<CHAPTER ID=2>
Chemins de fer communautaires
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme la discussion commune sur les quatre rapports suivants :
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A5-0417 / 2002 , de M. Georg Jarzembowski , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant modification de la directive 91 / 440 / CEE du Conseil relative au dveloppement de chemins de fer communautaires [ COM ( 2002 ) 25 - C5-0038 / 2002 - 2002 / 25 ( COD ) ] ;
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A5-0424 / 2002 , de M. Dirk Sterckx , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la scurit des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95 / 18 / CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires , ainsi que la directive 2001 / 14 / CE concernant la rpartition des capacits d ' infrastructure ferroviaire , la tarification de l ' infrastructure ferroviaire et la certification en matire de scurit [ COM ( 2002 ) 21 - C5-0039 / 2002 - 2002 / 0022 ( COD ) ] ;
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A5-0418 / 2002 , de Mme Sylviane H. Ainardi , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 96 / 48 / CE du Conseil et la directive 2001 / 16 / CE sur l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen [ COM ( 2002 ) 2- C5-0045 / 2002 - 2002 / 0023 ( COD ) ] , et
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A5-0441 / 2002 , de M. Gilles Savary , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire europenne [ COM ( 2002 ) 23 - C5-0046 / 2002 - 2002 / 0024 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier sincrement les quatre rapporteurs pour l ' excellent travail qu ' ils ont effectu et qui nous a permis d ' arriver en sance plnire munis de rapports globalement positifs , qui vont dans le mme sens que la proposition de la Commission et qui appuient son optique .
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Je voudrais remercier le Parlement qui , en plus , est parvenu  traiter ces rapports comme un paquet global , en rsistant  la tentation de le fragmenter , ce qui aurait indubitablement t  l ' encontre de notre objectif commun qui est finalement de crer un vritable espace ferroviaire europen .
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Mesdames et Messieurs , il s ' agit de la deuxime tape d ' un processus prolong .
Aprs l ' entre en vigueur , le 15 mars 2001 , de trois directives du paquet d ' infrastructures qui devront tre transposes dans l ' ordre juridique interne des tats membres  partir du 15 mars 2003 , il est dsormais ncessaire de complter le cadre lgislatif pour acclrer la constitution d ' un vritable espace ferroviaire europen .
Les quatre propositions dont nous allons dbattre ici aujourd ' hui s ' inscrivent dans ce processus .
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En premier lieu , je me rfrerai  la proposition de modification de la directive 91 / 440 / CEE qui vise  tendre le droit d ' accs  l ' infrastructure et aux services de fret prests dans les tats membres et  acclrer l ' ouverture du march .
Le rapporteur est M. Jarzembowski , qui a ralis un travail magnifique .
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Mesdames et Messieurs , le Livre blanc sur la politique europenne des transports expose de manire alarmante l ' volution du transport de fret ferroviaire .
Ces vingt dernires annes , la part de ce segment - dans la rpartition globale du transport de fret de l ' Union - a t rduite de moiti , passant de 15 % en 1980  8 % en 1999 .
Durant cette priode , la qualit des services prests aux clients ne s ' est pas amliore et , au contraire , a mme empir dans certains tats .
Il s ' agit donc d ' un sujet urgentissime .
 mon sens , il est impossible d ' attendre 2008 pour ouvrir le transport de fret international  la concurrence dans tout le rseau europen .
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Il faut aussi s ' occuper du transport intrieur .
Pour cette raison , quelques modifications ont t proposes pour remplacer le calendrier et les modalits d ' ouverture prvus par la directive 2001 / 12 / CE , instaurant sans plus attendre l ' ouverture du transport de fret , aussi bien national qu ' international ,  la totalit du rseau .
Dans la pratique , cette ouverture totale du droit d ' accs dans le domaine du fret serait effective ds 2006 , ce qui avancerait de deux ans l ' ouverture de la totalit du rseau .
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Mesdames et Messieurs , la deuxime proposition de directive se rfre , c ' est vident ,  la scurit ferroviaire .
Je pense que la question de la scurit des transports nous occupe et nous proccupe tous , surtout en ce moment .
Je voudrais galement remercier M. Sterckx pour le travail qu ' il a effectu .
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Nous devons faire en sorte que l ' intgration du rseau ferroviaire europen ne se traduise pas par une diminution des niveaux maximum des normes de scurit dans les diffrents tats membres de l ' Union .
Mais nous devons en mme temps faire en sorte que l ' tablissement de normes communes ne nuise pas au march et n ' engendre des discriminations pour l ' accs aux rseaux  cause de la scurit .
La constitution d ' un march intrieur des services ferroviaires ne serait pas possible sans l ' tablissement de normes communes de scurit .
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De mme , l ' ouverture des marchs et la fin des monopoles modifient sensiblement un facteur essentiel tel que le systme de responsabilits dans un domaine comme celui de la scurit et , par consquent , il faut tablir un cadre cohrent , transparent et clair , qui vite tout doute  cet gard .
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La directive sur la scurit s ' organise en quatre volets : la dsignation d ' autorits nationales de scurit , autres que les oprateurs , et dont les responsabilits seraient clairement dfinies ; la dtermination des lments essentiels des systmes de scurit en relation avec le gestionnaire de l ' infrastructure et des entreprises ferroviaires et l ' instauration d ' un mcanisme de dtermination et d ' adoption de mthodes et d ' objectifs communs de scurit - rle que doit jouer l ' Agence ferroviaire - ; l ' instauration d ' un systme commun pour l ' octroi , le contenu et la validit des certificats de scurit ; et enfin , l ' introduction , comme dans d ' autres secteurs , du principe d ' indpendance des enqutes techniques en cas d ' accident ou d ' incident .
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Ce qui nous mne  la troisime proposition de directive .
Si nous tablissons le rseau , si nous garantissons un niveau de scurit commun et des responsabilits clairement dfinies , il faut en outre tablir un systme interoprable .
D ' o la modification des directives 96 / 48 / CE et 2001 / 16 / CE relatives  l ' interoprabilit , dont le rapporteur est Mme Ainardi .
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Outre les adaptations que l ' exprience nous pousse  raliser , il s ' agit fondamentalement de garantir une cohrence des champs d ' application du rseau dans lequel est mene  bien une ouverture de l ' accs du rseau auquel doivent s ' appliquer les normes d ' interoprabilit .
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Il s ' agit aussi d ' envoyer un signal trs clair  propos de la ncessit de normaliser les quipements afin de rduire les cots .
Nous ne pouvons pas nous contenter de supprimer les frontires administratives , mais nous devons aussi supprimer les frontires technologiques pour raliser ce rseau ferroviaire europen .
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Je voudrais saluer le travail effectu dans un dossier particulirement technique et ardu , mais pour lequel le travail du Parlement , une fois de plus , et celui du rapporteur , sont du plus haut niveau .
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Enfin , j ' en viens  la quatrime proposition , qui prvoit la cration d ' une Agence ferroviaire europenne , et pour laquelle M. Savary a effectu un travail remarquable .
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L ' Agence constitue la cl de vote , c ' est--dire , le couronnement grce auquel la boucle est boucle , l ' instrument qui nous permettra de progresser dans le domaine de l ' interoprabilit de la scurit ferroviaire et , par consquent , de la garantie de l ' intgration du rseau ferroviaire europen .
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Il s ' agit d ' une agence de soutien technique pour les prises de dcision , sans pouvoirs autonomes , qui fournira des avis et des recommandations  la Commission .
Les textes en question seront adopts par la Commission selon une procdure de comitologie , comme c ' est dj le cas  l ' heure actuelle en matire d ' interoprabilit .
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Ses principaux champs d ' activits seront les suivants : l ' laboration technique de textes prvus pour la directive scurit - objectifs et mthodes communs de scurit - et pour les directives interoprabilit ; la constitution d ' un rseau d ' autorits nationales de scurit et d ' interoprabilit ; assistance technique  la Commission et aux autorits nationales pour des cas concrets en matire de normes de scurit .
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Cette Agence , qui comptera quelque cent personnes , sera charge de dynamiser les travaux d ' valuation technique des systmes ferroviaires et sera indpendante , mais elle travaillera en troite collaboration avec les experts de ce secteur .
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Monsieur le Prsident , pour conclure , les textes proposs ici visent d ' une part  faire en sorte que 15 systmes nationaux incompatibles voluent techniquement vers un espace ferroviaire europen intgr et comptitif et , d ' autre part ,  acclrer l ' ouverture du march du transport de fret , dans le but de permettre aux oprateurs de prester des services efficaces o qu ' ils se trouvent .
Faisons une fois pour toutes le pari d ' un chemin de fer moderne , digne du 21e sicle , capable de rivaliser positivement avec les autres moyens de transport .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je pense que la journe est positive , mme si l ' audience est rduite pour l ' instant , et j ' espre que la presse rendra compte de ces discussions essentielles . En effet , nous sommes finalement sur le point de mettre en place un march intrieur du secteur des chemins de fer .
Ce dernier point est primordial car il s ' agit du seul march intrieur manquant dans le domaine des transports .
C ' est la raison pour laquelle , Madame la Commissaire , nos quatre rapports concident totalement dans leurs principes avec les ides de base de la Commission .
Toutefois , le rle de colgislateur de ce Parlement nous a amens  dposer des amendements essentiels aux quatre propositions de la Commission .
J ' espre que la Commissaire y apportera son soutien .
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Pourquoi avons-nous dpos des amendements ?
Nous souhaitons , via ces modifications , acclrer davantage le processus de revitalisation du secteur ferroviaire europen .
Il est impratif que nous tablissions plus rapidement les conditions-cadres adquates . Car si nous ne parvenons pas  revitaliser le rail , nous n ' atteindrons pas non plus les objectifs de la politique europenne des transports - formuls dans le Livre blanc -  l ' horizon 2010 .
Nous souhaitons rtablir pour 2010 l ' quilibre entre les modes de transport . Concrtement , cela signifie que nous voulons transporter davantage de fret sur les rails que sur la route et davantage d ' usagers dans les trains que dans les avions et sur la route .
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Pour atteindre cet objectif - augmenter la part du chemin de fer dans le volume total du transport - , nous devons crer des conditions cadre rationnelles .
Ces conditions-cadres doivent permettre l ' ouverture de l ' ensemble du rseau ferroviaire europen aux anciennes et nouvelles entreprises ferroviaires , autrement dit libraliser l ' accs aux rseaux .
En outre , nous devons , en adoptant des normes europennes , dpasser galement dans les faits les frontires intrieures , c ' est--dire permettre aux trains de franchir les frontires sans interruption ni retard afin que nous puissions galement bnficier des avantages techniques d ' un march intrieur .
Nous avons par ailleurs besoin d ' un niveau de scurit lev .
tant donn l ' arrive prochaine dans les tats membres , en plus des entreprises nationales de chemins de fer , d ' un nombre grandissant de socits prives oprant  l ' chelle europenne , la seule responsabilit des administrations nationales en matire de normes de scurit n ' est plus suffisante ; nous devons instaurer des normes de scurit europennes communes de haut niveau pour le bien des voyageurs et du personnel ferroviaire .
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Enfin , nous avons besoin d ' une Agence ferroviaire europenne pour assurer la mise en ? uvre active et le contrle de toutes ces mesures .
Nous avons ralis des progrs en matire d ' interoprabilit mais ils ont t trop lents .
Lors d ' une confrence , des spcialistes nous ont expliqu qu ' il faudrait 30 ans pour raliser l ' interoprabilit - pour que les trains puissent emprunter diffrents rseaux sans devoir s ' arrter .
Mesdames et Messieurs , si nous attendons aussi longtemps , l ' Europe ne disposera bientt plus de chemins de fer rentables .
Le rail nous parat cependant indispensable , c ' est pourquoi nous devons raliser activement ce paquet de mesures et instaurer une Agence ferroviaire europenne .
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La ralisation de ce march intrieur pour le secteur ferroviaire permettra  des entreprises ferroviaires de conception moderne d ' amener davantage de fret et de passagers sur le rail grce  des offres plus soucieuses des intrts du client et plus fiables dans le temps .
Si nous maintenons le systme actuel de planification , dans lequel une entreprise ferroviaire ne peut garantir l ' arrive d ' un train reliant l ' Allemagne  l ' Italie sans un retard de plusieurs heures ou de plusieurs jours , le rail ne parviendra pas  rivaliser avec le transport routier .
Notre objectif est cependant de crer des conditions-cadres qui rendent les trains comptitifs vis--vis des poids lourds .
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Quatre brves remarques  propos de mon rapport .
Le premier , Madame la Commissaire , je crois que nous sommes entre temps tombs d ' accord  son sujet .
La Commission voulait postposer l ' introduction du rseau ferroviaire particulier pour les services de fret en Europe , le " rseau transeuropen de fret ferroviaire " , une introduction qui tait dj prescrite juridiquement pour le 15 mars 2003 dans le premier paquet ferroviaire . Nous ne sommes pas d ' accord .
Nous avons besoin de ce rseau particulier pour le 15 mars de cette anne , afin d ' acqurir de l ' exprience en matire de fret ferroviaire transfrontalier .
J ' espre que la Commission l ' approuvera .
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Deuximement , nous pensons que l ' objectif de la Commission relatif  l ' ouverture de tous les rseaux au fret , au niveau international et national au 1er janvier 2006 , comme la Commissaire l ' a galement voqu , doit tre clairement annonc ds  prsent et non dans des dlais de l ' ordre d ' un an et demi ou de deux ans aprs l ' entre en vigueur de la directive .
En effet , nous souhaitons le clamer haut et fort : toutes les personnes concernes peuvent effectivement se prparer  l ' ouverture univoque des rseaux aux services de fret au premier janvier 2006 .
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En troisime lieu , nous pensons , Madame la Commissaire , que nous devons tendre ces droits d ' exploitation des chemins de fer aux autres oprateurs , comme les chargeurs et les transitaires , et non uniquement aux entreprises de chemins de fer traditionnelles et aux nouvelles entreprises de chemins de fer .
En effet , seule la participation de l ' ensemble de ceux qui agissent - en ce compris les chargeurs et les transitaires - pourra assurer le transfert vers le rail d ' une partie du fret routier .
 ce propos , j ' espre que vous approuverez galement les droits autonomes que nous souhaitons leur accorder .
<P>
Un dernier point : Madame la Commissaire , vous n ' avez pas abord ce sujet mais je voudrais quand mme vous adresser une demande .
Vous avez dclar , au nom de la Commission , que vous attendriez 2003 pour prsenter des propositions visant  ouvrir galement les rseaux au transport des personnes .
Au sein du Parlement , nous sommes dj  l ' tape suivante et nous avons dit : nous souhaitons galement limiter le transport arien dans l ' espace europen et encourager les passagers  utiliser le rseau ferroviaire transfrontalier ; nous souhaitons donc galement l ' ouverture des rseaux au transport ferroviaire des passagers .
Nous proposons de libraliser les services transfrontaliers de fret ferroviaire et de transport des personnes  partir du 1er janvier 2006 et les services nationaux de transport des passagers  partir du 1er janvier 2008 .
Madame la Commissaire , si nous voulons aboutir  une exploitation rationnelle de l ' espace arien , il est impratif que nous amenions davantage de voyageurs sur le rail .
J ' espre que vous nous suivrez dans cette demande .
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Pour terminer , deux remarques relatives au rapport Sterckx : ce rapport sur les normes de scurit est d ' une qualit telle que je ne peux qu ' ajouter que ses lments principaux ,  savoir une dfinition plus prcise de la rglementation et un niveau de scurit lev pour le bien des usagers et du personnel , s ' attaquent au c ? ur du problme .
C ' est la raison pour laquelle nous apporterons notre soutien total  ce rapport .
Une dernire remarque , Madame la Commissaire : j ' espre que vous serez d ' accord avec nous pour dire qu ' il convient d ' encourager la prsidence grecque  adopter les positions communes afin de poursuivre la procdure et ventuellement de clturer ce chapitre , celui de l ' ouverture du chemin de fer au sein de la Communaut europenne , avant la fin de l ' anne .
Mme si l ' un ou l ' autre tat membre devait connatre des problmes , les rgles du Trait stipulent que le Conseil de ministres peut prendre une dcision  la majorit . C ' est  cela que nous devons encourager la prsidence grecque .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je pense que la majorit du Parlement s ' accorde  reconnatre qu ' il est indispensable de dfinir une approche europenne et que les monopoles nationaux n ' ont aucun avenir .
Un march europen de ce genre requiert bien entendu des rgles efficaces en matire de scurit , puisque le nombre d ' acteurs sur le terrain augmentera .
Pour l ' instant , les choses se prsentent bien en ce qui concerne la scurit .
Le train est un moyen de transport sr , pour lequel nous devons assurer le maintien d ' un niveau au moins quivalent et tenter , dans la mesure du possible , de renforcer davantage le degr de scurit .
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La directive que nous sommes en train d ' laborer constitue un premier pas en direction de cette approche europenne de la scurit .
 l ' heure actuelle , les rgles et prescriptions sont encore trop nombreuses , ce qui contribue  rendre le march ferroviaire europen trop complexe dans bien des cas .
Cette directive a donc pour objet de concevoir une procdure uniforme pour les diffrents tats membres .
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Premirement , une structure sera mise en place .
Qui est responsable de quoi ?
Les entreprises ferroviaires sont videmment responsables de leurs actes et , en tant que Parlement , nous y ajoutons galement les gestionnaires de l ' infrastructure .
Chaque tat membre doit instaurer une autorit de scurit caractrise par un mode de fonctionnement indpendant , ouvert et transparent .
Tout le monde doit savoir de quoi il retourne exactement .
En ce qui concerne le domaine oprationnel , je pense nanmoins que ces autorits de scurit doivent pouvoir exploiter le savoir-faire , les connaissances et l ' exprience des entreprises ferroviaires existantes .
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Deuximement , nous devons dfinir une approche commune de la scurit , un objectif de scurit commun .
En tant que Parlement , nous estimons que cet objectif devra tre soumis une nouvelle fois au Conseil et au Parlement lorsqu ' il aura t fix , son valuation ne pouvant tre exclusivement confie  un comit d ' experts nationaux .
Nous devons non seulement disposer d ' un objectif commun , mais aussi d ' une mthode de travail commune et je me montre un peu plus svre que vous quant  la ncessit de dcourager l ' introduction de nouvelles rgles nationales .
Nous devons faire preuve de la plus grande rigueur possible  ce propos et la Commission doit avoir le dernier mot .
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Nous devons en outre - et je me montre galement un peu plus ambitieux que la Commission sur ce point - dfinir un objectif final europen et dcrter que la mise en ? uvre d ' une rglementation europenne unique est le but ultime .
Il ne s ' agit pas d ' y arriver ds demain mais nous devons au moins dire o nous allons .
Tous les acteurs doivent disposer d ' un systme de gestion , il faut des certificats de scurit communs pour le personnel , le matriel roulant et les gestionnaires de l ' infrastructure .
S ' agissant du personnel , je pense qu ' il est important d ' instaurer un permis europen pour les conducteurs de trains .
Nous devons y travailler .
La communication est elle aussi essentielle , j ' ai d ' ailleurs ajout cet aspect  mon rapport .
Lorsque vous franchissez des frontires linguistiques , vous devez galement veiller  rsoudre les problmes linguistiques .
L ' Agence doit avoir son mot  dire sur la manire de procder .
Il s ' agit toutefois d ' un point important .
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Troisimement , nous devons laborer une mthode d ' enqute commune en ce qui concerne les accidents et les incidents , crer un organisme d ' enqute indpendant et dfinir les critres  respecter dans le cadre de ces enqutes .
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Nous avons  mon sens atteint un quilibre permettant de concilier une approche la plus europenne possible , avec des organismes de contrle dots d ' une indpendance maximale , et un modle thorique qui soit ralisable dans la pratique .
Il ne faut donc pas mettre de ct les connaissances des anciennes entreprises de monopole , mais les utiliser afin de crer un systme oprationnel .
Je suis convaincu que nous nous trouvons dans la premire phase , qu ' il s ' agit l d ' une premire tape .
Au cours des dix , quinze et vingt prochaines annes , nous devrons encore discuter de la scurit  plusieurs reprises , en adaptant et en rectifiant les directives existantes .
La structure que nous sommes en train de mettre en place devra prouver sa validit dans la pratique et nous devons faire montre d ' une souplesse suffisante pour admettre nos erreurs et y remdier le cas chant .
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Selon moi , nous sommes galement parvenus  un bon quilibre en ce qui concerne la participation du personnel .
Il est en effet essentiel que les travailleurs du secteur du rail soient impliqus dans les affaires qui les touchent .
La scurit est aussi un travail humain et les personnes qui en sont responsables doivent participer au processus dcisionnel .
Je pense que la directive l ' affirme clairement .
<P>
Nous franchissons par consquent une tape capitale sur la voie qui nous mne  un espace ferroviaire europen , grce au rapport de Mme Ainardi consacr aux obstacles techniques et  celui de M. Savary , qui se concentrait sur l ' Agence ferroviaire europenne - celle-ci est appele  prendre une importance croissante puisqu ' elle devra abattre une grande partie du travail .
Le rapport de notre collgue Jarzembowski reprsente aussi une avance majeure .
Nous avons besoin d ' entreprises ferroviaires ouvertes , dynamiques , animes par un mode de pense commercial et dont la vision s ' tend au-del des proccupations nationales ou locales .
La culture du monopole national demeure trs prsente et entrave encore trop souvent le bon fonctionnement du rail europen .
<P>
Comme notre collgue Jarzembowski et Mme la commissaire l ' ont aussi dclar , il nous faut une industrie ferroviaire dynamique .
Vu l ' essor du secteur des transports , il est impossible de se passer des entreprises ferroviaires .
L ' angoisse m ' treint lorsque j ' entends des gens appartenant  ces mmes entreprises ferroviaires affirmer que , si nous ne nous adaptons pas rapidement , nous ne pourrons plus assurer le transport de marchandises par rail et nous nous ferons exclure du march , non pas en raison de nos prix mais bien de notre mthode de travail inadapte .
Le rail est un moyen de transport durable et nous devons donc nous en soucier .
Nos rapports et vos propositions , Madame la Commissaire , constituent une tape majeure  mes yeux car il nous faut effectivement progresser en direction d ' un march europen du transport .
<SPEAKER ID=8 NAME="Ainardi (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , au moment o l ' Union europenne affirme , dans son Livre blanc , la ncessit de revitaliser le rail , assurer l ' interoprabilit du rseau europen est effectivement une exigence pour le dveloppement des rseaux .
C ' est aussi un enjeu capital pour l ' Europe ferroviaire du XXIe sicle .
Alors en effet que le rail reprsente un moyen de transport durable , qu ' il est moins onreux que la route en cots externes , qu ' il est plus respectueux de l ' environnement , et plus sr , on constate , malgr tous ces avantages , un recul du transport de fret depuis vingt ans .
<P>
Je pense qu ' il y a  cela trois raisons essentielles .
Il y a d ' abord les stratgies industrielles privilgiant la route , la gestion  flux tendus , avec multiplication des dplacements , l ' parpillement et le morcellement .
Il y a ensuite une distorsion de concurrence entre la route et le rail , c ' est--dire le niveau particulirement bas des normes sociales de la route par rapport au fer .
Disant cela , je pense notamment au fait que le rglement faisant l ' objet du rapport Markov qui doit tre examin ce matin ne va pas trs loin concernant la dure de conduite .
Malgr les propositions de mon collgue Markov et de la commission des affaires sociales visant  rduire la dure  45 heures , elle reste porte  56 heures , ce qui est de toute vidence encore beaucoup trop .
Il y a enfin la constatation , que je partage , que la construction des diffrents rseaux selon des schmas nationaux a limit les changes et , de fait , entran une coopration insuffisante et des normes peu compatibles .
<P>
Tout le sens de mon rapport a prcisment t de dvelopper la compatibilit des normes en alignant les deux directives qui existaient , l ' une sur le rseau  grande vitesse et l ' autre sur le rseau traditionnel , et en faisant aussi une srie de propositions pour aller plus loin et plus vite dans l ' harmonisation .
Je dois dire aussi que mon rapport est li de trs prs au rapport sur l ' Agence .
C ' est pourquoi ce qui a t dtermin au sujet de l ' Agence sur une srie de points doit ,  des fins de cohrence du paquet , se retrouver tel quel dans mon rapport .
<P>
 partir de toutes les rencontres que j ' ai eues , au stade de la prparation du rapport , avec les oprateurs , avec les experts , avec la Commission , avec les syndicats et avec les pouvoirs publics , j ' ai pu mesurer un certain nombre de choses sur lesquelles je souhaite attirer votre attention .
Premirement , pour russir l ' interoprabilit , il me semble absolument ncessaire de bien tenir compte des comptences , du savoir-faire des professionnels du secteur .
L ' Union europenne ne dveloppera pas l ' harmonisation du rail sans la participation du secteur .
Un exemple : c ' est lors d ' une des rencontres avec les salaris que ceux-ci ont fait la proposition de l ' appareil enregistreur .
J ' ai repris cette proposition , parce que je la trouvais pertinente .
Aujourd ' hui , elle est soutenue par tout le monde et elle figure dans le rapport .
Deuximement , je pense aussi ,  l ' issue de toutes les rencontres que j ' ai eues , qu ' il existe un lien incontournable entre l ' harmonisation et les rgles de scurit .
Cette harmonisation ne peut se faire a minima .
Les niveaux de scurit varient d ' un endroit  l ' autre de l ' Union europenne .
La tendance  abaisser les normes de scurit pour faciliter l ' accs aux infrastructures serait contre-productive , voire dangereuse .
L ' harmonisation n ' a rien  gagner  une scurit moindre .
<P>
Une question reste en suspens , c ' est la question financire .
Les besoins d ' investissements sont normes pour franchir cette tape nouvelle .
Or , aucune disposition budgtaire particulire n ' est envisage , alors qu ' elle serait ncessaire .
<P>
Je me flicite du compromis qui a t obtenu sur le rapport Sterckx ,  l ' article 29 , avec la mise en avant du dialogue social .
Je trouve aussi trs important le compromis sur le rapport Savary , concernant la participation des reprsentants des salaris  l ' laboration des spcifications techniques d ' interoprabilit ( STI ) qui les concernent .
<P>
Par souci de cohrence entre les diffrents textes et d ' unit du paquet , je propose trois amendements oraux qui reprennent les compromis raliss sur les rapports de mes collgues Sterckx et Savary .
Je propose aussi un amendement sur les questions financires et , tout en sachant que tout le monde ne partage pas ce point de vue , j ' espre que chacun en comprendra l ' importance .
L ' ensemble du paquet est trs important compte tenu de l ' enjeu .
Nous avons l une norme responsabilit pour l ' avenir , puisque nous prfigurons l ' Europe du rail du XXIe sicle .
<P>
Je souhaite par ailleurs donner mon opinion sur l ' ensemble du paquet .
Ainsi , le rapport de mon collgue Jarzembowski propose la libralisation complte du rail pour le fret en 2003 , et en 2008 pour les passagers nationaux .
Je dois dire que les propositions qui sont faites ,  la suite de celles de la Commission , dans le but d ' acclrer la libralisation me proccupent .
En effet , la transposition du premier paquet commence seulement dans les tats membres et , de ce fait , aucun bilan n ' existe sur ses consquences .
Je reste soucieuse du respect des conclusions du Conseil de Barcelone qui appelaient , en toute logique ,  la ralisation d ' un rapport et d ' une valuation avant toute proposition nouvelle .
<P>
La revitalisation du rail est une ambition que je partage .
L ' harmonisation des normes me parat tout  fait pertinente , ainsi que la ncessit d ' une Agence et de dispositions strictes pour la scurit .
Mais je ne vois pas pourquoi et en quoi on devrait ncessairement mettre en parallle le dveloppement du rail et l ' ouverture  la concurrence .
Le rapport Sterckx sur la scurit est lui aussi trs important , puisqu ' il a notamment le souci , avec la Commission , d ' une harmonisation des normes de scurit .
Toutefois , l ' harmonisation des normes de scurit doit prendre en compte la ralit du secteur , notamment le temps de mise en ? uvre .
Il ne sert  rien , il peut mme tre nfaste de vouloir aller trop vite dans l ' application de normes europennes .
<P>
En conclusion , je souhaite rappeler ce qui ,  mon sens , est un double enjeu : celui du dveloppement durable et de la revitalisation dans un domaine d ' activit , le rail , o les acteurs comptent , avec leur savoir et leurs comptences , qu ' il s ' agisse des oprateurs ou des salaris .
L ' Europe doit et peut leur montrer qu ' elle propose le dveloppement du rail avec eux .
<SPEAKER ID=9 NAME="Savary (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord saluer Madame la Commissaire , puis remercier l ' ensemble des collgues de la commission des transports , qui ont travaill avec beaucoup de passion sur ces dossiers .
D ' abord les quatre rapporteurs , qui ont fait un excellent travail , et l ' ensemble des groupes politiques .
Je crois que nous avons tous mis beaucoup de c ?
ur  ce second paquet ferroviaire , car nous avons le sentiment qu ' il est ncessaire de faire avancer l ' Europe du rail .
Je crois qu ' il faut affirmer d ' abord , pour tous ceux qui auraient quelques craintes ou quelques prventions , d ' une part , que l ' Europe a besoin du chemin de fer , parce qu ' elle aura des problmes d ' environnement considrables dans les annes  venir - et les opinions publiques ne nous pardonneraient pas de ne pas avoir dvelopp des modes de transport alternatifs  la route - et , d ' autre part , parce que l ' Europe est une chance pour le ferroviaire et non pas une contrainte ou une menace .
<P>
Ce qui est clair , c ' est que les systmes ferroviaires hrits des vieux tats-nations ne sont plus aujourd ' hui en mesure de relever le dfi .
On le constate , Mme la commissaire l ' a rappel , en particulier dans le domaine du fret , o , dans une rgion comme la mienne , le cancer du camion et de l ' automobile devient chaque jour plus envahissant et o chaque jour l ' opinion publique nous demande d ' apporter des solutions .
Donc , je crois qu ' il faut que nous nous orientions tous trs fermement vers la construction de cette Europe ferroviaire .
<P>
Aujourd ' hui , en ralit trois solutions , ou trois attitudes prvalent .
<P>
Il y a celle des crispations nationales - c ' est--dire des protections qui ne s ' avouent pas - , des corporatismes , des clientlismes nationaux .
Je pense que cette voie , qui n ' est trangre ni  la France ni  l ' Allemagne , n ' est pas la bonne .
Nous ne devons pas avoir peur de l ' ouverture europenne .
Encore une fois , c ' est une chance pour le monde du rail .
<P>
Il y a une deuxime voie , et je pense que ce qui vient de se passer avec le " Prestige " ou l ' " Erika " doit nous amener  y rflchir .
Le transport a un prix et un cot .
Et le transport ne peut pas tre uniquement une politique de l ' abaissement du prix par la concurrence  outrance .
Il ne faudrait pas que l ' on fasse l ' impasse sur ce qui vient de se passer dans le monde maritime , qui va nous amener aujourd ' hui  imposer des normes et sans doute  augmenter le cot du transport maritime pour les matires dangereuses , en se disant que , dans le secteur ferroviaire , on va aller dans le sens inverse et que la politique du dumping  tout prix , de la concurrence  tout prix , est une fin en soi .
<P>
Je crois que la troisime voie , en matire ferroviaire , est celle de l ' ouverture matrise , c ' est--dire celle qui , tout en obligeant  l ' ouverture des rseaux , conserve les acquis de la culture ferroviaire et de son savoir-faire .

Pour moi , c ' est la voie suisse .
La premire voie , franaise et allemande , est trop conservatrice ; la deuxime voie , britannique et hollandaise , il faut qu ' on en tire les conclusions ; la troisime voie , l ' ouverture dans l ' intgration fonctionnelle , c ' est--dire la voie suisse , me semble devoir tre notre modle constant ; sinon , nous irons vers des dconvenues tout  fait considrables .
<P>
Naturellement , l ' Europe doit tre aujourd ' hui le chef d ' orchestre de cette politique , en particulier par la mise en ?
uvre de rgles et de mesures d ' harmonisation europennes qui s ' imposent  l ' ensemble des tats membres .
Dans le domaine de la scurit , je crois que c ' est une priorit absolue , parce que les chemins de fer relvent d ' une culture de scurit .
Il est donc trs important que nous nous engagions dans cette voie , et je remercie Mme la commissaire de Palacio des propositions  la base de ces quatre textes trs importants .
En ce qui concerne le texte de Dirk Sterckx , qui est  mon avis trs important , il faut que nous ayons bien conscience que la politique de scurit ne doit pas tre une politique de dilution des responsabilits .
Elle ne doit pas tre une politique de nivellement par le bas de la scurit , mais au contraire une politique vritablement trs exigeante , qui prserve l ' intgration fonctionnelle du chemin de fer , tout en assurant l ' indpendance politique et juridique .
En ce qui concerne le rapport de ma collgue Ainardi , je souhaite simplement que l ' on vote les amendements qui sont compatibles avec ceux relatifs  l ' Agence .
<P>
Enfin , sur mon rapport relatif  une Agence pour harmoniser la scurit ferroviaire , 48 amendements ont t vots par la commission comptente .
Je pensais qu ' on pouvait s ' en tenir l , mais un quarante-neuvime vient d ' tre dpos .
En ralit , ce que nous avons souhait , c ' est d ' abord que cette Agence soit une Agence excutive de la Commission , pilote le plus possible par la Commission : or , nous avons un amendement qui dit que la Commission la prside .
Nous sommes donc bien dans le domaine de l ' excutif , ce qui suppose que le Parlement n ' y soit pas reprsent ; et je souhaiterais que les tats membres ne surenchrissent pas , c ' est--dire qu ' ils restent au nombre de six , qu ' ils adoptent une posture excutive plutt que parlementaire , c ' est--dire lgislative .
Je crois qu ' il faudrait qu ' ils aient cette coquetterie .
<P>
Ensuite , nous avons souhait faire de l ' Agence la maison commune du chemin de fer europen .
Je suis personnellement convaincu qu ' il n ' y aura pas de chemin de fer europen si l ' ensemble des partenaires du chemin de fer ne sont pas convis  le construire ensemble et entre eux .
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos d ' inclure dans le conseil d ' administration les reprsentants de l ' ensemble du monde ferroviaire .
Vous verrez que cela permettra de dbloquer bien des choses .
<P>
Enfin , nous souhaitons qu ' il y ait des comits consultatifs , des autorits d ' enqute et des autorits de scurit , et je dois vous dire que je serais personnellement trs ennuy si l ' amendement 49 tait vot , car , en fait , il dtruit l ' ensemble de cette proposition .
Or , il me semble que nous tions arrivs  un vote suffisamment remarquable en ce qui concerne l ' Agence pour que nous nous en tenions  ce qui avait t vot  la commission des transports .
Je n ' irai pas plus loin ; j ' aurais voulu mettre des commentaires sur le rapport de mon collgue Jarzembowski , mais je n ' en ai plus le temps et je les ferai en priv .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la politique des transports a longtemps t le canard boiteux de la politique europenne .
Soyons francs : il ne s ' est rien pass dans ce domaine pendant des annes .
Il a fallu un jugement par contumace de la Cour de justice des Communauts europennes pour que les choses commencent peu  peu  bouger .
Nous avons toutefois - et c ' est une bonne chose , que nous devons notamment  Mme la commissaire - pu observer du changement ces dernires annes dans le transport arien et le transport maritime , bien que les vnements tragiques au large des ctes espagnoles ont montr que nous sommes encore loin d ' avoir atteint le niveau escompt .
<P>
Cette remarque vaut particulirement pour le secteur qui nous occupe aujourd ' hui ,  savoir celui des chemins de fer .
Ce secteur n ' a toujours pas fait l ' objet , ces dernires annes , des mesures indispensables , entre autres celle instituant une vritable coordination entre les tats membres .
M. Jarzembowski a dj fait remarquer que le chemin de fer est le seul secteur dans lequel le march intrieur n ' a pas t ralis .
Je serais encore plus svre : nous n ' avons probablement jamais commenc  le construire .
C ' est la raison pour laquelle l ' quilibre requis entre les diffrents modes de transport n ' existe pas .
Ceci a galement t voqu aujourd ' hui .
On ne le rptera jamais assez .
Les rsultats sont par consquent trs mauvais , en particulier entre la route et le rail , le foss se creusant en l ' absence de solutions communes senses .
<P>
Le systme ferroviaire europen et sa connexion au systme des pays candidats qui se joindront bientt  l ' Union doit tre revitalis et rendu oprationnel , sous peine de voir s ' accentuer les problmes actuels du chemin de fer .
En tant qu ' autrichien , je ne voudrais pas me limiter au Brenner et au transit alpin car ces problmes touchent pratiquement tous les pays europens : tous sont concerns , pas uniquement ceux dont on parle normment depuis quelques jours .
<P>
 ce propos , je voudrais , en passant , ajouter une remarque qui ne manque pas d ' intrt car elle n ' est pas suffisamment prise en compte au cours des discussions : le secteur ferroviaire autrichien est le seul  avoir augment sa part de fret au cours des dernires annes .
Tous les autres pays voisins ont continu  donner la priorit  la route .
<P>
Que nous dit concrtement le rapport Ainardi , auquel j ' ai galement particip en tant que rapporteur fictif ?
L ' interoprabilit devrait et doit tre ralise dans l ' ensemble du rseau .
Nous ne pouvons pas nous limiter , comme nous l ' avions fait  l ' origine ,  traiter sparment et de manire isole diffrents composants - les lignes  grande vitesse et d ' autres .
Nous devons tenter de trouver une vritable structure tout en maintenant des exceptions indispensables pour les chemins de fer rgionaux qui sont rellement rgionaux , pour des modles historiques et autres .
<P>
Au moment d ' laborer et d ' adopter ces spcifications techniques , nous devons d ' abord tenir compte du fait que cette tche n ' est pas du ressort du lgislateur europen mais qu ' il convient de faire appel  des spcialistes , la politique europenne n ' exerant qu ' un rle de contrle .
 ce propos , l ' essentiel est de maintenir les cots  un niveau raisonnable et la scurit  un niveau lev .
Ces deux sujets ont suffisamment t voqus aujourd ' hui au sein de cet hmicycle .
Il n ' est donc aucunement ncessaire d ' insister  ce propos mais je voudrais quand mme dclarer qu ' il est impratif que nous les prenions au srieux .
En matire de scurit , j ' attire votre attention sur une proposition que nous avons faites et qui prvoit l ' utilisation d ' une bote noire dans le secteur des chemins de fer galement .
Cela signifie que nous souhaitons avancer galement dans la recherche pour faire en sorte que notre objectif soit atteint : l ' instauration d ' un systme europen de transports oprationnel .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Simpson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier tous les rapporteurs pour le travail qu ' ils ont fourni sur cet important dossier .
Il s ' agit d ' un sujet difficile et complexe , et ce d ' autant plus tant donn la position dans laquelle se trouve toute l ' industrie du rail .
Si l ' on regarde , par exemple , le transport de marchandises par rail en Europe , on observe une diminution du trafic assez inquitante .
Si aucune mesure n ' est prise , le transport de marchandises par rail aura disparu d ' ici 15 ans .
<P>
Il est ncessaire de modifier la faon dont les chemins de fer fonctionnent , tant au niveau du transport de passagers qu ' au niveau du transport de marchandises .
L ' industrie elle-mme doit reconnatre que le niveau des services est inacceptable et les tats membres doivent galement admettre que le niveau des investissements est en baisse depuis plusieurs annes .
C ' est au niveau de l ' interoprabilit qu ' on le remarque le plus : 15 systmes diffrents , des systmes de signalisation diffrents , des systmes d ' alimentation diffrents et une obsession au niveau national de travailler chacun avec son propre systme au dtriment de la coopration internationale et de l ' interoprabilit .
<P>
Le problme de nos chemins de fer rside dans l ' impossibilit pour un train de franchir une frontire sans devoir changer de locomotive , de conducteur ou mme de bogie .
Un camion de 40 tonnes permet une totale interoprabilit .
Pas un train de marchandises .
C ' est  cette difficult que l ' industrie se trouve confronte et ce n ' est pas un problme facile  rsoudre .
Nous devons donner du temps aux chemins de fer pour qu ' ils puissent amliorer leur interoprabilit mais il nous faut galement leur rappeler que le temps commence  manquer et , franchement , en ce qui concerne le transport de marchandises , l ' industrie joue actuellement sa dernire carte .
<P>
Au nom de mon groupe , j ' ai suivi le rapport de M. Sterckx concernant la scurit de plus prs que les autres rapports .
Nous croyons que toute action entreprise en matire de scurit doit impliquer ceux qui travaillent dans le secteur .
Il existe ici une diffrence entre nous et le PPE-DE .
Notre objectif principal consiste  garantir un meilleur niveau de scurit tout en intgrant notre systme ferroviaire europen .
Nous devons nous dfaire des 15 systmes diffrents dont j ' ai parl plus tt mais il nous faut cependant nous assurer que les tats membres y mettent du leur et insister pour que dans les rgions o des normes suprieures existent , celles-ci soient maintenues .
Il n ' est pas envisageable d ' abaisser les normes de scurit .
Voil pourquoi notre groupe a prsent un certain nombre d ' amendements au rapport de M. Sterckx .
<P>
Nous soutenons tous ici les chemins de fer .
En fait , certains sont mme quelque peu fanatiques et se font souvent traiter d ' obsds par leurs collgues .
J ' espre que l ' industrie ferroviaire verra dans les propositions de la Commission ainsi que dans la rponse du Parlement un effort loyal visant  garantir un avenir  l ' industrie ferroviaire europenne .
Si nous voulons atteindre cet objectif , nous avons besoin des hommes politiques , des gouvernements , de la Commission mais surtout d ' une coopration totale au sein de l ' industrie ferroviaire .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaite tout d ' abord remercier au nom de mon groupe tous les rapporteurs des directives relatives aux chemins de fer .
Ils ont effectu un travail de grande qualit .
<P>
Toutefois , le dveloppement du chemin de fer a t lanc bien trop tard .
 l ' heure actuelle , la promotion de la concurrence , tant en matire de transport de marchandises qu ' en matire de transport de personnes , l ' accroissement de l ' interoprabilit et l ' amlioration de la scurit , entre autres , reprsentent des dfis considrables ncessitant des mesures trs rapides .
Les chemins de fer ont beaucoup perdu de leur comptitivit .
Les transports se sont tourns vers le rseau routier encombr et vers les avions car le rail n ' a pas russi  amliorer ses services de manire suffisamment rapide .
<P>
Grce  ces directives sur les chemins de fer , nous pourrons amliorer la comptitivit du rail europen , ce qui permettra aux entreprises et aux citoyens d ' utiliser un mode de transport plus respectueux de l ' environnement .
Nous pourrons galement rsorber les encombrements routiers , remplacer les vols courts par des trajets en train et amliorer l ' quilibre entre les diffrents moyens de transport .
Le dveloppement du rail accrot galement les possibilits d ' utilisation du transport intermodal , tout en veillant  l ' amlioration de l ' interoprabilit des ports et du chemin de fer .
<P>
En tant que rapporteur fictif , j ' ai suivi la prparation du rapport par M. Savary .
Ce dernier a galement ralis un travail de qualit .
Une Agence ferroviaire europenne cre sur de bonnes bases favorisera le dveloppement du chemin de fer , assurera une fonction de surveillance et fera office de promotrice des innovations et des bonnes pratiques .
Concernant la composition du conseil d ' administration , notre groupe estime qu ' il faudra suivre le mme principe que pour l ' Agence europenne de la scurit maritime .
Dans cette optique , nous avons dpos un amendement qui , nous l ' esprons , sera approuv .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Les personnes et les marchandises parcourent des distances toujours plus grandes .
Une part beaucoup trop importante de ce transport se droule par autoroute ou par voie arienne .
Le transport ferroviaire est plus respectueux de l ' environnement mais nos rseaux ferroviaires datent pour la plupart d ' une poque o l ' on franchissait bien moins souvent les frontires nationales qu ' aujourd ' hui .
Tout un chacun ou presque est favorable  une modernisation impliquant des trains capables de traverser la frontire avec les mmes wagons , le mme personnel , la mme tension de rseau et les mmes exigences de scurit .
Une meilleure coopration entre les entreprises ferroviaires nationales ou la fusion d ' activits transfrontalires  grande chelle au sein d ' une seule entreprise europenne permettrait d ' y aboutir rapidement .
<P>
Malheureusement , cette extension est  prsent exploite de faon abusive pour contraindre tous les tats membres de l ' Union europenne  octroyer un accs au rseau ferroviaire  d ' autres entreprises prives .
La libralisation signifie que les trains ne rouleront plus que l o les entreprises peuvent escompter des bnfices .
L ' augmentation des cots inhrents  la planification , au contrle ,  la scurit et  l ' infrastructure sera supporte par l ' tat , c ' est--dire le contribuable , et les avantages financiers iront aux entreprises internationales .
Sous la pression de la libralisation , il sera de plus en plus difficile de garantir la continuit et la scurit .
En dpit de l ' unit europenne , les liaisons ferroviaires transfrontalires sont moins nombreuses qu '  l ' poque o l ' UE n ' existait pas et ce , en maints endroits .
Des trains de nuit internationaux sont supprims , des liaisons lointaines sont sectionnes , des horaires internationaux ne sont plus publis , des interdictions d ' embarquement sont introduites et aucun amnagement ferroviaire n ' est prvu pour le transport rapide des denres prissables .
<P>
Avant que le compromis conclu fin 2000 afin d ' attribuer des corridors au transport de marchandises soit appliqu par d ' autres entreprises , d ' aucuns tentent dj d ' imposer une libralisation encore plus pousse pour permettre  des entreprises ayant moins d ' obligations envers la socit en gnral de s ' approprier le transport international de marchandises dans un premier temps , puis le transport national de marchandises , suivi du transport international de voyageurs et , enfin , le secteur du transport tout entier .
Aux Pays-Bas , qui voulaient tre parmi les premiers  l ' appliquer , la libralisation s ' est traduite par une forte dgradation de la qualit des services ferroviaires .
Une partie du paquet ferroviaire propos dans les quatre rapports nuit  la mission de service de l ' entreprise ferroviaire .
Si nous refusons cette partie , l ' avenir semblera un peu meilleur .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  remercier l ' ensemble de nos collgues et rapporteurs .
Toutes ces rformes doivent avoir pour but d ' instaurer une politique de transport durable en Europe .
La libralisation peut parfois tre un moyen d ' y parvenir mais ne reprsente jamais un but en soi .
La situation extrmement difficile que connat le transport maritime doit nous tenir lieu d ' avertissement .
Le transport de marchandises en Europe est devenu un problme en raison de la hausse prodigieuse du nombre de camions sur nos routes .
Je vois personnellement dans la libralisation anticipe du transport ferroviaire de marchandises un moyen de rduire le nombre de camions plus rapidement ,  condition que cette libralisation soit suffisamment encadre .
<P>
Nous estimons en effet que la libralisation n ' est pas un but en soi , aussi ne sommes-nous pas partisans de la libralisation du transport de voyageurs .
Le transport ferroviaire de voyageurs est un service public et doit le rester .
Ces dplacements doivent aussi rester abordables pour tout un chacun , c ' est la raison pour laquelle il serait inadmissible de louer ou de vendre uniquement les lignes rentables .
Les consquences fcheuses de la libralisation sont d ' ores et dj perceptibles pour le voyageur .
En dehors du rseau  grande vitesse , les lignes internationales sont progressivement supprimes .
Je pense notamment  la liaison de nuit rapide Bruxelles-Milan qui , comme le savent mes collgues italiens , a disparu de l ' offre en raison de la concurrence exerce par le transport arien , o les cots environnementaux ne sont pas rpercuts sur le prix du ticket .
La mauvaise liaison ferroviaire Bruxelles-Strasbourg , que j ' ai encore eu le plaisir d ' emprunter hier , dmontre cependant qu ' il y a bel et bien un problme .
<P>
La Commission europenne n ' a pas suffisamment tudi les consquences de la libralisation pour le transport ferroviaire .
Nous estimons qu ' une valuation doit tre ralise d ' urgence avant de s ' engager plus avant sur la voie de la libralisation .
Nous ne pouvons prendre aucune dcision visant  acclrer la libralisation du transport ferroviaire avant de connatre avec prcision les impacts de cette libralisation sur les conditions de travail , la scurit , l ' environnement , l ' amlioration effective de l ' offre propose aux consommateurs et la croissance du secteur .
Nous avons donc dpos un amendement en ce sens au rapport de notre collgue Jarzembowski .
<P>
Les trois autres rapports s ' attachent troitement aux problmes et aux questions du secteur .
D ' abord la scurit dans le rapport Sterckx .
Vient ensuite une rflexion axe sur les modalits pratiques d ' une coopration sans heurts dans le rapport Ainardi .
Enfin , le rapport Savary voque une Agence ferroviaire europenne charge de coordonner l ' harmonisation et de la mettre sur la bonne voie .
L ' poque o un conteneur est transport par rail  une allure de tortue de 18 km / heure d ' un port de la mer du Nord jusque dans le Nord de l ' Italie doit appartenir au pass le plus rapidement possible .
Les rapports Sterckx , Savary et Ainardi mettent l ' accent sur la collaboration et la concertation entre les diffrentes entreprises .
Ces entreprises auraient bien entendu pu entreprendre la dmarche d ' elles-mmes mais il semble qu ' elles ne se dcident  agir que face aux menaces imminentes de la concurrence .
L ' Europe aurait videmment d organiser le march ferroviaire intrieur bien plus tt .
L ' Agence ferroviaire europenne aurait d voir le jour il y a treize ans .
La libre circulation des marchandises n ' a pas t organise de faon durable au XXe sicle .
Le XXIe sicle doit changer la donne de toute urgence .
<SPEAKER ID=15 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les rapports qui nous sont prsents sur le dveloppement des transports ferroviaires contiennent d ' excellentes choses .
M. Jarzembowski a notamment raison de s ' inquiter du recul du rail par rapport aux transports routier et arien .
La Commission constate ainsi que , dans le domaine des marchandises , la part du march des chemins de fer est tombe entre 1970 et 1998 de 21 %  8 % en Europe .
Pourtant , la quantit des marchandises  transporter a augment considrablement et les personnes voyagent de plus en plus .
<P>
Cette volution a des consquences dsastreuses dans trois domaines .
Dans celui de l ' environnement , puisque la route et l ' avion sont plus polluants que le chemin de fer ; dans celui du trafic , avec la saturation du rseau routier et des couloirs ariens et enfin , dans celui de la scurit des personnes , car le train est un moyen de transport plus sr que la route , sur laquelle meurent chaque anne plusieurs dizaines de milliers de personnes en Europe .
Les Franais notamment sont victimes de ces consquences .
S ' il y a davantage d ' accidents en France , ce n ' est pas , ainsi que le prtend le gouvernement franais , parce que les Franais sont plus imprudents que leurs voisins europens .
C ' est en ralit parce que les grands axes de notre rseau routier , emprunts par les camions assurant les liaisons entre les pays mditerranens et ceux de l ' Europe du Nord et de l ' Est , sont dsormais saturs .
Ces camions occupent parfois la chausse sur plusieurs kilomtres et sont la cause de nombreux accidents et embouteillages .
Le calvaire qu ' ont connu les milliers d ' automobilistes bloqus par -5  dans la nuit du 4 au 5 janvier est bien sr la consquence de la chute de neige , mais aussi et surtout de la dfaillance des services autoroutiers et de la prsence des camions bloqus sur la route par la neige .
<P>
Cependant les propositions contenues dans les rapports de nos collgues , qui sont celles de la Commission , ne me paraissent pas toujours adaptes  la situation .
Ainsi la France , pour dsengorger son rseau routier , n ' a-t-elle pas besoin d ' une agence ferroviaire europenne ni d ' une rglementation europenne supplmentaire , mais bien d ' un gouvernement qui prenne ses responsabilits et s ' attaque aux causes du mal .
Pourquoi le gouvernement franais ne fait-il pas ce qu ' ont fait les autorits suisses ?
Mettre en place un rseau de ferroutage et imposer aux camions traversant le territoire franais de l ' emprunter .
Pourquoi de nombreuses socits franaises confient-elles le transport de leurs produits aux camions et non aux trains ? Pourquoi des millions de Franais prennent-ils leurs voitures plutt que les transports en commun ?
Parce que la SNCF , sous l ' emprise des syndicats maison , assure de moins en moins sa mission de service public .
Parce que les Franais ne se sentent plus  l ' abri dans les transports en commun du fait de l ' inscurit qui parfois y rgne et des voyous qui y svissent .
Parce que l ' automobile est , dans une socit de plus en plus rglemente , un des derniers instruments de libert .
<P>


Ces ralits , nos dirigeants les ignorent ; disposant de voitures de fonction , ils rvent un peu de ce qui tait la rgle sous Mao - et beaucoup de maostes se sont reconvertis dans l ' cologie - ,  savoir que le peuple prenne les transports en commun vtustes ou des bicyclettes et qu ' eux mmes continuent  utiliser les moyens que la collectivit met  leur disposition .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
La cration de l ' Agence ferroviaire europenne , destine  harmoniser la scurit et acclrer l ' interoprabilit dans le cadre du deuxime paquet ferroviaire , doit contribuer au processus de libralisation et de modernisation du transport ferroviaire en Europe . Ce processus a certes t mis en ?
uvre lors de l ' introduction du premier paquet ferroviaire mais est encore loin d ' tre termin . Et ce alors que le Livre blanc " La politique europenne des transports  l ' horizon 2010 : l ' heure des choix " insiste lourdement sur l ' importance du transport ferroviaire , en le prsentant pour ainsi dire comme le mode de transport le plus important de l ' avenir .
Cependant , si le rail veut rellement jouer un rle dans la rsolution du problme europen de congestion , il est vital d ' ouvrir non seulement les marchs nationaux et internationaux de marchandises , mais aussi le transport transfrontalier de voyageurs .
La revitalisation et la libralisation de l ' ensemble du secteur sont des exigences fondamentales si l ' on aspire vritablement  ce que le transport ferroviaire prenne en charge une partie de la demande croissante observe dans le secteur du transport .
<P>
Depuis des annes , le secteur est nglig par les diffrentes autorits dirigeantes du monde ferroviaire - et non par les grandes entreprises internationales , Monsieur Meijer .
En outre , le secteur tait - et est toujours - un bastion d ' intrts nationaux qui visent uniquement leurs propres avantages sans se soucier le moins du monde des intrts transfrontaliers .
Si l ' on place le secteur ferroviaire  ct des conventions adoptes  Lisbonne , qui nous exhortent  devenir la rgion la plus comptitive au monde en 2010 , nous ne pouvons que perdre courage .
Les divergences sont omniprsentes : tensions de rseau , largeurs de voies , signalisations , langues et exigences en matire de scurit , sans parler des locomotives qui ne sont pas adaptes pour fonctionner au-del des frontires et qui cotent deux fois plus cher car elles doivent permettre de surmonter toutes ces diffrences .
<P>
De plus , le secteur du transport ferroviaire de marchandises a seulement dcouvert le concept de bnfice il y a un an environ .
Le volume tait en effet la seule chose qui comptait .
 prsent , les investissements ncessaires dans toute l ' Europe pour remettre  niveau l ' infrastructure et le matriel roulant se chiffrent en milliards .
Nous ne pouvons y parvenir que si nous inversons la vapeur et si , en sus de la notion de bnfice , le secteur ferroviaire dcouvre aussi l ' existence du client et de concepts tels que la ponctualit , la flexibilit et le service .
<P>
 ce jour , l ' harmonisation des prescriptions de scurit et l ' interoprabilit restent souvent laborieuses .
Chaque entreprise ferroviaire s ' accroche  ses propres habitudes et systmes .
Voil pourquoi il est essentiel que l ' Agence ferroviaire donne le bon exemple , joue le rle de chef de file et assure simultanment le contrle .
La comptence de l ' Agence ferroviaire et une meilleure dfinition des responsabilits sont ds lors capitales .
Une autre condition indispensable au bon fonctionnement de l ' Agence concerne son autonomie ; elle devra tre dirige par des experts indpendants choisis pour leur comptence professionnelle et non  titre de reprsentants d ' une quelconque organisation .
Si l ' on veut viter de retomber dans les anciennes dissensions nationales , ces experts du secteur ne doivent donc pas exprimer le point de vue de leurs anciens employeurs .
Le fonctionnement parfaitement autonome et transparent de l ' Agence est par consquent essentiel .
Peu de nouveaux venus auront accs  l ' Agence , en raison de la nouvelle domination des grandes entreprises traditionnelles .
L ' Agence ferroviaire doit galement recevoir des comptences suffisantes pour pouvoir excuter ses tches correctement .
 cet effet , j ' ai notamment dpos un amendement stipulant que l ' Agence arrte les conditions-cadres pour la dlivrance uniforme des certificats de scurit auxquelles les instances nationales de scurit doivent se conformer , indpendamment des compagnies ferroviaires nationales .
Des formations sur le terrain doivent videmment tre organises pour les machinistes afin de pouvoir effectuer des trajets dans des pays voisins mais les comptences relatives aux certificats de scurit doivent tre claires et prcises pour l ' ensemble des intresss .
<P>
En gnral , l ' harmonisation des rgles de scurit en Europe est cruciale pour le bon fonctionnement du secteur ferroviaire .
Les entraves bureaucratiques doivent tre limines au maximum .
Je suis en outre satisfaite du compromis que nous avons pu conclure avec le groupe socialiste , le groupe ELDR et le groupe GUE / NGL  propos de l ' article 3 , qui vise la participation des reprsentants des employeurs dans les groupes de travail .
 ce sujet , je persiste  penser qu ' il n ' est pas souhaitable de donner aux travailleurs la possibilit d ' avoir voix au chapitre sur des problmes purement techniques .
S ' il existe des impacts directs sur les conditions de travail , la sant ou la scurit des travailleurs , il va de soi que leur voix sera entendue et coute , conformment  ce qui a t convenu dans le compromis .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' espre que l ' Agence ferroviaire apportera une contribution positive  l ' harmonisation de la scurit et  l ' interoprabilit en Europe , afin d ' ? uvrer  l ' amlioration du transport ferroviaire en Europe
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord fliciter les rapporteurs pour leur remarquable travail .
Malgr quelques diffrences de dtail , nous sommes largement d ' accord avec les rapports et nous allons - du moins je le suppose - les adopter aujourd ' hui car nous avons finalement russi - comme Mme Peijs vient de le dire -  trouver un certain nombre de compromis importants .
En effet , ce paquet , qui se base sur des dcisions antrieures , constitue un grand pas vers l ' instauration d ' un secteur ferroviaire europen .
Les restrictions et les craintes nationales habituelles appartiendront bientt - je l ' espre - au pass .
<P>
J ' ai personnellement analys le rapport de M. Jarzembowski et celui de Mme Ainardi .
Le rapport de M. Jarzembowski - M. Jarzembowski nous a encore une fois chapp , c ' est un vritable train  grande vitesse europen qui n ' est jamais vraiment  sa place , mais les choses sont ainsi aujourd ' hui - propose une libralisation  grande chelle .
Permettez ma franchise : il s ' agit naturellement pour nous , les sociaux-dmocrates , d ' un sujet dlicat .
<P>
Pour diverses raisons , nous approuverons aujourd ' hui ces propositions  une large majorit : d ' abord , elles font partie d ' un accord global et nous avons galement obtenu  ce propos , en particulier dans le rapport Savary , une srie de dispositions garantissant les droits et opportunits des travailleurs .
Je n ' ai aucune crainte  ce sujet , Madame Peijs , mais nous devons certainement nous concentrer sur les conditions de travail et sanitaires des travailleurs du secteur .
Deuximement , quelques pays ont encore malheureusement une opinion trs restrictive vis--vis de l ' ouverture du march .
C ' est pourquoi j ' espre qu ' une proposition de compromis constructive et rationnelle sortira de la procdure de conciliation .
En troisime lieu , je pense que nous devons mettre sous pression les entreprises nationales de chemins de fer , qu ' elles soient publiques ou prives .
Beaucoup de ces entreprises n ' ont pas compris les signes du temps ; elles n ' ont entam des cooprations que de manire trs restreinte et dans certains domaines uniquement - par exemple les trains  grande vitesse .
Mais elles n ' ont pas reconnu la ncessit actuelle d ' europaniser les transports - une europanisation qui existe depuis longtemps au niveau des poids lourds - ou ils ne l ' ont pas mis en ? uvre .
Ds lors , il est galement impratif d ' exercer une certaine pression sur les entreprises nationales de chemins de fer afin qu ' elles s ' investissent dans la libralisation du march .
<P>
Quant au rapport de Mme Ainardi , le travail ralis est excellent .
Nous regrettons toutefois que ce rapport fasse preuve d ' un manque de considration envers certains aspects de l ' harmonisation sociale . En effet , il existe naturellement au sein des travailleurs la crainte de voir s ' installer une sorte de dumping social .
Je crois que nous devons veiller , dans le cadre de cette rforme des chemins de fer ,  prendre en compte le sort des travailleurs .
Le personnel du secteur ferroviaire doit selon moi galement savoir que l ' poque des entreprises de chemins de fer nationales , limites et contrles est rvolue et qu ' il convient de constituer aujourd ' hui un rseau ferroviaire europen .
Je voudrais encore une fois rappeler l ' lment essentiel ,  savoir l ' espoir que la dcision d ' aujourd ' hui envoie un signal aux entreprises ferroviaires afin que celles-ci s ' engagent personnellement  instaurer un vritable secteur ferroviaire europen .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter moi aussi les rapporteurs , surtout pour leur capacit de collaboration , parce que la logique du paquet implique que les rapports soient en quelque sorte interdpendants .
