce rle .
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Je pense que nous avons sous les yeux une amlioration substantielle d ' une directive qui concerne au premier chef la position des travailleurs .
Si je suis effectivement d ' accord avec ce qu ' a dit M. Meijer , je dsire nanmoins rappeler que ce danger concerne toute une srie d ' autres catgories de personnes et que nous ne pouvons rester sans rien faire .
Raison pour laquelle la directive 83 / 477 / CE a t reformule .
Comme M. Hughes , je me rjouis de voir que l ' impasse qui semblait dcouler du refus de certains amendements du Parlement ait pu tre vite par une intervention tout  fait bienvenue du Conseil , sous la forme d ' une position commune et d ' amendements complmentaires plus incisifs .
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En consquence de quoi nous venons de franchir une tape dcisive et il n ' est dsormais plus possible d ' utiliser de l ' amiante de quelque type que ce soit , comme produit ou produit secondaire , et ce aprs un chemin long de 25 ans .
Je tire les leons de ce dossier et conclus que s ' il nous a fallu une priode d ' incubation de 25 ans ou plus , nous devrions avoir recours au principe de prcaution et cela plus explicitement .
Je pense  toute une srie de domaines  propos desquels nous n ' avons encore rien fait , comme les ondes lectromagntiques , les rayonnements optiques , les OPS , les plastifiants et leur utilisation .
Les produits ne doivent pas tre le seul objet de notre attention , ce principe de prcaution doit aussi s ' appliquer aux processus de production .
C ' est de cet argument que dcoule automatiquement la ncessit de passer des lois et des directives dans ces pays , mais aussi de prvoir des sanctions , d ' o l ' amendement .
Il faut aussi impliquer les partenaires , cela me semble tout  fait indiqu .
Mais qui est charg du respect de la lgislation dans la pratique ?
Ce sont bien les responsables syndicaux , les travailleurs qui sont membres d ' un conseil d ' entreprise , ce sont parfois les services spcialiss de grandes entreprises et il faut bien qu ' ils puissent s ' y retrouver .
Raison pour laquelle il faudra y veiller dans notre programme Health and Safety  venir .
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Enfin , je vois d ' un bon ? il la cration d ' un tel registre de btiments et je rejoins sur ce point les propos de M. Meijer .
Cette mesure rpond  notre demande , mais elle n ' a pas t directement accepte par le Conseil  cause de certaines difficults .
Nous allons donc contacter le Conseil et tenter d ' y apporter une solution , qu ' il s ' agisse de crer des registres nationaux ou d ' une autre manire de procder , l ' important tant de disposer d ' une liste de ces btiments .
Il y en a un que je connais , celui de la Commission , mais il a t entirement ras .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur ainsi que tous ceux qui ont organis cette session , car c ' est la premire fois depuis longtemps que cette Assemble peut dbattre un thme important concernant le milieu de travail  une heure adquate .
D ' habitude , nous nous runissons alors qu ' il est prs de minuit ; il en est autrement aujourd ' hui et je constate que tout le monde est bien veill .
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Nous savons tous que l ' amiante reprsente une des principales menaces pour la sant des travailleurs europens .
On estime que prs de 500 000 dcs seront directement lis aux graves maladies provoques par l ' amiante au cours des 35 prochaines annes .
Je pense que les expriences passes et les discussions qui ont eu lieu au sein de l ' Assemble et ailleurs  propos de l ' amiante montrent trs clairement l ' importance de prendre le principe de prcaution plus au srieux .
Pendant de nombreuses annes , ce principe n ' a pas t pris au srieux et on en voit aujourd ' hui les consquences .
Je suis galement ravie de constater que tous les groupes reprsents au sein de l ' Assemble ont dcid de soutenir cette directive .
J ' espre galement - et je ne peux m ' empcher de le dclarer aujourd ' hui - que le soutien apport par le groupe libral concernera galement d ' autres problmes lis au milieu de travail et que les libraux considreront les autres problmes lis au milieu de travail avec autant de srieux qu ' ils l ' ont fait pour l ' amiante . Cela n ' a pas toujours t le cas .
La prsente proposition offrira une bien meilleure protection aux travailleurs et je me rjouis de constater que de nombreux amendements dposs par le Parlement ont t approuvs par le Conseil .
Il incombe dsormais aux employeurs de veiller  mettre en place des programmes de formation permettant aux travailleurs de mieux se protger . Le fait d ' avoir tabli de faon aussi claire et aussi prcise la responsabilit des employeurs reprsente un grand progrs .
Je voudrais galement inviter les tats membres  aller au-del de la directive et les trois amendements adopts en commission devraient , selon moi , encore amliorer la directive .
Ce serait videmment bien si le Conseil pouvait rendre ds aujourd ' hui un avis favorable , car cela permettrait de clturer rapidement - la semaine prochaine - l ' examen de cette directive . Ce serait vraiment bien .
Il y a de nombreuses choses qui auraient pu tre amliores , mais si nous parvenions  clore ds  prsent la procdure , cela permettrait d ' viter que d ' autres travailleurs ne soient victimes de ces maladies tellement graves .
J ' espre donc que le Conseil adoptera les amendements et que nous disposerons le plus rapidement possible d ' une directive .
<SPEAKER ID=85 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , " mieux vaut tard que jamais " pourrait-on dire de la succession de recommandations visant l ' interdiction de l ' amiante dans l ' Union europenne .
Mais ce serait oublier les gnrations de travailleurs qui sont morts pour avoir travaill l ' amiante , alors pourtant que son caractre nocif tait dj connu .
Ce serait oublier les milliers d ' autres qui en mourront mme aprs son interdiction , dans quelques mois ou dans quelques annes .
Ce serait aussi oublier tous ces propritaires d ' usines , ces actionnaires qui ont fait du profit grce  l ' amiante en sachant qu ' elle tue , qui ont pu investir leurs gains mal acquis dans d ' autres secteurs et qui continuent  s ' enrichir pendant que leurs victimes continuent  mourir .
<P>
Ces profiteurs de la souffrance humaine ne subissent pas mme de prjudice financier , car aucun des tats d ' Europe ne les contraint au moins  indemniser toutes leurs victimes prsentes et  venir , ainsi que leur famille .
<P>
Nous voterons ces amendements , bien sr , mais avec l ' c ? urement , avec la colre que suscite la servilit des institutions politiques , aussi bien nationales qu ' europennes ,  l ' gard des patrons concerns .
