<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 13 fvrier 2003 .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis que je vous ai soumis cette demande , je ne m ' exprime plus simplement au nom des 36 dputs , mais bien au nom de mon groupe .
Je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur des rapports parus ce week-end dans les journaux belges , allemands et britanniques concernant de graves allgations selon lesquelles le Parlement europen et des commissaires auraient pu tre induits en erreur en ce qui concerne certains lments de preuve dans l ' affaire Andreasen .
Cela est apparu dans le contexte d ' un rapport qui semble avoir t commissionn par le commissaire Kinnock avant la suspension de la directrice comptable de la Commission .
La presse et les sources de la Commission ont toutes largement cit ce rapport .
Il est essentiel que ce rapport soit immdiatement publi dans son intgralit afin que l ' Assemble dispose de tous les faits lis  cette affaire .
C ' est important , non seulement dans le contexte de toute l ' affaire Andreasen , mais aussi dans celui de la procdure de dcharge budgtaire qui doit tre entame dans les semaines  venir .
<P>
La Commission ne peut choisir de s ' engager dans un briefing slectif d ' extraits de documents de la Commission pour ensuite prtendre  la confidentialit gnrale de ces mmes documents dans le contexte de l ' accord-cadre .
C ' est pourquoi je propose  l ' Assemble que demain  17 heures , nous profitions de la prsence de la Commission pour lui demander d ' expliquer sa position par rapport  ce document , qui est ,  ce que l ' on dit , un rapport du chef de l ' audit interne profrant ces graves allgations .
Ce document doit tre publi et cette Assemble doit tre en mesure de se forger un point de vue en ce qui le concerne .
C ' est la raison pour laquelle je demande l ' accord de cette Assemble  ma proposition d ' exiger la prsence de la Commission ici demain  17 heures afin de traiter ces graves allgations .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' avais entendu dire que le monstre du Loch Ness se montrait en t mais dans ce cas concret , il semble qu ' il apparaisse toute l ' anne .
<P>
C ' est la cinquime ou sixime fois que le Parlement ne se conforme pas  son rglement .
M. Evans a dclar  juste titre que ces questions devaient tre abordes lors de la procdure de dcharge et dbattues en commission du contrle budgtaire .
<P>
Par consquent , mon groupe estime que , pour aborder ces sujets , plutt que de profiter de certaines informations qui ont filtr dans la presse de certains pays un week-end , fait dont la majorit des dputs n ' ont pas connaissance d ' aprs moi , et avec tout le respect que j ' ai pour la libert d ' expression , il faut nous en tenir  nos procdures et respecter notre rglement , en plus de respecter les Traits et une institution en particulier telle que la Commission .
<P>
Par consquent , Monsieur le Prsident , nous nous opposons  cette proposition totalement hors de propos et nous pensons que le Parlement doit poursuivre son travail conformment aux procdures tablies .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' Assemble , il est important que nous vitions de nous lancer dans une action prcipite suite aux activits de quelques journalistes .
Si je comprends bien , cette prtendue histoire fait rfrence  un mmo du 21 mai 2002 .
Le processus de rforme a bien avanc depuis , sous l ' ? il attentif de notre commission du contrle budgtaire ,  laquelle M. Kinnock fera sans aucun doute part de ce problme .
<P>
Si nous tenons compte du rapport Casaca , qui a trait bon nombre de ces problmes , et des contributions  ce rapport , il nous semble en fait que l ' on s ' occupe dj de ce point .
Je comprends que l ' auteur du mmo en question , M. Muis , doit tre prsent  la runion de la commission du contrle budgtaire cette semaine et je suggre que les membres de cette commission lui demandent s ' il crirait aujourd ' hui le mme type de mmo qu ' en mai dernier .
Il semble que le processus ait bien avanc et il s ' agit peut-tre d ' une tempte dans un verre d ' eau .
<SPEAKER ID=10 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois qu ' il faut faire trs attention .
Si la lettre que nous venons de recevoir aujourd ' hui , ou ce mmorandum , vous l ' appelez comme vous voulez , dit vrai , il y a de vrais problmes , des problmes trs srieux .
Il faut alors que , d ' abord , la commission comptente en discute , et en fonction de ce qu ' elle dira , il faut une proposition de rapport de ce Parlement , d ' autant que nous aurons , lors de la prochaine minisession , un dbat sur la dcharge .
<P>
Je ne vois pas pourquoi on devrait dbattre d ' une question sans en avoir d ' abord discut au sein de la commission comptente et je trouve que , vraiment , il y en a assez de travailler au rythme des soi-disant dcouvertes de journalistes .
Le Parlement n ' est pas  la botte des journalistes et le Parlement doit avoir sa propre dynamique , sinon on finirait par mettre n ' importe quoi  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , il se fait effectivement qu ' une note m ' est parvenue le week-end dernier seulement - une note qui date de l ' anne dernire et qui me laisse perplexe .
Perplexe , parce qu ' elle ne nous tait pas parvenue aprs toutes les questions que nous avions poses  la Commission - et qui concernaient surtout la comptabilit - et qu ' elle ne m ' a visiblement pas t transmise par la Commission .
Je ne sais pas ce qu ' il en est de mes collgues . Je n ' ai jusqu '  prsent pas eu l ' occasion de rechercher des claircissements  ce sujet .
Mais c ' est  prsent secondaire .
<P>
Ce qui importe , c ' est que je constate avec stupfaction que le directeur gnral en charge de l ' audit interne viendra nous rendre visite ce soir , durant la sance prvue pour 19 heures .
Je n ' en tais pourtant pas informe . Cet homme n ' a d ' ailleurs pas t invit .
J ' ai essay de le contacter par tlphone afin d ' obtenir davantage d ' informations sur cette note . Il n ' tait malheureusement pas joignable : il assistait  une runion .
<P>
Nous n ' aborderons naturellement pas le sujet de la dcharge durant la minisession - ce thme sera dbattu en sance plnire au mois d ' avril . Pourtant , cette minisession est naturellement trs importante .
Dans huit jours , nous devrons voter en commission sur la manire dont nous aborderons la dcharge , sur les propositions que nous prsenterons en plnire .
<P>
Il est vraiment urgent d ' obtenir un claircissement sur ce point .
Je ne sais vraiment plus quand je suis suppose entreprendre cette dmarche pour que le sujet soit trait dans les rgles de l ' art au sein de notre commission .
Nous en parlerons naturellement ce soir . Mais je reste d ' avis que nous devons savoir ce qui se passe lorsque cette problmatique sera aborde et que nous devrions en dbattre ensemble .
<SPEAKER ID=13 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , en fait les choses sont trs simples .
Ou le Conseil de scurit vote mardi soir , ou il vote mercredi , ou il vote jeudi .
C ' est--dire ou il vote avant nous ou il vote aprs nous .
S ' il vote aprs nous , j ' estime important qu ' il y ait un vote du Parlement europen demandant aux tats qui sont reprsents au Conseil de scurit de dire non  la rsolution propose par l ' Angleterre , l ' Espagne et les tats-Unis .
Autrement dit , je trouve important qu ' il y ait un vote des reprsentants des opinions publiques et des peuples europens demandant de refuser la logique de la guerre grce  un vote du Conseil de scurit .
<P>
( S ' adressant  M. Pannella qui cherche  l ' interrompre : Oh la la la , Pannella , vraiment !
Au moins toi , tu tais n en 1938 et pas moi .
C ' est la seule diffrence et j ' impute cette logique  ton ge , sinon ce n ' est pas trs malin ce que tu viens de dire .
Ce n ' est pas trs malin !
)
<P>
Par ailleurs , si le Conseil de scurit vote avant nous , je pense que le Parlement europen devra prendre position sur ce vote .
Donc , de toute faon , en tant qu ' expression des peuples europens , nous devrons prendre mercredi position sur ce qui va tre dcid ou sur ce qui aura t dcid .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , j ' ai toujours admir l ' engagement avec lequel notre estim confrre Cohn-Bendit exprime ses convictions , mais je vous demande de garder  l ' esprit la logique et l ' historique de cette question au Parlement .
Le dbat complet que nous organiserons mercredi ne sera pas le premier du genre sur la sinistre volution de la crise irakienne , et notre groupe s ' est toujours prononc en faveur d ' une action entreprise dans les limites fixes par la communaut internationale - que les choses soient claires .
<P>
Cependant , mon cher collgue Cohn-Bendit , vous savez comme nous tous que nous avons dj vot sur ce sujet en dcembre .
Il n ' y a actuellement aucune raison de procder  un nouveau vote  chaque session afin d ' introduire de nouveaux accents . La position du Parlement est claire , celle du groupe PPE-DE l ' est aussi , et je pense que les autres groupes - ou en tout cas la majorit d ' entre eux - souhaitent que la position adopte dernirement par le Parlement reste d ' application et que nous ne nous engagions pas dans des discussions enflammes  chaque session .
Mercredi , chacun aura l ' occasion d ' exprimer son point de vue , et je recommanderais que nous le fassions avec le srieux et la pondration qui sient  cette crise .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes opposs  toute nouvelle rsolution .
<SPEAKER ID=15 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , pour des raisons vraisemblablement lgrement diffrentes de celles de M. Poettering , mon groupe n ' est pas non plus favorable  une rsolution parce que - non pas en dcembre , Monsieur Poettering , mais le 30 janvier - nous avons dj adopt une rsolution disant trs clairement que la majorit du Parlement s ' oppose  une action arme sans rsolution de l ' ONU .
C ' est donc cette rsolution qui est encore valable aujourd ' hui .
Si la situation devait changer , il est vident que la donne changerait galement pour nous .
<P>
Qui plus est , d ' aprs nos informations , le vote au Conseil de scurit aura lieu , en tout tat de cause , avant que nous puissions encore avoir le temps d ' intervenir  son endroit .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes dans une situation particulirement dlicate parce que les minutes sont ternelles et qu ' il y a des vnements qui nous permettent encore de garder espoir quant au fait que la rsolution adopte  la majorit par le Parlement en janvier - et non en dcembre - conserve sa valeur .
<P>
Je ne vais pas entrer dans des spculations sur ce qui pourrait survenir au Conseil de scurit .
Nous avons discut mercredi matin avec le prsident du Conseil , M. Papandreou , et je pense que dans ces circonstances , le Parlement peut parfaitement reconsidrer actuellement la question de la rsolution .
Nous sommes dans les dlais et cela me semble bien plus raisonnable que d ' adopter une position ferme maintenant .
<SPEAKER ID=18 NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' ai en effet demand au nom de la commission que soit report le vote de la rsolution jusqu '  la deuxime priode de session de mars  Bruxelles .
<P>
S ' agissant d ' un sujet complexe et dlicat , nous allons tenir un dbat cet aprs-midi , en runion extraordinaire de la commission , et nous en tiendrons un autre mercredi ,  la suite de la dclaration de la Commission .
Je pense que , s ' agissant d ' un sujet - comme je l ' ai dit - dlicat et dans lequel il faut agir avec prudence , il vaut mieux reporter le vote de la rsolution  la sance plnire de ce mois  Bruxelles avec la prsentation , videmment , des amendements correspondants par les groupes politiques .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis dsol de contredire mon successeur sur un problme de cette nature , mais il me semble que , tout comme nous avons  juste titre demand  la commission du contrle budgtaire d ' examiner les allgations releves le week-end dernier dans certains journaux concernant le processus de rforme , nous devons galement demander  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures d ' examiner cette affaire de toute urgence .
La possibilit de voir les Amricains revenir vers nous pour nous demander  accder aux bases de donnes sur les passagers des compagnies ariennes europennes est en jeu ici ; une demande qui ferait peu de cas de notre propre lgislation sur la protection des donnes et pourrait en fait constituer une srieuse intrusion dans les liberts civiles des citoyens europens .
Selon moi , l ' absence d ' une prise de position de l ' Assemble cette semaine nous affaiblirait .
Nous devrions faire valoir trs clairement notre opposition  la demande des Amricains et  tout accord potentiel de la Commission  une telle demande .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Merci Monsieur le Prsident .
Je dsirerais simplement obtenir une clarification .
Je me rjouis particulirement que nous votions sur ce dossier cette semaine parce qu ' il est clair qu ' aujourd ' hui dj des informations sont transmises aux tats-Unis .
Il est donc trs urgent que nous mettions le hol ds cette semaine .
Toutefois , les responsabilits ne sont pas encore bien tablies .
Est-il vrai que la commission des liberts , des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures se penche ce soir sur ce dossier ?
J ' applaudirais des deux mains si c ' tait le cas , mais cela voudrait dire que nous rdigerions ds ce soir une rsolution qui devrait tre mise au vote mercredi .
Je trouverais cela absolument parfait .
Il importe qu ' une dcision soit prise cette semaine et , deuxime point important , le dossier doit rester entre les mains de la commission des liberts et des droits des citoyens .
Si la runion n ' est pas envisageable ce soir , j ' aimerais qu ' une runion supplmentaire d ' urgence se tienne demain pour veiller  ce que ce dossier reste bien entre les mains de la commission spcialise .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Si je comprends bien , les groupes prfrent que la commission prpare la rsolution .
Sauf indication du contraire , il en sera ainsi .
Le seul problme concerne le moment du vote .
La dcision claire de l ' Assemble est que le vote doit se tenir ce jeudi , comme le prvoit le projet d ' ordre du jour .
<P>
( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les interventions d ' une minute sur des questions politiques importantes .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous transmettre un message que j ' ai reu lorsque je me trouvais  New York la semaine dernire .
J ' ai rencontr un groupe appel " September 11 Families for Peaceful Tomorrows " ( Familles du 11 septembre pour un avenir meilleur ) .
Il s ' agit de parents de certaines des victimes des atrocits du 11 septembre . Ils m ' ont demand de vous faire savoir , ainsi qu '  cette Assemble , qu ' ils ne cherchent pas  se venger .
Ils ne veulent pas d ' une guerre contre l ' Irak en leur nom .
Ils veulent un avenir de paix pour leurs enfants , les enfants d ' Irak et du monde entier .
<P>
Ils cherchent un soutien en Europe . Dans cet objectif , je vous demande de contacter le Prsident Bush et les dirigeants de tous les tats membres qui sont galement membres du conseil de scurit et de leur faire part de la dcision trs claire prise par ce Parlement il y a quelques semaines selon laquelle il n ' existe pas de base pour une guerre unilatrale ou prventive et les inspecteurs doivent disposer de suffisamment de temps pour terminer le dsarmement pacifique de l ' Irak .
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
Je serai heureux de transmettre les points de vue de l ' Assemble aux autorits amricaines , comme je les ai transmises au Conseil il y a quelques semaines .
<SPEAKER ID=27 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais dnoncer ici avec force , au nom de mon groupe , la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique , la rpression indigne inflige tout  l ' heure aux dockers devant notre Parlement .
Leur protestation est  nos yeux lgitime , et nous nous y associons .
Il faut savoir que le projet de directive qu ' ils incriminent ne vise ni plus ni moins qu '  tirer vers le bas les salaires et , donc ,  autoriser l ' embauche de personnel extrieur aux ports pour faire le travail  leur place .
Ce qui veut dire la casse de leur statut , la casse de leur mtier , la casse de leur emploi , et on voudrait qu ' ils viennent avec des fleurs devant les institutions europennes !
Je trouve inacceptable cette rpression policire !
Il faut les couter , il faut les entendre , et revoir en consquence le projet de directive .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai moi aussi une plainte concernant la rpression policire  l ' extrieur du btiment , mais elle concerne des dputs de cette Assemble et non des dockers .
Je suis venu de Ble en bus , avec plusieurs collgues de diffrents pays , pour trouver les portes barres .
Il n ' y avait aucun problme de scurit immdiat , ni aucun manifestant en vue , mais la police franaise nous a refus l ' accs au btiment .
Lorsque j ' ai tent de faire valoir mes droits de parlementaire pour y entrer , j ' en ai t physiquement empch et une bousculade accompagne de cris peu difiants a eu lieu .
<P>
Si je ne m ' abuse , il est contraire aux traits que la police d ' un tat membre fasse obstacle  des parlementaires dans l ' exercice de leurs fonctions .
Cela constitue trs certainement un affront  la dignit de cette Assemble .
Ds lors , je vous serais reconnaissant de bien vouloir contacter les autorits comptentes pour vous assurer tout d ' abord que des incidents de ce type ne se produisent plus jamais et , deuximement , que les membres concerns de la police franaise reoivent une formation complmentaire approprie sur les droits et les responsabilits des parlementaires .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Vous comprendrez que je ne suis absolument pas oppose  la libralisation des services portuaires , mais moi aussi j ' aimerais y aller de ma complainte sur la faon paranoaque dont l ' arme franaise prtend aujourd ' hui devoir assurer la protection de notre btiment contre d ' ventuels manifestants .
Nous ne sommes pourtant ni une caserne ni une cole militaire , nous sommes une reprsentation populaire et des parlementaires se voient refuser l ' accs au btiment , avec une arrogance appuye , avec insolence , par de vritables machos .
<P>
D ' abord ils vous font descendre de votre taxi , de votre voiture ou de votre bus au mauvais endroit et , une fois le taxi parti , ils vous racontent que vous devez faire un dtour de 400 mtres .
Il n ' y avait pas le moindre manifestant en vue , uniquement des militaires qui protgent un btiment et non pas les dputs .
Monsieur le Prsident , tout ceci est loin d ' tre la premire initiative de la ville de Strasbourg et du gouvernement franais nous tant tout plaisir au fait de travailler ici  Strasbourg .
Quand ce ne sont pas les vols qui sont retards , ce sont nos voitures qui sont saisies . Dsormais c ' est l ' accs mme au Parlement qui nous est interdit .
J ' estime que vous devez ragir .
<SPEAKER ID=30 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout simplement dire  mes collgues que je suis un peu surprise .
Ils se plaignent , d ' une part ,  Bruxelles , de n ' avoir aucune scurit et d ' tre parfois agresss .
Ici , o on prend toutes les mesures pour assurer votre scurit , vous n ' tes pas satisfaits .
Il faudrait quand mme tre logique !
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder une fois encore le cas de ces passionns d ' avion en Grce .
Souvenez vous : ils ont t arrts le 8 novembre 2001 .
Lors de leur procs , le 26 avril 2002 , bon nombre d ' entre eux ont t condamns  des peines d ' emprisonnement , mais ceux qui taient prsents lors de l ' appel , le 6 novembre 2002 , ont t acquitts .
<P>
Cela enfin , tait une bonne nouvelle .
La mauvaise nouvelle , c ' est que plus de quatre mois aprs leur acquittement , l ' argent vers pour leur mise en libert sous caution ne leur a toujours pas t restitu .
 9 000 livres chacun , cela reprsente une somme considrable et je demande que vous attiriez l ' attention de la prsidence grecque sur ce sujet et que vous lui demandiez d ' agir immdiatement pour rtablir ce regrettable tat de choses , qui met en difficults ces passionns d ' avions et leurs familles .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
Nous suivrons cette affaire pour vous .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer votre attention sur le point suivant : il y a quelques jours je me suis rendue en Turquie dans le cadre d ' une dlgation de six dputs europens .
Bien sr , les efforts de la Turquie pour rpondre aux critres du trait de Copenhague nous rjouissent .
<P>
Cependant , je voudrais rappeler que l ' ex-dpute Leila Zana est emprisonne depuis environ dix ans .
Lorsque la libert et les droits civiques de M. Erdogan , alors maire d ' Istanboul , ont t viols , c ' est au sein mme de ce Parlement que nous les avons dfendus .
Nous attendons donc que le nouveau gouvernement se montre sensible au respect des droits de l ' homme . En tous cas , Monsieur le Prsident , il est inacceptable que Leila Zana , laurate d ' un prix Sakharov , soit dtenue depuis dix ans dans les prisons turques .
<P>
C ' est pourquoi , je vous demande de faire immdiatement pression sur le gouvernement turc afin d ' obtenir la libration directe et inconditionnelle de Leila Zana .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Comme vous le savez , c ' est un point de vue que le Parlement dfend de longue date .
Je suis heureux de marquer mon accord sur ce sujet puisque vous l ' avez  nouveau mentionn  la lumire de votre visite .
<SPEAKER ID=35 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voulais vous saisir ainsi que tout le Parlement du problme que connaissent deux femmes : Maria et Natacha Illiasova qui , depuis l ' t 2001 , sont en prison  Talinn , en Estonie .
Nous avons t plusieurs  saisir l ' Estonie , la Commission  Talinn , car ces femmes sont incarcres au motif qu ' un homme d ' affaires a t assassin par deux tueurs professionnels .
On pense qu ' elles ont commandit cet assassinat .
Le seul tmoin est un agent de police estonien qui s ' est rcus .
Mais depuis plus de dix-huit mois , ces femmes sont en prison sans procs , c ' est--dire qu ' elles n ' ont jamais eu d ' audience publique .
Toutes leurs auditions se sont faites  huit clos .
Les avocats qui ont t commis d ' office ne communiquent aucune pice de leur dossier et ne leur communiquent absolument rien sur leur sort et la procdure qui est en cours .
<P>
Monsieur le Prsident , pourriez-vous recommencer vos dmarches pour que le droit , le droit tel que nous l ' entendons , nous , ici , dans ce Parlement , le droit de l ' homme , le droit de la femme , le droit de la personne soit respect en Estonie pour Natacha et Maria Illiasova ?
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
J ' en prends note .
J ' essayerai de suivre cette affaire comme vous me l ' avez demand .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de la prsence de la commissaire , Mme Reding , pour lui poser une question prcise .
Je fais rfrence  la dcision de la Commission , dcidment un peu embarrassante , de supprimer la ligne budgtaire B3-1026 dans le secteur du sport , qui soutenait le programme intitul " Sport : mesures prparatoires pour une politique communautaire " , et ce sur la base de l ' avis no 33 de 2002 , publi par la DG ducation et Culture .
Le programme incluait deux thmes : le sport comme instrument d ' ducation pour les jeunes et la lutte contre le flau du dopage .
La Commission a dclar  l ' improviste qu ' il n ' y avait plus d ' argent parce que les fonds avaient t absorbs par l ' largissement : une explication compltement incongrue , surtout parce que de nombreux projets taient dj termins et galement compte tenu du fait que l ' anne prochaine - vous ne l ' aurez pas oubli , Monsieur le Prsident - sera l ' Anne de l ' ducation des jeunes par le sport .
Il s ' agissait d ' un programme de prparation  cette Anne , et il a t supprim : j ' aimerais savoir pourquoi .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident.">
Plutt que de rpondre maintenant , peut-tre la commissaire pourrait-elle en prendre note et communiquer ultrieurement la position de la Commission au dput .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens pour vous demander des informations sur la participation du Parlement europen  la session ministrielle de la runion de la commission des narcotiques qui aura lieu  Vienne les 16 et 17 avril 2003 , pour faire le point , aprs cinq premires annes dsastreuses , sur le fameux plan dcennal de lutte contre les drogues lanc par les Nations unies qui , en thorie , devrait aboutir d ' ici 2008  l ' limination des drogues de la surface de la terre et qui au contraire ne fait qu ' entraner une recrudescence de l ' oppression et de la suppression des droits et des liberts individuelles en la matire .
<P>
Je reviens d ' un voyage en Amrique du Sud , au Prou en particulier , o la lutte pour l ' radication de la culture de la coca est en train de dstabiliser la rgion et de faire le jeu du terrorisme .
Il y a donc une autre guerre  stopper .
Le rendez-vous d ' avril nous en donne l ' occasion : j ' espre que le Parlement y participera officiellement et que mes collgues aussi interviendront auprs des gouvernements de leurs pays pour les presser de prsenter formellement des demandes de rformes et de rvision des conventions internationales et des politiques internationales en matire de drogues .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Nous avons une dlgation qui y participe .
Peut-tre M. Cappato pourrait-il tre inform et contacter directement les collgues qui nous reprsenteront .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai t profondment du du fait que l ' initiative visant  constituer une commission d ' enqute parlementaire pour les allgations d ' utilisation  mauvais escient des fonds europens par l ' autorit palestinienne n ' ait mme pas fait l ' objet d ' une discussion  la Confrence des prsidents jeudi dernier .
Plus d ' un quart des dputs de cette Assemble ont sign une ptition  cet effet et ce problme controvers , auquel la presse et nos lecteurs ont accord beaucoup d ' attention et d ' intrt , mrite mieux que d ' tre pass  la trappe sans autre forme de dbat dmocratique .
<P>
Je suis certain que l ' article 151 ne vise pas  donner aux groupes politiques le droit de dcider que l ' affaire ne doit faire l ' objet d ' aucune discussion en plnire alors que dans toute l ' Assemble , tant de dputs la considrent comme une affaire trs srieuse .
J ' apprcierais que vous statuiez sur les procdures correctes en vertu de l ' article 151 ( 3 ) car je pense que la crdibilit dmocratique de cette Assemble est en jeu .
<SPEAKER ID=42 NAME="Le Prsident.">
Cette affaire a t longuement discute lors de l ' avant-dernire runion de la Confrence des prsidents  Strasbourg .
Elle a t traite correctement , dans le respect du rglement .
Si certains collgues ont des problmes avec le rglement , c ' est un autre point .
Je vous enverrai une note soulignant la procdure suivie et l ' interprtation des articles applicables .
<SPEAKER ID=43 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir sur la base de l ' article 8 de notre rglement .
La loi franaise , actuellement en vigueur , dispose que tout membre du Parlement europen lu  une fonction le plaant dans une situation d ' incompatibilit , dont celle de prsident d ' un conseil gnral , cesse , de ce fait mme , d ' exercer son mandat .
L ' intention du lgislateur de ne pas ouvrir de dlai de recours ou d ' option est manifeste puisqu ' il prvoit par ailleurs le cas o le parlementaire europen se met en situation d ' incompatibilit avec l ' exercice d ' un mandat et non plus d ' une fonction .
<P>
Dans le cas de l ' incompatibilit avec un mandat , il envisage les consquences d ' une contestation de l ' lection , ce qu ' il ne fait pas s ' agissant de l ' incompatibilit avec une fonction .
La lettre et l ' esprit de la loi sont clairs : M. Charles Pasqua , s ' il pouvait se prsenter  cette lection , en connaissait les consquences immdiates .
<P>
Or , depuis notre dernire plnire , Charles Pasqua , membre de notre Parlement , a t rlu prsident du conseil gnral des Hauts de Seine , le 27 fvrier dernier .
Il semblerait que les autorits comptentes de mon pays ne vous aient pas notifi la fin du mandat de M. Pasqua .
<P>
Monsieur le Prsident , en votre qualit de garant de cette institution , il vous appartient de vous inquiter , auprs des autorits comptentes de mon pays , des consquences de cette situation nouvelle , car M. Charles Pasqua , au regard de la loi franaise , n ' est plus dput europen et nous devons constater cette vacance .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
Je dois demander conseil sur ce point , mais en vertu de l ' article 8 ( 4 ) , les incompatibilits , comme vous l ' avez fait remarquer , doivent normalement tre signales au prsident de l ' Assemble par les autorits de l ' tat membre en question .
Pour l ' instant , je peux seulement confirmer que ni les services de l ' Assemble , ni moi-mme n ' avons reu de notification de ce type concernant la personne mentionne .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EN" NAME="Sumberg (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour en revenir au point abord par mon ami M. Tannock sur l ' absence d ' un dbat appropri sur la proposition de rsolution concernant la manire dont l ' autorit palestinienne a dpens les fonds de l ' UE , il ne s ' agit pas d ' une question de lgalit .
Je suis certain que les articles ont t respects , je n ' ai aucune contestation  formuler  ce sujet .
<P>
C ' est plutt l ' aspect politique qui m ' inquite .
170 dputs de cette Assemble ont simplement demand un dbat et un petit groupe de personnes a dcid ,  huis clos , qu ' il n ' aurait pas lieu .
Si nous sommes des dmocrates et croyons que ce Parlement a un sens , nous devrions encourager le dbat .
C ' tait une erreur et c ' est un mauvais signal , pas uniquement pour les dputs , mais aussi pour le public au sens large , qui sait maintenant que , malgr la force appuyant cette rsolution , un petit groupe de personnes leur a refus le droit de se faire entendre .
C ' tait une erreur de jugement et non de lgalit .
<SPEAKER ID=46 NAME="Le Prsident.">
Je prends note de votre point de vue .
Je vous enverrai une rponse , ainsi qu '  M. Tannock .
<P>
Les 170 dputs demandaient la constitution d ' une commission d ' enqute et non la tenue d ' un dbat .
Les articles tels qu ' ils existent confrent  la Confrence des prsidents l ' autorit de dcider de la constitution ou non d ' une commission d ' enqute .
Dans ce cas , cette procdure a t suivie .
<P>
Je correspondrai nanmoins avec vous concernant les dtails et les interprtations .
Nous pourrons y revenir si certains collgues ne sont toujours pas satisfaits  ce propos .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE). -">
Monsieur le Prsident , il y a environ deux semaines , un tudiant grec a t arrt au Royaume-Uni parce que , selon les informations de la presse , rassemblait des informations sur le terrorisme pour son doctorat .
Bien que le gouvernement britannique dfinisse lui-mme les critres permettant d ' arrter des tudiants , il tait tenu , bien qu ' il ne l ' ait pas fait , d ' informer les autorits grecques - la Grce tant un tat membre de l ' Union europenne .
<P>
Ce comportement est inadmissible et ne devrait , en aucun cas , se reproduire .
Nous ne vivons pas  l ' poque des rgimes totalitaires .
Nous nous trouvons dans un cadre de coopration et si un tat arrte , pour quelque raison que ce soit , un ressortissant d ' un autre pays , il doit en avertir l ' tat membre concern .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Commissaire , je suis particulirement heureux de votre prsence .
La Charte des droits fondamentaux , approuve par ce Parlement , interdit toute discrimination sur la base de la langue ou de l ' appartenance  une minorit nationale et consacre la libert d ' expression et d ' information sans ingrence possible de la part des autorits publiques .
<P>
Maintenant , Monsieur le Commissaire , Madame la Commissaire , le Pays basque a connu une nouvelle violation de ces droits et une nouvelle discrimination de la part des institutions espagnoles .
Les locaux du journal Egunkaria , que j ' ai en main et qui est le seul quotidien publi intgralement en langue basque , la langue non seulement des Basques mais aussi , selon les plus minents experts , la premire langue des Europens , ont t ferms  titre de prcaution - le mme argument qu ' a utilis M. Aznar pour justifier la guerre contre l ' Irak .
<P>
Afin de tenter de justifier l ' injustifiable , le ministre de l ' Intrieur du gouvernement Aznar a mis une note commune avec le juge de la Haute Cour nationale .
Ce fait insolite met entre parenthses l ' existence en Espagne du principe dmocratique de sparation des pouvoirs publics .
<P>
Ils ont ferm  titre de prcaution les locaux de ce journal , mettant de ce fait tous les employs  la rue , sans mme respecter l ' article 129 du code pnal espagnol sur lequel ils fondent leur dcision , tant donn qu ' il n ' y a pas eu d ' audition pralable , obligatoire , des reprsentants juridiques de l ' entreprise .
Il y a de ce fait absence de dfense et nullit de plein droit de cette dcision judiciaire .
<P>
Ils n ' ont pu prsenter aucune preuve d ' accusation quant au contenu du journal car il est pluraliste , objectif et dmocratique .
Ils l ' ont ferm simplement parce qu ' il dfend le droit des Basques  leur propre identit et  utiliser leur propre langue .
<P>
Par ailleurs , le directeur du journal a t emprisonn avant d ' tre ensuite remis en libert .
Il a cependant dnonc des faits de torture par la Garde civile , ce qui nous ramne encore plus , si c ' est possible , aux temps ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
Je suis dsol de vous interrompre .
Nous dpassons le temps imparti .
Votre point a t entendu mais je dois vous demander de respecter nos contraintes de temps .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le juge de la Haute Cour nationale a rendu un jugement prventif qui explique que les entreprises Egunkaria Sortzen et Egunkaria , ainsi que le journal que publie cette dernire , font partie du rseau de l ' ETA . Aprs cette fermeture  titre de prcaution , ce mme juge a entendu les responsables de l ' entreprise et a condamn cinq des dix personnes arrtes  la prison inconditionnelle , celles-ci tant accuses d ' appartenir  une organisation terroriste .
<P>
Monsieur le Prsident , cela ne doit surprendre personne car , en 1992 , l ' ex-conseiller de l ' Intrieur du gouvernement basque , aujourd ' hui prsident du parlement basque , a dclar que Egunkaria faisait partie de l ' ETA et le porte-parole du PNV a dclar publiquement en 1993 que l ' ETA participait  la nomination de la direction du journal .
Il ne s ' agit pas ici d ' une question de langue mais de la manipulation que veulent exercer certains pour accder au vote radical le 25 mai prochain et cela , Monsieur le Prsident , est tout simplement rpugnant .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Je prsente mes excuses aux collgues qui souhaitaient intervenir , mais nous avons dpass le temps imparti .
<P>
( Protestations de Mme Laguiller , qui prtend que le prsident a ignor la partie gauche de l ' Assemble )
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident.">
Nous avons des rglements et je m ' efforce de les respecter .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle est la dclaration de la Commission sur l ' Accord gnral sur le commerce des services ( AGCS ) dans le cadre OMC , y compris la diversit culturelle .
<SPEAKER ID=56 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , les services sont l ' un de ces nouveaux domaines du commerce international qui touchent directement aux prfrences sociales et aux modes de vie et qui suscitent donc , davantage que les marchandises , des proccupations chez les citoyens et leurs reprsentants .
