<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 19 dcembre 2002 .
<P>
Il me faut vous prsenter des excuses pour le retard de M. Pat Cox , notre prsident , en route en ce moment depuis Francfort , en raison de ralentissements .
Il ne devrait pas tarder  arriver .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
C ' est avec une grande tristesse que je vous annonce le dcs , survenu le week-end dernier , de Roy Jenkins , un minent dirigeant politique et un ancien ministre du Royaume-Uni .
L ' Assemble se souviendra de ses quatre annes passes  la tte de la Commission europenne .
Durant son mandat a t lanc le systme montaire europen , prcurseur de la monnaie unique .
C ' tait un homme d ' tat d ' une grande stature et un Europen convaincu . J ' invite l ' Assemble  observer une minute de silence  sa mmoire .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Le projet d ' ordre du jour dfinitif , tel qu ' il a t arrt par la Confrence des prsidents ( runis le jeudi 9 janvier 2003 ) conformment aux articles 110 et 110a du rglement , a t distribu .
<P>
Lundi
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Andrews (UEN).">
Pour la premire fois dans l ' histoire de ce Parlement , une rsolution alternative au rapport Swiebel sur la situation des droits fondamentaux est propose par M. Ribeiro e Castro .
Malheureusement , M. Castro e Ribeiro est absent en raison des mauvaises conditions climatiques ; en effet , il a eu du mal  arriver jusqu ' ici .
Il arrivera plus tard .
Toutefois , je voudrais demander que le rapport Swiebel soit report  une date ultrieure .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Vous vous y prenez trop tard pour modifier l ' ordre du jour .
Vous auriez d le signaler aujourd ' hui avant 16 heures .
<P>
Jeudi
<P>
J ' ai reu du groupe des Verts / Alliance libre europenne , une demande pour retirer le point " Crise humanitaire en Core du Nord " du dbat sur les violations des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement expliquer que la raison pour laquelle nous demandons que ce point soit retir de l ' ordre du jour - nous serons par ailleurs favorables  l ' ajout du point concernant l ' Illinois - est que nous souhaitons demander , au moment voulu , l ' inscription d ' une dclaration sur la Core du Nord , en vue du retrait annonc de ce pays du trait de non-prolifration nuclaire ,  l ' ordre du jour de la priode de session .
Nous estimons qu ' il est prfrable de traiter ce point lors d ' une occasion plus solennelle et de manire plus approfondie plutt que de le traiter dans l ' urgence , au dernier moment .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
Je tiens simplement  clarifier  l ' Assemble que vous proposez que le dbat sur la Core du Nord se fasse lors de la deuxime session de ce mois .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous venons de nous pencher sur la question au sein de notre groupe , et nous sommes d ' avis que l ' actualit et l ' urgence des dveloppements en Core du Nord exigent que nous abordions ce problme , aujourd ' hui ou durant la semaine .
Et au cas o cette situation ncessiterait d ' tre reconsidre  l ' avenir , nous lui accorderons toute notre attention .
Nous nous opposons donc  ce que le sujet de la Core du Nord soit retir de la liste des problmes urgents .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer au groupe libral de retirer cette proposition afin que toute l ' Assemble puisse demander au prsident de prononcer une dclaration au nom de cette Assemble ,  adresser aux speakers des deux chambres du Congrs amricain et exprimant notre satisfaction quant  la dcision du gouverneur de l ' Illinois .
La raison en est trs simple : en Europe , nous sommes des abolitionnistes et cette question a mme t prsente comme l ' une des conditions de Copenhague .
<P>
Nos collgues du Congrs amricain connaissent notre position et , pour des raisons de procdure , il serait trs difficile pour mon groupe de voter contre la proposition du groupe libral , car nous l ' approuvons .
Nous pensons que le fait d ' exprimer notre accord total et notre soutien  cette dcision par l ' intermdiaire d ' une dclaration du prsident aurait plus de force et agirait davantage en faveur de la campagne abolitionniste aux tats-Unis qu ' une action en urgence , susceptible de sembler quelque peu polmique .
<P>
Comme nous sommes entirement d ' accord , nous pourrions maintenir l ' urgence tout en adressant un message constructif et positif au Congrs amricain , qui est notre interlocuteur .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis ravi du soutien que nous avons reu de M. Barn Crespo et du groupe PSE .
Je peux vous garantir que mon groupe est profondment proccup par la situation en Tchtchnie et cette Assemble devrait y accorder toute son attention .
Cependant , nous nous sommes exprims  ce sujet  maintes reprises et il n ' y a pas d ' urgence particulire .
<P>
Nous nous rjouissons normment de l ' action du gouverneur de l ' Illinois aux tats-Unis .
Depuis de nombreuses annes , la position de cette Assemble sur cette question s ' est avre si consquente que nous devrions saisir cette occasion de nous fliciter de ce qui s ' est produit . Et , en effet , nous devrions appeler les 38 tats restants des tats-Unis d ' Amrique qui appliquent toujours la peine de mort  suivre l ' exemple de l ' Illinois .
C ' est pourquoi nous maintenons notre demande pour une dcision sur l ' urgence en la matire .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , inutile dsormais que je commente la question de savoir si la proposition du parti europen des libraux dmocrates devrait tre maintenue ou si l ' on est contre .
En effet , notre collgue Barn Crespo vient de s ' opposer au retrait de la Tchtchnie de l ' ordre du jour . Ce n ' est point la raison de mon intervention .
Je suis tout  fait d ' accord que nous parlions aussi de la Tchtchnie .
<P>
Mais au nom de notre groupe , je voudrais m ' associer  la proposition du collgue Barn Crespo ,  savoir que nous - car les libraux n ' obtiendront pas la majorit sur ce point - chargions le prsident de faire une dclaration par laquelle nous condamnons clairement la peine de mort , sans pour autant teinter cela d ' anti-amricanisme .
Nous sommes les amis de l ' Amrique , mais rsolument contre la peine de mort .
<SPEAKER ID=18 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec la proposition de M. Barn Crespo et avec les prcisions de M. Poettering .
Je voudrais seulement dire  M. Watson qu ' il y a quand mme une petite chose qui se passe dans son pays .
 la fin du mois , une Cour britannique devra statuer sur la demande d ' extradition du vice-Premier ministre tchtchne .
Cela me semble une chose tout autre que marginale , et je m ' tonne que le prsident , qui vient de ce pays , l ' ait oubli .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Puisque nous parlons de questions concernant la peine de mort , je me permets de demander  M. le prsident d ' envoyer une autre lettre .
Il s ' agit , dans le cas prsent , d ' une mauvaise nouvelle : la condamnation  mort de 26 congolais pour l ' assassinat de Laurent Kabila .
Nous attendons des informations concernant une grce ventuelle , qui pourrait tre accorde par son fils , mais je pense qu ' il ne serait pas inutile que notre prsident attire  nouveau l ' attention sur cette question .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
Voil qui ne concerne que peu l ' ordre du jour .
Il faudrait soulever cette question  un autre moment .
Cependant , nous prenons note de vos observations .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement faire remarquer  Mme Frassoni que nous aurions aisment pu inclure le thme " Peine de mort au Congo " dans la liste des problmes urgents , si son groupe n ' avait pas jadis vot vainement pour que cette liste soit  chaque fois limite  trois sujets , ce qui n ' est utile pour personne , mais nuit  l ' affaire .
<SPEAKER ID=23 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , il me parat trs important que nous nous prononcions sur des sujets graves mais qui ne dpendent pas directement de la politique des tats membres .
En revanche , il est une chose que nous avons apprise depuis la fixation de l ' ordre du jour .
Nous avons appris que le gouvernement britannique participe de faon quasi quotidienne  des bombardements sur l ' Irak .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' un point d ' une extrme importance qui devrait susciter l ' intrt de notre Assemble .
<P>
 quoi servirait-il d ' tre contre la peine de mort , contre les criminels amricains , ou les innocents amricains , tout en tant par ailleurs favorable  la peine de mort , par exemple pour les civils irakiens ?
Or , le gouvernement amricain a reconnu que les Britanniques avaient particip  des bombardements  Al-qasidie ,  Al-Kut ,  Bassorah , .. ..
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Gollnisch .
Vous commencez  entrer dans une question minemment politique .
Nous nous occupons , pour le moment , de l ' ordre du jour .
Vous saurez , si vous coutez , que la question iraquienne fera l ' objet d ' un dbat lors de la session de Bruxelles , fin janvier .
Vous aurez alors l ' occasion de soulever cette question .
<P>
Session de Bruxelles , janvier 2003
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Mercredi
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J ' ai reu du groupe des Verts / Alliance libre europenne une demande pour inclure une dclaration du Conseil et de la Commission sur le retrait de la Core du Nord du trait de non-prolifration nuclaire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord dire  M. Posselt que mon groupe a vot contre la rduction des urgences .
Je crois d ' ailleurs que c ' est le seul groupe  avoir vot en ce sens , contrairement  son groupe .
<P>
Quoiqu ' il en soit , ce que je voulais dire  propos de la Core du Nord est qu ' il nous semble important , comme je l ' ai dj dit il y a peu , qu ' une dclaration et qu ' un dbat sur le retrait de la Core du Nord du trait de non-prolifration aient lieu en plnire et que le Conseil et la Commission fassent une dclaration .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons  ce que ce point soit rajout  l ' ordre du jour de la priode de session .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle maintenant les interventions sur des questions politiques importantes .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
La brochure d ' information de notre propre Parlement est attaque par l ' industrie chimique , et plus prcisment par la CEFIC .
J ' ai entendu que notre propre prsident , M. Pat Cox , a dcid de ne plus diffuser cette brochure intitule " Troubled Waters " .
Je vous saurai gr de bien vouloir mettre cette brochure actuellement disponible uniquement en anglais et en franais  la disposition de tous les dputs , afin qu ' ils se rendent compte par eux-mmes de ce qu ' aucune entreprise chimique n ' est nommment cite .
<P>
Le compromis propos par M. Pat Cox ,  savoir l ' insertion d ' une vignette ou d ' un feuillet expliquant qu ' il s ' agit en fait d ' un rcit fictif me parat superftatoire et fait le jeu de la pression exerce par l ' industrie chimique .
Cela n ' est pas ncessaire .
Il s ' agit d ' une brochure d ' information sous forme de bande dessine .
J ' ai apport un exemplaire de la brochure et tout un chacun peut constater qu ' il s ' agit d ' une bande dessine et donc d ' un rcit fictif .
Quoi qu ' il en soit , je demande que chaque dput reoive un exemplaire et j ' estime que cette brochure devrait tre traduite dans toutes les langues europennes .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident.">
Je me rends compte que ce document n ' a pas t retir .
Il sera disponible aux dputs de cette Assemble dans toutes les langues .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , pendant que nous passions nos vacances de Nol , la Franaise Touria Tiouli , une citoyenne de l ' Union Europenne , tait incarcre  Duba .
Elle avait dnonc son viol par trois hommes et avait t jete en prison ds le mois d ' octobre , pour cause de relations sexuelles adultrines . Un argument lgal extravagant qui humilie encore davantage la victime et la fait jeter en prison .
Dans nos Traits nous avons inscrit les droits des citoyens europens , tandis que la Charte dfend la dignit humaine ; pour nous , cela s ' applique au monde entier .
<P>
Monsieur le Prsident , ce scandale  Duba exige une raction .
Je vous prie d ' crire , au nom du Parlement europen , la lettre qui librera Touria Tiouli , en soulignant clairement que nous ne voulons pas avoir affaire  des tats qui mprisent  ce point la dignit humaine .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
Je m ' assurerai que vos observations sont transmises au prsident .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , ces dernires semaines , les nouvelles annonant que des initiatives visant  cloner des tres humains ont lieu dans diffrentes parties du monde sont effectivement extrmement troublantes .
Je me rjouis normment du soutien accord par le Parlement europen et la Commission europenne  la promotion d ' une interdiction universelle du clonage humain .
Nous devons mettre en ? uvre les mesures ncessaires afin d ' arrter ceux qui cherchent  cloner des tres humains .
Cette pratique , rpugnante et contraire  l ' thique , est totalement irresponsable d ' un point de vue scientifique .
Nous devons mettre en ? uvre une convention mondiale interdisant le clonage humain dans les tout prochains mois .
La communaut internationale doit agir immdiatement  cet gard .
<P>
En novembre dernier seulement , le Parlement europen a vot en faveur d ' une proposition que j ' avais prsente et qui demandait une interdiction universelle du clonage des tres humains .
 prsent , nous devons travailler  l ' accomplissement de cet objectif au moyen des structures des Nations unies .
J ' en appelle  ce Parlement et  vos bons offices , Monsieur le Prsident , afin de transfrer immdiatement ce point comme une question sur l ' urgence .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , vous n ' avez pas attir l ' attention sur le fait que nous clbrons , ce mois-ci , le 30e anniversaire de l ' adhsion  l ' Union europenne du Royaume-Uni , du Danemark et de l ' Irlande .
En ce qui concerne le Royaume-Uni , cette adhsion a engendr d ' normes bnfices pour les citoyens britanniques , en gnrant des emplois et des bnfices pour nos citoyens grce aux opportunits plus nombreuses de voyager , de s ' duquer et de trouver un emploi .
<P>
En matire d ' agenda social , le Royaume-Uni en a galement particulirement bnfici , surtout en ce qui concerne le rle de la femme puisque la cause des femmes est alle de l ' avant au Royaume-Uni en grande partie grce  la lgislation europenne .
Nous devrions , ds lors , clbrer cet anniversaire .
Dans vos remarques prliminaires , vous avez mentionn Roy Jenkins .
Avec feu John Smith , il s ' est charg , pour le parti travailliste , de faire en sorte que la Grande Bretagne devienne et reste un membre de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=35 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Titley , il ne fait aucun doute pour moi que vous tes bien plus loquent  cet gard que je ne le serais .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler que le dialogue entre les gouvernements des diffrents tats membres doit constituer l ' instrument principal de la rsolution des problmes , plus encore lorsqu ' il s ' agit d ' tats voisins .
<P>
Je fais ici allusion  l ' attitude du gouvernement portugais envers les pcheurs andalous .
Des infractions mineures , comme le fait de pntrer dans les eaux portugaises , ont rcemment men leurs auteurs , par deux fois ,  essuyer le feu de mitraillettes qui , Dieu merci , n ' a pas caus de victimes .
<P>
Je fais appel au bon sens et  la notion de responsabilit en vue de trouver une solution  un problme que nous tranons depuis des dcennies .
<SPEAKER ID=37 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis le reprsentant d ' une rgion ctire et atlantique de France , et donc d ' Europe , qui vient d ' tre touche par la pollution du Prestige .
Je voudrais dire qu ' aujourd ' hui les gens sont effectivement consterns par ce qui se passe , et cela surtout parce que cette pollution est d ' un type nouveau , parce qu ' elle est chronique et parce qu ' on n ' en connat pas le terme .
<P>
En consquence , je considre que notre Parlement s ' honorerait d ' accepter la commission d ' enqute qu ' il a refuse .
On ne peut pas vouloir durcir le rgime de responsabilit et refuser qu ' une instance parlementaire comme la ntre se rende sur les lieux pour enquter sur ce qui s ' est pass et en tirer toutes les conclusions .
<P>
En second lieu , je crois qu ' il faut que nous prvoyions un traitement de l ' pave .
Nous ne pouvons pas laisser indfiniment dans l ' expectative des milliers de professionnels de la pche , de la conchyliculture , mais aussi du tourisme , sans qu ' une solution industrielle soit propose .
Je plaide personnellement pour que l ' Union europenne lance rapidement un appel  projets , afin que l ' on essaie de trouver cette solution industrielle , dont on nous dit qu ' elle existe , notamment  la COMEX , qui est un des grands spcialistes mondiaux en la matire .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident.">
Cette question devrait tre soumise - et elle le sera -  la Confrence des prsidents .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EL" NAME="Mastorakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention de cette Assemble sur un problme qui ,  premire vue , pourrait sembler plus prosaque mais qui fait rfrence , me semble-t-il ,  la manire dont le Parlement mne ses relations publiques et  la manire dont il en parle aux citoyens europens .
<P>
Il y a quelques jours , on nous a dit que le Bureau avait approuv la proposition de dcision des questeurs concernant les dpenses planifies et approuves pour chaque dput du Parlement europen qui , contrairement  toute attente , ont t rduites .
Et  ma connaissance , en ce qui concerne mon pays et ma rgion  tout le moins , il s ' agit de coupes sombres .
 titre d ' exemple , dans deux semaines , je vais inviter un groupe de cinquante personnes venant de Crte et , pour autant que je sache , la somme approuve jusqu '  prsent ne suffira mme pas  couvrir leurs billets .
<P>
En ce qui me concerne , cette question n ' est pas seulement inadmissible ; elle revt aussi une dimension morale .
Si le Bureau et les questeurs souhaitent rduire les dpenses planifies , ils devraient s ' abstenir de nous le dire en dernire minute parce que nous avons dj prvu d ' autres plans .
Je suggre que , si nous voulons qu ' une dcision srieuse soit prise ici , cette inacceptable dcision - c ' est mon opinion et je sais que d ' autres dputs sont d ' accord avec moi - du Bureau d ' approuver cette proposition devrait tre reporte jusqu '  nouvel ordre .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Il ne fait pas l ' ombre d ' un doute , selon moi , qu ' un certain nombre de collgues exprimeraient les mmes inquitudes .
Je peux vous garantir que les questeurs se pencheront sur cette question et prsenteront probablement de nouvelles propositions .
Nanmoins , les accords existants resteront en vigueur jusqu '  ce que ce changement soit rellement effectu .
Vos visiteurs de Grce bnficieront d ' une couverture adquate .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais signaler un fait d ' une gravit inoue qui s ' est produit vendredi dernier en Italie , trs exactement dans la ville de Vrone .
Une trentaine d ' adhrents  une organisation nonazie a fait irruption dans une tlvision locale o se tenait un dbat et a frapp sauvagement le reprsentant d ' une communaut islamique .
Le fait que cette personne ait exprim des positions trs discutables ,  la limite de la provocation , n ' a naturellement pas empch toutes les forces dmocratiques de condamner cet pisode extrmement grave .
Mais ce qui est encore plus grave , c ' est qu ' un membre de ce Parlement , M. Borghezio , reprsentant de la Lega Nord , en plus de justifier cet acte , a dclar tre d ' accord avec ce type d ' pisode .
Vous comprendrez , Monsieur le Prsident , que dsormais , il me sera personnellement trs difficile de rester dans ce Parlement lorsque cette personne devra ventuellement prendre la parole .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en rponse aux observations de M. Titley , je voudrais dire que j ' ai soulev la question du 30e anniversaire de l ' adhsion de la Grande-Bretagne , de l ' Irlande et du Danemark lors de la dernire priode de session de dcembre et j ' ai demand  notre prsident , M. Cox , ce qui allait tre fait pour marquer cet vnement .
<P>
Je suis enchant de vous annoncer que M. Cox tiendra , demain soir , une rception pour les dputs du Parlement et j ' espre que M. Titley , parmi ses autres invitations de cette semaine , trouvera le temps de venir  cette rception offerte par le prsident .
Il va sans dire que j ' ai moi-mme l ' intention de m ' y rendre .
<SPEAKER ID=43 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais que vous demandiez  la Commission quelles dispositions elle compte prendre pour exiger le remboursement des subventions qui ont t accordes au trust Daewoo .
Il est en effet scandaleux que ce trust garde les sommes perues , alors qu ' il est en train de fermer , en France , les trois usines qu ' il possde en Lorraine , ainsi que plusieurs autres usines dans le monde .
<P>
Je considre que c ' est dilapider l ' argent des contribuables que de distribuer des subventions  des entreprises capitalistes sous prtexte de favoriser l ' emploi , alors que ces entreprises se contentent d ' intgrer les sommes perues dans leurs profits et dans les dividendes de leurs actionnaires .
Une fois l ' argent empoch , combien d ' entre elles suppriment des emplois , voire ferment les usines , ruinant par l mme des villes et parfois des rgions entires !
C ' est de l ' escroquerie ,  la fois au dtriment des travailleurs et des contribuables , et cela se fait avec la complicit des institutions , europennes ou autres , qui continuent  accorder ces subventions .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , on vient de parler de la peine de mort et l ' Iran est l ' un des pays o de nombreuses condamnations  mort sont encore prononces , en particulier par lapidation .
Il semble que les lapidations aient t suspendues , mais vous savez tous que d ' importantes manifestations en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratie et contre les excutions capitales et les lapidations se sont droules en Iran durant l ' automne 2002 .
Ce sont surtout des tudiants qui ont t  la tte de ces manifestations et si je soulve ce problme aujourd ' hui , c ' est parce que quatre de ces tudiants ont t condamns par un tribunal de Shiraz  avoir les bras et les jambes coups .
Ils ont tous moins de 25 ans et un casier judiciaire vierge .
Voil un nouvel exemple qui illustre les mthodes moyengeuses qu ' utilise l ' Iran .
Je vous demande donc , Monsieur le Prsident , de prendre contact avec le gouvernement iranien et ventuellement de suspendre le dialogue critique jusqu '  ce qu ' il soit mis fin  ces procds .
Il y a urgence .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' ajouter un mot  ce qu ' a dit Mme Gebhardt .
Je suis trs impressionne par ce qu ' elle a racont . Mais vous avez omis un point , Madame Gebhardt .
Ces violations des droits de l ' homme nous choquent parce que c ' est une Europenne qui est concerne .
Nous devrions cependant tre conscients que les femmes musulmanes sont exposes quotidiennement - et pas seulement dans ce pays-l -  de semblables violations des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour poursuivre ce que vient de dire notre collgue Mme Pernille Frahm , je voudrais exprimer ici ma grande dception face  ce rgime iranien , qui s ' est distingu en 2002 comme un des rgimes ayant le plus rprim sa population et le plus viol les droits de l ' homme , mais qui n ' a pas t condamn par les Nations unies parce que l ' Union europenne a dcid de ne pas proposer cette condamnation .
Cela n ' a pas de sens et cela me pousse  croire que l ' Union europenne fait preuve ici d ' opportunisme en matire de politique des droits de l ' homme , ce que je ne peux ni accepter ni comprendre .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
Nous ferons en sorte que le prsident en tire les bonnes conclusions et qu ' il entreprenne les actions appropries .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme vous vous en souviendrez peut-tre , le mois dernier , j ' ai soulev le problme pos par le parti national britannique , d ' extrme droite , qui prtend que des officiers en service de la police d ' Oldham , sympathisants de leur parti , leur ont fourni des vidos confidentielles de la police couvrant les meutes qui ont eu lieu dans cette ville et , bien videmment , j ' ai remis en question les preuves prsentes lors des procs en cours par ces officiers qui ont failli  leur devoir d ' impartialit .
<P>
Il semble qu ' au lieu d ' enquter sur les allgations selon lesquelles le parti national britannique aurait reu ces vidos , la police a reu une injonction interdisant de montrer les vidos , ce que je comprends , mais interdisant galement de signaler que le parti national britannique avait profr de telles allgations et mme qu ' une telle injonction avait t reue .
<P>
Allez-vous crire aux autorits pertinentes afin d ' exprimer la proccupation du Parlement  l ' gard de cette tentative d ' enfouir un problme au lieu d ' enquter sur lui ? Il ne s ' agit pas d ' une bonne faon d ' aborder ces questions .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Nous soumettrons cette question au prsident .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , il y a peu de temps , un collgue a fort justement condamn le clonage , au cours de cette sance plnire , en exigeant un refus universel du clonage .
Il a omis cependant de faire la distinction qui s ' impose entre le clonage  des fins de reproduction et le clonage  des fins thrapeutiques .
Pour ce qui concerne le clonage  des fins de reproduction , nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' il s ' agit d ' une technique inhumaine ou dshumanisante , qui doit tre rejete .
Mais il n ' en va pas de mme du clonage thrapeutique .
Il faut laisser une porte ouverte  la science , aux savants et  la communaut scientifique pour leur permettre d ' tudier des domaines aux grands potentiels pour la mdecine et pour l ' innovation .
Les meilleurs allis de la recherche clandestine , du charlatanisme et de la tricherie sont les dogmatiques qui s ' opposent  tout type de clonage .
Admettons-le : si on veut confiner la science et la recherche dans les domaines du clonage , il se trouvera toujours des aventuriers et des hommes sans scrupules pour vouloir explorer ce secteur de la connaissance .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Le dbat sur ce point de l ' ordre du jour est clos .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0427 / 2002 ) de M. Napolitano , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur le rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans la construction europenne ( 2002 / 141 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano (PSE)">
Monsieur le Prsident , c ' est sur l ' initiative de la commission des affaires constitutionnelles que le Parlement europen aborde pour la premire fois le thme du rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans la construction europenne , avec un rapport spcifique et un projet de rsolution .