Je voudrais galement dire que la commission dont je suis le prsident a comme toujours bien travaill  ce sujet .
Ce n ' est pas un hasard si , en 2002 , la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a publi vingt-quatre rapports dans le secteur des transports , dont sept taient justement ddis  la modernisation des chemins de fer .
Il est toutefois particulirement vident que certains retards enregistrs au Conseil inquitent la commission , laquelle l ' a fait savoir en termes plus ou moins officiels .
J ' ai personnellement crit une lettre  la prsidence danoise et je rpterai la mme chose au ministre grec des Transports , M. Verelis , qui sera entendu par la commission la semaine prochaine .
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Le premier paquet ferroviaire est troitement li au second et , comme les wagons d ' un train , ils doivent avancer , sinon le risque de crer une sorte d ' engorgement de la voie est grand .
Le second paquet ferroviaire est important , et j ' ajouterais que notre position ne se rsume pas  une lecture idologique en faveur des chemins de fer , comme on nous le reproche parfois .
Je crois au contraire que le cas des transports de marchandises est particulirement significatif : le recours aux chemins de fer continue  baisser en dpit de toute la bonne volont exprime .
Je trouve que c ' est totalement inacceptable quand on pense  des cas spcifiques qui me tiennent particulirement  c ? ur , comme le rseau transalpin .
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Il n ' existe malheureusement pas de vritable systme ferroviaire europen : nous le construisons par ces directives .
Il est un peu paradoxal que , toutes les souverainets disparaissant , il subsiste en Europe une sorte de souverainet ferroviaire que nous devons dmanteler et rebtir dans une logique europenne .
<SPEAKER ID=20 NAME="Vachetta (GUE/NGL).">
Fortement attache au service public , je considre que ce deuxime paquet ferroviaire n ' est pas trs bon .

Les effets du premier paquet ferroviaire , contre lequel j ' avais dj vot , ne sont pas encore connus sur le plan concret , ni mme le paquet toujours appliqu que , dj , on nous propose aujourd ' hui un deuxime paquet , tout aussi mauvais que le prcdent .
<P>
Le rapport Jarzembowski vise une acclration de la concurrence et tente d ' appliquer les normes du transport routier au transport ferroviaire , avec toutes leurs consquences dsastreuses .
C ' est d ' ailleurs dit clairement : l ' ouverture du march du fret ferroviaire conduira  une concurrence accrue , ce qui est susceptible d ' entraner une rduction du nombre d ' emplois .
Voil bien la logique de ce rapport : plus de libralisation pour moins d ' emplois .
Quant au rapport sur la scurit , il vise avant tout la libralisation et la scurit n ' y est plus qu ' un prtexte .
Dans l ' expos des motifs , on constate trop souvent que l ' argument de la scurit est en l ' occurrence utilis pour protger le march intrieur et en exclure les nouveaux arrivants .
Eh oui , march et scurit sont incompatibles .
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Je voterai pour les deux rapports suivants , mme si les moyens allous pour instaurer l ' interoprabilit sont faibles , insuffisants , et si l ' Agence reste prisonnire dans le cadre dans lequel elle est conue ,  savoir la libralisation .
Un exemple de libralisation totale dans les transports est celui de la circulation maritime , avec ses catastrophes cologiques et humaines  rptition .
La libralisation dans les secteurs aujourd ' hui rglements entranera des profits pour quelques-uns et , pour tous les autres , des accidents et de mauvaises conditions de travail , de bas salaires , des licenciements , une dgradation des services fournis aux usagers .
Hlas , les exemples foisonnent dj , de la faillite de la Sabena  celle d ' Air Lib , sans oublier le rail britannique .
<P>

Pourtant , pour ma part , je suis rsolument favorable  un service public europen de qualit leve ,  une coopration entre les rseaux ,  une harmonisation des conditions de travail , des normes de scurit , des salaires et des droits sociaux , au contrle par les populations et les travailleurs de leurs services publics .
Bref , je me situe  l ' oppos de ce deuxime paquet ferroviaire .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais avant tout remercier les rapporteurs .
Des termes trs durs ont t employs : la dernire carte pour le transport ferroviaire , la disparition de celui-ci dans quelque temps .
M. Jarzembowski parlait aussi de rapport quilibr .
Nous pouvons nous reconnatre dans cette position .
En effet , nous sommes galement d ' avis qu ' une revitalisation du rail , notamment motive par des considrations d ' ordre environnemental mais pas exclusivement , est une ncessit absolue .
Il faut modifier l ' interoprabilit , amliorer la scurit , mettre en place l ' Agence ferroviaire , etc .
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Passons cependant au n ? ud du problme .
Notre opinion diffre sensiblement en ce qui concerne le paquet dont il est question dans le rapport de M. Jarzembowski .
Des expriences de libralisation se sont entre temps droules en Europe , en Angleterre ainsi qu ' aux Pays-Pas .
Je vais voquer brivement l ' exemple nerlandais .
D ' aprs un petit article paru dans le journal de ce matin , M. Zalm , chef de file du parti libral aux lections et ancien ministre des Pays-Bas , dclare aujourd ' hui que la scission de NS et ProRail tait une erreur .
Autrement dit , la directive 91 / 440 / CE , qui est  l ' origine de la sparation entre l ' exploitation et l ' oprationnel , est considre comme une erreur .
Le ministre nerlandais des Transports , M. de Boer , est lui aussi arriv rcemment  cette conclusion et demande donc une tude .
Retour  la case dpart .
En d ' autres termes , nous pensons que la libralisation est une excellente opportunit dans le transport de marchandises .
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Nous estimons toutefois qu ' il faut garder un ? il attentif sur les consquences de la libralisation dans le transport de voyageurs car elle ne se droule pas de faon optimale .
Nous rclamons donc avec insistance une proposition d ' valuation et nous esprons que vous soutiendrez cet amendement .
Je ne comprends pas comment il est possible que les socialistes anglais - qui ont tout de mme vcu les mmes expriences traumatisantes de libralisation et de privatisation du rail - peuvent  prsent soutenir les propositions de M. Jarzembowski .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , en tant que libral , je suis extrmement satisfait du paquet ferroviaire et des rapports de nos quatre rapporteurs .
Je pense notamment au fait que M. Jarzembowski a galement inclus le transport de voyageurs dans son rapport et jalonn la voie  cet effet .
La poursuite de la libralisation de la plus vieille infrastructure mcanise de l ' Europe - le rail - fournira un lan capital  un secteur qui perd rapidement du terrain sur le march europen du transport de marchandises .
Je n ' ai pas assez souvent l ' occasion d ' insister sur le fait que la libralisation est autre chose que l ' indpendance croissante ou la privatisation sauvage , telle qu ' elle a t tente en Angleterre .
Il est vital pour le secteur ferroviaire europen d ' accueillir davantage d ' offrants .
C ' est seulement  ce prix que nous pourrons raliser un march ferroviaire sain , fond sur une vritable concurrence .
Laissons donc la combinaison NS-cargo / DB-cargo entrer en concurrence directe avec la SNCF .
Il n ' y a rien de mal  cela .
Il faut cependant assurer la scurit et notre rle de lgislateurs est de prendre nos responsabilits en la matire .
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Le rapport de Mme Ainardi porte sur l ' interoprabilit , la reconnaissance mutuelle , ainsi que la reconnaissance internationale des rgles , des signaux et des normes de scurit .
C ' est la raison pour laquelle il importe tellement d ' y prter attention et d ' instaurer l ' Agence ferroviaire europenne , telle qu ' elle est prsente dans le rapport Savary .
<P>
Sur le plan organisationnel , je calquerais volontiers l ' Agence ferroviaire europenne sur le modle de l ' Agence europenne pour la scurit maritime , afin que l ' une et l ' autre soient organises de faon autonome , transparente , univoque et logique pour toutes les parties impliques .
Rgir , c ' est prvoir .
Afin de garantir l ' efficacit  long terme , nous pouvons peut-tre tout centraliser au niveau des bureaux europens de scurit comptents pour les diffrents modes de transport , ce qui permettrait d ' assurer une correspondance intgrale entre le secteur et d ' autres modes de transport .
Le transport ferroviaire doit en effet tre en adquation avec la socit , la route et les voies maritimes : il sera alors possible d ' amliorer le transport des marchandises et des voyageurs d ' un point A  un point B .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous abordons aujourd ' hui en premire lecture la stratgie de dveloppement et l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen , y compris sa scurit , ainsi que la cration d ' une agence europenne charge de son suivi , mais aussi , comme je le souhaite , de son contrle .
<P>
En ce qui me concerne , et tant partisan de la libralisation du transport ferroviaire , je ne suis pas convaincu de l ' opportunit de libraliser les infrastructures , c ' est--dire , les voies ferres .
Je veux dire qu ' il serait plus opportun , comme c ' est le cas avec les autoroutes , de ne libraliser que l ' exploitation des chemins de fer , laissant ainsi les infrastructures routires au secteur public .
Je pense que ce serait la meilleure formule pour garantir une responsabilisation durable du maintien appropri de ces dernires au-del des limitations qu ' imposeraient les objectifs de viabilit conomique et financire inhrente  toute initiative prive .
<P>
En tout cas , je pense qu ' il est ncessaire d ' effectuer dans les plus brefs dlais une valuation des effets de la libralisation tant sur la scurit , les rpercussions sociales et environnementales , les consquences sur les intrts des clients et des usagers et du service public , que sur l ' volution de l ' intermodalit , y compris sur son impact sur les entreprises concernes du march des transports .
<P>
Je demande  la Commission qu ' elle nous informe rgulirement et priodiquement  propos de ces questions .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , on a parfois l ' impression , au cours de ce dbat , que nous dbutons la construction de l ' Union europenne et que nous traitons de sujets dont la mise en ? uvre devrait dj appartenir au pass .
<P>
Il est aujourd ' hui important , au niveau du march intrieur , que le transport de marchandises et le transport de personnes bnficient d ' une structure qui les rendent attrayants et acceptables .
Ces dernires annes , les socits nationales de chemins de fer ont t caractrises par une forte volont d ' isolement de leurs marchs et par une certaine rsignation devant le caractre dramatique de la baisse persistante des statistiques en matire de transport de marchandises .
La seule faon de revitaliser quelque peu le transport de fret ferroviaire consiste , dans un premier temps ,  amliorer les transports transfrontaliers et , dans un deuxime temps ,  ouvrir le march et  crer une situation concurrentielle afin de donner une chance  ceux dont l ' intrt est d ' offrir un transport de marchandises de qualit - et il ne s ' agit gnralement pas des entreprises nationales de chemins de fer , a ne l ' a jamais t en tout cas .
<P>
Lorsque j ' entends l ' argument selon lequel une libralisation rduirait le nombre d ' emplois , je ne peux que dire ceci : si l ' volution actuelle se poursuit , plus aucun emploi ne sera disponible dans le secteur du transport des marchandises . En effet , le chemin de fer dlaisse dlibrment ce secteur car il n ' y trouve aucun intrt .
<P>
Je dirais simplement ceci : tous ceux qui veulent le bien des chemins de fer doivent garantir la compatibilit des systmes ferroviaires  travers l ' Europe , imposer des exigences leves en matire de scurit et s ' assurer galement que le rail est soucieux des intrts du client , en d ' autres termes qu ' il soit fiable , qu ' il propose des offres intressantes et qu ' il respecte les horaires .
<P>
J ' espre sincrement que Mme la commissaire et ce Parlement parviendront  imposer ces mesures au Conseil .
D ' autres thmes - je citerais en exemple celui du ciel unique europen o nous souhaitions doter l ' Europe de blocs d ' espace arien car les tats nationaux n ' y sont pas parvenus en plusieurs dcennies - ont toujours t bloqus par le Conseil avec pour argument que tout pouvait tre rgl bilatralement .
Je dirais simplement ceci : les tats membres auraient d le faire depuis longtemps , nous le faisons  leur place aujourd ' hui !
<SPEAKER ID=25 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce second temps de parole me donne l ' occasion de m ' exprimer peut tre un peu plus prcisment sur la proposition de notre collgue Jarzembowski .
Celle-ci se rsume finalement  deux trs grandes nouveauts : celle qui consiste  supprimer le rseau transeuropen de fret ferroviaire et  anticiper une libralisation totale des rseaux de fret ,  la fois internationaux mais aussi nationaux , locaux et rgionaux , en 2006 , et puis celle qui consiste  ouvrir et  libraliser le transport ferroviaire des voyageurs .
<P>
Concernant la premire proposition , je suis de ceux qui considrent qu ' il faut un geste fort , politique , en direction des chemins de fer , et s ' il n ' est pas recommandable de changer les dates en permanence , je suivrais personnellement mon collgue Jarzembowski concernant le fret , tant la situation est proccupante aujourd ' hui .
<P>
Par contre , concernant le transport international des voyageurs , je serais infiniment plus rserv .
Je considre que ce n ' est pas l une priorit ferroviaire absolue ,  l ' inverse du fret .
Par ailleurs , moi qui emprunte frquemment le train , je n ' prouve pas de difficult particulire pour traverser les frontires .
En revanche , ce que je sais , c ' est qu ' il y a des convoitises commerciales tout  fait considrables en prsence , et je ne suis pas de ceux qui se limitent ici  la cration d ' un march ferroviaire ; je suis de ceux qui souhaitent que l ' on se dirige vers une politique des transports europenne , ce qui est tout de mme un peu diffrent .
<P>
Pour conclure , en quelque sorte , concernant l ' ensemble du dbat d ' aujourd ' hui , ce qui est clair , c ' est que , qu ' il y ait ouverture ou pas des rseaux , on ne pourra pas rduire la construction d ' une Europe du rail  une libralisation ,  une concurrence ou  une ouverture des rseaux .
Ou alors , nous aurons des parts de march qui se substitueront les unes aux autres  l ' intrieur de la mme part modale pour le rail sans tre capables de substituer les chemins de fer  la voiture .
<P>
Il y a donc d ' autres aspects de la politique des transports  mettre en ? uvre .
Il y a la tarification et notamment la rduction de l ' cart social et fiscal entre les diffrents modes et , en particulier , entre la route et les chemins de fer , qui me paraissent devoir tre une priorit si on veut que l ' ouverture soit un gain sur la route , plutt que tout simplement la construction d ' un march du rail .
Il y a aussi une politique d ' investissement .
Personnellement , de ce point de vue-l , je souhaite que ce dbat se rvle un message trs fort du Parlement europen au Conseil .
Cela fait plusieurs mois que le Conseil a vou compltement  l ' impasse la politique de financement des rseaux transeuropens , qu ' il s ' en tient  une approche rgressive , qu ' il ne veut entendre parler ni de fiscalit , ni de taxation sur les carburants , ni de grands emprunts europens .
Or , je pense que , faute d ' une grande politique , ambitieuse , d ' infrastructures ferroviaires , les efforts d ' ouverture que nous faisons se traduiront par une bagarre entre les compagnies ferroviaires et non pas par une conqute sur la route .
<P>
Voil , mes chers collgues , le message que je voulais faire passer , au nom du Parlement europen aussi ,  l ' adresse du Conseil .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , tous ces rapports sur les chemins de fer communautaires s ' inscrivent dans cette gigantesque vague de privatisation qui vise  ce qu ' aucun secteur public ne puisse dfaire des griffes des capitaux privs , au dtriment de la qualit , de la scurit du public et du cot des services fournis .
<P>
On se cesse de recourir  des astuces comptables et  des arguments sans fondement pour nous persuader que , comme pour le transport routier - qui ne contribue en rien aux frais infrastructurels du rseau routier mais qui est ouvert au secteur priv - , nous devrions abandonner au secteur priv , au nom de la libre concurrence , la gestion des infrastructures et des services ferroviaires dont la cration ne dpend d ' ailleurs absolument pas de lui et dont la facture a toujours t et est encore acquitte par le contribuable .
En pleine rcession touchant l ' conomie , l ' nergie , les transports routier , arien et maritime et le secteur de l ' environnement , les grandes multinationales ont compris que le chemin de fer reprsentait une vritable manne en termes d ' conomie d ' nergie et de rduction des cots - et donc de profits - et ont donc braqu leur attention sur le transport ferroviaire en tentant de jouer sur celui-ci un rle d ' gal  gal avec les compagnies ferroviaires nationalises , bien que , pratiquement parlant , cette galit n ' existe pas .
<P>
En d ' autres termes , les propositions de la Commission - et malheureusement ces rapports en sont une prolongation - ne se soucient gure de la qualit , du cot des transports ou de la scurit des usagers , trois facteurs sacrifis sur l ' autel de la concurrence  tout prix et du profit financier , laissant aux investisseurs privs la voie libre pour piller le juteux secteur du transport ferroviaire et se dcharger sur le secteur public de la lourde responsabilit de prendre en charge le dveloppement des infrastructures et des cots de maintenance - tche  combien exorbitante - et de grer le volet le moins profitable du transport ferroviaire .
<P>
Comme vous l ' aurez compris , nous nous opposons totalement  toute proposition visant une libralisation modre et calcule des chemins de fer car celle-ci ouvrirait la voie  une libralisation complte , avec toutes les consquences ngatives que cela aura sur les voyageurs .
<SPEAKER ID=27 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' ouverture croissante du rseau ferroviaire europen  la concurrence , que prconise le rapport Jarzembowski , est une dmarche rtrograde , gravement prjudiciable aussi bien aux intrts des usagers qu '  ceux des travailleurs du rail .
Voter en faveur de ce rapport revient  se comporter en vulgaires agents du lobby des intrts privs , qui veut dpecer le service public des chemins de fer .
Tout le monde sait que des entreprises prives uniquement intresses par leurs profits feront des conomies sur les investissements ou sur la main-d ' ? uvre .
Tout le monde sait que la privatisation des chemins de fer britanniques s ' est traduite par des catastrophes .
Nous refusons d ' abandonner les intrts de la collectivit pour que quelques groupes privs fassent de l ' argent sur le dos des usagers , peut-tre mme en jouant avec leur vie .
<P>
Le transport ferroviaire doit tre un service public unifi  l ' chelle de l ' ensemble du continent et nous rejetons ce rapport , ainsi que toute proposition allant dans le sens de la privatisation .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' avais prvu un tout autre discours mais les dclarations des deux derniers orateurs m ' incitent  m ' carter quelque peu de mon intention initiale .
<P>
Nous avons entendu des propos qui appartiennent assurment au pass - et mme , Dieu merci ,  un bien lointain pass - , des propos teints d ' interventionnisme et de lutte des classes et des tentatives de cration de conflits .
Je pense que vous vous trompez compltement .
L ' histoire a condamn ces procds . " La vie punit celui arrive trop tard " a dit un homme clbre qui avait ses racines dans ce systme avant que celui-ci ne provoque sa chute parce qu ' il le connaissait si bien , je veux parler du prsident Gorbatchev .
<P>
Nous souhaitons une meilleure protection de l ' environnement , une migration accrue du transport de marchandises de la route au rail , un meilleur quilibre entre les modes de transport et , par la mme occasion , une meilleure protection pour les usagers .
Une meilleure protection pour les usagers : je voudrais vous citer en exemple un vnement qui s ' est droul il y a deux jours dans mon pays natal , au niveau du col transfrontalier du Brenner , o des transports de matires dangereuses , qui doivent aujourd ' hui s ' effectuer par la route car le rail n ' est plus suffisant , ont pris feu , mettant en pril l ' environnement et la population .
Nous sommes passs tout prs d ' une catastrophe cologique .
Voici notre intention : nous souhaitons amliorer la scurit du transport et je remercie ici tout particulirement M. Jarzembowski , qui s ' investit depuis des annes dans ces initiatives .
Nous esprons que ces rapports - et le sien en particulier - constitueront un grand pas dans la bonne direction .
<P>
Je voudrais galement remercier la vice-prsidente de la Commission , Mme de Palacio , qui a fait preuve d ' intuition et s ' est efforce de trouver un quilibre .
Nous esprons que nous pourrons poursuivre dans cette voie positive .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous soutenons naturellement toutes les mesures visant  renforcer le rle du transport ferroviaire et  inverser la situation actuelle qui favorise le transport par route .
C ' est pour cette raison que nous soutenons particulirement les rapports de Mme Sylviane Ainardi et M. Gilles Savary .
Pour disposer d ' un systme ferroviaire europen comptitif , il faut harmoniser les normes techniques et en finir avec les goulets d ' tranglement du rseau international , en tablissant simultanment des normes de scurit leves .
<P>
En attendant , l ' interoprabilit recherche ne s ' obtiendra pas  travers la libralisation du secteur .
L o la libralisation a eu lieu , les oprateurs privs n ' ont pas rpondu aux grands besoins d ' investissement notamment .
La Commission ne nous dit pas non plus o elle ira chercher le financement ncessaire  la concrtisation de cet objectif .
Il ne servira  rien d ' augmenter le flux du trafic  travers la concurrence entre les diffrents oprateurs , si tous les trains doivent circuler sur la mme ligne , car cela ne fera qu ' apporter plus de dsorganisation et d ' engorgement .
<P>
Nous sommes donc contre la libralisation totale du secteur du transport de marchandises et de passagers  l ' horizon 2008 .
Nous sommes contre cette position extrmes , comme nous sommes contre la proposition de la Commission d ' anticiper l ' ouverture du march du transport international de marchandises et nous n ' acceptons pas non plus que les tats ne puissent pas dfinir des normes de scurit plus leves que celles de l ' Union , uniquement pour ne pas crer de difficults  l ' ouverture de ce march .
Nous avons des responsabilits envers les Europens .
Nous devons avoir le courage de dfendre un service public de transport ferroviaire de qualit et sr , qui encourage effectivement son utilisation .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , permettez-moi de fliciter  nouveau les quatre rapporteurs pour leur excellent travail et de dire que , en gnral , les amendements que vous dposez , soutiennent - comme je le disais au dbut de ma premire intervention - les propositions de la Commission et qu ' en plus , dans certains cas , ils prvoient d ' aller plus loin et plus rapidement dans la rforme du secteur ferroviaire .
Ainsi , la plupart des amendements que vous avez proposs sont acceptables pour la Commission , tels quels ou en principe .
Je pense qu ' ils impliquent une amlioration claire du texte original de la Commission : ils le rendent plus prcis et l ' amliorent , et ils clarifient certains points spcifiques .
<P>
Je vais transmettre au secrtariat du Parlement une liste complte indiquant la position de la Commission pour chaque amendement , cependant , je voudrais faire quelques commentaires en rapport avec les discussions et quelques estimations globales des amendements .
<P>
Tout d ' abord , Mesdames et Messieurs , je suis surprise de constater que certains d ' entre vous continuent de dbattre de la question " libraliser les chemins de fer , oui ou non " .
Mesdames et Messieurs ,  ceux qui aiment tant le chemin de fer qu ' ils prfrent qu ' on ne fasse rien , tout ce que je peux dire c ' est que nous avons vu , pendant toutes ces annes , ce qui est en train de se produire : le chemin de fer disparat .
Si nous ne faisons rien - et je le dis  ceux qui craignent que des emplois soient perdus  cause de cette probable libralisation - il n ' y aura plus aucun emploi , sauf pour ceux qui travailleront aux muses du chemin de fer dans les diffrents pays de l ' Union europenne .
Voil ce qu ' il nous faut raliser .
<P>
Nous ne parlons pas de la privatisation du rseau ferroviaire .
C ' est une option qu ' un pays pourra choisir , mais je voudrais vous signaler , Mesdames et Messieurs , que nous avons autoris il y a peu de temps au seul tat qui avait adopt ce rseau , l ' infrastructure fixe , une srie d ' aides d ' tat considrables pour renationaliser ce rseau ferroviaire .
La Commission n ' encourage aucune action de ce type .
Nous proposons autre chose : un rseau est un monopole naturel , par consquent , une privatisation poserait beaucoup de difficults et dans ce cas , une srie de contrles publics de ce monopole naturel devrait exister .
Nous avanons qu ' un monopole naturel , comme l ' est un rseau europen , doit avant tout tre europen , et ne doit pas tre un concept national mais bien globalement europen , qui exige des rgles communes du point de vue technologique , administratif et de scurit .
<P>
Deuximement , nous proposons l ' existence d ' une concurrence entre les diffrents oprateurs .
Mesdames et Messieurs , cela inquite certains d ' entre vous qu ' il y ait une concurrence entre l ' oprateur franais - ou les oprateurs franais , la France dcidera de ce qu ' elle veut faire - et l ' oprateur allemand , britannique , ou de tout autre pays de l ' Union .
L ' unique alternative  cette situation de concurrence est la cration d ' un oprateur public europen , qui oprerait pour tout le rseau ferroviaire europen .
Vous croyez vraiment , Mesdames et Messieurs , que ceci est faisable , que c ' est le seul moyen pour rendre le chemin de fer plus oprationnel , plus comptitif et plus dynamique , et pour qu ' il rcupre les parts de march et les parts de transport qui lui reviennent ?
<P>
Franchement , je ne le crois pas ; ce n ' est pas la voie  suivre .
La voie  suivre est celle que nous proposons : conception du chemin de fer  l ' chelle europenne - je soulverai tout  l ' heure la question du financement - ; une conception europenne du chemin de fer par laquelle les diffrents oprateurs qui existent dj dans les diffrents pays de l ' Union europenne pourraient tre concurrentiels  l ' intrieur de ce rseau .
Et s ' il y a de nouveaux oprateurs - parce que la lgislation des diffrents pays l ' autorise - qui remplissent les conditions requises pour oprer dans l ' ensemble de ce rseau ferroviaire , qu ' ils rivalisent aussi .
<P>
Nous parlons d ' introduire la rationalit dans le secteur ferroviaire et de la transformer en un secteur ferroviaire europen et adquat pour le XXIe sicle .
<P>
Je comprends que , effectivement , comme le disait M. Caveri , le prsident de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , la direction gnrale des transports vous a beaucoup fait travailler sur les chemins de fer .
En tant que commissaire responsable des transports , je voudrais saluer , une fois de plus , la comprhension , le soutien et la coopration du prsident et de toute la commission pour tous nos travaux .
<P>
Monsieur le Prsident , je vais aborder brivement les amendements qui ont t dposs .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Jarzembowski , pour ce qui est de l ' ouverture du march , je souligne son soutien  la proposition de la Commission en vue de complter l ' ouverture du march dans le secteur ferroviaire du fret .
Les amendements qui ont t dposs abordent l ' articulation du temps entre l ' entre en vigueur de la directive 2001 / 12 / CE , relative  la premire tape de l ' ouverture  la concurrence du transport de fret ferroviaire , qui doit tre transpose dans l ' ordre juridique interne des tats membres pour que nous puissions ,  partir du 15 mars prochain , donner le coup d ' envoi dans toute l ' Union europenne , avec les tapes supplmentaires que nous proposons et , concrtement , l ' intgration de tout le rseau des pays de l ' Union europenne en un rseau europen .
Dans ce sens , la Commission peut accepter tous les amendements .
<P>
En ce qui concerne les amendements qui proposent l ' extension de l ' ouverture  la concurrence au secteur des passagers , chers collgues , Monsieur Jarzembowski , la Commission estime que pour que cela produise des effets positifs , cette ouverture , qui requiert un autre rythme , ncessite un cadre plus adquat et plus strict .
Par consquent , cette ouverture doit tre considre non seulement du point de vue des contrats conclus par les administrations publiques - ce qui est dj rglement par la proposition de rglementation sur les obligations du service public , et qui dpend toujours de la dcision du Conseil , mais le Parlement s ' est dj prononc sur ce sujet il y a longtemps - , mais aussi du point de vue des droits d ' accs et de la protection des droits des passagers .
<P>
Monsieur Jarzembowski , nous ne pouvons accepter ces amendements parce que nous avons l ' intention de faire une proposition spcifique cette anne concernant les passagers , qui abordera de manire cohrente le problme li  l ' ouverture  la concurrence du chemin de fer dans le secteur des " passagers " .
Je voudrais vous remercier , Monsieur Jarzembowski , pour le soutien que vous apporterez aux propositions que la Commission prsentera sous peu .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Sterckx sur la scurit ferroviaire , nous pouvons accepter la plupart des amendements , que ce soit sous leur forme actuelle ou en principe , moyennant quelques adaptations dans leur rdaction .
Je me rfre particulirement aux amendements qui visent  renforcer l ' exigence de transparence en matire de scurit et qui dfendent une convergence plus rapide et plus intense des normes de scurit vers leur niveau le plus lev .
Je pense que c ' est l le point essentiel .
En revanche , nous ne pouvons accepter les amendements 18 et 48 , parce qu ' ils iraient  l ' encontre d ' une rpartition claire des responsabilits . Nous avons aussi des difficults  accepter l ' amendement 34 , parce que nous estimons qu ' il pourrait affaiblir de manire considrable la porte europenne des certificats de scurit .
<P>
D ' un autre ct , il faut dire que nous accordons la plus grande importance  l ' indpendance des organismes d ' enqute en cas d ' accident et , par consquent , nous ne pouvons accepter la moindre limitation de cette indpendance et nous ne pouvons donc pas accepter l ' amendement 56 .
<P>
Je partage l ' avis de Mme Ainardi qui a soulev le problme des investissements , parce que tout ceci ncessitera de gros investissements de la part des tats membres .
Chaque tat membre a intrt  encourager cette modernisation du chemin de fer , mais il y a aussi un intrt europen trs clair  encourager la modernisation d ' un chemin de fer transeuropen .
C ' est un lment dont nous devrons tenir compte si nous voulons vritablement faire progresser les objectifs et les ambitions du Conseil europen de Lisbonne .
Je vais donc faire un appel dans ce sens , face aux perspectives financires post-Berlin , pour que les budgets prvus pour les infrastructures des transports ferroviaires soient augments , vers un plan de ralisation du rseau ferroviaire transeuropen , qui exige un effort particulier .
<P>
Nous acceptons la proposition de la bote orange enregistreuse , qui sera renforce grce au LRTMS .
Ici aussi , nous pouvons accepter la plupart des amendements , mais pas tous , parce que certains vont  l ' encontre des principes .
<P>
Pour ce qui est du rapport de M. Savary , qui compte - comme vous tous et moi-mme - parmi les amis du chemin de fer , je voudrais dire que la pice matresse grce  laquelle la boucle est boucle est justement l ' Agence .
Je voudrais remercier M. Savary pour les amliorations qu ' apportent ses propositions .
Plusieurs amendements traitent de la faon dont l ' Agence devra travailler avec l ' ensemble des parties impliques , c ' est--dire , les entreprises , les gestionnaires , les constructeurs de matriel , les gestionnaires d ' infrastructure et aussi les usagers et les personnes qui travaillent dans le secteur ferroviaire .
Nous soutenons ces amendements et en particulier l ' amendement 14 que nous trouvons trs positif .
<P>
Naturellement , nous soutenons aussi plusieurs amendements relatifs  l ' organisation institutionnelle de l ' Agence et qui traitent , par exemple , du nouveau rglement financier , qui n ' existait pas au moment o la proposition a t dpose .
Il y a par contre d ' autres amendements qui nous posent problme , par exemple , ceux qui auraient pour effet de confrer un pouvoir de dcision  l ' Agence , alors qu ' elle n ' est cense avoir qu ' une comptence de proposition technique .
<P>
D ' autres amendements sont redondants par rapport  des dispositions qui sont dj en vigueur ou  des propositions prvues pour 2003 et donc , nous ne pouvons pas les accepter non plus .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais renouveler mes remerciements aux quatre rapporteurs et  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pour leur travail , ainsi que ce Parlement pour son soutien .
<P>
Aprs les conversations que j ' aurai eues avec la prsidence grecque , je suis certaine que nous pourrons , sous cette prsidence et trs probablement lors du Conseil du mois de mars , compter sur la position commune du Conseil qui nous permettra , je l ' espre , de parvenir  un accord , si pas en premire lecture en tout cas en deuxime , sur ce paquet trs important .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=32 NAME="Torres Marques (PSE)">
La capacit conomique et la productivit de l ' conomie europenne dpendent toujours plus de transports efficaces , interoprationnels et qui permettent de transporter rapidement les marchandises et les personnes  l ' intrieur de l ' espace europen et sur le rseau international .
Toutefois , nous ne sommes pas parvenus  concrtiser des avances significatives en ce qui concerne le transport ferroviaire .
Les dcisions ont eu un caractre  prdominance intergouvernementale , chaque pays tentant de protger ses propres intrts et remettant ainsi en cause la cration d ' un march ferroviaire europen .
<P>
Cette situation est insoutenable car elle aboutit  une situation de saturation du trafic routier , extrmement lourde en termes conomiques et environnementaux , ce qui doit tre affront avec la volont politique et les moyens financiers appropris .
Les problmes du transport ferroviaire dans les pays priphriques , comme le Portugal , doivent tre galement intgrs dans les solutions europennes afin que l ' Union europenne fonctionne dans son ensemble et qu ' elle soit conomiquement efficace .
Il faut donc que le Conseil ,  l ' instar du Parlement europen , fasse preuve de volont politique et trouve les moyens financiers appropris  la cration du march europen du transport ferroviaire .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0388 / 2002 ) de M. Markov , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' harmonisation de certaines dispositions en matire sociale dans le domaine des transports par route ( COM ( 2001 ) 573 - C5-0485 / 2001 - 2001 / 0241 ( COD ) )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , en tant que commissaire en charge des transports , je voudrais saluer la possibilit de prsenter cette proposition en matire sociale dans le domaine des transports par route qui fait partie de la politique de la Commission destine  augmenter la scurit routire et la qualit des transports par route .
Certaines consquences sociales ont trait  la scurit dans le secteur des transports par route , et je pense que nous devons nous en occuper .
<P>
La proposition comprend des mesures qui vont favoriser l ' interprtation et l ' application des normes actuelles de manire efficace et uniforme , tout comme cela a t expos dans le Livre blanc , ce qui galisera encore plus les conditions de la concurrence dans le secteur des transports par route .
<P>
Cette proposition abroge et se substitue au rglement de 1985 .
Son but est de simplifier , clarifier et actualiser une lgislation qui a t approuve il y a 17 ans .
Une application efficace des normes et , plus particulirement , l ' introduction du tachygraphe numrique , sont favorises grce  cette modification .
<P>
Pour simplifier ces normes , il a fallu rduire le degr de flexibilit du rglement en vigueur , les normes complexes sur les compensations pour les priodes de repos rduites ont t limines et la dure de repos journalier a t augmente d ' une heure pour atteindre les 12 heures .
<P>
Pour actualiser les normes , les exemptions et les exceptions ont t rduites au minimum et ont t limites aux vhicules petits et lgers ,  ceux qui sont utiliss sur de courtes distances et ceux qui offrent un service public .
<P>
Un des facteurs principaux qui a motiv cette rvision a t l ' augmentation , ces 17 dernires annes , du nombre de services offerts par les entreprises prives .
<P>
Pour parvenir  une application plus efficace des normes , la Commission voudrait y introduire quelques nouveaux aspects , dont , notamment , le renforcement des normes sur la responsabilit des entreprises et des dispositions explicites pour faciliter l ' imposition de sanctions aux conducteurs qui enfreignent les normes communautaires dans un autre tat membre de l ' Union europenne .
<P>
De plus , une disposition explicite est introduite pour que tous les tats membres adoptent la saisie du vhicule comme une des sanctions pour avoir enfreint la loi .
L ' immobilisation du vhicule est un moyen de sanctionner non seulement les entreprises de transport , mais aussi les expditeurs ou les agences de transport qui exercent une pression de plus en plus grande sur les transporteurs , en leur imposant des dlais peu raisonnables voire mme absolument illgaux .
<P>
Enfin , pour favoriser une clarification constante des normes , un change fructueux des expriences et des pratiques en ce qui concerne les normes , ainsi qu ' une participation active de tous les tats membres dans l ' application du rglement , la Commission propose la cration d ' un comit de consultation compos d ' experts nationaux de chaque tat membre de l ' Union europenne .
Ce comit collaborera avec le comit de dialogue avec le secteur qui existe au niveau europen .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , en rsum , telle est notre proposition , dont l ' intention primordiale est d ' amliorer l ' application des normes actuellement en vigueur , de clarifier leur contenu , d ' augmenter la responsabilit et , ainsi , d ' amliorer la scurit routire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le traitement de ce rapport par le Parlement n ' avait pas dbut dans les meilleures conditions . En effet , la Commission avait rdig sa proposition relative au prsent rglement avant mme d ' avoir obtenu les rsultats du comit de conciliation  propos de la directive sur l ' amnagement du temps de travail , ni d ' ailleurs la dcision du Conseil sur le tachygraphe numrique .
Il est vident que le contenu de ces deux documents - Mme de Palacio l ' a mentionn - est en relation troite avec celui du prsent rapport .
<P>
Je voudrais remercier M. Andersson , le rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Nous nous sommes entretenus  plusieurs reprises pralablement .
Initialement , nous avions annonc une procdure Hughes renforce avant d ' y renoncer au bout de quelques mois et de transfrer la comptence  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
Mes remerciements s ' adressent galement aux collaborateurs de la Commission ,  M. Darmis de l ' administration de la commission ,  de nombreuses institutions europennes et nationales , qui sont concerns par ce rglement et ont particip activement aux dbats , ainsi qu ' aux rapporteurs fictifs des autres groupes politiques .
Je pense que cette coopration a permis la prsentation commune , au sein de la commission , de quelques amendements de compromis importants .
<P>
Le prsent rglement doit prendre en compte trois points de vue et les associer : l ' augmentation de la scurit des transports routiers , la protection sociale du personnel , et des conditions de concurrence loyale sur les routes de l ' Union europenne .
Je pense qu ' un compromis a t trouv entre les groupes politiques et que ces trois principes ont t intgrs , bien que quelques dputs demandent le rejet de ce rglement .
Je vous prie de ne pas rpondre  cette demande et d ' adopter la prsente proposition .
<P>
Quels sont les principes essentiels approuvs  la majorit par la commission ?
Premirement : le rglement s ' applique  tous les conducteurs de vhicules affects au transport par route de marchandises et de voyageurs , qu ' ils soient salaris ou indpendants .
Deuximement : le rglement s ' applique galement aux vhicules immatriculs dans des pays tiers lorsqu ' ils se trouvent sur le territoire de l ' Union europenne .
Troisimement : la Commission est charge d ' inclure ce rglement dans les ngociations avec les parties contractantes de l ' AETR .
Quatrimement : le nouveau concept de semaine flexible introduit par la Commission n ' a pas t confirm , on maintient le concept de semaine calendrier qui est plus facile  utiliser et plus vrifiable .
Cinquimement : la commission a dfini le concept de " dure de conduite " afin de garantir davantage de scurit juridique .
Siximement - c ' est un point trs important et j ' espre qu ' il sera conserv - : tous les services de messagerie ou de courrier exprs ayant contribu  l ' augmentation importante des accidents dans ce secteur des transports seront inclus dans le champ d ' application du rglement .
Septimement : le repos journalier propos de 11 heures a t port  12 heures , avec toutefois la possibilit de diviser ce temps de repos en deux priodes de neuf et trois heures .
Huitimement : les tats membres sont tenus de mettre en place une chelle commune de sanctions en cas de violation du rglement en vue d ' une harmonisation des sanctions .
Neuvimement : le nombre prvu de contrles du respect du rglement a t multipli par deux .
Diximement : les entreprises de transport sont tenues de prendre des mesures appropries afin de connatre la dure totale du temps de travail mme lorsque le conducteur est au service de plusieurs employeurs .
Onzimement : les tats membres doivent prendre les mesures ncessaires en vue de garantir que les rapports entre affrteurs , expditeurs , donneurs d ' ordre principaux et sous-traitants soient rgis par des contrats , afin de permettre un contrle du respect du prsent rglement .
Douximement : quelques-unes des nombreuses drogations ont pu tre supprimes et de nouvelles ont t introduites , par exemple pour les vhicules anciens et les vhicules affects  des transports humanitaires .
<P>
Malgr ce nombre considrable - et je n ' en ai cit qu ' une partie - de modifications positives , une grande partie de mes collgues et moi-mme ne sommes pas encore satisfaits de certains passages .
C ' est la raison pour laquelle certains amendements ont t dposs en sance plnire . Je vous prie d ' y apporter votre soutien .
<P>
Ils concernent en particulier la dure de conduite trop leve de 56 heures par semaine , et ce en dpit de la limitation  90 heures par priode de deux semaines .
Nous proposons une dure de conduite hebdomadaire maximale de 45 heures , ce qui est encore bien suprieur aux heures de travail hebdomadaire de pratiquement toutes les branches du secteur .
<P>
Deuximement : je souhaite , comme nombre de mes collgues , une rduction supplmentaire des possibilits de drogation  ce rglement .
Je sais que le prsent rglement ne rpond pas aux attentes de toutes les personnes concernes mais je suis convaincu que la nouvelle rglementation renforcera la scurit du transport routier , amliorera les conditions sociales des personnes concernes et permettra aux entreprises de proposer des services de transport de grande qualit .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par remercier le rapporteur M. Markov pour son excellente collaboration tout au long de l ' laboration du rapport .
Celui-ci porte essentiellement sur trois questions : la sant et la scurit sur le lieu de travail , la scurit routire et l ' harmonisation des conditions de concurrence .
La commission de l ' emploi et des affaires sociales s ' est pour sa part principalement penche sur la sant et la scurit , mme si ces questions sont indissociables .
L ' amlioration de la sant et de la scurit des conducteurs , afin de permettre  ceux-ci d ' tre plus reposs au volant , favorise la scurit routire .
Des rgles minimales sont galement ncessaire au niveau de l ' ensemble du march intrieur afin d ' viter une distorsion de la concurrence .
<P>
C ' est une trs bonne chose qu ' il y ait des propositions visant  renforcer ce rapport .
Il rgne une grande unanimit entre le Conseil , la Commission et , je l ' espre , la majorit du Parlement sur la ncessit d ' adapter ce rglement vieux de 18 ans , notamment en raison de l ' introduction des tachygraphes numriques .
L ' une des raisons et le principal problme sont en fait le manque de respect du rglement existant .
Personnellement , je constate un manque de respect flagrant dans mon pays natal .
Je voudrais ds lors mettre plus particulirement en vidence une proposition qui est trs importante dans le cadre du nouveau rglement et qui permettrait aux autorits de contrle des tats membres de lutter contre les transgressions des priodes de repos , mme si l ' infraction  la rgle a t commise sur le territoire d ' un autre tat membre .
<P>
Il y a un certain nombre d ' aspects que nous , sociaux-dmocrates , tant au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales que de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , voudrions renforcer dans le rapport existant . Il s ' agit notamment du repos journalier minimal et de la dure de conduite maximale .
C ' est pourquoi nous avons dpos les amendements 105 et 106 .
<P>
Nous pensons en outre qu ' en ce qui concerne les exigences du milieu de travail , le minimum est qu ' un conducteur ne soit pas oblig de passer son repos hebdomadaire dans la cabine .
Nous avons ds lors dpos l ' amendement 107 .
Celui-ci a malheureusement t mal traduit dans la version sudoise , raison pour laquelle la version anglaise est utilise .
<P>
L ' amendement 110 stipule qu ' aucune prime ne peut tre accorde aux conducteurs en fonction de la distance parcourue .
Le paiement sur contrat dans ce domaine est directement condamnable .
Enfin , l ' amendement 113 vise  associer les partenaires du march du travail au niveau europen  un travail d ' valuation rgulier de ce nouveau rglement .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier le rapporteur pour son travail mais galement mes collgues dputs pour les nombreuses runion de coordination .
Avec les 300 amendements dposs , la tche n ' tait pas facile .
<P>
La question principale souleve  ce propos fut celle de la ncessit d ' un nouveau rglement .
Les points de vue taient partags quant aux priorits et mes collgues du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens interviendront encore aujourd ' hui  ce sujet .
En principe , le groupe PPE-DE est toutefois en faveur d ' un amendement .
<P>
L ' objectif tait de trouver un quilibre entre , d ' une part , la scurit du transport routier et , d ' autre part , la flexibilit au sein d ' un secteur d ' activit  la recherche de nombreux travailleurs dans toute l ' Europe en raison , sans doute , des mauvaises conditions , mais aussi d ' une trs grande demande .
Il s ' agissait pour nous d ' un dfi .
<P>
L ' unanimit - je voudrais insister l-dessus - a t recueillie sur au moins deux points ; tout d ' abord au niveau des contrles .
Tous les dputs pensent que les meilleures directives que nous pouvons adopter au sein de ce Parlement ne sont d ' aucune utilit si aucun contrle efficace n ' est effectu dans les tats membres .
Moins d ' un pour cent , comme c ' est le cas dans certains pays , n ' est pas suffisant .
Un minimum de deux pour cent , comme nous l ' avons voqu ici mme , est requis .
En outre , un rapport d ' excution devrait tre prsent  intervalles rguliers au Parlement afin que nous , ainsi que les tats membres , puissions ragir rapidement .
Il est impensable que le principe " Celui qui triche gagne le plus d ' argent " puisse tre d ' application .
C ' est justement ce que nous voulons viter : une concurrence dloyale au dtriment , entre autres , de la scurit .
<P>
L ' unanimit a galement t recueillie au niveau du champ d ' application , c ' est--dire de l ' intgration des pays tiers . Nous souhaitons crer un espace europen des transports et que chaque utilisateur de cet espace respecte les mmes rgles .
Nous savons que , pour diverses raisons , pas uniquement conomiques , des entreprises transfrent leur sige dans des pays tiers .
C ' est pourquoi il nous parat important de crer  terme cet espace europen des transports .
<P>
Nous souhaitions intgrer la flexibilit .
Des drogations ont t examines . Je ne vais videmment pas toutes les citer .
Nous tenons cependant tout particulirement au maintien de la drogation concernant le transport sur courtes distances et les chauffeurs de taxi et nous soutenons naturellement les drogations relatives  certains domaines , par exemple pour les agriculteurs saisonniers ou les vhicules de dpannage .
La notion de scurit ne peut nous amener  limiter le travail de personnes responsables de la scurit proprement dite .
<P>
En ce qui nous concerne , une question reste encore en suspens , celle des services de messagerie .
D ' aucuns pensent qu ' il convient de les intgrer , d ' autres que les nombreux accidents survenus ne s ' expliquent pas en termes de temps de repos et de conduite mais qu ' ils sont dus  une trop grande vitesse .
Nous avons galement introduit la flexibilit au niveau des pauses .
Nous avons non seulement souhait un temps de repos hebdomadaire de 24  45 heures , mais aussi les 36 heures .
Nous voulons galement tenir compte des pays situs en dehors de l ' Europe centrale car le prochain largissement dplacera le centre de l ' Europe et l ' efficacit des transports ne se limitera plus  une question de temps de repos et de conduite .
<P>
Nous ne remettons pas non plus en cause le temps de repos journalier de 12 heures ainsi que la possibilit de le diviser en deux priodes de neuf et trois heures .
Ceci concerne galement les pauses de jour et les arrts de courte dure .
Nous souhaitions dans ce domaine une grande flexibilit , qui tienne compte du rythme de travail de chaque conducteur mais aussi des besoins spcifiques lis  cette profession .
<P>
La scurit est le second lment  intgrer dans l ' quation .
Les priodes de repos , les temps de repos journaliers , les priodes de repos hebdomadaires sont des questions de scurit et l ' implication dans des accidents de conducteurs reints n ' est pas rare .
Il convient toutefois de ne pas exagrer cet aspect .
Certaines statistiques considrent le risque trs lev .
Dans l ' ensemble , les statistiques ralistes indiquent que la fatigue est  l ' origine d ' environ 15 % des accidents graves sur la route .
Il ne s ' agit pas d ' accuser  nouveau la route de tous les maux .
L ' intervention  ce propos de la Commission et du Parlement amliorera - je le pense - la scurit .
<P>
En ce qui concerne les infractions , la mise  l ' arrt du vhicule est pour nous galement la meilleure solution .
Elle ne contredit en rien la lgislation des diffrents pays et elle n ' impose qu ' une seule chose , en l ' occurrence la mise  l ' arrt du vhicule jusqu ' au moment o la cause de l ' infraction est leve .
Pour tre bref , je dirais que l ' adoption de rgles plus strictes dans ce rglement et la cration de nouvelles conditions peuvent nous permettre d ' intervenir de manire conomiquement positive dans ce domaine .
<P>
Cela ne changera toutefois rien au fait que le transport routier constituera toujours  l ' avenir l ' un des lments essentiels du monde du transport .
Je rejoins l les discussions menes prcdemment .
Si nous souhaitons une transformation du secteur des transports , il ne suffit pas d ' adopter des directives sur le transport routier mais bien de raliser des efforts considrables au niveau des autres modes de transport .
Je vous remercie de votre attention .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE).">
Monsieur le Prsident , un titre tout  fait pertinent pour notre dossier figurait rcemment dans la presse allemande .
Il s ' intitulait : " Des marchandises fraches ont besoin de conducteurs frais " .
Il est en effet trs frquent que les intrts conomiques et comptitifs prennent le dessus sur les questions de scurit , d ' existence et de sant des personnes .
Nous avons rcemment vcu le drame du Prestige .
Si un accident de transport maritime ou arien provoque l ' indignation de l ' opinion publique europenne , la mort quotidienne sur les routes d ' Europe s ' apparente aujourd ' hui  un vnement tout  fait banal .
Cette fatalit est inacceptable car deux raisons principales - selon les statistiques - expliquent les accidents se produisant sur nos routes .
D ' une part , les poids lourds conduits par des conducteurs surmens qui passent beaucoup trop de temps au volant et d ' autre part les services de courrier exprs , la " classe des sprinters " , qui reprsentent le plus grand danger potentiel sur nos routes et nos autoroutes .
Il est ds lors impratif d ' inclure ces services de courrier exprs dans le prsent rglement .
<P>
Au sein de la commission , nous avons obtenu un consensus sur une srie de rglementations rationnelles en matire de dure de conduite et de priode de repos , des rglementations axes sur la ralit et les besoins  la fois des conducteurs et des entreprises .
Je pense qu ' il est naturel qu ' un conducteur passe son temps de repos hebdomadaire chez lui , dans son lieu de rsidence , auprs de sa famille .
Il nous semble galement normal que , lorsqu ' un conducteur est presque arriv  un ferry-boat et s ' apprte  y passer son temps de repos , les temps de repos et de conduite puisse lui permettre d ' arriver jusqu '  ce ferry-boat .
Par contre , passer son temps de repos dans un vhicule en marche n ' est videmment pas raisonnable et c ' est la raison pour laquelle nous avons dfini cette exception .
<P>
M. Grosch a dj mentionn ce point : nous pouvons adopter les rglementations les plus remarquables et les plus dtailles , elles ne servent absolument  rien si elles ne sont pas appliques .
Il s ' agit galement pour moi d ' un lment essentiel .
Le taux de contrle moyen est actuellement d ' environ 1 % et un vritable contrle n ' est possible que si des vrifications sont effectues aussi bien au niveau du vhicule que dans l ' entreprise de transport .
La ralisation de ces contrles est toutefois trs diffrente d ' un tat membre  un autre et c ' est la raison pour laquelle , Madame la Commissaire , la priode de transition entre l ' abandon du tachygraphe traditionnel et l ' introduction du tachygraphe numrique doit tre aussi courte que possible afin que nous puissions trs rapidement contrler tous les poids lourds au sein de la Communaut avec un enregistreur de vitesse numrique .
Il sera alors possible de contrler les donnes relatives  28 jours de conduite , ce qui amliorera considrablement la scurit dans le secteur du transport routier europen .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur , Helmut Markov , qui a ralis un travail remarquable , s ' est montr trs conciliant et a obtenu un consensus , ainsi que les rapporteurs fictifs de ce dossier .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaite tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Markov , pour la ralisation de ce rapport .
Il a effectu un travail minutieux et nous a galement couts , nous qui sommes d ' un avis diffrent dans ce dossier .
<P>
La scurit routire est un sujet important .
Au niveau du secteur des transports , il est indispensable d ' amliorer aussi le statut social et le respect des conducteurs .
Toutefois , la proposition de la Commission tait mal faite .
Elle a pu tre amliore lors de la lecture en commission , mais le rsultat final n ' est pas encore acceptable selon mon groupe .
La proposition accrot la rigidit et dbouchera sur des pratiques difficilement contrlables qui augmenteront les charges du secteur .
En outre , il est impossible de bnficier des temps de repos naturels lis au travail .
Le nouveau rglement n ' amliore pas non plus la scurit routire .
<P>
Notre groupe propose de rejeter la proposition de la Commission et de demander  cette dernire d ' effectuer une enqute fondamentale au sujet du besoin de modification des priodes de repos actuelles , en tenant compte des tachygraphes numriques .
Nous avons galement dpos d ' importantes propositions d ' amliorations au cas ou la motion de rejet ne serait pas accepte .
L ' ide de base de ces propositions consiste  considrer que les dispositions actuelles en matire de temps de repos suffisent si elles sont respectes et contrles efficacement .
Une surveillance plus efficace donnera de meilleurs rsultats qu ' un simple renforcement des dispositions sur le papier .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DA" NAME="Blak (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , M. Markov a ralis un trs bon travail .
Son rapport passe en revue les rgles destines  simplifier un domaine trs complexe .
La profession de chauffeur est l ' une des plus dures et des plus difficiles .
La conduite d ' un bus ou d ' un camion est un mtier extnuant et les propositions prsentes par M. Markov en vue de l ' adoption de nouvelles rgles plus simples allgera ce travail .
Je me rjouis que l ' Assemble puisse participer  cette simplification des rgles .
<P>
Les agressions reprsentent un des principaux problmes que rencontrent les chauffeurs lorsqu ' ils se reposent le long des autoroutes europennes .
Il est extrmement urgent de collaborer en vue de prvenir l ' augmentation du nombre d ' attaques le long des autoroutes .
<P>
Je voudrais enfin souligner la ncessit d ' accrotre la scurit sur les autoroutes .
Cela ne concerne pas seulement les chauffeurs , mais aussi toutes les personnes qui circulent sur les routes europennes .
Nous sommes beaucoup trop souvent tmoins d ' accidents dus  la fatigue des chauffeurs .
Les nouvelles rgles tabliront trs clairement les heures de repos obligatoires pour les chauffeurs ainsi que la dure de repos obligatoire .
Il sera plus facile pour la police de contrler le respect de ces rgles .
J ' espre vivement que la police augmentera galement le nombre des contrles .
<P>
Je voudrais , pour terminer , vous faire part de mon tonnement par rapport  l ' attitude du groupe ELDR , qui est davantage proccup par le cot des dispositifs qui devront quiper les camions que par les 40 000 personnes qui sont tues chaque anne sur les routes europennes .
Le groupe ELDR est manifestement anim par un esprit de boutiquier .
Honte  eux !
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , si nous adoptons aujourd ' hui le rapport Markov , ces nouvelles rglementations lgislatives intresseront non seulement les acteurs du secteur des transports mais aussi des millions de personnes  travers l ' Europe , car la scurit des routes est galement en jeu .
La scurit du transport routier concerne tous les citoyens de l ' Union europenne . En effet - les statistiques sont univoques  ce sujet - le surmenage au volant tue !
Une tude du Conseil europen pour la scurit routire rvle que plus de la moiti des conducteurs admettent s ' tre endormis au volant au moins une fois durant leur carrire .
Comment ragir ?
<P>
Nous , les Verts , pensons qu ' il convient de rduire les heures de travail , la dure de conduite , au sein de ce secteur .
Nous avons dpos une demande proposant une rduction  80 heures par priode de deux semaines avec un maximum hebdomadaire de 45-48 heures .
Actuellement , les conducteurs de poids lourds travaillent 56 heures par semaine .
Et il ne s ' agit que des heures de conduite .
 cela viennent s ' ajouter le chargement et le dchargement .
Nous n ' autorisons ce type d ' horaires dmesurs dans aucune autre profession  risque du secteur de l ' industrie .
<P>
Par ailleurs , il convient de raliser des contrles systmatiques .
M. Piecyk l ' a dclar : lors de la mise en ? uvre du rglement sur le tachygraphe numrique , nous devons mettre la pression sur les gouvernements nationaux afin qu ' ils introduisent le contrle en entreprise , la carte d ' entreprise .
Les policiers vous diront que cette carte d ' entreprise est la seule manire d ' effectuer des contrles systmatiques dans les entreprises .
Il est vident , bien entendu , que nous devons veiller , au sein des organes complmentaires galement , par exemple pour les licences CEMT , au respect de cet appareil rglementaire europen .
J ' ai discut de ce sujet avec Mme Isabelle Durant , qui prside actuellement la CEMT , afin que ce thme soit inscrit  l ' ordre du jour de la session ministrielle de la CEMT qui se tiendra les 21 et 22 avril .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les avis relatifs  cette proposition d ' harmonisation divergent sensiblement .
Les affrteurs affirment que le rglement existant fonctionne de faon satisfaisante .
Le modifier aurait de profondes rpercussions sur le secteur .
Par ailleurs , un nombre suffisant de rapports indiquent que les dispositions du rglement sont foules aux pieds .
Si l ' on s ' en rapporte au premier point de vue , aucune modification n ' est requise mais on aboutit  la conclusion inverse si l ' on adopte la deuxime position .
Je pense que les deux conceptions sont correctes dans un certain sens .
Tout bien considr , le rglement n ' est pas si mauvais sur le plan du contenu .
Toutefois , la manire dont les tats membres interprtent et appliquent le rglement pose problme .
Les possibilits limites et dfectueuses dont nous disposons en matire de contrle expliquent en partie le fait que les infractions au rglement ne sont pas rares , avec toutes les consquences que l ' on sait sur la scurit du transport , les conditions de concurrence et la viabilit de ce secteur .
<P>
Si nous voulons amliorer la situation , il est selon moi invitable de modifier le rglement .
Deux principes revtent une importance cruciale  ce propos .
Premirement , la majorit des dispositions actuelles peuvent rester inchanges .
Dans la pratique , seules quelques dispositions sont apparues susceptibles de donner lieu  des interprtations multiples .
Il faut donc tablir une dfinition plus prcise pour ces dispositions .
Voil pourquoi je soutiens la plupart des amendements qui visent  rhabiliter le texte d ' origine .
Je soutiens galement les amendements qui clarifient les ambiguts existantes , notamment les priodes de repos divises .
Deuximement , les dispositions relatives au contrle et  l ' harmonisation internationale doivent tre reformules .
L ' interprtation divergente du rglement par les organismes de contrle nationaux constitue un frein  l ' instauration de conditions de concurrence similaires dans l ' Union europenne .
Les amendements qui visent l ' amlioration qualitative et quantitative des contrles bnficient ds lors de notre soutien .
Ceci vaut galement pour les modifications destines  crer une vritable harmonisation internationale entre les organismes de contrle .
<P>
Pour rsumer , Monsieur le Prsident , nous devons mettre l ' accent sur des dispositions simples et ralisables , des contrles efficaces et l ' application de normes d ' valuation identiques par les organismes de contrle .
Le rapport constitue  nos yeux un bon dbut .
Merci au rapporteur pour le travail accompli .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais concentrer ma contribution  ce dbat sur l ' essence de la signification de cette proposition pour la population de ma circonscription .
Ce rapport ,  l ' instar de la proposition originale qui en est  la base , auront des consquences srieuses tant pour les entreprises que pour les individus .
Mme si plusieurs drogations importantes ont t obtenues en commission , le concept de cette proposition reste peu raliste , intenable et impossible  mettre en pratique .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , avec un certain nombre de mes collgues , j ' ai soumis un amendement visant  ce que la proposition de la Commission soit rejete dans sa totalit .
En effet , il me semble que ces derniers temps , l ' industrie du transport a t systmatiquement la cible d ' une lgislation excessive .
Le mot d ' ordre semble tre : si a bouge , lgifrons .
<P>
Je dois justifier  mes lecteurs l ' thique d ' un rapport qui  l ' origine visait  lier les services de secours et les vhicules d ' utilit publique - tous absolument essentiels pour la socit -  de nouveaux temps de travail stricts .
<P>
Ces exigences en matire de temps de travail empchent les professionnels de faire leur travail de faon efficace en imposant des rgles strictes concernant le moment o les pauses doivent tre prises .
Une fois de plus , l ' Europe paralyse les entreprises plutt que de les librer .
<P>
L ' introduction d ' une chelle commune de sanctions est particulirement inquitante .
Il s ' agit clairement d ' une autorisation d ' interfrer dans des matires relevant de la souverainet et de l ' autonomie nationales .
En effet , les questions de subsidiarit et d ' extraterritorialit qui apparaissent dans ce rapport montrent clairement que l ' tendue de ce rapport est beaucoup trop large .
<P>
Les conservateurs britanniques , de par leur nature , s ' opposent  ce qu ' une lgislation restrictive de ce type soit impose aux entreprises .
Nous pensons qu ' une telle lgislation est inutile , beaucoup trop excessive et qu ' elle est peu pertinente au vu des besoins tant des entreprises que des travailleurs .
Elle ne tient pas compte des besoins de flexibilit dans des secteurs-cls du transport , ne s ' intresse que vaguement au consommateur et semble ddaigner la ncessit pour l ' industrie europenne de rester comptitive , alors qu ' il s ' agit pourtant d ' une pierre angulaire de la dclaration de Lisbonne .
Je n ' ai donc aucune hsitation  exhorter cette Assemble  soutenir notre amendement visant  rejeter la proposition dans sa totalit .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' Assemble salue votre prsence aux dbats de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
L ' axe fondamental de ce rapport est la scurit routire .