Ces proccupations concernent en particulier la transparence des ngociations internationales , le maintien de nos services publics et le traitement des pays en dveloppement , si j ' en crois les questions poses par un certain nombre d ' entre vous .
Elles sont d ' ailleurs refltes dans les propositions de rsolution qui ont t soumises  votre Assemble .
Avant d ' voquer avec vous les offres de l ' Union europenne pour l ' ouverture des marchs de services , je voudrais rappeler brivement les enjeux de cette ngociation .
<P>
Rappelons d ' abord l ' esprit dans lequel l ' Union mne ces ngociations : il s ' agit de poursuivre nos intrts conomiques offensifs tout en veillant  dfendre notre modle europen de socit et  permettre aux pays en dveloppement de mieux s ' insrer dans l ' conomie mondiale .
C ' est cet quilibre-l qui a inspir les propositions de la Commission .
<P>
Rappelons aussi , pour dissiper certains malentendus , que nos objectifs en matire d ' ouverture du commerce des services n ' ont rien  voir avec je ne sais trop quelles libralisations  tout va .
Ce dont nous discutons est une combinaison d ' accs au march et de rgles .
Les deux ne peuvent pas tre dissocis si nous voulons raliser notre objectif dans cette ngociation internationale , qui est de relancer la croissance , d ' intgrer les pays en dveloppement dans les changes mondiaux et d ' assurer que ces ouvertures de march respectent diverses prfrences collectives ou valeurs de nos socits .
<P>
Nous pensons ,  la Commission , que les ngociations sur les services sont  la fois dans l ' intrt des pays industrialiss et dans celui des pays en dveloppement , et ce pour plusieurs raisons : d ' abord d ' une manire gnrale , on ne peut plus sparer le commerce des marchandises du commerce des services .
Sans accs aux systmes de haute qualit qui fournissent l ' assurance , les financements , les services comptables , les tlcommunications , les transports , la distribution , une conomie n ' est plus concurrentielle aujourd ' hui .
Ceci vaut tant pour les pays dvelopps que pour les pays en dveloppement .
Ensuite , l ' Union europenne a beaucoup  gagner de ces ngociations .
Les services sont le secteur le plus dynamique de l ' conomie europenne .
Ils reprsentent chez nous deux tiers du produit intrieur brut et de l ' emploi .
Enfin , les services sont souvent le talon d ' Achille de beaucoup de pays en dveloppement dont la capacit d ' exportation est limite par de faibles niveaux de productivit et par le manque de concurrence dans leurs industries de services .
La plupart de ces pays en sont d ' ailleurs bien conscients , comme le montre le fait que plus de la moiti des demandes reues par l ' Union en matire d ' ouverture de commerce de services proviennent prcisment des pays en dveloppement : le Kenya , l ' Inde , le Mali , la Gambie , l ' gypte , l ' le Maurice , le Brsil , etc . , pour n ' en citer que quelques-uns .
<P>
Pour autant , ces arguments plaident-ils en faveur d ' une libralisation complte , voire d ' une drglementation ou d ' une privatisation , des services ?
Certainement pas : un bon nombre de services font l ' objet d ' changes qui sont ,  juste titre , strictement rguls et l ' encouragement donn aux changes de services doit respecter ce cadre rglementaire qui est fix par les autorits publiques comptentes .
C ' est la raison pour laquelle l ' Union a , selon nous , bien fait de choisir l ' OMC comme le cadre principal de l ' ouverture des marchs de service .
Contrairement  une opinion entendue parfois , les ngociations multilatrales garantissent davantage de transparence et de bonne conduite de la part des tats puisqu ' elles se fondent sur des rgles claires , connues et acceptes par tous les acteurs prsents  la ngociation .
Sans organisation mondiale du commerce , les ngociations sur les services se drouleraient de faon intgralement bilatrale , sans rgles du jeu communes , ce qui favoriserait , sans aucun doute , des pressions sur les pays en dveloppement .
De ce point de vue , l ' Organisation mondiale du commerce , organisation multilatrale s ' il en est , constitue donc un garant utile et ncessaire contre une libralisation sauvage .
<P>
Ce cadre tant tabli , la ngociation obit  quelques principes qu ' il est bon de rappeler pour l ' essentiel devant cette Assemble , pour que la discussion se droule sur des bases saines et exactes .
<P>
Premier principe : les ngociations portent sur les changes de services et non sur la manire dont ils sont rglements dans chaque pays .
Les tats gardent toute latitude pour imposer les rgles qu ' ils souhaitent et confier la gestion de ces services  des entreprises publiques ou prives .
Les ngociations  l ' OMC n ' ont rien  voir , directement ou indirectement , avec les dcisions de privatisation que peuvent prendre certains tats .
<P>
Deuxime principe , chaque pays est libre de dterminer les secteurs qu ' il entend ouvrir  la concurrence internationale et ceux qu ' il veut garder ferms .
Je rappelle qu '  l ' OMC les dcisions se prennent par consensus , un tat , une voix .
Il n ' y pas d ' accord possible sans y rallier notamment les pays en dveloppement , dont les plus avancs , comme la Chine , l ' Inde et le Brsil , sont parfaitement en mesure de se faire entendre .
<P>
Troisime principe , il n ' y a pas de rciprocit sectorielle dans cette ngociation .
Les tats-Unis pourraient , par exemple , trs bien dcider d ' ouvrir le secteur de l ' enseignement sans que cela oblige d ' autres tats  suivre dans la ngociation .
<P>
Quatrime principe , les services publics rgaliens sont exclus du champ de la discussion .
L ' accord gnral sur le commerce des services ne couvre pas les services qui ne sont fournis ni sur une base commerciale ni en concurrence avec d ' autres fournisseurs .
Ce n ' est donc que ds lors que les tats choisissent de soumettre leurs services publics  la loi du march , qu ' ils sont soumis aux rgles de ce march et peuvent entrer dans la ngociation .
<P>
Cinquime et dernier principe , s ' agissant des services majeurs d ' intrt public - l ' ducation , la sant , la culture , l ' eau , l ' nergie , les transports publics - chaque pays peut choisir librement entre diverses formules .
Il peut organiser le service comme un monopole , public ou priv .
Il peut ouvrir le march des services  des fournisseurs concurrents mais en limitant l ' accs aux entreprises nationales .
Il peut aussi , par exemple , ouvrir le march des services aux fournisseurs nationaux et trangers , mais sans contracter aucun engagement multilatral au titre de l ' Accord sur les services .
Il peut enfin , par exemple , prendre des engagements au titre de l ' Accord gnral sur les services qui couvrent les droits des entreprises trangres de fournir des services  ct des fournisseurs nationaux , mais il garde le choix de les faire bnficier ou non du mme traitement que les fournisseurs nationaux .
En tout tat de cause , l ' ouverture , une fois accepte , ne porte que sur la non-discrimination et n ' implique aucunement un renoncement  exercer le pouvoir de rgulation .
<P>
L ' Accord gnral sur les services n ' intervient donc pas dans ces questions de dfinition de missions de service public , de leur organisation ou de leur financement .
De ce point de vue , les tats membres de l ' OMC gardent toute leur libert .
Ces murs de protection sont ,  notre sens , les meilleures garanties pour que l ' Europe , tout en bnficiant des avantages lis  l ' ouverture des changes de services , puisse continuer  dvelopper son propre modle de services d ' intrt public .
Cela prserve mieux le modle europen qu ' une exclusion des services d ' intrt public du champ d ' application de l ' Accord gnral sur les services , suggestion dont j ' ai eu l ' occasion de dbattre ici ou l .
Je pense en effet qu ' une telle exclusion serait contre-productive , car elle aboutirait  dfinir de faon exhaustive et multilatrale une liste de services considrs comme des services d ' intrt public et ouvrirait un dbat multilatral sur l ' tendue souhaitable de cette liste , question  propos de laquelle chaque tat membre de l ' OMC peut avoir une conception diffrente .
Je pense que l ' on risquerait d ' obtenir , finalement , une liste plus limite que ce que l ' Union elle-mme souhaiterait .
<P>
J ' en viens aux ngociations elles-mmes .
Quels sont nos objectifs ?
liminer ou rduire un certain nombre de barrires  l ' entre dans plusieurs secteurs o l ' Union dispose d ' entreprises de rang mondial - tlcoms , services aux entreprises , services professionnels , services financiers , construction , distribution , transport , nergie , tourisme .
Pour pouvoir raliser ces objectifs offensifs , l ' Union doit prsenter une offre substantielle .
<P>
Nos demandes et nos offres n ' ont videmment pas t improvises .
Elles sont la traduction , dans des documents de ngociation concrets , d ' orientations politiques qui ont t tablies en dcembre 2000 , aprs discussion avec les autres institutions europennes - Conseil et Parlement .
Depuis , les documents qui exposent notre approche des ngociations ont t largement mis dans le domaine public , notamment sur notre site Internet .
<P>
Les demandes faites aux partenaires de l ' OMC , qui ont t dposes en juillet dernier , couvrent une srie de secteurs qui ont t rendus publics et sur lesquels je peux revenir .
Je prcise que ces demandes ne cherchent ni  dmanteler les services publics ni  privatiser les entreprises publiques .
Aucune demande n ' a t faite par l ' Union sur les services de sant ou sur les services audiovisuels  aucun pays , et seuls les tats-Unis ont reu de notre part une demande limite  l ' enseignement suprieur priv .
<P>
Qu ' en est-il des offres ? Nous avons , nous Commission , transmis au dbut de fvrier la proposition d ' offre au Conseil et au Parlement , en essayant  la fois de rpondre aux demandes des pays dvelopps et des pays en dveloppement , avec un accent particulier sur les demandes qui nous sont parvenues des pays en dveloppement .
En termes de secteurs , nous proposons de rpondre aux demandes que nous avons reues sur les services financiers , les services informatiques , les tlcoms , les transports , la distribution , les services postaux et le courrier , les services professionnels et le tourisme .
Et ce faisant , nous souhaitons faire un effort particulier pour prendre en compte les demandes des pays en dveloppement en proposant d ' amliorer les engagements de l ' Union en ce qui concerne le mouvement temporaire des personnes .
Cette offre a t conue de manire  sauvegarder entirement les services publics au sein de l ' Union , et j ' y reviendrai avant de terminer .
Aucun nouvel engagement n ' est propos dans le domaine de l ' enseignement et de la sant , et nous ne proposons aucun engagement dans le domaine des services audiovisuels .
J ' y reviendrai avec ma collgue Viviane Reding .
<P>
La Commission s ' est largement inspire , dans ses travaux , des commentaires qui ont t reus en rponse  une consultation publique qui a t lance  la fin de l ' automne dernier .
Je prcise que notre proposition d ' offre est encore actuellement confidentielle pour ce qui est des dtails , de telle sorte que les tats membres disposent de la marge de ngociation ncessaire et que ceux d ' entre vous qui ont accs aux dtails de cette offre puissent y travailler .
Je sais et je suis bien conscient que la classification restreinte sous laquelle ce texte vous a t communiqu ne vous satisfait pas compltement , en tout cas un certain nombre d ' entre vous , et c ' est la raison pour laquelle nous avons fait de notre mieux pour contribuer  un dbat parlementaire inform .
Cette session d ' aujourd ' hui en tmoigne , aprs les comparutions dont j ' ai fait l ' objet devant la commission devant laquelle je rapporte .
<P>
Dernier point sur cette affaire de transparence : une fois nos propositions finalises , j ' ai pris la dcision de les rendre publiques intgralement .
L ' Union europenne sera le premier membre de l ' Organisation mondiale du commerce  s ' engager sur cette voie .
Je l ' ai fait pour rpondre  un certain nombre de demandes , venant d ' ailleurs en bonne partie de cette Assemble .
Je ne l ' ai pas fait pour ce qui concerne les requtes adresses aux pays tiers .
En effet , si je rendais publiques ces requtes , un certain nombre de nos partenaires dans la ngociation ressentiraient une telle publicit comme une tentative de les mettre sous pression , ce qui ne serait pas bon pour notre position de ngociation .
<P>
Deux mots sur deux secteurs pour lesquels la proposition actuelle ne contient pas d ' offre .
D ' abord , sur le commerce des services nergtiques .
Nous ne proposons aucune amlioration de nos engagements  ce stade , en attendant l ' achvement des travaux en cours au sein de l ' OMC sur la classification des services nergtiques dans le cadre de l ' Accord sur les services .
<P>
Sur le commerce des services de collecte , d ' puration et de distribution d ' eau , nous ne proposons pas non plus d ' engagement  ce stade , d ' une part parce que nous n ' avons reu qu ' une demande dans ce secteur , d ' autre part parce que nous voulons aussi clarifier avec nos partenaires de l ' OMC , prcisment , ce qui relve , dans ce secteur , de la fourniture de services .
Cela tant , c ' est un domaine o nous avons d ' importants intrts offensifs , et certains de nos tats membres nous l ' ont dj fait savoir .
<P>
Dernier point avant de dire un mot sur la diversit culturelle et l ' audiovisuel , nous en sommes aujourd ' hui au stade des offres .
C ' est le dbut de la ngociation , et notre offre d ' ouverture ne serait transforme en engagement , bien sr , que si , dans le cours de la ngociation , d ' autres se montraient disposs  amliorer galement l ' accs  leur march de services pour nos oprateurs europens .
<P>
Venons-en , pour terminer , au commerce des services culturels et audiovisuels , et  la diversit culturelle .
La culture , et plus particulirement le secteur audiovisuel , ne sont pas exclus de l ' Accord gnral sur le commerce des services .
L ' Union a simplement ,  la fin de l ' Uruguay Round , totalement prserv sa libert de man ? uvre , prsente et future , en ne prenant aucun engagement en termes d ' accs au march et de traitement national dans ce secteur .
Nous avons de plus ,  l ' poque , maintenu une longue liste d ' exemptions  la clause de la nation la plus favorise qui nous permet de discriminer entre les pays tiers en ce qui concerne le traitement accord ,  l ' intrieur de l ' Union ,  leurs ? uvres audiovisuelles .
C ' est cette libert de man ? uvre que l ' on appelait communment " exception culturelle " , et qui a t rebaptise " prservation de la diversit culturelle " .
<P>
Le mandat de la Commission pour les ngociations en cours consiste  prserver les demandes politiques en matire de maintien et de promotion de la diversit culturelle .
Tout  fait naturellement , nous collons donc  notre mandat et ne proposons pas d ' engagement dans le domaine des services audiovisuels dans ces ngociations .
La promotion de la diversit culturelle tant incluse dans le trait CE , elle fait partie naturellement de notre politique commerciale .
Certains tats membres de l ' OMC ont dj fait part de leurs attentes dans le secteur de l ' audiovisuel , les tats-Unis , le Brsil , le Japon .
D ' autres ont galement annonc des intrts offensifs , comme l ' Inde , sans pour autant avoir dpos des demandes prcises .
On sent donc bien que les intrts sont partags entre pays dvelopps et pays en dveloppement et nous devons - et je crois que c ' est notre position  Mme Reding et moi-mme devant vous aujourd ' hui - tre bien conscients que la promotion de la diversit culturelle ne doit pas se rsumer  la dfense par chaque tat membre de son industrie nationale .
Il ne s ' agit pas de fabriquer un nouveau protectionnisme dguis qui ne convaincrait personne .
Nous croyons que nous pourrions mieux convaincre , notamment les pays en dveloppement , de la lgitimit de notre discours si nous savons dmontrer notre relle ouverture  la diversit et , de ce point de vue , il nous faut une approche offensive .
J ' ai la charge de la partie dfensive de cette affaire .
Ma collgue Viviane Reding , qui a la charge de la partie offensive , va vous dire maintenant o nous en sommes .
<SPEAKER ID=58 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , comme vous le savez , l ' Union europenne a toujours affirm son engagement en faveur de la diversit culturelle , engagement qui est aussi une obligation inscrite  l ' article 151 du trait .
Notre ambition est d ' unir les peuples et pas seulement de btir une zone de libre-change .
Et dans cet ordre d ' ide , le respect de la diversit culturelle et linguistique  l ' intrieur de l ' Union est un principe fondamental , un principe que l ' Union a l ' obligation de dfendre dans les ngociations commerciales internationales , comme mon collgue M. Lamy vient de le dire , mais aussi dans des politiques actives , proactives pour avoir un impact sur nos politiques culturelles .
<P>
L ' Union a galement vocation  promouvoir , au niveau international , tant la prservation que le respect de cette diversit , qui constituent le socle ncessaire  un dialogue interculturel et aux changes culturels au niveau mondial .
Dans ce sens , l ' Union est un des acteurs majeurs d ' une mondialisation matrise qui rpond aux aspirations des peuples .
Le projet europen , notamment en matire culturelle , est incompatible avec une forme de mondialisation qui tendrait  raboter les identits nationales , rgionales ou locales ,  menacer la diversit des langues et des cultures .
D ' ailleurs , les dbats en cours dans diverses enceintes internationales sur la diversit culturelle montrent clairement que l ' Europe n ' est pas isole .
Dans ce sens nous avons des allis .
<P>
Je vois la rponse de la Commission et de l ' Union europenne en matire de diversit culturelle s ' articulant autour de trois axes principaux .
Premirement , comme Pascal Lamy l ' a expliqu , une position ferme  l ' OMC se traduisant par une absence d ' engagements concernant la libralisation des services audiovisuels et culturels , afin de prserver la libert ncessaire au maintien et au dveloppement des instruments nationaux et communautaires visant les objectifs de diversit culturelle .
Deuximement , la promotion des changes culturels respectueux de la diversit culturelle au niveau mondial , notamment par le biais d ' une rflexion sur les politiques de coopration .
 ce titre , la valorisation ou le renforcement du rle de l ' Union dans la coopration culturelle avec les pays tiers me semble trs important , car l ' Union est un des principaux acteurs de la solidarit entre le Nord et le Sud .
Troisimement , une participation active de l ' Union dans les discussions internationales autour de la diversit culturelle .
<P>
Mesdames , Messieurs , je suis personnellement convaincue de l ' opportunit et de la ncessit d ' une telle rflexion , car la mondialisation gnre un certain nombre de questions auxquelles la libralisation des changes commerciaux ne peut rpondre seule .
Il est donc important que nous soyons prsents dans des instances internationales , comme l ' Unesco , pour dbattre de la diversit culturelle et pour nous battre en sa faveur .
 ce stade , la Commission ne s ' est pas prononce quant au fond et  la forme d ' un ventuel instrument international sur la diversit culturelle , mais il me semble important de vous dire que la Commission est prsente dans les instances o ces discussions ont lieu .
Je me flicite d ' ailleurs que la prsidence grecque souhaite approfondir la discussion au niveau communautaire sur la diversit culturelle en gnral , y compris dans ses aspects normatifs internationaux , en vue du Conseil informel " Culture " de la fin mai .
Je compte contribuer  la volont de coordination des rflexions des tats membres exprime par la prsidence en transmettant aux ministres des lments d ' information , notamment sur le processus en cours  l ' Unesco , afin d ' alimenter le dbat sur cette question entre nations europennes .
<P>
Autre aspect , l ' ducation .
Le point essentiel  retenir est que les services publics ne sont pas menacs par le GATS .
Premirement , l ' accord prvoit une disposition gnrale qui protge un bon nombre de services publics c ' est--dire les services qui sont fournis sur une base qui n ' est ni commerciale ni concurrentielle .
Deuximement , mme pour les services qui ne seraient pas couverts par cette exclusion , les tats ont le droit de dcider , sur une base qui peut tre trs dtaille , bottom up approach , quels sont les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels ils accorderont l ' accs de leur march ou le traitement national .
Troisimement , mme aprs avoir choisi l ' accs au march ou le traitement national , ils peuvent assortir leurs engagements de conditions prcisant les restrictions qu ' ils appliquent en fonction de leur lgislation nationale .
Quatrimement , enfin , le GATS reconnat le droit aux tats de maintenir ou d ' introduire des dispositions rglementaires , lgislatives ou autres visant l ' accs  des services de qualit et  des tarifs raisonnables .
C ' est le cas des obligations de service universel .
<P>
Prenons comme exemple un domaine qui nous et qui vous concerne particulirement , celui de l ' ducation .
Les engagements pris par la Communaut et ses tats membres lors de l ' Uruguay Round ne concernent que l ' ducation  financement priv .
Les services publics du domaine de l ' ducation ne sont en rien couverts par ces engagements et le but des engagements pris est de garantir que , dans la mesure et seulement dans la mesure o un march des services privs existe , les ressortissants et oprateurs des pays partenaires peuvent y accder dans les mmes conditions que les ressortissants du pays concern .
Et mme pour le secteur priv couvert par les engagements , les tats membres ont pu en prciser la teneur par toute une srie de conditions qu ' ils appliquent dj et qu ' ils peuvent continuer  appliquer .
Ainsi , tel pays exige que les enseignants doivent tre recruts parmi ses ressortissants , tel autre que la majorit des membres du conseil d ' administration doit tre constitue de ses ressortissants , tel autre que les non-ressortissants doivent avoir l ' autorisation du ministre avant d ' ouvrir un tablissement .
<P>
En ce qui concerne la ngociation actuelle , le Doha Round , nous n ' avons pas du tout l ' intention de modifier les engagements pris dans le domaine de l ' ducation pour inclure quoi que ce soit qui relve des systmes publics .
Le systme public de l ' ducation reste donc intact .
Nous avons examin les demandes adresses par les diffrents pays dans le but de modifier nos engagements concernant les services privs dans le domaine de l ' ducation .
Aprs avoir consult les tats membres et les diffrents milieux concerns , nous avons conclu qu '  cet gard non plus , il n ' y a pas lieu de prendre de nouveaux engagements qui largiraient l ' accs au march communautaire .
<P>
Mesdames , Messieurs , je pense que la position est claire et prcise .
Je voudrais quand mme ajouter un mot .
Mme si nous ne nous ouvrons pas dans le sens que je viens de dcrire , nous nous ouvrons sur l ' offre d ' ducation aux tudiants des pays tiers , c ' est tout le sens du projet Erasmus World .
En effet , mme si nous protgeons notre systme europen  l ' intrieur de l ' Europe , ce systme europen est ouvert aux tudiants du monde entier .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , nous dbattons aujourd ' hui des offres de la Commission europenne relatives l ' AGCS , des offres particulirement importantes car nous devons garder  l ' esprit que le secteur des services au sein de l ' Union europenne est un secteur cl de notre conomie .
C ' est fort justement que M. le commissaire a soulign que ce secteur est le plus dynamique .
L ' Union europenne est aussi l ' un des plus importants exportateurs de services du monde , si bien que nos choix en la matire ne sauraient tre dsintresss .
Nous devons accorder l ' accs aux marchs de services .
Non seulement parce qu ' il y va de notre propre intrt , mais aussi de celui des pays en dveloppement .
En dfinitive , le cycle de ngociations de l ' OMC  Doha est orient vers l ' agenda de dveloppement .
Je pense que nous devons en analyser les rsultats concrets  l ' aune des conomies des pays en dveloppement et j ' estime par consquent qu ' il est trs positif que 50 % des demandes proviennent des pays en dveloppement .
<P>
L ' exprience observe dans l ' UE nous apprend par ailleurs que la libralisation des services , qu ' il s ' agisse des secteurs de l ' nergie et des tlcoms ou des services financiers , pour autant qu ' elle s ' accompagne de rgles bien tablies et de garanties pour les citoyens , amliore en principe le fonctionnement du march , avec une meilleure qualit , une offre largie et des prix plus diversifis .
Je trouve donc que la Commission s ' accroche beaucoup au concept de services gnraux et j ' aimerais l ' inviter  se tourner plutt vers ce qu ' il est convenu d ' appeler les obligations de services publics , qui peuvent tre galement assures par des fournisseurs de services privs plutt que par le secteur public .
<P>
Mon groupe soutiendra l ' offre de la Commission qui vise  exclure de tout plan d ' offres le secteur des soins de sant , le secteur social et le secteur de l ' enseignement . Je dsirerais pourtant que l ' on claire ma chandelle en ce qui concerne les universits .
Le Commissaire a fait rfrence au projet Erasmus , mais cela veut-il dire que seuls des tats membres peuvent prsenter une offre en la matire et que rien ne se passe sur le plan des universits  l ' chelle de l ' UE ?
La Commissaire Reding a prsent de faon convaincante les raisons de ne pas formuler de nouvelle proposition pour le secteur audiovisuel .
Inutile d ' aller dans les dtails .
<P>
Je voudrais encore dire un mot des computer-related services .
Il va de soi que , d ' une part , nous devons veiller  ce que ne se mette pas en place une norme fuite des cerveaux en direction de l ' Occident en provenance de pays tels que l ' Inde .
Il nous faut veiller  nos propres formations .
D ' autre part , nous devons galement viter que les gens travaillent sous d ' autres conditions au sein de l ' Union europenne , car cela engendrerait un dumping social .
Je pense donc qu ' il s ' agit de trouver un bon quilibre et , depuis le 11 septembre , nous nous pencherons naturellement sur les aspects relatifs  la scurit .
<P>
Le fait que nous nous souciions plus de l ' environnement est aussi trs positif , cela va de soi .
La durabilit n ' est pas seulement une ide qui s ' applique  l ' Occident , la durabilit concerne le monde entier .
Et je pense qu ' elle doit donc profiter aussi aux pays en dveloppement .
Exclure provisoirement l ' puration et la distribution d ' eau me semble tre une politique sage .
L ' AGCS touche directement aux intrts de nombreux citoyens de l ' UE et j ' apprcie les efforts que dploie le commissaire Lamy pour amliorer la communication et donner plus d ' informations .
Ce monde reste encore celui des ambassadeurs , des runions  huis clos , du manque de transparence et j ' estime qu '  cet gard la reprsentation parlementaire doit tre renforce .
J ' espre que le Commissaire avancera de nouvelles propositions visant  amliorer encore la transparence de ce processus dans la perspective de Cancn .
<P>
Monsieur le Prsident , nous ne pouvons faire l ' impasse sur l ' actualit et ne pas souligner que la situation en Irak nous place bien sr dans un scnario qui voit la communaut internationale totalement divise .
Comment faire pour viter que la question de l ' Irak n ' engendre d ' importants conflits commerciaux entre l ' Union europenne et les tats-Unis , susceptibles de bloquer les rsultats de Cancn ?
Je dsirerais demander  la Commissaire quelles sont les initiatives qu ' elle a prises en cette matire et quels en sont les rsultats .
Dans ce cadre , deux problmes essentiels ne sont pas rsolus avec les tats-Unis .
D ' une part , il y a ce qu ' il est convenu d ' appeler le rglement FSC , une lgislation fiscale favorable aux exportateurs amricains , qui doit tre remise en cause grce aux ngociations de l ' OMC et , d ' autre part , il y a ces informations alarmantes faisant tat d ' une proposition de loi qui limiterait les avantages fiscaux des filiales des entreprises non amricaines .
Je voudrais demander ce qu ' il en est  la Commissaire .
Devons-nous nous attendre  quelque chose de tel de la part des Amricains ?
<P>
Ensuite , il y a galement la pression qui nous est impose pour que nous nous ralliions aux propositions amricaines en matire d ' aliments gntiquement modifis .
Je pense qu ' il serait tout  fait opportun de mettre les choses au point et de savoir o en est la situation .
Le commissaire Lamy a dclar au cours d ' un entretien donn au Wall Street Journal que l ' anne 2003 serait l ' anne du respect de l ' OMC .
Qu ' entend-il par-l et  quoi devons-nous nous attendre dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Commissaire , depuis votre lection , vous avez pris la trs bonne habitude de consulter et d ' informer le Parlement europen et nous vous en sommes reconnaissants .
Nous vous sommes galement reconnaissants d ' avoir soutenu les modifications du trait ncessaires pour que nous disposions des pouvoirs requis dans le domaine du commerce .
<P>
Tout comme vous communiquez avec nous , nous devons communiquer avec ceux qui nous ont lus .
Vous savez comme nous que l ' AGCS est une source d ' inquitudes relles et rpandues .
Vous avez mentionn quelques-unes de ces inquitudes : la transparence , le sentiment que des choses louches se font secrtement ; les menaces envers les emplois dans l ' UE , qui sont , je suppose ,  l ' origine de la manifestation des dockers que nous avons vue aujourd ' hui ; les menaces pour les services publics , avec des dangers particulirement critiques pour les pays en dveloppement ; des menaces pesant sur la possibilit pour les tats membres d ' tablir des rgles et des craintes particulires dans le domaine de la culture , sur lequel d ' autres vont s ' exprimer .
Paralllement , le public europen est tout  fait conscient - puisque 60 % d ' entre eux au moins travaillent dans l ' industrie des services - qu ' il existe pour les entreprises europennes des possibilits commerciales importantes dans le domaine des services .
Ils se retrouvent donc face au double intrt que vous avez dcrit .
<P>
Les pays en dveloppement n ' ont pas totalement rejet l ' AGCS .
Cependant les craintes relatives aux services publics , au rglement et  l ' extension et le fait que les pays en dveloppement ne disposent pas de la capacit d ' administration requise par l ' ouverture des marchs des services sont autant d ' indications que les implications de l ' ouverture du commerce des services doivent tre values en profondeur .
J ' insisterais davantage sur cela que sur tout autre point de notre rsolution .
Avant de poursuivre , nous voulons savoir ce que cela signifie . Nous ne voulons pas d ' un exercice pour la forme mais bien d ' une valuation dtaille et complte .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le plus curieux  propos de la position de l ' UE sur l ' AGCS est de constater qu ' il s ' agit maintenant d ' une position trs dfensive ; non pas envers un lment extrieur  l ' Europe , mais bien au sein d ' un dbat interne dans lequel la Commission et peut-tre l ' UE de manire gnrale , adoptent une position dfensive vis--vis de groupes de campagne de l ' Union europenne qui ont dcid pour quelques bonnes raisons mais aussi pour de nombreuses mauvaises raisons , de critiquer  la fois l ' AGCS et la position de l ' UE .
<P>
Mon groupe voudrait se concentrer sur ce point .
Si ,  l ' avenir , nous voulons viter que la politique commerciale de l ' Union europenne soit modele - parfois arbitrairement - par la presse et des groupes de campagne spcifiques , nous devons raffirmer les prrogatives parlementaires dans ce secteur afin d ' ouvrir le dbat sur un examen public adquat et fiable .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons instamment aux collgues des autres groupes de soutenir une plus grande transparence dans la conduite de ces ngociations , mais aussi , comme Mme McNally l ' a dj dit , d ' apporter tout le soutien ncessaire pour combler le vide actuel de la Convention et s ' assurer , de manire plus gnrale , que le Parlement europen dispose du droit d ' avis pour tous les accords  venir de l ' AGCS et de l ' OMC .
<SPEAKER ID=62 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais intervenir comme membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , et peut-tre reprendre ce qu ' a dit le commissaire Lamy tout  l ' heure .
Il a dclar qu ' il tait du ct du dfensif , et Mme Reding du ct de l ' offensif .
Je crois me souvenir pourtant que votre mandat de 1999 pour Seattle portait non seulement sur la prservation mais aussi sur la promotion de la diversit culturelle .
Alors  propos de promotion de la diversit culturelle , qui est plus difficile , mme si je vous remercie pour la prservation , je m ' tonne qu ' on n ' ait retenu finalement que les services audiovisuels .
Mais o les services culturels , rcratifs , sportifs sont-ils dans cette prservation ?
Ce sera ma premire question .
<P>
Ma seconde ira  Mme la commissaire Reding .
Puisque vous tes charge de la chose offensive par votre voisin , le commissaire Lamy , o en sommes-nous pour le trait ?
Nous avons des soucis , nous avons des inquitudes quant au futur trait et le sort qui y sera rserv  la culture .
L ' engagement envers la diversit culturelle est une obligation , dites-vous l ' un et l ' autre , dans le trait .
Mais nous aimerions que ce soit une meilleure obligation et vous tes la premire  le savoir .
Nous aimerions que le point 4 de l ' article 151 soit respect et  nouveau remis en bonne place dans le futur trait .
<P>
Abordons maintenant un autre sujet d ' inquitude du ct de l ' offensive qui relve peut-tre aussi des devoirs de M. Lamy ,  savoir l ' instrument international .
Vous tiez l ' un et l ' autre , comme moi ,  cette rencontre professionnelle  propos de l ' instrument pour la diversit culturelle en France , il y a  peu prs un mois .
Je sais que vous tes intresss par ce sujet et je vous remercie de soutenir ce projet .
Mais je suis dsole de voir que la plupart de mes collgues ont abandonn , dans les rsolutions proposes aujourd ' hui , cette question de l ' instrument international , qui est quand mme soutenu par une cinquantaine de pays et qui a t propos par le prsident Chirac  l ' Unesco avec d ' autres .
L ' tude de faisabilit a t faite par un groupe franco-canadien .
La chose est suffisamment importante et avance et je suis tonne que mes collgues s ' y intressent si peu .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je vais essayer de ne pas y voir de motivation politique sinistre .
<P>
Monsieur le commissaire Lamy , vous dites que les dbats plniers comme celui-ci sont destins  fournir une information complte au Parlement  propos des ngociations de l ' AGCS , mais en l ' absence du document qui nous indiquerait ce que l ' on attend et de qui , il s ' agit pratiquement d ' un change purement acadmique .
Si , pour accder  cette information , la majorit des parlementaires doivent recourir  des fuites sur les sites Web des ONG , nous sommes vraiment trs loin d ' exercer un droit de regard parlementaire .