Une servilit qui depuis si longtemps retarde une mesure aussi lmentaire que l ' interdiction de l ' amiante .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout comme ma collgue , Mme Thorning-Schmidt , je m ' attendais  ce que ce dbat se tienne autour de minuit , puisqu ' il s ' agit d ' une question de sant et de scurit .
Il est symbolique que nous en dbattions  une heure raisonnable car ce dossier va bien au-del de la sant et de la scurit .
<P>
Ce matin , au Royaume-Uni , lors du bulletin d ' information the Today Programme , un des programmes les plus regards , la question de l ' amiante a galement t souleve - une fois n ' est pas coutume -  une heure raisonnable .
Elle a t souleve au sujet de ce qu ' a voqu Mme Thorning-Schmidt ,  savoir la mise en ? uvre de cette directive .
Le travail men sur cette directive et ce dossier prcis , mais aussi la conduite du dbat et l ' accord conclu entre les groupes politiques  ce propos , ont tmoign d ' une telle efficacit que les tats membres examinent  prsent attentivement la faon dont nous mettons en ? uvre cette directive .
<P>
Ce matin , le ministre de la sant et de la scurit a expos les modalits exactes de mise en ? uvre de cette directive au Royaume-Uni , et la manire dont mme les petites et moyennes entreprises pourront s ' accommoder de cette lgislation .
C ' est un texte important , qui est trs bien accueilli , mais nous devons aussi avoir conscience des dangers rels .
Non seulement les tats membres vont entamer la mise en ? uvre - que nous devons contrler minutieusement - mais il se trouve que les pays candidats utilisent l ' amiante  un niveau que nous ne pouvons qu ' estimer , mais qui est assez dangereux .
Nous devons donner le ton via la mise en ? uvre de cette directive , faire honneur  la manire dont le Parlement a trait de cette question et veiller  ce que l ' utilisation de cette directive par les tats membres et les pays candidats reflte le niveau du dbat dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , bien que 13 pays ont interdit et , pour l ' essentiel , supprim l ' amiante , en raison de ses effets cancrignes avrs , la Grce continue d ' appliquer la lgislation communautaire qui autorise l ' utilisation d ' amiante jusqu ' en 2005 et menace de ce simple fait la vie et la sant des travailleurs du secteur et de la socit dans son ensemble .
<P>
 l ' vidence , la protection de l ' environnement et la protection de la sant publique ne sont pas des priorits de l ' Union europenne , quoi qu ' elle en dise .
Sa priorit est de rechercher les profits maximaux pour les grandes entreprises .
Le scandale de l ' amiante est une illustration flagrante de la cruaut du systme capitaliste et il est grand temps d ' agir en vue d ' interdire l ' extraction , la transformation et l ' utilisation des produits  base d ' amiante .
Dans le mme temps , il faut prendre des mesures en vue de protger la sant publique contre l ' amiante et de ddommager les travailleurs du secteur pour les dgts occasionns  leur sant pendant toutes ces annes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Si mes informations sont correctes , le vote aura lieu mercredi  partir de 11h30 .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0384 / 2002 ) de Mme Breyer , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission sur les denres et ingrdients alimentaires pouvant tre soumis  un traitement par ionisation dans la Communaut ( COM ( 2001 ) 472 - C5-0010 / 2002 - 2002 / 2008 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , Mme Breyer , pour son rapport , qui rpond  la question pose par la Commission , laquelle visait  savoir quels ingrdients alimentaires peuvent tre soumis  un traitement par ionisation dans l ' Union europenne .
<P>
La Commission a soumis cette question au Parlement et au Conseil  la suite d ' une consultation mene auprs du secteur , des organisations reprsentatives des consommateurs et d ' autres parties concernes .
La rponse issue de cette consultation est " polarise " , les diffrentes parties tant soit rigoureusement opposes , soit favorables ,  cette technologie .
Il semblerait n ' exister aucun terrain d ' entente entre les deux camps .
<P>
En l ' tat , la liste positive communautaire des produits pouvant tre soumis  un traitement par ionisation se limite aux herbes aromatiques , pices et condiments .
Pour complter cette liste , la Commission a avanc trois options de discussion .
La premire option proposait d ' autoriser l ' ionisation des crevettes et des cuisses de grenouille , attendu que ces aliments sont souvent imports depuis des pays tropicaux et subtropicaux et qu ' on ne peut donc gure viter la prsence de microbes .
<P>
La deuxime option proposait d ' autoriser l ' ionisation , en plus des crevettes et des cuisses de grenouilles , d ' un certain nombre d ' aliments qui ont tous t - et continuent d ' tre - ioniss en grandes quantits dans les tats membres .
Ces aliments comprennent les fruits secs , les crales , les volailles , les abats , le blanc d ' ?
uf et la gomme arabique . La troisime option consistait  juger que la liste positive actuelle tait complte , ce qui impliquerait que seuls les herbes aromatiques , pices et condiments pourraient tre traits par ionisation dans l ' Union europenne .
<P>
Le rapport adopt par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs prvoit la possibilit d ' ajouter des produits supplmentaires  la liste positive actuelle si la sret de ces produits peut tre prouve .
Toutefois , l ' adoption des amendements 2 et 3 dposs par le rapporteur et d ' autres membres du Parlement mnerait  recourir  la troisime option , qui est la plus restrictive .
La Commission prendra note des conclusions du Parlement mais doit attendre la raction du Conseil avant d ' avancer la moindre proposition formelle .
<P>
Je voudrais cependant profiter de cette occasion pour clarifier quelques points au nom de mon collgue , M. Byrne .
Primo , je voudrais rpter avec toute la clart voulue que le Comit scientifique de l ' alimentation humaine a conclu  l ' innocuit des aliments ioniss .
Cet avis repose sur nombre d ' tudes scientifiques et est partag par l ' Organisation mondiale de la sant et des organes scientifiques .
Il n ' est donc pas ncessaire de procder  des tudes toxicologiques supplmentaires , puisque l ' avis de la communaut scientifique est trs clair sur ce point .
<P>
Cette technique fait l ' objet d ' un certain nombre d ' ides fausses .
Je veux insister sur le fait qu ' on ne peut ioniser tous les aliments et qu ' on ne le fait pas .
C ' est comparable  la cuisson et  la rfrigration : tous les aliments ne sont pas cuits , tous les aliments ne sont pas congels .
L ' ionisation n ' est qu ' une mthode parmi d ' autres en vue de prserver des aliments .
Pour certains aliments , elle est plus indique que d ' autres mthodes , mais pas pour tous .
L ' Union europenne dispose de rgles trs strictes en matire d ' tiquetage des aliments ioniss .
