<CHAPTER ID=2>
Libert de circulation et de sjour des citoyens de l ' Union
<SPEAKER ID=6 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0009 / 2003 ) de M. Santini , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative au droit des citoyens de l ' Union et des membres de leurs familles de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres [ COM ( 2001 ) 257 - C5-0336 / 2001 - 2001 / 0111 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur , M. Santini , et la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures pour ce rapport trs positif .
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Ce rapport concerne une proposition de directive trs attendue qui est essentielle pour faciliter la libre circulation des personnes et qui prend en considration les travaux raliss  la fin des annes 1990 , en particulier par le groupe de haut niveau prsid par Mme Simone Veil , concernant la citoyennet de l ' Union europenne .
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Cette proposition tablit les conditions d ' exercice du droit fondamental de libert de circulation et de sjour qui est confr directement  tout citoyen de l ' UE par le Trait et qui est inscrit dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Cette proposition constitue ainsi une premire tape vers la dfinition d ' un concept fort de citoyennet de l ' Union europenne , comme le confirme l ' objectif de base de la proposition .
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La circulation des citoyens de l ' Union entre les tats membres devrait s ' effectuer , mutatis mutandis , dans des conditions similaires  celles des citoyens d ' un tat membre qui circulent et changent de rsidence  l ' intrieur de leur propre pays .
La directive devrait en particulier faciliter l ' exercice du droit de libre circulation en rduisant les formalits administratives au strict ncessaire , en dfinissant mieux la notion de membres de la famille , en introduisant un droit de sjour permanent aprs quatre ans de rsidence continue dans l ' tat membre d ' accueil et en limitant davantage la possibilit de refuser ou de retirer le droit de sjour pour des raisons d ' ordre public .
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La proposition introduit galement certaines innovations importantes par rapport  l ' acquis existant .
En particulier , elle fait passer de trois  six mois la priode pendant laquelle les citoyens ne sont pas soumis  d ' autre formalit que la possession d ' une carte d ' identit ou un passeport en cours de validit .
Elle supprime l ' obligation d ' obtenir un permis de sjour pour les citoyens de l ' Union europenne et la remplace par l ' enregistrement direct auprs des autorits comptentes , comme c ' tait dj le cas dans certains tats membres .
Elle tablit un systme par lequel le citoyen de l ' Union doit simplement dclarer qu ' il remplit les conditions lies  l ' exercice du droit de sjour .
Enfin , elle introduit un droit de sjour permanent aprs quatre ans de rsidence continue , droit qui n ' est plus assorti d ' aucune condition .
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Comme le souligne  juste titre M. Santini dans son rapport , de nombreux obstacles entravent toujours la libre circulation  l ' heure actuelle .
Les arrts successifs de la Cour de justice dans ce domaine l ' ont d ' ailleurs confirm .
Cette proposition inclut les clarifications apportes par les arrts rcents de la Cour et devrait , une fois adopte , simplifier de manire considrable l ' exercice des droits fondamentaux de tout citoyen europen .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie M. Vitorino pour l ' introduction qu ' il a faite et qui ouvre la voie  la prsentation de mon rapport .
La directive dont nous parlons apporte en effet une vritable amlioration dans le dbat sur la citoyennet de l ' Union et sur la libre circulation des personnes .
Pour la premire fois , le citoyen se voit reconnatre des droits , non en tant que sujet d ' intrt conomique mais en tant que personne , en tant que titulaire de droits individuels qui , lis aux droits gnraux , constituent la citoyennet europenne .
Les droits de libre circulation et de sjour sont directement issus du trait europen . Comme l ' a rappel M. le commissaire , ils sont tablis depuis longtemps et confrent au citoyen de nouveaux droits fondamentaux d ' une trs grande importance .
On peut mme dire que cette directive jette les bases de la double citoyennet - la citoyennet nationale et la citoyennet europenne - nonce dans le projet de trait discut galement au sein de la Convention .
Le droit de sjour permanent , qui est  l ' tude , en constitue un exemple concret .
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Avant d ' entreprendre un examen approfondi de la directive , il convient d ' en prciser le champ d ' application .
La directive s ' adresse aux citoyens communautaires et aux membres de leur famille quelle que soit leur nationalit .
Le principe d ' galit de traitement des ressortissants de pays tiers membres d ' une famille communautaire est clairement tabli depuis la fin des annes 60 et cette directive accrot encore son efficacit et sa tangibilit . Il s ' agit d ' un droit qui drive du droit du citoyen communautaire auquel les ressortissants des pays tiers sont apparents .
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Il convient de prciser que la prsente directive ne s ' adresse pas aux citoyens des pays tiers , en tout cas pas  ceux qui sont dpourvus de lien de parent avec des citoyens communautaires , mme s ' ils sjournent dans un tat membre ou exercent la libre circulation  l ' intrieur de l ' Union .
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Le grand mrite de cette directive est qu ' elle regroupe dans le mme texte toutes les dispositions antrieures prises en la matire .
Une autre de ses qualits est sa clart et je crois que , sur ce point , certains amendements prsents par le rapporteur ont contribu  simplifier au maximum les passages trop bureaucratiques .
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La proposition de remplacer , comme l ' a rappel M. le commissaire , la carte de sjour par une simple attestation d ' inscription auprs des autorits comptentes figure parmi les aspects les plus novateurs .
Les modalits d ' inscription doivent tre simples et directes et , dans tous les cas , il convient d ' appliquer le principe de l ' autocertification , comme cela est dj le cas dans certains tats membres .
Ce principe doit galement s ' appliquer pour l ' apport de preuves telles que la garantie de revenus et l ' assurance-maladie .
Pour les membres de la famille , citoyens d ' un pays tiers , le lien de parent doit tre prouv dans le seul but d ' viter les abus , toujours possibles .
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L ' expulsion des citoyens de pays tiers , titulaires d ' un droit de sjour sur le territoire communautaire , constitue un autre principe novateur de cette directive .
La directive tablit que l ' expulsion ne peut tre effectue en aucun cas .
Cette approche met en application le principe d ' Amsterdam , lequel cre un espace de libert , de scurit et de justice sans frontire . Toutefois , sur ce thme , certains pays membres voudront probablement intervenir par le biais de dispositions nationales .
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J ' ai laiss pour la fin la question la plus dlicate , comme cela est souvent le cas lorsqu ' un dbat est prsent dans cet hmicycle . Il s ' agit de la famille , de sa composition , de la dfinition du couple et du conjoint .
Pour viter qu ' une telle masse de rglementations innovatrices ne devienne l ' otage du bras de fer habituel et afin de mener la directive  bien dans sa globalit , j ' ai ralis , en tant que rapporteur , un effort de grande ouverture , effort qui m ' a conduit  l ' extrme limite de mes principes et de ceux du groupe politique que je reprsente .
La dfinition du conjoint ne prsente du reste aucun doute du point de vue du droit communautaire et la Cour de justice l ' a rpt plusieurs fois .
Dans ce domaine et galement en ce qui concerne les couples non maris , le rapporteur s ' approprie certains amendements prsents puis retirs par le groupe socialiste , dans lesquels il est fait appel aux lgislations des diffrents tats membres pour trancher les diffrences existant encore au niveau communautaire .
Cet appel dmocratique  la subsidiarit ,  la souverainet nationale respecte , je crois , toutes les sensibilits et devrait viter les croisades habituelles qui risqueraient de dprcier le contenu du rapport et d ' annihiler la porte de la directive .
Chaque pays membre rgit en somme les problmatiques lies  la famille sur la base de la lgislation et des sensibilits nationales .
Il serait vraiment dommage de ne pas russir  donner au Conseil un texte srieux et partag tant donn la formidable occasion qui nous est donne d ' tre en codcision sur ce sujet .
Il n ' est d ' ailleurs pas imaginable d ' imposer  treize tats membres un modle que seuls deux tats partagent ni de donner la priorit  des symboles et  des dogmes plutt qu '  des rglementations srieuses que des millions de citoyens attendent en vue de rgler leur vie .
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Pour conclure , la ligne directrice du rapporteur - comme on dit - concide en grande partie avec celle de la Commission , laquelle a su fournir un texte cohrent et objectif , exprimant galement , comme nous le savons , la position du Conseil .
Nous avons l ' occasion de fournir aux citoyens de nouvelles rgles , modernes et plus soucieuses d ' assurer une protection pousse des droits de l ' individu .
J ' espre que le vote dans cet hmicycle nous permettra de l ' adopter et je remercie les rapporteurs pour avis et tous les dputs qui ont , par leurs amendements , facilit mon travail et dfinitivement amlior le contenu de cette directive .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE)">
Madame la Prsidente , la notion de citoyennet europenne constitue l ' un des grands accomplissements du trait sur l ' Union adopt  Maastricht en 1992 .
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Conformment  la jurisprudence de la Cour de justice , les droits des citoyens europens , notamment la libert de circulation et de sjour au sein de l ' Union , taient des droits fondamentaux des citoyens europens et leur reconnaissance ne requrait aucun dveloppement lgislatif .
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Sur la base de ce fondement juridique , la commission juridique et du march intrieur a estim qu ' il n ' tait pas justifi d ' tablir des restrictions  caractre administratif , que ce soit  l ' gard de l ' entre dans un pays ou de la libert de circulation et de sjour .
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De grands progrs ont t effectus dans le domaine de l ' organisation lgislative par l ' intermdiaire des accords de Schengen , mais il est indubitable que certains pays restent  l ' cart de ces progrs et persistent  se montrer rticents face  eux .
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Par consquent , la commission juridique et du march intrieur esprait que cette proposition de directive reprsenterait un rel pas en avant en liminant toutes les restrictions  caractre administratif et relatives au contenu , restrictions affectant la possibilit d ' un citoyen de la Communaut de s ' tablir dans un autre tat membre .
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C ' est dans cette perspective que les amendements adopts par la commission juridique et du march intrieur trouvaient leur sens .
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Les amendements de la commission juridique et du march intrieur n ' ont pas t approuvs par la commission au fond ,  savoir la commission des liberts . Le rapporteur aurait logiquement intrt  ce qu ' ils soient maintenus , mais il n ' a pas insist sur ce point afin de ne pas aller  l ' encontre des accords passs dans ce domaine .
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Toutefois , je tiens  attirer votre attention sur un amendement susceptible , dans une certaine mesure , de reflter les proccupations de la commission juridique et du march intrieur .
Je fais rfrence  l ' amendement 23 - qui introduit un nouvel article 4 ter - selon lequel " Cette directive ne doit pas conduire  la suppression de droits existants tablis par la lgislation de l ' Union ou par les dcisions de la Cour de Justice " .
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 mon sens , cet amendement est fondamental si nous ne voulons pas faire marche arrire dans le domaine des droits des citoyens europens au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE)">
Madame la Prsidente , la proposition de directive de la Commission relative au droit des citoyens de circuler librement constitue indubitablement un pas important vers l ' limination des obstacles techniques injustifis qui persistent mme dans l ' Europe unie .
Les amendements proposs par le Parlement europen ont bien entendu amlior la proposition de la Commission de manire significative .
Les amendements dposs par la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances visent  amliorer certains points afin de renforcer la libre circulation des femmes en tenant compte des problmes spcifiques auxquels les femmes sont confrontes et du principe de non-discrimination entre hommes et femmes .
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Malheureusement , Monsieur le Commissaire , votre ambition de permettre aux citoyens europens d ' exercer leur droit de sjour librement et sans entraves n ' a pas abouti  un texte non discriminatoire envers les femmes et soucieux des problmes rencontrs spcifiquement par celles-ci .
Le principal problme concerne les femmes conomiquement dpendantes de leur mari qui , en cas de dcs ou de sparation , n ' ont aucune possibilit de prolonger leur droit ou de continuer  rsider dans un autre pays europen .
En d ' autres termes , elles sont automatiquement prives de tout droit juridique dcoulant de leur sjour dans un autre tat membre de l ' Union .
Nous pensons que cela doit tre modifi .
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La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances insiste galement sur l ' importance  accorder  la protection des relations entre personnes en octroyant aux concubins , quel que soit leur sexe , les mmes droits qu ' aux conjoints .
Un nombre croissant d ' tats membres trouvent des moyens de reconnatre les couples vivant en concubinage sans se marier officiellement .
La plupart des pays permettent maintenant aux partenaires d ' tre enregistrs officiellement et ce type de relation doit ds lors tre inclus dans la dfinition de la notion de membre de la famille .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le projet de directive qui nous est prsent ici constitue un pas important vers la concrtisation de notre Communaut europenne , car c ' est en concrtisant la libre circulation des citoyens de l ' Union que nous y parviendrons .
Le but , c ' est d ' obtenir pour les dplacements des citoyens de l ' Union entre tats membres des conditions similaires  celles rgnant  l ' intrieur des diffrents tats membres . C ' est--dire que nous voulons enfin supprimer les barrires encore existantes et surmonter les obstacles bureaucratiques et politiques entravant cette libert de circulation .
Au nom du groupe du Parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et Dmocrates europens , j ' appuie donc rsolument la proposition de la Commission ainsi que les amliorations et modifications apportes par notre estim rapporteur .
Voil le but vis , et c ' est sur cette voie que nous nous trouvons ; je suis convaincu que nous pouvons atteindre notre objectif si certaines conditions sont remplies .
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Durant le dbat sur cette importante question de la libert de circulation , j ' ai t du par certains collgues qui ont tout focalis sur un petit point ,  savoir la dfinition de ce que nous devons entendre par le terme de famille .
Ce n ' est que la partie d ' un tout , mais nous devrions nous dpartir de l ' ide que certains d ' entre nous savent ce qu ' il faut entendre par famille et que leur dfinition devrait tre impose  tous les autres membres de cette Assemble ou aux tats membres .
Ce n ' est pas acceptable .
Nous devons trouver un consensus en reconnaissant que les divers tats ont des conceptions et des rglementations diffrentes en la matire .
Mais nous ne devons pas permettre que quelques-uns imposent leur dfinition de la famille  tous les autres tats .
Si nous parvenons  prendre du recul et  trouver un consensus , en acceptant les diffrentes rglementations des tats membres , ce projet remportera une large majorit et un vaste soutien .
J ' en appelle  tous ceux qui ont remis ces propositions : dans l ' intrt de la libert de circulation des citoyens de l ' Union europenne , empruntons le chemin de la raison .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Madame la Prsidente , au nom de ma collgue Carmen Cerdeira , rapporteur fictif dans le cadre de ce rapport , mais qui ne peut malheureusement pas tre prsente aujourd ' hui , je vais tenter , dans la mesure du possible , d ' intervenir au nom de mon groupe politique .
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La citoyennet de l ' Union - institutionnalise et cre en tant que telle par le trait de Maastricht , puis modifie par le trait d ' Amsterdam - confre une srie de droits et de devoirs aux ressortissants de tous les tats membres .
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Elle vise  associer les citoyens au processus d ' intgration europenne en les impliquant davantage , en renforant la protection de leurs droits et en favorisant l ' ide d ' une identit europenne par la cration d ' un sentiment d ' appartenance  l ' Union pour le citoyen .
Ces droits de citoyennet , et l ' Union dans son ensemble , seront crdibles aux yeux des citoyens uniquement s ' ils peuvent tre appliqus en pratique dans leur vie quotidienne .
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Dans le cadre de la citoyennet de l ' Union , l ' un des droits fondamentaux confrs par cette dernire est repris  l ' article 18 , paragraphe 1 , du Trait , qui donne  tout citoyen de l ' Union le droit d ' entrer ainsi que de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres .
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Le mme droit , aux termes pratiquement similaires , est confr au citoyen europen par l ' article 45 , paragraphe 1 , de la Charte des droits fondamentaux , et cela nous semble trs important .
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Ces droits prsentent donc un caractre constitutif et non dclaratif ; en d ' autres mots , ils s ' acquirent indpendamment de toute concession ou de toute autorisation manant des tats membres .
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Nous nous flicitons de la proposition de la Commission , car elle reprsente selon nous un vritable progrs .
La circulation des citoyens de l ' Union entre les diffrents tats membres devrait s ' effectuer , mutatis mutandis , dans des conditions semblables  celle des citoyens au sein d ' un mme tat .
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En ralit , Madame la Prsidente , les citoyens de l ' Union ont intgr ce droit d ' une manire beaucoup plus rapide et profonde que leurs gouvernements .
Ils l ' ont intgr et ils l ' exercent .
Je peux vous assurer que dans ma rgion , sur la cte o je passe une partie de mon temps , il existe de nombreux citoyens europens , rsidents illgaux , qui vont et viennent tout simplement entre leurs deux maisons , l ' une situe dans le pays d ' origine et l ' autre dans le mien ,  leur gr et sans remplir aucun papier .
Il est impossible de dmontrer si ces personnes ont ou non rintgr leur domicile au cours des six derniers mois , car il se trouve parfois  60 km du pays voisin .
En outre , l ' euro va encore favoriser et faciliter davantage ces pratiques et j ' espre que nous pourrons aller dans le sens de la Commission .
C ' est pourquoi mon groupe a prsent des amendements dont l ' objectif est d ' liminer une fois pour toutes la considration de la condition conomique des personnes , en privilgiant la condition de citoyen , et de reconnatre que , dans l ' tat actuel des choses , les citoyens et leurs familles circulent dj librement au sein de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DA" NAME="Srensen (ELDR). -">
Madame la Prsidente , permettez-moi de dclarer , au nom du groupe libral , que nous soutiendrons la proposition de M. Santini , telle qu ' elle a t adopte en commission .
La directive vise  renforcer la teneur de la citoyennet europenne et  accrotre la libre circulation des citoyens au sein de la Communaut .
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La proposition consolidera l ' actuelle plthore de rglements , directives et arrts en la matire .
L ' administration de la justice n ' en sera que plus claire et plus transparente .
En clarifiant la lgislation , il sera galement plus facile de surmonter de nombreux obstacles pratiques qui existent toujours  la libre circulation des citoyens .
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Le groupe libral approuve en tous points le principe d ' galit de traitement selon lequel il convient de traiter dans la plus large mesure possible les ressortissants des autres tats membres de l ' Union europenne selon les mmes rgles que celles qui s ' appliquent aux propres citoyens de l ' tat membre en question .
La prsente directive constitue un pas dans la bonne direction .
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Nous approuvons galement la dfinition progressiste de la notion de famille , telle qu ' elle est prsente dans la proposition .
Je tiens toutefois  prciser , de faon gnrale , que l ' intention de la proposition n ' est pas de dfinir la notion de famille ; le but est essentiellement de maintenir l ' unit de la famille .
Il ne faudrait pas que les discussions  propos de la dfinition de la notion de famille dtournent l ' attention de l ' objectif mme de la proposition ainsi que des consquences positives qu ' aura son adoption ,  savoir un renforcement des rgles sur lesquelles repose la libre circulation , l ' accroissement de la mobilit des travailleurs et , bien sr , le maintien de l ' unit de la famille .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Di Lello Finuoli (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , la proposition de directive relative au droit des citoyens de l ' Union et des membres de leur famille de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres marque une tape fondamentale dans la construction d ' une Europe plus libre et plus ouverte . En outre , elle cherche  simplifier et  rationaliser la jungle des dispositions concernant les travailleurs salaris ou indpendants , les retraits , les tudiants et les simples citoyens dsireux de vivre dans un pays diffrent du leur .
Les amendements vots en commission des liberts ont par la suite considrablement amlior le texte initial , fournissant aux travailleurs une plus grande certitude de droits afin de les soustraire aux dangers de l ' immigration illgale .
Les citoyens europens doivent eux aussi tre soustraits  ces dangers .
Il reste videmment encore beaucoup  faire comme l ' ont clairement expliqu Mme Karamanou et M. Medina Ortega .
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En abordant les attentes des personnes souhaitant rsider hors de leur pays , nous avons mis sur un largissement rel des droits de libert en supprimant certains lments de discrimination lis au genre ,  l ' orientation sexuelle , au choix du type de vie en commun .
Nous sommes persuads que de la mme faon que des droits tels que celui de divorcer ou d ' avorter sont enracins dans la conscience de la grande majorit des femmes et des hommes de l ' Europe , le fait de rendre tangible le droit de celui qui veut vivre dans un pays diffrent du sien , vivre seul ou avec une personne du mme sexe , ou fonder une famille sans tre contraint au mariage est peru comme une ncessit .
<P>
Je ne sais pas si le Conseil pourra ou voudra soutenir politiquement et culturellement le poids des choix que ce Parlement fera en adoptant le rapport dans la version vote en commission des liberts mais nous sommes certains que dans le cas contraire , il risque , ainsi que l ' a dit Mme Terrn i Cus , de s ' opposer  la volont de la majorit des citoyens de l ' Union et d ' augmenter la distance entre les institutions et les populations .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , mon groupe est galement trs satisfait tant de la directive propose que du rapport .
Alors que nous entendons , souvent  propos d ' autres domaines , que l ' Union europenne veut procder  une intgration trop rapide , ce dossier-ci traite justement d ' un sujet dont les gens pensent qu ' il aurait d tre rgl depuis longtemps .
Plus encore , les gens pensent souvent qu ' il est dj rgl , ce qui suscite une dception quand il s ' avre que la libre circulation n ' est pas du tout aussi libre qu ' ils le pensaient .
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Prenons l ' exemple d ' un Sudois qui dsire aller vivre et travailler en Italie .
Cela pose dsormais moins de problmes .
Je sais pourtant que certains collgues et surtout certains tats membres sont d ' avis qu ' il s ' agit d ' immigration .
Pour moi , cette opinion est tout  fait tire par les cheveux .
Il s ' agit avant tout d ' un cas traitant de la libre circulation des citoyens de l ' UE et surtout de ressortissants de pays tiers , qu ' ils soient maris ou qu ' ils entretiennent une relation  long terme avec des citoyens de l ' UE .
Considrons donc ce type de cas avec du recul .
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Un lment important de ces situations , c ' est bien sr que les personnes dsireuses de voyager dans l ' UE ou de voyager dans un autre pays veulent rarement le faire seules et prfrent partir avec leur famille ou leur partenaire .
Le rapport s ' tend sur ce point , la dfinition a t largie et mon groupe est satisfait .
Si j ' en juge pourtant aux amendements et remarques de M. Pirker , il semble que la dfinition reste des plus controverses .
Dans le cas du mariage , on trouve cela logique , l ' poux ou l ' pouse peut accompagner .
Dans le cas du partenariat enregistr , l aussi les difficults sont surmontables , le partenaire peut accompagner .
Par contre , en cas de relation durable , la situation se complique .
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Je dsirerais par ailleurs citer M. Pirker , galement pour montrer que je l ' coute avec attention .
Il a dit : " Nous devons nous dfaire de l ' ide qu ' il n ' y a que quelques personnes qui connaissent la dfinition de la famille .
" Je suis absolument d ' accord .
Je pense que le point vraiment fondamental est l ' engagement que les gens ont pris l ' un vis--vis de l ' autre , la responsabilit qu ' ils acceptent d ' assumer pour l ' autre , leur volont de s ' occuper de l ' autre et je pense qu ' il serait donc absurde de perturber la vie de famille parce qu ' une signature est manquante sur un document officiel .
Nous pouvons examiner d ' autres possibilits , nous renseigner par exemple sur le nombre d ' annes passes ensemble .
Il existe des alternatives ; ce qui compte , c ' est que les gens aient pris un engagement l ' un vis--vis de l ' autre , qu ' ils aient une vie de famille .
Peut-tre manque-t-il une signature officielle , mais tchons de faire en sorte que l ' Union europenne voie ce qu ' elle peut faire et ne trouble pas la vie de famille parce qu ' il manque une signature .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Madame la Prsidente , tant le rapporteur , M. Santini , que la Commission europenne acclament la citoyennet europenne .
Aux termes de cette proposition donnant le droit aux citoyens de l ' UE de circuler et de sjourner librement , la citoyennet europenne se verrait dsormais octroyer un contenu plus concret .
Ce droit , et je cite : " fait partie intgrante de l ' hritage juridique de tout citoyen de l ' Union europenne " , selon la Commission europenne .
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De quel hritage au juste la Commission europenne veut-elle parler ?
Je trouve cette formulation tout aussi trange que l ' expression citoyennet europenne .
De par le seul fait qu ' il peut dsormais travailler sans problme en France , un Nerlandais se sentirait tout  coup citoyen europen .
Non , il reste un Nerlandais travaillant en France .
Sur un plan pratique , cette proposition est positive et mme novatrice .
Elle fera disparatre de nombreux tracas administratifs et de nombreuses rgles qu ' il tait impossible de contrler .
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Pour moi , il y a deux points sur lesquels la Commission europenne va trop loin en matire d ' autonomie de dcision des tats membres .
Tout d ' abord dans l ' article 25 , qui interdit au pays d ' accueil de prendre des mesures d ' expulsion lorsque la personne concerne s ' est vu octroyer un droit de sjour durable .
Ensuite dans l ' article 30 , paragraphe 2 , qui stipule qu ' une personne peut introduire une nouvelle demande d ' accs au plus tard deux ans aprs l ' expulsion .
Je trouve ce dlai un peu court .
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Je ne puis donner mon soutien aux amendements qui , dans le rapport Santini , largissent la dfinition du partenaire et affaiblissent la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Madame la Prsidente , nous attendions cette directive sur la libert de circulation des personnes depuis de nombreuses , voire de trop nombreuses annes , et  prsent qu ' elle est l , nous lui donnons notre appui et notre soutien .
Je prends en fait la parole pour transmettre au rapporteur les ides et la matire de la ptition du Parti radical transnational qui a t signe par 1 122 personnes de trente nationalits diffrentes , en demandant  ce que la libert de circulation des personnes dans l ' Union europenne soit pleinement respecte pour liminer les discriminations  l ' gard des couples du mme sexe .
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 ce sujet , je voudrais dire  M. Santini et  M. Pirker - lequel semble voir dans certains amendements et dans certains passages introduits en commission des liberts la volont d ' imposer  toute l ' Europe un modle familial unique par le biais de la directive sur la libert de circulation - que cette accusation est fausse , comme le dmontrent les textes qui ont t approuvs .
Nous ne cherchons pas  imposer  tort un modle familial unique mais nous voulons veiller  ce que , en matire de libert de circulation et donc en matire de lgislation europenne , il n ' y ait pas de diffrences de traitement , de discriminations tablies sur la base du fait que certains couple , homosexuels ou htrosexuels , sont reconnus d ' une faon ou d ' une autre .
Voil ce que nous demandons .
Nous ne croyons pas que la libert de circulation des personnes sur le territoire de l ' Union europenne introduira automatiquement le mariage homosexuel dans toute l ' Europe . Cependant , si dans un pays , le mariage homosexuel est reconnu , le couple homosexuel , quand il se rend dans un autre pays , devra bnficier des droits concernant la libert de circulation mais pas de tous les droits attenant  la famille .
L est le n ? ud de l ' affaire et c ' est pour cela que je demande aux dputs des autres groupes de ne pas supprimer la rfrence " quel que soit le sexe " .
On nous rtorque que cette rfrence est inutile , superflue .
Nous ne jouons pas les avocats ni les juristes mais nous pensons seulement que cette formule , cette expression , doit tre maintenue .
S ' il s ' avre par la suite qu ' elle est superflue , tant mieux .
Donc : libert de circulation des personnes maries ou non , quel que soit leur sexe .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme je l ' ai soulign dans mon rapport concernant la citoyennet europenne , que nous avons approuv l ' anne dernire au mois de septembre , en plnire , la reconnaissance de la citoyennet europenne a t un long processus qui connat aujourd ' hui encore de nombreux obstacles , puisqu ' il faut encore mener  bien les initiatives ncessaires  la pleine application du concept de citoyennet europenne dans ses dimensions politique , administrative , judiciaire , sociale et conomique .
<P>
 l ' poque , j ' ai galement recommand , pour faire face aux obstacles qui empchent encore l ' exercice de la libert de circulation et de sjour des citoyens de l ' Union , d ' approuver le plus rapidement possible la proposition de directive dont nous dbattons aujourd ' hui .
 travers le rexamen des textes existants , cette proposition visait  introduire les simplifications indispensables en fusionnant dans un instrument juridique unique le traitement du droit  la libert de circulation et de sjour dans l ' espace europen , et  consacrer , notamment , le droit de sjour permanent aprs quatre annes de sjour ininterrompu .
Cette proposition est la bienvenue .
<P>
Le travail - fort bien men - de notre rapporteur M. Santini a contribu  introduire dans cette proposition un ensemble de contributions qui me semblent fort positives .
Nanmoins , deux domaines , dj mentionns lors de ce dbat , prsentent encore quelques difficults .
Premirement , la dfinition de la famille , une dfinition trs vaste qui semble imposer aux lgislations nationales la reconnaissance de la dfinition de partenaire comme membre de la famille .
Je crois que le bon sens veut ici que l ' on respecte le droit national et les dispositions prvues par chaque tat membre .
Deuximement , la notion trs large de membre de la famille , pour laquelle il me semble plus raisonnable de maintenir l ' acquis actuel quant aux descendants et aux ascendants , contrairement donc  l ' largissement prvu par la proposition , qui pourrait conduire  une augmentation norme du nombre de personnes qui peuvent demander le regroupement familial .
Je pense toutefois que l ' largissement propos par notre collgue M. Santini , pour de graves raisons de sant ou des motifs humanitaires , est acceptable .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier le rapporteur et la Commission pour avoir labor ce rapport important qui traite d ' une manire approprie de matires essentielles .
Cette Assemble se doit de tout mettre en ? uvre pour faciliter la libre circulation des citoyens europens dans l ' Union .
<P>
N ' est-il pas anormal qu '  l ' heure actuelle , les biens et les capitaux circulent plus facilement dans l ' Union que les citoyens europens ?
M. Vitorino a dclar au dbut de ce dbat que trop d ' obstacles entravaient toujours la libre circulation et Mme Buitenweg vient de nous fournir quelques exemples qui le prouvent bien .
Si l ' Union europenne veut se rapprocher des citoyens , nous devons nous diriger vers un march des personnes beaucoup plus intgr qu ' il ne l ' est aujourd ' hui .
<P>
Cependant , comme dans le domaine des affaires , une rglementation est ncessaire pour que cela fonctionne de manire efficace .
Par exemple , les retraits britanniques souhaitant rsider en Espagne ou les personnes dsirant se rendre dans un autre pays pour y travailler ne doivent pas tre exposes  une bureaucratie superflue et  une paperasserie excessive .
Si nous voulons atteindre notre objectif ,  savoir faire de l ' Union europenne l ' conomie la plus comptitive du monde d ' ici 2010 , et faciliter la circulation des citoyens de l ' Union entre tats membres pour aboutir  une situation similaire  celle des citoyens amricains circulant entre les diffrents tats des tats-Unis , il est ncessaire qu ' un grand nombre de ressortissants europens circulent entre les diffrents pays pour y vivre et y travailler .
Il est ncessaire que les citoyens europens et leurs familles puissent circuler librement entre les diffrents pays pour y travailler et y vivre ; il est ncessaire que les adolescents obtiennent un permis de sjour dans le pays o ils ont grandi .
<P>
Nanmoins , certains aspects du rapport pourraient tre mal interprts ou donner lieu  des abus .
C ' est la raison pour laquelle nous devons y incorporer quelques clauses supplmentaires .
Mon gouvernement souhaite garantir que nos efforts visant  faciliter la libert de circulation des ressortissants de l ' UE n ' ouvrent pas de nouvelles voies pouvant tre exploites par des organisations criminelles .
<P>
Comme nous ne le savons tous que trop bien , nous vivons dans un monde dangereux .
Une minorit - mme s ' il s ' agit d ' une trs faible minorit - de personnes pourraient vouloir exploiter la libert de circulation facilite par ce rapport  des fins illgales et violentes .
C ' est pourquoi les tats membres devraient avoir le droit d ' interdire l ' entre sur leur territoire des personnes qui reprsentent une menace avre pour la scurit nationale .
<P>
Quelques autres garanties sont galement ncessaires pour protger la population des dangers de la vie moderne .
J ' adhre  l ' opinion de M. Di Lello Finuoli : la vraie question n ' est pas de savoir si les citoyens sont maris ou avec qui ils entretiennent une relation durable .
Le Trait garantit le droit  la vie familiale pour tous les citoyens et en tant que Parlement , nous sommes habilits  faire respecter ce droit .
D ' autres orateurs en ont parl .
Les relations lgitimes et durables ne devraient jamais tre menaces .
Par ailleurs , en contrepartie , nous devrions peut-tre mettre des garanties en place afin de dcourager la faible minorit qui pourrait vouloir se servir du mariage pour entrer illgalement sur un territoire .
Il s ' agit de la libre circulation des personnes et de leur libert de vivre leur vie comme bon leur semble : un march libre des personnes , un march commun des citoyens de l ' Union et de leur famille .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Madame la Prsidente , cette proposition constitue l ' aboutissement d ' une promesse vieille de 50 ans : celle de permettre aux citoyens de l ' Union et  leur famille de rsider dans un autre tat membre .
C ' est une trs bonne nouvelle pour la libert .
Mais en coutant certaines personnes , y compris certains " conservateurs " du gouvernement travailliste britannique , on pourrait croire qu ' il s ' agit uniquement de faciliter l ' immigration clandestine et le terrorisme .
Il est temps que cette hystrie issue de la dsinformation prenne fin au Royaume-Uni .
Cette mesure et le droit de l ' UE contiennent des garanties suffisantes .
<P>
Pour ce qui est de la dfinition des membres de leur famille que les citoyens de l ' UE peuvent emmener avec eux quand ils se rendent dans un autre pays , elle doit au moins respecter la lgislation en vigueur dans le pays de rsidence d ' origine .
Pourquoi un partenariat enregistr d ' homosexuels sudois ne serait-il plus reconnu s ' ils dcident d ' aller vivre , par exemple , en Italie ?
Les gouvernements , y compris le gouvernement britannique , sont trs heureux de dfendre le principe de reconnaissance mutuelle en matire de sanctions pnales , en ce qui concerne le mandat d ' arrt europen , par exemple .
Dfendons galement ce principe quand il s ' agit des liberts et des droits des citoyens , y compris des citoyens britanniques !
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DE" NAME="Klass (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la proposition de directive relative au droit des citoyens de l ' Union et de leurs familles de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres est le fruit de la nouvelle situation juridique et politique cre par l ' introduction de la citoyennet de l ' Union .
Les diffrents actes juridiques existants doivent tre remplacs par un seul . Il s ' agit de modifier les conditions et les formalits ; il faut maintenant clarifier quelles restrictions sont admissibles pour des raisons d ' ordre public , de scurit et de sant .
<P>
Nous parlons des droits des citoyens de l ' Union et de leurs familles .
Lors des discussions  la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances - et pas seulement l , d ' aprs ce que j ' ai pu entendre ce matin - , nous avons but sur la question de la dfinition d ' une famille .
Comment dfinit-on la famille aujourd ' hui ?
La famille reprsente-t-elle le pre , la mre , les enfants ou aussi les parents , les grands-parents ?
Les couples non maris , indpendamment de leur sexe , constituent-ils une famille ?
Sur ce point , nous avons des situations juridiques divergentes dans les diffrents tats membres et je pense que la subsidiarit doit s ' appliquer en la matire .
De mme , il me semble qu ' une dfinition europenne de la notion de famille est ncessaire d ' urgence , car c ' est la base de notre travail .
<P>
Qui garantira une scurit  la mre ou au pre qui lve ses enfants et qui ne peut donc pas exercer d ' activit lucrative qui lui fournirait la preuve d ' une autonomie financire , une scurit au cas o le partenaire exerant une activit lucrative viendrait  mourir ou  partir ?
Pour un sjour de plus de six mois , on continue  exiger une dclaration attestant l ' indpendance conomique . Or , ce sont souvent les femmes qui ont un statut conomiquement dpendant et donc instable .
C ' est pourquoi il faut un statut juridique indpendant pour les poux .
Pour moi , il y a famille quand on assume la responsabilit de l ' ducation , de l ' alimentation et des soins pour d ' autres .
La socit doit apporter une scurit  ceux qui le font , qui s ' engagent et se lient  le faire - ce qui quivaut pour moi  une signature .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
Madame la Prsidente , je conviens avec le commissaire qu ' il s ' agit de la citoyennet de l ' Union europenne et que c ' est crucial pour faciliter la libre circulation de nos citoyens .
Comme vous l ' avez trs justement dclar , Monsieur le Commissaire , tout le reste tant gal , les citoyens de l ' Union devraient pouvoir circuler entre tats membres et les formalits administratives devraient tre rduites au strict ncessaire .
<P>
Je salue la dfinition plus large de la notion de " famille " contenue dans ce rapport et l ' importance donne  la prise en considration des motifs humanitaires lors de l ' application de la directive .
Cependant , cette dfinition largie de la famille ne plaira pas  tout le monde et je ne partage pas l ' analyse que fait le gouvernement du Royaume-Uni - mon propre gouvernement travailliste - de cette directive .
<P>
En ce qui concerne la dfinition largie , nous devons nous pencher sur nos prjugs et nos croyances fermement ancres .
Il s ' agit de la citoyennet nationale et de la citoyennet de l ' UE .
Nous devons avancer  un rythme qui ne soit pas dict par l ' tat membre le moins susceptible de raliser une rforme .
La dfinition du terme " conjoint " est sans doute claire pour la Cour europenne de justice , mais il incombe maintenant aux lgislateurs de redfinir et de revisiter les dfinitions , en particulier au vu de la vie de famille moderne et de la diversit des relations durables .
<P>
 cet gard , j ' entretiens une relation homosexuelle depuis 20 ans , pourtant mon partenaire de ces 20 dernires annes ne serait pas considr comme membre de ma famille s ' il venait vivre  Bruxelles avec moi pour que je puisse travailler au Parlement .
Je dois payer les mme impts , respecter les mme lois , et pourtant mon partenaire et moi - notre relation ne peut pas tre reconnue au Royaume-Uni - nous voyons refuser l ' galit .
Alors , soit nous encourageons les citoyens  entretenir des relations honntes et durables , soit nous les encourageons  conclure des mariages de complaisance , ce qui reviendrait  ruiner totalement la directive et toutes ses intentions .
<P>
Soit il s ' agit de garantir la libert de circulation  tous nos citoyens , soit ce n ' est pas le cas .
Mme Ludford a tout  fait raison .
Le principe de reconnaissance mutuelle devrait tre appliqu dans ce domaine .
Je demande au groupe PPE-DE de se joindre  nous pour explorer les possibilits qui s ' offrent  nous et trouver un compromis sens avec le Conseil - un compromis qui reflte le monde moderne et garantisse des droits gaux  tous nos citoyens et pas uniquement  certains d ' entre eux .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE).">
La libre circulation des personnes , dont nous dbattons , est l ' un des principes fondateurs de l ' Union europenne et il est surprenant que nous ayons encore tant de divergences de vues  ce propos .
Le march du travail actuel et les possibilits d ' tudier et de jouir de sa retraite dans un pays qui n ' est pas celui d ' origine exigent des rgles flexibles en Europe .
Nul ne doit se voir oblig de surmonter des obstacles inutiles .
Il semble pourtant que la Commission dsire priver un groupe non ngligeable de citoyens de ce droit ,  savoir , ces citoyens dsireux d ' emmener avec eux les membres de leur famille dans un autre pays mais qui ne sont pas maris ou qui ont conclu un partenariat enregistr qui n ' est pas reconnu dans le pays en question .
Une femme franaise , par exemple , ayant conclu un partenariat enregistr avec l ' homme ou la femme de ses rves , ne peut pas l ' emmener en Italie parce que ce pays ne connat pas le partenariat enregistr .
M. Pirker peut parler d ' une vtille , mais moi je trouve cela catastrophique .
De mme , deux hommes ou deux femmes s ' tant maris aux Pays-Bas ou en Belgique ne peuvent partir ensemble en Grce si l ' un d ' entre eux ou l ' une d ' entre elles y dcroche un travail .
Imaginez ce que cela doit faire .
Aux termes de la proposition de la Commission , seuls peuvent accompagner leur partenaire dans un autre pays soit les poux de sexe oppos soit des partenaires non maris , pour autant que le pays d ' accueil place ces couples sur un plan d ' galit avec les couples maris .
Cette approche donne pourtant lieu  une discrimination sur la base de la nationalit , un phnomne dclar hors-la-loi dans l ' Union europenne depuis dj bien longtemps .
Il s ' agit d ' un problme tonnant que nous devons rgler .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , avec plusieurs de mes collgues , nous avons introduit des amendements , adopts par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , afin d ' introduire dans ce domaine le systme de la reconnaissance mutuelle .
Ce systme fait en sorte que toutes les formes possibles de relations soient reconnues mutuellement par les tats membres .
Qu ' il s ' agisse du mariage , du partenariat enregistr , mais aussi du partenariat de facto , et cela quelle que soit la composition du couple , quel que soit le sexe , " irrespective of sex " .
Nous ne proccupons pas que des couples de mme sexe ; un nombre croissant d ' hommes et de femmes choisissent de ne pas se marier et prfre cohabiter mais sans pour autant perdre leurs droits .
Heureusement , huit tats membres le leur permettent dj .
Cette libert ne doit pourtant pas tre perdue  partir du moment o ces citoyens franchissent la frontire .
C ' est pourquoi je me rjouis que l ' crasante majorit de ce Parlement semble appuyer l ' application du principe de la reconnaissance mutuelle en cette matire .
C ' est un grand pas en avant et cela ne prsage rien de bon si l ' on pense aux prochaines discussions avec le Conseil .
Mais pourquoi mon groupe veut-il s ' accrocher ainsi envers et contre tout  ce petit bout de phrase " quel que soit le sexe " ?
La raison en est que nos amis du PPE ont laiss jusqu '  prsent subsister l ' incertitude quant  leur volont d ' appliquer ce principe de la reconnaissance mutuelle dans son sens le plus large , c ' est--dire en incluant les relations , les relations conjugales , les relations non conjugales entre personnes du mme sexe dans les pays o la lgislation l ' autorise .
Pour nous , la semi-galit n ' est pas l ' galit .
tant donn ce doute , il ne peut pas faire de mal , pour l ' heure , de soutenir encore un peu plus les droits des hommes et des femmes homosexuels .
Dans ce contexte , je ne puis que souscrire aux propos de Michael Cashman et esprer qu ' au cours de la phase suivante du parcours lgislatif nos amis du PPE parviendront  carter ce danger .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Madame la Prsidente , la libre circulation est le noyau mme du droit communautaire .
Nous devons instaurer la libre circulation  l ' intrieur de l ' Union .
Je me rjouis ds lors de la mise en place d ' un cadre rglementaire homogne permettant aux citoyens de se dplacer librement dans les diffrents tats membres de l ' UE .
Aprs l ' largissement , il sera d ' autant plus important d ' avoir des rgles claires et simples en matire de libre circulation , de sorte que tous les citoyens de l ' Union , nouveaux comme anciens , connaissent leurs droits et les rgles en vigueur .
<P>
Pour encourager une mobilit accrue  l ' intrieur de l ' UE , nous devons commencer par simplifier les rgles .
Ces rgles doivent galement se montrer gnreuses .
Je suis ds lors ravie de voir que la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a propos des rgles qui favorisent la libre circulation des diffrents membres d ' une famille .
Je me rjouis tout particulirement du fait que la commission ait propos un largissement de la notion de famille .
Les personnes qui ne vivent pas selon un modle familial traditionnel d ' un point de vue juridique doivent avoir les mmes droits que les couples maris et pouvoir ainsi vivre ensemble dans les pays de l ' UE .
Il doivent se voir garantir les mmes droits qu ' aux autres .
Il est clair que cela reprsente un dfi pour beaucoup de pays de l ' Union dans la mesure o cela bouscule les traditions .
Nous devons toutefois accepter ce dfi et cette possibilit tels quels , prcisment parce que nous vivons dans une communaut et que nous voulons crer une citoyennet de l ' Union .
Il est au fond question de respect et de valeurs gales pour tous les hommes .
Le cadre rglementaire relatif aux questions touchant  la famille dans l ' UE doit tre gnreux et non discriminatoire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur encore une fois pour son excellent rapport et  confirmer que la Commission pourra intgrer la plupart des amendements proposs dans la proposition modifie , qui sera prsente bientt .
<P>
Je vais maintenant parler des deux questions qui ont fait l ' objet d ' une controverse au cours de ce dbat .
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' article 2 et le concept de famille , il convient de reconnatre que l ' harmonisation des conditions de sjour des citoyens de l ' Union europenne ne doit pas nous faire imposer des modifications dans la lgislation des tats membres dfinissant le statut de famille .
Je comprends ce dbat et la difficult d ' assurer d ' une part la compatibilit avec l ' article 13 du Trait , qui constitue la base juridique pour lutter contre la discrimination , y compris la discrimination  l ' encontre des couples non maris ou homosexuels , alors que le Trait exclut d ' autre part le droit de la famille des domaines de comptence de l ' Union europenne .
Sur cette question trs dlicate , la Communaut doit respecter les dveloppements introduits dans la lgislation des tats membres et faire preuve de souplesse .
Il n ' existe aucune solution juridique universelle pour ce genre de partenariats de facto , pour les partenariats enregistrs ou pour les mariages homosexuels .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur le fait que nous ne devons pas surestimer l ' tendue des difficults pratiques rencontres par les couples non maris ou les couples homosexuels dans l ' exercice de leur droit de sjour .
En fait , quand les deux personnes sont des citoyens de l ' Union europenne , elles jouissent toutes deux du droit de sjour en vertu de l ' article 18 du Trait et ce indpendamment de la nature de leur relation .
Cependant , il est vrai qu ' un problme surgit quand l ' une d ' elle est un citoyen d ' un pays tiers .
 l ' heure actuelle , la proposition de la Commission est de dfinir le mariage en faisant rfrence au terme " conjoint " sans toutefois chercher  dfinir ce terme .
En fait , aujourd ' hui , seule la lgislation de deux tats membres reconnat l ' union de deux personnes du mme sexe comme un mariage .
<P>
Selon la jurisprudence de la Cour de justice , le terme " mariage " dsigne une union entre personnes de sexes opposs .
 l ' heure actuelle , la Commission prfre suivre la jurisprudence de la Cour de justice et utiliser une formule qui permet une interprtation progressive de ce concept en fonction de l ' volution  venir de la lgislation des tats membres .
<P>
En ce qui concerne les partenaires non maris , y compris les partenaires enregistrs , la Commission considre galement que la reconnaissance de ces situations devra se faire par rfrence  la lgislation de l ' tat membre d ' accueil .
Je comprends l ' argument en faveur de la reconnaissance mutuelle , mais il convient d ' tre trs prudent en l ' avanant .
La reconnaissance de partenaires non maris sur la base de la lgislation de l ' tat membre d ' origine  des fins de sjour pourrait poser problme dans les tats membres o la lgislation familiale ne reconnat pas ces possibilits .
En outre , le principe de non-discrimination exige que l ' tat membre d ' accueil traite les couples non maris d ' autres tats membres comme ses propres ressortissants .
Je crois donc que tout le monde s ' accordera  dire que , en particulier dans ce domaine , nous ne devons pas crer une discrimination  rebours .
C ' est ce qui se passerait si une telle proposition tait adopte .
<P>
Je suivrai trs attentivement vos dlibrations demain ainsi que les ngociations avec le Conseil .
Je suis certain que vous tes tous conscients de la difficult de ce dbat et des approches diffrentes des tats membres .
<P>
Le rapporteur a propos un amendement  l ' article 21 relatif  l ' galit de traitement visant  rduire  six mois la priode pendant laquelle les personnes inactives n ' ont pas droit  une prestation d ' assistance sociale - la Commission avait propos une priode couvrant les quatre premires annes de sjour , avant l ' acquisition du droit de sjour permanent .
Je suis conscient que le texte de la Commission doit tre adapt au vu de l ' arrt rcent de la Cour de justice en la matire , selon lequel tout citoyen rsidant lgalement dans un autre tat membre doit tre trait de la mme faon que les ressortissants de ce pays en matire de scurit sociale .
Cependant , mme si l ' amendement de M. Santini va dans la bonne direction , il n ' est pas possible de l ' accepter sous sa forme actuelle car il n ' est pas entirement conforme  l ' arrt de la Cour de justice auquel je viens de faire rfrence .
La Commission considre qu ' il est prfrable de revoir la proposition et d ' examiner plus attentivement le contenu de l ' arrt de la Cour de justice .
Nous prsenterons une proposition modifie ds que possible .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Madame la Prsidente , je voudrais poser une question au commissaire .
Il a dclar que dans le cas d ' un partenariat enregistr , un problme se posait uniquement lorsque l ' un des partenaires tait un ressortissant d ' un pays tiers .
Si les deux partenaires sont des citoyens de l ' Union , en vertu de l ' article 18 , ils peuvent tous les deux se rendre de faon indpendante dans un autre tat .
C ' est vrai , mais ils perdent le statut de partenariat enregistr et les impts ou droits sociaux qui y sont lis - le droit d ' tre reconnu comme le plus proche parent si l ' un d ' eux est hospitalis , par exemple .
Sa rponse ne prend pas cela en considration .
<P>
Il ne s ' agit pas simplement d ' une question d ' immigration mais aussi d ' une question de reconnaissance en tant que famille .
Je ne pense pas qu ' il puisse contourner cela et je suis convaincue que l ' argument en faveur de la reconnaissance mutuelle est un argument de poids , comme dans d ' autres secteurs tels que le droit pnal .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , Mme Ludford a bien entendu raison , mais sa remarque soulve un autre problme ,  savoir une discrimination  l ' encontre des couples non enregistrs dans la lgislation du pays d ' accueil .
Il convient de reconnatre que si les partenaires ne perdent pas les privilges qu ' ils ont dans le pays d ' origine , ils jouiront d ' un privilge que les citoyens de l ' tat d ' accueil n ' ont pas .
Voil le c ? ur du problme .
<P>
Je respecte votre opinion , Madame Ludford , et j ' attends avec impatience la discussion avec le Conseil dans le cadre des procdures de codcision et de vote  la majorit qualifie , que vous connaissez beaucoup mieux que moi .
<SPEAKER ID=28 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=29 NAME="Zrihen (PSE)">
Ce rapport et cette proposition de directive constituent un pas important vers la concrtisation d ' un lment fondamental de la citoyennet europenne , celui d ' une libert de mouvement effective des personnes  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais malgr tout formuler une critique , s ' agissant d ' un aspect qui , malheureusement , n ' a pas t pris en compte .
<P>
Une ingalit persiste en effet entre les nationaux d ' un tat membre et les ressortissants d ' un autre tat membre durablement installs dans le premier , qui jouiraient pourtant d ' un droit de sjour permanent , confirm par la dlivrance d ' une carte de sjour .
Ces personnes continueront  tre dsavantages par rapport aux nationaux ds qu ' il s ' agira de traverser une frontire interne de l ' Union europenne , car elles devront alors tre munies d ' un passeport ou d ' une carte d ' identit dlivre par l ' tat dont elles ont la nationalit , ce qui implique un supplment de dmarches et de cots administratifs .
<P>
Il est regrettable que l ' occasion de mettre fin  cette injustice n ' ait pas t saisie , soit en prvoyant un systme de cartes d ' identit europennes , soit en prvoyant que la carte de sjour permanent soit considre comme quivalente  une carte d ' identit lors du franchissement des frontires intrieures de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=31 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0010 / 2003 ) de Mme Terrn i Cus , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de la Commission en vue de l ' adoption de la directive du Conseil relative aux conditions d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers aux fins d ' un emploi salari ou de l ' exercice d ' une activit conomique indpendante [ COM ( 2001 ) 386 - C5-0447 / 2001 - 2001 / 0154 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Madame la Prsidente , je tiens  commencer par remercier le rapporteur , Mme Terrn i Cus , et tous ceux qui ont contribu au rapport trs positif que nous examinons aujourd ' hui .
<P>
Grce  la directive propose , nous tablissons un cadre qui , une fois approuv , aboutira  l ' ouverture et  la transparence des tats membres en ce qui concerne leur politique d ' immigration .
C ' est un grand pas en avant .
 l ' heure actuelle , les tats membres ne connaissent pas vraiment la politique d ' immigration des autres tats .
Nombre de politiques d ' immigration ont t menes furtivement par le pass .
Ce que le grand public sait , c ' est que ceux qui entrent clandestinement finissent par voir leur situation lgalise par les tats membres d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
Notre proposition est une premire tape vers la suppression d ' un tel modle .
Les immigrants doivent pouvoir entrer lgalement et se voir octroyer un permis de travail et une srie de droits , si des emplois sont disponibles - et nous sommes de plus en plus conscients que c ' est le cas - et qu ' ils ne peuvent pas tre pourvus sur le march du travail intrieur .
 cet gard , il faut souligner que ces droits ne comprennent pas le droit de rester au chmage dans l ' Union europenne .
La proposition contribue en outre  rationaliser des procdures lourdes et  crer la clart et la scurit juridique .
<P>
Cependant , comme nous l ' avons tabli trs clairement dans notre communication de novembre 2000 sur la politique migratoire , nous n ' avons pas l ' intention de fixer dans une directive le nombre d ' immigrants que nos conomies et nos socits sont prtes  absorber .
La directive propose laisse cette dcision aux tats membres qui , en collaboration avec leur socit civile et surtout leurs autorits locales et rgionales , savent combien d ' immigrants ils sont capables d ' intgrer .
<P>
Ds lors , j ' insiste sur le fait que , comme je l ' ai toujours dit , cette proposition ne permet pas l ' entre d ' un seul immigrant sur le march du travail de l ' Union europenne .
La Commission ne cre pas un droit subjectif  l ' immigration .
Son but est seulement d ' harmoniser les procdures d ' admission et elle considre qu ' une telle harmonisation est ncessaire .
Nous voulons simplement que les tats membres s ' informent mutuellement et informent la Commission de ce qui se passe afin que chacun puisse tirer les leons de l ' exprience des autres et trouver la valeur ajoute des rponses europennes .
D ' autant plus que nous vivons dans une zone sans frontires dans laquelle nos dcisions ont une influence sur nos voisins .
L ' Union europenne doit avant tout mobiliser ses ressources humaines existantes , y compris les travailleurs migrants qui sjournent actuellement lgalement dans l ' Union .
<P>
Il convient de promouvoir davantage la formation afin de faire entrer les personnes plus ges et les femmes sur le march du travail .
 cet gard , la proposition accorde clairement la prfrence au march du travail intrieur .
Ds lors , la lutte contre le chmage et la proposition ne sont pas incompatibles .
Nos chmeurs disposent de quatre semaines pour se prsenter et obtenir un emploi sans que les travailleurs trangers leur fassent concurrence .
Cependant , tant donn que nos chmeurs ne sont pas toujours de bonne volont ou capables , les effets du vieillissement de la population et la pnurie de main d ' ? uvre qualifie qui y est lie impliquent que la rduction de l ' immigration lgale risque de mettre notre sant conomique en pril .
Comme je l ' ai dj dit , mme si les tats membres sont confronts  des pnuries sur le march du travail , ils sont libres de limiter le nombre total d ' immigrants qu ' ils sont prts  accepter s ' ils considrent par exemple qu ' une charge d ' intgration trop importante pse dj sur leur socit .
<P>
Le nombre d ' immigrants constitue l ' une des priorits de nos citoyens et l ' un des domaines dans lesquels ils attendent clairement de nous que nous grions le problme au niveau europen .
J ' espre que ce dbat et son impact sur le Conseil nous permettront d ' avancer .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE)">
Madame la Prsidente , nous avons dj rpt mille fois dans cette Assemble qu ' une politique globale d ' immigration europenne doit se fonder , en premier lieu , sur l ' tablissement de normes juridiques d ' immigration et , ensuite , sur des instruments solides destins  faire respecter ces normes .
Nous dbattons aujourd ' hui une proposition de directive amene  constituer la pierre angulaire de cette politique , directive  l ' gard de laquelle le Conseil n ' a videmment pas grandement progress .
Le Parlement aurait galement d s ' tre prononc depuis longtemps , mais dans ce genre d ' affaires , nous sommes toujours  la trane .
<P>
J ' ai choisi ce moment pour prsenter mon rapport , car pour la premire fois depuis longtemps , la prsidence grecque a inclus la question de l ' immigration lgale au programme politique , initiative dont je me rjouis .
<P>
La proposition de directive de la Commission vise  harmoniser les conditions d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers dsireux de pntrer dans un tat membre pour des raisons professionnelles .
Elle admet l ' entre de travailleurs provenant d ' un pays tiers lorsqu ' un poste de travail ne peut tre pourvu par un travailleur national , par un travailleur d ' un autre tat membre de l ' Union ou par un ressortissant d ' un pays tiers autoris  accder au march du travail .
La proposition prvoit pour le travailleur immigrant un contrat de travail ds le dbut , except pour les personnes rsidant lgalement au sein de l ' Union europenne pour d ' autres motifs .
Le permis de sjour et le permis de travail deviendraient un seul et mme document .
<P>
L ' adoption de cette directive impliquerait la reconnaissance de la ncessit de canaux lgaux pour l ' immigration et elle crerait un cadre plus transparent , aux procdures simplifies , ce qui faciliterait la tche des agents conomiques et renforcerait simultanment les droits des immigrants .
<P>
Pour ma part , je me flicite de la proposition de la Commission .
Je regrette seulement que cette dernire , sans doute dans un souci de ralisme , n ' ait pas pu reflter dans cette proposition de directive certaines ides qu ' elle avait avances lors de communications antrieures . En effet , je pense sincrement que nous ne pouvons continuer de reproduire des modles de contrle de l ' immigration datant du sicle dernier , au moment du plein essor de la socit industrielle ; au contraire , nous devons nous montrer capables d ' imaginer de nouvelles procdures adaptes  notre monde ,  une socit et  un march du travail fonctionnant suivant des codes trs diffrents des dcennies postrieures  la guerre .
Certaines mesures tudies par la Commission , concernant la mobilit notamment , s ' orientaient dans la bonne direction et la ralit nous forcera  y revenir .
<P>
Ce rapport , Madame la Prsidente , ne reprsente qu ' un rapport pour avis .
J ' aurais prfr laborer une rsolution plutt qu ' un paquet d ' amendements - qui seront difficilement lus ou pris en considration par les personnes rellement dcisionnaires .
Cependant , pour des raisons de procdure , nous avons t tenus de prsenter un paquet d ' amendements , et ils doivent reflter deux aspects fondamentaux .
<P>
Premirement , une volont ou un signal forts en faveur d ' une politique europenne d ' immigration .
Nous avons besoin de normes claires qui puissent tre respectes .
C ' est pourquoi nous avons rejet les amendements - en particulier ceux prsents par le groupe du PPE - visant  transformer la directive en une espce de recommandation  laquelle les tats pouvaient ou non se conformer .
Nous n ' avons pas non plus accept les amendements qui introduisaient des conditions autres que la condition d ' emploi et s ' avraient difficilement vrifiables .
Si nous admettons le fait que c ' est la possibilit d ' occuper un poste de travail qui justifie l ' entre et le sjour dans l ' Union , alors nous devons faire en sorte que ce systme fonctionne .
En exigeant de l ' immigrant un contrat ou une offre ferme ds le dbut , nous rglementons dj l ' accs en fonction du march du travail .
Dans une situation de chmage , cette voie serait tout simplement bloque .
<P>
Deuximement , il est essentiel d ' tablir des normes possibles  respecter , d ' encourager ainsi l ' arrive des immigrants par les canaux rguliers et d ' viter les contrats illgaux . Il convient d ' viter galement que , pour des raisons bureaucratiques , les travailleurs immigrants se retrouvent dans une situation irrgulire une fois arrivs dans l ' Union .
En outre , il est ncessaire de dcourager au maximum l ' entre d ' immigrants sans permis .  cet gard , nous avons tent de parvenir  trois objectifs : que les personnes rsidant lgalement au sein de l ' Union , s ' y trouvant lgalement pour quelque motif que ce soit ou entres dans l ' Union avec un permis de sjour et l ' ayant perdu puissent retrouver une situation lgale et ne restent pas ternellement en situation irrgulire , et que les tats aient le loisir , s ' ils le souhaitent , d ' mettre un visa de six mois en vue de la recherche d ' un emploi .
<P>
Parmi les questions que nous avons introduites figure galement le renforcement de l ' galit de condition entre les travailleurs aux fins d ' viter toute discrimination ainsi que la cration d ' un march du travail de seconde classe dont seraient victimes tant les immigrants que les travailleurs autochtones .
Nous tentons galement de pourvoir les travailleurs de droits et d ' obligations , de permettre la libre circulation de ces travailleurs au sein de l ' tat membre concern - pour des raisons videntes , je ne pense pas qu ' il soit ncessaire d ' aller plus loin - et , d ' une manire gnrale , de rduire les dlais et obstacles bureaucratiques en vue de l ' tablissement de cette politique d ' immigration .
<P>
 l ' instar de nos concitoyens et de leurs reprsentants , des employeurs et des syndicats , j ' espre que nous allons nous doter de normes claires fondes sur des critres concrets et non sur des problmes idologiques , peu utiles - il convient de le dire .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE)">
Madame la Prsidente , je remercie le rapporteur .
Je me rjouis galement de constater que certains amendements prsents par la commission de l ' emploi et des affaires sociales - mais qui n ' ont pas t accepts par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures - ont t dposs par diffrents groupes politiques de cette Assemble .
La position majoritaire de ma commission est que nous devons simplifier et clarifier les procdures .
<P>
Toute une srie d ' entreprises rputes nous ont informs du temps qu ' il leur fallait parfois pour obtenir un permis de travail pour leurs employs , situation qui en a pouss certaines  utiliser des visas touristiques pour faire entrer leurs employs sur le territoire afin de remplir les obligations du contrat et qui a fait perdre des clients  d ' autres .
Les petites et moyennes entreprises sans dpartement de ressources humaines nous ont expliqu combien il tait complexe de trouver la personne recherche et d ' effectuer toutes les formalits , et combien de temps pouvait s ' couler avant que cette personne puisse commencer  travailler .
<P>
Plusieurs personnes nous ont indiqu combien ce processus pouvait tre frustrant et ridicule , quand une candidature est rejete pour une raison technique mineure et que personne n ' a la responsabilit d ' informer la personne concerne de cette raison .
On nous a galement parl de cas o la personne devait retourner dans son pays d ' origine  grands frais et avec beaucoup de dsagrments afin de demander un nouveau permis de travail li  un nouvel emploi .
C ' est un employ de l ' UNICE , la fdration des employeurs , qui nous a fait part de cette situation .
<P>
C ' est pourquoi nous soutenons les amendements visant  resserrer les calendriers et les dlais de rponse pour la dlivrance de permis de travail ,  exiger que le candidat soit inform des problmes lis  sa candidature et  ne plus demander  l ' employeur de prouver une nouvelle fois la ncessit d ' employer un ressortissant de pays tiers si un poste devient vacant dans les 12 mois - mme si , au vu de certaines des horreurs que nous avons entendues concernant le temps ncessaire pour obtenir un permis , nous devrions peut-tre tendre cette priode davantage encore .
<P>
Nous avons tent d ' liminer les chevauchements entre les dmarches devant tre effectues par l ' employeur et celles devant tre faites par l ' tat afin d ' essayer de traiter les travailleurs comme des adultes responsables .
Nous avons soutenu la proposition du CES visant  examiner l ' ide d ' un permis de demandeur d ' emploi , qui pourrait s ' avrer trs utile pour les petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE)">
Madame la Prsidente ,  la commission des ptitions , nous recevons certaines requtes concernant le manque de possibilits d ' immigration en Europe . Une raison supplmentaire pour laquelle une directive dans ce sens est ncessaire .
Monsieur le Commissaire Vitorino , vous avez raison de dire qu ' aprs l ' entre en vigueur de cette directive , les tats membres doivent rester libres de choisir si , et dans quelle proportion , ils souhaitent cette immigration .
Cependant , avec cette proposition de directive , vous lancez un signal , et ce signal dit : l ' immigration est un droit .
Mais vous , vous ne devez pas rentrer jeudi dans un pays comptant actuellement 4,6 millions de chmeurs .
Ou , pour le formuler autrement : y a-t-il au Portugal des coles o la moiti des enfants ne comprend plus le portugais ?
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Il est vrai que nous ncessitons une rglementation de l ' immigration lgale , et nous devons la contrler . Mais il est vrai aussi que nous avons actuellement des problmes conomiques et en matire d ' enseignement , d ' o une pnurie d ' emplois adquats pour nos propres citoyens .
C ' est pourquoi , malgr quelques bonnes amorces , vous lancez , avec cette directive , le mauvais signal au mauvais moment .
Vous voulez par exemple accorder le droit d ' immigrer au ressortissant d ' un pays tiers ds que celui-ci peut dmontrer l ' existence d ' un emploi vacant depuis quatre semaines . Et vous , chre Madame Terrn i Cus , voulez rduire ce dlai en proposant de le rduire  trois semaines .
Cela me rappelle cette course de voitures dans un film de James Dean , o il s ' agit de voir qui sautera le dernier d ' une voiture fonant vers l ' abme .
En allemand ce film s ' appelle d ' ailleurs " Denn sie wissen nicht , was sie tun " - " Ils ne savent pas ce qu ' ils font " .
<P>
Malgr un taux de chmage important , il existe en Allemagne beaucoup d ' emplois vacants .
Cela rsulte en partie du systme d ' enseignement obsolte .
Or , votre message est : " Ne vous proccupez pas de rformer l ' enseignement dans votre propre pays . Il suffit de pourvoir ces postes avec des immigrants " .
Ce n ' est pas la solution !
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Voil pourquoi je le rpte : la proposition repose sur de bonnes intentions , mais met un mauvais signal . Et comme vous le savez , Monsieur le Commissaire , je suis par ailleurs d ' avis que la Convention doit devenir encore plus tmraire .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , avec cette directive , le commissaire Vitorino prsente un projet de loi europen capital pour l ' immigration en Europe .
La logique en est vidente : il ouvre les marchs europens du travail  l ' immigration , dans sa gnralit , et donne , au moyen de drogations , la possibilit aux tats membres de limiter cette immigration en fonction de la capacit d ' accueil nationale , le cas chant jusqu ' au degr zro .
Et cela  une poque o nous avons 15 millions de chmeurs en Europe - rien que dans mon pays , ce chiffre avoisine les 5 millions .
Tous les experts disent que cela va durer des annes , de sorte que l ' on peut facilement affirmer que l ' Europe n ' aura gnralement pas besoin de main-d ' ? uvre pendant de nombreuses annes encore .
<P>
Il existe un besoin dans certains secteurs , certaines branches , certaines rgions et de faon temporaire , mais pas fondamentalement ni en gnral .
C ' est pourquoi , si cette directive devait prendre force de loi , la pression sur le march du travail europen augmenterait , et ce aux dpens des chmeurs actuels , mais aussi aux dpens des ressortissants de pays tiers lgalement prsents en Europe , qui sont dj plus touchs par le chmage que les citoyens de l ' Union .
C ' est cette possibilit que vous favorisez quand un emploi ne peut tre pourvu en quatre semaines .
L ' an dernier en Allemagne , la priode de vacance moyenne , depuis la recherche de candidats jusqu '  l ' entre en fonction , durait environ 70 jours .
C ' est dire si ce dlai de quatre semaines est ridiculement court et , comme je l ' ai dit , augmentera considrablement la pression sur les chmeurs chez nous .
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Ce qui pose problme , c ' est que ce systme implique galement un droit juridique , car si une demande est refuse , les candidats doivent pouvoir porter plainte devant les tribunaux nationaux .
Dans le cadre de la politique d ' asile , nous avons dj fait des expriences dramatiques avec ce genre de plaintes ; par consquent , nous ne voulons pas les rpter dans le cadre de l ' immigration .
Tout cela est encore terriblement aggrav par le rapport de notre honorable collgue Mme Terrn i Cus , car la majorit de la commission a prcisment supprim l ' lment rglementaire prvu par M. Vitorino dans son projet ,  savoir la possibilit d ' un contrle national , de sorte qu ' il ne reste plus que l ' accs ouvert .
Par ailleurs , elle estime que mme les clandestins devraient avoir la possibilit de demander un permis de travail , ce qui constitue carrment une prime  l ' immigration clandestine . Cela non plus , nous ne pouvons raisonnablement l ' approuver .
<P>
Le Conseil rumine ce projet depuis juillet 2001 .
Je suis tout  fait certain que le rapport Terrn i Cus va atterrir dans la grande corbeille  papier du Conseil , et que le commissaire Vitorino devra srieusement revoir son projet , s ' il veut avoir une chance de remporter la majorit ncessaire .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE).">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier le commissaire ainsi que le rapporteur pour son rapport .