Comme l ' ont dj dit certains collgues , le manque de scurit cause 40 000 morts et 1 750 000 blesss chaque anne dans l ' Union europenne .
Et tous les groupes reconnaissent la ncessit d ' atteindre l ' objectif de scurit .
<P>
C ' est ici que naissent les divergences , et nous rdigeons des propositions qui donneront du travail au Conseil puisque c ' est lui qui devra prendre position sur de nombreux points qui , logiquement , n ' atteindront pas la majorit dans cette Assemble .
<P>
Concrtement , nous parlons d ' un des facteurs de la scurit .
C ' est vrai qu ' il y a les technologies , les infrastructures , qu ' il y a de nombreux facteurs qui interviennent en matire de scurit ou d ' inscurit , mais je pense que nous devrions nous concentrer sur le point fondamental , c ' est--dire le facteur humain , et dans le cas prsent , le conducteur .
<P>
 partir des propositions de M. Markov , et en comptant sur sa collaboration , ce rapport a volu et a donn lieu  une plus grande flexibilit pour le conducteur , parce que c ' est lui qui sait le niveau de fatigue qu ' il a atteint  chaque moment et c ' est lui qui doit contrler et mener la barque en fonction des repos et de la rpartition du temps de travail .
<P>
Il y a un spectre qui se faufile dans tous les dbats selon lequel parfois , cette flexibilit peut tre utilise par les entreprises de transport  l ' encontre , prcisment , de la capacit de dcision du conducteur .
Si c ' tait vritablement le cas , le systme de contrle des entreprises devrait tre extrmement svre , puisqu ' il s ' agit de mettre des vies en danger ,  commencer par celles des conducteurs .
<P>
Nous parlons galement d ' une petite et moyenne entreprise europenne trs importante , telle qu ' est l ' entreprise des transports , que nous devons mettre en avant et dont nous devons dfendre la comptitivit .
Et nous parlons d ' un problme des transports dans une Europe qui n ' est pas gale , une Europe qui contient des rgions priphriques qui sont concernes par les transports diffremment que les rgions centrales .
<P>
Je pense que ce rapport vise des objectifs importants , mais nous devons poursuivre notre travail pour parvenir  un consensus .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Je pense galement , Monsieur le Prsident , qu ' il est utile de revoir ce rglement en prenant en considration les modifications qui sont apparues dans le secteur des transports au cours de ces quinze dernires annes et de simplifier les rgles .
J ' estime cependant qu ' il est important , dans le cadre de la rglementation de la scurit du transport par route , de dfinir avec prcision les rgles relatives  la dure de conduite et  la priode de repos , notamment par rapport  ce qui doit complter ces rgles comme le contrle de leur respect ainsi que le temps de travail des chauffeurs .
<P>
tant donn la situation gographique de mon pays , il est particulirement important pour nous que les transports s ' effectuent  la fois d ' une manire efficace et de faon sre .
C ' est pourquoi il convient de dfinir la notion de dure de conduite comme le temps pendant lequel les roues du vhicule tournent et d ' viter un amalgame avec les rgles relatives au temps de travail des chauffeurs .
<P>
Je dsapprouve les propositions visant  largir les priodes de repos par rapport aux rgles actuelles , car ces modifications risquent d ' entraner des cots importants sans apporter davantage de scurit ou de confort pour les chauffeurs .
La qualit d ' un repos n ' est pas ncessairement directement proportionnelle  la dure de ce repos et il faut galement que le chauffeur puisse lui-mme organiser son temps de repos et choisir l ' endroit o il souhaite se reposer .
Tout le monde admet qu ' il y a des problmes par rapport  la scurit des transports par route , mais ces problmes ne sont pas ncessairement toujours dus  l ' existence de rgles trop souples ; ils sont plutt dus  la mauvaise qualit des contrles relatifs au respect de ces rgles dans la pratique .
Sur ce point , nous devons agir .
<P>
J ' ajouterai que je suis tout  fait d ' accord avec mon collgue , M. Blak , lorsqu ' il affirme que nous devons examiner un autre problme qui se pose aux chauffeurs .
Il convient d ' accrotre leur scurit dans les aires de repos .
Il est inadmissible que les chauffeurs doivent vivre dans la peur d ' une agression ou d ' un vol .
Le Conseil a dcid que les tats devaient faire des efforts dans ce domaine et j ' espre que nous constaterons bientt des initiatives concrtes .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le rglement ( CEE ) no 3820 / 85 qui est  prsent remplac traite de questions relatives  la route ,  la scurit et  divers problmes sociaux .
Nous savons tous que son contrle et sa mise en ? uvre nous ont pos bien des difficults .
Plusieurs cas particuliers - le dossier Willy Betz , l ' affaire Kralowetz , etc. mais surtout les accidents qui se produisent rgulirement sur la route , avec toutes les rpercussions que l ' on sait , illustrent clairement combien il est indispensable de travailler d ' arrache-pied sur la question .
<P>
Je tiens  remercier les deux rapporteurs , MM . Markov et Andersson , pour le travail qu ' ils ont accompli dans un esprit de bonne collaboration .
Notre volont d ' harmoniser cette proposition avec la proposition relative  l ' organisation des priodes de travail - qui avait suscit rcemment des discussions assez animes au sein de ce Parlement - apparatra clairement .
Bien entendu , ceci s ' applique aussi au remaniement de toutes sortes de dfinitions , afin d ' viter qu ' elles ne prtent  des interprtations multiples .
Il ne nous faut pas de semaines flexibles , les dfinitions complexes relatives aux dures de conduite doivent tre remplaces , les exemptions doivent tre limites et l ' excution doit tre renforce .
<P>
Cependant , je tiens surtout  attirer l ' attention sur une srie d ' amendements auxquels nous sommes favorables .
Il s ' agit de l ' amendement 15 qui vise  ramener  80 heures la dure de conduite de 90 heures pour deux semaines de travail .
Nous estimons que c ' est important pour la scurit .
Vient ensuite l ' amendement relatif  l ' amlioration du contrle en reliant la directive relative au tachygraphe numrique  ce rglement .
Enfin , nous avons dpos un amendement commun visant le repos journalier rduit d ' au moins dix heures mais de moins de douze heures , pour lequel je rclame votre attention .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , je dtecte dans cette lgislation un largissement inquitant et de mauvais augure de l ' tendue des comptences de la Communaut .
Il me semble que la Commission ne se contente plus de fixer des normes harmonises mais elle commence clairement  fixer des normes et des priorits relatives  leur application .
Dans le cadre restreint de cette lgislation , on peut certainement trouver une logique interne  vouloir garantir des normes pour une mise en application adquate mais cela va plus loin .
<P>
L ' application de la lgislation en matire de transport par route dpend d ' un grand nombre d ' agences et la plupart d ' entre elles ont de multiples responsabilits et charges .
Dans ce cas prcis , ce sont les forces de police qui se verront attribuer l ' essentiel du travail alors qu ' elles ont dj la charge de nombreuses affaires criminelles qui n ' entrent pas dans le cadre de ce rglement ni de la lgislation communautaire .
Les ressources tant terriblement limites , c ' est au niveau local que l ' on devrait dcider de la manire dont ces ressources doivent tre utilises , et ce aprs avoir valu les besoins des communauts locales et en fonction de leurs caractristiques propres .
Dans un tel contexte o des policiers s ' occupent en mme temps des problmes lis au transport , des crimes , tels que les cambriolages , ou encore de la prvention d ' accidents , les exigences communautaires dans ce domaine particulier vont presque certainement mener  une distorsion des priorits car elles risquent en effet d ' tre dictes non par les besoins locaux mais par une autorit supranationale qui ne connat ni ne comprend les conditions locales .
En consquence , presses de se conformer aux exigences de la Commission dans cette matire , les autorits nationales ngligeront d ' autres tches pourtant beaucoup plus importantes .
<P>
Il n ' est ds lors pas irraliste de suggrer que les cambrioleurs seront libres de rder parce que les autorits policires , sous la pression des autorits nationales , s ' attelleront davantage  satisfaire les exigences communautaires .
C ' est tout simplement inacceptable .
Je voterai donc contre ce rglement .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Je remercie normalement la Commission lorsqu ' elle envoie une proposition au Parlement mais ce n ' est pas vraiment le cas cette fois .
J ' mets en effet des rserves en ce qui concerne la proposition relative aux priodes de conduite et de repos applicables au transport par route , telle que la Commission l ' a d ' abord prsente au Parlement .
L ' amendement dpos par M. Bradbourn , moi-mme et un grand nombre d ' autres collgues se veut donc un signal adress  la Commission europenne , dans le but de mettre un terme  cette faon archaque de lgifrer .
Il est temps que nous prenions conscience de la bureaucratie que nous provoquons .
Dfinir de nouvelles rgles ne garantit nullement qu ' elles seront mieux appliques que les anciennes rgles , suffisantes mais tout aussi peu respectes .
<P>
Nombre des nouvelles rgles sont impossibles  contrler .
D ' autres rgles sont uniquement modifies en raison de la technologie utilise aux fins du contrle , alors qu ' elles ont bien fonctionn pendant dix-sept ans .
La nouvelle tentative visant  imposer aux entrepreneurs indpendants la dure pendant laquelle ils sont autoriss  travailler est un exemple de lgislation incontrlable et , partant , inadquate .
Mon collgue , Mathieu Grosch , a considrablement amlior la proposition et c ' est  lui que nous devrons l ' existence du rglement .
<P>
La question de savoir o la Commission veut en venir en nous soumettant en premier lieu une aussi pitre lgislation reste toutefois en suspens .
Le secteur n ' a pas absolument pas besoin de nouvelles rgles .
Il est par contre indispensable d ' instaurer un contrle bien pens , ingnieux et harmonis , qui sera galement garant d ' une concurrence loyale , un contrle qui s ' appliquera de faon identique aux quinze tats membres actuels , dont le nombre passera bientt  vingt-cinq .
<P>
Je sais que la Commission europenne soutient les tentatives visant  assurer un contrle mieux concert et plus intelligent du transport de marchandises .
Mais je sais aussi que la collaboration dpend habituellement de l ' ardeur et des sympathies personnelles de tout un chacun , de sorte qu ' elle demeure passablement informelle .
Ce processus complexe devra bnficier d ' un appui politique plus marqu et il est regrettable que les entreprises doivent se rsoudre  perdre en flexibilit aux fins du contrle , alors que la flexibilit est le mot cl du secteur .
Ce secteur est toujours parvenu  faire montre d ' une grande crativit face aux exigences de plus en plus pesantes et aux difficults du march mais je crains fort , au vu des chiffres de rentabilit , que mme cette crativit soit insuffisante .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord saluer l ' objectif gnral poursuivi par la proposition de la Commission ,  savoir l ' amlioration de la scurit de nos routes .
J ' adresse par consquent mes remerciements  tous les dputs ayant particip aux diffrentes commissions afin d ' atteindre cet objectif .
Permettez-moi toutefois , en tant que membre de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , et dpute d ' une circonscription  caractre agricole , de formuler quelques remarques critiques .
<P>
 premire vue , l ' intitul " harmonisation de certaines dispositions en matire sociale dans le domaine des transports par route " n ' a aucun rapport avec la politique agricole .
Pourtant , la proposition de la Commission comporte certains points importants en matire d ' agriculture .
En plus du sens traditionnel qu ' un non-initi donne aux notions de vhicules de transport de personnes ou de marchandises et de vhicules de remorquage -  savoir les voitures et les camions - , la proposition de la Commission concerne galement des vhicules utiliss dans le monde agricole .
Ceux-ci taient auparavant exclus dans le cadre de l ' ancien article 13 .
Les services de messagerie et de courrier exprs tant rgulirement impliqus dans de graves accidents , il est sans doute judicieux de les inclure dans le champ d ' application du prsent rglement .
Mais que des vhicules de transport laitier et des tracteurs soient soumis  de telles dispositions me parat une dcision trs arbitraire .
Imaginez un peu le tableau : des tracteurs - et il en existe de tout petits - quips de tachygraphes , ou le conducteur d ' un rservoir  lait qui se dplace de ferme en ferme et qui ne peut plus s ' arrter pour discuter ( priode de repos ) avec l ' agriculteur X parce qu ' il est tenu de respecter une succession bien prcise de priode de repos et de dure de conduite , comme s ' il se rendait de Rotterdam  Munich .
Un autre exemple : l ' article 13 prvoit une drogation aux dispositions pour les transports d ' animaux vivants dans une zone de 50 kilomtres .
Cette drogation n ' existe pas pour les vhicules transportant des carcasses ou des dchets d ' animaux .
Quelle en est la raison ?
Je considre galement d ' un ? il critique les restrictions futures visant les vhicules de dpannage .
<P>
La rglementation antrieure , qui prvoyait des drogations dans les domaines prcits , n ' tait certainement pas antisociale et elle tait fonde sur la pratique .
Heureusement , mon groupe politique a dpos des amendements qui attnueront en partie les carences de la proposition de la Commission .
Je considre toutefois qu ' il conviendra d ' apporter des corrections supplmentaires en deuxime lecture , pour le secteur agricole et l ' agriculture , si nous voulons que ces dispositions soient comprises et acceptes par la population .
Toute autre dcision ne provoquerait qu ' un sentiment de morosit envers l ' Europe .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout saluer les commentaires constructifs qui ont t faits sur notre proposition et dire , pour qu ' il ne subsiste aucun doute , qu ' il ne s ' agit pas d ' une proposition de politique sociale .
Cela ne me concerne pas , mais bien Mme Diamantopoulou .
Ce n ' est pas ma comptence .
Je parle de scurit routire , de scurit en matire de transports par route , et tel est l ' objectif de cette proposition .
Si l ' aspect social tait l ' objectif principal , alors je devrais aborder d ' autres thmes .
Je parle de la scurit sur nos autoroutes dans le secteur du transport et , videmment , je parle aussi de distorsions de la concurrence .
<P>
Vu le grand nombre d ' amendements qui sont proposs , je prsenterai par crit au secrtariat du Parlement la liste qui indique la position concrte de la Commission par rapport  chacun d ' entre eux .
<P>
Toutefois , je voudrais faire quelques observations d ' ordre gnral sur les sujets les plus importants qui se sont dgags aujourd ' hui .
<P>
Premirement , l ' adoption de la directive sectorielle relative  l ' amnagement du temps de travail qui prvoit une mthode de calcul  la semaine , rend l ' adaptation de notre rglement ncessaire , surtout en ce qui concerne les dispositions relatives au temps de travail et de repos .
Par consquent , la Commission accepte les amendements - dont certains avec quelques modifications rdactionnelles - qui clarifient le texte dans ce sens .
<P>
Nous acceptons galement les amendements - dont certains reformuls - qui visent des amliorations dans le contrle et l ' application de la norme .
Nous introduirons ces suggestions dans la proposition sur les contrles sur les routes que nous prsenterons prochainement , sachant que c ' est une proposition distincte - et voil ma rponse  l ' un des orateurs qui a abord plus tt cet aspect .
<P>
Nous acceptons aussi les amendements qui rclament la compatibilit des rgles de l ' Union europenne avec celles des pays tiers et qui visent l ' inclusion dans la rglementation des vhicules de transport international plus petits , surtout ceux qui prestent des services de messagerie , ainsi que tous les amendements qui visent une certaine flexibilit quant au fait de permettre toutes les pratiques existantes qui n ' affectent pas ngativement l ' application du rglement .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Prsident , nous ne pouvons accepter les arguments selon lesquels cette proposition n ' est pas ncessaire .
Le rglement original est entr en vigueur il y a dix-sept ans , et tant les caractristiques du march que les ralits europennes et l ' volution technologique , concrtement , le tachygraphe numrique , ont volu et chang de manire considrable .
Il faut donc introduire les changements .
La Commission assurera un quilibre entre flexibilit et contrle dans l ' application .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter les amendements qui visent des contrles plus nombreux et impliquent une augmentation excessive des charges administratives .
Et en ce qui concerne les exceptions et les drogations , la Commission accepte les amendements qui se basent sur des ralits concrtes , mais pas ceux bass sur des ralits d ' ordre gnral qui pourraient tre utiliss pour luder les rgles .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer l ' excellent travail effectu par le rapporteur M. Markov qui a d affronter une multitude d ' amendements , mais je pense qu ' au bout du compte il a pu prsenter un rapport quilibr avec lequel la Commission est globalement d ' accord .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire de Palacio .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=54 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , un petit incident m ' a oppos hier  la prsidence de la sance .
Je voudrais , en vertu de l ' article 122 de notre rglement , intervenir au moment de l ' adoption du procs-verbal .
Pouvez-vous me confirmer que le procs-verbal sera bien adopt en dbut d ' aprs-midi puisqu ' il n ' tait pas prt ce matin ?
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Gollnisch , mes services me signalent que l ' adoption du procs-verbal aura lieu  15 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h37 , est reprise  12 heures .
)
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE)">
Dans certaines rgions de l ' Union europenne , telles que les rgions rurales et insulaires d ' cosse , il n ' y a tout simplement pas de possibilit alternative au transport par route , qu ' il s ' agisse de marchandises ou de voyageurs .
<P>
Ds lors , une restriction excessive des heures de travail des conducteurs de cars et de camions rendrait la situation encore plus difficile pour les rsidents et les entreprises et entranerait de nouvelles augmentations des prix des produits et services essentiels .
<P>
Je voterai donc contre les amendements qui visent  diminuer davantage encore la dure de conduite par rapport  la proposition de la Commission .
<P>
Si nous voulons que les rglements europens soient pertinents , nous devons tenir compte des ralits que connaissent les communauts rurales et insulaires .
<P>
J ' espre que la proposition finale relative au temps de travail des conducteurs reconnatra que dans certaines rgions , tels que les Highlands et les les d ' cosse , une approche flexible est ncessaire et j ' espre que le Conseil et la Commission seront d ' accord .
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant  l ' heure des votes .
<P>
Rapport ( A5-0432 / 2002 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant les directives 78 / 660 / CEE , 83 / 349 / CEE et 91 / 674 / CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolids de certaines catgories de socits et des entreprises d ' assurance ( COM ( 2002 ) 259 / 2 - C5-0233 / 2002 - 2002 / 0112 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0439 / 2002 ) de M. Clegg , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires dloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport arien par des pays non membres de la Communaut europenne ( COM ( 2002 ) 110 - C5-0133 / 2002 - 2002 / 0067 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0433 / 2002 ) de Mme Carlotti , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la communication de la Commission sur le rapport annuel sur l ' aide humanitaire en 2000 ( COM ( 2001 ) 307 - C5-0397 / 2001 - 2001 / 2155 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0417 / 2002 ) de M. Jarzembowski , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil portant modification de la directive 91 / 440 / CEE du Conseil relative au dveloppement de chemins de fer communautaires ( COM ( 2002 ) 25 - C5-0038 / 2002 - 2002 / 0025 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0424 / 2002 ) de M. Sterckx , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la scurit des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95 / 18 / CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires , ainsi que la directive 2001 / 14 / CE concernant la rpartition des capacits d ' infrastructure ferroviaire , la tarification de l ' infrastructure ferroviaire et la certification en matire de scurit ( COM ( 2002 ) 21 - C5-0039 / 2002 - 2002 / 0022 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0418 / 2002 ) de Mme Ainardi , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 96 / 48 / CE du Conseil et la directive 2001 / 16 / CE sur l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen ( COM ( 2002 ) 22 - C5-0045 / 2002 - 2002 / 0023 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=60 NAME="Ainardi (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , pour des raisons techniques malencontreuses , les amendements que j ' avais faits  mon rapport n ' ont pas t dposs .
Je voudrais d ' emble , avant d ' en venir au vote amendement par amendement , dire que , pour des raisons de cohrence de l ' ensemble du paquet , j ' ai dcid d ' en rintroduire certains sous la forme d ' amendements oraux .
Il y a deux amendements qui correspondent  la nouvelle rdaction qui est propose pour l ' article 3 du rapport sur l ' Agence .
Il y a un considrant qui fait rfrence  la modification de l ' article 29 du rapport sur la scurit .
Il y a encore un autre amendement , qui est l ' expression de ma volont de poser la question du financement .
Je souhaite avoir l ' opinion de mes collgues .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois que nous pouvons nous faciliter la tche .
Mon groupe est contre les amendements oraux .
Je suis dsol mais il n ' est plus possible , aprs avoir discut de faon dtaille les rapports en commission et les avoir adopts sous forme de paquet , d ' ouvrir ce paquet pour entreprendre des modifications .
C ' est pourquoi mon groupe s ' oppose  tous les amendements oraux sur le rapport Ainardi .
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident.">
Afin de respecter les procdures , si 32 membres y font objection au moment de voter , il ne pourra pas y avoir d ' amendement oral .
Lorsque nous arriverons aux points concerns , l ' Assemble pourra faire connatre sa prfrence .
<P>
Avant les votes sur les amendements  l ' article 1 point 4 , article 2 point 5 , considrant 6 et considrant 8 , le prsident constate que plus de 32 membres font objection aux amendements oraux .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0441 / 2002 ) de M. Savary , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil instituant une Agence ferroviaire europenne ( COM ( 2002 ) 23 - C5-0046 / 2002 - 2002 / 0024 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Rapport ( A5-0388 / 2002 ) de M. Markov , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' harmonisation de certaines dispositions en matire sociale dans le domaine des transports par route ( COM ( 2001 ) 573 - C5-0485 / 2001 - 2001 / 0241 ( COD ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 91
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Grosch (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement faire remarquer que les amendements 45 et 78 ont t adopts alors qu ' ils sont contradictoires .
En fait , nous voulions demander , hier , un vote spar , mais nous n ' y sommes pas parvenus .
C ' est pourquoi je souhaite avertir l ' administration qu ' il faudra reformuler ces deux amendements .
<SPEAKER ID=65 NAME="Napolitano (PSE)">
Monsieur le Prsident ,  mon avis l ' ordre dcid pour les votes est discutable , parce que je pense que l ' amendement 9 est celui qui s ' carte le plus du texte adopt en commission .
Je m ' en remets toutefois aux dcisions du prsident .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 9 est celui qui s ' loigne le plus du texte de la commission mais si le rapporteur est d ' un autre avis , je m ' incline devant sa grande exprience .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
tant donn le niveau d ' entente , je m ' incline galement devant cette exprience .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' avais annonc mon intention de soulever une question de procdure avant le vote sur l ' amendement 24 .
Je me rfre  l ' article 139 paragraphe 6 du rglement intrieur qui prvoit que les amendements doivent tre distribus et traduits .
J ' ai devant moi diffrentes traductions dans lesquelles il manque justement cet amendement 24 .
<P>
 ceci s ' ajoute que nombre de collgues , issus des groupes conservateur et social-dmocrate , pensaient que ce vote n ' aurait lieu que demain .
Je demande donc , tout d ' abord , que l ' on ne vote pas sur ce point .
Si je puis me permettre , je fais partie de ceux qui ont demand l ' introduction du droit de saisine initial et je ne pense pas qu ' il soit satisfaisant de voter d ' abord sur ces amendements et non sur celui de M. Duff .
<P>
En tout cas , c ' est  chaque dput de dcider en son me et conscience .
Je m ' en remets  l ' article 2 du rglement intrieur .
Donnez-nous la possibilit de voter vritablement sur le droit de saisine et donc sur le texte original du paragraphe 8 .
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
Selon les informations dont je dispose , il semblerait , Monsieur Martin , que vous auriez eu raison hier matin de signaler que l ' amendement 24 n ' tait pas disponible dans toutes les langues .
Cela tait d  un problme lectronique de notre systme qui a t rectifi hier aprs-midi .
Votre objection n ' est donc pas valable .
<P>
Vous avez le droit de faire une telle observation si certaines versions linguistiques ne sont pas disponibles .
Cependant , tant donn que ce problme a t rsolu hier , nous allons maintenant passer au vote sur l ' amendement 24 .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 18
<SPEAKER ID=70 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais proposer  M. Mndez de Vigo , auteur de cet amendement , de le retirer .
Il nous propose en effet de nous prononcer sur une question absolument majeure qui , je le sais , a beaucoup d ' importance pour le peuple espagnol , puisque c ' est au prsident Felipe Gonzales que nous devons l ' introduction dans les Traits et la grande avance du concept de citoyennet europenne .
<P>
Pour autant , il me semble que cette question n ' est pas uniquement linguistique ou philosophique , elle est majeure .
Elle dfinit la source de la lgitimit de l ' Union .
Ce Parlement souhaite-t-il passer d ' une dfinition classique de l ' Union , des tats et des peuples , au concept d ' une Union des tats et des citoyens ?
Il me semble que , pour le srieux de notre institution , il vaudrait mieux traiter en tant que telle cette question plutt que de le faire  la sauvette ,  la faveur d ' un amendement  l ' un des considrants d ' un rapport qui traite d ' un tout autre sujet .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
Afin de clarifier les choses pour l ' Assemble , Madame Bers , vous avez demand que l ' auteur retire son amendement .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="ES" NAME="Mndez de Vigo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas d ' accord avec la dernire observation de Mme Bers .
Il ne s ' agit pas de faire passer un amendement .
Il s ' agit de rflchir , dans un texte important pour la Convention , sur un sujet cher  ce Parlement ,  savoir la lgitimit , la double lgitimit de l ' Union .
<P>
M. Tsatsos et moi-mme parlons de la double lgitimit des tats et des peuples dans notre rapport sur le trait d ' Amsterdam .
La notion de peuple nous semble archaque .
Nous prfrons parler de citoyens , parce que nous voulons rapprocher l ' Europe des citoyens .
Je ne retire donc pas mon amendement et je demande qu ' il soit soumis au vote .
Et j ' aimerais galement demander au groupe socialiste de considrer ceci comme une approche rellement moderne et non archaque .
<SPEAKER ID=76 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Il tait une fois la blanche colombe ( europenne ) et le mchant aigle ( amricain ) ...
Cette fable que conte le rapport n ' arriverait mme pas  faire croire  des enfants que l ' tat amricain serait le seul  subventionner ses compagnies ariennes .
Comme si , via le consortium europen Airbus et quelques autres , pour ne citer que cet exemple , l ' Union europenne n ' agissait pas de mme !
Comme si les diffrents tats membres se privaient d ' aider leurs compagnies ariennes , publiques ou prives !
<P>
Que la Commission publie donc les comptes , normes , des subventions directes ou indirectes , ouvertes ou caches , que l ' Union europenne et ses tats membres octroient aux secteurs arien et aronautique , ainsi qu '  leurs actionnaires !
<P>
Nous , nous n ' avons pas approuv ce rapport hypocrite quant  la forme et scandaleux quant au fond , car nous sommes opposes aux " compensations " prconises par le rapport , qui sont en fait de nouvelles subventions aux capitalistes du secteur arien .
Nous sommes surtout opposes  l ' ensemble de votre systme , fond sur la concurrence et sur les guerres commerciales , qui cotent cher  la socit .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Au cours des dix dernires annes , le prix des voyages en avion n ' a cess de diminuer .
D ' autres compagnies sont venues s ' ajouter aux compagnies ariennes nationales traditionnelles et proposent des tarifs tonnamment bon march .
Ces entreprises viennent parfois de pays extrieurs  l ' UE .
La proposition dont il est maintenant question vise ces entreprises extrieures  l ' UE .
Elles sont d ' ordinaire implantes dans des pays du Tiers-Monde ou des tats situs sur le territoire de l ' ex-Union sovitique .
Il s ' agit de pays pauvres , qui pensent pouvoir gagner de l ' argent sur le march europen en se prsentant comme un concurrent qui pratique des prix avantageux .
La compagnie brsilienne Varig propose par exemple des vols extrmement bon march entre Amsterdam et Paris .
Il faut intervenir contre ces pratiques , d ' autant plus que ces entreprises font beaucoup de bruit inutilement et appliquent des normes de scurit moins contraignantes .
Lutter contre ces entreprises n ' est cependant qu ' une partie de la solution .
Les compagnies  bas prix implantes au sein de l ' UE , comme Ryanair , Easyjet , Virgin et Germanwings , restent entirement hors d ' atteinte .
L ' exonration fiscale alloue  la navigation arienne , qui permet aux compagnies ariennes de mettre  genoux le transport ferroviaire international , subsiste galement .
Les propositions  propos desquelles nous allons voter aujourd ' hui constituent donc une demi-mesure , qui impute le mal de manire simpliste  d ' autres pays .
Je vote en faveur de cette proposition mais je la juge partiale et insuffisante .
Quand viendra l ' autre partie indispensable pour mettre fin aux risques gnrs par les compagnies ariennes  prix plancher ?
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE)">
. ( DE ) Sur le principe , la proposition de rglement de la Commission est la bienvenue .
La plupart des amendements proposs par le Parlement europen la complte en outre trs bien . Je considre toutefois que les points suivants posent problme face aux rgles et  la pratique communautaires existantes :
<P>
L ' introduction de nouvelles normes plus leves en utilisant la notion de " prjudice trs important " au lieu de " prjudice important " dans le domaine des biens , a pour consquence , par le biais de cette nouvelle dfinition , de crer une incertitude , un affaiblissement possible de notre position de ngociation sur ce point dans le cadre des ngociations de suivi des accords de Doha et une discrimination des entreprises de fournitures de services par rapport aux entreprises de production ( amendements 9 , 25 , 26 , 38 ) .
<P>
Le fait que les entreprises lies par le biais d ' un accord d ' alliance n ' aient pas la possibilit de porter plainte conduit , dans la pratique ,  une limitation importante de la possibilit de porter plainte en raison de l ' imbrication mondiale des systmes d ' alliance ( amendement 39 ) .
<P>
L ' amendement 60 signifie-t-il qu ' une dcision de la Commission est rpute adopte si aucun consensus ne peut tre trouv au Conseil ?
En tout cas , l ' amendement 62 ( majorit qualifie au Conseil ) dfinit des normes plus svres pour l ' introduction de mesures dans le domaine des services que dans le domaine des biens .
<P>
En voulant dterminer l ' intrt communautaire et en dcidant que des mesures ne seront prises que lorsque les autorits auront la certitude que leur mise en ? uvre sert l ' intrt de la Communaut , on s ' carte du principe fondamental selon lequel toute mesure doit tre prise dans l ' intrt de la Communaut , sauf cas exceptionnel .
<P>
J ' espre que l ' on reviendra plus prcisment sur ces points au cours de la procdure .
<SPEAKER ID=80 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport sur la communication de la Commission europenne sur le rapport annuel sur l ' aide humanitaire en 2000-2001 car je m ' associe au diagnostic pos par le rapporteur et je suis d ' accord aussi avec bon nombre des suggestions qui ont t faites .
Comme le dit le rapporteur pour avis de la commission AFET : " l ' objectif essentiel de l ' action humanitaire de l ' Union est de rpondre en temps utile et d ' une manire efficace aux besoins des victimes des crises humanitaires afin d ' allger leurs souffrances dans l ' esprit de solidarit humaine .
Il va sans dire que toute considration politique n ' a pas sa place dans cette conception " .
<P>
J ' estime que le signal d ' alarme tir par le rapporteur concernant l ' volution ngative des montants de l ' aide humanitaire d ' urgence - " cette aide qui permettrait de sauver immdiatement des vies " est de la plus haute importance .
<P>
Afin de contrer cette tendance et comme cela a d ' ailleurs dj t propos , j ' estime qu ' il est important de renforcer l ' action d ' ECHO , de dvelopper des actions de sensibilisation auprs des citoyens de l ' Union europenne , dans une logique de plus grande proximit et , bien sr , d ' inflchir l ' volution ngative du budget .
<P>
La meilleure coordination de l ' aide humanitaire et de ses intervenants devra constituer une de nos priorits , de manire  viter des situations telles que celle observe rcemment en Angola , o les aides ont t " garanties " , mais o elles ont beaucoup tard sur le terrain .
Il faut que les mcanismes des procdures de rponse soient bien plus souples .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai trs bien dormi ces dernires nuits et j ' ai fait de nombreux rves .
Dans l ' un d ' entre eux , je me trouvais au casino du Palais de l ' Europe - qui n ' existe pas dans la ralit mais qui existe dans mes rves - et ,  la table de jeu avaient pris place quatre personnes : les dputs Jarzembowski , Sterckx , Ainardi et Savary .
Ils jouaient dans une ambiance anime et trs amicale .
M. Jarzembowski , habill en chef de train , parlait aux autres joueurs et disait : " Il faut renforcer les chemins de fer !
" Il illustrait son rapport en prorant avec grand enthousiasme et grande sagesse sur le dveloppement des chemins de fer en Europe .
Il le faisait si bien qu ' il m ' a convaincu de voter en faveur de son rapport .
<P>
Ce que les autres joueurs ont dit , je vous le raconterai quand leur tour sera venu .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Hulthn, Karlsson (PSE)">
- ( SV ) Nous , sociaux-dmocrates sudois , prsentons l ' explication de vote suivante concernant l ' amendement 4 :
<P>
Une ouverture totale du march du transport ferroviaire national de passagers au plus tard le 1er janvier 2008 doit se faire dans certaines conditions .
Il faut par exemple garantir que ,  l ' avenir , le trafic ferroviaire couvrira aussi l ' ensemble de l ' UE et que l ' on n ' abandonnera pas les portions moins rentables . Ce serait en effet terrible pour des pays ayant une grande superficie et une faible population , comme la Sude .
Il faut en outre obtenir des garanties concernant la scurit , la qualit et les droits sociaux avant la passation du march .
<SPEAKER ID=84 NAME="Berni (EDD)">
Le rapport de M. Jarzembowski nous semble profiter de la proposition de la Commission d ' largir le champ d ' application de l ' ouverture accrue  la concurrence d ' un secteur pour lequel la notion de service public nous parat fondamentale .
Or une telle ouverture du secteur  la concurrence , et  brve chance de l ' infrastructure ferroviaire des tats membres , pourrait handicaper le dveloppement des chemins de fer communautaires , en raison notamment de l ' instabilit et de l ' incertitude qu ' elle introduirait sur un march qui ncessite une technicit et des investissements levs  long terme .
<P>
Sachant , d ' une part , que le rle du service public est d ' assurer l ' galit de traitement des usagers indpendamment de leur situation particulire , et ce sur l ' ensemble du territoire , et que , d ' autre part , cette ouverture  la concurrence pourrait rduire , voire supprimer , toute notion mme de service public , nous refusons toute libralisation sans avoir eu la preuve au pralable de sa valeur ajoute relle .
Actuellement , quelques exemples nationaux dmontrent les imperfections d ' un systme ayant pour seul objectif la recherche du plus grand profit ; les consquences d ' un tel systme , parfaitement mesurables , ne sont malheureusement pas prises en compte par la Commission qui les masque  des fins purement dogmatiques .


<P>
C ' est pourquoi nous avons vot contre le rapport de Georg Jarzembowski .
<SPEAKER ID=85 NAME="Dsir (PSE)">
La Commission europenne nous propose dans ce " paquet ferroviaire " une nouvelle version de la directive 91 / 440 qui vise  libraliser davantage le transport ferroviaire , pour le fret essentiellement .
La commission de la politique rgionale , des transport et du tourisme du Parlement y a ajout , par ses amendements , la libralisation du transport de voyageurs .
Je voterai contre les deux .
<P>
Pourquoi cette acclration de la libralisation alors que la directive de 1991 vient juste d ' tre rvise ?
Pourquoi revenir sur un accord , un quilibre , obtenu difficilement il y a un peu plus d ' un an , avant mme que les tats membres aient termin la transposition de la directive rvise de 2001 ?
Cela signifie que l ' on n ' valuera pas les effets de la libralisation amorce avant d ' engager de nouvelles tapes qui creront une situation irrversible .
<P>
Il est simpliste de prtendre que la perte de comptitivit du fret ferroviaire face au transport par route est due principalement  l ' absence de libralisation .
Il n ' a pas t ncessaire de libraliser le transport ferroviaire de voyageurs pour russir une coopration entre des oprateurs nationaux concernant Thalys .
<P>
Ce qui fonctionne pour les voyageurs pourrait tre dvelopp pour le transport de marchandises .
Encore faudrait-il que la volont existe , que les investissements europens et nationaux soient au rendez-vous .
Faisons rellement le choix du rail , plutt que du camion !
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=86 NAME="Poos (PSE)">
L ' ouverture totale  la concurrence ,  brve chance , de l ' infrastructure ferroviaire des tats membres peut se rvler dsastreuse pour le rle de service public attach aux compagnies nationales de chemin de fer .
Les couloirs rentables transeuropens risquent ainsi d ' tre accapars par quelques grands oprateurs , alors que le rseau secondaire , peu rentable , est abandonn aux petites socits d ' exploitation .
La Commission n ' ayant jusqu ' ici pas prsent d ' valuation sur les rpercussions de la libralisation du rail et de la sparation entre l ' infrastructure et le fonctionnement , cette nouvelle avance dans la direction d ' une libralisation totale intervient beaucoup trop tt .
Voil pourquoi j ' ai vot contre la proposition .
<SPEAKER ID=87 NAME="Queir (UEN)">
Nous sommes conscients que ce deuxime paquet ferroviaire propos par la Commission et concrtement la proposition de directive concernant le dveloppement de chemins de fer communautaires ,  laquelle se rfre le rapport Jarzembowski , touche des intrts anciens et consolids dans diffrents tats membres , dont le mien , le Portugal .
<P>
Bien que le paquet prcdent soit encore rcent ( l ' accord avec le Conseil date  peine de 2001 ) , la prsente proposition de la Commission tente d ' aller un peu plus loin grce  des mesures de libralisation du secteur , concrtement dans le domaine du transport des marchandises , de pair avec le renforcement des normes de scurit applicables  ce moyen de transport .
<P>
Nous estimons devoir soutenir cet effort de libralisation propos par la Commission , en rejetant cependant les amendements qui contenaient dj un calendrier d ' ouverture totale du march du transport ferroviaire des passagers et des marchandises .
<P>
C ' est pourquoi nous ne pouvons pas non plus soutenir l ' amendement 13 , souscrit par notre collgue M. Miranda , car il reflte une position rigide quant  la ncessit de dynamiser un moyen de transport propre pour l ' environnement et qui contribue  dsengorger le trafic routier en Europe , dans le domaine du transport des marchandises , mais qui exige de lourds investissements financiers rendus viables uniquement par l ' ouverture des marchs .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
. ( DE ) Les propositions relatives au second paquet ferroviaire prsentent des initiatives importantes pour renforcer le systme ferroviaire europen .
L ' acclration de l ' ouverture des services internationaux et l ' ouverture du march des services nationaux de fret ferroviaire constituent un pas important vers la libralisation du secteur ferroviaire .
Dans la perspective , notamment , des objectifs du Livre blanc sur la politique europenne des transports  l ' horizon 2010 et de l ' augmentation constante du trafic routier europen , le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail doit tre considr comme absolument prioritaire .
Un transfert durable des flux europens de marchandises ne pourra se faire avec succs que si le secteur ferroviaire se montre  la fois efficace et concurrentiel .
<P>
L ' harmonisation prvue du rseau ferroviaire europen doit ds lors tre salue pour autant qu ' un niveau de scurit maximum puisse tre garanti .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE). -">
Dans le mme rve , Monsieur le Prsident , toujours au casino du Palais de l ' Europe , je voyais  la mme table M. Sterckx , lequel tait quant  lui habill en cycliste .
Pourquoi ?
Aucune ide !
C ' est probablement l ' assonance Merckx / Sterckx qui m ' avait fait penser  lui comme  un coureur cycliste , et en particulier  un coureur trs rapide , vu que Merckx remportait toutes les courses , comme nous nous en souvenons tous .
Et , en effet , M. Sterckx , parlant aux autres joueurs , illustrait son rapport en soulignant l ' importance de la vitesse leve des chemins de fer en Europe , et en particulier la ncessit que les trains  grande vitesse prvoient des facilits , des conforts particuliers pour les retraits .
Ds lors , ayant entendu cela , je ne pouvais que voter le lendemain matin en faveur de l ' excellent rapport de M. Sterckx . Ce que j ' ai fait .
<SPEAKER ID=91 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Sous prtexte de surmonter le morcellement national du rseau du chemin de fer europen , lequel devrait , en effet , tre unifi depuis longtemps , vous tes en train d ' imposer un morcellement , plus grave encore , entre intrts privs , concurrents les uns des autres .
<P>
La prtention de dvelopper un " systme communautaire de scurit " est , au mieux , le reflet de votre propre inquitude devant cette vidence : les groupes d ' intrts privs , proccups de maximiser leurs profits , ne se donneront pas pour priorit l ' investissement en hommes et en matriels pour assurer une scurit convenable .

<P>
Mais , en ralit , vous n ' invoquez la scurit que pour vous opposer  ce que des " rgles nationales complmentaires " puissent " limiter l ' ouverture du march " .
<P>
La scurit dont vous parlez est une scurit minimale , qui conduira  des catastrophes .
Nous avons rejet le rapport et nous affirmons qu ' il ne faut pas toucher au caractre de service public du transport ferroviaire .
Nous sommes galement opposes  ce que , par la course  la rentabilit , on vide la notion de service public de tout contenu .
<SPEAKER ID=92 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport parce que je partage l ' avis selon lequel pour augmenter la scurit du systme ferroviaire communautaire et amliorer le niveau des services ferroviaires internationaux , il faut promouvoir le passage progressif  un systme de normes de scurit communes au sein des tats membres .
<P>
Je me rjouis des bons indicateurs de scurit du transport ferroviaire europen - ce qui ne fait d ' ailleurs que confirmer l ' urgente ncessit de favoriser cette solution de transport , et de diminuer le recours au transport routier moins sr , spcialement pour ce qui concerne le gros tonnage .
Il faut cependant noter que la libralisation des services ferroviaires - voulue pour 2008 et dans le paquet duquel le prsent rapport s ' inscrit - doit tirer l ' importante leon de l ' exprience britannique de ces dernires annes , dans laquelle les pouvoirs publics ont conserv le contrle et la surveillance du respect des rgles de scurit ferroviaire , notamment en ce qui concerne l ' entretien des infrastructures .
<P>
Je me suis galement pench sur certaines des suggestions de la commission comptente , concernant l ' introduction d ' un certificat de scurit pour les entreprises ferroviaires et les gestionnaires des infrastructures .
Elle proposait galement une formation approprie complte par une certification du personnel ferroviaire , ainsi que l ' accs total aux informations concernant la scurit pour toutes les nouvelles entreprises ferroviaires et l ' adoption d ' une langue vhiculaire commune pour les transports internationaux , comme c ' est le cas pour l ' aviation .
<SPEAKER ID=94 NAME="De Keyser (PSE)">
Parlant du second paquet ferroviaire qui vient d ' tre vot , la commissaire Palacio disait ce matin : sans libralisation , nous n ' aurons bientt plus qu ' un muse du rail .
Je crains que nous n ' ayons bientt un cimetire de voyageurs !
L ' irralisme et la fuite en avant du rapport Jarzembowski , qui prconise une acclration de la libralisation tant du transport de fret que de voyageurs , font peur .
Dans sa vision librale l ' auteur oublie le temps que mettent des structures  se modifier et nglige compltement le facteur social , comme le facteur humain .
Les rves de papier , et surtout les rves libraux , tournent souvent au cauchemar pour ceux qui doivent les concrtiser .
<P>
Le rapport Sterckx prsente une vision normative de la scurit faite d ' harmonisation de rgles , de procdures , etc . C ' est utile .
Mais le rapport , hlas ! , soumet la scurit aux impratifs de rentabilit , et nglige totalement les conditions de travail .
Pour viter que la libralisation entrane des problmes de communication , les cheminots devront parler un langage comprhensible par tous , comme en aronautique .
Si cela consiste aussi  slectionner et  payer les cheminots comme des pilotes d ' avion , je n ' y vois aucun inconvnient .
Ce sera mme une bonne nouvelle pour les travailleurs du rail , mais est-ce vraiment le cas ?
En l ' tat , il m ' a paru impossible de cautionner par un vote positif ces deux rapports .
J ' ai donc vot contre .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , dans mon rve qui se passait au casino du Palais de l ' Europe , Mme Ainardi jouait elle aussi - une partie de poker , dans ce cas - avec les autres rapporteurs .
Elle tait lgante , sublime , entoure de nombreux jeunes admirateurs , mais , quand arrivait son tour , elle disait toujours : " Passe , passe , passe " et , aux autres joueurs qui lui demandaient pourquoi , elle rpondait : " Nous devons viter les interruptions quand nous jouons , tout comme nous devons viter , aux frontires de l ' Europe , les interruptions pour changer les systmes ferroviaires .
Vous voyez comme le jeu est plus rapide si on ne s ' arrte pas ?
" Bien sr , je n ' ai pu que voter en faveur du rapport Ainardi .
<SPEAKER ID=97 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous sommes bien sr favorables  l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen et  certaines des mesures proposes dans ce rapport .
<P>
Mais cette interoprabilit est propose dans un paquet ferroviaire qui vise  gnraliser la concurrence dans le transport ferroviaire et  ouvrir celui-ci  la privatisation .
<P>
Le rapport insiste sur la rentabilit sur le long terme , s ' inquite d ' une perte de comptitivit du rail , sans se prononcer clairement contre la privatisation et la concurrence ni contre le dmantlement du service public que cela implique .
Ce qui , finalement , va dans le mme sens que les politiques qui visent  abandonner le service public .
<P>
En consquence , nous nous sommes abstenues sur ce rapport .
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Je tiens  fliciter Sylviane Ainardi pour son excellent travail .
<P>
Son rapport fait partie du " paquet ferroviaire " qui vise  favoriser le dveloppement du rail grce  la mise en place d ' un espace ferroviaire intgr .
Cela passe notamment par l ' interoprabilit du systme ferroviaire transeuropen , condition sine qua non de la fluidit du trafic international .
<P>
Jusqu '  prsent , des spcifications et des normes techniques nationales trs diffrentes , souvent incompatibles entre elles , ont cr des obstacles  l ' usage du train comme moyen de transport .
Je le dplore en tant que militant du ferroviaire pour des raisons ayant trait aussi bien  la protection de l ' environnement qu '  la scurit des citoyens .
J ' accueille donc avec intrt les propositions de la Commission europenne pour tenter de coordonner les diffrentes STI ( spcifications techniques d ' interoprabilit ) .
Cela dit , en aucun cas l ' harmonisation ne devra se faire par le bas en ce qui concerne la scurit !
<P>
Aussi faudra-t-il , pour chaque projet de STI , raliser une valuation des avantages que l ' on peut en attendre en termes de part de march , de dveloppement des trafics , et aussi d ' environnement , de scurit et de dimension sociale .
Compte tenu de l ' idologie dominante en la matire , la vigilance des dfenseurs du service public s ' impose !
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. Savary jouait lui aussi au casino du Palais de l ' Europe avec les dputs Jarzembowski , Sterckx et Ainardi , mais il tait habill en pompier et il disait aux autres : " Je suis habill en pompier pour deux raisons : premirement , parce que , avec mon rapport , je viens au secours , des passagers des chemins de fer , qui doivent bnficier de chemins de fer srs ; deuximement , qui plus que moi peut garantir des chemins de fer srs ?
Je m ' appelle Savary : en anglais , le mot " sr " se dit safe , donc save , c ' est--dire sauver , Savary .
C ' est moi le plus  mme de garantir la scurit des chemins de fer !
" Et de fait , en lisant son rapport , j ' ai vu que c ' tait le cas et j ' ai donc dcid de voter en faveur du rapport de M. Savary sur la scurit , en particulier , des transports ferroviaires .
<SPEAKER ID=101 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Pour la scurit , la qualit et l ' efficacit du transport continental , tant des personnes que des marchandises , il convient d ' accorder une fois pour toute la priorit aux transports et aux solutions ferroviaires ( en plus du transport maritime de courte distance ou du cabotage ) .
J ' estime donc que la cration d ' une agence ferroviaire europenne est trs importante , elle contribuera avec la Commission europenne  une meilleure concertation et coordination entre les diffrents agents impliqus dans la politique et l ' oprabilit du systme ferroviaire , ainsi qu '  enrichir en permanence le dbat  travers des recommandations et des avis .
Ses missions de consultation , de proposition et d ' observation conduiront , si elles sont dment menes ,  une sensibilisation toujours plus grande des tats membres et des citoyens europens sur les avantages normes de cette solution de transport , spcialement par rapport aux difficults croissantes ( et aux dangers ) du transport routier .
Je voudrais signaler  ce propos le Livre blanc de la Commission " La politique europenne des transports  l ' horizon 2010 : Jalons pour l ' avenir " , qui insiste  plusieurs reprises sur la ncessit d ' inverser la tendance du recul du transport ferroviaire par rapport au transport routier .
J ' espre donc qu ' il constituera un nouveau pas vers la cration d ' un vritable march intrieur du chemin de fer , ce qui permettra avant tout de rduire effectivement l ' intensit du trafic sur nos routes , spcialement le volume norme des marchandises transportes par des camions de gros tonnage .
<SPEAKER ID=103 NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ma proposition et celle du parti des retraits est rvolutionnaire , et j ' espre donc qu ' elle sera coute attentivement par les nombreux dputs europens ici prsents .
Dans le rapport Markov , on rglemente entre autres les horaires de travail et de repos des chauffeurs routiers .
Ma proposition est la suivante : tout comme nous rglementons les horaires journaliers , pourquoi ne rglementons-nous par les annes de retraite de la mme manire : dix annes de travail , et puis cinq annes de retraite ; puis de nouveau dix ans de travail et cinq de retraite ; et puis , encore une fois dix ans de travail et cinq de retraite ?
On pourrait ainsi commencer  profiter de sa retraite , par exemple de vingt-cinq  trente ans , de trente-cinq  quarante , etc .
Mme si mon calcul n ' est pas exact , je crois que le concept est clair .
Je propose que l ' on dcide de commencer  profiter de sa retraite et  se reposer non quand on est vieux , mais progressivement , au cours de sa vie professionnelle , comme je crois l ' avoir bien expliqu .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me suis tonne hier en lisant la presse luxembourgeoise de l ' insolence des Verts qui se sont prsents comme les acteurs principaux de la rvision du rglement relatif  l ' harmonisation de certaines dispositions en matire sociale dans le domaine des transports par route .
Si notre rapporteur avait lu ces articles , il s ' tonnerait srement beaucoup , car sur les 269 amendements discuts en commission , seulement 16 avaient t proposs par les Verts , dont , dieu soit lou , 14 ont t rejets .
<P>
Il faut un certain culot pour convoquer toute la presse luxembourgeoise pour lui faire croire que ce rapport porte l ' empreinte du groupe des Verts alors qu ' il n ' a vu le jour que grce  une entente entre le rapporteur et les trois plus grands groupes du Parlement .
J ' ai vot aujourd ' hui contre la demande des Verts concernant le temps de conduite , car elle ne garantit pas la flexibilit ncessaire et nuirait aux conducteurs .
Une solution aussi rigide ne permettrait pas  ceux qui doivent couvrir de longues distances de fixer leur temps de repos de faon  pouvoir passer le plus de temps possible avec leur famille ou leurs amis .
Je me rjouis que nous ayons pu , ici , en premire lecture , apporter une contribution raisonnable  la dfinition de rgles sociales plus claires , plus sres et plus facilement contrlables .
<P>
J ' espre qu ' avec l ' introduction , en 2004 , du disque numrique , les fraudeurs ne trouveront pas de nouvelles failles !
<SPEAKER ID=105 NAME="Ainardi (GUE/NGL)">
Je veux tout d ' abord dire ma satisfaction devant le rapport de notre collgue Markov qui appuie la proposition de nouveau rglement concernant les transports routiers , proposition d ' octobre 2001 de la Commission .
Ce rapport reprend notamment les amliorations apportes par le nouveau rglement  la situation actuelle , avec le double objectif de renforcer la scurit routire et d ' amliorer les conditions de travail des conducteurs .
Les mesures telles que la suppression de la possibilit de fractionner les pauses , l ' extension des champs d ' application , le renforcement des sanctions pour les infractions au rglement , mesures qui figuraient dans la proposition de la Commission et qui sont reprises dans le rapport , posent des jalons importants .
<P>
Le rapport Markov renforce encore le rglement , par exemple , en s ' opposant  la cration de la semaine flexible , en introduisant une limite  la dure du travail , en donnant une dfinition du temps de conduite ou en valorisant la participation des partenaires sociaux .
<P>
Je tiens tout particulirement  souligner l ' importance de la mesure visant l ' extension du champ d ' application du rglement  l ' ensemble des routiers qui circulent sur le territoire europen , qu ' ils soient ressortissants de l ' UE ou non .
Cette mesure va avoir pour consquence de diminuer considrablement le dumping social , tout en incitant les pays tiers  renforcer leur lgislation nationale en faveur des conditions de travail de leurs routiers .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement ) .
<SPEAKER ID=106 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le texte propos reprsente sans doute un certain progrs pour les pays o il n ' y a pas de lgislation du tout ou une lgislation extrmement peu favorable aux travailleurs dans ce domaine .
Mais il est rvoltant qu ' un texte qui s ' intitule " dispositions sociales " envisage des semaines de conduite de 56 heures !
<P>
De plus , nous considrons comme inadmissible que , pour amliorer les choses dans certains pays , on les aggrave dans les pays o les protections sont les plus leves .
La seule harmonisation acceptable consiste  uniformiser au niveau le plus lev de protection sociale et de conditions de travail .
<P>
C ' est d ' ailleurs la seule faon d ' interdire aux patrons transporteurs en France d ' employer une main-d ' ? uvre plus mal paye et moins protge , originaire de pays dont la lgislation , notamment en ce qui concerne la dure de la journe de conduite , est inexistante ou dfavorable aux chauffeurs routiers .
Par ailleurs , les lois qui protgent un tant soit peu les travailleurs ne doivent pas rester lettre morte , comme c ' est souvent le cas , mais tre imposes au patronat par la contrainte .
<SPEAKER ID=107 NAME="Bradbourn (PPE-DE)">
Quoique cette proposition ait t soumise au nom de la scurit et de la simplification , son contenu n ' apporte que peu de choses si ce n ' est davantage de bureaucratie et de rglementation .
<P>
Nous sommes particulirement inquiets de l ' effet que ces mesures auront sur les minibus exploits par le secteur du bnvolat et le secteur non marchand .
Mme si le gouvernement britannique a exprim son intention de demander une drogation nationale pour cette matire , nous pensons que les intrts du secteur du bnvolat sont mieux protgs par les exemptions actuelles .
<P>
Les changements en matire de temps de repos et de temps de conduite vont fortement rduire les possibilits dont disposent les coles et les socits d ' autocars de proposer des voyages  l ' tranger  des tarifs conomiquement viables .
<P>
Ces propositions imposent de nouvelles contraintes  une industrie dj fortement rglemente . En outre , la Commission ne fournit aucune analyse cot-avantage pour justifier ses arguments .
<P>
Le gouvernement britannique a dcrit nombre de ces propositions comme tant inutiles et disproportionnes par rapport  d ' ventuels avantages .
Nous sommes heureux de soutenir cette opinion et faisons confiance  notre gouvernement pour agir en consquence lorsque ces mesures seront examines par le Conseil .
<SPEAKER ID=108 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Il s ' agit de simplifier les rgles rgissant l ' organisation des temps de conduite et des temps de repos dans l ' Union , de faon  renforcer la scurit routire et  amliorer les conditions de travail des personnes vises par le rglement .
Cette proposition vise galement  rendre les rgles actuelles compatibles avec l ' emploi du nouvel appareil de contrle qu ' est le tachygraphe numrique et cela , afin d ' amliorer le meilleur respect des rgles en vigueur .
<P>
Le rapport de mon collgue Helmuth Markov va dans le sens des propositions positives de la Commission europenne : la suppression de la possibilit de fractionner les pauses , la rduction des exemptions , la suppression des dispositions relatives  l ' ge minimal des conducteurs , le renforcement des sanctions pour les infractions au rglement .
<P>
Mais le rapporteur a aussi russi  faire passer des modifications qui me paraissent essentielles .
Ainsi , le rapport rejette les dispositions relatives  la semaine flexible , il durcit les contrles et les sanctions en cas de manquement aux dispositions du rglement , il renforce la participation des partenaires sociaux .
Par contre , le rapporteur n ' est pas parvenu  faire voter l ' amendement proposant  juste titre de rduire le dure hebdomadaire de travail  45 heures .
Il a donc t redpos en plnire et j ' ai bien sr vot en sa faveur !
<SPEAKER ID=109 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Nous souscrivons entirement  la ncessit d ' harmoniser les normes sociales dans le transport routier .
Notre souci n ' est pas de rgler les distorsions de concurrence avec les pays tiers , mais de garantir aux travailleurs de la route les meilleures conditions de travail , de statut et de rmunration .
Or , en la matire , il n ' y a pas de demi-mesures  prendre dans un secteur abandonn  la sauvagerie librale .
Il est juste de s ' opposer  la semaine flexible , de limiter le temps de travail , de prciser l ' ge minimal des conducteurs pour le transport des marchandises .
Il faut renforcer les contrles , sanctionner les patrons en cas de manquements aux dispositions du rglement et renforcer la participation des partenaires sociaux .
<P>
Mais le rapport Markov est insuffisant en ce qui concerne le temps de conduite hebdomadaire et la possibilit de fractionner les pauses .
Rduire  45 heures la dure de conduite hebdomadaire , actuellement fixe  56 heures , n ' est pas satisfaisant .
Autoriser le fractionnement du temps de repos est inacceptable .
Ces deux mesures perptuent le fait que les travailleurs de la route sont des salaris mis hors-la-loi pour le plus grand profit du march .
C ' est pourquoi , tout en favorisant les mesures sociales progressistes , nous n ' avons finalement pas vot pour ce rapport .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Les dcisions relatives  la scurit sont gnralement prcdes d ' accidents mortels .
D ' autres rglementations reoivent la priorit jusqu '  ce qu ' un rglement devienne invitable . Il est alors question de la libert des entreprises , de rduction des cots et de libre concurrence .
Tout le monde savait pourtant d ' avance qu ' autoriser les chauffeurs professionnels  travailler trop longtemps entranerait des accidents .
Malheureusement , cette vidence n ' a jamais empch le secteur d ' autoriser des priodes de travail ininterrompu plus longues que dans d ' autres branches , o les dommages potentiels sont pourtant moins importants .
Les entrepreneurs veulent viter  tout prix d ' engager un deuxime chauffeur ou de respecter des temps d ' attente car ces mesures cotent de l ' argent .
En outre , bien qu ' ils aspirent eux aussi  une protection contre la surcharge de travail et le surmenage , les chauffeurs sont presss de rentrer chez eux aprs un long voyage .
Les chauffeurs indpendants estiment mme pouvoir chapper  tout rglement et les entrepreneurs qui veulent en profiter vendent leurs camions  leurs chauffeurs .
Si nous cdons  ces forces contraires , les entreprises de transport correctes et le rail seront mis  genoux par la concurrence .
Pour cette raison , le fait que tous les camions et services de courrier qui circulent sur le territoire de l ' UE - mme s ' ils sont conduits par un chauffeur indpendant ou originaire d ' un pays extrieur  l ' UE - respectent la norme des 12 heures de repos minimum , d ' un temps de travail journalier de 9 heures et de 90 heures pour deux semaines constitue un grand pas en avant .
<SPEAKER ID=111 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Le rapport de M. Markov mrite que nous le votions .
Alors que l ' on tente , aux niveaux europen et national , d ' adopter des mesures visant  rduire le nombre des victimes de la route ( domaine dans lequel le Portugal est malheureusement un champion ) , on ne peut qu ' tre d ' accord avec un rapport dont le contenu vise  amliorer les conditions sociales et de travail des chauffeurs routiers .
<P>
Le rapport qui vient d ' tre approuv envisage en effet des mesures indubitablement positives : retrait de la proposition de semaine flexible ; dfinition du temps de conduite et limitation du temps de travail ; fixation de l ' ge minimal des conducteurs pour le transport de marchandises ; limitation des drogations possibles ; renforcement de la participation des partenaires sociaux ; promotion de l ' extension du rglement  tous les conducteurs qui circulent sur le territoire de l ' Union europenne .
<P>
Ces mesures mritent notre approbation , car elles constituent une contribution srieuse au renforcement de la scurit routire .
Toutefois , nous ne pouvons que regretter le fait que la majorit des membres de ce Parlement n ' ait pas soutenu le rapporteur dans sa proposition de rduire  45 heures la dure de conduite hebdomadaire .
<P>
Cela tant , nous esprons que la Commission et le Conseil feront preuve de la ncessaire ouverture face aux amendements adopts .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement dire que j ' ai vot en faveur de ce message , adress  la Convention , sur la reconnaissance du rle des rgions et des pouvoirs locaux dans la construction europenne , une Convention qui s ' tait montre plutt silencieuse sur ce point .
Face aux phnomnes de rgionalisation et de dcentralisation observs partout en Europe , l ' importance des rgions est vidente .
Le rapport Napolitano aurait sans doute pu proposer des solutions plus clairement fdralistes et pousser le principe de subsidiarit jusqu ' au bout en proposant des solutions logiques : cela reste un objectif  atteindre dans les prochaines annes .
Malheureusement , le rapport a trahi les espoirs d ' institution de collges lectoraux rgionaux pour les lections europennes ; il n ' a pas entendu la requte d ' une participation directe des rgions dotes de pouvoirs lgislatifs aux runions du Conseil ; enfin , la proposition d ' autoriser les rgions  recourir directement  la Cour de justice a t rejete .