Mme si un aliment compos ne contient que de faibles quantits d ' ingrdients ioniss , cela doit tre clairement indiqu .
<P>
Nous disposons galement des outils techniques en vue d ' imposer un tiquetage idoine .
La Commission a financ le dveloppement et la normalisation de mthodes de dtection des aliments ioniss .
Ces mthodes sont utilises par les autorits alimentaires afin de contrler des aliments sur le march .
Le premier rapport de la Commission sur les aliments traits par ionisation , publi rcemment , montre que la grande majorit des aliments commercialiss font l ' objet d ' un tiquetage correct .
Cela signifie que les consommateurs peuvent choisir librement entre des produits ioniss ou non .
Je voudrais galement rpter que la lgislation en vigueur invite d ' ores et dj les tats membres  communiquer les rsultats des contrles effectus sur les installations de traitement par ionisation et sur les produits alimentaires .
Si les autorits alimentaires dtectent des produits qui ne rpondent pas aux exigences lgales , ces produits doivent tre retirs du march .
<P>
Enfin , je note que le rapport stigmatise des pays tiers - en particulier , les tats-Unis et le Brsil - pour leur recours  cette technique .
J ' estime que ce n ' est pas appropri , ds lors que notre propre Comit scientifique juge que les aliments ioniss sont srs .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , veuillez tout d ' abord excuser ma voie enroue .
<P>
 travers ce rapport , nous dbattons  nouveau de l ' ampleur et de la rglementation de l ' ionisation des denres alimentaires dans la Communaut .
De nombreuses discussions avaient rsult ,  la fin des annes 90 , dans l ' adoption d ' une directive n ' autorisant au sein de l ' UE que l ' ionisation des herbes aromatiques sches et des pices .
Aujourd ' hui , l ' UE doit  nouveau dcider si cette liste se limitera  l ' avenir aux herbes et pices ou si elle sera tendue  d ' autres denres alimentaires aux conditions d ' hygine problmatiques comme les cuisses de grenouille et les crevettes , ou encore si les ingrdients autoriss dans les rgles transitoires nationales , comme les pommes de terre , la volaille , les lgumes , les crevettes , les fruits de mer , les cuisses de grenouille ou les protines , seront autoriss .
<P>
La Commission - le commissaire nous l ' a d ' ailleurs clairement fait savoir ici-mme - prsente ces trois options dans sa communication et demande en quelque sorte que nous approuvions , en tant que PE , l ' une d ' entre elles .
Dans son rapport , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a en ralit pris une dcision contradictoire . Je crois que le commissaire a brivement abord le sujet .
Tout d ' abord , au paragraphe 3 , il est demand au Parlement de prendre note de la proposition de la Commission qui suggre que la liste actuelle pourrait tre considre comme complte et il y est indiqu que tout ajout  la liste des herbes aromatiques , pices et condiments pouvant tre soumis  l ' ionisation ne peut tre autoris que si et quand les connaissances scientifiques suggrent que cela est sr et efficace .
Mais dans le paragraphe 4 , la commission de l ' environnement propose l ' inclusion dans la liste positive de produits ioniss en grandes quantits dans certains tats membres , dans la mesure o cette technologie peut amliorer la scurit de certains produits .
<P>
Ceci dmontre vritablement notre absence de position claire  ce sujet car nous dclarons au paragraphe 3 que nous souhaitons une dcision restrictive et nous expliquons en revanche au paragraphe 4 que nous sommes en faveur d ' une dcision  plus large porte .
Le Parlement europen est par contre tout  fait univoque dans sa position exprime au paragraphe 5 du rapport qui souligne que , avant de soumettre toute proposition en vue de l ' ajout de denres alimentaires sur la liste positive , chaque denre doit faire l ' objet d ' une analyse approfondie pour prouver que toutes les conditions autorisant l ' ionisation des denres alimentaires nonces  l ' annexe 1 de la directive de 1999 sont clairement remplies .
<P>
La communication de la Commission indique clairement , et le commissaire a d ' ailleurs fait une dclaration  ce propos , que les consommateurs ne souhaitent pas l ' ionisation des denres alimentaires et mme qu ' une grande partie de l ' industrie alimentaire rejette l ' ionisation et la considre comme superflue .
Eurotoc , une association indpendante de consommateurs pour une alimentation plus saine - nous connaissons tous les chefs coq Eurotoc - a galement fait savoir que l ' ionisation des denres alimentaires tait contraire  ses convictions et a rcolt en l ' espace de quelques jours une approbation exceptionnelle de sa rsolution relative au rejet de l ' ionisation des denres alimentaires .
<P>
Je pense que tout ceci indique clairement le caractre trs contestable et trs contradictoire de la directive sur l ' ionisation .
Nous devons bien garder  l ' esprit que l ' ionisation des denres alimentaires a pour seule utilit de dissimuler des conditions d ' hygine que nous considrons inacceptables et probablement de tromper les consommateurs sur la qualit des produits .
C ' est la seule explication possible  cette ionisation car dans de bonnes conditions d ' hygine , les produits seraient de bonne qualit et aucune ionisation ne serait ncessaire .
<P>
Le prolongement de la dure de conservation des aliments pour de longs trajets constitue une deuxime raison de cette ionisation .
Cela apparat clairement dans le cas des crevettes , qui sont transportes du nord de l ' Allemagne jusqu ' au Maroc afin d ' tre dcortiques .
Ces procdures sont bien videmment trs contestables - nous avons d ' ailleurs entendu  ce sujet la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme - dans le cadre d ' une politique cologique des transports , et nous avons souvent demand , en notre qualit de commission , l ' intgration de la politique environnementale dans tous les domaines .
<P>
Je terminerai en soulignant une nouvelle fois les contradictions des paragraphes 3 et 5 du rapport de la commission et le vote de ce matin montrera si nous nous rallions  la cause des consommateurs et de la protection des consommateurs ou si nous faisons des concessions  l ' industrie , qui a procd  un puissant lobbying ces dernires semaines .
Je pense que nous devons tous tre conscients que l ' ionisation est une mthode trs contestable , qu ' elle comporte des risques potentiels , mme si nous ne les connaissons pas encore tous , et que les consommateurs dsapprouvent son utilisation .
J ' espre que nous prendrons demain une dcision allant dans le sens des consommateurs afin que la Commission et le Conseil puissent entamer leur travail , que nous rviserons le rapport de la commission de l ' environnement et ses contradictions et que nous aboutirons  une position univoque constituant une bonne base de travail pour le Conseil et la Commission .
<SPEAKER ID=93 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai toujours considr que la protection de la sant et des consommateurs devait prvaloir sur toute autre considration .