Il n ' est pas difficile de comprendre les raisons et les objectifs de cette initiative .
En effet , notamment au cours de ces dix dernires annes , il s ' est produit un phnomne diffus de dcentralisation , de rgionalisation , de croissance des autonomies locales dans les pays membres de l ' Union , phnomne qu ' il convient de valoriser et de prendre srieusement en considration alors que l ' on rflchit et que l ' on discute de l ' tat de l ' Union europenne et de son avenir .
Les collectivits rgionales ont acquis un poids dterminant dans la transposition , au sein de chaque tat , de la lgislation communautaire et dans la gestion des programmes communautaires .
Elles doivent donc galement se sentir associes dans la phase de prparation des politiques et des actes de l ' Union .
<P>
Le projet de rsolution , actuellement mis aux voix de notre Parlement en sance plnire , contient  cet gard des propositions significatives : intgrer dans le nouveau cadre constitutionnel les principes de respect des identits rgionales et locales et donc , de l ' application de la subsidiarit , non seulement dans les relations entre l ' Union et les tats membres mais galement  l ' gard des pouvoirs rgionaux et locaux ; engager la Commission , sur la base de son Livre blanc sur la gouvernance ,  associer les reprsentations des collectivits rgionales et locales dans la phase d ' laboration de ses propositions ; inviter les tats membres  promouvoir et  valoriser - en fonction des caractristiques de leur ordre constitutionnel respectif - la participation des pouvoirs rgionaux et locaux au processus de dfinition des dcisions de l ' Union .
<P>
Avec la rsolution que nous avons prpare et qui , si elle recueille un large consensus lors du vote , constituera une rfrence importante pour le dbat qui s ' ensuivra , au dbut du mois de fvrier , lors de la Convention de Bruxelles , la cause de la reconnaissance du rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans la construction europenne fera un grand pas en avant .
J ' espre que l ' on prendra en considration , y compris  travers certains amendements qui corrigent ou prcisent le texte approuv par la commission des affaires constitutionnelles , certaines proccupations , que quelques dputs et moi-mme avons exprimes en commission , et que l ' on vitera tout forcing et tout unilatralisme qui pourrait nuire  la cause  laquelle nous croyons .
<P>
 ce sujet , je voudrais rpter les critres que j ' ai suivis en tant que rapporteur .
Tout d ' abord , il est ncessaire de se rfrer  l ' ensemble des entits territoriales autonomes oprant au sein des tats membres .
Elles sont , comme nous le savons tous , de dimension et de nature trs diverses mais elles reprsentent toutes , des plus grandes aux plus petites , quelque soit le rle et le poids de chacune , des valeurs communes : la valeur de la proximit , de l ' adhrence plus troite aux sentiments , aux opinions , aux besoins des citoyens , la valeur de la participation dmocratique la plus immdiate et la plus rpandue possible . Il faut donc que la constitution europenne reconnaisse  toutes un rle dterminant dans la ralisation des objectifs assigns  la Convention sur l ' avenir de l ' Europe : objectif d ' un rapprochement marqu de l ' Union par rapport aux citoyens , d ' une croissance de l ' Union non seulement plus efficace mais galement plus dmocratique .
C ' est pourquoi , dans mon projet de rapport , je n ' ai propos aucune subdivision des rgions ou des pouvoirs locaux en diffrentes catgories .
L ' attribution d ' un statut et de droits spciaux  une partie des entits territoriales autonomes donnerait lieu  des disputes difficiles et contre-productives , y compris lors de la dfinition et de la dlimitation de chaque catgorie - comme par exemple la catgorie des rgions disposant de comptences lgislatives - et obscurcirait la valeur de la reconnaissance de la ralit toute entire , de l ' univers tout entier , des pouvoirs rgionaux et locaux .
<P>
En second lieu , il faut veiller  ne pas appesantir un systme institutionnel et des procdures qu ' il convient au contraire de simplifier , comme cela est gnralement admis . Et lorsque je parle de " systme institutionnel " , je pense galement  la Cour de Justice et  sa fonctionnalit .
Il faut d ' une faon gnrale veiller  ne pas aggraver , par un ensemble de filtres et de freins plus ou moins rigides , un parcours dcisionnel dj soumis  de nombreux conditionnements .
<P>
En conclusion , j ' espre que les dputs voudront bien rflchir sur mes considrations et faciliter un large consensus lors des votes de demain .
<SPEAKER ID=57 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' Europe runifie qui a t engage  Copenhague sera une Europe trs diverse . Diversit conomique et sociale d ' abord .
Jamais les disparits conomiques n ' auront t aussi fortes  l ' intrieur de l ' Union europenne et jamais d ' ailleurs , du mme coup , une vraie politique de cohsion n ' aura t aussi ncessaire .
Diversit culturelle , diversit politique , mais aussi diversit des territoires ensuite .
J ' avais d ' ailleurs prcisment fait de cette expression - diversit des territoires - l ' un des trois thmes du second rapport sur la cohsion intitul " Unit de l ' Europe , solidarit des peuples , diversit des territoires " , il y a un peu plus d ' un an .
<P>
C ' est cette diversit qui explique que la tche de votre rapporteur , le prsident Napolitano , sur ce sujet , a t extrmement difficile au moment de dfinir le rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans l ' Union europenne .
Et , comme il l ' a dit , nous aurons , les 6 et 7 fvrier prochains , au sein de la Convention , une session spcifiquement consacre  ce sujet .
<P>
Monsieur le Prsident Napolitano , vous avez men  bien cette tche , avec le talent et la sagesse dont vous tes coutumier , et , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous ne vous tonnerez pas que , sur beaucoup de points de son rapport , je me range  l ' avis du rapporteur .
<P>
Le prsident Napolitano a eu cette sagesse de rappeler que si elle veut fonctionner sans pour autant devenir un super tat , l ' Union europenne doit respecter le droit de chaque tat  s ' organiser , en son sein , comme il l ' entend .
Il n ' appartient donc pas aux institutions europennes , et pas davantage  la Commission , de proposer , et encore moins de dcider , depuis Bruxelles , comment doivent se rpartir les comptences  l ' intrieur de chaque pays , ou comment doivent s ' organiser  l ' intrieur de chaque tat membre les relations entre les territoires .
<P>
C ' est donc avec cette limite  l ' esprit que la Commission peut approuver les principaux points du rapport qui vous est prsent .
" Oui "  un rle plus fort pour le Comit des rgions ds l ' instant o l ' quilibre interinstitutionnel reste ce qu ' il est aujourd ' hui .
Le droit du Comit d ' accder  la Cour de justice mrite d ' tre tudi , si besoin est , pour dfendre le respect du principe de subsidiarit .
<P>
" Oui "  ce que votre rapport appelle de " nouvelles mthodes participatives " pour mettre les collectivits rgionales et locales en prise plus directe avec la ralit communautaire .
Dans son Livre blanc sur la gouvernance , la Commission a prconis un dialogue systmatique avec les associations reprsentatives de ces collectivits et , actuellement , nous mettons au point les modalits de ce dialogue qui , aprs une trs large consultation , seront oprationnelles  la fin de ce premier semestre 2003 .
<P>
" Oui "  l ' adaptation de la mise en ? uvre du droit communautaire pour tenir compte des ralits du terrain .
La Commission va ainsi exprimenter de manire pilote la mthode des contrats tripartites : Bruxelles , capitale nationale , rgion .
Mais au-del , d ' une manire gnrale , le Trait nous offre dj , avec la lgislation-cadre , une vraie marge de man ? uvre .
C ' est une responsabilit que partagent les trois institutions responsables de l ' activit lgislative d ' viter que ces lois-cadres entrent trop dans les dtails .
<P>
Prenons garde toutefois  prserver une application uniforme , et donc galitaire ou quitable , du droit europen .
Ne fragilisons pas les rgles que nous adoptons ici , dans le cadre d ' un dbat dmocratique , en permettant aux collectivits territoriales une application  gomtrie variable , mme  titre exceptionnel .
<P>
J ' ai donc parl de ce qui se passe en amont , au moment d ' laborer les textes communautaires , et de ce qui se passe en aval , au moment de leur mise en ?
uvre . Sur ces sujets , la Commission , dans la contribution qu ' elle a apporte avant la fin de l ' anne aux travaux de la Convention , a ouvert des pistes tout en indiquant son souci , dans le respect de l ' ordre institutionnel de chaque pays , de trouver les moyens , en amont et en aval , de mieux associer les collectivits rgionales au processus de construction europenne .
<P>
" Oui " , enfin - et c ' est mon quatrime point d ' accord , Monsieur le Prsident Napolitano , avec votre rapport -  une politique de cohsion forte , territoriale et europenne , qui signifie quelque chose de concret pour chacune des rgions de l ' Union et pour les citoyens de cette Union .
Dans ce domaine , que je connais bien pour en tre responsable au sein de la Commission , nous aurons , Commission et Parlement , beaucoup de travail  faire ensemble dans les mois qui viennent , avant que je prsente ,  la fin de cette anne , les propositions de la Commission pour la future politique rgionale aprs 2006 .
<P>
Mesdames et Messieurs , c ' est prcisment parce que nous partageons , je viens de le dire , les principales orientations de ce rapport que je veux vous exprimer une proccupation de la Commission sur un point dont je sais qu ' il a t galement l ' objet de dbats et de questions au sein de votre Assemble .
Il s ' agit de la possibilit voque uniquement pour certaines rgions , celles qui ont des comptences lgislatives , de dfendre leurs prrogatives devant la Cour de justice .
Je me suis d ' ailleurs trs franchement exprim devant ces rgions  comptences lgislatives , il y a quelques semaines ,  Florence ,  l ' occasion de l ' une de leurs runions .
Je pense qu ' il n ' est ni raliste ni souhaitable d ' tablir de tels classements entre les collectivits territoriales europennes .
Comment , par exemple , confrer des droits importants et particuliers  ces rgions , alors mme que tous les tats membres , actuels et futurs , ne sont pas organiss de la sorte ?
Notre systme institutionnel ne doit pas favoriser tel ou tel systme .
Son intrt est , je le rpte , d ' tre neutre , quitable et impartial .
<P>
Pour autant , les rgions  comptences lgislatives , qui ont des responsabilits propres , font face  des difficults que nous ne voulons pas ignorer .
Et pourquoi donc , pour rpondre  l ' une de leurs demandes - c ' est une piste que j ' ai voque devant leur prsident - ne pas nous inspirer de l ' exprience positive de l ' article 203 du Trait , dont l ' usage intelligent a permis de ddramatiser l ' enjeu de la participation de ces rgions au Conseil lui-mme ?
Pourquoi l ' accs  la justice communautaire ne pourrait-il pas emprunter le mme chemin , au moins s ' inspirer du mme esprit ?
Voil pourquoi je trouve trs intressante l ' ide que certains d ' entre vous - M. Corbett notamment , et aussi M. Mndez de Vigo , m ' a-t-on dit - ont avance pour sortir de cette impasse . Elle consisterait  confier  chaque tat la responsabilit claire de s ' organiser pour porter les recours de ces collectivits territoriales devant la Cour de justice en leur nom .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' enjeu n ' est pas d ' opposer les rgions et les tats , les rgions et l ' Europe , et encore moins les tats et l ' Europe .
Il est prcisment de choisir une culture de coopration plutt que d ' entretenir une culture de confrontation .
Les rgions doivent pouvoir compter sur les tats pour obtenir une vritable reprsentation politique et juridictionnelle dans le cadre de l ' Union .
Les rgions doivent pouvoir compter sur l ' Union europenne pour les associer systmatiquement , en amont et en aval , au processus dcisionnel europen .
L ' Union europenne , quant  elle , doit pouvoir continuer  compter sur la coopration constructive et loyale de toutes les collectivits territoriales : les rgions , bien sr , mais aussi les agglomrations , les villes , ou les structures territoriales subrgionales .
Elle doit pouvoir compter sur leurs contributions dans le cadre du dbat sur la dmocratie europenne .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' Union Europenne est fonde sur ses territoires et ce n ' est pas sans raison que nous parlons de plus en plus d ' une Europe des rgions .
Ces dernires annes , il y a eu une forte prise de conscience de la fonction et de l ' autonomie des diffrentes collectivits rgionales et locales dans les tats membres .
Elles jouent un rle important en rapprochant l ' Union europenne des citoyens . Et ce sont prcisment ces collectivits territoriales qui contribuent de faon dcisive  la russite d ' une coopration communautaire par-del les frontires ,  la runion des diffrents tats membres dans l ' Union europenne .
<P>
C ' est dans les rgions que se pratique la dmocratie de base de l ' Union . Il est donc normal que les rgions soient impliques dans les politiques europennes .
Dans son avis sur le rapport Napolitano , " Le rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans la construction europenne " , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances s ' est particulirement intresse  l ' aspect du gender mainstreaming .
La dmocratie ne peut fonctionner que si tous - femmes et hommes - y participent  part gale .
<P>
Nous signalons la carence dmocratique qui rsulte de la sous-reprsentation des femmes dans les pouvoirs dcisionnaires et les administrations . Ce qui s ' applique  tous les secteurs , politiques , conomiques , sociaux et aussi professionnels .
La sous-reprsentation persistante des femmes dans les processus dcisionnels est un obstacle substantiel au dveloppement dmocratique des rgions dans l ' Union europenne et  sa cohsion .
Les collectivits locales jouent galement un rle important sur le march du travail . Elles sont plus proches des demandeurs d ' emploi , car elles ont une meilleure comprhension des besoins et des difficults sur le terrain , et c ' est l que l ' on peut trouver les meilleurs moyens pour liminer ces obstacles .
<P>
Il faut viser la mise en place de nouvelles politiques sociales , en examinant aussi la question de la promotion de l ' galit des chances et de sa mise en ? uvre .
Les femmes portent la moiti du ciel , pour citer un proverbe chinois . Notre objectif est donc d ' ouvrir tout l ' horizon et de l ' impliquer dans la cration d ' une Europe des citoyens des rgions .
Monsieur le Commissaire Barnier , nous savons parfaitement que nous , Parlement europen , ne pouvons influer en la matire , mais petit  petit l ' oiseau fait son nid , et c ' est notre mission et notre devoir d ' attirer l ' attention sur les carences .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un sujet important , comme l ' a soulign le commissaire Barnier , tant donn que la Convention europenne se prpare  organiser un dbat sur cette question les 6 et 7 fvrier prochains .
Par consquent , ce rapport doit constituer la base de ce dbat .
<P>
Je tiens  fliciter le prsident Napolitano pour le bon sens , qui est le moins courant des sens , dont sa proposition fait preuve .
Monsieur le Prsident , vous avez dans le cas prsent fait honneur  votre talent et  votre rputation .
<P>
Cette rsolution est clairement rgionaliste , car ce que nous demandons  la Convention , c ' est d ' inclure  l ' article 2 l ' objectif consistant  promouvoir la cohsion territoriale , de reconnatre  l ' article 6 l ' autonomie rgionale et locale , de reprendre  l ' article 151 la notion de diversit linguistique en Europe et de protection des langues minoritaires ainsi que d ' inclure  l ' article 158 la coopration transfrontalire ; nous demandons en outre que , dans le cadre du principe de subsidiarit , le Comit des rgions puisse saisir la Cour de justice -  cet gard , nous rejoignons le groupe de travail sur la subsidiarit , que j ' ai eu l ' honneur de prsider au sein de la Convention . Pour terminer , nous demandons qu '  l ' article 299 , paragraphe 2 , la situation des rgions ultra-priphriques soit consolide .
<P>
Vous allez me dire : si elle s ' avre tellement positive , pourquoi le groupe du parti populaire europen a-t-il majoritairement vot contre au sein de la commission des affaires constitutionnelles ?
Je vais vous l ' expliquer : parce que deux questions nous proccupent et nous estimons qu ' elles n ' ont pas t traites adquatement en commission .
<P>
La premire question porte sur le considrant 2 , o a t introduit un amendement permettant aux autorits rgionales et locales d ' adapter la faon dont elles mettent en ? uvre la lgislation de l ' Union europenne pour tenir compte , est-il dit , de circonstances et de besoins locaux exceptionnels .
Je sais qu ' il est ensuite ajout " tout en respectant l ' intgrit de la lgislation de l ' Union europenne " , mais il me semble que , tel qu ' il est formul , ce paragraphe porte atteinte au march intrieur commun ; c ' est pourquoi le groupe du parti populaire europen , qui a toujours dfendu les quatre liberts du march intrieur , a vot contre .
<P>
Par consquent , nous avons prsent l ' amendement 21 -nous sommes parvenus , je pense ,  un accord avec les socialistes - , compos de notre amendement 21 et de l ' amendement 5 des socialistes et formant ainsi un amendement de compromis qui ,  mon sens , s ' oriente dans la bonne direction .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , par la deuxime question  l ' origine de notre proccupation . Elle porte sur la version actuelle de l ' article 8 qui , dans la ligne des dclarations du commissaire Barnier , concde  toutes les collectivits rgionales et locales dotes de comptences lgislatives un droit de recours devant la Cour de justice des Communauts europennes .
Cette disposition nous parat exagre , il nous semble que la construction de l ' Europe ne correspond pas  cela ; nous avons donc prsent l ' amendement 24 , qui permet aux rgions , sous l ' gide de l ' tat , de dfendre leurs prrogatives devant la Cour de justice  la lumire du principe de subsidiarit .
<P>
Nous demandons  nos collgues d ' tudier ces amendements et , si nous parvenons  un accord  cet gard , le groupe du parti populaire europen , compte tenu des raisonnements que je viens de formuler , pourra voter en faveur de ce rapport  l ' importance considrable , pour lequel j ' ai l ' honneur de fliciter son rapporteur , M. Napolitano .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais galement fliciter notre rapporteur , le prsident de la commission , pour avoir trait d ' un sujet d ' une telle complexit et nous avoir amen  une position de compromis qui -  l ' exception de l ' un ou l ' autre dtail mineur qui doit encore tre rgl - peut recueillir l ' assentiment de la grande majorit de cette Assemble .
<P>
L ' Union europenne n ' est pas seulement une union d ' tats , c ' est une union de citoyens .
Les Traits ont toujours confr certains droits directement aux citoyens et traitent , par consquent , de la manire dont sont gouverns lesdits citoyens au sein des tats membres .
Les autorits infra-nationales ont donc d ' ores et dj un rle important  jouer , tant dans l ' application de la lgislation europenne - pour l ' essentiel , notre lgislation environnementale , par exemple , formule des exigences aux pouvoirs locaux en matire de traitement des emballages et des dchets - que , dans certains cas , dans la transposition des directives dans la lgislation nationale , comme en Belgique par exemple .
<P>
Il est exact que nous devrions nous pencher sur le mode d ' implication de nos rgions dans le fonctionnement de cette Union .
Quels droits devrions-nous octroyer  nos rgions ?
Quelles responsabilits devrions-nous leur attribuer dans le cadre des Traits ?
Le principe de subsidiarit ne s ' arrte pas avec les gouvernements nationaux mais , quoi qu ' il en soit , ce principe mme fait que ce n ' est pas  l ' Union de dire aux tats membres quelle doit tre leur organisation interne .
Nanmoins , l ' Union doit admettre que nombre de nos tats membres disposent d ' une organisation interne qui accorde des responsabilits substantielles aux rgions et autres pouvoirs infra-nationaux .
Il est donc bon que nous examinions - comme le fait ce rapport - la faon de nous adapter  cette ralit , de reconnatre ce fait dans le Trait , de veiller  une meilleure consultation et  une meilleure information des rgions , de recourir davantage  l ' article 203 du Trait lorsque cela s ' impose et de tenir dment compte des avis du Comit des rgions .
Sur toutes ces questions , il y a consensus .
<P>
Mais une question nous divise : les rgions devraient-elles tre habilites  saisir la Cour de justice d ' actes lgislatifs qui leur dplaisent , notamment parce qu ' elles estiment que ces actes empitent sur leurs responsabilits ou violent le principe de subsidiarit ?
D ' un ct , on peut arguer qu ' elles devraient tre en mesure de dfendre leurs prrogatives .
De l ' autre , on objectera que cela surchargerait la Cour , qui doit dj faire face au dfi de l ' largissement et  une montagne d ' affaires dont les motivations pourraient parfois tre douteuses et politiques plutt que relles et juridiques .
<P>
Mon groupe propose un compromis sur cette question .
Les rgions seraient habilites  porter une affaire devant la Cour via leurs gouvernements nationaux ou via le Comit des rgions .
Ce Comit serait donc une sorte de filtre , qui s ' assurerait du niveau de soutien d ' une telle affaire .
Une affaire ne serait pas ncessairement porte  l ' attention de la Cour si elle ne concernait qu ' une seule rgion .
Par contre , si plusieurs rgions estimaient tre confrontes  une relle violation de leurs droits , le Comit des rgions porterait alors l ' affaire devant la Cour de justice .
<P>
C ' est un compromis raisonnable : accorder aux rgions le droit d ' ester en justice , pas individuellement , mais aprs avoir soulev la question et vrifi - via leur gouvernement national ou le Comit des rgions - que ce sentiment de violation de la subsidiarit tait plus largement partag . Alors seulement , l ' affaire pourrait tre porte devant la justice .
<P>
Je recommande  l ' Assemble notre amendement sur ce point .
J ' espre que les autres groupes - y compris ceux qui ne lui accordent pas la prfrence - se rallieront nanmoins  cette proposition , qui constitue un compromis acceptable et fonctionnel que notre Union ferait bien d ' intgrer dans sa nouvelle constitution .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , comme l ' on dit certains des orateurs qui m ' ont prcd , il semble qu ' il rgne une controverse au sein de la Convention quant  l ' action prcise  entreprendre en vue d ' amliorer la position et la visibilit des pouvoirs rgionaux et locaux .
<P>
Nombre d ' entre nous souhaiteraient que l ' Union ait une interaction plus directe avec les pouvoirs rgionaux et locaux , car il s ' agit souvent d ' intermdiaires plus aviss entre le citoyen et l ' Union que ne peuvent l ' tre les gouvernements centraux loigns et centraliss .
Nous avons conscience qu ' une relation  ce point directe affirme de faon assez claire le postulat d ' un processus d ' intgration de nature fdrale .
Il serait indiqu de refondre les dispositions du Trait relatives  la subsidiarit pour reflter cela .
<P>
Les libraux pensent que la dcentralisation est essentielle si l ' Union veut assurer une gestion plus efficace de ses politiques communes .
Une relation plus forte avec les politiques provinciales amliorera la qualit de notre dmocratie supranationale .
<P>
Si ce rapport amne maintes rponses , la question de l ' approche de la Cour de justice demeure controverse .
Le groupe libral souhaite une amlioration gnrale de l ' accs  cette Cour pour le citoyen , une amlioration de la relation entre le citoyen et sa cour constitutionnelle .
Cela implique la clart de l ' approche pour tous les organes reprsentatifs dmocratiques , et notamment pour les autorits rgionales dotes de pouvoirs parlementaires lgislatifs indpendants de ceux de leur tat membre .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je suis dsol d ' arriver aussi tardivement ,  cause d ' un retard du train , et de ne pas avoir pu entendre le prcdent dbat .
<P>
J ' ai demand la parole dans la mesure o , l ' anne dernire , j ' ai prsent un rapport qui traitait de la dimension locale de la stratgie europenne pour l ' emploi .
J ' avais alors dfendu avec conviction plusieurs des aspects prsents par M. Napolitano dans son rapport ,  savoir l ' importance d ' une perspective bottom-up , autrement dit d ' une mobilisation partant de la base .
<P>
Je ne partage toutefois pas l ' optique de M. Napolitano , qui semble d ' une certaine manire essayer de rduire , voire d ' annihiler , l ' importance des dmocraties politiques nationales .
Il insiste tout particulirement sur le niveau local et rgional , d ' une part , et le niveau de la Commission et de l ' UE , d ' autre part , ce qui ,  mes yeux , est un raisonnement trs dangereux .
Je pense malgr tout que les dmocraties nationales sont la base dmocratique mme du projet europen .
Je pense ds lors que le dveloppement local et rgional doit se faire dans le cadre de ces dmocraties nationales .
Les tats , mais surtout les gouvernements et les parlements , doivent servir de trait d ' union entre les niveaux local , rgional et europen .
Passer outre le niveau national est tout  fait condamnable .
Cela ne peut conduire qu '  un affaiblissement de la dmocratie , ce qu ' aucun de nous ne souhaite .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je veux moi aussi exprimer ma gratitude et ma satisfaction de voir le Parlement dbattre aujourd ' hui de ce rapport n de l ' initiative de M. Napolitano lui-mme .
