<CHAPTER ID=2>
Fivre aphteuse : leons  tirer et mesures  prendre
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0405 / 2002 ) de M. Kreissl-Drfler , au nom de la commission temporaire sur la fivre aphteuse , sur la lutte contre la fivre aphteuse dans l ' Union europenne en 2001 et les mesures  prendre pour viter et combattre les pizooties dans l ' Union europenne [ 2002 / 2153 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier chaleureusement tous les collgues qui nous ont offert leur prcieuse collaboration au sein de la commission afin d ' laborer ce rapport .
Je remercie tout particulirement notre prsidente Mme Redondo , le secrtariat , qui a fourni un travail remarquable , le service scientifique et la Commission .
<P>
L ' pizootie de fivre aphteuse qui s ' est dclare en fvrier 2001 tait d ' une gravit sans prcdent en Europe .
Les pays touchs comprenaient l ' Irlande , les Pays-Bas , la France et surtout la Grande-Bretagne .
Rien qu ' en Grande-Bretagne , o l ' pizootie s ' est dclare , les estimations officielles valuent  6,5 millions le nombre d ' animaux abattus dans le cadre de la lutte contre cette maladie .
Selon d ' autres sources , ce nombre s ' lverait mme  10 millions .
Aux Pays-Bas , ce sont 285 000 animaux qui ont t abattus et encore 65 000 en France , o quatre foyers s ' taient dclars .
Les consquences ont t catastrophiques pour l ' ensemble des intresss .
Pour l ' avenir , une politique qui viserait exclusivement  radiquer le virus par l ' abattage des animaux ne serait ni judicieuse , ni accepte par la population de l ' UE .
<P>
Soucieux de contribuer  l ' amlioration d ' une politique susceptible de ne pas se limiter  l ' UE , notre Parlement a cr au dbut de cette anne une commission temporaire et non une commission d ' enqute , comme certains collgues semblent malheureusement s ' entter  le croire .
Notre tche consistait notamment  analyser les procdures mises en ? uvre dans les tats concerns ,  les valuer de faon objective et  tirer des conclusions afin de dfinir une nouvelle politique europenne en matire de fivre aphteuse , sur la base des nombreuses auditions et visites effectues sur le terrain .
En d ' autres termes , notre rle n ' est pas de juger , pas plus que nous ne sommes en mesure de trancher le conflit qui oppose les scientifiques .
Nous ne pouvons avancer dans le rapport aucun jugement - et encore moins de prjugs - sur les lments que nous n ' avons pu prouver .
Cette dmarche ne relevait pas de nos comptences et nous ne disposions pas des outils requis  cet effet .
Je suis par ailleurs convaincu , chers collgues , que n ' importe quel autre gouvernement de l ' Union europenne confront  un scnario comparable - 50  70 foyers simultans  travers tout le pays , suivi par la dclaration de l ' pizootie chez les ovins - aurait d venir  bout de problmes similaires .
<P>
Nous savons aujourd ' hui que les plans d ' intervention labors depuis 1992 , date  laquelle la vaccination a t supprime dans l ' UE pour des raisons conomiques et commerciales , prsentent des lacunes et ne sont adapts que pour un nombre limit de foyers et non pas pour le pire scnario , celui que nous avons connu .
" Abattre au lieu de vacciner , ou vacciner pour abattre ensuite " , telle tait la devise - d ' autant que l ' Office international des pizooties ( OIE ) n ' accordait de nouveau le statut de pays " indemne de fivre aphteuse sans vaccination " que douze mois aprs la dernire vaccination .
Depuis le mois de mai de cette anne , ce dlai est de six mois - une avance formidable .
Nous sommes favorables  un dlai de trois mois .
<P>
Je voudrais numrer brivement quelques-unes de nos principales exigences .
Non seulement il est essentiel que la future politique de lutte contre les pizooties prvoie des plans d ' intervention efficaces , mais tous les tats membres devront galement rviser leurs structures de communication et de dcision en cas de danger et organiser des exercices d ' alerte transfrontaliers en situation relle .
Il est en outre indispensable que les plans prennent davantage en considration les effets psychosociaux de la politique de lutte sur les agriculteurs concerns et toutes les personnes frappes par l ' interdiction de mouvement des animaux .
La bioscurit doit faire l ' objet d ' une attention plus soutenue .
Tout agriculteur doit faire trs attention  ce qu ' il donne comme fourrage  ses animaux , aux personnes auprs desquelles il achte ses animaux et au dlai aprs lequel il les met en contact avec son ancien cheptel .
C ' est en effet un agriculteur irresponsable qui a provoqu l ' pizootie de fivre aphteuse en Grande-Bretagne .
Il faut en outre amliorer la traabilit des animaux et leur identification .
Il faut galement empcher au mieux les importations illgales de produits animaux provenant de pays o la fivre aphteuse est endmique .
La Commission a par exemple dj dcid que les voyageurs issus de ces pays ne pouvaient plus importer de tels produits .
En ce qui concerne la future stratgie de lutte contre les pizooties , notre principale exigence est que la vaccination d ' urgence soit considre comme un premier choix dans le but de maintenir les animaux en vie et de valoriser les produits qui en sont tirs au niveau rgional .
Cette solution constituerait une amlioration majeure par rapport au pass . Il est en effet incontestable que la viande et les autres produits issus d ' animaux vaccins ne prsentent aucun danger pour la sant humaine .
Une information  ce sujet est donc requise d ' urgence .
<P>
Je dois cependant mettre les choses au clair : un troupeau contamin sera toujours abattu , ainsi que les animaux qui ont eu des contacts dangereux .
Le retour  une vaccination gnralise ne se fera pas de sitt , notamment pour des raisons conomiques et lies au march intrieur . Jusqu '  prsent , aucun expert n ' a d ' ailleurs prn cette solution lors des auditions .
Il serait ds lors irresponsable de susciter de faux espoirs .
<P>
Il est toutefois ncessaire de poursuivre les recherches visant la mise au point d ' un vaccin disposant d ' un marqueur appropri et durable , qui couvrirait tous les srotypes et permettrait de distinguer les animaux vaccins des animaux malades sans le moindre doute .
Jusqu ' en 1990 , seuls les bovins taient vaccins en Allemagne .
<P>
Chers collgues , je suis convaincu que la politique que nous proposons permettra de ne plus revoir des images semblables  celles qui ont fait le tour du monde l ' an dernier .
<P>
Une dernire remarque pour conclure .
Votez en faveur de mes amendements et des amendements du groupe socialiste !
Ces amendements permettront de lever une srie d ' accusations lances  l ' encontre du gouvernement britannique , des accusations que nous ne pouvons mettre en notre qualit de Parlement - c ' est l ma conception personnelle - et qui ne sont pas justifies .
Je peux comprendre que vous ayez agi dans un lan politique , je suis moi aussi un homme politique . Je vous demande cependant de rsoudre votre diffrend chez vous .
Le Parlement europen est la moins approprie des plates-formes pour ce genre de discussion .
Encore une chose : l ' Union europenne compte 14 tats membres en sus de la Grande-Bretagne .
Il est capital , chers collgues , que le gouvernement britannique , mais aussi le Conseil , la Commission , les pays candidats , l ' OIE et d ' autres tats comme les tats-Unis , l ' Australie , l ' Argentine et l ' Afrique du Sud puissent prendre notre rapport au srieux .
Nous avons besoin d ' une stratgie mondiale de lutte contre les pizooties car la fivre aphteuse n ' est pas une maladie britannique , elle est internationale .
Je pense que nous avons russi  dbattre correctement de cette problmatique au nom des citoyens des 15 tats membres et  tirer des conclusions qui s ' orientent dans la bonne direction .
Je dois malheureusement constater une chose : une nouvelle pizootie de fivre aphteuse se dclarera certainement .
La seule question est de savoir o , quand et quelle sera son intensit .
Nous devons nous armer pour y faire face .
<SPEAKER ID=8 NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je remercie le Parlement , et tout particulirement la commission temporaire sur la fivre aphteuse , pour le travail difficile qu ' il a accompli en rpondant aux leons  tirer de l ' pizootie de fivre aphteuse qui a svi en 2001 .
Je souhaite surtout remercier Mme Redondo Jimnez pour avoir prsid cette commission de manire efficace et objective , le rapporteur , M. Kreissl-Drfler , pour avoir rdig un rapport quilibr , direct et tourn vers l ' avenir , ainsi que le secrtariat de la commission .
<P>
Mes services et moi avons suivi de trs prs vos travaux .
Nous avons assist  toutes vos runions , auditions , missions et discussions . Nous y avons tmoign et apport notre soutien , lorsque la situation l ' exigeait .
Je ne doute pas que vous considrerez que les vues de Parlement se retrouvent en grande partie dans la rponse politique de la Commission  la fivre aphteuse .
<P>
Je vais  prsent me pencher sur les conclusions et recommandations essentielles reprises dans votre rapport : premirement , la dimension internationale de la politique communautaire concernant la fivre aphteuse ; deuximement , les questions qui en dcoulent concernant le march unique ; troisimement , les mesures de contrle .
<P>
Par rapport  la dimension internationale , je prends note des srieuses inquitudes selon lesquelles la faiblesse des contrles sur les importations provenant de pays tiers pourrait avoir provoqu l ' pizootie de l ' anne dernire . Je prends galement note des appels en faveur d ' un renforcement de ces contrles .
Je souhaite faire une distinction trs nette entre l ' introduction illgale et les importations lgales .
De par leur nature , les actions illgales sont bien entendu trs difficiles  liminer .
La Commission a toutefois mis des propositions dans le cadre du dossier " hygine " afin de supprimer les drogations portant sur les conditions strictes de sant des animaux et sur les procdures de contrle  l ' importation .
Nous avons galement adopt une dcision visant  introduire des rgles plus svres portant sur l ' importation individuelle de viande et de produits laitiers par des voyageurs en provenance de la majorit des pays tiers dbarquant au sein de l ' UE .
Notre campagne de sensibilisation  cette mesure dmarrera le 1er janvier 2003 .
<P>
En ce qui concerne le contrle des importations lgales , toutes les preuves attestent que les conditions d ' importation et les conditions de contrle aux frontires extrieures prvalant au sein de la Communaut se sont avres efficaces .
Avant le dclenchement de l ' pizootie de l ' anne dernire , le territoire de l ' UE n ' avait dans l ' ensemble connu aucun cas de fivre aphteuse pendant une dcennie .
Au cours de cette priode , des centaines de milliers de tonnes de produits  base de viande frache ont t imports en toute scurit .
Ces importations comprenaient de grandes quantits d ' aliments provenant de rgions d ' Amrique du Sud ne connaissant aucun problme d ' pidmie , des rgions o la fivre aphteuse est une maladie endmique et o des vaccinations sont effectues .
L ' pizootie de l ' anne dernire n ' a pas pu trouver son origine en Amrique du Sud , du fait que la souche panasiatique O1 est inconnue sur ce continent .
<P>
Les demandes d ' interdiction de telles importations doivent donc tre envisages  la lumire de ces informations .
Pourtant , de telles demandes continuent d ' tre faites . Il m ' est difficile de ne pas conclure  l ' existence d ' intrts protectionnistes dissimuls derrire ces demandes .
<P>
Bien entendu , nous devons continuer  insister sur la svrit des contrles .
Nous devons galement rejeter les pressions visant  les transformer en barrires commerciales  peine voiles - ou manifestes .
Nous devons poursuivre l ' radication de la fivre aphteuse au niveau international .
C ' est  cette fin que nous collaborons troitement avec des organisations internationales , telles que la FAO et l ' OIE , et que nous continuerons  agir de la sorte .
<P>
J ' ai t trs inquiet en lisant certaines propositions d ' amendement  ce rapport , lesquelles suggraient des mesures qui reviendraient  dmanteler le march unique europen .
C ' est pourquoi je remercie la commission d ' avoir rejet la plupart de ces propositions et de s ' en tre tenue  une position favorable au march unique .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir que la plus grosse partie de notre lgislation sur la sant animale se prsente sous forme de directives .
Cette approche garantit une flexibilit suffisante aux tats membres pour la mise en ? uvre des mesures harmonises .
Toutefois , les manquements relatifs  cette mise en ? uvre ont certainement contribu  accrotre l ' ampleur de l ' pizootie de fivre aphteuse qui a svi en 2001 .
La Commission a dpens beaucoup d ' nergie afin d ' amliorer la lgislation l o c ' tait ncessaire et de renforcer les contrles officiels au sein de la Communaut .
Une des principales caractristiques de l ' pizootie qui a touch le Royaume-Uni tait le nombre considrable de mouvements d ' animaux frquemment non enregistrs .
La Commission a dpos une proposition visant  renforcer les contrles des mouvements d ' animaux .
Cette proposition a introduit pour les moutons - tant pour l ' levage que pour la production - une obligation de sjour de trente jours avant exportation dans un autre tat membre .
Elle limite galement le nombre d ' oprations de rassemblement dans les centres de rassemblement approuves conformment  des exigences plus svres en matire de sant animale .
Cela a entran le soutien de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ainsi que celui du Parlement .
<P>
La Commission a propos au Conseil une rvision fondamentale des conditions sanitaires et de sant animale en vigueur dans les aires de repos o les animaux demeurent pour des raisons de bien-tre lors du transit .
Le dclenchement de l ' pizootie de fivre aphteuse aux Pays-Bas peut tre directement attribu  une aire situe en France .
En attendant les rsultats des groupes de travail techniques du Conseil , le comit permanent de la chane alimentaire et de la sant animale a soutenu  l ' unanimit une proposition de la Commission en vue prolonger jusqu ' au milieu de l ' anne prochaine l ' application des mesures svres adoptes au cours de la crise de fivre aphteuse .
<P>
Les contrles portant sur les mouvements d ' animaux ne peuvent tre rellement efficaces que si des systmes d ' identification fiables sont mis en place .
Il est clair que la principale faiblesse dans ce domaine se situe au niveau de l ' identification des moutons .
<P>
Les dispositions actuelles , mais surtout leur mise en ? uvre par les tats membres , se sont avres insuffisantes pour permettre une traabilit adquate par les autorits vtrinaires .
La Commission labore en ce moment une nouvelle proposition de rglement exigeant l ' identification de chaque mouton , avec possibilit future d ' identification par voie lectronique .
J ' espre que le Parlement europen soutiendra galement cette proposition .
<P>
Je voudrais galement mentionner une autre avance importante ,  savoir la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune .
Le rsultat de cet examen aura une influence majeure sur l ' orientation future de la production agricole au sein de l ' UE .
Celle-ci ne peut pas non plus tre spare de la sant et du bien-tre des animaux .
<P>
Accorder une plus grande importance  la qualit plutt qu '  la quantit constitue un des aspects de la rvision  mi-parcours .
J ' approuve cette tendance du point de vue du consommateur .
Toutefois , il conviendrait galement d ' y associer une approche de lutte contre les maladies et de contrle de celles-ci .
<P>
En ce qui concerne la vaccination , les quantits normes d ' animaux abattus et dtruits au cours de l ' pizootie de l ' anne dernire ont eu un impact srieux sur l ' opinion publique .
Nous ne pouvons pas ne pas tenir compte de cette situation .
En fait , nous devons vraiment prendre les opinions profondes de nous citoyens en considration .
Notre approche par rapport  la fivre aphteuse doit tre adapte en consquence .
Trs clairement , l ' abattage et l ' limination rapides des animaux infects ou sensibles doivent constituer un lment important de notre stratgie de contrle de la maladie .
La vaccination d ' urgence doit galement occuper une position centrale adapte aux circonstances .
<P>
De profondes incomprhensions ont t observes quant au rle de la vaccination et  la position de la Commission sur cette question .
Je ne rpterai pas aujourd ' hui ce que j ' ai dj dit  ce sujet .
C ' est la raison pour laquelle mes remarques se limiteront aujourd ' hui  la politique prvue pour l ' avenir .
<P>
La Commission continue de considrer que la vaccination prophylactique de populations sensibles entires ou mme de certaines espces n ' est pas recommandable pour des raisons scientifiques , techniques et conomiques pertinentes .
La situation au sein de l ' UE ne peut tre compare  la situation endmique de la fivre aphteuse en Amrique du Sud ou ailleurs .
La Commission est d ' avis que la vaccination d ' urgence devrait toutefois constituer une priorit du mcanisme de dfense , si de nouvelles pidmies devaient apparatre .
<P>
Les moyens ncessaires pour dtecter l ' infection au sein d ' une population vaccine sont  prsent disponibles , et la Commission -  prsent soutenue par l ' OIE - poursuit activement l ' amlioration de ces tests .
La prochaine proposition de la Commission en vue d ' une directive du Conseil sur la fivre aphteuse reprendra cette position sur la vaccination d ' urgence conformment aux rcentes modifications apportes au chapitre consacr  la fivre aphteuse dans le code consacr la sant animale .
Toutefois , nous ne devons nous faire aucune illusion : la vaccination n ' apporte aucune solution miracle  tous nos problmes .
Mme si elle est amene  jouer un rle plus important  l ' avenir , elle ne peut servir d ' excuse pour affaiblir nos efforts en vue de contenir la fivre aphteuse en dehors de l ' UE , pas plus qu ' elle ne peut entirement prvenir la ncessit de mesures drastiques si de nouvelles pidmies devaient apparatre  l ' avenir .
<P>
Je vais  prsent me pencher sur la planification d ' urgence .
Il y a beaucoup de leons  tirer des vnements de l ' anne dernire , mais elles ne sont pas ncessairement nouvelles .
Il n ' en reste pas moins que la possibilit d ' viter  l ' avenir de nouvelles pidmies - o de les radiquer si elles se dclenchent - dpendra de la bonne prparation des plans d ' urgence , dont j ' ai soulign les principaux lments  la commission en septembre dernier .
<P>
Les plans d ' urgence doivent tre rviss , remis  jour et tests rgulirement grce  des exercices de simulation .
Les leons tires de l ' pizootie de l ' anne dernire sont virtuellement identiques  celles tires des pidmies apparues par le pass .
Le dfi consiste  agir en s ' appuyant sur ces leons .
Ayant t retard par l ' pidmie de l ' anne dernire , mes services ont a prsent termin les inspections relatives  la mise en ? uvre des plans d ' urgence approuvs et continueront  contrler la mise en ?
uvre de l ' ensemble du paquet de mesures adopt au niveau communautaire pour prvenir et contrler les principales maladies pidmiques .  ce propos , permettez-moi de souligner que je rejette la critique faite  la Commission au paragraphe 54 de votre rapport concernant les inspections de la Commission relatives aux plans d ' urgence mis en place dans les tats membres .
<P>
L ' Office alimentaire et vtrinaire continuera de jouer un rle dterminant dans ce processus de rvision , et la Commission veillera  ce qu ' il puisse fournir les services requis , et ce mme au sein d ' une Union largie et dans les limites des rserves alloues par les autorits budgtaires .
<P>
Je voudrais aborder la question sensible des indemnits pour les dpenses lies  l ' pizootie encourues par les tats membres .
Mes services ont effectu des audits au Royaume-Uni et dans les autres tats membres touchs .
Les paiements verss  ces tats membres seront conformes aux rsultats de ces audits .
En outre , la Cour des comptes europenne prpare en ce moment un rapport distinct sur les aspects financiers de l ' pidmie .
<P>
J ' ai pris note de votre demande d ' harmonisation des diffrents programmes d ' indemnisation appliqus au sein des tats membres .
Je devrais toutefois rappeler que la Commission est tenue d ' agir sur la base de la dcision 90 / 424 du Conseil .
La Commission a  prsent finalis les termes de rfrence pour une rvision externe des programmes d ' indemnisation actuels et l ' laboration de solutions envisageables pour l ' avenir .
Cependant , il ne faudrait pas s ' imaginer que les indemnisations du fonds vtrinaire devraient tre mises  disposition de tous les acteurs de la communaut rurale indirectement touchs par l ' pidmie .
<P>
Pour conclure , puis-je  nouveau mettre en valeur le rle jou par votre commission en ce qui concerne sa contribution  l ' approche de la Commission par rapport  la fivre aphteuse .
Il nous reste beaucoup de choses  faire , et la proposition de la Commission visant  une nouvelle directive sur la fivre aphteuse sera sous peu dans les mains du Parlement .
Je ne doute pas que l ' valuation de notre proposition par le Parlement bnficiera de l ' expertise engrange au cours des travaux de la commission temporaire .
<SPEAKER ID=9 NAME="Sturdy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Byrne pour son intervention et toutes les personnes impliques dans l ' laboration de ce rapport .
Lorsque je l ' ai pour la premire fois soumis  l ' attention du Parlement , je ne savais pas encore qu ' il connatrait un tel succs .
Il s ' agit d ' une avance positive , non seulement pour la population du Royaume-Uni et de l ' Union europenne , mais galement pour le Parlement europen .
<P>
Alors que nous sillonnions l ' Europe pour dcouvrir ce qui s ' tait pass , nous avons  plusieurs reprises entendu des personnes dire : " Dieu merci , vous organisez une enqute publique .
" C ' est l la seule enqute publique vritable qui a t ralise sur l ' pizootie de fivre aphteuse .
Elle a donn  l ' opinion publique la possibilit de faire entendre sa voix .
C ' tait de cela qu ' il s ' agissait et c ' est aussi ce  quoi j ' esprais parvenir .
<P>
Je vais vous lire un passage d ' une lettre que j ' ai reue de la National Foot and Mouth Association .
" Il est inutile de dire que , sans ce rapport , beaucoup d ' entre nous n ' auraient pas t en mesure de faire face  cette pidmie et  ses consquences .
" L ' pidmie a eu des rpercussions catastrophiques sur la vie des gens  travers toute l ' Union europenne , non seulement pour les personnes ayant des activits agricoles , mais galement pour les personnes de l ' ensemble de la communaut rurale .
 ce stade , je voudrais remercier le rapporteur , M. Kreissl-Drfler , Mme Redondo Jimnez , la prsidente , ainsi que la Commission , qui nous a t d ' une trs grand aide dans la sous-commission sur la fivre aphteuse , en travaillant avec nous au quotidien .
<P>
Je voudrais galement remercier toutes les personnes qui ont tmoign au sein de la sous-commission sur la fivre aphteuse .
Nous avons couvert les entreprises  travers toute l ' Union europenne .
On trouve parmi elles des personnes provenant des tats-Unis et d ' autres pays .
Lors d ' une de ces auditions , certains de mes collgues taient assis les yeux quasiment remplis de larmes  l ' coute de certains tmoignages .
Une dame a bien rsum la situation en disant : " Ils nous ont enlev nos rves .
" Elle faisait directement allusion au gouvernement britannique .
Cela ne doit plus jamais se reproduire .
C ' est la raison pour laquelle cette commission temporaire a t mise en place .
<P>
Oui , ce rapport est trs critique  l ' gard du gouvernement britannique et , oui , il l ' a attaqu  de nombreux gards , mais si le gouvernement a fait des erreurs , il nous fallait , en tant que commission , nous pencher sur ces erreurs .
Ce rapport aurait t biais , s ' il ne s ' tait pas pench sur ces erreurs et n ' en avait pas fait la critique , car l ' ensemble de l ' enqute s ' appuyait sur le fait que nous devions savoir ce qui n ' avait pas fonctionn - et certaines choses n ' avaient en effet pas fonctionn - pour ensuite avancer des propositions .
Il nous fallait dcouvrir comment nous pourrions rdiger des amendements aux propositions que M. Byrne va avancer .
<P>
C ' est avec grand intrt que j ' couterai ce que M. Byrne va dire .
J ' ai toutefois une critique  l ' encontre de ce qu ' il vient de dire - et il nous faudra sur ce point marquer notre accord ou notre dsaccord .
Au Royaume-Uni , nous ne disposons toujours que de deux chiens - en fait , ils sont encore  l ' entranement - pour vrifier les importations , par rapport aux personnel de 3 000 personnes dont disposent les tats-Unis pour couvrir tout le champ des importations illgales .
M. Byrne a dit qu ' il tait oppos  toute proposition qui viserait  contrler les importations provenant de pays o la fivre aphteuse est endmique .
Je lui rpondrai que nous ne connaissons toujours pas l ' origine de l ' pizootie .
Nous ne savons pas exactement comment elle a t introduite au Royaume-Uni .
Une des choses que nous avons dcouvertes , c ' est que les tats-Unis , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande n ' enregistrent toujours aucun cas de fivre aphteuse et qu ' ils contrlent l ' ensemble de leurs importations .
<P>
Je rsumerai la situation en disant qu ' il nous faut modifier notre lgislation , mais aussi nos attitudes - en matire de bien-tre animal , de transport et d ' importations .
Je sais que la Commission accorde de l ' importance aux rsultats de ce rapport et j ' attends avec grand intrt son propre rapport .
<SPEAKER ID=10 NAME="Ferreira (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous voil aujourd ' hui runis au terme de plusieurs mois de travail , d ' auditions , de visites sur le terrain , d ' changes avec des experts , des leveurs , des hommes et des femmes , enfin , avec tous ceux qui ont vcu de prs cette crise de la fivre aphteuse , en ont souffert et , surtout , ne veulent plus que cela se reproduise .
C ' tait bien l le but de nos travaux : comprendre l ' vnement , l ' analyser sous toutes ses formes - conomiques , sociales , psychologiques - pour en tirer des enseignements et limiter au maximum les risques et les effets de ce type d ' pizootie  l ' avenir .
<P>
Certains auraient voulu instrumentaliser la commission temporaire avec , comme ligne directrice , la recherche du ou des coupables , ce qui est une raction normale quand on est dsespr , rvolt par une situation que l ' on subit .
Mais ceci n ' tait pas l ' objet mme de notre commission ni ce pourquoi elle avait t cre .
Pouvons-nous accepter que , dans ce rapport qui se veut le rsultat d ' une rflexion la plus objective possible , on puisse trouver des lments trs subjectifs , des supputations irrationnelles ?
Je ne le pense pas .
Il y va de la crdibilit mme de notre travail de parlementaires et c ' est pourquoi notre groupe a dpos un certain nombre d ' amendements visant  rquilibrer le rapport .
En dehors de ces quelques drives politiciennes , nous devons reconnatre que notre travail a t trs enrichissant et fructueux , les nombreux contacts directs ayant permis de mieux comprendre les problmes de gestion de la crise et ses multiples consquences .
<P>
Il faut rappeler que l ' pidmie a t traumatisante pour des dizaines de milliers de personnes , notamment parce que le souvenir qu ' on pouvait avoir de la fivre aphteuse tait celui d ' une pidmie certes grave , mais non pas au point d ' anantir des territoires entiers et de conduire  la suppression de millions d ' animaux que les hommes avaient mis tant de soin  nourrir et  soigner .
Victimes des nouveaux modes d ' levage , de l ' intensification des dplacements d ' animaux , nous n ' avons pas pu faire face  cette crise , ragir comme il y a cinquante ans en isolant les levages contamins : leur nombre tait dj trop grand au moment de l ' identification de l ' pidmie .
Alors , bien sr , aprs coup , on peut toujours dire : " il aurait fallu faire ceci ou cela " , mais il ne faut pas oublier qu '  l ' poque , on tait face  une crise et que les rponses devaient se trouver dans l ' urgence avec des institutions , des collectivits , des populations non prpares  une telle situation .
De l ' avis mme des experts , cette crise aurait pu connatre la mme tragique ampleur si elle avait dmarr dans un autre pays europen .
En effet , la triste exprience du Royaume-Uni a permis une vigilance accrue et une meilleure prparation des tats membres face  l ' pizootie .
<P>
Que faire dsormais ?
Quelles dcisions l ' Union europenne doit-elle prendre ?
Le rapporteur et plusieurs de mes collgues viennent de l ' expliquer , ainsi que M. le commissaire .
D ' abord , la prvention est indispensable , et cette prvention passe par une meilleure information , une formation continue des leveurs - qui n ' ont pas toujours t  mme d ' identifier la maladie suffisamment tt - , une traabilit des animaux , des professionnels de la sant animale en plus grand nombre et plus facilement mobilisables .
La vigilance  l ' intrieur des frontires de l ' Europe est essentielle , mais nous devons aussi renforcer notre surveillance des importations , tant au niveau des frontires terrestres que maritimes et aroportuaires .
Parce que nous sommes au c ? ur d ' changes commerciaux mondiaux et que les hommes voyagent de plus en plus , nous devons prendre en compte cette dimension internationale .
<P>
Nous devons galement apporter des solutions en cas de crise en anticipant les rponses par des plans d ' urgence plus pertinents , en favorisant les vaccinations d ' urgence quand cela est possible , sans oublier que l ' abattage est la seule issue possible lorsque la contamination est avre .
Enfin , j ' ajouterai que la recherche est un domaine pour lequel nous sommes en droit d ' attendre des rsultats ,  condition que nous y mettions les moyens .
<P>
En conclusion , je tiens , au lendemain des catastrophes maritimes qui viennent encore de frapper l ' Europe ,  rappeler que nos rapports , remplis de bonnes intentions , ne valent plus grand-chose si l ' Union europenne et les tats membres ne prennent pas toute leur part de responsabilit dans la mise en ? uvre rapide des recommandations que nous faisons ici .
Nous attendons dsormais le rapport sur lequel la Commission travaille en ce moment et esprons qu ' il ira dans le sens des conclusions de notre commission temporaire .
<P>
Je tiens enfin  remercier et  fliciter notre rapporteur , la prsidente , et tous nos collgues qui ont particip aux travaux , ainsi que la Commission et tous les personnels engags dans ce travail .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Il y a environ un an , M. Sturdy m ' a propos l ' ide de crer une commission pour tudier la crise rcente de la fivre aphteuse .
Je lui ai immdiatement donn mon accord et je me flicite encore aujourd ' hui que le nom de deux membres du groupe PPE et celui de deux membres du groupe libral figuraient sur les listes de signatures qui ont ensuite circul au Parlement .
J ' estime toujours aujourd ' hui qu ' il s ' agissait l d ' une bonne initiative .
Au cours de ma carrire de dput europen , j ' ai d ' ailleurs rarement vu une commission susciter autant d ' intrt que celle-ci partout en Europe .
O que nous allions , en Grande-Bretagne , aux Pays-Bas , l ' intrt tait poustouflant , et je pense que cela a galement bnfici au Parlement europen en tant que tel .
<P>
Ma marque d ' estime s ' adresse galement  Mme Redondo qui , dans son rle de prsidente , a dirig la commission avec comptence , ainsi qu '  M. Kreissl-Drfler , qui s ' est exprim avec excellence , non seulement dans son rapport mais galement au cours de ses interventions pleines de tact lors des nombreuses runions .
<P>
Quels ont t les chevaux de bataille du groupe libral au cours de l ' anne coule ?
Tout d ' abord : mieux vaut prvenir que gurir et nous soutenons avec force la question de l ' amlioration des contrles frontaliers .
Si nous comparons la situation aux tats-Unis , en Nouvelle-Zlande , en Australie , au Japon , etc.  la situation en Europe , nous constatons que le contrle aux frontires extrieures en Europe constitue une abomination .
 mon arrive dans un aroport , ce que je dtiens sur moi fait  peine l ' objet de contrle , alors qu ' il en va tout autrement sur les autres continents .
Je considre comme essentiel d ' appliquer cette mesure en Europe galement .
<P>
La rintroduction ventuelle de la vaccination comme mesure prventive a galement fait l ' objet de maintes discussions .
Je m ' y suis oppos .
De tous les experts que nous avons consults , aucun ne s ' est prononc en sa faveur .
Globalement , il est par ailleurs impossible de supposer qu ' il existe un vaccin unique capable de protger les animaux contre les quelque cent diverses souches existantes de la fivre aphteuse .
Il est donc illusoire de penser qu ' elle ne se reproduirait alors plus .
Je suis cependant en faveur d ' une vaccination en anneau ds l ' apparition de la maladie et , paralllement , en faveur de la consommation des produits provenant d ' animaux sains  tous gards dans la rgion ou dans l ' Union europenne .
Il est impossible d ' expliquer au grand public que les animaux sains doivent galement tre abattus et je me flicite que la Commission ait galement fait savoir qu ' elle allait modifier cette politique .
<P>
En ce qui concerne le financement , la Commission a t un peu frileuse .
L ' Agenda 2000 prvoit un montant annuel de 41 millions d ' euros pour la lutte contre les maladies infectieuses atteignant les animaux .
La crise de la fivre aphteuse a cot prs d ' un milliard .
Nous avons eu la chance de pouvoir profiter de la faiblesse relative de l ' euro et des excdents du budget de l ' agriculture , mais nous ne pourrons continuer ternellement de la sorte .
Il conviendrait donc que la Commission rflchisse aux systmes d ' assurance .
En parlant de la Commission , nous avons entendu des louanges de toutes parts sur le rle qu ' elle a jou dans la crise de la fivre aphteuse .
<P>
Cela dit , je me dois galement d ' y ajouter un bmol : avant mme la mise sur pied de la commission temporaire , le groupe libral avait prsent deux amendements au budget 2002 .
Un sur la recherche de vaccins marqueurs et un sur les systmes d ' assurance , qui visait , justement ,  supprimer les distorsions de concurrence en Europe par lesquelles les agriculteurs de certains pays doivent payer en cas d ' apparition de maladies animales infectieuses alors que ceux d ' autres pays ne doivent pas le faire .
Pour autant que je sache , aucun contrat n ' a encore t sign en dpit du fait que nous sommes aujourd ' hui le 17 dcembre et que , au dbut de cette anne dj , j ' avais signal  tous les services de la Commission que l ' autorit budgtaire avait donn son accord .
Il s ' agit de la seule fausse note que je me doive de souligner dans ma prsente intervention .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la commission temporaire sur la fivre aphteuse , je pense que le rapport final de cette commission dont le Parlement europen doit dbattre aujourd ' hui est extrmement positif .
Le rapporteur a labor ce rapport final avec objectivit et prcision .
Les consultations d ' experts organises lors des nombreuses auditions taient marques par la volont commune de contrer cette pidmie .
<P>
Attendu que la fivre aphteuse s ' est propage  l ' chelle mondiale , l ' Union europenne sera sans doute confronte  un risque croissant d ' introduction d ' pizooties de fivre aphteuse provenant des territoires touchs par la maladie , en raison des progrs de la mondialisation et de la libralisation - en d ' autres termes , c ' est l ' internationalisation dj bien dveloppe et en constante progression des changes commerciaux et de la circulation des personnes qui est en cause .
<P>
Alors que trois types de fivre aphteuse taient autrefois dissmins sur le continent europen et pouvaient tre combattus efficacement par une vaccination gographiquement circonscrite , l ' Europe est dsormais confronte au risque d ' introduction d ' une multitude de souches pizootiques .
Le problme rside dans le fait que la vaccination n ' est efficace que si la souche vaccinale correspond largement  la souche pizootique - comme dans le cas de la grippe .
Il ne serait gure sens de procder  des vaccinations prophylactiques contre des souches virales puisqu ' il est impossible de savoir  l ' avance le virus de fivre aphteuse qui sera introduit .
<P>
La mise en ? uvre d ' une vaccination d ' urgence en cas d ' pizootie de fivre aphteuse est par contre judicieuse mais implique bien entendu d ' identifier rapidement la souche responsable de l ' pizootie .
Ce point de vue est controvers mais , en l ' absence d ' une stratgie de lutte efficace dans les rgions o l ' pizootie prend naissance , je ne vois actuellement aucune autre alternative ou possibilit , tant donn l ' tat d ' avancement des recherches .
J ' insiste bien sur le fait que la vaccination d ' urgence doit servir  empcher la propagation de la fivre aphteuse .
<P>
C ' est la raison pour laquelle mon groupe a galement rclam l ' laboration d ' une stratgie mondiale de lutte contre la fivre aphteuse pour les pays de la FAO .
Les demandes ont t exposes clairement au monde politique , lors des nombreuses rencontres organises avec des leveurs , des reprsentants des autorits et des associations , ainsi que des citoyens profondment dsorients et rvolts pour des raisons thiques .
Les exigences avances impliquent notamment de matriser le transport dmesur d ' animaux vivants  travers l ' Europe , moyennant l ' adoption de mesures adaptes .
Il ne s ' agit absolument pas d ' un problme exclusivement li  la protection des animaux mais aussi d ' un problme de protection contre les pizooties .
<P>
La Communaut doit intervenir dans les stratgies de lutte nationales  des conditions bien dfinies , d ' autant plus que chaque tat membre de l ' UE fait partie du march commun et peut entretenir des relations essentielles avec des pays tiers .
Tous les tats membres doivent disposer d ' un personnel vtrinaire suffisamment qualifi pour assurer la prvention et la lutte contre les pizooties .
Les questions relatives  la vaccination d ' urgence contre la fivre aphteuse et l ' utilisation ultrieure des animaux vaccins doivent faire l ' objet d ' autres tudes scientifiques .
Il est inacceptable d ' abattre inutilement dix millions d ' animaux s ' il existe de meilleures procdures , tant sur le plan thique qu ' conomique .
<P>
Cinquimement , j ' attends des propositions de la Commission afin d ' amliorer la protection juridique des intresss et de compenser les pertes financires leves , ainsi que les dommages indirects importants causs  ces rgions .
<P>
En guise de conclusion , je tiens  dire qu ' il serait bon que le public soit largement sensible  la rvision de la politique agricole commune et pas seulement pendant les crises les plus graves et les plus sombres !
<SPEAKER ID=13 NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter le rapporteur pour son rapport , qui est d ' une importance cruciale .
Il est vital que le Parlement donne un signal trs fort suivant lequel la vaccination doit tre un outil prioritaire pour toute pizootie  venir .
Je suis trs heureuse de constater que notre commission est arrive  cette conclusion .
Je suis galement heureuse de constater que nous soutenons une modification de la lgislation , de manire  viter que l ' on soit automatiquement enclin  abattre , plutt qu '  vacciner .
Nous reconnaissons que la Grande-Bretagne a abattu plus de dix millions d ' animaux - dont une grande partie sans que cela ne soit ncessaire - , et ce en raison de la priorit qui a t donne  l ' objectif conomique rduit visant  regagner le statut d ' exportateur aussi rapidement que possible .
<P>
Il est juste et appropri de dire que nous faisons des propositions constructives pour la gestion future des pizooties de fivre aphteuse .
Toutefois , il est galement bon - l o la situation l ' exige - que nous soyons trs critiques par rapport  la gestion passe des pizooties de fivre aphteuse .
C ' est pourquoi je suis en dsaccord avec le rapporteur quand il dit qu ' il est inappropri et injustifi de critiquer le gouvernement du Royaume-Uni .
De telles critiques ne sont que le reflet des lments de preuve que nous avons entendus , et si nous ne tirons pas les leons du pass , il n ' existe aucune garantie que de meilleures initiatives seront envisages  l ' avenir .
C ' est pour cette raison que je suis attriste par les tentatives faites par le gouvernement britannique en vue de couler ce rapport , de rcrire l ' histoire et de blanchir efficacement le pass .
<P>
Les amendements dposs par le groupe PSE suivent troitement les instructions que les dputs britanniques ont reues du gouvernement britannique et selon lesquelles il n ' existe par exemple aucune preuve pour avancer qu ' il a eu violation du bien-tre animal .
C ' est faux .
Je leur rappellerai les lments de preuve donns par la Royal Society for the Prevention of Cruelty to Animals  l ' enqute du National Audit Office , d ' aprs lesquels : " Dans de nombreux cas , de trs bonnes preuves indirectes indiquent que des violations ont t commises .
" Le gouvernement affirme qu ' un inspecteur vtrinaire tait associ troitement  chaque abattage .
En fait , on se retrouvait souvent dans une situation o un vtrinaire supervisait dix abattages simultanment - une chose impossible  faire .
Le gouvernement nie le fait que les leveurs ont t intimids lors des abattages et en demande les preuves .
Nous disposons de preuves innombrables .
Je leur rappellerai que la commission s ' est rendue  Knowstone , Devon , avec l ' objectif trs prcis de rassembler ce genre d ' informations .
<P>
Ils affirment que les leons tires dans l ' enqute montrent que l ' abattage contigu s ' est avr efficace pour combattre la maladie - c ' est  nouveau faux .
Le National Audit Office a dmontr que l ' pidmie avait dj atteint son apoge avant que la politique d ' abattage contigu puisse montrer ses effets .
Ils affirment que l ' abattage " coupe-feu " ou prventif tait lgal - c ' est une fois de plus faux .
Il est trs clairement spcifi dans le nouveau plan d ' urgence du Royaume-Uni que l ' abattage " coupe-feu " ou prventif require pralablement " l ' adoption du nouveau projet de loi sur la sant animale " .
Ce projet de loi n ' a pas t vot l ' anne dernire ; c ' est la raison pour laquelle aucune disposition ne permettait des abattages " coupe-feu " obligatoires et lgaux .
<P>
La population tmoignerait un plus grand respect  ce gouvernement , s ' il pouvait admettre qu ' il a commis des erreurs .
C ' est important , car tant qu ' il ne l ' admet pas , il n ' existe aucune garantie , si une nouvelle pizootie devait se dclencher , que le gouvernement n ' agira pas une nouvelle fois de la mme manire .
J ' espre que notre rapport constitue un pas en direction d ' un processus qui nous permettra de garantir que de telles dvastations ne seront plus jamais autorises au Royaume-Uni ou dans l ' un ou l ' autre pays de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=14 NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , le rapport final qui nous est prsent et qui a t adopt  l ' unanimit par la commission temporaire reprsente le rsultat d ' un processus d ' investigation et de consultation des plus approfondis , en ce qu ' il comprenait galement des auditions publiques et la visite de rgions touches par l ' pizootie .
<P>
Comme j ' ai vcu toute ma vie  la campagne et ait t impliqu activement dans l ' agriculture et la politique agricole , je compatis au sort de ces leveurs et de leurs familles , dont les exploitations ont t dvastes par l ' pizootie .
Notre pays , l ' Irlande , a pu viter le pire , grce  sa situation gographique et , surtout , grce aux prcautions extrmes et exemplaires prises par les autorits irlandaises - un fait auquel il est fait rfrence dans le rapport prsent aujourd ' hui .
<P>
Il faut tirer nombre de leons des expriences de cette pizootie .
Le rapporteur a ralis un excellent travail en mettant celles-ci en valeur et en montrant comment viter les erreurs du pass .
Je suis heureux que la Commission ait t des plus coopratives avec la commission temporaire au cours de cette priode de travail .
J ' espre srieusement que les recommandations finales de la commission se retrouveront entirement dans la proposition lgislative  venir .
Je voudrais surtout demander que l ' on accorde une attention toute particulire aux rgions o un manque de ressources a t identifi .
J ' attends avec grand intrt le rapport d ' valuation de la Commission pour savoir si l ' Office alimentaire et vtrinaire d ' Irlande dispose du personnel et de l ' infrastructure adquats pour mener ses missions de manire efficace sur le long terme .
<P>
En conclusion , j ' espre sincrement que cet exercice de longue haleine donnera certains rsultats tangibles .
Nous disposons d ' un arsenal de mesures lgislatives qui devraient contribuer largement  prvenir de futures pizooties et , de manire plus importante ,  garantir que ces pizooties n ' atteignent pas les proportions observes l ' anne dernire .
<P>
Les tats membres , ainsi que la Commission , ont des responsabilits trs claires dans ce domaine .
La lgislation concernant les dchets de restauration , le transport animal , le bien-tre animal , la surveillance et le contrle de la maladie doit tre mise en ? uvre et contrle de manire adquate .
<P>
Je soutiens entirement les mesures entranant une interdiction de toutes les importations de viande provenant de pays tiers o la fivre aphteuse est endmique . Je soutiens galement l ' ide de contrles plus svres des importations illgales de viande .
<SPEAKER ID=15 NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , qu ' il s ' agisse de l ' crasement d ' un avion gros porteur sur un village cossais isol , du naufrage d ' un ptrolier le long d ' une cte trs sensible sur le plan cologique , d ' un attentat terroriste ou de troubles civils graves , l ' efficacit d ' une raction dpend presque entirement d ' une planification anticipe .
<P>
Il en va de mme pour une pidmie majeure d ' une maladie animale  l ' impact commercial dsastreux , telle que la fivre aphteuse .
Dans ce contexte , toutefois , la Commission avait assum la responsabilit officielle de dicter la nature de la planification entreprise par les tats membres - le fameux plan d ' urgence .
Elle aurait galement d contrler s ' il tait appropri .
<P>
De ce fait , nonobstant l ' chec manifeste des autorits britanniques dans ce domaine , la performance de la Commission a t clairement dsastreuse .
La commission temporaire a  juste titre identifi le manque de diligence lamentable dont a fait preuve la Commission .
Toutefois il manque dans ce rapport toutes les donnes expliquant pourquoi la Commission a si manifestement failli  sa tche .
C ' est pourquoi je regrette assez bien que la commission temporaire ait choisi d ' attirer l ' attention sur , je cite : " l ' excellent travail accompli par la Commission dans la lutte contre la fivre aphteuse [ reconnu par ] les autorits vtrinaires des tats membres concerns " .
<P>
Je suggrerai ds lors que la Commission , avant de se mettre comme  son habitude  jouer les donneuses de leon , prenne cette fois le temps d ' examiner pourquoi elle a agi de manire si lamentable au moment crucial .
<SPEAKER ID=16 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , il tait indispensable de tirer les leons de l ' pizootie de fivre aphteuse qui s ' est dclare en 2001 en Grande-Bretagne , parce qu ' elle a pris dans ce pays une ampleur sans prcdent , par suite , notamment , de ngligences - aussi bien du gouvernement britannique que de la Commission - en matire de planification d ' urgence ; parce qu ' elle a gravement menac d ' autres pays europens ; parce qu ' enfin elle nous a rappel combien cette maladie est effrayante par sa soudainet , par sa vitesse de propagation et par les pertes conomiques et les drames psychologiques qu ' elle entrane .
<P>
Notre commission a fait globalement du bon travail .
Le rapport Kreissl-Drfler souligne notamment , et c ' est essentiel , que le gigantisme et la spcialisation des troupeaux , la concentration des levages dans certaines rgions , la disparition des abattoirs de proximit , le dveloppement vertigineux des transports d ' animaux vivants sont des facteurs qui , en l ' absence de vaccination prophylactique , facilitent la propagation d ' une pidmie comme des broussailles sches un incendie .
Lorsque nous aurons  examiner les futures orientations concernant la politique agricole , nous devrons nous en souvenir , afin de faire en sorte de favoriser une agriculture harmonieusement rpartie sur l ' ensemble du territoire et de refuser d ' encourager la concentration des levages comme l ' extrme spcialisation des rgions .
Ainsi , par exemple , il est clair que la suppression des quotas laitiers , que la Commission europenne envisage avec une certaine prdilection , semble-t-il , aurait trs rapidement pour consquence la disparition du troupeau laitier des zones souffrant de handicaps naturels ( zones de montagnes , zones humides ) et l ' acclration de la concentration des levages en plaine .
Veillons donc  maintenir un tissu d ' exploitations familiales  taille humaine ; c ' est la meilleure prvention possible contre la fivre aphteuse .
<P>
Notre commission temporaire a eu raison de recommander la vaccination d ' urgence comme moyen prioritaire de lutte contre l ' pidmie , qui permet d ' viter ces abattages massifs qui ont tant choqu ,  juste titre , l ' opinion publique et tant traumatis les leveurs .
Alors que des centaines de millions d ' hommes souffrent de la faim , il est inadmissible de dtruire la viande de millions d ' animaux sains , comme cela a t le cas en 2001 .
Avec la vaccination d ' urgence , on crera autour d ' un foyer d ' pidmie un anneau o les animaux seront vaccins , animaux qui pourront ventuellement tre ensuite abattus et destins  la consommation sans que l ' on soit soumis  la pression de l ' urgence .
Cependant , sur ce point , je regrette que la Commission n ' ait pas t plus audacieuse .
Avec les progrs des vaccins - vaccins  plus large spectre , vaccins  plus longue dure d ' action , vaccins marqueurs permettant de reconnatre les animaux vaccins des animaux infects - , il est maintenant possible de laisser aux tats membres la libert d ' autoriser ou mme de rendre obligatoire la vaccination prophylactique , c ' est--dire la vaccination prventive , comme cela se pratiquait avant 1992 , l o les risques d ' pidmies sont les plus levs .
Cette possibilit devrait tre laisse  l ' apprciation des tats membres , qui sont le plus  mme d ' apprcier les consquences de risques spcifiques pour leurs levages .
<P>
Je regrette aussi que le rapport ne remette pas plus clairement en cause le cadre actuel , dfini par l ' Office international des pizooties , dont les rgles sont manifestement trop rigides , trop contraignantes , trop dogmatiques en ce qui concerne les conditions d ' attribution du certificat de zone indemne de fivre aphteuse .
 l ' vidence , elles favorisent outrageusement les pays du Nouveau Monde , qui disposent de grands espaces , o l ' occupation du territoire est moins dense qu ' ici et qui sont donc moins confronts au risque de propagation d ' une pidmie .
Ces rgles , nous devons absolument les faire voluer .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes dsormais appels  vivre en permanence sous la menace de nouvelles pizooties de fivre aphteuse , car de nouvelles souches apparaissent sans cesse .
C ' est vrai tout spcialement de l ' Europe , qui est environne de pays o la fivre aphteuse est endmique .
C ' est tout particulirement le cas de la Turquie , qui reprsente un danger permanent , et aussi du reste du Proche-Orient et du Maghreb .
Les foyers endmiques sont galement nombreux en Asie et en Amrique latine .
La mondialisation des changes d ' animaux vivants ne peut donc que favoriser et accentuer la mondialisation des maladies et des virus .
C ' est pourquoi la prfrence pour les circuits courts , le refus d ' une certaine forme aberrante de spcialisation extrme qui multiplie les transports d ' animaux sur de grandes distances , la prfrence pour le naissage et l ' engraissement sur la mme exploitation et l ' abattage dans la rgion de production sont autant de comportements dicts par la sagesse , qui constituent la meilleure prvention qui soit contre le dveloppement de nouvelles pizooties .
Il faudra nous en souvenir , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsque nous dbattrons de la future PAC , si nous ne voulons pas revivre le cauchemar de 2001 .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cela fait aujourd ' hui un an que la commission temporaire sur la fivre aphteuse a entam des recherches dans le but d ' apporter des solutions et des propositions pour l ' avenir concernant ce problme qui a non seulement entran de graves prjudices conomiques pour le secteur europen de l ' levage , mais qui a galement caus des dommages moraux considrables  tous les leveurs et qui a normment influenc la socit en gnral .
<P>
Nous nous souvenons tous de l ' immense quantit d ' animaux qu ' il a fallu sacrifier  la suite de l ' pizootie qui a gravement touch le Royaume-Uni et les Pays-Bas l ' anne dernire .
La tche principale de cette commission tait d ' viter que les situations occasionnes par cette maladie ne se reproduisent en Europe .
<P>
Au cours de cette anne de travail intense , la commission a cout les avis de dizaines d ' experts de tous les domaines , du secteur conomique au secteur vtrinaire , en passant par les aspects lis  la logistique ,  la politique et  la lgislation communautaire et internationale , ainsi que les aspects connexes comme le tourisme , le transport de marchandises , l ' impact motionnel , etc .
<P>
Bon nombre des invits de la commission ont occup un poste  haute responsabilit dans la gestion de la maladie lors de la dernire pizootie .
Mais la commission a aussi donn l ' occasion aux propritaires des exploitations touches et aux autorits et associations locales de ces rgions d ' exprimer leur opinion lors des diffrentes visites qui ont eu lieu tant au Royaume-Uni qu ' aux Pays-Bas .
En outre , en tant que prsidente de cette commission , j ' ai organis , avec l ' aide du rapporteur M. Kreissl-Drfler , plusieurs runions sur cette maladie avec des experts et des responsables de pays extracommunautaires , comme le Paraguay , l ' Argentine et le Brsil .
<P>
Le rapport prsent aujourd ' hui et soumis au vote de cette Assemble est le fruit de tout ce travail .
Ce rapport , que M. Kreissl-Drfler a tabli , est le rsultat d ' un large consensus entre tous les groupes politiques et nous esprons que , de la mme manire , les autres dputs de cette Assemble trouveront les points d ' accord ncessaires afin de parvenir  l ' adoption  la majorit du rapport , sans changements substantiels , en adoptant quelques-uns des amendements prsents .
<P>
L ' un des aspects essentiels sur lesquels se concentre le rapport final de la commission que je prside est la vaccination d ' urgence , que nous considrons comme un moyen prioritaire permettant de contrler toute pizootie ultrieure de la maladie .
Nous ne pouvons pas maintenir la politique actuelle de l ' Union europenne , comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent , qui consiste  rprimer la propagation de cette maladie en abattant le btail des exploitations o un animal contamin a t dcouvert et celui des exploitations voisines prsentant un risque de contagion .
La politique de la vaccination d ' urgence doit s ' inscrire dans une stratgie qui laisse la vie sauve aux animaux .
<P>
La politique actuelle de non-vaccination , qui accorde la priorit aux aspects politiques et commerciaux , doit changer sur le plan international , en s ' alignant sur la politique initie par l ' Office international des pizooties et par la FAO .
La future politique doit galement tenir compte de l ' incidence sociale et psychologique d ' une pizootie de fivre aphteuse sur le public et ne doit pas ngliger les consquences que celle-ci provoque dans tous les secteurs , comme le tourisme et le commerce , les aspects sociaux et l ' impact motionnel .
<P>
Dans son rapport , cette commission temporaire plaide en faveur de la vaccination d ' urgence et non en faveur de la vaccination prventive , car , Mesdames et Messieurs , cette dernire pourrait tre considre comme une rgression de la politique d ' radication pour les raisons scientifiques , techniques , conomiques et commerciales que le commissaire et nous-mmes avons mentionnes .
<P>
Mesdames et Messieurs , un autre point crucial du travail de cette commission est celui du contrle des importations .
Chers Dputs , le Parlement europen doit mettre l ' accent sur une politique de l ' importation de viande qui impose une tolrance zro afin de garantir qu ' aucun kilo de viande provenant d ' un pays tiers ne pntre dans l ' Union europenne sans avoir t inspect .
Cette Assemble doit insister sur ce sujet et doit rappeler  la Commission qu ' elle ne peut se dsintresser du problme des importations illgales .
Les grandes crises alimentaires sont toujours dues  une non-excution de la lgislation communautaire .
<P>
De mme , je crois que nous devons fliciter la Commission d ' avoir agi aussi rapidement en laborant des propositions lgislatives , que le commissaire vient de nous annoncer ,  propos du contrle , de l ' identification et de la qualit des produits , ainsi que des vaccinations .
Pareillement , la commission temporaire demande  la Commission d ' tablir une stratgie globale concernant les maladies et les zoonoses dans l ' Union europenne .
<P>
 la lumire des points exposs , je demande  cette Assemble un soutien majoritaire en faveur de ce rapport .
Je voudrais fliciter en particulier le rapporteur , avec qui j ' ai pu travailler avec une grande facilit , et tous les membres de la commission temporaire sur la fivre aphteuse , qui ont travaill d ' arrache-pied et qui ont ralis une critique et un travail constructifs . Je voudrais galement adresser tout spcialement mes flicitations au secrtariat de la commission , pour sa rigueur et pour le courage dont il a fait preuve dans son travail , et  nos interprtes , sans lesquels cette commission n ' aurait pas pu mener son travail  bien .
<SPEAKER ID=18 NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce sont les mauvaises pratiques agricoles qui ont principalement t  l ' origine de l ' pizootie de fivre aphteuse .
Les porcs ont t nourris avec des eaux grasses insuffisamment traites , ce qui constituait une mauvaise pratique agricole .
Les porcs malades n ' ont pas t signals - ce qui constitue de nouveau une mauvaise pratique agricole .
Les moutons des troupeaux avoisinants ont t infects .
 cette mauvaise pratique agricole s ' est ajoute la stupidit , lorsque des porcs ne montrant plus aucun symptme de la maladie , mais pouvant encore la transmettre , ont t envoys  l ' abattoir .
D ' autres animaux ont par consquent t infects , ce qui a retard l ' identification du foyer de l ' pizootie .
La ferme o s ' est dclenche l ' pizootie tait  ce point infecte qu ' il a fallu , par scurit , attendre six mois avant d ' entreprendre sa dsinfection .
<P>
En raison des mauvaises pratiques agricoles , la maladie s ' tait dj rpandue sur 57 fermes dans 16 comts au moment o sa prsence a t confirme .
Cela a eu pour rsultat le pire pizootie de fivre aphteuse jamais recense , qui a dpass de loin la planification d ' urgence de chaque tat membre .
<P>
Le rapport n ' lude pas les rpercussions horribles de cette pizootie sur les leveurs et les exploitations rurales , son impact psychologique , les traumatismes et les pertes financires qu ' elle a occasionns .
Le rapport n ' lude pas non plus les problmes oprationnels auxquels a fait face le gouvernement .
Nul ne prtend ici qu ' aucune erreur sur la politique  appliquer et aucun manquement dans l ' application des mesures n ' a t constate , mais l ' enqute portant sur les leons  tirer de cette pizootie montre clairement que les dcisions prises taient justifies par les lments que le gouvernement avait alors  sa disposition .
Le rapport est surtout de trs bonne qualit - c ' est en effet sa principale force - en ce qui concerne les mesures  prendre pour combattre les futures pizooties .
La ncessit d ' effectuer des contrles efficaces des mouvements et de la traabilit des animaux est d ' une importance toute particulire .
<P>
Cela dit , il est regrettable que le rapport contienne des erreurs factuelles .
Celles-ci se rapportent  la lgalit et  l ' efficacit des abattages contigus .
Elles portent galement sur les allgations de mauvais traitement des animaux et sur des dfaillances en matire de bioscurit favorisant la propagation de la maladie .
Huit amendements ont t dposs pour corriger ces erreurs .
<P>
Comme l ' a dclar de manire si rvlatrice la prsidente au cours du vote de la commission , nous ne traitons pas de la ralit .
Les rumeurs et les analyses a posteriori ont t les principaux tmoins  charge .
En ralit , l ' abattage contigu tait lgal .
Il tait lgal selon la lgislation du Royaume-Uni et selon la lgislation europenne .
Ce type d ' abattage tait une arme essentielle pour matriser la maladie .
La vaccination n ' aurait pas t une approche efficace dans la situation qu ' a connu le Royaume-Uni .
<P>
La vrit , c ' est que les efforts hroques accomplis par les hauts fonctionnaires , les vtrinaires , les fermiers , la police , l ' arme et beaucoup d ' autres acteurs ont permis de matriser la maladie plus rapidement que lors de l ' pizootie moins consquente qu ' avait connu le Royaume-Uni en 1966-68 .
C ' est a , la vrit !
<SPEAKER ID=19 NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement rpter tous les remerciements qui ont t adresss aux personnes composant cette excellente commission d ' enqute , en particulier sa prsidente , Mme Redondo Jimnez , et M. Kreissl-Drfler , qui ont tous les deux jou un rle exemplaire au cours de l ' ensemble du processus .
Je voudrais galement adresser un message de remerciements aux innombrables personnes du Royaume-Uni qui nous ont aids  organiser nos visites dans les diffrentes rgions du Royaume-Uni au cours de nos investigations .
C ' tait pour le moins un dfi pour nombre d ' entre elles de faire face  cette cohue de dputs multilingues ergoteurs qui leur sont tombs dessus aussi soudainement , mais , dans l ' ensemble , ces visites se sont extrmement bien droules .
<P>
Comme l ' ont dit plusieurs orateurs , le rapport est judicieux et quilibr .
Il est audacieux et direct dans les bons domaines , surtout en ce qui concerne la vaccination et le contrle des importations .
Le rapport adresse des messages trs clairs sur ce qui devrait tre vit  l ' avenir et sur ce qui devrait tre fait dans si une autre pizootie devait jamais svir .
Sur ces deux sujets , il est clair que le rapport a dj eu une influence sur l ' volution de la politique des pouvoirs publics qui dmarre au Royaume-Uni .
Je m ' associerai  M. Sturdy et  d ' autres collgues pour dire que la raction , en particulier en ce qui concerne le contrle des importations - et certainement sur le territoire du Royaume-Uni - est encore trop lente .
Des ressources insuffisantes ont t alloues  cette tche importante .
<P>
Je remarque que le groupe PSE et le rapporteur ont dpos certains amendements en vue de protger la rputation du gouvernement du Royaume-Uni .
Je suggrerais  mes collgues d ' viter les excs de sensiblerie .
Cela fait tout simplement partie de l ' indpendance d ' une commission d ' enqute comme celle-ci d ' mettre certaines critiques .
Franchement , c ' est une forme d ' indpendance que le gouvernement a par ailleurs vit en refusant de raliser sa propre enqute publique au Royaume-Uni .
<P>
Certains des amendements qui ont t redposs semblent tout simplement faux .
J ' ai choisi au hasard un amendement qui dit qu ' il n ' existe aucune preuve que des problmes sanitaires ou cologiques se sont prsents sur certains sites d ' enfouissement dans le sud-ouest .
J ' inviterai mes collgues  se rendre , comme je l ' ai fait , sur le site de Virido prs de Kingsteignton dans le sud-ouest et  revenir pour me dire en toute confiance qu ' il n ' y existe selon eux aucun problme en matire d ' environnement et de sant .
En parlant  n ' importe quel habitant de cette localit , ils s ' apercevront de la stupidit de cet amendement .
<P>
Enfin , je demanderai  mes collgues d ' accorder une attention toute particulire au paragraphe 128 du projet de rapport .
Le groupe ELDR va demander un vote spar afin d ' effacer la dernire phrase du paragraphe 128 .
Selon cette dernire phrase , l ' allocation d ' une indemnit devrait dpendre de la mise en place de rgimes d ' assurance appropris .
Nous sommes trs enthousiasms  l ' ide qu ' une tude soit ralise sur la faisabilit ainsi que sur les avantages et les inconvnients des rgimes d ' assurance , mais nous ne pensons pas que lier automatiquement les indemnits futures  l ' existence des rgimes d ' assurance soit  ce stade l ' approche adquate .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , indpendamment des diffrents dtails mentionns dans le rapport sur la fivre aphteuse en Grande-Bretagne et dans d ' autres pays , nous considrons l ' apparition et la propagation de cette maladie comme la consquence naturelle d ' une srie de facteurs .
Le premier facteur est la libert totale ou , plus prcisment , l ' immunit qui caractrise ,  l ' heure actuelle , le transport des animaux et des produits animaux dans le monde entier .
Cette situation est le rsultat de la mondialisation , laquelle est prconise par le grand capital soucieux de raliser des profits toujours plus faciles .
Le deuxime facteur rside dans la suppression totale des contrles vtrinaires transfrontaliers lors du mouvement du cheptel entre les pays membres de l ' Union europenne .
Cette suppression rend pour ainsi dire incontrlable le mouvement des animaux et contribue  la propagation de maladies animales dangereuses.  cette situation vient s ' ajouter le troisime facteur : la suppression de services vtrinaires publics , les rductions du personnel employ dans les services vtrinaires et , d ' une manire plus gnrale , la dvalorisation des mcanismes de contrle publics . Tous ces facteurs sont dus  la minimisation des contrles au niveau transfrontalier ou intrieur exige par le grand capital , ces contrles pouvant entraver la ncessit d ' un mouvement rapide du cheptel et du profit qui en dcoule .
<P>
Enfin , les dveloppements ci-dessus ne sont pas sans rapport avec l ' alimentation des animaux  base d ' aliments qui chappent  tout contrle , ce qui a semble-t-il entran la propagation de la fivre aphteuse .
Il s ' agit l d ' un facteur important , comme du reste l ' ont montr d ' autres crises dans le secteur de l ' levage au sein de l ' Union europenne , parmi lesquelles la dioxine chez les volailles et l ' encphalopathie spongiforme chez les bovins .
<P>
En ce qui nous concerne , il ne fait aucun doute que de telles crises qui menacent le cheptel et la sant publique continueront d ' apparatre , et ce tant que la production sera rgie par le profit et les rgles de production , mouvement et commercialisation imposs par les multinationales et d ' autres entreprises capitalistes actives dans ce domaine .
Quelle que soit la nature des mesures qui seront prises , structurelles ou autres , elles ne seront que fragmentaires et leur efficacit ne durera que jusqu '  l ' apparition de la prochaine crise .
La seule solution durable qui ne menacera pas les conomies agricoles nationales et ne dtruira pas d ' exploitations entires d ' levage passe par l ' abolition du profit capitaliste dans le domaine de la production et par l ' institution d ' un niveau suffisant de contrles frontaliers et autres qui s ' opposeront aux exigences des multinationales ayant obtenu leur suppression .
<SPEAKER ID=21 NAME=" Wyn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire ds le dpart que la commission est reconnaissante du fait que nous ayons pu sauvegarder cette enqute .
Comme nous en avons tous conscience , la dcision initiale de mener une enqute n ' est pas sans avoir charri son lot de difficults .
Le gouvernement britannique s ' y est oppos et a galement exprim ses rticences par rapport  la dure de l ' enqute .
Il considrait que 6 mois seraient suffisants .
Toutefois , nous ne serions jamais arrivs  un tel rsultat si l ' on ne nous avait pas accord un dlai de 12 mois .
Ce dlai tait vital pour nous permettre d ' entreprendre la tche qui nous tait demande .
<P>
En ce qui concerne l ' abattage contigu  trois kilomtres , dans ma propre rgion , le Pays de Galles , plus de 700 fermes ont vu leurs animaux abattus , alors que des cas avrs d ' pidmie de fivre aphteuse avaient seulement t recenss dans 60 d ' entre elles .
Je souligne ce point , car , dans certains amendements contradictoires , le groupe socialiste prtend que , et je cite sa justification : " Il n ' est pas tabli que les dispositions relatives au bien-tre des animaux aient t violes dans un nombre significatif de cas .
" Si les animaux ont t abattus  cette chelle sans preuve vidente s ' appuyant sur des tests sanguins , il s ' agissait bel et bien d ' une violation du bien-tre animal , et  grande chelle .