Mais le respect du principe de prcaution ne signifie pas pour autant , empcher toute avance technologique en matire de traitement des denres alimentaires .
<P>
Ainsi , en ce qui concerne l ' ionisation des denres alimentaires , la communication de la Commission europenne - car je tiens  le prciser , il s ' agit bien l d ' une communication et non d ' un texte lgislatif - souligne que la communaut scientifique considre que l ' irradiation des denres alimentaires ne prsente aucun danger pour la sant des consommateurs si elle est applique dans le cadre de bonnes pratiques de fabrication .
Pour autant , l ' ionisation ne doit bien sr pas tre utilise pour compenser une ngligence en matire d ' hygine .
<P>
Le projet de rapport que Mme Breyer nous avait prsent en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs en septembre dernier m ' a paru particulirement dcevant .
Il est important d ' viter l ' amalgame opr par certains de mes collgues .
Ce qui est en cause ici , c ' est le contenu du rapport de ma collge Mme Breyer et non la communication de la Commission .
Pourtant je tiens  dire  Mme Breyer que je n ' ai subi aucune pression .
<P>
Ce rapport , aprs adoption de la plupart de mes amendements et de ceux de mon collgue John Bowis , avait t approuv  l ' unanimit par la commission parlementaire .
Mon groupe avait en effet estim qu ' un quilibre avait t trouv et que ce rapport pouvait tre accept en l ' tat , mme si certains paragraphes particulirement dmagogiques subsistaient .
Ainsi , le paragraphe 14 n ' apporte strictement rien au rapport : " ce devrait tre un devoir pour les fabricants d ' aliments d ' viter les risques pour les travailleurs , la sant humaine et l ' environnement " , nous dit notre collgue des Verts .
Comment voulez-vous que nous soyons crdibles vis--vis des consommateurs si on se limite  ce genre de formulation ?
<P>
Nous devons travailler et prendre des dcisions concrtes qui renforcent de manire effective la scurit du consommateur .
C ' est dans cet esprit que j ' avais dpos des amendements adopts en commission visant  renforcer les contrles pour viter que des produits illgalement ioniss puissent tre mis en circulation sur le march .
En revanche , lorsque l ' ionisation s ' avre trs utile  la destruction de micro-organismes ou d ' insectes prsents dans certains types d ' aliments , il me semble raisonnable de ne pas fermer la porte  cette mthode de traitement .
<P>
Par ailleurs , je ne partage pas les positions du rapporteur sur le transport des marchandises .
Il me semble bnfique de pouvoir aujourd ' hui importer et exporter des produits qui ne pouvaient l ' tre auparavant .
C ' est l ' exemple des pices qui peuvent tre transportes sur de trs longues distances .
Et je ne vois pas en quoi une plus longue dure de conservation des aliments compromet l ' objectif de dveloppement durable que nous recherchons tous .
<P>
Enfin , je voudrais , Monsieur le Prsident , chers collgues , saisir cette occasion pour formuler une remarque d ' ordre gnral .
Il me semble tout  fait regrettable que notre Parlement se prononce et rdige un rapport sur la moindre communication de la Commission europenne .
Ce type de procdure tait utile  l ' poque o nous tions uniquement consults .
Mais aujourd ' hui , il serait plus efficace et plus logique de nous concentrer sur notre travail lgislatif .
Nous y gagnerions en respectabilit , nous allgerions notre agenda charg pour passer plus de temps sur les procdures  caractre lgislatif et enfin , nous viterions de faire le travail de la Commission en tablissant notre position sur un dossier avant mme d ' avoir reu une proposition de ladite Commission .
Je ne m ' tendrai pas plus longtemps sur ce dossier qui , selon moi , ne ncessitait vraiment pas de nouveaux amendements ni un nouveau dbat en sance plnire .
Consacrer de nombreuses minutes  un rapport sur une communication de la Commission , et ce pour seulement trois amendements dposs en plnire , ne me parat pas digne des dbats que nous devrions mener au sein de notre Parlement .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , le point de vue de mon groupe diffre sensiblement de celui de l ' oratrice prcdente .
Nous pensons qu ' il est bon que le Parlement soit consult .
Nous estimons que , dans un certain nombre de domaines controverss - les risques des rayonnements non ionisants , par exemple - , les donnes scientifiques disponibles ne sont pas suffisantes pour que nous ignorions la question .
<P>
Mon groupe soutiendra galement l ' amendement que des collgues et moi-mme avons sign au nom du groupe socialiste et qui propose la suppression du paragraphe 4 .
Pourquoi un tel amendement ?
Non pas parce que nous sommes ncessairement en dsaccord avec le Comit scientifique sur la question de l ' innocuit de l ' ionisation pour les aliments , mais parce que le problme ne se rsume pas  cela .
La question est de savoir pourquoi on y recourt .
Est-ce rellement dans l ' intrt du consommateur ?
Cela dcoule-t-il d ' une demande du consommateur ?
Si tel tait le cas , nous n ' aurions pas constat un tel nombre de cas - et ce , certainement , dans mon pays - d ' ionisation illgale et clandestine .
Les responsables le font parce qu ' ils ne veulent pas que les consommateurs le sachent .
Et , notamment , ils ne veulent pas que les gens aient conscience de ce commerce et rflchissent  un ngoce qui vise davantage  rduire les cots qu '  produire un produit final qui satisfasse les consommateurs .
Mme Breyer a voqu des crevettes transbahutes d ' un march  l ' autre , pluches sur un continent avant d ' tre rexpdies vers un autre .
Cela n ' est pas d  des considrations de scurit ou  l ' attractivit du produit en question : cela ne procde que des bnfices que rapporte ce ngoce .
<P>
 la lumire des options prsentes par la Commission , nous sommes d ' avis ,  l ' instar du rapporteur , que la liste ne devrait pas tre tendue en l ' tat actuel des choses .
La charge de la preuve incombe toujours  ceux qui se livrent  ces pratiques .
Or , cette preuve n ' a pas encore t fournie .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis suffisamment ge pour me souvenir de l ' pre dbat sur les denres alimentaires ionises qui a fait rage en Europe il y a 15-20 ans de cela .
Sa similitude avec le dbat actuel sur les OGM est trs grande .
Il est un fait qu ' une opinion scientifique unanime , l ' OMS et la FAO affirment que l ' ionisation en soi est tout  fait inoffensive .
On peut ds lors dire que les considrants I et J de ce rapport sont assez trompeurs .
Cette technique est sans doute idale pour les rgions du monde o la scurit alimentaire signifie tout simplement avoir quelque chose  se mettre sous la dent .