Je trouve trs positif que ce sujet fasse l ' objet d ' un dbat .
Il s ' agit d ' une tape majeure vers une politique europenne commune en matire d ' immigration .
En l ' absence de moyens lgaux , de nombreuses personnes recourent  des mthodes dangereuses et illgales pour franchir des frontires .
Sans immigration lgale , nous pourrons difficilement atteindre notre objectif ,  savoir , faire de l ' Europe l ' conomie la plus comptitive du monde d ' ici 2010 .
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Les propos de M. Nassauer m ' attristent .
Nous devons faire avancer le dbat .
350 millions de personnes vivent dans l ' Union europenne actuellement et ce chiffre passera bientt  500 millions .
Il a soulign que 50 millions d ' entre elles - dont 5 millions en Allemagne - pourraient tre sans emploi .
Cependant , comme le sait certainement M. Nassauer et comme l ' a montr le dbat prcdent , il n ' est pas toujours ais de dmnager d ' un pays de l ' UE vers un autre aux fins d ' un emploi . Nous devons ?
uvrer davantage afin de faciliter cela , c ' est certain , mais nous devons galement prendre davantage de mesures pour favoriser l ' immigration lgale afin de garantir que les postes vacants soient pourvus .
Nous devons galement nous assurer que des garanties existent car , en encourageant les ressortissants de pays tiers  venir dans l ' UE , nous devons galement faire en sorte de ne pas priver ces pays des travailleurs-cls ncessaires  leur dveloppement .
Nous ne devons pas faire partir tous les mdecins , toutes les infirmires et tous les enseignants des pays en dveloppement simplement parce que nous avons besoin d ' eux .
Par ailleurs , nous ne voulons pas dire non plus aux ressortissants de pays tiers : " vous pouvez venir dans l ' UE mais seulement pour effectuer les travaux manuels subalternes et dsagrables que nous ne voulons pas effectuer nous-mmes " .
Nous devons mettre en place un programme quilibr d ' immigration lgale qui respecte les individus et leur position et qui profite  la fois aux pays tiers et  l ' UE .
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Le Royaume-Uni n ' a peut-tre pas choisi de participer  ce genre de mesure en ce moment mais je contribue et je participe  ce dbat comme d ' autres dputs britanniques car je souhaite garantir l ' adoption d ' une lgislation approprie contenant des dispositions senses afin que le Royaume-Uni puisse choisir d ' appliquer ces mesures  l ' avenir .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DA" NAME="Srensen (ELDR). -">
Madame la Prsidente , permettez-moi , au nom du groupe libral , de remercier Mme Terrn i Cus pour son rapport .
Il s ' agit d ' un rapport important et utile .
Les conditions d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers aux fins d ' un emploi salari ou de l ' exercice d ' une activit conomique indpendante diffrent trs sensiblement d ' un tat membre  un autre .
Il n ' y a que peu de rgles et de procdures communes  tous les tats membres de sorte qu ' il n ' existe pas d ' instrument lgal et administratif susceptible de contribuer  amliorer la gestion des flux migratoires .
La proposition permettra de remdier  cette situation .
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L ' adoption de la directive permettra d ' tablir des rgles communes  propos des droits et des obligations des ressortissants de pays tiers .
La directive permettra galement de garantir l ' quit des rgles existantes .
La proposition facilitera l ' accs au march de l ' emploi et accrotra par consquent la flexibilit et la mobilit sur le march du travail europen .
D ' autre part , la directive renferme des clauses de sauvegarde suffisamment svres pour limiter les migrations pour des raisons conomiques .
<P>
L ' adoption du prsent rapport apportera , selon moi , des avantages certains .
D ' une part , la directive claircira les questions de procdure au sein de l ' Union europenne et elle harmonisera - et c ' est bien ncessaire - les rgles concernant cette catgorie de ressortissants de pays tiers .
D ' autre part , la proposition accrotra la scurit juridique pour cette catgorie de ressortissants de pays tiers arrivs lgalement et pouvant subvenir eux-mmes  leurs besoins .
Enfin , la proposition offrira aux tats membres un outil leur permettant de ragir rapidement en cas de modifications des conditions conomiques et dmographiques du march de l ' emploi .
<P>
J ' espre ,  l ' inverse d ' un orateur prcdent , que la proposition sera accueillie favorablement par le Conseil et qu ' elle sera rapidement adopte .
Cela fait longtemps que la proposition circule entre les institutions et il ne faudrait donc pas que le Conseil dresse des obstacles  l ' adoption de cette importante directive .
<SPEAKER ID=39 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , la proposition examine aujourd ' hui vise  tablir un cadre juridique harmonis pour les conditions d ' entre et de sjour des ressortissants des pays tiers .
Sur ce sujet , force est de constater que l ' Union europenne est encore bien frileuse .
Nous ne pouvons que regretter l ' hypocrisie des politiques europennes .
Alors que tous les pays voient dans l ' aide au dveloppement un moyen de lutter contre l ' immigration clandestine , on diminue les budgets de la coopration , on participe sans scrupules  la fuite des cerveaux en n ' assumant aucune charge de formation .
On n ' hsite pas  effectuer une slection des bons immigrs , ceux qui servent nos intrts , et pour les autres , on utilise les clauses de radmission des accords de coopration afin de mieux expulser ces sans-papiers qui sont dj enracins dans leur vie sociale et professionnelle et participent pleinement  la construction de l ' Europe .
On satisfait les besoins conomiques et dmographiques des tats membres par l ' exploitation d ' une immigration contrle servant avant tout  pallier le manque de main-d ' ? uvre et  compenser le dsquilibre dmographique , exploitable et maniable  merci , sans se soucier de l ' avenir de ces personnes , de leur protection , ni mme du respect de leurs droits fondamentaux : droit  la sant ,  l ' ducation , au logement .
<P>
Oui , Mme Terrn i Cus a raison .
La question de l ' immigration doit s ' inscrire dans une vision globale et  long terme de la politique communautaire de l ' Union .
Dans ce contexte , il y a lieu d ' aborder les questions relatives  la gestion des flux , parmi lesquelles la politique des visas , politique essentielle , la politique d ' intgration des familles , notamment les droits lis  la citoyennet europenne , la nouvelle dfinition de l ' aide au dveloppement impliquant une vritable coopration .
Bien que l ' une des conclusions de Tampere soit d ' assurer un traitement quitable des ressortissants des pays tiers , on est loin de cet objectif lorsque l ' on regarde plus attentivement les conditions d ' entre et de sjour , mais aussi les droits des citoyens , notamment la libert de circulation , le droit de vivre en famille ou les droits qui devraient tre lis  la rsidence et non  la nationalit .
<P>
Si la lgislation europenne permet de faire des travailleurs issus des pays tiers une main-d ' ? uvre bon march , sorte de chair  canon du travail prcaire , l ' Union europenne perdra toute la crdibilit que ses programmes de lutte contre les discriminations ont mis des annes  construire , des programmes que ses idaux de justice et de libert lui imposent le devoir de dfendre .
Chacun sait que l ' Europe des citoyens ne peut pas se construire sur des discriminations qui fondent l ' injustice , l ' exclusion et qui engendrent le racisme .
Il est donc de notre responsabilit d ' ? uvrer  une politique communautaire et humaniste de l ' immigration , respectueuse des droits fondamentaux et raffirmant que l ' immigration est une chance pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=41 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive que nous examinons aujourd ' hui vise  harmoniser  l ' chelle europenne les rgles d ' octroi de permis de travail  des ressortissants de pays tiers .
Elle pose un premier problme de taille :  quoi sert-elle exactement ?
<P>
Dans l ' expos des motifs , on lui trouve trois raisons .
D ' abord , les rgles actuelles relatives  l ' admission de travailleurs de pays tiers diffreraient d ' un tat membre  l ' autre .
Mais o est la difficult ?
Au contraire , il est bon , il est conforme  la subsidiarit que chaque tat puisse adapter les rgles d ' acceptation des travailleurs trangers en fonction des besoins de sa socit et de son march du travail .
<P>
Seconde raison invoque par l ' expos des motifs : les demandeurs et les employeurs se heurteraient  des procdures administratives nationales parfois - nous dit-on - trs complexes .
Mais l encore , c ' est un problme qui relve des pays membres et dont les instances communautaires n ' ont pas  se mler .
<P>
Troisime raison invoque : la rglementation de l ' immigration de travailleurs de pays tiers serait une pierre angulaire de la politique gnrale d ' immigration .
Cela ne prouve rien , car le trait d ' Amsterdam n ' a pas communautaris la politique d ' immigration dans sa gnralit .
De plus , la pierre angulaire serait plutt ,  mon avis , Monsieur le Commissaire , la lutte contre l ' immigration clandestine et non l ' octroi des permis de travail .
<P>
Au total , cette harmonisation communautaire des permis de travail n ' est pas fonde .
Elle ne servirait qu '  ouvrir un peu plus la politique d ' immigration alors que nous avons dj trop de chmeurs .
Par exemple , je citerai cette disposition tonnante de l ' article 29 , paragraphe 4 , de la proposition qui prvoit que le refus par un tat membre d ' un permis de travail  un ressortissant de pays tiers devrait contenir - je cite - " une motivation fonde sur des critres objectifs et vrifiables " .
Je crois que l ' octroi d ' un permis de travail  un ressortissant de pays tiers est un droit rgalien et qu ' il ne faut pas entraver les tats dans ce domaine surtout dans la situation conomique actuelle , o ils ont besoin de sauvegarder leurs intrts essentiels .
De plus , cette proposition de directive poserait les bases d ' une centralisation ultrieure encore plus grande .
La commission des liberts publiques de notre Assemble l ' a si bien compris qu ' elle s ' engouffre dans la brche en proposant d ' enlever d ' autres pouvoirs aux tats , par exemple le droit d ' interrompre la dlivrance de permis pour des raisons lies  l ' absence de capacit d ' accueil .
On voit o tout cela nous mnerait si cette directive tait adopte .
Mais elle viole si ouvertement les principes de subsidiarit et de proportionnalit dont on nous berce pourtant tous les jours que , je l ' espre , quelqu ' un au Conseil saura l ' arrter .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , M. le commissaire a raison quand il dit que c ' est une premire tentative pour harmoniser les rgles de l ' immigration lgale des travailleurs exerant une activit salarie ou indpendante .
J ' estime galement positives de nombreuses propositions dtailles , comme la possibilit - vidente - d ' une limitation par les tats membres afin de dterminer quels travailleurs et combien peuvent entrer dans l ' Union europenne , l ' expulsion des dlinquants , ou la preuve des moyens financiers , et autres .
<P>
Beaucoup de choses positives ont t dites , mais il y a deux problmes fondamentaux pour nous , au Parti populaire europen .
 notre avis , la proposition de la Commission dpasse la comptence de l ' Union europenne en matire de lgislation .
Alors que le trait de la CE prvoit diverses rgles pour l ' immigration , il s ' agit ici d ' arrter une rglementation gnrale par l ' Union europenne .
Nous voulons que la principale comptence reste dans le chef des tats membres , et nous voulons que l ' Union europenne lgifre sur des sujets qui lui incombent , c ' est--dire de prvoir les dispositions pour l ' entre de ressortissants de pays tiers dans l ' Union europenne , par exemple par le biais d ' un visa de travail et de contrles adquats , puis de considrer la faon de rgler leur libert de mouvement  l ' intrieur de l ' Union europenne .
C ' est cela et rien d ' autre !
<P>
Pour sa proposition , la Commission a choisi un point de dpart erron , car elle prsuppose qu ' il existe un besoin gnralis d ' immigration .
Mais de fait , les situations dans les diffrents tats membres sont trs diverses , tant en ce qui concerne la qualification de la main-d ' ? uvre qui devrait immigrer qu ' au niveau du nombre d ' immigrants ncessaires .
On en drive un droit  l ' immigration qui serait de surcrot exigible par voie de justice .
Cela n ' existe nulle part dans le monde et nous n ' en voulons pas non plus  l ' avenir .
Or , si cette proposition est encore largie par les propositions manant de la commission , le rapport ira si loin que nous ne pourrons l ' approuver .
Nous voulons des rgles fondamentales concernant l ' entre dans l ' Union , mais pas de rglementation gnrale rduisant substantiellement la comptence des tats membres !
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Arbura (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour pouvoir parvenir  une lgislation en matire d ' immigration au niveau communautaire , il conviendrait de manifester un intrt tout particulier aux effets positifs de l ' immigration , sujet dbattu ici aujourd ' hui . Je proviens d ' un pays - l ' Espagne - d ' o , jusqu ' il y a peu , de nombreux citoyens migraient en vue de trouver un emploi .
 prsent , nous sommes une nation qui , grce  sa croissance et  sa stabilit , accueille un grand nombre d ' immigrants  la recherche d ' un travail , souvent honnte . Ces immigrants contribuent sans aucun doute positivement  la croissance de nos entreprises et ils se chargent du travail gnralement refus par nos concitoyens .
<P>
La ralit actuelle , avec ses flux migratoires de plus en plus rapides , est chaque jour reflte dans la presse espagnole : des milliers de Marocains et de Subsahariens arrivent sur notre territoire  la recherche d ' un travail .
<P>
En tenant compte de cette ralit , prsente dans d ' autres pays galement , nous devons trouver une manire de contrler et de rglementer la situation afin de remdier au trafic croissant de rseaux et d ' immigrants .
<P>
La lutte contre l ' immigration illgale requiert la rglementation de l ' immigration lgale .
Si des offres d ' emploi existent et que nous ne permettons pas aux immigrants d ' arriver sur notre territoire en toute lgalit , nous encourageons l ' immigration illgale et son corollaire , l ' offre de travail - dont les conditions sont souvent indignes d ' un tre humain - soumise aux abus et parfois mme  l ' extorsion .
<P>
Par consquent , je me flicite de la proposition de la Commission , car elle ? uvre en faveur d ' une politique d ' immigration conomique coordonne .
Toutefois , comme l ' ont prcis d ' autres rapporteurs de mon groupe , nous devons laisser aux tats membres la facult de dterminer le nombre d ' immigrants qu ' ils peuvent accueillir en vue de rpondre aux offres de travail .
<P>
Nous devons nous montrer prudents .
L ' admission d ' immigrants dans notre march du travail est susceptible de poser un problme  l ' avenir , lorsque la situation de chaque tat membre se modifiera et que nos marchs du travail prsenteront des taux de chmage plus importants qu ' actuellement .
<P>
Nous ne pouvons faciliter l ' accs direct des immigrants illgaux au march du travail , particulirement  l ' gard des personnes entres lgalement dans notre territoire , mais dont la situation est devenue illgale et qui dsesprent  prsent de trouver un emploi .
Cela entranerait sans aucun doute une exploitation de la part de nombreux employeurs et donnerait lieu  des extorsions , comme mentionn plus tt .
<P>
Nous devons amliorer tous les mcanismes existants destins  l ' engagement d ' immigrants au dpart de leur pays d ' origine .
Nous devons permettre aux employeurs d ' engager ces immigrants afin que la relation les unissant soit la plus sereine possible .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je crois que nous sommes tous d ' accord sur le fait que dans l ' Union europenne , nous avons absolument besoin d ' immigration puisque les chiffres actuels ne peuvent simplement pas rpondre aux besoins en main-d ' ? uvre de notre conomie .
Pour cette raison , l ' immigration est trs ncessaire .
Il est galement clair que cette immigration doit tre contrle de faon optimale et servir les besoins du march du travail en mme temps que les intrts de la population - et aussi des immigrants .
Sur ce point nous sommes tous d ' accord .
Il va galement de soi que nous aurons besoin de main-d ' ? uvre dans certains secteurs conomiques et pas dans d ' autres .
L aussi , nous sommes d ' accord .
Il est clair aussi que nous ne pouvons et ne voulons autoriser une concurrence avec la main-d ' ? uvre nationale .
Jusque l nous sommes donc tous d ' accord .
<P>
Quand je rflchis au rapport de notre collgue Anna Terrn i Cus , je constate que nous devons tout d ' abord la remercier d ' avoir si courageusement appuy la proposition de la Commission et d ' y avoir apport sa contribution , en montrant comment concevoir une rglementation harmonise pour le march du travail europen et l ' immigration .
Ce faisant , il est comprhensible que d ' aucuns ont des problmes avec ses propositions , tout comme avec celles de la Commission .
Mais d ' autre part , Monsieur Nassauer , je ne vois pas pourquoi ce rapport ou la directive de la Commission devraient finir dans la poubelle .
Pourquoi le trait de la CE doit-il tre considr comme la Bible ?
Et pourquoi nous , politiciens de l ' Europe qui voulons que les comptences dans tous les autres domaines de la politique europenne soient rglements  Bruxelles , avons de si gros problmes quand il s ' agit du march du travail ? Pourquoi voulons-nous rgler tout cela  l ' chelle nationale ?
Je pense qu '  long terme , nous pourrions envisager cette question de faon plus gnreuse et nous montrer plus ouverts .
Ce qui ne nous convient pas aujourd ' hui pourrait , ventuellement , dj relever de la politique europenne d ' ici cinq ans .
C ' est pourquoi je suis enclin  penser que l ' on devrait se montrer plus gnreux avec ce rapport .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans le contexte d ' un march du travail toujours plus globalis , l ' Union europenne a fait l ' objet d ' une pression migratoire permanente qui doit tre gre de manire correcte .
Je suis d ' accord avec la ncessit d ' laborer une nouvelle politique commune de l ' immigration , mais cette politique devra toujours prendre en considration les besoins rels du march du travail et de l ' conomie mme de chacun des tats membres .
<P>
C ' est pourquoi , nous ne pourrons approuver le rapport qui nous est soumis par Mme Anna Terrn i Cus que si les amendements rintroduits par le PPE sont accepts .
Permettez-moi de souligner deux points : premirement , cette proposition de directive vise  crer un cadre juridique commun relatif aux conditions d ' entre et de sjour des immigrs aux fins d ' un travail .
Ainsi , sur la base de cette directive , l ' immigration aux fins d ' un travail dans l ' Union europenne sera permise pour autant que certaines conditions soient remplies .
<P>
Nanmoins , nous pensons qu ' il ne faut pas retirer aux tats membres le pouvoir de rglementer  travers leurs gouvernements l ' ouverture ou non de leur march du travail , en d ' autres termes il s ' agit d ' une dcision qui ne peut tre prise que par l ' tat membre en question et non au niveau communautaire .
Il revient  chaque tat membre d ' valuer et de dcider s ' il souhaite ou non augmenter sa main-d ' ? uvre pour ce qui concerne la quantit , le secteur , compte tenu de ses besoins rels , ainsi que de sa capacit d ' accueil et d ' intgration des ressortissants des pays tiers , je crois que nous en convenons tous .
<P>
Deuximement , le rapport Terrn i Cus critique le fait que la proposition initiale de la Commission n ' envisage que la situation des personnes qui se trouvent lgalement sur le territoire de l ' Union .
Il plaide pour que les travailleurs clandestins aient aussi le droit de demander l ' autorisation de sjour qui devra leur tre dlivre .
Or , indpendamment de la position gnreuse du rapporteur , cela constituerait clairement une incitation  augmenter l ' immigration clandestine . Cela reviendrait  dire aux clandestins qu ' une fois sur le territoire de l ' Union , mme s ' ils sont arrivs clandestinement , ils auront le droit d ' tre lgaliss .
<P>
Monsieur le Prsident , comme dans d ' autres matires concernant l ' immigration , il convient d ' tre prudent .
Il ne s ' agit pas seulement de dfendre les ressortissants des tats membres .
Dans ce domaine , les solutions trop gnreuses crent plus de problmes qu ' elles semblent n ' en rsoudre .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le pauvre M. Vitorino occupe l ' un des postes les plus difficiles de la Commission et il fournit un travail remarquable .
Je suis originaire d ' un pays qui , tragiquement , a connu une immigration massive pendant des sicles .
Au vu de notre histoire , je suis peut-tre un peu plus librale quant  ces questions en particulier .
Mes collgues espagnols et portugais y ont galement fait rfrence .
<P>
Je suis d ' accord avec mon groupe sur le fait que les diffrents tats membres doivent conserver la comptence principale en la matire , non pas parce que je souhaite que les immigrants ne puissent plus entrer sur notre territoire , mais afin que nous puissions commencer srieusement  rsoudre la situation chaotique de nombreux pays en ce qui concerne le traitement des demandes et l ' admission d ' immigrants .
Il s ' agit d ' un problme grave dans un petit pays tel que le mien .
<P>
Bon nombre des personnes arrivant dans certains tats membres - dont le mien - reoivent un traitement peu favorable , en particulier de la part d ' employeurs qui ne sont pas soumis au genre de contrles dont font l ' objet les immigrants apparemment lgaux dans le pays .
Ces immigrants sont sous-pays ; ils sont souvent logs dans des conditions scandaleuses .
Dans de nombreux cas , ils sont traits comme des animaux et non comme des tres humains .
<P>
Nous devons accepter le fait que ce sont les tats membres qui connaissent le mieux leur situation .
Nous nous trouvons dans une situation o , face au risque de chmage , bon nombre de ceux qui taient arrivs en Irlande en tant que travailleurs lgaux sont renvoys dans leur pays simplement parce qu ' il n ' est plus commode de les employer .
Mme si je suis d ' accord avec une grande partie des arguments du commissaire , nous devons tre ralistes dans ce domaine .
La question n ' est pas d ' empcher l ' immigration mais d ' assurer qu ' une fois entrs , les immigrants soient traits avec la dignit qu ' ils mritent .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , pour une motion de procdure , la politique d ' immigration comporte  mon sens de nombreux aspects et je ne tiens pas  discuter de sujets comme les quotas dans le cadre de ce rapport .
Je pense que nous procderons  ce dbat par l ' intermdiaire de la mthode de coordination ouverte  l ' occasion d ' un rapport  venir .
<P>
Ensuite , tant donn les allusions mises , je voudrais dclarer  MM . Nassauer et Coelho qu ' aucune partie de mon rapport n ' encourage l ' immigration illgale , ni n ' autorise l ' octroi d ' un permis de travail au sein de l ' Union europenne aux personnes qui y sont entres illgalement .
Les personnes auxquelles je fais rfrence se sont retrouves en situation illgale pour des raisons bureaucratiques , elles n ' ont pas t expulses et elles remplissent  nouveau les critres d ' admission .
Je pense que cela est trs loin d ' encourager l ' immigration illgale .
Mon rapport n ' envisage aucune possibilit d ' entrer illgalement dans l ' Union aux fins d ' y trouver un emploi .
<P>
Pour terminer , Monsieur Nassauer , je trouve regrettable de vous voir rjoui du fait que ce qui peut reprsenter l ' opinion majoritaire de ce Parlement finisse  la poubelle .
J ' espre que l ' avis des participants  la Convention est tout autre et qu '  l ' avenir , il sera tenu compte de l ' opinion majoritaire du Parlement .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour rectification , je fais rfrence  l ' amendement 17 . Celui-ci a modifi la formulation du projet initial de M. Vitorino : peut faire la demande celui qui " s ' y trouve lgalement ou s ' y trouve dj et y est entr lgalement pour y rsider .
"
<P>
Dans la justification , on dit qu ' il s ' agit " galement de mnager aux personnes qui se trouvent illgalement dans un pays la possibilit " d ' obtenir un contrat de travail .
C ' est--dire qu ' une demande peut-tre introduite mme dans une situation illgale ; voil ce qui est crit dans votre justification .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , en ce qui concerne les bases juridiques - la question souleve par M. Pirker - nous estimons que l ' article 63 , paragraphe 3 du Trait relatif aux conditions d ' entre et de sjour constitue la base juridique approprie pour cette proposition de directive qui tablit des dfinitions , critres et procdures communs en ce qui concerne les conditions d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers aux fins d ' un emploi .
<P>
Je reconnais qu ' il s ' agit d ' un dbat difficile .
Pour tre franc , M. Nassauer et moi-mme discutons de ces questions depuis trs longtemps , et nous savons tous qu ' il n ' existe pas de solution miracle  ce problme d ' immigration trs complexe .
J ' accepte les critiques et je peux mme admettre que je peux avoir tort .
Cependant , j ' accepte difficilement que l ' on me critique pour des choses que je n ' ai jamais dites et qui ne sont pas inscrites dans ma proposition .
Je n ' ai jamais parl de l ' existence d ' un droit  l ' immigration .
Un tel droit n ' existe pas .
Je le rpterai des centaines de fois : il y a un droit d ' asile , mais pas un droit  l ' immigration .
L ' immigration n ' est qu ' une possibilit .
Notre proposition stipule cela trs clairement .
La dcision d ' admettre un immigrant relve exclusivement du gouvernement de chaque tat membre , voire des autorits rgionales ou locales des tats membres - Bruxelles ne dcide pas de la moindre entre immigrant .
<P>
Je reconnais que le lien entre l ' immigration et le chmage est trs complexe .
Certaines donnes montrent que l ' immigration pourrait avoir une influence sur le march du travail intrieur et le dsquilibrer .
En ce qui concerne le march du travail de nos tats membres , les premires victimes de nouvelles vagues d ' immigration sont les vagues d ' immigration prcdentes car une concurrence directe existe entre les nouveaux arrivs et les immigrants prcdents .
Il s ' agit d ' une source d ' inquitude car les immigrants dj prsents reprsenteront une charge pour les systmes d ' assistance sociale .
<P>
Existe-t-il un lien direct entre l ' arrive d ' immigrants et la rinsertion de nos citoyens europens sur le march du travail ?
Le lien est beaucoup plus complexe car dans certains cas , la difficult de rintgrer le march du travail est plutt lie aux caractristiques spcifiques de l ' tat providence et des systmes de scurit sociale qui profitent  nos propres citoyens .
Il est injuste de dire que les politiques d ' immigration sont responsables des difficults rencontres par les citoyens de l ' Union europenne pour rintgrer le march du travail .
En fait , c ' est le manque de rforme de l ' tat providence qui est responsable de la difficult d ' encourager les citoyens  rintgrer le march du travail .
Ce manque de rforme varie videmment d ' un tat membre  l ' autre .
Je ne souhaite pas harmoniser quoi que ce soit en ce qui concerne la rforme des systmes d ' assistance sociale .
<P>
En ce qui concerne le rapport , la Commission accueille favorablement et soutient les amendements 6 , 11 , 8 et 12 , mais nous ne pouvons pas nous engager aujourd ' hui pour ce qui est des amendements concernant les rgles relatives aux transferts  l ' intrieur des entreprises et aux fournisseurs de services contractuels .
Ces rgles sont trs intressantes et nous les garderons  l ' esprit .
Cependant , elles sont troitement lies  des questions de commerce international et nous devons attendre la fin des ngociations en cours  l ' Organisation mondiale du commerce pour voir l ' impact que celles-ci auront sur la politique d ' immigration , surtout en ce qui concerne les services .
Je vous invite  conserver le principe consistant  communiquer les emplois vacants au systme EURES avant de recruter des travailleurs de pays tiers car cela garantit le principe de prfrence pour le march de l ' emploi europen .
Il s ' agit d ' un principe fondamental de notre proposition .
<P>
Je suis impatient d ' examiner les amendements du Parlement et je vous remercie pour ce dbat trs intressant et stimulant .
<SPEAKER ID=50 NAME="La Prsidente. -">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0005 / 2003 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 539 / 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa pour franchir les frontires extrieures des tats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempts de cette obligation ( COM ( 2002 ) 679 - C5-0609 / 2002 - 2002 / 0280 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , le Conseil europen de Sville des 21 et 22 juin 2002 a tabli un certain nombre de priorits dans la lutte contre l ' immigration clandestine , et la rvision du rglement n  539 / 2001 relatif aux visas avant la fin 2002 en faisait sans aucun doute partie .
<P>
La Commission a le monopole de l ' initiative dans ce domaine mais a jug opportun de profiter de l ' exprience des tats membres et de recueillir , par le biais d ' un questionnaire spcifique , des informations pertinentes quant aux critres sur la base desquels les ressortissants de pays tiers sont soumis  l ' obligation de visa ou exempts de cette obligation .
Les rponses des tats membres ont converg essentiellement sur deux points : une augmentation significative de l ' immigration clandestine en provenance de l ' quateur et le respect du principe de rciprocit en ce qui concerne les visas .
 propos de ce dernier point , il est apparu que certains pays tiers exempts de l ' obligation de visa n ' accordaient pas ou n ' accordaient que dans une mesure limite des exemptions de visa aux ressortissants de certains tats membres .
<P>
En prenant ces deux aspects en considration , la Commission a propos de transfrer l ' quateur  l ' annexe I du rglement n  539 / 2001 , qui fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa .
<P>
En outre , nous proposons de soumettre un rapport au Conseil et au Parlement europen en ce qui concerne les implications de la rciprocit en matire de visas .
<P>
La Commission se flicite de la collaboration du Parlement europen , qui a trait cette proposition rapidement , et apprcie beaucoup le rapport de M. Hernndez Mollar , qui confirme son approche .
Nous flicitons le rapporteur .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la gestion adquate des flux migratoires par tous les tats membres , y compris les tats d ' origine et de transit , la lutte contre les mafias pratiquant la traite des tres humains , la lutte contre l ' immigration clandestine et la ncessit de concilier la pression de l ' immigration avec la capacit de la socit d ' accueil reprsentent des lments essentiels que nous dfendons  de nombreux gards - nous venons de l ' entendre ici - , car nous pensons qu ' ils s ' avrent ncessaires si nous souhaitons mettre un terme aux tragdies et aux drames humains engendrs par l ' immigration incontrle ,  la fois  l ' intrieur et  l ' extrieur de nos frontires .
<P>
En outre , nous ne devons pas oublier que la disparition progressive des frontires intrieures de l ' Union en vue de la construction d ' un espace de libert , de scurit et de justice , tel qu ' il a t proclam  Tampere , constitue un projet comportant certains risques .
<P>
La prolifration des mafias de tout genre , des groupes terroristes et des criminels ainsi que leur libre circulation dans toute l ' Union doivent tre combattues . Pour ce faire , tous les tats membres doivent assumer les responsabilits qui leur incombent et le renforcement des contrles aux frontires extrieures de l ' Union s ' avre essentiel .
<P>
L ' Union europenne est donc parvenue  la conclusion qu ' il tait ncessaire d ' tablir une liste objective des pays dont les ressortissants allaient devoir tre dtenteurs d ' un visa pour pouvoir mettre le pied sur le territoire europen , entamant ainsi la procdure d ' harmonisation en matire de visas au sein des tats membres .
Par la suite , le plan global de lutte contre l ' immigration clandestine a prvu , comme M. le commissaire vient de le rappeler , de rexaminer cette liste des tats tiers avant la fin de l ' anne 2002 , objectif ratifi par le Conseil europen de Sville .
<P>
C ' est de ce sujet que traite le rapport dbattu aujourd ' hui et dont je suis le rapporteur .
Ce document rpond aux donnes fournies par les tats membres , qui dmontrent l ' augmentation du nombre d ' immigrants quatoriens en situation irrgulire et mnent  la ncessit d ' ajouter l ' quateur  la liste des pays dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa .
<P>
Bien que les situations dramatiques qui se produisent presque quotidiennement sur les ctes du sud de l ' Europe reprsentent indubitablement l ' aspect le plus visible et le plus mdiatique de l ' immigration clandestine , nous ne pouvons oublier que ce phnomne prsente bien d ' autres facettes .
<P>
Du point de vue quantitatif , l ' arrive journalire au compte-gouttes de personnes en situation irrgulire  bord d ' embarcations de fortune n ' est pas comparable au nombre de ressortissants trangers s ' introduisant dans le territoire communautaire par d ' autres moyens , notamment par les aroports .
La majorit d ' entre eux pntrent dans l ' Union en tant que simples touristes , uniquement tenus de possder une quantit minimale d ' argent - ce qui est souvent facilit par l ' action des mafias - , et une fois en Europe , ils deviennent des immigrants en situation irrgulire  la recherche d ' un travail sur le march noir , avec l ' exploitation invitable qui en dcoule .
<P>
C ' est pourquoi , Mesdames et Messieurs , il est indispensable que , conjointement aux mesures rpressives concernant uniquement une partie du phnomne de l ' immigration clandestine , nous nous consacrions pleinement  l ' adoption de normes destines  encourager l ' arrive d ' immigrants sur le territoire europen par des voies lgales .
<P>
La proposition dbattue aujourd ' hui s ' inscrit dans ce cadre .
 partir de la ralit esquisse par les donnes dont nous disposons actuellement , nous devons canaliser l ' arrive rgulire des quatoriens , ce qui les empchera de tomber dans les mains de bandes sans scrupules et leur vitera d ' avoir de fausses attentes sur leur avenir au sein de l ' Union .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette mesure exigera , d ' une part , que la Rpublique quatorienne assume ses propres responsabilits et gre l ' migration de ses citoyens avec ordre et , d ' autre part , que l ' Union europenne donne priorit  la politique de coopration avec les pays latino-amricains dans le domaine de l ' migration .
Par consquent , nous voterons en faveur des amendements prsents  cet gard par le groupe parlementaire du parti socialiste europen .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord vous informer que lors du dbat portant sur le rapport prcdent , j ' avais l ' intention de lire une phrase en espagnol , version linguistique faisant foi .
J ' avais le droit de le faire , mais finalement je la citerai demain au moment du vote , bien que cela soit moins commode , car elle diffre de la phrase lue par M. Nassauer .
<P>
Quant au rapport de M. Hernndez Mollar , dbattu actuellement , je tiens  prciser qu ' il ne s ' agit pas d ' une occasion heureuse .
Nous ne pouvons nous rjouir de la restriction du droit de libert de mouvement , lment essentiel de la vision du monde des Europens , comme nous l ' avons affirm ce matin .
<P>
Nanmoins , malgr les tendances irresponsables et favorables  l ' immigration clandestine qui me sont attribues par certains collgues du groupe du PPE , le groupe parlementaire du PSE va voter pour l ' ajout de l ' quateur  la liste des pays dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation du visa Schengen .
En effet , nous avons tudi les informations transmises par les pays demandeurs et nous estimons que , de cette manire , les droits de certaines personnes seront mieux garantis . Il s ' agit de personnes qui , dans les terminaux des aroports de l ' Union europenne , se voient actuellement refuser l ' entre par le personnel de service , ce qui affecte mme souvent des personnes dsireuses de pntrer dans l ' Union pour des raisons touristiques .
<P>
Quoiqu ' il en soit , je demande  la Commission europenne de considrer ce changement comme un srieux signal d ' alarme  l ' gard d ' un pays qui atteint un niveau de pauvret rellement proccupant et , en vertu de ses propres affirmations concernant la politique d ' immigration de l ' Union , de considrer galement ce pays comme un objectif prioritaire , dans le sens de la coopration au dveloppement et des mesures de codveloppement .
<P>
De cette faon , nous pourrions - je pense - compenser quelque peu le triste message que l ' Union doit malheureusement adresser aujourd ' hui aux citoyens de ce pays .
<P>
Je remercie le rapporteur pour son travail et pour son acceptation de cet amendement , car je suis persuade que nous sommes tous deux proccups par cette situation .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN).">
Monsieur le Prsident , depuis le sommet des dirigeants de l ' Union europenne en 1999  Tampere , la formulation de politiques europennes communes pour lutter contre l ' immigration clandestine fait partie des priorits de nos institutions .
Le principe fondamental est que nous vivons dans une Union europenne o les services , les capitaux , les biens et les personnes circulent librement .
<P>
Comme nous le savons tous , l ' Union europenne compte aujourd ' hui 370 millions d ' habitants , et ce chiffre passera  500 millions aprs l ' largissement .
Il ne s ' agit pas seulement de traiter de la question des droits des citoyens de l ' Union europenne travaillant dans diffrents tats membres mais aussi de formuler des politiques communes concernant les personnes qui souhaitent entrer dans l ' Union europenne en tant que demandeurs d ' asile ou rfugis , ou celles qui entrent dans la catgorie des migrants conomiques .
<P>
Nous devons dterminer la manire de protger les frontires extrieures de l ' Union europenne .
La traite des tres humains est aujourd ' hui l ' activit criminelle qui connat la plus forte croissance dans le monde .
Les tentatives menes au niveau europen pour rsoudre ce problme sont inadquates .
Malheureusement , nous avons galement t les tmoins de tragdies ces derniers temps , des personnes cherchant  entrer dans l ' Union europenne tant dcdes dans des circonstances horribles .
<P>
La lutte contre le flau que reprsente la traite des tres humains doit tre mene au niveau de l ' Union europenne de manire coordonne et structure .
Il ne faut permettre en aucun cas que des organisations criminelles disposant de vastes ressources fassent entrer clandestinement des tres humains dans l ' Union europenne en toute impunit .
<P>
Dans un domaine distinct mais li , le groupe de travail " libert , scurit et justice " de la Convention europenne a certainement avanc quelques propositions intressantes  cet gard .
De nombreuses personnes estiment srement que le vote  la majorit qualifie et les procdures de codcision devraient tre utiliss pour faire face aux questions d ' immigration .
<P>
Certains considrent galement que l ' objectif d ' une politique commune en matire d ' immigration devrait tre inscrit dans le nouveau Trait .
Les personnes responsables de l ' laboration de ce Trait se concentreront certainement sur ce point dans les prochains mois et dans la priode prcdant la prochaine confrence intergouvernementale .
Cependant , la proposition visant  appliquer le vote  la majorit qualifie  la coopration judiciaire en matire civile est litigieuse .
Par exemple , les systmes irlandais et britannique sont fonds sur le droit coutumier alors que ceux de nombreux autres pays de l ' Union europenne sont bass sur le droit civil .
Il conviendra d ' accorder une attention toute particulire  ces questions .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Je tiens  remercier le rapporteur pour son rapport et son soutien .
<P>
La Commission ne peut accepter un des amendements pour des raisons purement juridiques .
Je fais rfrence  l ' amendement demandant  la Commission de prsenter un rapport sur les incidences de l ' obligation de visa et de soumettre , si elle le juge opportun , des propositions visant  simplifier les procdures .
Cette question ne peut pas relever du rglement relatif aux visas qui , en raison de sa base juridique , l ' article 62 , paragraphe 2 ( b ) du Trait , se limite simplement  tablir les listes de pays dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa ou sont exempts de cette obligation .
<P>
La Commission voit dans cet amendement un signe de soutien aux efforts dj dploys , dans le cadre juridique appropri , pour garantir l ' application correcte des procdures d ' octroi de visas et pour valuer le caractre adquat de ces mesures , une question sur laquelle elle prsentera un rapport au Parlement par la suite .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0024 / 2003 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les relations entre l ' Union europenne et la Bilorussie : vers une future coopration ( 2002 / 2164 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , avec la finalisation du processus d ' largissement et de construction europenne qui a suivi la Convention et le nouveau trait de l ' Union de 2003 , l ' Union possdera de nouvelles frontires qui requerront non seulement une nouvelle forme d ' association et de collaboration conomique , sociale et culturelle avec ces nouveaux voisins , mais surtout une politique trangre et de scurit commune ferme , d ' une large porte et efficace .
<P>
Les raisons dpendent de l ' importance de ces nouveaux voisins , de l ' Ukraine  la Bilorussie en passant par la Gorgie , o la prsence de la gigantesque Russie joue un rle d ' envergure .
Pour l ' Union europenne , tout le dfi consiste donc  dterminer la manire dont vont voluer les relations avec ces pays .
<P>
L ' une de ces nations , la Bilorussie , possde une frontire commune avec la Lettonie , la Lituanie et la Pologne .
Jusqu ' en 1996 , son volution a t plus ou moins similaire  celle des autres anciens membres de l ' URSS , mais depuis lors , elle connat une drive autoritaire restrictive des droits de l ' homme et de la dmocratie , et elle prsente des lments de contrle social abusif . Ces circonstances empchent bien sr l ' tablissement de mcanismes de relation , d ' association et de collaboration semblables aux mcanismes dvelopps par l ' Union europenne avec les autres pays mentionns .
<P>
La situation est telle que les trois institutions europennes qui ont suivi l ' volution des vnements en Bilorussie ,  savoir l ' OSCE , le Conseil de l ' Europe et l ' Union europenne elle-mme - la troka parlementaire - , n ' ont pas hsit  les qualifier d ' incompatibles avec les exigences dmocratiques fondamentales , et elles ont interrompu les relations avec cette rpublique jusqu '  ce que ces exigences soient remplies .
<P>
La prsentation de cette rsolution a t considrablement retarde , car compte tenu de la dtrioration des conditions d ' exercice de la dmocratie et de jouissance des droits de l ' homme dans ce pays , il a t ncessaire de transformer un projet de rapport initial sur les relations de l ' Union europenne avec la Bilorussie en une rsolution de l ' initiative propre de la commission des affaires trangres .
<P>
En 1995 , l ' Union europenne avait prpar un accord relatif au commerce et  la collaboration commerciale fond sur l ' accord existant depuis 1989 entre l ' URSS et la Communaut conomique europenne . En outre , la victoire de M. Loukachenko avait suscit certains espoirs .
Cependant , tout a t paralys en 1996 en raison de l ' enraiement du processus de dmocratisation par le fait mme du prsident Loukachenko .
<P>
Le parcours autoritaire de M. Loukachenko s ' est caractris par l ' adoption de mcanismes de harclement  l ' gard de l ' opposition , par la mise  l ' cart des personnes critiques et par la cration d ' un rseau clientliste touchant toutes les instances du pouvoir . Il a galement tent de rapprocher son pays de la Russie et de renforcer le lien de dpendance qui l ' unit  elle , mais M. Poutine a rcemment mis un frein  ce processus .
Les diverses lections organises depuis 1996 ont t considres par la troka parlementaire comme manquantes des garanties effectives ncessaires  l ' exercice de la dmocratie .
Cette situation a entran la concrtisation d ' une plate-forme d ' opposition dmocratique , qui a mri et regroupe actuellement un large ventail de partis , compos des diffrentes couleurs existantes - le parti communiste , entre autres - , tous favorables  des aspects fondamentaux comme l ' implantation de la dmocratie , l ' association avec l ' Union europenne et , selon le cas , l ' intgration dans cette dernire .
<P>
Au sein mme de la socit bilorusse , la conscience de la ncessit dmocratique prend de l ' ampleur et les dputs de l ' actuel parlement bilorusse sont de plus en plus nombreux  se prononcer en faveur de rformes dmocratiques de nature  rapprocher leur pays du cadre lgal des liberts en vigueur dans l ' Union europenne .
<P>
C ' est pourquoi les recommandations que l ' Union europenne doit noncer et que cette rsolution propose s ' inscrivent dans la runion de deux aspects : d ' une part , le refus catgorique d ' une association en ce moment , car il supposerait une lgitimation de l ' actuel rgime autoritaire et il loignerait la perspective de la dmocratie ; d ' autre part , une augmentation des initiatives impliquant un signal clair de collaboration et de solidarit - notamment  l ' gard des victimes de Tchernobyl - ou de rapprochement culturel , social ou syndical et facilitant la conqute dmocratique .
C ' est dans ce sens que s ' oriente notre proposition .
<P>
Il convient de ne pas oublier le rle important que la Russie peut jouer dans ce processus .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant la commission des affaires trangres et tous ses membres pour leur apprciable collaboration . Et finalement , je dois le reconnatre , pour les raisons que je viens d ' exposer , je m ' oppose  certains amendements proposs par mon propre groupe .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je me rjouis normment de cette occasion de dbattre de la Bilorussie et des relations entre l ' Union europenne et la Bilorussie .
Je flicite le rapporteur , M. Marset Campos , pour son excellent travail prparatoire .
Je vous indiquerai , dans mes remarques , les points sur lesquels nous sommes profondment d ' accord avec le rapporteur .
<P>
Malheureusement , il va sans dire que ,  l ' instar des nombreux dbats prcdents relatifs  la Bilorussie , l ' accent est mis sur une srie de sujets trs difficiles : tout le problme des cas de personnes disparues ; le harclement des mdias ; les restrictions de la libert d ' expression et de la libert religieuse ; la rcente confrontation ouverte entre les autorits bilorusses et le groupe d ' orientation et de suivi ( AMG ) de l ' OSCE  Minsk .
<P>
Hlas , nous n ' avons jamais t en mesure de conclure un accord de partenariat et de coopration avec la Bilorussie .
Ce pays est le seul successeur de l ' ancienne Union sovitique en Europe  ne pas disposer d ' un rapport contractuel privilgi avec l ' Union europenne , y compris un engagement mutuel clair envers les valeurs communes en matire de dmocratie et de droits de l ' homme .
<P>
Il est vident que l ' tat actuel des relations entre l ' Union europenne et la Bilorussie est profondment insatisfaisant pour les deux parties .
Alors que nous dveloppons de nouvelles formes de coopration , par exemple , avec la fdration de Russie , alors que nous sommes sur le point de rpondre aux dfis et aux opportunits spcifiques poss par l ' largissement en dfinissant de nouvelles formes de coopration avec les pays qui seront nos nouveaux voisins orientaux aprs l ' largissement , la Bilorussie a - et nous le dplorons - choisi d ' avoir un rle de spectateur .
<P>
La Commission a t prie par le Conseil europen de Copenhague de prsenter des propositions sur les relations  venir de l ' UE avec ses voisins , y compris la Bilorussie .
Je suis certain qu ' au cours de ce dbat , une srie d ' honorables dputs , voudront faire rfrence au dbat sur les " nouveaux voisins " ou l ' " Europe largie " .
Bien entendu , nous devrons nous prparer au moment o la Bilorussie nous enverra le message qu ' elle est prte  cooprer avec nous .
tant donn la situation actuelle en ce qui concerne la dmocratie , la libert d ' expression , les mdias et les droits de l ' homme en gnral , il est difficile d ' imaginer  quel moment l ' UE sera en mesure de normaliser ses relations avec la Bilorussie .
<P>
Je vous suis trs reconnaissant du message clair que ce dbat ainsi que la rsolution du Parlement enverront  cet gard .
Toutefois , je suis entirement d ' accord avec le contenu de la rsolution - et je suis sr qu ' une srie d ' interventions aujourd ' hui suivront cette voie - , contenu qui rappelle l ' importance de la Bilorussie , non seulement pour l ' Union europenne mais aussi pour la stabilit et la prosprit de la rgion toute entire .
Je peux vous garantir qu ' il s ' agit l d ' un terrain d ' entente sur lequel nous travaillons tous .
Il reste de nombreuses questions  propos desquelles la Commission voudrait largir le champ de ses activits ainsi que sa coopration avec la Bilorussie , qu ' il s ' agisse des menaces communes poses par la criminalit organise transfrontalire et l ' immigration illgale , ou pour ce qui a trait au dveloppement rgional , aux rformes conomiques et structurelles ,  la protection de l ' environnement et ainsi de suite .
Chaque jour perdu pour aborder ces questions accrot la souffrance du peuple bilorusse ainsi que les risques potentiels qui s ' accumulent le long de notre future frontire orientale .
<P>
 diffrentes reprises , en particulier depuis le dbut de l ' anne 2000 , l ' Union europenne a coopr avec l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe afin de construire un pont qui aiderait la Bilorussie  se diriger vers une normalisation de ses relations avec la communaut internationale .
 plusieurs reprises , la Bilorussie a manqu ces opportunits , y compris avant les lections de 2000 et de 2001 .
<P>
Le Parlement europen et sa dlgation charge des relations avec la Bilorussie , la Moldavie et l ' Ukraine ont t trs actifs dans le cadre de la troka parlementaire avec les assembles parlementaires de l ' OSCE et du Conseil de l ' Europe .
Alors que l ' Union europenne a limit au strict minimum ses contacts officiels avec la Bilorussie , cette forme alternative de dialogue politique s ' est avre trs utile et dmontre qu ' en termes de normes minimales en matire de dmocratie et de droits de l ' homme , les reprsentants lus de ces trois organisations parlent d ' une mme voix de la Bilorussie .
<P>
La Commission soutient fermement l ' accent mis dans la rsolution sur le renforcement du dialogue avec la socit civile , les ONG , les forces dmocratiques , les mdias et les universits en Bilorussie .
Cependant , en ce qui concerne l ' appel fait  la Commission  l ' article 9 de la proposition de rsolution : " ?
tablir une stratgie spcifique dans le cadre de sa proposition " Europe largie " pour la dmocratisation et l ' instauration d ' une conomie sociale de march en Bilorussie " , il ne fait aucun doute , selon moi , que toute aide ou assistance de la Commission ne pourrait se faire qu ' en soutien d ' une stratgie gouvernementale complte .
Elle ne pourrait jamais remplacer une stratgie de la Bilorussie elle-mme .
La force capable d ' oprer un tel changement ne pourrait venir que de la Bilorussie .
Malheureusement , elle ne semble pas encore exister .
<P>
Ce que nous pouvons et allons faire  la Commission est utiliser les instruments  notre disposition pour continuer  soutenir et aider les organisations de base de la socit civile , les journalistes et les mdias indpendants , les universits ainsi que - lorsque cela s ' avrera appropri - les autorits locales .
Dans les limites des restrictions fixes par le Conseil " affaires gnrales " de septembre 1997 , la Commission apporte galement une assistance technique  des projets rgionaux et frontaliers ainsi qu '  des projets lis aux consquences de la catastrophe de Tchernobyl .
<P>
Lorsque nous en appelons  un plus grand engagement en termes d ' assistance , nous ne devrions pas non plus oublier les conditions de travail difficiles en Bilorussie .
Les autorits , par le biais d ' instruments tels que le fameux " dcret n  8 " , rendent le travail des donateurs trangers et de leurs partenaires en Bilorussie extrmement difficile .
<P>
Nous avions certains projets communs avec le bureau de l ' OSCE pour les institutions dmocratiques et les droits de l ' homme en Bilorussie .
Mettre fin de facto aux activits du groupe d ' orientation et de suivi ( AMG ) de l ' OSCE  Minsk en octobre dernier a visiblement remis en question la mise en ? uvre  venir de tels projets .
Seule la dcision du 19 novembre 2002 de 14 tats membres de l ' Union europenne d ' imposer une interdiction de visa au prsident Loukachenko et  sept autres hauts dirigeants bilorusses a finalement permis de trouver un compromis afin d ' ouvrir un nouveau bureau de l ' OSCE  Minsk le 1er janvier 2003 .
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Dans les semaines et les mois  venir , nous verrons si les autorits bilorusses s ' engagent en fin de compte sur la voie de la libert , de la dmocratie et d ' une amlioration des droits de l ' homme .
Des relations normalises avec l ' OSCE pourraient s ' avrer tre un premier pas dans cette direction .
Le respect des normes minimales lors des prochaines lections locales au dbut du mois de mars serait un deuxime pas , suivi par un ferme engagement  remplir toutes les conditions exposes dans la proposition de rsolution du Parlement .
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Voici les jalons qui pourraient prparer la Bilorussie  une ventuelle adhsion au Conseil de l ' Europe et , au-del , ouvrir la perspective d ' une normalisation graduelle des relations avec l ' Union europenne .
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Je suis trs reconnaissant au rapporteur pour le travail accompli afin que ceci soit possible - nous l ' esprons tous -  l ' avenir .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. Marset Campos pour l ' important travail ralis dans le cadre de ce rapport , qui runit une grande convergence de points de vue .
C ' est un dbat trs important que le commissaire Chris Patten lance ici .
L ' Union europenne passe  prsent  l ' offensive et se montre , compar  avant , beaucoup plus active dans ses relations avec la Bilorussie .
Nous avons manifestement un tat paria  nos frontires .
Malgr cela , il est important , ainsi que le soulignent un certain nombre d ' amendements prsents notamment par le groupe PPE , d ' tablir un dialogue structur avec la Bilorussie .
Chris Patten prcise  quoi doit ressembler ce dialogue .
Il est de notre devoir , en tant que Parlement europen , d ' exiger l ' ouverture d ' un tel dialogue structur .
Des intrts communs lis  la politique intrieure et transfrontalire tels que la traite des tres humains , le commerce du sexe , la traite des femmes et l ' immigration illgale sont en jeu .
Il s ' agit galement pour l ' Union europenne d ' tablir aujourd ' hui un dialogue structur et de mettre la pression sur les autorits de la Bilorussie , non pas en encourageant l ' isolement , mais au travers d ' actions et d ' un dialogue .
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J ' estime qu ' au vu de la situation actuelle , l ' Union europenne devrait en fait donner la priorit  la Bilorussie .
Ainsi , lorsqu ' on voit  quel point l ' Union europenne est divise sur la question irakienne , il serait peut-tre urgent de donner plus de poids  la politique trangre et de scurit commune vacillante qui a t dfinie dans le trait de Maastricht par rapport  la Bilorussie .
C ' est prcisment maintenant que des divisions surgissent au sein de l ' Union europenne que nous devons nous unir autour des domaines dans lesquels nous pouvons agir de manire efficace .
Je pense que nous devrions nous interroger et nous poser la question suivante : avons-nous manifest suffisamment de vigueur et d ' nergie concernant la Bilorussie ?
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Il est clair que la Bilorussie est confronte  d ' normes problmes .
Ainsi , le pays est dlibrment dirig de faon despotique par un dictateur , et des hommes politiques de l ' opposition et d ' autres , tels que Victor Gonchar , Anatoly Krasovksy et Yuri Zaharenko , disparaissent , sans que nous connaissions leur sort .
Il y a galement d ' autres problmes lis  l ' absence de libert d ' association , au travers de laquelle le rgime tente de contrler les syndicats ,  une lgislation sur la libert de culte qui limite le droit des diffrentes nouvelles glises vanglistes de travailler librement dans ce pays , mais aussi  la disparition , voire  l ' emprisonnement , d ' hommes politiques .
Nous devons toutefois laborer une stratgie vis--vis des autorits de la Bilorussie au travers de laquelle nous disons : " Nous n ' allons pas vous isoler , mais tablir un dialogue avec vous " .
La Bilorussie a choisi de plein gr l ' isolement auquel elle a t confronte .
Mobilisons-nous au sein de l ' UE en faveur de nouvelles relations avec la Bilorussie en vue d ' exiger l ' instauration de la dmocratie et le respect des droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Mes compliments  M. Marset Campos et en particulier  la faon dont il a su exprimer une ligne cohrente dans le rapport ; cohrente par rapport  tous les avis et toutes les actions du Parlement europen de ces dernires annes .
Ceux qui liront le rapport tel qu ' approuv par la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense auront du mal  s ' imaginer qu ' il traite d ' un pays europen qui deviendra notre voisin  partir du mois de mai de l ' anne prochaine .
La note octroye par le rapport est tout simplement impitoyable .
Malgr toutes les tentatives , y compris de la part du Parlement europen par le biais de la troka parlementaire avec l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe , aucune amlioration de la dmocratie ne s ' est dessine depuis 1997 .
Il est mme plutt question d ' une aggravation .
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La conclusion principale qui s ' impose est qu ' il n ' y a donc pas de raisons de changer la politique actuelle , qui consiste plus ou moins  geler les relations avec le rgime actuel , tant que le prsident Loukachenko poursuit sa politique d ' auto-isolement .
Et cela est regrettable pour les dix millions d ' habitants de ce pays , qui mritent mieux .
La politique de ce pays fait obstacle  une amlioration des relations et , partant ,  la coopration souhaite dans bon nombre de domaines , dont l ' humanitaire .
Tant que le prsident Loukachenko n ' accomplit pas de pas rel en direction de la dmocratie , il est impossible pour l ' Union europenne de mener une politique positive  son gard .
Cette situation est regrettable par exemple  cause du fait que ce pays sera  l ' avenir un pays limitrophe et que cela le justifierait .
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L ' Union europenne doit continuer par contre de soutenir les forces alternatives en Bilorussie . Je pense par exemple aux mdias indpendants , au secteur tertiaire , mais aussi  ce que nous appelons la socit civile .
Sans une dynamique interne dans ce pays , sans un mouvement dmocratique endogne , il n ' y a aucun changement rapide  attendre .
L ' aide aux victimes de Tchernobyl doit galement tre accrue .
Nous avons dj parl au sein de cette Assemble , dans le cadre du budget , de l ' octroi d ' une aide supplmentaire aux hpitaux de ce pays soignant les personnes souffrant du cancer .
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Par ailleurs , le rapport de M. Marset Campos appelle implicitement la Fdration Russe  se proccuper plus de la teneur dmocratique du rgime au pouvoir en Bilorussie .
J ' ai dj vu  plusieurs reprises les Russes fliciter le prsident Loukachenko pour le rsultat des lections , alors que tout le Conseil de l ' Europe et l ' UE l ' avaient dsapprouv .
Ce n ' est bien sr pas acceptable .
C ' est une sorte de contradiction que nous ne pouvons plus tolrer .
Les Russes ont-ils rellement l ' intention de contracter une Union avec un pays dont le gouvernement est si mal considr par l ' Union europenne et les autres organisations europennes ?
Je demande donc en particulier au Conseil et  la Commission d ' insister plus encore sur ce point dans le cadre de la concertation avec la Fdration Russe .
La pression conomique et politique combine de l ' Union europenne et de la Russie , ainsi que la ncessit d ' une dynamique interne accrue , dont j ' ai dj parl , seront en fin de compte dcisives .
Une pression extrieure et une pression intrieure , un tant soit peu plus prononce sur le volet conomique .
Esprons que ce point sera repris dans la prochaine communication sur une Europe largie .
En attendant , il nous faut continuer d ' agir par le canal que nous avons nous-mmes cr , la troka parlementaire , afin de pouvoir maintenir un dialogue minimal avec ce pays .
Mais que cela reste triste et frustrant .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR espre que la Bilorussie pourra un jour entrer dans la Communaut europenne .
Nous esprons que le pays pourra instaurer une dmocratie , le respect des droits de l ' homme et des principes de l ' tat de droit .
Nous esprons que l ' conomie de march sera introduite afin que la population de la Bilorussie , qui est durement touche , puisse connatre le bien-tre conomique et ose croire en l ' avenir .
Malheureusement , nous sommes trs loin d ' une telle situation .
Le dveloppement prend la mauvaise direction et il n ' est pas exagr de dire que M. Loukachenko est un dictateur communiste odieux .
Ses rcents tmoignages d ' amiti envers son ami dictateur Saddam Hussein sont tout  fait dans la ligne de ce que nous savons du dirigeant bilorusse .
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La liste des abus de pouvoir commis en Bilorussie est interminable : emprisonnement et disparition de journalistes , absence de libert d ' expression , perscutions , mauvais traitements , torture des opposants au rgime , simulacres d ' lections et recours frquent  la peine de mort .
En outre , la Bilorussie est le pays d ' origine et de transit d ' un vaste trafic de femmes et d ' enfants , et de nombreuses armes illgales circulent sur le territoire .
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Il est vident qu ' il est impossible d ' tablir des contacts officiels et formels avec le rgime bilorusse .
Mme si je soutiens l ' ide d ' un dialogue structur , j ' ai peine  imaginer comment celui-ci pourrait avoir lieu avec le rgime en question .
Il est par contre primordial , ainsi que l ' a dit le commissaire Patten , de renforcer la faible et courageuse opposition existante : les partis de l ' opposition , les associations de dfense des droits de l ' homme , les organisations non gouvernementales et les journalistes qui ont dsesprment besoin de notre aide et qui se battent dans des conditions extrmement pnibles .
Ce soutien doit tre accord de manire approprie , en collaboration avec l ' OSCE , le Conseil de l ' Europe et l ' ONU .
La troka , dont fait partie le Parlement europen , joue galement un rle trs important .
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Monsieur le Prsident , il y a de bonnes raisons de regarder d ' un ? il sombre l ' volution de la Bilorussie , mais ce n ' est pas une raison pour abandonner la population bilorusse dj durement prouve et d ' arrter d ' exercer des pressions sur le rgime et les autorits .
Les lections locales  venir constituent un point d ' appui important .
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Mon groupe soutient l ' excellent rapport de M. Marset Campo et souhaite le fliciter pour son travail .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , la Bilorussie deviendra - nous le savons tous - un des nouveaux voisins de l ' Union europenne ; c ' est pourquoi nous devons absolument commencer  nous occuper srieusement de ce pays .
Le rapport rdig par mon confrre est donc important , car il montre - pour ceux qui l ' ignoreraient encore -  quel point la situation est critique et difficile , notamment en ce qui concerne les droits de l ' homme , la dmocratie , etc. des points  propos desquels les choses n ' voluent pas dans le bon sens .
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Je tiens  remercier chaleureusement M. Pedro Marset Campos pour la qualit de son rapport , qui concerne un sujet capital .
Il se fait que mon groupe est un groupe confdral et nous n ' avons donc pas l ' habitude de nous lancer des louanges , mais je tiens cependant  dclarer , au nom de la Gauche verte nordique , que nous soutiendrons pleinement le rapport rdig par Pedro .
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Cela signifie galement que des amendements que nous n ' approuvons pas ont t dposs par le groupe et ,  l ' instar du rapporteur , je ne voterai pas ces amendements .
Le prsent rapport montre que la Bilorussie devra encore accomplir de nombreux progrs avant qu ' elle ne puisse un jour adhrer  l ' Union europenne , mais j ' espre que ce jour viendra .
Il faut avant tout une amlioration de la dmocratie dans le pays et , sur ce point , je pense que , si nous le voulons , l ' Union europenne peut jouer un rle capital .
Il nous incombe , en tant que bons dmocrates , de soutenir les actions qui ont lieu tant en Bilorussie qu '  l ' extrieur et qui visent  modifier la situation des gens ainsi que les conditions auxquelles sont soumis les mouvements dmocratiques .
On a cit l ' glise , mais je pense aussi aux syndicats et  un certain nombre de journalistes qui font normment pour que le pays se dirige dans la bonne voie .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais moi aussi commencer par remercier le rapporteur Pedro Marset Campos . Ce rapport a vraiment bien synthtis les conclusions dcisives du travail accompli par notre Assemble durant ces dernires annes .
Raison pour laquelle c ' est un document trs important dans les discussions sur la Bilorussie .
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Dans ce contexte , il serait important de souligner  nouveau que ce ne sont pas les institutions europennes qui isolent ce pays . C ' est le pays lui-mme , et le dictateur qui l ' a prcipit dans la crise et qui interdit et rprime toute expression dmocratique .
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Nous sommes loin de pouvoir tablir des relations normales avec ce pays .
Monsieur le Commissaire , vous avez tout  fait raison .
Mais la ralit est l : la Bilorussie est notre voisine et nous devons manifester un intrt  rompre son auto-isolement .
Si ce n ' est pas possible dans le cadre de relations normales , il est nanmoins ncessaire , Monsieur le Commissaire Patten , que l ' Union europenne labore une stratgie quant  la manire de traiter ce pays .
Je me rjouirais si vous prtiez nanmoins attention au point 9 , qui exige de notre part d ' tablir une stratgie dfinissant notre attitude vis--vis de ce pays .
Ce qui aurait pour consquence de nous faire rflchir  ceci : o devrions-nous utiliser des instruments diplomatiques importants , tels la carotte et le bton , soit quels types d ' instruments devrions-nous utiliser , o devrions-nous sanctionner et o devrions-nous offrir notre soutien .
Les instruments dont nous disposons jusqu '  prsent sont inadquats , donc en ce qui concerne la Bilorussie , nous devons les modifier .
Le point 9 expose clairement dans quel sens il faut les modifier et dans quels domaines il faudrait faire davantage que dans le cadre du dernier programme .
Voil l ' objectif vis par ce point et je crois qu ' il donne de trs bonnes indications  la Commission .
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Je voudrais encore une fois faire remarquer que ces lections locales , et donc le travail de nos observateurs sur place , y seront un lment capital pour les relations ultrieures .
J ' espre qu ' en la matire , nous allons collaborer avec la Commission dans le cadre d ' une bonne stratgie .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' importance de la Bilorussie pour l ' Union europenne ne fait aucun doute .
Aujourd ' hui , plus de 60 pour cent du commerce entre l ' Union et la Russie traverse dj le territoire de la Bilorussie .
Bientt , en 2004 , aprs l ' adhsion prvue de la Pologne , de la Lituanie et de la Lettonie , la Bilorussie deviendra l ' un des nouveaux voisins de l ' UE .
Il est donc minemment souhaitable que nous puissions entretenir des relations normales avec elle .
Jusqu '  prsent , la politique prsidentielle mene depuis Minsk a empch cette volution .
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Ce n ' est pas une raison pour baisser les bras .
Communiquer tant avec les personnes au pouvoir qu ' avec la socit civile de la Bilorussie est une ncessit .
Le rle que la prsente rsolution attribue  la Fdration Russe est juste .
C ' est bien la Russie qui , en entrelaant les conomies , pourra ouvrir la voie vers une volution .
En conformit totale avec le leitmotiv conomique du prsident Poutine ,  savoir " la modernisation par l ' europanisation " .
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L ' tat de droit dmocratique est le corollaire indissociable de la modernit europenne , aux yeux de l ' UE .
La Bilorussie de Loukachenko en est bien loigne .
Avec impartialit , mais aussi avec compassion pour la population qui s ' appauvrit rapidement , le rapporteur M. Marset Campos fait rfrence  de nombreuses violations des droits fondamentaux .
 cet gard , je demande au Conseil ,  la Commission et  cette Assemble d ' accorder , dans les temps qui viennent , plus d ' attention  l ' laboration de la loi sur les religions , en cours de rvision en Bilorussie .
Comment se droulera l ' enregistrement de communauts et d ' glises chrtiennes ?
La libert de religion , Monsieur le Prsident , ne peut tout de mme tre laisse aux mains de Loukachenko et de l ' orthodoxie ?
Le respect de ce droit vritablement fondamental favorise galement la normalisation des relations entre l ' UE et la Bilorussie .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , la critique du systme politique de Bilorussie est videmment lgitime . Pourtant , elle vaut aussi pour les autres tats de l ' ex-Union sovitique .
Je voudrais toutefois faire remarquer qu ' il existe en Bilorussie des avances extrmement positives . Je pense notamment  l ' universit Sacharov de Minsk , dont les activits en matire d ' environnement peuvent tre considres comme exemplaires .
L ' Union europenne devrait davantage encourager ces amorces de rforme .  terme , cela contribuera aussi  la dmocratisation du pays .
L ' an dernier , j ' ai vraiment eu l ' impression que le niveau de vie s ' y tait amlior par rapport aux annes prcdentes . Mais il va de soi qu ' une visite clair dans un pays ne peut suffire pour se faire une impression complte .
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Quant aux consquences de Tchernobyl , il n ' est malheureusement pas possible de dire que l ' alerte est passe .
La mortalit continue  tre leve dans la rgion de Gomel .
Par manque de fonds , les personnes de plus de 45 ans ne bnficient plus de thrapie .
Sur ce problme , la communaut internationale est invite  redoubler d ' attention et , surtout ,  accorder davantage d ' aide matrielle .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , avec l ' largissement de l ' Union europenne , le paysage politique se transforme .
 partir de mai 2004 , de futurs membres tels la Lettonie , la Lituanie et la Pologne auront des frontires extrieures avec la Bilorussie , un pays alors limitrophe de l ' Union europenne , issu de la succession de l ' effondrement de l ' Union sovitique et qui peut tre qualifi de lanterne rouge et de cas problmatique , tant sur le plan politique qu ' conomique et juridique .
Cette rgression d ' un pays destin  devenir le voisin de l ' Union europenne vers un rgime autoritaire , dictatorial , ne peut nous laisser indiffrents .
La Bilorussie se retranche de plus en plus .
La mission de l ' OSCE  Minsk n ' a d ' ailleurs pas t prolonge .
Le Conseil de l ' Europe refuse la participation de la Bilorussie  son organisation .
L ' isolement de la Bilorussie augmente et cela ne change videmment rien  la situation .
Il est donc rjouissant que le Parlement europen tente d ' exercer une certaine influence avec un rapport , ne serait-ce que pour donner un signal aux forces dmocratiques , faibles certes , mais nanmoins existantes , afin de les encourager  se manifester lors des lections locales de mars .
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Bien entendu , un pays qui s ' exclut  ce point d ' un dveloppement ax sur l ' Europe devient aussi un problme de scurit pour l ' Union europenne .
Du fait de la protection des frontires inexistante de facto avec la Russie voisine , tat avec lequel elle entretient des liens politiques et conomiques troits , la Bilorussie est un des principaux pays de transit pour l ' immigration clandestine depuis la Russie vers l ' UE .
Du coup , il faut tre conscient qu ' en matire d ' immigration clandestine , la Bilorussie joue un rle plus important en tant que pays de transit que comme pays d ' origine .
On distingue clairement un courant migratoire venant du sous-continent indien et de l ' Irak qui passe par la Bilorussie et l ' Ukraine vers l ' Autriche .