<P>
Je suis du de constater que M. Byrne est peu dispos  approuver ou mme  effectuer des recherches en vue d ' une systmatisation de la vaccination prophylactique  l ' avenir , et ce au moment o la Commission a fait la promotion dans des publications agricoles - quotidiennes ou hebdomadaires au Royaume-Uni - de toutes sortes de vaccinations rgulires pour protger les animaux contre toutes sortes d ' pidmies et de maladies .
<P>
Sur la question de la lgalit des abattages au Royaume-Uni , il est tout  fait inacceptable que ces abattages disposent d ' une assise juridique en s ' appuyant uniquement sur deux procs s ' tant drouls au Royaume-Uni .
Nous devons disposer  l ' avenir d ' une planification d ' urgence adquate .
Il est tout  fait surprenant que le gouvernement en fonction au Royaume-Uni ne disposait pas d ' un plan d ' urgence test .
<P>
J ' mets galement les plus gros doutes quant  savoir si la socit civile a t suffisamment consulte et s ' il y a eu suffisamment d ' exercices de simulation pour garantir que , dans le cas du dclenchement d ' une pizootie demain matin , nous saurions tous quoi faire et comment y rpondre .
L ' pidmie qui a touch le Royaume-Uni tait un catalogue d ' erreurs .
Des rgions comme la mienne n ' avaient absolument aucune ide de la manire dont elles devaient ragir pour faire face  la situation et aucun pouvoir ne leur a t dvolu pour mener leur tche  bien .
Dans l ' intrt des communauts de l ' ensemble de l ' Europe , il est vital que des erreurs similaires ne puissent plus se reproduire .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , la fin dcembre constitue l ' poque des bilans : qu ' est-ce qui a bien t cette anne , qu ' est-ce qui n ' a pas bien t , que doit-on amliorer .
Parfois , on en arrive  conclure : si seulement j ' avais ?
Aprs un an de commission temporaire sur la fivre aphteuse , j ' en arrive  la conclusion : si seulement nous n ' avions jamais approuv la politique de non-vaccination en 1991 !
<P>
Le prix de cette politique est de loin sous-estim .
Mais , plus grave encore , la politique de non-vaccination et les abattages connexes en cas d ' pizootie ne subissent aucun test thique .
Monsieur le Prsident , l ' arche de No n ' abritait pas des facteurs de production mais des cratures .
En notre qualit d ' intendants de la cration , nous nous devons de le raliser dment .
<P>
Les partis qui ne veulent pas d ' un tel test , devraient faire les frais au scrutin des consquences d ' une pizootie de fivre aphteuse .
Il s ' agit de consquences qui dpassent de loin les consquences conomiques .
Qualifier le combat de la crise de la fivre aphteuse de succs vtrinaire , comme le suggre les libraux , dpasse toute proportion .
<P>
La lutte contre la fivre aphteuse n ' a pas t un succs , ni au niveau vtrinaire , ni au niveau conomique , pas plus qu ' au niveau de la communication .
Le rapport le reconnat .
Un passage sur la Frise , o , selon le texte en projet , l ' implication des experts rgionaux a t optimale , constitue une exception .
La ralit et la fiction ont t mlanges dans ce cas-l .
Un amendement que j ' ai dpos avec mes collgues MM . Maat et De Roo vise  rtablir la ralit dans le texte .
<P>
La vaccination prophylactique a protg les cheptels pendant des annes .
L ' argument avanant que la vaccination n ' a aucun sens vu le nombre de variantes du virus de la fivre aphteuse tient autant la route que l ' affirmation qu ' un vaccin contre la grippe n ' a aucune utilit chez l ' homme .
Et si nous prenons en considration le cot de la politique de non-vaccination , une seule conclusion s ' impose : la vaccination prventive est non seulement la solution la plus thique mais galement la plus conomique .
<P>
Je terminerai en prsentant mes compliments au rapporteur pour son rapport prcieux , clair et courageux .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier de tout c ? ur le rapporteur ainsi que la prsidente de la commission , Mme Redondo , car ils proviennent tous deux de pays qui n ' ont pas t touchs par la fivre aphteuse mais sont quand mme parvenu  laborer ce rapport avec beaucoup de dvouement .
Il en va de mme pour notre secrtariat , car notre travail en tant que commission temporaire a consist en grande partie  rendre visite  des personnes touches par la maladie .
Sans le dvouement norme de notre secrtariat , nous n ' aurions pu y parvenir , ce qui montre galement que cette commission occupe galement une place particulire dans le travail de ce Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , les paroles de Mme Redondo me sont alles droit au c ?
ur . Elle a dclar : la politique actuelle est trop cible sur les valeurs politiques et conomiques et trop peu sur les valeurs humaines , si l ' on se penche sur la fivre aphteuse , et ,  ce niveau , il convient de lui donner un autre cap .
Je suis entirement d ' accord avec elle et je peux parler au nom des habitants des zones touches de mon pays , la Veluwe et la Frise , qui ont beaucoup apprci que d ' autres membres de ce Parlement aient galement visit ces zones et les aient couts .
Cela leur a donn le sentiment que la dmocratie europenne tait vritablement devenue une valeur .
Vu les prochaines lections en 2004 , cela me semble essentiel .
<P>
Dans le mme temps , nous devons avoir conscience que nous nous sommes trouvs confronts  une catastrophe qui a dtruit 7 millions d ' animaux , caus un dommage conomique de plus de 10 milliards d ' euros et que , dans certaines zones , comme , par exemple , dans les alentours de Carlisle , encore plus de personnes qu ' auparavant prennent des antidpresseurs .
Telle est la dimension de l ' impact .
Je citerai encore l ' exemple d ' une cole de Oene , o les rsultats ont chut  l ' cole primaire .
Cela reflte l ' impact de la crise sur les citoyens .
Cela signifie que si nous voulons prendre les citoyens europens au srieux , nous devons changer de politique .
En l ' espce , je me flicite que le commissaire Byrne ait en tout cas annonc souscrire  cette position galement .
Mais il est essentiel que , si nous dcidions de ne pas gnraliser la vaccination , la vaccination en anneau devienne une norme en cas de foyer d ' pizootie , comme l ' a annonc la Commission , et que les entreprises concernes subissent le mme traitement aprs la vaccination en anneau que celui qu ' elles auraient reu en cas d ' abattages .
Cela signifie que les produits doivent pouvoir tre commercialiss et que la zone ne peut tre ferme pendant plus de 3 mois .
Il s ' agit d ' un point primordial si la future politique veut atteindre ses objectifs .
Cela reprsente galement une lourde responsabilit pour la Commission ,  savoir que , vu les propositions qu ' elle prsentera peut-tre demain , elle n ' a d ' autre choix que celui de parvenir  faire adopter d ' autres rgles en la matire au sein de l ' OIE afin , notamment , d ' harmoniser les dlais et de faire en sorte que les produits issus d ' animaux vaccins puissent tre couls normalement tant donn qu ' ils ne menacent nullement la scurit alimentaire mais qu ' il sont troitement lis aux pratiques thiques de la politique agricole .
<P>
Monsieur le Prsident , comme je l ' ai dj indiqu , cette commission a essay de permettre aux citoyens europens de se prononcer sur la politique europenne .
En tant que commission , nous avons en tout cas tent de donner un visage  cette crise , de montrer ce qui est arriv aux citoyens , ce qui est arriv aux animaux et de dmontrer que cela a une importance politique .
Monsieur le Prsident ,  ce sujet , je suis impatient d ' assister au nouveau dbat sur les propositions de la Commission .
La Commission et le Conseil ont une lourde responsabilit .
Ils ne peuvent pas ne pas tenir compte du rapport du Parlement .
Ils doivent l ' intgrer dans leur politique , sans quoi nous seront  nouveau confronts  un problme en ce qui concerne la dmocratie en Europe .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Tout d ' abord , je souhaiterais exprimer ma sincre gratitude  l ' gard de mon collgue M. Kreissl-Drfler .
Il a ralis un travail magnifique et les antagonismes politiques ont pu tre rduits grce  sa position objective .
La crise de la fivre aphteuse a laiss des cicatrices profondes , les abattages ont t causes de chagrin dans de nombreuses familles mais ont galement suscit l ' indignation et la colre du grand public , une colre impuissante qui visait parfois les pouvoirs publics .
Une colre  l ' encontre de l ' Europe aussi , qui empchait la vaccination des levages dans les environs des fermes touches .
<P>
Aujourd ' hui , le Parlement europen propose une position bien structure , position  laquelle je me rallie totalement .
Oui , nous sommes contre l ' abattage inutile d ' animaux sains .
Oui , nous voulons vacciner en cas d ' apparition d ' un foyer de fivre aphteuse .
Oui , nous devons amener les supermarchs  vendre la viande des animaux vaccins .
Oui , des plans d ' urgence doivent tre labors .
Nous devons introduire une dimension mondiale , une position claire doit tre mise par l ' OIE et un contrle adquat doit tre effectu dans les aroports et sur les importations .
Et oui , nous devons assainir le secteur structurellement , en supprimant les transports bancals , en assurant une bonne hygine , et en mettant un terme  la politique de subvention stimulant dmesurment les flux de transport .
Nous devons galement assurer des contrles permanents adquats .
Je souscris entirement  tous ces points .
Mais nous ne pouvons pas en rester l .
Une liste de v ? ux politiques ne suffit pas .
Tant que le Parlement europen n ' aura pas d ' autorit en matire d ' agriculture , notre rsolution risque de n ' tre qu ' un tigre de papier .
Si nous ne combinons pas cette rsolution  un engagement fort dans la Convention , ce sera peine perdue .
Plus grave encore , nous aurons suscit de faux espoirs et alimenterons une nouvelle vague d ' euroscepticisme .
<P>
La crise de la fivre aphteuse de 2001 a constitu un genre de prcurseur au sisme politique de 2002 .
Quoi qu ' il en soit , nous devons galement tirer des leons politiques .
La confiance du citoyen en la politique s ' est vue porter un fameux coup .
Le manque de clart dans les responsabilits en a t une raison majeure , car qui , en fait , tait responsable de la politique de non-vaccination ?
Le gouvernement , l ' Union europenne , l ' Office international des pizooties ?
Rien n ' tait clair .
Les ministres rejetaient la faute sur l ' UE , les commissaires de l ' UE la renvoyaient aux gouvernements nationaux et  l ' OIE L ' architecture complexe des responsabilits tait  peine comprhensible pour le citoyen et a gnr l ' image de l ' homme politique qui prend position mais se cache ensuite derrire les autres .
Les hommes politiques qui rejettent les responsabilits sur d ' autres dcrdibilisent la politique .
Ce jeu de cache-cache s ' est retourn contre l ' Europe de plein fouet .
Les centaines de lettres et de courriers lectroniques de colre ont constitu les signes avant-coureurs d ' une tragdie humaine mais galement interinstitutionelle .
Une nouvelle pizootie de fivre aphteuse ne doit plus jamais mener  un abattage en masse du btail .
Nous devons ,  l ' avenir , nous y appliquer avec ardeur .  ces fins , une politique en matire de fivre aphteuse dont les responsabilits rgionales , nationales , europennes et internationales sont bien dfinies est ncessaire .
Les parlements doivent y tre impliqus .
Notre objectif doit tre d ' laborer une politique en matire de fivre aphteuse qui ne soit pas anonyme .
Les responsabilits des choix tablis et du respect des rgles doivent tre claires et notre rle est de le faire savoir .
J ' espre que ce rapport apportera une contribution en ce sens et remercie encore le rapporteur .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord remercier la prsidente de la commission , Mme Redondo , ainsi que le rapporteur , M. Kreissl-Drfler , pour leur excellent travail .
Malheureusement , ce dernier n ' a pas montr clairement qu ' il existait une alternative  la politique actuelle de non-vaccination .
Il est trs clair que les vaccins ou les capacits en termes de laboratoires n ' existent pas et que globalement , tout ce qui est ncessaire pour mettre un terme  la politique de non-vaccination fait dfaut .
Par consquent , s ' il faut prendre une dcision relative  la vaccination , il s ' agira d ' une dcision politique et non d ' une dcision reposant sur des considrations scientifiques et vtrinaires .
<P>
Pour conclure , je souhaite voquer brivement les consquences dans le domaine de la politique commerciale .
Les ractions ont t trs claires .
Lorsqu ' une pidmie de fivre aphteuse clate , les pays importateurs , les pays tiers , se ferment  toute importation de viandes fraches de l ' ensemble de l ' Union .
Il faut demander  la Commission de faire trs clairement accepter aux pays tiers , en particulier aux tats-Unis , que l ' Union se compose de pays membres , de rgions , ce qui sera d ' autant plus vrai aprs l ' largissement de 2004 .
Si la fivre aphteuse surgit dans un pays ou dans une rgion , il n ' est pas ncessaire de geler l ' ensemble des importations de viandes fraches provenant de l ' Union tout entire .
Au contraire , en agissant de la sorte , l ' offre et la demande se retrouvent dans une situation chaotique .
Je souhaite par consquent demander trs clairement  la Commission de rengocier les accords qui ,  l ' heure actuelle , sont bien trop lches .
Si la fivre aphteuse apparat  nouveau , les accords doivent tre en place , surtout avec les tats-Unis , pour que les pays pargns par la maladie puissent poursuivre leurs exportations .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la fivre aphteuse , au contraire de l ' ESB , la maladie de la vache folle , n ' est pas ne d ' erreurs humaines mais constitue un phnomne naturel connu depuis longtemps .
Jadis , tout le monde estimait normal que presque chaque vache la contracte une fois et , par-l , s ' immunise contre elle .
Plus tard , l ' homme a essay de bannir dfinitivement cette maladie infectieuse onreuse , sale et douloureuse pour le btail , par l ' intermdiaire de vaccinations .
Sans la mondialisation soutenue et le march mondial , cette maladie et la faon dont on pense pouvoir la combattre n ' auraient jamais attir autant l ' attention .
<P>
Le riche march amricain refuse la viande issue d ' animaux ayant t malades .
Par le seul fait que sans vaccin marqueur nous ne pouvons pas bien distinguer ces animaux des animaux vaccins , la conviction que la maladie pouvait ainsi disparatre petit  petit a fait son apparition .
 l ' instar de ce que l ' on pensait pour une maladie humaine , la tuberculose .
Les intrts de l ' exportation ont vinc le bien-tre des animaux et l ' intelligence de l ' homme .
Malheureusement , cette faute n ' a pas seulement t commise par un certain nombre d ' entreprises ou par l ' ensemble des tats membres , mais par l ' Union europenne en tant qu ' entit .
<P>
Depuis dix ans , les tats membres et les agriculteurs sont contraints de cooprer  quelque chose de draisonnable et d ' inacceptable .
Presque personne ne se doutait que lors de la dernire occurrence de la maladie en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas , de vastes abattages en masse de btail sain seraient ncessaires pour s ' assurer qu ' il ne demeurait aucun animal contamin dans les alentours .
Mme les animaux rares et exotiques ou les compagnons de jeu  quatre pattes des enfants des zones rurales ont t obligatoirement abattus .
Beaucoup ont tax l ' autorit qui les y obligeait de folie et lui ont retir leur confiance ,  raison .
Jusqu '  prsent les ministres de l ' Agriculture et la Commission europenne ont certes admis que , dans un lointain avenir , il serait peut-tre possible de pratiquer autrement , mais la vapeur n ' a toujours pas t totalement inverse .
Au mieux , les vaccinations sont considres comme une mesure d ' urgence pour le btail sain impossible  dtruire suffisamment vite .
Comme souvent , le pouvoir gouvernant est plus sot que la population dans son ensemble .
Beaucoup protestent donc .
Il revient  ce Parlement de mettre dfinitivement fin  la politique inadquate d ' abattage prventif et de ne pas carter dfinitivement la possibilit de vaccination prophylactique .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la fivre aphteuse est une maladie qui est trs infectieuse pour notre btail mais totalement inoffensive pour l ' tre humain .
Je viens des Pays-Bas o nos vaches ont t vaccines prventivement pendant plus de 60 ans .
Cette tradition n ' existe pas au Royaume-Uni , au Danemark et en Irlande .
Aprs leur adhsion  l ' Union europenne , ces pays ont exerc une pression pendant 20 ans afin de supprimer la vaccination en Europe .
Malheureusement , ils y sont parvenus .
Les intrts de l ' exportation passent avant toute autre chose .
Nous en avons vu les consquences terribles pour les animaux , les agriculteurs , les agriculteurs amateurs , le secteur du tourisme , bref pour l ' ensemble de la socit , en Grande-Bretagne comme aux Pays-Bas .
<P>
La proposition de la commission temporaire est de faciliter aujourd ' hui la vaccination en anneau .
Il s ' agit d ' une ide judicieuse .
La proposition veut galement obliger les grandes surfaces  vendre de la viande vaccine  l ' avenir .
Ce dernier point a des relents d ' conomie planifie et ne fonctionnera pas .
Les Pays-Bas produisent bien plus de viande que les Nerlandais peuvent en consommer eux-mmes .
Un retour  la vaccination prophylactique s ' impose .
Du moins pour les pays qui , comme les Pays-Bas , le souhaitent .
Les nouvelles techniques , comme le vaccin marqueur , permettent de faire la diffrence entre un animal malade et un animal vaccin .
Cela signifie que mme la sainte exportation pourra garder la tte hors de l ' eau .
Je ne comprends pas pourquoi la majorit du Parlement n ' opte pas pour cette approche .
<P>
Selon moi , ce rapport ne constitue qu ' un demi-pas dans la bonne direction .
Malgr tout , des demi-pas dans la bonne direction valent mieux que pas de pas du tout et ma voix ira en la faveur de ce rapport .
Mais je m ' en voudrais de ne pas vous dire que je trouve trs dommage que nos collgues de l ' agriculture , notamment , aient accord la plus grande importance aux intrts de l ' exportation directe .
<SPEAKER ID=28 NAME="Esclop (EDD).">
Monsieur le Prsident , la crise sanitaire est fort heureusement derrire nous , mais ses effets induits ne sont pas rsolus .
Il nous faut donc d ' abord comprendre .
Malheureusement ,  ce jour nous ne disposons que d ' hypothses , en ce qui concerne tant l ' origine de la contamination que les facteurs de propagation de la maladie .
Nanmoins , nous pouvons tirer une premire leon ,  savoir : l ' importance d ' une politique de proximit , qu ' il s ' agisse du rapprochement de l ' amont et de l ' aval des filires ou du maintien de services publics au niveau local afin d ' viter des transports qui semblent , en l ' occurrence , avoir jou un rle important .
Il est vident que l ' on ne peut pas renouveler un abattage aussi massif .
<P>
Le rapport prsente , par ailleurs , des propositions que nous soutiendrons : rvision des plans d ' alerte en concertation avec tous les partenaires , politique de formation , changes d ' informations efficaces entre tats membres , renforcement des moyens pour la recherche sur les vaccins marqueurs .
Les programmes de prvention devront galement prendre en compte la conservation des ressources gntiques ; les espces sauvages , le gibier , les races  faible effectif doivent faire l ' objet de mesures de lutte spcifiques .
<P>
Enfin , ces programmes ne seront efficaces qu '  la condition qu ' une indemnisation suffisante soit garantie .
<SPEAKER ID=30 NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que personne  la pointe du combat qui a permis de mettre cette commission sur pied , je voudrais remercier personnellement le prsident Cox pour son aide inapprciable et tous les autres membres de l ' Assemble grce auxquels ce rapport et cette commission connaissent un succs aussi retentissant .
Je voudrais tout particulirement remercier M. Kreissl-Drfler pour le travail gnreux qu ' il a accompli , pour sa capacit d ' coute et son approche impartiale .
<P>
Ces visites au Royaume-Uni et aux Pays-Bas nous ont permis d ' couter toutes les personnes qui ont t touches par cette pizootie .
Je pense que le Parlement europen a ralis ce que mon propre parlement n ' a pas voulu faire  Westminster .
Ce document est un rapport juste et quilibr sur les dvastations et les souffrances terribles que cette maladie a engendres dans mon pays .
N ' oublions pas que la fivre aphteuse se soucie peu des frontires .
Ce flau aurait trs bien pu se dclarer dans n ' importe quel pays europen et pourrait encore frapper inopinment  l ' avenir .
<P>
En ce qui concerne la situation au Royaume-Uni , le gouvernement britannique n ' a tout simplement pas agi comme il le fallait .
M. Adam peut essayer comme  son habitude d ' en rejeter l ' entire responsabilit sur les leveurs - et il parle beaucoup des mauvais agissements de certains leveurs - , mais qu ' en est-il alors des mauvais agissements du gouvernement ?
Nul ne peut nier que des erreurs ont t commises .
Cela pourrait galement tre reconnu par les leveurs britanniques - nous commettons tous des erreurs .
Ce qui est inacceptable , c ' est que ce gouvernement refuse encore de reconnatre ses propres erreurs et de prsenter ses excuses  ceux qui ont souffert . Que l ' on jette un ?
il sur les amendements de M. Adam et sur la dernire communication du gouvernement britannique - ils n ' ont rien appris !
<P>
Cette maladie n ' a pas uniquement touch les fermiers , elle a galement touch le secteur htelier , le secteur du tourisme , les bouchers et les commerants  travers toute l ' Europe .
Nous ne pouvons permettre que l ' horrible massacre de 10 millions d ' animaux se reproduise une nouvelle fois .
<P>
Je suis heureux que ce rapport renferme une approche sense et pragmatique concernant les vaccinations qui devront tre effectues  l ' avenir .
Les visites que nous avons faites aux Pays-Bas nous ont dmontr les grands avantages des vaccinations d ' urgence .
Cela nous viterait de devoir mettre en place les normes bchers et les fosses d ' enfouissement qui caractrisrent l ' approche adopte par le gouvernement britannique dans sa gestion de l ' pizootie .
Ces images inoubliables devront nous rappeler pendant longtemps ce qui pourrait se reproduire si nous ne tirons pas les leons de cette terrible maladie .
<P>
Je suis galement heureux que ce rapport expose les plans qui devront tre mis en place  l ' avenir .
Il est vital que nous disposions d ' un plan d ' urgence efficace et applicable .
Ce rapport contribue pour une large part au dveloppement d ' une approche positive pour l ' ensemble de l ' Europe .
La Commission europenne a travaill troitement avec la commission , et le fait qu ' elle prsente demain ses propositions pour l ' avenir n ' est pas le fruit du hasard .
Je flicite l ' quipe du commissaire Byrne pour son travail .
<P>
Je voudrais adresser une dernire requte au gouvernement britannique : coutez et faites s ' il vous plat l ' effort d ' accepter ce rapport , de manire  ce que nous puissions prendre toutes les dispositions qui s ' imposent  l ' avenir !
La souffrance cause l ' anne dernire par la fivre aphteuse tait tout simplement inacceptable et ne peut en aucun cas se reproduire .
<P>
J ' espre que vous soutiendrez tous ce rapport et les mesures qu ' il renferme .
Les agriculteurs et les communauts rurales d ' Europe mritent de savoir qu ' elles comptent  nos yeux .
Elles mritent de savoir que les responsables politiques d ' Europe sont prpars  toute ventualit .
J ' espre que vous y apporterez votre soutien aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=31 NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , aucun membre de la commission temporaire n ' oubliera jamais les consquences de la vague de fivre aphteuse qui a svi en 2001 .
Lorsque que nous avons voyag dans le pays , nous avons parl aux victimes de cette catastrophe , aussi bien  ceux qui n ' ont pu tre indemniss qu '  ceux qui l ' ont t , aussi bien  ceux qui ont pu se reconstituer un cheptel et redmarrer leurs activits , selon - esprons-le - un systme plus quilibr et moins intensif de production de btail , qu '  ceux dont les vies ont t entirement bouleverses et qui y ont , comme l ' a dit M. Sturdy , perdu leurs rves .
<P>
Je voudrais pouvoir tre en accord avec chacun des mots repris dans ce rapport et je salue la tentative du rapporteur en vue de produire , comme le commissaire l ' a dit , un travail quilibr , direct et tourn vers l ' avenir .
Par quoi devrait-il commencer ?
Il doit commencer par traiter de l ' pizootie en tant que telle , en disant ce qui s ' est rellement pass et en rpartissant les critiques .
<P>
Un rapport quilibr est un rapport dans lequel toutes les personnes responsables acceptent une partie des critiques , en ce compris le gouvernement britannique .
Je voudrais signaler  l ' Assemble que cinq rapports distincts ont t rdigs rien que pour le Royaume-Uni , dont deux par des autorits locales svrement touches par la crise .
Des rapports ont galement t rdigs par la National Farmers Union et d ' autres acteurs de cette tragdie .
Donc , dire que c ' est la premire fois que nous nous penchons sur la question est tout  fait faux .
M. Kreissl-Drfler a produit un rapport objectif qui cherche  tre impartial dans les critiques qu ' il adresse et les responsabilits qu ' il attribue  l ' un ou l ' autre acteur .
Je regrette que certains des amendements qui ont t dposs vont  l ' encontre de cette intention .
<P>
Nous devrions viter les analyses a posteriori douteuses .
Nous ne devrions pas utiliser la logique de la thrapie de choc pour inventer des rgles juridiques qui ont ,  ce qu ' on dit , t violes .
Quand j ' entends les propos de Mme Lucas , cela me rappelle un historien russe qui m ' a dit un jour que ce qu ' il y avait de merveilleux  propos du pass , c ' est que les choses y taient en perptuelle volution .
Vous ne savez jamais ce qui va arriver .
Certains rcrivent le pass en ce lieu .
Ce n ' est pas juste .
Certaines des allgations faites par Mme Lucas dans son discours sont incorrectes au niveau des faits et ne devraient pas tre reprises dans ce rapport .
<P>
Je prfre envisager l ' avenir .
Je voudrais penser que nous pouvons saluer d ' autres personnes qui n ' ont pas t mentionns jusqu ' ici dans ce dbat tant donn l ' importance accorde aux reproches .
Il convient tout d ' abord de saluer les vtrinaires trangers , dont plus de 2000 se sont rendus au Royaume-Uni pour nous aider  rsoudre certains problmes dus  l ' pizootie .
On peut galement citer les leveurs , les fonctionnaires et la police , qui se sont battus tout au long de ces terribles journes de mars et d ' avril , avant que nous ne sachions o et comment matriser la situation .
<P>
Tournons-nous  prsent vers l ' avenir en parlant des inspections , des mouvements d ' animaux morts ou vivants , en jetant un regard neuf sur diffrentes formes d ' levage bases sur la responsabilit , en traitant des leons qui ont t tires  la suite cette catastrophe - en ce compris la leon d ' objectivit que M. Kreissl-Drfler et la prsidente ont essay de donner  notre commission et qui a convaincu la plupart d ' entre nous , mais peut-tre pas tout le monde .
<P>
Enfin , je voudrais remercier le commissaire .
Il est bon que ce soit ce commissaire , avec ses proccupations et ses priorits , qui rponde en ce moment dans ce dbat .
Pour l ' essentiel , il s ' agit non pas uniquement d ' une question de sant animale , mais galement d ' une question de sant humaine et de bien-tre .
<SPEAKER ID=32 NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en tant que reprsentant du Cumbria - le comt qui a t le plus touch par la maladie en Europe - , se remmorer ces 20 derniers mois revient  se souvenir de la dtresse des leveurs qui , dans de nombreux cas , ont vu leurs animaux abattus - et ce alors qu ' aucune preuve n ' attestait qu ' ils taient infects - et , surtout ,  se souvenir de la dtresse de ceux qui gagnaient leur vie grce  l ' activit touristique dans le Lake District .
Bien trop souvent , les cris de dtresse de ces personnes , dont l ' activit dpendaient des touristes et dont la contribution  l ' conomie tait six fois suprieure  celle des leveurs , sont rests sans rponse aucune .
<P>
Nous avons pu observer les images sur nos tlviseurs : des visiteurs ont t loigns en raison des abattages en masse ; les proccupations en matire de bien-tre animal ont t ignores ; les incinrations rendaient absurdes les politiques adoptes par l ' Union europenne pour tenter de s ' attaquer aux problmes des missions de dioxine dans notre atmosphre .
Les gens ont vraiment t nervs par le ct illogique de cette situation : des montagnes , des collines et des sentiers pdestres ont t ferms sans aucune raison .
Au mme moment , il tait possible de marcher le long d ' une route de campagne , alors que les moutons et les agneaux faisaient passer leurs ttes  travers les cltures .
Les gens ont ressenti un sentiment de colre et de dsespoir .
Cela ne doit jamais plus se reproduire .
<P>
Je suis heureux que ce rapport dclare clairement que la politique du gouvernement du Royaume-Uni tait mauvaise , et que nous devons penser aux vaccinations d ' urgence si cette situation se reproduit .
Afin de tenir compte de considrations plus larges et au regard du rle relativement limit que joue l ' agriculture dans notre conomie aujourd ' hui , il nous faut galement envisager la vaccination prventive comme une solution  long terme pour des problmes de ce type .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , je me souviens que nous avons discut de la fivre aphteuse lors de la confrence organise  Bruxelles , il y a au moins un an - j ' tais encore prsident et j ' ai suivi vos dclarations sur l ' cran .
Je dois dire que nos points de vue se sont rapprochs .  l ' poque , ils taient encore plus loigns .
J ' avais expos l ' avis de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ,  savoir que nous ne pouvons rsoudre ce problme par une politique fonde sur le statut indemne de fivre aphteuse ni par l ' abattage .
La Commission dfendait alors un autre point de vue .
J ' admets que les organisations internationales avaient elles aussi un avis diffrent concernant le moment auquel il fallait procder  la vaccination .
Nous avons donc franchi une tape ; je considre cela comme un progrs .
Je pense qu ' une vaccination cible permet de limiter les dgts matriels mais aussi culturels .
 travers les scandales lis  l ' pizootie de fivre aphteuse et aux bchers allums dans ce contexte , l ' Europe a montr au monde une image que nous ne pouvons plus reproduire .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter un mot  propos de la prophylaxie .
Je ne suis pas favorable  une vaccination prophylactique permanente mais nous devrions aussi prciser qu ' une vaccination d ' urgence revient toujours  une vaccination prophylactique . Le moment doit tre bien dfini .
La Commission doit tre attentive  cet lment . Nous devons galement octroyer aux pays une certaine marge de man ?
uvre afin de pouvoir mettre en ? uvre une vaccination en anneau et une vaccination d ' urgence plus rapidement .
Ceci n ' implique toutefois pas obligatoirement une vaccination prophylactique permanente . Je tiens  exprimer mon opposition  ce sujet .
<SPEAKER ID=34 NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette commission et son rapport ont t un trs bon exercice .
Je voudrais fliciter tous mes collgues , en particulier l ' instigateur de la commission d ' enqute , M. Sturdy , sa prsidente , Mme Redondo Jimnez , et son rapporteur , M. Kreissl-Drfler .
<P>
Beaucoup de choses ont dj t dites sur la question " faut-il vacciner ou non ? " , qu ' il s ' agisse de vaccinations prophylactiques , de vaccinations en anneau ou de vaccinations d ' urgence .
La seule chose sur laquelle nous nous sommes mis d ' accord est de ne pas revenir  la vaccination prophylactique .
C ' est au moins une des choses que dit le rapport , et je pense que c ' est un argument sens .
Aprs tout , lorsque l ' on parle de vaccination , on parle uniquement de la vaccination des bovins , mais c ' est le transport de moutons au Royaume-Uni , en Irlande , en France et ailleurs qui a vritablement permis une propagation de la maladie la dernire fois , et nous ne devons pas perdre cet lment de vue .
<P>
Je voudrais me concentrer sur un point qui me proccupe beaucoup ,  savoir la disponibilit des ressources vtrinaires  l ' avenir , en particulier dans les rgions recules de l ' Union europenne .
Il est certain qu ' une autre pizootie due  une maladie exotique - si ce n ' est pas la fivre aphteuse - svira en raison des mouvements de personnes et d ' animaux et des voyages modernes d ' aujourd ' hui .
La manire dont nous grerons et dtecterons cette maladie est de la plus haute importance .
Si nous ne disposons pas de vtrinaires sur place , en particulier dans les rgions les plus recules , o la pratique de la mdecine vtrinaire n ' est pas viable , nous ne disposerons d ' aucun systme de dtection pour l ' avenir .
Je demande  la Commission d ' accorder une importance particulire  ce problme et d ' valuer la disponibilit de ressources vtrinaires pour la gestion des pidmies futures au sein de l ' UE en gnral .
<P>
L ' identification des animaux , les questions de transport , d ' assurance et d ' autres problmes sont apparus outre la question des vaccinations .
J ' en appelle  une gestion sense du transport et de l ' identification individuelle des animaux .
Je flicite Joe Walsh et Brid Rogers pour leur grande coopration sans laquelle l ' Irlande n ' aurait pu tre pargne par les effets les plus dsastreux de cette pizootie .
<P>
Toutefois , si nous en revenons  la mthode visant  identifier et marquer chaque mouton , mis  part une marque collective qui est ensuite retire lorsque l ' agneau passe chez l ' engraisseur , nous pourrions nous retrouver avec des moutons possdant trois ou quatre tiquettes , ou vous devriez enlever des tiquettes pour en ajouter d ' autres , chose que nous essayons de rsoudre pour l ' instant sans succs en Irlande .
<P>
Enfin , je voudrais remercier la prsidente d ' avoir accept notre remarque sur le mouvement des animaux non sensibles  la maladie et , en particulier , d ' avoir promis d ' examiner le mouvement des quids au cours des futures pizooties , du fait que les chevaux ne sont pas sensibles  la maladie dans ce cas trs prcis .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous disposons d ' un excellent rapport parlementaire - qui est  la fois flexible , hardi , quilibr et positif - concernant une question trs complexe .
Je flicite donc le rapporteur , M. Kreissl-Drfler , pour ce travail magnifique dont je voudrais souligner quelques points forts .
<P>
Premirement , le rapport actualise des matires qui n ' taient pas envisages , telles que la vulnrabilit de certains secteurs , comme celui du tourisme .
<P>
Deuximement , il introduit des nouveauts flexibles en matire de vaccination d ' urgence , dnonant ainsi les aspects obsoltes des rgles actuelles .
<P>
Troisimement , il dnonce des carences , mais d ' une manire constructive .
<P>
Quatrimement , il signale les insuffisances de la politique d ' information .
Monsieur le Commissaire ,  la lumire des articles 20 et 21 et de ce que j ' ai moi-mme vcu dans le cadre de la crise de la dioxine , de la maladie de la vache folle et aujourd ' hui du Prestige , je crois que la Commission devrait s ' intresser tout particulirement  la possibilit d ' informer directement les Europens .
<P>
Cinquimement , les articles 81 et 82 sur les indemnisations me paraissent galement tout  fait appropris .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , bien que cela ne soit pas du ressort de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie et que cela ne fasse pas partie du prsent rapport , je voudrais attirer l ' attention sur le rapport annuel de la Cour des comptes relatif  l ' exercice 2001 , dans lequel figurent plusieurs dnonciations de corruption et , au nom de la lutte contre la corruption touchant les aides de la PAC , il est indispensable d ' en tenir compte .
<SPEAKER ID=36 NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord adresser galement mes flicitations au rapporteur et  toutes les personnes ayant contribu  l ' laboration de ce rapport .
Il s ' agit d ' un rapport quilibr et d ' une bonne initiative .
Cette initiative a t positive pour le Parlement car elle a prouv qu ' il pouvait produire un rapport dont le parlement national avait peur .
<P>
Je voudrais commenter une des remarques du commissaire .
Il a dit que les consquences taient similaires  celles d ' autres maladies ou  celles des pizooties de fivre aphteuse qui ont prcd , et qu ' il nous fallait agir , mais la question est : comment agir ?
C ' est  cela qu ' il faut rpondre .
Ce rapport et l ' enqute qui l ' a prcd ont eu dans le pays un trs grand impact .
En apparaissant comme elle l ' a fait , et en s ' ajoutant ds lors  la BSE qui frappait dj le Royaume-Uni , cette maladie a dvast l ' conomie rurale et dtruit de nombreuses exploitations du pays .
<P>
Je viens d ' Irlande du Nord , et Mme Doyle a rappel qu ' elle venait de la Rpublique d ' Irlande .
Le fait est que nous avons eu beaucoup de chance .
Ne sous-estimons pas ce facteur !
Nous n ' avons pas t  ce point efficaces , nous avons t chanceux .
Une cargaison de moutons a quitt le march de Longtown , a travers la mer d ' Irlande et a t dbarque  Larne , au beau milieu de l ' Irlande . Il nous a fallu normment de temps pour la dtecter .
Permettez-moi d ' tre clair : nous devons galement y renforcer les contrles .
<P>
Ce que nous garderons en mmoire , ce sont les images des bchers sur nos crans .
Elles nous ont permis de dcouvrir  domicile combien la situation tait horrible .
Il convient de la contrler d ' une meilleure manire .
La vaccination en anneau doit tre la solution  envisager pour essayer de mieux la contrler .
Nous devrions dgager plus de ressources et plus de financements pour la recherche et le dveloppement afin de parvenir  un vaccin marqueur , de manire  ce que nous sachions si les animaux ont t vaccins .
<P>
Je terminerai en rptant ce qui a dj t dit sur les contrles aux frontires : ces contrles sont pour l ' instant totalement inefficaces .
De la viande est importe au sein de la Communaut europenne , au Royaume-Uni et dans d ' autres pays , et elle n ' est pas intercepte .
Nous allons devoir nous pencher sur cette question , comme d ' autres pays l ' ont fait .
Ils ont t plus efficaces que nous l ' avons t .
Nous devons veiller  ce que nos ports et nos aroports soient contrls correctement  tous les gards .
Le fait est que cette maladie peut frapper  n ' importe quel endroit et  n ' importe quelle moment .
J ' espre que ce ne sera pas le cas , mais nous devons nous prparer  cette ventualit .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  l ' heure actuelle , une pizootie de fivre aphteuse est trs rapidement lourde de consquences pour l ' ensemble de la Communaut , mme lorsqu ' elle se limite  une petite partie d ' un tat membre .
Les pertes considrables dues  l ' abattage de troupeaux entiers , tout comme la profonde inquitude et le dsarroi qui se sont empars des citoyens des pays concerns et de toutes les autres rgions d ' Europe , se sont en effet traduits par des pertes financires majeures dans les rgions touches , tant pour l ' agriculture que l ' conomie en gnral et le tourisme en particulier .
<P>
Dsormais , la lutte contre les pizooties ne peut plus tre uniquement considre comme un moyen de prserver le cheptel d ' animaux de rente ou certains intrts commerciaux , elle doit galement tenir compte de l ' volution du mode de vie de la population , de sa mobilit et de son changement d ' attitude vis--vis de l ' environnement et de la protection des animaux .
La commission temporaire sur la fivre aphteuse s ' est donc penche de faon intensive et approfondie sur la problmatique de l ' pizootie , en analysant galement ses impacts sur la population et l ' conomie .
<P>
Il ne faut certes pas rinventer la roue mais de nombreux points sont susceptibles d ' tre amliors : limiter les risques , minimiser les dgts conomiques et prendre en considration la protection des animaux et les sentiments de la population .
Il ne s ' agit pas de quelques b ? ufs et moutons .
Nous sommes tous touchs et concerns . Il ne sert  rien de lancer des accusations en bloc .
Je tiens cependant  rfuter clairement les accusations lances  l ' encontre des agriculteurs , que ce soit en Grande-Bretagne ou dans un autre pays .
Il importe de contrler toutes les importations . Les plans d ' intervention en cours d ' actualisation , qui permettent  la Commission d ' agir rapidement et concrtement , sont eux aussi essentiels .
<P>
L ' abattage massif ne peut constituer une solution et je me dclare expressment favorable aux vaccinations d ' urgence . Celles-ci semblent offrir le meilleur moyen pour matriser rapidement la maladie et maintenir les animaux en vie .
Nous savons tous que la viande des animaux vaccins est tout  fait dpourvue de risque et peut ds lors tre commercialise .
<P>
Je tiens  remercier notre rapporteur , M. Kreissl-Drfler .
Je voudrais galement remercier notre prsidente , Mme Redondo Jimnez , mais aussi la Commission , les membres de la Commission qui nous ont aids .
Je vous souhaite galement un bon apptit tout  l ' heure , devant un steak bien juteux !
<SPEAKER ID=38 NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette Assemble est trs souvent amene  dbattre de ce que nous considrons comme de grandes questions politiques .
Je crois toutefois me rappeler qu '  l ' poque o nous avons t lus , c ' est--dire en 1999 , notre principale proccupation tait de savoir comment rendre nos dbats intressants pour nos lecteurs .
Je tiens  vous dire que la rgion que je reprsente dans cette Assemble - la circonscription lectorale du Pays de Galles - est une rgion qui a t gravement touche par l ' pizootie de fivre aphteuse .
Ce dbat est trs important pour les habitants de ma circonscription , car ils ont beaucoup souffert de ce qui a t dpeint comme une tragdie pour la communaut .
Celle-ci a eu un impact dramatique sur le plan humain .
Parfois , nous ne reconnaissons pas le sentiment d ' isolement qu ' ont ressenti nombre d ' leveurs et d ' autres personnes vivant dans les rgions rurales en raison des effets dvastateurs de cette pizootie sur un plan conomique et sur encore bien d ' autres plans .
C ' est pourquoi je voudrais commencer par remercier la commission pour s ' tre rendue  Welshpool , Builth Wells et Sennybridge , o elle a rencontr des gens de ma circonscription qui ont dit  M. Kreissl Drfler que le Parlement europen tait la seule institution officielle qui tait venue couter leur point de vue .
Cela rpond ,  mon sens ,  la question du bien-fond de l ' existence du Parlement europen .
La mise en place de cette commission a t un exercice qui en valait la peine .
<P>
Deuximement , je regrette que nous ayons connu tant de difficults pour mettre en place cette commission .
Je regrette qu ' un tel combat ait t ncessaire .
Je regrette que le gouvernement britannique se soit  ce point proccup de sa propre position et du fait qu ' elle pourrait tre critique qu ' il nous a fallu nous battre pendant six mois pour mettre sur pied cette commission et lui permettre de fonctionner .
Nous reconnaissons tous que seul un groupe politique tait oppos  la mise en place de cette commission .
Bien qu ' il soit membre de ce groupe , M. Kreissl-Drfler a t un modle de vertu dans sa manire d ' aborder cette question sous un angle non politique .
<P>
Son rapport est de la plus haute qualit .
Il s ' est efforc d ' aborder les vritables questions qui avaient de l ' importance .
Contrairement  l ' opinion des gens qui ont affirm que cet exercice serait vain , Monsieur le Commissaire , nous attendons avec impatience la dclaration que vous ferez demain , dans l ' espoir qu ' elle traitera des proccupations de la commission qui ont merg au cours de l ' anne dernire .
<P>
D ' autres intervenants sont entrs dans les dtails .
Je n ' y tiens pas .
La seule chose que je veux dire est la suivante : il s ' agit d ' un rapport qui bnficie du soutien quasi unanime de notre commission .
Je regrette que certains amendements aient t dposs , car nous devrions nous en tenir au consensus que renferme le rapport .
C ' est  mon sens le meilleur exemple illustrant la volont du Parlement de se pencher sur les proccupations des lecteurs de manire pratique .
C ' est aussi un grand exemple de l ' importance qu ' aura ce Parlement europen  l ' avenir .
Il est tragique de devoir constater qu '  la dernire minute , il se trouve certaines personnes qui considrent encore , de manire grossire , qu ' il convient de protger la rputation du gouvernement britannique .
La chose qui nous proccupe est d ' une tout autre importance .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous demande de vous pencher sur la version du rapport issue de la commission et d ' y rpondre comme il se doit .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , j ' approuve le rapport de notre collgue M. Kreissl-Drfler , que je flicite pour le consensus unanime qu ' il a obtenu au sein de la commission temporaire .
La commission a prouv qu '  la lumire de ce que l ' on a constat jusqu '  ce jour , l ' Union europenne ne pouvait plus se dispenser de modifier sa politique en faveur d ' un recours plus efficace  la vaccination , puisque notre engagement va dans le sens du maintien en vie du plus grand nombre possible d ' animaux .
Les aspects relatifs au bien-tre des animaux et l ' impact social et psychologique dvastateur des normes sacrifices exigs par la crise survenue l ' an dernier doivent prendre le pas sur les questions commerciales , comme l ' a rappel  propos la prsidente , Mme Redondo .
<P>
J ' approuve entirement le rapport de notre collgue M. Kreissl-Drfler parce que , en partant d ' une pizootie , il a dcrit un scnario gnral et non limit  la fivre aphteuse .
Prenons , par exemple , la proposition d ' tendre les indemnisations aux secteurs connexes aux levages , fortement pnaliss - mme si c ' est indirectement - par les problmes de la fivre aphteuse ; ou , si nous pensons galement  l ' ide d ' un fonds de garantie ou d ' un systme d ' assurance qui prendrait en charge les cots gnrs par les pidmies , toujours moins rares et cause d ' une forte distorsion du march , cela signifie que nous sommes en train d ' valuer toutes les problmatiques du monde agricole .
<P>
Sur ce sujet , Monsieur le Commissaire , nous avons besoin d ' une rflexion attentive , de poser un acte srieux  l ' gard du rle des services vtrinaires publics .
Nous sommes en train d ' assister , en raison des conditions gnrales des finances publiques toujours plus proccupantes dans de nombreux tats membres ,  une rduction du personnel , ce qui est absolument inacceptable , et il est galement ncessaire que les services vtrinaires publics rvisent leur modle de relation avec les agriculteurs : nous avons besoin de nouvelles formes de collaboration .
Si , dans le paquet lgislatif que vous prsenterez , il y avait une rvision de la directive 92 / 102 allant dans le sens d ' un rapport trs troit entre les exploitants agricoles et les services vtrinaires publics , toute une srie de situations que nous avons vcues jusqu ' ici pourront probablement tre vites .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Bge (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , la commission temporaire sur la fivre aphteuse a fourni des observations essentielles concernant la gestion de la crise de l ' an dernier .
Elle a dfini des stratgies ncessaires pour l ' avenir , qui incluent en outre des suggestions intressantes pour le travail lgislatif en suspens .
Ce bon rsultat est le fruit de la collaboration qui a uni tous les groupes , pour laquelle je tiens  remercier particulirement le rapporteur , M. Kreissl-Drfler , et la prsidente de cette commission , Mme Redondo Jimnez .
<P>
En ce qui concerne l ' levage , la sant , l ' hygine et la prophylaxie des animaux , il ne fait aucun doute que la rgle suprme en matire d ' levage doit tre respecte - le systme le plus ferm possible peut contribuer favorablement  la sant et  la protection animales , mais aussi  la sant humaine .
Je pense nanmoins que le dbat public doit galement se concentrer davantage sur la ncessit d ' instaurer une distinction entre les pizooties qui reprsentent un danger pour l ' homme et les pizooties qui mettent exclusivement en cause la sant des animaux , leur protection et celle de cheptels de grande valeur .
<P>
En dpit de la crise survenue l ' an dernier , n ' oublions pas que d ' excellents rsultats ont prcisment t obtenus au cours des dcennies coules dans la lutte contre les pizooties qui constituent un problme pour la sant humaine et ce , grce aux efforts conomiques remarquables de tous les intresss .
 vrai dire , il tait et il est toujours absurde de stigmatiser la vaccination contre la fivre aphteuse dans l ' opinion publique et dans la pratique , alors que les moyens de lutte indispensables  un levage moderne et responsable incluent de nombreuses mesures prophylactiques , parmi lesquelles le traitement des animaux et la vaccination sont des pratiques courantes .
Que faire lorsque le cas se prsente ?
Recourir  temps  une vaccination d ' urgence protectrice ?
J ' ajoute galement qu ' une certaine souplesse s ' impose dans le cas de la vaccination en anneau .
<P>
Le principe de la vaccination et des tests devrait tre le tout premier critre applicable aux changes commerciaux et le dlai de la restriction commerciale devrait tre ramen  trois mois maximum , comme l ' avait dj formul le comit scientifique en 1999 .
J ' ajoute un point essentiel  ce sujet , tout  fait indpendant du travail lgislatif en suspens : si tous les intervenants du march s ' accordaient  ne pas laisser tomber les entreprises qui veulent et qui doivent utiliser ces nouveaux moyens de lutte et  ne pas les mettre au ban du march si elles y ont effectivement recours , nous pourrions nous pargner tous ces efforts .
Je pense qu ' il s ' agit en l ' occurrence de parvenir  un consensus social entre tous les intresss .
Si nous russissons , nous aurons enfin pu laborer une politique d ' avenir accepte par la socit et capable d ' inclure les proccupations lies  la protection et  la sant animales .
<SPEAKER ID=41 NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme le savent peut-tre certains collgues , je viens du Cumbria , une rgion au c ? ur de l ' pizootie de fivre aphteuse qui a svi l ' anne dernire .
Moi et beaucoup de mes amis , voisins et lecteurs avons perdu nos animaux .
Pour nous , les bchers n ' taient pas sur les crans de tlvision , mais bien de l ' autre ct des cltures du jardin .
Je voudrais qu ' une chose soit absolument claire : la grande majorit de ceux qui ont t touchs taient de bons leveurs dont les pratiques agricoles sont sans rapport avec celles des leveurs auxquels a fait rfrence M. Adam .
<P>
tant donn ma propre implication dans cette activit , je n ' ai ,  juste titre , jou aucun rle direct dans les procdures d ' enqute , mais il me semble clair que ces dcouvertes contribuent srieusement  tirer les leons de l ' pizootie qui a svi en 2001 .
Je voudrais simplement faire quatre commentaires .
Premirement , les vnements qui ont touch le comt de Cumbria , au Royaume-Uni , - et j ' ai dit exactement la mme chose lors des dbats qui se sont tenus au  la Chambre des Communes et  la Chambre des Lords - ont t exacerbs par les erreurs commises par le gouvernement britannique , dans sa manire de grer l ' pidmie .
<P>
Deuximement , alors que ceux dont les avoirs matriels ont t dtruits ont bnfici d ' indemnits , d ' autres , dont les vies avaient t tout autant frappes par les mesures administratives introduites en vue de combattre la maladie , n ' ont rien reu .
Cette perte , directement issue des actes du gouvernement et entirement prvisible , tait galement relle .
Leur contribution  la lutte contre la maladie tait galement valable .
 mon sens , ils ont t victimes d ' une injustice .
<P>
Troisimement , les preuves qui proviennent  prsent du Cumbria laissent supposer que les consquences de l ' pizootie en matire de sant publique sont bien plus tendues et plus durables qu ' on ne le supposait  l ' poque .
<P>
Je voudrais terminer par un appel lanc  la Commission et aux gouvernements des tats membres : tirez les leons des vnements de 2001 !
Empchez que d ' autres personnes ne soient un jour elles aussi victimes de ce que nous avons endur l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je tiens moi aussi  remercier notre rapporteur , M. Kreissl-Drfler , pour la collaboration confraternelle qui a rgn au sein de cette commission temporaire .
Je remercie galement Mme Redondo , qui a su diriger cette commission de manire constructive , avec un sens aigu de la diplomatie et un calme remarquable .
J ' adresse encore un grand merci  tous mes collgues .
Les entretiens avec les fonctionnaires , les experts et les personnes concernes , ainsi que les voyages sur place nous ont permis de traiter en profondeur la crise de la fivre aphteuse et , en gnral , la gestion des pizooties et de la lutte contre celles-ci , sans oublier la prvention et la politique de vaccination en Europe .
Je remercie en outre vivement la Commission , qui a toujours t prsente et qui nous a ds lors offert une contribution pertinente .
<P>
La difficult spcifique pose par la fivre aphteuse est lie  son caractre extrmement infectieux et , partant ,  sa forte contagiosit .
Il est ds lors impratif d ' adopter des mesures immdiates et appropries de lutte contre l ' pizootie ds que cette dernire se dclare , afin que nous ne devions plus jamais revoir les images qui ont -  raison - suscit l ' moi de la socit .
Je voudrais mettre une critique  ce sujet , dans le sens o le rapport aurait pu mentionner clairement que la mise en ? uvre de contrles adquats ou l ' application des dispositions de l ' UE en la matire auraient permis d ' viter une telle crise .
<P>
Un autre point essentiel rside dans le fait que ces pizooties auraient pu tre vites si l ' on avait dispos d ' un personnel suffisant et qualifi pour effectuer les contrles et si les normes et mesures de scurit minimales avaient t respectes par tous les intresss .
Je voudrais en outre souligner qu ' il incombe aux tats membres d ' tendre les contrles dans le cadre des systmes vtrinaires et de mener les activits de recherche correspondantes .
Nous devrions encore insister sur ce point .
Pour ma part , il va de soi que des procdures bureaucratiques et une politique d ' information lacunaire ne peuvent plus tre  l ' origine de la propagation d ' une pizootie .
Nous ne devons cependant pas nous leurrer : de nouvelles pizooties pourront encore se dclarer  l ' avenir et ce , malgr toutes les mesures de prcaution dployes .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' ide gnrale qui sous-tendait le dbat de ce matin tait tout de mme " Mieux vaut prvenir que gurir !
" Non  la vaccination prophylactique , oui  la vaccination en anneau .
 l ' avenir , il sera impratif d ' amliorer les systmes - cette observation a t lance  maintes reprises .
<P>
Si l ' on considre le nombre d ' animaux abattus , l ' pizootie de fivre aphteuse survenue dans l ' Union europenne en 2001 tait assurment sans prcdent .
La commission temporaire sur la fivre aphteuse a travaill d ' arrache-pied pendant plusieurs mois et de nombreux compliments et remerciements ont t adresss ce matin aux personnes qui se sont activement impliques dans cette tche .
<P>
L ' analyse de la gestion des pizooties mise en ? uvre  ce jour est un point de dpart trs important si l ' on entend modifier la politique y affrente .
La transposition des dispositions juridiques communautaires , les finances communautaires et , en particulier , la formulation de propositions destines  prvenir et lutter contre les maladies dans le secteur agricole sont tout aussi essentielles pour les producteurs et les consommateurs europens .
<P>
tant moi-mme originaire de la rgion frontalire avec les Pays-Bas , une rgion caractrise par l ' levage , je voudrais ajouter ce qui suit : nous devons souligner encore une fois combien il est indispensable d ' amliorer les interrelations au sein de la collaboration instaure en cas de crise .
Monsieur le Commissaire , les exigences politiques sont importantes mais le travail concret ralis sur le terrain , dans les exploitations , par les vtrinaires , par les autorits de contrle , via la mise en place des plans de crise et d ' un centre de crise revtent une importance capitale pour pouvoir prendre des dcisions rapides et efficaces .
<P>
Dans ma circonscription lectorale - je pourrais peut-tre conclure par cet exemple - , un grand test relatif  la gestion des pizooties de fivre aphteuse a dj t mis en place avec la participation de nombreuses institutions - au grand agacement de nombreux agriculteurs .
Vous devez vous imaginer la chose comme un exercice chez les pompiers : une lutte contre l ' incendie sans incendie .
La directive tait de ragir le plus rapidement face au cas X et le rsultat de cette collaboration transfrontalire entre les Pays-Bas et l ' Allemagne tait rellement impressionnant .
<P>
Nous esprons tous que ce test ne deviendra pas ralit .
Nous misons sur les propositions de la Commission .
La tension est trs forte et nous esprons que la future politique de crise sera mieux accepte chez les agriculteurs et les consommateurs que par le pass .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' espre qu ' au point o nous en sommes , au-del des mesures  adopter immdiatement , l ' on va pouvoir comprendre deux choses qui sont plus importantes que de se prcipiter pour agir dans l ' urgence ,  savoir les origines de l ' pidmie et les causes de sa fulgurante propagation .
Dans le rapport de notre collgue M. Kreissl-Drfler - remarquable , d ' ailleurs , quant au reste de son contenu - cette rponse ne ressort pas avec la fermet indispensable , alors qu ' apparat encore une fois un symptme proccupant : la faiblesse , la fragilit des systmes de contrle vtrinaire de la Commission europenne , une faiblesse qui a t admise avec une grande honntet intellectuelle par le commissaire lui-mme , ce qui revient  dire que , de ce point de vue , la leon inflige par la crise de l ' ESB pendant la prcdente lgislature n ' a pas servi  grand chose .
<P>
Il est rconfortant de savoir , en revanche , que la Commission est unanime pour dclarer vouloir valoriser les donnes rsultant de la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune , de l ' Agenda 2000 , en ce qui concerne la sant des animaux , leur transport et leur alimentation , comme mesures de prcaution et de prvention pour les pidmies et surtout comme rfrence pour les futurs contrles des importations .
D ' accord pour la vaccination : la vaccination obligatoire n ' est pas encore praticable ; il vaut mieux recourir  la vaccination prventive , d ' urgence , mais avec des plans d ' urgence bien coordonns : pas sous l ' effet accidentel de l ' motion provoque par la phase aigu de la crise , mais en tenant compte de l ' ensemble du contexte territorial et aussi de l ' volution historique du phnomne pidmiologique , pour comprendre et prvenir , " prvenir " tant un mot qu ' il est bon de faire rsonner encore une fois dans cette Assemble .
<P>
Rcemment , notre collgue M. Sturdy a soulign qu ' aujourd ' hui encore tout le monde n ' avait pas bien compris comment tout ceci avait pu se produire ni quelle tait l ' origine de l ' pidmie .
Alors dans ce cas , pour conclure les travaux de notre commission d ' enqute et ce dbat , ce serait dj un rsultat rconfortant de pouvoir dire que nous avons surtout compris ce qu ' il faute faire pour viter qu ' un flau semblable ne se rpte  l ' avenir .
<SPEAKER ID=46 NAME="Callanan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier la prsidente , Mme Jimnez , et le rapporteur , M. Kreissl-Drfler , qui ont t excellents dans leur manire de grer cette commission .
Je les remercie surtout pour avoir permis  la commission de se rendre dans ma rgion , le Northumberland , le foyer de la maladie .
<P>
Je n ' ai pas le temps d ' aborder toutes les questions maintenant , mais je tiens surtout  souligner qu ' il est trs probable que la maladie ait t cause par des importations illgales de viande .
Une de mes grandes inquitudes est que , malgr le fait que cette ralit est connue de tous , nous ne disposons pas encore de contrles appropris dans nos ports et aroports en vue d ' empcher d ' autres importations illgales de viande .
Au Royaume-Uni , beaucoup d ' exemples attestent que de grandes quantits de viande entrent encore illgalement dans le pays .
Je voudrais demander au commissaire qu ' il aborde ce point dans la rponse qu ' il nous donnera demain , car il s ' agit d ' une bombe  retardement qui risque  toute moment d ' exploser .
La maladie pourrait facilement se dclencher une nouvelle fois dans n ' importe quelle rgion d ' Europe .
<P>
Les gens nous ont t particulirement reconnaissants d ' avoir eu la possibilit de soumettre leur avis aux membres de la commission en personne .
Nous ne devons plus jamais revoir les normes bchers qui ont envahi le paysage du nord-est de l ' Angleterre et qui ont eu un impact aussi dvastateur sur le secteur du tourisme et toutes les activits qui s ' y rapportent , et non pas uniquement l ' agriculture .
J ' espre surtout , malgr les efforts contraires de certains membres de l ' Assemble , que nous tirerons les leons de cette pizootie et veillerons  ce que cela ne se reproduise plus jamais .
<SPEAKER ID=47 NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis trs heureux d ' avoir la possibilit de rpondre  ce dbat intressant et important sur le rapport qui a t prsent .
Je voudrais aborder un certain nombre de points soulevs par les orateurs - mme si je me contenterai de le faire sommairement  ce stade .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne la question du contrle des importations , nombre d ' entre vous - si pas tous - ont abord ce point important .
Il est en effet crucial de veiller non seulement  ce que la lgislation permettant de s ' attaquer  ce genre de problme soit mise en place , mais galement  ce que les contrles ncessaires soient mis en place afin de s ' assurer que la lgislation est correctement applique .
Il est de la comptence de la Commission de proposer une lgislation sur le contrle des importations .
C ' est toutefois aux autorits de contrle des tats membres et non , comme M. Santini l ' a prtendu ,  la Commission qu ' il appartient de veiller  ce que la lgislation soit entirement et correctement applique .
Nous devons garantir qu ' il est possible d ' identifier qui est responsable de quoi , de manire  ce que nous puissions facilement indiquer  ceux qui ont cette responsabilit qu ' ils doivent exercer leurs fonctions de manire convenable .
<P>
Par rapport  la lgislation , nous disposons depuis 1972 d ' une lgislation au niveau europen en ce qui concerne les importations de produits commerciaux .
Il est illgal d ' importer des marchandises en violant cette lgislation .
Plus rcemment , nous avons mis en place une lgislation sur les importations individuelles , laquelle sera oprationnelle  partir du 1er janvier 2003 .
Je demande comme vous aux tats membres de veiller  ce que leurs autorits de contrle garantissent l ' application totale et correcte de ces textes .
Ce problme est galement abord dans les rglements sur l ' hygine prsents au Parlement en ce moment .
C ' est la raison pour laquelle la coopration de toutes les parties sur cette matire est de la plus haute importance pour viter qu ' une autre pizootie ne se dclenche  l ' avenir .
<P>
La deuxime question ayant t souleve avec une certaine passion porte sur la vaccination .
J ' ai pris note de ce que M. Whitehead a dit  propos de la rvision perptuelle du pass .
Il y a toutefois sur ce point une question que j ' ai d aborder  plusieurs reprises .
Elle a une nouvelle fois t souleve par Mme Corbey et M. Graefe zu Baringdorf .
Il s ' agit de la responsabilit de la Commission dans l ' application des vaccinations .
Sur les quatre tats membres ayant d faire face  l ' pizootie de fivre aphteuse , deux ont demand  la Commission l ' autorisation d ' effectuer des vaccinations d ' urgence .
Cette autorisation leur a t accorde - il n ' y  aucun doute  ce propos .
Un de ces tats membres ne l ' a pas applique entirement , l ' autre l ' a fait , mais a ensuite dcid que les animaux qui avaient t vaccins devraient tre tus .
Ils avaient reu de la Commission l ' autorisation de vacciner les animaux et de les garder en vie .
Toutefois , pour des raisons lies  des considrations d ' ordre commercial - elles ne sont pas dpourvues de pertinence et je ne les critique pas - , l ' tat membre en question a dcid de vacciner et d ' abattre par le suite les animaux vaccins .
Chaque tat membre impliqu aurait pu effectuer des vaccinations de son propre chef , sur base de sa propre lgislation , sans qu ' il ne soit ncessaire d ' en demander l ' autorisation  la Commission .
<P>
 ce stade , je voudrais clarifier ce problme plutt que de laisser l ' impression  certaines personnes que la Commission aurait pu commettre une erreur en oubliant ou en refusant d ' autoriser les tats membres  rpondre  cette pizootie en recourant  la vaccination et en laissant les animaux en vie .
Cela ne s ' est pas produit , bien que cela aurait pu tre le cas , car la Commission en a donn l ' autorisation en des termes trs clairs .
Je rpte donc qu ' un des tats membres touch par l ' pizootie a dcid de ne pas recourir  la vaccination du tout et que l ' autre a dcid d ' y recourir , mais est nanmoins - pour des raisons commerciales - all plus loin en abattant le cheptel concern , et ce dans des circonstances o il aurait pu pargner la vie de ces animaux .
<P>
Je suis trs heureux du fait que certains orateurs ont vant le travail ralis par la Commission .
Je suis certain que les gens qui travaillent avec moi , mes collaborateurs , prsents en ce lieu , prennent galement plaisir  l ' entendre .
Ils ont travaill trs dur sur cette question .
Je suis trs heureux que la collaboration des deux institutions sur cette question ait t aussi fructueuse , comme l ' a dit M. Jonathan Evans .
Nous avons essay de veiller  ce que le travail ralis au niveau europen - que ce soit au Parlement ou  la Commission - ait un certain intrt pour la population .
Sur ce point , le dbat et le rapport ont t dignes d ' intrt pour les citoyens de l ' Union europenne .
J ' espre galement que la lgislation qui sera publie demain ne rpondra pas uniquement aux besoins et aux dsirs du Parlement , mais galement aux besoins , aux dsirs et aux souhaits des citoyens de l ' Union europenne .
Vous vous apercevrez que nombre de questions souleves dans votre rapport sont galement traites dans la lgislation qui sera publie demain , car nous avons travaill troitement les uns avec les autres sur ce rapport et sur la proposition de lgislation .
<P>
Un autre texte lgislatif qui sera publi demain rglemente l ' identification et la traabilit individuelle des moutons .
Ce texte contribuera galement  garantir une certaine scurit contre les pizooties de ce type  l ' avenir .
<P>
Enfin , je flicite Mme Redondo Jimnez pour avoir prsid cette commission et M. Kreissl-Drfler pour l ' excellent travail qu ' il a accompli et pour la coopration que lui et ses collaborateurs nous ont offert ,  moi et  mes fonctionnaires .
Il s ' agit l d ' un trs bel exemple de collaboration efficace et fructueuse entre les deux institutions au profit des citoyens de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=48 NAME="Le Prsident.">
Merci infiniment , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<P>
( La sance , suspendue  11h20 , est reprise  11h30 )
<SPEAKER ID=50 NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander que le vote sur le rapport Damio relatif  l ' amiante soit ajout  la liste de vote de la sance d ' aujourd ' hui .
Il s ' agit d ' une question urgente .
Nous n ' avons devant nous que les trois amendements vots au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Aucun autre amendement n ' a t dpos en session plnire .
Ces amendements sont disponibles depuis plus de deux semaines en version traduite .
Si nous pouvions voter aujourd ' hui , le collge des commissaires pourrait - c ' est du moins ce que j ' ai compris - envisager la question cet aprs-midi .
Le dossier pourrait alors tre port devant le Conseil ce vendredi , sous la prsidence danoise .
<P>
La prsidence danoise a travaill trs dur pour convenir de ces amendements avec nous , et cela nous permettrait de clturer ce dossier en deuxime lecture , sans devoir passer par la procdure de conciliation .
J ' espre donc que ce rapport pourra ds lors tre ajout  la liste de vote de la sance d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Je crois que Mme Thors veut s ' exprimer sur ce sujet , est-ce exact ?