<P>
Cela dit , je voudrais galement prciser que dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , il n ' y a absolument aucune raison d ' ioniser des aliments autres que des pices .
Cette technique se justifie toutefois dans la mesure o les autres mthodes utilises pour striliser les pices sont encore plus inappropries du point de vue de la sant et de l ' environnement .
Dans les autres cas , il n ' est pas ncessaire d ' avoir recours  cette technique dans une rgion du monde et dans un systme o nous nous efforons de crer un niveau de scurit lev  tous les niveaux de la chane alimentaire .
Si nous maintenons un niveau d ' hygine suffisamment lev , que nous mettons en ? uvre de bonnes pratiques de production et gardons la chane du froid et de conglation intacte , nous n ' avons que faire d ' une technique qui pourrait - je ne dis pas que c ' est toujours le cas - tre utilise  mauvais escient pour dissimuler le manque d ' hygine ou des dfaillances au niveau de la chane du froid , etc .
Il est un peu trop difficile de contrler cela . Nous pouvons bien sr dire que cette technique convient , si elle prend uniquement la forme d ' un marquage , mais je pense que les risques d ' abus sont beaucoup trop grands .
Je ne pense pas qu ' elle soit dangereuse , mais j ' estime qu ' elle n ' est pas du tout adapte  notre situation .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , tout comme la prcdente oratrice , j ' estime qu ' aucun argument valable ne justifie que l ' on autorise l ' ionisation de denres alimentaires autres que les pices .
 la place , on devrait plutt renforcer le contrle de l ' ionisation de denres alimentaires qui ne peuvent pas tre ionises dans plusieurs tats membres .
<P>
Nous voudrions renforcer le rapport au travers de l ' adoption des amendements 2 et 3 et , ainsi , dfendre la position du Parlement .
<P>
Le risque est grand de voir certains recourir  l ' ionisation pour camoufler des conditions hyginiques dplorables ou pour dissimuler le fait que des denres alimentaires sont trop vieilles pour tre encore mises en vente .
Nous n ' avons aucune raison d ' autoriser des mthodes permettant cela .
Il est un fait aussi que les denres alimentaires , si elles sont ionises en vue d ' tre conserves plus longtemps , risquent de voir diminuer leur valeur nutritive et par consquent de devenir des denres alimentaires beaucoup moins bonnes pour les consommateurs .
Je pense que les consommateurs seront d ' une certaine faon tromps puisqu ' ils achteront des produits qui n ' ont pas la mme qualit .
<P>
D ' autre part , il s ' agit galement de savoir quel type de politique agricole et alimentaire nous voulons avoir . Allons-nous nous diriger vers une production  grande chelle extrme , avec de longs dlais de conservation et des transports trs longs ?
Ou allons-nous mettre en ? uvre une politique agricole et alimentaire au travers de laquelle la plupart des denres seront produites au niveau local , puis livres et consommes dans des dlais raisonnables ?
Nous plaidons en faveur de cette dernire solution !
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Nourriture frache et nourriture saine ne vont pas forcment main dans la main .
<P>
Chaque anne , de nombreuses personnes meurent d ' une intoxication par la salmonelle et les campylobactries contenues dans le poulet , par exemple .
Ces bactries peuvent tre combattues avec des produits chimiques , comme le bromure de mthyle , un produit toxique .
L ' un des principaux inconvnients de cette mthode rside dans le fait qu ' une partie de ces matires toxiques reste dans la nourriture par la suite .
Le traitement de la nourriture par ionisation est une bonne alternative pour tuer les micro-organismes et prvenir ainsi les intoxications alimentaires .
<P>
Si nous voulons manger des produits frais , il est exclu de leur faire subir pralablement un traitement thermique .
L ' ionisation serait par contre un moyen de lutter contre la pourriture des lgumes , des fruits et des produits craliers .
C ' est un autre avantage considrable pour garantir la fracheur des produits .
Il serait cependant inexact d ' affirmer que la nourriture est soumise  une ionisation pour faire en sorte qu ' elle " rayonne " mieux ou pour masquer un dfaut .
Les matires dangereuses que des micro-organismes ont ventuellement cres ne peuvent tre dtruites par l ' ionisation .
L ' application des directives sanitaires reste donc de mise en ce qui concerne les processus de production et les processus agricoles .
<P>
Comment alors pouvons-nous tre certains que ces produits frais sont aussi sains ?
Tout d ' abord , l ' exprience nous apprend qu '  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Union europenne , l ' ionisation est frquemment utilis dans divers pays .
Qui plus est , la scurit des aliments soumis  l ' ionisation est confirme par cinquante annes de recherches menes notamment par l ' Organisation mondiale de la sant et l ' Agence internationale de l ' nergie atomique .
L ' ionisation de la nourriture engendre effectivement de nouvelles matires , comme le fait la cuisson de la nourriture .
Il n ' y a que dans le cas des lipides que l ' on n ' est pas certain que l ' ionisation ne produit aucun effet ngatif sur la sant .
Des recherches doivent encore tre effectues dans ce domaine .
<P>
Des faits susmentionns , je conclus que nous avons techniquement besoin de l ' ionisation de la nourriture , que l ' ionisation ne prsente pas de danger pour la sant publique , qu ' elle est utile pour le consommateur et que l ' ionisation de la nourriture ne constitue pas une alternative aux directives sanitaires .
Les quatre conditions de la directive-cadre de 1999 sont donc rencontres .
Raison pour laquelle j ' aimerais rserver dans la liste positive une place notamment pour les lgumes , les fruits et les produits craliers .
<P>
Les amendements introduits en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ont permis de faire prendre la bonne direction  la rsolution .
J ' ai cependant une observation  formuler concernant l ' tiquetage .
Il ne faut pas que l ' tiquetage devienne une mise en garde contre un danger ou un avertissement .
S ' il est prouv que les produits sont sains , il est inutile d ' avertir le consommateur d ' un danger .
Cela ne ferait que lui donner le sentiment erron que quelque chose n ' est pas normal .
Pour viter toute confusion , il pourrait suffire de mentionner que le produit en question  t soumis  une ionisation pour des raisons sanitaires . Exactement comme on indique sur un carton de lait qu ' il a t pasteuris pour tuer toutes les bactries nocives .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je dirai en guise de conclusion que l ' ionisation de la nourriture est ncessaire dans certains cas pour garantir  la fois la fracheur de la nourriture et la scurit de la nourriture .
