<CHAPTER ID=2>
Ouverture de la session annuelle
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare ouverte la session 2003-2004 du Parlement europen .
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( La sance est ouverte  9h05 )
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Valdivielso de Cu (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs ,  l ' instar de plusieurs membres de cette Assemble , moi aussi je suis basque , et aussi un fervent dfenseur des droits de l ' homme ,  commencer par le plus lmentaire d ' entre eux , le droit  la vie .
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Comme certains d ' entre vous le savent , l ' agent du corps national de police M. Domingo Durn est dcd vendredi dernier  l ' ge de 51 ans , aprs tre rest ttraplgique pendant huit ans ,  la suite des lsions qu ' il avait subies lors d ' un attentat perptr par ETA tandis qu ' il surveillait un bureau de service  la population  Bilbao .
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Monsieur Cox , je vous prierais de transmettre , au nom de la prsidence du Parlement europen , notre condamnation de toute manifestation de violence , et particulirement de celles de ce genre , qui poursuivent des fins politiques  travers le terrorisme , mais aussi de transmettre nos sincres condolances  la famille de cette victime du terrorisme .
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De mme , je voudrais vous demander  tous un geste de solidarit envers la socit espagnole - et particulirement la socit basque - pour dfendre la libert , le respect des lois et la coexistence pacifique , et d ' observer une minute de silence .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie de soulever cette grave question ce matin .
Au nom du Parlement , je prsente nos condolances  la famille et aux collgues du dfunt ainsi que notre intense indignation face  cet acte .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous venez de mentionner Guantanamo . Je voudrais informer cette Assemble qu ' un groupe de militants du Mouvement chrtien de libration a t squestr , perscut et harcel  Santiago de Cuba , et je voudrais vous rappeler que , comme vous n ' tes pas sans le savoir , le prsident du Mouvement chrtien de libration n ' est autre que M. Oswaldo Pay , notre laurat du prix Sakharov 2002 .
M. Pay a publi un communiqu faisant cho de ces vnements et demandant aux gouvernements et aux institutions de faire preuve de leur solidarit afin de garantir la vie et l ' intgrit de ces militants pacifistes appartenant  son mouvement .
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Ainsi , Monsieur le Prsident , je vous demande de bien vouloir vous proccuper du sort de ces personnes .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Nous n ' y manquerons pas .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune la stratgie de la Commission europenne pour 2004 / orientations budgtaires 2004 :
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Dclaration de la Commission - stratgie politique annuelle de la Commission europenne ( SPA ) pour 2004 ;
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Rapport ( A5-0039 / 2003 ) de M. Mulder , au nom de la commission des budgets , sur les orientations budgtaires pour la procdure budgtaire 2004 ( 2003 / 2001 ( BUD ) ) - Section III , Commission ;
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Rapport ( A5-0041 / 2003 ) de Mme Gill , au nom de la commission des budgets , sur les orientations relatives aux sections II , IV , V , VI , VII , VIII ( A ) et VIII ( B ) et sur l ' avant-projet d ' tat prvisionnel du Parlement europen ( section I ) pour l ' exercice 2004 - Section I - Parlement europen , Section II - Conseil , Section IV - Cour de justice , Section V - Cour des comptes , Section VI - Comit conomique et social , Section VII - Comit des rgions , Section VIII ( A ) - Mdiateur europen , Section VIII ( B ) - Contrleur europen de la protection des donnes ( 2003 / 2002 ( BUD ) ) .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Le dbat sur l ' tat de l ' Union constitue un point fixe de notre agenda de travail .
Il nous offre l ' occasion de rflchir au chemin parcouru pendant l ' anne qui vient de s ' achever et sur celui que nous nous disposons  accomplir au cours de cette anne .
Le dbat de cette anne tombe  un moment particulirement dlicat tant pour la politique internationale que pour la vie de l ' Union .
La crise irakienne , l ' largissement et la Convention sont tellement prsents dans nos esprits et dans nos c ?
urs que je n ' ai pas besoin de vous les rappeler si ce n ' est pour rpter que le dbat d ' aujourd ' hui nous impose  tous le devoir , d ' une part , de prendre la mesure des opportunits et des dfis lis  l ' unification de notre continent et , d ' autre part , de rflchir aux enseignements  tirer de la crise irakienne au moment o nous crivons la nouvelle Charte constitutionnelle de notre Union .
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C ' est par l ' largissement que je commencerai mon discours .
En dcembre dernier , nous avons cltur les ngociations d ' adhsion avec dix pays .
Dix pays que nous ne pouvons plus dsormais appeler " candidats " , mais " prochains membres de l ' Union " .
Actuellement , les ngociations avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivent dans la perspective d ' une adhsion un peu plus tardive tandis que le travail commun avec la Turquie se poursuit mutatis mutandis .
 cet gard , je tiens  remercier , devant vous tous , les services de la Commission et le commissaire Verheugen pour leur engagement et leur travail .
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L ' engagement de l ' Union en matire d ' largissement ne s ' achve cependant pas avec la dcision prise  Copenhague .
La rcente demande d ' adhsion prsente par la Croatie montre en effet qu ' une autre rgion europenne - je me rfre aux Balkans occidentaux - frappe  notre porte .
Je voudrais dire avec la plus grande clart que l ' unification de l ' Europe ne pourra tre considre comme conclue avant que les pays des Balkans soient aussi devenus membres de l ' Union .
Cette perspective doit tre claire pour tous , et il convient en mme temps de souligner que les critres suivis pour le premier cycle d ' adhsions seront appliqus avec le mme srieux .
Aprs des annes d ' incertitude , le dbat dmocratique , tant dans les anciens que dans les nouveaux pays membres de l ' Union , peut aujourd ' hui se drouler en s ' amarrant  des lments concrets .
Le rsultat trs positif du rfrendum de Malte est de bon augure , et c ' est un encouragement pour un engagement encore plus fort .
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Bien qu ' important , le processus d ' adhsion des nouveaux pays membres ne constitue qu ' une tape sur notre chemin . Une tape qui ne doit pas nous faire oublier qu ' il reste encore beaucoup  faire .
Le premier impratif consiste  complter l ' intgration conomique .
En ce qui concerne la croissance , l ' emploi , la rduction des ingalits , les quinze membres actuels de l ' Union peuvent et doivent faire beaucoup plus .
Mais c ' est aux futurs membres de l ' Union , ceux qui entreront l ' anne prochaine et ceux qui entreront un peu plus tard , qu ' il faudra consacrer le maximum d ' attention .
Notre ambition commune doit tre de favoriser une croissance soutenue , une plus forte cohsion , une protection plus efficace de l ' environnement , une rduction des disparits et , en fin de compte , l ' adoption par tous de l ' euro .
Telles sont , dans les grandes lignes , les composantes essentielles de notre projet d ' intgration conomique .
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Si cela constitue le premier de nos impratifs , le second , qui n ' est pas moins important , consiste  approfondir notre dbat politique .
Le moment est venu de dbattre de manire approfondie et avec le maximum de transparence et de sincrit sur le type d ' Europe que nous nous proposons de construire ensemble .
Le succs mme de notre intgration rendait dj indispensable ce dbat .
Compte tenu de l ' actualit internationale , avec la crise irakienne , il ne peut plus tre repouss .
L ' ventualit d ' une guerre en Irak touche les Europens , car la rconciliation et la paix constituent l ' histoire et le fondement mme de l ' Europe .
Elle touche encore davantage les Europens , ici et maintenant , parce que le hasard a voulu que sigent actuellement au Conseil de scurit des Nations unies quatre tats membres de l ' Union et un pays candidat .
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Dans ce contexte , nous devons rsister  deux tentations .
La premire consisterait  construire l ' Europe en opposition aux tats-Unis .
Cette crise est marque par de fortes divergences quant aux mesures  prendre .
Il s ' agit de divergences importantes , car elles se situent  la limite entre la guerre et la paix . Toutefois , elles n ' affectent pas l ' objectif ultime de nos politiques et la solidit de notre alliance et ne remettent pas en cause l ' ensemble des rapports transatlantiques , notre histoire commune et la porte de nos liens .
La deuxime tentation dont nous devons nous garder est celle de n ' accorder d ' attention qu ' aux dissensions au sein de l ' Union .
Au cours des dernires semaines , des divergences de vues sont apparues de manire manifeste tant entre les Quinze qu ' entre les Quinze et les futurs tats membres .
Toutefois , nous sommes tous d ' accord sur un grand nombre de points , tous essentiels - ce que le Conseil europen extraordinaire du 17 fvrier dernier a soulign  juste titre : nous souhaitons tous que les Nations unies continuent de jouer un rle central dans l ' ordre international , nous soutenons tous le Conseil de scurit dans l ' exercice de ses comptences , nous pensons tous que la guerre n ' est pas invitable et mettons paralllement l ' Irak devant ses responsabilits .
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Cela tant , nous faisons face  nos faiblesses avec franchise .
Les Europens ne sont , en fait , pas seulement soumis  une obligation politique de rechercher une position commune . Depuis Maastricht , ils sont tenus , en vertu des Traits , de faire preuve de loyaut et de solidarit rciproque .
Les tats membres qui sigent au Conseil de scurit , en particulier , sont tenus de se concerter avant d ' engager une action et d ' en informer les autres tats membres , tandis que les membres permanents doivent dfendre les positions et les intrts de l ' Union .
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Il s ' agit de mcanismes qui se sont avrs n ' tre pas suffisants . Devons-nous pour autant nous rsigner et conclure que l ' objectif d ' une action commune est hors de notre porte ?
Je ne le crois aucunement .
Sans procdures et instruments efficaces , c ' est--dire permettant de favoriser l ' mergence de positions communes , il est peu probable que l ' on parvienne  tablir une politique extrieure commune de l ' Union et cela serait , en tout cas , repouss dans le temps .
Nos efforts d ' imagination et notre volont doivent tre  la hauteur de ce dfi .
Se rsigner est tout simplement impensable .
Les questions auxquelles nous sommes confronts et auxquelles nous devons rpondre sont complexes et dterminantes .
Quelle Europe voulons-nous ?
Quel est le projet qui nous guide ?
Je ne peux pas me contenter d ' un " supermarch " ou , si vous voulez , d ' un grand march commun .
Nous voulons crer un espace authentiquement politique qui nous permette d ' affirmer et de dfendre nos principes et nos valeurs de manire globale .
La " schizophrnie europenne " consistant  attendre de l ' Union et de l ' intgration qu ' elles fournissent prosprit et dveloppement et  attendre , en revanche , de l ' Amrique une garantie de scurit , ne peut ds lors continuer bien longtemps .
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L ' opinion publique europenne nous rpond trs clairement .
Les sondages de l ' Eurobaromtre organiss rgulirement par la Commission montrent que les citoyens attendent de l ' Union qu ' elle assure leur scurit et ce tant  l ' intrieur qu '  l ' extrieur .
En vue d ' optimiser notre engagement en matire de dfense , le collge adoptera cet aprs-midi une communication renforant l ' industrie europenne de la dfense .
En ce qui concerne la guerre et la paix enfin , le fil conducteur des opinions publiques ne connat pas de frontires en Europe - mais nous en avons eu une illustration sans prcdent dans les rues et sur les places de nos villes .
Il s ' agit d ' un signe avant-coureur du rapprochement des peuples , qui anticipe les rformes institutionnelles .
Ce sentiment commun , ce partage spontan de valeurs ne diminuent en rien l ' importance d ' un dbat politique approfondi et ouvert . Au contraire , ils en soulignent encore plus la ncessit .
Ce n ' est pas par hasard que dans sa premire communication  la Convention , le 22 mai dernier , la Commission a choisi de prsenter tout d ' abord un projet pour l ' Europe qui souligne , entre autres , le besoin pour l ' Union d ' exercer les responsabilits d ' une puissance mondiale .
L ' un des rares mrites de la douloureuse crise irakienne est de nous contraindre  engager un dbat sans fausse pudeur sur l ' essence mme de notre union et de notre faon de travailler ensemble .
Nous ne devons pas avoir peur d ' un dbat ouvert . Ce n ' est que de la confrontation que peuvent natre d ' ventuelles solutions .
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Cela m ' amne  parler de la Convention .
J ' ai toujours pens que notre mission tait de mener en parallle l ' largissement et la rforme institutionnelle .
Les institutions et les procdures actuelles , cres et conues pour une Union de six tats largement homognes , ne rpondent plus aux besoins d ' une Union plus large et diversifie .
Pour cette raison , je pense que c ' est une bonne chose que les pays candidats  l ' adhsion aient t , depuis le dbut , pleinement reprsents au sein de la Convention et qu ' ils y contribuent activement .
Je voudrais mme souligner que l ' un des aspects les plus encourageants des travaux de la Convention est ce mlange des dlgus qui , de par les formes qu ' il revt et les occasions o il se ralise , rend une distinction entre les reprsentants des actuels et des futurs tats membres absolument impossible .
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S ' il n ' y a pas lieu d ' examiner ici l ' avancement des travaux de la Convention , je tiens nanmoins  dire que le consensus trs large sur des questions telles que la nature constitutionnelle du texte , la rationalisation des instruments et des procdures , l ' incorporation  plein titre de la Charte des droits fondamentaux et la personnalit juridique de l ' Union incitent  l ' optimisme quant  la conclusion de ses travaux .
Encore une fois , il n ' y a pas lieu d ' entrer ici dans les dtails , mais il y a nanmoins un point que je juge essentiel , surtout  la lumire de la crise internationale et du rle que doit assumer l ' Union dans la politique internationale . Il s ' agit de la gnralisation du vote  la majorit .
L ' obligation d ' unanimit - comme nous pouvons le voir ces derniers jours - est source de paralysie .
C ' est dj vrai aujourd ' hui et ce le sera encore plus dans une Union largie comme celle que nous avons dcid de construire .
Pour cette raison galement , un dbat politique ouvert sur la nouvelle et grande Europe est essentiel .
C ' est seulement lorsque nous aurons labor et partag un projet commun que nous serons prts  accepter totalement la rgle de base de toute institution dmocratique ,  savoir le vote  la majorit .
C ' est seulement quand nous aurons conscience d ' tre toujours d ' accord sur l ' essentiel quant  ce qui nous unit que nous pourrons , chaque fois que cela sera ncessaire , accepter d ' tre mis en minorit , tout en conservant nanmoins notre pleine reprsentation .
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Mesdames et Messieurs , la stratgie politique annuelle dont nous dbattons aujourd ' hui dfinit l ' horizon politique et le cadre des ressources pour 2004 .
Le processus ainsi ouvert s ' achvera par l ' adoption du budget et la prsentation du programme lgislatif de travail pour la mme priode .
Tout au long de ce processus , nous conduirons un dialogue approfondi et soutenu avec la prsente Assemble et avec le Conseil de ministres dans le but de dfinir les options politiques fondamentales .
Le travail des commissions parlementaires , je tiens  le souligner , revtira une grande importance .
Un lment de nouveaut de la stratgie est la programmation pluriannuelle 2004-2006 qu ' il appartiendra au Conseil europen - et il s ' agit d ' une nouveaut absolue - d ' approuver .
<P>
Je suis certain que de notre coopration interinstitutionnelle natra un programme de travail  la hauteur de nos ambitions . Des ambitions qui , comme il ressort de manire vidente des priorits politiques que nous nous sommes fixes pour 2004 , sont trs leves .
L ' anne prochaine , nos efforts se concentreront en effet sur l ' largissement , sur la croissance et sur la scurit intrieure et extrieure .
<P>
Sans entrer dans le dtail des diffrentes actions , je souhaite toutefois attirer de nouveau votre attention sur la question des relations avec les pays qui sont ds aujourd ' hui nos voisins et qui seront les voisins de l ' Union largie .
Je pense au cercle de pays qui va de la Russie et de l ' Ukraine au Maroc .
Il s ' agit d ' un ensemble de pays avec lesquels nous proposons d ' intensifier la collaboration afin d ' engager un processus qui puisse nous amener ,  terme ,  partager tout , sauf les institutions .
Un march commun , un dialogue politique nouveau sur la base de principes et de valeurs partags , la pleine utilisation de tout le potentiel extrieur de nos politiques communes : tels sont les piliers du nouveau concept stratgique pour l ' Union qui fera l ' objet d ' une communication intitule Wider Europe .
Ce n ' est que dans le cadre d ' un plus grand espace de stabilit et de bien-tre que l ' Europe pourra affronter en toute scurit l ' volution , qui n ' est pas toujours rassurante , de la politique internationale et qu ' elle pourra pleinement exploiter les opportunits offertes par la mondialisation .
<P>
Cette stratgie  moyen et  long terme , de mme que toutes les autres politiques prvues pour l ' Europe des prochaines annes , exigent et imposent de prparer le projet politique de l ' Union et d ' en dfinir les implications du point de vue financier .
Dans cette optique , le programme politique  moyen terme prparant les prochaines perspectives financires jouera un rle essentiel .
Celles-ci reflteront non seulement le trait constitutionnel qui sera issu des travaux de la Convention , et , ensuite , de la Confrence intergouvernementale , mais elles devront fournir la base ncessaire pour une Union largie visant la ralisation de trois grands objectifs politiques : la paix , la libert et la solidarit .
C ' est ainsi que nous prsenterons avant la fin de l ' anne ou au plus tard au dbut de 2004 notre projet de politique globale pour l ' Europe largie et que nous indiquerons les principes des propositions financires ncessaires pour ce projet .
Nous prparerons ensuite les propositions lgislatives afin qu ' elles soient prtes  tre adoptes vers le milieu de l ' anne prochaine .
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Nous avons men  leur terme les ngociations d ' largissement .
Nous devons maintenant dfinir le projet politique pour l ' Union largie .
En d ' autres termes , nous devons dterminer ce qui peut tre fait au niveau de l ' Union pour promouvoir et protger les liberts civiles ; de quelle faon l ' Union peut complter les dispositions des tats membres dans des domaines fondamentaux tels que la sant et la scurit ou l ' espace de libert et de justice ; quelles politiques , au niveau de l ' Union , peuvent le mieux contribuer  assurer  l ' Europe une prosprit durable ; quels objectifs l ' Union doit se fixer pour favoriser la cohsion rgionale et sociale dans une Europe largie qui prsentera de plus grandes disparits conomiques que l ' Union des Quinze ; quels changements seront ncessaires dans le secteur de la politique de la recherche et des fonds structurels pour atteindre ces objectifs ; si , pour contribuer  rduire les disparits conomiques entre les pays de l ' Union et dans les pays proprement dits , les dpenses consacres  la cohsion devront tre maintenues telles quelles , augmentes ou diminues ; et , enfin , quelles politiques sont ncessaires pour favoriser la projection  l ' extrieur du modle europen , surtout parmi les pays voisins .
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Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , comme nous avons pu le remarquer aujourd ' hui , l ' Union est une Union en mouvement .
C ' est une Union qui doit se fonder sur les expriences que nous vivons pour se renforcer , pour affirmer de faon plus dcisive son identit et son rle dans le monde .
La crise actuelle doit nous pousser  acclrer le processus de rforme en cours , processus ncessaire indpendamment de l ' largissement , mais que l ' largissement et le contexte international actuel rendent encore plus important et plus urgent .
Nous pouvons aujourd ' hui relancer notre unit : nos citoyens nous le demandent , la menace des vnements l ' exige .
La Convention peut marquer un tournant dans notre vie commune : engageons-nous tous afin d ' en garantir le succs .
Ensemble , nous pouvons russir .
Ensemble ,  ct des bases institutionnelles , nous pouvons et nous devons jeter galement les bases politiques et financires ncessaires pour pouvoir engager cette nouvelle phase .
<P>
C ' est du travail que nous raliserons ensemble cette anne et l ' anne prochaine que dpendront largement la nature et le rle de l ' Union dans le monde , de l ' Union que nous transmettrons aux nouvelles gnrations .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , le groupe PPE-DE apprcie  leur juste valeur les documents que la Commission nous a transmis ce matin .
L ' opportunit qui nous est donne est unique et historique .
En effet , pour la premire fois dans notre histoire , nous avons l ' occasion de dbattre des orientations budgtaires et de la stratgie politique au mme moment .
 prsent , nous sommes en mesure de voir comment commencer  adapter les priorits aux ressources disponibles .
Il est dommage que le Conseil ne soit pas prsent car il aurait galement pu participer au dbat .
<P>
Je commencerai par le document gnral prsent par la Commission ce matin .
Il trace le contour des finances de l ' Union aprs 2006 et soulve de bonnes questions quant au projet que nous voulons en matire , par exemple , de comptences dont disposera l ' Union , de limites gographiques  la taille de l ' Union et de toute une srie de questions qui ont plac ce dbat budgtaire dans la bonne perspective .
Je parlerai en premier lieu du contenu .
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Avoir une srie d ' ides , associes  des groupes de travail mis sur pied par la Commission ,  propos de la paix , de la prosprit et sur des questions de dveloppement durable est une bonne chose .
Toutefois , ces groupes de travail ne fixent pas ce que devrait tre la dimension extrieure de l ' Union .
Comme l ' a dit le prsident  propos du contexte actuel , il me semblerait pertinent de rflchir aux questions substantielles , telles que l ' avenir du partenariat transatlantique dans cinq ans .
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Nous avons demand qu ' un rapport soit rdig .
Mais rien n ' a t fait  cet gard .
En effet , dans le budget de cette anne - 2003 - , nous avons demand qu ' un document soit rdig .
Lorsque l ' on demande quelles devraient tre les priorits stratgiques de l ' Union dans le domaine extrieur pour 2007 , un silence de mort nous rpond .
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Ensuite , en termes de procdure , nous devrions faire lgrement attention  ce que cette Commission , trs active lorsqu ' il s ' agit des prochaines perspectives financires , ne nous emmne pas jusqu ' en 2013 , ce qui couvre non seulement la prochaine Commission mais aussi la suivante .
Dbattre de 2013 dj en 2003 me semble plutt exagr .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais poser une question spcifique au prsident de la Commission .
La dernire phrase de cet intressant document dit que la dure des prochaines perspectives financires pourrait tre aligne sur le mandat quinquennal de la Commission et du Parlement europen .
Cela signifie-t-il que les perspectives financires iraient jusqu ' en 2010 au lieu de 2013 ?
Le groupe PPE-DE est favorable  des perspectives financires couvrant une priode de cinq ans .
Je voudrais que des claircissements soient apports  ce propos .
<P>
Monsieur le Prsident , lors de votre allocution sur la Commission , vous avez fait mention de la Convention .
Si l ' on envisage l ' Union aprs 2006 , avec 500 millions de personnes ou davantage , comment sera-t-il possible de la grer avec moins de commissaires que de nos jours ?
Actuellement , dans ce Parlement , les gens ne cessent de dire que nous ne devrions avoir que 10  12 commissaires .
Je ne vois pas comment grer une Commission avec seulement 10  12 commissaires alors que la plupart des gouvernements ont ,  tout le moins , 30  35 ministres pour administrer leur propre pays .
Or nous sommes en train de parler de l ' Union , une entreprise bien plus grande . Ds lors , pourquoi ne pas avoir 30 ou 35 commissaires ?
<P>
Il me semble assez normal de procder de la sorte dans le contexte de l ' Union de demain .
<P>
En deuxime lieu , les priorits pour l ' exercice 2004 sont clairement dfinies dans le document de stratgie politique annuelle en ce qui concerne les trois points soulevs .
Pour ce qui est de la croissance durable , il est logique de mieux intgrer les proccupations environnementales .
En outre , le groupe PPE-DE s ' intresse au document portant sur une meilleure relation avec nos voisins en termes de scurit et de stabilit .
Le processus d ' largissement , faire en sorte de pouvoir respecter nos obligations et nous assurer que les tats membres sont pleinement intgrs dans l ' Union aprs le 1er mai 2004 , voil nos principales proccupations .
<P>
Nous sommes galement d ' avis que la manire d ' aborder ces stratgies politiques , par le biais des commissions puis du processus budgtaire sera capitale afin de nous permettre de voir qu ' elles sont correctement agences .
<P>
Les questions que nous poserons concernent l ' augmentation importante du personnel  780 membres et , en particulier , le besoin - ou non - de tant de fonctionnaires dans les services d ' interprtation et de traduction .
<P>
Enfin , j ' en arrive aux priorits de mon groupe durant le processus budgtaire .
Nous continuons de croire en ce qui nous a guid lors des derniers exercices pour ce qui est de trois lments en particulier qui , pour nous , sont importants .
Premirement , achever la rforme des institutions .
C ' est par l qu ' a commenc la Commission .
Nous voudrions nous assurer que cette rforme est acheve pour la fin de notre mandat .
Voil qui n ' est pas encore au got de tout le monde .
Hier , il a t fait mention d ' un document qui , en partie , a t repris dans la presse  propos de l ' affaire en cours de la chef comptable licencie .
Nous voudrions voir ce document .
Il n ' est pas si secret - la plupart des dputs , moi-mme y compris , en avons une copie .
Pourquoi existe-t-il cette crainte , ce souhait de garder secret un document qui est dj  moiti connu ?
Nous voudrions voir ce document le plus rapidement possible .
<P>
Deuximement , il y a la question de la ligne A-30 - un point spcifique mais trs sensible pour le Parlement .
Nous voudrions tre clairs quant  ce que la Commission proposera en ce qui concerne ces subventions destines  des institutions particulires .
Au sein du Parlement , nous avons diffrentes opinions sur ce qui devrait ou non tre le point de rfrence et il nous faut une approche commune  cet gard .
<P>
Mon dernier commentaire a trait  une lettre du secrtaire gnral concernant le suivi des actes parlementaires que j ' ai en ma possession .
Nous y voyons qu ' au moins 25  30 % des rapports que nous avons demands dans cette Assemble n ' ont jamais t rdigs .
Cette lettre affirme , en ce qui concerne les rsolutions du Parlement sur les documents COS , que sur les 490 demandes que nous avons formules l ' anne dernire , la Commission a dcid de ne pas donner suite dans 104 cas .
Nous voudrions un claircissement sur la raison pour laquelle la Commission ne fait pas ce que le Parlement lui demande et nous sommes persuads que dans le cas o la Commission ne souhaite pas faire ce que le Parlement lui a demand , il devrait y avoir une rpercussion , d ' une manire ou d ' une autre , sur le processus budgtaire .
<P>
Je conclus en disant que nous en sommes  un moment cl de ce processus budgtaire .
La Commission a fix certaines orientations utiles  la discussion et au dbat en ce qui concerne l ' aprs-2004 .
J ' espre qu '  la fin du processus , notre Parlement sera en mesure de tirer les bonnes conclusions , pour le bien de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , vous nous prsentez aujourd ' hui , Monsieur Prodi , un document trs technocratique et un discours trs politique .
Je ne vous cacherais pas que ma prfrence va au discours politique .
Je vais tenter de jeter un pont entre ces deux lments .
<P>
Monsieur le Prsident , vous avez effectivement raison : les conditions cadre ne sont en aucun cas favorables et elles ne le seront probablement pas davantage en 2004 .
La menace d ' une guerre en Irak a trac de nouvelles lignes de dmarcation au sein de l ' Union europenne mais galement parmi les pays candidats .
Aujourd ' hui -  moins d ' un bouleversement radical - nous sommes confronts  une situation dsastreuse en matire de politique extrieure et de scurit . L ' conomie - en particulier en matire d ' emploi - n ' a pas non plus connu une volution aussi positive que prvu .
C ' est pourquoi nous devons aborder les choses de manire un peu plus critique .
<P>
En premier lieu , l ' objectif de l ' largissement : oui , c ' est vrai , nous devons veiller au succs de l ' largissement .
 tous ceux qui pensent aujourd ' hui - en raison , probablement , des vnements de ces derniers mois - que nous devrions interrompre l ' largissement , je voudrais rpondre qu ' un tel geste ne ferait qu ' accrotre la division de l ' Europe et affaiblir celle-ci .
J ' admets toutefois que beaucoup d ' entre nous sont dus par le manque d ' engagement motionnel et intellectuel au projet de l ' Europe dmontr par nombre de nos voisins - et aussi , d ' ailleurs , par certains de nos tats membres .
L ' Union europenne , vous avez raison sur ce point , n ' est pas un supermarch , ni une banque o l ' on vient simplement retirer de l ' argent pour certains projets .
Elle n ' est pas non plus une structure d ' appoint  qui l ' on s ' adresse uniquement lorsqu ' il convient de justifier des mesures de rforme dsagrables mais ncessaires .
<P>
Monsieur le Prsident , je crois que nous avons probablement tous oubli de souligner les objectifs , la vritable raison d ' tre de l ' Union en tant que projet de paix , et pas uniquement dans la question irakienne .
M. le Prsident a mentionn la Cour pnale internationale .
 ce propos d ' ailleurs , nous avons omis de convaincre galement les nouveaux membres que nous attachions une norme importance aux institutions multilatrales , comme la Cour pnale internationale , mais aussi les Nations unies , et de rappeler  quel point celles-ci nous tiennent  c ? ur .
Nous avons commis une erreur , une faute .
Peut-tre payons-nous galement le fait que nous avons souvent considr l ' acquis communautaire de manire trop lgaliste et trop restrictive .
<P>
Aujourd ' hui , la Commission propose la cration d ' un cercle d ' amis  l ' extrieur de l ' Union largie .
Monsieur le Prsident , nous n ' avons mme pas russi , ces dernires annes ,  nous faire suffisamment d ' amis au sein des gouvernements des pays candidats . Et nous devons bien admettre que les Amricains ont parfois eu davantage de succs - grce  l ' argent du lobbyisme ,  un rseau dense d ' institutions et de fondations , en partie soutenues par la diaspora , et , si ncessaire , en ayant recours  des pressions et des menaces - tout au moins  desserrer les liens entre les gouvernements de certains pays de l ' Union  la veille de l ' largissement .
<P>
La Commission se doit galement de rflchir aux moyens de faire face  ce problme ,  la manire dont on pourrait accrotre la diffusion de l ' ide europenne au sein de la population , en particulier au niveau culturel et social , au-del de l ' uniformit des dclarations de l ' Union europenne .
<P>
Abordons maintenant le thme de la stabilit au sein et autour de l ' Europe .
<P>
 ce propos galement , nous devons selon moi tendre et approfondir notre considration des diffrentes rgions et concevoir nos relations en consquence .
Les objectifs sont trop peu prcis et diffrencis . En effet , la Russie doit tre traite diffremment de la Mditerrane et la Mditerrane diffremment des pays des Balkans , qui sont par ailleurs des candidats potentiels depuis le sommet de Zagreb , bien que , selon le prsent document , ils ne pourraient tre considrs comme tels que ultrieurement .
<P>
Nous devons toutefois admettre que notre politique en matire de visas pour tous ces pays - et je m ' y rends trs rgulirement - est dsastreuse .
Les conomistes , scientifiques , journalistes , tudiants - tous ceux qui pourraient contribuer  tablir des liens d ' amiti avec ces pays - sont souvent dcourags par une politique de visa trs restrictive , rigide et bureaucratique . Elle irrite ces personnes , et elle irrite surtout les principaux faiseurs d ' opinion de ces pays .
Nous devons certainement mener une politique restrictive en matire de visas mais son application pourrait tre flexible , en particulier pour ces groupes sociaux .
<P>
Quant au troisime objectif , la croissance durable , j ' admets qu ' il s ' agit d ' un concept trs vague mais c ' est un concept qui peut selon moi rassembler quelques questions intressantes .
Je me demande seulement si nous avons rellement une politique cohrente en matire de croissance .
Nous investissons trop peu , trop peu dans la recherche et le dveloppement , mais aussi dans l ' infrastructure .
Prenons le cas des transports publics , pour lesquels davantage d ' investissements pourraient galement signifier une meilleure qualit de l ' environnement .
Nous ne nous attelons pas suffisamment  rendre les instituts d ' enseignement plus efficaces mais nanmoins accessibles  toutes les couches sociales de la population .
<P>
Nous reprochons souvent aux gens ,  nos propres citoyens , de manquer de bonne volont et de courage , de ne pas prendre suffisamment de risques .
Pourtant , tant donn les fosss grandissants des rseaux sociaux de nos pays , il n ' est pas tonnant que les gens aient souvent peur , peur du risque galement .
<P>
Le dmantlement actuel des services publics de base - nous attendons toujours une politique cohrente de l ' Union europenne , en particulier de la Commission , en matire de services publics de base - a souvent pour effet que la population s ' oppose aveuglment  la globalisation , ou en tout cas se mfie du march commun .
Je reprendrais galement vos paroles  ce propos : nous ne sommes pas un supermarch au sein de l ' Union europenne .
Nous devrions tout  fait tre  mme d ' associer les objectifs de la croissance durable  une politique d ' conomie sociale de march .
<P>
Pour mon groupe , il n ' est pas du tout archaque de souhaiter davantage d ' individualisme , de flexibilit , de mobilit , - pour utiliser un nouveau mot - d ' employabilit .
Nous ne russirons dans notre projet que lorsque les citoyens disposeront ,  l ' chelle europenne , d ' un rseau adquat de scurit sociale .
Ce rseau doit galement inclure - mon groupe en est totalement persuad - la population immigre , ne ft-ce que pour viter toute concurrence dloyale .
<P>
Nous devons par consquent revendiquer un modle europen du capitalisme qui aura l ' avantage d ' tre plus efficace , plus social et plus humain  long terme .
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Pour terminer , je voudrais encore une fois , au nom de mon groupe galement , saluer ce document .
Je pense toutefois , Monsieur le Prsident , dans le sens de votre discours , que nous avons besoin de plus de convictions politiques , et de stratgies , qui agissent sur la psychologie de la population dans nos pays et chez nos voisins .
<P>
Faites en sorte , Monsieur le Prsident , qu ' il apparaisse clairement , mme dans les documents de la Commission , que l ' Europe n ' est pas un projet administratif technocratique mais bien un projet politique !
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , alors que les pays candidats d ' Europe centrale et orientale ont essuy de vives critiques notamment de la part des chefs de gouvernement de l ' UE et des commissaires europens pour avoir rendu publiques leurs opinions sur la crise irakienne , le groupe ELDR se flicite grandement de la dclaration de la Commission europenne selon laquelle la premire des priorits doit rester et restera l ' largissement .
Il nous semble absurde de tant critiquer les pays candidats ; ils ont t rprimands avec condescendance alors que les divisions qui sont apparues au sein de l ' Union europenne lors de la crise actuelle sont presque totalement le fait des tats membres existants .
<P>
Il est vrai , bien entendu , que l ' Union europenne n ' est pas un supermarch mais de la mme faon , il ne s ' agit pas d ' un temple o l ' on ne peut lever la voix .
Ces divisions sont largement lies  l ' insistance de certains tats membres existants d ' adopter une attitude d ' allgeance servile envers Washington ou , de la mme manire , d ' hostilit ttue vis--vis de tout ce qui mane des tats-Unis .
Les pays candidats sont des spectateurs innocents dans ce dbat et ils ne devraient pas tre pnaliss pour avoir rendu publiques leurs opinions sous l ' effet de pressions .
<P>
C ' est pourquoi nous nous rjouissons normment , Monsieur le Prsident Prodi , que vous vous engagiez  faire en sorte que les problmes actuels ne fassent pas chouer ni ne ralentissent le processus d ' largissement . J ' espre , en outre , que vous ferez tout ce qui est en votre pouvoir afin de voir le processus d ' largissement atteindre sa conclusion logique l ' anne prochaine .
<P>
Le second point que je souhaite soulever porte sur le problme de la gouvernance .
Ce document est un pas en avant utile afin d ' amliorer la gouvernance de l ' UE et ,  cet gard , nous nous en rjouissons vivement .
Il est crucial d ' amliorer la gouvernance au niveau des institutions .
Il est inutile que l ' une ou l ' autre institution amliore son fonctionnement si les autres ne peuvent en faire autant .
C ' est pourquoi le groupe ELDR souhaite particulirement que les discussions quelque peu dans l ' impasse du groupe de travail interinstitutionnel ,  la recherche d ' une faon d ' amliorer collectivement notre capacit  laborer des lois , se terminent le plus rapidement possible .
Les chances ont t dpasses ; le groupe aurait d terminer ses travaux  la fin de l ' anne dernire et la nouvelle chance du sommet de printemps semble  prsent galement irraliste .
Il est essentiel de peser de tout notre poids sur les trois institutions concernes afin de concrtiser cette approche institutionnelle .
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Laissez-moi vous donner un exemple .
Vous avez longuement fait rfrence dans votre document aux tentatives extrmement louables d ' une srie de propositions lgislatives cl de la Commission europenne visant  mettre en ? uvre des tudes d ' impact .
Il me semble qu ' en 2004 , vous le suggrez dans 31 propositions .
Ces tudes d ' impacts n ' auraient pas de sens si des dputs du Parlement europen ou des ministres du Conseil de ministres ignoraient votre tude et rvisaient simplement la lgislation sans tenir aucunement compte de l ' impact .
C ' est pourquoi nombre d ' entre nous dans le groupe de travail interinstitutionnel ont instamment pri la Commission europenne de rflchir  la manire de gnraliser votre excellent travail dans le domaine des tudes d ' impact et demandent instamment  toutes les institutions d ' employer des pratiques similaires .
Nous vous demanderons sans aucun doute de redoubler d ' efforts dans les semaines  venir .
<SPEAKER ID=15 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , intervenant dans le dbat du 18 novembre 2002 sur le programme lgislatif et le travail de la Commission pour 2003 au titre de la GUE / NGL , je dclarais que je ne voyais pas comment on pouvait tre contre les priorits politiques affiches , mais j ' ajoutais qu ' il y avait un foss profond entre les objectifs et les moyens mis en ? uvre , d ' o une insatisfaction croissante des opinions publiques et les risques de rejet de l ' ide europenne elle-mme de la part de ceux qui , comme moi , veulent une Europe europenne .
Quatre mois plus tard , aprs avoir lu la longue communication de la Commission et avoir cout le Prsident Prodi et intervenant au nom de la GUE / NGL , je serais tent de dire la mme chose , sauf que le document-catalogue d ' aujourd ' hui est beaucoup plus dilu .
Il est d ' un optimisme que je qualifierais de bat , pire , je le trouve largement hors du temps et inutilement noy d ' vidences .
Quelques exemples : le mandat de la Commission Prodi s ' achve en 2004 , il y aura des lections europennes et l ' lection de 732 membres , l ' largissement sera ralis le 1er mai sous rserve de l ' achvement du processus de ratification .
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Monsieur le Prsident , chers collgues , la paix du monde est gravement menace et l ' ONU risque de perdre son crdit .
Les tats membres sont diviss entre les dfenseurs de la paix et les partisans de la guerre , le suivi aveugle des tats-Unis et la recherche d ' une position europenne quilibre .
La crise conomique et la rcession sont en marche force , le chmage reprend partout avec des licenciements brutaux par milliers , l ' inscurit sous toutes ses formes prospre au dtriment des plus faibles et , face  ces dfis mortels , dont les deux premiers ont t voqus ce matin par le Prsident Prodi , on nous parle , dans la communication crite , de nouvelles formes de gouvernance , de stabilit , de nouvel agenda conomique et social , de qualit de vie , de scurit aux frontires et mme des taxes d ' immatriculation et de circulation pour les vhicules particuliers .
<P>
Monsieur le Prsident , chers collgues , tous les membres de mon groupe ne sont pas des europanistes , c ' est le moins qu ' on puisse dire , mais ils sont ralistes .
La trs grande majorit d ' entre eux partant du constat que l ' Europe , aujourd ' hui , existe , exigent , pour le moins , qu ' elle soit citoyenne , dmocratique , sociale et non soumise  la dictature de l ' conomique , et ce pour rpondre aux vrais problmes des citoyens europens .
<P>
Je suis donc au regret de devoir vous le dire , Monsieur le Prsident Prodi , non seulement nous avons des dsaccords sur l ' idologie qui soutient vos propositions , mais pire encore , ces propositions , mme dans le cas de cette idologie , ne rpondent que mdiocrement aux enjeux majeurs qui nous attendent .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident , avec tout le respect que je vous dois et que je vous porte , je vous demande de revoir votre copie .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , je tiens  remercier trs chaleureusement les deux rapporteurs ainsi que la Commission europenne pour tout le travail effectu .
Je partage la dception de mon collgue M. Elles en ce qui concerne l ' absence du Conseil .
Nous discutons aujourd ' hui simultanment des orientations budgtaires et de la stratgie politique de la Commission parce que nous esprions qu ' une forme de synergie verrait le jour entre ces deux aspects .
Ceci est toutefois trs difficile lorsque les intentions politiques sont abordes si tardivement . Il est en tout cas trop tard pour en dbattre largement au sein des diffrents groupes politiques et pour comparer ces orientations avec celles formules par le Parlement europen .
<P>
Mon groupe politique estime donc qu ' il est important de convenir encore d ' une autre date cette anne , date  laquelle la Commission exposera clairement ses priorits concrtes pour l ' anne  venir . Il ne s ' agit donc pas d ' tablir une longue liste de bonnes intentions mais plutt de faire des choix politiques assortis  un calendrier .
Il ne nous reste en effet que peu de temps au cours de cette priode de lgislature .
Je cite par exemple les accords relatifs aux produits chimiques .
Ces accords devraient tre mis en vigueur en 2004 mais certaines modifications convenues risquent de ne pas tre prsentes  temps et par consquent , la procdure ncessaire pour ces changements ne pourra sans doute pas tre finalise avant la fin du prsent mandat .
Dans un tel cas de figure , il sera bien entendu parfaitement impossible de respecter la date de mise en vigueur de 2004 . Mon groupe politique est proccup par ce problme .
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Monsieur le Prsident , ces derniers mois , mon groupe politique a , dans un autre contexte , toujours eu pour devise : " faites la loi pas la guerre " .
Pour nous , les instruments juridiques et le respect des conventions sont essentiels . Et certainement lorsqu ' il y va des droits de l ' homme et de la dmocratie .
Nous souhaiterions donc tablir des conventions plus prcises sur les clauses reprises dans les traits avec les pays tiers .
Le Parlement doit jouer un rle dans le cadre de la supervision de ces conventions et des conclusions doivent tre tires .
 dfaut , comment pourrions-nous empcher que ces clauses importantes auxquelles l ' Union europenne renvoie constamment pour mettre en vidence son souci des droits de l ' homme et de la dmocratie restent lettre morte ?
<P>
Le traitement quitable des hommes et des femmes est galement au c ? ur des valeurs dfendues par l ' Union .
Le samedi 8 mars dernier , on clbrait la journe internationale de la femme . J ' ai donc jug opportun de faire quelques commentaires  ce sujet .
Les directives ont fortement influenc l ' mancipation de la femme et le respect de ces directives est capital , y compris dans les tats candidats  l ' adhsion .
Ces directives font partie de l ' acquis communautaire devant tre repris sans priode de transition .
J ' attends de la Commission europenne qu ' elle prcise si , selon elle , les moyens financiers et administratifs dont elle dispose  cet effet sont suffisants .
Si ce n ' est pas le cas , il s ' agit d ' une composante supplmentaire  reprendre dans la procdure budgtaire .
<P>
Permettez-moi  prsent de passer  tout autre chose .
Le rapport de Mme Gill affirme , contre le gr de cette dernire , que les partis politiques doivent tre financs  partir du budget du Parlement .
C ' est invraisemblable .
N ' avons-nous donc rien appris du rapport de la Cour des comptes selon lequel il ne peut exister d ' imbrications entre les groupes politiques et les partis politiques ?
De telles imbrications rendraient par ailleurs la frontire entre les dons d ' argent et l ' achat de voix trs floue .
Le PPE juge peut-tre utile que le Conseil n ' ait aucune autorit sur ces fonds dans la mesure o , en vertu de l ' accord tacite , le Conseil ne disposera d ' aucune autorit sur les fonds destins aux partis politiques .
Pour mon groupe politique , ceci est inacceptable .
Si , contre toute attente , l ' amendement des sociaux-dmocrates et des verts plaidant pour une reprise de ces fonds dans le budget gnral de la Commission n ' est pas adopt , nous nous verrons malheureusement dans l ' obligation de voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=17 NAME="Butel (EDD).">
Chers collgues , Monsieur le Prsident Prodi , en plus de la stratgie de la Commission pour 2004 , nous dbattons aujourd ' hui des orientations budgtaires et conomiques .
Alors que le climat conomique et social est extrmement tendu , je suis surpris par l ' optimisme de la communication de la Commission et , pour tout dire , exaspr par cette faon d ' aborder les dbats .
J ' aurais pu crire le paragraphe 2 du projet de rsolution sur la situation de l ' conomie europenne qui " demande aux dirigeants europens , lors du prochain Conseil conomique de printemps , d ' viter tout discours fait de propos vagues et empreint d ' autosatisfaction " , et je le voterai ds demain .
Mais c ' est aussi le seul lment de ce dbat qui me convienne .
<P>
Pour le reste , j ' observe un profond dcalage entre , d ' une part , les envoles lyriques de la Commission sur l ' conomie europenne la plus comptitive , la socit cognitive , la nouvelle gouvernance et , d ' autre part , les espoirs dus de croissance et d ' emploi en dpit des promesses rptes du march unique et de l ' euro .
Cela est choquant et s ' explique mal .
M. Prodi pourra peut-tre expliquer pourquoi la Commission tient ce discours quand toutes les analyses d ' Eurostat et de l ' OCDE affichent un pessimisme vident .
Le gouvernement de mon pays a lui aussi fini par accepter la ralit , aprs avoir fait preuve d ' un optimisme dmesur que , comble d ' ironie , la Commission ne manque pas de lui reprocher .
Il est plus choquant encore de voir que , face  l ' vidence , la Commission persiste avec l ' largissement et tente par tous les moyens de rendre l ' Union europenne attractive .
<P>
J ' ai trouv particulirement dplaces les publicits parues dans les quotidiens maltais qui annoncent le montant des aides que percevra le pays s ' il adhre  l ' Union .
J ' ai galement prouv ce sentiment dsagrable  la lecture de ce passage de votre stratgie pour 2004 : " Dans ce contexte , la prsente Commission souhaite lguer les bases permettant de russir l ' largissement de l ' Europe .
Dans cette optique , elle prcise que 2004 verra la ralisation des objectifs qu ' elle a fixs au dbut de son mandat " .
Ce passage me rappelle un autre extrait , vieux de cinq ans : " Le mandat de la prsente Commission a dj t remarqu par des avances dans l ' ensemble de ces domaines afin de prparer l ' avenir et la confiance et les atouts ncessaires " .
Il convient de mditer ce passage lorsque l ' on sait ce qu ' il est advenu de la Commission prcdente et de l ' objectif politique de gestion transparente et efficace .
C ' est  vous de nous prouver que vous ne prenez pas le mme chemin et cela ne nous laissera pas beaucoup le temps de jouer aux gendarmes du monde .
<SPEAKER ID=18 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la Commission nous prsente aujourd ' hui une communication sur sa stratgie politique annuelle qui appelle plusieurs remarques .
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D ' abord sur la forme : ds le premier paragraphe , on lit , je cite : " la stratgie politique adopte par la Commission ...
s ' efforce de dfinir les priorits politiques de la Commission et d ' assurer un bon quilibre entre les initiatives politiques et les ressources correspondantes " .
Cette phrase peut donner de fausses impressions .
Elle laisse croire que la Commission est un gouvernement qui adopte sa stratgie politique .
Ce n ' est pas le cas : cette communication n ' est qu ' une proposition qui devra , d ' une manire ou d ' une autre , tre approuve par le Conseil , seul habilit , selon l ' article 4 du trait sur l ' Union europenne ,  donner  l ' Union ses impulsions politiques .
Je remarque d ' ailleurs que le Conseil n ' est pas ici aujourd ' hui , et je ne sais pas quelle signification il faut attacher  cette absence .
<P>
Seconde remarque : les priorits choisies sont bonnes , mais on dcle entre la premire , l ' largissement et le fonctionnement de l ' Union europenne , et la deuxime , la stabilit aux frontires , une sorte de diffrence de philosophie .
<P>
 l ' intrieur de l ' Union , anciens membres et nouveaux , on trouve une sorte d ' intgrisme communautaire ; dans les relations avec les voisins , au contraire , la souplesse et la gomtrie variable afin d ' offrir des cadres de coopration diffrencis .
Il nous semble , pour notre part , que la flexibilit devrait prvaloir partout .
Le Prsident Prodi vient encore de rpter que dans une Europe  vingt-cinq , il faudrait liminer les dcisions  l ' unanimit et gnraliser la majorit qualifie .
Nous disons de notre ct : la majorit qualifie ne fonctionnera pas non plus si on n ' admet pas paralllement le droit de veto des parlements nationaux et la gomtrie variable .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR)">
Monsieur le Prsident , l ' anne 2004 sera , pour diverses raisons , un exercice budgtaire inhabituel .
Tout d ' abord , nous accueillerons dans soute le 1er mai 2004 dix nouveaux membres et ce fait devra tre pris en considration dans notre budget pour la mme anne .
Pour permettre cela , les perspectives financires devront tre modifies .
Nous en discutons encore  l ' heure actuelle mais pour ce qui est de ce Parlement , l ' approbation des actes d ' adhsion avec les chiffres mentionns dans ces actes ne peut entraner automatiquement l ' approbation des perspectives financires .
Ces perspectives devront en effet faire l ' objet de discussions plus approfondies .
<P>
La prfrence du Parlement va trs nettement  un budget pour 25 tats membres approuv en dcembre de cette anne .
Cela veut dire que pendant une partie de l ' anne 2004 , nous devrons travailler pour 15 tats membres , 10 nouveaux tats membres venant s ' ajouter  partir du 1er mai 2004 .
Les budgets devront donc comporter des remarques bien prcises permettant un tel travail .
<P>
Le nouveau systme de " l ' tablissement du budget sur la base des activits " est une autre nouveaut du budget 2004  laquelle - je l ' espre - les membres pourront s ' habituer .
Tout le monde devra - comme je l ' ai dj dit - s ' y habituer .
Quelles sont les priorits du budget pour 2004 ?
Comme l ' a soulign aussi M. Prodi , nous devons tout d ' abord veiller  ce que les conomies des nouveaux tats membres s ' intgrent dans celles des tats membres actuels .
Nous devons stimuler l ' activit conomique . Nous devrons donc veiller avant tout  de meilleures possibilits d ' investissement dans ces pays et analyser tous les moyens permettant une telle ralisation .
<P>
La deuxime priorit du budget est l ' amlioration de la capacit administrative de ces pays .
Comment ces pays pourront-ils grer les sommes d ' argent colossales dont ils bnficieront et comment pourront-ils veiller  prsenter des projets de qualit ?
<P>
Permettez-moi  prsent de faire quelques commentaires sur les diffrentes rubriques budgtaires . Je commencerai par la rubrique 1 , relative  l ' agriculture .
Tout dpendra des rsultats de la rvision  mi-parcours de M. le commissaire Fischler , mais indpendamment des rsultats de cette rvision , nous souhaiterions que certaines matires retiennent l ' attention .
On devrait tout d ' abord se demander quel est le lien entre l ' octroi de primes  l ' agriculture et les directives environnement que connat l ' Europe .
Ce lien devra tre dtermin de faon plus prcise .
<P>
Le deuxime point concerne la question de savoir s ' il sera possible ,  l ' avenir , de dvelopper des rgimes d ' assurances pour les maladies animalires .
La peste aviaire svit actuellement aux Pays-Bas , aprs la fivre aphteuse et la peste porcine .
Cette question devra faire l ' objet d ' une recherche .
Peut-on en outre prendre davantage de mesures pour promouvoir la vente des produits agricoles , et plus particulirement des produits de grande qualit ?
<P>
Pour ce qui est de la rubrique 2 , les fonds structurels , nous devrons avant tout tenir nos promesses .
Nous devons veiller  ce que les tats auxquels nous faisons miroiter des fonds structurels reoivent bel et bien ces fonds et  ce que les limites administratives ne soient pas trop contraignantes .
Enfin , nous devrons aussi analyser les consquences de la rgle N + 2 et de la rserve de performance de 4 % .
<P>
Quant  la rubrique 3 , les mesures politiques internes , certains postes de cette rubrique sont fixes .
Pour ce qui est des autres postes , nous devrons prter attention  ce que l ' Europe peut faire en matire de lutte contre le terrorisme - un sujet aujourd ' hui brlant .
En quoi une approche europenne est-elle meilleure qu ' une approche tatique ?
Comment pouvons-nous contribuer  la cration d ' un espace de libert , de justice et de scurit ,  une meilleure protection des frontires extrieures et  une meilleure politique d ' asile ?
Que pouvons-nous faire pour amliorer la scurit nuclaire dans les nouveaux tats membres ?
Enfin , que pouvons-nous faire pour enrayer la prolifration des agences ?
Il semble que de nouvelles agences apparaissent chaque anne .
N ' est-ce pas trop ?
Pour conclure , permettez-moi de poser une dernire question : que pouvons-nous faire contre le vieillissement de la population en Europe ?
<P>
La rubrique 4 exigera comme toujours une attention particulire , surtout en ces temps troubls .
Quelles seront les consquences d ' une ventuelle crise en Irak ou au Moyen-Orient ?
Nous aurons une fois de plus de nombreux points  traiter et nous devrons donc surveiller ces points de prs .
<P>
Quant  la rubrique 5 , les dpenses administratives , nous devrons examiner soigneusement les rsultats de la rforme au sein de la Commission .
Nous devrons aussi voir quels ont t les rsultats de l ' affectation de fonctionnaires supplmentaires entreprise par le pass , etc .
<P>
Pour ce qui est du dernier point , la rubrique 7 , il a t dcid  Copenhague que l ' aide  la Turquie pouvait s ' inscrire dans le cadre de la rubrique 7 .
La Commission partage ce point de vue . Le Conseil , lui , a toutefois soulign que le dbut des ngociations avec la Turquie n ' tait pas envisageable avant 2004 .
Nous devrons examiner si le titre de cette rubrique doit tre modifi , si cette rubrique doit tre divise en d ' autres sous-rubriques , etc .
<P>
Mon dernier point , Monsieur le Prsident - car j ' entends votre marteau - est que je tiens  une bonne collaboration avec tous les dputs de ce Parlement , et plus particulirement avec les nombreuses commissions .
J ' accorderai enfin une attention particulire au point soulev par M. Elles .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE)">
Monsieur le Prsident , le budget 2004 des autres institutions , comme l ' a dit M. Mulder , sera le premier d ' une Union europenne compose de 25 membres .
Par consquent , il sera , sans aucun doute , plus complexe que tout autre et je voudrais donc ds le dbut remercier toute les personnes impliques pour leur coopration .
<P>
Il est , selon moi , impratif que les institutions europennes disposent des moyens ncessaires pour achever leurs prparatifs parce que l ' largissement doit tre un succs visible pour le citoyen europen .
Dans ce contexte , ma rsolution aborde trois thmes principaux .
Premirement , atteindre une plus grande responsabilit en amliorant la prsentation et la transparence du budget .
Je tiens  amliorer la qualit des dpenses et non simplement faire des dpenses .
Nous avons besoin de dvelopper davantage l ' information portant sur les plus importants facteurs de cots afin de parvenir  une efficacit plus consquente et  une gestion financire saine .
<P>
Une transparence relle ne semblera vritablement vidente pour les citoyens europens ,  l ' extrieur des institutions , que si auparavant nous la mettons en ?
uvre  l ' intrieur de celles-ci . Notre systme actuel n ' est pas toujours en mesure de remplir cet objectif .
Le processus de dcision est trop centralis et au sein des structures de gestion , la dcentralisation et la dlgation ne sont pas suffisantes .
<P>
Tant que nous en sommes  la transparence , un des principaux nouveaux domaines pris en considration est le financement des partis politiques .
Je suis trs due que les dputs assis de l ' autre ct de l ' Assemble , qui prtendent tre les champions de la transparence , fassent pression pour que ce financement soit inscrit au budget du Parlement au lieu de celui de la Commission .
 n ' en pas douter , cette attitude nous laissera dsarms face aux allgations qui affirment que nous ne poursuivons que notre propre intrt politique .
Cette ligne budgtaire devrait rester  la Commission , car elle dispose des mcanismes pour la grer objectivement .
La Commission a tort d ' adopter une vue  trs court terme et de proposer autre chose .
<P>
Ma deuxime proccupation majeure est la suivante : nous devons tre en contact et communiquer de faon plus cohrente avec les populations d ' Europe .
Nous devons tre plus innovants et ambitieux dans presque tous nos domaines , avant tout dans nos politiques d ' information et de communication .
En ce qui concerne l ' informatique , notre site web doit davantage tre peru comme un outil de communication que comme un portail d ' informations .
<P>
Le Parlement a un rle encore plus grand  jouer dans la stratgie de communication interinstitutionnelle de la Commission .
De surcrot , nous devons tous tre plus entreprenants afin de garantir une citoyennet active et une participation civique .
Il est ds lors crucial que les citoyens europens soient mieux informs des activits du Parlement et de quelle manire la lgislation europenne peut avoir une influence sur leur vie quotidienne .
Pour y parvenir , il nous faut penser  crer un espace public europen des mdias .
<P>
Mon troisime thme porte sur la cration d ' un cadre flexible pour les oprations  venir du Parlement et d ' autres institutions .
Voici probablement un des dfis majeurs pour toutes les institutions et je me rjouis des propositions visant  " lever le niveau de jeu " mises en avant par le secrtaire gnral du Parlement afin d ' amliorer le centre des activits de notre secrtariat et confrer une plus grande assistance lgislative aux dputs .
Toutefois , il faut dire qu ' il s ' agit d ' une srie de propositions assez banales .
Parmi ces propositions , une prvoit l ' tablissement d ' un service des dpts , ce qui constitue sans aucun doute un pas dans la bonne direction .
Je sais que certains prouvent quelques rserves  ce propos mais si nous sommes honntes avec nous-mmes , le nombre d ' amendements tonnamment triviaux que nous devons traiter est stupfiant .
Je me serais flicite si le secrtaire gnral avait fait montre d ' une innovation et d ' une ambition plus grandes mais je reconnais le got limit de notre institution pour les rformes et le changement .
<P>
En guise de conclusion , je ne suis rapporteur que depuis ces deux derniers mois .
Cependant , j ' ai dcouvert que ce processus est extrmement instructif .
J ' ai explor des coins et recoins de cette Assemble que j ' avais toujours ignors .
En implorant votre indulgence , je voudrais partager certaines de mes impressions initiales avec vous .
<P>
J ' ai rencontr des personnes extraordinairement talentueuses , engages et travailleuses mais pour chacune d ' entre elles , il en existe deux autres qui semblent stagner .
Il est remarquable que cette Assemble parviennent  fonctionner et continue  voluer tant donn la rsistance qu ' offrent pratiquement toutes les structures .
Au sein de chaque institution , je me suis retrouve face  une culture trs hostile envers le plus petit des changements lui-mme . Ds qu ' une opinion est mise , des lettres surgissent pour s ' y opposer .
Ceux qui ont rellement valu toutes les implications de l ' largissement sont peu nombreux .
Les gens pensent que nous pouvons continuer comme nous l ' avons fait jusqu '  prsent , en dcuplant simplement notre travail .
<P>
Les populations des nouveaux tats membres ont d faire preuve d ' une flexibilit extrme en passant du vieux systme au nouveau systme .
Au sein des institutions , nous devons commencer  faire preuve de la mme flexibilit si nous voulons accrotre la crdibilit de ces institutions .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , la stratgie politique annuelle fixe le cadre budgtaire de l ' anne 2004 . Le budget 2004 sera un budget particulier , le premier budget pour les habitants de 25 tats membres et le premier budget officiel sous sa nouvelle forme , dans laquelle les politiques de l ' Union europenne sont davantage mises en valeur .
<P>
En 2004 , l ' largissement deviendra une ralit , et nous , au sein des institutions , sommes tenus de tout mettre en ? uvre pour que cet largissement soit un succs ds son lancement .
Les nouveaux membres participeront ds le dbut  tous les programmes financs par le budget europen : aux programmes de la politique agricole , de la politique structurelle , de la politique environnementale , aux programmes pour la recherche ou , par exemple , pour la promotion des rseaux transeuropens .
<P>
Le cadre financier fix pour les nouveaux tats membres a t ngoci  Copenhague mais l ' ajustement des perspectives financires doit rsulter d ' une dcision commune du Conseil , du Parlement europen et de la Commission et , dans ce cadre , le Parlement europen dispose videmment du droit conventionnel de vrifier la pertinence du projet d ' ajustement financier du cadre budgtaire .
J ' espre toutefois que nous pourrons laborer une dcision commune pour l ' ajustement du cadre financier avant la signature solennelle des traits sur l ' Agora d ' Athnes .
Je voudrais encore ajouter , au nom de la Commission , que nous sommes tout naturellement disposs  tester toutes les possibilits pouvant mener  l ' adoption d ' une dcision commune  ce propos .
<P>
En 2004 , de nouveaux programmes seront destins aux nouveaux tats membres , par exemple la facilit dite de Schengen . Pour la premire fois , nous disposerons d ' une sorte de cofinancement du budget europen pour l ' exercice des fonctions lies  la satisfaction des critres de Schengen .
C ' est galement la premire fois qu ' une aide financire sera apporte , par exemple ,  la mise  l ' arrt des centrales nuclaires . Cependant , il est important que le droit de la concurrence et le droit environnemental soient appliqus ds le dpart dans les nouveaux tats membres .
C ' est pourquoi la Commission interpellera galement les autorits budgtaires afin que celles-ci accordent des postes supplmentaires ds cette anne , dont la moiti sera rserve en 2004 aux services linguistiques . En effet , nous devrons galement faire face  une nouvelle diversit linguistique .
<P>
D ' autres priorits pour l ' anne 2004 incluent le maintien de la stabilit politique et , comme l ' a expliqu le prsident de la Commission , cet objectif a un aspect externe et interne .
En ce qui concerne l ' effet externe , cette priorit se refltera dans le budget dans le sens o nous proposons une augmentation des fonds allous  la rgion des Balkans et au programme MEDA .
Par ailleurs , la Commission propose galement une hausse du soutien financier de pradhsion accord  la Bulgarie et  la Roumanie - comme cela avait t promis  ces deux pays - afin de renforcer notre aide  ces deux pays dans le cadre de leur objectif ,  savoir l ' adhsion  l ' Union europenne en 2007 .
<P>
La Commission propose en outre d ' augmenter considrablement les crdits allous  la Turquie afin de soutenir galement ce pays dans ses rformes et dans sa prparation  l ' adhsion  l ' Union europenne .
La Commission soumettra par ailleurs une nouvelle proposition concernant la prise en compte de questions relatives  la migration dans les diffrents domaines politiques .
Nous proposons ici un nouveau programme pluriannuel .
La croissance durable est une autre priorit . Ainsi , nos propositions incluent par exemple l ' amlioration des possibilits de lutte contre la pollution maritime cause par les naufrages de ptroliers ainsi que le renforcement des ressources financires alloues  la lutte contre les maladies transmissibles .
<P>
Si je compare cette numration avec le discours de M. Mulder et avec votre rapport , pour lequel je vous flicite , il apparat qu ' une bonne partie des priorits fixes pour le budget 2004 par le Parlement europen et la Commission sont identiques .
 ce propos , j ' espre galement que nous parviendrons  clturer correctement l ' exercice budgtaire .
Je voudrais galement fliciter Mme Gill pour la qualit de son rapport .
<P>
Je voudrais encore aborder brivement deux questions qui ont t poses .
Tout d ' abord , la question de la proposition d ' acte juridique pour les orientations budgtaires du chapitre A-30 .
Nous prsenterons celle-ci fin avril au Parlement europen .
Quant  la question du financement des partis , il est aujourd ' hui primordial que nous ralisions une avance dcisive et adoptions une base juridique afin de clore ce chapitre en lui confrant une base juridique claire et des crdits dans le budget europen .
Quant  la question de savoir qui , eu gard  la sparation des pouvoirs , est le plus  mme de grer ces ressources , nous aurons certainement encore l ' occasion d ' en discuter plus en dtail .