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je demande la parole lors de la lecture de mon rapport en vertu de l ' article 110a . Les services de la sance excluent en effet la possibilit d ' annexer au rapport la rponse que j ' ai reue du Conseil lors de la lecture au sein de la commission .
Je me vois ds lors contrainte de prendre la parole maintenant  la place .
<P>
Il s ' agit de la plainte adresse par M. Tony Bunyan au mdiateur , qui s ' est avre un succs pour le Parlement , le mdiateur et M. Bunyan .
Notre travail nous a permis de mettre un terme  un long conflit entre les institutions sur ce qui distingue un document de simples " papiers occasionnels " .
Le Conseil avait refus de donner au plaignant un droit d ' accs  des documents sous prtexte que les documents taient phmres ou qu ' ils refltaient simplement l ' opinion de personnes isoles .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
En vertu de notre rglement , vous avez tout  fait le droit de vous exprimer en votre qualit de rapporteur , mais juste avant le vote sur votre rapport .
Je vous propose donc d ' attendre et , le moment venu , je vous donnerai la parole pour deux minutes .
<P>
Nous avions une demande de notre collgue , M. Hughes , qui proposait de voter sur le rapport Damio aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=54 NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens la demande introduite par M. Hughes .
Il est trs important que nous votions sur ce rapport aujourd ' hui .
Il ne prsente aucun problme particulier . Nous pouvons donc procder au vote aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Y a-t-il un orateur qui veut s ' exprimer contre la demande de M. Hughes visant  voter sur le rapport Damio aujourd ' hui ?
<P>
Personne ne souhaitant s ' exprimer contre et comme il s ' agit d ' une modification de notre ordre du jour , je vous propose de voter d ' abord sur cette proposition de modification .
<P>
( Le Parlement marque son accord sur la modification de l ' ordre du jour )
<P>
Ce vote aura donc lieu aprs le vote sur le rapport Langenhagen .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=56 NAME="Martinez (NI)">
La commission prside par Mme Redondo fait un beau cadeau de Nol aux leveurs en proposant de mettre fin  l ' aberration des abattages systmatiques de 6  10 millions d ' animaux atteints du virus .
<P>
Le retour  la vaccination , surtout qu ' aujourd ' hui existent des tests discriminants , capables de distinguer srologiquement entre contamination virale et rponse immunologique au vaccin , est la solution adquate .
En France , il y avait 320 000 foyers d ' infection en 1952 contre 2 030 en pleine crise britannique de 2001 .
Dix ans aprs la vaccination , il n ' en restait plus que 148 , et 30 ans aprs , 18 seulement .
<P>
La vaccination est efficace et l ' objection du cot que reprsentent 300 millions d ' animaux  vacciner , tout comme l ' objection du commerce mondial requrant des pays qu ' ils soient indemnes de contamination , ne tiennent pas .
Les cots induits par l ' pidmie sont suprieurs  ceux de la vaccination .
Quant  la ncessit commerciale , il est curieux qu ' elle soit invoque alors mme que l ' autoconsommation nationale absorbe l ' essentiel de la production .
 moins , videmment , que la fivre aphteuse n ' ait t un prtexte pour purger les excdents de viande et viter les frais de stockage .
Sans parler des parts de march dgages pour les ovins de Nouvelle-Zlande , membre de l ' alliance anglo-saxonne UK-USA dont font partie aussi les USA , bnficiaires quant  eux de l ' ESB , apparue galement chez l ' alli britannique qui officialisera , en 1996 , la transmission  l ' homme , en pleine guerre euro-amricaine sur le b ? uf aux hormones .
<P>
( Dclaration courte en application de l ' article 120 , paragraphe 7 , du rglement )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je rpte que dans la mesure o les services de la sance excluent la possibilit d ' annexer au rapport la rponse que nous avons reue du Conseil lors de la lecture en commission , je me vois contrainte de prendre la parole  la place .
Je voudrais joindre la rponse du Conseil au procs-verbal , de sorte que mes collgues puissent en prendre connaissance .
<P>
Un long conflit entre les institutions sur ce qui distingue un document de simples " papiers occasionnels " a pu tre rsolu .
Le Conseil avait refus de donner des documents au plaignant , M. Tony Bunyan , sous prtexte que les documents taient phmres ou qu ' ils refltaient simplement l ' opinion de personnes isoles .
Tous ceux qui ont eu un contact avec la procdure dcisionnelle savent combien ces documents sont capitaux .
<P>
Aprs la lecture au sein de la commission des ptitions , le Conseil a promis d ' introduire une nouvelle jurisprudence .
Les listes de documents du Conseil seront compltes et contiendront par consquent aussi les textes examins lors des runions du Conseil .
Cela signifie que le rglement que nous avons adopt auparavant fonctionnera encore mieux et que le public pourra suivre le processus de prise de dcision plus facilement .
<P>
Voici la lettre qu ' a envoye M. Brunmayr , directeur au secrtariat du Conseil .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup pour ces prcisions .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=63 NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais savoir s ' il est possible d ' obtenir un casque .
Il semblerait que je ne dispose pas d ' couteurs  mon pupitre , et je dois prsenter mes excuses  Mme Thors , mais mon finnois n ' est pas terrible .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident.">
Soit vous prenez des cours acclrs dans les onze langues de l ' Union , soit on vous livre immdiatement des couteurs .
Je propose de retenir la seconde solution .
<P>
Rapport ( A5-0395 / 2002 ) de M. Bsch , au nom de la commission des budgets , sur le financement futur des coles europennes [ 2002 / 2083 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0428 / 2002 ) de M. Pitrasanta , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur les rapports de la Commission ( 2001 ) concernant :
<P>
1. les activits de recherche et dveloppement technologique de l ' Union europenne [ COM ( 2001 ) 756 - C5-0286 / 2002 - 2002 / 2146 ( COS ) ]
<P>
2. le rapport annuel du CCR [ COM ( 2002 ) 306 - C5-0507 / 2002 - 2002 / 2146 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0409 / 2002 ) de M. van Hulten , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la proposition de rglement du Conseil portant rglement financier applicable au 9e Fonds europen de dveloppement [ COM ( 2002 ) 290 - C5-0361 / 2002 - 2002 / 0183 ( CNS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0386 / 2002 ) de Mme Langenhagen au nom de la commission du contrle budgtaire , sur le rapport spcial de la Cour des Comptes n  2 / 2002 relatif aux programmes d ' actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l ' Europe [ RCC0002 / 2002 - C5-0257 / 2002 - 2002 / 2125 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A-404 / 2002 ) , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 83 / 477 / CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques lis  l ' exposition  l ' amiante pendant le travail [ 9635 / 1 / 2002 - C5-0450 / 2002 - 2001 / 0165 ( COD ) ] ( rapporteur : Mme Damio )
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune telle que modifie )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0436 / 2002 ) de M. Coelho au nom de la Commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures sur les initiatives du Royaume d ' Espagne en vue de l ' adoption :
<P>
1. d ' une dcision du Conseil concernant l ' attribution de certaines fonctions nouvelles au Systme d ' information Schengen , en particulier , dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [ 9408 / 2002 - C5-0317 / 2002 - 2002 / 0813 ( CNS ) ]
<P>
2. d ' un rglement du Conseil concernant l ' attribution de certaines fonctions nouvelles au Systme d ' information Schengen , en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme [ 9408 / 2002 - C5-0316 / 2002 - 2002 / 0812 ( CNS ) ]
<P>
( Par des votes successifs , le Parlement adopte les deux rsolutions lgislatives )
<SPEAKER ID=66 NAME="Bourlanges (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 14 a t dpos par le groupe libral .
En tant que rapporteur , je ne suis pas habilit- car je ne suis pas mandat  cette fin par la commission constitutionnelle -  me prononcer en sa faveur , mais je rappellerai simplement que cet amendement se situe dans le droit fil des positions traditionnelles du Parlement europen , et notamment du rapport de M. Dimitrakopoulos et Leinen .
C ' est pourquoi ,  titre personnel , j ' approuve cet amendement .
<SPEAKER ID=68 NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne la traduction en anglais du terme " loi organique " , qui a t traduit par " organic law " .
Nous ne connaissons pas bien ce concept en langue anglaise .
Je me suis aperu que , dans la version anglaise du document de la Commission intitul " Pnlope " , on trouve le terme " institutional law " , qui me parat un peu plus clair .
Je propose que nous harmonisions notre terminologie anglaise avec celle de la Commission , ce qui rendrait les choses plus claires .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
Je propose que toutes les versions soient revues  la lumire de votre observation , cher collgue , pour que tout le monde s ' y retrouve .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident .
tant donn l ' heure , je vous propose d ' interrompre nos votes qui reprendront immdiatement aprs la sance solennelle pour la remise du prix Sakharov .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi de dire encore quelques mots avant que nous passions au vote final .
En huit ans , je n ' ai jamais pris la parole aprs avoir rendu un rapport mais je pense qu ' il est indiqu de le faire aujourd ' hui .
Certains des amendements  propos desquels nous avons vot aujourd ' hui sont parfaitement justifis , je ne dirai rien  ce propos .
Certains amendements , qui n ' ont pas t accepts - je ne tiens plus  reparler de la Grande-Bretagne , nous en avons discut assez longtemps ce matin - visaient  supprimer certains lments faisant double emploi , notamment en ce qui concerne le dlai de trois mois de l ' OIE , lequel nous proccupe .
Toutefois , il s ' agissait aussi de donner une structure cohrente au rapport .
Le but n ' a pas t atteint mais cela ne fait rien .
<P>
Je suis extrmement satisfait - je voulais galement le signaler - que l ' amendement 25 des Verts ait t rejet .
Je tiens  vous expliquer pourquoi .
Cet amendement soulverait des questions fondamentales dans le march intrieur : vous devriez expliquer  vos agriculteurs , lorsqu ' ils procderaient  la vaccination , que les agriculteurs britanniques pourraient manger leurs propres moutons et que les agriculteurs nerlandais pourraient boire leur propre lait , car ces produits ne seraient plus proposs sur le march de l ' UE ni sur des marchs tiers en dehors de l ' Union europenne .
Il faut tout simplement y rflchir .
C ' est une trs belle dmarche du point de vue de la protection animale mais elle n ' apporte rien sur le plan politique .
Je suis donc trs satisfait du rejet de cet amendement .
Pour le reste , je suis extrmement heureux que nous ayons pu instaurer une collaboration aussi remarquable au sein de cette commission , tous groupes confondus , et que nous obtenions aujourd ' hui une large majorit pour ce rapport .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident.">
Je vous rappelle , Monsieur le Rapporteur , que c ' est par courtoisie de la prsidence que vous avez eu ce droit de parole , car je ne veux pas ouvrir  nouveau un dbat  ce stade du vote .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=76 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Cette directive du Parlement europen et du Conseil , qui a pour objet de rassembler , dans un texte unique , toutes les rgles concernant l ' amnagement du temps de travail dictes par l ' UE depuis de nombreuses annes , traduit , avec encore plus d ' vidence , la volont de laisser les patrons amnager le temps de travail comme bon leur semble .
<P>
C ' est pourquoi nous en profitons pour rappeler , en particulier , notre totale opposition au travail de nuit quand celui-ci n ' est pas socialement indispensable , car il n ' est alors qu ' un moyen supplmentaire d ' augmenter les profits aux dpens de la sant des travailleurs .
<P>
Quant  la dure du temps de travail , l ' importance du nombre de pages consacres aux drogations autorises pour une priode transitoire de cinq ans ,  partir du 1er aot 2004 , montre bien  quel point il s ' agit moins d ' amnager le temps de travail des salaris que de laisser les mains libres au patronat pour exploiter les travailleurs comme il l ' entend .
<P>
Voici ce que prvoit une de ces drogations scandaleuses , parmi bien d ' autres : " Les tats veillent  ce que , en aucun cas , le nombre d ' heures de travail hebdomadaires ne dpasse une moyenne de cinquante-huit heures pendant les trois premires annes de la priode transitoire , une moyenne de cinquante-six heures pendant les deux annes suivantes , et une moyenne de cinquante-deux heures pour toute priode supplmentaire . "
<P>
Nous ne pouvons videmment pas approuver une telle directive .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot contre ce rapport , ainsi que contre ceux concernant la Bulgarie et la Roumanie , car il s ' agit d ' une incitation , voire d ' une obligation , faite aux gouvernements de ces pays de " restructurer " leur production d ' acier .
Sous prtexte d ' une " rationalisation " , le texte exige une " rduction des capacits " productives de ces pays .
Nous nous levons contre cette " rationalisation " parfaitement stupide et inhumaine , qui aura pour consquences la fermeture d ' une partie des entreprises existantes , le licenciement de leurs ouvriers et l ' aggravation du chmage , et dont l ' unique finalit consiste en ce que les usines survivantes rapportent du profit  leurs propritaires .
<P>
Tout en tant favorables  l ' largissement de l ' Union europenne aux pays de l ' Est europen , nous sommes opposes au fait que cet largissement soit un prtexte pour aggraver les conditions de vie des classes laborieuses de ces pays .
<SPEAKER ID=80 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Si le Parlement europen veut sanctionner les crimes de guerre , il devrait commencer par balayer devant sa porte .
De la France  la Grande-Bretagne en passant par la Belgique , le Portugal ou l ' Espagne , pour ainsi dire tous les tats dont les reprsentants sigent ici ont men , au cours des dcennies passes , des guerres coloniales infmes , avec leurs cortges de crimes contre l ' humanit .
Et il n ' est jamais question de poursuivre les gnraux ou les colonels qui ont tortur en Algrie , pas plus que les responsables politiques qui les ont couverts et justifi leurs actes .
<P>
Et combien d ' autres conflits , mme aprs la dcolonisation , du Rwanda  la Sierra Leone en passant par le Liberia , o des tats europens sont responsables ou complices de crimes contre l ' humanit , ne sont-ils pas  dplorer ?
Et qui va juger les crimes commis , en ce moment mme , contre des civils en Cte-d ' Ivoire , par des militaires rebelles , certes , mais plus encore par les soldats du rgime , sous la protection directe de l ' arme franaise ?
Ce n ' est pas la population que l ' arme franaise protge l-bas , mais les capitaux franais .
Arme franaise , hors de la Cte-d ' Ivoire !
<P>
Quant au rapport , il exhale un parfum d ' hypocrisie , et c ' est pourquoi nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Des annes durant , les crimes commis au cours de guerres ont bnfici de l ' impunit .
L ' intimidation par la force et le meurtre de citoyens ont t utiliss afin d ' tendre des territoires et de garantir des sphres d ' influence conomique .
Les militaires taient au-dessus des lois .
Ce n ' est qu ' en 1945 , aprs la dfaite de l ' Allemagne et du Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale , que les criminels de guerre de ces pays ont t jugs par les vainqueurs .
taient-ils les seuls criminels de guerre ?
Ou l ' appellation criminel de guerre s ' applique-t-elle galement aux responsables de la destruction de Dresden , d ' Hiroshima et de Nagasaki ?
Il faut visiblement tre le grand perdant d ' une guerre pour pouvoir tre jug et condamn aprs celle-ci .
<P>
Les perdants partiels , qui n ' ont pas perdu leur souverainet sur le territoire o ils habitent , s ' en sortent impunment , comme le montrent les guerres coloniales des Pays-Bas en Indonsie , de la France en Algrie et du Portugal en Angola et au Mozambique .
Nonobstant cette approche slective , il est bon que de tels crimes soient punis , mme si l ' on tente de les justifier par l ' tat de guerre .
De la sorte , il est possible de dcourager leur reproduction  l ' avenir .
Le rapport Kirkhope laisse malheureusement surtout le champ libre  une politique de traque des rfugis accuss par leurs opposants d ' avoir les mains sales , ce qui ne nous aidera pas beaucoup  viter les futurs crimes de dirigeants contre leurs peuples .
<SPEAKER ID=82 NAME="Moraes (PSE)">
. ( EN ) J ' ai vot en faveur de ce rapport , car je pense qu ' il aborde de manire tout  fait correcte une question complexe , mais urgente - celle du renvoi de criminels de guerre devant la justice au sein de l ' Union europenne .
<P>
En sa qualit d ' ancien ministre de l ' Intrieur du Royaume-Uni , M. Kirkhope a une bonne comprhension de la complexit de ce dossier et a dmontr dans son rapport les avantages d ' une action au niveau europen .
<P>
Le texte du Conseil a t amend , si bien que certains articles qui auraient pu violer les rgles de subsidiarit ( ceux concernant la rglementation des enqutes et des poursuites plutt que l ' change d ' informations ) , sont  prsent conformes  ce principe , du moins  mes yeux .
<SPEAKER ID=83 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je pense que cette initiative du Danemark , qui vise  promouvoir une coopration plus troite en matire d ' enqutes et de poursuites pnales relatives , entre autres , aux crimes de guerre et aux crimes contre l ' humanit , participe de manire effective et oprationnelle  l ' important objectif que l ' UE s ' est fix dans le plan d ' action adopt par le Conseil , le 20 mars 2000 , intitul " Prvention et contrle de la criminalit organise : une stratgie de l ' Union europenne pour le prochain millnaire " .
<P>
J ' estime galement que certains amendements proposs par le rapporteur et approuvs par la commission comptente sont opportuns et justifis ; ils concernent la protection des donnes personnelles , la non-interfrence de cette dcision du Conseil avec la juridiction de la Cour pnale internationale et la clarification du fait que les autorits charges de poursuivre ces crimes sont les autorits nationales charges d ' assurer le respect de la lgislation nationale et non celles qui s ' occupent de l ' immigration , tablies notamment au niveau europen .
<P>
Voil pourquoi j ' ai vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=85 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Je flicite M. Sousa Pinto pour la qualit et le courage de son rapport .
Je souscris  la critique du manque d ' ambition et de substance de la proposition danoise .
Il n ' y a pas d ' avance en matire de reconnaissance mutuelle des dcisions pnales ; nous sommes encore fort loin de l ' application du principe de la reconnaissance mutuelle de la sentence .
La proposition qui est prsente ne prvoit que la mise en place d ' un systme d ' information entre les tats membres concernant les dchances de droits imposes par une sentence pnale , mais ne prvoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononce en vue de son application , ce qui fait que les personnes condamnes et frappes d ' une dchance de droits ou d ' une incapacit dans un tat membre peuvent en toute impunit exercer de tels droits dans un autre tat de l ' Union .
<P>
Il faut respecter la volont exprime  Tampere et  Laeken en vue de rendre effectif le principe de la reconnaissance mutuelle des dcisions en matire pnale .
<P>
La question de la reconnaissance des dcisions judiciaires en matire pnale est trs dlicate .
Il existe des diffrences dans les tats membres . Il faut viter l ' existence de " paradis pnaux " , en vitant que la libert de circulation ne profite  ceux qui agissent en marge de la loi .
<P>
Il faut apporter une rponse claire aux exigences des citoyens afin que l ' UE affronte efficacement le problme des menaces croissantes de la criminalit  l ' encontre de la libert et des droits  travers une politique solide et commune de prvention et de lutte contre la criminalit .
<P>
Le rejet de la proposition danoise constitue par consquent un signal politique fort  l ' adresse du Conseil et des tats membres : le Parlement europen attend des avances consistantes et cohrentes dans le domaine du troisime pilier , il ne veut pas d ' initiatives sans envergure qui semblent se limiter  l ' exploitation mdiatique .
<SPEAKER ID=86 NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
. ( EN ) Les dputs du Parti Conservateur britannique ne pensent pas que la reconnaissance mutuelle soit ncessaire dans ce domaine .
La dchance de droits devrait rester une matire ncessitant une coopration intergouvernementale .
La dlgation des conservateurs britanniques soutient donc le rejet de la proposition du Conseil sous cette forme .
<SPEAKER ID=87 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
La cration d ' un vritable espace europen de scurit et de justice sur l ' ensemble du territoire de l ' Union passe effectivement par une meilleure coordination entre les autorits nationales des tats membres , en faisant attention  un double effet : d ' une part , promouvoir une politique cohrente et coordonne de lutte contre la criminalit organise , qui a trs bien su exploiter la ralisation et l ' approfondissement du march unique ; d ' autre part , apporter une rponse complte  ce qui constitue , comme le dit le rapporteur , la troisime des 9 proccupations les plus importantes des citoyens europens , aprs la paix et la scurit et la lutte contre le chmage .
<P>
Or , cette initiative du Danemark , bien qu ' elle vise  tablir un systme d ' information entre les tats membres concernant les dchances de droits prononces  l ' encontre d ' un particulier dans le cadre d ' une dcision pnale , ne prvoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence en vue de son application .
C ' est pourquoi j ' ai suivi ce rapport et je me suis associ au rejet de cette initiative du Danemark , telle que propose par le rapporteur et retenu par la commission comptente du Parlement .
 vrai dire , cette initiative ne concerne que la cration d ' un systme d ' information entre les tats membres . Il manque donc un instrument vritablement oprationnel en vue de la lutte contre la criminalit organise , dans la mesure o cette initiative ne vise pas  crer , en parallle , une sorte de reconnaissance mutuelle de la sentence en vue de son excution , condition sine qua non pour la prtendue dchance de droits .
<SPEAKER ID=88 NAME="Sousa Pinto (PSE)">
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures propose  l ' Assemble de rejeter l ' initiative du Royaume de Danemark concernant le troisime pilier .
La commission et votre rapporteur pensent que cette prise de position s ' impose pour que le Parlement affirme clairement sa profonde insatisfaction vis--vis de la paralysie qui affecte le troisime pilier du fait des tats membres .
<P>
D ' importantes propositions de la Commission , avant et aprs le 11 septembre 2001 , notamment le paquet de mesures contre le terrorisme , sont bloques au Conseil ou attendent d ' tre transposes ou ratifies par les tats .
Incapables d ' aboutir au consensus ncessaire au sein du Conseil ou de respecter leurs engagements sur le plan du droit interne , les tats membres usent et abusent de leur droit d ' initiative .
Les propositions sauvages pleuvent , sans faire partie d ' aucun plan et sans entrer dans le " tableau de bord " de la Commission .
Ce sont des propositions arbitraires , minuscules , incohrentes , dictes parfois par l ' ordre du jour politique national , qui transforment le troisime pilier en un univers en expansion continue , chaotique , en un cheveau bureaucratique .
<P>
Le Parlement europen a le devoir de dnoncer cet cran de fume , fait d ' une apparente hyperactivit lgislative , qui contribue  dguiser la lthargie de l ' Union dans un domaine vital - surtout aprs le 11 septembre 2001 - et l ' incapacit politique du Conseil et des tats membres  faire appliquer une seule mesure consquente provenant de la Commission et prvue dans le " tableau de bord " .
<P>
L ' cart entre le discours des responsables politiques , notamment les reprsentants des gouvernements , et sa traduction en actes concrets atteint des proportions scandaleuses dans le domaine de la lutte contre la criminalit transnationale .
Il faut mettre fin  cette situation .
Tel est le message que le Parlement europen souhaite envoyer au Conseil et aux tats membres .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous sommes pour le dveloppement de la recherche scientifique et de ses applications dans tous les domaines qui peuvent reprsenter un progrs pour l ' humanit .
Traitant du sujet de la recherche et du dveloppement technologique en Europe , ce rapport explique que ce serait une bonne chose pour les citoyens , les femmes , les chercheurs , l ' Europe , la comptition avec les tats-Unis et le Japon , le dveloppement durable , le tiers monde , l ' environnement , le dveloppement durable .
Et ce n ' est pas un oubli de sa part si , dans cette numration , il ne fait pas figurer les entreprises , qui sont pourtant les premires intresses , puisqu ' il propose d ' accrotre leurs subventions .
C ' est tout simplement que la chose lui semble aller de soi .
<P>
Eh bien , pas pour nous .
Nous refusons qu ' une fois encore , sous ce prtexte , des fonds publics servent  alimenter des profits privs .
Et , si nous ne votons pas contre ce rapport mais nous abstenons , c ' est uniquement parce qu ' il prvoit aussi certaines subventions qui pourraient aider les chercheurs et la recherche publique et universitaire .
<SPEAKER ID=91 NAME="Zrihen (PSE)">
Un des problmes fondamentaux mais trop souvent nglig de la recherche scientifique europenne est celui de la sous-reprsentation flagrante des femmes .
Il s ' agit l en effet , non seulement d ' un problme d ' galit et de justice , mais aussi d ' un problme d ' efficacit pour la recherche europenne , qui dmontre ainsi son incapacit  mobiliser son potentiel de ressources humaines .
<P>
C ' est pourquoi , dans la perspective de l ' objectif que l ' Union s ' est fix  Lisbonne de devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique dans le monde , il est particulirement important de voter en faveur de ce rapport , qui donne  la question des femmes dans la recherche l ' attention qu ' elle mrite .
<P>
Il s ' agit en effet de soutenir les efforts fournis dans le cadre de la politique europenne de la recherche , par exemple la place accorde aux actions " femmes et science " dans le cadre du programme spcifique " structurer l ' espace europen de la recherche " .
<P>
Nous constatons aussi que beaucoup reste  faire : intgrer une perspective de genre  tous les niveaux des futurs programmes-cadres et continuer  collecter et  diffuser les statistiques de participation des hommes et des femmes .
<P>
Plus gnralement , se pose la question d ' une meilleure conciliation entre travail et vie de famille , au bnfice tant des enfants que des travailleurs et des travailleuses , par la mise en place dans chaque tat Membre , notamment , de services de garderie et d ' aide  la petite enfance .
<SPEAKER ID=93 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Ce rapport part du principe erron que l ' aide accorde par le FED s ' inscrit dans la vocation communautaire .
Il est parfaitement dmontr que la nature des relations des diffrents tats membres avec les pays faisant l ' objet de l ' aide au dveloppement varie .
De nombreux facteurs historiques et d ' anciens liens , comme dans le cas du Portugal , se traduisent souvent par des relations de coopration trs troite .
Ces relations s ' expriment dans des cadres qui ne peuvent tre identifis et dment pondrs que dans le cadre de la consultation du Conseil .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec la communautarisation , c ' est pourquoi j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=95 NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , la coopration dans le domaine de l ' ducation en Europe a permis de rapprocher beaucoup d ' tudiants venant de diffrentes rgions de l ' Union europenne , ainsi que des tudiants provenant de pays candidats  l ' adhsion .
Les tudiants participant  ces activits ne font pas qu ' amliorer leur propres connaissances et comptences pour faire face  la nature et  la forme en perptuelle volution du monde qui nous entoure , ils reprsentent galement les futurs jalons d ' une nouvelle socit , ainsi que d ' une nouvelle comprhension et tolrance de la diversit culturelle au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le nombre de personnes qui ont pris part au programme Erasmus depuis son lancement dpassera un million au cours de l ' anne acadmique 2002-2003 .
Au total , trente pays y participent  prsent .
J ' apprcie le fait que l ' Union europenne labore  prsent une charte des tudiants Erasmus qui sera disponible pour tous les tudiants en 2003 .
Cette charte nonce les responsabilits et les droits , tels que la reconnaissance totale par l ' universit d ' origine des ralisations acadmiques , ainsi que les crdits pouvant tre obtenus par chaque tudiant au cours de son sjour Erasmus .
La Commission europenne et le Parlement ont pour objectif d ' atteindre une participation de deux millions d ' tudiants d ' ici  2007 .
<P>
Nous devons galement veiller  ce que ces tudiants continuent de recevoir , au moment o ils sont  l ' tranger , leur bourse de la part des tats membres , et  ce que le programme Erasmus ne soit pas rserv  ceux qui peuvent financirement se le permettre .
Le programme Jeunesse pour l ' Europe est parvenu  encourager une augmentation des changes entre les tudiants .
Nous devrions encourager d ' autres ralisations dans ce domaine , en particulier pour ceux qui sont dsavantags .
Il faut galement souligner que le programme Socrates a dj t tendu en vue de couvrir la priode 2000-2006 , et qu ' une somme de 1 850 millions d ' euros a t dgage pour ce programme .
<P>
Enfin , par suite des dcisions de la Cour des comptes , nous devons veiller  ce que nos pratiques en matire de comptabilit et de transfert soient meilleures , afin de garantir que tous les tudiants bnficient non seulement d ' un acquis sur le plan acadmique , mais galement d ' une exprience sur le plan culturel .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je rappelle certaines donnes figurant dans ce document : 920 millions d ' euros pour le programme Socrates , 126 millions d ' euros pour le programme Jeunesse pour l ' Europe .
Lundi dernier , dans l ' avion qui m ' emmenait de Rome  Strasbourg via Nice et Milan , je me suis endormi et j ' ai rv que j ' tais sur un bateau : si , si , sur un bateau , parce que d ' habitude Mme Langenhagen est rapporteur pour des questions maritimes .
 bord de ce bateau , berc par les flots , je rvais que je me trouvais au Parlement europen  qui je demandais - aprs avoir vot pour , comme je l ' ai fait - aux nombreux dputs prsents : "  quand le programme " Mathusalem " pour les retraits ?
 quand le programme " Jeunes personnes ges pour l ' Europe " ?
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
La proposition concerne le rapport de la Cour des comptes relatif  la mise en ? uvre des programmes Socrates et Jeunesse pour l ' Europe ( 1995-1999 ) .
La Cour des comptes souligne des insuffisances dans la conception ( le programme Socrates est trop compliqu entranant ainsi des interprtations diffrentes et des problmes dans les relations entre le bureau d ' assistance technique et les agences nationales ) ; dans la mise en ? uvre ( retards , insuffisances de gestion , soupons de fraude , renvoi de sept cas devant l ' OLAF ) ; et dans l ' valuation .
Lors de l ' valuation , les retards et les irrgularits ont t tels que la " Cour a mme prouv des difficults pour dcider si les objectifs des programmes avaient t atteints " , alors que le rapport  mi-parcours sur le programme Jeunesse pour l ' Europe a t confi  une socit appartenant  un ancien directeur du BAT .
<P>
La proposition contient des remarques et des propositions positives .
La Commission est invite  suivre les recommandations de la Cour des comptes , parmi lesquelles le remplacement des BAT par des agences de droit public communautaire .
De mme , il faut supprimer tout " contrat-cadre " avec des socits externes et attribuer les tches de suivi et d ' valuation  des organismes publics .
Certains doutes transparaissent aussi quant  l ' efficacit des programmes eux-mmes .
<P>
Cependant , les annotations positives reprsentent de simples mesures d ' amlioration de programmes qui , comme nous l ' avons soulign  plusieurs reprises , ont t labors pour servir des objectifs sans rapport aucun avec leurs titres pompeux .
Il s ' agit de programmes qui tentent d ' imposer de force , dans le secteur de l ' ducation et de la jeunesse , le modle d ' enseignement " euro-unioniste " et de familiariser les jeunes avec le soi-disant " idal europen " .
<P>
Vu ce qui prcde , nous , les dputs du parti communiste grec , nous sommes abstenus de voter .
<SPEAKER ID=98 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport car je considre qu ' il est extrmement important de maintenir les fonds communautaires destins  promouvoir les changes d ' tudiants europens et , plus concrtement , dans le cadre de ces deux programmes d ' actions communautaires : Socrates et Jeunesse pour l ' Europe .
Malgr les dfauts relevs par le rapporteur et la commission comptente du Parlement , notamment les insuffisances dans la manire de dvelopper les programmes et de les administrer ( qui font l ' objet par ailleurs de certaines suggestions ) , force est de reconnatre qu ' un taux de participation de l ' ordre de 90 % permet de conclure  la grande importance et , forcment , au grand succs pass , prsent et  venir de ce type de programmes pour l ' enrichissement et le dveloppement des gnrations futures d ' Europens et pour la contribution  la formation toujours plus ncessaire tout au long de la vie .
Je soutiens donc le maintien de ces programmes et l ' enveloppe budgtaire propose , dans la mesure o il importe dcidment de continuer  encourager la ralisation d ' un espace d ' ducation europen  travers la ralisation d ' expriences d ' ducation informelle entre les jeunes , qui incluent notamment : la mobilit physique , l ' apprentissage tout au long de la vie , l ' apprentissage des langues trangres , l ' utilisation accrue des nouvelles technologies dans le domaine de l ' ducation et la promotion de la coopration au niveau europen entre les diffrents agents d ' ducation impliqus .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , jeudi prochain  15 heures je rencontrerai le professeur Alexis Valas et les tudiants de l ' Universit Robert Schuman de Strasbourg qui , ayant entendu parler des dclarations de vote du dput Fatuzzo , ont demand  avoir un cours sur la question .
 ces tudiants je dirai que , en ce qui concerne le rapport Damio , j ' ai vot pour et que j ' ai demand exactement ce qu ' ils me demanderont ,  savoir que les travailleurs exposs  l ' amiante soient autoriss par l ' Europe  travailler  mi-temps pour un salaire plein , et que ce cot soit support par tous les autres travailleurs qui ont la chance de travailler dans un milieu plus sain , un milieu dans lequel ils ne contracteront pas de maladies graves comme l ' asbestose .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans son rapport , M. Coelho propose entre autres , dans le cadre de la lutte contre le terrorisme , la cration dans chaque tat , par dcision du Conseil , d ' un organe dnomm " SIRENE " .
En italien , le terme " sirne " dsigne une trs belle femme  queue de poisson et aux seins nus habitant dans la mer .
Alors je crois - et je ne pouvais pas ne pas voter pour - qu ' avec ce systme les terroristes seront bien combattus : les terroristes russiront-ils  rsister aux sirnes ?
Aussi , je me permets de conseiller de donner  ces sirnes l ' apparence de Claudia Schiffer , Kim Basinger , Sabrina Ferilli et , pourquoi pas , de plus modernes et plus rcentes comme Britney Spears , Shakira , Christina Aguilera et diverses autres , que chacun pourra ajouter  son gr .
<SPEAKER ID=103 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Cette initiative s ' inscrit dans le cadre de l ' introduction de propositions au compte-gouttes , dans le but de renforcer les pouvoirs discrtionnaires en utilisant l ' argument de la lutte contre le terrorisme . Il s ' agit de le faire en l ' occurrence  travers la cration , sans justification , du SIS II .
Cette initiative doit tre rejete , notamment parce que :
<P>
elle permet  des entits , notamment de pays tiers , d ' avoir un accs facilit  des informations de nature personnelle , et ce sans aucun contrle ;
<P>
elle ne garantit pas que toutes les propositions concernant le fonctionnement du SIS seront approuves par l ' autorit de contrle commune de Schengen ;
<P>
l ' argument et la proccupation concernant le terrorisme ne peuvent servir de support  la cration de fichiers de citoyens , sans aucun autre critre que le critre politique , qui pourrait transformer le SIS en service d ' information politique dans le cadre d ' une future police politique europenne , avec des consquences imprvisibles pour la protection des liberts et des droits des citoyens .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Le Systme d ' information Schengen constitue un mcanisme lectronique ,  caractre clairement policier et rpressif , qui a pour but de ficher , fabriquer et surveiller des suspects .
On y recourt avec un zle tout particulier pour rprimer le mouvement populaire en pleine expansion , qui s ' oppose aux choix de l ' UE , et pour riger la forteresse Europe qui refoulera l ' immigration .
<P>
Alors que le SIS a fait l ' objet de nombreuses critiques en raison du manque de transparence qui le caractrise et du danger qu ' il reprsente pour les droits de l ' homme , et ce mme parmi ses partisans , le Parlement europen a approuv , l ' anne dernire , le dveloppement d ' un systme de deuxime gnration sous le couvert toujours de la lutte contre le terrorisme .
Nous rappelons que le Systme d ' information Schengen est entr en application en 1995 , c ' est--dire bien avant la date du 11 septembre 2001 .
<P>
L ' initiative espagnole , qui est approuve par le rapport Coelho malgr toutes les dclarations rhtoriques sur la protection des droits des citoyens , propose , d ' une part , l ' accs au systme  toutes les agences rpressives de l ' UE ( Europol , Eurojust , etc .
) et , d ' autre part , son " enrichissement "  l ' aide de nouvelles catgories de donnes .
La proposition de collecte et d ' change d ' informations concernant les demandes de permis de sjour introduites par des trangers , avec pour alibi la lutte contre le terrorisme , s ' aligne sur la mentalit raciste et xnophobe des dirigeants de l ' UE .
<P>
Il s ' agit d ' une initiative trs ractionnaire dont le rejet , au mme titre que celui du systme Schengen lui-mme , est le cheval de bataille du mouvement populaire .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE)">
La prsente proposition implique un glissement furtif de la fonction du Systme d ' information Schengen , qui ne serait plus un instrument de contrle de la libre circulation des personnes mais deviendrait un instrument de dtection dans le cadre de la lutte contre la criminalit et le terrorisme .
Et ce , alors qu ' il n ' y pas suffisamment de clart en ce qui concerne les modalits ,  savoir le contrle et la protection des donnes .
Les droits des citoyens ne sont donc pas suffisamment garantis par la proposition .
<SPEAKER ID=107 NAME="Nordmann (ELDR).">
Monsieur le Prsident , si vous le permettez , je voulais souligner la qualit exceptionnelle du rapport de M. Bourlanges qui vient  point , compte tenu de l ' volution de la Convention .
On a pu parler d ' une sorte de vampirisation de la Convention par une CIG virtuelle avec l ' arrive de nombreux ministres des Affaires trangres .
Grce au rapport de M. Bourlanges , c ' est le Parlement europen qui rinvestit en force la Convention autour des donnes absolument fondamentales que sont la clart et le sens de la perspective .
La clart de la lgislation , car si nul n ' est cens ignorer la loi , encore faut-il que les catgories de lois soient parfaitement claires , et le sens de la perspective , car il importe toujours de bien distinguer les donnes constitutionnelles des politiques proprement dites .
Le rapport de M. Bourlanges y contribuera puissamment .
Et  vrai dire , on a le sentiment qu ' il s ' agit moins d ' un rapport que de la matrice d ' une Constitution Bourlanges .
<SPEAKER ID=108 NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn et Karlsson (PSE)">
Nous avons vot en faveur du rapport , dans la mesure o un point  nos yeux essentiel a t rejet .
Le point 5 , tiret 2 , proposait que la procdure de ratification du futur trait constitutionnel soit modifie afin d ' viter qu ' une " petite minorit " d ' tats membres ne puisse s ' opposer  la ratification .
Cette proposition est inacceptable dans la mesure o ce veto est l ' un des lments constitutionnels de base de l ' Union .
Nous pensons qu ' il aurait t trs malencontreux pour le Parlement europen d ' envoyer un signe  la Convention et  la confrence intergouvernementale montrant que , comme le proposait le rapport dans sa forme originelle , il est possible de passer outre de l ' avis d ' une minorit d ' un tiers des tats membres de l ' Union .
<P>
Nous voudrions en outre souligner qu ' il n ' est pas trs judicieux d ' exiger qu ' une future proposition de constitution issue d ' une Convention ne puisse pas tre modifie par le Conseil europen sans l ' approbation de la Convention .
La reprsentativit dmocratique de la Convention sur ce point ne peut pas tre considre comme suprieure  celle des gouvernements .
<P>
Nous voudrions insister sur le fait que mme si , en principe , nous soutenons l ' extension de la procdure de codcision et de la procdure de prise de dcision  la majorit qualifie  l ' ensemble de la lgislation , nous estimons que l ' unanimit est ncessaire en matire de politique trangre et de scurit .
Nous voudrions galement souligner que la codcision dans le cadre de la procdure de l ' article 139 ne doit pas conduire  limiter la possibilit pour les acteurs du march du travail de conclure des accords en toute autonomie .
La codcision ne doit pas conduire  un changement de la procdure actuelle dans le sens d ' une limitation du contenu matriel des accords , ce qui n ' est pas le rle de l ' autorit lgislative .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
- ( SV ) L ' une des principales missions de la Convention est de faire des propositions visant  simplifier et  clarifier les instruments juridiques et les rgles procdurales utilises par l ' UE ainsi qu '  clarifier les comptences dlgues par les tats membres  l ' UE .
Les efforts de la Convention en faveur d ' une structure dcisionnelle uniforme reposant sur la codcision et le modle communautaire au sein d ' un " trait constitutionnel " unique constituent des changements importants en vue de dmocratiser le processus dcisionnel de l ' UE et de le rendre plus clair .
Le rapport contient de bonnes propositions concernant une nouvelle terminologie visant  clarifier le rle des instruments juridiques de l ' UE et  rendre le processus dcisionnel plus accessible .
Le rapport prcise que l ' UE peut uniquement agir dans les domaines qui lui ont t dlgus par les tats membres .
<P>
Les domaines que les tats membres choisissent de dlguer se caractrisent par la valeur ajoute claire que la coopration engendre par rapport  l ' action isole des tats membres , en particulier au niveau du march intrieur et de la lutte commune contre la criminalit transfrontalire  grande chelle .
<P>
Le rapport n ' est pas clair dans la mesure o il ne prcise pas si les modifications du Trait doivent reposer uniquement sur les rsultats de la Convention et si des Conventions futures devront ratifier d ' ventuelles modifications par des CIG des recommandations de la Convention .
L ' obligation pour les prochaines CIG de suivre la Convention modifierait les relations entre l ' UE et les tats membres .
L ' obligation de prendre les dcisions  l ' unanimit lors des modifications du Trait doit tre maintenue .
Les procdures de ratification doivent tre respectes et fonctionner comme aujourd ' hui .
Par ailleurs , le rapport ne prcise pas clairement si les " lois organiques " proposes , qui reposent sur la prise de dcision  la majorit qualifie , pourront " dterminer " le financement futur de l ' Union .
Le financement de l ' Union doit tre dcid  l ' unanimit .
Les modrs s ' opposent aux propositions qui risquent de conduire au financement de l ' UE par des taxes europennes .
<SPEAKER ID=110 NAME="Berthu (NI)">
Dans l ' opinion minoritaire annexe au rapport Bourlanges , j ' avais notamment dnonc la proposition du paragraphe 5 tendant  permettre les rvisions du trait  la majorit ( superqualifie certes ) , et non plus  l ' unanimit .
Il s ' agit en effet d ' une mthode qui , prolongeant la trajectoire de l ' Europe actuelle , achverait de dconnecter les nations du processus de dcision europen .
<P>
Un de nos collgues luxembourgeois , M. Jacques Poos , ancien ministre des Affaires trangres de son pays , et ancien prsident du Conseil de l ' Union europenne , a crit  Jean-Louis Bourlanges pour le lui dire .
Rappelant " qu ' aucun tat membre n ' acceptera qu ' une modification de la loi fondamentale lui soit impose contre son gr " , il ajoute : " les citoyens d ' un tel tat minoris se dtourneront d ' une Europe  vellits autoritaires .
Au fur et  mesure de plusieurs modifications constitutionnelles successives , un nombre croissant d ' tats membres pourrait ainsi se voir vassalis .
On peut imaginer le rsultat en termes d ' adhsion au projet communautaire " .
<P>
La rsolution adopte contient finalement un passage plus vague sur ce point , mais l ' intention reste .
De toute faon , l ' esprit de cette proposition persiste plus largement dans l ' ide du rapport ( et de la Convention ) de gnraliser la codcision avec majorit qualifie au Conseil , sans le contrepoids d ' aucun veto national .
<SPEAKER ID=111 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
On en viendrait presque  plaindre le rapporteur qui essaie de mettre un peu d ' ordre dans ce qu ' il appelle lui-mme un " chaos " , c ' est--dire le fatras de rgles , rglements et directives contradictoires ou inapplicables rsultant des marchandages qui ont eu lieu entre tats nationaux tout au long de ce qu ' on appelle abusivement la construction europenne .
<P>
Mais le chaos qu ' il dplore n ' est pas seulement dans les textes . Il est dans la ralit .
Cette ralit est la contradiction totale entre le processus en cours , voluant au gr des rapports de force entre intrts privs rivaux dfendus par les tats membres , et une unification relle crant une Europe sans frontires avec une conomie rationnellement organise  l ' chelle du continent .
<P>
 vouloir concilier unification europenne et intrts capitalistes concurrents , le rapport en est rduit  la quadrature du cercle .
<SPEAKER ID=112 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La prsente rsolution s ' inscrit dans la perspective de l ' intgration fdraliste de l ' Union europenne , en visant  crer une constitution , en soutenant le renforcement des pouvoirs supranationaux du Parlement europen  travers la gnralisation de la codcision et , ainsi , en dfendant la gnralisation de la dcision  la majorit qualifie au Conseil , avec la communautarisation d ' un plus grand nombre de politiques .
<P>
La rsolution soutient galement le changement de la mthode d ' amendement des Traits en dfendant l ' institutionnalisation de la mthode de la " convention " dote de pouvoirs renforcs , en prvoyant l ' existence de processus de modification distincts - entre la partie dite " constitutionnelle " et la partie des " politiques " - en permettant que les parlements nationaux puissent ne pas jouer pleinement leur rle dans la ratification des Traits .
<P>
Il est positif que la rsolution ait limin , sur proposition de mon groupe , le point qui prconisait la fin de la dcision  l ' unanimit au Conseil pour la rvision des Traits ( lorsqu ' il s ' agit de questions aussi cruciales que , par exemple , la dcision de transfrer des comptences nationales vers l ' UE ) .
La rsolution prsente toutefois un ordre juridique dominant de l ' UE face aux tats membres , en renforant les pouvoirs de ses institutions supranationales ( en proposant mme de crer une nouvelle institution ,  travers l ' institutionnalisation de la " convention " ) , en consolidant les bases de la cration d ' un futur " tat europen " et en remettant en cause la souverainet et l ' indpendance nationales , notamment du Portugal .
<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Les rgles actuelles en vigueur au sein de l ' Union europenne constituent une mosaque incohrente .
Cette dernire trouve son origine dans un demi-sicle de traits , de rglements et de directives , pour lesquels la Cour de Justice doit jouer les arbitres .
Le citoyen europen ne sait pas qui porte la responsabilit pour ces rgles , en quelle mesure elles sont lourdes de consquences , ni comment elles peuvent tre changes .
Le rglement , pour l ' Union europenne , est le nom donn  la lgislation directe au niveau le plus central , alors que , aux Pays-Bas , le mme nom est utilis pour les rgles fixes , dans l ' espace dvolu par la lgislation nationale , par les municipalits et les provinces .
Le nom de " directive " donne l ' impression qu ' il s ' agit de recommandations facultatives , donc de conseils d ' ami .
En ralit , les parlements nationaux sont contraints de prvoir la lgislation y affrente dans les deux ans de manire  ce que le c ? ur de la dcision  prendre en la matire soit dj prvu avant mme que ne commence le dbat public sur son opportunit .
Quiconque aspire  un super-tat europen  la lgislation trs centralise , aura un excellent aperu des relations entre loi fondamentale , lois ordinaires , lois-programme , lois-cadre , lois organiques et lois de finances dans le rapport Bourlanges .
Je ne soutiens pas les objectifs de M. Bourlanges mais bien sa clart .
Il tient ,  raison ,  soumettre les mesures d ' excution de la Commission europenne  la codcision de ce Parlement si nous notifions une objection dans les trois mois .
<SPEAKER ID=114 NAME="Pasqua (UEN)">
Compte tenu du talent dont M. Bourlanges fait preuve habituellement , on pouvait s ' attendre  autre chose de sa part que ce rapport sans grand intrt qui , surtout , ne brille gure par son originalit .
<P>
En effet , la hirarchie des normes qu ' il propose ( bloc constitutionnel , lois organiques , lois ordinaires ) n ' est jamais qu ' une fidle copie de celle prvue par la Constitution franaise de la Ve Rpublique .
De surcrot , dans la mesure o la hirarchie des normes implique ncessairement une hirarchie des fonctions et des organes , le rapporteur expose ici , ni plus ni moins , une nouvelle architecture communautaire qui reproduit au niveau europen le modle constitutionnel tato-national .
<P>
Comme tout exercice de ce type , le mimtisme institutionnel a cependant ses limites .
Est-il vraiment pertinent de vouloir ainsi transposer au niveau communautaire le modle constitutionnel commun aux tats membres ?
La rponse est bien videmment ngative .
<P>
Ce qu ' oublie le rapporteur lorsqu ' il substitue la loi europenne  l ' actuel rglement , exigeant au passage , cela va de soi , l ' extension de la procdure de codcision , ou lorsqu ' il voque une rforme de la procdure de rvision des Traits , c ' est que , mme dote d ' un systme politique identique  celui des tats , l ' Union sera toujours dpourvue de l ' essentiel : la lgitimit dmocratique .
<SPEAKER ID=115 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' adhre en grande partie au diagnostic juridique pos dans ce rapport concernant l ' ordre juridique communautaire .
Je pourrais difficilement tre plus d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il dit que nous sommes confronts  un vritable chaos normatif , procdural et linguistique . Je suis encore plus d ' accord avec lui quand il affirme que l ' inconsistance des diffrentes catgories d ' actes juridiques qui composent cet ordre rend le systme incomprhensible pour les citoyens , mme les plus clairs et les plus au courant des choses de droit .
Le cadre actuel ignore tout principe de spcialisation juridique des termes et repose sur des dsignations souvent obscures et parfois fallacieuses .
<P>
Toutefois , je ne peux pas suivre le rapport lorsqu ' il vise politiquement  profiter de cette ncessit d ' tablir une typologie cohrente des actes communautaires et une hirarchie logique des normes - opration juridique urgente - pour accomplir de nouveaux pas dans la " longue marche " de la doctrine fdraliste / constitutionnelle plus que discutable , en supposant " de facto " l ' existence , d ' emble , d ' un tat europen souverain dot du pouvoir constituant et allant mme jusqu '  l ' extrme qui consiste  omettre dans l ' absolu toute rfrence aux parlements nationaux ou , en substance ,  proposer de mettre fin  la procdure propre aux Traits .
<P>
En vrit , pour doter l ' ordre juridique communautaire de cohrence et de clart , il ne faut pas forcment imposer un cadre normatif fdral . Nous le savons tous .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre , en regrettant que le rapporteur - qui se livre  un excellent travail technique - ait drap politiquement vers ce que je considre comme de l ' opportunisme fdraliste .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la semaine dernire , je me trouvais en visite officielle en Grce avec une commission du Parlement .
Des paysans grecs se sont approchs de moi et m ' ont dit : " Nous savons que la semaine prochaine l ' on votera sur un rapport qui concerne l ' ionisation des denres et ingrdients alimentaires .
Ainsi , il y aura des entreprises toujours plus grosses qui prpareront des aliments et qui les expdieront dans le monde entier , vu que de cette manire les produits se conservent plus longtemps .
Nous , Monsieur le Dput Fatuzzo , nous voudrions que dans chaque ville l ' on conserve des potagers et qu ' on les confie aux soins des agriculteurs pour qu ' ils prparent le ncessaire pour la journe , avec des produits qui viennent de la terre , pour tous les habitants qui vivent en ville .
Donc votez de manire  ce que l ' on donne le moins d ' aide possible  ce type de traitement des produits agricoles " .
<SPEAKER ID=118 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Ce rapport , sans se prononcer sur le fond - les avantages , pour les consommateurs , du procd d ' ionisation , qu ' il ne conteste pas - , souligne certains abus et dangers en ce domaine .
<P>
Si nous votons pour ce rapport , c ' est uniquement parce qu ' il prconise une prudence qui nous parat favorable aux consommateurs .
Le vritable problme ne provient pas tant du procd d ' ionisation en lui-mme que de l ' utilisation qui en est faite .
Car , s ' il a dj des applications avantageuses pour les producteurs et les consommateurs ( conservation des aliments , limination des parasites , etc . ) , les secteurs de l ' agro-alimentaire et de la grande distribution , uniquement proccups par l ' accroissement de leurs profits , peuvent retourner le procd contre les utilisateurs .
Le rapport illustre ce danger : le consommateur n ' est pas averti , par un tiquetage adquat , que le produit , malgr son apparence due  l ' ionisation , se dgrade nanmoins , ce qui a dj provoqu des intoxications ( des cas d ' exposition mortelle d ' ouvriers  des produits ionisants ont t rapports dans certaines entreprises ) .
<P>
De nouveau , alors qu ' un procd innovant pourrait engendrer un progrs pour les populations , le " march " fait rimer irresponsabilit avec danger , et course au profit capitaliste avec mpris de la vie et de la sant des tres humains .
<SPEAKER ID=119 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le rapport final est positif car il maintient l ' actuelle liste restrictive de produits .
Il est positif aussi car il insiste sur les contrles rguliers et sur la ncessit de retirer immdiatement tous les produits mal tiquets ,  savoir ceux qui comportent la mention " non irradis " alors que les tests correspondants dmontrent le contraire .
Je rappelle que le principe de prcaution doit toujours tre respect .
<P>
La question est que toute technologie doit dmontrer les avantages de son utilisation et tenir compte des risques potentiels pour la sant et l ' environnement , ce qui pose problme avec cette technologie qui consiste  irradier les aliments .
En effet , en partant d ' un usage civil de l ' nergie nuclaire , il ne semble pas y avoir d ' autre utilit si ce n ' est la substitution des rgles normales d ' hygine et de scurit qui doivent tre celles des denres alimentaires traites .
Quant aux avantages pour les consommateurs , ils semblent galement ne pas exister puisque , au-del des risques d ' utilisation indue avec possibilit d ' intoxication , il est plus difficile pour le consommateur de dterminer l ' tat effectif du produit .
<P>
Ainsi , le grand objectif de cette technologie semble rsider ailleurs - acclrer la libralisation du commerce international et renforcer la centralisation / concentration de la production et la distribution massives de denres alimentaires dans le monde , avec des consquences sur la dlocalisation de la production agroalimentaire et sur le dclin des petits agriculteurs locaux , ce qui remet en cause le dveloppement durable .
<SPEAKER ID=121 NAME="Adam (PSE).">
Monsieur le Prsident , les dputs britanniques travaillistes ont vot contre ce rapport , du fait que nos amendements en vue de retirer certaines erreurs factuelles non pas t suivis .
Ces erreurs subsistent dans les paragraphes 15 , 22 , 25 , 26 , 30 , 31 , 32 et 33 .
En outre , les paragraphes suivants contiennent des dclarations qui ne sont pas soutenues par les faits et les dcouvertes en ce qui concerne les leons  tirer et les rapports de la Royal Society : il s ' agit des paragraphes 6 , 16 et 25 .
Les paragraphes qui suivent contiennent des dclarations n ' allant pas dans le sens de l ' quilibre des preuves prsent  la commission et contiennent des erreurs moins importantes que celles pour lesquelles des amendements ont t dposs : les paragraphes 3 , 7 , 9 , 11 , 20 , 21 , 34 et 57 .
<SPEAKER ID=122 NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre ce rapport , non pas parce que je ne soutiens pas les recommandations  mettre en ? uvre si une autre pizootie malheureuse de fivre aphteuse devait svir , mais en raison des inexactitudes majeures comprises dans le prambule .
Je prfre voter en m ' appuyant sur des faits et non sur de la fiction , et comme certaines personnes essayent d ' obscurcir la vrit avec des fictions politiques , j ' ai vot contre .
On prtend que plus de 10 millions d ' animaux ont t abattus au cours de cette pizootie de fivre aphteuse , mais les propritaires n ' ont rclam des indemnits que pour 6,5 millions d ' animaux .
Je crois savoir que les leveurs ne sont gnralement pas lents  se manifester .
<P>
Il n ' existe aucune preuve de violation de la lgislation en matire de bien-tre animal .
Si tel tait le cas , il y aurait eu ,  n ' en pas douter , des poursuites pnales , tant donn que les associations de dfense des droits des animaux prsentes sur le territoire du Royaume-Uni comptent parmi les plus actives d ' Europe .
<P>
Enfin , ce rapport fait rfrence  des violations de la lgislation sur la protection de l ' environnement dues  des actes tels que l ' incinration des carcasses d ' animaux .
L ' agence pour la protection de l ' environnement du Royaume-Uni a effectu une enqute sur la procdure utilise au cours de l ' pizootie de fivre aphteuse et a conclu qu ' aucune violation de la lgislation n ' avait t commise .
Je suis donc au regret de vous dire que ce rapport est fondamentalement imparfait .
<SPEAKER ID=123 NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom des travaillistes britanniques au Parlement europen , je voudrais fliciter le rapporteur pour avoir men sa tche avec autant d ' ouverture d ' esprit , d ' quit et d ' assiduit .
Ce rapport , lorsque le rapporteur se tourne vers l ' avenir , est un excellent rapport et nous fournit des orientations utiles pour les actions  mener .
Malheureusement , la commission et la sance plnire ont dcid d ' amender ce texte par rapport  ce qui s ' est produit dans le pass . Cela a t fait d ' une telle manire qu ' il a t impossible pour ma dlgation de soutenir ce texte , raison pour laquelle nous avons vot contre .
Nous rejetons catgoriquement les questions relatives  la lgalit des abattages , tant donn que les tribunaux du Royaume-Uni ont confirm leur lgalit .
<P>
Nous rejetons catgoriquement les accusations de violation de la lgislation sur le bien-tre animal , tant donn qu ' aucune poursuite n ' a suivi les enqutes menes en raison de ces accusations .
Nous rejetons catgoriquement les plaintes relatives aux violations de la lgislation sur la protection de l ' environnement , car l ' agence pour la protection de l ' environnement a men elle aussi un enqute  ce sujet et en est arrive  la conclusion qu ' aucun dommage n ' avait t occasionn  l ' environnement .
Nous rejetons la plainte relative  des manquements en matire de bioscurit , car nul n ' a pu prouver que l ' infection s ' tait propage en raison du dplacement des carcasses ou du personnel officiel .
Nous rejetons le chiffre de 10 millions d ' animaux abattus , car les agriculteurs ont annonc la perte de seulement 6,5 millions d ' animaux . Il s ' agit donc d ' un chiffre farfelu utilis  des fins politiques .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato (UEN)">
Je veux fliciter le rapporteur et mes collgues de la commission temporaire sur la fivre aphteuse pour l ' excellent travail ralis ensemble .
<P>
C ' est un rapport important dans la mesure o il tablit clairement certains points dans le difficile domaine de la prvention de cette terrible maladie .
Ceci avant tout parce qu ' il demande que la vaccination d ' urgence soit une option  privilgier afin de contrler toute future propagation de la maladie , en plus de demander , naturellement , l ' interdiction des importations en provenance de pays extracommunautaires o la fivre aphteuse est endmique , ainsi qu ' une action beaucoup plus dcisive contre les importations illgales de viande dont nous estimons qu ' elles sont trs probablement  l ' origine de l ' entre de la maladie dans l ' Union europenne ; deuximement , parce que le rapport exhorte l ' Union europenne  modifier sa politique actuelle selon laquelle la vaccination est l ' ultime ressource  laquelle il faut recourir .
 l ' avenir , en cas de dclenchement d ' une pidmie , une vaccination visant  maintenir les animaux en vie sera envisage ds le dpart ,  galit avec la ncessit immdiate d ' abattre les animaux des levages infects et d ' viter des contacts notoirement dangereux .
<P>
La Communaut devrait tre en mesure de jouer un rle essentiel dans la dfinition de la stratgie pour le contrle de la fivre aphteuse .
En effet , nous sommes favorables  l ' invitation  donner une autre orientation  la politique de l ' Union europenne , en abandonnant les considrations d ' ordre purement commercial .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=125 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
L ' pidmie de fivre aphteuse qui a affect l ' Europe en 2001 a t une catastrophe de grande ampleur , et pas seulement en Grande-Bretagne o il a fallu abattre le cheptel en masse .
Outre leur caractre dramatique pour les leveurs , cette hcatombe et les mesures sanitaires prises en urgence ont eu des consquences qui dpassent largement le cadre agricole .
<P>
Le rapport met en vidence nombre de facteurs ayant aggrav la situation : levage et secteur agro-alimentaire de la viande soumis aux impratifs des importateurs-exportateurs et de la course  la domination des marchs mondiaux ; non-transposition dans les lgislations nationales de directives sanitaires europennes ; contrles vtrinaires aux frontires parfois dfaillants ds lors que de gros intrts sont en jeu ; rduction continuelle du nombre des vtrinaires .
<P>
Mais , s ' il souligne les facteurs aggravants et les " dfaillances " des autorits ( ce que certains amendements s ' efforcent de masquer ) , ce rapport recule devant la mise en cause de la logique financire globale de " l ' levage de rente " , de la logique de la course au profit capitaliste .
Car c ' est bien elle qui justifie que , pour ne pas perdre une position dans le commerce mondial , les autorits aient dcid d ' interdire  l ' chelle europenne la vaccination prophylactique , quitte  recourir  l ' abattage en masse en cas d ' pidmie .
<P>
Alors , tout en soutenant certaines recommandations de ce rapport , nous nous sommes abstenues .
<SPEAKER ID=126 NAME="Bowe (PSE)">
. ( EN ) Alors que le rapport de la commission tablie par le Parlement europen fait certaines recommandations importantes sur la manire d ' amliorer la gestion de futures pizooties de fivre aphteuse , certains dputs utilisent leur sagacit rtrospective pour lancer des attaques totalement injustifies  l ' encontre du gouvernement du Royaume-Uni .
<P>
Il est tout  fait normal que le rapport de la commission souligne l ' ampleur de ce qui reprsente la pire pizootie de fivre aphteuse que le monde ait jamais connue .
Il faut toutefois se rappeler que le jour o la sonnette d ' alarme a t dclenche , la maladie avait dj touch 50 fermes dans 16 comts diffrents .
<P>
J ' ai tout  fait conscience des ravages qu ' elle a entrans pour tant de personnes et de communauts du North Yorkshire et d ' ailleurs .
Je sais qu ' elles ont besoin d ' aide pour se remettre et de la garantie que , tant au niveau du Royaume-Uni qu ' au niveau europen , nous ferons tout ce que nous pourrons pour veiller  ce qu ' une pizootie aussi dvastatrice ne svisse plus jamais .
<P>
J ' espre que nous nous concentrerons sur ces propositions senses et pratiques mises en avant par la commission et d ' autres tudes menes sur cette pizootie - en ce compris la ncessit d ' empcher l ' importation au sein de l ' Union europenne de viande et de produits  base de viande infects .
<SPEAKER ID=127 NAME="Evans, Robert (PSE)">
. ( EN )  l ' instar de mes collgues travaillistes britanniques au sein du groupe PSE , j ' ai vot contre ce rapport .
<P>
En tant que prsident de l ' intergroupe du Parlement europen sur le bien-tre et la protection des animaux , je porte bien entendu un intrt particulier au rapport Kreissl-Drfler .
<P>
Je soutiens les mesures proposes dans le rapport en vue d ' empcher une pizootie de fivre aphteuse similaire  l ' avenir .
<P>
Je rejette les attaques portant sur la lgalit des abattages .
Mme si c ' est regrettable , ces abattages taient  ce moment l perus comme la mesure la plus efficace pour mettre fin  l ' pizootie .
Il est trs facile de faire preuve de sagacit rtrospective .
L ' approche du gouvernement britannique en ce qui concerne les abattages avait t approuve par la Commission europenne .
<P>
Un rapport comme celui-ci ncessite des donnes prcises .
Quand , par exemple , les statistiques cites semblent aller  l ' encontre des chiffres officiels publis au Royaume-Uni , cela remet en question les aspects plus larges de ce rapport .
<P>
C ' est pour cette raison et avec les rserves que j ' ai mises prcdemment que j ' ai vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=128 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous sommes d ' accord en gnral avec le rapport prsent et nous soulignons la ncessit de modifier la politique relative  l ' interdiction universelle de la vaccination contre la fivre aphteuse , en vigueur depuis 1992 , et qui ne prvoit mme pas la vaccination prophylactique en cas d ' pizootie de fivre aphteuse . Mais nous ne pouvons pas manquer de souligner le lien entre la recrudescence des maladies animales ( BSE , fivre aphteuse , etc .
) et d ' autres risques de scurit alimentaire ( dioxines , boues d ' puration , etc . ) , d ' une part , et la concentration et l ' intensification de la production  la suite d ' un modle agricole ayant pour base l ' exportation et la libralisation des marchs agricoles , qui privilgie l ' abattage  la vaccination , d ' autre part .
<P>
Nous rappelons qu ' il n ' est pas rationnel de promouvoir le transport des animaux vivants , avec la centralisation des marchs et la fermeture des abattoirs locaux , car cela augmente les risques de propagation de ces maladies , surtout sur un march intrieur sans frontires entre les tats membres .
Il aurait fallu promouvoir la localisation de la production , la cration d ' units d ' abattage et de centres vtrinaires locaux avec plus de moyens dcentraliss et des marchs locaux et rgionaux , en limitant au maximum le transport des animaux vivants et en ralisant des contrles plus approfondis , mme aux frontires intrieures de chaque tat membre .
<P>
Nous insistons sur la ncessit d ' autoriser la vaccination " en anneau " et sur la reprise de la recherche , qui a pratiquement cess parce que la vaccination tait interdite .
De mme , il conviendrait de renforcer les services de surveillance , surtout dans les zones rurales les plus isoles , et d ' viter les abattages " aveugles " .
<SPEAKER ID=129 NAME="Grossette (PPE-DE)">
Je suis globalement satisfaite du texte adopt .
Il s ' agit d ' associer tous les acteurs ( pouvoirs publics , secteur agricole , citoyens ) concerns , et de les intgrer en amont de la rflexion , notamment concernant l ' laboration des systmes d ' alerte .
Systmes d ' alerte qui , une fois mis en place par la Commission , devraient donner la preuve d ' un suivi et d ' une vigilance accrue de leur fonctionnement .
<P>
Les informations sur les risques et sur les mesures pertinentes doivent circuler et tre comprises .
Aussi , chaque tat Membre devrait , comme nous le demandons , mettre en place une inspection rgulire des exploitations afin de s ' assurer que les rgles gnrales de matrise sanitaire et de bioscurit sont effectivement connues et appliques .
Dans le cas contraire , les sanctions seront  la mesure des fautes dceles .
<P>
Si les leveurs ont une responsabilit importante dans le dispositif , trop souvent l ' accroissement du cheptel de rente est peru comme un facteur essentiel de risque d ' pidmie .
Or les changes internationaux sont galement des lments  prendre en compte .
Aussi , je suis satisfaite que mes collgues aient accueilli favorablement ma proposition visant  engager une interdiction d ' introduction de produits destins aux entrepts francs ou  l ' avitaillement des navires ne provenant pas de pays autoriss  exporter vers l ' UE .