Je vous remercie de vous tre adress  nous ce soir , mais je voudrais cependant spcifier qu ' il ne s ' agit aucunement d ' un droit de regard politique .
<P>
Vous avez clairement fait savoir que vous pensez tre all aussi loin que possible en tant que commissaire pour nous permettre d ' accder aux textes de l ' AGCS .
Vous nous dites que vous essayez d ' tre ouvert mais que vous disposez d ' une marge de man ? uvre rduite .
En tant que parlementaires , nous faisons notre possible pour augmenter cette marge de man ? uvre , mais puis-je vous demander ce que vous faites prcisment dans cet objectif ?
<P>
Dans la lettre que vous avez adresse en octobre dernier au prsident de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , vous accusez les parlementaires de fausses dclarations sur ce que vous avez appel la soi-disant non-transparence du processus dcisionnel de l ' UE .
Vous poursuivez , et je cite " les rgles d ' accs actuelles permettent au Parlement europen d ' exercer pleinement sa tche de contrle politique " .
Puis-je vous demander si vous croyez toujours vraiment que les rgles actuelles suffisent ?
<P>
Deuximement , le mandat .
Puisque le niveau de la conscience publique concernant les implications et les complexits du processus de l ' AGCS s ' est accru de manire considrable au cours des dernires annes , pouvez-vous nous dire pourquoi vous pensez qu ' il est toujours appropri de ngocier  l ' OMC sur la base d ' un mandat du Conseil accord en 1999 ?
Ne serait-il pas plus indiqu d ' adopter un nouveau mandat et d ' y indiquer explicitement les droits des autorits publiques et des institutions  tous les niveaux pour rguler les services publics afin de maintenir les normes sociales et environnementales loignes des dfis de l ' AGCS ?
<P>
Finalement , le dveloppement .
Le communiqu de presse de la DG Commerce annonant les offres UE-AGCS indique que ces offres visent toutes  aider les pays en dveloppement .
Regardons les chiffres .
L ' UE a fait 109 demandes et n ' en a reu en retour que 27 .
La moiti seulement provenait des pays en dveloppement et une seule d ' un pays moins avanc .
Ne nous mprenons pas avec une rhtorique disant favoriser le plus pauvre .
Les chiffres montrent clairement qu ' il ne s ' agit pas de cela .
<SPEAKER ID=64 NAME="Abitbol (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en matire de commerce international comme en matire de guerre et de paix , il y a une opinion europenne , il y a d ' ailleurs plus gnralement une opinion universelle et cette opinion ne veut pas , ne veut clairement pas que les services - la culture , l ' ducation , la sant - soient mis dans la machine infernale de l ' organisation commerciale du monde .
Cette opinion existe , alors pourquoi n ' en tenez-vous pas compte ?
Pourquoi , pour quel plaisir au fond un peu gotiste , l ' gotisme de la Commission , allez-vous ouvrir cette bote de Pandore dont ne va sortir , nous le savons bien , que la dsagrgation du modle europen et du mode de vie que , depuis un sicle , un sicle et demi , nos diffrentes nations construisent pour leurs citoyens .
Dans ces domaines , ce n ' est pas le commerce international qui cre la richesse , c ' est la force des marchs intrieurs , la force des citoyennets nationales , la force des crativits des peuples eux-mmes .
Alors pourquoi donc aller ouvrir , je le rpte , cette bote de Pandore ?
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' ai entendu dire que le commerce international ne cre pas la richesse .
Or , deux grands Europens , Adam Smith et David Ricardo , nous ont expliqu que la richesse des nations tire de grands bnfices du commerce international , et que c ' est ainsi que la richesse europenne a pu crotre .
<P>
Comme le commissaire Lamy a eu l ' occasion de le rappeler  plusieurs reprises , la poursuite de la libralisation des changes internationaux dans les services est cruciale pour l ' conomie europenne , qui vit surtout des services et qui peut exporter surtout des services .
C ' est pour cela que j ' estime que l ' on doit porter un jugement trs critique sur le fait que l ' Union europenne , comme l ' a dit notre collgue Clegg tout  l ' heure , se trouve relgue dans un coin , sur la dfensive , non seulement en matire d ' agriculture mais aussi en ce qui concerne la ngociation internationale des services .
<P>
En disant que l ' objectif de l ' Union europenne est de mieux dfendre et promouvoir le modle social europen , la Commission s ' excuse quasiment d ' offrir aux consommateurs plus d ' opportunits de choix .
Vous avez dit , Monsieur le Commissaire , que votre objectif tait de parvenir  des ngociations dans le cadre desquelles les prfrences collectives ou les valeurs de notre socit seraient respectes .
Je pense que la meilleure faon de respecter les prfrences des citoyens europens consiste  ouvrir , y compris dans le secteur audiovisuel , le commerce international .
C ' est aux citoyens europens de dcider si les produits audiovisuels , du cinma ou autre , sont meilleurs en Europe , ou si ceux qu ' ils veulent sont ceux qui sont produits en Europe ou ceux qui viennent d ' ailleurs ; sans compter que la grande diffusion de la musique et du cinma par le biais d ' Internet risque de crer une discussion qui n ' est pas nouvelle : celle de la protection , dans le cadre des services audiovisuels , d ' une diversit culturelle suppose .
Laissons donc les citoyens choisir , tout comme en matire d ' ducation .
<P>
Je conclus , Monsieur le Prsident , en disant qu ' en matire de services publics , en ce qui concerne l ' eau et autres services , on en fait trop peu .
L ' Europe prouve que l ' on peut libraliser dans le cadre d ' une rglementation et d ' une garantie de qualit des services aux citoyens .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , au nom de mon groupe et ,  n ' en pas douter , de l ' ensemble de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , je salue la dcision de la Commission de ne pas avancer de demandes de libralisation des services ducatifs , culturels et audiovisuels lors de ce cycle de ngociations sur l ' AGCS .
Nous souhaitons expressment l ' ouverture des frontires dans les changes internationaux , mais les services culturels se distinguent fondamentalement des autres services du type tlcommunications , transport ou finance .
Il est donc ncessaire de garantir ce rle particulier des services culturels et audiovisuels dans la cohsion sociale et politique des peuples , y compris dans le droit conventionnel . La culture ne doit pas tre rgie par les rgles du march et du droit commercial .
Nous avons besoin d ' une rglementation qui prenne en compte la justesse de ces deux domaines . C ' est pourquoi nous devons galement trouver  l ' chelle mondiale une solution qui -  l ' instar de l ' article 151 , paragraphe 4 , du Trait - garantirait et soutiendrait , sur le long terme galement , la diversit culturelle de l ' Europe et du monde .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin  l ' avenir d ' une procdure en deux tapes .
La premire tape a dj t ralise par la Commission sous la forme de cette proposition - et nous pouvons l ' en remercier : il ne faut pas de demande dans les domaines culturel et audiovisuel concernant l ' AGCS .
La deuxime tape va plus loin , et je remercie expressment la commissaire Reding , qui a dfendu cette position au nom de la Commission , du Parlement et - je l ' espre - du Conseil au cours des travaux et des dlibrations internationales en la matire .
<P>
Nous devons laborer une convention internationale distincte , un instrument international spcifique pour assurer la prennit de la diversit culturelle .
Nous disposons dj en la matire de travaux prparatoires remarquables raliss par le Conseil de l ' Europe , l ' Unesco et surtout le Sommet de la Francophonie .
<P>
Je suis absolument persuade qu ' un tel renforcement de la diversit culturelle  l ' chelle mondiale permettrait d ' apaiser efficacement les craintes de la population face  la mondialisation , mais aussi de consolider et de concrtiser le dialogue interculturel  l ' chelle plantaire - dont nous n ' avons pour ainsi dire pas encore pris conscience de l ' utilit .
<SPEAKER ID=67 NAME="Dsir (PSE).">
Madame , Monsieur les Commissaires , vous l ' avez not , en effet , ces ngociations sur l ' AGCS suscitent de fortes inquitudes dans les pays de l ' Union europenne et ce mouvement fait penser ,  bien des gards ,  celui qui s ' est exprim au moment de l ' accord multilatral sur les investissements , l ' AMI .
L ' AGCS contient d ' ailleurs des dispositions sur les investissements .
Cela dit , plus gnralement , l ' inquitude vient de ce que les ngociations et leurs rsultats auront un impact bien au-del des rgles commerciales , sur les rgles internes des pays membres de l ' OMC .
Lorsque l ' on parle , par exemple , de la fourniture d ' eau ou du secteur postal , pas du courrier transfrontalier mais de l ' organisation interne du secteur postal , on voit bien qu ' on est au-del du seul commerce international .
Cela pose d ' ailleurs la question , pour cet accord comme pour l ' accord TRIPS sur la proprit intellectuelle , de savoir si l ' organisation commerciale ne va pas ici au-del de sa lgitimit .
<P>
Le problme de cet accord est prcisment qu ' il met tout sur le mme plan : services bancaires , services d ' assurances , mais aussi fourniture d ' eau , d ' nergie , poste , ducation et sant , potentiellement .
 cet gard , c ' est la ligne de ngociation de l ' Europe qui fera que l ' on distinguera les choses et que , effectivement , certains domaines ne seront pas mis sous la coupe de l ' OMC et de son organe de rglement des diffrends .
<P>
La premire question que je voudrais soulever concerne la protection des services publics europens parce que nous avons assist  un glissement dangereux au cours des derniers mois .
Au point de dpart , la position et les dclarations de la Commission consistaient  dire que les services publics europens ne feraient pas l ' objet d ' offres de libralisation .
Ensuite , on a dit que la sant , l ' ducation , les services audiovisuels ne feraient pas l ' objet d ' offres de libralisation .
Mais les services europens , les services publics sont beaucoup plus larges que cela .
Et nous voyons effectivement qu ' il y a des offres dans le domaine postal et que , sous rserve de clarification et de classification  l ' OMC , il pourrait y avoir des offres dans le domaine de l ' nergie et de l ' eau .
Nous vous disons donc qu ' il faut que la Commission ait une attitude claire et qu ' elle exclue les services publics europens de toute offre de libralisation , laquelle doit relever de la comptence des tats membres , du Conseil , du Parlement europen et non de la comptence de l ' organisation commerciale .
<P>
Deuxime point , il n ' y a pas de rciprocit automatique , mais il doit y avoir une cohrence et l ' Union ne peut pas , d ' un ct , demander  d ' autres de libraliser des secteurs du service public et , d ' un autre ct , penser que l ' argument ne va pas lui tre retourn .
Or , nous avons d ' ores et dj fait des demandes de libralisation , en ce qui concerne l ' eau par exemple ,  des pays comme la Tanzanie , le Mozambique , le Bangladesh .
Je crois que nous ne devons pas exercer ce type de pression sur les pays en dveloppement .
Nous devons au contraire favoriser la coopration , les investissements dans les secteurs o ces pays en ont besoin , mais dans le cadre de la coopration , en leur laissant la matrise des rgles qu ' ils imposent aux investisseurs trangers en matire environnementale , sociale , etc .
<P>
Troisimement enfin , je crois , Monsieur Lamy , que ce que vous avez dit sur l ' exclusion , par une rvision de l ' accord et de son article 1 , paragraphe 3 , des services publics n ' est pas juste .
Il suffirait de modifier l ' alina qui restreint la dfinition des services gouvernementaux  ceux qui ne sont pas offerts sur une base commerciale ou en concurrence et de dire que les tats membres de l ' OMC sont libres d ' exclure leurs services publics de cette ngociation .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
L ' Union europenne doit en effet prendre l ' initiative au sein des ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce sur la libralisation du commerce des services et la ralisation de l ' accord gnral sur l ' AGCS .
En tout tat de cause , ces ngociations sont cruciales pour l ' Europe .
Il faut savoir tout d ' abord que les services reprsentent une part de plus en plus importante du commerce mondial , dont l ' Union europenne , nous le savons , reprsente 24 % .
Qui plus est , l ' Union europenne est aujourd ' hui le premier importateur et le premier exportateur de services du monde .
Une autre raison de concrtiser ces ngociations sur l ' AGCS , c ' est naturellement , et malheureusement dirais-je , le ralentissement perptuel de la croissance conomique .
Plus que jamais , il nous faut nous concentrer sur le commerce des services et , je le rpte ,  plus forte raison pour l ' Union europenne , o les services reprsentent plus de deux tiers du produit intrieur brut .
<P>
Nous serions toutefois mal inspirs de mener ces ngociations en pensant uniquement  nos intrts , nous devons aussi penser aux intrts des autres pays et des autres parties du monde .
La libralisation entrane aussi pour nous l ' obligation de mieux ouvrir nos frontires aux services des pays tiers et de contribuer ainsi  la poursuite de leur dveloppement .
<SPEAKER ID=69 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en style tlgraphique . L ' valuation des impacts de la libralisation est indispensable au niveau de l ' OMC et de l ' Union europenne pas seulement au niveau des tats membres .
Un moratoire n ' est pas une bonne ide .
La libralisation est forte en bilatral et , surtout , les pays en dveloppement la souhaitent frquemment .
Des progrs ont t faits en matire de transparence mais il manque un forum  l ' OMC et le Parlement europen n ' a qu ' un trs faible pouvoir consultatif .
La bataille pour dfendre les services publics manque largement sa cible .
Les menaces de dsintgration sont dans l ' Union europenne o la politique de la concurrence est inadapte et les rgulations spcifiques bien trop faibles .
L ' examen des offres de Pascal Lamy montre qu ' elles s ' en tiennent strictement aux choix intrieurs des tats membres et de l ' Union .
<P>
N ' oublions pas la priorit du dveloppement et ne parlons pas  la place du Sud .
Cela dit , j ' aimerais voir si nos demandes de libralisation prennent en compte leur besoins de services d ' intrt gnral et je souligne que l ' activit des firmes multinationales n ' est pas encadre .
Enfin , il y a une terrible asymtrie entre la libralisation rapide et la carence de biens publics , rgionaux et mondiaux .
 quand une stratgie d ' action pour l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je partage les critiques et les craintes qui ont t exprimes , notamment concernant le manque de contrle parlementaire , la politique d ' information - qui mriterait quelques amliorations - et la transparence .
Avec tout le respect que j ' ai pour vous , Monsieur le Commissaire : entre la confidentialit et la transparence intgrale , il existe toute une varit de voies qui pourraient tre empruntes .
Ce reproche s ' adresse aussi bien aux tats membres qu '  la Commission .
<P>
Les documents disponibles servent davantage de terrain d ' interprtation qu ' ils n ' apportent d ' claircissements sur les diverses concupiscences ou sur le degr d ' inclination vis--vis de la drglementation .
<P>
Monsieur Lamy , vous avez tenu au dbut de votre discours quelques lieux communs avant de faire l ' apologie du modle social europen et d ' invoquer l ' intrt des pays en dveloppement .
Je souhaiterais que le Parlement europen se penche davantage sur les pays en dveloppement dans sa rsolution .
<P>
Monsieur le Commissaire , ce que vous avez affirm sur la privatisation au dbut de votre intervention ne devrait pas tre accept comme tel aussi simplement .
Les convoitises que l ' on a reconnues entranent une srie de consquences .
Je ne souhaite pas assister  Bruxelles  un dbat sur la libralisation qui se serait immisc en Europe via l ' AGCS .
<P>
Mon estime collgue Mme Fraisse , ainsi que Mme Hieronymi , ont dj dit l ' essentiel de ce qu ' il y avait  dire sur l ' art et la culture , qui constituent galement une de mes proccupations politiques .
J ' ajouterai peut-tre ceci : vous nous avez expliqu la diffrence entre travail dfensif et travail offensif .
<P>
Merci beaucoup pour le rapport que vous nous avez prsent aujourd ' hui .
Nous devrions galement utiliser ce caractre offensif lors de la deuxime phase et nous impliquer ensemble dans ce dbat , sous toutes les formes d ' actions  notre disposition , afin de crer un instrument international contraignant pour la protection et la promotion de la diversit culturelle .
<SPEAKER ID=71 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , ce dbat sur l ' ouverture de ngociations dans le cadre de l ' OMC pour libraliser le commerce des services nous parat tout  fait tronqu .
Tout n ' est pas sur la table , les premiers contacts sont largement opaques .
La Commission se prvaut d ' un mandat de ngociation datant de 1999 avant Seattle qui est aujourd ' hui totalement dpass .
Les parlements nationaux n ' ont pas dlibr dans la clart et le Parlement europen est invit  tout cautionner aprs avoir entendu une brve dclaration de la Commission .
<P>
Nous ne sommes pas a priori contre toute libralisation , mais elle doit rester  tout moment matrise par les peuples concerns .
Les peuples doivent toujours garder les mains libres .
Or , si nous suivions ici la Commission , nous nous trouverions embarqus dans une ngociation aux contours imprcis qui peut affecter gravement la matrise que les peuples doivent garder sur leurs services publics comme sur l ' ensemble des rgles de sauvegarde de leurs socits .
<P>
Bien sr , la Commission nous assure qu ' aucune offre de libralisation ne sera faite par l ' Union concernant la sant , l ' enseignement , l ' audiovisuel , et qu ' elle ngociera pour maintenir la diversit culturelle .
Mais ces dclarations ne peuvent nous suffire !
Pourquoi ces domaines et pas d ' autres ? Nous connaissons trop , par exprience , les engrenages et les piges cachs dans ce genre de trait que l ' on dcouvre aprs coup , quand on a dj sign .
<P>
Monsieur le Commissaire , jeudi prochain , nous allons dbattre dans cet hmicycle de fermetures de grandes entreprises dues  des dlocalisations et des drames humains qu ' elles engendrent .
Si nous voulons viter pour l ' avenir d ' autres drames humains , il faut prendre les problmes plus en amont .
Il faut commencer par viter de signer aujourd ' hui des traits comme l ' AGCS qui nous lieraient les mains pour l ' avenir .
Voil pourquoi nous demandons de surseoir  ces ngociations jusqu '  ce qu ' un vritable dbat public et dmocratique ait t tenu , jusqu '  ce qu ' on ait valu clairement toutes les implications de l ' AGCS .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais offrir mon soutien au commissaire Lamy concernant l ' important programme qu ' il poursuit  long terme .
<P>
Nous sommes sur le point d ' aborder srieusement dans notre march intrieur toute la question de l ' importance des services et de l ' ouverture du march des services .
Nous n ' avons pas encore de march interne des services .
Je suppose que nous entendrons certaines des inquitudes au cours des dbats de ce soir lorsque nous considrerons notre propre march .
Cependant , il est tout  fait justifi d ' aborder des questions plus larges .
Aprs tout , comme l ' a dit plusieurs fois M. Lamy , c ' est dans l ' Union europenne qu ' existent les technologies les plus dveloppes du march unique de tous les blocs commerciaux du monde .
Il est normal que nous soyons des leaders dans ce secteur .
<P>
L ' une des plus importantes propositions sur lesquelles nous avons travaill est la libralisation des communications lectroniques , un cadre unique pour un secteur convergeant .
Ce sont ces communications lectroniques qui ouvrent rellement la voie vers un commerce global des services que nous n ' avons jamais connu auparavant .
Il est normal d ' anticiper cela .
La libralisation sera toujours difficile .
Si vous acceptez les disciplines du march et l ' ouverture d ' un march , vous devez vous attendre  la reconstruction , vous devez vous attendre  voir des entreprises fermer pour chercher de nouvelles opportunits .
Nous ne disons certainement pas ici que nous devons revenir aux jours anciens du protectionnisme .
Loin de l !
Nous voulons tudier la manire dont les marchs vont voluer .
<P>
Cela comprend aussi le monde en dveloppement .
Il y a quelques mois , j ' ai assist  une importante runion  Bruxelles avec des reprsentants des pays en dveloppement  propos des communications lectroniques et de la manire dont ils veulent concevoir leurs infrastructures .
Ils ralisent que la mise en place de l ' infrastructure ouvrira la voie  de grandes opportunits pour leurs conomies et pour le commerce mondial .
C ' est ce que nous voulons encourager .
Soyons positifs  ce sujet .
Je vous demande instamment , Monsieur le Commissaire , de poursuivre votre travail  ce sujet et de ne pas couter les voies des sirnes dans cette Assemble ce soir qui vous demandent d ' arrter ou de ralentir .
Allons de l ' avant !
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Prets (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' AGCS et la culture sont des thmes qui ne sont pas dbattus intensment qu ' en commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports ou qu ' en plnire : ils font l ' objet de vifs dbats partout o l ' on s ' intresse  l ' art et  la culture . Le manque d ' informations et de transparence , ainsi que les proccupations lies  la trop grande influence qu ' exercent les forces du march sur la culture et le secteur audiovisuel , ont donn naissance  une grande incertitude .
L ' ampleur de cette incertitude et du manque d ' informations se reflte en outre dans la journe d ' action et de protestation contre l ' AGCS , qui se tiendra jeudi prochain dans de nombreuses capitales europennes -  Rome , Paris , Londres ou Vienne . Elle sera organise par de nombreux coliers , tudiants et membres de jeunesses syndicales - ce sera une journe europenne d ' action et de sensibilisation .
<P>
Le concept d ' industrie culturelle confirme cette volution .
Les critiques sont proccups par le fait que les tats constituent dans ce domaine des secteurs de croissance qui sont soumis aux mcanismes du march et qui sont capables de dvelopper une dynamique propre allant bien au-del des prvisions originelles .
Ainsi en est-il de la proposition amricaine visant  promouvoir la notion de biens virtuels et , par l mme ,  soustraire par exemple des programmes virtuels via internet  la clause de protection de l ' AGCS , ce qui doit tre fermement rejet .
<P>
La diversit culturelle ne doit pas seulement tre respecte , mais aussi garantie .
L ' exception culturelle , comme on l ' appelle , devrait tre soustraite aux autres rgles de concurrence durant les ngociations sur l ' AGCS . Le concept d ' exception culturelle n ' a toutefois jamais t dfini dans un texte de loi .
Ceci dmontre le bien-fond de la question et de la proccupation suivante : une telle dmarche suffirait-elle  prserver nos valeurs , ou ne devrions-nous pas plutt mettre sur pied un instrument juridique international qui reconnatrait aux tats le droit de dterminer leur politique culturelle en fonction de leurs propres besoins et d ' adopter les mesures qu ' ils dsirent pour promouvoir la cration artistique et les missions de service public dans le secteur audiovisuel ?
<P>
La diversit culturelle signifie non pas qu ' il faut se replier sur ses frontires et ses industries nationales , mais qu ' il faut tre ouvert  la diversit , et donc laisser  cette dernire une chance de survie .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Madame la Prsidente , mes chers collgues , Monsieur le Commissaire , le secteur des services est de loin le secteur le plus important pour l ' conomie europenne .
L ' Union europenne est le premier exportateur de services commerciaux au monde ,  savoir 26 % du commerce de services  l ' chelle mondiale , contre 22 % pour le tats-Unis et 7 % pour le Japon .
Le commerce des services reprsente dans l ' Union plus de deux tiers du produit intrieur brut et de l ' emploi .
Le commerce des services dpasse donc largement celui des marchandises .
Une libralisation accrue sera donc bienvenue pour les pays en dveloppement parce que le commerce des services , tels que les tlcoms ainsi que l ' infrastructure financire , favorise le commerce des marchandises .
Dans cet ordre de pense , l ' AGCS contribue au cycle de ngociations de Doha .
Dans mon esprit , nous devons donc nous ranger catgoriquement derrire la libralisation et ne surtout pas nous aveugler sur les exceptions que certains tats membres dsirent mettre en ? uvre .
Les principaux secteurs sont les services relatifs aux transports , au tourisme , aux finances et aux tlcoms .
Les services audiovisuels reprsentent une part relativement peu importante de l ' offre .
Il est donc invraisemblable que des tats membres qui s ' y opposent dnient  ce Parlement le droit de codcision parce qu ' ils craignent une adaptation du secteur audiovisuel .
Je soutiens donc le plaidoyer prononc par mon collgue Nicolas Clegg en faveur d ' une adaptation durant la Convention .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les proccupations se multiplient de toutes parts au sujet de la vague de libralisations et aussi de privatisations des services , que les ngociations dans le cadre de l ' accord gnral sur le commerce et les services pourraient dclencher , quoi qu ' en dise le commissaire .
Il existe un danger de remise en cause du droit d ' accs des citoyens de l ' Union europenne et des pays tiers , y compris des pays en dveloppement , aux biens et services essentiels comme l ' eau , l ' ducation , la sant , la culture , l ' nergie , les transports et les tlcommunications .
Les exemples dsastreux de privatisations de services dans de nombreux pays sont bien connus , ils concernent notamment les transports en Grande-Bretagne , l ' lectricit aux tats-Unis et au Portugal , la distribution d ' eau et les services de sant dans de nombreux pays en dveloppement .
<P>
C ' est donc avec inquitude que nous prenons connaissance des propositions de la Commission qui oublient l ' importance des services publics dans des domaines comme l ' nergie , les transports , la poste et les tlcommunications pour la cohsion sociale , le bien-tre des populations et l ' inclusion sociale .
Ces propositions ne tiennent pas compte comme il se doit de la forte mobilisation du mouvement social en faveur de la dfense de services publics de qualit .
Il faut dclarer un moratoire sur la libralisation des services et il faut que la Commission labore un rapport circonstanci concernant les consquences conomiques , sociales et environnementales prvisibles des politiques de libralisation de l ' organisation mondiale du commerce , tant dans l ' Union europenne que dans les pays en dveloppement .
De mme , il est fondamental de respecter le rle essentiel des services publics pour le dveloppement et la cohsion sociale de chaque pays , en s ' abstenant de prsenter des propositions qui prvoient de nouvelles libralisations dans les pays tiers ou dans les offres de l ' Union europenne , pour ce qui concerne le domaine des services publics .
Il faut dfendre non seulement la prservation mais aussi la promotion de la diversit culturelle , comme nous l ' avons dj suffisamment soulign ici .
Par ailleurs , l ' approfondissement de la dmocratie , un plus grand contrle des multinationales , la dfense du dveloppement des pays et des rgions plus dmunies et l ' intrt des populations exigent la tenue d ' un dbat dmocratique , une consultation des parlements nationaux et du Parlement europen et le maintien de la rgle de l ' unanimit concernant les ngociations dans tous ces domaines , en rduisant galement le rle de l ' organisation mondiale du commerce et en rendant un rle plus actif dans ce domaine aussi  l ' assemble des Nations unies .
<SPEAKER ID=77 NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , je parlerai seulement de la libralisation de l ' eau .
Monsieur Lamy , vous pensez que plus de concurrence amnera de l ' eau potable de bonne qualit aux pauvres .
Moi , je conteste votre choix et je crois que nous sommes de plus en plus nombreux  le contester .
Toute commercialisation de l ' eau amnera automatiquement , c ' est la logique mme de ce systme , une augmentation de la consommation .
<P>
Vous dites qu ' il n ' est pas question de la libralisation de la ressource dans les requtes de l ' Union aux pays en voie de dveloppement .
Cela ne rsout pas le problme , parce que commercialiser la distribution de l ' eau entranera la perte de la mainmise sur une bonne gestion de l ' eau .
Et l ' exprience nous montre aussi que ce ne sont pas les pauvres qui bnficient de la commercialisation de l ' eau .
Bogota , Buenos Aires et Jakarta en sont la preuve .
Alors , ayons le courage politique de dfinir l ' eau comme un bien public et retirons l ' eau du GATS .
<SPEAKER ID=78 NAME="De Sarnez (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le cycle des ngociations qui va s ' ouvrir ne devrait pas ,  mon sens , mettre en cause la diversit culturelle .
Telle que dfinie par l ' Unesco , la culture reprsente l ' ensemble des traits distinctifs , spirituels et matriels , intellectuels et affectifs qui caractrisent une socit ou un groupe social .
Elle englobe , outre les arts et les lettres , les modes de vie , les droits fondamentaux de l ' tre humain , les systmes de valeur , les traditions et les croyances .
Le droit  la culture est un droit fondamental de l ' homme .
Il est consacr comme tel dans la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
Cette diversit culturelle doit non seulement tre dfendue , mais galement soutenue et encourage .
Ceci vaut bien sr pour l ' ensemble des tats membres de l ' Union , mais galement pour les pays en dveloppement car la diversit culturelle fait partie intgrante du patrimoine de l ' humanit .
<P>
Pour viter de courir le risque qu ' un jour la culture soit considre comme un produit comme un autre , nous devons lui donner un nouveau cadre juridique pour la soustraire aux ngociations sur le commerce mondial .
La culture n ' est pas un bien comme les autres .
L ' OMC ne peut pas et ne doit pas tre le lieu du dbat sur la culture .
La commissaire Viviane Reding l ' a d ' ailleurs rappel rcemment : il faut s ' opposer fermement  toute discussion conceptuelle sur la diversit culturelle et les politiques culturelles qui pourrait avoir lieu  l ' OMC dans la mesure o l ' OMC n ' est pas une organisation comptente , pas plus qu ' elle n ' est mandate pour aborder la substance de cette matire .
<P>
Il nous faut donc crer un nouvel instrument juridique international contraignant , non seulement pour soutenir et promouvoir la diversit culturelle , mais galement pour fixer les rgles du commerce pour les biens et services culturels .
Plusieurs ministres de la culture se sont mis d ' accord pour laborer cet instrument , afin que les tats puissent disposer demain des moyens ncessaires pour dterminer , d ' un point de vue culturel et en fonction de leur propre situation , les politiques dont ils ont besoin pour assurer la prservation et la promotion de la diversit culturelle .
L ' Unesco est l ' organisme qui convient le mieux pour assumer cette responsabilit .
Je forme donc des v ? ux pour que ce processus aboutisse le plus rapidement possible .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE).">
Madame la Prsidente , selon moi , l ' laboration d ' une nouvelle organisation internationale du march des services inhrente  l ' AGCS n ' implique pas seulement la rorganisation du march mondial de l ' emploi , mais aussi l ' esquisse d ' un nouvel ordre mondial et social qui s ' immiscerait profondment dans les conceptions des valeurs politiques , sociales et culturelles actuelles ainsi que dans les modes d ' organisation de la plupart des tats et qui pourrait limiter sensiblement leur marge de man ?
uvre . C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Commissaire , de n ' abandonner  aucun prix la clause d ' exception pour les services d ' utilit publique .
<P>
En l ' absence de dcision  la majorit qui soit lgitime dmocratiquement , cette discussion fondamentale remet toutefois en question le processus dcisionnel , principalement au niveau des tats .
Le principal problme de l ' AGCS est d au fait que les discussions portent uniquement sur les conditions du march relatives aux services transfrontaliers , et non sur les conditions sociales dans lesquelles les services sont fournis .
Si le rsultat de ces discussions est similaire  celui obtenu  l ' OMC lors des ngociations sur les marchandises nuisant srieusement  l ' environnement , et si le travail des enfants et l ' esclavagisme ne constituent pas une raison suffisante pour interdire l ' accs des produits sur le march , je vous prdis les problmes les plus srieux .
<P>
Tant que les normes minimales en matire d ' emploi dictes par l ' Organisation internationale du travail ne seront pas ancres dans l ' AGCS , tant que les conditions de base dans lesquelles travaillent partiellement les travailleurs saisonniers ne seront pas clairement dfinies dans le droit social et le droit du travail , je ne peux m ' imaginer que l ' UE puisse parvenir  un consensus social quant  l ' ouverture de son march des services dans le cadre du module 4 .
Si elle y parvient malgr tout , ce ne sera pas sans une farouche rsistance .
<P>
Le dficit dmocratique ne constitue pas une base saine pour la rorganisation des marchs .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , les questions relatives  la culture et aux services culturels sont judicieusement mises en quation dans l ' expos de notre collgue M. van Velzen , notamment en ce qui concerne la flexibilit des positions  prendre par chacun des tats membres .
C ' est prcisment parce qu ' une autre problmatique , celle de ladite exception culturelle , se profile derrire celle-ci qu ' il me semble important d ' attirer l ' attention de la Commission afin qu ' elle ne commette pas d ' erreur sur la question de l ' exception culturelle .
C ' est une question qui est extrmement controverse , essentiellement  cause de ses propres prsupposs .
Dans un monde ouvert qui mise toujours plus sur l ' interaction libre des cultures , il est vident que la diversit culturelle doit tre dfendue , prserve et valorise , mais cela ne peut se faire au dtriment de la diffusion des valeurs qui possdent exactement la mme nature .
Il apparat toujours moins sens , s ' agissant de certains produits culturels comme des produits industriels , d ' tablir des protections en limitant leur pntration dans des circuits dtermins , par exemple les sales de cinma .
<P>
Avec la tlvision , la vido , le DVD ou d ' autres technologies nouvelles de l ' re numrique , on-line et Internet , chaque spectateur intress , chaque consommateur intress , peut choisir ce qui lui convient sans qu ' aucune barrire efficace ne puisse tre rige contre cette consommation .
Je ne pense pas - du moins je doute - que cinquante ministres de la culture puissent apporter une solution au-del du seul point qu ' on pourra donner alors pour acquis ,  savoir celui que chaque tat peut faire ce qu ' il estime appropri pour dfendre ses intrts et sa propre spcificit culturelle .
<P>
Aprs ces rflexions , Madame la Prsidente , je me limiterais  ajouter que les paragraphes 7 , 8 et 9 du rapport que j ' ai mentionn mettent en quation avec sobrit le problme en termes de prudence et d ' quilibre , c ' est pourquoi ils mritent notre soutien .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba (PSE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , j ' estime que , comme vous l ' avez soulign au dbut , l ' inquitude devrait porter sur une approche dynamique et non sur des dclarations de principe . Nous avons besoin , non seulement d ' une politique dynamique de protection mais aussi d ' une politique qui dveloppe une stratgie audacieuse .