<P>
En 2004 , l ' largissement historique deviendra une ralit .
Le prsident de la Commission a dclar que la Commission avait dcid d ' assumer sa responsabilit et de prsenter , pour l ' aprs-2006 , des propositions relatives aux tches de l ' UE et aux ressources financires indispensables  leur ralisation .
Quant  savoir si cette proposition couvrira les nouvelles perspectives financires , c ' est--dire l ' aprs-2006 , puis la priode allant jusque 2013 ou 2011 , la Commission reste ouverte  tous les arguments .
Selon moi , le moment est effectivement bien choisi pour s ' orienter vers un rythme quinquennal .
Nous aurions alors le temps d ' en dbattre conjointement et de dfinir le cadre financier le plus appropri .
<P>
La proposition relative au cadre financier doit rpondre adquatement aux dfis de l ' avenir . Au niveau financier , les dfis de l ' avenir concernent des questions abordes galement par M. Mulder : que pouvons-nous faire pour doter rellement l ' Europe d ' une conomie de la connaissance la plus comptitive possible ?
Quels crdits budgtaires supplmentaires pouvons-nous consacrer  cette question ?
Quels sont les programmes indispensables ? En ce qui concerne les attentes mentionnes par le prsident de la Commission ,  savoir les attentes des citoyens  l ' gard d ' une Union europenne qui contribue  leur scurit , il convient de se demander quel en sera l ' impact , par exemple , sur le budget europen .
La protection des frontires est un intrt commun . Cela ne devrait-il pas se reflter galement dans une sorte de financement commun ?
<P>
L ' largissement engendrera des diffrences conomiques plus marques au sein de l ' Union europenne , ce qui reprsente un dfi particulier au niveau de l ' utilisation des ressources financires et sera l ' expression de notre solidarit .
Ce sont des dfis pour lesquels nous devons prsenter des propositions .
Le renforcement du rle de l ' Union europenne en matire de politique extrieure passe obligatoirement par des propositions adquates dans le domaine budgtaire .
<P>
Cela signifie qu ' il convient de prsenter des propositions pour une Union  25 ou 27 tats membres , et qu ' il doit s ' agir de propositions qui reprsentent une plus-value pour les citoyens de l ' Union europenne .
Je peux d ' ores et dj promettre que nous profiterons galement de cette anne dcisive pour cooprer troitement avec le Parlement europen dans l ' laboration de ces propositions .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Commissaire , Madame Gill , Monsieur Mulder , chers collgues , cette anne encore , notre commission considre la protection des frontires extrieures et la libre circulation sans restriction comme ses chevaux de bataille . Ces thmes ont une grande importance dans le cadre du financement des domaines budgtaires qui relvent de la comptence de notre commission .
Malheureusement , je dois  nouveau constater cette anne que nous n ' avons pas ralis de grands progrs dans l ' achvement de la libre circulation intrieure des citoyens .
C ' est la raison pour laquelle nous avons absolument besoin des ressources financires ncessaires  la protection de nos frontires et  la lutte contre la criminalit impliquant des filires d ' immigration clandestine .
Nous avons toujours besoin de rgles communes claires pour une immigration lgale .
<P>
Le renforcement d ' Europol et d ' Eurojust et la lutte contre le terrorisme continuent galement  faire partie des missions urgentes de l ' Union europenne .
Notre objectif est et reste la cration d ' un espace juridique commun . C ' est l ' unique faon de convaincre les citoyens de l ' importance de l ' largissement et des avantages de celui-ci .
 propos de l ' largissement , je voudrais aujourd ' hui signaler que les cots lis  la scurit intrieure de l ' Union europenne vont augmenter .
L ' Union devra dpenser considrablement plus d ' argent dans les programmes Eurodac et Eurojust si nous voulons , par exemple , garantir un niveau de protection uniformment lev des nouvelles frontires dans le cadre de l ' largissement  25 tats membres .
<P>
Une hausse des cots lis  la convention de Schengen est galement prvue  l ' avenir dans le cadre d ' une Union  25 .
Tout ceci signifie qu ' il convient d ' augmenter le budget consacr  la politique intrieure . Dans le cas contraire , l ' Union europenne ne remplira pas ses objectifs et les tches qui lui sont affectes , et l ' espace de libert , de scurit et de justice n ' existera qu ' en thorie .
<P>
J ' invite donc mes collgues  soutenir notre amendement propos ce jour portant sur les orientations budgtaires 2004 ainsi que les futurs amendements que nous dposerons au cours des discussions budgtaires  venir .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE)">
Merci , Monsieur le Prsident .
Pour commencer , je me rjouis de ce que mon collgue Mulder soit cette anne rapporteur .
Ce membre de la commission des budgets connat trs bien le monde de l ' agriculture . Au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement , permettez-moi d ' exprimer ma confiance en une bonne collaboration tant avec la commission des budgets qu ' avec ce rapporteur .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a dgag quelques points principaux en ce qui concerne les orientations .
Pour commencer , nous constatons que nous acqurons peu  peu une politique spcifique en matire de maladies animalires en Europe .
Dans l ' Union europenne , la lgislation en matire d ' levage est diffrente de celle en vigueur dans les autres parties du monde et notre politique rend les animaux plus vulnrables aux maladies animalires .
Permettez-moi de rappeler que , par le pass , nous avons connu des pidmies de fivre aphteuse , de peste porcine et , enfin , de peste aviaire .
Pour combattre ce type de crise comme il se doit , nous devons donc non seulement mener une politique meilleure et dvelopper de meilleurs rgimes d ' assurances . Mais ce n ' est pas tout !
Nous devons aussi rserver assez d ' argent pour permettre aux leveurs et  l ' levage de survivre  ce type de crise . Je me rjouis donc de ce tous les lments ncessaires  cet effet ont t repris dans le rapport de M. Mulder .
<P>
Le deuxime point concerne la transformation du secteur en un secteur davantage orient vers le march .
Nous devons donc agir davantage pour la promotion , l ' orientation vers le march et l ' organisation de la politique financire en la matire .
<P>
Le troisime point concerne les nouveaux tats adhrents .  ce propos , on peut parler de budget historique .
Permettez-moi de faire rfrence au rapport de mon collgue M. Mayer . Dans ce rapport , M. Mayer demande explicitement que les fonds Sapard soient dans tous les cas rservs aux nouveaux tats membres .
En cas de problmes de type lgislatif , nous devrons tenter de trouver une autre solution mais de toute manire , ces fonds devront eux aussi tre utiliss par les nouveaux tats membres , notamment pour restructurer l ' agriculture et l ' horticulture .
Il importe par ailleurs que la politique , surtout en matire de scurit alimentaire , le dveloppement du bien-tre animalier et les instruments cologiques de l ' agriculture soient davantage centrs sur le dveloppement d ' instruments de politique financire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN)">
Monsieur le Prsident , un des messages clairs du rapport d ' aujourd ' hui est le besoin d ' introduire des procdures qui simplifieront le rgime de paiement des Fonds structurels en Europe .
<P>
Il est important galement que la Commission europenne adhre et mette strictement en excution le principe d ' additionnalit par le biais de mthodes de vrification uniformes .
Voici l ' opinion de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme de ce Parlement .
La commission croit qu ' il est important d ' acclrer l ' introduction de toutes les mesures de rationalisation ncessaires afin d ' amliorer la qualit des dpenses des Fonds structurels en Europe .
<P>
Si l ' on tient  respecter les objectifs fixs pour les Fonds structurels de l ' UE , c ' est--dire amliorer la cohsion conomique et sociale des diffrentes rgions , alors ces sommes doivent tre dpenses en tant que ressources financires complmentaires .
Si le principe d ' additionnalit n ' est pas rigoureusement appliqu et vrifi de faon indpendante , les institutions de l ' Union europenne et les gouvernements des tats membres de l ' UE auront beaucoup de mal  faire en sorte que la comptitivit des rgions les plus dfavorises ne s ' amliore .
Je me flicite que l ' tablissement du budget sur la base des activits ait t introduit . De plus , la fixation d ' objectifs clairs et mesurables sera une prcieuse aide pour le processus budgtaire .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que le budget de l ' UE doit tre conu de telle manire qu ' il remplisse ses objectifs .
Je suis inquiet qu ' alors que le taux de crdits dans le budget communautaire utilis pour les mesures de transport dans le domaine des rseaux transeuropens continue de se situer  un niveau satisfaisant , une srie d ' tats membres n ' ont pas russi  avancer les sommes ncessaires pour ces projets de rseaux transeuropens .
<P>
Pour en revenir  une question budgtaire plus gnrale , je me flicite que dans l ' exercice 2004 , la commission des budgets du Parlement soutienne les mesures suivantes : le besoin d ' accrotre les mesures d ' aide au dveloppement rural au titre de la politique agricole commune de l ' UE ; le besoin de garantir la scurit des produits alimentaires , tant  l ' intrieur du territoire de l ' Union que dans le tiers monde ; une meilleure coordination des mesures de scurit aux frontires extrieures de l ' UE ainsi qu ' une amlioration des politiques d ' asile et d ' immigration ; enfin , la promotion d ' un espace europen des mdias afin de faire connatre le fonctionnement de l ' Union europenne et accrotre la conscience du public vis--vis de l ' impact de la lgislation de l ' Union europenne sur la vie quotidienne des citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je parlerai d ' un lment du budget petit par sa taille mais grand par son importance : celui de la commission des ptitions .
Je voudrais galement faire mention de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
Ces deux commissions sont en contact troit avec le citoyen europen .
<P>
Ces dernires annes , la commission des ptitions a offert aux signataires la possibilit d ' assister  des runions de la commission et lorsque cela s ' avre appropri , de dbattre de leurs ptitions .
Nous devons faire en sorte qu ' un financement adquat existe afin de permettre aux citoyens de le faire , lorsque cela s ' avre appropri .
<P>
Prsenter une ptition au Parlement est un droit essentiel pour les citoyens europens .
La commission des ptitions offre souvent au citoyen une manire de contourner la bureaucratie europenne afin d ' aborder des questions qui les touchent .
Je ne parle que d ' une augmentation trs modeste des sommes disponibles mais le message dlivr  la population europenne serait considrable .
<P>
Nous devons aussi nous rappeler que le mdiateur est l ' autre grand dfenseur des droits des citoyens .
Selon l ' Eurobaromtre , 87 % des citoyens connaissent leur droit de consulter le mdiateur europen .
Nous venons juste de nommer un nouveau mdiateur .
Je n ' ai aucun intrt personnel dans cette affaire mais nous devons nous assurer qu ' un financement appropri sera octroy au mdiateur afin qu ' il dispose du personnel et des ressources pour faire face  l ' largissement de l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne la culture - moins de 0,5 % des dpenses totales - , nous devons disposer d ' une procdure efficace pour les lignes A-30 .
J ' ai entendu ce qu ' a dit le commissaire auparavant .
Je m ' en flicite .
Le timing est dterminant  cet gard .
J ' espre que les procdures seront en place afin que des organes tels que l ' Orchestre des jeunes de la Communaut europenne et la Fondation Yehudi Menuhin sachent que leur avenir est assur .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers membres du Conseil - o qu ' ils soient - , Madame la Commissaire Schreyer , chers collgues , je voudrais dfendre la position du groupe du PPE-DE  l ' gard du rapport de M. Mulder sur les orientations pour la procdure budgtaire 2004 .
<P>
Nous devons fliciter le rapporteur pour ses ides et le soin extraordinaire dont il a fait preuve en tentant d ' incorporer la majorit des ides des autres dans son rapport .
Notre groupe est d ' accord avec ce rapport et nous le soutenons pleinement , nous n ' avons d ' ailleurs prsent aucun amendement  cette Assemble .
Nous souhaiterions qu ' un minimum d ' amendements prsents par les autres groupes soient adopts .
<P>
Comme l ' a dit notre rapporteur , l ' exercice budgtaire 2004 sera inhabituel du dbut  la fin , puisqu ' il dbutera en tant prvu pour quinze tats membres et finira par s ' appliquer  vingt-cinq tats membres .
Cela impliquera un effort d ' entente supplmentaire entre les trois institutions , entente qui pour le moment ne se trouve pas au beau fixe .
<P>

Par les temps difficiles qui courent  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Europe - surtout  l ' extrieur - , le budget 2004 devrait constituer une dclaration d ' assurance  l ' gard de nous-mmes , Europens , de nos capacits et de nos possibilits .
Le budget de l ' Union pour l ' an 2004 devrait contribuer  renforcer le rle et l ' influence de l ' Europe en dehors de ses frontires ,  une heure o notre politique extrieure commune , ses instruments et les personnes charges de les manipuler semblent avoir dsert un combat qui n ' a mme pas encore commenc .
<P>
L ' Europe esquisse dans le rapport Mulder est une Europe unie , capable d ' tre source de comptitivit et d ' emploi , et qui doit se montrer comme un partenaire fiable dans le monde et mieux grant ses politiques communes .
Mais cela requiert , notamment , une coopration interinstitutionnelle qui aujourd ' hui parat incertaine .
Aux paragraphes 2 , 3 et 5 , le rapport mentionne le fait que les perspectives financires de l ' largissement seront approuves conjointement par le Conseil et le Parlement europen .
Jusqu '  prsent , cela ne semble pas tre le cas .
<P>
Pour que l ' Europe soit un partenaire fiable , pour que nous soyons comptitifs et que nous crions de l ' emploi , le Parlement europen a beaucoup  dire quant au financement de la politique intrieure et extrieure .
Il est inacceptable que des montants globaux soient fixs unilatralement dans l ' ajustement des perspectives financires .
Le Parlement europen doit pouvoir identifier les lacunes de ces rubriques et ngocier des montants suffisants .
<P>
Le groupe du PPE-DE est prt  ngocier ces rubriques avec le Conseil et la Commission , catgories qui sont aujourd ' hui indispensables pour rpondre aux priorits soulignes par M. Mulder lui-mme .
En ce moment de division et de divergences , nous ne devrions pas laisser les institutions de l ' Union contribuer au dsordre , elles devraient au contraire tre un exemple de dialogue et de coopration .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Commissaire , chers collgues . Pour commencer , je voudrais galement remercier chaleureusement les deux rapporteurs , Mme Gill et M. Mulder , pour l ' excellente coopration dont ils avaient dj fait preuve au cours des dernires semaines .
La dfinition des orientations budgtaires dbute trs tt cette anne . Mais la procdure a t modifie et c ' est la raison pour laquelle nous serons  l ' avenir toujours un peu en avance , ce qui ne doit pas constituer un inconvnient .
<P>
Au vu des discussions actuelles au sein de l ' Union europenne , on peut observer que les citoyens fondent d ' normes esprances dans l ' Europe mais qu ' ils sont galement  maints gards quelque peu inquiets .
Les dbats que nous mnerons cette anne et qui influenceront galement le budget de l ' anne prochaine porteront sur la Convention , l ' largissement , l ' avenir de la situation conomique et les perspectives en matire de paix .
Il est galement ncessaire que nous , en tant que Parlement , ralisions un travail efficace dans le cadre du budget , en tenant compte de nos actes du pass et de ce que nous souhaitons transmettre aux gnrations futures .
<P>
Ces diffrentes questions doivent tre abordes et dbattues ouvertement et en toute transparence .
La Convention - je l ' ai dj dclar au cours des discussions relatives au budget , j ' arrterais de dire que nous devons tre gaux dans tous les domaines budgtaires lorsque ce sera effectivement le cas - a l ' occasion d ' y parvenir et d ' allouer des ressources identiques aux deux branches de l ' autorit budgtaire .
Nous devons en outre veiller  ce que le citoyen puisse tre inform du budget europen en toute transparence .
<P>
L ' largissement frappe  la porte .
Nous souhaitons cet largissement .
La division est-ouest , riche-pauvre de l ' Europe est sans fondement . Il est toutefois important que les prparatifs de cet largissement soient transparents et intelligibles , d ' un point de vue financier galement .
Le Parlement est l ' une des deux branches de l ' autorit dcisionnelle et nous n ' accepterons pas que le Conseil nous place devant le fait accompli .
<P>
En ce qui concerne le dveloppement conomique de l ' Europe , nombreux sont les prcdents orateurs qui ont soulign que nous devons poursuivre le dveloppement du march intrieur , qui constitue pour beaucoup une orientation idale et porteuse d ' espoir ; toutefois , le chmage reste un thme trs actuel en Europe .
Nous disposons pourtant de ressources financires pour faire bouger les choses .
Ces dernires annes , nous avons redistribu une fois 14 milliards , une autre fois 11 milliards , et cette anne encore 7 milliards d ' euros : cet argent n ' est pas utilis , dans le cadre des Fonds structurels par exemple , pour lutter contre le chmage .
Nous ne pouvons l ' accepter .
La tendance s ' est certes inverse mais nous constatons encore et toujours qu ' une partie trop consquente des ressources dont nous disposons ne peut tre utilise .
Nous vous prions de poursuivre la simplification administrative afin que des progrs puissent tre raliss dans ce domaine .
<P>
Quant  la question de la paix dans le monde et sur le continent europen , il est vident que nous poursuivrons dans la ligne de ce que nous avons fait dans le pass . Mais il est important que l ' Europe - puisqu ' elle s ' efforce d ' instaurer une politique extrieure et de scurit commune - ne soit pas uniquement conue comme une entit qui cre  prsent aussi des structures militaires communes .
Nous devons nous impliquer dans la prvention des conflits , dans le dsarmement , comme nous l ' avons fait , par exemple , pour les mines antipersonnel . Quant  l ' volution de la situation en Palestine et en Irak , nous sommes videmment prts  organiser une aide humanitaire dans ces rgions , mme ultrieurement , bien que personne ne doive considrer ceci comme un passe-droit selon la devise " qu ' ils fassent ce qu ' ils veulent , l ' Union europenne s ' occupe ensuite de la reconstruction " .
Il ne s ' agit pas d ' un passe-droit , nous devons l ' affirmer clairement .
<P>
J ' en arrive au dernier point que je souhaitais aborder .
L ' Europe subit une volution dmographique - nous devons dans ce domaine nous projeter dans l ' avenir - caractrise par une augmentation du nombre de personnes ges et une diminution du nombre de jeunes .
Au niveau europen , ce dveloppement aura un impact sur les retraites .
Nous souhaitons que tous les hommes politiques voient les choses sous cet angle : nous considrons cette volution  l ' avenir ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' avons dj entendu  de multiples reprises , l ' tablissement du budget pour l ' exercice 2004 constitue une tche particulirement passionnante mais aussi particulirement complexe tant donn l ' largissement ainsi que la poursuite des rformes de la procdure budgtaire au sein de l ' Union .
C ' est la premire anne que l ' tablissement du budget sera bas sur les activits , ce qui nous permettra  tous de dchiffrer plus facilement les messages politiques contenus dans le budget .
<P>
Permettez-moi , en premier lieu , de remercier M. Mulder et Mme Gill pour la qualit de leurs rapports concernant la prparation du budget pour l ' exercice 2004 et pour l ' enthousiasme qu ' ils ont dmontr .
Le budget de cette anne avait pour objectif la runification de l ' Europe , car l ' largissement entranera la ncessit de prendre un certain nombre d ' initiatives nouvelles et ,  ce propos , je voudrais principalement signaler la ncessit de mettre en ?
uvre les rformes de la Commission d ' une manire  rendre l ' administration rellement efficace et suffisamment souple pour pouvoir dfinitivement rsoudre les problmes qui ont amen la Commission  dmissionner en 1999 .
Si nous ne parvenons pas  rsoudre ces problmes aujourd ' hui , il sera encore beaucoup plus difficile de le faire demain dans le cadre d ' une Europe largie .
On peut affirmer que l ' largissement nous procure certaines possibilits de rsoudre un certain nombre de problmes ; par contre , les rsoudre sera plus difficile .
Comme l ' a signal Mme Gill , cette remarque concerne galement notre propre institution - le Parlement - , qu ' il faudra bien entendu convaincre de faire le mnage dans son administration .
<P>
Il faut que des moyens suffisants soient librs pour continuer  amliorer l ' administration ainsi que pour promouvoir la formation et le dialogue social au sein des nouveaux tats membres .
Cela concerne galement les budgets affects aux agences travaillant dans les secteurs de la formation et du march du travail .
<P>
Le dernier point que je voudrais soulever concerne le fait que , suite  l ' largissement , l ' Union europenne aura de nouvelles frontires  l ' Est .
Le budget prvoit une aide en faveur des pays issus de l ' ex-Union sovitique par le biais du programme Tacis , qui alloue des fonds en vue de promouvoir la scurit des centrales nuclaires , l ' amlioration de l ' administration et la formation .
Il faut que le programme Tacis garantisse une bonne excution des projets et ,  ce propos , la scurit nuclaire reprsente une priorit politique trs importante .
<P>
Je me rjouis de constater que la prsente procdure budgtaire permettra d ' accueillir nos futurs collgues des nouveaux tats membres .
Grce  leurs connaissances approfondies de nos futurs voisins , ils devraient , selon moi , tre en mesure de nous donner des ides intressantes sur la manire d ' amliorer  l ' avenir les programmes Tacis et de garantir une excution efficace de ces programmes .
Je me rjouis  l ' ide d ' examiner cette trame des discussions et du budget .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame et Monsieur les Commissaires , j ' ai vcu , dans le cadre de la Convention europenne , des expriences ngatives quant  la direction qu ' emprunte la politique de l ' Union dans le domaine des langues .
Les amendements apports au projet de constitution par le prsident n ' y sont pas traduits dans les langues officielles de l ' Union .
Au sein des groupes de travail de la Convention , l ' interprtation n ' est assure que dans deux ou trois langues .
Nous prparons pourtant une constitution bnficiant de la prsance sur la lgislation nationale des tats membres .
Puisque la Convention porte le nom de " Convention sur l ' avenir de l ' Europe " , la limitation des langues et la destruction des identits linguistiques nationales semblent tre l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Les deux rapports budgtaires examinent la question des langues , des traductions et de l ' interprtation .
Lorsque Mme Gill voque le multilinguisme matris , je ne suis pas certain qu ' il s ' agisse d ' galit entre toutes les langues .
Quand on parle de tlinterprtation , je ne suis pas sr que le terme concerne toutes les langues .
Si l ' Union ne traite pas la totalit de celles-ci sur un pied d ' galit , tirons au sort celles qui feront office de " langues de travail " .
La violence linguistique s ' est galement illustre par le retrait du responsable de langue finnoise au service des Visites du Parlement europen .
<P>
Pour le reste , les orientations de la procdure budgtaire se situent  un tel niveau de gnralit qu ' on ne peut formuler  leur gard que des remarques gnrales .
Il semble que le Parlement ait pour volont politique unanime de rduire avec fermet le montant des engagements restant  liquider ( RAL ) .
Dans notre groupe , de nombreux dputs soutiennent le principe des subsides aux partis europens puisque , de cette manire , les partis revtiront une dimension supranationale .
<P>
Concernant le rapport Wynn , qui sera examin aprs celui-ci , il comporte des amendements rclamant la mise en ? uvre de taxes europennes pour financer les activits de l ' Union .
De nombreux membres de notre groupe n ' approuvent pas ces taxes supranationales .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Commissaire , la dfinition d ' une stratgie pour l ' anne prochaine constitue une occasion idale pour fixer des priorits .
Dans sa stratgie de politique 2004 , la Commission opte d ' abord pour l ' adhsion de dix nouveaux tats membres , ensuite pour la stabilit et enfin pour le dveloppement durable .
Nous approuvons le choix de telles priorits .
L ' adhsion de dix nouveaux tats membres a constitu un thme important pendant toute la priode de lgislature de cette Commission et bnficie donc en 2004 de la priorit absolue ,  juste titre d ' ailleurs .
En effet , le 1er mai de l ' an prochain , l ' largissement de quinze  vingt-cinq tats membres deviendra ralit . Du moins si la population des tats candidats marque son accord .
<P>
Ce qui frappe dans l ' interprtation , par la Commission , du thme " croissance durable et solidarit " , c ' est que selon la Commission , l ' Union europenne a normment de responsabilits . L ' Union doit ainsi : a ) renforcer la cohsion conomique et sociale , b ) s ' occuper des ingalits de dveloppement entre les diffrentes rgions , c ) soutenir un dveloppement conomique et social durable et d ) promouvoir un dveloppement quilibr et durable .
<P>
Cet optimisme en matire de cohabitation via une autorit ne cadre pas avec notre point de vue .
La Commission devrait se fixer des objectifs plus modestes et moins assumer de tches .
<P>
Nous estimons que faire de la stabilit une priorit est un choix trs judicieux .
Nous devons en effet prendre extrmement au srieux la menace terroriste  travers le monde .
Nanmoins , le dveloppement concret de ce thme de politique est lui aussi en conflit avec notre vision de la scurit et de la stabilit en Europe .
Si l ' on excepte l ' initiative dite des " nouveaux tats voisins " ou la politique du " cercle d ' amis " , le principal partenaire dans la lutte internationale contre le terrorisme et pour le maintien de la stabilit internationale fait dfaut .
Je veux parler de l ' OTAN , avec comme alli puissant les tats-Unis d ' Amrique .
La Commission est-elle dispose  s ' expliquer davantage sur ce sujet ?
<P>
Les perspectives sur plusieurs annes de l ' Union europenne pour la priode 2004-2006 annoncent la couleur .
Dans ces perspectives , il est en effet question de mission fondamentale . Cette mission fondamentale ne porte pas seulement sur la " citoyennet europenne " et la solidarit prcite mais concerne galement la ncessit de " permettre  l ' Union d ' exercer les responsabilits d ' une puissance mondiale " .
<P>
Au vu de la situation actuelle , donner  l ' Union europenne fondamentalement divise un rle plus actif dans le maintien de la scurit internationale relve de l ' utopie .
<P>
Permettez-moi de fliciter M. Mulder pour son bon rapport sur les orientations de la procdure budgtaire 2004 .
En ce qui concerne le rapport de Mme Gill , je ne peux , hlas , tre aussi positif .
Les avantages qu ' elle envisage dans le projet de statut des partis politiques europens nous chappent compltement .
La Commission entend financer pas moins de 75 % du budget de ces partis europens avec le budget de l ' Union !
N ' est-ce pas carrment dmesur ?
<P>
Les partis politiques sont des associations volontaires de citoyens .
N ' est-il donc pas logique que le citoyen  la base de chaque parti soutienne financirement le parti de son choix ?
Cette solution honore galement le lien naturel entre le parti et la base et ne peut que favoriser l ' implication dans la politique .
Les partis politiques nationaux dsireux de s ' associer  l ' chelle europenne - autrement dit leurs membres - doivent eux mme financer cette association .
Les partis politiques europens sont , par dfinition , beaucoup plus loigns de nos citoyens que les partis nationaux .
Subventionner encore ces partis europens en leur accordant des moyens communautaires supplmentaires considrables ne ferait qu ' largir le foss entre le citoyen et la politique .
<P>
Pour nous , l ' analyse de Mme Gill selon laquelle une offensive de propagande rapproche les partis du citoyen n ' est absolument pas crdible .
Quels ont t les effets visibles des campagnes europennes sur la citoyennet europenne ou les avantages de l ' euro ? Difficile de rpondre .
Et pour cause ! Il n ' y en a pas eu .
Alors , pourquoi devrions-nous russir cette fois-ci ? Selon notre groupe politique , le projet de statut doit tre oubli au plus vite .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Dover (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur fictif , je souhaite soulever quatre points  propos du rapport Gill .
Premirement , en ce qui concerne le financement des partis politiques - le problme qui vient d ' tre soulev par M. van Dam - , mon groupe considre que ce financement devrait faire partie du budget du Parlement et non de celui de la Commission .
La raison est que nous sommes capables de rendre des comptes : les rgles ont dj t fixes et acceptes entre les trois institutions .
Il m ' a sembl que le Conseil de ministres et la Commission souhaitaient galement dplacer ce budget vers le financement du Parlement .
Montrer que nous sommes responsables et que nous rpondons de nos actes est juste et appropri .
Un amendement a t prsent et je demande instamment aux dputs de voter - peut-tre contre leur propre groupe - de sorte que le Parlement contrle le budget de financement des partis politiques .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne les projets immobiliers , le bureau a pris bien trop de dcisions sans en rfrer  la commission approprie : la commission des budgets .
Je me flicite du paragraphe 40 du rapport de Mme Gill , que je soutiens dans les grandes lignes .
L ' appel est lanc au secrtaire gnral afin qu ' il prsente , pour le 1er juin 2004 , un rapport exposant  grands traits " les justifications fonctionnelles des nouveaux projets immobiliers " .
J ' espre que ce rapport contiendra les propositions pour deux nouvelles salles de confrence ici .
Les conservateurs et les socialistes du Royaume-Uni sont opposs  ces deux salles de confrence car elles gcheraient la trs charmante entre du Parlement europen , borde de drapeaux .
Il n ' y a aucune justification fonctionnelle .
Les salles de confrence - en particulier les grandes - sont sous-utilises .
Il y a plus qu ' assez de place pour couvrir tous les besoins , mme en prenant en compte les pays de l ' largissement .
Cette question est essentielle et ,  l ' avenir , nous exigerons  tout le moins une justification fonctionnelle avant que des dpenses ne soient approuves .
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Je voudrais attirer l ' attention sur un amendement trs positif - que Mme Gill approuvera , j ' en suis certain -  propos du paragraphe 28 .
Voil qui clarifie les raisons de nous diriger vers davantage d ' installations afin de couvrir le plurilinguisme , ce qui est particulirement important pour l ' largissement .
Cet amendement concerne la signalisation lectronique , les postes de travail informatiques et les indications vers les salles .
Je sais qu ' il y a trois ans , en tant que nouveau dput , j ' prouvais de grandes difficults  trouver les salles  Bruxelles et  Strasbourg .
Pensez aux problmes de langue pour les dputs des nouveaux pays .
Par consquent , des crans et une signalisation permanente dfilant dans les diffrentes langues seraient une adjonction essentielle .
<P>
Enfin , dans le rapport , il est fait rfrence  la Cour des comptes .
Cette Cour accomplit un travail fondamental et a besoin de ressources supplmentaires , une suggestion que je soutiens totalement .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="IT" NAME="Pittella (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je remercie  mon tour les rapporteurs , mais je voudrais plus particulirement remercier le prsident Prodi pour avoir affirm , dans un discours de longue haleine , un fait politique : les heures que nous vivons sont terribles , mais l ' Union doit aller de l ' avant avec ses projets et ses ambitions .
<P>
L ' objectif historique que nous nous apprtons  raliser - l ' largissement de l ' Union - mrite la plus grande cohrence dans nos dcisions budgtaires .
 cet gard aussi , le Parlement entend accomplir son rle , qui n ' est pas celui d ' un notaire verbalisant et acceptant docilement les dcisions d ' autrui .
Il y a quatre politiques europennes principales qui intressent l ' largissement : la politique de cohsion , la politique agricole commune , la politique des rseaux et la politique pour la coopration entre petites et moyennes entreprises .
La russite de l ' largissement et de l ' intgration dpendra fortement de la manire dont ces politiques seront redfinies et du poids qu ' elles auront dans les dcisions budgtaires .
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Je voudrais juste dire deux choses : premirement , je pense qu ' il convient de reconsidrer la dotation financire des RTE et la contribution de l ' Union , simplifier les procdures , relancer l ' axe nord-sud en plus de la ligne est-ouest ; deuximement , je pense qu ' il faut renforcer l ' internationalisation des petites et moyennes entreprises et leur capacit  tablir des partenariats avec les petites et moyennes entreprises des pays candidats .
Pour cela , il ne serait pas inutile de dvelopper les instruments actuels , l ' actuel projet pilote " largissement et PME " , et profiter de la rvision  mi-parcours de l ' Agenda 2000 pour dvelopper clairement les mesures visant  l ' internationalisation des petites et moyennes entreprises .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord fliciter chaleureusement M. Mulder et Mme Gill pour la trs grande qualit de leurs rapports , ainsi que la commissaire Schreyer pour son attitude constructive dans le cadre de l ' laboration du budget .
Je souhaite adresser des remerciements particuliers au prsident de la Commission , Romano Prodi , pour le travail remarquable qu ' il a dj ralis jusqu '  ce jour pour la construction de l ' Union europenne et pour le rapprochement des peuples , dans le cadre de ce projet commun que nous appelons maintenant largissement  l ' Est .
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Le budget actuellement examin est le premier labor pour une Union  25 tats membres .
Sur le plan technique , ce projet est trs ambitieux puisque le budget concernera 15 tats membres les quatre premiers mois de l ' anne et 25 pendant le reste de l ' exercice .
C ' est principalement pour cette raison qu ' il convient de souligner le rle des rapporteurs dans l ' laboration de ce budget .
<P>
Heureusement , nous disposons de l ' tablissement du budget par activits , qui est effectivement appliqu pour la premire fois .
Cette procdure accrot la transparence budgtaire et renvoie une image plus prcise du travail accompli dans le cadre de l ' Union europenne .
L ' tablissement du budget par activits donne une rponse directe  la question de savoir ce que cote rellement une activit prcise .
<P>
L ' largissement  l ' Est est un dfi global qu ' il convient de prendre en compte lors de l ' laboration de chaque budget .
Il commence dj au niveau de l ' administration .
Nous devons en outre respecter les langues des diffrents tats membres et honorer le plurilinguisme de l ' Union .
Le dfi principal porte toutefois sur les fonds structurels .
L ' largissement  l ' Est est un grand projet de reconstruction , le plus grand lanc par l ' Europe occidentale depuis la Seconde Guerre mondiale .
Sa russite suppose la simplification et l ' amlioration de la gestion des fonds structurels .
C ' est pour nous la seule manire d ' atteindre les objectifs que nous poursuivons .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , dans sa communication , la Commission a dclar que l ' largissement de l ' Union europenne constituait le principal dfi de l ' anne 2004 .
On ne peut nier cette affirmation . Je doute cependant que la Commission puisse effectivement relever ces dfis avec les orientations budgtaires .
<P>
Ma principale inquitude est que la situation concrte est la suivante : environ 11 milliards d ' euros de dpenses sont prvus en 2004 pour l ' largissement . Cela ne reprsente que 10 % du total des crdits d ' engagement .
Au niveau des dpenses agricoles , cette part descend mme  2,4 % .
Ces pourcentages garantiraient  peine une participation gale des tats membres , mme en tenant compte du fait que l ' adhsion n ' a lieu que le 1er mai . C ' est pourquoi je demande  la Commission une prsentation dtaille , dans l ' avant-projet de budget , du droit de participation des nouveaux tats membres  tous les programmes financs par le budget de l ' UE .
<P>
La somme des crdits allous aux mesures structurelles est trs leve . Ici aussi , le terrain avait t bien prpar au cours des dernires annes .
La mise  disposition des crdits tait cependant problmatique . J ' espre que la Commission prsentera rapidement des chiffres exacts et une analyse des raisons et des obstacles .
Une plus grande confiance doit tre place dans la justice car il est primordial de ne gaspiller aucun euro des crdits consacrs  l ' aide structurelle .
Pour beaucoup de citoyens de l ' Union europenne , les projets lis  cette aide constituent souvent la dernire branche  laquelle ils peuvent se raccrocher pour conserver leur emploi .
<P>
Le feu vert donn aujourd ' hui  l ' laboration de l ' avant-projet du budget 2004 annonce des dbats et des travaux importants .
Je m ' attends par consquent  une transparence totale dans l ' ensemble de la procdure , ainsi qu '  de larges activits de relations publiques afin d ' amliorer encore l ' image de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le prsident de la Commission nous a rappel le contexte de la stratgie de la Commission pour 2004 .
<P>
M. Prodi ne pouvait pas manquer d ' aborder la crise en Irak , l ' largissement , et la ncessit d ' un projet politique , stratgique , pour une Union largie .
Il a galement mentionn la profonde rflexion sur nous-mmes et sur le rle que nous jouons au sein de la Convention , qui prpare les travaux de la Confrence intergouvernementale .
Il a aussi voqu d ' autres facteurs , comme l ' entre en vigueur du trait de Nice et , un peu plus dans l ' optique budgtaire , l ' entre en vigueur du nouveau rglement financier le 1er janvier .
<P>
Je voudrais m ' attarder sur le sujet de la politique extrieure .
Il est vident que l ' Union a besoin d ' une politique extrieure efficace , transparente et visible .
Il serait donc souhaitable que la Commission nous donne quelque indication sur l ' volution de la politique de dcentralisation , et aussi sur l ' tat anormal des engagements restant  liquider , sujets qui proccupent rellement le Parlement depuis un certain temps .
<P>



Je pense que nous devrions entamer une rflexion profonde au sujet de la rubrique 4 - politique extrieure - sur laquelle chaque anne nous mettons des empltres .
Maintenant , nous allons probablement devoir faire face  l ' urgence qui se profile quant  l ' Irak , il y a aussi l ' Afghanistan et le Moyen Orient , les Balkans et la politique mditerranenne , ainsi que les relations transatlantiques qui vont tre affaiblies par le conflit en Irak , qui est une question qu ' il faut selon moi absolument approfondir , et enfin , Madame la Commissaire , en dernier lieu mais pas des moindres , nous devons aborder la question des relations avec l ' Amrique latine .
<P>
Je demande  la Commission , quand elle nous prsentera , cette anne , son avant-projet de budget , d ' tre cohrente avec les engagements qu ' elle a contracts lors du sommet de Madrid , parce qu ' il est impossible de financer de nouvelles priorits avec les mmes moyens .
Ainsi , d ' un ct la Commission module le systme de prfrences gnralises pour des pays comme la Colombie ou le Costa Rica et , d ' un autre ct , nous ne nous attendons pas  ce que la Commission nous propose de nouvelles restrictions budgtaires dans l ' avant-projet de budget de cette anne .
<P>
Je demande au commissaire d ' tre attentif  ces questions .
 mon avis , si nous voulons une politique extrieure ambitieuse , nous devrons rflchir  la manire dont nous devons nous doter de moyens pour la mener  bien dans le cadre de la politique extrieure et dans celui de la politique dfense .
Sans cela , Monsieur le Prsident , nous nous limiterons , comme c ' est le cas ,  tre absent de la table des ngociations et  signer le chque des grands drames contemporains sans avoir le moindre pouvoir de dcision .
<P>
Je flicite M. Prodi pour sa vision lorsqu ' il a prsent ce dbat sur les priorits stratgiques , que nous devons associer au dbat sur les orientations budgtaires pour 2004 .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la guerre sur le point d ' tre mene en Irak au nom des intrts de l ' imprialisme amricain et de ses allis n ' est pas seulement une guerre inhumaine , elle aura un impact immense sur l ' conomie de l ' Union et rduira sensiblement les revenus de la classe ouvrire et ceux de l ' Union europenne .
<P>
L ' adhsion des nouveaux tats membres , dont le PIB est infrieur  la moyenne communautaire et dont les besoins sont plus importants , engendrera galement des problmes svres .
Les orientations budgtaires pour 2004 de l ' Union europenne se concentrent entirement sur la rduction des dpenses des Fonds structurels et de la politique agricole commune et sur le financement de l ' agressive et rpressive politique europenne de dfense et de scurit commune , sous couvert de la lutte contre le terrorisme et l ' immigration , de gestion des crises et de prvention des conflits .
En d ' autres termes , les dpenses agricoles doivent tre cornes conformment  l ' approche de l ' OMC et sous la pression des tats-Unis , volution qui sera aggrave par la restructuration obligatoire et la tendance anti-agricole de la rforme partielle de la PAC .
<P>
Tout ceci prouve que le budget reste dirig contre le peuple et que les sacrifices imposs aux travailleurs pour les intrts des monopoles se poursuivent , aujourd ' hui sous l ' gide de Lisbonne , par une exploitation accrue , par des attaques sur les droits en matire d ' emploi et d ' assurance des travailleurs , par un chmage galopant , par des dsastres cologiques et par une commercialisation encore amplifie de la sant , de l ' ducation et des services sociaux .
<P>
Les travailleurs , les classes dfavorises et la classe moyenne infrieure des socits urbaine et rurale sont une nouvelle fois appels  payer l ' addition de la rcession , pour que les grandes entreprises puissent continuer  engranger les profits .
Les dputs europens du Parti communiste grec s ' opposent  ces orientations budgtaires car au lieu de rsoudre les problmes des travailleurs , des agriculteurs et des petites entreprises , elles en creront de nouveaux et le niveau de vie des habitants des pays candidats chutera .
Au lieu de contribuer au maintien de la paix , le budget est utilis pour financer une militarisation et une agression accrues de la part de l ' Union europenne et de sa philosophie antidmocratique et antipopulaire .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , je voudrais donner mon avis sur ces orientations budgtaires en formulant quelques remarques relatives  la politique extrieure .
La politique extrieure est traditionnellement du ressort des gouvernements , dans les tats membres , mais les parlements y sont impliqus via la procdure budgtaire et peuvent utiliser celle-ci pour influencer la politique extrieure et la fixation des priorits des gouvernements .
<P>
Ce pendant du contrle dmocratique manque quelque peu au niveau europen et nous nous flicitons  ce propos que la Convention rflchisse galement  diverses possibilits de donner au Parlement un pouvoir d ' influence sur des questions fondamentales du financement d ' activits de politique extrieure .
<P>
Nous nous rjouissons tout particulirement qu ' un accord ait pu tre conclu avec le Conseil pour le budget 2003 quant  l ' information sur des mesures prises dans le cadre de la politique extrieure et de scurit .
C ' est une premire ; le Conseil a accd aux demandes du Parlement dans des tapes importantes . Dans un premier temps , il n ' a pas tenu la promesse  laquelle il s ' tait lui-mme engag au cours de la procdure budgtaire mais depuis , les informations sur nos activits en Macdoine ont t prsentes .
Ceci a pu tre garanti lors de la dernire concertation avec le Conseil et il s ' agit selon moi d ' une avance positive .
Nous pouvons continuer  travailler sur la base de cette collaboration entre le Conseil et le Parlement .
C ' est la raison pour laquelle nous accordons une importance particulire au passage des orientations budgtaires dans lequel le Parlement ritre sa volont de collaborer avec le Conseil en matire de politique extrieure et de scurit commune et insiste pour obtenir une participation maximale du Parlement dans l ' tablissement du budget , la planification et l ' adoption d ' actions communes .
Ces activits ont engendr certains problmes dans le pass . Le Conseil faisait des promesses financires et le Parlement tait finalement oblig de rassembler les fonds dans le budget .
Cette situation peut tre vite grce  une information ponctuelle et une participation du Parlement europen dans les dlais appropris .
 ce propos , je pense que ces orientations budgtaires pourraient initier  l ' avenir une nouvelle phase de coopration entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Permettez-moi encore une remarque  propos de la politique extrieure , et plus prcisment au sujet du groupe ad hoc que nous venons de mettre sur pied pour traiter le problme des versements directs  l ' Autorit palestinienne .
Je pense que ce groupe ad hoc constitue une excellente opportunit pour savoir exactement , en coopration avec la Commission , ce qu ' il est advenu des deniers publics europens .
Nous avons dcid de ne pas constituer de comit d ' enqute , qui engagerait des poursuites quasi pralables , mais nous voulons simplement savoir quel a t le fonctionnement de ces aides directes et comment elles pourraient tre amliores  l ' avenir .
Ce groupe de travail dbutera trs prochainement ses activits .
Il s ' agit moins d ' un problme entre le Parlement et le Conseil que d ' un problme entre le Parlement et la Commission et nous esprons que la volont affiche par la Commission de cooprer avec le Parlement se refltera galement au sein de ce groupe de travail .
<SPEAKER ID=40 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , lors de l ' examen de ce que vous avez appel , Monsieur le Prsident Prodi , l ' tat de l ' Union et des orientations budgtaires qui devront en dcouler , notre choix , vous l ' avez dit galement , est d ' viter deux cueils .
Le premier serait d ' exagrer nos divergences , le second de les considrer comme ngligeables .
<P>
Pour btir une politique extrieure de l ' Union , pour donner  cette Union largie les moyens de dfendre ses propres valeurs , n ' ayons pas peur du dbat et , si vous le permettez , mes chers collges , parlons , pour la premire fois peut-tre  ce stade , des ressources financires qu ' il va falloir accepter de commencer  dgager  cette fin .
<P>
Responsable , au sein de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , d ' un rapport sur la nouvelle architecture de la politique europenne de scurit et de dfense , qui sera vot en commission  la fin de ce mois , je me rjouis de cette occasion d ' introduire sans attendre ce sujet , comme je m ' tais rjoui des informations et des signaux reus au cours des dernires semaines , tant de la part de la Commission que de la part du Conseil .
<P>
Concernant le Conseil d ' abord , lors de sa runion du 27 janvier dernier , le Conseil " Affaires gnrales " , en dcidant de prendre en charge l ' opration militaire en Macdoine , adoptait en mme temps la dcision d ' tablir un mcanisme financier oprationnel destin  couvrir la part des dpenses correspondantes qui devront tre finances conjointement par l ' Union europenne .
Il s ' agit l d ' une initiative tout  fait nouvelle qui ne manquera pas de donner un dbut de crdibilit aux ambitions affiches , que vous avez si bien rappeles  l ' instant , Monsieur le Prsident Prodi .
Il faut maintenant souhaiter que cet instrument , rapidement mis au point en accord avec notre Parlement , puisse tre tendu  toutes les oprations  venir de l ' Union europenne .
<P>
Concernant la Commission , je note avec le mme intrt le compte rendu de la rcente rencontre entre vous-mme , Monsieur le Prsident Prodi , et le ministre grec de la dfense , Giannos Papantoniou , qui vous aurait propos l ' inscription dans le budget de l ' Union europenne d ' une nouvelle ligne pour le financement de la recherche en matire de dfense .
C ' est prcisment l ' une des propositions nouvelles qui ne devraient pas manquer d ' tre approuves d ' ici quelques jours par une majorit de mes collgues de la commission des affaires trangres .
Puis-je vous demander , Monsieur le Prsident Prodi , comment vous avez vous-mme reu cette proposition et dans quel dlai elle pourrait recevoir une premire application ?
<P>
En conclusion , Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident Prodi ,  dfaut de se doter des moyens institutionnels , oprationnels et financiers ncessaires , l ' Union se condamnerait durablement  la marginalisation sur la scne internationale .
Je suis sr que ce n ' est pas ce que souhaite la majorit de nos concitoyens europens .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Commissaire , chers collgues , je voudrais tout d ' abord remercier la Commission pour avoir tenu les promesses formules l ' an dernier quant  la synchronisation de la stratgie politique et des orientations budgtaires de l ' anne suivante , et je pense que l ' occasion est belle , et la mission importante , d ' endosser aujourd ' hui ensemble la grande responsabilit commune qui est la ntre  l ' gard de l ' Europe et des citoyens d ' Europe .
<P>
Nous abordons videmment des questions dterminantes , et je voudrais profiter de l ' occasion pour ritrer cette remarque : Madame la Commissaire , il serait pour nous trs utile de ne pas uniquement nous occuper de questions qui ne concerneront plus votre mandat - quelle sera la situation aprs 2006 ,  quoi devons-nous nous attendre ?
Il s ' agit concrtement de se demander comment ajuster les perspectives financires dans le cadre de l ' largissement .
J ' aurais dj apprci  ce sujet que la Commission propose une orientation plus claire en faveur du Parlement europen afin de garantir au cours de ce processus les droits du Parlement et , par la mme occasion , les intrts des citoyennes et de citoyens en matire de transparence et d ' ouverture .
Des dclarations plus claires seraient certainement ncessaires  ce propos .
Je l ' affirme haut et fort : nous devons galement nous poser la question de savoir si nous serons dj en mesure , dans un mois , de traiter les demandes d ' adhsion , ou si nous ne devrions pas d ' abord clarifier la question institutionnelle relative au rle du Parlement europen dans ce dbat essentiel .
<P>
Je voudrais maintenant m ' adresser au groupe des Verts , qui brille aujourd ' hui par son absence et ne trouve pas utile d ' envoyer un de ses reprsentants participer  ce dbat - c ' est un signe une nouvelle fois loquent !
Si nous voulons discuter de l ' largissement et recevoir dans quelques semaines des observateurs en provenance des pays candidats  l ' adhsion au sein de notre Parlement , il serait bon de penser  d ' autres formes de coopration que celle-ci - M. Dover a dj abord ce sujet avec force et je l ' en remercie chaleureusement - afin d ' amliorer galement l ' organisation de la croissance commune dans notre travail quotidien , dans la vie de tous les jours .
Je dplore que les Verts aient dpos des amendements visant  supprimer ces passages du rapport Gill .
C ' est exactement le contraire de ce dont nous avons besoin si nous voulons intgrer parmi nous plus de 100 nouveaux collgues .
<P>
Enfin , Madame la Commissaire , j ' insiste pour que nous nous concentrions sur les thmes qui sont  l ' ordre du jour !
J ' ai abord la question des perspectives financires . Je voudrais encore une fois rappeler le cas Andreasen .
J ' ai devant moi une note interne de la Commission qui aboutit  d ' autres conclusions que celles que vous avez prsentes au sein de la commission du contrle budgtaire . Nous devons maintenant rsoudre une fois pour toutes le problme des systmes comptable .
Faire avancer les choses au cours de cette lgislature tait l ' une des grandes promesses de cette Commission .
Lorsque nous aurons rgl tout cela en bonne et due forme , nous pourrons discuter du financement de l ' UE aprs 2006 .
Mais l ' ordre du jour regorge d ' autres problmes  rsoudre d ' urgence afin que toutes les promesses faites depuis l ' entre en fonction de la Commission Prodi soient au moins tenues avant la fin du mandat de cette Commission .  ce moment-l , nous aurions fait beaucoup pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="ES" NAME="Naranjo Escobar (PPE-DE).">
Madame la Prsidente ,  mon sens , les orientations budgtaires pour 2004 nous obligent  nous poser trois questions de base : premirement , le niveau potentiel de dpenses ; deuximement , l ' amlioration de l ' excution ; troisimement , les options stratgiques de dpenses .
<P>
En ce qui concerne le niveau de dpenses , le budget de l ' Union reprsente actuellement 1,02 % du revenu communautaire brut et est  son niveau le plus bas .
Les perspectives actuelles autoriseraient une quantit supplmentaire de quelque 5 000 milliards .
Le mme niveau de dpense est prvu pour le budget 2004 .
Par consquent , nous voluons dans un contexte d ' austrit , exigence qu ' affectionne tellement le Conseil .
<P>
Une bonne excution est essentielle pour le budget 2004 .
Ces trois dernires annes , notre consommation en paiements s ' est avre largement infrieure aux prvisions .
L ' excdent total pour ces trois annes se chiffre  23 000 milliards .
Il faut donc insister sur la dclaration de l ' anne passe sur les profils d ' excution et le plan visant  liminer les RAL excessifs .
<P>
Pour ce qui est des priorits , je crois sincrement que le rapport de M. Mulder va dans la bonne direction , parce qu ' il reflte deux choses importantes : d ' une part , les proccupations et les attentes des citoyens , d ' autre part , les lments ncessaires pour que l ' autorit budgtaire puisse dcider d ' un commun accord .
<P>
Pour de multiples raisons , le budget 2004 est essentiel en plus d ' tre le symbole d ' un nouveau dpart pour l ' Union .
Les citoyens ont bien compris que leur scurit , leur libert et leur prosprit exigent des dcisions budgtaires appropries et des instruments communs .
Les contrles aux frontires extrieures , la lutte contre la criminalit organise et le terrorisme requirent la ncessit de donner plus de moyens  Europol et  Eurojust .
<P>
Enfin , il est primordial d ' inciter l ' activit des entreprises pour que l ' Union largie soit un succs .
Il reste encore de nombreuses inconnues  claircir , comme les rpercussions financires potentielles de la rforme agricole ou l ' adoption de l ' ajustement des perspectives financires .
Quoi qu ' il en soit , le Conseil qui , cela me dpasse , n ' est pas prsent aujourd ' hui , doit tre conscient qu ' il n ' y a qu ' une seule manire de rsoudre les dfis qui s ' annoncent , c ' est--dire en accord avec le Parlement .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , le budget et la stratgie pour l ' anne 2004 sont au centre du dbat .
Comme cela a t dit , l ' anne 2004 sera celle de l ' largissement de l ' Union europenne . Mais 2004 doit aussi tre l ' anne au cours de laquelle se poursuivra enfin le dveloppement de la politique extrieure et de scurit commune de l ' Union europenne .
La question essentielle  ce propos est la suivante : si nous instaurons une politique de dfense commune , comment s ' tablira le contrle dmocratique ?
Dans ce domaine , le contrle dmocratique est principalement li  la procdure budgtaire .
Lorsqu ' il est question de guerre et de paix , ou encore de politique extrieure et de scurit commune , ce contrle dmocratique est plus important que dans d ' autres domaines .
C ' est pourquoi il est indispensable que nous formulions ds maintenant quelques demandes  la Convention afin qu ' elles puissent dj tre prises en compte ds 2004 .
<P>
Nous devons d ' abord faire en sorte que la partie militaire des dpenses oprationnelles consacres au maintien de la paix et  la gestion des conflits soit ancre dans le budget ordinaire de l ' Union europenne et que nous obtenions , en tant que Parlement europen , les pleins droits de codcision .
Deuximement , Monsieur le Prsident Prodi , vous avez dclar que des avances communes sont ralises au sein de l ' Union europenne dans le domaine de la recherche et du dveloppement ainsi que dans l ' acquisition de biens d ' armement .
Nous savons que la mise en place d ' une agence de l ' armement est en discussion au sein de la Convention et nous devons tout mettre en ? uvre afin de garantir que ces orientations budgtaires ne disparaissent pas dans un quelconque budget parallle dont ni le Parlement europen , ni les 25 parlements nationaux n ' auraient le contrle , mais bien que ces dpenses aient galement un cho dans le budget de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Commissaire , chers collgues , dans le cadre de cette discussion commune concernant la stratgie politique de la Commission europenne pour 2004 , je rappellerais qu ' il s ' agit du premier budget d ' une Europe largie aux nouveaux tats membres .
<P>
C ' est pourquoi , plus que jamais , le budget de l ' Union europenne doit contribuer  la ralisation de la cohsion sociale et rgionale , dans les nouveaux tats et dans les 15 tats membres actuels .
<P>
Je suis d ' accord pour que les priorits choisies pour ce budget 2004 concernent l ' achvement du march intrieur , la stratgie de dveloppement durable , ainsi que la ralisation de la stratgie de Lisbonne qui vise  faire de l ' Union europenne l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et dynamique du monde d ' ici 2010 .
Il s ' agit en effet des grands dfis qui se posent  l ' Union europenne et qui ont la particularit de possder des implications immdiates et concrtes pour chaque citoyen de l ' Europe .
<P>
Je me flicite encore de l ' entre en vigueur du trait de Nice . Malgr toutes les critiques qu ' il a suscites ,  juste titre , il possde au moins une vertu : accrotre le nombre de politiques couvertes par la procdure de codcision , qui confre plus de pouvoir d ' intervention au Parlement .
<P>
Toutefois , et parce que tout n ' est pas rose , permettez-moi d ' adresser quelques critiques au document de la Commission qui nous est prsent aujourd ' hui .
<P>
Premirement , je partage avec le rapporteur la ncessit d ' insister auprs de la Commission europenne afin d ' accorder la priorit au renforcement des aides au dveloppement rural dans le cadre de la PAC , matire dans laquelle on relve prcisment les plus fortes disparits entre tats membres .
<P>
Deuximement , la ncessit de demander avec insistance  la Commission de renforcer la procdure de simplification et d ' amlioration de l ' excution budgtaire , notamment dans sa politique des Fonds structurels .
Dans ce contexte , je soutiens la ralisation de prvisions de paiement plus fiables , ainsi qu ' une plus grande information du Parlement europen concernant le niveau des paiements en cours , par programme , en vue de rpondre aux risques d ' annulation des paiements .
<P>
Parlant prcisment de l ' annulation des fonds , je considre que la rgle N + 2 , qui oblige les tats membres  utiliser les fonds dans un dlai de 2 ans suivant leur programmation , doit tre comprise comme un encouragement en faveur d ' une utilisation rapide des fonds , sans compromettre pour autant la qualit des dpenses engages .
<P>
Pour ce qui concerne les Fonds structurels , je voudrais encore profiter de cette occasion pour attirer l ' attention de la Commission sur un problme auquel elle a dj t sensibilise : l ' adhsion des nouveaux tats membres aura pour effet statistique de rduire la moyenne du PIB de l ' Union europenne .
Par consquent , le niveau de certaines rgions va augmenter et elles risqueront donc de perdre des Fonds structurels parce qu ' elles dpasseront les valeurs seuils qui leur donnent droit aux aides communautaires .
Ainsi que M. Gunther Verheugen , le commissaire en charge de l ' largissement , l ' a dit par ailleurs , je voudrais souligner qu ' il s ' agit d ' une richesse sur le papier mais pas dans la ralit .
De simples indicateurs statistiques ne peuvent justifier la fin d ' une politique de cohsion pour les tats membres actuels .
L ' Union europenne a tout intrt  voir ses tats membres actuels afficher des taux de croissance levs , plus d ' emploi et plus d ' opportunits .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE)">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs les Commissaires , chers collgues , l ' opinion publique - en particulier celle des pays candidats - s ' imagine souvent  tort que le budget de l ' Union europenne ne s ' adresse pratiquement qu '  la politique agricole .
C ' est bien dommage et c ' est surtout faux !
En ces temps de bouleversement conomique et de renouvellement , il est d ' autant plus important que nous expliquions et insistions sur la cohsion sociale afin , galement , de stabiliser la dmocratie et de faire accepter ces nouveaux tats membres aux citoyens europens .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je voudrais , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , attirer votre attention sur quatre points qui ont pris une place importante dans nos discussions .
Le premier thme est celui du soutien du dialogue social .
La mise en place et la consolidation des structures permettant la ralisation du dialogue social sont encore ncessaires dans la quasi-totalit des pays candidats .
<P>
Le deuxime point concerne l ' amlioration des conditions sur le lieu de travail .
Le thme de la sant et de la scurit sur le lieu de travail est une priorit au sein des tats membres et il doit l ' tre galement dans les pays candidats .
<P>
Troisime point : au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , nous avons dclar que nous souhaitions tendre notre soutien  la plate-forme sociale instaure dans le cadre du programme d ' action contre l ' exclusion et les discriminations sociales .
Je voudrais vous rappeler  ce propos la dcision de Lisbonne , dans laquelle nous avons soulign et relanc la question de la comptitivit et des perspectives d ' emploi .
La restructuration en cours au sein des pays candidats ne s ' applique pas uniquement  l ' agriculture mais aussi , encore et toujours , aux grands secteurs industriels vtustes . Nous devons les aider dans cette restructuration .
Les ressources financires de l ' Union europenne peuvent y contribuer , il s ' agit d ' ailleurs d ' une obligation de notre part !
<P>
Dans tous ces domaines , nous avons videmment besoin des informations fournies par les agences .
Nous esprons par consquent que les fonds ncessaires seront dgags .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , je voudrais rpondre brivement  certaines des questions , qui sont extrmement intressantes .
Je regrette que la plus grande partie des dputs soient absents ; ce devrait tre un dialogue , mais je suis heureux de voir ici M. Elles , aussi est-ce surtout  lui que je rponds , puisqu ' il a pos quelques questions essentielles .
<P>
Tout d ' abord , il a soulev le problme de savoir si ces perspectives valent pour cinq ou pour sept ans .
Nous ne sommes pas en mesure de dcider , aussi avons-nous laiss l ' option ouverte .
Personnellement , je prfre que ces perspectives valent pour cinq ans , tant pour les harmoniser avec les travaux du Parlement , que parce que des perspectives tablies pour sept ans me semblent trop longues , il me semble qu ' elles dpassent toute capacit de contrle et d ' intuition de l ' avenir .
<P>
M. Elles a voqu ensuite le problme du nombre de commissaires .
Or , le problme n ' est pas leur nombre , mais le pouvoir d ' organisation et de dcision confr au prsident .
Quel que soit le nombre de commissaires , le problme est plutt de savoir comment organiser les travaux de la Commission .
Ils peuvent tre grs aussi bien avec un petit nombre qu ' avec un grand nombre de commissaires .
En ce qui concerne le personnel et le service de traduction , nous avons vraiment fait des efforts herculens , et limit au strict minimum le personnel engag en vue de l ' largissement .
<P>
M. Elles a soulev d ' autres questions qu ' il me parat important de reprendre .
Il a par exemple voqu le problme des carences qu ' il y aurait dans le chapitre des relations extrieures , et surtout dans le partenariat transatlantique .
J ' ai voqu tout au dbut de mon discours l ' une des deux erreurs  viter - l ' erreur consistant  ne pas comprendre l ' importance du partenariat transatlantique - , et je l ' ai voque prcisment parce que j ' estime que c ' est un fait dterminant .
En fait , le groupe " paix " , sous la direction du commissaire Lamy , est galement concern .
Il y a , plus prcisment , deux dimensions essentielles dans les relations extrieures : une dimension rgionale - le projet Wider Europe , que nous approuverons aujourd ' hui - et une autre qui , au contraire , concerne le monde entier , couvrant essentiellement et avant tout les relations transatlantiques .
<P>
La rforme de la Commission a t une priorit depuis le dbut et , ds 2004 , nous aurons un tout nouveau rglement pour le personnel .
Cela a t une entreprise gigantesque : nous avons un processus de qualification qui implique toutes les institutions ; aujourd ' hui nous dbattons de la stratgie politique annuelle ; nous avons entirement transform la gestion financire de la Commission et nous avons une nouvelle gestion avec une augmentation considrable - ceci est d ' une importance vitale pour notre avenir - des pouvoirs et des responsabilits de nos fonctionnaires ; nous avons galement un nouveau contrle et nous travaillons actuellement sur ce systme comptable , comme vous le savez , M. Elles .
Puisque vous avez fait allusion  la lettre , maintenant que j ' en ai appris l ' existence , je n ' ai plus aucun doute quant  la rendre publique immdiatement , parce qu ' il est bon que ces choses soient connues .
Mais d ' autre part , nous devons nous rendre compte que , dans l ' hypothse o nous en arriverions  une procdure disciplinaire , tous les droits de ceux qui sont impliqus dans cette procdure doivent tre respects .
Ce qui n ' enlve rien au fait , je le rpte , que cette lettre doit tre rendue publique immdiatement .
<P>
En ce qui concerne les fameuses questions sans rponse : je dois m ' y atteler , faire l ' impossible pour y rpondre , avec toutes les ressources possible et le plus rapidement .
Je dois cependant signaler que le fait que quatre cents questions - comme vous dites , M. le Dput - sont restes sans rponse signifie peut-tre que les questions sont trop nombreuses .
Je suis responsable de la lenteur de certaines rponses , mais je crois que nous avons aussi un feu roulant de questions extrmement importantes .
<P>
tant donn qu ' il est li  ces thmes , je voudrais galement aborder le point soulev par M. Clegg en ce qui concerne la meilleure rglementation .
L ' accord est imminent , mais je dois dire que j ' ai le sentiment que le Parlement est moins intress aujourd ' hui qu ' il y a quelque temps .
Je voudrais profiter de cette occasion afin que l ' on puisse tout mettre en ? uvre pour arriver  un accord durant le sommet interinstitutionnel du 19 mars .
J ' encourage vivement la prsidence du Parlement  saisir cette opportunit et  tre prte  conclure politiquement la semaine prochaine .
Pour sa part , la Commission est tout  fait prte  le faire .
<P>
M. Morillon a demand des informations sur la ligne budgtaire et sur la recherche en matire de dfense .
Nous rflchissons  la possibilit de financer la recherche militaire en dehors du sixime programme-cadre de recherche , mais nous n ' avons pas encore de rponse dfinitive sur ce thme .
J ' ai voqu l ' opportunit d ' un dbat ; il me semble utile d ' en discuter et nous prsenterons des solutions aussitt que possible .