En effet , aujourd ' hui ces viandes susceptibles de prsenter un risque de fivre aphteuse peuvent tre introduites dans ces entrepts situs au sein de l ' Union .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=130 NAME="Howitt (PSE)">
. ( EN ) L ' pizootie de fivre aphteuse a occasionn de srieux dommages  ma circonscription lectorale du East of England , et j ' avais espr que ce rapport du Parlement europen rendrait justice aux pertes subies par les fermiers , le secteur du tourisme et l ' ensemble de notre communaut .
<P>
La manire dont la commission d ' enqute a men sa tche m ' a en effet permis d ' esprer que nous pourrions vritablement contribuer  tirer les leons de cette maladie ,  combattre et mme peut-tre  empcher qu ' une pizootie de cette ampleur ne se reproduise  l ' avenir .
<P>
Toutefois , comme d ' autres membres de l ' Assemble l ' ont indiqu , le rapport final a t soumis  des amendements dposs par les groupes politiques du Parlement suggrant des violations de la loi qui n ' ont pas eu lieu , tout en citant des chiffres errons sur le nombre d ' animaux tus .
<P>
J ' avais espr que cette question serait considre comme plus importante qu ' un sujet secondaire permettant de gagner des points politiques .
<P>
Ca n ' a pas t le cas .
<P>
Dans ces circonstances , j ' annonce que je voterai contre ce rapport lors du vote final .
<P>
Je continue nanmoins  soutenir les recommandations originales qui encadreront notre future lgislation et veilleront  ce que l ' Europe joue un rle constructif dans la lutte contre de futures pizooties de fivre aphteuse .
<P>
Les habitants de ma circonscription lectorale n ' en attendent pas moins .
<SPEAKER ID=131 NAME="Hughes (PSE)">
. ( EN ) En tant que membre du Parti travailliste britannique au Parlement europen , je voterai contre ce rapport .
<P>
Bien qu ' il contienne des propositions intressantes permettant d ' viter de futures pizooties de fivre aphteuse , il prsente de srieuses anomalies sur un certain nombre de points importants .
<P>
Sur le plan des faits , il est inexact en ce qui concerne ses rfrences  la lgalit des abattages , aux prtendues violations de la lgislation sur le bien-tre animal , aux prtendues violations de la lgislation sur la protection de l ' environnement et aux erreurs en matire de bioscurit .
Il stipule galement que 10 millions d ' animaux ont t abattus , alors que les leveurs n ' en dclarent que 6,5 millions .
<P>
Ce rapport est  ce point truff d ' erreurs qu ' il ne peut tre soutenu .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan (PSE)">
. ( EN ) Je soutiens entirement les mesures mises en avant dans le rapport et qui permettraient d ' empcher toute autre pizootie de fivre aphteuse comparable  celle qui a dvast des communauts agricoles  travers tout le pays , ainsi que dans ma rgion , Yorkshire and the Humber .
<P>
Toutefois , certains lments contenus dans ce rapport mritent quelques clarifications .
Premirement , les abattages ont t effectus conformment aux dispositions lgales et aprs consultation de la Commission europenne .
Deuximement , le nombre d ' animaux abattus devrait quivaloir  celui mis en avant par les leveurs , c ' est--dire 6,5 millions et non 10 millions .
Troisimement , aucune poursuite pnale pour violation de la lgislation sur le bien-tre animal n ' a t effectue et aucun dommage occasionn  l ' environnement n ' a t identifi par l ' agence pour la protection de l ' environnement .
Quatrimement , aucune preuve n ' atteste la propagation de l ' infection par des carcasses au cours du transport ou par le personnel .
<P>
tant donn que ces points n ' ont pas t suffisamment clarifis lors du vote , et mme si j ' approuve les dispositions cherchant  prvenir toute autre pizootie de fivre aphteuse  l ' avenir , j ' ai dcid de voter contre ce rapport lors du vote final .
<SPEAKER ID=133 NAME="Murphy (PSE)">
. ( EN ) Je soutiens entirement les mesures reprises dans ce rapport en vue de prvenir toute autre pizootie de fivre aphteuse d ' une ampleur comparable  celle qu ' a connue le Royaume-Uni , et la rgion du West Midlands que je reprsente ici .
Le rapport de M. Kreissl-Drfler reprend des orientations importantes qui pourraient tre utiles si une future lgislation tait requise pour combattre une nouvelle pizootie touchant l ' une ou l ' autre rgion de l ' Union europenne .
<P>
Toutefois , je rejette un certain nombre d ' observations et de conclusions incorrectes reprises dans ce rapport , en particulier celles lies  la lgalit des abattages , aux prtendues violations de la lgislation sur le bien-tre animal , aux prtendues violations de la lgislation sur la protection de l ' environnement et aux manquements en matire de bioscurit .
tant donn que les leveurs ont avanc le chiffre de 6,5 millions d ' animaux abattus , je rejette galement l ' affirmation selon laquelle dix millions d ' animaux ont t abattus au cours de cette pizootie .
<P>
Malgr les nombreux aspects positifs de ce rapport , je voterai contre en raison des points comments ci-dessus .
<SPEAKER ID=134 NAME="Skinner and Watts (PSE)">
. ( EN ) Le sud-est de l ' Angleterre compte parmi les premires rgions touches par l ' pizootie de fivre aphteuse qui a svi au Royaume-Uni .
En tant que tel , ce rapport reprend un grand nombre de mesures ncessaires pour viter toute pizootie d ' une ampleur similaire  l ' avenir .
<P>
Toutefois , plusieurs lments errons introduits par des amendements  forte coloration politique dforment ce rapport .
<P>
En particulier : les observations relatives  des violations de la lgislation sur le bien-tre animal .
Aucune des plaintes n ' a donn lieu  des poursuites .
<P>
Les manquements en matire de bioscurit .
Les enqutes dmontrent qu ' aucun manquement n ' a t constat .
<P>
Les abattages dclars illgaux .
Les tribunaux se sont prononcs en faveur de l ' action du gouvernement en ce qui concerne l ' abattage contigu .
Cette mesure a t considre comme ncessaire pour endiguer la propagation de la maladie .
La Commission europenne en a t informe  tout moment .
<P>
Les violations de la lgislation sur la protection de l ' environnement .
L ' agence pour la protection de l ' environnement a analys la question et n ' a identifi aucune atteinte porte  l ' environnement .
<P>
Dans le sud-est de l ' Angleterre , les dputs travaillistes pensent que des erreurs statistiques et une campagne de dsinformation politique ont contribu  donner une image inexacte de l ' pizootie et de la lutte mene par le gouvernement du Royaume-Uni pour y mettre fin .
<SPEAKER ID=135 NAME="Souchet (NI)">
Je suis heureux que le rapport Kreissl-Drfler ait t adopt  une large majorit , y compris l ' important volet consacr  la ncessit de renforcer fortement les contrles des importations d ' animaux et de produits animaux en provenance des pays sensibles et des pays limitrophes , qui sont  l ' origine de l ' pizootie qui a frapp l ' Europe en 2001 .
<P>
Cependant aucun contrle sur les produits imports ne pourra jamais tre aussi exhaustif , aussi prcis , aussi rigoureux que ceux que les tats membres et les organisations professionnelles appliquent eux-mmes .
Jamais les contrles sur les importations ne donneront la mme garantie de scurit que le contrle continu et la traabilit qui se pratiquent sur les productions nationales , sur les productions localises en Europe .
<P>
C ' est un encouragement supplmentaire pour appliquer effectivement la prfrence communautaire et garder le maximum de production agricole sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
La prfrence communautaire , inscrite au c ? ur de nos Traits , doit tre demain le moyen privilgi de satisfaire les nouvelles exigences des consommateurs europens en matire de scurit alimentaire .
Raison de plus pour la dfendre nergiquement  l ' OMC et pour faire reconnatre le droit que nous avons de faire supporter aux produits d ' importation le cot des contrles que nous sommes amens  leur appliquer .
<SPEAKER ID=136 NAME="Le Prsident.">
Notre srie d ' explications de vote est termine .
<P>
( La sance , suspendue  12h55 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans le procs-verbal d ' hier , au point 11 , il est fait rfrence  mon intervention en application de l ' article 121 bis du rglement .
En dehors du fait que je voudrais demander au secrtariat pourquoi il n ' y a aucune synthse stnographique de ce que j ' ai dclar , je voudrais rappeler que j ' avais demand  la prsidence d ' intervenir fermement , au nom du Parlement , auprs des Chemins de fer belges , afin qu ' ils reviennent sur leur grave dcision unilatrale de supprimer le train de nuit no 299 , ce train mythique qui reliait les trois lieux de travail du Parlement europen - Bruxelles , Luxembourg , Strasbourg - et traversait ensuite la Suisse pour rejoindre Milan .
<P>
Ce train a t supprim par une dcision unilatrale .
Cela reprsente un srieux dsagrment non seulement pour les travailleurs de ce Parlement , mais aussi pour les milliers de voyageurs effectuant rgulirement ce trajet , et  coup sr en ce moment ,  l ' approche des ftes de fin d ' anne .
Comme la prsidence de ce Parlement , en rpondant  une intervention de teneur analogue de notre collgue Mme Ghilardotti  l ' ouverture de la sance du 5 dcembre , avait dit qu ' elle agirait auprs des Chemins de fer belges , je voudrais savoir quelle suite a t rserve  ces affaires , tant  la demande de notre collgue qu '  la mienne , et quelle a t la rponse des Chemins de fer belges .
Une suite a-t-elle t donne  ce type de demande ?
Je voudrais galement savoir ce qu ' il est advenu de mon intervention d ' hier , pour pouvoir la retrouver dans un rsum stnographique dans le compte-rendu de demain .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Santini , je vous signale que votre intervention ne correspond pas  une observation relative au procs-verbal , puisque de telles observations doivent tre lies  ce qui a t dit lors de la sance .
<P>
Vous ritrez une demande d ' information pour laquelle notre rglement prvoit une autre procdure .
<P>
Toutefois , je peux moi-mme vous signaler - en forant le rglement - que la demande de Mme Ghilardotti a t transmise comme il se doit au cabinet du prsident , qui la transmettra aux autorits belges comptentes .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0440 / 2002 ) , au nom de la commission des budgets , sur le projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2003 , modifi par le Conseil ( toutes sections ) [ 11138 / 2002 - C5-0600 / 2002 - 2002 / 2004 ( BUD ) ] , et les lettres rectificatives n  2 ( 14847 / 2002 - C5-0571 / 2002 ) et n  3 ( 15169 / 2002 - C5-0595 / 2002 ) au projet de budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2003 .
<P>
Rapporteurs :
<P>
M. Frm , pour la section III , et
<P>
M. Stenmarck , pour les autres sections .
<P>
En sa qualit de rapporteur gnral , M. Frm ouvre le dbat .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , la procdure budgtaire de cet exercice s ' est droule sans aucun heurt .
C ' est la premire fois depuis de nombreuses annes que , par exemple , nous n ' avons pas d organiser une runion de la commission des budgets la dernire semaine de session  Strasbourg pour rsoudre toute une srie de points laborieux .
Cela s ' explique bien entendu par le fait que toutes les parties , notamment parce qu ' elles savent combien il est important de pouvoir montrer une certaine unanimit face  l ' largissement , ont contribu  une procdure positive et constructive .
Je voudrais ds lors remercier la prsidence danoise et le ministre des Finances , M. Pedersen qui , je l ' espre , sera parmi nous jeudi .
Il a contribu  mettre les membres du Conseil sur la voie d ' un arrangement trs constructif .
Je voudrais galement remercier la Commission et Mme Schreyer , mes corapporteurs MM . Stenmarck et Colom i Naval , ainsi que les rapporteurs budgtaires des autres commissions dont la participation  cette procdure a t trs constructive .
Enfin , je voudrais remercier mes collgues de la commission des budgets , l ' excellent secrtariat de la commission et surtout son remarquable prsident , M. Wynn , qui a t d ' une aide prcieuse tout au long des travaux .
<P>
Lorsque cette procdure a commenc il y a un peu plus d ' un an , l ' un de mes objectifs tait de dvelopper la procdure au Parlement , et je pense que nous avons fait un petit bout de chemin en ce sens .
Nous avons tabli un dialogue autour des objectifs et des lignes directrices  un stade prcoce .
Nous avons travaill en troite collaboration avec les autres commissions spcialises afin de les faire participer activement  la procdure budgtaire .
Nous avons dvelopp le nouveau dbat budgtaire en septembre , point qui pourra certainement tre encore amlior l ' anne prochaine .
Tout a fonctionn comme sur des roulettes .
<P>
Malheureusement , je me dois galement de formuler quelques critiques . Celles-ci concernent non pas notre travail dans le cadre du budget , mais le systme budgtaire de l ' UE .
Je veux parler des perspectives financires  long terme et de l ' accord interinstitutionnel qui fixent les plafonds budgtaires sectoriels pour sept ans .
C ' est un modle tout  fait absurde .
Une telle planification  long terme et aussi dtaille est impossible dans un systme budgtaire moderne .
Cela ressemble plus  l ' Union sovitique .
Il va de soi que j ' accepte la discipline budgtaire .
Je suis un ardent dfenseur des plafonds budgtaires , mais ce modle est beaucoup trop rigide .
Tant qu ' il nous gouverne , nous chercherons constamment des chappatoires pour sortir du carcan dans lequel nous enferment les perspectives financires .
Depuis l ' avnement des perspectives financires en 1999 , nous avons eu chaque anne recours au mcanisme de flexibilit dans une mesure plus ou moins large .
Nous avons galement dvelopp de nouvelles mthodes de flexibilit toujours plus cratives .
Nous avons une rserve d ' urgence , que nous utilisons de faon toujours plus large .
Nous avons introduit le nouveau fonds de solidarit , qui est lui aussi un instrument de flexibilit .
Cette anne , nous avons mme introduit l ' utilisation systmatique de ce que l ' on appelle " l ' effort initial soutenu " , par le biais duquel nous recherchons les ressources inutilises dans le budget de l ' exercice en cours pour anticiper les missions de l ' exercice suivant et laisser ainsi une marge de man ? uvre .
<P>
Cette crativit a t d ' une grande aide , mais elle n ' est pas spcialement ouverte ou transparente .
Elle ne constitue pas une bonne mthode budgtaire  terme .
J ' invite ds lors nos collgues au sein de la Convention  rflchir vritablement  la manire dont nous pouvons accrotre l ' influence du Parlement sur le budget dans son ensemble dans les futurs traits et ,  long terme , mettre en ? uvre un modle moins rigide et moins oppos au dveloppement au niveau des plafonds budgtaires .
<P>
Je suis galement sceptique vis--vis de l ' excution du budget , mme si  ce niveau , et notamment en ce qui concerne la politique d ' aide , nous pouvons voir des amliorations .
Le fait d ' avoir d restituer 15 % des contributions des tats membres  l ' UE en 2001 , parce que nous ne pouvions pas mettre en ? uvre les objectifs fixs dans le budget , est videmment absurde .
L ' anne prochaine , nous risquons , si le niveau d ' excution reste aussi bas , de voir les rgions qui ont reu des promesses d ' aide et les pays candidats qui ont obtenu des promesses gnreuses concernant les aides de pradhsion protester  juste titre si ces promesses ne sont pas respectes .
Par contre , si le niveau d ' excution s ' amliore , nous risquons  la place d ' avoir de gros problmes pour maintenir le budget au cours des annes  venir si nous devons effectuer les montagnes de paiements qui nous attendent , alors que l ' largissement absorbe de nouvelles ressources importantes .
<P>
Malgr ces lacunes , je pense que nous avons de bonnes raisons d ' tre satisfaits .
Permettez-moi de citer simplement quelques-uns des domaines les plus importants , y compris , videmment , l ' largissement .
Par le biais du modle d ' effort initial soutenu qui a t dvelopp , nous avons russi  accorder  la Commission les ressources dont elle a besoin , notamment pour les 500 nouveaux emplois ncessaires pour l ' largissement .
Je suis certain que mon collgue M. Stenmarck abordera plus en profondeur ce sujet dans le cadre du budget du Parlement et des autres institutions .
L ' largissement a toutefois galement marqu de son empreinte d ' autres domaines .
Les nouvelles ressources importantes pour l ' information seront destines  l ' largissement .
Une srie d ' organes diffrents qui reoivent une aide de l ' UE utilisent  prsent ces ressources en vue de l ' intgration des nouveaux pays . Cela concerne le dialogue social , la coopration des jeunes , la lutte concerte contre la criminalit , etc .
Nous avons galement lanc un nouveau projet pilote en faveur de la coopration entre les petites entreprises , que ce soit avec les pays candidats ou avec les pays situs le long des nouvelles frontires extrieures de l ' Union ,  savoir la Russie , les Balkans , l ' Afrique du Nord , etc . Je pense que c ' est l la chose la plus importante que nous ayons ralise .
<P>
Permettez-moi galement de mentionner les efforts de l ' UE dans le cadre de la lutte contre la pauvret et la maladie dans les pays en dveloppement .
Mme si je suis personnellement du que nous n ' ayons pas russi  mettre en ? uvre des modifications plus nettes de la politique agricole , ce qui tait la chose la plus importante  faire dans le cadre de la lutte contre la pauvret , je suis nanmoins ravi de voir que nous pouvons faire d ' autres efforts importants .
Je sais qu ' une srie de critiques ont t formules par rapport  la rduction du financement de l ' aide alimentaire et humanitaire .
Nous avons toutefois agi de la sorte , d ' une part , pour pouvoir anticiper la mise en ? uvre de l ' assistance destine  la Corne de l ' Afrique touche par la famine et , d ' autre part , pour pouvoir dgager des ressources pour l ' Afghanistan l ' anne prochaine .
Nous avons fait cela  la seule condition que le Conseil et le Parlement promettent d ' accorder les ressources supplmentaires qui pourraient s ' avrer ncessaires l ' anne prochaine pour atteindre cet objectif .
<P>
Nous avons galement t critiqus pour la manire dont nous grons la participation de l ' UE au Fonds mondial pour la sant .
J ' estime que ces critiques sont injustifies .
Nous avons persuad le Conseil de doubler la proposition faite lors de la premire lecture , pour passer de 20 millions  42 millions .
Nous avons en outre obtenu du Conseil qu ' il promette d ' essayer de dgager des sommes correspondantes auprs du Fonds europen de dveloppement .
Nous avons , enfin , russi  obtenir une promesse commune par laquelle nous nous engageons , quelles que soient les circonstances ,  fournir les ressources ncessaires pour permettre  l ' UE de conserver sa place au sein du conseil du fonds .
J ' estime qu ' il n ' est pas raisonnable d ' exiger plus .
Pour terminer , nous sommes galement parvenus  un excellent accord quant au rle futur du Parlement au niveau de la politique trangre et de scurit , et je pense que nous en sommes tous satisfaits .
<P>
Mesdames et Messieurs , ce budget n ' est pas historique dans le sens o il n ' y a pas de conflit spectaculaire ou de nouvelle initiative budgtaire rvolutionnaire majeure .
Il est par contre historique dans la mesure o il s ' agit du dernier budget utilisant l ' ancienne nomenclature budgtaire .
L ' anne prochaine , nous serons tous obligs d ' apprendre la budgtisation base sur les activits .
Il est galement historique dans la mesure o c ' est le dernier budget destin  l ' UE des 15 .
Je suis particulirement ravi que nous ayons trouv les solutions ncessaires en vue de prparer l ' largissement  une unanimit politique aussi grande .
Je pense que c ' est l le principal pas en avant ralis cette anne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , nous sommes maintenant au terme d ' une procdure importante visant  prsenter un budget pour le prochain exercice , et je voudrais remercier tous ceux qui ont particip  ce travail .
Je veux bien entendu parler de la commission des budgets et notamment de son prsident , M. Wynn , et de mon corapporteur sudois , M. Frm , mais aussi du secrtariat gnral trs comptent de la commission des budgets .
Je voudrais galement remercier la Commission et le Conseil pour leur collaboration constructive . De mme , je tiens  remercier tout particulirement la prsidence danoise pour avoir contribu activement  ce que les deux autorits budgtaires de l ' UE fixent ensemble les cadres de la rubrique 5 au cours d ' une runion de concertation qui s ' est droule le 19 juillet de cette anne , ce qui est  mes yeux trs important .
<P>
Tout au long de cette anne , le budget administratif de l ' UE , ce que nous appelons la rubrique 5 , a constitu l ' une des principales pierres d ' achoppement du budget .
Nous avons commenc l ' anne avec d ' importants dficits prvus pour le budget 2003 .
Ceux-ci ont ensuite t rduits  diffrents niveaux pour dboucher sur un excdent raisonnable et sur une marge  mes yeux tout  fait acceptable pour le prochain exercice .
<P>
Dans ce budget , nous sommes galement parvenus  mettre en ? uvre les priorits que nous avions dj fixes au moment o les lignes directrices ont t dfinies au dbut de l ' anne .
L ' largissement tait alors de loin la priorit la plus importante et vidente .
Au travers des dcisions qui ont ensuite t prises , nous savons que les tats membres , notamment grce  la dcision positive prise au sommet de Copenhague , respectent leurs engagements en ce qui concerne les dix nouveaux tats membres .
Si nous signons l ' accord en mars , 147 observateurs en provenance de ces pays pourraient tre en place ds le mois d ' avril .
Les dcisions ncessaires seront claires et appliques  ceux-ci .
Il a galement t question d ' offrir  chaque institution la possibilit de procder aux prparatifs ncessaires en vue de l ' largissement .
Cette question revt une importance encore plus grande dans le cadre de la dcision favorable de Copenhague .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de remercier toutes les institutions pour leur collaboration active  ce travail . Je veux notamment parler de la grande loyaut vis--vis de l ' largissement et du projet europen que tous ont manifeste dans le cadre de l ' opration d ' effort initial soutenu que nous avons mise en ?
uvre tous ensemble .
<P>
La deuxime priorit tait de mettre en ? uvre les rformes ncessaires .
Avec ou sans largissement , celles-ci devenaient ncessaires , notamment pour le Parlement europen .
Elles portaient avant tout sur des domaines-cls dans lesquels chaque parlement , qu ' il soit national ou europen , doit adopter une position ferme .
Au niveau du Parlement europen , l ' objectif tait de renforcer la structure budgtaire , ce qui ne concernait pas de prime abord la commission des budgets , mais bien les autres commissions dans leur travail budgtaire extrmement important .
La fonction lgislative du Parlement doit galement tre renforce .
Le Parlement a reu  trs court terme un pouvoir lgislatif significatif , ce qui signifie que le rle du Parlement dans ce domaine doit galement tre renforc .
Ce sont l des domaines-cls pour le Parlement europen par rapport auxquels nous devons nous montrer particulirement fermes .
<P>
La troisime priorit est de clarifier tout cela .
Il s ' agit de clarifier les prparatifs en vue de l ' largissement et les enjeux par rapport aux rformes ncessaires , et de le faire dans les cadres budgtaires dfinis .
Nous y sommes parvenus .
Cela signifie que nous entrons maintenant dans un nouvel exercice avec une marge relativement importante qui , nous l ' esprons , s ' lvera  un peu plus de 20 millions d ' euros .
Pour cela , il faut que le Parlement adopte l ' amendement oral que mon collgue M. Frm va prsenter , et auquel je voudrais me joindre .
Je voudrais ajouter que je suis parfaitement conscient que le Conseil souhaite une marge encore plus grande .
Je comprends parfaitement cela , et j ' ai promis lors d ' une runion de concertation de voir ce que je pouvais faire  cet effet .
J ' ai donc rexamin l ' ensemble du budget , et nous sommes maintenant parvenus  ce rsultat , mais malheureusement pas plus loin .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi de terminer en faisant observer qu ' il s ' agit du dernier budget qui sera adopt par le Parlement europen avant l ' largissement  dix nouveaux tats membres .
Il tait important de mettre tout cela en ? uvre afin de permettre aux prparatifs en vue de l ' largissement d ' tre raliss dans toutes les institutions .
Je suis d ' avis que cela est possible .
Il tait galement important de prendre un certain nombre de dcisions cette anne encore afin de rsoudre les problmes  long terme de la rubrique 5 .
J ' estime que nous y sommes galement parvenus , mais qu ' il est primordial de poursuivre ce travail .
Il faudra en outre prendre d ' autres dcisions en ce sens au cours du prochain exercice .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le budget 2003 de l ' UE a rellement fire allure .
Il constitue la dmonstration mme que l ' on peut russir  laborer un budget extrmement conome tout en dgageant des ressources suffisantes pour les priorits tablies et pour de nouvelles missions .
Ce budget mesur et orient vers l ' avenir reprsente le fruit d ' une collaboration tout  fait idyllique avec le Parlement et avec les rapporteurs .
Je tiens d ' ailleurs  exprimer ma plus grande reconnaissance  M. Frm et  M. Stenmarck .
Je tiens galement  remercier au nom de la Commission M. Colom i Naval , et bien entendu , le prsident de la commission , M. Wynn , ainsi que la commission des budgets tout entire , pour cette fantastique coopration .
Toute ma reconnaissance va aussi au Conseil .
Je souhaiterais mettre en exergue  ce propos la conduite des ngociations dans le souci des objectifs fixs , qui a permis d ' viter que les discussions ne se paralysent sur un sujet particulier , peut-tre mme sur un point d ' ordre secondaire , et d ' assurer au contraire que les parties continuent en permanence de ngocier pour atteindre leurs objectifs .
<P>
Un montant de 99,69 milliards d ' euros est inscrit dans le budget 2003 au titre des crdits d ' engagement . De nouveaux engagements peuvent donc tre pris au nom de l ' UE  concurrence de cette somme .
Cela reprsente une hausse de 0,26 % seulement par rapport  l ' exercice en cours .
Je lance le dfi  quiconque de nous imiter en cela !
Quelque 97,5 milliards d ' euros seront disponibles l ' anne prochaine pour les paiements . L ' augmentation au regard de cette anne s ' lve  1,9 % , ce qui signifie qu ' elle est infrieure au taux d ' inflation .
En proportion du produit intrieur brut de l ' UE , 1,02 % seulement sont dpenss pour le budget 2003 de l ' UE . Il s ' agit du plus bas niveau depuis dix ans .
Dans les prvisions financires arrtes en 1999 , 103 milliards d ' euros taient planifis pour l ' exercice 2003 , soit 5 milliards de plus que le montant qui s ' est aujourd ' hui avr ncessaire pour le budget 2003 .
<P>
Mesdames et Messieurs , c ' est  prsent certain : le budget 2003 sera le dernier budget europen tabli pour une Union  15 tats membres .
Je tiens en outre  adresser mes compliments  la prsidence danoise du Conseil pour les rsultats de Copenhague . Je dois toutefois remercier galement M. Bge , en sa qualit de rapporteur du Parlement pour le financement de l ' largissement , pour le soutien qu ' il nous a apport au cours des 18 mois couls .
Le paquet financier possde en effet un long historique , et en tant que commissaire responsable du budget , je suis fire et bien entendu aussi heureuse que la dcision de Copenhague soit aussi proche de la proposition de janvier de la Commission .
<P>
Copenhague a vritablement invit toutes les institutions europennes  se retrousser les manches .
Il s ' agit  prsent d ' accomplir les multiples prparatifs institutionnels afin que ces transformations puissent se drouler sans accroc pour nos institutions .
<P>
236 nouveaux postes seront mis  la disposition du Conseil pour ces prparatifs , et 500  la Commission .
Je puis remercier les autorits budgtaires au nom de la Commission pour cette dcision .
Dans quels domaines la Commission affectera-t-elle ces postes ? 59 d ' entre eux seront destins  la concurrence , 53  l ' agriculture , 56 aux fonds structurels , 10  l ' OLAF , 69 au service linguistique et 60  l ' Office des publications .
Autant de domaines dans lesquels il apparat sans ambigut que l ' acquis doit tre appliqu pleinement ds le tout premier jour , et les prparatifs  cette fin doivent tre mens  bien .
<P>
Nous connaissons galement , enfin , les montants qui pourront tre octroys aux nouveaux tats membres entre 2004 et 2006 ,  savoir environ 10 milliards d ' euros pour la politique agricole et 21 milliards pour l ' aide structurelle .
Ce sont des sommes importantes , dont l ' excution doit de toute vidence tre bien prpare .
<P>
Les autres priorits politiques du budget 2003 , qui ont t salues par le Parlement et le Conseil , sont " la stabilit et la scurit " et " le dveloppement conomique durable et intgr " .
Ces priorits se refltent dans le budget 2003 . Ainsi , le budget attribu  la Direction gnrale Environnement progresse de 14 % , et des moyens spcifiques sont dgags pour accrotre la comptitivit des petites et moyennes entreprises implantes dans des rgions frontalires .
Le budget de la Direction gnrale Recherche et du Centre commun de recherche se monte  un total de 3 milliards d ' euros pour l ' anne 2003 . Ces chiffres attestent de l ' importance d ' un dveloppement conomique durable et intgr .
<P>
La priorit de la stabilit et de la scurit implique des mesures dans le domaine de la justice et des affaires intrieures - le budget de mon collgue M. Vitorino augmente de 11 % - et dans le domaine de la politique extrieure .
Les cots communs de la mission de police en Bosnie seront supports l ' anne prochaine  partir du budget europen .
Une tape fondamentale est ainsi franchie dans la direction d ' une politique extrieure et de scurit commune .
<P>
Nous honorons en outre nos promesses et nos engagements politiques passs dans la rgion des Balkans .
Je pense qu ' il faut souligner que , pour la quatrime fois , un plan budgtaire lev est disponible , qui reprsente plus de 680 millions d ' euros pour l ' exercice 2003 .
L ' Afghanistan peut compter sur un soutien substantiel de l ' UE , et en ce qui concerne la lutte contre le sida , la tuberculose et la malaria , des moyens considrables seront  nouveau consacrs au Fonds mondial pour la sant , domaines pour lesquels l ' Europe est le principal bailleur de fonds .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous avons cr cette anne un nouveau Fonds de solidarit en cas de catastrophe naturelle majeure dans les tats membres et dans les pays candidats  l ' adhsion .
Il sera dsormais aliment chaque anne par une enveloppe pouvant aller jusqu '  un milliard d ' euros , et ce ds 2003 .
<P>
Dans l ' ensemble , le bilan de l ' anne 2002 pour le travail accompli en matire de politique budgtaire est extrmement positif .
Nous avons un rglement financier entirement neuf pour le budget de l ' Union , ainsi que pour le Fonds europen de dveloppement et les autres institutions .
La Commission a approuv aujourd ' hui la totalit des modalits d ' excution de ce rglement financier .
La rforme de la gestion financire n ' existe donc plus uniquement sur papier , mais elle gouverne bel et bien les activits de toutes les personnes qui travaillent avec des ressources europennes . Le budget 2003 sera en consquence le premier budget qui devra tre appliqu conformment aux nouvelles modalits du rglement financier .
<P>
Le budget 2003 , ainsi que cela a dj t voqu , sera le dernier pour l ' Union des 15 .
Nous devons  prsent adapter les perspectives financires aux dcisions de Copenhague afin d ' laborer le budget 2004 pour une Union  25 tats membres .
Nous discuterons conjointement des mesures d ' adaptation ds fvrier dans le cadre du trilogue . L ' on peut esprer qu ' une plus grande clart rgnera ensuite quant  l ' avenir du nord de Chypre .
Les aides de pradhsion alloues  la Bulgarie et  la Roumanie devront ensuite tre consolides , et la Turquie devra tre intgre dans le budget des aides de pradhsion .
Ainsi en a dcid le Conseil de Copenhague .
La dynamique du dveloppement europen se reflte galement dans le budget .
Je me rjouis d ' ores et dj de notre collaboration dans ces dossiers , car j ' ai la conviction que nous trouverons une nouvelle fois de bonnes solutions , ainsi que nous en avons trouv pour le budget 2003 .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , compar  celles que nous avons t amens  suivre au cours de ces dernires annes , la procdure relative au budget 2003 a effectivement t trs agrable , et je souhaiterais remercier chaleureusement pour cela les deux rapporteurs , M. Frm et M. Stenmarck .
Ainsi , il s ' est malgr tout avr payant de miser sur le srieux scandinave dans la procdure budgtaire , et l ' ensemble a t complt par la prsidence danoise du Conseil , si bien que de nombreux cueils ont pu tre vits  un stade prcoce et que nous sommes parvenus  une procdure trs harmonieuse , en particulier en deuxime lecture .
Je pense que cela mritait d ' tre soulign .
<P>
Au sein du PPE , nous sommes extrmement fiers d ' avoir russi  intgrer , en conjonction avec les membres des autres groupes , un grand nombre de nos proccupations , et Madame la Commissaire , nous vous demandons bien entendu galement un soutien  l ' avenant .
Je l ' affirme sans la moindre quivoque : il est absurde que le Parlement labore pniblement un budget aux cts du Conseil , si au moment de l ' excution de ce budget , toute une srie d ' lments auxquels les deux branches de l ' autorit budgtaire attachaient une importance particulire ne se refltent pas dans la pratique quotidienne .
<P>
Lorsque l ' on observe les chiffres du budget 2003 et la croissance modeste que nous applaudissons et que nous soutenons tous , il convient toutefois de remarquer , dans un souci d ' honntet , que nous avons pris une multitude de mesures pour pouvoir raliser ces taux rduits d ' augmentation , car le budget 2002 n ' a pas t excut tel qu ' il avait t labor .
<P>
Je fais rfrence  ce propos aux mesures de l ' opration d ' effort initial soutenu , ainsi que nous les appelons dans notre jargon incomprhensible , ou en d ' autres termes , le paiement d ' engagements qui ne nous incomberont en ralit que l ' anne prochaine au moyen de fonds de l ' exercice 2002 , c ' est--dire le transfert depuis le budget 2002 vers l ' exercice 2003 de ressources que nous avions mises  la disposition du Fonds de solidarit .
Lorsque l ' on additionne le tout , sans oublier le budget supplmentaire auquel il faut encore s ' attendre , et d ' impressionnantes sommes voient toutefois le jour .
Nous devons galement le mentionner dans un souci d ' honntet .
La faible croissance de l ' anne prochaine sera galement finance en ce que nous transfrons des montants issus du budget 2002 qui n ' ont pas t employs correctement ou conformment  leur destination .
<P>
Au sein du PPE , nous souhaitons inviter expressment la Commission  ne pas relcher ses efforts sur le front de la rforme de la Commission .
Nous sommes impatients de lire les rapports que nous promet le commissaire comptent , M. Neil Kinnock . Nous devrons les tudier avec la plus grande attention , et nous devrons naturellement aussi rflchir aux mesures supplmentaires que nous pourrons en dduire .
<P>
Un lment que je considre comme une grande russite - et le mouvement a galement t initi par le PPE et rejoint par les membres des autres groupes , que nous remercions - est l ' amlioration significative apporte sur le plan de la collaboration entre le Conseil et le Parlement dans la dfinition des mesures de politique extrieure .
Je pense qu ' une mthode approprie a t conue  ce propos pour rsoudre le dficit dmocratique dont nous souffrons dans la collaboration intergouvernementale au sein du Conseil parce que les parlements nationaux ne dtiennent plus la responsabilit des thmes abords et que le Parlement europen n ' est , quant  lui , pas encore impliqu .
Les premiers jalons ont t poss  travers la mthode de dialogue que nous avons convenue avec le Conseil afin d ' aboutir  une dmocratie accrue dans la formulation des objectifs de l ' Europe en matire de politique extrieure .
<P>
Je considre en outre comme une grande russite que nous soyons encore parvenus  respecter les promesses d ' aide  l ' Afghanistan pour 2003 . J ' estime toutefois qu ' il n ' est pas acceptable , et nous en avons discut  maintes reprises dans cette Assemble , que les ministres europens des Affaires trangres se choisissent sans cesse de nouveaux centres d ' intrt , que les priorits prcdentes soient soudainement relgues aux oubliettes et que la mission pnible nous soit ensuite impose de traduire ces nouveaux paramtres en termes financiers .
Nous avons assez brillamment russi , prcisment pour l ' exercice 2003 ,  concilier les nouveaux enjeux et les anciennes obligations dans un compromis satisfaisant , et j ' en remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont contribu  ce rsultat !
<P>
Je pense qu ' il s ' agit dans l ' ensemble d ' un budget respectable , et je prie une nouvelle fois la Commission de faire en sorte que les points arrts par le Conseil et le Parlement soient bel et bien mis en ? uvre au cours de l ' exercice 2003 .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' on peut galement remarquer dans ces interventions que nous tions cette anne trs proches l ' un de l ' autre dans les questions spcialises . Je pense en effet que ce sont presque toujours les mmes thmes qui reviennent sur la table des discussions et que nous examinons galement en ce moment .
Bien entendu , je ne peux pas non plus m ' en tenir loign . Je souhaiterais toutefois attirer aujourd ' hui l ' attention sur un point dont l ' opinion publique europenne devrait peut-tre prendre connaissance d ' une manire plus dtermine que cela n ' a t le cas au cours des dernires annes .
Mme la commissaire a voqu le taux d ' augmentation du budget conformment aux engagements . Ce taux se situe  0,26 % .
Notre budget ne connat pas les taux d ' augmentation , et encore moins les taux d ' inflation , qui taient prvus  Berlin .
Nous sommes largement au-dessous de ces chiffres .
Des prcautions ont dj t prises  Berlin pour dgager une marge de manire  permettre et  faciliter l ' largissement .
Nous nous en sommes encore rapprochs quelque peu dans notre budget actuel avec une hausse de 0,26 % .
<P>
Lorsque l ' on examine les paiements , 1,9 % , cela ne nous parat pas dans un premier temps excessif .
Ce chiffre est d ' ailleurs sensiblement infrieur  ce qui serait ncessaire pour rsorber les restants  liquider qui subsistent encore  l ' heure actuelle .
Un chiffre de 1,9 % reprsente toutefois plus que ce dont disposent  ce jour de nombreux ministres nationaux des Finances pour laborer leur budget .
Nous souscrivons nanmoins  ces 1,9 % parce qu ' ils sont importants .
Dans l ' ensemble , il convient d ' analyser soigneusement ce budget et son envergure .
Nous sommes face  un budget infrieur  100 milliards d ' euros !
Cela reprsente 25 % de moins par rapport aux dpenses que les 15 tats de l ' Union europenne consacrent  leur dfense .
Avec 25 % de moins - en d ' autres mots , avec 100 milliards d ' euros - , nous parvenons  instaurer une coopration  l ' chelle du continent europen dans le domaine de l ' environnement , dans le domaine de la recherche et du dveloppement , et dans le domaine de la cohsion de sorte que nous ne laissons pas tomber les plus faibles .
L ' agriculture est entirement europanise , des mesures d ' change entre jeunes fonctionnent .
Nous prparons l ' largissement , nous possdons une politique extrieure et de scurit commune et nous pratiquons la collaboration dans le domaine de la justice intrieure .
Je pense qu ' il faut affirmer haut et clair que nous affectons sensiblement moins de ressources pour toutes ces choses , pour assurer une Europe  l ' avenir prospre et pacifique , que le seul domaine de la politique de dfense n ' en accapare  l ' chelon national .
<P>
Malgr un budget trs restreint , et bien que nous devions anne aprs anne intgrer de nouveaux postes - ainsi que cela a t mentionn prcdemment , une nouvelle mission vient presque chaque anne s ' ajouter  la rubrique 4 - , nous russissons malgr tout  dsigner des priorits , des priorits qui favorisent le dveloppement conomique du continent europen .
Nous obtenons et prservons non seulement un continent de grandes entreprises , mais les petites et moyennes entreprises peuvent galement exploiter les opportunits qu ' offre un march intrieur commun .
Elles ne disposent pas d ' un dpartement juridique , d ' un dpartement fiscal , elles ont besoin d ' aide pour pouvoir mettre  profit le march intrieur europen et tous les avantages qui en dcoulent . Nous leur apportons cette aide .
<P>
Nous ragissons au vieillissement de la socit au sein de l ' Union europenne .
Nous devons encore intensifier considrablement nos efforts  cet gard dans notre propre plan budgtaire .
J ' ai dj abord  plusieurs reprises le problme des retraites , mais nous devons galement  l ' avenir ragir au vieillissement de la socit europenne sous toutes ses facettes .
<P>
Un sujet de proccupation fondamental rsidait et rside toujours dans la rubrique 4 .
J ' ai lu aujourd ' hui dans un journal que le Parlement europen ne juge pas importante la lutte contre le sida .
Je peux constater ici que le Parlement europen a multipli par quatre la somme qui doit tre affecte  cet objectif par rapport aux propositions initiales .
Autrement dit , quiconque allgue que nous n ' attachons pas suffisamment d ' importance  ce sujet ne sait absolument pas de quoi il parle .
<P>
Je souhaiterais galement souligner une nouvelle fois avec force que la procdure budgtaire de cette anne nous a permis de faire des progrs substantiels .
Je peux en outre me rallier sans difficult aux propos de M. Ferber .
Il y a  cet gard des lacunes parlementaires que nous devons combler , en ce qui concerne le contrle de politiques qui sont transfres du niveau national au niveau europen , et nous les comblons .
Nous avons atteint une dclaration commune avec le Conseil qui contient des avances non ngligeables prcisment dans le domaine de la politique de scurit et de dfense et qui indique sans quivoque aux citoyens que la Parlement europen n ' a aucune marge de man ? uvre au niveau europen pour les politiques europennes .
Ce sont des lments qui doivent tre rgls par la Convention , qui doivent en ralit tre organiss dans d ' autres instances .
Nous nous y sommes malgr tout dj attaqus .
<P>
Madame Schreyer , vous vous comportez comme si l ' affaire tait dj classe .
Nous allons naturellement dcortiquer les dcisions de Copenhague . De toute vidence , il ne s ' agit pas seulement d ' une question sur laquelle le Conseil doit se prononcer  Copenhague , mais sur laquelle nous devons galement mener une discussion dans cette enceinte .
Notre tat d ' esprit est extrmement positif , mais je ne puis tolrer votre apodictique " c ' est dcid ainsi " .
L ' on ne pourra en dire autant que lorsque les discussions auront t menes  bien et conclues .
<P>
Je remercie l ' ensemble de mes collgues , en particulier les deux rapporteurs , et je sais galement gr au prsident , qui a eu la patience de m ' accorder une demi-minute supplmentaire .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaite tout d ' abord fliciter Gran Frm et Per Stenmarck , rapporteurs pour le budget , pour leur excellent travail , ainsi que Terence Wynn , prsident de la commission des budgets , pour avoir bien dirig cette dernire .
Je remercie galement la prsidence danoise du Conseil pour sa collaboration efficace et Mme Schreyer pour la qualit de son contribution .
<P>
Le budget europen de l ' anne prochaine est plac sous le signe de la discipline .
La croissance des dpenses est infrieure  l ' inflation , soit seulement 1,9 % .
Ce faisant , le Parlement soutient remarquablement les efforts des tats membres s ' efforant d ' quilibrer les budgets nationaux .
Il tmoigne de la responsabilit de l ' Union lorsque ces derniers s ' efforcent de satisfaire aux exigences du pacte de croissance et de stabilit .
<P>
Le groupe du Parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs souscrit  cet objectif , mme si ce dernier rduit partiellement les possibilits d ' quilibrer l ' conomie europenne  long terme , car le principal souci budgtaire de l ' Union rside cette fois dans les montants restant  liquider .
La valeur de ceux-ci s ' lve actuellement  103 milliards d ' euros , soit plus que l ' ensemble d ' un budget annuel .
Les impays ont augment de 17 milliards d ' euros depuis le dbut de l ' anne et cette augmentation semble sans fin .
La situation la plus dplorable est celle que connaissent les mesures structurelles , dont les restants  liquider ont progress de 13 milliards d ' euros sur un an . Toutefois , la situation la plus difficile d ' un point de vue relatif est celle des aides de pradhsion .
Dans ce domaine , les restants  liquider ont dj atteint la somme de 8,5 milliards d ' euros en trois ans . En d ' autres termes , sur les subventions proprement dites , moins de 2 milliards d ' euros ont t verss .
<P>
Le plus pnible , c ' est que nous aurions dispos des crdits ncessaires au versement des engagements , mais qu ' ils n ' ont pas t employs .
Par consquent , la situation illustre l ' inefficacit de la gestion , dont sont responsables tant la Commission que les tats membres .
La rforme de la Commission est par consquent extrmement importante .
Cette dernire est pour l ' instant conservatrice et fuit sa responsabilit .
Les rglements et les procdures doivent galement tre simplifis , comme il en a t convenu cet t avec le Conseil .
<P>
L ' largissement marque le budget de l ' anne prochaine .
Ce budget est le dernier de l ' Union europenne  quinze tats membres .
Le Parlement a assur  la Commission les postes requis pour l ' largissement , notamment en rassemblant des fonds issus du budget de cette anne .
Ainsi , certaines dpenses de l ' exercice prochain ont pu faire l ' objet d ' un prfinancement et les dpenses administratives ont t adaptes au cadre troit de la rubrique 5 .
Mon groupe a approuv cette procdure .
<P>
Pour ce qui est du contenu du budget , on peut par ailleurs constater que les actions de l ' Union sont raisonnablement limites .
Les dpenses agricoles sont matrises , de sorte qu ' aucune innovation notable n ' est ncessaire pour raisons budgtaires .
Les mesures extrieures ont pu faire l ' objet d ' un prfinancement partiel sur le budget de cette anne et il n ' a pas t ncessaire de revoir les priorits du Parlement .
Les autres mesures mises  part , le financement de la Dimension septentrionale a pu tre quelque peu renforc , ce qu ' il faut considrer comme un fait positif .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le total du budget de l ' anne prochaine est exceptionnellement modr par rapport au produit intrieur brut des tats membres .
Notre groupe s ' inquite du faible niveau des crdits de paiement .
Nous craignons que ceux-ci ne correspondent pas aux engagements pris auparavant , ceci provoquant l ' mergence de nouveaux RAL , et que les crdits non verss s ' accumulent .
Nous craignons qu ' en raison de la nouvelle disposition , la " clause de suspension " , les tats membres perdent ces versements qui leur reviennent .
Le problme tait essentiellement thorique lorsque la Commission ne dpensait pas ces crdits budgtaires et que les tats membres pouvaient rcuprer les milliards d ' euros de fonds inutiliss , c ' est--dire leur contribution .
Si les crdits de paiement ne correspondent pas au besoin en paiements l ' anne prochaine , la clause de suspension crera un problme d ' un genre nouveau .
<P>
Notre groupe souhaite attirer l ' attention sur l ' accord interinstitutionnel , conclu en notre nom par le Parlement prcdent .
Les rubriques 3 et 4 surtout ont vu apparatre de nouveaux besoins qui ne peuvent plus tre couverts par le plafond actuel .
Personne ne pouvait prvoir , en mai 1999 , les besoins en reconstruction de la Yougoslavie ou de l ' Afghanistan , dans une situation qui se caractrise par l ' engagement , que l ' Union semble prendre ,  attnuer conomiquement les consquences de la politique offensive des tats-Unis .
La rpartition du travail parat tre la suivante : les tats-Unis attaquent et l ' Union paie les travaux de nettoyage et de reconstruction conscutifs  la guerre .
Un nouveau conflit en Irak pourrait augmenter les pressions sur l ' aide extrieure l ' anne prochaine , tant et si bien qu ' il ne restera plus de marges pour lancer de nouvelles actions dans cette rubrique .
<P>
Notre groupe estime qu ' il faut reconsidrer les plafonds de l ' accord interinstitutionnel .
Tchons d ' accrotre la flexibilit du stupide pacte de croissance et de stabilit .
Le budget comporte un instrument de flexibilit particulier , mais il semble que le Conseil abuse de cette flexibilit pour des paiements prvisibles .
L ' abandon de l ' accord de pche avec le Maroc n ' tait pas une dpense imprvisible ncessitant rellement l ' instrument de flexibilit .
Il aurait fallu financer la rduction des flottes de pche espagnole et portugaise de l ' anne  venir de manire tout  fait diffrente , sans recours partiel  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Notre groupe considre comme une avance positive le lancement d ' un ambitieux dbat sur la rduction des transports d ' animaux vivants destins  l ' abattage et la remise en cause du traitement des animaux au Centre de recherche biomdicale sur les primates de Rijswijk , aux Pays-Bas .
Par contre , nous dplorons le dbut du financement de la politique extrieure et de scurit commune sur le budget de l ' Union .
Celui-ci financera la gestion d ' une crise civile dans ce cas , il financera peut-tre la guerre une prochaine fois .
Lors de l ' examen du budget , je n ' ai pas bien compris comment on compte organiser la vrification des comptes pour les fonds grs par le Conseil , ni comment et  qui on accordera la dcharge pour l ' utilisation de ces fonds .
Peut-tre la Commissaire le sait-elle ?
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , personnellement et au nom de mon groupe , je voudrais galement remercier chaleureusement les deux rapporteurs , MM . Frm et Stenmarck , pour leur travail et les fliciter pour le rsultat final .
Dans un souci d ' quilibre , je voudrais soulever quelques points positifs et quelques points ngatifs . Commenons par les points ngatifs .
Pour moi , il s ' agit des paiements et j ' adhre aux propos de M. Virrankoski  ce sujet .
Le Parlement mne une campagne surtout axe sur les engagements et donc sur les promesses tandis que le Conseil a pour objectif principal de rduire les paiements au minimum et donc beaucoup moins de tenir les promesses .
<P>
Durant la concertation , le Parlement a marqu son accord sur la rduction des crdits de paiement .
J ' en comprends la raison , mais cela ne me satisfait pas .
Nous prenons le risque de voir le temps d ' attente s ' allonger et de contraindre les organisations et d ' autres bnficiaires de ce que nous pourrions appeler le " guichet rapide " ,  attendre plus longtemps pour recevoir l ' argent , ce qui ne saurait tre l ' objectif .
Cela diminue la crdibilit des institutions , mais le Conseil ou les tats membres ne s ' en soucient probablement gure .
<P>
Je voudrais soulever un autre problme ,  savoir la rduction des crdits  l ' aide alimentaire et  l ' aide humanitaire de l ' ordre de 55 millions d ' euros .
 prsent , je n ' ignore pas ce qu ' affirment les partisans de cette rduction ,  savoir qu ' il s ' agit purement et simplement d ' un truc comptable et que les montants totaux restent inchangs .
Mais c ' est prcisment l que je situe le problme car si les crdits restent quivalents , nous sommes cependant tous conscients qu ' une aide financire supplmentaire sera ncessaire , notamment pour la Corne de l ' Afrique .
En effet , tandis que l ' aide reste identique , le nombre de bnficiaires de cette ligne budgtaire augmente .
<P>
Ensuite , par souci d ' quilibre , voici trois points positifs : mon groupe se montre extrmement satisfait du gel des crdits destins  la KEDO .
Nous avons toujours dplor que l ' on n ' ait jamais pench vers une solution durable au problme nergtique en Core du Nord ,  savoir d ' investir dans les sources d ' nergie rentables et dans les sources d ' nergie renouvelables .
Grce  l ' Union europenne , un millier de Nord-Corens suivent une formation en technologie nuclaire moderne .
Il apparat  prsent que la Core du Nord ne respecte pas sa part des engagements et investit bel et bien dans un programme d ' armement nuclaire .
C ' est pourquoi nous allons  prsent devoir  nouveau tenir la KEDO  l ' ? il et , en ce qui nous concerne , y mettre fin .
Ces vingt millions de la rubrique 4 pourront sans nul doute tre utiliss  bon escient pour d ' autres postes .
<P>
Ensuite , les postes de la Commission : ils constituent  vrai dire une importante prouesse de ces ngociations budgtaires .
Une autre opration comptable remarquable a permis de crer 500 nouveaux postes au sein de la Commission , sur le budget de l ' anne prochaine .
C ' est incontestablement une bonne nouvelle .
Mais si j ' ai bien compris la commissaire , sur ces cinq cents postes , aucun poste supplmentaire ne sera affect  la DG Environnement , ce que je trouverai extrmement dplorable vu l ' importance pour les pays candidats d ' tre galement suivis et contrls de prs en matire de normes environnementales .
La Commission pourrait donc envisager de revoir sa position tant donn que nous sommes en fin de compte tous tombs d ' accord sur les trois priorits de l ' Union europenne , dont fait partie le dveloppement durable .
Il me semblerait donc particulirement judicieux qu ' un nombre substantiel de ces cinq cents postes viennent renforcer la DG Environnement .
<P>
Mon dernier point , Monsieur le Prsident , concerne le Centre de primatologie ( BPRC ) de Rijswijk .
J ' entends dj mes collgues soupirer en pensant  toute l ' encre qui a dj coul  ce sujet , mais cela figure  prsent dans la rsolution .
Toute exprimentation animale sur les primates effectue au BPRC doit tre soumise  des rgles thiques claires .
Si les tests effectus ne s ' avrent pas vraiment ncessaires ou qu ' il existe des mthodes alternatives , l ' Union europenne doit mettre un terme au financement europen du BPRC .
De toute faon , il faut ds  prsent mettre fin aux exprimentations sur les primates , qui sont inacceptables en termes d ' thique , et je compte sur votre soutien .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord d ' adresser mes compliments aux deux rapporteurs de cette anne , les dputs Frm et Stenmarck , pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis .
Le budget 2003 n ' a pas t simple  quilibrer , y compris du point de vue de son adquation politique : c ' est en effet un budget pour lequel il a fallu concilier des exigences impossibles  diffrer , comme le financement des frais administratifs en vue de l ' largissement de l ' Union , et des priorits politiques , comme le soutien  l ' Afghanistan ; il a fallu concilier les engagements  respecter , comme le financement de la restructuration des flottes portugaise et espagnole - sur lesquelles il semble que nous soyons finalement parvenus  un accord - et des obligations mergentes , comme la ncessit de soutenir conomiquement la participation de l ' Union europenne au Fonds mondial pour la sant .
 mon avis , c ' est un budget qui souffre d ' un bout  l ' autre de l ' absence de rvision des perspectives financires tablies en 1999  Berlin : des perspectives financires qui , selon moi , sont dsormais inadquates et dont la consistance politique ne pourra que s ' affaiblir dans les annes  venir .
Et ce ne sont pas les rsultats , pourtant importants , obtenus lors de la runion de concertation de novembre qui pourront changer dfinitivement la donne : ainsi , la dclaration conjointe qui oblige le Conseil  consulter le Parlement avant de prendre une quelconque dcision comportant des engagements financiers relatifs  la politique trangre et de scurit commune constitue , au-del de toute objection possible , un but important , un renfort ultrieur pour la pleine implication du Parlement europen dans un secteur stratgique pour le dveloppement d ' une Union plus forte et plus sre .
<P>
Il n ' en reste pas moins que le plafond de la rubrique 4 reste bas ou , pour mieux dire , paralysant .
Que ferons-nous lorsque le Conseil nous demandera l ' autorisation de s ' engager , y compris au plan financier , dans un nouveau scnario politique international ?
Lui refuserons-nous cette autorisation au motif de l ' insuffisance objective de fonds , ou accepterons-nous le dfi en nous engageant  trouver l ' argent , qui sait o et comment ?
Maintenant , par exemple , nous devons en trouver pour le problme qui est en train de se poser en Galice .
Qu ' aurions-nous fait , par exemple , en Afghanistan ?
Qu ' aurions-nous fait , par exemple , dans la rgion des Balkans ?
<P>
Sans parler de la rubrique 3 : en effet , dans le domaine des politiques internes galement , les engagements de l ' Union europenne augmentent d ' anne en anne .
D ' anne en anne il y a de nouveaux programmes pluriannuels coteux et extrmement importants politiquement qui , en tant que tels , doivent tre budgtiss et respects .
Mais que ferons-nous quand il n ' y aura plus de marge pour la moindre initiative politique que nous voudrions prendre ?
Que ferons-nous lorsque la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires se rduira  une distinction entre dpenses pour lesquelles le Parlement n ' a pas le dernier mot et dpenses pour lesquelles le Parlement ne peut intervenir pour ne pas risquer de faire perdre la face aux institutions europennes ?
Et ceci pour ne citer que deux rubriques .
<P>
Je demande par consquent  tous les dputs d ' intervenir auprs de leurs dlgations et auprs de leurs gouvernements pour faire en sorte que , en fin de compte , tout ce que nous avons programm dans le cadre de ce budget , dans le cadre de cette concertation , ne soit pas rduit  nant  cause du manque de ressources , mais devienne au contraire l ' objectif commun de chacun de nous , indpendamment de sa couleur politique .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Avec parcimonie et zle , on peut construire un chteau .
Ce vieux proverbe nerlandais n ' est qu ' en partie applicable au budget de l ' Union europenne pour l ' anne 2003 qui sera dcid cette semaine .
Je ne remettrai pas le zle en cause .
Le rsultat solide des efforts communs de la Commission , du Conseil et de ce Parlement est louable .
Non , je m ' intresse plutt  la premire vertu cite : la parcimonie .
Dans la prsente rsolution , le Parlement incite la Commission  continuer  s ' investir dans la rduction des arrirs de paiements , dans l ' amlioration de la programmation au moyen des plans d ' excution et de rapport par trimestre , et ctera . Tout cela est trs bien .
Mais l ' on passe chaque fois  ct d ' une question essentielle .
 savoir la question de l ' efficacit de ces nombreuses lignes o se posent des problmes de paiement .
Nous sommes convaincus que la Commission , activement stimule par ce Parlement , veut en faire trop .
La rsolution parle d ' excdents excessifs .
Ce qui devrait donner matire  rflexion .
C ' est pourquoi nous nous rjouissons aussi que dans tous les cas de figure , on s ' attelle  une rduction des engagements et des paiements par rapport aux mesures structurelles .
Les importants arrirs , notamment dans le domaine des fonds structurels , doivent entraner un srieux assainissement des lignes budgtaires non rentables .
C ' est la prix  payer pour une politique financire plus crdible pour l ' Union europenne .
<P>
Cependant , un assainissement considrable des lignes budgtaires serait galement le bienvenu dans d ' autres domaines politiques .
Dans le domaine des actions extrieures notamment , certaines lignes peuvent tre supprimes .
Une action ne vaut la peine d ' tre envisage que si l ' Union europenne apporte une valeur ajoute en matire de politique trangre .
Que penser par exemple de l ' amendement 139  la ligne B7-6000 ?
On y plaide pour une affectation de crdits d ' un montant d ' au moins 20 millions d ' euros en faveur des fondations indpendantes et autonomes au sein de l ' Union europenne .
L ' expos des motifs attire subtilement l ' attention sur le fait que les fondations politiques sont par excellence qualifies pour les activits mentionnes .
Qu ' en est-il donc des concepts tels que l ' indpendance et l ' autonomie ?
Et les autres exemples abondent .
<P>
Nous mentionnerons ici uniquement l ' amendement 147  la ligne B7-6312 .
Aprs une discussion d ' ordre thique en matire d ' embryons dans le programme-cadre de recherche , il me faut  nouveau aborder une question d ' ordre thique .
Celle-ci concerne cette fois l ' avortement . Et ceci dans le cadre d ' un programme destin  promouvoir la sant et les droits gnsiques dans les pays en voie de dveloppement .
La Commission europenne dclare officiellement que l ' avortement , en tant que mthode de planification familiale , ne peut tre financ .
<P>
En fait , c ' est beaucoup moins clair dans la pratique . La Commission europenne collabore troitement et contribue  financer des organisations qui reconnaissent l ' avortement comme faisant partie intgrante des droits gnsiques .
Bref , l ' avortement est cofinanc !
Je vous invite par consquent  rejeter avec vigueur l ' amendement 147 !
<P>
Cette question prouve  nouveau que le financement d ' activits thiquement controverses pose problme .
La Commission europenne devrait se montrer plus rserve  cet gard .
<P>
De plus , il faut envisager la complmentarit entre la politique de dveloppement de l ' Union et celle des tats membres sous un autre angle .
Il est inconcevable que l ' Union europenne complte la politique de coopration au dveloppement des tats membres par des activits que cet tat membre lui-mme ne soutient pas parce qu ' il les estime injustifies !
La complmentarit sous cette forme laisse un arrire-got dsagrable .
Je suis curieux d ' entendre les arguments de la Commission europenne pour justifier son implication indirecte dans l ' avortement .
<P>
Monsieur le Prsident , ne gaspillons pas la confiance du citoyen et agissons donc non seulement avec zle , mais aussi avec parcimonie .
Aprs tout , c ' est le citoyen qui paie l ' addition .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , comme mon collgue M. Van Dam , je voudrais moi aussi aborder la question d ' une ligne de budget en particulier , et je le fais aussi en vertu du fait que , en tant que membre de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , j ' en ai suivi l ' histoire de prs .
Il s ' agit de la ligne B7-6310 " Programmes de coopration Nord-Sud pour la lutte contre les toxicomanies " .
La commission des liberts d ' abord , la commission des budgets ensuite , et enfin la plnire  l ' unanimit avaient dcid de bloquer les nouveaux crdits et de mettre en rserve les crdits de paiement au motif que cette ligne de budget , selon le Parlement , n ' avait pas de base juridique .
Et elle ne l ' avait pas , cette base juridique , parce que la Commission , depuis octobre 2000 dj , aurait d soumettre au Parlement une valuation des actions finances par la Communaut  ce titre et proposer un nouveau rglement .
Il s ' avre au contraire que , pendant deux exercices , cette ligne a t finance sans aucune base juridique .
<P>
Immdiatement aprs le vote de la plnire , la Commission a fait remarquer au prsident de la commission des budgets qu ' en effet , cette ligne n ' a pas de base juridique . Ceci est en contradiction avec ce qui a t affirm plusieurs fois par Mme la Commissaire en rponse aux questions parlementaires , c ' est--dire que c ' tait une ligne finance conformment  une base juridique bien prcise et que le fait qu ' il n ' y ait pas eu d ' valuation n ' empchait pas son refinancement .
Par la suite , il nous a t dit qu ' une valuation avait t faite .
Ce qui est sr , c ' est que cette valuation , qui aurait d concerner le rglement du 21 octobre 1997 et qui aurait t transmise au Parlement en juillet 2002 , n ' est jamais arrive au secrtariat de la commission des liberts et des droits .
Je l ' ai rcupre avec difficult : il s ' agit d ' un rapport dfinitif du 9 mai 2002 que , si nous en avions eu le temps , nous aurions pu galement valuer au sein de la commission des liberts et des droits , en vitant peut-tre cet pisode et ce qui est en train de se passer avec le nouveau budget , grce auquel la Commission , le Parlement et le Conseil ont dcid conjointement de librer les crdits en rserve parce qu ' il s ' avre qu ' il y a une valuation .
 part la couverture et le titre , il s ' agit d ' une valuation qui se concentre principalement sur les annes 90 et concerne la coopration Nord-Sud en matire de lutte contre les drogues et les toxicomanies et qui ne concerne qu ' en partie seulement le rglement publi le 21 octobre 1997 .
En outre , cette valuation se concentre sur toutes les actions entreprises au cours des annes prcdentes , bien qu ' il ne soit pas dit clairement ce qu ' il est advenu de ce rglement pendant ces trois annes .
<P>
De cette valuation , il ressort clairement qu ' au cours des trois dernires annes la majeure partie des actions ont t entreprises avec et par l ' intermdiaire de l ' Agence des Nations unies , sous la direction de M. Arlacchi .
Pendant des annes , nous avons demand que cette Commission enqute sur des actions dont les Nations unies elles-mmes avaient reconnu qu ' elles n ' taient pas transparentes et qu ' elles taient mme contraires  leur rglement financier .
Le prsident Prodi lui-mme avait pris la responsabilit de vrifier ce que les Nations unies reconnaissaient .
Tout ceci ne s ' est pas fait , et aujourd ' hui on refinance tranquillement cette ligne budgtaire aprs l ' avoir finance pendant des annes sans base juridique et pour des oprations discutables dont aujourd ' hui encore la Commission ne peut ou ne veut donner une vritable valuation .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres orateurs cet aprs-midi , je me rjouis de la conclusion fructueuse de cette procdure budgtaire .
Il s ' agit , sans aucun doute , d ' un des plus calmes qu ' il m ' ait t donn de connatre et je tiens  saluer l ' excellent travail accompli par nos deux rapporteurs .
<P>
Toute procdure budgtaire connat des russites et des checs .
Nous pensons , au sein de notre groupe politique , comme l ' a indiqu M. Ferber , que nous avons eu davantage de russites que d ' checs lors de cette procdure budgtaire .
Trois questions se dtachent du lot et je voudrais les mentionner .
La premire fait rfrence  l ' amlioration de la qualit d ' excution du budget .
Ds le dpart , nous avons insist sur le fait que nous devrions revoir la dclaration de la Commission , du Conseil et du Parlement de dcembre 2000 , en cherchant tout particulirement  rduire , pour dcembre 2003 , les engagements restant  liquider  un niveau normal .
Pour ce faire , nous avons suggr que les crdits d ' engagement pour le personnel soient placs dans la rserve .
En consquence , on nous a ,  prsent , promis un document concernant l ' APB 2004 et nous exposant comment nous allons liminer les engagements restant  liquider anormaux d ' ici la fin 2003 .
Je pense qu ' il nous reste encore du chemin  parcourir mais il s ' agit l d ' un pas dans la bonne direction .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne une implication approprie du Parlement dans les mesures relatives  la PESC , la question qui nous proccupe le plus est la suivante : comment impliquer pleinement le Parlement en matire de consultation et d ' information sur la faon dont les fonds seront dpenss par le Conseil .
Ds lors , en premire lecture , nous avons bloqu l ' argent dans la rserve afin que nous puissions avoir une vritable ngociation avec le Conseil en deuxime lecture .
Et  prsent , nous avons une dclaration commune conformment  l ' accord interinstitutionnel , qui expose pour la premire fois une manire d ' impliquer pleinement le Parlement en matire de consultation et d ' information ainsi qu ' en matire de dialogue politique sur la PESC .
<P>
Nous avons galement plac des fonds dans le budget afin que la Commission puisse prsenter une tude fixant les priorits en matire de PESC pour les cinq prochaines annes .
J ' espre vraiment que cette tude sera ralise .