En effet , un tat stagnant et une attitude dfensive reviendraient  renier la diversit .
<P>
Nous devrions reconnatre qu ' il y a un dficit de la balance commerciale internationale dans le domaine des produits culturels et audiovisuels . Ils affluent de l ' autre ct de l ' Atlantique vers l ' Europe alors que les mouvements dans l ' autre sens sont presque inexistants .
Citons galement un autre problme qui nous concerne encore plus : trs peu de nos produits circulent au sein de l ' Europe .
J ' estime donc que par le biais de l ' OMC nous devons tudier le problme du march intrieur qui , au-del de ses dimensions conomiques , demeure trs important pour les citoyens europens et leurs relations avec les cultures europennes .
<P>
La musique , le cinma , l ' audiovisuel ne circulent pas suffisamment au sein de l ' Europe .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , environ 20 % de nos emplois en Europe sont garantis par le commerce mondial . En d ' autres termes , si nous largissons les marchs , nous pourrons vendre davantage et crer plus d ' emplois .
Si , en outre , nous pouvons acheter  des conditions plus favorables , nous serons plus comptitifs . Ceci correspond aux objectifs de la Commission , qui visent  atteindre en dix ans une position de pointe dans ce domaine .
<P>
Je pense que les dbats sur l ' AGCS et au sein de l ' OMC doivent aussi et surtout aborder les opportunits , l ' ouverture des marchs , l ' accroissement du bien-tre , la comptitivit ainsi que les hausses de salaires .
Si nous mettons les marchs sous cloche , si nous les asphyxions , nous n ' engendrerons que faillites et chmage , et je tiens  dire qu ' en ce moment , ces dcisions sont essentiellement prises dans des cadres nationaux .
Les dcisions prises ici sont naturellement en partie d ' ordre politique .
<P>
Aujourd ' hui , j ' ai fait le trajet jusqu ' ici en train  partir de Wels , en Autriche ; le voyage en lui-mme m ' a demand sept heures , et je suis arriv ici avec un srieux retard .
J ' ai envoy lundi dernier une lettre de Bruxelles en Autriche , qui n ' est toujours pas arrive  destination .
Et , en retournant  Bruxelles , je me souviendrai qu ' en dpit d ' un financement public , les stations d ' puration de cette ville ne sont toujours pas oprationnelles et que Bruxelles rejette actuellement ses eaux uses en mer sans le moindre traitement .
Quand je pense aux universits o les tudiants doivent s ' asseoir  mme le sol et o les professeurs ne matrisent pas les connaissances ncessaires actuellement , je me dit qu ' il s ' agit bien de dcisions politiques , qui doivent tre prises par les lecteurs dans nos diffrents pays .
<P>
Nous devrions cependant penser  l ' avenir et ne pas percevoir que la dimension multilatrale de l ' OMC ; nous devrions galement adopter une approche bilatrale , en particulier avec les tats-Unis , la Russie et la Chine .
Je suis galement d ' avis qu ' une assemble parlementaire comme celle-ci pourrait jouer un rle rellement prcurseur pour parvenir dans le futur  plus de transparence et de justice .
<SPEAKER ID=83 NAME="Zrihen (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense que c ' est la quatrime fois que nous procdons  une interpellation sur cette question .
Est-ce que nous devons en conclure que nous sommes idiots , borns ou sourds ?
Non , je crois qu ' il nous faut enfin admettre que nous ne voulons tout simplement pas le mme projet europen pour nos citoyens .
L ' AGCS est donc le catalyseur de cette diffrence de conception du monde ,  l ' origine d ' un dbat , d ' une vaste mobilisation qui dpasse la sphre restreinte des spcialistes et des dcideurs habituels en matire de commerce international .
Nous affirmons que nous connaissons par exprience , et je crois que les dockers  l ' extrieur peuvent en tmoigner , ce qu ' est l ' hgmonie commerciale et l ' apptit de certains pays en matire de production .
Nous connaissons au quotidien le combat de prservation des services publics .
<P>
Non , nous n ' avons pas confiance dans la perspective que vous nous prsentez , et mme si vous rpondez de faon trs simple  nos inquitudes en nous disant que l ' audiovisuel de mme que les services publics europens ne seront pas mis en cause , nous pensons que la mobilisation et les ractions citoyennes de la part des associations et des syndicats sont quand mme la preuve que nous sommes plusieurs  partager cette analyse .
<P>
L ' exception culturelle suffit-elle vraiment lorsqu ' on n ' exclut que le secteur audiovisuel ?
Non , car on connat les secteurs connexes qui tournent autour de l ' ducation et de la culture et qui peuvent tre de vritables chevaux de Troie par rapport  notre volont de prserver la culture et l ' ducation .
Oui , pour l ' instrument international mais o en est-il ?
Ce serait peut-tre un bon gage de vos dclarations .
Nous devons aussi admettre que nous ne faisons pas du tout les mmes classements et que nous n ' avons pas les mmes dfinitions .
Vous lancez une machine dont vous n ' tes pas en mesure de nous dire quels en seront les bnfices qualitatifs .
Permettez-nous de douter de ce que vous en ferez dans quelque temps .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , je suis d ' avis que la communication via l ' AGCS tant de l ' offre que des demandes des institutions europennes en matire de libralisation des marchs a clairement dmontr que les dputs de ce Parlement ont matire  s ' inquiter .
Je voudrais faire deux observations : premirement , Monsieur le Commissaire , vous dites que la sant , l ' enseignement , les mdias , la culture ne sont pas libraliss .
C ' est exact mais il y a d ' autres secteurs dont les services tombent dans le champ de l ' intrt gnral .
Vous n ' excluez pas de libraliser l ' nergie et l ' eau , tandis que les secteurs de la poste , du travail portuaire et du pilotage sont prts  l ' tre .
Mon groupe veut donc des garanties afin que les tats membres puissent rglementer dsormais leurs services d ' intrt gnral  leur guise et afin que ces services ne soient pas soumis  l ' AGCS .
Il n ' y a bien sr aucun besoin d ' une liste de l ' OMS pour ce faire , il s ' agit tout bonnement d ' appliquer la subsidiarit .
<P>
Deuximement , Monsieur le Commissaire , je suis choque par le dsquilibre entre les demandes des tats membres du Nord et du Sud concernant la libralisation des marchs .
En change d ' un nombre limit de demandes , surtout en matire de mobilit du travail en provenance des tats du Sud , l ' Europe veut la libralisation d ' une srie de secteurs , dont notamment certains que nous ne voulons pas libraliser .
Je suis d ' avis , Monsieur le Commissaire , que la libralisation de l ' eau n ' est pas le bon moyen d ' atteindre les objectifs du millnaire ni de rduire de moiti le nombre de personnes qui n ' ont pas d ' accs  l ' eau .
Ce sont des fonds de secours et de la coopration au dveloppement qu ' il faudrait .
Je suis d ' ailleurs convaincue que cette opration n ' a rien  voir avec une proccupation sincre  l ' gard des tats membres du Sud et qu ' il s ' agit plutt de favoriser les intrts de l ' industrie de l ' eau .
Mon groupe demande par consquent de ne pas libraliser les secteurs que nous ne dsirons pas libraliser .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Madame la Prsidente , nous devrions adopter une position selon laquelle nous ne devons pas attendre des pays en dveloppement ce que nous ne sommes pas prts  faire nous-mmes .
Nous devrions assurer que si nous protgeons des services ou des marchs , nous n ' obligeons pas d ' autres pays qui en sont moins capables de livrer bataille dans le march ouvert pour mettre sur pied des services qui vont simplement couler ou devenir des monopoles privs dirigs de l ' extrieur de leur propre tat .
<P>
Il me semble aussi ncessaire que ce Parlement soit rapidement trait comme tel et que prenne fin le secret entourant ces ngociations . Si nous essayons de crer au niveau europen une organisation multinationale bnficiant du soutien public et de lgitimit , nous ne pouvons continuer  agir d ' une manire qui exclut des domaines importants de la politique les reprsentants lus dmocratiquement .
Finalement , le point essentiel en termes de protectionnisme est que nous devons protger les droits des citoyens ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Madame la Prsidente , le libre-change est au fond quelque chose de positif .
Il est positif pour le dveloppement , la dmocratie et la croissance - une croissance permettant de dboucher sur un plus grand bien-tre .
Cependant , les questions lies au commerce donnent toujours lieu  un vaste dbat , qui a tout lieu d ' tre .
<P>
Le march ne doit pas prendre le pas sur les objectifs politiques , de mme que la dmocratie ne doit pas tre affaiblie .
L ' exigence en matire de transparence et d ' ouverture est fondamentale .
Aucun pays ne doit tre oblig de prendre certaines dcisions .
Ni le march , ni d ' autres intrts ne peuvent contraindre un pays  entreprendre des modifications contraires aux ambitions politiques nationales .
<P>
Les pays en dveloppement sont particulirement exposs .
Ils sont demandeurs d ' investissements trangers , ce dont sont parfaitement conscients les capitaux internationaux .
Les pays en dveloppement courent ds lors le risque de faire l ' objet de pressions et d ' tre obligs d ' accepter des conditions draisonnables .
En mme temps , nous devons pouvoir faire peser des exigences sur les droits syndicaux fondamentaux et veiller  ce que l ' environnement ne soit pas saccag et les droits de l ' homme ngligs .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Lange (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , j ' ai l ' impression que la manire dont l ' UE mne les ngociations penche dans un sens bien prcis .
Elle s ' oriente exclusivement vers les intrts conomiques , ce qui en soi est hors de question .
Nous sommes juridiquement tenus d ' intgrer le dveloppement durable comme modle dans toutes nos politiques , et cela implique que l ' on ne peut libraliser sans entamer en parallle des ngociations sur les normes sociales et environnementales .
Dans ce domaine , j ' ai l ' impression que vous enfreignez l ' article 6 du Trait .
<P>
Lorsqu ' on pose notamment des exigences en matire de libralisation du secteur de l ' eau vis--vis de 72 pays de cette plante , on nglige prcisment les conditions cologiques et sociales sur place .
Dans ce domaine , le principe de dveloppement durable doit l ' emporter sur l ' intrt purement conomique consistant  offrir un approvisionnement en eau qui soit le plus favorable possible aux actionnaires .
La manire dont l ' approvisionnement en eau sera organis doit tre dcide sur place ; les dcisions doivent rester du ressort des responsables politiques locaux et ne peuvent tre prises sous une quelconque pression extrieure .
L ' Union ne peut attiser la lutte pour l ' or bleu .
<SPEAKER ID=88 NAME="Lamy">
Madame la Prsidente , je vais rpondre  une partie des orateurs , et ma collgue , Viviane Reding , rpondra plus particulirement sur la partie " diversit culturelle " .
<P>
Rapidement ,  la question de M. van Velzen sur les universits , nous ne prenons , cette fois-ci , aucun engagement .
Nous en avons pris de trs lgers , il y a dix ans , au cours de l ' Uruguay round , concernant pour certains de nos tats membres des ouvertures pour les universits prives .
Cette fois-ci , nous ne bougeons pas .
<P>
Concernant les relations bilatrales avec les tats-Unis , dont je me suis entretenu  Washington , lundi et mardi derniers avec mes interlocuteurs , il existe effectivement un certain nombre de problmes de mise en ?
uvre de dcisions de l ' Organisation mondiale du commerce au titre du rglement des diffrends .
Les tats-Unis ne vont pas trs vite dans ces mises en ? uvre .
J ' y suis all pour acclrer ce processus et j ' ai veill  ce que notre intention soit parfaitement exprime , notamment auprs du Congrs afin qu ' il procde aux actes lgislatifs ncessaires , puisqu '  ce stade , ce n ' est pas l ' administration mais le Congrs qui pose problme .
Au cas o le Congrs n ' agirait pas en ce sens , ce qu ' il n ' a par ailleurs pas dit , l ' OMC nous donne les moyens de concentrer les esprits , comme on le dit , dans une langue qui n ' est pas la mienne .
<P>
Madame McNally , concernant la partie " services publics dans l ' Union " de cette ngociation sur l ' accs au commerce des services , j ' ai t particulirement clair et net sur le fond : rien dans notre offre ne remet en cause ce qui est aujourd ' hui du service public  l ' intrieur de l ' Union .
<P>
Concernant l ' autre argument , repris par Mme Van Lancker , qui est de savoir si , par hasard , nous ne serions pas trop demandeurs  l ' gard d ' un certain nombre de pays en dveloppement en matire d ' ouverture des services , je rappelle tout d ' abord que beaucoup de pays en dveloppement ont besoin de services comptitifs ; que , dans la plupart de leurs conomies , la part des services qui , aujourd ' hui , chez nous , s ' lve  60 % est , chez eux , comprise entre 40 et 50 % , ce qui est considrable ; qu ' ils sont eux-mmes demandeurs d ' une libralisation du march des services , notamment chez nous ; et qu ' enfin , concernant la question du service public , je ne souhaite pas que l ' on tombe systmatiquement dans ce que j ' appellerai " l ' euromorphisme " .
Nous avons en Europe un modle de service public extrmement tendu .

Je fais partie de ceux qui y tiennent - on peut avoir une opinion diffrente sur ce point - mais je dois aussi tre lucide sur le fait que ce modle n ' est pas imit partout dans le monde , notamment , dans un certain nombre de pays en dveloppement qui , pour l ' instant , n ' ont ni l ' intention ni souvent les moyens de se payer - si je puis dire - des services publics  l ' image des ntres .



Dans ces cas-l , l ' ouverture des marchs de services est la meilleure solution pour mieux grer les conomies , les rendre plus comptitives et mieux les intgrer au commerce mondial .
<P>
Concernant les commentaires de Mme Fraisse , je laisserai  ma collgue , Viviane Reding , le soin de rpondre mais je lui rappellerai simplement que dans toutes les bonnes quipes , notamment dans les sports collectifs , le fait d ' avoir une bonne dfense et une bonne attaque est en gnral le secret d ' une assez bonne russite et que , de ce point de vue , la rpartition des rles me parat plutt bonne .

<P>
Pour rpondre prcisment  votre question sur le sport , Madame Fraisse , il n ' y a pas ,  ce stade , d ' offre de l ' Union en matire sportive ou en matire d ' activits rcratives , pour une raison d ' ailleurs trs simple : nous n ' avons pas reu de requte dans ce domaine .
<P>
Mme Lucas a concentr son intervention sur des questions de transparence .
Soyons clairs sur cette affaire : vous avez , tous ici , eu connaissance des principes qui guident l ' action de la Commission dans cette ngociation .
Je me suis exprim  de nombreuses reprises sur les principes que nous appliquions .
En vertu de l ' accord institutionnel qui lie les diffrentes institutions , un certain nombre d ' entre vous ( un dput par groupe et , notamment , les coordinateurs ) ont eu accs au dtail de mes propositions .
Or , je comprends trs bien que vous ayez des doutes sur le contenu dtaill de mes propositions par rapport aux grandes lignes annonces et je conois trs bien qu ' on puisse me faire ce procs d ' intention , c ' est parfaitement normal .
Chacune et chacun d ' entre vous peut interroger son coordinateur afin de vrifier si le dtail de mes propositions est ou non conforme  ce que j ' ai annonc .
 ma connaissance , les coordinateurs sont en possession de cette information depuis prs de trois semaines et personne n ' est venu me dire que les propositions dtailles ne correspondaient pas  ce que j ' avais annonc au pralable .
J ' en suis fort aise car il n ' est pas dans mon habitude d ' agir autrement .
Donc , sur ce point , Madame Lucas , il y a effectivement transparence et d ' ailleurs , si je ne rends pas les offres totalement publiques dans tous les cas , c ' est parce qu ' il y a des moments o la confidentialit est une bonne chose , soit pour la consultation , soit pour la ngociation .
C ' est d ' ailleurs quelque chose que le Parlement europen sait trs bien , puisque lui-mme se rserve , par exemple , et  juste titre  mon avis , le droit  la confidentialit lorsqu ' il s ' agit d ' une procdure de conciliation qui , effectivement , met en jeu la ngociation .
Comme dans toute ngociation , il y a un moment pour la clart et un moment pour la discrtion .
<P>
Sur le fond , je renvoie pour l ' essentiel aux observations de M. Clegg .
Il a raison : aussi longtemps que le Parlement europen n ' aura pas obtenu de la Convention , comme il ne l ' a pas obtenu de la Confrence intergouvernementale prcdente , un pouvoir constitutionnel srieux sur les affaires commerciales , vous serez effectivement , dans ce type de procdure que j ' essaie de grer au mieux , thoriquement priv de tout pouvoir dans ce domaine .
Nous sommes bien au-del de ce que , en termes d ' information et de transparence , le trait CE prvoit actuellement .
Si vous souhaitez aller plus loin , ce qui est la position de la Commission , aidez-nous et , de temps en temps , je souhaiterais que les interventions des parlementaires  la Convention sur ce point soient aussi vigoureuses qu ' elles le sont parfois  l ' gard de la Commission .
<P>
Monsieur Abitbol et Monsieur Berthu , je souhaiterais que , au fond , on ne crie pas trop au loup , car ,  force de crier au loup lorsqu ' il n ' y a pas de loup , effectivement , on finit par faire peur aux gens .
Or , dans cette affaire , il n ' y a pas de loup , et quoi qu ' on puisse en penser et quoi qu ' on puisse en vrifier , ceux d ' entre vous qui connaissent cette affaire et qui ont eu accs  cette information savent qu ' il n ' y en a pas .
Il ne s ' agit donc pas d ' ouvrir je ne sais trop quelle bote de Pandore .
Elle n ' est pas ouverte , elle reste ferme .
<P>
Monsieur Dsir , je comprends parfaitement toutes vos prcautions .
J ' en partage un certain nombre .
Mais , l aussi , ne faisons pas comme si la bote de Pandore de la drgulation tait ouverte .
Elle reste ferme .
Il ne s ' agit pas de libraliser des services , il s ' agit de faire des progrs dans l ' ouverture du commerce des services , et ceci n ' a rien  voir avec la drgulation , la libralisation ou la privatisation .
Ne confondons pas , s ' il vous plat , deux dbats tout  fait diffrents .
D ' une part , celui que nous avons entre nous ,  l ' intrieur de l ' Union , sur le degr de libralisation d ' un certain nombre de secteurs qui , jusqu '  prsent , taient protgs - l ' nergie , les transports , la poste - et qui porte sur la manire dont nous organisons notre propre socit - c ' est un dbat qui concerne un certain nombre de mes collgues au sein de la Commission , ainsi que le Parlement et le Conseil .
D ' autre part , le dbat sur ce qui se passe dans une ngociation avec l ' extrieur .
Et , de grce , n ' amenez pas les dockers dans cette affaire , car les dockers sont ici ,  ma connaissance , et si je ne me trompe , pour un projet de directive qui concerne le march intrieur .
Ce secteur n ' est pas dans la liste , cela concerne le march intrieur , et si nous ouvrons , ou si nous demandons  d ' autres d ' ouvrir les services de transport , alors notre capacit  rguler ces services de transport , de mme que la capacit  rguler ceux  qui nous demanderons d ' ouvrir le march , ne sera en aucune manire - je le rpte , en aucune manire - atteinte par ce type de ngociation .
Nous gardons notre possibilit souveraine de rguler ces secteurs comme nous l ' entendons et , par consquent , ceci n ' a rien  voir avec le projet de directive qui est en cause .
<P>
Un mot sur l ' intervention de M. Herzog pour dire , en gros , que je suis d ' accord avec lui .
Le vrai dbat , derrire celui-l , l ' anxit , les craintes , les prcautions , que je comprends , et qui sont exprimes , le sont au regard de ce qui s ' est pass  l ' intrieur de l ' Union europenne ou de ce qui se passera dans les annes qui viennent .
Par consquent , je suis d ' accord avec lui pour dire que nous devons mettre l ' essentiel de nos efforts dans ce dbat , dans ce que prpare la Commission , et dans ce qui sera dbattu avec le Conseil et le Parlement sur l ' organisation du service public , du service universel , du service d ' intrt gnral  l ' intrieur de l ' Union europenne .
Si nos ides taient plus claires , et si l ' accord entre nous sur ce que signifient exactement les services d ' intrt collectif tait clarifi , alors je crois qu ' un certain nombre de craintes qui s ' expriment dans ce dbat n ' existeraient pas , et  juste titre .
<P>
Venons-en aux questions relatives  l ' eau , qui , je le reconnais , sont sensibles .
J ' entends M. Turmes , Mme Figueiredo , M. Karlsson me dire : ce qui s ' est pass jusqu '  prsent  cause du GATS en matire d ' eau n ' est pas brillant .
 ceci je rponds tout simplement que cela n ' a rien  voir .
Aucun pays aujourd ' hui n ' a pris le moindre engagement dans le domaine de la distribution de l ' eau au titre de l ' Accord gnral sur les services .
Aucun !
Il n ' y a donc aucun engagement qui ait t pris par aucun pays .
Ce qui s ' est pass ou ce qui se passe dans un certain nombre de pays dcoule des dcisions souveraines que des tats ont prises en matire de libralisation ou en matire de privatisation , et ceci n ' a rien  voir avec la ngociation internationale sur les services .
Si beaucoup de pays , et notamment de pays en voie de dveloppement , ont procd  des libralisations ou  des privatisations autonomes , c ' est en gnral parce qu ' ils avaient besoin d ' investissements directs trangers et ,  mon avis , le GATS , ce type de ngociation , leur permettrait d ' attirer des investissements sans renoncer  leur droit de rgulation , ce qu ' ils ont parfois t conduits  faire quand ils ont agi de manire sauvage .
Par consquent , de ce point de vue , il s ' agit plutt d ' une protection .
Je rappelle que , encore une fois , nos propositions dans ce domaine ne portent que sur la distribution et que , M. Turmes l ' a reconnu , ceci ne concerne pas l ' accs  la ressource .
<P>
Enfin , avant de donner la parole  Viviane Reding , je rpondrai  ceux , parmi vous , qui m ' ont demand d ' tre plus offensif : M. De Clercq , M. Harbour , Mme Plooij-van Gorsel , M. Rbig .
Je n ' en suis pas surpris .
C ' est bien mon intention , d ' ailleurs , mais je crois qu ' il faut le faire en tenant compte des craintes qui sont exprimes ici et l et qui , en gnral , sont le fruit d ' une confusion entre la ngociation internationale sur le commerce des services , d ' une part , et les attitudes ou les ngociations  l ' intrieur de l ' Union sur la rglementation , la rgulation ou la drgulation des services , d ' autre part - j ' estime que ces deux dbats sont trs diffrents .
Cela tant , les craintes et les anxits sont l , et nous devons y rpondre patiemment et de manire aussi prcise que possible .
C ' est ce que la Commission reste dispose  faire .
<SPEAKER ID=89 NAME="Reding">
Madame la Prsidente , mon collgue Pascal Lamy l ' a dit trs clairement : la bote de Pandore est ferme et personne n ' a l ' intention , en matire de culture , de l ' ouvrir et cela pour plusieurs raisons .
Tout d ' abord parce que nous voulons prserver , aux niveaux rgional , national et international , notre capacit  protger la crativit culturelle .
Pour cela , nous devons jouir de la libert de soutenir nos produits , si on veut les appeler ainsi , culturels , de tous ordres d ' ailleurs .
Deuximement , parce qu ' un produit culturel n ' est pas la mme chose qu ' un produit commercial .
La culture a quelque chose en plus , elle fait partie de nos racines , de nos diversits .
C ' est la raison pour laquelle , et Mme De Sarnez a raison , j ' ai dit trs clairement que le GATS , que l ' OMC , ne sont pas les instances o dbattre de la culture .
C ' est pourquoi je suis d ' accord avec tous ceux qui , dans cette enceinte , ont dit que nous avions besoin d ' un instrument international , par exemple l ' Unesco .
<P>
Madame la Prsidente , il faut savoir qu ' aujourd ' hui , il n ' existe pas de norme juridique internationale de rfrence en matire culturelle et je rponds oui  tous les dputs qui ont dit qu ' il en faudrait une .
Il en faudrait une pour viter les dbats que nous avons continuellement autour de la culture .
En effet , mme si M. Pascal Lamy et moi-mme n ' ouvrons pas la bote de Pandore , dans nos tats membres , chez nos citoyens , il y a cette crainte intrinsque que quand mme , peut-tre un jour , quelqu ' un pourrait le faire .
Il faudrait donc cette rfrence juridique internationale pour la promotion de la diversit culturelle et pour les changes .
C ' est une ide  tudier qui fait logiquement suite  la dclaration de l ' Unesco et sur laquelle nous nous penchons avec intrt .
<P>
Mon sentiment personnel est que la viabilit d ' un instrument international dpendra , notamment , de sa capacit  faire progresser , au niveau international , les standards de rfrence de la diversit culturelle et , en amont , la rflexion sur les indicateurs de diversit culturelle .
<P>
Cela dit , la protection de notre capacit  agir en faveur de la diversit culturelle est d ' abord une action interne  l ' Union europenne .
Mais ceux d ' entre vous , et ils taient nombreux , qui ont dit qu ' il faut aller au-del parce que nous avons une responsabilit internationale au-del de l ' Europe des Quinze , au-del de l ' Europe des Vingt-Cinq ont raison .
Aujourd ' hui le trait nous le permet .
L ' alina 4 de l ' article 151 nous autorise  mener des actions internationales en matire de culture et nous le faisons systmatiquement .
Je vous assure que tel cinaste d ' un pays tiers n ' a pu montrer son film que lorsqu ' il tait invit dans des festivals europens du cinma .
Nous nous ouvrons aux autres , nous le faisons .
Je voudrais dire  M. van Velzen que notre projet Erasmus World n ' est possible que parce que le trait nous autorise  aller au-del des frontires de l ' Union .
<P>
Oui , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , il faut prserver cela dans la Convention et dans le prochain trait .

Il faut que , dans le prochain trait , nous soyons autoriss  prserver notre capacit interne de protection de la diversit culturelle dans tous les domaines et , aussi , notre capacit externe  pouvoir agir au niveau mondial , que ce soit pour faire un accord international de prservation de la culture , de type Unesco , ou pour faire des projets comme Erasmus World et pour pouvoir aider les crateurs des pays tiers  s ' exprimer dans des enceintes que nous aurons mises  leur disposition .
<P>
Vous voyez donc que si nous parlons de culture , nous parlons d ' ouverture .
Il est trs clair que cette ouverture n ' est pas seulement pour nous , Europens , mais c ' est aussi une main tendue aux crateurs et aux acteurs des pays tiers .
<SPEAKER ID=90 NAME="La Prsidente.">
Merci  la Commission pour cette contribution .
<P>
Concernant ce dbat , j ' ai reu 6 propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 paragraphe 2 du rglement
<SPEAKER ID=91 NAME="Boudjenah (GUE/NGL)">
Malgr les bonnes paroles de convenance , le Parlement europen reste sous-inform et surtout sous-consult .
Nous ne pouvons pas exercer de contrle parlementaire .
Quel crdit en effet accorder  des runions  huis clos avec documents confidentiels ?
Comment accepter cette absence de dbat dmocratique quand ni les parlements nationaux ni le Parlement europen ne sont associs ?
La Commission s ' appuie sur un mandat gnral d ' avant Seattle , dsormais caduc ; elle ne bnficie donc d ' aucune lgitimit pour imposer ses choix .
Son offensive , par les demandes agressives qu ' elle formule  l ' attention des pays tiers - notamment dans le secteur de l ' eau - , met en pril le choix d ' un dveloppement rel des besoins des populations .
Au profit des multinationales , au " tout commerce " ,  la logique de privatisation , il faut opposer d ' autres valeurs : celle notamment de l ' existence de services publics forts , lments essentiels de cohsion sociale et d ' galit .
Pourquoi l ' valuation des consquences des libralisations reste si inaccessible ?
La modernit rside dans la capacit des gouvernements  garantir les droits fondamentaux et non dans l ' acharnement  satisfaire les marchs financiers .
Afin d ' viter l ' irrversibilit de l ' AGCS , je m ' associe - comme plus de 150 lus franais - aux exigences de transparence et de suspension des ngociations .
<SPEAKER ID=93 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le projet de recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0050 / 2003 ) de M. Jarzembowski , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs au march des services portuaires [ 11146 / 1 / 2002 - C5-0533 / 2002 - 2001 / 0047 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Madame la Vice-prsidente , chers collgues , mme si des pierres ont t jetes contre ce Parlement cet aprs-midi , permettez-nous de dbattre sans ranc ? ur ni colre d ' un sujet sur lequel nous travaillons depuis des mois , depuis des annes : le rglement europen sur les ports maritimes .
Le 5 novembre , le Conseil europen a enfin prsent sa position commune , de sorte que nous nous trouvons actuellement dans la deuxime phase .
<P>
Je pense qu ' il faut tre clair , galement vis--vis des lanceurs de pierres de cet aprs-midi : il est ncessaire d ' adopter un rglement europen sur les ports maritimes . En tant que n ?
uds de transit pour le trafic intermodal , les ports maritimes jouent en effet un rle central dans l ' ensemble de la politique europenne des transports . Il s ' agit de renforcer la position des ports dans toute l ' Union via , premirement , des rglementations claires en matire de concurrence entre les ports et au sein de ces derniers et , deuximement , un accs transparent au march pour les services portuaires .
<P>
Le Conseil a rendu son avis , et nous devons  prsent adopter un nouvel avis sur la base de la premire position .
Il y a quatre choses que je voudrais dire sur les 34 amendements dposs par la commission .
Premirement , la commission est d ' avis que nous avons besoin de dispositions claires en vue de crer des conditions de concurrence quitables entre les ports .
Si le Conseil et la Commission ont expliqu , dans les dclarations pour le procs-verbal du Conseil , qu ' ils peroivent galement la ncessit d ' instaurer des conditions gnrales en faveur d ' une concurrence quitable , leurs dclarations d ' intention ne sont pas satisfaisantes . En effet , mme si la Commission voulait tendre la directive sur la transparence aux ports maritimes , elle ne nous permettrait pas d ' atteindre nos objectifs , qui sont , premirement , que les entreprises actives sur le port et les socits portuaires livrent aux tats membres et  la Commission , de manire effective et autonome , les donnes relatives aux liens financiers qui les unissent  l ' tat ,  la rgion et aux villes ; deuximement , que la Commission prenne des mesures en fonction de ces lments ; troisimement , qu ' elle interdise effectivement les mesures constituant une distorsion de concurrence et , quatrimement , qu ' elle nous prsente un rapport sur la transparence , de sorte que nous puissions dfinir les points sur lesquels nous devons encore nous pencher .
<P>
Madame la Vice-prsidente , mme le rglement en matire de subventions nationales propos  la dernire minute par la Commission ne suffit pas .
<P>
Il nous faut une scurit juridique pour les ports et les socits portuaires .
Nous devons savoir quels financements de l ' infrastructure portuaire ne constituent pas des subventions et ne peuvent tre modifis , et quels financements constituent des subventions et sont ds lors soumis  autorisation .
Nous avons donc besoin de lignes directrices claires et contraignantes .
<P>
Deuximement , nous sommes tous d ' accord - en tout cas en commission - sur le fait que les services de pilotage doivent tre exclus du champ d ' application de la directive .
Le Conseil suit le principe suivant : il maintient les services de pilotage dans le champ d ' application de la directive , mais explique ensuite que chacun est libre de faire ce qu ' il dsire .
Nous disons non : nous sommes pour des rgles claires et ouvertes .
Qu ' ils soient privs ou publics , nous voulons que les services de pilotage dans les tats membres soient rglements dans l ' intrt du public .
Les tats membres devraient rgler eux-mmes cette question .
<P>
Pour ce qui est de l ' autoassistance - qui est  l ' origine des manifestations et des quelques grves dans les ports europens - , je suis rellement tonn .
Nous avons discut avec les syndicats toute la semaine dernire .
C ' est le Parlement qui a restreint en premire lecture l ' autoassistance au personnel et au matriel internes .
Le rapport de la commission a encore rduit cette notion au personnel interne des navires .
Je ne connais pas le motif de la grve .
Si les syndicats sont opposs en principe  ce que l ' Europe traite de rglements relatifs aux ports , ils devraient le dire .
Jusqu ' ici , ils ne l ' avaient pas fait .
<P>
Je pense qu ' il rgne une rude concurrence entre les ports et que nous devrions assister  une certaine loyaut et  une juste conciliation d ' intrts entre les armateurs et les socits portuaires .
Les diffrents ports n ' appartiennent ni  leurs travailleurs , ni  une entreprise portuaire publique  caractre monopolistique , ni aux armateurs .
Il convient de trouver un quilibre entre une juste concurrence et la libre entreprise . C ' est pourquoi je ne peux qu ' affirmer que ce que nous avons propos en matire d ' autoassistance est appropri .
Je ne comprends pas non plus pourquoi certains avancent  prsent l ' ide que nous devrions soumettre tous les services portuaires  une autorisation .
La Commission a affirm que les tats membres pouvaient les soumettre  une obligation d ' autorisation .
En premire lecture , le Parlement tait exactement du mme avis , tout comme le Conseil dans sa position commune .