Ces derniers mois , Minsk est devenu un cas problmatique pour les vols  destination de l ' Autriche .
 l ' aroport de Vienne-Schwechat , on trouve un nombre croissant d ' immigrants clandestins venus d ' Irak et d ' Inde , arrivs par avion en provenance de Minsk .
Un dialogue structur - ds que les circonstances le permettent - serait donc extrmement souhaitable .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous aimerions compter la Bilorussie au nombre des voisins de l ' Europe communautaire et peut-tre mme un jour au nombre de ses membres .
Si pour certains pays , il est possible de se demander jusqu '  quel point ils peuvent faire partie de l ' Europe , pour la Bilorussie , le problme ne se pose pas car la Bilorussie est en Europe .
Toutefois , lors de sa dernire valuation de la situation effectue il y a quelques mois , le Conseil de l ' Europe a exclu la possibilit d ' inviter la Bilorussie  participer  son Assemble parlementaire .
Du point de vue de la dmocratie , les conditions n ' ont pas beaucoup volu et pourtant , le Parlement europen espre patiemment une initiative pouvant influencer le rtablissement de certains droits .
Au dbut , il s ' agirait peut-tre de se mettre d ' accord sur certaines dfinitions car de temps en temps , on a l ' impression d ' assister  un dialogue de sourds entre deux parties qui ne parviennent pas  s ' entendre sur le sens  donner au mot " dmocratie " .
Mme s ' il est vrai que la Bilorussie a de nombreuses raisons d ' tre attache  la Russie , il serait peut-tre dans son intrt national de maintenir un certain quilibre .
Les prochaines lections locales permettront cependant de constater si des progrs ont t raliss en matire de droits .
L ' abandon de la peine de mort , la libert de la presse , la libert d ' association , la libert de culte constituent des conditions minimales mais combien de temps faudra-t-il pour les mettre en place afin de rouvrir le dialogue ?
Ce dialogue , la gopolitique le suggre et l ' histoire l ' amnera tt ou tard .
En 1994 , la corruption massive , la misre , le dsordre ont port au pouvoir M. Loukachenko , lequel a appliqu un traitement trop drastique : il a rduit une partie de la corruption mais la tentation autoritaire s ' est mle au mme dirigisme qui a provoqu la chute de l ' Union sovitique et depuis , peu de choses ont chang .
Nous esprons que des changements arrivent bientt .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne tente par tous les moyens d ' amener la Bilorussie  respecter les droits de l ' homme et  raliser des rformes dmocratiques .
Jusqu '  prsent , nous avons mani le bton davantage que la carotte .
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 l ' avenir , il sera judicieux que nous nous efforcions de trouver des moyens plus positifs pour atteindre nos objectifs .
Aprs l ' largissement , la Bilorussie deviendra notre voisin , sa frontire sera mme commune avec trois nouveaux tats membres - la Lettonie , la Lituanie et la Pologne .
Nous devons encourager la Bilorussie  conserver son indpendance nationale et  se diriger vers la coopration europenne .
La coopration multilatrale constitue pour nous un forum de coopration efficace avec ce pays .
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Au Conseil des tats de la mer Baltique , la situation changera lorsque les pays Baltes et la Pologne passeront du statut de voisins  celui de membres .
Dans ce contexte , l ' Union doit participer plus nergiquement aux travaux du Conseil que ce n ' a t le cas jusqu '  prsent et consacrer des moyens accrus aux projets devant tre raliss par son intermdiaire .
Avec l ' largissement , l ' importance de la coopration transfrontalire augmentera .
Nous devons en particulier encourager la Lettonie , la Lituanie et la Pologne  dvelopper la collaboration transfrontalire avec la Bilorussie .
L ' Union doit se prparer  financer  l ' avenir les projets devant voir le jour dans le cadre de cette coopration .
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L ' Union europenne doit crer pour la collaboration transfrontalire un nouveau systme de financement soit dans le cadre de la collaboration Tacis , soit en tant qu ' organisation distincte .
L ' Union doit sensiblement augmenter les moyens destins au dveloppement de nos voisins , celui des rgions jouxtant notre frontire particulirement .
Les diffrences de niveau de vie doivent tre rsorbes efficacement aux frontires extrieures de l ' Union galement .
<SPEAKER ID=73 NAME="Coteaux (EDD).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les reprsentants des tats membres , si nous approuvons l ' objectif gnral du rapport Marset-Campos , tendant  resserrer les liens avec la Bilorussie , comme il faudrait d ' ailleurs le faire avec la Russie , nous ne pouvons approuver les conditions qu ' il y met , ni les modalits qu ' il entend privilgier .
En effet , nous sommes en train de gnraliser la jurisprudence irakienne , si je puis dire .
En d ' autres termes , nous prtendons choisir des rgimes et non reconnatre les tats .
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C ' est une logique qui peut aller loin .
Il ne nous appartient pas , en effet , de juger les gouvernements .
Le rgime de M. Lukashenko ne rpond peut-tre pas aux critres de nos dmocraties , lesquelles sont d ' ailleurs loin d ' tre parfaites , et mme de plus en plus vides de tout contenu ,  mesure que sont dessaisies les souverainets nationales .
Toutefois , le sjour que j ' ai fait  Minsk , dans le cadre d ' une mission de ce Parlement , m ' a permis de constater que la dmocratie effectue malgr tout de rels progrs et que le pluralisme n ' est pas un vain mot et , surtout , que le prsident Lukashenko jouit d ' une certaine lgitimit .
Celle-ci s ' explique par le fait qu ' aprs l ' effondrement du rgime sovitique , il a remplac une succession de gouvernements phmres qui ont exaspr la population bilorusse en privatisant  tout-va jusqu '  des services publics essentiels , passs de ce fait sous contrle de firmes occidentales , et surtout en tentant de dtacher la Bilorussie de la Russie , ce  quoi le peuple bilorusse ne saurait consentir .
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Il ne nous appartient pas non plus , comme le prconise le rapport , d ' encourager l ' opposition ou quelque parti politique que ce soit ni d ' instrumentaliser en somme des ONG pour des oprations de subversion .
Il ne nous appartient pas davantage de choisir pour ce pays tel ou tel modle conomique .
Il y a l , Mesdames et Messieurs , des voies fort dangereuses car la socit internationale ne saurait vivre en paix si un tat ou des tats , parce qu ' ils sont riches et forts , s ' arrogent le droit de renverser les gouvernements qui leur dplaisent et de dsigner  la place des gouvernements  leur main .
Il n ' y a pas de paix dans ces conditions .
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Respectons donc les tats tels qu ' ils sont et les peuples tels qu ' ils sont .
La Bilorussie fait partie quoiqu ' il arrive de l ' Europe , et cela depuis des sicles .
Elle sera de toute faon un partenaire important pour nos pays et , bien entendu , au premier chef pour la France .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Bilorussie est le dernier bastion de l ' idologie nosovitique  survivre en Europe .
Ce fait est politiquement important puisqu ' en 2004 , elle deviendra un pays voisin de l ' Union europenne .
Pour sa dfense , on peut allguer que , contrairement  certains de ses voisins , elle ne connat pas de conflit ethnique et qu ' elle a unilatralement renonc  son arsenal nuclaire ainsi qu '  une grande partie de son armement conventionnel .
Elle jouit galement - et c ' est plutt surprenant - d ' un taux de croissance conomique de 4 % .
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Malheureusement , cette nation est tombe dans l ' autoritarisme et a vers dans la rpression des liberts religieuses et linguistiques  la suite de l ' lection de Loukachenko en tant que prsident en 1994 .
Toutefois , ce n ' est pas un Saddam Hussein .
Au dpart , cette lection a suscit l ' espoir que l ' autorit serait respecte , que la corruption serait radique et que l ' conomie serait remise sur les rails , en particulier en ce qui concerne l ' arrt des dmembrements d ' actifs et de la fraude fiscale prsents dans d ' autres tats de la CEI .
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 prsent , la Bilorussie subit une pression norme afin qu ' elle renforce ses frontires avec la Russie et l ' Ukraine empchant ainsi tout afflux supplmentaire d ' immigrants . L ' Union europenne doit cooprer  cet gard , quelle que soit la nature du gouvernement de Minsk .
Les entreprises prives ne peuvent pas fonctionner efficacement en Bilorussie et les effets de la catastrophe de Tchernobyl sont toujours extrmement proccupants .
L ' opposition serait harcele , les voix critiques passes sous silence et un rseau de npotisme tabli  travers tout le pays .
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Les prochaines lections municipales de mars 2003 permettront d ' valuer la probabilit d ' une volution politique favorable en Bilorussie et nous esprons que les observateurs de ce Parlement seront invits .
L ' Union europenne devrait attendre les rsultats des lections pour rpondre en consquence , en accord avec une politique graduelle .
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En Bilorussie , le besoin de dmocratie est de plus en plus apprci ; donc , le besoin d ' un contact entre l ' Occident et les dputs favorables  la dmocratie augmente , et ce afin d ' viter le risque d ' un isolement venant de l ' intrieur .
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Enfin , si la population bilorusse en a le souhait , nous devons aussi lui offrir la perspective d ' une possible adhsion  l ' UE  long terme .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas grand-chose d ' important  ajouter  ce que je vous ai dit dans mes remarques prliminaires .
Toutefois , puisqu ' il a t fait plusieurs fois rfrence au dbat " Europe largie " , je pourrais peut-tre tenir les dputs informs sur l ' volution de notre pense  ce propos .
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La Commission s ' est engage  prsenter une communication sur l ' " Europe largie " lors du Conseil " affaires gnrales et relations extrieures " de mars ,  la suite des attributions qui nous ont t confres  Copenhague .
Nous sommes , en consquence , obligs de nous tourner non seulement vers nos voisins orientaux -  qui nous avons consacr notre attention aujourd ' hui - mais galement  nos voisins mridionaux et orientaux plus lointains .
Dans le contexte de cette communication , nous allons suivre le point soulev habilement par M. Vyrynen concernant  la fois les instruments financiers et l ' importance de la dimension septentrionale ainsi que les diffrentes composantes de toute politique de voisinage srieuse .
Nous allons vigoureusement nous attacher  raliser ces points .
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Je finirai brivement par ce que je vous ai dit au dpart : nous souhaitons continuer  tendre une main amicale et cooprer avec la Bilorussie mais pour ce faire , la Bilorussie doit profondment changer ses attitudes vis--vis des valeurs politiques et , honntement , conomiques , qui nous sont chres .
J ' espre que les changements en Bilorussie seront suffisants pour que nous entamions une relation plus amicale avec cet important pays .
Toutefois , pour utiliser une mtaphore sportive , la balle est dans le camp du gouvernement bilorusse .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
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( La sance est suspendue pendant quelques minutes dans l ' attente de l ' heure du vote )
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
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Rapport ( A5-0006 / 2003 ) de Mme Karamanou , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume d ' Espagne en vue de l ' adoption d ' un rglement du Conseil visant  modifier la rglementation de Schengen sur la dlivrance de visas  la frontire , y compris aux marins en transit ( 8372 / 2002 - C5-0289 / 2002 - 2002 / 0810 ( CNS ) )
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Avant le vote
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE)">
Monsieur le Prsident , comme l ' Assemble le sait , mon rapport concerne l ' initiative espagnole visant  simplifier la rglementation Schengen et  rduire les formalits administratives autant que possible en autorisant la dlivrance de visas collectifs aux frontires extrieures aux marins en transit , facilitant ainsi les choses pour les pays ayant une marine .
<P>
Mon rapport apporte une amlioration considrable  la proposition d ' origine car il protge les droits individuels et les donnes personnelles des citoyens en utilisant les dispositions de Schengen sur lesquelles le rglement est fond .
Mon rapport modifie galement le texte afin qu ' il ne soit pas discriminatoire envers les femmes , reconnaissant ainsi le fait que de nombreuses femmes exercent la profession de marin depuis ces dernires annes .
Plus important encore , nous rejetons le critre selon lequel les marins doivent tre de mme nationalit pour obtenir un visa collectif car ce critre n ' est pas justifi par des raisons suffisantes .
Le rapport propose ds lors la dlivrance de visas collectifs pour un sjour de courte dure aux groupes de cinq  cinquante marins mme s ' ils ne sont pas de la mme nationalit .
Cela bnficiera de manire considrable  la navigation europenne .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , l ' interdiction de l ' E 425 konjac ne devrait en principe poser aucun problme .
C ' est un additif alimentaire tout  fait inutile , qui est en outre dangereux .
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Par contre , ma proposition et celle de la commission invitant la Commission  passer en revue toutes les listes d ' additifs alimentaires en prenant en considration le fait que les enfants en consomment prtent un peu  controverse .
Il s ' agit principalement des sodas , des confiseries et d ' autres produits que les enfants consomment dans des quantits suprieures  celles souhaitables .
Je vous recommande de voter contre les amendements 1 et 3 , si la Commission s ' engage  modifier ces listes d ' additifs et  soumettre celles-ci  un examen dans un dlai raisonnable .
Cette question repose donc entre les mains de la Commission .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer en disant  Mme Paulsen , au nom de mon collgue , le commissaire Byrne ,  quel point nous lui sommes reconnaissant pour le travail qu ' elle a accompli en tant que rapporteur sur ce sujet extrmement important .
<P>
Je rpondrai directement au point qu ' elle a soulev .
Je suis en mesure de confirmer qu ' un rexamen de l ' autorisation d ' utilisation des additifs alimentaires est requis dans la directive-cadre gnrale ainsi que dans les trois directives spcifiques sur les diffrentes catgories d ' additifs .
La directive-cadre stipule que les additifs alimentaires seront rvalus chaque fois que cela s ' avrera ncessaire .
Les directives spcifiques prvoient que les tats membres surveilleront la consommation d ' additifs alimentaires et que la Commission utilisera cette information afin de prsenter un rapport au Parlement et au Conseil .
La Commission a prsent un premier rapport il y a deux ans .
Je tiens  souligner que ce rapport s ' est pench sur la consommation d ' additifs alimentaires par les adultes et par les enfants .
Il a identifi les additifs  propos desquels des donnes plus dtailles sont ncessaires .
Il a conclu , en particulier , que la consommation d ' une srie d ' additifs par les enfants devrait tre mieux value par les tats membres , par exemple les sulfites et les benzoates .
Un deuxime rapport est prvu pour l ' anne prochaine , en 2004 .
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En octobre dernier , la Commission a formellement rappel aux tats membres leur obligation de fournir l ' information afin de rdiger ce nouveau rapport .
Trois tats membres ont , depuis lors , transmis l ' information et quatre tats membres ont confirm que des tudes taient en cours .
Mme si tous les tats membres ne fournissent pas l ' information requise , il sera possible d ' valuer sur cette base si les faons actuelles d ' utiliser certains additifs doivent tre modifies .
Si ncessaire , sur la base de ce nouveau rapport , la Commission proposera des restrictions  ces autorisations d ' utilisation actuelles , en particulier afin de s ' assurer que la consommation de ces substances par les enfants ne pose aucun danger .
J ' espre que Mme le rapporteur est rassure sur les points trs importants qu ' elle a soulevs .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
Le rapporteur souhaite-t-elle maintenir le conseil qu ' elle a formul avant de poser sa question  la Commission ?
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je recommande  mes collgues de voter contre les amendements 1 et 3 et de voter en faveur de l ' amendement 2 , ainsi qu ' en faveur du rapport lors du vote final .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , ma machine  voter fait un bruit trs trange et des tas de lumires se sont allumes .
<SPEAKER ID=88 NAME="Le Prsident.">
Nous prenons acte de ce que nous pouvons  prsent appeler " le prcdent McNally " , en d ' autres termes : une machine bruyante .
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0005 / 2003 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 539 / 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa pour franchir les frontires extrieures des tats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exempts de cette obligation ( COM ( 2002 ) 679 - C5-0609 / 2002 - 2002 / 0280 ( CNS ) )
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( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
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Rapport ( A5-0024 / 2003 ) de M. Marset Campos , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les relations entre l ' Union europenne et la Bilorussie : vers une future coopration ( 2002 / 2164 ( INI ) )
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Avant le vote sur l ' amendement 5
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il existe beaucoup de traductions diffrentes pour le point 14 , ce qui sme la confusion . Or , le contexte fait apparatre qu ' il ne s ' agit pas ici des tats-Unis , mais des Nations unies .
Cela doit tre clarifi . La traduction anglaise est galement incorrecte , tout comme l ' allemande .
Il faudrait revoir la version espagnole . Il est vident qu ' il s ' agit ici des Nations unies , le sujet tant les organisations internationales .
Il faut en tenir compte , c ' est peut-tre aussi important pour le vote auquel nous allons procder .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident.">
Nous prenons note de vos commentaires et ferons en sorte que toutes les versions linguistiques sont les mmes .
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Avant le vote sur l ' amendement 3
<SPEAKER ID=91 NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai dpos l ' amendement 6 qui deviendra caduc si l ' amendement 3 est vot .
Or , par mon amendement , j ' ai voulu demander l ' ouverture immdiate d ' un dialogue entre l ' Union europenne et la Bilorussie dans le cadre de la lutte contre la criminalit et la traite des tres humains .
L ' amendement 3 pose comme condition pralable que la Bilorussie remplisse toutes les conditions qui sont mises par le rapport , ce qui veut dire que cette collaboration pour la lutte contre la criminalit ne commencera pas avant plusieurs annes , alors qu ' il faudrait commencer tout de suite .
<P>
Je vous propose , ou bien de voter sur mon amendement avant l ' amendement 3 , ou bien de faire un vote par division et de voter sur le segment de phrase : " ds que les conditions de base seront remplies " sparment .
Je vous invite  voter contre ce segment , parce que je pense que des cooprations de ce genre , axes sur la lutte contre la criminalit , doivent commencer immdiatement , quelles que soient les conditions qui rgnent dans le pays concern .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident.">
La liste des votes indique que l ' amendement 3 devrait tre vot en premier .
L ' amendement 6 dpend de cela .
La suggestion qui vient d ' tre formule est de faire un vote par division en lieu et place .
Je demande l ' opinion du rapporteur  cet gard .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je ne vois pas d ' inconvnient  un vote par division , mais je suis d ' accord avec l ' ordre des votes nonc , car il a dj t approuv tel quel en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<SPEAKER ID=94 NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' amendement 3 n ' a pas t dpos  la commission des affaires trangres .
Un seul amendement a t dpos  la commission des affaires trangres , l ' amendement 6 .
<SPEAKER ID=95 NAME="Le Prsident.">
Voil qui n ' est pas d ' une grande aide .
Ces amendements sont valables et le premier est l ' amendement 3 .
Vous avez demand un vote par division et le rapporteur a rpondu qu ' il tait favorable  cette demande .
Est-ce exact ?
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , je propose que nous nous prononcions d ' abord sur l ' amendement 3 , puis sur l ' amendement 6 et , dans le cas d ' un vote sur l ' amendement 6 , que nous procdions alors  un vote par division .
<SPEAKER ID=97 NAME="Le Prsident.">
Donc , si nous votons en faveur de l ' amendement 3 , l ' amendement 6 devient caduc .
Ceux qui voudraient voter en faveur l ' amendement 6 connaissent  prsent quelles en seront les consquences .
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( Le Parlement adopte la rsolution )
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Le Prsident .
Ceci conclut l ' heure des votes .
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Explications de vote
<SPEAKER ID=99 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Pour toute personne normale , la libert de circulation signifie que tout individu citoyen d ' un pays de l ' Union , ou venu de l ' extrieur et une fois  l ' intrieur de l ' Union europenne , peut se dplacer et sjourner comme il l ' entend .
Mais ce serait trop simple pour les gnrations de " pres de l ' Europe " autoproclams .
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Les interminables marchandages entre tats , uniquement unis par la volont de rendre libre la circulation des capitaux , ont abouti  un tel fouillis de rglements diffrents en matire de visas que cela est devenu gnant mme pour la marche des affaires .
L ' Espagne s ' en est mue , non pas du point de vue des droits humains , mais du fait " des pertes de temps prcieux et des prjudices graves aux marins , aux compagnies de navigation et aux compagnies ariennes en raison de vols ou connexions ariennes souvent manqus " .
D ' o quelques mesures assouplissant l ' obtention de visas pour certaines catgories .
<P>
Nous n ' avons pas vot contre ce rapport , car la nouvelle rglementation vitera peut-tre quelques dsagrments , voire des humiliations , que les marins doivent aujourd ' hui supporter .
Mais ces marchandages drisoires , ces mesures  la petite semaine montrent bien le foss entre la prtendue volont de construire une Europe unifie des peuples et la ralit d ' une Europe qui reste morcele , entoure de barbels et incapable d ' assurer une vritable libert de circulation des personnes  l ' intrieur .
<SPEAKER ID=100 NAME="Coelho (PPE-DE)">
Mme si la dlivrance de visas  la frontire doit tre exceptionnelle , il convient de prvoir des procdures communes aux tats membres pour le transit des marins ( catgorie professionnelle sujette  une trs grande mobilit pour raison de travail ) .
<P>
Cette initiative vise  actualiser , clarifier , simplifier les rgles de dlivrance de visas  la frontire aux marins en transit .
La grande nouveaut lgislative rside dans la possibilit ( sous rserve du respect de certaines conditions ) d ' mettre des visas de transit collectifs pour les marins travaillant sur un mme navire , voyageant par groupe de 5  50 personnes , ds lors que leur priode de transit est limite .
Ces marins ne devront pas forcment possder la mme nationalit car dans la pratique , si cela devait tre le cas , les effets de cette proposition seraient nuls  la base .
<P>
Il importe galement de responsabiliser l ' agent maritime et la compagnie maritime face aux demandes de visas ; il faut insister sur la ncessit des changes d ' information ( concernant les condamnations , les casiers judiciaires , les soupons en matire d ' immigration illgale ou de trafic ) .
<P>
Cette initiative , avec les amendements qui ont t introduits par le Parlement europen , peut contribuer  rendre le complexe acquis de Schengen un peu plus comprhensible . Elle apporte des solutions possibles  dfaut des solutions souhaitables -  savoir l ' introduction de rformes plus profondes de l ' acquis de Schengen .
<SPEAKER ID=101 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot en faveur de ce rapport pour deux raisons principales .
D ' une part , je reconnais qu ' il faut promouvoir le rassemblement de la lgislation disperse dans ce domaine , condition indispensable pour rendre l ' acquis de Schengen intelligible et accessible .
Cependant , je ne vois pas le moindre inconvnient  ce qu ' il existe des diffrences entre les lgislations nationales en matire de phnomnes migratoires et je pense mme qu ' il est contre-productif de vouloir uniformiser artificiellement , au-del de ce qui est prvu  l ' article 63 , paragraphe 3 , alina a ) , du trait CE .
D ' autre part , je me retrouve galement dans la conviction du rapporteur quant  l ' importance du contrle des frontires extrieures comme moyen de lutte contre l ' immigration clandestine et la criminalit .
<P>
Pour terminer , je salue l ' intgration des pratiques applicables aux marins en transit dans le manuel commun et je relve l ' importance du visa collectif , qui perdrait de sa possibilit d ' excution s ' il n ' tait accord qu ' aux ressortissants d ' un mme tat , comme le rapporteur l ' a fort bien fait remarquer .
<P>
Je regrette nanmoins la drive " politiquement correcte " du rapporteur qui insiste sur l ' ajout de termes relatifs au " genre " , alors qu ' il suffirait de recourir  des rgles lmentaires d ' interprtation et qu ' il est vident qu ' il n ' a jamais t question d ' un quelconque caractre discriminatoire dans le texte de la Commission .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Hier , Monsieur le Prsident , alors que je me trouvais dans l ' avion qui m ' amenait de Bergame  Strasbourg , j ' ai ferm les yeux un moment et j ' ai vu le personnage du thtre italien Pantalon , connu pour tre sans-le-sou , sans argent .
Il parlait avec M. Santini  qui il demandait : " Pourquoi , dans ton rapport , ne me laisses-tu pas circuler en Europe " .
" Moi ?
" rpondait M. Santini : " Mais tu peux circuler !
" , et Pantalon , en retour : " Ce n ' est pas vrai car dans ton rapport , il est crit que les personnes qui veulent circuler doivent disposer des moyens conomiques leur permettant de payer le voyage , l ' avion . En somme , il est demand d ' avoir une certaine aisance conomique .
Moi , je suis Pantalon , je suis pauvre , je n ' ai pas d ' argent . Je ne peux donc pas circuler en Europe !
Cela ne me plat pas , je conseillerai donc  M. Fatuzzo de voter contre ce rapport " .
Et en effet , j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident.">
Vous pouvez en parler  M. Santini au cours du djeuner .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais seulement faire une petite remarque concernant le rapport Santini . Les dputs PSE ont approuv le rapport Santini , de mme que les amendements essentiels de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures ; bien que nous soyons conscients que quelques lments de ce rapport susciteront beaucoup de rserves au Conseil , notamment de la part du gouvernement allemand .
Au cours des runions suivantes - notamment lors de l ' laboration de la position commune du Conseil - nous reviendrons sur ces lments controverss , qui concernent surtout les charges d ' entretien des conjoints et des enfants .
C ' est pourquoi je donne cette explication de vote car , dans le cadre d ' une seconde lecture , nous devrons ventuellement redfinir notre position .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE).">
Monsieur le Prsident , la majorit des dputs du Parti travailliste , y compris moi-mme , se sont abstenus lors du vote sur le rapport Santini .
Bien que nous soutenions ses objectifs fondamentaux , qui servent une noble cause , nous regrettons que les dispositions visant  atteindre cet objectif de grande valeur contenues dans le rapport tel qu ' il est , n ' offrent pas de garanties suffisantes contre l ' exploitation potentielle par des associations de malfaiteurs et par ceux qui cherchent  entrer illgalement dans l ' UE .
Nous n ' acceptons pas ,  titre d ' exemple , le besoin de supprimer les preuves crites tablissant les liens de parent .
<P>
En outre , alors que nous souhaitons protger les droits des couples non maris et du mme sexe , nous ne pouvons tolrer une situation o les partenaires non maris ressortissants d ' un pays de l ' UE pourraient disposer de droits plus tendus pour entrer dans un tat membre que les propres ressortissants de ce pays .
De plus , des mcanismes de sauvegarde doivent tre tablis afin d ' tre certains que nous n ' encourageons pas le mariage comme moyen d ' entrer illgalement dans un pays .
Les dispositions qui cherchent  assouplir les conditions conomiques requises pour tablir sa rsidence dans des circonstances exceptionnelles doivent tre davantage travailles et clarifies avant une nouvelle lecture .
<P>
Enfin , nous rejetons la disposition de l ' article 26 , paragraphe 2 , qui empcherait les tats membres d ' expulser les rsidents permanents dans des circonstances exceptionnelles .
Cette prrogative n ' est que rarement utilise mais nous devons prserver le droit de l ' utiliser pour des troubles graves de la scurit publique .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Nous nous dirigeons dans la bonne direction en voulant garantir aux citoyens europens la libert de circulation et de sjour sur le territoire de la Communaut ; je soutiens donc cette proposition .
Elle accrot les possibilits qu ' ont les citoyens d ' exercer leur droit de circuler librement dans l ' ensemble de la Communaut en appelant  la simplification et  la rduction des procdures .
videmment , faire dpendre un sjour de plus de six mois des ressources financires pourrait donner lieu  une discrimination sociale .
Grce  la dfinition largie de la notion de membre de la famille , qui comprend dsormais les partenaires du mme sexe ou non maris , la directive reflte davantage la diversit des relations familiales de la socit d ' aujourd ' hui .
Enfin , en ce qui concerne les tudiants suivant des tudes  l ' tranger , une flexibilit accrue est ncessaire ; en effet , vu la dure des tudes  l ' heure actuelle , elles pourraient tre considres comme une raison suffisante pour l ' octroi d ' un permis de sjour .
<SPEAKER ID=108 NAME="Berthu (NI)">
La proposition de directive relative au droit des citoyens de l ' Union et de leurs familles  circuler et sjourner librement sur le territoire des tats membres opre un glissement progressif , sur tous les chapitres , dans la signification de ce droit .
En effet , dans le Trait , il signifie que les citoyens de chaque pays membre peuvent a priori circuler ou sjourner sur le territoire des autres , mais il ne signifie pas que les tats de rsidence n ' ont pas un droit de contrle , ou un droit de refus motiv .
<P>
Or la directive propose par la Commission passe d ' une signification  l ' autre , en s ' appuyant sur une jurisprudence de la Cour de Justice , mais en la dpassant , et sans que les prcisions ncessaires aient t apportes dans le Trait aprs un dbat dmocratique .
<P>
Ce texte aboutirait  dsarmer les tats membres , et  leur faire perdre un peu plus la matrise de leur territoire , ce que nous refusons .
Mme le gouvernement franais , pourtant indulgent d ' habitude envers les institutions communautaires , a protest en particulier contre la suppression , prvue par la directive , du droit d ' expulsion d ' un ressortissant communautaire aprs un sjour permanent de quatre ans .
Dans ces conditions , nous avons vot contre ce texte .
<SPEAKER ID=109 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Le droit de libre circulation sur le territoire des tats membres a t en principe dcid lors de la signature du trait de Rome en 1957 et devait entrer en application en mme temps que lui .
Le simple fait que 45 ans aprs il faille encore voter des rsolutions pour que ce droit devienne effectif est vraiment le signe que , pour les dcideurs de l ' unit europenne , seule compte la libre circulation des capitaux et des marchandises , et pas le droit des hommes .
Et mme dans la prsente proposition de directive , ce droit est partiel et soigneusement encadr .
<P>
Par exemple , il appartiendra  l ' tat membre d ' accueil de dterminer s ' il entend ou non accorder des prestations au titre de l ' assistance sociale , ou des bourses aux tudiants .
Ce qui n ' empche pas de nous parler sans cesse de la citoyennet europenne !
<P>
Nous avons nanmoins vot en faveur de ce rapport , car ses recommandations sont de nature  amliorer sensiblement la directive en prparation sur le droit des citoyens de circuler et de sjourner sur le territoire de l ' Union europenne , notamment en ce qui concerne les droits des conjoints et des enfants .
<SPEAKER ID=110 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Il est positif d ' amliorer la situation des citoyens de l ' Union europenne qui souhaitent s ' tablir dans un autre pays membre de l ' Union , notamment en rduisant la bureaucratie encore bien vivante .
<P>
Grce  la proposition de directive de la Commission europenne , il devient possible  un citoyen de l ' Union europenne de sjourner sur le territoire d ' un autre tat membre sans remplir aucune formalit , pendant une priode de six mois et non de trois mois comme c ' tait le cas jusqu '  prsent .
Pour des sjours dpassant six mois , si le citoyen de l ' Union est une personne active , il doit simplement le dclarer .
S ' il ne s ' agit pas d ' une personne active , il doit dclarer possder des ressources suffisantes , sans que le montant de ces ressources ne soit fix , ainsi qu ' une assurance maladie couvrant les quatre premires annes de son sjour .
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Le droit de sjour permanent aprs quatre ans constitue la grande nouveaut introduite par la directive . Elle consiste dans le fait que ce droit est reconnu au citoyen europen et aux membres de sa famille .
Le rapport apporte certaines amliorations positives en largissant le concept de la famille , en liminant ou en simplifiant certaines bureaucraties , en garantissant plus de droits que ceux prvus initialement .
C ' est pourquoi nous avons vot pour ce rapport .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
Le soutien des dputs britanniques du Parti des libraux dmocrates et du Parti travailliste  ces mesures arrive  un moment o notre propre gouvernement a d admettre que les systmes d ' immigration sont d ' ores et dj au point de rupture au Royaume-Uni .
<P>
Ces propositions arrivent au moment o le risque de terrorisme au sein de l ' UE a augment et o les tats membres se battent dj contre l ' ampleur des mouvements de population sur tout le continent .
<P>
Les conservateurs britanniques ne peuvent , en consquence , apporter leur soutien  ce rapport .
<SPEAKER ID=112 NAME="Lund et Thorning-Schmidt (PSE)">
Nous avons dcid ce jour de nous abstenir lors du vote sur le rapport Santini ( A5-0009 / 20003 ) concernant le droit des citoyens de l ' Union et des membres de leurs familles de circuler et de sjourner librement sur le territoire des tats membres .
<P>
Nous estimons , en ralit , que la proposition de la Commission va trop loin en ce sens qu ' un tat membre ne peut expulser des personnes munies d ' un permis de sjour permanent .
Nous avons cependant vot pour plusieurs amendements dposs par le Parlement europen , qui contribuent  amliorer le texte , notamment ceux qui assimilent les partenaires officiellement enregistrs  des poux .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Sur un point , l ' Union europenne est une russite .
Dans l ' esprit des rsidents des quinze tats qui la composent , tout citoyen d ' un tat membre est libre de se rendre sur le territoire d ' un autre tat membre , d ' y sjourner durablement ou , mme , d ' y exercer une activit rmunre .
Quasi personne ne croit qu ' il existe encore des rgles pour limiter srieusement ce droit .
Il est ds lors vraiment ridicule que nous dbattions aujourd ' hui encore des circonstances dans lesquelles un tel sjour peut tre autoris , de la dure d ' un tel sjour et des droits des partenaires d ' un mme sexe ou de cohabitants non maris d ' une autre nationalit .
Ce que nous faisons aujourd ' hui s ' assimile  restreindre - plutt qu '  tendre - des liberts dj existantes , afin surtout de nier  certains le droit  la scurit sociale au cours des quatre premires annes .
On ne cesse de plaider pour une plus grande mobilit du travail , ce qui amnerait les Europens ,  l ' instar des Amricains ,  devoir tre prts  dmnager  des milliers de kilomtres de chez eux pour un emploi rmunr .
Les citoyens ne veulent en aucune faon de cette contrainte : ils aspirent par contre  la libert - qu ' ils pensaient dj avoir - de choisir de vivre et de travailler  l ' tranger .
Je vote pour ce rglement car il diminue les restrictions existantes et interdit d ' expulser une personne  la suite d ' une maladie ou d ' un accident .
<SPEAKER ID=114 NAME="Queir (UEN)">
Nous n ' tions pas sans savoir que l ' examen de ce rapport se prsentait ds le dpart comme un exercice difficile , fondamentalement  cause , non seulement , de la question des catgories de personnes  inclure dans la dfinition de " membre de la famille " - ou du bnficiaire , au-del du citoyen de l ' UE , du droit de circuler et particulirement de sjourner dans l ' Union europenne - , mais aussi  cause des difficults lies  la dfinition des conditions que le citoyen de l ' UE doit respecter pour pouvoir bnficier de ce droit .
<P>
La vrit est que les solutions adoptes dans ces dfinitions nuclaires , tant par la commission des liberts qu ' en plnire , portent toutes le sceau majoritaire de la gauche parlementaire .
<P>
En effet , pour ce qui concerne la dfinition du terme " famille " , la plupart des solutions adoptes ne correspondent pas aux valeurs que je dfends ( en particulier pour ce qui concerne l ' amendement 53 ) : le ( la ) " conjoint ( e ) " , indpendamment du sexe , le " partenaire " et / ou la " personne cohabitant " , indpendamment du sexe , " en union de fait " , " avec laquelle le demandeur entretient une relation durable " et " enregistr " , conformment  la lgislation nationale comptente , le " partenaire " et / ou la " personne cohabitant " provenant de pays tiers ou sans titre de sjour et , enfin , les descendants et les ascendants directs et du conjoint ou partenaire enregistr ou cohabitant .
<P>
Ma position ne dcoule pas d ' une espce de fondamentalisme idologique ou religieux .
Je ne juge pas , et je n ' ai pas  juger , les droits de quiconque en fonction de son orientation sexuelle ou autre .
Je ne vois pas de raison pour l ' UE de stimuler , par voie lgale , des dfinitions familiales qui s ' cartent non seulement des lgislations nationales ( et qui rendent difficile leur transposition respective ) , mais aussi des valeurs traditionnelles communment acceptes depuis toujours , qui stimulent en plus toutes sortes d ' abus de la part de ceux qui veulent s ' tablir et circuler illgalement dans l ' UE .
C ' est pourquoi j ' ai vot contre .
<SPEAKER ID=115 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Bien que la cration d ' un vritable espace europen de libre circulation et la dfinition effective du droit de sjour des citoyens de l ' Union justifient la promotion d ' une politique cohrente et articule , j ' ai vot contre le rapport .
Je regrette que le maximalisme des propositions votes majoritairement par la gauche tout  l ' heure au sein de la commission parlementaire dnature le rapport , en l ' loignant de la ligne bien plus quilibre du rapporteur .
<P>
Le texte final contient des failles : ne pas juxtaposer aux droits et liberts consacrs les devoirs qui leur sont lis , en dconsidrant leur valeur effective et leur existence relle ; prtendre imposer une identit europenne en ignorant les identits nationales relles ; tablir une quivalence artificielle de la famille avec d ' autres relations humaines , en profitant d ' un thme de manire opportuniste pour en imposer un autre ; oublier la troisime proccupation des europens - la lutte contre le crime organis .
<P>
En plus de briser les portes intrieures de l ' Union , ce texte ne permettrait pas aux tats membres de connatre , de manire interne , les phnomnes migratoires , facteur qui affectera leur quilibre social intrieur et leurs excutions budgtaires respectives , notamment quant aux charges sociales .
<P>
Le Parlement europen s ' est donc achemin vers une ligne franchement excessive , bien plus que ce qui s ' avre ncessaire - ce qui ne peut que crer plus de difficults et de nouveaux obstacles inutiles  son adoption .
Comme j ' ai dj eu l ' occasion de le dire , le mieux est l ' ennemi du bien .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) Tout comme l ' ensemble du groupe PPE-DE , j ' ai vot contre le rapport , qui a toutefois t adopt par 269 voix pour , 225 contre et 46 abstentions .
<P>
Les dmocrates-chrtiens ne sont pas d ' accord avec la dfinition dulcore de " mariage " par rapport  " famille " que la majorit du Parlement soutient en voulant inclure galement les partenaires du mme sexe , les cohabitants non maris et les partenaires enregistrs , quel que soit leur sexe , si le pays d ' origine ou le pays d ' accueil les met sur le mme pied que les couples maris , que ce soit dans la lgislation ou dans la pratique .
<P>
Au lieu de cela , nous soutenons pleinement la proposition de la Commission , qui repose sur des dfinitions bien tablies des termes famille et mariage , de la mme manire que notre civilisation chrtienne occidentale a dfini  travers les sicles le terme de conjoints , autrement dit la femme et le mari .
<P>
Les conditions lies  la libert de circulation et de sjour  l ' intrieur de l ' Union des personnes non citoyennes de l ' UE doivent tre claires et faciles  appliquer d ' un point de vue juridique .
L ' adoption aujourd ' hui des amendements 14-16 ( 262 voix pour , 238 contre , 30 abstentions ) montre qu ' une majorit souhaite aller dans la direction oppose .
<P>
C ' est aller  l ' encontre mme de l ' esprit de coopration qui caractrise l ' UE et ,  mes yeux , profondment choquant que d ' essayer d ' utiliser avec la plus petite majorit politique possible le cadre rglementaire europen en matire de libert de circulation et de sjour de cette faon , dans le but d ' exporter et , indirectement , d ' imposer aux autres tats membres une vision de la famille et du mariage qui n ' appartient pas  la culture et  la lgislation nationale de ces pays .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , juste aprs avoir vu le personnage italien Pantalon , lequel m ' a conseill sur le vote du rapport de M. Santini , j ' ai vu un mafieux .
Un dirigeant de la mafia m ' est apparu en ricanant : " Ha ha ha !
Maintenant vous discutez du rapport Hernndez Mollar qui pense nous empcher , nous les mafieux , de circuler librement en Europe .
Je dois te dire , cher Fatuzzo , que tu m ' es sympathique quand je t ' coute faire tes explications de vote .
Eh bien , mme si vous empchez les citoyens d ' un quelconque pays tiers de circuler sans visa , nous autres mafieux , nous sommes tellement ingnieux que nous russirons malgr tout  passer les frontires et  accomplir nos actes criminels .
Ne vaudrait-il pas mieux alors laisser la libert de visa  tous et nous contrler de faon individuelle si vous ne voulez pas de nous , afin que nous n ' entrions pas pour commettre nos mfaits ?
"
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
La capacit des tats membres de l ' Union europenne de dcider de leur propre politique en matire de conditions d ' octroi de visas pour voyager dans ces tats et de la changer , en cas de ncessit , pour raisons de scurit ou autres serait dfavorablement touche par cette mesure .
<P>
Les visas sont des outils utiles et ncessaires aux contrles .
<P>
Les conservateurs britanniques ne peuvent , en consquence , accepter cette proposition .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
- ( NL ) Les visas sont un outil grce auquel les pouvoirs publics peuvent harceler les citoyens .
Ceux-ci pensent que leur passeport leur donne accs  d ' autres pays ; or , cet accs leur est refus au motif qu ' ils proviennent d ' un pays considr comme trop hostile , trop pauvre ou trop loign .
Tout comme les Amricains , les habitants de l ' UE sont nettement moins soumis aux obligations de visa que beaucoup d ' autres , car la rgion dont ils proviennent est riche et puissante et peut se considrer comme le centre du monde .
Les citoyens de l ' UE qui traversent la Serbie ou la Bilorussie peuvent se faire une ide des barrires que nous avons leves .
La premire leon est qu ' il ne faut pas obliger des gens  faire la file dans un bureau de douane ou  l ' extrieur de celui-ci pour effectivement acquitter une taxe de transit .
La deuxime est qu ' on ne peut jamais renvoyer quelqu ' un vers une ambassade situe dans la lointaine capitale - voire mme dans son pays d ' origine - afin de s ' y procurer un visa .
Lorsqu ' on refuse quelqu ' un , il doit y avoir une bonne raison .
Et si nous acceptons l ' entre de certains , cela ne doit pas tre au seul motif que nous esprons que certaines entreprises de nos pays pourront faire des affaires avec eux .
Une politique en matire de visas doit tre raisonnable , y compris pour les tudiants , les touristes et ceux qui viennent exposer leurs problmes aux organisations internationales actives .
<SPEAKER ID=121 NAME="Queir (UEN)">
Le PE a t confront aujourd ' hui au fait que cinq tats membres se sont exprims en faveur de l ' inscription de l ' quateur sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis  l ' obligation de visa , en raison , fondamentalement , de l ' immigration illgale , du trafic d ' tres humains , de la cohrence rgionale et de questions d ' ordre public .
Selon les informations , sous prtexte de tourisme , de nombreux quatoriens entrent lgalement en Europe et y reste au-del des trois mois lgaux .
L ' expulsion de ressortissants quatoriens est de plus en plus frquente , elle est surtout motive par l ' absence de preuve qu ' ils possdent les moyens de subsistance suffisants et aussi par leur impossibilit  prsenter des pices justificatives valables concernant le but de leur voyage .
<P>
Il faut encore ajouter un facteur de cohrence gographique . Comme le visa est actuellement exig pour les ressortissants d ' autres pays andins , le passeport quatorien devient plus " intressant " , ce qui encourage la falsification et la contrefaon de celui-ci .
<P>
tant donn que la proposition de la Commission a t labore  la suite de la priorit tablie par le Conseil europen de Sville en vue de la lutte contre l ' immigration clandestine , nous lui avons accord notre vote favorable .
<SPEAKER ID=122 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
En votant pour ce rapport , je veux enregistrer tout d ' abord une nouvelle manifestation de la reconnaissance du Timor-Oriental comme un tat de droit .
<P>
Je comprends la ncessit de revoir la liste des pays tiers soumis  l ' obligation de visa , compte tenu de la lutte ncessaire et urgente contre la criminalit et l ' immigration clandestine , je salue la possibilit de rvaluer l ' impact du caractre obligatoire des visas , notamment en ce qui concerne les voyages courants d ' affaires , d ' agrment et d ' tudes .
<P>
Passant  prsent au point le plus discut , il est clair que face aux rponses des tats membres au questionnaire de la Commission , l ' inclusion de l ' quateur en tant que pays d ' origine de l ' immigration  l ' annexe I du rglement ( CE ) 539 / 2001 est justifie en vertu des proccupations lies  l ' immigration illgale , au trafic d ' tres humains ,  la cohrence rgionale et  l ' ordre public .
On comprend l ' inquitude du gouvernement quatorien face  la modification lgislative envisage , mais on ne peut ngliger l ' aspect dissuasif dont l ' exprience a montr qu ' il devait tre renforc .
En effet , le drame humain du dracinement , de l ' illgalit et de l ' absence de moyens de subsistance a de meilleures possibilits d ' tre vit en amont , avec l ' application de cette modification , en mettant fin de la sorte  l ' attractivit particulire du passeport quatorien pour les faussaires et les falsificateurs .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de m ' adresser au chef d ' tat de la Bilorussie .
Cher Loukachenko , je vois dans le rapport de M. Marset Campos - page 13 - que tu ne verses plus les pensions aux retraits , tu les verses trs , trs en retard .
Je voudrais te suggrer une mthode utilise par certains pays europens lorsqu ' ils ne parviennent plus  payer les pensions .
En Italie par exemple , on adopte une loi stipulant que les pensions ne seront plus verses  une certaine catgorie de citoyens .
Aussi , pourquoi payer les pensions en retard , cher Loukachenko ?
Adopte une loi - tu es puissant - supprimant une bonne partie des pensions de la Bilorussie , tu russiras ainsi  faire lgalement ce qui t ' est aujourd ' hui reproch comme tant le rsultat d ' une mauvaise administration .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
La Bilorussie s ' est isole de la communaut internationale en raison de la politique autocratique mene par son rgime .
Cette politique consiste notamment  perscuter l ' opposition ,  rduire la libert de la presse et les droits syndicaux ,  emprisonner , maltraiter et supprimer les opposants politiques et  appliquer la peine de mort .
La Bilorussie doit commencer  se dmocratiser si elle veut pouvoir ratifier l ' accord de partenariat et de coopration UE-Bilorussie dans un avenir relativement proche .
Il va sans dire que l ' appel  la dmocratisation lanc par le Parlement europen ne doit pas cacher une tentative de l ' UE visant  mettre en cause le droit de la Bilorussie de dcider de sa propre politique trangre .
<SPEAKER ID=126 NAME="Bordes et Cauquil (GUE/NGL)">
Le rgime de la Bilorussie est certainement une dictature ronge par la corruption et qui opprime sa population .
Mais laisser entendre que le fait de s ' engager plus vite que ce n ' est le cas sur le chemin de l ' conomie de march serait un espoir pour la population de ce pays , c ' est ignorer ces dizaines et dizaines de pays pauvres de par le monde , de Hati  la quasi-totalit de l ' Afrique , qui sont bel et bien intgrs dans l ' conomie de march et qui , pourtant , vivent parfois dans une misre plus grande encore , sous le joug de dictatures aussi infmes .
Sans mme parler de pays comme l ' Argentine qui , bien que d ' un niveau conomique suprieur  la Bilorussie , n ' en a pas moins vu ses classes populaires prcipites dans la misre par les soubresauts de l ' conomie de march .
<P>
En outre , le rapport oppose  une Bilorussie non dmocratique une Russie prsente comme dmocratique .
Les laudateurs les plus enrags du changement de rgime en Russie sont pourtant obligs de reconnatre la corruption profonde des clans qui dirigent ce pays , le rgne des mafias officielles ou criminelles et l ' enrichissement scandaleux de quelques-uns par le pillage au milieu de l ' appauvrissement gnral de la population , sans parler des horreurs de la guerre en Tchtchnie .
Dans ces conditions , il n ' est pas question pour nous de nous associer  ce texte .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Les dputs europens du parti communiste grec ont vot contre ce rapport sur la Bilorussie car il constitue une intervention monumentale de l ' UE dans les affaires intrieures d ' un pays indpendant .
Pour l ' UE , le problme n ' est pas la dmocratie mais le fait que la Bilorussie insiste sur le respect du droit international , de l ' intgrit territoriale et de la souverainet nationale et refuse de vendre aux multinationales .
<P>
Le rapport - et il s ' agit d ' un pur chantage - fait dpendre les relations futures avec la Bilorussie de son passage immdiat  l ' conomie de march et appelle mme  une coopration avec les tats-Unis dans une tentative de rendre son intervention - ce qui , aujourd ' hui , peut signifier tout et n ' importe quoi , y compris une intervention militaire - plus efficace .
<P>
Un problme existe bel et bien en Bilorussie en matire de droits de l ' homme et de liberts dmocratiques .
Cependant , cela concerne uniquement le peuple bilorusse et ne justifie pas une intervention extrieure .
Les prtendues liberts dmocratiques que les organisations imprialistes internationales et ce rapport tentent de faire accepter  la Bilorussie par chantage sont la libert d ' action des grandes entreprises et la libert d ' effacer toutes les ralisations du rgime socialiste .
<P>
Cela ressort clairement du fait que l ' amendement propos par les dputs europens du parti communiste grec , qui demandait  l ' UE de cooprer directement avec la Bilorussie pour combattre la traite des tres humains , a t rejet en faveur d ' un amendement invitant la Bilorussie  suivre la ligne de l ' UE .
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  12h44 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation de M. Salafranca Snchez-Neyra ( A5-0017 / 2003 ) , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion de l ' accord d ' association entre la Communaut europenne et ses tats membres , d ' une part , et la Rpublique du Chili , d ' autre part [ 13767 / 2002 - COM ( 2002 ) 536 - C5-0589 / 2002 - 2002 / 0239 ( AVC ) ] .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME=" Patten">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , il me semble ,  de nombreux gards , que je devrais passer en second lors de ce dbat , aprs l ' honorable dput M. Salafranca Snchez-Neyra , tant donn le rle essentiel qu ' il a jou pour parachever cet accord .
En un sens , il est - sans intention de blasphmer - le Saint Jean-Baptiste de cet accord .
Par le pass , nous avons tous deux eu le plaisir de participer  des confrences  ce propos et nous avons pris la parole  Santiago et ailleurs .
Il est extrmement important de reconnatre le rle qu ' il a jou - ainsi que d ' autres dputs - lorsque cette grande et heureuse opportunit s ' est prsente .
<P>
Nous sommes en train de dbattre aujourd ' hui d ' une proposition trs importante qui porte sur l ' adoption de l ' accord d ' association que nous avons sign avec le Chili en novembre de l ' anne dernire .
Cet accord est non seulement crucial pour les relations entre l ' Union europenne et le Chili mais aussi dans le contexte de l ' Amrique latine toute entire .
En effet , cet accord est une expression trs concrte de la volont de l ' Union europenne d ' tablir un partenariat stratgique avec ce continent , malgr ses problmes conomiques actuels , l ' agitation politique qui y rgne ainsi que la violence dont souffrent certains pays de la rgion , notamment le terrorisme - un sujet sur lequel l ' honorable dput a exprim  juste titre de srieuses proccupations .
Nous venons tous deux de pays qui ont souffert d ' un terrorisme vicieux et insens par le pass . Notre compassion va aux pays , comme la Colombie , qui actuellement souffrent de la folie terroriste .
<P>
Il est plus important que jamais que nous envoyions un signal positif de soutien  cette rgion - de l ' Union europenne  l ' Amrique latine .
<P>
Le Parlement a jou un rle actif de soutien tout au long des ngociations de cet accord .
En novembre 2001 , le Parlement a adopt une rsolution invitant la Commission  conclure les ngociations de l ' accord entre l ' Union europenne et le Chili lors du deuxime sommet entre l ' Union europenne , l ' Amrique latine et les Carabes  Madrid en mai 2002 .
Je suis enchant de remarquer que la Commission a rempli cet objectif et est parvenue  ngocier un accord extrmement ambitieux .
Nous avons travaill en troite collaboration avec la prsidence espagnole au cours du premier semestre de l ' anne dernire afin d ' y parvenir . Il s ' agissait l d ' une tape essentielle .
<P>
En premier lieu , cet accord d ' association est un accord politique - en effet , il est important pour l ' Union europenne d ' tablir des liens privilgis avec des pays comme le Chili qui partagent des objectifs et des valeurs communs .
Le Chili , comme nous le savons , est un acteur constructif de la scne internationale et il dfend les mmes valeurs et les mmes politiques que l ' Union europenne .
 titre d ' exemple , il n ' est pas surprenant que le Chili ait ratifi le protocole de Kyoto l ' anne dernire .
Les exemples sont nombreux .
Nous voulons sans aucun doute approfondir le dialogue politique avec le Chili et laborer des positions convergentes sur des questions d ' intrt commun .
<P>
Je me rjouis que le Chili soit enclin  des relations politiques plus troites avec l ' Union europenne .
Le soutien quasi unanime que le congrs national du Chili a apport  cet accord en janvier , moins de deux mois aprs que l ' accord a t sign  Bruxelles , en est la preuve .
<P>
L ' accord entre l ' Union europenne et le Chili est galement un accord de libre-change complet qui , selon l ' tude d ' impact et de durabilit trs complte ralise par la Commission , devrait gnrer une croissance additionnelle du PIB chilien d ' environ 0,5 % et devrait contribuer  augmenter le niveau de vie des Chiliens .
L ' Union europenne a t , pendant longtemps , le premier partenaire commercial du Chili ; cet accord devrait ,  l ' avenir , consolider et accrotre nos relations commerciales .
Laissez-moi souligner ,  titre d ' exemple , qu ' aprs deux annes de mise en ? uvre seulement , l ' accord entre l ' Union europenne et le Mexique - qui ,  de nombreux gards , a ouvert la voie  l ' accord entre l ' UE et le Chili - s ' est dj traduit par un accroissement du commerce bilatral de 28 % .
<P>
Cet accord devrait nous permettre de surmonter les obstacles et de construire un cadre d ' exploitation pour les chefs d ' entreprises permettant davantage de prvisibilit , de confiance , ainsi que des flux commerciaux plus importants .
Non seulement le Chili et l ' Union europenne sont d ' accord pour libraliser graduellement plus de 97 % du commerce bilatral de biens mais nous nous sommes aussi mis d ' accord sur toute une srie de rgles destines  faciliter le commerce , sur l ' tablissement d ' une zone de libre-change en matire de services , sur la libralisation des investissements et sur l ' ouverture rciproque des marchs publics .
La plus grosse partie du chapitre sur le commerce est entre en vigueur le 1er fvrier ; il ne fait aucun doute , selon moi , que les chefs d ' entreprises et les consommateurs des deux parties tireront bientt profit de cet accord .
<P>
Toutefois , le partenariat entre l ' UE et le Chili s ' largira bien au-del de la politique et du commerce : il intensifiera notre coopration dans une srie de domaines et favorisera le dveloppement social , conomique et environnemental .
La stratgie de coopration conue en commun pour la priode 2000-2006 avec les autorits chiliennes pourrait devoir tre adapte de faon  mieux prendre en considration les recommandations de l ' tude d ' impact et de durabilit et  accompagner la mise en ? uvre de l ' accord .
<P>
Laissez-moi vous dire un dernier mot sur le cadre institutionnel de cet accord d ' association .
L ' accord met en avant le besoin d ' une implication accrue de la socit civile - ce qui devrait se concrtiser par des runions rgulires de reprsentants des socits civiles chilienne et europenne afin de permettre un change de vues sur la mise en ? uvre des diffrentes parties de l ' accord .
Je voudrais galement mettre en vidence l ' tablissement , dans le cadre de l ' accord , d ' une commission parlementaire d ' association qui sera un forum de discussion pour les dputs du Parlement europen et les dputs du congrs national du Chili .
J ' espre que les honorables dputs de ce Parlement participeront activement  cette commission .
 en juger par l ' enthousiasme avec lequel vous nous avez presss de conclure cet accord , cela ne devrait poser aucun problme .
<P>
Je voudrais ,  nouveau , remercier le Parlement pour le rle moteur qu ' il a jou sur cette question .
Je suis certain que non seulement les populations de l ' Union europenne et du Chili en tireront avantage , mais galement les relations gnrales avec ce continent si dynamique et d ' une telle importance .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord remercier les groupes politiques de ce Parlement pour leur collaboration dans le cadre de l ' laboration de ce rapport , approuv  l ' unanimit en commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense . Je tiens prcisment  souligner cette collaboration , car il ne s ' agit pas d ' un fait courant .
<P>
Ensuite , je flicite la Commission pour la ngociation impeccable de cet accord d ' association avec le Chili - comme nous l ' a rappel le commissaire Patten - , ayant tenu compte des propositions du Parlement europen  l ' gard du calendrier  suivre et ayant surmont les difficults inhrentes aux impratifs de la ngociation .
Le commissaire Patten nous a demand d ' avoir confiance en son jugement pour trouver une solution aux problmes relatifs au calendrier et les faits lui ont donn raison .
Il en rsulte , Monsieur le Prsident , que nous nous trouvons face  l ' accord le plus novateur , le plus ambitieux et le plus tendu que l ' Union europenne ait jamais conclu avec un pays tiers non candidat  l ' adhsion .
Cet accord a t qualifi par la Commission elle-mme - avec raison , je pense - d ' accord pour le XXIe sicle , d ' accord de quatrime gnration plus .
<P>
Je pense que nous devons nous fliciter du fait que cet accord ait t conclu avec un pays comme le Chili , prcisment , tant donn que , d ' une certaine manire , il implique la reconnaissance de la grande maturit civique atteinte par les citoyens de cette nation et de leur ferme mobilisation en faveur de l ' ouverture et du commerce .
<P>
Comme le prcisait le commissaire Patten il y a quelques instants , cet accord suppose galement un message d ' espoir pour une rgion traversant actuellement des moments difficiles : instabilit au Venezuela , crise en Argentine , espoirs et dfis suscits par l ' lection du prsident Lula da Silva au Brsil , pauvret dans le sous-continent et galement le phnomne de la violence en Colombie .
<P>
Je tiens  saluer tout particulirement les paroles prononces par M. Patten . Au nom de notre institution , le Parlement europen , il va en outre transmettre un message de solidarit aux autorits colombiennes pour l ' attentat qui a caus la mort de nombreuses personnes le week-end dernier  Bogota .
<P>
Comme le signalait trs justement M. le commissaire , cet accord s ' inscrit dans la ligne de l ' accord d ' association avec le Mexique , qui a effectivement entran une augmentation des changes commerciaux depuis son entre en vigueur et il s ' agit d ' un accord dont la porte dpasse largement ces exigences tant donn qu ' il prvoit une libralisation de 100 % des changes , objectif dpassant de loin les prvisions tablies par la ngociation de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Je voudrais souligner un aspect particulirement remarquable  mon sens : le fait que le Chili ait conclu cet accord d ' association avec l ' Union europenne avant d ' avoir finalis son accord avec les tats-Unis .
<P>
Je tiens galement  souligner que la Commission a dclar que cet accord dpasse le cadre de la logique commerciale , car les accords d ' association visent  tablir une association stratgique fonde sur les principes et droits drivs de la clause dmocratique pour les deux parties .
<P>
Du point de vue de la libralisation commerciale , cet accord s ' avre trs riche .
Il concerne quasiment 100 % des produits , non seulement agricoles , mais de toute nature ; il nonce des stipulations relatives aux accords et aux clauses techniques , il instaure la plus grande libralisation jamais introduite dans un accord portant sur le secteur des services et il tmoigne galement , Monsieur le Prsident , du traitement le plus gnreux dont le Chili ait jamais fait preuve  l ' gard d ' un pays tiers . En outre , pour la premire fois dans le cadre des ngociations avec l ' Union europenne , l ' accessibilit des investisseurs trangers est permise dans un accord de ce type .
<P>
 mon sens , avec cet accord , l ' Union europenne complte l ' ensemble des accords actuellement en cours de ngociation .
Le seul accord restant est celui du Mercosur et nous attendons les directives de ngociation destines aux accords de dialogue politique et de coopration avec la communaut andine et d ' Amrique centrale . Bien sr , nous esprons qu ' ils deviendront des accords d ' association - comme le Parlement l ' a demand  plusieurs reprises .
<P>
Grce  cela , Monsieur le Prsident , je pense que nous pourrons amliorer la situation difficile que traversent actuellement certains pays latino-amricains et tablir entre nos deux rgions un tissu de relations tendu susceptible de trouver son apoge - c ' est en tout cas le souhait du Parlement - lors du prochain sommet des chefs d ' tat au Mexique . Nous esprons que ces accords pourront jalonner le chemin vers une association stratgique et birgionale qui pourra donner naissance  l ' association globale  laquelle nous aspirons .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , cet accord suppose la couverture gographique des liens existants entre nos deux rgions , appeles  devenir des associs politiques , commerciaux et stratgiques , et il augmente le nombre d ' instruments permettant de rpondre aux incertitudes et de relever les dfis poss par l ' actuelle mondialisation .
<P>
Je remercie sincrement l ' ensemble des groupes politiques pour la collaboration positive et constructive dont ils ont fait preuve dans le cadre de l ' mission de cet avis conforme sur l ' accord d ' association .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens avant tout  exprimer la satisfaction du groupe du parti populaire europen - et la mienne en particulier -  l ' gard de la conclusion de cet accord d ' association entre la Communaut et ses tats membres , d ' une part , et le Chili , d ' autre part . Il s ' agit , pour reprendre les paroles de la Commission europenne , de l ' accord le plus ambitieux , le plus novateur et le plus tendu jamais ngoci par l ' Union avec un pays non candidat  l ' adhsion et il s ' inscrit dans la ligne de ce qui devrait devenir , comme on l ' a dj dit , l ' association stratgique birgionale Union europenne-Amrique latine propose par ce Parlement .
<P>
De la mme manire , je voudrais et je dois fliciter M. Salafranca pour le travail accompli afin que cet accord devienne ralit , ainsi que la Commission pour les efforts fournis et l ' orientation donne  la conclusion de cet accord , initi aussitt aprs que le Chili a rcupr ses droits et liberts . Ce qui se serait avr impossible sans la vision politique et la tnacit dont ont fait preuve les dirigeants chiliens , du prsident Elwin au prsident actuel , M. Lagos , et il reflte la volont du Chili , de l ' Union europenne et de ses tats membres d ' tablir des relations privilgies dans les domaines politique , commercial et de la coopration englobs par l ' accord et de resserrer les liens qui les unit , fruit de valeurs partages .
<P>
Dans le cadre de la libralisation des marchs , les bnfices susceptibles d ' tre gnrs par des relations conomiques et commerciales rciproques en vue de la croissance conomique et du dveloppement durable sont indubitables , tout comme le sont les bnfices d ' un dialogue politique en faveur de la dmocratie et de l ' laboration de rponses communes aux grands dfis poss par ce millnaire .
Je suis donc convaincue que cet accord - que mon groupe approuvera sans rserve - constitue un pas en avant trs positif non seulement pour les relations entre le Chili et l ' Union europenne , mais galement pour le bien-tre conomique et social du peuple chilien sur son chemin vers la dmocratie , suivi  nouveau et jusqu '  prsent d ' une manire tellement exemplaire . Cet accord doit servir , et sert en ralit , d ' exemple pour l ' Amrique latine en ces moments difficiles vcus par certains des pays de cette rgion .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par chaleureusement fliciter le rapporteur , M. Salafranca .
Ce n ' est pas par hasard si cet accord est pass sans difficults et  l ' unanimit au sein de la commission , car la collaboration a trs bien fonctionn , pour cet accord et en gnral ; le Chili a trouv un rapporteur digne de ses proccupations en la personne de M. Salafranca .
<P>
Comme voqu , cet accord s ' assortit de nombreux objectifs .
C ' est un accord complet qui veut aborder de larges secteurs et nous rapprocher . Le Commissaire a dit que mme lors de son laboration , le commerce bilatral a augment de 28 % .
Je pense qu ' il y a encore de la marge pour d ' autres augmentations , d ' autres cooprations . Mais je voudrais prciser que le Chili mrite ce nouvel accord spcial , surtout parce qu ' il reprsente actuellement un atoll de stabilit en Amrique latine , qui est trs agite sur les plans conomique , politique et autres .
Nous avons intrt  maintenir cette stabilit et  contribuer  la renforcer davantage encore .
<P>
Je m ' intresse tout particulirement  l ' aspect politique et je voudrais ici aborder deux points .
Le premier , qui s ' avrait de prime abord tre un problme et qui a pu tre clarifi en collaboration avec l ' ambassade du Chili  Bruxelles et grce aux assurances du gouvernement , concerne la ratification du trait sur la Cour pnale internationale .
Nous attachons beaucoup d ' importance  ce que le Chili ratifie ce Trait .
Nous connaissons les difficults constitutionnelles existantes . Mais nous esprons , aprs tre parvenus  nous convaincre que le gouvernement y travaille , que cette ratification pourra bientt se faire .
<P>
Le deuxime point , c ' est que le Chili est en ce moment membre du Conseil de scurit .
En ces temps trs difficiles , il sera important que le Chili participe  l ' laboration d ' une solution pacifique de l ' actuel conflit , en concertation avec les tats membres concerns de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous devons nous fliciter de la conclusion de cet accord entre l ' Union europenne et la Rpublique du Chili et je pense qu ' il est juste de fliciter galement le rapporteur , M. Salafranca , pour ses efforts et pour les rsultats obtenus .
<P>
Il s ' agit d ' un accord trs tendu , qui engendrera sans aucun doute une augmentation des changes commerciaux entre l ' Union europenne et le Chili , consquence positive , surtout  un moment o de nombreux tats d ' Amrique latine traversent des difficults particulirement graves .
<P>
Il convient de souligner qu '  l ' gard des produits industriels , la totalit des importations en provenance du Chili sera libralise en 2006 et qu ' il en ira de mme pour les produits agricoles en 2012 .
<P>
L ' accord offre galement de grandes possibilits dans le domaine des services en gnral et des services financiers en particulier , ainsi que dans tout ce qui touche aux investissements .
Il est en outre positif qu ' il comporte un protocole relatif aux entreprises de pche .
<P>
J ' ai lu le rapport de la Fdration internationale des droits de l ' homme sur les populations indignes au Chili .
Elles reprsentent 4,4 % de la population totale , ou 13 % , selon les sources statistiques .
<P>
Parmi ces populations , le peuple mapuche est , en pourcentage , le plus important .
Les problmes de la population indigne sont lis  l ' exploitation forestire et  la construction de vastes installations hydrolectriques .
<P>
Il convient de rappeler que ces problmes se sont considrablement aggravs sous la dictature de Pinochet .
Nous nous rjouissons du fait que le rapport fait explicitement rfrence  la protection des droits de l ' homme et qu ' il mentionne concrtement les droits des minorits indignes .
<P>
Nous esprons que cet accord permettra une plus grande transparence et une meilleure connaissance mutuelle ainsi que la reconnaissance des droits des populations indignes .
<P>
Pour terminer , tant donn que nous parlons du Chili , en tant que citoyen catalan , je me dois de rappeler l ' accueil rserv en d ' autres temps par ce pays aux exils catalans fuyant la dictature franquiste .
<SPEAKER ID=137 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' accord d ' association Union europenne / Chili consacre une coopration particulirement ambitieuse et renforce .
Une telle intensit de dialogue est bien sr  promouvoir vis--vis du plus grand nombre de pays tiers pour soutenir le dveloppement conomique et mettre en avant les valeurs cologiques et les clauses dmocratiques de l ' Union europenne .
De grande envergure , cet accord s ' est par ailleurs ralis trop rapidement  notre avis , eu gard notamment  l ' tude d ' impact inaugure  cette occasion .
Nous regrettons que l ' tude d ' impact n ' ait pas vritablement servi de toile de fond  cet accord d ' association .
<P>
Trs volontaristes en matire commerciale et ,  nos yeux , excessives en matire de libralisation , les ngociations de l ' Union europenne devraient dsormais galement s ' articuler , de faon quilibre , autour des droits de l ' homme et de l ' environnement .
Aprs les pages noires de l ' histoire du Chili , toute notre vigilance doit se focaliser sur les droits politiques , en particulier sur le sort des indiens Mapuche .
<P>
Dans le cadre de la pche , les intrts de l ' Union pour le Chili doivent tre quilibrs et n ' avoir de sens et de futur que dans une perspective de dveloppement et de gestion durables des ressources halieutiques .
pargnons aux pcheurs chiliens cette surexploitation de leurs ressources qui a lamin nos propres fonds marins europens .
Et surtout , pargnons au Chili d ' tre relgu au rle de comptoir de pche , ersatz de nos ports communautaires .
<P>
Enfin , nous pensons que l ' envergure de cet accord aurait d donner lieu , au pralable ,  une discussion de mme ampleur .
Cet accord , qui se veut un modle du XXIe sicle , est trait trop rapidement .
Si cet accord est intressant parce qu ' il intgre la dimension droits de l ' homme et consultation de la socit civile , il n ' en reste pas moins qu ' il aurait mrit un dbat plus important sur ses impacts possibles , impacts positifs autant que ngatifs .
