<CHAPTER ID=4>
2004 , Anne europenne de l ' ducation par le sport
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0419 / 2002 ) , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport - 2004 [ 9605 / 2 / 2002 - C5-0498 / 2002 - 2001 / 0244 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Pack ) .
<SPEAKER ID=6 NAME="Pack (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous avons un jour appris  l ' cole la phrase " Mens sana in corpore sano " - un esprit sain dans un corps sain - et nous connaissons tous cet adage de la Rome antique , du moins en thorie .
Le sport est l ' activit de loisir la plus rpandue puisqu ' un tiers de la population de l ' UE pratique un sport , sous une forme ou sous une autre , parfois jusqu '  un ge avanc .
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L ' activit physique a un effet bnfique sur la sant et la comptition sportive permet de dvelopper une srie de comptences sociales telles que l ' amiti , l ' esprit d ' quipe , la solidarit , l ' engagement , la persvrance et le fair-play .
Et , comme vous le savez , si c ' est dans la victoire qu ' on reconnat un bon sportif , c ' est dans la dfaite qu ' on reconnat un grand sportif .
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Chers collgues , malgr cet important rle social , aucune politique communautaire ne traite des sports .
Cela fait quelques annes dj que nous nous battons ici au Parlement pour qu ' une base juridique approprie soit inscrite aux Traits .
On ne peut donc que se rjouir de la dcision de la commissaire d ' accder enfin au souhait dj exprim dans mon dernier rapport de 1996 en annonant l ' organisation d ' une Anne europenne du sport .
En ralit , elle ne s ' appellera pas " Anne europenne du sport " mais bien , pour de nombreuses raisons comprhensibles , " 2004 , Anne europenne de l ' ducation par le sport " .
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L ' objectif est de promouvoir l ' ducation parallle et la valeur ducative du sport ainsi que de crer un partenariat troit entre le sport  l ' cole et l ' offre provenant des multiples organisations sportives qui existent en Europe .
Pour tre prcise , l ' objectif de l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport n ' est pas de mettre l ' accent sur les exploits sportifs -- des dizaines de chanes tlvises s ' en chargent  suffisance toute l ' anne - mais bien de montrer ce que le sport permet d ' accomplir sur un plan humain ainsi que son impact sur les individus .
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Le Parlement approuve sans rserve les sept objectifs dfinis pour cette Anne qui sont , notamment , d ' encourager la coopration entre les organisations ducatives et les organisations sportives , de souligner le rle du sport dans le dveloppement de capacits sociales , de promouvoir le volontariat , la mobilit des coliers via l ' organisation de comptitions internationales , de mettre en valeur l ' importance de l ' quilibre entre activit intellectuelle et activit physiques ainsi que de montrer les perspectives d ' ducation pour les jeunes sportifs professionnels .
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Chers collgues , le Conseil a approuv les points essentiels du rapport adopt par le Parlement en premire lecture .
Il a galement approuv le budget propos et c ' est important . De l ' avis de la Commission , 11,5 millions d ' euros suffiront  la ralisation du programme labor pour cette Anne .
Si chacun y met de la bonne volont , y compris les mdias , cette Anne peut rellement avoir des rpercussions importantes pour le sport .
J ' espre vivement qu ' elle permettra d ' inverser la tendance actuelle qui est de rduire l ' importance du sport  l ' cole .
Au cours de cette Anne 2004 , nous entendons soutenir les rseaux et encourager les cooprations transnationales .
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Mesdames et Messieurs , ce que nous ne voulions pas , c ' est que le peu d ' argent disponible soit une fois de plus consacr  de nombreuses et interminables tudes et enqutes .
Des tudes , il y en aura toujours . Nous n ' avons pas besoin d ' une anne thmatique pour cela .
Je pense qu ' une tude d ' valuation de l ' impact de cet vnement devrait nous suffire et qu ' il n ' y a pas lieu de consacrer d ' autres budgets dans ce domaine .
Sur ce point , le Conseil nous a suivi .
Mon ide d ' organiser une comptition europenne en vue des jeux Olympiques a galement t reprise . Certes , elle n ' est pas inscrite dans le Trait mais dans un protocole .
J ' en suis ravie et j ' espre vivement que la Commission accdera  notre demande en crant une comptition dont la conscration sera la participation des vainqueurs  la crmonie d ' ouverture des jeux Olympiques de 2004  Olympie .
Ce serait l un moment fort de cette Anne europenne de l ' ducation par le sport .
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De quoi avons-nous besoin pour atteindre ces objectifs ?
Notre volont est de crer , au-del des frontires , des institutions ducatives et des organisations , une plate-forme pour des actions ducatives lies au sport .
Nous souhaitons soutenir les initiatives et les rseaux transnationaux et crer un forum d ' changes d ' ides grce auquel , durant les prparatifs de l ' anne 2003 et durant l ' anne 2004 , des projets et des initiatives exemplaires feront un maximum d ' mules , avec pour mot d ' ordre la recherche des meilleures pratiques .
Les projets communautaires seront subventionns  80 % et toutes les initiatives purement nationales seront cofinances  50 % .
Il me semble judicieux d ' insister sur la dimension europenne de cette anne thmatique .
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Je ne serai pas plus longue sur le sujet .
Je tiens  remercier le Conseil et la Commission et je souhaite que nous parvenions  mobiliser les citoyens autour de l ' ide de cette Anne europenne de l ' ducation par le sport . J ' espre qu ' au bout du compte , la Convention aura l ' intelligence de dcider de donner une base juridique  la politique sportive .
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , j ' ai une communication  faire au sujet du tragique naufrage du ptrolier Prestige  proximit des ctes de Galice et des rcentes conclusions du Conseil europen de Copenhague .
J ' ai en effet reu de la Commission une proposition de rglement instaurant des mesures spcifiques destines  indemniser les pcheurs et les secteurs de la conchyliculture et de l ' aquaculture espagnols touchs par la pollution ptrolire conscutive au naufrage du Prestige .
Compte tenu de l ' extrme urgence de la situation et des lourdes rpercussions , le Conseil fera le maximum pour obtenir rapidement l ' adoption de cette proposition , si possible dans le cadre de la runion du Conseil en cours .
 cet effet , il faudrait l ' avis obligatoire du Parlement dans les plus brefs dlais .
La proposition a t adopte en accord avec la commission de la pche et je propose donc de modifier l ' ordre du jour de manire  ce que le vote puisse encore avoir lieu aujourd ' hui midi .
tant donn que ce texte n ' a soulev aucune objection , nous procderons ainsi .
<SPEAKER ID=8 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs les Dputs , chers collgues , j ' ai souvent eu le plaisir de m ' exprimer devant vous . Mais je dois avouer qu ' aujourd ' hui est une occasion particulire et je partage avec vous le sentiment de vivre un moment important .
J ' irais mme jusqu '  dire un moment presque historique pour la jeunesse de nos pays .
Vous tes en effet enfin sur le point de voter la dcision faisant de l ' anne 2004 l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport .
C ' est la premire fois qu ' une initiative d ' une telle envergure est lance au niveau communautaire dans le domaine du sport , et dans celui en particulier de ses valeurs ducatives .
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C ' est la premire fois aussi qu ' un message aussi net est lanc en direction de nos concitoyens , afin de leur montrer que les institutions communautaires se proccupent dsormais de la porte sociale et ducative du sport et de son rle fondamental dans le domaine de l ' ducation informelle .
Il tait juste que la conscration de ces valeurs se fasse au Parlement europen car c ' est le Parlement europen qui , depuis des annes , demande qu ' on mette le sport sur le devant de la scne .
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Dans le cadre d ' une Anne europenne , des moyens , des bonnes volonts , des imaginations sont mobiliss pendant une anne entire afin de promouvoir une politique , afin de promouvoir une approche , afin que puisse participer la socit civile .
Je suis sre qu ' une Anne europenne de l ' ducation par le sport peut contribuer de manire dcisive  la promotion des ides qui nous sont communes ,  savoir celles d ' un sport facteur d ' ducation et porteur de valeurs .
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Donc , aujourd ' hui , la dcision que vous vous prparez  prendre au travers du vote est une bonne nouvelle et pour le monde de l ' ducation et pour le monde du sport .
C ' est aussi la concrtisation d ' un travail commun , men intelligemment par le Parlement , par la Commission , avec le Conseil .
Notre esprit de partenariat , notre parfaite collaboration et notre entente sur ce dossier font qu ' aujourd ' hui , s ' il s ' agissait d ' une comptition olympique , nous devrions nous partager la mdaille d ' or .
Tout cela fait aussi qu ' aujourd ' hui , tout est en ordre , ce qui nous permet d ' avancer , de commencer les travaux concrets car les discussions ont progress vite et bien .
Il n ' a pas t ncessaire de distribuer , comme au football , des cartons , ce qui montre bien que notre entreprise commune s ' est droule dans un esprit de franche amiti .
D ' ailleurs , le Parlement a pleinement jou son rle : notre texte initial a t amend , modifi - je le dis sans rserve - dans le sens d ' une amlioration du texte de la Commission .
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Mesdames , Messieurs les Dputs , vous avez insist sur la ncessit de mener  bien des actions concrtes concernant le sport de base .
Vous avez souhait mettre l ' accent sur les projets de terrain plutt que sur des rapports et des tudes .
Vous avez soulign le partenariat ncessaire entre organisations sportives et institutions ducatives .
Vous avez enfin souhait clarifier les objectifs de notre Anne de l ' ducation par le sport et vous avez rappel le ncessaire respect d ' un principe de subsidiarit soucieux des comptences de chacun .
Toutes ces demandes ont t prises en compte et ont t intgres dans la dcision finale .
Il a t estim , au sein de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , lors de ses dernires runions , que la position commune du Conseil prenait en compte l ' essentiel des proccupations du Parlement , et je crois que c ' est la ralit .
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J ' ai pu constater , au fil de mes priples  travers l ' Europe , au fil de mes entretiens ou runions ,  quel point cette nouvelle initiative est dj populaire et  quel point elle suscite des attentes chez nos citoyens , dans nos coles , au sein des organisations sportives ou des collectivits publiques .
Je suis donc parfaitement convaincue , chers collgues , que cette Anne de l ' ducation par le sport deviendra une grande Anne .
Si nous considrons l ' exemple de l ' Anne europenne des langues , la faon dont elle a volu grce  l ' apport des citoyens , je suis persuade que , sur ce modle , l ' Anne de l ' ducation par le sport sera encore plus efficace , pntrera encore plus profondment dans nos socits diverses .
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Il y a quelques jours  Vienne , le prsident Prodi ,  l ' occasion d ' une confrence sur le thme une thique pour l ' Europe , disait : " l ' Europe a besoin d ' une pense et d ' une me " .
Eh bien , ce que nous faisons concernant les valeurs du sport , le sport social et ducatif , contribue  la ralisation de cet objectif .
L ' ducation et le sport , et je m ' en rjouis , sont au c ? ur des proccupations quotidiennes de chacun .
La seule chose qu ' il faudra faire , et que nous allons russir  faire , c ' est mettre en avant les lments positifs du sport par opposition  ses drives .
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Concrtement maintenant , je peux vous dire que mes services ont dj travaill sur les appels  propositions qui devraient tre lancs dans les prochains mois .
Nous rflchissons dj  un calendrier ,  des vnements ,  la mise en place du comit consultatif .
Vous voyez donc que ce vote n ' est pas un coup de sifflet final mettant fin  une partie de jeu politique , partie trs " fair-play " je dois le dire .
Mais il donne plutt un coup d ' envoi .
Bien entendu , le Parlement sera rgulirement inform du suivi de l ' Anne europenne .
C ' est bien sr une obligation formelle pour la Commission , mais c ' est aussi pour moi l ' occasion de recueillir vos rflexions qui ont t si utiles au moment de la conception de l ' Anne .
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Monsieur le Prsident , je parlais tout  l ' heure de vote historique dans le domaine de l ' ducation par le sport .
L ' anne 2004 , comme tout le monde le sait , sera une anne historique  bien d ' autres gards : largissement , suivi de la Convention , autant de sujets importants .
Dans ce contexte , je voudrais vous inviter  rflchir aux questions suivantes .
Dans une Europe qui se veut proche du citoyen , pouvons-nous continuer  considrer le sport comme une simple activit commerciale ?
Ne devons-nous pas tenir compte de la place privilgie prise par le sport dans la vie quotidienne du citoyen ?
Le sport ne constitue-t-il pas une facette importante de toute politique de citoyennet ?
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Je sais , Monsieur le Prsident , que ces rflexions ont t engages au Parlement et que vous avez d ' ores et dj conscience de la place du sport dans la construction communautaire et dans l ' veil d ' un tat d ' esprit europen chez nos compatriotes .
C ' est dans cet ordre d ' ides que les valeurs sportives que nous allons promouvoir avec force auprs de nos jeunes gnrations , auprs de nos citoyens , vont tre  la base d ' une citoyennet active , respectueuse de l ' autre et respectueuse de l ' idal europen .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour le travail si difficile qu ' elle a ralis et affirmer , une fois de plus , que le sport s ' est avr un outil trs efficace pour l ' ducation , et ce aussi bien dans des circonstances habituelles que dans des situations limites , dans des quartiers marginaliss , dans des endroits o les besoins d ' intgration se font sentir , entre autres .
Le sport est galement un outil prcieux pour l ' ducation en matire d ' environnement , d ' alimentation , de sant , de travail en quipe , etc . Nous devons en profiter le plus possible .
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Nous devons profiter du fait que l ' anne 2004 sera l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport afin de montrer aux Europens que l ' Union europenne se proccupe aussi du sport et qu ' elle s ' intresse de prs , par exemple - pour ne pas dresser une liste interminable - , aux avantages que le sport peut apporter pour la sant , pour l ' intgration des personnes dans notre Europe et pour la lutte contre la xnophobie .
<P>
Nous devons galement tirer profit des rpercussions que pourra entraner l ' anne 2004 dans le but de montrer aux tats membres qu ' il est tout  fait compatible de travailler en faveur du sport tant dans les 15 tats membres - ou 25 tats aprs l ' largissement - qu '  l ' chelon communautaire et qu ' ils ne doivent pas craindre le fait que nous allons assumer leurs comptences .
En ralit , nous voulons combler le vide que laisse la subsidiarit afin que les Europens puissent bnficier des nombreux aspects positifs du sport .
C ' est pourquoi je demande  chacun d ' entre nous de fournir un effort supplmentaire en vue d ' inclure une fois pour toutes , lors de la prochaine rvision du trait sur l ' Union europenne , un article relatif au sport , ce qui permettrait aux Europens de constater qu ' ici , au Parlement europen ,  la Commission europenne et dans toutes les institutions europennes , nous considrons le sport comme un outil vital pour l ' amlioration de leur qualit de vie .
<SPEAKER ID=10 NAME="Prets (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je suis ravie de voir que le thme du sport figure aujourd ' hui en bonne place  l ' ordre du jour et ne doive pas , comme souvent , tre report en fin de sance , c ' est--dire , en soire .
Je pense que c ' est de bon augure que de pouvoir en discuter aujourd ' hui en journe .
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L ' anne 2004 sera entirement place sous le signe du sport et je m ' en rjouis .
Les jeux Olympiques , les Paralympiques , la Coupe d ' Europe de football - pour ne citer qu ' eux - va capter l ' attention de millions de personnes , en passionner ou en dcevoir beaucoup , mais aussi les inciter  tre actifs ou plus actifs .
L ' Anne europenne de l ' ducation par le sport peut exploiter cet intrt du public pour mettre en lumire la porte sociale du sport .
De nombreuses tudes confirment dj - entre autres - les valeurs ducatives du sport ainsi que son intrt - pour les jeunes et les personnes plus ges - sur le plan de la prvention sanitaire , de la rhabilitation et du dveloppement de comptences sociales .
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J ' apprcie donc le fait qu ' au lieu de lancer de nouvelles tudes , il soit plutt dcid de se concentrer sur la mise en commun de nouvelles expriences pratiques par le biais d ' actions telles que le soutien de la coopration entre les organisations ducatives et les organisations sportives .
Cet lment est trs important pour mettre en phase ces deux organisations et exploiter au maximum leurs possibilits en termes de mobilit des coliers , des clubs sportifs et des personnes employes dans ce secteur ainsi qu ' en termes de soutien des fonctions et attentes sociales lies au sport .
<P>
Cependant ,  mon sens , il est important de s ' interroger tout de mme sur la question du fair-play , une notion indissociable de celle du sport .
Racisme , dopage , sportifs rduits  des marchandises , je pense que toutes ces choses ont trs fortement entaill l ' image du fair-play .
Par ailleurs , il importe d ' accorder une nouvelle considration aux femmes dans le sport et d ' ? uvrer pour leur valorisation dans ce domaine .
Cet aspect est galement soulign dans notre demande d ' impliquer les clubs sportifs dans cette Anne de l ' ducation par le sport .
Les 600 000 clubs sportifs , qui emploient des milliers de personnes , ont une mission ducative capitale que nous ne pouvons ignorer .
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Mesdames et Messieurs , nous sommes  la veille de 2003 , qui sera l ' Anne europenne des personnes handicapes .
Je pense que ce thme peut dj nous servir dans les prparatifs de l ' anne thmatique 2004 en ce sens que nous pourrons dj nous pencher sur les possibilits d ' intgration des sportifs handicaps .
Quelles sont , pour ces personnes , les activits offertes par les quelque 600 000 clubs sportifs ?
Dans ce domaine galement , il est ncessaire d ' obtenir un soutien mdiatique et financier .
Tous ces lments sont aussi souligns dans la revendication d ' un ancrage de la politique sportive dans le Trait .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Je voudrais avant tout fliciter la rapporteur pour cet important rapport .
Dans des rsolutions prcdentes , dont la dernire remonte  1997 , notre Parlement avait dj demand instamment l ' adoption d ' une Anne europenne du sport .
Jusqu ' ici , l ' intrt de l ' Union europenne s ' est port en priorit sur le sport professionnel . Le sport comme moyen de dtente est rest le parent pauvre de l ' Europe , et avec lui ses mrites culturels , ducatifs et sociaux .
Comme on l ' a dit fort justement , ce manque d ' attention est probablement et avant tout d au fait qu ' aucun article du Trait ne confre encore  l ' Union europenne une comptence explicite en la matire .
Pourtant , un tiers des citoyens de l ' UE pratiquent activement un sport et l ' Union compte plus de 600 000 clubs sportifs . Le sport est de toute vidence un phnomne social de premier ordre .
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Le sport joue un rle essentiel sur le plan social et sur le plan culturel , certes , mais aussi sur le plan conomique .
Selon les estimations , ce secteur reprsente environ deux pour cent du produit intrieur brut de l ' Union europenne .
Si le sport est important , c ' est  cause des valeurs positives qu ' il porte : volont , courage , tolrance , loyaut et amiti .
Vu la force de son impact , il arrive souvent que le sport serve aussi de vhicule au chauvinisme , au racisme et  la violence . Malheureusement aussi , l ' image du sport est souvent ternie par la violence , la corruption et le hooliganisme .
Nous ne pouvons donc qu ' applaudir avec grand enthousiasme l ' ide de faire de cette anne l ' Anne europenne de l ' ducation et de la formation des jeunes par le sport .
Par ailleurs , on constate effectivement que les coles donnent de moins en moins d ' attention et de temps  l ' enseignement du sport , une tendance qu ' il faut immdiatement inverser .
Les clubs sportifs pourraient prolonger et aider l ' action des coles .
Il est fondamental de resserrer les liens entre coles et clubs sportifs .
Le sport doit surtout procurer un quilibre corporel et mental et tre facteur d ' intgration sociale . Dans le contexte de l ' largissement prvu en 2004 , ce dernier point est d ' autant plus important , a fortiori en des temps o l ' intolrance rapparat .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur et je salue son excellente initiative .
En plus d ' tre un phnomne social important et un moyen d ' amliorer la sant psychologique et physique , le sport est aussi un excellent instrument pdagogique qui aide les jeunes  acqurir d ' importantes aptitudes sociales .
C ' est la raison pour laquelle je salue fortement et chaleureusement la clbration de l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport 2004 .
<P>
Je suis impatient de voir l ' influence positive que le sport aura sur la vie des jeunes issus des communauts dfavorises  la suite de ce programme .
Cela prsentera le sport comme un moyen d ' amliorer l ' intgration sociale de ces groupes et de ces communauts .
Nanmoins , je regrette que le Conseil et la Commission aient rejet les amendements dposs par le Parlement prvoyant l ' organisation de comptitions entre coles qui auraient permis aux vainqueurs d ' assister aux prochains Jeux Olympiques en Grce .
Ceci tant dit , je salue toutefois le Conseil pour sa reconnaissance de la volont du Parlement quant  ce sujet .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , la valeur du sport en tant qu ' outil de promotion d ' identit nationale et d ' intgration est reconnue depuis longtemps .
Ce n ' est pas un hasard si les gouvernements aussi bien dmocratiques que totalitaires ont utilis l ' argent du contribuable pour financer des activits sportives .
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Pour ce qui est de la construction de l ' Europe , le rle du sport a t officiellement reconnu par les Communauts dans le rapport Adonino prsent lors du sommet europen de Milan en juin 1985 .
Il ne fait aucun doute que cette question a t considre comme un atout majeur , permettant aux Communauts d ' encourager un engagement actif de la part des citoyens europens dans la construction de ce projet .
Ainsi , peu importe la belle rhtorique qui pourra maner de cette Assemble , le vritable objectif de cette Anne europenne particulire est de promouvoir l ' intgration europenne .
Autrement dit , c ' est de la pure propagande .
<P>
Ce n ' est pas un hasard si l ' Anne a t lance pour concider avec les Jeux Olympiques .
Les dputs de cette Assemble peuvent penser le contraire , mais il s ' agit d ' une tentative sournoise de dtourner les Jeux afin de promouvoir le programme europen .
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Il est donc scandaleux que l ' argent du contribuable europen soit affect  ce projet .
La somme de 11,5 millions d ' euros peut sembler faible si l ' on considre les choses dans leur ensemble , mais cela reste une grande quantit d ' argent .
Cela ne se justifie pas .
Nous ne sommes pas ici pour financer une propagande si flagrante et si cynique .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois que la prsence en cette Assemble , parmi tant d ' excellents collgues , d ' amis qui , dans notre histoire et dans nos souvenirs , sont de grands sportifs , met en vidence l ' importance de ce que nous avons voulu transmettre en travaillant sur ce rapport avec Mme Pack .
Mmes Zabell et Matikainen-Kallstrm et mon ami Pietro-Paolo Mennea sont en quelque sorte l ' exemple , la traduction du fait , simple , qu ' duquer par le sport signifie faire grandir une gnration qui , outre le prix des choses , en connat aussi la valeur .
C ' est justement parce qu ' elle en connat la valeur qu ' elle est capable d ' exprimer , en grandissant , une grande passion civile , une force et un engagement qui ne se limitent pas  la recherche du rsultat  tout prix . C ' est pourquoi ces personnes peuvent s ' asseoir de plein droit sur ces bancs et reprsenter dignement l ' Union europenne .
<P>
Nous avons voulu transmettre ce concept et ces valeurs dans une rflexion qui touche galement les systmes ducatifs : aujourd ' hui , s ' il ressort de notre rapport un jugement svre , c ' est celui qui concerne les systmes ducatifs europens qui consacrent de moins en moins de temps  la possibilit de faire du sport dans les coles et qui voient de plus en plus d ' coles jouir d ' installations sportives dlabres , coles qu ' il faut soutenir et aider .
C ' est en ce sens que doit tre interprte la proccupation du rapporteur de vouloir mettre cette action en ?
uvre en termes pratiques en favorisant ,  travers l ' organisation de comptitions , une rflexion concrte sur les possibilits ducatives du sport .
Bref , je crois que l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport peut reprsenter l ' instrument de notre lutte pour que l ' cole fasse quelque chose pour la jeunesse de demain , pour le destin d ' une gnration , afin d ' avoir  l ' avenir des jeunes diffrents qui deviennent non seulement des champions mais , chose plus importante , aussi des hommes capables de regarder le sport comme un chemin menant  la ralit , c ' est--dire des champions de l ' humanit , parce que cela permet de connatre le succs dans le sport galement .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' effet principal que le sport produit chez les personnes qui le pratiquent est la stimulation de la sant physique et mentale , ainsi que l ' ducation par la tolrance , le respect de rgles et la recherche par tous d ' un rsultat .
Ces rgles sont minemment dmocratiques et favorisent le dialogue et la camaraderie .
<P>
Dans ce monde o dominent les penses uniques , vritables , absolues et rductionnistes , l ' encouragement des valeurs que le sport vhicule constitue le principal remde contre l ' intolrance , contre la xnophobie et en faveur de l ' intgration sociale .
<P>
L ' ducation par le sport garantit les valeurs dmocratiques pour les gnrations futures et cela doit figurer dans les Traits .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme Pack pour le travail de qualit qu ' elle a ralis en produisant ce rapport .
Chre Collgue , vous avez ralis un travail vraiment excellent pour la cause du sport et de l ' ducation par le sport depuis de nombreuses annes dj .
Ce fut vraiment une joie de travailler avec vous .
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Il est formidable que la Commission ait dcid d ' organiser une Anne de l ' ducation par le sport .
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L ' importance positive de celui-ci en tant qu ' lment essentiel du bien-tre psychique et physique trouve maintenant un cho europen .
Un peu de sport - une pratique rgulire et varie , sans oublier l ' hygine de vie - permet dj de prvenir les maladies cardio-vasculaires , les maladies lies  la mobilit et au maintien ainsi que les problmes de sant mentale .
On a souvent tendance  oublier la capacit du sport  prvenir les problmes de sant mentale .
L ' exercice permet galement d ' viter d ' importantes difficults macroconomiques .
Le nombre d ' annes de travail perdues , qui auraient pu tre vites par la pratique du sport , est incalculable .
<P>
Dans ce contexte , les 11,5 millions d ' euros de budget octroys dans le cadre de cette anne thmatique ne sont aucunement dmesurs .
Dans de nombreux tats membres , on organise dans les coles une importante activit bnvole aprs l ' enseignement proprement dit .
Il faut augmenter significativement les ressources de ces activits de l ' aprs-midi , car cette offre de services est trs demande .
Ces clubs de l ' aprs-midi , souvent organiss sur une base bnvole , font un travail remarquable .
Grce aux activits sportives , les enfants ont la possibilit d ' assouvir leur envie et leur besoin naturels d ' exercice .
On leur donne par la mme occasion une activit intressante , ce qui permet d ' viter les problmes sociaux et l ' exclusion .
<P>
Pourquoi ne peut-on pas parler du sport en tant que tel ?
Il est ridicule qu ' en raison de l ' absence de base juridique , les projets sportifs finissent par tre cachs sous d ' autres articles .
Il vaut mieux voquer les choses sous leur vrai nom . Aujourd ' hui comme demain .
<SPEAKER ID=17 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , trs brivement , parce que je sais que le temps file et que l ' ordre du jour est charg .
<P>
Je souhaiterais m ' associer  tous les parlementaires qui ont soulign le travail extraordinaire fourni par Mme Pack et l ' nergie qu ' elle a dploye pendant de nombreuses annes pour ne pas " lcher le morceau " et pour , finalement , aboutir .
Aujourd ' hui , son bb est en quelque sorte conduit  l ' glise afin d ' y tre baptis .
<P>
Je voudrais rpondre brivement  certaines questions spcifiques qui ont t poses .
<P>
Si la suggestion faite par le Parlement d ' organiser des concours scolaires et de permettre aux laurats d ' assister  la crmonie de la flamme olympique  Olympie n ' a pas pu tre inscrite dans le texte , je peux nanmoins vous rvler un secret : mes collaborateurs travaillent dj avec la Fdration europenne du sport scolaire pour voir ce qui peut tre fait pour accder  la demande du Parlement .
<P>
J ' ai trs bien compris , Monsieur le Prsident , que le Parlement ne veut pas voir une avalanche d ' tudes sur la question .
Soit , mais qu ' il ne vienne pas nous dire aprs qu ' il et t souhaitable d ' en raliser .
Si je reconnais la ncessit du travail concret , j ' estime toutefois qu ' une valuation s ' impose par la suite , ce qui a d ' ailleurs t fait pour l ' Anne europenne des langues qui , c ' est mon avis , au vu du succs qu ' elle a remport , peut nous servir de modle pour savoir ce qu ' il faut faire et ce qu ' il ne faut pas faire .
<P>
Je peux vous rvler un autre secret : j ' ai dj reu de trs nombreuses demandes d ' intervention , de participation ou de collaboration de la part des grandes fdrations sportives europennes , qui veulent toutes s ' engager et apporter leur pierre  l ' difice .
Elles ne vont pas nous demander de l ' argent , car elles en ont beaucoup plus que nous !
Le budget de 11,5 millions d ' euros vise  encourager ,  dclencher un effet d ' entranement , car ce sont la socit civile , les sportifs , les coles qui agiront concrtement .
<P>
Certaines questions ont t poses au sujet de l ' Anne europenne des handicaps , pour laquelle nous travaillons activement .
Les Special World Olympics se tiendront en t 2003 ,  Dublin .
Dans ce contexte , nous financerons l ' engagement de volontaires irlandais , afin que cette grande fte du sport pour handicaps puisse avoir lieu .
Il s ' agit , en l ' occurrence , d ' une exprience qui sera rpte tout au long des annes 2003 et 2004 : faire travailler ensemble des jeunes volontaires - cent , deux cents , trois cents - , originaires de tous les pays d ' Europe , au service du sport , lors de grands vnements emblmatiques .
La premire exprience ,  Dublin , runira donc deux cents volontaires issus de tous les horizons europens .
Cette exprience sera rpte  Athnes , aussi bien pour les Jeux olympiques que pour les Paralympiques , ainsi que lors de tous les grands vnements sportifs o l ' engagement volontaire , la bonne volont et l ' idalisme de notre jeunesse peuvent tre mis en avant .
En un mot , notre jeunesse occupera le devant de la scne .
<P>
Vous pouvez donc vous apercevoir que des actions concrtes sont actuellement menes .