<P>
Il n ' y a absolument aucune raison - et je considre cela comme inacceptable , Madame la Prsidente - de voter demain sur des amendements qui viseraient  imposer uniformment  tous les tats membres , via l ' article 6 , paragraphe 1 , une obligation d ' autorisation .
Les Belges pourraient faire  leur guise tandis que les Finlandais se verraient imposer des rgles : cela n ' a aucun sens . Demain , nous devrions voir se dgager des rapports clairs sur ce sujet , indpendamment des clivages partisans habituels .
Naturellement , nous souhaitons que la question des compensations soit obligatoirement rglemente ,  l ' aide de critres bien dfinis .  ce sujet , nous ne rencontrons pas de grandes difficults .
<P>
Madame la Vice-prsidente , je sais que nous entretenons d ' excellentes relations , mais nous nous opposons malheureusement sur ce point , et je vous prie encore une fois de reconsidrer votre position .
Ce que nous exigeons , en tant que Parlement , c ' est une rglementation qui trouve le juste quilibre entre les intrts des armateurs , des socits portuaires , du personnel navigant et du personnel  terre .
La proposition que nous prsentons atteint cet quilibre . Vous devriez l ' examiner avec la plus grande attention et soutenir galement les directives sur la transparence en procdure de conciliation .
Nous voulons en effet tous les deux - et j ' espre que le Conseil partage cette proccupation - disposer de ports maritimes efficaces et comptitifs o entreprises et travailleurs collaboreraient pacifiquement .
<SPEAKER ID=95 NAME="De Palacio">
Madame la Prsidente , je voudrais tout d ' abord exprimer , Mesdames et Messieurs , ma reconnaissance envers ce Parlement pour le travail qu ' il a ralis jusqu '  prsent concernant cette directive de la plus haute importance et je tiens  remercier en particulier le rapporteur , M. Jarzembowski , pour son travail dans ce domaine , qui revt une grande importance pour que l ' Union europenne puisse disposer d ' un systme de transports comptitif .
<P>
Nous nous plaignons gnralement parce que l ' Europe pourrait galement utiliser le transport maritime comme alternative au transport routier , au transport terrestre en gnral .
Nanmoins , nous nous trouvons maintenant parfois dans une situation o ceux qui disent que nous devons encourager le transport maritime sont les mmes qui posent des problmes  l ' heure de raliser un systme de transport maritime plus comptitif et mieux adapt aux nouvelles circonstances .
<P>
Nous devons clairement amliorer l ' efficacit des services portuaires et c ' est ce que cherche  faire cette initiative .
Nous devons amliorer l ' efficacit de ces services , en finir avec les situations de monopole qui font parfois que ces mmes services cotent trois ou quatre fois plus cher dans un port de l ' Union europenne que dans un autre , ce qui indique que quelque chose ne fonctionne pas et , j ' insiste , tout cela en garantissant , en excluant ou en mettant des limites et des garanties afin que les aspects lis  la scurit maritime restent les plus levs possible .
<P>
Au sein de la Commission , nous pensons que la position commune du Conseil tient compte , en grande partie , des amendements qu ' a approuvs ce Parlement en premire lecture et qu ' elle reprsente une solution quilibre pour atteindre ces objectifs . Par ailleurs , je pense que ce serait une vritable erreur de ne pas conserver cet quilibre , de changer les grandes lignes de l ' quilibre qui ont t tablies au Conseil .
<P>
En ce sens , Mesdames et Messieurs , je vais vous donner la position de la Commission sur les amendements proposs .
Certains d ' entre eux amliorent clairement la position commune du Conseil et la Commission les accepte donc dans leur totalit , en principe , ou en partie .
Autrement dit , la Commission consent , une fois de plus , un effort pour que la procdure de codcision fonctionne le mieux possible .
<P>
 ce sujet , je tiens  parler tout d ' abord des amendements qui rendent pertinentes les dispositions de la directive de la Commission sur la transparence concernant les ports auxquels s ' applique la directive qui nous occupe .
On atteint ainsi l ' objectif que nous avons tous partag depuis le dbut et je regrette , en ce sens , que le rapporteur , M. Jarzembowski , pense que c ' est insuffisant .
De toute manire , je parlerai plus particulirement par la suite de certains des amendements qui abordent ces aspects .
<P>
Ensuite , nous pouvons accepter l ' amendement 11 - qui concerne une priodicit infrieure pour la rvision de la liste des ports saisonniers - ainsi que les amendements 5 et 27 - qui donnent des exemples de biens meubles coteux qui pourraient tre compars  des biens immeubles au moment d ' examiner les amortissements ou les cots rsiduels .
De plus , nous pouvons soutenir tous les amendements qui , selon nous , sans entrer dans les dtails , apportent des contributions appropries  la position commune ou ceux qui apportent une prcision supplmentaire , d ' une manire ou d ' une autre , au texte dfinitif .
<P>
J ' insiste , je tiens  fliciter une fois de plus M. Jarzembowski ainsi que la commission des transports en gnral pour le travail qu ' ils ont ralis .
<P>
Nanmoins , certains amendements semblent chercher  ralentir , voire  paralyser les efforts dploys pour donner une impulsion  cette dynamisation des ports europens qui vise  amliorer , comme je l ' ai dit auparavant , le potentiel du transport maritime  longue distance , en facilitant nos exportations au niveau mondial , mais galement  courte distance , en constituant ainsi une alternative au transport terrestre .
Il est donc clair que nous ne pouvons soutenir les amendements 36 et 66 qui demandent le rejet de la position commune du Conseil .
<P>
Ceci dit , je voudrais aborder brivement d ' autres points dont a parl M. Jarzembowski .
<P>
Tout d ' abord , la question de la concurrence entre les ports .
Je sais qu ' il s ' agit d ' une question qui inquite fort le rapporteur et d ' autres dputs et je pense qu ' il faut progresser dans ce domaine .
Il s ' ensuit que j ' ai suggr d ' accepter les amendements qui proposent l ' inclusion des ports dans la directive de la Commission sur la transparence .
La Commission comprend cette inquitude .
En fait , notre rcent document sur ce sujet tmoigne de notre volont de rsoudre le problme tout en respectant les dispositions du Trait , Monsieur Jarzembowski .
Autrement dit , les aides d ' tat disposent d ' un cadre - celui que nous avons tabli - mais nous ne pouvons les rglementer davantage , c ' est le Trait qui impose le cadre rglementaire .
Nous devons apporter une prcision pour viter , comme je le disais , les doutes ou les inscurits juridiques .
C ' est pourquoi , Monsieur Jarzembowski , je dis que l ' amendement 15 va au-del de ces dispositions et que nous ne pouvons l ' accepter .
<P>
Toutefois , nous sommes prts  essayer de trouver avec vous une solution acceptable pour tous .
En ce sens , l ' amendement 10 , modifi comme il se doit , avec certains ajustements importants selon la solution que nous pourrons trouver , pourrait nous permettre de parvenir  cette formule de compromis .
Je vous demande de travailler sans relche avec nous pour la trouver au plus vite .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 16 , je dois vous rappeler que la Commission elle-mme , dans le cadre de ce qui a t appel " l ' ensemble de mesures portuaires " a dj procd  une tude comme celle que vous demandez et que les ports ont malheureusement peu coopr .
<P>
Ensuite , M. Jarzembowski a parl de la pratique d ' autoassistance .
Dans tous les ports modernes , nous devrions autoriser cette pratique lorsque c ' est possible , tant en ce qui concerne les oprations  bord que les oprations  terre .
La position commune reflte ce dsir d ' envoyer un message de progrs , plutt que de regarder en arrire et d ' envoyer un message de rigidit .
Un message de progrs avec cependant toutes les garanties .
En ce sens , il est dit clairement que ce type d ' actions doivent galement respecter les normes sociales , environnementales et de scurit exigibles dans chaque port et que cette exigence est essentielle pour pouvoir raliser cette autoassistance .
<P>
Ces amendements qui restreignent fortement cette optique , tant donn qu ' ils limitent de diffrentes manires les oprations d ' autoassistance , en les limitant au personnel navigant , ne peuvent tre accepts .
Entre autres , nous parlons de bateaux de pays tiers et de pays de l ' Union europenne , parce que ces quipages n ' ont pas les exigences propres qu ' ont les professionnels qui travaillent dans nos ports . Dans la position commune du Conseil , pour raliser ces actions , il est dit qu ' il faut les encadrer dans des normes sociales et de scurit conformes  la rglementation de chaque port .
En effet , la limitation supplmentaire relative aux bateaux qui battent pavillon de l ' Union ne ferait que mettre la Communaut face  ses partenaires dans le monde et il faut galement viter cela .
<P>
Enfin , brivement , nous avons toujours considr le pilotage comme un service commercial .
Par consquent , l ' accs  ce service devrait tre rglement par le Trait et par cette directive .
C ' est pourquoi nous soutenons le consensus atteint dans la position commune dans le sens o les autorisations doivent dpendre du respect de critres particulirement stricts en ce qui concerne les obligations de service public et la scurit maritime - et nous revenons de nouveau  la situation de chaque port .
Toutefois , cette optique peut tre adapte par des solutions spcifiques  chaque port , qui permettent l ' autoassistance , dans le domaine du pilotage , sous forme de certificats d ' extension , dans certaines conditions .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le vote de demain aura des rpercussions importantes sur le processus lgislatif .
La Commission s ' est toujours montre prte  trouver des solutions constructives avec le Parlement europen .
Je tiens  vous rappeler une fois de plus que notre objectif gnral est de garantir que l ' industrie des services portuaires , en pleine expansion , soit en mesure d ' affronter les dfis qui nous attendent .
De plus , le futur systme de transport europen en sortira gagnant avec des ports efficaces et des objectifs larges .
<P>
Par consquent , une fois de plus , je veux vous demander de soutenir cette proposition de la Commission et fliciter le rapporteur , M. Jarzembowski , et toute l ' quipe qui a travaill sur ce texte et vous , Mesdames et Messieurs , pour votre attention .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , cette deuxime lecture constitue un jalon du long et difficile parcours de la libralisation des services portuaires et il est important de remercier et fliciter notre rapporteur , M. Jarzembowski , pour le travail qu ' il a effectu .
<P>
Ceci dit , il est certain que parmi les dputs qui prendront la parole aprs moi , plusieurs vont se prononcer contre la libralisation des services portuaires ou vont faire des remarques visant  la limiter considrablement .
Je voudrais donc demander  tous ces collgues , dont je respecte le point de vue , comment on peut tre pour la libralisation des chemins de fer , pour la libralisation des transports ariens , pour la libralisation des tlcommunications et contre la libralisation des services portuaires .
Nous ne pouvons pas avoir deux poids , deux mesures .
Pour moi c ' est incomprhensible .
<P>
Ensuite , je voudrais dire  tous , ainsi qu ' aux dockers qui manifestent aujourd ' hui , que ,  mon avis , ils tireront des avantages de la libralisation des services portuaires  moyen ou  long terme , car cela crera de nouveaux emplois .
Nous n ' avons rien contre ces personnes .
Bien au contraire , nous reconnaissons qu ' elles contribuent par leur travail  la croissance conomique . Toutefois , elles ne devraient pas faire obstacle  cette libralisation et , par consquent ,  la consolidation de l ' conomie europenne .
Le Parlement europen , ou du moins la majorit de la commission , s ' est bas jusqu '  prsent sur des principes fermes ; l ' un de ceux-ci tant notre adhsion  la libralisation des services , non comme une fin en soi , mais comme un moyen servant la croissance conomique .
C ' est , bien sr , sur la base de ce principe , Madame la Commissaire , que nous avons adopt l ' amendement mentionn par le rapporteur et qui vise  prvenir tout traitement discriminatoire par les autorits du port , afin de promouvoir la concurrence entre les ports de l ' Union europenne .
Bien videmment , nous avons cout attentivement les commentaires formuls par le secteur et les parties concernes et c ' est justement ce qui justifie notre position concernant le pilotage , qui doit prendre en considration les particularits , les diverses approches et les facteurs de scurit .
C ' est pourquoi notre point de vue est diffrent de celui du Conseil , c ' est pourquoi nous avons , en quelque sorte , une vue plus souple des exigences des dockers et de la question de l ' autoassistance .
Nous avons examin de prs la question de la formation approprie du personnel et je pense , par consquent , que les revendications des dockers au sujet de l ' autoassistance sont quelque peu dmesures .
Compte tenu de notre position et de celle de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme lors du vote sur la proposition , je pense qu ' il s ' agit de la bonne approche si nous voulons adopter , dans le meilleur dlai et avec le Conseil , une lgislation qui soit acceptable par tous .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , vous avez affich dans votre discours une trs nette opposition , ce que j ' apprcie . Vous devriez cependant savoir que les amendements de la commission , que vous avez voqus d ' un ton critique , ont t adopts  une trs large majorit en commission - et je tiens  remercier expressment M. Jarzembowski pour cela .
Nous avons vot de manire trs unie , et je pense que nous rassemblerons demain la majorit absolue de 314 voix pour les points les plus importants .
<P>
En dbattant aujourd ' hui du paquet partiel et en votant sur ce paquet demain , nous saurons que , dans de nombreuses villes portuaires europennes - l ' accent est mis sur les villes portuaires - , des travailleurs seront descendus dans les rues pour manifester , parce qu ' ils s ' inquitent pour leur emploi et qu ' ils craignent le dumping social . Je le dis en mon nom et en celui de mon groupe : nous comprenons que les personnes travaillant dans les ports fassent connatre leurs proccupations et leurs besoins .
Ils sont dans leur bon droit . J ' estime cependant qu ' ils outrepassent leurs droits en lanant des pierres et en se heurtant aux forces de police .
Je considre les manifestations dans les villes portuaires comme un soutien  notre travail , car la position commune contient en fait une srie de points tout  fait dplorables que l ' on ne peut se rsoudre  accepter . Ce sont ces points de la position commune que nous voulons modifier ds aujourd ' hui et demain .
<P>
Le point le plus contestable concerne la dfinition de l ' autoassistance , qui engloberait galement les activits  terre .
Pour dire les choses clairement : c ' est tout  fait inacceptable  nos yeux .
Pour nous , l ' autoassistance ne peut regrouper que ce qu ' un navire et son quipage peuvent accomplir eux-mmes .
Plus , ce serait inacceptable - c ' est en effet ce que recouvre le mot " autoassistance " ; toute autre activit constituerait en fait de l ' allo-assistance .
<P>
Que cela soit dit  l ' adresse de la Commission et du Conseil : pour les sociaux-dmocrates , cette dfinition de l ' autoassistance n ' est pas ngociable dans le cadre d ' une procdure de conciliation .
Ceci doit apparatre clairement ici , et il en sera de mme en procdure de conciliation .
Je tiens  faire remarquer que la directive contient une srie de dispositions qui concernent aussi bien la protection sociale et les aspects sociaux que les questions relatives  la qualification professionnelle des travailleurs - en faveur de ces derniers .
J ' estime que la commission a galement fait du trs bon travail sur ce point , et certains amendements des sociaux-dmocrates amliorent encore l ' ensemble .
Vous pouvez voter en faveur de tous ces amendements demain , afin que cet ensemble favorable aux travailleurs soit encore quelque peu amlior .
<P>
J ' en viens , pour conclure ,  la question des services de pilotage : la Commission voulait absolument - et le Conseil de manire un peu plus nuance - soumettre les services de pilotage  la concurrence .
Nous considrons que c ' est une mauvaise approche .
Le bateau en tant que mode de transport est soumis  tant d ' impratifs conomiques et de situations de concurrence que la scurit passe souvent au second plan .
Nous avons vcu la catastrophe du Prestige et celle de l ' Erika . C ' est pourquoi les services de pilotage pour les bateaux doivent tre maintenus , pour une question de scurit .
Vous n ' avez donc rien  rechercher dans cette directive .
<P>
En rgle gnrale - M. Jarzembowski a dj abord ce sujet - , nous nous sommes dj considrablement occups de la concurrence dans les ports .
Mon principal problme concerne encore et toujours la concurrence entre les ports , et la Commission n ' est pas cohrente en la matire .
Nous esprons qu ' elle nous proposera prochainement de bonnes solutions sur ce point , afin que nous nous attaquions concrtement  ce problme de concurrence entre les ports .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Madame la Commissaire , l ' accs aux services portuaires doit tre aussi ouvert que possible et un port doit pouvoir fonctionner aussi bien que possible .
Cette directive y contribue , certes , mais nous avons galement besoin de lignes directrices concernant l ' aide publique ainsi que d ' une directive sur la transparence des relations financires entre les entreprises portuaires et les autorits .
Fort  propos , nous tablissons aussi des rgles qui encadrent la libre circulation des services et , fort justement , nous tenons compte d ' aspects spcifiques aux ports .
Tout aussi justement , les syndicats nous mettent en garde contre le danger des ports de complaisance , des ports o toutes les rgles sociales sont jetes par-dessus bord , exactement comme il existe des pavillons de complaisance pour les navires , des pavillons bon march .
<P>
Raison pour laquelle nous devons imposer des exigences - y compris sociales -  toute entreprise venant offrir ses services dans un port .
Raison pour laquelle galement nous proposons de soumettre la fourniture de services dans les ports  une autorisation obligatoire .
Ainsi sera-t-il possible de prendre en compte notamment la scurit et l ' environnement mais aussi les rgles sociales relatives  l ' emploi .
 l ' poque de notre premire lecture , le malheureux accident du Prestige ne s ' tait pas encore produit , un accident qui , une fois de plus , a attir notre attention entre autres sur la formation et la qualit des quipages des navires , un sujet abord dans le prsent texte galement .
Depuis lors , nous avons galement reu une proposition de l ' Organisation maritime internationale sur la scurit  bord des navires et dans les ports - vous travaillez d ' ailleurs actuellement sur un texte lgislatif en la matire .
Nous devons donc savoir qui travaille dans nos ports et dans quelles conditions .
En appliquant de faon approprie un systme d ' autorisations , les autorits comptentes seront  mme de faire en sorte que les ports ne soient pas des lieux o l ' on prend des risques en matire de scurit et d ' environnement , que les ports ne soient pas des lieux o le dumping social est permis , mais , au contraire , que les ports deviennent un maillon essentiel d ' une politique europenne des transports efficiente et durable .
C ' est de cela , Madame la Commissaire , dont nous avons un urgent besoin .
<SPEAKER ID=100 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , cette directive relative  l ' ouverture  la concurrence de l ' ensemble des services portuaires a dj fait l ' objet d ' un dbat , ici mme , en premire lecture .
Tout le monde y a fait rfrence .
Le Conseil a depuis fait connatre sa position : on est bien face  une directive librale avec , comme d ' habitude , une seule priorit ,  savoir la rduction des cots au dtriment de toute autre considration .
Mme si le rapporteur , notre collgue M. Jarzembowski , a rencontr beaucoup de monde , intgr un certain nombre de propositions d ' amlioration , le problme de fond demeure .
Il n ' y a pas eu de vritable consultation des intresss et des organisations syndicales qui , pourtant , connaissent les besoins en termes de scurit pour les hommes et pour l ' environnement , et possdent un savoir-faire irremplaable .
Le fait d ' ailleurs que l ' on continue  lgifrer  l ' encontre des personnels concerns s ' est exprim ici mme , cet aprs-midi , avec l ' imposante manifestation des dockers .
 cet gard , je veux m ' associer  la protestation de mon prsident de groupe , Francis Wurtz , qui a trouv inacceptable l ' attitude policire  leur gard : leur protestation est lgitime , a-t-il dit , et face  la casse de leur mtier , de leur emploi , on ne pouvait quand mme pas imaginer qu ' ils viennent avec des fleurs devant les institutions europennes .
<P>
Deuximement , il n ' y a eu aucune tude pralable sur les effets de cette libralisation , notamment sur des questions aussi importantes que l ' emploi , la scurit et l ' environnement .
Selon mon collgue Hatzidakis , la libralisation n ' est pas un but mais un moyen du dveloppement conomique .
Bon , moi j ' attends les bilans !
J ' attends les bilans de ce point de vue sur les autres secteurs .
On les attend depuis un moment d ' ailleurs .
Quelles que soient les modifications qui ont t apportes , le texte reste un texte libral .
L ' autoassistance dans les ports , qu ' on le veuille ou non , reviendra  permettre le dumping social , malgr les quelques garde-fous inscrits , avec des rfrences  la scurit ,  la qualification des personnels , et mme  la spcificit du personnel navigant .
Cette directive autorise l ' embauche de personnel extrieur au port pour faire le travail  la place des personnels qualifis actuels .
Le concept d ' autoassistance ouvre la porte  l ' inscurit ,  la dgradation des conditions de travail et d ' emploi et de scurit environnementale .
Ceci d ' autant plus que nous connaissons les pratiques actuelles des flottes commerciales qui nous ont dmontr que le bilan peut tre trs lourd pour la Communaut .
<P>
Les personnels comme les dockers assurent , dans des conditions difficiles , une mission conomique trs importante , tout en prservant la scurit .
Les services nautiques comme le lamanage et le pilotage , mme s ' ils sont exclus de la directive , sont universellement reconnus comme des services d ' intrt gnral .
Je pense que tous ces secteurs devraient tre considrs comme des partenaires pour l ' objectif de dveloppement durable .
<P>
Enfin , dans le cadre des rencontres que j ' ai eues sur le littoral franais  propos de la scurit maritime  la suite des dgts causs par le Prestige , tous les professionnels de la mer ont insist sur le fait que la scurit maritime commenait dans les ports .
Et bien je trouve totalement contradictoires les mesures prises ici aprs le naufrage du Prestige , ainsi que la dcision d ' imposer aujourd ' hui l ' autoassistance .
Ce sont toutes les raisons pour lesquelles mon groupe continue  proposer le rejet de la position commune .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur .
Ouverture  la concurrence , libralisation , services portuaires , ce sont l les thmes principaux . Toutefois , il s ' agissait aujourd ' hui de discuter d ' lments dtermins , deux pour tre prcis : l ' autorisation et les licences relatives  ces services et cette nouvelle prestation de services , et l ' autoassistance .
Dans les deux cas , il semble que la position des travailleurs est mise en pril .
Je dsirerais donc dire  la commissaire que , pour ma part , je suis partisan d ' un accroissement du transport maritime , par exemple pour remplacer d ' autres formes de transport , mais que je m ' oppose  la remise en cause des droits sociaux .
J ' exprime par consquent ma proccupation sur ce qui se passe actuellement , non seulement en tant que rapporteur fictif de ce projet au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , mais aussi en tant que prsident de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Lorsque nous voyons ce que nous disent actuellement les organisations professionnelles , ainsi que d ' autres d ' ailleurs - et j ' aimerais d ' ailleurs que la commissaire nous en dise plus  ce sujet -  savoir que la directive de l ' Union dans sa forme actuelle est contraire  l ' OIT - l ' organisation internationale du travail - , aux conventions 137 , relative au travail portuaire , et 152 , relative aux conditions de ce travail dans les ports , je me demande si nous n ' avons pas pris la parole sans y tre invit .
Il semble qu ' un gros problme se pose et j ' aimerais savoir si c ' est vritablement le cas , car il est encore temps de s ' engager dans une autre voie .
Aprs le vote de demain , la concertation se poursuivra , aprs quoi nous voterons une nouvelle fois , mais la Cour europenne nous attend au tournant , je puis vous l ' assurer .
<P>
Deuximement , l ' une des raisons de la colre des gens qui protestent actuellement rside dans la dclaration de non-recevabilit d ' un certain nombre d ' amendements que nous tentons de dposer , notamment concernant l ' autorisation , les licences et l ' article 13 sur l ' autoassistance .
<P>
Les choses changent dans ce monde et des arguments nouveaux voient le jour . J ' espre donc que demain le prsident nous permettra d ' y faire quelque chose .
Pour le reste , je rejoins sans rserves M. Jarzembowski et d ' autres sur le fait que cette directive sur l ' ouverture des ports  la concurrence est absolument inenvisageable si elle ne s ' accompagne pas d ' un accord , d ' une rglementation sur la concurrence entre les ports .
Nous l ' attendons toujours .
Il faut absolument lier ces deux points !
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il y a quelque temps , lorsque nous avons analys le Livre vert sur les ports et les infrastructures maritimes , le Parlement a dit clairement quel devait tre  son avis le travail de la Commission .
Il s ' agissait , premirement , de dresser l ' inventaire du financement et du systme tarifaire des ports , de fixer des rgles claires concernant les aides d ' tat accordes aux ports et , enfin , d ' adopter des mesures qui assurent l ' accs au march des services portuaires  travers des instruments lgislatifs d ' initiative et dans le cadre des attributions de la Commission .
<P>
Mais la Commission a agi autrement , elle a propos une directive concernant les services portuaires et elle a omis ce que le Parlement lui demandait ,  savoir des rgles claires concernant les aides d ' tat .
C ' est peut-tre l une des raisons pour lesquelles la directive , malgr qu ' elle ait volu , s ' est heurte  une contestation si intense  diffrents niveaux , y compris ici au Parlement , lequel prsente encore un nombre considrable d ' amendements  l ' occasion de cette deuxime lecture .
<P>
En vrit , la directive ne contient aucune mesure qui favorise le fonctionnement et l ' efficacit des ports nationaux au Portugal . Au contraire , elle introduit une bureaucratie inutile et constitue un facteur potentiellement dstabilisateur pour la paix sociale qui caractrise les relations entre les partenaires sociaux dans tous les ports portugais .
<P>
Nous ne pouvons oublier qu ' il existe , notamment au Portugal , des entreprises qui ont assum jusqu ' il y a peu des obligations dcoulant d ' impositions lgales , comme dans le cas de l ' absorption de tous les travailleurs qui exeraient des fonctions dans les ports  quelque titre que ce soit et dont il convient de sauvegarder aujourd ' hui les intrts .
Ainsi , nous ne pouvons accepter qu ' il soit permis ,  travers la directive ,  un utilisateur des ports , titulaire ou non d ' une licence , d ' exercer l ' activit de manutention en contradiction avec la lgislation nationale sur le travail et l ' activit portuaire , que tous les oprateurs portuaires sont tenus de respecter ; que d ' autres conditions que celles exiges soient appliques , notamment au niveau de l ' utilisation des quipements et de travailleurs particuliers et ventuellement dans des cas qui ont fait l ' objet d ' une concession du service public .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , l ' obligation impose aux oprateurs portuaires actuels d ' absorber la main-d ' ? uvre lie aux ports , avec des salaires environ trois fois suprieurs  la moyenne des salaires pratiqus dans les secteurs qui ont la mme exigence fonctionnelle , explique le rejet de la possibilit pour un utilisateur des ports de pouvoir exercer son activit de manutention sans tre titulaire d ' une licence  cet effet , en utilisant des travailleurs dans des conditions plus favorables que celles prvues par la loi et la convention collective pour les oprateurs portuaires actuels .
<P>
En l ' occurrence , nous soutenons clairement que l ' autoassistance doit se limiter uniquement au travail du personnel navigant , comme le dit la dfinition de l ' autoassistance , en complment et en symbiose avec l ' oprateur portuaire .
La problmatique de l ' autoassistance est la matire la plus controverse de la directive et celle qui aura le plus d ' implications au niveau des agents conomiques , notamment dans mon pays , notamment au niveau des agents conomiques portugais , si la rdaction approuve ne prserve pas les principes noncs plus haut .
<SPEAKER ID=103 NAME="Esclop (EDD).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , bien que sensiblement modifie cette proposition de directive ne m ' apparat pas plus opportune aujourd ' hui qu ' elle ne l ' tait lors de la premire lecture .
Les raisons ayant motiv l ' exclusion du pilotage du champ de comptence de cette directive sont ,  mon sens , applicables  l ' ensemble des services techniques nautiques , dans la mesure o la qualit du service et la scurit des oprations sont inhrentes  chacun de ces services .
<P>

Ce texte n ' a qu ' un objectif , celui de parvenir  une concurrence quitable , autrement dit  l ' ouverture  la concurrence de ces marchs jugs suffisamment rentables pour tre intressants , l ' efficacit et la fiabilit des services publics , pourtant reconnues , pesant peu devant l ' intrt , ou plutt les intrts , ainsi gnrs .
L ' autoassistance illustre cette volont librale qui , malgr un encadrement mieux dfini , ne se soucie gure des conditions de scurit optimale actuellement assures .
<P>
 qui fera-t-on croire , en effet , que les diffrentes oprations actuellement ralises par des professionnels qualifis pourront tre demain assures dans les mmes conditions par un personnel non spcialis et de faon totalement fragmente ?
L ' ampleur du mcontentement des manifestants dockers prsents vendredi  Bruxelles et cet aprs-midi  Strasbourg illustre leur dsespoir de voir des institutions europennes toujours aussi loignes des ralits et des proccupations des citoyens et qui restent arc-boutes sur leurs positions dogmatiques .
Cela est d ' autant moins acceptable que cela concerne des domaines lis  la scurit .
<P>
Je ne vais pas reprendre les propos de certains de mes collgues lors de la discussion sur le dossier prcdent rappelant les exemples ngatifs d ' une libralisation mal prpare , impose et donc impopulaire .
 l ' image des accidents de l ' Erika ou du Prestige , il ne faudra pas dire que l ' on ne savait pas , que cela avait peu de chances d ' arriver .
En cas d ' accident , l ' Europe et ses institutions devront rpondre de leurs responsabilits devant nos concitoyens .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Vanhecke (NI).">
Monsieur le Prsident , il va de soi que je m ' oppose avec force  la prsente directive et plus prcisment contre le dossier de l ' autoassistance .
Je souhaite exprimer trs explicitement ma solidarit avec les travailleurs qui sont venus manifester  Strasbourg aujourd ' hui .
Grce  l ' exprience mise en pratique dans mon pays , la Flandre , nous savons en effet que le systme de groupes fonctionnant avec des ouvriers portuaires reconnus nous permet de faire travailler dans nos ports des gens qualifis et motivs et comptant parmi les meilleurs professionnels dans le monde .
C ' est grce  leur engagement et  leur savoir-faire que , dans nos ports , les transbordements sont rapides , srs surtout , et comptitifs .
Je me demande pourquoi ce qui fonctionne en soi parfaitement dans la ralit doit tre modifi ou jet aux oubliettes .
<P>
La dmolition de ce systme de groupes et du monopole dont jouissent les ouvriers portuaires ne conduira pas seulement  la cration d ' un nime cimetire social , il minera galement la scurit dans nos ports , il remettra en cause la paix sociale que nous connaissons , il abaissera la comptitivit de nos ports et renforcera mme les sentiments anti-europens .
Les citoyens ordinaires sont bien obligs de constater qu ' en fait rien n ' avance dans les dossiers  forte teneur europenne ou les dossiers qui ont une forte dimension europenne et qui doivent tre dbloqus pour scuriser notre prosprit .
Je pense par exemple  la liaison ferroviaire IJzeren Rijn , un dossier qui fait du sur-place , mais l ' Europe n ' prouve par contre aucune difficult  accorder la priorit  des mesures dont on sait qu ' elles ne peuvent mener qu '  la dcomposition sociale et  l ' augmentation du chmage .
L ' Europe donne l ' impression de privilgier les intrts de certains armateurs - des armateurs qui osent mme user dans de nombreux cas d ' une forme d ' esclavage moderne - au dtriment de la survie de ses meilleurs ouvriers portuaires .
D ' vidence , la seule rponse possible face  cette arrogance aveugle europenne est non , jamais .
Il est d ' autant plus vident que nous devons dire aujourd ' hui aux ouvriers portuaires flamands : travaillez avant tout pour votre peuple , c ' est une garantie de scurit et de qualit .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas pour une motion de procdure , c ' est une intervention  titre personnel .
Ce  quoi nous venons d ' assister , l ' intervention de M. Vanhecke , est un affront personnel , non seulement un affront personnel  mon gard mais un affront contre tous les dputs flamands qui ont dialogu avec les autorits portuaires et les syndicats pendants des mois pour rdiger une directive aussi bonne que possible .
M. Vanhecke bat aujourd ' hui la grosse caisse .
Il n ' a pris pour sa part aucune initiative , s ' est mme abstenu sur l ' autoassistance en premire lecture et le voil qui tente de tirer la couverture  lui .
C ' est inacceptable , c ' est inacceptable pour tous ceux de mes collgues qui ont travaill dur , Miet Smet , Dirk Sterckx , Nelly Maes , Kathleen Van Brempt , Jan Dhaene et moi-mme .
Je m ' lve contre ces propos .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Peijs (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le libre accs aux services portuaires est essentiel pour garantir une concurrence quitable dans les ports .
La concurrence entre les ports est galement importante et c ' est pourquoi la Commission doit assurer une transparence accrue des investissements publics consacrs aux ports .
La prsente directive a connu une gense un tant soit peu brouillonne mais le rsultat final ne manque d ' allure .
<P>
Je dsirerais formuler deux observations .
Tout d ' abord l ' autoassistance .
Les dockers ont manifest aujourd ' hui et la semaine dernire devant les btiments du Parlement .
C ' est leur droit le plus strict . Pourtant , s ' il est une directive qui a pris en compte tous les droits et tous les intrts des travailleurs portuaires , c ' est bien celle-ci .
Leur position et leur niveau social sont parfaitement protgs par plusieurs articles de la directive , y compris leurs formations et leurs qualifications professionnelles .
Mme si les employeurs portuaires le voulaient , il ne serait pas possible de travailler avec des employs mal forms , non qualifis , qui menaceraient la scurit dans les ports .
<P>
Ce que nous dsirons maintenir en l ' tat - car on parle toujours des droits des travailleurs , Monsieur Bouwman - , c ' est le fait que les employeurs aussi ont des droits , mme si personne n ' en parle jamais .