Nous avions soumis une question orale en ce sens pour permettre un dbat  la hauteur de l ' accord , mais la proposition n ' a pas t retenue .
<P>
Mais loin de constituer des obstacles  la ralisation de l ' accord  l ' examen , ces observations - nous le soulignons - conditionnent sa pertinence et sa prennit .
Le groupe des Verts souhaite que cet accord du XXIe sicle devienne le phare d ' un nouvel change commercial bas sur le commerce quitable , le respect de l ' environnement et les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=138 NAME="Lang (NI).">
Monsieur le Prsident , selon la Commission , le nouvel accord d ' association entre le Chili et l ' Union europenne serait , je cite , l ' accord le plus ambitieux , le plus novateur et le plus tendu jamais ngoci avec un pays non candidat .
Qualifi d ' accord de quatrime gnration , il devrait mme , nous affirme-t-on , constituer le modle des prochains accords d ' association avec les autres pays d ' Amrique latine .
<P>
Ces perspectives grandioses sont cependant plus inquitantes que rjouissantes .
Dans le domaine conomique , l ' accord prvoit la suppression totale des frontires douanires , mais contrairement  ce que prtendent les extrmistes du libre-change , les frontires ne sont pas un obstacle au commerce .
Au contraire .
Jouant un rle comparable  celui des cluses dans la navigation fluviale , elles permettent une rgularisation entre pays de niveau de vie diffrent .
Beaucoup de nos industries ont dj fait les frais des dsarmements douaniers .
Les accords de l ' Organisation mondiale du commerce , accepts par Bruxelles , les ont ainsi obliges  dlocaliser leur production pour rsister  la concurrence .
L ' largissement  l ' Est , conu dans la prcipitation , aggravera ce phnomne .
L ' accord de quatrime gnration tendu  toute l ' Amrique latine mettra au chmage des millions d ' hommes et de femmes supplmentaires .
Quant  nos derniers agriculteurs , il y a peu de chances que ceux qui auront survcu  l ' largissement  l ' Est survivent  l ' ouverture  l ' Ouest puisque l ' accord prvoit , d ' ici  10 ans , une libralisation quasi totale des importations agricoles .
<P>
Dans le domaine politique , on voque avec un certain lyrisme la cration d ' une assemble transatlantique euro-latino-amricaine .
Ainsi , aprs avoir construit  Bruxelles un super-tat bureaucratique , aprs avoir aval une Europe de l ' Est  peine sortie de l ' empire sovitique , les eurofdralistes ne sont toujours pas rassasis .
Quand et o s ' arrteront-ils ?
Par une forme de gloutonnerie politique , ils veulent , aprs la Turquie et l ' Asie mineure , intgrer dans leur dmarche conomique toute l ' Amrique latine .
Bien sr , il existe entre nos nations et celles d ' Amrique latine une solidarit naturelle .
Toutefois , de mme que nous voulons une Europe des patries libres , et non pas une Europe antinationale et antisociale , nous voulons que les nations de l ' Europe fondent leur coopration avec les nations d ' Amrique latine sur le principe des souverainets nationales et du ralisme conomique .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voulais seulement dire  M. Lang que l ' ouverture aux marchs mondiaux a bien profit au Chili .
Le niveau de vie s ' est amlior et la croissance est beaucoup plus forte au Chili que dans d ' autres pays latino-amricains ; j ' espre seulement que cette politique aura des rpercussions bnfiques sur les autres pays .
<P>
Je voudrais dire  M. Patten que nous cooprons dj activement avec les parlementaires chiliens .
Ds l ' automne - encore avant la ratification de l ' accord - nous avons eu , ici  Strasbourg , une sance et un dbat extraordinairement vivants avec le congrs et la chambre des dputs du Chili .
Le problme actuel n ' est pas l ' accord .
Cet accord est excellent et je voudrais galement fliciter M. Salafranca pour son excellent rapport .
Nous avons un contrat , mais ce contrat ne doit pas rester une enveloppe vide .
Il faut le remplir . Il faut le remplir concrtement .
Je voudrais par ailleurs rappeler que nous avons galement un accord scientifique avec le Chili .
L aussi , il faut l ' toffer , afin que cela ne reste pas un document purement formel . Et c ' est  cela que je voudrais nous exhorter .
Pour ce faire , il faut de l ' argent , mais l ' argent n ' est pas le principal .
Il faut surtout de la volont , la volont des institutions europennes , mais aussi la volont des entreprises et des organisations .
<P>
Pour finir , j ' espre que cet accord , qui a aussi une mission minemment politique , contribuera  unifier l ' Amrique latine , que les relations entre l ' Europe et l ' Amrique latine se dvelopperont et surtout que la coopration avec le Chili contribuera  rsoudre les conflits dans certains pays latino-amricains - parfois des conflits ouverts comme en Colombie .
<SPEAKER ID=140 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la plupart des orateurs prcdents ont chant les louanges de cet accord , le rapporteur en premier .
Je voudrais pouvoir joindre ma voix  ce ch ? ur quasi unanime , mais je dois avouer ma perplexit .
<P>
La vraie question , la seule qui mrite d ' tre pose , est celle-ci : grce  cet accord , les peuples de cet tat seront-ils demain moins pauvres , mieux instruits , mieux soigns ?
Pourront-ils naviguer sur Internet ou voyager s ' ils le souhaitent ?
Je n ' en suis pas sr .
Il y a un peuple , en tout cas , qui doute comme moi , c ' est le peuple Mapuche .
Tout d ' abord , le gouvernement chilien n ' a pas encore ratifi l ' accord 169 sur les peuples indignes de l ' Organisation internationale du travail .
De multiples actes de violence arbitraire de la police contre les communauts indignes restent souvent impunis .
Ensuite , cet accord affirme qu ' un des principes qui l ' inspirent est celui du dveloppement durable , alors que la terre Mapuche subit une exploitation aveugle de ses ressources naturelles : dforestation et construction de barrages qui inondent les terres ancestrales , consquence de plans hydrologiques nationaux .
Enfin , je ne suis pas sr que le libralisme tous azimuts de l ' accord permette un dveloppement harmonieux des conomies de cet tat .
La dpendance conomique et montaire peut conduire  une argentinisation du pays .
Voil les risques et voil mes doutes .
Je m ' abstiendrai sur cet accord .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le protocole sur la pche , adjoint  cet accord , n ' a pas t mentionn au cours de ce dbat .
Les effets de ce protocole sur la pche permettent aux entreprises subventionnes par l ' UE de pouvoir  prsent investir au Chili en gardant 100 % de leurs droits de proprit .
Il leur confrera un accs direct aux stocks de poissons chiliens .
Plusieurs aspects proccupants menacent les communauts littorales chiliennes : une concurrence dloyale envers le secteur artisanal local ainsi qu ' un impact inconnu sur les ressources halieutiques , par exemple .
Il n ' y a qu '  voir le cas de l ' Argentine .
<P>
Les entreprises de l ' UE seront en mesure d ' acheter la totalit des quotas de poissons chiliens dans les stocks de poissons pleinement exploits ; elles disposeront galement de droits d ' accs gratuits aux ressources de la pche sous-exploites du Chili .
Les opportunits que confre ce protocole aux entreprises de pche de l ' UE , associes au processus de privatisation de la pche au Chili , menacent la durabilit du secteur de la pche artisanale .
Le protocole servira  transfrer une partie de la surcapacit de l ' UE dans les eaux chiliennes .
<P>
J ' en ai assez de cette approche irresponsable consistant  exploiter autrui pour rsoudre les problmes de surcapacit des navires de l ' UE .
Est-ce une concidence si ce protocole a t adjoint au cours de la prsidence espagnole ?
Il semble avoir t utilis comme argument dans la ngociation ; il n ' a aucunement tenu compte d ' un secteur qui emploie plus de 60 000 pcheurs et gnre environ 400 000 emplois dans ce secteur de l ' industrie .
<P>
La pche artisanale reprsente 90 % du poisson consomm localement et fournit 25 % des recettes d ' exportation du march de la pche .
Il est , ds lors , inacceptable que cet aspect ne soit ni valu ni pris en compte correctement .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , ce dbat s ' est avr lgrement plus anim que ce que certains d ' entre nous auraient pu l ' imaginer .
Je me joins pleinement aux remarques formules par M. Linkohr pour rpondre  M. Lang , qui vit peut-tre sur une plante parfaite mais sans aucun doute pas sur la mme que celle o je vis .
En parlant au nom du super-tat bureaucratique , je voudrais rpondre en premier lieu  M. Sakellariou sur le point important qu ' il a soulev  propos de la Cour pnale internationale .
<P>
Qu ' il sache que le Chili a activement particip aux travaux prparatoires sur le statut de la Cour pnale internationale .
Le 22 janvier de l ' anne dernire , la chambre des dputs du Chili a adopt le texte par une large majorit mais le snat a demand l ' avis de la Cour constitutionnelle du Chili .
Cette cour a indiqu qu ' il tait ncessaire de modifier la constitution chilienne avant d ' approuver le Trait .
<P>
Modifier la constitution n ' est pas une procdure rapide , puisqu ' une majorit des deux tiers est requise au congrs national du Chili , ds lors le Trait ne peut pas encore tre ratifi .
Toutefois , la ratification du Trait reste en tte du calendrier politique du gouvernement chilien , qui s ' avre entirement cohrent avec sa politique extrieure de promotion du respect des droits de l ' homme .
Si un pays doit comprendre les arguments en faveur de la Cour pnale internationale , comme l ' honorable dput et moi-mme en conviendront , c ' est bien le Chili .
<P>
Il a galement dit qu ' il esprait qu ' en tant que membre du Conseil de scurit , le gouvernement chilien tenterait de coordonner sa rponse  la crise en Irak avec les tats membres de l ' Union europenne .
J ' espre qu ' il ne considrera pas que je commets un crime de lse-majest lorsque je dis que j ' espre que les tats membres de l ' Union europenne tenteront de coordonner leur politique au Conseil de scurit pour grer cette terrible crise en Irak .
<P>
L ' article 19 du Trait ainsi que le trait de Maastricht existent mais je ne devrais peut-tre pas enfoncer ces portes ouvertes .
Il est intressant qu ' au sein de la Convention , l ' on discute jusqu '  quel point il est possible de coordonner davantage la politique trangre et de scurit commune alors que nous n ' avons mme pas utilis ni mis en ? uvre les dispositions du trait de Maastricht .
En tous les cas , j ' utilise ses arguments sur le Chili comme dtonateur pour lancer certaines de mes ides sur ce sujet .
<P>
Plusieurs honorables dputs ont soulev la question des peuples indignes . Il s ' agit toujours d ' une question particulirement importante lors des ngociations .
Ces questions sont difficiles , c ' est pourquoi le gouvernement chilien tente de les aborder de manire dmocratique et sensible .
Ils ont mis sur pied une agence publique pour tenter de relever certains de ces dfis .
Ils ont pris ,  tout le moins , 16 mesures concrtes afin d ' aider  rsoudre certains des problmes - vous en avez t informs .
<P>
Il me semble que nous pouvons apporter notre aide aux efforts d ' ores et dj dploys par le gouvernement chilien par le biais , par exemple , de projets de coopration pays par les fonds vots par ce Parlement .
<P>
Pour ce qui a trait  la question de la pche - et je me rends compte  quel point cette question peut soulever la controverse - je voudrais rappeler aux dputs qui ont pris la parole que l ' accord d ' association ne comprend pas d ' accord sur la pche , mme si nous serions intresss  en conclure un .
Il n ' y a que le protocole auquel il a t fait rfrence .
Les entreprises de pche de l ' UE pourront dtenir des entreprises de pche chiliennes  100 % .
Nanmoins , les conditions sont rigoureusement les mmes pour les investisseurs chiliens .
En consquence , ils devront respecter , par exemple , les quotas de pche fixs par les lois chiliennes .
Au Chili , il existe un cadre rglementaire dtaill en vue de traiter la question de l ' puisement des stocks depuis qu ' une grande diminution des niveaux de pche de certaines espces , en raison principalement de la surpche , a t enregistre vers la fin des annes 1990 .
Il est injuste de dire que la mise en ? uvre de l ' accord entranera une surexploitation des ressources de pche .
<P>
Nous devrions tous reconnatre le dynamisme actuel du secteur de la pche artisanale au Chili et nous devons souligner cette situation lors des dbats sur ces questions .
Ce secteur est le premier fournisseur en produits de la mer du march de poissons frais intrieur .
 l ' heure actuelle , il fournit 25 % des recettes d ' exportation des produits de la pche .
Une augmentation significative dans le secteur de la pche artisanale a t enregistre ces dernires annes et les intrts de ce secteur ont t prservs dans la loi sur la pche rcemment adopte .
S ' il doit y avoir des pertes d ' emploi dans le secteur de la pche artisanale sur le long terme - et il se pourrait bien que ce soit le cas puisque la pche artisanale est un secteur  trs fort coefficient de travail mais  faible intensit de capital - , ces pertes surviendraient probablement avec ou sans l ' accord sur lequel porte aujourd ' hui le dbat .
<P>
Sans mettre de rserve de quelque ordre que ce soit , je prconise cet accord au Parlement .
Je suis certain que le vice-prsident de la Commission accueillerait chaleureusement lui aussi tout ce que nous essayons d ' accomplir avec cet important accord .
<P>
 nouveau , je souhaite remercier M. Salafranca Snchez-Neyra et ses collgues , M. Linkohr et d ' autres , qui ont montr un vif intrt  ce propos .
Cet accord est un modle du genre .
C ' est un type d ' accord qui n ' appauvrira pas le monde , qui n ' apportera pas au peuple les " joies " de l ' conomie nord-corenne - que certains approuvent - mais qui , au contraire , devrait faire du monde un endroit plus prospre , qui devrait garantir une meilleure protection de notre environnement et qui va nous apporter une plus grande stabilit politique .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0019 / 2003 ) de M. Caveri , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur l ' instauration d ' un systme d ' copoints applicable aux poids lourds qui transitent par l ' Autriche pour l ' anne 2004 [ COM ( 2001 ) 807 - C5-0699 / 2001 - 2001 / 0310 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette proposition a t prsente le 20 dcembre 2001 afin de rpondre  la demande formule par le Conseil europen de Laeken .
Nanmoins , la Commission considre que le systme d ' copoints ne constitue pas un systme valable  long terme et qu ' il ne permet pas de rsoudre les difficults du trafic associ aux zones sensibles .
<P>
Le texte que nous vous prsentons contient plusieurs lments significatifs , notamment la suppression de la clause des 108 % , qui limite le nombre annuel de trajets des poids lourds communautaires  travers l ' Autriche .
Par contre , la proposition maintient le systme en vigueur sur tout le territoire autrichien ainsi que le nombre d ' copoints disponibles pour 2003 .
En effet , l ' objectif du systme , qui consistait  rduire la pollution de 60 % au cours des douze dernires annes , sera atteint en 2003 .
<P>
Par consquent , cette proposition rpond au souhait des chefs d ' tat et de gouvernement , elle implique une prorogation pour un temps limit - une anne renouvelable deux fois de suite , c ' est--dire un maximum de trois ans au total - , mais elle ne peut en aucun cas revtir un caractre dfinitif ; elle peut uniquement constituer une solution provisoire jusqu '  ce que nous parvenions  mettre en ? uvre d ' autres solutions .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , chers collgues , bien que la liste des orateurs signale une majorit d ' Italiens et d ' Autrichiens , nous nous trouvons devant une question europenne .
Laissez-moi dire , en introduction , qu ' tant moi-mme un montagnard alpin , je comprends bien les proccupations des Autrichiens .
Par ailleurs , le cas autrichien et la question alpine dans son ensemble sont la consquence directe d ' une politique des transports qu ' il est ncessaire de modifier en profondeur comme le signale le Livre blanc avec lucidit , Livre blanc dont , par le jeu du hasard , nous discuterons cet aprs-midi .
<P>
Il y a deux exigences : d ' un ct , la libre circulation des marchandises , le march unique et de l ' autre , la protection de l ' environnement , la scurit routire , la sant publique . Il s ' agit en substance de ce que l ' on dfinit aujourd ' hui par un terme un peu  la mode : le dveloppement durable .
Quelle devrait tre notre stratgie en matire de transports ?
Moins de camions , plus de trains , moins de monoculture des transports , plus de transport intermodal , moins de routes et de tunnels routiers , plus de tunnels ferroviaires , un rquilibrage global de la situation qui tienne compte de la libert du march mais galement de la ncessit de disposer de lignes directrices comprenant la transparence concernant les cots rels des transports , une tarification adapte , la libration des ressources en vue d ' investissements ferroviaires , l ' amnagement europen du systme ferroviaire avec les paquets ferroviaires , la scurit avec la directive concernant expressment les tunnels et les rgles communes visant  rendre le transport routier plus sr . Enfin , une incitation croissante favorisant des moyens de transport moins polluants et , pour finir , je dirais l ' utilisation de systmes tels que le systme satellitaire Galileo de contrle des parcs de camions .
<P>
Le cas autrichien : significatif pour les Alpes mais valable galement pour d ' autres massifs montagneux comme les Pyrnes .
Nous nous trouvons face  l ' explosion du fret , phnomne qui augmentera encore avec l ' largissement .
Par le pass , l ' Autriche a obtenu ce systme d ' copoints - qui est dsormais sur le point d ' expirer - et depuis le sommet de Laeken , le Conseil europen nous a sembl trangement incertain jusqu ' au 31 dcembre de l ' anne dernire , quand une solution a t trouve , solution qui , en commission , a t qualifie de virtuelle , c ' est--dire non formalise dans la ralit .
C ' est pourquoi le Parlement europen a opt majoritairement , au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , pour un plan d ' action , partant du principe qu ' il est ncessaire de disposer d ' une base juridique compose essentiellement du Protocole Transports de la Convention alpine , lequel constituera le seul instrument contraignant l ' Union europenne  rglementer les flux de trafic des camions en zone alpine .
Il manque une nouvelle politique qui verrait dans le modle suisse l ' exemple qui , d ' une faon ou d ' une autre , doit tre copi .
<P>
La commission que je prside a fait tout son possible pour trouver une solution quilibre : nous avons invit les ministres , nous avons fait en sorte de dplacer dfinitivement la date de la construction du Tunnel de Base du Brenner de 2021  2012 et nous avons surtout ,  travers les amendements que nous soumettons  l ' attention de cette Assemble , cherch une solution permettant de sortir de la logique des copoints .
Nous avons en tout cas trouv une solution jusqu ' en 2006 qui se base , comme je le disais , sur la ncessit de prendre en considration les dispositions de la Convention alpine et je dirais , d ' une manire plus gnrale , les rgions sensibles des Alpes .
Ce n ' est pas un hasard si l ' amendement 15 fait rfrence  d ' autres zones telles que la zone du Frjus dans les Alpes situes au nord-ouest de l ' Italie ,  la zone du Mont Blanc et aux Alpes autrichiennes , en somme ,  l ' ensemble des Alpes , car je crois que c ' est l l ' objectif global que nous devons aujourd ' hui affronter .
Nous avons essay avec une attention particulire , notamment  l ' article 13 , de supprimer progressivement les poids lourds , en introduisant des contingentements pour 2004-2005-2006 , qui en 2005-2006 entraneront l ' interdiction des camions EURO 0 et EURO 1 , un contingentement pour les camions EURO 2 et un passage libre pour les camions EURO 3 .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les amendements , je crois que les amendements de M. Swoboda et de M. Simpson ne sont pas acceptables car ils modifient substantiellement la proposition qui , en commission , est ressortie largement majoritaire . Je ne crois pas non plus que l ' amendement de M. Rack soit acceptable car ,  nouveau , il modifie profondment les paramtres .
Je crois que l ' amendement 19 prsent par les Verts et qui compte sur le dbat futur est intressant .
Pour finir , je crois qu ' il faut dire " non " aux amendements 20 et 21 car ils modifient galement l ' ensemble de la proposition .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en disant qu ' en tant que prsident de la commission et rapporteur , il m ' a fallu trouver un quilibre .
En tant que montagnard , j ' aurais peut-tre t plus loin , mais je crois qu ' il est opportun que le Parlement prenne acte de la situation actuelle du dbat .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , grce aux efforts de coordination du rapporteur , nous avons pu atteindre , au sein du Parlement , un accord passablement large .
Un nouveau rglement est propos pour remplacer l ' ancien systme d ' copoints .
Ds lors que les objectifs de cet ancien systme , qui vient  chance fin 2003 , ont t atteints en 2002 , nous avons estim qu ' il ne serait pas indiqu de poursuivre l ' ancien systme .
Le prsent rglement arrte un bon quilibre entre la protection de la zone alpine sensible , d ' une part , les souhaits de la population autrichienne et le principe tout  fait fondamental de la libre circulation des marchandises , d ' autre part .
Il n ' est simple pour personne de parvenir  une solution quilibre en matire de trafic de transit dans les Alpes autrichiennes .
Les soucis voqus en matire de pollution de l ' environnement et de sant publique sont comprhensibles .
Sur le plan gographique , l ' Autriche est perue comme un pays de transit ; raison pour laquelle nous avons propos d ' interdire l ' accs  son territoire aux poids lourds les plus polluants .
Dans le mme temps , nous invitons le Conseil et la Commission  promouvoir l ' utilisation des poids lourds moins polluants et bruyants de la catgorie EURO 4 ds qu ' ils seront mis sur le march , en contribuant  supporter la charge financire notable qu ' entraneront ces poids lourds pour les entreprises de transport par la voie d ' une subvention  l ' achat de tels vhicules .
<P>
 mes yeux , c ' est l une des amliorations majeures de la proposition du Parlement par rapport  celle du Conseil et de la Commission .
En favorisant l ' utilisation de camions moins polluants , on incite les entreprises de transport  acqurir des vhicules respectueux de l ' environnement .
C ' est la raison pour laquelle les poids lourds moins polluants des catgories EURO 3 et EURO 4 ne sont pas soumis au systme de contingentement et peuvent transiter librement .
Les propositions de la Commission et du Conseil , par contre , ne stimulent d ' aucune sorte l ' utilisation de poids lourds non polluants .
L ' utilisation de la catgorie EURO 4 est mme pnalise par la rduction du nombre de points qui seront disponibles .
<P>
En outre , il doit tre clair pour toutes les parties concernes que le systme viendra vraiment  terme aprs 2006 .
Toute prolongation ou modification du systme de contingentement est hors de question .
L ' exception autrichienne ne peut durer , compte tenu notamment de la nature discriminatoire de l ' ancien systme .
Seuls 10 % du total des tonnes-kilomtres parcourus sur le territoire autrichien concernent le trafic de transit par l ' Autriche , alors que le transport national n ' est soumis  aucune exigence en matire de rduction des missions nocives de NOx .
Lier l ' entre en vigueur de la directive concernant les cots d ' infrastructure et l ' abrogation du systme d ' copoints ne peut donc tre envisag que si ladite directive entre en vigueur avant la fin 2006 .
<P>
Je voudrais soumettre deux requtes pressantes , Monsieur le Prsident .
La premire s ' adresse  la Commission europenne . Permettez au Conseil de soumettre au Parlement un systme de soutien pour EURO 4 sans qu ' il lui soit reproch de mettre en place des aides d ' tat .
L ' autre requte s ' adresse  l ' Autriche : agissez galement de votre ct , augmentez le nombre de trains et veillez  ce qu ' ils soient moins polluants .
Enfin , acclrez la mise en place du Tunnel de Base du Brenner : la date de 2021 est tout  fait inacceptable .
Je suis convaincue que mon collgue Paul Rbig approuvera qu ' on soutienne galement les petites et moyennes entreprises de transport .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport de M. Caveri est un excellent rapport qui , cependant , n ' a pas russi  liminer le sentiment de malaise avec lequel nous nous approchons du vote . Malaise , il convient de le rappeler , face  l ' attitude du Conseil - qui nous semble formaliste et compltement inapproprie - lorsqu ' au cours d ' une runion de fin d ' anne , le 31 dcembre , il a t dcid en quelques heures de parvenir  une solution  la majorit , majorit qui a t tout bon sens  cette solution puisque cette dernire n ' a pas t accueillie , n ' a pas t accepte par les pays qu ' elle concernait directement ,  savoir l ' Autriche et l ' Italie .
Malaise galement parce qu ' il a t dcid d ' offrir une exception gratuite  deux pays , la Grce et le Portugal , pour certaines catgories de camions , comme si nous nous trouvions encore au tout dbut du processus d ' intgration et qu ' il tait ncessaire de procder  coups de drogations et d ' exceptions .
<P>
Mon malaise , Monsieur le Prsident , est aussi caus par le fait que ce systme d ' copoints est porteur d ' une contradiction profonde et ne rsout pas la question qu ' a galement souleve Mme de Palacio .
Nous continuons en effet  proroger un rgime transitoire qui a t accept lorsque l ' Autriche est entre dans l ' Union europenne pour la seule raison qu ' il tait transitoire car il constitue une drogation aux Traits en ce qui concerne la libre circulation des marchandises et , galement parce que , dans ce cas , il intervient sur l ' arc alpin , lequel reprsente dj un obstacle naturel pnalisant certains pays dans la circulation des marchandises .
<P>
Comme le rappelle Mme la commissaire avec justesse , on insiste sur une solution qui reste transitoire et cela ,  savoir la lenteur avec laquelle nous avanons vers la solution naturelle , laquelle se nomme Brenner et intermodalit , constitue notre troisime motif de malaise .
Cependant ,  cet gard , le fait d ' avoir fix une date plus proche et moins improbable que la date de 2021 , date initialement propose au gouvernement autrichien pour le dbut des travaux du Brenner , est dj positif , comme l ' a rappel M. Caveri .
<P>
Pour finir , Monsieur le Prsident , le malaise est galement caus par la faon - assez grotesque - dont on a essay , au sein de ce Parlement , de construire une opposition plutt schmatique entre les partisans et les garants du respect et de la qualit de l ' environnement et les garants des intrts des transporteurs routiers .
Il n ' en va pas ainsi !
Cela nous semble une simplification inacceptable .
Notre groupe - et , je crois , l ' ensemble du Parlement , qui n ' a pas lsin sur ses forces dans la recherche d ' amendements de compromis - a avant tout gard  l ' esprit , comme priorit , le dveloppement durable et la qualit de l ' environnement dans la zone alpine .
La qualit du rapport Caveri et de tous les dputs qui y ont contribu est d ' avoir trouv des amendements de compromis conciliant de faon quilibre les exigences de protection de l ' environnement et le principe fondamental de libre circulation .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en rappelant que la prorogation est un renvoi et non une solution .
La parole est maintenant aux gouvernements .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais plaider aujourd ' hui en faveur des copoints des polders nerlandais , de la redevance " Highland " cossaise et de la taxe " Pyrnes " espagnole .
Pour que tout soit clair et pour les traducteurs , j ' ajouterai que ce n ' est pas srieux .
Compte tenu de la position d ' exception injustifie dont bnficie l ' Autriche et du principe de libre circulation des marchandises , je ne suis pas favorable au systme actuel d ' copoints mis en place dans les Alpes en vue de protger l ' environnement local .
Je n ' ai d ' ailleurs gure t enchant d ' entendre que la prsidence danoise tait parvenue  prolonger le systme jusqu ' en 2006 .
Les Alpes traversent galement la France et l ' Italie et les Pyrnes sont elles aussi trs sensibles .
<P>
Le rapport de notre collgue Caveri est parvenu  ramener  des proportions raisonnables cette prolongation arbitraire d ' un mauvais systme par le Conseil .
S ' il faut prolonger le systme , faisons-le de la sorte .
Le pollueur paie et les poids lourds les plus respectueux de l ' environnement demeurent exclus de la pleine application des copoints .
Je salue galement l ' approche qui veut ne plus envisager les Alpes autrichiennes comme un ensemble homogne mais entend se pencher sur les rgions qui tmoignent effectivement de conditions environnementales trs sensibles .
Si l ' Autriche veut srieusement s ' attaquer au transit nuisible  l ' environnement , elle doit investir dans l ' infrastructure , dans les chemins de fer , dans les tunnels .
Dplacer le problme en plaidant pour un systme d ' copoints plus strict ne me parat pas faire preuve de solidarit avec les pays environnants .
Cela ne ferait sans doute qu ' augmenter le trafic dans ces pays et le bnfice environnemental qu ' en retirerait l ' Europe serait trop limit en raison des dtours qui devraient tre effectus .
J ' espre ardemment que le vote de demain se droulera de faon satisfaisante .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la Suisse tente d ' carter les poids lourds en transit des routes qui traversent les Alpes et de faire payer aux vhicules qui accdent nanmoins  ces routes l ' amlioration des chemins de fer .
L ' Autriche souhaiterait probablement faire de mme en ce qui concerne le trafic nord-sud mais son appartenance  l ' Union europenne soulve des obstacles .
Les entreprises allemandes et italiennes de transport aspirent  pouvoir transiter librement , tout comme les entreprises nerlandaises , fortement reprsentes dans ce secteur .
Lors de l ' adhsion de l ' Autriche  l ' Union europenne , un compromis avait t atteint  propos d ' un rgime de distribution .
Par la suite , ce pays a t mis sous pression en vue d ' autoriser le transit de poids lourds plus gros et plus nombreux .
Ceux qui entendent protger les habitants et leur biotope contre la pollution sonore et atmosphrique engendre par d ' importants flux de poids lourds ont dont toutes les raisons de se mfier des motivations avances en faveur d ' une nouvelle rglementation .
Attendu que la solution propose consiste en une combinaison de quotas , d ' interdictions et de redevances , la majorit de mon groupe lui accorde le bnfice du doute pour 2004 . Toutefois , sans tunnel ferroviaire sous l ' axe routier du Brenner , le problme ne peut tre rsolu .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , s ' agissant des copoints , l ' Autriche est souvent prsente  l ' opinion publique comme tant un pays qui veut , avec force et enttement , imposer ses intrts face  ceux de l ' Union .
C ' est pour nous tous une proccupation et les Verts autrichiens , comme le groupe des Verts au Parlement europen , sentent la ncessit de s ' expliquer  ce sujet .
Il ne s ' agit pas seulement d ' un problme autrichien . Toute la zone alpine sensible est concerne .
Je ne suis donc pas d ' accord avec M. Vermeer .
<P>
Nous ne pouvons faire jouer la libre circulation des marchandises contre l ' quilibre de l ' cosystme .
Il s ' agit donc galement - et sur ce point , je rejoins M. Caveri - d ' un problme europen . Par consquent , les solutions doivent galement venir de l ' Europe .
<P>
L ' Autriche ne peut rgler  elle seule le problme de toute la zone .
On peut avoir des avis partags sur les copoints .
C ' est un instrument .
On peut reprocher  l ' Autriche de ne pas avoir fait son devoir , de ne pas avoir cherch ou trouv des allis .
Son action a peut-tre t un peu trop modre et la capacit ferroviaire a t sous-utilise .
Cela se pourrait bien .
<P>
Mais nous attendons .
Nous attendons une proposition europenne .
Nous n ' aurions pas cette discussion aujourd ' hui si nous nous tions attaqus en temps opportun  la problmatique complexe des transports : la tarification des infrastructures , la trs attendue directive sur les cots d ' infrastructure . La rumeur dit que le document existe .
Mais nous n ' en avons pas connaissance . Nous ne savons pas non plus s ' il y a des mesures spcifiques pour les zones alpines sensibles ou mme s ' il en existe pour des zones sensibles en Europe .
<P>
Je vous demande d ' examiner nos amendements sous l ' angle suivant : par ces amendements , nous voulons que , tant dans le secteur du trafic interalpin que transalpin , les problmes de transport , d ' environnement et de sant soient traits avec l ' importance qui leur est due .
Sans limitations , c ' est impossible .
Nous ne voulons pas de solutions transitoires limites dans le temps .
Ce qu ' il nous faut , c ' est une solution efficace en attendant l ' entre en vigueur d ' une directive sur les cots d ' infrastructure - le plus tt sera le mieux .
<P>
Je vous demande d ' examiner nos propositions dans le cadre complexe d ' une politique europenne commune des transports .  l ' instar de la Convention alpine , cela pourrait servir d ' exemple non seulement pour les Alpes autrichiennes et pour l ' ensemble des Alpes , mais aussi pour toutes les zones sensibles d ' Europe .
Les populations qui vivent dans ces rgions nous en seraient reconnaissantes .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur Jarzembowski , votre rsistance est mise  rude preuve aujourd ' hui en ce qui concerne l ' Autriche , mais je vous demande de faire preuve de comprhension .
Chers collgues , ce sont des intrts autrichiens vitaux qui sont en jeu avec le vote sur la prolongation du systme d ' copoints .
L ' objectif de rduction durable de la pollution , inscrit dans l ' accord sur le transit , n ' a pas encore t atteint .
Les nuisances causes par le trafic de transit ont maintenant atteint des proportions inacceptables dans certaines rgions de mon pays .
<P>
Les propositions contenues dans le rapport de M. Caveri minent totalement le systme d ' copoints .
Je vous demande donc de soutenir l ' amendement 18 dpos par quelques dputs autrichiens - tous groupes politiques confondus - et bas sur la proposition de compromis de la prsidence danoise du Conseil .
Mme si , selon moi , cette proposition ne va pas assez loin , elle constitue au moins un compromis acceptable pour tous les intresss .
L ' Autriche ne cherche pas simplement et uniquement  prserver son systme d ' copoints  long terme .
Nous voulons galement une solution europenne quitable et surtout durable au problme des transports . Mais tant que cette solution n ' est pas en vue et que la nouvelle directive sur les cots d ' infrastructure n ' est pas adopte , il convient d ' adopter un rglement provisoire sur la question du transit et ce rglement doit tenir compte des intrts de l ' Autriche .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission , chers collgues , la question du transit des poids lourds par l ' Autriche est une question de politique intrieure importante qui proccupe tous les Autrichiens .
Il en tait dj ainsi dans les annes 1992-1994 lorsque nous avions ngoci l ' accord sur le transit et  l ' poque , nous avions d ' ailleurs fait dpendre notre oui  l ' adhsion  l ' Union europenne d ' une solution satisfaisante et tourne vers l ' avenir de ce problme .
Aujourd ' hui , la rglementation du transit reste pour nous une question phare .
Pas plus qu ' alors , nous ne voulons aujourd ' hui pour notre pays de rgimes particuliers qui nous placeraient dans une situation d ' exception durable par rapport au march intrieur .
Ce que nous voulions et ce  quoi nous aspirons toujours , c ' est une politique des transports europenne qui , paralllement et au-del des liberts spcifiques au march intrieur , tienne galement compte de faon approprie des intrts des riverains ainsi que de l ' environnement concerns par ce trafic , en particulier dans les zones sensibles .
<P>
Sur ce point , nous sommes en accord avec les objectifs de politique de transport formuls par la Commission .
Dans le Livre blanc sur les transports dont nous discuterons ensuite , la Commission nous promet d ' insrer dans la nouvelle directive sur les cots d ' infrastructure des dispositions prvoyant la tarification de l ' usage des infrastructures ainsi que l ' intgration des cots externes . Cette directive devrait galement envisager trs concrtement des subventions croises en faveur des modes de transport respectueux de l ' environnement .
Tout cela , nous le voulons galement .
C ' est pourquoi il est si important qu ' il n ' y ait pas de vide entre l ' entre en vigueur de la nouvelle directive et la fin du systme actuel de transit .
Un rgime transitoire appropri est donc ncessaire .
Dans ses efforts pour amener tous les intresss ,  l ' chelon du Conseil ,  un compromis sur cette question hautement sensible , la prsidence danoise du Conseil a failli atteindre son objectif et si elle a chou , c ' est parce qu '  l ' poque , un nombre insuffisant de ministres des transports s ' taient rendus  Bruxelles .
<P>
 prsent , la rsolution que nous allons adopter ici au Parlement va inviter le Conseil , lors de la prochaine runion des ministres des transports ,  adopter officiellement le compromis dj trouv sur cette question et ,  cet effet , il serait important que le Parlement puisse galement montrer qu ' il croit  une solution commune satisfaisante et tourne vers l ' avenir .
Au nom de tous mes collgues autrichiens , je vous demande donc d ' approuver  la plus large majorit possible l ' amendement 18 qui bnficie fondamentalement du soutien des quatre groupes politiques de notre pays .
Les populations qui vivent dans les zones concernes ainsi que l ' environnement nous en seront reconnaissants .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , j ' apprcie beaucoup M. Caveri , mais je ne partage pas son avis lorsqu ' il affirme que la proposition soumise au vote est une proposition trs quilibre . En tout cas , elle ne prend pas suffisamment en compte les intrts de l ' Autriche .
En fait , ce n ' est pas en tant qu ' Autrichien que je suis du de la proposition qui nous est prsente , mais en tant qu ' individu particulirement soucieux de l ' environnement .
Je pense que nous avons raison de croire et que nous devons croire qu ' il est possible de trouver une solution durable  ce problme de trafic .
Il est un fait que le trafic de transit reprsente un problme particulier parce qu ' il n ' apporte pour ainsi dire rien d ' utile au pays et qu ' il est au contraire source de cots importants et de nuisances pour l ' environnement .
<P>
Nanmoins , je pense , comme tous les intervenants ici , que nous devons parvenir  une solution gnrale durable qui englobe tous les poids lourds polluants .
Je suis d ' accord avec ma collgue lorsqu ' elle dit que l ' idal est d ' avoir des camions respectueux de l ' environnement , mais ce n ' est pas encore le cas . En effet , nous savons trs bien que les poids lourds de type EURO 4 ne sont pratiquement pas encore sur le march et c ' est la raison pour laquelle nous avons besoin d ' une rglementation transitoire .
Soyons clairs , il s ' agit bien d ' une rglementation transitoire .
Bien sr , le transport par chemin de fer doit tre dvelopp . Mais le fait est , chre Madame Peijs , qu ' en 2000 - et rien n ' a chang depuis - la capacit de fret disponible sur le seul axe du Brenner tait de 36 millions de tonnes .
Le chemin de fer n ' est pas suffisamment utilis .
Il est tout simplement trop coteux et il en sera ainsi tant qu ' il n ' y aura pas de systme de page correct .
Un de mes collgues estime qu ' il ne serait pas juste de fixer des conditions uniquement pour l ' Autriche .
Nous sommes tout disposs  tre solidaires avec d ' autres rgions du continent . Mais il est cependant inacceptable que la Suisse soit la seule  pouvoir percevoir un page et  investir cet argent dans les tunnels .
Nous sommes galement disposs - et j ' y suis totalement favorable -  entamer plus tt la construction du Tunnel de Base du Brenner . Mais il faut aussi avoir la possibilit d ' assurer son financement .
Si , d ' un ct , on ne cre pas les possibilits de financement et que , de l ' autre , on dit qu ' il faut dvelopper le chemin de fer , mais que celui-ci n ' est mme pas utilis une fois dvelopp parce qu ' il n ' y a pas d ' incitations  le faire , l ' ensemble du systme ne peut fonctionner .
<P>
Nous attendons avec impatience la directive sur les cots d ' infrastructure . Je suis curieux de la discussion qu ' elle entranera et j ' en vois quelques-uns ici qui diront qu ' il faudrait aussi tenir compte des cots environnementaux , que cela ne reprsentera finalement pas tant que a et que nous devrions tre trs prudents avec le financement crois .
Je vois dj les amendements au prochain rapport de M. Izquierdo Collado , o le principe du financement crois sera certes prn .
Mais l ' exemple de la Suisse est une fois de plus refus par mes collgues du PPE-DE sous prtexte qu ' il s ' agirait l d ' une prise en considration trop radicale de l ' environnement .
Par consquent , je pense qu ' il ne faut pas seulement se prononcer de commun accord en faveur du dveloppement durable mais qu ' il faut aussi crer les instruments pour y parvenir .
Nous savons parfaitement qu ' une politique des transports axe sur la protection de l ' environnement constitue l ' un des instruments primordiaux pour instaurer un dveloppement durable en Europe . Par consquent , la question ne se pose pas en termes de rgime particulier pour l ' Autriche .
Je dirais plutt que notre pays joue un rle de prcurseur et ce rle , nous ne l ' abandonnerons pas volontiers avant d ' avoir une alternative . Cela dit , nous sommes disposs  accepter une alternative et  l ' appliquer intgralement .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je remarque que nombre d ' orateurs nerlandais prennent la parole . Ce n ' est sans doute pas un hasard car il existe aux Pays-Bas un hit , un succs trs en vogue , qui dit - et je cite - : " met mijn 30 tonnen diesel scheur ik door de Brennerpas , ver van huis maar in mijn sas " ( avec mon 30 tonnes diesel , je dvale le col du Brenner ; loin de chez moi , mais bien ppre ) .
Il n ' y est pas question des habitants de l ' Autriche ou de la rgion alpine .
Savoir s ' ils sont " ppre " n ' est pas le propos de cette chanson , mais bien celui de ce rapport .
Ce rapport revt une valeur symbolique pour la politique europenne des transports et une importance qui va au-del de l ' Autriche et de la zone alpine dans son ensemble .
Il s ' agit d ' un dossier qui doit imposer le dveloppement durable dans la politique europenne des transports .
C ' est pourquoi le groupe Verts / ALE demande , via les amendements 19 , 20 et 21 , que soit trouve une solution rapide , durable et exhaustive aux problmes cologiques , conomiques , sociaux et de scurit engendrs depuis des dcennies par le trafic dans les Alpes et bien connus dans l ' Union europenne .
<P>
L ' abrogation du systme autrichien des copoints n ' est acceptable que s ' il est remplac par une autre forme de protection , qui vaille pour la zone alpine dans son ensemble - et pas seulement pour l ' Autriche - et qui se fonde sur la Convention alpine .
Cette protection ne peut tre interrompue .
Il faut galement limiter le nombre de poids lourds qui transitent par les Alpes .
Sans un objectif chiffr clair , tout cela n ' a gure de sens .
Nous demandons donc le maintien d ' une croissance limite  8 % par rapport aux chiffres de 1991 .
Nous ne pouvons approuver ce rapport tant que n ' est pas avance une solution  moyen terme pour toute la zone alpine .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , le protocole n  9 de l ' acte d ' adhsion de l ' Autriche  l ' Union europenne prvoit qu ' entre le 1er janvier 1992 et le 31 dcembre 2003 , les missions polluantes des camions qui traversent l ' Autriche doivent tre rduites , de faon durable , de 60 % .
Il s ' agit d ' une disposition de droit primaire entre l ' Autriche et l ' UE .
Mais jusqu '  prsent , ni l ' objectif de rduction de 60 % de la pollution ni celui de la durabilit n ' ont t atteints . Cela a t constat par la Commission et l ' Agence europenne de l ' environnement dans son rapport technique n  68 .
Au lieu de cela , on constate une augmentation massive du nombre de trajets et un accroissement de la pollution de 52 % par rapport  1992 .
<P>
Bien que son objectif - cette rduction durable de la pollution - n ' ait pas t atteint , le systme d ' copoints expire fin dcembre 2003 .
tant donn que la directive concernant les cots d ' infrastructure - si souvent annonce par la Commission europenne - n ' existe toujours pas , une solution transitoire a t convenue avec l ' Autriche pour rglementer le trafic  partir de 2004 .
L ' objectif de ce rgime transitoire est de garantir que par rapport  2003 , il n ' y aura pas de nouvelle hausse des missions dues au trafic de transit .
Or , l ' adoption du prsent rapport conduirait  l ' inverse , c ' est--dire ,  une hausse dramatique des missions polluantes dues au trafic de transit .
<P>
Premirement , ce rapport reprsente une perte par rapport  la proposition de la Commission et aux dcisions du Conseil de Copenhague et du Conseil de Laeken .
Deuximement , le rapport ignore totalement l ' avis de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs adopt  une large majorit .
Troisimement , il va globalement  l ' encontre des objectifs du Protocole de Kyoto et de la Convention alpine ainsi que des objectifs environnementaux de l ' Union europenne .
<P>
La mission du Parlement europen consiste principalement  dfendre les intrts des citoyens europens .
Si nous ne remplissons pas correctement cette mission , la population lourdement touche tentera - comme cela a dj t annonc - d ' obtenir gain de cause par des blocages de routes .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne comprends pas mes collgues autrichiens .
Ils devraient tre contents que le rapport Caveri leur donne un rglement transitoire correct .
Je voudrais rappeler un lment que le Conseil a approuv et que la Commission a soutenu : le rgime particulier autrichien s ' applique galement aux rgions d ' Autriche qui ne font pas partie des Alpes , o on ne voit pas les Alpes , qui sont des plaines .
C ' est l , chers collgues , une chose plutt trange qui n ' est absolument pas justifiable !
Quel trafic de transit avons-nous dans le nord de l ' Allemagne , pensez-vous ?
Quel trafic de transit ont d ' autres rgions d ' Allemagne ou de Belgique , pensez-vous ?
Les choses y sont pires encore !
Vous voulez en fait un rgime de faveur qui ne se justifie absolument pas !
<P>
Je vous en prie , cher collgue , comportez-vous donc une fois comme un parlementaire .
Nous ne devons pas seulement dfendre les intrts des citoyens autrichiens mais bien ceux de 370 millions de citoyens de l ' Union et ceux-ci ont le droit d ' exiger la libre prestation des services .
Il n ' y a pas seulement le droit unilatral des Autrichiens . Les 360 autres millions de citoyens ont galement droit  ce que le droit communautaire soit respect .
Dans le rapport Caveri , nous proposons - et c ' est ce que ce rapport a de formidable - de rintroduire un rglement transitoire d ' une dure de trois ans pour la rgion alpine .
Regardez-y donc d ' un peu plus prs : selon le rapport Caveri , en 2005 , le transit des camions de catgorie 0 et 1 sera interdit .
Il me semble que nous satisfaisons ainsi les attentes de votre population .
Ce que vous faites ici , c ' est--dire agiter un pouvantail en criant que le reste de l ' Union est contre vous et anticologique et que vous tes les seuls  vouloir protger l ' environnement , est intolrable , Mesdames et Messieurs .
<P>
Le rapport Caveri propose un bon compromis entre les intrts de 360 millions de citoyens de l ' Union et moins de 10 millions de citoyens de l ' Union .
Il faut tout de mme bien mettre les choses dans la balance !
Je crois que le rapport Caveri vous fait une offre correcte de rglement transitoire . On ne peut admettre que les Autrichiens rclament l ' application d ' un droit particulier .
Parce que , cher collgue du groupe socialiste autrichien , rappelez-vous ce qui s ' est pass ces dernires annes : vous avez toujours voulu les subventions croises .
Vous avez peru des pages excessifs - comme la Cour de justice europenne l ' a constat - mais vous n ' avez pas construit le Tunnel de Base du Brenner avec ces recettes excessives .
Voil la vrit !
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur pour sa patience et sa tnacit .
Je suis moi aussi convaincu que le rsultat obtenu par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme est un bon rsultat contrairement  celui que nous a livr le Conseil et c ' est un bon rsultat justement parce qu ' il concilie deux choses difficilement conciliables : d ' un ct le respect , la valorisation , l ' accentuation de tous les efforts visant  prserver l ' environnement des deux cts des Alpes - il y a un versant alpin autrichien mais il y a galement un versant italien - et de l ' autre , le respect de l ' un des principes fondamentaux de cette Union europenne - si nous croyons  une Union europenne -  savoir le march intrieur , la libre circulation des personnes et des marchandises , c ' est--dire les bases minimales permettant l ' existence d ' une communaut de personnes et pas seulement de valeurs conomiques .
Ce rapport constitue donc un point d ' quilibre qui archive dfinitivement - et il ne pouvait en tre autrement sans bafouer les Traits et le droit - une bonne fois pour toute , la question des copoints . Il reconnat cependant qu ' il faut encore une priode de transition avec un calendrier qui nous semble meilleur que celui propos par la Commission et que nous demandons  la Commission d ' examiner .
<P>
Je suis donc absolument d ' accord et je soutiens cette approche  laquelle nous avons par ailleurs travaill .
Cependant , je ne peux franchement pas m ' empcher de conclure par une rflexion  l ' attention de mes collgues autrichiens : je suis un peu attrist par le fait que les dputs autrichiens bnficient , dans cette Assemble , d ' une vaste solidarit de la part de leurs concitoyens de tous les partis politiques , mais non de la part des dputs des autres pays .
Je les invite donc  rflchir sur ce point .
Mes chers collgues , notre responsabilit de dputs europens ,  un moment si difficile de l ' Union europenne - et je fais rfrence  d ' autres questions - nous impose d ' expliquer  nos concitoyens que le fait d ' appartenir  une Union europenne comporte des avantages , des bnfices mais galement parfois des difficults .
Ce n ' est pas en accentuant les difficults que l ' on aide  trouver une solution europenne .
Je vous demande vraiment de rflchir .
Nous aurions pu nous aussi nous barricader sur ce thme mais nous avons prfr adopter une position raisonnable .
Je crois que pour le bien de l ' Europe , votre position devrait prendre un ton plus modr et conciliant .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , beaucoup de choses ont dj t dites et je peux donc tre relativement bref dans mes propos .
De quoi s ' agit-il ?
Premirement , le Parlement europen accepte l ' exigence de l ' Autriche concernant la prolongation d ' une drogation .
Cela me parat tre un fait extraordinaire auquel je m ' oppose depuis longtemps et qui va tre adopt demain par une large majorit d ' entre nous .
Il importe que cela soit dit clairement .
Gardons-nous toutefois de commencer maintenant  donner une trs haute valeur  une partie des citoyens et une valeur moins grande  d ' autres .
<P>
J ' ai l ' honneur de reprsenter une circonscription lectorale qui jouxte directement ce beau pays qu ' est l ' Autriche et je tiens  dire clairement ici que je ne peux accepter qu '  proximit du poste de douane , les habitants de Lindau aient moins de valeur que les habitants du Tyrol . En effet , chaque jour - nuit et jour - ils doivent tolrer le trafic qui fait un dtour pour passer de Bavire en Suisse .
Ce dtour n ' a absolument rien  voir ni avec le transit alpin , ni avec l ' cologie , il est simplement d au fait que le transit est soumis  des copoints lorsqu ' il est effectu par autoroute .
<P>
Ce n ' est pas normal et vous devez le reconnatre .
Il n ' est pas normal qu ' on en arrive  des dtournements et des dplacements de circulation .
Seulement 11 % du trafic de poids lourds est soumis  des copoints en Autriche .
Il est inadmissible qu ' au Tyrol , des reprsentants d ' initiatives de citoyens me disent que lorsque le camion a une plaque autrichienne ils n ' ont pas de problmes mais qu ' ils en ont lorsqu ' il ne s ' agit pas d ' une plaque autrichienne .
Ce n ' est absolument plus normal et je tiens  le dire trs clairement ici .
<P>
Ce ne sont pas des histoires , j ' ai eu ces conversations .
Je vis sur place , j ' y ai des contacts .
Je ne peux accepter qu ' une partie de la population europenne soit plus valorise .
Pour les Autrichiens - et on le voit trs bien aux chiffres - le plus important est le renforcement de leurs propres entreprises de transport et ils utilisent la rglementation sur les copoints  cette fin .
La mission de l ' Europe ne peut cependant pas tre de dfendre spcifiquement les intrts conomiques d ' une rgion .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si cela tait possible , je voudrais moi aussi essayer de remonter les aiguilles du temps et recommencer ce dbat , dans cette salle du Parlement , avec des tons un peu diffrents de ceux qui ont caractris certaines interventions .
M. Lisi a dit avant moi que nous voudrions , au moins dans l ' exercice de notre fonction parlementaire de reprsentants des peuples europens - je rpte , europens - , une contribution supplmentaire afin que les problmes dont nous reconnaissons tous les fondements puissent tre affronts sans tre pris en otage par l ' attitude dfaitiste , manipulatrice ou rsigne des intrts nationaux .
Nous n ' avancerons pas tant qu ' il ne sera pas possible de concevoir la sacro-sainte protection des intrts lgitimes - la protection , la sauvegarde de l ' environnement - sans dcapiter , sans faire de l ' ombre  d ' autres intrts .
Nous n ' avancerons pas d ' un pas !
<P>
J ' estime que la solution adopte ,  nouveau en termes transitoires , par le rapport de M. Caveri est la meilleure solution vu les circonstances .
 prsent , essayons de mettre en valeur ce qui doit tre encourag plus que ce qui doit tre limit : d ' un ct , le recours  des vhicules moins polluants , de l ' autre , un processus qui ne peut tre que positif vers la dfinition de systmes de tarification que nous attendons depuis longtemps pour donner une rponse organique au problme , vers la solution susceptible d ' avantager , dans une logique de reconnaissance des priorits europennes - lesquelles supposent cependant une prise cohrente des responsabilits nationales - les investissements qui ,  l ' avenir , permettront vraiment de concilier l ' exigence sacro-sainte de sauvegarde de l ' environnement et la libre circulation des marchandises ainsi que les droits des peuples producteurs qui vivent au sud des Alpes et qui ne devraient pas tre ignors par des solutions qu ' ils ne considrent que comme d ' impropres limitations .
<P>
Si nous dcidions tous de soutenir en ce sens les responsabilits que les gouvernements nationaux ont pendant trop longtemps ignores et les propositions consquentes de la commission , je pense que la prochaine discussion sur le sujet serait plus digne du rle collectif que nous devons jouer .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , moi aussi j ' aime les oranges d ' Italie et les kilts de Grande-Bretagne . Il n ' est cependant absolument pas ncessaire , par exemple , de transporter des pommes de terre allemandes  travers toute l ' Europe , de les faire peler en Italie , puis de les ramener en Allemagne .
Cela n ' a plus rien  voir avec la libre circulation des marchandises . Il en va de mme pour les milliers et les milliers de trajets  vide qui traversent la Bavire et l ' Autriche dans un bruit d ' enfer et  une vitesse excessive .
<P>
L ' ONG Transitforum sterreich / Tirol , l ' une des plus importantes d ' Autriche , l ' a tabli mticuleusement : au cours de la priode 1991-2001 , les missions de NOx dues au transit de poids lourds ont effectivement augment de 18 % sur l ' axe de transit du Brenner .
Le nombre de trajets de transit de poids lourds par l ' Autriche a augment de 50 % .
Il n ' y a jamais eu , depuis la signature du Trait , de transfert de trafic routier vers le rail .
Le tonnage routier par le Brenner est au contraire pass de 15  26 millions de tonnes de marchandises .
Cela reprsente une hausse de 73 % .
<P>
Les gens qui vivent le long des axes de transit sont dsesprs .
Il s ' agit souvent d ' agriculteurs dont les familles occupent leurs fermes depuis des sicles .
Il ne s ' agit pas de leur donner une valeur suprieure , mais ils habitent un peu plus en hauteur .
Je vous en prie , n ' enlevez pas tout espoir  ces gens .
<P>
Le systme des copoints tait dj un compromis en soi , cher Georg .
La dcision prise par le Conseil  la Saint-Sylvestre tait selon moi la toute dernire chance de trouver une voie commune .
Par contre , le rapport Caveri est , pour moi , le rsultat saisissant des efforts acharns d ' un lobby , d ' un groupe trs puissant - notamment financirement -  savoir , les transporteurs .
<P>
En Autriche aussi , des groupes cherchent naturellement  amener leurs revendications justifies en politique .
Mais rarement d ' une faon aussi brutale et indcente comme je l ' ai vu faire dans l ' Union europenne - et j ' ai dj quelques annes de politique derrire moi .
C ' tait vraiment du jamais vu . Je pourrais citer ici les noms de plusieurs collgues - n ' ayez crainte , je ne le ferai pas - qui m ' ont dit comprendre les Autrichiens et tre de leur ct mais ne pas pouvoir agir autrement parce que leurs transporteurs allaient les assassiner .
<P>
Je vous en prie , je vous en supplie , rejetez le rapport Caveri et optez pour la proposition de compromis manant de la prsidence danoise du Conseil .
Je tiens d ' ailleurs  remercier chaleureusement la commissaire .
<P>
Hors temps de parole , permettez-moi encore d ' adresser une remarque au jeune homme l-bas de l ' autre ct : surtout , qu ' il reste seul  voir les Alpes , cette merveilleuse cration de Dieu , uniquement comme un obstacle au transit !
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous avons  traiter une proposition de prolongation du systme d ' copoints applicable aux poids lourds qui transitent par l ' Autriche . Il me semble important de souligner ici qu ' il s ' agit de la prolongation d ' une drogation pour l ' Autriche .
Cette drogation est accorde  l ' Autriche depuis son adhsion  l ' UE . Elle tait associe  la condition de faire progresser l ' infrastructure de transports autrichienne de manire  influencer positivement le libre change de marchandises garanti par le march intrieur .
Tandis que nous discutons maintenant de la prolongation de cette drogation , il doit tre clair qu ' il ne s ' agit pas simplement de maintenir le statu quo pour trois autres annes . Il importe que notre dcision indique que cette drogation expirera au plus tard en 2006 .
<P>
Ma circonscription lectorale touche , dans le sud du Bade-Wurtemberg ,  ce trs beau pays qu ' est - je l ' avoue - l ' Autriche et j ' ai donc connaissance des plaintes des entreprises de transport au sujet du systme ferm des copoints . C ' est la raison pour laquelle je rejoins totalement mon groupe politique dans l ' ide qu ' il faut modifier le systme en vigueur dans les lments suivants .
Premirement , la zone sensible des Alpes justifie des exceptions .
Le systme d ' copoints ne devrait donc tre appliqu qu ' au transit alpin proprement dit et non aux trajets qui concernent le reste de l ' Autriche parce que dans ce cas , le systme deviendrait une mesure arbitraire que d ' autres tats membres pourraient aussi rclamer pour eux .
Deuximement , le systme d ' copoints doit dfinitivement prendre fin en 2006 .
Troisimement , compte tenu de leur dveloppement technique , les poids lourds de catgorie 3 et 4 doivent tre totalement exempts du systme d ' copoints .
<P>
En outre , spcialement pour le " transit Hrbranz " qui concerne ma circonscription lectorale - sur une section routire de seulement 16 kilomtres entre la A 96 allemande et la A 14 suisse - , je demande d ' envisager sparment la mise  disposition d ' une quantit suffisante d ' copoints .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , nous ne devons pas oublier que mme si nous parlons du cas spcifique de l ' Autriche , l ' horizon de notre raisonnement doit tre bien plus large et s ' tendre sur l ' ensemble du systme des cols alpins si nous voulons raisonner de faon objective et prendre des dcisions acceptables pour tous .
En effet , ce qui arrive  un col a immdiatement des rpercussions sur tous les autres cols .
En ce qui concerne le Brenner , nous pouvons dire que l ' histoire rcente est pour le moins agite .
Je voudrais rappeler que , mis  part son attrait naturel comme ligne de liaison verticale directe entre l ' Europe du Nord et la Mditerrane , les passages au Brenner - donc en Autriche mais galement en Italie - ont , ces dernires annes , dmesurment augment sur de trs longues priodes en raison d ' abord de la fermeture du Mont Blanc , ensuite de celle du Saint-Gothard et des crises chroniques du Frjus et des autres cols suisses .
Tout cela a contribu  exacerber la situation en ce qui concerne la protection de l ' environnement en Autriche . Toutefois , il ne faut pas oublier - et cela n ' a jamais t pris en considration - qu ' il y a un autre versant , le versant italien , o , et ce n ' est pas un hasard , j ' habite .
Eh bien , le mme dommage cologique que l ' Autriche s ' est vue compenser par les copoints et d ' autres moyens que certains dputs ont rappels ne nous a jamais t reconnu .
Les copoints et les pages , tels que ceux du Ponte Europa et du tronon autoroutier autrichien qui figurent parmi les plus levs d ' Europe , ne nous ont jamais t accords .
<P>
Je suis donc arriv  la conclusion que la solution propose par le rapport Caveri est juste .
Il est juste d ' appliquer le rgime des copoints aux camions EURO 1 et EURO 2 de mme qu ' il est juste d ' exonrer les EURO 3 et toutes les gnrations suivantes de poids lourds . Mais il est juste galement de ne plus parler d ' copoints aprs 2006 et de penser plutt  des formules alternatives pour compenser les cots externes et ce non seulement pour l ' Autriche mais pour toutes les zones critiques et sensibles d ' Europe .
Pour finir , il est opportun de penser aux grands travaux ferroviaires et intermodaux ,  commencer par le Tunnel de Base du Brenner , car il est vraiment temps de s ' attaquer non seulement aux projets mais aussi aux travaux .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  saluer le travail effectu par M. Caveri  l ' gard de cette question trs ardue et trs dlicate , comme nous avons pu le constater aujourd ' hui dans ce Parlement .
Toute une srie d ' intrts , tous lgitimes mais totalement contradictoires , se retrouvent ici confronts .
Je voudrais uniquement rappeler  certains d ' entre vous , Mesdames et Messieurs , que nous devons adopter une rsolution rapidement , car le 31 dcembre 2003 marquera la fin de la situation transitoire actuelle .
<P>
La situation actuelle est donc transitoire .
En d ' autres mots , les lments qui figurent dans le trait d ' adhsion ,  savoir le protocole sur lequel se fonde tout le systme d ' copoints , prvoit une priode limite .
<P>
Ensuite , ayons conscience que les quatorze autres pays de l ' Union europenne acceptent de consentir des efforts et de faire une exception afin de satisfaire l ' Autriche , et ce  l ' gard de l ' une des liberts essentielles de la construction europenne - d ' abord du march commun , puis aujourd ' hui de l ' Union europenne - ,  savoir la libert de circulation des personnes .
<P>
Sur cette base , la Commission a prsent une proposition de prorogation du systme actuel - anne par anne - pour un maximum de trois ans en vue de pouvoir tablir des rgles gnrales qui ne supposeront videmment ni pour l ' Autriche , ni pour quelque autre pays que ce soit , le maintien d ' un systme d ' copoints ou d ' un autre systme semblable .
J ' mets cette prcision , car il ne s ' agit videmment pas d ' instaurer maintenant un systme radicalement diffrent du systme d ' copoints tant donn que sa dure d ' application va tre trs limite .
Nous recherchons - j ' insiste sur ce point - un rgime transitoire afin de permettre  l ' Autriche , concerne par le systme d ' copoints , de parvenir conjointement avec les 14 autres pays - 24 dans quelques mois -  un systme commun et nous recherchons galement une meilleure prise en charge des cots externes des diverses infrastructures dans toute l ' Union , sans exception pour qui que ce soit .
Il s ' agit donc d ' une exception transitoire cense tre fonde sur le systme actuel , car il serait peu sens de tout modifier pour deux ou trois ans .
<P>
Dans la proposition de M. Caveri , certains points s ' orientent dans la mme direction que le principe d ' accord prsent par la prsidence danoise le 31 dcembre dernier .
Cela suppose un compromis et je me rjouis de les voir concider , par exemple , sur l ' ide d ' interdire la circulation des poids lourds les plus polluants , de dispenser les poids lourds les moins polluants du systme d ' copoints et de prvoir un renouvellement annuel du systme transitoire pour une priode maximale de trois ans .
Toutefois , certaines dispositions vont selon nous rendre difficile un accord entre la Commission et le Conseil - je le dis trs nettement - et elles prsenteraient davantage de problmes que de solutions .
<P>
 cet gard , il est comprhensible de vouloir rduire le champ d ' application du systme aux seules Alpes autrichiennes , qui peuvent rellement revendiquer la plus grande sensibilit cologique , car dans les autres rgions d ' Autriche , cette sensibilit est identique  celle d ' autres rgions europennes - comme l ' ont prcis avec raison un grand nombre d ' orateurs .
Nanmoins , bien que je comprenne ce principe en tant que tel , il crerait d ' normes difficults de gestion du projet .
C ' est pourquoi je voudrais que la notion de tout le territoire autrichien soit maintenue .
En outre , au sein du Conseil , nous avons dbattu du fait d ' exclure ou non le passage Hrbranz , de Lindau  St .
Margarethen , qui reprsente un tronon routier infrieur  15 kilomtres , distance trs courte .
Cela poserait galement des problmes .
Je vous demande donc , s ' il vous plat , de ne pas retenir cette partie du texte .
<P>
Les dispositions du systme de contingentements , qui varient en fonction des catgories , poseraient aussi des problmes .
D ' autre part , le nombre d ' copoints fix fait rfrence aux tats membres actuels et appliquer ds  prsent le systme aux futurs membres engendrerait encore davantage de complications .
<P>
Esprons que nous aurons dfinitivement rsolu ce problme avant qu ' ils n ' intgrent pleinement l ' Union europenne .
<P>
D ' autre part , je vous demande de ne pas insister sur la rintroduction de la clause des 108 % , car elle ne peut tre maintenue et elle reprsente un principe que - je vous le signale - le Conseil n ' accepterait en aucun cas et que la Commission a galement rejet .
Qui plus est , cette clause ne figurait pas dans la proposition .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous pouvons accepter six amendements , dont l ' un relatif  une question de fond , et le cas chant , sous rserve de modification des termes du texte , les amendements 1 , 5 , 11 et 12 et la premire phrase des amendements 15 et 18 .
<P>
Je tiens  vous prciser que la vritable solution rsiderait dans la construction du Tunnel du Brenner , de la liaison Lyon-Turin , et que le principe d ' intermodalit s ' impose rellement .
Telles sont les solutions  mettre en ? uvre .
<P>
Il convient de considrer que nous devons parvenir  un compromis et qu ' il est urgent de trouver une solution .
Il nous reste peu de temps .
Et le mieux est toujours l ' ennemi du bien .
Je m ' adresse  tout le monde et je vous demande de collaborer afin qu ' ensemble , nous rsolvions ce problme , trs sensible dans l ' un des pays de l ' Union .
Nous devons trouver des rponses et parvenir  un rsultat qui nous permette de progresser tandis que nous prsentons les propositions destines  instaurer un systme plus rationnel de tarification de l ' usage des infrastructures dans toute l ' Union europenne .
<P>
Je tiens  fliciter encore une fois M. Caveri pour le travail difficile qu ' il a accompli en tentant de parvenir  une formule acceptable pour tout le monde . Quoiqu ' il en soit , la Commission tiendra bien sr rellement compte des souhaits du Parlement - comme toujours - et , en fonction de ces lments , elle tentera de poser galement les fondements d ' un accord acceptable pour le Parlement et pour le Conseil .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0444 / 2002 ) de M. Izquierdo Collado , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le Livre blanc de la Commission " la politique europenne des transports  l ' horizon 2010 : l ' heure des choix " .
<SPEAKER ID=170 NAME="Izquierdo Collado (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le Livre blanc sur les transports datant du 12 septembre 2001 , d ' aucuns pourraient croire que nous avons consacr beaucoup trop de temps  l ' analyse de cet important rapport que nous a soumis la Commission .
Je tiens  signaler , cependant , que nous en avons profit , au maximum je pense , pour dbattre et dgager des positions entre les diffrents groupes de l ' Assemble .
Le dbat est toujours en cours et je propose que nous parvenions  un rel consensus pour le vote de demain .
<P>
Nous avons mis ce temps  profit pour informer et permettre la participation des secteurs .
Je suis persuad que la Commission a eu beaucoup de contacts avec tous les secteurs avant d ' laborer le Livre blanc mais je tiens  signaler que le Parlement n ' est pas rest  la trane ; celui-ci a entendu pratiquement la totalit des associations europennes reprsentant les diffrents modes de transport et nombre de leurs propositions ont t intgres dans l ' approche que nous avons labore .
<P>
Cette approche se distingue par un fait fondamental : Madame la Commissaire , le Parlement ne s ' oppose pas  la Commission dans ce dossier .
Au contraire , il s ' est montr de bonne composition et a ralis une analyse positive de la proposition de la Commission , des propositions du Livre blanc , et nous pensons que la plupart des offres et analyses peuvent parfaitement tre soutenues par ce Parlement .
<P>
Quoi qu ' il en soit , nous poursuivons cette rflexion en apportant quelques critiques constructives ainsi que quelques propositions concrtes qui devront tre analyses par la Commission en temps voulu .
<P>
Le secteur des transports traverse un moment crucial et dcisif .
Il est vrai que certains des objectifs tablis en 1992 , dans le dernier Livre blanc sur les transports , ont pratiquement t raliss entirement .
On pourrait dire que la libralisation des transports tait l ' objectif stratgique et fondamental de ce Livre blanc : l ' introduction des technologies , la diminution des cots des transports , l ' augmentation de la comptitivit sont autant d ' objectifs atteints mais dans cette guerre , nous avons perdu la bataille de la durabilit et je me rjouis que ce soit la Commission qui , la premire , souligne la gravit du problme et le fait que nous ne pouvons reporter la prise de dcision si nous voulons tre oprationnels .