<P>
Bien sr , mon groupe prfre ce rapport dans la forme sous laquelle il a merg de la commission , forme que nous jugeons plus forte mais que M. Napolitano juge excessive sur certains points .
Il ne fait aucun doute que le vote de mercredi se concentrera sur ces points .
Toutefois , chacun convient que la dmocratie dans l ' Union europenne doit ncessairement s ' appliquer  tous les niveaux .
Le principe de subsidiarit est un principe constant , qui s ' applique  tous les niveaux et qui devrait , autant que faire se peut , permettre aux personnes au fait des ralits locales d ' appliquer leurs connaissances , avec bon sens , aux conditions qui prvalent au niveau local , en tenant compte des objectifs de la lgislation europenne vise .
<P>
On dit souvent qu ' une caractristique de la mthode europenne d ' interprtation de la loi est qu ' elle s ' attache  la finalit de la loi et j ' estime que , dans une certaine mesure , les personnes charges de la mise en ? uvre de la lgislation europenne au niveau local devraient agir en fonction de la finalit - et pas seulement de la lettre - de la loi .
Cela ne veut pas dire que je veux voir des lgislations diffrentes oprant dans les diffrentes parties de l ' Europe mais il est difficile de voir une lgislation donne produire des effets identiques lorsque les contextes sont  ce point divergents .
Par exemple , des pays trs arides appliqueront ncessairement une lgislation sur l ' eau d ' une manire quelque peu diffrente de ce qui a cours dans des pays humides , parce que les circonstances qui dterminent l ' application de la lgislation sont variables et doivent tre prises en compte .
C ' est  coup sr un point important .
<P>
Il faut aussi que la transposition de la directive tienne compte du contexte local ; pourtant , il importe plus encore que le protocole relatif  la subsidiarit encourage les pouvoirs locaux et rgionaux  exercer un pouvoir discrtionnaire constructif pour que la directive fasse autant sens que possible au niveau local .
<P>
Il est d ' autres points qui ont t soulevs et dont nous pensons galement qu ' ils sont cruciaux .
Les pouvoirs locaux devraient avoir la possibilit de porter des affaires devant la Cour de justice .
 l ' heure actuelle , en cosse , le gouvernement - l ' excutif cossais - et les partis d ' opposition estiment par exemple qu ' un compromis rcemment conclu au sein du Conseil " pche " viole le principe de proportionnalit .
Pourquoi donc incomberait-il aux pcheurs de remettre en cause ce compromis ?
Pourquoi l ' autorit rgionale responsable de l ' application de cette lgislation ne peut-elle le faire ?
De nombreux exemples similaires viennent  l ' esprit .
Il devrait galement tre possible de prendre certaines choses en considration durant le processus lgislatif et avant celui-ci .
<P>
Les partis de l ' ALE , que je reprsente ici , ne reprsentent pas seulement des rgions .
Bien entendu , les pays que nous reprsentons sont des rgions dans le sens constitutionnel technique du terme .
Toutefois , il ne faudrait pas oublier - et M. Lamassoure ne l ' avait pas oubli , dans ses remarques bien connues sur les rgions partenaires - que ces rgions comptent galement parmi les anciennes nations d ' Europe et qu ' elles mritent d ' tre prises au srieux .
Si la seule chose qui ressort de ce Parlement ou de la Convention est qu ' une rgion n ' a d ' autre choix que d ' tre un tat membre ou rien , vous savez quelle sera la rponse qui vous sera faite .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , ayant ? uvr des annes durant au sein d ' une autorit locale et rgionale en Irlande , je salue ce rapport et souhaite remercier M. Napolitano pour son travail .
<P>
Nous oublions souvent le rle et l ' importance des gouvernements locaux et rgionaux .
Il s ' agit du niveau de gouvernance le plus proche des populations des rgions .
Ils mettent en ? uvre nombre des politiques et des procdures lgislatives arrtes par l ' Union europenne .
La lgislation environnementale en constitue un excellent exemple dans le contexte irlandais .
<P>
Nous devrions ds lors amliorer le rle des gouvernements rgionaux et locaux en matire de rponse  la politique europenne et d ' laboration de celle-ci .
Je suis convaincu que la Charte europenne de l ' autonomie locale recle bien des mrites .
Elle engage les parties  appliquer des rgles fondamentales qui garantissent l ' indpendance politique , administrative et financire des pouvoirs locaux .
En consquence de quoi , la Charte estime que les responsabilits publiques devraient tre exerces par les niveaux de pouvoir les plus proches des citoyens .
Dans de nombreux cas , il s ' agit des pouvoirs locaux et rgionaux .
<P>
Ayant toujours encourag la promotion et la sauvegarde des langues rgionales moins rpandues , je suis heureux que ce point ait t inclus dans le rapport sous la forme d ' une proposition d ' amendement de l ' article 151 du Trait .
C ' est en embrassant notre diversit culturelle et linguistique que nous augmentons la comprhension de l ' Europe , de ses diffrents peuples et de ses nombreuses rgions .
La diversit linguistique et culturelle n ' a pas pour objet de dfinir ou de redfinir des frontires ; elle soutient la force culturelle de notre Union europenne en expansion .
Je pense que le travail du Comit europen des rgions est important .
Ses avis se sont faits plus pointus et il doit jouir d ' une plus grande reconnaissance .
<P>
Une rgion n ' est pas dfinie par ses frontires ; elle l ' est par ses cultures et ses langues et , plus encore , par ses habitants .
Les citoyens d ' Europe ne cessent de raffirmer leurs demandes d ' une Europe bien plus proche d ' eux et cela ne devrait pas exclure le niveau de gouvernance qui leur est le plus proche .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Booth (EDD).">
Monsieur le Prsident , si je demande  mes pays d ' o ils viennent , ils rpondront du Devon .
Pas des Cornouailles , sur l ' autre rive de la Tamar , en pays tranger , ou du Somerset , o vit tout le gratin .
Trop proche de Londres  mon got .
En fait de Londres , cette ville se trouvait auparavant  trois jours de diligence et on est nombreux  ne s ' tre jamais habitus  leurs nouveaux engins , comme les voitures sans chevaux et ces autoroutes qui ramnent tous ces trangers sur notre bout de terre .
Alors , quand je dis  mes pays que les bureaucrates , de l ' autre ct de la Manche , nous ont faits citoyens d ' Europe , la plupart me rpondent : " Merci bien , mais on est du Devon , on est britanniques et on n ' a pas besoin de leur Europe , c ' est bien gentil . "
<P>
Mais , moi , je leur rponds " ils veulent rapprocher cette Europe des citoyens ; alors , tout va bien , non ?
"
<P>
Alors , mon pays me dit : " qu ' est-ce qu ' y vont donc en faire ? Prendre des pelles , la charger sur des camions et l ' empiler  Dartymoor pour qu ' on puisse jeter un coup d ' ?
il ? "
<P>
Je rponds que non , qu ' ils vont nous runir en rgions , supprimer nos comts et faire de nous une seule famille , grande et heureuse , avec tous les trangers des Cornouailles et les aristos du Somerset .
Y vont mme rajouter des gens du Gloucestershire et d ' autres coins trangers .
On fera tous partie de la rgion du Sud-Ouest .
Ca va vraiment rapprocher l ' Europe du citoyen , alors on sera bien , non ?
<P>
Comme mes pays avaient l ' air sceptique , j ' ai dit : " c ' est vident , en nous mettant dans une rgion , comme une grande et heureuse famille , avec quinze fois plus de votes que les Luxembourgeois , on sentira vraiment qu ' on fait partie de la culture europenne .
Ce gars-l , Giorgio Napolitano , dit qu ' on pourra alors tre une entit territoriale autonome et que des gens comme moi pourront aller au Comit des rgions , qui a rcemment affirm dtenir la lgitimit exclusive en tant qu ' interlocuteur institutionnel .
Avec une seule de ces rgions , on sera dans une trs bonne position et tous nos concitoyens pourront davantage participer  l ' intgration de l ' Europe . " .
<P>
" C ' est quoi , un Luxembourgeois ?
" me demande mon pays .
<P>
Voil , en ralit , ce qu ' est rapprocher l ' Europe des citoyens .
Les seuls qui le veulent sont les lites politiques . Mais , au Royaume-Uni , le prix  payer serait la perte de nos comts sculaires et , partant , des innombrables et riches dialectes locaux .
Un prix qui n ' en vaut pas la peine .
<SPEAKER ID=66 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport Napolitano sur les pouvoirs rgionaux et locaux dans la construction europenne a beaucoup de qualits , et un seul gros dfaut : il ne devrait pas exister .
En effet , selon le principe qu ' il rappelle lui-mme et auquel la Communaut obit depuis ses origines , les institutions europennes reposent sur une union d ' tats ; elles respectent les organisations internes de ces tats ; elles ont les tats pour seuls interlocuteurs et , lorsque l ' chelon rgional est concern par certaines politiques europennes , c ' est parce que les tats , et derrire eux leur dmocratie nationale , l ' ont voulu ainsi et parce qu ' ils gardent et doivent garder la matrise du processus .
En tout cas , la Communaut n ' a pas  dcider - ou mme  suggrer - que les collectivits rgionales et locales participeront davantage ou d ' une autre manire  tel ou tel processus de dcision europen , comme l ' indique le rapport Napolitano .
<P>
Au contraire , ainsi que je l ' expliquais dans une opinion minoritaire annexe au rapport , l ' augmentation du nombre de pays membres par l ' largissement rend plus que jamais impratives les fonctions d ' intermdiaires et de coordinateurs assures par les tats .
On imagine mal l ' Union europenne entretenir des relations directes avec 250 rgions ou plus , ou couter tous leurs avis . Ce serait ingrable .
<P>
De toute faon , l ' identit nationale et le droit des peuples  s ' organiser comme ils l ' entendent doivent tre respects absolument .
L ' Union europenne ne possde aucun titre de lgitimit suprieur pour interfrer dans ces questions .
Et , si elle russissait pourtant  s ' y glisser , elle ouvrirait une bote de Pandore qui conduirait  terme  des nations disloques et  une Europe ingouvernable .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , avec ce rapport , notre collgue Napolitano a assum la difficile tche d ' analyser soigneusement et exhaustivement le rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans la construction de l ' Europe , et je lui en suis reconnaissante .
Un sujet qui nous proccupe beaucoup , comme en tmoigne la multitude de propositions d ' amendement , mme au sein de la commission .
Or , le processus de l ' largissement de l ' Union exige aussi une intgration vers l ' intrieur .
En dpit de toute la mobilit , nos compatriotes se sentent tout d ' abord citoyens de la rgion o ils sont ns ou dans laquelle ils vivent , avant de se reconnatre comme Italien , Anglais , Allemand , Espagnol , voire Europen .
Ces structures de proximit ont donc une importance dcisive dans la transmission des ides europennes et dans la transposition de la lgislation europenne  la pratique quotidienne .
<P>
Mais c ' est galement un fait que les tats membres ont des constitutions trs diffrentes .
Dans son document , notre rapporteur a le mrite d ' avoir donn une vue d ' ensemble des relations entre le niveau central et le niveau local des tats membres de l ' Union europenne et dans les pays candidats . Il en ressort que sous le gouvernement central d ' un tat , les rgions ou les tats fdraux ont des pouvoirs de lgifrer trs diffrents .
L ' Europe ne doit pas interfrer dans cette souverainet minemment nationale de leur organisation interne .
<P>
Mais il ne faut pas se faire d ' illusions : lorsqu ' on discute ce sujet , les conceptions des tats membres  systme centralis ou fdral s ' opposent violemment .
C ' est seulement pour cela que l ' ide selon laquelle les rgions auraient le droit de dfendre librement leurs prrogatives devant la Cour de justice europenne suscite autant d ' moi .
<P>
Chers collgues , le Parlement europen est le seul moteur d ' intgration de l ' Europe .
Nous , dputs , reprsentons les gens qui se sentent chez eux dans leurs rgions et leurs communes .
Dans le cadre de la construction d ' une Europe encore plus grande , que nous souhaitons tous pour diverses raisons , nous devons veiller  ce que cela se fasse sur des fondations solides , et nous devons aussi donner une me  cette Europe , avec l ' accord de ses citoyens .
Ces fondations , ce sont nos rgions ; voil pourquoi nous devons les respecter et non , comme le dit M. Corbett , les filtrer .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , la future constitution europenne doit mener  une Union plus dmocratique et plus efficace , en d ' autres mots plus proche du citoyen et de ses proccupations .
 cet gard , le rle des rgions s ' avre tout simplement essentiel .
<P>
Ce que la Convention doit faire , c ' est officialiser une situation dj relle .
Comment est-il possible que les rgions appliquent la lgislation communautaire sans que cela soit reconnu formellement , du point de vue des droits , dans le cadre institutionnel de l ' Union ?
Comment est-il possible que ces rgions procdent mme  la transposition de la lgislation communautaire et que leur statut soit sous-valu dans les Traits en vigueur ?
<P>
Il convient de rectifier cette situation et d ' agir comme suit : premirement , les rgions doivent tre consultes du dbut  la fin du processus lgislatif au sein de l ' Union europenne ; deuximement , nous devons inciter les tats membres  leur permettre de participer autant que faire se peut  l ' intgralit du processus de prise de dcisions europen , et ce dans chacun des tats , mme au niveau de la reprsentation en Conseil de ministres ; nous devons en outre lever le rle du Comit des rgions et permettre  ces rgions d ' agir dans le cadre du principe de subsidiarit .
Si la lgislation doit tre applique ou transpose suivant ce principe , il doit logiquement aussi tre possible de dfendre ses prrogatives et ses droits .
Au sein de l ' Union europenne les tribunaux sont galement l pour permettre un meilleur fonctionnement , du point de vue du droit , des institutions et des politiques conjointement dcides .
<P>
D ' une manire ou d ' une autre , l ' important est que le rapport Napolitano , dans sa version actuelle ou , probablement , dans sa version future qui suivra le vote en sance plnire , reconnaisse le droit des rgions  dfendre leurs prrogatives devant la Cour de justice -c ' est le principal - et  appliquer au mieux les politiques mmes de l ' Union dans le cadre du droit communautaire , comme l ' nonce l ' amendement 5 du groupe socialiste .
<P>
Nous , les socialistes espagnols , avons vot en commission en faveur du rapport Napolitano et nous ritrerons notre vote demain , car ce rapport constitue effectivement un pas en avant .
Sur une chelle de un  dix , il se situe probablement dans la tranche suprieure .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je pense que le rapport de M. Napolitano - qui a toute notre reconnaissance pour le travail difficile et compliqu qu ' il a accompli - doit tre l ' occasion de souligner , avec toute la force constitutionnelle du Parlement europen , que la nouvelle Europe , celle qui se basera sur le trait constitutionnel que la Convention est en train de prparer , doit donner tout son sens  l ' application du principe de subsidiarit , sans faux-semblants .
Cela signifie que l ' on n ' obtiendra de rsultat que si la subsidiarit ne se limite pas aux relations entre l ' Union et les tats membres mais s ' tend aux collectivits territoriales - aux rgions , aux communes - tout en respectant rigoureusement l ' ordre constitutionnel de chaque pays .
En effet , seules les collectivits territoriales - les rgions et les communes - donnent corps  la dmocratie de proximit .
Ce sont elles qui permettent de renforcer la racine de la dmocratie " tout court " et de rapprocher les citoyens des institutions , y compris des institutions europennes .
<P>
La Convention est charge de dfaire ce n ? ud .
Elle a commenc en ne concentrant son attention que sur le premier niveau de subsidiarit , celui entre l ' Union et les tats .
Il faut sortir de ce pige car si l ' on consacre ce double niveau de subsidiarit - celui entre l ' Union et les tats et celui entre les tats et les collectivits territoriales - on empche - et je crois que c ' est l le n ? ud contre lequel nous butons - la reconnaissance de la connexion directe qui existe dsormais entre les institutions europennes et les collectivits territoriales , et qui donne des fruits prometteurs , tant quelle n ' est pas mal interprte ou , au contraire , tue dans l ' ?
uf .
<P>
Il s ' agit d ' un pige auquel il nous faut absolument chapper . Pour ce faire , j ' espre que la Convention mettra  profit le dbat qui s ' est pendant longtemps tenu sur ce thme en Europe , notamment au sein du Conseil de l ' Europe .
Je souhaite que la Convention russisse  reconnatre et  consacrer le droit  l ' autonomie locale et rgionale - droit qui devra par la suite tre rglement dans les ordres constitutionnels de chaque pays mais qui doit tre reconnu comme tel - , l ' unicit de la subsidiarit , la mme dignit des niveaux de gouvernement , le droit des autonomies locales  disposer de ressources financires propres et le droit de recourir  la justice , lequel peut trouver les modes de compensation parmi les exigences techniques d ' empcher que cela ne se retourne contre les exigences des collectivits territoriales , mais ne peut pas empcher que cela ait lieu .
L ' ide de renforcer le lien  travers le Comit des rgions est peut-tre la solution dont nous avons tous besoin .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les dictatures ne sont pas les seules  susciter l ' opposition de nombre de leurs citoyens , il en va de mme pour les tats centraliss et pluriethniques .
Le centralisme se caractrise par des dirigeants arrogants qui pensent en savoir plus que les personnes qui exprimentent les problmes rgionaux , et prennent eux-mmes des mesures destines  les rsoudre .
Si , au demeurant , la langue du peuple n ' est pas assez prsente dans l ' enseignement , l ' administration et l ' conomie , une dichotomie voit le jour entre , d ' une part , des citoyens " de premier ordre " ayant grandi avec la langue dominante et , d ' autre part , des citoyens " de second rang " ayant appris cette langue .
<P>
La dmocratie en Europe ne peut exister si la diversit culturelle et les diffrences rgionales ne sont pas prise en considration .
L ' existence de l ' Union europenne a pour effet d ' accrotre le pouvoir des gouvernements des tats membres vis--vis de leur propre parlement et de leurs rgions .
Cette expansion se fait au dtriment des positions acquises entre-temps par l ' cosse , la Catalogne , la Frise , la Corse , la Flandre et le Val d ' Aoste , alors que ces rgions aspirent  plus d ' quivalence avec les tats membres .
<P>
Le rapport Napolitano , qui protge les pouvoirs rgionaux contre une pense et une action centralistes  grande chelle , constitue donc un lment indispensable pour la dmocratie et la coexistence pacifique en Europe .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier M. Napolitano pour l ' excellent travail qu ' il a accompli et me concentrer sur ce qui a constitu le point le plus controvers de son rapport ,  savoir le paragraphe 8 .
Il me semble que la consquence naturelle , vidente , du passage de l ' Union europenne d ' un systme bas sur un trait international , ngoci par des diplomates ,  une union politique de type fdral et par consquent , base sur une constitution , est celle de l ' organisation , du renforcement des instruments de contrle constitutionnel .
L ' argument selon lequel l ' accs direct de certaines rgions disposant de pouvoirs constitutionnellement reconnus et donc lgislatifs , aboutirait  l ' engorgement de la Cour de justice me semble tre extrmement faible car , si tel tait le cas , il faudrait alors trouver le moyen de renforcer la Cour de justice en consolidant le systme et en augmentant sa capacit  accueillir ces recours .
Il me semble par ailleurs ncessaire de faire en sorte que ces recours constitutionnels deviennent - comme l ' a dj dit M. Duff - plus immdiatement reconnaissables et accessibles par les citoyens et ce , aussi bien dans le cas des rgions que dans le cas des violations des droits fondamentaux des citoyens .
<P>
Il me semble que c ' est l une dimension importante de la future constitution europenne et c ' est pourquoi je trouve qu ' il est franchement exagr de dramatiser excessivement la possibilit ainsi offerte par ce rapport , possibilit qui en constitue selon moi la partie la plus novatrice et la plus originale , et de la considrer comme une espce de drame que nous ne saurons pas grer .
<P>
Il me semble , entre autres , que le compromis propos prsente deux limites fondamentales car il propose deux filtres , deux filtres qui sont eux-mmes insuffisants .
L ' tat ne peut pas tre le filtre de la rgion car trs souvent , il est en opposition avec la rgion elle-mme et avec ses pouvoirs et le Comit des rgions , qui a t volontairement cr faible , ne peut pas servir de filtre ultrieur pour les pouvoirs des rgions lgalement reconnus car il introduit , maintient , comme l ' a dit le commissaire Barnier , l ' ide d ' une fausse neutralit et d ' une fausse galit entre les rgions : galit qui n ' existe pas parce que les rgions possdent des pouvoirs de nature diffrente , et c ' est trs bien ainsi .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident ,  l ' exception de la Turquie , tous les pays candidats ont adopt , au cours des deux dernires dcennies , des politiques spcifiques en vue d ' amliorer la situation des minorits , en passant mme , dans certains cas , par la mise en ? uvre de l ' autodtermination au profit de plusieurs nations sans tat .
La Serbie et le Montngro recourent ainsi au principe d ' autodtermination pour tenter de parvenir  un rglement dfinitif du conflit dans l ' ex-Yougoslavie .
<P>
L ' Union europenne manque par contre de toute approche cohrente de la question des nations sans tat .
C ' est tout  fait regrettable .
Mais il est bien plus regrettable de lire , dans l ' expos des motifs du rapport de M. Napolitano , qu ' il serait inacceptable de prtendre voir reconnatre le droit  l ' autodtermination des peuples , car ce point est de la comptence exclusive et souveraine des tats membres .
Cela signifie que les nations sans tat ne peuvent faire valoir le droit de leurs peuples  exister en tant que tels .
Comment l ' Union europenne peut-elle ignorer les principes d ' universalit , d ' indivisibilit et d ' interdpendance des droits de l ' homme , proclams en 1993 dans la dclaration de Vienne ?
Serait-ce possible dans un espace de libert , de scurit et de justice ?
<P>
L ' autodtermination est la cl de relations pacifiques entre les nations car l ' autodtermination , c ' est la dmocratie .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le rapport Napolitano traite l ' une des questions les plus controverses de celles que la Convention doit affronter .
Il s ' agit d ' une question qui met  l ' preuve le principe de subsidiarit et l ' ide mme de l ' Europe comme unit des diversits en se rfrant , du reste ,  des histoires et  des ordres nationaux diffrents , plus ou moins rgionalistes .
<P>
Je crois qu ' il est juste que la proposition sur les comptences de l ' Union n ' interfre pas dans l ' organisation des tats membres .
Toutefois , nous ne pouvons pas ignorer que certaines constitutions nationales attribuent de larges comptences lgislatives aux rgions et la Convention devra le reconnatre sans cependant crer de privilges , sans perturber le march intrieur , sans dissoudre l ' exigence d ' une Europe politique .
<P>
Au vu de toutes ces rflexions , il me semble correct de reconnatre aux rgions qui disposent de comptences lgislatives , la possibilit de recourir directement  la Cour de justice lorsque leurs prrogatives sont touches par les dlibrations europennes .
Je crois que ce serait une erreur d ' ignorer que certaines rgions ou Lnder - en Allemagne , en Italie , en Espagne - constituent des collectivits territoriales dont la dimension est bien suprieure  de nombreuses ralits qui se sont consolides dans les tats nationaux .
La recherche d ' un large consensus sur ce rapport , consensus sollicit avec justesse par M. Napolitano , est ncessaire au processus constituant qui doit favoriser la participation des rgions et des collectivits locales  l ' avenir de l ' Europe communautaire .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Ayant travaill au sein d ' un gouvernement rgional , le rapport Napolitano sur le rle des pouvoirs locaux et rgionaux dans la construction europenne est une tape importante pour que l ' Europe retombe les deux pieds sur terre .
Les dputs et hommes politiques de l ' Union europenne demeurent en effet bien trop cantonns dans les sphres du pouvoir supranational et oublient que l ' Europe est constitue de quatre niveaux d ' administration : local , rgional , national et europen .
C ' est aux niveaux local et rgional que se situent les racines de l ' Europe .
C ' est l que vit et travaille l ' Europen , l que sont excutes la plupart des dcisions labores en Europe .
<P>
Le rapport Napolitano reconnat l ' importance des entits locales et rgionales pour la poursuite et le renforcement de la construction europenne . Ces entits ne concernent pas seulement les rgions disposant de comptences constitutionnelles , mais toutes les rgions .
Des provincie nerlandaises et counties anglais aux Lnder allemands et autres comunidades autnomas espagnoles . Dans une Europe o tous les citoyens sont gaux et jouissent donc de droits gaux , on ne peut tablir de distinction entre les diffrentes entits territoriales et accorder plus de droits  une rgion qu '  une autre .
Bien entendu , chaque tat membre peut disposer librement de sa constitution et par consquent , les dispositions rgissant la dcentralisation varient d ' un tat  l ' autre .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' estime que M. Napolitano a soumis quelques excellentes propositions pour mieux impliquer les entits rgionales et locales dans le processus politique europen .