Comme je vous l ' ai promis , vous serez informs des dveloppements , et je compte aussi sur votre contribution pour que cette anne soit , dans vos rgions , dans vos pays , l ' anne de tous les citoyens , car , en tant que reprsentants des citoyens , vous avez un rle important  jouer en ce sens .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<SPEAKER ID=20 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les services d ' intrt gnral en Europe .
<SPEAKER ID=21 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , la question des services publics fait l ' objet d ' un large dbat en Europe et ailleurs , et la tendance gnrale observe au cours des vingt dernires annes a t une volution du rle de l ' autorit publique , qui ne produit plus directement , mais qui rglemente et fixe les rgles du jeu .
Tel est surtout le cas en Europe , o l ' objectif - qui tait aussi une ncessit - de crer un march unique a sans doute favoris une telle volution .
<P>
L ' exprience montre que la cration d ' un march unique , fond sur le systme de la concurrence saine , est pleinement compatible avec des proccupations d ' ordre social et conomique , dont les services d ' intrt gnral constituent un des objets les plus concrets .
Qui plus est , un niveau de concurrence plus lev dans l ' ensemble de l ' conomie a favoris l ' efficacit des services d ' intrt gnral .
<P>
L ' histoire communautaire a toujours t cohrente .
 chaque nouvelle tape de la construction europenne , il y a eu des avances  la fois vers une plus grande libert de circulation des biens , des personnes , des services et des capitaux et vers plus de solidarit et de cohsion .
Chacun des progrs du march intrieur est all de pair avec l ' introduction de mesures qui garantissent que les rgions et les citoyens les plus faibles ne sont pas laisss  la trane .
Ce fut le cas avec l ' Acte unique , ce fut aussi le cas  Maastricht et  Amsterdam .
 titre d ' exemple , on peut citer l ' introduction dans le Trait de la politique de cohsion conomique et sociale , de la protection des consommateurs , de la politique de l ' environnement , tous domaines qui visent  accompagner et  quilibrer les stratgies d ' ouverture et de libralisation .
<P>
L ' article 16 du Trait , introduit  Amsterdam , reconnat explicitement le rle des services d ' intrt conomique gnral .
Il confirme la ncessit de rechercher une meilleure manire d ' assurer la conjonction harmonieuse et cohrente entre les principes relatifs aux services d ' intrt gnral et les autres objectifs du Trait , notamment le march intrieur et la libre concurrence .
<P>
La Commission a toujours reconnu le rle primordial des services d ' intrt gnral .
Dans sa communication de 1996 sur les services d ' intrt gnral en Europe , elle a propos une rfrence  la promotion de ces services .
La lgislation sectorielle adopte au niveau communautaire pour les grandes industries  rseaux , notamment l ' nergie , comporte des objectifs trs ambitieux en matire de services publics et de qualit .
<P>
En outre , la Commission a toujours appliqu des rgles de concurrence et de march de manire  ce que l ' offre et le dveloppement de services d ' intrt gnral de grande qualit ne soient pas empchs .
 titre d ' exemple , je pourrais vous citer la communication sur la radiodiffusion publique , comportant des rgles en matire d ' aides d ' tat , qui a t labore par Mario Monti et moi-mme l ' anne dernire et qui est un exemple de la manire dont on peut appliquer intelligemment les rgles de la concurrence tout en donnant aux gouvernements toute latitude pour faire fonctionner le service public .
<P>
Les services d ' intrt gnral constituent aussi une composante essentielle du modle europen de socit .
Ils contribuent  la qualit de vie des citoyens et sont un pralable au plein exercice de nombre de leurs droits .
<P>
Dans son rapport  l ' intention du Conseil de Laeken , la Commission a annonc son intention , je cite , " d ' examiner la suggestion de consolider et de spcifier dans une directive-cadre les principes relatifs aux services d ' intrt gnral qui sous-tendent l ' article 16 du Trait " .
<P>
La Commission a dcid de poursuivre cet examen dans le cadre d ' un Livre vert .
Il y a deux raisons principales  cette approche .
Premirement , les questions souleves sont beaucoup plus larges et ne peuvent pas tre abordes dans une discussion qui serait limite  une proposition de directive-cadre .
Deuximement , tant donn les attentes et l ' existence de positions trs diffrentes en ce qui concerne la faisabilit d ' une directive-cadre et la valeur ajoute qu ' elle reprsenterait , il est apparu indispensable d ' tablir au pralable une base de rfrence .
Il ne faut pas non plus minimiser les difficults techniques et conceptuelles que ne manquera pas de soulever l ' tablissement d ' une directive-cadre .
<P>
Le Livre vert permettra  la Commission , premirement , d ' examiner la pertinence de l ' tablissement d ' une directive-cadre et , deuximement , de lancer un grand dbat sur la question gnrale .
Ainsi donc , le but de ce Livre vert n ' est pas de retarder l ' tude de faisabilit d ' une directive-cadre .
Au contraire : tant donn la diversit des traditions , structures et positions existant dans les tats membres , seul un large dbat au niveau europen peut permettre de faire ressortir suffisamment de points communs pour tablir un cadre gnral communautaire .
Et , paralllement  la prparation du Livre vert , nous poursuivons les travaux sur d ' autres dossiers , en particulier dans le domaine de l ' application des rgles sur les aides d ' tat et dans le domaine de l ' valuation de ces services .
Ces travaux pourraient , du reste , apporter une contribution utile au Livre vert .
En ce qui concerne le calendrier , le Livre vert devrait tre adopt en mars 2003 et les conclusions devraient tre tires avant la fin de l ' anne .
<P>
Telle est , Monsieur le Prsident , la dclaration de la Commission dans ce domaine .
<SPEAKER ID=22 NAME="Langen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire a une mission difficile . Elle doit nous prsenter une dclaration de la Commission sur un processus que la Commission fait traner en longueur depuis un an .
En effet , cela fait 13 mois que le Parlement a remis son avis sur les services d ' intrt gnral et s ' est prononc  une large majorit - 435 voix lors du vote final - en faveur de ce projet .
Depuis lors , la Commission a peu progress .
Elle a prsent quatre documents .
Les deux derniers , qui ont t prsents au Conseil europen de Copenhague - tout comme le prcdent prsent il y a six mois au Sommet de Sville - se bornent  dire que l ' on attend les arrts de la Cour de justice europenne .
Madame la Commissaire , je ne comprends absolument pas pourquoi la Commission ne lance pas un dbat public et offensif sur ses propositions ici au Parlement .
Lorsqu ' on se comporte comme un lapin qui fixe un serpent , en l ' occurrence la Cour de justice europenne , on ne se comporte pas comme si on avait le choix .
<P>
C ' est pourquoi je demande avec la plus grande insistance que la Commission- il est vrai , Madame la Commissaire , que vous tes moins directement concerne puisque cette question relve en premier lieu du commissaire charg de la concurrence - ne se contente pas de produire des non-documents transmis ensuite aux gouvernements - le dernier date du 12 novembre - et que le Parlement soit impliqu dans ce dbat .
Nous refusons de porter le chapeau pour toutes les dcisions de la Commission si on ne parvient pas  intgrer rellement le Parlement dans le processus lgislatif .
<P>
Je rpte clairement - et vous en avez dj parl - que nous avons rclam une directive-cadre .
Nous avons rclam une directive-cadre sur la base de l ' article 95 relatif au march intrieur .
Ce dbat est cens mener  une dcision dans le cadre de la procdure de codcision , avec le Parlement et le Conseil .
Dans tout ce qui nous a t prsent jusqu ' ici , il est exclusivement indiqu que la procdure sera celle applique jusqu '  prsent pour la politique de la concurrence ,  savoir , la procdure de dcision du Conseil exclusivement , ce qui veut dire que le Parlement sera tenu inform et verra bien ensuite comment les choses voluent .
Comme vous l ' avez trs bien dit , ce thme va dclencher un grand dbat d ' ordre social et conomique .
Ce dbat , la Commission ne peut le mener  huis clos avec le Conseil . Il doit tre public et avoir lieu ici , devant le Parlement lu au suffrage direct .
<P>
Si j ' insiste lourdement sur ce point , c ' est parce qu ' aucun des nombreux documents prsents - de qualit diverse , il faut bien dire , le non-document tant de loin le meilleur - , n ' aborde cette question .
La mthode d ' valuation qui nous a t prsente cet t tait si grossirement labore et de si mauvaise qualit qu ' il est impossible de se forger un avis valable sur cette base .
<P>
J ' appelle la Commission  prendre enfin la question  bras-le-corps et  ne plus tergiverser .
L ' arrt Ferring de la Cour de justice europenne constitue une base valable pour l ' valuation des aides d ' tat et des services publics .
Je vous invite , sur cette base ,  prsenter rapidement des dcisions et  ne plus les diffrer davantage .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je remercie bien sr la Commissaire pour sa communication et son expos sur le Livre vert .
Il ne m ' arrive cependant pas souvent de pouvoir partager si pleinement les propos de mon collgue Langen .
Mon groupe est trs du , Madame la Commissaire , de la rticence de la Commission  prsenter une directive-cadre au Parlement europen .
Comme vous l ' avez dit vous-mme , les services d ' intrt gnral constituent la pierre angulaire de notre modle social europen .
Il s ' agit de droits sociaux , de services de base tels que l ' eau , l ' nergie , les transports publics , la communication , les soins de sant , des services en outre essentiels  la cohsion sociale et au fonctionnement de nos conomies .
Il y a des annes que mon groupe et l ' ensemble du Parlement demandent instamment cette directive-cadre .
Mme le Conseil est en avance sur la Commission . En effet ,  Nice et par la suite encore bien plus explicitement  Barcelone , le Conseil a demand avec insistance  la Commission de rdiger cette directive-cadre .
Malgr cela , la Commission a l ' intention de tenir une large consultation par le biais d ' un Livre vert durant le printemps 2003 .
<P>
Je puis comprendre , Madame la Commissaire , que la problmatique des services d ' intrt gnral est complexe .
Je comprends que les pratiques des tats membres soient diverses .
Je sais que sont impliqus tant des acteurs publics que des particuliers et qu ' il existe donc effectivement des divergences en fonction des secteurs considrs .
Dans le mme temps , nous n ' en restons pas moins confronts  des vellits de libralisation de divers secteurs conomiques et nous ne disposons pas d ' une directive-cadre qui en dtermine les principes gnraux .
Permettez-moi de me faire bien comprendre . Mon groupe est partisan du march intrieur pour autant qu ' il soit corrig socialement et cologiquement .
Le march constitue cependant un instrument et le march a ses limites . En matire de droits sociaux fondamentaux des citoyens , les rgles du jeu ne doivent pas tre celles du march et de la concurrence .
<P>
Qui plus est , Madame la Commissaire , le Livre vert vient bien trop tardivement pour contribuer  la discussion de la Convention sur le rle des services d ' intrt gnral .
C ' est maintenant que nous menons cette discussion .
Nous en terminerons en fvrier et c ' est en mars que la Commission prvoit son Livre vert .
Je pense que la Commission va rater le train .
<P>
Il me reste enfin  exprimer une dernire proccupation , et non des moindres , concernant ce qu ' a dit notre collgue Langen .
Jusqu '  prsent , la Commission considrait que les tats membres pouvaient financer leurs services d ' intrt gnral  vocation sociale sans qu ' il soit question de les considrer comme des aides publiques interdites .
 juste titre me semble-t-il .
Le trait n ' est malheureusement pas assez clair car selon des conclusions rcemment remises par deux avocats gnraux de la Cour de justice europenne , il s ' avre que ce principe n ' est plus  l ' abri de tout soupon .
La Commission risque dsormais de conclure qu ' elle n ' est plus en mesure d ' accorder aux tats membres la scurit juridique en matire de financement des services d ' intrt gnral .
Qu ' en serait-il alors de cette fameuse autonomie en matire d ' organisation des services publics ?
Pour nous la conclusion ne souffre aucun doute , chers collgues .
<P>
Premirement : nous demandons  la Commission qu ' elle propose sans dlai une directive-cadre , comme il lui a t demand  plusieurs reprises .
<P>
Deuximement : la Convention doit absolument laisser ouverte la possibilit de fixer les principes fondamentaux des services publics , dans le respect total des comptences des tats membres .
<P>
Troisimement : notre constitution doit clairement affirmer que les services d ' intrt gnral sont des droits sociaux des citoyens qui ne peuvent tre laisss aux rgles du march et de la concurrence .
J ' espre que la Commission pourra nous venir en aide pour raliser ces ambitions .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' allais dire au nom de mon groupe que nous sommes ravis de constater qu ' un Livre vert est en prparation . Mais peut-tre que je fais partie de la minorit si je dis que je suis ravie de constater qu ' un Livre vert est en prparation dans le sens o quelque chose est rellement en train de se passer .
La promesse d ' une prochaine consultation et d ' tudes de faisabilit doit tre salue , mais cela ne devrait pas tre une excuse pour ne rien faire .
Ainsi , je partage l ' avis de mes collgues que quelque chose doit se passer le plus tt possible .
Le processus peut tre important , et nous devons comprendre cela .
<P>
Je voudrais , au nom de mon groupe , souligner deux points ; le premier concerne la concurrence .
La concurrence est excellente - nous sommes d ' accord avec le march intrieur - parce qu ' elle est un moyen d ' augmenter les niveaux de qualit en gnral et peut aussi tre un moyen d ' augmenter la qualit des services concerns , mais pas dans l ' absolu .
Il serait peut-tre intressant d ' observer un pays n ' appartenant pas  l ' UE - la Suisse - en termes de politique nergtique .
Rcemment , les Suisses ont eu recours  un rfrendum pour dterminer la libralisation ou non de leurs ressources nergtiques , jusqu '  prsent fournies par les cantons locaux .
Les citoyens suisses ont vot contre parce qu ' ils n ' taient pas convaincus que la libralisation augmenterait le niveau de qualit - cela pourrait simplement s ' avrer confus .
Cette question a t pose aux citoyens suisses .
Nous , par contre , nous attendons une directive-cadre afin d ' tablir la manire dont nous devrions introduire de tels choix  travers l ' Europe .
<P>
Le deuxime point particulirement important pour mon groupe est la prestation de services universels .
Cela garantit la cohsion sociale  travers l ' Europe .
Prenez par exemple ma circonscription lectorale et la question actuelle des services de communication  large bande ; mon bureau est inond de lettres d ' lecteurs qui habitent des zones rurales et qui se plaignent que les services de communication  large bande sont accessibles dans certaines villes , mais pas pour eux .
<P>
De tels problmes doivent tre rsolus afin que nous puissions garantir la mme qualit de service  tous nos citoyens et ainsi garantir la cohsion sociale qui est si importante pour l ' Europe .
Il est ridicule que la Convention et ses groupes de travail soient en train de discuter de ces questions .
Ces questions ont besoin de coordination tandis que nous progressons dans le dveloppement de l ' Europe .
<P>
Ainsi , c ' est bien que quelque chose soit concrtement en train de se passer , c ' est bien qu ' il y ait eu une dclaration , mais continuons sur notre lance .
<SPEAKER ID=25 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je me flicite qu ' on ait  nouveau ce dbat sur les services d ' intrt gnral ,  l ' occasion de la dclaration de la Commission .
Je pense que les services d ' intrt gnral sont au c ? ur de la construction europenne ou , dirais-je plutt , qu ' ils devraient l ' tre .
<P>
Si leur place et leur rle dans l ' Union sont effectivement reconnus , en principe ,  l ' article 16 du Trait , ils restent nanmoins soumis aux rgles de la concurrence , avec toutes les consquences qui en dcoulent .
Les offensives se sont multiplies en vue d ' une libralisation acclre dans de nombreux secteurs .
Le Sommet europen de Barcelone de mars dernier a d ' ailleurs constitu une tape dcisive en ce sens .
nergie , transports , nouvelle tape dans le secteur postal : l ' argument toujours repris est que la libralisation serait la solution pour une modernisation de ces services .
Il n ' en est rien , comme le montrent de nombreux exemples .
Je crois que les services d ' intrt gnral ont une mission de cohsion sociale et territoriale .
Ils doivent garantir l ' accs de tous , sur l ' ensemble du territoire et au mme prix ,  des services de qualit .
Or , les rgles de la rentabilit et le principe de concurrence entrent en contradiction avec ces objectifs et ces missions .
<P>
Les exigences des citoyens concernant des services publics europens de qualit s ' expriment aujourd ' hui dans de nombreux pays de l ' Union .
L ' laboration de normes europennes communes permettant une harmonisation par le haut est devenue une ncessit , particulirement dans le contexte de l ' largissement .
La modernisation des services d ' intrt gnral doit s ' inscrire dans une dmarche , non pas d ' ouverture  la concurrence , mais de rponse aux besoins exprims .
Ce qui implique une vritable dmocratisation , avec une participation effective des salaris et des usagers au dveloppement de ces services .
L ' Union europenne a , dans ce contexte , une responsabilit particulire .
Elle doit d ' abord permettre que soit enfin effectu un vritable bilan des libralisations , pays par pays .
Malgr plusieurs demandes du Parlement europen , ce bilan , en termes de consquences pour la scurit , l ' environnement , la qualit , le social , n ' a toujours pas t ralis .
Pourquoi ?
<P>
Je ne pense pas , moi non plus , que l ' examen de ce problme puisse tre li  la rdaction d ' un Livre vert dans plusieurs mois , aussi intressant soit-il .
Je pense que les services d ' intrt gnral ne doivent plus tre , comme ils le sont aujourd ' hui , considrs comme une exception  la concurrence , mais qu ' ils doivent , au contraire , tre considrs comme une responsabilit prioritaire de l ' Union europenne ; il faut donc les soustraire  la concurrence .
Un nouveau Trait est en prparation dans le cadre des travaux de la Convention en vue de la Confrence intergouvernementale de 2004 .
Abordons cette question dans le dbat sur le Trait .
Il est temps d ' entendre les exigences des citoyens , des syndicats , qui manifestent partout pour des services de qualit .
Ces exigences vont de pair avec celles d ' une Europe de progrs social , d ' une Europe plus dmocratique .
C ' est pourquoi on ne peut pas en rester  une dfinition minimale d ' un service universel europen .
Il faut tre ambitieux pour l ' Europe sociale .
Il faut inscrire les services d ' intrt gnral au c ? ur de la construction et de la citoyennet europennes .
<SPEAKER ID=26 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , je suis assez tonne de vous entendre dire que , depuis vingt ans , la dmonstration est faite que le march unique rgi par le droit de la concurrence est parfaitement - avez-vous dit - compatible avec les objectifs sociaux .
J ' ai dj entendu mieux de la bouche de la Commission qui commenait  mettre un doute , prcisment , sur cette capacit du droit  la concurrence de rendre possible la ralisation de l ' ensemble des objectifs sociaux et environnementaux .
Je crois qu ' en ralit , nous serions , et la Commission en particulier , beaucoup plus  l ' aise pour faire ces dclarations d ' autosatisfaction si nous disposions d ' une valuation , comme mes collgues l ' ont dit .
Je crois que nous n ' avons en aucune manire intrt , ni les uns ni les autres ,  sous-estimer les attentes immenses des citoyens europens pour plus de services , une qualit accrue et une plus grande scurit .
Et je crois que faire la sourde oreille aux doutes qui s ' expriment aujourd ' hui concernant la continuit et la prennit de ces services , notamment parce que des catastrophes les ont remises en question , notamment aussi parce que des dgradations sont actuellement observes dans un certain nombre de services publics , ferait courir un grave danger  l ' avenir de l ' Europe et  la dcision que ses citoyens auront  prendre sur la future constitution .
<P>
Vous avez dcid d ' ouvrir une large consultation  propos du Livre vert .
Il est vrai que cette initiative est trs tonnante en raison de son rapport avec les dbats , au demeurant trs difficiles , que l ' on souhaite mener au sein de la Convention en vue d ' inscrire pleinement le droit du service public dans la future constitution de l ' Europe .
J ' aimerais donc vous entendre concernant l ' organisation des agendas , parce qu ' il parat assez incroyable d ' ouvrir une discussion sur la faisabilit ou l ' utilit d ' une directive-cadre dans le cadre des Traits actuels , alors mme que l ' enjeu du dbat est d ' obtenir la reconnaissance et le fondement d ' une conception europenne des services publics dans le futur Trait .
<P>
Par ailleurs , en matire de procdure de consultation , nous avons dj t assez traumatiss par un certain nombre de propositions qui manifestement prenaient  rebrousse-poil tout un ensemble d ' intrts diversifis au sein de la socit europenne .
Je souhaiterais que la Commission puisse expliquer clairement au moyen de quelle mthode publique contradictoire les diffrents acteurs - usagers , syndicats , ONG , collectivits locales , territoriales , etc. pourront se faire entendre  l ' occasion de cette consultation lie au Livre vert .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , au sujet des services d ' intrt gnral , la Commission essaie de concilier deux exigences contradictoires sous certains aspects : celle d ' assurer la fourniture de services que , pense-t-on , le march ne peut garantir avec des critres d ' efficacit et de cot accessibles et celle d ' viter que ces services ne deviennent une source de distorsion du march et de la concurrence .
Je crois que la Commission se proccupe trop du premier point et pas assez du second , celui de la distorsion de la concurrence .
Cela n ' est pas surprenant parce que les gouvernements , et donc le Conseil , poussent dans cette direction en raison d ' un conflit d ' intrts vident .
Il y a des secteurs vitaux , comme les tlcommunications , l ' nergie , l ' eau , les transports , la tlvision et les mdias , o les gouvernements sont  la fois juges et arbitres , o ils sont soumis  un lourd conflit d ' intrts , o ils ne sont pas rgulateurs et lgislateurs , o ils sont acteurs par le biais d ' entreprises gantes , multinationales , utilises galement  des fins de pouvoir et de pouvoir politique .
Aujourd ' hui , dans de nombreux pays europens , ce conflit d ' intrts n ' est pas rsolu .
En effet , dans ces secteurs , on cre une zone inhabite o , plus que le bien des consommateurs europens et l ' intrt gnral , on recherche l ' intrt particulier des entreprises et des potentats conomiques et politiques qui y sont lis .
<P>

On compte en Europe d ' innombrables cas d ' attribution de secteurs de march impropres  ces socits : pensons  la Deutsche Post , qui utilise sa position de monopole pour frapper la concurrence par le biais de rachats , comme dans le cas de DHL International , acquise grce aux bnfices dcoulant de son monopole pour liminer un concurrent ; sans parler d ' EDF : la France a accept l ' ouverture du secteur nergtique chez elle parce qu ' elle tait assure que l ' EDF , entreprise dtenue  100 % par l ' tat , non cote en bourse , et qui peut contracter des prts garantis par l ' tat , puisse acheter des entreprises  l ' tranger , en Italie et ailleurs - en somme , qu ' elle puisse faire du shopping - et confirmer une position dominante sur le march europen ; ou , dans le cas de l ' Italie , une compagnie de tlvision importante telle que la RAI , finance par des sommes colossales provenant de la poche des contribuables , qui fait concurrence au mme titre qu ' une chane commerciale aux autres tlvisions .

<P>
Telle est la ralit des services publics qui finissent par crer des entreprises d ' tat faussant la concurrence .
Quand les pays se seront dgags de toutes les entreprises , il sera peut-tre plus simple de penser  un tat rgulateur , un tat qui adjuge par convention ou par appel d ' offres les services qu ' il estime que le march ne parviendra pas  fournir .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire : il y a un service , celui de la tlphonie mobile , que la Commission ne classe pas parmi les services d ' intrt gnral .
Je pense que c ' est une grave erreur et qu ' aujourd ' hui , la tlphonie mobile est un service d ' intrt gnral sous tous ses aspects .
Il s ' agit en effet d ' un des services les mieux fournis en Europe ,  des conditions d ' efficacit et de cot optimales , et d ' un service d ' intrt gnral que le march livre dans un rgime de concurrence .
<SPEAKER ID=28 NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je pense qu ' il est important que la directive-cadre ou le Livre vert prennent en considration l ' exprience que nous avons dj en matire de services d ' intrt gnral .
<P>
C ' est pourquoi je vais donner un exemple o le Parlement peut dj exercer une influence .
Lorsque nous avons t amens  faire enfin progresser la lgislation en matire de transports publics , nous avons effectu une bonne partie du travail du Parlement et du Conseil . Et je voudrais  cet gard fliciter la Commission .
En effet , ds 2000 , celle-ci nous a prsent une proposition trs concrte de rglement sur les transports publics et le Parlement a rendu un avis trs clair sur cette proposition en 2001 .
Et qu ' a fait le Conseil ?
Il a rang le projet dans un tiroir , il ne s ' en occupe pas , il ne veut pas s ' en occuper .
Je pense que nous devons avertir le Conseil que nous ne pouvons tolrer de retard plus important dans des questions aussi centrales que l ' offre de services aux citoyens dans les villes et les rgions . Nous devrions mme envisager d ' intenter un recours en carence contre le Conseil .
<P>
Si la question de la lgislation en matire de transports publics est si importante , Mesdames et Messieurs , c ' est parce que , juridiquement , nous sommes dans une situation qui n ' est pas claire .
Nous pouvons ventuellement attendre les arrts de la Cour de justice europenne , mais nous entendons tout de mme dcider , sur un plan politique , quel est le systme de transports collectifs locaux souhait . C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin d ' une scurit juridique quant  la manire dont les villes , les communes et les entreprises prives doivent organiser les transports collectifs locaux .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder ici est le suivant : je pense que certains se sont mal exprims .
Il n ' y a pas d ' incompatibilit entre services d ' intrt gnral et concurrence , je dirais mme qu ' ils se compltent . On le constate particulirement dans le secteur des transports publics .
Lorsque la ville ou la rgion , en tant que mandataire public , a bien fait son travail et a dfini les exigences en matire de transports publics sur le plan de l ' adaptation aux personnes handicapes , des horaires , des intervalles entre les services , des prix - on peut y mettre toutes les exigences sociales que l ' on veut - , il doit ensuite y avoir appel d ' offres , Monsieur le Prsident . Et c ' est la meilleure offre qui sera retenue , qu ' elle vienne d ' une entreprise publique ou prive .
Dans ce domaine , la concurrence joue donc en faveur du citoyen .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis profondment du par la dclaration de la Commission aujourd ' hui .
Nous avons beaucoup parl du principe de services d ' intrt gnral .
On nous avait dit que la Commission allait produire un cadre pour les services d ' intrt gnral avant la fin de l ' anne , et voil que nous recevons la promesse d ' un Livre vert .
<P>
Nous avons urgemment besoin de la directive-cadre , pas d ' un Livre vert .
Nous avons urgemment besoin d ' un changement des rgles de concurrences afin de permettre aux services d ' intrt gnral , aux services publics , de survivre et de prosprer , et nous avons besoin d ' une clause dans notre nouvelle constitution qui garantisse le droit aux services publics dans toute l ' Europe .
<P>
La solidarit et la citoyennet sont au c ? ur de la notion mme de l ' Union europenne .
Je dirais que , puisque cette semaine nous avons fait un pas important de plus vers l ' unit politique et gographique , si nous voulons crer des citoyens europens , alors nous devons avoir des services d ' intrt gnral universellement disponibles , accessibles ,  un prix abordable et d ' une grande qualit .
<P>
En comprenant bien , les services d ' intrt gnral sont pour tous les citoyens , pas uniquement pour ceux qui sont exclus , pauvres ou effectivement dfavoriss - bien qu ' ils soient manifestement d ' une grande importance pour les personnes se trouvant dans cette situation .
Les services d ' intrt gnral soutiennent et supportent la croissance .
Ils soutiennent la durabilit environnementale .
Ils sont une composante-cl de toute stratgie d ' amnagement du territoire srieuse qui nous permettrait d ' avoir des communauts rurales durables et des villes effectivement vivables .
Ils nous apporterons des citoyens sains ne craignant pas la maladie .
Ils permettrons aux citoyens de se rendre  leur travail et de communiquer .
Ils permettront aux citoyens d ' tre bien informs , d ' tre bien duqus , d ' un point de vue technologique , mais aussi politique .
Toutes ces choses sont ncessaires  la cration d ' une Europe dont nous pouvons tre fiers et dont les citoyens peuvent ressentir qu ' elle leur appartient .
<SPEAKER ID=30 NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , bien qu ' elle nous arrive beaucoup trop tard , je salue naturellement la dclaration de la Commission nous annonant l ' intention de prsenter un Livre vert sur les services d ' intrt gnral dans le courant du premier trimestre 2003 .
<P>
Par contre , je ne comprends pas pourquoi il faudra ensuite attendre un semestre pour connatre les conclusions et initiatives concrtes y affrentes .
Il est plus logique de prsenter simultanment une valuation d ' une situation et les actions  entreprendre qui rsultent de cette valuation .
 l ' invitation du Conseil de Barcelone de mars 2002 , la Commission a adopt , au mois de juin , une nouvelle mthode d ' valuation de la qualit des services publics .
Vous savez trs bien que les avis sont trs partags sur ce sujet et je n ' hsite pas  dire que , d ' un point de vue qualitatif , cette nouvelle mthode est une pure catastrophe .
<P>
tant donn que le dbat sur les services publiques vire sempiternellement au dbat sur la libralisation et la privatisation , il serait tout de mme opportun , en parallle avec le Livre vert , d ' effectuer une analyse scientifique de la situation dans les marchs et entreprises dj libraliss et privatiss .
Selon les secteurs , les succs et les checs enregistrs varient fortement .
<P>
Les questions  se poser sont les suivantes : premirement , l ' accs au service  des conditions gales est-il garanti pour chaque citoyen de l ' Union europenne indpendamment de sa situation gographique et de ses revenus ?
Deuximement , les cots du service ont-ils baiss ou augment ?
Troisimement , y a-t-il eu diminution ou accroissement de la qualit ?
Et quatrimement , les conditions sociales des employs se sont-elles amliores ou dtriores ?
<P>
Il importe galement de mettre les fournisseurs de services sur un pied d ' galit , quelle que soit leur structure de proprit .
On ne peut parler de concurrence loyale lorsqu ' on constate qu ' en vertu du rglement sur les aides d ' tat , les entreprises dtenues  plus de 25 % par des pouvoirs publics sont dsavantages par rapport aux entreprises prives .