<P>
Dernier point , et non des moindres : la question de la mise en ? uvre fructueuse des rformes de la Commission .
Mon groupe estime qu ' il s ' agit d ' un point essentiel .
Par consquent , nous avons suggr que nous devrions avoir un aperu gnral de cette question et , pour ce faire , en premire lecture , nous avons plac 500 membres du personnel dans la rserve - en d ' autres termes , les postes supplmentaires requis .
Et voil le rsultat : nous disposons  prsent d ' un rapport complet dont je discutais avec mes collgues - et galement avec le commissaire Kinnock ce matin - et nous avons remarqu que des progrs ont t accomplis .
Toutefois , nous souhaiterions que ces progrs soient davantage connus . D ' autres mthodes font cependant l ' objet d ' un dbat en ce moment au Conseil et des dcisions devront tre prises avant les lections de juin 2004 .
<P>
Par consquent , il me semble que sur ces trois questions , le budget 2003 a t couronn de succs .
Nous avions une stratgie et les muscles pour y parvenir , en retenant les crdits ou les postes afin de pouvoir agir .
Nous devons rester vigilants les prochains mois et nous assurer que les progrs continueront sur ces trois questions parce qu ' aucune des trois n ' a t totalement rsolue dans ce budget 2003 .
<P>
Nanmoins , c ' est grce aux pouvoirs du Parlement et  la dtermination de notre groupe politique  les utiliser que nous avons fait des progrs sur ces trois questions jusqu '  prsent .
Je termine par un avertissement : les propositions actuelles de la Convention europenne semblent se diriger vers une rduction des pouvoirs du Parlement dans la procdure budgtaire - nous devrions nous assurer que ceci ne se produise pas .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn, Terence (PSE)">
Monsieur le Prsident , puisque nous en sommes  nous fliciter les uns les autres - chaque orateur n ' a pas tari d ' loges sur le rle de la commission des budgets - , je me souviens d ' une histoire que m ' avait raconte le vice-prsident Schmid .
Un ancien prsident de la commission des budgets et un ancien rapporteur gnral taient partis skier .
Alors qu ' ils skiaient , ils eurent un accident : ils tombrent dans un profond ravin .
Ils taient coincs et ne pouvaient en sortir .
Vingt-quatre heures plus tard , les gens se rendirent compte de leur disparition et une quipe de secours partit  leur recherche .
Quand ils arrivrent devant le ravin , les secouristes regardrent au fond et virent les deux silhouettes .
Ils crirent : " tes-vous de la commission des budgets ?
" Ceux-ci rpondirent : " Oui !
" Alors les secouristes crirent  leur tour : " Nous sommes de la Croix rouge " Et la rponse s ' leva : " Nous n ' avons pas d ' argent .
"
<P>
C ' est l ' image que la plupart des gens ont de la commission des budgets .
Pourtant , ce budget prend rellement en considration presque toutes les personnes qui se sont prsentes .
Toute personne implique dans cette procdure est au courant des tlcopies , du courrier lectronique , des coups de tlphone et des coups frapps  la porte , tentatives pour faire pression sur tout ce qui peut tre obtenu de ce budget .
<P>
Cependant , cette fois-ci , les rapporteurs ont particulirement bien travaill afin de garantir que soient prises en considration les priorits des commissions , des diffrents groupes politiques ainsi que des personnes qui ont d ' autres intrts et qui ont fait pression efficacement .
Notre budget reflte l ' norme bonne volont de la part de ce Parlement .
En fait , cette bonne volont est telle que , comme je l ' ai dit en commission , nous avons allou trop d ' argent au budget , en particulier dans certains domaines de la rubrique 4 o cet argent ne sera pas dpens .
Nanmoins , il s ' y trouve et c ' est grce  l ' excellent travail des rapporteurs et de la commission et grce  nos effort communs avec le Conseil et la Commission .
<P>
Il convient de dire que bon nombre des russites de cette procdure budgtaire sont en grande partie le fait de l ' attitude de la prsidence danoise .
Nous l ' avons tous flicite . Elle a mis les bouches doubles pour qu ' en fin de compte , nous ayons un budget dont nous puissions tous tre fiers .
Normalement , une pression considrable se fait sentir lors de la phase finale mais pas cette fois-ci .
Les quelques rares pressions que nous avons subies concernent une ou deux lignes portant sur la rubrique 4 .
<P>
En ralit , nos ngociations lors de la procdure de concertation avec le Conseil et la Commission se sont avres fructueuses .
Dans la rubrique 4 , tous les amendements proposs par les commissions ont t accepts ,  l ' exception de ceux portant sur les lignes relatives  ECHO - nous sommes persuads qu ' il est possible de trouver cet argent - et au Fonds mondial pour la sant .
Nous n ' avons pas les 80 millions d ' euros demands mais nous avons 42 millions d ' euros du budget gnral ainsi qu ' une garantie que l ' Union europenne disposera d ' un sige au sein du conseil de ce Fonds mondial pour la sant .
De ce point de vue , les choses se prsentent bien .
<P>
Cependant , le message que nous devons envoyer , au milieu de toutes ces flicitations , concerne la manire dont l ' argent sera dpens tout au long de l ' anne prochaine . En effet , la faiblesse de ce Parlement est qu ' il ne contrle pas la manire dont l ' argent est dpens .
M. Ferber a instamment pri la Commission et le Conseil de s ' assurer que l ' argent est correctement dpens .
C ' est aussi notre tche et les commissions parlementaires doivent vrifier chaque mois ce qui entre et ce qui sort .
La dernire chose que nous voulons , c ' est , en fin de compte , rendre 15 % aux tats membres , comme cette anne lorsque nous avons rendu 15 milliards d ' euros .
Les tats membres s ' en rjouissent mais il ne s ' agit pas l d ' une bonne pratique budgtaire .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaite moi aussi me joindre  la joie exprime aujourd ' hui  de nombreux niveaux au sujet du bon droulement des ngociations budgtaires .
Les profanes peuvent trouver trange que nous nous congratulions mutuellement sans retenue , mais la confiance rciproque , la franchise et l ' honntet qui ont caractris les ngociations budgtaires de cette anne permettent de croire en la possibilit d ' un raccourcissement et d ' une simplification de la procdure budgtaire ( comme s ' y attelle la Convention ) , d ' une part , ainsi qu ' en la poursuite du travail visant  faire du budget un document politique indiquant clairement les priorits politiques , d ' autre part .
Dans tous les cas , ce processus deviendra plus vident l ' anne prochaine , lorsque nous passerons  l ' tablissement du budget par activits et que nous dissiperons , il faut l ' esprer , une partie du mystre qui entoure le langage budgtaire .
Il sera plus ais pour nous tous de discerner les priorits conomiques et politiques du budget .
<P>
De bons rsultats ont t obtenus sur le budget de cette anne . Premirement , je souhaite souligner que nous avons trouv les fonds permettant de prparer en 2003 l ' largissement  10 pays , qui aura lieu en 2004 .
La lgislation communautaire devra tre traduite dans les langues des nouveaux tats membres et il faudra engager du personnel provenant de ces derniers , sans dpasser le cadre budgtaire convenu .
Je pense que le Parlement a apport sa contribution  ce processus .
Deuximement , nous avons trouv les ressources ncessaires  la reconstruction de l ' Afghanistan . Enfin troisimement , nous avons obtenu des promesses claires du Conseil quant  l ' amlioration de la collaboration et du droit de regard en matire de financement de la politique trangre et de scurit commune .
Il importe , car c ' est dans l ' intrt de tous , qu ' aucune zone du budget n ' chappe au contrle parlementaire .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , comme j ' ai dj eu l ' occasion de le souligner , les exercices d ' ingnierie financire imposs par la procdure budgtaire actuelle ont montr une fois de plus trs clairement la prcarit du cadre financier communautaire et , partant , la ncessit de le rviser et de le radapter .
<P>
Il est de notorit publique que le cadre financier dcid  Berlin s ' avre manifestement insuffisant pour faire face aux cots de l ' largissement , aux besoins accrus au niveau de la cohsion conomique et sociale et , simultanment , pour rpondre aux nouvelles priorits qui surgissent entre-temps , notamment au niveau des politiques intrieures et extrieures .
La rvision des perspectives financires constituerait donc la voie la plus indique .
Ou , en l ' absence d ' une telle rvision , l ' exercice lgitime et complet de toutes les prrogatives que les Traits accordent au Parlement europen en matire budgtaire pourrait constituer un moindre mal , en permettant d ' viter les jeux de la redistribution et des rductions auxquels nous avons t habitus , souvent au dtriment des priorits et objectifs dcids prcdemment .
<P>
Je pense tout spcialement  un domaine qui a particulirement souffert : la politique de coopration et de dveloppement .
En effet , dans le cadre actuel et face aux nouvelles priorits qui sont apparues depuis - le Kosovo , l ' Afghanistan , mais aussi la Palestine et les montants de la pradhsion en faveur de la Turquie ou , encore , le Fonds mondial pour la sant - , il est devenu invitable de comprimer les crdits destins aux pays les plus pauvres .
 prsent , cette compression s ' tend  l ' aide alimentaire ,  la coopration avec l ' Amrique latine , aux Balkans et au programme MEDA .
Toutefois , entre anticipations , transferts , rserves et non-excution , les dcisions budgtaires adoptes ne sont pas respectes , comme dans le cas des 55 millions d ' euros spcialement destins  l ' Afghanistan .
On assiste encore  la tentative d ' inscrire le financement du Fonds mondial pour la sant dans le Fonds europen de dveloppement , sans aucune consultation et au dtriment des intrts des pays destinataires du FED lui-mme .
Tout cela parce qu ' on ne respecte pas le principe de la suffisance des moyens , selon lequel de nouveaux moyens financiers devraient correspondre aux nouvelles priorits .
Il est vident qu ' il tait indispensable au moins de rviser le plafond des perspectives financires au niveau de la rubrique 4 , donc des politiques extrieures .
<P>
Mais la question devient encore plus vidente et criante si on tient compte du fait que le volume des dpenses des paiements qu ' on se propose d ' approuver augmente seulement de 1,9 % en 2003 , c ' est--dire moins que l ' inflation prvue , ce qui conduira  une rduction relle du budget des paiements .
En outre , ce budget 2003 sera le plus bas de la dcennie , en termes relatifs et en vertu des critres du pacte de stabilit , puisqu ' il reprsentera tout au plus 1,02 % du PNB communautaire .
Or , cela n ' a pas de sens de prtendre  toujours plus d ' Europe et en mme temps de voter un budget de plus en plus triqu .
<P>
Cela dit , permettez-moi de conclure sur une note positive , concernant le Timor-Oriental .
Je me rjouis des rsultats obtenus , tant en ce qui concerne le maintien d ' une ligne budgtaire spcifique pour laquelle je me suis toujours battu , qu ' en ce qui concerne l ' augmentation de 6 millions de cette ligne par rapport  la proposition du Conseil .
Il s ' agit d ' un signal politique positif pour un pays et une population qui a rcemment accd  l ' indpendance et qui connat encore d ' innombrables carences , un signal qui rassemble d ' ailleurs les diffrentes dcisions que nous avons adoptes  cet gard .
<P>
Un dernier mot sur la Palestine : tant donn la situation dramatique de ce pays , il importe de revenir sur cette situation l ' anne prochaine en crant une ligne et des montants suffisants , notamment pour rcuprer les investissements consentis par l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous ne sommes pas satisfaits du budget en ce qui concerne le domaine agricole .
Nos propositions n ' ont pas t prises en considration , le Conseil nous a effectivement accord quelques concessions limites , mais aucune suite n ' a t donne  notre principale revendication ,  savoir l ' laboration d ' un nouvel accord institutionnel afin de pouvoir transfrer des fonds depuis le premier pilier , o ils ne sont pas utiliss , vers le deuxime , parce que chacun pense que cela ne peut tout simplement pas tre ralis .
Nous constatons aujourd ' hui  notre plus grande surprise que c ' est prcisment le contraire qui s ' est produit  Copenhague , et que des fonds du deuxime pilier ont t retirs d ' un trait de plume du dveloppement rural au profit de fonds qui doivent tre affects aux paiements directs .
Je dois affirmer que je considre cette dcision comme un scandale .
Le Parlement europen a adopt une rsolution dans laquelle nous exprimons notre opposition au systme des paiements directs , au transfert  destination des nouveaux tats de l ' UE , mais nous tablissons que les paiements dans leur ensemble ne doivent pas s ' en trouver amoindris , mais que cela doit se produire dans la foule du soutien au dveloppement rural , c ' est--dire sous le deuxime pilier .
Ce raisonnement n ' a pas reu de rponse .
<P>
Dans les conclusions de Bruxelles , un plafond financier a t fix , qui n ' puise pas les possibilits ouvertes  Berlin .
Dans la deuxime version , aucun plafond financier n ' a t dfini , et nous avons nourri de grands espoirs que cela signifie que le deuxime pilier pourrait , par le biais d ' une rforme , tre largi au Parlement europen , lequel bnficierait d ' un droit de concertation et pourrait promouvoir ce deuxime pilier .
Lorsque , par une dcision du Conseil , les ressources sur lesquelles nous nous sommes pniblement accords sont ensuite transfres une nouvelle fois en faveur d ' une volution que nous ne voulons pas , Madame la Commissaire , cela ne correspond toutefois pas  la volont de ce Parlement europen .
<P>
C ' est pourquoi je suis d ' avis que ce projet ne peut tre approuv dans sa forme actuelle , que nous devons examiner ces points dans les prochaines ngociations budgtaires et que nous attendons fermement de la Convention europenne que la codcision soit instaure dans le domaine de la politique agricole en ce qui concerne  la fois la formulation de son contenu et ce que l ' on appelle les ressources obligatoires .
Nous ne nous satisferons plus indfiniment que le Conseil fasse marche avant puis marche arrire selon son bon gr , mais nous exigeons le droit de dfinir nous-mmes le budget et de nous prononcer  ce sujet par un vote direct .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter les rapporteurs pour leur travail sur le budget 2003 de l ' UE qui avoisine les 100 milliards d ' euros .
Pratiquement 44,8 milliards sont destins  tre allous l ' anne prochaine  la politique agricole commune et je me rjouis du soutien que l ' Union europenne est en train d ' apporter  l ' agriculture en gnral .
Toutes les institutions-clefs de l ' UE ont reconnu l ' importance politique d ' aider les agriculteurs , leurs familles ainsi que les communauts rurales dans lesquelles ils vivent .
<P>
Nous devons continuer  faire en sorte d ' avoir un systme agricole europen conomiquement viable .
C ' est pourquoi je suis particulirement satisfait que , dans un contexte de politiques budgtaires europennes largies , les dirigeants de l ' UE fassent en sorte de garantir la viabilit de la politique agricole commune  l ' heure actuelle et  l ' avenir .
Je suis galement satisfait par la situation des fonds rgionaux en Europe , qui devraient s ' lever  33,98 milliards d ' euros . Je suis particulirement content que cet argent soit dpens dans des zones comme ma rgion , le Connacht / Ulster en Irlande .
Ces fonds vont pallier un manque d ' infrastructure vident , phnomne qui touche des rgions comme la mienne mais aussi d ' autres rgions europennes qui sont  la trane .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Reprsentants du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la plaisanterie que notre collgue Terry Wynn a raconte aurait t bien meilleure si au lieu d ' tre membres de la commission des budgets nous avions t ministres des Finances .
Cela dit , nous n ' en avons pas moins tous ri .
<P>
Nous nous flicitons aujourd ' hui parce que les rapports Frm et Stenmarck ont men  un consensus dans cette Assemble .
Ces rapports ont galement permis de parvenir  un consensus dans nos relations avec le Conseil et ont rpondu dans la mesure du possible aux exigences pertinentes de la Commission .
En rsum , nous croyons que la Dimension septentrionale a t trs favorable aux intrts de l ' Union europenne et c ' est pour cette raison que nous dbattons aujourd ' hui le projet de budget pour l ' anne 2003 dans des circonstances exceptionnellement calmes , comme peuvent l ' affirmer tous ceux qui jouissent d ' une longue exprience en matire de budget .
<P>
Le montant de prs de 100 milliards d ' euros que nous allons adopter pse peu , du point de vue quantitatif , dans l ' conomie de l ' Union , mais son poids relatif est considrable car , ne l ' oublions pas , ce que les politiciens et les citoyens entendent par Europe rside dans ces maigres 100 milliards d ' euros .
<P>
Cependant , le consensus final , que nous devons surtout  la prsidence danoise , ne masque pas les difficults que connat ce Parlement .
Je vais en citer deux : premirement , comme d ' autres orateurs l ' ont affirm , le pouvoir budgtaire effectif de cette Assemble se rduit de plus en plus .
Quand nous ne parlons pas de dpenses obligatoires , nous parlons de programmes pluriannuels , de dpenses privilgies ou encore de budgets rectificatifs .
Chaque anne , le pourcentage du budget communautaire qui chappe aux dcisions et au contrle direct de ce Parlement augmente .
<P>
Parmi les propositions que mon groupe soumet  la Convention , les plus importantes ont pour but de changer cette situation .
Un Parlement reprsentatif doit prendre des dcisions sur chaque dpense .
La codcision doit se gnraliser , sans pour autant compromettre les dpenses agricoles et structurelles qu ' il est ncessaire de garantir .
<P>
Je crois surtout que le fait de reporter l ' austrit budgtaire des tats membres sur le budget de l ' Union , comme nous le faisons , est une erreur politique , et ce , pour deux raisons : tout d ' abord , parce que des restrictions budgtaires s ' appliquent  un budget communautaire qui , de par sa nature , ne bnficie plus de la capacit d ' emprunt .
Nous pouvons comprendre qu ' un gouvernement national qui souhaite ou doit respecter le pacte de stabilit doive prendre des mesures relatives  son dficit public et , si possible , parvenir  un dficit zro , mais l ' application au budget de l ' Union de ces taux annuels de croissance budgtaire infrieure  2 % par an entrane une insuffisance croissante des ressources communautaires .
L ' on attend de l ' Union qu ' elle fasse toujours mieux avec moins de moyens .
Non seulement ce miracle n ' est pas ternel , mais il est galement insoutenable .
<P>
Deuximement , comment le Conseil expliquerait-il les soldes budgtaires croissants qui reviennent aux tats membres , donnant lieu ainsi  un taux d ' utilisation des ressources propres de presque 1 % au lieu du taux thorique de 1,27 % ?
La rponse saute aux yeux .
Certains tats membres utilisent comme variable pour leurs ajustements budgtaires nationaux les fonds structurels qu ' ils n ' engagent pas et n ' excutent pas .
<P>
Je me demande si c ' est la meilleure faon d ' administrer l ' Union europenne et si ce Parlement doit se ranger  cette manire d ' agir .
Nous esprons que la Convention nous aidera  rsoudre ce problme que nous connaissons tous .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter les deux rapporteurs , qui ont obtenu de bons rsultats .
Je tiens particulirement  remercier M. Stenmarck pour sa coopration avec moi-mme sur les budgets des autres institutions et , principalement , sur la mise en ? uvre de l ' exercice d ' effort initial soutenu .
Cela signifie que les budgets qui dpassaient le plafond de 66 millions d ' euros au dpart , se trouvent  prsent dans une marge acceptable .
Voil qui devrait aussi nous aider pour le budget 2004 .
<P>
Le dbut de 2003 s ' est avr tre une anne budgtaire difficile .
Non seulement nous avons d considrablement prparer les institutions  l ' largissement  venir mais les contraintes lies au cadre rigide conclu  Berlin n ' taient que trop videntes , particulirement dans la rubrique 4 .
Je partage l ' avis de M. Frm concernant ce " carcan " au sein duquel nous devons travailler .
Les deux rapporteurs ont vraiment d jongler , surtout pour ce qui a trait  notre budget principal .
<P>
Ces trois dernires annes , j ' ai remarqu une situation de crise chaque anne .
Alors que les obligations et les besoins globaux de l ' UE augmentent , les finances ne suivent pas .
Un des problmes fondamentaux du Parlement est le manque d ' influence sur l ' ensemble du budget de l ' UE , en particulier dans la rubrique 1 .
Alors qu ' en tant que dputs , nous sommes tenus  une rigueur budgtaire , nous sommes incapables d ' influencer 50 % du budget de l ' UE . Voil qui est frustrant parce que nous ne pouvons pas traduire compltement les priorits politiques en priorits budgtaires .
Ds lors , je voudrais fliciter tant M. Stenmarck que M. Frm , mais surtout M. Frm , pour avoir russi  intgrer la plupart des priorits du Parlement .
<P>
La ralit de l ' largissement est  nos portes .
Toutefois , tant que nous n ' aurons pas les rsultats de la Convention et que le nouveau rle de l ' institution n ' est pas pleinement tabli , il sera difficile de mettre en place des plans directs .
Bien que dans ce budget , nous ayons commenc  nous prparer et que certaines petites adaptations aient dj t faites dans cette Assemble , la ralit de l ' largissement n ' a pas encore t pleinement comprise dans les institutions .
Nous n ' avons pas vritablement commenc  aborder toutes les implications de l ' largissement .
Voyons simplement les trois lieux de travail .
<P>
En ce qui concerne Strasbourg , il y aura probablement une centaine de nouveaux dputs , plus leurs assistants ainsi que leurs homologues au Conseil et le personnel supplmentaire des nouveaux membres de l ' Union europenne  la Commission .
Dans la pratique , cela signifie qu ' il y aura probablement entre 2 et 3 000 personnes supplmentaires une fois par mois dans cette ville .
 l ' heure actuelle , les htels ont dj du mal  accueillir tout le monde .
Je sais qu ' on nous dpeint comme un cirque ambulant mais , en mai 2004 , en raison du Parlement largi , il se peut que nous ayons littralement  dresser nos tentes parce qu ' il n ' y aura pas assez de chambres d ' htel .
<P>
En plus de cela , les transports et les liaisons - en particulier les liaisons ariennes - sont actuellement loin d ' tre satisfaisants pour les dputs .
Par consquent , il est absolument essentiel que la Convention prenne le taureau par les cornes et se penche srieusement sur les trois lieux de travail .
Comment les rduire ?
Il est important que le Conseil et la Convention reconnaissent devoir prendre cette dcision politique .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , maintes personnes l ' ont dj rpt sur tous les tons , la procdure budgtaire a t exemplaire cette anne .
La collaboration entre toutes les branches de l ' autorit budgtaire a t trs fructueuse .
Je voudrais galement adresser mes compliments aux deux rapporteurs ainsi qu ' au prsident de la commission des budgets , qui a su mettre l ' ensemble sur la bonne voie .
<P>
Nous avons , je pense , prouv les pires difficults dans les rubriques 4 et 5 .
Je pense qu ' une solution satisfaisante a t trouve pour ces deux rubriques .
En ce qui concerne l ' aide  l ' Afghanistan et le Fonds mondial pour la sant , nous sommes parvenus  trouver une solution satisfaisante et l ' instrument que constitue l ' effort initial soutenu est galement utilis  bon escient pour la rubrique 5 .
<P>
Ce matin , ce Parlement s ' est pench sur la crise de la fivre aphteuse qui a clat en 2001 .
La rsolution adopte ce matin insiste  nouveau sur la ncessit d ' effectuer des recherches dans diffrents domaines .
En ce qui concerne le budget de l ' anne dernire , la Commission avait toutes les opportunits .
Car mme avant que la commission ne soit institue , ce Parlement avait dj vot afin que des recherches soient entreprises .
Comme je l ' ai dj dit lors de la premire lecture en octobre , la Commission devrait effectuer des recherches dans deux domaines , la recherche sur les vaccins marqueurs et sur les systmes d ' assurance .
Pour autant que je sache , la dcision de l ' autorit budgtaire est jusqu '  prsent mise de ct et la Commission n ' a pas encore entam la signature de contrats .
Je voudrais encore souligner ici combien je le dplore amrement .
<P>
La semaine dernire , nous avions Copenhague .
On y a en effet normment parl d ' argent .
Je dplore une seule chose : nous avons dj pour l ' Europe orientale des programmes qui devraient tre excuts actuellement , mais dont l ' excution s ' avre particulirement lente .
C ' est l que rside pour moi le plus grand danger pour les prochaines annes ,  savoir que nous fassions tout notre possible pour mettre en ? uvre autant de programmes possible en Europe orientale , mais que nous n ' y parvenions tout simplement pas .
Je suis d ' avis que la Commission doit y accorder une attention toute particulire .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer mon espoir de voir , grce au nouveau systme prvu pour l ' anne prochaine -  savoir l ' tablissement du budget sur la base des activits - , la procdure budgtaire se drouler de manire tout aussi souple que cette anne .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Dover (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec un plaisir immense que je vous annonce que le budget 2003 s ' est merveilleusement droul .
J ' ai eu le privilge de participer aux runions de concertation  mi-parcours et de fin d ' anne . Les dbats y ont t constructifs et raisonnables et des accords y ont t conclus .
Je voudrais saluer le commissaire Kinnock pour ses rformes  la Commission , bien qu ' il reste une zone d ' ombre .
Je suis ravi de voir que Mme Schreyer est prsente aujourd ' hui puisque , je l ' espre , elle va nous parler du contrle comptable .
<P>
Au cours de l ' laboration de ce budget , au sein des conservateurs et du Parti populaire europen , nous avons tent de signaler qu ' un contrle comptable meilleur et plus strict tait ncessaire .
Dans le cas contraire , nous ne librerions pas certains montants et nous n ' accorderions pas certaines dotations en effectifs .
Ceci est absolument vital .
Il est tout  fait regrettable que la commission des budgets ait le regard tourn vers l ' avenir en ce qui concerne le budget mais que , lorsqu ' elle croise le contrle budgtaire , il y ait un foss entre les deux .
Il doit exister un lien sans faille et je suis ravi que Mme Schreyer soit prsente aujourd ' hui pour aborder cette question .
<P>
Pour envisager l ' avenir , il est vital de mener  bien la rforme de la politique agricole commune dans les dlais impartis , sans prendre de retard parce qu ' il s ' agit d ' un lment essentiel quant  l ' largissement et au paiement sens de subventions raisonnables - je dis " raisonnables " et je souligne ce mot - aux pays candidats  l ' adhsion .
Je me rjouis que nous en ayons pour notre argent avec ce budget de l ' Union europenne .
Nous avons rduit avec succs le pourcentage du PIB dans le budget , de faon  ce qu ' il se situe juste au-dessus de 1 % ,  1,02 % .
Je tiens  faire l ' loge de toutes les personnes impliques , en particulier les rapporteurs , pour les excellents rsultats du budget .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop (PSE).">
Monsieur le Prsident , je limiterai ma brve intervention  la pche .
Je voudrais faire remarquer que la deuxime lecture , lors de laquelle nous allons adopter plusieurs accords internationaux de pche qui n ' ont pos aucun problme majeur , est une simple formalit .
Toutefois , la principale bataille que nous avons d mener a t de respecter l ' engagement pris l ' anne dernire visant  pallier les incidences sur la flotte de pche communautaire qui exerait ses activits dans les eaux marocaines , dues  l ' impossibilit de parvenir  une entente avec ce pays en vue de renouveler l ' accord de pche .
<P>
Tout le monde sait que le Conseil , bien qu ' il ait inscrit cet engagement dans son projet de budget pour 2003 , a supprim les 27 millions d ' euros prvus par la Commission dans l ' avant-projet de budget .
Cependant , le Parlement europen a pu rsoudre cette question - essentiellement par l ' intermdiaire de son rapporteur socialiste sur les perspectives financires , M. Colom i Naval , mais galement grce au soutien apport par le groupe parlementaire du Parti des socialistes europens - en adoptant finalement un montant de 15 millions d ' euros en virements  la clture de l ' exercice 2002 et un montant de 12 millions d ' euros par la mobilisation de l ' instrument de flexibilit pour l ' exercice 2003 .
<P>
Bien entendu , mon groupe va soutenir cet accord en deuxime lecture .
Il votera en faveur de cet accord qu ' il a dfendu et encourag et j ' espre que le rle des dputs socialistes europens , tant dans les ngociations que dans la conclusion de cet accord , est suffisamment clair .
Si j ' insiste sur ce point , c ' est dans le but d ' viter une fois de plus , Monsieur le Prsident , les accusations non fondes de boycottage permanent que le Premier ministre espagnol , M. Aznar , adresse au groupe parlementaire du Parti des socialistes europens , sans le moindre scrupule , en essayant comme toujours de troubler l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en 2003 , la priode couverte par les perspectives financires en vigueur sera  moiti coule .
C ' est la premire procdure budgtaire qui , dans le cadre des dpenses administratives , traite avec succs les consquences de l ' largissement .
 mon avis , c ' est un bon point de dpart pour aborder les difficults ultrieures .
<P>
Il est bon de signaler que les efforts entrepris pour parvenir  un accord lors de la runion de concertation de juillet ont t fructueux et nous permettront demain de voter en faveur du budget 2003 .
J ' adresse donc mes sincres flicitations aux rapporteurs , MM . Frm et Stenmarck , et au prsident de notre commission des budgets .
<P>
L ' ensemble des engagements pris lors de la runion de concertation et formuls dans les dclarations indiquent une progression vidente pour le Parlement dans la prise de dcisions aux consquences budgtaires et une progression dans la garantie d ' un meilleur contrle de l ' excution budgtaire et des montants restant  liquider .
<P>
Un sujet crucial pour mon pays a t mentionn ,  savoir la rsolution du deuxime volet du financement des flottes de pche espagnole et portugaise , devant l ' impossibilit o elles sont de pcher dans les eaux marocaines .
Je voudrais dire sincrement  ma collgue Mme Dhrkop Dhrkop que nous adhrons aux objectifs , mais pas aux mthodes ni aux discours que nous venons d ' entendre .
<P>
Je crois qu ' il s ' agit d ' un bon exemple de collaboration interinstitutionnelle .
Tant la Commission que le Parlement et le Conseil sont parvenus  un accord et je pense qu ' actuellement , alors que des rgions comme la Galice subissent les consquences d ' une immense catastrophe , le fait que nos institutions montrent qu ' elles sont sensibles et solidaires est un point positif que nous pouvons porter  la connaissance des citoyens .
<P>
Je dois galement ajouter que , une fois encore , les recettes pour l ' exercice prochain comprendront un montant considrable provenant des excdents de l ' anne prcdente .
Cette situation , qui rvle une sous-utilisation chronique des paiements dans certains domaines , doit cesser .
<P>
Je voudrais dire au Conseil qu ' il ne peut ignorer ni minimiser les priorits politiques du Parlement et que nous ne pouvons accepter une nouvelle perte de crdits , comme celle que subira le financement communautaire d ' Europol pour certaines mesures de lutte contre le terrorisme , simplement parce que le Conseil refuse de se soumettre au contrle de cette Assemble .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais moi aussi remercier les rapporteurs gnraux , MM . Frm et Stenmarck , pour leur sage action de mdiation qui nous a permis d ' atteindre l ' objectif avec un rsultat globalement satisfaisant pour le Parlement .
Comme beaucoup parmi vous le savent , j ' ai manifest quelque perplexit  l ' gard de certains choix : je fais allusion en particulier  la rduction des crdits de paiement sous la rubrique 2 des fonds structurels .
Toutefois , le compromis obtenu , s ' il n ' est pas enthousiasmant , est acceptable , vu l ' norme pression exerce par les tats membres pour rduire le niveau des crdits qui croissent , hlas ,  un taux infrieur  celui de l ' inflation .
<P>
Je ne m ' arrterai pas sur ces questions , c ' est d ' autre chose que je veux vous parler .
Il s ' agit d ' un budget de transition : comme l ' a rappel M. Walter , il nous ramne  la dure ralit de chiffres qui sont encore le fruit de l ' avarice tenace des tats .
Or il est impossible de ngliger le fait qu ' une nouvelle re a commenc : Copenhague est une tape historique .
Pour y croire , il fallait vraiment avoir un don de visionnaire ; ce don de visionnaire , les Spinelli , Monnet , Schuman l ' ont eu avant nous .
Est-il vraiment impossible , y compris pour le budget , de faire revivre ces perspectives visionnaires ?
Qui peut s ' imaginer que l ' on puisse construire une grande puissance europenne avec des tats avares ?
Verrons-nous le jour o les perspectives financires seront fixes par un lan de gnrosit venant , par exemple , des Pays-Bas ; o le Fonds de solidarit sera entirement financ par exemple par le Luxembourg ; o la commission des budgets nous demandera de dpenser plus et non de dpenser moins ; o les tats membres ne calculeront plus ce qui entre et ce qui sort de leurs poches mais ce qui est vraiment utile  l ' Europe pour satisfaire les besoins de ses citoyens ?
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , hormis l ' largissement et la politique extrieure , la politique agricole et la politique structurelle sont les axes fondamentaux du budget .
Cet tat de fait est d ' ailleurs normal ds lors que le budget europen tait  l ' origine un budget agricole .
Il convient galement de le garder  l ' esprit lorsque l ' on examine la politique du Conseil dans ses grandes lignes .
<P>
Il est absurde de grever sans cesse le budget europen  la suite de nouvelles missions imparties  la Communaut sans expliquer d ' o doit provenir l ' argent ncessaire  ces missions .
 mon avis , ce n ' est certainement pas du budget rserv  l ' agriculture !
Je ne considre pas qu ' il nous appartienne d ' assurer l ' quilibre des budgets nationaux au moyen de cette rpartition des tches .
<P>
Dans cette mesure , les amendements introduits par le Parlement europen en premire lecture , qui ont t approuvs par le Conseil , constituent naturellement aussi une arme  double tranchant .
D ' une part , je me rjouis que le Conseil ait restaur 25 % des rductions linaires dans les lignes de la rubrique 1A .
D ' autre part , nous renonons ainsi  200 millions d ' euros par rapport au projet de budget alors que le plafond maximal estim offre une marge de man ? uvre de 2,6 milliards d ' euros .
Cet argent n ' est pas dpens l o il est ncessaire - en tant qu ' aide gnrant un revenu .
Des moyens ont mme t soustraits au renforcement du deuxime pilier , qui est revendiqu de toutes parts .
J ' approuve sans conteste l ' aide et le dveloppement des zones rurales si ces mesures donnent la possibilit aux habitants de rester sur place et si les fonds ne sont pas engloutis dans des objets de prestige municipaux et n ' alimentent pas des projets nationaux aux allures idologiques .
<P>
En ce qui concerne la lettre rectificative de la Commission , je me flicite que la Commission reprenne quelques propositions mises par le Parlement en premire lecture , et en particulier , qu ' elle ne diminue pas davantage les restitutions  l ' exportation .
<P>
En conclusion , il me parat important de mettre  nouveau en exergue que le budget agricole subit  l ' heure actuelle une attaque sur deux fronts .
D ' un ct , le Conseil tente de recourir au secteur agricole pour financer sans cesse plus de nouvelles dpenses et , de l ' autre , le redploiement de fonds vers un deuxime pilier qui doit encore tre dfini signifie que les agriculteurs sont privs de paiements du premier pilier qui gnrent des revenus .
Je considre que ces deux assauts sont injustes et je tiens  l ' affirmer clairement devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Je pense , et on l ' a rpt  maintes reprises , que nous pouvons en effet nous rjouir de ce budget .
Aprs vous avoir tous entendus durant ce long dbat , je me demande cependant si la journe d ' aujourd ' hui n ' est pas un peu le calme avant la tempte .
Tout s ' est bien pass , nous en sommes tous sortis mais nous avons postpos certaines choses .
Qu ' adviendra-t-il l ' anne prochaine ?
Comment ce budget peut-il continuer  remplir  long terme la fonction qu ' il remplit actuellement si l ' on en parle de manire aussi excessive ?
Les discours des ministres des Finances laissent  tort sous-entendre que ce budget europen constitue l ' essentiel de leurs problmes .
Aux citoyens des Pays-Bas , j ' explique que chaque fois qu ' ils gagnent cent euros , ils payent un impt de 43 euros et que sur cette somme , seul un seul euro va  l ' Union europenne .
Cependant , tout le monde se demande pourquoi les dpenses sont si leves , bien que d ' un point de vue national il s ' agisse d ' un montant relativement faible .
Je crains que ceci ne constitue une belle man ? uvre de diversion pour ne pas parler des milliards dpenss  l ' chelle nationale .
Ces milliards , on ne veut pas les examiner de prs .
On est par contre plus enclin  se pencher sur un montant relativement faible surtout parce que celui-ci part soi-disant  l ' tranger , et il est toujours plus facile de parler de cela .
C ' est pourquoi je pense qu ' il nous faut tenir compte de cela .
<P>
Si l ' on prend par exemple les dpenses rsultant de la politique de dfense , qui sont bien sr entirement nationales , on constate que nous dpensons environ la moiti de ce que les Amricains consacrent  la dfense , mais que nous n ' obtenons cependant que 10 % du rendement .
Il apparat donc clairement qu ' une approche plus communautaire d ' une telle politique peut apporter beaucoup plus de solutions qu ' en travaillant chacun de son ct .
Je pense que nous n ' avons pas assez entendu ce genre de discours ces derniers temps .
Tout le monde se proccupe exagrment du montant relativement faible .
Voil ce qui nous attend et je pense que ce calme que nous connaissons actuellement prsage peut-tre une tempte lorsque nous serons confronts aux consquences de l ' largissement .
Nous pouvons y survivre , nos fondations sont solides , mais nous devons nous assurer que nous pouvons rsister .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la politique extrieure relve traditionnellement , en ce compris dans les tats individuels , des attributions du pouvoir excutif . Pour certaines actions de politique extrieure , des fonds doivent toutefois tre approuvs par les parlements .
Le droit de contrle budgtaire constitue l ' instrument classique dans un parlement national pour exercer aussi une surveillance de la politique extrieure au niveau parlementaire . Dans cette mesure , nous nous rjouissons d ' avoir franchi  travers ce budget un pas supplmentaire en direction du contrle parlementaire de la politique extrieure et de scurit commune .
Nous avons conclu un accord avec le Conseil , par lequel celui-ci s ' est engag  informer  l ' avenir le Parlement , la commission des affaires trangres et la commission des budgets pralablement  toute dcision , en particulier dans l ' hypothse d ' une action commune , et ce  un moment auquel la mesure peut encore tre influence dans son intgralit .
Nous invitons  prsent la Convention  ancrer cette garantie dans la future constitution europenne et  la consolider .
Nul ne prtend remettre en question le droit des tats membres  dcider en totale autonomie des affaires de politique extrieure . Mais si le Parlement est cens fournir des fonds , il doit tre inform au pralable .
<P>
Nous avons assist au cours de ces dernires annes  de multiples exemples dans lesquels des engagements ont t pris en matire de politique extrieure , et la tche a finalement t confie  notre procdure budgtaire de trouver les fonds requis en conomisant dans l ' une ou l ' autre section du budget .
Comme notre collgue Bourlanges l ' a dit un jour : " La reconstruction de l ' ancienne Yougoslavie et des Balkans , a t paye par l ' Afrique , car nous avons d conomiser dans cette rgion pour la permettre .
" Afin que cette situation ne se reproduise plus  l ' avenir , afin que la comptence de politique extrieure soit en rapport avec la procdure budgtaire , cet accord avec le Conseil reprsente une tape essentielle , et nous appelons la Convention  le prendre galement en considration dans ses travaux .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en ma qualit de rapporteur de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je pense que nous devons discuter de quatre domaines qui revtent une importance primordiale  nos yeux .
Premirement , le commerce extrieur .
Nous sommes  la veille du prochain cycle de ngociations de l ' OMC .
Il me semble que la dmarche consistant  passer d ' un soutien aux produits  un soutien  la qualit est particulirement importante et sera hautement significative pour l ' Europe .
<P>
Deuximement , l ' accompagnement de l ' OMC par une assemble parlementaire s ' impose d ' extrme urgence .
Nous remarquons que les pressions des ONG ne cessent de s ' alourdir et que le dbat politique sur les enjeux de la mondialisation est de plus en plus fondamental .
Troisimement , nous devons nous-mmes au sein du Parlement renforcer les activits qui nous permettront de relever les dfis d ' une organisation de l ' OMC tourne vers l ' avenir .
Quelque 20 % de nos emplois dans l ' Union europenne en sont effectivement tributaires .
<P>
Pour ce qui est de l ' industrie , je souhaiterais souligner que nous sommes parfaitement parvenus  soutenir les rgions frontalires , et tout spcialement les petites et moyennes entreprises .
La ligne budgtaire B5-510 serait galement tout  fait approprie pour l ' accroissement du budget ncessaire  l ' association des chambres de commerce " Arge 28 " .
Cette solution a t voque , et je la considre trs judicieuse .
Il convient galement de mentionner que les variantes de financement de Ble II ont t examines dans le quatrime programme pluriannuel .
J ' estime que ces programmes sont d ' une importance essentielle pour l ' avenir .
Nous souhaitons en particulier entamer l ' anne prochaine des actions prparatoires afin d ' aider spcialement les petites et moyennes entreprises  satisfaire aux exigences de Ble II .
Dans le domaine de la recherche et du dveloppement , l ' affectation spcifique de fonds pour les PME mrite d ' tre particulirement salue , et je suis persuad que les 3 milliards qui leur seront consacrs l ' anne prochaine pourront aussi imprimer une impulsion afin de rehausser le dveloppement conomique .
<P>
Quatrimement et dernirement , l ' nergie intelligente .
 cet gard galement , je pense que nous avons progress dans la direction de l ' approvisionnement , de la scurit et de l ' efficacit nergtiques , en ce qui concerne notamment les petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je souhaiterais simplement apporter une rponse succincte  quelques questions qui ont t souleves , et tout d ' abord bien entendu , sur la ralisation du budget .
Je remarquerai  ce propos que , dans le cadre prcisment des projets pilotes et des mesures prparatoires , un trs bon arrangement a une fois de plus t trouv dans cette procdure budgtaire en ce sens qu ' une concertation peut se drouler au pralable pour confronter les avis sur les modalits d ' excution , de telle sorte que la Commission peut ensuite concrtiser promptement les dcisions arrtes par les autorits comptentes au cours de la procdure budgtaire .
<P>
Mme Buitenweg m ' a interroge quant  l ' affectation de postes aux services de l ' environnement , dans l ' optique notamment de la prparation des tches qu ' entranera l ' largissement , ds lors que les rglementations environnementales doivent elles aussi ,  trs juste titre , tre appliques ds le premier jour ,  moins que des dispositions transitoires n ' aient t convenues , mais les dispositions transitoires doivent galement tre soumises  une surveillance .
Lorsque vous aurez termin le vote , jeudi , sur le budget 2003 , la Direction gnrale Environnement recevra 18 nouveaux postes aux fins de la prparation de l ' largissement , et des postes supplmentaires lui seront attribus  mesure de la transposition , si bien que la Direction gnrale Environnement disposera dans le courant de l ' anne 2003 d ' un renfort de 33 postes .
<P>
Je souhaiterais  prsent commenter ce qu ' a affirm M. Walter dans son intervention au sujet de l ' adaptation des prvisions financires  la lumire de l ' largissement .
Je puis en toute sincrit vous certifier , Monsieur Walter , que la Commission a mis en exergue avec la plus grande vigueur que l ' adaptation des prvisions financires n ' est en aucun cas quelque chose qui est pratiquement dcid au pralable , mais que la dcision doit tre arrte conjointement par le Parlement et le Conseil sur la base d ' une proposition de la Commission .
Je constate comme vous que les montants maximaux ont aujourd ' hui t fixs  Copenhague , mais les adaptations , disons , de dtail qui doivent tre effectues seront dfinies par un travail commun .
Je me rjouirais vivement que nous russissions  tablir le calendrier ainsi que l ' envisage la prochaine prsidence grecque du Conseil afin que le premier trilogue puisse bel et bien se consacrer immdiatement aux discussions essentielles  ce sujet .
<P>
M. Graefe zu Baringdorf , qui n ' est plus parmi nous , a abord la problmatique des dcisions du Parlement sur les dpenses dans le domaine de la politique agricole .
La Commission souscrit sans rserve  l ' opinion selon laquelle cette distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires , autrement dit , la distinction quant aux droits dont dispose le Parlement doit tre supprime et le Parlement europen doit jouir de comptences budgtaires  part entire .
Je pense que cette procdure budgtaire a justement montr une nouvelle fois que le budget europen ne peut en ralit qu ' en sortir gagnant .
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  11h30 .
<P>
( La sance , suspendue  16h55 , est reprise  17 heures )
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les communications de la Commission sur l ' avenir des systmes de pensions et la modernisation de la comptabilit .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , la Commission a adopt une analyse dtaille des stratgies des tats membres afin de garantir des pensions appropries et viables .
<P>
Ce rapport est le fruit d ' une nouvelle forme de coopration entre les tats membres , tant donn le consensus selon lequel les systmes de pension doivent rester une responsabilit des tats membres et , en consquence , le rle de l ' Union europenne se limitera  soutenir les efforts des tats membres en matire de rformes .
<P>
Ceci , bien entendu , sans porter atteinte aux politiques communautaires dans un certain nombre de domaines qui ont un impact sur les lgislateurs nationaux , y compris la politique du march intrieur et la viabilit des finances publiques , ce qui fait l ' objet d ' un examen dans le cadre des grandes orientations des politiques conomiques .
En outre , la viabilit financire des pensions dpend dans un trs large mesure de la russite de la stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
Je suis ravie que le Parlement europen soutienne cette approche , mme si nous devons encore trouver une manire satisfaisante d ' impliquer davantage le Parlement dans la mthode ouverte de coordination .
<P>
Il y a un ans , au Conseil europen de Laeken , nous avons dcid d ' appliquer la mthode ouverte de coordination au problme des pensions .
 cette occasion , 11 objectifs communs ont t fixs , couvrant l ' adquation des pensions , leur viabilit financire et la modernisation des systmes de pensions afin de les adapter aux changements survenus sur le march du travail et dans la socit , notamment pour garantir qu ' ils pourvoient correctement aux besoins des femmes .
<P>
Un concept essentiel qui ressort du rapport dans son ensemble est qu ' il existe trois dimensions diffrentes : la viabilit , la modernisation et l ' adquation des pensions .
Jusqu '  prsent , nos politiques europennes n ' abordaient qu ' un seule dimension , dans le cadre des finances publiques .
<P>
Nous avons galement dcid que les tats membres prsenteraient des rapports sur leur stratgie nationale pour expliquer comment ils remplissent ces objectifs communs .
Ces rapports nationaux ont t prsents en septembre et le document qui a t adopt aujourd ' hui par la Commission est une analyse de ces stratgies nationales , objectif par objectif .
<P>
Le but de la Commission n ' tait pas d ' tablir un classement des tats membres ou de leur faire un sermon .
La mthode ouverte de coordination des pensions n ' est pas un concours de beaut .
Les tats membres doivent dcider eux-mmes quel type de systme de pension ils veulent .
Mais notre rapport a tent de mettre en avant certaines forces et faiblesses concrtes des politiques et des systmes nationaux .
<P>
Les objectifs communs peuvent tre atteints par le biais d ' une large gamme de systmes de pension .
Les tats membres disposent soit de rgimes de retraite publics qui couvrent tous les rsidents soit de rgimes bass sur les revenus fondant les pensions sur l ' emploi .
Ils font appel  diffrents degrs  des rserves de fonds privs destines  complter ces rgimes publics .
Les partenaires sociaux jouent un rle plus ou moins important dans ces systmes nationaux de pension .
<P>
Le fait que nous ayons russi  nous mettre d ' accord sur une srie d ' objectifs communs malgr cette diversit des systmes prouve qu ' il est sens de parler d ' un modle social europen .
La diversit des systmes de pension ne nous empche pas d ' avoir des objectifs communs dans ce domaine politique important .
<P>
En gnral , les rapports sur les stratgies nationales ont dcrit la situation actuelle au lieu de prsenter de nouvelles initiatives politiques .
Les tats membres n ' ont pas simplement impliqu diffrents ministres dans leur prparation mais galement les partenaires sociaux et d ' autres parties intresses . De plus , dans certains cas , les parlements nationaux ont donn leur aval .
<P>
Une conclusion importante que nous pouvons tirer de cet exercice est que les tats membres sont en mesure de faire face au vieillissement de la socit et d ' viter une catastrophe sociale ou financire dans leurs systmes de pension .
<P>
Le rapport tente de n ' tre ni trop alarmiste ni trop complaisant sur la situation des systmes de pension .
En effet , bon nombre de progrs ont t mis en avant dans le rapport mais il reste galement de nombreuses faiblesses .
Dans de nombreux pays , un financement appropri des pensions  venir n ' a pas t garanti .
Une manire des plus efficaces d ' y parvenir serait d ' lever l ' ge rel de la retraite .
En ralit , respecter l ' objectif de Barcelone qui consiste  lever l ' ge de la retraite de cinq ans rsoudrait presque nos problmes financiers comme cela a t dmontr dans les prvisions de dpenses publiques en matire de pension du Comit de politique conomique .
Cependant , nous n ' y parviendrons que si les tats membres font davantage d ' efforts bien prcis afin non seulement d ' encourager les personnes ges  rester plus longtemps sur le march du travail mais galement de leur permettre de le faire .
Le Parlement europen a ,  juste titre , insist sur l ' importance de la sant et de la scurit  cet gard ainsi que sur la ncessit d ' adapter l ' environnement de travail aux besoins spcifiques des travailleurs gs .
<P>
De nombreux tats membres doivent galement faire davantage afin d ' amliorer l ' accs  des rgimes professionnels de retraite , en particulier pour les travailleurs atypiques , parmi lesquels les femmes tendent  tre surreprsentes .
La portabilit des droits  une pension professionnelle requiert aussi des amliorations supplmentaires et nous allons dbattre avec les partenaires sociaux au niveau europen de la manire de promouvoir cela .
<P>
Le Parlement europen a particulirement insist sur la situation des femmes ges .
Les femmes vivent en gnral plus longtemps que les hommes ; ds lors , la majorit des retraits sont des femmes : environ 60 % des plus de 65 ans et presque deux tiers des plus de 75 ans .
La question des sexes fait donc l ' objet d ' une grande attention dans ce rapport .
Nous pouvons nous attendre  une augmentation des droits individuels en matire de retraite pour les femmes , grce  une plus grande participation  la main-d ' ? uvre et  une rduction des diffrences de salaires entre les hommes et les femmes .
Cependant , les interruptions de carrire semblent encore tre davantage le fait des femmes que des hommes .
Ds lors , il sera toujours important d ' accorder des droits  la pension pour s ' occuper des enfants en bas ge et de maintenir les droits drivs , sans lesquels de nombreuses femmes ges seraient exposes aux dangers de la pauvret .
Toutefois , notre priorit devrait tre l ' augmentation des droits individuels  la pension en offrant de meilleures opportunits d ' emploi aux femmes .
<P>
Que va-t-il se passer ensuite avec ce rapport ?
Le Conseil europen a demand un rapport commun de la Commission et du Conseil .
L ' tape suivante sera donc que le Conseil examine le texte de la Commission afin de finaliser le rapport  temps pour la runion du Conseil europen en mars .
<P>
Il n ' existe aucun engagement en faveur d ' un second cycle de rapports de stratgie nationale ni en faveur de leur valuation au niveau europen .
Cependant , nous nous sommes engags  revoir les objectifs communs et les mthodes de travail avant 2005 . Il s ' agira l d ' une base pour dcider de l ' avenir de cette coopration .
<P>
Nous avons l ' intention de cooprer avec les pays candidats et d ' appliquer le mme exercice  leurs systmes .
Nous travaillons galement sur des indicateurs communs qui nous permettront de mesurer les progrs des tats membres .
Nanmoins , se mettre d ' accord sur ces indicateurs communs est une question difficile et nous n ' y sommes pas parvenus  temps pour l ' inclure dans le rapport .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' apprcie beaucoup ce rapport d ' un point de vue bien prcis , parce qu ' il signale l ' existence du double problme qui affecte les systmes de pension : la viabilit financire et l ' adquation .
Nous sommes en train - et je pense  des pays comme l ' Allemagne ou , surtout , l ' Italie - de prparer des gnrations de retraits pauvres .
Nous demanderons toujours plus de cotisations pour quilibrer les comptes mais les retraites verses seront toujours plus faibles ; nous demanderons un effort titanesque consistant  cotiser  des systmes de pension complmentaires .
Je crois que ce rapport fait preuve d ' un optimisme excessif .
Je ne crois pas qu ' il faille tre alarmiste ; il faut voir et montrer la ralit telle qu ' elle est , et la ralit c ' est qu ' en Europe - je pense surtout  des pays , je le rpte , comme l ' Italie et l ' Allemagne - nous sommes en train de prparer des retraits pauvres , nous sommes en train de prparer de nouveaux trous dans le budget .
Je crains que vous ne vous soyez trop fis aux prvisions des tats membres .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , le rapport n ' est ni optimiste ni pessimiste .
Nous nous trouvons confronts  deux lments objectifs .
Le premier concerne le vieillissement dmographique et le second l ' augmentation de l ' esprance de vie .
Si l ' on tient compte de ces deux lments , nous constatons que certaines politiques nationales semblent opter pour l ' augmentation de la limite d ' ge sur le march du travail - dans la plupart des pays cette augmentation est d ' ores et dj une condition sine qua non - et que , paralllement , d ' autres politiques visent  aider les personnes ges  rester sur le march du travail .
J ' estime que nous pouvons viter la rduction des pensions  travers la logique dcrite ci-dessus .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Je me rjouis de vos remarques , Madame la Commissaire .
Je voudrais simplement relever un point . Vous avez dit : " Les tats membres doivent faire beaucoup plus d ' efforts afin de permettre aux employs de travailler plus longtemps " .
Je suis d ' accord .
En fait ma question est la suivante : que fait la Commission , plutt que les tats membres ? Et tout particulirement , que font les institutions de l ' UE , non seulement pour permettre aux personnes de travailler plus longtemps mais aussi pour employer des personnes ges en premier lieu ?
Ma question spcifique est la suivante : est-il vrai que certaines institutions de l ' UE ont encore des barrires en fonction de l ' ge , de telle sorte que si vous tes au-dessus d ' un certain ge , vous ne pouvez travailler pour elles ?
Ces barrires ont-elles dj t leves ?
Dans le cas contraire , quand cela sera-t-il fait ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser deux questions  la commissaire , mais avant tout je la flicite et l ' encourage  poursuivre le dbat dont la musique me plat ; reste  voir les paroles .
Premirement , Madame la Commissiare , les dputs n ' ont pas vu la communication et je voudrais savoir quand nous la verrons et comment le Parlement y sera associ avant le Conseil de printemps , afin que l ' on puisse connatre son opinion .
<P>
Deuximement , Madame la Commissaire , vous avez dit qu ' il s ' agissait d ' une procdure de soutien aux rformes des tats membres .
Je voudrais savoir si ce soutien concernera seulement les rformes qui vont dans le sens des communications de la Commission et de la doctrine commune que nous avons appuye au Parlement europen .
Il n ' est pas suffisant de soutenir n ' importe quelle rforme .
Si la rforme revt uniquement un caractre financier et ne prend pas en considration les besoins sociaux qu ' entranera le vieillissement , je crains vraiment , Madame la Commissaire , qu ' une large majorit du Parlement ne puisse vous soutenir .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' ge de la retraite , l ' augmentation de l ' esprance de vie et du recours  la retraite anticipe dbouchent , pour de nombreux systmes de pension , sur des problmes de viabilit financire .
Et vous affirmez , Madame la Commissaire , qu ' aucun modle particulier n ' est mis en exergue ; toutefois , dsigne-t-on par exemple le modle sudois , que la Pologne et la Lettonie ont galement adopt , comme la voie  suivre pour garantir la viabilit future ?
<P>
Le rapport examine-t-il l ' importance de la chute du cours des actions qui s ' est produite en t et s ' est amplifie en automne , vu les consquences significatives qu ' elle implique pour les capitaux-retraite ?
Nous ne l ' avons pas vue arriver , ce qui signifie qu ' il faudra faire preuve d ' une grande vigilance dans le domaine des investissements  l ' avenir car cet lment revtira une importance capitale pour la viabilit des retraites .
En avez-vous tenu compte dans vos rflexions ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , concernant la premire question , il est vrai que par le pass il existait des limites d ' ge dans certains pays .
Je vous rappelle qu ' il y a deux ans de cela nous avons adopt la directive contre la discrimination , laquelle devra tre adopte par tous les pays d ' ici juillet 2003 , et que , conformment  cette directive , l ' ge ne peut tre la cause d ' aucune discrimination .
 compter de juillet 2003 , il s ' agira donc d ' un cadre europen .
<P>
Quant  la seconde question portant sur le Parlement , j ' ai dit lors de mon discours que c ' tait par la mthode ouverte de coordination que nous devrions trouver un rle plus clair pour le Parlement europen . Une discussion a dj eu lieu avec la commission comptente pour trouver le moyen , dans le cadre de la Convention , de renforcer le rle du Parlement par la mthode ouverte de coordination .
<P>
En ce qui concerne les axes du rapport , j ' ai clairement fait savoir que les politiques de rforme des pensions taient des politiques nationales .
Il existe , bien entendu , une dimension europenne dans ces politiques nationales . Ainsi , une politique de rforme dans le secteur des pensions ne peut tre applique dans un pays sans tenir compte du pacte de stabilit , des lois du march intrieur ou de la stratgie  suivre dans le secteur de l ' emploi .
En consquence , je dirais qu ' il s ' agit d ' une politique nationale .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn (PSE).">
Madame la Commissaire , je vous prie de bien vouloir dire clairement au sein de la Commission qu ' il s ' agit ici vritablement , dans le cadre des pensions de retraites , de l ' assurance vieillesse et non de programmes d ' pargne comme cela a t indiqu dans la directive .
Deuximement , il me semble que le terme de " relvement de l ' ge de la retraite " est mal choisi .
Nous devrions plutt crer ,  partir de 55 ans , 65 ans et au-del , des programmes pour maintenir en activit les employs les plus gs par le biais d ' une requalification afin de rintgrer dans la vie active ceux qui sont au chmage .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme Diamantopoulou et je souscris totalement  sa dernire dclaration ,  savoir que le but du rapport n ' est pas seulement d ' quilibrer les entres et les sorties , mais aussi de garantir une vie digne aux personnes ges , ce qui est la chose la plus importante .
<P>
Dans ce climat de satisfaction , je voudrais demander  Mme la commissaire si elle ne considre pas qu ' il serait opportun , dans le cadre des fonds que chaque tat membre a librement dcid d ' utiliser pour payer les retraites , d ' examiner avec quel degr d ' quit sont traites les diverses situations concrtes .
C ' est--dire que l ' on peut donner plus  qui doit vivre mieux et donner moins  qui vit trop bien , tout en maintenant le mme niveau de dpenses .
En Italie , par exemple , il y a des veuves avec quatre enfants ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je pense que la commissaire a une bonne vision des problmes .
Je voudrais poser deux questions .
Tout d ' abord : quel est le rle des pensions complmentaires dans son optique ?
La deuxime question concerne l ' ge effectif de la retraite et le rle de la non-discrimination .
Bien que cette directive existe , Monsieur le Prsident , j ' ai compris que le plus gros problme ,  savoir la retraite obligatoire  65 ou  60 ans , ne tombait pas sous l ' application de celle-ci .
En tout cas , c ' est l ' interprtation qui prvaut jusqu '  prsent .
Si nous ne rsolvons pas ce problme , il persistera naturellement .
N ' est-il pas ncessaire d ' adapter la directive  ce sujet ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le processus de consultation utilis par les tats membres montre-t-il une population confiante , convaincue qu ' elle bnficiera d ' une pension dcente  la fin de sa carrire , tant donn l ' tat actuel des finances et des marchs des tats membres ?
La question de savoir comment les fonds de pension fonctionnent a-t-elle tout particulirement t examine par certains tats membres , puisqu ' ils reprsentent - comme l ' a dit Mme Jensen - des acteurs financiers de premier ordre sur le march ? S ' investissent-ils dans la question de la responsabilit sociale des entreprises ?
Examinent-ils les investissements thiques , qui pourraient s ' attaquer  des problmes tels que la qualit du travail , le maintien des personnes ges dans la main-d ' ?
uvre , la formation professionnelle ainsi que la mise en ? uvre d ' une srie de mesures tout en s ' occupant en mme temps de la question des pensions ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la premire question , je dirais que je suis d ' accord et que tout ce que j ' ai aussi soulign dans mon introduction est toujours valable .
En effet , le problme ne se limite pas  augmenter la limite d ' ge ; cette mesure doit tre accompagne de politiques qui aideront les personnes ges  rester ou le plus souvent  entrer sur le march du travail . C ' est pour cette raison que j ' ai mentionn non seulement le pacte de stabilit mais aussi les stratgies  suivre dans le secteur de l ' emploi .
<P>
Je voudrais rappeler qu ' un des objectifs principaux de la stratgie pour l ' emploi est l ' insertion des personnes ges .
La ralisation de cet objectif passe par certaines propositions et mesures lies  leur formation et par des incitants particuliers - je vous rappelle que , rcemment , le commissaire Monti et moi-mme avons dcid que le soutien aux personnes ges dans la premire phase de leur insertion sur le march du travail n ' tait pas considr comme une aide d ' tat .
En consquence , l ' approche est la suivante : nous ne pouvons pas augmenter les limites d ' ge sans l ' institution parallle de politiques de soutien aux personnes ges en vue de leur insertion sur le march du travail .
<P>
Concernant la question de M. Fatuzzo sur la redistribution interne des pensions , il faut souligner qu ' il s ' agit d ' un modle clairement national et qu ' en fait la question de savoir quel type de pension sera donn  qui est une dcision qui incombe aux gouvernements respectifs , suivant le modle utilis par ces gouvernements et les principes labors .
Je dois , cependant , revenir sur l ' un des axes de la stratgie : l ' adquation des pensions . Des actions spcifiques sont prises afin de dfinir les politiques actuelles et des indicateurs pour des couches de la population menaces d ' exclusion ou qui ont des problmes spcifiques , comme les familles monoparentales auxquelles vous avez fait allusion ou encore la question des femmes .
Dans les rapports qu ' ils prsentent , les pays membres doivent donc expliquer ce qu ' ils ont fait pour chacune de ces approches .
Ainsi , si dans certains domaines l ' adquation est assure , chaque pays membre doit souligner et dclarer les mesures qui ont t prises dans le cadre de sa politique de rforme .
<P>
En ce qui concerne la question de M. Pronk sur le sujet des 60 ou 65 ans , il n ' existe pas de directive qui dtermine l ' ge de la retraite dans les pays membres .
Ainsi , chaque pays fixe cette limite sur la base de son analyse conomique et de ses possibilits .
Aujourd ' hui , dans tous les pays la limite d ' ge minimale est de 65 ans .
Font exception la France , pour qui cependant d ' autres conditions sont appliques , et les pays scandinaves , qui tentent une nouvelle approche en s ' orientant vers la suppression de la limite d ' ge - celle-ci peut aller jusqu '  67 ans ou tomber  60 ans - mais en adaptant la pension en fonction de l ' ge de la retraite .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la question de la gestion des organismes et fonds financiers , je ne suis pas sre d ' avoir pleinement saisi la question , mais ma rponse est que pour ce qui est des fonds de pension publics , ceux-ci sont manifestement soumis au cadre gnral de la stabilit financire de chaque pays , en ce qui concerne les fonds de pension privs .
Je vous rappelle une directive rcente de la Commission qui introduit d ' importants mcanismes de scurit en vue de la gestion saine de ces fonds .
<SPEAKER ID=189 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la modernisation de la comptabilit de Mme Schreyer .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission a arrt aujourd ' hui un paquet sur la rforme financire qui constitue une partie dcisive des efforts de rforme de la Commission .
Il fixe , tout d ' abord , le cadre lgislatif du nouveau rglement financier : la Commission a adopt le rglement d ' excution du rglement financier et les procdures de recouvrement de crances .
C ' est au prix de beaucoup d ' efforts de la part de tous les intresss , y compris notamment le Parlement europen , qu ' au 1er janvier 2003 , un nouveau droit budgtaire , plus moderne , verra le jour au sein de l ' Union europenne .
Ce nouveau droit budgtaire protgera mieux les intrts financiers de la Communaut , je prends pour exemple les garanties que doivent prsenter les bnficiaires de paiements anticips , l ' obligation pour les parties d ' un contrat de prsenter un certificat d ' audit ou bien la possibilit pour la Commission d ' exclure de la procdure de passation des marchs des candidats pour lesquels des irrgularits ont t constates par le pass .
Ce nouveau droit budgtaire rendra galement l ' excution du budget plus transparente et cohrente .
<P>
Deuximement , la Commission a entrepris une valuation globale de l ' tat d ' avancement des prparatifs dans ses services en vue de l ' application de ce nouveau droit budgtaire .
Nous avons pu constater que d ' importants progrs avaient t faits en intgrant les anciens contrles ex ante dans les procdures de contrle internes des services .
Les efforts et l ' attention soutenue de toutes les parties concernes se concentreront sur les problmes encore existants .
Les services horizontaux apporteront un soutien cibl .
<P>
Les conditions sont ainsi cres pour mettre un terme au contrle central des finances  la fin de cet exercice budgtaire et dissoudre le reste des structures de la direction gnrale du contrle financier au dbut 2003 .
Le personnel libr de ces tches sera en grande partie mis  la disposition des services pour renforcer les quipes qui y ont t mises en place , ces trois dernires annes , en vue de la rforme budgtaire .
Les services gestionnaires de la Commission seront de cette faon totalement responsables de l ' excution du budget y compris des mesures de contrle ncessaires .
<P>
Par ailleurs , la Commission a galement adopt aujourd ' hui la communication sur la modernisation de la comptabilit des Communauts .
Cette communication se divise en trois parties .
Premirement la rforme des rgles comptables , deuximement l ' adaptation des systmes informatiques et troisimement l ' architecture de la gestion du projet .
La Commission s ' tait engage , auprs du Parlement et de la Cour des comptes ,  prsenter ces mesures et le calendrier avant la fin de cette anne .
En cela , la Commission fait un nouveau pas important dans la stratgie de modernisation  long terme de la comptabilit commence en l ' an 2000 .