Je crois que ce sont des sujets sur lesquels la Convention devra revenir , pour le bien du rgionalisme .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Martin, David W. (PSE).">
Monsieur le Prsident , en 1990 , en tant que rapporteur du Parlement pour ce qui est devenu le rapport de Maastricht , j ' ai insist pour que soit cr ce que nous connaissons aujourd ' hui sous le nom de " Comit des rgions " .
Si j ' ai insist de la sorte , c ' est parce que les autorits locales jouent un rle capital lorsqu ' il s ' agit d ' appliquer la lgislation europenne .
En raison de ce rle , j ' estimais qu ' il tait normal qu ' elles aient leur mot  dire lors de l ' adoption des lgislations europennes .
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Le rapport Napolitano part de ce principe et le replace dans le contexte de l ' Europe d ' aujourd ' hui .
Je me rjouis de ce que M. Napolitano propose ,  savoir une plus grande participation des autorits rgionales et locales dans le processus de dcision europen .
Mais j ' admets galement qu ' il a raison de faire cela d ' une manire non obligatoire qui n ' interfre pas avec les constitutions des tats membres .
En dfendant les rgions mais en permettant  chaque tat membre de dcider comment il appliquera ses recommandations , il a trouv un juste milieu .
<P>
Nous venons par exemple d ' entendre un argument en faveur d ' une implication des rgions dans le Conseil de ministres .
Je soutiens cet argument mais chaque tat membre doit pouvoir faire cela en tenant compte de sa propre constitution .
<P>
Enfin , le point faible du rapport Napolitano c ' est qu ' il n ' insiste pas suffisamment sur le rle des rgions dotes d ' un pouvoir lgislatif .
J ' espre que la Commission se penchera sur ce point et trouvera une faon de les impliquer de manire plus cohrente dans les activits de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar d ' autres orateurs , je suis heureux de voir qu ' en ce qui concerne le rapport Napolitano , nous avons progress sur certains points importants .
Il est reconnu que , dans des circonstances constitutionnelles appropries , les rgions auront accs  la Cour de justice .
Il est reconnu , de faon plutt claire et avec des termes bien choisis , que le principe de subsidiarit est itratif et s ' applique  tous les niveaux , pas uniquement entre l ' Union et les tats membres mais galement au niveau des rgions et des autorits locales .
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Il y a cependant certaines choses que je regrette .
Je regrette ainsi particulirement que l ' on n ' ait pas profit de l ' occasion pour commenter la composition trange du Comit des rgions .
Il semble par exemple probable qu '  l ' avenir le Comit des rgions compte 5 membres maltais par rapport  21 espagnols et 24 britanniques .
Cela signifie qu ' il pourrait y avoir cinq fois plus de Maltais que de Galiciens dans le Comit des rgions , en supposant qu ' il y ait des galiciens . De mme pour les Catalans ou les cossais .
Cette situation n ' est pas satisfaisante .
Le Comit des rgions est cens servir de contrepoids face au Parlement .
L ' quilibre des populations et des rgions dans le Comit des rgions est loin d ' tre acceptable .
<P>
Ce rapport ne convaincra pas les membres de mon parti , en Grande-Bretagne , qui estiment qu ' tant donn l ' tat actuel des choses , il est prfrable d ' tre un tat membre indpendant qu ' une rgion constitutionnelle .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai rv cette nuit de M. Napolitano .
M. Napolitano , qui est le rapporteur de ce document sur le rle des pouvoirs rgionaux , tait dans mon rve prsident de l ' UMR , l ' Union mondiale des rgions .
En effet , dans mon rve , il y avait un gouvernement mondial unique compos des rgions : il n ' y avait plus d ' tats nationaux et les rgions avaient pris tellement d ' importance qu ' elles avaient institu toutes ensemble l ' UMR - l ' Union mondiale des rgions - prside par M. Napolitano .
Je sais bien que c ' est un rve et qu ' il sera difficile de le voir se concrtiser , mais comme ces rgions ne se battaient plus entre elles comme le font encore certains pays aujourd ' hui , je souhaite et j ' espre que , petit  petit , comme dans la proposition contenue dans le rapport Napolitano , on arrive vraiment  l ' UMR ,  l ' Union mondiale des rgions .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=117 NAME="Dehousse (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour plusieurs collgues comme pour moi , il tait impossible de voter contre la rsolution issue du rapport Napolitano , car le rapport , d ' abord , et la rsolution , ensuite , constituaient des textes novateurs eu gard  la dimension rgionale .
Malheureusement , plusieurs votes intervenus en sance plnire ont endommag ce travail remarquable .
De plus , comme Mme Bers l ' a excellemment fait remarquer , il est imprudent et dangereux d ' improviser au moment des votes en proposant , en sance plnire , d ' adopter des concepts qui n ' ont t , en l ' occurrence , ni discuts ni mme mentionns en commission .
M. Mndez de Vigo a rpondu que le concept de peuple tait archaque .
C ' est en effet ce que la droite n ' a cess de rpter en Europe au cours des sicles prcdents , et ce n ' est pas convaincant .
Mais , comme par hasard , le texte prsent comme moderniste a pour effet de renforcer le concept d ' tat dans l ' Union , ce qui tait d ' ailleurs , je n ' en doute pas , le but recherch .
Voil pourquoi je me suis abstenu .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur de ce rapport mme si je sais parfaitement qu ' il ne s ' agit pas d ' un document dcisif mais simplement d ' un document d ' orientation et nul ne sait comment il sera accueilli .
Je souhaite que la Commission et les tats membres tiennent compte de nombre des points adopts , quoique je doive regretter que certaines parties fondamentales aient t rejetes , comme par exemple celles qui prvoient la participation des rgions dotes de pouvoirs lgislatifs au Conseil europen de ministres .
Je pense que cette dcision devrait toutefois incomber aux tats membres .
Mon groupe politique s ' est dj fait le promoteur , en Italie , d ' amendements et de propositions lgislatives en ce sens , et j ' espre que les rgions europennes pourront peser plus lourd , cela tant , cette matire doit rester , pour la plus grande partie , du ressort des tats membres , sans interfrence de la part de l ' Union .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je savais que M. Mndez de Vigo tait ractionnaire en ce qui concerne la diversit europenne , mais je ne savais pas qu ' il tait si ignorant .
En affirmant que le concept de peuple est archaque , il va non seulement  l ' encontre des concepts fondamentaux de notre civilisation , mais il va mme  l ' encontre de nombreuses constitutions , comme par exemple celle des tats-Unis d ' Amrique , qui commence prcisment par ces mots : " We the people " .
M. Mndez de Vigo s ' inscrit en faux par rapport  la constitution des tats-Unis et  son chef M. Jos Maria Aznar .
<P>
Quant  nous , Monsieur le Prsident , nous pensons que l ' Union europenne constitue aujourd ' hui une union de souverainet partage sans prcdent et que les nations sans tat , comme la Galice , souhaitent avancer grce  leur participation  ces institutions , elles travaillent mme dans la perspective d ' un largissement intrieur .
Nous posons la question suivante : pourquoi Malte et pas la Galice ?
Pourquoi Chypre et pas l ' cosse ?
<P>
Souvent , les nations sans tat ont une histoire , une volont politique , une dmographie qui justifient cette participation .
Le rapport Napolitano reprsente cependant un pas en avant , mais il souffre , dans une certaine mesure , du jacobinisme ractionnaire de personnes comme MM . Aznar et Mndez de Vigo , un jacobinisme rfut aujourd ' hui par la ralit mme de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=120 NAME="Berthu (NI)">
Lors du dbat d ' hier dans cet hmicycle , je signalais que la participation des rgions au processus europen de dcision prconise par le rapport Napolitano ouvrirait une bote de Pandore d ' o sortiraient ensuite bien des surprises .
Nous en avons eu quelques avant-gots ds la runion de la commission des affaires constitutionnelles , qui a vot , sans doute emporte par son lan , des dispositions tranges , comme le droit pour les autorits rgionales et locales d ' adapter la lgislation europenne en fonction de besoins locaux .
<P>
Bien sr , les membres de la commission qui avaient vot de telles dispositions se sont vus ensuite dsavous par leurs groupes , et le Parlement vient d ' apporter des corrections en sance plnire .
Mais il n ' a corrig que les asprits les plus voyantes .
Tout le reste , qui tend  contourner plus sournoisement les tats , a t conserv .
Ces fausses man ? uvres n ' ont fait que montrer au grand jour o ce rapport conduirait s ' il tait appliqu .
<P>
De plus , l ' Assemble a vot un amendement exposant que l ' Union reposerait dsormais sur la lgitimit , non plus des " peuples " ( pris chacun globalement ) , mais des " citoyens " ( pris individuellement ) .
Une telle volution changerait la nature de l ' Union et la rapprocherait d ' un tat-nation .
<P>
En consquence , nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=121 NAME="Bonde et Sandbk (EDD)">
Nous voterons pour l ' amendement de compromis 30 et pour l ' amendement 21 en cas de rejet de l ' amendement 30 .
Nous insistons toutefois sur le fait que la teneur de ces amendements ne peut en aucun cas tre incluse dans une ventuelle constitution europenne  venir , mais dans un futur trait .
<P>
Le Mouvement de juin refuse toute constitution europenne , qui prvaudrait sur les constitutions nationales .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson, Herman Schmid, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL)">
- ( SV ) La proposition du rapport visant  accorder au Comit des rgions le droit de saisir la Cour de justice en cas de violation prsume du principe de subsidiarit et pour dfendre ses droits est absurde .
<P>
Les tats membres ne sont pas homognes et leur statut varie d ' tat fdral  celui d ' tat unitaire centralis .
Il est ds lors difficile d ' tablir des formes de coopration politique au sein de l ' UE en ce qui concerne le rle du Comit des rgions et des autorits rgionales et locales .
Le Comit des rgions manque de lgitimit dmocratique et nous estimons qu ' il doit disparatre , et non tre dvelopp .
<P>
Face au dficit dmocratique actuel de l ' UE , il est plus important de dvelopper avant tout le rle des parlements nationaux .
En effet , ce sont des tats qui sont membres de l ' UE et non des rgions .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE)">
Ce Parlement vient de laisser passer une grande opportunit d ' agir conformment  son rle de reprsentant des peuples d ' Europe que lui confrent les Traits .
Tout d ' abord , et c ' est le plus grave , parce qu ' en approuvant l ' amendement de M. Mndez de Vigo - dont la " prudence " est manifeste - les peuples europens sont dpossds de cette condition de porteurs d ' une partie de la lgitimit de l ' Union qui , conformment  la philosophie des Traits , leur revient .
<P>
Deuximement , parce que le texte dfinitif tablit que les rgions dotes de pouvoirs lgislatifs ne pourront pas saisir elles-mmes la Cour de justice , sans avoir reu l ' accord pralable de l ' tat .
L ' amendement socialiste qui proposait que le recours soit prsent par l ' intermdiaire de l ' tat n ' tait pas vraiment meilleur .
<P>
Troisimement , il ne garantit pas non plus explicitement  ces rgions le droit de participer aux Conseils de ministres qui traitent des thmes relevant de leur comptence , laissant cette responsabilit au libre arbitre des gouvernements respectifs dont dans la plupart des cas - y compris en ce qui concerne le gouvernement espagnol - le manque de volont politique face  cette question est notoire .
<P>
Au final , le rapport Napolitano contient tout de mme des aspects suffisamment positifs , c ' est pourquoi j ' ai dcid de voter en sa faveur .
<SPEAKER ID=124 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous approuvons la rgionalisation et le renforcement du rle des autorits rgionales et locales sur la base du cadre constitutionnel et dans le respect de la souverainet des tats membres en matire de prise de dcision , c ' est pourquoi nous soutenons les aspects que le rapport souligne dans ce domaine .
Nous pensons aussi qu ' il est important de disposer d ' un espace au niveau de l ' UE - et il existe en fait dj , c ' est le Comit des rgions - permettant  ces rgions d ' changer leurs expriences concernant leurs activits et leur offrant la possibilit de donner leur avis au niveau de l ' Union europenne sur des matires qui les intressent .
<P>
Toutefois , le rapport Napolitano , mme aprs l ' adoption de certains amendements positifs , est imbu de lui-mme et a aussi pour objectif plus ou moins explicite d ' essayer de crer des liens directs entre les institutions de l ' Union europenne et les pouvoirs rgionaux et locaux , en outrepassant ainsi le principe de dcision souveraine des tats , ce avec quoi nous ne sommes pas d ' accord , car leur organisation interne ne concerne que ces derniers , notamment la manire de prendre les dcisions .
Nous sommes donc d ' accord avec le renforcement du rle des rgions mais nous ne sommes pas d ' accord avec la logique fdraliste , qui prtend dpasser la souverainet des tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=125 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite notre collgue M. Napolitano pour son rapport opportun et excellent , que je soutiens , concernant le rle des pouvoirs rgionaux et locaux dans la construction europenne .
Je soutiens en particulier la ncessit pour l ' Union de formuler de nouvelles mthodes de participation des pouvoirs rgionaux et locaux  la vie communautaire , sans ngliger cependant le rle important du Comit des rgions .
Je soutiens galement fortement la ncessit de s ' assurer que les pouvoirs rgionaux et locaux sont associs  la phase de conception et de prparation des politiques communautaires et des actes lgislatifs - ce sont eux qui sont responsables de leur application la plupart du temps .
Toutefois , je pense que cette coopration devrait se faire au niveau de chaque tat membre .
<P>
Je soutiens fermement la demande de M. Napolitano concernant la consolidation de l ' article 299 , paragraphe 2 , du trait CE relatif aux rgions ultrapriphriques .
En effet , il faut franchir le pas qui nous permettra d ' utiliser pleinement les moyens d ' action prvus par le statut actuel de l ' ultrapriphrie , en permettant de mettre en pratique une vritable politique communautaire pour les rgions ultrapriphriques , une politique rellement engage  lutter contre les limitations imposes par leur situation .
<SPEAKER ID=126 NAME="Pasqua (UEN)">
Outre qu ' il constitue une ingrence inacceptable dans l ' organisation constitutionnelle des tats membres , ce rapport est cousu de fil blanc : il s ' agit , comme toujours , de dtruire les nations en bouleversant l ' ordre politique interne des tats , et ce afin de construire l ' Europe fdrale .
L ' argument avanc , rapprocher l ' Union des citoyens , relve de la supercherie .
<P>
Compltant le travail entrepris au niveau supranational , travail consistant  transfrer , par le haut , les comptences des tats vers l ' Union europenne , le Parlement ne cherche , en ralit , qu '  vider , cette fois-ci par le bas , les nations de leur souverainet .
<P>
Les nafs sensibles aux sirnes de la dmocratie de proximit ou de la nouvelle gouvernance , concepts fabriqus par la technostructure dirigeante , doivent savoir que la dcentralisation impulse par et pour les fdralistes ne sera qu ' un jeu  somme nulle :  la fin , c ' est Bruxelles qui , en absorbant les nouvelles prrogatives provisoirement consenties aux entits locales , profitera d ' un processus qu ' elle aura savamment contrl .
<P>
Que les candides mditent cette morale de La Fontaine : " Qu ' importe qui vous mange , homme ou loup , toute panse me parat une  cet gard ; un jour plus tt , un jour plus tard , ce n ' est pas grande diffrence " .
<SPEAKER ID=127 NAME="Queir (UEN)">
Pour la commission des affaires constitutionnelles , il faut abandonner la conception hirarchique et pyramidale du systme institutionnel de l ' Union et instaurer un systme de plus grande participation des collectivits rgionales et locales dans le processus europen de dcision .
<P>
Une des questions-cls de ce rapport concerne prcisment le rle du Comit des rgions ,  travers la raffirmation de la lgitimit et du rle essentiel de ce Comit en tant qu ' interlocuteur institutionnel des autorits rgionales et locales dans le cadre de l ' Union .
<P>
Dans ce contexte , de vritables amendements aux Traits sont envisags au moment mme o les travaux de la Convention avancent , comme l ' octroi  ce Comit du droit de recours  la Cour de justice en cas d ' infraction au principe de subsidiarit , droit qui peut tre tendu aux autorits rgionales et locales qui dtiennent des pouvoirs lgislatifs lorsque la dfense de leurs droits est en cause , souvent contre leurs propres tats membres .
<P>
Ces propositions et d ' autres ( par exemple , la proposition d ' un ajout  l ' article 6 , paragraphe 3 du TUE ) conduiraient  ce que par un tour de passe-passe les tats , qui sont les seuls membres de l ' Union , finissent par jouer un rle secondaire dans sa construction , sans compter que des problmes de constitutionnalit apparatraient srement dans certains tats membres .
<P>
Je ne peux que voter contre ce rapport , malgr certaines propositions positives telles que la dfense de la diversit linguistique et la promotion des rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=128 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je partage en grande partie le diagnostic pos dans ce rapport quant  l ' vidente diversit du phnomne de rgionalisation et du concept mme de rgion , ainsi que l ' interprtation selon laquelle la rgionalisation est " dans une large mesure le fruit d ' une dynamique institutionnelle et politique propre  chacun des pays concerns " .
<P>
Mme si j ' adhre au principe selon lequel chaque tat membre prsente des approches administratives diffrentes , dcoulant de son histoire , de ses traditions et de ses spcificits , je ne suis plus d ' accord lorsque le rapport vise  subordonner le rle politique des tats membres , en encourageant l ' ingrence dans les processus dcisionnels des tats membres , en promouvant leur " emmurement " juridique et institutionnel , les pouvoirs tant assums par les institutions europennes et les rgions et en plaidant pour que , dans les Traits , la lgitimit politique des rgions soit artificiellement mise sur le mme pied que celle des tats membres .
<P>
La tentative de diluer les fonctions et l ' importance des tats membres vhicule par le rapport , en invoquant comme prtexte la proximit des peuples par rapport aux institutions de l ' Union , constitue ,  mon avis , une rsurgence , peut-tre inavoue , de l ' opportunisme fdraliste , qui essaye de faire oublier le caractre intertatique qui a prsid  la cration de l ' Union , en ngligeant le rle pivot et irremplaable des tats en tant qu ' artisans et interprtes privilgis du processus de construction europenne .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot contre ce rapport .
<P>
Je relve nanmoins une note positive importante concernant la recommandation en faveur de la consolidation de l ' article 299 du trait CE , relatif aux rgions ultrapriphriques .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot en faveur de ce rapport .
<P>
Le fait que le Parlement europen exprime clairement dans le considrant G que " la sauvegarde et le renforcement de l ' autonomie rgionale et locale dans les diffrents pays europens constituent une contribution importante  la construction de l ' Europe fonde sur des principes de dmocratie , de proximit et de dcentralisation du pouvoir " est trs positif .
<P>
Dans la mesure o je prconise cela depuis longtemps en vertu de mon exprience au niveau local , je me rjouis vivement de voir que le rapport demande galement que l ' on dfinisse , dans une constitution europenne rflchie , la manire dont le principe de subsidiarit doit tre exerc , appliqu et contrl .
<P>
Il est tout  fait judicieux de crer un instrument permettant aux autorits locales et aux dpartements / rgions / lnder , par l ' intermdiaire de leur tat membre ou du Comit des rgions , de demander  la Cour de justice europenne de se prononcer dans le cas o l ' UE outrepasse ses comptences .
<P>
Par ailleurs , une autre perspective importante pour les citoyens est adopte dans le considrant H , lequel propose que " l ' on abandonne une conception hirarchique et pyramidale du systme institutionnel de l ' Union " .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance de lundi a t distribu .
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=134 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , je vous rassure tout de suite , je n ' utiliserai pas les trois minutes d ' intervention pour un fait personnel auxquelles me donne droit l ' article 122 , paragraphe 2 , du rglement de notre Parlement .
Je voudrais juste voquer un petit incident qui m ' a oppos au prsident de sance , M. Provan , et qui n ' a pas de gravit en soi , mais que je trouve quand mme dplaisant .
<P>
J ' ai demand  intervenir , comme d ' autres collgues , dans le cas de la fixation de l ' ordre du jour .
Je voulais voquer la question des bombardements britanniques sur l ' Irak et demander que notre Parlement procde  l ' audition de M. Javier Solana pour voir comment ces actions s ' insraient dans le cadre de la politique trangre et de scurit commune .
<P>
C ' tait donc tout  fait une intervention sur l ' ordre du jour .
Il se trouve que M. Provan m ' a coup la parole avant que j ' aie pu terminer mon intervention d ' une minute , ce qui l ' a empch de saisir qu ' il s ' agissait d ' une intervention concernant bien la fixation de l ' ordre du jour .
Je peux  la rigueur comprendre que M. Provan se soit mpris sur cette question .
Ce que je trouve en revanche tout  fait inacceptable , c ' est qu ' il m ' a en quelque sorte priv de parole sur tous les autres sujets sur lesquels le rglement me permettait d ' intervenir .
Je pense en particulier avoir t le premier  vouloir intervenir sur la proposition d ' un orateur relative  la fixation de l ' ordre du jour concernant la Core du Nord .
M. Provan a ostensiblement ddaign ma demande de prise de parole , alors que j ' avais t le premier  en formuler une .
<P>
Enfin , au titre de l ' article 121 bis de notre rglement , j ' avais galement le droit d ' intervenir pendant une minute .
J ' avais fait vrifier par un assistant que j ' tais bien inscrit .
M. Provan , l encore , a refus de me donner la parole , alors qu ' il avait t rpondu par les services de la sance qui l ' entouraient que j ' tais bien inscrit au titre de cet article 121 bis .
M. Provan a en quelque sorte dclar qu ' il savait de quoi je voulais parler et que , par consquent , il avait dcid , n ' ayant pas approuv ma premire intervention , de ne pas me donner la parole .
Je trouve cette interprtation un petit peu abusive .
Je pense que le prsident de sance doit , dans l ' exercice de ses fonctions , donner la parole  un dput lorsque celui-ci exerce son droit conformment au rglement , sans prjuger de ce que ce dput va dire .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Gollnisch , pour votre information et celle de cette Assemble , un dbat men par M. Solana aura lieu le 29 janvier 2003 sur la question de l ' Irak et du rapport de M. Blix aux Nations unies .
<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv )
<SPEAKER ID=137 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le programme de travail de la prsidence grecque .
<P>
Au nom du Parlement , je souhaiterais remercier le Premier ministre Simitis du temps qu ' il a consacr , avant le lancement officiel de la prsidence ,  rencontrer la Confrence des prsidents du Parlement .
Je le remercie , ainsi que ses collgues du service ministriel et public , de cette runion .
Nous sommes impatients de travailler de manire troite et productive avec la prsidence grecque .
<P>
Je suis trs heureux d ' appeler le Premier ministre  prononcer son discours d ' ouverture .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EL" NAME="Simitis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , c ' est  la fois un honneur et une joie pour moi de me retrouver ici aujourd ' hui , en qualit de prsident en exercice du Conseil de l ' UE , pour vous exposer les priorits de la prsidence grecque .
Ayant prsid plusieurs Conseils par le pass , j ' ai collabor avec le Parlement europen dans le cadre de diverses procdures et je me suis d ' emble rendu compte  quel point ce dialogue tait utile et indispensable .
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La prsidence grecque entend cooprer le plus possible avec le Parlement , et cela  tous les niveaux .
Pour la prsidence , cette coopration ne constitue pas une simple formalit mais , je crois , une condition ncessaire et fondamentale  la ralisation de nos objectifs communs .
Nous devons saisir toutes les opportunits de coopration qui se prsentent  nous .
La Grce est l ' un des pays qui croient que le dveloppement de l ' Union europenne contribuera  renforcer le rle et l ' autorit du Parlement europen .
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Mesdames et Messieurs , l ' volution de l ' Europe traverse actuellement une phase historique .
Chacun de nous , au sein du Conseil , de la Commission et au niveau des citoyens galement , est cens apporter sa pierre  cet difice .
Et cela en vue de promouvoir l ' intgration europenne et de favoriser la transition vers une Europe  25 , voire plus , une Europe dont la construction et le dveloppement reposent sur des valeurs communes , les valeurs qui ont guid nos actions au cours des cinquante dernires annes .
Une Europe qui permette  chacun de progresser et de prosprer , qui valorise la socit dans chacun de ses pays membres et qui encourage la cohsion et la solidarit . Une Europe qui ?
uvre en faveur de la paix , de la coopration et de la justice au sein d ' un systme mondial multipolaire .
<P>
Travailler dans ce sens ne constitue pas notre unique responsabilit .
Il est important pour nous de rendre ces politiques convaincantes , de convaincre les citoyens que l ' Europe que nous construisons se soucie en priorit du bien-tre des pays et des populations qui la composent et veille  assurer un avenir commun  tous au sein d ' une communaut de valeurs .
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Le programme de la prsidence n ' a pas t uniquement conu pour relever les dfis poss par l ' actuelle volution de l ' Europe , mais vise galement  rpondre aux enjeux de l ' environnement conomique international d ' aujourd ' hui ,  la rcession mondiale et  toutes les sources d ' inscurit qui menacent nos socits : le manque de comptitivit et de stabilit conomique , le chmage , l ' exclusion sociale , etc .
Nous devons prendre des mesures dcisives pour rgler ce problme d ' inscurit , tant individuelle que collective , et pour crer un cadre de vie plus rationnel , quitable et libre qui puisse offrir davantage d ' opportunits  chacun de nous .
Paralllement , nous devons nous pencher sur les crises internationales gnratrices d ' inscurit .
Des crises internationales qui naissent dans des pays fragiles  la lisire de l ' Union , des crises internationales lies  la situation au Moyen-Orient , des crises internationales dclenches par le terrorisme international .
Nous devons promouvoir une Europe constamment prsente et qui s ' exprime d ' une seule voix sur la scne internationale .
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Mesdames et Messieurs , en vertu des dcisions adoptes  Sville , nous tions tenus de planifier la prsidence grecque en collaboration avec la prochaine prsidence ,  savoir la prsidence italienne , dans le but de pouvoir laborer un programme d ' action oprationnel annuel .
C ' est prcisment ce que nous avons fait et permettez-moi maintenant de faire quelques commentaires sur les cinq sries de priorits retenues .
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Il va sans dire que notre premire grande priorit aprs Copenhague est l ' largissement .
Nous devons poursuivre les dispositions fondamentales de procdure de manire  ce que les traits d ' adhsion puissent tre signs  Athnes le 16 avril .
Votre rle au niveau de ces dispositions est capital dans la mesure o le Parlement europen doit ratifier l ' adhsion des nouveaux tats membres .
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Dans le mme temps , nous poursuivrons les ngociations avec la Bulgarie et la Roumanie conformment  la nouvelle stratgie de pradhsion concernant ces deux pays .
Notre objectif est de respecter le calendrier en vue de leur adhsion en 2007 .
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S ' agissant de la Turquie , nous devons l ' aider activement  progresser sur la voie de l ' adhsion .
La Grce estime que la Turquie doit accder  l ' Europe en respectant les dcisions dj prises par les diffrents Conseils europens .
Nous devons permettre  la Turquie de mener  bien les rformes dont le pays a besoin .
C ' est la raison pour laquelle le Conseil europen de Copenhague a dcid de s ' en tenir  une stratgie , un plan visant  entamer les ngociations d ' adhsion avec la Turquie .
Les deux prochaines annes seront capitales  cet gard .
La Grce ,  la fois en tant que pays assurant la prsidence et en tant qu ' tat membre , tient  contribuer  ce nouveau processus ; ds lors , l ' un de nos objectifs est d ' laborer un nouvel accord de partenariat avec la Turquie .
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Nous souhaitons galement nouer des relations avec les pays des Balkans occidentaux de manire  ce qu ' ils puissent se joindre au processus et adhrer  l ' Union europenne  une date ultrieure .
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Permettez-moi maintenant de parler du problme de Chypre .
Nous voulons que Chypre rejoigne l ' Union europenne en tant que pays unifi .
Le pays doit d ' abord surmonter et rsoudre son problme politique .
Nous souhaitons que les deux communauts se partagent un avenir commun et tirent parti des avantages de l ' adhsion .
Ds le dbut , nous avons su que le plan Annan offrait  Chypre une chance de rgler son problme politique .
Nous avons travaill dans ce sens et nous esprons qu ' une solution pourra tre dgage d ' ici le 28 fvrier .
Quoi qu ' il arrive , Chypre rejoindra l ' Union , comme le Conseil de Copenhague l ' a dcid , mme si la question chypriote doit encore tre rgle et si l ' acquis communautaire doit tre mis en ? uvre dans l ' ensemble de l ' le .
<P>
Notre deuxime priorit est la rforme de l ' conomie europenne et la promotion de la cohsion sociale .
Le sommet du printemps 2003 s ' inscrira dans un climat politique et conomique sem de problmes et d ' opportunits .
L ' introduction de l ' euro , l ' anne dernire , fut un vnement historique .
Mme si la situation a progress , nous pensons que la stratgie de Lisbonne est aujourd ' hui plus que jamais d ' actualit .
Nous devons mettre en ? uvre les dcisions conomiques prises ces dernires annes , des dcisions que nous n ' avons pas suffisamment encourages .
Nous devons saisir la chance unique qui nous est donne de redynamiser le modle conomique et social europen .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous devons nous concentrer sur six problmes .
Premirement , au niveau macroconomique , notre objectif est de construire une politique conomique europenne qui soit fiable et cohrente sur le plan intergouvernemental .
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Deuximement , nous voulons plus d ' emplois , de meilleurs emplois .
Cela nous permettra de consolider la solidarit et la cohsion sociale .
Il est important de revoir la stratgie europenne de l ' emploi et d ' engager un dbat  ce sujet afin de mieux exploiter le pilier social de la stratgie de Lisbonne .
<P>
Notre troisime objectif dans le cadre de la stratgie de Lisbonne est d ' encourager l ' esprit d ' entreprise et de soutenir les petites entreprises .
La prsidence attache une grande importance  la promotion de l ' esprit d ' entreprise , moteur essentiel du dveloppement conomique et surtout de l ' emploi et du dveloppement rgional .
<P>
Notre quatrime objectif est de construire une conomie europenne fonde sur la connaissance et l ' innovation car nous ne parviendrons pas  raliser les objectifs de Lisbonne sans un dveloppement du savoir et de la technologie .
Comme vous le savez tous , plusieurs problmes restent en suspens , comme le brevet communautaire , et nous entendons nous attacher  les rgler .
<P>
La prsidence s ' attaquera galement  d ' autres problmes tels que le dveloppement de la recherche en matire de technologies de pointe , y compris la recherche dans le domaine de la dfense .
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Notre cinquime objectif est de resserrer les liens au sein de l ' Europe en favorisant notamment la libralisation totale et effective des marchs de l ' nergie et des transports , en dveloppant les rseaux transeuropens en matire d ' nergie et de transports , en promouvant un march unique des services et en unifiant les marchs financiers .
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Notre sixime objectif est de prserver la prosprit future par le biais du dveloppement durable .
Il s ' agit principalement de revoir la stratgie de l ' Union en faveur du dveloppement durable en tenant compte des conclusions du sommet mondial de Johannesburg .
Nous tenons  dvelopper davantage le rle de premier plan de l ' Union en matire de protection de l ' environnement .
Voil , Mesdames et Messieurs , pour ce qui concerne notre deuxime srie de priorits se rapportant  la stratgie de Lisbonne .
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Notre troisime srie de priorits couvre les questions sensibles de l ' immigration , de l ' immigration illgale , des frontires extrieures et de la politique d ' asile .
Nous savons tous que l ' immigration , quelle qu ' en soit la forme , a dsormais pris de telles proportions que nous sommes contraints de ragir .
Nous devons en fait agir sur deux fronts .
Il nous faut d ' abord veiller  ce que l ' Union se mue en un vritable espace de libert , de justice et de scurit pour ses citoyens , libre de toute forme de criminalit organise , de xnophobie et de racisme .
L ' Union doit constituer un espace multiculturel ouvert aux problmes humains et nous devons combattre les causes qui alimentent des problmes comme la pauvret , la baisse du niveau de vie et la rpression politique .
Nous esprons notamment adopter des directives qui permettent la runification des familles d ' immigrants de longue date .
S ' agissant de la question de l ' asile , notre objectif est de faire avancer des directives telles que les directives relatives aux rfugis .
Notre deuxime axe d ' action dans le domaine de l ' immigration sera de protger les tats membres de l ' Union europenne contre l ' immigration illgale , de rpartir plus quitablement les cots supposs par la protection de nos frontires extrieures communes , de promouvoir des politiques de rapatriement et d ' acclrer les ngociations  propos des accords de radmission .
<P>
Notre quatrime srie de priorits concerne une problmatique qui nous a dj pris une grande partie de notre temps et de notre nergie : l ' avenir de l ' Europe .
Selon nous , l ' largissement de l ' Europe devrait aller de pair avec une intensification de l ' unification europenne .
Notre systme institutionnel doit reposer sur des mcanismes et des politiques  la fois efficaces et dmocratiques , palpables pour le citoyen .
La question est la suivante : quelle direction la Convention europenne empruntera-t-elle et dans quelle mesure cette direction sera-t-elle compatible avec le travail de la prsidence ?
Vous vous en souviendrez , le Conseil europen de Copenhague a dcid que la Convention devrait avoir finalis ses travaux avant le Conseil europen de juin et qu ' il faudrait se concentrer sur les aspects institutionnels de l ' avenir de l ' Europe  l ' occasion du Conseil europen de printemps .
Nous esprons ds lors pouvoir remplir trois grands objectifs lors de ces deux Conseils .
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Premirement , nous avons l ' intention de dresser un bilan de la situation sans prendre aucune dcision , de manire  ne pas prjuger de l ' issue de la Convention .
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Deuximement , nous comptons engager un dbat de fond sur les conclusions de cette valuation lors du Conseil de juin et fixer la date de dmarrage et / ou de clture des travaux de la nouvelle confrence intergouvernementale , car certains tats membres ont dj fait part de leur souhait d ' instaurer une priode intermdiaire , et nous devrons disposer d ' un certain temps entre le dmarrage du processus et le sommet de juin .
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Troisimement , nous tenons  dfinir le mandat de la confrence intergouvernementale . En d ' autres termes , nous devons tre prpars pour la fin juin  assumer la suite du processus .
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Notre cinquime srie de priorits porte sur le profil international de l ' Union et sur le renforcement de son rle sur la scne internationale .
L ' Union europenne a progress  pas de gant dans sa politique de scurit et de dfense commune .
Nous devons  prsent garantir notre pleine capacit oprationnelle  ragir en cas de crise en dveloppant notre potentiel militaire et non militaire .
Nous avons donc l ' intention de nous concentrer sur notre objectif militaire gnral et de finaliser un cadre de coopration permanente entre l ' UE et l ' OTAN .

Nous tenons absolument  ce que les oprations europennes en Bosnie-Herzgovine et dans l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine , qui permettront de tester pour la premire fois la capacit de raction de l ' Union europenne sur le terrain , soient correctement prpares et excutes .
Avant de mettre en ? uvre cette politique de dfense , il nous faut examiner les relations avec les voisins de l ' Union de faon  ne pas crer de nouveaux clivages .
Un nouveau sommet avec la Russie est prvu  Saint-Ptersbourg en mai , auquel participeront les pays des Balkans occidentaux , du Caucase et de la Mditerrane , ainsi que l ' Ukraine . Lors de ce sommet , nous accorderons une grande importance  la coopration mditerranenne .
<P>
Dans les mois qui viennent , nous devrons peut-tre affronter une guerre avec l ' Irak .
Nous esprons que ce ne sera pas le cas .
Nous voulons la paix .
Toutefois , nous suivons ce problme de trs prs , c ' est normal ; c ' est l ' une de nos priorits . Nous voulons ?
uvrer , et nous ? uvrerons effectivement , en faveur de la paix et trouver une solution pacifique au conflit .
Nous sommes persuads que les efforts des Nations unies porteront leurs fruits .
La volont et les rsolutions des Nations unies doivent prvaloir .
<P>
L ' Irak doit respecter et appliquer les rsolutions du Conseil de scurit .
La prsidence entend s ' exprimer au nom d ' une Europe unie , dont les pays membres partagent la mme vision et les mmes opinions .
La sauvegarde de la stabilit internationale , l ' limination des armes de destruction massive et la paix constituent autant de valeurs communes que nous nous efforons tous de dfendre ; les pays de l ' Union europenne doivent adopter une politique commune qui aille clairement dans ce sens .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous devons rompre avec cette vieille habitude qu ' ont nos pays d ' exprimer des opinions divergentes et de poursuivre des objectifs diffrents .
La tche n ' est pas aise mais nous devons nous battre pour y arriver .
<P>
Mesdames et Messieurs , je terminerai en m ' exprimant brivement sur deux ou trois questions qui intressent particulirement le Parlement europen .
<P>
Premirement , le statut des dputs europens .
Nous avons beaucoup travaill et pass beaucoup de temps l-dessus .
Selon moi , le temps est venu de rgler le problme de manire dfinitive et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour parvenir  une solution lors du Conseil europen de Thessalonique .
<P>
Deuximement , l ' accord interinstitutionnel concernant l ' amlioration de la lgislation de l ' Union europenne , qui a beaucoup contribu  en amliorer la qualit .
Nous esprons qu ' un accord pourra tre dgag dans ce domaine galement durant notre prsidence .
<P>
Troisimement , enfin , nous devons nous atteler  finaliser les rgles relatives aux partis politiques europens , qui auraient dj d l ' tre depuis longtemps .
<P>
Je me suis exprim sur plusieurs problmes centraux , bien que beaucoup d ' autres questions revtent galement de l ' importance .
Nous n ' avons pas le temps de parler de la rvision de la PAC , du dveloppement du secteur europen de la dfense ou des mesures visant  garantir la scurit maritime , autant de questions sur lesquelles bon nombre d ' entre nous planchent actuellement .
<P>
Notre volont est que la prsidence grecque donne une nouvelle impulsion au dveloppement de l ' Union .
Nous souhaitons renforcer chacun des aspects de l ' Union et convaincre nos citoyens que l ' Europe est proche d ' eux , qu ' elle les runit tous au sein d ' une communaut de valeurs et qu ' elle offre  chacun de nous un avenir commun .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , j ' espre que notre collaboration sera la plus optimale possible .
La russite de la prsidence en dpend .
La russite de l ' Union europenne en dpend .
Alors , rflchissons ensemble  ces diffrents problmes afin de les rsoudre .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=139 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , l ' anne 2002 vient de prendre fin . Ce fut une anne extraordinaire qui a dbut avec l ' introduction de l ' euro et qui a pris fin par la dcision de procder au plus grand largissement de l ' histoire de l ' Union europenne .
<P>
L ' anne qui commence sera galement dterminante  de nombreux gards .
En 2003 , nous devrons nous prparer  l ' largissement et mettre la main aux rformes institutionnelles ; mais surtout , nous devrons faire en sorte que la nouvelle Europe repose sur des bases conomiques et sociales beaucoup plus solides .
<P>
Monsieur le Premier Ministre , en fixant ses priorits pour les six mois  venir , la prsidence grecque a montr qu ' elle est profondment consciente des questions en jeu .
Tout votre discours en tmoigne , dont il n ' est nul besoin de rappeler les points essentiels , que nous partageons pleinement : la grande attention au problme de l ' immigration , les brevets , l ' nergie et les grands problmes de la paix durable en Europe , c ' est--dire le problme des Balkans et de la Mditerrane .
<P>
J ' insiste trs fort sur ces deux derniers points parce que les Balkans constituent un problme propre  l ' Union europenne et qui nous tient  c ? ur ; et la Mditerrane est , dans le cadre dcrit par le Premier ministre Simitis , condition de paix et de guerre .
Je soutiens galement le choix profond de la paix fait par la prsidence grecque : je le soutiens , tout comme je souhaite une action unitaire en faveur de la paix de la part des pays et des institutions europennes .
Nous avons devant nous une occasion unique ,  savoir la prsence massive de pays europens au Conseil de scurit , une prsidence europenne , et surtout une opinion publique profondment touche et proccupe par les corollaires et les consquences ventuelles de la guerre .
Peut-tre les gouvernements europens ont-ils , ces derniers mois , affich des divisions , eu des vues diffrentes , mais les opinions publiques sont fortement unies dans la volont d ' loigner la guerre le plus possible .
videmment , cela ne vaut pas dire que nous n ' avons pas la volont , tout aussi forte , de combattre le terrorisme , d ' tre unis face  cette nouvelle menace .
La guerre est toutefois considre comme le dernier recours et notre action pour la paix doit donc tre forte et unifie .
Nous sommes donc en totale harmonie avec la prsidence grecque et son programme pour l ' Europe et ce , non seulement dans le sens qu ' il faut approfondir les avances ncessaires au sein des institutions europennes , comme en ce qui concerne le statut du Parlement ou le problme des partis , mais aussi sur les deux grands chapitres au centre du discours de M. Simitis ,  savoir l ' largissement et l ' unification : nous voulons une Europe plus large , mais nous voulons aussi une Europe plus unifie .
Je crois qu ' il n ' y a pas de problmes  ce sujet , ni mme d ' claircissements  apporter .
<P>
Je voudrais maintenant vous parler brivement du fait que la Commission a adopt aujourd ' hui , dans la ligne de ce qu ' a dit le Premier ministre Simitis , le rapport de printemps , qui reprsente la contribution de la Commission aux travaux du Conseil du printemps et jouera donc un rle important dans les travaux de la prsidence grecque .
Elle a galement adopt toute une srie de documents connexes , parmi lesquels je tiens  mentionner le rapport sur la mise en ? uvre des grandes orientations des politiques conomiques et les principes gnraux d ' une nouvelle stratgie europenne pour l ' emploi .
Je suis extrmement reconnaissant envers la commissaire grecque , Mme Diamantopoulou , parce qu ' elle a excellemment ? uvr en ce sens .
<P>
Je souhaite  prsent voquer plus en dtail les points-cls du rapport , la Commission tant , comme toujours ,  la disposition du Parlement s ' il souhaite organiser des dbats spcifiques sur ces questions importantes .
Le rapport de printemps est un rapport gnral , qui non seulement comprend les lignes gnrales , mais aborde aussi certains aspects particuliers de notre programme .
<P>
La stratgie de Lisbonne vise  un renouvellement conomique , social et environnemental d ' ici la fin de la dcennie et continue de constituer la marche  suivre pour l ' Union europenne mme aprs l ' largissement , c ' est--dire - rappelons-le - pour que l ' Europe ne perde pas de valeur et en acquire au contraire .
C ' est la meilleure stratgie pour donner  nos citoyens ce qui compte le plus - la prosprit , des emplois plus nombreux et meilleurs , une plus grande cohsion sociale et un meilleur environnement - et faire en sorte que cela constitue un acquis durable pour les gnrations futures .
<P>
Le Conseil europen du printemps devra poursuivre ce processus face au double dfi de l ' largissement et , surtout - tel est le vrai problme - , de la conjoncture conomique encore incertaine .
La situation difficile ne doit pas nous dcourager ; au contraire , elle doit nous inciter  redoubler d ' ardeur parce que l ' Agenda de Lisbonne est le meilleur instrument pour intgrer les nouveaux tats membres et relancer l ' conomie .
<P>
Le processus de Lisbonne porte dj ses fruits .
Dans de nombreux domaines , les rformes relancent la croissance et permettent de crer des emplois mais - et c ' est l une constatation que je dois faire honntement devant vous , Mesdames et Messieurs les Dputs - une grande partie de notre potentiel productif demeure inexploit .
Les objectifs de Lisbonne sont encore largement  notre porte . Cependant , pour avoir de bonnes garanties de succs , nous devons afficher ds aujourd ' hui une plus grande volont politique .
<P>
Il y a un an , j ' ai mis l ' accent sur l ' cart ngatif entre l ' accord sur une politique et sa mise en ? uvre au niveau lgislatif .
Nous pouvons dire que , grce aux efforts communs du Parlement , de la Commission et du Conseil , cet cart a t rduit .
Toutefois , un cart similaire apparat  prsent pour la transposition des directives et des dcisions communautaires dans les tats membres .
Le problme de la mise en pratique de ces dcisions doit donc en partie encore tre rsolu .
En outre , la mise en ? uvre de nombreuses rformes politiques nationales ncessaires pour parvenir aux objectifs de Lisbonne a pris du retard .
<P>
D ' autre part , nous pouvons constater avec satisfaction que certains tats membres atteignent et mme dpassent globalement ces objectifs .
Ces pays , qui peuvent servir d ' exemple dans le monde entier , prouvent que si le dosage politique est bon , des progrs peuvent tre accomplis sur l ' ensemble des fronts : conomique , social et environnemental .
Les progrs n ' ont cependant pas t uniformes .
Les rsultats peu satisfaisants de certains pays freinent le dveloppement global de l ' Union .
Une coordination au niveau communautaire est donc ncessaire pour inciter l ' ensemble des tats membres  raliser les objectifs qui sont dans leur propre intrt , ainsi que dans l ' intrt de tous les autres membres de l ' Union .
Tous les membres de l ' Union bnficieront de la stabilit macroconomique , de la croissance , d ' un niveau d ' emploi lev et de l ' insertion sociale .
Les propositions de ma Commission visant  renforcer la coordination de la politique budgtaire et les propositions relatives  la stratgie pour l ' emploi montrent la voie  suivre , et je suis heureux que la prsidence grecque partage cet engagement et soit galement dtermine  jouer son rle .
Nous travaillerons bien ensemble .
<P>
Mesdames et Messieurs , la stratgie de Lisbonne constitue une stratgie complte et intgre visant  stimuler durablement les performances conomiques de l ' Union europenne et rpondant aux immenses dfis  moyen et  long termes auxquels nous sommes confronts .
C ' est pourquoi je souhaite souligner aujourd ' hui l ' importance de l ' investissement dans la connaissance et l ' innovation .
C ' est la priorit que nous avons voulu fixer cette anne .
Il n ' y a pas seulement une liste de choses  faire , que nous connaissons tous , mais aussi des moments o certains facteurs acquirent une importance plus grande .
Je crois que cette anne , la connaissance , l ' innovation , la recherche , l ' enseignement seront les vraies priorits d ' une Union europenne qui est pauvre du point de vue des ressources humaines , lesquelles diminuent sans cesse , et qui a besoin d ' une hausse qualitative de celles-ci .
<P>
Je dois dire que cette remarque m ' est venue de l ' analyse de la politique - applique , parfois de manire force , par certains tats membres en raison des restrictions - consistant  rduire , conformment aux exigences budgtaires , et parfois aussi  cause des limites que nous nous sommes nous-mmes fixes , avant tout les dpenses lies  la recherche .
C ' est le rsultat observ quand on examine la politique de nombreux tats membres , lequel rsultat va dans le sens oppos aux 3 % dcids dans les grands objectifs du processus de Lisbonne .
Nous ne devons pas commettre cette erreur : nous devons nous aider mutuellement pour viter de la commettre .
J ' en parle de manire relativement thtrale parce que des faits extraordinaires se produisent dans le monde .
La capacit d ' absorption des nouvelles technologies par l ' Asie , le dynamisme affich par les marchs internationaux , les parts de march que perdent chaque anne de nombreux pays europens : tout cela signifie que nous n ' avons plus face  nous un problme thorique , mais un problme de survie , d ' quilibre futur de notre conomie , de maintien de notre richesse .
Voil donc la connaissance et l ' innovation places au centre du dveloppement durable : sans investissement et sans innovation , non seulement nous ne pouvons pas nous dvelopper , mais nous risquons galement de voir notre niveau de vie chuter .
Il y a beaucoup de choses  faire : des ordinateurs dans les coles  la formation permanente , en passant par une main-d ' ? uvre qualifie et flexible .
Nous devons absolument stimuler la recherche sur les produits d ' avant-garde au niveau mondial , sur les technologies propres , et nous devons transformer les connaissances des entreprises en opportunits commerciales .
C ' est justement sur ce dernier point - la transformation de la dcouverte en innovation , en utilisation commerciale - que se situe la grande faiblesse des socits europennes .
<P>
Nous avons accompli des progrs dans le domaine de la connaissance et l ' analyse de ces trois dernires annes est rconfortante , mais le fait est que nous sommes encore en retard par rapport  nos principaux concurrents en termes d ' investissement et de performance .
Nous avons toujours bien moins de chercheurs que les tats-Unis ou le Japon .
Le niveau des dpenses publiques consacres  l ' enseignement et des dpenses totales en matire de recherche et dveloppement varie trop  travers l ' Union .
<P>
Il faut que les entreprises jouissent d ' un environnement dynamique et favorable  cette activit conomique .
Aujourd ' hui , en Europe , cet environnement n ' est  mes yeux pas suffisamment gnralis .
Il est significatif - je ne vous cite qu ' un seul chiffre parce que nous ne sommes pas ici dans une sphre acadmique , mais nous devons prendre des dcisions - que nos plus grandes socits effectuent 40 % de leurs recherches en dehors de l ' Union .
C ' est un chiffre alarmant !
Cela prouve l ' urgence , parce que les chercheurs et les travailleurs restent en dehors de l ' Union .
<P>
Il est clair que nous devons investir dans l ' avenir .
Nous devons poursuivre des efforts coordonns pour fixer des objectifs nationaux en matire d ' enseignement , de recherche , d ' innovation et d ' entreprises et devons nous efforcer de partager nos meilleures pratiques .
L ' entre des pays candidats dans l ' Union avec leur forte base de comptences offre des opportunits considrables .
Nous avons fortement insist , au moment de l ' largissement , sur le fait que ces pays - ceux qui sont entrs de manire effective parce que le blanc-seing politique a t accord - reprsenteront 20 % de la population et seulement 5 ou 6 % du revenu .
Soyez attentifs parce que ces 25 % de scientifiques et de techniciens en plus , parfois actifs dans des secteurs particuliers , pourront , s ' ils sont intgrs dans le circuit europen , nous donner une grande impulsion .
Veillez donc  tre prts  absorber ces ressources humaines ,  les utiliser ,  faire en sorte qu ' elles prennent une part active  notre conomie !
La Commission lancera  cet gard un plan d ' action pour la recherche et le dveloppement .
Nous devons galement examiner d ' urgence le cadre lgislatif et administratif dans lequel nos entreprises exercent leurs activits .
<P>
Avant de conclure , permettez-moi une dernire observation personnelle : nous pourrons mettre en ?
uvre tous les processus de Lisbonne que nous voudrons , mais si l ' Europe ne devient pas un centre d ' attraction pour les jeunes talents , pour tout le monde , nous ne pourrons jamais occuper la position de tte dans les domaines conomique et scientifique .
Les tats-Unis le font en recourant  des ressources humaines originaires du monde entier .
Alors que nos jeunes , qui sont de plus en plus nombreux  partir pour les tats-Unis , y restent pour la plupart , je peux vous assurer que la majeure partie des Asiatiques , des Chinois - on compte actuellement des dizaines de milliers de Chinois qui tudient en Amrique - rentrent chez eux par la suite .
Ds lors , si nous ne mettons pas en ? uvre un mcanisme favorisant le retour au bercail de nos jeunes , si nous ne construisons pas en Europe des grandes coles de niveau trs lev qui soient le symbole et l ' attraction de l ' avenir , qui donnent  penser que nous travaillons pour le futur , nous n ' attirerons jamais les jeunes les plus dous des autres continents , et les ntres ne resteront jamais en permanence chez nous .
<P>
Tel est le dfi essentiel , et c ' est pour cela que la Commission et moi-mme avons insist aussi vivement pour que cette question soit souleve , comme elle doit l ' tre , au niveau de tous les pays europens parce que , si nos jeunes s ' en vont , si nos entreprises tablissent carrment leurs laboratoires ailleurs qu ' en Europe et surtout aux tats-Unis , dites-vous que notre horizon se rtrcira de plus en plus ; dites-vous bien que , si nous continuons de la sorte , nous sommes finis !
<P>
Mesdames et Messieurs , nous avons des responsabilits normes envers nos citoyens prsents et futurs et le monde extrieur .
Nous nous sommes fix comme dfi de crer une socit concurrentielle , fonde sur la connaissance et la croissance durable .
De cela dpend galement l ' avenir du modle europen .
Nous ne pensons pas pouvoir atteindre les objectifs que la commissaire Diamantopoulou et moi nous nous sommes fixs avec tant de soin , et qui constituent la raison de notre action politique , comme la justice sociale ou la promotion des classes ; nous ne pensons pas pouvoir le faire sans une socit base sur la connaissance .
De notre succs dpend aussi notre capacit  honorer les engagements internationaux que nous avons pris  Monterrey , Doha et Johannesburg et la mise en ? uvre des politiques pouvant garantir la paix et la stabilit dans le monde .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre ,  de nombreuses reprises par le pass , l ' Union europenne a apport un dmenti aux observateurs les plus sceptiques en prenant des initiatives courageuses et rsolues .
Nous avons atteint de nombreux rsultats et je suis convaincu que nous y parviendrons encore  l ' avenir , mais je vous demande de comprendre que cette question des centres d ' excellence scientifique , de l ' effort en faveur de la recherche , des rgles pour attirer en Europe les laboratoires et lieux d ' innovation , de redevenir le ferment et le centre - comme l ' Europe l ' a toujours t - de la culture et de la science , est essentielle pour notre avenir .
Les gnrations d ' aujourd ' hui ont objectivement moins de chances que la majorit d ' entre nous n ' en avons eu .
Je crois qu ' il est de notre devoir de leur recrer ces conditions , de leur offrir ces chances parce qu ' elles en ont le droit et parce que nous en avons besoin nous aussi .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil europen , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , notre groupe , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , prsente tous ses v ? ux de succs  la prsidence grecque ?
<P>
Intervention de M. Cohn-Bendit : Non , j ' ai dit que vous tiez le parti des bourgeois ...
<P>
Bon , le temps continue  s ' couler lorsque M. Cohn-Bendit intervient de faon intempestive .
<P>
Le groupe du parti populaire europen et des dmocrates europens vous prsente tous ses v ? ux de succs .
Nous serons pour vous un partenaire trs loyal . Je dis cela en accord avec nos amis grecs et M. Trakatellis va prendre la parole sans tarder .
Nous trouvons particulirement lgant que la signature du trait avec les pays entrant dans l ' Union se fasse le 16 avril au pied de l ' Acropole ou non loin de l , car cela signifie symboliquement que c ' est  l ' endroit mme o la dmocratie a vu le jour dans l ' antiquit ,  Athnes , que les pays d ' Europe centrale , qui ont conquis la dmocratie aprs d ' atroces annes passes sous le joug communiste et , prcdemment , national-socialiste , deviendront membres de l ' UE .
<P>
Monsieur le Prsident , nous sommes tout  fait d ' accord avec vous pour ce qui concerne la solution pacifique  Chypre ainsi que sur la stratgie de pradhsion de la Bulgarie et de la Roumanie et nous avons une requte importante  vous faire en ce qui concerne les Balkans .
Nous considrons comme vous qu ' il faut donner  ces pays une perspective d ' adhsion  l ' Union europenne . Mais nous devons dire galement - et vous-mme avez utilis le terme " plus tard " - qu ' il s ' agit d ' une perspective  long terme .
Car les citoyens de l ' Union europenne qui doivent dj aujourd ' hui digrer l ' adhsion de dix nouveaux pays , doivent pouvoir s ' y prparer , il ne faut pas les brusquer en leur donnant l ' impression que ds demain les pays des Balkans adhreront eux aussi . Il est donc prfrable de toujours souligner qu ' il s ' agit d ' un processus  long terme .
<P>
Nous souhaiterions vivement vous inviter  prendre une initiative concernant l ' espace mditerranen et dans le cadre du processus de Barcelone .
Je trouve qu ' il est effrayant d ' entendre chaque semaine que des bateaux venant du Maroc et tentant de rejoindre les ctes espagnoles ont t pris dans la tempte et que les personnes  bord ont pri .
Je trouve cela inacceptable et nous devons donner aux pays dans lesquels vivent ces personnes une chance de se dvelopper non seulement dans le cadre de la politique d ' immigration , mais aussi grce  l ' aide au dveloppement pour les pays mditerranens .
Bien sr les gouvernements peuvent eux-mmes aider ces pays .
S ' ils prennent l ' initiative dans ce domaine , ils peuvent tre assurs de notre entier soutien .
<P>
En ce qui concerne la Convention : le ministre des Affaires trangres , M. Papandreou , va devenir membre de la Convention et j ' espre que , suivant l ' exemple d ' autres personnes , nous le verrons et l ' entendrons souvent ici au Parlement .
Nous voulons une constitution europenne . Je le dis au nom de la partie PPE de notre groupe .
Nous voulons une constitution europenne , nous voulons une dmocratie europenne , nous voulons une capacit d ' action europenne et nous voulons une Europe transparente .
Et cette Europe doit se construire  partir de l ' Europe communautaire .
Nous sommes certains , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous soutenez galement ces ides .
Nous voulons que la Convention fasse des propositions avant la fin du mois de juin et qu ' ensuite se tienne une rapide confrence intergouvernementale afin de pouvoir adopter , sous la prsidence italienne , la constitution de l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne le processus de Lisbonne : beaucoup de choses senses ont t dites , mais , Monsieur le Prsident de la Commission , nous savons tous que nous ne pourrons garder en Europe les scientifiques qualifis que lorsque nous serons capables de vritablement rformer notre systme fiscal afin que les investissements soient  nouveau rentables , afin que la performance soit encourage en Europe , lorsque nous serons prts  rformer notre droit du travail ,  le rendre plus flexible , et lorsque nous serons capables de faire voluer nos systmes de scurit sociale pour laisser plus de place  la responsabilit individuelle afin de pouvoir allier subsidiarit et solidarit .
Cette Europe doit tre une Europe concurrentielle . C ' est pourquoi il doit tre  nouveau rentable de travailler en Europe .
Nous devons encourager les initiatives , mais nous ne devons faire aucune promesse que l ' Union europenne ne pourrait pas tenir .
Alors , faites votre travail de coordination en faveur d ' une baisse des impts pour les entreprises , en faveur d ' une rforme du march du travail et des systmes de scurit sociale .
<P>
Il y a deux questions importantes de politique trangre en rapport avec l ' Irak , Monsieur le Prsident du Conseil .
Nous devons prendre conscience de la menace que constituent les armes de destruction massive et lorsqu ' elles nous menacent ou menacent d ' autres rgions du monde , ceux qui en disposent doivent accepter de s ' en sparer . Toutefois , ce que nous faisons et ce que nous devons faire doit avoir lieu dans le cadre des Nations unies .
Nous vous encourageons , sur cette question ,  dvelopper une position europenne commune sur la base de l ' action des Nations unies .
Il n ' est pas acceptable qu ' un gouvernement europen dise : " Sans nous ! Indpendamment de ce que diront les Nations unies , il n ' est pas question pour nous d ' intervenir " ou qu ' un autre donne l ' impression que : " Quoi qu ' il arrive , nous sommes aux cts des tats-Unis .
" Non , nous devons mener une politique europenne responsable et je vous encourage  trouver une voie europenne commune .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez voqu la coopration avec la Russie et vous vous rendrez en mai pour une rencontre  Saint-Ptersbourg .
Ce qui se passe actuellement en Tchtchnie est effroyable .
Le fait que le gouvernement russe ne veuille pas prolonger le mandat de l ' OSCE en Tchtchnie constitue une violation de nos principes humanitaires communs .
Je vous demande et vous prie de ne pas seulement voquer ces problmes lorsque vous serez  Saint-Ptersbourg , cette ville magnifique , la vitrine de la Russie , mais d ' indiquer clairement  l ' avance au gouvernement russe que nous tenons  ce que le mandat de l ' OSCE soit prolong et que la dlgation ad hoc du Parlement europen pour la Tchtchnie que nous avons dcid de mettre en place ait la possibilit de se rendre effectivement sur place .
Nous ne serons crdibles , Monsieur le Prsident - vous vous rfrez souvent aux valeurs et je salue cette rfrence qui nous encourage - nous ne serons donc crdibles que si nous faisons usage de ces valeurs non seulement pour nous , dans cette formidable Union europenne , globalement dmocratique et qui se trouve dans une confortable situation sur le plan conomique et en ce qui concerne les droits de l ' homme , mais galement si nous en faisons bnficier les personnes qui se trouvent  nos portes et dans le monde .
C ' est pourquoi nous devons faire entendre notre voix et je vous encourage  le faire aussi  Saint-Ptersbourg .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , ce semestre , le Conseil devra faire face  cinq dfis historiques , lesquels ont t cits par M. le prsident en exercice .
<P>
Premirement , l ' largissement .
C ' est une heureuse concidence que l ' largissement  dix sera sign  Athnes , le berceau de la dmocratie , et dans un pays comme la Grce ,  la veille des Jeux olympiques .
Deux inventions vieilles de 2 500 ans et qui sont le ciment de l ' Europe actuelle .
De plus , les Jeux olympiques sont le premier systme de paix organis .
Il ne leur manque plus que les accs  l ' aroport , mais on y travaille dj .
<P>
Lors de ces six mois , il faudra boucler la premire phase de l ' largissement : les dix pays .
Et vous avez aussi mentionn quelques dfis importants .
<P>
Tout d ' abord , la runification de Chypre .
Nous soutenons entirement toute initiative que vous pourriez prendre afin d ' appuyer la politique de Kofi Annan et nous croyons que c ' est un pas dcisif .
De plus , et vous l ' avez dit vous-mme , vous avez pour la premire fois entre les mains l ' opportunit de jouer un rle historique  l ' gard de notre rapprochement avec la Turquie - et je salue l ' intelligente et audacieuse politique grecque concernant la Turquie .
Nous comptons sur votre intelligence et votre flexibilit .