Oui  la concurrence base sur les meilleures offres , mais non  la concurrence base sur les conditions de proprit !
<SPEAKER ID=31 NAME="Jonckheer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je pense que votre matine aurait pu tre plus agrable .
En plus , vous avez la charge de reprsenter la Commission et vos collgues directement chargs du dossier , qui vous ont dlgu cette tche .
Mais cela fait partie du mtier !
<P>
Je ne parlerai pas du contenu , parce que mes collgues ont dj largement exprim ce que je pense moi-mme .
J ' ai pris connaissance du dernier document de la Commission , qui date de quelques jours et qui est concis .
Il rappelle notamment que le premier document gnral sur le sujet produit par la Commission remonte  1996 .
<P>
Six annes ont pass et la Commission nous annonce un Livre vert .
Je pense que ce n ' est pas srieux .
Vous avez des problmes de " timing " qui ont dj t souligns par beaucoup : problmes de calendrier par rapport  la Convention , problmes de calendrier par rapport  la mise en ? uvre des directives sectorielles et certainement problmes de calendrier - Mme Ainardi y a fait allusion - par rapport  l ' largissement .
Cela dit , je pense qu ' il ne sert  rien , chers collgues , de continuer  demander  la Commission de produire des documents .
Je le dis de faon un peu provocatrice : la Commission est divise .
Il est clair qu ' il n ' y a pas de leadership politique , ce qui est grave , puisque la Commission dispose du monopole de l ' initiative .
<P>
Je pense que nous , parlementaires , devons maintenant prendre nos responsabilits au sein de la Convention .
Plusieurs contributions ont dj t dposes sur le thme des services d ' intrt gnral et de leur articulation avec le droit de la concurrence .
La Commission elle-mme , dans sa premire contribution  la Convention , au mois de mai , indiquait combien il est important de disposer de bases juridiques pour les services d ' intrt gnral .
Il est mme dit ,  la page 6 du document : " faute de quoi , les ajustements se feront prcisment au dtriment du modle europen de socit et des valeurs reconnues par les dmocraties europennes " .
La Commission est donc  la fois consciente du problme et incapable de prendre des dcisions politiques .
<P>
Nous , parlementaires membres de la Convention ou membres du Parlement europen , nous devons nous tourner vers nos gouvernements nationaux et nous devons , au sein de la Convention , nous battre pour que la future constitution europenne comprenne effectivement des dispositions juridiques encadrant le droit de la concurrence .
<SPEAKER ID=32 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Nice , en dcembre 2000 , avait demand  la Commission de considrer , je cite : " en coopration troite avec les tats membres , les moyens d ' assurer une plus grande prvisibilit et une scurit juridique accrue dans l ' application du droit de la concurrence relatif aux services d ' intrt gnral . "
<P>
En langage clair , cela signifiait qu ' il fallait mettre fin  l ' arbitraire dcoulant des hsitations de la jurisprudence et des tentatives perptuelles de la Commission d ' utiliser ses comptences en matire de concurrence pour empiter sur la dfinition et le fonctionnement des services d ' intrt gnral .
<P>
Deux ans plus tard , aprs un rapport au Conseil de Laeken et une demande du Conseil de Barcelone que soit prpare une directive-cadre , nous en sommes  peu prs au mme point et la Commission se propose seulement de diffrer encore toute solution en laborant un Livre vert pour procder  une vaste consultation .
C ' est extrmement dcevant .
<P>
La solution est pourtant simple , mais , visiblement , il faudra que les tats membres l ' imposent .
Il faudra dire clairement dans le Trait que , premirement , l ' Union reconnat la libre administration des tats et de leurs collectivits , ce qui implique leur droit de dfinir et d ' organiser leurs services publics et que , deuximement , ne sont pas considrs comme des aides d ' tat les financements destins  compenser le surcot li  l ' accomplissement des services d ' intrt gnral .
<P>
Paralllement , il faut aussi mettre fin  l ' arbitraire de la Commission au niveau international .
Actuellement , les ngociations en cours  l ' OMC , relatives  un futur accord gnral sur le commerce des services ( AGCS ) , risquent fort de draper et de glisser de la libralisation des services privs  la remise en cause dtourne des services publics .
Or ces discussions sont menes par la Commission dans la plus parfaite obscurit , sans mandat dmocratique clair sur lequel les parties prenantes se seraient entendues aprs un dbat large et public .
Cette situation rappelle trangement d ' ailleurs ce qui se passe en agriculture pour appliquer les soi-disant dcisions de Doha qui n ' ont t dmocratiquement ratifies par personne .
<P>
Sur tous ces points , Monsieur le Prsident , les tats membres runis au Conseil doivent rapidement reprendre les choses en main .
<SPEAKER ID=33 NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , dans le titre de la communication de la Commission figure l ' indication : " tat des travaux relatifs  l ' examen d ' une proposition de directive-cadre " . Je ressens un peu cette phrase comme une provocation .
Nous n ' avons pas besoin d ' un examen de la pertinence de l ' tablissement d ' une directive-cadre , mais bien d ' une proposition de directive-cadre par la Commission , comme la rclame depuis longtemps le Parlement europen .
Pour l ' examen de la pertinence d ' une telle directive-cadre , il suffit de lire le rapport Langen qui , sur 35 pages , dtaille les raisons pour lesquelles elle est ncessaire .
Par consquent , nous rclamons une acclration du processus ainsi que la mise en ? uvre des dcisions du Parlement europen .
<P>
Madame la Commissaire , nous avons le processus de Lisbonne qui stipule clairement que la cohsion sociale est un objectif de l ' Union europenne .
Selon moi , les services d ' intrt gnral servent cet objectif .
Un pourcentage lev de ces services est aussi assur par des bnvoles et pas uniquement par des professionnels .
Ces services ont une dimension largement humanitaire et se situent gnralement entre l ' tat et le secteur priv .
Ils bnficient de soutiens publics - qui ne peuvent cependant pas tre considrs comme des aides d ' tat - et sont privs , bien qu ' ils ne soient pas totalement soumis aux rgles du droit de la concurrence .
C ' est prcisment la raison pour laquelle il est ncessaire d ' tablir un cadre qui apporte une scurit juridique .
<P>
 quelques jours des ftes de Nol , je voudrais remercier chaleureusement tous les professionnels et les bnvoles qui ? uvrent pour l ' intrt gnral .
Sans ces personnes , notre socit serait plus froide et le modle social europen irralisable .
<SPEAKER ID=34 NAME="Dsir (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , effectivement ,  Barcelone encore , il tait question d ' une directive-cadre ;  Sville , on n ' en parlait plus .
Et aujourd ' hui , on nous parle de Livre vert . Mais il y a dj eu , en l ' an 2000 , une communication de la Commission sur les services d ' intrt gnraux , un rapport de la Commission au Conseil  Laeken et , effectivement , de nombreux documents et prises de position des institutions , notamment de la part du Parlement europen .
<P>
Alors ,  ce rythme , quand la directive-cadre sera adopte , toutes les directives sectorielles sur l ' nergie , la poste et les transports auront dj t arrtes , les calendriers auront t fixs en matire de libralisation et donc , il ne restera plus grand-chose  encadrer .
La Commission a effectivement pris beaucoup de retard et l ' on ne peut que s ' interroger sur le sens de ce retard .
Pour les libralisations , on lgifre , on impose des dates , et ce sans mme que , par ailleurs , des valuations intermdiaires relles soient prvues .
Pour ce qui est des services publics , on organise des dbats sur des documents de dbat .
<P>
Comme beaucoup de mes collgues , je pense pour ma part qu ' un cadre juridique prcis est indispensable , qui protge et permette de dvelopper les services publics en Europe en tant qu ' lments essentiels de la citoyennet .
Or , les services publics ne peuvent pas relever principalement des rgles du march intrieur parce que leurs objectifs sont des objectifs  long terme et non  rentabilit immdiate , que ce sont des objectifs visant  la cohsion sociale et territoriale ,  l ' galit de traitement et parfois mme  l ' galit tarifaire .
Il ne s ' agit donc pas d ' objectifs permettant un retour immdiat sur investissement , et ils ne peuvent donc pas s ' inscrire dans des logiques purement commerciales , y compris du point de vue de leur comptabilit et de leur financement .
<P>
Je pense que , dans le domaine des services publics , ils faut pouvoir continuer  financer ce qui n ' est pas rentable avec ce qui est rentable , et qu ' en consquence , il est ncessaire d ' organiser des prquations tarifaires .
Puisqu ' il doit y avoir un Livre vert , il serait intressant , en liaison avec les partenaires sociaux , les usagers et les lus locaux , de procder au bilan de l ' impact sur le long terme des libralisations dans un certain nombre de secteurs , concernant la qualit et la scurit .
On peut par exemple penser au rail , en Grande-Bretagne ,  l ' emploi et  la cohsion territoriale .
On peut penser aux postes et au risque de constitution d ' oligopoles , et l ' on peut encore penser aux tlcommunications .
<P>
Pour conclure , je crois qu ' il est ncessaire de laisser la possibilit aux tats membres de disposer de droits exclusifs d ' exploitation dans certaines zones gographiques et de secteurs rservs non ouverts  la concurrence , parce que les citoyens de l ' Union manifestent des attentes trs fortes en matire de services publics .
<SPEAKER ID=35 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je dirai , au nom des lus de Lutte ouvrire , que nous rcusons jusqu ' aux termes " service d ' intrt gnral " car leur substitution aux termes " service public " signifie l ' abandon de ce dernier , pour livrer les services utiles  la population aux seules forces du march .
<P>
Vous tes obligs vous-mmes , dans certaines circonstances , de prvoir quelques correctifs , autrement dit l ' intervention de l ' tat , car vous savez que les forces du march sont stupides , ingalitaires et qu ' elles ne satisfont les besoins qu ' en fonction de l ' argent .
Vous ne pouvez pas ignorer que la course au profit dans les transports publics conduit  des catastrophes .
<P>
En livrant les services publics aux intrts privs , vous supprimez ou limitez l ' accs des couches de la population aux revenus les plus modestes  l ' ducation , aux soins ,  un service postal ou  des transports corrects .
<P>
Nous rcusons donc votre communication , sur le fond comme sur la forme , et nous revendiquons le maintien et , le cas chant , le rtablissement des services publics dans tous les domaines utiles  la majorit de la population .
Nous rcusons toute privatisation des services d ' utilit publique , comme toute introduction de la notion de rentabilit ou de profit .
<SPEAKER ID=36 NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous sommes tous - en tout cas la grande majorit de ce Parlement - trs favorables au march intrieur et  la concurrence .
L ' intrt gnral est un sujet qui concerne beaucoup de gens et nous assistons  une commercialisation de plus en plus tendue de ce que l ' on nomme les services d ' intrt gnral .
Cette commercialisation est en grande partie justifie , mais parfois il serait bon de se demander si l ' on veut ou non s ' engager dans cette voie .
<P>
Nous avons dj entendu beaucoup de commentaires sur le Livre vert et la Convention , ainsi que sur la question du retard . Il y a une chose que nous pouvons dire avec certitude , c ' est que de l ' avis du Parlement europen , le dialogue entre la Commission et la Cour de justice europenne doit cesser .
Dans ce domaine , le Parlement europen est superbement . D ' o notre demande insistante  la Commission d ' aller un peu plus loin dans l ' tablissement de critres prcis .
<P>
 mon sens , deux points sont trs importants et je souhaiterais qu ' ils soient enfin clarifis : un des lments de la discussion sur les services d ' intrt gnral porte sur le fait que la Commission entend uniquement s ' engager dans les thmes qui impliquent une activit conomique .
D ' un point de vue conceptuel , c ' est certes comprhensible mais finalement , tout est toujours question de dtails .
Peut-on , oui ou non , considrer le transport de malades comme une activit conomique ?
Nous n ' avons pas besoin ici d ' une dcision au cas par cas , mais il faut que la Commission nous communique enfin les critres sur la base desquels elle entend prendre ses dcisions futures .
On ne peut admettre qu ' il n ' y ait jamais que des communications juste avant les dcisions , comme ce fut le cas dans le dossier des caisses d ' pargne .
<P>
Le deuxime point concerne la subsidiarit , qui fait l ' objet de grosses discussions dans le cadre de la Convention .
La Commission arrive beaucoup trop tard avec ses propositions  la Convention . Mais il est capital que les rgions et les tats membres conservent la possibilit de dfinir eux-mmes ce point .
Il est en effet exclu que la Commission tablisse un critre de dfinition en douce .
<P>
La subsidiarit , cela signifie avoir une libert de dcision sur son territoire . En Bavire , la rgion d ' o je proviens , il en va probablement autrement qu ' au Luxembourg , d ' o provient Mme Reding , ou qu ' en Espagne , au Portugal , en Grce ou -  l ' avenir peut-tre - en Lituanie .
Il ne peut donc y avoir de critre de dfinition fix en douce par la Commission .
Pour terminer , je dois tout de mme dire que ce dont nous avons besoin , ce dont les citoyens ont besoin , c ' est de scurit juridique et l ' attitude de l ' un de vos collgues commissaire n ' y contribue pas , lui qui vient ensuite encore exiger la libralisation du secteur de l ' eau .
Cela n ' est pas  l ' ordre du jour pour l ' instant . Les questions doivent tre traites par secteur et c ' est la raison pour laquelle il est ncessaire que la Commission se dcide  agir .
<SPEAKER ID=37 NAME="Rapkay (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ne le prenez pas mal - ce n ' est pas du tout une attaque personnelle - , mais ce que vous nous avez prsent aujourd ' hui comme tant une dclaration de la Commission tait insignifiant . Exactement aussi insignifiant que les documents que vous nous - et j ' insiste sur le " nous " , c ' est--dire , le Parlement - avez transmis ces dernires semaines .
Je parlerai ensuite d ' autres documents qui mritent une discussion , mais je tiens d ' abord  m ' exprimer sur les documents et la dclaration que vous nous avez remis .
<P>
Tout  l ' heure , dans votre introduction , vous avez dit qu ' il s ' agissait d ' un processus de discussion trs ouvert .
C ' est du moins ce qui a t dit dans la traduction .
Que voulez-vous dire par " ouvert " ?
Ouvert sur le plan du rsultat ou du style de discussion ? Dans les deux cas , permettez-moi d ' exprimer des rserves .
Si vous vouliez dire ouvert sur le plan du rsultat , je pense que nous sommes dj beaucoup trop loin pour cela .
Vous arrivez maintenant avec un Livre vert .
Pour moi , le Livre vert n ' est rien d ' autre qu ' une cartouche fumigne tire alors qu ' il y a d ' autres dcisions  prendre d ' urgence .
Les discussions sont  nouveau renvoyes aux calendes grecques , tandis que , paralllement , des choses trs concrtes se prparent dans d ' autres domaines .
Ouvert en termes de style de discussion , ce n ' est pas non plus le cas . En effet , comme je viens de vous le dire , nous recevons la dclaration de la Commission ainsi que des documents de quatre  cinq pages - le nombre de pages ne change pas grand chose .
Mais pendant que nous recevons ces petits documents , d ' autres reoivent des documents plus complets , qualifis de " non-documents " dont il vaudrait vraiment la peine de discuter et dans lesquels nous pourrions galement trouver qu ' il existe enfin une scurit juridique sur certains points .
Il y a par exemple un non-document du 12 novembre qui contient 102 paragraphes , je dis bien 102 !
On n ' en discute pas avec nous , mais bien avec d ' autres .
Permettez-moi de prendre un seul point de ce document et de demander ce que la Commission en pense rellement .
Au paragraphe 100 , il est indiqu qu ' une entreprise peut fournir plusieurs services d ' intrt public produisant en partie des pertes et en partie des bnfices .
Il est ajout que mme lorsque l ' entreprise ne fournit pas des services d ' intrt public , un subventionnement crois entre les services est autoris .
Si nous obtenions une rponse  cette question , cela clarifierait un aspect important du financement , ce qui amnerait une scurit juridique .
Nous avons besoin maintenant d ' une rponse et non de Livres verts qui reportent le processus de discussion  la semaine des quatre jeudis .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , bien que l ' on reconnaisse le rle des services d ' intrt gnral , en les soumettant aux rgles de la concurrence , on dprcie leur rle social de services publics essentiels pour la population .
C ' est le grand problme actuel provoqu par les dcisions successives de la Commission et du Conseil , notamment lors des Sommets de Lisbonne et de Barcelone , qui ont acclr les libralisations et les drgulations dans de nombreux secteurs , en particulier la poste , l ' nergie et les transports .
<P>
Les consquences commencent dj  se faire sentir , non seulement en matire de licenciements et de plus grande prcarit du travail dans certains de ces secteurs d ' activit , mais aussi dans diffrents cas , sur les tarifs et les prix plus chers et sur la qualit moindre des services fournis , ce qui a donn lieu  la ferme opposition des travailleurs et des populations , comme la grve gnrale l ' a rcemment montr au Portugal .
<P>
Il faut donc reconnatre l ' importance des services publics de qualit pour garantir le droit d ' accs de tous les citoyens , ce qui exige galement une position ferme  l ' encontre de la libralisation des services publics dans les ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Madame la Commissaire , quels sont vos engagements actuels dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce ?
<SPEAKER ID=39 NAME="Poignant (PSE).">
En tant que dernier intervenant , je peux , Madame la Commissaire , ou bien rpter les propos qui ont t entendus , ou bien les contredire .
Je tenterai d ' avancer un ou deux autres arguments .
Je pense que , si la constitution europenne ne prvoit pas un chapitre ou un article solide sur les services publics , ses auteurs risqueront de faire le jeu de ceux qui veulent la rejeter .
Qu ' ils y prennent garde lorsque la ratification interviendra par voie de rfrendum !
La deuxime remarque est la suivante : si une telle notion fait dfaut , nos concitoyens ne croiront pas au modle social europen , ils verront dans cette expression un discours vide de sens .
Il faut donc introduire cette notion .
<P>
Enfin , Madame la Commissaire , mfiez-vous des idologies !
Ce n ' est pas parce que le systme communiste du " tout-tat " a eu tort au vingtime sicle que le systme capitaliste a forcment raison .
Ne tombez pas dans l ' idologie du " tout-march " aprs l ' idologie du " tout-tat " .
La divine concurrence ne mrite pas une statue .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11h30 .
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<P>
Rapport ( A5-0445 / 2002 ) de Joan Colom i Naval , au nom de la commission des budgets , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil relative  la mobilisation de l ' instrument de flexibilit en vertu du point 24 de l ' Accord Interinstitutionnel du 6 mai 1999 ( COM ( 2002 ) 399 - C5-0599 / 2002 - 2002 / 0157 ( ACI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Proposition d ' amendement du projet de budget gnral pour 2003 modifi par le Conseil
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , j ' ai quelques changements techniques  annoncer avant le vote .
Cette semaine , j ' ai exprim des remerciements bien mrits  la Commission et  Mme Schreyer ,  l ' autre rapporteur ,  mes collgues de la commission des budgets et  notre cher prsident , M. Wynn , et  d ' autres . Cependant , tant donn que le ministre danois des Finances n ' tait pas l , permettez-moi de rpter mes sincres remerciements  la prsidence danoise , qui s ' est montre trs constructive et trs efficace , et plus particulirement au ministre des Finances , M. Pedersen .
Il est parvenu  rallier tous les tats membres et  rsoudre avec nous des problmes trs difficiles .
Il a prpar le terrain pour ces solutions trs largement acceptes qui forment la base de ce vote , esprons-le , court et simple auquel nous procderons aujourd ' hui .
Je remercie chaleureusement la prsidence danoise .
<P>
Permettez-moi galement de remercier le secrtariat trs efficace et comptent de la commission des budgets qui a parfaitement bien travaill sous une pression extrme , mais aussi dans une ambiance bonne et sympathique .
Enfin , je voudrais remercier les services de sances plnires qui ont toujours su grer des questions compliques sur les listes de votes , etc . , d ' une manire trs correcte et efficace .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je me tourne maintenant vers les formalits .
Avant que le vote sur les amendements budgtaires ne commence , je dois faire une dclaration  propos d ' ajustements techniques dont certains doivent tre inclus au vote .
<P>
Premirement , un ajustement purement technique : l ' amendement 1 sur les lignes budgtaires B1-406 et B1-4081 - Amlioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles - a t retir , parce qu ' il est repris dans la lettre rectificative n  3 au projet de budget que nous avons dj vot .
<P>
Un vote est ncessaire pour confirmer les corrections suivantes .
D ' abord , en ce qui concerne l ' amendement 25 sur la ligne budgtaire B2-5120 - Rseau d ' information comptable agricole ( RICA ) - , les chiffres devraient tre modifis comme suit : un ajout de 1 391 000 euros en engagements et de 1 383 000 euros en paiements , ce qui donne un chiffre final de 11 337 000 euros en engagements et de 11 329 000 en paiements .
<P>
Deuximement , l ' amendement 238 sur la ligne budgtaire B2-517 - Ressources gntiques vgtales et animales .
Il devrait tre retir parce qu ' il a aussi t repris dans la lettre rectificative n  3 .
<P>
Troisimement , l ' amendement 246 sur la ligne budgtaire B3-3062 - Prince .
Les quatre mots suivants devraient tre effacs de la remarque : " ?
des secteurs publics nationaux . "
<P>
Finalement ,  l ' amendement 168 relatif  la ligne budgtaire A-200 - Loyers et redevances emphytotiques - les chiffres devraient tre modifis comme suit : ajoutez 3 409 073 euros , ce qui donne un total final de 132 590 904 euros .
<P>
Je propose que nous votions ces corrections en bloc avant de procder au vote des amendements .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , tous les dputs de cette Assemble ont le droit de dposer une motion de procdure en vertu du rglement , et pas seulement quelques dputs .
Si vous refusez une vrification lectronique de la troisime partie de l ' amendement 139 , ce qui a t demand en bonne et due forme aprs l ' annonce de ce vote , je vous serais reconnaissant d ' expliquer  l ' Assemble sur quelle base vous refusez cette vrification .
 moins que l ' Assemble n ' accepte cette explication , ce qui n ' est pas mon cas , je vous demande de procder  cette vrification .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EN" NAME="Le Prsident.">
Vu d ' ici , il tait vident qu ' il s ' agissait de la mme majorit .
Ensuite , le rsultat a t annonc .
Nous n ' allons pas revenir sur un rsultat aprs qu ' il a t annonc .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , M. Frm , a dit tout ce que j ' allais dire .
Je voulais simplement remercier la prsidence mais aussi les services de sance plnire pour le travail qu ' ils effectuent pour faire en sorte que ce processus se passe sans encombres .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais juste interrompre brivement le vote pour inviter le prsident de la commission , les rapporteurs , le Conseil et la Commission  se joindre  moi pour la signature du budget .
Nous avons vot un budget avec des engagements d ' un peu moins de 100 milliards d ' euros .
Nous l ' avons fait en des temps record .
Je voudrais galement remercier toutes les personnes impliques - mes collgues politiciens et l ' administration - pour le travail extraordinaire ainsi que pour l ' efficacit et la rapidit avec lesquelles cela a t effectu .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous devez toujours demander au prsident en exercice du Conseil si le Conseil est d ' accord avec ce budget .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Je suis ravi de suivre votre conseil .
<SPEAKER ID=52 NAME="Pedersen">
Monsieur le Prsident , le Parlement a achev la deuxime lecture du budget pour l ' exercice 2003 et j ' ai not que l ' accord qui avait t conclu entre le Parlement et le Conseil lors de la runion de concertation du 25 novembre de cette anne a t confirm dans le budget pour 2003 .
<P>
Il subsiste cependant certaines divergences de vues quant  la classification des dpenses budgtaires et  propos desquelles le Conseil rserve ses droits .
Le Conseil peut toutefois accepter le budget qui rsulte de la deuxime lecture par l ' Assemble .
<P>
Alors que la prsidence danoise est sur le point de s ' achever , je voudrais vous dire que j ' ai toujours prouv un profond respect pour le Parlement europen et je peux vous confier que l ' excellente collaboration  laquelle j ' ai eu la chance de participer durant ce dernier semestre n ' a pas amoindri ce respect .
<P>
Je voudrais galement remercier plus particulirement le prsident de la commission des budgets , M. Terence Wynn , ainsi que les rapporteurs pour les questions budgtaires , M. Frm et M. Stenmarck .
Ds la premire runion que nous avons eue  propos de cette procdure budgtaire - c ' tait  Copenhague - je me suis rendu compte de leur trs grande comptence et j ' ai rencontr une nette volont de faire en sorte que chacun assume ses responsabilits et trouve les solutions qui me permettent de fliciter l ' Assemble pour le budget qui est dsormais adopt .
<P>
Je vous remercie pour votre collaboration et pour votre attention .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vu la nature tragique du dsastre au large des ctes de Galice et d ' autres tats membres qui depuis ont t touchs par cette tragdie ptrolire , cette Assemble exprime sa solidarit et son soutien  nos collgues galiciens .
C ' est pourquoi je demande  cette Assemble d ' tre favorable  la commutation de 30 millions d ' euros .
Cet argent aurait de toute faon t utilis pour ddommager ceux qui ont perdu leur gagne-pain lorsque nous n ' avons pas pu rengocier l ' accord du Maroc .
Puisque ces fonds ne sont plus ncessaires  la compensation , ils seront raffects pour aider les victimes de la tragdie du Prestige .
Je demande  l ' Assemble de soutenir cette ide et de montrer leur solidarit envers les pcheurs et les familles accabls de Galice .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE).">
Monsieur le Prsident , en temps normaux , cette procdure , telle qu ' elle est prsente par la Commission , aurait t tout  fait inacceptable .
L ' accident du Prestige est arriv le 19 novembre .
Six jours plus tard , la dlgation du Parlement entamait une runion de conciliation o nous nous sommes mis d ' accord sur la mobilisation de l ' instrument de flexibilit pour les 27 millions restant pour la reconversion des flottes espagnole et portugaise .
Tout ceci aurait pu tre dcid autrement et selon un calendrier tout autre .
<P>
Sous sa forme actuelle , cette proposition enfreint certains principes .
Tout d ' abord , elle enfreint une procdure qui se veut transparente .
Deuximement , elle enfreint les principes de spcificit du budget tablis par le rglement financier .
Elle enfreint la dcision de l ' anne dernire de mobiliser l ' instrument de flexibilit pour la restructuration des flottes espagnole et portugaise et elle enfreint aussi le principe de gestion fiable puisqu ' il n ' y a plus de marge disponible sous la rubrique 2 , laquelle prvoit que les dgagements et les rengagements doivent tre faits pour rendre disponibles les fonds ncessaires .
<P>
Ces points tant clarifis , considrons l ' approche politique et pragmatique .
 la commission des budgets , nous sommes des personnes politiques et pragmatiques - et pas seulement des personnes budgtaires comme le pensent certains .
<P>
( Mouvements divers )
<P>
Comme M. Gerhard Schmid me l ' a dit rcemment , tout le monde ne croit pas en Dieu , mais ils croient tous en la commission des budgets !
<P>
La proposition de la Commission nous donne au moins l ' occasion d ' utiliser le budget de cette anne - le budget 2002 - et il serait prfrable pour le contribuable que nous utilisions l ' argent de cette anne plutt que des fonds supplmentaires pour l ' anne prochaine .
Si nous condamnons la procdure et que nous insistons sur le fait que ce calendrier de la Commission ne doit en aucun cas crer un prcdent , je peux recommander , au nom du coordinateur de la commission des budgets , l ' approbation de l ' urgence .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Wynn , je pense que les applaudissements dmontrent que l ' Assemble apprcie profondment votre accs exceptionnel de pragmatisme en cette occasion .
<P>
<P>
( Le Parlement approuve la proposition de rglement )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0419 / 2002 ) de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport 2004 ( 9605 / 2 / 2002 - C5-0498 / 2002 - 2001 / 0244 ( COD ) ) ( Rapporteur : Doris Pack )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0381 / 2002 ) de Graham R. Watson , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la signature de l ' accord entre la Communaut europenne et le gouvernement de la rgion administrative spciale de la Rpublique populaire de Chine concernant la radmission des personnes en sjour irrgulier ( SEC ( 2002 ) 412 - C5-0263 / 2002 - 2002 / 0092 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Proposition commune de rsolution
<SPEAKER ID=57 NAME="Schnellhardt (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , mon appareil n ' a pas fonctionn .
Mon intention tait de voter contre .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Nous prenons note de votre intention , mais le rsultat reste le mme .
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( Le Parlement adopte la rsolution commune )
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Le Prsident .
L ' heure des votes est close .
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Avant que vous ne partiez , une motion de procdure .
Monsieur Howitt , en cette saison de bonne volont , j ' espre que vous n ' avez pas la sensation que je vous ai malmen .
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Je vous souhaite  tous un trs joyeux Nol .
J ' espre que vous pourrez vous relaxer et vous reposer comme nous le mritons tous .
J ' ai hte de vous retrouver l ' anne prochaine en pleine forme .
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Joyeux Nol !
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EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=60 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous avons vot en faveur de ce rapport car le financement de 27 millions d ' euros en faveur de la reconversion des flottes espagnole et portugaise actives au Maroc est ainsi garanti .
Nous soulignons galement le fait que la proposition que j ' ai signe , comme rapporteur de la commission de la pche sur le budget 2003 , a t accepte , du moins en partie , en vue de l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit .
Il s ' agit de satisfaire l ' engagement contract l ' anne dernire par l ' autorit budgtaire d ' inscrire 27 millions d ' euros au budget 2003 .
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Cependant , je ne puis que regretter le grave prcdent cr avec l ' anticipation de l ' utilisation d ' un transfert des Fonds structurels inutiliss en 2002 , dont presque 15 millions d ' euros , touchant la reprogrammation et la redistribution future , en sachant qu ' il s ' agit d ' un domaine fort sensible pour tous les tats membres .
<SPEAKER ID=62 NAME="Montfort (NI)">
Le projet de budget pour 2003 est en soi un bon projet .
Pour la premire fois , le Parlement europen accomplit un vritable travail de rigueur , en tenant compte de la situation conomique et des contraintes qui psent sur les tats membres , et traite les finances europennes avec une austrit dont on ne peut que se fliciter .