J ' entends par l la participation des rgions concernes - tant dans la phase de dfinition que dans la phase d ' excution de la politique - , l ' usage appropri de l ' article 203 , la possibilit pour une rgion de demander au Comit des rgions ou  son propre gouvernement de saisir la Cour de justice europenne en cas de violation du principe de subsidiarit ou pour une action en justice , et enfin , l ' laboration d ' un statut pour les rgions frontalires .
Un tel statut simplifierait la vie de nombreux europens vivant chaque jour de part et d ' autre de la frontire et rendre leur vie plus agrable .
Puisse ce rapport faire en sorte que la Convention rapproche vritablement l ' Europe et la rgion du citoyen et que nous ancrions profondment la rgion dans une nouvelle constitution europenne .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , lorsque nous parlons de pouvoirs locaux , nous nous rfrons tous  la mme chose , mais en ce qui concerne les pouvoirs rgionaux , il en existe diffrents types en Europe et certains d ' entre eux sont dots de comptences lgislatives reconnues .
Ce sont ces comptences lgislatives qui doivent permettre  ces rgions ,  ces territoires , d ' exercer un droit de recours devant la Cour de justice dans le cas o leurs comptences se voient affectes .
<P>
Selon le rapporteur , il n ' est pas ncessaire de procder  des distinctions suivant les diffrentes rgions , mais dans son propre pays existent les rgions a statuto speciale , qui bnficient prcisment de prrogatives distinctes .
<P>
En outre , nous estimons que le principe de subsidiarit ne doit pas se limiter  la relation entre l ' Union europenne et les tats , mais qu ' il doit galement se transmettre  d ' autres niveaux de gouvernance .
Aujourd ' hui , en Europe , certaines rgions dotes de comptences lgislatives reprsentent rellement des nations sans tat , comme la Catalogne notamment ou d ' autres rgions , comme le prcisera certainement l ' orateur  qui la parole va tre accorde dans quelques instants .
<P>
Je terminerai en prcisant que la coopration transfrontalire constitue galement un lment fondamental de la construction europenne et nous saluons le fait que le rapport Napolitano reflte cet tat de choses .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je ne dvoile rien de neuf en insistant sur le fait que la diversit constitue l ' une des principales caractristiques de l ' Europe unie que nous sommes en train de construire .
Il s ' agit d ' une relle difficult , c ' est vrai , mais elle doit nous motiver et non pas devenir un obstacle gnant et nous empcher de parvenir  laborer une architecture adapte afin que tous les chanons institutionnels , tous les pouvoirs publics dmocratiques existants , puissent trouver leur place au sein de l ' Europe commune .
<P>
Notre Union prsente encore de nombreuses faiblesses dmocratiques  corriger et nous tentons d ' aborder l ' une d ' entre elles dans le rapport dbattu aujourd ' hui : la position , dans la future architecture communautaire , des rgions et des pouvoirs locaux , mais , surtout , des entits territoriales dotes de comptences lgislatives .
<P>
Il est essentiel que le trait sur l ' Union et toutes les rglementations drives de ce trait soient tenus de prendre en considration la diversit territoriale et institutionnelle existante au sein des tats membres , entre autres  l ' gard des lois lectorales , afin que les rgions dotes de comptences lgislatives puissent se constituer en circonscriptions lectorales au Parlement europen .
Il est ncessaire que ces entits constitutionnelles soient lgitimes en vue de pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice si les dcisions communautaires venaient  empiter sur leurs comptences ou  leur porter atteinte .
<P>
Les gouvernements de ces entits constitutionnelles doivent pouvoir participer aux runions du Conseil lorsque sont traites des questions relatives  leurs comptences exclusives , par exemple la fiscalit propre au Pays Basque .
Et que l ' on ne dise pas que les rgions sont trop nombreuses , car les entits dotes de comptences lgislatives exclusives ne sont pas lgion .
<P>
Et mme dans le cas o toutes les rgions reprsenteraient des entits constitutionnelles , il serait d ' autant plus ncessaire et fond de concevoir une architecture institutionnelle europenne les englobant toutes et leur permettant  toutes de trouver une place sous le soleil europen .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si le principe de subsidiarit constitue l ' un des principaux piliers de l ' difice europen , si nous souhaitons rapprocher les institutions europennes des citoyens et amliorer la dmocratie et la transparence des politiques communautaires , s ' il revient dans une large mesure aux collectivits subtatiques d ' appliquer les dcisions communautaires et si , en outre , il existe des rgions dotes de comptences lgislatives directement affectes dans leur cadre de comptence par les politiques de l ' Union , nous ne pouvons continuer de refuser  ces collectivits une participation au processus de la construction europenne .
<P>
Je ne partage pas l ' avis des personnes selon lesquelles cela relve de la responsabilit de chaque tat membre et va  l ' encontre du principe de subsidiarit .
En effet , la possibilit d ' une participation des rgions dans la prise de dcisions qui les concernent est une consquence , et non une cause , de l ' organisation interne de chaque tat .
<P>
Le rapport Napolitano tente de dfinir le rle des pouvoirs locaux et rgionaux dans le processus dcisionnel de l ' Union .
Nanmoins , il s ' agit d ' une tentative trop timide , qui ne rpond pas aux demandes des rgions dotes de comptences lgislatives ; ces dernires - tant donn leur lgitimit dmocratique - ont le droit de devenir de vritables acteurs du processus de construction europenne .
<P>
Monsieur Napolitano , Monsieur le Commissaire Barnier , les rgions dotes de comptences lgislatives souhaitent participer au Conseil de ministres lorsque seront traites des questions relevant de leur comptence et , contrairement  ce qui a t dit ici , elles veulent pouvoir exercer un droit de recours devant la Cour de justice en cas de non-respect du principe de subsidiarit .
Il s ' agit d ' une participation et d ' une volont qui reprsenteraient non pas une concession gratuite , si la constitution  venir le reconnaissait ainsi , mais bien un droit des rgions , comme la Catalogne , que l ' Union europenne - et ce Parlement en particulier - , en tant que reprsentante des peuples d ' Europe , doit respecter si elle souhaite rellement tre  l ' coute des citoyens .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est dans de nombreux domaines que la Convention doit aboutir  une nouvelle tape de la politique europenne .
Notre sujet , la position et la participation des communes et des rgions dans cette politique , en est un .
Je crois que l ' autonomie administrative communale , tout comme l ' identit rgionale , doivent figurer comme principes fondamentaux dans la constitution europenne .
Je remercie Giorgio Napolitano , dont la tche fut difficile , car les conceptions sont trs contrastes .
Ce rapport apporte maintes avances en ce qui concerne la position et la participation des rgions et des communes . Je suis toutefois surpris que le droit des communes et des rgions de saisir la Cour de justice ait suscit tant de controverses passionnes .
<P>
J ' estime que la constitution doit donner ,  quiconque ayant des droits , le droit de saisir aussi la Cour de justice europenne  Luxembourg , un droit qui devrait tre confr par la Charte des droits fondamentaux  380 millions d ' Europens .
Nous disons tous " oui "  cela , mais dans le cas des rgions , il y a une dissension au Parlement .
Je pense qu ' il faudrait reconsidrer cette question .
<P>
L ' organisation interne des tats n ' est nullement menace . Nous avons des situations trs diverses : certaines rgions ont des comptences lgislatives , d ' autres n ' ont que des comptences administratives , ou n ' ont que le titre de rgion .
Cette diversit doit aussi pouvoir se manifester quand il s ' agit du droit de saisir la Cour de justice .
<P>
Si cela devait chouer , M. le commissaire a propos de recourir  l ' article 203 .
C ' est peut-tre un moyen , mme si ce n ' est pas le meilleur .
Il faudra peut-tre une prochaine tape , o l ' on pourra avancer sur la meilleure voie .
<P>
Je voudrais encore voquer un point trs important : Monsieur Barnier , vous vous tes rendu dans ma rgion frontalire .
Un statut europen pour une coopration transfrontalire aiderait des millions de gens , car  la frontire nous souffrons toujours de tracasseries bureaucratiques et d ' obstacles juridiques .
La ralit dpasse dj de loin que le cadre lgal .
Voil la vraie plus-value europenne .
Un statut de la coopration transfrontalire devrait figurer dans la constitution ; cela profiterait  des millions de gens .
<P>
Je souhaite que le rapport Napolitano remporte une forte majorit .
Le Parlement n ' est pas le concurrent des rgions et des communes , mais son partenaire naturel .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , " les tats sont le squelette de l ' Europe et les rgions sa chair et son sang " .
C ' est en ces termes que s ' est exprim le prsident de Catalogne Jordi Pujol .
C ' est probablement vrai dans la mesure o les rgions , mais aussi les communes , c ' est--dire les autorits locales , semblent plus proches et sans doute plus naturelles aux yeux des citoyens que les institutions europennes .
Par ailleurs , ce sont les autorits locales et rgionales qui mettent en ? uvre une grande partie des dcisions de l ' UE .
Il est ds lors normal de leur accorder un rle fort  l ' heure o nous examinons la question de la gouvernance europenne .
Ces autorits doivent tre impliques trs tt dans toute forme de consultation lorsque des propositions sont prsentes .
Elles peuvent jouer un rle important au niveau de l ' valuation et du suivi ainsi que veiller  ce que le principe de subsidiarit soit appliqu , comme le propose notamment ce rapport .
<P>
Nous ne pouvons rsoudre des conflits constitutionnels internes ici , mais nous devons envoyer un signal clair indiquant que nous accordons une grande importance aux niveaux locaux et rgionaux et l ' tablir dans le Trait .
C ' est ds lors une trs bonne chose d ' intgrer par exemple le statut des autorits locales et rgionales .
<P>
J ' aimerais beaucoup que ce rapport soit modifi le moins possible .
Je suis convaincue qu ' il constituera une excellente base pour les discussions , notamment dans le cadre de la Convention .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , le c ? ur de ce dbat sur le rle des rgions dans la construction europenne est la reconnaissance indispensable , dans la constitution europenne , que l ' Union ne comprend pas seulement des tats , mais prsente une structure plus complexe .
J ' ai le sentiment qu ' il y a dix ans , lors des ngociations portant sur le trait de Maastricht , le climat tait plus favorable  une reconnaissance des exigences rgionales .
Il est mme question aujourd ' hui d ' un mouvement contraire au sein de la Convention europenne .
L ' avant-projet de trait constitutionnel prsent par M. Valry Giscard d ' Estaing veille en moi de nombreuses interrogations .
Il ne fait nullement rfrence  des pouvoirs infra-nationaux et constitue ,  maints gards , une rgression .
Tout ceci , chers collgues , se passe dans un contexte d ' largissement .
Bon nombre d ' tats appels  adhrer  l ' Union sont plus petits que les rgions et nations actuelles  comptences lgislatives .
Les pays candidats  l ' Union europenne participeront bientt pleinement  la construction europenne .
Il est donc tout  fait juste que des nations comme la Flandre , la Wallonie , le Pays Basque , la Catalogne , le Pays de Galles , l ' cosse et la Galice puissent le faire galement .
Le rapport de notre collgue M. Napolitano tombe  point nomm , soit quelques semaines avant le dbat dudit rapport au sein de la Convention , les 6 et 7 fvrier .
Je soutiens pleinement la version consolide du rapport Napolitano mise sur le tapis par mon collgue M. MacCormick .
<P>
M. le commissaire Barnier et mon collgue M. Mndez de Vigo ont annot quelque peu la proposition visant  offrir aux rgions constitutionnelles un accs direct  la Cour de justice .
Si je comprends bien , tous deux plaident pour un accs contrl sous l ' autorit de l ' tat membre concern .
Chers collgues , cet artifice est bien trop transparent .
Dans la pratique , cela signifie par exemple que les trois nations historiques ,  savoir le Pays Basque , la Catalogne et la Galice , se verront , dans une certaine mesure , refuser l ' accs  la Cour de justice par les dirigeants centralistes de Madrid .
Chers collgues , en tant que reprsentant de la Flandre , rgion historique ayant acquis pacifiquement une quasi-autonomie , j ' ose vous demander de ne pas suivre l ' orientation prise par mon collgue M. Mndez de Vigo .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Barnier , chers collgues , avec ce rapport , le Parlement europen commence bien l ' anne ; si bien que j ' ai dj presque oubli que j ' ai oubli ma cravate aujourd ' hui .
Mesdames et Messieurs , le message politique de ce rapport est que le Parlement europen fait un trs grand pas vers les rgions et renonce  son attitude plutt rserve du pass .
<P>
Chers amis , Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne le droit d ' ester en justice des rgions , je me flicite que nous soyons dj d ' accord sur de nombreux points .
Nous sommes tombs d ' accord sur le fait que la situation exige que les rgions aient la possibilit de dfendre leurs prrogatives devant la Cour de justice europenne .
Nous sommes galement d ' accord que les tats membres doivent cependant avoir une certaine fonction de contrle en la matire .
Dans la pratique , cela signifie qu ' il ne reste plus qu '  dfinir le rle des tats membres .
Dans votre compromis , Monsieur Corbett , vous proposez que les rgions puissent introduire une sorte de demande uniquement auprs des tats membres . Malheureusement , cela n ' a rien d ' un compromis , car il n ' y a aucun progrs .
Les rgions peuvent dj le faire aujourd ' hui .
En outre , cela a le grand dsavantage que nous ferions exactement ce que vous nous dconseillez ,  savoir que nous interfrons dans la relation interne entre les rgions et les tats membres , c ' est cela que nous leur prescrivons .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais encore une fois vous recommander la proposition de compromis 24 , aux termes de laquelle les rgions pourraient intenter une action en justice sous le contrle des tats membres .
Ce qui permettrait des solutions flexibles dans tous les tats , puisque cela pourrait tre diffrent en Allemagne et en Grande-Bretagne .
Je voudrais donc vous prier instamment de reconsidrer tout cela .
Pour les rgions c ' est un point sensible , elles attendent un signal politique de notre part et je me rjouirais si , demain , nous pouvions leur donner ce signal tous ensemble .
<SPEAKER ID=82 NAME="Poos (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans son projet de rapport original , notre rapporteur , M. Giorgio Napolitano , avait trs justement nonc le double dfi qui consiste  tenir compte de l ' attachement des citoyens  leurs racines rgionales et locales et ,  l ' heure du passage de quinze  vingt-cinq tats membres ,  ne pas affaiblir le fonctionnement des institutions .
<P>
Ainsi , les pouvoirs rgionaux et locaux devraient se voir offrir la possibilit de contribuer  la formation des politiques communautaires et , le cas chant , de leur donner des impulsions sans jamais se substituer aux tats membres et aux peuples de l ' Union , les seuls sur lesquels repose la lgitimit politique et juridique .
<P>
L ' Union europenne n ' a pas  s ' immiscer de quelque faon que ce soit dans l ' organisation territoriale de ses tats membres .
D ' autre part , ces derniers sont entirement libres d ' organiser , chacun pour ce qui le concerne , la participation des rgions  leur prise de dcisions .
La consultation et la dfense des intrts des rgions au niveau communautaire devraient passer par le Comit des rgions .
Cette procdure devrait s ' appliquer galement au contrle du principe de subsidiarit .
Au contraire de ce que vient de dire M. Wuermeling , le Comit des rgions n ' avait jusqu '  prsent pas le droit de saisir la Cour .
Toute solution contraire vouerait l ' Union  l ' inaction et  l ' inefficacit .
<P>
Un vote serr , intervenu en commission , ayant altr l ' quilibre dlicat dfendu par notre rapporteur , il appartient maintenant  notre Assemble de le rtablir en votant pour l ' amendement 17 de M. Corbett , destin  remplacer les paragraphes 8 et 9 , controverss , de la proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="ES" NAME="Snchez Garca (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il nous faut reconnatre que nous dbattons un rapport de politique rgionale revtant une porte et une importance considrables et plaidant en faveur d ' une participation active des rgions en ce qui concerne leur avenir europen .
<P>
Par consquent , il convient de continuer  insister pour que cette Assemble conserve le rapport de M. Napolitano , labor par la commission des affaires constitutionnelles , qui inclut entre autres le renforcement du rle des rgions dans la participation  la prise de dcisions , l ' adaptation de la lgislation communautaire et le droit de recours devant la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Comme je l ' ai signal dans un amendement apport au rapport de M. Napolitano , il serait opportun de demander  la Convention de garantir l ' inclusion , dans la constitution europenne , du fameux paragraphe 2 de l ' article 299 du trait CE concernant l ' application des dispositions communautaires dans le cas particulier des rgions ultra-priphriques de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le thme abord par le rapport Napolitano n ' est pas simple , surtout lorsqu ' il est plac dans le cadre du processus de construction de l ' Union europenne , actuellement en cours .
Il s ' agit d ' un thme compliqu mais je dois dire que le rapporteur le traite avec un quilibre remarquable , je dirais mme avec un pragmatisme remarquable .
Il existe , en effet , une tension indniable entre la dimension supranationale et la dimension rgionale , tension qui nat d ' un fait historique tabli : plus la dynamique de l ' volution europenne prenait des connotations supranationales , plus - hlas ! - nous avons oubli qu '  l ' intrieur de nombreux tats membres , se dveloppaient des processus de rgionalisation prsentant des caractristiques et des philosophies de dcentralisation diffrentes de ce que nous construisions dans l ' Union europenne .
Il s ' est ainsi cr une espce de zone d ' ombre , voire mme ,  certains moments , si nous pensons  ce qui est arriv ces dernires annes , une espce de vulnus juridique .
Nous avons assist  un processus d ' europisation des comptences attribues aux rgions par les constitutions .
Nous avons assist  une participation manque ou relative des rgions aux processus communautaires de prise de dcisions .
Nous avons assist  la perte , si l ' on se rfre aux domaines qui sont passs des tats aux Communauts , des pouvoirs d ' interaction reconnus aux rgions par les constitutions nationales .
Pensons  la participation des Lnder , via le Bundesrat ,  la procdure lgislative fdrale , et  l ' initiative lgislative nationale des rgions italiennes ; pensons  un lment ultrieur de pnalisation : la chute des garanties , notamment en ce qui concerne la protection juridictionnelle en cas de violations des comptences .
<P>
Je pense que le rapport Napolitano tente d ' apporter une rponse , trs intressante du point de vue juridique ,  tout cela .
C ' est la base d ' une discussion qui sera dveloppe  la Convention , probablement au dbut du mois de fvrier et qui ,  travers les amendements prsents - dont certains auraient besoin de rflexions supplmentaires , lorsque les possibilits de recours devant la cour constitutionnelle sont trop largement ouvertes - permet  ce Parlement d ' offrir  la Convention la construction de l ' Europe des citoyens que nous souhaitons .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous connaissons tous l ' appel historique " Sire , donnez la libert de pense !
" Aujourd ' hui , concernant le vote sur le rapport Napolitano , il faudrait dire : " Sire , donnez la libert de vote !
" Le mot " Sire " dsignant les deux messieurs se tenant l-bas , MM .
Corbett et Wuermeling , MM . Corbett et Mndez de Vigo ; ceux qui , dans une question aussi capitale , o il s ' agit du droit d ' ester en justice des nations , tentent de faire d ' une femme un homme , ou de faire d ' un homme une femme , alors qu ' ils savent pertinemment qu ' on ne peut pas tre  demi-enceinte .
<P>
Ce n ' est pas un hasard , et c ' est positif , qu ' il n ' existe jusqu '  prsent aucune proposition de compromis de ceux qui ont quelque part escamot tout cela .
L ' enjeu est trs clair : votez en faveur de la proposition Leinen / Martin , qui a remport la majorit en commission , et les rgions auront le droit d ' ester en justice .
Je dis cela en tant conscient de l ' histoire et du fait que de nombreux points constitutionnels de l ' Union europenne sont le fruit du hasard ; ainsi , si je viens du petit Luxembourg , je peux bien sr m ' opposer  ce droit d ' ester en justice - mme si cela me fait trembler de peur - mais ma position sera bien diffrente si je viens du Pays Basque ou d ' une autre rgion .
<P>
Alors nous essayons de faire avancer ce grand projet europen , non pas en consolidant des privilges historiques accidentels , mais en ouvrant la porte  la nouveaut .
Je demande aux collgues , qui sont en train de nous regarder  la tlvision - car il en reste encore quelques-uns dans la maison - d ' insister , de veiller  ce que demain ou aprs-demain vous ayez la libert de vote ; prenez garde  donner  cette Assemble au moins une chance de voter sur le paragraphe 8 du rapport Napolitano ; vitons de favoriser encore une fois un pseudo-compromis mou et boiteux qui n ' aboutirait  rien et nous ridiculiserait de nouveau .
<P>
" Sire , donnez la libert de vote !
" Et pensez au ceterum censeo : il n ' y a pas de dmocratie sans transparence ni votes ouverts et quitables !
<SPEAKER ID=87 NAME="Poignant (PSE).">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , je plaide pour l ' galit des rgions entre elles .
Mme si certaines ont des comptences lgislatives , cela ne saurait leur donner des droits suprieurs ou supplmentaires par rapport aux autres .
Sinon , nous installerions une citoyennet  deux vitesses , avec des Europens de premire classe et des Europens de seconde classe .
C ' est  chaque tat de donner du pouvoir  ses rgions s ' il le souhaite .
La question fait l ' objet de dbats dans plusieurs de nos pays , en particulier mais pas seulement dans le mien , la France .
C ' est  chaque tat de consulter ses collectivits , ses rgions , dans le cadre des politiques europennes et de leur transposition .
Les tats ne le font pas forcment bien , ils pourraient le faire mieux , mais c ' est une bonne piste .
<P>
Je rappelle que l ' Union europenne n ' est pas une addition de rgions .
C ' est une Union d ' tats et de peuples .
Et chaque tat doit rester matre de son organisation interne , tant sur le plan institutionnel que territorial .
C ' est le texte des Traits , le texte actuel , et il faut en garder et l ' esprit et la lettre .
Aucun pays ne peut prtendre avoir un meilleur systme que l ' autre .
Aucun pays ne peut imposer son systme  l ' autre .
L ' Europe est un contrat , ce n ' est pas une contrainte .
<P>
Alors , s ' il me fallait rsumer , je dirais : oui  des rgions fortes et solidaires dans l ' Union europenne , oui  des rgions qui cooprent par-del leurs frontires , mais non  une Europe des rgions qui serait dans ce cas ingalitaire et  gomtrie variable .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander d ' avoir l ' obligeance de veiller  ce que notre amendement 24 , qui n ' a pas t distribu en mme temps que les autres amendements du rapport Napolitano , soit mis  la disposition de tous les dputs en vue des votes de demain .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Mndez de Vigo , je partage votre point de vue et , si l ' amendement n ' a pas t distribu , nous donnerons des instructions en ce sens afin qu ' il bnficie des mmes possibilits que les 23 autres amendements .
<P>
La parole est  M. MacCormick pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Je souhaite juste me faire confirmer qu ' aux termes du projet d ' ordre du jour dfinitif , le vote n ' aura pas lieu demain , comme l ' a dclar M. Mndez de Vigo , mais mercredi .
<P>
Il a t avanc  demain ?
<P>
Alors , il faut trs rapidement disposer de l ' amendement 24 .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
En effet , Monsieur MacCormick , car selon les informations dont je dispose , par dcision de l ' Assemble plnire de ce Parlement , il sera procd au vote demain .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0451 / 2002 ) de Mme Swiebel , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la situation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne ( 2001 ) ( 2001 / 2014 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE)">
Le rapport annuel sur les droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne provoque chaque anne de nombreuses dissensions et confusions .
Deux problmes en sont la cause .
Tout d ' abord , il est difficile pour un membre de ce Parlement choisi sur une liste nationale et dsireux d ' tre rlu d ' approuver les critiques dont fait l ' objet son pays .
Pour pouvoir vritablement " balayer devant sa porte " , il est ncessaire de se dtacher quelque peu des intrts nationaux et de la ligne du parti et cela , c ' est parfois trop demander .
Le second problme est que , il n ' y a pas si longtemps de cela , on ne savait pas encore exactement sur quels droits de l ' homme devaient porter ces rapports .
Quelle est l ' talon ? Quel est le cadre de rfrence ?
<P>
Par le pass , plusieurs rapporteurs ont eux-mmes slectionn les droits de l ' homme problmatiques , ce qui ne favorisait pas toujours la continuit et la crdibilit .
La principale commission comptente ainsi que le Parlement dans son ensemble ont donc bien fait de choisir la Charte communautaire des droits de l ' homme comme point de dpart pour ces rapports .
Nanmoins , la fonction de contrle du Parlement europen est de nature politique et non juridique .
Nous devons donc , dans l ' optique de ces rapports annuels , considrer la Charte comme un cadre de rfrence politique , une sorte de " table des matires " .