N ' cartons pas l ' ionisation de la nourriture et accordons-lui l ' importance qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Undine Bloch von Blottnitz a t , il y a cinq ans , rapporteur sur l ' ionisation des denres alimentaires .
 l ' poque , la Commission europenne tait dtermine  avancer rapidement et voulait ioniser bien d ' autres produits que les seules pices .
Aujourd ' hui nous discutons d ' abord et c ' est positif .
Les quinze pays appliquent des rgimes diffrents .
Dans mon pays , aux Pays-Bas , les pommes de terre sont ionises mais je n ' ai encore jamais vu une tiquette qui le mentionnait .
La lgislation europenne n ' est pas bien applique dans ce domaine .
L ' ionisation n ' est pas ncessaire et il existe de nombreuses alternatives .
Si l ' tiquetage tait pratiqu honntement , les consommateurs n ' achteraient pas .
C ' est aussi la raison pour laquelle l ' tiquetage donne lieu  une fraude .
Le cyclobutadine est une matire systmatiquement observe aprs l ' ionisation des denres alimentaires .
L ' tiquetage pourrait donc se faire selon les rgles puisque cette matire est invariablement prsente .
L se trouve le talon d ' Achille de l ' industrie de l ' ionisation puisque les consommateurs ne veulent pas de cette matire .
La mention de sa prsence condamnerait ce secteur  une mort lente .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Bowis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai beaucoup apprci l ' introduction que le commissaire a faite sur ce dossier .
Je pense qu ' il a raison ,  une exception prs : il a mal lu le paragraphe 3 , qui n ' est pas aussi ngatif qu ' il le laisse entendre .
Le texte original , qui se rjouit que la Commission suggre que la liste actuelle est considre , est devenu " prend note de la proposition de la Commission qui suggre que la liste actuelle pourrait tre considre " .
C ' est un changement assez significatif .
Il vous faut envisager tous les changements qui ont t oprs en commission .
Somme toute , des aliments ont t traits par ionisation depuis prs de 50 ans , comme l ' a justement dclar le rapporteur .
Dans mon pays , le Royaume-Uni , ces produits comprennent lgumes , fruits , crales , volailles , poissons , fruits de mer - mais trs peu de cuisses de grenouille !
Autant de produits diffrents qui sont soumis , dans une certaine mesure ,  ce traitement .
Les listes diffrent d ' un pays  l ' autre .
Le point commun est que ce procd ne doit pas menacer la sant , qu ' il doit tre dans l ' intrt des consommateurs et qu ' il doit faire l ' objet d ' un tiquetage .
Si cela rpond  un besoin et que le procd est sr , pourquoi ne pas l ' utiliser ?
Voil , dans les grandes lignes , l ' avis de la commission .
<P>
Or , il est sr .
C ' est ce que dit l ' OMS .
C ' est ce que dit le Comit scientifique de l ' alimentation humaine de l ' UE et , ds lors , ce procd est , en soi , un lment de la protection des consommateurs .
Il est ncessaire dans les hpitaux , par exemple , pour protger de dangereuses bactries l ' alimentation fournie  certains patients trs vulnrables .
Ce procd peut empcher la contamination d ' aliments mais ne peut pas supprimer une contamination ou une putrfaction dj intervenue .
<P>
La Commission a prsent une communication - un document de discussion - tout  fait judicieuse , avanant des options qui prvoient soit d ' ajouter les crevettes et les cuisses de grenouille  la liste communautaire actuelle , soit de recourir aux listes plus larges arrtes par des tats membres , soit de s ' en tenir  la liste communautaire actuelle .
Je pense que la rponse se situe entre la premire et la deuxime option mais ,  ce stade , nous ne traitons pas de la proposition lgislative .
La Commission est  l ' coute .
Nous avions besoin d ' une rflexion calme et pose  ce sujet .
Nous sommes  mille lieues de l ' apocalypse annonce dans le rapport original , o taient brandis les spectres de certaines menaces , telles les longs transports , qui profitent en fait aux pays en dveloppement , qui peuvent ainsi exporter leurs produits .
L ' image des sources radioactives menaant la sret et la scurit par le biais de l ' acquisition de matires radioactives par des terroristes cherchant  construire des bombes " sales " a t balaye de l ' avis de la commission .
Nous attendons un point de vue un peu plus mesur .
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Dans sa forme originale , le rapport revenait davantage  dcrire la dynastie mrovingienne comme un despotisme mtin d ' assassinat .
La ralit est que nous sommes face  un procd qui est sr s ' il est utilis de faon adquate .
Il est porteur d ' avantages et devrait tre examin soigneusement , via une valuation et une gestion appropries des risques , mais sans cder  l ' alarmisme .
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Les amendements que Mme Grossette et moi-mme avons proposs et que la commission a soutenus ramnent ce rapport  une position sans doute davantage apprcie par la Commission .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie la Commission pour sa prsentation sans quivoque de la situation en matire de traitement par ionisation des denres alimentaires au sein de l ' Union europenne .
Je remercie galement le commissaire pour les termes clairs utiliss dans le cadre de cette problmatique .
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Nous craignions dj , lors de l ' laboration de la directive en 1999 , que la Commission ne parviendrait pas  tablir une liste positive complte avant le 31 dcembre 2000 .
Que s ' est-il pass ?
Nous sommes pratiquement le 31 dcembre 2002 et nous ne dbattons mme pas de l ' adoption de la liste mais ritrons les discussions tenues avant la rdaction de la directive .
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Je pense que nous ne pouvons laisser les choses telles qu ' elles sont ni accepter cette situation .
Dans sa communication , la Commission constate que la FAO et l ' OMS considrent qu ' il est scientifiquement prouv qu ' un traitement par ionisation est sans danger pour le consommateur .
L ' OMS encourage mme une utilisation accrue de ce traitement car il rduit les risques pour les consommateurs .
Le comit scientifique des denres alimentaires tablit une liste de 17 types de produit pour lesquels un traitement par ionisation ne prsente aucun danger . Tous les produits traits par ionisation dans les pays de l ' Union europenne font partie de cette liste .
Par ailleurs , la dose critique n ' a en aucun cas t dpasse au sein de l ' Union europenne .
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La communication de la Commission indique que les principales conditions pralables  un traitement par ionisation - autorisation , tiquetage et contrle - sont runies et que les mthodes de traabilit de l ' ionisation ont t valides , donc qu ' elles existent .
Je commence tout doucement  ne plus supporter les remarques incessantes faisant tat de tricheries et de tromperies potentielles .
Nous disposons des procdures de traabilit .
Nous pouvons prouver que les produits ont t traits par ionisation , illgalement ou non .