Le droit de l ' employeur de dcider avec qui il veut travailler est , je pense , un droit lgitime .
Je ne suis donc pas partisan de l ' amendement 13 qui , dans une dfinition , notons-le , attnue de nouveau l ' autoassistance .
Afin de garantir la protection des uns et des autres dans chaque tat membre , j ' ai introduit l ' amendement 28 comme nous l ' avions promis lors de notre concertation avec la FNV .
<P>
Le deuxime point d ' importance est celui des services de pilotage , sur lequel je me range totalement derrire la position du Conseil .
Selon la formulation du Conseil , les tats membres qui le veulent peuvent rendre leurs pilotes indpendants , mais conformment  la directive .
C ' est--dire avec toute la protection et les qualifications professionnelles requises .
Je suis oppos  ce que les pilotes sortent du champ d ' application de la directive .
En outre , Monsieur le Prsident , que concerne encore cette directive ?
<P>
La position commune est un texte quilibr qu ' il s ' agirait de ne pas trop bricoler .
Des points importants comme les dispositions relatives  la transparence ,  la dure des autorisations , aux nouveaux ports et le rglement sur l ' indemnisation que doivent payer les prestataires de services lors du rachat de la dure du contrat sont ,  mon sens , parfaitement clairs .
La meilleure faon de rgler le mcanisme de compensation , je pense , est de laisser faire les acteurs sur le march sans immixtion extrieure .
Le texte de la position commune tient beaucoup plus compte de la grande diversit des situations sur ce point que les amendements introduits .
<SPEAKER ID=107 NAME="Savary (PSE).">
Madame la Commissaire , je me dois de me faire l ' cho de la position des socialistes franais sur ce texte dont l ' examen a commenc dans la confusion lors de la premire lecture .
C ' est une position hostile pour trois raisons essentielles .
<P>
La premire c ' est que nous considrons qu ' en matire de politique portuaire , si nous voulons tre conformes  l ' objectif de mobilit durable propos dans le livre blanc , le problme de la concurrence dans les ports n ' est certainement pas l ' angle d ' approche le plus pertinent et le plus urgent .
Ce sont des problmes d ' amnagement du territoire qui se posent , d ' quilibre Nord-Sud , des problmes d ' encombrement du Pas-de-Calais en particulier .
Or , il nous semble que la Commission n ' apporte aucune rponse  ce sujet et montre un empressement qui nous semble peu dcisif  libraliser les services portuaires .
<P>
En second lieu , si nous sommes d ' accord avec la concurrence , encore faut-il qu ' elle s ' effectue sur des bases quitables .
Mme la commissaire signalait tout  l ' heure qu ' il existait un rapport de un  trois entre les prix constats dans les diffrents ports europens .
C ' est probablement vrai mais cela l ' est surtout parce que les conditions sociales sont radicalement diffrentes et que faute de directives sociales , de conventions collectives et de statuts harmoniss , nous allons assister  ce  quoi nous assistons dans le domaine du transport routier par exemple , c ' est--dire  une concurrence par le nivellement social plutt qu '  une concurrence quitable .
Nous ne mettons donc pas en place une concurrence - et les dockers l ' ont bien senti - mais une machine infernale  faire baisser les prix et les salaires .
<P>
En troisime lieu , nous sommes effectivement trs opposs  la faon dont l ' autoassistance est engage .
Pourquoi ?
M. Hatzidakis se demandait pourquoi il ne fallait pas tout libraliser sous prtexte qu ' on avait libralis un secteur .
Il sait trs bien que le secteur de la mer est le secteur dans lequel il y a probablement le plus de pirateries sociales .
Nous craignons que l ' autoassistance ne soit l ' occasion d ' un dumping social considrable et nous posons les questions suivantes : comment garantir le respect des normes sociales nationales alors qu ' elles ne sont pas identiques ?
Qui contrlera ces normes sociales , comment faire en sorte que des quipages cosmopolites - philippins , malais - venant d ' autres pays respectent les normes sociales et une concurrence quitable avec les dockers du port ?
C ' est pour toutes ces raisons que nous proposerons le rejet de la position commune et c ' est pour toutes ces raisons , sans doute , que les dockers ont manifest leur dtresse .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , avec toute cette agitation , la deuxime lecture de la directive portuaire est encore plus controverse que la premire lecture .
Nous ne sommes pas prts d ' avoir termin si demain nous dcidons de reporter le vote sur les services de pilotage .
La conciliation avec le Conseil est donc en vue .
Le libral que je suis s ' avre trs du par la porte des mesures .
C ' est surtout sur le point de l ' autoassistance que j ' aurais aim voir une marge de man ?
uvre plus consquente . J ' ai dpos quelques amendements destins  rendre l ' autoassistance possible tant sur les navires que pour transborder les cargaisons  quai .
Je trouve que la crainte du dumping social exprime par les syndicats est ridicule .
Il y a moyen de prvoir assez de garanties .
Je trouve surtout dommage que la " tte " communique si mal avec sa " base " .
Il n ' y pas de menace , simplement des opportunits .
Des opportunits de montrer qu ' ils ont une immense exprience , qu ' ils peuvent travailler rapidement et efficacement et qu ' ils peuvent donc offrir un prix comptitif .
Monsieur le Prsident , l ' objectif , en dfinitive , consiste  amliorer la qualit et  multiplier les services , ce n ' est pas pour autant qu ' il faut permettre le monopole .
Rsister  la modernisation et serrer les rangs ne pourra que porter prjudice aux conditions de travail du travailleur portuaire .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , une fois de plus , la journe d ' aujourd ' hui montre combien les dcisions de l ' Union europenne sont loignes de la ralit des personnes qu ' elles touchent .
Il s ' agit en l ' occurrence des travailleurs portuaires .
Jadis ils taient nombreux , leur travail difficile et dangereux et ils taient mal pays .
En s ' organisant , ils ont pu amliorer leur sort et se protger contre les maquignons qui avaient recours  de la main-d ' ? uvre mal paye et non qualifie venue de l ' extrieur .
C ' est  juste titre que le Parlement europen a demand il y a dj des annes des rgles concernant la concurrence entre les ports , notamment entre les ports desservant le mme arrire-pays , comme ceux de la Mer du Nord .
L , les autorits gaspillent normment d ' argent dans des tarifs trop bas et des subventions trop gnreuses destines  contenter les entreprises de navigations .
<P>
La Commission europenne s ' est attaque  cette problmatique en choisissant de ne pas limiter la concurrence entre les ports mais de l ' encourager au sein de ceux-ci .
Cette concurrence se fera sur le dos des ouvriers portuaires .
Ce qui signifie un retour  d ' anciennes situations .
L ' objectif principal consiste  rduire encore les cots du travail .
La mcanisation en a dj fait disparatre une bonne part et , si ces cots ne reprsentent plus qu ' une partie ngligeable des cots des marchandises , c ' est encore l que l ' on veut conomiser .
Il est vrai que les amendements permettent de limiter le chargement et le dchargement par des quipages trs mal pays du tiers-monde au dtriment d ' ouvriers portuaires enregistrs , mais le contrle sera malais .
Il faut s ' attendre , dans les prochaines annes ,  voir clater de nombreux conflits causs par le non-respect des rgles et la distorsion de la concurrence .
En novembre 2001 , cela n ' tait pas suffisamment clair pour les syndicats .
Depuis lors , ils se sont mis d ' accord au niveau europen sur un refus total . Cependant , bon nombre d ' lments qui leur paraissaient pertinents ont t dclars non avenus pour la deuxime lecture et les manifestants sont tenus bien  l ' cart de ce btiment .
Faire la grve contre ces mesures injustifies est la seule arme qui reste  ces gens .
Pour l ' empcher , il faut retirer l ' ensemble de la proposition , comme l ' ont exprim un peu plus de 40 % des membres de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , si l ' organisation internationale du travail a estim ncessaire de rglementer le travail portuaire , c ' est justement parce que le travail portuaire est dangereux et qu ' il tait susceptible de souffrir du dumping social .
Bon nombre de pays ont sign ces conventions et vous me rpondrez bien sr que vous n ' y tes pas opposs et que vous laissez ces pays poursuivre leur organisation .
Mon pays aussi aura le loisir de pouvoir conserver sa loi Major , mais ce n ' est videmment pas de cela qu ' il s ' agit .
Ce que craignent les ouvriers portuaires , et je partage leur proccupation , c ' est de voir la scurit dans les ports galvaude pour que l ' on puisse pratiquer des prix avantageux .
<P>
Beaucoup ont dj parl de l ' accident du Prestige .
Assisterons-nous  des accidents de cette gravit lors des oprations de transbordement ?
Et il y a le deuxime risque important , celui du dumping social , rendu possible par l ' autoassistance .
<P>
Madame la Commissaire , est-ce vraiment dans cette voie que vous voulez vous engager , celle de la concurrence par le dumping social ?
Je pense que nous ne pouvons pas l ' emprunter .
Nous devons faire en sorte d ' imposer une licence obligatoire .
Je suis donc en dsaccord total avec les positions que vous dfendez , car je suis certaine que ceux qui imposeront une loi stricte en matire de licences seront confronts  la distorsion de la concurrence .
Ils seront trop chers et nous assisterons  la monte de ports " hors-la-loi " , exactement comme il existe dj des navires sous pavillons bon march et suscitant l ' apprhension dans toutes les mers .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Booth (EDD).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui les dockers ont manifest contre cette mesure devant ce Parlement .
J ' ai d me frayer un passage parmi les gaz lacrymognes pour accder au btiment .
En tant que nouveau dput , j ' ai cru que c ' tait peut-tre une pratique courante .
Il y a dj eu une manifestation  Bruxelles et il y en aura sans doute beaucoup d ' autres .
<P>
Cependant , cette directive offense non seulement les attentes des travailleurs , mais aussi les socits d ' entreposage qui ont investi lourdement dans les installations et les infrastructures .
Les rgles proposes plongent leurs activits dans la tourmente .
C ' est pourquoi nous avons vot contre la mesure en premire lecture .
Nous voyons maintenant une srie d ' amendements caractristiques de l ' approche de ce Parlement : chercher  amliorer lgrement quelque chose de fondamentalement imparfait .
Si ce Parlement reprsentait rellement les souhaits des gens , il refuserait cette directive , mais il n ' en fera rien .
Cela en soi dmontre ce que nous savons dj : ce Parlement ne reprsente en rien les souhaits des gens ; il a son propre ordre du jour , ce qui n ' a rien  voir avec la dmocratie .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Cocilovo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , je ne trouve pas qu ' en travaillant sur cette directive , le Parlement ait trahi les attentes des lecteurs .
Mais je juge positivement la proposition de directive et l ' quilibre obtenu grce , galement , au travail du Parlement .
<P>
Je crois que l ' ouverture du march peut tre positive , mme en ce qui concerne l ' accs aux services portuaires , mais seulement dans les conditions qui ont t prcises et introduites par les amendements du Parlement : seulement  condition que la scurit , la qualification professionnelle , les rgles contractuelles et sociales , la protection de l ' environnement soient rigoureusement sauvegardes par toutes les entreprises et dans le contexte de toutes les catgories de prestations qui peuvent tre lies aux caractristiques des diffrents services portuaires .
<P>
Ceci doit tre valable pour l ' autoassistance galement .
Idologiquement je ne suis pas contre l ' autoassistance , mais celle-ci ne peut servir d ' alibi  des formes de dumping social et d ' conomies sur la qualification professionnelle et sur la scurit .
La concurrence doit se faire dans la transparence .
<P>
Ceci vaut galement pour les nouveaux ports , afin de sauvegarder la disponibilit des investissements privs .
La gestion directe des services et des prestations doit tre possible - et cela est trs bien - mais dans le respect de ces conditions : qualification professionnelle , rgles contractuelles et sociales , protection de l ' environnement , scurit .
 dfaut de respect de ces conditions , nous appellerions du mme nom des choses tellement diffrentes que nous ne servirions ni les intrts que nous reprsentons , ni les objectifs que nous voulons atteindre au moyen de cette directive .
J ' espre que l ' quilibre trouv par le Parlement pourra tre sauvegard .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt (PSE).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Mes chers collgues , Madame la Commissaire , nous avons pu constater cet aprs-midi que nos directives produisent un effet certain sur les citoyens europens .
Nous avons surtout pu constater que les dockers sont fchs mais aussi dsesprs .
Pourquoi ?
Plus que probablement parce qu ' ils sont trop peu couts par ce Parlement .
Mais certainement parce qu ' ils se heurtent  une Europe froide et librale qui subordonne la scurit , la scurit au travail , la sant , les affaires sociales et l ' emploi aux dogmes aveugles de la libralisation .
Ils sont aussi fchs , Madame la Commissaire , par la proposition que vous avez lance en fvrier 2001 , dans laquelle vous avez abaiss d ' un trait de plume leur statut social .
Vous ne serez pas tonne d ' apprendre que votre popularit n ' est pas trs haute en Belgique et je regrette encore que vous n ' ayez pas os mener ce dbat direct avec les dockers d ' Anvers par exemple .
Cette discussion aurait pu tre clairante .
Le Parlement aurait d jeter directement aux oubliettes cette proposition en premire lecture , nous n ' aurions pas d l ' amender .
J ' ai entendu plusieurs de mes collgues soutenir qu ' elle ne correspondait pas  nos souhaits .
Dans ce cas , pourquoi l ' avons-nous soutenue ?
Je continuerai de m ' opposer  cette directive , je voterai contre demain et je continuerai  la faire .
Parce que je ne perois toujours pas ce qu ' elle apporte de plus , mme amende , et mme si j ' avoue que beaucoup de points ont t amliors .
<P>
Monsieur le Rapporteur , je vais vous expliquer pourquoi les dockers font la grve .
Ils sont en grve parce que si vous autorisez l ' autoassistance dans un autre pays , il deviendra ncessaire de l ' introduire aussi dans leur pays  cause des rgles sacro-saintes de la concurrence , et c ' est la raison pour laquelle je continuerai de m ' y opposer .
J ' espre que nous pourrons rejeter la proposition , mais je crains que nous ne puissions pas le faire .
J ' espre donc que les amendements porteront sur la substance : limination de l ' autoassistance et introduction de la licence .
J ' ai appris aujourd ' hui , Monsieur le Prsident , que nous russissons mieux  dfendre ce Parlement grce  des forces de police que nous ne parvenons  maintenir dbout le systme social europen .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il importe de se rappeler , dans le cadre de cette lecture , qu ' en tant que points de contact du trafic intermodal , les ports jouent un rle crucial pour l ' ensemble de la politique europenne des transports .
L ' efficacit des ports doit tre amliore sur la totalit du territoire communautaire par l ' application de conditions-cadres visant  instaurer une concurrence quitable tant au sein des ports qu ' entre eux .
La proposition de la Commission et le compromis que nous examinons constituent un dbut prudent pour ce travail .
<P>
Quelques remarques sur le contenu de la proposition de la commission : la dure de validit des autorisations est trop longue  mes yeux et en ce qui concerne la lecture proprement dite , le rsultat final n ' est qu ' un petit pas en avant .
Nous aurions pu aller plus loin en tenant compte des exigences de lutte contre le dumping social de notre commission .
Quoi qu ' il en soit , cette directive est un pas dans la bonne direction et M. Jarzembowski mrite des remerciements pour la cohrence de son travail dans ce dossier difficile .
<SPEAKER ID=115 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la concurrence et la course aux profits que vous voulez introduire dans la gestion des installations portuaires sont dj pratiques dans le transport maritime .
Cela a conduit  des catastrophes cologiques , avec l ' Erika et le Prestige , et cela se traduit par l ' emploi de marins pour des salaires dix fois infrieurs aux salaires europens .
Quand vous parlez de rduction des cots pour les services portuaires , on sait ce que vous entendez par l : abaissement des salaires , suppression d ' emplois , aggravation du rythme de travail , suppression des protections sociales et salariales contenues dans les conventions collectives .
<P>
Nous sommes donc contre cette directive europenne et nous demandons que les ports et les installations portuaires , utiles  toute la socit , soient un service public .
Nous refusons que l ' on mette les dockers en concurrence les uns avec les autres , en fonction de leur statut ou en fonction de leurs origines , car ce serait au dtriment de tous .
Tous ceux qui travaillent dans les ports doivent bnficier des mmes conditions de salaire et de protection , alignes sur la situation la plus avantageuse .
<P>
 propos des dockers qui ont manifest devant le Parlement en tat de sige , o lances  eau et grenades lacrymognes les ont accueillis , je voudrais , Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , que vous nous donniez l ' assurance que le manifestant qui a t arrt cet aprs-midi , entrav dans la cour du Parlement europen , a bien t libr .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues .
Je salue les quelques reprsentants des ouvriers portuaires  la tribune qui ont pu entrer .
Je me suis un peu senti au Moyen ge aujourd ' hui , dans un chteau fort .
Que puis-je encore ajouter en une minute ?
Tellement de choses ont dj t dites . Ce matin , j ' ai pu encore rencontrer quelques personnes des syndicats portuaires et j ' ai t impressionn par leur message .
Cette directive nous rapproche des ports de complaisance .
Cette directive organise la concurrence sociale entre les ports d ' Europe , ce qui mnera au dumping social et aussi ,  terme ,  la disparition du statut des dockers tel que nous le connaissons en Belgique .
Quelque chose dont personne ne veut .
L ' Europe est apparemment un levier destin  rgler des problmes existant dans certains pays .
Mais l ' autorisation de l ' autoassistance sans une licence obligatoire accorde au pralable a encore d ' autres consquences , comme il a dj t dit ici : l ' inscurit et les catastrophes naturelles en mer .
Personne ne dsire cela non plus .
Aussi , avec mon groupe , je voterai contre l ' autoassistance et pour la protection sociale des dockers et j ' espre que certains de mes collgues du PPE-DE ayant la fibre sociale en feront de mme .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me sens bien sr vise par l ' appel de M. Dhaene , qui s ' adresse  quelques collgues du groupe PPE-DE ayant la fibre sociale , car je me compte parmi ceux-l .
Je voudrais aborder un seul point , celui de l ' autorisation obligatoire .
Selon la directive , les tats membres sont actuellement libres d ' octroyer une autorisation ou de ne pas le faire .
Ils peuvent donc choisir eux-mmes .
Cela veut dire que les tats membres et les autorits portuaires ont la libert de travailler ou non avec cette obligation .
En d ' autres termes - et je ne comprends pas pourquoi , Madame la Commissaire - , cette directive contient un lment supplmentaire crant une distorsion de la concurrence .
Car certains ports s ' en tiendront au caractre obligatoire de l ' autorisation et imposeront probablement des conditions strictes concernant les qualifications des travailleurs , concernant les conditions sociales , concernant la scurit , concernant le dveloppement conomique des ports en questions , etc . D ' autres ports ne le feront pas , ce qui engendrera finalement une distorsion de la concurrence entre les ports .
<P>
On laisse donc aux tats membres cette libert .
En commission parlementaire , mon amendement visant  introduire l ' autorisation obligatoire , qui avait aussi t dpos par d ' autres , a t dclar irrecevable sur la base de l ' article 80 du Rglement .
On me dit maintenant que le prsident du Parlement ,  la lumire de plusieurs lments neufs auxquels M. Bouwman a fait rfrence , aurait malgr tout l ' intention de dclarer ces amendements recevables .
Si c ' est le cas , je voterai pour .
Je suis partisane d ' une autorisation obligatoire parce que j ' estime qu ' il doit exister des conditions de concurrence identiques entre les ports .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Collado (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , cette directive et cette proposition ont en effet une personnalit propre .
Nous avons commenc par les avis du rapporteur , qui ont t changeants et qui sont actuellement modifis par le vote mme du Parlement .
Je dois fliciter , tout d ' abord , le rapporteur pour son travail , qui est de dfendre la position du Parlement et non sa position initiale .
<P>
De plus , ces dmarches nous ont servi , prcisment ,  comprendre que le Parlement doit respecter la capacit d ' initiative lgislative exclusive de la Commission .
Certains dputs ont tent d ' introduire des concepts mais cela n ' a pas t possible , ce qui me semble tre une bonne chose car chacun doit respecter le rle des autres .
<P>
Avec cette directive , on tente d ' ouvrir un espace europen des transports , ce qui est absolument ncessaire car les espaces nationaux ne servent  rien actuellement .
Cette directive , avec sa proposition d ' ouverture du march , tente de dynamiser un moyen de transport trs positif dans sa relation avec l ' environnement .
Jusqu '  prsent , le transport maritime ,  l ' exception du ptrole et des marchandises dangereuses , a t secondaire mais nous avons ici une occasion d ' amliorer le transport europen au niveau environnemental , de la congestion et de la scurit .
<P>
Nous avons dj connu la libralisation d ' autres moyens de transport et il n ' y a eu ni drames ni traumatismes , il y a eu une augmentation de leur capacit de gestion .
Il est vrai qu ' actuellement , avec ce que propose la directive , on ne parle pas de rduire le nombre d ' emplois dans les ports .
On parle d ' augmenter le nombre de travailleurs dans les ports en faisant en sorte que ceux-ci soient plus efficaces .
Il faut galement oublier le binme " libralisation et inscurit " .
L ' aviation est un moyen de transport o la scurit est vitale et personne ne peut prtendre que la libralisation en a rduit la scurit .
<P>
N ' oublions pas , Monsieur le Prsident , que le Parlement a consenti un effort important de rapprochement .
Lors de la conciliation , vous devez vous rapprocher de l ' autoarrimage et du pilotage .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je salue l ' Assemble de la part des travailleurs portuaires finlandais , qui savent charger et dcharger les navires avec professionnalisme et comptence .
Ils adressent leurs salutations en signalant que la proposition actuellement examine doit tre rejete .
D ' aprs celle-ci , mme les travaux d ' arrimage deviendraient des " pavillons bon march " .
Ils seraient effectus par des personnes naviguant sur des navires battant pavillon de complaisance et ne disposant pas des comptences professionnelles particulires ncessaires pour garantir la scurit de tous les autres travailleurs portuaires dans les difficiles conditions de neige et de glace du Nord .
<P>
Des expriences douloureuses nous ont montr de quelle manire les navires battant pavillon de complaisance bravent les normes en matire de conditions de travail , de protection professionnelle et environnementale .
Les armateurs essaient maintenant , sous le prtexte fallacieux de la concurrence , d ' tendre aux ports l ' exploitation du travail des marins .
Nous ne pouvons l ' accepter sous prtexte d ' accroissement de la concurrence .
Les organisations patronales et celles de travailleurs s ' accordent  dire que cette directive n ' aura pas pour effet d ' accrotre la concurrence .
Seul le dumping conomique et social augmentera .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le libre accs au march des services portuaires et l ' galit des chances sont des exigences des traits de l ' Union et , en ce sens , il est urgent de disposer d ' informations fiables pour rglementer et contrler qu ' aucun tat n ' accorde d ' aide  ses ports tant donn que cela porte atteinte  la libre concurrence entre les diffrents ports communautaires .
<P>
Toutefois , certains aspects ne doivent pas tre uniquement rglements par l ' Union .
Les tats membres et leurs organes constitutionnels comptents en la matire doivent conserver leur capacit d ' intgrer leurs normes spcifiques pour l ' appel d ' offres de contrats de prestation de services et pour protger les travailleurs concerns .
Par ailleurs , le pilotage , l ' amarrage et l ' arrimage tant des services obligatoires , ils ne doivent pas tre inclus dans la directive communautaire ; leur rglementation doit incomber aux diffrentes autorits portuaires respectives , tout en respectant les conditions sociales europennes .
<P>
De mme qu ' un aroport se transformerait en vritable chaos s ' il y avait plusieurs entreprises de contrleurs ariens , il ne doit y avoir dans chaque port qu ' un service de pilotage et d ' amarrage et il ne doit pas autoriser l ' autoassistance , qui ne serait acceptable que si elle tait effectue avec un personnel navigant propre , hautement qualifi et connaissant parfaitement le port afin de ne pas mettre la scurit en pril .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , l ' industrie europenne a besoin de transports maritimes efficaces .
C ' est prcisment un point que la proposition de directive sur les services portuaires , dans la forme adopte dans la position commune du Conseil , devrait pouvoir favoriser .
Plusieurs amendements proposs par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme au cours de la deuxime lecture risquent malheureusement , s ' ils sont adopts , de diminuer de manire significative les chances de voir la directive contribuer  l ' amlioration des transports maritimes .
<P>
Cela concerne plus particulirement l ' amendement de l ' article 4 , paragraphe 9 , ayant pour but de supprimer de la directive la disposition offrant  l ' industrie des possibilits d ' autoassistance avec son personnel fixe  terre .
S ' il est adopt , les propritaires de la cargaison ne pourront plus  l ' avenir charger les navires avec leur propre personnel comptent et autoris ou en utilisant leurs propres ressources .
S ' il est adopt , de mme que d ' autres amendements inutiles et inutilement dtaills , les structures vtustes des ports risquent malheureusement de subsister et d ' avoir un impact ngatif sur la comptitivit des transports maritimes .
<P>
Les modrs sudois estiment en outre que tous les services portuaires , autrement dit galement le pilotage , doivent tre englobs dans la directive . Cela pourrait en effet entraner un dveloppement positif du commerce europen , d ' une industrie maritime efficace , sre et comptitive et favoriser le passage du transport routier au transport maritime .
Nombreux sont ceux qui souhaitent aboutir  un tel rsultat , mais trs peu travaillent en ce sens .
Un pas dans la bonne direction consisterait  rejeter tous les amendements qui limitent la comptitivit et  renforcer ceux qui cherchent rellement  promouvoir la concurrence .
J ' espre sincrement que le Parlement agira de la sorte .
<SPEAKER ID=122 NAME="Vlasto (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Commission nous a propos un cadre juridique garantissant le respect des rgles de concurrence et des liberts conomiques afin de permettre la libert d ' accs au march des services portuaires .
Sur le principe , on peut dire que l ' initiative est bonne , mais au regard des catastrophes maritimes que l ' Europe a connues ces dernires annes , vous conviendrez qu ' il faut veiller  ce que la rglementation vote rponde aux impratifs de scurit maritime .
<P>
C ' est pourquoi il est important que le texte adopt considre les services portuaires en fonction de leur spcificit .
En premire lecture , j ' ai dpos deux amendements visant  exclure les services de pilotage et de lamanage du champ d ' application de la directive .
Ceux-ci ont t vots par notre Assemble et je m ' en rjouis ici .
En deuxime lecture , notre rapporteur , M. Jarzembowski , a  nouveau propos l ' exclusion du service de pilotage du champ d ' application de la directive , cette proposition n ' ayant pas t reprise par le Conseil .
Je demande donc  ce que l ' on vote en faveur de l ' exclusion du pilotage du champ d ' application de la directive , afin d ' tre en cohrence avec notre vote en premire lecture , et aussi afin que les pilotes puissent continuer  contribuer  la protection de l ' environnement et  la scurit dans les ports communautaires .
<P>
Sur la question de l ' exclusion du lamanage , il serait selon moi prfrable de ne pas libraliser ce service qui est galement un des acteurs de la scurit portuaire .
L ' ouverture  la concurrence serait , dans une moindre mesure , plus acceptable pour les services comptents si certains points de la directive taient reformuls , comme l ' autoassistance .
L ' autoassistance choisie , l ' armateur doit l ' assurer durant toute l ' opration .
Nous devons viter d ' dicter une rglementation autorisant un systme  la carte .
C ' est pourquoi je vous encourage , chers collgues ,  voter en faveur de l ' amendement 13 , visant  limiter l ' autoassistance au personnel navigant .
<SPEAKER ID=123 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous remercier pour l ' ensemble de vos arguments , de vos rflexions et de vos dbats , mme ceux qui rejettent la proposition de la Commission .
Il me semble important que nous puissions dbattre et que vous exposiez vos arguments .
Il y a certaines questions que je voudrais claircir car , aprs avoir entendu certaines choses qui ont t dites ici , il semble que nous parlions de textes diffrents .
<P>
Primo , la question gnrale est la suivante : voulons-nous ou non un systme de transports comptitif dans le secteur maritime qui puisse s ' intgrer dans un rseau intermodal et qui puisse constituer une alternative au transport routier ?
Oui ou non ?
<P>
Secundo , nous entrons ici en pleine idologie .
Certains d ' entre vous pensent que le monopole est la solution idale .
En ce qui me concerne , Mesdames et Messieurs , je pense qu ' en principe il vaut mieux miser sur une saine concurrence que sur une situation de monopole .
Il s ' agit d ' une question idologique principalement .
Ceci dit , les faits semblent pencher davantage d ' un ct .
Il est vrai qu ' il y a des lments , des zones , des segments de march qui , par manque de taille , ne permettent pas l ' existence de plusieurs oprateurs .
Toutefois , les choses fonctionnent mieux lorsqu ' il y a une concurrence .
La qualit des services est plus leve , les prix et les cots sont meilleurs et la comptitivit est accrue .
<P>
Mesdames et Messieurs , notre secteur arien , comme cela a t dit il y a un instant , ne semble pas s ' tre effondr lorsque nous avons introduit la concurrence .
Ce mme Parlement veut introduire la concurrence dans le secteur du transport ferroviaire et l ' a vot  la majorit .
Il s ' agit galement ici d ' introduire la concurrence dans les services portuaires dans les grands ports .
<P>
Mesdames et Messieurs , vous dites que ceci va en finir avec la scurit et vous reliez tout cela au Prestige .
En quoi est-ce li au Prestige ?
En rien , Mesdames et Messieurs .
Cela n ' a rien  voir .
Je regrette , ce sont des choses diffrentes .
Par ailleurs , personne ne demande que l ' on rduise les lments de scurit .
C ' est pourquoi , en ce qui concerne le pilotage , l ' amarrage , dans tous ces domaines apparents , des prcautions spcifiques et spciales sont prises , mme dans le domaine de l ' arrimage .
On dit que les autorits portuaires , qui sont celles qui connaissent le mieux le sujet , peuvent rglementer les conditions - il peut s ' agir d ' un certificat , de connaissances prouves .
Laissons les autorits portuaires dvelopper cet aspect tant donn que ce sont elles qui connaissent le mieux la situation dans chaque port europen .
<P>
Mesdames et Messieurs , je dois dire que c ' est une proposition en faveur du transport en gnral et de la cration d ' emplois supplmentaires dans nos ports . Cette proposition vise  ce que nos ports soient plus comptitifs , diversifient leurs activits et puissent participer au dveloppement conomique de l ' Union europenne .
C ' est ce que je fais en effet , en matire de transport , dans les ports , dans les autres secteurs du transport et en matire d ' nergie .
C ' est simplement ce qu ' il y a derrire l ' esprit de Lisbonne .
<P>
En effet , il s ' agit d ' une question d ' optique de fond et nous posons ici le modle europen .
<P>
J ' entre  prsent dans le deuxime sujet qui a t soulev : le dumping social .
Mesdames et Messieurs , personne ne veut de dumping social .
Personne .
Nous voulons plus d ' emplois pour plus d ' activits dans les ports et avec des garanties et des conditions sociales adquates .
En effet , le modle europen veut prcisment que l ' on introduise la concurrence en conservant les normes et les garanties sociales .
Tel est le modle europen , une libralisation rglemente , pas une vritable libralisation .
En effet , libralisation et rglementation paraissent , en principe , tre en contradiction et , toutefois , en Europe , nous sommes capables de combiner les deux : les avantages du march et les garanties d ' un systme de solidarit .
C ' est ce que nous faisons , Mesdames et Messieurs .
<P>
Je vous dirai galement deux choses .
Tout d ' abord , que signifie self-handling ?
Qu ' entend-on par autoassistance ? L ' article 9 dclare que l ' autoassistance est la situation o les services portuaires peuvent tre fournis  l ' entreprise ou  soi-mme en utilisant du personnel fixe , pas du personnel temporaire ni engag pour cela , mais son " propre personnel fixe  terre et / ou navigant " .
<P>
L ' lment essentiel est que nous parlons de personnel fixe .
En plus du personnel fixe , je vous rappelle que l ' article 13 , dans son paragraphe 2 , dit que les rgles nationales relatives  l ' emploi et aux questions sociales seront obligatoires et qu ' il ne peut y avoir de dumping social .
Mesdames et Messieurs , s ' il vous plat , lisez ce qui reste finalement de ce texte car il est trs clair pour moi , clair comme le jour .
<P>
Je pense qu ' il faut voir ce que nous faisons .
Nous ne voulons ni rduire les niveaux de scurit , ni engendrer un dumping social , ni rien de ce genre .
Avec les inquitudes que vous avez vis--vis des libralisations , Ryan Air ou Virgin ne voleraient pas et nous serions tous dans des monopoles d ' tat et je pense que plusieurs d ' entre vous utilisent Ryan Air et Virgin . Moi aussi .
Nous allons voir si nous nous mettons d ' accord .
Nous n ' avons pas pour autant rduit la scurit dans le transport arien en Europe .
Ne disons pas ce qui n ' est pas , s ' il vous plat .
Je comprends qu ' il y ait eu une protestation auprs de ce Parlement .
Vous tes des politiques . Moi aussi .
Il faut couter tout le monde mais ne disons pas ce qui n ' est pas .
Personne ne va crer un dumping social .
Au contraire , nous parlons de garantir les normes sociales et les exigences en matire d ' emploi , et de personnel fixe , pas de personnel occasionnel .
Si nous le limitons seulement au personnel navigant , c ' est l que nous nous tromperions , selon moi .