<P>
Je veux parler du problme de la durabilit au sens large , environnemental , videmment , avec d ' une part les terribles consquences de la pollution engendre par les transports , qui rduit  nant les conomies ralises dans le reste de l ' industrie afin de respecter les engagements de Kyoto , et d ' autre part l ' impact , non seulement sur la nature en gnral , mais galement sur le niveau de sant des citoyens dont la gravit , selon plusieurs rapports , est pratiquement semblable  celle des accidents de la route .
<P>
Outre l ' aspect proprement environnemental , notons que le problme de l ' engorgement est tout aussi proccupant .
Les transports taient oprationnels , fonctionnels , comptitifs alors qu ' aujourd ' hui , les artres sont paralyses , les villes sont bloques , des kilomtres de chemin de fer et de route , les abords des aroports montrent une faiblesse structurelle face  la concurrence .
La comptitivit s ' en trouve donc lse .
L ' heure n ' est pas aux chiffres , je m ' y refuse , nous n ' en avons pas le temps mais je tiens  signaler que nous en prenons le chemin .
<P>
La tarification est une pierre brute fondamentale du Livre blanc qu ' il faut pouvoir tailler maintenant .
Nous devons encourager les modes de transport plus respectueux de l ' environnement , crer une synergie entre les diffrents modes de transport par le biais de l ' intermodalit ainsi que les plates-formes logistiques ncessaires pour que le transport soit plus efficace .
<P>
Pour y parvenir , il faut respecter et valoriser le rle essentiel de la route , libraliser les chemins de fer , renforcer le cabotage de petite et moyenne distance , etc .
<P>
La scurit doit tre une valeur inconditionnelle .
Le Parlement a mis une proposition sur la cration d ' une Agence europenne de la scurit routire - la seule qui fait prcisment dfaut dans le Livre blanc sur les transports - qui sera , je l ' espre , bien accueillie , ainsi que sur d ' autres problmes de scurit maritime , ferroviaire , etc .
<P>
Il est temps , Madame la Commissaire , de dire clairement que la politique des transports de l ' Union europenne va de pair avec une politique budgtaire consistante , d ' o la proposition du Parlement relative au Fonds europen des transports dont nous avons besoin et  l ' instrument financier pour les transports .
<P>
Il est vrai qu ' on ne tient pas compte de l ' asymtrie europenne dans le Livre blanc , que les thmes urbains ont t abords comme s ' ils taient subsidiaires et non pas comme objets de la proposition de la Commission , que les transports publics n ' ont pas t traits correctement - et nous demandons des documents complmentaires  la Commission - , que l ' largissement n ' est pas vraiment pris en considration dans le Livre blanc , mais l ' Europe tient absolument  participer au processus de mondialisation et ne pas attendre que d ' autres la mettent en ? uvre .
Si elle veut une rentabilit maximale , elle doit amliorer les transports . Vous y avez contribu avec le Livre blanc et le Parlement veut poursuivre dans cette voie .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais avant tout remercier M. Izquierdo Collado pour le travail ralis au cours de cette longue priode .
Je crois que tout ce temps a servi  dvelopper les dbats , quelquefois passionns , je le sais , auxquels a donn lieu le Livre blanc .
<P>
Il est question ici de donner un nouveau souffle  une politique des transports en tenant compte , comme cela a t dit de manire claire et nette , de nouveaux lments tels que le fait de devoir combiner croissance et dveloppement durable , c ' est--dire l ' intgration de la qualit de vie et la protection de l ' environnement en tant que facteurs essentiels dans l ' laboration de nos politiques .
<P>
 cet gard , les quelque soixante mesures proposes d ' ici  2010 visent  rquilibrer les modes de transport , ce qui ne signifie pas diminuer le transport par route - disons-le clairement - ou par mer , qui sont les modes de transport les plus comptitifs , mais simplement viter qu '  l ' avenir le transport par chemin de fer ou par voies navigables ne diminue encore dans le nord de l ' Europe ; ces modes de transport sont absolument essentiels et doivent contribuer de faon importante  absorber les nouvelles demandes de transport ; il en est de mme pour le dveloppement du transport maritime .
<P>
Il s ' agit donc de rquilibrer les modes ; de supprimer les goulets d ' tranglement ; d ' tablir une politique de transports srs - la scurit tant un point essentiel pour les usagers - , et aussi de faire face  la mondialisation qui touche aujourd ' hui une grande partie des modes de transport et , plus particulirement , le transport arien et maritime .
<P>
L ' analyse que nous avons prsente dans le Livre blanc fit l ' objet d ' un grand dbat auquel ont galement pris part l ' industrie et les secteurs les plus concerns , y compris le Conseil .
 cet gard , une grande partie des mesures proposes par le Livre blanc ont dj t prsentes par la Commission au Parlement et au Conseil .
Certaines ont bien avanc , telles que , par exemple , Galileo , l ' adhsion  Eurocontrol , la cration des agences de scurit maritime et arienne - et je reviendrai plus tard sur la scurit routire que M. Izquierdo Collado a voque - , les initiatives sur le temps de travail dans le secteur des transports par route ou encore le rcent accord intervenu au Conseil relatif au ciel unique europen et le programme Marco Polo .
<P>
En ce qui concerne le second paquet ferroviaire , les ngociations vont bon train et le Parlement s ' est manifest de faon trs claire il y a deux mois  peine .
Toutefois , d ' autres propositions importantes sont toujours en prparation , comme par exemple les rseaux transeuropens .
Comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , bien que le Parlement se soit prononc en faveur de la rforme partielle propose par la Commission , le Conseil a prfr la reporter et simplement procder  une rvision plus gnrale .
Bien .
 cet gard , j ' espre que le groupe van Miert , qui envisage une rvision globale des rseaux transeuropens en tenant compte de l ' largissement , c ' est--dire d ' une Europe  vingt-sept - car il comprend les pays en fin ou en stade final de ngociations - , arrivera  bon port avant la fin de la prsidence grecque et pourra donc prsenter le document pendant la prsidence italienne .
Par consquent , le Parlement devrait galement en discuter .
<P>
J ' ajouterais que nous sommes galement dans la phase finale de lancement du paquet d ' infrastructures comprenant trois lments fondamentaux pour le dveloppement des infrastructures : tout d ' abord , une mthodologie de tarification - dont a parl M. Izquierdo Collado et dont nous avons parl dans le dbat sur la question des copoints en Autriche - comme prambule  une directive sur la tarification qui permettra de voir jusqu ' o le Conseil et le Parlement sont disposs  aller et qui dfinit les formes , les modes et les limites .
<P>
Ensuite , un systme visant  encourager les partenariats publics-privs visant  crer des infrastructures .
Nous devons introduire le capital priv dans le dveloppement de nouvelles infrastructures afin d ' acclrer la mise en marche de ces nouvelles infrastructures dans une Europe  vingt-cinq - et  vingt-sept trs prochainement .
<P>
Enfin , un systme europen de tl-page qui sera , en outre , complt par la compatibilit , c ' est--dire l ' interoprabilit des systmes pratiques techniques existant dans les diffrents pays de l ' Union europenne avec pour objectif ,  moyen terme , l ' uniformisation , l ' tablissement d ' un systme unique bas sur les systmes de contrle par satellite , c ' est--dire sur le systme Galileo .
<P>
En ce qui concerne la scurit routire , je remarque avec satisfaction que vous , chers Dputs , partagez notre objectif de rduire de 50 % le nombre de morts par accident de la route d ' ici  2010 .
La Commission vient d ' adopter une proposition de directive sur la scurit des tunnels et nous prsenterons bientt un plan global d ' action en matire de scurit routire .
Dans ce domaine , d ' importantes propositions relatives aux contrles des transports par route dans la dtermination des points noirs sur les autoroutes seront galement prsentes .
<P>
J ' espre que ces nouvelles mesures contribueront  atteindre cet objectif ; elles devront tre compltes par des mesures tablies  l ' chelle nationale et locale car la marge de subsidiarit est , dans ce cas-ci , trs importante .
<P>
Dans le domaine de la scurit maritime , Mesdames et Messieurs , nous discutons depuis plusieurs annes , depuis le tragique accident de l ' Erika , et plus rcemment depuis la catastrophe du Prestige .
Sachez , Mesdames et Messieurs , que la Commission a prsent un ensemble cohrent de mesures visant  renforcer de manire considrable la scurit maritime au sein de l ' Union europenne et qui ne demande qu '  tre mis en ?
uvre ; les mesures faisant dfaut seront prsentes prochainement bien que certaines aient dj t prsentes telles que , par exemple , le calendrier d ' limination des ptroliers  simple coque et de leur remplacement par des ptroliers  double coque , l ' exigence de ptroliers plus srs et plus modernes pour le transport des hydrocarbures les plus polluants ; nous poserons prochainement les questions telles que la responsabilit pnale en cas de ngligence grave .
Il faut insister sur le plafond des fonds d ' indemnisation en cas de pollution ou sur les propositions visant  encourager , avec les tats de l ' Union , des modifications dans le cadre du droit maritime international qui est bas sur des principes totalement obsoltes propres au XIXe sicle et non pas au XXIe sicle .
<P>
Quant au transport arien , notre activit en 2003 sera concentre sur les relations extrieures , notamment sur les mandats pour la rengociation des accords " ciels ouverts " , problme d ' une extrme urgence , en commenant par les accords avec les tats-Unis .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' ai vu les propositions faites par le rapporteur , dans les grandes lignes , et je me prononcerai ultrieurement avec plus de prcision sur diffrents points .
Je pense que nous participons du mme esprit .
J ' espre que l ' approbation du Parlement , avec les amendements qu ' il jugera opportuns dans un rapport sur le Livre blanc , permettra d ' acclrer les mesures en cours de discussion , tant au Parlement qu ' au Conseil , et que celles  venir dtermineront les possibilits , les marges et les limites et surtout , permettront d ' acclrer le dbat avec ce Parlement au cours de ce mandat .
<SPEAKER ID=172 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en effet , ce n ' est pas un simple rapport sur les transports de demain qui fait l ' objet d ' un dbat .
Il s ' agit , en fait , d ' une des dernires sorties de secours aprs une gnration de production et de mobilit qui s ' est autoasphyxie .
<P>
Qui oserait encore parler de catastrophisme ou de mauvais prsage de charlatan cologiste sur l ' tat environnemental de notre plante , face aux tudes de l ' OMS qui estiment  800 000 par an en Europe le nombre de dcs imputables aux gaz d ' chappement automobile .
<P>
Dsormais , il ne reste qu '  tenter d ' endiguer les phnomnes de crise environnementale existants .
Ce qui tait une urgence  Quinze devient maintenant un impratif  Vingt-cinq , et toute politique des transports qui n ' intgrerait pas l ' aspect dveloppement durable se perdrait dans sa propre course .
<P>
Ainsi , la prcarisation de notre mode de vie nous oblige  une vritable rvolution de la culture des transports .
La prise de conscience est tardive , certes , mais elle a enfin permis un dcouplage entre accroissement du volume des transports et croissance conomique .
<P>
Loin des traditions passes , cette nouvelle donne des transports devra intgrer en amont les exigences environnementales dans ses tudes , placer le citoyen usager au c ? ur de ses dfinitions et l ' associer avec les ONG  toutes ses rflexions .
L ' urbanisation croissante doit s ' accompagner d ' une optimisation des transports en commun .
Pour chaque nouveau projet , il y a lieu de privilgier les opportunits d ' intermodalit entre rseaux dj en place ou  venir .
Par ailleurs , il faut s ' abstenir d ' opposer  ce new deal des transports de 2010 des arguties financires .
Un ambitieux programme communautaire de recherche-dveloppement doit tre mis en ? uvre pour contrer les nuisances nocives et sonores du secteur des transports et atteindre les objectifs du protocole de Kyoto .
<P>
La commission de l ' environnement , dans son rapport , a relev tous les impacts de ces nuisances sur la sant humaine .
Partout , il y a des signaux d ' alarme , mais ce n ' est pas une raison pour se contenter d ' annoncer que la catastrophe est devant nous et invitable .
De la prise de conscience , nous sommes passs  l ' avertissement .
 prsent , il faut agir .
<P>
Alors , loin de baisser les bras , Madame la Commissaire , face  ce dsastre cologique annonc , l ' Union doit faire des choix de changement de cap en matire de transports et conditionner tous les accords et programmes , et Dieu sait s ' ils sont nombreux , au respect de critres environnementaux .
Sans cela , nous allons droit dans le mur , et en pleine connaissance de cause .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , nous interrompons maintenant ce dbat .
Il reprendra  21 heures .
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la commission sur l ' adaptation des perspectives financires en fonction de l ' largissement .
<P>
La parole est  Mme la commissaire Schreyer .
<SPEAKER ID=176 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le sommet de Copenhague a t un grand succs , un succs pour les nouveaux tats membres et un succs pour l ' Union europenne . Un succs galement pour tous ceux qui , pendant tant d ' annes , ont ?
uvr pour que l ' largissement  de nouveaux tats membres - les pays candidats d ' Europe orientale , Malte et Chypre - puisse avoir lieu . Lors de ce sommet , les ngociations assez complexes sur le paquet financier ont galement pu tre boucles .
<P>
 dater de leur adhsion , autrement dit ,  partir de mai 2004 , les nouveaux tats membres pourront participer  tous les programmes de soutien financs par le budget europen .
L ' agriculture sera soutenue via une participation aux mesures de march .
Les agriculteurs obtiendront des aides directes et l ' aide aux petites exploitations agricoles sera particulirement importante .
<P>
En ce qui concerne les fonds structurels , 6,7 milliards d ' euros seront mis  disposition pour financer des projets dans les domaines de l ' emploi et de l ' infrastructure ainsi que pour lever les normes environnementales et amliorer les voies de communication .
Les nouveaux tats membres participeront  tous les programmes de recherche ainsi qu ' aux programmes environnementaux et nergtiques , aux programmes d ' changes d ' tudiants ainsi qu ' au programme Jeunesse pour l ' Europe .
<P>
Et bien sr , progressivement , plus de travailleurs issus des nouveaux tats membres viendront travailler  Bruxelles ou  Luxembourg dans et pour l ' Union europenne .
Un tout nouveau programme appel " facilit Schengen " doit galement tre cr pour cofinancer les cots lis  la surveillance des frontires extrieures .
<P>
Afin d ' inscrire ces dpenses dans le budget , il y a lieu d ' adapter la planification financire .
Les rsultats des ngociations de Copenhague concilient les intrts de faon quilibre .
Le cadre financier prvu pour l ' largissement reste dans celui qui a t fix en 1999 avec l ' accord interinstitutionnel pour la priode 2000-2006 .
La Commission a adopt aujourd ' hui sa proposition d ' adaptation des perspectives financires .
Les rsultats des ngociations de Copenhague y sont rpartis dans les diffrentes rubriques .
Paralllement , les perspectives financires sont adaptes aux prix courants 2004 .
<P>
Selon la proposition de la Commission , les moyens consacrs  l ' agriculture et aux fonds structurels , aux politiques internes et  l ' administration dans le cadre de l ' largissement peuvent tre augments , en prix courants , de 45 milliards d ' euros de crdits d ' engagement . Cette augmentation reste en de des prvisions de Berlin .
En d ' autres termes , par rapport aux plafonds prvus dans l ' accord interinstitutionnel pour la priode allant jusque 2006 , les plafonds ont t abaisss de 1,7 milliard d ' euros .
<P>
Mesdames et Messieurs , la proposition de la Commission en ce qui concerne la catgorie des aides de pradhsion , c ' est--dire les dpenses inscrites  la rubrique 7 , est essentielle .
Nous proposons de n ' y apporter aucun changement .
Plus tard , ce poste devrait galement servir  financer les aides de pradhsion pour la Bulgarie et la Roumanie et dans cette optique , nous proposons d ' augmenter ces aides par rapport aux montants de 2003 de respectivement 20 , 30 puis 40 % en 2006 .
En 2006 , elles devraient donc avoir atteint un montant absolu de 1,4 milliard d ' euros . Je pense que cette aide considrable pour ces deux pays devrait permettre de les aider efficacement  atteindre leur objectif d ' adhsion  l ' Union europenne en 2007 .
<P>
Les aides de pradhsion pour la Turquie , finances jusqu '  prsent dans le cadre du budget des affaires extrieures , devraient  l ' avenir , selon la proposition de la Commission et du Conseil , tre galement finances par la rubrique 7 .
 bref dlai , nous ferons une proposition d ' augmentation substantielle des aides destines  la Turquie .
Je pense qu ' il va de l ' intrt commun de l ' Union europenne de soutenir activement les tentatives de rformes avec les fonds issus des aides de pradhsion .
<P>
Une nouvelle rubrique va devoir tre cre dans les perspectives financires pour la future budgtisation des aides financires dcouples - ce que l ' on appelle les transferts forfaitaires - qui ont t convenues  Copenhague .
Nous proposons la cration de cette rubrique en paralllisme total avec l ' adaptation des perspectives financires effectue lors du dernier largissement  la Finlande ,  la Sude et  l ' Autriche , o des transferts forfaitaires furent galement dcids et ont ncessit l ' introduction d ' une nouvelle rubrique dans les perspectives financires existantes .
<P>
En ce qui concerne Chypre , la Commission est tombe d ' accord sur la proposition suivante : les tableaux adopts au Conseil europen de Copenhague ne prvoient pas encore de crdits - d ' aides financires - pour la partie nord de Chypre . La Commission vous soumet  prsent deux tableaux , l ' un pour l ' adaptation des perspectives financires incluant la partie nord de Chypre et l ' autre ne l ' incluant pas .
Concrtement , cela signifie qu ' en cas de solution politique apporte  la question chypriote , il ne faudra pas rpter toute la procdure mais que le tableau adapt , qui prvoit une augmentation de 273 millions d ' euros par rapport au deuxime cas de figure , pourra entrer directement en vigueur .
Je pense que , d ' une part , cette procdure offre l ' avantage de donner un signal politique positif et que , d ' autre part , elle constitue naturellement la solution la plus simple .
<P>
 l ' avenir , le budget de l ' Union europenne comprenant 25 tats membres ne fera plus de distinction entre nouveaux et anciens tats membres .
Selon la proposition , le prochain budget 2004 peut fixer jusqu '  1,12 % du revenu national brut - soit 115 milliards d ' euros - en crdits d ' engagement et 1,08 % - soit 111 milliards d ' euros - en crdit de paiement .
Conformment au point 25 de l ' accord interinstitutionnel de 1999 , cette proposition de la Commission sera discute et traite par le Conseil et le Parlement puisque l ' accord institutionnel stipule clairement que l ' adaptation des perspectives financires  la suite d ' un largissement relve d ' une dcision commune du Conseil europen et du Parlement .
<P>
Nous aurons dj une premire occasion , lors du prochain trilogue de jeudi prochain , de travailler de manire interinstitutionnelle sur la base de la proposition de la Commission afin de pouvoir fixer dans les dlais le cadre du premier budget de l ' Union europenne compose de 25 tats membres .
<SPEAKER ID=177 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Schreyer .
<P>
 prsent , les dputs prsents ont la possibilit de poser des questions brves et prcises , conformment  l ' article 38 du rglement .
Nous procderons selon la procdure " catch the eye " .
C ' est toujours difficile lorsque le Prsident est myope , mais l ' essentiel des suspects habituels tant prsents , cela devrait aller .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , les rpercussions financires sont naturellement considrables . Il m ' intresserait ds lors de savoir dans quelle mesure le processus de Lisbonne - qui indique les forces et les faiblesses des pays - a t intgr dans les planifications , si cela apparatra dans les diffrentes lignes budgtaires et quelles sont les stratgies prvues en la matire .
<SPEAKER ID=179 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Dput , l ' adaptation des perspectives financires signifie naturellement que nous adaptons d ' abord les crdits prvus pour les nouveaux tats membres aux rubriques des perspectives financires .
Votre question concerne la rubrique 3 des perspectives financires , c ' est--dire les politiques internes , lesquelles contiennent de nombreux programmes destins  soutenir le processus de Lisbonne .
Conformment  la dcision de Copenhague et  la proposition de la Commission , l ' augmentation pour les politiques internes sera , en prix courants , de 1,6 milliard d ' euros en 2004 , puis de deux fois 1,5 milliard d ' euros .
De ce montant , environ 1 milliard d ' euros sera allou chaque anne aux domaines traditionnels de politique interne , c ' est--dire aux programmes de la rubrique 3 , et les crdits seront ensuite rpartis entre les diffrents programmes dans le cadre de la procdure budgtaire 2004 .
Conformment aux procdures - en partie des procdures de codcision - l ' ventuel largissement du cadre financier des diffrents programmes sera ensuite dcid dans le cadre d ' une dcision commune .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce dbat ne concerne pratiquement que les initis et nous utilisons ici la douzime langue de la Communaut ,  savoir le budget .
Madame la Commissaire , les chiffres de Copenhague sont , selon moi , des chiffres de budget alors que notre propos maintenant , dans votre prsentation , sont les chiffres des perspectives financires .
Je veux dire que les perspectives financires - les rubriques - peuvent tre suprieures aux montants budgtaires approuvs  Copenhague .
Est-ce correct ?
Est-ce dans ce sens que la Commission va se prononcer , en prenant comme minimum les chiffres de Copenhague , mais en allant plus loin , en prvision d ' ventuels besoins suprieurs aux estimations du Conseil ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , les ngociations de Copenhague ont t menes de manire  fixer les montants maximaux consacrs  l ' largissement . La dcision de Copenhague utilise le terme " plafonds " .
Dans les traits d ' adhsion , il est  nouveau rpt qu ' il s ' agit des montants maximaux pris en compte pour l ' adaptation des perspectives financires .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE)">
Monsieur le Prsident , pour poursuivre sur cette question , les chiffres qui nous ont t communiqus - les chiffres de Copenhague - sont en ralit moins levs que les chiffres fournis par la suite .
En consquence , les chiffres de Copenhague n ' auraient pas pu tre des chiffres maximums puisque les chiffres que nous connaissons depuis sont en ralit plus levs .
<P>
Je voudrais connatre le point de vue de la commissaire sur ce qui se passera si le Conseil incorpore les chiffres de Copenhague dans les traits d ' adhsion .
Comme vous le savez , la semaine prochaine , nous allons dbattre de cette question  Athnes avec la prsidence .
Toutefois , en tant que Parlement , nous nous trouvons face au dilemme suivant : le Conseil pourrait inclure ces chiffres pour faire en sorte que nous votions en faveur des traits d ' adhsion .
Si tel est le cas , qu ' en est-il de l ' article 25 de l ' accord interinstitutionnel et quel rle aura le Parlement lors des rengociations et des rvaluations des perspectives financires ?
Si le Conseil procde de la sorte , comment la commissaire valuera-t-elle la valeur des perspectives financires ?
<SPEAKER ID=183 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur Wynn , pour ce qui est de votre premire question concernant la comparaison entre les chiffres tels que fixs dans les dcisions de Copenhague et ceux figurant dans les tableaux de la proposition de la Commission , il convient de souligner que toutes les ngociations menes  Copenhague reprenaient les prix de 1999 et taient bases sur les dcisions de Berlin , lesquelles reposaient sur les prix de 1999 .
L ' adaptation des perspectives financires adopte aujourd ' hui par la Commission repose sur les prix 2004 , d ' o la diffrence entre les chiffres .
Permettez-moi aussi d ' attirer votre attention sur le fait que l ' un des tableaux intgre dj les montants prvus pour Chypre .
<P>
 votre deuxime question , je rpondrai que l ' accord interinstitutionnel de 1999 tait un accord pass entre les trois institutions et que , ds lors , le Conseil est galement tenu de le respecter .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Bge (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans la mesure o vous faites rfrence  d ' ventuelles erreurs dans la mthode de calcul , on est naturellement en droit de se demander aussi si , eu gard  la rubrique 3 du budget , certains accords concernant des programmes pluriannuels - accords pris selon la procdure de codcision - pourraient partir  la drive  la suite de la redfinition , laquelle a manifestement t effectue selon certaines mthodes d ' estimation pour les diffrentes rubriques , et si l o certaines dpenses ont t dcides pour des programmes pluriannuels , ces mthodes d ' estimation affecteront et altreront les dcisions prises jusqu '  prsent avec la participation du Parlement .
Cette question en soulve une autre ,  savoir , jusqu ' o faut-il procder  une vrification approfondie et dtaille avant d ' inscrire officiellement ces chiffres dans les accords .
<P>
Ma deuxime question porte sur la rponse donne  la question de M. Colom i Naval .
Quelle est finalement la position de la Commission ?
Il est tout de mme trs clair que les tableaux et les chiffres de Copenhague doivent tre considrs comme un minimum  garantir aussi longtemps qu ' une autre dcision n ' est pas prise sur la base de l ' article 25 de l ' accord interinstitutionnel .
 cet gard , je prie  nouveau instamment la Commission de tout faire pour que le Conseil ne tente pas de faire certaines choses de manire dtourne et n ' branle pas la structure institutionnelle de la lgislation budgtaire .
Lors de la procdure qui va suivre dans les prochaines semaines , la Commission va galement devoir dcider de quel ct elle se situe .
<SPEAKER ID=185 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur Bge , je ne comprends pas trs bien ce que vous entendez par erreurs dans les mthodes de calcul .
 Copenhague , ce sont des ngociations qui ont eu lieu et non des calculs .
Nous y avons tabli , pour les politiques internes comme pour d ' autres domaines , quels taient les montants disponibles .
Je vous rappelle qu ' en ce qui concerne les politiques internes , de nouveaux programmes vont tre crs , par exemple , la " facilit Schengen " .
Nous n ' avions encore jamais rien eu de comparable dans l ' Europe des Quinze .
De mme , le programme spcifique d ' aide au dclassement de centrales nuclaires est un nouveau programme .
Pour les programmes existants , auxquels participeront bien sr pleinement aussi tous les nouveaux tats membres - ils le font dj en partie - , un montant annuel d ' environ un milliard d ' euros sera mis  disposition aux fins d ' adaptation .
<P>
Pour ce qui est de la question sur la procdure , dans la mesure o nous avons d ' un ct les dcisions de Copenhague , de l ' autre les traits d ' adhsion et puis , bien sr , l ' accord interinstitutionnel qui souligne que l ' adaptation des perspectives financires relve d ' une dcision commune , la Commission a toujours pris le soin de le rappeler au Conseil .
Cela figure d ' ailleurs  nouveau dans les dcisions de Copenhague .
Le Conseil europen y a dclar que dans sa proposition , la Commission devrait tenir compte du tableau qui rsume le rsultat des ngociations .
<P>
Nous savons qu ' il n ' a pas t facile d ' obtenir ces rsultats lors des ngociations .
Les pays de l ' largissement ont prement ngoci non seulement le montant mais aussi la structure de chaque dpense .
Je pense que nous devons respecter cela .
C ' est pour cette raison que , par exemple , eu gard au montant des fonds structurels compar aux transferts forfaitaires , la Commission a accept ces propositions et rsultats de ngociation .
Je pense qu ' il est important et utile que ds la semaine prochaine , nous ayons la possibilit de discuter avec le Conseil de la suite de la procdure .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Madame la Commissaire , je me dois de rappeler que dans les faits , les traits d ' adhsion feront l ' objet d ' une procdure d ' avis conforme impliquant le Parlement europen , ce qui veut dire que nous pourrons juste dire oui ou non .
Dans le cadre de ces traits d ' adhsion juridiquement contraignants sont naturellement fixs des montants qui , normalement , si nous en avions discut dans les conditions des perspectives financires , auraient t adopts selon la procdure de codcision , de sorte que nous aurions encore pu influencer les choses lors des ngociations .
Si l ' on part de l ' hypothse selon laquelle les chiffres de Copenhague seront repris dans les traits et dfinitivement adopts dans le cadre d ' une procdure d ' avis conforme , laquelle aura lieu trs prochainement , existe-t-il encore effectivement , comme vous l ' avez dit , de facto la possibilit d ' influencer les perspectives financires lors d ' une procdure de codcision rassemblant les parties de l ' autorit budgtaire ou en sommes-nous rduits ici  la position de pouvoir seulement accepter ou refuser , comme on dit en langage populaire , " mange ou meurs " ?
Cela serait en tout cas contraire  l ' esprit du modus operandi labor ds 1999 .
<P>
Ma deuxime question est la suivante : vous avez dclar que vous alliez crer une catgorie d ' aides de pradhsion dans lesquelles se trouveront  l ' avenir la Bulgarie et la Roumanie et que le montant des aides serait augment .
La Bulgarie et la Roumanie suivent depuis maintenant presque 10 ans une procdure trs concrte , dans le cadre de laquelle des lments prcis tels que la mise en ? uvre de l ' acquis communautaire et d ' autres choses sont traits .
Vous nous avez dit que , d ' aprs votre proposition , un autre pays entrerait dans cette catgorie d ' aides de pradhsion . Il s ' agit de la Turquie , qui , jusqu '  prsent , n ' a pas un statut comparable  celui de la Bulgarie et de la Roumanie .
De mme , les ngociations avec la Turquie sont bien moins avances que celles avec les deux autres tats . Placez-vous  prsent ces pays sur un mme pied ?
La Commission propose-t-elle que la Turquie se voie accorder le mme rang que la Bulgarie et la Roumanie et sur quoi vous appuyez-vous dans cette approche ? Il s ' agit l d ' une apprciation qui va beaucoup plus loin que tout ce qui a t dit jusqu '  prsent .
Nous avons souvent dj entendu dire que le prsident de la Commission , M. Prodi , - entre autres - tait favorable  l ' ide que des pays comme la Croatie et d ' autres pays des Balkans reoivent le statut de pays candidats . Ds lors , lorsqu ' on parle de pradhsion , ces pays sont-ils dj pris en considration dans cette catgorie 7 que vous envisagez maintenant de crer et si non , comment entendez-vous procder avec eux dans les prochaines annes ?
<SPEAKER ID=187 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , l ' accord interinstitutionnel de 1999 stipule aussi les augmentations maximales des cadres financiers dans le cas d ' un largissement . Il s ' agissait donc aussi d ' une limite .
C ' est galement cette limite qui a form le cadre de la proposition de la Commission et des ngociations avec les pays candidats .
<P>
Je voudrais toutefois souligner que la question juridique est elle aussi essentielle , ce qui implique l ' approbation des traits d ' adhsion avec les chiffres en comparaison avec les ngociations sur l ' accord interinstitutionnel .
Nous devrons en discuter trs prcisment la semaine prochaine dans le cadre du trilogue .
<P>
S ' agissant de la Turquie , il convient de dire que le Conseil a galement accept cette anne la proposition que la Turquie soit reprise dans la rubrique 7 , c ' est--dire dans les aides de pradhsion .
Nous avons une forme de stratgie de pradhsion vis--vis de la Turquie . La base juridique utilise pour le paiement des aides de la rubrique 4 - encore un autre dbat trs " interne " - contient galement cette notion , de sorte qu ' aucune nouvelle base juridique ne serait requise pour le transfert de la Turquie de la rubrique 4 dans la rubrique 7 .
<P>
En ce qui concerne votre question sur les Balkans , je voudrais dire la chose suivante : comme cela a t crit plusieurs fois dans la presse cette anne , la Croatie a dcid d ' introduire une demande d ' adhsion .
Le Conseil dcidera ensuite de l ' tape suivante . Il demandera peut-tre  la Commission d ' examiner la question , ce que , le cas chant , elle fera bien entendu .
Pour l ' instant , il n ' y a pas lieu d ' tudier la question de savoir dans quelle mesure un autre tat doit ou non tre repris dans la rubrique 7 .
<P>
Je tiens encore  ajouter que la Commission propose de laisser la rubrique 7 inchange et d ' entreprendre l ' adaptation , en vue de l ' largissement , de la planification financire pour les rubriques 1 et 2 , c ' est--dire pour l ' agriculture , les fonds structurels , les politiques internes et l ' administration .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Schreyer .
Pourriez-vous , s ' il vous plat , rpondre en une fois aux deux orateurs suivants .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident ,  Copenhague , les rubriques 1 et 2 ont t discutes alors que les politiques intrieures et trangres ont , quant  elles , t calcules .
Cela signifie-t-il , d ' aprs vos explications , que les montants de ces rubriques 3 et 4 devraient tre considrs comme indicatifs et que ceux des rubriques 1 et 2 comme fixes ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Je voudrais tout d ' abord me joindre moi aussi aux propos de M. Walter .
Il va de soi qu ' il n ' est pas trs logique que le Conseil dclare  Copenhague qu ' on dterminera en 2004 si la Turquie peut ou non devenir membre de l ' Union , si on peut entamer les ngociations , et affirme dans le mme temps que ce pays peut tre plac dans la rubrique 7 , soit celle de la pradhsion .
<P>
Je souhaiterais poser une question quant  la rubrique 6 des perspectives financires .
Si j ' ai bien compris , vous n ' avez rien dit  ce propos .
La Commission ou le Conseil ont-ils jamais envisag d ' tendre la rserve pour garanties , au vu de l ' augmentation des activits auxquelles se livrent dans les nouveaux tats membres la Banque europenne d ' investissement et la Banque europenne de dveloppement et de reconstruction de Londres ?
Ma deuxime question porte sur le point suivant : il y a toujours eu une rserve montaire lie  la politique agricole et , notamment , aux pays qui ne sont pas membres de la zone euro .
Nous accueillerons prochainement dix pays dont aucun ne sera membre de cette zone .
Cette rserve montaire n ' est-elle plus ncessaire dsormais et quelles en sont les raisons ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , M. Garriga Polledo , voici ma rponse  votre question concernant la rubrique 4 .
Effectivement , la rubrique 4 ne figurait pas  l ' ordre du jour du Conseil de Copenhague et , en ce qui concerne la rubrique 3 , il y a eu la proposition de la Commission conforme au cadre fix dans l ' accord interinstitutionnel de 1999 et les ngociations sur les programmes spcifiques qui vont tre introduits : ces programmes sont , comme je l ' ai dj dit , la facilit Schengen , le programme de soutien au dveloppement de l ' administration - selon moi , un programme capital - et le programme de soutien au dclassement de centrales nuclaires .
<P>
 la question de M. Mulder concernant la rserve montaire , je rappelle que cela a fait l ' objet d ' une dcision en 1999 et figure galement dans l ' accord interinstitutionnel . La dcision a t de supprimer la rserve montaire .
Pour ce qui est du Fonds de garantie , la situation est la suivante : il a fallu y recourir pour des prts aux pays candidats ainsi que , par exemple , pour divers programmes de la BEI .
Ds l ' instant o les pays candidats deviennent des tats membres , il n ' est plus ncessaire de prvoir dans le budget une garantie correspondante .
Autrement dit , si vous voulez , l ' largissement va librer plus de capacits dans le Fonds de garantie pour des crdits  des pays tiers .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Schreyer .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0010 / 2003 ) .
Nous examinerons une srie de questions  la Commission .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  36 de M. Rod ( H-0050 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Implications de la publicit sur le tabac sur la politique communautaire de la concurrence
<P>
 la suite des dclarations  la presse des reprsentants de la Fdration Internationale de l ' Automobile ( FIA ) , il apparat que cette Fdration menace de ne plus permettre une quelconque course de formule 1 sur les circuits automobiles des Etats membres de l ' Union europenne en raison de la nouvelle directive europenne sur la publicit sur le tabac qui doit tre transpose par les Etats en 2005 .
Quelles consquences la Commission peut-elle en tirer sur le plan du droit de la concurrence , notamment eu gard aux accords intervenus entre elle et la FIA ?
<P>
Quelle est , en droit de la concurrence , la position de la Commission sur le renvoi aux curies par la FIA de la dcision de courir ou de refuser de courir sur un circuit d ' un Etat membre en raison d ' une loi interdisant la publicit sur le tabac pendant les manifestations sportives et ce au regard de la jurisprudence de la Cour de justice et des positions du Conseil europen , de la Commission et du Parlement en matire de sport ?
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
. ( IT ) Le dput soulve une des problmatiques les plus complexes dans le domaine du sport automobile  savoir , celui du choix des circuits de formule 1 et de la fixation du calendrier des Grands Prix .
Selon les informations dont nous disposons , M. Ecclestone , qui reprsente l ' organisation charge de la promotion du championnat de formule 1 , a dclar publiquement que l ' interdiction du parrainage par l ' industrie du tabac dans l ' Union europenne avant 2006 pourrait entraner le dplacement des courses de formule 1  l ' extrieur de l ' Union .
<P>
En ce qui concerne la Fdration Internationale de l ' Automobile , le dput aura certainement eu connaissance de la dclaration de la FIA sur le parrainage du sport automobile par l ' industrie du tabac et d ' un accord international en vue d ' une interdiction effective  compter de 2006 .
La FIA explique de quelle manire il est possible d ' organiser des courses de formule 1 en France et au Royaume-Uni mme si ces deux pays ont prohib le parrainage par l ' industrie du tabac .
La Commission a en outre reu une requte qui dnonce l ' exclusion du Grand Prix de Belgique sur le circuit de Spa-Francorchamps du calendrier des championnats 2003 . Le motif en serait l ' entre en vigueur , au cours de cette anne , de la loi belge interdisant la publicit et le parrainage des produits du tabac .
Selon les propos de M. Ecclestone , il semble que le Grand Prix d ' Autriche  Spielberg subira le mme sort  partir de 2004 , date de l ' entre en vigueur d ' une interdiction similaire en Autriche .
<P>
En ce qui concerne le droit de la concurrence , il est important que toutes les parties qui se trouvent impliques dans le processus complexe de fixation du calendrier des championnats de formule 1 s ' en tiennent  leurs rles et  leurs devoirs .
Il semble que la dcision d ' organiser des courses de formule 1 dans un pays et non dans un autre dpend de considrations  caractre conomique plutt qu '  caractre juridique concernant le sport automobile .
Le systme labor par les diffrentes parties concernes par la formule 1 , via les accords prsents  la Commission , continuera  tre appliqu .
En ce qui concerne le cas spcifique de Spa-Francorchamps , la Commission vrifie actuellement que le droit communautaire en matire de concurrence a t respect .
<P>
La directive du Parlement europen et du Conseil sur le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres en matire de publicit et de parrainage en faveur des produits du tabac , qui a fait l ' objet d ' un accord politique lors de la runion du Conseil en dcembre 2002 , prvoit l ' interdiction  partir du 31 juillet 2005 du parrainage de manifestations qui impliquent ou qui se droulent dans plusieurs tats membres ou qui ont d ' autres effets transfrontaliers , y compris , videmment , les courses de formule 1 .
La directive tient compte du fait que les dispositions lgislatives des diffrents tats membres en matire de parrainage li  la promotion des produits du tabac divergent entre elles , ce qui pourrait entraner des distorsions en matire de concurrence .
La directive entend liminer ces problmes et rapprocher les dispositions en la matire .
<SPEAKER ID=198 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Merci , Monsieur le Commissaire , pour votre rponse trs claire sur cette question .
Nous avons soulev cette question , qui nous parat importante , parce que si elle concerne aujourd ' hui le circuit de Spa-Francorchamps , elle va bien entendu en concerner d ' autres galement touchs par cette directive sur le tabac .
Nous sommes au demeurant personnellement extrmement favorables  la directive sur l ' interdiction de la publicit du tabac .
Il nous parat en effet trs important que les problmes de sant passent avant les problmes soulevs par l ' interdiction de la publicit du tabac et nous sommes trs inquiets de la position de la Fdration internationale de l ' automobile  cet gard .
Comme vous l ' avez soulign , et comme il en a dj t question avec le commissaire Byrne , celui-ci est occup  examiner la possibilit d ' tendre l ' interdiction de la publicit du tabac  l ' ensemble de la plante , c ' est--dire de travailler avec l ' OMS sur cette question .
<P>
Bien entendu , les dispositions qui sont actuellement prises par les fdrations automobiles sont extrmement inquitantes pour ceux qui s ' efforcent de limiter les incitations  fumer , dont on sait tous que c ' est extrmement dommageable pour la sant .
En outre , les dispositions des fdrations automobiles entraneront des distorsions au niveau de l ' emploi , et notamment dans le domaine du sport , ce qui est aussi extrmement dommageable .
<SPEAKER ID=199 NAME="Monti">
Je remercie M. Rod pour ses remarques complmentaires qui , je crois , n ' appellent pas de nouvelle rponse de ma part .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la dcision de principe d ' interdire la publicit pour un produit qui est lgalement autoris dans le commerce soulve la question de l ' avenir du droit de la concurrence .
Si d ' autres dcisions d ' interdictions de publicit sont prises pour des confiseries , des voitures et d ' autres types de produits , nous aurons des problmes avec le systme d ' conomie de march .
En effet , nous aurons alors des produits lgalement autoriss mais pour lesquels la publicit sera interdite .
Quel en sera , selon vous , l ' impact sur d ' autres secteurs - je pense par exemple  l ' alcool - qui contribuent aussi largement au financement des courses automobiles ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Monti">
. ( IT ) Voici un thme trs intressant auquel je donnerai une rponse ncessairement brve et thorique .
En ce qui concerne la politique de la concurrence , la Commission devrait examiner au cas par cas et dans l ' hypothse que vous avez souleve , Monsieur Rbig , s ' il y a eu ou non des violations spcifiques  l ' encontre des rgles de concurrence .
Il n ' est donc pas possible de donner une rponse d ' ordre gnral . Nous nous rservons la possibilit de le faire , le cas chant ,  l ' occasion de circonstances particulires .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de Mme Karamanou ( H-0031 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Interdiction de sortie du territoire des mirats arabes unis
<P>
Selon des informations publies dans la presse franaise , les autorits des mirats arabes unis retiennent sur leur territoire - depuis le 15 octobre 2002 dj - Mme Touria Tiouli , une ressortissante franaise qu ' elles accusent de " relations sexuelles extraconjugales " , dlit punissable d ' au moins six mois de prison .
Ce chef d ' inculpation lui a t signifi aprs qu ' elle-mme eut port plainte auprs des autorits policires contre trois citoyens des mirats qui lui avaient inflig des violences sexuelles .
<P>
Paralllement aux efforts dploys par le gouvernement franais , la Commission envisage-t-elle d ' exercer des pressions sur les autorits des mirats pour obtenir la libration de Mme Tiouli et la condamnation de ses violeurs ? Rappelons que la dfense des droits de la femme et la lutte contre les violences sexuelles constituent l ' une des valeurs fondamentales de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je tiens  ce qu ' il soit absolument clair que la Commission partage l ' indignation de l ' honorable dpute  propos des circonstances entourant la dtention de Mme Touria Tiouli .
Il s ' agit d ' une citoyenne franaise d ' origine marocaine qui est retenue contre son gr  Duba depuis le 15 octobre 2002 .
J ' ai moi aussi lu les journaux et je peux aisment comprendre pourquoi l ' honorable dpute a soulev la question .
<P>
La Commission suit de trs prs l ' volution de cette affaire .
Il est du ressort des autorits comptentes de l ' tat membre du citoyen concern de prendre toutes les mesures ncessaires pour soutenir la cause de ce citoyen .
Pour autant que la Commission sache , le gouvernement franais fait tout son possible pour mettre un terme  cette malheureuse situation .
La Commission souhaite apporter son soutien au cas o les autorits franaises le considrent ncessaire et appropri .
Je peux assurer  l ' honorable dpute que nous ragissons comme nous le dicte la situation et que nous continuerons  suivre cette affaire de trs prs .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Commissaire , je suis partiellement satisfaite de votre rponse ; j ' esprais toutefois que la Commission userait de son autorit afin de faire pression sur les mirats arabes unis .
La bonne nouvelle est que la cour des mirats a acquitt Mme Tiouli des accusations prononces  son encontre par ses agresseurs . Ses problmes n ' en sont pas pour autant rgls car elle doit encore attendre une quinzaine de jours  partir de la date de l ' arrt rendu .
Or , l ' arrt a t rendu le 26 janvier ; sauf erreur de ma part , c ' tait il y a quinze jours d ' ici et nous attendons donc de voir si son passeport lui sera restitu afin qu ' elle puisse quitter le pays .
<P>
Je voudrais vous demander , Monsieur le Commissaire , si vous avez l ' intention de collaborer avec le gouvernement franais et l ' ambassade de France aux mirats arabes unis et d ' user de votre autorit et des pouvoirs qui sont les vtres en tant que commissaire de l ' Union europenne en vue de mettre un terme au cauchemar qu ' a d vivre cette ressortissante franaise .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je peux assurer  l ' honorable dpute que dcrire  nouveau la position dans laquelle nous nous trouvons ne diminue en rien notre inquitude quant  cette affaire .
<P>
Le gouvernement franais est comptent pour dcider comment grer une question comme celle-ci .
Nous sommes prts  entreprendre toute action dans le cadre de l ' Union europenne , pour autant que le gouvernement franais l ' estime approprie .
Par consquent , nous allons continuer  suivre cette affaire et , si le gouvernement franais dcide ,  quelque moment que ce soit , qu ' une action de la Commission leur viendrait en aide , nous sommes prts  l ' entreprendre .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , l ' intervenant suivant et le commissaire suivant n ' tant pas prsents dans la salle en ce moment , je vais arrter l ' horloge pendant 3 ou 4 minutes et nous reprendrons ensuite l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  38 de Mme Kratsa-Tsagaropoulou ( H-0054 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Programmes MEDA et rle des femmes
<P>
Dans le cadre du financement communautaire des programmes rgionaux MEDA , et  la lumire des conclusions du Forum rgional qui s ' est tenu  Bruxelles le 14 juillet 2001 , durant la prsidence belge , sur le rle de la femme dans le dveloppement conomique , la Commission a t invite  laborer un premier programme rgional sur la participation des femmes  la vie et au dveloppement conomiques et sociaux .
<P>
A ce jour , la Commission n ' a toujours pas soumis de proposition concrte dans le cadre de ce programme .
Peut-elle exposer les raisons de ce retard injustifiable ?
A-t-elle arrt un calendrier auquel elle compte se conformer durant l ' anne 2003 en vue d ' initier ce programme ?
<P>
Quelles sont les principales orientations qu ' elle a l ' intention de confrer  ce programme rgional en faveur des femmes et quels sont , en premier lieu , les besoins qu ' elle se propose de couvrir ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je me rjouis grandement que l ' honorable dpute soit prsente parmi nous ; j ' ai l l ' occasion de rpondre  une question qui me proccupe .
Je dois dire que mon collgue , le commissaire Solbes Mira , est lui aussi extrmement reconnaissant de la prsence de l ' honorable dpute car cela lui donne deux minutes pour descendre de la runion de la Commission , qui n ' est pas encore termine .
<P>
Laissez-moi en revenir  l ' importante question de l ' honorable dpute .
La Commission reconnat l ' importance d ' tendre le rle des femmes dans la vie conomique des pays partenaires du pourtour mditerranen .
C ' est pourquoi nous nous sommes rjouis et nous avons soutenu la runion qui s ' est tenue en juillet 2001  ce propos sous la prsidence belge du Conseil .
 la suite de cette runion , la Commission a inclus , notamment , un programme rgional  cet gard dans le cadre du programme indicatif rgional MEDA pour 2002-2004 .
<P>
Dans un contexte de ressources limites , la Commission doit oprer des choix difficiles parmi ses priorits .
Seuls 10 % environ du programme MEDA peuvent tre ventils pour des activits rgionales et ceci doit tout couvrir , de l ' appui  l ' tat de droit et  la bonne gouvernance  des activits destines  promouvoir le commerce et l ' intgration rgionale , en passant par des plans destins  relier les infrastructures et  harmoniser les rglements , le dialogue entre les civilisations et les cultures , le soutien  la coopration judiciaire , la lutte contre la criminalit organise et le terrorisme ainsi que des activits lies aux migrations .
<P>
Dans ces circonstances , le programme sur " le rle des femmes dans la vie conomique " a t prvu pour l ' anne 2004 au sein du programme indicatif rgional , avec un financement de 5 millions d ' euros .
Afin de permettre le lancement du programme en 2004 , la phase d ' identification et de prparation a commenc en dcembre de l ' anne dernire et s ' achvera en avril ou mai 2003 par un atelier rgional du programme MEDA .
<P>
Pour acclrer la mise en ? uvre effective du programme , un appel de propositions assorti d ' une clause suspensive sera publi au cours de la seconde moiti de 2003 sur la base des rsultats de cet atelier .
<P>
Le plan de financement rgional pour 2004 devrait tre prsent au comit Med avant la fin de 2003 afin de permettre le financement des projets slectionns l ' anne suivante .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre rponse .
J ' ai l ' impression qu ' une fois de plus , vous n ' avez rien dit de neuf .
Les services de la Commission nous ont tout dit  propos de ce programme ; par contre , j ' aurais voulu vous demander si vous pensiez que , compte tenu des retards encourus et de la modestie du budget allou  ce programme , la Commission prenait vraiment au srieux la question de l ' galit des chances et celle de la participation des femmes dans le cadre de ce projet ambitieux et -  nos yeux - important , dont le but est de dvelopper une coopration vritable dans l ' espace euro-mditerranen .
Peut-tre ce programme , accabl de retards et dot d ' un budget misrable , n ' est-il rien d ' autre qu ' un ajout dans le projet global ?
Croyez-vous que l ' engagement de la Commission suffira ?
Faudrait-il en faire davantage en faveur de l ' intgration conomique des femmes - pas seulement quelque chose de plus gnreux , tels que des micro-crdits , des emplois dignes de ce nom et des efforts de formation , mais une action visant  garantir et financer des mcanismes qui permettent de s ' assurer que ces questions et ces dfis bnficient d ' une galit de traitement juridique ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Je tiens simplement  assurer  l ' honorable dpute avec quel srieux nous considrons cette question .
Il ne s ' agit pas uniquement de se concentrer sur ce programme .
Alors que nous sommes en train de rexaminer nos programmes pour l ' avenir , je suis extrmement enthousiaste  l ' ide de prendre en considration le rapport extrmement important que le PNUD a rcemment publi .
L ' honorable dpute se souvient peut-tre que le PNUD , sous la direction de son minent directeur rgional qui , en l ' occurrence , est une femme , a rdig un rapport qui tente de rpondre  la question suivante : pourquoi les pays de la Ligue arabe ne sont-ils pas aussi prospres que d ' autres socits comparables ?
<P>
La rponse  cette question tait claire : oui , la gouvernance et l ' tat de droit posaient problme .
Oui , l ' ducation posait problme mais il y avait galement un norme problme de sous-valuation des femmes et de la question de genre dans son ensemble dans la vie conomique et sociale de ces pays .
<P>
Je suis trs enthousiaste  l ' ide que nous tentions d ' aborder nos programmes dans la rgion  la lumire de ce rapport , qui - et c ' est important - n ' a pas t rdig par des Europens ou des Amricains mais par des Arabes : des femmes et des hommes arabes , des lgislateurs arabes , des journalistes arabes , des universitaires arabes .
Ils ont tir la sonnette d ' alarme afin que nous traitions ces questions plus srieusement .
Je peux assurer  l ' honorable dpute que je prends ces questions trs au srieux et qu ' il en va de mme de la Commission .
Je me rjouis normment qu ' elle m ' ait donn l ' occasion d ' aborder cette question -  l ' instar des autres dputs qui ont pos une question - et d ' avoir pu en parler posment .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident.">
Nous allons commencer la deuxime partie de l ' heure des questions auxquelles rpondra le commissaire Solbes .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Solbes
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  39 de M. Alavanos ( H-0024 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Programme de stabilit actualis pour la Grce en 2002
<P>
Dans les conclusions de la Commission europenne sur le programme de stabilit actualis pour la Grce en 2002 ( 9 janvier 2003 ) , il est signal entre autres que , alors que l ' conomie grecque traverse une priode de forte croissance , le taux de la dette publique ne baisse que lentement .
<P>
Que pense la Commission de la lenteur de la baisse du taux de la dette publique en Grce , alors mme que le PIB augmente rapidement , principalement en raison du troisime CCA et de la perspective des Jeux olympiques ?
<P>
Selon la Commission , comment la dette publique de la Grce voluera-t-elle aprs 2004 , lorsque le rythme de croissance du PIB se ralentira vraisemblablement ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Le ratio de la dette de la Grce est un des plus levs de la Communaut .
Il a augment jusqu ' au milieu des annes 90 , atteignant un maximum suprieur  110 % du PIB en 1996 .
Cela fut la consquence de dficits budgtaires croissants et d ' une faible croissance du produit intrieur brut .
<P>
Les efforts de stabilisation en vue de la participation  l ' Union montaire et l ' amlioration des principaux indicateurs macroconomiques ont contribu  la rduction du ratio de la dette bien que de faon trs lente .
La dette reprsente toujours 107 % du PIB en 2001 .
<P>
Trois facteurs ont contribu  cette volution : le niveau du solde primaire , c ' est--dire dduction faite des paiements financiers , le taux de croissance nominal du produit intrieur brut et d ' autres facteurs autonomes ou rsiduels .
Parmi ceux-ci , soulignons les oprations financires qui n ' affectent pas le solde budgtaire mais le volume de la dette .
En fait , le niveau lev d ' ajustement du volume de la dette , qui a atteint 7,1 % du produit intrieur brut en 2001 - encore estim  4 % du PIB en 2002 - a impliqu que l ' volution du ratio de la dette ne reflte pas compltement l ' volution de la situation budgtaire des administrations publiques ni les excdents primaires levs croissants ni la croissance du PIB .
<P>
Par ailleurs , l ' volution de la dette publique , telle qu ' elle est dcrite dans le programme de stabilit grec de 2002 , s ' est partiellement vu affecte par la rvision des mthodes statistiques utilises lors de diverses oprations financires .
Cette rvision s ' est opre conformment au systme labor par Eurostat afin de remplir les conditions tablies dans le SEC 95 , dans notre systme europen de comptes nationaux .
<P>
La rvision statistique entreprise en 2002 a donn lieu  un accroissement du ratio de la dette en Grce en 2001 , qui tait de 7 points de pourcentage du PIB suprieur au chiffre estim prcdemment .
Tenant compte des nouvelles perspectives budgtaires qui dcoulent de cette rvision , le programme de stabilit actualis prvoit une rduction du ratio de la dette quivalente  1,7 points de pourcentage en l ' an 2002 , en prvoyant une acclration de cette rduction  partir de 2003 , avec une rduction de 0,4 points de pourcentage d ' ici  2006 .
En fait ,  partir de 2003 , la modification du ratio de la dette correspondra mieux au niveau d ' excdent primaire .
<P>
Conformment aux prvisions conomiques de la Commission de l ' automne pass , le ratio de la dette de la Grce devrait diminuer jusqu '  fin 2004 , bien qu '  un rythme plus lent que celui prvu par le programme de stabilit de l ' anne 2002 .
<P>
Aprs 2004 , lorsque le programme de stabilisation actualis aura fait tat d ' une certaine diminution de la croissance de la production relle , il faudra appliquer une stratgie d ' assainissement budgtaire crdible pour pouvoir garantir cette rduction du ratio de la dette prvue par le programme .
<P>
 cet gard , la plus grande transparence des comptes publics atteinte avec la rcente rvision de ceux-ci a augment leur crdibilit ainsi que celle de la stratgie d ' assainissement budgtaire dcrite , dans les grandes lignes , dans le programme de stabilit de la Grce .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie tout d ' abord pour votre flexibilit et remercie le commissaire pour sa rponse dtaille .
Toutefois , quels sont selon lui les principaux ingrdients de la stratgie de lutte contre le ralentissement du PIB qu ' il pense percevoir ?
Et comment conviendrait-il de prendre en considration tout nouveau facteur - je pense  l ' impact qu ' aurait sur le PIB une guerre en Irak ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
La rponse peut tre trs rapide .
La stratgie tablie dans le programme ne tient , videmment , pas compte de l ' ventualit d ' une guerre en Irak .
La stratgie prvoit , logiquement , un accroissement de l ' excdent primaire et , autrement dit , l ' utilisation du potentiel de croissance principalement pour rduire les impts .
<P>
Le problme de la guerre se pose en termes totalement diffrents .
Ce n ' est pas un scnario  envisager pour l ' instant , selon moi , mais il est vident que le Pacte de stabilit et de croissance lui-mme reconnat l ' existence de circonstances exceptionnelles et la guerre en fait sans aucun doute partie .
Quoi qu ' il soit , je crois qu ' il serait prmatur d ' envisager quoi que ce soit d ' autre  ce sujet  ce stade .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  40 de M. Sjstedt ( H-0045 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Versement des bnfices de la Banque centrale de Sude dans les caisses de l ' tat
<P>
Le 17 mai 2001 , le Parlement sudois dcidait qu ' outre le versement habituel des bnfices de la Banque centrale de Sude d ' un montant de 8,2 milliards de couronnes , les caisses de l ' tat devraient galement bnficier d ' un versement extraordinaire de 20 milliards de couronnes , ce qui a videmment relev les marges budgtaires disponibles pour les rformes .
Un versement similaire avait dj eu lieu l ' anne prcdente .
<P>
Un tel versement de la Banque centrale vers les caisses de l ' tat aurait-il t possible si ,  l ' poque , la Sude avait particip  part entire  la troisime phase de l ' UEM ?
<P>
Questions adresses  M. Lamy
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
La question pose par le dput a t envisage dans le rapport de convergence adopt par la Commission le 22 mai dernier ainsi que dans le paragraphe 6.2 du rapport de convergence de l ' an 2002 de la Banque centrale europenne .
<P>
Notez que les commentaires de la Commission , repris dans son rapport , mettent en exergue l ' absence de lgislation dtaille sur les transferts financiers de la Banque centrale vers les caisses de l ' tat sudois , particulirement en ce qui concerne l ' assignation des bnfices et des paiements extraordinaires .
Cette lgislation devrait tablir les normes et conditions de tels transferts et garantir que la Riksbank conserve les moyens financiers ncessaires pour remplir ses obligations dans le cadre du systme europen des banques centrales .
<P>
En l ' absence de telles normes , l ' indpendance de la Banque centrale , et son indpendance financire en particulier , n ' est pas garantie de faon adquate .
Notons galement que les exigences pertinentes dans le cadre du Trait figurent dans l ' article 108 - indpendance de la Banque centrale - et dans l ' article 109 - compatibilit de la lgislation nationale avec le Trait .
Ces articles s ' appliquent tant aux tats membres participants qu ' aux tats membres bnficiant d ' une exception .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Je remercie le commissaire pour cette rponse .
Je souhaiterais cependant obtenir une petite prcision par rapport  cela .
L ' interprtation que je fais de la rponse est que la Commission ne peut accepter ou estime incompatible avec la participation  la troisime phase de l ' Union montaire le transfert d ' une grosse partie des bnfices de la Riksbank vers les caisses de l ' tat , comme l ' a prcisment fait le gouvernement sudois .
Il est question au total de 40 milliards de couronnes sur deux ans .
Pourriez-vous me confirmer que j ' ai bien interprt vos propos ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Il me semble avoir t suffisamment clair dans ma rponse .
L ' absence de normes prcises quant  la manire dont ces transferts doivent tre effectus ne garantit pas l ' indpendance de la Banque centrale , lment cl de la participation  l ' Union montaire .
Tel est mon commentaire et le commentaire repris dans notre rapport .
<P>
videmment , entre la mise en ? uvre et la participation  l ' Union montaire , on dispose de temps , mais cette mise  jour est indispensable pour participer  l ' Union montaire .
Le point fondamental est de parvenir  l ' indpendance financire , clef de vote de l ' indpendance de l ' institution .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Permettez-moi tout d ' abord de prciser que les 20 milliards dont parle M. Sjstedt devraient plutt tre utiliss pour rduire la dette nationale sudoise et contribuer ainsi  renforcer l ' conomie sudoise .
<P>
Voici la question que je voudrais poser au commissaire : de prcdentes expriences et diffrentes tudes scientifiques ne montrent-elles pas qu ' une banque centrale indpendante et une monnaie commune contribuent dans une large mesure au renforcement de l ' conomie et , de ce fait ,  l ' augmentation des salaires rels et du pouvoir d ' achat des citoyens , autrement dit  l ' augmentation de la marge de rforme dont parle M. Sjstedt dans sa question ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Trs rapidement . Comme vous le savez , les dcisions relatives  l ' utilisation des ressources appartiennent  chacune des autorits nationales .
La Commission a l ' obligation de vrifier le respect du Pacte de stabilit et de croissance c ' est--dire , le suivi des dcisions qui concernent les programmes de stabilit ou , dans ce cas-ci , du programme de convergence .
<P>
Le problme que vous posez va un peu au-del .
C ' est celui de la qualit des finances publiques , de l ' utilisation des recettes et du type de dpenses  raliser .
videmment , nous avons rdig quelques rapports sur ce type de dcisions , mais ils ne revtent pas un caractre contraignant . Il s ' agit simplement d ' une approche de la faon dont nous voyons la gestion de certaines dcisions .
<SPEAKER ID=223 NAME="Lamy">
L ' effondrement des cours du caf est effectivement tout  fait catastrophique .
Je crois que nous sommes tous au courant de l ' impact de ces volutions de prix sur les planteurs de caf , ce qui , nous le savons depuis longtemps , ne constitue qu ' une des phases d ' un problme gnral qui est celui de la dpendance de pays pauvres  l ' gard d ' un certain nombre de produits de base .
Nous avons pris note avec attention des chiffres que Oxfam nous a transmis , qui traitent notamment de cette trs grande diffrence entre le prix au dtail dans un supermarch et le prix vers au planteur .
Nous n ' avons pas expertis tout cela et nous ne sommes pas en tat de dire si les marges commerciales appliques par les uns ou par les autres sont raisonnables , compte tenu des cots de transformation , des cots de transport , de la marge bnficiaire des dtaillants , etc .
<P>
Ceci tant , si des organisations non gouvernementales , Oxfam ou d ' autres , estiment , par exemple , que les pratiques de certaines socits pourraient faire l ' objet d ' une enqute au titre des rgles de la concurrence - je parle l de l ' Union europenne - , qu ' elles nous communiquent les lments ncessaires afin que nous procdions comme nous le faisons d ' ordinaire dans ce genre de cas .
<P>
Quelle est l ' origine de cet effondrement ?
C ' est tout simplement un dsquilibre considrable entre l ' offre et la demande .
Que pouvons-nous faire ?
C ' est un problme complexe dont les facettes sont multiples .
Nous pouvons , par exemple , aider ceux qui se sont investis dans le commerce quitable et qui s ' efforcent ainsi d ' aider les producteurs des pays les plus pauvres  obtenir une rmunration plus leve par rapport au prix pay par le consommateur final .
 la Commission , nous aidons , soutenons et finanons dj diverses actions dans ce domaine .
Nous soutenons , et je le fais au titre de la politique commerciale , des projets qui ont , par exemple , pour objectif l ' adoption de codes de conduite ou de labels sociaux .
Ainsi , nous appuyons , si je puis dire , toutes celles et tous ceux qui se sont investis dans le commerce quitable .
<P>
Toutefois ,  long terme , la diversification est probablement la cl qui permettra de rduire la dpendance et la vulnrabilit de ces pays et de ces populations face aux fluctuations des produits de base .
Cela ressortit  une approche intgre entre la politique du dveloppement et la politique commerciale sur laquelle , vous le savez , nous travaillons depuis dj plusieurs annes , avec Poul Nielson .
En effet , nous essayons de parvenir  une meilleure coordination des divers instruments dont nous disposons .
Par exemple , nous avons commenc avec l ' initiative " tout sauf les armes " , qui permet  un certain nombre de pays parmi les plus pauvres de diversifier leurs exportations .
Il s ' agit d ' une politique que nous avons , si je puis dire , appuye et transmise d ' ailleurs  diverses organisations internationales comme la Banque mondiale .
Nous travaillons galement dans cette direction au titre de l ' application de l ' accord de Cotonou .
Nous nous sommes aussi employs  appuyer , au sein de l ' Organisation internationale du caf , toutes les actions entreprises en vue d ' amliorer la qualit et de fixer des normes de qualit minimales , soulageant par l le march du caf des cafs de plus mauvaise qualit , qui , nous le savons , ont aussi pes sur les prix .
<P>
Plus simplement , nous travaillons actuellement avec un certain nombre d ' ONG et notamment Oxfam .
Nous avons pris contact avec les principaux torrfacteurs et nous sommes en contact avec un certain nombre de distributeurs .
Nous sommes ouverts aux bonnes ides relatives  cette question qui , je le rpte , est complexe .
En tout cas , voil un exemple qui devrait faire rflchir ceux qui prnent la libralisation totale de tous les marchs agricoles .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire , M. Lamy , pour sa rponse .
Je la transmettrai  l ' ONG Intermon-Oxfam telle qu ' elle a t formule par le commissaire devant le Parlement .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  42 de Mme Kinnock ( H-0039 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Accords de partenariat conomique ( APE )
<P>
La Commission sait-elle que les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique ( ACP ) ont le sentiment que , jusqu '  prsent , les ngociations sur les APE ne poursuivent pas les bons objectifs ?
Quelles mesures pratiques pourraient tre mises en ? uvre afin de convaincre les pays ACP que l ' objectif des ngociations va au-del de la seule libralisation des changes ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Lamy">
La question de Mme Kinnock , Monsieur le Prsident , porte sur la conduite de nos ngociations avec les pays d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique sur les accords de partenariat conomique .
Ces accords de partenariat conomique se trouvent dans une premire phase de discussion .
Ils se situent dans la suite logique de ce qui a t convenu  Cotonou et nous cherchons  faire en sorte que nos interlocuteurs ACP se regroupent pour former des ensembles suffisamment importants pour remdier  la situation actuelle .
Cette situation est , en gros , la suivante : nous leur avons confr - octroy disait-on dans le temps - des prfrences commerciales substantielles , qui d ' ailleurs posent des problmes  d ' autres pays comme on l ' a vu au sein de l ' OMC , et ils n ' en profitent pas assez .
Il faut donc changer cela .
<P>
Alors tout au long de ce processus , ce qui nous guide c ' est la dimension dveloppement et nous entendons clairement , dans cette affaire , subordonner les considrations d ' ordre commercial aux considrations lies au dveloppement , en tenant compte du fait que c ' est notre priorit avec l ' ensemble des pays ACP .
Donc , sur ce point , je rassure - s ' il en est besoin - Mme Kinnock .
Ce ne sont pas des commerciaux affams d ' accs  des marchs extraordinairement attirants qui ont pris le contrle de ces ngociations , elles restent dans la ligne de ce dont nous tions convenus avec le Conseil et avec le Parlement , c ' est--dire priorit au dveloppement .
<P>
Il faut nanmoins reconnatre - et sans doute la question de Mme Kinnock en est-elle un cho - que nombre de reprsentants ACP peroivent encore avec rserve ces ngociations sur les accords de partenariat conomique rgionaux .
Beaucoup de pays ACP nous posent effectivement des questions , par exemple sur le degr de libralisation ou de rciprocit auquel nous entendons parvenir , comme si l tait l ' objectif principal de ces accords .
Je rpte , en tant que de besoin , que l ' objectif principal de ces accords n ' est pas d ' ouvrir davantage les marchs ACP aux produits communautaires .
<P>
Ces accords de partenariat conomique ne sont pas , dans notre esprit , simplement des zones de libre-change qui ne seraient que des instruments commerciaux .
Nous voulons en faire une entreprise , un processus , un partenariat au service du dveloppement de ces pays eux-mmes , notamment en nous permettant d ' aborder le problme des nombreuses entraves internes aux changes qui subsistent aussi bien en Afrique que dans les Carabes ou dans le Pacifique ; en nous permettant aussi d ' aborder les contraintes qui affectent la comptitivit de ces rgions , afin d ' en faire des ples de dveloppement conomique .
Nous avons d ' ailleurs sur ce point lanc des tudes consquentes - nous les appelons tudes d ' impact et de durabilit - pour analyser les incidences sociales , conomiques , environnementales de ces accords qui - je le rappelle - sont d ' abord des accords entre ces pays entre eux , et nous ferons en sorte que le rsultat de ces tudes soit pris en considration tout au long des ngociations .
Je signalerai aussi que nous avons mis  la disposition des pays ACP les ressources financires ncessaires pour raliser leurs propres analyses et disposer de l ' assistance technique ncessaire .
<P>
Voil o nous en sommes dans le processus de ngociation qui se trouve dans une premire phase , dont nous souhaitons qu ' elle dbouche sur une seconde phase  partir de septembre de cette anne .
Nous avons pris diffrents contacts avec diffrentes rgions ACP et nous savons tous que d ' aucunes sont plus prtes  discuter avec nous que d ' autres .
Elles ont , pour ce qui les concerne , des choix  faire au sein du groupe ACP .
Nous n ' entendons pas , et je n ' entends pas , les faire pour elles .