<P>
Mes dernires rponses portent sur les questions poses par M. Swoboda ,  savoir le discours , d ' aprs lui vague , sur les objectifs , sur les Balkans , sur la Mditerrane .
La Commission a prsent - et elle en complte aujourd ' hui la prsentation - un plan extrmement prcis , avec une politique claire , qui considre les pays des Balkans comme faisant partie de l ' Europe .
Ils deviendront membres de l ' Union , mais selon des rgles aussi svres que celles qui ont t appliques aux pays de ce premier largissement .
Il n ' y a aucune remise ; la porte leur sera ouverte quand ils entreront , mais uniquement quand ils seront prts .
Ce point est absolument certain .
<P>
Je suis d ' accord avec ce qu ' a dit le dput Swoboda sur le problme de la politique des visas - qu ' il a qualifie de stupide - , non parce que nous ne devons pas nous montrer svres en protgeant les frontires de l ' Union , mais parce que j ' estime que c ' est une politique qui exige une modernisation complte .
Trs souvent , en fait , les dlinquants ont la garantie de n ' avoir absolument aucune difficult  obtenir des visas , alors que pour les citoyens normaux , cela constitue souvent une preuve qui n ' a pas d ' quivalent dans l ' augmentation du contrle - et je dis ceci alors que j ' ai examin comment , dans la pratique , la politique des visas est applique - sans diminuer , voire au contraire en augmentant , de manire plus intelligente et prcise , la protection de nos frontires .
<P>
Enfin , la dernire remarque de M. Caudron : la Commission a fait preuve d ' un optimisme hors du temps dans son rapport ; nous connaissons une situation extrmement difficile o tout se dfait .
Or , que ceci soit bien clair : nous nous rendons parfaitement compte de la difficult de la situation , du moment tragique que nous traversons , mais nous nous rendons galement compte de l ' importance norme qu ' il y a  maintenir une politique quilibre qui tienne compte de toutes les circonstances , de la ncessit de tenir en haute considration les travaux des Nations unies , du fait que la nouvelle politique exige vritablement des institutions internationales plus fortes et soutenues par tous , et l ' Europe  cet gard a un rle irremplaable .
<P>
Je pense que nous aurons peut-tre , dans les semaines  venir , une crise extrmement grave , mais j ' ai l ' intime conviction que c ' est cette crise mme qui mettra en vidence le caractre irremplaable des institutions europennes .
Seule l ' Europe a trouv son unit en ayant la paix pour priorit absolue , en ayant et en laborant un nouveau concept d ' intrt national , en le liant  l ' intrt de la collectivit entire , en faisant preuve d ' ouverture  l ' gard des pays qui nous sont proches et - je dirais - avec une nouvelle comprhension quant aux quilibres et aux problmes de l ' humanit .
Ces faits ne peuvent tre ignors .
Certes , en des temps de crise comme ceux-ci , l ' audience n ' est pas aussi attentive que nous pourrions l ' imaginer , mais nous savons que nous semons pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=47 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Prsident de la Commission .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=49 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0046 / 2003 ) de M. Wynn , au nom de la commission des budgets , sur la rforme de la procdure budgtaire : options possibles dans la perspective de la rvision des traits [ 2002 / 2271 ( INI ] .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE)">
Madame la Prsidente , la commission des budgets a dcid qu ' il serait judicieux de rdiger un rapport  ce sujet .
Comme aucun consensus n ' a pu tre atteint sur la personne qui s ' en chargerait , il a t dcid que le prsident de la commission serait galement le rapporteur et je me suis retrouv devant cette magnifique tche qu ' est l ' laboration de ce rapport .
C ' est pourquoi j ' ai trois casquettes en mme temps - pour autant que cela soit possible .
La premire en tant que rapporteur : je suis le reflet des souhaits de la commission , de la manire dont elle a vot et amend la proposition originelle .
La deuxime casquette comme prsident de la commission et , par ce biais , j ' ai  l ' ? il le rapporteur .
La troisime casquette en tant que dput du Parti travailliste britannique , en dsaccord avec une srie d ' amendements manant de sa propre famille politique , le PSE .
Il n ' a pas t facile de jongler avec ces trois casquettes .
<P>
Il est juste de dire que le seul changement que j ' aie tent d ' apporter  ce rapport a t d ' essayer de fusionner les paragraphes 6 et 8 afin de rendre le rapport plus cohrent .
Cependant , je ne suis pas parvenu  arracher un consensus aux groupes politiques et , par consquent , le rapport est rest tel quel .
<P>
Si je pouvais changer de casquette - ce que je ne peux faire puisque je parle en tant que rapporteur - et si je parlais en tant que dput du Parti travailliste britannique , je voterais pour le texte de Mme Buitenweg car il est bien crit , il est simple , concis et , surtout , il ne fait pas toute une montagne de nos ressources propres !
Toutefois , je suis  un kilomtre - enfin , je n ' arriverais sans doute qu '  500 mtres - des amendements proposs par le groupe PSE !
Laissez-moi tre absolument clair : je ne parle pas en tant que dput du Parti travailliste britannique et , ds lors , je ne peux parler de la sorte .
Je dois agir en tant que rapporteur et parler en tant que tel , en sachant pertinemment que le prsident examine attentivement ce que je dis .
<P>
Soyons juste , tous les groupes politiques sont en mesure d ' accepter le rapport .
Le vote tait pratiquement unanime en commission mais il reste l ' un ou l ' autre petit point de dsaccord concernant les ressources propres .
Voil pourquoi le groupe PSE a prsent deux amendements .
<P>
Nous sommes , en revanche , tous d ' accord que la procdure budgtaire doit tre simplifie .
C ' est assez vident .
Le systme des ressources propres en cette poque de transparence est compltement opaque et personne , en dehors de la commission des budgets ou de la DG Budget , ne comprend de quoi il s ' agit ni de quoi il se compose .
Nous avons besoin de la procdure de codcision et , en consquence , les dpenses obligatoires et non obligatoires doivent tre limines .
Les trois premiers paragraphes du rapport de Mme Buitenweg le stipulent assez simplement .
Nous devons rformer , mettre  jour et simplifier nos procdures .
Le systme budgtaire doit tre plus transparent , dtaill et dmocratique . La procdure de codcision devrait s ' appliquer  la lgislation toute entire , y compris le rglement financier et la procdure budgtaire .
Sous ces conditions , les dpenses obligatoires et non obligatoires disparatraient .
<P>
J ' espre que lors du vote - je suis certain qu ' il sera couronn de succs - , nous pourrons envoyer ce message aux membres de la Convention et que les dputs qui reprsentent notre Parlement  la Convention pourront le prsenter comme la position du Parlement dans le futur .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le budget de l ' Union europenne a pour fin le financement de ses politiques et de ses institutions .
Cette phrase doit tre inscrite au dbut du chapitre financier de la future constitution , le trait constitutionnel . En effet , ce trait doit de toute vidence comprendre un chapitre distinct consacr aux finances , et mme une constitution financire .
C ' est d ' ailleurs prvu dans la structure du texte constitutionnel sur lequel travaille la Convention .
<P>
Le chapitre financier doit noncer les principes budgtaires fondamentaux et tablir , pour les dpenses comme pour les recettes , les instruments et principes essentiels , et surtout , les rgles dcisionnelles .
La constitution financire doit ainsi consacrer les droits du Parlement en matire budgtaire .
La Convention ne peut perdre de vue cet objectif .
Les droits d ' un parlement dans le domaine budgtaire sont un baromtre de la force dmocratique d ' un systme , et aux yeux de la Commission , l ' heure est venue aujourd ' hui pour le Parlement europen de bnficier de droits budgtaires  part entire .
<P>
Je flicite M. Wynn , le rapporteur , qui a expos de faon quilibre dans son rapport les principaux lments et formul diffrentes propositions pour la future constitution , s ' appuyant sur ses comptences et son exprience toffe en qualit de prsident de la commission des budgets .
Je le flicite galement d ' tre parvenu , si je puis dire ,  porter trois casquettes  la fois !
<P>
La collaboration dans les affaires budgtaires entre le Parlement et la Commission atteint un tel degr qu ' il n ' est en rien surprenant qu ' un trs grand nombre de propositions du Parlement , d ' une part , et de la Commission , d ' autre part , soient en parfaite harmonie ou s ' orientent dans une mme direction .
Parmi ces propositions est le principe selon lequel le budget doit tre quilibr dans les recettes et les dpenses et ne peut recourir au crdit pour financer les dpenses .
Une autre proposition mise est que les perspectives financires pluriannuelles soient intgres parmi les instruments de la constitution .  l ' avenir , les perspectives financires pluriannuelles ne reposeraient donc plus sur un accord , mais elles auraient force de loi et seraient adoptes conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission .
L ' unanimit rgne galement quant  la proposition d ' intgrer  l ' avenir le FED dans le budget communautaire .
<P>
 propos des dpenses du budget communautaire , je souhaiterais galement aborder une question qui n ' a pas encore t discute  ce jour au sein de la Convention , mais qui doit faire l ' objet d ' un dbat . Je veux parler de la ncessit de dterminer si la future constitution ,  l ' instar du trait actuel , doit ou non exclure du budget communautaire le financement des dpenses militaires .
De nombreux arguments ne plaident-ils pas pour que , lors de l ' accomplissement conjoint des missions de Petersberg , les cots rsultant de ces mesures communes soient supports  partir du budget communautaire ?
<P>
Le budget communautaire doit tre financ par des ressources propres . Il s ' agit d ' un principe acquis , qui ne suscite aucune controverse .
La structure de financement actuelle correspond-elle toutefois aux principes de la transparence ? Le financement est-il suffisamment autonome , est-il suffisant que le Parlement europen puisse uniquement exprimer un avis dans les dcisions sur les ressources propres ?
 toutes ces questions , la Commission rpond non , le systme que nous appliquons  ce jour ne suffit pas et il doit tre modifi dans les plus brefs dlais .
<P>
En ce qui concerne la prise de dcision sur les ressources propres , il convient naturellement de tenir compte de la sensibilit du Conseil ainsi que des parlements nationaux .
Le Parlement europen doit toutefois galement jouir d ' un droit de codcision  cet gard .
Notre structure de financement doit reflter le fait que l ' Union est une Union des tats membres et des citoyens .
La Commission s ' est galement prononce dans ce sens dans sa proposition pour une implication plus directe dans le financement du budget europen .
<P>
Au sujet de la procdure budgtaire , la Commission partage le point de vue expos dans le rapport du Parlement europen , qui appelle  une simplification et  une concentration des ressources .
La Commission doit prsenter un projet au Parlement europen , et aprs la premire lecture du Parlement europen doit intervenir l ' unique lecture du Conseil , et enfin , aprs une concertation , la deuxime lecture du Parlement europen .
La modification d ' une dcision du Conseil exigerait dans ce cadre une majorit renforce au sein du Parlement europen .
<P>
Nous constatons galement une belle unanimit entre le Parlement europen et la Commission pour la suppression de la distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires . En tout tat de cause , cette distinction ne pourrait tre explique et justifie auprs des citoyens .
J ' espre rellement que la Convention trouvera un consensus absolu pour affirmer que cette distinction , et l ' amputation connexe des droits budgtaires du Parlement , doivent tre relgues aux oubliettes .
<P>
Le chapitre sur les finances de cette constitution doit dfinir l ' ensemble du processus budgtaire dans des termes simples et avec des rgles claires .
C ' est pourquoi l ' excution du budget doit tre mentionne et , outre la responsabilit de la Commission , la responsabilit de coopration des tats membres doit galement tre impose .
Le principe de la dcharge budgtaire doit tre scell , de mme que l ' engagement de la Communaut et des tats membres  lutter contre la fraude dans les finances communautaires .
 cette fin , la possibilit doit enfin tre cre d ' instituer un ministre public au niveau communautaire .
Les citoyens attendent que les biens de la Communaut soient protgs efficacement et que la fraude soit poursuivie devant des juridictions pnales .
<P>
La Convention nous offre aujourd ' hui l ' opportunit de rdiger de nouvelles rgles , adaptes  l ' volution de l ' Union , pour cet instrument communautaire essentiel qu ' est le budget europen . Ce dbat se droule prcisment au moment opportun , ds lors que la Convention labore en ce moment mme le chapitre financier .
La Convention doit dans ce cadre tenir compte de ce rapport important du Parlement . Dans ses propositions  la Convention , que nous soumettrons la semaine prochaine , la Commission proposera en outre des principes et des dispositions sans quivoque , en particulier , afin d ' accorder au Parlement europen des droits budgtaires  part entire .
Je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais fliciter M. Wynn , en sa double qualit de prsident et de rapporteur .
Son rapport est excellent et je me flicite du consensus auquel tous les groupes politiques sont parvenus .
Je voudrais rappeler  M. Wynn qu ' un groupe aussi diversifi que le PPE-DE ne va prsenter qu ' un seul amendement , ce qui veut dire que nous avons accompli un travail de consensus et de contribution au rapport .
<P>
D ' autre part , mon groupe soutient clairement les modifications du systme actuel de distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires .
Cela constitue dj une position commune du Parlement , et il faudrait en tenir compte  chaque fois qu ' il est possible de garantir des catgories de dpenses dtermines , surtout en ce qui concerne l ' agriculture .
Nous soutenons la plupart des propositions du groupe de travail de la Convention qui visent  garantir le principe d ' une autorit budgtaire binaire : le Parlement et le Conseil .
<P>
Le groupe du PPE-DE croit que la concrtisation d ' un quilibre entre les deux branches de l ' autorit budgtaire serait la faon la plus efficace de garantir cette approche .
Le budget serait adopt par une procdure de codcision adapte au cas budgtaire particulier , et si un accord n ' tait pas atteint , le Conseil aurait le dernier mot en matire de revenus et le Parlement europen en matire de dpenses .
<P>
En ce qui concerne les perspectives financires , nous pensons qu ' il est ncessaire de les doter d ' une plus grande flexibilit , ce qui permettrait de rpondre  des circonstances inattendues .
L ' extrme rigidit des dispositions a parfois servi  sauvegarder les dpenses , mais elle a souvent empch une plus grande efficacit dans l ' attribution des ressources .
<P>
Nous soutenons pleinement la proposition du groupe de travail de la Convention visant  inclure les perspectives financires dans le Trait , de mme que les dispositions sur la discipline et la coopration budgtaire .
Pour assurer la continuit des dcisions dans le cadre financier , les perspectives financires devraient couvrir les cinq annes du mandat du Parlement et de la Commission .
<P>
Finalement , la rforme de la procdure budgtaire doit se faire  partir d ' une simplification qui permette davantage de dmocratisation , de lgitimit et de transparence .
Dans ce sens , nous sommes d ' accord avec la proposition d ' abandonner la premire lecture du Conseil parce qu ' il s ' agit d ' une proposition cohrente avec cet objectif de simplification .
<P>
Enfin , nous rejetons les amendements qui poussent le dbat trop loin parce que nous voulons contribuer  la Convention avec un document qui soit accept avec un large consensus au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE).">
Madame la Prsidente , bien que nous ne soyons pas nombreux en ce moment dans l ' Assemble , le budget se trouve , historiquement , dans le noyau mme des dmocraties reprsentatives .
C ' est le contrle des dpenses du souverain par le parlement qui permet le dveloppement d ' une dmocratie reprsentative .
<P>
Nous sommes sur le point d ' adopter la premire Constitution europenne .
L ' Union a quarante-six ans et cela fait trente ans que nous n ' avons pas modifi les pouvoirs budgtaires .
Il me semble donc absolument ncessaire d ' actualiser cette situation .
De nombreux points sont obsoltes , et si l ' on observait le Trait  la lettre , cela ne correspondrait pas  la ralit budgtaire actuelle .
Il y a un instant , M. Garriga Polledo mentionnait les perspectives financires : le Trait ne les envisage pas , mme si le Conseil semble souvent l ' ignorer .
<P>
Mesdames et Messieurs , la Constitution doit clairement s ' tendre  la procdure budgtaire et aux ressources propres .
La devise des rvolutions du XVIIIe tait " no taxation without representation " .
L ' Union europenne se trouve prcisment dans la situation contraire : la reprsentation dmocratique considrable - du fait de cette Assemble - , mais nos impts ne sont pas approuvs dmocratiquement .
<P>
Au fond , bien qu ' il s ' agisse juridiquement de ressources propres de l ' Union , le systme des ressources propres est une forme cache de contributions nationales .
Cette situation ne peut plus durer .
Nous devons passer  des ressources qui s ' obtiennent directement  partir du citoyen , qui fassent comprendre au citoyen - c ' est une question essentielle de responsabilit dmocratique - que l ' impt est destin au budget de l ' Union .
Dans le cas contraire , ce sera toujours le ministre des Finances qui percevra l ' impt et la Communaut qui le dpensera , on ne sait trop pourquoi .
C ' est mauvais pour le contrle dmocratique .
<P>
Par consquent , nous devons nous diriger vers un systme qui nous permette de faire ce lien , mais sans augmenter la charge imposable totale des citoyens .
Et si vous me permettez la caricature , des impts personnels et progressifs s ' imposent pour que l ' on ne dise pas , comme cela se dit facilement , que les chmeurs d ' Allemagne de l ' Est payent pour les grands propritaires fonciers d ' Andalousie .
Cela entrane une dmagogie malsaine , et nous devons faire en sorte de ne plus pouvoir continuer  parler des contributions d ' un pays ou d ' un autre dans le futur systme financier .
<P>
Les citoyens doivent payer selon leur richesse personnelle et pas en fonction du lieu o ils habitent .
Je pense que cela doit constituer un lment essentiel de la nouvelle perspective , de la nouvelle vision que nous devons donner  notre systme de ressources .
<P>
Madame la Prsidente , je pense qu ' il s ' agit l du point fondamental .
D ' autres collgues dvelopperont d ' autres aspects de la position socialiste .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE). -">
Le rapporteur , prsident de notre commission et collgue britannique du groupe socialiste , a donn  tous les groupes politiques l ' occasion d ' exprimer leurs ides et de tenter d ' aboutir  un compromis .
Je l ' en remercie chaleureusement .
Toutefois , mon groupe politique n ' est pas tout  fait satisfait du rsultat final .
Au lieu de proposer des amendements - ce qui reviendrait un peu  poser un empltre sur une jambe de bois - nous avons choisi de proposer une rsolution alternative .
Nous avons choisi cette solution parce que pour dfinir  quoi devra ressembler la procdure budgtaire , une clart absolue est ncessaire .
Au tout dbut dj , nous avons voulu prciser trs clairement comment les comptences devraient tre rparties .
Le Conseil et le Parlement doivent ngocier pour arriver  un accord commun tant sur la structure et le plafond des moyens de financement du budget de l ' Union europenne que sur les dpenses annuelles ou pluriannuelles .
En cas d ' chec des ngociations , le Conseil aura tout simplement le dernier mot en matire de recettes et le Parlement dcidera des dpenses .
<P>
Dans notre rsolution , nous insistons aussi sur la ncessit d ' une codcision pour toute lgislation .
Promouvoir l ' abandon de la distinction entre dpenses obligatoires et dpenses non obligatoires est une bonne chose mais si nous n ' avons aucun pouvoir ni aucun droit de codcision en matire de lgislation , nous nous retrouverons encore les mains vides .
On pourrait en effet en arriver  une situation dans laquelle nous dtenons bien un pouvoir de codcision sur les dpenses agricoles mais dans laquelle nous sommes tout simplement tenus d ' octroyer des fonds aux agriculteurs , tout cela parce que , selon la lgislation europenne , ces agriculteurs y ont droit .
Par ailleurs , l ' arrt de la Cour de justice sur la base juridique nous a appris qu ' aucune dcision budgtaire autonome ne pouvait tre prise sans une base juridique .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de souligner qu ' en tant que Parlement europen , nous ne tirerons aucun avantage d ' une codcision budgtaire si nous n ' avons aucun pouvoir de codcision sur le plan lgislatif .
Ces deux lments doivent tre lis l ' un  l ' autre .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Madame la Prsidente , le rapport de M. Wynn correspond aux normes extrmement leves que nous en sommes arrivs  attendre de lui dans cette Assemble .
Cependant , il comprendra si , du point de vue de mon groupe , je ne peux accepter la suggestion d ' abolir la distinction entre dpenses obligatoires et non obligatoires .
Je signale sans dtours au rapporteur que je chercherai  retirer cette suggestion de ce qui autrement , comme je l ' ai dj dit , est un rapport trs constructif .
<P>
Cette distinction existe pour une simple raison et elle a pleinement atteint son objectif tout au long des annes .
Cette raison est de dpolitiser le processus de dcision lorsque l ' on aborde le budget agricole .
L ' agriculture est probablement l ' industrie la plus prcaire de l ' Union europenne  l ' heure actuelle .
Le revenu agricole est attaqu par la gauche , la droite et le centre .
Je n ' essayerai pas d ' exposer dans les grandes lignes mon opposition aux propositions de rforme de la PAC dans le dbat d ' aujourd ' hui sur le budget mais je souhaiterais soulever trs brivement une simple question : les agriculteurs doivent planifier leur travail , une politique stable leur est donc ncessaire .
Exposer le budget agricole commun aux caprices des luttes politiques qui ont lieu tous les ans au Parlement europen causera des ravages incalculables au revenu agricole ainsi qu '  la viabilit et  la comptitivit du secteur agricole europen vis--vis du march mondial .
<P>
J ' appelle l ' Assemble  prendre ceci en considration lors du vote de demain .
Le revenu agricole en Irlande et dans nombre d ' autres tats membres dpend dans une large mesure de l ' allocation de revenu directe du budget de l ' Union europenne .
La stabilit repose sur le fait que de telles dpenses ont jusqu ' ici dcoul de garanties juridiquement contraignantes et nous devons conserver ces garanties .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , dans le cadre de la procdure de rvision et de simplification des Traits , actuellement dbattue par la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , le Parlement a profit de l ' occasion pour se pencher sur la rforme de la procdure budgtaire de l ' Union europenne .
<P>
En effet , anne aprs anne , rforme aprs rforme , la procdure budgtaire a t modifie de manire informelle ,  travers des accords politiques entre les diffrentes institutions impliques .
Ces modifications informelles ont rendu le texte en vigueur caduc et obsolte .
Le prochain Trait constitutionnel devra contenir des articles relatifs aux principes qui rgissent le budget et ses procdures d ' approbation .
<P>
Pour contribuer au dbat sur ce rapport que la commission des budgets a prsent de sa propre initiative , je commencerais par fliciter notre prsident et rapporteur , M. Terence Wynn , pour son engagement et la qualit exemplaire de son travail .
<P>
Je voudrais manifester ici mon accord total et sans quivoque avec les propositions de rforme qui ont t prsentes .
Premirement , parce que je pense que nous devons saisir cette occasion pour revoir la question du financement de l ' Union europenne .
Plus d ' Europe , c ' est aussi , entre autres choses , plus d ' argent .
La contribution des tats membres doit tre approprie et proportionnelle aux objectifs poursuivis par l ' Union europenne .
Il est utopique de se fixer des objectifs , comme ceux du sommet de Lisbonne , en maintenant le cadre financier actuel .
L ' Union europenne devra se livrer elle-mme  une profonde rflexion concernant ses ressources propres pour le financement du budget de l ' Union europenne .
Deuximement , parce qu ' une nouvelle ralit se profile au-del de ces nouveaux dfis : une Union europenne  25 tats membres .
Dans ce contexte , les Fonds structurels rvleront leur importance primordiale en vue , d ' une part , de la cohsion conomique et sociale des nouveaux tats et , d ' autre part , en vue de poursuivre les progrs qui ont t accomplis dans les tats membres actuels .
Troisimement , parce qu ' il est devenu artificiel de faire la distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires , ainsi qu ' entre leurs procdures respectives .
Voil pourquoi je suis pour la rvision complte des procdures en accordant plus de pouvoir d ' intervention au Parlement  travers la mthode de la codcision , pour rester ainsi sur un pied d ' galit avec le Conseil .
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Dans ce contexte , le Parlement analyserait les dpenses budgtaires de la politique agricole commune ( PAC ) dans le cadre de la procdure de codcision .
Si cette mesure est adopte , elle reprsentera une rvolution historique pour le Parlement , politiquement cart de la PAC depuis sa cration alors qu ' elle reprsente aujourd ' hui plus de 50 % du budget total de l ' Union europenne .
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Une implication majeure du Parlement dans le budget de la PAC ne pourra que s ' avrer positive pour les agriculteurs et le dveloppement rural .
Il y aurait ainsi un plus grand contrle de l ' utilisation des fonds .
Je rappelle que chaque anne des sommes normes destines  la PAC sont finalement restitues aux tats membres parce qu ' elles n ' ont pas t dment utilises .
En outre , la PAC s ' largit sans cesse et intgre de nouvelles dimensions , comme le dveloppement rural , la protection de l ' environnement , la scurit et la qualit alimentaire , ncessitant ainsi un financement appropri  cette nouvelle ralit de premire importance pour les citoyens europens .
<P>
La semaine dernire encore , Eurostat publiait des donnes trs intressantes : les citoyens europens , y compris les citoyens des futurs tats membres , considrent que les priorits de la PAC doivent tre prcisment la scurit des aliments et le soutien  l ' amlioration de la vie rurale .
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Avec cette plus grande capacit d ' intervention du Parlement dans la PAC , les intrts conomiques , sociaux et environnementaux de tous les agriculteurs europens seront prservs .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Haug (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , notre dbat est plac sous le titre " Rforme de la procdure budgtaire " . C ' est un titre modeste pour une entreprise ambitieuse .
Il serait probablement plus appropri de parler d ' une rforme de la constitution financire . Nous souhaitons en effet que la Convention prsente un projet de constitution cohrent , qui approfondisse davantage encore l ' intgration europenne .
Nous souhaitons aussi que ce Trait repose sur une lgitimit dmocratique , qu ' il soit transparent et fonctionnel et qu ' il apporte  nos concitoyens une rponse claire  la question de savoir ce que l ' Europe peut et doit raliser au sein d ' une fdration des tats et des peuples dans l ' intrt de ses citoyens .
Le budget de l ' Union europenne ,  l ' aide duquel les politiques europennes doivent tre finances , doit de la mme manire s ' appuyer sur une lgitimit transparente et dmocratique .
<P>
Nous ncessitons donc de toute urgence une rforme de nos finances publiques , et pas seulement une adaptation de la procdure budgtaire .
Dans cet exercice , les lments indispensables se bousculent toutefois littralement . Nous les avons d ' ailleurs tous runis sous une seule revendication : tous les aspects du budget doivent tre soumis  la procdure de codcision .
Dans le systme des ressources propres galement , le principe de la codcision doit s ' appliquer . Le systme de financement actuel se distingue par son fonctionnement , mais il n ' en reste pas moins qu ' il se heurte  de vives critiques , en dehors mme des griefs  l ' gard de son caractre non dmocratique .
<P>
Ni les recettes de la TVA ni les recettes du produit national brut ne peuvent rellement tre qualifies de ressources propres de l ' Union europenne .
Ce sont dans la pratique des transferts des tats membres . Dans les discussions sur les positions des contribuables nets , les tats membres se servent prcisment de cet argument !
Les citoyens prouvent les pires difficults  identifier les impts qu ' ils acquittent pour le financement des dpenses europennes .
La proportion des ressources propres dites traditionnelles ne cesse de s ' amenuiser . Le systme tout entier se mtamorphose d ' un rel financement autonome  une forme de transfert forfaitaire .
<P>
La remise accorde au Royaume-Uni n ' est en outre plus soutenable , et personnellement , Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , je n ' ai qu ' une seule casquette : je suis rapporteur du PSE pour les ressources propres , et j ' affirme galement dans cette enceinte que la remise britannique n ' est plus soutenable et que son financement diffrent par les autres tats membres l ' est tout aussi peu !
Tout cela doit tre balay !
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La structure du budget ne peut plus justifier cette exception .
La structure des dpenses du budget europen s ' est sensiblement modifie au cours des 15 dernires annes .
Des politiques existantes , comme la politique agricole , ont t rformes , et de nouvelles politiques se sont ajoutes , comme la politique structurelle et les aides de pradhsion . L ' avantage accord au Royaume-Uni est donc devenu anachronique et entrane des contraintes inquitables pour tous les autres .
<P>
La consquence logique de tout ce qui prcde est l ' introduction d ' une taxe qui remplace les ressources propres actuelles . Il faut nanmoins faire en sorte qu ' aucune charge supplmentaire ne pse sur les contribuables europens .
Mais ils pourraient enfin percevoir la manire dont ils financent l ' Union europenne !
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Ne restons pas en retrait , nous les parlementaires , par rapport aux exigences de la Commission , qu ' elle a d ' ailleurs dj formules . Franchissons plutt cte  cte un grand pas dans la direction de la transparence et de la dmocratie .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=58 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , les aspects essentiels du rapport prsent par notre prsident de la commission des budgets , Terry Wynn , ont d ' ores et dj t voqus .
Chacun est donc en mesure d ' en saisir l ' importance .
La rforme de la procdure budgtaire n ' est en rien une question technique rserve  des spcialistes .
Au contraire , il s ' agit d ' un sujet minemment politique : c ' est notre capacit  donner du contenu  la construction europenne et  concrtiser notre solidarit qui est en jeu .
<P>
Pour ma part , je souhaite simplement rappeler chacune des parties aux ngociations actuelles  ses responsabilits .
Cela implique de dpasser le petit jeu strile qui consiste  dfendre  court terme des privilges et des prs carrs nationaux .
Cette attitude conduit toujours  une sortie par le bas des ngociations , avec des compromis bancals et , au bout du compte , insatisfaisants pour tous .
Il est temps que nous regardions o se trouve le vritable intrt de l ' ensemble des Europens .
Il faut rentrer dans un cercle vertueux o les concessions faites par les uns et les autres profitent finalement  tous .
Si cet tat d ' esprit domine , je crois que l ' opportunit offerte par la Convention pourra tre saisie .
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Ayons donc le courage politique ncessaire pour exiger une vritable rforme qui , il faut le rpter , passe notamment par la suppression de la distinction entre dpenses obligatoires et non obligatoires , l ' instauration d ' un impt europen , la mise en place de rgles uniformes pour tous les tats membres .
La Convention doit instaurer une vritable procdure de codcision , dans le cadre de laquelle Parlement et Conseil traitent sur un pied d ' galit de l ' ensemble des aspects du budget communautaire et des autres instruments financiers  disposition des politiques europennes .
Seule cette mthode permettra d ' accrotre de manire dcisive le caractre dmocratique du budget europen et de rapprocher les citoyens de nos institutions , comme nous l ' appelons tous de nos v ? ux .
<SPEAKER ID=59 NAME="La Prsidente.">
Madame Guy-Quint , je vous flicite d ' avoir russi  vous exprimer avec calme et d ' une voix forte dans ce charivari .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lors d ' un court dbat portant sur une question extrmement srieuse hier dans cette Assemble , nous avons demand  la Commission de rpondre aux allgations profres  l ' encontre de sa DG Budget .
Malheureusement , nous avons appris par la suite que lors de ce dbat , M. Watson , le chef du groupe libral , a - pour s ' en tenir aux faits - induit en erreur l ' Assemble et a ds lors influenc l ' Assemble en indiquant que le directeur gnral du service d ' audit interne de la Commission , M. Muis , allait tre prsent  la runion de la commission du contrle budgtaire hier soir afin de dbattre de cette question et que , par consquent , plus aucun dbat n ' tait ncessaire .
<P>
M. Muis ne s ' est pas rendu  cette runion hier soir .
En fait , seules les insistances du groupe PSE et du groupe PPE-DE lors de la runion d ' hier soir ont permis qu ' il participe  une runion la semaine prochaine .
M. Watson voudrait-il nous dire s ' il a dlibrment induit l ' Assemble en erreur ou s ' agit-il simplement d ' un autre exemple de l ' incapacit des libraux-dmocrates britanniques  demander des comptes aux commissaires fautifs ?
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais souligner au dput qu ' en matire de responsabilit , le groupe ELDR n ' a  rougir devant personne dans cette Assemble .
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( Ractions mitiges )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , c ' est un honneur d ' tre attaqu par un des jeunes Turcs du parti conservateur .
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( Ractions mitiges )
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J ' ai communiqu  l ' Assemble les informations que je croyais tre correctes .
En fait , j ' ai dit  l ' Assemble que " j ' avais compris " que M. Muis allait tre prsent  la runion de la commission mais je suis ravi que la prsidente de la commission elle-mme ait dit plus tard lors du dbat qu ' elle ignorait si M. Muis serait prsent ; l ' Assemble n ' a donc aucunement t induite en erreur .
Si j ' avais eu en ma possession d ' autres informations , je vous les aurais communiques .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
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Demande de consultation du Comit conomique et social - Reprsentation des femmes dans les organes des partenaires sociaux
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( Le Parlement approuve la demande de consultation )
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Demande de consultation du Comit conomique et social - Bilan des expriences recueillies par le CES en matire d ' valuation de l ' impact conomique et social ainsi que sur l ' emploi des rformes structurelles menes dans l ' Union
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( Le Parlement approuve la demande de consultation )
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Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0034 / 2003 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , concernant la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 91 / 671 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des lgislations des tats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de scurit dans les vhicules de moins de 3,5 tonnes ( 10927 / 1 / 2002 - C5-0532 / 2002 - 2000 / 0315 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Hedkvist Petersen )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
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Rapport ( A5-0038 / 2003 ) de M. Pirker , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux prcurseurs de drogues ( COM ( 2002 ) 494 - C5-0415 / 2002 - 2002 / 0217 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0029 / 2003 ) de M. Newton Dunn , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil modifiant la dcision 276 / 1999 / CE adoptant un plan d ' action communautaire pluriannuel visant  promouvoir une utilisation plus sre d ' Internet par la lutte contre les messages  contenu illicite et prjudiciables diffuss sur des rseaux mondiaux ( COM ( 2002 ) 152 - C5-0141 / 2002 - 2002 / 0071 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0030 / 2003 ) de Mme Frassoni , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comits assistant la Commission dans l ' exercice de ses comptences prvues dans des actes du Parlement europen et du Conseil adopts selon la procdure prvue  l ' article 251 du trait ( COM ( 2001 ) 789 - C5-0004 / 2002 - 2001 / 0314 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , avec le vote d ' aujourd ' hui sur ces quatre rapports , nous bouclons le long parcours qu ' a constitu la modification du systme de comitologie en vigueur depuis 1987 , parcours initi en 1998 avec la proposition de la Commission , poursuivi avec l ' adoption , en juin 1999 , de la nouvelle dcision du Conseil et que nous concluons enfin aujourd ' hui en votant , avec ces quatre rapports , l ' adaptation de tous les comits existants au systme en vigueur depuis 1999 : un travail technique et certes fastidieux pour ceux qui en ont assur les dtails et qu ' aujourd ' hui je voudrais vraiment remercier au nom de notre institution .
Il aura fallu quatre annes pour adapter les centaines de comits au nouveau systme et pour prparer le votre que nous nous apprtons aujourd ' hui  exprimer .
 lui seul ce fait suffit  nous faire comprendre qu ' il reste encore fort  faire pour doter l ' Union d ' un systme d ' excution des normes transparent , simple et qui contribue  amliorer la qualit , peu satisfaisante encore , de la mise en ? uvre des normes communautaires .
<P>
Le Parlement a travaill d ' arrache-pied pour amliorer de manire substantielle le systme de comitologie .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour rendre hommage au travail patient et prcis du rapporteur de l ' poque , Mme Aglietta , laquelle est parvenue  impliquer pleinement le Parlement dans les ngociations sur la comitologie , une chose qui tait loin d ' tre acquise  l ' poque .
Je suis convaincue que les propositions sur la comitologie prsentes en dcembre par la Commission et les propositions des articles prsents rcemment  la Convention sont galement le rsultat de ce travail .
S ' il n ' a pas t possible , en 1999 , d ' obtenir ce que le Parlement a toujours souhait , c ' est--dire l ' galit avec le Conseil et la possibilit de rvoquer une mesure d ' excution quand celle-ci est tenue pour contraire  la volont du lgislateur , cette voie semble aujourd ' hui ouverte .
 l ' poque , l ' intransigeance et le formalisme de la Commission et du Conseil nous ont empchs d ' atteindre ce rsultat et nous avons d nous contenter d ' un modeste systme de sonnette d ' alarme ; aujourd ' hui , grce notamment  cette anne et demie de labeur patient , parfois obscur , la Commission semble avoir chang d ' avis et la Convention semble bien dispose  surmonter les rserves bureaucratiques des gouvernements .
<P>
J ' espre vraiment que bientt , mme les rapports que nous votons aujourd ' hui seront oublis , et mme dpasss et que les mystres du systme de comitologie appartiendront aux livres d ' histoire .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
Quatre annes de travail et un vote par appel nominal !
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( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Recommandation ( A5-0033 / 2003 ) , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) 1260 / 1999 portant dispositions gnrales sur les Fond structurels ( 11104 / 2002 - C5-0440 / 2002 - 2001 / 0313 ( AVC ) ) ( Rapporteur : Mme Frassoni )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0031 / 2003 ) de Mme Frassoni , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la proposition de rglement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comits assistant la Commission dans l ' exercice de ses comptences d ' excution prvues dans des actes du Conseil adopts selon la procdure de consultation ( majorit qualifie ) ( COM ( 2001 ) 789 - C5-0091 / 2002 - 2001 / 0315 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0032 / 2003 ) de Mme Frassoni , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la proposition de rglement du Conseil portant adaptation des dispositions relatives aux comits assistant la Commission dans l ' exercice de ses comptences d ' excution prvues dans des actes du Conseil adopts selon la procdure de consultation ( unanimit ) ( COM ( 2001 ) 789 - C5-0092 / 2002 - 2001 / 0316 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0028 / 2003 ) de M. Mayer , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1268 / 1999 relatif  une aide communautaire  des mesures de pradhsion en faveur de l ' agriculture et du dveloppement rural dans les pays candidats d ' Europe centrale et orientale , au cours de la priode de pradhsion ( COM ( 2002 ) 519 - C5-0497 / 2002 - 2002 / 0227 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0035 / 2003 ) de M. Oreja Arbura , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE , Euratom ) n  354 / 83 concernant l ' ouverture au public des archives historiques de la Communaut conomique europenne et de la Communaut europenne de l ' nergie atomique ( COM ( 2002 ) 462 - C5-0417 / 2002 - 2002 / 0203 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0056 / 2003 ) de M. Simpson , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur les relations extrieures de l ' Union europenne dans le domaine des transports ( 2002 / 2085 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0050 / 2003 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , concernant la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant l ' accs au march des services portuaires ( 11146 / 1 / 2002 - C5-0533 / 2002 - 2001 / 0047 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Jarzembowski )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 48
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes parvenus en commission  un large consensus selon lequel l ' autoassistance doit tre limite au personnel navigant .
<P>
Nous sommes toutefois  prsent confronts  un problme : ces notions ont t traites trs diffremment dans les multiples traductions , aussi bien en allemand qu ' en anglais et en franais .
 mes yeux , quoique je sache que le texte allemand doive servir de rfrence , la traduction la plus correcte et la plus pure est l ' anglaise ,  savoir " regular seafaring crew " , elle permet au Parlement d ' exprimer trs clairement qu ' il ne s ' agit pas de l ' activit  terre , mais uniquement des oprations que l ' quipage du navire peut raliser  l ' aide de ses quipements propres . Rien d ' autre .
<P>
En consquence , je souhaiterais que ce concept apparaisse aussi clairement dans la formulation des diffrentes versions linguistiques .
Les termes " seafaring crew " et " Schiffsbesatzung " ( personnel navigant ) offriraient un avantage supplmentaire par rapport  l ' expression retenue en allemand . En effet , le terme " seemnnische " ( marin ) en allemand , possde encore une connotation fortement masculine , tandis que " Schiffsbesatzung " , personnel navigant , et " seafaring crew " , seraient en quelque sorte asexus , ce qui serait plus appropri sur le plan de l ' galit des sexes .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=69 NAME="Le Prsident.">
Avant de me tourner vers le rapporteur pour lui demander son avis , on vient de m ' informer que l ' amendement 48 , comme vous l ' avez suggr , constitue un amendement linguistique dans plusieurs langues .
Il s ' agit d ' un claircissement linguistique important mais le premier amendement  ce sujet reste l ' amendement 13 .
Je suggre donc , si le rapporteur est d ' accord , de voter d ' abord l ' amendement 13 et ensuite de voter toutes les parties pertinentes de l ' amendement 48 et les dimensions linguistiques  cet gard .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je considre galement appropri de voter en premier lieu sur l ' amendement 13 , mais je pense que si l ' amendement 13 est adopt , et j ' espre qu ' il le sera , tous les autres deviennent caducs .
Je ne vois pas la ncessit de voter sur les autres amendements .
<P>
Pour ce qui est de la question linguistique , nous ne devrions pas mener maintenant un dbat approfondi , mais plutt procder de la manire suivante .
Il est dans l ' intention de la commission , et je prsume , du Parlement tout entier , de supprimer le passage " personnel fixe  terre " .
Peu importe le nom donn  l ' autre partie - personnel navigant - nous ne souhaitons pas le modifier , il doit tre maintenu tel qu ' il se trouve dans le texte du Conseil afin d ' viter des divergences avec le Conseil pour de simples dtails linguistiques . Notre volont est donc de supprimer les termes " personnel fixe  terre " .
Nous devons adapter la formulation linguistique en anglais , en franais , etc . ,  la position commune du Conseil car nous ne devons pas nous en carter .
Dans cette mesure , je suppose Monsieur Piecyk que nos avis se rejoignent et qu ' il est donc inutile de nous lancer dans un dbat linguistique de haut vol .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
Nous allons , par consquent , voter  prsent l ' amendement 13 .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 16
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander si le vote de l ' amendement 13 ne rend pas caducs les amendements 56 et 57 .
Je m ' explique : l ' amendement 13 a eu pour effet de rduire comme il se doit le concept du self-handling ( autoassistance ) au personnel navigant .
Les amendements 56 et 57 concernent les conditions dans lesquelles les oprateurs portuaires pourront fournir des services de self-handling , si j ' ai bien compris .
Or ,  mon avis , cela n ' a plus de sens si on limite le self-handling au personnel navigant .
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
Je ferai savoir au rapporteur que lorsque nous en arriverons aux amendements 56 et 57 , nous lui demanderons son avis .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 45
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mon groupe croit que cet amendement ne devrait pas tomber mme si l ' amendement 24 est adopt .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , cet amendement est superflu ds lors que nous avons introduit , avec la deuxime phrase de l ' amendement 24 , une disposition applicable en cas d ' opposition .
Il est fait rfrence  cet endroit  l ' article 17 , paragraphe 3 , de la directive , qui constitue la disposition finale . C ' est pourquoi aucune autre possibilit ne peut plus tre soumise au vote  prsent .
Cet amendement est  mes yeux clairement superflu .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Sterckx (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je ne suis pas d ' accord avec le rapporteur .
Je pense que l ' amendement peut complter l ' amendement de la commission des transports maintenant approuv et prcise le contenu de ce premier amendement .
<SPEAKER ID=77 NAME="Le Prsident.">
Le rapporteur semble catgorique .
Par consquent , je dcide de suivre le rapporteur et d ' exclure l ' amendement 61 .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Rapport ( A5-0039 / 2003 ) de M. Mulder , au nom de la commission des budgets , sur les orientations pour la procdure budgtaire 2004 - Section III , Commission ( 2003 / 2001 ( BUD ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0041 / 2003 ) de Mme Gill , au nom de la commission des budgets , sur les orientations relatives aux sections II , IV , V , VI , VII , VIII ( A ) et VIII ( B ) et sur l ' avant-projet d ' tat prvisionnel du Parlement europen ( section I ) pour l ' exercice 2004 - Section I - Parlement europen , Section II - Conseil , Section IV - Cour de justice , Section V - Cour des comptes , Section VI - Comit conomique et social , Section VII - Comit des rgions , Section VIII ( A ) - Mdiateur europen , Section VIII ( B ) - Contrleur europen de la protection des donnes ( 2003 / 2002 ( BUD ) )
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 8
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Dover (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lorsque dans le groupe PPE-DE , nous avons prsent l ' amendement 4 , nous avons ajout : " ?
espre que la procdure lgislative sera close au plus tard en juin 2003 . "
<P>
Je suggre que l ' amendement 8 , prsent par le groupe PSE et d ' autres , soit divis de sorte que la premire section commence  " se flicite de ce que la Commission ait prsent ?
" jusqu '  " ?
du budget de la Commission " .
La deuxime section serait le reste de cet amendement .
<P>
Nous apporterions notre soutien  la premire partie et nous nous opposerions  la seconde .
Ce vote par division serait alors suivi par un troisime vote - il ne doit pas s ' agir d ' un vote par appel nominal - qui porterait sur les mots que nous avions proposs et qui ne font partie d ' aucune section : " ?
espre que la procdure lgislative sera close au plus tard en juin 2003 . "
<P>
Je vous demande la permission de procder de la sorte , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE)">
Monsieur le Prsident , la suppression propose n ' a aucun sens .
Il n ' y a aucune raison  garder le reste du paragraphe sous la forme propose .
Cette question est du ressort de la commission des affaires constitutionnelles .
Si nous en parlons ici , c ' est parce que nous essayons de prendre une dcision pour savoir si , en accord avec la proposition de la Commission , le financement devrait ou non tre transfr dans le budget du Parlement .
Je ne pense pas qu ' il devrait tre transfr dans le budget du Parlement , dans l ' intrt de la transparence et de la responsabilit mais galement parce qu ' il existe des implications en matire de cots .
<P>
Il est important de laisser ce financement dans le budget de la Commission .
C ' est pourquoi je suggre que nous apportions notre soutien  l ' amendement 8 tel qu ' il est .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ma remarque est  caractre purement procdural . Il me semble que mon collgue a demand un vote par division et il existe des rgles pour ce genre de procdures .
Aussi , si cette chose est permise , elle constituera un prcdent que nous aurons l ' honneur d ' invoquer .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident.">
Merci pour votre avertissement , Mme Frassoni .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0046 / 2003 ) de M. Wynn , au nom de la commission des budgets , sur la rforme de la procdure budgtaire : options possibles dans la perspective de la rvision des traits ( 2002 / 2271 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Le Prsident .
Ceci conclut l ' heure des votes .
<P>
Explications de vote
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE)">
Depuis maintenant 20 ans , le port de la ceinture de scurit est devenu obligatoire en Grande-Bretagne pour les automobilistes et les passagers avant .
Cette loi a sauv 7 vies par jour en moyenne .
Cependant , des vies continuent  tre inutilement perdues parce que ces rgles ne s ' appliquent pas aux passagers voyageant en autocar .
<P>
Trop souvent , le Parlement europen s ' enlise dans des rglements qui ne sont pas d ' une grande aide pour nos lecteurs .
Cette directive est notre chance de changer vritablement la donne - rduire , sur nos routes , ce gaspillage tragique en vies humaines .
<P>
C ' est pourquoi les conservateurs britanniques se rjouissent de ce rapport et flicitent tous ceux qui ont aid  faire avancer ces mesures attendues depuis longtemps .
<P>
Cependant , nous sommes dus que ces propositions n ' aillent pas plus loin .
Il est temps que l ' on accorde  la scurit des enfants dans les bus scolaires l ' attention qu ' elle requiert de toute urgence .
<P>
Il est inacceptable que des enfants soient emmens  l ' cole dans des bus dpourvus de ceintures de scurit et que de nombreux enfants soient obligs de rester debout parce qu ' il n ' y a pas assez de places assises .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je soutiens naturellement ce rapport .
Premirement , je le soutiens parce que je considre qu ' il est urgent et de la plus haute importance de rduire le nombre des dcs sur les routes europennes , environ 45 000 personnes par an ; je le soutiens surtout parce que je suis convaincu que le port obligatoire de la ceinture de scurit contribue  rduire ce chiffre tragique .
Il est en effet trange qu ' au troisime millnaire les accidents de la route constituent la principale cause de dcs chez les enfants .
En tant que Portugais , je suis particulirement proccup de voir que mon pays est responsable , aux cts de l ' Espagne et de la Grce , d ' une part significative des victimes europennes de la route .
<P>
Ainsi que le rapporteur le mentionne , j ' estime que cette proposition doit tre envisage uniquement comme faisant partie intgrante d ' un plan d ' action plus large .
Dans ce contexte , je pense que ce plan pourrait notamment s ' articuler avec la politique europenne des transports , en essayant , par exemple , de prsenter le plus vite possible des alternatives plus sres aux moyens de transport routiers .
Par ailleurs , il me semble fondamental d ' investir dans la mise en ? uvre d ' autres mesures vritablement prventives puisque la ceinture de scurit , bien qu ' elle reprsente une mesure importante , ne permet que de rduire les effets des accidents .
Je veux parler notamment de l ' amlioration de la signalisation routire , du renforcement des protections passives , du contrle ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
La drogue figure au rang des principales proccupations des citoyens europens .
La lutte contre la drogue appelle une dimension europenne qui inclue l ' adoption d ' instruments lgaux contre la fabrication et le trafic de drogues , la coopration avec les pays producteurs et la promotion de la prvention et de la lutte contre la toxicomanie .
<P>
La proposition de M. Pirker rpond  l ' augmentation croissante de la production et du commerce de drogues synthtiques .
Il est proccupant que la plupart des drogues synthtiques , produites de manire illgale , proviennent d ' Europe ( des donnes du service fdral suisse des affaires criminelles - 1999 - indiquent que les Pays-Bas sont  l ' origine de 50 % de la production mondiale ) .
<P>
Il est urgent d ' instaurer un contrle effectif et rigoureux de la fabrication et de la commercialisation de ces substances chimiques qui , mme si elles sont parfois lgalement / lgitimement utilises sont frquemment dtournes pour fabriquer clandestinement des stupfiants et des substances psychotropes .
Il ne s ' agit pas ici du commerce licite de ces substances , notamment de la production de mdicaments .
<P>
Je soutiens cette proposition , qui transforme la directive actuelle en rglement et qui permet une simplification de la lgislation , en la rendant plus facilement applicable - de manire uniforme et simultane - ( ce qui est d ' autant plus important dans le cadre de l ' largissement ) .
L ' objectif principal consiste  contrler de manire harmonise le commerce des prcurseurs de drogues et  empcher le dtournement vers la production illgale de stupfiants , en renforant la coopration entre les autorits comptentes et les oprateurs conomiques ( ceux-ci doivent notifier immdiatement aux autorits les commandes ou transactions anormales ) , laquelle devra tre largie aux substances non inventories jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je suis d ' accord avec ce rapport avant tout parce que je suis fort proccup par le fait que l ' Europe apparat comme la principale source de drogues synthtiques produites illgalement .
Comme si ce fait n ' tait pas assez grave en soi , des rapports d ' entits internationales comme l ' organe international de contrle des stupfiants ( OICS ) rvlent que la production et le commerce de drogues synthtiques continuent de crotre .
<P>
Ainsi , afin de lutter efficacement contre les drogues , il importe surtout de contrler les prcurseurs de ces drogues .
Mais ce contrle se heurte  des obstacles et ne peut s ' effectuer  travers une interdiction pure et simple d ' utiliser ces substances .
L ' utilisation de prcurseurs chimiques ne concerne pas que des productions illgales , c ' est pourquoi ce contrle ncessitera certains sacrifices de la part des producteurs de mdicaments par exemple .
 cet gard , le rapport semble aboutir  un quilibre raisonnable .
<P>
Enfin , il me semble galement indispensable d ' adopter des mesures visant les sites Internet qui commercialisent ces substances et qui fournissent des indications concernant leur fabrication .
<SPEAKER ID=89 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour l ' ensemble de ces quatre rapports de Mme Frassoni , malgr certaines difficults que cette matire suppose .
En effet , le recours  la comitologie doit se rgler par une plus grande transparence des travaux des diffrents comits , en insistant notamment sur le besoin de transmettre au PE les ordres du jour et les comptes-rendus des runions respectives , ainsi que la liste des prsences , les projets de mesures d ' excution prsents aux comits , les calendriers provisoires respectifs et les rsultats des votes .
<P>
En outre , tous les documents des comits devraient tre accessibles au public (  l ' exception des documents confidentiels , bien entendu ) .
<P>
Je suis donc d ' accord avec l ' apprciation de la commission constitutionnelle lorsqu ' elle affirme que le Parlement europen n ' a pas l ' intention d ' usurper les comptences d ' excution propres  la Commission : il s ' agit de mettre sur pied un systme lui permettant d ' exercer comme il se doit son contrle et , si ncessaire , de contester une mesure d ' excution avec laquelle il n ' est pas d ' accord lorsque celle-ci s ' inscrit dans le cadre de la procdure de codcision .
Ce n ' est que de cette manire que l ' on garantira le respect intgral de la procdure lgislative et des prrogatives du Parlement en tant que colgislateur .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je suis trs contente de vous revoir et j ' espre avoir encore l ' occasion de vous rendre visite personnellement .
Je me rjouis tout particulirement de votre statut de prsident du Parlement mais je souhaite toutefois apporter quelques commentaires sur cette directive .
Mon groupe politique ou du moins la D66 a vot en faveur de cette directive car elle permet une concurrence loyale dans les ports et prvient le dumping social .
Monsieur le Prsident , cette directive implique que toutes les parties , y compris les exploitants qui pratiquent l ' autoassistance , doivent rpondre  des normes sociales et autres qualifications professionnelles exigeantes .
Les tats membres et les autorits portuaires doivent par ailleurs poser des conditions en matire de scurit et de protection de l ' environnement .
Le Conseil et le Parlement doivent formuler et implmenter la directive de telle sorte qu ' il ne puisse tre question de dumping social ou de protectionnisme obstin dans le chef d ' une des parties . J ' espre donc que les ngociations seront bien menes .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , les ports de Harwich , Felixstowe et Tilbury font partie de ma circonscription .
Des centaines de dockers sont aujourd ' hui concerns par cette directive , qui , premirement , n ' a jamais t demande et qui confond , comme c ' est le cas , la concurrence dans les ports avec ce qui devrait tre son vritable objectif , la concurrence entre les ports .
Nanmoins , je suis trs fier que le Parlement europen ait vot des amendements qui garantissent que des actions seront entreprises contre des subventions publiques injustes , que le pilotage est interdit pour d ' videntes raisons de scurit et - peut-tre le plus important - que les nouveaux fournisseurs doivent protger les droits des travailleurs de faon approprie et travailler sous pavillon de l ' UE , non de complaisance .
<P>
Avant toute chose , je crois que , grce  cette priode de 36 ans d ' investissements majeurs , chaque docker travaillant actuellement  Harwich , Felixstowe ou Tilbury devrait voir son emploi garanti  vie .
J ' en appelle aux personnes impliques dans la procdure de conciliation pour s ' en tenir rsolument aux amendements du Parlement afin que nous soyons en mesure de garantir que la scurit de nos docks et les emplois de nos dockers passent en premier .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Sous prtexte de crer un cadre d ' exploitation unique et d ' amliorer les services portuaires , le secteur priv est pay pour s ' emparer d ' un secteur encore gr en tant que service public .
<P>
Les ports existants se voient offrir la possibilit de commencer  fournir plus de services dans tout secteur qu ' ils jugent rentable , par contraste avec l ' administration publique , fournisseur central de services , qui se charge des activits ncessaires - si elles ne sont pas rentables .
<P>
Dans le nouveau systme , les conditions et les licences d ' exploitation seront la chasse garde d ' un centre de dcision diffrent de l ' ancien fournisseur de services portuaires car une mme agence ne peut officier en tant que fournisseur de services et en tant que gestionnaire de port simultanment .
<P>
Les socits fournissant des services portuaires doivent se conformer  des exigences de transparence dans le cadre de leurs transactions financires avec les autorits publiques .
Pourtant , rien ne prouve l ' existence d ' une obligation de ce type pour le secteur priv .
<P>
La directive mentionne spcifiquement le personnel .
L ' article 6 , paragraphe 5 , stipule que le fournisseur de services a le droit d ' employer le personnel de son choix , mais aucune rfrence , quelle qu ' elle soit , n ' est faite quant aux qualifications ou  la formation .
<P>
Nous voulons des services portuaires qui fonctionnent dans la transparence , qui fournissent un niveau de service identique  tous et garantissent les droits des travailleurs en matire d ' emploi , la protection de l ' environnement et la scurit des ports .
<SPEAKER ID=94 NAME="Darras (PSE)">
Le but de la directive , qui est d ' tablir , par le biais d ' un accs transparent aux services portuaires , des rgles communes pour les ports maritimes afin de renforcer leur rle en matire de transport et de leur allouer une place de choix dans l ' intermodalit , ne doit pas tre atteint  n ' importe quel prix , c ' est--dire en renonant  un haut niveau de scurit maritime ,  une protection efficace de l ' environnement et  des conditions d ' emploi satisfaisantes pour les travailleurs de ce secteur .
<P>
Or , la directive  l ' examen remet en cause les droits sociaux des travailleurs , la question de l ' autoassistance en tant l ' exemple paradigmatique : il s ' agirait en effet de permettre que l ' autoassistance soit confie  du personnel " fixe  terre " employ par les propritaires des navires , ce qui conduirait vraisemblablement  retirer ce travail aux dockers professionnels et autres personnels techniques qualifis pour le faire excuter par une main-d ' ? uvre non qualifie et moins chre .
Les risques de dumping social sont vidents .
<P>
Je me prononcerai donc pour le rejet de cette directive , une position qui ne sera certainement pas majoritaire au sein du PE .
C ' est pourquoi je m ' attacherai ensuite  voter pour tout amendement visant  renforcer le texte dans le sens d ' une protection accrue des travailleurs .
<SPEAKER ID=95 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Le Parlement , le Conseil et la Commission persistent et signent dans leur volont de libraliser les services portuaires .
Les quelques avances , comme l ' exclusion des pilotes et des lamaneurs de la directive , n ' inversent pas le processus engag et nous craignons que , pour ces professions , le rpit ne soit que de courte dure .
Car pour faire chec  la libralisation - synonyme d ' abandon des missions de service public , doubl de rgression sociale pour les salaris , d ' atteintes graves aux normes de scurit et environnementales - , il faut une mobilisation d ' ampleur des salaris et des usagers des services portuaires .
<P>
Les dockers menacs par l ' autoassistance , c ' est--dire par la possibilit pour les armateurs et les affrteurs de faire charger et dcharger leurs navires par leur propre personnel , ont montr la voie en organisant ,  plusieurs reprises , des eurogrves et en manifestant par milliers devant les institutions europennes .
Nous avons t et nous sommes solidaires de leur mobilisation .
C ' est pourquoi nous avons vot pour le rejet de la directive .
Elle prpare ,  l ' image de la libralisation du transport ferroviaire , des drames humains , sociaux et environnementaux .
Ces catastrophes auront lieu , non plus au large de nos ctes , comme pour les naufrages de l ' Erika et du Prestige , mais  l ' intrieur des ports .
Contre la libralisation , il faut promouvoir un service public portuaire coordonn  l ' chelle europenne , garantissant le meilleur niveau de scurit et de normes sociales .
<SPEAKER ID=96 NAME="Martinez (NI)">
Aprs avoir ouvert le transport maritime  la concurrence ultralibrale , avec les consquences que l ' on sait : plages pollues , pcheurs franais tus par un chimiquier norvgien  pilotage sri lankais , la Commission europenne va livrer maintenant les services portuaires , du pilotage  la manutention , aux services privs , et ce au nom de la concurrence entre les ports , de la comptitivit et de l ' abaissement des cots , comme pour les secteurs arien et ferroviaire .
<P>
Apparemment limite aux grands ports , dont on ne sait s ' ils se dfinissent par 3 millions ou 45 millions de tonnes de fret , l ' ouverture du march comporte par exemple " l ' autoassistance " , c ' est--dire que le propre quipage du navire pourra faire la manutention avec , on le devine , ses hommes sous-pays , venant de l ' Asie du Sud-Est , rservoir des nouveaux esclaves du capitalisme mondial au service du dumping social , le tout sous pavillon de complaisance .
<P>
Le dbat porte uniquement sur le point de savoir si le souci de la scurit permettra d ' exclure le pilotage et le remorquage de la " privatisation " portuaire .
<P>
Pour le reste , nos dockers de Marseille , Ste et des autres grands ports seront livrs aux pirates de l ' ultralibralisme .
 la destruction des emplois de la pche s ' ajoutera la destruction des emplois portuaires .
On comprend la rvolte et le dsespoir de ces hommes face  une directive produite par les faucons de la mondialisation conomique .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Les ports situs entre Hambourg ( Allemagne ) et Le Havre ( France ) , en ce compris tous les ports nerlandais et belges , connaissent plus de concurrence que tous les autres ports .
Ceci est d au fait que tous ces ports desservent essentiellement un mme arrire-pays tendu comprenant notamment la rgion allemande de la Ruhr . Les flux de cargaisons peuvent ainsi passer en permanence d ' un port  l ' autre .
Dans ces ports , les frais de transbordement par unit de cargaison sont donc dj nettement infrieurs aux frais de transbordement observs en Amrique ou en Asie orientale .
C ' est aussi dans ces ports que l ' influence de la directive portuaire cense inciter la concurrence et ainsi rduire le cot de certaines activits portuaires est la plus radicale .
Ces ports ne peuvent travailler encore moins cher et pourtant , ils y sont contraints .
Le risque de dumping social et de monte de l ' inscurit est donc beaucoup plus grand que dans les ports dtenant un monopole de fait sur un arrire-pays plus restreint .
Le port ou l ' tat du port qui formule les exigences les plus strictes en matire de scurit , d ' environnement , de qualit de travail et de conditions de travail perd face  la concurrence , tandis que le port le plus mauvais l ' emporte .
Mais ce n ' est pas tout ! La directive contraindra galement les tats membres de l ' Union europenne  enfreindre les engagements pris dans le cadre de la convention de l ' OIT .
L ' adoption , en deuxime lecture , de l ' autoassistance et la disqualification de certaines positions sur les engagements conclus dans le cadre de la convention de l ' OIT est source de conflits en troisime lecture , avec , par la suite , des procdures juridiques et autres actions de grve .
<SPEAKER ID=98 NAME="Pasqua (UEN)">
Cette directive est loin d ' tre parfaite - les tats doivent pouvoir exiger que les rgles en vigueur pour les personnels  terre soient applicables au personnel navigant exerant ( autoassistance ) des activits vises  l ' annexe de la directive - , mais elle est nanmoins bienvenue .
<P>
Les rticences manifestes par certaines corporations n ' expriment , en vrit , qu ' un refus pur et simple de l ' ouverture des services portuaires  la concurrence .
Cette logique autarcique ne traduit pas seulement un rejet de principe de l ' conomie de march .
Les dclarations solennelles sur le maintien des obligations de service public , la garantie des emplois ou la prservation de la scurit et de l ' environnement des ports - objectifs parfaitement lgitimes et que nul ne conteste - dissimulent la volont , beaucoup moins noble , de dfendre des monopoles , notamment syndicaux , que d ' aucuns croyaient intouchables .
<P>
La ralisation d ' un vaste projet comme " Port 2000 " au Havre , premier port franais pour le trafic de marchandises en conteneurs , dmontre  l ' vidence que nos ports , et les entreprises du secteur , ne craignent pas l ' introduction d ' une dynamique plus concurrentielle dans les services portuaires .
Au contraire , en se dotant des infrastructures ncessaires pour prparer l ' avenir , les ports seront en mesure de relever le dfi de l ' ouverture du march et de le gagner .
<SPEAKER ID=99 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
Aprs le naufrage du Prestige , les proccupations en matire de scurit maritime ne cessent de crotre .
Je partage ces proccupations car mon pays possde une large bande ctire laquelle dpend beaucoup des ressources maritimes .
Pour cela , et parce que ces problmes touchent aussi d ' autres pays de l ' Union europenne , le rapport Jarzembowski concernant les services portuaires mrite toute notre considration .