Pourquoi devrions-nous ds lors renouveler sans cesse les mmes discussions ?
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Les conditions pralables  l ' tablissement d ' une liste positive et  la poursuite du travail  la Commission sont donc runies .
Mais la Commission hsite .
Cette hsitation s ' explique par les rsultats d ' un sondage qu ' elle a ralis . On y constate par exemple que les producteurs de denres alimentaires ne souhaitent pas ce traitement .
Mais pourquoi donc ?
Vous indiquez clairement dans la communication qu ' ils craignent un boycott de leurs produits parce que les dbats relatifs  cette question ont rpandu au sein de l ' Union europenne une idologie qui ne prend pas en considration les connaissances scientifiques et qui n ' accepte tout simplement pas le travail ralis prcdemment .
Et les discussions reprennent sur le caractre effroyable de ces vnements !
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On nous prsente ensuite l ' argument de l ' hygine .
J ' ai particip  l ' laboration de la directive sur les conditions sanitaires du traitement de la viande frache .
Je serais le dernier  diminuer l ' importance de ce problme . Mais nous avons voqu le systme HACCP dans le traitement actuel de la directive sur l ' hygine des denres alimentaires .
Nous voyons bien que ce systme ne fonctionne pas partout , que de nouvelles mthodes sont indispensables pour amliorer la scurit des produits .
C ' est l ' objectif de cette procdure et ce n ' est possible que si la Commission tablit rapidement une liste positive , et pas uniquement dans la forme propose aujourd ' hui .
Il est indispensable que les choses changent au sein de l ' Union europenne .
Nous ne pouvons pas nous permettre de supporter en permanence ce poids idologique .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Schnellhardt .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0386 / 2002 ) de Mme Langenhagen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial de la Cour des Comptes n  2 / 2002 relatif aux programmes d ' actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l ' Europe ( RCC0002 / 2002 - C5-0257 / 2002 - 2002 / 2125 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la dcision de ce Parlement de dbattre aujourd ' hui et en ce lieu des programmes d ' actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l ' Europe ne coulait pas de source .
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Selon notre nouveau rglement , un sujet adopt  l ' unanimit par une commission ne doit plus faire l ' objet d ' un dbat en sance plnire or , la commission du contrle budgtaire a adopt mon rapport  l ' unanimit .
J ' tais toutefois convaincue que les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe constituaient un sujet prioritaire et politiquement pertinent  l ' chelle europenne et qu ' il tait important de les prsenter  un plus large public car leur mise en ? uvre a occasionn de nombreux maux d ' estomac et autres maux de tte  cette opinion publique .
Ces souffrances ont finalement abouti devant la Cour des comptes europenne , qui a mis en vidence une srie de faiblesses de conception dans un rapport spcial .
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La Cour des comptes confirme que certains fonds n ' ont pas t utiliss dans le cadre des objectifs fixs et que les objectifs n ' ont pas t clairement dfinis .
Le rapport spcial note l ' absence , pour certains projets , d ' un prfinancement adquat , ce qui a considrablement compliqu , pour ne pas dire rendu impossible , la tche des chefs de projet et des participants .
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Ce n ' est pas sans raison que de plus en plus d ' coles et d ' universits , et d ' autres , se dtournent de ces programmes . Je peux comprendre cette raction .
D ' autant plus que les frais de gestion excessivement levs et la procdure administrative complique ne les avantagent pas .
Il n ' est pas normal que les fonds allous se perdent dans les engrenages de l ' appareil administratif au lieu d ' atterrir chez ceux  qui ils sont rellement destins .
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Autres dfauts de conception : des retards dans le versement des bourses , un manque de coordination gnrale ainsi que l ' absence de vritables structures de contrle et d ' valuation , la complexit des programmes en tant la raison principale .
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Le retard de publication du rapport d ' valuation par la Commission est tout simplement incomprhensible .
Il a entran la prsentation tardive du rapport spcial de la Cour des comptes .
C ' est inexcusable , d ' autant plus qu ' il s ' agit d ' une valuation d ' un rapport couvrant la priode 1995-1999 et que nous sommes pratiquement en 2003 , prs de quatre ans plus tard .
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En 1999 , nous tions prts , dans la foule du premier programme ,  en lancer un second pour une priode de 6 ans , de 2000  2006 , sans avoir reu le rapport d ' valuation du programme prcdent .
Toutefois , mon rapport sur le rapport spcial et sur les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe est positif .
Selon moi , il ne fait aucun doute que ces programmes sont importants pour la coopration transnationale au sein de l ' Union europenne . Il s ' agit mme d ' une ncessit et d ' une contribution au dveloppement de l ' ducation .
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Mais ce n ' est pas tout , les citoyens europens - c ' est finalement d ' eux qu ' il s ' agit , qu ' ils soient tudiants ou jeunes travailleurs - se rapprochent de plus en plus . En effet , les changes d ' opinion , le " dialogue actif " et la diffusion cible des connaissances au travers de liens europens contribuent  une meilleure comprhension mutuelle sur le plan social , conomique ou de la politique europenne et stimule une nouvelle intgration europenne .
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Le programme quinquennal de 1995  1999 tait dot respectivement de 920 millions d ' euros pour Socrates et de 126 millions d ' euros pour Jeunesse pour l ' Europe - une somme considrable .
Cette somme a t multiplie par deux pour le programme suivant entre 2000 et 2006 .
C ' est remarquable .
L ' annonce d ' un nouvel largissement ne fait qu ' augmenter l ' importance de notre mission envers les jeunes europens et leur formation .
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C ' est la raison pour laquelle je demande que les bureaux d ' assistance technique soient enfin remplacs par des installations publiques , que nous garantissions un partage des comptences univoque entre la Commission et les agences nationales afin d ' liminer galement les disparits entre les diffrents tats membres .
Les agences nationales doivent tre dotes de moyens financiers , matriels et humains suffisants pour leur permettre de remplir efficacement la mission qui leur est affecte .
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En effet , nous sommes tous d ' accord sur une chose : une bonne ducation est la base du futur succs conomique et de la comptitivit de l ' Europe  travers le monde .
Les mesures spcifiques de remdiation des problmes mentionnes dans le rapport constituent un pas dans la bonne direction et veilleront  ce que les programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe soient caractriss  l ' avenir par davantage d ' efficacit , de transparence et d ' enthousiasme .
<SPEAKER ID=106 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Madame la Rapporteur , le rapport tabli par Mme Langenhagen , qui a t adopt  l ' unanimit lors de la dernire runion de la commission du contrle budgtaire , reprend pour l ' essentiel les critiques majeures du rapport spcial de la Cour des comptes europenne relatives  certaines faiblesses de conception ou de gestion des programmes .