En l ' an 2000 , la Commission a prsent une tude qui l ' a conduite  proposer l ' adoption , dans le rglement financier , de nouvelles rgles comptables bases sur le principe de la comptabilit d ' exercice .
La communication prsente aujourd ' hui dveloppe pas  pas les actions ncessaires pour pouvoir disposer de ce systme plus moderne d ' ici 2005 .
<P>
Le futur systme comptable sera un systme dual .
La comptabilit budgtaire sera base sur la mthode traditionnelle de comptabilit de caisse pour les recettes et les dpenses budgtaires , conformment aux besoins des autorits budgtaires pour le contrle de la gestion et de l ' excution du budget , cela signifie que les encaissements et les dcaissements effectifs seront mis en regard , ici , avec les prvisions budgtaires .
La comptabilit d ' exercice devra cependant galement intgrer le compte de capital pour tablir le tableau des flux de trsorerie du budget europen et , pour cette partie de la comptabilit budgtaire , de nouvelles normes vont tre introduites , correspondant aux normes internationales qui viennent d ' tre adoptes ; j ' y reviens tout de suite .
<P>
Pour l ' introduction de ces nouvelles normes relatives  la comptabilit budgtaire  partir de 2005 , le responsable de la comptabilit de la Commission tudiera dans le dtail la faon dont ces normes internationales peuvent tre transposes pour chaque mesure finance par le budget de l ' Union europenne .
Pour cela , un nouveau comit des normes comptables sera cr .
Diffrents experts des services , mais galement des experts extrieurs seront reprsents dans ce comit .
Il est important galement que ce nouveau systme ne soit pas seulement valable pour la comptabilit et la gestion financire de la Commission , mais aussi pour celle de toutes les institutions europennes , c ' est--dire aussi pour le Parlement europen , pour le budget du Conseil , de la Cour des comptes et des agences .
Ces normes sont en fait totalement nouvelles .
La premire norme pour le secteur public a t dcide en l ' an 2000 par cette instance internationale , la dernire en octobre 2002 .
Nous prenons donc comme base de notre systme comptable des rgles totalement nouvelles . Lorsque ce projet sera mis en ?
uvre , le budget europen fera partie de l ' avant-garde en matire de rglementation comptable .
<P>
Pour la mise en application de ces nouvelles normes , il est ncessaire de moderniser le soutien technique apport par le systme informatique et donc les technologies de l ' information .
La comptabilit est actuellement effectue sur le systme Sincom 2 .
Il a t introduit en 1997 et a t tendu en 1999  tous les services gestionnaires .
C ' est le systme SAP - appel systme A3 par tous les experts - qui dtermine la comptabilit de la Commission . La clture des livres de comptes et la prsentation du bilan annuel se font totalement  partir de ce systme .
Pour les services gestionnaires , le systme SI 2 a t dvelopp en mme temps . Les donnes sur toutes les mesures , c ' est--dire toutes les donnes relevant de la comptabilit , doivent tre saisies dans ce systme .
L ' exprience montre cependant que le futur systme , du point de vue de la comptabilit , doit tre un systme totalement intgr .
Dans la mesure o l ' intgration totale le permet , il faudra galement tenir compte des diffrentes exigences des services et des missions de gestion correspondantes qui sont soumises  des contraintes diffrentes selon chaque domaine du budget europen .
<P>
Il y a trois options pour la modernisation du systme informatique concern , soit continuer de la mme faon avec le systme actuel , soit introduire un systme totalement nouveau ou dvelopper un systme intgr  partir du systme existant .
La Commission - vous l ' avez srement compris au travers de mes propos - dsapprouve la premire option .
La deuxime et la troisime option feront l ' objet d ' une tude de faisabilit qui sera ralise au premier semestre 2003 .
C ' est alors que nous dciderons quelles sont les possibilits de dveloppement d ' un systme intgr .
<P>
C ' est un projet de grande envergure pour la Commission ainsi que pour la totalit des institutions europennes .
Le responsable de la comptabilit est au centre de l ' organisation de ce projet .
Pour mener  bien cette rforme ambitieuse , la Commission a galement dcid aujourd ' hui de nommer M. Brian Gray , le nouveau directeur gnral adjoint de la DG Budget , au poste de responsable de la comptabilit .
Ce faisant , la Commission a dcid d ' attribuer  ce projet le grade le plus lev , soit A1 , pour bien montrer que l ' autorit ncessaire doit aussi venir du grade afin que toutes les institutions et les services suivent le mouvement .
Un comit de supervision avec des reprsentants des services les plus importants ainsi que de la Cour des comptes europenne soutiendra la mise en place de ce projet vaste et coteux .
<P>
Avec M. Gray comme responsable de la comptabilit et M. Oostens comme directeur du service de la comptabilit , nous disposons de deux comptables expriments et managers qualifis  la tte de cet ambitieux projet qui , s ' il russit , - et je suis tout  fait confiante sur ce point - portera l ' administration de l ' UE , galement sur le plan de la comptabilit ,  la pointe de la modernit en matire d ' administration publique .
<P>
De faon gnrale , l ' ensemble des dcisions prsentes aujourd ' hui souligne que la Commission a dcid que la rforme de l ' administration avait depuis longtemps dpass le stade du concept et qu ' elle tait entre dans une phase d ' application . Je suis heureuse d ' avoir pu prsenter aujourd ' hui , devant le Parlement europen , qui nous soutient de faon suivie et critique , les progrs accomplis dans le domaine de la gestion financire .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="DA" NAME="Blak (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je souhaite poser quelques questions  la commissaire .
Je me rjouis videmment de la prsentation d ' un rapport , mais force est de constater la trs nette divergence entre le rapport de la Commission et la position de la Cour des comptes .
Quelques commentaires sur ce point seraient intressants .
<P>
Le rapport constate galement que le systme connat des problmes srieux - nous le savons dj par le biais de la Cour des comptes et d ' une certaine Mme Andreasen .
Le fait que le systme ne soit pas en mesure de dialoguer constitue galement une trs grande faiblesse .
Je me rjouis que l ' on rfute la possibilit de fraudes et d ' irrgularits , mais la Commission affirme que trop peu d ' utilisateurs agrs ont accs au systme , point sur lequel l ' avis de la Cour des comptes diffre .
J ' aimerais connatre la raison d ' une si grande divergence entre la Commission et la Cour des comptes .
Il s ' agit de questions sur lesquelles nous souhaiterions ardemment obtenir de plus amples informations en commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la dclaration de la Commission et je suis ravi de voir que nous devenons plus avant-gardistes , en sortant de cette priode sombre de la comptabilit que la Commission connat en ce moment .
Il est intressant d ' entendre que vous allez vrifier les avoirs de la Commission - qui obtient les contrats , o vont les adjudications .
Vous allez modifier vos rgles comptables , vos systmes informatiques et votre gestion de projets .
Mais que faites-vous en ce moment ?
Qu ' a fait la Commission ces dernires annes ?
Pourquoi cette rforme a-t-elle mis tant de temps  tre entreprise ?
<P>
Plus important ,  prsent que vous avez confirm que toutes les allgations de Mme Marta Andreasen taient correctes , quand allez-vous - peut-tre l ' ai-je manqu dans votre dclaration - prsenter vos excuses pour les atteintes personnelles portes aux antcdents et  la rputation de Mme Andreasen , profres officiellement et officieusement par votre service de presse ?
tes-vous  prsent en mesure de nous dire que les mesures disciplinaires prises  l ' encontre de votre ancien chef de la comptabilit vont tre stoppes et qu ' elle va tre rintgre afin de mener  bien les rformes qu ' elle vous avait dit ncessaires l ' anne dernire ?
<P>
Enfin , qui a cltur les comptes de la Commission en 2001 ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  la question du dput Blak , la Cour des comptes europenne a constat pour toutes les annes depuis 1994 ainsi que pour le budget 2001 que les livres et les tats financiers refltaient la ralit des recettes et des dpenses de l ' Union europenne et reprsentaient de faon exacte la situation financire en fin d ' anne .
Dans le mme temps , la Cour des comptes europenne nous a toujours demand , en ce qui concerne le compte de capital , de passer  un autre systme qui ne constate pas les mouvements financiers uniquement  la suite d ' un encaissement ou d ' un dcaissement , mais ds qu ' une crance est leve ou qu ' un engagement est contract .
C ' est une avance essentielle qui est maintenant inscrite dans le rglement financier .
<P>
Ces dernires annes , et je rponds en cela  la question de M. Heaton-Harris , nous avons dj fait quelques avances dans le sens de ce compte de capital .
Mais de nombreuses donnes concernant nos crances et nos engagements ne provenaient pas du systme comptable . Je prends un exemple .
Nous nous sommes demands quelles taient les obligations futures de la Commission en matire de pensions pour ses fonctionnaires .
Ces informations ont t transmises et values par la direction gnrale de l ' administration afin d ' tre intgres dans le systme comptable .
Ces informations n ' ont pas pu tre dduites du budget annuel .
Je prends un autre exemple qui est galement pertinent pour le budget du Parlement .
Prenons les immobilisations , prenons par exemple ce btiment : seules les dpenses effectues au cours d ' une anne sont inscrites au budget .
Pour ainsi dire , les immobilisations n ' taient plus inscrites dans les comptes ou devaient tre rintgres avec une pondration particulire .
Nous prvoyons qu '  l ' avenir - et c ' est ce qui sera introduit - l ' information s ' intgrera automatiquement du budget annuel dans le budget en capital .
Comme cela , nous saurons quelle est la valeur des immobilisations de l ' Union europenne et il ne sera plus ncessaire de l ' introduire sparment .
<P>
Je dois faire remarquer que nous ne pouvons malheureusement pas nous appuyer sur les pratiques en vigueur dans les tats membres .
Certains tats membres - et nous en avons parl  plusieurs reprises en commission du contrle budgtaire - ont fait quelques pas dans cette direction , mais dans les tats membres les problmes se posent en des termes diffrents .
Par exemple , les communes sont propritaires de certaines infrastructures , elles ont donc des immobilisations diffrentes des ntres qui doivent tre values diffremment .
Si par exemple - comme cela est nouvellement prvu - les garanties que doivent prsenter les parties  un contrat pour participer  la passation d ' un march public doivent tre enregistres dans les livres de compte , alors nous devrons prendre de nouvelles dcisions sur ce point .
Si vous voulez , les normes internationales sont des principes , mais elles doivent tre adaptes au budget concret , aux exigences concrtes que nous avons et qui sont inscrites dans le budget , elles doivent tre rendues oprationnelles .
Cela sera galement dcid par ce comit des normes .
Je crois que si nous avons de bons rsultats , ce sera peut-tre , par la suite , un systme que les tats membres ou les pays tiers copierons .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , si j ' tais arriv au Parlement cette anne , ou mieux ce mois-ci , et si j ' avais entendu l ' histoire de la commissaire , j ' aurais alors certainement t terriblement impressionn .
Malheureusement , je suis ici depuis un certain temps et je sais qu ' une priode qui n ' est toujours pas rvolue aujourd ' hui , caractrise par un systme qui ne rpond vraiment pas  ces normes , ni aux anciennes , prcde l ' avant-garde qui pourrait apparatre  partir de 2005 .
Soyons honntes : des normes existaient dj auparavant .
Comment la Commission peut-elle justifier le fait d ' avoir prsent chaque anne des comptes alors qu ' elle savait que ceux-ci ne se basaient pas sur un systme comptable fiable ?
<P>
Ma seconde question est la suivante :  combien s ' lve l ' investissement , galement financier , dans le dveloppement interne du systme SI 2 ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , vous intitulez votre communication " Modernisation de la comptabilit " .
Pour tre polie , j ' appelle cela une distorsion des faits ! C ' est en effet un chaos total qui nous a t prsent ces dernires semaines !
Vous vous trouvez devant la plus grande catastrophe qu ' a connu votre administration et si vous aviez un peu de courage vous admettriez cela .
Je me demande pourquoi vous avouez seulement maintenant cette situation scandaleuse - il semble que des comptabilisations multiples ne soient pas exclues - alors que la Cour des comptes y fait allusion depuis 1994 et pourquoi vous avez encore besoin de quelques annes , jusqu ' en 2005 , pour y remdier , pourquoi vous avez licenci une responsable de la comptabilit qui a t la premire , au dbut de cette anne , a faire allusion  ces erreurs et pourquoi vous lui avez inflig une procdure disciplinaire !
Je me demande srieusement comment vous comptez vous y prendre pour nous faire avaler votre gnial projet de nouveau rglement financier sans que celui-ci repose sur un systme comptable qui fonctionne !
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous prie de m ' excuser si je dois partir avant votre rponse , mais j ' ai un groupe de visiteurs et j ' ai pour habitude d ' tre ponctuel .
Ce n ' est pas d ' usage partout en Europe , mais moi j ' y tiens !
<P>
J ' ai une question trs prcise .
Vous avez dit , au sujet du systme informatique , que vous vouliez faire une tude de faisabilit .
Nous sommes maintenant tous d ' accord sur le fait que , sur la question de la modernisation de la comptabilit , le temps presse .
Dans le cadre de mes rflexions et pour des raisons de plausibilit , j ' en viens  la conclusion qu ' une tude de faisabilit ne peut se concentrer que sur l ' option 2 , c ' est--dire moderniser le systme existant de telle faon qu ' il puisse faire face aux exigences  venir .
<P>
J ' en viens  ma question : ne serait-il pas plus logique , en raison de l ' urgence dans laquelle nous nous trouvons tous et de la ncessit de moderniser le systme , de gagner du temps en arrtant de se poser des questions et en passant directement  une version de remplacement complte et intgre ?
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame Schreyer , je vous flicite pour cet ambitieux projet et souhaite vous poser les questions suivantes .
Le nouveau systme doit tre oprationnel en 2005 .
Que pensez-vous faire en attendant , car la Cour des comptes met dj depuis 1994 des critiques vhmentes sur le systme comptable et financier actuel ?
Vous savez que le Parlement , aprs avis de la commission du contrle budgtaire , se fera un plaisir de s ' occuper de ces problmes .
<P>
Combien de temps cela durera-t-il encore aprs 2005 pour que tout soit vritablement oprationnel si le nouveau responsable de la comptabilit , paul par le comit que vous avez nomm , doit alors effectivement garantir que cela fonctionne ?
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , concernant la question de M. Heaton-Harris en rapport avec la responsabilit pour la comptabilit 2001 : c ' est naturellement le comptable de l ' poque qui , tout au long de l ' anne , a t responsable de la comptabilit et donc galement du bilan de l ' anne 2001 .
<P>
Concernant la question de M. van Dam , je dois  nouveau faire remarquer qu ' il n ' est pas correct de dire que la comptabilit de l ' Union europenne et de la Commission europenne ne correspondait pas aux normes internationales .
Il y a diverses normes internationales , il y en a qui se basent uniquement sur le principe de la comptabilit de caisse et il y a une volution prenant plus en compte les catgories de la comptabilit prive .
<P>
Le rglement financier , c ' est--dire le texte qui fixe les rgles pour nous et les autres institutions , ne prescrivait par le pass que le principe de la comptabilit de caisse .
C ' tait la norme et nous avons agit en conformit .
J ' ai fait remarquer que l ' volution actuelle tait , galement pour le secteur public , une volution relativement rcente .
Encore une fois , les normes IPSA , labores par la International Federation of Accountants , sont les premires normes concernant le secteur public et elles ont t dcides en l ' an 2000 , la dernire en octobre 2002 , il y a donc deux mois .
Ces normes ne rpondent pas encore  toutes les questions et les choses vont encore voluer , dans cette mesure , on peut dire que l ' on appartient effectivement  une certaine avant-garde en dcidant - et c ' est ce que nous avons fait dans notre rglement financier - d ' aller dans cette direction .
<P>
Sur la question de Mme Stauner : vous avez insinu , Madame Stauner , que la Cour des comptes ne donnerait pas de dcharge pour la gestion budgtaire .
Ce n ' est pas exact .
La Cour des comptes , je le souligne  nouveau , a galement constat cette anne que le bilan rendait fidlement compte , pour l ' anne 2001 , des encaissements et des dcaissements raliss lors de l ' exercice budgtaire .
Vous tiez rapporteur , rapporteur gnral , Madame Stauner , et vous avez confirm cela dans votre dclaration .
Je souhaite souligner encore une fois que les tats financiers ne sont pas seulement prsents  la Cour des comptes europenne , mais galement au Conseil et au Parlement , les livres sont ouverts sur la table .
<P>
Sur la question pose par M. Kuhne sur le dveloppement d ' un systme informatique adapt , je souhaite dire encore une fois que , lorsque j ' observe la situation dans certains tats membres o de nombreux tats financiers diffrents sont rendus car il n ' y a pas encore de systme unifi , une avance essentielle a t accomplie en 1999 , par la Commission prcdente , en exigeant que toutes les critures comptables soient ralises selon un systme unique .
<P>
C ' tait un norme pas en avant , galement pour la Commission europenne , o il y avait auparavant cinq ou sept tats financiers diffrents - je ne sais plus prcisment - qu ' il fallait ensuite intgrer ou bien qui ne pouvaient pas tre totalement intgrs . C ' est pourquoi cet aspect tait essentiel et nous le savons tous , les programmes et les systmes informatiques continuent eux aussi d ' voluer .
Nous avons actuellement , par exemple , un dfi  relever dans le cadre du systme SAP , qui est  la base de la tenue de notre comptabilit .
En effet , le logiciel adapt au systme SAP ne sera utilis que jusqu ' en 2004 . Un nouveau systme est introduit  l ' chelle mondiale , nous devons l ' adopter et le mettre en place dans ce laps de temps .
<P>
J ' en viens maintenant  la question de Mme Theato .
Que va-t-il se passer en attendant ?
Il y a naturellement des travaux en cours .
Nous travaillons par exemple en ce moment  la ralisation d ' un registre central des factures et des contrats qui sera accessible  tous les services .
Pour les services gestionnaires , nous avons mis en place le systme SI 2 .
C ' est  partir de l , qu ' aprs examen par les instances du contrle financier , les donnes sont entres dans le systme SAP de tenue de la comptabilit .
<P>
Les diffrents gestionnaires n ' ont pas d ' accs direct au systme de tenue de la comptabilit .
Ils n ' ont pas de possibilit d ' intervention , c ' est exact , mais ils n ' ont pas non plus de droit de regard .
Le but est que le responsable de la comptabilit mette les donnes  la disposition de tous afin qu ' il n ' y ait plus d ' incohrence , mais que dans le mme temps la scurit soit garantie et que ce ne soit pas celui qui assure la gestion des moyens qui puisse passer la transaction , mais que la scurit soit au premier rang de nos proccupations .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Schreyer .
<P>
Je demande aux dputs de bien vouloir prsenter uniquement des motions de procdure , car les autres commissaires et dputs doivent entamer l ' heure des questions .
<P>
Merci pour votre coopration .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' ai cout avec un vif intrt les questions poses par Mme Stauner et M. Heaton-Harris qui , tous deux , ont demand  la commissaire de commenter les allgations faites par Mme Andreasen et de dire si , en fait , elle avait compltement raison ou non .
J ' ai remarqu que la commissaire n ' avait pas rpondu  ces questions .
<P>
Monsieur le Prsident , voulez-vous , s ' il vous plat , inviter la commissaire  rpondre . En effet , deux dputs ayant pos la mme question , ils ont le droit de recevoir une rponse complte .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , je rpondrai trs volontiers  cela .
Comme je l ' ai expliqu , la Commission a command , en l ' an 2000 , une tude visant  vrifier le systme de gestion comptable .
 la suite de cela , nous avons dcid - et c ' tait galement une proposition de la Commission Prodi pour le rglement financier - de proposer de nouvelles rgles comptables .
En juin 2001 , les services de la Commission ont propos un premier paquet de mesures , un premier plan d ' action , sur ce qu ' il convenait de faire .
C ' est dans ce contexte que la comptable a t nomme en janvier 2002 et c ' tait la base du travail qui aurait d tre ralis .
<P>
Je crois qu ' il tient justement  c ? ur du Parlement europen de dire que celui qui travaille  la Commission est responsable de la mise en ?
uvre .
Il ne suffit pas de rpter certains critiques , il est du devoir de la personne en question de travailler  la mise en ? uvre de la rforme .
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident.">
C ' est la dernire motion de procdure que je vais accorder , car si ce sujet ncessite un dbat plus long , vous aurez l ' occasion de le mener  un autre moment , mais aujourd ' hui nous ne pouvons pas y accorder plus de temps .
<P>
Dernire motion de procdure .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . J ' apprcie vos remarques mais il s ' agit d ' un problme fondamental que nous avons  prsent avec la Commission .
<P>
Mme Sandbk vous a crit , Madame la Commissaire , pour vous demander de voir une copie de la signature de votre ancien chef comptable pour les comptes de l ' exercice 2001 .
Je vous ai demand qui tait cette personne .
On m ' avait dit que ces comptes avaient t signs alors que cette personne tait en poste .
Cette personne a quitt son emploi  la Commission le 31 dcembre 2001 .
Soit il s ' agit de la clture des comptes la plus rapide de l ' histoire soit il y a eu un tour de magie .
<P>
Ce que vous avez dit aujourd ' hui ne m ' a pas convaincu et les personnes dans la tribune publique - j ' en suis persuad - ne sont pas convaincues .
J ' apprcierais simplement que les changes entre vous et les personnes ici intresses soient francs et honntes parce que Mme Andreasen vous a dit ce qui tait en train de se produire .
Elle vous a crit , elle vous a rencontr et vous avez choisi de l ' ignorer .
Ce qui est arriv est une honte , pour vous et votre institution .
Soyez raliste , il vous faut serrer les dents et continuer  rformer correctement le systme comptable . Pour ce faire , vous pourriez avoir besoin de l ' aide de Mme Andreasen .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Monsieur Heaton-Harris , encore une fois : c ' est le comptable qui tait en charge des comptes budgtaires et de capital en 2001 qui tait responsable des tats financiers de l ' anne 2001 .
Ils ont t prsents en temps utiles  la Cour des comptes .
La Commission prsente le compte budgtaire et de capital  la Cour des comptes europenne qui contrle galement en continu les livres de comptes .
Pour les livres de 2001 , la Cour des comptes europenne est parvenue  la conclusion que les tats financiers refltaient de faon exacte et conforme  la ralit les recettes et les dpenses ainsi que la situation financire  la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs les Dputs , je n ' ai pas d ' autre choix que de passer au point suivant de l ' ordre du jour .
<P>
Si vous devez poursuivre ce dbat , ce sera  un autre moment .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions  la Commission ( B5-0510 / 2002 ) .
<P>
Conformment  l ' annexe II , paragraphe 2 , du rglement , les questions 40 , 42 , 43 et 44 ne recevront pas de rponse car le sujet qu ' elles abordent figure dj  l ' ordre du jour de cette session : les dclarations du Conseil et de la Commission concernant le Prestige , demain mercredi .
<P>
Les auteurs des questions ont videmment t prvenus .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de M. Medina Ortega ( H-0727 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Contrle aux frontires avec l ' Afrique du Nord
<P>
La Commission peut-elle expliquer la porte des accords conclus avec le Maroc ainsi qu ' avec d ' autres pays d ' Afrique du Nord pour aider ces pays  contrler le transit illgal d ' migrants vers l ' Union europenne  travers leurs frontires ?
Peut-elle donner des informations sur d ' autres projets en la matire ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Dans le cadre du dialogue sur l ' immigration illgale tabli par l ' accord d ' association entre l ' UE et le Maroc et  la suite d ' une initiative des autorits marocaines , un programme spcial pour la gestion des contrles frontaliers a t approuv par le Comit MED en dcembre 2001 . Ce programme fait partie du programme indicatif national 2002-2004 pour le Maroc .
Un budget indicatif de 40 millions d ' euros du programme indicatif national MEDA pour 2002-2004 , sign par les autorits marocaines en janvier 2002 , a t allou  cet gard .
Cette initiative fait partie d ' un dialogue plus large sur les questions migratoires entre le Maroc et l ' Union europenne , qui couvre galement des questions lies  l ' immigration lgale et  la dimension socio-conomique de la pression migratoire .
<P>
Ce programme spcifique a pour objectif le renforcement des institutions , le dveloppement du cadre rglementaire , la modernisation des infrastructures et de l ' quipement , la formation des fonctionnaires ainsi que le dveloppement de la coopration entre les autorits marocaines concernes et leurs homologues dans les tats membres .
<P>
Une visite d ' experts a t arrange avec comme objectif l ' valuation des besoins et , par la suite , la fixation d ' un calendrier de mesures concrtes afin d ' amliorer la situation .
Au cours de la mission , qui s ' est droule en juillet 2002 , des experts des tats membres et de la Commission ont eu l ' occasion de visiter les principaux postes frontires et les rgions frontalires les plus touches par l ' immigration illgale , en particulier des pays subsahariens .
<P>
Au cours de ces visites , les autorits marocaines ont exprim leur dtermination politique et leur ferme engagement  cooprer avec l ' Union dans la lutte contre l ' immigration illgale , en particulier en matire de contrles frontaliers .
En juillet et en septembre 2002 , dans un esprit d ' ouverture et de coopration fructueuse , ils ont fourni aux experts les informations sur le cadre rglementaire , l ' application des rgles ainsi que les statistiques concernant l ' migration illgale .
<P>
 la lumire des rsultats de ces visites sur le terrain et aprs avoir examin les donnes communiques par les autorits marocaines , les experts doivent achever leur rapport avant la fin de 2002 .
Le contenu du programme sera dtermin par la suite .
<P>
Ce programme est la premire initiative en matire de gestion des contrles frontaliers avec un pays de cette rgion .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , le chiffre qu ' a donn le commissaire est de 40 millions d ' euros , semble-t-il , pour la priode 2002-2004 .
Je voudrais qu ' il prcise s ' il s ' agit seulement de la somme pour 2002 et s ' il s ' agit d ' un programme exprimental car , vu que lorsque nous parlons des frontires marocaines , nous parlons de milliers de kilomtres de frontires , il me semble que cette somme sera tout  fait insuffisante pour pouvoir aider le gouvernement marocain  contrler ses frontires .
Je voudrais savoir s ' il est possible que ce premier chiffre de 40 millions d ' euros , considr uniquement comme un chiffre initial , puisse tre augment pour aboutir  un programme de coopration avec le Maroc sens qui permette au royaume alaouite de contrler ses frontires .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Les 40 millions sont pour la priode 2002-2004 .
Cela me semble assez vident .
Il conviendrait galement d ' ajouter que cette somme ne reprsente pas la totalit des ressources alloues  ce problme dans son ensemble .
Il s ' agit de notre soutien supplmentaire , qui comprend des initiatives et des apports essentiels pour que le Maroc soit en mesure d ' amliorer sa gestion du problme .
Nanmoins , le Maroc met aussi en ? uvre ses propres mesures .
Je voudrais galement ajouter que cette question n ' a pas uniquement trait  l ' argent .
Toutes ces questions feront l ' objet d ' une rvision  mi-parcours .
Il ne s ' agit pas simplement de fournir un peu de matriel ici et l .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  38 de Mme Banotti ( H-0825 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Utilisation abusive de dispositions communautaires sur la recherche concernant des " mdicaments orphelins "
<P>
En 1999 , l ' UE a adopt une lgislation visant  promouvoir la recherche sur les " mdicaments orphelins " , c ' est--dire destins au traitement de maladies rares .
Or il semblerait que des firmes pharmaceutiques sans scrupules utilisent cette lgislation pour obtenir des droits exclusifs pour des mdicaments gnraux utiliss aujourd ' hui dans le traitement de troubles rares et font ainsi augmenter le prix de ces mdicaments .
<P>
La Commission pourrait-elle enquter sur l ' ampleur de cette utilisation abusive ? Quelles mesures compte-t-elle prendre pour y mettre fin et pour garantir que la lgislation est utilise  ses fins initiales ,  savoir la recherche d ' un traitement efficace de maladies rares ?
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les mdicaments orphelins sont dnomms de la sorte parce qu ' ils ne sont utiliss que lors du traitement ou du diagnostic d ' affections extrmement rares .
Le cot du dveloppement et de la commercialisation des mdicaments orphelins ne serait pas couvert par leurs prvisions de ventes .
C ' est pourquoi l ' industrie pharmaceutique s ' est montre rticente  dvelopper de tels mdicaments dans des conditions de march normales .
Le rglement sur les mdicaments orphelins , entr en vigueur en janvier 2000 , prvoit un systme d ' incitations afin que des promoteurs dveloppent et commercialisent des mdicaments orphelins dsigns .
<P>
Une de ces incitations est le droit de commercialisation exclusif durant une priode de 10 annes .
Un mdicament orphelin dsign reoit cette exclusivit s ' il obtient une autorisation de commercialisation dans tous les tats membres .
Pour l ' obtenir , le promoteur doit effectuer une srie de tests et d ' tudes afin de dmontrer que ce mdicament remplit les critres de qualit , de scurit et d ' efficacit rigoureux requis pour tout mdicament commercialis dans l ' UE .
Depuis 2000 , 123 produits ont t dsigns comme mdicaments orphelins et inscrits dans le registre communautaire .
<P>
Dans un nombre infime de cas , ceci concerne une substance chimique couramment disponible fournie par le fabricant aux hpitaux qui prparent la substance pour l ' administrer aux patients .
La plupart de ces mdicaments orphelins contiennent de nouveaux composants innovants .
Dans un petit nombre de cas , les composants bruts sont fournis depuis une certain temps afin de traiter les patients .
Toutefois , la substance chimique en question n ' a pas t teste quant  sa puret et sa scurit . Ds lors , le produit n ' est pas autoris .
En effet , la substance n ' a pas la qualit pharmaceutique et pourrait contenir un certain pourcentage d ' impurets non spcifies .
Dans ce cas , il n ' est pas tonnant qu ' un mdicament autoris , dvelopp afin de remplir tous les critres de qualit , de scurit et d ' efficacit rigoureux cote davantage que la substance chimique de base .
<P>
La Commission n ' a aucun pouvoir en matire de prix ou de remboursement des mdicaments .
Cependant , le rglement sur les mdicaments orphelins contient une disposition visant  rduire la priode d ' exclusivit  six ans si aprs cinq ans , il est possible de dmontrer que le mdicament est suffisamment rentable pour justifier le retrait du droit de commercialisation exclusif .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  39 de M. Posselt ( H-0773 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Visite en Tchtchnie du Commissaire Nielson
<P>
La Commission a-t-elle dj fix la date  laquelle le Commissaire Nielson se rendra en Tchtchnie pour se faire personnellement une ide de la situation humanitaire et amliorer la distribution de l ' aide octroye par l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur Posselt , pour rpondre brivement  votre question : non .
Pour dvelopper un peu plus ma rponse , je suis de trs prs l ' volution de la situation humanitaire en Tchtchnie ainsi que dans les rpubliques voisines o une partie de la population tchtchne est dplace .
Dans les communiqus de presse les plus rcents , du 27 novembre et du 5 dcembre de cette anne , j ' ai exprim mes inquitudes quant  la gravit de la situation humanitaire et des droits de l ' homme dans la rgion , en particulier  propos des pressions croissantes qui psent sur les personnes dplaces pour qu ' elles quittent les camps en Ingouchie et qu ' elles regagnent la Tchtchnie .
<P>
Comme vous le savez , ECHO est le principal donateur en matire d ' aide humanitaire dans cette rgion .
Il a apport son aide aux victimes du deuxime conflit tchtchne ds le dpart et il poursuivra sa tche .
La Commission , par le biais d ' ECHO , a allou jusqu '  prsent plus de 90 millions d ' euros d ' aide humanitaire afin d ' aider les populations  survivre .
Rien qu ' en 2002 , 25 millions d ' euros ont t allous  cette crise et 3 millions d ' euros supplmentaires sont en voie pour accrotre l ' aide alimentaire d ' urgence .
<P>
En Ingouchie , en cette priode extrmement critique , ECHO fournit une aide aux personnes dplaces dans des camps , dans des colonies spontanes et des familles d ' accueil .
La plus grande partie de l ' aide fournie dans le camp d ' Aki Yurt provient d ' ECHO et nous continuerons  tre prsents dans tous les autres camps .
<P>
Paralllement , ECHO continue de financer une trs large partie de l ' assistance humanitaire destine  la Tchtchnie elle-mme .
Cette tche est extrmement ardue , car il s ' agit d ' un des endroits o les conditions de travail des organisations humanitaires sont les pires au monde , tant en termes de scurit que de suivi .
Nous continuons  ngocier avec les autorits russes sur tous ces points comme j ' en ai ,  maintes reprises , inform le Parlement .
L ' essentiel est que nous soyons en mesure de fournir une aide humanitaire tant  l ' intrieur de la Tchtchnie que dans les rpubliques voisines , mme si c ' est difficile . Nous sommes en mesure de le faire et nous allons continuer .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai seulement deux questions concrtes : premirement , pouvez-vous nous garantir que l ' aide humanitaire parvient effectivement globalement - on ne peut en effet jamais le savoir de faon exacte - aux exils tchtchnes ou bien faites-vous totalement confiance aux autorits russes sur ce point ?
<P>
La deuxime question que je souhaite poser concerne les camps qui ont t installs en Ingouchie et les masses humaines qui ont t dportes . Savez-vous o ces personnes ont t emmenes ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Une des activits les plus importantes que nous sommes ravis de continuer  financer est le travail logistique fourni par le Conseil des rfugis danois - la seule opration non russe  fournir de la nourriture et toutes sortes d ' autres produits en Tchtchnie .
Ils utilisent des chauffeurs locaux mais l ' organisation toute entire est le fait de cette ONG .
Le Haut-commissariat pour les rfugis des Nations unies ainsi que le systme onusien en gnral reconnaissent galement ce travail .
Il s ' agit l d ' un progrs essentiel car il fournit un accs  la communaut humanitaire .
<P>
 la question de savoir si nous sommes en mesure d ' assurer un suivi de l ' ensemble du flux , je rponds que nous faisons de notre mieux .
Ces dernires annes ,  plusieurs reprises , j ' ai inform le Parlement que nous travaillons sur la base d ' un concept dnomm " suivi  distance " , ce qui signifie que nous devons utiliser des partenaires locaux pour la mise en ? uvre .
Toutefois , jusqu '  prsent , nous n ' avons pas eu de problmes en matire de responsabilit .
Nous essayons de suivre chaque activit le plus prs possible .
Je voudrais ajouter que , tant que nous sommes en mesure de faire en sorte que cette opration du Conseil des rfugis danois continue de fonctionner , nous disposons d ' une certaine scurit en termes de connaissance de la situation .
L ' apport des organisations onusiennes est galement crucial  cet gard et notre coopration avec elles est assez avance .
<P>
Le problme des personnes qui souhaitent ,  des degrs divers , retourner chez elles - nous craignons qu ' elles soient de moins en moins nombreuses - est qu ' elles vont devoir affronter toutes sortes de situations .
Voil pourquoi nous critiquons la pression dont elles sont l ' objet .
Nous sommes inquiets , cela ne fait pas l ' ombre d ' un doute .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
Nous entrons dans la deuxime partie de cette heure des questions et nous commencerons par les questions adresses  la vice-prsidente , Mme de Palacio .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  Mme de Palacio
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  41 de M. Garca-Margallo y Marfil ( H-0800 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Imposition du combustible  Gibraltar
<P>
Selon des informations publies le 20 novembre dernier dans le quotidien El Pas , la plupart des navires qui transitent par le dtroit de Gibraltar s ' approvisionnent en combustible auprs de navires-citernes qui mouillent dans les eaux de Gibraltar au lieu de le faire dans le port d ' Algeciras , quip d ' installations plus appropries .
Cette prfrence s ' explique notamment par le fait que le combustible est moins cher dans cette colonie qu ' en Espagne et que les autorits espagnoles appliquent les normes communautaires en matire de scurit maritime et de prvention de la pollution avec plus de rigueur que les autorits de Gibraltar .
<P>
Il est notoire que cette forme particulire d ' approvisionnement reprsente un immense danger pour l ' environnement en raison des risques de dversements accidentels , lesquels se produisent assez frquemment .
De surcrot , les produits fournis par l ' Espagne et ceux qui le sont par Gibraltar sont assujettis  des taux d ' imposition diffrents , ce qui constitue une vritable discrimination fiscale , source d ' importantes distorsions de concurrence , comme cela est le cas pour tous les produits soumis aux accises communautaires .
<P>
Quelles dispositions la Commission compte-t-elle prendre afin de mettre un terme  des pratiques aussi dangereuses pour l ' environnement et aussi prjudiciables au bon fonctionnement du march intrieur ?
<SPEAKER ID=221 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Gibraltar est en effet l ' un des principaux points d ' approvisionnement en combustible maritime de la Mditerrane , une grande partie de cette activit tant ralise par le biais de ptroliers .
Bien que de nombreux ports soient quips de dispositifs d ' approvisionnement  quai , cette forme de chargement de combustible reste la plus utilise , non seulement dans les petits ports mais aussi dans les autres , comme Rotterdam , Barcelone ou Hambourg .
<P>
La Commission estime que cette pratique doit tre minutieusement contrle afin d ' viter les dversements et la pollution marine . C ' est la raison pour laquelle de nombreux ports ont adopt des rglements et des procdures spcifiques qui rglementent de telles activits .
Pour sa part , la Commission veille , conformment au Trait ,  ce que la lgislation communautaire en matire d ' environnement soit respecte . Ainsi , le 24 janvier 2001 , elle a dpos un recours auprs de la Cour de justice  l ' encontre du Royaume-Uni pour non-respect d ' une srie de normes environnementales  Gibraltar , y compris de la directive 93 / 12 / CEE concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides .
<P>
En matire fiscale , conformment  la lgislation fiscale communautaire , les hydrocarbures utiliss comme combustibles pour la navigation et la pche dans les eaux communautaires ,  l ' exception des bateaux de loisir privs , sont exempts des taxes particulires , tant au niveau national que communautaire .
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , derrire la mare noire que connat aujourd ' hui la Galice et qu ' ont connu d ' autres ctes europennes  d ' autres poques , il y toujours une mare d ' argent sale sur laquelle il convient d ' enquter .
La mare noire et l ' argent sale sont toujours le fruit de groupes aux structures beaucoup plus mafieuses que commerciales , composs de socits ayant des actifs ridicules pour luder leurs responsabilits et couvertes par des assurances tout aussi ridicules .
Ces groupes s ' abritent toujours derrire des lgislations permissives d ' un point de vue environnemental , commercial , fiscal , etc. et Gibraltar ne fait pas exception  la rgle .
<P>
Le port de Gibraltar fournit davantage de combustible que celui d ' Algsiras , entre autres parce que les taxes portuaires y sont moins leves , que - comme l ' a reconnu la commissaire - les normes environnementales et de scurit maritime y sont appliques de manire moins rigoureuse et que les impts y sont moins levs .
<P>
Je ne parle videmment pas des taxes spciales car n ' importe quel lve de premire anne de droit sait que le combustible utilis pour le trafic maritime est exempt de la taxe sur la valeur ajoute des hydrocarbures .
Le problme est que l ' on ne paie pas non plus les impts directs , les impts sur les socits , qui se rpercutent galement sur les prix : 35 %  Algsiras et rien  Gibraltar , comme le commissaire Monti le sait trs bien .
<P>
Je voudrais demander s ' il existe ou non des diffrences fiscales entre Gibraltar et Algsiras .
Vu qu ' il ne peut s ' agir de taxes spciales , il doit s ' agir de la fiscalit en gnral , qui a galement des rpercussions sur les cots , comme vous le constatez chaque fois que vous allez djeuner ou dner et que vous payez la note .
<SPEAKER ID=223 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , mon collgue Mario Monti a dj soulev cette question et a entam  deux reprises des procdures  l ' encontre du Royaume-Uni , prcisment pour garantir que le march intrieur soit une ralit et que les normes en matire de concurrence soient appliques de la mme manire partout .
<P>
Quoi qu ' il en soit , je suis sre que M. Garca Margallo , qui n ' est pas en premire anne de droit , est parfaitement au courant de ces questions et que mon collgue Mario Monti va continuer  mettre tout en ? uvre pour que , en ce qui concerne l ' application de la lgislation communautaire , il n ' y ait aucun paradis sur aucun des territoires de l ' Union europenne dans aucun domaine .
<SPEAKER ID=224 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  45 de Mme Ahern ( H-0721 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Rglementation nuclaire au niveau de l ' UE
<P>
Le 12 septembre 2002 , la commissaire en charge de l ' nergie a fait part ,  certains journalistes , de nouveaux projets relatifs  une rglementation nuclaire s ' appliquant  l ' ensemble de l ' UE . Les projets voqus sont notamment les suivants :
<P>
une " directive-cadre " qui tablira des normes de sret nuclaire dans l ' UE ; une directive sur la gestion et l ' limination des dchets radioactifs ; une directive rgissant les mcanismes financiers relatifs  la scurisation de l ' limination  long terme des dchets radioactifs et au dclassement des installations nuclaires ; un mandat de ngociation visant  augmenter les niveaux d ' importation de combustibles nuclaires dans l ' UE .
<P>
La Commission peut-elle indiquer quelles dispositions du trait Euratom en vigueur sont inadaptes , en matire de rglementation relative  la sret nuclaire , pour que de tels changements soient justifis ? Quelle consultation la Commission a-t-elle eue avec les tats membres en ce qui concerne les projets visant  accrotre les importations de combustibles nuclaires dans l ' UE ?
La Commission prvoit-elle un retraitement de ces importations supplmentaires de combustibles nuclaires sur les sites de Sellafield et de La Hague ?
<SPEAKER ID=225 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , en 45 ans d ' application du trait Euratom , celui-ci a dmontr qu ' il savait s ' adapter et tre flexible pour rpondre aux besoins et aux inquitudes de chaque instant .
En ce sens , il a favoris et facilit le dveloppement de la recherche communautaire concernant une lgislation de contrle dans le domaine de la radioprotection et du contrle de l ' utilisation des matires nuclaires .
<P>
Les mesures proposes sont la preuve concrte de l ' adquation du Trait , dont les dispositions fournissent  celles-ci une base juridique solide et suffisante .
<P>
Ces propositions de la Commission renforcent surtout le dispositif existant pour garantir la protection de la sant de la population et des travailleurs , telle qu ' elle est dfinie dans le titre II , chapitre 3 , du trait Euratom .
Ainsi , la protection de la sant , couverte par les normes de radioprotection , sera complte par des dispositions de sret nuclaire capables de garantir le respect des normes de radioprotection .
<P>
En ce qui concerne le commerce de matires nuclaires avec la Russie , la Commission propose de soumettre  l ' approbation du Conseil une proposition de mandat de ngociation , conformment  son droit d ' initiative .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , nous avons t trs surpris de dcouvrir que vous , qui avez des responsabilits particulires en matire de relations avec le Parlement , avez fait une dclaration  la presse en septembre avant mme que le Parlement ait entendu parler de ces propositions .
C ' est navrant de votre part .
Je ne peux souligner plus fermement que vous auriez d en discuter au pralable avec le Parlement avant de faire une dclaration  la presse .
<P>
Je suis trs surprise d ' entendre que vous disposez d ' une base juridique suffisante .
Il me semble que le Conseil en discute en ce moment et que vos propositions dans le domaine du nuclaire se basent sur un cadre juridique erron .
En fait , vous avez tort , Madame la Commissaire .
Contrairement  ce que la Commission a suggr , les articles 30 , 31 et 32 du trait Euratom ne sont pas applicables puisque la Commission entraverait la scurit des installations nuclaires en ce qui concerne leur fonctionnement technique .
Le trait Euratom l ' interdit .
<P>
Je voudrais aussi vous informer que l ' on se pose des questions dans les tats membres , et particulirement au Royaume-Uni , quant  votre soutien du retraitement dans certaines de vos dclarations .
Je voudrais que vous nous confirmiez que vous ne soutenez pas le retraitement du plutonium dans ces propositions .
<SPEAKER ID=227 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Madame Ahern , je m ' excuse mais le Parlement a t le premier inform de notre intention de prsenter un paquet de sret nuclaire et je l ' ai rpt  plusieurs reprises , autrement dit , ce n ' est pas nouveau .
Je n ' ai pas prsent les initiatives  la presse d ' abord , au contraire , je suis venue ici rendre compte en sance plnire des initiatives que j ' avais prsentes  Bruxelles .
<P>
En ce qui concerne la base juridique , je m ' en rfre au communiqu de presse de la Cour de justice du 10 dcembre dernier .
La Cour estime que l ' Euratom possde les comptences dans les domaines suivants : l ' tablissement d ' un cadre lgislatif et rglementaire pour rgir la sret des installations nuclaires , les mesures relatives  l ' valuation et  la vrification de la sret , l ' organisation pour les cas d ' urgence , le choix du site d ' une installation nuclaire et la conception , la construction et l ' exploitation d ' installations nuclaires .
<P>
Par consquent , je pense que personne ne va recommencer  dbattre de la base juridique que trouvent dans le trait Euratom toutes les propositions que j ' ai faites au Conseil et au Parlement , parce que la Cour l ' a dclar haut et fort .
<P>
Enfin , je ne soutiens pas du tout le retraitement .
Je ne sais pas d ' o vous tenez ces informations , Madame la Dpute , je n ' entre pas dans ce genre de discussions .
Je dis simplement qu ' il faut fournir un cadre pour qu ' il y ait le plus haut niveau de sret dans tous les pays de l ' Union , dans ceux qui vont nous rejoindre et dans ceux qui font dj partie de l ' UE , et que ce cadre doit tre celui du plus haut niveau de scurit , en rendant obligatoires , entre autres , ce qui ne sont actuellement que de simples recommandations de l ' Agence pour la scurit de Vienne .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  46 de Mme Gonzlez lvarez ( H-0737 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Indpendance de la Commission
<P>
En juin dernier , une dlgation de la commission des ptitions du Parlement europen s ' est rendue dans les Asturies ,  l ' invitation de cette Communaut autonome .
Lors d ' une rencontre avec plusieurs groupes de ptitionnaires , M. Gemelli , prsident de ladite commission , a notamment reu une ptition dont les auteurs dnoncent le trac de l ' autoroute Cantbrico , qui traverse la partie occidentale de la rgion , ainsi que ses incidences sociales et environnementales .
Cette ptition a t dclare recevable par la commission des ptitions .
<P>
Curieusement , avant mme que la ptition ait fait l ' objet d ' un dbat , conformment aux procdures habituelles , un dput au Parlement europen , accompagn du secrtaire de son parti pour cette rgion et de trois maires se sont entretenus avec Mme Loyola de Palacio , commissaire , et deux fonctionnaires de la Commission .
 leur retour des Asturies , les maires en question ont dclar aux mdias que la ptition tait close .
<P>
Comment la Commission explique-t-elle qu ' un dossier soit cltur sans qu ' il ait t examin ou dbattu par la commission comptente ?
Comment Mme Loyola de Palacio est-elle en mesure de clore l ' examen d ' une ptition qui ne relve pas de la comptence de son dpartement , comme l ' indique une rponse adresse par Mme Wallstrm  l ' auteur de la prsente question ?
La Commission ne considre-t-elle pas que cela est contraire  son indpendance et au droit de rserve des fonctionnaires concerns ?
N ' estime-t-elle pas que cette manire de procder porte atteinte aux comptences de la commission des ptitions du Parlement europen et , ce qui est plus grave , traduit un manque de respect envers les ptitionnaires ?
<SPEAKER ID=229 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens  informer brivement la dpute que j ' ai en effet reu la visite - comme beaucoup d ' autres - d ' un groupe de reprsentants . Ceux-ci ne sont pas seulement venus me voir , ils se sont galement rendus  la direction gnrale de l ' environnement , en charge du dossier dont vous parlez .
Ces visites  la Commission sont normales .
Par ailleurs , j ' ai dj rencontr la dpute et d ' autres personnes et ces runions me semblent par ailleurs de la plus haute importance car je suis ainsi informe de ce que pensent les groupes sociaux et les personnes .
Ce que nous devons viter lorsque nous sommes  la Commission ,  Bruxelles , c ' est de perdre contact avec la ralit .
<P>
Ceci dit , je ne peux pas entrer en dtail dans les dclarations que font les personnes qui me rendent visite ou dans la teneur de leurs propos , qu ' elles sont libres d ' exprimer .
Je ne veux pas de cela mais je tiens  vous dire , tout d ' abord , que je ne suis pas la personne responsable des ventuelles ouvertures de procdures ou d ' enqutes qui pourraient tre ralises dans ce domaine , cela relve de la comptence de ma collgue , Mme Wallstrm . Ensuite , en ce qui concerne la commission des ptitions , je ne suis pas non plus responsable car c ' est au Parlement d ' lucider ces questions .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , au lieu de complter la question , car la rponse de la commissaire me semble correcte , je voudrais simplement l ' informer que son nom et ceux de deux fonctionnaires de la direction gnrale de l ' environnement ont alors t mal utiliss .
<P>
Comme je le dclare dans la question , un groupe de ptitionnaires a rencontr M. Gemelli , dans les Asturies - ma rgion - et il y a eu en effet par la suite une srie de visites  la commissaire .
Maintenant , la presse rgionale mentionne que la commissaire et les fonctionnaires dclarent que ce dossier est clos .
Il me semble malheureux d ' utiliser le nom de deux fonctionnaires de la direction gnrale de l ' environnement .
<P>
Les ptitionnaires asturiens m ' ont demand ,  juste titre , comment un dossier qui n ' avait mme pas t dbattu en commission des ptitions pouvait tre clos .
C ' est pourquoi je vous dis que le fait que la presse ait mentionn les noms de ces fonctionnaires et le vtre porte atteinte  la crdibilit des institutions europennes et de la commission des ptitions .
Je suis dsole que votre nom et celui de deux fonctionnaires soient impliqus dans une question politique qui n ' aurait pas d apparatre dans la presse de cette manire .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis tonn que des dputs aussi expriments puissent confondre une plainte  la Commission avec une ptition au Parlement europen .
<P>
Un projet public d ' infrastructure de communication aussi importante que l ' autoroute Cantbrico mrite le soutien total de l ' ensemble des lus politiques asturiens .
C ' est pourquoi certains maires asturiens , trs inquiets quant  certaines plaintes dposes  la Commission par certaines associations locales asturiennes , sont venus ici pour s ' informer de la manire dont la Commission traitait ces plaintes .
<P>
La commissaire de Palacio ainsi que certains fonctionnaires les ont reus et les ont informs que cette plainte dpose  la Commission europenne avait justement t archive cette semaine-l et que le dossier tait tout  fait clos .
<P>
videmment , ce n ' est pas  la Commission de dterminer le sort des ptitions envoyes au Parlement europen mais bien aux dputs europens .
Mais ne confondons pas plaintes et ptitions .
<P>
Madame de Palacio , je voudrais vous demander si vous savez s ' il y a une autre plainte concernant l ' autoroute Cntabrico dans les services correspondants de la Commission .
<SPEAKER ID=232 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , il est possible qu ' il y ait eu une certaine confusion , comme M. le dput l ' a dit .
Tout ce que je peux faire , c ' est rpter que je ne peux pas entrer dans les dtails de la teneur des dclarations des personnes qui me rendent visite .
<P>
Ensuite , une plainte est une chose et la commission des ptitions en est une autre : la Commission ne jouera aucun rle dans cette dernire , qui relve de la comptence de ce Parlement .
<P>
En ce qui concerne les plaintes , cela relve de la comptence de Mme Wallstrm .
Je ne suis au courant de rien mais je me renseignerai de toute manire avec plaisir et je vous tiendrai au courant .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
Vous savez que c ' est l ' heure des questions et des questions complmentaires  la Commission . Ce n ' est pas le moment pour les dputs de donner des explications ou des descriptions .
<P>
Je respecte beaucoup votre dsir ardent de dbattre et d ' expliquer les choses mais c ' est l ' heure des questions .
<P>
Son auteur tant absent , la question n  47 , de M. Vermeer , est caduque .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  48 de M. Bautista Ojeda ( H-0781 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Date du III e plan d ' action pour la scurit routire
<P>
Dans sa rponse  ma question E-1265 / 02 en date du 26 avril 2002 , la Commission avait indiqu que le III e plan d ' action pour la scurit routire ferait l ' objet d ' une communication de la Commission au cours du troisime trimestre de l ' anne en cours .
Il ressort toutefois de dclarations faites Mme De Palacio le 12 septembre dernier ,  l ' occasion du premier anniversaire de la campagne de scurit routire lance par la Croix-Rouge , que le III e plan ne pourra tre prsent avant l ' anne 2003 .
En outre , le programme europen de recherche Fantasie prvoit que , en cas de " croissance durable " ou d ' " quilibre durable " de la circulation europenne , l ' usage de vhicules  deux roues est appel  augmenter considrablement .
<P>
La Commission pourrait-elle confirmer la date de publication du III e plan de scurit routire ?
Pourrait-elle galement fournir des informations sur les mesures de scurit routire concernant spcifiquement les deux-roues qui seront envisages dans le futur plan ?
<SPEAKER ID=235 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc sur la politique europenne des transports annonce un ensemble de mesures qui doivent tre prises pour amliorer la scurit routire ainsi que la prsentation d ' un plan d ' action sur la scurit routire visant  dterminer les mesures grces auxquelles on pourra atteindre pour 2010 l ' objectif global de rduire de moiti le nombre de dcs dus aux accidents de la route sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Ce plan est en cours d ' laboration et son adoption est prvue pour le premier trimestre 2003 .
Certaines mesures concerneront concrtement les vhicules  deux roues et , en ce sens , je tiens une fois de plus  souligner le travail extraordinaire qu ' a ralis M. Bautista Ojeda dans ce domaine .
<P>
Les mesures gnrales auront galement des rpercussions positives importantes sur la scurit des conducteurs et des passagers des vhicules  deux roues .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , grce  l ' amlioration des rseaux de communication , surtout dans les villes , dans les centres de population ,  la " pitonisation " des rues et  l ' augmentation du trafic des vhicules  quatre roues , le nombre d ' utilisateurs de vhicules  deux roues augmente chaque jour , comme vous l ' avez dit .
<P>
Je voudrais vous demander , Madame la Commissaire , si des initiatives spcifiques ont t prvues pour encourager l ' utilisation de vhicules  deux roues compte tenu , de plus , de la situation actuelle du prix des assurances , qui entrane une rduction considrable du chiffre de vente de ces vhicules .
<SPEAKER ID=237 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je peux vous dire qu ' il y aura des initiatives spcifiques .
Par exemple , dans le programme de scurit concernant les voitures , dans les accords avec l ' industrie de la construction automobile , on envisage la conception de voitures qui soient moins agressives dans les chocs contre des corps sans protection , autrement dit , tant les pitons que les conducteurs de vhicules  deux roues ( motos , vlos , etc . )
<P>
De mme , au sein de l ' Union europenne , il faut , comme toujours , assurer un suivi rel du respect des codes et des rgles de circulation existants , comme par exemple le port du casque pour les motocyclistes , car nous avons constat que , trs souvent , la lgislation dj approuve n ' tait malheureusement pas applique et qu ' elle n ' tait pas exige avec la rigueur ncessaire .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les deux roues sont victimes de nombreux accidents notamment  cause de travaux de construction , de barrires , de sparations de routes , de portions de rues difficilement visibles .
Est-il galement prvu de dvelopper un code de bonne conduite ou bien un systme de mesure afin que les points o se concentrent les accidents et qui sont connus soient munis de systmes destins  en rduire la dangerosit et , qu '  l ' avenir , les travaux effectus soient consacrs  l ' amlioration de la scurit du trafic afin que le nombre d ' accidents puisse tre rduit ?
<SPEAKER ID=239 NAME="De Palacio">
Le manque de visibilit concerne les vhicules  deux roues et tous les vhicules en gnral .
En ce qui concerne la conception des barrires , je tiens  dire que M. Bautista Ojeda a pris des initiatives dans ce domaine  maintes reprises .
Au sein de la Commission , nous vrifions s ' il y a rellement , dans la construction des barrires , des formes et des profils moins agressifs et par consquent plus srs .
C ' est un point sur lequel nous n ' avons pas encore de conclusions dfinitives mais , en effet , nous l ' analysons pour renforcer la scurit et viter les accidents terribles qui surviennent parfois .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , mon ami et collgue Carlos Bautista Ojeda en a brivement parl mais je souhaiterais approfondir l ' une des questions qu ' il a souleves : comme vous le savez , en Espagne , les conducteurs de vhicules  deux roues rencontrent de rels problmes pour trouver des compagnies qui acceptent d ' assurer les cyclomoteurs , les motos , etc . Leur unique possibilit - dans certains cas - est de recourir au consortium de compensation d ' assurances .
Je ne sais pas si , du point de vue de l ' initiative de la Commission europenne , on peut faire quelque chose dans ce domaine , car il y a une forte demande du secteur de la moto de pouvoir rellement bnficier d ' une couverture d ' assurance accessible et proportionnelle  l ' utilisation et au cot des motos et des vhicules  deux roues en gnral .
<SPEAKER ID=241 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , tout ce qui concerne le march intrieur dpend plus directement de mon collgue , M. Bolkestein , mais je prends bonne note de ce vous m ' avez dit , tant vous que M. Bautista Ojeda , et nous tenterons d ' tudier la question .
Cela est incontestablement li galement au problme du danger et de ses consquences physiques et sur la sant .
<P>
Par consquent , il faut d ' agir pour renforcer la scurit dans le secteur des cyclomoteurs , des motos , des vlos , autrement dit , des vhicules  deux roues , mais j ' tudierai videmment aussi le problme des assurances .
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  49 de M. De Rossa ( H-0786 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Dfense de l ' infrastructure de transport ferroviaire des marchandises en Irlande
<P>
La Commission a-t-elle connaissance des rcentes propositions de Iarnrod Eireann - l ' entreprise publique des chemins de fer irlandais - qui envisage de mettre fin  certains services de transport de marchandises , ce qui aurait pour effet , selon les estimations , que 400 camions supplmentaires seraient ncessaires chaque jour pour acheminer les marchandises par route ?
L ' Irlande est d ' ores et dj confronte  de graves problmes d ' encombrement , son infrastructure routire tant insuffisante , et tout nouveau transfert du rail  la route les rendrait encore bien plus aigus .
Une telle volution irait galement  l ' encontre de la stratgie de la Commission dans le domaine du transport des marchandises par rail .
<P>
La Commission compte-t-elle aborder d ' urgence cette question avec le gouvernement irlandais , aux fins de garantir que l ' actuelle rvision stratgique du secteur ferroviaire conduise  une politique des transports de marchandises compatible avec le Livre blanc sur les transports ?
Compte-t-elle l ' inviter  indiquer clairement les montants allous au transport ferroviaire de marchandises dans le contexte des Fonds structurels actuels et prcdents ,  expliquer comment il entend concevoir une politique de tarification des transports et  garantir que sa gestion future du systme ferroviaire sera conforme aux principes noncs dans le Livre blanc sur les transports ?
<SPEAKER ID=243 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , le Livre blanc sur les transports parle clairement de revitaliser les chemins de fer dans toute l ' Union europenne .
Pour atteindre cet objectif , la Communaut a pris diffrentes initiatives et a rcemment formul des propositions .
<P>
Le nouveau cadre rglementaire europen qui facilite l ' intgration et l ' interoprabilit du march permettra aux entreprises de chemin de fer d ' amliorer leur comptitivit et d ' orienter leur activit commerciale vers la croissance de segments du march comme les services europens de marchandises .
<P>
L ' aide financire de l ' Union pour la construction et la modernisation des infrastructures ferroviaires , ainsi que pour l ' limination des goulots , cre les conditions physiques ncessaires pour que le chemin de fer absorbe une plus grande partie de l ' augmentation future prvue des volumes de transport .
<P>
La Communaut a cofinanc divers projets de dveloppement du rseau ferroviaire transeuropen en Irlande .
Par exemple , en 2000 , les projets ont reu un cofinancement d ' environ 3 millions d ' euros provenant du budget des rseaux transeuropens et d ' environ 16 millions d ' euros provenant du Fonds de cohsion .
Toutefois , pour des raisons de subsidiarit , la Commission ne peut pas faire davantage lorsqu ' il s ' agit d ' assigner ou de choisir les objectifs prioritaires d ' un gouvernement ,  un moment donn et dans un tat concret de l ' Union .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
La commissaire est probablement consciente que les chemins de fer irlandais sont grs par une socit publique dont le gouvernement est actionnaire .
Cette socit publique a rcemment annonc son intention de revoir l ' ensemble de son rseau , en particulier le rseau du transport de marchandises , en n ' cartant pas la possibilit de le fermer compltement .
<P>
tant donn que l ' absorption par les chemins de fer des accroissements du trafic est l ' objectif de la Commission , et effectivement de l ' Union europenne , la commissaire ne pense-t-elle pas qu ' il existe une contradiction  cet gard entre nos objectifs en matire de transport de marchandises en particulier et le fait qu ' elle devrait  tout le moins proposer au gouvernement irlandais de coordonner un tant soit peu le Livre blanc , la proposition de politique nationale en matire de transports sur laquelle prtend travailler le gouvernement et la proposition de fermer le rseau ferroviaire en Irlande ?
<SPEAKER ID=245 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Irish Rail a dcid rcemment de suspendre toute mesure de restructuration jusqu '  ce que soit publie une tude stratgique des chemins de fer , que nous attendons pour le dbut de l ' an 2003 .
La Commission espre que cette tude du systme ferroviaire irlandais tiendra compte , bien sr , de la politique gnrale des transports mais aussi des investissements qui ont t raliss dans les chemins de fer irlandais au cours des dernires annes avec des fonds communautaires .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  50 de M. Lannoye ( H-0793 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Transport arien et bruit
<P>
Afin de faire suite  l ' adoption de la directive 2002 / 30 / CE
<SPEAKER ID=247 NAME="De Palacio">
La directive 2002 / 30 / CE tablit des objectifs et des mthodes pour rsoudre les problmes de pollution sonore autour des aroports communautaires .
Pour ce faire , la directive dcrit les mesures que les tats peuvent appliquer pour rduire le bruit et elle prvoit une srie de principes et de normes concernant les modalits d ' valuation du bruit afin de rduire les nuisances sonores .
<P>
Actuellement , la Commission estime qu ' il faut d ' abord veiller  la transposition correcte de cette directive dans les lgislations nationales des tats de l ' Union , qui devra tre ralise pour le 28 septembre 2003 au plus tard .
<P>
Cette directive est une mesure de plus dans une srie visant  contrler l ' exposition au bruit autour des aroports .
<P>
En ce qui concerne la proposition de directive relative  l ' tablissement d ' un cadre communautaire pour la classification des missions sonores des avions subsoniques civils et le calcul de niveaux d ' missions sonores , aprs la premire lecture du Parlement europen en septembre dernier , c ' est au Conseil d ' entamer  prsent l ' tude du texte propos .
<P>
La Commission n ' a pas prvu d ' laborer une charte unique des droits des riverains d ' aroports .
<SPEAKER ID=248 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Je voudrais rappeler  Mme le commissaire qu ' il y a un an environ , la Cour europenne des droits de l ' homme a donn raison  des riverains de l ' aroport de Heathrow ,  Londres , perturbs dans leur sommeil par les vols de nuit , qui ont reu confirmation qu ' il s ' agissait bien en l ' occurrence d ' une violation des droits de l ' homme .
Cette dcision de la Cour europenne des droits de l ' homme risque de faire jurisprudence , au bnfice des riverains d ' aroports .
J ' estime toutefois que la Commission europenne devrait acclrer ses dmarches pour prendre des mesures concrtes visant  empcher que les choses se rglent par voie de justice .
Il faudrait effectivement des mesures europennes efficaces qui permettraient de rduire l ' exposition au bruit , surtout pendant la nuit , des riverains d ' aroports .
<P>
Madame la Commissaire , ne pensez-vous pas que l ' article 1 de la directive 2002 / 30 / CE , adopte en mars 2002 , qui prvoit prcisment une rduction du nombre des personnes exposes au bruit , devrait tre plus concrtement suivi de mesures pratiques visant  rduire l ' exposition de ces personnes ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident.">
Conformment au rglement , la question n  51 de M. Hatzidakis recevra une rponse crite .
<P>
Questions adresses  M. Kinnock
<SPEAKER ID=250 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  52 de M. Collins , remplac par M. Hyland ( H-0801 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Nouveau btiment Berlaymont
<P>
Les grandes lignes du contrat d ' acquisition du btiment Berlaymont de la Commission ont t rvles le 23 octobre 2002 .
La somme totale verse par la Commission s ' lvera  553 millions d ' euros et sa participation aux frais de rnovation est fixe  503 millions d ' euros , dont 35,6 millions destins  l ' agrandissement .

Quelles dispositions ont t prises pour garantir l ' accs au public au nouveau btiment Berlaymont ; quelles conomies la Commission compte-t-elle raliser une fois qu ' elle n ' aura plus besoin de ses " arrangements improviss " actuels et qu ' elle sera retourne  son quartier gnral d ' origine , et quelles innovations ont t introduites pour garantir que les dpenses courantes du Berlaymont soient le plus possible rduites et que le btiment deviendra le symbole d ' une Union europenne dynamique ?
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je suis enchant que l ' intrt pour le Berlaymont augmente .
<P>
En rponse  la question pose  l ' origine par M. Collins , l ' accs du public  l ' difice a t considr comme un aspect important de l ' intgration urbaine tout au long de la phase d ' tude du projet de rnovation du Berlaymont .
La cration d ' un nouvel espace public autour de l ' difice et la mise en place d ' une paroi vitre de scurit ne sont que deux consquences de cette approche intgrative .
L ' tude prvoit galement que ,  l ' exception de certaines installations techniques spcialises , le Berlaymont sera totalement accessible aux personnes  mobilit rduite .
Tous les bureaux , les salles de runions , les cabines d ' interprtations et les espaces communs seront accessibles soit directement depuis les ascenseurs soit par des rampes d ' accs intgrales .
Une signalisation et un marquage visibles aisment o que l ' on se trouve seront galement caractristiques de l ' difice .
<P>
En ce qui concerne la seconde question souleve par M. Collins , la Commission fera d ' importantes conomies parce que l ' achat du Berlaymont  un prix comparativement concurrentiel place l ' institution dans une meilleure position en matire de ngociations sur un march immobilier o les acteurs principaux sont bien conscients que la Commission quittera un certain nombre d ' difices lorsqu ' elle retournera au Berlaymont au dbut 2004 .