<P>
Pour ce qui est de la rglementation concernant le pilotage , il me semble bon de l ' exclure du cadre de la dcision .
Chaque tat membre , pour des raisons d ' intrt public , doit pouvoir maintenir le systme actuel , compte tenu de ses spcificits locales .
<P>
Ce rapport cherche  maintenir un certain quilibre entre une libralisation des services portuaires et une proccupation constante des normes sociales de protection des travailleurs , de scurit maritime et de protection de l ' environnement dans les rgions sensibles .
Cet quilibre s ' est dj vrifi lors de la libralisation des transports ariens et ferroviaires .
<P>
En ce qui concerne les lgislations sociales et du travail , les droits des travailleurs des ports de l ' UE doivent tre protgs .
Je soutiens donc l ' avis du rapporteur qui vise  dfendre une plus grande protection de ces travailleurs , sans oublier la ncessit de maintenir un personnel qualifi dans les ports , en insistant sur des mesures de formation des quipages .
<SPEAKER ID=100 NAME="Queir (UEN)">
Nous sommes largement d ' accord avec la proposition de directive de la Commission relative aux ports et aux infrastructures en matire de transports maritimes , qui vise  crer ou rtablir des conditions de concurrence transparentes pour tous les ports de l ' Union , dans le cadre spcifique de l ' ouverture du march aux diffrents services portuaires .
<P>
Les services couverts par la prsente directive relatifs au remorquage ,  l ' amarrage , aux oprations de manutention , y compris les chargements et dchargements ,  l ' estivage , au transbordement et aux services passagers , n ' entranent pas de remarques particulires .
La question se pose de l ' exclusion ou non des activits de pilotage du cadre des activits couvertes par la prsente directive .
Comme je pense que le pilotage constitue un service qui ncessite une grande exprience et qu ' il est trs important pour la scurit du trafic maritime dans les ports , je suis d ' accord avec le vote majoritaire du Parlement , auquel je me rallie .
<SPEAKER ID=101 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Par mon vote , je vise surtout  signaler trois points que j ' estime essentiels : primo , l ' " autoassistance " ( " self-handling " ) ne doit pas tre habilement bouleverse , en ouvrant la porte  n ' importe quel genre d ' opportunisme et de distorsion du march , mais elle doit tre limite comme il se doit  l ' opration par le propre personnel navigant et en articulation avec l ' oprateur portuaire comptent ; secundo , le rgime du pilotage dans les ports doit tre maintenu en dehors de la directive et rserv aux lgislations nationales ; et tertio , il est indispensable d ' ouvrir la voie  une dfinition effective de rgles claires en matire d ' aides d ' tat dans ce domaine , comme cela a t fait lors des dbats concernant le Livre vert et au sujet desquelles le texte de la directive apparat malheureusement encore extrmement pauvre et vide .
Enfin , si la directive se traduit par des modifications conomiques significatives du systme d ' exploitation des ports , il me semble galement indispensable de prvoir des rgimes de transition qui protgent les intrts des oprateurs qui ont assum entre-temps des obligations durables du fait de lois nationales et dont l ' quilibre conomique pourrait tre rompu .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) Dans l ' ensemble , nous estimons que la proposition est quilibre et bonne ,  l ' exception toutefois de la limitation de l ' autoassistance qui n ' est pas suffisamment motive  nos yeux .
<P>
Limiter , comme cela semble tre le cas actuellement , l ' autoassistance au personnel  bord des navires en incluant pas le personnel  terre , par exemple employ par une entreprise portuaire , signifie que la lgislation fait abstraction de la manire dont fonctionne le secteur .
Les possibilits de concurrence dans ce domaine sont par consquent rduites .
Nous avons ds lors choisi de voter contre la commission sur ces points .
<P>
En ce qui concerne les services de pilotage , nous sommes d ' accord avec la proposition selon laquelle ceux-ci prsentent un caractre tel qu ' ils doivent tre exclus du champ d ' application de la directive .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD)">
. ( NL ) Les grves dans les ports sont dus notamment  la section de la proposition de directive relative  l ' autoassistance .
Ce passage concerne galement la position des pilotes , la dure des concessions , les conditions sociales des travailleurs et la transparence en matire d ' aides d ' tat mais aussi le libre dveloppement des ports .
<P>
La position commune n ' est pas parfaite mais offre nanmoins une rponse adquate en ce qui concerne par exemple les dlais des concessions et le libre dveloppement des ports .
Des progrs sont galement raliss en ce qui concerne les services de pilotage .
Les points encore sujets  discussion restent , d ' une part , les directives sur les aides d ' tat et d ' autre part , les conditions de travail des dockers , surtout compte tenu des dispositions relatives  l ' autoassistance .
<P>
En ce qui concerne le premier point , les amendements du Parlement clarifient le rle de la Commission et le dlai qui lui est imparti .
<P>
Pour ce qui est du second point , par contre , tout est plus complexe .
L ' autoassistance , si elle est pratique avec des marges de man ? uvre trop grandes , risque de dgnrer en concurrence froce , avec tous les inconvnients qui en rsultent .
Hlas , la procdure ne nous permet pas de prvenir ce risque  l ' chelle europenne .
Les pouvoirs nationaux doivent  prsent tout mettre en ? uvre pour liminer les distorsions de concurrence en la matire .
 dfaut , le spectre de dockers incomptents pourrait bien se matrialiser et cela , ce n ' est dans l ' intrt de personne .
<P>
J ' accepte la position du Parlement , malgr toutes ses lacunes ( ncessaires ) . En acceptant cette position , j ' vite en tous cas de donner les coudes franches au Conseil et j ' incite les tats membres  agir .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=105 NAME="Miranda (GUE/NGL)">
Le rapporteur rappelle le faible niveau des paiements et admet la tendance visant  rduire la part du budget de l ' UE dans le RND-TND communautaire .
Dans une telle situation , tant donn l ' augmentation systmatique des priorits et la politique d ' conomies qui est suivie - indissociables du pacte de stabilit et impliquant la pratique systmatique de coupes , de gels , d ' avances , de redploiements et de nouvelles programmations des dpenses budgtaires - , les consquences ngatives au niveau de la mise en ?
uvre des priorits traditionnelles de l ' UE sont invitables , particulirement dans les domaines social , de la cohsion et de la coopration ; et la crdibilit mme de la procdure budgtaire est mine .
<P>
Viennent encore s ' ajouter des problmes de dfinition des priorits , comme celle octroye  la " stratgie de Lisbonne " ou aux questions de l ' immigration et de droit d ' asile .
<P>
Le rapporteur cde mme au besoin d ' un changement de politique budgtaire , notamment lorsqu ' il accepte le cadre actuel des perspectives financires et mme les limitations existantes au niveau des politiques intrieures et extrieures .
Jusqu ' au point de se contredire , comme dans le cas de l ' Afghanistan , en affirmant , d ' une part , qu ' il ne rduira pas le soutien accord  d ' autres rgions pour indiquer ensuite , d ' autre part , son " intention d ' valuer les possibilits de redploiement et de flexibilit dans le cadre du budget " .
<P>
Et la Palestine ne constitue toujours pas une priorit ...
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini (UEN)">
On ne peut qu ' tre d ' accord avec les perspectives qui sont prsentes ; les priorits de l ' adhsion de dix nouveaux tats , de la stabilit et de la croissance durable ne peuvent tre dmenties ou repousses .
<P>
Et pourtant la vision de l ' avenir immdiat n ' est pas aussi optimiste qu ' il semble paratre  la lecture du document de la Commission .
Concernant l ' adhsion , avec tout ce qui s ' est pass ces dernires semaines entre le prsident d ' un tat membre et les pays candidats et avec les rcentes dclarations du prsident de la Convention quant au risque que celle-ci ne puisse terminer ses travaux dans les dlais impartis , un doute - que nous esprons non fond - plane sur nos visions optimistes : russirons-nous  faire respecter les dates programmes pour l ' adhsion ?
Parce que s ' il en allait autrement , de nombreux points de la stratgie se rvleraient tre des espoirs nafs .
<P>
L ' objectif de la stabilit est lui aussi une priorit  poursuivre .
Et pourtant , nous savons combien il est difficile de crer toutes les conditions qui peuvent la garantir . Nous devons de mme ?
uvrer pour assurer la croissance durable . Et pourtant , avec prs de cinq millions de chmeurs en Rpublique fdrale et avec les taux ngatifs que l ' on enregistre aussi dans tant d ' autres pays - membres ou candidats - comment pourrions-nous envisager cette priorit avec optimisme ?
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=107 NAME="Queir (UEN)">
Le Conseil europen de Copenhague a confirm le rsultat du processus d ' adhsion impliquant dix pays candidats et les ngociations se sont acheves sur la base d ' un paquet financier de 41 milliards d ' euros , qui devra permettre l ' ajustement des perspectives financires et qui constituera la base du budget pour 2004 , galement augment en raison de l ' entre en vigueur du trait de Nice , le 1er fvrier 2003 .
<P>
Nous avons vot en faveur du rapport car en matire de politiques intrieures , le texte rappelle que l ' achvement du march intrieur , la ralisation de la stratgie de Lisbonne et la stratgie du dveloppement durable restent les trois objectifs principaux de l ' Union europenne et qu ' ils revtiront une importance particulire en 2004 , quand les nouveaux tats membres commenceront  participer .
<P>
Il est galement positif que l ' accent ait port sur les mesures de soutien aux PME ,  l ' origine de la cration d ' emplois et de la croissance conomique et , aussi , sur le besoin absolu de la lutte globale contre le terrorisme .
<P>
Il s ' agit en rsum d ' un rapport qui exprime correctement les orientations politiques de l ' Union en vue de les inclure dans le budget 2004 .
<SPEAKER ID=109 NAME="Berni, Butel, Esclop, Mathieu, Raymond et Saint-Josse (EDD)">
Nous maintenons notre objection de principe  l ' introduction d ' un financement de partis politiques europens  partir des fonds communautaires .
<P>
Toutefois , dans l ' hypothse o ce projet serait tout de mme impos par les grands groupes , il nous semble grandement prfrable que ces crdits restent dans le budget de la Commission qui restera responsable de leur excution et assumera ainsi jusqu ' au bout la responsabilit de son initiative , plutt que de les dplacer vers le budget du Parlement et perptuer la confusion entre groupes parlementaires et partis politiques .
<P>
Nous avons donc soutenu l ' amendement 8 , mais uniquement sur ce principe de technique budgtaire et pour la responsabilit qui en dcoule , mais nous restons opposs  la proposition dans son ensemble .
<SPEAKER ID=110 NAME="Queir (UEN)">
Le budget 2004 sera le premier d ' une Union europenne comptant peut-tre 25 membres . Il importe de souligner l ' importance historique du prochain largissement , qui mettra fin  la division artificielle de l ' Europe ; d ' ici l , il faudra encore adopter un nombre considrable de mesures en 2003 et 2004 , afin que les institutions europennes obtiennent les moyens ncessaires  l ' achvement des prparatifs .
<P>
J ' ai t spcialement sensible  la demande figurant dans le texte afin que le Parlement adopte une attitude ambitieuse en matire de rationalisation de son fonctionnement et , par consquent , de ses dpenses , en maintenant toutefois le multilinguisme et la fidlit  ses principes dans la mesure o ils font partie intgrante de la lgitimit dmocratique de l ' institution .
<P>
En outre , l ' amlioration de l ' assistance technique fournie aux dputs constitue une ide forte du rapport ; il importe , effectivement , de fournir les meilleurs services aux dputs afin de leur permettre d ' assumer leurs responsabilits lgislatives et budgtaires , tout en amliorant le droulement du travail afin de rduire au maximum les consquences de la dispersion entre trois lieux de travail .
<P>
Malgr mon opposition  d ' autres points , concrtement la gestion par la Commission des fonds destins aux partis politiques europens , qui devrait tre transfre au Parlement pour des raisons videntes de nature dmocratique , le rapport m ' apparat positif en gnral , comme en ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (PSE)">
- ( SV ) Nous avons choisi aujourd ' hui de voter en faveur du rapport sur la rforme de la procdure budgtaire .
Le rapport comporte une srie de mesures importantes en matire budgtaire .
Il propose notamment de supprimer la distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires .
Nous estimons pour notre part qu ' une telle distinction n ' est pas fonde .
Il est vident que le Parlement doit aussi avoir un droit de regard sur les dpenses agricoles .
<P>
Nous soutenons la proposition de simplifier le transfert d ' argent entre les diffrentes catgories de dpenses du budget de l ' UE .
C ' est une mesure importante en vue de crer un systme permettant d ' utiliser l ' argent de manire plus efficace au sein de l ' UE .
<P>
Le rapport prcise que les rgles relatives aux ressources propres de l ' UE doivent tre revues .
Nous tenons  insister tout particulirement sur le fait que nous soutenons un systme qui soit plus clair que le systme actuel et qui montre plus clairement les montants allous  l ' UE .
Par contre , nous sommes tout  fait opposs  un systme au travers duquel le Parlement aurait un droit de regard sur les montants  attribuer  l ' UE .
Il est important que ce soient les tats membres qui dcident du montant de l ' enveloppe accorde  l ' UE et que le Parlement ait un droit de regard total sur les enveloppes alloues .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident.">
Ici se terminent les explications de vote .
<P>
Exceptionnellement , M. Fatuzzo est absent aujourd ' hui et ne pourra donner une explication de vote au nom des retraits italiens .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=116 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0062 / 2003 ) de M. Mann , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur de nouvelles propositions en faveur d ' une stratgie pour l ' emploi et d ' une politique sociale au sein de l ' Union europenne [ 2002 / 2236 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , le Conseil europen runi  Lisbonne a adopt voici trois ans une stratgie pour le moins ambitieuse . L ' Union europenne devait devenir , d ' ici  2010 , l ' espace conomique le plus comptitif et le plus dynamique du monde , sur la base de la connaissance .
Une croissance durable devait tre mise en place , de mme que le plein emploi , une augmentation du nombre d ' emplois et de leur qualit , et une meilleure cohsion sociale .
L ' ambition et l ' euphorie taient-elles dmesures ?
Les crises d ' aujourd ' hui n ' taient-elles pas prvisibles ds cette poque ?
L ' Union compte  l ' heure actuelle , d ' aprs Eurostat , prs de 14 millions de chmeurs .
L ' explication rside principalement dans des problmes structurels non rsolus dans les tats membres , notamment des bureaucraties hypertrophies , la persistance de subventions qui faussent la concurrence , et un taux de chmage astronomique parmi les femmes , les jeunes , les travailleurs gs et les personnes handicapes . En Allemagne uniquement , 4,7 millions de chmeurs sont officiellement recenss .
C ' est le chiffre le plus lev depuis cinq ans . La dferlante de faillites d ' entreprises et le haut niveau des taxes et des impts , qui ne sont favorables ni aux citoyens , ni aux entreprises , atteignent des niveaux records .
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La stratgie europenne pour l ' emploi a incontestablement remport certains succs grce  la coordination des politiques de l ' emploi locales , rgionales et nationales .
Le principe de subsidiarit a t respect .  mesure toutefois que l ' envergure de la stratgie europenne pour l ' emploi s ' est largie , depuis les objectifs transversaux jusqu ' aux quatre piliers , son efficacit n ' a cess de s ' tioler .
Je souscris  l ' opinion du Conseil et de la Commission , qui estiment que les nouvelles orientations doivent tre rigidifies afin de rehausser leur efficacit .
Nous avons besoin avant tout de preuves de leur application et de la modification des marchs du travail .
Quelle que soit l ' orientation  moyen terme - la Commission a propos trois ans - , je considre que les valuations annuelles doivent tre maintenues cote que cote . Elles exercent une saine pression sur les tats membres , parmi lesquels certains prouvent des difficults  mettre en ?
uvre leurs plans d ' action nationaux .
Nous avons besoin d ' engagements volontaires , d ' une qualit quivalente toutefois au pacte de stabilit et de croissance . Ces lments ne peuvent en aucune circonstance tre modifis lorsqu ' il faut particulirement , comme  l ' heure actuelle , stimuler la croissance et l ' investissement .
Le respect rigoureux du pacte reprsente le fondement de la stabilit , de la confiance des marchs et des citoyens et , partant , une condition indispensable  la dynamique conomique et  l ' emploi .
L ' un ne peut aller sans l ' autre .
La nouveaut dans la SEE se rsume  la poursuite de trois priorits : premirement , la progression vers les taux d ' emploi fixs  Lisbonne , soit 70 % pour les hommes et 60 % pour les femmes , d ' ici  2010 ; deuximement , l ' amlioration de la qualit de l ' emploi , qui influence directement l ' accroissement de la productivit ; et troisimement , l ' ouverture des marchs du travail aux catgories exclues et socialement plus faibles .
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Les conditions-cadres financires doivent tre propices  l ' emploi .
Dans de nombreux tats membres , la lgislation fiscale est dfavorable aux entreprises et  l ' emploi .
Les impts ne peuvent continuer d ' tre augments , ils doivent au contraire tre allgs .
Le fardeau pesant sur les consommateurs et les entreprises doit tre supprim et les charges administratives doivent tre amoindries .
Il doit  nouveau tre attrayant financirement de crer des emplois .
La rduction de la TVA sur les services jusqu '  la fin de cette anne tait une mesure approprie .
Je propose de rehausser le nombre de petits emplois bnficiant d ' une rduction des taxes et des cotisations , non pas bien entendu en substitution aux emplois  temps plein - comme on me suspecte de l ' avoir dit - , mais sur un plan totalement indpendant .
L ' on en revient toujours  l ' quilibre entre , d ' un ct , une flexibilit accrue et , de l ' autre , une scurit durable .
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En particulier , les petites et moyennes entreprises doivent jouir d ' un environnement favorable . Elles constituent en effet le moteur de l ' emploi en ce qu ' elles fournissent 70 % des emplois et 80 % des stages .
Je ne me suis pas content de dclarations gnrales de soutien aux PME , mais j ' ai nonc des revendications trs concrtes .
Elles vont de la mise  disposition  des taux avantageux de capital  risque  l ' allgement de la fiscalit pour les entreprises nouvellement cres , l ' acclration des procdures d ' octroi de permis , les rseaux de fondateurs d ' entreprises , ou encore les concepts permettant de se dgager de la bureaucratie .
Ces propositions ont fait l ' objet au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales de dbats intenses en raison de la diversit des expriences nationales , mais nous sommes parvenus  des compromis assortis de certaines rserves .
Je remercie galement  ce propos tous les rapporteurs fictifs des autres groupes pour leurs suggestions constructives .
Nous avons beaucoup appris tant rciproquement qu ' ensemble .
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Un coup de pouce  l ' emploi peut galement tre attendu d ' une flexibilit accrue de l ' organisation du travail : les travaux en rgie ou  temps partiel . Les femmes tirent profit de ces modalits pour concilier leur vie professionnelle et familiale .
Nous appelons les tats membres  assurer la disponibilit d ' un plus grand nombre de services de prise en charge des enfants et le dgrvement fiscal du personnel engag  cette fin .
Une flexibilit accrue bnficie galement aux chmeurs de longue dure , aux nouveaux arrivants sur le march du travail et aux travailleurs peu qualifis , qui peuvent ainsi dcouvrir de nouvelles formes de travail .
Une attention insuffisante est consacre aux changements dmographiques et au manque de spcialistes .
L ' on ne peut tolrer la manire dont sont traits les individus aux alentours de 50 ans . Exclus , licencis , bon nombre peuvent et veulent travailler .
Ils sont dsireux d ' apprendre . Ils ne demandent qu '  suivre une formation complmentaire et sont rsistants .
L ' exprience ne peut tre une tare , elle est un atout .
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Encore une rflexion pour terminer .
Si cette nouvelle SEE se concentre sur les trois priorits voques , il ne faudra pas attendre bien longtemps pour que des transformations efficaces apparaissent sur nos marchs du travail . Nous aurons ainsi franchi une tape considrable dans la direction des objectifs de Lisbonne .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , il y a cinq mois , j ' ai prsent au Parlement les rsultats de l ' valuation de la stratgie europenne pour l ' emploi . Cette Assemble a adopt une rsolution approuvant les principaux rsultats de cette valuation ainsi que les lignes directrices fondamentales .
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Un dbat prolong impliquant l ' ensemble des institutions europennes a succd  la prsentation des rsultats .
De larges consultations ont galement eu lieu avec les partenaires sociaux . La Commission a donc pu prsenter les rsultats de ce dbat en mme temps que des propositions spcifiques concernant les priorits de l ' avenir et la gestion amliore de la stratgie pour l ' emploi .
Par consquent , la Commission a prsent en janvier un document contenant une nouvelle approche de cette stratgie .
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Fondamentalement , cette nouvelle approche se concentre principalement sur la mise en ?
uvre des objectifs de Lisbonne . Comme l ' a expliqu Thomas Mann , la situation est diffrente , la situation conomique n ' est pas favorable , ce qui influe sur le chmage de manire significative , certains groupes de population tant frapps plus durement que d ' autres .
Ainsi , malgr l ' valuation positive des rsultats de la stratgie pour l ' emploi , avec des rformes dans la totalit des tats membres et la cration de dix millions de nouveaux emplois entre 1997 et 2001 , malgr l ' approche positive , nous ne pouvons douter de la ncessit d ' activer des politiques en plus grand nombre et d ' acclrer les rformes .
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Pour tre en mesure de nous concentrer davantage sur Lisbonne , nous avons dfini trois objectifs de base : plein emploi , qualit du travail et productivit , ainsi que cohsion du march de l ' emploi .
Je souhaite souligner que la dimension hommes-femmes a t intgre dans les trois objectifs et dans nos priorits et qu ' il est spcifiquement fait rfrence aux conditions particulires rencontres par les femmes sur le march du travail .
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Puisque nous sommes d ' accord sur les trois objectifs de base , nous en arrivons  la substance des lignes directrices .
Tant le Parlement que le Conseil ont rclam des orientations moins nombreuses , plus simples , se concentrant plus clairement sur les rsultats .
Notre objectif consiste ds lors  rduire le nombre de lignes directrices , de moiti si possible , et de les articuler autour de priorits trs spcifiques .
Nous avons slectionn onze priorits . Les nouvelles priorits , celles qui ont affront une rsistance des plus farouches en ce sens que certains pays les acceptent tandis que d ' autres pas , sont le travail non dclar et l ' immigration .
Nous avons donc trois objectifs et onze priorits de base qui dfinissent la structure des lignes directrices pour l ' emploi .
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 la lumire de l ' exprience de ces dernires annes , nous pensons que l ' approche quantitative joue un rle trs important .
En d ' autres termes , les lignes directrices doivent comporter des objectifs quantitatifs si l ' on souhaite une politique quantifiable , et les gouvernements doivent tre jugs en fonction d ' objectifs particuliers .
Notre proposition inclut par consquent des secteurs spcifiques pouvant servir de base  la discussion et dans le cadre desquels les tats membres peuvent s ' accorder sur des objectifs europens ou spcifiquement nationaux .
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Le partenariat constitue un autre point important .
La mthode d ' administration du processus de la stratgie pour l ' emploi varie , bien entendu , d ' un pays  un autre .
Chaque tat adopte une approche diffrente , en fonction de sa culture et de la manire dont y sont organiss le partenariat social et les autorits locales .
L ' valuation identifie toutefois certains points communs  tous les pays .
Le rle des partenaires sociaux doit tre renforc , le processus doit tre annonc de manire  accrotre la sensibilisation d ' autant de citoyens et d ' agences que possible ainsi que , bien entendu , celle de cette Assemble et des parlements nationaux . La dimension territoriale de la stratgie doit tre dveloppe sous forme de plans locaux et rgionaux pour l ' emploi , la socit civile doit tre encourage  agir et , enfin , les organes parlementaires doivent s ' impliquer davantage dans le processus .
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Ce dernier point m ' amne au calendrier . Je tiens  dire ds le dbut que je comprends parfaitement les soucis du Parlement quant  l ' approbation des lignes directrices .
En effet , nous mettrons en ? uvre la coordination renforce des cycles de politique conomique et des cycles de politique de l ' emploi pour la premire fois cette anne .
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Pour concrtiser cette coordination rclame  de nombreuses reprises , au Parlement notamment , nous avons besoin de quatre tapes distinctes .
La premire consiste  arrter les lignes directrices gnrales de la stratgie pour l ' emploi ainsi que les lignes directrices globales de la politique conomique lors du Conseil de printemps .
La seconde est de soumettre ensuite ces orientations aussi rapidement que possible sous forme groupe .
En d ' autres termes , une fois que nous aurons les orientations du Conseil de printemps , la Commission prsentera un paquet de lignes directrices sur la politique conomique et l ' emploi .
Troisime tape : approbation de ces lignes directrices . Il faut le faire dans les plus brefs dlais , si possible ds le Conseil de juin .
Les lignes directrices tant approuves , la quatrime tape consistera  laborer des plans d ' action nationaux et  rdiger le rapport conjoint sur l ' emploi pour l ' automne .
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Il est ds lors clair que nous sommes tous soumis  une pression considrable cette anne si nous voulons respecter ce calendrier , mais permettez-moi de vous rappeler que nous ne commencerons pas le dbat d ' avril  zro .
Le dbat sur la rforme de la stratgie pour l ' emploi a dbut en juillet de l ' anne dernire .
Un dbat trs cibl s ' est tenu dans cette Assemble , suivi en janvier par la rcente communication . Je pense que si le Parlement et la Commission collaborent troitement , nous devrions tre en mesure de venir  bout des problmes de calendrier et de coordonner la politique conomique et la politique de l ' emploi cette anne .
Ce point est trs important si nous voulons viter les chevauchements et nous assurer qu ' une procdure ne prime pas l ' autre .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , permettez-moi dans un premier temps de remercier chaleureusement le rapporteur pour son rapport que j ' estime courageux .
C ' est bien la premire fois que de nouvelles ides sont mises en avant . Des ides qui , ces dernires annes , ne se sont pas toujours manifestes et qui refltent un peu la nouvelle ralit qui nous attend , compte tenu de la situation conomique moins favorable qu ' autrefois .
Voil pourquoi j ' estime que ce rapport est un rapport courageux . Sur certains points , le rapport n ' est pas politiquement correct , mais je pense que c ' est une bonne chose .
En effet , si nous voulons un vritable dbat sur l ' emploi , le rapport ne peut se contenter d ' tre politiquement correct . Cette remarque vaut pour d ' autres aspects mais aussi , je pense , pour ce point .
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Nous sommes , comme je l ' ai dj dit , confronts  une sorte de crise conomique .
Ce n ' est jamais bon pour l ' emploi .
La plupart du temps , elle entrane une hausse du chmage , et le chmage des jeunes plus que le chmage en gnral .
Ce phnomne s ' explique par le fait qu ' en temps de crise , les jeunes trouvent plus difficilement un travail que par le pass .
Lorsque subitement la situation s ' amliore , les jeunes sont les premiers  trouver un emploi .
Par contre , lorsque cela va moins bien , ils font du sur-place .
Pour viter d ' en arriver l et parce qu ' une telle situation est prvisible , nous devrions nous focaliser plus particulirement sur les jeunes .
Cela ne veut pas dire que les autres groupes cits ,  savoir les femmes et les travailleurs d ' un certain ge , doivent tre oublis . Au contraire !
Vous estimez que nous devons galement nous proccuper des femmes et des travailleurs gs mais , ceci dit , je pense que les jeunes mritent une attention toute particulire - dont ils n ' ont pas bnfici ces dernires annes .
<P>
Venons-en  prsent  la question des comparaisons .
 l ' heure actuelle , le taux de chmage dans l ' Union europenne est environ 2,5 % suprieur  celui enregistr aux tats-Unis et au Japon . Et pourtant , les diffrences sont moins grandes qu ' il n ' y parat .
Le Luxembourg , les Pays-Bas , l ' Autriche , l ' Irlande , le Danemark , le Royaume-Uni et la Sude font mieux que les tats-Unis .
Les autres pays font donc moins bien .
Si on observe maintenant les diffrences entre les pays , il y a de quoi tre trs inquiet .
C ' est la raison pour laquelle cette politique et ces ides sont trs importantes .
Il faut pouvoir voir que si un pays affiche un taux de chmage trs lev et si le chmage ne diminue pas , c ' est que quelque chose ne tourne pas rond .
Certains pays ont un taux de chmage traditionnellement lev mais enregistrent une baisse du chmage .
 l ' inverse , certains pays ont un taux de chmage traditionnellement faible mais enregistrent une hausse du chmage .
C ' est surtout le cas lorsque , dans une partie du pays , tout va bien , et dans une autre , tout va mal .
Dans certains tats fdrs d ' Allemagne - qui est actuellement notre source de proccupation majeure - par exemple , le chmage est au niveau europen .
Comment est-ce possible ?
La question est trs intressante .
Il s ' agit d ' observer non seulement les pays , mais aussi les rgions .
Cette approche permet de comprendre le phnomne .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , pour tre honnte , le fait de discuter d ' une nouvelle stratgie pour l ' emploi alors qu ' on se trouve en pleine situation de crise internationale et  deux doigts , peut-tre , d ' une guerre en Irak me laisse un got amer . Enfin , peut-tre qu ' il est tout de mme important d ' en discuter .
Le processus de Lisbonne doit tre maintenu sur les rails , mme dans des temps difficiles .
<P>
Au nom de mon groupe , je peux vous dire que nous avons beaucoup apprci la nouvelle approche de la Commission en matire de stratgie pour l ' emploi .
Une stratgie pour l ' emploi plus stable est en effet ncessaire .
Cela ne veut pas dire que nous devons revoir nos ambitions  la baisse , mais cela signifie que nous devrons sans doute travailler plus en profondeur et rendre les lignes directrices en matire d ' emploi plus pragmatiques .
<P>
Nous partageons l ' avis de la Commission selon lequel la cohsion entre les processus de coordination doit tre renforce .
Les grandes orientations de politique conomique jouent de plus en plus le rle d ' un instrument global .
Nous devons donc , dans ces orientations , plus tenir compte des ambitions en matire d ' emploi , de lutte contre la pauvret , d ' avenir des pensions et de soins de sant .
Cela signifie galement pour nous que les orientations conomiques devraient devenir des orientations socio-conomiques sur lesquelles les ministres de l ' conomie et des Finances , mais aussi les ministres de l ' Emploi et des Affaires sociales , de l ' Enseignement et , ventuellement , de la Politique scientifique , donneraient leur avis .
Cela signifie pour nous , Madame la Commissaire , chers collgues , que les processus doivent se drouler de faon autonome mais que la cohrence entre les diffrentes procdures politiques doit tre fortement renforce .
Ceci a galement des consquences sur le plan du contenu . En effet , nous pensons que la politique conomique doit galement stimuler la croissance conomique .
<P>
Nous devons donc tre beaucoup plus actifs sur les plans de l ' innovation , de la recherche , du dveloppement et des investissements en ressources humaines .
Notre groupe politique estime donc que le pacte de stabilit et de croissance doit aussi remplir son rle de pacte de croissance pour permettre aux tats membres de travailler de manire anticyclique et ainsi donner une bouffe d ' oxygne  l ' conomie .
<P>
Mon groupe politique est entirement d ' accord avec la Commission : nous avons besoin de plus de cohrence dans la coordination sociale et donc dans la problmatique des pensions et dans les programmes en matire de pensions , de pauvret et de sant .
C ' est la raison pour laquelle nous soutiendrions pleinement la prsidence grecque pour qu ' elle active ces processus et renforce leur continuit .
<P>
Nous sommes entirement d ' accord sur le fait qu ' il faut veiller davantage  une application concrte de la stratgie pour l ' emploi .
Cette stratgie ne peut devenir un tigre de papier .
Actuellement , il existe encore une trop grande diffrence entre la ralit et les intentions du Conseil . Ceci vaut non seulement pour le niveau d ' activit des personnes d ' un certain ge , des jeunes et des immigrs mais aussi pour les investissements en ressources humaines .
Nous pouvons constater par exemple que les efforts de formation fournis par les entreprises sont nettement insuffisants et que les personnes peu qualifies ou les personnes d ' un certain ge ne sont pas traites de manire quitable .
Nous pensons donc que l ' engagement de toutes les parties est trs important .
Nous disons ainsi  la Convention que la mthode de coordination ouverte doit , pour l ' emploi mais aussi pour le processus social , tre reprise dans la constitution afin de garantir une plus grande lgitimit dmocratique et une plus grande transparence .
<P>
Mon groupe a trouv que le rapport de mon collgue M. Mann tel qu ' il est ressorti de la commission de l ' emploi et des affaires sociales est un rapport assez quilibr traduisant nos principaux soucis .
Nous n ' avons donc pas l ' intention de prsenter des amendements .
Je dois avouer en toute sincrit que les amendements actuellement sur la table risquent de fausser l ' ensemble du rapport .
Ce n ' est pas une question de justesse politique , M. Pronk .
Il y va , selon nous , de l ' efficacit de ce Parlement .
Prsenter un tel rapport avec un consensus au sein de ce Parlement n ' est peut-tre pas trs affriolant , mais le but est d ' mettre un rapport s ' appliquant non pas  un tat membre mais  toute l ' Union . De plus , ce rapport doit comporter des lignes directrices pour une politique communautaire .
Un tel rapport ne se prte pas  des considrations politiques nationales ou  des dbats idologiques sur certains points spcifiques  telle ou telle orientation politique .
Mon groupe politique est donc enclin  rejeter ces amendements .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , le sommet de printemps qui runira les chefs d ' tat ou de gouvernement sera consacr au dveloppement de l ' conomie ainsi qu ' au dveloppement du march de l ' emploi .
Il est tout naturel que ces deux thmes soient associs vu qu ' ils constituent deux aspects du mme problme .
<P>
La politique de l ' emploi doit tre couronne de succs si nous voulons atteindre l ' objectif de notre politique conomique , et une politique conomique qui renforce la comptitivit et la flexibilit et qui amliore ainsi les incitants conomiques en vue de la cration d ' emplois constitue le fond mme de la politique de l ' emploi .
<P>
 cela s ' ajoutent les lments que M. Thomas Mann a si brillamment souligns dans son rapport . Le groupe ELDR soutiendra son rapport et nous pensons qu ' il sera encore meilleur avec l ' inclusion des amendements que nous-mmes ainsi que le groupe PPE-DE avons dposs ; ce sont des amendements que nous soutiendrons videmment nous aussi .
Le rapport de M. Thomas Mann souligne la ncessit d ' intensifier nos efforts en matire de formation , d ' amliorer les incitants  accepter et  crer des emplois , de rduire la bureaucratie et d ' accrotre la flexibilit sur le march de l ' emploi .
<P>
Malheureusement , on constate  la lecture des statistiques en matire de chmage et d ' emploi que notre politique commune n ' est pas un succs total ; nous sommes trs loin des objectifs ambitieux qui avaient t dfinis il y a trois ans  Lisbonne .
Posons-nous la question : ces objectifs taient-ils trop ambitieux ?
Non , ils n ' taient pas trop ambitieux , mais certains pays influents ne se sentent pas suffisamment lis par les engagements qu ' ils avaient contracts .
Des progrs ont t raliss dans certains domaines , mais ils sont ,  mon avis , occults par le tableau gnral qui tmoigne d ' une volont trop timide d ' atteindre les objectifs communs .
Je suis favorable  la proposition que vous avez prsente , Madame la Commissaire , afin de simplifier et de prciser la coordination ouverte en matire de politique de l ' emploi , dans l ' optique d ' une rduction du nombre d ' orientations .
Les rformes proposes sont bonnes et je salue la volont d ' amliorer la coordination de la politique conomique commune .
<P>
J ' ajouterai qu ' il conviendrait d ' avoir un bien meilleur suivi et de biens meilleures garanties selon lesquelles les tats membres se sentent engags par les belles promesses qu ' ils avaient formules  l ' occasion du sommet de Lisbonne - et cela concerne galement les grands pays .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , lorsque le rapport de Thomas Mann a t examin en commission , de nombreux amendements ont fait l ' objet de discussions .
Le point de dissension portait principalement sur un domaine ,  savoir les conditions d ' existence des petites entreprises et leur rle dans la politique de l ' emploi .
Deux points de vue se sont opposs .
Les dfenseurs du premier voulaient faciliter l ' existence des petites entreprises au travers d ' allgements fiscaux , de rduction des cots salariaux , d ' une diminution des tracasseries administratives , desdits mini-jobs et de services qui ne peuvent pas tre obtenus sans aides ou subsides publics , tels que les services domestiques .
<P>
La deuxime position allait dans une tout autre direction .
Les dfenseurs de cette position voulaient miser sur les petites entreprises ayant de bonnes ides commerciales , une direction comptente , des possibilits de croissance et des ambitions en matire de croissance et d ' embauche .
Il s ' agit donc de renforcer les petites entreprises fortes ou  mme de le devenir , qui sont  mme de payer de bons salaires et des taxes ordinaires , d ' offrir de bonnes conditions de travail aux travailleurs et d ' entretenir de bonnes relations avec leurs syndicats .
<P>
Il s ' agit par consquent de deux voies diffrentes , mais il n ' est en aucun cas question d ' un sorte de politique de gauche ou de droite . Je sais en effet que beaucoup de personnes du secteur industriel prfrent les petites entreprises saines et solides et ne veulent apporter une aide en matire de dveloppement des connaissances , des capitaux et des possibilits de croissance qu '  ces entreprises .
C ' est prcisment dans cette voie que veut aller mon groupe .
<P>
Au fond , nous avons beaucoup trop de petites entreprises en Europe , qui se situent principalement dans les pays et les rgions les plus faibles d ' un point de vue conomique et o le chmage est trs lev .
Un grand nombre d ' entreprises peuvent  peine subvenir aux besoins d ' une famille .
Un grand nombre d ' entreprises se lancent grce  des aides de l ' tat et disparaissent immdiatement au terme de la priode de subvention . En rsum , nous sommes dans une situation o les statistiques montrent que sur dix nouvelles entreprises , une seule  peine , voire deux , survivent aux trois ou quatre premires annes .
<P>
Nous devons miser sur la qualit .
Nous devons parvenir  rallier tous les groupes politiques de ce Parlement autour d ' une politique progressiste dans ce domaine , une politique qui prenne nos objectifs les plus fondamentaux et les objectifs de la stratgie de Lisbonne au srieux ,  savoir " un bon travail pour tous " .
Une telle politique exige que le travail , y compris dans les petites entreprises , soit de bonne qualit et offre une productivit suffisamment leve pour pouvoir apporter des avantages sociaux .
<P>
Le rapport Mann renferme une srie de propositions constructives en vue d ' une politique des petites entreprises moderne et tourne vers l ' avenir .
J ' espre que les amendements qui vont dans la direction oppose seront rejets et que le Parlement enverra  la Commission et au Conseil un signal clair indiquant que nous voulons avoir des petites et moins petites entreprises qui soient de bonne qualit et conformes  la stratgie de Lisbonne .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le rapporteur .
En fin de compte , le rapport prsent par la commission de l ' emploi et des affaires sociales est en effet un rapport raisonnable .
Toutefois , mon groupe a eu un problme majeur avec ce rapport : son soutien  la rigidit du pacte de stabilit et de croissance .
Par consquent , nous allons soutenir l ' amendement propos  ce sujet par un autre groupe cet aprs-midi .
<P>
Comme nous pensons qu ' il existe un certain quilibre gnral , nous n ' allons pas apporter notre soutien au grand nombre d ' autres amendements visant  rtablir certaines parties du texte originel , par exemple l ' amendement 17 concernant l ' AGCS .
Nous ne pensons pas que l ' accord gnral sur le commerce des services sera un moteur pour l ' emploi , ici ou dans le monde en dveloppement .
Tel tait le sujet du dbat approfondi du Parlement ce lundi .
<P>
Nous sommes galement inquiets que le prsent texte ne prvoie pas de mcanisme pour la durabilit , c ' est--dire la dimension environnementale que toutes nos actions doivent rellement incorporer .
Nous voyons trop souvent que les personnes les plus dfavorises , qui ont les pires emplois , vivent aussi dans l ' environnement le plus dgrad .
Si nous voulons vraiment faire quelque chose pour amliorer l ' emploi ou notre environnement social , nous avons besoin de prendre en compte l ' environnement physique .
<P>
Nous sommes galement d ' accord en grande partie avec ce que la commissaire a dit  propos de la proprit de cette stratgie pour l ' emploi .
Il serait trs utile que les parlements nationaux dbattent des plans d ' action nationale qui ont t mis en avant par les gouvernements .
Lors des visites des dlgations de cette commission , nous nous sommes trop souvent rendus compte que les parlements nationaux ignorent jusqu '  l ' existence mme de ces plans et qu ' ils n ' y ont certainement pas particip .
Voil qui constituerait un pas en avant bienvenu .
<P>
Pour ce qui a trait  la question des petites et moyennes entreprises : oui , elles sont importantes mais seulement si - comme l ' a dit M. Schmidt - elles possdent des qualits leves .
Vous pouvez avoir un petit atelier clandestin tout comme une entreprise soucieuse du commerce quitable . Le rglement a pour objectif de soutenir la dernire , et non le premier .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , il ne fait aucun doute que M. Mann a ralis un travail excellent .
Ses propositions se fondent en fait sur la plus haute tradition communautaire en matire sociale et de politique de l ' emploi et , pour ce qui est des mesures anticipatoires , elles comprennent aussi toute une srie d ' lments novateurs , comme la socit de la connaissance et ses implications stratgiques .
Ce n ' est donc certes pas par critique que je formule les considrations suivantes , mais plutt pour partager les mmes souhaits , mme si certains - je le crains - manquent de substance , comme celui concernant les petites et moyennes entreprises , pour lesquelles diffrents aspects ont t mis en vidence .
<P>
Nul n ' ignore en fait que , sur le plan fiscal , si nous voulons appliquer les indications formules , trois scnarios alternatifs ou simultans s ' ouvrent  nous : le pacte de stabilit et sa durabilit , surtout quand on parle d ' exonration totale pour les PME durant les trois premires annes , vu leur contribution importante aux PIB nationaux ; la rvision des matires auxquelles s ' applique le principe de subsidiarit , ou encore la rvision des matires pour lesquelles le vote  l ' unanimit au Conseil est d ' application .
J ' voque ceci moins par pessimisme que , malheureusement , par ralisme .
<P>
En guise d ' autre exemple sur le thme financier , je citerai les politiques souhaites de crdit aux petites et moyennes entreprises , qui sont contraires , semblerait-il , aux dispositions de l ' accord de Ble de 2002 , pnalisant la ncessaire constitution de capitaux  risques suffisants pour ces mmes petites et moyennes entreprises et leur internationalisation .
L ' on pourrait dire de mme  propos des incitations lies  l ' emploi , comme les dfinit le rapporteur , qui sont perues comme un lment distinct de la flexibilit et de l ' allgement bureaucratique .
Si elles le sont , elles constituent des exemples directs d ' aides publiques au titre de l ' article 87 , paragraphe 3 , points a ) et c ) , du trait d ' Amsterdam qui , comme le sait le rapporteur , ne s ' appliquent que dans des secteurs dfinis en 1998 , sans possibilit - semble-t-il - de correction , mme lorsque les situations ont volu au fil du temps .
<P>
Mais le rle des partenaires sociaux , soulign avec raison par le rapporteur , est un aspect qui mrite lui aussi d ' tre mentionn .
Sollicits en vue de certaines formes de partenariat local et de flexibilit contractuelle  l ' intrieur d ' un cadre harmonieux de principes , ceux-ci se trouvent aujourd ' hui , en dpit du dialogue social europen , dans l ' incapacit de prvoir concrtement , de manire organise et stratgique , des normes sociales minimales pour les entreprises , surtout dans les pays d ' Europe centrale et orientale , sans parler du fait qu ' une bonne partie de ces entreprises proviennent des tats membres actuels .
Dans ces pays , cette situation , gnralement combine  une imposition rduite et  une sensibilit croissante  l ' gard de l ' acquis communautaire en matire environnementale , cre certainement de nouveaux emplois , lesquels , cependant , ne permettent pas d ' esprer , pas mme  moyen terme , que soient combls des carts sociaux vidents .
<P>
Un dernier aspect concerne la socit de la connaissance , dont nous partageons les orientations et les attentes .
Le rapporteur n ' est pas sans savoir que cette socit ne peut se raliser par la seule augmentation du nombre d ' ordinateurs dans les familles et les coles ou par une formation meilleure et plus cible , aussi ncessaire soit-elle . Elle repose en fait  la fois sur l ' exploitation adquate et complte des informations et sur la disponibilit de ces informations .
<P>
Pour conclure , malgr l ' ternelle emphase que l ' on place sur la ncessit de politiques sociale et de l ' emploi et de leur intgration horizontale avec d ' autres politiques , nous redoutons que celles-ci restent une sorte de simple drive ; une drive qui ,  l ' intrieur des tats membres oublieux du contenu de l ' agenda social europen , combine la prsentation aseptique des rsultats quantitatifs - qu ' ils soient positifs ou ngatifs - avec , malheureusement , une rhtorique constante et une rosion tout aussi persistante de la qualit .
<SPEAKER ID=125 NAME="Lang (NI).">
Madame la Prsidente , la doctrine conomique de l ' Union europenne en gnral et la lecture de ce rapport en particulier nous laissent le sentiment d ' une dconnexion totale entre , d ' une part , les dclarations de principe , les bons sentiments , un honorable travail de rflexion sur l ' emploi et , d ' autre part , les terribles et angoissantes ralits sociales de la comptition mondiale et de la guerre conomique .
<P>
Bien sr , chacun reconnat qu ' encourager l ' investissement et l ' entreprise favorise la cration d ' emplois ; que rduire la pression fiscale et les contraintes bureaucratiques dynamise l ' activit ; que former les jeunes et les moins jeunes pour leur permettre de s ' insrer ou de rester dans le monde du travail est une bonne chose .
<P>
Mais aprs avoir enfonc ces portes ouvertes , aprs avoir expliqu qu ' en plus de l ' emploi et de la croissance , il faudrait une troisime dimension cologique , sans parler de l ' objectif de promotion de la sant et du bien-tre sur le lieu de travail , aprs l ' nonc de tous ces beaux sentiments , il faut se rveiller , sortir des rveries et entrer dans le rel .
Et l , le choc est rude : prcarit , plans sociaux , dlocalisation , dumping social , chmage en progression , immigration massive , chute de la croissance , effondrement dmographique , systme de protection sociale au bord de l ' implosion .
Tout cela , nous le devons  une classe politique europenne qui a russi le tour de force de raliser la synthse des tares du socialisme bureaucratique et des tares de l ' ultralibralisme mondialiste .
Nous cumulons ainsi tous les handicaps .
<P>
Par ailleurs , il est clair que l ' largissement  l ' Est est d ' ores et dj un appel d ' air extraordinaire en faveur des dlocalisations massives , en mme temps qu ' un appel d ' air en faveur de l ' immigration massive .
Il est clair que la politique conomique de l ' Union ouvrant son march intrieur  la concurrence mondiale est en train de brader ce qui reste de nos industries de main-d ' ?
uvre . Les extrmistes du libre-change et les intgristes de la mondialisation sont de dangereux irresponsables pour l ' avenir de nos conomies et de nos structures sociales .
La reconqute conomique et sociale passe par la reconqute de nos marchs intrieurs , par la prfrence nationale et communautaire , par la protection nationale et communautaire , par une redfinition des rgles d ' changes de l ' OMC et tout cela certainement pas dans le cadre de la machine infernale  broyer les peuples qu ' est devenue aujourd ' hui l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier chaleureusement Thomas Mann pour le travail qu ' il a accompli dans le cadre de ce rapport et pour tous les amendements de compromis qui ont permis de dgager une large unanimit au sein de la commission responsable .
<P>
Pour nous , dmocrates-chrtiens , il est primordial qu ' une stratgie pour l ' emploi et une politique sociale en Europe combinent des valeurs solides empreintes d ' thique et de morale , qui constituent l ' histoire culturelle de l ' Europe , avec une conomie sociale , tourne vers le march .
J ' insiste sur le fait que , dans ce contexte , il est question de valeurs sociales et conomiques , et par consquent pas d ' une conomie de march dpourvue de valeurs thiques , morales et sociales .
<P>
Je voudrais surtout porter le point 37  l ' attention de la Commission . Celui-ci souligne l ' importance de veiller  ce que vie familiale et vie professionnelle puissent tre mieux combines , en offrant davantage de possibilits aux parents pour consacrer plus de temps  leurs enfants , notamment grce  la mise en place de structures d ' accueil et de garde des enfants ,  un recours au cong parental et  un traitement fiscal privilgi des gardiennes et des parents nourriciers et en mettant en place des structures de soin et d ' assistance aux personnes ges .
Ce point propose galement d ' accrotre les ressources consacres aux programmes de lutte contre le chmage des femmes .
<P>
Je voudrais tout particulirement mettre l ' accent sur la question la plus importante pour l ' Europe ,  savoir le dfi dmographique .
Je sais que nous avons un membre de la Commission qui est personnellement trs engag par rapport  la manire dont nous devons garantir une main d ' ? uvre et une population suffisantes en Europe dans le futur .
Le point 37 souligne l ' importance de concilier vie familiale et vie professionnelle et d ' accorder plus de temps aux enfants .
Ce rapport veut par consquent voir la dcision prise lors de la runion du Conseil europen de Stockholm en mars 2001 par rapport au dfi dmographique devenir l ' une des questions prioritaires de l ' Europe .
Le point 37 exprime cela de faon trs claire .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , Monsieur Mann , vous avez remarqu dans les dbats en commission que votre rapport n ' a pas reu le soutien auquel vous tiez accoutum par le pass .
Cette tideur s ' explique de toute vidence par certaines revendications , qui sont fortement empreintes de proccupations nationales et n ' ont pas leur place dans le dbat europen .
Je vous soutiens personnellement dans la finalit de votre rapport , en particulier sur l ' ide de concentrer les orientations sur l ' essentiel et de continuer  laborer des rapports annuels .
<P>
Au niveau des objectifs galement , j ' estime que nos conceptions se rejoignent largement , en ce qui concerne notamment la ncessit de garantir la flexibilit du march du travail sans imposer un dmantlement social superflu pour les salaris , les travailleurs .
La stratgie pour parvenir  ce rsultat soulve bien entendu de vives controverses .
De nouvelles ides seraient acceptables , Monsieur Pronk , mais nous constatons dans certains domaines des reculs trs nets ,  commencer par l ' implication des parlements nationaux .
Monsieur Mann , vous avez demand  ce que les parlements nationaux puissent exercer un contrle renforc . Nous avons toutefois dcid de longue date qu ' ils n ' exerceraient pas seulement un contrle , mais seraient galement impliqus dans le cadre lgislatif .
C ' est un pouvoir bien plus tendu . La Sude et le Danemark l ' ont d ' ailleurs dj appliqu en thorie .
 un autre endroit , vous plaidez pour que les plans nationaux de formation continue soient mis en ? uvre avec une plus grande rsolution .
 ce sujet galement , nous avons dj dcid qu ' une lgislation devrait exister , qui comprendrait un engagement obligatoire et un droit des travailleurs  la formation continue .
<P>
De surcrot , et nous ne pouvons videmment vous accorder notre soutien en cela , vous rclamez une diminution indiffrencie de la fiscalit et l ' octroi de subventions salariales .
Ces ides ne sont pas neuves .
Ce raisonnement est tout  fait obsolte .
Cela n ' encourage en rien la crativit indispensable chez les entreprises , qui nous fait tellement dfaut .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire un bref commentaire .
Je pense que , compte tenu de l ' volution conomique , de l ' volution dmographique , de l ' largissement et d ' une guerre potentielle , nous nous sommes tous retrouvs dans une situation trs difficile dans laquelle il sera de plus en plus difficile d ' obtenir des rsultats satisfaisants , tels qu ' une approche globale .
Je profite de cette journe d ' lections aux Pays-Bas pour le signaler .
Parce que mme si nous nous sommes donn du mal , il sera difficile , dans la priode qui s ' annonce , d ' obtenir les rsultats que nous obtenons gnralement , et ce mme si nous travaillons plus .
Je partage de toute faon les remarques de Mme Van Lancker et d ' autres sur la ncessit d ' associer politique conomique et politique sociale .
Je trouve que nous devons galement adapter la politique conomique  la politique sociale .
J ' adhre donc  certaines remarques de M. Pronk sur la comparaison souvent trompeuse entre l ' Amrique et l ' Europe .
Il faut observer la situation beaucoup mieux et de beaucoup plus prs .
<P>
Je suis d ' accord avec les objectifs principaux de la nouvelle politique pour l ' emploi et je souhaite surtout attirer l ' attention sur le deuxime objectif .
Le premier ,  savoir le plein emploi , doit tre dvelopp , notamment en ce qui concerne l ' conomie sociale . Nous devons bien entendu veiller en mme temps  un meilleur emploi , et ce sera encore plus difficile en cette priode .
Si on observe les priorits , on constate avec amusement que quelque onze d ' entre elles ont subsist , contre dix-huit lignes directrices au dpart .
Je pense que nous devons regarder avec attention la manire dont nous prsentons et dont nous concrtisons de manire systmatique de nouveaux domaines comme l ' immigration ou le travail non dclar .
Nous devons veiller par exemple  ce que les lments que l ' valuation de la politique pour l ' emploi a dfinis comme peu concluants - tels que l ' amlioration de l ' organisation et de la qualit du travail - ne soient pas une nouvelle fois subdiviss en de multiples catgories , alors que nous n ' en sommes qu ' au stade des initiatives sur ce plan .
En d ' autres termes , je pense que nous aurons beaucoup de travail  accomplir dans la priode qui s ' annonce .
Il me parat judicieux de rationaliser l ' ensemble des lignes directrices . Cela signifie que toutes ces lignes directrices devront - comme je l ' ai signal au dbut de mon intervention - tre adaptes les unes aux autres .
<P>
Enfin , je pense et j ' espre que le Conseil s ' engagera , dans la priode  venir ,  appliquer sans dtours la mthodologie que nous avons tous approuve ,  savoir la mthode ouverte de coordination .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je souhaite galement me joindre aux autres et fliciter le rapporteur pour son travail sur ce sujet essentiel , qui l ' est devenu davantage encore cette anne en raison de l ' accroissement du chmage dans de nombreuses conomies de l ' Union europenne .
<P>
Si nous souhaitons dvelopper avec srieux les opportunits qui se prsentent aux gens et leur donner les moyens d ' tre libres et indpendants , alors un des moyens fondamentaux pour combattre la pauvret et l ' exclusion est de leur donner un emploi et de les aider  en avoir un .
Quelle que soit notre couleur politique , nous sommes tous d ' accord : le chemin  parcourir pour parvenir  une stratgie europenne pour l ' emploi plus efficace est encore long .
Nombre de propositions du rapport de M. Mann et certains des amendements nous aideront  atteindre cet objectif final .
<P>
Toutefois , nous devons galement tirer les leons du pass .
En particulier , nous devons rduire et simplifier les orientations .
Des objectifs appropris doivent tre mis en place afin de garantir que des rsultats appropris au lieu d ' un simple remaniement des chiffres .
Nous devons crer les conditions adquates pour un plein-emploi stable afin d ' amliorer la qualit et la productivit du travail ainsi que la cohsion du march du travail .
Nous devons faire en sorte que toutes les politiques pour l ' emploi soient centres sur les personnes et ne soient pas simplement une rponse  un besoin urgent dans l ' un ou l ' autre tat membre .
<P>
Notre stratgie requiert non seulement que les personnes reoivent une formation et des qualifications mais qu ' il n ' y ait pas de discrimination entre les hommes et les femmes .
Cette anne en particulier - l ' anne internationale des personnes handicapes - , nous devrions travailler aussi plus activement  l ' intgration des personnes handicapes dans la vie active .
<P>
Nous devons maintenir et amliorer l ' incitation au travail .
La manire la plus efficace est de garantir des salaires corrects et nous assurer que les gens arrivent  maintenir le plus gros de leur potentiel bnficiaire tout en diminuant les impts sur le travail .
Cependant , sur ce point , nous ne sommes d ' accord ni avec certains orateurs ni avec la proposition du rapport de M. Mann , en particulier les paragraphes 11 et 13 , qui portent sur l ' imposition .
Ces questions sont exclusivement du ressort des tats membres .
Si un tat membre ou une srie d ' tat membres souhaite suivre les bonnes pratiques d ' un autre tat membre , alors qu ' il en soit ainsi .
Toutefois , prenez en considration tous les modles que vous voudrez et analysez tous les processus mis en place , vous constaterez que la seule manire d ' accrotre l ' emploi qui a eu des rsultats reste la rduction des cots du travail .
<P>
Mon dernier point concerne mon propre amendement au paragraphe 24 .
L ' objectif est de renforcer la confiance du consommateur par le biais d ' une responsabilit sociale d ' entreprise approprie , pouvant crer et contribuer  une plus grande innovation .
L ' ide est de faire une distinction dans la manire dont une entreprise entretient des rapports avec les acteurs internes , les actionnaires et les employs .
La citoyennet d ' entreprise peut aussi engendrer des effets bnfiques en termes de construction de bonnes relations avec les consommateurs , les fournisseurs , etc .
Si nous arrivons  traiter la question de l ' imposition , nous serons tous en mesure d ' apporter notre soutien  ce rapport .
Cependant , cette question doit rester en dehors de la responsabilit sociale d ' entreprise .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , un mot tout d ' abord pour fliciter notre collgue M. Thomas Mann pour ce rapport , qui constitue une excellente contribution en vue de dfinir ce que devrait tre  l ' avenir la stratgie pour l ' emploi et la politique sociale de l ' Union europenne .
<P>
Cinq ans aprs le lancement de cette stratgie , il est temps de passer en revue l ' exprience , de mettre au jour les points faibles et de trouver des rponses , ralistes et en mme temps courageuses , aux dfis mergents , communs aux tats membres actuels et futurs , et d ' harmoniser cette stratgie avec les objectifs de la stratgie de Lisbonne .
<P>
Il est indiscutable que la stratgie pour l ' emploi a contribu  rduire le chmage . Mais nous vivons aujourd ' hui un scnario diffrent , avec une conomie europenne en stagnation .
Cette situation exige des tats membres une attention spciale . Elle ncessite qu ' ils se concentrent sur des questions claires , sur l ' adoption de priorits globales  moyen terme et sur l ' obtention de rsultats .
Une de ces questions est le vieillissement actif comme rponse au dfi dmographique , sans oublier cependant les jeunes et les groupes les plus dfavoriss .
Le pass rcent a montr que plus l ' implication des politiques rgionales et locales dans les politiques nationales et europennes est grande , plus la stratgie pour l ' emploi en profite .
On n ' insistera jamais assez sur l ' importance du rle des partenaires sociaux , de la socit civile et des organisations non gouvernementales en vue d ' atteindre l ' objectif du plein emploi et d ' un travail meilleur pour tous .
<P>
Il est juste de souligner en particulier le rle des petites et moyennes entreprises .
Elles ont t en vrit le moteur europen de la cration d ' emplois .
C ' est pourquoi les mesures qui encouragent la naissance et qui facilitent la vie des PME produiront srement un bilan positif , tant en quantit qu ' en qualit , sur les postes de travail .
Permettez-moi de souligner galement et d ' exprimer mon plein accord avec l ' ide de la coopration entre les centres universitaires , en complment de la pratique effective d ' une interface entre les universits et les entreprises .
Enfin , je voudrais faire rfrence au principe de l ' galit des chances : l ' augmentation durable du taux global de l ' emploi ne sera possible que s ' il s ' accompagne d ' une augmentation du taux de l ' emploi chez les femmes . Cela exige des mesures efficaces afin d ' amliorer l ' articulation entre la vie professionnelle et la vie prive .
<SPEAKER ID=132 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues ,  la suite des conclusions du sommet de Lisbonne , les diffrents rapports qui ont t vots dans ce Parlement concernant l ' emploi ont toujours insist sur la ncessit de trouver des quilibres entre dveloppement quantitatif et dveloppement qualitatif de l ' emploi , ou entre dveloppement conomique et dveloppement social .
<P>
La stratgie qui a t mise en ? uvre a permis de relles avances , et , Madame la Commissaire , nous souscrivons totalement , comme cela a t dit , aux propositions relatives  la suite que vous comptez donner  ces travaux .
Mais aujourd ' hui , dans un contexte difficile , celui des vagues de restructuration d ' entreprises , des licenciements collectifs qui tendent  accrotre la prcarit sur le march du travail , le Parlement europen doit donner  nouveau un signal fort et clair .
Or le rapport d ' initiative de M. Mann prend , sur de nombreux points , le contre-pied du message que nous devrions dlivrer , en nous prsentant une profession de foi exclusivement librale , et le travail ralis par la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour rquilibrer le texte risque d ' tre totalement remis en cause par les amendements rintroduits en plnire .
<P>
Monsieur Mann , ce dont nous avons besoin aujourd ' hui , ce n ' est pas simplement d ' une flexibilit accrue ; nous devons en mme temps avoir une politique qui s ' inscrive dans la durabilit autant que dans la flexibilit .
Nous ne voulons pas , comme vous le proposez , d ' emplois de seconde catgorie , de petits boulots dqualifis .
Nous devons mettre l ' accent sur la formation , les qualifications , et soutenir les catgories les plus vulnrables que sont les femmes , les jeunes ou les personnes ges .
Nous ne voulons pas non plus d ' une politique qui se borne  voir dans la question de la pression fiscale la cause de tous les maux .
Nous ne voulons pas non plus d ' une drglementation , d ' une ouverture incontrle des marchs du commerce des services , en sacrifiant tous les acquis sociaux sur l ' autel de la libre concurrence .
<P>
Si le rapport tait amend dans le sens que vous proposez en plnire , nous ne pourrions que nous y opposer .
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en disant que le message en faveur d ' une stratgie pour l ' emploi et d ' une politique sociale au sein de l ' Union europenne , titre du rapport , ne peut faire l ' impasse sur les principes de solidarit et de cohsion sociale , qui sont garants de la prosprit de nos conomies .
<SPEAKER ID=133 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je ne sais pas si je vais trouver grand chose  ajouter  l ' excellente intervention de Mme Gillig , ma collgue .
Effectivement , je crois que ce n ' est pas avec ce rapport que j ' irai  la rencontre des salaris de Metaleurope , de Alstom , de France Tlcom ou de bien d ' autres encore qui , aujourd ' hui , sont clairement menacs par des restructurations massives et des licenciements collectifs absolument violents et insupportables , souvent dus d ' ailleurs aux agissements d ' actionnaires totalement incontrls .
<P>
Dans ce cadre , les appels incessants au dialogue social font figure de rhtorique assez surraliste .
Ce qu ' il nous faut engager aujourd ' hui c ' est trs clairement une politique de dmocratisation dans l ' entreprise qui rompe avec cette manire intolrable dont les salaris sont actuellement pris , jets , prcariss , licencis .
Je crois que l ' ambiance sociale , encore accentue par la rgression conomique , est en train de forger un climat tout  fait dtestable auquel ce rapport n ' est certainement pas capable de rpondre de manire crdible .
<P>
Est-ce que nous devons nous interdire , dans une telle situation , d ' aller creuser , d ' aller voir de plus prs - je sais bien que c ' est un peu erratique d ' en parler dans cette enceinte - certaines expriences de rduction du temps de travail , des expriences ngocies , cratrices d ' emploi , qui ont considrablement renforc les performances conomiques de certaines grandes entreprises , qui ont considrablement amlior la qualit des relations sociales dans l ' entreprise , la qualit du travail ?
Est-ce que nous devons nous empcher d ' aller regarder ces expriences et d ' en tirer toutes les conclusions qui ,  mon avis , sont , dans la plupart des cas , extrmement intressantes ?
<P>
Est-ce que nous devons nous empcher d ' examiner la capacit de dveloppement de quantits d ' activits qui sont utiles socialement ou pour la gestion de l ' environnement et dont on souponne le potentiel , mais qui sont malheureusement trs peu soutenues et reconnues .