Une telle approche permet de vrifier , Charte  l ' appui , si les Etats membres respectent les dispositions des droits de l ' homme contraignantes et inscrites dans de trs nombreux traits des Nations unies , du Conseil de l ' Europe , de l ' OIT , etc .
<P>
Les droits de l ' homme sont universels , indivisibles et lis les uns aux autres .
Le dbat sur les droits de l ' homme est , par dfinition , mondial .
La politique de l ' Union europenne en matire de droits de l ' homme n ' est donc crdible que si les violations des droits de l ' homme au sein de l ' Union sont juges selon les mmes critres que les manquements observs dans le reste du monde .
Le Parlement europen s ' exprime , lors de chaque sance , sur des problmes concrets de respect des droits de l ' homme dans d ' autres parties du monde et attache ,  juste titre , une grande importance aux droits de l ' homme dans le cadre des discussions sur les pays candidats .
Cependant , nous devons aussi nous pencher sur nous-mmes , en toute sincrit .
C ' est la raison pour laquelle j ' opte rsolument , dans mon rapport , pour l ' approche " naming and shaming " .
Cette approche n ' est pas agrable , certes , mais elle est honnte .
<P>
L ' Union europenne constitue une communaut de valeurs .
On n ' a de cesse de nous le rabcher .
Nous devons alors tre disposs  considrer les violations majeures des droits de l ' homme dans un ou plusieurs tats membres comme un sujet de proccupation europen et nous devons nous demander si l ' Union europenne en tant que telle peut contribuer  l ' amlioration de la situation .
Les recommandations figurant dans mon rapport ne visent donc pas seulement un , quelques , voire tous , les tats membres mais s ' adressent aussi , le cas chant ,  la Commission et au Conseil .
Comme d ' habitude , je me rjouis de voir M. le commissaire Vitorino une nouvelle fois prsent parmi nous mais je suis bien videmment due du fait que le Conseil brille par son absence ,  moins qu ' un de ses membres se soit cach sous le banc .
<P>
Quels sont les principaux problmes lis aux droits de l ' homme dans l ' Union europenne ?
J ' en citerai quelques-uns en formulant quelques questions concrtes .
Le premier problme est le risque de voir les liberts civiles menaces par la lutte , malheureusement ncessaire , contre le terrorisme .
Il importe donc non seulement de combiner la lgislation spcifique et la dfinition des perspectives , mais aussi d ' inventorier et d ' valuer les mesures de lutte contre le terrorisme .
Ma question est : " La Commission et le Conseil sont-ils prts pour un tel inventaire et une telle valuation ? "
<P>
Deuximement , les carts de conduite des forces de police et du personnel de prison , signals chaque anne et dont les groupes les plus faibles sont souvent victimes , se produisent dans tous les pays de l ' Union europenne ,  des degrs divers .
Les mcanismes de correction internes ne sont pas trs efficaces .
Selon moi , il est temps que ce problme soit inscrit  l ' agenda de l ' Union europenne et que ces abus fassent au moins l ' objet d ' un examen approfondi .
Ma question est : " La Commission est-elle dispose  examiner l ' ventualit d ' un tel examen ? "
<P>
Troisimement : le racisme , la xnophobie et autres formes de discrimination continuent de prolifrer mais la protection face  ces comportements est un vritable embrouillamini qui , suggre davantage une hirarchie des formes de discrimination qu ' une approche cohrente .
Je plaide pour une stratgie europenne en matire d ' galit de traitement qui soit cohrente et quilibre .
Ma question est : " La Commission souhaite-t-elle prendre l ' initiative en la matire ? "
<P>
Quatrimement : j ' ai constat grce , notamment , aux collgues de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , un grand manquement en ce qui concerne le respect , par tous les tats membres , de la charte sociale europenne , des traits de l ' OIT , etc .
Il est ncessaire de prciser le lien entre les obligations sociales stipules dans les traits et les obligations des mmes Etats membres dcoulant du droit communautaire driv .
Ma question est : " La Commission souhaite-t-elle prendre l ' initiative en la matire ? "
<P>
Enfin , permettez-moi de demander au reprsentant du Conseil - il n ' est pas prsent mais peut-tre que le reprsentant qui se cache quelque part peut lui en faire part - ce qu ' il est advenu de la dcision du Conseil " affaires gnrales " de juin 2001 de mieux harmoniser les politiques internes et externes en matire de droits de l ' homme .
La Commission et le Parlement pourraient galement rpondre  cette question .
Si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , je souhaiterais faire une dernire remarque  propos du projet de rapport alternatif de Monsieur Ribeiro e Castro . Je dois dire qu ' il me fait un peu rire .
Il faut vraiment tre trs optimiste pour faire une telle proposition .
Ceux qui soutiennent cette rsolution refusent manifestement de voir la ralit en face .
Cette rsolution est un bel exemple de v ? u pieux mais elle est trop belle pour tre vraie .
<SPEAKER ID=95 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais remercier tout d ' abord la commission des liberts et le rapporteur , Mme Joke Swiebel , qui nous offre la possibilit de dbattre aujourd ' hui en plnire de la situation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne en 2001 .
<P>
Le rapport qui vous est prsent est un document vaste et ambitieux , qui tente de brosser le tableau de la situation des droits fondamentaux dans l ' Union europenne et dans ses tats membres , qui appelle des actions concrtes de la part des autorits nationales et des institutions europennes .
 titre d ' exemple , je citerai la ncessit de poursuivre une politique cohrente de lutte contre la discrimination - contre toutes les formes de discrimination - et de promouvoir l ' intgration dans les socits europennes , de manire  viter les manifestations de racisme et de xnophobie et  dfendre les droits inhrents  la citoyennet europenne .
<P>
Le rapport annuel du Parlement europen sur la situation des droits fondamentaux dans l ' Union constitue un instrument important dans la perspective du respect de ces droits , tant au niveau europen qu ' au niveau de chacun des tats membres , que ce soit dans l ' Union actuelle ou , demain , dans une Union  25 tats membres .
<P>
De son ct , la Commission possde un intrt direct dans le rapport que le Parlement s ' apprte  voter , tant donn que ce rapport exige que nous adoptions une srie d ' actions concrtes , comme Mme Joke Swiebel vient de le dire .
Pour ma part , je m ' engage  analyser attentivement les diffrentes recommandations que le Parlement juge ncessaire de nous adresser . Nous adopterons bien sr les mesures appropries pour garantir leur respect .
La Commission a toujours rpondu aux dfis que lui a lancs par le Parlement et je crois que nous les avons assums ensemble de manire positive afin de dvelopper une coopration fructueuse entre les deux institutions dans ce domaine .
<P>
Je prendrai pour exemple de cette coopration que je viens de mentionner la cration par la Commission d ' un rseau d ' experts en matire de droits fondamentaux ,  la suite de la rsolution du Parlement de juillet 2001 .
Dans cette rsolution , base sur le rapport du Parlement relatif  l ' anne 2000 , labor par M. Cornillet , le Parlement expose clairement son engagement  adopter une approche srieuse et concrte face  la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , en demandant la cration d ' un instrument de contrle appropri et l ' valuation de la situation en matire de droits fondamentaux , tant au niveau des tats membres que de l ' Union europenne .
La Commission , tout comme le Parlement , est convaincue qu ' il est indispensable de connatre la situation en matire de protection des droits fondamentaux pour pouvoir valuer la qualit de cette protection , qui doit rester une valuation rigoureuse et efficace .
Telle est la mission du rseau d ' experts sur les droits fondamentaux .
Ce rseau permettra au Parlement et  la Commission de rester vigilants et de garantir l ' accomplissement de la Charte des droits fondamentaux .
Nous sommes d ' avis qu ' il faut laisser le rseau fonctionner et commencer  produire ses rsultats avant d ' avancer des solutions institutionnelles plus complexes , comme la cration d ' un observatoire .
<P>
De la mme manire , ce rseau a pour mission d ' informer le Parlement et la Commission sur le thme sensible de l ' quilibre entre la scurit et la libert dans le contexte de la lutte contre le terrorisme , matire qui mrite un accent particulier dans le rapport prpar dans le cadre des travaux du rseau .
Ce rseau d ' experts en matire de droits fondamentaux est devenu oprationnel en octobre 2002 et , dans le rapport qu ' il laborera , il devra tenir compte de l ' volution des lgislations nationales et de leur application , de la jurisprudence des Cours de Luxembourg et de Strasbourg ainsi que des jurisprudences marquantes des Cours constitutionnelles et des juridictions des tats membres .
Dans ce contexte , l ' importance du rle que le Parlement et la Commission sont appels  remplir revt deux facettes : d ' une part , avoir une vision encore plus claire de la situation en matire de droits fondamentaux dans les tats membres , de manire  prendre les actions et les dcisions ncessaires dans ce domaine , orientes et prcises dans le cadre des pouvoirs reconnus par les Traits aux institutions europennes ; et , d ' autre part , montrer aux citoyens europens que la protection des droits fondamentaux est plus qu ' une simple dclaration politique , qu ' elle constitue une proccupation relle des institutions europennes .
<P>
Dans ce sens , je voudrais rappeler que placer les droits fondamentaux au centre de la construction europenne revient  dfendre la thse que la Convention sur l ' avenir de l ' Europe et la Confrence intergouvernementale qui suivra doivent incorporer la Charte des droits fondamentaux dans le trait constitutionnel de l ' Union et lui reconnatre une force juridique contraignante .
<P>
L ' Union europenne est une zone de libert , de scurit et de justice  laquelle il manque une protection rigoureuse des droits fondamentaux .
L ' laboration d ' un trait de nature constitutionnelle , d ' une vritable constitution europenne dont la Charte des droits fondamentaux ferait partie intgrante et qui permettrait en mme temps et paralllement l ' adhsion de l ' Union europenne  la Convention europenne des droits de l ' homme , reprsente un dfi important auquel nous sommes confronts et que nous devons gagner .
Mais il faut simultanment valuer de manire pragmatique et efficace la qualit de la protection des droits fondamentaux .
Le prsent rapport , le dbat en plnire et la rsolution finale du Parlement apporteront certainement une contribution importante  l ' action de la Commission l ' anne prochaine en matire de droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=96 NAME="Cornillet (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , sans vouloir nier le travail assurment considrable de Mme Swiebel , je voudrais nanmoins me montrer un peu critique sur ce rapport , dont je pense qu ' il a rat l ' occasion qui se prsentait et qu ' il est peut-tre mme un rapport pour rien .
<P>
En effet , comme l ' a rappel le commissaire Vitorino , l ' an dernier , le Parlement a clairement dtermin un certain nombre de points en s ' appuyant sur le fait nouveau qui tait l ' adoption de la Charte des droits fondamentaux , que nous appelons tous de nos v ?
ux pour en faire le prambule d ' une constitution . Trois grands points donc : l ' laboration d ' une mthodologie sur laquelle je vais revenir ; la mise en place de moyens , de moyens propres  notre Parlement ou de moyens extrieurs qui pourraient nous aider , sans toutefois se substituer  nous , dont relverait le rseau d ' experts ; et l ' appel  une dmarche collective , c ' est--dire , en fait ,  un travail avec les trois rapporteurs ,  savoir ceux de l ' anne , de l ' anne prcdente et de l ' anne suivante , de telle faon qu ' un consensus puisse s ' tablir , ds lors que ce travail porte sur des faits et donc n ' est pas a priori minemment conflictuel .
<P>
Malheureusement , l ' ide n ' a pas t suivie et ce rapport , selon moi , est davantage le reflet de ce que pense le rapporteur que le travail d ' analyse en profondeur qui aurait t souhaitable .
La mthodologie tenait en peu de mots : toute la Charte mais rien que la Charte .
Toute la Charte , ce qui veut dire qu ' il faut donc une analyse d ' abord article par article , tat par tat - qui sont quinze cette anne , qui seront vingt-cinq bientt - permettant de vrifier s ' ils respectent ou non la Charte des droits fondamentaux , et puis valeur par valeur , sur les chapitres solidarit , justice , permettant de fournir une vision globale de ces grandes valeurs , de savoir si elles sont respectes dans l ' Union europenne .
C ' est l ' occasion d ' aller au-del de la stricte application de la Charte en ce qui concerne le droit de l ' Union dans les tats qui y drogent , et le Parlement avait l une occasion d ' acqurir un pouvoir de contrle sur l ' action des tats , pouvoir que nul ne peut contester  un Parlement , en matire de libert publique .
Il fallait donc , selon moi , une certaine humilit pour accomplir ce travail de bndictin .
Bien entendu , cela n ' empchait pas que l ' accent soit mis sur un certain nombre de sujets chers aux rapporteurs , ce que cette anne , le terrorisme , suite aux vnements de septembre 2001 , permettait .
<P>
Toute la Charte , donc , mais rien que la Charte , c ' est--dire les articles tels qu ' ils sont et non tels qu ' on voudrait qu ' ils soient ; cette Charte a fait l ' objet d ' un consensus et je devrais rappeler que le rapport que nous allons voter demain n ' a strictement aucune incidence sur la Charte , puisque seule une nouvelle Convention , qu ' il faudrait convoquer , est en mesure de changer les articles de la Charte .
Il y a d ' autres moyens d ' action , des rsolutions ,  l ' occasion , des directives , etc . On peut aussi appeler  une nouvelle Convention , comme je viens de le dire .
On peut aussi faire du militantisme dans son pays puisque chaque tat est libre d ' aller au-del du standard minimum que constitue la Charte des droits fondamentaux .
<P>
 cette occasion , je voudrais trs brivement dnoncer une certaine attitude que je juge irresponsable et dmagogique , et qui a permis  certains amendements d ' extrme-gauche et des Verts d ' tre repris grce , je dirais ,  la complicit du parti socialiste europen .
Je le dplore , parce qu ' en agissant ainsi , il accepte ici des choses qui ne se retrouvent dans aucun programme d ' aucun parti socialiste d ' aucun pays .
<P>
Je conclurai , Monsieur le Prsident , en exprimant des regrets .
Nous avons ici un rapport qui aurait pu tre attendu par la presse et craint par les tats , qui aurait pu servir  faire le point , servir de balise .
Hlas , j ' ai peur que le rapport 2001 , d ' ailleurs trop tardif dans son adoption , n ' aille rejoindre le cimetire des rapports inutiles ; le PPE ne comptant pas se joindre  cet enterrement , il ne le votera pas .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  rendre hommage  ce rapport et  remercier Mme le rapporteur pour son travail . Je voudrais galement rendre hommage aux paroles du commissaire Vitorino quant  la procdure  suivre en vue de pouvoir organiser un vritable dbat annuel sur les droits de l ' homme dans l ' Union europenne .
Ce rapport a constitu , en termes historiques et  la grande honte du Parlement , un rapport conflictuel .
<P>
Dans ce Parlement , nous sommes capables de dterminer chaque semaine quels sont les problmes relatifs aux droits de l ' homme dans tout endroit du monde , mais nous sommes incapables de nous accorder une fois par an sur les normes  respecter au sein de l ' Union europenne  l ' gard des droits fondamentaux .
<P>
La Charte devrait constituer un bon instrument d ' valuation .
Nous sommes sur la bonne voie , les formules destines  permettre un travail conjoint avec la Commission voluent .
Il s ' agit d ' un travail de contrle politique , comme le disait Mme le rapporteur , li au degr de respect , dans chaque tat membre , des droits fondamentaux au sein de l ' Union .
<P>
Simultanment  ces vnements ,  cette volution , nous devrions tous nous montrer suffisamment gnreux pour agir ensemble et pour agir bien .
 mon sens , le rapport de Mme Swiebel constitue un rapport quilibr , car il est sincre , transparent , il mentionne des sources sans les juger , il ne nous force pas  nous prononcer en faveur de ou contre des faits dtermins , mais il attire notre attention sur des plaintes existantes , que les tats membres doivent vrifier et valuer .
<P>
Je rappelle  M. Cornillet que ce rapport a toujours t sujet  polmique .
L ' anne dernire dj , Monsieur Cornillet , votre rapport qui , selon vous , s ' orientait dans la bonne direction , a t approuv par tous les socialistes , mais uniquement par 38 membres de votre propre groupe alors que plus d ' une centaine d ' entre eux s ' y sont opposs .
<P>
Je pense qu ' ensemble , nous pouvons consentir des efforts en vue de trouver la voie qui nous mnera  l ' volution positive du contrle des droits de l ' homme au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier le rapporteur .
<P>
Le groupe libral soutient le rapport Swiebel .
Nous pensons qu ' il procde  un examen essentiel et utile de la situation des droits fondamentaux dans notre propre Union .
Il est clair qu ' on peut soulever la question de la porte du rapport , tant au niveau du choix du sujet que du contenu politique .
Nous pouvons galement contester une srie de formulations et d ' exemples , mais je pense aussi que nous pouvons tirer des enseignements du travail ralis en vue du rapport de l ' anne prochaine .
Nous ne partageons ds lors pas la principale critique  l ' encontre du rapport .
<P>
Nous exigeons de nombreux autres pays qu ' ils respectent les exigences en matire de droits fondamentaux .
Par consquent , Monsieur le Prsident , il est d ' autant plus important que nous examinions la manire dont les choses se passent chez nous .
Il est bien de regarder chez les autres , mais il est parfois bon de regarder dans son propre jardin .
Ce rapport regorge malheureusement d ' exemples trop nombreux montrant que la situation pourrait tre clairement amliore dans nos propres pays .
<P>
Nous sommes tous d ' accord sur l ' importance de lutter de toutes nos forces contre ceux qui veulent nuire aux fondations de notre socit par la violence et la terreur .
Il rgne de toute vidence une large unanimit au sein de cette Assemble .
Cela vaut cependant parfois la peine de s ' arrter et de se demander si la fin justifie toujours les moyens .
Le combat des dmocraties en faveur de la dmocratie et d ' une socit ouverte au travers des mesures rpressives auxquelles nous sommes parfois contraints d ' avoir recours ne constitue-t-il pas aussi une menace pour les valeurs que nous dfendons ?
La question , Monsieur le Prsident , mrite d ' tre pose .
Nous pensons que l ' introduction de la sunset clause , c ' est--dire d ' une lgislation limite dans le temps lorsqu ' il est question d ' une lgislation spciale qui empite sur l ' intgrit personnelle , en tant que rgle , est une bonne solution .
<P>
Monsieur le Prsident , un sujet d ' actualit proche , mais qui n ' est au fond qu ' indirectement li  la question qui nous occupe ,  savoir le dbat sur la torture aux tats-Unis auquel The Economist a notamment consacr un article , met galement la pression sur nous en Europe .
D ' un autre ct , les libraux se rjouissent d ' une discussion ouverte sur les conditions de vie dplorables dans de nombreuses prisons de l ' UE ainsi que sur les agissements de la police .
Je suis convaincu que les institutions dmocratiques sont suffisamment solides pour avoir une telle discussion .
Notre dmocratie est galement suffisamment forte pour que les mesures puissent tre examines en toute transparence .
Mme mon propre pays est critiqu dans ce rapport .
Le rapport Swiebel est essentiel , de mme qu ' il est important d ' organiser un dbat au Parlement sur le racisme , la xnophobie et l ' antismitisme .
Ne laissons ds lors pas la discussion devenir une question nationale interne .
Il s ' agit de quelque chose de beaucoup plus vaste .
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Pour terminer , permettez-moi de soulever la question de la politique d ' asile et  l ' gard des rfugis au sein de l ' Union .
Force est malheureusement de constater que de nombreux crimes contre les droits fondamentaux ont t commis et continuent d ' tre commis dans ces domaines .
Des enfants rfugis font notamment l ' objet de mauvais traitements , ce dont tous les gouvernement devraient avoir honte .
Si nous ne parvenons pas  nous mettre d ' accord sur la plupart des points , nous devrions en tout cas tre tous d ' avis au sein de cette Assemble que les enfants ont besoin d ' une protection supplmentaire .
<P>
Monsieur le Prsident , il est primordial de sensibiliser l ' opinion .
Nous ne devons jamais l ' oublier .
Regardons peut-tre ce qui s ' est pass au moment des ftes aux tats-Unis comme une preuve que la sensibilisation de l ' opinion peut galement donner des rsultats .
Le groupe libral a prsent des amendements concernant les relations familiales et le concept de famille .
C ' est plus clair .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mme le rapporteur a commenc son intervention en prcisant que le droit  la vie et le droit  la dignit humaine constituent les droits essentiels . Je partage entirement son point de vue et , pour mener une vie digne , le droit au travail ,  la sant ,  l ' ducation et au logement se rvle indispensable .
Le rapport rappelle trs opportunment que sept tats membres ne respectent pas les principes de la Charte sociale europenne , notamment  l ' gard de l ' accs des trangers  l ' emploi et de leur droit de runion et de syndicalisation .
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Comme le signale galement le rapporteur de la commission des affaires sociales , la tendance est  la limitation des droits sociaux et conomiques au fil des rformes du march du travail .
Je me rfre uniquement  certains aspects , Monsieur le Prsident , pour des raisons de temps .
<P>
Le HCRNU exprime galement sa proccupation quant  la tendance croissante d ' associer les demandeurs d ' asile  d ' ventuels dlinquants ou terroristes , surtout depuis le 11 septembre .
 l ' instar du rapporteur , je pense qu ' il est indispensable d ' instaurer une politique commune d ' asile et d ' immigration qui respecte les droits de l ' homme .
Il conviendrait d ' valuer les rpercussions des mesures antiterroristes sur l ' tat de droit et sur les droits de l ' homme , en particulier sur les droits des demandeurs d ' asile et des immigrants .
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En Espagne , Monsieur le Prsident , nous assistons tous les jours  une tragdie sans nom vcue par des personnes en qute d ' une vie meilleure .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , la commission des ptitions , par l ' entremise du rapport labor par son rapporteur , rappelle que le regroupement familial , le droit d ' asile et la libre circulation des personnes constituent des problmes quotidiens au sein de l ' Union europenne .
Je ne comprends pas trs bien la raison d ' tre des propositions prsentes par certains dputs visant  minimiser le caractre fondamental de ce rapport .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe se rjouit sans rserve de ce rapport et ne soutiendra pas la proposition de rsolution alternative .
Nous estimons qu ' il s ' agit d ' un document minutieux et d ' une vaste porte , qui met en avant nombre de points positifs quant  la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne , mme si la lecture de diffrentes parties provoque un inconfort certain .
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Comme d ' autres l ' ont dit , il est essentiel que nous portions un regard trs critique sur nous-mmes ou , tout au moins , aussi attentif que celui que nous avons rserv aux pays candidats et aux pays tiers .
Nous critiquons le bilan d ' autres gouvernements en matire de droits de l ' homme mais semblons rticents  faire de mme ds lors qu ' il est question de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais voquer quelques exemples , comme celui du traitement des Roms .
Mon pays n ' prouve aucun problme  renvoyer des Roms vers leur pays d ' origine .
Il menace de sparer des familles .
Il fait appel  des avions spcialement affrts afin d ' organiser des dportements en masse , sans assurer le moindre suivi visant  voir ce qu ' il advient de ces gens une fois rentrs dans leur pays d ' origine .
Et , pourtant , nous critiquons svrement les pays candidats pour le traitement qu ' ils rservent aux Roms .
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On a dj voqu la question de l ' asile .
Lorsqu ' on lit les commentaires faits  cet gard dans l ' expos des motifs , tant en ce qui concerne l ' tat membre dont je viens que de nombreux autres , quantit de ces commentaires sont critiques .
Le gouvernement britannique , par exemple , a rcemment adopt une loi sur les droits de l ' homme , aux termes de laquelle toute nouvelle lgislation doit tre value  l ' aune de cette loi .
Pourtant , toutes les lois qui passent sont estampilles " pleinement compatibles " , alors que ce n ' est clairement pas le cas .
Concernant la conclusion 9 , qui fait rfrence  la dcision de la Commission de rexaminer ses propositions lgislatives en fonction de critres de la Charte des droits fondamentaux , j ' espre que la Commission fera preuve d ' une plus grande rigueur que certains tats membres .
<P>
La lecture des commentaires mis quant  la responsabilit des services de police ne peut qu ' inquiter , en particulier alors mme que nous nous proccupons des normes fondamentales que les citoyens sont en droit d ' attendre dans l ' Union europenne sur la question , par exemple , de la mise en ? uvre du mandat d ' arrt europen .
Je sais que ce rapport constituera au moins une reconnaissance de certains des combats mens dans mon pays par des organisations telles que INQUEST : des familles tentent toujours de dcouvrir , des annes aprs les faits , les circonstances exactes du dcs de proches lors d ' une dtention dans un poste de police et , pourtant , aucun fait n ' est rendu public et aucune sanction adquate n ' est prise .