Je pense qu ' il faut considrer le personnel fixe  terre de la mme manire .
<P>
Le troisime lment est que vous avez de nouveau insist sur la concurrence entre ports .
Il y a videmment une concurrence entre les ports et il faut faire en sorte que cette concurrence ne soit pas dloyale .
Sur ce point , je suis d ' accord avec vous et en particulier avec le rapporteur , M. Jarzembowski .
En ce sens , en ce qui concerne l ' amendement 10 , voyons si nous trouvons une formule qui puisse apporter davantage de prcisions encore , dans les limites et les marges du Trait , que nous ne pouvons videmment modifier au fur et  mesure de ce texte .
<P>
Enfin , la question souleve par M. Savary concernant l ' galit .
Il disait que nous ferions tout sauf cela .
Monsieur , en ce qui concerne les problmes du secteur maritime , la scurit maritime , etc .
, le Parlement a beaucoup travaill , comme le Conseil et la Commission , pour amliorer la scurit maritime et nous savons , et vous le savez parfaitement , que si les normes que nous avions proposes avaient t en vigueur , nous aurions trs probablement pu viter le dernier accident .
On peut encore faire plus et c ' est ce que nous allons faire .
Mais ne disons pas que nous avons commenc par les ports car ce n ' est pas vrai .
Au contraire , nous allons presque terminer par les ports .
<P>
Nous avons un problme trs grave de transport en Europe et il faut trouver des solutions alternatives au transport routier et ferroviaire , autrement dit , au transport terrestre .
Dans une Europe largie , o nous allongeons les distances , le secteur maritime a de nombreuses possibilits et une bien plus grande importance en faisant du cabotage europen .
Pour faire du cabotage europen et tre rellement comptitif par rapport  d ' autres systmes de transport , concrtement les systmes de transport terrestre , nous devons avoir des services portuaires efficaces .
C ' est ce que nous voulons , une fois de plus , introduire la concurrence dans les grands ports - j ' insiste - de manire rglemente , en donnant des garanties sociales et de scurit .
C ' est simplement le modle europen .
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=125 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Je regrette infiniment que le Conseil et le Parlement n ' aient pas entendu les protestations des dizaines de milliers de travailleurs qui se sont levs dans toute l ' Europe contre cette proposition de directive et qui manifestent aujourd ' hui mme  Strasbourg .
<P>
La position commune du Conseil concernant l ' accs au march des services portuaires mrite les commentaires suivants de notre part :
<P>
l ' autoassistance remettra en cause l ' emploi mais aussi les conditions sociales des travailleurs portuaires , puisqu ' elle ne consacre pas le respect de la lgislation et des conventions collectives en vigueur dans l ' tat membre ;
<P>
elle viole la convention 137 de l ' OIT en matire de stabilit de l ' emploi dans ce secteur ; de stabilit des revenus du travail provenant de l ' emploi des travailleurs lis au secteur ; et en matire de droit de priorit dans l ' obtention du travail dans les ports ;
<P>
elle viole les principes consacrs par la constitution portugaise qui imposent au minimum l ' audition pralable des organisations reprsentatives des travailleurs ;
<P>
elle contredit les objectifs annoncs de renforcement de la scurit maritime en permettant l ' utilisation de services nautiques et la manutention par des entits extrieures aux ports et qui ne disposent donc pas de connaissances approfondies quant  leurs caractristiques .
<SPEAKER ID=127 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil visant  promouvoir l ' utilisation des biocarburants dans les transports [ 12695 / 1 / 2002 - C5-0585 / 2002 - 2001 / 0265 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Ayuso Gonzlez ) .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons finalement atteint un accord pour que cette directive soit approuve , de sorte que nous puissions offrir un cadre stable aux entreprises qui investissent dans ces carburants .
<P>
Je voudrais mettre l ' accent sur la collaboration entre les diffrents rapporteurs - Mme Rothe , MM . Kronberger et Clegg - , qui a t excellente , et les remercier pour cela .
J ' espre que nous soutiendrons tous cette directive mercredi .
<P>
Le texte final n ' est pas celui que le Parlement aurait souhait , tant donn que nous nous sommes prononc en premire lecture en faveur d ' objectifs contraignants .
Toutefois , nous avons ralis un exercice de flexibilit important pour nous rapprocher de la position du Conseil , ce qui s ' est concrtis par neuf amendements .
Parmi tous ceux-ci , je voudrais insister sur celui qui concerne les raisons pour lesquelles un tat membre peut tablir des objectifs diffrents de ceux cits dans la directive et je demande instamment  la Commission de contrler le respect de cet article 4 de la directive .
<P>
Madame la Commissaire , je vous flicite pour cette deuxime directive visant  encourager les nergies alternatives , renouvelables et respectueuses de l ' environnement .
Toutefois , je regrette rellement ne pas pouvoir tendre ces flicitations  d ' autres membres du Collge des commissaires , qui se refusent  proposer des mesures cohrentes qui facilitent le respect de cette directive dans d ' autres politiques .
<P>
Je parle concrtement de la DG Environnement qui , depuis 1998 , doit fixer les spcifications techniques pour les biocarburants et les flottes captives , tel que le reprend la directive 98 / 70 / CE .
Il est urgent de fixer ces spcifications et elle a manqu , de manire inexplicable , l ' occasion de le faire lors de la rcente rvision de la directive 98 / 70 / CE prcite .
<P>
Tout indique que nous devrons attendre 2005 , anne o cette directive sera rvise , pour disposer de spcifications claires .
J ' espre que ce ne sera pas le cas et que le problme pourra tre rsolu avant .
En effet , tant que ces spcifications n ' existent pas , il n ' y aura pas de normes de qualit  appliquer aux biocarburants .
Il s ' agit d ' une grande lacune en ce qui concerne la qualit des carburants commercialiss .
<P>
Il est donc paradoxal que la DG Environnement ait fait des propositions pour rduire la teneur en soufre de tout type de combustibles et qu ' elle ne fasse pas le moindre effort pour encourager la commercialisation de carburants alternatifs , qui rduisent en grande mesure les missions et dont la teneur en soufre est nulle .
<P>
En ce qui concerne la DG Agriculture - que voulez-vous que je vous dise - , elle a rcemment prsent la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune et dans celle-ci , elle tablit une aide pour toutes les cultures nergtiques de 45 euros par hectare , montant infrieur  celui des autres cultures , ainsi qu ' une superficie maximale garantie d ' 1,5 million d ' hectares pour toute l ' Union europenne , ce qui est plus qu ' insuffisant .
De plus , elle propose la mise en jachre fixe de 10 % des terres sur lesquelles il ne pourra y avoir de cultures nergtiques , comme cela a t le cas jusqu '  prsent .
<P>
Nous ne devrions pas accepter , dans un domaine comme celui qui nous occupe , prsentant des avantages pour des secteurs aussi divers , comme les missions , le remplacement du ptrole ou le dveloppement rural , que l ' absence de coordination entre les politiques communautaires soit si vidente .
Pendant ce temps , aux tats-Unis , au Brsil ou en Amrique du Sud , les biocarburants bnficient d ' un soutien ferme et coordonn de la part des gouvernements .
<P>
Les objectifs que fixe la directive sont ambitieux mais ralisables .
Le plan d ' action que propose la Commission fixe un objectif de 20 % de carburants alternatifs pour 2020 .
Certains penseront que c ' est irraliste mais c ' est aussi ce qu ' ils pensaient de la directive encourageant les nergies renouvelables qui a t approuve il y a deux ans .
Cette dernire fixait des dlais et des objectifs clairs et assurait la continuit des systmes de soutien .
Contrairement  ce que pensaient certains , la croissance de ces nergies a t impressionnante .
<P>
La prsente directive est un pari d ' avenir qui ouvrira la voie au dveloppement d ' autres carburants et technologies .
Je n ' ai pas le moindre doute quant au fait que si nous faisons preuve de volont et de solidarit , nous pouvons crer un march pour les biocarburants qui garantisse leur comptitivit dans le futur .
Je demande par consquent le soutien de ce Parlement pour l ' approbation du rapport mercredi et j ' espre que le Conseil parviendra le plus rapidement possible  un accord sur la directive fiscale de l ' nergie .
<SPEAKER ID=129 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le rapporteur , Mme Ayuso , pour l ' extrme rigueur et le soin dont elle a fait preuve dans la ralisation de l ' ensemble de ce rapport .
Je tiens galement  remercier les membres de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie pour le srieux avec lequel ils l ' ont analys .
De plus , je tiens  remercier ce Parlement pour le soutien qu ' il accorde  cette question depuis le dbut .
<P>
Avec l ' adoption de cette directive , nous disposerons d ' une rglementation spcifique pour lutter contre les missions de gaz  effet de serre , dans le secteur du transport galement .
<P>
De mme , la directive implique des amliorations du point de vue de la scurit de l ' approvisionnement nergtique et ,  un moment donn , elle peut impliquer la cration d ' emplois en milieu rural .
<P>
Un accord sur cette proposition , sans avoir recours  la conciliation , supprimerait les dernires rserves que pourraient avoir les membres du Conseil concernant les propositions de la Commission sur le dgrvement des biocarburants .
Comme vous le savez dj , cette proposition fait partie  prsent de la directive-cadre sur l ' imposition de l ' nergie et , rcemment , je pense qu ' il y a eu des progrs franchement prometteurs et nous esprons que le Conseil pourra rapidement l ' adopter et que nous pourrons en disposer .
<P>
La Commission peut accepter tous les amendements proposs bien que je tienne  faire une prcision sur l ' amendement 2 , dont je parlerai plus tard .
<P>
Tout d ' abord , je vais parler de l ' amendement 8 , qui est l ' amendement essentiel .
Tout au long de ce processus , la Commission a encourag l ' inclusion d ' objectifs obligatoires .
Nous pensons que cela doit tre un message trs clair pour l ' industrie concernant le srieux de notre proposition sur les biocarburants .
<P>
Toutefois , je reconnais que la procdure , labore avec soin dans la position commune du Conseil , avec les amendements proposs par le rapporteur , fournit une base d ' action solide et peut constituer un instrument pour parvenir  un accord entre le Conseil et le Parlement .
<P>
Pour la premire fois , les tats membres devront fixer des objectifs pour les biocarburants .
Ces objectifs devront se baser sur ce qui a t tabli dans la directive , autrement dit , 2 % en 2005 et 5,75 % en 2010 , ce qui reprsente une augmentation de l ' utilisation globale des carburants utiliss dans chaque pays .
Cela reprsente clairement une augmentation trs importante mais raliste - comme l ' a dclar le rapporteur auparavant .
Les tats qui , pour une raison ou une autre , veulent fixer des objectifs infrieurs devront le justifier et il y a une srie de critres sur lesquels ils doivent se baser pour le faire .
<P>
Il faut signaler que la Commission , comme le Parlement , aurait prfr que la liste de critres se limite aux points tablis dans l ' amendement 8 .
Nanmoins , nous acceptons qu ' il puisse y avoir de nouvelles raisons tout aussi valables pour tablir des objectifs infrieurs .
Nous reconnaissons que l ' utilisation de biocarburants dans le transport sera un domaine d ' activit nouveau dans la majorit des tats . C ' est la raison pour laquelle nous ne pouvons nous fermer , a priori , sur les obstacles qui peuvent survenir .
<P>
La Commission est fermement convaincue que tout autre critre qu ' utilisent les tats pour justifier des objectifs diffrents doit tre quivalent  ce qui a t tabli dans la directive .
<P>
Enfin , je vais parler de l ' amendement 2 .
Le considrant 13 souligne l ' importance de la normalisation des carburants et propose que la Commission et les organismes de normalisation supervisent et dveloppent ces normes afin de garantir que les biocarburants gagnent la confiance des consommateurs et des fabricants .
Dans ce contexte , l ' amendement 2 propose de mettre particulirement l ' accent sur les paramtres de volatilit .
Toutefois , il y a divers paramtres concernant les normes des carburants et , en ce sens , peut-tre , nous pensons que l ' amendement devrait dire " y compris les paramtres de volatilit " .
Par consquent , nous pouvons en principe accepter l ' amendement , s ' il est ainsi modifi .
<P>
Je tiens une fois de plus  remercier le rapporteur , tous les membres de la commission et le Parlement pour leur soutien et je vous garantis bien sr , une fois de plus , comme cela m ' a t demand , que la Commission veillera au strict respect des termes convenus dans cette directive et j ' espre que le Conseil approuvera rapidement la partie fiscale , qui est essentielle , pour lui donner un rel contenu .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter Mme Ayuso Gonzlez pour les efforts qu ' elle a consentis pour atteindre ce brillant rsultat de compromis .
Mme si elle n ' en est pas entirement satisfaite , je pense qu ' elle a accompli un travail splendide .
<P>
C ' est tout aussi bien de ne pas avoir d ' obligations , mais je pense que , vu la bonne volont de toutes parts , nous allons progresser dans l ' utilisation des biocarburants .
tant donn que l ' Union europenne importe dj 50 % de ses besoins en nergie , avec une tendance  la hausse pour atteindre 70 % d ' ici 2030 , il est important d ' exploiter toutes les ressources indignes d ' nergie possibles et de promouvoir une plus grande diversit des sources d ' nergie .
En dveloppant les biocarburants et d ' autres nergies renouvelables , nous contribuons  une scurit d ' approvisionnement accrue .
<P>
Dans ma circonscription en cosse , nous disposons du matriel et des connaissances permettant de dvelopper cette industrie et nous sommes impatients de mettre ces propositions en oeuvre .
Nous esprons galement amliorer notre environnement grce  une meilleure qualit de l ' air et une rduction des gaz  effet de serre .
Lors de l ' adaptation des biocarburants en carburants de transport conventionnels , nous pouvons introduire simplement ces changements , sans aucune adaptation obligatoire des vhicules ou des stations-service .
<P>
Les biocarburants reprsentent galement la promesse de nouveaux emplois dans les communauts rurales grce aux cultures et  la construction et  la gestion d ' usines de traitement .
Cela engendrera un regain d ' activit bien ncessaire pour les conomies rurales affaiblies .
Mais les biocarburants restent peu comptitifs sans d ' importantes rductions des taxes gouvernementales .
Une rduction de 50 % des taxes permettant aux prix de correspondre aux prix des carburants conventionnels reprsentera un srieux trou dans les caisses des tats membres .
Combien de nos gouvernements sont-ils prts  perdre ce revenu ?
<P>
Nous sommes galement inquiets de ce que les propositions , dans leur tat actuel , ne seront pas ncessairement synonymes d ' une amlioration majeure relle pour l ' environnement : la mthode de production de la plupart des biocarburants utilise d ' importantes quantits d ' nergie et provoque des missions leves de dioxyde de carbone .
Il se peut galement que l ' on assiste  une utilisation accrue de fertilisants chimiques et de pesticides .
Les tats membres doivent dcider de promouvoir des biocarburants qui apportent des avantages globaux peu coteux pour l ' environnement .
Plus important encore , nous devons galement investir dans la recherche afin d ' amliorer  l ' avenir la rentabilit et les bnfices environnementaux des rcoltes de biocarburants .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="DE" NAME="Rothe (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Ayuso Gonzlez , pour la prsentation de ce rapport de trs bonne qualit et pour la collaboration extrmement troite mise en place .
<P>
Je pense que , sur le thme des biocarburants galement , dont il est question aujourd ' hui , le Parlement europen continue de tmoigner d ' un engagement commun  tous les groupes pour la promotion des nergies renouvelables .
Il est bon de savoir que nous bnficions galement dans cet engagement , en rgle gnrale , du soutien de la Commission .
Je doute toutefois au plus haut point , pour employer un euphmisme , que le Conseil soit aussi dtermin que le Parlement  l ' gard de l ' objectif dfini conjointement de doubler la proportion des nergies renouvelables dans la consommation nergtique d ' ici  2010 .
<P>
Le Parlement s ' est prononc en premire lecture en faveur d ' objectifs contraignants pour le dveloppement des biocarburants .
Suivant une attitude similaire  celle observe pour la directive sur la promotion de l ' lectricit produite  partir d ' nergies renouvelables , ce caractre obligatoire a t abandonn au Conseil .
Nous avons donc donn notre accord , comme pour la directive " lectricit " ,  des objectifs indirects et  la possibilit d ' une conversion ultrieure vers des objectifs fermes si le dveloppement effectif reste largement en de des taux recherchs .
<P>
Il n ' est pas acceptable que le Conseil souhaite laisser aux tats membres une srie de possibilits permettant de fixer des objectifs nationaux qui s ' cartent du chiffre de 5,75 % prescrit pour 2010 .
J ' espre profondment que la Commission soumettra  l ' examen le plus critique qui soit les justifications que devront fournir les tats membres en cas de diffrences dans leurs objectifs indicatifs .
<P>
Nonobstant cette analyse critique de la position du Conseil , je suis en mesure d ' affirmer au nom du groupe du Parti des socialistes europens que nous approuverons les compromis contenus dans la position du Conseil , non sans grincements de dents malgr tout .
Pourquoi ?
Nous souhaitons qu ' un tournant s ' opre galement dans le domaine des carburants en direction des nergies renouvelables de manire  apporter une contribution utile  la rduction indispensable des missions de CO2 ,  attnuer la dpendance  l ' gard du ptrole et  crer des incitations positives au dveloppement de l ' espace rural .
Afin que ces ambitions puissent se concrtiser , non seulement des objectifs sont ncessaires , mais les tats membres doivent galement , en particulier , disposer de l ' instrument de l ' exemption fiscale pour les biocarburants .
<P>
De surcrot , nous sommes actuellement victimes , et je le dis ouvertement , d ' un vritable chantage de la part du Conseil .
En effet , si la directive sur la promotion ne traverse pas la procdure de codcision dans le sens du Conseil , la directive sur les exemptions fiscales ne sera pas adopte - on nous l ' a laiss entendre sans ambigut .
<P>
J ' espre rellement que la nouvelle constitution europenne rendra impossible une telle attitude !
<P>
En dpit des manquements que je constate , j ' espre et je suis convaincue que cette directive , en conjonction avec l ' exemption fiscale , donnera un souffle nouveau au dveloppement des biocarburants !
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je souhaite tout d ' abord remercier la rapporteur , Mme Ayuso Gonzlez , au nom de mon groupe pour son remarquable travail dans la prparation de cet important dossier .
Nous faisons actuellement un pas dans la bonne direction mais l ' utilisation des biocarburants doit tre encourage de manire sensiblement plus nergique que ce n ' est le cas .
J ' estime que les objectifs devraient tre contraignants , comme le Parlement l ' a rclam en premire lecture .
La position du Parlement tenait galement compte des conditions particulires dans les tats membres de manire  permettre des drogations temporaires .
Je comprends aisment la volont du rapporteur d ' abandonner le caractre contraignant des objectifs afin de progresser rellement dans cet important dossier .
Nous n ' irons pas plus loin cette fois .
Les amendements de compromis sont satisfaisants .
<P>
De nombreux lments plaident en faveur de l ' augmentation de l ' utilisation des biocarburants .
Tout d ' abord , en promouvant l ' utilisation de ceux-ci , on rduit le besoin en importations nergtiques et donc la dpendance de l ' Union  l ' gard de la production d ' nergie trangre , du ptrole en particulier .
Ensuite , les biocarburants constituent , en tant que source d ' nergie renouvelable , une alternative bien plus avantageuse pour l ' environnement que les produits ptroliers .
L ' effet bnfique des biocarburants sur l ' emploi reprsente galement un lment essentiel  mes yeux .
Ils offrent de nouvelles possibilits aux exploitations agricoles , mme dans les rgions o la comptitivit de l ' agriculture est confronte  de graves difficults dans les domaines traditionnels .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN).">
Monsieur le Prsident , je soutiens le plan d ' action de la Commission europenne visant  promouvoir une utilisation accrue des carburants alternatifs en Europe d ' ici 2010 .
Tout d ' abord , les biocarburants aident  rduire une dpendance excessive aux carburants  base de ptrole , qui constitue une source de proccupation , tant au niveau environnemental qu ' au niveau de la scurit d ' approvisionnement .
Deuximement , les biocarburants respectent l ' environnement et mettent entre 40 et 80 % de gaz  effet de serre de moins que les carburants fossiles .
<P>
Nous connaissons tous l ' objectif que nous devons atteindre pour nous conformer aux dispositions de l ' accord de Kyoto et rduire l ' utilisation excessive des gaz  effet de serre qui engendre une diminution de la couche d ' ozone .
<P>
Dans la plupart des cas , les biocarburants sont fabriqus  partir de dchets organiques .
Il est donc possible d ' utiliser des matriaux normalement destins au rebut pour produire de l ' nergie .
Les biocarburants offrent de nouvelles sources de revenus pour les industries europennes .
Nous devons tirer profit des occasions potentielles de crer de nouveaux emplois dans les activits technologique et de la recherche .
Il existe clairement une divergence d ' opinion entre le Conseil et le Parlement europen quant  savoir si des objectifs obligatoires doivent tre dfinis pour l ' utilisation des biocarburants en Europe .
Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour promouvoir une utilisation plus large des biocarburants .
Les avantages conomiques et environnementaux sont clairs .
Nous devons introduire les biocarburants , raliser les objectifs et contrler et valuer strictement le travail des gouvernements des tats membres .
Les gouvernements europens doivent modifier radicalement les systmes de taxation pour encourager les industries europennes  investir davantage dans l ' industrie des biocarburants .
La gnration prsente bnficiera de ces nouveaux changements et les gnrations futures galement .
Je voudrais fliciter Mme Ayuso Gonzlez pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais en premier lieu remercier Mme Ayuso Gonzlez pour son travail extrmement difficile en qualit de rapporteur sur cette directive .
Je ne peux que saluer une directive sur une utilisation accrue des biocarburants . Je dplore toutefois que la situation prsente demeure largement en retrait par rapport  mes attentes .
Une utilisation renforce de la biomasse contribue en effet aussi bien  la scurit des revenus des agriculteurs et  la cration de nouveaux emplois en Europe , aujourd ' hui et aprs l ' largissement , qu ' au rle multifonctionnel de l ' agriculture , et elle satisfait simultanment  l ' exigence de durabilit en termes de protection de l ' environnement .
<P>
Monsieur le Prsident , les compromis labors , dans cette perspective , sont plutt dcevants et traduisent une forte dilution des exigences initiales . Il ne subsiste en effet de l ' obligation initiale de mlange , ainsi que nous le savons , que de simples valeurs de rfrence .
Il aurait nanmoins t hautement souhaitable que le systme autrichien , dans lequel l ' exploitation de la biomasse est rellement favorise , puisse servir de modle pour toute l ' Europe .
<P>
En conclusion , je dois constater , Monsieur le Prsident , que le document final comporte malheureusement trop peu d ' incitations en faveur d ' une utilisation plus efficace des biocarburants .
Les divergences entre les intrts de l ' industrie des combustibles fossiles et ceux de l ' agriculture apparaissent une nouvelle fois au grand jour .
Sachant que les gisements de ptrole ne sont pas inpuisables , et eu gard aux objectifs de Kyoto , il reste  esprer pour l ' avenir que ce dossier n ' est pas dfinitivement boucl , que de nouvelles mesures de promotion des biocarburants seront instaures , et que cette directive reprsente rellement le premier pas dans la bonne direction si , tous , nous nous sentons investis d ' une responsabilit commune , dans un esprit crdible et srieux , envers les conditions de vie essentielles des prochaines gnrations .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' nergie et l ' environnement sont deux des principaux dfis de l ' UE .
Ces deux dfis sont en jeu lorsque nous parlons de biocarburants et d ' alternatives .
Il est important de dfinir des mesures en vue de rduire les effets climatiques et d ' accrotre la scurit d ' approvisionnement .
Le secteur des transports est l ' un des domaines les plus importants concerns par la scurit d ' approvisionnement  long terme .
En plus d ' tre troitement li au travail environnemental , le secteur des transports est galement important pour le dveloppement conomique et les possibilits de croissance .
<P>
Des solutions dans le domaine des carburants sont les bienvenues .
L ' utilisation de biocarburants peut contribuer  rduire la consommation des combustibles fossiles actuels et  orienter le dveloppement dans la bonne direction .
Prendre la bonne direction signifie rduire les consquences pour l ' environnement .
L ' introduction de carburants alternatifs , y compris de biocarburants , doit se faire de manire rentable .
Les objectifs lis au dveloppement durable doivent tre au premier rang , et la durabilit doit transparatre dans nos actes .
<P>
De nouvelles techniques sont dveloppes en permanence .
Les nouvelles techniques d ' aujourd ' hui seront dpasses et inefficaces demain .
Au travers de la dcision d ' aujourd ' hui , nous devons viter de freiner l ' volution technologique future .
Au lieu de cela , nous devons agir de manire  favoriser les progrs technologiques  venir sans ngliger la scurit ou le dveloppement durable .
La dcision que nous prenons doit tre , ainsi que je l ' ai dit auparavant , empreinte de durabilit .
Il faut ds lors encourager l ' utilisation de biocarburants qui , du point de vue du cycle de la vie , possdent d ' excellentes proprits en terme de climat , de consquences pour l ' environnement et de rentabilit .
<P>
L ' industrie a besoin de conditions stables pour ressentir une certaine scurit au niveau de ses dcisions d ' investissements .
Les nouvelles installations doivent tre amorties de manire  pouvoir tre utilises pendant un temps raisonnable par rapport  l ' volution technologique et aux cots des nouvelles installations .
L ' utilisation de biocarburants  l ' tat pur ou quasiment pur ne doit pas tre dfavorise par rapport  de faibles mlanges .
Il est en outre important que tout tat membre individuel puisse choisir la forme de biocarburant qui convient le mieux sur la base des conditions existantes .
<P>
Dans ce contexte - et au vu de la position adopte par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie il y a quelques instants - nous sommes sur le point d ' adopter une position pertinente et  long terme au sein du Parlement europen . C ' est en effet une position pleine d ' ambitions en ce qui concerne le dveloppement durable .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la directive actuellement examine fait partie d ' un ensemble lgislatif promouvant l ' utilisation des sources d ' nergie renouvelables dans diffrents domaines . Elle s ' inscrit donc dans le cadre de ce large ventail de mesures diffrentes mettant en ?
uvre la stratgie de dveloppement durable de l ' Union , adopte en juin 2001 par le Conseil europen de Gteborg . Cette directive est capitale puisqu ' en matire de trafic , le dveloppement a t des plus dplorables jusqu ' ici .
Ma collgue Ayuso Gonzlez a ralis un travail de qualit .
<P>
Dans l ' Union , la part du transport dans la consommation finale d ' nergie dpasse les 30 pour cent et crot en permanence .
Cette volution va encore se renforcer et la quantit d ' missions de dioxyde de carbone augmentera .
Proportionnellement , la croissance est encore plus grande dans les pays candidats .
<P>
Le Livre blanc de la Commission prvoit une augmentation de 50 pour cent des missions de dioxyde de carbone engendres par le transport entre 1990 et 2010 et indique que ces missions trouvent principalement leur origine dans le trafic terrestre . Ce dernier est  l ' origine de 84 pour cent des rejets de dioxyde de carbone du transport .
Le Livre blanc rclame ds lors , pour des motifs cologiques , que la dpendance du secteur des transports  l ' gard du ptrole , actuellement gale  98 pour cent , soit rduite par le recours  des carburants alternatifs tels que les biocarburants .
<P>
La promotion de l ' utilisation des biocarburants visant au respect des mthodes agricoles et sylvicultrices durables crera en milieu rural de nouvelles possibilits de dveloppement durable .
Cette volution pourra  son tour favoriser la cration de nouveaux emplois dans les zones rurales .
Il est en outre possible d ' obtenir des sous-produits pouvant tre utiliss comme fourrage pour le btail en raison de leur forte teneur en protines .
<P>
La culture des plantes  des fins de production de biocarburants devrait s ' inscrire dans le cadre des programmes de production actuels , en respectant le principe d ' alternance des cultures .
Toutefois , pour prenniser les mthodes de culture durables , il faut laborer des critres environnementaux clairs pour que , par exemple , l ' utilisation ultrieure d ' une mme superficie pour la production d ' aliments n ' engendre aucun risque .
<P>
Le calendrier approuv par le Conseil ne comporte que deux objectifs soumis  des chances .
Il convient de ne pas les perdre de vue .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-prsidente de la Commission europenne , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais me joindre aux nombreuses flicitations adresses au rapporteur , Mme Ayuso Gonzlez .
Elle a rellement travaill avec une nergie et un talent remarquables dans ce domaine .
Je remercie galement une nouvelle fois Mme la commissaire pour avoir prsent une proposition ambitieuse .
Nous regrettons tous que la proposition telle que l ' a soumise la Commission , avec les amliorations apportes par le Parlement en premire lecture , n ' ait pas t adopte , mais nous franchissons d ' ores et dj aujourd ' hui une tape supplmentaire .
<P>
Les avantages des matires premires renouvelables , en ce compris dans le secteur des transports , ont dj t abondamment voqus .
L ' on peut mentionner la rduction des missions , l ' indpendance renforce  l ' gard du ptrole , et surtout , les emplois dans l ' agriculture et dans les rgions rurales .
Je dplore , et je dois le dire sans ambages , qu ' aucun orateur du groupe des Verts n ' ait pris la parole , ds lors que les Verts se sont montrs relativement critiques dans les dbats , et je pensais que nous pourrions peut-tre mener une nouvelle discussion aujourd ' hui .
<P>
J ' estime bien entendu que nous devons prendre en considration les rpercussions sur l ' environnement des biocarburants , mais nous devons nous garder de tout parti pris .
Je rappellerai uniquement les naufrages de ptroliers que nous avons connus au cours des dernires annes .
Si ces navires avaient t chargs de biocarburants , Dieu sait que les dommages n ' auraient pas atteint une telle ampleur , et les biocarburants ne doivent d ' ailleurs pas tre transports sur toutes les mers du monde .
<P>
Nous souhaitons encourager l ' innovation dans ce domaine .
C ' est pourquoi John Purvis a raison lorsqu ' il dclare qu ' il convient de promouvoir tout particulirement les carburants efficaces et respectueux de l ' environnement .
Mais des mesures doivent avant tout tre prises pour favoriser ces carburants dans l ' absolu .
Je souscris pleinement aux critiques  l ' gard du Conseil , que Mme Rothe , par exemple , a mises .
Je considre regrettable que nous ne puissions aller plus loin . J ' ajoute en outre trs clairement une remarque que Mme Rothe ne peut peut-tre pas formuler de cette manire : je suis aussi profondment du par le gouvernement allemand .
Les Allemands n ' taient pas les seuls  freiner , mais ils auraient eu d ' excellentes raisons d ' adopter une attitude un peu plus constructive vis--vis de la proposition de la Commission et de notre position en premire lecture .
<SPEAKER ID=138 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens une fois de plus  remercier le rapporteur , Mme Ayuso , pour son travail ainsi que la commission et tous les dputs . Je dois dire que nous dbattons aujourd ' hui un texte important - et j ' espre que vous le soutiendrez par votre vote .
<P>
Il est important car , comme l ' a dit Mme Rothe , il ne suffit pas de faire des dclarations de principe .
Il ne suffit pas de dire que 12 % de notre nergie doit tre renouvelable , il faut prendre des mesures pour que cela soit une ralit .
<P>
Je reconnais que j ' aime tenir une promesse lorsque j ' en fais une .
La promesse , ce sont d ' autres qui l ' ont faite .
J ' essaie de prendre des mesures pour que cette promesse , cet accord , ce compromis qui a t adopt au niveau de tous les pays de ce Parlement et du Conseil , de 12 % d ' nergie renouvelable soit une ralit .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une mesure de la plus haute importance , avec la disposition sur l ' lectricit verte .
Elle n ' est pas parfaite , nous aurions tous aim avoir des objectifs obligatoires mais je pense que le compromis que prsente cette proposition est raisonnable , qu ' il met une grande pression sur tous les tats de l ' Union pour que finalement , ce qui a t dit soit rellement fait .
<P>
Dans le secteur des transports , les mesures que nous pouvons prendre pour rduire les missions de CO2 sont peu nombreuses et celle-ci en fait partie et , avec votre soutien , j ' espre que nous la mnerons  bien rapidement , avec le complment fiscal , qui est essentiel pour qu ' elle fonctionne rellement .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( O-0003 / 2003 -B5-0084 / 2003 )  la Commission , de M. Stevenson , au nom de la commission de la pche , sur la crise socio-conomique dans le secteur du poisson blanc .
<P>
( En l ' absence de l ' auteur de la question , le prsident donne d ' abord la parole  la Commission )
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est dommage que M. Stevenson ne soit pas prsent .
Ainsi que vous le savez , la situation est rellement catastrophique pour les stocks de cabillaud de multiples rgions .
La situation s ' est sensiblement dtriore depuis 2000 , et les rserves pourraient bien s ' puiser .
L ' ISIS , l ' instance scientifique internationale , a recommand de suspendre la pche au cabillaud ainsi que la pche au merlan et  l ' aiglefin pour l ' anne en cours .
Ce serait apparemment la solution la plus sre pour sauver nos stocks de cabillaud .
Une mesure aussi draconienne ne prend toutefois pas en considration les consquences conomiques et sociales dramatiques pour l ' ensemble du secteur .
-Une stratgie soutenable doit en consquence intgrer les trois dimensions de la durabilit , en d ' autres termes , principalement l ' impact conomique et social .
<P>
Nous avons ds lors soumis  notre comit technique et scientifique un plan de reconstitution des stocks amlior par rapport  l ' option du moratoire .