Je crois qu ' il serait bien plus intressant de faire preuve d ' imagination , plutt que de ressasser les vieilles lunes librales trop entendues .
Il faut commencer  s ' intresser  ce type de dbats et d ' initiatives .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , lorsque le Conseil europen s ' tait runi  Lisbonne , il s ' tait fix comme objectif de faire de l ' Union , avant 2010 , l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde - une conomie susceptible d ' engendrer une croissance conomique durable , caractrise par un accroissement de l ' emploi - et une amlioration des emplois - ainsi que par une plus grande cohsion sociale . On peut se poser la question de savoir o nous en sommes depuis lors .
Schmatiquement , on peut dire que nous n ' avons pas progress .
Si on compare les progrs enregistrs par les tats-Unis en matire de comptitivit avec les ntres , on peut affirmer que la diffrence est flagrante et que cette diffrence entre les tats-Unis et l ' Union europenne s ' est amplifie au lieu de diminuer depuis la date  laquelle nous nous tions fix cet objectif .
<P>
Le problme auquel nous sommes confronts est donc norme et on ne peut qu ' affirmer que la stratgie dfinie  Lisbonne s ' est solde jusqu '  prsent par un chec et que l ' objectif fix est encore plus loign aujourd ' hui qu ' il ne l ' tait au moment o cette stratgie a t adopte .
Comme le montrera la discussion d ' aujourd ' hui , nous sommes confronts  une bureaucratie trop lourde ,  un trop grand nombre de rglements ; nous devons amliorer la formation , l ' accs aux capitaux et nous devons apporter un grand nombre de modifications structurelles si nous voulons survivre dans la nouvelle conomie de la connaissance .
Nous devons accrotre la recherche fondamentale afin que les connaissances nouvellement acquises puissent tre rapidement transfres vers des emplois intressants , rmunrateurs et passionnants . Voil la cl de notre avenir .
<P>
Le rapport de M. Thomas Mann constitue , selon moi , un pas dans la bonne direction en vue de promouvoir la croissance conomique et d ' accrotre le nombre de postes de travail dans les tats membres .
Il met l ' accent sur l ' importance des petites et moyennes entreprises et prsente un grand nombre d ' initiatives susceptibles ,  mon avis , de stimuler le processus .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , au contraire du rapporteur qui m ' a prcde , je pense que , jusqu '  ce jour , la stratgie europenne pour l ' emploi a jou un rle important dans la lutte contre le chmage et influenc positivement les politiques nationales relatives au march de l ' emploi . Sans doute pas dans tous les tats membres , mais certainement dans plusieurs .
<P>
Le sommet de Lisbonne a ensuite reprsent , par les objectifs ambitieux qu ' il s ' est fixs , une tape fondamentale , mise  jour chaque anne par des indicateurs spcifiques , et l ' valuation des plans nationaux ralise par la Commission et les recommandations y affrentes constituent un point de rfrence et une incitation  suivre l ' exemple des pays qui , mieux que d ' autres , parviennent  obtenir des rsultats positifs grce  une politique proactive impliquant les partenaires sociaux  tous les niveaux .
<P>
Le Parlement europen a toujours russi , chaque anne ,  trouver un juste quilibre entre flexibilit et scurit , et  mettre sur un pied d ' galit la politique conomique , la politique de l ' emploi et la politique sociale .
Aujourd ' hui , au vu de la nouvelle gnration de lignes directrices proposes par la Commission , lesquelles ont pour but - ainsi qu ' il a t rappel - d ' atteindre trois objectifs ( rapprocher le taux d ' emploi des objectifs de Lisbonne , amliorer la qualit du travail , promouvoir un march de l ' emploi ouvert aux groupes socialement faibles ) , il est un peu surprenant que le rapporteur ait propos en commission et , sous forme d ' amendements , propose  nouveau devant l ' Assemble une srie d ' instruments - rduction gnralise d ' impts , recours  ce qu ' on appelle les petits travaux , flexibilit exagre - qui se conjuguent mal avec la qualit du travail , avec l ' investissement dans les ressources humaines , avec des moyens rels de concilier vie familiale et professionnelle qui ne soient pas pnalisants sur le plan de la scurit .
<P>
Il me semble que ces instruments visent davantage au dbat idologique prsent dans certains tats membres - je pense au mien - qu '  un rle de stimulation et de coordination de l ' Union .
En commission , cette approche a t corrige partiellement et le rsultat est plus quilibr , raison pour laquelle , comme il a dj t dit , nous ne sommes pas d ' accord sur les amendements .
<P>
Je voudrais conclure par une remarque .
Mme Bastos a dfendu avec raison le paragraphe de la rsolution qui appelle  une plus grande coopration entre universits et centres de recherche : quel dommage que son groupe ait propos un amendement visant  remplacer la coopration par la concurrence .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que je ne risque pas de tomber dans l ' autosatisfaction , parce que les chiffres ne sont pas discutables .
Il se peut certes que je n ' examine qu ' une face de la mdaille .
Il est toutefois gratifiant de constater que le nombre de chmeurs a diminu de manire considrable , en passant de 17 millions en 1997  13,5 millions en 2002 .
Aujourd ' hui , le rythme et le cadre sont diffrents .
<P>
Il y a cependant un revers  cette mdaille : les 7,4 % persistants de chmeurs qui n ' ont jamais eu l ' occasion de travailler , qui ont perdu leur emploi ou qui ont des difficults  se rintgrer dans le monde actif du travail .
Il s ' agit en gnral de personnes d ' un certain ge .
Au bout du compte , elles sont peut-tre trop vieilles pour bnficier des programmes en faveur de la jeunesse ou trop jeunes pour avoir droit  une retraite anticipe .
Peut-tre sont-ils aussi trop jeunes et n ' ont pas l ' exprience ni la formation requises .
<P>
J ' ai dj mentionn deux groupes ayant particulirement besoin de protection ou de motivation : les jeunes et les plus gs qui ont perdu leur emploi .
Pour en venir  un troisime groupe : le 8 mars , nous avons clbr la journe internationale du travail de la femme , dont le souvenir doit tre encore frais dans nos mmoires .
Les femmes ont galement besoin de soutien .
Il est important d ' honorer l ' engagement pris  Lisbonne - garantir que plus de 60 % des femmes aient trouv un emploi d ' ici 2010 au plus tard .
<P>
Ainsi , trois ides constituent l ' objectif de la proposition que nous sommes en train de dbattre : augmenter le taux d ' emploi , amliorer la qualit de l ' emploi et ouvrir le march aux groupes sociaux les plus dfavoriss .
Cette anne est celle des moins valides . Souvenons-nous en .
Toutes nos activits doivent tre empreintes des politiques horizontales mille fois exprimes dans cette Assemble .
La moins importante d ' entre elles - il ne faut peut-tre pas les hirarchiser - n ' est pas celle relative  la sant et  la scurit sur le lieu de travail , ni celle relative  l ' galit ou au dveloppement durable .
Par ailleurs , il faut imprativement assurer l ' implication de la socit dans son ensemble et de toutes les administrations , de la plus lointaine  la plus proche des citoyens .
Quoi qu ' il en soit , n ' oublions pas que les nouveaux tats membres nous regarderont d ' un ? il attentif .
<P>
Globalement , Monsieur le Prsident , le rapport de M. Mann reprend tous ces lments , et c ' est pourquoi il mrite une double flicitation : pour sa rdaction originale et pour les amliorations consenties en commission .
Je flicite donc M. Mann , et je demande le vote en faveur de son rapport .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est absolument indiscutable que si , en 1997 , l ' Europe avait besoin d ' une stratgie pour l ' emploi , dans une conjoncture conomique leve o , d ' une certaine manire , le march aurait lui-mme rpondu  nos besoins , dans une situation comme celle d ' aujourd ' hui et comme celle qui se devine dans le cadre de la guerre et de l ' aprs-guerre , nous devrions redoubler d ' efforts pour amliorer cette stratgie , aujourd ' hui plus que jamais .
La communication de la Commission et la rforme sont donc les bienvenues , et nous esprons que la deuxime partie de cette dcennie qui a commenc en 1997 sera encore meilleure que la premire .
<P>

Je dois aussi commencer , comme l ' on fait d ' autres collgues , en disant que je ne sais pas si je dois commenter le rapport Mann ou les amendements qui vont l ' accompagner , parce qu ' aprs avoir entendu le rapporteur et M. Pronk , je me vois contraint d ' afficher une opposition ferme  tous les amendements .
<P>

En effet , le rapport de M. Mann contient des ides positives qui ont reu un large soutien en commission mais , malheureusement , les amendements constituent une vive raction idologique aux ides les plus senses et les plus quilibres de la stratgie europenne .
<P>
Pour me concentrer sur les objectifs , je dirais qu ' il ne peut y avoir de stratgie si les objectifs sont affaiblis .
Mme la commissaire l ' a reconnu : les objectifs de Lisbonne pour ces cinq annes sont limpides : plus d ' emploi , meilleure qualit pour cet emploi et meilleure intgration sociale .
<P>
Monsieur Mann , plus d ' emplois n ' est pas synonyme de plein emploi .
On ne peut pas dire que nous avons pch par ambition parce que nous voulons atteindre les taux d ' activit exigs par Lisbonne .
Tout cela est rtrograde , Monsieur Mann .
Dans le mme ordre d ' ides , une meilleure qualit n ' est pas synonyme de baisse d ' impts , tout comme plus d ' intgration sociale n ' est pas synonyme de rduction des exigences fiscales .
Nous allons avoir besoin des ressources publiques pour lancer des politiques proactives et pour pouvoir incorporer au march du travail les personnes qui risquent d ' en tre exclues .
<P>
Par consquent , Monsieur Mann , si ce sont l les amendements qui vont tre adopts , moi-mme et nombre d ' autres dputs de mon groupe devrons voter contre votre rapport .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que mon bon ami Thomas Mann m ' a pardonn de ne pas avoir vot en faveur de son rapport en commission . Et il devra - je l ' espre - me pardonner  nouveau car il sait que je ne soutiendrai pas son rapport en sance plnire .
De nombreux points sont ,  mon avis , positifs dans ce rapport : la reconnaissance du besoin de mettre en ? uvre les conclusions de Lisbonne , l ' encouragement et le soutien aux PME ainsi que le besoin , dans notre socit , d ' amliorer l ' emploi pour les personnes handicapes .
Toutefois , je n ' accepte pas l ' ide matresse du rapport selon laquelle une des solutions est de renforcer le rle des partenaires sociaux .
<P>
Je suis un fervent partisan du dialogue social , mais entre les employs et les employeurs d ' une mme entreprise .
Le rapporteur a confirm l ' importance des PME comme moteur pour l ' emploi , mais les PME n ' ont qu ' une toute petite voix au sein de l ' Unice et la plupart de leurs employs ne sont pas affilis  un syndicat .
Par consquent , au sein des partenaires sociaux , leur voix passe inaperue et , pourtant , ces derniers prtendent parler en leur nom .
<P>
La presse britannique a publi un article intressant sur l ' Allemagne cette fin de semaine : le chancelier Schrder avait apparemment de plus en plus de mal  trouver un soutien aux rformes plus que ncessaires du march du travail  cause du blocage des partenaires sociaux .
Un ministre allemand a dclar - et je le cite - : " quand il devient ncessaire d ' asscher le marais , vous ne demandez pas la permission aux grenouilles .
" Avec le chmage qui approche les 5 millions de personnes dans ce pays , le marais s ' tend et le besoin de changement est trs clair .
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Ds lors , je suis compltement en faveur de la justice sociale et de l ' inclusion sociale , mais l ' ennemi numro un de ces deux notions reste le chmage .
Les gouvernements doivent faire le ncessaire pour rsoudre ce problme .
S ' accrocher  des concepts obsoltes n ' aide en rien ; renforcer le rle des partenaires sociaux ne fait qu ' engendrer davantage de paralysie .
Si certains pays persistent dans cette voie , c ' est bien videmment leur choix .
Mais je vous en prie , Monsieur le Rapporteur , je vous en prie , Madame la Commissaire , n ' imposez pas de tels concepts au reste d ' entre nous .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous dbattons aujourd ' hui de l ' avenir de la stratgie europenne pour l ' emploi , au moment o le ciel de l ' conomie s ' assombrit srieusement en raison de la menace de guerre en Irak , de l ' augmentation des prix du ptrole et des problmes conomiques dans les pays de la zone euro .
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Malheureusement , le march du travail actuel n ' est pas suffisamment dynamique pour crer de nouveaux emplois .
Pour ce qui est des femmes , auxquelles vous avez longuement fait allusion , malgr l ' augmentation du nombre de femmes actives ( qui reprsentent maintenant 41 % -42 % de la main d ' ? uvre totale ) et la croissance progressive de la prsence de celles-ci dans des secteurs entirement domins par les hommes , le chmage fminin est sensiblement plus lev que son pendant masculin .
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Les objectifs de Lisbonne visant  l ' amlioration de la situation des femmes sur le march du travail semblent relativement lointains , car le chmage fminin reste environ deux fois plus lev que son pendant masculin ( 14,6 % contre 8,7 % ) .
Notons galement que l ' exploitation des femmes est monnaie courante , plus de 250 000 d ' entre elles travaillant  domicile sans la moindre protection sociale .
Dans le mme temps , le march noir s ' panouit , lui qui dpend fortement des centaines de milliers d ' trangers , des femmes pour la plupart , oublis des statistiques du travail et du chmage .
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La stratgie europenne pour l ' emploi reconnat le rle que les femmes peuvent jouer en augmentant le taux d ' emploi , et nous nous rjouissons qu ' elle progresse dans le sens d ' une diminution des carts entre hommes et femmes au niveau des salaires et de la reprsentation de ces dernires dans tous les domaines de l ' conomie .
Nous saluons galement , Madame la Commissaire , l ' importance que vous avez accorde  l ' intgration de la dimension hommes-femmes dans tous les secteurs .
Il est cependant vident , d ' aprs les statistiques relatives au nombre de femmes actives , que les politiques dj appliques ncessitent une envergure et une valuation accrues .
L ' essentiel est d ' introduire des objectifs quantifiables , qualitatifs et quantitatifs au niveau europen et national .
Nous pourrions , par exemple , nous fixer pour objectif de rduire de moiti , d ' ici 2010 , l ' cart actuel entre sexes dans les domaines des salaires , de la formation , des retraites , des promotions et de la dure de la carrire des femmes .
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J ' espre que le Conseil de printemps  venir acceptera vos propositions et que nous aurons  l ' automne de nouveaux plans nationaux pour l ' emploi , comme vous l ' avez dclar dans votre intervention .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , puisque nous avons discut des sujets individuels abords par les honorables dputs  plusieurs reprises , je n ' ai que trois brefs commentaires  faire .
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Le premier porte sur les objectifs du Conseil de printemps .
Il est important que la prsidence grecque ait fait de l ' emploi une priorit du Conseil de printemps .
Depuis Lisbonne , ce sera la seconde fois que l ' emploi constitue une des priorits du Conseil .
Point intressant , il ressortirait d ' un ventail d ' initiatives lances entre Premiers ministres au cours du mois dernier que tous promeuvent l ' emploi en tant que priorit . Au Conseil de printemps , si la guerre le permet , l ' emploi sera au sommet de l ' ordre du jour .
Nous devons toutefois garder  l ' esprit que l ' objectif quantitatif du plein emploi pour 2010 , fix  Lisbonne , dpendait de deux conditions de base : 3 % de croissance annuelle et la mise en ? uvre d ' un paquet de rformes .
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Pour ce qui est du premier objectif , nous sommes clairement en retard .
Dans plusieurs pays , la croissance est infrieure  3 % . En ralit , certains pays connaissent une croissance quasiment nulle , ce qui , par dfinition , compliquera significativement la concrtisation de nos objectifs .
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Pour ce qui est du second point , malgr l ' valuation positive de la stratgie pour l ' emploi , de nombreuses rformes ont besoin d ' un coup d ' acclrateur .
Au niveau de la rforme de la stratgie pour l ' emploi , le message est que nous ne pouvons insister sur des rformes relatives au march du travail ,  la modernisation des systmes sociaux et  de nouvelles politiques dans le domaine de la stratgie en matire d ' emploi . Je pense qu ' il s ' agit l de la principale diffrence .
En d ' autres termes , les rformes du march de l ' emploi s ' inscrivent dans le cadre de la stratgie pour l ' emploi , cette dernire tant bien plus large et s ' tendant , comme l ' ont affirm de nombreux dputs , de la fiscalit  la formation .
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Nous attachons ds lors une trs grande importance  ce que le Conseil de printemps et le Parlement s ' en tiennent aux objectifs de Lisbonne . Ceci dmontre que nous esprons tous tre en mesure de combler le manque de croissance de ces deux dernires annes lors des exercices  venir .
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Ma seconde remarque porte sur la discrimination .
Pour rsumer , un des trois objectifs de base concerne un march de l ' emploi non discriminatoire . Nous proposons au Conseil l ' instauration d ' objectifs quantitatifs individuels pour les groupes sujets  discrimination .
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Ma troisime remarque porte sur les femmes .
Pour la premire fois , les femmes sont entres sur le march du travail en plus grand nombre que les hommes .
Sur les dix millions d ' emplois crs entre 1997 et 2001 , 75 % ont t occups par des femmes , ce qui indique clairement que nous atteignons nos objectifs et que nos politiques sont efficaces .
Bien entendu , j ' insisterai sur l ' intgration de la dimension hommes-femmes dans toutes les mesures et priorits .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0063 / 2003 ) de M. Friedrich , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Banque centrale europenne concernant une dcision du Conseil relative  une modification de l ' article 10.2 des statuts du Systme europen de banques centrales et de la Banque centrale europenne ( 6163 / 2003 - C5-0038 / 2003 - 2003 / 0803 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , ce thme constitue effectivement une affaire importante .
Aprs tout , il y va de la stabilit et de l ' volution de notre devise commune , l ' euro .
Pour le moment , les modalits de vote  la Banque centrale europenne sont les suivantes : nous avons douze prsidents de banques centrales - aussi appels gouverneurs - plus six directeurs de banques centrales , soit un total de 18 voix .
Il s ' agit d ' un organe restreint relativement facile  contrler .
Chaque membre de ce comit dispose d ' un droit total de parole et de vote .
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Mais tt ou tard , d ' autres pays viendront s ' ajouter .
J ' espre que le Royaume-Uni le fera , mais il est fort probable aussi que des pays candidats d ' Europe orientale et centrale le feront . C ' est pourquoi nous devons en fait rflchir  la manire de modifier ces modalits de vote et de les adapter aux nouvelles dimensions d ' une zone euro largie  15 , 20 ou 25 pays .
La BCE s ' est vue demander par le Conseil d ' laborer elle-mme une proposition .
Presse par le temps , elle a rdig une proposition qui n ' est vraiment pas acceptable .
Permettez-moi de citer quelques exemples : les pays ont t rpartis en trois groupes .
Mais il n ' est possible d ' expliquer pourquoi tel pays fait partie de tel groupe qu ' au bout d ' une dizaine de minutes .
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Il est bien vident que ce systme n ' est pas du tout transparent , en particulier parce qu ' un systme de rotation serait instaur .
Ainsi , par exemple , le premier groupe de grands pays ne prendrait pas part  20 % des votes , mais le ferait pour les 80 % restants .
Dans les autres groupes , il se peut tout  fait qu ' un pays , donc un gouverneur de banque centrale , ne participe pas du tout  40 % des votes .
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Dans la pratique , il se pourrait donc qu ' un gros pays du premier groupe sache exactement quand il n ' est pas autoris  voter et essaie de modifier l ' ordre du jour pour que des points importants n ' y figurent pas lorsqu ' il n ' a pas le droit de vote .
En d ' autres termes , cela implique une grosse discussion  propos de l ' ordre du jour .
De plus , les dtails de cette rotation doivent encore tre dfinis prcisment par le conseil des gouverneurs de la Banque centrale .
On peut s ' imaginer qu ' un pays non autoris  voter s ' efforcera d ' autant plus  influencer le mode de scrutin par un long discours lors de la discussion .
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Maintenant , la commission conomique et montaire affirme -  juste titre selon moi - que ce modle ne peut pas fonctionner , qu ' il n ' est pas transparent ni efficace pour un organe aussi important que le conseil des gouverneurs .
Nous avons pris la peine de discuter galement avec des scientifiques de France , d ' Allemagne et du Royaume-Uni car nous pensons que la science devrait aussi apporter sa contribution .
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Lundi dernier  19h15 , la commission conomique a en fait accept ma proposition qui , sans que nous en ayons discut auparavant , est aussi soutenue par de nombreux autres comits et partis au Parlement .
Nous affirmons : nous ne sommes pas si presss par le temps .
Nous disons : laissons la Convention et la confrence intergouvernementale faire une meilleure proposition .
Il faudra sans doute attendre 2006 , ou probablement 2008 , soit quatre ans , pour qu ' un nouvel tat membre rejoigne la zone euro .
Prenez donc le temps d ' laborer une nouvelle proposition transparente et viable .
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Nous avons pour cela donn deux ides .
Nous avons dclar : si une pondration doit tre effectue , elle ne doit pas se faire sous la forme d ' une rotation .
Chacun doit pouvoir voter  chaque fois , mais la pondration peut se faire selon la population , le produit national brut et la capacit relative d ' une place financire - en ralit , nous avons pens ici au Luxembourg .
Nous avons galement dclar : dans une perspective  long terme , vous ne devez pas faire les choses  moiti .
En effet , si la confiance en l ' euro a tellement augment en quelques annes , on pourrait reprendre la proposition des scientifiques ,  savoir la division entre , d ' une part , les dcisions oprationnelles  court terme et , d ' autre part , les dcisions stratgiques et institutionnelles  long terme .
Ainsi , les dcisions  court terme pourraient tre prises par les directeurs des banques centrales , qui sont actuellement au nombre de six mais qui pourraient passer  neuf  l ' avenir . Et les dcisions stratgiques , relatives par exemple  la stratgie montaire et aux instruments de politique montaire , seraient prises par l ' ensemble du conseil des gouverneurs .
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C ' est pourquoi nous avanons une proposition - et je citerai ce passage en anglais en conclusion de mon bref discours : Calls for proposals to be made by the Convention in view of its adoption .
Je veux dire par-l que nous avons formul par crit les ides que j ' ai prsentes ici dans une proposition d ' amendement , car nous esprons qu ' une nouvelle proposition - si ces principes sont accepts - entranera un meilleur mode de scrutin que la solution intolrable prsente il y a peu par le conseil de la Banque centrale , solution qui ne fait le bonheur de personne .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , dans cette premire intervention , je vais faire quelques commentaires sur l ' avis de la Commission , dans lesquels j ' exposerai nos divergences avec le rapport de M. Friedrich , et je ferai galement un commentaire sur notre position finale .
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Nous pensons que toute rforme de la Banque centrale doit rpondre  quatre conditions .
Primo , les dcisions doivent tre adoptes de manire rapide et efficace ; secundo , les organes de dcision doivent agir en tenant compte des intrts de la zone euro dans son ensemble ; tertio , le systme doit tre neutre et quilibr pour les membres actuels et  venir et , quarto , les marchs et le public en gnral ont droit  cette transparence , laquelle est ncessaire pour connatre le fonctionnement du systme .


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Le modle recommand par la Banque centrale contribue au maintien de l ' efficacit .
Toutefois , l ' lment fondamental de la proposition de la Banque centrale , que je voudrais dvelopper aprs avoir entendu l ' intervention de M. Friedrich , se base sur la clause d ' habilitation du trait de Nice .
Il se base donc uniquement sur le fait que l ' on ne peut pas modifier le systme lgalement en vigueur .
Pour cette raison , la Commission considre qu ' en acceptant la proposition de la BCE comme point de dpart , le modle de rotation pourrait tre amlior en rduisant le nombre maximum de droits de vote au sein du Conseil des gouverneurs .
Les amliorations seraient substantielles .
Elles impliqueraient une modification de la cl de classification des pays en groupes , en n ' inventant pas de nouvelles pondrations , mais en utilisant la classification de la Banque elle-mme , qui prend en considration , d ' une part , la population et , d ' autre part , le PIB .
Elles sont amenes  clarifier la frquence et l ' ordre de rotation dans ce type de vote .
C ' est l le raisonnement  l ' origine de nos propositions .
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En analysant les propositions comprises dans votre rapport , nous les trouvons ambitieuses , mais elles posent un problme fondamental : elles envisagent la possibilit de faire des interprtations qui vont au-del de la clause d ' habilitation .
 cet gard , nous avons deux divergences .
Tout d ' abord , et celle-ci est fondamentale , vous rejetez le modle de la Banque centrale et prsentez une contre-proposition qui peut certes tre valide du point de vue technique , mais qui n ' est pas conforme  la clause d ' habilitation .
Elle n ' est pas non plus adapte  l ' ide de la double majorit , de la double pondration lors du vote , puisqu '  l ' heure actuelle , selon la rglementation en vigueur , chaque membre du Conseil dispose du droit de vote .
Ce sont donc des modifications qui pourraient s ' inscrire dans un contexte diffrent , dans une position plus ambitieuse , comme celle que vous avez mentionne , Monsieur Friedrich .
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La question que nous nous posons actuellement est de savoir si nous poursuivons , avec la procdure acclre , et approuvons la proposition de la Banque centrale .
Une telle dcision devra se faire dans les prochaines semaines si nous voulons qu ' elle soit conforme  la clause d ' habilitation .
Si tel est le cas , bien entendu , nous aurons besoin d ' un vote unanime au sein du Conseil de ministres , chose qui , vous le savez bien , ne s ' est toujours pas produite  l ' heure actuelle .
Quoi qu ' il en soit , la Commission , tout comme vous , estime qu ' une plus large rforme est ncessaire , qui dpasse les possibilits prvues par la clause d ' habilitation , et que nous devons tre prts  aborder une nouvelle fois la base d ' un modle diffrent , lors de la prochaine confrence intergouvernementale .
Cela peut se faire lors de la confrence intergouvernementale , comme cela a trs bien t dit , mais pas conformment  la clause d ' habilitation dont nous disposons actuellement .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous tous - tant les institutions que les hommes politiques - devrons remettre en question et remanier nos stratgies de communication , notre hirarchisation des priorits , nos mthodes de travail , mais aussi nos procdures de dcision et de formation de l ' opinion par rapport  une Union europenne largie probablement  plus de 30 tats - si nous comptons dj les pays balkaniques - mais aussi , en raison de dfis de nature politique que l ' on nous lance et que nous nous lanons  nous-mmes .
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Dans ce contexte , nous nous rjouissons donc galement de voir que la BCE a prsent une proposition unanime .
Nous sommes galement heureux du message politique clair demandant que la BCE rglemente  l ' avenir elle-mme ses mcanismes de dcision , et du fait que nous ne souhaitons pas donner de directives particulires .
Il n ' y a absolument aucune raison de prendre cette dcision  la va-vite , comme le rapporteur l ' a dj dit .
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Nous pouvons continuer de cette manire et prparer une rforme profonde avec la prochaine confrence intergouvernementale .
Cette rforme profonde est ncessaire et se distingue selon nous sur un point central .
Nous affirmons : tout le monde doit rester  bord ; aucun principe de rotation ne doit tre appliqu ; dans une Europe communautaire , chacun doit pouvoir prendre part  la prise de dcision , y compris  la BCE .
La solution n ' est pas une rotation , mais bien une pondration .
Cette pondration pourrait ressembler  la pondration du Conseil , mais elle doit avant tout se baser sur des paramtres de politique conomique et de politique des marchs financiers .
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Nous ne souhaitons pas plus de complexit , mais plus de transparence .
Nous ne souhaitons pas de nouvelles discriminations , mais plus d ' intgration , et donc plus de clart pour le citoyen .
Acceptez notre offre qui consiste  prparer une rforme globale plutt que d ' en adopter une  la va-vite dans une perspective  court terme .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec le rapporteur : la proposition d ' une rforme des modalits de vote au conseil des gouverneurs de la BCE ne va pas dans le bon sens .
Il faut donc la refuser , car elle a t labore dans une perspective de reprsentation nationale et non dans une perspective europenne .
Nous avons en ralit besoin d ' une solution europenne ambitieuse .
Aucun dput ne peut rester neutre , car il est important de savoir comment des partenaires aussi importants de la macro-conomie prennent leurs dcisions .
Nous devons donc savoir comment se prennent les dcisions , mais nous aurons encore le temps pour cela lors de la prochaine confrence intergouvernementale .
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Stipuler que la reprsentation doit se faire au niveau national contredit l ' objectif d ' une politique montaire intgre .
Je voudrais toutefois faire remarquer que la Banque centrale europenne avait les mains lies lors de l ' laboration de sa proposition , car la pauvret du trait de Nice se traduit aussi dans la clause d ' habilitation de l ' article 10.2 , et nous avons donc en effet besoin d ' une proposition de la Convention pour la confrence intergouvernementale pour clarifier les points suivants : le directoire doit-il jouer un rle particulier ?
Devons-nous distinguer les dcisions relatives  la politique montaire et les dcisions oprationnelles ?
O doivent tre prises les dcisions stratgiques ?
Pour ce faire , une modification unanime du Trait s ' impose .
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Je considre cette distinction comme vraiment importante car elle est tout simplement ncessaire .
En particulier ici au Parlement europen , nous devons aussi nous y intresser de prs , car nous accordons de la valeur  la transparence .
 l ' instar de nos collgues aux tats-Unis , nous souhaitons pouvoir comprendre comment se prennent les dcisions , mais aussi comment sont effectues les pondrations dans les discussions .
Ds lors , la proposition difficile de la BCE , que le groupe PSE ne peut approuver , est dans un certain sens prometteuse . En effet , jusqu '  prsent , on nous a toujours dit que les rsultats du vote au conseil de la BCE ne pouvaient tre rendus publics car il n ' y avait pas de scrutin .
Dans un systme dmocratique , je pense qu ' il faut voter  la majorit et que la position de vote des membres individuels de la Banque centrale ou du directoire peut aussi tre rendue publique .
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Je suis absolument pour l ' anonymat , pour qu ' aucun nom ne soit cit , comme aux tats-Unis .
Notre souhait principal est d ' obtenir des claircissements sur les perspectives possibles de la politique montaire .
Ceci pour supprimer les confusions et l ' incertitude , donner les informations ncessaires  l ' heure actuelle et souligner l ' obligation dmocratique de rendre des comptes  laquelle est soumise la Banque centrale .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les libraux dmocrates europens rejettent galement la proposition de la Banque centrale europenne visant  modifier la manire dont elle prendra ses dcisions une fois que les dix pays candidats auront rejoint la zone euro .
La proposition de la BCE crerait des tats membres de troisime catgorie disposant de moins de chances de vote et , de manire scandaleuse , les pays candidats seraient les seuls  se retrouver dans ce groupe infrieur .
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Le petit Luxembourg se voit offrir un ticket spcial pour le second groupe grce  ses marchs financiers , mme s ' il ne dispose d ' une banque centrale que depuis bien moins longtemps que de nombreux pays candidats , comme la Pologne et la Hongrie .
Il s ' agit d ' une proposition conue pour protger les intrts particuliers des banques centrales existantes de la zone euro .
Ils tentent simplement de fermer la porte derrire eux .
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Au lieu de cela , nous soutenons un directoire de neuf membres , comme M. Friedrich l ' a mentionn , prenant des dcisions oprationnelles , plus un conseil des gouverneurs qui serait compos des gouverneurs des banques centrales de tous les tats membres pour les dcisions stratgiques , telles que la dfinition de la stabilit des prix , ainsi que d ' autres objectifs , comme les valeurs montaires de rfrence .
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En ce qui concerne les propositions des groupes PPE-DE et PSE ,  savoir que le conseil des gouverneurs devrait prendre ses dcisions via un systme de vote  double majorit , donnant plus de poids aux grands tats membres , nous craignons de ne pas tre d ' accord .
Nous soutenons le principe " une voix par membre " lorsqu ' il s ' agit de prendre des dcisions , et un systme de vote  double majorit implique qu ' un membre du conseil des gouverneurs provenant d ' un grand tat membre reprsente celui-ci et ne vote pas pour la zone euro dans son ensemble .
Cela serait rtrograde et minerait la perspective collgiale du conseil des gouverneurs .
Toutefois , un quilibre des pouvoirs devrait exister par rapport au directoire ; c ' est pourquoi nous proposons que le conseil des gouverneurs puisse annuler les dcisions de ce dernier par une majorit des deux tiers .
La Convention devrait tudier la question , afin qu ' elle puisse tre discute aussi ouvertement que possible et en consultant pleinement toutes les parties intresses .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons affaire  un compromis qui n ' a atteint qu ' un seul objectif clair : celui du consensus unanime au sein du conseil des gouverneurs , qui n ' est pas exactement celui dont la Banque centrale europenne a besoin en vue de l ' largissement .
<P>
L ' quilibre des pouvoirs et des responsabilits entre parlements , gouvernements et autorits indpendantes - l ' indpendance de la Banque centrale europenne est un bien prcieux qui a bien fonctionn et qui doit tre sauvegard - n ' implique pas que les autorits indpendantes dcident de leur mode de fonctionnement ou , comme dans le cas prsent , des modifications  apporter aux mcanismes de fonctionnement , d ' autant plus lorsqu ' il s ' agit d ' largir un club .
Il ne fait aucun doute que les membres actuels du club ont prsent une proposition qui vise avant tout  les dfendre eux et leurs prrogatives contre celles , en quelque sorte , des membres qui rejoindront ce club ultrieurement .
Cela est trs clair .
<P>
Je crois qu ' un grave vice de procdure est  l ' origine de cette situation et d ' une proposition qui comporte une srie de dfauts , qui ont dj t mis en vidence par M. Huhne , lequel a affirm que la hirarchie entre pays tait discutable .
Que M. Goebbels ne me tienne pas rigueur pour cet exemple : je pense , moi aussi , que le rle du Luxembourg ne peut pas tre plus important que celui de la Pologne .
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Certes , la proposition de la Banque centrale europenne est conforme au trait de Nice qui prvoyait , d ' ailleurs , que le Conseil pourrait se prononcer sur une proposition manant soit de la BCE , soit de la Commission .
Je pense qu ' il faut revenir  la case dpart et que c ' est  la Commission de formuler une proposition en tenant compte des indications du Parlement .
La BCE sera consulte , mais elle ne peut tre l ' instigatrice d ' une dcision qui la concerne d ' aussi prs .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons adopt une position claire face  la proposition du Conseil de la Banque centrale europenne ; pas la Commission malheureusement , Monsieur le Commissaire .
Vous vous tes drobs .
<P>
Nous souhaitons que le Conseil des chefs d ' tat ou de gouvernement labore et vote un autre modle et que d ' autres critres soient utiliss pour la formation de la majorit .
Le projet de modification des modalits de vote propos par le conseil des gouverneurs de la BCE et avalis par la Commission europenne est inutile et injuste .
Inutile car nous ne sommes pas du tout presss par le temps , contrairement  ce que vous avez dit , Monsieur le Commissaire .
Dans le meilleur des cas , il faudra en thorie attendre l ' t 2006 pour que la zone euro puisse tre largie  15 membres .
Nous avons donc largement le temps .
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Avec ce modle , vous instaurez un systme  deux classes au sein du conseil des gouverneurs de la BCE , o les gouverneurs de banques centrales des tats membres moins importants voient se rduire leurs droits de faon considrable .
Dans une zone montaire commune , chaque membre du conseil des gouverneurs doit ncessairement disposer d ' une voix quivalente et permanente .
Pour garantir cela galement  l ' avenir et pouvoir ainsi conserver la rglementation en vigueur jusqu ' ici , nous avons propos de recourir  d ' autres critres de pondration .
Notre collgue , M. Friedrich , en a parl .
Ma proposition visant  recourir au critre de la population n ' a pas encore obtenu la majorit en commission .
Comme les rgles doivent tre votes  l ' unanimit , des compromis s ' imposent .
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Le modle de rotation constitue , Monsieur le Commissaire , un mauvais compromis .
Ma proposition tait la suivante : en plus de la majorit simple des voix , la moiti au moins de la population des tats membres de la zone euro doit tre reprsente .
Ceci pour viter que des dcisions prises  la majorit au conseil des gouverneurs de la BCE soient adoptes alors qu ' elles ne respectent pas suffisamment les ralits conomiques de l ' Union europenne .
Le critre de la population convient pour plusieurs raisons et est plus reprsentatif que les autres critres tels que l ' importance du march financier ou le produit intrieur brut .
Les chiffres de la population sont disponibles dans tous les tats membres et dtermins par tte , donc selon des critres tout  fait comparables . Ce critre rappelle qu ' une politique montaire rationnelle base sur les Traits de l ' Union europenne doit non seulement tenir compte des marchs de capitaux , mais aussi et surtout des gens concerns .
<SPEAKER ID=151 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , l ' Union europenne , ou du moins certains reprsentants de pays supposs tre plus importants que les autres souffrent d ' un mal mystrieux , le syndrome de Gulliver .
<P>
Que ce soit au sein de la Convention , ou dans des enceintes comme la Banque centrale europenne , les reprsentants des grands pays se croient sous la menace de se retrouver ligots par la bande de petits pays , par dfinition irresponsables , qui , aprs l ' largissement , formeront la majorit numrique au Conseil .
S ' il est vrai que l ' Union europenne rassemble en thorie des tats gaux en droits et en devoirs , certains , comme les cochons de George Orwell , se croient plus gaux que les autres .
<P>
L ' histoire de l ' Union europenne ne fournit aucun exemple d ' une alliance des Lilliputiens contre les Gullivers de l ' Europe .
En fait , tous les blocages de l ' Europe , de la politique de la chaise vide de De Gaulle au clbre I want my money back de Maggie Thatcher , furent l ' ? uvre des grands pays .
<P>
Le pacte de stabilit fut invent pour amener les pays du " Club Med "  une discipline budgtaire devant garantir la valeur extrieure de l ' euro .
Le pacte est respect par les " petits " , mais beaucoup moins par les " grands " .
Nanmoins , le syndrome de Gulliver fait craindre  certaines capitales que les gouverneurs en provenance de petits pays puissent tre amens  imposer une politique montaire laxiste .
Le rsultat de toutes ces craintes est la proposition de la BCE de limiter le nombre des gouverneurs dcidant de la politique montaire .
<P>
Le prsident Duisenberg prtend que les gouverneurs ne votent pas selon les intrts nationaux , qu ' il n ' y a en fait pas de vote ; que la politique montaire est dcide par consensus .
Pourquoi alors cette proposition de changement du systme de votation ?
On nous dit qu ' il ne sera plus possible de voter  25 .
Si une discussion  25 sera certainement plus longue , un vote pour ou contre une modification des taux directeurs peut se faire aussi aisment avec 25 qu ' avec 18 ou 9 gouverneurs .
<P>
Ce n ' est donc pas la vraie raison qui pousse  la rforme propose .
En fait , les 5 grands tats , qui reprsentent environ les trois quarts du PIB communautaire , veulent se rserver la dtermination de la politique montaire .
 cet gard , la proposition de la BCE est ingnieuse , puisqu ' elle instaurerait un systme de rotation entre trois groupes de pays qui assurerait aux " grands " de pouvoir voter dans 80 % des cas .
<P>
Le rapport Friedrich propose de limiter les dcisions de politique montaire  un excutif de 9 membres , qui , eux , seraient dsigns conformment  une double clef , alliant le poids dmographique au poids conomique et financier de chaque pays .
En ce dernier point , le rapport Friedrich rejoint la proposition unanime des gouverneurs .
Nanmoins , l ' on peut nourrir des doutes sur toutes ces propositions .
Comme il n ' y a aucune urgence , pourquoi ne pas nous accorder collectivement un dlai de rflexion supplmentaire ?
<P>
J ' aimerais encore , Monsieur le Prsident , rpondre  M. Della Vedova que , d ' aprs les propositions de la BCE , la Pologne se retrouverait toujours devant le Luxembourg .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous savons tous que la BCE au sein d ' une Europe largie doit tre rforme , mais la proposition prsente par la BCE n ' est pas suffisamment travaille .
Les critiques ont galement t pres .
<P>
Le rapport Friedrich va dans la bonne direction , mais je voudrais connatre , au mme titre que d ' autres dans ce Parlement , le motif de cette prcipitation .
Nous devons faire une pause , rflchir et revenir avec une proposition bien ficele lors de la prochaine confrence intergouvernementale .
La dmocratie exige des rgles lectorales relativement simples et comprhensibles .
Le commun des mortels doit lui aussi pouvoir comprendre ces rgles et leur fonctionnement .
Le principe doit tre " une voix par membre " .
<P>
Les exigences en matire d ' efficacit , qui sont primordiales , peuvent tre remplies dans une Union largie , ainsi que M. Huhne l ' a indiqu .
Monsieur le Commissaire , nous devons viter une trop grande division de l ' Europe .
Une rpartition dans des groupes A , B et C est inacceptable .
La BCE doit faire preuve d ' une plus grande transparence , au travers notamment de la publication des discussions et des votes .
C ' est indispensable .
Enfin , nous devons galement renforcer le rle du Parlement .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Friedrich , pour son travail mritoire dans ce dossier .
La question des modalits de vote au sein du conseil des gouverneurs de la BCE est primordiale , en particulier si l ' on songe  l ' largissement  venir et , par consquent ,  l ' largissement probable de la coopration au sein de l ' UEM .
Les rgles actuelles doivent tre rformes .
Tous semblent tre d ' accord sur le fait qu ' une rforme est ncessaire .
La manire dont celle-ci doit se faire n ' est cependant pas tout  fait claire .
<P>
Le rapport Friedrich rejette la proposition prsente par la BCE le 3 fvrier , soit un modle de 21 voix , c ' est--dire les 15 gouverneurs des banques centrales et 6 membres du directoire , et un systme de rotation lorsque l ' Union montaire comptera 16 pays ou plus .
Cela signifie que trs , trs bientt , la voix de tous les tats membres ne sera plus entendue .
C ' est un systme auquel tous ne participent pas , mais qui s ' avre finalement lourd et compliqu .
Si la prise de dcision devient trop complique , cela risque de nous amener en fin de compte dans une situation o la banque ne pourra pas ragir suffisamment vite aux changements conomiques ou dans laquelle les dcisions ne seront pas considres comme lgitimes .
Avec un tel systme de rotation , il deviendra difficile d ' tablir les responsabilits , dans la mesure o il sera quasiment impossible de dterminer qui est responsable d ' une dcision .
<P>
Le rapport Friedrich , qui a fait l ' objet de compromis importants au sein de la commission conomique et montaire , met en avant des principes fondamentaux : le principe d ' une voix par membre , les principes relatifs  la reprsentativit , la transparence et la responsabilit , ainsi que la ncessit d ' laborer un nouveau modle de dcision plus efficace , auquel tous les membres participent .
<P>
J ' estime que c ' est important pour les petits pays .
Pour les nouveaux tats membres , cela sera aussi primordial .
Pour moi qui viens d ' un pays qui se trouve face  un rfrendum dterminant pour le passage de la couronne  l ' euro , j ' estime qu ' il est normal et opportun de dfendre un modle de dcision efficace et rapide  long terme , tout en offrant la possibilit  tous de participer  un processus dans lequel des responsabilits pourront galement tre dfinies .
<SPEAKER ID=154 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous savions que ce sujet allait venir .
Pendant longtemps , il tait trop tt pour en parler .
Ce fut notamment le cas lorsque , au travers d ' un rapport prsent  l ' automne 2000 , nous avions essay d ' en parler dans le cadre de nos travaux sur l ' largissement .
Il s ' agissait d ' un rapport de M. Brok .
Aujourd ' hui , il serait prcipit de se prononcer sur la seule base des travaux de la Banque centrale europenne .
La ralit , c ' est qu ' au fond , les solutions institutionnelles que nous adoptons s ' agissant de la Banque centrale font parfois peur , parce qu ' on a parfois l ' impression qu ' elles pourraient s ' imposer  d ' autres mcaniques institutionnelles , pourquoi pas  l ' Union elle-mme .
Voil la ralit du dbat que nous engageons ici .
<P>
Sur le fond , je crois que ce que le trait de Nice a fait , la Convention peut le dfaire .
Ce que la Banque centrale propose , la Convention doit pouvoir y revenir car , fondamentalement , il y a une volution du systme qui est propose , qu ' il s ' agisse de la mise en place d ' un mcanisme de rotation ou d ' une diffrenciation dans les dcisions qui sont prises au sein de la Banque centrale .
Fondamentalement encore , je crois que nous ne pouvons pas tout rejeter dans la proposition que fait la Banque centrale , par exemple l ' ide de limiter le nombre de membres du Conseil des gouverneurs si l ' on veut que cette instance puisse continuer  dcider .
Fondamentalement , je crois aussi que nous devons examiner ces propositions en essayant d ' en dgager ce qui est pour nous l ' essentiel .
<P>
Il me semble que nous pouvons tirer quelques enseignements en forme de critres de l ' exprience acquise par cette jeune institution qu ' est la Banque centrale .
Le premier est que le poids relatif entre le directoire et le Conseil des gouverneurs doit tre examin avec attention pour que la Banque soit en situation de dcider .
Le deuxime , sur lequel notre prsidente de commission , Mme Christa Randzio-Plath , a dit un mot , concerne la transparence des dcisions au sein des organes de dcision .
Le troisime porte sur la capacit de la Banque  dcider de la politique montaire dans l ' intrt de l ' ensemble de la zone .
<P>
C ' est , me semble-t-il , au regard de ces trois critres que nous devons examiner la proposition de la Banque centrale , mais surtout , c ' est au regard de ces trois critres que la Convention , car je pense que c ' est  elle fondamentalement de se prononcer , devra proposer une solution pour l ' avenir des dcisions au sein de la Banque centrale .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je trouve que les propositions de rvision de la structure de gestion de la Banque centrale europenne sont dcevantes . Ces propositions impliqueraient la cration de plusieurs classes de participants .
De plus , les dcisions seraient prises concrtement par un petit groupe de grands pays .
Je ne comprends pas non plus pourquoi quelques grands tats membres justement pris en dfaut en ce qui concerne la mise en ? uvre du pacte de stabilit et de croissance doivent figurer en bonne place et faire partie de ce peloton de tte alors que des tats plus petits ayant toujours men une politique montaire responsable et correcte doivent intgrer le camion balai .
De telles propositions affectent la crdibilit des tats membres .
Les tats figurant dans le deuxime et le troisime peloton sont-ils condamns  se taire lors des discussions ou doivent-ils jouer aux billes pendant que les grands de la Terre votent ?
<P>
Non , Monsieur le Prsident , je trouve que la situation actuelle est impeccable .
Le rapporteur affirme  juste titre que nous avons encore tout le temps de rechercher tranquillement un meilleur systme .
Commenons par nous familiariser quelque peu  l ' largissement avant de tout chambouler . Plus tard , nous adopterons un systme de gestion simple et transparent avec une perspective europenne et non nationale .
Pour mon pays , un tel chamboulement serait particulirement lourd  digrer .
Les Pays-Bas font partie de ces pays qui , depuis des annes , mnent une politique montaire forte .
Au dpart , nous ferions partie du groupe de tte , mais si le Royaume-Uni adhrait  la zone euro , nous serions renvoys sur le banc de touche . J ' espre de tout c ?
ur que le Royaume-Uni finira par adhrer  la zone euro , mais les consquences d ' une telle adhsion seraient plutt fcheuses .
Les pays qui , depuis quelques annes dj , sapent - en douce mais aussi parfois avec nergie - la stabilit montaire europenne voient leur travail rcompens .
Il est tout de mme impensable , Monsieur le Prsident , que nous galvaudions l ' euro de cette manire .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis que la commission conomique et montaire du Parlement europen ait elle aussi dcid hier de soutenir la position du gouvernement finlandais , selon laquelle la modernisation propose par le Conseil ne peut servir de fondement  la prise de dcision .
Il faut moderniser le travail du principal organe de dcision de la BCE pour que celle-ci conserve son efficacit aprs l ' largissement .
Pourtant , le modle de la BCE prsent par le conseil des gouverneurs est trop compliqu et trop confus , et n ' augmente pas les possibilits du grand public de suivre l ' laboration de la politique montaire .
Nous voulons tous augmenter l ' efficacit de la prise de dcision dans le domaine montaire , mais la procdure doit tre plus transparente et plus comprhensible .
<P>
 l ' heure actuelle , le problme de la prise de dcision de la BCE ne rside pas dans sa faon de voter mais bien dans la tendance trop prononce du conseil des gouverneurs  viter le vote .
Selon l ' article 10.2 des statuts actuels de la BCE , celle-ci prend ses dcisions  la majorit simple .
Les propositions de dcision ne sont toutefois pas soumises au vote avant que le dbat n ' ait abouti  un consensus qui est , du moins si l ' on en croit les propres dclarations de M. Duisenberg devant cette Assemble , plus que la majorit mais moins que l ' unanimit .
Pour que la BCE puisse ragir plus rapidement aux volutions des marchs , il serait bon de recourir au vote  la majorit .
Partant , il n ' est pas bon de compliquer les modalits de vote , de les rendre dissuasives et de voir la soumission au vote encore moins frquente .
En outre , le systme de rotation de la BCE enfreint de nombreux principes auxquels le Parlement et les gouverneurs des banques centrales eux-mmes ont auparavant attach une importance primordiale .
<P>
La mise au point des modifications portant sur les modalits de vote de la BCE doit tre repousse jusqu '  la CIG .
Deux lments proposs par le Parlement doivent tre soutenus : premirement , la demande de double majorit et deuximement , la seconde proposition selon laquelle la prise de dcision intgrerait la distinction entre les dcisions oprationnelles relatives  la politique montaire pratique d ' une part , et les dcisions institutionnelles et stratgiques  plus long terme d ' autre part .
Nous esprons galement que le Conseil cofin tiendra compte de l ' avis de notre Assemble en prenant sa dcision .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je veux que vous sachiez que je n ' ai pas vot pour le rapport qui a t accept hier soir en commission conomique et montaire .
S ' il est certain que notre rapporteur allemand a abandonn sa premire proposition de donner une voix  chaque pays de la zone euro au conseil des gouverneurs de la BCE , c ' est uniquement pour contrebalancer ce systme avec la reprsentation de la population .
Permettez-moi de rappeler que le Conseil de la BCE avait rflchi  une proposition similaire de la Bundesbank au cours de ses longues dlibrations et l ' avait refuse .
Pourquoi ?
Parce que , dans une zone euro largie  25 ou 27 membres , quatre gros tats membres auraient alors de facto un droit de veto au conseil des gouverneurs de la BCE , au dtriment des autres .
C ' est inacceptable .
Mme si - tel est le compromis dcid hier soir en commission conomique et montaire - les deux critres objectifs " produit intrieur brut " et " taux d ' accroissement de la population " taient aussi pris en compte , le systme serait beaucoup moins quilibr que le modle de la BCE , qui considre uniquement ces critres pour effectuer un classement des tats membres qui obtiennent le droit de vote selon un systme de rotation .
<P>
Bien entendu , le modle de la BCE est nouveau et il faut s ' y habituer , mais il n ' est pas compliqu ni opaque au point de ne pas pouvoir tre compris par ceux qui l ' utilisent .
Cela signifierait que les hommes politiques des tats membres et leurs banquiers centraux sont des incomptents .
En fin de compte , c ' est la force conomique et financire qui influence une devise et non le nombre d ' habitants d ' un pays .
La proposition de la BCE respecte cette vidence .
<P>
Ds lors , je ne suis pas d ' accord avec l ' amendement de compromis , car il entranerait une vritable renationalisation .
Le directoire largi  neuf membres se verrait attribuer des comptences encore plus importantes au dtriment du conseil des gouverneurs de la BCE , qui sige  prsent deux fois par mois mais qui , avec ses 27 membres maximum , ne pourrait naturellement plus jouer qu ' un rle secondaire aprs la proposition de la commission .
J ' espre que le Conseil de ministres approuvera la recommandation trs quilibre du conseil des gouverneurs et que celle-ci pourra tre ratifie avant l ' largissement . Car ce scnario , tel qu ' il est propos ici , serait fatal pour la confiance en l ' euro .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je vais tre bref .
Je pense que le dbat contient deux thmes diffrents .
Le premier est le systme que propose la Banque centrale en tant que base de l ' application de la clause d ' habilitation : est-il logique ou pas , et peut-il y avoir un meilleur systme ?
Le deuxime : quel serait ce meilleur systme ?
Il se peut que ce soit celui qui figure dans le rapport Friedrich ou que ce soit un autre .
<P>
Toutefois , nous parlons en ce moment de l ' utilisation de la clause d ' habilitation tablie  Nice .
Les gouvernements affirment qu ' elle autorise la Banque centrale  faire une proposition qui doit tre approuve  l ' unanimit ; ils voquent galement une proposition de la Commission , qui doit aussi tre approuve  l ' unanimit .
<P>
La clause d ' habilitation permet seulement , soit que tous les membres des banques centrales soient prsents et votent , soit l ' existence d ' un systme de votation limit qui soit ncessairement bas sur un modle de rotation .
videmment , s ' il y a un modle de rotation , cela signifie que tout le monde ne participe pas  tout , et le problme qui se pose est de savoir quel est le modle de rotation .
<P>
La Banque centrale a prsent un modle dans lequel , sans aucun doute , un certain quilibre est tabli entre les diffrents pays en fonction de leur dimension conomico-financire et qui , logiquement , fait jouer un rle important aux plus petits pays , en fonction de cette dimension .
<P>
La Commission considre toutefois que ce systme de rotation ne se justifie pas suffisamment .
Elle a donc uniquement propos la modification de ce schma de rotation . Qu ' a fait la Commission ?
Elle a uniquement et exclusivement propos d ' utiliser les critres actuels de la Banque centrale pour dfinir son systme de vote .
<P>
Il est vrai que ce systme impliquera un changement .
Tout le monde ne sera pas prsent .
Mais la clause d ' habilitation permet une telle possibilit .
Il serait absurde de faire une proposition supplmentaire pour un autre modle de rotation au lieu de prsenter un amendement  la proposition de la Banque centrale .
<P>
D ' aprs vous , la clause d ' habilitation ne rsout pas nos problmes , et une position plus ambitieuse doit tre adopte .
Je le comprends parfaitement : dans certains cas , cela a aussi t la position de la Commission .
Mais si nous votons ou dcidons la base de l ' utilisation de la clause d ' habilitation , il est vident que la proposition de la Banque centrale , avec certains amendements , peut tre parfaitement utile ; elle rsoudrait en outre le problme de transition qui pourrait se prsenter .
Tout autre modle - ne l ' oublions pas - exigerait aussi l ' unanimit et la ratification , et ne serait pas facile  mettre en ? uvre .
<SPEAKER ID=159 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<P>
( La sance , suspendue a 17h05 , est reprise  17h20 )
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur " Les voisins de l ' Europe largie : un nouveau cadre pour les relations avec les voisins de l ' Est et du Sud " .
<P>
Mesdames et Messieurs , je vous informe d ' un petit changement dans nos horaires .
Nous allons passer  la dclaration de la Commission et le dbat se poursuivra jusqu '  17h45 , heure  laquelle nous passerons  l ' heure des questions .
<SPEAKER ID=162 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , mon intervention sera trs brve . Je formulerai quelques remarques sur le document qui nous est prsent aujourd ' hui  propos de la politique de voisinage .
Il s ' agit d ' un document d ' une extrme importance qui clarifie nos propositions de rapports dans le cadre europen et mditerranen aprs l ' largissement .
Le processus d ' largissement a , en effet , suscit de grands espoirs dans nos pays voisins , mais il est galement  l ' origine de frustrations , de tensions qui se rsument en quelques remarques trs claires , trs comprhensibles pour les pays de l ' Est exclus de l ' largissement .
Ceux-ci nous ont reproch d ' avoir tout simplement dplac le rideau de fer plus  l ' Est . Les pays de la Mditerrane nous ont , quant  eux , reproch d ' avoir surtout concentr notre attention sur l ' Est et non sur les pays mditerranens .
<P>
Les attentes de nos pays voisins sont nombreuses et j ' ai toujours cru qu ' elles ne pouvaient tre dues , mais qu ' il nous faudrait formuler une politique srieuse  leur gard , dans leur intrt et dans celui de l ' Union .
La communication relative  la politique de voisinage , approuve aujourd ' hui par le collge , rpond  cette exigence qui consiste  crer un cadre de rfrence permettant de dvelopper des rapports de plus en plus troits avec nos voisins de l ' Est et du Sud ; en d ' autres termes , de construire ce qu '  plusieurs reprises j ' ai appel , d ' abord de manire intuitive , ensuite d ' une faon de plus en plus analytique et raisonne , l ' anneau de pays amis , l ' anneau des amis qui s ' tend de la Russie au Maroc , un anneau avec lequel nous pouvons tout partager , hormis les institutions . Il s ' agirait donc de partager les programmes , le march , les rgles , le dialogue politique , mais non le Parlement , le Conseil et la Commission .
L ' ambition est , en somme , de dvelopper une politique pour ces pays qui demandent un rapport spcial avec l ' Union , mais pour lesquels l ' Union n ' envisage pas , du moins dans un futur proche , une stratgie d ' largissement .
<P>
Il est ds lors vident que les pays des Balkans occidentaux , pour lesquels l ' largissement a dj t convenu , sans qu ' aucune date n ' ait pour autant t fixe , ne s ' inscrivent pas dans ce cadre .
Le cadre de rfrence que nous avons tabli dans la communication vient complter , et non pas remplacer , le rapport que l ' Union entretient avec un seul pays ou des groupes de pays .
Il va sans dire que l ' intensit et , surtout , la rapidit avec laquelle se dvelopperont les rapports entre l ' Union et les diffrents pays dans le contexte de ce cadre de rfrence seront adaptes aux capacits de chaque pays .
Le principe de diffrenciation vaudra donc aussi dans ce cas .
L ' objectif est double : premirement , crer avec nos partenaires une zone de prosprit et de stabilit , base sur le principe de l ' intgration conomique , du renforcement des liens politiques et de la coopration culturelle - et j ' insiste sur cette coopration culturelle ; deuximement , associer le dveloppement de ces rapports prfrentiels au rapprochement progressif de ces mmes pays avec nos rgles et notre systme de valeurs , tant dans le domaine conomique que politique .
Nous voulons donc dvelopper , avec chaque pays et sur la base de notre exprience et de nos liens actuels de nature contractuelle , un plan d ' action arrt qui envisage la route que nous entendons parcourir ensemble .
<P>
Ces plans d ' action comporteront des objectifs , des dlais , des modalits , des mcanismes de surveillance qui impliqueront les deux parties de faon paritaire .
Dans cette perspective , nous valuerons l ' opportunit de crer un instrument contractuel spcifique , l ' accord de voisinage , et un instrument financier ad hoc , l ' instrument de voisinage .
Concrtement , nous collaborerons avec nos voisins dans le but de crer un march unique , de promouvoir la libre circulation des personnes , des marchandises et des services , de renforcer la collaboration dans la lutte contre les menaces communes , de renforcer notre collaboration en matire de prvention des conflits et de gestion des crises , de promouvoir les droits de l ' homme , d ' intensifier le dialogue entre cultures et religions , d ' intgrer les rseaux de transport , d ' nergie et de tlcommunications , et de crer un espace de recherche largi . Bref , nous nous emploierons  dvelopper une intgration de plus en plus grande , base sur le partage des valeurs et des principes de tolrance , de paix , de libert et de solidarit ,  savoir les principes qui ont inspir notre Union .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , le commissaire tait sur le point de dire quelque chose , et peut-tre puis-je en profiter pour lui poser une question .
Je suis tout  fait d ' accord avec les grandes lignes prsentes par M. Prodi .
<P>
Voici ce que j ' aimerais savoir :  quoi ressemble donc le cadre institutionnel de toutes ces mesures ?
Vous avez mentionn les instruments financiers et les traits de bon voisinage .
Mais voici la question que je souhaite poser au prsident de la Commission ou au commissaire : y a-t-il des conditions institutionnelles spcifiques ?
<P>
En thorie , il y a encore la Confrence europenne .
Il y a diffrentes possibilits .
Nous avons aussi discut ,  propos du bassin mditerranen , d ' une collaboration parlementaire plus troite .
Nous ne devons pas laisser cela dans l ' incertitude ; nous devons aussi veiller  ce que la responsabilit soit clairement tablie au sein de la Commission , car nous nous trouvons en fait  mi-chemin entre la politique extrieure traditionnelle normale et l ' intgration dans l ' Union europenne .
C ' est exactement cette phase intermdiaire qui doit selon moi tre dfinie prcisment , et c ' est pour cette phase intermdiaire que la Commission devrait galement avancer des propositions sur la faon de rgler les dtails concernant les institutions participantes .
La Confrence europenne est-elle ravive ?
La Commission prvoit-elle une responsabilit spciale pour cette collaboration ?
Restera-t-elle entre les mains du commissaire Patten ?
J ' aimerais obtenir des rponses  ces questions .
Peut-tre pourriez-vous clairer quelque peu ma lanterne .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , nous venons d ' avoir une discussion extrmement intressante au sein de la Commission , au cours de laquelle le leitmotiv de la majorit des contributions - le principal argument de la plupart des intervenants - tait qu ' il fallait absolument que nous fassions de la question de nos relations avec nos nouveaux voisins une priorit similaire  celle que nous avons accorde  l ' ensemble du processus d ' largissement ; en d ' autres termes , il est de la responsabilit de chacun de promouvoir le concept d ' un cercle d ' amis institutionnalis  qui nous pouvons proposer de partager notre scurit , notre stabilit et notre prosprit .
<P>
L ' honorable parlementaire trouvera dans la communication que nous publions aujourd ' hui les possibilits pratiques par lesquelles nous tentons de concrtiser cette approche .
Ce n ' est pas chose facile .
Nous avons dj essay par le pass .
Dans une certaine mesure , cela a t comme une pierre philosophale ; nous n ' avons jamais trouv une manire d ' exprimer nos points de vue  nos voisins qui n ' impliquait pas de leur proposer  tous de devenir membres de l ' Union europenne .
Ce n ' est pas le sujet de cette communication .
Toutefois , l ' honorable parlementaire constatera dans nos propositions que nous avons avanc des mthodes senses et concrtes afin de pouvoir encourager nos voisins ,  la fois  nos frontires terrestres et maritimes ,  partager notre march ,  partager nos politiques ,  ne pas partager nos institutions mais la prosprit et la stabilit politique qui ont caractris l ' Union europenne .
<P>
La rponse la plus simple  cette question est qu ' il n ' existe aucun dsaccord .
La Commission pense qu ' il s ' agit d ' une responsabilit commune  l ' ensemble de la Commission et que les responsabilits devront tre partages entre nous .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
Vu le peu de temps dont nous disposons et le nombre de personnes souhaitant intervenir , nous donnerons la parole par groupes de trois - une personne par parti , dans la mesure du possible .
Un grand nombre de dputs figure sur la liste .
M. le commissaire rpondra quand trois dputs auront pos une question .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Callanan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai cout avec beaucoup d ' intrt la dclaration de M. le commissaire sur les pays de l ' largissement .
Je suis sr que , s ' ils rejoignent l ' Union , ils voudront garantir transparence et responsabilit au sein de toutes les institutions .
<P>
C ' est dans cette optique que le prsident de la Commission a promis ce matin au Parlement qu ' il publierait la note au commissaire Kinnock rdige par M. Jules Muis , du service d ' audit interne .
Cet aprs-midi , le porte-parole du commissaire a dclar que la Commission ne prvoyait pas de publier cette note .
Monsieur le Commissaire , pourriez-vous , s ' il vous plat , nous dire pourquoi la position de la Commission a chang depuis ce matin et pourquoi elle refuse de publier ce document afin que la dcharge du budget de la Commission puisse tre ralise aussi vite que possible ?