Nous discuterons avec elles lorsqu ' elles seront prtes et celles qui seront prtes les premires commenceront les discussions avec nous lorsqu ' elles l ' auront dcid .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock (PSE).">
Merci , Monsieur le Commissaire , de reconnatre que vous comprenez que les interlocuteurs ACP puissent avoir cette perception des choses .
Elle peut venir du fait que votre reprsentant a dit lors d ' une rcente runion que les ngociations sur les APE ne portaient pas sur le dveloppement mais sur de nouveaux accords commerciaux et que tel tait le mandat .
Voil d ' o provient sans doute la perception qu ' ils en ont .
<P>
Les Sud-africains sont parvenus  un accord pour que leurs ngociations commerciales soient renommes ngociations " sur le commerce et le dveloppement " .
Il s ' agissait l d ' un lment fondamental de la russite de ces ngociations .
Allez-vous prendre en considration cette demande ?
Ne s ' agirait-il pas d ' un acte de bonne volont envers les ACP ?
<P>
Il semble galement exister une certaine rticence  faire du dveloppement un point  l ' ordre du jour des ngociations .
Pourriez-vous confirmer ou infirmez cette information ?
Se peut-il que parce que vous n ' tes pas dispos  l ' inscrire  l ' ordre du jour , la perception selon laquelle vous ne voulez pas considrer le dveloppement comme partie intgrante de ces ngociations se confirme  nouveau parce qu ' il vous semble que cela confrerait aux ACP une meilleure position dans le droulement des ngociations ?
<SPEAKER ID=228 NAME="Lamy">
Je crois , pour rpondre  Mme Kinnock , que le sentiment sur le rythme et les perspectives de ces accords varie selon les rgions auxquelles on s ' adresse .
Je ne veux pas rentrer ici dans les dtails , mais je connais des rgions au sein du groupe ACP qui sont prtes  commencer les ngociations demain .
L ' objectif de ces ngociations doit tre suffisamment clair dans leur propre esprit pour que ceci ne leur pose pas de problme .
<P>
S ' agissant de la dnomination , je trouve que " accord de partenariat conomique " convient plutt bien .
Cela veut dire que ce ne sont pas seulement des accords commerciaux et de libre-change entre l ' UE et les pays ACP , mais aussi des accords de partenariat conomique dont l ' intrt principal , j ' insiste sur ce point , est d ' amener les pays membres du groupe ACP  passer entre eux des accords commerciaux en matire d ' investissement , de proprit intellectuelle , de transport , de gestion des infrastructures , d ' tablissement de normes , pour constituer eux-mmes des zones conomiques pertinentes .
<P>
L ' objectif de ces ngociations est-il le dveloppement ?
Oui , bien entendu , sauf que le dveloppement ne se ngocie pas , alors que le commerce , lui , se ngocie .
C ' est pourquoi nous y introduisons certains ingrdients de ngociation commerciale , tout en gardant le dveloppement comme objectif et en partant , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , d ' un constat simple que , je crois , vous partagerez avec la Commission : la situation que nous avons vcue pendant une vingtaine d ' annes , fonde sur l ' octroi de prfrences unilatrales  ces pays , ne conduit pas , pour un certain nombre de raisons ,  transformer cette libralisation commerciale , que nous avons dcide unilatralement , en un vritable instrument de dveloppement .
La relation entre le commerce et le dveloppement n ' est pas si simple que cela : les pays ACP doivent notamment crer entre eux des marchs ayant la taille ncessaire pour intresser les investisseurs .
<P>
En tous cas , je vous rassure , c ' est une ngociation commerciale dont l ' objectif est d ' apporter une contribution meilleure , plus active au dveloppement de ces pays , que cela n ' a t le cas par le pass .
<SPEAKER ID=229 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  43 est caduque .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  44 de M. Howitt ( H-0058 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Requte de la Thalande et des Philippines en vue de faire bnficier leurs conserves de thon d ' un accs prfrentiel  l ' UE
<P>
En rponse  des demandes de la Thalande et des Philippines en vue de faire bnficier leurs conserves de thon d ' un accs prfrentiel au march de l ' Union europenne , le directeur gnral adjoint de l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) a prsent des recommandations en dcembre 2002 .
Si elles taient dcides et mises en ? uvre par l ' Union europenne , ces recommandations feraient subir un grave prjudice aux exportations de thon en conserve des tats ACP et des pays membres du Pacte andin .
<P>
La Commission est-elle d ' avis que l ' octroi d ' un accs prfrentiel  la Thalande et aux Philippines supplanterait les importations en provenance des tats ACP et des pays membres du Pacte andin dans l ' Union europenne , menaant la survie de pcheurs pauvres et la viabilit des investissements de l ' Union europenne dans les tats ACP , avec lesquels elle a conclu 16 accords de pche bilatraux en vue d ' accder  leurs ressources de pche ?
La Commission peut-elle confirmer qu ' elle n ' avalisera pas les recommandations du mdiateur de l ' OMC , mais qu ' elle examinera plutt l ' ensemble de la question dans le cadre du cycle actuel de Doha , o un rsultat plus quilibr pourrait tre obtenu ,  la satisfaction de toutes les parties ?
<P>
Questions adresses  Mme Diamantopoulou
<SPEAKER ID=231 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la question de M. Howitt se rfre  l ' engagement qui a t pris par la Commission au moment de la ngociation de Doha d ' examiner une requte qui nous avait t trs fermement prsente par la Thalande et les Philippines concernant le rgime tarifaire applicable aux importations de thon en bote en provenance des pays ACP .
<P>
En trs gros et pour faire bref , nous appliquons ,  l ' gard des pays ACP , des prfrences dont la Thalande et les Philippines ne bnficient pas , et ces deux pays ont jug opportun , au moment o nous cherchions  obtenir l ' accord de l ' OMC pour une drogation gnrale concernant l ' ensemble de ces prfrences , de subordonner leur propre accord  une ngociation avec nous .
<P>
Nous avons accept cette requte , notamment pour le bnfice des pays ACP puisque de l ' acceptation de la requte dpendait la validation par l ' OMC de leur rgime prfrentiel avec nous .
Nous nous sommes engags  entamer des consultations avec la Thalande et les Philippines et , si ncessaire ,  entrer dans une procdure de mdiation .
Je rpte , pour que les choses soient bien claires , que sans cette procdure de consultation-mdiation , la drogation de l ' OMC concernant l ' accord de Cotonou n ' aurait pu tre obtenue .
<P>
Nous avons donc procd  ces consultations avec la Thalande et avec les Philippines , en dcembre 2001 , en janvier de l ' anne dernire , au printemps de l ' anne dernire .
Elles n ' ont pas abouti  un accord .
Les demandes d ' accs  notre march qu ' ils faisaient nous ont paru ,  l ' poque , excessives , et les offres que nous leur avons faites leur ont paru ,  l ' poque , insuffisantes .
Nous avons donc , les uns et les autres , demand une mdiation  l ' Organisation mondiale du commerce ,  l ' automne de l ' anne dernire .
<P>
En dcembre , le mdiateur a statu et a recommand que la Communaut ouvre un contingent de 25 000 tonnes de thon en bote  un taux de droits d ' importation de 12 % , tant entendu que le tarif normal , si je puis dire , est de 24 % et que le tarif ACP est de 0 % .
Donc , ACP 0 % , tarif normal 24 % , proposition du mdiateur 25 000 tonnes  12 % .
<P>
La Commission est favorable  l ' adoption de ces recommandations .
Nous considrons que c ' est une affaire de crdibilit , de confiance et de manire de grer nos rapport avec un certain nombre de partenaires commerciaux  l ' intrieur du dispositif OMC .
Nous considrons que le recours  la mdiation dans ce genre de cas est une procdure honnte ; qu ' elle met , en quelque sorte , sur un pied d ' galit , des lphants comme l ' Union europenne et des plus petits lphants , comme la Thalande ou les Philippines , et que ceci fait partie de notre manire de voir nos rapports commerciaux avec un certain nombre de pays , notamment du tiers-monde .
<P>
Nous avons analys les recommandations du mdiateur et notre analyse est que le contingent de 25 000 tonnes en question n ' aura pas d ' impact significatif sur les importations en provenance des pays ACP et sur les importations en provenance des autres pays , qui bnficient par ailleurs de prfrences gnralises .
Je pense notamment  un certain nombre de pays d ' Amrique latine .
Ce contingent reprsenterait  peu prs 9 % des importations totales de thon en bote dans l ' Union et 4 % de la consommation totale de l ' Union .
<P>
Les importations communautaires de thon en bote en provenance des pays ACP ont connu une croissance considrable ces dernires annes .
Elles reprsentent ,  peu prs , actuellement , 60 % des importations globales et tant donn les liens trs troits , et souvent fort bienvenus , entre l ' industrie des pays ACP et certains secteurs de l ' industrie communautaire , nous estimons que les importations en provenance des pays ACP ne sont pas srieusement menaces par cette mdiation .
C ' est la raison pour laquelle nous la soutenons et nous avons propos l ' adoption de l ' avis du mdiateur au Conseil de ministres .
En fonction du rsultat de cette consultation , nous prsenterons prochainement un projet de rglement pour mettre en ? uvre ce contingent tarifaire .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Je voudrais remercier le commissaire Lamy pour cette rponse complte .
J ' ai trois questions supplmentaires .
Premirement , mme s ' il s ' est montr admirablement clair , il serait encore plus clair pour nous tous si nous connaissions le calendrier des ngociations au Conseil de ministres et ce qui arrivera si aucun accord n ' est conclu  la majorit qualifie .
 cet gard , il m ' a aimablement invit , moi et d ' autres collgues ,  sa confrence sur les tudes d ' impact la semaine dernire .
Cette confrence s ' est rvle excellente mais une simple dclaration ne produira pas un impact majeur sur les pays ACP .
Un certain soutien sera ncessaire .
Avec le Sngal qui exporte 8 000 tonnes et la Cte d ' Ivoire 41 000 tonnes , les pays ACP croient qu ' ils peuvent tre srieusement touchs .
<P>
Enfin , pour ce qui a trait  la rponse prcdente  une question de ma collgue , Mme Kinnock , concernant nos obligations d ' largir l ' accs aux marchs pour les pays ACP conformment aux ngociations commerciales de l ' accord de Cotonou , ceci ne bat-il pas en brche ces promesses et ne remet-il pas en question notre engagement en faveur du dveloppement de ces pays ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Lamy">
Pour rpondre  vos trois questions , Monsieur Howitt , je commencerai par le calendrier .
Nous sommes actuellement , au niveau technique , en contact avec nos tats membres .
Je pense que nous disposerons de la majorit qualifie ncessaire .
Si tel n ' tait pas le cas , je devrais dcider d ' aller plus haut ou non .
Cela arrive de temps en temps .
C ' est une affaire de crdibilit pour nous .
Les pays ACP savaient parfaitement , lorsque nous tions ensemble  Doha , pourquoi et comment il fallait obtenir cette drogation pour couvrir le systme de prfrences que nous avons , y compris sur des sujets dlicats comme la banane .
Ils sont donc parfaitement au courant .
Tout s ' est fait dans la transparence .
Ni les Philippines ni la Thalande n ' ont cach aux pays ACP quel tait leur objectif dans cette affaire ,  savoir bnficier d ' une part de march dont ils trouvent logique de bnficier .
Personne n ' a donc t pris par surprise et ds lors que nous acceptons une mdiation , nous devons - je crois que c ' est la rgle du jeu - en accepter les rsultats .
<P>
Concernant l ' impact sur les changes avec les pays ACP , la raison pour laquelle nous estimons que l ' impact sera modeste tient au fait qu ' il s ' agit de thon en bote et que , comme vous le savez sans doute , il y a une petite diffrence entre le thon en bote et le thon qui n ' est pas en bote : elle tient  l ' intervention d ' un processus industriel , lequel s ' opre dans des filires et selon des modes impliquant assez fortement notre industrie communautaire .
Notre sentiment est que , avant que les Philippines ou la Thalande disposent d ' un avantage comparatif de ce genre , il passera un peu d ' eau sous les ponts et donc qu ' il n ' y a pas , de ce point de vue , de menace srieuse .
Cela tant , si tel ou tel pays ACP souhaite discuter avec nous de ces aspects techniques , nous sommes tout  fait disposs  le faire .
<P>
Enfin , troisime question : est-ce qu ' il s ' agit d ' une drogation , d ' un changement par rapport aux engagements d ' accs aux marchs que nous avons pris pour les pays ACP ?
Non , bien entendu .
Ce n ' est pas un changement .
Cela ne modifie en rien les prfrences .
Simplement , rappelons-nous que si nous n ' avions pas accept cette faon de faire avec la Thalande et les Philippines , c ' est l ' ensemble du dispositif des prfrences commerciales de l ' Union envers les ACP qui tait pris en otage .
Telle est l ' origine de cette affaire , dont nous devons tous nous souvenir pour apprcier quitablement les rsultats qui sont sur la table aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Commission a ralis une tude d ' impact dtaille qui se base dans une large mesure sur les informations fournies par la Confdration internationale des entreprises de travail temporaire ( CIETT ) et sur des arguments mis en avant dans une tude qu ' elle a ralis .
<P>
En valuant l ' impact de cette proposition , il est galement ncessaire de prendre en considration le haut degr de flexibilit qu ' offre la proposition de directive .
Des drogations au principe de non-discrimination sont possibles .
Ces dernires comprennent des drogations , pour raisons objectives , sur la base d ' accords collectifs ainsi que dans les cas de travailleurs intrimaires avec des contrats flexibles .
<P>
Ces drogations sont particulirement importantes tant donn l ' htrognit actuelle du secteur .
La flexibilit et la diversit qu ' elles offrent font qu ' il est impossible de tirer des conclusions simplistes en matire de cots et de bnfices possibles de la directive .
Malgr ces difficults , la Commission a ralis une analyse qualitative de l ' impact possible de la directive , base sur toutes les informations disponibles .
Les conclusions suivantes sont fondamentales  cet gard .
<P>
Premirement , dans l ' ensemble , les changements rels requis par la directive devraient tre trs limits car essentiellement , elle codifie des rgles qui sont dj des pratiques courantes et qui sont inscrits dans les lgislations nationales , les accords collectifs ou les codes de conduite .
<P>
Deuximement , mme si certains changements s ' avraient ncessaires , l ' impact rel serait mitig par la flexibilit qu ' offre la directive .
<P>
Troisimement , les cots induits par la directive resteraient , en consquence , trs limits et la proposition de directive sera un facteur important dans la cration d ' un cadre juridique appropri visant  l ' expansion continue du secteur des agences de travail intrimaire .
<P>
En conclusion , la Commission considre que la proposition aidera  raliser tout le potentiel de ce secteur en matire d ' emploi en Europe .
De cette manire , l ' acceptation sociale du travail intrimaire sera amliore et celui-ci deviendra plus attractif .
Ce point a galement t soulign par la CIETT dans sa propre tude .
En particulier , des travailleurs plus qualifis et aux qualifications plus diversifies seront disponibles et encourageront davantage d ' entreprises  employer des travailleurs intrimaires .
Les agences seront alors en mesure de recruter leurs travailleurs parmi davantage de candidats et de s ' tendre dans de nouveaux domaines .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le Royaume-Uni , il est important de mentionner l ' tude d ' impact rglementaire du ministre du commerce et de l ' industrie .
Elle estime que la directive aura un impact positif sur l ' emploi total ainsi que sur la productivit des travailleurs intrimaires .
Elle reconnat aussi que la scurit d ' emploi des travailleurs intrimaires pourrait ainsi augmenter , comme l ' attrait pour le travail intrimaire .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Je voudrais remercier la commissaire pour cette rponse intressante .
Toutefois , je voudrais lui dire que dans la ralit , une tude de la Confdration de l ' industrie britannique portant sur plus de 200 entreprises au Royaume-Uni , qui compte davantage de travailleurs intrimaires que n ' importe quel autre pays , indique que sa directive poussera 60 % de ces entreprises  employer moins de travailleurs intrimaires .
<P>
Je tiens aussi  lui exposer les rsultats de cette tude qui montrent que 40 % des personnes qui entrent dans le secteur du travail intrimaire sont des chmeurs de longue dure et que 40 % obtiennent un emploi permanent dans l ' anne .
Je voudrais qu ' elle me dise comment sa position sur cette directive et ces rsultats cadrent avec le rapport de la Commission et le nouveau rapport qui indique que sans efforts additionnels , il semblerait que l ' Union ne sera pas en mesure d ' atteindre l ' objectif qu ' elle s ' tait fix en matire de taux d ' emploi pour 2005 .
Je dois souligner que le Royaume-Uni respecte dj l ' objectif de 70 % en matire de taux d ' activit .
<P>
Comment sa position sur cette directive , et ses applications pratiques au sein des entreprises qui emploient des travailleurs temporaires , peuvent-elles cadrer de quelque faon que ce soit avec l ' objectif de rduction du chmage  l ' intrieur de l ' Union europenne ?
a n ' a simplement aucun sens .
En tant que commissaire pour l ' emploi , elle doit prendre note de ce que les citoyens lui disent .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Tout d ' abord , permettez-moi de dire - et j ' imagine que vous serez d ' accord - que le monde rel ne se limite pas  la Grande-Bretagne .
<P>
Il n ' est pas vrai de dire que la Grande-Bretagne compte plus de travailleurs intrimaires que n ' importe quel autre pays .
Elle en compte 3,2 % , contre 4,6 % aux Pays-Bas , 2,5 % en France et beaucoup moins en Allemagne .
<P>
Ce march spcifique qu ' est celui du travail intrimaire a ses lois propres mais notre analyse de chaque pays nous a montr que , dans des pays tels que les Pays-Bas , qui utilisent exactement le mme systme que celui prvu dans la directive , non seulement il n ' y a pas de problmes mais , en plus , le secteur gagne en dynamisme .
Aux USA , il gnre d ' importants profits et attire quantit d ' investissements .
Nous disposons donc d ' un modle qui n ' engendre pas d ' augmentation des cots salariaux .
Nous n ' interfrons nullement sur le salaire net des travailleurs ; nous ne faisons que veiller au respect de leurs droits minimaux et constatons que , jusqu ' ici , ce modle a t fructueux dans les deux pays europens qui y ont recouru .
<P>
Cette intervention lgislative n ' affecte qu ' un nombre rduit de travailleurs  l ' heure actuelle -1,5 % dans toute l ' Europe .
Toutefois , ce qui est important , c ' est qu ' elle propose un cadre  mme de garantir les droits minimaux des travailleurs en vue du dveloppement futur de ce secteur .
<P>
Notre tude montre que ce secteur jouit d ' une trs mauvaise rputation sur le march du travail car , souvent , les travailleurs ne disposent mme pas de droits fondamentaux ; ils ne bnficient d ' aucune protection , d ' aucun droit en matire de pension et d ' assurance .
Si leurs droits minimaux - ni plus , ni moins - taient protgs , ce secteur deviendrait dynamique .
Telle est l ' opinion dfendue par la Confdration elle-mme .
<P>
Comme je l ' ai dit en commenant , la CIETT a interrog les agences , qui pensent qu ' un cadre lgislatif large apportera de meilleurs rsultats et contribuera  tendre le march .
Je peux citer des chiffres  l ' appui de cette assertion .
<P>
L ' tude la plus rcente mene par la CIETT parvenait  la conclusion que , moyennant le cadre lgislatif appropri et des droits fondamentaux en matire d ' assurance pour les travailleurs , les agences pourraient employer 6,5 millions de personnes d ' ici  2010 , soit une augmentation de 4 millions de personnes .
Je le rpte , j ' exploiterai l ' valuation faite par les agences elles-mmes et non la seule valuation de la Commission .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Vos rponses m ' intriguent , Madame la Commissaire .
Vous dites d ' abord qu ' une grande partie de vos preuves se basent sur ce que vous a dit la CIETT .
La CIETT m ' a dit qu ' elle tait consterne par cette directive et j ' entamerai des entretiens supplmentaires avec elle sur la base de ce que vous avez rpondu aujourd ' hui , cela ne fait aucun doute .
<P>
Vous nous avez galement dit  quel point le travail temporaire tait florissant aux Pays-Bas .
Selon mes sources , le secteur du travail temporaire aux Pays-Bas est en dclin depuis que leur lgislation a t modifie .
La Confdration nerlandaise des industries et des employeurs , la VNO-NCW , veut rintroduire la flexibilit .
J ' ai particip  plusieurs de ses runions et la Confdration m ' a demand si je pouvais runir davantage de soutien pour mes amendements  ce sujet .
<P>
Vous dites que la directive se base sur toutes les informations disponibles .
La semaine dernire , le conseil de la ville de Birmingham , une des principales autorits locales - non seulement de ma rgion mais aussi de l ' Europe toute entire - a dit qu ' il rexaminerait sa manire d ' utiliser les travailleurs intrimaires , qui cote actuellement 20 millions d ' euros par ans .
Nous parlons de milliers d ' emplois .
La raison de ce rexamen est votre directive .
 la lumire de ces derniers lments , allez-vous accepter de revoir  nouveau cette directive nfaste avant qu ' elle n ' occasionne davantage de dommages aux perspectives d ' emploi  travers toute l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur Bushill-Matthews , comme vous le savez , cette directive a fait l ' objet de discussions entre les syndicats et les employeurs avant que la Commission n ' avance la proposition en question .
Aucune des deux parties n ' est satisfaite par la directive car cette dernire tente de trouver un quilibre entre la cration d ' une vritable incitation  recourir  des travailleurs intrimaires , d ' une part , et le respect des principes europens fondamentaux et de la protection minimale des travailleurs , inscrite dans le Trait , d ' autre part .
Nous n ' avons presque rien ajout qui aille au-del de la protection minimale des travailleurs .
<P>
Vous avez affirm que mes conclusions se fondaient sur ce que m ' avait dit la CIETT .
Je n ' ai eu aucune discussion avec la CIETT et n ' ai reu aucune information orale de sa part ; nous avons utilis leur tude et leurs documents crits . Toutefois , je serais tout  fait ravie de dbattre avec eux de quelque sujet que ce soit .
Je suis ouverte  toute information qu ' ils pourraient vouloir me transmettre .
<P>
Pour ce qui est des Pays-Bas , j ' ai discut avec les agences , qui connaissent une croissance rapide et qui prosprent , en dehors d ' une brve rcession il y a deux ans .
<P>
Vous avez voqu un problme de cot en Grande-Bretagne , que je ne peux bien entendu ni confirmer ni valuer en l ' tat actuel des choses . J ' imagine que vous faisiez rfrence au cot que cela impliquerait d ' assurer ces travailleurs .
Et , bien entendu , je ne peux discuter , je ne peux envisager de priver ceux-ci de leurs droits en matire d ' assurance ou de pension , ou de remettre en question certaines contributions qui doivent tre acquittes .
En dehors de cela , pour ce qui est des paiements , la directive ne gnre aucune interfrence , elle n ' invite  aucune sorte d ' quivalence , sauf dans le cas o le travailleur assurant le remplacement a exactement les mmes qualifications , la mme anciennet et le mme nombre d ' annes d ' exprience que la personne qu ' il remplace .
C ' est le seul cas o la directive invite  l ' galit des conditions de travail , ce qui est naturellement trs compliqu .
Quoi qu ' il en soit , je suis tout  fait prte  discuter des divers lments de la directive avec toute agence qui le souhaiterait .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  46 de M. Sacrdeus ( H-0902 / 02 ) :
<P>
<P>
Objet : Enjeux dmographiques , composition des familles et vie professionnelle
<P>
Depuis plusieurs annes , le nombre de personnes en arrt de travail pour maladie augmente de faon dramatique en Sude et les signes d ' une volution inquitante apparaissent galement dans d ' autres tats membres de l ' Union europenne .
Paralllement , le taux de natalit des pays d ' Europe est plus bas que jamais et , au cours des 50 annes  venir , on doit donc s ' attendre  une baisse considrable de la population , notamment en Allemagne , en Italie et en France .
Avec le vieillissement de la population , l ' quilibre financier des rgimes de retraite et de scurit sociale deviendra de plus en plus difficile  maintenir .
Le sommet europen de Stockholm en mars 2001 avait considr les enjeux dmographiques comme une des questions prioritaires de l ' Union  l ' avenir .
<P>
Quelles leons peut-on tirer de cette volution inquitante et quelles initiatives la Commission a-t-elle prises pour favoriser une meilleure vision d ' ensemble de la composition des familles , de la natalit , des enjeux dmographiques , du nombre croissant de personnes en arrt de travail pour maladie et de la viabilit des rgimes de retraite ?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Relever dfi dmographique est l ' un des problmes essentiels auxquels les pays d ' Europe ont  faire face .
Naturellement , toute politique dmographique doit allier des politiques spcifiques  des incitations conomiques et sociales , qui , pour la plupart , sont du ressort des tats membres .
<P>
Je voudrais faire quelques remarques concernant la valeur ajoute europenne en la matire , ds lors que le problme dmographique accable chaque pays et l ' Europe dans son ensemble , puisque la population de notre continent est frappe  la fois par le vieillissement et la dcroissance .
<P>
Ce problme recle deux volets .
D ' abord , la population vieillit et voit son esprance de vie augmenter ; le fait que les gens vivent plus longtemps est une bonne chose et dcoule de l ' amlioration des conditions d ' existence et des progrs de la mdecine . Cela exige toutefois des politiques spcifiques en vue de grer cette population vieillissante .
Dans ce secteur , l ' Union europenne dispose d ' importantes politiques en matire de dpenses publiques , d ' amlioration de ces dpenses et de lien entre celles-ci et les politiques menes en matire de soins de sant , de retraite et , bien entendu , d ' emploi .
 cet gard , je vous rappellerai que la mthode de coordination ouverte portant sur les programmes pour l ' emploi et de lutte contre la pauvret et l ' exclusion et sur les retraites est spcialement tourne vers les travailleurs plus gs ; c ' est l ' une de ses principales lignes d ' approche .
<P>
Le second train de mesures vise au renforcement de la famille , afin que les citoyens puissent avoir plus d ' enfants , compte tenu du fait que nombre de pays ont des taux de natalit particulirement bas .
Il comprend des textes lgislatifs : des lgislations visant  aider les parents ayant des jeunes enfants - le but est , fondamentalement , de les aider  concilier vie professionnelle et vie prive - ; des politiques en matire d ' galit entre les sexes et d ' accs des femmes au march du travail - pensez que les familles ont souvent de srieux problmes financiers - ; et , bien sr , des politiques sociales , notamment en matire d ' infrastructures .
<P>
Les infrastructures sociales sont de la comptence des tats membres mais je vous rappellerai que , primo , ceux-ci bnficient d ' un important financement au titre du cadre communautaire d ' appui en matire d ' emploi et que , secundo , les premiers objectifs spcifiques ont t fixs  Barcelone , il y a un an , lorsque tous les tats membres se sont engags  ce que 95 % des enfants gs de 3  6 ans disposent d ' une place dans une crche publique ou prive d ' ici  2010 .
Cela contribuera grandement  aider les familles .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je voudrais remercier chaleureusement la commissaire pour sa rponse .
La commissaire Diamantopoulou serait-elle intresse par le fait de disposer ,  ct des objectifs en matire de croissance , de statistiques sur la manire dont volue le taux de natalit dans l ' Union europenne ?
Fonder une famille est le projet le plus ambitieux de toute vie . J ' ai personnellement vcu cela dans les annes 90 .
Je pense que nous devons montrer par tous les moyens les cts positifs lis  la naissance d ' enfants et  l ' mergence d ' une nouvelle gnration en Europe , qui signifie que nos pays sont pleins de vie .
Il est certes question des besoins conomiques , mais il s ' agit en fait aussi des joies de la vie et de l ' avenir de l ' Union .
<P>
En dehors des objectifs en matire de croissance , serait-il possible  la commissaire d ' envisager l ' ide de suivre de trs prs l ' volution du taux de natalit en Europe d ' un point de vue statistique ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
J ' ai omis par mgarde , dans ma premire intervention , de signaler que l ' une des missions fondamentales de la Commission consiste  surveiller les tendances dmographiques , sujet qui est prsent dans le rapport social annuel appuy par l ' Observatoire europen de la situation sociale , de la dmographie et de la famille , qui finance d ' importantes tudes .
Ce rapport , qui dresse le tableau de la situation en Europe sous la forme de statistiques trs dtailles , fait rfrence aux indicateurs que vous avez mentionns quant au nombre de naissances dans chaque pays et rgion et au rapport entre le nombre d ' immigrs et la population de chaque pays .
Ce sont des statistiques dtailles et prcises qui font tat de l ' volution de la situation en Europe d ' une anne  l ' autre .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , je suis moi aussi tout  fait favorable  l ' augmentation des naissances en Europe comme l ' est galement le gouvernement italien .
M. Maroni a d ' ailleurs dclar qu ' une loi , qui vient juste d ' entrer en vigueur , aiderait les nouveaux couples .
Je dis galement  mes retraits de faire le maximum pour augmenter le nombre de nouveau-ns et ils m ' ont assur qu ' ils feraient de leur mieux .
 prsent , je voudrais vous poser la question suivante : pensez-vous vraiment qu ' il soit suffisant d ' augmenter les naissances pour rsoudre le problme du nombre de personnes ges et des retraites , n ' est-il pas aussi important de crer de nouveaux emplois ?
Tant qu ' il y aura des chmeurs , le fait d ' avoir de nouveaux jeunes ne signifie pas rsoudre le problme des personnes ges . Nous aurons de plus en plus de jeunes sans emplois , incapables de payer les pensions des personnes ges .
Ne serait-il pas mieux d ' avoir non seulement plus de naissances mais aussi davantage d ' emplois ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Je crains , Monsieur Fatuzzo , que si nous lions le nombre de nouveaux emplois au nombre de naissances , nous allions au devant de quelques surprises trs dsagrables .
Qu ' il me suffise de dire que , mme si le taux de natalit connat une croissance significative en Europe et mme si le nombre d ' immigrants passe du simple au double , cela ne suffira pas  stabiliser la population de l ' Europe , dont le nombre continuera de baisser .
Ds lors , le problme dmographique est vraiment une question brlante pour les gouvernements ; en ce qui concerne le march du travail , il est clair qu ' une population plus importante contribue au dynamisme de l ' conomie .
L ' exemple des tats-Unis , o la population connat une expansion rapide  mesure que s ' intgrent les immigrs , est important  cet gard .
<P>
Il est donc vital que nous prenions conscience du fait que la situation actuelle engendrera de graves problmes sur le march du travail existant , qui devrait souffrir d ' une pnurie de travailleurs de moins de 30 ans  partir de 2030 .
Par consquent , indpendamment de la vigueur de l ' action que nous devons mener face au problme du chmage - et vous avez raison de dire que nous devons crer toujours davantage d ' emplois - , nous devons agir directement en vue d ' accrotre la population de l ' Europe .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai (PPE-DE).">
Avant tout , nous sommes ravis de la prsence de la commissaire .
J ' ai regard les dbats  la tlvision depuis mon bureau et je vous ai coute rpondre  mes collgues .
<P>
Je tiens  poursuivre sur la question de M. Fatuzzo parce que mon rapport sur les technologies de la communication et de l ' information et leurs impacts sur les PME aborde le sujet .
J ' espre que vous serez d ' accord avec une des recommandations que je fais dans le rapport : nombre de personnes ges qui ont pris leur retraite  plus de 55 ans seraient ravies de retourner travailler si une petite incitation financire existait .
Les technologies de la communication et de l ' information sont un secteur o elles pourraient tre utiles , pour autant que des incitations financires existent pour les former .
Par la suite , si elles travaillent , il serait important de ne pas imposer leur revenu parce qu ' elles ont aussi une pension .
<P>
Ceci aurait deux consquences .
En premier lieu , les personnes ges pourraient travailler et continuer  utiliser leurs qualifications .
En consquence , les revenus disponibles auraient un impact sur les conomies rurales parce que les gens auraient tendance  dpenser ce revenu .
Deuximement , nous ne dpendrions pas autant de la main-d ' ?
uvre importe . Bien entendu , un taux de natalit lev est une bonne chose mais il faudrait des annes avant que cela ne se reflte dans la main-d ' ?
uvre . Ma recommandation fournirait une solution rapide .
Je voudrais entendre le point de vue de la commissaire  ce propos .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Je conviens qu ' en l ' tat actuel des choses , nous devons absolument intgrer les travailleurs de plus de 55 ans dans le march europen du travail .
<P>
Les chiffres sont en effet proccupants .
Seuls 37 % des personnes de plus de 55 ans travaillent encore en Europe .
Depuis des annes , le dpart  la retraite anticipe est utilis comme instrument de restructuration dans la plupart des pays .
Il a exclu un grand nombre de travailleurs du march et , bien entendu ,  mesure que se restructure la socit de l ' information , ce sont les travailleurs plus gs qui partent les premiers .
Lorsque nous analysons les systmes de retraite et les problmes qui sont les leurs , nous voquons en gnral la ncessit de reculer l ' ge de la retraite .
C ' est une approche conomique que doivent adopter de nombreux pays . Cela tant , comme vous l ' avez dit , nous ne pouvons reculer l ' ge du dpart  la retraite sans que des politiques et des incitations spcifiques n ' amnent ces personnes  rintgrer le march du travail , raison pour laquelle - au niveau europen , du moins - l ' une des principales priorits dans le cadre de notre stratgie pour l ' emploi et de la rvision que nous avons rcemment opre porte sur les plus de 55 ans .
<P>
Aux termes des objectifs de Barcelone , chaque pays s ' est engag  ce que 50 % des travailleurs de plus de 55 ans soient en activit d ' ici  2010 .
Chaque pays s ' est galement engag  inclure un certain pourcentage de plus de 55 ans dans la formation et dans les politiques de formation et d ' apprentissage tout au long de la vie ; en d ' autres termes , des incitants seront mis en place , sous la forme d ' avantages fiscaux ou de subventions , afin d ' encourager ces personnes  rintgrer le march du travail .
<P>
Bien entendu , il y a le secteur social - tout  fait essentiel - que vous avez voqu et qui , s ' il ne peut aspirer au plein emploi , propose des services sociaux accompagns de certains incitants spcifiques .
C ' est l la politique active en matire de vieillissement que nous n ' avons de cesse de soutenir et qui est reprise dans nos orientations .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  47 de Mme Izquierdo Rojo ( H-0014 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Accs des femmes aux forces armes et harclement sexuel
<P>
Comment est-il prvu d ' appliquer au sein des forces armes la directive 2002 / 73 / CE
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Je suis enchante d ' tre parmi vous , surtout lorsque le dbat est aussi intressant et que les participants sont si nombreux .
<P>
Les dispositions de la directive 2002 / 73 / CE rcemment adopte dfinissent pour la premire fois , dans un texte communautaire contraignant , le harclement li au sexe et le harclement sexuel comme discriminatoires sur le lieu de travail et , en consquence , les interdissent .
En outre , les tats membres doivent prendre toutes les mesures ncessaires afin d ' encourager les employeurs  empcher le harclement et le harclement sexuel sur le lieu de travail .
Ces dispositions concernent les secteurs priv et public , y compris les forces armes .
<P>
La nouvelle directive renforce la protection des victimes de discriminations fondes sur le sexe et contient des dispositions refltant la jurisprudence de la Cour .
<P>
Afin de respecter les dispositions de cette directive , tous les tats membres , y compris bien videmment l ' Espagne , devront prendre les mesures d ' excution et les mettre en vigueur pour le 5 octobre 2005 au plus tard .
 cette date , ces mesures , y compris celles sur le harclement et le harclement sexuel , devraient aussi porter sur les forces armes .
Les tats membres devraient garantir pour cette date que toutes les mesures ncessaires ont t prises afin d ' liminer la discrimination fonde sur le sexe dans tous les domaines couverts par cette directive .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , merci pour votre rponse , qui fut rellement efficace .  la lumire de celle-ci , je ne sais pas comment nous pourrions agir en Espagne pour presser le ministre de la dfense  aborder quelques cas graves de viol et d ' agression sexuelle , tels que celui du soldat Quioa  l ' arme .
En effet , il y a un an , le ministre a promis au parlement espagnol de prendre quelques engagements pour acclrer le traitement de ces dossiers mais il ne l ' a toujours pas fait .
<P>
Toutefois , il existe un vide juridique grave , car ces agressions sexuelles sont traites par la juridiction militaire en tant qu ' abus de pouvoir et non pas en tant que violations des droits de l ' homme .
<P>
Madame la Commissaire , quelles mesures pourrions-nous prendre afin d ' acclrer la mise en ?
uvre cette directive ? Je serais ravie ,  ce sujet , d ' entreprendre une mesure .
Peut-tre qu ' une lettre  votre attention , que vous transmettriez au ministre de la dfense espagnol pour qu ' il traite le cas du soldat Quioa , aurait quelque effet , car cela fait plus de deux ans que la victime n ' a pas eu d ' affectation , relgue aux forces armes alors que son violeur , le lieutenant Ivn Moriano , exerce  l ' arme et rcidive sans qu ' aucune mesure ne soit adopte .
Il s ' agit d ' un cas grave de harclement sexuel au sein de l ' arme et ce cas doit tre trait .
<P>
Il s ' agit galement d ' une affaire europenne car , d ' aprs mes renseignements , Madame la Commissaire , il existe diffrents cas dans toute l ' Europe .
C ' est la raison pour laquelle , si vous le permettez , j ' adresserais une lettre  la commissaire expliquant le problme , Monsieur le Prsident , que vous transmettriez au ministre de la dfense , M. Trillo , qui devrait se pencher sur ce terrible problme .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la directive doit encore tre mise en ? uvre , c ' est pourquoi la Commission ne peut agir efficacement .
Je crois qu ' il est trs important de parler au ministre d ' un instrument trs spcifique qu ' il peut utiliser avant la mise en ? uvre de la lgislation .
Cet instrument est le code de pratique de la Commission , annex  la recommandation de la Commission de 1991 .
<P>
Il s ' agit d ' un code de pratique concernant le besoin de prvenir le harclement sexuel et le harclement sur le lieu de travail .
Il envisage des mesures politiques spcifiques .
Ces dernires comprennent l ' information des travailleurs , la communication aux travailleurs des messages principaux , leur formation , la formation du personnel d ' encadrement intermdiaire en la matire et sa responsabilisation .
<P>
L ' employeur doit prendre la responsabilit de crer un environnement qui prvient le harclement sexuel .
L ' employeur doit donner  l ' employ l ' opportunit et le droit de porter plainte ainsi que le droit de discuter avec une personne particulire du problme particulier qu ' il rencontre .
Ils peuvent mettre en place ces premires tapes afin de prparer les forces armes  la mise en ? uvre de la directive .
<P>
Je serai ravie d ' envoyer le code de pratique au ministre .
Voil qui pourrait venir en aide aux forces armes espagnoles .
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident.">
Nous ne pouvons poser d ' autres questions , Monsieur Moraes , sauf si votre question est complmentaire  celle de Mme Izquierdo .
Question complmentaire .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Je sais que la commissaire est personnellement engage en faveur de la lutte contre le racisme et du " paquet " article 13 .
Je la remercie de bien vouloir rpondre  cette question complmentaire .
Trs brivement , la commissaire n ' a pu assister  la Confrence mondiale des Nations unies contre le racisme mais son engagement y a t transmis .
La proccupation de certaines ONG et de nombreux autres acteurs par rapport  ce " paquet " article 13 est qu ' alors que les tats membres qui ont une lgislation concernant l ' galit des races ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
Le temps attribu  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 48  81 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur la politique des transports  l ' horizon 2010 .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avec le rapporteur , tous les groupes ont fait de leur mieux pour parvenir - en dpit de leurs importantes divergences -  une certaine convergence de vues sur ce dossier et nous remercions le rapporteur pour la bonne collaboration .
Nous le disions ce matin : cela a peut-tre dur longtemps , Madame la Commissaire , mais au bout du compte , nous sommes tout de mme un peu plus rapides que le Conseil .
<P>
Je commencerai par dire , de manire gnrale , que le Livre blanc qui esquisse les grandes lignes de la politique europenne des transports jusqu ' en 2010 souffre  mes yeux d ' un dfaut important : il met par trop l ' accent sur le transport ferroviaire , comme s ' il s ' agissait l du seul mode de transport de l ' avenir .
Or , nous devons tre ralistes .
Nous ne pouvons octroyer aux chemins de fer un rle plus important que celui qu ' ils mritent et peuvent assumer au vu de leurs performances actuelles .
La libralisation des chemins de fer , rcemment dcide par le Parlement , doit absolument engendrer une plus grande scurit en matire de transport transfrontalier et conduire ce secteur  diminuer le fardeau bureaucratique ,  davantage penser au client et  tre plus prvisible . Elle ne doit pas ncessairement mener  des privatisations .
<P>
Le transport routier , mais aussi et surtout le transport maritime et arien , reoivent par contre - et c ' est une erreur - beaucoup trop peu d ' attention dans ce Livre blanc .
Le transport routier a connu une croissance considrable en raison de sa flexibilit , de son efficacit et de sa fiabilit .
La qualit de ce transport est cruciale et porteuse pour l ' conomie europenne .
Nous devons donc continuer d ' investir dans son amlioration , en veillant , par exemple ,  concevoir les routes de manire plus intelligente et  largir le rseau routier .
La comptitivit de l ' conomie europenne dpend entirement de la sant du secteur des transports .
<P>
La navigation intrieure , qui est , dans certaines parties de l ' Europe , davantage susceptible que le transport ferroviaire de soulager le transport routier , ne reoit pratiquement aucune attention dans le Livre blanc .
C ' est trs dcevant .
Je suis donc heureuse que le Parlement se penche , dans sa raction au Livre blanc , sur l ' importance de la navigation intrieure en tant que mode de transport moderne , cologique et relativement bon march , qui reliera bientt l ' Europe orientale  l ' Europe occidentale .
La marge de croissance de ce secteur est encore trs importante .
La combinaison de ce mode de transport avec le SSS fait de la navigation intrieure un mode de transport dont il faut vraiment tenir compte .
<P>
Partout en Europe , le financement des infrastructures de transport semble tre un grand problme , quel que soit le mode de transport envisag .
L ' infrastructure ferroviaire cotera notamment ,  l ' avenir , des milliards aux citoyens .
Tout cela devra tre financ par la prise en considration des cots externes , qui doivent tre mis en ? uvre simultanment pour tous les modes de transport .
Les subventions croises que propose la Commission ne sont acceptables que dans des rgions prcises , telles que les Alpes et les Pyrnes .
Nous n ' y sommes donc pas opposs , Monsieur Swoboda .
Il est inacceptable que le transport routier soit soumis  une pression fiscale considrable dont les recettes serviraient  financer le transport ferroviaire .
Cela va  l ' encontre du principe de l ' conomie de march , dans le cadre de laquelle tout mode de transport doit pouvoir oprer dans un contexte de concurrence quitable .
Nous ne sommes donc pas favorables  l ' instrument de la tarification mais , si il y est nanmoins fait appel , nous souhaitons que ce soit de faon quitable .
Que l ' utilisateur et le pollueur paient , mais que chacun paie pour sa propre pollution et sa propre utilisation et non pour les cots engendrs par un mode de transport concurrent .
<P>
Ds lors , je ne comprends aucunement la proposition de M. Bolkestein , qui suggre de frapper ds  prsent le transport routier de nouvelles accises sur l ' essence et le diesel .
Non , tous les modes de transport doivent tre traits de la mme manire et au mme moment .
Nous n ' avons jamais cru qu ' il se trouverait des politiciens pour imposer davantage encore le train .
Nous nous y rsignons , mais il ne faut pas alors imposer davantage le transport routier .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore aborder deux points importants : l ' Agence europenne de la scurit routire et la cration d ' un Fonds europen des transports .
La majorit du groupe PPE-DE n ' est nullement favorable  ces deux initiatives .
L ' Agence , tout d ' abord .
Il est bien entendu trs important d ' amliorer la scurit routire en Europe ; chaque victime de la route est une victime de trop .
Mais la question se pose de savoir si une Agence ne constitue pas , en l ' tat , un outil inefficace pour faire face  cette problmatique , d ' autant plus que les comptences de l ' Union en la matire sont quasi inexistantes .
Il nous semblerait plus appropri de recourir  une forme de coordination plus lgre .
Quant au Fonds europen des transports , Monsieur le Prsident , cela me semble aller trop loin pour des pays qui ne peuvent mme pas financer leur propre rseau routier et n ' ont pas l ' intention de le faire dans d ' autres pays .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier le rapporteur pour son travail et pour s ' tre donn la peine de concilier diffrentes positions - comme nous venons de les entendre .
<P>
Je pense que le Livre blanc constitue , pour la politique europenne des transports , une grande chance de tirer les conclusions qui s ' imposent de l ' analyse impitoyable qu ' il contient .
Il ne faut pas rester sans rien faire , il ne faut pas faire la politique de l ' autruche , car cela risquerait immanquablement d ' entraner le naufrage de la politique des transports .
Cette analyse est dure et cruelle et il convient , Madame Peijs , d ' en prendre acte : chaque jour , on compte 7 500 km d ' embouteillage sur les routes d ' Europe , ce qui a provoqu une augmentation de 15 % des missions de CO2 entre 1990 et 1998 ; le transport de marchandises par rail a recul de 21 %  8,5 % au cours des dernires annes , et rien qu ' entre 1990 et 1996 , de nouvelles autoroutes quivalant  dix terrains de football ont t construites chaque jour .
<P>
Nous ne pouvons pas continuer sans remanier en profondeur la politique des transports .
C ' est pourquoi j ' affirme que l ' analyse figurant dans le Livre blanc n ' a plus aucun rapport avec la mobilit relle que nous souhaitons ni avec une politique des transports respectueuse de l ' environnement .
Ds lors , il nous faut revoir radicalement notre conception , surtout en matire de transport de marchandises , o nous devons adopter le rail et la navigation .
Il faut donc passer  des modes de transport cologiques et penser en termes de durabilit .
Il ne doit pas non plus y avoir d ' automatisme en matire de croissance conomique et de croissance des transports . En tant que responsables de la politique des transports , nous devons aussi rflchir aux faons d ' viter purement et simplement le transport .
Selon moi , ce point n ' a pas t suffisamment trait dans le Livre blanc .
<P>
Je crois que la Commission a tir les conclusions qui s ' imposent de cette analyse et a pris un grand nombre de bonnes mesures .
En matire de politique des chemins de fer , nous avons bien progress . En matire de scurit du transport maritime , nous avons progress - notamment  la suite , rcemment , des regrettables catastrophes de l ' Erika et du Prestige .
<P>
Il manque toujours un domaine trs compliqu : l ' internalisation des cots externes .
Tous les usagers de transport , que ce soit par voie terrestre , ferroviaire ou maritime , ne paient pas le mme prix pour ce qu ' ils utilisent vraiment .
C ' est pourquoi j ' espre que la Commission fera trs bientt une proposition srieuse dont nous discuterons en dtail afin de garantir que la rpartition des cots entre les modes de transport soit quitable et base sur des cots transparents et rels .
<P>
Le dernier point , Madame la Commissaire , vous l ' avez abord tout  l ' heure dans votre discours .
Nous sommes  la veille de l ' largissement et je pense que nous devons tout faire pour viter de commettre les mmes erreurs ou d ' adopter  nouveau en matire de transport les mmes politiques malheureuses mises en ? uvre au cours des 30 ou 40 dernires annes dans les tats membres .
Nous ne devons pas reproduire ces erreurs avec les nouveaux tats membres .
Ds lors , je crois que c ' est  vous qu ' incombe la trs lourde responsabilit d ' viter ces erreurs avec les nouveaux tats membres et aussi de mettre rapidement en ? uvre une politique europenne des transports adquate et quitable avec les nouveaux tats membres .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il m ' est clairement apparu que nous aurions aisment pu rpondre aux 150 pages du Livre blanc de la Commission en rdigeant un document de 300 pages .
Sur le plan de la procdure , nous tions tenus  la rdaction de ce rapport .
Je n ' ai d ' ailleurs pas envi le rapporteur .
Il a d intgrer , reflter et rassembler les diffrentes conceptions manifestes dans cette Assemble , afin que la Commission puisse galement en dduire une vision , une position claire .
Rdiger un rapport clair sur un sujet aussi vaste - dont le titre "  l ' horizon 2010 " sonnait tel un dfi - paraissait tre une tche colossale .
J ' ai t ravi de participer , avec le rapporteur et les autres rapporteurs fictifs , aux travaux prparatoires en vue de dgager les lignes de force d ' une vision dont puisse se servir la Commission .
Je suis heureux des lignes de force arrtes et je pense que nous pourrons avancer .
Les paragraphes dont les libraux se rjouissent tout particulirement portent sur la tarification des infrastructures , la prise en compte des cots externes des diffrents modes de transport , le relatif dcouplage de la croissance conomique et de la croissance des transports , la plus grande attention accorde au dveloppement de la multimodalit et  la navigation intrieure .
Ce que je souhaite a t parfaitement nonc et je suis satisfait de la contribution de M. Izquierdo .
<P>
Avant de m ' enliser dans le dtail des propositions de la Commission , je souhaiterais voquer une fois encore la mthode et l ' objectif prconiss par la Commission dans son Livre blanc .
La mthode des taxations croises , visant  transfrer la pression qui pse sur la route vers d ' autres modes de transport , ne peut entraner de distorsion de concurrence dans le secteur des transports .
Je veux dire que chaque mode de transport prsente ses propres avantages comparatifs et c ' est ce qui doit retenir notre attention avant toute autre chose .
 l ' avenir , je pense que le chemin de fer et la navigation intrieure jouiront de bonnes opportunits , mais c ' est aussi le cas du cabotage .
En bref , Monsieur le Prsident , je suis heureux que Mme de Palacio ait elle aussi fait preuve d ' un tat d ' esprit aussi positif vis--vis de la navigation intrieure cet aprs-midi et j ' espre qu ' on accordera une attention suffisante aux points d ' interconnexion multimodale et  la qualit , en recourant aux TIC .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en dehors des marins et des soldats , seuls les plus riches et les plus puissants voyageaient auparavant loin de chez eux .
Seul un petit groupe privilgi pouvait acheter des marchandises produites en des pays lointains .
Aujourd ' hui , l ' conomie a connu une expansion considrable , nombre d ' entre nous travaillent en dehors de leur lieu de rsidence et passent leurs vacances en des lieux plus loigns encore .
Les matires premires , les produits semi-finis et les produits finis sont transports sur de trs grandes distances , passant de lieux o la production est la moins onreuse vers d ' autres lieux o l ' on escompte trouver davantage d ' acheteurs prts  payer le prix fort .
L ' existence de l ' Union europenne a encore renforc cette tendance , notamment via l ' introduction d ' une monnaie commune , la grande libert accorde  un secteur des transports ariens exonr de toute imposition et la cration d ' autoroutes transfrontalires .
<P>
Pendant longtemps , on n ' a fait que souligner les avantages de cette expansion et considr comme un formidable pas en avant le fait que le transport ncessaire  cette fin devienne proportionnellement de moins en moins cher .
Les leaders d ' opinion prfraient ne pas voir que l ' augmentation du trafic entranait une plus grande exploitation de l ' espace disponible , une pollution atmosphrique et sonore et des accidents de circulation .
Dsormais , un nombre grandissant de citoyens en subissent les inconvnients .
Nous savons  prsent qu ' il est important de diminuer la quantit de trafic inutile et d ' opter pour des formes de transport qui occupent moins d ' espace et nuisent moins  l ' environnement .
L ' heure est donc venue de choisir .
Ce qui , entre parenthses , est galement le titre du Livre blanc de la Commission europenne sur les transports  l ' horizon 2010 , sur lequel nous devons nous prononcer aujourd ' hui .
<P>
Or , posons-nous vraiment un choix ?
La Commission a tent d ' oprer tout au moins une distinction entre , d ' une part , la voiture et l ' avion - qui psent de plus en plus sur l ' environnement - et , d ' autre part , des modes de transport plus cologiques , tels que le rail et la navigation .
Cela implique un glissement des flux de transport existants et la canalisation d ' une ventuelle croissance supplmentaire d ' une faon qui permette aux tres et  l ' environnement de survivre raisonnablement sur un territoire de plus en plus densment peupl .
Hlas , les premires ractions - tant des organisations reprsentatives des parties concernes que de ce Parlement - ont t ngatives .
Personne ne s ' oppose  la croissance du transport ferroviaire et maritime mais on exige l ' galit de traitement pour le transport arien et le transport routier - soit une marge de croissance au moins aussi rapide .
La politique de l ' Union europenne devrait donc viser  la cration de surcapacit , aux frais du contribuable .
Cette coteuse surcapacit permettrait aux transporteurs de marchandises de choisir librement , au cas par cas , le mode de transport le plus rapide et le moins onreux au moment envisag .
<P>
Cette surcapacit peut de surcrot entraner une concurrence redouble .
Ce qui impliquerait que les travailleurs - notamment dans les chemins de fer et les installations portuaires - seraient moins certains de conserver leur emploi et leurs revenus .
Ils seraient mis en concurrence avec les personnes actives dans d ' autres secteurs , tout aussi peu sres de bnficier d ' une offre de travail stable .
Toutes sortes de propositions de libralisation peuvent avoir un effet ngatif sur les personnes et leur environnement .
Il apparat hlas que , d ' ici  l ' horizon 2010 , les choix indispensables ne seront pas poss dans une mesure suffisante .
Nous verrons alors les voies ferres des pays candidats remplaces par des autoroutes , une volution contre laquelle M. Piecyk vient lui aussi de nous mettre en garde  trs juste titre .
Ce n ' est pas la bonne direction et nous n ' avons hlas gure de garanties suffisantes  cet gard .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Tout le monde sait qu ' on assiste  une croissance gigantesque des transports et M. Piecyk a voqu , aujourd ' hui encore , les maintes rpercussions ngatives de cette volution .
Pour faire bref , il est question de rpercussions sociales , de rpercussions sur l ' environnement , la sant et la scurit , et la mondialisation y a sa part .
J ' estime donc que le problme est bien dcrit dans le Livre blanc .
Ce  quoi nous aspirons - pour des raisons environnementales , naturellement , mais pour d ' autres raisons galement - est , en principe , le dcouplage de la croissance conomique , des transports , et des problmes qui y sont lis .
<P>
Ce qui me manque , et je rejoins M. Piecyk , qui a parl d ' viter les transports , est ce que nous appelons , aux Pays-Bas , la prvention - ou la limitation - des transports .
C ' est chez nous une ligne de conduite irrfragable et je souhaiterais que ce soit srieusement envisag au niveau europen .
C ' est l une approche sectorielle .
Chacun peut concevoir ce qu ' entrane la dcision de produire davantage au niveau rgional , dans le secteur agricole par exemple .
Il devient alors inutile de transporter de la viande ou des animaux .
<P>
Une deuxime option consiste naturellement  aborder ce problme par la voie des nouvelles technologies .
On peut envisager quantit de choses : des voitures  faible niveau d ' missions et de consommation d ' nergie , etc . S ' agissant du passage  d ' autres modes de transport , je viens d ' entendre Mme Peijs dclarer que le chemin de fer ne devait pas tre stimul par l ' Union europenne .
Je ne suis pas du tout d ' accord .
Je pense que c ' est ncessaire mais je pense qu ' il est alors indispensable d ' envisager la problmatique des missions dgages par le transport ferroviaire par rapport  d ' autres modes de transport .
<P>
Dernier point : la tarification .
Si l ' on envisage les discussions tenues  ce propos jusqu ' ici , j ' estime dcevant , au terme de quatre ans de prsence dans ce Parlement , aprs qu ' un groupe de haut niveau s ' est pench sur ce sujet , aprs que nous avons labor le rapport Costa , que nous n ' ayons toujours pas avanc d ' un pas en la matire .
Je dois dire que j ' attends davantage des approches pratiques , telles que celle choisie en Suisse , que des considrations thoriques tenues  cet gard .
Et enfin , j ' approuve la position quant aux questions qui entourent l ' largissement et l ' invitation - dj formule -  ne pas commettre les mmes erreurs .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
La durabilit est un aspect crucial de la politique des transports mene par l ' UE .
En la matire , nous estimons que l ' environnement est l ' lment le plus important .
Nous sommes heureux que les objectifs de Kyoto occupent une place centrale dans la rsolution .
Il semble toutefois moins ais de passer  l ' acte .
On ne pourra mettre un terme aux tensions qui existent entre croissance des flux de transport et croissance de la pollution environnementale qu ' en prenant des mesures rigoureuses .
La question est de savoir si l ' UE peut et veut prendre ces mesures : des mesures qui aient une influence sur la transition vers d ' autres modes de transport .
L aussi , nous entendons dire que ce n ' est pas souhaitable .
En effet , les utilisateurs - le march - doivent avoir le choix du mode de transport qu ' ils entendent utiliser . Nul ne peut cependant nier que cela a eu des effets collatraux notables .
Il est ds lors lgitime de corriger cette volution et nous ne pouvons qu ' approuver les initiatives qui aspirent au passage  d ' autres modes de transport ,  la prise en considration des cots engendrs ,  la limitation des effets extrieurs et  la rduction et la prvention des transports .
<P>
Mais , en agissant de la sorte , ne perdons pas de vue la ralit et les conditions qui prvalent sur le march .
Il ne sera pas possible de parvenir  une situation idale .
Cela vaut certainement pour les pays de l ' largissement , au sein desquels la politique des transports adopte une orientation inopportune .
S ' ils doivent dvelopper leur propre politique en matire d ' infrastructure , l ' UE doit fortement les inciter  donner une vraie chance aux modalits durables ( voies navigables , rail , pipelines ) pour viter la situation pnible dans laquelle se trouve l ' UE aujourd ' hui .
<P>
J ' en viens enfin au dveloppement rgional et  une ventuelle politique communautaire en matire d ' amnagement du territoire .
Je suis tonn de voir que nombre de collgues - partisans du libre-change - prconisent en la matire une politique mesquine .
 notre sens , le succs de situations d ' amnagement donnes dcoule davantage de l ' histoire ou de la gographie .
Toute tentative de reproduire un tel succs  grands renforts d ' injection de capitaux est coteuse et ne pourra radiquer les diffrences .
Une politique europenne d ' amnagement du territoire ne nous semble donc pas judicieuse .
Monsieur le Prsident , une rsolution trs tendue nous est soumise .
Elle a ses points forts et d ' autres qui le sont moins .
Je recommande donc nos amendements  l ' attention de nos collgues .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , l ' approche tout entire du Livre blanc sur la politique europenne des transports est incohrente , mme si nous reconnaissons le bon travail du rapporteur .
Il jette de bonnes bases pour un rapport plus critique  venir .
Nous devons nous fliciter de la dtermination de la Commission  partager la responsabilit dans le domaine de la politique des transports ainsi que de sa sensibilit vis--vis du principe visant  impliquer les autorits rgionales et locales , les syndicats , les associations concernes et les usagers de transports dans de ce processus d ' laboration politique .
<P>
Nous devons galement rendre hommage au rapporteur lorsque , dans une vue d ' ensemble de l ' impact conomique , social et environnemental gnral , il demande  la Commission de promouvoir les bonnes pratiques afin de rduire les transports par le biais de la mise en ? uvre de nouveaux processus de production qui diminueront le besoin de transports .
Toutefois , il est contradictoire de proposer , en mme temps , la libralisation et l ' ouverture des marchs dans le secteur du rail , en abandonnant compltement les services publics .
<P>
En outre , nous ne pouvons accepter votre position sur le maintien dans le secteur public du fardeau que reprsentent les cots d ' infrastructure des transports , pour des raisons de scurit - qui sont absolument videntes - , en abandonnant les profits aux compagnies prives .
<P>
Les transports sont cruciaux pour la durabilit conomique et l ' quilibre interne de toute communaut , qu ' il s ' agisse de l ' Union europenne tout entire ou d ' un petit pays comme le mien .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur la question de la liaison ferroviaire  grande vitesse reliant Paris et Madrid par le corridor europen occidental et sa jonction au Pays basque .
Au lieu de revitaliser le rseau ferroviaire en prenant en considration la claire volont des Basques , la priorit a t donne  cette ligne ferroviaire  grande vitesse , promouvant le comportement nfaste envers l ' environnement d ' ores et dj apparent dans la politique routire , sans tenir compte des cots extrieurs lis  l ' utilisation de ce mode de transport .
<P>
Cette approche contradictoire fait qu ' il est parfaitement possible d ' ignorer le concept , si cher  la Commission , des rgions sensibles dans la zone trs sensible des Pyrnes .
Comme l ' a dit M. Bouwman , nous devrions tenir compte de ce qui se passe en Suisse dans ce domaine des transports .
<P>
La commissaire pourrait-elle me dire quand les Pyrnes auront leur " Convention alpine " ?
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite Mme de Palacio pour le Livre blanc sur les transports qui nous est soumis dans le cadre de ce dbat .
Ce document de la Commission est trs bien conu et nous permet d ' envisager l ' horizon 2010 .
<P>
Permettez-moi galement de remercier le rapporteur , M. Izquierdo Collado , pour son rapport .
Je pense que tous les groupes voteront demain de faon relativement similaire sur un certain nombre de points qui sont essentiels pour l ' avenir des transports dans l ' Union europenne .
<P>
Pour ma part , j ' estime que les principes qui doivent nous guider dans le dveloppement immdiat des transports europens sont l ' achvement du march unique ; la promotion de la concurrence , notamment en libralisant les secteurs des transports qui ne l ' ont pas encore t ; la scurit garantie pour tous les modes de transport et la prminence de la protection de l ' environnement .
<P>
Je voudrais temprer ces principes en mettant quelques remarques sur certaines de ces questions .
Tout d ' abord , le dbat sur les rseaux transeuropens devra ,  un moment , cesser d ' tre un dbat et se voir concrtis : je veux dire par l que les rseaux transeuropens doivent tre promus dans la pratique , ce qui exigera , d ' une part , que les tats membres fassent preuve de la volont politique ncessaire et , d ' autre part , des financements nationaux et communautaires .
Il faut donc que nous augmentions les financements spcifiquement prvus par le budget communautaire pour les rseaux transeuropens .
<P>
Deuximement , nous devons libraliser le march des chemins de fer .
Le Conseil doit faire passer au plus vite le second " train " de mesures communautaires dans le domaine des chemins de fer , en se fondant sur les propositions du Parlement , afin que l ' Union europenne ait un rsultat notable  faire valoir dans ce secteur .
<P>
Troisimement , nous devons renforcer le secteur du transport maritime  courte distance .
C ' est tout  fait essentiel - notamment dans certaines rgions de l ' Union europenne - et cela contribue en outre  la protection de l ' environnement .
<P>
Quatrimement , notre dbat doit se pencher sur le rle particulier que doivent jouer les rgions ultrapriphriques et insulaires de l ' Union europenne si nous voulons parvenir  un dveloppement quilibr des rseaux de transport au sein de l ' Union .
<P>
Cinquimement , la scurit routire .
Le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens n ' est pas unanime sur cette question .
Personnellement , je suis favorable  la cration d ' une Agence europenne de la scurit routire , sachant que 40 000 personnes sont tues chaque anne sur les routes d ' Europe , et je pense que - tout en respectant la subsidiarit - nous devons faire quelque chose au niveau europen .
<P>
Pour conclure , deux brves remarques sur les mesures de promotion de la scurit maritime et de tarification de l ' infrastructure .
S ' il nous faut examiner cette question , nous devons toutefois tre trs prudents , car c ' est un sujet plutt dlicat et que la Commission - si elle doit effectivement agir - doit mrement rflchir toute proposition qu ' elle avancerait en la matire .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais tout d ' abord remercier de tout c ? ur Mme la commissaire pour le Livre blanc qu ' elle a prsent .
Celui-ci ne comporte aucun changement radical , mais il aura des consquences profondes pour l ' avenir de la politique des transports .
De mme , je souhaiterais remercier mon collgue , M. Izquierdo Collado qui , pour un Espagnol , a trait ce Livre blanc avec une mticulosit digne d ' un Allemand et a investi normment d ' nergie dans son rapport .
<P>
Toutefois , chose habituelle dans ce genre de compromis , j ' ai relev quelques incohrences que je tiens  signaler . Le point 9 indique qu ' il convient d ' encourager le passage du transport par la route au mode de transport ferroviaire sans porter atteinte , en aucune faon ,  la comptitivit du transport par la route .
Mais nous sommes  prsent face  une situation de concurrence inquitable qu ' il faut redresser car certains cots , notamment les cots environnementaux , ne sont pas pris en compte en ce qui concerne le transport par route .
<P>
Il ne s ' agit pas non plus d ' imposer une transition comme il est dit au point 10 .
De toute faon , la transition ne touchera que certains domaines .
Il est vident que nous avons aussi besoin des vhicules poids lourds .
Mais il faut mieux utiliser la capacit non exploite du rail si la route est sature et que les cots environnementaux ne soient pas pris en compte .
Aujourd ' hui dj , je pourrais vous faire remarquer que mme dans la zone si controverse du Brenner , il reste des capacits non exploites qui peuvent tre utilises et contribuer ainsi  l ' amlioration de l ' environnement .
<P>
Enfin , un mot en ce qui concerne la question du financement crois .
Je crois que le point 75 indique  juste titre que la proposition de la Commission constitue la bonne solution .
Ici aussi , il ne s ' agit pas d ' une subvention arbitraire , mais uniquement d ' une compensation par rapport  des dsavantages rels et du dveloppement de ce moyen de transport qui a t laiss de ct au cours des dernires dcennies lorsqu ' on a dcid de dvelopper la route d ' une faon slective .
Je voulais uniquement faire part de cette correction . Elle doit tre mentionne .
<P>
Une fois de plus , j ' espre que s ' il est adopt aujourd ' hui , ce rapport aidera rellement Mme la commissaire  mettre les propositions de ce Livre blanc en pratique .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je souhaite moi aussi remercier le rapporteur , M. Izquierdo Collado , pour l ' efficacit et la prcision dont il a fait preuve lors de l ' laboration de son rapport .
Le rapporteur a apport d ' importantes amliorations  la proposition de la Commission .
La rsorption des encombrements , l ' ouverture des lieux d ' interconnexion , l ' amlioration de la scurit et la promotion des transports durables constituent des objectifs essentiels .
Ces mesures portent avant tout sur les domaines-cls de l ' Union .
<P>
Je souhaite rappeler les besoins en transport des rgions ultrapriphriques , loignes et dont les conditions gographiques sont difficiles .
Des liaisons efficaces et de qualit sont d ' une importance vitale pour ces rgions o les flux de circulation sont minces .
Ces besoins sont relgus au second plan dans le Livre blanc de la Commission .
Il convient de prendre en considration les exigences particulires des rgions insulaires et montagneuses peu peuples dans le dveloppement de la politique commune des transports .
Des liaisons efficaces permettront  l ' ensemble du territoire de l ' Union de rester au sein d ' un March unique fonctionnel et garantissent l ' utilisation de toutes nos ressources .
<P>
Un dtail pour conclure : l ' hiver rigoureux a dvoil un nouveau risque pour la scurit du trafic maritime .
Les transports ptroliers en mer Baltique partant du nouveau port ptrolier russe ont augment .
Le risque de mare noire d aux conditions exceptionnelles en matire de glace a cr en consquence .
Ni l ' Union , ni l ' OMI n ' ont de convention sur la rsistance  la glace des ptroliers .
Il faut rapidement remdier  cette lacune en matire de scurit .
<SPEAKER ID=269 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le Livre blanc sur la politique europenne des transports  l ' horizon 2010 se prononce clairement , et je m ' en flicite , pour un rquilibrage des modes de transport au bnfice du rail et du fluvial .
Il dfinit des priorits en vue de ce rquilibrage : recherche de tarifs adapts , lutte contre les goulets d ' tranglement et la dgradation de l ' environnement , promotion du rle des usagers .
Mais , dans la logique de toutes les directives mises concernant ce domaine , c ' est toujours la poursuite de la libralisation dans tous les secteurs du transport qui est mise en avant , comme si c ' tait la seule solution valable .
<P>
Le rapport de mon collgue Izquierdo Collado apporte une srie d ' amliorations  soutenir pour le respect de l ' environnement .
Il fait aussi des propositions pour l ' harmonisation de la taxation des carburants et la tarification des transports .
Concernant la scurit routire , je trouve bien qu ' il demande la cration d ' une agence pour la scurit routire .
<P>
N ' ayant eu de cesse d ' attirer l ' attention , au moment de la directive sur l ' interoprabilit du rail , sur la question cruciale des financements , je partage tout  fait une autre proposition de M. Collado , celle visant  crer un fonds europen des transports pour garantir le financement et la crdibilit des politiques proposes .
Par contre , vous l ' avez compris , je ne peux pas soutenir son appui aux libralisations en cours .