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Nanmoins , il n ' est pas exempt de quelques dispositions contestables , dont la plus inacceptable concerne l ' aide aux populations et aux soins de sant en matire de procration pour laquelle a t propose une augmentation de 200 % , augmentation qui a t rejete par le Conseil .
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En effet , si l ' on rapproche cette ligne budgtaire des objectifs du rapport Sandbk , qu ' elle finance , rien ne nous garantit l ' exclusion de l ' avortement ( sa pratique comme sa promotion ) de ce financement .
Or , notre Parlement ne permet pas de telles pratiques et a " solennellement " rappel lors du vote du rapport sur " les sciences du vivant et des biotechnologies " , " le respect de la vie et de la dignit de tout tre humain quel que soit son stade de dveloppement et son tat de sant " .
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Face  un tel doute et en l ' absence d ' claircissement de la part du Commissaire Nielson , on ne peut voter en faveur cette ligne budgtaire .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Chaque anne , la discussion du budget de l ' UE donne lieu au mme rituel immuable .
Le Parlement dsire dpenser plus que ne le propose la Commission europenne , mais le Conseil surveille le porte-monnaie des tats membres en voulant dpenser moins .
Il en rsulte un cart toujours plus important entre le plafond des dpenses convenu en 1998 et les sommes rellement dpenses .
En tant que dlgu du Parti socialiste des Pays-Bas , je suis invariablement confront  un double choix .
Mon parti dfend le maintien ou l ' augmentation des dpenses publiques destines  amliorer les services publics ,  protger l ' environnement et  renforcer la solidarit avec les peuples vivant dans les rgions pauvres de la plante .
Il va sans dire que ces objectifs vont de pair avec un niveau d ' impts plus lev que ne le veulent les hommes politiques no-libraux qui sont au pouvoir .
Ces impts doivent porter sur les hauts salaires et les entreprises .
Ce parti pris pour des dpenses et des impts plus levs ne signifie pas pour autant que nous dsirions octroyer plus d ' argent  une UE inutilement centralise .
Nous considrons qu ' une partie des dpenses de l ' UE correspond  un gaspillage qui ne fait qu ' aggraver la bureaucratie et la folie des grandeurs .
Mme les Fonds structurels et la politique agricole commune , qui peuvent s ' avrer avantageuses pour les rgions pauvres et les petits agriculteurs , comportent des dpenses abusives .
L ' augmentation du budget propose aujourd ' hui par le groupe GUE / NGL ne peut recueillir mon assentiment que sur les points fonds sociaux , fonds pour la paix en Irlande du Nord et fonds de cohsion .
<SPEAKER ID=66 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous soutenons l ' ide de dsigner 2004 Anne europenne de l ' ducation par le sport . Elle correspond au besoin de valoriser le sport au sein de la socit dans ses aspects les plus positifs et , notamment , dans sa contribution au processus ducatif .
Nous rappelons que l ' organisation de l ' Euro 2004 , au Portugal , est une contribution qu ' il faudra inclure .
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Il faut absolument tablir une relation plus troite entre le systme ducatif et le systme sportif , c ' est--dire entre l ' cole et le club , les associations , les organisations , auxquels il faut encore ajouter les autorits locales .
C ' est de cette manire qu ' on valorisera la composante des associations populaires , sportives , pour tous . Cela suppose aussi plus de diffusion et de transparence dans la diffusion des mesures et dans la prparation des projets  financer .
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En attendant , les montants envisags sont faibles et ne correspondent pas aux proccupations manifestes , c ' est regrettable .
Notre vote favorable au rapport comporte aussi l ' espoir que cet aspect fera encore l ' objet d ' une nouvelle considration .
<SPEAKER ID=67 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue Mme Pack pour l ' excellent rapport qu ' elle nous prsente et que je soutiens entirement .
C ' est un travail qui vise  conclure ,  travers l ' approbation de la position commune du Conseil , un thme que je considre trs important : 2004 , Anne europenne de l ' ducation par le sport .
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Le sport est reconnu comme un phnomne social important en Europe , il constitue un outil d ' ducation privilgi .
Comme le rapporteur , je considre qu ' il convient de souligner l ' importance que les idaux olympiques peuvent confrer  l ' ducation .
Le sport contribue notamment  augmenter les capacits sociales des jeunes , comme l ' esprit d ' quipe , la solidarit et la loyaut .
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Je me rjouis donc de la dcision d ' organiser en 2004 l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport , qui contribuera de manire positive  inverser ce qui constituait jusqu '  prsent la pratique courante ,  savoir une action communautaire dans le domaine du sport limite  des initiatives pilotes et  des mesures prparatoires .
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Je suis donc d ' accord avec le rapporteur en ce qui concerne la ncessit d ' approuver la position commune du Conseil sans amendement , tant donn qu ' elle tient compte en grande partie des amendements proposs par le Parlement europen .
<SPEAKER ID=68 NAME="Queir (UEN)">
La Commission propose que l ' anne 2004 soit proclame Anne europenne de l ' ducation par le sport .
Nous rappelons que cette mme anne , le Portugal accueillera le championnat d ' Europe de football et que les jeux olympiques et paralympiques se tiendront  Athnes .
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L ' approche de Mme Pack , comme celle de la Commission , tend  permettre un meilleur usage des valeurs ducatives du sport en vue d ' amliorer les programmes scolaires et , surtout , l ' apprentissage parallle ,  travers la cration d ' un partenariat accru entre les organismes ducatifs et sportifs .
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Que ce soit par les objectifs , que ce soit par l ' nonc des activits qui contribueront  raliser les objectifs mentionns , que ce soit encore par l ' enveloppe financire propose , qui doit se concentrer sur le soutien en faveur des initiatives concrtes qui resserrent les liens entre le sport et l ' ducation , la prsente initiative mrite indiscutablement d ' tre soutenue , soutien que je traduis par mon vote favorable .
<SPEAKER ID=69 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai soutenu ce rapport et je suis entirement d ' accord avec l ' orientation dfinie par la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , tendant  modifier la proposition de la Commission , d ' une part en liminant les rubriques budgtaires relatives  des enqutes et tudes , d ' autre part en ajoutant les ressources conomises ( environ 420 000 euros ) aux montants disponibles pour des actions locales , nationales et transnationales , ainsi que pour des initiatives des organismes sportifs et ducatifs dont la tche consiste  diffuser les informations au sujet de cette anne .
Comme vous le savez , je soutiens depuis toujours ces initiatives , depuis que l ' anne 2004 a t dclare Anne europenne de l ' ducation par le sport - je l ' ai affirm lors des premiers dbats devant le Parlement .
Je rpte qu ' il s ' agit d ' un important lan donn  un meilleur usage des valeurs ducatives du sport en vue d ' amliorer les programmes scolaires et , surtout , l ' apprentissage parallle ,  travers la cration d ' un partenariat accru entre les organismes ducatifs et sportifs .
Dans cette perspective , je crois qu ' il ne suffit pas de renforcer les liens entre le sport et l ' ducation , en augmentant ainsi la visibilit de l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport , en organisant et en finanant , par exemple , des comptitions d ' athltisme au niveau scolaire dans chaque pays participant .
Le sport scolaire doit tre la priorit des priorits dans les politiques sportives et occuper en mme temps une place de premier plan dans le cadre des politiques scolaire et ducative .
<SPEAKER ID=71 NAME="Berthu (NI)">
J ' ai vot contre le rapport Watson , qui approuve l ' accord sign entre la Communaut europenne et Hong-Kong relatif  la radmission des immigrants irrguliers , parce qu ' il est accompagn d ' une disposition parallle trs dangereuse : l ' exemption de visas au profit des ressortissants de Hong-Kong .
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La Commission a tent de me donner au cours du dbat des explications qui ne sont pas convaincantes .
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Premirement , elle prtend que les deux dcisions ne sont pas lies parce que non concomitantes .
Il est vrai qu ' un an les spare , mais elles sont tout  fait lies logiquement .
D ' ailleurs elles sont prsentes comme telles au dbut de l ' expos des motifs de l ' accord .
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Deuximement , elle dclare que le nombre de clandestins provenant de Hong-Kong serait tout  fait minime .
Mme si c ' tait vrai ( je ne le crois pas ) , cette dcision d ' exemption serait quand mme irresponsable , compte tenu de la situation particulire de Hong-Kong , aujourd ' hui Rgion administrative spciale de la Chine .
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Pour couronner le tout , on apprend que l ' approbation finale aurait t donne dbut dcembre par un Conseil des ministres " Agriculture " .
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Voil o nous allons si nous continuons  abandonner nos pouvoirs de ngociation et de ratification nationaux au profit d ' un systme loign des peuples et incontrlable .
<SPEAKER ID=72 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Cet accord fait suite  d ' autres , tout aussi scandaleux , conclus par la Communaut europenne avec divers pays pauvres de la plante , et qui s ' inscrivent dans le droit fil des politiques rpressives dcides par les gouvernements et autorits de l ' Union europenne  l ' encontre de ceux qui tentent de fuir la misre ou l ' oppression dans l ' espoir de trouver , ici , un travail et un avenir .
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Ce que cet accord leur rserve , c ' est l ' interpellation , l ' emprisonnement et enfin l ' expulsion .
Du moins , pour ceux qui n ' auront pas pri en tentant de franchir les nouvelles barrires dresses par les dirigeants qui voudraient transformer l ' Europe en forteresse entoure de barbels .
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Cet accord , d ' une duret particulire  l ' gard des pauvres , jugs indsirables , mais allgeant les formalits pour les hommes d ' affaires , fait tomber , s ' il en tait encore besoin , le masque hypocrite des discours officiels sur les droits de l ' homme que cette Union europenne prtend dfendre  Hong-Kong ou ailleurs .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Parce que Hong-Kong fut un jour drob  la Chine , puis lou pendant un temps , la Chine avait droit  la rtrocession de ce territoire .
Cela ne va pas sans poser problme pour bon nombre de personnes qui s ' y sont installes au fil du temps .
Elles jouissent d ' un niveau de vie plus lev que les populations environnantes et se montrent plus exigeantes vis--vis de leur administration .
Alors qu ' elles veulent participer au dbat et  la rflexion critiques sur l ' action des autorits publiques , elles se retrouvent tout bonnement transfres d ' un pouvoir colonial  un autre .
Si l ' accord " un pays , deux systmes " garantit la survie du capitalisme , il ne garantit pas l ' introduction et le dveloppement de la dmocratie .
C ' est la raison pour laquelle il est prvisible que bon nombre de personnes ne se sentent pas en scurit l-bas et plient bagages .
Ils veulent aller en Europe , en Amrique ou au Japon , plus proches du type de socit dans lequel ils se sont habitus  vivre .
Par ailleurs , le gouvernement chinois est dtermin  faire en sorte que Hong-Kong ressemble au reste du pays .
La ville peut devenir une vitrine mais sans autoriser des mouvements interdits ou organiser des lections dmocratiques normales  l ' issue desquelles l ' opposition pourrait prendre le pouvoir .
Pour toutes ces raisons , je doute qu ' un accord sur la radmission des rfugis puisse fonctionner .
Quant  l ' ide de faire de cet accord un exemple  suivre par d ' autres tats o les gens qui ont un ? il critique ne se sentent pas en scurit , elle prte encore bien plus le flanc  la contestation .
J ' ai donc vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
tant donn le rejet de l ' amendement relatif au partenariat spcial avec la Turquie , je n ' ai plus d ' explications  donner .
Une partie de notre groupe y voyait une perce spectaculaire , l ' autre le considrait comme un petit pas vers l ' adhsion de la Turquie , un sujet  propos duquel elle se montre relativement pessimiste .
Mais vu que le texte a t rejet , ce n ' est pas la peine d ' approfondir le sujet .
<SPEAKER ID=76 NAME="Dehousse (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres collgues , je me suis moi-mme abstenu pour plusieurs raisons .
Tout d ' abord , pour les raisons , exprimes  plusieurs reprises par notre collgue , M. Goebbels , concernant l ' insuffisance du financement prvu pour l ' largissement de l ' Union .
Ensuite , parce que nous restons convaincus que le brouillard le plus pais continue  rgner sur les marges budgtaires d ' une l ' Union largie , et que nous constatons que le mme brouillard s ' tend  prsent sur le calendrier des oprations juridiques indispensables pour mener  bonne fin l ' largissement .
Enfin , je tiens  vous dire , Monsieur le Prsident , que nous souhaiterions , surtout lors de votre participation aux Sommets , que vous ayez  c ? ur de dfendre les prrogatives de notre Assemble ainsi que les demandes qu ' elle formule .
<SPEAKER ID=77 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons vot contre la rsolution relative aux rsultats du Conseil europen de Copenhague , car elle profite de ce que la plupart des dputs approuvent videmment l ' entre dans l ' Union de dix candidats de l ' Est pour chercher  glisser des paragraphes qui approuvent en mme temps le processus d ' adhsion de la Turquie .
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Ces paragraphes se flicitent notamment du doublement de l ' aide financire  ce pays , dans le cadre d ' une stratgie qui , selon les conclusions de Copenhague , n ' est mme plus de " pradhsion " , mais " d ' adhsion " . Ils se flicitent aussi que " la procdure normale ait t confirme  Copenhague pour la demande d ' adhsion de la Turquie " .
En ralit , l ' article 49 du trait sur l ' Union europenne est inapplicable en l ' espce : il prvoit en effet la procdure d ' adhsion pour des tats " europens " .
Les autres cas ne sont pas prvus .
Il aurait fallu  notre sens ouvrir d ' abord une rflexion d ' ensemble sur les finalits et les limites de l ' Union europenne , qui aurait pu se tenir au sein de la Convention .
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Enfin , la rsolution se flicite de " l ' accord global dgag avec l ' OTAN " en oubliant de prciser que l ' Union europenne s ' est engage en mme temps  associer autant que possible la Turquie  la politique europenne de scurit et de dfense .
<SPEAKER ID=78 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Vous vous flicitez des rsultats du Conseil europen de Copenhague et , en particulier , de l ' intgration de dix nouveaux pays dans l ' Union europenne .
Pas nous .
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Nous sommes pour l ' largissement de l ' Union europenne , bien au-del d ' ailleurs des dix pays que vous venez d ' accepter .
Mais l ' largissement tel que vous le ralisez ne fait que consacrer la mainmise des grands capitaux d ' Europe occidentale sur les pays les plus pauvres et les moins dvelopps .
Il consacre , voire prescrit les attaques contre les classes laborieuses de ces pays , les fermetures d ' entreprises , l ' accroissement du chmage , l ' limination d ' une grande partie des exploitations agricoles familiales , c ' est--dire la transformation des paysans en chmeurs .
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Par ailleurs , les habitants des pays nouvellement intgrs sont considrs comme des citoyens de seconde zone , qui , pendant une longue priode transitoire , n ' auront pas les mmes droits que les autres , en particulier celui de s ' installer ou de travailler o bon leur semble .
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Nous avons , en consquence , vot contre vos autoflicitations .
<SPEAKER ID=79 NAME="Ducarme (ELDR)">
Considre sous un angle historique , la concrtisation de l ' largissement touche  ce qui fait l ' me mme de l ' Union europenne .
Il s ' agit ici du partage d ' un socle commun de valeurs en matire de dmocratie librale , de respect des droits de l ' homme , de protection sociale des plus faibles , de protection des minorits , d ' conomie de march et de coexistence pacifique au sein d ' un tat de droit .
L ' largissement permet de renouer avec l ' identit gographique , politique et culturelle de l ' Europe .
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La perspective d ' une Union  25 est dsormais une ralit .
Cet largissement , d ' une chelle ingale , correspond  un devoir historique de runification de notre continent .
Il nous impose aussi de repenser en profondeur le projet europen , le mode de fonctionnement d ' une Union largie .
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Il constitue galement une chance .
En effet , l ' extension de l ' Union , ds cette premire tape officialise  Copenhague ,  plus de 100 millions de nouveaux citoyens , favorisera les changes , l ' activit conomique et donnera un nouvel lan au dveloppement et  l ' intgration de l ' conomie europenne dans son ensemble .
L ' adhsion de nouveaux tats membres augmentera le poids et l ' influence de l ' Union sur la scne internationale .
<SPEAKER ID=80 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Les conclusions du sommet de Copenhague montrent que le Conseil europen a dcid de renvoyer la solution de problmes srieux , dans une vritable fuite en avant , aprs avoir dcid un largissement  dix nouveaux pays , sur la base de la discrimination , non seulement par rapport  ceux-ci , mais aussi par rapport aux tats membres actuels dont l ' conomie est la plus faible et dont les problmes sociaux sont les plus aigus , comme dans le cas du Portugal .
Le Conseil a fait de mme par rapport  Chypre , en crant de plus grands doutes quant aux vnements futurs dans ce pays .
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Nanmoins , dans les conclusions du sommet , la rfrence  la situation spcifique de l ' agriculture portugaise est si vague qu ' elle ne garantit rien du tout .
Les consquences pourraient en tre trs ngatives , si on ne protge pas comme il se doit les intrts portugais dans les ngociations  venir , mme aprs la dcision politique concernant l ' adhsion .
Il est inadmissible de ne pas dfendre une rvision approfondie de la PAC et des perspectives financires , comme avec la rsolution commune que nous rejetons .
Les ingalits et les divergences risquent de s ' accentuer et d ' loigner toujours plus l ' objectif de la cohsion conomique et sociale .
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Nous rejetons galement le soutien en faveur de la relation plus troite entre l ' Union europenne et l ' OTAN ,  travers l ' accord global qui a t conclu .
<SPEAKER ID=81 NAME="Goebbels (PSE)">
Tout en me rjouissant de l ' unification politique de l ' Europe dcide en principe  Copenhague , je regrette que celle-ci doive se faire avec des moyens financiers trop limits .
Ainsi , le Conseil Europen n ' a mme pas puis l ' enveloppe fixe  Berlin pour la priode 2003-2006 .
 l ' poque , celle-ci tait cense financer l ' adhsion de 6 nouveaux tats .
Avec moins d ' argent , il faut maintenant servir 10 nouveaux membres .
Sur les moins de 41 milliards d ' euros prvus sur 3 ans , prs de 14 milliards proviennent en fait des contributions propres des nouveaux tats , ce qui rduit l ' effort " solidaire " des 15  quelque 27 milliards d ' euros sur 3 ans , soit un transfert annuel de moins de 0,1 % du PIB communautaire actuel vers les pays adhrents .
C ' est honteusement peu quand on connat les problmes structurels de presque tous ces pays .
Dans le cadre du plan Marshall , les USA ont transfr , aprs la 2me Guerre mondiale , pendant 5 ans , 1 % de leur PIB de l ' poque vers l ' Europe .
La RFA transfre depuis plus de 10 ans 3  4 % du PIB allemand vers les nouveaux " Lnder " , soit quelque 75 milliards d ' euros par an .
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Comme crdits d ' engagements ne signifient pas payements , il est  craindre qu ' une partie des fonds prvus n ' arrive pas dans les pays destinataires .
Comme vient de le relever la Cour des comptes , sur les 520 millions d ' euros prvus en 2001 dans le cadre du programme Sapard , seulement 1 million est effectivement parvenu aux pays candidats .
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( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
- ( EL ) Le sommet de Copenhague et la dcision qui y a t prise d ' largir l ' UE reprsentent un acte considrable d ' imprialisme expansionniste .
Les victimes de cet largissement , qui viendront grossir les rangs des exploits , seront les travailleurs et les petits et moyens exploitants agricoles de l ' UE largie , et notamment ceux des nouveaux tats membres , qui nous rejoindront dans des conditions pires encore .
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Librer des ressources aussi drisoires a pour principal objectif de renforcer le pouvoir du capital et de balayer tout acquis social hrit de la priode socialiste .
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Le fait qu ' aient t interdits partis communistes , dfense des ides communistes et utilisation des symboles communistes et que des membres importants des partis communistes aient t emprisonns dans des pays censs respecter les critres dmocratiques correspond assez bien aux sensibilits pseudo-dmocratiques des dirigeants de l ' UE .
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L ' imposition sous la contrainte du plan Annan - essentiellement fond sur la partition - pour Chypre est tout aussi inacceptable et signifie la mort des rsolutions de l ' ONU et de tout espoir d ' une solution quitable et durable .
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Non seulement le Sommet a ignor de faon provocante la question de la guerre avec l ' Irak et , ensuite , avec d ' autres pays , il a aussi poursuivi sur la voie de la militarisation de l ' UE et renforc la nouvelle OTAN " antiterroriste " .

Une dcision finale a t prise quant aux oprations de l ' arme europenne en ARYM et des oprations similaires sont prvues en Bosnie-Herzgovine .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
La rsolution d ' aujourd ' hui concernant le sommet de Copenhague a flicit le gouvernement danois pour avoir prsid le Conseil de manire excellente et pour nous avoir permis de clbrer , aujourd ' hui , l ' largissement le plus important de l ' histoire de l ' Union .
Dix tats vont nous rejoindre , relativement petits pour la plupart , et dont six ont rcemment acquis leur indpendance dmocratiquement .
<P>
En cosse , on nous dit souvent qu ' en tant que petit pays , nous n ' aurions pas de position importante en Europe si nous devions acqurir notre indpendance dmocratiquement d ' une plus grande entit en Europe .
D ' un autre ct , lors des ngociations actuelles sur la pche , on nous a mis en garde de ne pas trop esprer puisque le Royaume-Uni manque d ' allis solides en Europe .
<P>
Il y a cinq millions de Danois et cinq millions d ' cossais .
Je salue l ' norme accomplissement de cette ancienne petite nation d ' Europe .
J ' attends le jour o ma propre ancienne nation pourra jouer un rle similaire .
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L ' ide que les petits tats ne comptent pour rien tandis que les grands peuvent faire le poids ne tient pas la route , et cela a t dmontr .
<P>
Mon vote a t motiv par ces ides , mais aussi par la grande satisfaction de voir cette Union largie sans dommage .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Il semble que pour certains tats membres , l ' largissement se rsume  l ' achat , pour leurs entreprises nationales , d ' un march aussi vaste que possible  un prix aussi bas que possible .
Si bien que les montants des Fonds structurels jusqu '  2006 , prcdemment fixs , devront tre rpartis entre un nombre de nouveaux tats membres plus importants que prvu .
Les agriculteurs des nouveaux tats membres recevront beaucoup moins d ' argent que leurs collgues des tats membres actuels .
La situation aurait pu tre pire encore mais grce au compromis propos par le Danemark et le forcing des Polonais , le sommet de Copenhague a permis de combler un tant soit peu le foss qui spare les riches des pauvres .
L ' attitude calculatrice des Pays-Bas , notamment , a chou .
Cela tant , il y a fort  parier pour que l ' Europe centrale reste longtemps encore le parent pauvre de l ' occident .
Si une majorit d ' lecteurs opte pour l ' adhsion  l ' UE , en esprant qu ' ils exercent ce choix en toute libert et non pas aprs un dchanement de la propagande , l ' largissement se droulera en 2004 et englobera probablement la moiti de l ' le de Chypre .
L ' UE doit veiller  ne pas se laisser impliquer dans un conflit ayant pour objet la possession de cette le et rester  l ' cart des pressions exerces pour que la Turquie devienne rapidement membre sans devoir appliquer les critres dmocratiques et des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=85 NAME="Queir (UEN)">
J ' ai vot pour la rsolution commune sur le Conseil europen de Copenhague , malgr les divergences sur certains paragraphes , dans la mesure o l ' tape historique de l ' largissement qui a t franchie lors de ce Conseil europen reprsente un enjeu dcisif pour la paix , la dmocratie et le dveloppement des nations europennes , ainsi qu ' un hommage pleinement justifi aux efforts consentis par les pays candidats dans leur processus d ' adaptation aux critres politiques et conomiques de Copenhague et  l ' acquis communautaire .
<P>
Toutefois , entre autres divergences , je me dois de mentionner mon dsaccord sur la deuxime partie du paragraphe 5 de la rsolution , qui souligne la ncessit de rformer la politique agricole commune avant 2006 , sur la base des propositions de la Commission .
<P>
En effet , cette proposition est contraire  la dcision des quinze tats membres de ne pas modifier la PAC avant 2006 et manifeste son adhsion apriorique  des options de fond qui n ' ont pas encore fait l ' objet d ' un dbat parlementaire ncessaire .
<P>
Concrtement , en ce qui concerne le Portugal , ce dbat tiendra certainement compte de la spcificit de l ' agriculture portugaise et du revenu anormalement bas des agriculteurs portugais qui dcoule de notre adhsion aux Communauts en 1986 seulement , alors que les autres tats membres en bnficient depuis 1962 .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot en faveur de la rsolution .
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Nous , dmocrates-chrtiens sudois , nous rjouissons de voir que la division de l ' Europe fait  prsent partie du pass .
La deuxime guerre mondiale est ainsi dfinitivement termine . La coopration au sein de l ' UE ne se limite plus seulement  l ' Europe occidentale , mais englobe presque toute l ' Europe .
<P>
L ' UE en tant que projet de paix risque cependant d ' tre srieusement mise en pril si le Conseil fixe une date pour les ngociations d ' adhsion de la Turquie tant que celle-ci maintient l ' occupation militaire , qui a dbut en 1974 , de 37 pour cent du territoire de la Rpublique de Chypre , futur tat membre de l ' UE .
J ' estime ds lors qu ' il est profondment regrettable que l ' amendement 13 , qui rappelle cet tat de chose , n ' ait pas t adopt .
<P>
L ' amendement 10 du groupe dmocrate-chrtien PPE-DE donnait une certaine latitude  la rvision de la stratgie d ' aide  la Turquie sur la base d ' un partenariat particulier .
Il est dommage que cet amendement , qui constituait une alternative et un complment aux ambitions europennes de la Turquie , ait t rejet par 201 voix pour , 238 voix contre et 16 abstentions .
<SPEAKER ID=87 NAME="Souchet (NI)">
Le Sommet de Copenhague restera dans l ' histoire comme celui de l ' incohrence .
 peine a-t-il pos les bases de la runification de l ' Europe qu ' il met en place le processus de sa dnaturation , en tendant abusivement son primtre  un pays asiatique .
<P>
Refusant les vidences de la gographie et de l ' histoire , Copenhague , non seulement n ' est pas revenu sur le faux pas d ' Helsinki , mais a confirm l ' erreur d ' aiguillage de 1999 et mis en place un engrenage qui aboutira  faire d ' Ankara la puissance dominante de l ' Union europenne .
<P>
Au lieu de proposer  la Turquie d ' occuper la place qui lui revient au sein d ' un partenariat euro-mditerranen troit , mais respectueux des spcificits de chacun , bref adapt aux ralits gopolitiques , le Conseil europen a prfr l ' idologie de l ' indistinction , assaisonne d ' une pointe d ' antichristianisme .
<P>
Au lendemain du Sommet de Copenhague , un grand quotidien parisien pouvait titrer : " Bush ouvre  la Turquie la porte de l ' Europe " .
Le Conseil europen a en effet cd aux pressions amricaines . La lettre OTAN-Union europenne conscutive au Sommet en tmoigne .
Elle indique que la Turquie devra dsormais tre pleinement associe  la politique extrieure de scurit et de dfense de l ' Union .
Copenhague a donc mis en place tous les lments ncessaires pour que l ' Europe europenne ne voit jamais le jour .
<SPEAKER ID=88 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
Les rsultats du Sommet de Copenhague nous laissent  tous un got amer .
L ' Europe que les chefs d ' tats construisent oscille entre l ' impuissance et le mpris .
Impuissance d ' abord , lorsque l ' on constate que l ' Union europenne est incapable de soutenir une paix juste et durable au Moyen-Orient , ou encore d ' exiger le retrait des troupes russes de Tchtchnie et celui des troupes franaises en Cte-d ' Ivoire .
Impuissance encore lorsque l ' Union europenne se rvle incapable d ' empcher le naufrage prvisible du ptrolier Prestige , de 25 ans d ' ge et battant pavillon de complaisance au large des ctes de la Galice .
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Mpris ensuite lorsque les eurocrates runis en Convention dcident , pour 450 millions de citoyens , de textes constitutionnels fondateurs sans les y associer ni les consulter .
Mpris  l ' gard des 10 nouveaux pays qui devront se soumettre  de nouvelles vagues de libralisation et de privatisation .
Mpris pour les populations de la Turquie qui , de l ' aveu de Giscard d ' Estaing , ne peuvent partager " les valeurs chrtiennes de la civilisation europenne " .
Les discours emphatiques des dirigeants sur le caractre historique de ce Sommet n ' ont pas couvert ceux qui , par milliers , ont port dans les rues de Copenhague les valeurs d ' une autre Europe , celles de la dmocratie , de la paix et de la justice sociale .
Avec eux , ici et l-bas , j ' ai rejet les rsultats de ce sommet .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais en ralit parler du budget en ce sens que la reprogrammation de fonds permettant de rpondre aux besoins dcoulant de l ' accident du Prestige a bnfici de mon soutien et je voudrais galement tmoigner ma reconnaissance , si vous me le permettez , pour l ' unanimit obtenue dans ce Parlement .
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Je dois rappeler que la procdure de reprogrammation n ' est pas la procdure adquate et le fonds de compensation des paquets Erika n ' a pas encore t approuv par le Conseil de ministres , le Conseil europen ; il existe une vritable division entre les institutions europennes qui nuit  la lutte contre le trafic maritime international des marchandises dangereuses dans les eaux communautaires .
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Je dois galement rappeler que le Conseil europen n ' a octroy que 5 millions d ' euros pour l ' accident du Prestige , un montant que j ' ai qualifi hier de misrable , ce que je justifie en tenant compte du fait que les tats-Unis ont mis en ? uvre une lgislation spcifique , la Oil Pollution Act et ont rclam 4 milliards d ' euros  Exxon Mobil pour l ' accident de l ' Exxon Valds , somme qu ' ils vont d ' ailleurs obtenir .
<P>
Je crois qu ' il est ncessaire de rappeler ces points pour que l ' Union europenne soit effectivement une union politique et solidaire , en particulier face  un accident comme celui qui s ' est produit en Galice , qui est rellement un problme europen .
C ' est la Galice qui le subit parce que c ' est par l que passe la majeure partie du trafic , mais le problme est vritablement europen .