<SPEAKER ID=168 NAME="Le Prsident.">
Ce n ' est pas le sujet qui nous occupe cet aprs-midi .
Si M. Prodi souhaite faire une remarque , il peut , mais je vous demande de vous en tenir  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=169 NAME="Prodi">
Je souhaite confirmer mes propos de ce matin : le document sera publi conformment  l ' accord interinstitutionnel .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai suivi avec grand intrt l ' introduction du prsident de la Commission et j ' ai aussi lu le discours sur le mme sujet que le prsident a tenu  Bruxelles au mois de dcembre .
Dans son introduction d ' aujourd ' hui comme dans son discours , le prsident joue  l ' quilibriste entre deux positions : d ' une part , la position selon laquelle nous ne pouvons exclure entirement la perspective d ' adhsion et , d ' autre part , la position selon laquelle nous ne pouvons initier cette adhsion .
Je comprends trs bien cette attitude et ce n ' est certainement pas une critique  l ' encontre de M. Prodi .
<P>
Un cercle d ' amis existe et dans ce cercle , le Maroc et la Russie doivent tre considrs sur le mme pied , de la mme manire .
Ma question est : n ' a ou n ' aurait-on pas intrt - et ceci est une question ouverte  la Commission -  tre encore plus prcis et  dire : " dans ce cercle d ' amis , certains sont sensiblement plus proches de nous " .
L ' Ukraine et le Belarus pourraient par exemple devenir un jour membres de l ' Union alors que pour la Russie , c ' est impensable .
Nous devons tre trs clairs sur ce point .
Il en va de mme pour l ' Afrique du Nord , par exemple .
La clart que ces pays attendent de nous n ' est-elle pas justifie ? N ' est-il pas prfrable de faire une distinction entre , d ' une part , les membres potentiels et d ' autre part , les pays ou voisins qui n ' entreront jamais en ligne de compte pour une ventuelle adhsion  l ' Union ?
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Je rejoins la question de M. Lagendijk .
Je comprends trs bien les agissements de la Commission et je comprends aussi la priorit qu ' elle veut accorder  sa politique vis--vis de nos voisins .
Dans ce Parlement , nous reviendrons en dtail sur la communication publie aujourd ' hui par la Commission .
En fait , je n ' ai qu ' une seule question .
L ' objectif est bien entendu d ' viter en Europe l ' apparition de deux nouveaux blocs , d ' un nouveau rideau de fer .
Pour viter cela , nous devrons aider des pays comme l ' Ukraine ou le Belarus  se dvelopper comme la Hongrie ou la Pologne .
<P>
Avec cette proposition , la Commission pense-t-elle pouvoir exercer une influence suffisante sur ces pays ? Pense-t-elle pouvoir dvelopper avec ces pays une collaboration suffisante pour que ces pays connaissent les mmes processus de rforme que les pays actuellement candidats  l ' adhsion et pour qu ' une forme d ' galit voie le jour , galit qui permettrait de rpondre  la question de savoir si ces pays peuvent aussi devenir membres de l ' Union ?
<P>
Voici exactement o je veux en venir : votre proposition aura-t-elle sur ces pays le mme effet positif que celui obtenu dans d ' autres pays d ' Europe centrale et orientale grce au processus d ' largissement ?
Je pense que , compte tenu de ce qui se passe actuellement dans ces pays , c ' est la seule solution pour prvenir l ' mergence de deux nouveaux blocs en Europe .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato (UEN).">
Monsieur le Prsident , l ' adhsion de nouveaux tats membres largira encore les frontires de l ' Europe . Ce faisant , l ' Union exercera une influence accrue sur le continent et entranera le dveloppement de politiques de proximit qui creront de nouveaux partenaires potentiels , lesquels pourraient devenir de nouveaux pays adhrents , comme cela s ' est dj produit avec les pays qui sont actuellement sur la voie de l ' adhsion .
<P>
Il nous semble pourtant difficile d ' imaginer une Europe encore plus large sans la tenue d ' un dbat qui se fait dsormais imprieux : quelles peuvent tre les frontires maximales de l ' Europe ?
Si l ' on se tourne vers le Sud , vers les rives africaines de la Mditerrane , on trouve des situations qui montrent clairement que ces pays ne peuvent partager avec l ' Europe des paramtres de dveloppement ou des idologies , des convictions politiques et religieuses ,  l ' exception peut-tre du Liban et d ' Isral .
Si l ' on se tourne vers l ' Est , on pourrait encore envisager l ' adhsion des rpubliques d ' Ukraine et de Gorgie ; vers le Nord , celle de la Norvge ; tandis qu '  l ' Ouest , l ' Atlantique est dj une frontire en soi .
<P>
Quelles sont les frontires maximales que nous pourrions imaginer pour ne pas rduire l ' Union  une zone de libre-change , compte tenu de notre ambition d ' arriver  une Union qui ne fasse pas naufrage chaque fois qu ' elle est confronte aux grands thmes internationaux , comme cela a malheureusement t le cas ces derniers jours ?
Le dbat portant sur la question de savoir quels pays auront vocation  entrer dans l ' Union et avec quels pays il sera , en revanche , ncessaire de n ' entretenir que des rapports privilgis de coopration , devra tre abord avec beaucoup d ' attention , dans la mesure o la coopration ne peut pas uniquement concerner les actions commerciales , mais galement des sujets dlicats tels que le respect des droits de l ' homme et le contrle des flux migratoires .
<SPEAKER ID=173 NAME="Prodi">
Je rponds trs rapidement aux trois questions qui sont lies entre elles .
Que ce soit bien clair , cet objectif de cration d ' un cercle d ' amis n ' est li  aucun engagement ni  aucune exclusion en termes d ' largissement : aucun de ces pays n ' a de droit  l ' adhsion et aucun de ces pays n ' en est exclu .
Il est nanmoins clair que ceci ne rsout pas le problme pos par la dernire question .
Je ritre ici ma demande - que j ' ai dj adresse  plusieurs reprises au Parlement et qui a t entendue , d ' aprs ce qui m ' a t rapport - concernant l ' organisation prochaine d ' un dbat sur les frontires de l ' Union .
Mais l ' anneau de pays amis est une tout autre affaire qui ne concerne pas l ' largissement de l ' Union , mais qui offre pourtant un rapport de collaboration solide , une intgration progressive , un vritable avenir conomique et de scurit politique ,  nous-mmes et aux pays qui nous entourent .
L ' adhsion est une question d ' une autre nature .
<P>
Pour rpondre  votre deuxime question , Monsieur Wiersma , cela a prcisment t fait pour viter qu ' on ne nous accuse d ' avoir simplement dplac le rideau de fer vers l ' Est , comme je l ' ai soulign lors de ma prcdente intervention .
Ici , il n ' y a plus gure de rideau de fer , il n ' y a plus d ' exclusion ; il y a des pays membres qui entretiennent un rapport de coopration active et sans cesse croissante avec les pays qui les entourent , avec l ' anneau de pays amis .
Il s ' agit d ' une stratgie organise qui , par l ' largissement , augmente le nombre de membres de l ' Union et , avec l ' anneau de pays amis , cre une politique de voisinage de plus en plus solide et de plus en plus troite .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de voir que la Commission prsente une proposition dont nous pourrons discuter pour savoir s ' il existe en effet d ' autres alternatives que l ' adhsion de plein droit au sein de l ' Union europenne .
Aprs l ' largissement aux dix pays , ce thme reprsente sans doute l ' un des plus importants pour l ' avenir .
<P>
J ' ai deux questions .
Tout d ' abord , je ne comprends pas trs bien s ' il s ' agit d ' un systme flexible de relations bilatrales entre l ' Union europenne et les pays concerns ou d ' une approche multilatrale - soit un " espace conomique europen bis " .
Ce point me semble important .
La deuxime question porte sur les Balkans .
Je sais que les pays des Balkans doivent tre considrs de faon trs diffrencie et que certains seront plus tt en mesure que d ' autres d ' entrer dans l ' Union europenne .
Toutefois , les autres pays auront encore besoin d ' une longue priode de dveloppement interne .
Ds lors , il ne serait pas juste de ne pas en tenir compte dans un tel concept , tant donn qu ' ils pourraient tre intgrs dans un tel rseau au cours de la phase intermdiaire , qui peut durer longtemps .
Peut-tre que la Commission pourrait aborder  nouveau cette position .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , le cadre gnral prsent par le prsident de la Commission concernant les relations extrieures avec des pays tiers aprs l ' largissement bnficie globalement de mon soutien .
Toutefois , les politiques reposant sur un principe gnral tendent  chouer dans la pratique .
Dans cette optique , je souhaite poser deux questions . La premire est de savoir quel bnfice supplmentaire les relations avec les pays mditerranens d ' Afrique du Nord peuvent fournir en pratique , alors que les politiques gnrales n ' ont pas t particulirement efficaces  mes yeux .
Ma seconde question concerne les pays candidats de l ' ancien bloc de l ' Est . Compte tenu du fait que la qualit des relations est parfois dtermine par les pays limitrophes plutt que par des principes gnraux et que de nombreux pays candidats , comme nous l ' avons rcemment constat , ont agi de la manire qu ' ils considrent adapte aux questions de politique stratgique ( nous parlons du problme de l ' Irak , indpendamment de la position que vous approuviez ou non ) , ma question est la suivante : comment pouvons-nous influencer ces pays pour qu ' ils n ' tablissent pas leurs propres critres de relations avec leurs voisins , que nous envisageons comme des pays de collaboration et de paix et que d ' autres peuvent considrer comme des ennemis ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="DE" NAME="Schroedter, Elisabeth (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous n ' avons jusqu ' ici discut que des grandes lignes . C ' est important , certes , mais les problmes doivent aussi tre considrs dans le dtail .
Les pays voisins se demandent principalement ce qui se passera  la frontire .
Va-t-il y avoir de nouveaux instruments dcentraliss pour permettre une collaboration transfrontalire concrte ?
Y aura-t-il des facilits  la frontire , ou la frontire entranera-t-elle une division relle et tangible en sparant des groupes ethniques et en compliquant les relations existantes ?
<P>
J ' aimerais savoir ce que la stratgie de la Commission prvoit  ce propos .
 quoi ressemblera l ' instrument financier ?
Va-t-il rester centralis comme maintenant , avec les problmes que nous connaissons , ou va-t-il tre dcentralis ?
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je peux rpondre aux trois questions au nom du principe de la rpartition du travail .
<P>
Premirement , le prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense se rappellera que j ' ai accept de venir devant cette commission le 25 mars afin de discuter en dtail de la communication de la Commission , ce qui nous permettra d ' assurer le suivi de manire plus prcise d ' une srie de points discuts cet aprs-midi .
<P>
Il a soulev plusieurs points .
Tout d ' abord , ce que nous voulons crer , c ' est un cadre global cohrent .
Toutefois , nous reconnaissons que nous ne pouvons pas prtendre que l ' existence d ' une politique unique est souhaitable .
Nous devons disposer d ' une politique pouvant s ' adapter aux diffrents niveaux de dveloppement conomique et d ' engagement  notre systme de valeurs .
C ' est pourquoi j ' espre qu ' il existe une cohrence suffisamment souple afin de garantir le bon fonctionnement de cette politique .
<P>
Il a galement fait rfrence aux Balkans .
Nous avons spcifiquement exclu de cette communication les pays qui sont impliqus dans le processus de stabilisation et d ' association ,  savoir la Croatie et les pays des Balkans occidentaux , la Turquie , la Roumanie et la Bulgarie .
La perspective d ' une adhsion  l ' Union europenne a dj t signifie  ces pays et , dans ce document , nous nous concentrons - comme cela nous a t demand par le Conseil europen de Copenhague - sur les pays qui n ' ont pas cette perspective .
Comme le prsident de la Commission l ' a dit , je suis sr qu ' un dbat sur les limites gographiques de l ' Union europenne aura lieu en temps voulu .
Le prsident a prononc des discours sur le sujet il y a environ trois ans et demi .
Nanmoins , ce n ' est ni le moment ni le bon document pour ce dbat .
Je voudrais juste ajouter que notre intention est que les pays de l ' adhsion soient impliqus  ce dbat , dont les enjeux sont pour nombre d ' entre eux bien plus importants que pour nous .
<P>
En ce qui concerne la question relative  la manire dont les pays mditerranens et les pays d ' Europe de l ' Est peuvent tre impliqus dans nos politiques , nous esprons sincrement que nous pourrons les associer  toutes , du march intrieur au commerce ,  l ' immigration et  la circulation des personnes en passant par la justice et les affaires intrieures , l ' aide financire , les questions de gouvernance , les droits de l ' homme et l ' tat de droit .
Nous avons essay de parvenir  cet objectif au travers du processus de Barcelone en encourageant davantage , par exemple , les pays dj impliqus dans le processus d ' Agadir  tenter et  continuer d ' harmoniser leurs rglementations avec les ntres ainsi qu '  s ' impliquer davantage dans notre propre march intrieur .
Telle est la politique que nous allons poursuivre .
<P>
Plusieurs pays d ' Europe de l ' Est - les NEI occidentaux , pourrait-on les appeler - n ' ont pas pu rejoindre l ' Union europenne , mme s ' ils ont exprim , comme la Moldavie et l ' Ukraine , leur vocation europenne .
J ' espre que ce que nous leur proposons en termes de dialogue commercial , conomique et politique augmentera la taille de l ' espace conomique et politique autour de nos frontires .
Toutefois , nous ne cherchons pas  rsoudre la question de l ' appartenance de ces pays  l ' Union europenne dans ce document .
<P>
Enfin , je suis heureux d ' avoir l ' occasion de rpondre  la question de Mme la dpute , car nous en avons dj discut par le pass .
Elle a soulev de manire assez sense un point relatif  la cohrence de nos instruments financiers pour les questions transfrontalires .
Je peux l ' assurer qu ' elle trouvera dans notre document la proposition d ' un instrument de voisinage , qui traitera du type de problmes qu ' elle a mentionns .
Mes collgues qui travaillent sur l ' largissement et les questions rgionales collaboreront avec ma propre direction gnrale ainsi que d ' autres afin de mettre cet instrument sur pied de la manire la plus efficace et la moins perturbatrice possible .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Beazley (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne savais pas que les dputs britanniques de cette Assemble avaient la rputation d ' tre verbeux !
<P>
Le prsident de la Commission a prsent la communication dans ses grandes lignes ; je voudrais donc demander  M. le commissaire Patten de prciser deux points prcis , tant donn qu ' il les a abords .
Pourrions-nous recevoir l ' assurance que , comme le prsident l ' a dit , nous n ' essayons pas de crer un nouveau rideau de fer et que , par exemple , les accords actuels sur les visas entre la Pologne et l ' Ukraine ne seront pas rendus plus difficiles une fois que la Pologne sera devenue un tat membre de l ' Union europenne ?
Je vois que le prsident de la Commission opine de la tte , ce qui courtera le temps consacr  cette rponse .
<P>
La seconde question au commissaire Patten concerne le fait que , tant donn que les tats de l ' adhsion ont une formidable exprience en matire de relations avec des pays tels que l ' Ukraine , le Belarus et la Russie , ne serait-il pas opportun de mettre sur pied maintenant une espce de groupe de travail ?
Ces tats de l ' adhsion pourraient alors commencer  utiliser leur exprience en relations trangres avec nos nouveaux voisins , en prsentant , par exemple , un rapport  l ' intention du commissaire Verheugen ou du commissaire Patten lui-mme .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois sincrement qu ' offrir au moins  l ' Ukraine , au Belarus et  la Moldavie des perspectives d ' adhsion  long terme encouragerait les rformes ncessaires  leurs conomies ,  leurs systmes de gouvernance et aux droits de l ' homme . Cela constituerait galement un soutien aux responsables et aux partis politiques qui partagent nos valeurs et nos aspirations .
<P>
Le prsident Prodi compte-t-il retirer sa dclaration - s ' il l ' a faite - selon laquelle l ' Ukraine n ' est pas plus europenne que la Nouvelle-Zlande ?
Cela a clairement t peru par les Ukrainiens comme une aberration gographique et un signal envoy  leur gouvernement qu ' il valait mieux pour lui s ' accommoder de l ' ours russe .
Heureusement , la Russie ne souhaite pas rejoindre l ' Union europenne , mais l ' Ukraine oui .
Nous ne devons pas exclure cette possibilit , surtout si ,  la fin de l ' anne prochaine , la Commission sanctionne la demande d ' adhsion bien plus faible - selon moi - de la Turquie .
<P>
La Commission peut-elle fournir plus de fonds afin de lutter contre l ' immigration et les passages de frontire illgaux  travers ces pays , sans tenir compte de notre dsapprobation de leurs gouvernements actuellement au pouvoir ?
<SPEAKER ID=180 NAME="Flautre (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , je soutiens , et je suis heureuse de cette initiative de la Commission d ' exprimer sa volont politique de rapprocher , de densifier nos relations avec les pays voisins .
Le point de discontinuit dans ce paysage de rapprochement , c ' est la frontire , et moi , je me demande si ,  travers l ' ensemble des mesures prises pour le contrle des frontires , pour la lutte contre l ' immigration illgale et dans les accords de radmission , donc  travers tout ce qui concerne l ' intgration de la gestion des flux migratoires dans les relations extrieures de l ' Union , tout particulirement avec ses voisins , je me demande si - disais-je - nous ne sommes pas en train de transformer , ce qui serait probablement moins glorieux , cette zone des tats voisins en espce de sous-traitance de la gestion des flux , ou en espce de zone tampon entre l ' Union europenne et le reste du monde .
Je considre que ces mesures favorisent aujourd ' hui la constitution de zones de dtention  l ' intrieur et aux frontires de l ' Europe , donc dans ces tats voisins , des zones qui sont gres de manire totalement sauvage et arbitraire et dans lesquelles les droits , qui sont ces valeurs fondatrices que nous voulons partager , sont bel et bien , la plupart du temps , totalement bafous .
Donc , est-ce que vous tes conscients de ces risques qui se prsentent aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EN" NAME="Hannan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous courrons le risque d ' luder la question .
L ' actuel processus d ' largissement dpend du rsultat de huit rfrendums qui doivent encore tre organiss  travers toute l ' Europe centrale et orientale .
La Commission pense-t-elle qu ' il est juste de laisser ces pays prendre cette dcision seuls , ou la Commission estime-t-elle qu ' il est acceptable d ' intervenir politiquement et financirement ?
Jusqu '  prsent , un seul rfrendum a eu lieu , pour lequel la Commission europenne admet avoir dpens 700 000 euros , une somme qui par habitant aurait reprsent une dpense de 100 millions d ' euros dans l ' Italie natale du prsident Prodi ou au Royaume-Uni natal du commissaire Patten .
<P>
Si les conditions que nous proposons  ces pays sont si favorables , pourquoi devons-nous dployer des ressources aussi colossales pour les aider  prendre une dcision ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' Assemble pourra couter le prsident de la Commission lorsque j ' aurai prcis un ou deux points .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais assurer M. Beazley qu ' il n ' est pas question pour nous de chercher  crer un autre rideau de fer en Europe .
En effet , un des objectifs de cette communication est de prvenir toute notion d ' une Europe forteresse  25 tats membres .
<P>
Lorsque nous parlons d ' assouplir les rgimes de visa , il est essentiel de prendre en considration les conditions dans lesquelles les ministres de l ' Intrieur envisageront probablement cela comme une option acceptable .
Un des lments sur lesquels ils se penchent ne concerne pas uniquement la frontire entre le pays dposant une demande et l ' Europe , mais galement les autres frontires dont ce pays est responsable .
Lorsque , par exemple , - j ' espre aprs que nous aurons conclu un accord de radmission avec la Fdration de Russie - , nous commencerons  discuter de la question des visas , la question de la scurit des milliers de kilomtres de frontires que la Russie partage avec d ' autres pays sera sans cesse souleve .
Il existe une srie de conditions pralables  toute discussion srieuse sur les visas .
<P>
L ' honorable parlementaire a galement demand si nous allions tenter d ' impliquer les pays candidats qui n ' ont pas encore rejoint l ' Union et si nous allions inviter ces pays au dbat .
Nous devons suivre le processus dmocratique , comme l ' honorable parlementaire l ' a dit il y a un instant , mais la rponse  cette question est : " Oui , c ' est notre intention " .
Plusieurs pays candidats , comme la Pologne avec son document de travail sur la dimension orientale , ont fait des propositions trs senses et rflchies .
 partir du mois d ' avril , les pays candidats  l ' adhsion sigeront aux runions des Conseils " Affaires gnrales " et " Relations extrieures " et couteront les dbats . J ' espre qu ' ils pourront ainsi prsenter leurs contributions en temps voulu .
<P>
Je suis conscient des proccupations de M. Tannock , qu ' il a exprimes  plusieurs reprises , en ce qui concerne l ' Ukraine .
Comme M. Prodi l ' a dit , ce document ne constitue pas une dfinition des frontires gographiques de l ' Union europenne , mais j ' espre que nos amis en Ukraine reconnatront les vritables efforts que nous avons consentis afin de crer un espace politique et conomique commun qui sera  leur avantage .
<P>
Je voudrais que nous puissions avoir des relations plus troites et cordiales avec le Belarus .
Ce n ' est pas notre faute si ce n ' est pas le cas .
L ' honorable parlementaire connat le style , les objectifs et les politiques du rgime en place au Belarus , qui ont men  la regrettable interdiction des visas rcemment .
Pour l ' heure , nous pouvons encore fournir une assistance au pays visant  dvelopper la socit civile , et je suis impatient de voir le jour - peut-tre au lendemain des prochaines lections si elles sont libres et justes - o nous pourrons dvelopper nos relations avec celui-ci .
Nous ne voulons voir aucun pays  nos frontires isol par sa propre volont ou celle de son rgime .
J ' ai essay de rpondre  la question de l ' honorable parlementaire concernant la zone tampon .
Il convient de prendre en considration toutes les frontires des autres pays .
<P>
Enfin , je voudrais dire  l ' honorable parlementaire - dont je salue volontiers l ' intrt pour ces questions - qu ' il devrait reconnatre que bon nombre d ' entre nous croient passionnment que lorsque nous discutons de l ' largissement , nous ne parlons pas uniquement d ' une question d ' argent .
Nous ne parlons pas seulement d ' intrts commerciaux , conomiques ou mme gostratgiques .
Pour une majorit d ' entre nous , il s ' agit d ' une question morale .
<P>
L ' honorable parlementaire ne devrait pas trop s ' inquiter du fait que nous puissions penser qu ' il vaut la peine de nous exprimer sur ce cas aussi vigoureusement et globalement que possible .
Mme si je suis intervenu dans leur dbat en personne , je ne pense pas que les Maltais , qui ont la rputation d ' tre courageux et d ' esprit indpendant , puissent tre influencs par une publicit occasionnelle dans un de leurs journaux ou mme , je dois bien l ' avouer , par une interview occasionnelle du commissaire charg des relations extrieures .
Ils pourraient tre bien plus influencs par les interviews du commissaire  l ' largissement , qui est un bien meilleur orateur que moi , mais j ' espre qu ' au fur et  mesure que ce processus dmocratique se droulera  travers toute l ' Europe , l ' honorable parlementaire assistera dans chaque pays  un vote favorable  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=183 NAME="Prodi">
Je ne formulerai que deux remarques supplmentaires , parce que le commissaire a largement rpondu  presque toutes les questions .
<P>
J ' insiste : cette offre , cette proposition , ce dessein politique n ' implique pas l ' largissement pour ces pays , elle n ' implique pas d ' tre membre de l ' Union ; elle ne l ' implique en aucune manire , mais elle ne l ' exclut pas non plus .
Je souhaiterais galement ajouter , trs clairement , que je n ' accepte pas - ou plutt , j ' accepte jusqu '  un certain point - que l ' ventualit d ' une adhsion  l ' Union aide le processus dmocratique , aide l ' volution interne de ces pays .
Cela me fait trs plaisir ; c ' est utile , mais certes pas suffisant pour juger si un pays doit tre membre ou non de l ' Union .
<P>
tre membre de l ' Union revient  partager des objectifs politiques spcifiques ,  partager des racines , des identits ,  partager beaucoup plus que de simples sentiments dmocratiques .
C ' est l le sens de la remarque que j ' ai formule  propos de la Nouvelle-Zlande : je n ' ai jamais dit que la Nouvelle-Zlande tait plus europenne que l ' Ukraine ; j ' ai simplement dclar - et je le rpte - que si nous nous proccupons uniquement de critres dmocratiques , je ne vois pas pourquoi la Nouvelle-Zlande ne pourrait pas faire partie de l ' Union .
Il existe des faits gographiques et historiques , il existe des objectifs politiques  partager si l ' on veut adhrer  l ' Union .
Il est ds lors clair que cette perspective doit tre offerte lorsque ces objectifs apparaissent , se consolident et sont partags par eux , mais aussi par nous .
Voil pourquoi je suis impatient de voir s ' ouvrir un dbat sur les frontires de l ' Union .
<P>
Je souhaiterais , enfin , rassurer Mme Flautre . L ' objectif est prcisment l ' inverse de celui qui a t point du doigt en tant que danger ,  savoir la cration de centres de dtention pour les immigrs de ces pays .
Diffrentes considrations thiques entrent en jeu lorsqu ' on parle d ' immigration : grce  la coopration avec ces pays , l ' immigration peut aussi tre gre d ' une faon plus humaine , plus globale , plus concerte et moins traumatisante .
Il va sans dire que l ' on ne peut parvenir  cet objectif qu ' avec l ' anneau de pays amis , mme si nous savons dsormais que les immigrs qui viennent en Europe sont aussi originaires de pays trs loigns .
Il est extrmement important d ' avoir un groupe de pays avec lequel pouvoir cooprer sur des sujets dlicats , et il est de notre devoir de veiller  ce que cela se fasse dans le respect des droits des migrants .
Cet objectif est beaucoup plus facile  atteindre s ' il existe une coopration qu ' en l ' absence de coopration .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0085 / 2003 )
<P>
Nous examinerons une srie de questions  la Commission
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  50 de M. Newton Dunn ( H-0095 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Annonce dans la presse de quotas nationaux pour les joueurs de football de l ' UE
<P>
Si l ' on en croit les journaux britanniques , dont certains sont connus pour l ' inexactitude et le sensationnalisme de leurs propos concernant l ' UE , " un accord est en vue entre l ' UEFA et l ' Union europenne " , visant  limiter  50 % le nombre de joueurs " trangers " au sein de chaque quipe . Certains clubs de football des pays membres de l ' Union pourraient donc tre contraints de constituer des quipes comprenant au moins 50 % de ressortissants de l ' tat membre concern .
<P>
La Commission pourrait-elle confirmer que ces informations sont inexactes , un tel accord tant en contradiction avec le principe fondamental de la libre circulation des citoyens de l ' UE ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
La Commission n ' a pas connaissance des rapports de presse britanniques auxquels M. le dput fait rfrence .
<P>
En ce qui concerne une limitation du nombre de joueurs trangers , je voudrais rappeler la chose suivante .
<P>
L ' application de la rglementation communautaire relative  la libre circulation des travailleurs du secteur du sport a t dcide par la Cour de justice des Communauts europennes dans l ' affaire Walrave , en 1974 , dans laquelle la Cour a estim que le sport tait soumis au droit communautaire lorsqu ' il constituait une activit conomique , qu ' il soit pratiqu par des athltes professionnels ou amateurs .
Cela a t confirm par la Cour dans son dsormais clbre arrt de 1995 dans l ' affaire Bosman .
Dans cette affaire , la Cour a galement estim que les clauses de nationalit ne pouvaient tre justifies que pour des rencontres spcifiques officielles entre des quipes reprsentants des pays - telles que les Jeux olympiques ou certains championnats mondiaux ou europens .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme la commissaire pour ce qui me semble tre une rponse trs satisfaisante ainsi que la fliciter pour les journaux qu ' elle choisit de lire ou plutt ceux qu ' elle choisit de ne pas lire .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident.">
Leurs auteurs tant absents , les questions nos 51 , 52 et 53 sont caduques .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  54 de M. Alavanos ( H-0066 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Plan Annan pour Chypre et acquis communautaire
<P>
Dans sa rsolution sur le document de stratgie et le rapport de la Commission sur les progrs raliss par chacun des pays candidats sur la voie de l ' adhsion ( procs-verbal de la sance du 20 novembre 2002 ) , le Parlement europen voque le plan Annan de rglement politique de la question chypriote et " demande  la Commission de confirmer si ce plan est en mesure de fournir les bases d ' un rglement viable et oprationnel dans le cadre de l ' Union europenne conformment  l ' acquis communautaire " .
<P>
La Commission , qui a tudi ce plan , pourrait-elle dire si elle est en mesure de confirmer qu ' il est compatible avec l ' acquis communautaire et si elle a l ' intention - et dans l ' affirmative , quand - de faire connatre , pices  l ' appui , son point de vue au Parlement europen ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , l ' honorable dput comprendra que sa question orale , trs importante et trs intressante , est malheureusement dpasse par les vnements de ces dernires 24 heures .
Par consquent , avec son accord , je vais profiter de ce temps de parole pour faire part des rcents dveloppements sur cette question .
<P>
La Commission dplore que les efforts dploys par le secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , pour apporter une solution globale au problme chypriote n ' aient pas t couronns de succs .
La Commission a totalement soutenu ce processus et rappelle la volont de l ' Union europenne de trouver une solution en accord avec les principes sur lesquels repose l ' Union europenne .
<P>
Sans prjudice de la prfrence de l ' Union europenne pour une solution politique , la Commission confirme que le processus d ' adhsion sera poursuivi comme prvu , selon le calendrier existant .
Toutes les dmarches juridiques prparatoires sont dj termines .
En d ' autres termes , nous allons  prsent transmettre au Parlement un protocole qui complte le trait d ' adhsion avec Chypre . Ce protocole contiendra les dtails de l ' organisation de cette adhsion , compte tenu des circonstances actuelles .
<P>
La Commission prend connaissance avec satisfaction de la dclaration du secrtaire gnral des Nations unies soulignant que le plan de paix est toujours sur la table .
Elle est galement dispose  soutenir tout nouvel effort dans ce sens et encourage toutes les parties concernes , y compris et en particulier la Turquie ,  mettre tout en ? uvre pour parvenir  une solution .
<P>
Enfin , la Commission raffirme sa solidarit avec tous les Chypriotes et rend honneur au courage avec lequel les Chypriotes turcs ont exprim leurs convictions europennes .
La Commission continuera de soutenir tous les projets utiles aux deux communauts de faon  rduire les dsquilibres conomiques sur l ' le et  rtablir la confiance entre les deux communauts .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Je souhaite tout d ' abord remercier la Commission et lui dire que je suis sensible au dur labeur qu ' elle a accompli en vue de l ' adhsion de la totalit de Chypre  l ' Union europenne . Je reconnais l ' importance de l ' annonce qu ' elle a faite , en profitant de l ' occasion prsente , et je voudrais lui poser la question suivante : les ngociations avec la Turquie devant dbuter fin 2004 , la rsolution de la question de Chypre constitue-t-elle une des conditions pralables , sa mise en ?
uvre ncessitant une contribution positive et constructive de la part de la Turquie si celle-ci souhaite devenir membre ? En outre , cette partie du plan Annan tant maintenant arrive  son terme , la Commission est-elle d ' avis que l ' Union europenne et elle-mme joueront ventuellement un rle plus consistant dans les ngociations entre les deux communauts ?
<SPEAKER ID=194 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur Alavanos , lors de ma visite  Ankara  la fin du mois de janvier , j ' avais dj expressment averti la Turquie des consquences possibles d ' un chec des ngociations chypriotes .
Lors de mes entretiens avec le Premier ministre et le prsident du parti AK , mais aussi avec d ' autres reprsentants influents de la politique turque , j ' ai clairement indiqu qu '  la fin de l ' anne 2004 , la Commission serait appele  prendre position et  prsenter une recommandation quant  la satisfaction par la Turquie des critres politiques d ' adhsion et , dans l ' affirmative ,  prsenter une recommandation concernant la date de dbut des ngociations d ' adhsion .
<P>
Il faut savoir que la question chypriote figure parmi ces critres politiques .
Nous l ' avons aussi exprim trs clairement dans le partenariat pour l ' adhsion de la Turquie .
Permettez-moi de dire , avec la plus grande circonspection , que dans l ' hypothse o ,  la fin de l ' anne 2004 - lorsque la Commission devra prsenter son rapport et sa recommandation - la situation  Chypre serait inchange , autrement dit , si elle tait exactement comme elle est aujourd ' hui , nous nous trouverions face  un pays - la Turquie - qui voudrait mener avec nous des ngociations d ' adhsion et qui ne reconnatrait pas un tat membre ,  savoir , Chypre .
Il me parat ds lors trs difficile d ' imaginer comment , dans une telle situation , la Commission pourrait rendre un avis positif sur le lancement de ngociations d ' adhsion avec ce pays .
<P>
Je vous demande de comprendre que je ne peux - et ne veux - pas faire de dclarations plus prcises  ce sujet , mais je pense que cette indication est dj suffisamment claire .
En reliant mes propos avec ce que je viens de dire au sujet du protocole , vous comprendrez que cela signifie que d ' ici  fin 2004 , l ' opportunit de parvenir  une solution sera toujours prsente .
C ' est la raison pour laquelle les Nations unies , tout comme l ' Union europenne , rappellent que la question chypriote ne s ' est pas clture avec l ' chec d ' hier et que , ds que les conditions politiques le permettront , les ngociations sur le plan de paix pourront reprendre .
Il est capital que le plan des Nations unies reste sur la table .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque  ce sujet : le plan des Nations unies , sous sa forme la plus rcente , constituait une offre extrmement favorable , en particulier pour les Chypriotes turcs .
J ' affirme avec une totale conviction qu ' il n ' y aura jamais de meilleure offre et de meilleure solution pour les Chypriotes turcs .
Il est ds lors extrmement important pour les Chypriotes turcs que les Nations unies soulignent que ce plan est toujours sur la table et nous devons nous en rjouir .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Commissaire , permettez-moi , je vous prie , un bref commentaire avant de poser une question supplmentaire .
Le processus d ' intgration de Chypre dans l ' Union europenne n ' a pas permis de rsoudre la question chypriote . Mais ce n ' est pas tout : en intgrant la partie libre de l ' le , il a dbouch de jure sur la division et la reconnaissance de l ' occupation turque .
Les choses n ' auraient toutefois pas t beaucoup plus favorables si les deux parties avaient accept le plan Annan qui , contrairement aux rsolutions de l ' ONU , tentait d ' imposer une forme particulire de fdration ne diffrant pas tellement de la reconnaissance de deux tats  Chypre , c ' est--dire de la division de l ' le .
<P>
Dans ces circonstances , je me demande , Monsieur le Commissaire , comment la Commission compte aborder une situation dans laquelle un pays candidat , la Turquie dans le cas prsent , occupe avec ses troupes et a colonis une partie d ' un tat qui est dj membre de l ' Union europenne , en violation de nombreuses rsolutions de l ' ONU .
Je n ' voque pas seulement la rsolution de la question chypriote , je parle du traitement de l ' occupation .
L ' Union europenne acceptera-t-elle la responsabilit de librer la partie occupe de Chypre ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Verheugen">
Je ne partage pas l ' avis de l ' honorable dput selon lequel l ' adhsion de Chypre , telle qu ' elle va se faire , constitue une division de jure de l ' le .
Le protocole , dont j ' ai dj parl plusieurs fois , indique certes clairement que le droit communautaire ne sera pas appliqu dans les rgions sur lesquelles le gouvernement de la Rpublique de Chypre ne peut exercer un contrle effectif .
Mais cela ne constitue en aucune faon une reconnaissance de deux tats  Chypre .
Nous continuons , tout comme la communaut internationale , de considrer le gouvernement de la Rpublique de Chypre comme tant le reprsentant de Chypre dans sa globalit , le seul reprsentant lgitime de l ' ensemble du territoire en droit international .
<P>
Sur un plan purement juridique , Chypre est globalement considre comme un membre de l ' Union europenne .
Sur le plan factuel , il se fait que le droit communautaire ne pourra tre appliqu que dans une partie du territoire , tant qu ' il n ' y aura pas de solution politique .
<P>
Ds qu ' une solution politique aura t trouve - peu importe quand - , il suffira d ' une dcision du Conseil , vote  l ' unanimit , et la totalit de Chypre sera membre , y compris sur le plan factuel .
Il n ' y aura pas besoin de nouvelles ngociations , d ' un nouveau Trait ou d ' une nouvelle ratification .
Tout cela est dj rgl dans ce protocole , qui fait partie intgrante de l ' acte d ' adhsion .
<P>
Que peut faire la Commission pour amliorer la situation ?
Je crois que la chose la plus importante que nous puissions faire est de poursuivre notre coopration avec la Turquie , de l ' encourager autant que possible  entreprendre des rformes politiques , conomiques et sociales et  satisfaire les critres politiques d ' adhsion .
C ' est la seule chose que nous puissions faire et la seule qui puisse , in fine , tre utile .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais que ma question puisse encore tre prise en compte et ce , pour la raison suivante : j ' tais ici  17h30 et nous tions encore en plein dbat .
Je me suis ensuite rendu  une autre runion .
Ds que j ' ai vu que l ' heure des questions dbutait et que M. Prodi avait cess de parler , je me suis empress de revenir ici pour me rendre compte que la premire partie qui , selon les documents que nous avons reus , devait durer 30 minutes , tait dj termine .
Je vous demande donc de faire preuve de comprhension .
<P>
Dans de telles circonstances , il est extrmement difficile - mme pour quelqu ' un comme moi qui s ' efforce d ' tre chaque fois prsent  l ' heure des questions - de s ' intgrer pour ainsi dire  la seconde dans la procdure .
Je vous prie par consquent de reprendre ma question .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident.">
coutez , Monsieur Posselt , croyez bien que je suis dsol , parce que vous tes l ' un des dputs les plus engags dans cette heure des questions , mais il est arriv la mme chose  d ' autres dputs de cette Assemble , et le rglement dit qu ' il faut tre prsent lorsque l ' on rpond  la question .
La question est caduque et le rglement n ' offre pas d ' alternative , sinon nous crerions un prcdent .
<P>
Je comprends votre raisonnement , mais je ne peux rien y faire , ni pour vous , ni pour M. Salafranca , qui va prendre la parole .
Je vais donner la parole  M. Salafranca pour une motion de procdure . Ceci dit , par exemple , M. Lamy est dj parti .
<P>
Je sais que nous avons commenc tard , parce que M. Prodi est arriv tard .
Je le sais bien .
Mais d ' aprs le rglement , les questions sont caduques .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs heureux que vous sachiez ce que je vais vous dire , parce que je ne pensais pas vous dire ce que vous avez soulev .
Je dis simplement que votre interprtation du rglement est correcte , et qu ' une question est caduque quand son auteur est absent .
<P>
Je voulais souligner que j ' tais trs attentif dans une autre salle . Je regardais l ' cran montrant le tour des orateurs , et la question n  51 , la question prcdant la mienne , n ' est pas apparue  l ' cran .
J ' ai vu la premire , je n ' ai pas vu la deuxime .
L ' orateur tait absent , et l ' attente de M. Lamy n ' a pas t bien longue , puisque je l ' ai crois en sortant .
<P>
Ainsi , Monsieur le Prsident , sans vous imputer la moindre responsabilit dans le dveloppement de ce dbat - mme s ' il est prfrable de ne pas modifier l ' ordre du jour - , je vous prierai de demander aux services du Parlement de faire en sorte que l ' cran et le moniteur fonctionnent correctement , pour que ce type de situation ne se reproduise plus .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie d ' avoir largement amlior ce que je pensais que vous alliez dire .
Il est toujours important que le prsident puisse se tromper dans ses apprciations .
<P>
Vous avez tous de nombreuses raisons , et vous me les avez exposes .
Vu les circonstances extraordinaires , je vais demander  la Commission de rpondre par crit  ces questions , mais il n ' y aura pas de rponse orale .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je veux juste clarifier trois choses . Premirement , le commissaire Verheugen est encore ici .
Deuximement , et c ' est un point important , lors de la dernire session plnire , vous avez fait une exception .
Je vrifierai dans le procs-verbal pour quel collgue cette exception a t faite , mais je me souviens trs prcisment de ce prcdent .
Troisimement , je souhaiterais ds lors demander que , comme par le pass , l ' heure des questions dbute prcisment  17h30 , indpendamment du droulement de la sance plnire .
Il en a t ainsi pendant presque 20 ans et c ' tait une chose bien tablie et fiable .
Par contre , cette pratique qui consiste  tre souple quant  l ' heure de dbut , pour tre ensuite strict dans l ' application et draconien dans l ' interprtation de cette rgle , je ne l ' accepte pas .
Soit on est indulgent  tous niveaux , soit on est strict  tous niveaux .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
Je vous demande que ce soit la dernire motion de procdure parce que cela va nous prendre plus de temps que de rpondre aux questions .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vous suis reconnaissant de vouloir demander  la Commission de rpondre  ma question par crit , mais je prfre qu ' elle soit caduque , conformment au rglement .
Je reposerai ma question lors de la prochaine session , parce que je prfre qu ' il y ait un dbat dans l ' Hmicycle .
<SPEAKER ID=204 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , tout ce que je peux vous dire en ce qui concerne ce cas , qui tait trs diffrent de celui d ' aujourd ' hui , c ' est que j ' avais stipul trs clairement qu ' il ne crait pas de prcdent , et j ' espre que cela figurera dans le procs-verbal .
Mais vous vous souviendrez que j ' avais dit qu ' il ne crait pas de prcdent .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  55 de M. Crowley ( H-0082 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Violation des rgles de concurrence en Rpublique tchque , dans le domaine de la distribution des journaux et magazines
<P>

L ' article 81 du trait interdit formellement tous accords entre entreprises , susceptibles d ' affecter le commerce entre les tats membres , d ' empcher , de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence  l ' intrieur du march commun .
<P>
La Commission a-t-elle connaissance de l ' accord conclu entre plusieurs entreprises de mdia , qui exercent leurs activits et ont leur sige social dans l ' Union europenne , accord qui leur a permis de devenir actionnaire majoritaire dans la socit Prvn novinov spolecnost , une socit anonyme base en Rpublique tchque ?
<P>
La Commission sait-elle que cet accord leur permet de monopoliser le march , de fixer les prix de distribution , d ' organiser et de dterminer le contenu des journaux et magazines ?
De fait , elles ont pris le contrle total du march de la distribution des journaux et magazines en Rpublique tchque , ce qui rduit le pluralisme ainsi que la diversit des mdias .
La Commission convient-elle que ces activits compromettent gravement les perspectives de leur unique concurrent , Mdiaprint & Kapa Pressegrosso , non seulement sur le territoire tchque , mais aussi en ce qui concerne les importations de journaux et magazines en provenance d ' Allemagne , d ' Autriche , et d ' Italie , ainsi que la distribution de ces produits vers d ' autres tats membres de l ' Union ?
Quelles mesures la Commission entend-elle prendre pour garantir la libre concurrence et l ' galit du march en Rpublique tchque ?
<SPEAKER ID=206 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Monsieur Crowley , le thme de cette question orale fait prcisment l ' objet d ' une plainte formelle qui nous a t transmise .
Cette plainte provient du centre tchque d ' observation des mdias , le Media Observatory Czech Republic , et l ' entreprise Mdiaprint & Kapa Pressegrosso s ' y est associe .
Elle porte sur des allgations de violations du droit europen de la concurrence en Rpublique tchque .
En outre , la dlgation de l ' UE  Prague et moi-mme avons t avertis de cette affaire lors de contacts avec la prsidence du Media Observatory Czech Republic et je peux vous dire qu ' immdiatement aprs , j ' ai eu l ' occasion d ' aborder la question avec le gouvernement tchque .
<P>
La Commission estime pour l ' instant que cette affaire relve en priorit de la comptence des autorits tchques charges de la concurrence ainsi que des tribunaux nationaux tant donn qu ' au principal , il s ' agit de distorsions de la concurrence sur le march tchque de la presse crite .
Les services de la Commission ont nanmoins pris contact avec l ' autorit tchque de surveillance de la concurrence .
Celle-ci est en train d ' examiner l ' affaire et a rcemment rendu une ordonnance de rfr contre la socit Prvn novinov spolecnost - j ' espre avoir bien prononc ce nom , le tchque est une langue difficile - et sa socit mre au motif de suspicions de violations des rgles de concurrence tchques .


<P>
L ' application des rgles de droit par les autorits tchques charges de la concurrence sera vrifie avant l ' adhsion et , dans ce contexte , la Commission suivra cette affaire de prs .
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire pour sa brve rponse .
Toutefois , Monsieur le Commissaire , vous n ' avez pas rpondu aux principaux lments de la question .
La raison pour laquelle j ' ai donn autant d ' informations - auxquelles j ' ai eu accs comme vous - tait qu ' il pouvait exister une tentative de la part d ' une socit prive ou de groupes de socits prives d ' altrer le march avant l ' impact complet de l ' entre en vigueur du droit communautaire et d ' interfrer ainsi pour qu ' aucune action ne puisse tre entreprise par la suite .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais , premirement , connatre la rponse de votre propre direction gnrale face  ce type d ' actions et , deuximement , savoir s ' il existe d ' autres mcanismes , outre celui consistant  passer par les autorits tchques , qui pourront tre utiliss  l ' avenir afin de prvenir une telle situation ainsi que d ' autres cas similaires , qui constituent actuellement des menaces en Pologne , en Hongrie et en Slovnie .
<SPEAKER ID=208 NAME="Verheugen">
Monsieur Crowley , nos rles respectifs sont diffrents et nous engagent pour l ' instant dans des interprtations diffrentes .
Un dput peut naturellement mettre un jugement politique .
Par contre , en tant que membre de la Commission , je ne peux naturellement pas mettre ce type de jugement dans une procdure qui n ' est pas encore juridiquement clture .
Vous le comprendrez aisment et vous vous plaindriez certainement avec raison si , dans d ' autres affaires pendantes , la Commission exprimait dj un jugement .
Je rponds donc qu '  l ' heure actuelle , je ne sais pas s ' il s ' agit effectivement d ' un cas de violation des rgles de concurrence .
Cette question est actuellement examine par les autorits tchques comptentes et les services de la Commission sont en contact avec ces autorits car notre mission est de nous assurer que durant la phase de pradhsion , les instruments appropris sont correctement appliqus et les procdures appropries respectes .
Telle est la situation .
<P>
Par ailleurs , si l ' incident dont il est question se produisait postrieurement  l ' adhsion , cela ne changerait absolument rien  la situation .
Il s ' agit clairement d ' une affaire qui relve de la comptence de l ' autorit nationale - et non europenne - de la concurrence puisque seul le march tchque est concern .
Autrement dit , ce que vous avez rclam  la fin de votre intervention , la Commission le fait dj .
Nous sommes intervenus dans cette affaire .
Je peux mme aller un peu plus loin et dire que , compte tenu de l ' importance de la diversit des mdias pour la dmocratie dans un pays , la Commission prend cette affaire particulirement au srieux .
<SPEAKER ID=209 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  56 de Mme Van Lancker ( H-0125 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Ngociations d ' adhsion avec la Slovaquie et minorit rom
<P>
Dans sa rsolution du 20 novembre 2002 ( paragraphe 114 ) , le Parlement europen a invit le gouvernement slovaque  entreprendre des mesures dcisives pour surmonter les problmes de discrimination  l ' encontre des minorits roms et liminer les pratiques discriminatoires possibles de la part des institutions et pouvoirs publics .
Fin janvier 2003 , le Centre pour les droits reproductifs a publi un rapport d ' enqute tablissant que des cas de strilisation force de femmes roms ont t constats dans le systme de sant slovaque .
<P>
La Commission partage-t-elle l ' avis de l ' auteur de la prsente question ,  savoir que ces pratiques constituent une violation des critres de Copenhague et des articles 1 , 3 , 4 et 7 de la charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne ?
Compte-t-elle inviter le gouvernement slovaque  effectuer une enqute approfondie et  prendre des mesures contre ces pratiques de strilisation force , qui reprsentent une atteinte grave aux droits de l ' homme ?
<SPEAKER ID=210 NAME="Verheugen">
Madame Van Lancker , oui , il s ' agit l d ' une question particulirement affligeante , je dois le dire .
Les rapports auxquels vous faites rfrence m ' ont fortement inquit .
J ' ai pris connaissance avec beaucoup de proccupation et de consternation du rapport suspectant en Slovaquie des strilisations forces de femmes appartenant  la minorit rom .
Une telle pratique constituerait en effet une grave violation des droits de l ' homme s ' il s ' avrait qu ' elle a t ordonne ou mme tolre par l ' tat ou n ' importe quelle autre institution publique ou si l ' tat se refusait  enquter sur ces accusations et  rclamer des comptes aux responsables .
<P>
Ds la publication de ce rapport , j ' ai par consquent immdiatement contact verbalement et par crit le Premier ministre slovaque et lui ai fait part de mes inquitudes . Je l ' ai invit  faire la lumire rapidement sur ces accusations formules par diverses organisations de dfense des droits de l ' homme .
<P>
Je suis trs heureux de pouvoir vous informer que le gouvernement slovaque a ragi sans hsitation et sans dlai .
Les dmarches pnales ncessaires ont immdiatement t entames sur l ' ordre du vice-Premier ministre slovaque charg des questions de droits de l ' homme .
Une commission d ' enqute a t spcialement cre et est soutenue par le conseiller du ministre de l ' intrieur charg des questions roms .
Ce conseiller appartient lui-mme  la minorit rom .
Le gouvernement a en outre invit la vice-prsidente de la Commission des questions sociales , de la sant et de la famille de l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe  effectuer une mission d ' enqute en Slovaquie .
<P>
Entre-temps , j ' ai reu une rponse crite du Premier ministre slovaque dans laquelle il m ' assure qu ' il n ' y a aucune pratique de ce genre soutenue par l ' tat en Rpublique slovaque , qu ' il va y avoir une enqute minutieuse sur ces griefs et qu ' en cas de confirmation , il sera ragi avec toute la force de la loi .
<P>
Je puis vous assurer que la Commission suivra de trs prs l ' volution de ces enqutes .
Nous ferons bien entendu tout ce qui est en notre pouvoir pour qu ' il soit mis fin  ces situations intenables et que les mesures pnales ncessaires soient prises au cas o ces accusations devaient tre fondes .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire pour tout le travail dj effectu dans ce dossier .
S ' il me le permet , je vais lui remettre prochainement un exemplaire de l ' enqute .
Vous verrez , Monsieur le Commissaire , que les personnes du Centre pour les droits reproductifs qui ont men cette enqute ne racontent pas de btises et n ' inventent rien .
Je suis donc choque par la rponse du gouvernement slovaque selon laquelle ces pratiques n ' existent pas .
Je vous encourage  exiger vous-mme une enqute indpendante de la part du gouvernement slovaque et je vous invite aussi  exiger l ' arrt de toute poursuite  l ' encontre de cette organisation qui , d ' ailleurs , a travaill srieusement .
Parce qu ' aprs tout , c ' est le plaignant qui , en ce moment , se trouve sur le banc des accuss .
<SPEAKER ID=212 NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , manifestement , l ' honorable dpute ne m ' a pas bien compris .
En tout cas , elle n ' a pas bien repris mes propos dans sa question complmentaire .
Je n ' ai pas dit que le gouvernement slovaque dmentait les accusations .
J ' ai seulement dit que le gouvernement slovaque affirmait qu ' il n ' y avait pas de pratique de ce genre soutenue par l ' tat , que l ' tat ne les tolrait pas et que les accusations que vous et d ' autres formuliez faisaient l ' objet d ' une enqute minutieuse par les autorits comptentes .
Si le gouvernement slovaque prtendait que ces reproches taient totalement vides de sens , il n ' ordonnerait pas une enqute .
Je vous demande donc de ne pas aller trop vite dans la condamnation d ' un autre pays .
Pour moi , il n ' y a pour l ' instant aucune preuve qu ' il s ' agit l d ' une pratique systmatique de la part de l ' tat , mais le soupon qui s ' impose  moi est qu ' il s ' agit de cas isols d ' abus , nanmoins extrmement graves .
<P>
J ' attire galement votre attention sur le fait que dans les pays qui vont nous rejoindre , la Commission n ' exerce aucun pouvoir gouvernemental .
Il est donc absolument exclu que nous menions une enqute pnale ou criminelle dans un futur tat membre , pas plus que nous ne pouvons le faire dans un tat membre actuel .
Nous avons fait tout ce qui tait en notre pouvoir pour utiliser notre influence politique afin d ' attirer l ' attention du gouvernement de la Rpublique slovaque sur l ' urgence de la situation et l ' inviter  s ' en proccuper .
<P>
Je tiens rellement  insister sur le fait que le gouvernement slovaque  rpondu immdiatement et sans hsitation  toutes nos demandes .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le commissaire pour sa rponse et fliciter Mme Van Lancker pour avoir soulev cette question .
De manire un peu plus globale , je me suis rendu , bien que ce soit il y a environ un an ,  Bratislava et Kosice avec une dlgation du Parlement , visite durant laquelle nous avons tudi les conditions de vie des Roms .
J ' ai pu y constater que , malgr les engagements du gouvernement , les discriminations continuent , en partie parce qu ' elles semblent ancres dans la socit et presque institutionnalises .
Les conditions de vie sont infrieures pour les Roms , ils disposent de moins de services , sont loin d ' avoir les mmes chances et sont gnralement mis davantage au ban de la socit , par exemple dans les coles o il n ' existe aucune trace d ' un enseignement en langue maternelle , aucune preuve de l ' existence mme de professeurs roms .
<P>
En tant que critre pour l ' adhsion  l ' Union , le respect des langues et des cultures des minorits est-il srieusement contrl de manire indpendante et si oui , par qui et comment ?
Comment la Commission rpond-elle aux ventuelles critiques ?
<SPEAKER ID=214 NAME="Verheugen">
Je suis un peu surpris par la question du dput car il y a peu de sujets dont j ' ai aussi souvent entretenu le Parlement europen que celui de la situation des Roms en Rpublique slovaque , en Rpublique tchque , en Hongrie , en Bulgarie et en Roumanie .
De mme , il y a peu de sujets dont moi-mme et la Commission se sont aussi intensment proccups que celui-l .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de rappeler que la discrimination  l ' encontre des Roms n ' est pas seulement un triste fait dans les futurs tats membres , mais que nous le retrouvons galement dans toute une srie d ' tats membres .
Cela frappe moins , tout simplement parce qu ' ils n ' y sont pas prsents en aussi grand nombre .
<P>
L ' essentiel est prcisment de savoir si , dans les futurs tats membres , le systme constitutionnel , le systme judiciaire et les pratiques administratives de l ' tat suscitent ou non une discrimination  l ' encontre des Roms .
Nos investigations - qui , par ailleurs , rejoignent celles du Conseil de l ' Europe et de trs nombreuses organisations de dfense des droits de l ' homme - montrent qu ' aucune discrimination  l ' encontre des Roms n ' est pour ainsi dire ancre dans la Constitution , dans la lgislation ou dans la structure administrative de ces pays .
Ce que nous y trouvons , c ' est une discrimination sociale traditionnelle , profondment enracine qui , dans certaines rgions , a pris des proportions dramatiques .
Mais , je le rpte , cela n ' est absolument pas nouveau .
<P>
Nos efforts ont essentiellement consist  nous assurer que ces pays dveloppent une stratgie visant  supprimer toute discrimination  l ' encontre des Roms .
Pour la conclusion des ngociations d ' largissement , nous avons fix comme condition politique que de telles stratgies soient dveloppes et mises en ?
uvre . Mais j ' ai toujours dit - y compris devant cette Assemble - que nous ne pouvions nous attendre  ce qu ' au moment de l ' adhsion des nouveaux membres , il n ' y ait rellement plus aucune discrimination sociale  l ' encontre des Roms .
Nous ne pouvons pas dire non plus qu ' il n ' existe aucune discrimination dans les tats membres actuels .
Je pourrais citer plusieurs cas de discrimination dans nos tats membres actuels et nous ne disons pas pour autant qu ' il s ' agit d ' une violation du Trait , mais bien que le droit communautaire exige que des mesures soient prises pour mettre fin  ces discriminations .
Telle est la situation que nous trouvons dans ces pays .
<P>
Dans ses instruments de pradhsion , la Commission s ' est massivement concentre sur les besoins des minorits roms .
Elle y a investi beaucoup d ' argent , consacr des ressources humaines considrables et effectu un important travail de conseil afin d ' aider les futurs tats membres  dvelopper et mettre en ? uvre une stratgie de lutte contre la discrimination  l ' encontre des Roms .
<P>
Je ne pense pas que vous trouverez  la ronde quelqu ' un qui connaisse mieux que moi la ralit des Roms dans ces pays .
Je ne passe jamais une visite dans ces pays sans me proccuper directement et concrtement de ce problme .
Je ne le fais pas parce que je crois pouvoir rsoudre le problme par une visite dans un quartier rom , une cole rom ou n ' importe quel autre lieu . Je le fais parce qu ' il s ' agit d ' une manire forte et symbolique de sensibiliser l ' opinion publique .
Je souhaiterais que les habitants de ces pays voient sur leur cran de tlvision que la Commission , lorsqu ' elle vient dans leur pays , ne considre pas les Roms comme des intouchables , mais bien comme un groupe de population qui ncessite une attention particulire .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie vivement le commissaire pour ses rponses .
Il est rellement convainquant .
Mais je tiens galement  remercier l ' auteur de la question pour avoir mis ce sujet sur la table .
Permettez-moi de poser une petite question complmentaire , qui va peut-tre paratre nave : ne serait-il pas possible que la Commission ou peut-tre aussi le Parlement , par le biais de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , invite une de ces femmes  nous rendre visite et  nous expliquer ce qui se passe rellement l-bas ?
Je serais trs intresse de m ' entretenir personnellement avec elle .
Peut-tre serait-il aussi intressant pour la Commission de recueillir directement des informations au cours d ' entretiens individuels .
<SPEAKER ID=216 NAME="Verheugen">
Madame Flemming , le Parlement est videmment libre de ses dcisions et qu ' il suive l ' ide que vous venez de soumettre me paratrait une heureuse initiative .
La Commission serait reconnaissante de pouvoir saisir cette occasion pour recueillir des informations de premire main .
<SPEAKER ID=217 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la deuxime partie de l ' heure des questions , auxquelles rpondra M. le commissaire Fischler .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Fischler
<SPEAKER ID=218 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  57 de M. Staes ( H-0067 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Garantie des prestations alimentaires au bnfice des personnes les plus dmunies
<P>
Dans sa rponse  la question E-1695 / 02
<SPEAKER ID=219 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question de l ' honorable dput porte sur la distribution de nourriture aux personnes les plus dmunies en Belgique .
Cette question relve clairement de la comptence des tats membres , en l ' occurrence , des autorits belges .
L ' enveloppe budgtaire prvue pour le programme 2002 en Belgique n ' a pas t rduite par rapport  2001 .
Au contraire , celle-ci est passe d ' environ 2,3  3,5 millions d ' euros de manire  pouvoir distribuer galement de la viande de b ? uf -  nouveau disponible depuis 2002 - sans devoir pour autant rduire les quantits des autres vivres distribus .
<P>
La diminution de la quantit de nourriture mise  la disposition de la Fdration belge des banques alimentaires est imputable  une rpartition diffrente des annes prcdentes des stocks de vivres par les autorits belges .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis quelque peu tonn de votre rponse . En effet , vous jouez avec les chiffres .
Tout ce que je sais , c ' est que les organisations d ' aide alimentaire regorgent de personnes socialement trs engages , avec une mentalit trs europenne .
Quoi qu ' il en soit , ces personnes ont , en rponse  une question antrieure , soulign que des problmes avaient dj t signals . J ' ai pos moi-mme une question  ce sujet avec ma collgue Mme Van Lancker , ma collgue Mme Maes et , si je ne m ' abuse , ma collgue Mme Van Brempt .
Vous y avez rpondu en disant qu ' aujourd ' hui , nous distribuons autant de nourriture qu ' auparavant . Quelle n ' est donc pas notre stupeur de constater qu ' en ralit , 750 tonnes de moins ont t distribues .
<P>
Je rpte ma question : confirmez-vous ici - je ne parle pas de chiffres ou de valeurs - qu ' en 2002 , nous avons distribu autant de nourriture en termes de quantit que les annes prcdentes ?
Ai-je bien compris ?
Si oui , j ' interrogerai , avec les collgues du Parlement europen , les autorits belges , par l ' intermdiaire du comit consultatif fdral pour les affaires europennes de la Chambre et du Snat .
<SPEAKER ID=221 NAME="Fischler">
Monsieur Staes , dans ma rponse , je parlais d ' euros et non de tonnes .
J ' ai galement indiqu qu ' il fallait tenir compte de trois lments diffrents .
Premirement , il s ' agit d ' une question qui relve de la comptence des autorits belges , lesquelles rpartissent les stocks de vivres entre diverses organisations caritatives qui les redistribuent ensuite aux personnes les plus dmunies .
<P>
La quantit reue par chaque organisation relve d ' une dcision des autorits belges et il se peut effectivement que l ' organisation mentionne ait reu des stocks moins importants , ce qui signifie qu ' une autre organisation devrait alors en avoir reu davantage .
La seule faon de le savoir est de prendre contact avec les autorits belges .
<P>
Deuximement , il y a effectivement un lien entre la Communaut et la Belgique puisque nous avons accord une subvention , non pas  chacune des organisations bnficiaires mais bien  l ' tat membre .
Nous laissons le soin  l ' tat belge de rpartir ensuite ces ressources entre les diffrentes organisations caritatives , en fonction de ses priorits spcifiques .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  58 de M. Sterckx , remplac par M. Vermeer ( H-0080 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Calcul d ' un " jour de pche " pour limiter l ' effort de pche au sens du rglement ( CE ) 2341 / 2002
<P>
L ' annexe XVII du rglement ( CE ) 2341 / 2002
<SPEAKER ID=223 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission est parfaitement consciente du problme soulev par la question de M. Sterckx et je vous accorde qu ' en effet , la dfinition utilise pour les jours de pche dans ce plan temporaire de reconstitution des stocks de cabillaud est trs peu flexible .
Nous acceptons cela et nous travaillons actuellement  une modification de l ' annexe XVII , ce qui permettra de rsoudre le problme .
<P>
Je peux galement vous dire que lundi matin , tous les responsables de ce domaine ont t invits  Bruxelles .
Nous avons galement discut de cette question lundi et aujourd ' hui avec les reprsentants des tats membres .
Nous sommes persuads que nous trouverons une solution qui tiendra compte des situations concrtes .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Je vous remercie pour cette rponse , Monsieur Fischler .
Auriez-vous nanmoins l ' amabilit d ' tre encore plus concret ?
Vous dites qu ' on peut s ' attendre  un rsultat .
La base , autrement dit les pcheurs , se demandent quand nous allons agir concrtement .
Pourriez-vous citer une date pour l ' introduction concrte d ' une politique trs pratique ? Une politique parlant d ' heures et non de jours , de telle sorte que tous ceux qui naviguent le soir et ne travaillent vraiment que le lendemain bnficient d ' un traitement tenant compte du nombre d ' heures prestes rellement ?
Pourriez-vous tre encore plus concret ?
Quels ont t les rsultats des accords que vous avez conclus lors des runions d ' hier et d ' aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Fischler">
Monsieur Vermeer , je peux tre encore plus concret dans ma rponse et dire que notre volont n ' est pas de faire traner cette affaire en longueur mais de modifier rapidement cette situation .
Nous avons simplement attendu ce contact avec les intresss , c ' est--dire les reprsentants du secteur de la pche .