Ce comit a exprim un avis positif  ce sujet .
Nous avons ensuite prsent ce plan amlior au Conseil , qui est toutefois uniquement parvenu  s ' accorder en dcembre 2002 sur un plan provisoire de reconstitution des stocks .
Je tiens nanmoins  souligner que ce plan provisoire est d ' ores et dj trs positif en ce qu ' il prvoit des quotas fortement diminus , une rduction des activits de pche et une amlioration des mcanismes de contrle .
<P>
Il avait t convenu simultanment que la Commission prsenterait au printemps deux nouvelles propositions pour la reconstitution  long terme des stocks de cabillaud et de merlu .
Nous prsenterons ces propositions ds le mois d ' avril , et une consultation se droule cette semaine avec le secteur de la pche et des scientifiques des diffrents tats membres .
J ' ai d ' ailleurs ouvert personnellement cette consultation ce matin mme .
<P>
Le plan  long terme destin  sauver le cabillaud sera de toute vidence conu de telle sorte qu ' il contribue galement au rtablissement des stocks .
Je suis bien conscient que ce plan impliquera dans l ' immdiat des consquences pnibles pour les pcheurs .
Nous pouvons toutefois intervenir  cet gard avec l ' aide du fonds structurel pour la pche et participer au financement de mesures sociales , telles que l ' octroi de compensations pour l ' interruption provisoire des activits ou des reconversions , par exemple .
Je ne peux qu ' appeler instamment les tats membres  faire face  leurs responsabilits et  affecter dans leurs programmes davantage de moyens  ces mesures .
Les ressources suivantes des Fonds structurels ont t rserves  ce jour pour des compensations de ce type : la Belgique a prvu 800 000 euros , le Danemark 1,6 million , les Pays-Bas 1,3 million et la France 3,5 millions d ' euros .
Le Royaume-Uni , l ' Irlande et l ' Allemagne n ' ont en revanche programm aucune mesure dans cette optique .
<P>
En ce qui concerne la question des paiements de compensation complmentaires , d ' un montant de 150 millions d ' euros , pour l ' attnuation des consquences socio-conomiques dans les rgions touches , je souhaiterais remarquer expressment que la dcision n ' appartient pas  la Commission , mais aux autorits budgtaires .
 ce jour , la Commission n ' a toutefois hlas reu aucun signe positif , ni du Conseil ni du Parlement , indiquant que les autorits budgtaires ont accept une proposition en ce sens .
<P>
Pour ce qui est de votre appel  la constitution d ' organes rgionaux de consultation , je suis entirement d ' accord avec cette proposition .
J ' invite expressment les tats membres  prendre l ' initiative  ce propos afin que de tels organes rgionaux puissent tre mis en place dans les meilleurs dlais .
Ces organes seraient en outre prcisment l ' enceinte dans laquelle les scientifiques , les pcheurs et tous les autres acteurs concerns , en ce compris les autorits rgionales , feraient exactement ce que vous exigez dans votre rsolution ,  savoir entretenir une consultation rgulire .
<P>
Quant  la demande d ' largissement des pouvoirs de codcision , enfin , vous connaissez la position de la Commission : au sein de la Commission , nous soutenons cette revendication de tout notre poids .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , en dcembre dernier , comme le commissaire vient de le souligner ,  la suite un dbat de cinq jours du Conseil de ministres , un nouveau plan intermdiaire de reconstitution du cabillaud a t accept . Ce plan a eu un effet dvastateur sur une bonne partie du secteur du poisson blanc dans l ' UE .
En vertu de ces nouveaux rglements , qui sont entrs en vigueur le 1er fvrier de cette anne , les rductions drastiques des quotas ont t lies aux limites draconiennes de l ' effort de pche .
Les bateaux destins  la pche au poisson blanc ne peuvent dsormais plus pcher que 15 jours par mois , y compris la dure de strilisation en zone de pche . Ces 15 jours seront rduits  12 jours , sauf en cas de retrait de 20 % supplmentaires de la flotte .
Nous demandons littralement  nos pcheurs de brler leurs bateaux .
<P>
L ' cosse , o il ne reste que 162 bateaux de ce qui constituait jadis la flotte europenne la plus importante pour la pche au poisson blanc , subira le plus gros de ces rductions .
Si nous rduisons encore la flotte de 20 % , elle tombera sous le seuil critique de maintien des emplois dans nos ports et dans nos usines de traitement .
L ' industrie tombera en chute libre .
De plus , la majorit des bateaux restants ne rpondront pas aux critres de reprise car les bateaux ont moins de 10 ans .
Ce sont les bateaux destins  assurer le futur de notre flotte de pche au poisson blanc .
Ce sont les bateaux sur lesquels nous comptons pour la pche au cabillaud ,  l ' glefin ,  la plie et autres poissons blancs une fois les stocks reconstitus et les limites totales de prises autorises augmentes .
Il est cependant triste de constater que ce sont galement les bateaux comportant les dettes ouvertes les plus importantes auprs des banques .
Je ne serais pas surpris de voir bon nombre d ' entre eux tomber en faillite .
Les skippers et les quipages , qui ont bien souvent hypothqu leurs maisons pour runir l ' argent ncessaire  la construction de ces bateaux , perdront non seulement leur travail et leurs bateaux , mais aussi leurs maisons .
<P>
Mais l ' cosse n ' est pas le seul pays touch par ces mesures draconiennes .
L ' Irlande , le Danemark , la Belgique , les Pays-Bas et la France ont galement subi des rductions .
C ' est pour cette raison que la commission de la pche a vot  l ' unanimit - ou du moins avec une seule abstention - pour soutenir cette rsolution d ' urgence dont le point essentiel en appelle  la Commission d ' adopter des mesures moins drastiques pour la reconstitution  long terme du cabillaud , qui scuriseraient un nombre maximum d ' emplois dans le secteur du poisson blanc dans l ' UE .
<P>
La rsolution demande galement l ' attribution de 150 millions d ' euros supplmentaires de compensation pour les pcheurs , les responsables des usines de transformation et les travailleurs auxiliaires touchs par ces mesures de conservation .
Je suggrerais d ' utiliser 48 millions d ' euros pour un financement temporaire de compensation pour les pcheurs et les travailleurs auxiliaires touchs par les limites de 15 jours de pche en mer .
J ' espre que l ' instrument de flexibilit permettra de runir cette aide .
<P>
Le solde de 102 millions d ' euros devrait tre reprogramm  partir de l ' IFOP pour le budget 2004 et son objectif devrait viser  obtenir de grosses primes de dpart pour inciter les pcheurs et les travailleurs auxiliaires  quitter l ' industrie , des subsides pour la mise en retraite anticipe et une aide  la reconversion , comme l ' a dit le commissaire Fischler .
<P>
Un jour de la semaine dernire en cosse , toute la flotte de pche au poisson blanc a dcid de dbrancher pour 24 heures son systme de surveillance par satellite afin de protester silencieusement face  la catastrophe qui a englu les communauts concernes .
Dans le principal centre d ' inspection des pcheries , un grand cran affiche des dizaines de minuscules lumires pour indiquer la position de chaque bateau de pche en mer du Nord et prs de la cte cossaise .
Ces lumires reprsentent des informations rpercutes par les systmes de surveillance par satellite .
Une  une , les lumires se sont teintes , reprsentant de manire dramatique le destin qui attend les bateaux de pche au poisson blanc en cosse .
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J ' espre que l ' Assemble acceptera de fournir ce soutien urgent et dsespr .
Nos communauts de pcheurs appellent  l ' aide .
S ' il vous plat , entendez-les .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en tant que coordinateur du groupe populaire europen et au nom de mon groupe , je tiens  apporter mon total soutien  la question orale et  la rsolution que prsente M. Stevenson au nom de la commission de la pche , o elle a t approuve  la quasi-unanimit , comme il vient de le dire .
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La pche est une activit conomique .
Nous nous proccupons parfois davantage des poissons que des pcheurs et il faut s ' occuper des deux .
Il est vrai que c ' est une activit conomique qui se base sur une ressource naturelle , qu ' il faut protger .
Toutefois , cette protection devrait tre assure au moyen de mesures raisonnables  long terme , d ' appuis scientifiques contrasts - une des tches qui incombe  l ' Union europenne - et du soutien du secteur concern .
Lorsque les mesures sont adoptes de cette manire , elles sont mieux acceptes par le secteur lui-mme .
Par ailleurs , il faut prvoir des mesures socio-conomiques d ' accompagnement pour pallier les consquences qui peuvent en dcouler .
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C ' est pourquoi la proposition de rsolution qui est prsente  la sance plnire aujourd ' hui au nom de la commission de la pche est pleinement accepte et va dans le sens que nous avons dbattu en commission de la pche non seulement pour le cabillaud et le poisson blanc mais aussi pour toutes les espces en gnral .
Nous parlons aujourd ' hui du cabillaud et du poisson blanc mais il se peut que nous parlions demain d ' autres espces et je pense qu ' il est louable d ' tre solidaire avec les personnes concernes - ici , avec les pcheurs nordiques et , essentiellement , des pays qui ont t cits et de l ' cosse , o les dputs ont ralis un travail en commun .
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J ' ai apprci les paroles du commissaire en faveur des mesures qui sont proposes au sein de la Commission et je tiens simplement  dire , Monsieur le Prsident , en mon nom et en ma qualit de Galicien que , de mme que cette Assemble a t solidaire avec la Galice dans l ' affaire du non-accord du Maroc ou , par la suite , dans l ' affaire du Prestige , nous devons  prsent tre solidaires avec les pays nordiques et l ' cosse et nous serons tous unis , solidairement , pour les soutenir .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , en dcembre 2002 , le Conseil " Pche " a accept un compromis qui a effectivement diminu de moiti les prises des flottes de pche au poisson blanc en cosse et au Royaume-Uni et a interdit aux bateaux de prendre la mer plus de 15 jours par mois .
Ce sont certes des mesures drastiques , mais bien en dessous du moratoire d ' interdiction totale recommand  la Commission par ses conseillers scientifiques sur les stocks de poisson , ISIS .
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Les ministres du Royaume-Uni et d ' cosse ont t attaqus pour avoir accept ce compromis trs contest .
 cette poque , l ' un des leaders du secteur de la pche a dclar qu ' il se demandait si , dans de telles circonstances , l ' Archange Gabriel aurait pu obtenir un meilleur accord .
De telles actions ont un impact socio-conomique sur les communauts qui dpendent de la pche au poisson blanc - principalement le cabillaud - c ' est invitable .
Nous devons le reconnatre .
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J ' offre mon soutien personnel pour la rsolution devant nous ce soir .
J ' accueille galement l ' ensemble de 50 millions de livres de compensation approuv par le parlement cossais la semaine dernire et les ensembles de compensation similaires en Grande-Bretagne , au Pays de Galles et en Irlande du Nord .
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Il est trs important que nous abordions ce problme alors que des discussions vitales ont lieu aujourd ' hui et demain  Bruxelles .
Les pcheurs cossais et britanniques se sont joints  leurs confrres pcheurs et fonctionnaires des autres pays de l ' UE au comit consultatif sur la pche de la Commission europenne .
Les discussions se centreront sur un plan de reconstitution du cabillaud  long terme .
Je constate avec plaisir que le commissaire de la Pche , M. Fischler , proposera des amendements aux restrictions actuelles , qui se sont avres " trop rigides " .
Cependant , les ngociations sur le plan de reconstitution  long terme seront ardues .
Nous devons vraiment penser trs prudemment au chemin que nous devons suivre .
Je veux que nous examinions toutes les options possibles sur le contrle de l ' effort .
Dire " Au diable le cabillaud " et permettre de continuer la pche en esprant le meilleur n ' est vraiment pas une option . La renationalisation de la PCP n ' en n ' est pas une non plus .
Cela esquive les problmes difficiles poss par le besoin de reconstitution du stock .
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Nous devons absolument rationaliser la PCP et la reconstitution du cabillaud .
Nous devons travailler en coopration avec l ' industrie , les ministres et les autres organisations pour chercher une solution commune .
Nous devons galement crer des comits rgionaux permettant des prises de dcisions aussi proches que possible des personnes concernes .
Ne rien faire au vu de la diminution des stocks de cabillaud n ' est pas une option .
Il nous reste  accomplir la tche difficile d ' obtenir un chiffre de quota viable et scientifiquement crdible .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en soutenant cette proposition , je parle principalement du besoin de fournir une assistance financire ,  la fois pour amortir les effets socio-conomiques des mesures qui ont t prises et pour aider l ' industrie  survivre jusqu '  la reconstitution des stocks .
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Pour les collgues dont les circonscriptions sont entoures de terre , je propose l ' analogie suivante : imaginez que pour de bonnes raisons environnementales comme des rductions drastiques des missions de CO2 , les transporteurs routiers se voient dire par l ' UE qu ' ils ne peuvent utiliser leurs camions que deux semaines sur quatre et uniquement  condition qu ' une proportion importante des vhicules soient retirs de la circulation .
Imaginez les consquences fiscales pour les entreprises concernes , puis imaginez que ces entreprises sont les piliers de villes et de villages aux conomies fragiles et pensez aux consquences pour les magasins , les coles et les autres services locaux .
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Malheureusement , ceux d ' entre nous qui reprsentent les communauts de pcheurs de la mer du Nord - certainement ceux qui viennent d ' cosse - n ' ont pas besoin de recourir  leur imagination .
Nous ressentons dj les effets .
Bien entendu , l ' aide  la restructuration peut venir des tats membres .
Comme l ' a dj dit Mme Stihler , l ' excutif cossais a pu trouver 50 millions de livres dans son budget dj serr .
C ' est  la mesure de la gravit de la situation .
Mais je pense que l ' UE elle aussi doit endosser une part de la responsabilit financire , en partie parce que les checs passs de la PCP ont contribu  la crise et , dans une plus large mesure , parce que toute dmocratie doit adhrer au principe moral selon lequel l o l ' effet direct de la lgislation est la destruction des ressources des personnes , ces ressources sont au moins compenses en consquence .
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J ' espre que l ' UE compte parmi ces dmocraties et que ce principe sera pleinement exprim dans le vote  venir .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , pour une fois , je vais rsister  la tentation de fustiger la Commission et le Conseil pour leurs contributions  la crise du secteur du poisson blanc en cosse .
Je peux assurer  mes collgues dputs qu ' il y a certainement une crise de confiance dans la capacit globale de l ' Union europenne  grer les pcheries .
Cependant , je vais concentrer mes remarques ce soir sur l ' objectif principal et le plus important de la rsolution qui accompagne cette question ,  savoir , les consquences sociales et conomiques dcoulant des dcisions prises lors du Conseil " Pche " de dcembre .
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Les entreprises ressentent dj les consquences des mesures temporaires de reconstitution du cabillaud : pas seulement le secteur de la pche , mais des communauts entires .
Il est prvu que le plan de reconstitution  long terme continuera d ' infliger des souffrances conomiques et sociales relles .
Ds lors , j ' espre que cette Assemble s ' unira pour soutenir cette rsolution et rclamera 150 millions d ' euros supplmentaires de financement - " supplmentaires " est le mot important ici .
Ce montant s ' ajouterait aux engagements des tats membres constituant un fonds destin  aider  compenser l ' ventail le plus important de consquences conomiques et sociales qu ' infligera la dcision de gestion des pcheries dans l ' Union europenne .
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Je prfre clairement l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit dans ce cas .
Il n ' y a pas si longtemps , comme cela a t soulev , la volont politique de cette Assemble et du Conseil et la perte des droits de pche dans les eaux marocaines ont engendr un ralentissement d ' activit similaire et trs concentr .
Il devra y avoir des discussions dtailles sur les plans et les priorits pour l ' utilisation d ' un tel fonds , mais j ' espre vraiment que cette semaine , nous ferons le premier pas dcisif pour sa mise en place .
J ' invite le gouvernement britannique  abandonner rsistance dont il a fait preuve jusqu '  prsent  prendre part  un tel processus .
<SPEAKER ID=148 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , il ne doit y avoir aucune ambigut sur l ' objectif recherch par les mesures brutales proposes par la Commission et endosses par le Conseil sur la ressource de cabillaud de la mer du Nord .
Ce qui est vis , c ' est bien une reconstitution durable des stocks en vue de permettre la prservation du maximum d ' emplois dans les communauts de pcheurs pratiquant de longue date la pche au poisson blanc , qui doivent tre temporairement et justement indemniss et non dfinitivement reconvertis .
Mais pour atteindre cet objectif , il ne faut pas se borner  ces mesures draconiennes de limitation des jours de pche .
Il faut imprativement tirer les leons de l ' exprience conduite par le Canada que nous devons tudier avec la plus grande attention .
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Le moratoire instaur dans l ' Atlantique Nord depuis douze ans n ' a pas produit , malheureusement , les effets escompts : l ' arrt de la pche n ' a pas eu d ' influence sur l ' tat des stocks de cabillaud au large de Terre-Neuve , de la Nouvelle-cosse et du Golfe du Saint-Laurent ; quarante mille emplois ont t dtruits sans qu ' il y ait pour autant reconstitution des stocks .
Les Canadiens reconnaissent aujourd ' hui que la pche n ' est qu ' un facteur parmi d ' autres de l ' volution de la ressource .
D ' autres facteurs ont un rle dterminant et doivent tre tudis beaucoup plus finement et pris en compte autant que la pche : les facteurs climatiques , l ' volution de la temprature des eaux , l ' importance de la mortalit naturelle , le prlvement significatif opr par les phoques dont la population explose , ainsi que par les maquereaux et les harengs qui se rvlent de gros consommateurs d ' ? ufs de morue .
Il semble galement qu ' au Canada , les pcheurs aient t insuffisamment associs  la prparation et  la gestion des plans de reconstitution des stocks .
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Si nous voulons mettre dans notre jeu toutes les chances de russite , il est donc essentiel de dfinir rapidement un cadre dans lequel l ' exprience locale et l ' expertise scientifique pourront tre confrontes en permanence et de ne pas se limiter  des interdictions de pcher ,  des maintiens de bateaux  quai , comme si d ' eux seuls allait rsulter automatiquement la reconstitution des stocks .
Ce moyen d ' action rudimentaire doit tre imprativement et rapidement complt - et des moyens financiers doivent tre dgags  cette fin - par des analyses multifactorielles approfondies incluant les effets de la pche minotire , qui permettront de mettre en ?
uvre une politique de gestion beaucoup plus labore et de prserver ainsi au mieux ce qui doit rester notre objectif premier : l ' avenir des communauts de pcheurs concernes .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est bien triste que nous devions tenir ce dbat ce soir et que nous devions donner 150 millions de livres de financement pour aider l ' industrie de la pche .
C ' est  cause de l ' chec de la politique commune de la pche que nous devons fournir cet argent .
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Nous devons galement considrer la pche industrielle - et je sais que les points de vue  ce sujet divergent - qui extrait les lanons du lit de la mer .
Les lanons font partie de la chane alimentaire des cabillauds et ces lments sont lis .
Le processus consistant  appliquer des quotas pour les poissons et  rejeter les poissons sains par-dessus bord depuis dix ans a galement contribu dans une large mesure  la situation dans laquelle nous nous trouvons .
Mais nous devons faire face  la ralit : les stocks de cabillaud sont bas et les familles et les communauts impliques dans l ' industrie de la pche et qui ont besoin d ' aide doivent tre soutenues .
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Je soutiens fermement la rsolution visant  fournir 150 millions de livres supplmentaires de financement .
Je demande instamment au gouvernement britannique d ' appuyer cette demande et d ' utiliser les fonds trs efficacement .
L ' un des problmes des financements de ce type , comme nous l ' avons constat lorsqu ' ils ont t utiliss pour les eaux espagnoles , est qu ' il est trs difficile d ' y prtendre pour les bateaux de pche , ceux qui sont rservs  l ' industrie de transformation et les autres .
Je demande instamment au commissaire Fischler de considrer la manire dont cet argent peut tre dpens .
Si nous offrons de l ' argent aux gens et qu ' ils ne peuvent pas l ' obtenir , ils seront encore plus frustrs qu ' avant .
Je demande  tout le monde de soutenir cela .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DA" NAME="Busk (ELDR). -">
Je dclarerai d ' emble , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , que j ' apporterai mon soutien  la rsolution .
Celle-ci contient les lments que nous examinons ici et , grosso modo , les points qui engendrent des problmes aux rgions , lorsque nous mettons en ? uvre des rsolutions aussi graves  propos de l ' tat de certains stocks , en particulier le cabillaud .
Il ne fait aucun doute que le milieu marin doit tre en quilibre .
Les ressources halieutiques doivent tre en quilibre .
Il est toutefois vident que l ' Union doit intervenir et tenter de rsoudre certains problmes lorsque des dcisions graves , susceptibles d ' entraner des consquences dommageables aux rgions , aux pcheurs et  l ' industrie de la pche sont prises .
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Permettez-moi d ' attirer galement l ' attention , dans ce contexte , sur la ncessit pour l ' industrie de la pche , pour les entreprises de dcoupage de disposer des matires premires indispensables . Nous devons , par consquent , nous pencher sur le problme des barrires douanires , qui entravent l ' arrive des matires premires  nos entreprises europennes .
 cause des mcanismes des prix et des barrires douanires , les prix de ces matires premires sont considrablement plus levs que les prix de ces mmes matires premires sur les marchs mondiaux .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , permettez-moi pour commencer d ' exprimer l ' inquitude des Verts par rapport  la crise socio-conomique que traverse le secteur du poisson blanc et de prciser que nous sommes en faveur de l ' octroi d ' une compensation conomique aux pcheurs touchs par les mesures ncessaires visant  sauver et  prserver les stocks de cabillauds .
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Cette crise ne doit pas nous empcher d ' adopter les mesures ncessaires en vue de protger  long terme les stocks de poissons blancs et de cabillaud , raison pour laquelle le point 2 de la rsolution est trs important .
Le Parlement europen y invite la Commission et le Conseil  veiller  ce que les mesures de protection des stocks de cabillauds soient modifies de manire  favoriser au maximum la reconstitution des stocks de cabillauds et  ne pas entraner une rduction supplmentaire des stocks .
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Les Verts ont galement prsent un nouvel amendement dans lequel nous demandons  la Commission et au Conseil de prendre en considration le fait que des chercheurs de l ' ISIS estiment que les diffrents stocks de cabillauds dans les eaux de l ' UE ont  prsent atteint un seuil critique .
J ' estime que les arguments artificiels que nous avons entendus ici ne servent  rien .
Il est clair que la capture de poissons est l ' lment dterminant .
De nouvelles analyses le long des ctes sudoises montrent galement que les stocks de cabillaud n ' ont jamais t aussi bas en 23 ans et que le nombre de cabillauds gs d ' un an ne reprsente qu ' un dixime du nombre total depuis un an .
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La situation est plus grave que nous ne le pensions .
C ' est pourquoi il est on ne peut plus scandaleux que l ' UE nous empche de mettre un terme  la pche au cabillaud dans ces eaux , ce que nous voulons faire aujourd ' hui au travers d ' un moratoire .
La catastrophe est bien relle .
Nous avons les mains lies , ce qui est trs frustrant .
Je voudrais insister auprs de la Commission pour qu ' elle prenne des mesures par rapport  cette question .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais formuler une remarque liminaire . Au nom du ciel , les conditions climatiques ne peuvent tre tenues pour responsables de tous les maux !
Nous avons galement contribu , nous les humains ,  ce que les stocks de cabillaud atteignent aujourd ' hui seulement cette proportion minimale catastrophique d ' un tiers de leur niveau , soit 50 000 tonnes .
Ne l ' oublions surtout pas !
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J ' en viens toutefois  ma remarque principale . J ' ai endoss la fonction de rapporteur au sujet du budget 2004 pour la commission de la pche - je dois l ' avouer , presque  la lgre .
Les paramtres de base rsident naturellement dans le budget 2003 actuel , qui se caractrise par la rforme de la PCP et ses exigences .
Nous ne sommes toutefois pas prpars  des catastrophes dans les diffrentes lignes budgtaires , ni parmi les tats membres , ni au Parlement europen .
Une gestion gnreuse en matire de flexibilit et de rserves , ainsi que nous avons encore pu l ' appliquer dans le cas du Maroc , n ' est plus possible .
Les consquences du naufrage du Prestige au large des ctes de Galice et la rduction de 45 % des taux de pche de cabillaud doivent principalement tre supportes par les ressources des tats membres .
Leur politique , la politique des tats membres , doit galement tre remanie .
Au sein du Parlement , nous devons nanmoins aider immdiatement les pcheurs .
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Le fait est et reste que notre engagement en tant que parlementaires n ' est pas guid par la compassion ou la cupidit , mais par la connaissance de la dtresse d ' une population ctire qui , de surcrot , doit gagner son pain quotidien dans des conditions de travail extrmement rudes .
Nous en sommes tous conscients : dans les rgions priphriques de notre UE prospre , il n ' existe souvent aucune autre possibilit d ' emploi .
Nous sommes , l ' UE , une communaut de la solidarit , et nous devons apporter notre aide .
Comment ?
Une grande dose de bonne volont et de force de persuasion s ' imposent actuellement dans notre Assemble , tout spcialement auprs de la commission des budgets et de la Commission , mais surtout , je le rpte , auprs des tats membres .
Je vous prie d ' en tenir compte !
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' industrie de la pche est en crise - nous l ' avons dj entendu .
Mais cette fois c ' est extrmement grave .
L d ' o je viens , en Irlande du Nord , les pcheurs ont dj subi de graves revers et les quotas ont mens  six semaines de fermeture pendant la saison du frai ces trois ou quatre dernires annes .
Cela a t fait de manire cooprative .
Cela ne fait aucun doute que la coopration sera encore de mise  l ' avenir si de telles fermetures se produisent .
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Mais que rserve l ' avenir ?
Il parat certainement trs sombre aujourd ' hui aux yeux de ces communauts de pcheurs .
C ' est pourquoi je pense que cette proposition - que je soutiens - apporte l ' espoir aux personnes qui vivent dans ces communauts loignes o aucun autre espoir n ' existe pour elles et o personne ne semble vouloir les aider .
Grce  cet engagement envers ces secteurs , nous commencerions  montrer que nous leur donnons des repres pour un certain avenir et qu ' ils n ' ont pas t oublis .
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Quant  cet avenir , je ne doute pas que l ' industrie doit tre implique dans le processus dcisionnel .
Ce fut une des faiblesses au fil des ans , aussi loin que je m ' en souvienne .
Les scientifiques accusent les pcheurs , les pcheurs accusent les scientifiques et nous essayons de trouver le juste milieu .
Des ngociations sur la corde raide ne mnent qu '  la mfiance .
J ' tais  Bruxelles avec M. Stevenson lors des ngociations de dcembre dernier .
Selon nous , la manire dont elles ont t conduites n ' est pas la bonne manire de mener des ngociations d ' une telle importance .
J ' espre que vous garderez cela  l ' esprit et que vous vous assurerez que cela ne se produise plus .
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Je demande que les parties prenantes de l ' industrie soient consultes de manire adquate , non pas avec des platitudes .
Leurs points de vue ne doivent en aucun cas tre ignors .
Nous discutons des ressources de personnes , de leur mode de vie , en fait de leur existence mme .
J ' en appelle  la Commission et au gouvernement du Royaume-Uni - car par le pass ils ne sont pas montrs prts  offrir le financement ncessaire - pour que cette fois ils tiennent leurs promesses et s ' assurent qu ' ils apportent un soutien  ces communauts .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs ce dbat , je souhaiterais d ' abord procder  un certain nombre de rectifications , ou de clarifications . M. Stevenson a dclar que le problme tient  ce que , aprs le dchirage de 20 % de la flotte du Royaume-Uni , les jours de pche doivent tre rduits  12 jours par mois .
C ' est prcisment l ' inverse .
Nous avons anticip un dchirage de 20 % sans qu ' il ait dj t ralis , nous avons excut nos calculs comme s ' il avait dj t ralis , et nous avons arrt le chiffre de 15 jours en mer sur cette base .
Cette priode ne peut donc plus tre courte  l ' avenir .
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Deuximement , il est relativement nouveau  ma connaissance que la flotte de pche du Royaume-Uni , dans l ' ensemble , est exclusivement compose de navires gs de moins de 10 ans .
C ' est pourquoi je ne partage pas l ' opinion selon laquelle , dans le cadre de cette mesure de dchirage , que nous n ' avons d ' ailleurs pas impose , mais que le Royaume-Uni a adopte de sa propre initiative , des navires non ligibles  une aide au dchirage doivent tre dchirs .
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Troisimement , nous devons  mes yeux tablir une distinction .
Il y a d ' un ct les mesures indispensables pour sauver le cabillaud , que le plan de reconstitution des stocks doit intgrer .
Nous ne pouvons malheureusement rien y changer .
De l ' autre ct , nous devons faire preuve de comprhension  l ' gard des consquences sociales qui se produiront au cours d ' une priode intermdiaire donne .
Nous devons faire preuve de comprhension et aider les pcheurs .
Faire les choses  moiti des deux cts serait tout  fait contre-productif . Si nous ne mettons en ?
uvre que des demi-mesures , nous ne parviendrons pas  une reconstitution des stocks . Nous serions alors confronts  long terme  des dommages gigantesque pour nos pcheurs .
Beaucoup plus de pcheurs seraient contraints de dchirer leurs navires parce qu ' ils ne peuvent plus pcher .
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D ' autre part , il est bien entendu galement juste que nous offrions une aide en raison des effets des mesures que nous devons appliquer aux fins de la reconstitution des stocks .
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Je souhaiterais en outre faire remarquer que la Commission suit avec la plus grande attention le dossier du lanon ou de la pche industrielle .
Nous avons dj demand par le pass  l ' ISIS de mener une tude approfondie sur cette question .
 ce jour , nous ne possdons toutefois aucune indication que la pche industrielle , lorsqu ' elle est pratique dans les rgles , exerce une influence prjudiciable sur les stocks de cabillaud .
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En ce qui concerne l ' intervention de Mme Stihler , je pense qu ' il convient galement , dans un souci de loyaut , de remettre les choses  leur place .
Elle a parfaitement raison lorsqu ' elle note que 50 millions de livres , et non d ' euros , sont dgags par l ' cosse , ou le Royaume-Uni , afin de mieux matriser les mesures sociales .
Cette enveloppe est toutefois finance dans son intgralit par des moyens nationaux et dclare en tant que subvention nationale .
En d ' autres termes , aucune contribution communautaire n ' est sollicite  cette fin , ce qui procure galement dans une certaine mesure un avantage aux autres tats membres , ds lors que des fonds communautaires plus importants sont ainsi disponibles pour ces pays .
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Une fois encore , lorsque quelqu ' un exige une augmentation des ressources , cette dcision doit tre arrte en premier lieu , voire exclusivement , par les autorits budgtaires .
De mme , le plan de reconstitution des stocks ne relve pas d ' une dcision de la Commission , mais d ' une dcision du Conseil , et le Conseil " Pche " se penchera  nouveau sur cette question lors de sa prochaine runion .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="Langenhagen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais poser une question .
Monsieur Fischler , eu gard  toutes ces catastrophes , et celle-ci ne sera certainement pas la dernire , ne devrions-nous pas rflchir  l ' opportunit de crer un systme tel qu ' un fonds des catastrophes - je ne peux imaginer une autre expression - , aliment disons par un eurocent pour chaque nageoire , afin que nous puissions apporter une aide dans les situations qui l ' exigent rellement ?
Nous devons en effet pouvoir apporter une aide spontane .
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Nous avions considr rcemment que la rpartition des fonds , si nous ne les obtenons pas maintenant , pourrait s ' effectuer au fil de plusieurs annes , mais cela n ' aide en rien les pcheurs .
La Commission pourrait-elle galement engager cette rflexion ?
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame , je suis tout  fait dispos  approfondir ces rflexions aux cts de la commission de la pche .
Je souhaiterais nanmoins attirer l ' attention ds  prsent sur le fait que nous devons examiner ces ides avec la plus grande vigilance .
Vous savez en effet vous-mmes que les ressources disponibles dans le cadre du fonds structurel pour la pche sont extrmement exigus , et si nous constituons aujourd ' hui une rserve  titre de prcaution pour les situations d ' urgence , les fonds concerns ne sont videmment plus  la disposition du programme ordinaire . Cela pourrait conduire en fin de compte  ce que nous laissions en quelque sorte dormir de l ' argent , puisque nous pouvons esprer pour l ' avenir que nous ne devrons plus faire face  un enchanement de catastrophes , mais au contraire , que nous aurons le contrle de la situation grce  ces plans de reconstitution des stocks .
Nous entendons traiter la question cette anne dans les moindres dtails et des propositions seront galement transmises au Parlement sur des plans supplmentaires de reconstitution des stocks .
Ainsi que cela a t voqu , il s ' agit toutefois certainement d ' un sujet qui mrite d ' tre approfondi et je m ' y attellerai volontiers .
Peut-tre la commission de la pche pourrait-elle par ailleurs mener un dbat informel  ce sujet , sur la base par exemple d ' une sorte de non-document .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour ce complment de rponse .
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En conclusion de ce dbat , j ' ai reu une proposition de rsolution , au nom de la commission de la pche .
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Le vote sur cette rsolution aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident.">
Je dclare close la session annuelle 2002-2003 et je rappelle qu ' en application des dispositions du trait , le Parlement europen se runira demain , mardi 11 mars 2003 ,  9 heures .
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( La sance est leve  22h29 )