Il s ' agit notamment du recours  un bureau d ' assistance technique et , de faon insuffisamment dfinie ,  des agences nationales , ainsi que des dlais et insuffisances dans la mise en ? uvre .
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Comme elle l ' indique dans sa rponse  la Cour , la Commission a dj introduit des amliorations en ce qui concerne la mise en ? uvre des nouveaux programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe , qui ont succd  partir de 2000 aux programmes examins par la Cour .
C ' est notamment le cas en ce qui concerne les relations avec les agences nationales pour la gestion des volets dcentraliss des programmes , ou son intention d ' aller , ds que possible , dans le sens indiqu par la Cour , c ' est--dire dmanteler le bureau d ' assistance technique transitoire ds que la Commission pourra avoir recours  une agence excutive pour le programme ducatif .
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S ' agissant de l ' amlioration de la gestion des volets dcentraliss des programmes , les dcisions de la Commission adoptes en 2000 tablissent mutatis mutandis , pour chacun des programmes , les responsabilits de la Commission et celles des autorits nationales  l ' gard des agences nationales et des bnficiaires .
Ces dcisions prcisent galement en annexe les tches  accomplir par les agences .
Par ailleurs , les clauses des contrats entre la Commission et les agences nationales ont t clarifies et simplifies .
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Pour ce qui est du contrle des agences nationales , les dcisions de la Commission adoptes en 2000 prvoient que les ministres tablissent des systmes de contrle et d ' audit portant sur le fonctionnement des agences , y compris leur gestion des actions dcentralises .
La Commission , dans le cadre des relations contractuelles avec les agences nationales , ralise des contrles et audits tant sur leur fonctionnement que sur les projets financs .
Le contrle ralis par les services de la Commission auprs des agences nationales et les changes d ' informations rguliers entre les autorits nationales et la Commission permettent un suivi renforc de la mise en ? uvre des actions dcentralises par les agences .
Les dcomptes financiers des agences sont certifis par des organismes agrs avant d ' tre soumis  la Commission .
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Pour ce qui est de la gestion des actions centralises , des progrs ont galement t raliss .
L ' internalisation de certaines tches , parfois de comptence publique , auparavant confies au bureau d ' assistance technique , a t ralise , en attendant que la Commission puisse recourir  une agence excutive .
Les travaux prparatoires pour la mise en place de l ' agence ont dmarr , celle-ci devant tre oprationnelle en 2004 en vue de reprendre les tches ralises actuellement par le bureau d ' assistance technique transitoire ainsi que certaines des tches de gestion assures aujourd ' hui par la Commission .
 sa demande , divers documents attestant de ces progrs ont t remis  Mme Langenhagen aprs que celle-ci eut rdig son projet de rapport .
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Malgr certaines faiblesses de conception ou de gestion des programmes pendant la priode 1995-1999 , il convient de souligner que la Cour reconnat la valeur ajoute europenne de ces programmes puisqu ' elle indique galement , en introduction , que ces deux programmes ont contribu au renforcement de la coopration entre les universits de l ' Union et des autres pays participants et ont permis des actions d ' change multiculturel en faveur de la jeunesse , et , en conclusion , qu ' ils ont eu un impact indniable sur les jeunes et la population estudiantine .
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Enfin , la Commission tiendra le plus grand compte de l ' avis de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , qui met l ' accent sur l ' importance qu ' elle attachera  l ' valuation intermdiaire des deux nouveaux programmes pour la priode 2000-2006 , et  la simplification de la nouvelle gnration aprs 2006 , de faon  garantir la mise en ? uvre d ' une gestion plus efficace ainsi que des procdures simplifies , notamment pour l ' octroi des subventions modiques .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter chaleureusement le rapporteur au nom du groupe socialiste , notamment pour ces remarques trs critiques .
Par ailleurs , je voudrais galement , pour viter toute affabulation concernant la ralisation des programmes depuis 2000 , rappeler au commissaire - je sais trs bien que ce n ' est pas tout  fait de son ressort - que le 6 dcembre de cette anne , nous accusions des arrirs de 500 millions d ' euros pour les programmes B31 " ducation et jeunesse " ; 500 millions d ' euros , Monsieur le Commissaire !
Et je voudrais vous expliquer les vritables rpercussions de ces retards inadmissibles de versement . Ils crent une politique des classes .
Les tudiants issus des milieux les moins favoriss sont les premiers  devoir renoncer  une participation  ces programmes prcieux pour l ' Europe .
En ma qualit de reprsentant du groupe socialiste , je me dois d ' attirer l ' attention sur ce problme . Il ne s ' agit pas uniquement de simples difficults bureaucratiques .
Des personnes se voient interdire de facto l ' accs  ces programmes . C ' est une situation que nous voulons viter  tout prix .
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Monsieur le Commissaire , nous allons jeter un ? il sur la question et j ' espre galement que notre rapporteur examinera , lors de la dcharge budgtaire de l ' anne prochaine , les perspectives d ' avenir de ce programme au niveau de la procdure de versement et des retards .
Sinon , ce sont les plus faibles qui en ptiront ,  savoir les jeunes dont les parents sont moins bien lotis financirement . Nous nous sentons particulirement redevables  leur gard .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' associer moi aussi aux paroles de notre collgue M. Herbet Bsh , en flicitant notre collgue Mme Brigitte Langenhagen pour le contenu de son rapport , et dire que la question de la simplification et de la transparence de ces programmes - on peut le constater dans le rapport de la Cour des comptes - est de loin la question la plus importante et la plus dcisive pour sa russite .
Je crois que lorsque nous nous lanons dans un processus de cration de nouvelles agences - on pense sans doute actuellement  des dizaines d ' agences pour grer des programmes de dimension proche de celui-ci - , avant de nous lancer dans ce processus , nous devons rflchir trs attentivement au genre de problmes que nous voulons rsoudre . Nous devons nous demander si , effectivement , une agence sera diffrente et rsoudra les questions que de nombreuses entits scientifiques et techniques ne sont pas parvenues  rsoudre .
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Je crois qu ' il est moins important de penser aux agences que de rflchir  la manire de rendre toute cette matire beaucoup plus facile , accessible et standardise dans tous les tats membres , pour que tout puisse aller plus vite , tant dans le domaine des paiements qui a t effleur par notre collgue M. Herbert Bsh , que dans la question de la conception du programme lui-mme .
C ' est cette invitation  la rflexion que je voulais transmettre ici , spcialement  la Commission .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  20h20 )