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Nous saluons un grand nombre des recommandations de ce rapport , et notamment la conclusion 5 , o nous recommandons d ' incorporer ,  l ' avenir , ce rapport dans le processus d ' alerte prvu aux articles 6 et 7 du trait UE , reprenant en cela des ptitions qui nous ont t soumises en commission des ptitions .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' Europe perd toute crdibilit si elle impose  d ' autres des normes plus strictes qu '  elle-mme , souligne Mme Swiebel dans un journal nerlandais .
En effet , quiconque pointe un autre du doigt doit aussi balayer devant sa propre porte .
Si l ' on en juge d ' aprs la situation dans le monde , ces propos sont loigns de la ralit .
Je ne souhaite pas banaliser les violations des droits de l ' homme dans les tats membres de l ' Union europenne .
Nous devons rester vigilants pour que la situation relativement bonne des droits de l ' homme dans l ' Union ne s ' aggrave pas .
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Tout un chacun peut nanmoins constater qu ' en Europe , les violations des droits de l ' homme et les droits de l ' homme qui ont t viols sont d ' un autre acabit que partout ailleurs .
Au Pakistan , des personnes sont condamnes  mort pour leurs convictions religieuses .
Mme Swiebel n ' hsite pas  qualifier un parti politique nerlandais n ' acceptant aucune femme parmi ses membres comme un cas grave de violation , au mme titre que la dure excessive des procs dans certains tats .
Ces cas ne peuvent tre considrs comme quivalents .
Pour le moment , force est de constater que l ' Europe est plus svre envers elle-mme qu ' envers autrui .
Le simple fait d ' insinuer qu ' il en va autrement nous fait perdre toute crdibilit vis--vis du monde extrieur .
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Le rapport Swiebel incite vivement  l ' adoption d ' un cadre clair et , si possible , d ' une constitution , faute de quoi tout jugement indpendant et univoque serait impossible .
Ce rapport est en effet empreint d ' une couleur politique vidente , avec tout l ' ventail de " normes et valeurs " assorti  cette couleur .
Pourtant , ces normes et ces valeurs ne sont manifestement pas universelles . Le nombre de d ' opposants au sein de la commission comptente et la proposition alternative du groupe UEN en attestent .
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L ' adoption d ' une constitution propre est indsirable et superftatoire .
L ' Union est compose d ' tats nations solidement tablis avec des constitutions qui fonctionnent bien .
Ces constitutions sont enracines dans un systme dmocratique avec un contrle judiciaire et des citoyens qui se sentent concerns .
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Si l ' Union devait disposer d ' une constitution , celle-ci ne pourrait que complter les constitutions des tats membres .
Qui plus est , l ' Europe dispose dj d ' une institution qui fonctionne trs bien , la Convention europenne des droits de l ' homme et sa Cour .
Serions-nous donc censs nous remettre en question quand le besoin s ' en fit ressentir ?
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L ' Europe est une communaut de valeurs et pas seulement une communaut conomique , comme l ' affirme  juste titre Mme Swiebel .
Les constitutions de nos tats membres et la Convention europenne des droits de l ' homme en attestent .
Le cadre de contrle et le contrle existent dj .
Nous n ' avons pas besoin , pour cela , d ' un rapport du Parlement europen politiquement color , ni d ' une constitution europenne .
<SPEAKER ID=102 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , plutt que d ' examiner dans le dtail certaines des positions extrmement contestables du rapport Swiebel - il n ' en manque pas - , je voudrais illustrer par un exemple l ' cart qui existe chez nous entre les intentions affiches et la ralit concrte : nous sommes en principe dans un espace europen , un espace judiciaire qui est thoriquement un espace de libert -libert d ' opinion , libert d ' expression .
Eh bien , il semble que cette libert n ' existe pas pour tout le monde .
Et je n ' en veux pour preuve qu ' un exemple dans ma ville de Lyon : un jeune historien , sur lequel j ' ai dj attir votre attention , M. Jean Plantin , est actuellement sous la menace d ' une rvocation de son sursis et risque d ' tre en France le premier prisonnier d ' opinion .
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Quel est le crime de M. Plantin ?
Il a dit une revue .
Une revue parfaitement correcte .
Une revue qui n ' est injurieuse pour personne .
Une revue de prsentation srieuse et scientifique .
Il est vrai que , dans cette revue , on discute librement de l ' histoire , et en particulier de ce qui semble tre un chapitre tabou de l ' histoire , l ' histoire de la Deuxime Guerre mondiale .
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On comprend trs bien d ' ailleurs - tant sont grands les intrts de certains lobbies , de certains groupes de pression , de certaines forces politiques , de certains tats trangers - l ' intrt qu ' ils ont tous  assurer une lecture unilatrale et officielle de cette histoire .
Mais qu ' il me soit permis de dire que les magistrats de la Cour d ' appel de Lyon , en condamnant Jean Plantin , ont rendu un arrt qui ne fait pas honneur - c ' est peu dire -  nos liberts fondamentales et qui restera dans les annales comme un exemple de cette insupportable police de la pense que dnonait l ' une de nos plus grandes journalistes .
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Je ne puis admettre que des historiens soient aujourd ' hui , comme dans d ' autres pays d ' Europe , en prison pour leurs ides , pour leurs convictions et pour leurs analyses .
C ' est une situation absolument intolrable , comme est intolrable le retrait des diplmes universitaires qui ont t confrs  Jean Plantin voil plus de dix ans .
Cette situation insupportable doit cesser .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la protection des droits fondamentaux reprsente sans aucun doute l ' un des moteurs de l ' volution actuelle de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi la proclamation de la Charte des droits fondamentaux en dcembre 2000 a constitu un vnement sans prcdent dans le cadre de la reconnaissance d ' une Union de plus en plus proche des citoyens et de plus en plus sensible  leurs besoins .
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Le Parlement europen , institution particulirement rceptive en ce qui concerne la protection des citoyens , n ' a pas hsit  en faire l ' instrument directeur de son rapport annuel sur le respect des droits fondamentaux dans l ' Union , dont l ' objectif consiste  valuer dans quelle mesure les droits numrs dans la Charte sont respects pour une anne de rfrence .
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Dans ce contexte , cette rsolution annuelle constitue  mon sens une magnifique occasion pour le Parlement europen de dmontrer son intrt pour la sauvegarde des droits fondamentaux et le contrle de l ' application de ces mmes droits , surtout compte tenu de l ' aide inestimable apporte par le rseau d ' experts auquel M. le commissaire a fait allusion et dont j ' ai eu l ' honneur d ' inaugurer les travaux  ses cts .
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En outre , afin de ne pas se voir affaibli dans le cadre de cette tche , il est , je pense , fondamental pour le Parlement europen de s ' efforcer de recueillir le plus large consensus possible , en tentant d ' unifier la position des groupes politiques , et de s ' riger ainsi en vritable institution de contrle du respect des droits fondamentaux au sein de l ' Union .
<P>
Toutefois , je dois malheureusement reconnatre que la situation n ' est pas telle que je l ' esprais , tout au contraire .
Opter pour l ' inclusion de versions partisanes dans des domaines comme la famille ou le traitement  rserver aux trangers en territoire europen ne fait que porter de l ' ombre aux autres questions revtant une importance considrable et auxquelles le texte fait rfrence , notamment la lutte contre le terrorisme ou contre la torture .
<P>
En effet , le rapport prsent actuellement en vue du vote en sance plnire dpasse le cadre de son objectif propre et dtourne notre attention des choses importantes - dterminer si les droits sont ou non respects - pour l ' orienter vers un aspect partisan , qui consiste  adopter des positions sur certaines questions toujours en cours de discussion dans le cadre d ' autres rapports , positions qui refltent mme des points de vue diffrents de celui adopt au Conseil par le gouvernement arborant la couleur du parti de Mme le rapporteur .
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Je suis donc au regret de vous informer que mon groupe se voit oblig de voter contre le rapport , car il nous est impossible de soutenir un texte qui ne se conforme pas  son objectif , ni  la continuit marque par ses prdcesseurs .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout prsenter mes excuses au rapporteur pour n ' avoir pas pu tre prsent au dbut de ce dbat .
J ' ai t retard et viens d ' arriver au Parlement .
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Je me rjouis que nous puissions tenir un dbat sur les droits fondamentaux au sein de l ' Union europenne .
Il est trs important , particulirement au moment o nous invitons les pays candidats - et mme des pays qui ne le sont pas encore -  traiter certaines questions , que nous soyons prts  poser un regard sincre sur notre situation .
<P>
Cela tant dit , je regrette certaines des critiques faites dans le rapport  l ' adresse du Royaume-Uni et d ' autres pays sur des questions qui ne peuvent appeler de rponses faciles .
Je pense notamment aux points soulevs quant  l ' asile et  l ' immigration au Royaume-Uni qui , sans atteindre la perfection en la matire , est confront  un dfi rel .
La situation n ' est pas facile .
Comme de nombreux autres pays d ' Europe , le Royaume-Uni fait face  de nombreux demandeurs d ' asile et quantit de personnes errent dans la nature , tchant de passer d ' un pays  l ' autre .
<P>
Nous devons ? uvrer  une politique europenne commune en matire d ' asile .
Lorsqu ' elle sera en place , nous pourrons veiller  ce que non pas les quinze tats membres mais 25 pays disposent de politiques efficaces et quitables pour les pays et pour les demandeurs .
<P>
Le rapport contient des rfrences ( de seconde main ) aux installations pnitentiaires au Royaume-Uni et dans d ' autres tats membres .
Cependant , il est trs difficile d ' investir d ' importantes sommes d ' argent dans les prisons lorsque des demandes existent dans d ' autres domaines .
Il incombe effectivement  un pays civilis de prter une grande attention  son service pnitentiaire et toute allgation de cas de mauvais traitement ou de cruaut dans les prisons fait l ' objet , au Royaume-Uni et - je l ' imagine - dans les autres pays , d ' une enqute en bonne et due forme .
La chose est galement vraie pour les services de police et la police britannique traite avec le plus grand srieux les allgations de cas de mauvais traitement ou de racisme dont se rendraient coupables des officiers de police .
<P>
Il est bon que nous puissions tenir ce dbat , il est bon que ces questions soient portes  notre attention mais je ne pense pas que le Royaume-Uni mrite d ' tre pingl davantage que d ' autres pays .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mme Swiebel a accompli un bon travail dans son tude des violations des droits de l ' homme au sein des tats membres et je dplore que les dmocrates-chrtiens et les conservateurs fassent montre d ' une telle opposition .
M. Cornillet a lui-mme t un minent rapporteur dans le pass .
<P>
Si les questions lies aux droits de l ' homme revtent un caractre profondment politique , il est dommage qu ' elles fassent l ' objet de divisions partisanes .
J ' espre que nous pourrons nous remettre au travail , ensemble , au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , car les annes  venir seront le thtre d ' une intensification des dfis poss aux droits fondamentaux et des dilemmes en la matire , et nous devrons dployer un travail encore plus systmatique .
<P>
Brivement , je voudrais juste expliquer pourquoi le groupe libral entend supprimer les passages des paragraphes 83 et 84 qui invitent les tats membres et l ' UE  veiller  ce que le mariage soit ouvert aux couples de personnes du mme sexe .
Nous ne sommes certainement pas opposs au principe mais c ' est vraiment l une question de comptence nationale , comme aux Pays-Bas .
Introduire le concept du mariage nous carte de la vritable priorit , qui recueille le soutien inconditionnel des libraux et qui est d ' obtenir la reconnaissance lgale des relations entre personnes du mme sexe et non maritales : c ' est l une vritable question de droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=106 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous voterons pour les quelques recommandations qui dfendent des droits lmentaires , qui dnoncent le racisme et la xnophobie , ou qui s ' opposent  la peine de mort , bien qu ' elles risquent fort de rester seulement des recommandations .
Mais comment parler de droits fondamentaux lorsque le droit  l ' emploi , le droit  un salaire correct ne sont pas garantis , car la dcision appartient  une minorit de possesseurs de capitaux qui ont le pouvoir rgalien de fermer leurs entreprises et de prcipiter leurs salaris dans la misre ?
<P>
Que valent les considrations sur la solidarit lorsque , en France par exemple , sous prtexte de scurit , au lieu de combattre la pauvret , on aggrave les lois contre les pauvres ?
Le rapport illustre lui-mme ce que valent ces exhortations  l ' galit et  la dignit , car il souhaite l ' intensification de la lutte contre l ' immigration illgale en la justifiant par le fait que cette immigration est la source de main-d ' ? uvre prive de droits et soumise  des conditions d ' emploi et d ' exploitation inacceptables .
Mais pourquoi , alors , le rapport ne propose-t-il pas de lutter contre ceux qui imposent ces conditions d ' exploitation inacceptables ?
Pourquoi ne propose-t-il pas de lutter contre les gouvernements qui privent les migrs de droits lmentaires ?
<P>
Vous parlez de droits et de liberts .
Mais pour les plus dmunis , et mme pour la majorit laborieuse de la population , ce ne sont que des mots creux .
Car dans cette socit de marchands , l ' argent donne tous les droits , y compris celui d ' craser les droits et les liberts des autres .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Swiebel pour l ' excellent travail qu ' elle a accompli qui , tout au moins pour nous , constitue un excellent travail .
Nous partageons le contenu du rapport et surtout l ' approche courageuse qui a t adopte de nommer ponctuellement et objectivement les tats ayant viol les droits de l ' homme ou n ' ayant pas sign ou ratifi les conventions internationales inhrentes  leur protection et  leur dfense .
<P>
Parmi les nombreux problmes soulevs dans ce rapport , deux sont particulirement importants et sensibles comme en tmoigne ce dbat .
Il y a tout d ' abord la crainte que la lutte aveugle contre le terrorisme ne conduise , si ce n ' est pas dj le cas ,  baisser la garde sur la promotion , la protection et la dfense des droits civils et humains inalinables .
 cet gard , certains proposent dj aux tats-Unis d ' introduire lgalement la torture .
Il s ' agit d ' un dbat qui nous intresse beaucoup et contre lequel nous devons ragir avec dtermination , en opposant les armes du droit et de la lgalit  celles de la violence , pour autant que cette dernire puisse tre considre comme lgale .
<P>
L ' autre thme , que le rapporteur a trait avec courage , est celui de la reconnaissance du mariage entre personnes du mme sexe .
Il s ' agit ,  notre avis , d ' introduire galement dans la lgislation le droit  la libert de l ' individu au sens large , lequel constitue le sens mme de la libert .
<P>
Comme l ' ont soulign d ' autres dputs , il conviendra de porter une attention accrue sur les actions de la Commission et du Conseil en matire de droits humains .
Nous , les dputs radicaux , nous dnonons depuis longtemps le fait que trop souvent , le manque d ' action des institutions europennes en matire de respect des droits de l ' homme , dans les pays tiers comme dans les pays de l ' Union , a des consquences graves et dsastreuses pour les citoyens et pour les institutions elles-mmes .
Par faute du Conseil et de la Commission , les articles 6 et 7 du trait sur l ' Union , mais galement la clause dite dmocratique , sont vids de tout leur sens .
En d ' autres termes plus concrets , le principe de respect des droits de l ' homme et leur dfense sont compltement virtuels .
Toujours en ce qui concerne les articles 6 et 7 du Trait , le Parlement europen a utilis pour la premire fois la procdure prvue par l ' article 108 de son Rglement afin de demander qu ' une action communautaire soit engage  l ' encontre de l ' Italie pour violation grave et persistante des droits de l ' homme et de l ' tat de droit , conscutivement au manquement persistant et illgal du parlement et de la cour constitutionnelle d ' tablir le plenum prvu par la constitution .
En Italie , la violation se poursuit de faon dramatique .
Il y a quelques jours , le parlement italien a instaur le rgime pnitentiaire spcial , dit 41bis , dont l ' application , comme nous l ' avons dmontr , constitue une vritable torture dmocratique .
Il s ' agit d ' une loi que le Premier ministre italien , M. Silvio Berlusconi , a lui-mme dclar tre non librale mais ncessaire .
Mais nous reparlerons de cela une autre fois .
En attendant , les dputs radicaux voteront avec conviction en faveur du rapport de Mme Swiebel .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , vous avez qualifi ce rapport de vaste et d ' ambitieux .
Je partirais donc de ces deux adjectifs pour proposer quelques petites considrations .
Ce rapport est certes vaste , trop vaste mme pour les thmes qui y sont abords .
Ambitieux ?
Il l ' est en revanche trop peu , vu les conclusions auxquelles il arrive et qui se limitent  quelques objectifs politiques , pour ne pas dire toujours aux mmes .
En effet , le rapporteur met dans le mme panier des ingrdients trop diffrents et trop loigns les uns des autres pour pouvoir raliser un plat digrable , harmonieux , capable de proposer une ligne directrice acceptable par tous les tats membres , une ligne contenant des principes communs et partags , susceptibles d ' inspirer des rglements et des comportements dans le but de garantir les droits fondamentaux  tous les citoyens .
 ct de certains principes partageables , par exemple dans le domaine de la lutte contre la discrimination et la xnophobie , le rapporteur prend une position excessivement partielle dans le chapitre sur la libert en se permettant de tourner en drision les forces de l ' ordre , les systmes judiciaires et ceux de l ' information de certains - attention , seulement de certains - tats membres pour des pisodes lis  des meutes de rue provoques par des Black Blocks et par leur militants en blouse blanche .
<P>
En coutant de mauvais conseillers , qu ' il est facile d ' imaginer , conseillers partiels et de partis , le rapporteur laisse passer et ncrose l ' occasion qu ' elle avait de parler srieusement des droits de l ' homme , et se perd , en revanche , en de vaines polmiques et en accusations gratuites , dignes d ' un mauvais dbat : les magistrats et les agents de police de certains pays membres sont prsents comme des tortionnaires , comme des brutes frappant des innocents .
Ceci est inacceptable , en plus d ' tre dplac dans un rapport aussi important que celui-ci , tout comme le modle familial que propose le rapporteur est inacceptable .
Celui-ci , s ' il est cohrent avec sa conviction personnelle , est en nette opposition avec les tendances de la trs grande majorit des citoyens europens , lesquels ne voient certainement pas dans l ' union homosexuelle et dans la libralisation des adoptions la formule idale pour construire la socit europenne de demain .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Monsieur le Prsident , ma collgue Joke Swiebel a choisi pour son rapport une mthode de travail ambitieuse .
Elle reproche les manquements aux droits de l ' homme en dsignant directement les pays incrimins par leur nom .
Ce procd confre une dimension concrte  l ' valuation de la situation des droits de l ' homme en Europe , mais celui qui l ' utilise a une grande responsabilit : la situation dcrite doit tre exacte .
Ce n ' est , malheureusement , pas tout  fait russi dans ce cas .
<P>
Selon l ' article 27 , la Finlande n ' aurait pas de systme de service civil efficace .
L ' article en question appelle la Finlande et la Grce  reconnatre le droit de refuser le service militaire pour objection de conscience sans restriction et sans rfrence  des motifs religieux .
Pourtant , le droit au service civil existe en Finlande depuis 1931 .
Selon la loi en vigueur actuellement , tout appel peut dans la pratique opter pour le service civil .
Quelque 2 500 personnes ont recours  ce droit chaque anne , soit sept pour cent d ' une classe d ' ge .
Environ 80 pour cent des conscrits effectuent leur service militaire et un peu plus de dix pour cent sont exempts .
<P>
Il semble que la proccupation exprime dans le rapport porte sur le fait que la dure du service civil finlandais soit deux fois plus longue que la priode de service militaire la plus courte .
Les quelque vingt-deux objecteurs de conscience absolus emprisonns , qui refusent d ' effectuer leur devoir citoyen de quelque faon que ce soit , sont eux aussi l ' objet de proccupations .
La dure prolonge du service civil en Finlande se justifie par le fait que le travail obligatoire dans ce type de service compte huit heures par jour - dans le cadre d ' une semaine de travail normale - tandis que les appels effectuant leur service militaire sont en service jour et nuit .
J ' estime que l ' examen du dossier reste de la comptence du parlement finlandais .
<P>
Si la grande majorit des jeunes finlandais fait l ' arme , ce n ' est pas  cause d ' une lacune au niveau de l ' alternative du service civil .
La Finlande se souvient encore trs bien de l ' importance d ' une arme de conscrits pour l ' indpendance du pays .
En effet , pendant la guerre , Helsinki a t , avec Londres et Moscou , la seule capitale d ' un pays belligrant  ne pas tre occupe .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en prtendant tre le champion des droits de l ' homme , l ' Union europenne les faonne en fonction de ses besoins .
Dfendre les droits des homosexuels ne lui pose , par exemple , aucun problme mais elle est muette sur le droit  un emploi , aux soins de sant ,  l ' ducation ,  la culture ou au sport .
De mme , elle encourage systmatiquement  affaiblir ou abolir les droits dmocratiques existants sous prtexte du terrorisme et de l ' immigration illgale .
<P>
La version de l ' Union europenne des droits de l ' homme est fixe dans la soi-disant Charte des droits fondamentaux que le parti communiste de Grce a dnonce pour son caractre inappropri et mensonger .
Ce rapport mesure les droits de l ' homme  l ' aune de cette Charte , raison pour laquelle il n ' y est pas fait la plus petite rfrence  l ' esclavage introduit dans les nouvelles formes de travail ni  la rduction drastique et  la commercialisation des prestations sociales .
Elle n ' a formul aucune objection sur la plthore de nouvelles lois contre le terrorisme et elle ignore les fichiers lectroniques de donnes personnelles gards par le systme Schengen , ainsi que le fait que les ides qui drangent ce systme sont passes sous silence , dformes voire exclues et pourchasses .
Toutefois , le point positif du rapport est qu ' il identifie toute une srie de violations , telles que la torture de prisonniers , la traite des tres humains et la suppression des droits  Gnes .
Un autre point positif est qu ' il en appelle  la sparation entre l ' glise et l ' tat , qu ' il critique le travail des enfants , souligne les effets ngatifs des mesures destines  lutter contre le terrorisme ainsi que des lois d ' immigration et d ' asile et examine l ' mancipation sociale des femmes .
<P>
Cependant , ni la situation sur le terrain ni le rapport ne sont d ' aucune utilit  l ' Union europenne et les amliorations ne verront le jour que si les militants de base intensifient leur lutte .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' importance de notre dbat d ' aujourd ' hui repose sur l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne prvoyant que l ' Union s ' appuie sur les principes de la libert , de la dmocratie , du respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales , ainsi que de l ' tat de droit , principes communs aux tats membres .
En d ' autres termes , l ' Europe s ' est construite sur la base du respect entier , de la garantie et de la promotion des droits fondamentaux et humains , o le bien-tre et la dignit des citoyens doivent tre l ' inspiration et l ' objectif de tout acte d ' un tat membre et des institutions communautaires .
<P>
D ' o l ' importance du rapport annuel du Parlement europen sur les droits de l ' homme , qui a t l ' occasion idale d ' analyser la politique de l ' Union europenne en matire des droits de l ' homme ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Union , ainsi que le rle jou par le Parlement europen , dont nous pouvons tre fiers .
C ' est pourquoi je suis du face au rapport qui nous est prsent , pour son manque d ' quilibre et de rigueur .
<P>
Le rapport qui nous a t prsent l ' anne dernire par M. Cornillet tait riche en ides et en analyse , il a constitu un jalon et une tape fort positive en vue de la dfinition d ' une mthodologie de contrle et d ' valuation , qui devrait tre  la base de toute politique en matire de droits de l ' homme , naturellement base sur la Charte europenne des droits de l ' homme .
Mais le rapport qui nous est prsent cette anne - bien qu ' il contienne des aspects qui mritent notre sympathie , comme les questions du terrorisme , de la traite des tres humains et des droits de l ' homme , ainsi que la problmatique fort actuelle de l ' quilibre ncessaire entre la scurit et les droits de l ' homme - , fait place , sur d ' autres points ,  la dmagogie et s ' carte dans l ' ensemble de la rigueur que devrait revtir  notre avis une rsolution adopte par le Parlement europen .
<P>
C ' est pour cette raison , Monsieur le Prsident , chers collgues , que je me rapproche plus du texte de la rsolution alternative dpose par M. Ribeiro e Castro ,  laquelle j ' accorderai ma voix .
<SPEAKER ID=113 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis quant  moi trs heureuse que le rapport de Mme Swiebel fasse le point sur la situation des droits de l ' homme dans l ' Union europenne et au sein mme des tats membres .
Je considre que c ' est l une pierre angulaire du travail de ce Parlement car cela nous permet de prendre un recul salutaire , ce qui est si rare ici , et d ' envisager une politique claire , cohrente , d ' actions prcises , pour atteindre les finalits dont nous nous revendiquons si souvent .