<P>
Deuximement , la stratgie de Lisbonne .
 cet gard , nous avons vu que vous insistiez sur le plein emploi , le dveloppement technologique , la formation et la cohsion sociale , qui est une condition sine qua non  la croissance conomique , non pas un obstacle .
Aussi , depuis la moiti de l ' anne passe , vous prsidez l ' union montaire .
Je voudrais dire ici qu ' il est important que nous augmentions notre coordination conomique .
Je ne vais pas vous demander d ' exercer une politique aussi interventionniste et agressive que celle des tats-Unis , mais il est important et ncessaire que l ' Europe puisse jouer un rle de locomotive conomique et sorte de ce marasme .
C ' est une des responsabilits de la prsidence grecque .
<P>
Je m ' adresse galement au prsident de la Commission .
Monsieur Prodi , pourquoi ne proposez-vous pas un programme Socrates  l ' chelle mondiale pour attirer les cerveaux ?
C ' est une des comptences de la Commission et , bien sr , le Parlement soutiendrait une proposition de ce genre .
<P>
Au chapitre conomique , la prsidence grecque a ddi une section  la scurit maritime , et aprs la catastrophe que nous sommes en train de vivre , ces naufrages globaliss qui ravagent nos ctes - le cas du Prestige n ' est qu ' un cas de plus , c ' est loin d ' tre le seul - , je crois que la prsidence grecque a un rle important  jouer .
Vous avez plus de la moiti du tonnage brut de la Communaut et beaucoup d ' exprience .
Vous avez parl de dveloppement durable et de protection de l ' environnement .
Tout ceci doit tre intgr dans un espace maritime europen , et cela pourrait tre un des grands travaux de la prsidence grecque .
<P>
En ce qui concerne la politique du troisime pilier , particulirement en matire d ' immigration , la prsidence grecque est la premire , aprs Tampere ,  proposer une politique d ' immigration proactive et plus seulement rpressive .
Vous pourrez compter sur le Parlement pour les propositions que vous allez faire et nous pensons que la prsidence grecque montrera la voie adquate  suivre dans ce domaine .
<P>
Pour ce qui est du futur de l ' Europe , nous avons franchi la premire moiti de la Convention - comme nous l ' a rappel le prsident Giscard d ' Estaing dans un article publi aujourd ' hui dans la presse .
Nous voudrions que la Convention prpare , sous la prsidence grecque , un projet de constitution .
Ainsi , le travail de notre compagnon M. Giorgos Katiforis est important pour complter la dimension sociale , tout comme l ' est le travail de Georgios Papandreou , pour l ' incorporation au prsidium de la Convention .
Monsieur le Prsident du Conseil , vous dfendez la mthode communautaire , qui nous a permis d ' arriver jusqu ' ici et peut inspirer et organiser notre futur .
<P>
De mme , nous vous demandons d ' tudier attentivement le calendrier pour l ' inauguration du Parlement europen pour que nous puissions procder  l ' investiture de la Commission d ' une manire correcte et ayant l ' accord de tous .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les relations extrieures , je voudrais dire qu ' une guerre contre l ' Irak peut tre vite , qu ' il faut que l ' Union europenne s ' exprime d ' une seule voix et que nous attendions avec intrt les rsultats de la runion que vous aurez  Bruxelles avec M. Hans Blix , le chef des inspecteurs .
Vous avez une tche trs importante : coordonner quatre tats membres du Conseil de scurit , plus un pays candidat , et faire tout votre possible pour que , dans le cadre multilatral et civilis de l ' ONU , nous puissions progresser et viter une guerre non seulement inutile , mais aussi compltement prjudiciable , et pour que nous puissions imposer les principes du droit international .
<P>
En rapport avec ceci , je conclurai , Monsieur le Prsident , en vous disant de poursuivre une politique active au Moyen-Orient .
C ' est trs important , tout est li , et vous tes le mur qui spare , vous tes la frontire .
Il est trs important de relancer le processus de paix au Moyen-Orient .
<P>
Au nom du groupe socialiste , permettez-moi de vous exprimer notre soutien et nos remerciements pour avoir mentionn le statut des dputs et des partis , ce qui est une dmonstration de la capacit et de la sagesse grecques .
Je vous souhaite bonne chance .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' ai entendu dire qu ' il ne restait plus  la prsidence grecque qu '  assurer le service aprs-vente de Copenhague .
Rien n ' est plus loign de la vrit .
La prsidence grecque aura un rle essentiel  jouer dans la naissance d ' une Union europenne rforme et largie .
Mais pour qu ' une naissance se droule sans encombre , le rle de la sage-femme est essentiel et je suis heureux de constater que la prsidence grecque semble bien prpare  jouer ce rle .
<P>
En ce qui concerne la rforme de l ' Union , la Convention doit prsenter les rsultats de ses travaux  Thessalonique .
Comme toute sage-femme digne de ce nom le sait , il est important de ne pas laisser entrer des parents arrogants dans la salle d ' accouchement . Ainsi , mme si les discussions qui auront lieu ce soir au palais de l ' lyse sont importantes , elles ne doivent pas dicter l ' issue de la Convention .
<P>
Il importe galement de veiller  ce que le bb ne soit pas touff  la naissance par des tats membres craignant un trait constitutionnel ambitieux .
Je me permets , ds lors , de ne pas partager l ' avis du prsident en exercice sur ce point et de dire que nous ne devrions pas avoir une priode intrimaire de longue dure .
Nous avons besoin d ' une CIG de courte dure , qui devrait consister en un exercice de mise en ordre visant  ratifier rapidement les rsultats de la Convention .
<P>
2003 sera l ' anne au cours de laquelle les politiques devront " vendre " l ' largissement  leurs lecteurs .
Neuf des dix nouveaux pays organiseront un rfrendum entre mars et septembre de cette anne .
Nous devons nous efforcer d ' tablir le bien-fond d ' un vote positif dans les pays d ' Europe centrale et orientale bien plus que nous ne l ' avons fait rcemment pour convaincre les citoyens de notre Union actuelle que l ' Europe est une " bonne chose " .
Les dmocrates libraux de cette Assemble et au-del s ' engagent  faire campagne dans les nouveaux pays afin de s ' assurer de leur vote positif , et ils invitent les autres  les rejoindre .
<P>
Nous esprons notamment que la prsidence grecque pourra utiliser la relation privilgie qu ' elle entretient avec l ' le de Chypre pour faire en sorte qu ' une le unifie rejoigne notre Union .
Le temps manque , mais de rcents vnements , tant sur l ' le de Chypre qu '  Ankara , sont porteurs d ' espoir et j ' espre que vous , Monsieur le Prsident en exercice , travaillerez avec toutes les parties pour parvenir  un compromis .
Je me flicite des aspirations gnreuses que vous avez exprimes aujourd ' hui  cet gard .
<P>
Pour que l ' Union europenne soit une russite , tant pour ses citoyens actuels que pour les nouveaux , il faut une rforme .
 mesure que nous approchons du troisime anniversaire de la stratgie dcennale de Lisbonne , il convient de souligner que les progrs raliss  ce jour en termes de productivit , de croissance , d ' emploi , d ' investissements , de recherche et de dveloppement sont dcevants .
Le ralentissement conomique incessant rend la rforme structurelle plus urgente et les gouvernements ne devraient pas se dtourner des objectifs qu ' ils fixent eux-mmes .
Il sera important pour la prsidence de raffirmer son engagement envers un pacte de stabilit rform , de focaliser son attention sur le dficit sous-jacent et de confrer  la Commission le pouvoir de donner des alertes rapides aux pays en danger .
Elle devra aussi se conformer strictement au calendrier tabli pour le plan d ' action des services financiers , qui a dj montr des signes de drapage dangereux , et veiller  l ' approbation de la directive sur les offres publiques d ' acquisition .
<P>
Si vous souhaitez que quelqu ' un vous vienne en aide tout au long de ce chemin , pourquoi ne pas donner au Parlement europen un rle plus important au niveau du suivi des dcisions prises lors des Conseils de printemps , en tenant le Conseil responsable des dcisions prises ?
C ' est une tche dont nous nous acquitterions  merveille .
<P>
L ' Europe est , de toute vidence , bien plus qu ' un march commun , et cette prsidence le reconnat .
Les traits d ' Amsterdam et de Nice ont cr une Communaut de valeurs .
Je me rjouis de l ' accent que vous avez mis dans votre dclaration sur les valeurs d ' une socit gnreuse , ouverte et civilise .
Vous parlez dans votre document d ' une politique planifie en matire d ' immigration lgale .
Exposs comme vous l ' tes sur les flancs mridionaux et orientaux de l ' Europe , vous savez combien il est important de comprendre un peu plus et de condamner un peu moins .
Le fait est qu ' aussi longtemps que nous ne laisserons pas entrer leurs produits et les priverons de l ' espoir d ' un dveloppement conomique , nous pousserons les habitants des pays en dveloppement vers le Sud et l ' Est .
Nous avons besoin de bon nombre d ' entre eux pour faire face aux problmes de vieillissement de la population europenne ou aux problmes d ' exode des cerveaux auquel le prsident de la Commission a fait allusion .
Employons-nous  fermer plus efficacement la porte de derrire  l ' immigration illgale en offrant des opportunits lgales aux personnes qui souhaitent s ' installer ici et en les intgrant correctement dans notre socit .
<P>
J ' avais beaucoup  dire sur l ' Irak et le processus de paix au Moyen-Orient , mais le temps qui m ' est imparti s ' est coul .
J ' ajouterai , nanmoins , que les Grecs savent parfaitement ce que le reste de l ' Europe entend par le terme " marathon " .
Vous prenez le tmoin au coureur prcdent , le Danemark , et essayez de couvrir une distance aussi longue que possible aussi rapidement que possible , avant de passer le tmoin  la prsidence suivante .
Nous vous souhaitons d ' atteindre une bonne vitesse dans le marathon que vous courez en notre nom .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je souhaite vous dire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que mon groupe soutient fortement votre initiative de rglement diplomatique de la crise en Irak .
Il ne doit pas y avoir de guerre en Irak .
Les citoyens ne veulent pas d ' une guerre et l ' UE - cela a t dit par de nombreux collgues , et je souhaite le souligner aussi - doit mettre tout son poids politique dans la balance .
<P>
Des dclarations du type de celle de l ' ambassadeur allemand auprs des Nations unies indiquant qu ' il n ' y avait pas besoin d ' une deuxime rsolution du Conseil de scurit pour lgitimer une attaque des USA contre l ' Irak sont contre-productives .
La prsidence grecque en exercice du Conseil emprunte heureusement une autre direction .
Nous vous soutenons dans tous vos efforts pour viter la guerre en contrant les intentions dclares du gouvernement Bush .
<P>
Nous sommes galement satisfaits que la politique conomique , sociale et de l ' emploi se trouve en bonne position dans l ' agenda grec . Mais ce qui compte surtout , c ' est ce que l ' on en fera dans la perspective du sommet du printemps .
Oui , le pilier social doit tre renforc de faon significative , l ' UE doit se pencher sur les soucis et les besoins de ses citoyens et prendre des mesures efficaces contre le chmage de masse et l ' exclusion sociale au sein de l ' Union .
Les tats membres doivent , avant tout , tre prts  agir contre la crise conomique qui s ' approche de l ' Europe .
L ' acceptation de la rforme du pacte de stabilit en sera , de notre point de vue , la preuve principale .
Ayez-en le courage !
Les investissements publics peuvent enfin tre retirs de la base de calcul pour le pacte de stabilit afin que la situation conomique dj difficile n ' empire pas  cause d ' une politique de restrictions destructrice ou bien - comme le prsident Prodi mettait en garde - que l ' ducation en fasse totalement les frais .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je souhaite soutenir votre intention de faire avancer la rforme en cours dans le cadre de la Convention .
Dans ce cadre galement , des progrs doivent tre faits dans l ' intrt des citoyens pour la cration de l ' Europe sociale .
Je vous prie , ainsi que votre ministre des Affaires trangres , en tant que nouveau membre de la Convention , de parvenir  des rsultats concrets sur cette question .
<SPEAKER ID=144 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident du Conseil , permettez-moi de mettre  l ' preuve toute la capacit de rflexion hrite de la philosophie grecque , une des mamelles de la philosophie politique europenne , pour vous demander de faire preuve d ' imagination , de perspicacit et de lucidit dans votre rle de prsident du Conseil .
<P>
Commenons par la crise irakienne .
Non , Monsieur Poettering , vous avez tort quand vous dites que l ' on ne peut pas faire ceci ou cela .
Si l ' on veut une position de l ' ONU , il faut dire aussi ce qui doit tre dcid au Conseil de scurit ; on ne peut pas toujours se rfugier derrire le Conseil de scurit sans prciser ce qu ' il devrait dcider .
<P>
Jusqu '  prsent , il n ' y a aucune preuve de nouvelle agressivit du dictateur Saddam Hussein .
Aucune preuve !
Si des services secrets ont des preuves , qu ' ils les annoncent dans tous les journaux !
S ' ils ont des preuves de ce que possde Saddam Hussein , celui-ci le sait forcment aussi .
Donc , si c ' est le cas , ce n ' est un secret pour personne en Irak , ni pour M. Saddam Hussein .
S ' il a des armes , il sait o il les cache , et si la CIA ou les autres services secrets savent o se cachent ces armes , on peut le dire  tout le monde , puisque , de toute faon , l ' ennemi le sait .
Je ne comprends donc pas cette stratgie .
C ' est pourquoi nous vous demandons , Monsieur le Prsident du Conseil , d ' tre  la fois Socrate et Platon , c ' est--dire de runir M. Chirac , M. Blair , M. Aznar et M. Schrder , les prsidents de quatre gouvernements reprsents au Conseil de scurit des Nations unies , autour d ' une table pour dfinir une position europenne qui dise non  une intervention militaire , qui serait non seulement nuisible  tout le monde , mais qui ne rsoudrait en outre aucun problme .
Il faut avoir le courage de dire ce que l ' on attend du Conseil de scurit et je crois que l ' Union europenne a un rle dcisif  jouer  cet gard .
<P>
Nous avons dit oui , une partie de mon groupe tait en fait contre , mais moi , j ' ai toujours dit oui ,  la ncessit d ' une intervention militaire en Afghanistan , d ' une intervention militaire au Kosovo .
Mais aujourd ' hui , tous ceux qui ont dit oui  ces interventions doivent dire non  une intervention inutile .
Il faut le dire au Conseil de scurit .
La Grande-Bretagne et la France ont un droit de veto qui empcherait une telle intervention .
L ' Union europenne doit avoir la force d ' imposer un non , prcisment  un moment o la Core du Nord a , elle , des armes de destruction , o elle peut faire la bombe atomique et avec laquelle on va pourtant - avec raison - ngocier .
C ' est en fait une politique de prolifration des armes nuclaires que nous sommes en train de faire en disant aux dictateurs qui ont dj l ' arme nuclaire : " On ne vous fait rien " et  ceux qui ne l ' ont pas encore : " On vous tape dessus " .
Cela revient  dire : " Dictateurs de tous les pays , dpchez-vous d ' avoir des armes nuclaires , comme cela , on ne vous fera plus rien et on ngociera avec vous .
" Voil la logique platonicienne applique en ce moment par le gouvernement de Washington .
Je demande  Athnes de dire non  cette logique compltement folle .
<P>
Je voudrais aborder ensuite la question du Sommet du printemps et du dveloppement durable .
Je suis d ' accord , mais quels en sont les indicateurs concernant l ' environnement , l ' conomie , les indicateurs sociaux ?
Il faut que ces indicateurs soient  parit .
Il faut donc laborer  Salonique une vritable liste d ' indicateurs et une stratgie d ' valuation , de mise en perspective , du dveloppement durable .
Ce serait vraiment une initiative historique , une premire .
Il y a bien des propositions par-ci par-l , mais rien de plus .
<P>
Vous parlez de la scurit maritime , trs bien !
Mais o sont les responsabilits en matire d ' environnement ?
Qui paie pour l ' Erika ?
Qui paie pour le Prestige ?
Pour vous donner un exemple : 11 millions ont t verss par les responsables de l ' Erika .
C ' est un scandale !
C ' est un scandale parce que les responsables des catastrophes maritimes doivent tout payer .
Ils doivent assumer tout le risque et tant que l ' on ne les obligera pas  endosser la responsabilit , toute la responsabilit , ils feront n ' importe quoi .
Vous savez de quoi je parle , puisque la Grce est un des pays qui a le plus de responsabilits dans ce secteur .
<P>
Enfin , vous avez parl de Chypre .
videmment que vous voulez une Chypre unifie .
Mais alors , il faut que , du ct turc et du ct grec , enfin , l ' on affronte le problme du nationalisme grec et du nationalisme turc .
Une des dernires barrires concernant la possibilit d ' unification de Chypre est le fruit de ces deux nationalismes , je dirais mme de l ' action conjugue de Denktash et de Clerids .
Les populations chypriotes , les populations du nord et du sud veulent autre chose que leurs reprsentants .
Je crois donc qu ' il faut que nous ayons tous ensemble la force et le courage de donner un avenir  des populations qui veulent cet avenir .
<P>
Pour finir , vous serez vraiment Socrate et Platon runis , si vous russissez  rsoudre le problme du statut des dputs .
Si vous y parvenez , je vous invite  un dner dans le restaurant parisien de votre choix car vous serez pass grand matre en politique .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident .
Le gouvernement grec assume la prsidence de l ' Union europenne  un moment de grande incertitude internationale .
Les inspecteurs de l ' ONU en Irak doivent remettre leur rapport au Conseil de scurit des Nations unies  la fin du mois et prsenter leurs conclusions sur la question de savoir si l ' Irak possde ou non des armes de destruction massive .
Personne ne peut dire ce que contiendra ce rapport , mais le dploiement de troupes amricaines et britanniques au Moyen-Orient laisse certainement prsager que le conflit en Irak est une possibilit trs relle .
Je me rjouis des rcents commentaires formuls par le Premier ministre Simitis , lorsqu ' il a dclar que les Nations unies sont le forum qui doit servir  rpondre aux questions souleves par le rapport des inspecteurs de l ' ONU sur l ' Irak .
Il est trs important que les Nations unies soient l ' organisation qui se charge des problmes de scurit internationale .
La scurit globale internationale est mieux gre multilatralement , sous les auspices de l ' ONU , qu ' unilatralement , et je fais bon accueil  l ' objectif fix par le Premier ministre Simitis d ' adopter une position commune de l ' Union europenne sur l ' Irak lors de la publication du rapport des inspecteurs de l ' ONU .
Il s ' agit certainement d ' un objectif politique trs ambitieux , mais je le soutiens entirement et suis sr que la majorit des dputs de cette Assemble le soutiennent galement .
<P>
L ' conomie europenne n ' est pas trs performante pour le moment et la prsidence grecque a raison d ' acclrer le processus de Lisbonne .
Nous devons rendre les entreprises europennes plus comptitives ; nous devons mettre en place davantage de mcanismes de soutien pour aider les petites et moyennes entreprises .
La prsidence grecque accorde galement la priorit  l ' immigration illgale en Europe .
Si l ' on veut protger les frontires de l ' Union europenne , une approche commune est ncessaire au niveau europen .
Il ne fait aucun doute que nous allons devoir revoir , dans le cadre de la Convention europenne , notre manire de lgifrer sur des questions telles que l ' immigration , l ' asile , les rfugis , les personnes dplaces et les visas europens .
Comme on l ' a mentionn , la Convention prsentera dsormais son rapport aux gouvernements europens sous la prsidence grecque de l ' Union .
Les membres de la Convention prvoient que le projet du nouveau trait sur l ' Union europenne sera prt pour la runion de juin  Thessalonique . Le fait d ' assurer la liaison avec les membres de la Convention et de prparer ce nouveau trait est certainement trs important pour la prsidence grecque .
<P>
En consquence des dcisions prises au sommet de Copenhague de dcembre dernier , les traits d ' adhsion pour les nouveaux tats membres rejoignant l ' Union devront tre signs le 16 avril .
Ces traits sont en cours de prparation et des rfrendums seront ensuite organiss dans les pays candidats .
Il va sans dire que la prsidence grecque de l ' Union europenne devra faire face  des questions diverses et varies .
Le spectre d ' un conflit en Irak pse sur nous comme l ' pe de Damocls et c ' est un lment dont nous devons tous tenir compte .
<P>
En conclusion , je souhaite beaucoup de succs  la prsidence grecque et voudrais ajouter , au nom de mon groupe politique , que nous sommes plus que dsireux de cooprer pleinement avec elle dans l ' intrt de l ' Union europenne dans son ensemble .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
, Monsieur le Prsident . Le groupe de l ' Europe des dmocraties et des diffrences souhaite galement la bienvenue  la prsidence grecque .
La Grce est le berceau de la dmocratie , ce qui vous oblige , d ' une certaine manire ,  veiller au respect de la dmocratie au sein de l ' Union europenne .
<P>
Voici les conseils que nous vous donnons .
Ouvrez toutes les portes des runions lorsque vous examinez la lgislation europenne .
Faites en sorte que les procs-verbaux de toutes les runions soient disponibles pour tous .
Veillez  ce que le Parlement europen et les parlements nationaux puissent avoir accs  tous les documents des groupes de travail du Conseil .
tablissez des listes exhaustives de tous les postes attribus au Conseil .
Introduisez le principe de l ' accs aux documents suivant le modle du meilleur pays .
Faites figurer sur le site de la prsidence tous les ordres du jour ainsi que les procs-verbaux des groupes de travail institus par le Conseil .
Octroyez un nouveau statut au mdiateur afin qu ' il puisse tout contrler .
Faites en sorte que la Cour des comptes puisse contrler la Commission mais aussi les organisations qui bnficient de moyens communautaires .
Conservez le principe des prsidences tournantes afin de donner  chaque pays , pendant un semestre , la possibilit de dployer au mieux ses capacits .
Ne militarisez pas l ' Union et prparez les rformes de l ' agriculture , des fonds structurels et du budget afin que nous soyons en mesure d ' accueillir les nouveaux pays .
<P>
Enfin , si vous ajoutez  l ' hospitalit grecque une bonne organisation en nous permettant de suivre vos travaux sur votre site , qu ' il convient encore de parachever , nous pourrons dclarer dans six mois : bravo  la prsidence grecque !
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke Frank, (NI).">
Les annes  venir - et certainement les prochaines dcennies - revtiront une importance capitale pour tous les peuples europens mais aussi et surtout pour l ' Union europenne .
La prsidence grecque ne peut donc tre une nime prsidence de formalit .
Plus que tout autre pays d ' Europe , la Grce est en effet la mieux place - tant sur le plan politique qu ' historique - pour mettre  profit sa prsidence de l ' Union afin de relancer le dbat sur l ' absurdit de la candidature turque .
Je le rpte encore une fois : la Turquie n ' est pas un pays europen , la Turquie n ' appartient pas  notre communaut de peuples europens , que ce soit d ' un point de vue gographique , socio-conomique ou culturel .
<P>
Il va de soi que nous devons entretenir les meilleures relations avec l ' tat turc voisin et que nous pouvons , le cas chant , nouer les meilleures relations possibles en matire de commerce ou autres .
Mais promettre  ce pays une adhsion  l ' Union europenne est parfaitement absurde .
Cette adhsion ouvrirait grand la porte  un gigantesque raz-de-mare d ' immigrants et modifierait profondment la nature mme de notre Union , une Union qui , avec la meilleure volont du monde , ne pourrait plus tre qualifie d ' europenne .
<P>
La prsidence grecque reoit ici une chance historique .
Prenez l ' initiative ou proposez une consultation populaire dans l ' ensemble de nos pays europens au sujet de la candidature turque .
Pourquoi les lecteurs de pays dmocratiques ne peuvent-ils pas s ' exprimer sur un point d ' une importance aussi vitale ?
Si vous ne le faites pas , en Flandre mon parti fera des lections europennes de 2004 un rfrendum sur l ' adhsion de la Turquie .
De faon singulire , les dmocrates-chrtiens allemands font eux aussi une annonce allant plus ou moins dans ce sens .
Si la prsidence grecque recule - ce qui sera probablement le cas - , vous porterez alors une trs grande responsabilit et la question turque deviendra une pomme de discorde qui causera la ruine de toute la maison europenne .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais souhaiter la bienvenue au prsident du Conseil et au prsident de la Commission , qui sont parmi nous cet aprs-midi .
<P>
Je souhaiterais notamment parler d ' emplois , de comptitivit et de march intrieur .
Je porte un intrt tout particulier  ces sujets en tant que rapporteur de ce Parlement pour la stratgie du march intrieur : si tout se droule sans encombre , mon rapport sera vot en fvrier et vous sera prsent comme base d ' action dans le cadre du sommet conomique .
Les deux prsidents assumeront une responsabilit capitale envers l ' conomie mondiale au cours des six prochains mois .
Plusieurs dputs de cette Assemble ont t cits , et les propos de M. Simitis - " Nous sommes dans une rcession mondiale " - ont t cits dans le Financial Times d ' hier .
J ' espre que ses propos ont t mal compris parce que , pour autant que je sache , nous ne sommes pas en rcession .
La croissance ralentit , mais les deux prsidents auront la lourde tche de stimuler et de restaurer cette croissance au cours des six prochains mois avec en point d ' orgue le sommet conomique .
<P>
Je regrette qu ' aucune de vos dclarations , Messieurs les Prsidents , n ' ait mentionn le fait que la croissance conomique de l ' Union europenne doit se fonder sur l ' achvement du march intrieur , en dpit du fait que nous ftons son dixime anniversaire .
La Commission nous a prsent d ' importants rapports montrant les bnfices du march intrieur et nous savons galement que les emplois au sein de l ' conomie des services seront le principal moteur de la cration d ' emplois sur les marchs de l ' avenir .
<P>
Le projet majeur auquel vous devez tous vous atteler est l ' achvement du march intrieur pour les services , et les obstacles auxquels sont confrontes les entreprises qui s ' installent dans l ' Union europenne sont largement dcrits par les travaux de la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je vous demande d ' inviter tous les gouvernements des tats membres  fournir un effort dans le but d ' liminer les difficults que rencontrent les entreprises pour s ' installer dans l ' Union europenne .
Nul besoin d ' attendre que la Commission prenne l ' initiative de crer des emplois et de faire avancer l ' conomie europenne . Nous comptons sur vous pour le faire .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie la Grce pour cet expos admirable et pour la mise en exergue de ces faits dlicats .
Ces derniers temps , depuis l ' automne en fait , au niveau europen l ' accent a surtout t mis - de manire tout  fait justifie - sur l ' largissement et sur la Convention .
Dans cet expos , la Grce a soulign quelques faits bien choisis , auxquels elle compte se consacrer lors du semestre  venir .
Malheureusement , nous ne pouvons toutefois pas amliorer le monde entier , mme si nous aimerions le faire .
<P>
Nous devons galement tenir notre parole , entrine  Lisbonne , en faveur de l ' amlioration de la comptitivit europenne .
C ' est le contraire qui s ' est produit : les tats-Unis ont considrablement augment leur avance .
Le contact visuel a presque disparu .
S ' il subsiste , c ' est que les Amricains nous dpassent d ' un nombre de tours incalculable en sifflotant , pour parler en termes sportifs .
<P>
Compte tenu de ceci , je demanderai  la Grce ce qu ' elle compte effectivement faire pendant sa prsidence pour remettre en tat sa propre conomie , de manire  atteindre les objectifs de Lisbonne .
Envisage-t-elle de raliser les rformes conomiques rclames par la Commission , initialement mentionnes par M. Prodi , et selon quel calendrier ?
Si la Grce , l ' Italie , le Portugal , l ' Espagne et l ' Allemagne s ' en tiennent  leurs engagements , nous pourrons rellement parler de stratgie de Lisbonne et d ' amlioration de notre comptitivit . Dans le cas contraire , nous pourrons utiliser la dclaration de Lisbonne comme papier toilette et dire adieu  la comptitivit europenne .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , la rsolution 1441 appelle avant tout  la mise en ? uvre d ' inspections efficaces en dsarmement en Irak ,  la discussion du rapport consacr  ces inspections fin janvier au sein du Conseil de scurit , puis seulement  de nouvelles mesures ventuelles .
Ces mesures doivent reposer sur une nouvelle rsolution de l ' ONU et visent la suppression des ventuels problmes rencontrs .
Tel est le point de vue dfendu dans les pays europens , o une large majorit de la population est oppose  une guerre contre l ' Irak , comme l ' a affirm pertinemment M. Prodi .
Nos populations redoutent avec raison une division de la coalition internationale contre le terrorisme , une rupture des ngociations de paix , l ' anantissement de la dmocratisation indispensable au Moyen-Orient , ainsi que des retombes majeures sur nos conomies , essentiellement dans les pays les plus pauvres qui ne disposent pas de ptrole .
<P>
En ce moment historique , notre groupe du parti des socialistes europens demande  la prsidence grecque d ' affirmer clairement que cette position est galement celle de l ' Union europenne .
Nous rclamons  prsent le leadership de l ' Europe , pour que l ' Europe s ' exprime d ' une seule voix .
Nous devons tenter l ' impossible pour viter une guerre en Irak et parvenir simultanment  des ngociations de paix srieuses au Moyen-Orient .
Il s ' agit maintenant de faire passer absolument la solution de deux tats .
L ' Europe ne peut hsiter  engager tous ses moyens diplomatiques et conomiques  cet effet .
<P>
Nous nous enorgueillissons ,  juste titre , de notre pouvoir en matire de prvention des conflits et d ' aide humanitaire .
Nous utilisons avec raison un concept de scurit tendu et sommes conscients qu ' il est prfrable de prvenir que de gurir .
 plusieurs reprises , l ' Europe a soulign l ' importance de l ' approche multilatrale via le Conseil de scurit .
Monsieur le Prsident , face aux annonces incessantes d ' une guerre aussi vitable , il est capital que le Conseil et la Commission se rangent du ct du Parlement .
Il faut bien entendu exercer une pression maximale sur Saddam via le Conseil de scurit mais aussi mettre tout en ? uvre pour viter une guerre .
<P>
Nous exhortons le prsident Bush  prendre au srieux la volont de paix de nos peuples ,  ne pas semer la discorde au sein de la coalition internationale contre le terrorisme et , par consquent ,  lutter ensemble pour un monde pacifique et plus stable .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , le programme ambitieux mais nanmoins raliste de la prsidence grecque , qui vise  insuffler une nouvelle vie dans les principaux domaines d ' action de l ' Union europenne , est , hlas , dj clips par la menace d ' une guerre avec l ' Irak . Cette guerre a galvanis l ' opinion publique internationale qui , comme l ' a fait remarquer le prsident de la Commission , n ' est pas divise sur ce point .
Pas plus , dirais-je , qu ' elle n ' est divise aux tats-Unis o , comme nous le savons , deux tiers de la population sont opposs  cette guerre .
<P>
Nous parlons d ' une guerre  la fois inutile et destructrice , comme l ' ont indiqu plusieurs membres issus de tous les groupes de cette Assemble .
Cependant , le poids principal d ' une attaque militaire , quelle qu ' elle soit , sera support par les Irakiens eux-mmes , qui subissent l ' embargo conomique depuis maintenant des annes .
Un conflit militaire balayera totalement tout espoir de combattre la pauvret , la faim , la malnutrition des enfants et l ' absence de soins mdicaux , car tels sont les problmes auxquels doivent faire face des millions de personnes victimes d ' un rgime autocratique et d ' une politique occidentale svre .
L ' embargo en vigueur depuis douze ans s ' est transform en arme de destruction massive ; il a cot la vie  un million de personnes , dont la moiti taient des enfants .
Toute personne en proie au moindre doute n ' a qu '  visiter les hpitaux irakiens , o des enfants meurent de malnutrition et  cause de l ' absence de soins mdicaux de base .
Je les ai vus de mes propres yeux .
<P>
Mesdames et Messieurs , en Grce , nous avons un dicton qui dit que c ' est pendant la tempte que l ' on voit qui est un bon capitaine .
L ' Union europenne a de la chance d ' avoir  la barre un capitaine trs capable et un quipage tout aussi efficace .
Tous ont fait la preuve de leur courage ainsi que de leur prudence et ont gr avec efficacit les affaires nationales et europennes . Leur politique extrieure inspire a transform la Grce en un ple de stabilit au sein de la rgion problmatique des Balkans , un ple qui encourage le dialogue et la rsolution pacifique des diffrends .
<P>
Je suis certaine que la prsidence grecque relvera ces dfis et qu ' elle jouera un rle historique .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , qu ' il me soit permis de souhaiter la bienvenue au Premier ministre grec et de lui souhaiter galement bonne chance .
Nous savons tous que la Grce est un pays relativement petit .
Si personne ne s ' attend  des miracles , on s ' attend nanmoins  ce que nous adoptions une bonne approche .
Ce n ' est pas la premire fois que la Grce assure la prsidence ; il y a dj eu deux prsidences grecques par le pass , qui ont chacune donn lieu  de nombreuses critiques .
Pourtant , les prsidences prcdentes , assures par le mme parti , le PASOK ,  l ' poque o Andreas Papandreou tait Premier ministre , nous ont laiss un hritage bien utile ; une position combative , souvent  contresens , sur la question de la paix .
J ' espre que cette tendance positive , qui est le fait et de mon pays dans son ensemble et du parti au pouvoir , se poursuivra aujourd ' hui , en particulier sur la question de l ' Irak .
Comme l ' a dit fort justement le prsident des Verts , nous ne pouvons pas nous cacher derrire le Conseil de scurit .
L ' Union europenne compte quatre membres au sein du Conseil de scurit et doit se battre pour empcher la guerre .
<P>
J ' ai cout avec beaucoup d ' attention le discours du Premier ministre et je voudrais attirer l ' attention sur trois points qui me proccupent .
Premirement , le fait que le Premier ministre a parl d ' un programme annuel conjoint des prsidences italienne et grecque .
 mes yeux , M. Simitis est et doit tre une chose , et M. Berlusconi une autre , et je ne vois pas comment ces deux hommes pourraient trouver un quelconque terrain d ' entente en matire sociale , dmocratique , en ce qui concerne les relations avec les USA ou les mdias .
Deuxime source d ' inquitude - et je pense en particulier aux petites exploitations agricoles familiales , en particulier dans le Sud , presses par les rformes et par ce qui se passe au sein de l ' Organisation mondiale du commerce - , la politique agricole ne s ' est pas vu accorder plus d ' une ligne dans le discours du Premier ministre .
Je m ' attends  ce qu ' il s ' tende plus longuement sur ce sujet dans son prochain discours .
Ma troisime remarque a trait aux problmes sociaux .
Monsieur le Premier Ministre , je m ' attends  ce que la Grce applique la directive 70 / 1999 sur le travail  dure dtermine .
Elle aurait d commencer  l ' appliquer le 10 juillet 2002 mais n ' a pas encore dpass cette tape .
Je vous prie de ne pas mettre Mme Diamantopoulou dans l ' obligation peu enviable de devoir entreprendre une action contre la Grce devant la Cour europenne .
<SPEAKER ID=153 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , je voudrais voquer deux points qui m ' inquitent , dirais-je , dans vos exposs .
<P>
Le premier c ' est , Monsieur le Prsident du Conseil , que vous n ' avez pas vraiment dvelopp votre projet sur la scurit maritime .
J ' espre que nous n ' aurons pas de mauvaises surprises , car , vous le savez , les citoyens europens , de Galice ou de France , attendent avec impatience , pour ne pas dire dsesprment , que l ' Europe leur vienne en aide , qu ' elle mette en place des rgles svres , des rgles claires , pour assurer la scurit des transports maritimes et prvenir la pollution .
Nous savons , bien sr , combien la Grce est concerne en ce domaine ; aussi nous posons-nous des questions : soutiendra-t-elle , par exemple , la cration d ' une unit de garde-ctes europens , d ' un corps de " Casques verts " pour organiser les bnvoles , qui ont tant fait dfaut en Galice ?
Imposera-t-elle la dsignation de ports refuges ?
J ' arrte l la liste , Monsieur le Prsident .
<P>
Le deuxime sujet qui m ' inquite , c ' est le Sommet de printemps .
L encore , c ' est  regret que je voudrais vous dire - et je m ' adresse galement au prsident de la Commission - que vous tes hors sujet , parce que le Sommet de printemps avait un objectif prcis , celui de mesurer la progression ou le recul en matire de dveloppement durable au travers des politiques de l ' Union .
Or , c ' est un Sommet tout  fait banal que vous prparez . Pourtant , il y a urgence .
Je ne citerai qu ' un exemple : l ' Union va-t-elle continuer  apporter des aides financires  des entreprises multinationales sans aucune contrepartie , sans assurer un emploi durable aux salaris ?
Je pense , bien sr , aux ouvriers de Daewoo , en Lorraine , qui se retrouvent une fois de plus sur le carreau alors que l ' Union et la rgion Lorraine avaient mis sur cette restructuration en accordant des aides financires considrables .
C ' est de l ' antidveloppement durable .
Donc , ce que je souhaiterais que fassent vos rapports de printemps , c ' est prsenter de vritables politiques , qui tiennent compte de l ' environnement pour viter de le dtruire et qui crent galement des emplois rellement durables .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , vous avez parl brivement ,  la fin de votre intervention , Monsieur le Prsident du Conseil , de la politique de dfense europenne .
Vous avez fait remarquer que l ' accord entre l ' Union europenne et l ' OTAN qui vient d ' tre conclu ouvre la voie aux prochains dveloppements de la politique europenne de dfense qui auront certainement lieu en Bosnie-Herzgovine .
C ' est un vnement qu ' il faut mettre en avant , car ce sera la premire fois que l ' Union europenne prendra , de faon visible , des responsabilits dans le domaine de la dfense .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite poser deux questions . La premire concerne l ' volution de cette politique de dfense .
Considrez-vous galement qu ' il devrait y avoir dans le trait constitutionnel , dont on dbat actuellement , un article sur l ' obligation d ' assistance mutuelle , comparable  l ' article qui existe dans le trait de l ' Union de l ' Europe occidentale ?
Cela exprimerait clairement notre certitude que nous serons en scurit lorsque nous agirons de conserve .
<P>
Deuximement , vous avez galement voqu rapidement le domaine de la politique d ' armement . Vous avez indiqu que les pays de l ' Union europenne dpensent 150 milliards d ' euros par an dans le domaine de la dfense .
On nous rpte pourtant toujours que l ' efficacit en est trs limite car de trop nombreuses mesures font doublon .
tes-vous d ' avis qu ' il faut crer un march commun dans le domaine de la dfense ? Quels sont prcisment les projets concrets de la prsidence grecque dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , beaucoup de choses ont t dites sur la politique en Irak .
Je n ' ai rien  ajouter  tout ce qui a t dit , mais souhaite vous adresser deux remarques , Monsieur le Prsident du Conseil : il y a un large consensus au sein de cette Assemble pour affirmer que la rsolution 1441 n ' autorise pas un recours automatique  la force mais que ,  la lumire des rapports des inspecteurs en dsarmement , tout nouveau pas en avant devra tre soumis  une rsolution du Conseil de scurit .
<P>
Il est important que la prsidence dclare cela aussi au nom de l ' Union . C ' est pourquoi je vous demande de prendre l ' initiative de le dire ici .
C ' est d ' autant plus important qu ' on a fortement l ' impression que les tats-Unis voient les choses diffremment et c ' est  nous de montrer ce qui nous diffrencie .
Ils considrent que la rsolution 1441 leur donne l ' autorisation automatique d ' intervenir militairement , on ne peut justifier autrement les mouvements de troupes de 100 000 soldats dans la rgion .
Il y a donc un danger que le droit international , auquel les nations sont soumises - et c ' est seulement par ce biais que la paix pourra tre garantie durablement au niveau mondial - , soit mis en danger par la soif unilatrale de puissance d ' un seul tat membre des Nations unies .
Sur ce point l ' Union europenne doit jouer cartes sur table , car on ne peut pas imposer le droit international de manire arbitraire et opportuniste .
<P>
Il y a d ' importants soupons quant  la volont et  la capacit de la Core du Nord  produire des armes de destruction massive - et les actions du pays suggrent que c ' est le cas . On ngocie avec eux , mais l ' on menace Saddam Hussein , alors que l ' arme d ' inspecteurs sur son territoire ne trouve rien .
D ' ailleurs , cette menace n ' est pas non plus couverte pas la Charte des Nations unies .
Il est essentiel que l ' Union europenne , par la voix de la prsidence grecque , se distingue clairement des tats-Unis sur ce point . Je sais que vous tes fermement dcid  le faire .
Vous pouvez tre sr que le groupe social-dmocrate de cette Assemble sera  vos cts !
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je prsente tous mes v ? ux de russite  la prsidence grecque et lui demande instamment de faire tout ce qui est en son pouvoir pour s ' attaquer au grave problme de la diminution des revenus agricoles .
Je lui lance cet appel car , d ' une faon ou d ' une autre , j ' ai pass ma vie entire dans le monde de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
L ' Europe compte un modle unique d ' agriculture familiale qui est aujourd ' hui gravement menac par la baisse des revenus .
Dans le cadre des propositions de rvision  mi-parcours qui doivent tre adoptes cette semaine et des discussions futures sur le commerce mondial , je prie la prsidence grecque de faire en sorte de s ' engager au niveau de l ' UE en faveur du modle agricole europen et de garantir des moyens d ' existence dcents  nos agriculteurs .
La rticence des jeunes gens  se lancer dans l ' agriculture montre bien le problme que connat ce secteur .
<P>
Si nous ne nous attaquons pas au problme trs grave du vieillissement des agriculteurs europens , le Parlement sigera bientt en sance d ' urgence pour faire face  un problme qui est devenu trs srieux .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , c ' est pour chaque pays un dfi que de prendre pendant six mois les rnes de l ' Union europenne , Monsieur le Premier Ministre , et c ' est galement vrai pour votre prsidence grecque .
<P>
Politiquement parlant , les cinq priorits que vous avez cites et fixes ne correspondent pas uniquement  une logique mais galement  une ncessit .
La liste ne fait pas sensation mais , comme vous l ' avez srement dj senti au cours des interventions au sein du Parlement europen , certains de ces thmes portent en eux des germes de tensions aussi bien au sein de l ' Union europenne qu '  l ' extrieur .
<P>
Face  la crise qui couve en Irak , aux dploiements incessants de troupes amricaines dans la rgion et aux dclarations divergentes de Londres , Berlin et Paris , nous avons besoin d ' un dirigeant plein de tact .
Dans ce contexte , je souhaite demander  la prsidence grecque quelles sont les actions qu ' elle pense mettre en ? uvre pour peut-tre encore tenter de parvenir  une ligne europenne commune sur cette question .
<P>
La deuxime question concerne l ' largissement et en particulier votre stratgie  l ' gard de la Turquie .
 Copenhague , la Turquie a obtenu une date dans la perspective de l ' ouverture des ngociations d ' adhsion , si elle satisfait d ' ici l aux critres de Copenhague .
C ' est un grand dfi  relever et actuellement , il n ' est pas possible de savoir si la Turquie sera effectivement en mesure de remplir ces conditions .
Sans parler du fait que , sur le plan politique , il ne me semble pas judicieux de n ' offrir  la Turquie qu ' une alternative et de ne pas lui donner la perspective peut-tre plus valorisante de relations privilgies comme cela a dj t voqu une fois dans un rapport de M. Brok .
Dans ce contexte , ma question concerne la stratgie grecque face  la Turquie .
<P>
Je souhaite voquer un troisime point positif .
Je salue sincrement , au chapitre " politique nergtique " , votre intention d ' tablir des rgles communes pour la scurit nuclaire .
Pensez-vous vritablement pouvoir avancer sur cette question au Conseil ?
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , nous avons beaucoup parl de l ' Irak , il est vrai que c ' est un sujet brlant .
Je souhaiterais toutefois aborder un thme , qui n ' est pas vraiment brlant , du moins actuellement , il s ' agit de la situation dans les Balkans .
Vous avez annonc une sorte de sommet d ' intgration  Thessalonique car vous voulez ouvrir aux pays des Balkans la voie de l ' Union europenne . Je trouve cela mritoire .
Pourtant , il ne faut pas s ' y tromper : aujourd ' hui encore , il y a des phnomnes de crise . Il y a peu , des changes de tirs ont encore eu lieu au Sandjak .
Nous savons que la situation actuelle n ' est rgle de faon vritablement satisfaisante ni en Yougoslavie - actuellement Serbie et Montngro- , ni au Kosovo .
<P>
Je considre donc qu ' il est important que la prsidence grecque et naturellement l ' Union dans son ensemble envoient un message clair  ces pays des Balkans indiquant que la porte de l ' Union europenne leur est ouverte  eux aussi , mme si le chemin sera long et difficile .
Nous devons galement nous orienter vers une adaptation des instruments de soutien et des subventions .
Il y a une grande diffrence entre ce que nous donnons aujourd ' hui aux plus pauvres des pauvres et ce que nous avons donn aux candidats  l ' adhsion . Nous devons donc adapter ces instruments .
En 2004 , la nouvelle Commission devra aussi assumer ses propres responsabilits dans les Balkans .
Si nous adressons un signe clair  Thessalonique , la Commission pourra galement entreprendre les adaptions ncessaires .
<P>
Nous avons galement besoin de rapports annuels sur les progrs raliss .
Les pays doivent savoir s ' ils progressent en direction de l ' Union europenne , s ' ils stagnent ou mme reculent .
Toutes les forces vives de ces rgions doivent savoir qu ' il y a une chance de se rapprocher de l ' Union europenne , mais nous examinerons trs prcisment , pays par pays si cette chance est vritablement saisie .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , je crois que Thessalonique pourra signifier plus tard pour cette rgion ce que Copenhague , je veux dire le Conseil europen de Copenhague de 1993 , a signifi pour les pays de l ' largissement .
Faites un signe courageux , mais galement clairement comprhensible et qui rveille le sens des responsabilits dans ces pays !
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , aujourd ' hui , je voudrais moi aussi parler de l ' largissement , de la Convention , de l ' Irak et d ' conomie , mais je n ' en aurai pas le temps .
Je fais miennes en tout cas les paroles prononces par le prsident de mon groupe .
<P>
Avant de venir , j ' ai demand si la question du trafic maritime international de marchandises dangereuses tait une priorit de la prsidence grecque .
J ' ai constat ensuite que le prsident en exercice du Conseil a effectivement cit ce problme .
Le trafic maritime est troitement li  la Grce et il est naturel que le Premier ministre le place  l ' avant-plan .
Mais , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , en ce moment , le trafic maritime international porte malheureusement un nom : Galice , thtre des plus grandes catastrophes europennes et mondiales de ces trente dernires annes .
Les noms sont connus : Andros Patria , Polycomander , Urquiola , Casn , Prestige .
Comme ceux-ci , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , de nombreux noms sont grecs et la plupart des propritaires taient et sont grecs .
Le naufrage du Prestige est une catastrophe sans solution et sans fin : les ctes et les mers sont contamines et le Prestige gisant au fond de la mer constitue encore une menace permanente .
Le comportement du gouvernement espagnol , du parti populaire de M. Jos Aznar , et mme du gouvernement galicien , est dsastreux , tandis que l ' Union europenne se tient  l ' cart , de sorte que le Conseil de Copenhague a considr que cinq millions d ' euros suffiraient  rgler ce problme , qui est un problme europen , en plus d ' tre un problme pour la Galice et d ' autres pays .
<P>
Les mers sont aujourd ' hui aux mains de mafias sans loi auxquelles font face des populations , des volontaires , des marins , des pcheurs , qui se substituent  l ' tat et  l ' Union europenne en essayant de rsoudre le problme de leurs mains puisque la " mare noire " continue de frapper les ctes de Galice , de la pninsule ibrique et mme de la France .
<P>
Le Conseil europen de Copenhague a rvl un grave conflit politique : les tats ont tourn les talons devant les citoyens , les pcheurs et les bnvoles , qui ont eu un comportement admirable .
Les tats n ' ont ni appliqu la lgislation Erika ni actionn le fonds d ' indemnisation .
Tout cela est trs loin de l ' attitude des tats-Unis , qui parviennent  empcher les accidents grce  la Oil Pollution Act , en crant mme un fonds de responsabilit de quatre milliards d ' euros .
Que fera la prsidence grecque dans ce sens ?
Je pense qu ' elle doit se distinguer par son action dans ce domaine .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de souhaiter la bienvenue au Premier ministre grec , dsormais prsident en exercice du Conseil , et de lui adresser tous mes v ? ux de russite , tant il est vrai que cette russite profitera tant  l ' Europe qu '  la Grce .
<P>
Il a dclar avec raison que l ' un des principaux objectifs de sa prsidence est de promouvoir la stratgie de Lisbonne ; M. Prodi s ' est galement tendu sur ce sujet et c ' tait galement important .
Toutefois , j ' ai lu aujourd ' hui dans la presse internationale que la Commission tait sur le point de soumettre un rapport concluant que l ' Europe perd actuellement la bataille engage pour rendre son conomie plus comptitive dans le monde  l ' horizon 2010 .
Au contraire , la croissance est trs faible et la volont politique fait dfaut .
Ce rapport de la Commission explique par ailleurs , s ' il faut en croire le Figaro , qu ' il faut s ' attendre  l ' mergence d ' une Europe  deux vitesses , la Sude et le Danemark cavalant en tte et la Grce , l ' Italie et la France tant  la trane .
<P>
Ce que je voudrais demander , c ' est ceci : premirement , y a-t-il une politique commune pour promouvoir la stratgie de Lisbonne ou faut-il plutt considrer que chaque pays n ' en fait qu '  sa tte ou que tout du moins les pays ne parviennent pas  appliquer une telle politique commune ?
Deuximement : avez-vous l ' intention de mettre en ? uvre des politiques qui permettront d ' atteindre les objectifs de Lisbonne dans tous les tats membres de l ' Union europenne et en particulier en Grce ?
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Bakopoulos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la prsidence grecque vient  un moment capital pour notre plante , non pas seulement parce que nous sommes  deux doigts de vivre au moins un conflit arm .
Ce moment est capital parce que la seule superpuissance , les tats-Unis , fait tout ce qu ' elle peut pour transformer son immense pouvoir en hgmonie mondiale et que cette attitude provoque videmment une raction .
<P>
Lorsque nous mergerons de ces vicissitudes , le monde entier - et l ' Union europenne en particulier - sera diffrent , quelle que soit l ' issue de la crise .
Une chose est certaine , l ' ordre de l ' aprs-guerre et ses institutions seront les victimes du conflit et un monde diffrent mergera .
L ' Union europenne doit avoir une vision et une opinion sur ce nouveau monde .
Nanmoins , j ' ai l ' impression que l ' attitude qui prvaut au sein des institutions de l ' Union europenne est faite de suffisance , comme si ce qui arrivait ne nous concernait en rien .
J ' ai l ' impression que bon nombre d ' entre nous croient que nous vivons dans une bulle , dans un autre monde , protg des vnements qui se profilent dj et des vnements encore  venir .
<P>
Dans des temps tels que ceux-ci , la prsidence de l ' Union europenne se doit d ' tre capable de revisiter les valeurs que nous disons dfendre et de les intgrer dans une vision du monde  venir et de persuader les populations europennes qu ' il vaut la peine de se battre pour ces valeurs .
Ce n ' est qu ' avec une telle priorit que la prsidence pourra tre russie et digne des moments que nous vivons .
<P>
Les sances se succdent .
Ainsi font les programmes .
Pourtant , les moments que nous traversons appellent un retour aux valeurs des peuples d ' Europe , comme il sied lorsque nous nous battons pour la paix .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EL" NAME="Folias (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre , Monsieur le Prsident de la Commission , c ' est avec beaucoup d ' attention que j ' ai cout les priorits que vous avez cites .
<P>
J ' aurais prfr qu ' il y en ait six et non cinq mais je pense que la sixime sera ajoute en temps utile .
Je veux parler de la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune .
Les propositions finales devront tre formules avant la fin janvier .
Il est d ' ores et dj acquis que l ' Union europenne accueillera dix nouveaux membres .
La population rurale de l ' Union europenne augmentera de 165 % et les terres rurales de 43 % .
Les terres cultivables augmenteront de 55 % .
Il n ' en reste pas moins que , dans le meilleur scnario envisag - avec une inflation minimale - , le budget jusqu ' en 2013 demeurera inchang .
Je voudrais vous demander quels sont les objectifs de votre prsidence , Monsieur le Premier Ministre , et ce que vous avez l ' intention de faire pour les millions d ' agriculteurs europens , qu ' ils vivent dans l ' Union europenne actuelle ou dans l ' Union largie .
<P>
En ce qui concerne Lisbonne , deux des dix annes ont pass et peu de rsultats ont t enregistrs , bien moins que les 20 % qu ' il aurait fallu atteindre dj .
Une chose est certaine , l ' cart de comptitivit entre notre conomie et l ' conomie amricaine , notre principal comptiteur , ne se rduit pas et s ' est mme largi .
J ' tais tout  la fois intress et ravi de voir que l ' esprit d ' entreprise et les petites entreprises sont l ' une de vos priorits .
C ' est une excellente initiative .
Vous l ' avez annonc aujourd ' hui sur un ton ambitieux .
Nous nous retrouverons ici dans cinq mois pour faire les comptes de ce qui a t entrepris .
Je voudrais savoir , Monsieur le Premier Ministre et Prsident en exercice , ce que vous avez l ' intentions de faire pour mettre en ? uvres ces objectifs ambitieux , que vous n ' tes pas parvenu  raliser dans votre pays .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission europenne , Mesdames et Messieurs , tout en saluant l ' arrive de la Grce  la prsidence , je voudrais attirer votre attention sur le fait que cette entre en fonction est intervenue  un moment historique dans le dveloppement de ce phnomne unique que nous appelons l ' intgration europenne et qui , entre autres choses , a remplac la division de notre continent hrite de l ' aprs-guerre .
<P>
S ' agissant des priorits de la prsidence grecque , comme le temps est tellement compt , je m ' en tiendrai brivement aux commentaires suivants .
<P>
Concernant l ' largissement : si les principales dcisions ont t prises durant la prsidence prcdente , les tapes finales doivent encore tre acheves et culmineront avec la signature des traits d ' adhsion  Athnes .
Des travaux prparatoires doivent encore intervenir afin que les nouveaux tats membres puissent s ' ajuster en douceur aux dveloppements europens , raison pour laquelle l ' largissement s ' est vu  juste titre accorder la priorit et devra faire l ' objet de toutes nos attentions pour que le processus d ' adhsion ne soit entach d ' aucune irrgularit ni d ' aucun retard .
J ' ai not que vous avez l ' intention de poursuivre la stratgie renforce de pradhsion avec la Bulgarie et la Roumanie , Monsieur le Prsident en exercice , et vous avez raison .
N ' oublions pas pour autant les Balkans du Sud , o un rapprochement avec l ' Union europenne s ' est rcemment engag dans le cadre du processus de stabilit et d ' association .
Ce rapprochement doit tre encourag ici aussi afin que nous puissions consolider nos relations , ce que nous ne faisons pas lorsqu ' il s ' agit de la scurit et de la stabilit de l ' Europe nouvelle et largie .
<P>
Concernant la stratgie de Lisbonne , je voudrais me concentrer sur le dveloppement durable .
La ncessit de promouvoir une stratgie de dveloppement durable dans le cadre de l ' intgration europenne est d ' autant plus urgente aujourd ' hui , vu la pression de l ' largissement et la mondialisation croissante .
Le plan de mise en ? uvre de la stratgie de dveloppement durable imagin par la Commission europenne comble dj , au moyen de lgislations , le foss entre ce que nous disons et ce que nous faisons afin de protger l ' environnement et la sant publique et d ' encourager l ' application et l ' intgration de la dimension environnementale dans toutes nos politiques .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est si important pour nous d ' adopter une procdure par tapes pour contrler la mise en pratique de la politique  l ' occasion du Conseil europen du printemps .
Les difficults rencontres pour obtenir la signature du protocole de Kyoto rendent encore plus impratif le renforcement du dialogue et de la collaboration avec les tats-Unis , le Japon et les pays en dveloppement .
D ' vidence , l ' Union europenne ne peut pas considrer ces domaines comme un problme interne .
Elle se doit donc d ' assumer ses responsabilits au niveau international , ce qui revient  faire ? uvre de pionnier dans la ralisation d ' un dveloppement durable obtenu grce  la technologie et  la science .
C ' est sur ce point que je dsire attirer votre attention , Monsieur le Prsident en exercice , parce que l ' Europe a rellement commenc  prendre du retard ces derniers temps par rapport aux tats-Unis et au Japon , en particulier dans la biotechnologie .
<P>
Concernant la politique de dfense et d ' immigration , je suis d ' accord .
Comme vous le savez , nous appelons  la cration d ' une politique d ' immigration europenne depuis des annes , sans aucun rsultat concret .
Nous voulons que soit mise sur pied une politique intgre ainsi qu ' une politique intgre en matire d ' immigration illgale .
Mme si les immigrants illgaux vivent le plus souvent dans des conditions abjectes , ils peuvent galement engendrer d ' immenses problmes pour les socits et les personnes vivant dans les tats membres de l ' Union europenne .
Il faut donc prendre des mesures pour amliorer la gestion de nos frontires extrieures et combattre les rseaux d ' immigration illgale et la traite des tres humains en encourageant des mesures sous le troisime pilier .
J ' ai t trs heureux de vous entendre parler d ' accords de radmission avec tous nos partenaires , particulirement ceux soumis  une forte pression , et je voudrais vous prier de poursuivre dans cette voie .
<P>
Je pense que le Conseil de Thessalonique devra poursuivre la rforme des Traits de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les relations extrieures , je pense que vous devez encourager la coopration euro-mditerranenne , avant tout dans le cadre d ' une politique euro-mditerranenne  long terme .
L ' Italie succdera  la Grce , ce qui donnera  deux pays connaissant  fond cette problmatique la chance de dvelopper une politique euro-mditerranenne efficace .
La coopration ne suffit pas .
Nous avons besoin d ' une politique  long terme .
<P>
Je vous souhaite bonne chance .
J ' espre que nous nous reverrons d ' ici six mois et que vous nous informerez de ce que vous avez annonc ici aujourd ' hui . De notre ct , nous serons disposs  exprimer une critique constructive , honnte et de bonne foi .
Permettez-moi de vous souhaiter bonne chance .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , il est un fait que la Grce prend la barre de l ' Union europenne alors qu ' elle se trouve vritablement  la croise des chemins , tant sur le plan intrieur que sur le plan extrieur .
Nous sommes  la veille de l ' largissement le plus important de l ' histoire de l ' Union , un largissement qui met un terme  une division qui a dur cinquante ans .
Nous sommes sur le point de rdiger une constitution europenne et de renforcer nos institutions afin de garantir la continuit de la cohsion europenne , y compris aprs l ' entre des dix nouveaux pays , et afin de garantir qu ' elle continue de fonctionner comme une union politique pour qu ' elle puisse atteindre ses objectifs ,  savoir une unification toujours croissante des nations europennes .
La Convention a demand plus d ' Europe  de nombreuses occasions et la prsidence grecque mettra la dernire main  cette structure  Thessalonique en juin .
<P>
L ' Europe se trouve par ailleurs au beau milieu d ' un srieux ralentissement conomique .
L ' conomie mondiale traverse une rcession , mais cela n ' est pas nouveau .
La dpression conomique en Europe a dur au moins dix ans .
L ' Europe a rsist  une stratgie inspire , la stratgie de Lisbonne .
Dsormais cette stratgie-l aussi menace d ' tre emporte par la rcession .
La Grce est un pays dont l ' conomie s ' est rtablie grce  un programme de rformes ralis  sa propre initiative , un pays qui a obtenu des taux de croissance qui l ' ont plac en tte du peloton europen , un pays qui a utilis ce processus pour engendrer une rvolution positive dans le secteur agricole et qui dispose dsormais d ' une conomie dveloppe plutt que d ' une conomie en dveloppement , grce aussi , cela va de soi ,  la politique agricole commune .  ce titre , je pense que la Grce est bien place pour insuffler une vie nouvelle au processus de Lisbonne , ce dont il a bien besoin s ' il veut survivre .
<P>
Qui plus est , la Grce , pays situ aux frontires de l ' Europe , a toujours fait office de maillon dans le commerce entre l ' Orient et l ' Occident , et ce rle pourrait tre ractualis ; mieux que quiconque , la Grce comprend que les conomies de l ' Europe orientale ont le potentiel de devenir le moteur de l ' conomie des Quinze .
Ces perspectives nouvelles ne pourront pas s ' inverser .
L ' largissement ne sera pas annul , pas plus que la rdaction de la constitution europenne .
<P>
Nanmoins , il se pourrait que leurs effets positifs soient retards si nous sommes confronts  une guerre avec l ' Irak .
Je suis d ' accord avec mon honorable ami , M. Poettering , lorsqu ' il soutient que des armes nuclaires ne peuvent pas tre laisses entre des mains irresponsables .
Mais elles ne peuvent pas non plus tre laisses en des mains responsables , Monsieur Poettering .
Il n ' existe pas de mains suffisamment responsables pour prendre en charge ces armes terrifiantes , apocalyptiques , dont nous nous sommes dots .
Nous ne savons pas ce qui va se passer en Irak .
Nous savons par contre que le prsident en exercice du Conseil est le seul dirigeant europen qui a eu le triste privilge de faire face au danger de voir son pays entran dans une guerre catastrophique .
Il est parvenu  l ' viter .
J ' espre que cette exprience l ' aidera  en faire autant avec la guerre qui menace la plante entire  l ' heure o nous parlons .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' avoir l ' occasion de ragir en fin de dbat .