Il est entendu que la situation devrait tre modifie dans le courant des prochaines semaines .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , les pcheurs cossais ainsi que d ' autres au nord du 55o parallle sont limits  15 jours , ce qu ' ils trouvent difficile  accepter , surtout lorsqu ' ils voient les pcheurs industriels engouffrer un million de tonnes d ' quilles et de tacauds norvgiens , qui constituent tous les deux l ' alimentation de leurs corgones blancs , et dans de nombreux cas , des jeunes glefins et autres corgones .
Comment pouvez-vous justifier cela aux pcheurs cossais ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , la question pose n ' a en fait rien  voir avec celle dont nous avons discut .
Ce dont il est ici question , de manire gnrale , c ' est , d ' une part , des possibilits de sauver les stocks de cabillaud menacs et , d ' autre part , de la manire d ' y parvenir sans entraner de trop grandes difficults pour les pcheurs concerns .
<P>
En ce qui concerne cette question spcifique concernant la pche industrielle , je peux seulement dire que cela fait des annes que nous nous en proccupons .
Nous avons galement demand des rapports d ' expertise  des scientifiques afin de savoir si la pche aux quilles prive effectivement le jeune cabillaud de sa nourriture .
Il nous a t confirm que cette rpercussion tait extrmement faible et , par ailleurs , les inventaires raliss montrent que les stocks d ' quilles restent trs importants et ne disparaissent pas .
Ces stocks restent stables et il n ' y a pas de problme  cet gard .
<P>
Le problme que pose la pche industrielle , c ' est le risque de captures accessoires de cabillauds .
Sur ce point , il sera sans aucun doute important de contrler la situation .
Les spcialistes nous affirment cependant qu ' avec les nouvelles techniques de pche , ces captures accessoires sont en net recul et pourront mme  l ' avenir tre presque totalement vites .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  59 de Mme Izquierdo Rojo ( H-0090 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Jeunes agriculteurs et reconnaissance des droits historiques d ' exploitation dans la nouvelle proposition de la rforme de la PAC
<P>
La Commission peut-elle indiquer , en ce qui concerne la nouvelle proposition de rforme de la PAC et les aides totalement dcouples de la production , avec paiement aux agriculteurs des droits d ' exploitation , quelle est la place des jeunes agriculteurs dans cette proposition ?
Recevront-ils galement une aide au titre des droits historiques ?
Les jeunes agriculteurs ont-ils t les oublis de la Commission ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , comme Mme Izquierdo Rojo vient de l ' expliquer , la proposition de la Commission tablissant des rgles communes pour les rgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prvoit que la rgle de paiement unique par exploitation reste ouverte  chaque agriculteur susceptible de faire valoir ce droit .
Sont concerns , dans des conditions identiques , tous les agriculteurs ligibles , en ce compris naturellement aussi les jeunes agriculteurs , qui ont dj reu des aides directes dans le cadre du systme actuel .
<P>
En outre , en vertu de l ' article 49 de notre proposition , le transfert de ces droits en cas de legs ou d ' avancement d ' hoirie est possible .
Cette disposition tient compte des coutumes en vigueur en Europe lors de la reprise d ' une exploitation par de jeunes agriculteurs .
En outre , la proposition satisfait galement de manire cible les nouveaux agriculteurs .
L ' article 45 prvoit la constitution d ' une rserve nationale dans les tats membres .
Cette rserve peut servir  octroyer des montants de rfrence - au titre du rgime de paiement unique - aux agriculteurs qui ont commenc  exercer une activit agricole aprs le 31 dcembre 2000 .
L ' octroi de montants de rfrence aux nouveaux agriculteurs doit naturellement se faire suivant des critres objectifs et dans le respect du principe de l ' galit de traitement afin d ' viter des distorsions du march et de la concurrence .
<P>
Enfin , lorsqu ' un agriculteur - donc , naturellement aussi un jeune agriculteur - dmontre que sa production a t gravement affecte au cours de la priode de rfrence par un cas de force majeure ou d ' autres circonstances exceptionnelles , il peut faire reconnatre son cas comme force majeure .
Les cas reconnus comme force majeure sont prciss au paragraphe 4 de l ' article concern .
<P>
Il existe donc bel et bien toute une srie de possibilits et notre proposition exprime notre volont d ' apporter une aide cible aux jeunes agriculteurs .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , pour cette rponse positive et claire ,  cette heure o une grande incertitude plane dans ce domaine .
Nanmoins , vu l ' importance du sujet , je pense qu ' il faudrait diffuser davantage d ' information .
Ainsi , ma question complmentaire est la suivante : est-ce que la Commission a l ' intention d ' informer et d ' orienter directement les agriculteurs quant aux avantages et amliorations de la rforme que vous proposez ?
<P>
Je vous le dis en connaissance de cause parce que dans mon pays , les caricatures se multiplient et diffusent constamment le message suivant aux agriculteurs : en raison du dcouplage , moins ils travaillent , plus ils touchent d ' argent , et plus ils se " grattent la panse " , littralement , dans ces termes-l , plus ils toucheront d ' argent .
<P>
Par consquent , Monsieur le Commissaire , si nous voulons que les agriculteurs comprennent vos propositions , en prenant en considration le fait que la stratgie du ministre espagnol de l ' agriculture est en totale opposition , je pense que vous devez tudier cette question et que la Commission doit prendre des mesures pour informer directement , parce que ce sont des caricatures ridicules qui se rpandent actuellement en Espagne .
<SPEAKER ID=231 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Madame Izquierdo Rojo , vos propos concernant ces caricatures me paraissent tout  fait sincres .
Il se fait - malheureusement dois-je dire - que parfois ,  travers les commentaires de certains responsables politiques nationaux , on ne peut pas reconnatre totalement les propositions de la Commission .
Sur ce point , nous avons effectivement encore un travail considrable  faire .
<P>
Nous avons spcialement labor une stratgie de relations publiques pour dbattre ouvertement de ces propositions .
Mais nous attendons des gouvernements nationaux -  juste titre , je crois - qu ' ils fournissent au moins des informations correctes .
Qu ' un reprsentant gouvernemental aime ou n ' aime pas ces propositions est une autre affaire .
La moindre des choses que nous attendons  juste titre , c ' est qu ' il n ' y ait pas de fausses informations qui soient mises en circulation .
Malheureusement , cette exigence n ' est pas toujours respecte .
Je dirais donc que c ' est une proccupation commune .
Je ne peux que vous exhorter , en votre qualit de dput ,  contribuer vous aussi  la diffusion de ces informations , notamment en Espagne , et  en informer les agriculteurs .
Quoi qu ' il en soit , je continuerai  faire tout ce qui est en mon pouvoir pour diffuser directement cette information au dpart de Bruxelles , notamment via les mdias .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  60 de Mme Herranz Garca , remplace par Mme Redondo Jimnez ( H-0109 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Importations agricoles et rforme de la PAC
<P>
La rforme de la politique agricole commune ( PAC ) , que la Commission a propose voici quelques semaines , subordonnera de manire stricte les aides communautaires  la rglementation en matire de scurit alimentaire , de bien-tre animal , d ' environnement et de scurit au travail .
Selon cette proposition , les agriculteurs seront pnaliss pour tout manquement  la quarantaine de directives qu ' ils doivent respecter .
La rforme propose par la Commission provoquera une augmentation considrable des cots de production qui ne sera qu ' en partie compense par les nouvelles mesures d ' accompagnement prvu au titre du dveloppement rural pour permettre aux agriculteurs de satisfaire  la rglementation .
Les aides nouvelles proposes au titre du dveloppement rural par la Commission ne constituent qu ' une solution partielle et transitoire car elles sont dgressives par nature .
<P>
La Commission a-t-elle prvu de soumettre aux mmes exigences les importations agricoles en provenance de pays tiers afin d ' viter que , sur le march , les producteurs de la Communaut n ' affrontent la concurrence en position d ' infriorit ?
Quelles mesures entend-elle prendre pour remdier  cette situation ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il est vrai , comme l ' explique la dpute dans sa question , que selon l ' article 3 de la proposition de la Commission , tout agriculteur percevant des aides directes est tenu de respecter les exigences fondamentales en matire de gestion agricole vises  l ' annexe 3 de la proposition et doit veiller  ce que les surfaces soient maintenues dans de bonnes conditions agricoles .
L ' objectif est de garantir que les agriculteurs qui peroivent des aides directes respectent les normes europennes obligatoires en matire d ' environnement , de scurit alimentaire , de sant et de bien-tre animal mais aussi de scurit sur le lieu de travail et , eu gard aux bonnes pratiques agricoles , maintiennent leurs surfaces dans de bonnes conditions agricoles .
Les normes europennes , qui font partie de ces exigences fondamentales , constituent depuis longtemps une lgislation contraignante , il n ' y a rien de neuf l-dedans .
Par consquent , l ' actuelle proposition de la Commission n ' entranera pas directement des cots supplmentaires .
<P>
En outre , les mesures ouvertes aux tats membres dans le cadre du dveloppement rural ont t tendues aux instruments visant l ' amlioration de la qualit ainsi qu ' aux instruments visant une meilleure protection des animaux .
Dans le cadre des nouvelles mesures proposes en matire de respect des normes , les agriculteurs peuvent obtenir un soutien pendant cinq ans pour une norme nouvellement introduite lorsque sa mise en application entrane des cots et des engagements supplmentaires .
Le soutien accord pour l ' application d ' une norme est limit dans le temps , mais la mesure en tant que telle ne l ' est pas .
<P>
En ce qui concerne le financement des mesures visant le dveloppement rural , la Commission , via l ' instauration du systme de modulation , pose galement les bases pour une augmentation des ressources budgtaires dans ce domaine .
Indpendamment des tentatives visant  assurer l ' avenir des agriculteurs europens et  promouvoir les importants intrts commerciaux europens , un des objectifs essentiels des propositions de ngociation  l ' OMC prsentes par l ' Union en janvier est que , dans le cadre du cycle de ngociation en cours , les considrations d ' ordre non commercial , telles que la scurit alimentaire , la protection des appellations d ' origine ou la protection des animaux et de l ' environnement , soient traites de la mme manire .
La Commission a dj plusieurs fois ragi trs clairement  la premire proposition de modalits relatives aux ngociations sur l ' agriculture prsente par M. Harbinson le 12 fvrier et a l ' intention de continuer  dfendre la position de ngociation de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
M. le commissaire nous a seulement dit ce qu ' il pouvait .
<P>
Cependant , il a omis certaines choses , qui ont dj t dbattues au sein des comits spciaux de l ' agriculture .
Par exemple , en ce qui concerne le riz , vous savez que le prix d ' intervention a diminu de 60 % , que la production interne est stabilise et que la consommation a augment de 20 % .
Pourtant , depuis cinq ans , la situation est insoutenable pour les producteurs de riz , pour qui l ' avenir s ' assombrit jour aprs jour  cause des dcisions TSA ( " Tout sauf les armes " ) et des importations de riz basmati , qui ne correspond ni en termes de caractristiques , ni en termes d ' origine .
<P>
Nous pourrions galement parler de l ' ail , des champignons , du miel , des tomates , du riz , du vin , des jus concentrs , etc . Nous pourrions constater que la qualit , la scurit des produits imports ainsi que les mthodes de production , tant en termes de bien-tre animal qu ' en termes de garantie de la qualit et de protection de l ' environnement , ne sont soumises  aucun contrle .
<P>
Je vous demande donc quelles sont les mesures supplmentaires qui font partie de la supervision de la Commission , pour que vous ne me rpondiez pas que le contrle revient aux tats membres .
<SPEAKER ID=235 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mme Redondo Jimnez affirme que je n ' ai pas mentionn diffrents points , mais je pourrais rpondre  cela qu ' elle ne l ' a pas non plus demand .
Sa question ne contenait pas un mot , par exemple , sur le futur rgime applicable au riz ou sur les questions de scurit alimentaire lies aux importations .
De plus , c ' est un domaine qui ne relve absolument pas de ma comptence .
<P>
Mais je vais tout de mme aborder trs brivement ces deux sujets .
Tout d ' abord , sur la question de la ncessit d ' une rforme du rgime du riz .
Cette rforme n ' est pas ncessaire  cause de l ' importation de riz basmati , qui est du reste trs faible - ce qui agace fortement les Indiens qui tentent continuellement d ' obtenir une augmentation de leur quota d ' exportation vers l ' Union europenne .
Cette rforme est ncessaire  cause de la dcision - du reste , adopte galement ici au Parlement - d ' accorder le droit aux pays les moins avancs d ' exporter vers l ' Union europenne , sans aucune restriction , tous les produits issus de leur production .
<P>
Parmi ces pays , il y en a toute une srie qui sont producteurs de riz , ce qui signifie que le rgime appliqu actuellement au riz ne fonctionnera plus  l ' avenir .
C ' est la raison pour laquelle nous devons le modifier .
L ' objectif de cette modification doit tre , d ' une part , de tirer les consquences de cette politique commerciale extrieure , mais aussi , d ' autre part , de s ' assurer que les paysages typiques dans les zones traditionnelles de culture du riz seront prservs . C ' est , par exemple , le cas dans le sud de l ' Espagne , o il existe mme un parc national qui se focalise sur la culture du riz .
<P>
En ce qui concerne la question des contrles des importations , mme s ' il ne plat pas  Mme Redondo Jimnez de l ' entendre , l ' inspection phytosanitaire et vtrinaire des produits entrant par les ports d ' Espagne ou par tout autre poste frontire du pays , par chemin de fer ou par camion , doit se faire sur place ,  la frontire .
La seule chose que les autorits europennes peuvent faire , par exemple via l ' Office alimentaire et vtrinaire de Dublin , c ' est d ' introduire un plan de contrle permettant de vrifier si ces contrles aux frontires fonctionnent effectivement .
Mais comme , je l ' ai dit , cet lment relve de la comptence de mon collgue , M. Byrne .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Continuons  propos du riz .
TSA : Tout sauf les armes .
Puisque les 40 pays les plus pauvres sont pauvres et meurent de faim , pour quelle raison doivent-ils nous envoyer leur riz ?
Qu ' ils le mangent , ils ne mourront plus de faim !
Mais ma question est la suivante : comment le commissaire et la Commission europenne peuvent , par exemple , faire en sorte d ' viter que le Vit Nam , qui fait partie des pays TSA , introduise son riz par la frontire thalandaise et que la Thalande l ' introduise alors dans l ' Union europenne ?
Comment pouvons-nous le garantir ?
Comment pouvons-nous le contrler ?
Allons-nous mettre une tiquette sur chaque grain de riz ?
Comment pouvons-nous viter que des multinationales importatrices de riz , que nous connaissons tous , dont certaines sont d ' ici , utilisent ces 40 pays les plus pauvres du monde pour introduire leurs produits et dtruire nos marchs ?
<SPEAKER ID=237 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Monsieur Bautista Ojeda , premirement , l ' initiative " Tout sauf les armes " stipule que les pays les moins avancs ont le droit , s ' ils le souhaitent , d ' exporter leur propre production - la totalit de leur production - vers l ' UE .
Ils peuvent galement , s ' ils le souhaitent , importer du riz pour leur propre consommation .
C ' est l une partie de la dcision qui a t adopte ici par le Parlement .
Je me permets d ' ailleurs de rappeler que j ' ai , ds le dpart , mis des rserves  ce sujet .
Mais cette dcision a t prise et je m ' y tiens .
 prsent , nous ne pouvons plus faire qu ' une seule chose , c ' est tre attentif  ce qu ' aucun riz tranger qui n ' est pas produit dans ces pays ne soit export vers l ' Union europenne .
Nous pouvons le vrifier avec les instruments utiliss dans tous les autres domaines pour contrler l ' origine d ' un produit .
Cela ncessite des documents de traabilit , des certificats , des contrles par des inspecteurs comptents et aussi , dans certains cas , des contrles effectus sur place ou des analyses .
Il est en effet possible - et cela se fait - de dterminer avec certitude par des analyses si le riz import provient effectivement du pays d ' origine indiqu .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident.">
Le temps attribu  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 61  95 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=242 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0051 / 2003 , de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur la situation de l ' conomie europenne - rapport prparatoire  la recommandation de la Commission sur les grandes orientations des politiques conomiques ( ( 2002 / 2287 ( INI ) ) ;
<P>
A5-0047 / 2003 , de M. Trentin , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' valuation annuelle de la mise en ? uvre des programmes de convergence et de stabilit ( 2002 / 2288 ( INI ) ) ;
<P>
A5-0037 / 2003 , de M. Schmidt , au nom de la commission conomique et montaire , sur le rapport de la Commission : Rapport de convergence 2002 - Sude ( COM ( 2002 ) 243 - C5-0326 / 2002 - 2002 / 2170 ( COS ) ) ;
<P>
A5-0018 / 2003 , de M. dos Santos , au nom de la commission conomique et montaire , sur la communication de la Commission sur les finances publiques dans l ' UEM - 2002 ( COM ( 2002 ) 209 - C5-0324 / 2002 - 2002 / 2168 ( COS ) ) .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , soyez le bienvenu  cette sance .
Mes premiers mots seront des remerciements  tous les groupes parlementaires qui ont troitement collabor pour qu ' aujourd ' hui nous puissions offrir au Parlement un texte clair , qui se concentre sur l ' action plutt que sur les mots , sur l ' acclration et non le ralentissement de la stratgie adopte  Lisbonne ,  Gteborg et  Stockholm , pour restaurer la confiance dans les marchs europens et pouvoir acclrer ainsi notre croissance avec un objectif clair , soulign dans le premier paragraphe : augmenter la cration d ' emplois , condition ncessaire pour compenser le vieillissement et maintenir notre modle social .
<P>
Je voudrais ensuite signaler trois limites strictes des politiques de demande , qui s ' intgrent  la politique  court terme : maintenir la stabilit macroconomique , maintenir la comptitivit europenne sur un march de plus en plus mondialis , et rduire la dette publique pour librer les ressources destines  l ' investissement et crer une rserve pour les besoins sociaux  venir .
<P>
La deuxime ide cl prconise une plus grande coordination .
 cet gard , nous saluons les stratgies visant  examiner conjointement les orientations conomiques et les lignes directrices pour l ' emploi . Nous souhaiterions toutefois intgrer aussi les politiques budgtaires et les politiques d ' offre , qui restent aux mains des autorits nationales , pour tablir ainsi un cadre qui pourrait servir de fondement aux discussions sur les budgets nationaux et de l ' UE .
<P>
En matire de politique montaire , qui constitue le paragraphe suivant , le rapport souligne que la BCE doit poursuivre sa surveillance rigoureuse de l ' volution des prix , compte tenu d ' une inflation sous-jacente dans le secteur des services .
Mais le rapport ajoute ceci : tous les autres , en particulier les gouvernements nationaux , doivent accomplir leurs devoirs , c ' est--dire maintenir le lien entre augmentation des salaires et gains de productivit , introduire des mesures tendant  accrotre la transparence des prix et des rformes structurelles visant  renforcer la productivit , pour donner ainsi une marge  la Banque centrale europenne , une marge supplmentaire , dans la mesure o l ' on estime ncessaire de rduire les taux d ' intrt , surtout si l ' on veut adapter les taux de change aux ncessits des exportations europennes .
<P>
Le message me semble tout aussi clair en ce qui concerne la politique budgtaire .
Ce Parlement insiste sur son attachement , qu ' il a maintenu au cours du temps , au pacte de stabilit et de croissance .
Il salue galement les efforts de la Commission pour interprter ce pacte , pour valuer la situation budgtaire de chaque tat membre , en tenant compte du volume de la dette et de la qualit des dpenses , surtout lorsqu ' il s ' agit d ' une dpense destine  un investissement , conformment aux stratgies de Lisbonne , Stockholm et Gteborg .
<P>
Ensuite , le Parlement regrette le manque d ' application et de diligence des tats membres prodigues qui , frlant le danger du dficit excessif , ne semblent pas vouloir faire le moindre effort pour rduire les dficits structurels .
Enfin , le Parlement insiste expressment auprs de la Commission pour qu ' elle soit plus vigilante en priode de prosprit en prvision des priodes de vaches maigres .
<P>
En ce qui concerne la politique de rforme structurelle , nous soulignons que le manque d ' investissement est la cl , l ' explication la plus dfinitive  notre retard par rapport aux tats-Unis , surtout pour ce qui est de l ' investissement dans les nouvelles technologies .
Ds lors , nous demandons l ' tablissement , dans les orientations conomiques , d ' objectifs quantifis en matire d ' investissement public et priv , et d ' encourager les investissements par le secteur priv dans ces technologies , essentiellement via des rductions fiscales , lies  l ' obtention de bnfices et non de subventions , dont on ne sait pas trs bien  quel secteur d ' activit elles sont destines .
Nous plaidons en faveur d ' une nouvelle politique industrielle , parce que l ' homme ne vit pas que des services , ainsi que d ' un effort en matire d ' nergies renouvelables ,  propos desquelles je ne dois pas insister vu le climat international .
<P>
Pour ce qui est des petites et moyennes entreprises , le Parlement prie la Commission de poursuivre les objectifs de la charte de Feira , de faciliter leur cration en 24 heures moyennant le recours aux nouvelles technologies , de prconiser un report d ' impts pour les premires annes de fonctionnement , de simplifier leur fonctionnement , surtout dans le cadre administratif , et d ' tre extrmement vigilante par rapport aux fonds propres dans le contexte des ngociations de Ble II , d ' accentuer le rle du Fonds europen d ' investissement et d ' tablir un rseau de garanties leur permettant d ' accder aux marchs .
<P>
En matire de libralisation des marchs , nous insistons sur la transposition et , par consquent , il faut accentuer les mcanismes de sanctions pour les tats membres qui manquent  leur obligation , augmenter la concurrence dans les secteurs privatiss et libraliser les rseaux d ' nergie , particulirement leur connexion .
<P>
 l ' gard des marchs financiers , nous sommes substantiellement d ' accord .
Nous saluons les efforts raliss dans le domaine de la taxation , et nous demandons un effort supplmentaire pour parvenir  l ' application du principe du pays d ' origine en matire de TVA ainsi qu '  une base consolide pour les impts sur les socits . Nous demandons galement une reprsentation plus stricte de l ' euro dans les forums internationaux et une facturation des nergies dans cette monnaie .
<P>
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire , j ' espre que le message est clair et qu ' il est bien pass .
Merci encore  tous les groupes et au prsident pour leur patience .
<SPEAKER ID=244 NAME="Trentin (PSE)">
Monsieur le Prsident , Messieurs les reprsentants du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames , Messieurs , l ' excellent rapport de M. Garca-Margallo a mis en lumire la ncessit de lier dornavant les grandes orientations des politiques conomiques et les objectifs de coordination des politiques conomiques et sociales des tats membres aux objectifs fixs par les dcisions du Conseil europen de Lisbonne , notamment en ce qui concerne les investissements dans la recherche , dans la formation tout au long de la vie et dans les infrastructures europennes , l ' efficacit des services publics pour la sauvegarde de l ' intrt gnral auxquels ils sont associs ou , encore , une stratgie du vieillissement actif qui contribue  une augmentation significative de la population active et de l ' emploi .
<P>
Ce choix , qui ncessite l ' indication d ' tapes contraignantes dans la ralisation de la stratgie de Lisbonne en tant que partie intgrante des grandes orientations des politiques conomiques , ne peut pas ne pas impliquer - et c ' est l l ' objet de mon rapport - le pacte de stabilit et de croissance , qui reste pour l ' heure priv d ' indicateurs contraignants en ce qui concerne , prcisment , la croissance et la qualit de la croissance ou la coordination des politiques budgtaires , comme l ' affirme  juste titre M. dos Santos .
<P>
La question que je formule explicitement  cet gard , Monsieur le Commissaire , porte sur la compatibilit des objectifs de Lisbonne avec ceux du pacte de stabilit et de croissance , et je souhaiterais savoir si les objectifs de Lisbonne concernent galement les tats de l ' Union conomique et montaire et dans quelle mesure et , si c ' est le cas , comment les rendre aussi contraignants que ceux fixs dans le pacte de stabilit et de croissance .
Si la rponse devait tre affirmative , comme je crois qu ' elle le sera , se pose alors la question de savoir comment coordonner , concilier et rendre synergiques les diffrents secteurs d ' intervention de l ' Union en matire de politique conomique , de politique sociale et d ' emploi , de dveloppement durable , de stabilit financire et de croissance .
Il ne s ' agit pas , cela va de soi , d ' une question de procdure , mais d ' un choix qui doit peser sur les objectifs et sur les modalits d ' application du pacte de stabilit .
<P>
Dans ce nouveau cadre , la gestion du pacte de stabilit ne peut , en effet , pas rester concentre sur les priodes au cours desquelles apparaissent des risques d ' loignement des objectifs et des obligations du pacte en matire de dficit budgtaire ou de dette publique , des obligations que nous ne souhaitons en aucun cas remettre en question , surtout en cette priode difficile et incertaine .
Le pacte de stabilit et de croissance devrait , en effet , lier le comportement des tats de l ' Union conomique et montaire galement pendant les priodes de croissance afin d ' empcher , prcisment au cours de ces priodes , la mise en place des prmisses d ' un loignement supplmentaire des objectifs du pacte de stabilit , par des dcisions qui s ' cartent de la stratgie de Lisbonne .
<P>
La Commission doit reconnatre la diffrence entre une politique conomique qui , en priode de croissance , privilgie les dpenses courantes par rapport aux investissements publics et privs et une politique destine  satisfaire ,  des chances prcises d ' ici  2010 , les objectifs de Lisbonne en matire de recherche et de dveloppement , de formation , d ' infrastructures europennes intgres .
En priode de crise ou dans le cas d ' une guerre , elle doit galement faire la diffrence entre une politique conomique visant une rduction gnralise de la pression fiscale et une politique de relance des investissements publics et privs , que la Commission devrait pouvoir reconnatre comme tant d ' intrt commun , parce qu ' elle s ' entremle  des projets europens dans l ' esprit de Lisbonne .
<P>
 ce stade se pose la question d ' valuer si les investissements consentis pour atteindre les objectifs de Lisbonne sont un facteur aggravant , plutt que l ' inverse , dans le cas d ' un danger d ' loignement de la limite de 3 % et s ' ils ne peuvent pas tre concilis avec une rigueur financire accrue pour se conformer aux critres du pacte de stabilit .
<P>
J ' espre que des considrations et opportunits similaires seront prises en compte ensemble lors du prochain sommet de printemps et , en guise de conclusion , je souhaite rappeler  voix basse qu ' une coordination institutionnalise des politiques conomiques et sociales de la zone euro s ' impose , une coordination qui soit capable de dcider  la majorit et qui dmontre , galement dans les travaux de la Convention , que l ' largissement de l ' Union , que nous appelons de nos v ? ux , ne nuira pas aux progrs ou  la vitalit de l ' Union europenne dans sa marche vers des formes nouvelles et plus avances d ' intgration .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR)">
Monsieur le Prsident , les hommes politiques qui ont lanc l ' UEM taient audacieux et perspicaces .
Nombreux pensaient que le projet chouerait , et certains l ' espraient mme .
Les craintes ont toutefois t djoues .
L ' UEM est un succs .
Elle a toutefois besoin  prsent de rformes supplmentaires et de l ' application par les tats membres du pacte de stabilit et de croissance .
<P>
L ' introduction de l ' euro s ' est faite sans douleur , notamment au niveau de l ' important travail logistique .
Bien sr , il y a eu des plaintes concernant les hausses de prix , mais le niveau gnral des prix n ' a pas augment .
Des tudes complmentaires pourraient cependant s ' avrer ncessaires , ce que nous rclamons galement dans ce rapport .
<P>
Trois tats membres de l ' UE ne participent toujours pas  la troisime phase de l ' UEM ,  savoir la Grande-Bretagne , le Danemark et la Sude , qui pour sa part ne fait pas l ' objet d ' une drogation .
Le rapport d ' aujourd ' hui porte sur la Sude et sur le rapport de convergence ralis tous les deux ans par la Commission .
<P>
J ' estime pour ma part , et sans doute le savez-vous dj , que la Sude devrait dj tre membre  part entire de l ' UEM .
Lorsque j ' ai commenc la rdaction de ce rapport - et je voudrais en profiter pour vous remercier pour toute l ' aide reue dans le cadre de ce travail - il rgnait toujours une grande incertitude quant  la position du gouvernement sudois .
Aujourd ' hui , la situation a heureusement volu .
Lors d ' un rfrendum sur l ' euro le 14 septembre 2003 , la population sudoise s ' exprimera pour ou contre l ' euro .
C ' est avec plaisir que l ' on constate que les vnements ont acquis leur propre dynamique , indpendamment du rapport et de moi-mme .
<P>
La Commission et la BCE considrent que la Sude respecte trois des cinq critres de convergence ,  savoir la stabilit des prix , les finances publiques et les taux d ' intrt  long terme .
Dans deux domaines , par contre , la Sude ne remplit toujours par les critres de convergence .
Le critre de convergence le plus controvers est celui de la stabilit des taux de change , dans la mesure o , contrairement aux autres , il est formul de faon particulirement ambigu .
L ' adhsion au MCE doit tre considre comme une obligation , mais la dure de l ' adhsion peut tre relativement brve .
Le critre de la stabilit des taux de change a galement t appliqu avec un degr lev de flexibilit pour les pays qui ont dj introduit l ' euro .
Je pense plus particulirement  la Finlande et  l ' Italie qui ne faisaient pas partie du MCE II depuis deux ans .
La question de l ' adhsion au MCE II est galement importante , mais aussi trs sensible si l ' on songe aux pays candidats .
Dans la mesure o certains d ' entre eux sont dj bien avancs sur la voie d ' une adaptation  l ' UEM , je voudrais nanmoins vous demander de faire preuve d ' une certaine flexibilit .
J ' ai pu constater que le commissaire , lors d ' un discours en Hongrie il y a une ou deux semaines , partageait le mme point de vue .
<P>
Un autre domaine dans lequel la Commission et la BCE estiment que la Sude ne remplit pas les exigences du Trait est celui de la convergence lgislative .
Cela concerne principalement l ' indpendance de la Banque de Sude ( Riksbanken ) .
La question a mme t aborde dans un change de lettres entre le prsident de la BCE et le ministre sudois des finances .
La BCE a tout particulirement exprim des inquitudes  propos de l ' absence de rgles claires en ce qui concerne les transferts de rserves de la Banque de Sude au Trsor public .
Dans sa rponse , le ministre des finances a cependant fait valoir que les modifications requises seraient prsentes lorsque l ' introduction de la monnaie commune serait d ' actualit , en mme temps que les modifications de la Constitution ncessaires , mme si le temps risque d ' tre compt compte tenu de la ncessit pour la Sude de tenir des lections lgislatives intermdiaires en cas de changement de la Constitution .
D ' aprs moi , cela ne signifie cependant pas ncessairement que la Sude demeure exclue de la troisime phase de l ' UEM jusqu ' en 2006 / 2007 .
Un des principes fondamentaux du systme juridique de l ' Union europenne est que le droit europen prime le droit national .
<P>
La Sude a besoin de l ' euro - cela , j ' ose l ' affirmer .
Mais je peux galement dire que l ' euro a en fait besoin de la Sude .
L ' conomie sudoise se porte bien et est  mme de remplir les exigences requises .
Je peux vous le dire , mme si je fais partie de l ' opposition dans mon pays .
Il est  mes yeux vident et naturel que la Sude participe en tant que membre  part entire  l ' ensemble du processus d ' intgration europenne et adopte l ' euro comme monnaie .
C ' est  prsent  la population sudoise de prendre une dcision  ce sujet le 14 septembre .
La politique d ' attente que prnent une partie de mes collgues dans cette Assemble mrite  juste titre d ' tre critique .
Que serait-il advenu de l ' intgration europenne si Robert Schuman avait t de nature hsitante , ou si Helmut Kohl , lorsque le mur s ' est effondr , s ' tait laiss guider par des intrts conomiques  court terme , ou si la caractristique de Jacques Delors avait t l ' anxit ? Absolument rien !
J ' espre et je suis convaincu que je pourrai revenir le c ?
ur en fte devant vous , Monsieur le Prsident , et devant vous , Monsieur le Commissaire , le 15 septembre avec le message suivant : " C ' est oui .
La population sudoise veut participer totalement et exercer son influence sur la nouvelle et la vieille Europe .
"
<P>
Pour terminer , je voudrais ajouter qu ' il rgne une certaine confusion par rapport aux amendements .
Je voudrais nanmoins dire que j ' espre parvenir  dgager la plus large majorit possible .
J ' ai pris note des critiques et j ' accepte que les amendements 12 et 14 soient retirs , puisque leur sujet est couvert ailleurs .
<SPEAKER ID=246 NAME="Santos (PSE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Commissaire Solbes Mira , la prsentation du document de la Commission sur les finances publiques qui fait l ' objet de mon rapport correspondait  l ' poque  la conviction selon laquelle les prvisions conomiques concernant l ' espace europen devaient tre systmatiquement revues  la baisse .
En effet , le contexte conomique de la surveillance budgtaire s ' est avr nettement moins favorable que celui qui tait initialement prvu , se traduisant notamment par le doublement du dficit de la zone euro entre 2000 et 2001 , par le " fait " que ce dsquilibre s ' est accru et s ' est aggrav en 2002 , et par l ' explicitation et l ' examen rel des graves difficults budgtaires qui concernent quatre tats membres .
<P>
C ' est pour cette raison prcise que la Commission a labor des recommandations et formul son intention d ' mettre des avertissements prventifs pour cart budgtaire  l ' encontre des tats potentiellement en infraction .
Mme si cela n ' a pas encore eu lieu , elle a fini par anticiper la situation concrte qui s ' est vrifie dans ces pays  la fin de l ' anne .
<P>
La teneur du discours de M. Romano Prodi devant notre Parlement tait donc pleinement justifie .
Il y exprimait sa proccupation vis--vis de la phase descendante du cycle conomique et il critiquait aussi , sans laisser de place au doute , l ' application rigide et dogmatique du pacte de stabilit et de croissance indpendamment du changement de circonstances et dfendait par consquent la ncessit d ' ajustements et de critres plus labors pour appliquer le pacte .
Depuis lors , nombre de politiques , d ' experts , d ' instituts de recherche , d ' universitaires et de leaders de l ' opinion publique et de la presse se sont prononcs sur le sujet .
La Commission elle-mme s ' est range  l ' interprtation prudente , mais ambitieuse , de son prsident en laborant un cadre de surveillance budgtaire moins rigide et plus actif , qui apparat maintenant associ au principe selon lequel l ' application du pacte doit faire de celui-ci un instrument toujours plus prcieux pour promouvoir la stabilit , la croissance et l ' emploi .
<P>
Le rapport souscrit  cette vision dans la mesure o il considre qu ' elle correspond  une dmarche intermdiaire entre l ' application rigide du pacte et l ' volution indispensable vers un modle interprtatif , invitable  l ' avenir , qui tienne compte de critres plus labors tels que l ' inflation , l ' emploi , l ' endettement public et son volution , les charges financires dcoulant du vieillissement de la population et les besoins d ' investissement .
Enfin , il est indispensable que la qualit des dpenses publiques serve  aligner le PSC sur les objectifs inscrits dans la stratgie de Lisbonne et avec le principe du dveloppement durable convenu  Gteborg .
<P>
La prpondrance politique des contraintes budgtaires et l ' interprtation rigide de l ' quilibre financier dans le cadre de la surveillance multilatrale a conduit  la diminution constante , ces dernires annes , du ratio investissement public / PIB , mme s ' il faut reconnatre que l ' investissement priv a connu la mme tendance  la baisse .
Tout cela concide avec les difficults accrues affiches par l ' conomie europenne .
Les solutions proposes initialement ou qui sont adoptes maintenant ne sont mme pas indites dans le cadre de certaines conomies dveloppes de l ' OCDE o " la rgle d ' or " est un lment essentiel , non seulement de la consolidation des finances publiques mais aussi du lancement et du maintien d ' un processus de dveloppement conomique et social .
<P>
Aprs l ' norme pas en avant de la cration de la monnaie unique , l ' Union semble aujourd ' hui vritablement paralyse .
Les restrictions excessives des politiques montaire et budgtaire , penses dans le but de renforcer l ' conomie europenne et sa monnaie unique , ainsi que pour calmer les mfiances et les craintes des pays les plus puissants de l ' Union , pourraient se transformer en limitations inattendues qui feront entirement dpendre la relance souhaite du bon fonctionnement du moteur de l ' conomie nord-amricaine .
<P>
La flexibilit et la rationalit dfendues ne sont pas incompatibles avec la ncessit de respecter le vritable esprit du pacte de stabilit et de croissance , leur dbat public n ' affaiblit pas la porte de ses objectifs .
La consolidation financire des tats qui acceptent une politique montaire commune et une monnaie unique et rejettent toute autarcie inhibitrice des relations ouvertes  l ' extrieur de leur zone respective est indispensable et doit tre poursuivie .
Du reste , de nombreux pays ont inscrit dans leur Constitution des principes et des rgles qui fixent des limites plus ou moins rigides aux dficits budgtaires .
Cela s ' avre galement indispensable dans le cadre politique de l ' Union , mais pour que cet engagement soit efficace il faut qu ' il tienne compte tout d ' abord de l ' intrt de l ' ensemble de la zone - une zone trs importante - en acceptant dans des circonstances exceptionnelles d ' utiliser des instruments discrtionnaires pour le rattrapage des rgions ou pays moins dvelopps .
<P>
Autrement , nous risquerions d ' assister seulement au respect formel des obligations budgtaires , les pays en difficult ayant recours aux schmas comptables les plus varis et les plus cratifs ( leur harmonisation imprative apparaissant d ' ailleurs ncessaire ) dans le seul but de satisfaire la Commission , en tant que gardienne des traits , ou de tromper temporairement les marchs financiers en chappant un temps  leurs sanctions naturelles .
<P>
Malheureusement , c ' est ce qui s ' est pass dans de nombreuses conomies europennes  la fin de l ' anne 2002 .
Il est donc absolument indispensable de dterminer les problmes actuels de l ' conomie europenne au moment de se livrer  un bilan du degr de ralisation des objectifs tracs par le sommet extraordinaire de Lisbonne .
Il est galement ncessaire de signaler au Parlement , au Conseil et  la Commission qu ' il est possible de trouver un quilibre entre la consolidation financire salutaire des pays de l ' Union et le respect intgral de ces objectifs .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , dans le temps qui m ' est imparti , je vais essayer de commenter les quatre rapports qui nous sont prsents .
Je vais d ' abord parler des trois rapports concernant la situation conomique gnrale , le pacte de stabilit et de croissance et les finances publiques , et je terminerai par le rapport de M. Schmidt sur le cas particulier de la Sude .
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Je voudrais tout d ' abord remercier M. Garca-Margallo pour le travail qu ' il a effectu et , comme il l ' a dit , pour le message clair vhicul par son rapport en ce qui concerne les grandes orientations des politiques conomiques .
<P>
Je voudrais souligner le fait que le document de cette anne a un caractre plus stratgique que d ' habitude , dans la mesure o il s ' agit d ' un document qui tente de dfinir la stratgie europenne gnrale pour les trois annes  venir .
Il est certain qu ' il est prsent dans une situation d ' incertitude conomique particulire , il est certain que nous avons dj donn quelques indications sur la faon d ' agir en cas de chocs symtriques , o la politique montaire doit logiquement tre utilise , quand il peut y avoir des impacts sectoriels , situation dans laquelle nous devrons sans aucun doute utiliser des instruments spcifiques d ' une autre nature , ou alors dans le cas o se produiraient ces vnements inhabituels qui sont repris dans la lgislation communautaire et qui nous permettent aussi d ' agir en termes de politique budgtaire , en acceptant , cependant , les limites de 3 % prvues dans le Trait .
<P>
M. Garca-Margallo a insist sur la ncessit d ' une politique macroconomique saine et soutient clairement le pacte de stabilit et de croissance .
Je pense que nous sommes sur la mme longueur d ' onde , et nous ne voyons aucun inconvnient  accepter ses recommandations .
<P>
Il a soulev un autre point que nous estimons tous fondamental , c ' est--dire , la question de savoir comment nous pouvons augmenter le potentiel de croissance en Europe .
Il ne fait pas l ' ombre d ' un doute que cela se fera via l ' augmentation de l ' emploi et de la productivit .
Nous savons que l ' augmentation de la productivit - vous en avez parl - et l ' augmentation de l ' emploi sont aussi troitement lies  l ' volution salariale , et que des salaires compatibles avec une volution raisonnable de l ' emploi et avec des augmentations de la productivit sont essentiels .
Mais il est aussi indispensable d ' apporter des amliorations dans les domaines de l ' ducation et de la formation - et telle est la voie que nous avons dcid de suivre  Lisbonne .
D ' aprs nous , il est galement fondamental d ' appliquer une taxation approprie pour parvenir  ces objectifs et , videmment , parvenir  davantage d ' investissements publics et privs .
J ' y reviendrai plus tard dans de plus amples dtails lorsque je parlerai du rapport de M. Trentin .
<P>
Dans ce sens , nous estimons qu ' il est indispensable , dans le cadre de Lisbonne , de dfinir le cadre adquat pour que les investissements tant publics que privs puissent tre raliss , et d ' avancer quant  des lments fondamentaux .
Concernant ces dernires semaines , il y a un point que je voudrais souligner , il s ' agit de l ' approbation du brevet communautaire , qui sera certainement un lment d ' innovation et qui permettra une plus grande innovation europenne et nous permettra videmment de dfinir les dpenses publiques selon des critres d ' amlioration de la productivit ou de la production .
<P>
Toutefois , les grandes orientations des politiques conomiques ne doivent pas tre considres indpendamment du pacte de stabilit et de croissance .
M. Trentin y fait rfrence en signalant la ncessit d ' envisager conjointement le pacte de stabilit et de croissance  Lisbonne .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que des finances publiques assainies sont l ' lment fondamental non seulement pour permettre  la politique montaire de jouer son rle , mais aussi pour donner la marge ncessaire pour que les stabilisateurs automatiques puissent agir dans une situation cyclique .
M. Trentin pose cependant une autre question : du point de vue du pacte de stabilit et de croissance , que pouvons-nous faire de plus en termes de croissance ?
En dfinitive , comment pouvons-nous amliorer la qualit des finances publiques ?
<P>
Dans son rapport , M. Santos mentionne galement ce point sur lequel je voudrais me concentrer davantage .
Je pense que plus d ' investissements dans la recherche et le dveloppement sont la cl .
Ainsi , nous avons fix quelques objectifs spcifiques par rapport  ce point prcis , puisque dans ce secteur , les investissements publics fonctionnent de manire satisfaisante , et c ' est plutt le fonctionnement de l ' conomie prive qui prsente des failles .
<P>
Cependant , le pacte de stabilit et de croissance , tel qu ' il a t modifi dans la communication du mois de novembre , introduit un lment supplmentaire par rapport  cette politique , pour qu ' elle stimule davantage le dveloppement en Europe .
Il est vrai que le pacte nous fournit les moyens initiaux d ' atteindre  moyen terme l ' quilibre budgtaire ou une situation excdentaire .
<P>
Dans son analyse du pacte , la Commission a toutefois remarqu que dans certains cas , les carts occasionnels taient justifis ,  partir du moment o ils l ' taient pour des raisons visant  amliorer la croissance .
<P>
Selon nous , l ' investissement physique et surtout public n ' est pas le seul lment permettant de mener  bien un cart occasionnel de l ' quilibre budgtaire dans le cadre du pacte .
<P>
Nous considrons que toutes les actions qui , finalement , nous permettent d ' augmenter notre potentiel de croissance , doivent tre traites de la mme manire .
<P>
Ainsi , dans sa communication , la Commission avait propos la mise en ? uvre d ' carts occasionnels dans les pays remplissant certaines conditions : ceux qui disposent de bas niveaux de ratio quant  la dette publique , qui , en outre , ont dj atteint une situation d ' quilibre budgtaire et qui , bien entendu , pratiquent ce type d ' carts pour augmenter la croissance .
Et l , nous parlons d ' investissements dans les infrastructures , d ' investissements dans le savoir , mais aussi de mesures de nature fiscale , par exemple , des rductions d ' impts , ce qui nous permettra au bout du compte d ' amliorer la croissance .
<P>
Voil les lments fondamentaux que la Commission prsentait dans sa communication , qui n ' ont pas t repris de manire absolument prcise dans les conclusions finales du Conseil mais qui , cependant , ont permis - ou permettent - d ' avancer suffisamment pour pouvoir parvenir  un rsultat qui , selon nous , doit nous permettre d ' amliorer la croissance .
<P>
D ' aprs le Conseil , nous devons analyser les choses au cas par cas et il n ' y a pas de rgle pour ce type d ' cart .
Il n ' impose aucune condition par rapport  la manire dont la Commission doit mener ses propositions  bien . Bien sr ,  la Commission , nous sommes toujours convaincus que les propositions que nous avons faites jusqu '  prsent , pour certains cas prcis , quant  ces carts occasionnels , sont toujours valables , et ce sont les critres que nous utiliserons  l ' avenir .
<P>
Au sujet de la coordination de nos politiques budgtaires , je dirais que le systme a t amlior mais que nous ne devons toutefois pas nous estimer totalement satisfaits , tant donn que nous devons faire face  trop d ' carts .
Je pense qu ' il est indispensable d ' avancer en matire de coordination et , dans ce sens , les grandes orientations des politiques conomiques visent  amliorer la situation , non seulement par l ' approche trisannuelle , mais aussi en prtant plus attention aux rapports d ' application qu ' aux approches gnrales .
Je pense aussi que nous devrions amliorer nos systmes de coordination multinationale , dans la mesure o - comme nous l ' avons dj mis en vidence dans nos propositions  la Convention - le systme actuel prsente quelques dficiences qui empchent la " pression des pairs " de fonctionner tel que c ' tait prvu dans le Trait .
<P>
Enfin , je dirai  M. Santos que je le remercie de son soutien quant  l ' analyse des finances publiques de l ' anne 2002 et de la qualit des finances publiques .
Ce rapport est capital pour comprendre ce qui se fera postrieurement , au mois de novembre , quand nous prsenterons notre proposition de communication au Conseil .
<P>
Je dirais que dans la communication de la Commission au Conseil , nous ne visons pas  modifier le pacte ni  lui apporter plus de flexibilit .
En nous basant sur l ' exprience que nous avons acquise ces dernires annes , nous tentons de parvenir  une application du pacte qui soit mieux adapte  la situation particulire de chaque pays concern .
<P>
Dans notre communication , nous estimons galement qu ' il est essentiel que les tats membres confirment leur engagement dans le pacte .
C ' est la raison pour laquelle nous demandons une rsolution du Conseil europen , qui permette cette avance .
<P>
Je l ' ai rpt plusieurs fois , mais je pense que cela vaut  chaque fois la peine de le faire : nous insistons , dans notre communication , sur quelques points fondamentaux .
Les 3 % constituent toujours la limite de dficit nominal . Toutefois , nous devons prendre en considration l ' volution du cycle et , par consquent , l ' volution des dficits ajusts de manire cyclique est un lment fondamental .
<P>
Deuximement , pour atteindre l ' quilibre budgtaire  moyen terme , les pays ne l ' ayant toujours pas atteint devront faire des efforts budgtaires en termes de demi-point annuel , au minimum , ou plus dans les cas o une diffrence existe .
<P>
Troisimement , nous sommes conscients que c ' est le relchement de la politique budgtaire dans les bons moments du cycle conomique qui nous a caus des problmes ultrieurs . Par consquent , il est essentiel de faire attention  ne pas produire de nouveaux comportements procycliques dans de telles circonstances .
<P>
Nous pensons qu ' il est essentiel de prter notre attention  la dette et , comme l ' a signal M. Trentin , je pense qu ' il est indispensable de prendre en considration la situation spcifique de quelques tats membres , de manire  ce qu ' ils disposent d ' une plus grande marge d ' action .
<P>
Tout cela a t approuv par le Conseil cofin , avec les corrections que j ' ai mentionnes quand j ' ai comment le rapport de M. Trentin .
<P>
Dernier commentaire  propos du rapport de M. Schmidt .
Dans notre rapport de convergence sur la Sude , nous avions bien sr mentionn la conformit aux critres de convergence avec deux exceptions : le critre de convergence lgislative , particulirement pour la Banque de Sude , et la non-conformit au critre de convergence du taux de change .
<P>
Nous constatons avec satisfaction que quand nous parlons des chiffres d ' volution de la Sude , les critres de convergence restants sont remplis , et mme de manire plus importante que par le pass .
Cependant , ces deux lments sont en suspens et j ' espre qu ' ils pourront tre rsolus  l ' avenir .
Vous connaissez notre position par rapport  ces lments .
Dans le domaine lgislatif , le systme d ' indpendance de la Banque centrale doit tre adapt .
Pour ce qui est du critre des taux de changes , nous devons appliquer ce qui est prvu par le Trait . Ceci dit , comme je l ' ai dj dit plusieurs fois , nous devrons sans aucun doute prendre en considration les expriences du pass .
<P>
Personnellement , j ' estime qu ' il serait bnfique pour la Sude d ' adopter l ' euro , et j ' espre que ce pays remplira bientt les conditions ncessaires .
Je pense aussi que ce serait bon pour l ' Union europenne et pour la zone euro en particulier , puisque cela constituerait une avance considrable dans notre processus d ' intgration .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le commissaire et  le fliciter pour avoir dit aussi clairement lors de la discussion sur ces quatre rapports que la Commission ne voulait ni flexibiliser ni adapter le pacte de stabilit et de croissance mais uniquement instaurer des critres plus stricts au niveau de l ' valuation de la situation dans les tats membres .
Cette approche me semble plus juste que les propositions de mes collgues des autres groupes politiques , notamment celles prsentes par M. Trentin et M. dos Santos .
<P>
Les dclarations de M. Trentin ne correspondent pas au rapport prsent par la commission conomique et montaire et n ' ont rien  voir non plus avec le thme de l ' valuation annuelle de la mise en ? uvre des programmes de convergence et de stabilit .
Si nous tions  l ' cole , cher Monsieur Trentin , je dirais que vous tes pass  ct du sujet .
Votre projet de rapport ne contenait aucun propos sur le sujet et seuls les amendements des divers groupes parlementaires s ' en rapprochaient .
Aujourd ' hui , vous avez  nouveau compltement manqu le sujet .
<P>
Je remercie galement le commissaire d ' avoir rappel une fois encore les objectifs de Lisbonne , lesquels ne sont en contradiction ni avec le pacte de stabilit et de croissance ni avec la politique d ' assainissement budgtaire , mais noncent les conditions gnrales , dans leur globalit : la flexibilit du march du travail , la ncessit de renforcer les investissements , d ' allger la fiscalit et d ' investir dans la recherche et la formation .
Cela ne peut pour autant dispenser les tats membres d ' imposer des critres stricts dans la politique budgtaire , tels que fixs par la Commission .
<P>
Dans le rapport Trentin , nous avons tout de mme demand qu '  l ' avenir , la Commission puisse mettre des avertissements de faon autonome et que cette dmarche ne soit pas lie  un vote du Conseil cofin , auquel participent indirectement les fautifs .
Nous voulons renforcer l ' indpendance de la Commission .
Ce qui a t propos ici dans les rapports est inconsistant  plusieurs gards , comme le montre cette attitude constante qui consiste , depuis deux ans ,  remettre en question le pacte de stabilit et de croissance ,  l ' amoindrir par toutes sortes d ' aspects et de propositions qui ont pour seul but de garantir que l ' assainissement des finances publiques dans certains tats membres ne soit plus considr comme une condition ncessaire pour parvenir  une stabilit des finances et de la politique conomique et montaire .
<P>
Il est faux de dire que la marge n ' est pas suffisante .
Huit des douze tats membres de la zone euro sont dj aujourd ' hui en quilibre budgtaire .
Ceux qui ne s ' y tiennent pas sont ceux qui rclament une modification du pacte de stabilit et de croissance .
Ceux qui ont des budgets en quilibre et qui ralisent mme des excdents sont pnaliss parce que dans la zone euro , tout le monde est sur le mme bateau . Mon pays , l ' Allemagne , galement .
Si l ' Allemagne , avec sa forte puissance conomique , ne respecte pas le pacte de stabilit , elle met en danger la stabilit de l ' euro .
On ne peut contourner cette responsabilit des tats membres par des corrections et des retouches .
La rgle d ' or , qui intervient dans certaines propositions d ' amendement de M. dos Santos , n ' apporte rien  cet gard .
<P>
Il n ' y a pas de bonnes et de mauvaises dettes .
Il y a des dettes , tout simplement : des dettes d ' investissement et d ' infrastructure et un endettement pour la consommation .
Monsieur Trentin , vous connaissez tout de mme la scala mobile , cet endettement qui , durant ces vingt dernires annes , a entran l ' tat italien au bord de la faillite , o l ' on n ' a cess de s ' endetter et de se r-endetter , avec le concours des syndicats , sans que jamais une issue ne soit trouve .
Le modle europen a amen une rduction de l ' inflation et des conditions montaires stables .
C ' est une base  laquelle nous devons nous accrocher fermement .
<P>
Pour terminer , je voudrais dire  mes collgues sudois que nous nous flicitons que la Sude souhaite entrer dans l ' Union conomie et montaire .
Nous ferons tout ce qui est possible pour les accompagner sur cette voie , mais aux conditions fixes par le trait de Maastricht .
Si le gouvernement ne satisfait pas encore ces conditions - indpendance de la banque centrale ou appartenance de deux ans au Systme montaire europen - il doit s ' y attaquer et ne pas laisser traner les choses .
Dans cet esprit , nous avons toutes les raisons de remercier la Commission pour le cap qu ' elle maintient .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , le prochain Conseil europen de printemps appellera  une gestion plus proactive et dtermine de la politique conomique .
Nous ne pouvons pas nous en tenir  de vieilles formules incantatoires .
Elles visent malheureusement trop court dans une conjoncture difficile , caractrise non seulement par une dtrioration du climat conomique , mais aussi et de manire regrettable , par les ombres que jette cette priode de pr-guerre sur la politique conomique et la politique de l ' emploi .
C ' est pourquoi la teneur des rapports parlementaires - tous ceux qui nous sont prsents ce soir - est telle qu ' on y trouve une petite lueur d ' espoir mais aussi , paralllement , des demandes qui font ressortir sans aucun mnagement les faiblesses de l ' conomie europenne .
<P>
Je tiens  souligner qu ' il est hors de question de supprimer un pacte de stabilit et de croissance qui a t cr pour mettre de l ' ordre dans l ' conomie mais qu ' au contraire , son application doit tre organise en accord avec les objectifs de Lisbonne ainsi que dans un espace et un temps judicieux , car les citoyens europens ont rellement droit  cela .
<P>
Je pense que nous devons tout faire pour enrayer l ' effondrement de la conjoncture .
Nous ne pouvons pas non plus nier que mme la Banque centrale europenne parle de risques de dclin dans l ' Union europenne .
Cela veut dire que nous devons mener une politique proactive et que ds lors , les perptuels renvois  des rformes structurelles sont inutiles .
<P>
En outre ,  ce jour , nous ignorons quels seront les avantages conomiques de ces rformes structurelles pour l ' Union europenne et nous ne savons absolument pas quels seront leurs effets sur la politique de l ' emploi .
Sur ces points , nous attendons toujours une rponse des instituts conomiques ainsi que des ministres nationaux et mme de la Commission .
Nous avons pourtant besoin de cette rponse pour savoir quelle direction est la bonne .
Je pense que la formule reste valable : l ' emploi est gnrateur de croissance , mais la croissance est elle aussi gnratrice d ' emplois .
Nous devons nous fonder sur une croissance relle et non sur des potentiels de croissance .
<P>
Je tiens  souligner une fois encore qu ' il est tout  fait juste de rappeler constamment - comme le font les rapports - la faiblesse des investissements de nature prive et publique .
Nous n ' honorons pas l ' accord de Lisbonne sur la croissance de 3 % .
Nous n ' honorons pas l ' engagement d ' investir davantage dans la recherche et le dveloppement , et cela vaut pour le secteur priv comme pour le secteur public .
Dans ces deux secteurs , le Japon et les tats-Unis sont de loin suprieurs  l ' Europe .
Peut-tre n ' avons-nous pas encore vraiment besoin d ' une gouvernance conomique , mais une coordination verticale et horizontale digne de ce nom , voil qui ira dans l ' intrt de la croissance et de l ' emploi .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je voudrais tout d ' abord dire que mon groupe est d ' accord avec le texte des rapports dont nous sommes en train de dbattre , mais pas avec quelques-unes des affirmations qui ont t faites lors de la prsentation de ces rapports  cette Assemble .
<P>
Ce dbat vise principalement  prparer le Conseil de printemps et  rpondre  l ' valuation correspondante dudit " processus de Lisbonne " , complte par les dcisions des Conseils de Gteborg et Barcelone .
 cet gard , je voudrais tout d ' abord vous faire part de mes proccupations et de celles de mon groupe par rapport au fait que l ' objectif tabli pour 2010 n ' a pas t atteint , soit d ' tre une conomie plus comptitive , d ' augmenter la qualit et les niveaux de l ' emploi .
Quand nous faisons le bilan de ces trois annes , malgr les difficults de l ' conomie amricaine , il se trouve que nous accusons un retard plus important qu ' il y a trois ans en matire de croissance , de niveaux de productivit et d ' emploi .
Ainsi , il y a manifestement un dsquilibre trs inquitant entre ce qui est prch au sein des Conseils et ce qui se passe en pratique au niveau des tats membres , ce qui nuit  l ' ensemble du rsultat de l ' Union .
<P>
Le groupe libral estime que les problmes principaux rsident essentiellement dans le fait que les processus convenus de libralisation n ' ont pas t respects . En effet , comme le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil le montre , il reste d ' importantes rformes structurelles  raliser , et il faut assouplir davantage certains marchs de base , comme celui du travail .
<P>
Dans la situation conomique actuelle , qui n ' est pas vraiment la meilleure que l ' Union europenne ait travers ces dernires annes , il y a trois aspects fondamentaux auxquels il faut aussi porter une attention toute particulire .
Premirement , il faut amliorer le niveau non seulement de recherche et dveloppement , mais aussi de leur application dans le systme de production .
Comme l ' a mentionn le commissaire Solbes , nous esprons que cet accord historique sur le brevet europen participera  promouvoir cela , mais nous fera aussi porter une attention particulire  la cration et au dveloppement des petites et moyennes entreprises fondes sur l ' application des nouvelles technologies , parce que , comme en tmoignent les annes 90 , elles sont des sources d ' emploi importantes .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai plus le temps de commenter d ' autres thmes , mais je voudrais terminer comme j ' ai commenc : il ne suffit pas de faire de grandes dclarations lors des Conseils de printemps , il faut aussi remplir les accords conclus .
<SPEAKER ID=251 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , M. Garca-Margallo appelle un chat un chat : l ' Union europenne n ' a pas de politique conomique .
Il contribue ainsi  un bon dbat et je l ' en remercie .
<P>
Pour le diagnostic et les solutions , les mots rigidit et rformes structurelles sont incantatoires .
Nous demandons rgulirement  la Commission ,  la Banque centrale et aux experts ce que cela veut dire .
Je suis frapp par l ' imprcision et les dissonances des rponses .
Dans une confrence remarquable , M. Turner , dirigeant du patronat britannique , a dit lui-mme qu ' on doit prendre garde de dmanteler le Welfare State et que l ' agenda de libralisation en Europe - je cite - est utile , mais ne peut rpondre que marginalement aux dfis actuels .
Il est clair que le problme des pensions sera insoluble sans une forte augmentation du taux d ' activit en Europe .
Russir la mobilisation des capacits humaines est crucial .
De gros efforts sont donc ncessaires pour rformer les marchs du travail , tout particulirement par la formation et la qualification , mais reconnaissons que cela implique une organisation nouvelle et aura un cot .
<P>
 quoi est due la carence d ' investissements productifs , publics et privs ?
Une des raisons est la gestion des flux de capitaux , dont beaucoup partent aux tats-Unis .
Il me parat fallacieux de penser que le march financier sera , de lui-mme , la locomotive d ' un nouveau cycle d ' investissements en Europe , comme il a pu l ' tre  l ' chelle mondiale au cours de la dernire dcennie .
Il ne permet pas en particulier le dveloppement local , celui des PME et des infrastructures .
L ' Union doit pouvoir financer des rseaux de services d ' intrt gnral performants et se doter de politiques d ' entreprises productives .
<P>
Nous n ' avons pas seulement un problme d ' offre , nous sous-estimons galement le problme de la demande !
Des centaines de milliards d ' amortissements de survaleur grvent les rsultats des entreprises et bloquent une reprise .
Loin de craindre l ' inflation , il faut que la Banque centrale assouplisse sa cible et abaisse ses taux rels en dessous de zro .
D ' autre part , mme s ' il est vrai que nombre d ' tats n ' ont pas su ou pu rformer  temps les finances publiques , la gravit de la conjoncture justifie aujourd ' hui un soutien de l ' activit , y compris avec dpassement temporaire de la rgle des 3 % .
<P>
Deux mots encore : la guerre en Irak est une folie aussi du point de vue conomique .
Elle va creuser des dficits publics striles aux tats-Unis et en Europe , alors que notre credo est de les rduire .
Les tats-Unis marchent sur une glace trs mince , disait l ' un de nos experts .
Leur future croissance exigerait de pomper encore plus nos capitaux , ce qui constitue une autre contradiction .
Conclusion : L ' Europe ne pourra plus suivre passivement les tats-Unis .
Elle doit inventer sa politique .
Elle est au pied du mur .
Or , la Convention est muette .
Quant aux demandes pour un gouvernement conomique , elles me font penser  cette scne du film " Charlot soldat " o la troupe est plonge dans le brouillard , chacun errant  l ' aventure et o l ' on entend le soldat appeler son chef capitaine Houhou .
<SPEAKER ID=252 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je dois bien reconnatre que plusieurs rapports traitent  peu prs exactement de la mme chose .
En l ' occurrence , nous ne voterons pas le rapport qui porte le nom d ' une personne que j ' admire normment , M. Trentin , et nous travaillerons plutt sur le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil .
<P>
La commission conomique et montaire se trouve face  un vritable problme de fonctionnement .
Quand une mme question est prsente par un rapporteur issu de la gauche , ou par un rapporteur issu de la droite , elle est , dans le premier cas , massacre par nos minents collgues de la droite et , avec un peu de chance , elle arrive  passer quand elle est prsente par un rapporteur de la droite .
En consquence , il faut bien le reconnatre , aprs le charcutage que lui a inflig la commission conomique et montaire , le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil - qui , en tant que rapporteur , a , quoi qu ' il en soit , des qualits que je lui reconnais depuis trs longtemps - est nettement meilleur et beaucoup plus utile que celui de M. Trentin , qui n ' est videmment pas le rapport de M. Trentin , comme M. Langen l ' a fait remarquer , puisque , quand M. Trentin s ' exprime , il dit  peu prs le contraire de ce qui est crit dans ce rapport .


<P>
Les choses tant ce qu ' elles sont , je ne parlerai que du rapport de M. Garca-Margallo y Marfil , tel qu ' il est crit .
Je crois que nous souscrivons , nous Verts ,  la totalit des objectifs et remarques sur la situation , tels qu ' exprims dans le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil .
Il a l ' avantage de bien restituer les objectifs de politique conomique par rapport aux objectifs de Lisbonne et  ceux de Gteborg : nous voulons faire de l ' Europe un modle de croissance conomique , fond sur la qualit de l ' investissement en ressources humaines , sur la qualit de l ' investissement public , et sur la soutenabilit , au sens cologique du terme , des technologies choisies .
Je pense que , compte tenu de la taille de notre continent , qui concentre sur une petite surface une des plus grandes densits de population de la terre , cette stratgie est la seule que puisse suivre l ' Union europenne .