<SPEAKER ID=91 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Il est trs positif qu ' il soit  nouveau possible , dans ce qu ' il y a de plus important au niveau europen , d ' laborer un engagement en traduisant le consensus gnral des groupes politiques .
Je me retrouve pleinement dans ce texte de base que nous avons prsent avec d ' autres et qui suit la substance utile des dbats en plnire , aujourd ' hui et le 21 novembre dj , ainsi que la rsolution prcdente en la matire .
Je voudrais raffirmer nos deux lignes principales : la Commission et le Conseil doivent tirer les consquences immdiates de cette catastrophe gravissime , sur le plan des nouvelles mesures de rigueur pour l ' avenir , de l ' anticipation de l ' applicabilit entire d ' autres mesures dj appliques et d ' un contrle exigeant sur tout le cadre juridique et technique .
Il importe galement que la Commission dresse et nous prsente l ' inventaire dtaill et rigoureux de toute la crise du Prestige , y compris de la manire dont elle a t gre concrtement .
Nous avons tous quelque chose  gagner  connatre , point par point , cette terrible leon .
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C ' est pour cela que cette leon doit tre techniquement rigoureuse , scientifiquement exacte et politiquement neutre et sans passion .
Les chicaneries nationales partisanes au sujet de cette valuation indispensable , comme celles de la gauche de cette Assemble qui brisent le consensus spontan du 21 novembre et cherchent  amener le Parlement europen vers une " man ? uvre " politique du parlement espagnol , ne peuvent que porter prjudice au srieux et  l ' objectivit - de toutes les parties , je le souligne - et hypothquer ainsi de nouveau notre avenir  tous , en ngligeant le principal : nos ctes , les populations ctires , l ' intrt des citoyens europens , une plus grande capacit future de prvention et de rponse .
L ' important c ' est la mer , pas Aznar !
<SPEAKER ID=92 NAME="Souchet (NI)">
Le Prsident des Armateurs de France indique que 20 % de la flotte mondiale ne devraient pas tre autoriss  naviguer faute d ' entretien et de contrle .
Or , ces navires poubelles bnficient d ' une tolrance coupable de la part de certains affrteurs et de certains tats du pavillon , notamment la Turquie , qui vient en tte sur la liste noire .
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J ' ai parl hier de la ncessit d ' tablir clairement la responsabilit des affrteurs pour les inciter  la rigueur .
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Mais les mares noires sont aussi le rvlateur d ' un vritable abandon du rle souverain des tats du pavillon , qui ne veillent pas  ce que leurs navires respectent le droit de la mer .
<P>
C ' est pourquoi les tats victimes d ' une mare noire devraient systmatiquement engager la responsabilit internationale de l ' tat du pavillon concern devant le Tribunal international du droit de la mer .
Ainsi l ' Espagne devrait-elle aujourd ' hui - et la France demain , sans doute - assigner les Bahamas devant le Tribunal de Hambourg .
<P>
Le rtablissement de la responsabilit de l ' affrteur et la mise en jeu de celle de l ' tat du pavillon sont sans doute deux voies parmi les plus prometteuses pour prserver l ' environnement marin .
Les tats les plus exposs devraient les dfendre et les utiliser conjointement .
<SPEAKER ID=93 NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de cette rsolution , bien sr . Mais je ne suis pas d ' accord avec la faon dont vous avez trait M. Schnellhardt lorsqu ' il vous a dit que sa machine n ' avait pas fonctionn .
Il aurait vot contre . La majorit s ' est joue  une seule voix : 223 contre 224 .
Si la machine de M. Schnellhardt avait fonctionn - il vous a dit tout de suite que ce n ' tait pas le cas - , l ' amendement aurait t rejet .
Je crois que vous devez tenir compte du fait qu ' une machine n ' a pas fonctionn , surtout si le dput le dit tout de suite .
Cela est en effet quand mme trs important pour nous lorsqu ' un amendement est adopt ou rejet  une voix prs .
Je crois , Monsieur le Prsident , pouvoir vous dire que je ne suis pas d ' accord avec la faon dont vous avez trait ce cas .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident.">
Madame Lulling , en tant que dpute de longue date - vous tes mme plus ancienne que moi - vous savez parfaitement bien que ce que vous venez de dire ne cadre absolument pas avec le modus operandi de cette Assemble .
Vous interprtez mal le rglement .
Il est trs clair sur ce point : lorsque nous procdons  un vote par appel nominal et lorsque nous citons les rsultats , les rsultats demeurent .
Cela a toujours t la pratique de tous mes prdcesseurs et est en accord avec le rglement .
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Je regrette parfois qu '  cause de problmes techniques les votes des dputs ne soient pas correctement enregistrs .
Cependant , j ' ai suivi  la lettre un prcdent  propos duquel je n ' ai aucun pouvoir de dcision .
Selon ces termes , bien que cela puisse dranger des collgues que leur vote ne soit pas enregistr , c ' est un fait et une pratique de cette Assemble de n ' inclure dans le rsultat que les votes qui ont t enregistrs et dment annoncs .
Aussi serr que cela ait t , c ' est la vie , Madame !
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ceci est une motion de procdure , si tel est le rglement , alors il est stupide et devrait tre chang .
<SPEAKER ID=96 NAME="Le Prsident.">
Madame Lulling , dans ce cas , c ' est entre vos mains .
Je vous souhaite de passer un joyeux Nol en rcrivant le rglement .
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Je souhaite un joyeux Nol  M. Fatuzzo qui aujourd ' hui a oubli de parler au nom des pensionns , mais je suis certain qu ' il voudrait que je consigne que s ' il avait pris la parole , il l ' aurait fait .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , voil , selon une bonne habitude , mon cadeau de Nol  la prsidence , au personnel qui assiste la prsidence , aux interprtes ,  tous ceux qui travaillent au sein de cette Assemble et passent tant de temps durant l ' anne  couter les explications de vote de M. Fatuzzo .
Il est dsormais usuel qu '  Nol , en guise de cadeau , M. Fatuzzo n ' explique pas ses derniers votes .
<SPEAKER ID=98 NAME="Le Prsident.">
Les explications de vote sont closes .
<P>
( La sance , suspendue  12h30 , est reprise  15h05 )
<SPEAKER ID=101 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0403 / 2002 ) de Mme Kratsa-Tsagaropoulou , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur le rapport de la Commission sur l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' Union europenne en 2001 . 6e rapport annuel ( COM ( 2002 ) 258 - C5-0336 / 2002 - 2002 / 2180 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , puis-je commencer par exprimer ma joie de voir que la nouvelle gnration d ' Europe est prsente dans la galerie des visiteurs pour assister  ce dbat qui affecte directement leur avenir .
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Personne ne sera surpris de m ' entendre dire que ce rapport de la Commission europenne nous donne une nouvelle fois l ' occasion de confirmer qu ' en matire d ' galit des chances , la situation est tout  fait insatisfaisante .
Toutefois , le rapport de la Commission est hlas insatisfaisant , lui aussi .
Il demeure un rapport annuel descriptif .
Bien sr , le rapport 2001 contient davantage de faits et de chiffres que les rapports prcdents , mais il n ' en demeure pas moins le produit d ' un exercice de routine , qui ne parvient pas  dsigner comme il se doit les domaines dans lesquels nous ne sommes pas parvenus  atteindre nos objectifs ou  tenir nos engagements ou les difficults relles qui se posent en matire de mise en ?
uvre de nos politiques au niveau europen et national . Et , bien qu ' il voque des dveloppements futurs , il n ' arrte aucun engagement ou calendrier spcifique .
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Si l ' on passe  prsent aux diffrents points du rapport , il faut constater que la Commission europenne prouve manifestement des difficults  mettre en ? uvre l ' galit des chances et ne parvient pas  le faire de faon adquate .
Certaines directions gnrales ne prennent pas le moindre engagement dans ce domaine .
Paralllement , les actions destines  encourager davantage de femmes  rpondre ou participer aux appels  candidatures ont t infructueuses .
Notre proposition de rsolution invite la Commission europenne  rechercher des mthodes nouvelles de diffusion de l ' information et de simplification des procdures bureaucratiques et autres afin de permettre aux femmes et aux organisations de femmes de prendre connaissance des programmes europens et de participer  ceux-ci .
Cette remarque vaut aussi pour les tats membres , qui ont du mal  comprendre l ' galit des genres et  la mettre en ? uvre dans la pratique .
Les programmes relatifs  l ' galit des chances ne sont pas appliqus ds lors que font dfaut des mcanismes de soutien politique au niveau central ou rgional .
Les tats membres n ' assortissent gnralement pas leurs programmes d ' objectifs quantitatifs , n ' valuent pas les rpercussions de l ' galit des chances sur leur politique conomique et ne disposent pas d ' indicateurs ou de statistiques ventiles par sexe , que ce soit en matire de programmation ou d ' valuation des politiques nationales .
Il serait donc trs utile , pour faire prendre conscience de la situation et laborer les politiques futures , que la Commission europenne mne une tude srieuse assortie d ' indicateurs et de donnes comparatives de la situation dans chaque tat membre , notamment en matire d ' application de la lgislation communautaire , afin que nous puissions comparer problmes et avances et changer les meilleures pratiques .
<P>
Les institutions europennes et les tats membres se devront de mener une action audacieuse et dcisive au cours de l ' anne 2003 .
Lors de l ' examen  mi-parcours des Fonds structurels , dont vous savez qu ' il se tiendra en 2003 , les tats membres devront dcider des domaines o il faut promouvoir l ' galit des chances , afin d ' viter que les crdits destins  des mesures en faveur des femmes ne soient transfrs vers d ' autres objectifs .
En 2003 , nous aurons  prparer les premires lections europennes avec les pays candidats et assisterons  des lections lgislatives dans divers tats membres .
Les recommandations du Conseil concernant la participation quilibre des femmes et des hommes n ' ont pas amen les rsultats attendus .
De mme , le Conseil ne dispose d ' aucune agence comptente en vue de contribuer  l ' amlioration de la coordination des questions lies  l ' galit .
Quant  la Commission europenne , nous attendons anxieusement qu ' elle prsente dans les meilleurs dlais une proposition de directive relative  l ' galit des chances base sur l ' article 13 , afin de pouvoir donner suite  la plate-forme d ' action de Pkin et atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs dans tous les pans de la vie conomique et publique .
Vous me direz que tout cela a t affirm  maintes reprises dans le pass et vous aurez raison .
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D ' aucuns ont prtendu ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de ce Parlement , que les femmes et les hommes qui travaillent sur ces questions deviennent puisants et commencent  se rpter .
Nous devons rechercher la raison de tels commentaires .
Pourquoi cette question n ' affecte-t-elle pas notre socit ou , du moins , ne revt-elle pas le degr d ' importance que nous lui attachons , tant en termes humains qu ' conomiques ?
Pourquoi nos politiques et nos principes ne sont-ils pas appliqus directement et adquatement ?
Je pense que nous devons , plus que jamais , mener un dialogue vaste et novateur avec la socit et les responsables de la mise en ? uvre de la politique europenne .
<P>
Ce que nous attendons de la Commission europenne , Madame la Commissaire , ce sont des ides de qualit et des mthodes efficaces en vue de les appliquer .
Lorsque la Commission ne peut contraindre les tats membres , elle devrait les aider  prendre conscience du fait que l ' galit est source d ' avantages , et non de pertes et de difficults .
Faites-leur comprendre combien la promotion de l ' galit est importante en vue d ' atteindre les objectifs stratgiques fixs par l ' Union europenne - et je pense tout autant aux objectifs de Lisbonne , rendus plus complexes par l ' largissement , qu ' aux objectifs de dfense des droits de l ' homme  travers le monde et de contribution au dveloppement conomique et social de l ' humanit , notamment  notre porte ,  savoir dans les Balkans et la Mditerrane .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je tiens d ' abord  fliciter et  remercier les membres de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , et plus particulirement le rapporteur , pour leur travail soign et prcieux ainsi que pour leurs remarquables suggestions et observations critiques .
<P>
Les rflexions trs avances et motivantes qui ont t formules encouragent la Commission  poursuivre ses efforts dans cette direction .
Au fil des ans , nous pouvons constater que notre double stratgie qui consiste , d ' une part ,  intgrer la dimension du genre dans tous les domaines d ' action de la Commission et , d ' autre part ,  mettre en ? uvre des mesures positives spciales en faveur des femmes , est efficace et novatrice .
Comme dans le rapport annuel de l ' an dernier , nous nous sommes efforcs de tenir compte de vos remarques et propositions dans ce rapport 2001 .
Le rapport 2002 , qui est dj en cours d ' laboration , prendra naturellement aussi en considration vos propositions , ides et proccupations .
<P>
Je souhaiterais aborder un point particulier ,  savoir , la question de l ' valuation : je peux d ' ores et dj vous dire qu ' en 2003 , l ' valuation se fera au moyen de deux mthodes diffrentes qui se compltent .
D ' une part , comme chaque anne , un tableau de performance sera tabli et , d ' autre part , il est prvu de procder  une deuxime valuation par des experts externes .
Ces travaux porteront  la fois sur l ' valuation de la stratgie-cadre pour la priode 2001-2005 et sur la programmation financire .
La publication d ' un rapport provisoire sur ces activits est prvue pour fin 2003 .
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Sur le plan des initiatives juridiques , il est prvu , dans le cadre de notre soutien  la rvision de la directive en matire d ' galit de traitement entre hommes et femmes - rvision prvue en 2003 - , de produire un rapport sur l ' valuation des mesures de mise en ?
uvre au niveau national . Cela rpond exactement  votre demande et il s ' agira donc d ' une proccupation commune .
La rvision des directives en matire d ' galit de traitement vise  apporter une simplification , une plus grande cohrence et des adaptations  l ' acquis communautaire .
<P>
L ' anne prochaine sera galement capitale dans la mesure o la priorit sera mise sur la participation  parts gales de femmes et d ' hommes dans les processus de prise de dcision .
Nous nous efforons ici aussi d ' atteindre des rsultats tangibles dans tous les domaines et , notamment , d ' aboutir  une meilleure reprsentation des femmes dans tous les secteurs , y compris au sein des organes des partenaires sociaux .
 cet gard , votre rapport nous sera extrmement utile .
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En 2004 , la priorit sera mise sur la lutte contre les clichs ngatifs sur les femmes .
Les clichs misogynes peuvent et doivent tre combattus parce qu ' ils constituent un obstacle important  l ' galit entre hommes et femmes .
Il s ' agira d ' une vaste action s ' adressant  tous les acteurs et visant  attnuer et - qui sait ?
- peut-tre ,  moyen terme ,  supprimer les mentalits rtrogrades .
Quoi qu ' il en soit , les clichs misogynes ne devraient bientt plus tre qu ' un vestige ridicule d ' une poque rvolue .
<P>
Le Parlement europen rclame avec insistance une utilisation optimale des crdits .
 cet gard , je tiens  rappeler l ' valuation qui sera effectue par des experts externes ainsi que l ' imminente adoption d ' une communication de la Commission sur l ' intgration de la dimension du genre dans les Fonds structurels .
Cette communication constituera un instrument utile pour la rvision  mi-parcours du programme .
<P>
En ce qui concerne la transposition dans les pays candidats de l ' acquis communautaire en matire d ' galit entre hommes et femmes , des efforts sont certes constats , mais de gros progrs sont encore ncessaires . La Commission entend ds lors suivre l ' volution dans ce domaine avec la plus grande attention .
L ' application correcte des rglementations communautaires est une condition fondamentale du succs de la politique europenne en matire d ' largissement .
Le programme d ' action , auquel se sont joints cette anne huit pays candidats  l ' adhsion , vise  donner l ' lan ncessaire  cette application .
<P>
Pour terminer , permettez-moi d ' aborder le thme de la violence  l ' encontre des femmes . Sur ce plan , la Commission salue la dcision-cadre du Conseil du 19 juillet 2002 relative  la lutte contre la traite des tres humains .
L ' impact de cette dcision sur les rpercussions pnales lies  la traite des tres humains est important .
La Commission suivra de prs la transposition de cette dcision dans le droit national des tats membres et ,  cet effet , elle entretiendra une collaboration intensive avec la commission comptente .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , nous disposons ici du rapport annuel pour l ' anne 2001 sur les progrs ou les difficults observs dans la recherche de l ' galit des chances .
Il fait l ' analyse des mesures politiques qui ont t mises en ? uvre , mais il n ' value pas leurs consquences .
<P>
L ' objectif de la stratgie-cadre est de garantir que toutes les politiques de la Commission tiennent compte des questions d ' galit des sexes et analysent les rpercussions de leurs activits sur les hommes et les femmes .
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Nous devons  nouveau insister sur la ncessit de crer d ' ici  l ' an 2010 des emplois plus nombreux et de meilleure qualit , conformment aux objectifs dfinis au sommet de Lisbonne .
Il est indispensable d ' insister sur le besoin de garantir l ' galit entre les femmes et les hommes dans tous les domaines politiques , comme le stipule l ' article 3 , paragraphe 2 , du Trait .
<P>
Nous devons exiger , encore une fois , l ' laboration d ' indicateurs sur les structures d ' assistance aux enfants et aux personnes dpendantes , sur les prestations familiales et sur les diffrences de revenu entre les hommes et les femmes .
<P>
Le Conseil europen de Barcelone a demand aux tats membres de supprimer les obstacles qui empchent les femmes de s ' intgrer pleinement sur le march du travail , notamment par la cration de garderies .
<P>
Le respect et l ' encouragement de l ' galit entre les femmes et les hommes font partie de l ' acquis communautaire et constituent donc une condition indispensable pour les nouveaux pays de l ' Union europenne .
Il est certain que la Commission a ralis des efforts pour promouvoir l ' galit entre les femmes et les hommes , mais jusqu '  prsent ils se sont avrs insuffisants .
<P>
Quant aux programmes financs grce aux Fonds structurels , l ' on a constat que l ' objectif de l ' galit n ' est pas poursuivi , y compris dans le rglement qui s ' y rapporte .
Mme si quelques programmes incluent l ' galit dans leurs objectifs , ils n ' en analysent pas les rsultats et nous savons qu ' ils ne cherchent pas rellement  atteindre cet objectif d ' galit .
<P>
Nous remarquons l ' absence significative d ' une reprsentation quilibre des femmes dans les organes dcisionnels , en particulier parmi les partenaires sociaux et dans d ' autres organismes .
Il est ncessaire de fournir des efforts complmentaires afin que la prsence des femmes dans les organes dcisionnels devienne une ralit .
Il est satisfaisant de constater que cette question est considre comme prioritaire pour l ' anne 2003 et nous esprons qu ' elle obtiendra des rsultats positifs .
<P>
Il est essentiel que la Commission ait inclus dans les relations extrieures l ' intgration du principe d ' galit entre les femmes et les hommes , qui doit tre prsent dans tous les accords conclus avec des pays tiers .
<SPEAKER ID=105 NAME="Grner (PSE). -">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la reprsentation des membres est aujourd ' hui presque quilibre pour mener ce dbat sur les droits des femmes .
Au nom du parti des socialistes europens , je remercie la Commission ainsi que Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour leurs rapports .
<P>
La Commission a russi , via la stratgie-cadre en faveur de l ' galit entre hommes et femmes et le cinquime programme d ' action y affrent ,  donner une forte impulsion en faveur de l ' galit des chances .
Dans certains domaines , les choses voluent plus rapidement .
Nous avons par exemple adopt l ' anne dernire la directive sur l ' galit de traitement dans le domaine de l ' emploi .
Il s ' agit l d ' une avance capitale et nous attendons avec impatience le premier rapport d ' valuation .
<P>
Dans d ' autres domaines , les choses tranent encore un peu .
Nanmoins , des signes de changement sont perceptibles en ce qui concerne les Fonds structurels et la lutte contre la violence .
Je tiens  souligner que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances avait plusieurs fois propos ce qui a t dcid aujourd ' hui ,  savoir , l ' organisation d ' une Anne europenne de l ' ducation par le sport en 2004 .
Cette Assemble et moi-mme rclamons galement depuis des annes l ' organisation d ' une Anne europenne contre la violence .
Je profite de ce dbat pour ritrer cette demande .
<P>
Nous attendons galement avec impatience la proposition de directive sur l ' interdiction de discrimination , directive base sur l ' article 13 .
Mais l aussi , il y a de la lenteur .
Il faut que nous fassions avancer ce projet avec nergie .
Nous rclamons galement une volont politique soutenue en ce qui concerne l ' intgration - sur le plan juridique et concret - des femmes  tous les niveaux de prise de dcision .
La Convention a produit des rsultats trs dcevants  cet gard et il va falloir que nous entrions en action .
<P>
Mais il y a encore beaucoup  faire aussi au sein du Parlement europen . Ma critique vaut donc galement pour nous .
Ne tournons pas autour du pot : le Parlement accuse un certain retard par rapport la Commission dans la mise en ? uvre interne en matire d ' galit entre hommes et femmes .
Des progrs sont  faire tant au niveau de la prise de dcision politique que dans l ' administration .
Seule une volont politique sincre permettra d ' aboutir  une participation quilibre des femmes , applique selon une approche du sommet  la base .
Nous attendons un signe trs clair des prsidents de groupes parlementaires , du Prsident du Parlement et des prsidents de commissions .
<P>
La commission des droits de la femme se penche actuellement sur une initiative visant  imposer la dimension de genre au Parlement europen . Un programme fitness en matire d ' galit des chances , en quelque sorte .
Cette initiative sera prte pour la Journe internationale des femmes en 2003 .
Je pense que nous pouvons contribuer  montrer clairement , mme  la veille de l ' largissement , que le Parlement europen prend trs au srieux la revendication " galit des sexes " .
<P>
Inscrire l ' galit des chances dans les programmes des partis juste avant les lections ne suffit pas , il faut aussi la mettre en pratique .
Nous esprons qu ' aprs ces lections , le Parlement europen - qui , avec une proportion de femmes de 30 % actuellement , se classe dj parmi les bons lves - , amliorera encore cette situation et que nous nous rapprocherons nettement de l ' objectif de reprsentation  parts gales d ' hommes et de femmes au Parlement europen .
<P>
Il y aurait encore beaucoup de points  aborder sur ce thme . Ils figurent dans les deux rapports .
Finalement , je pense que l ' lment dterminant est la volont politique et qu ' il faut la dmontrer pour faire rellement avancer le statut des femmes dans la socit .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aucun tre sens n ' oserait rgler le principe de l ' galit entre les femmes et les hommes , autrement dit entre les tres humains .
<P>
Ces temps-ci , nous remarquons trs clairement cette galit dans ma rgion , la Galice ,  la fois dans la solidarit et dans la douleur .
Hier , les tlvisions nous montraient l ' aspect humain et dchirant des minutes de silence solidaire de condamnation et de rejet du dernier attentat terroriste , de la part de ceux , femmes et hommes , qui se sont efforcs de remettre en tat l ' environnement de la Galice et le milieu marin et de lutter contre les consquences de la catastrophe du Prestige .
<P>
Hier galement , les mdias se faisaient l ' cho de chiffres relatifs  la violence domestique exerce sur les femmes par leur conjoint , concubin ou ex-compagnon .
L ' un de ces mdias soulignait en outre que la grande majorit des victimes ne reconnaissaient pas leur situation .
Cela me semble prcisment la premire violation extrmement grave de l ' galit des sexes .
Par ailleurs , il est rconfortant de constater que le rsultat de l ' enqute rvle une amlioration de la situation par rapport au sondage de 1999 , mais il est inquitant de voir que cette situation subsiste 15 ans aprs qu ' un texte constitutionnel proclame dans son bel article 14 que tous les citoyens espagnols , dans ce cas , sont gaux devant la loi , sans que ne puisse prvaloir aucune discrimination fonde sur la race , le sexe , etc .
<P>
Notre Charte des droits fondamentaux stipule  l ' article 20 que toutes les personnes - sans parler expressment de femmes et d ' hommes , ce qui est inutile - sont gales en droit .
Et l ' article 21 tablit l ' interdiction de toute discrimination fonde notamment sur le sexe , la race , etc .
<P>
Mardi dernier , l ' assemble plnire du Congrs des dputs d ' Espagne approuvait le fait que toutes les dispositions lgislatives que le gouvernement labore fassent l ' objet d ' un rapport qui analyse leur impact sur l ' galit des sexes .
Je pense qu '  partir de l ' excellent rapport de Mme Kratsa-Tsagaropoulou , en raison de l ' quilibre qu ' il a su obtenir sur une question o il est trs facile de tomber dans la dmagogie ou de ne pas voir assez grand , il est indispensable de tirer des conclusions concrtes , de passer de la thorie  la ralit et d ' insister sur la mission de l ' galit depuis l ' horizontalisation des politiques d ' encouragement de l ' galit , afin que les principes deviennent ralit et que cette ralit soit le reflet des principes qu ' une grande majorit d ' entre nous soutient et veut voir  excution dans l ' Europe que nous construisons .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais tout d ' abord adresser mes chaleureuses flicitations  mon honorable amie , Mme Kratsa-Tsagaropoulou , pour son rapport de grande qualit , qui nous livre vraiment un excellent aperu des avances accomplies et de l ' volution future .
<P>
Des progrs ont incontestablement t accomplis sur la question de l ' galit des genres , mme si on procde  coups de deux pas en avant , un pas en arrire .
Le fait que certains collgues masculins aient commenc  prendre la parole et  soutenir avec enthousiasme ce combat montre que des progrs ont galement t accomplis au sein du Parlement europen .
Toutefois , je dois exprimer , comme l ' a fait Mme Grner tout  l ' heure , mon intense proccupation face au fait que la Convention qui discute et planifie l ' avenir de l ' Europe , en l ' absence des femmes , juge sans objet toute discussion qui entendrait srieusement inscrire l ' galit des genres dans le nouveau Trait et , plus important encore , appliquer celle-ci dans la pratique .
Malheureusement , mme dans les domaines couverts par la lgislation communautaire , nous notons souvent infractions et violations : c ' est le cas , par exemple , pour la lgislation relative  l ' galit de rmunration pour un travail gal .
Il est un fait que la rsistance , faite d ' attitudes et de structures engendres par un patriarcat de longue date , s ' avre souvent plus forte que la volont politique ou la lgislation .
<P>
Nous notons aussi le srieux retard pris quant  la nouvelle directive relative  la lutte contre la discrimination , directive base sur l ' article 13 et que nous attendons depuis quelque temps dj , Madame la Commissaire .
Nous sommes trs proccups de voir la Commission continuer de postposer une dcision  ce propos .
Quelle est la raison de ce retard ?
La Commission peut-elle nous le dire ?
Pourquoi cette dcision tarde-t-elle tant  venir ?
<P>
Autre point : la lutte contre diffrentes formes de violence  l ' gard des femmes .
Nous savons que diffrentes formes de violence ont prolifr dans l ' Union europenne .
Nous savons que des milliers de femmes sont littralement  la merci de trafiquants d ' esclaves .
Je sais , Madame la Commissaire , que vous avez voqu les dcisions prises par la Commission en vue de lutter contre la traite des tres humains mais nous ne sommes nullement convaincus que ces dcisions et les orientations que vous avez publies feront l ' objet d ' une transposition prochaine dans la lgislation des tats membres et nous savons que , sans coopration judiciaire et policire , c ' est--dire sans collaboration pan-europenne , il est impossible que dmanteler ces gangs .
<P>
Enfin , je suis ravie , Madame la Commissaire , que le programme 2003 ait accord la priorit  briser le " plafond de verre " .
C ' est une priorit particulirement importante , car nous prvoyons qu ' il y aura un quilibre entre hommes et femmes au sein du nouveau Parlement europen , aprs les lections de 2004 .
<SPEAKER ID=108 NAME="Klass (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , pour l ' ensemble des neufs directives existantes en matire d ' galit de traitement , il n ' y a aucune mesure visant  amliorer leur application .
C ' est pourquoi nous avons besoin de donnes et de statistiques pour procder  une valuation comparative qui pourra servir de base  l ' laboration de solutions .
Le seul fait de dclarer que les hommes et les femmes sont gaux en droit ne suffit pas .
En 2001 , l ' objectif prioritaire de la Commission tait l ' galit de salaire .
Mais force est de constater  nouveau dans ce rapport qu '  travail gal , la rmunration des femmes atteint en moyenne 76 % du salaire des travailleurs masculins .
Selon le rapport sur l ' emploi publi en 2001 , les tats membres n ' ont pris que de faibles mesures pour rduire cet cart de salaires et il serait bon que la Commission intervienne , notamment aussi dans l ' optique de l ' largissement .
Les thmes choisis pour 2002 et 2003 - conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle , d ' une part , et participation des femmes aux processus de prise de dcision , d ' autre part - sont des priorits auxquelles doit s ' atteler nergiquement notre commission .
Les dispositions en vigueur doivent tre mieux adaptes aux exigences actuelles .
Lorsque les femmes - mais aussi les hommes - dcident de construire une famille et d ' avoir des enfants , il ne peut y avoir aucun obstacle les empchant de participer  la vie active .
Les femmes doivent aussi participer aux processus de dcision  tous les niveaux .
Seule une coexistence gale en droits peut permettre de faire avancer une politique de manire crdible pour les deux sexes .
<P>
Madame la Commissaire , de bons projets ont t labors par des organisations fminines . Ces organisations doivent cependant obtenir davantage d ' informations sur l ' accs au systme de financement et d ' aide de la Commission .
L ' objectif doit tout de mme tre de donner la possibilit  un maximum d ' acteurs de participer aux programmes .
Enfin , chaque anne , des crdits de soutien pour des actions spcifiquement en faveur des femmes sont mis  disposition , par exemple dans les Fonds structurels et plus particulirement dans le programme d ' action 2000-2006 .
La procdure doit cependant tre rationalise et simplifie car elle s ' avre trop complexe , tant au niveau communautaire que national .
Pour terminer , je remercie vivement Mme Rodi Kratsa-Tsagaropoulou pour son rapport trs quilibr .
Malheureusement , le temps d ' intervention octroy permet seulement d ' en aborder quelques lments .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="ES" NAME="Valenciano Martnez-Orozco (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Kratsa-Tsagaropoulou pour son travail , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances de ce Parlement pour l ' excellent travail qu ' elle ralise et la Commission europenne en ce qui concerne la politique de l ' galit des chances .