Afin de bnficier pleinement de cette situation , la Commission a lanc un appel  manifestation d ' intrt pour ces bureaux .
<P>
Les conomies totales dcoulant de ces conditions ne pourront tre quantifies avec prcision que lorsque tous les bureaux de la Commission  Bruxelles auront t clairement localiss .
Il sera alors possible de procder  des comparaisons prcises entre le prix pay par la Commission - qui est stable - et les taux du march qui , manifestement , ne vont pas baisser dans les quartiers de Bruxelles qui nous intressent particulirement .
<P>
De surcrot , contrairement aux contrats de bail qui doivent tre renouvels aprs une certaine priode , le cot du Berlaymont dans le budget communautaire est totalement prvisible parce que les paiements annuels de 31,9 millions d ' euros ainsi que l ' augmentation de 2 % annuelle ont t fixs lors de la signature du contrat du Berlaymont entre les autorits belges et moi-mme en octobre .
<P>
D ' autres conomies qui sont difficiles  quantifier  ce stade incluront la rduction des cots des communications et du transport entre les bureaux de la Commission disperss  l ' heure actuelle .
En outre , l ' efficience nergtique et la technologie respectueuse de l ' environnement du Berlaymont ainsi qu ' une conception qui rduira les cots de la maintenance technique nous feront faire des conomies supplmentaires .
<P>
Le problme des frais financiers - le troisime point soulev par M. Collins - est au centre du dveloppement du projet .
Les caractristiques principales de la conception du Berlaymont ont dj remport en 2000 le prix international d ' architecture Passive and Low Energy pour la meilleure cration architecturale .
Une copie d ' un article d ' un spcialiste qui fait autorit en la matire et qui donne tous les dtails sera envoye directement au dput en question .
Cela dmontre clairement  quel point les investissements dans les techniques innovantes dans les installations rduisent considrablement les cots en matire de frais de fonctionnement et de consommation d ' nergie .
<P>
De nombreux autres aspects de la conception de l ' difice rduiront les frais de fonctionnement  un minimum .
 titre d ' exemple , l ' eau de pluie sur le site sera automatiquement rcolte et recycle pour son utilisation dans les chasses d ' eau ainsi que pour l ' entretien des installations hyginiques .
 Bruxelles , je suis ravi de vous le dire , la rgularit des prcipitations ne fait pas l ' ombre d ' un doute .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Je remercie le commissaire pour sa rponse trs complte , comme  l ' accoutume .
Il a clairement anticip nombre de questions complmentaires que je lui aurais poses au nom de mon collgue , M. Collins .
Je vous prsente mes excuses pour son absence .
Le commissaire a justifi dans les moindres dtails les dpenses concernant le Berlaymont .
Je suppose qu ' il a rpondu  nombre de questions poses par le grand public mais je ne suis pas certain que les rponses les satisferont .
Nanmoins , nous devons considrer que l ' explication de la Commission est crdible , ce qui est sans aucun doute mon cas .
<P>
Pourrait-il expliquer pourquoi il a fallu tant de temps pour achever les travaux ?
En outre , le grand public est anxieux de connatre le cot d ' origine pour le comparer au cot final .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je remercie l ' honorable dput et je serai heureux de lui envoyer ainsi qu '  M. Collins , qui - je le sais - s ' intresse de longue date  cette affaire , toutes les dclarations qui ,  l ' origine , ont t faites au Parlement , mais il ne fait aucun doute selon moi que les chiffres mriteront tout votre intrt .
<P>
Je rsumerai  prsent mes rponses aux points prcis soulevs par M. Hyland .
Un des objectifs fondamentaux de la Commission tout au long des ngociations sur le contrat du Berlaymont tait de sauvegarder les intrts du contribuable europen .
Le projet dans son ensemble a pris tant de temps et en prendra encore - jusqu ' au 31 dcembre de l ' anne prochaine - en partie  cause des difficults lies au dsamiantage de l ' difice que nous avons quitt en 1991 .
Cette opration a dur deux annes de plus que ce qui tait prvu  l ' origine .
En deuxime lieu , les accords en matire de gestion de la rnovation du Berlaymont ont aussi pris du retard .
En troisime lieu , les querelles en tout genre , y compris les litiges , ont ajout ,  tout le moins , plusieurs mois de retard  la rnovation - nous pouvons en ralit commencer  compter en annes .
<P>
Le problme est le suivant : retard signifie cot et un de nos objectifs tait de nous assurer que nous n ' acceptions qu ' une juste partie des cots .
Par consquent , nous avons accept que toute somme supplmentaire que nous avons exige , en particulier pour ce qui a trait aux exigences supplmentaires dues  l ' largissement , soit prise en charge par la Commission , ce qui est juste .
Nous avons galement voulu que les plans soient adapts afin que l ' accessibilit  l ' difice soit totale et qu ' il soit ce qui se fait de mieux en la matire .
Il ressort de tout ceci que le cot annuel effectif de 31,9 millions d ' euros par ans ,  un taux d ' intrt que nous venons de ngocier ces derniers mois , sera moins lev que le cot prvu lorsque le protocole , le protocole d ' accord , a t sign par la Commission et le gouvernement belge en 1997 .
<P>
Entre-temps , le cot global du Berlaymont a augment mais , grce aux arrangements contractuels , notre contribution  ce cot est fixe , alors que le gouvernement belge est dans l ' obligation de payer tout cot supplmentaire .
Je suis enchant de vous fournir le dtail des chiffres , qui figure dans la communication faite au Parlement et au Conseil en octobre , et je m ' assurerai qu ' ils seront en la possession de l ' honorable dput avant demain soir .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  53 de Mme Van Brempt ( H-0818 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Fonctionnaires de la Commission recruts par des entreprises
<P>
La Commission encourage les fonctionnaires  passer du secteur priv au secteur public et vice versa .
Elle a mme mis en place un systme permettant aux fonctionnaires de travailler provisoirement dans des entreprises , ce qui est en soi une bonne chose .
Il n ' empche que le recrutement du chef de la division " politique de l ' information " par Microsoft ne va pas sans soulever des questions , l ' intress ayant en effet particip  l ' enqute antitrust contre cette socit .
Le porte-parole de la Commission a dclar que l ' intress avait t consult par la DG Concurrence dans le cadre de cette enqute , et affirme qu ' aucun problme n ' en rsulte , car il a donn l ' assurance dans une lettre qu ' il ne s ' occuperait pas , au sein de Microsoft , de questions faisant l ' objet d ' une enqute de la Commission .
<P>
Quelles garanties la Commission a-t-elle que les fonctionnaires de l ' UE ne communiquent pas des informations cruciales  leurs nouveaux employeurs ?
Des promesses crites constituent-elles des garanties suffisantes ?
La Commission convient-elle qu ' il faut adopter de nouvelles rgles pour le dtachement des fonctionnaires de l ' UE ?
Dans l ' affirmative , quelles mesures concrtes compte-t-elle prendre ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je remercie l ' honorable dpute de soulever la question .
Le cong de convenance personnelle de la fonction publique europenne est rgi par l ' article 40 du statut des fonctionnaires des Communauts europennes .
Cet article contient des dispositions qui permettent  un fonctionnaire titulaire de prendre un cong de convenance personnelle sans rmunration dans des circonstances exceptionnelles et  sa demande .
Comme l ' a soulign l ' honorable dpute , ce cong sans rmunration peut tre octroy lorsque le fonctionnaire souhaite travailler pour une dure dtermine dans le secteur priv afin d ' largir ses connaissances et son exprience .
<P>
La Commission estime que l ' institution tire profit de tels changes de connaissances spcialises et d ' expriences . Il conviendrait donc en principe de les encourager .
La Commission reconnat que la nomination  certains postes pourrait constituer - ou sembler constituer - un conflit d ' intrts .
Ds lors , il est important de souligner que les fonctionnaires en cong de convenance personnelle continuent d ' tre pleinement soumis aux dispositions de l ' article 12 du statut des fonctionnaires , qui stipule que les fonctionnaires doivent obtenir l ' autorisation avant de commencer toute activit  l ' extrieur et qui permet galement de refuser d ' octroyer une autorisation ou d ' appliquer des conditions lorsque l ' on considre que l ' activit pourrait , dans le cas contraire , porter prjudice au travail des Communauts .
La Commission interprterait les conflits d ' intrts comme portant prjudice  la Communaut et , en consquence , refuserait d ' octroyer l ' autorisation pour ces activits ou appliquerait des conditions afin de prvenir ces conflits .
<P>
L ' article 17 du statut des fonctionnaires , entre-temps , requiert des fonctionnaires , qu ' ils soient au travail ou en cong de convenance personnelle , de ne pas rvler aux personnes non autorises des informations qui n ' ont pas encore t rendues publiques .
Si un fonctionnaire ou un ancien fonctionnaire qui travaille dans le secteur priv utilise cette information privilgie , il fera sans aucun doute l ' objet d ' une procdure disciplinaire .
L ' objectif de la lettre signe par le fonctionnaire mentionn dans la question de l ' honorable dpute tait de montrer qu ' il tait pleinement conscient que ces conditions prvalent toujours et sont irrvocables .
<P>
Le statut des fonctionnaires qui rgit le cong de convenance personnelle sera clarifi par les amendements de rforme proposs par la Commission , qui - comme le verra l ' honorable dpute - passent en ce moment devant le Conseil .
En outre , la Commission examine le moyen de fournir une orientation plus dtaille aux fonctionnaires et aux employeurs potentiels afin de renforcer leur comprhension de la ncessit de s ' assurer que les objectifs permettant les changes entre la Commission et d ' autres entits sont respects , tout en s ' assurant galement que l ' intgrit et la scurit de la Commission sont pleinement sauvegardes .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt (PSE).">
Comme je l ' ai dj exprim dans ma question , je ne veux absolument pas contester l ' importance pour les fonctionnaires de pouvoir effectuer une mutation , aussi vers le secteur priv .
Mais votre rponse ne me satisfait pas tout  fait , Monsieur le Commissaire .
Je veux croire en la bonne foi - je crois certainement en votre bonne foi , soyez-en assur - de ce fonctionnaire .
Mais une impression a t cre .
Il a collabor  l ' enqute antitrust sur Microsoft et a rejoint cette socit .
Je pense qu ' on pourrait affirmer haut et clair de quoi il s ' agit ici .
Je demande  l ' avenir un cadre d ' accord beaucoup plus clair et contraignant .
Bien sr , une mutation doit tre possible , mais pas vers des socits ou des secteurs sur lesquels on a soi-mme travaill au sein de la Commission car cela donne alors une impression de partialit qui nuit  celle-ci et par extension  toutes les institutions europennes .
Je voudrais cependant encore demander avec insistance au commissaire quels sont ses intentions pour l ' avenir .
Serait-il possible de dvelopper un tel cadre d ' accord ?
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Monsieur le Prsident , oui , un tel cadre est possible . C ' est pourquoi j ' ai fait rfrence aux propositions de la Commission  prsent devant le Conseil .
C ' est aussi la raison pour laquelle j ' ai mentionn le travail supplmentaire entrepris afin de clarifier au-del de tout doute possible , tant pour les employeurs potentiels que pour les fonctionnaires de la Commission et les anciens fonctionnaires , quelles sont les limites en matire d ' activits .
<P>
Entre-temps , le fonctionnaire dont l ' affaire est pertinente en ce qui concerne la question spcifique que l ' honorable dpute a pose a reu un cong de convenance personnelle et l ' autorisation de travailler pour une socit aprs qu ' il ait sign une dclaration stipulant qu ' il tait conscient de ses obligations conformment au statut des fonctionnaires et qu ' il ne rvlerait aucune information confidentielle  son employeur .
Comme elle le comprendra - et elle l ' a reconnu de bonne foi tant dans sa question que dans sa question supplmentaire - , dans une socit libre , si nous voulons garder l ' avantage d ' un change entre les institutions et les entits extrieures , nous devons en fin de compte croire sur parole les fonctionnaires et compter sur le fait qu ' ils sont au courant que s ' ils s ' cartent des engagements que nous leur avons fait prendre , ils s ' exposent presque directement  une procdure disciplinaire .
<P>
L ' honorable dpute ainsi que l ' Assemble pourraient tre intresss de savoir que , en ce moment , 566 fonctionnaires de la Commission sont en cong de convenance personnelle .
Quatre cents cas ont dj t examins jusqu '  prsent mais tous le seront .
Environ 10 % - c ' est--dire aux alentours de 40 personnes - sont rellement engags dans une activit professionnelle .
Les 90 % restant sont en cong de convenance personnelle pour raisons familiales , obligations ducatives ou parce qu ' elles suivent des cours  l ' extrieur .
Lorsque nous disposerons des chiffres dfinitifs aux alentours de la premire semaine de l ' anne prochaine , je m ' assurerai certainement que l ' honorable dpute les reoive de manire dtaille .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Kinnock
<P>
Questions adresses  M. Monti
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  54 de M. Obiols i Germ est caduque .
<SPEAKER ID=260 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  55 de Mme Thors ( H-0828 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Enqute sur d ' ventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par Microsoft
<P>
La Commission peut-elle confirmer que toute dcision de sa part , au terme de l ' enqute en cours sur d ' ventuelles violations du droit communautaire de la concurrence par la socit Microsoft , sera prise au vu de la situation spcifique des marchs europens et en fonction des intrts des consommateurs europens , et qu ' elle prvoira des solutions appropries pour faire cesser ou empcher les pratiques commerciales de cette socit dclares contraires , dans le pass ,  la rglementation antiententes de l ' UE ou qui continuent de l ' tre ?
<P>
La Commission sait-elle qu ' aux tats-Unis , des voix autorises , parmi les associations de consommateurs , ne s ' accordent pas  reconnatre que l ' accord rcemment conclu par Microsoft et le ministre amricain de la justice soit dans l ' intrt des consommateurs , en dpit des affirmations des parties  cet accord ?
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
La Commission confirme que l ' enqute en cours sur Microsoft se base sur une analyse exhaustive de la compatibilit des pratiques commerciales de Microsoft par rapport aux rgles antiententes de l ' Union europenne et ds lors , sur les impacts de ces pratiques au sein de l ' UE .
La Commission a l ' intention de s ' assurer que tout rsultat final bnficiera aux consommateurs et  l ' innovation sur les marchs concerns et qu ' il fixera une norme approprie pour examiner les contacts  l ' avenir .
<P>
Naturellement , la Commission est consciente de l ' volution des procdures entames aux tats-Unis .
Toutefois , la Commission souligne que la nature de ces deux affaires respectivement au sein de l ' UE et aux tats-Unis est diffrente - tant de fait que de droit . En consquence , la Commission examine l ' affaire qui la concerne sur la base des rgles antiententes de l ' UE .
 cet gard , alors que la Commission prendra en considration l ' accord entre le ministre amricain de la justice et Microsoft ,  la lumire des diffrences de fait et de droit dj soulignes entre les deux affaires , la Commission ne peut exclure la possibilit de chercher des solutions diffrentes dans certains domaines .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse .
J ' ai remarqu que vous dclariez qu ' il tait important de prendre en compte les marchs concerns , notamment dans le cadre de l ' innovation .
Nous nous trouvons actuellement dans une situation o les diteurs et une grande partie de la socit de l ' information risquent d ' tre touchs par cette mesure dans le futur .
<P>
 quel moment le commissaire considre-t-il qu ' une socit se trouve dans une position particulirement dominante ?
La Commission compte-t-elle prendre en considration les marges bnficiaires auxquelles il est ouvertement fait rfrence ,  savoir 85 pour cent pour certains types de logiciels ?
Quand peut-on esprer voir la dcision de la Commission par rapport  cette question , une dcision que les consommateurs europens attendent avec impatience ?
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
Quant  dterminer  quel moment la Commission tablit qu ' il y a position dominante , il existe une jurisprudence compose de dcisions de la Commission et d ' arrts des cours , sur la base de laquelle seront prises les dcisions  venir .
<P>
En ce qui concerne votre question sur le calendrier , notre analyse de ce qui constitue un trs gros dossier est bien avance .
Ds que toutes les informations pertinentes auront t examines et values , nous serons en mesure de dcider de la meilleure manire de procder dans cette affaire .
S ' attendre  une conclusion finale pour le dbut de l ' anne prochaine serait raliste .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup pour votre rponse , Monsieur Monti .
C ' est avec elle que s ' achve l ' heure des questions .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 56  102 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Oswaldo Pay , permettez-moi de vous dire toute l ' motion qui est la ntre en vous accueillant ce jour pour vous remettre le prix Sakharov pour la libert de l ' esprit .
<P>
Il a t difficile d ' obtenir votre visa de sortie et de retour afin de vous permettre de venir  Strasbourg .
Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont ? uvr pour que cela soit possible , y compris les dputs du Parlement europen qui en ont discut avec les autorits cubaines la semaine dernire lors de leur visite de l ' le .
<P>
J ' ai pri le prsident du gouvernement cubain , M. Fidel Castro , de vous laisser assister  cette crmonie afin que les autorits cubaines marquent de la sorte le signal de leur reconnaissance de l ' action en faveur des droits de l ' homme .
Je suis heureux que ce signal ait t donn au Parlement europen .
<P>
Cher Monsieur Pay , vous reprsentez aujourd ' hui pour de nombreux Cubains ce qu ' Andre Sakharov a reprsent dans les annes 1980 pour de nombreux citoyens sovitiques : vous reprsentez l ' espoir .
<P>
Harcel , pourchass , perscut , poursuivi devant la justice , condamn et emprisonn depuis votre jeunesse pour vos opinions , qui taient ouvertement critiques envers les politiques officielles du gouvernement , vous n ' en avez nanmoins pas cess de travailler  la construction de votre mouvement , le Mouvement chrtien de libration pour la paix .
<P>
Vous prnez le dialogue national pour favoriser le changement dmocratique  Cuba .
Vous travaillez sans relche  la cration d ' un mouvement dmocratique alternatif et non violent , bas sur une large coalition .
Tirant parti du cadre politique et juridique existant , vous voulez introduire des rformes afin de lancer un processus de transition vers une dmocratie pluraliste , le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
<P>
Sous votre direction est ne le " projet Varela " , une initiative civile .
Cette initiative demande un rfrendum sur des lections transparentes , la libert d ' expression , la libration des prisonniers politiques et la libert d ' entreprise .
Jusqu '  prsent , ce projet a reu le soutien de plus de 100 organisations  Cuba et de dizaines de milliers de signatures individuelles .
<P>
Avec d ' autres dirigeants de l ' opposition , vous avez rdig le manifeste " Todos Unidos " et pour la premire fois , grce  votre action , l ' opposition s ' est rassemble autour d ' une initiative unique : le projet Varela .
<P>
Nous saluons votre persvrance face  tous ces obstacles .
Nous saluons votre courage .
Votre projet n ' est pas une construction thorique ; il ne promet pas le paradis sur terre mais rappelle aux gens les principes de base pour lesquels tant de gens se sont battus pendant des sicles : le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques fondamentaux .
<P>
Tout au long des annes , le Parlement europen a tenu  montrer l ' exemple en accordant la priorit aux questions lies aux droits de l ' homme .
<P>
Il ne s ' agit pas , de notre part , d ' un engagement abstrait ; il s ' est forg tout au long des expriences tragiques qu ' a connues l ' Europe en ce XXe si barbare .
Ces 50 dernires annes , il a permis  construire une vision de l ' Europe qui a tir les leons de son pass mais qui ne l ' a pas oubli .
<P>
Nous nous sommes engags  respecter les principes de la dmocratie ainsi que l ' universalit et l ' indivisibilit des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et de la primaut du droit .
Chaque anne , le prix Sakharov rend hommage  cet engagement .
<P>
Le prix Sakharov pour la libert de l ' esprit 2002 est dcern  Oswaldo Pay , en reconnaissance de son engagement pour la libert d ' expression , la dmocratie et la rconciliation du peuple cubain .
<P>
Nous saluons la dcision d ' Oswaldo Pay d ' avoir prfr la plume au glaive , la force des signatures  celle des balles et la paix  la terreur pour engager Cuba sur le chemin de la dmocratie .
<P>
Monsieur Pay , nous vous disons aujourd ' hui et  travers vous ,  ceux qui soutiennent le projet Varela : " Nous serons  vos cts durant votre voyage .
Vous n ' tes pas seuls .
Vous ne travaillez pas isols de tous . "
<P>
 l ' occasion de votre premire visite hors de Cuba ,  travers vous , Monsieur Oswaldo Pay , le Parlement europen tient  honorer tous ceux qui dfendent les droits de l ' homme et qui luttent sans rpit pour construire la dmocratie  la base , pas  pas , jour aprs jour , avec l ' aide de chacun .
<SPEAKER ID=269 NAME="Oswaldo Jos Pay Sardias">
Je remercie le prsident , M. Cox , ainsi que ce Parlement , o sont reprsents de nombreux peuples europens .
<P>
Vous avez dcern le prix Andre Sakharov au peuple cubain ; je dis au peuple cubain car ce peuple mrite pleinement une telle reconnaissance .
Je le dis sans exclure aucun de mes compatriotes , quelle que soit leur position politique , car les droits n ' ont ni couleur politique ni race ni culture .
Les dictatures non plus n ' ont pas de couleur politique , elles ne sont ni de droite ni de gauche , ce sont seulement des dictatures .
Dans mon pays , des milliers d ' hommes et de femmes luttent pour les droits de tous les Cubains dans un climat de perscution .
Des centaines d ' entre eux sont prisonniers pour avoir seulement proclam et dfendu ces droits , c ' est pourquoi je reois cette reconnaissance en leur nom .
<P>
Je dis que ce prix est pour tous les Cubains car je pense que , par ce prix , l ' Europe veut leur dire : " Vous aussi , vous avez le droit d ' avoir des droits " .
<P>
Nous en avons toujours t convaincus mais il nous a sembl ,  certains moments , que cette vrit n ' tait pas aussi vidente pour beaucoup de personnes dans le monde .
<P>
Je ne viens pas ici pour demander que l ' on soutienne l ' opposition au gouvernement cubain ni pour condamner ceux qui nous perscutent .
Cela n ' aide pas Cuba que certains dans le monde prennent parti pour le gouvernement cubain ou pour l ' opposition en fonction de positions idologiques .
Nous voulons que l ' on prenne position en faveur du peuple cubain , avec tous les Cubains .
Cela signifie soutenir le respect de tous ses droits , soutenir l ' ouverture , soutenir notre demande d ' tre consults par les urnes pour les changements que nous demandons .
Nous demandons la solidarit pour que notre peuple puisse donner son avis par les urnes , comme le propose le projet Varela .
<P>
De nombreuses personnes ont reli ce prix au projet Varela et elles ont raison , parce que les milliers de Cubains qui , dans un climat de rpression , ont sign cette ptition de rfrendum apportent une contribution dcisive aux changements dont Cuba a besoin .
Ces changements impliqueraient la participation  la vie conomique et culturelle , ils impliqueraient des droits politiques et civils ainsi que la rconciliation nationale .
Ce serait le rel exercice d ' autodtermination de notre peuple .
Le mythe selon lequel nous , les Cubains , devons vivre sans droit pour soutenir l ' indpendance et la souverainet de notre pays doit disparatre .
<P>
Le pre Flix Varela nous a enseign que l ' indpendance et la souverainet nationale sont insparables de l ' exercice des droits fondamentaux .
Les Cubains qui vivent  Cuba et en dehors , comme un seul peuple , ont la volont et les capacits pour construire une socit dmocratique , juste et libre , sans haine ni revanche et , comme l ' a rv Jos Mart , " avec tous et pour le bien de tous " .
<P>
Nous n ' avons pas choisi la voie pacifique par tactique mais parce qu ' elle est indissociable de l ' objectif que nous poursuivons .
L ' exprience nous a appris que la violence engendre la violence et que lorsque les changements politiques s ' effectuent par cette voie , ils ne conduisent qu '  de nouvelles formes d ' oppression et d ' injustice .
Nous voulons que la violence et la force ne soient plus jamais utiliss pour lutter contre la crise ou des gouvernements injustes .
Cette fois , nous raliserons les changements par ce mouvement civique qui ouvre dj un nouveau chapitre de l ' histoire de Cuba , o domineront le dialogue , la participation dmocratique et la solidarit .
Nous construirons ainsi une vritable paix .
<P>
Les hros cubains qui luttent pour les droits civiques , les citoyens qui signent le projet Varela , ne sont pas arms .
Nous n ' avons pas de bras arm .
Nous avons les deux bras tendus , tendant la main  tous les Cubains , en tant que frres , et  tous les peuples du monde .
La premire victoire que nous pouvons proclamer est que nous n ' avons pas de haine dans le c ?
ur . C ' est pourquoi nous disons  ceux qui nous perscutent et  ceux qui tentent de nous dominer : " tu es mon frre , je ne te hais pas mais tu ne me domineras plus par la peur , je ne veux pas t ' imposer ma vrit ni que tu m ' imposes la tienne , cherchons ensemble la vrit " .
<P>
C ' est cette libration-l que nous proclamons .
<P>
Certains entretiennent encore le mythe de la disjonction entre les droits civils et politiques , d ' une part , et la capacit d ' une socit de construire une justice sociale et de se dvelopper , de l ' autre .
Ils ne s ' excluent pas .
L ' absence de droits civils et politiques  Cuba a eu de graves consquences comme l ' ingalit , la pauvret du plus grand nombre , les privilges d ' une minorit , la dgradation de certains services , mme lorsque ceux-ci sont conus pour tre des systmes humains et positifs .
De ce fait , bien que de nombreux Cubains aient travaill pendant des annes avec amour et de bonne foi , la situation en matire de droits civils et politiques est aujourd ' hui critique , en plus d ' une ingalit croissante et de la dtrioration de la qualit de vie de la majorit des Cubains .
Les citoyens ont parfois les mains lies , ce qui neutralise les immenses potentialits de crativit et l ' application au travail des Cubains .
C ' est la raison principale de notre pauvret .
<P>
On ne peut justifier cette ralit en affirmant que le peuple cubain a choisi librement ce systme .
Vous savez qu ' aucun peuple reprsent dans ce Parlement ni aucun peuple au monde ne renoncera jamais  l ' exercice de ses droits fondamentaux .
<P>
On dmontre chaque jour davantage que le bien-tre et le progrs conomique et social sont le fruit de l ' exercice des droits .
De mme , une dmocratie n ' est ni relle ni complte si elle n ' est pas capable d ' engager et de poursuivre un processus d ' amlioration de la qualit de vie de tous .
En effet , aucun peuple ne vote librement pour la pauvret et l ' ingalit qui rduisent les multitudes  une situation de dsavantage et de marginalisation .
Les peuples latino-amricains rclament une dmocratie relle , qui est celle o l ' on peut construire la justice .
Il est scandaleux qu ' au nom de l ' efficacit , on applique des mthodes qui prtendent lutter contre la crise et radiquer la pauvret mais qui , en pratique , menacent d ' anantir les plus pauvres .
<P>
Je ne prtends pas annoncer de nouvelles positions ou de nouveaux modles mais notre peuple a connu et subi divers systmes politiques et conomiques .
Nous savons aujourd ' hui que toute mthode ou tout modle qui , dans une soi-disant recherche de la justice , du dveloppement ou de l ' efficacit , se situe au-dessus de la personne ou supprime l ' un de ses droits fondamentaux conduit  un certain type d ' oppression ,  l ' exclusion et entrane les peuples  la catastrophe .
Nous tenons  exprimer d ' ici notre solidarit envers tous ceux qui souffrent d ' une forme quelconque d ' oppression et d ' injustice , envers ceux qui sont rduits au silence et marginaliss dans le monde .
<P>
La cause des droits de l ' homme est une et indivisible , tout comme l ' humanit .
Si on parle aujourd ' hui de mondialisation , nous annonons et nous dnonons que si la solidarit n ' est pas mondialise , les droits de l ' homme mais aussi le droit de rester humain seront en danger .
Sans solidarit humaine , nous ne conserverons pas non plus un monde propre o la vie est encore possible pour les tres humains .
<P>
C ' est pourquoi je pense humblement que , plus que de nouveaux modles , il faut un nouvel esprit dans les socits mais aussi dans les relations entre les pays .
<P>
Cet esprit nouveau doit s ' exprimer au travers de la solidarit , de la coopration et de la justice dans les relations entre les pays et ne constituera pas un frein au dveloppement .
En effet , si les politiques et les modles sont subordonns  la ralisation de la personne ,  la construction de la justice et de la dmocratie , si les politiques sont humanises , le foss qui spare les peuples sera combl et nous serons une vritable famille humaine .
<P>
Puisse notre message cubain de paix et de solidarit parvenir  tous les peuples .
Tous les Cubains reoivent ce prix avec dignit et proclament leur espoir de reconstruire leur socit avec l ' amour de tous , en tant que frres , en tant que fils de Dieu .
Nous , les Cubains , sommes des gens simples et nous voulons seulement vivre en paix et avancer dans notre travail mais nous ne pouvons pas , nous ne savons pas et nous ne voulons pas vivre sans libert .
<P>
Nous dposons cet hommage , ainsi que nos espoirs , aux pieds du Seigneur , qui est n dans une humble crche .
<P>
Merci et joyeux Nol
<P>
( L ' Assemble , debout , applaudit l ' orateur )
<SPEAKER ID=273 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0442 / 2002 ) de M. Nistic , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil tablissant des normes de qualit et de scurit pour la collecte , le contrle , la transformation , la conservation et la distribution du sang humain et des composants sanguins , et modifiant la directive 2001 / 83 / CE
<P>
[ PE-CONS 3652 / 2002 - 5-0469 / 2002 - 2002 / 0323 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , il y a presque deux ans , la Commission a adopt sa proposition de directive tablissant des normes de qualit et de scurit pour le sang humain et les composants sanguins .
<P>
Elle a t prsente au Conseil et au Parlement en janvier 2001 .
Un travail considrable a t accompli depuis lors et je me rjouis de la faon constructive dont a t aborde la proposition tant au Parlement qu ' au Conseil .
<P>
Le Parlement en est ,  prsent ,  une tape cruciale pour sa prise en considration de cette proposition .
Votre approbation , en suspens , de cette proposition de directive est le point culminant d ' efforts considrables de la part du Conseil en parvenant  sa position commune , en acceptant nombre d ' amendements du Parlement en premire lecture ; de la part de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs en proposant des amendements  cette position et de la part de la dlgation du Parlement en parvenant  un compromis constructif avec le Conseil .
<P>
Je tiens  exprimer mes remerciements sincres  M. Nistic et M. Lund en particulier pour leurs efforts acharns afin de mener cette directive techniquement complexe vers une conclusion couronne de succs en un laps de temps si court et pour avoir trouv un compromis quant  la question des dons volontaires et non rmunrs .
<P>
J ' espre profondment que la proposition de directive de la Commission sur les tissus et les cellules sera considre avec le mme intrt et la mme efficacit .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je remercie le commissaire .
Sa contribution tait brve et polie mais  ce niveau , tout a t dit ou presque .
Je voudrais remercier mon collgue absent , M. Nistic , pour l ' norme quantit de travail qu ' il a abattu en ce qui concerne cette directive particulire .
Elle nous est revenue de la procdure de conciliation de faon assez satisfaisante .
<P>
La question  la base du dbat tait de savoir si un mdecin serait responsable de l ' valuation de l ' ligibilit des donneurs ou si ce choix incomberait  un professionnel de la sant comme le voulait et le jugeait suffisant le Conseil .
Le compromis est le suivant : le Parlement et le Conseil se sont mis d ' accord pour qu ' il s ' agisse d ' un professionnel de la sant qualifi .
Dans l ' esprit de la conciliation , c ' est assez satisfaisant .
On pourrait appeler cela d ' une autre manire mais cela nous mne l o nous voulons tre en ce moment .
Je remercie toutes les personnes qui ont pass normment de temps et accompli des efforts considrables pour en arriver  cette position .
<P>
Cette directive porte sur la collecte , le contrle , la transformation , la conservation et la distribution du sang humain .
Il s ' agit d ' une question litigieuse dans un grand nombre de nos tats membres , en particulier le ntre .
Nous avons eu une commission d ' enqute , connue sous le nom de Lindsey tribunal , qui a termin ses travaux rcemment aprs avoir essay pendant un certain temps de rsoudre les cas extrmement tragiques de patients - dont de nombreux sont morts depuis - ayant reu du sang contamin .
D ' autres pays ont connu des expriences similaires .
<P>
Un des aspects les plus importants de cette directive est qu ' elle va restaurer la confiance dans les services de transfusions sanguines en gnral ainsi que dans la circulation du sang et des produits sanguins sur tout le territoire de l ' Union europenne afin que nous puissions tous et toutes avoir confiance dans les systmes des autres tats membres dans ce domaine .
<P>
Cette nouvelle directive , avec la directive 89 / 381 / CEE dj en vigueur , garantira que la lgislation communautaire obligatoire soit maintenant d ' application pour le sang et les produits sanguins quel que soit leur but .
Mis  part le sang et les produits sanguins , elle couvrira galement , dans son ensemble , le domaine des patients qui donnent leur propre sang avant une intervention chirurgicale dans un hpital ainsi que le rglement en la matire en particulier .
<P>
Lors des lectures prcdentes , cette directive n ' a pas remport un soutien unanime pour ce qui est de savoir si les dons devaient tre volontaires ou non rmunrs .
La culture devrait en dcider ; nous devons l ' encourager .
Nous devrions nous assurer de ne jamais manquer de groupes sanguins rares ou de produits sanguins rares pour les patients en raison de notre refus de payer , mais le paiement doit rester l ' exception .
Un paiement peut revtir de nombreuses formes en termes de dpenses ou simplement en termes de compensation pour les heures de travail perdues , ce qui est diffrent du profit en termes de paiement .
<P>
Les avis des groupes de soutien aux patients , qui prvalaient en premire et deuxime lecture , taient que nous ne devions pas exclure la rmunration mais qu ' elle ne devait pas tre la rgle .
Nous devons poursuivre avec le caractre volontaire .
Je me flicite du retour de ce rapport de la procdure de conciliation et j ' espre que nous ne devrons pas attendre trop longtemps avant que tous nos tats membres ne le transposent dans leur lgislation et qu ' il prenne force de loi .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE).">
Je remercie M. Nistic et le commissaire Byrne pour l ' important travail qu ' ils ont effectu dans ce dossier .
Le rsultat de la conciliation signifie que nous fixons maintenant un niveau minimal de scurit et de qualit lev pour le sang et les composants sanguins destins  la transfusion .
Des exigences sont poses en matire de qualifications du personnel responsable , d ' exploitation des banques de sang , de contrle du sang provenant de dons ainsi qu ' en matire d ' efficacit du contrle et de la surveillance .
<P>
La question la plus dbattue portait sur la non-rmunration du donneur lors d ' un don de sang .
Selon moi , il est bien tabli que le don volontaire et non rmunr donne la meilleure qualit de sang , surtout si on dispose d ' un corps de donneurs fixe .
Pourtant , les diffrentes dispositions en vigueur dans les tats membres nous ont empchs de faire du don non rmunr la rgle dans tous les pays ds le premier jour .
Je suis toutefois trs satisfait que la directive renvoie maintenant  la vritable dfinition du don non rmunr du Conseil de l ' Europe .
Je me rjouis galement beaucoup de l ' obligation qui incombe aux tats membres de prendre des mesures pour encourager le don de sang non rmunr et volontaire et de dposer tous les trois ans un rapport devant la Commission afin de prsenter les mesures qu ' ils ont prises .
Enfin , je pense qu ' il importe que chaque tat membre ait le droit de conserver et d ' instaurer l ' exigence de dons de sang volontaires et non rmunrs , exigence qui englobe aussi l ' interdiction d ' importer du sang et des composants sanguins n ' ayant pas t collects conformment  ces principes de gratuit .
Je suis convaincu que la directive  laquelle nous sommes parvenus constituera une contribution essentielle  la scurit et  la qualit du don de sang en Europe .
<SPEAKER ID=277 NAME="Ries (ELDR).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire Byrne , au nom du groupe libral , je souhaite remercier  mon tour notre rapporteur , M. Nistic , pour la qualit et la rigueur de son travail et je regrette infiniment qu ' il ne soit pas l ce soir pour , en quelque sorte , en rcolter les fruits .
Cela dit , je me rjouis de l ' adoption de ce projet commun en comit de conciliation .
Assurer un niveau de scurit gal et lev pour les dons et transfusions sanguins sur tout le territoire de l ' Union tait essentiel , comme sont essentielles toutes les amliorations apportes au texte lgislatif et ceci tout au long de la procdure .
<P>
Amliorations avec , tout d ' abord , une grande victoire pour les donneurs et les patients : l ' inclusion d ' un chapitre spcifique sur l ' hmovigilance qui englobe la traabilit et la notification des incidents et des ractions indsirables graves .
Le groupe libral y tait particulirement attach tout simplement , je dirais , parce que la ncessit de ce type de vigilance n ' est plus  dmontrer en Europe .
Les rseaux d ' hmovigilance sont un outil essentiel pour une scurisation maximale de la chane transfusionnelle .
<P>
Sur la question pineuse de la gratuit du don , ma lecture diffre de celle de M. Lund .
Je me flicite ici que le bon sens , je dirais , l ' ait emport et cela ds la seconde lecture .
Je me flicite en effet que le projet commun , tout en encourageant fortement les dons volontaires et non rmunrs - c ' est l ' objet de notre article 20 - , laisse aux tats membres une marge de man ? uvre pour recourir  des donneurs rmunrs dans un environnement strictement rglement .
Faut-il rappeler que l ' Union importe pas moins de 50 % de produits thrapeutiques drivs de plasma , que les patients hmophiles , grands brls et autres ont un besoin vital de ces mdicaments ?
 cet gard , une politique volontariste pour l ' approvisionnement des patients en facteurs recombinants s ' avre plus ncessaire que jamais en Europe .
<P>
Une autre des volonts du groupe libral tait de voir inscrite dans le texte une rfrence aux progrs scientifiques et techniques .
Cette proccupation a t reprise  l ' article 29 , qui fixe en particulier des lignes directrices claires pour les tablissements de transfusion sanguine .
<P>
Finalement , la procdure de conciliation a parachev l ' excellent travail qui a t ralis par les trois institutions sur ce dossier .
Seul point de controverse , trs rapidement lev : la question dj voque de l ' examen mdical pratiqu avant le don .
Je me flicite ,  ce sujet encore , que le comit de conciliation estime suffisant de demander que cet examen soit effectu par un professionnel de la sant qualifi .
Il me paratrait draisonnable en effet , et je le dis depuis la premire lecture , d ' aller  l ' encontre de certaines pratiques nationales qui donnent d ' excellents rsultats .
Je pense notamment , mais pas seulement , aux campagnes de sensibilisation et de dons dans des autobus qui pourraient tre paralyses si nous exigions la prsence d ' un mdecin .
<P>
L ' Union europenne n ' est pas  l ' abri d ' un incident , bien sr , ni mme de l ' apparition d ' un nouveau virus .
L ' Amrique du Nord vit en ce moment mme une alerte  la scurit de ses produits sanguins cause par un virus d ' une le occidentale .
Il nous faut donc redoubler de vigilance , appliquer le principe de dtection prcoce pour toute utilisation de sang , assurer la traabilit du donneur au receveur .
C ' est  ce prix que se mettra en place une filire du sang qui retrouvera la confiance de tous en Europe .
<SPEAKER ID=278 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , c ' est au nom de mon groupe , la GUE / NGL , mais aussi en mon nom personnel , en tant que militant de longue date du don de sang et donneur de sang moi-mme , que je suis heureux de pouvoir m ' exprimer ce soir sur ce dossier particulirement important , et mme vital , au sens propre du terme .
<P>
Le don du sang , beaucoup le savent , a une dimension humaine incomparable , qui nous concerne tous .
J ' voquerai d ' entre de jeu des chiffres loquents .
Ils ne concernent que la France , et je m ' en excuse , mais j ' imagine qu ' ils sont en grande partie transposables dans la plupart des tats membres de l ' Union .
<P>
En France , il faut 8 000 dons par jour pour sauver 60 000 vies chaque anne et pour effectuer 800 000 transfusions .
Un accident de la route peut avoir besoin de dix  trente personnes pour concourir  assurer sa survie , et pourtant , seuls 5 % des gens donnent leur sang .
<P>
On est donc en droit de se demander pourquoi il y a si peu de donneurs et donneuses de sang .
Je sais que la Commission europenne a compris - et je l ' en remercie - un lment essentiel du problme en dfinissant l ' objectif de sa proposition de dcembre 2000 .
Il s ' agit de renforcer la confiance du public dans le caractre sr du sang et des produits sanguins et de parvenir ainsi  une autosuffisance au sein de l ' Union europenne .
<P>
Je n ' piloguerai pas ce soir sur les scandales du sang contamin , qui ont branl  juste titre cette confiance et , par ailleurs , bouscul quelques responsables politiques pour avoir pch par manque de vigilance , sinon par incomptence .
Sans rien oublier ni pardonner , je prfre me concentrer sur trois questions .
Comment faire maintenant pour restaurer cette confiance ?
Comment faire pour amener les gens  donner davantage leur sang et  le faire en plus grand nombre ?
Et , troisime question , la solution ne rsiderait-elle pas dans la rmunration des donneurs et des donneuses de sang , certains tats europens pratiquant dj ce systme ?
<P>
 cette dernire question , je dirai tout de suite que la rponse , pour moi , est " non " .
Un non clair et net .
Le sang et les produits sanguins ne sont pas des marchandises .
Au demeurant , je note le fait que certains , ici ou l , et dans ce Parlement mme , qui dfendent  cor et  cri les principes thiques sur des questions ayant trait  la gntique humaine , n ' prouvent aucune gne  dfendre l ' option de la rmunration du sang et donc de la rmunration du corps .
Je n ' en dirai pas plus en cet instant , cela m ' vitera de me mettre en colre .
Mais je dois aussi faire allusion aux odieux trafics qui ont lieu dans des pays o les gens n ' ont pas d ' autre solution pour survivre que de vendre du sang ou d ' autres organes .
C ' est pourquoi nous devons rester fermes sur cette question , pour viter toute drive , tout scandale et toute atteinte  la dignit humaine et aux principes thiques qui nous sont chers et qui nous sont communs .
<P>
Le don du sang doit donc rester bas sur les principes du libre consentement , de l ' anonymat et de la gratuit .
Pour moi , c ' est quelque chose qui ne devrait mme pas se discuter .
Bien sr , il faut distinguer la rmunration du sang proprement dit et le remboursement des frais engags pour pouvoir donner son sang : les collations , les rafrachissements , le remboursement des frais de transport effectifs , tout comme le temps pris sur le temps de travail pour donner son sang .
<P>
La proposition qui nous est faite dans ce domaine va dans le bon sens .
Elle a t trs heureusement renforce et prcise par le Parlement europen .
J ' en profite pour fliciter chaleureusement le professeur Nistic pour la qualit de son travail .
<P>
Enfin , il est important de souligner quelques points essentiels : les normes de qualit et de scurit du sang , le renforcement des prescriptions relatives  l ' admissibilit des donneurs de sang et de plasma , le contrle des dons de sang dans la Communaut europenne .
<P>
Pour terminer , je dirai , en ce qui concerne les points qui ont constitu l ' objet du litige , que je peux accepter les rsultats obtenus  l ' issue de la procdure de conciliation pour ce qui concerne la garantie de traabilit et la qualit du personnel intervenant directement dans la collecte , le contrle , la transformation et le stockage .
<P>
Pour toutes ces raisons , Madame la Prsidente , chers collgues , je peux voter en faveur de ce rapport et appeler  voter pour lui .
Il est de notre responsabilit de participer  la sensibilisation du public  ce geste qui sauve la vie de dizaines de milliers de personnes par an , un geste qui pourrait tre plus frquent dans le futur pour rpondre correctement  nos besoins de manire humaine et de manire thique .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je flicite mon collgue , M. Nistic , pour le rsultat de la conciliation qui , du point de vue du Parlement , peut tre considr comme une ralisation positive .
Une grande partie de nos objectifs se sont raliss et la directive renforcera certainement la confiance gnrale dans la qualit du sang donn et dans la protection de la sant des donneurs dans l ' Europe en voie d ' intgration .
<P>
Toutefois , le rsultat n ' est pas parfait pour les Finlandais .
En septembre 2001 , le Parlement a adopt en premire lecture mon amendement relatif  la gratuit du don de sang , mais nous avons d reculer par la suite . Nous aurions aim voir le principe de gratuit absolu appliqu  l ' ensemble de l ' Europe .
Il est maintenant cit  titre d ' objectif souhaitable seulement , et non comme obligation , malheureusement . Dans l ' article relatif  la gratuit en tant que tel , on espre que dans toute la mesure du possible , le sang et les composants sanguins proviennent de ces dons .
Le principe de gratuit a t refus en raison de la faible disponibilit des produits sanguins rares .
Personnellement , j ' aurais rgl le dossier au cas par cas , sans octroyer la possibilit d ' une rmunration pour tous les composants sanguins .
<P>
De nombreuses autorits administratives et organisations de patients ont dans le pass demand au Parlement qu ' il n ' autorise pas la commercialisation du don de sang .
Il s ' agit tout d ' abord d ' un risque pour la scurit , mais galement d ' un risque thique .
Nous sommes aussi responsables de la mesure dans laquelle le reste du monde copie nos pratiques . Si nous autorisons la mise sur le march d ' une partie du corps humain , le sang , il faut garder  l ' esprit que les pays en voie de dveloppement suivront l ' exemple de l ' Europe .
Ceci pourrait dboucher sur l ' exploitation mais galement sur l ' accroissement des risques . En outre , de nombreux tats ont sign la Convention sur la Biothique qui interdit explicitement l ' exploitation conomique du corps humain et de ses composants , sang inclus .
<P>

La Finlande ne doit toutefois pas mettre un terme  son principe de gratuit car les considrants tablissent le droit des tats membres de maintenir des mesures de protection plus strictes conformment au Trait .
J ' espre qu ' une fois le temps venu de rviser cette directive , le rle du principe de gratuit sera de nouveau examin .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je partage l ' avis des intervenants qui ont constat que , du point de vue du Parlement , cette conciliation tait une russite compte tenu de notre situation de dpart .
Il est indispensable que la qualit et la scurit du sang , lments essentiels  la vie humaine , soient garanties sur l ' ensemble du territoire europen .
J ' estime ds lors que nous avons progress dans ce dossier puisque l ' objectif est le don volontaire et la gratuit .
Il convient certes de dplorer que cet objectif ne soit pas entirement concrtis , mais je crois que nous irons dans ce sens lors des futurs examens du dossier .
Le texte de la conciliation y fait galement allusion .
<P>
On l ' a dit dans cette Assemble : le sang ou ses composants ne peuvent tre des marchandises .
Il s ' agit au contraire du don d ' une personne  une autre et il faut le voir de cette manire .
Si , lors de la phase finale de la conciliation , c ' est le choix du professionnel de la sant qui effectuera l ' examen mdical des donneurs qui a pos le problme le plus important , je pense que nous sommes parvenus  un trs bon rsultat final  ce niveau .
Il est important de parler de " professionnel de la sant " , nous ne devons pas faire confiance aux seules personnes exerant la profession de mdecin .
<SPEAKER ID=281 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=283 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la prsence de nitrofuranes et d ' autres substances proscrites dans la volaille et les crevettes .
<P>
Monsieur le Commissaire , je vous donne la parole .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Madame la Prsidente , en 1966 , la Communaut a t la premire  tablir un systme complet de surveillance et de contrle de la prsence de rsidus dans les aliments d ' origine animale en provenance des tats membres et des pays tiers .
Ce systme implique la mise en place d ' un plan de surveillance des rsidus , d ' un cadre lgal permettant des contrles officiels et d ' une infrastructure pratique pour les tests en laboratoires .
Cette lgislation requiert que les tats membres et les pays tiers exportant vers les tats membres soumettent chaque anne un plan de surveillance des rsidus prsents dans les produits d ' origine animale .
<P>
Le contrle devrait viser principalement  pingler le traitement illgal des animaux et  veiller au respect des limites maximales de rsidus pour les produits de mdecine vtrinaire , des niveaux maximums de pesticides et des niveaux maximums dfinis dans la lgislation applicable sur les substances polluant l ' environnement .
<P>
Les plans sur les rsidus sont soumis  une importante procdure d ' valuation .
Seuls les pays tiers ayant soumis des plans de surveillance des rsidus satisfaisants sont autoriss  exporter vers l ' Union europenne et  figurer dans la liste approprie .
<P>
Cette liste fait l ' objet d ' une rvision permanente afin de prendre en ligne de compte les rsultats de l ' valuation des mises  jour annuelles des plans de surveillance des rsidus .
<P>
Cette approche doit cependant tre complte par des mesures sur le terrain .
<P>
Les tats membres doivent tout d ' abord appliquer des contrles  l ' importation aux frontires extrieures de l ' Union .
<P>
Deuximement , l ' Office alimentaire et vtrinaire vrifie comment les plans de surveillance des rsidus sont mis en ? uvre dans les tats membres et les pays tiers .
<P>
L ' an dernier , nous avons constat avec une vive inquitude la prsence de mdicaments vtrinaires - chloramphnicol et nitrofuranes - dans des aliments d ' origine animale .
Ces substances sont interdites pour les animaux producteurs d ' aliments de l ' Union europenne car il n ' a pas t possible d ' tablir un niveau de rsidus acceptable en raison de leurs effets toxiques sur l ' tre humain .
<P>
La Commission n ' a pas hsit  prendre des mesures lorsque ce problme s ' est fait jour .
Par exemple , les importations en provenance de la Chine de tous les produits drivs des animaux d ' levage , y compris de l ' aquaculture , ont t interdites sur la base des conclusions d ' une mission de l ' OAV taye par des dcouvertes de nourriture contamine .
<P>
Dans d ' autres cas , il s ' est avr inutile d ' interdire les importations car les pays tiers concerns ont entrepris des plans d ' action tendus en vue de rsoudre les problmes . Ces plans portent principalement sur la ralisation de tests pour tous les envois d ' exportation vers l ' Union europenne et la suspension des tablissements fautifs .
<P>
Ces mesures prises dans les pays tiers sont compltes par des contrles  l ' importation stricts et obligatoires en vue d ' offrir des garanties suffisantes .
C ' est le cas de la Thalande et du Brsil .
La Commission veillera au maintien du niveau d ' examen ncessaire sur les produits imports afin d ' assurer une approche cohrente de la scurit du consommateur .
Le systme d ' alerte rapide pour les denres alimentaires est l ' outil utilis pour faire circuler toutes les informations pertinentes entre les tats membres et la Commission , ainsi que dans les pays tiers .
<P>
Permettez-moi de dire que les problmes de rsidus dans les denres alimentaires identifis par la Commission ne concernent pas uniquement les pays tiers .
En effet , les plans de surveillance des rsidus mens par les tats membres ont galement permis d ' identifier des cas de contamination dans les aliments produits au sein de l ' Union europenne .
<P>
Certaines inquitudes ont fait surface - le problme a t abord et la question envoye  la Commission par le Parlement - concernant l ' annulation des missions d ' inspection de l ' OAV dans les pays tiers dans lesquels des produits contamins ont t identifis .
Peut-tre devrais-je en expliquer les raisons .
<P>
En effet , la Commission a postpos certaines missions prvues en ce qui concerne les rsidus , y compris des missions au Brsil et en Thalande .
Nous pensons que ces missions seraient en ce moment une perte de ressources prcieuses puisque des tests  100 % ont t mis en place pour la totalit de la volaille en provenance du Brsil et de Thalande et des crevettes en provenance de Thalande .
Les envois tests positifs sont dtruits .
<P>
Ces mesures sont ncessaires car la surveillance des rsidus dans les pays concerns prsente des lacunes importantes .
Il est inutile d ' envoyer une quipe de mission pour tablir ce que nous connaissons dj .
Dans le cas de la Chine , une interdiction complte est dj effective en ce qui concerne l ' exportation de certains produits vers l ' Union europenne et de plus en plus de tests sont mis en place pour d ' autres produits .
Une mission maintenant serait prmature car la Commission n ' est pas convaincue que les mesures prparatoires ncessaires ont t mises en place .
Nous pensons qu ' il serait prfrable d ' attendre une preuve concrte de progrs sous forme de contrles rglementaires , par exemple une lgislation en la matire .
<P>
Cependant , dans les mois  venir , les missions de l ' OAV pourraient s ' avrer ncessaires pour valuer la mise en ? uvre d ' actions et les modifications introduites par les pays tiers concerns dans le domaine de la surveillance des rsidus .
Le programme d ' inspection de l ' OAV pour 2003 mentionne des missions de ce type .
<P>
Voici l ' opinion en ce qui concerne les points relevs sur ces questions .
Je suis heureux de l ' indiquer au Parlement .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je pense qu ' il s ' agit ici d ' un sujet trs vaste et difficile .
J ' ai suivi avec beaucoup d ' attention vos commentaires et j ' en viens maintenant au thme que j ' aurais souhait vous prsenter par crit pralablement .
Je crois toutefois qu ' un effort conjoint pourrait me permettre d ' obtenir une rponse de votre part .
<P>
Nitrofuranes est un terme gnrique .
L ' un des produits trs importants inclus dans ce terme gnrique est le Nifursol .
Le Nifursol est le dernier produit histomonostatique , utilis comme additif dans l ' alimentation des volailles pour viter la maladie de la tte noire , encore autoris dans l ' UE .
J ' avoue que je ne suis pas une scientifique .
Je crois pourtant savoir que , suivant l ' avis des experts , ce produit a t dfinitivement interdit par le rglement n  2377 / 90 .
Le comit scientifique de l ' alimentation animale ( CSAA ) a t charg par la Commission de vrifier l ' innocuit du nifursol .
Des examens ncessaires  une prise de position dfinitive sont encore en cours .
<P>
Aprs avoir lu galement le rapport sur les complments alimentaires , je tire le signal d ' alarme , car nombre de ceux qui s ' intressent  cette problmatique craignent , dans les mois  venir , un tat d ' urgence sanitaire .
Le rglement n  1756 / 2002 du 23 septembre 2002 , qui interdit l ' utilisation du Nifursol  compter du 31 mars 2003 est la suite logique de l ' interdiction des nitrofuranes par le rglement N  2377 / 90 .
Lors de l ' entre en vigueur de cette interdiction au 31 mars , nous allons devoir faire face  une pnurie de mdicaments pour combattre la maladie de la tte noire , par exemple chez les dindes .
Il n ' y aucune substance alternative lgale dans l ' UE , ni sous forme de complment alimentaire , ni sous forme de mdicament destin aux animaux .
<P>
Les consquences de cette interdiction toucheront tant les leveurs que les consommateurs .
Ces consquences se traduiront par un tat d ' urgence sanitaire , la mort douloureuse de nombreux animaux , la mise en difficult de nombreuses entreprises agricoles d ' levage de dindes , le dveloppement d ' un march noir incontrlable , l ' augmentation des importations de volaille en provenance de pays tiers o de nombreuses substances interdites au sein de l ' UE sont utilises de faon peu ou pas contrle .
Nous avons justement constat la semaine dernire que des antibiotiques interdits dans l ' UE , issus du groupe des nitrofuranes , se trouvaient dans des viandes bon march importes d ' tats tiers .
<P>
Logiquement , les producteurs de fourrage mixte devraient cesser , au plus tard en janvier 2003 , l ' utilisation de Nifursol afin de ne plus avoir de tels aliments dans les silos  partir de dbut mars .
<P>
Voici la question que je souhaite vous poser ce soir sans savoir si vous pourrez dj y rpondre : quelles sont  l ' heure actuelle les solutions envisageables ?
J ' ai du mal  comprendre que la Commission approuve d ' un ct , dans le rapport que j ' ai sous les yeux , l ' utilisation d ' histomonostatiques - nous avons travaill de faon trs srieuse sur la proposition de la Commission - et interdise de l ' autre , mais dans un autre rglement , le seul produit prsent sur ce march .
C ' est pourquoi je me pose certaines questions : qu ' allons-nous dire aux leveurs ?
Que doivent-ils faire ?
Quels traitements mdicaux pourront-ils utiliser ?
Deuximement , la Commission est-elle consciente que la production europenne ne cesse de diminuer , qu ' elle disparat du march de l ' Union europenne et que nous nous en remettons de plus en plus  des importations de viande de dinde en provenance de pays tiers dont nous ne connaissons pas les normes de qualit ?
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt (PSE).">
Je pense pouvoir tre bref , mais je voudrais nanmoins ragir  la rponse du commissaire .
Je pense qu ' il est dans un premier temps particulirement important de cerner le problme .
J ' avais en effet le sentiment que le commissaire ne souhaitait pas reconnatre qu ' il y a actuellement un problme au sein de l ' Union , en ce qui concerne la prsence de certains antibiotiques interdits , entre autres dans la volaille et les crevettes .
Nous savons tous , Monsieur le Commissaire , que vous tes particulirement proccup et que vous vous investissez sans compter pour la scurit alimentaire et ce Parlement , au-del des divergences de groupes , vous apporte son soutien .
Mais il est d ' une importance capitale - et nous avons cependant des doutes  ce sujet - qu ' un mme cadre lgislatif soit applicable aux produits qui sont fabriqus au sein de l ' UE et aux produits commercialiss au sein de l ' UE .
Je pense que c ' est l qu ' est la question .
Je viens de Belgique o nous avons connu la crise de la dioxine , qui ne vous est certainement pas inconnue .
 l ' poque , la Commission a ragit de manire particulirement draconienne vis--vis de la Belgique .
 juste titre , il est vrai , vous avez t inflexible et l ' un des vos plus gros reproches concernait le manque d ' information en provenance de l ' tat membre .
<P>
Je pense que nous connaissons actuellement une situation comparable .
Nous ne pouvons que reconnatre le problme et nous regrettons par consquent normment que la mission d ' inspection n ' ait pas eu lieu car nous sommes convaincus qu ' aucune bonne raison ne justifiait cette dcision .
Je pense qu ' il est absolument inacceptable que l ' on invoque les relations commerciales pour justifier que certains contrles ne soient pas excuts ou que des normes moins drastiques ou diffrentes soient appliques .
J ' escomptais bien sr recevoir des rponses plus concrtes  ces questions car j ' ai l ' impression que vous n ' avez pas fait le tour de la question .
Je pense galement qu ' une meilleure rponse est ncessaire afin d ' assurer le consommateur que ce qui atterrit sur son assiette ne comporte aucun risque .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , il est deux domaines qui nous proccupent .
La sant des consommateurs est naturellement l ' un d ' eux . Mais vient ensuite la situation des producteurs si nous ne pouvons pas assurer que ce qui ne peut pas tre utilis ici ne l ' est pas non plus  l ' tranger .
La question est ds lors : qui fabrique ces substances et comment parviennent-elles  entrer dans l ' Union europenne ?
Vous avez dit que les contrles taient stricts , mais - si j ' ai bien compris - qu ' il est inutile de se rendre  l ' tranger car nous nous heurtons de toute faon sur place  des conditions dplorables .
Nous n ' avons donc aucune raison d ' y aller .
<P>
J ' ai entendu dire que l ' on devait aujourd ' hui dbattre , lors de la runion de la commission permanente , du retrait de la Thalande de la liste des pays qui doivent faire l ' objet d ' un contrle renforc .
Quel est le fondement de cette dcision ?
J ' ai galement entendu dire que vous aviez prvu , l ' anne prochaine , une mission d ' inspection dans ces pays .
Qu ' est-ce qui vous laisse  penser que ces missions en vaudront la peine ?
J ' estime que ces pays - s ' ils n ' acceptent pas nos exigences - devront tre inscrits sur cette liste et qu ' ils ne pourront plus fournir leurs produits  l ' Union europenne tant qu ' ils n ' auront pas apport la preuve qu ' ils respectent nos normes .
<P>
Un autre problme doit tre clairci : qu ' advient-il de ces crevettes , de cette viande de poulet ou de dinde introduites dans l ' Union et qui ne sont pas conformes  nos exigences ?
Sont-elles renvoyes  l ' expditeur ?
Qu ' en advient-il ?
L ' interdiction ne suffit pas , nous en avons dj longuement discut au sujet des dchets alimentaires .
Nous l ' avons vu avec les crevettes de Chine qui ont atterri d ' une faon ou d ' une autre dans la nourriture animale et ont t rintroduites , par ce biais , dans la chane alimentaire .
J ' aimerais donc que vous prsentiez une conception claire afin que nous , en tant que parlementaires - qui devons nous justifier galement pour la Commission - puissions dire  vos cts que la Commission , que l ' Union europenne est suffisamment stricte sur ce point .
Car il ne doit pas s ' avrer que la Commission soit moins stricte avec certains tats pour prserver des relations commerciales . Certains doutes sont apparus sur ce point ces derniers temps .
J ' espre que vous pourrez les dissiper par votre rponse .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Madame la Prsidente , j ' ai l ' impression qu ' hier encore le commissaire et moi-mme discutions d ' autres points concernant la scurit de certaines de ces denres alimentaires .
<P>
Le commissaire pense-t-il encore que sa dclaration du 28 juin constituait une rponse ncessaire et suffisante aux problmes soulevs ?
Il s ' est content de dclarer que les missions de l ' OAV au Brsil , en Thalande et probablement ailleurs taient annules car des tests  100 % taient dsormais en place dans les tats membres .
S ' il n ' a pas dit cela , alors , je l ' ai mal compris .
Certes , il est vrai que dans certains de ces tats membres , comme l ' Allemagne et les Pays-Bas , de vives inquitudes ont t exprimes en ce qui concerne le taux de rsidus de nitrofuranes dans la volaille et la mesure dans laquelle mme un tat membre trs avanc ne peut garantir par lui-mme un certain degr de test .
<P>
Le problme ne se limite pas uniquement  ce qui se passe dans l ' tat membre - le commissaire n ' est pas sans savoir que 2002 a connu toute une srie d ' alertes rapides .
Je voudrais savoir combien d ' alertes rapides ont t dclares dans l ' Union europenne au cours de cette anne civile en rsultat de l ' anxit continue en ce qui concerne les cancrognes comme le nitrofurane lorsque des rsidus sont dcouverts dans des produits imports .
Je voudrais savoir s ' il pense ou non que les importations de volaille de pays comme le Brsil donnent lieu  de srieuses inquitudes .
Je voudrais que le commissaire fasse connatre l ' opinion de la Commission et de ses propres experts en matire de rsidus quant au nombre de tonnes de volaille en provenance des tats en question qui sont passes dans l ' Union europenne sans faire l ' objet d ' une inspection adquate .
Selon les informations dont je dispose , environ 2000 tonnes de volaille brsilienne sont entres de cette manire au sein de l ' Union europenne .
<P>
Selon le commissaire ,  quel point nous approchons-nous des 100 % de test de scurit dans les tats membres ?
Pourquoi ces missions sont-elles reportes ?
La DG Sant et Protection des Consommateurs subit-elle des pressions de la part des autres directions ?
Est-il question ici de compromettre des discussions commerciales , dans le sens o nous ne devrions pas jeter le discrdit sur d ' autres tats ?
Si tel est le cas , ce n ' est pas une rponse suffisante pour ceux - comme la Commission - dont le principal objectif est la scurit alimentaire .
<P>
Finalement , quand ces missions proposes auront-elles lieu ?
Le commissaire a dit plus tt au cours du dbat sur la fivre aphteuse qu ' il n ' aimait pas les formes de protectionnisme dguis - moi non plus . Cependant , je n ' aime pas non plus les formes de dissimulation dguise lorsque le risque existe .
Si c ' est l ' argent qui fait dfaut , si telle est la raison pour laquelle les missions de l ' OAV ont t reportes , dites-le nous .
Certains membres de la commission des budgets sont prsents .
Le Parlement est tout  fait prt  vous aider , mais pour cela nous avons besoin de franchise .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , jadis on aurait parl de " cochonneries " , maintenant on devrait parler plutt de " crevetteries " .
Nous avons lu dans la communication COM ( 2002 ) 422 , qui a t prsente hier , que des crevettes ayant un taux trs lev de nitrofurane - 20 mg - ont t importes en Allemagne par une firme vietnamienne via Ostende et ont ensuite t distribues en Autriche , au Luxembourg ainsi qu ' en Allemagne .
<P>
Comment est-ce possible ?
Cette communication date du 25 novembre et c ' est seulement aujourd ' hui , presque quatre semaines plus tard , qu ' il y a une alerte rapide .
Pourquoi avoir attendu quatre semaines ?
Au nom des consommateurs luxembourgeois , j ' aimerais que vous me donniez une rponse claire .
<P>
Deuxime question : le 2 octobre , vous avez assoupli les contrles pour le Vit Nam .
C ' est une dcision de la Commission .
Je vous en lis le texte :
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier les dputs pour avoir abord ces points importants .
Permettez-moi galement de dire que je suis persuad que vous acceptez tous cela comme une contribution prcieuse aux dbats du Parlement mais , parfois , des questions gnrales sont suivies de questions extrmement dtailles auxquelles il est prfrable de rpondre par correspondance .
Je ferai cependant de mon mieux pour rpondre aux questions que vous avez souleves .
J ' ai pris des notes et si je ne suis pas en mesure de rpondre  des questions techniques d ' une nature prcise , je rpondrai par crit  la personne qui me les a poses .
<P>
Les points abords concernent principalement la raison pour laquelle les inspections ont t suspendues et la priode  laquelle elles reprendront .
Comme je l ' ai indiqu dans ma dclaration prcdente , ces inspections ont t suspendues soit en raison d ' une interdiction d ' importation des produits du pays concern , soit parce que , dans les deux pays en question , 100 % de test taient appliqus pour tous les produits en provenance de ces pays .
<P>
Les contrles mis en place dans les tats membres sont senss faire efficacement le travail demand car il est clair qu ' il doit s ' agir de contrles  100 % .
Ds lors , il est important qu ' ils rvlent tous les rsidus dans tous les aliments dsigns pour les tests .
Lorsque les tests se rvlent positifs , je tiens  confirmer , comme je l ' ai dj mentionn , que ces produits sont dtruits .