Les dputs ont soulev des questions trs intressantes .
J ' espre que le prsident en exercice du Conseil en aura pris bonne note et fera en sorte d ' en examiner autant que possible .
<P>
Jusqu '  rcemment , les relations entre le Parlement et le Conseil n ' taient pas approfondies , mais un dveloppement des pouvoirs de ce Parlement associ  la perspective d ' une augmentation du nombre d ' tats membres a eu pour effet de beaucoup rapprocher nos deux institutions .
<P>
Au nom du groupe libral , je me flicite de cette relation de travail plus troite entre le Parlement et le Conseil .
Nous le constatons trs publiquement , notamment au sein de la Convention , mais aussi dans le nombre de ngociations qui aboutissent grce au processus de codcision .
Je me rjouis de l ' approche adopte , dans un premier temps , par la prsidence danoise , et maintenant par la prsidence grecque , qui consiste en des relations de travail plus troites avec ce Parlement , comme le montre le souhait du prsident en exercice qu ' un statut pour les dputs fasse partie de la rforme russie des institutions de l ' Union europenne .
Nous sommes impatients de collaborer troitement avec vous .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EL" NAME="?orakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les circonstances m ' empchent malheureusement d ' avoir envie d ' tre  la fte .
En effet , le gouvernement grec a repris la prsidence alors que nous traversons une crise conomique grave et que se prcise la menace d ' une nouvelle attaque , encore plus meurtrire , des puissances imprialistes sur le peuple irakien .
Leur prtexte est que l ' Irak possde une arme dterminante , mme s ' il leur reste  la dcouvrir ; dans le mme temps , ces mmes hypocrites fabriquent , utilisent et vendent tous les types d ' armes de destruction massive qui existent .
<P>
Le gouvernement grec a particip aux guerres contre la Yougoslavie et l ' Afghanistan et a dclar qu ' il se joindrait  la guerre imminente en Irak , mme s ' il se cache derrire sa feuille de vigne en disant que la guerre doit tre prcde d ' une rsolution du Conseil de scurit des Nations unies .
La prsidence grecque encouragera la politique europenne de scurit et de dfense , une politique interventionniste , en dployant sans attendre l ' arme europenne d ' abord en Bosnie et dans la FYROM , puis partout o le besoin s ' en fera sentir .
Elle encouragera les attaques portes sur l ' emploi , les assurances et les droits de pension .
Elle balayera encore plus de petites et moyennes exploitations agricoles  l ' occasion de la rvision  mi-parcours de la PAC .
Elle favorisera les mcanismes de dportation des immigrants et rendra le droit d ' asile plus svre .
Faisant du terrorisme son alibi , elle favorisera la transposition de la lgislation europenne oppose aux dispositions locales dans les lgislations nationales et l ' abolition des droits et liberts dmocratiques .
<P>
La signature du trait largissant l ' Union europenne sous la prsidence grecque marquera le dbut de nouvelles souffrances pour ses peuples et , nous le craignons , engendrera l ' europartition de Chypre .
Permettez-moi de rassurer ceux qui se seraient ventuellement inquits du label socialiste port par le gouvernement grec en leur disant que , comme nous l ' avons entendu aujourd ' hui , la prsidence grecque a l ' intention de veiller au bonheur des grandes entreprises .
C ' est la raison pour laquelle les peuples d ' Europe qui ,  l ' inverse des grandes entreprises , n ' ont rien de bon  attendre de la prsidence grecque , n ' ont pas de quoi se rjouir .
La seule faon de s ' en sortir pour eux est d ' unir leurs forces et de lutter encore plus contre cette politique .
En Grce , les manifestations sont presque quotidiennes .
Elles culmineront avec les manifestations prvues en juin , auxquelles nous invitons les travailleurs d ' Europe .
Quant au parti communiste grec , il sera en premire ligne dans ce combat .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais revenir sur quelques-uns des points soulevs par M. Prodi et par la prsidence grecque .
<P>
Premirement , en ce qui concerne la politique de l ' Union europenne en matire de recherche et de dveloppement , M. Prodi a parl de la ncessit de dvelopper et d ' investir dans des technologies propres .
Il va sans dire que notre groupe est d ' accord sur ce point .
Nous devons dvelopper des technologies respectueuses de l ' environnement , non seulement parce qu ' elles crent des offres d ' emploi et qu ' il existe des besoins en formation , mais galement en raison de leurs rpercussions sociales positives .
Je prends note du fait que la prsidence grecque a identifi les technologies de pointe , dans le domaine de la biotechnologie et de la dfense , comme tant prioritaires en matire de recherche .
Cela soulve une srie de questions sur la manire dont nous dcidons ce dans quoi nous voulons investir , avec qui nous voulons tre en comptition , et dans quel but .
<P>
Je suis curieuse de connatre les liens qui existent entre ce qui prcde et l ' exigence figurant  l ' article 6 du Trait actuel d ' intgrer l ' environnement dans les politiques et les pratiques de l ' Union europenne .
M. Trakatellis a formul certains commentaires trs importants sur ce point .
Nous sommes heureux d ' apprendre qu '  l ' avenir , nous surveillerons les politiques en accordant une attention accrue au dveloppement social durable .
tant donn que le sommet du printemps est cens porter sur la durabilit , je voudrais galement savoir quelles propositions seront prsentes par le Conseil sur la manire dont il compte modifier ses structures pour faire face  cette approche beaucoup plus intgre .
<P>
Notre groupe prend galement bonne note du fait que les priorits de la prsidence grecque comprennent les tches relatives aux services d ' intrt gnral , parce qu ' il a l ' intention de s ' intresser aux prparatifs pour Cancn et aux offres de l ' UE  ce propos .
<SPEAKER ID=168 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident du Conseil , depuis sa dernire prsidence , la Grce a bien chang , puisqu ' elle est devenue un chaud partisan de la candidature turque .
D ' une certaine manire , nous pouvons comprendre la position du gouvernement grec , puisqu ' il cherche  vacuer son problme par le haut , en le transfrant  l ' Union europenne .
Mais , au niveau de l ' Union , comme je l ' ai dj dit  plusieurs reprises  mes collgues dans cet hmicycle , nous ne devrions pas accepter sans y avoir rflchi davantage ce qui ressemble fort  une fuite en avant .
<P>
Concernant les institutions , la position de la Grce nous a un peu surpris .
Le Premier ministre Costas Simitis , ici prsent , s ' exprimant rcemment dans un quotidien franais , a dclar , je cite exactement : " L ' opinion grecque est qu ' il faut avoir une Commission forte , ne pas avoir deux ples de dcision , la Commission et le Conseil , sinon l ' Union europenne risque de basculer dans une Union intergouvernementale et non dans le modle fdral que nous souhaitons " .
 bien lire cette phrase , on y dcouvre que , selon le gouvernement grec , la Commission devrait constituer un ple de dcision plus fort mme que le Conseil .
Nous sommes l bien loin d ' une Union intergouvernementale , effectivement , mais aussi bien loin du modle communautaire traditionnel .
J ' espre que M. le Premier ministre me dmentira tout  l ' heure .
<P>
Concernant les priorits de la prsidence grecque , nous nous flicitons de l ' insistance mise sur les questions d ' immigration , d ' asile , de gestion des frontires extrieures , qui sont effectivement devenues aujourd ' hui d ' une gravit majeure .
Nous invitons donc la prsidence  faire preuve de la plus grande fermet dans ces domaines , et notamment dans la lutte contre l ' immigration clandestine .
<P>
Enfin , nous nous tonnons de l ' absence , dans ces priorits , d ' un chapitre spcifique sur l ' Union conomique et montaire , d ' autant que , sur ce point , la Grce aurait pu prsenter non seulement des priorits pour l ' avenir , mais aussi un bilan du pass .
Ce bilan aurait t trs justifi , puisque la Grce prside dj l ' Eurogroupe depuis six mois .
Or , nous ne voyons rien , pas de bilan !
Pour le pass , comment l ' euro a-t-il favoris la croissance , ou , au contraire , l ' a-t-il pnalise ?
Pour l ' avenir , comment , par exemple , la prsidence grecque pense-t-elle contribuer  rendre le pacte de stabilit plus intelligent ?
Tous ces points auraient mrit qu ' on nous donne quelques orientations .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="EL" NAME="Simitis">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier tous les membres du Parlement europen .
Leurs interventions aideront grandement la prsidence lorsqu ' elle devra dterminer sa politique et prendre des dcisions capitales .
Ce dbat a t extrmement utile .
<SPEAKER ID=174 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , aprs l ' intervention exhaustive du Premier ministre Simitis , je n ' ajouterai qu ' une brve rflexion et rponse , car je ne suis pas d ' un naturel sadique .
<P>
La premire question concerne la proposition de lancer un programme Socrates mondial .
J ' y vois les grands traits suivants .
Nous avons dj un Erasmus World avec les mmes critres ,  ceci prs que le financement ne nous permet que des projets mineurs .
Que ce soit clair : soit l ' Europe entreprend un grand programme commun pour la recherche , pour faire revenir les cerveaux qui ont fui  l ' tranger , pour valoriser les jeunes , pour crer un " bouillon de culture " , soit nous sommes perdus .
Vous savez parfaitement que je n ' utilise jamais de termes dramatiques .
Je vous assure : nous sommes perdus .
Nous , avec nos cots , avec notre structure sociale , avec nos caractristiques , soit nous faisons un grand saut en avant , soit nous sommes perdus .
Je ne citerai qu ' un fait pour tre concret : aujourd ' hui , si vous voulez transporter un conteneur depuis la Chine vers Amsterdam , cela vous cotera trois fois le prix du transport du mme conteneur d ' Amsterdam vers la Chine .
Cela pour donner une ide de la force du commerce des deux cts .
Je peux vous donner un autre chiffre : le mois dernier , on a enregistr en Chine huit millions de nouveaux abonnements  la tlphonie mobile .
Croyons-nous vraiment pouvoir affronter ce monde dans la situation fragmente que connat notre secteur de la recherche , sans grimper sur l ' chelle des technologies , sans monter aux premires lignes de l ' innovation ?
C ' est une illusion !
<P>
Ma rponse  la deuxime question : quelqu ' un a dit que nous n ' avions pas cit les bnfices du march intrieur .
Ce n ' est pas vrai ! Ils constituent notre base de dpart pour toutes nos actions de cette anne .
Je rappellerai seulement que ce march intrieur est tellement important que , si nous analysons les secteurs touchs par l ' inflation ces derniers mois en affrontant la grande question de la polmique autour de l ' euro , nous voyons que l o le march intrieur existe , il n ' y a pas eu d ' inflation et que l o il a t retard , l ' inflation a frapp .
Cela me suffit pour dire que notre avenir repose sur la concurrence que le march intrieur peut entraner .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=178 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0001 / 2003 ) . Nous examinerons une srie de questions  la Commission .
<P>
La Commission vient de nous communiquer qu '  cause d ' un imprvu , M. Vitorino ne pourra tre prsent  l ' heure des questions .
Il sera remplac par Mme de Palacio , qui rpondra  la question n  18 de M. Papayannakis .
<P>
Premire partie
<P>
Le Prsident .
La parole est  M. Posselt pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je sais que cela est un peu inhabituel , mais ne pourrais-je pas reprendre la question de M. Lage ?
Je voudrais bien la reprendre  mon compte .
Je voulais de toute faon poser une question supplmentaire .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident.">
Ce n ' est pas possible .
Les questions complmentaires ne peuvent tre poses qu ' en tant que questions complmentaires .
<P>
J ' appelle la question n  15 de M. Lage ( H-0851 / 02 ) :
<P>
Objet : Crise humanitaire en Angola
<P>
Le conflit qui dchire l ' Angola depuis de nombreuses annes a provoqu une crise profonde et une situation conomique et sociale catastrophique .
Des milliers de personnes et d ' enfants meurent de faim .
Le gouvernement de Luanda a multipli les appels pour obtenir des aides d ' urgence .
Compte tenu de l ' ampleur de la crise humanitaire que connat ce pays , il est indispensable de renforcer immdiatement l ' aide internationale , en particulier celle de l ' Union europenne .
La Commission suit-elle l ' volution de la famine en Angola , dont quatre millions de personnes sont aujourd ' hui victimes d ' aprs les dernires informations ?
Quelles mesures adopte-t-elle pour attnuer les souffrances de toutes ces personnes ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , la Commission entend traiter de manire efficace et sans retard la crise humanitaire dramatique que traverse l ' Angola et soutenir le processus de paix .
Elle value en permanence , depuis de nombreuses annes , la situation dans le pays , afin d ' avoir une image claire des besoins humanitaires .
Je me rendrai en Angola - ainsi qu ' en Zambie - dans le courant du mois afin de me faire une ide immdiate de la situation et j ' aurai donc un aperu de la situation humanitaire et de l ' volution du processus de paix en Angola .
 cette occasion , je signerai la stratgie de coopration CE-Angola pour 2002-2007 , en ce compris le plan d ' action .
<P>
L ' action de la Commission en Angola comporte deux volets : aide humanitaire d ' urgence et stratgie  plus long terme base sur la coopration .
Le financement provient d ' ECHO et du FED .
Pour ce qui est de l ' aide humanitaire , la Commission a dj dgag , par le biais d ' ECHO , des crdits considrables , afin de faire face aux besoins , et elle maintiendra sa prsence et son engagement dans le pays tout au long de cette anne .
<P>
L ' anne dernire , l ' Angola comptait parmi les dix principaux bnficiaires des fonds ECHO et a reu un montant total de 14 millions d ' euros .
Pour cette anne , une premire dcision a t prise d ' engager 8 millions d ' euros et cette dcision devrait tre adopte prochainement .
<P>
La malnutrition est l ' un des principaux objectifs de notre aide dans le domaine humanitaire , notamment dans les rgions dlaisses du pays , o aucun autre donateur n ' est prsent .
En ce qui concerne la stratgie  plus long terme , un plan d ' action visant  soutenir le processus de paix a t prsent par la Commission en mai 2002 , un mois aprs la signature de l ' accord de paix . Ce plan a t approuv par le Conseil " Affaires gnrales " le 13 mai .
Il identifie une enveloppe financire - arrte ,  l ' origine ,  124 millions d ' euros - issue de lignes budgtaires et de crdits FED non engags et vise  faire face aux besoins les plus pressants  ce stade , dont l ' aide d ' urgence , l ' aide et la scurit alimentaires , la rintgration et la rimplantation de rfugis et de personnes dplaces , ainsi que les oprations de dminage . La mise en ?
uvre est dsormais en cours et nous pouvons donc ,  notre grande satisfaction , entamer notre action dans un pays o , des annes durant , nous n ' avons pu faire qu ' un travail humanitaire , en raison des circonstances qui y prvalaient .
<P>
Sur cette base , et dans le cadre de ce plan d ' action , la Commission a libr 30 millions d ' euros ,  titre d ' aide d ' urgence au processus de paix , par le biais d ' une raffectation de crdits originellement destins au Fonds europen de dveloppement , en vue d ' appuyer le travail immdiat portant sur le processus de paix .
<P>
Ces crdits sont destins  l ' aide mdicale ,  la distribution de semences et d ' outils ,  l ' aide alimentaire et  la rimplantation d ' anciens soldats de l ' UNITA et de leurs familles .
Le dminage est galement important .
Nous avons essay de faire tout cela aussi vite que possible l ' anne dernire .
<P>
La mise en ? uvre de cette dcision se fera par le biais de diverses agences de l ' ONU , d ' EuronAid et de la FAO pour la partie " scurit alimentaire " , et de diverses ONG pour les oprations de dminage .
Des propositions d ' un montant total de 16 millions d ' euros ont t signes , les propositions restantes attendant l ' approbation des autorits nationales angolaises .
Elles devraient tre finalises dans le courant des prochaines semaines .
<P>
Mme si nous continuerons  fournir une aide humanitaire , la Commission estime qu ' il faut maintenir la pression sur le gouvernement angolais afin qu ' il assume une responsabilit plus immdiate vis--vis de ses populations vulnrables .
Nous appelons donc le gouvernement angolais  redoubler d ' efforts en vue de rpondre aux besoins humanitaires criants de la population .
<P>
Nous saluons l ' intention manifeste par le gouvernement angolais d ' organiser une confrence internationale pour la reconstruction du pays et sommes convaincus que le plan de reconstruction qui sera prsent refltera l ' opinion des diffrents groupes de la socit .
La Commission a propos son aide en vue de l ' organisation de cette confrence , qui devrait se tenir en mars ou en avril 2003  Bruxelles ,  l ' invitation du gouvernement belge .
<P>
Aprs bien des annes de conflit , l ' Angola est  l ' aube de grands changements et de grands dfis .
L ' accent sera mis dsormais sur le progrs , la croissance conomique , la stabilit et la gouvernance .
Cela modifiera entirement le climat politique dans le pays et je me rjouis du dialogue auquel nous participerons la semaine prochaine .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse  ma question - une rponse quilibre - , je me rjouis de l ' action de la Commission et de l ' Union europenne en Angola , je constate que la Commission renforce , par le biais de nombreuses lignes d ' action , son intervention d ' aide au dveloppement et d ' aide humanitaire en Angola .
Je suis tout  fait d ' accord que la meilleure solution pour l ' Angola consiste  profiter de ses potentialits incommensurables .
L ' Angola a t dot par la nature de ressources gnreuses , mais il a malheureusement t victime de la folie des hommes pendant des dcennies et des dcennies .
Aujourd ' hui , ses richesses naturelles , immenses , peuvent servir  son peuple , qui ne compte que 13 ou 14 millions de personnes dissmines sur un territoire immense .
Nous sommes donc face  un paradoxe vivant : un territoire riche et une population qui vit au bord de la misre , de la faim et de la mort .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , je pense que la Commission doit continuer sur la voie qu ' elle vient de nous communiquer .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter ceci  ce qui vient d ' tre dit .
L ' Angola tait , il y a quelques dcennies seulement , l ' un des plus gros exportateurs de produits agricoles d ' Afrique . C ' est pourquoi il est tout  fait consternant de devoir faire parvenir aujourd ' hui de l ' aide alimentaire dans ce pays - situation due  la guerre , mais galement aux dcisions conomiques aberrantes prises par le rgime socialiste .
<P>
Je souhaite vous demander trois choses .
Premirement , quels sont les programmes concrets mis en ? uvre par la Commission dans le domaine agricole ?
Je considre qu ' il est essentiel que ce pays recouvre son autonomie alimentaire et exporte  nouveau ses produits agricoles .
Deuximement , dans quel tat sont les infrastructures permettant la distribution des aliments ?
Troisimement , qu ' en est-il des programmes en faveur de l ' ducation et de la formation ?
Je crois qu ' il s ' agit des trois points les plus importants sur lesquels nous devons concentrer nos efforts .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Il est difficile de dire ce qui importe le plus .
Dans des cas pareils , presque tout est important .
Je rpondrai  M. Posselt que consolider la paix , persuader les populations qu ' elle est irrversible , est la chose la plus importante  l ' heure qu ' il est .
Mais ,  coup sr , il est essentiel d ' ouvrir l ' intrieur du pays vers l ' extrieur et de dminer les routes , afin de permettre la vie conomique et la rimplantation des populations .
Ce point bnficie d ' un haut degr de priorit .
<P>
Pendant des annes , toute aide - mme les produits alimentaires et les produits de base - a d tre achemine par avion dans les petites villes de la plus grande partie du pays : ces villes taient plus ou moins isoles parce que l ' UNITA les encerclait .
Pour des raisons humanitaires , politiques et conomiques , l ' ouverture du pays et la mise en place d ' un afflux normal sont tout  fait essentiels .
Les choses commenant  bouger , on note une augmentation du nombre d ' accidents provoqus par des mines terrestres .
Il est donc des plus urgents d ' acclrer cet effort .
<P>
En ce qui concerne l ' agriculture , nous allons mettre l ' accent , comme mentionn dans le document stratgique national , sur le dveloppement agricole .
C ' est essentiel pour la survie de la population mais aussi en raison de l ' extraordinaire potentiel que M. Posselt a indiqu .
L ' Angola ne se limite pas aux diamants et au ptrole ; il s ' agit aussi d ' un pays qui peut , potentiellement , bnficier d ' une conomie beaucoup plus diversifie .
<SPEAKER ID=185 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  16 est caduque .
<P>
Au nom de ce Parlement , je prsente mes excuses  Mme la commissaire .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  17 de M. Cushnahan ( H-0872 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Catastrophes maritimes survenues rcemment
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Aprs la srie de catastrophes maritimes survenues dans les eaux europennes en novembre et en dcembre 2002 ,  savoir le naufrage du Prestige , d ' o le ptrole continue de s ' chapper , provoquant des mares noires qui portent gravement atteinte au littoral et  la vie marine de la Galice , auquel s ' ajoutent la rcente collision entre le cargo Tricolor et le Kariba et une deuxime collision entre l ' pave du Tricolor et le cargo Nicola , la Commission admet-elle qu ' il est manifestement ncessaire d ' entreprendre une action concerte ?
En outre , compte tenu des graves consquences de tels accidents maritimes , quelle est son opinion au sujet de la proposition que j ' ai soumise  la Convention sur l ' avenir de l ' Europe en juin 2002 ( Conv . 150 / 02 ) au sujet de la cration d ' un corps europen de garde-ctes ?
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , le 3 dcembre dernier , la Commission a approuv une communication sur les mesures qui doivent tre prises  la suite du naufrage du ptrolier Prestige .
Ce document propose de manire dtaille une srie de mesures et , plus particulirement , l ' acclration de l ' application de la lgislation qui a t approuve par le Parlement et le Conseil depuis la tragdie du ptrolier Erika , c ' est--dire les paquets Erika I et II .
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Le Conseil " Transports " du 6 dcembre dernier a soutenu la plupart des initiatives proposes par la Commission .
Ainsi , le 20 dcembre dernier , le Collge a approuv une proposition de rglement qu ' il vient d ' envoyer au Conseil et au Parlement , laquelle prvoit l ' interdiction du transport de ptrole lourd dans des ptroliers  simple coque  destination ou en provenance de l ' Union europenne , et l ' acclration du remplacement de ce type de ptrolier par des ptroliers  double coque .
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L ' Union europenne n ' a pas attendu les derniers vnements pour mettre en ? uvre une politique concerte de scurit maritime .
Une large gamme de mesures existait dj pour garantir une meilleure protection dans ce domaine .
La Commission prend note de vos contributions aux travaux de la Convention  l ' gard de la cration d ' un corps europen de garde-ctes comme moyen efficace pour lutter contre le danger de la pollution et maintenir la scurit maritime .
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La rptition d ' accidents tels que ceux de l ' Erika et du Prestige , pour ne pas mentionner d ' autres accidents moins graves comme celui du Vicky il y a  peine quelques jours , dmontre que l ' ensemble de l ' Europe gagnerait  tre dote d ' un corps europen de garde-ctes , surtout si l ' on tient compte du fait que les futurs 25 tats de l ' Union ne disposent d ' aucune protection ni d ' aucun corps de ce genre .
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Quoi qu ' il en soit , la premire tche de l ' Agence europenne de scurit maritime , qui sera cre prochainement , sera de coordonner techniquement l ' application de la rglementation communautaire , de telle sorte que la Commission pourra tudier quelles mesures elle devra adopter  l ' avenir , tout en prenant en considration l ' exprience acquise par l ' Agence .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , merci pour votre rponse .
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La catastrophe du Prestige illustre non seulement les lacunes en matire de mise en ? uvre de la lgislation communautaire ,  laquelle vous avez fait allusion dans votre rponse et qui est destine  prvenir tout nouvel incident de ce genre , mais aussi l ' absence d ' un mcanisme de raction adquat au niveau de l ' UE .
Concernant le Prestige , les responsabilits et obligations ont fait l ' objet d ' une controverse .
Les atermoiements et l ' absence d ' une rponse coordonne au niveau de l ' UE ont aggrav l ' impact sur l ' environnement .
Si cet incident , avec les consquences qu ' il a eues sur l ' environnement commun et le secteur europen de la pche , avait eu lieu dans les eaux communautaires et qu ' il et exist un corps europen de garde-ctes , le temps de raction aurait t diminu , un port de refuge aurait t dsign et les dgts auraient pu tre rduits .
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Qui plus est , nous avons d endurer , par la suite , les incidents impliquant le Tricolor , le Kariba et le Nicola .
Autant d ' lments qui soulignent la ncessit non seulement de lgifrer mais aussi de dgager les ressources ncessaires pour remplir cette mission .
La Commission pourrait-elle envisager d ' entamer une tude ?
Nous pourrions examiner comment les tat-Unis traitent ce problme , sur le plan non seulement de la prvention - qui leur permet d ' conomiser quelque 6 milliards de dollars par an - mais aussi de leur raction face  ces incidents .
Ils ont une exprience fructueuse dans ce domaine et nous avons beaucoup  apprendre de leur part .
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La Commission tant l ' instance en charge de l ' initiative lgislative , je vous invite , Madame la Commissaire ,  envisager l ' action que suggreraient les conclusions de toute enqute que vous voudriez bien mettre en ? uvre .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur , je ne peux qu ' tre d ' accord avec vous lorsque vous dites , entre autres , qu ' il est inadmissible que les citoyens d ' Europe aient moins de droits que les citoyens des tats-Unis .
C ' est ce que j ' ai dit trs clairement quand j ' ai fait les propositions sur les paquets Erika I et Erika II .
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Si le Conseil avait suivi la proposition de faire sortir les navires  simple coque des eaux communautaires pour le transport de ptrole , le dsastre du Prestige ne se serait pas produit puisqu ' il aurait d quitter les eaux communautaires plusieurs mois auparavant .
Notez que je suis tout  fait d ' accord sur le fait qu ' il y a des choses  apprendre des tats-Unis .
Je ne comprends pas pourquoi les tats-Unis sont capables d ' avoir un calendrier qui prvoit qu ' il n ' y aura plus de navires  simple coque transportant du ptrole dans leurs ports d ' ici 2010 et que nous ne puissions pas adopter une mesure similaire .
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Finalement , Mesdames et Messieurs , comme vous le savez , un calendrier moins ambitieux a t adopt .
J ' ai dj propos  ce Parlement et au Conseil de ministres d ' en revenir  la proposition initiale de la Commission et d ' acclrer la sortie des navires  simple coque du transport de ptrole .
Et par ailleurs , de prendre le maximum de mesures pour que , concrtement , le transport du ptrole lourd , du fuel lourd , des bitumineux , des brais , c ' est--dire , des produits les plus polluants , se fasse dans des navires plus srs , ceux qui ont une double coque .
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On parle  Copenhague de mesures spcifiques .
La Commission est en train d ' tudier la manire d ' appliquer ces mesures spcifiques  la suite du Prestige ; parmi elles figure la possibilit d ' encourager la construction et le maintien de deux ou trois grands skimmers , de grands aspirateurs , pour que , en cas de mare noir - le risque zro n ' existe malheureusement pas , bien qu ' il faille rduire les risques au minimum - , il y ait des navires d ' une puissance maximale , suprieure  celle des navires existant aujourd ' hui au large des ctes europennes , qui puissent en outre oprer et intervenir en mer dans la tempte ou des conditions difficiles .
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Il faut coordonner la rponse europenne .
Effectivement , l ' Agence , qui serait responsable de ces navires et de leur emplacement en diffrents points stratgiques des ctes europennes , devrait aussi mettre en ? uvre une srie de plans en rponse  un accident maritime de ce genre .
Une de ses tches serait de disposer d ' une manire prtablie de cette collaboration entre diffrents tats membres de l ' Union europenne , dont le fonctionnement pourrait tre amlior , mais qui dans une large mesure dpend plus d ' accords bilatraux que d ' une action parfaitement coordonne de type europen .
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En ce qui concerne la responsabilit , comme vous le savez , nous y travaillons et esprons que dans les prochaines semaines nous pourrons vous prsenter , dans le cadre de la Commission , une proposition qui soit rapidement approuve pour fournir une dfinition pnale de la ngligence grave de ce type d ' accident dans tous les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , d ' aprs les documents crits de la Commission que vous inspirez et d ' aprs vos dires , du moins ce que vous dites de temps en temps , je conclus qu ' il existe un vritable conflit politique entre votre position - celle de la Commission - et la position du Conseil , telle qu ' elle est apparue  Copenhague .
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Effectivement , j ' ai le document du 3 dcembre , que j ' ai lu avec beaucoup d ' intrt , mais les Conseils " Transports " et " Environnement " , qui se sont tenus le mme mois , et le Conseil europen de Copenhague ne rpondent pratiquement pas  l ' urgence requise par la Commission .
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Vous vouliez , Mme la Commissaire , que soient appliqus les engagements de la lgislation Erika et qu ' on aille mme au-del de ces engagements . Le Conseil europen a tourn le dos aux personnes touches , qui ramassaient au mme moment le ptrole de leurs mains .
D ' une certaine manire , le Conseil a nglig les positions de la Commission , il suffit de rappeler qu ' il n ' a propos que cinq millions d ' euros pour la Galice et pour tous les pays concerns , alors que les tats-Unis rclament en ce moment quatre milliards d ' euros pour l ' accident de l ' Exxon Valdez .
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Dans ce sens , Madame la Commissaire , je voudrais vous demander pourquoi la Commission n ' labore pas un texte comme la Oil Pollution Act des tats-Unis , qui lui permette de lutter rellement contre ce problme .
Par ailleurs , la Galice entrera-t-elle en ligne de compte pour l ' implantation d ' une Agence europenne de la scurit maritime ?
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur Nogueira , tout d ' abord , dans leurs dernires dclarations , je n ' ai pas pu percevoir ce conflit entre la position de la Commission et celle du Conseil .
Lors du Conseil " Transports " du 6 dcembre , les conclusions ont t approuves  l ' unanimit . Elles garantissent que les tats s ' engagent au niveau national tant qu ' il n ' y aura pas de proposition communautaire ,  adopter des mesures visant l ' exclusion de leurs ports de tout navire transportant des bitumineux ( fuel lourd , ptrole lourd , brais ) et n ' ayant pas de double coque .
Et le pays que je connais le mieux , que vous connaissez autant que moi , Monsieur , a dj pris une mesure qui est entre en vigueur le premier janvier de cette anne et qui a aussi t adopte par un autre pays .
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Ensuite , en plus de cette proposition , ils se sont engags  adopter , avant le mois de juin , un calendrier acclr pour faire sortir les navires  simple coque transportant du ptrole des ports europens .
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Troisimement , ils se sont engags  acclrer la mise en ? uvre de toutes les mesures adoptes dans les paquets Erika I et Erika II et , par consquent ,  ne pas attendre le mois de juillet de cette anne ou le mois de fvrier 2004 pour le faire .
J ' attends tout particulirement les rponses  la question dlicate des fameux ports de refuge . En principe , les tats membres de l ' Union ont un dlai jusqu ' en fvrier 2004 , mais j ' espre qu ' ils nous rpondront avant - puisque certains pays commencent dj  travailler dans ce sens - , et j ' espre qu ' ils le feront avant l ' t .
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Par consquent , j ' insiste , je pense qu ' il y a suffisamment d ' harmonie .
La tragdie du Prestige a t une vritable secousse pour tous les tats membres de l ' Union .
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J ' aimerais avoir les capacits qu ' a le gouvernement fdral des tats-Unis , mais l ' Union europenne n ' est pas une fdration et la Commission n ' est pas , par consquent , le gouvernement des tats-Unis d ' Europe . Cela ne me dplairait pas qu ' il en soit ainsi , ni d ' tre ministre de ce gouvernement fdral , mais ce n ' est pas le cas .
Malgr tout , nous avons propos une srie de mesures semblables  la proposition nord-amricaine , sauf en ce qui concerne le calendrier - que nous allons , j ' insiste , prsenter une nouvelle fois pour qu ' il soit acclr - et le montant des indemnisations , sujet dpos sur le bureau des ministres et qui doit tre discut . S ' il n ' est pas adopt dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale , les ministres se sont engags  le prsenter dans le cadre europen .
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Enfin , Monsieur , je n ' ai rien contre l ' Agence de scurit maritime , au contraire , je suis tout  fait pour , mais ce n ' est pas moi qui prends les dcisions .
C ' est le Conseil europen qui le dcidera en temps voulu .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Je souhaiterais remercier M. Cushnahan pour avoir soulev cette question dans cette enceinte aujourd ' hui .
Ma question complmentaire  la commissaire est la suivante : compte tenu des catastrophes maritimes survenues rcemment au large des ctes espagnoles et dans la Manche , convient-elle que la collision entre un transbordeur et un ptrolier " voyou " - incident aux consquences environnementales et humaines catastrophiques - n ' est qu ' une question de temps ?
L ' heure n ' est-elle pas venue d ' interdire dfinitivement tous les navires battant pavillon de complaisance , non seulement dans les ports de l ' UE mais aussi dans les eaux de l ' UE ?
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , vous vous y connaissez bien en matire de scurit maritime . Vous avez t rapporteur et , qui plus est , vous avez rcolt quelques succs remarquables comme par exemple l ' inclusion des botes noires qui , dans une large mesure , a pu tre ralise grce  votre travail , votre engagement et votre tnacit .
Vous connaissez bien galement le problme associ au trafic maritime .
Je pense qu ' il faut y travailler ; nous avons pu voir , dans le problme de la Manche , qu ' il y a des aspects dans lesquels nous pouvons progresser .
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Pour ce qui est des pavillons de complaisance , Mesdames et Messieurs , vous savez bien que , dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale , le problme est tudi pour amliorer la situation .
Quoi qu ' il en soit , il y a deux sortes de pavillons de complaisance : ceux qui le sont pour des raisons purement fiscales et conomiques et ceux qui , en plus , se montrent trs peu responsables  l ' gard du contrle et de la qualit des navires qui battent ce type de pavillon .
Il faut faire une distinction entre les deux situations .
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La manire d ' agir ne consiste pas en une dclaration d ' ordre gnral . Ce serait le plus facile , mais , en cette heure de vrit , ce serait difficile  mettre en pratique .
Il faut leur rendre la vie difficile , impossible , dans nos ports pour qu ' ils ne viennent plus .
Ainsi , les inspections des ports et les critres slectifs que nous prsentons et approuvons ici grce au soutien de ce Parlement , et qui ont aussi t approuvs par le Conseil , prvoient clairement qu '  partir du moment o un navire battant tel pavillon atteint un port de l ' Union europenne , il sera inspect de fond en comble .
Il devra donc tre en tat .
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Ce type d ' action et de contrle reprsente la faon la plus immdiate d ' agir , surtout en ce qui concerne les pays et les pavillons qui prsentent des risques .
Quoi qu ' il en soit , l ' honorable dput a raison , parce qu ' il ne s ' agit pas uniquement des pavillons de complaisance mais aussi du problme de la responsabilit des socits de classification , qui sont  la fois juge et partie , parce qu ' elles justifient et certifient au nom de l ' tat du pavillon la qualit d ' un navire mais , en mme temps , elles travaillent pour l ' armateur propritaire du navire pour mettre certains certificats .
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Il faut analyser ces chanes et approfondir ces questions , en compltant le tout avec la responsabilit en cas de ngligence grave .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la deuxime partie de l ' heure des questions . M. Vitorino devrait rpondre  l ' une d ' entre elles , mais , comme nous l ' avons dj annonc , Mme de Palacio le fera  sa place .
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Deuxime partie
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Questions poses  Mme de Palacio
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  18 de M. Papayannakis ( H-0874 / 02 ) :
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Objet : Plaintes pour actes de torture en Grce
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Un rapport rcent du Conseil de l ' Europe ( tabli par le Comit pour la prvention de la torture ) souligne que la police , la garde portuaire et la douane grecques ont dissimul , au cours de l ' enqute , l ' existence de lieux de dtention provisoires pour trangers , et il fait tat de conditions totalement inadmissibles aux postes de police d ' Hraklion et de Kozani .
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Ds lors que le comit susmentionn a reu un " nombre considrable " de plaintes de dtenus accusant les policiers et les agents de la garde portuaire de les avoir maltraits , surtout  l ' occasion des interrogatoires , que ce comit conclut  une sous-estimation criante par la Grce de l ' ampleur du problme des mauvais traitements dont se rendent coupables lesdits policiers et agents et , enfin , que l ' UE est fonde notamment sur le principe du respect des droits de l ' homme , quelle action la Commission se propose-t-elle de mener pour qu ' il soit mis fin  cette violation flagrante des droits de l ' homme ?
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Questions poses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Mesdames et Messieurs , la Commission souligne que les questions que vous avez souleves sont particulirement lies au respect de la dignit humaine et  l ' interdiction de la torture et des peines ou des traitements inhumains ou dgradants , principes qui sont communs  tous les tats membres de l ' Union europenne .
Ces principes figurent  l ' article 6 du trait sur l ' Union europenne et aux articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
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Le respect de ces principes par les tats est garanti par la procdure d ' infraction prvue par l ' article 226 du trait instituant la Communaut europenne et par la procdure politique prvue par l ' article 7 du trait sur l ' Union .
D ' aprs le premier , la Commission peut porter une affaire devant la Cour de justice si l ' acte reproch relve du droit communautaire .
D ' aprs le deuxime , la Commission ou un tiers d ' un des tats membres de l ' Union peuvent prsenter le problme au Conseil , runi en sa composition de chefs d ' tat ou de gouvernement , en cas de violation grave et persistante des principes viss  l ' article 6 .
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La plupart des cas dont traitent les questions que vous avez dposes se rfrent  l ' asile , l ' immigration et la protection des droits des ressortissants de pays tiers .
Ces questions relvent des comptences de la Communaut .
D ' autre part , cette dernire a commenc  lgifrer sur cette question conformment aux articles 61 et 63 du trait instituant la Communaut europenne .
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Nanmoins , la Commission souligne que le rapport du Conseil de l ' Europe auquel l ' honorable dput se rfre a t suivi d ' une rponse dtaille de la part des autorits grecques , qui dans la situation prsente donnent une srie de rponses aux inquitudes exprimes par le Comit europen pour la prvention de la torture .
Quoi qu ' il en soit , la Commission suivra attentivement l ' volution du dialogue entam par le Conseil de l ' Europe avec les autorits grecques .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Merci , Madame la Commissaire , pour votre rponse .
J ' espre vraiment que vous suivrez cela de prs .
Cette affaire est trs , trs grave .
Elle soulve la question de la transparence et du contrle parce que , comme vous le voyez , le comit du Conseil de l ' Europe s ' est vu remettre de fausses informations .
J ' espre que ni vous ni la Commission europenne ne recevrez de fausses informations .
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Je voudrais vous poser cette question supplmentaire : en dehors de toute autre considration , lorsqu ' il s ' agit dans ces cas-l du droit de visiter des personnes de nationalit trangre , en particulier des immigrants , quel que soit l ' endroit o elles sont dtenues , souvent dans des centres de dtention non officiels , pouvons-nous garantir ou pouvons-nous appeler ou persuader les autorits grecques d ' intgrer les droits de visite dans leurs pratiques courantes , au moins pour les organisations non gouvernementales ?
Dans ce cas nous pourrions au moins rsoudre les problmes dj soulevs  la suite de ces accusations , des accusations qui , personnellement , me font mourir de honte , en tant que personne et en tant que citoyen grec .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , mis  part le fait - comme je l ' ai dit - qu ' un dialogue clair semble avoir t entam entre les autorits grecques et le Conseil de l ' Europe , je voudrais dire que le Conseil de ministres de l ' Union europenne est parvenu  un accord politique en dcembre 2002 pour prsenter une directive relative aux normes minimales concernant l ' accueil des demandeurs d ' asile dans les tats membres de l ' Union , sur la base d ' une proposition de la Commission de mai 2001 .
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L ' adoption formelle dpend toujours de la rserve parlementaire d ' un tat membre de l ' Union .
Cependant , cette directive - qui a aussi t appuye par le gouvernement grec - prvoit d ' accorder des facilits matrielles aux demandeurs d ' asile , lesquelles comprendraient un logement , de la nourriture , des vtements ainsi qu ' une allocation journalire , permettant de garantir la subsistance des demandeurs et un niveau de vie dcent .
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Les tats devront aussi informer les demandeurs des avantages dont ils peuvent bnficier , leur donner accs au march du travail dans des circonstances dtermines , et faire en sorte qu ' ils reoivent les soins mdicaux ncessaires .
De plus , ils veilleront  ce que les conditions d ' accueil fassent l ' objet d ' une vigilance et d ' un contrle adquats .
Enfin , ils devront veiller  la prvention de la violence dans les locaux destins  hberger les demandeurs , que ce soit  la frontire ou dans les centres de logement .
Toutes ces mesures seront appliques en faveur des demandeurs d ' asile autoriss  rester en tant que tels sur le territoire , bien qu ' ils soient obligs de rester  un endroit dtermin .
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Mesdames et Messieurs , la Grce s ' est rallie  cet accord et - mme si la Commission suivra ce sujet - nous savons que le dialogue se poursuit entre les autorits grecques et le Conseil de l ' Europe sur ces plaintes que vous avez mentionnes .
<SPEAKER ID=199 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , je pense que M. Papayannakis posait aussi la question du contrle .
Il existe dans un tat membre , en Italie , la possibilit pour les parlementaires de se rendre  toute heure du jour et de la nuit , sans pravis , dans les tablissements carcraux et dans les instituts de ce type .
Est-ce que la Commission serait prte  faire une proposition pour que les parlementaires europens puissent se rendre dans tous les instituts de ce genre et dans les tablissements carcraux sur tout le territoire de l ' Union ?
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , tout ce que je peux dire  l ' honorable dput , c ' est que j ' en prends bonne note et que je transmettrai la suggestion que vous venez de faire  mon collgue M. Vitorino .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais voquer ma question - qui porte le numro 52 dans le document reprenant les questions - et que j ' ai soumise dans les dlais  l ' adresse spcifique de M. Liikanen .
Elle concerne les tudes d ' impact rglementaires , sujet dont je sais qu ' il est tout  fait capable de traiter puisque j ' ai particip  un certain nombre de sminaires organiss par ses services .
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Lorsque je suis arriv  Strasbourg cette semaine , j ' ai dcouvert qu ' il n ' tait pas prvu que M. Liikanen rponde  cette question . Les services du Parlement m ' ont signal qu ' elle avait t redfinie - si j ' ai bien compris , par les services du prsident Prodi - comme question gnrale , et qu ' elle ne serait ds lors pas traite .
Je voudrais faire valoir deux lments auprs du prsident .
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Tout d ' abord , j ' ai discut de ce problme avec M. Liikanen , qui est tout  fait dispos , si nous en avons le temps cet aprs-midi , peut-tre pas  traiter la question dans toute sa dimension , mais  aborder le sujet .
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Plus gnralement , pourrions-nous prier les services du Parlement - et je ne les critique nullement , parce que le problme concerne la Commission - de veiller , lorsque la question d ' un dput est ainsi rattribue et ne peut donc faire l ' objet d ' une rponse de la part du commissaire  qui elle tait adresse ,  ce que nous en soyons avertis , afin que la question puisse ventuellement tre reformule et que le commissaire concern puisse y rpondre ?
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Il me semble , Monsieur le Prsident , que , du point de vue de ce Parlement , il est tout  fait possible que les services de la Commission dcident unilatralement d ' exclure une question de celles adresses  un commissaire donn , sans que le dput concern n ' en sache rien .
Peut-tre pourriez-vous examiner ce point et en discuter avec les services afin qu '  l ' avenir , nous soyons mieux mis au courant de ces cas .
Puis-je vous demander de permettre  M. Liikanen de rpondre  ma question , si nous en avons le temps ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident.">
En termes gnraux , je voudrais vous dire , M. Harbour , que nous nous sommes pourvus d ' un Rglement - qui a t approuv il y a quelques semaines - , et que ce Rglement vise  tout rglementer .
La comptence , l ' attribution de l ' ordre ou la classification de ces questions revient  la Commission qui , naturellement , peut se tromper , tout comme le Parlement .
Dans la classification prsente , la question n ' est pas pose  M. Liikanen , comme vous nous l ' avez bien expliqu .
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Je n ' mettrai aucune objection  ce que M. Liikanen rponde , mais j ' ai une chose  vous dire : il ne s ' agit pas uniquement d ' une question entre M. Liikanen , vous et moi , d ' autres dputs figurent  l ' ordre des questions et voudraient poser des questions , et nous avons trs peu de temps .
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Ou alors , introduire une question signifie faire abstraction d ' une autre , et cela cre un prcdent difficile .
Vous qui tes Britannique , vous connaissez mieux que quiconque l ' importance des prcdents .
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En principe , votre question recevra une rponse crite .
Ce ne serait possible que s ' il nous restait du temps sur les vingt minutes qui nous sont imparties , et si M. Liikanen est en mesure de rpondre .
Seulement dans ces conditions .
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De toute faon , M. Liikanen peut donner son opinion .
Puisque vous avez mentionn l ' opinion de M. Liikanen , je lui donne la parole pour qu ' il puisse donner son opinion sur cette motion de procdure .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , l ' valuation d ' impact est bien entendu envisage actuellement de manire globale au sein de la Commission , car nous tchons d ' valuer simultanment les aspects commerciaux , environnementaux et sociaux .
Je suis trs honor que le prsident de la Commission ait pris sur lui la pleine responsabilit de cette question mais je pourrais nanmoins avoir certaines questions troitement lies  celle pose par M. Harbour .
Je pourrais alors rpondre dans ce contexte .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
Si les vingt minutes restantes le permettent , sans crer de prcdent - j ' ai cout M. Liikanen - , j ' autoriserai une rponse brve .
Sinon , ce ne sera pas possible et vous recevrez la rponse par crit .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  19 est caduque .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  20 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou ( H-0876 / 02 ) :
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Objet : La Grce et les petites et moyennes entreprises
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Lors du sommet de Barcelone , il fut demand aux tats membres d ' acclrer la mise en ? uvre de la Charte europenne des petites et moyennes entreprises et  la Commission de prparer un Livre vert sur l ' esprit d ' entreprise et les PME .
La Commission a-t-elle travaill  un texte de ce type ? Dans l ' affirmative , quelles sont les principales stratgies nouvelles de promotion de l ' esprit d ' entreprise des PME ?
A-t-elle dj procd  une valuation de la participation des PME aux programmes communautaires existants d ' aide en leur faveur ?
En ce qui concerne la Grce plus particulirement , existe-t-il des donnes sur le nombre de PME - catgorie d ' activit par catgorie d ' activit et compte tenu de la taille des entreprises - qui ,  ce jour , ont bnfici de financements communautaires ( en plus des subventions de 1 000 euros du programme " Mise en rseau " du ministre grec du Dveloppement ) , d ' une part , et sur les rsultats de ces financements , d ' autre part ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
La Commission entend amliorer l ' environnement pour les petites et moyennes entreprises .
C ' est une ligne politique que nous suivons depuis de nombreuses annes .
La Charte europenne des petites et moyennes entreprises a constitu un instrument prcieux en vue de concentrer et de renforcer ce travail .
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Nombre des recommandations de la Charte abordent des problmes qui sont du ressort national .
Une bonne partie du travail de la Commission vise  aider les tats membres  amliorer l ' environnement de travail de leurs PME .
La Commission se rjouit de l ' appel lanc lors du Conseil europen de Barcelone en vue d ' acclrer la mise en ? uvre de la Charte .
Cet appel a contribu  maintenir les proccupations relatives aux PME sur le devant de la scne politique .
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J ' ai eu l ' occasion de m ' entretenir avec la prsidence grecque la semaine dernire et mes services ont rencontr , sparment , les autorits de chacun des tats membres , y compris le ministre grec du Dveloppement , en vue d ' valuer les progrs accomplis dans le cadre de la Charte .
La Commission rendra compte la semaine prochaine de la mise en ? uvre de la Charte mais je peux d ' ores et dj affirmer que les progrs accomplis par les tats membres en 2002 sont encourageants , notamment dans les domaines de la formation  l ' esprit d ' entreprise et de l ' amlioration de la rglementation .
Cette dernire est au c ? ur des proccupations de la Commission  l ' heure actuelle .
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Si je peux juste voquer la question de M. Harbour , une meilleure rglementation implique , au niveau de la Commission , tout d ' abord une consultation ouverte , afin que les PME ne soient pas prises par surprise lorsque de nouvelles lgislations sont proposes et , ensuite , une valuation d ' impact qui s ' attelle , de faon consolide ,  valuer l ' impact sur les entreprises - et notamment , bien sr , sur les PME - de toute nouvelle initiative rglementaire d ' importance prise par la Commission .
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Cette anne , nous avons convenu oralement du nombre des questions que renfermera cette vaste valuation d ' impact sur le plan conomique , social et environnemental .
Un examen dtaill de toutes les mesures communautaires profitant aux PME sera galement publi dans le courant de la semaine prochaine , lorsque la Commission procdera  un compte rendu exhaustif des activits relatives  l ' esprit d ' entreprise et aux PME .
Dans le mme temps , j ' espre que nous serons galement en mesure d ' adopter , au sein de la Commission , le Livre vert sur l ' esprit d ' entreprise .
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Avec ce Livre vert , nous entendons lancer un dbat , avec le cercle le plus large possible de parties intresses , sur deux questions essentielles :
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comment gnrer davantage d ' entrepreneurs ,
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et
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comment assurer la croissance d ' un plus grand nombre d ' entreprises ?
<P>
Le Livre vert dfinit l ' esprit d ' entreprise comme un " tat d ' esprit " et se concentre sur le rle de la politique sur le comportement des entrepreneurs existants et nouveaux .
Il envisage galement l ' influence de la socit au sens large sur l ' initiative et la prise de risques chez les entrepreneurs .
<P>
Il suggre une approche coordonne , qui implique les dcideurs politiques de diffrents services au niveau europen , national et rgional , afin d ' apporter une rponse cohrente aux besoins des entrepreneurs .
La Commission peut aider les tats membres  partager leurs expriences et  comparer leurs performances .
<P>
Le Livre vert identifie trois piliers d ' action :
<P>
primo , liminer les obstacles au dveloppement et  la croissance des entreprises ;
<P>
secundo , parvenir  un quilibre entre les risques et les fruits de l ' esprit d ' entreprise ;
<P>
et , tertio , parvenir  une socit qui valorise l ' esprit d ' entreprise .
<P>
Pour chacun de ces piliers , le Livre vert soumet  dbat un certain nombre de questions .
<P>
Pour ce qui est des PME ayant bnfici de financements communautaires , nous avons collect certaines donnes de base mais un tableau complet exige plus de temps afin que nous procdions  une analyse en profondeur .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Merci pour votre rponse , Monsieur le Commissaire .
La seule information spcifique que vous m ' ayez donne est que le Livre vert est en prparation et contribuera  l ' effort conjoint dploy par les institutions europennes et les tats membres pour dvelopper l ' esprit d ' entreprise , relancer l ' conomie europenne et , par consquent , crer de nouveaux emplois .
<P>
Pour ma part , j ' ai besoin de dtails plus spcifiques et je pense qu ' il vaudrait la peine que vous y consacriez un certain temps parce que , comme nous avons pu le voir lors de notre longue discussion sur la stratgie de Lisbonne plus tt dans la journe , aprs la prsentation des priorits de la prsidence grecque , il ne sera pas ais d ' atteindre les objectifs que nous nous sommes fixs et le meilleur moyen de donner  l ' conomie europenne la comptitivit dont elle a besoin et de crer des emplois consiste  dvelopper les petites et moyennes entreprises .
<P>
J ' attendrai de voir les informations que j ' obtiens en rponse  mes questions dans le rapport que vous publierez la semaine prochaine . Et je me rserve le droit de reposer ma question et de demander des rponses spcifiques  des questions spcifiques .
<SPEAKER ID=210 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  21 de M. Rbig ( H-0879 / 02 ) :
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<P>
Objet : Statut des certificateurs tiers dans l ' UE
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La Commission europenne travaille actuellement  une nouvelle approche du marquage CE et  sa configuration future .
Du point de vue des PME europennes , il apparat particulirement important que les certificateurs tiers europens puissent continuer d ' apposer leurs propres symboles sur tous les produits .
Compte tenu notamment de la concurrence internationale et dans l ' intrt de la protection des consommateurs , les symboles des certificateurs tiers devraient tre aisment reprables par chaque citoyen . Les certificateurs extra-europens ont en effet la possibilit , en tant que certificateurs tiers , d ' apposer  tout moment leur propre nom ou leur propre logo sur un produit une fois que celui-ci a t contrl .
<P>
De quelle manire la Commission europenne a-t-elle l ' intention de tenir compte de ces considrations , qui visent  renforcer les entreprises europennes de certification , dans sa nouvelle approche du marquage CE ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Les objectifs de la prochaine communication sur la nouvelle approche , qui devrait amliorer la mise en ? uvre et la nouvelle approche , sont les suivants : primo , analyser la situation gnrale dans le domaine des directives arrtes dans le cadre de la nouvelle approche , qui couvrent un large ventail de produits ; secundo , reprer les faiblesses ventuelles ; et , tertio , esquisser les mesures visant  amliorer l ' application desdites directives .
<P>
La conformit CE est l ' un des points essentiels qu ' on a identifis comme exigeant d ' tre renforcs .
Ce marquage , exig par la plupart des directives " nouvelle approche " , est confi aux autorits de contrle des tats membres et symbolise la conformit du produit aux exigences communautaires concernes imposes au fabricant .
<P>
La communication traitera galement de la question de la relation entre le marquage CE et les marquages volontaires .
La Commission a procd  une consultation en ligne des parties concernes par la nouvelle approche .
En ce qui concerne le marquage CE , la Commission a pris note des avis de la majorit de ceux qui ont rpondu . Pour l ' essentiel , ceux-ci estiment que les marquages volontaires ne sont pas en contradiction avec le marquage CE , pour autant qu ' ils ne soient pas source de confusion et n ' empitent pas sur celui-ci quant  leur signification et leur objectif .
De plus , ils amnent souvent une valeur ajoute pour les consommateurs , les utilisateurs , les pouvoirs publics et toutes les parties concernes .
<P>
Dans certains secteurs , les certificateurs tiers sont dj impliqus dans les procdures d ' valuation de conformit prsidant au marquage CE .
Il est en outre assez souvent stipul que le numro d ' identification de l ' article doit apparatre  ct du marquage CE .
Dans les domaines o l ' valuation de conformit ne fait l ' objet d ' aucune directive harmonise , la certification par des tiers est autorise et mme bienvenue , car elle indique aux utilisateurs que certaines qualits du produit ont t values et certifies par l ' organe en question .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaite remercier sincrement M. le commissaire , car je crois que ces considrations sur la certification par des tiers seront d ' une importance primordiale pour nous  l ' avenir .
Le marquage de conformit CE atteste que le produit correspond  toutes les exigences en vigueur et est lgal au sein de l ' Union europenne .
Seulement en vrit , les citoyens ne veulent pas uniquement savoir si un produit est conforme  la lgislation , mais par le biais de cette certification par des tiers , qui sera naturellement dlivre par une instance neutre , on veut obtenir que des produits de meilleure qualit soient mieux identifis sur le march afin que l ' on puisse quasiment parvenir  une pyramide qualitative .
Le niveau le plus bas serait le marquage CE . Une autre certification standard indiquerait une qualit ou une facilit d ' utilisation amliore ou des normes de scurit plus leves que le marquage CE .
<P>
Je crois que cette gradation de la qualit vers le haut est trs importante pour les consommateurs et les citoyens .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je remercie M. Rbig de l ' intrt qu ' il manifeste pour la question de l ' valuation de conformit .
Les directives relatives  ces questions ne font gnralement pas partie des questions politiques abordes en premire page .
<P>
Lorsque nous traitons des PME ou d ' entrepreneurs  la tte de petites ou de grandes entreprises , il s ' agit l de questions essentielles en vue de permettre  une entreprise d ' agir sur le march intrieur et le march mondial .
Paralllement , ces directives permettent aussi d ' accorder le poids qui s ' impose aux intrts du consommateur .
<P>
J ' espre que le Parlement laborera un systme qui lui permettra d ' assurer un traitement adquat de cette communication , qui paratra trs prochainement .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
Bien entendu , je ne veux pas crer de mauvais prcdent , par consquent , dans les limites des questions poses  M. Liikanen , s ' il estime qu ' il peut rpondre partiellement  la question - pas la question 53 mais bien la question 20 bis - , je ne m ' y oppose pas . Par contre , si M. Liikanen considre que la question est trop gnrale et que la Commission europenne a eu raison de l ' attribuer  M. Prodi , cette question recevra une rponse crite .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Tout d ' abord , je voudrais voquer la rponse que le prsident apportera aujourd ' hui .
<P>
Pour la premire fois , la Commission a avanc une proposition qui a t soumise  cette tude d ' impact largie et qui concerne les lignes directrices pour l ' emploi .
Pour notre travail interne , il est trs important que nous nous tenions  ce systme d ' tude d ' impact .
J ' espre que le Parlement en profitera galement .
Lorsqu ' il traitera de la lgislation , le Parlement sera en mesure d ' valuer comme il se doit la proposition de la Commission .
Le prochain dfi est de savoir quels changements le Parlement et le Conseil envisageront d ' apporter  la proposition de la Commission .
Ce sera le sujet de prochaines discussions pour le Parlement , le Conseil et la Commission .
<P>
Pour ce qui est de la rponse du prsident , nous aurons d ' autres occasions d ' en discuter plus avant .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Rbig , en tout tat de cause , vous recevrez une rponse crite , en tant que question n  52 .
<P>
Questions poses  M. Patten
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  22 de M. Staes ( H-0832 / 02 ) :
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Objet : PESC : perspectives d ' avenir pour le Kosovo
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Des contacts rcemment pris avec les dirigeants politiques du Kosovo ont permis  l ' auteur de la question de prendre pleinement conscience que les jeunes institutions kosovares doivent surmonter d ' normes handicaps pour pouvoir mener une politique efficace et digne de ce nom , en particulier dans le domaine socio-conomique .
Nul besoin de dcrire la situation conomique du pays , connue de tous .
Le Kosovo doit , de toute urgence , pouvoir mener une politique audacieuse , susceptible d ' attirer les investissements .
Or la principale difficult , en la matire , rside dans le statut actuel des autorits kosovares , qui empche celles-ci de mener une telle politique .
 l ' heure actuelle , le Kosovo n ' est pas en mesure , par exemple , de conclure des accords commerciaux internationaux ou de contracter des prts auprs des institutions financires internationales .
Bref , le Kosovo a besoin d ' un statut autonome clairement dfini .
Dans ces conditions , la Commission pourrait-elle indiquer quelles perspectives d ' avenir elle peut offrir aux Kosovars en la matire ?
Concrtement , les institutions kosovares peuvent-elles esprer bnficier ,  l ' avenir , d ' une trs large autonomie ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Permettez-moi de souligner que l ' organisation interne du Kosovo , en ce compris la rpartition des responsabilits , a t dfinie par le Conseil de scurit des Nations unies et doit tre respecte par toutes les parties , y compris les institutions autonomes provisoires du Kosovo .
La situation conomique actuelle du Kosovo dcoule clairement de la ngligence politique et conomique passe et de l ' oppression d ' avant 1999 .
Elle a exig des efforts conomiques considrables de la part de l ' administration intrimaire des Nations unies - et notamment de son pilier " Union europenne " - au cours des trois dernires annes .
Une rgion dchire par la guerre a t stabilise sur le plan conomique , les infrastructures de base ont t rpares , l ' euro a t introduit et le cadre juridique a t pos en vue de l ' mergence d ' une conomie de march .
Un nouveau service douanier collecte des recettes bienvenues pour le budget du Kosovo .
<P>
Sur le terrain , nous demeurons fortement engags dans l ' aide au rtablissement du Kosovo ; dans le domaine , par exemple , de la consolidation de l ' tat de droit , qui est essentielle pour attirer des investissements trangers directs .
Le chemin qui reste  faire est long mais nous ne devons pas oublier d ' o nous venons .
<P>
En outre , la Commission est parvenue  faire bnficier le Kosovo des diffrents instruments du processus de stabilisation et d ' association de l ' Union europenne , sans mme que soit prise une dcision quant  son statut futur , afin de garantir qu ' il ne soit pas  la trane dans la rgion .
<P>
De mme , la MINUK mne actuellement des consultations auprs de diverses organisations financires internationales afin de voir comment offrir au Kosovo l ' accs au financement de celles-ci en l ' absence d ' une dcision sur le statut dfinitif de la rgion .
<P>
Dans le cadre du pacte de stabilit , la MINUK recherche les moyens d ' intgrer le Kosovo au processus de libralisation des changes au niveau rgional et a d ' ores et dj sign le Mmorandum d ' entente sur le march rgional de l ' lectricit en Europe du sud-est et son intgration dans le march intrieur de l ' lectricit de l ' Union europenne .
<P>
En bref , nous nous sommes efforcs de trouver des moyens cratifs d ' amliorer la situation conomique du Kosovo et nous continuerons de le faire .
Nos efforts et ceux des Nations unies procdent bien de la politique audacieuse que l ' honorable dput mentionnait dans sa question , mme si l ' absence d ' un statut dfinitif pour la rgion pose des dfis supplmentaires aux autorits internationales et locales .
Cela ne devrait cependant pas nous empcher de mener une politique conomique raisonnable et de procder  des rformes structurelles , qui sont possibles et ncessaires pour garantir la croissance conomique et la prosprit aux populations du Kosovo .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
J ' espre que la panne technique n ' est pas le reflet de la situation au Kosovo ; nous savons tous que les pannes de courant y surviennent parfois parce que la fourniture d ' lectricit n ' est pas encore optimale .
Je remercie chaleureusement le commissaire Patten pour sa rponse .