<P>
Nous sommes saisis de directives sur le rail , sur le transport arien , sur les services techniques et nautiques la semaine prochaine , visant toutes  libraliser ces secteurs .
Il faut , bien sr , soutenir la demande d ' valuation , par la Commission , des consquences des libralisations , comme le fait M. Collado .
Mais je pense qu ' il faudrait aussi renforcer les services publics en les modernisant .
Ma conviction est que les services publics ou les services d ' intrt gnral doivent tre au c ? ur de la politique des transports de l ' Union et doivent tre intgrs , en tant que tels , aux futurs traits .
<P>
Je pense qu ' il faut vraiment engager le rquilibrage des transports en faveur du rail , mais il faudrait quand mme avancer beaucoup plus sur la question de la distorsion de concurrence qui reste forte , et il faudrait notamment exiger beaucoup plus rsolument la baisse du temps de travail des chauffeurs routiers , condition aussi d ' une plus grande scurit .
<P>
Mon groupe estime par ailleurs que le rapport devrait se proccuper beaucoup plus des questions sociales .
Une srie d ' amendements propose par mon groupe porte d ' ailleurs sur la question cl d ' une harmonisation par le haut des normes sociales pour tous les modes de transport .
<P>
Le transport , c ' est videmment aussi le maritime et ,  l ' heure o la catastrophe du Prestige n ' en finit pas de nous interpeller , je voudrais attirer l ' attention de mes collgues sur l ' amendement de mon groupe qui invite la Commission  prsenter une proposition lgislative obligeant les pollueurs - socits ptrolires , socits de classification , armateurs et affrteurs -  payer l ' intgralit des dommages causs par les catastrophes dans lesquelles ils sont impliqus .
Je veux rappeler galement que le Parlement europen a demand l ' interdiction des pavillons de complaisance et je souhaite que la Commission prenne rapidement des mesures dans ce sens .
<P>
Pour toutes ces raisons , vous comprendrez que mon groupe attendra de pouvoir prendre en compte les ventuelles avances dues  l ' adoption des amendements avant de se positionner dfinitivement sur ce rapport .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais avant tout remercier et fliciter le rapporteur , M. Izquierdo , pour son excellent travail .
Ensuite , je prie Mme la commissaire de m ' excuser car c ' est la premire fois depuis le dbut de cette lgislature que je vais aborder expressment sa rgion , l ' Andalousie .
<P>
L ' Andalousie est - comme vous le savez - un des territoires les plus tendus de l ' Union europenne , il compte prs de 8 millions d ' habitants et il a accueilli , en 2002 , 21 millions de visiteurs qui ont engendr 13 200 millions d ' euros .
Vous n ' ignorez pas qu ' il s ' agit d ' un territoire de l ' objectif 1 de l ' Union , avec des niveaux de revenus figurant parmi les plus bas , mais il vit grce  l ' agriculture et au secteur touristique .
<P>
Le rapport lui-mme parle dj de l ' impact substantiel du transport sur le tourisme europen et de la ncessit de crer des corridors nord-sud pour faciliter la zone de libre-change entre l ' Europe et la Mditerrane , ainsi que du dveloppement des rgions priphriques .
Bien , Mesdames et Messieurs , que pensez-vous du fait qu ' Algsiras , qui abrite le plus grand port  conteneurs de l ' Union europenne en Mditerrane , n ' ait qu ' une seule connexion avec l ' intrieur , par chemin de fer , une liaison dont le trac a plus d ' un sicle et qui ne permet pas des moyennes suprieures  17 km / h ?
Savez-vous que la seule zone ctire mditerranenne de toute l ' Union europenne  tre dmunie d ' autoroute se trouve entre les provinces d ' Almeria et de Malaga ?
En outre , entre elles se trouve la province de Grenade , qui occupe la dernire position du classement des revenus en Espagne et en Europe .
Si l ' infrastructure ne suit pas , comment allons-nous nous dvelopper ?
Il ne s ' agit l que d ' un exemple du dficit des rgions priphriques de l ' Union en matire d ' infrastructures .
<P>
Tant que les diffrentes politiques communautaires permettront ces goulets d ' tranglement , il nous sera pratiquement impossible de mettre en place une politique de transport cohrente et une intermodalit tenant compte des perspectives sociale et environnementale .
<P>
Je me rjouis de voir que ce rapport n ' a pas oubli les usagers des vhicules  deux roues , qui occupent une place importante dans le transport individuel et sa durabilit dans les villes , lesquelles , grce  eux , sont plus humaines . Nous devons continuer  ?
uvrer pour augmenter les normes de scurit dans le transport et son infrastructure , en dterminant les points noirs et en protgeant ces usagers .
Mesdames et Messieurs , ne ft-ce que pour l ' argent , travaillons , investissons davantage dans la scurit .
Un mort nous cote 1 million d ' euros et on dnombre 40 000 morts par an sur les routes .
<P>
Le rapport ne parle pas du non-transport .
Nous devons dvelopper un aspect innovateur , celui du dveloppement du pitonnier dans les villes .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , tout d ' abord un grand merci  Mme la vice-prsidente pour le Livre blanc qu ' elle a rdig avec ses collaborateurs .
Je crois que le Livre blanc constitue une bonne approche de la politique europenne des transports , une approche qui consiste  retrouver , au niveau de l ' offre , une relation quilibre entre les modes de transport  l ' horizon 2010 .
<P>
Madame la Commissaire , je vous prie  prsent de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour que la prsidence grecque inscrire le second paquet ferroviaire  l ' ordre du jour et parvienne  une position commune . Car la question de la politique ferroviaire constitue l ' une des parties essentielles de votre Livre blanc .
Si nous ne progressons pas  cet gard , nous pouvons faire une croix sur toute l ' ide du Livre blanc - une augmentation du transport des marchandises et des personnes par voie ferroviaire . On peut le craindre sincrement si les grands tats se rassemblent et affirment tout simplement : nous sommes contre l ' ouverture des marchs , nous sommes contre la modernisation des structures ferroviaires .
<P>
J ' espre que vous pourrez nous dire quelles sont nos chances de pouvoir encore clturer ce second paquet ferroviaire au cours de cette lgislature .
Car si nous n ' y parvenons pas au cours de cette priode , la question est de savoir si nous y arriverons en 2005 , 2006 , 2007 , et tous les objectifs de votre Livre blanc ,  savoir rtablir un rapport quilibr entre les modes de transport  l ' horizon 2010 , seraient saps .
<P>
 prsent , je m ' adresse  notre excellent rapporteur pour lui faire remarquer que mes amis et moi devons en tout tat de cause rejeter deux points , et notamment le point 66 , la cration d ' une agence de la scurit routire .
Monsieur Izquierdo Collado , Mme la commissaire de Palacio a dclar  juste titre dans son Livre blanc que nous ne souhaitons pas de lgislation en matire de scurit routire d ' ici les cinq prochaines annes .
Nous voulons , sur la base des meilleurs pratiques , trouver une solution pour rduire le nombre de dcs dus aux accidents de la route et amliorer la scurit routire .
Mais s ' il n ' existe aucune lgislation europenne ,  quoi bon une nouvelle agence de la scurit routire ?
Je dirais que nous devons d ' abord veiller  ce que l ' agence maritime , l ' Agence de la scurit arienne et l ' agence ferroviaire fassent correctement leur travail .
Mais nous n ' avons que faire d ' une agence supplmentaire !
<P>
Je dois galement dire au rapporteur que je ne suis pas d ' accord avec le point 79 selon lequel un nouveau fonds des transports doit tre cr .
Je dis aux orateurs qui m ' ont prcd : c ' est votre rgion , votre tat membre qui doivent amliorer le transport public local dans votre ville .
Nous ne pouvons pas utiliser les moyens europens pour les tches qui relvent de la comptence des tats membres .
Nous avons besoin des moyens  notre disposition pour les rseaux transeuropens .
Et nous disposons dj de trop peu de moyens .
Car si vous considrez ce que nous avons ralis pour les projets d ' Essen dont nous avons convenu ensemble en 1996 , vous verrez que les 14 projets n ' ont mme pas t effectus et que nous n ' avons pas assez d ' argent pour cela .
<P>
Il y a le fonds de cohsion , le fonds rgional et le fonds ISPA .
Chers collgues , n ' allons pas crer un fonds europen des transports supplmentaire !
Nous devons promouvoir les rseaux transeuropens . Les autres questions sont du ressort des tats membres .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , aprs environ un an et demi de discussion sur le Livre blanc et , donc , sur notre stratgie en matire de politique des transports , voici enfin venu un rapport qui est finalement susceptible d ' obtenir la majorit .
Merci au rapporteur pour avoir russi cette difficile recherche d ' un consensus .
<P>
Le Livre blanc en soi peut tre tout  fait qualifi de stratgique car , avec environ 60 mesures individuelles concrtes , il ne perd pas de vue l ' optimisation des diffrents moyens de transport europens et vise une rpartition quilibre du trafic entre les modes de transport .
Autant de propositions lgislatives concrtes - 60 exactement - tranent encore au Conseil .
Telle est la ralit de la politique des transports , que je considre comme scandaleuse .
D ' un point de vue purement arithmtique , nous nous trouvons pour ainsi dire ramens en 1992 , au dbut du processus de mise en ? uvre du dernier Livre blanc .
<P>
J ' aimerais souligner deux choses aujourd ' hui .
Premirement : nous avons d ' urgence besoin d ' un compromis en ce qui concerne Galileo .
L ' impasse o nous nous trouvons risque de remettre en cause un de nos plus importants projets de politique des transports et de l ' industrie .
Je trouve tout  fait ridicule le fait qu ' aucun tat membre ne voulait payer dans un premier temps et que maintenant , on se dispute pour savoir si l ' on ne doit pas payer encore plus .
<P>
Nous avions trois ans d ' avance sur le systme GPS3 amricain .
Pendant un an , nous avons perdu notre temps ; l ' anne suivante , les Amricains ont regagn du terrain grce  des investissements massifs , et si nous ne nous dpchons pas , nous ne verrons pas aboutir ce projet tant attendu .
<P>
Deuximement : il y a du mouvement dans le ciel europen et par consquent , dans notre lgislation .
Aprs avoir mis en orbite le projet d ' un espace arien unique , nous encourageons la Commission  poursuivre sa stratgie d ' ouverture du ciel de manire consquente et ce , mme si cela va  l ' encontre des intrts nationaux , car nous avons besoin d ' un ciel unique europen .
<P>
Encore une chose pour terminer : ce n ' est pas tous les dix ans , mais bien continuellement que nous devons tenir dbattre de la politique des transports - galement ici , en sance plnire et  des heures encore raisonnables .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="IT" NAME="Costa, Paolo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le Livre blanc a permis l ' ouverture d ' un dbat stimulant , dgageant une vision stratgique qui nous permet de nous concentrer sur l ' objectif visant  crer les conditions de mobilit des biens et des personnes indispensables  l ' intgration relle de l ' Europe largie et  la poursuite de sa cohsion territoriale tout en vitant les gaspillages de terrain et en rduisant les effets indsirables sur l ' environnement , sur la scurit et sur la sant publique .
Il s ' agit d ' un objectif de trs grande envergure face auquel l ' horizon 2010 semble lointain . Toutefois , connaissant les dlais des adaptations structurelles et infrastructurelles ncessaires , nous pouvons dire que nous sommes dj passablement en retard .
 cet gard , il est inquitant que le Conseil " Transports " freine l ' avance de ce dossier stratgique - ainsi que d ' autres dossiers - alors que nous ne pouvons que souligner avec enthousiasme l ' lan que la Commission imprime  toutes ces problmatiques .
C ' est , je crois , dans ce sens et dans ce but qu ' il convient de poursuivre les recherches sur des concepts qui semblent encore thoriques , non encore affins , tels que le concept du dcouplage , de la sparation ou des efforts pour rduire l ' impact du dveloppement en matire de transport , dveloppement qu ' assurment personne ne veut limiter , car cela implique que l ' on explore des politiques collatrales dans le domaine de l ' amnagement du territoire et de l ' optimisation des infrastructures existantes via l ' utilisation des nouvelles technologies .
<P>
Il important ensuite tout autant de contribuer  quilibrer le choix du mode de transport par le biais de l ' internationalisation des cots externes et l ' utilisation des diffrences entre les tarifs et les cots internes , y compris pour l ' utilisation croise de modes de transport plus compatibles .
<P>
Ce sont des thmes sensibles , difficiles , dans lesquels nous risquons de nous enliser , mais ils sont fondamentaux , dcisifs pour les questions que nous affrontons actuellement .
J ' espre que , comme cela a t dit , la communication de la Commission sur la mthodologie de tarification des cots externes arrivera bientt , qu ' elle nous permette de prvoir une rpartition des cots de transport plus quitable par rapport  la rpartition actuelle en remplaant par des tarifs adapts et spcifiques les tarifs gnriques que nous payons actuellement .
<SPEAKER ID=274 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la question des modes de transport en Europe , dont nous dbattons  l ' occasion de l ' examen d ' un Livre blanc au titre vocateur " Horizon 2010 : l ' heure des choix " et du rapport de notre collgue Collado sur ce Livre blanc , est pour moi une parfaite illustration du foss , sinon du canyon , qui existe en Europe dans ce domaine comme dans bien d ' autres , entre les besoins et les ralits , les objectifs affichs et les moyens mis en ? uvre pour les atteindre .
Et tout cela parce qu ' une logique du " tout march " , dont on trouve le fondement en 1992 dans un Livre blanc  l ' origine de directives sur la comptitivit et la libralisation , a conduit  ngliger la scurit , l ' environnement , le social et l ' amnagement du territoire .
<P>
La croyance insense dans la performance , sinon la perfection du libralisme , a cr une myopie quant  l ' avenir , a dvaloris l ' action publique et les services publics , a culpabilis ceux qui croient en la ncessit des investissements publics  long terme et a sectoris les comptabilits en excluant l ' intrt gnral et les effets induits , positifs ou ngatifs , des dcisions prises  court terme .
Le rapporteur lui-mme l ' a dnonc trs fermement et je l ' en remercie .
Et je le soutiens , bien sr , quand il dit que le transport est un secteur stratgique pour l ' amnagement du territoire et pour la cohsion conomique et sociale , et quand il parle de graves consquences sur l ' environnement .
Il nous dit que le dveloppement durable doit constituer le fondement de la politique europenne des transports , je suis d ' accord .
Il demande une gestion globale des transports , je suis d ' accord .
D ' accord , bien sr , aussi avec son souci de scurit et ses exigences sociales .
Je soutiens donc nombre de ses demandes , mais j ' ai trs peur qu ' au moment des votes , l ' lectrochoc ncessaire ne soit pas suffisant pour provoquer un changement profond de politique en la matire .
<P>
Notre rapporteur parle de la ncessit d ' un meilleur quilibre entre les modes de transport , c ' est bien , mais ce n ' est pas suffisant , loin s ' en faut .
Il faut , comme je l ' avais demand lors des dbats sur le sixime PCRD , davantage de recherche en la matire .
Il faut , surtout , rorienter trs vite les investissements publics et faire pour cela des emprunts publics , de gros emprunts publics .
2010 , c ' est dans sept ans et c ' est trs proche .
Si elle ne veut pas se borner  un catalogue de bonnes intentions , l ' Europe doit ds aujourd ' hui , ds 2003 , rorienter tous ses investissements et tous ses choix en la matire en se donnant de nouveaux moyens , lgislatifs et financiers ,  la hauteur des enjeux .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , je suis heureux que nous soyons parvenus  ce stade le jour mme de mon anniversaire , ce qui dnote un timing vraiment parfait de la part du Parlement .
Pourtant , nous sommes dj en 2003 et , demain , nous approuverons enfin le rapport de notre collgue M. Izquierdo Collado sur le Livre blanc de la Commission relatif  la politique des transports .
Mieux vaut tard que jamais .
Le Livre blanc envisage l ' volution  l ' horizon 2010 .
Il ne nous reste que 7 ans pour laborer le train d ' actions dans son ensemble . J ' adresse donc tous mes v ?
ux de succs  la Commission quant  la ralisation de toutes ces mesures .
La cl qui permettra d ' atteindre les objectifs que se fixe la Commission , c ' est la tarification quitable des modes de transport et des infrastructures .
Il est ds lors grand temps que la Commission s ' attelle enfin srieusement  la directive sur la tarification .
La Commission en parle depuis longtemps et la demande se fait plus forte quant  ce document , non seulement dans cet hmicycle , parmi ceux qui se soucient de l ' environnement et de la scurit des transports , mais aussi dans les tats membres qui voudraient bien faire payer le vritable pollueur .
<P>
Un dbat qui y est troitement li est celui de la question d ' une taxation du krosne .
La Commission doit agir en la matire .
Il est inacceptable de subventionner , d ' une part , les rseaux ferroviaires transeuropens et d ' ouvrir la porte , d ' autre part ,  des vols Bruxelles-Londres pour le prix d ' un pain .
Le Livre blanc permet d ' apporter une rponse forte  ce genre de questions .
Il appartient dsormais  la Commission d ' acclrer la rdaction des propositions qui doivent faire suite  ce Livre blanc .
<P>
Pour conclure , je voudrais rpter ce que j ' ai dclar il y a quelques mois , lors de ma premire intervention dans cette enceinte : le kilomtre le plus respectueux de l ' environnement est celui qui n ' a pas t parcouru . Or , le Livre blanc n ' avance aucune solution en matire de prvention des transports .
C ' est une occasion manque .
<SPEAKER ID=276 NAME="Le Prsident.">
Je vous souhaite un bon anniversaire et une bonne soire , quand il vous sera possible de fter l ' vnement avec vos amis .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le rapporteur pour ce travail exceptionnel , qui ne me dispense pas , cependant , d ' mettre une observation personnelle .
Je ne suis franchement pas convaincu qu ' il soit utile  nos travaux parlementaires de bloquer notre Assemble plus d ' un an et demi sur un document , aussi exceptionnel soit-il que le Livre blanc - avec plus de quatre cents amendements et qui sait quelles autres complications encore - , notamment parce que , par la suite , cela finit par ce dbat qui , par la force des choses , est trs bref , trs synthtique , un dbat o il est difficile d ' aborder un sujet de ce type .
Il serait peut-tre plus opportun de trouver une nouvelle mthodologie pour aborder ces grands chapitres que constituent les Livres blancs et procder par sections .
Il s ' agit d ' une suggestion personnelle face  l ' embarras considrable de ne pas savoir exactement quoi dire en deux minutes sur un sujet si vaste .
Par consquent , je ne me concentrerai pas sur ce que je partage - et qui est considrable , une grande partie du Livre blanc - mais sur ce qui me semble encore obscur ,  savoir , Madame la Commissaire , le thme des rseaux transeuropens .
<P>
Comme l ' a dit avec raison M. Jarzembowski , si nous voulons concentrer les efforts de l ' Union , y compris les ressources conomiques , regardons dans cette direction , considrons les projets qui revtent vraiment une importance europenne .
Je ne peux cependant pas m ' empcher d ' observer que la faon dont ces projets ont t abords dans le Livre blanc est insuffisante , qu ' elle n ' est pas  la hauteur .
Nous avons mis  jour une liste de travaux dj en souffrance , en retard , qui n ' avancent pas et , au lieu de comprendre pourquoi ils n ' avancent pas et de trouver des moyens , des modalits pour les faire progresser plus rapidement , nous avons jug utile d ' allonger cette liste avec , d ' ailleurs , des travaux trs exigeants et trs onreux .
Vous avez eu la trs bonne ide d ' indiquer l ' intrt europen de certains de ces travaux , mais cette ide n ' a pas abouti .
<P>
En conclusion , Madame la Commissaire , il est globalement ncessaire de se concentrer davantage sur les objectifs fondamentaux , notamment sur les thmes des infrastructures de l ' Union europenne , en sollicitant dans ce but les tats membres mais galement en orientant le plus possible aussi le travail et les ressources de notre commission en ce sens .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous devons nous concentrer sur la cration d ' un systme de transports en Europe qui pose de grandes exigences en matire d ' environnement et de scurit .
Je voudrais ds lors remercier la Commission et le rapporteur pour le travail ralis dans le cadre du Livre blanc .
Nous insistons aujourd ' hui plus que jamais sur les objectifs  atteindre concernant l ' environnement et la scurit .
J ' apprcie que l ' heure soit venue de prendre notre envol dans ce domaine .
<P>
J ' apprcie galement et soutiens totalement les propositions visant  passer du transport par route au transport ferroviaire et maritime .
C ' est important .
Nous ne devons cependant pas perdre de vue que les routes ont une grande importance dans certaines parties de l ' Union , et notamment dans les zones peu peuples et priphriques .
Les diffrents modes de transport doivent ds lors se complter les uns les autres .
La cration d ' un systme de transport au sein de l ' UE constitue un dfi de taille , dans la mesure o l ' Europe n ' est pas une zone gographique homogne .
Nous devons donc prendre en considration diffrentes conditions , ce qui est trs important en vue de crer un rseau transeuropen .
Il est primordial de crer des corridors RTE .
La cration de corridors RTE est-ouest nous permettra notamment de soulager les rgions centrales  trs forte intensit de trafic .
Le dveloppement du rseau transeuropen cre des avantages .
<P>
Le rapporteur est parvenu  mettre trs clairement l ' accent sur l ' importance des rgions priphriques et sur les rgions o les distances sont importantes .
La prise en compte de cet aspect a encore t renforce dans le rapport .
Je voudrais nanmoins exprimer quelques points de vue .
Je suis d ' avis que nous avons besoin de plus d ' investissements et que nous devons utiliser les rseaux transeuropens .
En ce qui concerne le point 79 , je suis d ' accord avec la proposition invitant la Commission  raliser une tude sur le dveloppement de nouvelles mthodes pour le financement de grands projets infrastructurels .
<P>
Pour moi , la proposition relative  l ' autorit charge de la scurit routire signifie que cette autorit doit jouer un rle et donner le bon exemple , avoir une perspective ascendante et encourager la coopration  diffrents niveaux .
Nous devons amliorer la scurit routire dans l ' Union .
Cela fait un moment dj que nous attendons le troisime programme de scurit routire de la Commission .
J ' espre qu ' il arrivera bientt .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , notre collgue M. Juan de Dios Izquierdo Collado rappelle fort justement que la politique des transports doit contribuer au dveloppement quilibr et  la cohsion conomique et sociale .
Effectivement , au moment de penser et d ' esquisser une politique des transports , il faut tenir compte du fait qu ' il s ' agit d ' un secteur stratgique et d ' un service d ' intrt public qui devra servir ces objectifs essentiels .
Il est tout aussi important de tenir compte du droit des populations  se dplacer dans le confort , la scurit et  des prix abordables .
La priorit qu ' il faut accorder  des moyens de transport compatibles avec l ' environnement mrite aussi notre accord , bien que nous soulignions d ' emble la contradiction entre cette affirmation de principe et le parti pris du rapport en faveur du transport routier .
<P>
Cependant , nous voulons affirmer aussi que pour certains aspects essentiels nous nous cartons srieusement du Livre blanc de la Commission et du rapport de notre collgue M. Izquierdo Collado , dans la mesure o il ne prend pas suffisamment ses distances sur ces mmes aspects .
En particulier , nous ne sommes pas d ' accord et nous rejetons mme la fuite en avant que constitue le soutien constant en faveur de la libralisation , de l ' ouverture des marchs dans le secteur des transports , comme si elle constituait la panace capable de rsoudre tous les imbroglios qui se sont accumuls au fil des ans et qui ont subordonn les transports publics au transport priv et  la dgradation de ce service .
<P>
Aucune tude n ' a encore t publie et personne n ' est encore parvenu  prouver que l ' ouverture des transports  la concurrence pourra rsoudre les problmes de ce secteur .
Au contraire , l o les libralisations ont eu lieu , les rsultats montrent exactement le contraire .
On constate que les accidents ferroviaires et ariens sont essentiellement dus au manque d ' investissement dans l ' quipement et la scurit ou aux licenciements et  la dgradation des conditions sociales des travailleurs .
<P>
Par ailleurs , l ' ide consistant  assurer la prsence de diffrents oprateurs sur les mmes lignes ou itinraires conduit  ce qu ' une situation initiale d ' apparente ouverture finisse systmatiquement par constituer de vritables monopoles .
La discussion actuelle concernant le secteur arien est instructive  ce propos .
Finalement , il ne nous semble pas acceptable que les tats ne conservent que les infrastructures qui les obligent  consentir d ' normes investissements , dans le but d ' obtenir des transports de qualit et srs , et que ces mmes tats subventionnent encore - sur les deniers publics - les entreprises qui assureront les services pour que celles-ci empochent en fin de compte les bnfices de l ' exploitation de ces mmes services .
C ' est certainement une affaire avantageuse pour ces entreprises , ce ne l ' est certainement pas pour les Trsors publics .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais remercier ma collgue , Mme Peijs , pour le travail trs ardu qu ' elle a accompli afin de parvenir  des compromis adquats sur un rapport si controvers et difficile .
Malgr cela , malheureusement , notre point de vue n ' a pas chang .
Ce rapport a t annonc comme contenant des propositions et un programme d ' action pour les transports  l ' horizon 2010 mais je crois fermement qu ' il ne contient gure plus que des ides qui ne tiennent pas debout et qui n ' ont pas fait l ' objet d ' une recherche approprie .
<P>
Personne ne sera surpris que la majorit des ides proposes ne puissent tre prises au srieux vu la proposition originelle si rtrograde de la Commission .
Non seulement le document se concentre presque exclusivement sur les chemins de fer aux dpens de tous les autres modes de transport mais il ne russit absolument pas  attnuer la situation prcaire dans laquelle se trouve malheureusement l ' industrie de l ' aviation , en particulier depuis le 11 septembre .
<P>
Une fois encore , revoici la bonne vieille taxe sur le krosne , glisse sous une porte drobe .
Dans cette proposition , la concurrence semble aussi avoir t abandonne en cours de route .
Elle a soit dlibrment t ignore soit simplement oublie en raison de l ' exaltation des enthousiastes du rail  la Commission .
Le consommateur a le droit de choisir son moyen de transport ; ds lors , peut-tre amliorer tous les modes plutt que se concentrer uniquement sur le rail aurait-il garanti  l ' industrie des transports une concurrence loyale .
<P>
 l ' vidence , certaines des questions les plus controverses dans ce document concernent l ' aspect de la subsidiarit .
Il ne fait pas l ' ombre d ' un doute qu ' une Agence europenne de la scurit routire serait un gaspillage total de l ' argent des contribuables et une couche supplmentaire inutile de bureaucratie .
De surcrot , nous nous opposons galement  la mise sur pied d ' un fonds europen des transports car cela empeste l ' intrt acquis .
Mon collgue , M. Bradbourn , traitera d ' un point relatif aux impts et  la tarification de l ' usage des infrastructures .
<P>
Enfin , pour terminer , cette proposition s ' est avre tre pour la Commission une vritable occasion manque de proposer des ides novatrices , d ' une grande porte , que nombre d ' entre nous auraient pu soutenir .
En rsum , il s ' agit d ' une proposition mal ficele et rtrograde contre laquelle nous voterons .
<SPEAKER ID=281 NAME="Poignant (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je pense qu ' il y a quelques domaines dans lesquels l ' Union europenne doit s ' engager .
Parmi eux , je citerai , bien que cela n ' ait pas de lien avec le Livre blanc , la formation , parce que c ' est de la connaissance que dpendra la performance , je citerai la recherche , parce que c ' est de l ' innovation que dpendra une partie de notre croissance et je citerai les transports , parce que c ' est de leur qualit que dpendra le caractre durable de notre dveloppement .
<P>
C ' est pour cela qu ' il lui faut des moyens .
Il lui faut de l ' argent .
L ' ide d ' un fonds europen , de ce fait , n ' est pas mauvaise .
Je me rappelle toujours ce que disait Jacques Delors : il nous faut un grand emprunt europen pour de grands travaux .
videmment , c ' est dmod , aujourd ' hui .
Cela a un ct un peu vieillot , mais l ' conomie n ' est pas une science .
Il y a parfois des vieilles ides qui reviennent , et ce n ' est pas parce que M. Keynes a rtrograd dans les esprits que l ' ide est mauvaise .
Au-del de cet aspect financier , je voudrais attirer votre attention sur trois autres aspects .
<P>
Le premier , l ' Europe s ' largit en direction de l ' Est , et donc notre territoire a tendance  se dsquilibrer .
Je pense que la Commission devra avoir l ' ? il sur toutes les extrmits de l ' Europe qui a une gographie complique , faite d ' les , de montagnes et de pninsules , et qu ' il faut faire attention  ce que l ' largissement ne dporte pas trop l ' Europe vers l ' Est .
Je plaide l pour l ' Ouest atlantique , mais je suis sr que vous y tes sensible .
<P>
Le deuxime aspect , c ' est que l ' Europe a beaucoup de ports , beaucoup de ctes , beaucoup de littoral .
Donc , il faut mettre le paquet - sans jeu de mots - sur le cabotage maritime .
On pourrait probablement en faire plus .
Cela suppose que , concernant la scurit maritime , il faut continuer dans la direction que vous avez prise qui , je crois , est la bonne .
<P>
Troisime aspect enfin : nos rgions .
Sur le dossier des transports , il faut progresser avec nos rgions .
La politique rgionale comprendra peut-tre des contrats tripartites demain et , de ce point de vue , les transports constituent un bon sujet associant tats , rgions et Europe .
Je crois qu ' au travers de ce Livre blanc et de cette tche , la Commission a une bonne occasion de btir tous ces liens .
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , chers collgues , le Livre blanc et le rapport Izquierdo Collado montrent tous deux clairement qu ' il reste encore normment  faire dans le secteur des transports .
Malgr tout , le travail de la actuelle commissaire des transports est tout  fait apprciable .
Elle a fait bouger pas mal de choses en peu de temps .
Nous pouvons tre srs que les choses continueront  voluer vite et bien .
<P>
Dans une dclaration prcdente , le rapporteur a parl du fait que l ' Union europenne prsente encore des lacunes sur un point de la politique des transports : nous aurions selon lui perdu la bataille pour la durabilit .
Je voudrais essayer de rpondre  cette question  l ' aide d ' un aspect particulier de la politique des transports .
Les frais et instruments de financement sont  juste titre abords de manire explicite aux points 75 et suivants du rapport Izquierdo Collado .
Dans le domaine des transports , la question est toujours de savoir ce que cotent le transport et le service .
Par consquent , il convient de comparer dment et en dtail les cots rels les avantages des cots des modes de transport individuels .
<P>
Cet aprs-midi , nous avons discut du systme de transit autrichien .
Il convient ici de rpter et de souligner ce que nous avons dj entendu auparavant : tant qu ' il est bien plus avantageux de traverser les Alpes et les autres rgions sensibles en camion , il est inutile d ' offrir aucune infrastructure alternative , aussi bonne soit-elle .
Mme un tunnel sous l ' Autriche ne servirait  rien si le transport en surface cote moins cher .
<P>
Ds lors , je vous en prie : trouvons des propositions srieuses le plus vite possible en ce qui concerne le trafic dans les rgions particulirement sensibles .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="ES" NAME="Ripoll y Martnez de Bedoya (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , Mesdames et Messieurs , permettez-moi avant tout de rendre hommage  une personne attache au monde du transport , en l ' occurrence le chef de la police locale rcemment assassin par le groupe terroriste ETA .
<P>
Ensuite , pour ce qui est du rapport , je voudra apporter une srie de prcisions .
Je tiens  fliciter le rapporteur pour son travail ainsi que Karla Peijs , notre rapporteur fictif , qui a largement contribu  ce document .
<P>
J ' en viens aux prcisions sur le rapport .
Primo , une srie de dlgations , une srie de groupes semblent tre proccups car il nous apparat que la situation de certains pays , dont les infrastructures sont toujours inacheves , n ' a que peu , voir pas du tout t aborde dans le rapport , alors que dans d ' autres pays , les infrastructures - et les investissements en infrastructures - , routires principalement , sont satures et ont besoin d ' tre amliores .
Telle est l ' une des proccupations de notre groupe .
<P>
Secundo , nous soutenons la cration d ' une Agence de la scurit routire .
Le nombre de victimes  dplorer en ce moment sur les routes europennes exige non seulement un message mais galement une politique efficace et active ; nous pensons , en outre , que l ' Agence de la scurit routire peut tre un bon instrument .
<P>
Enfin , nous soutenons galement la cration du Fonds des transports , en marge et en complment d ' autres objectifs et d ' autres considrations , dont les rseaux transeuropens et les fonds structurels en matire de transport .
Nous soutiendrons ces deux ides qui nous semblent positives .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="IT" NAME="Musotto (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , le Livre blanc contient diffrents lments qui prsentent un grand intrt et un intrt direct pour l ' Italie , comme le problme des cols alpins , le financement des grands travaux d ' infrastructure , le rtablissement d ' un quilibre entre les modes de transport , la durabilit et la cohsion en Europe .
 mon avis , la politique des transports doit considrablement contribuer  amliorer la situation conomique et sociale en Europe et elle doit tenir compte d ' une faon particulire des rgions priphriques et insulaires en demandant  ce que ces rgions bnficient de mesures visant autant que possible  amliorer leur situation dsavantage et  garantir la continuit territoriale .
<P>
Lors des Conseils europens d ' Essen et de Dublin , quatorze projets prioritaires ont t identifis et , sans attendre la ralisation de ces objectifs , le Livre blanc a rajout de nouveaux projets , dispersant clairement les ressources .
 cet gard , je voudrais souligner qu ' aucun de ces projets ne fait rfrence au sud de l ' Italie , o la situation est critique et qui risque , aprs l ' largissement , de se retrouver davantage encore en marge de l ' Europe .
Quand je parle de situation critique , je me rfre aux transports terrestres , aux rseaux transeuropens , au transport maritime , au transport arien et , d ' une faon gnrale ,  la scurit des transports .
En somme , je tiens  prciser que ce sont l des rgions qui prsentent de grandes difficults structurelles , des carences qui sont le rsultat de choix et de politiques errons .
Dans ce Parlement , je reprsente les citoyens de deux grandes les , la Sicile et la Sardaigne , qui comptent environ sept millions d ' habitants : je demande que les engagements pris par les ministres europens dans le trait d ' Amsterdam  l ' gard des rgions priphriques et insulaires ne soient pas oublis .
Je souhaite que la libralisation croissante des transports soit accompagne par des garanties de dveloppement pour les territoires dfavoriss .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Bradbourn (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' aimerais centrer ma contribution  ce dbat sur une srie de domaines fondamentaux sur lesquels je suis en dsaccord , tant avec le rapport qu ' avec les propositions originelles de la Commission .
Avant tout , je voudrais dire  quel point je partage les commentaires que ma collgue , Mme Foster , a formuls auparavant .
<P>
Premirement , je trouve le sentiment antiroutes gnral de ce rapport extrmement droutant .
Les routes sont , et seront toujours , la pierre angulaire de notre industrie des transports ; elles nous permettent d ' atteindre chaque recoin de nos pays respectifs et l ' ensemble de notre continent .
En consquence , il est tout  fait illusoire de croire que notre industrie en gnral a un avenir alors que nous ngligeons le lien qui l ' unit  ses clients : le rseau routier .
Pourtant , ce document ignore rsolument le secteur routier et s ' en trouve ds lors compltement dsquilibr .
<P>
Combiner les routes  d ' autres modes de transport est essentiel .
Il ne fait aucun doute pour moi que de meilleurs transports publics ont un rle essentiel  jouer dans cette stratgie des transports .
Toutefois , le transport par route , dans une large mesure  juste titre , reste le choix principal de la majorit des personnes en raison de sa facilit et de sa flexibilit .
Pnaliser les gens parce qu ' ils prennent la route est un pas extrmement dangereux  franchir , or voil exactement ce pour quoi plaide le rapport .
La tarification de l ' usage des infrastructures en est une excellente illustration .
Il s ' agit fondamentalement d ' une question de subsidiarit et elle ne devrait mme pas tre envisage au niveau europen , mis  part le fait de savoir si une telle mesure est juste dans son principe , tant donn les sommes leves que payent dj les automobilistes en taxes .
Seule une petite proportion de ces recettes fiscales servent  amliorer les transports .
C ' est sans aucun doute le cas au Royaume-Uni .
<P>
Les conservateurs britanniques se sont opposs fermement  ces tarifications de l ' usage des ' infrastructures au Royaume-Uni et ils s ' y opposent de manire tout aussi vhmente ici en Europe .
Nanmoins , ce rapport va plus loin que simplement imposer des cots directs  la population .
En essayant de couper le lien entre transports et croissance conomique , nous ignorons des preuves videntes qui remontent  des sicles .
Pour simplifier , davantage d ' changes commerciaux accroissent significativement l ' conomie d ' une nation , par l ' augmentation de son PIB .
Cependant , mme des changes commerciaux de base ne seraient pas possibles sans un systme de transport efficace auquel tous auraient accs .
<P>
Je reconnais la difficult intrinsque de ce rapport et je compatis avec le rapporteur , qui est dans une situation o tout le monde perd .
Toutefois , mes collgues conservateurs et moi-mme mettons de srieux doutes quant aux consquences de ce rapport , avec ses graves implications pour l ' industrie des transports tout entire .
Par consquent , je demande instamment au Parlement de rejeter ce rapport dans son intgralit .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que la libralisation du march des transports a entran des bnfices en matire de circulation des marchandises et des personnes mais ceci dans le contexte d ' une prdominance continue du trafic routier , d ' une congestion croissante et d ' impacts nfastes causs  l ' environnement et  la sant publique .
<P>
Le Livre blanc propose de remdier  cette situation en rompant progressivement le lien entre croissance des transports et croissance conomique ou croissance du PIB , tout en reconnaissant que la croissance conomique gnrera des besoins plus importants de mobilit .
Inversement , nous ne pouvons ignorer la contribution importante des transports  la croissance conomique et au dveloppement .
La situation irlandaise est une excellente tude de cas  cet gard .
Le trafic routier  Dublin a augment de faon exponentielle ces dix dernires annes , paralllement aux niveaux de croissance record de notre conomie .
Toutefois , la congestion qui en dcoule agit  prsent comme un norme frein sur la croissance  venir .
Nous parlons ici d ' quilibre et du besoin de prendre les bonnes dcisions .
Nous souffrons galement de l ' impact environnemental sur la qualit de notre air .
<P>
De mme , l ' largissement gnrera aussi plus de transports par route .
Amliorer les infrastructures dans les pays candidats ncessitera des investissements massifs .
La croissance de leur PIB et de leur revenu par habitant - ce que nous esprons tous - s ' accompagnera d ' une croissance du trafic et d ' une congestion proportionnelles .
L ' action propose par le Livre blanc implique de rquilibrer les diffrents modes de transport ; de dvelopper des services ferroviaires de haute qualit ; de promouvoir le transport maritime  courte distance , le transport par voie fluviale et le transport combin , et de promouvoir une concurrence quitable entre ces secteurs .
De nouveaux projets de rseaux transeuropens de transport sont ncessaires afin de remdier aux goulets d ' tranglement prsents et  venir , ainsi qu ' une politique adquate en matire de tarification de l ' usage des infrastructures .
Dans le domaine de l ' aviation , je soutiens pleinement l ' initiative CIEL .
<P>
Je ne pense pas que l ' harmonisation de la taxation des carburants ait un rle essentiel  jouer .
Le transport par route continuera  tre le mode de transport dominant dans les tats membres pour lesquels les modes alternatifs ne sont ni possibles ni ralistes .
Quelle que soit leur situation , que faudra-t-il pour que nous nous passions de nos voitures ?
<P>
En conclusion , bien que la scurit routire soit une question essentielle , que les morts et les blesss sur nos routes atteignent des niveaux terrifiants - 40 000 par an dans l ' Union europenne - , j ' hsite , comme de nombreux collgues , face  une agence europenne - encore une - et je pense que les autorits nationales devraient tre en mesure d ' laborer des stratgies qui conviennent aux situations particulires qui leur sont propres .
<SPEAKER ID=287 NAME="Sudre (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , mes chers collgues , parmi ses objectifs principaux , le Livre blanc se propose de donner la priorit au dveloppement durable , de relancer les transports maritimes et ferroviaires , de favoriser l ' intermodalit , d ' anticiper l ' impact des flux gnrs par l ' largissement ou encore , d ' amliorer l ' accessibilit des rgions priphriques .
Je souscris pleinement au rquilibrage modal , qui devra se traduire par une srie de mesures alliant la tarification , la revitalisation des modes de transport alternatifs  la route et des investissements cibls dans le rseau transeuropen .
<P>
Cependant , il nous faut surtout ne pas perdre de vue qu ' aux termes du trait de Maastricht , les politiques de transport doivent tre mises au service de la cohsion et qu '  ce titre , le rseau transeuropen des transports doit tre un instrument de cohsion conomique , sociale et territoriale de l ' Union .
Des analyses extrmement prcises doivent tre conduites sur la desserte des rgions priphriques , tout particulirement celle des les et des rgions ultrapriphriques avec , notamment , la formulation d ' une obligation de service public lie  la ncessit d ' assurer le principe de continuit territoriale et la recherche des meilleures conditions d ' exploitation possibles .
<P>
Il subsiste une relle indcision , lorsque l ' on voque le rle des transports dans le dveloppement rgional de la priphrie et , a fortiori , de l ' ultrapriphrie , alors mme que les Traits reconnaissent dans leur cas la ncessit de traitements pouvant droger aux rgles communes des marchs de transport .
La situation particulirement proccupante de la desserte arienne des dpartements franais d ' outre-mer suite  la disparition d ' Air Lib , compagnie arienne en partie spcialise dans ces vols , illustre parfaitement les lacunes actuelles que je viens d ' voquer .
Elle illustre aussi l ' urgence d ' une vision d ' avenir concerte du dveloppement des priphries , dans laquelle la politique de rgulation des transports rejoindrait celle de dveloppement rgional .
Je ne suis pas certaine que le Livre blanc , qui aborde notamment cette question sous l ' angle d ' un assouplissement possible de l ' encadrement communautaire des aides  finalit rgionale en matire de services de transport , en particulier pour les liaisons avec les rgions priphriques et les petites les , ait totalement pris la mesure de cet enjeu crucial pour les populations europennes concernes .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="FI" NAME="Vatanen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame de Palacio , il est rjouissant de constater que la Commission aborde les problmes de transport en Europe avec srieux. rduire de moiti le nombre de tus sur les routes , en particulier , est un objectif qui mrite tout notre soutien .
Sur la route , personne ne meurt pour une bonne raison .
Les encombrements en Europe centrale constituent eux aussi un problme sensible , tandis que dans les rgions priphriques , la question est de garantir les liaisons avec les marchs europens .
<P>
Malgr ses nombreuses bonnes propositions , le Livre blanc contient malheureusement de graves erreurs de jugement .
La Commission veut rompre le lien entre la croissance conomique et les transports .
Ce n ' est pas possible , mais nous pourrions bel et bien arrter la croissance .
Si nous modrons les inconvnients des transports , nous pouvons laisser ceux-ci augmenter sans nous en inquiter .
Les nouveaux vhicules produisent jusqu '  95 % d ' missions de moins que ceux construits avant 1970 .
Il est impossible de s ' en rendre compte si on examine le dossier avec des ? illres devant les yeux .
En supprimant les taxes d ' enregistrement des voitures dans toute l ' Europe et en diminuant la taxe de circulation des vhicules propres , nous pouvons amliorer la situation de l ' environnement de manire radicale .
<P>
Deuxime proposition trange : le gel des parts de march des modes de transport au niveau de 1998 .
Une dcision de ce genre , qui n ' aurait pas tonn de la part du Politburo de la dfunte Union sovitique , sape considrablement l ' autorit de la Commission .
Il serait insens de diriger , sous la contrainte , les parts de march vers un objectif arrt dans une tour d ' ivoire .
Il faut au contraire instaurer une situation de concurrence quitable pour tous les modes de transport .
Le march doit ensuite dcider lui-mme de la rpartition naturelle de ces derniers .
<P>
La troisime erreur concerne l ' harmonisation des lgislations du travail et sociale .
Ce n ' est que lorsqu ' il est question de scurit que l ' harmonisation de la dure maximale des transports se justifie . Dans ce cas , l ' examen minutieux des avantages et des inconvnients est une ncessit .
Si nous faisons ces trois erreurs , nous nous loignerons encore d ' une Europe dynamique .
<P>
L ' Union sovitique s ' est dissoute dans sa propre absurdit , mais notre beau projet europen mrite mieux .
Notre conomie rigide a besoin de soins et la maladie que nous nous infligeons  nous-mmes n ' est pas rellement qu ' une maladie imaginaire non plus .
Malheureusement , les remdes de la commissaire - soyons honntes - semblent provenir d ' un bazar .
Ne serait-il pas enfin temps d ' arrter de parler du modle europen et d ' aller chercher les recettes du succs auprs de ceux qui russissent le mieux ?
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je vous remercie d ' assister  ce dbat .
Il y a dans chacune des interventions un concept - selon moi fondamental - qu ' il convient d ' identifier .
Ce concept fondamental est l ' espace unique europen du transport , un espace unique europen du transport qui est non seulement compatible avec l ' asymtrie europenne mais qui doit l ' intgrer .
L ' Europe n ' est pas gale - comme vient de le dire Mme Sudre - , l ' Europe a des domaines d ' infrastructure , des rgions priphriques , des domaines de cohsion , des noyaux - davantage encore avec l ' largissement - qui ont besoin d ' une importante promotion , mais ce n ' est pas incompatible avec l ' espace unique europen du transport .
<P>
Il y a quelques mois , Madame la Commissaire , cette Assemble et le Conseil ont approuv le sixime programme-cadre de recherche .
Ce sixime programme-cadre de recherche tablissait l ' espace europen de la recherche .
<P>
M. le commissaire disait aux chercheurs europens : nous avons dpass le stade o vous vous runissez pour vous raconter ce que vous faites , voire collaborer amicalement .
Il faut crer l ' espace europen de la recherche pour que toute la force et la capacit de recherche de l ' Europe soient concentres sur les mmes projets , visent les mmes objectifs , aient le mme territoire afin d ' viter que la roue ne soit invente quinze fois .
C ' est la raison pour laquelle l ' espace europen de la recherche est le fil conducteur pour comprendre toutes les interventions qui ici , ce soir , ont form un arc-en-ciel difficile  saisir .
Je peux cependant vous assurer que le vote de demain ne ressemblera pas  une photographie trouble , comme pourrait sembler le prsager le dbat de ce soir , mais  une photographie bien nette .
Vous tes en veine , Madame la Commissaire , car sur cette photo , le Parlement semble dire : allez-y , le Parlement vous soutient pour concrtiser , par le biais de directives , les thmes que vous nous avez prsents dans le Livre blanc ; par ailleurs , le Parlement europen a fait quelques remarques complmentaires qui peuvent s ' avrer utiles .
Par consquent , des portes s ' ouvrent et le Conseil ne peut faire la sourde oreille aux demandes fondamentales et au cri lanc par le Livre blanc des transports disant qu ' il est temps de prendre des dcisions , de concevoir une politique rellement europenne car , grce  cette politique europenne , nous parviendrons  une synergie qui viendra  bout des rticences , celles de ceux qui prtendent que l ' Agence europenne de la scurit cotera de l ' argent , celles de ceux qui pensent que le Fonds europen du transport ne sera pas utilis  bon escient , de ceux qui ne comprennent pas que l ' intermodalit dans un port profitera  l ' Europe entire , que les investissements et les corridors , dans quelque domaine que ce soit , profiteront , aprs l ' largissement de l ' Union , aux quelque 400 millions d ' Europens .
<P>
Par consquent , Madame la Commissaire , bien qu ' il y ait un arc-en-ciel de diversit dans cette Assemble , je puis vous garantir que nous sommes fort proches les uns des autres .
<P>
Je terminerai en remerciant tous ceux qui ont particip  l ' laboration de ce rapport car ils m ' ont donn beaucoup d ' ides et ont collabor de faon extrmement constructive .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="ES" NAME="de Palacio">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais avant tout remercier le rapporteur , M. Izquierdo , pour son travail , tous les membres de la commission la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , pour la qualit du rapport dans son ensemble ainsi que les diffrents orateurs qui sont intervenus au nom des diffrentes commissions tout au long de ce dbat .
Je voudrais galement remercier les dputs pour leurs interventions , mme les plus critiques , car je pense qu ' elles apportent des nuances , de la varit et , surtout , elles vhiculent des sentiments et des apprciations dont il faut tenir compte quand il s ' agit d ' apporter des solutions pour un espace - comme le disait M. Izquierdo - aussi vaste , asymtrique et vari que l ' espace europen .
<P>
J ' avoue que je partage avec vous , comme le stipule par ailleurs clairement le rapport de M. Izquierdo - que je trouve franchement quilibr - , l ' ide qu ' il est question du transport durable et que cela requiert , avant tout , un systme de transport comptitif .
Si nous ne crons pas un systme de transport comptitif en Europe , tout notre tissu industriel , tout notre secteur productif s ' en ressentira .
Par consquent , nous devons mettre sur pied un transport comptitif qui tienne galement compte des exigences de la socit lies  la qualit de la vie et au respect de l ' environnement .
Tel est l ' exercice , gure ais , auquel nous devons nous plier avec nos propositions .
<P>
J ' ai pris bonne note du soutien de M. Izquierdo et de celui de la proposition de rapport du Parlement .
Certes , vous avez tard mais , Mesdames et Messieurs , le Conseil n ' est gure plus rapide - que ce soit clair -  manifester son soutien au changement modal ,  l ' ouverture des chemins de fer ,  la cration du ciel unique , au lancement du programme Galileo , o il faut effectivement prendre d ' urgence des dcisions et entreprendre des actions .
<P>
Parmi vos priorits , et les ntres , figurent la scurit et la solution aux besoins d ' investissement dans les rseaux transeuropens , notamment par le biais de la tarification , le cas chant , de l ' utilisation des infrastructures .
<P>
Je me rjouis galement que le rapport insiste sur les aspects lis  la connexion avec la priphrie , sur l ' importance conomique de la route et sur le besoin de rduire le trafic - par priphrie j ' entends galement les les situes  des milliers de kilomtres du territoire continental europen .
<P>
Je pense que tous ces points , trs intressants , sont dignes de notre attention et mritent d ' tre souligns dans ce rapport .
Toutefois , j ' aimerais faire quelques commentaires sur les points importants qui ont t voqus ici et dans le rapport .
<P>
Tout d ' abord , l ' Agence de la scurit routire .
Je comprends parfaitement cette ide car elle dcoule du besoin de crer un lment moteur qui permette  tous les niveaux de responsabilit de ragir contre l ' inscurit routire dans le respect de la subsidiarit et du droit d ' initiative de la Commission .
<P>
Je pense que nous devrions rflchir aux mesures  prendre afin d ' atteindre cet objectif .
J ' espre pouvoir apporter davantage de prcisions dans la nouvelle communication sur la scurit routire que je vous soumettrai prochainement , mais entre un observatoire et une agence , il y a peu de diffrence .
L ' ide , du moins , est la mme .
<P>
J ' aimerais - toujours  propos du mme texte - faire quelques commentaires relatifs  la comptitivit , au respect de l ' environnement ainsi qu '  l ' incorporation de la qualit des services , de la scurit et de la qualit de la vie .
<P>
Dans le paragraphe 9 on lit : " Il convient d ' encourager un passage du transport des marchandises par la route  d ' autres modes de transport en amliorant la qualit du service offert par ces autres modes de transport " plus respectueux et " sans porter atteinte , en aucune faon ,  la comptitivit du transport par la route " .
Cette phrase est , selon moi , essentielle .
<P>
L ' Europe ne peut pas se permettre de rduire la comptitivit du transport par la route , qui est la base de son dveloppement conomique , de sa croissance et de sa comptitivit internationale .
Il faut faire en sorte que le chemin de fer , par exemple , soit aussi comptitif que le transport par route .
 ceux qui rejettent tout bonnement - une minorit au sein de ce Parlement - , la libralisation du chemin de fer ou l ' introduction de la concurrence - nous parlons bien davantage d ' introduire la concurrence que de libraliser , car c ' est une forme de libralisation fort rglemente - , je dirais que nous savons o risque de nous mener le maintien de la situation actuelle :  relguer les chemins de fer dans les muses et non dans la ralit .
<P>
Nous devons , je pense , essayer de suivre des pistes qui ont donn de bons rsultats dans d ' autres secteurs du transport mais je souhaiterais souligner cette phrase : il ne s ' agit pas de pnaliser mais d ' amliorer la qualit d ' autres systmes .
<P>
De mme , les honorables dputs proposent la cration de grands axes ( est-ouest , nord-sud ) routiers et ferroviaires - voyez les paragraphes 36 et suivants .
Je souhaite signaler qu ' il s ' agit d ' intgrer l ' largissement au concept des rseaux transeuropens , des changes et de cet espace europen o c ' est le transport qui garantit la ralit d ' un march et la possibilit de circulation des biens et des personnes dans cet espace europen .
<P>
Nous devons renforcer les chemins de fer , cote que cote .
C ' est un point essentiel auquel nous ne pouvons renoncer .
Tel est le contenu des paragraphes 36 et suivants .
Je suis consciente qu ' il faut galement moderniser les voies navigables et le secteur maritime mais nous ne pouvons dans certains cas viter la construction de nouvelles routes car certaines zones sont toujours dmunies d ' infrastructures routires .
Il ne s ' agit donc pas de dogmatisme mais bien d ' une approche pratique de la ralit des besoins du transport europen .
<P>
Quant au grand fonds d ' investissement pour le transport , je rejoins entirement M. Izquierdo Collado lorsqu ' il plaide pour des fonds europens plus ambitieux afin de soutenir et d ' encourager la cration d ' infrastructures , ferroviaires notamment , et afin de rsorber les goulets d ' tranglement pour amliorer l ' utilisation des infrastructures europennes .
<P>
Peut-on le concevoir tel que M. Izquierdo Collado le conoit ?
Je pense qu ' il serait prfrable , en fonction des nouvelles perspectives financires dont les grandes lignes directrices seront discutes prochainement , d ' envisager la ncessit d ' octroyer davantage de fonds aux rseaux transeuropens .
Ce projet mrite , selon moi , que l ' on y consacre plus de fonds , plus de moyens , car il est clair que nous devons acclrer le processus de cration des infrastructures .
Les fonds actuellement rservs aux rseaux transeuropens sont insuffisants ; nous devons avancer dans ce domaine car les rseaux transeuropens ont une porte europenne , un intrt europen , au-del des pays qu ' ils unissent ou traversent .
Leur intrt est europen car ils contribuent - j ' insiste -  la ralisation de ce march intrieur et  l ' intgration de l ' espace unique en soi .
<P>
La question de la BEI : d ' autres formules pour nous rapprocher , videmment ; nous devons galement encourager la participation public-priv dans les financements .
Je prsenterai prochainement dans ce paquet infrastructures toutes ces questions , y compris la tarification .
M. Costa est parti mais j ' aimerais revenir sur la tarification , dont il est question dans les paragraphes 75 et 76 relatifs  l ' introduction simultane d ' un systme de fixation des prix de tous les modes de transport , tant pour les infrastructures que pour les cots externes y relatifs et o l ' on dit qu ' en aucun cas il ne doit tre discriminatoire mais qu ' il doit favoriser l ' quilibre et le financement crois .
<P>
Mesdames et Messieurs , je partage pleinement cette ide , avec une rserve toutefois : le financement crois doit tre limit  des cas exceptionnels pour des voies alternatives et , en aucun cas , le financement crois ni les pages ni la tarification ne peuvent devenir une manire de tirer un revenu de la situation gographique d ' un pays de l ' espace europen .
Dans le cas contraire , nous retournerions au moyen ge , o , par exemple , contrler un pont sur un fleuve gnrait un revenu suffisant pour vivre confortablement et avoir un statut digne d ' un seigneur .
Il s ' agit donc d ' tablir une tarification qui couvre les frais , destine aux infrastructures ,  l ' amlioration des infrastructures ,  l ' amlioration de la scurit routire ,  l ' amlioration prcisment des sites o elle est perue , et il s ' agit de permettre , dans certains cas , le financement crois qui , de toute vidence , constitue un bon instrument et qui a donn de bons rsultats , avec le systme suisse par exemple .
<P>
Avant 2004 , la Commission rdigera une communication sur la situation des transports dans les pays candidats .
Nous pensons qu ' une communication en 2003 est inutile parce que nous rdigerons deux rapports .
Tout d ' abord , un rapport de suivi complet , - six mois avant la date d ' adhsion , c ' est--dire , vers novembre 2003 - , qui examinera le degr de prparation des pays candidats  l ' adhsion dans tous les secteurs , y compris celui des transports , et une communication en 2003 sur la coopration avec les pays candidats et les pays voisins dans le cadre des rseaux transeuropens de transport .
Tout cela s ' ajoutera au rapport du groupe van Miert , qui bauche dj le concept de rseaux  vingt-sept pays : le rseau paneuropen .
<P>
Mesdames et Messieurs , le bilan d ' valuation  mi-parcours de 2005 , prvu dans le Livre blanc , sera l ' occasion idale de traiter ces problmes et d ' intgrer toute cette information .
<P>
Monsieur le Prsident , je clturerai ce long et important dbat en remerciant , un fois de plus , M. Izquierdo Collado pour son travail , un travail srieux et quilibr , difficile car il n ' est gure ais de rassembler et d ' unir .
Enfin , j ' espre que demain , aprs ce que j ' ai entendu tout au long des dbats aujourd ' hui , il sera clairement tabli que les grandes lignes directrices du transport pour les dix annes  venir dans l ' Union europenne se reflteront dans le vote du Parlement .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident.">
Madame la Commissaire , je vous remercie .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants , prsents au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie :
<P>
A5-0025 / 2003 , de M. van Velzen , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil concernant la rutilisation et l ' exploitation commerciale des documents du secteur public [ COM ( 2002 ) 207 - C5-0292 / 2002 - 2002 / 0123 ( COD ) ] ;
<P>
A5-0016 / 2003 , de Mme Auroi , sur le dploiement intgral des communications mobiles de troisime gnration [ 2002 / 2240 ( INI ) ] ;
<P>
A5-0013 / 2003 , de M. Paasilinna , sur la communication de la Commission : " eEurope 2005 : une socit de l ' information pour tous " ( Plan d ' action  prsenter en vue du Conseil europen de Sville des 21 et 22 juin 2002 ) [ 2002 / 2242 ( INI ) ] ;
<P>
A5-0434 / 2002 , de M. Khanbhai , sur la communication de la Commission relative  l ' impact de la e-conomie sur les entreprises europennes : analyse conomique et implications politiques [ COM ( 2001 ) 711 - C5-0285 / 2002 - 2002 / 2145 ( COS ) ] .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen (PPE-DE)">
Nous vivons  nouveau un moment assez triste .
Il est probablement pass minuit et l ' un des sujets les plus importants qui soient , et qui concerne des centaines de millions d ' emplois , est donc dplac en pleine nuit par le Bureau du Parlement .
J ' espre que ce fait n ' est pas symbolique , Monsieur le Prsident , de ce que sera le sommet europen de printemps , qui aura lieu prochainement .
<P>
Je dois cependant dire quelque chose  propos de la rutilisation et de l ' exploitation commerciale des documents du secteur public et il est bon d ' insister une fois encore sur le fait que cette directive a pour seul but de parvenir  une harmonisation minimale .
Harmonisation minimale car , faute de quoi , nous ne pourrons mettre en place des services de contenu paneuropens dans le domaine de l ' information publique .
Or , des recherches menes , notamment aux tats-Unis , nous ont montr qu ' il existe un grand potentiel en matire de " commercialisation " de l ' information publique .
Cela vaut notamment pour les microentreprises , les PME , qui peuvent par ce biais crer un nombre important d ' emplois , ce  quoi nous aspirons .
Il a t constat , aux tats-Unis , que c ' est tout  fait possible en stimulant la rutilisation , en mettant  disposition cette information  des cots marginaux .
Et la premire question politique qui se pose est bien entendu de savoir pourquoi nous ne le faisons pas aussi en Europe .
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Nous savons tous que le secteur de la communication mobile de troisime gnration rencontre d ' importants problmes et que nous avons rarement t en mesure de transfrer de telles sommes du secteur priv vers le secteur public .
Il faut donc tcher - ds maintenant - d ' offrir  ce secteur toutes les chances qui se prsentent .
Je trouverais donc particulirement dommageable que nous ne fournissions cette information que moyennant un prix lev , car cela aurait aussi pour consquence que ces services de contenu ne pourraient pas dcoller .
J ' invite instamment tous nos collgues  ne pas se limiter  voquer les objectifs de Lisbonne et  entreprendre des actions vritables l o c ' est possible : ce dossier est un bon exemple .
<P>
On a normment discut de la question de savoir si les institutions culturelles , les universits , les tablissements de recherche , etc. devaient tre exclues ou non de la directive .
 l ' origine , je souhaitais qu ' elles y soient intgres : nous avons finalement arrt un compromis en vue de les en exclure et je ne comprends donc pas pourquoi l ' amendement 33 est encore ncessaire .
J ' invite instamment nos collgues socialistes  retirer l ' amendement 33 , car il s ' agissait au dpart d ' un amendement de compromis , qui n ' est plus ncessaire en raison de la concession que j ' ai faite .
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Monsieur le Prsident , il se trouve encore des tats membres pour tenter d ' imposer un filtre supplmentaire pour que tout un chacun doive encore demander des autorisations , etc . Cela ne fait que rintroduire un obstacle supplmentaire , une dmarche supplmentaire  accomplir ; ce qui est tout  fait dommageable pour les toutes petites entreprises et je dirai donc que cela non plus ne peut tre .
<P>
Dans le rapport , nous oprons une distinction entre les informations de base et les autres informations .
Les informations de base sont celles dont tout citoyen a besoin pour pouvoir fonctionner dans un tat de droit normal .
Elles doivent donc vraiment tre mises gratuitement  la disposition du citoyen afin qu ' il puisse exercer les droits qui sont les siens en tant que citoyen .
Quant aux informations complmentaires , elles doivent tre disponibles  des cots marginaux : c ' est la seule manire d ' tre progressiste ,  la pointe .
Pourquoi ce Parlement ne pourrait-il pas , pour une fois , tre le moteur d ' un nouveau dveloppement dans le domaine de la socit de l ' information ?
J ' invite donc nos collgues  me suivre dans cette direction .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' enlve  prsent ma casquette de rapporteur pour faire quelques remarques , en tant que membre du groupe PPE-DE , sur les rapports Auroi et Paasilinna .
Je voudrais tout d ' abord remercier les deux rapporteurs pour leur travail , leur esprit collgial et , surtout , pour les efforts dploys en vue de produire un excellent rapport .
Nous savons tous que le secteur de la troisime gnration traverse de grandes difficults - je l ' ai dj signal il y a un instant - et il s ' agit  prsent - bien entendu - de veiller  ce que ce Parlement adresse lui aussi un signal au prochain Conseil europen , afin qu ' y soient prises des mesures qui nous permettent d ' avancer .
Nous pensons  des mesures visant  rtablir la confiance des citoyens mais aussi des investisseurs , afin que chacun sache ce qui va se passer dans ce domaine . Je pense par exemple qu ' il serait utile d ' ?
uvrer  une situation dans laquelle les tats membres non seulement autoriseraient le partage des rseaux - et je remercie le commissaire de s ' tre engag en ce sens - mais comprendraient aussi que les produits de troisime gnration sont entirement diffrents de ceux de deuxime gnration .
C ' est trs complexe ; la chane d ' innovation qui doit tre labore exige des investissements considrables , que les oprateurs ne peuvent consentir tous seuls .
Il faut donc promouvoir la collaboration entre les oprateurs car , dans le cas contraire , c ' est le client - vous et moi , Monsieur le Prsident - qui sera le dindon de la farce .
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J ' invite donc instamment le commissaire  permettre , par la voie de lignes directrices , la collaboration entre oprateurs et la concurrence entre les services que fourniront les oprateurs .
Car si ces appareils , ces beaux petits combins mobiles , ne peuvent communiquer l ' un avec l ' autre en raison de l ' absence d ' interoprabilit , nous ne progresserons pas et c ' est selon moi un point essentiel .
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Je juge galement qu ' il importe de mettre en contact les rgions au sein desquelles la troisime gnration est dj en cours de dveloppement , car on peut apprendre de l ' exprience des autres et , ds lors , viter de tomber dans les mmes piges .
Il est trs important , Monsieur le Prsident , que nous stimulions la recherche , afin que les travaux mens sur la troisime gnration ne se concentrent pas essentiellement au Japon .
Nous ne devons pas regarder vers les USA ; nous devons considrer nos dfaites majeures dans le domaine de la concurrence avec le Japon .
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Enfin , Monsieur le Prsident , notre collgue M. Paasilinna a trs justement mis l ' accent sur le fait que nous devons disposer d ' un plan eEurope trs solide pour la prochaine runion du Conseil europen .
Je pense moi aussi que nous devons enfin entamer une mise en ? uvre rapide et harmonise du nouveau cadre rglementaire et je suis ravi que la Commission ait enfin lanc , aujourd ' hui mme , la Cyber Security Task Unit ( unit en charge de la cyberscurit ) .
Il tait grand temps , Monsieur le Prsident , car nous savons tous que la scurit est un point essentiel .
Je flicite la Commission d ' y tre tout de mme parvenue .
Je pense que nous disposons d ' un train de mesures qui peut nous permettre de revenir vers le citoyen , de faire faire un pas important au secteur de la troisime gnration et de disposer d ' une bonne rponse quant aux exigences de la socit de la connaissance , car nous pouvons nous approcher , ce faisant , des objectifs fixs  Lisbonne .
<SPEAKER ID=295 NAME="Auroi (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , effectivement , c ' est l ' eEurope qui est ce soir sur la sellette , si je puis dire , et je traiterai en particulier du dploiement intgral des communications mobiles de troisime gnration .
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Le dbat a t organis un peu comme le tierc , dans le dsordre , Monsieur le Commissaire , puisque nous avons commenc par le rapport van Velzen , qui est plutt complmentaire en ce sens qu ' il traite des informations qui seront  rentrer dans les GSM troisime gnration , comme les informations mtorologiques ou sur l ' tat des routes fournies par le secteur public .
Aprs tout , ce n ' est pas trs grave puisque , par ailleurs , il est aussi question ,  partir des GSM de troisime gnration , d ' viter la fracture numrique , celle que va dnoncer fortement mon collgue Paasilina .
Donc tout tant dans tout , il est assez normal que nous puissions avoir ce dbat d ' un genre collectif .
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Il faut peut-tre rappeler que le Conseil de Barcelone , au mois de mars 2002 , dclarait : " La convergence technologique offre  l ' ensemble des entreprises et des citoyens de nouvelles possibilits d ' accs  la socit de l ' information .
La tlvision numrique et les communications mobiles de troisime gnration joueront un rle cl dans l ' accs gnralis aux services interactifs " .
Cependant , ce secteur de la troisime gnration apparat plutt en difficult .
Peut tre , pour viter la fracture numrique et ne pas rompre la continuit de l ' eEurope , est-il ncessaire de dire que les services 3G doivent s ' inscrire dans une logique globale , mais il faut aussi y ajouter les questions importantes de la sant du consommateur et de la qualit de l ' environnement .
Il faut en outre tirer les enseignements du march actuel des GSM de faon  ne pas reproduire les erreurs qui ont peut-tre t faites auparavant .
<P>
Une des questions cruciales du dveloppement de la tlphonie mobile est l ' interoprabilit des terminaux .
Dans ce domaine , la Commission rappelle qu ' en 2002 , on a fait des progrs dans le dveloppement des terminaux 3G .
Les premiers modles sont prts .
Ils sont prts d ' ailleurs aussi en Chine , je me permets de vous le faire remarquer puisque nous avons eu l ' information la semaine dernire .
De plus , les rseaux 2G qui existent ont t moderniss , passant au 2,5G . Quelques problmes techniques subsistent peut-tre encore , mais disons que tout cela marche .
<P>
En ce qui concerne la situation du march , la disponibilit actuelle des services 3G en Europe n ' est pas vidente .
Ils sont disponibles au Japon , mais les oprateurs sont confiants , et aprs tout , puisqu ' il y en a une cinquantaine capables d ' offrir ces services , le problme de la concurrence est rgl , Elle peut avoir lieu .
<P>
En ce qui concerne les questions rglementaires , la Commission signale que la procdure d ' octroi des licences 3G a t entame dans tous les pays de l ' Union europenne .
Ce nombre de licences est suffisant .
Donc , il n ' y a pas de problme pour l ' environnement concurrentiel .