<P>
Il est essentiel que nous prenions l ' galit au srieux , non seulement par des dclarations , mais aussi par des intentions , des politiques et des actions .
Pour ce faire , nous devons prendre le pouls de la politique de l ' galit , la mesurer et l ' valuer .
C ' est pourquoi nous rclamons l ' tablissement d ' objectifs quantitatifs dans les politiques de l ' emploi et de l ' accs des femmes  l ' information ,  la formation et  la politique .
<P>
Tous ensemble , nous devons permettre que tant les gouvernements des pays actuels de l ' Union que les gouvernements des pays candidats s ' intressent rellement  l ' galit , qu ' ils transposent les directives en temps voulu et qu ' ils respectent la lgislation communautaire .
Nous devrons tre trs vigilants dans cette nouvelle tape qui commence .
<P>
Nous sommes nombreuses ici  savoir que l ' galit se conquiert tous les jours et chaque pas que nous ne faisons pas en avant est en ralit une rgression .
De nombreuses femmes tournent leurs regards vers les institutions europennes .
Beaucoup d ' entre elles vivent loin de notre Europe prospre .
Pour elles , les progrs que nous pourrons raliser ici sont absolument fondamentaux .
Il est possible que le seul espoir de bon nombre de ces femmes repose sur l ' intrt que les institutions europennes accordent  l ' galit , qu ' il s ' agisse de l ' galit des femmes qui font partie de l ' Union ou de celle de toutes ces femmes qui , se trouvant  l ' extrieur , ont bien moins de chances d ' amliorer leur esprance de vie .
<P>
Nous disons souvent qu ' il n ' existe pas de pire discrimination que celle qui nat du hasard d ' tre une femme .
 la naissance , personne ne choisit d ' tre une femme .
On nat femme et , ds lors , on doit affronter quantit d ' obstacles qui n ' existeraient pas si on avait t un homme .
C ' est pourquoi , en tenant compte du fait que les femmes de l ' Union europenne composent la moiti de la population de l ' Union , il est fondamental de rpondre  leurs demandes et  leurs espoirs , car ce sont les besoins et les espoirs de la majorit des citoyens europens .
Ce sont galement les espoirs , les droits et la dfense de l ' galit de la majorit des femmes dans le monde .
<P>
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances de ce Parlement mne un travail intensif sur toutes ces questions .
Dans cette mme commission , nous avons ralis , je pense , des progrs importants , mais encore insuffisants .
Nous attendons avec impatience le travail que la Commission europenne effectue de son ct et je crois que son rapport refltera parfaitement aussi bien ce que nous , les femmes , avons valu que ce que nous demandons pour un avenir trs proche .
<P>
Je crois que cette excellente collaboration de notre commission a t fructueuse .
Maintenant que le moment est venu d ' valuer le travail de l ' anne coule , nous pouvons toutes nous fliciter .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , plusieurs dputs ont demand  savoir quand la Commission prsentera une proposition de directive sur la discrimination fonde sur le sexe , une directive base sur l ' article 13 .
Je leur rponds que la Commission prsentera cette proposition au dbut de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire , pour cette explication .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu cet aprs-midi  17h30 .
<P>
DCLARATIONS PAR CRIT ( ART . 120 )
<SPEAKER ID=112 NAME="Fraisse (GUE/NGL)">
Le rapport de Mme Kratsa-Tsagarapoulou dsigne clairement les points noirs : ingalit salariale persistante , explosion de la traite des tres humains et de la prostitution .
Je salue le dynamisme de notre rapporteur . Cependant , je voudrais faire deux remarques .
<P>
D ' une part , il faut rappeler l ' importance de la pauvret fminine .
La majorit des 60 millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvret au sein de l ' UE sont des femmes .
<P>
D ' autre part , notre vigilance  l ' gard de la volont europenne de dfendre l ' galit des sexes doit rester en veil .
<P>
En effet , le premier avant-projet du trait constitutionnel prsent par la Convention en octobre 2002 m ' inquite .
L ' absence de rfrence  l ' galit des femmes et des hommes en Europe est patente : elle n ' apparat ni comme valeur , ni comme objectif ( en dpit d ' une inscription dans les Traits ) .
<P>
L ' agenda des travaux de la Convention , dsormais consacrs aux questions sociales , permettra de corriger cet oubli .
Nous ne pouvons pas l ' imaginer autrement .
<SPEAKER ID=113 NAME="Zrihen (PSE)">
L ' galit des chances , reprise  l ' article 23 de la Charte , est un droit fondamental qui fait partie de nos valeurs .
Depuis 1975 , date de la premire directive en matire d ' galit de rmunration et de traitement , les choses ont certes volu mais il reste encore beaucoup  faire .
<P>
Des statistiques ventiles par genre et la dimension du genre inscrite dans toutes nos politiques constituent un pralable indispensable .
Des actions concrtes pour que les parents , les hommes comme les femmes , puissent bnficier d ' infrastructures ( garderies par exemple ) leur permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle seraient une avance considrable .
<P>
Nos actions doivent sensibiliser la population aux changements de mentalit  oprer pour que , enfin , plus de femmes accdent aux postes  responsabilits , aux carrires soi-disant typiquement masculines .
Cela demande aussi un effort commun avec les partenaires sociaux pour que , dans chaque entreprise et dans chaque ngociation collective , ce principe de base soit d ' application .
<P>
L ' galit de rmunration n ' est qu ' un volet de l ' galit homme-femme , n ' oublions pas la violence domestique , l ' exploitation sexuelle , etc . L ' Europe se doit de montrer l ' exemple .
Merci  Mme Kratsa de poursuivre dans cette voie .
<SPEAKER ID=115 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le dveloppement durable des rgions de montagne .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la problmatique des rgions de montagne proccupe , avec raison , le Parlement europen .
Comme vous le savez , la Commission y accorde galement une grande attention , comme le prouve la confrence organise en octobre dernier ,  l ' initiative de mes collgues Michel Barnier et Franz Fischler , sur le thme " Les politiques communautaires et la montagne " .
Mme Wallstrm et M. Barnier - lequel est  Bruxelles pour participer  une runion du prsidium de la Convention - m ' ont prie de vous informer sur quelques-uns des travaux en cours et points encore en suspens concernant l ' activit de la Commission lie aux rgions de montagne au sein de l ' Union europenne .
<P>
La notion de rgions de montagne ne figure pas en tant que telle dans le trait CE .
Cependant , en rapport avec la politique conomique et de cohsion sociale , il ressort de l ' article 158 - lequel sert globalement de base juridique - que la Communaut vise en particulier  rduire l ' cart entre les niveaux de dveloppement des diverses rgions et le retard des rgions ou les les moins favorises , y compris les zones rurales .
Il est vident qu ' une mention explicite dans le Trait de la notion de rgions de montagne permettrait de mieux tenir compte des proccupations des acteurs dans ces rgions .
En effet , 95 pour cent des rgions de montagne entrent dans l ' objectif 1 ou l ' objectif 2 de la politique structurelle europenne .
De mme , les indemnits compensatoires octroyes aux rgions dfavorises dans le cadre de la politique agricole sont souvent diriges vers les rgions de montagne .
<P>
La Commission a command une tude afin de pouvoir mieux valuer les problmes et les points forts des rgions de montagne .
Cette tude poursuit trois objectifs : la classification des rgions de montagne de l ' Union largie , la constitution d ' une banque de donnes sur ces rgions ainsi qu ' une analyse objective de la situation des rgions de montagne et des politiques nationales et communautaires existantes , accompagne d ' une valuation de ces politiques .
<P>
Pour satisfaire le premier objectif , il y a lieu d ' laborer une dfinition des rgions de montagne pour les 27 tats membres et pays candidats actuellement viss par l ' tude .
Cette dfinition repose sur des critres topographiques auxquels s ' ajoutent , dans certains cas , des critres climatiques .
Dbut dcembre 2002 , le mandataire de cette tude a prsent  la Commission 16 possibilits de dfinition .
Celles-ci sont en cours d ' examen et le choix de la dfinition adquate aura lieu fin dcembre .
<P>
Sur la base de cette classification , il sera alors possible d ' entamer le relev de donnes statistiques .
La clture des relevs et des analyses ainsi que la prsentation du rapport final sont prvues pour septembre 2003 .
<P>
S ' agissant de la future prise en considration des rgions de montagne dans le cadre de la politique rgionale et de la politique agricole commune , j ' ai dj indiqu que la politique rgionale et la politique agricole et de dveloppement rural sont deux politiques qui tiennent directement compte des rgions de montagne .
Dans le cas de la politique rgionale , cette prise en considration se fait via les programmes rgionaux dans le cadre des zones objectif 1 et objectif 2 ainsi que via l ' initiative communautaire Interreg ainsi que ,  l ' chelon local , via le programme Espace alpin principalement .
Dans le cadre de la politique agricole , le soutien passe principalement via les indemnits compensatoires octroyes aux zones dfavorises .
<P>
Des rflexions sont actuellement engages sur l ' avenir de ces politiques .
Les propositions de la Commission concernant les perspectives de la politique rgionale seront prsentes fin 2003 dans le cadre du troisime rapport de cohsion .
Il serait prmatur de se prononcer ds maintenant sur la manire dont les rgions de montagne pourront tre prises en considration lors de la prochaine priode de planification de la politique rgionale , c ' est--dire ,  l ' horizon 2007-2013 .
<P>
S ' agissant de la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune en cours , la proposition de la Commission met l ' accent sur le renforcement des mesures agroenvironnementales qui bnficient souvent aux rgions de montagne .
<P>
En ce qui concerne les mesures en faveur des rgions de montagne dans le cadre d ' autres politiques communautaires , permettez-moi de vous parler plus en dtail de la politique de la concurrence ainsi que des services d ' intrt gnral .
Pour ce qui est des aides d ' tat , comme vous le savez , la politique de l ' Union europenne est rgie par l ' article 87 , paragraphe 1 , du Trait , qui stipule que les aides d ' tat sont en principe incompatibles avec le march commun .
Paralllement , cet article numre toutefois les cas o des aides d ' tat peuvent tre autorises .
Parmi ces drogations figurent les aides ayant un objectif rgional , c ' est--dire , les " aides destines  favoriser le dveloppement conomique de rgions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles svit un grave sous-emploi " . Sont donc aussi concernes les rgions o le produit national brut par habitant ne dpasse pas le seuil de 75 pour cent de la moyenne communautaire .
Certaines autres rgions entrent galement en considration pour cette drogation .
<P>
La Commission accorde en outre une grande importance aux services d ' intrt gnral comme le dmontre sa communication de janvier 2001 .
Mais , comme vous le savez , le maintien et le dveloppement de ces services relvent exclusivement de la comptence des tats membres .
Dans ce domaine , la Commission ne peut que donner des impulsions .
Dans sa communication , la Commission prcise que les services d ' intrt gnral , dans le contexte d ' une couverture territoriale complte , autrement dit , d ' un accs aux services essentiels , concernent aussi les zones loignes ou inaccessibles .
Par ailleurs , le nouvel article 16 du Trait reconnat explicitement le rle que jouent les services d ' intrt conomique gnral dans la promotion de la cohsion conomique , sociale et territoriale .
L ' importance de ces dispositions a t galement souligne par les chefs d ' tat et de gouvernement lors du sommet de Lisbonne en mars 2000 .
<P>
Le dernier point sur lequel je voudrais m ' attarder concerne la Convention alpine .
Bien que celle-ci ne concerne directement que quatre tats membres , la Commission a particip  la mise sur pied de cette initiative .
Ce n ' est qu '  la fin de l ' t 2002 qu ' un nombre suffisant de parties contractantes de la Convention alpine ont ratifi les diffrents protocoles lui permettant de devenir oprationnelle .
De son ct , la Commission examine les possibilits de dvelopper une collaboration plus active dans le cadre de cette convention .
La Commission a dj soumis au Conseil sa proposition de signer le protocole sur les transports .
Je dois toutefois vous dire que jusqu '  prsent , ce projet n ' a pas t examin plus avant par le Conseil .
Par ailleurs , il convient de souligner que ces protocoles doivent galement tre soutenus par les tats membres au niveau du Conseil , lequel est comptent pour la signature et la ratification au nom de la Communaut .
Comme vous le savez , plusieurs des pays parties  la Convention alpine n ' ont pas encore ratifi les protocoles .
Nous esprons toutefois une volution positive dans les prochains mois , conscutivement aux efforts entrepris fin de cet t par quelques tats membres pour donner un nouveau souffle  la Convention alpine .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission continue de rserver une grande attention  la problmatique des rgions de montagne .
Les travaux actuels et futurs , en particulier l ' tude commande par la direction gnrale de la politique rgionale , les rsultats de la rvision  mi-parcours des programmes en cours ainsi que les conclusions du troisime rapport sur la cohsion conomique et sociale nous donneront une image plus prcise de la situation et nous indiqueront les possibilits de suivi .
<SPEAKER ID=117 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , merci pour cette dclaration qui nous montre que la montagne ne sera peut-tre plus tout  fait la grande oublie de la politique europenne .
Car jusqu '  prsent , malheureusement , la montagne n ' a pas souvent fait l ' objet de remarques ou de recommandations de notre part .
Or , ces rgions mritent une attention particulire .
Les territoires de montagne disposent de multiples richesses .
Ce sont la plupart du temps des territoires d ' exception , qu ' il faut donc grer de faon spcifique , par une politique globale de dveloppement durable de la montagne .
Ce sont des territoires difficiles par leur gographie et par leur climat .
Ce sont des espaces o l ' agriculture joue un rle essentiel - mais pas n ' importe quelle agriculture : une agriculture qui se doit d ' tre extensive , soucieuse de la prservation des espces de la faune et de la flore et de la richesse en eau , de la protection des forts et des habitats tels que dfinis par l ' Union europenne .
<P>
Mais cette agriculture ne se fait pas sans les hommes ; d ' o la ncessit de prserver ces espaces de montagne de la dsertification et de tout faire pour maintenir la prsence humaine .
Il faut donc renforcer et ractualiser les dispositions en faveur des jeunes agriculteurs .
La Commission a mis en place un certain nombre de programmes que nous connaissons bien : Leader , Interreg .. .. Vous les avez cits , Madame la Commissaire .
Il serait sans doute ncessaire de simplifier les aides , parce qu ' il s ' agit justement de territoires particuliers , de les rendre plus souples pour qu ' elles soient mieux adaptes au terrain et prennent en considration les spcificits des terres , la ncessaire sauvegarde de l ' environnement et l ' existence de nombreuses mthodes spcifiques de gestion de ces espaces , par exemple le pastoralisme .
<P>
Il en est de mme pour le tourisme .
Il faut favoriser un tourisme durable , valorisant les richesses , mais refusant de transformer la montagne en aire de loisirs btonne - ce que l ' on a malheureusement beaucoup vu , entre autres , dans le massif alpin .
Pour cela , il faut encourager l ' initiative prive , aider les PME locales , qui souffrent souvent de l ' loignement et des difficults de communication , et maintenir les services .
<P>
Madame la Commissaire , j ' ai beaucoup apprci ce que vous avez dit  ce sujet , en rappelant qu ' il tait important que les services soient offerts partout , y compris dans les zones les plus recules .
Il faut donc privilgier les projets structurants visant  promouvoir les transports respectueux de l ' environnement , et sans doute renforcer le rle du ferroviaire .
Dans les zones de montagne , cela est certainement plus difficile , mais , dans le massif alpin , nous connaissons de prs ces problmes .
Privilgier aussi les nergies renouvelables , l ' hydraulique , le bois , renforcer la recherche sur la prvention des risques naturels mais aussi des risques matriels .
<P>
Cependant , vous l ' avez soulign aussi , il faut donner une dfinition de la montagne et ne pas oublier la moyenne montagne , parce qu ' elle joue un rle essentiel de tampon entre la montagne et les zones de plaine .
Et il faut se souvenir , lorsqu ' on parle de montagne , qu ' il n ' y a pas que les Alpes , il y a galement les vieux massifs , qui ont aussi leurs spcificits et dont on doit tenir compte .
<P>
En conclusion , le dveloppement durable de la montagne ne se fera pas si tous les partenaires n ' y sont pas associs .
<SPEAKER ID=118 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , c ' est avec grand plaisir que j ' interviens  la suite de ma collgue , Franoise Grossette , car je crois que tous les lus de montagne sont confronts aux mmes problmes et partagent les mmes analyses en ce qui concerne leurs territoires respectifs .
Je vous remercie beaucoup , Madame Schreyer , pour votre intervention qui montre  quel point la Commission s ' intresse aujourd ' hui  la problmatique des rgions de montagne ; nous y sommes trs sensibles .
Sachez galement que nous comptons fermement travailler ensemble afin que nos territoires , qui prsentent des handicaps trs bien dfinis , puissent tre effectivement dfendus .
Je vais donc m ' attarder sur des points qui compltent ce qui vient d ' tre expos .
<P>
Si nous voulons tous que nos territoires jouissent d ' un dveloppement conomique qui allie globalement maintien du paysage , maintien d ' une agriculture caractristique d ' une rgion de montagne et dveloppement du tourisme , peut-tre est-il ncessaire que la Commission ait une coute plus fine sur deux ou trois points qui sont absolument vitaux .
<P>
Je me permettrai de rappeler que la politique de la concurrence , telle qu ' elle est actuellement normalise et rglemente par l ' Union europenne , ne peut en aucun cas satisfaire les besoins de ces territoires qui ne vivent pas avec autant de facilits que les autres .
<P>
Il me semble essentiel , et indispensable , que la lgislation communautaire de la concurrence soit adapte en tenant compte des spcificits de nos territoires , et cela afin de rduire ces dsavantages conomiques et structurels .
Il importe galement de mettre en place des soutiens conomiques et financiers , ainsi que des facilits fiscales de nature structurelle et durable .
De telles mesures sont indispensables si nous voulons lutter contre la dsertification et le vieillissement de ces territoires car , pour le moment , cette volution nous semble inexorable .
<P>
Je souhaiterais aussi insister sur l ' importance de la politique environnementale mene par l ' Union europenne .
C ' est peut-tre un sujet tabou , mais je souhaiterais que , chaque fois que l ' on travaille dans ce domaine , on rflchisse  l ' applicabilit de ces normes conues pour un tissu urbain , un tissu de plaines qui ne connat pas des difficults semblables .
En effet , trs souvent , lorsque les territoires  handicap gographique se retrouvent contraints d ' appliquer cette vision normative , ils sont compltement dsempars .
J ' ajouterai qu ' ils sont vritablement dshrits .
<P>
Alors , nous esprons vivement que , ensemble , forts d ' une vision cohrente , nous pourrons travailler , car , avec l ' largissement , les zones de montagne occuperont une place extrmement importante .
Par ailleurs , il est indispensable que , dans ses travaux , la Convention inscrive notre problmatique d ' une faon tout  fait spcifique .
Il en va de la cohrence et de la cohsion territoriales de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=119 NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , d ' abord je voudrais dire que nous sommes  la fin de l ' Anne internationale des montagnes , une anne qui avait t dcide par les Nations unies .
Il me parat trs bien que le Parlement puisse discuter du rle de l ' Europe  cet gard , prcisment  la fin de cette Anne des montagnes .
<P>
Je voudrais aussi me fliciter , avec la commissaire prsente et les commissaires absents , du fait que l ' on est en train d ' assister  un changement de perspective .
Pendant des annes , en effet , avec des amis prsents dans l ' hmicycle , on a dnonc le peu d ' intrt de l ' Union pour les problmes de la montagne .
Aujourd ' hui , vous avez montr une attitude diffrente qui s ' tait dj manifeste lors de la rencontre du mois d ' octobre , rencontre organise  l ' initiative de la Commission autour du thme " Les politiques communautaires de la montagne " et marque , entre autres , par l ' intervention du prsident Prodi .
<P>
J ' ai apprci votre intervention , Madame la Commissaire , parce que justement vous avez russi  rsumer les diffrentes questions .
Je voudrais brivement reprendre quelques thmes .
<P>
D ' abord , comme l ' a dit Mme Guy-Quint  la fin de son expos , il y a ce problme majeur qui consiste  introduire la montagne dans les Traits . C ' est tout  fait indispensable .
Nous devons , je pense , tenir compte du rle important de la Convention  cet gard .
Il faut mme jouer sur les deux prsidences du Conseil : la prsidence grecque et la prsidence italienne , deux pays qui sont videmment concerns par les problmes de la montagne .
L ' introduction dans les Traits offre en effet une base juridique indispensable pour obtenir une directive sur la montagne , directive  l ' intrieur de laquelle il faudra , bien sr , rsoudre le problme de la concurrence .
Je pense donc qu ' il faudra progresser  cet gard .
<P>
Cela dit , il faudra aussi travailler sur les perspectives de la politique rgionale , donc l ' horizon 2007-2013 .
Pourquoi ne pas envisager un fonds structurel spcifique pour la montagne ?
Ou mieux , peut-tre , pour les zones  handicap gographique ou naturel ?
Je n ' ajouterai rien concernant l ' agriculture .
L ' agriculture demeure indispensable  la sauvegarde de la montagne .
On peut dire la mme chose du tourisme , Mme Grossette en a parl en dtail .
<P>
Je voudrais ajouter un mot concernant la Convention des Alpes .
Je pense que , malheureusement , la Commission n ' a pas suffisamment suivi les travaux de cette Convention .
 ce sujet , il faut promouvoir le protocole de transport , afin de disposer d ' une base juridique permettant de prendre des mesures spcifiques pour rglementer les flux de poids lourds dans les zones de montagne .
Il faut aussi , bien videmment , tudier un peu mieux la question du financement des grands axes ferroviaires comme Turin-Lyon , les Pyrnes et le Brenner , parce qu '  mon avis , c ' est l une des cls du dveloppement durable en montagne .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes dans l ' Anne internationale de la montagne , et je suis heureuse que Mme Frassoni , notre coprsidente , soit parvenue  mettre ce sujet  l ' ordre du jour , parce que c ' est un sujet essentiel .
Les montagnes sont des zones qui abritent certains des quelques sanctuaires de la vie sauvage qu ' il reste en Europe .
Elles ont besoin d ' un statut particulier en tant que zones sensibles .
Le Trait contient une clause qui prvoit , pour les rgions ultra-priphriques , une flexibilit dans l ' adoption des politiques de l ' UE pour des besoins particuliers .
Voil ce que la Commission devrait faire .
Elle devrait dclarer que les montagnes sont des rgions sensibles et adopter des lois en consquence .
<P>
Il est dcevant que la Commission n ' ait pris aucune initiative cette anne concernant les montagnes - mme pas une communication ou un Livre blanc .
Cela aurait pourtant t fort salu .
La Commission , tandis qu ' elle insiste pour la Convention internationale sur la protection des Alpes , dclare que les protocoles ont t ratifis , mais tout le monde n ' a pas ratifi le protocole sur les transports .
Vu la menace que les autoroutes et les rseaux transeuropens font peser sur les rgions de montagnes , il est essentiel que ces protocoles soient correctement appliqus , pas uniquement pour l ' espace Alpin mais aussi pour d ' autres rgions telles que les Pyrnes , qui sont aussi en danger .
Des conventions visant  protger ces rgions s ' imposent .
<P>
En ce qui concerne les priorits , il existe un conflit entre les rseaux transeuropens et les besoins et inquitudes de la population .
Il est assez vident que les personnes qui se sont opposes aux rseaux transeuropens ont exprim de vritables inquitudes .
Leurs inquitudes ont t ignores pour favoriser les rseaux transeuropens .
Il s ' agit l d ' un conflit .
<P>
Enfin , je ne parviens pas  comprendre pourquoi la commissaire n ' exerce pas une pression sur les tats membres pour s ' assurer qu ' ils respectent Natura 2000 dans les rgions alpines ni pourquoi nous n ' avons pas adopt officiellement des listes de sites d ' intrt communautaire .
C ' est honteux .
Je demande  la commissaire d ' exercer une pression sur les tats membres .
<SPEAKER ID=121 NAME="Mathieu (EDD).">
Monsieur le Prsident , la montagne se revendique comme un espace de vie conomique , social et culturel , mais elle est en qute de reconnaissance et , tout d ' abord , la reconnaissance de ses handicaps .
La classification des zones de montagne ne peut en effet reposer sur le seul critre de l ' altitude .
Ainsi , les difficults d ' accs , la rudesse du climat , la dclivit sont autant de facteurs dont il faudra galement tenir compte .
<P>
La montagne est aussi en qute de reconnaissance pour la qualit de ses produits .
Elle bnficie effectivement d ' une image de qualit qui ne peut cependant tre valorise que si le consommateur peut identifier ses produits .
 cet gard , des dmarches sont en cours et nous devons les soutenir .
<P>
La dynamisation de l ' conomie montagnarde doit prendre en compte le fait qu ' elle volue dans un environnement fragile qu ' il faut  la fois conserver et mettre en valeur .
L ' quilibre est donc difficile  trouver , qui doit tre servi par des lgislations cohrentes . Ce n ' est pas le cas  l ' heure actuelle .
Je pense en particulier aux lgislations relatives  la mise aux normes des levages ou des cabanes de berger qui sont impossibles  mettre en ? uvre dans certains massifs .
<P>
Les programmes de conservation , LIFE ou Natura 2000 par exemple , ont galement des consquences nfastes sur les activits conomiques .
Les espaces de montagne resteront ouverts  la seule condition que tout soit mis en ? uvre pour offrir  ceux qui ont choisi d ' y vivre des perspectives d ' avenir , tout particulirement aux jeunes .
<P>
Des politiques de montagne efficaces sont donc ncessaires ; elles seront adaptes  chaque massif et bases sur une gestion concerte entre les lus , les services publics et les professionnels .
Ces politiques devront concourir  la compensation des surcots de production , au dsenclavement ,  la diversification des activits , au maintien des services publics , au dveloppement de formations spcialises et  l ' accs aux nouvelles technologies .
<P>
L ' agriculture , le pastoralisme et l ' exploitation forestire jouent un rle essentiel pour la montagne .
Ils ne sont pas seulement gnrateurs de produits de qualit , ils sont aussi les seuls outils qui permettent d ' entretenir les sites et de les scuriser .
<P>
Pourtant , dans certains massifs , le pastoralisme est remis en cause par la rintroduction d ' espces prdatrices et une mauvaise gestion du dveloppement de leurs populations .
<P>
Paysages diversifis , produits de qualit , poumons verts , espces rares , la montagne est et doit rester plurielle .
Nous ne devons en faire ni un sanctuaire ni un dsert .
<SPEAKER ID=123 NAME="Ebner (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , les rgions de montagne couvrent plus de 30 % de la superficie de l ' Europe des Quinze et 10 % de la population europenne vivent dans ces rgions .
Jusqu '  prsent , l ' Union europenne a considr la politique des montagnes comme faisant partie intgrante de la politique agricole .
Selon moi , cette problmatique doit tre considre globalement et non pas uniquement de manire sectorielle .
Dans des tats membres tels que l ' Autriche , l ' Italie , l ' Espagne et la Grce , les montagnes reprsentent plus de 50 % de la superficie totale de ces pays .
Par consquent , il est indispensable qu ' outre la question de la dfinition , les rpercussions sur les diffrents aspects de la vie soient galement tudies et que la montagne soit vue comme un espace de vie et non uniquement comme un espace conomique pour certains domaines conomiques .
<P>
Je suis ravi et juge extrmement positif le fait que la commissaire ait pu nous confirmer que le problme de la dfinition est sur le point de trouver une issue positive .
Je pense que dans le rapport final qui sera prsent en septembre 2003 , nous disposerons enfin d ' une base sur laquelle nous pourrons construire .
<P>
Vos indications selon lesquelles il est prmatur de s ' avancer sur les questions financires sont peut-tre motives par une ncessaire prudence , mais elles ne nous satisfont pas beaucoup , Madame la Commissaire .
Je proviens d ' une rgion montagnarde qui s ' en tire relativement bien grce  sa relative autonomie en termes de comptences et o le taux d ' migration de ces dernires annes a t assez faible .
Par contre , si l ' on considre des rgions comme le Pimont , la Lombardie ou la Vntie , o les zones de montagne sont parfois totalement dsertes et ont fini par devenir les arrire-cours des zones de prosprit des grandes villes - les exemples de ce type cits par d ' autres tats membres sont lgion - , il apparat clairement qu ' il faut d ' urgence envoyer  ceux qui y vivent encore un signal positif indiquant que les choses changent et qu ' il ne faudra pas encore attendre une dcennie .
L ' une des mesures pourrait tre d ' introduire ,  court terme , des modifications dans les questions de politique de la concurrence .
L ' intgration dans les Traits des rgions de montagne en tant que zones sensibles serait galement un signal fort dans cette direction .
<P>
Jusqu '  prsent , tant ici au Parlement europen qu ' au niveau de la Commission europenne , la politique des montagnes a , selon moi , t nglige . Nous n ' avons eu que trois dbats sur ce thme au Parlement europen .
C ' est un manque que je dplore parce que la Commission europenne , en cette Anne de la montagne , a tent , pour clturer cette confrence dont vous nous avez parl - elle a eu lieu  Bruxelles au mois d ' octobre grce aux efforts des commissaires Fischler et Barnier - , de se faire une image de la situation et d ' inviter ou d ' entendre tous les acteurs qui se sont engags dans le contexte de cette anne thmatique .
Mais il serait certainement bnfique et positif que vous insistiez aussi fortement auprs de la Commission pour qu ' il soit tenu compte de manire adquate du rapport adopt sur ce thme par le Parlement europen le 9 septembre de l ' anne dernire .
<P>
Permettez-moi un dernier mot sur la Convention alpine .
Dans ce domaine , la Commission est totalement inactive .
L ' image que vous nous avez prsente ne correspond pas vraiment  la ralit .
Ce ne sont pas tant les pays signataires de la Convention alpine qui n ' ont pas fait leur devoir , mais bien la Commission europenne qui n ' a sign que trois protocoles et qui , pour des raisons financires , n ' assiste mme plus aux runions .
Je crois qu ' il est urgent de mener une action dans ce domaine .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , cela nous rjouit le c ? ur de parler aujourd ' hui de la montagne , mme si , comme toujours , les rangs de cette Assemble sont clairsems .