Il s ' agissait d ' une rponse extrmement dtaille , qui tenait galement compte de la ralit .
Ma question tait en fait inspire de discussions avec des reprsentants de la socit kosovare , des reprsentants du parti de M. Haradinaj et du LDK de M. Ibrahim Rugova ;  chacune de nos rencontres , ils insistent sur le fait que le Kosovo n ' a toujours aucun statut , ce qui complique normment leurs activits .
Ils nous demandent de faire en sorte qu ' ils puissent contacter des organismes financiers internationaux , mme sous leur statut actuel .
Nous savons que bien des vnements se sont drouls .
Voil maintenant prs de trois ans et demi que la guerre est termine .
En tant qu ' Union europenne , ne pouvons-nous pas , Monsieur le Commissaire , dployer la crativit ncessaire au sein des institutions internationales , sous l ' gide des Nations unies , et faire des efforts pour permettre au Kosovo d ' accder  des organismes comme la Banque mondiale ou le Fonds montaire international ?
Cette requte nous est adresse par les personnes qui se trouvent sur place .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Tout d ' abord , je suis heureux que la technologie nous ait finalement fait profiter de la question complmentaire de l ' honorable dput .
<P>
Je voudrais faire valoir deux points .
Premirement , je rejoins entirement le chef de la mission de l ' ONU au Kosovo , M. Steiner , lorsqu ' il affirme que la vritable tche  accomplir au Kosovo dans les annes  venir est de placer les normes avant le statut .
Nous voulons voir le Kosovo mettre en place des politiques et des agences d ' excution qui lui permettront , avec les autres pays de la rgion , d ' oprer un rapprochement de plus en plus fort avec l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , l ' honorable dput a raison de dire qu ' un problme auquel nous faisons face au Kosovo est que cette entit sollicitera naturellement des prts auprs des institutions financires internationales et d ' autres acteurs ,  mesure qu ' augmentera son autonomie conomique et que diminuera sa forte dpendance vis--vis de l ' aide extrieure .
La question du statut a soulev certains problmes  cet gard .
Nous discutons de ce problme avec les institutions financires internationales , et notamment la Banque europenne d ' investissement , et j ' espre vraiment que nous pourrons le rsoudre d ' une manire qui permette au Kosovo - comme on l ' attend de toute conomie place dans ces circonstances - de passer de la dpendance vis--vis de l ' aide extrieure  la capacit d ' emprunter des capitaux et de rembourser ces emprunts .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  23 de M. Posselt ( H-0866 / 02 ) :
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<P>
Objet : Statut du Kosovo
<P>
La Commission pourrait-elle dire si elle serait prte  faire laborer diverses options pour le futur statut du Kosovo et  prsenter ces options au Conseil et au Parlement en vue d ' un dbat , ou si elle envisage d ' autres moyens pour s ' atteler enfin  ce problme ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Le statut du Kosovo est actuellement dfini par la rsolution 1244 du Conseil de scurit de l ' ONU du 10 juin 1999 .
Toute dcision dfinitive quant  son statut devra donc tre prise par le Conseil de scurit .
La communaut internationale n ' a pas arrt de date prcise pour la tenue d ' un dbat sur cette question .
Il n ' appartient donc pas  la Commission d ' laborer des scnarios quant au statut futur du Kosovo .
<P>
L ' Union europenne appuie pleinement la politique qui vise  la mise en place de normes pralablement au statut , soit la ligne suivie par la mission d ' administration intrimaire des Nations unies au Kosovo , que je viens d ' voquer et qui a reu l ' appui du Conseil de scurit de l ' ONU lors de sa sance du 24 avril de l ' anne dernire .
<P>
La MINUK a tabli des repres clairs en matire de rformes dmocratiques , de mise en place de l ' conomie de march , de droits de l ' homme et de droits des minorits , autant d ' lments ncessaires pour prparer le Kosovo  faire face aux dfis futurs .
Ces normes fondamentales doivent tre respectes avant que puisse commencer une discussion sur le statut de la rgion .
<P>
Le Kosovo fait partie intgrante de la rgion pour laquelle nous avons labor le processus de stabilisation et d ' association , afin de la rapprocher des structures de l ' Union europenne .
Nous avons veill  ce que le statut provisoire du Kosovo ne l ' empche pas de bnficier du processus de stabilisation et d ' association .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je sais moi aussi que le statut actuel est dfini par une rsolution de l ' ONU , mais nous devons naturellement aussi nous proccuper de l ' avenir et , sur ce point , je vois le problme suivant : aucun investisseur important n ' investira au Kosovo s ' il ne sait pas quel sera l ' avenir de cette rgion  long terme .
La population , si elle ne voit pas quelles sont les perspectives d ' avenir au Kosovo , continuera de tenter d ' migrer et n ' investira pas ses efforts dans le pays .
<P>
C ' est pourquoi je me pose la question suivante : existe-t-il un dialogue entre l ' Union europenne et les reprsentants du Kosovo afin que l ' on puisse au moins une fois examiner ces questions ?
Nous ne pouvons pas envisager l ' avenir , qui arrive  grands pas , sans aucune planification , car la situation actuelle ne pourra pas tre maintenue pendant des dcennies .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
L ' honorable dput a raison d ' insister sur l ' importance d ' attirer des investissements trangers au Kosovo . Je pense toutefois qu ' un investisseur potentiel se soucierait bien davantage d ' autres problmes que de celui du statut du Kosovo : je pense  l ' tat de droit , au respect de la loi et de l ' ordre ,  la criminalit organise et  l ' infrastructure politique au sein de laquelle on l ' a encourag  investir .
C ' est pourquoi , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , je soutiens les arguments avancs par le reprsentant spcial du secrtaire gnral , M. Steiner , selon lequel le Kosovo doit bien plus ,  l ' heure qu ' il est , se concentrer sur les normes applicables plutt que d ' embourber le processus politique dans des dbats sur le statut de la rgion .
Il va de soi que nous avons soulev ces questions politiques auprs des reprsentants kosovars .
<P>
Je suis trs heureux que nous ayons pu constater , aprs plus de trois ans d ' implication au Kosovo , non seulement la transformation de la situation conomique et sociale sur le terrain , mais aussi la mise en place de l ' administration provisoire : la structure politique visant  reflter les souhaits de la population du Kosovo .
Je pense que c ' est une avance mais j ' espre vraiment que , dans le cadre du dbat que tiennent les politiciens locaux , ceux-ci seront amens  reconnatre que , quelle que soit la nature de leurs aspirations sur la question du statut , ils doivent avant tout asseoir les fondements de la vie conomique et sociale au Kosovo .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pense que vous faites pertinemment rfrence aux dclarations du Haut reprsentant , qui parle du principe des " normes avant le statut " .
Il s ' agit cependant d ' une approche " soit / soit " .
Ne devrions-nous pas plutt tendre vers une approche "  la fois / et " ?
Ne devrions-nous pas nous pencher  la fois sur la question des normes - je partage entirement votre avis - et sur celle du statut du Kosovo ?
Je pense que l ' approche "  la fois / et " est plus correcte car elle offre davantage d ' espoir et de perspectives au peuple kosovar .
Je tenais tout de mme  le souligner .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Il n ' est pas draisonnable de dire qu ' il faut faire un pas  la fois , sans pour autant prtendre un seul instant que la discussion sur le statut n ' est pas importante pour le Kosovo ou son avenir .
Loin de moi cette ide et , pourtant , je pense qu ' il serait bon pour le Kosovo que les efforts actuels se concentrent sur la question des normes .
Cela ne veut pas dire que nous allons pouvoir repousser sans cesse une discussion sur les termes de la rsolution du Conseil de scurit de l ' ONU .
Nanmoins , ce n ' est pas tre mauvais conseiller , en l ' tat , que de recommander aux citoyens du Kosovo d ' aborder " une chose  la fois " .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  24 de M. Lund ( H-0836 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Actions militaires israliennes et perte de fonds octroys par l ' Union europenne
<P>
L ' Union europenne a financ de nombreux projets dans l ' tat palestinien , notamment pour instaurer la dmocratie et pour garantir le respect des droits de l ' homme .
La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les projets financs par l ' Union europenne dans l ' tat palestinien et quelle est l ' tendue des dommages causs  ces projets par les actions militaires israliennes ?
<P>
Pourrait-elle galement indiquer quelles sont les consquences des actions militaires israliennes dans l ' tat palestinien sur les possibilits pour Isral d ' obtenir une aide communautaire ainsi que sur les relations entre l ' Union europenne et Isral en gnral ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Suite  une demande du Conseil , la Commission a labor , en janvier de l ' anne dernire , une liste des projets financs par l ' Union europenne et les tats membres qui avaient t dtruits ou endommags par les forces armes israliennes .
La liste des projets dtruits a t rcemment actualise par le bureau de la Commission  Jrusalem , en coordination avec les bureaux de reprsentation des tats membres de l ' UE  Jrusalem et Ramallah .
En date du 14 dcembre dernier , le montant global des destructions tait estim  environ 24 millions d ' euros .
Cette valuation se limite aux cots des infrastructures matrielles et fait abstraction des pertes indirectes dcoulant des retards ou des suspensions de projets .
<P>
Cette estimation des dgts a t prsente au Conseil " Affaires gnrales " le 28 janvier dernier : celui-ci a alors pri le gouvernement isralien de mettre un terme  ces pratiques et s ' est rserv le droit d ' en demander rparation au sein des instances appropries .
La question a galement t dbattue plus rcemment lors de la runion du Conseil d ' association UE-Isral du 21 octobre 2002 .
<P>
Au sein de la communaut internationale , la position de l ' Union europenne est que la destruction gratuite d ' infrastructures et d ' installations de base est contraire  l ' effet recherch et entrave les efforts entrepris en vue d ' acclrer le dveloppement conomique , social et humanitaire en Cisjordanie et dans la bande de Gaza .
Plus de 60 % de la population vivent  prsent sous le seuil de pauvret et le chmage avoisine les 50 % .
Cette situation d ' effondrement conomique et de crise humanitaire en aggravation ruine tout espoir et toute perspective de stabilit et de scurit , pour Isral comme pour les Palestiniens .
<P>
Compte tenu de son revenu moyen par habitant relativement lev , Isral n ' est pas ligible au financement bilatral de l ' Union europenne dans le cadre des programmes MEDA .
Le gouvernement et les entits publiques israliennes ne reoivent donc aucuns fonds en provenance du budget d ' aide extrieure de l ' Union .
Par contre , certaines organisations de la socit civile en Isral et dans les territoires palestiniens peuvent participer  des projets destins  soutenir le processus de paix .
Nous estimons que ces projets doivent tre maintenus , quelles que soient les circonstances .
<P>
Certaines organisations se sont dites favorables - et ce sujet a t dbattu au Parlement -  ce que des sanctions commerciales soient exerces  l ' encontre d ' Isral .
Je dois dire que je suis tout  fait convaincu qu ' une suspension de l ' accord d ' association - qui constitue la base non seulement des relations commerciales entre l ' Union europenne et Isral mais aussi du dialogue politique entre ces deux parties - n ' augmenterait en rien la comprhension par les autorits israliennes des proccupations actuelles de l ' Union europenne et de nombre de ses citoyens .
<P>
Nous enverrons  l ' honorable dput un tableau qui reprend l ' ensemble des aides financires accordes par l ' Union europenne  l ' Autorit palestinienne de 1994  2002 , ainsi qu ' un relev actualis des dgts estims .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le commissaire Patten pour sa rponse trs prcise et trs complte .
Nous pensons tous que le systme de reprsailles qui est actuellement utilis au Moyen-Orient est dnu de perspectives et j ' estime personnellement que les actions militaires menes par Isral ont un caractre tel qu ' il est pratiquement impossible d ' imaginer l ' unification du peuple palestinien dans une socit oprationnelle .
<P>
La seule question complmentaire que je souhaiterais poser est celle-ci : les actions militaires menes rgulirement par Isral dans la bande de Gaza et en Cisjordanie ont-elles un impact sur la politique d ' aide de l ' Union europenne en faveur du peuple palestinien ?
Ces actions ont-elles un impact ou l ' Union europenne entend-elle maintenir l ' aide en faveur du dveloppement d ' une socit palestinienne ?
<P>
Je pense , du reste , que ce problme est trs clairement illustr par le fait qu ' il n ' a jamais t possible d ' organiser des lections dmocratiques dans les territoires palestiniens tant donn les svices que fait subir Isral au peuple palestinien .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je voudrais faire deux remarques .
<P>
Premirement , nous condamnons tous les actes terroristes .
Nous condamnons tous les attaques suicides .
Nombre d ' entre nous ne sont pas convaincus que la destruction des infrastructures des services publics et de l ' Autorit palestinienne soit la bonne manire d ' radiquer l ' infrastructure terroriste dans les territoires palestiniens .
Je ne suis pas sr qu ' endommager , pour ne pas dire dtruire , le Bureau central des statistiques des territoires palestiniens contribue  l ' radication du terrorisme .
Je ne suis pas sr que la destruction du service du registre foncier contribue  l ' radication du terrorisme .
Les spectateurs ont trs souvent l ' impression que toute manifestation de la vie institutionnelle dans les territoires palestiniens a t prise pour cible , qu ' elle soit publique ou prive , qu ' elle fasse partie de la structure administrative des autorits ou de la socit civile .
Je tends  croire que c ' est l une politique tout  fait errone , notamment si l ' on tente d ' offrir aux Palestiniens une perspective politique et une voie vers la paix et la scurit future .
<P>
Quant  la question de notre aide en Palestine , nous continuons de fournir  l ' Autorit palestinienne - et cette ligne de conduite a t mise en place en raison de la cessation du versement des ressources fiscales dues par Isral  l ' Autorit palestinienne - une aide soumise  une surveillance et  un contrle des plus minutieux , par exemple pour payer les mdecins et les infirmires et pour les infrastructures ordinaires .
Nous avons t l ' un des principaux appuis de l ' Autorit palestinienne , ce qui nous a valu certaines critiques trs injustes .
Or , prserver l ' existence d ' une Autorit palestinienne est un lment important si l ' on veut prserver la perspective d ' un processus de paix .
Nous continuons  apporter en quantits importantes d ' autres formes d ' aide , telles que l ' aide humanitaire .
Avant Nol , nous avons annonc que nous dgagerions 30 millions d ' euros pour les municipalits palestiniennes le plus durement touches par les hostilits .
Nous proposons un fonds d ' emprunt de 10 millions d ' euros pour les petites et moyennes entreprises .
Je peux vous faire parvenir des dtails quant  l ' aide que nous avons octroye aux autorits palestiniennes .
Je ne peux cependant que regretter qu ' elle ne soit pas davantage parvenue  crer les fondations conomiques et sociales si importantes pour assurer un avenir politique pacifique .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , cela m ' intresserait de savoir si la Commission s ' est penche sur les reproches faits par la partie isralienne .
Ces reproches ont t formuls aprs la destruction d ' infrastructures palestiniennes lorsqu ' un lien a pu tre tabli entre ces infrastructures et des activits terroristes  l ' encontre d ' Isral , de civils israliens et notamment contre les civils israliens d ' origine juive ou arabe .
Quelles sont les conclusions que la Commission en tire ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Comme je l ' ai laiss entendre dans ma rponse  la question complmentaire prcdente , il se peut que la destruction de certains projets et infrastructures ait t le corollaire malheureux d ' activits lgitimes de lutte contre le terrorisme , proportionnelles  la violence qu ' elles tentent d ' endiguer .
<P>
Ce peut tre vrai dans certains cas mais ce qui nous a paru surprenant , c ' est de constater que les institutions palestiniennes ont t dtruites ou gravement endommages l ' une aprs l ' autre , comme si d ' aucuns pensaient que le but de l ' exercice tait de saper la capacit des Palestiniens  mettre en place une structure administrative apte  encadrer un futur tat palestinien .
<P>
Je prendrai deux exemples voqus tout  l ' heure .
En quoi la destruction du service du registre foncier peut-elle contribuer  l ' radication du terrorisme ?
Les dgts srieux infligs au Bureau central des statistiques de l ' Autorit palestinienne peuvent-ils tre autre chose qu ' un exemple de destruction inutile ?
Ce n ' est gure judicieux alors que la plupart des informations rassembles par le Bureau central des statistiques sont librement accessibles sur l ' internet .
Il est difficile de percevoir la justification de telles activits .
C ' est un argument que j ' ai avanc prcdemment ; c ' est un argument que le Conseil de ministres a lui aussi avanc et c ' est un argument que les autorits israliennes devraient envisager avec plus d ' intelligence et de sympathie qu ' elles ne l ' ont fait jusqu ' ici .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  25 de M. Dupuis ( H-0843 / 02 ) :
<P>
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Objet : Voix de l ' Europe
<P>
Dans sa rponse  la question H-0234 / 02
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
La Commission partage sans rserve les motivations et les objectifs de l ' honorable dput , notamment pour ce qui est de presser davantage au respect des droits de l ' homme en amliorant la disponibilit de l ' information .
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Nous divergeons sur deux points : primo , l ' ligibilit de cette proposition spcifique par rapport aux politiques et critres en vigueur en matire de financement ; et , secundo , le cot de cette proposition , tant en termes d ' investissement que de cots de fonctionnement .
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Les projets de cette nature ne sont prvus ni dans la communication de mai 2001 " le rle de l ' Union europenne dans la promotion des droits de l ' homme et de la dmocratisation dans les pays tiers " , ni dans le document de programmation 2002-2004 de l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
Ce document , qui rgit la slection des projets , arrte les thmes susceptibles de recevoir une aide , y compris la libert d ' expression pour les mdias indpendants , thmes affins par la suite , dans le contexte des missions d ' identification de la programmation ,  29 pays concerns par l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
Ces thmes , qui excluent en effet la possibilit de soumettre un projet  caractre rgional , ont t  la base de l ' appel international  propositions lanc en juillet 2002 et dont l ' chance tait fixe au 5 novembre .
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Il est nanmoins probable que , pour ce qui est des futurs appels  propositions , les critres de slection des projets sous le thme gnral du renforcement de la dmocratisation , de la bonne gouvernance et de l ' tat de droit seront modifis afin d ' autoriser les projets  caractre rgional .
Il serait ds lors possible  un soumissionnaire de soumettre un projet du type " Voix de l ' Europe " .
Cela m ' amne toutefois au problme du cot .
Toute candidature ne serait admise qu '  la seule condition qu ' elle satisfasse aux conditions gnrales d ' ligibilit applicables , conformment aux lignes directrices publies , et notamment la condition que le financement est accord pour financer des projets spcifiques plutt que pour couvrir les frais gnraux d ' exploitation .
Quelle que soit la comparaison effectue , mettre en place une station de radio coterait cher et exigerait sans doute en permanence un financement de base annuel , pour lequel cette ligne budgtaire n ' est gure indique .
On gagnerait sans doute davantage  poursuivre les mmes objectifs par le biais d ' internet .
<SPEAKER ID=235 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Commissaire , merci pour cette rponse qui ouvre un certain nombre de perspectives .
Je compte lire avec attention la version crite qui me parviendra .
Vous n ' avez pas rpondu spcifiquement  la question de la diffrence de chiffres qui existe entre le cot d ' une initiative comme Voice of America , qui cote 130 millions de dollars , et celui d ' une autre radio extrmement efficace , et reconnue comme telle par de nombreux habitants d ' Asie , qui est Radio Free Asia , qui ne cote que 30 millions de dollars par an .
30 millions par rapport aux 100 millions du budget annuel consacr aux droits de l ' homme , cela relve dj plus du domaine du possible .
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Mais ma question est plus prcisment la suivante : dans la mesure o notre Parlement voterait une augmentation significative de la ligne budgtaire " droits de l ' homme " , seriez-vous enclin  passer  une phase oprationnelle du projet " Voix de l ' Europe " ?
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je voudrais tout d ' abord insister sur l ' intrt personnel que j ' accorde  ce sujet .
Je suis tout  fait convaincu qu ' il est capital de fournir des informations fiables sur les affaires mondiales dans les pays soumis  la tyrannie ou dans lesquels la libert d ' expression et celle des mdias sont entraves .
Pour voquer le pays que je connais le mieux , le travail accompli depuis des annes par le BBC World Service a revtu une importance considrable dans la promotion du pluralisme  travers le monde .
Toutefois , je comprends l ' argument avanc par l ' honorable dput .
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Radio Free Asia dispose d ' un budget annuel de quelque 30 millions d ' euros .
Si nous prenions ce cas comme modle , nous parlerions d ' engager 30 % du budget consacr au chapitre B7-7 .
J ' ai l ' impression que l ' Assemble jugerait qu ' il s ' agit l d ' un morceau assez consquent des ressources disponibles .
L ' honorable dput m ' a demand si la mise en place d ' un mdia radiodiffus constituerait une bonne utilisation des fonds , si nous disposions d ' un budget plus important et de davantage de ressources dans le domaine des droits de l ' homme .
Je crains que , s ' il en allait ainsi , j ' aurais maille  partir avec la Cour des comptes et le Parlement .
La politique que nous suivons actuellement  la lettre en matire de dmocratie et de droits de l ' homme reflte fidlement les rapports labors par le Parlement et la Cour des comptes .
Son orientation stratgique a t chaleureusement salue par le Conseil et le Parlement .
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L ' honorable dput dispose d ' un important pouvoir de persuasion .
Ses beaux discours pourraient convaincre le Parlement de soutenir sa proposition et de changer d ' avis quant  l ' orientation stratgique .
Il pourrait par contre prouver plus de difficults pour convaincre la Cour des comptes de la ncessit de pourvoir au financement de base qui serait indubitablement ncessaire pour mettre en place un tel mdia radiodiffus .
<P>
J ' estime plus judicieux d ' explorer d ' autres options , telles que l ' utilisation de l ' internet , tout en approuvant sans rserve ce qu ' a dclar l ' honorable dput quant  l ' importance qu ' il y a  tenter de rpandre la vrit dans les pays o , hlas , elle est touffe par l ' obscurit et la tyrannie .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il y a eu au sein de la commission budgtaire une discussion trs anime , dans le cadre du budget 2003 , sur EuroNews , la chane tlvise qui traite avant tout des affaires europennes .
Pensez-vous qu ' EuroNews pourrait tre un instrument utile pour diffuser les discussions et les valeurs europennes  travers le monde ?
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
EuroNews a assur la promotion des valeurs europennes et permis qu ' un plus grand nombre puisse suivre ,  travers le monde , ce qui se passe en Europe . Toutefois , qu ' on parle d ' EuroNews ou d ' une autre organisation , je sais d ' exprience que , ds qu ' on voque des subventions publiques , le lgislateur et d ' autres se mettent  poser des questions approfondies sur le rapport qualit-prix du projet et d ' ventuelles alternatives en vue d ' atteindre le mme objectif .
Personne , d ' ailleurs , ne devrait tre au-dessus de ce type d ' examen , ds lors que l ' argent des contribuables est en jeu .
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Avec le recul , je pourrais souhaiter que les metteurs europens aient fait davantage , antrieurement , pour offrir une plus grande concurrence  CNN .
Une telle dmarche aurait t judicieuse dans le domaine de l ' information tlvise : toutefois , personne ne devrait sous-estimer les cots , ni affirmer que l ' Europe pourrait facilement rivaliser avec le principal metteur amricain .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
Le temps attribu  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 26  58 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0431 / 2002 ) de M. Andria , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement europen intitule " Les mcanismes de compensation et de rglement-livraison dans l ' Union europenne - Principaux problmes et dfis futurs " [ COM ( 2002 ) 257 - C5-0325 / 2002 - 2002 / 2169 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=246 NAME="Andria (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , sur les marchs financiers , o la liquidit du march est troitement lie  la confiance des oprateurs dans la fiabilit des systmes de paiement et de rglement des titres , un fonctionnement inefficace de ces derniers peut constituer une source de risque pour les marchs eux-mmes .
Des systmes fiables de paiement et de rglement ncessitent un cadre juridique clair , des rgles et des procdures rgissant la dtention , le transfert , le prt des titres et les paiements y affrents , ainsi que la constitution de contraintes sur lesdits titres .
La compensation et le rglement-livraison , lments essentiels de toutes les transactions mobilires , revtent donc une importance fondamentale pour le bon fonctionnement des marchs financiers intgrs .
Il faut en tout cas noter que , malgr la hausse du march des valeurs mobilires trangres , il continue  persister , dans l ' infrastructure communautaire relative  la compensation et au rglement-livraison , non seulement une forte fragmentation mais aussi une incidence de cots au niveau transfrontalier excessive et certainement non contrle .
En tout cas , pour atteindre des objectifs concrets , il faut connatre la situation effective du secteur afin de disposer des correctifs appropris .
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On compte deux grands marchs de rfrence : l ' amricain et l ' europen .
Les tats-Unis ont choisi la socit de dpt et de compensation , qui englobe les systmes de compensation et de rglement-livraison et est du ressort d ' un organe de gestion unique dont la fonctionnalit prouve a permis de contenir les cots .
Le modle europen , avec prs de vingt dpositaires centraux de titres diffrents , est une ralit fragmente , avantage par le fait que la concurrence est limite  la conqute de nouvelles zones d ' influence .
Aucune guerre des prix n ' a jamais eu lieu parce que la liquidit du march repose sur un acteur unique .
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L ' examen attentif du cadre actuel et l ' enqute approfondie mene par le groupe Giovannini indiquent qu '  l ' origine des cots levs et de l ' inefficacit , on trouve une multiplicit d ' obstacles de nature technique , juridique et fiscale .
La leve des obstacles techniques doit tre le premier objectif  poursuivre et elle peut tre facilement atteinte .
Uniformiser le langage informatique et rapprocher la documentation sur papier ne demandent en effet pas d ' efforts oprationnels particuliers .
On rencontrerait certainement des difficults plus importantes dans le domaine de l ' harmonisation des rgles juridiques et fiscales .
L ' objectif ambitieux  atteindre serait l ' institution d ' un code des valeurs mobilires unique , qui reprsenterait une vritable garantie pour les oprateurs ; mais atteindre entre les tats membres un accord en ce sens serait srement difficile pour des questions dlicates et sensibles lies  la diversit des normes dans le droit de proprit , le droit des socits et le droit des faillites .
Ds lors , l ' institution de ce code doit tre vue comme un objectif  long terme .
 court terme , il faudrait laborer une fiche cognitive destine  informer les acteurs du march sur les diffrences entre les lgislations en vigueur dans les tats membres .
Pour les obstacles fiscaux , les difficults dcoulent non seulement de la diversit des systmes , mais aussi des rsistances au changement et  l ' harmonisation de la part de certains tats membres .
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Partant de la ncessit de remettre de l ' ordre dans les activits de post-transaction afin d ' liminer les confusions entre infrastructures et fonctions , et pour annuler les positions de monopole naturel existantes , il faut , pour les services principaux de rglement-livraison , une formule gre , sous l ' angle juridique , comme un service qui soit la proprit des utilisateurs et rgi par les rgles applicables  une entit sans but lucratif .
Ce choix garantirait l ' intgrit du march , la facilit d ' accs des utilisateurs aux services , la surveillance effective contre les risques oprationnels .
Il ne pourrait tre question de distorsions de la concurrence parce que la garantie provient du fait que le bnficiaire des services participe  la gestion de l ' organisme .
L ' innovation et les progrs techniques pourraient galement tre atteints en ce que la formule du paragraphe 11 du rapport prcise que l ' aspect non lucratif vient aprs le respect des exigences d ' investissement ncessaires .
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Ensuite , on juge indispensable la sparation entre les services principaux et les services  valeur ajoute .
Ces derniers pourraient tre assums par des dpositaires centraux , mais aux structures spares , sur le plan logistique galement , par le biais de structures partages ou soumises  surveillance .
Le service de compensation et de rglement-livraison englobe les activits de garantie , de marginalisation , de compensation , de liquidation et de rglement .
 une simple lecture , on remarque que ce sont autant d ' activits de services publics .
Les services  valeur ajoute offerts par les banques ou les structures spares des dpositaires sont le prt de titres , la gestion des garanties , la gestion de la trsorerie , les oprations de socit , la gestion des recettes et les services fiscaux ,  savoir autant d ' activits de nature purement commerciale .
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Pour conclure , on estime galement indispensable une forte coopration entre les tats visant  une surveillance adquate .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
La Commission accueille avec joie la rponse opportune et constructive du Parlement europen  sa communication sur les mcanismes de compensation et de rglement-livraison .
J ' aimerais remercier tout particulirement le rapporteur pour son important rapport .
La Commission va analyser trs attentivement la rponse du Parlement  sa communication et prendra en considration les points de vue exprims dans ce rapport .
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La Commission partage le point de vue exprim dans la rsolution selon lequel un systme de compensation et de rglement-livraison efficace est essentiel au fonctionnement correct et sr des marchs financiers europens .
On le dit souvent  juste titre , la compensation et le rglement-livraison constituent la tuyauterie des marchs des valeurs mobilires , sans laquelle rien ne fonctionne .
Le dfi auquel les institutions communautaires seront bientt confrontes est d ' assurer - en collaboration avec les acteurs conomiques , les autorits de rglementation nationales et les lgislateurs nationaux - la suppression de tous les obstacles existants  l ' intgration et au manque de concurrence , qui rendraient inefficaces les mcanismes de post-transaction transfrontaliers dans l ' Union europenne .
Ceci est essentiel pour atteindre notre objectif commun de construction intgre d ' un march europen des capitaux d ' ici 2005 .
<P>
La Commission est d ' avis que nous devrions encourager , autant que faire se peut , les approches et les solutions axes sur le march .
Mais il est vrai que des questions importantes de politique publique sont en jeu , telles que l ' efficacit des systmes , les cots , l ' mission de requtes - accs ouvert et non discriminatoire et accords d ' exclusivit - , l ' interoprabilit des systmes et la scurit prudentielle et systmique .
Toutes ces questions doivent tre prises en considration , et le rapporteur a fait rfrence  certaines d ' entre elles .
<P>
 prsent que la priode de consultation initiale est termine , nous sommes ,  la Commission , plongs d ' une part dans le processus de ' digestion ' des rponses  ce document de consultation et d ' autre part dans la dfinition de notre approche par rapport aux mcanismes de compensation et de rglement-livraison .
La Commission a l ' intention d ' mettre une nouvelle communication qui dfinira des orientations politiques claires , ce que nous n ' avons pas t en mesure de faire jusqu '  prsent .
Ce document servira de base pour une deuxime phase de consultation , peut-tre au cours du premier semestre de cette anne .
Je me rjouis de poursuivre la discussion sur ce sujet avec le Parlement , je l ' espre avec le mme rapporteur .
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Nous avons l ' intention - comme pour toutes les actions que nous pourrions entreprendre  l ' avenir - de procder en troite collaboration avec le rapporteur , le Parlement et , plus particulirement , la commission conomique et montaire .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout comme M. Bolkestein  remercier M. Andria pour le lourd travail effectu sur ce sujet essentiel .
Je suis d ' accord avec le commissaire et le rapporteur sur le fait qu ' il est extrmement important d ' aplanir tous les obstacles techniques et autres au systme de compensation et de rglement-livraison transfrontalier en Europe .
La Commission et l ' Union europenne peuvent jouer un rle constructif dans la facilitation du systme de compensation et de rglement-livraison transfrontalier en tant qu ' lment essentiel dans la cration d ' un march unique des services financiers .
<P>
Le groupe PPE-DE est divis sur certains points , en particulier le point 11 .
Contrairement au point de vue du rapporteur , il n ' est pas ncessaire de sparer les services dits principaux des services  valeur ajoute .
Il est primordial de fixer le prix de ces diffrents services en toute transparence , afin que lorsque les gens achtent ils sachent prcisment le service qu ' ils achtent et celui qu ' ils n ' achtent pas .
Il est galement ncessaire d ' assurer la mise en place de schmas de gestion du risque appropris , de sorte que si un problme survient avec un service , il n ' y ait pas de phnomne de contagion entre les services dits principaux et ceux  valeur ajoute .
Une loi qui stipulerait qu ' une institution financire ne peut crer ou fournir qu ' un certain service principal et qui ne l ' autoriserait pas  tendre son offre  d ' autres services interviendrait de faon trop radicale sur le march .
De nombreux membres du groupe et moi-mme sommes ds lors en faveur d ' un lger amendement sur ce point du rapport de M. Andria .
<P>
J ' mets certaines rserves quant  la proposition de promulguer une directive  ce stade .
Il se peut que nous devions envisager une directive dans le futur , mais il est peut-tre prmatur de dcider maintenant de la ncessit d ' une directive .
Il existe peut-tre de nombreuses autres faons pour l ' Union europenne et la Commission europenne de faciliter la compensation et le rglement-livraison transfrontaliers , sans devoir ncessairement recourir  une loi dure .
<P>
Enfin , le seul autre point d ' importance pour lequel je ne partage pas exactement le point de vue de M. Andria est la suggestion selon laquelle nous devrions prescrire que les systmes de compensation et de rglement-livraison soient bass sur un principe non lucratif .
J ' apprcie le fait que M. Andria ait accept un compromis et ajout la possibilit d ' autoriser les services  faire des investissements , mais nous ne devrions pas prescrire un statut non lucratif et obliger les marchs  adopter ce modle .
Opter pour des systmes appartenant aux utilisateurs prsente de grands avantages .
C ' est l un excellent moyen d ' assurer que le service de compensation et de rglement-livraison fournisse un excellent service  ses utilisateurs , mais je ne suis pas vraiment sre qu ' il faille tablir une prescription  ce propos .
 ce stade , nous ne devrions certainement pas exiger que ces services soient grs sur base non lucrative .
Il est important de permettre aux socits d ' innover et d ' investir , et la gnration d ' un certain profit est ncessaire  ces investissements .
<P>
J ' approuve en grande partie le rapport de M. Andria ,  ces trois petites rserves prs .
Nous ne devrions surtout pas prjuger du march  ce stade .
Nous devrions permettre au march de fournir ses propres solutions et mme l ' y encourager , l ' encourager  fournir des solutions dictes par le march , bien que je sois consciente qu ' il y a des avantages  encourager les systmes appartenant aux usagers ; on peut en effet voir  travers l ' Union europenne qu ' il existe un certain nombre de systmes qui fonctionnent bien sur ce principe .
<SPEAKER ID=249 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je souhaiterais remercier , au nom de mon groupe , notre collgue M. Andria pour son travail .
Le sujet est complexe et M. Andria s ' est donn tous les moyens dont il disposait pour atteindre un compromis .
Notre groupe est trs satisfait de sa mthode de travail et des rsultats qu ' il a obtenus .
Le rapport tel qu ' il a t vot en commission conomique et montaire est trs quilibr .
Nous souhaitons y apporter deux amendements mineurs destins  clarifier le texte et non  en changer la substance .
<P>
Je ne vais pas rappeler ici l ' importance de nos travaux pour la mise en place d ' un march financier intgr au plan europen .
Notre Parlement a dj examin quelques aspects de ce march et pos quelques-unes des trs nombreuses rgles communes qui seront ncessaires  son bon fonctionnement .
Un cadre unique et transparent pour la compensation et le rglement-livraison fait partie de ces rgles essentielles .
C ' est pour cette raison que , paralllement  nos travaux sur la directive sur les services d ' investissement , notre Parlement demande  la Commission un projet de directive sur la compensation et le rglement-livraison .
<P>
En l ' absence de toute rgulation , les acteurs du march se sont organiss eux-mmes , crant un systme qui , certes fonctionne , mais qui est loin d ' tre optimum .
De plus , ce systme tend naturellement  l ' installation d ' un monopole priv et  l ' apparition de distorsions de concurrence du fait de la confusion entre fonctions d ' infrastructure et fonctions bancaires .
Nous ne pouvons pas srieusement l ' accepter .
Bien sr , nous pourrions , comme certains de mes collgues le proposent , laisser le march s ' organiser .
Nous pouvons galement prendre nos responsabilits de colgislateurs et demander  ce que la Commission pose des rgles assurant la transparence et un libre exercice de la concurrence .
Vous le savez tous ici , les marchs ne pourront trouver un quilibre sain que s ' ils sont organiss de manire transparente et sre .
Ce n ' est pas le cas aujourd ' hui , et c ' est ce que mon groupe demande .
<P>
Nous soutenons le rapporteur sur trois points essentiels .
D ' abord , la suppression de tout obstacle  la cration d ' un march unique de la compensation et du rglement-livraison .
Les obstacles , tant de nature technique que fiscale ou lgale , entravent le dnouement des oprations transfrontalires individuelles et doivent tre supprims .
Ensuite , un exercice libre et une transparence de la concurrence .
Nous demandons un accs ouvert et quitable aux infrastructures de rglement-livraison .
Nous estimons que ces infrastructures de rglement-livraison doivent tre considres comme un service d ' intrt gnral .
Cela ne doit pas prjuger de leur statut priv ou public , mais permettre qu ' elles soient gres comme des entits  but non lucratif et tre accessibles sans discrimination  tous les utilisateurs .
Enfin , un terme doit tre mis  l ' tat actuel de confusion entre fonctions d ' infrastructure et fonctions commerciales .
Nous ne pouvons admettre que certains acteurs , uniquement anims par la perspective de profits , exposent les fonctions d ' infrastructure au risque bancaire .
Cela apparat particulirement pertinent au moment o les tats-Unis renforcent les mesures de protection de leur march .
C ' est pour cette raison que notre groupe soutiendra la demande de M. Andria de sparer clairement les rles .
Ainsi nous protgerons nos marchs et mettrons un terme au dumping que la confusion masque bien souvent .
<P>
La Commission europenne nous a demand de nous prononcer sur ce sujet .
Ce n ' est pas en lui prsentant une recommandation vide de tout contenu que nous jouerons pleinement notre rle de colgislateur .
Pour cette raison , notre groupe refusera tous les amendements dilatoires et soutiendra le rapporteur dans ses positions claires et constructives .
Nous avons dpos deux amendements ; ils visent essentiellement  clarifier le texte vot en commission conomique et montaire et ne lui enlvent rien .
Nous pensons seulement que la formulation de l ' actuel paragraphe 11 ne correspond plus  l ' tat des forces du march et entranerait des perturbations trop lourdes si les services du rglement-livraison devaient tre la proprit de leurs utilisateurs .
<P>
Nous nous sommes par ailleurs permis d ' ajouter au compromis adopt par tous les groupes sur le paragraphe 12 notre attachement  la transparence et  l ' exercice de la libre concurrence .
Je pense que cela ne devrait pas poser de problme  mes collgues .
<SPEAKER ID=250 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je flicite mon collgue Andria pour son excellent travail , d ' abord , et pour son courage politique sur un dossier difficile , ensuite .
<P>
Dans le plan d ' action pour le march financier , ce sujet de la compensation et du rglement n ' a pas reu ds le dpart toute l ' attention qu ' il mrite et il faut donc rparer aujourd ' hui cette omission .
<P>
Les infrastructures post-march ont en effet un rle essentiel pour la bonne fin des oprations .
Vous avez parl de confiance , de sret .
Des risques systmiques sont attachs galement  ce type d ' activits , qui relvent donc manifestement de l ' intrt gnral .
D ' autre part , ce sont des activits  rendement croissant .
Et c ' est pour ces deux raisons que , en toute logique historique , une rgulation d ' intrt public est indispensable .
Or , nous savons que ces rgulations existent  l ' chelle nationale , tandis qu '  l ' chelle europenne , c ' est la fragmentation des infrastructures et des rgles qui , jusqu '  rcemment , prdominait .
C ' est pourquoi il est temps d ' tablir un acte lgislatif en conformit avec notre objectif de construction du march intrieur .
Or , nous constatons que , faute d ' une lgislation approprie , l ' volution actuelle est biaise et dangereuse , car on voit se constituer des entits qui cumulent les activits de clearing settlement et des activits bancaires concurrentielles , sans cadre d ' intrt gnral et au risque ,  l ' vidence , de fausser la concurrence .
<P>
Le rapporteur a donc totalement raison ,  la fois pour des raisons de fond et d ' exprience , de choisir une optique de service public ou , je dirais , de public utility , les termes importent peu - aux tats-Unis , on parle de public utility , il s ' agit de la mme chose .
D ' o les propositions visant  sparer les activits  but non lucratif , de pratiques tarifaires fondes sur les cots .
<P>
Et , pour terminer , je dirai que c ' est maintenant qu ' il faut lgifrer .
Je ne comprends pas pourquoi il faudrait  nouveau consulter .
Nous avons des positions claires du rapporteur que notre Parlement devrait adopter sans dulcoration pour avoir une ligne positive .
C ' est donc maintenant que la Commission devrait , selon nous , pour la crdibilit de tous nos travaux , prparer le projet de directive .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Ces derniers temps , l ' Europe comme les tats-Unis ont constat  quel point les marchs financiers sont sensibles  l ' volution des diffrents vnements .
La stabilit des marchs financiers fait l ' objet d ' attaques constantes . Les rpercussions observes sur la confiance du consommateur dans l ' conomie sont ds lors  l ' avenant .
La stabilit des marchs financiers peut tre renforce grce  une gestion efficace , fonde sur une rglementation prcise .
Le rapport de notre collge , M. Andria , qui entend favoriser un rglement-livraison efficace des oprations sur titres , mrite donc toute notre attention .
<P>
Vu la complexit de l ' organisation des oprations sur titres , il n ' est pas vident de trouver une solution simple .
Je tiens cependant  souligner que cette solution doit tre transparente et contrlable , dans l ' intrt de la confiance porte aux marchs financiers .
Une tude relative aux aspects de la concurrence , telle que dcrite dans le paragraphe 15 , peut contribuer  la mise en place d ' un march des titres transparent .
<P>
Je pense que l ' on peut mentionner la faon dont le Parlement a travaill l ' an dernier afin de supprimer les entraves relatives aux paiements transfrontaliers .
Un ensemble complexe d ' organisations , de rgles et d ' intrts divers taient galement en jeu .
Il est toutefois apparu qu ' il tait possible de supprimer presque tous les obstacles insurmontables .
Lorsqu ' il est question d ' un march intrieur des titres , il est donc temps que les innombrables cots de rglement cessent d ' entraver le fonctionnement transfrontalier de ce march .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les mcanismes de compensation et de rglement-livraison constituent un lment essentiel de toutes les transactions effectues sur les marchs des titres mobiliers .
La communication de la Commission relative aux mcanismes de compensation et de rglement-livraison tudie les raisons de l ' inefficacit de ces mcanismes transfrontaliers dans l ' Union europenne .
L ' inefficacit dcoule dans une large mesure des normes techniques et des pratiques de march , ainsi que de la fragmentation rsultant des disparits nationales et des obstacles juridiques .
<P>
Il est galement trs important que les autorits de surveillance respectent une approche commune et des rgles harmonises .
Il faudrait d ' abord supprimer les obstacles techniques et progresser vers la compatibilit des systmes .
La ralisation des directives relatives au march commun trouve souvent son origine dans la situation des grands tats membres , phnomne comprhensible qui semble parfois mener  l ' application du principe de la " taille unique " .
La solution choisie dans le cadre de la mise au point de la lgislation europenne en matire de valeurs mobilires ne reprsente pas obligatoirement des marchs financiers europens uniques mais bien l ' application d ' une solution nationale  l ' chelle europenne .
Ce principe s ' applique particulirement mal aux marchs des actions , qui se distingueront par des caractristiques nationales pendant longtemps encore .
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Je pense qu ' il est partiellement question de cette situation dans le rapport de notre collgue Generoso Andria , que nous examinons aujourd ' hui .
Les articles 11 et 12 expliquent la mthode d ' organisation des mcanismes de compensation et de rglement-livraison des transactions mobilires la plus souhaitable ainsi que la relation entre dpositaires centraux de titres et banques dpositaires .
En rsum , le message de ces articles est le suivant : il faudrait , dans le cadre des mcanismes de compensation et de rglement-livraison , prciser des fonctions principales que les dpositaires centraux de valeurs mobilires et les socits de compensation pourraient exercer de manire lucrative et sous la surveillance des utilisateurs . Il faudrait galement dissocier ceux qui proposent des services .
Sur ces deux points , je ne peux malheureusement pas me joindre  la solution propose par nos collgues .
Les mcanismes de compensation et de rglement-livraison des oprations sur titres et la garde de ceux-ci prsentent bien plus de disparits entre tats membres que le ngoce boursier des titres .
En Allemagne , par exemple , les titres sont toujours physiquement conservs dans des chambres fortes alors qu ' en Finlande , ils ne sont plus que des units comptables lectroniques , des valeurs mobilires abstraites .
En raison des dispositions nationales relatives aux socits anonymes , la situation d ' un dtenteur d ' actions allemand diffre considrablement de celle de son homologue finlandais quant aux vnements se produisant pour la socit , par exemple .
Autre diffrence fondamentale entre la structure des dpositaires centraux d ' Europe continentale et celle des pays nordiques : dans le Nord , les informations relatives  l ' investisseur sont directement introduites dans le systme du dpositaire central et ,  l ' exception du Danemark , dans le registre des actionnaires de l ' metteur .
En Europe continentale , les dpts sont consigns dans le registre des possesseurs et l ' investisseur n ' a pas de contact direct avec l ' metteur .
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La Commission a elle aussi pris conscience de ces diffrences et aborde les mcanismes de compensation et de rglement-livraison avec prudence et sous un angle fonctionnel , chose trs positive .
Si ce dossier fait l ' objet d ' une directive , il conviendrait de conserver la mthode d ' approche de la Commission , qui tient compte des disparits entre marchs .
Chez moi en Finlande , les metteurs finlandais apprcient , dans le cadre de leurs activits courantes , les services  valeur ajoute reposant sur le registre des actionnaires .
Nokia , une grande entreprise , y attache une importance particulire , par exemple .
Les articles 11 et 12 du rapport Andria correspondent , dans une large mesure , aux conceptions des banques de diffrents pays en matire de structure des mcanismes de compensation et de rglement-livraison .  ce titre , ils refltent en partie un univers vieillissant .
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J ' ai prpar avec ma collgue Astrid Lulling deux amendements qui visent  conserver l ' efficacit des marchs nationaux et permettent la coexistence de toutes les alternatives et de tous les systmes structurels .
Un proverbe anglais dit : " If it ain ' t broken , don ' t fix it . " ( Ne rparez pas ce qui n ' est pas cass ) .
M. Andria , le rapporteur , essaye dans ce cas de remdier  une situation qui fonctionne .
C ' est pourquoi j ' insiste pour que ces deux amendements soient approuvs et j ' espre que mon groupe les soutiendra lui aussi .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse mes compliments  M. Andria pour son rapport sur la communication de la Commission au Parlement et au Conseil , communication relative aux problmes et aux dfis futurs de la compensation et du rglement-livraison dans l ' Union europenne , processus au cours duquel le transfert de proprit se fait sur le march des valeurs mobilires .
<P>
Cette communication repose sur le rapport Giovanni de novembre 2001 , rapport qui identifiait de nombreuses sources d ' inefficacit des mcanismes de compensation et de rglement-livraison transfrontaliers au sein de l ' Union europenne .
Il est essentiel de grer efficacement les hauts risques potentiels des systmes de compensation et de rglement-livraison , afin d ' assurer la stabilit du systme financier .
<P>
Malgr l ' accroissement de la demande de titres trangers observe depuis l ' introduction de l ' euro , notre infrastructure de compensation et de rglement-livraison des transactions transfrontalires reste fragmente , ce qui entrane des cots bien plus levs qu ' avec les transactions nationales .
Ce rapport nous prsente des propositions pour la suppression des obstacles et des distorsions dans l ' environnement de post-transaction europen , avec la cration de conditions de concurrence gales , la formulation d ' une approche rglementaire commune et l ' institution de droits d ' accs et de choix .
<P>
Les infrastructures paneuropennes sont essentielles  la cration d ' un march financier intgr , o acteurs conomiques , rgulateurs et autorits de concurrence ont un rle  jouer .
Nous savons que l ' Union europenne a dj accept des monopoles naturels dans certains domaines de services tels que le gaz , l ' lectricit et le contrle du trafic arien afin d ' assurer un accs quitable  tous les utilisateurs du march unique .
Le mme principe doit maintenant tre appliqu  l ' infrastructure de post-transaction .
Mais - et j ' entre ici dans une notification d ' opposition importante - il est absolument essentiel pour l ' impact de la consolidation sur la concurrence et la stabilit financire de garantir les prix dans ce qui sera , de facto , une arne moins concurrentielle .
En concentrant les services dans un ou deux acteurs principaux , nous devons tre srs que nous ne mettons pas la scurit en jeu en cas d ' effondrement institutionnel .
Des garanties adquates seront ncessaires .
<P>
L ' exemple amricain est videmment un modle attrayant .
Il est trs efficace dans la fourniture de compensation et de rglement-livraison d ' un bon rapport qualit-cot .
Mais s ' loigner aussi radicalement de nos systmes actuels avec nos 20 dpositaires centraux de titres et nos cadres juridiques si diffrents serait probablement une entreprise trs difficile .
<P>
Bien qu ' un lourd travail doive encore prcder toute initiative lgislative de la Commission - et j ' applaudis la proposition du commissaire Bolkestein de procder  une seconde phase de consultation - la commission conomique et montaire a dfini son objectif en proposant des services de rglement-livraison principaux distincts comme services appartenant aux usagers ou services publics , rgis par les rgles du statut non lucratif .
Elle veut une directive spcifique sur la compensation d ' une part , et sur le rglement-livraison d ' autre part , tablissant des rgles communes quant aux autorisations ,  la supervision et au cadre commun , entre autres .
<P>
La premire tape sera sans doute la rvision de la directive sur les services d ' investissement qui permet de choisir le systme pour l ' activit de post-transaction .
La route qui s ' tend devant nous sera certainement longue et seme d ' embches , avec nos diffrentes cultures bancaires et nos diffrents systmes juridiques , mais le rsultat final ne fait aucun doute : sans la cration d ' un systme de compensation et de rglement-livraison transfrontalier efficace , nous ne pourrons raliser tout le bnfice d ' un march intrieur des services financiers .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis simplement tonne de voir que plusieurs collgues n ' ayant jamais particip aux dbats discutent ici de cette matire complexe . Il faut savoir qu ' en politique comme en agriculture , rien ne sert de mettre la charrue avant les b ?
ufs . Je regrette que notre rapporteur ait ignor en grande partie cette vidence .
En ce qui concerne les mcanismes de compensation et de rglement-livraison , nous sommes dans une phase de consultation en raison d ' une communication de la Commission et il est bien trop tt pour inviter la Commission  soumettre une proposition de directive et indiquer avec exactitude le contenu de cette dernire .
<P>
Nous sommes tous d ' accord avec la Commission sur l ' ide d ' amliorer l ' efficacit des mcanismes de compensation et de rglement-livraison transfrontaliers et de rduire les cots .
Pour ce faire , nous n ' avons pas ncessairement besoin d ' un instrument lgislatif europen .
Tout d ' abord , il convient de supprimer les barrires techniques au sein de l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , aprs une discussion en commission peu satisfaisante o nous aurions eu besoin de plus de temps pour aplanir une srie de dsaccords manifestes , il est encore trop tt pour tirer des conclusions structurelles .
Je pense que nous aurions mieux fait d ' attendre le deuxime rapport Giovannini , qui doit nous tre prsent mi-fvrier , au lieu de pousser ce Parlement dans une voie qui - franchement - n ' est pas pertinente selon moi .
Or , l ' absence de pertinence constitue un danger public dans ce domaine .
Je suis horrifie par cette proposition qui veut que les services principaux de rglement-livraison soient fournis par une entreprise obligatoirement rgie par les rgles applicables  une entit sans but lucratif .
Une telle proposition ne tient tout simplement pas compte du fait qu ' un ordre juridique uniforme ne peut s ' appliquer que si le droit des valeurs mobilires et le droit fiscal sont compltement uniformiss .
Je me suis laisse dire par des acteurs de terrain et des spcialistes qu ' aucun systme ne parvient actuellement  concilier ne ft-ce que deux juridictions . Un tel systme serait ds lors irralisable  l ' chelle europenne .
<P>
Je m ' tonne galement du fait qu ' un tel systme sans but lucratif soit soudain propos alors que ce modle ne s ' est jamais avr meilleur qu ' un systme  but lucratif .
Il existe suffisamment d ' exemples o le profit et la rduction des cots ne s ' excluent pas mutuellement .
Si je l ' ai bien compris , M. le commissaire s ' est prononc en faveur d ' approches supportes par le march .
Dans de nombreux domaines , on pratique actuellement une politique modre de libralisation et d ' ouverture .
Il est tout  fait absurde et rducteur de faire  prsent le contraire et de vouloir crer un monopole public dans un domaine aussi important que la compensation et le rglement-livraison en matire de services financiers pour la cration du march intrieur .
Une concurrence saine - et elle existe dj - a toujours eu des consquences favorables pour les consommateurs .
Il ne s ' agit donc pas de fragmentation , comme le rapporteur le laisse entendre , mais de concurrence .
<P>
Le rapport , tel qu ' il a t approuv en commission , prvoit galement que les prestations principales de rglement-livraison doivent tre effectues par une structure et celles de services  valeur ajoute par une autre structure spare .
Cela entranerait un fractionnement oblig de plusieurs entreprises et irait  l ' encontre du procd privilgi par la plupart des acteurs du march et la Banque centrale europenne .
Chaque acteur du march devrait pouvoir effectuer toutes ces prestations de services et une lgislation europenne ventuelle devrait se concentrer sur la prestation de services en soi et non sur les prestataires de services .
<P>
Au vu de ces considrations , ma collgue , Mme Kauppi , et moi-mme avons dpos des amendements et j ' espre que nos collgues vont les soutenir .
J ' espre en particulier - aprs les louanges adresses par le groupe socialiste-communiste de ce Parlement au rapporteur - que ce dernier y rflchira encore une fois .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , j ' ai consciemment chang mon nom de place dans la liste des orateurs car j ' ai une chose  dire  l ' oratrice qui m ' a prcd : en tant que coordinateur de notre groupe parlementaire , je rejette galement toutes les attaques personnelles contre le rapporteur .
C ' est une question de style politique d ' accepter une autre opinion comme telle , d ' y rflchir et de ne pas la considrer tout simplement comme absurde .
<P>
Le rapport prsent par le rapporteur a obtenu une large majorit au sein de la commission conomique et montaire .
Ce rapport n ' est pas uniquement celui du rapporteur , c ' est aussi celui de la commission conomique et montaire  la session plnire et les dputs qui ne sont pas parvenus  leurs fins en commission ont lgitimement le droit de continuer la discussion en soumettant des amendements , d ' afficher clairement leur diffrence d ' opinion , d ' autant plus - et je crois que c ' est bien - dans un cadre de consultation provisoire comme ici , c ' est--dire au sein d ' un processus de formation de l ' opinion .
Comme l ' indiquent de nombreuses interventions et leur contenu , nous n ' avons pas encore atteint l ' objectif de ce processus de formation de l ' opinion - non parce que le rapport est trop mauvais , mais parce que la matire est aussi trop importante .
Dans le domaine de la cration d ' un march financier intgr - et pas uniquement dans ce domaine - les blocages , obstacles et barrires sont encore trop importants et les cots trop levs .
Nous savons que d ' un point de vue historique , les systmes de rglement-livraison ont volu diffremment au sein de l ' Union europenne .
Ds lors , nous devons favoriser l ' intgration si nous souhaitons rellement un march financier intgr , mais je n ' ose pas encore me prononcer aujourd ' hui en faveur d ' une intgration verticale ou horizontale ,  savoir si la fusion de plusieurs systmes de rglement-livraison est prfrable en soi ou doit tre refuse ou nuit carrment  la concurrence .
<P>
Il est un fait que les cots sont trop levs .
Il apparat clairement dans certains rapports que les barrires constituent l ' une des causes de ce phnomne .
Ainsi , une tude ralise par la Bourse allemande et Clearstream a montr clairement que le total des cots s ' lve  environ 4,3 milliards d ' euros  cause des barrires empchant les transactions .
Nous voulons tous l ' galit des conditions .
Nous voulons tous un meilleur accs et nous sommes nombreux  penser que l ' intervention rgulatrice par rapport aux structures en place est en opposition avec des approches fonctionnelles de rgulation .
<P>
En particulier , deux aspects du rapport sont critiqus : l ' ide de parler d ' une institution publique pour les services " principaux " de rglement-livraison , donc de restreindre les prestations de services des dpositaires centraux internationaux aux services " principaux " de rglement-livraison ; et le statut " sans but lucratif " , car nombreux sont d ' avis qu ' il exclut la concurrence .
En outre , le souhait est mis de voir les banques et les dpositaires centraux fournir toutes les prestations de services .
D ' o les amendements . Nous esprons que le dbat a galement montr  la Commission que nous devons encore reconsidrer les diffrents points de vue .
Nous attendons une proposition de directive pour pouvoir entrer dans la phase de concrtisation de ce dbat .
<SPEAKER ID=256 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Karas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0452 / 2002 ) de M. Mantovani , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur l ' avenir des soins de sant et des soins pour les personnes ges : garantir l ' accessibilit , la qualit et la viabilit financire [ COM ( 2001 ) 723 - C5-0163 / 2002 - 2002 / 2071 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=259 NAME="Mantovani (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous discutons ce soir d ' un sujet d ' une grande importance pour tous les citoyens europens .
Nous parlons de sant , de personnes ges , et je dirais que les systmes sanitaires de tous les tats membres de l ' Union europenne sont en train de vivre , quoiqu ' avec une intensit diffrente , des situations analogues .
Ils doivent en effet , ds aujourd ' hui , relever des dfis fondamentaux concernant en particulier la contention et la couverture des dpenses sanitaires .
<P>
Le vieillissement de la population , les progrs de la technique mdicale , la demande croissante de prestations sanitaires ont entran une augmentation gnralise des cots des soins de sant , parfois insoutenable pour les conomies actuelles , et des soins pour les personnes ges dans toute l ' Europe .
Quelques chiffres  titre d ' exemple : dans l ' Union europenne , le taux de population ge de plus de 65 ans passera de 16,1 % en 2000  22 % en 2025 et 27 % en 2050 , un tiers de la population .
Paralllement , les personnes ges de plus de 80 ans , qui reprsentaient en 2000 3,6 % de la population , devraient atteindre 6 % en 2025 et 10 % en 2050 .
Mme si l ' offre de soins de sant et de soins pour les personnes ges reste essentiellement du ressort des tats membres , nous nous rendons compte qu ' une telle tendance , aux implications importantes et complexes , ne peut trouver une rponse efficace et exhaustive au niveau exclusivement national .
Ces problmes doivent s ' insrer dans le cadre d ' une coopration europenne tendue pour pouvoir atteindre des rsultats efficaces , comme le disent les principes et objectifs du programme d ' action communautaire en matire de sant publique et les objectifs spcifiques tablis par le plan d ' action des Nations unies .
<P>
Pour atteindre ces objectifs , il faut la coopration de tous les acteurs du systme sanitaire , une meilleure coopration en matire d ' change d ' informations , de bonnes pratiques , de recherche , de cration d ' une banque de donnes pour le secteur sociosanitaire , avec des analyses statistiques et des projections , la mise au point de normes communes , qualitatives et quantitatives , en dfinissant ainsi des indicateurs pour la sant et en laborant des normes communes relatives au suivi des services sanitaires .
Le Conseil europen de Barcelone de mars 2002 a lui aussi soulign la ncessit de crer et de dvelopper la coopration entre les tats membres dans ce domaine , en procdant  l ' change de bonnes pratiques et d ' informations et en relevant les dfis communs au niveau europen .
L ' Union europenne a dj rpt  plusieurs reprises la ncessit de mettre au point une stratgie gnrale englobant les implications conomiques , sociales et pour l ' emploi du vieillissement de la population , en mobilisant le potentiel des personnes de tous les ges et en renforant la solidarit entre les gnrations .
Dans le respect du principe de solidarit et d ' accessibilit de tous aux soins , il faudra conserver et amliorer tant la protection sociale que la prestation des services sanitaires de qualit dans les tats membres , afin d ' atteindre compltement les objectifs de viabilit financire , d ' accessibilit et de qualit .
<P>
Tout cela devrait  l ' avenir dboucher sur la cration d ' un march unique des services et des produits sanitaires : un march unique non entendu dans le sens d ' un produit commercial et soumis  ses propres lois , mais d ' un produit soumis aux lois de la qualit et de l ' accessibilit pour tous , et je le dis en particulier  l ' attention de Mme Jns , qui a beaucoup collabor et que je remercie pour son travail sur ce rapport .
<P>
Un autre aspect important  prendre en considration est le risque d ' une survaluation de l ' objectif de la viabilit financire par rapport aux cots de l ' accessibilit et de la qualit .
Les solutions devraient tre indiques au plus vite : il faudra des campagnes de sensibilisation et d ' information , des analyses et des recherches spcifiques , des programmes de financement des projets de formation et de recyclage du personnel mdical , infirmier , de soins , comme l ' a suggr par M. Mussa .
Enfin , une plus grande attention devrait tre accorde  certains aspects du dveloppement des services sanitaires et sociaux en faveur des personnes ges , en particulier celles qui ne sont pas autonomes , qui reprsentent le problme le plus important , comme le traitement des maladies mentales lies  la snilit , le maintien de l ' autonomie de la personne , l ' intgration , l ' accs aux services de radaptation et de rhabilitation , la prvention , l ' assistance et le soutien aux familles qui s ' occupent des personnes ges , la lutte contre la maltraitance et l ' abandon .
<P>
Hier , la Commission a lanc l ' nime alarme pour devenir l ' conomie la plus comptitive du monde d ' ici 2010 : exactement ce qui avait t dcid  Lisbonne il y a trois ans ,  cause de la faible croissance .