<P>
Je ne vous ferai pas l ' affront de citer les divers conventions et traits que nous devons respecter ni de redire notre volont d ' ancrer la Charte des droits fondamentaux dans les consciences europennes de manire inconditionnelle , pour affirmer les liberts et les droits des citoyens europens .
Mais , lorsque , chaque anne , nous faisons un rapport sur les droits de l ' homme , que nous regrettons les violations , que nous adoptons des rsolutions , nous ne parlons que des pays tiers .
Comment pouvons-nous donc tre crdibles et imposer ces droits dans nos relations avec ces pays , si nous-mmes ne les respectons pas .
<P>
Certains de mes collgues se crisperont  l ' ide de dsigner nommment certains pays dans ce rapport .
Ne nous voilons pas la face non plus .
En tant que dmocrates , nous sommes reprsentants de nos citoyens ; nous ne sommes nullement protecteurs des politiques de nos gouvernements nationaux .
Nous devons affirmer , ici dans cette enceinte , que la dfense des droits et des liberts fondamentaux dans l ' Union europenne ne se rsume pas  des litanies ; elle touche  tous les actes de la vie , de tous les tres humains , o qu ' ils soient , en dehors de toute zone franche .
La dfense des droits de l ' homme est un devoir et un droit qui ne peuvent se voir opposer le principe de la non-ingrence dans les affaires intrieures des tats .
L ' utilit de ce rapport est donc de faire un constat de ralit .
C ' est  nous d ' agir si cette ralit ne nous satisfait pas , pour que ces droits fondamentaux soient une vrit de tous les jours dans nos propres tats membres .
<P>
Je conclurai sur deux points : d ' abord , je suis trs heureuse que les droits conomiques et sociaux fassent l ' objet d ' un tat des lieux au niveau europen et je pense que la Convention devrait s ' en inspirer .
Ensuite , je demanderais  nos tats membres de bien vouloir faire le ncessaire pour que des statistiques claires , ventiles par sexe , soient tablies , dans tous les domaines , et confies  nos prochains rapporteurs .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen , tout comme les tats membres de l ' UE , a pour lourde tche de dfendre les droits de l ' homme et les droits et liberts fondamentaux .
En mme temps , il est dangereux de mettre sur le mme pied les liberts dmocratiques , telles que la libert de parole , de pense et de vote , et les exigences sociales  long terme .
On risque ainsi d ' affaiblir le fondement mme de la dmocratie .
Si tous les droits ont la mme importance , aucun droit n ' est finalement plus important qu ' un autre .
<P>
On peut remette en question la valeur d ' un rapport annuel de la part du Parlement s ' il s ' agit d ' une palette d ' opinions subjectives .
Il est facile d ' tablir des listes de souhaits politiques dans la mesure o l ' on cherche des choses nouvelles au lieu de se concentrer sur les droits rellement fondamentaux .
<P>
Si l ' on va plus loin et que l ' on examine la question sous cette large perspective , je m ' tonne de voir que le droit  une bonne gestion et le droit  des lections dmocratiques sont absents du rapport .
Ils devraient avoir plus d ' importance que bon nombre de ceux qui figurent dans le rapport .
Il s ' est avr que mme les tats membres actuels avaient besoin qu ' on leur rappelle ces droits .
Il faudrait prvoir des sanctions au sein de l ' UE contre les tats membres qui n ' organisent pas des lections dmocratiques et dans lesquels des fraudes lectorales se produisent .
La Convention devrait rflchir  cela .
<P>
Le rapport comporte toutefois de nouveaux lments positifs qui valent la peine d ' tre mentionns .
Il s ' agit notamment de la protection des donnes et de la transparence .
Ces droits doivent tre dvelopps dans le Trait .
La protection des donnes et le droit d ' accs aux documents sont inscrits dans la dclaration des droits .
L ' heure est venue de donner au droit d ' accs des citoyens  l ' information - article 255 du Trait - une plus grande concrtisation .
<P>
En conclusion , le Parlement europen a un rle important  jouer dans les questions qui touchent aux droits de l ' homme et aux droits et liberts fondamentaux .
J ' espre que la Convention consolidera ce rle en laborant une procdure de dcision dmocratique et un droit permettant aux citoyens d ' aller en justice et , dans certains cas , de percevoir des dommages et intrts lorsque leurs droits auront t viols .
Il est vident que la question doit tre dveloppe plus avant .
Mme Swiebel l ' a dit clairement .
C ' est bien , mais il serait prfrable , la prochaine fois , d ' envisager une concentration et un approfondissement plutt qu ' un simple largissement .
Il est clair qu '  l ' avenir , nous devrons dvelopper nos mthodes .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier ma collgue Mme Swiebel pour l ' important travail qu ' elle a ralis dans le cadre de ce rapport .
<P>
Il est clair que dans l ' UE , nous sommes bien lotis en ce qui concerne le respect des liberts et des droits .
C ' est prcisment pour cela que nous tenons ce dbat , en vue d ' amliorer la situation en permanence , de maintenir un niveau de protection lev et de discuter ouvertement des lacunes existantes .
C ' est une question essentielle qui touche  ce qu ' il y a de plus fondamental pour le bon fonctionnement de l ' UE et l ' instauration d ' un climat de confiance mutuelle entre les tats membres .
<P>
Nous ne sommes pas parfaits .
Certains droits ont t transgresss , de mme que des liberts et des droits fondamentaux , et cela ne se passe pas seulement " chez les autres " .
Mon propre pays , la Sude , a par exemple t montr du doigt par rapport  un dcs , dans le cadre duquel les agissements de la police , du procureur et du mdecin lgiste ont t vivement critiqus .
Je voudrais prciser que le gouvernement sudois a depuis longtemps ragi aux critiques et a men une enqute , qui s ' est termine l ' anne dernire .
Cette enqute repose clairement sur le droit des citoyens .
<P>
Une autre question trs importante concerne les droits des citoyens europens dans les procdures juridiques , et notamment dans le cas des dtentions prventives .
Dans certains tats membres , des personnes sont maintenues en dtention prventive sans jugement pendant de longues priodes ; nous devons examiner cette question .
Les jeunes voyagent  travers toute l ' Europe .
Les personnes qui rsident sur le territoire de l ' UE ne doivent pas craindre une limitation de leur libert personnelle  cause de dysfonctionnements des procdures dans les postes de police et les prisons .
Nous devons ds lors stipuler trs clairement que tous les citoyens europens doivent se voir garantir certains droits lors de procdures juridiques dans tous les pays .
Je compte sur les travaux en cours et les propositions de la Commission par rapport  cette question .
<P>
La traite des tres humains , et plus particulirement des femmes et des enfants , fait partie de la ralit de notre UE .
L ' UE est bien souvent la destination finale de personnes qui , par dsespoir et illusion , sont emmenes de leur pays natal .
Nous sommes en prsence d ' esclavagisme moderne et nous devons nous demander comment mettre fin  cette situation .
<P>
Je m ' inquite de voir que de nombreux pays de l ' UE acceptent diffrentes formes de prostitution .
Cela fait de l ' UE un march propice pour les trafiquants d ' tres humains du monde entier .
La relation entre la traite des tres humains et la prostitution est univoque .
Ce sont les deux faces d ' une mme pice .
J ' aurais prfr que le rapport soit plus clair sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons exiger le meilleur de nous-mmes maintenant que nous posons des exigences sur les pays candidats .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Le rapport de Mme Swiebel renferme de nombreux points trs positifs et est le fruit d ' un considrable travail de prparation .
Il est invitable que nombre d ' entre nous se sentent mal  l ' aise de constater que nos propres pays n ' ont pas ratifi quantit de conventions relatives aux droits de l ' homme .
Le jour o nous saluons la dcision prise par le gouverneur de l ' Illinois quant  la peine de mort , je suis heureuse de constater que Mme Swiebel flicite le gouvernement irlandais pour avoir enfin aboli cette peine .
Bien sr , on n ' y a plus eu recours depuis de trs nombreuses annes et elle n ' tait maintenue dans notre code que dans le cas de meurtre d ' un policier .
Je voudrais cependant saluer particulirement la section consacre par le rapporteur aux droits de l ' enfant .
Je suis membre de ce Parlement depuis plus longtemps , sans doute , que la plupart des personnes prsentes en ce moment .
Jusqu '  la rdaction de la Convention des Nations unies sur les droits de l ' enfant , les droits intrinsques de celui-ci n ' taient ni reconnus , ni dbattus , ni envisags comme faisant partie des droits fondamentaux .
<P>
Or , le protocole additionnel des Nations unies concernant la vente d ' enfants , la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scne des enfants est galement mentionn .
Nous n ' envisagions aucune de ces questions lorsque nous avons commenc de dbattre des droits de l ' homme et de tenir un dbat annuel sur les droits de l ' homme .
Il y a peu de temps encore , la question de l ' exploitation des enfants sur l ' Internet , par exemple , ne proccupait nullement la Commission .
En fait , ce n ' tait pas un domaine  propos duquel nous disposions de connaissances ou d ' informations tendues .
Il faut donc chaleureusement saluer la section du rapport qui les reconnat pour des droits importants qu ' il s ' agit de protger .
J ' espre que cette section bnficiera d ' un traitement plus large au fil des annes , alors que nous dcouvrons combien le monde est hlas dangereux pour nombre de nos enfants .
Je voudrais remercier Mme Swiebel pour avoir accord  cette question une place importante dans le rapport .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de Mme Swiebel comporte quelques points intressants .
J ' adhre aux propos rcents de Mme Mary Banotti sur les droits des enfants .
Examiner la chose en dtail sous la forme d ' un rapport du Parlement est une excellente ide .
Je souhaiterais encore ajouter quelque chose concernant le souhait de Mme Swiebel de voir de tels rapports jouer un rle dans les critiques et autres sanctions ventuelles infliges aux tats membres ne respectant pas assez l ' tat de droit et la dmocratie .
Avec le trait d ' Amsterdam , puis le trait de Nice et , peut-tre mme , la Convention , l ' Union europenne a encore plus la possibilit de tirer svrement les oreilles de ses propres tats membres en cas de manquement ou mme de les exclure .
Ce serait trs bien si le Parlement pouvait jouer un rle en la matire .
<P>
Comparer la Charte sociale europenne avec la Charte europenne des droits fondamentaux est une excellente suggestion .
Je pense que la Charte des droits fondamentaux mrite d ' tre prioritaire mais il est bon de mesurer nos actions  l ' aune des deux Chartes .
Cela doit tre une base absolue .
Le Parlement europen gagnerait ainsi la confiance du Conseil , par exemple , dans l ' optique de la communautarisation .
Le Conseil , la population , les tats membres et les parlements de ces tats doivent savoir que nous usons de nos comptences comme il se doit .
Si une procdure tait possible - autrement dit si nous devions jouer un rle dans les critiques adresses aux tats membres - je plaiderais pour une franchise absolue en cas d ' erreur .
<P>
Le rapport a toutefois failli sur la question de la svrit du traitement et peut , de ce fait , entraver la lutte pour la communautarisation du troisime pilier .
En effet , la Charte des droits fondamentaux n ' est pas applique de faon vraiment cohrente .
Les ides et les conceptions de Mme Swiebel peuvent davantage tre considres comme un fil conducteur pour l ' valuation d ' tats membres .
Vous avez beau tre un pays correct , vous n ' chapperez pas aux critiques de Mme Swiebel .
C ' est du moins ce qui ressort de l ' article 133 .
Raconter au grand public qu ' un climat d ' impunit fait son apparition en Autriche , en Belgique , en France , en Italie , au Portugal , en Sude et au Royaume-Uni a de quoi faire rire !
Ces propos sont trop insenss !
Vous ne pouvez pas non plus dire - pour citer un autre exemple de maladresse - que les couples non maris doivent avoir les mmes droits que les couples maris .
C ' est idiot et cela ne vous rendra pas populaire auprs des couples non maris .
Ces derniers ne revendiquent en effet pas tous ces droits .
Je suis favorable  la promotion des droits des homosexuels mais je me refuse de dire : " Vous bnficierez mme des droits dont vous ne voulez pas .
" Le rapport regorge d ' exemples en tous genres qui , sur le plan juridique , sont impossibles .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' importante divergence d ' opinion qui est apparue lors du vote sur ce rapport au sein de la commission concerne indique que Mme Swiebel n ' a pas cherch une solution d ' ensemble .
Elle a prsent de faon slective une srie de domaines qui non seulement sont trs controverss d ' un point de vue politique - notamment , la vision de la famille et le droit de la famille - mais aussi des sujets qui n ' ont visiblement pas leur place dans les domaines de comptence de l ' Union europenne .
Mme Swiebel est oblige de chercher un peu partout dans la Charte des droits fondamentaux de l ' ONU , dans la Convention europenne des droits de l ' homme et dans la Charte europenne des droits fondamentaux pour trouver un motif justifiant l ' introduction de toutes ces questions dans un rapport consacr aux droits fondamentaux .
<P>
Madame Swiebel , le fait , par exemple , que la polygamie ne soit pas accepte dans l ' Union europenne signifie-t-il que les Musulmans qui rsident en Europe font l ' objet de discrimination ?
S ' agit-il d ' un crime contre les droits de l ' homme ?
Cette question appelle une rponse dans la mesure o ce sujet soulve de nouvelles questions .
<P>
Je voudrais galement demander  Mme Swiebel pourquoi , alors qu ' elle aborde tant de nouveaux thmes , elle ne dit rien  propos du fait que les Pays-Bas ont lgalis la prostitution .
Avec pour consquence la ncessit " d ' importer " des femmes dans un pays o l ' on estime de faon tout  fait remarquable que la prostitution est une activit lgale et autorise .
Pourquoi Mme Swiebel ne dit-elle rien  propos de la politique active de son propre pays en matire d ' euthanasie , qui conduit  des abus de la part des mdecins et qui signifie que des tres humains finissent leur vie dans des conditions indignes ?
Il y a des cas o l ' on abuse de cette euthanasie .
Pourquoi n ' y a-t-il rien  propos du droit des parents de permettre  leurs enfants de grandir dans une socit sans drogues dans laquelle les parents sentent que la loi est de leur ct ?
<P>
Mme Swiebel a t trs slective .
Il va de soi que les dmocrates-chrtiens voteront contre ce rapport , dans la mesure o Mme Swiebel a chou dans une mission importante du Parlement europen .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souscris aux commentaires gnraux formuls par mon cher ami du parti populaire europen et je me limiterai  commenter deux critiques profres  l ' encontre de la Grce qui , parce qu ' elles vont trop loin , minent la crdibilit du rapport et des droits fondamentaux rels .
<P>
La premire concerne l ' interdiction pour les femmes d ' aller en plerinage au mont Athos en Grce .
Cette interdiction a t en vigueur durant 1 200 ans et est garantie par le trait sur l ' Union europenne et la constitution grecque .
En consquence , il est impossible de la supprimer et le contraire serait une erreur car cela reviendrait alors  accepter que notre foyer n ' est pas inviolable .
Le mont Athos abrite 5 000 moines et c ' est leur droit de recevoir chez eux qui bon leur semble , tout comme nous avons le droit , en tant que simples citoyens , de recevoir et d ' offrir l ' hospitalit chez nous  qui bon nous semble et de la refuser  ceux que ne nous voulons pas .
Il ne s ' agit pas d ' une zone touristique et les femmes qui s ' intressent  la manire de vivre des moines orthodoxes n ' ont qu '  visiter les centaines d ' autres monastres en Grce et dans les autres pays orthodoxes pour satisfaire leur curiosit .
<P>
Mon second commentaire a trait aux objecteurs de conscience .
Malheureusement , les convictions religieuses ou une aversion pour la violence , que l ' arme peut reprsenter , sont utilises comme prtexte par une srie de personnes afin d ' viter le service militaire et refuser leur sjour dans le service civil aux dpens de l ' tat , mme si certains d ' entre eux n ' hsitent pas  recourir  la violence si elle sert leur objectif idologique .
Puis-je vous informer , mes chers amis , que certains membres du mouvement terroriste du 17 Novembre arrts il y a peu en Grce , dont le procs trs mdiatis devrait commencer dans quelques jours et qui ont assassin jusqu '  prsent environ 50 diplomates trangers , ministres , hommes politiques , journalistes et juges , ont dclar qu ' ils sont objecteurs de conscience et qu ' ils avaient t exempts du service militaire . Un autre objecteur de conscience qui a travaill dans un tablissement pour dficients mentaux a , quant  lui , pris un malin plaisir  torturer les personnes vivant dans cet tablissement .
Il est dommage que nous allions toujours trop loin et finissions par tourner en ridicule les droits fondamentaux .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Marinho (PSE).">
Monsieur le Prsident , les faiblesses de ce rapport ne rsident pas dans les dnonciations des violations des droits de l ' homme lorsqu ' elles existent , elles rsident  mon sens dans la manire par laquelle ce rapport a t rdig et dans la mthodologie utilise pour prsenter ces violations .
En optant , dans l ' expos des motifs , pour une description tendue et dtaille des ventuelles violations des droits fondamentaux par certains tats membres , ce rapport aboutit  des affirmations et  des accusations contre ces tats membres , qui ne sont ni rfutables ni mme soumises au vote dmocratique parce qu ' elles ne se retrouvent pas dans le texte de la proposition de rsolution .
Par consquent , ces affirmations sont des affirmations injustes , elles n ' admettent pas la contestation bien qu ' elles ne soient manifestement pas valables en plnire puisqu ' elles ne sont pas incluses dans la proposition de rsolution .
<P>
Par rapport aussi aux sources utilises , sans vouloir contester la crdibilit de nombreuses ONG , je dois signaler qu ' un rapport du Parlement europen devrait prendre ses distances et mme de l ' indpendance par rapport aux conclusions de chacune de ces organisations , en vitant d ' assimiler parfois de manire errone certains lments de ces tudes .
Par exemple , dans le cas du Portugal , le rapport dit qu ' il existe une discrimination sexuelle . En s ' appuyant sur les conclusions et observations d ' une ONG ( que je ne citerai pas , elle se trouve dans le texte ) , le rapporteur affirme que le code pnal portugais contient une norme discriminatoire en la matire , ce que je rfute  partir d ' une simple lecture de la loi .
En ralit , le code pnal portugais ne fait aucune distinction en matire d ' orientation sexuelle pour ce qui concerne l ' ge du consentement .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que le Parlement europen doit assumer de manire responsable ses comptences en matire de protection des droits de l ' homme et qu ' il ne peut nullement se limiter  transcrire tout court les jugements de tiers .
Il est clair que cela sera toujours le cas tant que nous ne disposerons pas d ' une Charte de droits fondamentaux juridiquement applicable ; les choses changeront seulement  ce moment-l .
Nous voulons tous bannir les violations , mais il n ' y a pas de violations politiques des droits , il y a des violations juridiques , il y a des violations concrtes des droits , celles-ci existent ou n ' existent pas .
Aucune lasticit politique , aucun critre interprtatif ne permet de dcouvrir des violations de droits o elles ne sont pas juridiquement pertinentes .
Aucune violation de droit n ' est justifiable par des critres politiques de quelque nature .
C ' est pour cela que je ne soutiendrai pas ce rapport : l ' quilibre fondamental ncessaire au moment d ' mettre un jugement d ' opinion dans des matires aussi sensibles fait dfaut dans ce texte , qui ne mrite donc pas notre accord .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn y Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement vous demander de noter qu ' au point 19 ,  l ' avant-dernier tiret , une correction doit tre apporte  la version espagnole .
Ce point reprend les termes suivants : " recomienda a los Estados miembros que en su legislacin especfica para la lucha contra el terrorismo introduzcan una disposicin de vigencia limitada " ( recommande aux tats membres d ' intgrer dans leur lgislation antiterroriste spcifique une clause de limitation dans le temps ) .
<P>
J ' ai vrifi le texte de Mme Swiebel et , bien sr , le terme especfica ( spcifique ) doit tre remplac par excepcional ( exceptionnelle ) .
La lgislation especfica peut reprsenter la lgislation commune , qui ne doit en aucun cas tre soumise  des sunset clauses , ni  quoi que ce soit de semblable .
Il convient d ' utiliser le mot excepcional et non especfica .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0449 / 2002 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen - Vers une gestion intgre des frontires extrieures des tats membres de l ' Union europenne ( COM ( 2002 ) 233 - C5-0505 / 2002 - 2002 / 2212 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , il est question de la gestion intgre des frontires . Nous sommes certainement tous d ' accord pour dire que la scurit de l ' Union europenne commence  la frontire extrieure .
C ' est aussi l que commence la lutte contre la criminalit organise , le terrorisme , les trafiquants et l ' immigration clandestine .
<P>
Mais nous savons que ces frontires extrieures demeurent un maillon faible du systme de scurit intrieure globale . Les causes en sont connues .
Elles rsident dans les diffrentes interprtations de Schengen , dans les diffrentes normes techniques , dans les diffrents corps de garde qui assurent la surveillance des frontires , dans les diffrentes formations professionnelles et , globalement , dans l ' absence de politique commune en matire de surveillance de ces frontires extrieures .
<P>
Mais si nous voulons renforcer la scurit des frontires extrieures et , du mme coup , la scurit de l ' Union , il nous faut des normes pareillement exigeantes sur toutes les frontires extrieures , les actuelles comme les futures , et nous savons tous que l ' largissement de l ' Union est proche ; il est donc ncessaire d ' agir .
La scurit ainsi obtenue est la condition pour pouvoir installer tout un complexe de scurit intrieure , mais aussi pour raliser le principe de la libert de circulation .
<P>
Je salue les initiatives proposes au sommet de Laeken de dcembre 2001 par le Conseil europen , qui a charg la Commission et le Conseil de prendre les mesures qui s ' imposent .
Je salue expressment la proposition de la Commission et je flicite le commissaire , qui a fourni un excellent travail prliminaire ; je salue galement le plan d ' action du Conseil .
Il existe ici une belle unanimit .
Et je peux vous dire - chose dont je me rjouis - qu ' il existe galement un large consensus sur ces propositions au sein de la commission .
<P>
Je voudrais exprimer ma gratitude pour l ' troite coopration qui s ' est instaure dans l ' intrt de la scurit , au-del des divergences des partis .
Je crois que nous avons travaill de faon exemplaire . Et je serais heureux de voir que demain cette unanimit et ce consensus seront tout aussi larges .
<P>
Quels sont les point forts de mon rapport o il y a consensus ?
Je voudrais en citer cinq .
Primo : aprs analyse nous ncessitons une redfinition des donnes du problme et la cration d ' un fonds commun de dispositions lgales .
Pour cela , nous ncessitons aussi une analyse des pratiques oprationnelles dans la transposition de l ' acquis de Schengen . Nous savons qu ' il y a de grandes divergences sur ce point .
<P>
Il faudrait soumettre  rvision le manuel commun sur la protection des frontires pour y inclure les normes communes et tenir compte des meilleures pratiques .
<P>
Il me semble particulirement important que nous n ' ayons pas seulement un manuel commun , mais que nous tablissions aussi une instance de contrle qui vrifierait  intervalles rguliers dans quelle mesure les dispositions sont effectivement appliques et respectes . Cela constituerait le fondement des normes communes et d ' une qualit leve .
<P>
Le deuxime point - bas l-dessus - concerne la formation et la formation permanente commune .
Nous devons enfin concrtiser l ' article 7 de la Convention qui s ' applique aux accords de Schengen .
Nous sommes dj en train d ' laborer un programme d ' enseignement commun pour les gardes-frontires .
Mais ce qu ' il nous faut , pour garantir durablement l ' effet multiplicateur de ces normes leves , c ' est la cration d ' un collge europen , o seraient forms les fonctionnaires suprieurs . Ceci devrait tre financ au moyen du programme ARGO , pour garantir durablement l ' efficacit de cette formation ainsi que des normes oprationnelles communes .
<P>
Le troisime point est la compatibilit des quipements .
Comme elle fait dfaut dans les tats membres , il demeure impossible de raliser une coopration par-del les frontires car les normes techniques sont absolument incompatibles .
Si nous commenons  installer des systmes de surveillance par radars et satellites communs ou  cooprer entre tats , la compatibilit des quipements est une condition incontournable .
Au niveau d ' une acquisition commune de systmes techniques il serait d ' ailleurs pertinent de maintenir ces mmes normes  l ' avenir - aussi pour des raisons conomiques , car ce matriel peut tre trs onreux .
<P>
Quatrimement , nous devrions effectuer une analyse des risques permanente .
 l ' instar d ' autres systmes d ' analyse chez Europol concernant la criminalit organise , nous devrions ici aussi faire effectuer une analyse des risques par Europol , les rsultats ( profil des situations , aides ) seraient ensuite communiqus et mis  disposition de chaque tat membre , pour concrtiser ces normes communes .