<P>
Suite aux consultations avec les acteurs intresss par le dploiement des communications mobiles 3G , un consensus sur trois points a t identifi .
D ' abord , la phase de dploiement des services 3G n ' exige pas une intervention au niveau lgislatif , il faut laisser jouer les forces de march .
Ensuite , les communications 3G devront , dans le long terme , devenir une des plates-formes des services offerts par une socit de l ' information universelle .
Enfin , les pouvoirs publics doivent s ' engager dans le processus de dploiement en donnant leur soutien permanent .
Trois facteurs sont donc identifis : un environnement rglementaire stable , harmonis et transparent , tenant compte des intrts des consommateurs ; le rle proactif de soutien que l ' Union peut apporter et , troisimement , des initiatives de longue haleine , compte tenu de ce qui s ' est produit dans le secteur des communications 3G , dans la perspective de l ' largissement notamment .
Donc il faut renforcer la coordination de tous ces choix .
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La Commission prvoit qu ' aucune modification ne sera ncessaire pour l ' octroi des licences et que la dure des licences ne fera pas l ' objet de modifications  court terme .
Une clarification de la rglementation reste cependant  faire concernant le partage des infrastructures de rseau .
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En tant que rapporteur , il me semble par consquent que la Commission a bien plac le sujet sur le plan de l ' conomie , mais qu ' il fallait y rajouter un certain nombre de points .
C ' est une technologie coteuse et cette technologie peut tre concurrence , par exemple , par le WiFi , c ' est--dire qu ' aujourd ' hui , on se demande si ce sont les 3G qui vont intgrer une partie de ce que fait l ' informatique ou si c ' est au contraire l ' informatique qui va peu  peu remplacer ce que font les GSM .
Aprs tout , c ' est le march qui tranchera , mais il est bon de poser la question et de prendre de l ' avance .
<P>
Il faut que , d ' une faon gnrale , l ' accs aux services 3G soit clair pour tout le monde et il faut protger les utilisateurs ayant des difficults : les enfants , les personnes handicapes ont peut-tre besoin de paquets spcifiques .
Enfin , il faut protger la scurit des paiements , sinon le consommateur ne fera pas confiance .
<P>
J ' en viens au principe de prcaution , que mes collgues de droite ont d ' ailleurs voulu vacuer .
Je veux parler des problmes de sant qui peuvent se poser puisqu ' ils sont aujourd ' hui voqus par plusieurs scientifiques .
Il a t demand , de faon extrmement consensuelle , de respecter , au moins au niveau de l ' Europe , les demandes de l ' Organisation mondiale de la sant .
On nous dit qu ' aujourd ' hui c ' est le cas , encore faudra-t-il l ' valuer .
<P>
Pour terminer , l ' implantation des antennes-relais 3G devra s ' effectuer dans le respect de l ' environnement et de l ' urbanisme .
Les tats membres veilleront  ce que les autorisations des services de l ' urbanisme fassent l ' objet d ' une procdure claire et d ' une enqute publique .
Il faut en effet quatre  seize fois plus d ' antennes pour la troisime gnration que pour les 2G .
Donc , la colocalisation ou le partage des antennes , comme le recommande la Commission , est quelque chose d ' extrmement important .
<P>
En conclusion , une stabilit rglementaire permettra un dveloppement harmonieux de cette technologie si l ' Union europenne prend en compte les paramtres sociaux et environnementaux au mme titre que les paramtres conomiques .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je remercie chaleureusement l ' ensemble des rapporteurs pour l ' efficacit de leur collaboration .
Nous lanons effectivement un message clair au Conseil , ainsi qu ' une impulsion grce  laquelle , esprons-le , ce secteur ne sera plus  la trane .
<P>
Je parlerai davantage du rapport de M. van Velzen .
Il reprsente une ouverture particulirement importante ainsi qu ' un changement dcisif dans le dveloppement de la socit de l ' information .
Il est peut-tre bon de le croire , ses paroles ayant t tout  fait appropries .
Le secteur de la socit de l ' information est un employeur important et constitue un facteur qui nous unit tous en Europe d ' une manire tout  fait nouvelle .
Son dveloppement implique des opportunits conomiques , politiques et culturelles considrables .
Les relations transfrontalires entre personnes sont maintenant du domaine du concret et le commerce s ' en trouve galement facilit .
Pourtant , la confiance dans ce secteur s ' est effondre et nous en connaissons la cause puisque nous en avons parl si souvent : les enchres et l ' incertitude gnrale .
<P>
Mme si la numrisation et la mise en rseau offrent de multiples possibilits de dveloppement , elles ont galement engendr un foss plantaire entre les citoyens des pays riches et ceux des pays en voie de dveloppement .
Par exemple , la fracture entre les sexes parmi les tudiants est elle aussi particulirement profonde et s ' aggrave , surtout dans les rgions rurales de l ' Union et dans les pays en voie de dveloppement .
L ' utilisation de l ' informatique a en outre dbouch sur un changement structurel dans le domaine de l ' emploi : le travail de nombreuses personnes a disparu et certains citoyens dans la force de l ' ge ont t amens  mettre un terme  leurs activits professionnelles .
Les groupes les plus vulnrables risquent , de surcrot , d ' tre l ' objet d ' une discrimination  double titre .
Ils sont exclus de la socit de l ' information - je ne vois pas de solution facile  ce problme - et c ' est l notre principal dfi .
<P>
Le rseau est galement devenu un instrument politique .
Il augmente les possibilits d ' exercer sa citoyennet et , il faut l ' esprer , d ' exercer une influence .
Je suis satisfait de eEurope 2005 , le plan d ' action de la Commission , car il augmente les investissements , s ' efforce de crer des emplois et de donner  tous une chance dans la socit de l ' information .
J ' encourage galement la Commission  acclrer la mise en place des services de communication mobile de troisime gnration et  supprimer les obstacles techniques et administratifs dans le secteur .
Les tats membres devraient pour leur part suivre une mthode d ' approche flexible  l ' gard de l ' achat des frquences ainsi qu ' au niveau des charges engendres par la mise en place des infrastructures . Il faudrait le faire rapidement et selon une nouvelle mthode .
Les tats membres devraient fournir  leurs citoyens suffisamment d ' accs  internet , c ' est--dire une certaine dose de participation  la socit de l ' information .
<P>
La Commission doit examiner les possibilits de dveloppement des services  commande vocale .
Ils seront bientt disponibles et nous aideront tous  utiliser internet .
Je demande  la Commission d ' tudier galement la formation pour adultes dans ce domaine ainsi que l ' ventuelle ncessit d ' un diplme europen gnral afin de passer aux stades ultrieurs des nouvelles technologies .
Les tats membres doivent aussi soutenir l ' activit et la mise en rseau des PME car une importante opportunit de croissance de l ' emploi existe  ce niveau .
Peut-tre faudrait-il aussi , dans les tats membres , des fonds de soutien  l ' intgration , dans la socit de l ' information , des citoyens victimes d ' exclusion sociale .
<P>
Il est bon , selon moi , que la Commission ait instaur une task-force pour la cyberscurit .
La cration de la stratgie de Lisbonne est maintenant vieille de trois ans et a rencontr l ' incertitude tant politique qu ' conomique .
Une volution se produit , mais elle n ' est ni suffisamment rapide , ni suffisamment coordonne .
Lors des six dernires annes , nous avons cr  peu prs un million de nouveaux emplois , mais l ' anne dernire seulement un demi-million .
Quel savoir-faire conomique peut-il voir le jour lorsque la formation et la recherche sont ngliges comme elles le sont actuellement et lorsque de nombreux tats membres ne respectent pas les rgles convenues et ne concrtisent pas les projets convenus ?
Monsieur le Commissaire , que pourriez-vous faire pour que certains tats membres ne ralentissent pas le dveloppement dans ce domaine ?
En effet , il se peut que quelques pays fondent entre eux leur propre " Europe de la socit de l ' information " si nous n ' associons pas tous les tats membres  cette volution .
<P>
Pour conclure , je dirai que le passage des informations sociales et des connaissance au rseau sous forme numrise , tel que prsent dans le rapport de M. van Velzen , met en place une toute nouvelle tape dans l ' volution de la socit de l ' information .
Il cre de l ' emploi et des opportunits mais aussi des problmes .
Parmi ceux-ci , la protection de la vie prive n ' est pas le moindre , mais lorsque les fonctions sociales se trouveront sur le rseau , nous serons dans une situation nous permettant de dire que la socit de l ' information a vu le jour , pour autant que nous y participions tous .
<SPEAKER ID=297 NAME="Khanbhai (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je remercie tout d ' abord le commissaire Liikanen d ' tre prsent parmi nous , c ' est un rel plaisir .
Il m ' a toujours paru tre le commissaire de l ' innovation , avec beaucoup d ' gards pour les petites et moyennes entreprises , et j ' en ai eu plusieurs fois la dmonstration . Nous avons donc beaucoup de chance de l ' avoir .
<P>
Le rve du Conseil europen de Lisbonne de faire de l ' Union europenne l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde  l ' chance de 2010 ne pourra pas tre ralis si nous n ' incitons pas rellement les PME  s ' engager dans cette voie .
Les PME jouent un rle crucial dans la croissance conomique . Elles forment les personnes  faibles qualifications , identifient les besoins locaux et y rpondent en produisant ou en transformant les produits demands .
Elles apportent emplois , prosprit et scurit  la communaut locale .
<P>
Quels sont les obstacles , difficults et goulets d ' tranglement auxquels sont confrontes les PME au sein de l ' UE ?
Pourquoi n ' affichent-elles pas une croissance aussi rapide qu ' aux tats-Unis ?
Les raisons sont multiples : bureaucratie excessive , lourdeur de la fiscalit directe et indirecte , accs coteux et inadquat aux prts et subventions , allocations insuffisantes pour amliorer les comptences des travailleurs et manque de parrainage des apprentissages .
<P>
En Europe , les entrepreneurs ayant la cinquantaine ou la soixantaine grent leurs entreprises de manire traditionnelle .
Ils sont peu enclins  investir dans les nouvelles technologies parce que , premirement , ils craignent que l ' investissement ne soit pas suffisamment gnrateur de bnfices .
Deuximement , ils mconnaissent l ' importance et le rle des nouvelles technologies dans l ' accroissement de la productivit et des ventes .
Troisimement , ils se posent des questions quant  la scurit , la qualit , le paiement et la responsabilit civile .
<P>
Mon rapport analyse les problmes des PME dans ce domaine et propose un programme d ' action pour les stimuler de faon  ce qu ' elles deviennent comptitives dans une conomie mondiale .
J ' invite le commissaire Liikanen  prendre bonne note du rsum suivant car il contient , selon moi , les mesures  prendre - et  prendre maintenant - par l ' UE .
<P>
Rviser la rglementation actuelle de la economie et liminer un maximum de ce qui dessert les petites entreprises .
<P>
Allger les contraintes administratives des entreprises en simplifiant la collecte des donnes , notamment pour le recouvrement de l ' impt .
<P>
Rduire la bureaucratie , notamment pour les travailleurs indpendants .
<P>
Remdier aux questions de scurit en ligne en renforant la scurit de fonctionnement et la fiabilit des rseaux utiliss par les entreprises .
<P>
tablir un accs ais et abordable aux avis juridiques .
<P>
Encourager les changes transfrontaliers pour instaurer une economie europenne .
C ' est essentiel .
<P>
Utiliser l ' talonnage des performances pour promouvoir et mettre en place les meilleures pratiques ainsi qu ' intgrer les PME dans l ' economie .
<P>
Permettre aux tats membres d ' offrir des prts  taux avantageux et des mesures d ' incitation fiscale pour soutenir les PME .
Je sais que le commissaire Monti pourrait avoir un problme avec cette ide , mais je pense qu ' elle est capitale .
<P>
tablir une coopration troite entre les entreprises , le secteur de l ' ducation et les organismes publics afin de combler le dficit de comptences en matire de TI .
<P>
Crer des incitations financires pour les chmeurs et les personnes ges retraites est galement primordial .
Je ne demande pas que les tats membres modifient leurs rglements en matire de retraite , mais que l ' UE envisage d ' accorder aux retraits des incitations financires en matire de formation et d ' acquisition de comptences .
La formule idale , selon moi , serait une exonration fiscale totale lorsqu ' ils travaillent en utilisant ces comptences .
La Commission souhaiterait peut-tre un taux d ' impt nominal , mais l ' idal serait une exonration complte .
En effet , cette formule offre l ' avantage de rduire l ' importation de main-d ' ? uvre et d ' augmenter directement le pouvoir d ' achat des citoyens , lesquels pourraient dpenser leur argent dans les rgions rurales et , partant , stimuler les conomies rurales .
<P>
Octroyer des incitations financires aux entreprises de soutien technique afin de rendre leurs services plus accessibles aux PME .
C ' est l un des plus grands points faibles de l ' UE : les gens sont plutt enthousiastes  l ' ide d ' acheter des quipements et des technologies , mais quid du soutien technique lorsqu ' un problme survient ?
Ces services sont trs chers et trs peu fiables . Il est donc ncessaire de mettre en place des incitations financires dans ce domaine .
<P>
J ' espre qu '  bref dlai , nous verrons tous les citoyens europens porter ce que j ' appellerais un " Hand C " - et non plus un " PC " - , c ' est--dire , une montre-bracelet combinant les fonctions d ' ordinateur personnel , de tlphone mobile et d ' cran LCD permettant d ' avoir des communications audiovisuelles , de traiter des donnes , d ' acheter , de vendre et de payer par messagerie vocale , de regarder n ' importe quel programme sportif et d ' couter la musique que l ' on prfre . La technologie peut ds maintenant nous offrir tout cela , Monsieur le Commissaire .
Elle peut faciliter les activits de production , rduire le stress et augmenter les plaisirs de la vie . Qu ' il en soit donc ainsi .
<SPEAKER ID=298 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , je suis heureux de voir ici tous ceux qui s ' intressent  ce thme .
Je rve du jour o nous pourrons dbattre de cette question en pleine journe - peut-tre cela arrivera-t-il un jour .
<P>
Les technologies de l ' information et de la communication sont un puissant instrument de croissance et de gain de productivit qui contribue  l ' amlioration de notre qualit de vie .
C ' est la raison pour laquelle il est si important de redresser maintenant ce secteur .
<P>
Comme plusieurs dputs l ' ont soulign , les cinq rapports qui seront traits aujourd ' hui et demain par le Parlement nous donnent l ' opportunit de soutenir l ' lan politique vers la ralisation de l ' agenda de Lisbonne .
Ces rapports contribuent galement  renforcer la confiance dans le secteur des TIC .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de remercier tous les rapporteurs , M. van Velzen , Mme Auroi , M. Paasilinna , M. Khanbhai et Mme Read , ainsi que les rapporteurs fictifs et les groupes politiques , pour leur travail approfondi par rapport  ces communications et propositions de la Commission .
<P>
Par ailleurs , je suis heureux de vous informer que la Commission a adopt aujourd ' hui quatre documents importants : une communication sur la situation dans le secteur des tlcommunications , une proposition de rglement instituant l ' Agence europenne charge de la scurit des rseaux et de l ' information - comme cela a dj t mentionn - , le rapport final sur eEurope 2002 et la recommandation concernant les marchs pertinents .
J ' espre que vous les trouverez sur votre ordinateur  votre retour dans vos bureaux .
<P>
Permettez-moi de rappeler notre engagement commun envers une mise en ? uvre efficace et opportune du nouveau cadre rglementaire .
Celui-ci stimulera les investissements et , partant , favorisera la concurrence fonde sur les installations , laquelle ,  moyen et long terme , constitue la meilleure garantie d ' avantages durables pour les consommateurs , d ' innovation et d ' investissement .
La recommandation sur les marchs pertinents vise  apporter une scurit juridique et  contribuer au rtablissement de la confiance dans le secteur .
<P>
Je reviens maintenant aux thmes qui nous proccupent ce soir et voudrais dire d ' abord quelques mots sur le rapport concernant les communications mobiles 3G .
Le rapport de Mme Auroi , tel qu ' adopt par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' industrie , transmet un signal important ,  la veille du lancement des premiers services 3G .
Le dploiement des communications mobiles de troisime gnration est aujourd ' hui clairement une priorit .
Nous devons encourager les solutions qui favorisent un dploiement rapide de rseaux , tout en respectant les besoins en matire d ' environnement .
<P>
Dans sa communication d ' aujourd ' hui sur la situation dans le secteur des tlcommunications , la Commission appelle  une srie d ' actions afin de vaincre les obstacles au dploiement des services 3G .
Parmi celles-ci figurent la clarification de l ' utilisation commune des infrastructures de rseau , dont l ' importance a galement t souligne dans le rapport .
<P>
L ' information des citoyens sur les aspects de sant lis aux communications mobiles ainsi que la recherche continue sont des lments importants .
Une large diffusion des dcouvertes scientifiques s ' impose et la Commission encouragera la diffusion d ' informations , par exemple , via un site internet spcifique .
L ' Organisation mondiale de la sant fait autorit en la matire et nous travaillons en troite collaboration avec elle .
<P>
Enfin , je voudrais souligner l ' importance des 3G dans le cadre de l ' accs  des plates-formes ouvertes et interoprables .
L ' objectif est d ' accrotre la libert de choix des consommateurs et , partant , de contribuer  l ' tablissement d ' une socit de l ' information pour tous .
Le principe d ' inclusion est en effet primordial dans la ralisation du plan d ' action eEurope 2005 .
<P>
La Commission entend fermement poursuivre l ' objectif d ' ouverture et d ' interoprabilit des plates-formes , comme cela a t clairement demand par le Parlement .
<P>
Permettez-moi de rappeler brivement les principaux objectifs du plan d ' action eEurope 2005 . Ce plan vise  stimuler le cycle de l ' offre et de la demande par la promotion - du ct de la demande - de contenus , de services et d ' applications dans les domaines o les services publics en ligne - l ' administration , la sant et l ' ducation - ainsi que le commerce lectronique ont un rle fondamental  jouer .
<P>
Cela stimulera et sera stimul par l ' offre en permettant une large disponibilit ainsi que l ' utilisation d ' une infrastructure  large bande multi-plateforme et scurise .
<P>
Il est primordial de btir une socit de l ' information inclusive et c ' est pourquoi nous prnons un accs multi-plateforme incluant la tlvision numrique , la tlphonie mobile de troisime gnration , les ordinateurs personnels , les kiosques ainsi que tous les types de terminaux existants .
<P>
Je suis heureux de voir que le rapport de M. Paasilinna soutient rsolument les lments-cls du plan d ' action eEurope .
Nous sommes aussi totalement convaincus que pour assurer des connexions large bande  un prix abordable - ce qui est indispensable pour une conomie comptitive et dynamique - , des actions dtermines sont ncessaires de la part des gouvernements des tats membres .
<P>
M. Paasilinna souhaite savoir comment nous pourrions acclrer l ' accs pour les tats membres .
Dans ce domaine , nous poursuivons l ' laboration de rapports et d ' talonnages rigoureux .
Paralllement , nous avons organis deux prsentations sur les meilleures pratiques europennes dans les domaines de l ' administration et de la sant en ligne .
Notre intention est d ' identifier ces meilleures pratiques et de veiller  ce qu ' elles soient largement diffuses dans les administrations publiques de tous les tats membres .
<P>
Dans notre rcente communication sur la situation dans le secteur des tlcommunications , nous invitons les tats membres  s ' engager , d ' ici la fin de l ' anne ,  mettre en place leur stratgie nationale en matire de technologie large bande .
<P>
Comme le note le rapport de M. Khanbhai sur l ' impact de l ' economie , les PME jouent un rle crucial dans la croissance conomique et doivent tre incites  s ' engager activement dans la nouvelle conomie .
Je partage largement les vues prsentes dans le rapport de M. Khanbhai , par exemple , sur la ncessit pour les PME d ' avoir un accs ais aux avis juridiques sur le droit applicable ainsi que sur les comptences professionnelles en matire de TIC et de commerce lectronique .
Nous confirmons que les entreprises europennes , et plus particulirement les PME , ont besoin d ' un soutien pour passer au numrique .
Actuellement , la Commission travaille avec les tats membres  l ' tablissement d ' un nouveau cadre portant sur les politiques de commerce lectronique spcifiques aux PME et incluant ventuellement des objectifs quantitatifs .
<P>
La scurit des rseaux est devenue une proccupation politique majeure et ,  ce titre , elle figure en position centrale dans le plan d ' action eEurope 2005 .
La position adopte par le Parlement en octobre dernier sur cette question a t trs apprcie .
Comme dj indiqu , la Commission a adopt aujourd ' hui un projet de rglement instituant l ' Agence qui sera charge de la scurit des rseaux .
<P>
La Commission s ' est galement engage , via eEurope 2005 ,  promouvoir un accs plus large et une plus grande participation aux avantages de la socit de l ' information , notamment pour les groupes dfavoriss .
Outre les mesures spcifiques prvues par le programme Modinis , la Commission a l ' intention d ' encourager et de soutenir plusieurs initiatives qui seront organises dans le cadre de l ' Anne europenne des personnes handicapes et qui feront suite  une communication prcdente de la Commission sur l ' accessibilit des sites internet .
<P>
Le plan d ' action eEurope 2005 sera en partie mis en ? uvre via le programme Modinis et , bien que ce ne soit pas l ' objet de notre dbat de ce jour , je tiens galement  remercier le Parlement d ' avoir soutenu la proposition de la Commission , notamment en ce qui concerne le budget .
<P>
J ' en viens maintenant  la lgislation qui nous occupe pour l ' instant , c ' est--dire ,  la directive concernant la rutilisation des documents du service public .
Comme M. van Velzen l ' a dit aujourd ' hui et l ' a soulign dans son rapport , les contenus sont essentiels pour le futur dveloppement de la socit de l ' information .
Sur ce point , le message est clair et arrive  un moment o les contraintes financires du secteur attirent l ' attention sur le fait que les informations du secteur public sont des ressources de contenu essentielles dans tous les services de la socit de l ' information .
Les lments-cls de cette lgislation sont la transparence des procdures et des conditions de rutilisation , la non-discrimination et la concurrence loyale .
<P>
La directive stimulera la cration de services d ' information bass sur ou intgrant des informations manant du secteur public .
C ' est important pour l ' industrie des contenus mais galement pour le secteur des tlcommunications , qui a besoin de trouver des faons de gnrer des contenus pour les services de communication mobile de troisime gnration .
<P>
Je rejoins M. van Velzen lorsqu ' il dclare que les oprateurs doivent cooprer  la cration d ' un march .
La coopration et l ' interoprabilit sont en effet ncessaires pour crer un march capable de convaincre les consommateurs .
<P>
Monsieur le Prsident , je remercie tous les dputs pour cet important dbat et pour leur contribution  l ' ensemble du processus depuis que nous avons entam l ' laboration d ' un nouveau cadre rglementaire en matire de tlcommunications .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
J ' espre moi aussi que la prochaine fois , le dbat aura lieu pendant la journe .
Cela serait galement prfrable pour celui qui prside .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaiterais tout d ' abord souligner que les amendements prsents par la commission des liberts ont t accepts par la commission de l ' industrie et , en particulier , l ' appel des articles 41 et 42 de la Charte des doits fondamentaux  la bonne gestion et  l ' accs aux textes des institutions ( cela rpond  l ' amendement 1 de la commission des liberts ) .
<P>
La promotion de programmes informatiques gratuits est une option de plus en plus courante dans les administrations publiques , une option qui permet de dmocratiser l ' accs et l ' utilisation des documents et donnes publics .
En effet , si nous mettons les documents  disposition dans un format non li  l ' utilisation de programmes informatiques spcifiques impliquant le paiement , nous parvenons  rduire la discrimination relative au niveau de richesse des utilisateurs .
<P>
Il est important de favoriser l ' exploitation des informations par des personnes aux capacits sensorielles diminues par le biais , par exemple , de la description textuelle des graphiques et images contenus dans les documents .
De mme , la publicit de tous les documents  caractre gnral accessibles , y compris les documents relatifs aux procdures judiciaires et administratives , doit arriver au secteur public .
Ceci constitue un instrument capital pour le dveloppement du droit des citoyens  la connaissance et un principe fondamental de la dmocratie .
<P>
Cet objectif est applicable aux institutions  tous les niveaux , local , national et international ; il est , en outre , ncessaire que les administrations publiques , quel que soit leur niveau institutionnel , favorisent et soutiennent la rutilisation des informations fournies .
<P>
Je terminerai en soulignant que nous pensons , videmment , que tous ces principes doivent tre appliqus aux institutions europennes elles-mmes .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , permettez-moi tout d ' abord quelques remarques sur le rapport de Mme Auroi .
Dans un premier temps , je tiens naturellement  remercier de tout c ? ur Madame le rapporteur pour son projet de rapport et aussi pour avoir accept de reprendre les amendements d ' autres collgues dans son rapport .
<P>
L ' industrie des communications mobiles va mal .
Par rapport au Japon , la technologie 3G ne se met en place que trs lentement .
Nous devons aussi tout mettre en ? uvre au niveau europen pour soutenir ce secteur .
Il faut des conditions-cadres fiables , c ' est--dire la mise en ? uvre et l ' application logique du paquet tlcommunications , une rglementation sobre et bien entendu l ' utilisation de ressources communes .
Tout cela est aussi prvu dans le projet de la Commission .
<P>
Mais dans ce contexte , je considre qu ' il est dlicat de rglementer les prix pour le roaming international et les prix de terminaison d ' appel comme cela vient par exemple de se produire au Royaume-Uni .
 ce propos , je suis galement curieuse , Monsieur le Commissaire , de voir la recommandation relative aux marchs pertinents dont vous avez dj parl brivement et qui - je crois - doit galement tre prsente demain .
En cas de rglementation , les consommateurs profiteront certes de tarifs plus avantageux mais ce , uniquement  court terme .
 long terme , nous leur ferons du tort  tous si nous ne mettons pas tout en ? uvre pour renforcer ce secteur , promouvoir les services 3G et gnrer ainsi de l ' emploi  moyen terme .
<P>
Dans ce contexte , une large majorit s ' est prononce  la commission de l ' industrie en faveur du prsent rapport et de la promotion du systme 3G .
Ce rapport constitue un signal vident pour l ' introduction des communications mobiles de troisime gnration dans l ' Union europenne .
<P>
 prsent , je voudrais encore mettre quelques rflexions sur le rapport de M. van Velzen en ce qui concerne la rutilisation et l ' exploitation des documents du secteur public .
Dans un premier temps , je tiens videmment  remercier tout particulirement mon collgue , Wim van Velzen , pour son travail de rapporteur .
Il a fait preuve d ' un grand engagement et a pu produire un bon rapport .
<P>
Comme la majorit au sein en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , je suis aussi d ' avis que les informations publiques doivent , en principe , tre disponibles pour toutes les parties .
Les autorits des tats membres disposent d ' normes quantits d ' informations qui ont t rassembles durant de longues priodes .
Les citoyens et les entrepreneurs devraient aussi profiter de ce trsor d ' informations dont la valeur commerciale est inestimable .
J ' attends d ' un accs gnral aux informations publiques qu ' il ait des rpercussions importantes sur la croissance , la concurrence et l ' emploi au sein de l ' Union europenne .
<P>
Mais malgr l ' accord gnral exprim dans ce dbat , il me manque un point important .
Ne vous tonnez pas si je rpte ce que j ' ai dj dit souvent en commission ,  savoir : l ' Europe doit-elle vraiment agir dans ce cas-ci ?
Ne revient-il pas aux tats membres de dcider dans quelles conditions et dans quelle mesure les informations publiques doivent tre disponibles ?
<P>
Pour ma part , je ne peux reconnatre aucune base juridique allant dans le sens d ' une harmonisation de ce domaine .
Comme le dit le vieil adage : chaque problme au sein de l ' Europe n ' est pas toujours un problme pour l ' Europe .
Cette rflexion explique aussi pourquoi au sein du groupe certains de mes collgues allemands voteront finalement contre le rapport .
Permettez-moi encore de rappeler le dbat qui se droule actuellement aussi  la Convention , o le thme de la dlimitation des comptences est galement important .
<P>
Je crois que ce n ' est pas bon signe si nous ludons toujours aussi facilement la question des comptences dans les commissions et dans les travaux parlementaires quotidiens .
Je vous demande de faire preuve d ' indulgence si ,  l ' instar des collgues allemands de mon groupe , je ne soutiens finalement pas ce rapport , bien que j ' en approuve le contenu .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="Read (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite les quatre rapporteurs qui ont travaill longtemps et durement sur ces dossiers .
Je salue galement mes collgues vtrans des dbats sur les technologies de l ' information .
Nous pourrions nous dcerner une mdaille de Lisbonne pour endurance  un certain stade .
Je me rallie  votre remarque sur le moment choisi pour ce dbat .
Notre Assemble devrait avoir honte que le signal envoy aux quelques dputs encore prsents  cette heure de la nuit soit un signal de manque de srieux de notre part .
Nous devrions nous associer et protester vigoureusement  l ' avenir .
<P>
Je souhaiterais tout d ' abord commenter le rapport de M. van Velzen concernant la rutilisation des informations manant du secteur public .
Je le flicite pour tout le travail qu ' il a accompli dans ce dossier .
<P>
Quels sont les lments importants de cette proposition ?
Il importe tout d ' abord que des progrs soient accomplis dans ce domaine .
En qualit de rapporteur fictif , j ' ai pu trs clairement me rendre compte  quel point la rutilisation d ' informations du secteur public allait tre un moteur conomique important et nous devons absolument veiller  progresser dans ce sens .
Deuximement , il est important de soutenir l ' exception propose par la Commission pour ce qui concerne les universits , les bibliothques et les muses dans l ' Union europenne .
Nous voulons que cette exception soit maintenue .
<P>
Le troisime lment important concerne la question du rendement satisfaisant de l ' investissement .
J ' ai cout attentivement ce que le rapporteur avait  nous dire .
Je souhaite que l ' amendement dpos au nom de mon groupe - l ' amendement 33 - soit soutenu .
Il clarifie la position du Parlement .
J ' espre donc qu ' il sera soutenu .
Il importe d ' avoir un rendement satisfaisant de l ' investissement et de prendre cet lment en considration .
Je crois comprendre qu ' il y aura probablement une importante deuxime lecture et pas mal de travail pour le Conseil .
Nous pourrons trs certainement revenir sur cet lment  un stade ultrieur .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport de M. Paasilinna qui , avec sa lgendaire minutie et sa capacit  faire des propositions concrtes , est arriv avec quelques ides bien penses sur l ' ducation , la sant , les personnes handicapes et les personnes ges ainsi que sur l ' importance de garantir un accs aux rgions rurales et aux petites entreprises .
Qu ' il soit flicit pour tout cela .
<P>
M. Khanbhai , qui semble ne pas tre ici , a termin son intervention en disant qu ' il voulait avoir du plaisir .
Je m ' interroge sur le plaisir qu ' il pense tre associ  des dbats mens sur ce thme  cette heure de la nuit .
Je lui donne en tout cas raison sur un point : si tout cela est certes important pour le monde des affaires , c ' est galement important pour la qualit de vie des personnes et ce qu ' elles font de leur temps libre .
<P>
La tche de Mme Auroi tait trs difficile et je la flicite .
Par rapport  son travail , je tiens  souligner qu ' il est capital que les entreprises et les technologies lies aux communications mobiles de troisime gnration soient bien diriges et gres .
Cela n ' a pas toujours t le cas , globalement .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au nom du groupe libral , je flicite tous les rapporteurs pour des rapports qui , selon moi , sont importants pour le dveloppement de l ' eEurope et d ' une socit de l ' information pour tous .
Je voudrais insister sur deux lments relatifs au rapport van Velzen .
<P>
Comme le suggre le rapporteur , la rutilisation et l ' exploitation commerciale des documents du secteur public engendrent une vritable socit de l ' information pour tous .
Lorsqu ' il est question d ' informations de base , tels que les textes de loi et la jurisprudence , il convient de les mettre gratuitement  la disposition du citoyen europen .
En effet , en tant que contribuable , il a dj pay pour ces informations et nous ne pouvons tout de mme pas faire payer deux fois la mme chose aux citoyens .
D ' ailleurs , une bonne information est indispensable au fonctionnement d ' un tat de droit dmocratique .
Je pense qu ' en tant que Parlement , nous devons nous battre pour les droits des citoyens .
Les documents du secteur public doivent donc tre mis  la disposition des citoyens gratuitement - ou  des cots marginaux - pour reproduction et distribution .
Notre groupe rejoint sans rserve la ligne adopte par le rapporteur van Velzen .
<P>
Ce qui m ' amne au second point .
Certains collgues demandent qu ' on autorise certains services publics  percevoir un retour sur investissement raisonnable , arguant qu ' une partie de leurs recettes dcoule de la diffusion de leurs donnes - citons l ' exemple des bulletins mtorologiques ou des cartes gographiques .
C ' est bien entendu possible lorsqu ' il est question de valeur ajoute .
Les exceptions le prvoient d ' ailleurs .
Mais j ' estime trs dangereux d ' inscrire dans la directive , sans autre prcaution , la possibilit de viser un retour sur investissement raisonnable .
Car la question se pose de savoir ce qui est " raisonnable " .
S ' agit-il d ' un bnfice de 10 , 20 ou 30 % - et nos citoyens doivent-ils payer ?
Il importe en outre que les mmes conditions prvalent dans tous les tats membres .
Il ne saurait tre question de subsidiarit en la matire .
Il faut que les mmes conditions prvalent pour tous : c ' est la seule faon de raliser le march intrieur des documents du secteur public .
<P>
Pour enchaner sur ce dernier point , cette directive doit promouvoir la rutilisation et l ' exploitation des documents du secteur public .
Les pouvoirs publics doivent donc jouer le rle de dclencheur , de launching customer , et rendre ces informations disponibles  faible cot , afin que les PME aient la possibilit d ' exploiter ces informations et qu ' merge un march de qualit dans ce secteur ,  l ' instar de ce qui se passe aux tats-Unis .
Car un march domin , comme c ' est le cas aujourd ' hui , par quelques monopoles n ' est pas gnrateur d ' emplois et de prosprit .
<P>
La troisime gnration ,  prsent .
Il a dj t dit que le transfert de plusieurs milliards du secteur priv au secteur public a t dsastreux pour le secteur des tlcommunications mobiles .
Cela signifie que nous ne devons pas  prsent imposer de rglementation inutile .
L ' intervention peut toutefois tre ncessaire pour prserver la concurrence .
Mais , dans ce cas aussi , nous devons veiller  crer un contexte quitable .
Pas de mesures unilatrales des tats membres afin d ' allger la charge qui pse sur les oprateurs mobiles .
Il serait inacceptable que la France accorde des rductions sur les licences tandis que d ' autres tats membres renouvellent les licences .
Je pense que la Commission doit avancer des mesures claires en vue de garantir ce contexte quitable .
<P>
Pour finir , je voudrais dire quelques mots quant aux rapports Khanbhai et Paasilinna , car ils contribuent  l ' eEurope que nous prconisons au sein de ce Parlement , et qui doit permettre aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement de la socit de l ' information .
Jusqu ' ici , c ' est trop peu le cas .
Il est un fait que nous avons convenu  Lisbonne , en 2000 , de devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique d ' ici  2010 , mais cela semble n ' tre rien d ' autre que de belles paroles , qu ' il nous faut rapidement concrtiser dans les faits .
<P>
Dans la pratique , il s ' avre que les tats membres continuent de se raccrocher  leurs marottes nationales , qu ' il s ' agisse du brevet europen ou de l ' accs  l ' information publique .
Il est donc bon que la Commission continue de contrler la situation et rappelle leurs devoirs aux dirigeants des tats membres .
Si les approches adoptes sont excellentes , il est honteux de voir ce qu ' il en est effectivement de la mise en ? uvre d ' applications telles que la sant , la gouvernance et l ' apprentissage lectroniques .
Je souhaite que tous , Parlement et Commission parviennent  raliser une meilleure eEurope .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je commencerai par chercher les responsables de la rcession que traversent les services de communication mobile de troisime gnration , et j ' ai l ' intention de les trouver .
Les responsables , ce sont les gouvernements des pays qui ont organis des enchres sur les frquences radio et ont accapar les fonds d ' investissement des entreprises du secteur .
Les mesures des pouvoirs publics pour limiter cette paralysie de l ' investissement ne sont pas suffisamment efficaces .
On a octroy des autorisations pour l ' installation et le partage des installations , c ' est tout .
Dans ces conditions , la crise des services de communication mobile de troisime gnration se poursuit et les v ? ux pieux de Feira , Lisbonne , Barcelone et Sville , qui portent sur des objectifs ambitieux , ne se raliseront pas .
Il faudrait fixer des objectifs plus ralistes .
<P>
Aprs les critiques , les remerciements .
Le rapport de M. Paasilinna se penche sur un fondement important du plan d ' action " Une socit de l ' information pour tous " : la socit de l ' information doit tre mise  la porte de tous - je dis bien de tous .
C ' est la dmocratie .
Cette dmocratie doit tre encourage par des investissements publics .
Outre les moyens techniques et la rapidit des connexions , il faut galement s ' atteler  guider et informer les utilisateurs car les machines sont inutiles si les acteurs de la socit de l ' information ne savent s ' en servir .
<P>
Je souhaite rappeler  M. van Velzen la dclaration crite figurant dans l ' expos des motifs de son rapport . D ' aprs celle-ci , il est invitable , pour que se poursuive l ' activit de certaines institutions publiques , que celles-ci puissent calculer une marge de profit sur les informations fournies , ne ft-ce qu ' une participation modeste couvrant les investissements ncessaires  la ralisation de certaines bases de donnes .
Les services d ' informations de base doivent tre gratuits ou peu onreux , mais dans le cas de la rutilisation des bases de donnes des registres fonciers , des muses , des universits , des instituts de recherche , par exemple , les cots de production doivent galement tenir compte des investissements historiques .
<P>
Notre groupe approuve l ' amendement du groupe PSE , qui tient compte de ce point , et nous esprons que M. van Velzen pourra soutenir le maintien des services d ' utilit publique par l ' intermdiaire des contributions des utilisateurs , pour viter que tout ne soit financ avec l ' argent du contribuable .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , comme je l ' ai dj dit  d ' autres occasions , les thmes de la socit de l ' information doivent occuper le premier rang des proccupations et des actions de l ' Union europenne , ainsi que des organes communautaires .
Parmi les grands thmes d ' avenir , il s ' agit d ' un de ceux qui prsentent le plus d ' occasions multiples pour nos efforts communs .
Ce n ' est pas un hasard si aprs le plan d ' action " eEurope 2002 " nous envisagions dj " eEurope 2005 " , exactement dans la ligne des Conseils europens de Lisbonne et de Feira , qui se sont tenus sous la prsidence de mon pays , et aprs les Conseils de Barcelone et de Sville .
<P>
Il convient de rappeler que ce que nous voulons , c ' est faire de l ' Union europenne la socit la plus comptitive  l ' chelle mondiale et c ' est aussi dans cette perspective que le plan d ' action " eEurope 2005 " a t labor pour fournir un environnement propice  l ' investissement priv et  la cration d ' emplois , donner une impulsion  la productivit , moderniser les services publics et offrir  tous l ' occasion de participer  la socit mondiale de l ' information .
<P>
Dans cette discussion commune , je commencerais par fliciter notre collgue M. Reino Paasilinna pour son magnifique travail qui se reflte bien dans le consensus qui a entour ce rapport en plnire .
J ' ai particulirement apprci l ' approche par rapport aux moyens techniques ncessaires  la ralisation de ces objectifs , l ' largissement de la bande et la multiplication des canaux , ainsi que le dlicat problme de la scurit des informations .
Passant  prsent au thme de la rutilisation et de l ' exploitation commerciale de documents du secteur public , je comprends et j ' adhre  la vision propose par notre collgue M. van Velzen , qui recommande une simplification gnrale .
Je pense moi aussi que tout ce qui est li  l ' information de base ,  l ' tat de droit dmocratique , doit tre disponible gratuitement et que les autres informations devraient tre disponibles moyennant un prix modique , ne dpassant pas l ' ensemble des cots de leur reproduction et de leur diffusion , sans prjudice pour le rgime spcifique  dfinir par le secteur culturel public pour des raisons videntes lies  la proprit intellectuelle et artistique .
<P>
En guise de conclusion , je ferai brivement rfrence au rapport de notre collgue M. Bashir Khambhai pour le fliciter aussi de son travail et pour esprer que la Commission rencontrera un plein succs dans les actions qu ' elle prconise afin de garantir que les entreprises de l ' Union europenne bnficient du potentiel de l ' economie .
L ' acclration de la construction d ' un cadre clair et prvisible pour le commerce lectronique , la promotion de la pleine participation des petites et moyennes entreprises  l ' conomie , l ' amlioration de la disponibilit du capital  risque et du financement sur le march , etc . , nombreuses sont les actions qui visent  concrtiser l ' objectif d ' une socit de l ' information pour tous .
Les objectifs ambitieux de la stratgie de Lisbonne doivent tre poursuivis et atteints , galement dans ce domaine dterminant .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , malgr l ' heure tardive , ce fut un dbat agrable .
C ' est une bonne chose et une chose importante que d ' avoir runi autant d ' excellents rapporteurs .
Je les remercie tous d ' avoir trait ces diffrents aspects du sujet .
<P>
Je repense  l ' information donne par le commissaire nous apprenant qu ' il vient de nous transmettre quatre nouveaux rapports  traiter et je crois qu ' il est ncessaire de rflchir  la manire la plus efficace de contribuer  ce processus .
Je flicite M. van Velzen et M. Paasilinna , tous deux prsents ce soir , pour l ' initiative de l ' audition que nous avons eue l ' autre semaine et  laquelle a particip le commissaire .
Nous partagions le mme intrt  vouloir faire progresser l ' conomie de la connaissance .
Ce dont nous parlons aujourd ' hui , ce sont des outils , des moyens et du cadre grce auxquels nous voulons parvenir  ce rsultat .
<P>
J ' ai dcel un peu de dception chez certains de mes collgues .
Pourtant , cela vaut la peine de penser que dans quelques semaines , nous aurons les premiers services commerciaux de troisime gnration dans un pays majeur .
Ceux-ci seront fournis par un nouvel investisseur qui n ' a de lien avec aucune des entreprises en place .
C ' est donc un nouvel investisseur qui a effectu un investissement commercial dans ce march .
<P>
Rappelons-nous que l ' conomie de la connaissance sera dveloppe par des investissements privs .
C ' est de ce secteur que viendront tous les fonds .
C ' est galement du secteur priv que proviendront l ' innovation et la technologie .
Aucun d ' entre nous ne sait comment et dans quelle voie va se dvelopper cette technologie .
Mais je pense que l ' on peut faire une prdiction avec certitude : dans quelques annes - on ne peut tre plus prcis - il faut s ' attendre  ce que davantage de gens en Europe et dans le monde soient connects  l ' internet par un dispositif sans fil plutt que par n ' importe quel autre mcanisme .
<P>
Telle est l ' importance de la troisime gnration .
Ne la sous-estimons pas .
Le passage  la troisime gnration va ouvrir de nouveaux marchs pour les petites et les grosses entreprises .
Cela va galement supprimer des cots dans les entreprises et les amener  faire les choses diffremment .
<P>
J ' ai visit les laboratoires de recherche de DoCoMo , la socit japonaise de tlcommunications , o des gens sont en train d ' inventer des applications commerciales de troisime gnration .
Souvenons-nous surtout que notre rle de politiques est de laisser le march travailler .
Nous avons le bon cadre juridique , mais nous devons veiller  ce que les rgulateurs n ' interviennent pas trop tt ou trop durement et qu ' ils laissent ? uvrer la crativit du march .
C ' est ce qui a fait le succs de la tlphonie mobile jusqu '  prsent .
Et c ' est ce qui fera le succs de la troisime gnration .
C ' est ce qui fera marcher l ' conomie de la connaissance .
C ' est le message le plus important que nous devons tous retenir .
<SPEAKER ID=307 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , on ne peut que se rjouir devant la convergence de ces rapports , qui veulent faire avancer l ' Europe vers une nouvelle mutation technologique , et cela de manire enfin trs concrte .
<P>
Mais peut-tre que le seul intrt n ' est pas celui du march , comme on vient de le signaler .
Bien plus , je pense que l ' intrt , c ' est de faire voluer cette socit de l ' information vers une socit galement centre sur l ' humain .
<P>
La socit de l ' information , vers laquelle nous allons , est incontestablement une socit qui fait un usage intensif des rseaux de technologies de l ' information et qui produit une grande quantit d ' informations et de services de communication novateurs .
Mais , c ' est aussi une socit dans laquelle les risques d ' exclusion sont multiples .
Mconnatre ces ralits nouvelles au niveau individuel , c ' est prendre le risque d ' en subir les volutions .
Au niveau collectif , c ' est risquer de laisser au bord du chemin des pans entiers de la population .
<P>
Certes , cette volution offre aussi des opportunits de dveloppement .
L ' information , le savoir constituent dans cette socit la matire premire et la source de nouvelles richesses .
Les mettre en liaison , les rendre accessibles , c ' est dmultiplier les potentiels d ' innovation existants .
Mais il est fondamental que la politique publique de l ' Union europenne accompagne le dveloppement de ces marchs , catalyse les bienfaits de cette volution .
Le premier impratif est donc de faire en sorte qu ' aucun citoyen ne soit exclu de la socit de l ' information , puisque se mobiliser autour des services publics et d ' intrt collectif revient en quelque sorte  mettre les technologies de l ' information au service du dveloppement des territoires , mais aussi des communauts .
<P>
Mettre  la disposition de tous les moyens d ' une participation active et en considrer l ' accs comme un droit pour le citoyen et une obligation d ' intrt gnral pour les tats membres , c ' est s ' assurer que cette socit de l ' information se construit bien pour les citoyens et autour des citoyens .
Une socit de l ' information quitable se construit donc mthodiquement , patiemment , avec des stratgies dterminantes , des enjeux fondamentaux pour faire en sorte que 2010 ne soit pas seulement un mirage technologique .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le progrs scientifique a t rien moins que miraculeux au cours de la dcennie coule , notamment dans le domaine des technologies de l ' information .
Si d ' autres conditions prvalaient , ce progrs pourrait se traduire par la prosprit de la socit dans son ensemble .
<P>
Dans le systme capitaliste toutefois , le progrs scientifique est au service du march et non de la socit .
La science volue dans un cadre qui exige la privatisation et la commercialisation de ce qui furent autrefois des services du secteur public - la scurit sociale , la sant , voire la culture et l ' enseignement - et est trangle par la " socit de la connaissance la plus comptitive " proclame par l ' Union europenne  Lisbonne .
Bref , elle devient une source de profits pour quelques-uns plutt qu ' une source de prosprit pour le plus grand nombre .
<P>
Dans ces conditions , les points positifs du rapport Paasilinna n ' ont gure de porte pratique pour les groupes sociaux les plus dsavantags , qui risquent de demeurer exclus de la socit de l ' information .
Si les rgions priphriques , les personnes handicapes , etc. courent ce risque , que dire des innombrables chmeurs , des innombrables travailleurs sous-employs , de la masse plus importante encore des travailleurs mal pays ?
Quelle est la valeur , par exemple , des services tlmatiques de sant , ou de la fameuse carte europenne de sant , pour ces personnes ?
Qui sera  mme d ' offrir ces services ?
Le mdecin de famille ou les socits multinationales qui continuent de piller le secteur de la sant ?
Les services de troisime gnration en gestation ou les systmes oprationnels europens rsoudront-ils le problme ?
<P>
Enfin , je me dois d ' voquer la proposition de cration d ' un march des documents du secteur public .
Dans l ' Union europenne , o tout est  acheter et  vendre , o ont t crs un march des frquences radio et mme un march des polluants atmosphriques et des droits d ' mission , nous avons dsormais un march des documents du secteur public .
<P>
J ' admire l ' esprit inventif et entreprenant dont fait preuve la Commission et me demande quelle sera la prochaine victime du march .
Peut-tre l ' air mme que nous respirons ?
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je me rallie  mes collgues et flicite les quatre rapporteurs pour leur travail dans le cadre de ces rapports .
Ils arrivent  un moment crucial .
Plusieurs de mes collgues se sont dj exprims sur le contenu de ces rapports et nos aspirations pour l ' avenir .
<P>
Aujourd ' hui , nous entendons souvent proclamer que le monde est au bout de nos doigts : un clic donne accs au monde entier .
Pour beaucoup de gens , ce clic revient  essayer d ' escalader l ' Everest parce qu ' ils n ' ont pas t levs dans l ' re des technologies de l ' information et qu ' ils n ' ont pas accs  l ' ducation ou  la formation leur permettant d ' utiliser ce nouvel outil formidable .
Par ailleurs , un grand nombre de services qui devraient tre fournis aux citoyens via internet ne le sont pas .
Je pense en particulier aux personnes handicapes , aux malentendants qui devraient accder  des messages texte ou aux malvoyants qui devraient avoir accs  des messages  activation vocale .
Bon nombre de ces nouvelles technologies sont d ' un accs trop coteux pour des utilisateurs ordinaires .
<P>
Lorsque nous regardons le contexte gnral de cette nouvelle vision de l ' conomie de la connaissance et les opportunits qu ' elle offre , nous voyons que celles-ci existent , mais qu ' en raison des importants montants financiers requis pour les investissements et l ' infrastructure , le risque que nous courons est que certaines rgions priphriques et rurales perdent l ' accs  ces opportunits ,  moins que les gouvernements et d ' autres organismes s ' impliquent paralllement aux investisseurs privs .
<P>
L ' une des initiatives dans le domaine de la scolarit tait d ' arriver  mettre  disposition un ordinateur pour 15 lves .
En Irlande , nous avons atteint avec succs cet objectif puisque ce nombre est suprieur  la moyenne .
Nous avons en effet un ordinateur pour 12 lves . Chacun dispose d ' une messagerie lectronique et bnficie chaque jour , dans le cadre de son programme scolaire , d ' une formation pratique et thorique  l ' internet .
<P>
Pour ce qui concerne le secteur des soins de sant , un important dveloppement dans ce domaine pourrait tre la possibilit de fournir des services de sant aux rgions rurales et priphriques .
Cela serait particulirement intressant pour les les o il n ' est pas simple d ' obtenir le type de technologie ou d ' expertise , ce qu ' une liaison avec l ' hpital majeur le plus proche - un consultant d ' un ct et le mdecin ou l ' infirmier local de l ' autre - peut permettre .
De cette faon , il devient possible de fournir une assistance sans devoir transporter les patients sur de longues distances .
<P>
Le dernier point que je voudrais aborder concerne les 3G .
J ' ai pris bonne note des commentaires de M. Harbour et je suis d ' accord avec lui pour dire que le potentiel est norme dans ce domaine .
Nous avons dj assist  l ' explosion fulgurante de l ' utilisation des technologies mobiles .
Cependant , les cots y affrents et l ' argent perdu par les socits pour dcrocher des licences 3G finiront par se rpercuter sur le consommateur ,  moins que nous ne prenions le contrle des choses et veillions  une rglementation adquate des tarifs rclams pour ces services .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE). -">
Ce dbat est passionnant , Monsieur le Prsident , et j ' estime que nos rapporteurs ont ralis un travail tout  fait remarquable , qui a t reconnu  sa juste valeur .
<P>
Je voudrais faire quelques remarques , principalement  propos de l ' utilisation et de la rutilisation des informations manant du secteur public .
Certains pays sont beaucoup plus avancs que d ' autres et il est vident que cela reflte une disparit qui se traduit galement au niveau de la transparence avec laquelle les tats travaillent .
 titre d ' exemple , je peux vous dire qu ' au Danemark , l ' intrt port aux frais de restaurant et aux frais de dplacement d ' un maire fut si grand qu ' une foule immense s ' est rendue  l ' endroit indiqu - car il faut savoir qu ' au Danemark , tout un chacun peut avoir accs  ces informations ; il suffit de se prsenter  l ' endroit prvu .
Les autorits ont donc dcid de mettre ces informations en ligne afin que chaque citoyen puisse se rendre compte des pices justificatives originales .
Je ne pense pas qu ' il soit possible de se rendre compte de la manire dont les commissaires ou leurs collaborateurs travaillent et quels sont leurs frais de dplacement ou de quel matriel ils disposent , mais les Danois ont cette possibilit ; on utilise internet et ces informations sont disponibles gratuitement .
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Un grand nombre de " services " utilisent les mmes donnes  plusieurs reprises et celles-ci sont mises  la disposition des citoyens , qui peuvent ainsi eux-mmes les corriger et modifier automatiquement , par exemple , le paiement de leurs impts ou d ' autres choses .
Pour quelles raisons ces services sont-ils gratuits et pourquoi cherche-t-on  les promouvoir ?
Pour deux raisons .
Primo , si les citoyens font davantage de choses eux-mmes , ils auront plus rapidement une rponse et il faut engager un nombre plus restreint de fonctionnaires .
Secundo , la socit a grand intrt  ce que ces donnes soient utilises et rutilises dans la mesure o nous ne savons pas si ,  l ' avenir , nous disposerons d ' un nombre suffisant de fonctionnaires pour rsoudre ces problmes .
Et tout peut tre fait gratuitement , parce que cela permet au Trsor de raliser des conomies .
<SPEAKER ID=311 NAME="Le Prsident.">
J ' ai moi aussi t maire et je suis donc curieux de savoir si c ' tait un cas isol ou si tous les maires se trouvaient dans cette situation .
Ce n ' est pas cependant une question  laquelle je vous demande de rpondre tout de suite .
Vous me rpondrez personnellement .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite tous les rapporteurs pour le travail accompli dans le cadre de ces rapports .
Ces rapports sont devenus l ' une des priorits absolues de l ' UE .
Leur objectif d ' adapter les politiques et les lgislations existantes et de les transformer en stratgies globales est louable .
Cependant , pour qu ' il en soit ainsi , tous les tats membres doivent s ' associer afin d ' assurer des services publics universellement interactifs et esprer ainsi faciliter l ' tablissement de la socit de l ' information et garantir un accs public gal  l ' information .
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Le plan d ' action de M. Paasilinna comporte des objectifs trs louables en voulant intgrer l ' administration , l ' apprentissage , la sant et le commerce en ligne .
L ' objectif de crer une conomie comptitive base sur l ' information aura un impact significatif sur la croissance , la productivit , l ' emploi et la cohsion sociale en Europe .
C ' est un objectif que je soutiens sans rserve et qui a t proclam comme tant une priorit majeure de l ' UE .
Cependant , force est de reconnatre que jusqu '  prsent , les progrs dans ce domaine sont beaucoup trop lents .
Nous devons parvenir  un impact bien plus grand qu ' actuellement .
Nous devons trouver comment parvenir  une plus grande participation et veiller  ne pas aboutir  une Europe  deux vitesses ou  une exclusion sociale vis--vis de l ' information .
Je soutiens totalement les propos de M. Paasilinna  cet gard .
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En ce qui concerne le rapport de M. van Velzen concernant la rutilisation des informations manant du secteur public , il est clair que cela peut jouer un rle conomique dcisif et trs important en crant des produits et des services  valeur ajoute et en apportant une nouvelle prosprit aux entreprises et aux PME en particulier .
Dans ma rgion , les West Midlands , de nombreuses PME sont en attente de ce type d ' informations .
Toutefois , comme M. van Velzen l ' a signal , il importe d ' liminer les obstacles et de crer des conditions de jeu gales dans toute l ' Union europenne .
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J ' ai travaill dans le secteur public pendant longtemps et je m ' inquite de voir une charge draisonnable place sur les organismes publics .
C ' est pourquoi j ' insiste pour qu ' il y ait une disposition au sujet d ' un rendement satisfaisant de l ' investissement .
Nous nous trouvons face  un dilemme en ce sens que , d ' une part , nous devons inciter les entreprises et , d ' autre part , les entreprises veulent des informations pour un cot limit , voire nul .
Il faut veiller  ce que ces cots n ' arrivent pas  la porte des organismes publics , qui ont certes une obligation de production , mais une libert de man ? uvre rduite .
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J ' approuve et rejoins galement la position exprime par Mme Read sur ce point .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  l ' heure o nous parlons de la socit de l ' information , il convient de se rappeler qu ' une importante rnovation de la lgislation relative au march des tlcommunications vient de voir le jour . Elle a cr de nouvelles normes lgales pour le secteur des tlcommunications et du commerce en ligne .
Les tats membres mettent ces dispositions en ? uvre pour l ' instant .
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Ce dbat ne doit par fausser l ' image de la lgislation sur les tlcommunications , ce qui aurait pour seul effet d ' engendrer l ' incertitude en matire d ' investissements dans les services de communication mobile de troisime gnration .
Nous devons aider le secteur des communications de troisime gnration , qui est en difficult , pas l ' enchaner .
Le secteur de la mobilophonie , qui a fortement progress en cinq ans , est une cl de vote de notre comptitivit et pratiquement la seule russite de la stratgie de Lisbonne .
Aprs le dsastre concernant l ' exploitation financire des communications mobiles de troisime gnration , nous devons assumer une responsabilit commune .
L ' industrie de la mobilophonie est un employeur important et un produit fer de lance en matire d ' innovation .
Le secteur doit connatre un nouvel essor , sinon les Japonais finiront par nous laisser sur place .
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Je me suis charge d ' examiner les affirmations relatives  une augmentation des cancers du cerveau en Finlande depuis les annes 1990 .
Paralllement  la croissance explosive du rseau de stations mettrices-rceptrices , les chiffres du cancer ont diminu de manire radicale en Finlande .
Il est difficile de vendre des faits rbarbatifs au public .
L ' Union a fix des limites d ' mission svres infrieures  celles de l ' OMS .
Les fours  micro-ondes engendrent des missions plus puissantes que les stations mettrices-rceptrices .
Les valeurs des oprateurs espagnols ne dpassent pas le deux centimes des valeurs limites de scurit .
Il est tout simplement plus simple d ' affirmer que les tlphones portables provoquent la fonte de notre cerveau .
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Les documents publics doivent tre disponibles par voie lectronique .
Les informations de base doivent tre gratuites .
Les autorits doivent rentrer dans leurs frais , mais il est inutile de rclamer des indemnits supplmentaires .
Les tats membres doivent faire en sorte que les institutions publiques disposent de ressources suffisantes .
Pour conclure , je remercie chaleureusement les rapporteurs .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est un plaisir pour moi que de m ' adresser aux 13 dputs qui semblent avoir du mal  quitter cette enceinte , et en particulier  la seule dame qui soit reste pour nous couter .
 minuit moins cinq , notre thme a l ' air d ' intresser beaucoup de monde . On pourrait aussi dire : nous savons que nous voulons et avons besoin de l ' Europe et permettez-moi que j ' utilise les 90 secondes qu ' il me reste pour parler de la manire d ' agir .
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Essayez donc , chers collgues , d ' utiliser ce que nous dbattons ici .
Cliquez sur le site internet du Conseil , rendez-vous sur " Accs aux documents " et faites " clic " .
Que se passe-t-il ?
Rien .
Cliquez  nouveau .
Que se passe-t-il ?
Rien .
Je vous en prie , cher Conseil , chre Commission qui prsentez un site internet qui semble sorti du " Cheval blanc " , une oprette culte en Autriche dans les annes 50 , utilisez l ' argent que nous pourrions , par exemple , pargner en supprimant les sessions de ce type pour payer les 50 000 , 60 000 ou 100 000 euros que cote la conception d ' un site internet moderne qui donnerait de meilleurs rsultats que maintenant .
Cela rendrait rellement service aux lecteurs .
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Les fonctions de recherche pourraient galement fonctionner .
Lorsque ces choses les plus banales seront rgles , je crois que nous pourrons alors rflchir  ce  quoi pourrait rellement servir cette nouvelle eEurope , par exemple ,  intgrer de nouveaux outils afin de sonder les opinions .
Il est galement possible d ' organiser dans toute l ' Europe des rfrendums requrant un effort trs , trs limit de mme qu ' une dpense ngligeable .
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Tout cela n ' est que mon ceterum censeo . Il ne peut y avoir de dmocratie sans transparence et pour ce faire , un site internet bien conu peut constituer un excellent moyen .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais donner raison  Hans-Peter Martin .
Nous ne sommes pas trs nombreux dans cette salle .
Nous ne savons pas combien de personnes regardent en ce moment dans nos bureaux et nous ne savons pas combien regarderaient si nous pouvions diffuser cette session sur internet .
Si c ' tait possible de diffuser la session par retransmission vido  une heure convenable , je crois que notre site internet serait bien davantage visit et ce qui se passe ici pourrait tre analys et vrifi d ' une manire bien plus transparente et efficace .
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De quoi avons-nous besoin ?
De plus de rapidit et d ' efficacit .
Nous avons besoin de moteurs de recherche permettant d ' effectuer une recherche en un rien de temps sur la base de mots-cls .
En saisissant " Hans-Peter Martin " , " Paul Rbig " , " commerce lectronique " , " participants prsents " , nous devrions accder directement  cette session .
Je crois que notre monde a chang , que la socit en rseau est en fin de compte dj une ralit .
Les possibilits d ' accs lectronique aux autorits et de relations commerciales lectroniques , etc. existent depuis longtemps , mais il manque quelques conditions .
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Cet automne , lors des ngociations de l ' OMC  Cancn , nous devrons nous demander : dans quelle mesure le commerce mondial est-il libralis ?
Si Hans-Peter Martin clique sur une page d ' accueil pour y commander un livre en Amrique ou un certain logiciel , avec quelles barrires et avec quelle bureaucratie doit-il compter ?
Quels sont les droits de douane  payer et surtout , qu ' en est-il des cots d ' envoi et de livraison qui sont en ce moment totalement disproportionns pour les petits envois ?
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Nous devons renforcer la concurrence en matire de services postaux .
Nous avons besoin de systmes de paiement srs , nous avons besoin d ' un service de ddommagement qui protge le client de l ' escroquerie , et nous avons besoin d ' une monnaie lectronique qui nous permette de payer comme avec des billets de banque .
Appliquer le systme des billets de banque  la monnaie lectronique sera tout  fait indispensable  l ' avenir , de mme qu ' une tude  l ' chelle europenne sur les obstacles empchant une utilisation approprie de ces nouvelles formes de technologie .
<SPEAKER ID=316 NAME="Vlasto (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , si je faisais un peu d ' humour , je dirais que le dbat sur ce dossier important s ' tale sur deux jours puisque nous passons maintenant au 12 fvrier .
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Cela dit , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , les donnes publiques relvent d ' un domaine particulirement sensible puisque l ' on est en prsence d ' informations publiques , gres directement ou indirectement par les autorits publiques .
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La lgislation communautaire en matire de transparence et d ' accessibilit aux informations publiques offre un cadre dj trs complet , mais dans certains secteurs , il convient d ' apporter quelques prcisions afin d ' empcher toute distorsion de concurrence occasionne par une ventuelle carence lgislative .
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Je flicite la Commission europenne pour cette proposition concernant la rutilisation et l ' exploitation des documents du secteur public .
Toutefois , je dplore un manque de prcision sur certains points du texte .
Je pense , par exemple , aux documents viss qui selon moi ne font pas l ' objet d ' une dfinition claire et prcise .
Comme je l ' avais propos  la commission comptente au fond , il faudrait dlimiter davantage la notion de document public .
Je ne parle pas d ' harmonisation , mais simplement de dfinition approprie pour permettre  tous les citoyens de savoir quels sont exactement les documents publics considrs comme relevant du champ d ' application de la directive .
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Il aurait galement t souhaitable d ' introduire une rfrence aux dlais d ' accessibilit aux documents publics .
En revanche , je me rjouis qu ' aient t adoptes les propositions relatives  l ' arrt unilatral de la production d ' informations , ainsi que celles relatives aux conditions dans lesquelles cet arrt doit s ' effectuer , notamment le pravis raisonnable .
En effet , un arrt opr brutalement prsente un risque pour les oprateurs concerns .
Je songe en particulier aux PME-PMI qui n ' auraient pas les moyens techniques et financiers de faire face  de telles situations sans en tre informes en temps opportun .
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C ' est pourquoi je vous engage , mes chers collgues ,  voter en faveur du rapport de M. van Velzen qui a su complter la proposition de base de la Commission par un rapport exhaustif , ngoci intelligemment entre les diffrentes formations politiques auxquelles nous appartenons .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Arbura (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , inutile d ' insister sur l ' importance que revt pour tous aujourd ' hui la socit de l ' information , tant pour le secteur public que pour les entreprises et les citoyens .
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Je ne m ' attarderai que sur deux des rapports dont il est question aujourd ' hui .
En ce qui concerne l ' initiative de la Commission relative  la rutilisation des documents du secteur public , les entreprises europennes sont de plus en plus nombreuses  avoir accs aux informations du secteur public et  les rutiliser .
Nous devons garantir que les conditions d ' accs  cette information soient les mmes partout en Europe .
Le prix de cette information doit tre proportionnel - videmment - au cot de production mais nous ne pouvons , d ' autre part , obliger l ' administration - comme cela s ' est dit  la commission des liberts et droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures -  produire une information si toute cette information n ' est pas pertinente ou ncessaire .
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Quant  la proposition de dcision du Conseil pour le suivi de l ' eEurope et pour la diffusion des bonnes pratiques et de la scurit des rseaux , j ' aimerais souligner deux points .
La commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , qui a labor l ' avis pour la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , comptente quant au fond , a galement affirm qu ' il tait ncessaire non seulement d ' encourager tout change de bonnes pratiques entre professionnels publics et privs mais galement que la Commission devrait financer des campagnes d ' information et de sensibilisation sur la question de la scurit des rseaux .
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Je flicite ici la Commission pour son initiative de prsenter une unit de scurit des rseaux .
Il est vident que notre travail et nos conomies sont de plus en plus bass sur la socit de l ' information et il est , par consquent , important de rduire les risques d ' inscurit des rseaux .
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Nous devons garantir tant un accs sr que la protection du caractre priv des donnes de ceux qui accdent au secteur public et aux rseaux en gnral .
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Afin de renforcer une conomie lectronique dans le domaine de l ' entreprise , il est essentiel d ' encourager galement une culture base sur l ' esprit d ' entreprise et de stimuler la participation des chefs d ' entreprise dans la socit de l ' information .
Si l ' objectif fix  Lisbonne , comme l ' ont signal d ' autres collgues , tait de faire de l ' conomie base sur la connaissance l ' conomie la plus comptitive et dynamique au monde , l ' objectif de la socit de l ' information est , sans aucun doute , un moteur important et indispensable .
<SPEAKER ID=318 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , le dbat que nous venons d ' avoir fut vaste et trs intressant .
Je tiens  remercier M. van Velzen pour son travail sur le thme de l ' information manant du secteur public .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que la qualit est un facteur essentiel pour le dveloppement des nouveaux services - et notamment des services 3G - destins  la socit de l ' information .
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Je prfre transmettre par crit la position de la Commission sur les amendements parce que la directive en matire de scurit au travail commence avec les limites de nos heures de travail !
<SPEAKER ID=319 NAME="Le Prsident.">
C ' est un choix trs intelligent .
Merci , Monsieur le Commissaire .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu aujourd ' hui mercredi ,  12 heures .
<SPEAKER ID=322 NAME="Sylla (GUE/NGL)">
Je salue la qualit du travail de Mme Terrn i Cus .
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La proposition de directive de la Commission portant sur l ' entre et le sjour des ressortissants de pays tiers mettait  nouveau l ' accent sur l ' immigration lgale ou illgale et pose comme pralable la question de l ' emploi comme condition sine qua non pour accorder un statut stable .
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Je me flicite de l ' amlioration apporte par la commission des liberts  la proposition de directive , mais je tiens galement  souligner que le rapporteur a fait preuve d ' une grande lucidit et a abord le thme sans dmagogie .
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Je note des propositions et avances intressantes , notamment plus de transparence , une simplification des procdures et une prise en compte accrue des intrts des pays tiers .
D ' une manire gnrale , le rapporteur va dans le sens d ' une amlioration des droits garantis aux titulaires de permis de sjour-travailleur et met l ' accent sur la ncessit , pour tous les trangers , d ' accder  l ' galit en matire d ' ducation , d ' enseignement et d ' aide au logement .
Je regrette que ces propositions n ' aient pas t vritablement chiffres et que le rapport n ' ait pas mis davantage l ' accent sur l ' accs  la citoyennet .
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Mettons tout en ? uvre pour garantir le principe de libre circulation , pour accrotre les chances des travailleurs de trouver un emploi et d ' enrichir leur exprience professionnelle , pour favoriser la mobilit en vue d ' une union plus troite entre les peuples .
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( Dclaration crite courte en application de l ' article 120 , paragraphe 7 , du rglement )