Le problme du vieillissement de la population revt une importance extrme sous cet aspect .
Donc , dans l ' espoir d ' une implication plus active rapide du Parlement europen dans l ' laboration des grandes orientations des politiques conomiques et des orientations des politiques de sant , j ' invite la Commission et le Conseil  tenir compte des dcisions de ce rapport lors de la prparation du rapport commun de synthse pour le Conseil europen du printemps 2003 et de la Convention europenne qui ,  mes yeux , doit intgrer comme objectif gnral un niveau lev de protection sanitaire .
C ' est seulement ainsi , avec l ' Europe sociale , que nous passerons de l ' Europe des banques et des monnaies  l ' Europe des personnes et des peuples .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par remercier M. Mantovani et les honorables parlementaires pour leur rapport .
La Commission tiendra compte des propositions et des recommandations qu ' il contient .
<P>
Le fait que le rapport soit en faveur de la coopration communautaire pour amliorer les soins de sant dans l ' Union europenne est trs important .
Les informations fournies par M. Mantovani , qui illustrent que la viabilit des systmes sociaux , en particulier les services de sant destins aux personnes ges , s ' est considrablement dtriore et que nous avons rellement besoin d ' une coopration au niveau communautaire , sont tout autant essentielles .
Le vieillissement de la population , la nature de plus en plus technologique des services destins aux personnes ges , le programme spcial ncessaire et l ' augmentation de l ' indice de prosprit crent d ' immenses problmes qui doivent tre pris en compte .
Comme vous le savez , le Conseil europen de Barcelone a appel la Commission et les tats membres  travailler ensemble dans ce secteur .
La Commission a prsent sa premire communication en dcembre 2001 et ce rapport parlementaire y rpond .
Une srie de questionnaires ont t envoys aux tats membres durant l ' automne .
Ils ont t renvoys et la Commission travaille  un nouveau rapport qui sera prsent au Conseil " emploi " et ensuite au Conseil europen de 2003 .
<P>
J ' aimerais souligner que toute cette procdure se concentre sur la protection sociale plutt que sur les questions de soins de sant .
Notre objectif est de faire en sorte que les citoyens , en particulier les citoyens gs , aient accs  des services de sant de qualit et abordables ainsi qu '  des services de sant sur le long terme , ce qui est gnralement ncessaire pour les personnes ges . Notre objectif consiste par ailleurs  nous attaquer  la question des cots , qui excdent souvent les ressources financires des patients et de leurs familles .
Un autre objectif important est celui de la viabilit conomique des services de sant face au vieillissement de la population . Comme je l ' ai dj dit , ce phnomne est l ' une des causes principales de la crise dans plusieurs tats membres et constituera la principale cause de crises  venir dans d ' autres .
L ' ensemble de ce processus fait partie d ' une stratgie coordonne visant  moderniser les systmes de protection sociale .
La Commission a propos cette stratgie en 1999 dans le cadre de l ' agenda social de la stratgie de Lisbonne .
<P>
Bien sr , ce rapport influencera notre travail au cours de 2003 et je pense que tant le Parlement que la Commission reformuleront la mme demande urgente aux tats membres afin qu ' ils cooprent et changent des connaissances pour que les trois objectifs principaux puissent tre atteints : accs  ces systmes pour les personnes ges , services de qualit et viabilit conomique .
Nous travaillons sans cesse sur la comparabilit des donnes et des indices ncessaires pour faciliter la coopration entre les tats membres .
La Commission publiera une nouvelle communication sur les mesures qu ' il est ncessaire de prendre durant l ' anne en cours sur la base de cette exprience et du travail dont j ' ai dj parl .
D ' vidence , toute la procdure s ' inscrit dans le cadre de la stratgie communautaire de la sant publique et du programme d ' action communautaire finalement approuv et auquel M. Berend a fait allusion .
<P>
Le rapport de M. Mantovani examine galement toute une srie d ' autres questions relatives  la sant publique et  la libre circulation des personnes et des services dans le march intrieur .
Ces questions sont importantes et nous continuerons  y travailler , en ayant recours aux outils politiques appropris et en gardant  l ' esprit qu ' ils doivent tre complmentaires et cohrents .
<P>
Permettez-moi de terminer par les pays candidats .
L ' anne dernire , mes services ont entam une srie d ' tudes sur les systmes de protection sociale dans les 13 pays candidats et ils tudient actuellement les systmes de soins de sant .
Les conclusions de ces tudes , qui ont t dbattues  Bruxelles les 5 et 6 dcembre , seront prochainement disponibles .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Honeyball (PSE)">
Monsieur le Prsident , d ' autres l ' ont dj dit , ceci est un des problmes majeurs auxquels l ' Union europenne doit trouver une solution .
Le nombre de personnes ges augmentant , nous devons trouver des moyens pour grer cette augmentation et dvelopper une stratgie rellement efficace  travers l ' Union europenne .
Mais en dfinitive , la responsabilit en incombe aux tats membres .
Notre dfi est de faire en sorte que les tats membres continuent  fournir leurs services , mais en coordination et en coopration avec l ' Union europenne , ainsi qu ' avec l ' change des bonnes pratiques .
<P>
Nous devons aussi tre conscients du fait que toutes les personnes ges ne sont pas  ranger dans la mme catgorie .
Il faut encourager les personnes ges  rester actives , sinon - comme d ' autres intervenants l ' ont dj fait remarquer - cela finira par nous coter plus que ce que nous pouvons nous permettre en ce moment .
Il nous faut donc trouver un moyen durable de maintenir les gens actifs et en bonne sant le plus longtemps possible .
<P>
J ' applaudis le rapport de M. Mantovani et la communication de la Commission .
Nous devons nous assurer - et le plus tt sera le mieux - qu ' un vritable dialogue s ' instaure entre les tats membres et qu ' il y ait un change des bonnes pratiques , afin que nous puissions mettre les stratgies en application et en faire une ralit .
<SPEAKER ID=262 NAME="Mussa (UEN)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je flicite M. Mantovani , qui a accompli une lourde tche en indiquant quels lourds dfis devront affronter les systmes de soins de sant et les politiques en matire de sant publique des pays de l ' Union europenne dans l ' optique du vieillissement de la population et , surtout , de l ' largissement .
Mme si l ' offre de soins de sant en gnral et de soins pour les personnes ges en particulier est essentiellement du ressort des tats membres , il est opportun de recourir  une coopration europenne tendue pour faire face  ces problmes , en raison de la permanence d ' un tat gnral de grande difficult .
<P>
Parmi les difficults , on trouve celle du nombre limit d ' infirmiers : il en faudra en effet de plus en plus .
L ' allongement de la vie en Europe , o la population est de plus en plus ge , posera le grave problme du personnel qui devra lui venir en aide et qui devra par ailleurs tre de plus en plus qualifi  cause de la spcificit des pathologies qui touchent les personnes ges .
La demande de personnel infirmier a dj caus ces cinq dernires annes une hausse de l ' emploi deux fois suprieure  la moyenne , mais ce chiffre est encore insuffisant pour satisfaire la demande .
Ensuite , il est facile de prvoir que cette carence se ressentira plus fort au moment o , grce  l ' largissement , la mobilit des patients des PECO , dont les systmes sanitaires sont moins performants que ceux des tats membres , s ' accentuera parce qu ' il leur semblera naturel de recourir  des prestations sanitaires transfrontalires .
<P>
Dans cette perspective , il se pose le problme de la garantie d ' un niveau lev de protection de la sant humaine , comme le stipule l ' article 152 du trait d ' Amsterdam et comme le prvoient les objectifs du programme d ' action communautaire en matire de sant publique , dans lequel on demande , entre autres , l ' accs universel et gal aux services sanitaires , l ' amlioration continue de ces services et la promotion de l ' insertion sociale des handicaps et des catgories les plus vulnrables .
<P>
Les principes qualitatifs dans le domaine des soins de sant peuvent tre appliqus par le biais de la cration de matrises de spcialisation destines aux infirmiers , finances par des fonds de la formation europenne et visant  une meilleure qualification professionnelle dans des branches fondamentales comme l ' oncologie , les transplantations , la chirurgie cardiaque et toutes les pathologies lies au vieillissement .
<P>
Avec le lancement des matrises , nous garantirons aux citoyens europens l ' accs aux services sanitaires , un niveau lev de la qualit des soins offerts et la viabilit financire des systmes d ' assistance , qui figure parmi les trois objectifs proposs par le Conseil europen de Barcelone .
Pour assurer les soins pour tous , il faut toutefois une initiative des tats membres de l ' Union europenne pour sensibiliser les jeunes aux professions paramdicales .
<P>
La solution de ce problme doit tre gre rapidement parce qu ' elle concerne tous les tats membres .
C ' est bien de sensibiliser  la profession les jeunes des tats membres mais , pour l ' instant , leur nombre est insuffisant , de sorte que le nombre des infirmiers diplms est de loin infrieur au besoin des pays .
Il serait donc opportun d ' tendre cette possibilit aux diplmes des PECO afin de rsoudre  court terme un problme double : rpondre au manque de personnel infirmier dans les tats membres et satisfaire la demande de travail des nombreux immigrs en Europe .
<P>
Ce que je vais vous dire peut sembler provocateur , mais je ne peux pas ne pas vous parler d ' un autre grave problme qui concerne les citoyens de tous les pays europens ,  savoir celui de la diminution de cinq cent mille emplois dans le secteur mtallurgique et mcanique dans les quatre ou cinq annes  venir , chiffre qui m ' a t fourni par une source syndicale internationale .
Ce problme pourrait tre en partie rsolu  travers le dplacement de personnel qualifi d ' un secteur  un autre .
La mobilit et la reconversion de mtallurgistes sans emploi dtenant un diplme de l ' enseignement moyen suprieur peuvent tre concrtises en leur donnant des informations sur les sciences de l ' infirmerie .
<P>
Je conclus en invitant tout le monde  rflchir  tout cela par rapport  l ' exigence de compenser au plus vite le manque d ' infirmiers qui frappe l ' Union europenne ,  l ' exigence de rpondre par des matrises aux canons qualitatifs des soins du programme d ' action communautaire ,  l ' exigence de rpondre aux besoins spcifiques en matire d ' emploi des citoyens des tats membres par la mobilit et la reconversion et , l o cela ne suffit pas , en recourant aux ressources humaines originaires des pays d ' Europe centrale et orientale .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , Monsieur le Rapporteur , je voudrais commencer mon intervention en flicitant M. Mantovani pour la qualit de son rapport , qui me parat srieux et pondr .
<P>
J ' ai entendu un jour que l ' on ne peut pas se prononcer sur les chiffres . Par consquent , nous de disons rien de neuf en rpondant que les tendances dmographiques mondiales rvlent un vieillissement progressif de la population .
Le rapporteur a dj mentionn que le pourcentage de la population europenne ge de plus de 65 ans est de 16 % , avec une estimation  22 % et jusqu '  27,5 % pour 2025 et 2050 , et que le nombre de personnes ges de plus de 80 ans va aussi augmenter , en passant de 3,6 % en 2000  6 % en 2025 et 10 % en 2050 .
<P>
Face  ces donnes statistiques , la politique de l ' autruche ne fonctionne pas - se cacher la tte dans le sable et attendre de voir ce qu ' il va se passer - pas plus que celle du catastrophisme .
Manifestement , la situation dmographique reflte le succs de la socit qui peut tre attribu aux soins mdicaux et  de meilleures conditions de vie en gnral .
Les personnes ges ne forment pas un groupe ou un ensemble homogne , donc leurs besoins sont aussi diffrents et divers .
Les politiques relatives aux personnes ges doivent tre renforces vu la double perspective de leurs besoins et des soins dont ils ont besoin - et auxquels ils ont droit - pour pouvoir y faire face , mais aussi vu la perspective de leurs potentialits et des services qu ' ils peuvent fournir  la socit .
Aucune socit - la socit europenne non plus - ne peut se permettre le luxe de faire abstraction des contributions que l ' exprience , la formation et le savoir de ses personnes ges peuvent lui apporter .
<P>
En plus de l ' article 152 du Trait , ces politiques sont cautionnes par l ' article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , lequel proscrit toute discrimination - dans le cas prsent pour raison d ' ge - et par l ' article 25 , selon lequel l ' Union reconnat et respecte les droits des personnes ges  mener une vie digne et indpendante et  participer  la vie sociale et culturelle .
Ces principes seraient privs de contenu s ' ils ne s ' accompagnaient pas de politiques qui les rendent concrets .
Ainsi , le Conseil de Barcelone de mars 2002 signalait dj la ncessit d ' entamer et de dvelopper entre 2002 et 2003 la coopration entre les tats membres  cet gard , la ncessit de procder  l ' change des bonnes pratiques et d ' informations , et la ncessit d ' entamer un dbat sur les dfis communs dans le cadre europen .
<P>
Les systmes de soins de sant doivent faire face  un triple dfi .
D ' abord , l ' accs  l ' assistance pour tous , en tenant compte de la particularit que reprsente l ' assistance aux personnes ges . Deuximement , un haut niveau de qualit et , troisimement , la viabilit financire des systmes .
Je pense que ce sont trois objectifs ncessaires et minimaux , dignes d ' loges et de louanges , et j ' aimerais porter votre attention sur le fait qu ' ils sont troitement lis .
Quel que soit le systme de financement , de fiscalit ou de cotisation , leur russite peut et doit aussi progresser  travers la promotion de modes de vie plus sains , de mesures de prvention et de conscientisation des prestataires de services et des usagers sur l ' application correcte des thrapies et des mdicaments .
Cela permettra un quilibre entre ces trois objectifs .
Le risque de donner la priorit  l ' objectif de la viabilit financire peut dvaluer et dnaturer les objectifs de la qualit et de l ' accessibilit , mais d ' un autre ct , sans viabilit , la qualit et l ' accessibilit ne seraient possibles qu '  court terme .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="DE" NAME="Jns (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , tout d ' abord , je souhaiterais remercier du fond du c ? ur mon collgue , M. Mantovani , pour son excellente collaboration .
Je pense que nous avons russi  runir une large majorit pour ce rapport si important qui sera vot demain en session plnire .
En effet , il est temps d ' aboutir  une collaboration plus troite en matire de politique de la sant et aussi en matire de soins de sant pour les personnes ges . Le sommet de Gteborg a prpar le terrain quoique trs tardivement .
<P>
Mais parlons franchement .
L ' Union europenne court encore et toujours aprs la ralit en matire de politique de la sant .
Il existe dj une politique europenne de la sant dans de nombreux domaines . Pensons simplement aux euregios .
Des patients de Rhnanie allemande , par exemple , peuvent , aujourd ' hui dj , se faire soigner dans les centres de sant nerlandais avec leur carte d ' assurance-maladie allemande .
En outre , il existe des cliniques de rfrence europennes gnralement reconnues pour des maladies particulires ainsi que des rseaux europens qui laborent des lignes de conduite pour le traitement de certaines maladies .
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Tous les tats membres recherchent des stratgies afin de garantir l ' accessibilit , la qualit , l ' efficacit et la viabilit financire de leurs systmes de sant galement dans le futur .
De plus en plus de nouveaux instruments sont essays , mais aucun n ' a encore russi  s ' imposer .
C ' est donc en toute logique que les gouvernements ont reconnu l ' importance d ' organiser aussi un change d ' expriences pour la sant et les soins aux personnes ges au niveau de l ' Union europenne .
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Pour couper directement l ' herbe sous le pied des sceptiques : je suis persuade que personne ici prsent n ' aspire  un systme de sant europen commun .
Il en va de mme pour la Commission et plus que jamais pour le Conseil de ministres .
L ' organisation et le financement des systmes de sant relvent de la comptence nationale et rien ne doit changer  l ' avenir .
Il s ' agit bien plus de pouvoir conserver  long terme notre modle europen de politique solidaire en matire de sant .
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Je parle ici dlibrment d ' un modle europen car tous les systmes de sant reposent sur les quatre principes suivants .
Premirement : la sant n ' est pas et ne doit pas tre un bien purement conomique .
Deuximement : l ' galit d ' accs aux prestations de sant constitue un droit fondamental et doit le rester .
Troisimement : tous les systmes de sant reposent - comme nous l ' avons dj dit - sur le principe de solidarit .
Et quatrimement : l ' tat joue un rle dcisif dans la rglementation , le financement et la prestation de services .
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Le rapport Mantovani contient des propositions tout  fait concrtes sur la faon dont une collaboration europenne renforce devrait se manifester dans la politique de la sant .
Ces propositions concernent la mthode , les objectifs et les contenus individuels .
En ce qui concerne la mthode de travail , le rapport suggre d ' utiliser ici aussi la coordination ouverte . Je suis ravie de voir que la prsidence grecque est d ' accord .
Toutefois , nous ne devons pas perdre plus de temps . C ' est pourquoi il est demand dans le rapport de prvoir , lors du prochain Conseil europen du printemps , un calendrier concret pour la suite des vnements et de convenir d ' objectifs et d ' indicateurs communs un an plus tard .
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Pour pouvoir rellement effectuer un change d ' expriences , nous devons d ' abord amliorer les systmes nationaux et europens de surveillance de la sant . Des donnes comparables sont ncessaires .
Mais jusqu '  prsent , aucun systme de mesure uniforme des taux de mortalit n ' existe encore au sein de l ' Union europenne . Nous pouvons ds  prsent essayer de progresser avec le nouveau programme d ' action en matire de politique de la sant .
De mme , nous pouvons laborer des critres communs pour les droits des patients . Et si l ' on tient compte de l ' largissement vers l ' Est , nous devons faire le point sur la mobilit des patients dans les euregios .
Nous savons bien que le manque de personnel paramdical est particulirement important dans les rgions frontalires des nouveaux tats membres . Et nous devons fixer , dans une constitution europenne , l ' objectif d ' un niveau lev de soins de sant , mais aussi le fait que la politique de la sant relve de la comptence partage entre l ' Union europenne et les tats membres .
En effet , nous souhaitons tous que l ' Union europenne puisse , comme jusqu '  prsent , complter la politique des tats membres sur le plan lgislatif .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Permettez-moi , en guise d ' introduction , Monsieur le Prsident , de remercier M. Mantovani pour le travail ralis dans le cadre de l ' laboration du prsent rapport .
Je le dis en dpit du fait qu ' il y a des lments dans le rsultat final que mon groupe n ' approuve pas .
Je remercie chaleureusement la Commission pour la vue d ' ensemble qu ' elle nous a donne sur l ' avenir des soins pour les personnes ges , car je pense , en ralit , que la Commission nous a prsent une trs bonne communication .
Elle signale quelques objectifs essentiels en matire d ' accessibilit aux soins , de qualit et de viabilit financire .
Elle signale galement que , bien que nous sachions que le nombre de personnes ges va augmenter , on ignore qu ' elle en sera la charge financire  l ' avenir .
Elle signale enfin que l ' Union a , dans de nombreux domaines , la possibilit de mener des actions communes dans le cadre des rgles existantes .
Il en est ainsi pour la politique de sant publique sur la base de l ' article 152 du Trait ; il en est ainsi dans le cadre de la politique conomique et il en est ainsi dans le cadre du dveloppement du march intrieur .
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Nous disposons donc d ' une multitude de possibilits de collaboration sur la base des rgles actuelles .
C ' est pourquoi mon groupe tient aussi  se dissocier de la proposition qui figure dans le rapport de l ' Assemble et qui recommande l ' introduction d ' une coordination ouverte prononce en ce qui concerne la politique des personnes ges ainsi que la politique de la sant .
Nous avons dpos certains amendements et s ' ils ne sont pas adopts par l ' Assemble - et je ne pense pas qu ' ils le seront - il nous sera difficile d ' approuver le rapport dans son ensemble .
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La mthode ouverte de coordination est trs en vogue ces dernires annes et elle est utilise dans un grand nombre de domaines relevant de la politique conomique tels que les critres de convergence dans la politique de l ' emploi , les pensions , l ' exclusion sociale en matire de formation , etc .
C ' est une bonne mthode de collaboration ; on fixe certains objectifs communs et ceux-ci peuvent tre atteints de diverses faons .
Je prconise chaleureusement le recours  la coordination ouverte , car il s ' agit d ' un moyen d ' atteindre des objectifs communs sans devoir lgifrer dans plusieurs domaines nouveaux , mais j ' estime qu ' il faut rendre la coordination ouverte contraignante .
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Dans certains domaines , la coordination ouverte est directement prvue dans les Traits .
C ' est le cas pour la politique conomique et pour la politique de l ' emploi .
Dans d ' autres domaines , elle figure de faon plus indirecte dans les Traits ou elle n ' y figure pas du tout .
On peut affirmer que les tats membres ont une totale libert de dcider s ' ils souhaitent coordonner leurs actions et s ' changer les bonnes pratiques .
C ' est ce que nous avons fait pendant de nombreuses annes sous l ' gide de l ' OCDE , mais la diffrence entre les rapports de l ' OCDE et la coordination ouverte effectue dans le cadre de l ' Union europenne rside dans le fait que la coordination ouverte est et doit rester , selon moi , plus contraignante .
Les pays s ' engagent  atteindre les objectifs communs dfinis et les parties concernes sont trs activement impliques .
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Il serait , selon moi , erron de recourir  la coordination ouverte d ' une faon inflationniste dans tous les domaines imaginables .
L ' acceptation de la diversit et des diffrences constitue un des principes fondamentaux de la collaboration europenne .
L ' existence de nombreux modles diffrents est un avantage , car cela nous permet l ' change d ' expriences .
On ne peut laisser l ' harmonisation s ' infiltrer dans des domaines  propos desquels la comptence nationale est clairement tablie .
Cela ne nous apporterait rien de positif .
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Il existe de nombreux domaines dans le secteur de la sant  propos desquels il faut et il est ncessaire de collaborer et de dfinir des rgles communes . C ' est la raison pour laquelle le Trait fixe des rgles prcises  cet gard .
La collaboration se dveloppera par le biais du march intrieur , suite  l ' existence du march intrieur ainsi que par l ' intermdiaire d ' autres formes de collaboration comme , par exemple , en matire de recherche , mais je dis " non "  une politique commune pour les soins aux personnes ges .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les soins de sant , en gnral , et les soins de sant pour les personnes ges , en particulier , mritent la plus grande attention de la part des diffrentes institutions de l ' Union europenne et des tats membres car la sant est un droit de l ' homme et un droit social fondamental , reconnu par la lgislation internationale et nationale .
Il faut donc accorder toute la priorit aux politiques et mesures qui visent ,  partir d ' une approche intgre , la concrtisation de la promotion de la sant , la prvention primaire , l ' limination de risques pour la sant , l ' inclusion d ' un niveau lev de protection de la sant et la dfinition et l ' application de politiques sectorielles visant  lutter contre les ingalits en matire de sant .
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Il faut souligner aussi l ' troite relation entre les mesures socio-conomiques et la sant , notamment dans les domaines de l ' emploi , du logement , de l ' enseignement , des transports , de la distribution des revenus , du bien-tre social .
Ainsi l ' insistance sur des politiques montaristes et sur la priorit de la convergence nominale , sur le maintien de critres aveugles du Pacte de stabilit conduisent et servent de justification  des politiques sociales restrictives , qui ont une influence ngative sur les politiques de la sant publique et sur les soins de sant pour les personnes ges , comme cela apparat clairement au Portugal .
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La communication de la Commission sur ce thme , que le rapport retient en la critiquant a et l , est une preuve des contradictions des politiques sociales .
Malgr les proclamations en faveur de la qualit et de l ' accessibilit des soins de sant , il survalue l ' objectif de la viabilit financire pour ouvrir la voie au march intrieur des services et des produits de sant , ce qui peut conduire  la libralisation et  la privatisation d ' un service public essentiel , comme celui de la sant , en remettant en cause finalement l ' galit de l ' accs  des services de qualit dans le domaine de la sant .
C ' est une position inacceptable qui explique notre rejet .
Il faut revoir le rapport en ce qui concerne ce point essentiel et adopter les amendements que nous avons dposs pour dfendre des services de sant de meilleure qualit , plus srs et solidaires , en cherchant de nouvelles formes de financement des rgimes lgaux de retraite , notamment en largissant les cotisations sociales  tous les revenus financiers au mme taux que celui des salaires .
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Tel est le dfi de cohrence pour ceux qui se disent engags dans la dfense de la sant et des soins de sant des personnes ges .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , vous me voyez ravie de cette opportunit de dbattre ce rapport portant sur une question importante pour tous nos pays .
Je suis reconnaissante envers M. Mantovani pour le travail qu ' il a effectu .
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Prendre soin de la population vieillissante  travers l ' Europe sera l ' un des plus grands dfis que les tats membres auront  relever dans l ' avenir .
Bien que , comme cela a dj t soulign , l ' organisation des soins de sant appartienne aux tats membres , ils ne peuvent le faire isolment .
C ' est la raison pour laquelle mon groupe approuve la coopration suggre par la Commission en termes d ' change d ' informations et de bonnes pratiques et de dveloppement de normes de qualit communes .
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Les actuels systmes de fourniture et de financement des soins pour les personnes ges sont trs variables d ' un pays de l ' Union  l ' autre , et vont de la gratuit intgrale des soins avec rpartition des risques financiers parmi la population au financement public comme filet de scurit de dernier recours .
tablir des comparaisons et tudier les systmes de soins des tats membres pourrait s ' avrer un moyen efficace de mettre en exergue les meilleures solutions .
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J ' applaudis dans le rapport de M. Mantovani la rfrence aux soins sociaux autant qu ' aux soins de sant , dans la mesure o leur association est un lment essentiel du bien-tre des personnes ges .
Si les responsables des politiques sociales et de sant adoptaient rellement une approche permanente pour la prvention de la maladie et de l ' invalidit , et s ' ils envisageaient la promotion et la protection de la sant comme la pierre angulaire d ' une ' politique prdictive ' , je cite ici le rapport , non seulement cela amliorerait la sant , mais cela rduirait aussi les cots .
Et cette rduction des cots ne serait pas temporaire ou de courte dure , mais bien de longue dure .
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Nous savons par exemple que les femmes ges et les personnes vivant dans les zones rurales sont confrontes  une plus grande pauvret .
Dans ma circonscription du Pays de Galles , trois personnes ges sur cinq vivent dans la pauvret .
La plupart des retraits dpendent entirement de leur pension d ' tat ou d ' autres allocations d ' tat comme unique source de revenus .
Le nombre de personnes souffrant de maladies de longue dure est plus important au Pays de Galles qu ' en Angleterre ou en cosse .
Ces faits ne sont pas sans relation .
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Certaines mthodes de protection de la sant et de dtection prcoce de la maladie sont essentielles .
Tout aussi essentielle est l ' approche multiorganismes de la coordination des soins , l ' approche multisectorielle de la dfinition des politiques , l ' incorporation des considrations sociales , environnementales , conomiques et d ' emploi , de mme que la ncessit d ' impliquer les utilisateurs et leurs familles .
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Les personnes ges jouent un rle prcieux dans notre socit .
L ' apprentissage tout au long de la vie , la communication entre les gnrations , le volontariat et d ' autres questions similaires sur lesquelles la commission de l ' emploi et des affaires sociales a beaucoup travaill sont intrinsquement lis  ce dbat .
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Tenter d ' tablir un march libre pour les soins et les traitements et d ' harmoniser les systmes de soins de sant n ' est pas sans danger .
Satisfaire aux exigences du Pacte de stabilit tout en fournissant les fonds ncessaires aux services sociaux , de sant et de bien-tre est un dfi de taille .
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Les soins de sant , je l ' ai dj dit , sont du ressort des tats membres .
Les rfrences de ce rapport  un march intrieur des services et des produits de sant sont le reflet du mouvement vers la libralisation .
Comme nous l ' avons observ au fil du temps , et comme nous pouvons le voir dans l ' initiative de financement priv des services de sant au Royaume-Uni , la privatisation n ' amliore les services ni ne rduit les cots , mais conduit au contraire  des listes d ' attente plus longues ,  une dtrioration de la qualit des soins et  un manque de personnel .
Mon groupe est d ' avis que les soins de sant et les soins aux personnes ges sont trop importants pour tre mis en danger par la privatisation et l ' accord GATS .
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Le centre de ce rapport et l ' un des principaux points de ce dbat doivent tre l ' galit d ' accs .
Cela signifie l ' accs aux soins pour tous et la garantie de la fourniture de services locaux , que le GATS menace .
C ' est pourquoi je demande , en soutien  l ' amendement 6 , de prvoir l ' exemption des services de sant et de soins du GATS , afin de faire en sorte que les excellentes propositions de M. Mantovani - qui , je l ' espre , seront adoptes demain par le Parlement - puissent tre mises en ? uvre et que les services aux personnes ges puissent tre garantis sur le long terme .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais moi aussi m ' associer aux flicitations et aux remerciements que mes collgues adressent au rapporteur , M. Mantovani , pour le travail effectu , tout comme j ' aimerais galement remercier la Commission pour sa proposition .
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Prendre soin des personnes fragiles et ges est un dfi auquel nous sommes tous confronts et qui sera sans doute notre lot  tous  un moment de notre vie .
C ' est sur notre faon de fournir soins et services  ces personnes que nous serons jugs .
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Les soins de sant et les soins aux personnes ges , bien que formant un pan considrable du systme de sant gnral , ne le reprsentent pas ncessairement .
Ce rapport a tendance  supposer que les questions relatives aux soins de sant pour les personnes ges s ' appliquent  l ' ensemble du systme de sant .
Une tude approfondie sur le financement des soins de longue dure aux personnes ges est actuellement mene dans mon pays , l ' Irlande .
J ' attends avec impatience de pouvoir tudier les propositions de politique qui en ressortiront .
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Le rapport a accord une attention toute particulire  la satisfaction des besoins en soins de longue dure ,  la rduction des recours inutiles aux soins institutionnels et  l ' largissement des choix s ' offrant aux consommateurs .
Nous jouissons en Irlande d ' une politique de la sant trs active visant  assurer une meilleure vie aux personnes ges .
Les implications qu ' entranent les amendements 1  6 vont  l ' encontre de cette politique .
Je puis par contre soutenir les amendements 7  11 sur le remplacement de la " mthode de coopration ouverte " par la " coopration " .
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De mme , sur le plan du financement priv des services de sant , il doit y avoir un lment d ' galisation du risque par lequel , si un assureur priv participe au systme des soins de sant , il doit prendre les mmes risques que les assureurs existants ou que l ' tat , c ' est--dire qu ' il doit couvrir tout le monde , dans toutes les couches de la socit .
Nous avons dvelopp notre propre stratgie en matire de sant , stratgie qui comprend des paiements et des allocations pour les personnes s ' occupant d ' un proche dpendant , y compris celles qui prennent soin de deux ou plusieurs personnes .
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J ' aimerais insister sur un autre aspect , celui de l ' volution du rle de la famille et de la communaut .
Nous devons faire en sorte qu ' une aide soit mise en place pour permettre aux gens de rester le plus longtemps possible avec leur famille , dans leur communaut locale .
Dans le domaine de la fourniture de services et de soins aux personnes ges , cela signifiera utiliser de nouvelles technologies et de nouvelles mthodes pour qu ' elles puissent mener une vie indpendante et participer pleinement  la vie de leur communaut .
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Tous les tats membres ont t confronts aux mmes problmes rcurrents : comment grer l ' impact de la dmographie vieillissante , les systmes de soins de sant et les dpenses , comment utiliser les nouvelles technologies au profit des personnes ges , comment assurer un meilleur niveau et une meilleure qualit de vie aux personnes ges .
changer les informations sur ces points ne pourra tre que bnfique .
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Je tiens aussi  fliciter mon collgue , M. Mussa , pour son travail au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et pour sa faon d ' aborder des questions qui n ' ont pas t pleinement traites dans la proposition de la Commission , en particulier la formation des professionnels de la sant , des infirmires et des personnes impliques dans les soins spcialiss aux personnes ges .
Les voil  prsent inclues dans le rapport de M. Mantovani .
C ' est l un progrs bienvenu .
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Les organisations dsireuses d ' aider les personnes ges sont trs nombreuses .
L ' anne 2003 est l ' anne des personnes handicapes .
Nombre de personnes ges souffrent galement d ' un handicap ou d ' une invalidit .
Nous devons nous efforcer cette anne  ne pas seulement accorder un intrt de pure forme aux personnes handicapes , mais aussi  nous intresser plus particulirement  ceux qui ne peuvent s ' exprimer , c ' est--dire , bien souvent , les personnes ges invalides .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Nous voulons tous devenir vieux , mais nous prfrerions ne pas tre vieux .
Il s ' agit d ' une formule nerlandaise  propos des consquences du vieillissement .
La vieillesse est gnralement associe  des dficiences - des dficiences avec lesquelles une personne peut vivre , pour autant qu ' elle reoive l ' attention et les soins ncessaires .
Or , cette attention et ces soins exigent prcisment l ' implication d ' autres personnes , des personnes qui dispensent de leurs mains les soins indispensables .
La chose est possible grce au soutien d ' une bonne politique et  l ' engagement du monde politique .
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Le rapport de notre collgue , M. Mantovani , entend concrtiser cette possibilit en adoptant un point de vue europen .
Notre collgue avance une srie de propositions qui font cho  la grande inquitude inhrente  la tendance dmographique du vieillissement croissant de la population et  ses consquences pour nos systmes de sant .
Malgr l ' estime que je porte  ce rapport , je tiens  indiquer pourquoi ses propositions perdent selon moi contact avec la ralit des soins .
Ce rapport est marqu par une politique de bonnes intentions .
Cependant , les bonnes intentions ne peuvent  mon sens tre le moteur d ' activits politiques et conformes  la politique .
Certainement pas si l ' Europe devait se voir attribuer de nouvelles comptences sur une telle base .
Attribuer des comptences aux institutions europennes , c ' est mconnatre le fait que les soins sont dispenss entre des individus au microniveau .
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Je peux videmment soutenir la promotion de soins de sant de qualit et l ' change de bonnes pratiques .
Il importe en outre de prciser que les soins de sant et les soins pour les personnes ges ne doivent pas uniquement tre abords sous l ' angle des cots conomiques .
Les personnes ges et les patients reprsentent davantage qu ' un poste budgtaire pour la socit .
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Selon moi , la quantit de nouvelles propositions et nouveaux inventaires destins  coordonner la politique ne favorisera pas la qualit des soins de sant et de l ' assistance , mais ne fera au contraire que la freiner .
Les soins de sant suscitent actuellement nombre de discussions dans mon pays .
Une multitude de rgles , de procdures et de contraintes administratives entravent en effet le travail du personnel infirmier et soignant .
Une chose est toutefois sre , nous devons mettre la main  la pte sur le terrain et non derrire un ordinateur .
S ' il faut de surcrot satisfaire aux dsirs europens en matire d ' information , vous comprendrez aisment qu ' il ne nous restera plus gure de mains pour dispenser les soins .
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Mme si plusieurs ides de notre collgue , M. Mantovani , me plaisent , je ne peux souscrire  son rapport .
Le rapport ignore la place qui revient  la notion de subsidiarit lorsqu ' il aborde le rle de l ' Europe et celui des tats membres dans le cadre de ces politiques .
Ce rapport oublie en outre la ralit quotidienne .
Cette ralit n ' attend pas de nouvelles rgles de la part de l ' Europe , elle attend des gens dsireux de faire le travail .
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Vous comprenez que je ne peux envisager l ' attribution d ' un rle aux institutions europennes et  la Convention en ce qui concerne les soins de sant et les soins pour les personnes ges .
Je soutiens par consquent les amendements de notre collgue , Mme Lynne , visant  supprimer les paragraphes 18 et 20 .
Les autorits nationales conserveront ainsi leurs comptences en matire de soins de sant et de soins aux personnes ges .
Les cadres sont dfinis et la politique peut tre mise en ? uvre sur le plan du contenu , afin de rpondre  la demande de soins des citoyens .
Enfin , je voudrais insister sur l ' importance des relations mutuelles entre les citoyens , au sein des cercles familiaux , religieux ou rsidentiels .
C ' est l , au microniveau , que les soins sont dispenss dans la pratique .
Laissez aux autres le soin de s ' inquiter mais assurez les soins !
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi pour commencer de ne pas tre d ' accord avec M. Blokland - une fois n ' est pas coutume - et de lui expliquer mes raisons .
Je veux soutenir de tout c ? ur la proposition de la Commission europenne mais aussi celle de mon collgue , M. Mantovani .
Nous sommes tous confronts au mme problme en Europe .
Nous avons tous un systme de soins de sant en expansion , certainement sur le plan financier .
Pourquoi ?
Parce que nous avons affaire  des citoyens capables de s ' exprimer , des citoyens qui ont un autre style de vie , qui en veulent davantage et qui nourrissent des attentes qualitatives plus nombreuses .
Nous disposons en outre d ' quipements qui rendent les soins de sant plus coteux .
Nous tenons tous  conserver ce systme sous contrle mais nous aspirons tous  tenir compte de la demande justifie des citoyens .
En d ' autres termes , nous devons nous entendre sur un certain nombre de points , sans doute pas pour aboutir  une manire de procder identique mais pour dterminer les enseignements que nous pouvons tirer de nos expriences respectives .
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Je dois par ailleurs adresser une remarque critique  propos de la communication de la Commission europenne .
Madame la Commissaire , les soins de sant ne sont pas financs via les taxes , mais via les cotisations aux Pays-Bas ; la situation diffre donc de celle expose dans la communication .
Je lis galement dans la communication - et c ' est aussi la raison pour laquelle je tiens tellement  une mthode ouverte de coordination - que dans les pays o le financement n ' est gure assur par les assurances particulires mais repose largement sur les taxes ( le meilleur exemple des tableaux est le Luxembourg ) , les cots des soins de sant par habitant sont d ' ordinaire nettement moins levs .
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Tel est l ' enseignement que nous pouvons tirer les uns des autres .
Nous devrions aussi avoir appris que le rle de l ' Europe en matire de soins de sant est d ' ores et dj trs important , malgr le fait que nous ayons officiellement peu  dire .
Premirement , via l ' article du Trait qui cite comme objectif l ' atteinte d ' un niveau lev de protection de la sant .
Les citoyens nerlandais en ont d ' ailleurs normment besoin , Hans .
Deuximement , via le renforcement du march intrieur , au niveau duquel nous avons dj beaucoup  dire tant au sujet des moyens que des mdicaments .
Nous devrions  prsent - je voudrais demander  la commissaire si elle partage cet avis - avancer des solutions aux dficits et aux lacunes afin d ' instaurer une bonne capacit de financement .
Je songe par exemple  l ' ensemble du dossier consacr aux mdicaments .
Si nous progressions sur le plan des mdicaments gnriques , nous pourrions conomiser 500 millions d ' euros par an rien que dans notre pays .
Je dis ds lors  la commissaire : " Agissez , consultez votre collgue , M. Byrne , afin de dfinir une action cible en la matire . "
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Revenons au niveau lev de protection voqu prcdemment .
Les citoyens nerlandais en ont aussi besoin .
Pourquoi ?
Parce que ce niveau lev nous donnera la possibilit de bnficier de soins  l ' tranger si ces soins ne sont pas satisfaisants aux Pays-Bas en raison du systme fond sur l ' offre , le dernier systme communiste subsistant en Europe .
On ne peut en outre qualifier un tel traitement d ' exprimental .
Non , tout a t contrl par la Cour de justice des Communauts europennes .
<P>
Je suis convaincue que l ' Europe peut accomplir bien des choses dans le secteur des soins de sant , qu ' elle s ' y emploie effectivement et qu ' elle devrait encore en faire davantage , mme s ' il faut d ' abord passer par la mthode ouverte de coordination .
Il ressort en tout cas des premiers rapports que nous avons normment de choses  apprendre les uns des autres .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vais tout d ' abord renouveler les remerciements et les flicitations de mes collgues  Mme la commissaire et au rapporteur , M. Mantovani , parce que j ' estime , effectivement , que cela a t une excellente ide que d ' laborer une communication sur les besoins en matire de soins de sant et de soins pour les personnes ges .
Madame la Commissaire , entamer ce dbat va de pair avec l ' ensemble des proccupations de l ' Assemble sur les besoins des personnes ges , et il est trs intressant que le rapport de M. Mantovani ait rencontr un accord si large sur des ides trs importantes .
<P>
Je suis de ceux qui croient que la dignit d ' une socit se mesure essentiellement par la dignit avec laquelle elle traite les personnes ges . Je crois aussi que les questions relatives  la sant ne sont pas des biens commerciaux mais des droits .
Heureusement , le rapport de M. Mantovani et les amendements que , je l ' espre , nous adopterons demain et les autres que nous rejetterons souligneront - je l ' espre - ces lments fondamentaux pour l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Je me rjouis qu ' il aille dans ce sens , qu ' il souligne les lments de coordination que la commissaire a mentionns , qu ' il maintienne la mthode ouverte de coordination , et j ' espre que cela marquera le dbut d ' une rflexion plus large afin que cela s ' applique  d ' autres lments de notre socit .
<P>
Comme la Commission l ' a dit dans certains de ses documents , l ' Europe - malgr ses grands progrs et l ' augmentation du niveau de vie et de l ' esprance de vie ces dernires annes - rencontre toujours des problmes , comme par exemple le fait qu ' un citoyen sur cinq meurt prmaturment , les nouveaux risques , ou les ingalits et les diffrences en matire de sant , ?
<P>
Ces problmes ne s ' appliquent pas uniquement aux personnes ges , ce sont des problmes et des questions qui concernent l ' ensemble des citoyens europens , qui nous interpellent , mais aussi les hommes politiques et la Convention europenne pour que nous considrions une bonne fois pour toutes l ' Europe comme un espace o la concurrence peut exister mais o il doit aussi y avoir de la place pour la coopration et la solidarit .
Les citoyens europens nous le demandent pour des questions fondamentales de leur vie , comme la sant .
<P>
Par consquent , j ' espre que cette mthode ouverte de coordination , cette estimation dtaille et exhaustive des ncessits en matire de sant - mais aussi des ncessits sociales et d ' humanisation de la vie des plus gs - et de ces problmes fera l ' objet de futures communications .
J ' espre que nous disposerons de nouveaux instruments pour que l ' Europe ne soit pas uniquement un march mais aussi un ensemble de droits et une source d ' espoir , parce que c ' est ce que nous demande l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=272 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
L ' avenir des soins aux personnes ges ne doit pas relever d ' une proccupation sectorielle ni mme simplement humaniste , et encore moins d ' une logique strictement financire ou de rentabilit .
Oui ou non , ces gnrations sont-elles un atout pour nos socits modernes ?
Oui ou non , nos socits ont-elles les moyens d ' assurer un avenir dcent , des moyens suffisants pour se soigner , donc aussi des retraites de haut niveau , dignes de notre poque ?
Ma rponse est oui , trois fois oui .
Aujourd ' hui , en France , 40 % des gens qui partent  la retraite touchent moins de 1 000 euros par mois .
Les statistiques prvoient que , d ' ici 2005 , 30 % approcheront le seuil de pauvret .
Alors , oui , bien sr , le financement de la protection sociale doit tre revu .
Tout le problme est de dterminer selon quel principe il doit l ' tre .
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S ' interroger sur l ' avenir des retraites et des soins , c ' est donc formuler des choix de socit .
Comment s ' attaquer aux causes du dficit , comment largir le nombre de celles et de ceux qui participent  l ' effort de solidarit nationale ?
En combattant le chmage par des politiques d ' emploi ou en poursuivant les licenciements et les fermetures d ' entreprises ?
<P>
Je m ' oppose ensuite , comme d ' autres l ' ont dj fait , notamment  l ' article 10 , point c , du rapport qui prconise , je cite , la cration d ' un march intrieur des services et des produits de sant .
La voie serait ainsi grande ouverte  la logique des fonds de pension plus avides de se partager des parts de march que de se soucier d ' une quelconque politique de sant .
Il est inconcevable  mes yeux d ' imaginer que les soins soient dispenss en fonction du porte-monnaie .
N ' y a-t-il pas dj danger lorsque , par exemple , en Grande-Bretagne , les dialyses ne sont plus finances  partir de 75 ans ?
 l ' inverse , je suis convaincue que les acquis sociaux du type de celui de la retraite  la franaise doivent tre conforts .
En France , sept syndicats de salaris le revendiquent depuis peu .
Leur plateforme commune exige , je cite , un haut niveau de retraite .
Ils appellent par ailleurs  manifester dans tout le pays le 1er fvrier prochain .
<P>
Les richesses existent , enfin , pour satisfaire un haut niveau de retraite .
Comme le prconise l ' un des amendements de mon groupe , il faut tudier de nouvelles formes de financement des rgimes lgaux de retraite , notamment en tendant les cotisations sociales  tous les revenus financiers , en appliquant les mmes taux que pour les salaires .
Je voudrais enfin exprimer ma totale opposition  l ' augmentation de la dure de l ' activit professionnelle en France et en Europe , telle que prconise par le Conseil europen de Barcelone .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , tant un membre visiblement grisonnant de la population , je porte un intrt tout particulier  ce dbat , comme beaucoup d ' autres membres de cette Assemble .
Mais j ' ai quelques inquitudes quant au climat de ce dbat .
J ' aimerais croire qu ' il s ' agit rellement de fournir des soins universels de haute qualit dans un ventail de situations et de circonstances , mais ce n ' est certainement pas l le ton du dbat qui est souvent adopt dans certains tats membres , o il semble que tout soit question de rduction des cots et de financements .
Comme d ' autres l ' ont dj fait remarquer , nous ne devrions pas envisager cette question de ce seul point de vue , pour autant qu ' il faille l ' envisager de ce point de vue .
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Un des moyens d ' amliorer la situation est de payer des salaires raisonnables au personnel bien form et qualifi .
Je suis consciente du fait que les soins non mdicaux constituent l ' un des domaines connaissant l ' expansion la plus rapide en termes de cration d ' emplois .
Cependant , c ' est bien souvent un secteur qui paie trs mal , o les postes sont souvent occups par des femmes , par des femmes immigres et o le personnel n ' est recrut qu '  grand peine .
Sans doute , c ' est un secteur en pleine explosion pour les agences d ' intrim au Royaume-Uni .
Mais ces travailleurs sont alors traits comme des marchandises sans importance , et comme si leur travail ne ncessitait aucune comptence , alors que ce travail extrmement stressant exige normment de comptences .
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Nous devons aussi analyser les implications de la politique actuelle de l ' emploi qui non seulement encourage mais pousse activement de plus en plus de gens , et surtout les femmes ,  exercer une activit professionnelle , les loignant ainsi du rle de soignantes qu ' elles auraient pu remplir ou du volontariat qu ' elles auraient pu effectuer .
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Je ne suis pas en train de dire qu ' on devrait forcer les femmes  rester  la maison .
Je ne l ' ai jamais cru .
Mais je dis que nous devrions analyser attentivement l ' aide financire et sociale apporte aux personnes s ' occupant d ' un proche dpendant , analyse qui devrait tre le reflet des cots bien plus importants qui autrement incomberaient  la socit .
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Nous devons galement admettre que les soignants qui ont un emploi doivent pouvoir obtenir des congs tout comme les parents .
Nous devons nous pencher sur les besoins d ' emploi de ces personnes .
J ' ai le plaisir de dire que le financement quitable est utilis dans au moins un des projets impliquant le Royaume-Uni .
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J ' ai d ' autres inquitudes encore au sujet de la discrimination dans la fourniture des soins de sant aux personnes ges .
Cette discrimination a t observe dans plusieurs tats membres .
C ' est l un domaine de comparaison trs utile entre les tats membres et pourrait  un moment donn faire partie d ' une autre directive horizontale pour l ' article 13 .
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Nous avons abord dans le dbat la question d ' un revenu adquat pour les personnes ges .
Je suis extrmement satisfaite que le paragraphe 7 du rapport de M. Mantovani , citant l ' Organisation mondiale de la sant , dclare que la sant est le mieux protge dans les socits galitaires , faisant preuve de cohsion sociale , prsentant une pauvret relative peu rpandue .
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Des personnes ont soulev la question du march intrieur en matire de soins de sant , et pas seulement en termes de traitements transfrontaliers . D ' aprs le courrier que je reois , la capacit de transfrer d ' un pays  l ' autre les allocations d ' invalidit et les allocations pour les soignants , en vertu du rglement 1408 / 71 , serait galement la bienvenue .
Il est aussi question des prestataires de services transfrontaliers et de l ' augmentation de la fourniture de services par des prestataires de pays tiers .
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Mme Evans l ' a dit , nous ne savons pas encore avec prcision quel sera l ' impact des ngociations futures du GATS sur la fourniture des services ni quels aspects des soins de sant et des autres soins aux personnes ges seront proposs  la discussion par l ' UE en vertu des accords de l ' Organisation mondiale du commerce .
Mon groupe est d ' avis que ces services ne devraient pas tre inclus .
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Il est galement vident qu ' il nous faudra  un moment ou  un autre tablir un cadre pour la responsabilit transfrontalire des prestataires de services .
Je suis d ' accord avec M. Crowley sur l ' galisation du risque dans le secteur priv , afin d ' viter les choix purement lucratifs .
Nous devons aussi nous demander , tant au sein qu ' en dehors de la Convention , dans quelle mesure les soins de sant et les soins en gnral sont des services d ' intrt gnral et si un accs universel et abordable devrait tre garanti dans les traits de l ' Union europenne .
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Nous devons rflchir plus en profondeur sur ce qui constitue des biens ou des services dans les soins de sant et les autres types de soins .
Je sais que le Danemark a dj introduit une lgislation  ce sujet .
Ceci constituerait un autre domaine de comparaison utile dans une mthode ouverte de coordination .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
- Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , quel bon rapport , quelle bonne proposition de la Commission ! Nous pouvons dire merci  Mme la commissaire .
Permettez-moi toutefois , Madame la Commissaire , de faire une remarque .
J ' ai trouv le mot " beralterung " dans le rapport . J ' ignore comment on dit en grec , en anglais ou dans une autre langue .
En allemand , c ' est trs dvalorisant pour les personnes d ' un certain ge . Lorsqu ' on n ' est plus aussi jeune et belle que vous , mais qu ' on a 70 ans comme moi , cela fait terriblement mal .
Allons-nous enfin cesser ces stupides remarques sur le vieillissement ou l ' Europe vieillissante ?
Certes , on le lit souvent dans les mdias , mais ce n ' est tout simplement pas vrai .
Jamais auparavant autant de gens n ' ont vcu dans cette Europe et jamais l ' esprance de vie n ' a t aussi leve qu '  l ' heure actuelle .
Il y a 150 ans encore , l ' esprance de vie moyenne tait d ' environ 40 ans , aujourd ' hui , elle approche de 80 .
Une petite fille ne aujourd ' hui a des chances d ' arriver  100 ans .
Aujourd ' hui , les gens ont enfin la chance de pouvoir devenir aussi vieux que la gntique le leur permet .
Cessons donc de parler d ' une Europe vieillissante ou d ' un vieillissement dmographique .
Je suppose que cela vous a simplement chapp .
Merci de ne plus employer le mot " vieillissement " .
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Permettez-moi une remarque supplmentaire .
J ' ai dpos toute une srie d ' amendements en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Ils ont tous t adopts .
J ' en suis trs heureuse . Je suis particulirement fire d ' un amendement dont je tiens tout particulirement  vous parler , Madame la Commissaire .
Il concerne un largissement trs important des acquis sociaux et de politique familiale . Il y est question du maintien du paiement de la rmunration pendant une semaine par an au cas o un parent proche tombe malade et qu ' un membre de la famille reste  la maison pour pouvoir soigner cette personne ge , les parents ou les grands-parents .
C ' est comme cela en Autriche , chaque personne exerant une activit professionnelle peut rester une semaine par an  la maison pour s ' occuper de ses proches gs .
Je suis ravie que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ait adopt cet amendement .
J ' espre que nous allons nous aussi l ' adopter demain lors du vote .
J ' aimerais , Madame la Commissaire , que vous donniez corps  cette affaire .
<SPEAKER ID=275 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , les travaux de la Commission europenne , ceux du rapporteur , que je remercie , et ceux de notre Parlement europen , dont les reprsentants se sont exprims ce soir , s ' appuient sur deux donnes centrales .
Une donne trs positive : la dure de la vie humaine s ' accrot rgulirement avec un rel recul des signes extrieurs de vieillissement .
Une autre qui proccupe fortement les conomistes et surtout les responsables budgtaires de tous poils : cet allongement de dure de vie s ' accompagne de besoins en termes de sant et de soins dont les cots , eux aussi , s ' accroissent et vont s ' accrotre considrablement dans les prochaines annes .
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En consquence , si l ' on ne croit pas que le grand march et la libre concurrence rgleront ,  cet gard aussi , tous les problmes , il faut s ' attendre , pour garantir  tous un niveau lev de qualit des soins ,  devoir faire des efforts financiers importants en termes de cotisations et d ' impts , qu ' il faudra bien entendu rpartir de manire juste .
Certains le nient , ils ont tort .
D ' autres le regrettent ; je le regrette pour eux car , un jour , ils seront eux aussi vieux .
D ' autres enfin , dont je suis , pensent et disent qu ' il faut l ' assumer .
C ' est le seul moyen d ' viter que l ' allongement de la vie ne soit qu ' un recul de la mort et de s ' assurer que cet allongement reprsente le maintien d ' une vraie vie , sans oublier que l ' exprience est aussi un facteur de progrs .
Cela suppose des soins et des services de qualit , adapts  toutes les situations . Cela impose une recherche publique pour de nouveaux mdicaments et traitements , des changements de mentalit et des priorits diffrentes pour notre socit et , surtout , des budgets publics  la hauteur des besoins .
En ce dbut de millnaire , Monsieur le Prsident , chacun le sait , et certains , mme parmi nous , le regrettent : on est bien loin d ' avoir rempli toutes ces conditions et ces critres .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je commencerai par fliciter notre collgue , M. Mantovani , pour son excellent rapport , qui souligne la ncessit de garantir le droit  une protection de qualit contre le risque de maladie et de dpendance , ainsi que l ' importance d ' adapter ce droit aux dfis de notre temps , en particulier au vieillissement dmographique .
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Ce phnomne dcoule des faibles taux de natalit et de l ' augmentation de l ' esprance de vie . Il est plus vident chez les femmes .
En moins d ' une dcennie , entre 1990 et 1999 , la population fminine de plus de 65 ans a cr d ' environ 3 % .
Les effets du vieillissement se font sentir  diffrents niveaux .
Au Portugal , par exemple , parmi la population active , la longvit des femmes est telle que , depuis 1995 , le nombre de personnes ges  dpass le nombre de jeunes du mme sexe .
En mme temps , l ' augmentation du nombre de personnes ges a fait crotre les besoins en matire de soins de sant et de services sociaux .
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La question qui se pose  nous est trs simple et incontestable : il n ' existe pas de progrs rel pour la socit lorsque l ' augmentation de l ' esprance de vie ne correspond pas  une vie de meilleure qualit .
Aussi , le grand dfi consiste-t-il  obtenir un niveau lev de qualit de vie pour les personnes ges tout en contrlant les cots que cela implique .
L ' approche du financement public est donc incontournable , celui-ci reprsente une part dterminante des dpenses de sant publique dans tous les tats membres .
En Grce , pays o ce financement est le plus faible , il reprsente environ 56 % et il atteint 84 % au Royaume-Uni .
L ' augmentation du nombre de personnes ges aura un impact budgtaire considrable , avec pour consquence l ' augmentation des dpenses publiques .
Ainsi , les systmes de soins de sant dans l ' Union europenne doivent poursuivre l ' objectif de rester en mme temps accessibles , de qualit et viables en termes financiers .
Chaque tat membre est responsable de l ' organisation et du financement de son propre systme de protection sociale .
Toutefois , cette comptence s ' exerce toujours plus dans un cadre gnral qui affecte diffrentes politiques communautaires .
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C ' est pourquoi , comme cela a t soulign ici , le Conseil europen de Barcelone a insist sur la ncessit de mettre sur pied et de dvelopper une coopration plus troite entre les tats membres au niveau de la protection sociale , sur la base de l ' change de bonnes pratiques et d ' informations , de recherche , de l ' tablissement d ' indicateurs et de normes communes , ainsi qu ' en ce qui concerne le dveloppement des services sanitaires et sociaux pour les personnes ges .
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Enfin , je voudrais souligner que , dans le cadre de la stratgie de la Communaut et du programme d ' action en matire de sant , la prsidence grecque devrait envisager ce thme afin que le prochain Conseil europen de printemps adopte l ' application de la mthode ouverte de coordination et un calendrier prcis et concret visant la coopration entre les tats membres .
<SPEAKER ID=277 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous ne voterons pas en faveur de ce rapport car le rapporteur insiste sur la ncessit de la viabilit financire , ce qui signifie , en clair , qu ' il faut limiter par avance le niveau des dpenses .
Mais bien au-del , comment parler de l ' avenir de la sant et des soins pour les personnes ges en n ' voquant pas le problme des retraites ?
Sous prtexte de modernisation , nombre de gouvernements de l ' Union poursuivent et aggravent leurs attaques contre les retraites ainsi que contre les retraits d ' aujourd ' hui et de demain .
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En France , rien qu ' au cours des quinze dernires annes , de rforme en rforme , le niveau des retraites a baiss de quelque 30 % .
Mais comment donc les retraits des classes populaires , ceux qui , mme en tant que salaris , touchaient des salaires insuffisants , pourraient-ils supporter cette baisse permanente de leur pouvoir d ' achat sans que cela se rpercute sur leur sant et la qualit des soins ?
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Le rapport insiste sur la prvention .
Mais la premire des prventions est d ' assurer aux retraits des conditions d ' existence convenables .
Il faut non seulement arrter la baisse du niveau des retraites , mais assurer  tous ceux qui ont travaill toute leur existence que la retraite ne se traduise pas par une baisse de leur pouvoir d ' achat .
Que l ' on ne nous dise pas que c ' est impossible et que la proportion entre actifs et non-actifs ne le permet pas .
Le problme ne tient pas  cette proportion entre actifs et non-actifs mais bien  la proportion entre les profits considrables des grandes entreprises , les revenus sans cesse croissants de la classe riche , et les revenus en diminution constante des salaris , en activit ou  la retraite .
Assurer un sort digne aux retraits , c ' est accepter de puiser dans les profits ou dans les revenus des classes riches .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
- Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs . Suite  l ' intervention de l ' oratrice prcdente , je dois dire que nous ne devrions pas considrer ce rapport sparment des autres rapports et initiatives , de la stratgie de Lisbonne , par exemple , qui a aussi pour objectif la cohsion sociale et sa prennit , du rapport de la Commission sur l ' valuation des stratgies nationales en matire de pensions adquates et viables ou du rapport de rationalisation des cycles annuels de la politique conomique et de la politique de l ' emploi : tous ont pour but le maintien de la viabilit financire de notre systme social car ce dernier est ncessaire .
L ' volution dmographique concerne chaque domaine politique et a des rpercussions sur les structures sociales et le cadre sociopolitique .
Je salue ds lors ce rapport et ce dbat comme une contribution  la prise de conscience .
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Il y a ncessit d ' agir pour chacun d ' entre nous et pour chaque niveau politique .
D ' aprs une enqute ralise par Eurostat il y a quelques jours , le nombre de naissance a diminu et le nombre de dcs a augment dans l ' Union europenne en 2002 .
Le nombre de naissances vivantes au sein de l ' Union europenne s ' levait  3,99 millions en 2002 , soit 0,3 % de moins qu ' en 2001 .
Au sein de l ' Union europenne , le nombre de dcs tait estim  3,68 millions en 2002 , soit environ 60 000 de plus qu ' en 2001 .
 eux seuls , ces chiffres indiquent un changement dans notre socit qui a des rpercussions au niveau de la politique sociale , d ' emploi , financire et conomique .
<P>
Je voudrais juste parler d ' un aspect , celui des soins de sant .
Rien que dans mon pays - l ' Autriche - 540 000 personnes ont actuellement besoin d ' aide et de soins .
Ce nombre passera  800 000 en 2011 .
Dans le mme temps , 84 % de toutes les personnes rclamant des soins - et ceci vaut pour tous les pays - sont soignes par les proches parents .
Seuls 26 % ont besoin ou reoivent une aide supplmentaire ou en acceptent une .
Mais , sur la base de l ' volution dmographique et conomique , le nombre de membres de la famille qui s ' occupent des soins diminue .
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Dans le domaine des soins de sant , la croissance de l ' emploi s ' lve  5,5 % . Le domaine de la sant et le domaine social sont donc gnrateurs d ' emplois .
Tout le monde ne peut pas tre engag car de nombreux domaines de services infirmiers et d ' assistance mobiles ne sont pas suffisamment dvelopps ou que le personnel disponible n ' est pas suffisamment form .
 ce propos , je demande en particulier : la revalorisation et le dveloppement des services mobiles et des services supplmentaires ncessaires - maison de repos , accompagnement des proches , centres de jour .
Nous devons augmenter les ressources dans l ' environnement personnel et amliorer l ' accompagnement des patients et de leurs proches .
Mais ,  mon sens , nous avons aussi besoin de normes communes en matire d ' emploi et de formation car l ' aide est souvent ncessaire au-del des frontires .
Nous avons besoin d ' une campagne en faveur des professions de soins et d ' une tude pour connatre les causes des fluctuations importantes et pourquoi personne ne s ' attarde dans les professions de soins .
Nous avons besoin de normes europennes car les soins de sant constituent l ' un des plus grands dfis de notre temps .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Karas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
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( La sance est leve  23h07 )