Le simple fait que nous ayons ce dbat est en soi une russite et je dirais que cette anne , pour marquer l ' Anne internationale de la montagne , le Parlement europen a lui aussi mis du sien .
Je rappellerai avec la Commission ce mmorable sminaire des 17 et 18 octobre . Nous en avons parl galement dans le cadre de la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune , de l ' Agenda 2000 , et nous en parlons aujourd ' hui .
Il est dommage que , comme toujours , il s ' agisse d ' un discours entre intimes , mais c ' est du reste le sort rserv  la montagne dans l ' histoire communautaire .
<P>
Madame la Prsidente , si vous lancez une recherche sur l ' internet et dans nos banques de donnes sur la base du terme " montagne " , vous trouverez en tant que rsolutions trois rfrences : la premire , de 1983 , instigue par un certain dput Colleselli ; la deuxime , de 1998 , propose par moi-mme et la troisime , de 2001 , par M. Ebner , qui vient de parler .
Si vous ajoutez ces noms aux quelques personnes prsentes aujourd ' hui , vous obtenez le peuple de la montagne , les patriotes de la montagne , si vous permettez cette expression emphatique .
Et pourtant , la montagne , comme nous le savons , couvre 30 % du territoire communautaire ; dans certains pays comme le mien , l ' Italie , mais galement la Grce , le Portugal et l ' Espagne , les zones dfinies comme tant de montagne dpassent les 50 % .
Pourquoi , alors , ce dsintrt historique ?
Parce que les citoyens concerns ne sont pas nombreux .
Dans ces territoires vivent en moyenne de 5  7 % des citoyens europens : un nombre restreint donc , un lobby dnu de tout poids , numrique comme conomique .
Et pourtant , c ' est grave , parce que la montagne est peut-tre  un tournant en ce qui concerne son avenir et ses perspectives .
Elle doit avant tout faire de sa diversit non un lment de faiblesse comme cela a t le cas jusqu ' ici , mais une valeur ajoute pour projeter ses potentialits propres authentiques .
L ' Europe n ' est pas une zone de dpression mais un systme complexe et complet de type conomique et social .
Je dirais , paradoxalement , que l ' Europe n ' a pas tant besoin d ' aides conomiques que de crdibilit et de normes particulires qui lui permettent de lancer ses initiatives pour l ' avenir .
Voil pourquoi , Madame la Prsidente , si vous cherchez les directives dans la banque de donnes , vous verrez que la dernire date de 1975 .
Vingt-sept ans ont pass , presque trente dsormais : entre-temps , la montagne a chang de manire radicale , tandis que nous nous sommes arrts  une directive aussi obsolte .
<P>
Alors , que suggrer ?
Certains collgues ont dj mis des propositions sur la table et je m ' associe au ch ?
ur des revendications : nous devons nous agripper  l ' article 158 , que la commissaire vient de rappeler .
Il s ' agit d ' un article qui invite l ' Union europenne  combler ,  viter les carts de dveloppement entre les diffrentes rgions d ' Europe .
Le mme article reconnat ensuite la spcificit des les de la Communaut .
Nous n ' exigeons pas un nouvel article , une base juridique diffrente ; nous demandons que l ' on ajoute  la spcificit des les au moins celle de la montagne .
Je crois que tout le monde sait que la montagne est diffrente du reste du territoire : elle diffre d ' un point de vue environnemental , biologique , ainsi qu ' en terme d ' histoire naturelle et de conditions sociales .
<P>
 ce propos , je voudrais revenir sur une suggestion que m ' a souffle M. Mantovani - qui n ' est pas prsent pour des raisons d ' horaires de vol - , lequel regrette qu ' en montagne , en dehors des problmes environnementaux et conomiques , la vie est difficile galement du point de vue de l ' assistance sanitaire .
Quand on ferme un hpital dans les montagnes , on cre un grave problme ; quand , surtout , les rseaux d ' assistance sanitaire manquent , des cas de dsagrments rels s ' ensuivent .
Voil pourquoi la montagne a besoin d ' interventions globales , gnrales .
Il suffit de lui prter main forte : elle ne crie pas au secours , elle demande seulement un moment d ' attention et , comme je le disais , la reconnaissance de sa spcificit .
<SPEAKER ID=125 NAME="Posselt (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , je voudrais profiter de ce dbat extrmement intressant pour fliciter M. Ebner et M. Radwan qui , cette semaine , nous ont - de manire fort impressionnante et sympathique - mieux fait connatre les rgions de montagne en organisant ici cette magnifique exposition et cette splendide fte .
Ce fut un grand succs et je tiens  les remercier de nous avoir si brillamment prsent ces merveilleuses rgions de montagne que sont le Sud-Tyrol et la Haute-Bavire .
<SPEAKER ID=126 NAME="La Prsidente.">
Permettez-moi d ' ajouter que les territoires de montagne sudois ont aussi t rcemment prsents au Parlement .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=128 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des cas de violation des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit ( article 50 du rglement ) .
<SPEAKER ID=130 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les sept propositions de rsolution suivantes sur Hong-Kong :
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B5-0643 / 2002 des dputs Andreasen , Plooij-van Gorsel , Van den Bos et Watson , au nom du groupe ELDR , sur Hong-Kong ;
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B5-0645 / 2002 des dputs Sjstedt , Eriksson , Frahm et Di Lello Finuoli , au nom du groupe GUE / NGL , sur la constitution de Hong-Kong ;
<P>
B5-0649 / 2002 des dputs Gahrton et Wuori , au nom du groupe Verts / ALE , sur l ' article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
<P>
B5-0650 / 2002 de M. Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur l ' article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
<P>
B5-0653 / 2002 de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur l ' article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
<P>
B5-0655 / 2002 des dputs Cushnahan , Posselt et Sacrdeus , au nom du groupe PPE-DE , sur l ' article 23 de la constitution de Hong-Kong ;
<P>
B5-0657 / 2002 des dputs Muscardini , Ribeiro e Castro et Queir , au nom du groupe UEN , sur l ' article 23 de la constitution de Hong-Kong .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , le groupe ELDR est extrmement inquiet de la modification envisage de l ' article 23 de la constitution de Hong-Kong .
Lors de conversations avec des journalistes , des hommes politiques , diffrents groupes religieux , des reprsentants d ' organisations de dfense des droits de l ' homme et d ' organisations telles que Falun Gong , tous expriment leur profonde inquitude vis--vis de la modification envisage .
Ce qui fait la force de Hong-Kong , c ' est que l ' on est parvenu  prserver le principe " un pays , deux systmes " .
Je crains , comme beaucoup d ' autres , que cette modification n ' affaiblisse considrablement ce principe , ce qui serait videmment tout  fait inacceptable .
<P>
Le fait que la Chine mette la pression pour que cette modification soit apporte n ' est pas rassurant .
Nous savons que la Chine fait souvent pression sur Hong-Kong pour pousser la rgion  adopter la lgislation en vigueur en Chine .
J ' ai peur que l ' interprtation de l ' article 23 ne conduise  la disparition de liberts fondamentales telles que la libert universitaire , la libert d ' expression , la libert d ' association et la libert de culte .
Si un groupe tel que Falun Gong , dont l ' existence est interdite en Chine , se voit galement interdire  Hong-Kong , le principe " un pays , deux systmes " pourrait tre srieusement menac .
<P>
Je ne suis pas la seule  tre inquite .
La grosse manifestation qui a eu lieu ce week-end et au cours de laquelle des milliers de citoyens de Hong-Kong ont protest contre la modification montrent que les autorits de Hong-Kong ne parviennent pas  rassurer leurs propres citoyens , et par consquent nous non plus .
S ' il s ' agit simplement d ' une modification technique , ainsi qu ' on l ' affirme du ct de Hong-Kong , il faut tre trs clair sur ce point .
J ' ai bien peur que ce ne soit pas le cas .
J ' espre que la Commission surveille de trs prs l ' volution de cette question .
Je voudrais galement m ' adresser aux autorits de Hong-Kong et leur demander d ' allonger le dlai de consultation et de se montrer trs vigilantes en ce qui concerne ces modifications .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Nous esprons que Hong-Kong ne subira pas la mise en place du systme de dispositions gnrales chinois qui permet les poursuites arbitraires  l ' encontre des opposants politiques .
Comme Mme Malmstrm , nous craignons en particulier pour les sympathisants de Falun Gong , dont les protestations pacifiques ne justifient en rien quelque poursuite que ce soit .
Hong-Kong doit pouvoir rester ce qu ' elle est , en attendant que la Chine ne s ' engage aussi sur la voie de la dmocratie et des droits de l ' homme .
Il n ' y a que sur cette base que nous pouvons maintenir le dialogue et la coopration .
Lors d ' une visite que j ' ai pu faire en Chine avec quelques membres de mon groupe et du groupe ALE , j ' ai t frappe de voir  quel point les grandes villes du continent chinois s ' inspirent du modle conomique de Hong-Kong .
Pourtant , sur le plan des droits de l ' homme , de la dmocratie et de la libert d ' expression , le principe " un pays , deux systmes " est toujours d ' application .
 cet gard , Hong-Kong demeure jusqu '  aujourd ' hui un phnomne unique dans la sphre d ' influence chinoise .
<P>
Bon nombre de personnes rencontres en Chine nous ont dit que nous tions en droit d ' attendre ,  terme , une volution vers la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
C ' est donc avec la plus grande anxit que nous observons la mise en place de la loi antisubversion  Hong-Kong .
Car nous pensons que son application produira des consquences ngatives sur la libert d ' expression , l ' impartialit judiciaire , la libert religieuse et artistique , les travaux scientifiques , etc .
Cette tendance irait prcisment  contresens de ce que nous avons toujours espr ,  savoir la cration d ' un grand espace dmocratique et respectant les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE).">
Madame la Prsidente , la dcision du gouvernement de la rgion administrative spciale de Hong-Kong de publier un document d ' information faisant connatre son projet de loi antisubversion au titre de l ' article 23 de la loi fondamentale a suscit une grande agitation et des inquitudes  Hong-Kong mme , mais aussi ici , au Parlement europen .
<P>
Nous entendons trs bien ce que nous disent non seulement les milieux religieux , mais aussi les milieux conomiques , la presse et les journalistes de Hong-Kong et nous devons prendre ces craintes trs au srieux .
Elles traduisent , d ' une part , la peur que cette loi soit utilise pour museler l ' opposition et pour restreindre la libert de parole , de presse et de publication ainsi que la libert de se runir et , d ' autre part , la peur que le droit et la libert de constituer des syndicats ne soient plus garantis .
Ces craintes sont l et nous devons les prendre au srieux car il s ' agit de droits civils qui , pour nous , relvent de valeurs fondamentales et ces valeurs , nous entendons galement les dfendre en Chine .
<P>
C ' est pourquoi nous exigeons galement de la Rpublique populaire de Chine qu ' elle respecte l ' autonomie dont jouit Hong-Kong dans ce systme caractris par un tat avec deux systmes , comme l ' ont dj soulign les oratrices prcdentes .
Et ce principe doit tre respect .
J ' invite la Chine  le respecter galement et  veiller  ce que Hong-Kong puisse jouir de ses droits et qu ' aucune pression ne soit exerce pour restreindre ces droits et ces liberts .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Madame la Prsidente , un pays , deux systmes .
C ' est presque trop beau pour tre vrai .
Quoi qu ' il en soit , ce principe se trouve sur une bombe  retardement ,  savoir l ' article 23 de la constitution .
Cet article demande que des lois soient labores pour lutter contre toute une srie de dlits  l ' endroit du gouvernement de la Rpublique populaire de Chine .
Les autorits de Hong-Kong ont choisi un trs mauvais moment pour mettre en ? uvre , sans aucune transparence , cet article qui prte tant le flanc  la controverse .
Aussi les habitants de Hong-Kong sont-ils massivement descendus dans la rue au dbut de cette semaine .
Hong-Kong fait-elle actuellement craindre  Pkin la trahison , la scession , la rbellion , les activits subversives , le vol de secrets d ' tat ou des activits politiques trangres dangereuses ?
Absolument pas !
Les autorits chinoises n ' en exigent pas moins la mise en ? uvre de l ' article 23 .
Notez que cet article n ' a reu sa forme actuelle qu ' aprs le bain de sang de la place Tien An Men  Pkin .
L ' article 23 reflte donc la paranoa communiste chinoise d ' alors et d ' aujourd ' hui .
Une paranoa qui s ' applique aussi aux citoyens de Hong-Kong d ' hier et d ' aujourd ' hui .
Madame la Prsidente , Hong-Kong traverse une priode creuse sur le plan conomique et Pkin ajoute funestement  ce tableau l ' incertitude politique .
La raction ngative des milieux d ' affaires de la ville en dit assez long .
Elle reflte le grand mcontentement des citoyens  l ' gard d ' un processus de consultation sur l ' application de l ' article 23 qui a t men de faon parcellaire .
Mieux vaudrait rendre publiques des propositions de loi prcises .
C ' est pour cette raison que le Conseil et la Commission doivent demander des explications aux autorits comptentes de Hong-Kong et de Pkin , car l ' Union europenne tient effectivement au maintien du principe " un pays , deux systmes " pour Hong-Kong .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , depuis juillet 1997 , le Parlement europen a t un loyal dfenseur de l ' autonomie de Hong-Kong selon la politique " un pays , deux systmes " .
En poursuivant cette politique , nous avons travaill de manire constructive avec l ' administration de Hong-Kong , comme le reflte la prsence de la secrtaire gnrale Anson Chan et de son successeur , Donald Tsang ,  des runions de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Il convient donc de continuer  surveiller les dveloppements qui pourraient de quelque manire que ce soit saper l ' autonomie de Hong-Kong et menacer les liberts fondamentales .
La promulgation de la lgislation conformment  l ' article 23 a suscit de telles inquitudes .
<P>
Tandis que je salue la garantie donne personnellement par le secrtaire gnral Donald Tsang d ' empcher que les liberts dont jouissent les citoyens de Hong-Kong ne soient mines , cela doit transparatre dans la lgislation propose .
Le week-end dernier , une vaste manifestation organise  Hong-Kong a dmontr les vritables inquitudes envers les lois de l ' article 23 qui pourraient miner les droits de l ' homme ainsi que les liberts civiles et religieuses existantes .
Je partage ces inquitudes et je demande au gouvernement de la RAS de Hong-Kong d ' y rpondre dans les propositions finales qu ' il dposera .
Plus particulirement , les nouvelles lois ne devraient pas enfreindre les provisions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques , ni miner l ' indpendance des cours de justice de Hong-Kong et leur droit  exercer leur pouvoir de juridiction finale .
La rinterprtation de la constitution par le Comit permanent du Congrs national du peuple pendant l ' affaire du droit de rsidence est encore frache dans les mmoires .
Cela ne doit pas se rpter avec les questions de l ' article 23 .
<P>
Je demanderai aux autorits de Hong-Kong de prendre note de ce dbat , de prendre note de cette rsolution , surtout en ce qui concerne notre requte pour la publication d ' un avant-projet de loi qui pourrait tre soumis  une plus ample consultation .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je commencerai par dclarer un intrt en tant que coprsident du Hong-Kong Friendship Group , l ' autre coprsident tant mon ami et collgue M. De Clercq , du groupe ELDR .
<P>
Le premier point que je voudrais soulever et auquel mon ami et collgue M. Cushnahan a fait allusion est que Hong-Kong ne peut pas passer de lois dans le cadre de sa constitution si cela enfreint les normes internationales des droits de l ' homme .
Le deuxime point est que chaque pays a besoin d ' une lgislation en matire de scurit .
Je dirais que mme ce qui est propos est plus modr que le Homelands Security Act pass aux tats-Unis sans grande protestation vidente de la part de cette Assemble .
<P>
Nous avons demand aux autorits de Hong-Kong d ' assurer que la proposition de l ' article 23 ne soit pas utilise pour faire taire l ' opposition .
Je vais vous donner quelques citations .
Il y a quelques jours , le 27 novembre , M. Antony Leung , le ministre des finances , tait au Parlement europen .
D ' aprs le procs-verbal de la runion  laquelle il a assist , il a personnellement assur l ' engagement du gouvernement  dfendre l ' tat de droit et les garanties des droits de l ' homme et des liberts exposs dans la constitution et faisant partie intgrante du systme juridique de Hong-Kong .
Cela s ' est pass trs rcemment devant nos dputs .
Il y a quelques jours , le 10 dcembre , l ' ancien ministre des finances et actuel secrtaire gnral , Donald Tsang , a dclar , dans un discours qu ' il a prononc  Hong-Kong , que la libre circulation de l ' information , la libert de dire et de faire ce que l ' on veut , sont l ' essence mme de la socit de Hong-Kong .
<P>
Bien sr , il y a des inquitudes .
J ' ai galement hte de voir une disposition claire et dtaille , et j ' aimerais voir un avant-projet de loi  propos duquel nous pourrions dbattre .
Mais concentrons-nous sur l ' acquisition d ' une bonne lgislation , et ne devenons pas les victimes de ceux qui veulent engager une campagne par procuration contre la Rpublique populaire de Chine .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le gouvernement de Hong-Kong a dpos en septembre un nouveau projet de loi qui menace la libert d ' expression , de la presse et de culte dans la rgion .
Cette loi , le fameux article 23 , a pour but de protger Hong-Kong de toute menace extrieure et intrieure , mais signifie galement que la lgislation de Hong-Kong s ' aligne sur celle de la Chine , de sorte que les organisations et les mouvements qui sont interdits dans la Chine communiste le seront galement  Hong-Kong .
Le mouvement Falun Gong devrait , au mme titre que les glises chrtiennes non reconnues par le gouvernement chinois , se voir octroyer le mme statut d ' illgalit  Hong-Kong que celui auquel il est soumis en Chine depuis 1999 .
<P>
La nouvelle loi devrait confrer aux autorits plus de pouvoirs pour contrler et ds lors censurer tout ce qui parat dans les journaux , les autres mdias et tout autre matriel publi .
Le matriel considr comme prjudiciable  la rgion et  la Chine dans son ensemble pourrait ds lors tre censur et sa possession tre punissable .
Le vote est prvu  Hong-Kong la veille de Nol .
Faites honneur  la fte de Nol en retirant l ' article 23 !
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la Commission a suivi attentivement le dbat public au sujet de la proposition vote le 24 septembre par le gouvernement de la rgion administrative spciale de Hong-Kong et relative  la transposition de l ' article 23 de la Constitution .
Elle est consciente de l ' importance capitale et du caractre politiquement sensible de cette initiative , y compris dans le contexte du dveloppement de Hong-Kong et de l ' ensemble de la Chine .
tant donn que cette proposition du gouvernement reste trs gnrale , une analyse minutieuse de ce projet de loi ne sera possible que lorsqu ' elle sera prsente au Conseil lgislatif de Hong-Kong .
Cela sera vraisemblablement le cas en fvrier 2003 .
<P>
La Commission se base sur l ' hypothse qu ' un vaste processus de consultation va se tenir d ' ici peu et qu ' il s ' tendra aux dispositions dtailles ds que celles-ci seront prsentes au Conseil lgislatif .
De l ' avis de la Commission , il est capital que les avis exprims par les diffrents groupes dans le cadre de ce processus de consultation soient pleinement pris en considration lors de la rdaction des futures dispositions .
Ces futures dispositions et leur application ne peuvent menacer ni l ' ordre constitutionnel , ni le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales dont jouit Hong-Kong en vertu du principe " un pays , deux systmes " .
Enfin , conformment  la constitution de Hong-Kong , les dispositions proposes doivent tre compatibles avec les conventions des Nations unies relatives aux droits civils , politiques , conomiques , sociaux et culturels .
<P>
Par l ' intermdiaire de ses ambassadeurs , l ' Union europenne suit attentivement l ' volution de la situation .
Sur la base de leurs recommandations , elle envisage , le plus rapidement possible et en tout cas avant la clture de la consultation le 24 dcembre , de transmettre aux plus hautes instances du gouvernement de la rgion administrative de Hong-Kong une dclaration dans laquelle elle soulignera l ' importance qu ' elle accorde au respect des principes susmentionns .
<SPEAKER ID=139 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=141 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les quatre propositions de rsolution suivantes sur la destruction du patrimoine culturel  Hbron :
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B5-0644 / 2002 des dputs Morgantini , Boudjenah , Herman Schmid , Seppnen , Cossutta et Miranda da Silva , au nom du groupe GUE / NGL , sur la destruction du patrimoine culturel  Hbron ;
<P>
B5-0647 / 2002 des dputs Lagendijk , Boumediene-Thiery , Dhaene , Gahrton et Isler-Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la destruction du patrimoine culturel  Hbron ;
<P>
B5-0652 / 2002 des dputs Trentin et Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la destruction du patrimoine culturel  Hbron ;
<P>
B5-0654 / 2002 des dputs Perry et Morillon , au nom du groupe PPE-DE , sur la destruction du patrimoine culturel  Hbron .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , la destruction du patrimoine culturel est pour les Palestiniens une blessure qui ne cicatrise pas : entre 1948 et 1952 , le gouvernement isralien a dtruit 420 villages palestiniens , comme l ' attestent les historiens israliens ; certains quartiers arabes de Jaffa ont t rass ; en 1967 , aprs l ' occupation de Jrusalem-Est , on a dmoli le quartier marocain de la vieille ville pour crer une grande place face au Mur des Lamentations .

Pendant toutes ces annes d ' occupation militaire , il n ' a jamais t permis de restaurer les quartiers historiques des diffrentes villes .
<P>
Aprs les accords d ' Oslo et avec la cration de l ' Autorit palestinienne , on a commenc , avec un grand enthousiasme ,  restaurer les centres historiques de Naplouse , Bethlem et Hbron .
Ces deux dernires annes , avec la roccupation des territoires autonomes , les blinds et les bombardements israliens ont caus d ' immenses ravages .
 Naplouse , dans le centre historique , on a dtruit soixante-six immeubles construits entre le XIIIe et le XVIIIe sicles , parmi lesquels le caravansrail , les bains turcs , les anciennes fabriques de savon .
Aujourd ' hui , c ' est le tour de la vieille ville d ' Hbron , et des maisons adjacentes au Tombeau des Patriarches : des maisons mamelouks , ottomanes ou de l ' poque du mandat britannique .
Il ne s ' agit toutefois pas uniquement de sauvegarder des structures antiques : les centres historiques sont habits par des femmes , des hommes , des enfants sans abri , comme ceux des camps de Jnine et de Rafah .
On en compte plus de quinze mille nouveaux depuis ces deux dernires annes .
<P>
La justification officielle donne par les autorits israliennes pour le dcret militaire qui prvoit la destruction des maisons de Hbron parle de scurit et de raisons militaires .
Rien n ' est plus faux : Sharon a clairement dit qu ' il fallait relier la colonie de Kiriat Arba au Tombeau des Patriarches .
C ' est donc une annexion de territoire parce que les implantations de Kiriat Arba sont illgales .
Il est vrai que la destruction de la vieille ville , objet de notre discussion d ' aujourd ' hui , a t dcide aprs qu ' une action arme mene par un groupe palestinien eut fait neuf tus , des soldats et des gardes arms des colonies ; il est vrai que dans certains cas les maisons dtruites en Cisjordanie appartiennent  des familles dont un fils , un frre ou un cousin a fait le choix tragique et horrible de se tuer et de tuer des civils israliens ; mais plus de deux mille maisons ont t dtruites au cours des deux dernires annes !
Cela ne confre pas le droit d ' enfreindre la lgalit internationale et la Convention de Genve qui consacre l ' interdiction des punitions collectives , la destruction des biens , l ' assassinat de civils .
Plus de deux mille maisons dtruites et plus de vingt mille blesss au cours des deux dernires annes ; malheureusement aussi beaucoup de morts du ct isralien , plus de six cents dsormais .
Isral est le pays occupant qui viole l ' obligation tablie par la quatrime Convention de Genve de rapatrier ses ressortissants installs dans les territoires occups - on compte plus de quatre cent mille colons aujourd ' hui - et devrait garantir le bien-tre et rpondre aux besoins de la population palestinienne , alors que 72 % des Palestiniens sont sans travail et bloqus dans les villages .
<P>
La premire illgalit , c ' est l ' occupation militaire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza , qui dure depuis 1967 .
On ne peut permettre qu ' Isral continue  violer toute lgalit internationale ,  causer la douleur et la souffrance , non seulement aux Palestiniens mais aussi  son propre peuple .
Nous devons lancer un signal aux Palestiniens pour qu ' ils aient un espoir de justice et qu ' ils contrent la monte du fondamentalisme ; nous devons lancer un signal au gouvernement isralien pour qu ' il sache qu ' il ne peut pas toujours agir en dehors et au-del de la lgalit en brandissant la menace de l ' antismitisme et du terrorisme .
Nous voulons seulement qu ' il n ' y ait pas deux poids et deux mesures : les droits de l ' homme et le droit  la vie sont les mmes pour tout le monde .
<P>
La rsolution d ' aujourd ' hui fixe une limite : que l ' on mette un terme aux destructions .
Intervenons aux cts des Israliens qui ont introduit avec les Palestiniens un recours contre la dmolition des maisons de Hbron et qui manifesteront demain dans cette ville , parce que le patrimoine culturel de Hbron et de la Palestine appartient  l ' humanit et doit tre prserv et non dtruit .
<SPEAKER ID=143 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Chers collgues , le sol du Moyen-Orient recle un patrimoine unique , riche de symboles et d ' histoire .
Mais ce patrimoine , qui subit depuis trop longtemps le conflit colonial qui ravage la Palestine , menace de disparatre .
Plusieurs centres historiques millnaires ont t dvasts , dtruits par les forces d ' occupation israliennes .
 Hbron , l ' arme s ' apprte  dtruire une centaine de maisons bordant la route des prires .
C ' est un vritable couloir , hriss de miradors , accessible aux seuls colons , qui sera amnag pour relier la colonie au Tombeau des patriarches , symbole des trois religions qu ' Isral veut s ' approprier .
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Hbron est un exemple frappant d ' apartheid .
La ville est spare en deux par une grande route utilise uniquement par les Israliens , et certaines rues sont totalement interdites aux Palestiniens .
C ' est le symbole d ' une situation  la drive qui ne peut qu ' engendrer une radicalisation violente .
Au fil du conflit , le patrimoine palestinien est devenu un enjeu politique majeur .
Les fondations des lieux culturels cdent sous les attaques des chars et des hlicoptres de l ' arme isralienne . Ceux-ci frappent aussi les difices publics et professionnels , les coles , les maisons , les camps de rfugis , faisant des milliers de victimes dans la population civile .
N ' est-ce pas l un vritable terrorisme , terrorisme militaire , terrorisme d ' tat ?
Ainsi , Isral montre clairement qu ' il n ' y a pas de place pour l ' identit palestinienne dans ses projets d ' extension de colonies .
Cette logique d ' radication de l ' Histoire et de la mmoire du peuple palestinien vient d ' une recherche de lgitimit de l ' tat d ' Isral .
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Je voudrais par ailleurs saluer le courage des missions civiles , o les internationaux , sans pouvoir d ' interposition , mais avec un droit de rapport et d ' observation , jouent un rle modrateur et protecteur .
Par leur action sur le terrain , ils mettent en ? uvre une diplomatie citoyenne , l o notre diplomatie internationale est incapable d ' intervenir .
Il est urgent de condamner ces vritables crimes contre le patrimoine culturel commun de l ' humanit , d ' exiger le respect des conventions de La Haye et des conventions de Genve concernant la protection des biens et des personnes et de demander  la Commission d ' intervenir auprs du Conseil de scurit de l ' ONU pour obtenir l ' envoi d ' une force d ' interposition et de protection du peuple palestinien , de son patrimoine culturel et historique et de son environnement .
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Rappelons qu ' une paix juste et durable pour les deux peuples ne peut se fonder que sur le respect du droit international , le retrait des colonies et des forces d ' occupation et la cration d ' un tat palestinien dans les frontires de 1967 .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous fterons Nol dans quelques jours et nous invitons , dans notre rsolution ,  autoriser les fidles  se rendre  l ' glise de la Nativit pour clbrer cette fte .
La situation est dans l ' impasse , en raison de l ' indiffrence , de la ngligence ou du fanatisme .
Il y a quelques priodes de session , nous adoptions des rsolutions pour protger les infrastructures en Palestine , car il s ' agissait d ' infrastructures bties avec l ' aide de fonds europens .
 prsent , nous adoptons des rsolutions en vue de protger le patrimoine culturel car , nulle part sur terre , celui-ci n ' appartient aux Sharon et aux Arafat de ce monde : il appartient  l ' histoire et aux peuples .
<P>
Nous devons donc prendre conscience de ce que le systme des rsolutions est trop limit pour apporter des rsultats .
Il y a quelques jours ,  Copenhague , l ' Union europenne a montr qu ' elle pouvait mener une action dcisive et intervenir lorsqu ' elle le devait .
Il est ds lors absurde de regarder passivement les vnements en cours au Moyen-Orient , les affrontements , les destructions , les pertes humaines subies de toutes parts .
Nous devons appliquer une politique diffrente , faire preuve d ' une autre forme de dtermination , afin de mettre un terme  cette crise interminable et inextricable .
Les politiques d ' implantation , les politiques terroristes - mme si le terrorisme ne peut tre une politique - n ' offrent aucune perspective ni aucun cadre en vue d ' une solution , quelle qu ' elle soit .
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Mesdames et Messieurs , il y a quelques mois ou , plutt , environ deux ans , lorsque nous " contemplions " la destruction des statues de Bouddha par les talibans sur nos crans de tlvision , nous disions : " qui croient-ils tre , pour dtruire ainsi l ' histoire de l ' humanit ?
" Aujourd ' hui , la mme chose se droule sur le pas de notre porte .
Et nous nous contentons de regarder .
Notre devoir n ' est pas , dans de telles circonstances , de regarder sans rien faire .
Notre devoir n ' est pas de dplorer .
Notre devoir est d ' intervenir .
Et de mettre un terme aux implantations .
Elles ne mnent  rien .
Et de mettre un terme  la destruction .
Elle ne mne  rien .
Et de mettre un terme aux actions terroristes .
Elles ne mnent  rien .