Il serait souhaitable - et ce serait un objectif global pour devenir plus efficaces - que l ' change de donnes entre les systmes Schengen , Europol et Eurodac soit rel , videmment en respectant toutes les dispositions ncessaires de protection des donnes .
Cela permettrait srement d ' obtenir certains effets de synergie .
<P>
Le cinquime point est la cration d ' un corps europen de gardes-frontires , qui serait compos d ' units spciales , financ en commun et pourrait , en cas de ncessit , porter temporairement assistance dans des sections  risques ,  la demande des tats membres et des autorits nationales .
Cela nous permettrait d ' atteindre un niveau maximal de scurit l o nos frontires extrieures prsentent des sections particulirement sensibles , tout en rpartissant les charges financires . Car il n ' y aucune raison que des pays vivant une situation de crise  la frontire extrieure en assument la charge tout seuls .
Nous obtiendrons donc des aides et une rpartition des charges financires , tout en disant , et c ' est fondamental , que la comptence gnrale de la surveillance des frontires extrieures devrait rester du ressort national .
<P>
J ' espre qu ' avec ce beau consensus , nous allons avoir le dynamisme ncessaire pour concrtiser ce que nous devons  nos citoyens ,  savoir une scurit accrue mme en cas d ' largissement .
Nous pouvons nous atteler  la tche .
Le Parlement apportera tout son soutien aux travaux de la Commission et du Conseil s ' ils vont effectivement dans ce sens .
<SPEAKER ID=126 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , premirement , je voudrais remercier M. Hubert Pirker pour son rapport qui porte non seulement sur la communication de la Commission concernant la gestion intgre des frontires extrieures de l ' Union europenne , mais aussi sur le plan d ' action adopt par le Conseil .
On peut dire qu ' entre les deux documents , la proposition de la Commission et le plan d ' action du Conseil , il existe une trs large concidence .
Je crois mme que les quatre objectifs fondamentaux qui nous ont t fixs  Laeken figurent dans ce plan d ' action : renforcer la confiance mutuelle entre les tats membres dans le contrle de la frontire extrieure , qui est une frontire extrieure commune , ce qui signifie que la faiblesse du contrle dans un tat produit des effets invitables sur la scurit de tous les autres tats membres de l ' Union europenne , l ' efficacit de la lutte contre l ' immigration clandestine , la priorit spciale qui doit tre accorde au contrle des frontires extrieures pour viter l ' arrive de groupes ou d ' agents terroristes et , finalement , conserver un degr lev de scurit  l ' intrieur de l ' Union europenne , sans lequel il n ' est pas possible de prserver la libert de circulation et l ' abolition des contrles des frontires extrieures .
<P>
Ainsi que M. Hubert Pirker l ' a soulign , les objectifs de ce plan d ' action sont clairs . Plutt que de parler d ' objectifs , je crois qu ' il importe de dfinir des buts et de recenser ce qu ' il convient effectivement de faire .
Tout d ' abord , dans le domaine lgislatif .
Nous disposons d ' un acquis , l ' acquis de Schengen , qui fait l ' objet d ' une application fort diffrente des tats membres , ainsi que M. Hubert Pirker l ' a fort bien soulign .
Il faut harmoniser les conditions d ' application de l ' acquis de Schengen . Nous le faisons de deux manires : premirement , en retravaillant le manuel commun de Schengen , la Commission prsentera une proposition de refonte du manuel commun de Schengen au cours du premier semestre de cette anne .
Mais , deuximement , en tablissant aussi un code de bonnes pratiques concernant l ' application des rgles communes .
<P>
Deuxime objectif : la formation des gardes-frontires .
Je crois qu '  l ' heure mme o nous parlons , une runion se tient  Vienne afin de dfinir une proposition de programme commun pour la formation des gardes-frontires , runion  laquelle la Commission participe .
Il s ' agit d ' un projet pour lequel l ' Autriche et la Sude assument le rle de chefs de file .
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Troisime objectif : l ' utilisation des technologies modernes d ' information pour amliorer le contrle des frontires extrieures .
Dans ce domaine , la Commission compte prsenter au Conseil europen de Salonique , en juillet de cette anne , l ' tude de faisabilit concernant le lancement du systme online de visas au niveau europen .
Nous prsenterons aussi les premires propositions concernant le contrle des frontires extrieures maritimes de l ' Union europenne .
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Quatrime objectif : la dfinition d ' un modle commun de risque dans le contrle des frontires extrieures .
Dans ce domaine , un modle dj dfini sur la base d ' une proposition prsente par le gouvernement finlandais est en cours . Il s ' agit du " SCIFA + " , qui s ' est runi pour la premire fois sous la prsidence danoise , et qui est l ' organe charg de coordonner les services de contrle des frontires de tous les tats membres de l ' Union europenne .
C ' est sur la base du fonctionnement de ce nouvel organe au niveau europen qu ' il a t possible de dvelopper , dj en 2002 , deux oprations concrtes .
La premire , l ' opration " Ulysse " , a t coordonne par l ' Espagne et a impliqu des quipes conjointes de diffrents tats membres dans le contrle de la Mditerrane ; la deuxime , une opration d ' une quipe conjointe conduite par l ' Allemagne dans le contrle de ses frontires terrestres .
Ces deux oprations ont t finances en 2002 par le programme ARGO , de nouvelles actions de coopration oprationnelle sont dj prsentes pour l ' anne 2003 .
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Enfin , le Conseil europen de Sville a soutenu le principe du partage des responsabilits en matire de contrle des frontires extrieures .
Il s ' agit d ' un partage des responsabilits sur le plan financier , du partage des quipements et aussi de la perspective de la cration ,  terme , d ' un corps commun de gardes-frontires .
La Commission a prsent une premire valuation de la situation financire .
Nous devons reconnatre que les donnes prsentes par les tats membres en matire de dpenses effectives de chaque pays pour le contrle des frontires extrieures sont trs diffrentes , il s ' agit de donnes difficilement comparables .
C ' est pourquoi la Commission a demand de nouveaux claircissements et elle a l ' intention de prsenter , durant la prsidence grecque , une proposition de critres de partage des responsabilits financires dans le domaine du contrle de la frontire extrieure de l ' Union europenne .
J ' espre qu ' avec la proposition de rsolution de M. Hubert Pirker , qui sera vote ici demain , le Parlement pourra donner une impulsion dcisive  ce programme d ' action ambitieux , exigeant et urgent , pour le contrle de la frontire extrieure de l ' Union europenne au nom du renforcement de la scurit intrieure de tous les tats membres .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par fliciter M. Hubert Pirker pour l ' excellent rapport qu ' il nous a prsent , ainsi que pour l ' initiative de la Commission , dont la qualit a dj t souligne et qui mritera certainement cette fois-ci le soutien de mon ami M. Christian von Boetticher .
La signature de l ' accord de Schengen en 1990 et l ' abolition des contrles aux frontires nationales ont accru l ' importance des contrles aux frontires extrieures pour pallier l ' apparition de menaces contre la scurit de nos citoyens .
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Les menaces croissantes du terrorisme , du crime organis , du trafic d ' tres humains et de stupfiants , et de l ' immigration illgale figurent en tte de notre agenda politique et au c ? ur des proccupations des citoyens .
Toutefois , il y a lieu de regretter que les frontires extrieures restent le maillon faible du systme , ce qui porte prjudice non seulement  la protection efficace de la scurit intrieure , mais aussi  la pleine application du principe de libre circulation .
Cette situation devient encore plus significative dans le cadre de l ' largissement , dans lequel les nouveaux pays devront assumer progressivement la gestion des frontires extrieures , en prenant une part considrable de responsabilits .
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Il est donc fondamental que l ' Union adopte des mesures cohrentes dans le cadre de la scurit aux frontires , sans porter atteinte aux comptences propres des tats membres , mais en contribuant  relever l ' efficacit de cette protection .
Je suis d ' accord avec le rapporteur M. Hubert Pirker pour dire qu ' il est essentiel de dvelopper une politique commune de contrle des frontires extrieures actuelles et futures , ce qui implique l ' application de normes communes dans le domaine de la gestion des frontires extrieures , un guide et un programme d ' enseignement central commun destin aux agents responsables , un collge de l ' Europe pour les hauts fonctionnaires , la priorit au financement de projets qui visent la mise en ? uvre de normes communes , un corps europen de gardes-frontires , notamment financ sur fonds communautaires , qui devra , en cas de besoin et  la demande des tats membres , tre mis temporairement  la disposition des autorits nationales , dans des secteurs  risque ou en cas de situations de crise aux frontires extrieures .
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Ces mesures communes doivent galement contribuer  rsoudre des problmes actuels qui sont identifis au niveau de la transposition de l ' acquis de Schengen dans les frontires extrieures actuelles quant au type et aux pratiques de contrle des frontires , qui varient aux frontires terrestres et maritimes , pour ce qui concerne la responsabilit de la gestion des frontires , qui varie d ' un tat membre  l ' autre , pour arriver dans certains cas  crer des situations de chevauchement des comptences et , finalement , quant  l ' utilisation de diffrentes technologies qui ne sont parfois pas compatibles et qui rendent difficile l ' obtention d ' un niveau de scurit uniformment lev .
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Je termine sur les mots de M. Antnio Vitorino : cette proccupation d ' une meilleure gestion de nos frontires extrieures doit contribuer  renforcer la scurit  l ' intrieur de l ' Union et des tats membres .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me joins aux flicitations de M. Coelho .
La libre circulation intrieure reprsente l ' un des succs les plus apprcis par notre Parlement et par de nombreux citoyens de l ' Union europenne .
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Les normes qui rgissent la libre circulation des personnes au sein de l ' Union sont des normes communautaires .
Un grand nombre des mesures qu ' il a t ncessaire d ' instaurer en vue de garantir cette libre circulation se trouvent disperses dans notre organisation .
La garantie de cette libre circulation exige un niveau lev de confiance et de coopration entre les tats membres , en particulier dans le cadre de la gestion des frontires extrieures .
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De nombreuses donnes refltant la ralit nous indiquent que , dans ce domaine , nous connaissons des difficults , de l ' arrive sur les ctes sud de l ' Union europenne de personnes esprant franchir ainsi la premire tape d ' un long priple alors qu ' elle se transforme souvent , d ' une manire dramatique , en dernire tape , aux femmes dlivres chaque jour de leurs geliers ou de leurs exploiteurs , qui les offrent  des Europens se posant peu de questions sur leur origine , ou encore le triste spectacle auquel nous avons assist des mois durant au centre de Sangatte .
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Nous pensons que la Commission europenne a prsent la ncessit d ' aborder cette question d ' une manire approprie et  un moment opportun , d ' abord parce que l ' largissement de l ' Union europenne nous y incite , ensuite parce que sa proposition reprsente un signal adquat adress  la Convention en vue de trouver une solution au labyrinthe de rglementations concernant la libre circulation intrieure , tmoin de l ' identit fondamentale de l ' Union .
La troisime raison porte sur le fait que la Commission nous offre ds aujourd ' hui , tant donn le cadre juridique dont nous disposons - je ne sais si c ' est galement le cas pour le cadre financier - , la possibilit de progresser  l ' gard de cet objectif .
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Je partage l ' ide selon laquelle il est possible de garantir davantage la libert et la scurit des personnes se trouvant sur le territoire communautaire ainsi que la situation des personnes dsireuses d ' en traverser les frontires .
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C ' est pourquoi , malgr ses tendances extrmistes , le groupe socialiste se prpare  voter en faveur du rapport de M. Pirker .
J ' espre que l ' enthousiasme et le soutien appuy de ce Parlement seront contagieux et que le Conseil , au-del de ses dclarations politiques , soutiendra galement cette proposition activement et avec enthousiasme .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Le prsent dbat concerne , pour employer les propres termes de la Commission , une gestion intgre des frontires extrieures des tats membres .
Mme si cette proposition de rsolution devait tre adopte , elle n ' aurait pas d ' effet juridique direct .
La proposition ainsi que la communication de la Commission auront cependant un impact  la lumire d ' autres propositions adoptes en matire de renforcement de la coopration policire .
 ce propos , la proposition reprsente ,  mes yeux , une menace pour le contrle dmocratique et l ' tat de droit .
On envisage de mettre en place une politique qui rogne radicalement les comptences des autorits nationales au profit des autorits de l ' Union .
L ' objectif consiste , de toute vidence ,  riger  plus long terme une police des frontires transnationale , ce qui reprsente un pas de plus vers une vritable police fdrale .
Ce renforcement des polices vise inconsciemment  la fois  acclrer l ' intgration europenne et  consolider la forteresse Europe .
Ce systme de protection rsulte , de toute vidence , de pressions extrieures , qui sont dues aux disparits entre la prosprit des tats membres de l ' Union europenne et la dtresse sociale de leurs voisins . Ces disparits sont en grande partie dues  la politique d ' exploitation mene depuis de nombreuses annes par les tats membres de l ' Union  l ' gard de nos voisins .
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Voil ce que je voulais dire  propos du fond mme de la proposition .
En ce qui concerne sa substance , elle est tout aussi terrible .
Le corpus lgislatif commun , le systme de coordination oprationnelle et de collaboration , l ' quipement interoprationnel et l ' change permanent d ' informations et de renseignements - bref , les mesures globales de renforcement des polices - mutilent tout simplement l ' tat de droit que les militants pour la dmocratie essayent d ' instaurer depuis des annes ; je sais ce qui se passe dans les pays nordiques et je parle donc en connaissance de cause .
Que pense la Commission du contrle dmocratique et juridique ?
Elle adopte une position diplomatique et irrflchie : le contrle doit tre garanti .
Comment ?
Pas de rponse .
Qu ' en dit le rapport ?
Pas un mot .
Alors , une instance commune responsable de la gestion des frontires extrieures et une police europenne des frontires ?
Non merci .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , bien que partant d ' un thme technique et particulier comme celui de la gestion des frontires extrieures de l ' Union , voici enfin un rapport vritablement communautaire .
Il s ' agit d ' un thme trs actuel , comme cela a t soulign , si l ' on considre que les frontires extrieures actuelles vont tre profondment modifies et tendues en mai 2004 , lors de l ' entre des douze nouveaux pays membres dans la gographie physique et politique de l ' actuelle Union europenne , .
Il est donc plus qu ' opportun de proposer aujourd ' hui le modle qui , jusqu '  prsent , a t soutenu sur la base de l ' exprience mrie entre les quinze actuels pays membres avant l ' ouverture aux nouveaux candidats .
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M. Pirker a introduit dans ce cadre monumental plusieurs propositions concrtes sur la faon de raliser une gestion intgre des frontires extrieures , sans interfrer dans la souverainet territoriale de chaque tat mais en indiquant , au contraire , les formules idales d ' une coopration harmonieuse .
C ' est une proposition apprciable , qui mnerait  la cration d ' un corps communautaire de gardes-frontires dans les prochaines annes et non d ' emble , mais plutt aprs avoir affin les techniques et les modalits  travers une action adquate de formation du personnel et de coopration entre les diffrents corps de gardes-frontires actuels .
Des expriences de contrle mixte , jusqu '  prsent improvises , qui , en ce qui concerne mon pays , l ' Italie , se sont mises en place sur les frontires avec certains pays membres comme la France et l ' Autriche mais galement avec des pays tiers comme la Suisse et avec un pays candidat comme la Slovnie , ont donn d ' excellents rsultats .
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Le chapitre , qui traite du problme de la lutte contre l ' immigration illgale , est extrmement novateur : il propose un engagement rigoureux , quotidien , surtout pour certains tats frontires comme l ' Espagne , le Portugal , l ' Italie , la Grce .
Mais ce problme concerne tout le monde , pas seulement ces pays , car grce  Schengen , le clandestin qui russit  dbarquer sur les ctes adriatiques a automatiquement accs  de nombreux autres pays membres , tout au moins vers ceux de l ' espace Schengen qui ont ainsi une lourde responsabilit et une grande opportunit .
La proposition du rapporteur d ' inviter , d ' une faon ou d ' une autre , tous les pays  participer et  soutenir solidairement les dpenses de contrle aux frontires extrieures , qu ' ils soient ou non touchs par les frontires , est donc approprie .
Il semble clair , en effet , que pour un service efficace de contrle et de vrification , surtout aux points chauds de l ' immigration clandestine actuelle - vritable fleuve en crue qui , au moment mme o nous parlons ici , est en train de dverser de nouveaux clandestins - il est opportun que tout le monde participe car le problme ne concerne pas seulement ceux qui sont directement et quotidiennement impliqus dans cette lutte mais il concerne galement tous ceux qui constituent les destinataires naturels de ces flux irrguliers .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me fais l ' cho des remerciements adresss par d ' autres au rapporteur ,  la Commission et au Conseil pour avoir mis cette question sur la table et avoir reconnu le besoin d ' une plus grande coopration dans ce domaine trs dlicat .
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Dans une certaine mesure , je me distancie de M. Krarup , car je pense que c ' est une question qu ' aucun pays ne peut traiter individuellement .
Il est essentiel de disposer de politiques , d ' accords et d ' arrangements entre les 15 tats membres .
Cela tant dit , nous avons conscience des situations diffrentes qui prvalent dans chacun des tats membres .
Mme Terrn i Cus a voqu tout  l ' heure la situation  la frontire mridionale de l ' Espagne .
Mon pays , le Royaume-Uni , est constitu d ' une grande le et du nord de l ' Irlande .
D ' autres pays font montre d ' un contexte particulier , qu ' il s ' agit de prendre en compte : la Grce , par exemple , compte quelque 400 les ; quant au Luxembourg , il est enclav .
Chaque situation est trs diffrente et est ,  sa manire , trs difficile  contrler et  grer .
Or , la gestion n ' est pas trs bonne avec les 15 pays actuels .
M. Coelho a trs justement attir l ' attention sur le fait que , lorsque l ' UE comptera 25 pays - et , plus tard , 27 ou 28 - le dfi sera plus grand encore .
Il est trs important que nous tchions au moins de mettre en place un systme qui tente de faire face au problme , de faire face au dfi .
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Nous devons veiller  respecter les droits de la personne : je rejoins M. Krarup sur ce point .
Nous ne pouvons y parvenir que si les tats membres collaborent , si nous nous inspirons des meilleures pratiques , si nous ne rptons pas les erreurs commises dans le pass .
Effectivement , cela implique la gestion des frontires , accompagne de politiques communes en matire d ' asile et d ' immigration .
Cela implique d ' tre prt  actualiser et  amliorer en permanence et de mettre en place une gestion des frontires qui tienne compte du droit des citoyens  circuler librement .
Si nous concilions ces exigences , nous traiterons les problmes pour les annes  venir au sein d ' une Union europenne largie .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lorsque , il y a un an et demi , M. le commissaire Verheugen prsentait  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures son rapport sur l ' largissement  l ' Est , je lui avais pos les questions suivantes .
Primo : la Commission voit-elle la ncessit d ' un concept commun de protection des frontires ? Secundo : la Commission croit-elle que les pays candidats seront en mesure d ' assurer la protection des frontires extrieures de l ' UE avec un niveau de protection aussi lev que celui existant actuellement dans les tats membres ?
M. le commissaire Verheugen rpondit que les candidats  l ' adhsion seraient certainement en mesure de garantir eux-mmes un niveau de protection satisfaisant . Une approche europenne serait inutile .
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Aujourd ' hui , la Commission a chang d ' avis et prsente une proposition raisonnable portant sur un concept commun de protection des frontires extrieures .
Celui-ci est appuy et complt ponctuellement par le rapport du collgue Pirker et bien entendu - cher Carlos Coelho , malheureusement il n ' est plus l - je l ' approuve entirement .
Malheureusement , la politique de l ' autruche de M. le commissaire Verheugen nous a fait perdre un temps prcieux .
Un exemple de l ' urgence du problme : sur la frontire germano-polonaise , longue de 456 km et trace par un fleuve , il y a actuellement 10.000 employs qui contrlent le trafic frontalier .
La frontire entre la Pologne et ses voisins n ' appartenant pas l ' UE mesure plus de 1.200 km et consiste surtout en vgtation .
Il serait tout  fait illusoire de croire que dans les prochaines annes , la Pologne serait capable d ' y assurer  elle seule une scurit qui soit gale  celle existant sur nos frontires extrieures actuelles .
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Ici , la solidarit europenne est indispensable , car la protection des frontires extrieures par quelques tats membres profitera en fin de compte  tous les tats membres .
Le Danemark , la Sude , la Belgique , les Pays-Bas profitent eux aussi du haut niveau de protection sur les frontires extrieures .
Enfin , un concept europen de protection des frontires extrieures doit tre inclus dans les traits : d ' une part par une attribution des comptences mixte  l ' UE , d ' autre part par une institutionnalisation sous la forme d ' Euroboard , en parallle  Europol et Eurojust .
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Et tel Caton au snat romain , je conclurai mes discours actuels par les mmes mots : je souhaite , Monsieur le Commissaire Vitorino , que la Convention fasse preuve de davantage de courage en la matire .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , j ' ai l ' honneur de pouvoir prononcer le mot de la fin .
Mais avant de vous dire bonne nuit , je voudrais saisir l ' occasion pour donner mon avis et , surtout comme quelqu ' un venant d ' Allemagne , de souligner l ' importance d ' une protection des frontires extrieures ; d ' autant que l ' Allemagne , comme vient de le dire mon collgue von Boetticher , est un pays qui a une gigantesque frontire extrieure .
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Raison pour laquelle nous sommes trs heureux , Monsieur le Commissaire , que vous ayez fait cette communication ; et nous nous rjouissons aussi de ce que le rapport de notre collgue Pirker , du groupe PPE , fasse une proposition si pertinente .
Nous lui apportons donc tout notre soutien . Je pars du fait que grce  l ' entente rgnant sur ce sujet entre le Parlement et la Commission , nous aurons peut-tre une chance de convaincre le Conseil , avec l ' aide de la prsidence grecque , car celle-ci a dj signal que la lutte contre l ' immigration clandestine ou les bandes de passeurs en gnral revt une grande importance pour elle .
J ' ai donc grand espoir .
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Certes , il existe dans cette Assemble des collgues qui estiment toujours que le renforcement des units de police et de protection des frontires pose problme , et qui disent qu ' il faudrait mieux concevoir tout cela .
Ils rptent souvent : pourquoi tant de protection policire ?
Je le dis ouvertement , parfois je prfre avoir une frontire sre et faire intervenir un maximum de policiers , pour viter ainsi que des rfugis trouvent la mort .
Car je commence  en avoir vraiment marre , et je pense que nous sommes tous responsables . Nous ne pouvons continuer  regarder les gens mourir .
Et la mort de ces gens , nous ne pouvons l ' viter que si nous scurisons nos frontires et que nous empchons ainsi les bandes de passeurs d ' exploiter ou d ' abuser les immigrants clandestins .
Pour cette raison , j ' espre que nous pourrons atteindre notre but tous ensemble .
Bonne nuit !
<SPEAKER ID=134 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  21 heures )
<SPEAKER ID=135 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Ce qu ' il y a de curieux dans ce rapport Swiebel , c ' est qu ' il reprend rigoureusement les raisons pour lesquelles il faut rejeter la proposition qu ' il avance .
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Le rapporteur invoque la " la dcision adopte l ' an pass par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures du PE ( LIBE ) pour faire de cette Charte le fil conducteur du rapport annuel sur la situation des droits de l ' homme dans l ' UE "
<SPEAKER ID=136 NAME="Sylla (GUE/NGL)">
Je tiens  fliciter Mme Swiebel pour le travail fructueux qu ' elle a fourni cette anne ( notamment la reconnaissance des droits des trangers et l ' introduction du rejet de la double peine ) , mais je regrette que le dlai de rdaction du rapport ait t largement dpass , entravant de fait mon travail et celui de mes futurs collgues .
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En tant que successeur de Mme Swiebel pour l ' anne 2002 , je souhaite ? uvrer dans l ' esprit de cette Charte , travailler dans un souci de continuit et lui donner une pleine et entire visibilit .
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 cette fin , deux auditions publiques sont programmes avec , comme originalit , d ' y associer la jeunesse , via des dlgations de lycens , et les mdias , avec la participation de reprsentants de mdias de renom .
En effet , il est de notre devoir de sensibiliser , d ' informer et de faire participer la jeunesse , comme d ' associer et de mobiliser les leaders d ' opinions car ils constituent le meilleur vecteur pour un rapprochement avec les citoyens et permettre un meilleur ancrage europen dans la vie quotidienne des Europens .
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Concrtement , concernant l ' examen de la situation des droits fondamentaux , mon rapport ,  l ' image des prcdents , s ' articulera sur la structure de la Charte et mettra en lumire certains points que je considrerai comme mes priorits politiques .
Je souhaite d ' une manire gnrale que mon rapport soit un rapport progressiste .
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( Dclaration courte en application de l ' article 120 , paragraphe 7 , du rglement )