<P>
Certains d ' entre vous voulaient savoir s ' il existait des doutes sur les normes et si la Commission et particulirement la DG Sant et Protection des Consommateurs subissaient des pressions de la part d ' autres DG concernant l ' application de tests ou la modification des procdures quant  la suspension ou non des inspections de l ' OAV dans les pays tiers .
Je confirme  l ' Assemble que des considrations de ce genre n ' affectent jamais une dcision concernant la scurit alimentaire .
Je l ' ai rpt maintes fois dans ce Parlement et je suis heureux de le faire  nouveau .
<P>
Vous rencontrez invitablement des reprsentants des pays en voie de dveloppement dont nous parlons et souvent d ' autres , parfois des dputs , qui sous-entendent que peut-tre l ' Union europenne met en place des barrires de scurit au lieu de barrires tarifaires .
C ' est un point important et il doit tre pris en compte . Mais j ' y ai toujours rpondu en disant que la protection de la sant publique , la protection des consommateurs ainsi que le maintien des normes que les consommateurs attendent en matire d ' importation des denres alimentaires taient prioritaires .
<P>
Je dois assurer aux dputs qui ont abord cette question que les dcisions prises en relation avec ce type de problme - les tests de rsidus - sont strictement bases sur l ' analyse scientifique et le jugement du personnel technique et scientifique de la DG Sant et Protection des Consommateurs , qui nous conseillent sur la manire de progresser dans ce secteur .
Aucune autre considration politique ou commerciale n ' entre jamais en ligne de compte .
Cela ne se passe tout simplement pas ainsi .
<P>
En ce qui concerne la question sur la reprise des inspections , elle aura lieu au printemps , mais cela ne sert pas  grand chose d ' envoyer des inspecteurs dans les pays tiers - ou ceux que j ' ai dcrits - pour mener des tests visant  dterminer ce que nous savons dj et confirmer le maintien d ' une interdiction ou de contrles  100 % .
Ceux qui ont soulev cette question suggrent comme seule conclusion que si ces tests et ces inspections se poursuivent et s ' il s ' avre que des rsidus sont toujours prsents ou que les tests  100 % sont une rponse inefficace et inadquate , nous devrons alors sur-le-champ dcider de mettre en place une interdiction sur l ' importation des denres alimentaires en provenance des ces pays en voie de dveloppement .
<P>
C ' est une dcision trs importante  prendre .
Nous devons dterminer s ' il s ' agit d ' une rponse approprie  un risque potentiel pour les consommateurs de l ' Union europenne et garder  l ' esprit non seulement des considrations commerciales , mais aussi les types de considrations auxquelles , j ' en suis certain , les intervenants pensent ici aujourd ' hui .
Je sais que vous tes galement inquiets pour le bien-tre et les avantages des pays en voie de dveloppement .
Ce n ' est pas un point ngligeable .
Lorsque nous dciderons de la rponse qui convient , nous devrons tenir compte de toutes ces considrations et nous assurer que nos rponses sont quilibres .
<P>
L ' un des aspects les plus difficiles de mon travail en ce qui concerne la scurit alimentaire est de trouver des solutions quilibres .
Bien souvent , lorsque vous tes trop strict , les uns le font remarquer ; parfois , lorsqu ' ils pensent que vous tes trop faible , les autres le font savoir .
Il n ' est pas toujours possible de contenter tout le monde .
Mais je suis satisfait et je garde  l ' esprit la rigueur dont font preuve les inspecteurs de l ' Office alimentaire et vtrinaire dans leur travail et leurs rapports , mis  la disposition du public via Internet pour que nous puissions tous les lire ; ainsi que le travail entrepris par les autorits de contrle dans les tats membres pour assurer que les tests  100 % sont effectus lorsqu ' ils sont requis .
Cela me semble tre la rponse quilibre en fonction du risque qui a peut-tre t identifi .
<P>
Tout cela est en constante rvision .
Si un problme se fait jour , dans la mesure de celui que nous avons connu en Chine , nous avons considr que la seule rponse approprie dans ces circonstances tait l ' interdiction .
Par consquent , une interdiction a t applique sur l ' importation de poulets , de crustacs , de miel et d ' un ou deux autres produits .
C ' tait la rponse qui convenait au vu des circonstances .
Cette rponse sera applique  d ' autres pays qui cherchent  commercer avec l ' Union europenne et  envoyer ici des denres alimentaires si nous en venons  la conclusion qu ' il s ' agit de la rponse approprie , en plus de la poursuite d ' un programme de contrle  100 % .
Mais nous n ' en sommes pas l pour les deux pays que j ' ai identifis .
<P>
J ' ai pris note des questions plus dtailles et plus techniques que bon nombre d ' entre vous ont souleves .
Je m ' assurerai que chacun reoive une rponse crite en temps utile .
<SPEAKER ID=293 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=295 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0437 / 2002 ) de Mme Ries , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil portant vingt-quatrime modification de la directive 76 / 769 / CEE du Conseil relative  la limitation de la mise sur le march et de l ' emploi de certaines substances et prparations dangereuses ( pentabromodiphnylther , octabromodiphnylther ) [ PE-CONS 3664 / 2002 - C5-0500 / 2002 - 2001 / 0018 ( COD ) ]
<SPEAKER ID=296 NAME="Ries (ELDR).">
Madame la Prsidente , Monsieur Liikanen , chers collgues , je voudrais avant tout adresser mes remerciement  mes douze collgues de la dlgation du Parlement au comit de conciliation .
Je vois ici M. Bowe , Mme Schrling , M. Lund , Mme Van Brempt , qui tous ont dfendu avec vigueur et fermet le droit des consommateurs  des retardateurs de flammes srs et efficaces .
Un projet commun qui n ' aurait pu non plus tre men  bien sans le travail efficace de la prsidence danoise - on lui transmettra le message- et de la Commission , bien sr .
<P>
Que de chemin parcouru en effet depuis le 16 janvier 2001 , date  laquelle la Commission nous soumettait cette proposition de directive qui , je le rappelle , visait  interdire la mise sur le march et l ' emploi du seul pentabromodiphnylther , un retardateur de flammes brom , employ dans la fabrication de mousse de polyurthane notamment . Il s ' agit d ' une substance chimique nocive pour notre environnement et notre sant .
On la retrouve  des taux de concentration levs , notamment dans le lait maternel , avec un risque non ngligeable de contamination chez les nourrissons .
Logiquement donc , en premire lecture , le Parlement s ' est prononc pour l ' interdiction du pentaBDE sous toutes ses formes , confirmant ainsi le carton rouge qui lui tait donn par la Commission .
Unanimit donc en ce qui concerne cette premire substance .
<P>
Cela tant dit , la plnire , lors de son vote en septembre 2001 , a galement souhait que cette proposition couvre deux substances s ? urs que sont l ' octabromodiphnylther et le dcabromodiphnylther .
Au vu des fortes prsomptions de nocivit pesant sur l ' octabromodiphnylther , ceci tant pour l ' aspect environnement que pour le volet sant publique , le Parlement europen s ' est prononc , encore une fois  une trs large majorit , pour son interdiction immdiate .
<P>
La plnire en revanche a souhait dlivrer un carton jaune au dcabromodiphnylther , en proposant de diffrer son interdiction au plus tard au 1er janvier 2006 et de la conditionner aux rsultats finaux de l ' analyse des risques .
Une approche prise en stricte application du principe de prcaution que ne partageaient ,  ce stade , ni le Conseil dans sa position commune ni la Commission dans sa proposition modifie .
Dans ce genre de dossier en effet , o des substances chimiques sont mises au banc des accuss , le dbat est toujours dlicat .
Il s ' agit de dterminer un quilibre fragile entre des qualits videntes en termes de scurit en cas d ' incendie , et des nuisances tout aussi avres dans certains cas en termes d ' environnement et de sant .
Et c ' est cet quilibre  trouver dans la gestion des risques , en tenant compte d ' lments aussi varis que l ' valuation scientifique des risques , la proportionnalit , l ' analyse cots-bnfices , qui a t au c ? ur des discussions de notre comit de conciliation .
<P>
Trois trilogues auront finalement t ncessaires pour rapprocher les points de vue et parvenir  un compromis acceptable par tous , cela principalement pour le dcabromodiphnylther , puisque , je tiens  le souligner , pour l ' octabromodiphnylther la pression exerce par notre Assemble a pay .
Cette pression aura contribu  la conclusion rapide , et finalement ngative , de l ' valuation des risques et convaincu le Conseil de se ranger  nos cts pour bannir l ' utilisation de cette substance .
<P>
Concernant le dcabromodiphnylter , l ' insertion dans le projet commun d ' un considrant qui invite la Commission  valuer sans dlai les rsultats de la stratgie de rduction des risques , attendus au plus tard pour le 30 juin de l ' anne prochaine , me parat objectivement le premier compromis qu ' il nous est possible d ' obtenir  ce stade car dans ce cas-ci , contrairement  l ' octabromodiphnylther , en l ' absence d ' une stratgie de rduction des risques finalise , et en l ' absence surtout de risques pour la sant humaine - les conclusions du rapporteur franais sont  cet gard formelles - un tel sursis assorti de strictes conditions se justifie .
Il faut tout de mme rappeler que le dcabromodiphnylther , principalement utilis dans les produits d ' isolation , dans la construction et les textiles , est un retardateur de flammes particulirement efficace et rsistant au feu .
Pour l ' an 2000 seulement et pour le seul Royaume-Uni , 155 vies sauves et 4 537 blessures vites par la prsence de ce type de substance dans les garnitures de meubles .
<P>
Mais que d ' efforts consentis , je dirais , pour arriver  cet accord en comit de conciliation .
J ' ai parfois eu l ' impression , en ma qualit de rapporteur , d ' agir plutt en tant que membre du bureau europen pour les produits chimiques qu ' en tant que reprsentant directement lu par les citoyens . En cause , une procdure d ' valuation des risques lourde , lente , peu transparente .
Il aura fallu en tout prs de dix ans pour que les inifuges broms , pourtant inscrits sur la liste des substances prioritaires , soient enfin valus .
<P>
J ' espre vivement qu '  travers ce cas d ' cole , la Commission et surtout les tats membres auront saisi la ncessit , dans le cadre de la prparation de la future rglementation sur les produits chimiques , de mettre en place une nouvelle mthode d ' valuation plus rapide , plus efficace et plus transparente , un systme REACH qui , comme le propose la rsolution adopte par notre Parlement en novembre 2001 , repose sur une vritable stratgie de gestion des risques au plan communautaire .
<P>
En conclusion , et je reprends ma mtaphore footballistique : l o la Commission , dans sa proposition initiale , ne donnait qu ' un demi-carton rouge au pentabromodiphnylther , le Parlement et le Conseil , en arbitre impartial et juste , dlivrent deux cartons rouges au pentabromodiphnylther et  l ' octabromodiphnylther et un carton jaune au dcabromodiphnylther , car l ' essentiel est de concilier la scurit immdiate des citoyens face aux risques d ' incendie et les bnfices  plus long terme , sur les plans de la sant publique et de l ' environnement .
Le projet commun soumis  la plnire de demain rpond  ce double objectif .
Pour toutes ces raisons , j ' appellerai mes collgues  le soutenir .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord remercier les dputs pour l ' intrt qu ' ils ont port  cette proposition et tout particulirement Mme Ries , le rapporteur , pour son travail constructif , ainsi que la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation .
<P>
C ' est une directive importante , puisqu ' elle introduirait une interdiction des substances identifies comme des retardateurs de flamme broms dangereux reprsentant des risques inacceptables pour la sant publique et l ' environnement .
<P>
La porte de cette proposition est tendue car elle interdit la commercialisation et l ' utilisation de tous les articles contenant ces substances .
La directive propose encouragera ds lors la commercialisation et l ' utilisation d ' alternatives plus sres .
<P>
De plus , la directive propose veille non seulement  la protection de la sant publique et de l ' environnement , mais elle prserve aussi le march intrieur en introduisant des rglements harmoniss dans toute la Communaut .
<P>
La procdure de conciliation qui sera bientt termine a bnfici du fait que l ' valuation des risques et la stratgie de rduction des risques pour l ' octaBDE est disponible depuis juillet .
Nous avons donc pu inclure les produits " octa " dans cette directive .
La Commission est d ' avis qu ' il s ' agit d ' une issue positive .
<P>
Au vu des discussions sur l ' extension de l ' interdiction au troisime retardateur de flamme brom , le decaBDE , cela requiert un examen plus approfondi et la finalisation de l ' valuation des risques actuellement en cours .
Paralllement , une stratgie de rduction des risques sera dveloppe .
Il s ' agit d ' une tape importante de la procdure qui permettra de trouver l ' quilibre adquat entre la protection de la sant et de l ' environnement d ' une part et le besoin d ' une protection efficace contre le feu , d ' autre part .
<P>
Comme la procdure d ' valuation des risques et la stratgie de rduction des risques seront termines dans les prochains mois , la Commission sera bientt en mesure de proposer des mesures justifies .
<P>
En conclusion , je suis trs satisfait du succs de la coopration entre le Parlement europen et le Conseil et j ' espre que nous pourrons maintenant finaliser cette importante directive .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Madame la Prsidente , comme les deux orateurs prcdents , je soutiens ce rapport et je flicite le rapporteur pour son travail .
Le Parlement n ' a pas trouv adquate la proposition initiale visant  interdire l ' utilisation du retardateur de flamme pentaBDE . En effet , celle-ci n ' incluait pas des substances proches telles que l ' octaBDE et le decaBDE .
De plus , le Parlement n ' tait pas satisfait de la vitesse de l ' valuation des risques , qui retardait toute dcision concrte .
<P>
Personne ne sous-estime la valeur et l ' importance de ces substances : ce sont des retardateurs de flamme trs efficaces qui sauvent des vies .
Cependant , ils semblent avoir des effets dangereux sur l ' environnement et la sant publique et nous pensions ds lors qu ' il fallait ragir .
<P>
Je suis certain que le Parlement est satisfait de constater que la proposition originale a volu et que l ' octaBDE a galement t interdit .
Cependant , le Parlement ne peut tre entirement satisfait du sort rserv au decaBDE , qui reste en suspens .
Le Parlement aimerait connatre une date prcise d ' action  ce sujet .
Le sort de cette substance est toujours dans la balance .
Le Conseil et la Commission doivent nous garantir clairement - en insrant un paragraphe dans le texte au cours de la conciliation - qu ' une action rapide et immdiate sera prise lorsque les rsultats de l ' analyse des risques seront disponibles comme promis , en juin 2003 .
J ' espre que le commissaire confirmera cela ce soir .
<P>
Sur cette base , le groupe PSE peut soutenir cette proposition , qui sera soumise au vote demain matin .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Mme Ries a prsent de faon remarquable les ngociations qui se sont droules lors de la conciliation et les problmes qui ont surgi par rapport  cela .
La dlgation du Parlement peut se rjouir d ' tre parvenue  un rglement qui inclut galement l ' octaBDE , ce qui signifie bien sr qu ' une interdiction pourrait intervenir plus rapidement .
<P>
Je considre toutefois comme un chec pour la protection de l ' environnement et de la sant dans l ' UE le refus de la Commission et du Conseil de suivre la proposition du Parlement et d ' inclure galement le dcaBDE dans l ' interdiction .
Au moins 75  80 pour cent des retardateurs de flammes broms utiliss contiennent du dca , et l ' valuation des risques qui nous est prsente montre que le dcaBDE aurait d tre interdit dans la foule .
Qui plus est , l ' attente engendre des risques supplmentaires pour la sant de l ' homme .
Ces substances sont en effet persistantes et bioaccumulatives .
Elles s ' accumulent dans les organismes vivants et provoquent des troubles du comportement chez les animaux de laboratoire .
Le dca peut aussi se transformer en pentaBDE et octaBDE , ce que veut prcisment interdire le Conseil .
Il peut en outre se transformer en dioxines bromes .
<P>
Les preuves scientifiques sont tellement inquitantes pour la sant et l ' environnement que le bureau europen des substances chimiques a recommand aux tats membres de prendre une dcision politique ,  savoir recourir au principe de prcaution .
L ' autorit comptente pour les tats membres a estim en juin 2002 qu ' il convenait d ' adopter des mesures trs rapidement , sans dlai .
<P>
Pour terminer , je me dois cependant de rpter que le rsultat est un chec pour la politique de protection de l ' environnement et de la sant de l ' UE .
Je pense ds lors que Mme Ries comprendra pourquoi mon groupe compte s ' abstenir lors du vote final .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE).">
Madame la Prsidente , je remercie chaleureusement Mme Ries pour son travail de qualit dans ce dossier .
Ce dernier est un bon exemple de la capacit du Parlement europen  contribuer  la protection de l ' environnement et de la sant en Europe .
La Commission a seulement propos l ' interdiction de commercialisation et d ' emploi d ' un seul retardateur de flammes dangereux , le pentaBDE . Suite  la demande du Parlement , nous avons obtenu une extension de la directive pour que le rsultat final du comit de conciliation couvre galement deux retardateurs de flammes supplmentaires .
Pour ce qui est de l ' octaBDE , l ' analyse des risques a clairement rvl que cette substance impliquait des risques vidents pour l ' environnement et la sant . Il existe galement un consensus concernant l ' instauration d ' une interdiction immdiate de l ' emploi de ce matriau , ce qui est positif .
<P>
Concernant la troisime substance , le dcaBDE , les tats membres et la Commission ont par contre initialement maintenu leur opposition  une interdiction .
Au sein du comit de conciliation , une majorit a choisi de s ' incliner devant ce fait , de sorte que cette substance est uniquement mentionne dans un considrant de la directive . Elle a reu un carton jaune , si je puis dire , pour citer Mme Ries .
On peut affirmer que c ' est l ' environnement et la sant des personnes qui supporteront maintenant le risque li  l ' emploi de cette substance pendant encore un certain temps .
C ' est un fait trs regrettable  mes yeux , il illustre bien l ' importance d ' inverser la charge de la preuve dans le domaine chimique , de manire  ce que ce soient les producteurs qui tablissent l ' innocuit des substances qu ' ils utilisent pour l ' environnement et les personnes .
Pourtant , contrairement  Mme Schrling , j ' estime que le rsultat , l ' adoption du rsultat de la conciliation , constitue malgr tout une amlioration vidente de la situation actuelle .
C ' est pourquoi je voterai en faveur de la proposition et du rsultat de la conciliation lors du vote final de demain .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , une question directe a t pose concernant le calendrier de la proposition de la Commission .
Comme je l ' ai dj dit , l ' opinion du comit scientifique dans sa procdure d ' valuation des risques sera termine dans quelques mois . Nous pourrons ensuite terminer la stratgie de rduction des risques .
Si tel est le cas , la Commission pourra tablir une proposition d ' ici juin prochain .
Ma rponse  M. Bowe est donc " oui " .
<SPEAKER ID=302 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=304 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0438 / 2002 ) de M Florenz , au nom de la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation , sur les projets communs , approuvs par le comit de conciliation , de directives du Parlement europen et du Conseil relatives :
<P>
1. aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques ( DEEE )
<P>
[ PE-CONS 3663 / 2002 - 5-0486 / 2002 - 2000 / 0158 ( COD ) ] ;
<P>
2.  la limitation de l ' utilisation de certaines substances dangereuses dans les quipements lectriques et lectroniques
<P>
[ PE-CONS 3662 / 2002 - C5-0487 / 2002 - 2000 / 0159 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , c ' est un texte difficile .
Nombreux sont ceux qui m ' ont demand au cours de l ' anne et demi qui vient de s ' couler : " Que faites-vous en Europe avec tous ces dchets ?
Quel sens cela a-t-il ?
" Cela tient tout simplement au fait que nous avons dcid , il y a quelques annes , au sein de l ' Union europenne , de mener une politique de dveloppement durable dans les domaines conomique , social et environnemental .
Sur les six tonnes de dchets d ' quipements lectriques et lectroniques produites chaque anne , une grande part de composants ont de la valeur et nous souhaitons les rutiliser  l ' avenir .
C ' est la raison de cette directive .
<P>
Je souhaite remercier trs sincrement les membres du comit de conciliation ainsi que Mme la commissaire et les membres du Conseil , car je trouve que ce rapport sur les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques est une vritable russite .
 la fin , ils nous ont permis de parvenir  un accord sur des points difficiles .
Par exemple , nous avons pu dcider , qu '  partir de l ' anne 2005 , les tats membres devront plus ou moins veiller - j ' aurais bien sr prfr que cela soit une obligation -  ce que les consommateurs ne jettent plus leurs appareils  la poubelle et  ce qu ' un systme de collecte distinct soit mis en place .
<P>
Nous avons fix des objectifs contraignants .
Malheureusement ? l ' Europe brille toujours par l ' utilisation sans limite qu ' elle fait de concepts juridiques qui ne sont pas clairement dfinis .
Les objectifs que nous nous sommes donns aujourd ' hui dans cette directive ne sont peut-tre pas trs ambitieux , mais ils ont le mrite d ' tre contraignants et clairement dfinis .
Il me semble que c ' est dj un succs .
<P>
Nous sommes malheureusement rests assez vagues sur la faon dont nous allons ,  l ' avenir , traiter ce genre de matriel mme si nous utilisons la technologie la plus avance .
Je ne sais que trop bien que l ' on peut dfinir , dans mon pays , la notion de " technologie la plus avance " de seize faons diffrentes dans la mesure o il y a seize lnder .
Il y a encore srement des lacunes , mais nous avons bien avanc dans le domaine du taux de recyclage .
Je pense que ces taux sont ralistes et aucun industriel ne pourra dire que nous lui avons mis le couteau sous la gorge .
<P>
En 2005 , le citoyen aura la possibilit de dposer gratuitement ses quipements dans des points de collecte ,  moins que certains tats membres n ' aillent encore plus loin .
Les tats membres peuvent en dcider de faon individuelle .
<P>
Je trouve que c ' est un succs important d ' tre parvenu  un " financement individuel " .
Il s ' agit d ' un pas en avant car nous souhaitons avoir un instrument de pilotage afin que celui qui produit un ordinateur facilement recyclable - comme celui-ci par exemple - soit encourag et que celui qui souhaite continuer  produire des appareils dmods et ennuyeux soit pri de s ' acquitter de cots d ' limination levs .
Certains pays rechignaient  adopter cette approche .
Je suis content que nous ayons pu les convaincre d ' accepter cette proposition , avec l ' aide de membres d ' autres fractions  l ' issue d ' un travail qui a dur jour et nuit .
<P>
Cette responsabilit individuelle , aprs le rglement sur les emballages et le rglement sur les vhicules hors d ' usage , constitue un premier pas vers une politique environnementale rellement durable qui , associe  une politique conomique , ne peut mriter que mon soutien .
<P>
Nous avons probablement russi  exclure les resquilleurs qui profitent toujours de ce genre de situation .
Peu avant Nol , de grands groupes industriels ont command 100 000 rfrigrateurs dans la rgion du Pacifique sans aucun logo afin que ce soit , par la suite , au petit entrepreneur ou au consommateur de payer .
<P>
La rglementation que nous avons arrte impose une obligation d ' tiquetage afin que les cots puissent tre imputs correctement et que des moyens soient disponibles pour effectuer le recyclage quelque soit la faon dont les tats membres s ' acquittent de cette tche , et nous laissons cela trs volontiers  la subsidiarit .
L ' important , c ' est la garantie que ce soit fait , et le texte reflte ce souhait .
<P>
Il est vident que le recyclage des quipements vtustes doit tre gr et financ - et dans ce cas , collectivement - par les entreprises existant actuellement sur le march , car il n ' existe aucun autre systme .
Nous avons cependant laiss la possibilit aux tats membres de divulguer ce financement de telle sorte qu ' il puisse y avoir une " redevance visible " - le terme employ n ' a que peu d ' importance - pour le matriel vtuste existant .
Je pense qu ' il s ' agit galement d ' une avance importante .
<P>
J ' aurais souhait que nous soyons encore plus offensifs dans le cadre de la discussion sur les automobiles usages et les dchets lectroniques et que nous dbattions davantage encore de la faon dont nous pourrions mieux encourager ,  l ' avenir , l ' utilisation de matires premires recycles .
Nous avons malheureusement toujours tendance  utiliser des matriaux primaires et voyons d ' un mauvais ? il les matriaux recycls .
Je pourrais mme aller jusqu '  dire que l ' on devrait accorder  ces matriaux recycls un taux de TVA prfrentiel .
Ce n ' est pas forcment une position classique de mon groupe .
Je crois cependant que cela pourrait tre un instrument motivant pour rendre ce domaine rellement durable .
<P>
C ' est en effet de cela qu ' il s ' agit , Mesdames et Messieurs .
Nous voulons  l ' avenir rutiliser les matires premires .
En incitant les entreprises  construire les appareils de telle faon qu ' ils puissent tre recycls , nous avons trouv un moyen compatible avec une conomie de march pour attirer les intresss  la table des ngociations - et il est inutile de rappeler que c ' est pour moi un argument essentiel .
Je me suis d ' ailleurs particulirement rjoui du fait que , sur cette question , les ONG se soient battues  nos cts et que les entreprises et les ONG aient pris une rsolution commune allant dans le sens de nos efforts .
Rien de tel n ' a jamais eu lieu depuis que je sige dans ce Parlement et cela fait dj 13 ans et demi .
<P>
 ce stade de la discussion , je souhaite remercier tous les collgues qui sont rests  bord mme dans les moments difficiles .
Nombreux sont ceux qui quittent le navire ds que la situation devient critique .
D ' autres ont continu  faire pression sur le Conseil et cela nous a finalement conduits  cette russite  laquelle , Madame la Commissaire , vous avez magnifiquement contribu .
<P>
Cette directive se divise globalement en deux parties .
La deuxime partie est consacre  la faon dont nous comptons procder  l ' avenir avec les produits dangereux comme le cadmium , le plomb et le chrome hexavalent .
Sur ce plan , je crois que nous avanons lentement mais srement .
Il s ' agit , au final , de rcolter et de concentrer par exemple le plomb libre dans les ampoules , les postes de radio et les petits appareils que nous connaissons tous .
Dix tonnes de plomb entasses sont parfaitement inoffensives , alors que la mme quantit disperse devient un problme .
Les Japonais nous ont par exemple montr des approches trs prometteuses et nous sommes en train de dmontrer aux entreprises ,  l ' aide de mesures d ' incitation , que nous voulons  long terme crer une socit o ces substances extrmement dangereuses appartiendront de plus en plus au pass .
<P>
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , laissez-moi adresser un petit mot  mes collaborateurs personnels qui ont travaill nuit et jour de faon trs active . Laissez-moi encore adresser un mot de remerciement  mes collgues ,  vous , Madame la Commissaire ,  votre quipe pour son aide prcieuse lorsque nous nous trouvions face  des questions majeures .
Je suis fier du Parlement europen et je me rjouirais si les choses pouvaient galement avancer de la sorte ,  l ' avenir , dans le cadre des prochaines directives .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Dputs , je suis galement trs contente que ces deux directives essentielles soient finalement parvenues au stade final du processus dcisionnel .
<P>
Les dchets des quipements lectriques et lectroniques sont ceux qui connaissent la mutation la plus rapide  l ' heure actuelle .
L ' Europen moyen produit environ 14 kg de dchets de ce type chaque anne .
La majorit de ceux-ci finissent dans des dcharges ou des centrales de combustion des dchets .
Ces nouvelles directives constituent des tapes importantes , grce auxquelles il devrait devenir plus facile de s ' attaquer aux futurs problmes environnementaux que peuvent engendrer nos dchets , dans la mesure o nous pouvons  prsent trier ce type d ' quipement pour la rutilisation ou le recyclage et , par consquent , diminuer leurs effets potentiellement dangereux .
<P>
En vertu des nouvelles directives , les tats membres seront tenus de s ' assurer que les dchets des quipements lectriques et lectroniques sont collects sparment des autres .
Les directives fixent en outre un objectif contraignant de 4 kg par habitant et par an pour les mnages .
Cet objectif reposera sur la responsabilit individuelle , conformment  la proposition du Parlement europen .
Une srie de substances dangereuses seront limines dans l ' ensemble de la Communaut  partir du 1er juillet 2006 , ce qui signifie que de nombreux problmes au niveau de la chane de dchets pourront tre vits avant d ' avoir eu le temps de se poser .
<P>
J ' estime que ces solutions constituent un grand pas en avant pour le Parlement europen et la coopration avec le Conseil au sein du comit de conciliation .
Je voudrais rciproquer mes amitis au rapporteur , Karl-Heinz Florenz , et le remercier , ainsi que tous les membres de la dlgation du Parlement europen auprs du comit de conciliation pour leur contribution  cet accord constructif qui sera soumis au vote mercredi .
C ' est un pas important pour la politique environnementale .
Encore une fois merci  M. Florenz , avec qui il est toujours trs agrable de travailler .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais galement remercier le comit de conciliation pour son travail constructif .
C ' est un grand succs pour le Parlement et en effet pour les citoyens europens .
<P>
Les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques reprsentent maintenant l ' un des types de dchets dont la croissance est la plus rapide dans l ' Union europenne .
Comme l ' a dit la commissaire , cela reprsente prs de 14 kilos par personne et ce chiffre augmente d ' au moins 3  5 % chaque anne .
Les quipements lectroniques et lectriques sont l ' une des plus importantes sources connues de mtaux lourds et de polluants organiques dans le secteur des dchets .
Sans un prtraitement adapt , les composants hautement toxiques peuvent contaminer le sol et la nappe phratique et polluer l ' air .
<P>
La directive peut tre considre comme l ' un des instruments de base d ' une politique de produit intgre tenant compte du cycle de vie complet d ' un produit et promouvant la conception cologique .
La ncessit d ' adapter le secteur des affaires  un ordre du jour qui volue et de tenir davantage compte des problmes environnementaux , est plus largement accepte .
En effet , des ONG commerciales et environnementales sont sur la mme longueur d ' ondes dans ce processus , ce qui n ' est pas toujours le cas .
<P>
Il est galement accept que les pays et les industries qui innovent plus rapidement seront finalement plus concurrentielles que celles qui retardent l ' chance .
L ' adoption de cette directive sera un signal dans ce sens .
<P>
La ligne directrice de la directive est l ' tendue de la responsabilit des fabricants .
L ' objectif de l ' ERF est de rendre les fabricants financirement responsables de leurs produits lorsqu ' ils deviennent des dchets de manire  crer un effet en amont menant  une conception favorable  l ' environnement et tenant compte de la longvit du produit , de la possibilit de le rparer ou de l ' amliorer , de le dmonter ou de le recycler .
De plus , une rutilisation des ressources et une collecte spare veillent  ce que les substances dangereuses contenues dans les DEEE n ' entrent pas dans l ' environnement .
<P>
La directive applique galement le principe d ' internalisation des cots externes .
Les cots d ' limination , qui ont jusqu '  prsent t supports par les autorits locales , souvent comme une partie de l ' limination des dchets , doivent maintenant tre internaliss . Une provision doit tre prvue pour la rutilisation , le recyclage et le dmontage de cet quipement .
L ' objectif ultime est ds lors la prvention en matire de dchets , donc la durabilit .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais me joindre aux autres et fliciter toutes les personnes impliques , en particulier celles qui ont russi  mener cela en conciliation .
Je flicite tout particulirement le rapporteur , M. Florenz , pour la passion dont il a fait preuve pour soutenir ce dossier malgr tous les problmes auxquels il a d faire face de la part de l ' industrie et des diffrents groupes politiques de cette Assemble - et son propre groupe ne fut pas des moindres .
Je le remercie pour son engagement et sa foi en ces deux directives .
<P>
La restriction de l ' utilisation de certaines substances dangereuses , d ' une part , et la prvention en matire de dchets d ' quipements lectriques et lectroniques , d ' autre part , sont les sujets abords dans ces deux directives .
Certains collgues nous ont rvl le taux de croissance des DEEE .
Il est intressant de savoir que ces dchets connatront une croissance trois fois suprieure  la croissance moyenne des dchets municipaux d ' ici 2010 : un concept plutt effrayant .
En raison du danger que reprsente leur contenu , les dchets d ' quipements lectriques et lectroniques posent des problmes environnementaux au cours du processus de gestion des dchets s ' ils ne sont pas adquatement traits , tris , spars , recycls , rutiliss , dbarrasss des substances contaminantes etc . Nous pouvons insister sur une meilleure conception des produits , ce qui facilitera leur recyclage et leur limination en fin de vie .
Les deux directives doivent tre revues en tenant compte de cette situation .
<P>
J ' ai remarqu en conciliation que les points de vue concerns taient unanimes , y compris ceux de l ' Irlande , du Portugal , de la Grce et d ' autres pays dont les rseaux de dchets et les systmes de recyclage sont bien moins dvelopps que dans certains pays de l ' UE .
J ' espre que nos fonctionnaires , nos ministres et tous ceux qui ont marqu leur accord pour les objectifs et les calendriers l ' ont fait d ' une manire raliste car nous ne pouvons nous engager pour un objectif irralisable .
S ' il ne s ' agit que d ' une question de temps avant que les pays ne soient trans devant la CJCE pour non-respect ou non-transposition d ' un rglement particulier , cela jette le discrdit sur la lgislation adopte par cette Assemble .
Je suis heureuse mais un peu inquite face  cette unanimit car elle pourrait indiquer que les exigences ne sont pas prises au srieux .
Connaissant l ' tat de " sous-dveloppement " du recyclage et du traitement des dchets dans mon propre pays , l ' Irlande , par exemple , j ' espre sincrement qu ' ils pensent ce qu ' ils disent en acceptant cette directive et je soutiens pleinement le fait qu ' ils aient agi de la sorte .
<P>
En ce qui concerne la directive DEEE , l ' un des points qui a provoqu le plus d ' inquitude dans l ' industrie tait le traitement des dchets historiques : qui va payer pour ces dchets etc .
Si j ' ai bien compris , c ' est toujours un problme pour l ' industrie , mme s ' ils ont accept - peut-tre un peu  contre c ? ur - le fait qu ' un paiement collectif et juste reprsente la seule solution .
Chaque fabricant de nouveaux produits doit couvrir ses propres cots et la collecte et le traitement de tous les nouveaux produits peut se faire de manire collective .
Avant de commercialiser leurs produits , les fabricants devront garantir le financement de l ' limination future des produits - peut-tre en contractant une assurance ou via un compte bancaire bloqu .
Si un fabricant vient  disparatre du march , cette garantie assurerait que les cots ne seraient pas  charge de la socit ou d ' autres fabricants .
<P>
Finalement , nous devons tre ralistes en termes d ' objectifs et de planification de l ' abolition des substances dangereuses , particulirement celle du plomb et de la soudure au plomb et l ' industrie a fait part de son inquitude .
Assurons-nous que nous sommes technologiquement  mme de remplacer les produits que nous sommes sur le point d ' interdire par un produit plus sr pour l ' environnement .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je tiens  tre brve pour deux raisons .
Tout d ' abord , je suis interloque de nous voir mener ici pour la troisime fois en plnire exactement le mme dbat avec exactement les mmes personnes .
Mais la deuxime raison est peut-tre plus importante et donne une note trs positive .
Ce n ' est pas  proprement parler un dbat , mais plutt des assertions de personnes qui partagent la mme opinion .
Voil le point positif de la procdure que nous avons suivie tant donn que , en premire lecture , ce n ' tait pas du tout le cas .
Nous nous sommes rapprochs peu  peu durant la discussion .
 cet gard , nous avons t un Parlement fort et une dlgation solide durant les ngociations .
C ' est ainsi que les aspects primordiaux que nous avons mis en avant ont galement abouti .
Ce n ' est pas un hasard si le rapporteur s ' est longtemps attard sur le principe de la responsabilit individuelle des fabricants .
Je ne vais pas une fois de plus m ' y attarder mais c ' est d ' importance capitale , cela cre un prcdent et c ' est dans cet esprit que nous devons poursuivre notre politique environnementale pour les mois et les annes  venir .
Cependant , je tiens tout de mme  rectifier cela , il ne s ' agit pas d ' une organisation collective mais d ' un financement collectif .
<P>
Je voudrais encore mentionner certains points qui sont importants car ils n ' ont pas t entirement repris .
Je pense par exemple aux objectifs contraignants .
Certes , nous disposons d ' objectifs contraignants , mais nous avons d revoir leur niveau  la baisse .
Nous sommes passs de 6  4 kilogrammes .
Je ne vais pas en faire un plat pour la simple raison que dans mon pays , en Belgique , et plus particulirement en Flandres , j ' ai not qu ' en l ' espace d ' un an , nous avons collect 4 kilogrammes et ce chiffre continue d ' augmenter  un rythme trs rapide .
Que mes collgues britanniques en prennent bonne note .
Je les invite volontiers en Belgique .
Si nous ne sommes pas toujours les premiers de la classe en matire d ' environnement , par contre , en matire de prvention des dchets et de recyclage des dchets , nous excellons .
Et nous le faisons dans des dlais trs serrs .
Lorsque volont politique il y a , il est possible de respecter des dlais trs serrs .
C ' est pourquoi un objectif contraignant est en soi positif .
<P>
La question de l ' exportation me semble extrmement grave .
C ' est un tas de problmes que nous exportons .
Pour des raisons juridiques , nous n ' avons pas atteint notre but  cet gard .
Je dois bien me rendre  l ' vidence , mais je pense que nous devons essayer de rsoudre ce problme par d ' autres moyens .
<P>
Je conclus par un dernier point que j ' ai personnellement toujours dfendu ,  savoir le recyclage .
Le principe est intgr  la directive .
J ' espre que la prochaine fois , nous parviendrons  atteindre des objectifs concrets en matire de recyclage .
Il ne me reste plus qu '  remercier chaleureusement le rapporteur et mes collgues pour l ' agrable collaboration de ce soir .
J ' ai beaucoup appris et cela m ' a procur une grande satisfaction .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je sais maintenant enfin comment les lois europennes sont vraiment faites .
Elles sont faites dans le btiment du Conseil de ministres par des gens puiss qui se disputent haut et fort dans les couloirs au beau milieu de la nuit . Le rapporteur et la commissaire sauront exactement  quoi je fais rfrence .
<P>
Si l ' on me demande de donner un exemple de la manire dont les principes du dveloppement durable peuvent tre mis en pratique , je citerai probablement cette directive .
Si l ' on me questionne sur le poids des nouveaux rglements que le Parlement fait parfois subir  l ' industrie pour la cause de l ' amlioration environnementale , je citerai cette directive pour illustrer la manire dont le Parlement et l ' industrie peuvent travailler de concert .
C ' est un trs bel exemple de lgislation .
Ce n ' est pas la fin , mais c ' est un bon dbut et le mrite en revient en grande partie  la Commission et  notre rapporteur .
<P>
Je suis particulirement satisfait du principe de responsabilit individuelle du fabricant , qui a t accept avec tellement d ' enthousiasme .
La semaine dernire , nous avons remarqu deux belles illustrations de la rponse professionnelle et efficace de l ' industrie  ce principe .
Quatre des plus importants fabricants de produits lectriques , y compris notre principal lobby , Electrolux , se sont rassembls pour dvelopper une approche commune de la gestion des dchets , qui se veut  la fois innovatrice et rentable .
Et les fabricants de tlphones mobiles du monde entier ont dcid de cooprer afin d ' assurer une gestion respectueuse de l ' environnement pour leurs produits hors d ' usage .
<P>
Ma principale inquitude concerne - et je me fais l ' cho de Mme Doyle - la mise en ? uvre de la directive .
Il y a quelques semaines  peine , les reprsentants du gouvernement dans cette pice du Conseil se sont engags envers cette lgislation lors de la runion de concertation .
Tout cela est sens tre transpos dans la lgislation nationale dans environ 18 mois .
Mais  en juger d ' aprs notre exprience avec la directive des vhicules hors d ' usage , cela ne sera pas le cas pour de nombreux tats membres .
Le gouvernement britannique n ' a toujours pas transpos la lgislation de M. Florenz .
<P>
J ' espre que la Commission profitera de la Convention europenne pour prsenter quelques propositions visant  modifier les procdures de mise en ? uvre pour faire en sorte que les tats membres ne puissent plus s ' en tirer en rompant leurs engagements et en jouant avec le systme .
<P>
Finalement , c ' est au texte de l ' article 4 que je faisais rfrence dans mes remarques d ' introduction .
J ' ai introduit cet avant-projet pour tenter de rsoudre le problme des cartouches d ' imprimantes , dont beaucoup ne sont pas recycles pour des raisons anticoncurrentielles et finissent dans des dcharges nocives en Chine .
Je suis pein d ' entendre que le gouvernement britannique essaye d ' esquiver les demandes prvues pour empcher les fabricants de compliquer leur remploi en dclarant que ces produits sont des produits de consommation .
Il faudra sans doute qu ' un juge britannique leur fasse admettre l ' vidence : une cartouche quipe d ' une puce lectronique est une pice d ' quipement lectronique .
<P>
J ' espre que les autres tats membres prendront la tte  cet gard comme  d ' autres pour mettre pleinement la directive en pratique et dmontrer par l ' exemple qu ' elle s ' avrera tre une lgislation d ' une grande valeur .
Je vous souhaite , ainsi qu '  tous les membres de la dlgation de conciliation ,  la commissaire et  son quipe , un joyeux Nol .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Je voudrais galement fliciter le rapporteur , M. Florenz .
C ' est un vnement historique .
Il y a dix ans , nous avions en tant que groupe des Verts / Alliance libre europenne , propos d ' appliquer le principe de la responsabilit des fabricants  la directive relative aux emballages et aux dchets d ' emballage .
On s ' tait alors moqu de nous .
Nous avons une directive sur les emballages qui ne vaut pas tripette , et cela s ' explique par le fait que la responsabilit est partage entre l ' tat et le fabricant .
Nous y tions presque parvenus il y a deux ans pour les carcasses de voitures .
Les fabricants sont responsables dans une trs large mesure et il est intressant de constater que l ' industrie allemande qui y tait  l ' poque tellement oppose , assume aujourd ' hui cent pour cent de la responsabilit .
Voici ce qu ' il adviendra finalement demain : les fabricants seront responsables  cent pour cent des dchets d ' quipements lectriques et lectroniques .
Le moins que l ' on puisse dire , c ' est que l ' industrie n ' tait pas unanime  ce sujet .
Philips , le plus grand fabricant du secteur dans mon pays , y tait farouchement oppos .
Mais le fait que nous soyons parvenus , ds la premire lecture ,  un compromis entre les diffrents groupes de ce Parlement , et que nous nous y sommes tenus jusqu '  la fin de la sance nocturne et les clameurs qu ' elle a engendres , a contribu  notre succs . Pour cela , je veux remercier chaleureusement M. Florenz .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , les inquitudes concernant l ' augmentation des quantits d ' quipements lectriques et lectroniques entrant dans le systme de gestion des dchets ont t bien prpares .
Ce type de dchet reprsente un problme , cela ne fait aucun doute .
De plus , tout le monde est d ' accord sur le fait que le problme va continuer  s ' accrotre .
Cependant , il y a un monde de diffrence entre accepter de considrer quelque chose comme un problme et accepter une solution propose .
<P>
L ' objectif de cette intervention est donc de consigner mon dsaccord total avec cette directive .
Ma principale objection est que la directive est conomiquement malsaine .
Elle aura pour effet de crer des quantits massives de matriaux dans un march trs volatile .
Lorsque les quantits augmenteront suite  cette directive , la valeur des matriaux recycls diminuera , ce qui rendra l ' aspect conomique du recyclage trs incertain .
Sur cette base , on demande aux fabricants et mme  leurs consommateurs , de signer un chque en blanc .
<P>
Il semble galement que l ' on ne se soit gure souci du problme du recrutement de la main d ' ? uvre .
Le sauvetage des matriaux requiert une main d ' ? uvre importante et le travail n ' est pas attrayant .
Les salaires devront tre augments de manire significative pour rpondre  l ' accroissement de la demande de main d ' ? uvre ou le plan aura  souffrir de manque de personnel .
Les usines de recyclage requises pour rpondre aux besoins de cette directive sont trs capitalistiques .
Avec des retours si incertains , il semble peu probable que l ' on puisse trouver des engagements  fournir les installations ncessaires .
<P>
 cette liste d ' objections qui est loin d ' tre exhaustive , je dois finalement ajouter - comme nous avons appris  nous y attendre de la part de la lgislation communautaire - que le systme est trs bureaucratique et ajoute des frais massifs et des charges totalement inutiles pour l ' industrie .
Il impose galement aux tats membres de nouveaux manquements  la loi pour rgulariser le march commercial .
L ' unit europenne se rsume-t-elle vraiment  transformer nos hommes d ' affaires en criminels ?
Est-ce vraiment cela que Monnet prvoyait ?
Il doit certainement exister une meilleure solution .
<P>
En toute logique , si des rductions d ' impts sont accordes aux socits qui utilisent des matriaux recycls , si des contrles  l ' importation favorisent les quipements contenant de larges proportions de matriaux recycls et si des rductions de taxes sont accordes aux socits qui traitent ces matriaux , cela crera un march .
On pourrait penser , comme ce fut le cas avec le recyclage des batteries de voiture avant que l ' UE ne le dtruise , qu ' un nouveau march va merger .
Un plan de ce type , s ' il est bien conu , pourrait permettre de payer les utilisateurs finaux lorsqu ' ils fournissent des matriaux usags . C ' est exactement ce qui s ' est pass avec les batteries de voitures .
Et c ' est pour cette raison que nous avons pu recycler 80 % des batteries de voitures , avant que l ' UE n ' intervienne . Un tel degr de coopration permet de rduire la partie la plus onreuse du plan : les cots de collecte .
<P>
Chaque fois que l ' Union europenne a le choix entre un plan simple et efficace et un plan coteux , bureaucratique et inefficace qui criminalise la fraternit commerciale , il semble qu ' elle choisisse invariablement la seconde solution .
Si vous voulez comprendre pourquoi l ' insatisfaction envers l ' Union europenne s ' accrot , regardez simplement cette directive et tant d ' autres qui lui ressemblent .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de mon collgue , M. Florenz , constitue pour le Parlement une des ralisations les plus significatives de cette lgislature .
<P>
Premirement , les fabricants sont maintenant rendus responsables de la totalit du cycle de vie des quipements qu ' ils ont vendus .
L ' application claire de la responsabilit individuelle du fabricant est un point dont je me rjouis particulirement puisque c ' est moi qui ai initialement dpos l ' amendement .
Cette faon de faire permet justement de s ' assurer que la conception du produit tiendra compte de l ' environnement et donc de garantir l ' efficacit de l ' ensemble de la directive .
Si le fabricant sait qu ' il doit payer  la fin de la vie de l ' appareil , il rduira les cots  l ' avance ou s ' assurera que les dchets sont aussi limits que possibles et que cette faible quantit est elle-mme recyclable autant que faire se peut .
La volont du Parlement d ' viter le resquillage a elle aussi t raisonnablement prise en compte , grce notamment  la garantie couvrant les cots exige des producteurs ds la mise en vente des produits .
<P>
Deuximement , il faut souligner la brillante solution de notre rapporteur au niveau de l ' obligation de collecte . Celle-ci se concrtise intgralement mais doit encore prouver sa faisabilit en ce qui concerne les quatre kilos de dchets par habitant et par an .
Ainsi , pas un gramme de dchet n ' chappera  la responsabilit , mme si , pour diffrentes raisons pratiques ( et finalement  titre de compromis trouv en conciliation ) l ' objectif affich proprement dit n ' est que de quatre kilos .
La totalit de la chane , les producteurs , les importateurs , les vendeurs , les consommateurs , les organisateurs de l ' limination et de la collecte de dchets ainsi que les autorits , sont tous responsables , chacun  son propre niveau . Toutefois , l ' quilibre trouv entre les responsabilits de ces acteurs est remarquable .
En outre , les mcanismes du march sont justement utiliss  bon escient : des impulsions positives apparatront , rendant le comportement plus cologique .
<P>
Il faut malheureusement signaler que la position dfendue par le Conseil jusqu ' au tout dernier moment pour rgler la question des cots n ' aurait pas eu cet effet et qu ' elle n ' aurait pas revtu une telle dimension cologique , mme si cette solution aurait pu tre fiscalement intressante pour les tats membres .
<P>
J ' espre que les tats membres trouveront aussi une dcision quitable concernant la mise en place des points de collecte .
Les autorits locales seront , si possible , responsables  ce niveau et la responsabilit du fabricant quant aux cots dbutera au point de collecte .
<P>
Je crois que nous avons , dans la directive relative aux quipements lectriques et lectroniques , trouv un modle remarquable . J ' espre que nous l ' appliquerons bientt  de nombreux autres groupes de produits .
 l ' heure o elle prpare des projets  leur sujet , la Commission doit considrer comme un encouragement le soutien unanime manifest  l ' gard de la prsente proposition par les organisations environnementales et de consommateurs ainsi que par l ' industrie du secteur .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec tous ceux qui ont parl ce soir .
Il s ' agit d ' une proposition substantielle et trs importante .
Une fois compltement mise en ? uvre , elle transformera la culture du recyclage dans de nombreux tats membres .
<P>
Le rapporteur peut tre vraiment fier de son travail et nous devons l ' en fliciter .
Les exigences poses par ces deux propositions - premirement , assurer le recyclage d ' importantes quantits de biens lectriques et lectroniques usags et deuximement rduire de manire significative les quantits de substances dangereuses prsentes dans ces produits - seront pour beaucoup difficilement ralisables sur les plans technique et financier .
La patience doit tre de mise vis  vis des tats membres qui partent de rien et possdent trs peu d ' infrastructures pour le recyclage .
En particulier , nous ne devons pas nous attendre  ce que les nouveaux tats atteignent facilement et rapidement les niveaux importants de recyclage de ces produits dj appliqus dans les tats membres plus avancs .
<P>
Nous pouvons tre satisfaits de ce que les consommateurs pourront probablement retourner gratuitement leurs appareils usags et que la principale responsabilit de la collecte et de l ' limination des appareils lectriques et lectroniques usags incombera au fabricant .
Cependant , les autorits locales - et donc des contribuables locaux - pourraient se trouver dans la situation regrettable d ' avoir  traiter les dchets orphelins et certains dchets historiques .
Dans cette situation , la responsabilit de soutenir financirement ce travail ncessaire incombe aux gouvernements qui ont accept cette proposition . Malgr toutes les difficults que je prvois dans la mise en ?
uvre de cette proposition dans certaines parties de l ' Union europenne , nous franchissons ce soir une tape trs importante et il en ira de mme demain , lors du vote . Cette proposition reprsente pour nous tous un grand pas en avant vers un avenir durable pour l ' conomie europenne et pour tous .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaite , moi aussi , remercier M. Florenz pour ce rapport .
Je souhaite le remercier tout particulirement , car , au dbut , dans le cadre de la directive sur les vhicules en fin de vie , il avait adopt une position totalement diffrente .
Je pense que changer d ' avis et montrer clairement qu ' une responsabilisation des fabricants est possible est un signe de grandeur .
Si nous n ' avions pas rsolu les problmes de faon aussi satisfaisante dans le cadre de la directive sur les vhicules hors d ' usage , nous n ' aurions pas pu adopter cette directive non plus , car le fait que certains sont exempts de la responsabilit du fabricant et d ' autres non n ' aurait pas t comprhensible .
<P>
C ' est pourquoi je considre qu ' il s ' agit l d ' un trs grand succs non seulement pour l ' environnement , mais galement pour la protection des consommateurs .
Je pense , en effet , qu ' il est trs important que le consommateur puisse tre sr ,  l ' avenir , que les prix refltent une vrit cologique et qu ' il n ' est pas oblig d ' acheter un nouveau systme d ' exploitation ds qu ' il achte un nouveau logiciel .
En cela , nous incitons l ' industrie  mener une politique respectueuse non seulement de l ' environnement , mais galement des consommateurs .
Il me semble particulirement important que nous soyons parvenus  rgler la question du financement individuel et que nous ayons pu viter que le Conseil impose son point de vue et que les petites et moyennes entreprises soient exemptes de cette responsabilit .
Je voudrais galement demander  la Commission de contrler trs strictement et d ' appliquer par la suite ce financement individuel .
C ' est seulement  ce prix que nous ferons de cette directive une tape importante sur le chemin de la protection de l ' environnement et des consommateurs .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord fliciter trs sincrement Karl-Heinz Florenz .
Il y a mis du c ? ur , il s ' est battu et je crois qu ' il est parvenu  un bon rsultat .
Je pense qu ' il a pos trs justement le problme en mettant la responsabilit personnelle des entreprises au centre du dbat .
Ces firmes pourront  l ' avenir tre candidates  des appels d ' offres publics , elles pourront servir les institutions publiques locales ou rgionales et recevoir des offres .
Cela signifie que les prix vont baisser pour le consommateur .
<P>
Un problme se pose pour les petites et moyennes entreprises qui ne peuvent pas apporter de garanties pour diverses prestations .
Car on se demande comment , notamment dans le cadre des critres de Ble II , o il s ' agit de garanties pour l ' attribution de crdits , de scurit et de transparence , elles pourront fournir les garanties exiges .
Il est important que les responsables politiques nationaux , rgionaux et locaux rflchissent  la faon dont on pourra aider ,  l ' avenir , les petites et moyennes entreprises  apporter les garanties ncessaires .
<P>
Un autre point concerne les substances interdites .
Je crois que , sur ce point , la Commission devrait veiller  ce que l ' on apporte la preuve de la durabilit de ces produits dans les trois ans afin que nous puissions constater que l ' interdiction de ces substances entrane de facto une meilleure performance  la fois sur le plan cologique et du dveloppement durable .
Il faut viter que les prix et la consommation augmentent dans certains domaines en raison de l ' interdiction de certaines substances et que le systme subisse des pressions contre-productives .
<P>
Tout compte fait , je crois que cette discussion en valait vraiment la peine .
Je souhaite galement remercier trs sincrement Mme la commissaire , car il s ' agit d ' une avance essentielle dans le domaine de la gestion des dchets et parce que les petites et moyennes entreprises se voient accorder ici des chances totalement nouvelles .
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Rbig .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0435 / 2002 ) de Mme Eija-Riitta Anneli Korhola , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs du public  l ' information en matire d ' environnement et abrogeant la directive 90 / 313 / CEE du Conseil ( PE-CONS 3667 / 2002 - C5-0512 / 2002 - 2000 / 0169 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je souhaite d ' abord remercier la Commission pour l ' important soutien qu ' elle a apport au Parlement pendant les deux ans et demi qu ' a dur le processus dcisionnel .
Sans ce soutien , je crois que le rsultat final dont nous disposons maintenant n ' aurait pas t aussi russi , loin s ' en faut , mme si la volont du Parlement a t claire et irrprochable pendant tout ce temps .
<P>
J ' ai personnellement dfendu avec vigueur les positions du Parlement , car nous nous occupons de choses touchant  la mission fondamentale du Parlement , et ce  plusieurs niveaux .
Premirement , par cette directive , nous octroyons aux citoyens d ' importants nouveaux droits .
Deuximement , nous souscrivons aux principes de bonne administration et de transparence .
Troisimement , nous faisons progresser le dveloppement durable de la manire prvue  la confrence de Rio , tout en nous attelant  un environnement sain pour nos citoyens .
Du point de vue du Parlement europen , il est impossible de trouver questions plus fondamentales dans une seule directive .
<P>
Le dfi principal de la conciliation rsidait dans le nombre exceptionnellement lev d ' amendements divergents .
Nous avons en outre constat que le Conseil , aux dires de la prsidence , n ' tait pas du tout dispos  laborer une directive aprs que nous sommes arrivs  la conciliation proprement dite .
Si , sur le plan du contenu , le rapport Florenz peut tre considr comme une grande victoire pour le Parlement , cette directive , la mienne , est l ' une des plus grandes victoires du Parlement justement parce que nous avons trouv une solution positive malgr que le Conseil nous ait mis des btons dans les roues .
Et pas n ' importe quelle solution , mais une directive qui reprsente admirablement la position du Parlement , qui satisfait entirement l ' exigence minimale dfinie dans la convention d ' rhus et va mme au-del .
<P>
Parmi les dtails du rsultat de la conciliation , les plus importants concernent les circonstances exceptionnelles .
Rsultat de la conciliation , les possibilits de les invoquer pour rejeter les demandes ont t limites de manire  concrtiser rellement la transparence .
En outre , les autorits sont dans l ' obligation de se conformer  une pratique selon laquelle le bnfice obtenu en recourant  la drogation doit tre  chaque fois compar au bnfice potentiel d ' une divulgation des informations .
Les informations sur les pollutions mises dans l ' environnement doivent toujours tre communiques , mme en cas de circonstances exceptionnelles , sauf lorsque celles-ci touchent  la dfense ,  la protection de la justice , au secret des affaires ou au droit de proprit intellectuelle .
<P>
Le second rsultat notable des ngociations concerne les redevances .
Le principe de la gratuit des informations est inscrit dans la directive en tant que pratique gnrale , surtout lorsqu ' il s ' agit de consulter les informations sur place ou d ' accder aux registres et listes publics .
Lorsque des redevances sont demandes , elles doivent tre raisonnables et ne peuvent excder les frais rels qu ' occasionne la communication du dossier en question .
<P>
Le troisime rsultat significatif des ngociations est l ' intgration dans la directive d ' un paragraphe nouveau particulier portant sur les critres de qualit de l ' information environnementale .
Les tats membres doivent veiller  ce que les informations soient  jour , prcises et surtout comparables .
Pour ce qui est des missions , le procd de mesure doit lui aussi tre communiqu pour s ' assurer de la comparabilit .
La qualit de l ' information est particulirement importante actuellement ,  l ' heure o l ' accs  l ' information devient un droit du grand public - essentiellement profane dans ce domaine .
Un spcialiste serait certainement en mesure de douter que les informations sur les missions qu ' il analyse utilisent , par exemple , une chelle ou un procd de mesure tout  fait diffrents du nombre auquel il compare les informations qu ' il a obtenues .
<P>
Le fait que les autorits soient dans l ' obligation d ' aider et de conseiller le demandeur d ' informations pour qu ' il puisse faire usage de son droit de la meilleure manire possible est galement un bon rsultat .
D ' autres dispositions pratiques convenues dans la directive sont elles aussi efficaces et raisonnables  l ' gard des autorits qui seront responsables de leur application .
<P>
On peut donc constater que l ' un des objectifs annoncs de la directive ,  savoir la correction des faiblesses et des carences constates dans l ' application de l ' ancienne directive , se ralise efficacement .
<P>
Parmi les objectifs de la directive , c ' est l ' adaptation de cette dernire en fonction de l ' volution des techniques de l ' information qui , en fin de compte , se concrtise le plus faiblement .
Il semble tre trs ais de donner des dclarations solennelles communes sur l ' eEurope , mais lorsqu ' il est question de l ' obligation de crer un contenu concret pour l ' eEurope , une partie des tats membres refuse dj la mention d ' internet .
Heureusement , nous avons russi  faire approuver une mention particulire indiquant que la rvision de la directive tiendrait particulirement compte de l ' volution des tlcommunications et des moyens lectroniques .
Je crois que d ' ici la rvision , les autorits auront elles aussi remarqu qu ' il est en ralit dans leur intrt de mettre  disposition des bases de donnes faciles sur lesquelles les citoyens peuvent eux-mmes aller chercher des informations .
De cette manire , ils n ' utiliseront pas le temps de travail des autorits pour concrtiser leur demande .
<P>
Le Parlement peut considrer le rsultat de la conciliation comme satisfaisant parce que les objectifs minimaux inscrits dans la convention d ' rhus seront dpasss pour tous les points essentiels d ' une part , et parce qu ' une tape importante est franchie au niveau la ratification de la convention .
Rsultat final : une lgislation visiblement efficace et quilibre , que les diffrents tats membres - les nouveaux galement - peuvent transposer dans leur lgislation nationale et appliquer moyennant des efforts raisonnables .
<P>
Je recommande vivement l ' approbation du rsultat de la conciliation lors du vote de demain .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , cette directive constitue vritablement un pas en avant trs important .
Le public a le droit d ' avoir accs aux informations environnementales . Cela concerne donc le droit de toute personne physique ou morale , indpendamment de sa citoyennet , de sa nationalit ou de son domicile , d ' avoir accs aux informations environnementales dtenues ou labores par les autorits publiques .
La directive prcise galement que les autorits sont tenues de s ' assurer par elles-mmes que ces informations sont introduites dans des bases de donnes lectroniques facilement accessibles au public , par exemple via Internet .
<P>
Les autorits publiques sont tenues de s ' assurer que les informations dont ils disposent sont facilement accessibles , mais le public a galement le droit d ' obtenir des informations environnementales sur demande expresse adresse  l ' autorit publique .
Les autorits publiques sont en outre tenues de veiller  ce que les bases de donnes soient quipes des outils de recherche ncessaires .
<P>
Un accs gnral et simplifi aux informations environnementales permettra d ' accrotre les connaissances et la comprhension des citoyens vis--vis des questions environnementales , ainsi que la prise de conscience gnrale autour de ces questions .
C ' est pourquoi cette directive constitue un important pas en avant .
<P>
Pour terminer , je voudrais galement remercier le rapporteur , Mme Korhola , et l ' ensemble des membres de la dlgation du Parlement europen auprs du comit de conciliation .
La Commission constate que le Parlement europen recherche une lgislation efficace et un renforcement du droit d ' accs des citoyens  des informations environnementales de bonne qualit , une lgislation qui constitue une partie essentielle de la lgislation communautaire ncessaire en vue de ratifier la convention d ' rhus .
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="FI" NAME="Hautala (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier le rapporteur , qui s ' est battue comme une lionne pour l ' accs  l ' information environnementale .
Je peux affirmer que si je me suis abstenue en comit de conciliation , ce n ' est aucunement  cause des efforts de la rapporteur ou du Parlement , mais bien  cause de l ' absence de volont vidente du Conseil quant  la mise  jour effective de la directive relative  l ' information environnementale d ' une part , et  la prsentation d ' objectifs ambitieux portant sur les dispositions relatives  l ' accs  l ' information environnementale prvu par la convention d ' rhus , d ' autre part .
<P>
Je pense que le Parlement a russi a parer les pires tentatives du Conseil de rserver aux tats membres un trs large pouvoir d ' apprciation portant sur les exceptions inscrites dans la directive , par exemple , sur la base desquelles il est possible de refuser les informations aux citoyens .
Il est tout  fait habituel que les autorits administratives des tats membres souhaitent se rserver ce pouvoir d ' apprciation pour avoir la possibilit , le cas chant , de rejeter la demande d ' informations .
J ' estime toutefois que nous avons russi  viter le pire  ce niveau .
<P>
En ce qui concerne les redevances , nous pouvons d ' autre part nous rjouir de la concrtisation du principe de gratuit .
Je constate toutefois que lorsque la divulgation d ' informations aux citoyens implique un certain travail de recherche dans les archives et de collecte des informations , les autorits conservent la possibilit de fixer certaines redevances .
Je ne sais pas si le citoyen a pour devoir de payer l ' administration afin qu ' elle fasse ce qu ' on attend d ' elle .
<P>
Pour conclure , je souhaite citer un exemple .
M. Tizzano , avocat gnral de la Cour de justice des Communauts europennes , a rcemment affirm qu ' il avait t impossible de donner des informations aux citoyens en vertu de la directive relative au gnome , par exemple .
Je constate galement que cette directive est maintenant mise  l ' preuve quant  notre besoin d ' une dfinition tendue en matire d ' informations environnementales .
Elle mentionne notamment la chane alimentaire et j ' espre qu '  l ' avenir , elle garantira la divulgation d ' informations de ce genre aux citoyens .
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame Hautala .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=325 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue Mme Langenhagen pour son excellent rapport sur le rapport spcial de la Cour des Comptes n  2 / 2002 relatif aux programmes d ' actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l ' Europe , au cours de la priode 1995-1999 , que je soutiens , en particulier quant  la question de la ncessit d ' imposer la clart , la prcision et la rigueur ds la phase de conception des diffrents programmes communautaires jusqu '  leur phase d ' valuation .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais encore souligner que le Parlement europen devra dfendre , dans le cadre du processus dcisionnel qui mne  l ' approbation des actes communautaires , la clart des textes , procdures simplifies et , le cas chant , mcanismes garantissant une gestion et une valuation efficace de l ' acte en question .
<SPEAKER ID=326 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
J ' approuve le rapport d ' Elisa Maria Damio et je la flicite chaleureusement pour son travail .
<P>
Le drame de l ' amiante est exemplaire et il faut en tirer toutes les leons !
L ' on savait depuis longtemps qu ' un risque grave couvait .
Pendant longtemps , pour des raisons conomiques , on a ignor ce risque et , aujourd ' hui , des dizaines de milliers de victimes souffrent et meurent .
<P>
Maintenant , on essaie de se protger .
<P>
Mais demain , ceux qui n ' ont rien voulu voir vont devoir rendre des comptes  leurs victimes et les indemniser .
<P>
Puisse , au-del des nouvelles mesures de protection prises , ce drame de l ' amiante servir de leon  ceux qui traitent avec dsinvolture les risques prsents par certains produits , par de nouvelles formes de production , de manipulations gntiques et de cration sans limite de nouveaux champs magntiques ... ( pour ne citer que quelques exemples connus ) .
<P>
En somme ,  dfaut d ' appel  la raison , il faut rappeler la responsabilit juridique , voire pnale .
<P>
C ' est le sens de mon vote sur le rapport Damio .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE)">
J ' ai vot aujourd ' hui en faveur du rapport Bourlanges ( A5-0425 / 2002 ) .
Je suis d ' accord sur le fait que le systme de l ' Union doit tre simplifi et que le Parlement doit contribuer aux travaux de la Convention .
<P>
Je dplore toutefois la rfrence aux partenaires sociaux .
Le rapporteur tente d ' instaurer une procdure d ' homologation par le Conseil et le Parlement lorsque les partenaires sociaux sont parvenus  une proposition .
 mon avis , cette mesure va crer une tierce partie de trop dans le dialogue social .
Ce dernier a pour but d ' amener les partenaires sociaux  conclure ensemble des accords contraignants .