Nous devons revenir  la politique dcide il y a quelques annes par Arafat et le Premier ministre Rabin - Dieu ait son me .
C ' est la manire d ' avancer , d ' aboutir  une solution .
Aucune autre politique n ' a de sens .
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Cela tant dit , une Union  25 qui entend jouer un rle politique et intervenir sur la scne internationale doit changer de tactique sur ce dossier .
Elle ne gagne rien  jouer un rle passif .
Elle doit jouer le rle principal et elle a dsormais la possibilit de jouer le rle qu ' elle aurait d jouer depuis des annes .
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Merci de votre attention et joyeux Nol !
<SPEAKER ID=145 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , c ' est avec une infinie prudence que je reprends la parole dans cet hmicycle sur le si douloureux dossier du Proche-Orient .
Il peut en effet paratre drisoire , voire affligeant en premire analyse , que notre Parlement tablisse une nouvelle rsolution sur ce sujet , cette fois pour protger des pierres , si charges d ' histoire qu ' elles puissent tre , quand des vies humaines continuent d ' tre sacrifies tous les jours dans l ' infernal engrenage de la violence et de la peur , du sang et de la vengeance , qui s ' est mis en mouvement sur cette terre  laquelle nous sommes si nombreux  tre attachs .
<P>
Si cependant le groupe du PPE prend part  ce dbat aujourd ' hui , c ' est en conscience , avec la conviction que l ' action annonce des autorits israliennes pour scuriser l ' accs  la colonie de Kiriat Arba ne peut avoir que des consquences dsastreuses sur l ' volution du conflit persistant , sans pour autant apporter de relles garanties pour la scurit des habitants de la colonie .
Mon exprience des conflits prcdents o j ' tais engag , tant en Algrie , il y a bientt cinquante ans , que plus rcemment dans les Balkans , m ' a enseign qu ' il n ' est pas de mur , mme flanqu de mines et surveill par les moyens les plus sophistiqus , qui soit infranchissable .
Mais , comme notre collgue Souladakis , plus rcemment encore , je n ' ai pas oubli la raction horrifie de l ' opinion publique mondiale  la suite de la destruction des boudhas de Bamyan qui a prcipit la condamnation unanime du rgime taliban .
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C ' est pourquoi , sans vouloir me faire le juge , et encore moins le procureur , d ' une situation dans laquelle l ' Union europenne - M. Souladakis a raison - n ' a toujours pas russi  s ' imposer comme acteur , nous ne pouvons qu ' appeler l ' attention des autorits israliennes sur l ' importance des consquences que pourrait avoir toute dcision qui conduirait  la destruction , mme partielle , de la vieille cit de Hbron .
<SPEAKER ID=146 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , la destruction du patrimoine culturel  Hbron est tout un symbole .
Le pouvoir d ' oppression qui y procde ne dtruit pas seulement des maisons et des pierres , il dtruit les hommes , leur existence , il les tue .
L ' tat d ' Isral opprime le peuple palestinien , avec la complicit clairement affiche , ou hypocrite , de toutes les grandes puissances .
<P>
Pourquoi le pouvoir d ' extrme-droite , en Isral , se sentirait-il gn par les admonestations amicales que lui adressent de temps  autre les grandes puissances lorsque l ' arme isralienne dpasse certaines bornes ?
M. Sharon sait que ce qu ' il fait en Isral n ' est que la copie de ce que les dirigeants des tats-Unis ont fait en Afghanistan et se prparent  faire en Irak .
Et pourquoi M. Sharon serait-il gn par les protestations platoniques de pays qui font mine de prendre une certaine distance par rapport  sa politique , comme la France , alors que celle-ci est en train de s ' engager , pour sa part , dans une sale guerre ?
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L ' arme franaise ne protge pas la population contre les tueries ethniques et xnophobes , elle protge la clique au pouvoir qui s ' y livre .
Les rebelles ne valent sans doute pas mieux , mais ce n ' est pas  l ' arme franaise de jouer  l ' arbitre ou de faire le gendarme .
En protgeant le gouvernement en place , elle protge surtout les trusts franais qui ont de gros intrts l-bas .
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Alors oui , il faut que l ' arme isralienne se retire de la Palestine et que l ' arme franaise quitte la Cte-d ' Ivoire et l ' Afrique .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Madame la Prsidente , ce n ' est malheureusement pas la premire fois qu ' Isral vandalise des monuments religieux et culturels et que ce pays viole la Charte de Venise ainsi que toutes les conventions de l ' Unesco et de l ' Icomos sans que le monde ne proteste .
Cette fois-ci , le monde aurait d protester avec autant de vigueur qu ' il l ' avait fait  l ' occasion de la destruction barbare des statues de Bouddha en Afghanistan .
Il s ' agit ici d ' un hritage irremplaable de btiments ayant une trs grande valeur religieuse et culturelle , datant de la priode mamelouk au quinzime sicle jusqu '  la priode ottomane du dix-neuvime sicle . Ces valeurs culturelles n ' appartiennent pas seulement aux Palestiniens , mais au monde entier .
Leur destruction n ' a rien  voir avec des questions de scurit ou d ' autodfense .
C ' est de la vengeance pure et une vengeance qui acclrera la spirale de la violence dans laquelle des soldats et des colons israliens tuent , dans une indiffrence quasi gnrale , des civils palestiniens  l ' aide de tanks et de fusils alors que de jeunes Palestiniens se font exploser sous les projecteurs des mdias .
Plus de trois cents maisons vont tre dtruites .
La ville historique de Hbron et son architecture unique ainsi que son importance religieuse ne seront plus jamais les mmes .
C ' est une honte et il faut que l ' Union europenne invite la communaut internationale  assumer ses responsabilits pour mettre fin  ce dsastre .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la Commission est extrmement proccupe par la destruction planifie des maisons de familles palestiniennes dans la vieille ville d ' Hbron .
Non seulement ces btiments ont une valeur culturelle et historique , mais ce projet va encore accrotre le malheur d ' innocents civils palestiniens .
<P>
L ' Union europenne a condamn l ' attaque de militants palestiniens du 15 novembre qui a entran la mort de douze soldats israliens .
La Commission ne voit nanmoins pas comment les mesures envisages augmenteraient la scurit  Hbron . Ces mesures vont au contraire encore aggraver la situation dj extrmement tendue dans cette ville .
La Commission tient  souligner que la destruction d ' anciennes maisons palestiniennes constitue une violation du protocole de Hbron sign en 1997 par Isral et l ' Autorit palestinienne .
Ce protocole impose aux deux parties de prserver et de protger le patrimoine historique de la ville de manire  ce qu ' il ne soit ni endommag ni modifi .
<P>
La Commission attire l ' attention du Parlement sur les rcentes conclusions du Conseil europen de Copenhague . Le Conseil europen y a exprim son inquitude face  l ' extension des colonies et aux projets de construction y associs .
Le Conseil a galement enjoint  Isral de faire marche arrire dans sa politique de colonisation , d ' interrompre la construction de nouvelles colonies et de mettre fin  la confiscation de nouvelles terres .
<SPEAKER ID=149 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu  17h30 .
<SPEAKER ID=151 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les six propositions de rsolution suivantes sur le Tibet :
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B5-0642 / 2002 des dputs Andreasen , Plooij-van Gorsel et Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur le Tibet ;
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B5-0646 / 2002 des dputs Sjstedt , Eriksson , Frahm et Di Lello Finuoli , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation des droits de l ' homme au Tibet ;
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B5-0648 / 2002 des dputs Messner , Gahrton , Maes et Wuori , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme au Tibet ;
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B5-0651 / 2002 de M. Van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation des droits des Tibtains dans la province de Sichuan ;
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B5-0656 / 2002 des dputs Mann et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation des droits de l ' homme au Tibet ;
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B5-0658 / 2002 de Mme Angelilli , au nom du groupe UEN , sur la situation des droits de l ' homme au Tibet .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , il a souvent t question du Tibet dans ce Parlement .
Et ce n ' est certainement pas non plus la dernire fois .
La solidarit vis--vis du peuple tibtain est trs grande au sein du Parlement europen .
La population du Tibet subit depuis des annes une terrible oppression de la part de Pkin . Et cela continue .
Peut-tre y a-t-il nanmoins une toute petite lueur d ' espoir dans les tnbres puisqu ' un dialogue prudent s ' est instaur entre Pkin et les reprsentants du Dala Lama .
Le fait que des personnes comme Ngawang Sangdrol et Jigme Sangpo , deux prisonniers de conscience trs connus et plusieurs fois mis en avant dans cette chambre , soient  prsent librs aprs une trs longue priode d ' emprisonnement est galement trs positif .
Mais il reste beaucoup d ' autres prisonniers .
<P>
Je ne pense pas que cette volution annonce un changement fondamental de politique de la part de la Chine .
Je voudrais le croire , mais je ne pense pas que ce soit le cas .
C ' est en tout cas un pas dans cette direction .
C ' est pourquoi il est d ' autant plus inquitant de voir que les deux bouddhistes tibtains , Tenzin Delek et Lobsang Dhondup , viennent d ' tre condamns  mort .
Ils se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment et sont  prsent catalogus comme terroristes .
Il n ' ont pas eu droit  un procs quitable , aucune preuve n ' a t prsente , ils ont t maintenus dans l ' isolement le plus total pendant huit mois - et vont maintenant tre excuts .
Le groupe ELDR rclame un procs quitable et juridique et un traitement en conformit avec les conventions internationales .
Comme toujours , nous condamnons la peine de mort , quel que soit l ' endroit o elle est applique .
La contribution de la Chine  la lutte internationale contre le terrorisme semble malheureusement s ' tre limite jusqu ' ici  qualifier les opposants au rgime et les diffrentes minorits de terroristes et  offrir ainsi  Pkin un alibi pour les opprimer .
Cela ne devrait pas arriver .
La lutte contre le terrorisme doit toujours se faire en association avec la scurit juridique .
Nous continuerons  lutter en faveur des droits du Tibet et  condamner toutes les violations des droits de l ' homme en Chine et esprons que la Commission intensifiera le dialogue sur la question des droits de l ' homme avec la Chine .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Le Tibet est une rgion qui dispose de sa propre culture , de ses propres traditions religieuses et politiques .
En Chine , le Tibet est ce qu ' on appelle une rgion autonome , bien que cette autonomie n ' ait pratiquement aucun prolongement dans la pratique .
Toute action tendant vers une vritable autonomie y est considre comme un dlit et fait l ' objet de poursuites . En Chine , les dlits politiques n ' existent pas .
Les opposants politiques y sont tout simplement traits comme des criminels de droit commun .
La lutte contre le terrorisme donne aux autorits un prtexte supplmentaire .
<P>
Les peines de mort contre Tenzin Delek , un lama bouddhiste influent , et son assistant , Lobsang Dhondup , prononces le 3 dcembre , en sont une triste illustration .
Nous estimons les accusations non fondes et nous sommes stupfis par la faon dont les deux hommes ont t isols durant plusieurs mois de dtention et ensuite condamns  mort  l ' issue d ' un simulacre de procs .
Il ne faut pas que ces peines de mort soient excutes ; les sentences doivent tre rvises sur la base d ' un procs quitable .
Le dialogue entre la Chine et les reprsentants du Dala Lama , qui suscite tellement d ' espoir en cette enceinte , doit tre repris . Veillons cependant  ne pas placer nos relations avec ce grand pays sous le signe de la navet .
Ils portent le plus grand intrt  ce que nous pensons d ' eux mais nous ne devons pas nous laisser aveugler par des diversions .
Nous devons considrer les vnements tels qu ' ils se produisent et mettre en ? uvre un changement , en droit et dans les faits .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , en tant que membre de la dlgation pour les relations avec la Rpublique populaire de Chine , j ' ai eu rcemment l ' opportunit d ' avoir de trs intressantes discussions avec mes homologues chinois .
Ces discussions m ' ont donn l ' impression qu ' il y allait effectivement avoir une ouverture , un dialogue , un vritable dialogue , y compris sur la question des droits de l ' homme .
J ' ai donc particulirement apprci la libration de Ngawang Sangdrol et de Jigme Sangpo .
Ce fut pour nous le signe que ce qui est dit est vraiment respect et que les promesses faites sont tenues .
<P>
Nous avons aussi salu avec joie le fait que Li Peng ait tenu sa promesse d ' entrer enfin en contact avec le Dala Lama et que des premiers entretiens aient effectivement eu lieu avec les reprsentants du Dala Lama .
Ce sont l deux signes trs positifs .
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Nous sommes d ' autant plus consterns du fait que , juste au mme moment , deux personnes , Tenzin Delek et Lobsang Dhondup - un lama et son assistant - ont t arrtes et maintenues en isolement pendant six , et mme huit mois , bien qu '  ce jour il ne soit pas tabli avec certitude qu ' ils aient rellement commis les faits qui leur sont reprochs .
Cette attitude est contraire au respect de l ' tat de droit que l ' on peut exiger - et que nous attendons - d ' un peuple ou d ' un gouvernement .
<P>
Nous comprenons fort bien que la lutte contre le terrorisme soit importante , mais c ' est le vritable terrorisme qu ' il faut combattre , pas des dissidents .
Cette lutte contre le terrorisme doit naturellement aussi respecter les principes d ' tat de droit , faute de quoi elle ne peut tre approuve .
<P>
J ' espre sincrement qu ' il ne s ' agit que d ' un faux-pas qui sera rapidement corrig par le gouvernement chinois et que ces deux personnes seront libres ou , du moins , qu ' elles obtiendront un vritable procs .
J ' espre en outre que la Chine veillera  ce que la porte qui s ' est entrouverte sur le respect des droits de l ' homme ne sera pas referme violemment mais au contraire plus largement ouverte , afin qu ' un vritable tat de droit puisse aussi s ' tablir en Chine .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , ce fut un dbut plein d ' espoir : au mois de septembre , une dlgation officielle du Dala Lama a rencontr les dirigeants chinois .
En octobre ,  l ' issue de protestations internationales massives , y compris du Parlement europen , la religieuse Ngawang Sangdrol , emprisonne depuis des dcennies , a t libre .
Un nombre considrable de nos parlementaires avait souvent propos sa candidature pour le Prix Sakharov .
<P>
Ces actions positives des Chinois n ' taient-elles qu ' une man ? uvre en prvision de la visite aux tats-Unis de leur prsident ?
Le dialogue constructif amorc va-t-il  nouveau s ' arrter aprs les importants changements de personnes oprs lors du Congrs du parti communiste chinois ?
Les partisans d ' une ligne dure seraient-ils en train de prendre le dessus ?
<P>
Les communiqus de ces derniers jours sont alarmants .
Dbut dcembre , deux Tibtains - mes collgues y ont dj fait rfrence - ont t condamns  mort par le tribunal populaire de Kardze  l ' issue d ' un procs sommaire juridiquement contestable .
Ils sont accuss de possession illgale d ' armes , d ' incitation au sparatisme et de participation  un attentat  l ' explosif au mois d ' avril  Chengdu .
<P>
L ' une de ces personnes est le Tibtain Tulku Tenzin Delek . Il a t condamn  la peine capitale assortie d ' un sursis  excution de deux ans .
Pendant des dcennies , il a pris la dfense de la culture , de la langue et de la religion tibtaines .
Il a fond de nouveaux monastres , s ' est engag pour le bien-tre social de la population .
Son assistant , Lobsang Dhondup , a t condamn  la peine capitale avec effet immdiat .
<P>
Il est manifeste que ces deux accuss n ' ont pas eu droit  un procs quitable .
Les normes internationales n ' ont pas t respectes .
Ainsi , Tenzin Delek a t maintenu en isolement durant huit mois , sans aucune possibilit de contact avec sa famille ou des avocats . Il s ' agit l clairement d ' une violation des rgles de base des Nations unies en matire de traitement des prisonniers .
Pour ouvrir un procs rgulier , les autorits ont exig le dpt d ' une caution d ' un quivalent de 120 000 euros .
Les lves de Tulku qui ont tent de runir cette somme ont t apprhends .
<P>
Il s ' agit d ' une clatante violation des droits de l ' homme universels .
Les responsables chinois sont tenus de respecter des normes juridiques .
La lutte contre le terrorisme , certes ncessaire et soutenue par nous tous , ne peut cependant pas tre mene sans respecter le droit ni la loi .
Il est totalement inacceptable de prsumer que la lutte pacifique pour la pratique de la religion et de la culture tibtaines constitue un fait de terrorisme .
<P>
Au nom du groupe PPE-DE , j ' invite la Commission  axer directement le dialogue sur les droits de l ' homme avec la Chine sur ces erreurs judiciaires .
Il faut empcher une excution qui repose sur des conditions contraires au droit , et l ' octroi d ' aides financires doit tre li  une amlioration de la situation des droits de l ' homme .
<P>
Chers collgues , je vous invite  mobiliser immdiatement les ambassades de vos pays  Pkin afin que les accuss aient droit  un procs quitable .
La premire chose  obtenir est l ' annulation de la peine capitale .
<P>
Pour terminer , en tant que prsident du Tibet Intergroup , je voudrais formuler l ' espoir qu ' en Chine , les forces modres prendront le dessus et que notre mobilisation mondiale en faveur de l ' tat de droit et des droits de l ' homme sera un succs .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , cela a dj t dit , les condamnations  mort dont il est question ici n ' ont absolument rien  voir avec la lutte contre le terrorisme .
Mais cela montre aussi la responsabilit que nous avons dans cette lutte .
Les tats-Unis ont aussi cette responsabilit dans le cadre des institutions internationales , des Nations unies et sur la base du droit international .
<P>
Combattre le terrorisme - et ce danger est malheureusement aussi prsent  Washington - uniquement sur la base d ' une coalition des puissants prsente le risque que ces puissants utilisent cette lutte contre le terrorisme pour servir leurs propres objectifs : Moscou contre la Tchtchnie , Pkin contre le Tibet .
Il importe de comprendre qu ' avec des rpressions telles qu ' observes au Tibet ou en Tchtchnie , on ne combat pas le terrorisme , on produit du terrorisme .
<P>
Nous avons parl tout  l ' heure des rgions de montagne .
Il y a quelques dcennies , il y a aussi eu des attentats  la bombe au sein de notre communaut et ce au Sud-Tyrol , une rgion europenne modle , aujourd ' hui paisible , dont nous pouvons tre fiers .
Mme dans nos dmocraties europennes , il y a eu des faits extrmistes .
Aujourd ' hui , cela parat invraisemblable parce que , grce  l ' autonomie , on est parvenu  ce que dans cet endroit , plus personne n ' ait de comportements sparatistes ou terroristes et que l ' on se sente bien au sein de la grande communaut des Europens , en tant que rgion europenne centrale .
<P>
Je voudrais donc dire aux Chinois : " Donnez l ' autonomie aux Tibtains , donnez-leur de la dmocratie , donnez-leur des droits de l ' homme ! " .
C ' est ainsi qu ' on lutte contre le terrorisme et le sparatisme .
C ' est une lutte qui donne des rsultats positifs , qui ne produit pas du terrorisme mais qui pacifie rellement . C ' est la garantie de l ' tablissement d ' une paix dans cette rgion montagneuse du monde , une rgion essentielle et historiquement prcieuse , o une paix durable peut devenir un modle pour le monde entier .
<P>
La prsente rsolution contient beaucoup de bonnes choses , mais une formulation malheureuse ,  savoir , l ' expression " minorit tibtaine en Chine " .
Bien sr , par rapport  l ' immense population chinoise , nous sommes tous des minorits .
Il s ' agit nanmoins tout simplement du grand peuple tibtain , avec sa culture ancestrale qui est un patrimoine prcieux de l ' humanit .
Nous enjoignons aux Chinois de respecter ce peuple et sa culture comme un partenaire  part entire , comme nous le faisons ,  parts gales , vis--vis des Tibtains et des Chinois .
<SPEAKER ID=157 NAME="Dupuis (NI).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , M. Posselt a parfaitement raison , il s ' agit de la majorit tibtaine  l ' intrieur du Tibet .
Et , Madame Maes , le problme soulev aujourd ' hui par ces deux condamnations  mort rvle aussi les transformations de frontires effectues par les Chinois .
Le Tibet de la rgion autonome , c ' est un tiers du Tibet .
Il y a aussi la province du Sichuan , dont une bonne partie appartient au Tibet historique .
<P>
Les collgues qui m ' ont prcd en ont parl .
Il y a eu , il y a trois mois , un signe d ' espoir chez certains au retour de Kelsang Gyaltsen et de Lodi Gyari , les missaires du Dala-Lama qui se sont rendus pour la premire fois depuis trs longtemps en visite officielle  Pkin .
Entre temps , un petit changement est intervenu en rpublique populaire de Chine .
Hu Jintao est devenu le nouveau secrtaire gnral du parti communiste chinois .
La suite du soi-disant dialogue amorc , ce sont ces deux condamnations  mort : celles de Tenzin Delek et de Lobsang Dhondup .
<P>
Comme signe de dialogue , videmment , Madame Gebhardt , il y a mieux .
Cela dit , je pense que nous devrions surtout nous interroger , nous , membres du Parlement europen et nous , Europens , sur les modalits de notre soutien au peuple tibtain .
Je pense que nous devons nous poser cette question avec srieux .
Le risque d ' exotisme existe , comme existe le risque que la lutte pacifique de nos amis tibtains ne soit pas  la hauteur de l ' objectif qui est celui de la libration du Tibet .
Un objectif des Tibtains , mais aussi un objectif de tous les hommes libres et de toutes les femmes libres de par le monde .
<P>
Notre Parlement a vot il y a maintenant presque trois ans , en juin 2000 , une rsolution qui invitait les gouvernements des tats membres  reconnatre le gouvernement du Tibet en exil , celui du Dala-Lama .
Je pense que c ' est de cette faon-l que nous pourrons donner vritablement de la force  nos amis tibtains et montrer  nos amis chinois que l ' tat de droit se construit sur des bases solides de dialogue , et pas seulement sur des apparences de dialogue , sur ces miettes de dialogue qu ' ils jettent aux Tibtains en mme temps qu '  nous , Europens , pour nous faire croire , comme ils le font depuis 40 ans , qu ' ils veulent dialoguer alors que , chaque fois , ils refusent le vrai dialogue et toute solution politique .
<P>
Le prsident du parlement tibtain en exil , le professeur Samdhong Rimpoche , a demand de la retenue jusqu ' au mois de juin .
Je me retiendrai jusqu ' au mois de juin , mais je pense qu '  partir du mois de juin , nous devrons reconsidrer tout notre soutien  la bataille pour la libert du Tibet .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la Commission salue l ' initiative du Parlement de prsenter une rsolution sur la situation des droits de l ' homme au Tibet .
Nous sommes trs proccups par la peine capitale prononce le 2 dcembre  l ' encontre de Lobsang Dhondup et Tenzin Delek .
Nous nous souvenons que M. Delek figurait sur la liste des cas particuliers transmise aux autorits chinoises dans le cadre du dialogue entam entre l ' UE et la Chine sur les droits de l ' homme .
La Commission est particulirement inquite parce que ces deux condamnations  mort sont les premires , depuis quelques annes ,  tre prononces  l ' encontre de Tibtains sur des accusations de dlit politique .
<P>
La commission saisit cette occasion pour informer le Parlement europen que la troka de l ' UE a entrepris le 13 dcembre une dmarche , au niveau des ambassades , auprs des autorits chinoises .
L ' UE a demand des informations sur ces deux affaires et plus particulirement sur les lments de preuve utiliss . Elle a galement rclam la tenue d ' un nouveau procs en conformit avec des rgles internationales quitables .
En outre , la troka a rappel avec force , en se rfrant  l ' actuelle campagne de soi-disant prise de mesures nergiques , que l ' UE condamne globalement la peine de mort et son application en Chine .
Grce  l ' intervention immdiate de l ' Union europenne ainsi qu '  la pression des tats-Unis et de l ' Australie , les excutions n ' ont pas encore eu lieu et les deux condamns ont interjet appel .
En consquence , l ' excution ne peut avoir lieu tant que le tribunal populaire n ' a pas rexamin l ' affaire .
Mme si nous pensons que le danger immdiat d ' une excution est pour l ' instant cart , la Commission suivra cette affaire avec la plus grande attention , notamment en ce qui concerne l ' apport de preuves solides et de garanties d ' un procs quitable .
<P>
L ' Union europenne continue d ' exercer des pressions sur la Chine pour garantir la protection de l ' identit culturelle , linguistique et religieuse du peuple tibtain .
Elle a galement demand la reprise d ' un dialogue direct entre Pkin et le Dala Lama , car ce doit tre la seule faon de garantir un rglement durable et pacifique de la question tibtaine .
<P>
Sur ce point , la Commission se sent encourage par le message positif transmis par les deux envoys du Dala Lama  l ' occasion de leur visite en Chine en septembre 2002 .
Nous esprons que c ' tait l un premier pas vers l ' instauration d ' un dialogue rgulier entre Pkin et le Dala Lama .
Comme par le pass , la Commission entend ne prendre au Tibet que les mesures de coopration qui bnficient directement  la population tibtaine .
<SPEAKER ID=159 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  l ' issue du dbat .
<SPEAKER ID=161 NAME="La Prsidente.">
Nous passons maintenant au vote .
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Avant le vote sur le Tibet
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , nous proposons de modifier le titre - notamment  la suite des discussions que nous venons d ' avoir - et les orateurs devraient tre nombreux  approuver cette proposition .
Le titre que nous proposons est le suivant : " Situation des droits de l ' homme des Tibtains " .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je tiens simplement  dire que , pour rester cohrents , il conviendrait d ' adopter cette mme formulation au point 7 .
Je demande donc que cette modification soit introduite dans toute la rsolution , dans le titre et au point 7 .
<SPEAKER ID=164 NAME="Dupuis (NI).">
Madame la Prsidente , je pense qu ' on a galement oubli de demander , au point 8 , que la rsolution soit envoye au Dala Lama et au gouvernement tibtain en exil , comme on le fait chaque fois dans nos rsolutions .
<SPEAKER ID=165 NAME="La Prsidente.">
Merci pour cette dlicate attention .
Nous y veillerons .
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( La prsidente constate qu ' il n ' y a pas d ' opposition  la prise en considration des amendements oraux proposs ) 1
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je me demande si vous venez de procder  un vote unique .
Ma carte de vote se trouvait  un autre endroit et j ' ai donc vot trop tard .
Auriez-vous l ' obligeance de noter que j ' ai vot en faveur du texte ?
<SPEAKER ID=167 NAME="La Prsidente.">
Nous en prenons bonne note .
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Le vote est clos .
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EXPLICATIONS DE VOTE
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Rapport Kratsa-Tsagaropoulou ( A5-0403 / 2002 )
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
- ( SV ) La dlgation du parti modr sudois auprs du Parlement europen a vot contre le rapport Kratsa-Tsagaropoulou sur le rapport de la Commission sur l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' Union europenne en 2001 ( 6e rapport annuel ) .
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Nous estimons que l ' galit des chances doit reposer sur l ' galit des tres humains entre eux et le droit de chacun au respect de sa personne et de ses choix dans le contexte de sa vie familiale , prive et professionnelle .
Personne ne doit faire l ' objet de discrimination du fait de son sexe ou pour toute autre raison , c ' est une question de justice .
Il faut lutter contre toute forme d ' oppression , de discrimination et de gnralisation et encourager le libre choix de tous .
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Nous ne pensons ds lors pas que la proposition contenue dans ce rapport aille dans la bonne direction .
Nous sommes contre les parties du rapport qui plaident en faveur de l ' tablissement de quotas et de ladite discrimination positive .
Le rle des hommes politiques n ' est pas de rglementer la manire dont les employeurs privs prennent leurs dcisions d ' embauche  cet gard .
Une rpartition mathmatique n ' est nullement synonyme de justice et ne conduit pas forcment  une vritable galit des chances .
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Les procdures de slection lors du recrutement et l ' accs  l ' enseignement suprieur doivent toutefois garantir l ' galit des chances dans la mesure du possible .
Pour le reste , nous voyons la suite du travail pour l ' galit des chances avant tout comme une question d ' volution  long terme des attitudes et insistons sur l ' importance de l ' cole , qui devrait permettre d ' avancer dans ce sens .
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Nous estimons que la commission de l ' emploi et des affaires sociales doit se charger des questions qui sont actuellement traites par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
<SPEAKER ID=169 NAME="Cauquil (GUE/NGL)">
Un rapport de plus sur " l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' Union europenne " , qui sera sans doute aussi peu suivi d ' effets que les prcdents .
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Nous l ' avons vot , bien sr ,  cause de ce qu ' il affirme , tout en sachant qu ' il ne changera rien  rien dans la ralit .
On pourrait se leurrer en affirmant que les freinages viennent de la vie sociale elle-mme , de ses pesanteurs et qu ' en rptant des principes , le Parlement europen peut au moins tre en avance sur la socit .
Mais ce n ' est mme pas le cas .
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Pour ne prendre que cet exemple , dans plusieurs pays , appartenant dj  l ' Union europenne ou en passe d ' y entrer , l ' interruption volontaire de grossesse est pratiquement interdite et , en tout cas , fortement limite .
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Les institutions europennes pourraient prendre des mesures politiques fortes , en faisant des droits des femmes une condition de l ' appartenance  l ' Union .
Mais cette Union , qui sait briser les obstacles quand il s ' agit de la circulation des marchandises et des capitaux , ne sait pas le faire quand il s ' agit de protger ce droit lmentaire des femmes qui est celui de disposer de leur propre corps .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , notre prsident nous ayant dj souhait ce midi de bonnes ftes de Nol , ce qui a d ' ailleurs peut-tre involontairement provoqu le dpart de nombreux dputs , je voudrais profiter de l ' occasion pour vous remercier et vous fliciter pour l ' excellente prsidence que vous assurez lors de la sance du jeudi soir .
Nous vous souhaitons de bonnes ftes de Nol , de mme qu '  tous les collaborateurs qui , avec nous , ont tenu bon jusqu '  ce soir .
<SPEAKER ID=171 NAME="La Prsidente.">
Je vous remercie tous et vous souhaite un joyeux Nol et une bonne anne .
<SPEAKER ID=173 NAME="La Prsidente.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  17h25 )