<P>

La contradiction du rapport de M. Garca-Margallo y Marfil est la suivante : il doit sans arrt jongler avec le fait qu ' il doit saluer le pacte de stabilit , tout en disant qu ' il faudrait nanmoins parvenir  financer des investissements ; il doit s ' abstenir de remettre en cause l ' article du trait de Maastricht qui interdit aux institutions communautaires de critiquer la Banque centrale europenne , tout en disant qu ' il faudra toutefois accorder aux investissements ncessaires des crdits  taux spciaux ; il parle de fiscalit , pas de taux d ' intrt .

En un mot , il contourne , en quelque sorte , les vrais problmes de blocages institutionnels que nous connaissons actuellement en Europe , et qui nous replaceront , dans l ' anne qui vient , exactement dans la mme situation d ' eurosclrose que nous avons connue pendant les annes noires de la marche  l ' euro , c ' est--dire entre 1990 et 1997 .
<P>
Sachant que nous ne contrlons pas les taux d ' intrt fixs par la Banque centrale europenne , nous aurons des taux d ' intrt trop forts , qui gneront les tats qui voudront  la fois investir et se dsendetter .
Ces taux d ' intrt trop forts rendront notre monnaie galement trop forte , laquelle nous empchera d ' exporter alors que la rcession sera mondiale .
Dans la mesure o nous ne remettons pas explicitement en cause le pacte de stabilit dans sa rdaction actuelle , nous ne parviendrons pas  financer les investissements que demande M. Garca-Margallo y Marfil .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD)">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , nous parlons dans cette discussion commune des progrs de l ' Union conomique et montaire , une union qui existe grce au respect des engagements pris .
Le pacte de stabilit et de croissance est un engagement , une promesse que nous devons tenir .
Dans son rapport , M. Trentin utilise des mots dignes d ' tre pris en considration sur le pacte de stabilit .
Il dclare que , mme lors des priodes de rcession , le pacte doit tre respect , et je ne puis qu ' adhrer  ses propos .
Nous ne devons pas revenir l-dessus .
<P>
M. Garca-Margallo y Marfil dit lui aussi  raison que , lors du prochain sommet de printemps , les dirigeants europens devront renoncer aux dclarations vagues et infatues et utiliser un langage clair .
Des accords clairs sur la manire dont nous voulons atteindre les objectifs conomiques restent indispensables pour satisfaire aux exigences du pacte en cette priode de rcession galement .
<P>
Je suis donc stupfait de voir de nouveau que la France ne veut pas respecter les conventions .
Jeudi dernier , on a appris que cet tat membre ne ferait rien pour conformer son budget 2003 .
L o l ' Allemagne , le Portugal et l ' Italie essaient de ramener leur budget dans le cadre des engagements pris , la France , au contraire , n ' affiche mme pas l ' intention d ' en tenir compte .
<P>
Monsieur le Prsident , je conclus . Si ce Parlement veut apporter une contribution srieuse  l ' laboration des politiques conomiques , il est grand temps que nous appelions les tats membres et les hommes politiques qui ne veulent pas respecter ces engagements  venir ici et  nous fournir des explications .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les rapports dont nous discutons aujourd ' hui sont des documents majeurs , importants - je crois qu ' il faut avant tout remercier les rapporteurs pour cela - , qui contribuent considrablement au dbat sur les orientations de politique en matire de finances publiques en Europe .
Les dputs radicaux les soutiendront dans leur version actuelle .
<P>
Je n ' entrerai pas dans le dtail des rapports , mais je souhaiterais profiter de l ' occasion pour formuler certains commentaires plus gnraux .
Premirement , je pense qu ' il serait utile de se mfier quelque peu des slogans et des objectifs ronflants comme , par exemple , les objectifs de Lisbonne que l ' on ne cesse de nous rappeler .
Que l ' Europe ait dcid ,  un certain stade , de se fixer - je cite  nouveau - " un nouvel objectif stratgique pour la dcennie  venir : devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , capable d ' une croissance conomique durable " et tous les autres objectifs que nous connaissons ne me semble constituer ni un grand pas en avant , ni la base d ' une nouvelle politique conomique pour les tats europens , sauf si l ' on pense que ces tats ne voulaient pas faire de leurs pays des pays comptitifs et qu ' ils n ' aspiraient pas au plein emploi .
<P>
En plus de rpter continuellement ces objectifs et de procder  des analyses - le Parlement europen est un organe politique , non un centre d ' tudes - , je crois que nous devrions discuter des raisons pour lesquelles ces objectifs ronflants ne sont pas atteints et des cots politiques qu ' on n ' a pas le courage d ' aborder en Europe pour les rendre rels , en faire des rformes concrtes - les rformes dont ont parle dans les rapports que nous examinons aujourd ' hui .
Je pense que l ' organisation de l ' conomie europenne doit tre remise en question en profondeur .
<P>
Nous ne cessons d ' invoquer , avec orgueil , le modle social europen et l ' conomie sociale de march , pour ensuite crire explicitement dans nos rapports - je pense peut-tre  celui de M. Garca-Margallo - que le sort du modle social europen est li  la reprise conomique amricaine . S ' il n ' y a pas de reprise conomique en Amrique , il n ' y aura pas de croissance conomique en Europe et notre modle social , dont on vante tant les mrites , vivra des heures beaucoup plus difficiles que celles que nous vivons dj actuellement .
<P>
La crise conomique allemande est le signe de la crise d ' un modle conomique vieilli , d ' une Europe vieillie , qui n ' est plus capable d ' investir .
Dans nos rapports , nous rptons souvent la ncessit d ' augmenter les investissements publics - on ne sait pas avec quel argent - et les investissements privs .
Je ne pense pas que les investissements privs en Europe soient peu levs  cause des taux d ' intrt et qu ' en consquence , notre seul objectif doive tre de faire pression sur la Banque centrale europenne pour qu ' elle adopte une politique des taux plus souple , ce qui permettrait d ' augmenter les investissements privs .
Les investissements privs n ' augmenteront pas si les taux d ' intrt sont plus bas ; ils le feront si et quand notre conomie sera plus flexible et que l ' on pourra y injecter de fortes doses de flexibilit .
<P>
Les rformes en vue d ' une flexibilit accrue ont un cot politique dont nous ne parlons pas . Le fait d ' intervenir sur la structure du march du travail et de s ' opposer aux grands lobbies des monopoles a un cot politique - la moiti du budget de l ' Union europenne est consacre aux subventions et aux protectionnismes agricoles - et le fait de penser que ces ressources peuvent tre utilises pour lancer une nouvelle vague d ' investissements en matire de hautes technologies et de recherche scientifique a galement un cot politique .
<P>
Je conclus par une remarque sur la question des retraites : la ncessit d ' avoir des budgets publics rigoureux dpend avant tout de la ncessit d ' intgrer les problmes de vieillissement de la population dans les budgets publics et de tenir compte dans ces budgets des cots relatifs  la rforme structurelle des systmes de pensions .
Nous le devons aux gnrations futures de citoyens europens .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais limiter mon intervention au rapport de convergence 2002 - Sude et avant toute chose remercier le rapporteur , Olle Schmidt , pour son excellent travail .
<P>
Le 1er janvier 2002 , l ' euro est devenu la monnaie en pices et en billets de 12 pays de l ' Union europenne .
La transition a t un succs et les citoyens ont accueilli la nouvelle monnaie d ' un ? il positif .
L ' inquitude par rapport aux hausses des prix s ' est avre pour ainsi dire non fonde .
Comme vous le savez tous , la Sude ne fait pas partie des pays qui ont accept d ' utiliser l ' euro comme moyen de paiement .
La raison en est avant tout politique .
Pour que la Sude puisse introduire l ' euro comme monnaie , nous devons cependant remplir de faon formelle cinq critres de convergence .
<P>
La Commission et la BCE estiment que la Sude remplit trois de ces critres ,  savoir la stabilit des prix , les finances publiques et l ' volution des taux d ' intrt  long terme .
C ' est une bonne chose , mais la Sude ne remplit pas les deux autres , c ' est--dire la stabilit des taux de change et la convergence lgislative .
Pour ce qui est du critre de stabilit des taux de change , il est clair que la couronne sudoise a fluctu au cours des dernires annes .
Il ne faut cependant pas perdre de vue que le jour o la Sude demandera formellement une nouvelle valuation , celle-ci portera sur une autre priode de rfrence et se droulera dans un contexte d ' attentes qui pourraient avoir tendance  accrotre la stabilit des taux de change .
<P>
En ce qui concerne la convergence lgislative , il est important que la Sude modifie au plus vite la lgislation sudoise en vue de l ' introduction de l ' euro .
Il va de soi que les rsultats du rfrendum  venir seront respects , mais dans l ' ventualit d ' un oui , je suis d ' avis que la Sude doit tre prte afin d ' viter que l ' introduction de l ' euro ne soit retarde en raison de l ' absence de convergence lgislative .
<P>
Outre le respect des critres de convergence , la dcision relative  la participation de la Sude  la troisime phase de l ' UEM est politique .
C ' est une dcision qui sera prise par la population sudoise .
Los du rfrendum du 14 septembre 2003 , les citoyens sudois choisiront pour de nombreuses annes la monnaie qui sera utilise en Sude .
D ' un autre ct , d ' aprs le trait de Maastricht , la Sude est oblige de participer totalement  l ' UEM une fois que les critres de convergence sont remplis .
La Sude ne dispose pas d ' une drogation spciale , comme le Danemark et la Grande-Bretagne , mais j ' espre que nous aurons un oui de la part de la population sudoise le 14 septembre .
Le gouvernement sudois n ' a ds lors pas besoin de retarder ou d ' viter plus longtemps ,  dessein ou non , les mesures qui permettront  la Sude de respecter les critres de convergence restants .
<P>
J ' ai not avec satisfaction qu ' Olle Schmidt avait accept les amendements 3 et 4 du groupe PPE-DE .
Cela permettra d ' avoir un large soutien pour ce rapport , comme le rapporteur et moi-mme le souhaitons .
<SPEAKER ID=256 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , trois des rapports dont nous sommes saisis ce soir nous permettent de faire le point sur l ' tat du fonctionnement de l ' Union conomique et montaire avant le Conseil europen de printemps .
<P>
Si j ' examine la situation des finances publiques en France , force est de constater que la politique conomique n ' est pas considre comme une question d ' intrt commun .
Le trait n ' est pas respect .
Force est aussi de constater que l ' Union conomique et montaire , dans sa dimension union conomique , n ' existe pas .
Le pacte de stabilit est au c ?
ur de ces mcanismes et pourtant il apparat comme , d ' abord , un garde-fou plutt que comme un outil de politique conomique .
Depuis , l ' adoption de la stratgie de Lisbonne aurait pu tre l ' lment permettant  l ' Union conomique et montaire de se doter d ' une stratgie de politique conomique .
Simplement , le pacte de stabilit n ' est pas l ' outil dynamique pour la mise en ? uvre de cette stratgie .
<P>
Les outils dont nous disposons , en principe , ce sont ces fameuses grandes orientations de politique conomique , dont nous parlons encore ce soir , qui vont mobiliser les grands esprits de la politique conomique de l ' Union dans les mois et les semaines qui viennent Avec quels rsultats , je vous le demande , Monsieur le Commissaire ?
Aujourd ' hui , ces grandes orientations de politique conomique fonctionnent comme un exercice acadmique , sans aucun impact sur les finances publiques des tats membres qui se contentent de voir venir la sanction  travers la mise en ?
uvre du pacte de stabilit , lorsqu ' il est trop tard .
<P>
L ' Europe a besoin d ' une stratgie de croissance , vous l ' avez dit dans votre intervention .
Cela suppose d ' autres outils que ceux dont nous disposons .
Vous avez , Monsieur le Commissaire , labor une communication sur laquelle le Conseil vient de se prononcer .
Je pense qu ' il faut aller plus loin .
La Convention est l ' occasion de le faire .
Je crois que nous devons travailler ensemble pour laborer des propositions qui soient mutuellement acceptables et qui permettent  l ' Union d ' avoir enfin les moyens , non seulement de dvelopper une vraie politique conomique , mais aussi de la considrer comme une question d ' intrt commun et de mettre en ? uvre les objectifs de la stratgie de Lisbonne .
<SPEAKER ID=257 NAME="Nordmann (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas le temps de me livrer  de savantes exgses sur les diffrences qui peuvent sparer le texte des rapports de la pense intime de chacun des rapporteurs .
Je bornerai donc mon propos  la communication de la Commission et aux propos du commissaire pour leur apporter un appui tout  fait rsolu .
Car je crois que , dans cette affaire , la Commission est parfaitement dans son rle de gardienne des traits , que le pacte de stabilit n ' est pas mort et que , au-del des polmiques qui ont t ouvertes  la fin de l ' an dernier par des formules peut-tre hasardeuses , il importe de faire prvaloir la distinction de la lettre et de l ' esprit et de faire vivre l ' esprit du pacte .
Parce qu ' au travers des critres de Maastricht , nous nous sommes engags dans une union montaire qui est une union politique autour d ' un certain nombre de valeurs , et la stabilit qui fonde la monnaie europenne signifie , au-del de la technique , une adhsion commune  une forme de contrat social .
Plus qu ' une monnaie forte , l ' euro doit tre une monnaie stable , et en proclamant ce principe , l ' Europe tourne le dos aux errements du XXe sicle , marqu par l ' inflation , cet impt sur les pauvres , pour s ' engager dans une socit de confiance et de paris sur l ' avenir .
Et ce sont ces valeurs que nous proposons aux pays qui entrent dans notre Union .
Raison de plus pour ne pas les altrer par des mises en cause imprudentes .
Quand on n ' est pas capable de jouer un jeu , on n ' en demande pas la modification des rgles .
On apprend  matriser ces rgles .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport Schmidt est suivi , vous le comprendrez , avec beaucoup d ' intrt en Sude , pays qui doit organiser un rfrendum sur l ' adoption de l ' euro en septembre .
Le point 6 du rapport prcise que l ' adoption de l ' euro fait partie des obligations de tout tat membre , y compris de la Sude , en vertu du Trait .
Le point 5 stipule par contre que des rfrendums doivent tre organiss et que les rsultats de ceux-ci doivent tre respects , mme en cas de rejet de l ' adoption de l ' euro .
<P>
Cela semble assez contradictoire .
Olle Schmidt espre que la population sudoise s ' exprimera en faveur de l ' euro et que cette contradiction sera ainsi rsolue .
Rien ne laisse toutefois prsager un tel dnouement .
Au contraire ,  l ' heure actuelle , les partisans du non l ' emportent haut la main de 10 pour cent , d ' aprs le dernier sondage .
La tendance actuelle indique que cette domination va s ' accrotre davantage encore .
Il pourrait galement tre intressant pour le Parlement de savoir que parmi les partisans du non figurent plusieurs ministres du gouvernement sudois , et notamment le ministre de l ' industrie et du commerce , Leif Pagrotsky , au moins deux anciens dirigeants de la Banque de Sude et une srie d ' conomistes trs respects , qui estiment que la Sude doit voter contre l ' adoption de l ' euro .
La situation ne suit par consquent pas le schma classique d ' une lite instruite favorable  l ' UE et d ' une population ignorante .
Il s ' agit ici d ' un dbat politique o s ' opposent l ' objectivit et des arguments des deux clans .
<P>
L ' conomie sudoise est bien gre .
Pendant les quelques annes o la Sude est reste en dehors de la zone euro , celle-ci s ' est renforce par rapport  l ' conomie des pays de la zone euro , dans presque tous les domaines .
L ' industrie sudoise a l ' habitude de dclarer que la zone euro est bonne pour le commerce .
Le journal conomique Affrsvrlden a rcemment montr que cela non plus n ' tait pas correct .
<P>
Les conomistes favorables  l ' UEM ne peuvent pas nier cet tat de fait .
Ils affirment ds lors , comme Mme Grnfeldt Bergman vient de le faire , que les arguments en faveur de l ' UEM ne sont pas conomiques mais politiques .
Ce n ' est pas trs convaincant lorsque cela sort de la bouche d ' conomistes , comme s ' ils prchaient en faveur de cette union politique contre toute raison conomique pratique .
Il n ' est pas facile de faire passer ce message  la population sudoise .
La vrit est que l ' UEM n ' a pas remport le succs escompt .
Le pacte de stabilit et de croissance fait l ' objet de nombreuses critiques et la stagnation de l ' conomie augmente .
Pour la Sude , l ' conomie allemande a une trs grande importance , mais il est difficile de convaincre la population sudoise de lier son destin  celui de l ' conomie allemande  l ' heure actuelle .
<P>
Cette question ne concerne pas seulement la Sude , mais aussi le Royaume-Uni et le Danemark .
Nous aurons galement prochainement une srie de nouveaux tats membres qui sont eux aussi en dehors de la zone euro .
Des rfrendums sur l ' euro seront peut-tre organiss dans ces pays et les rsultats pourraient tre ngatifs .
Face  une telle situation , on doit se poser la question suivante : Que devraient faire l ' UE et la Banque centrale europenne si la Sude et peut-tre d ' autres tats membres choisissent de rester en dehors de l ' union montaire ?
Peut-on envisager la zone euro comme une communaut volontaire ?
Qu ' en pensent la Commission et le Conseil ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=259 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe a vot contre ce rapport au sein de la commission conomique et montaire .
Tel qu ' il se prsente , ce rapport ne remet pas fondamentalement en cause le credo nolibral , ce credo qui est malheureusement  la base de trop nombreuses politiques communautaires .
Les dockers , hier , ici , nous l ' ont durement et justement rappel .
Ce rapport ne s ' interroge gure sur la validit des programmes de stabilit et de croissance .
On devrait d ' ailleurs s ' interroger sur ces deux termes accols .
Par dfinition , ce qui est stable ne crot pas ; la croissance est mouvement , la stabilit non .
La ralit des faits , certes , est dialectique .
Mais n ' est-on pas l en prsence d ' une tentative pour rsoudre verbalement les contradictions ?
<P>
Le rapport parat oppos  toute tentative d ' assouplissement des critres de stabilit et de croissance , notamment le fameux critre des 3 % .
Or , compte tenu des difficults conomiques actuelles , un certain nombre d ' tats , et non des moindres , ont de plus en plus de mal  le respecter .
Ce remde tuera-t-il le malade ?
On relve  juste titre que les prvisions de croissance des experts de l ' Union et des tats membres ont pch par optimisme .
On esprait que l ' conomie amricaine connatrait une relance qui aurait entran celle de l ' Europe , cela n ' a pas t le cas .
Les politiques des tats membres et de l ' Union ont ainsi repos sur des donnes inexactes .
C ' est l que la rigidit des critres du pacte parat contraire  la bonne gouvernance .
Des voix plus autorises que la mienne se sont exprimes  ce sujet avec force .
<P>
On devrait envisager des politiques de relance cyclique keynsiennes ainsi que des politiques tendant  une amlioration  long terme des bases de l ' conomie : efficience nergtique , formation des hommes , etc .
J ' ajoute que la bonne gouvernance suppose la fiabilit des donnes conomiques , cela veut dire l ' tat de droit .
L ' interdiction pour six mois du journal basque Egunkaria permet de s ' interroger sur le point de savoir si Euskadi , le Pays Basque , est encore dans un tat de droit .
<SPEAKER ID=260 NAME="Berthu (NI).">

Monsieur le Prsident , le dbat sur la transgression du pacte de stabilit , qui concerne principalement trois pays - France , Allemagne et Portugal - , nous conduit  rappeler que , dans les affaires budgtaires comme ailleurs , l ' arbre ne doit pas cacher la fort .
<P>
Les trois pays les plus dficitaires ont un point commun .
Ils ont connu dans les annes passes une priode de gouvernement socialiste - dont l ' Allemagne n ' est pas encore sortie , d ' ailleurs - , gouvernement qui a t laxiste sur les dpenses publiques et inerte sur les rformes qui auraient pu procurer des conomies .
Ainsi , dans les trois cas , les marges de man ?
uvre procures par la croissance des annes 2000 / 2001 ont t gaspilles , et nous en rcoltons maintenant les fruits amers .
<P>

Mais cet arbre ne doit pas cacher la fort , c ' est--dire la dgradation gnrale des soldes publics dans la zone euro , qui atteignent en 2002 une moyenne de - 2,4 % des PIB , se rapprochant ainsi de la barre des 3 % .
<P>
La cause principale tient au ralentissement de la croissance , qui ne redmarre pas  ce jour , mme lentement , contrairement  ce que prtendent , de manire un peu irrelle , les diffrents rapports prsents ce soir .
 l ' origine de ce ralentissement , la fatalit de la conjoncture , peut-tre , mais aussi et surtout la lourdeur des prlvements publics et les rigidits structurelles auxquelles il n ' a toujours pas t apport de remdes .
 cet gard , on est bien oblig de violer un tabou en se demandant si l ' euro lui-mme ne fait pas partie de ces rigidits qui pnalisent la croissance .
En tout cas , les diffrences de performances entre les zones euro et non euro amnent  poser la question .
<P>
Devant ces drapages , faut-il donner davantage de flexibilit au pacte de stabilit ?
Je constate que la Commission , la Banque centrale europenne et mme le dernier Conseil cofin rpondent plutt non , sous rserve de quelques modifications mineures .
Comme toujours , pour le pacte de stabilit comme pour la politique trangre , l ' Union europenne a tendance  ne pas vouloir regarder la ralit en face et  vouloir opposer des murs de papier aux drapages des fondamentaux .
<P>
Nous pensons pour notre part que , sans perdre de vue l ' objectif d ' limination totale des dficits publics , qui est bon , assurment , la France a raison de maintenir son programme d ' allgement fiscal pour ne pas aggraver la crise en ce moment .
Nous sommes obligs d ' assumer un hritage que nous n ' avons pas fabriqu .
Essayons au moins de le faire intelligemment .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie vivement le commissaire , en cette priode d ' incertitude mais aussi dans ce dbat trs confus , d ' avoir rappel quelles taient les pierres angulaires , de ne pas les avoir places en opposition mais bien en tant que fondement de la politique conomique europenne .
Je voudrais commencer mon intervention l o M. Gasliba i Bhm l ' a termine .
L ' ide n ' est pas de nous fixer de nouveaux objectifs .
Il ne s ' agit pas d ' laborer de nouvelles promesses , hypothses et analyses , mais bien de se prendre enfin au srieux .
En effet , celui qui ne se prend pas au srieux n ' est pas pris au srieux .
Certains d ' entre nous dplorent les fondements communs des politiques conomiques et , paralllement , se plaignent qu ' ils ne soient pas respects .
Nous regrettons la baisse de la croissance , de la productivit et de l ' emploi , de ne pas rattraper notre retard et de rester  la trane . Certains d ' entre nous pensent que la raction  cette situation doit tre une plus grande intervention de l ' tat et un nouvel endettement .
Mes collgues de la gauche pensent-ils vraiment cela , alors que , paralllement , nous devons reconnatre que nous n ' avons mme pas rempli tous les objectifs que nous nous tions fixs ?
<P>
Nous parlons des rgles , mais , paralllement , nous disons - du moins certains d ' entre nous disent - que ces rgles ne devraient pas tre appliques dans tel ou tel cas ou par tel ou tel pays .
Dans une mme mesure , nous dplorons la crise de confiance qui rgne en Europe par rapport  nombre de mesures , principes et objectifs de politique conomique de l ' Union europenne .
C ' est la crdibilit qui cre la confiance et cette crdibilit , on ne peut l ' obtenir qu ' en respectant et en appliquant ce qu ' on a projet de faire et ce , aussi bien  l ' chelle de l ' Union europenne que des tats membres .
C ' est pourquoi je dis clairement , au nom de mon groupe parlementaire , que nous disons oui au march intrieur .
Et si nous disons oui au march intrieur , il est impratif d ' liminer enfin les obstacles  l ' intrieur de ce march intrieur , d ' laborer vraiment un plan d ' action pour les services financiers , de mettre rellement en ? uvre le plan d ' action sur le capital-investissement , de faire de la charte des petites entreprises une ralit .
Nous disons oui  la politique de concurrence .
Cela signifie galement que nous devons enfin supprimer les dispositions fiscales qui crent des distorsions de concurrence .
Pour certains types d ' impts tels que la taxe sur la valeur ajoute , la taxe sur l ' nergie , l ' impt sur les socits , la taxation des fonds de pension , il est ncessaire d ' avoir un programme de convergence .
Nous disons oui  la stratgie de Lisbonne , mais dans ce cas , nous devons aussi dire oui  un modle d ' conomie de march qui tienne compte des questions environnementales et sociales et ne se serve pas constamment du march contre la scurit sociale .
Cela signifie galement que nous devons enfin veiller , avant d ' adopter une lgislation ,  en connatre les rpercussions conomiques et l ' impact sur l ' emploi et l ' environnement au lieu d ' tre amens  s ' en plaindre a posteriori .
<P>
Nous disons oui  une comparaison des performances .
Nous devons apprendre les uns des autres et nous disons oui au pacte de stabilit parce qu ' il fournit un cadre rglementaire . Par consquent , nous disons non aux rgles d ' or parce qu ' elles amoindrissent le pacte de stabilit et parce que cela reviendrait  poignarder dans le dos la Commission en tant que gardienne des Traits ainsi que les objectifs de croissance et d ' emploi .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon pays , la Sude , organise un rfrendum sur l ' euro en automne .
Mme si nous ne faisons pas encore partie de la zone euro , nous essayons nanmoins activement de nous conformer aux critres de convergence et aux rgles du pacte de stabilit et de croissance .
La Commission et le rapporteur Olle Schmidt mettent en avant deux points par rapport auxquels la Sude ne remplit pas les exigences : les taux de change et la lgislation relative  la Banque de Sude .
Je pense que ces exigences pourront rapidement tre remplies si le rsultat du rfrendum est oui .
<P>
Le respect de ces critres ne dpend pas seulement du fait qu ' ils constituent une exigence manant de l ' extrieur , mais avant tout du fait que nous-mmes estimons qu ' ils sont favorables pour l ' conomie sudoise , qui a galement connu une amlioration constante .
 l ' heure actuelle , nous avons une inflation relativement faible et un faible taux de chmage ainsi que des finances publiques stables .
Nous avons en outre une croissance plus forte que beaucoup d ' autres pays .
Sur le fond , ces rgles sont excellentes .
Il serait ds lors dangereux de commencer  ngliger ces rgles et la discipline budgtaire ds que quelques uns ont des problmes .
Cela pourrait miner la confiance vis--vis de l ' euro et de l ' UEM .
<P>
Contrairement  la ligne adopte par le groupe PPE-DE dans certains amendements , il y a cependant de bonnes raisons de dvelopper les rgles du pacte  long terme .
Permettez-moi de citer quelques exemples , en ce qui concerne notamment la stabilit des prix .
Il est vident que nous devons respecter l ' objectif en matire d ' inflation , mais l ' exigence de deux pour cent pourrait par exemple constituer une moyenne pour un cycle conomique , de sorte que l ' inflation pourrait tre d ' un pour cent une anne et de 3 une autre .
Cela pourrait favoriser la croissance et accrotre la flexibilit .
Cela vaut aussi pour les finances publiques .
La Commission a prsent une proposition intressante , selon laquelle les pays ayant une faible dette publique doivent avoir la possibilit d ' octroyer plus facilement des prts pour des investissements  long terme .
J ' estime que ce serait une bonne chose .
<P>
Permettez-moi de terminer en prcisant que , pour des raisons politiques et conomiques , j ' espre que la Sude entrera bientt dans la zone euro .
Si nous parvenons  renforcer et  runir l ' Europe  l ' heure o la domination du dollar et des tats-Unis est aussi forte et en mme temps  rduire le risque de nouvelles crises des cours et des intrts , il va de soi que je pense que les Sudois doivent voter en faveur de l ' euro .
Merci , et notamment  Olle Schmidt , qui a labor un rapport tout  fait remarquable en faveur duquel je ne manquerai pas de voter .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , ce qui me surprend le plus dans ce dbat c ' est que rien n ' branle la foi de certains dans la rigidit des critres de convergence nominale .
Ni le fort ralentissement conomique , ni la baisse de l ' investissement priv , ni l ' augmentation constante du chmage et de la pauvret n ' branlent leur foi dans les dogmes du pacte de stabilit , dont la rigidit budgtaire et montaire contribue non seulement  aggraver la crise conomique actuelle mais limite aussi le potentiel de croissance dans l ' Union europenne , avec toutes les consquences que cela a sur les niveaux sans cesse plus levs d ' ingalit , de pauvret et d ' exclusion sociale .
<P>
Or , cette situation est particulirement grave pour les pays de la cohsion , comme le Portugal , dont les difficults spcifiques font qu ' il a besoin d ' un secteur public dynamique et d ' un important investissement public pour atteindre un niveau lev de convergence relle , ce qui est entrav par l ' application aveugle des critres irrationnels du pacte de stabilit .
Comme vous le savez , la mondialisation devrait imposer plus de flexibilit aux politiques montaires et budgtaires face aux besoins spcifiques de chaque pays et non la rigidit qui rgne aujourd ' hui , qui finit par imposer la flexibilit au niveau des salaires et du march du travail , en portant aux nues les politiques montaires et en renvoyant les politiques sociales au second plan .
<P>
Je regrette que la commission conomique n ' ait pas considr ma proposition exhortant la Commission et le Conseil  suspendre immdiatement le pacte de stabilit et demandant une profonde rvision des orientations de politique conomique et montaire de l ' Union europenne , notamment pour tenir compte de questions telles que le dveloppement conomique durable de l ' emploi et l ' application de tous les droits sociaux  travers des services publics universels et de qualit .
<P>
La vrit est qu ' il n ' y a aucune rationalit conomique  fixer le mme seuil de dficit budgtaire  des pays dont les niveaux de dveloppement sont diffrents , il n ' existe pas non plus de justification conomique pour tout sacrifier au nom du dficit zro .
Il est clair pour cela que l ' objectif fondamental du pacte est politique . C ' est pourquoi nous regrettons les propositions prsentes ici , notamment par la Commission .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mon intervention concerne exclusivement le rapport Schmidt .
Je voudrais le fliciter pour son travail , mme si je ne partage pas ses conclusions . Il n ' est pas seulement parvenu  rpondre au rapport de convergence de la Commission sur la Sude , mais a galement russi  apporter une contribution au dbat sur l ' UEM en Sude en vue du rfrendum de septembre .
Je demande  mes collgues d ' tre attentifs au contenu du rapport . Je trouve en effet que certaines parties du rapport sont inexactes et surprenantes .
<P>
Tout d ' abord , Olle Schmidt crit dans son rapport que les prix n ' ont pas augment dans les pays qui ont adopt l ' euro .
D ' aprs Wim Duisenberg et un rapport du quotidien sudois Dagens Nyheter , les prix ont augment dans le cadre de l ' introduction de l ' euro et ont provoqu une hausse de l ' inflation de 0,2 pour cent dans la zone euro .
D ' autre part , M. Schmidt donne une mauvaise image de l ' conomie sudoise .
Il prtend que les changes commerciaux de la Sude ont diminu parce que nous n ' avons pas introduit l ' euro .
Il ne prcise cependant pas que la Sude a une croissance plus leve et un taux de chmage plus bas que la plupart des pays de la zone euro sans pour autant avoir une inflation leve ou un dficit budgtaire .
<P>
J ' estime par ailleurs que le point 6 du rapport Schmidt est tout  fait surprenant , pour ne pas dire trs inquitant . Au travers de ce point , il cherche  faire en sorte que les lecteurs se sentent impuissants en dclarant ds  prsent que tt ou tard nous devrons finalement faire partie de la zone euro .
En agissant de la sorte , il apporte une contribution tendancieuse au dbat sur l ' UEM en Sude .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la rcession conomique s ' est avre plus profonde et plus longue qu ' escompt .
La situation actuelle dmontre clairement l ' importance de la stratgie de croissance et de concurrence de Lisbonne .
L ' Union devait devenir d ' ici 2010 la zone la plus comptitive du monde ainsi qu ' un moteur de croissance , comme l ' ont si joliment dclar les chefs d ' tats membres  Lisbonne .
Pourtant , il semble en aller autrement .
Ces trois dernires annes , l ' Europe est devenue un continent crpusculaire qui ne parvient pas  tenir ses promesses , doit la confiance de ses citoyens et laisse des dettes et des charges de retraites colossales pour seul hritage aux gnrations  venir .
Est-ce l tout ce dont nous sommes rellement capables ?
<P>
Trois pays seulement ,  savoir le Danemark , la Sude et la Finlande , ont accompli ce qui avait t convenu  Lisbonne .
L ' Irlande , la Grande-Bretagne et les Pays-Bas ont galement progress de manire remarquable .
Par contre , les trois plus grandes conomies de la zone euro n ' ont pas suffisamment agi jusqu ' ici .
Chers collgues , si nous tions  l ' cole , l ' Allemagne , l ' Italie et la France redoubleraient .
Je ne parlerais pas en termes aussi svres normalement , mais il s ' agit d ' une question grave .
Que signifie ,  votre avis , cette information parue dans la presse , selon laquelle  l ' heure actuelle , cent Allemands perdent leur emploi chaque heure ?
<P>
Les cycles conomiques internationaux jouent certainement un rle , ce qui ne change toutefois rien au fait que la rigidit de nos structures conomiques constitue un obstacle de taille pour la croissance .
Or lorsque l ' on tente de mettre fin aux problmes structurels , par l ' intermdiaire de la directive sur les services portuaires par exemple , les fauteurs de troubles et anarchistes gostes du monde entier se rassemblent devant le Parlement europen .
<P>
Pour le moment , nous n ' avons pas besoin de nouveaux objectifs , ni de nouvelles rgles compliques .
Il faut maintenant agir .
Cette action implique un engagement rel  l ' gard du pacte de stabilit et de croissance ainsi que des rformes structurelles .
Autoriser les tats membres  s ' carter de l ' objectif d ' quilibre des finances publiques prvu par le pacte de stabilit et de croissance revient  lancer un signal tout  fait erron .
Dans la pratique , ce relchement engendrerait des rgles ambigus et affaiblirait davantage notre crdibilit et les objectifs essentiels de la coordination sur le plan de la politique conomique .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE).">
Monsieur le Prsident , la responsabilit budgtaire est un impratif pour les tats membres ,  l ' intrieur comme  l ' extrieur de la zone euro .
Il serait catastrophique pour nous d ' agir imprudemment et il serait encore pire que des pays se considrent au-dessus d ' un accord nous disciplinant tous dans l ' intrt d ' une zone euro stable .
Cela dit , je suis et ai toujours t en faveur d ' une interprtation intelligente et souple .
Il existe clairement une marge d ' amlioration .
Je suis sr que la Commission le reconnat .
Le cycle conomique exige plus qu ' une dsapprobation annuelle .
Le contrle sur une priode de temps aussi courte est incompatible avec une analyse en temps rel .
J ' prouve de la sympathie pour la position de M. Santos selon laquelle approuver le dficit corrig des variations cycliques au cours du cycle conomique est  la fois logique et prudent .
La croissance et la stabilit sont des piliers indissociables .
Le sommet de Lisbonne a tabli la possibilit d ' un march unique assorti d ' investissements dans la formation et de libration de capitaux grce  l ' utilisation du plan d ' action pour les services financiers , complt par le plan d ' action relatif au capital-investissement .
Nous sommes cependant toujours  la trane en matire de comptitivit .
Il n ' existe aucun obstacle  l ' accs au march .
L ' UE court de plus en plus le risque d ' tre distance .
Le risque pour la Communaut si elle n ' entreprend pas de rformes structurelles substantielles est trop important pour tre ignor .
Si nous repoussons l ' chance , cela accentuera , et non le contraire , les ralentissements conomiques .
<P>
Les discussions d ' aujourd ' hui ont t intressantes et amusantes sous de nombreux aspects .
Je voudrais remercier tout particulirement M. Olle Schmidt pour avoir dclar que selon lui la Sude adopterait l ' euro et montrerait , esprons-le , un trs bon exemple au Royaume-Uni , qui rejoindrait la zone euro trs peu de temps aprs .
<SPEAKER ID=267 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il est  constater que les institutions europennes , si portes  faire la morale aux petits pays d ' Europe lorsqu ' ils ne respectent pas les critres de convergence , emploient un ton modr lorsqu ' il s ' agit de deux des grandes puissances de l ' Union europenne , la France et l ' Allemagne !
Critres de Maastricht ou pas , ces deux tats s ' arrogent le droit de creuser leur dficit pour venir en aide aux entreprises capitalistes de leur pays .
Mais on voit aussi  travers l ' attitude du gouvernement franais , de quelle faon ces deux tats rpondront aux injonctions des institutions europennes , s ' ils y rpondent .
Rduire leur dficit budgtaire , ils le feront peut-tre , mais pas en rduisant les sommes considrables qu ' ils versent au patronat .
<P>
En France , ces sommes reprsentent au bas mot 10 % du budget .
Il y a largement de quoi faire disparatre un dficit de 3,4 % .
Mais , pour ne pas rduire les sommes verses aux entreprises , le gouvernement franais s ' en prend aux dpenses de l ' tat , c ' est--dire , en ralit , au service public .
L ' appel au retour  l ' quilibre budgtaire se traduira dans ces conditions par moins de financements pour les hpitaux , moins de financements pour les coles .
C ' est toute la population qui paiera pour que les plus riches ne paient pas .
<P>
Bien qu ' en ralit , ce ne soient pas les autorits europennes mais les tats nationaux qui font leur budget , nous votons contre ce rapport qui sert de couverture et de justification  des mesures d ' austrit ou  des attaques contre les services publics .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la stratgie de Lisbonne ne peut russir que dans la mesure o nous encourageons la concurrence entre les systmes en Europe .
Ce qu ' il convient de faire , c ' est d ' instaurer la concurrence entre les solutions conomiques et , plus particulirement , de faire en sorte que les meilleures solutions mergent de cette concurrence entre les gouvernements de l ' UE .
Cela correspond  l ' ide de base de la subsidiarit en Europe .
En clair , cela signifie que la coordination en matire de politique conomique ne doit pas tre renforce et que la politique macroconomique ne doit pas tre de la comptence de l ' Union .
Mme les objectifs de politique sociale tels que le dveloppement du plein emploi ou la promotion de la cohsion sociale ou l ' tablissement de rapports quilibrs entre la concurrence et les services publics sont contraires aux principes de subsidiarit et de concurrence .
En outre , nous devrions aussi veiller - c ' est du moins mon opinion -  ce que ces objectifs ne soient pas inscrits dans la Constitution europenne .
<P>
La concurrence est galement ncessaire dans le secteur de la fiscalit .
Il faut une concurrence entre les systmes fiscaux d ' Europe et , surtout , nous devrions abandonner la mthode de coordination ouverte sous la forme discute ici .
Autrement dit , nous avons aussi besoin  l ' avenir d ' une politique conomique qui reste sous la responsabilit des tats membres .
Selon moi , seule la concurrence entre les objectifs de politique conomique conduira in fine  des conditions d ' implantation  l ' intrieur de l ' Union europenne qui , dans le contexte de la concurrence mondiale , pourraient renforcer cette implantation .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier tous les intervenants dans ce dbat pour les ides avances et les thmes abords .
<P>
Je pense que nous avons bien trait les deux grands instruments dont dispose l ' Union europenne pour la coordination des politiques conomiques , les grandes orientations des politiques conomiques et le pacte de stabilit et de croissance , instruments qui , mme s ' ils sont lis , ne doivent pas tre confondus .
<P>
Bien sr ,  partir de la dfinition de la stratgie de Lisbonne , les grandes orientations des politiques conomiques se dirigent essentiellement vers une amlioration du potentiel de croissance de l ' Union .
De mme , nous avons souvent tendance  comparer de manire simpliste la situation de l ' Union europenne avec celle des tats-Unis .
Il ne faut pas oublier , par exemple , que ce n ' est pas la mme chose de comparer la croissance de la productivit aux tats-Unis et dans l ' Union europenne avec la croissance de la productivit par heure aux tats-Unis et dans l ' Union europenne .
Autrement dit , quand nous comparons les tats-Unis avec l ' Europe , nous savons que la population crot plus aux tats-Unis , que la population active y est plus importante et qu ' elle travaille plus .
videmment , d ' autres facteurs interviennent aussi en termes de productivit et qui touchent le march du travail .
<P>
Ceci dit , en laissant cela de ct , il y a deux lments qui me semblent effectivement importants .
Ils sont tous les deux dans notre rapport de synthse .
Que s ' est-il pass depuis 1999 , quand nous avons mis en ? uvre le processus de Lisbonne , jusqu '  aujourd ' hui ?
Nous avons vu qu ' en termes de croissance de l ' emploi , l ' Union a connu une croissance plus rapide que par le pass , et nous nous sommes rapprochs du taux d ' activit des tats-Unis .
Nous avons toutefois recul par rapport aux tats-Unis en termes de productivit .
Cela met en vidence le fait que l ' Europe connat certaines failles qui , bien entendu , sont lies au march du travail au sens large . Mais elles ont aussi un rapport avec les dficiences du march intrieur , le march financier , le manque d ' investissements , la formation et tous ces lments que nous avons tent d ' introduire dans les priorits de l ' anne 2004 en particulier , que nous avons prsentes au Conseil de printemps pour amliorer notre capacit et notre productivit  l ' avenir .
<P>
Dans ce contexte , le pacte de stabilit et de croissance reprsente-t-il un obstacle pour la reprise en Europe ?
Je ne pense pas .
Je pense que le pacte de stabilit et de croissance est une garantie que nous pourrons utiliser de la meilleure manire possible quand nous serons en mesure d ' amliorer notre capacit de croissance et quand une possibilit de croissance se produira .
<P>
Au moyen des stabilisateurs automatiques , le pacte de stabilit et de croissance a dj contribu  un lan fiscal vident dans l ' Union .
Il ne faut pas oublier que , en faisant une approximation trs simpliste , chaque point de chute de l ' activit implique plus ou moins un demi-point de croissance du dficit public , ce qui est approximativement le double par rapport aux tats-Unis .
<P>
Est-ce qu ' une politique fiscale discrtionnaire a toujours un sens dans l ' Union ?
D ' aprs notre point de vue , un choc asymtrique pose videmment des problmes qui ne se rsoudront pas avec des lments de politique fiscale gnrale .
Il faut rsoudre les chocs asymtriques en dfinissant une politique montaire et c ' est uniquement dans des circonstances exceptionnelles que la politique fiscale discrtionnaire a un sens par rapport  un choc asymtrique .
Nanmoins , nous avons introduit dans le pacte la marge de man ? uvre dont je parlais plus tt , mais nous l ' avons introduite en liaison avec le potentiel de croissance de Lisbonne .
<P>
Je sais que , en ce qui concerne les lments que je viens de citer par rapport au pacte , vous pouvez m ' affirmer que ces instruments comptent dans les pays dont la situation budgtaire se trouve en dessous des 3 % de dficit .
Bien entendu .
Du point de vue de la Commission - et j ' en suis personnellement convaincu - les 3 % , en termes nominaux , doivent constituer la pierre angulaire de tout notre systme .
Nous devons dfinir une rfrence que nul ne puisse toucher , et selon moi , c ' est  partir de cette rfrence que nous devons travailler .
Il ne s ' agit cependant pas d ' une rfrence que nous avons dfinie et  laquelle nous nous attachons par obstination et qui ne peut tre modifie .
Nous nous demandons simplement quelle serait la situation budgtaire dans les pays qui partaient dj avec des dfinitions relativement leves de dficit budgtaire si nous avions laiss voluer la croissance du dficit public , par exemple , d ' une manire similaire  ce qui s ' est pass aux tats-Unis .
<P>
Bien sr , dans notre systme , les pays qui dpassent les 3 % dans les moments o la baisse de l ' activit est la moins forte doivent adopter un certain comportement procyclique . Mais cette situation rsulte du non-respect des obligations de rduction des dficits dans les situations de croissance leve .
En bref , je pense que les instruments dont nous disposons vont nous permettre de faire face  la situation actuelle avec un certain degr de coordination .
<P>
Si vous me demandez si nous devons tre satisfaits , je vous rpondrai que nous avons avanc , mais que nous ne devons pas tre totalement satisfaits .
Vous avez soulev certains points qui nous proccupent tous .
Vous avez dit qu ' il tait fondamental de remplir les accords conclus .
Je suis entirement d ' accord avec ce principe et je pense que c ' est actuellement une des failles principales de notre systme de coordination .
D ' autres ont mentionn la ncessit de prter davantage attention au respect des accords au lieu d ' en conclure de nouveaux .
Pour cette raison , dans les grandes orientations des politiques conomiques , nous sommes bien plus attentifs aux rapports d ' application qu '  la dfinition de nouvelles grandes orientations , et nous cherchons  faire en sorte qu ' elles soient trisannuelles .
<P>
Aussi , en ce qui concerne le pacte de stabilit et de croissance , nous avons constamment insist sur la ncessit de parvenir  davantage de responsabilit de la part des tats membres .
Il est indispensable que les tats membres acceptent ou renouvellent l ' engagement de respecter le pacte de stabilit et que cet engagement ne soit pas seulement formel , mais qu ' il rponde aussi  la ralit .
Nous disposerons d ' un point de dpart qui nous permettra de crotre rapidement quand le contexte conomique changera uniquement si nous sommes capables d ' avancer sur tous ces points .
<P>
Je pense que nos quilibres fondamentaux se trouvent pour le moment dans une position relativement confortable .
Nous sommes conscients du fait que nos taux de croissance sont relativement bas .
Nous sommes conscients du fait que le contexte extrieur nous influence beaucoup et que nous n ' avons pas t capables d ' en tre moins dpendants , mais nous pensons que nous sommes en excellente position pour faire face aux problmes que peut nous rserver l ' avenir et pour profiter de la meilleure manire possible des possibilits de croissance quand le moment sera venu .
<SPEAKER ID=270 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0042 / 2003 ) , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les activits et la surveillance des institutions de retraite professionnelle [ 11212 / 4 / 2002 - C5-0534 / 2002 - 2000 / 0260 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Karas ) .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de dbuter mon intervention sur ce rapport en remerciant trois groupes de personnes . Je voudrais d ' abord remercier tout particulirement les reprsentants de la prsidence espagnole et danoise du Conseil .
La prsidence espagnole a permis l ' adoption d ' une position commune et la prsidence danoise a intensivement recherch le dialogue avec nous .
Je suis galement heureux et reconnaissant de voir que la semaine dernire , la prsidence grecque du Conseil est galement sortie de son refus catgorique de dialogue .
<P>
Je tiens ensuite  remercier le cabinet et les services du commissaire Bolkestein pour leur disposition constante  discuter avec nous et  cooprer  l ' aboutissement de compromis .
<P>
Enfin , je remercie les rapporteurs fictifs , MM . Kuckelkorn et Huhne , ainsi que mes collgues de la commission conomique et montaire qui ont fait preuve d ' une extrme flexibilit et qui , par leur attitude , ont contribu  ce que nous parvenions  cette directive sans pour autant que nous abandonnions les principes que nous avions fixs lors de la premire lecture .
Je les en remercie vivement .
<P>
Deuximement , je souhaiterais dire que cette directive a clairement mis en vidence les problmes que nous avons dans la procdure lgislative .
Nous avons reu la proposition de la Commission en octobre 2000 , le Parlement a cltur la premire lecture en juillet 2001 et nous n ' avons reu la position commune que le 5 novembre 2002 .
Aujourd ' hui a lieu la deuxime lecture et demain , le vote .
Je dis ici trs clairement - il faut le rappeler - que nous voulions montrer que nous pouvions aboutir  une directive aussi importante  l ' issue de la premire lecture .
La premire lecture du Parlement a enregistr 458 voix favorables .
Si le Conseil avait saisi cette main tendue , cela fait longtemps que nous aurions cette directive .
<P>
Troisimement , cette directive - et je le dis aussi  cause de certains communiqus de presse publis aujourd ' hui - n ' est ni une directive sur les pensions , ni une directive sur la scurit sociale .
Il ne s ' agit pas non plus d ' une directive sur la retraite professionnelle .
Comme son nom l ' indique , il s ' agit d ' une directive sur les activits et la surveillance des institutions de retraite professionnelle .
Il faut le dire car il s ' agit d ' une directive sur les services financiers , bien que l ' on m ' ait naturellement transmis de nombreux souhaits portant sur la dfinition des prestations , l ' organisation des produits , etc .
Lorsque les gens entendent parler de retraite professionnelle , ils se demandent ce que cela peut leur apporter  une poque o , dans tous les tats membres , il rgne une incertitude dans le domaine des pensions .
<P>
Dans ce rapport de tension - la directive sur les services financiers , la directive sur le march intrieur et les institutions jouent un rle cl dans le financement de l ' conomie europenne et le fonctionnement des marchs des capitaux - , nous avons essay d ' intgrer  valeur gale , dans le sens de la stratgie de Lisbonne , des aspects de concurrence mais aussi de scurit sociale .
D ' autre part , il importait aussi d ' amnager la retraite professionnelle en tant que deuxime pilier de l ' assurance vieillesse et de traiter les aspects sociaux .
<P>
Cette directive est une russite du Parlement europen .
Nous avons modifi la proposition de la Commission en premire lecture .
Nous allons maintenant , en deuxime lecture , modifier la position commune dans le sens qui nous convient .
Cette directive n ' est pas un produit fini .
C ' est un premier pas .
Je pense que cette directive prsentera des avantages pour les citoyens parce qu ' un plus grand nombre de fournisseurs se trouveront en concurrence , qu ' elle apportera plus d ' avantages aux citoyens mobiles parce qu ' elle crera un march europen , qu ' elle apportera plus d ' avantages aux citoyens et aux fournisseurs parce que le deuxime pilier sera dsormais galement rglement  l ' chelle europenne et qu ' elle prsentera des avantages pour le march des capitaux parce qu ' elle dplacera et , esprons-le , accrotra un volume financier de 2000 milliards d ' euros sur le march financier .
Cette directive prsentera galement un avantage pour le march intrieur en raison du financement du capital risque ainsi que pour les institutions parce qu ' il y aura dsormais une rglementation europenne et que cela facilitera les activits transfrontalires .
<P>
Nous avons principalement apport des amendements  six points .
Les informations  fournir aux affilis ont t tendues .
Les risques biomtriques sont clairement formuls et il devient possible de les couvrir .
Il a t clairement dfini que la rente  vie tait notre objectif et devait tre au centre .
La directive instaure la coordination des autorits de surveillance et franchi un premier vers la cration de l ' galit des conditions de jeu .
Elle n ' a pas encore libralis les dispositions relatives  la taxation .
Cela n ' a pas t possible vu la position du Conseil .
Elle n ' a pas encore clarifi la question de l ' harmonisation fiscale . Elle n ' a pas encore - ce que nous voulons - organis le deuxime pilier de faon identique partout en Europe en vue d ' accrotre la scurit sociale .
<P>
Il n ' empche que cette directive est un pas important dans la bonne direction .
Je crois que nous avons prserv l ' quilibre dans le cadre de nos comptences et des possibilits existantes .
Je remercie vivement tous ceux qui y ont contribu .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission voudrait remercier le Parlement europen et tout particulirement le rapporteur .
Ce dernier a eu la gentillesse de remercier mon cabinet et mes services .
Je lui suis bien entendu reconnaissant pour ces compliments et les transmettrai sans faute  mon personnel .
Je remercie le rapporteur ainsi que la prsidente de la commission conomique et montaire , Mme Randzio-Plath , pour leur gestion judicieuse et efficace de ce dossier essentiel ainsi que pour leur attitude trs constructive et cooprative au cours de cette deuxime lecture .
<P>
La directive est particulirement importante sur le plan stratgique , non seulement pour les marchs des capitaux , mais galement pour nos marchs de l ' emploi et peut-tre , de manire encore plus significative , pour la durabilit de nos finances publiques et de nos systmes de retraite dans leur ensemble .
Cette directive a clairement t identifie comme priorit par les chefs d ' tat et de gouvernement , notamment lors du Conseil europen de Barcelone .
<P>
La situation actuelle en Europe est caractrise par trois aspects : premirement , une conscience gnrale croissante de ce que je qualifierais de " bombe  retardement dmographique " ; deuximement , une claire dtermination de la part de tous les tats membres  relever les dfis financiers sans miner l ' objectif social de leurs systmes de retraite ; troisimement , une ferme volont de la part des tats membres de prserver la spcificit de leurs systmes de retraite dans leurs efforts visant  les moderniser .
Aprs tout , la responsabilit de la conception et de la gestion des systmes de retraite continue d ' incomber aux tats membres , ce qui restera inchang .
<P>
C ' est dans ce contexte que nos efforts pour crer un march intrieur pour les institutions proposant des retraites professionnelles doivent tre envisags .
Une directive dont l ' objectif est de crer un cadre prudentiel pour les fonds de retraite doit s ' intgrer dans ce processus de rforme soutenu , mais progressif et coordonn , des systmes de retraite nationaux .
<P>
Cette directive doit galement - et cela a t primordial aux yeux de la Commission - totalement respecter deux principes essentiels : d ' abord , le respect complet de la trs grande diversit des institutions de retraite professionnelle au sein des tats membres et , ensuite , la non-interfrence dans l ' organisation des systmes de retraite des tats membres .
<P>
Je suis trs heureux de voir que le paquet d ' amendements de compromis dposs par le PPE-DE , le PSE et les libraux respectent entirement ces deux principes .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voulais rendre hommage  notre rapporteur , M. Karas , qui a fait preuve d ' un grand discernement en parvenant  un consensus largement acceptable concernant cette directive complexe , mais essentielle .
Notre groupe tait trs proccup par le fait que , faute d ' accord au sein du Parlement ou entre le Parlement et le Conseil , celle-ci ne puisse exister .
Mais le rapporteur a trs brillamment relev ce difficile dfi .
Le groupe du PPE-DE est trs heureux de soutenir ce compromis , fruit du rapporteur et de M. le commissaire .
<P>
Je me dois toutefois de soulever les incertitudes rsiduelles qui sont les ntres .
Par exemple , les amendements de compromis 4 et 12 donnent aux tats membres le droit de proposer une option de couverture des risques biomtriques .
Il ne s ' agit videmment que d ' une option , mais nous sommes proccups par le fait que des diffrences entre les tats membres puissent , de quelque manire que ce soit , entraver des fonds de retraite professionnelle transfrontaliers et la possibilit de transfrer des employs avec leurs fonds de retraite dans l ' Union europenne .
Je voudrais que le commissaire nous rassure quant  l ' impact - ou , esprons-le ,  l ' absence d ' impact - de cette option .
<P>
La deuxime inquitude porte sur l ' exigence d ' un registre montrant dans quels tats membres l ' institution concerne travaille .
Le rapporteur m ' a assur que , aux termes de l ' amendement convenu , un tel registre ne serait pas exig si les institutions taient " agres " .
Une fois encore , je saurais gr au commissaire de nous assurer clairement qu ' il partage cet avis .
Cela sera certainement bien accueilli par le secteur des services financiers qui pourra viter de la paperasserie inutile .
<P>
 part ces deux questions , nous sommes trs heureux du rsultat qui garantit une souplesse importante en ce qui concerne , par exemple , la faon dont les prestations de retraite sont payes .
Le paiement de la somme globale continuera d ' tre permis .
Nous progressons de manire significative vers un march unique des services financiers  travers toute l ' Europe .
<P>
Il convient de fliciter M. Karas ainsi que le commissaire Bolkestein pour cette russite .
Demain , nous devrions voter massivement en faveur de cette directive .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="DE" NAME="Kuckelkorn (PSE).">
Monsieur le Prsident , aprs tant de remerciements rciproques , je voudrais mois aussi remercier le rapporteur , M. Karas , qui s ' est sans aucun doute efforc , en premire lecture et maintenant en deuxime lecture , de parvenir  un compromis au sein de la commission et de l ' Assemble .
Je soutiendrais galement ce compromis si ,  l ' issue des ngociations avec la Commission , il avait t prsent en sance plnire - sous la conduite du rapporteur ou d ' une dlgation de la commission conomique et montaire .
Dans ce cas , je le soutiendrais .
Mais une formulation offerte par la Commission ou un compromis cadeau cachent des raisons secrtes et me paraissent tre source de conflits au sein du Conseil cofin o , in fine , selon mes informations , l ' un ou l ' autre tat membre tait prt  encore opposer son veto .
<P>
Depuis la publication du Livre vert jusqu '  cette deuxime lecture , cette directive a eu plusieurs noms , mais ce n ' est pas le nom de la directive qui importe rellement mais son contenu .
Permettez-moi ds lors de sortir quelques lments d ' une des propositions de la Commission , ou plus prcisment du commissaire Bolkestein , et notamment de la proposition concernant " la perspective d ' atteindre la retraite " qui autorise galement des paiements avant d ' avoir atteint l ' ge de la retraite .
Il faudra que vous m ' expliquiez  nouveau quel est le rapport avec des versements de pension .
<P>
En ce qui concerne les risques biomtriques , il apparat clairement qu ' il n ' y a pas de solution europenne , notamment pour ce qui est de la garantie des montants verss .
Cela signifie que la totalit du risque du march financier est transfr sur les assurs , sur les travailleurs , et cela , je ne puis l ' accepter .
On ne peut pas dire - comme cela a dj t entendu ici - " donnez-moi votre argent , faites-moi confiance , je vais le placer et s ' il disparat , c ' est que vous n ' avez pas eu de chance " .
<P>
Ce qui me drange en particulier , c ' est que dans la proposition de compromis , la Commission a supprim l ' obligation pour les assurs de communiquer , sur demande , des informations concernant leurs droits dj acquis .
Je pense que nous n ' avons pas affaire  un bon compromis et j ' aurais souhait l ' ouverture d ' une procdure de conciliation pour enfin parvenir  une rglementation europenne convenable .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais  mon tour remercier le rapporteur , M. Karas , ainsi que le commissaire et son personnel pour ce que je crois tre un excellent compromis entre le Parlement , le Conseil et la Commission , qui permettra  des millions d ' Europens d ' accumuler de meilleurs droits  la retraite o qu ' ils travaillent dans l ' Union .
<P>
Il s ' agit d ' un aspect essentiel du plan d ' action pour les services financiers .
Cela va entraner une rduction des cots administratifs des fonds de retraite de nombreuses multinationales , permettant ainsi aux gens d ' avoir de meilleures pensions une fois  la retraite .
Cela aidera des millions de seniors europens  prendre leur retraite au soleil .
<P>
 l ' heure actuelle , les citoyens europens se voient effectivement refuser leur droit  la libre circulation durant leur vie professionnelle et leur retraite  cause du patchwork des systmes de retraite nationaux .
Celui-ci reprsente des barrires inacceptables lorsque des gens cherchent  changer d ' emploi ou de lieu de rsidence .
Il s ' agit d ' un grand pas en avant dans ce dossier .
Nous sommes impatients de voir davantage de progrs , tout particulirement en matire de questions fiscales .
<P>
Les socits souffrent galement d ' une main d ' ? uvre moins mobile et des paperasseries , administrations et cots supplmentaires gnrs par la gestion de systmes de retraite multiples .
Les firmes prsentes dans les quinze tats membres doivent affronter des cots supplmentaires annuels estims  40 millions d ' euros car elles doivent travailler avec quinze institutions de retraite et dispositions juridiques diffrentes .
<P>
Cet accord prvoit galement un choix de fonds de retraite plus important car il ouvre le march europen de la gestion des investissements et de l ' administration des retraites .
 l ' avenir , nous pourrons avoir un vritable march des conomies de retraite de 377 millions de personnes , atteignant au lendemain de l ' largissement 450 millions de personnes .
Il s ' agit d ' un march potentiel trs vaste .
<P>
Les rgimes de retraite professionnelle dans l ' UE couvrent 25 % de la main d ' ? uvre europenne et reprsentent actuellement , selon les estimations , plus de 2 500 milliards d ' euros .
Ils devraient s ' lever  plus de 7 000 milliards d ' euros d ' ici 2010 .
Il s ' agit d ' un lment cl dans l ' ouverture du march des services financiers .
<P>
Il s ' agit galement d ' une mesure ouvrant le march qui n ' utilise pas des instruments disproportionns .
Elle donne un passeport aux fonds de retraite afin que ceux-ci puissent travailler dans toute l ' UE sans devoir tout harmoniser .
Les tats membres sont responsables de la dfinition des exigences sociales - telles que les versements en cas de dcs - pour leurs propres fonds de retraite ainsi que les avantages fiscaux qu ' ils octroient , conformment au principe de subsidiarit .
Je suis particulirement satisfait , par exemple , que les paiements uniques soient permis .
<P>
En outre , la directive permet dsormais aux fonds de retraite d ' investir en prenant en considration les exigences de leurs propres bnficiaires plutt que des rgles arbitraires tablies par les gouvernements pour l ' achat de leurs propres bons et ainsi de suite .
Cette insistance sur ce que l ' on appelle " le principe de prudence " , qui veut que les investissements soient dcids de manire prudente , va ouvrir le march de la gestion de fonds .
<P>
Il s ' agit dans l ' ensemble d ' une excellente mesure .
Je la recommande  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=278 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , une directive sur les institutions de retraite complmentaire aurait d tre conue pour servir un mandat de protection sociale , mais l ' Union n ' a pas ce mandat .
Le projet s ' inscrit donc dans l ' objectif de fabrication du march intrieur des services financiers : le biais est absolument vident .
Ce texte va surtout permettre  l ' industrie financire des retraites complmentaires de Grande-Bretagne et d ' ailleurs de tirer bnfice de ses positions pour proposer les services transfrontires .
<P>
Nous n ' avons pas vot le rapport de la commission conomique et montaire en premire lecture .
Certes , il cherchait  corriger les insuffisances concernant les obligations sociales , mais il aggravait les risques en matire de placement .
La position commune du Conseil prserve mieux les possibilits de rgles prudentielles en matire de placement , mais elle est en retrait par rapport aux demandes sociales du Parlement .
Nous avons donc dpos une demande de rejet de cette position commune .
Surtout , nous rfrant  la grave crise boursire actuelle qui frappe les fonds de pension , qui menace le niveau des prestations ou qui oblige  des hausses de cotisations , un rexamen du dossier s ' impose .
La confiance  l ' gard de ces systmes de fonds de pension ne sera pas rtablie sans des rgles de gestion strictes et des mutualisations pour les garanties .
Il faudrait aussi que ces rgimes fassent l ' objet de conventions collectives europennes entre partenaires sociaux .
<P>
Je dois dire que M. Karas a bien travaill et bien veill  l ' quilibre du texte .
Cependant , in fine , les compromis entre les diffrentes composantes des groupes politiques et avec ce qui paraissait acceptable par le Conseil pour viter la conciliation ont conduit  des amendements de porte limite .
Par rapport  la position commune c ' est un mieux , et l ' amendement dpos par le groupe des Verts renforce les rgles prudentielles de placement , mais le biais essentiel et fondamental du texte demeure .
<SPEAKER ID=279 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , les Verts voteront la proposition du groupe GUE / NGL de rejeter la position commune .
<P>
Ce n ' est pas que nous fassions une position de principe de refuser le financement des retraites complmentaires par capitalisation .
Une retraite , comme l ' a dit M. Kuckelkorn , c ' est une retraite , ce n ' est pas un instrument d ' pargne .
C ' est quelque chose qui est caractris par sa forme viagre ; il s ' agit de couvrir la survie d ' un travailleur , la rversion au conjoint survivant et certaines garanties en cas d ' incapacit .
Ce n ' est pas un produit financier .
Que certains produits financiers et certaines institutions financires apportent leur concours pour la gestion de certains mcanismes de retraite , c ' est tout  fait possible .
Mais  partir de ce moment-l , nous nous engageons ensemble dans la recherche , au niveau europen , pour la premire fois , de dfinitions pour les instruments de retraite , les mcanismes sociaux et , ensuite , nous nous posons la question de savoir dans quelles conditions une institution financire peut y apporter son concours .
<P>
Dans la situation actuelle , ce n ' est qu ' un produit d ' pargne que l ' on habille vaguement mais trs vaguement , et je remercie M. Karas de tous les efforts qu ' il a faits pour que cet habillage soit le plus ressemblant possible .

On l ' habille pour que cela ressemble  une retraite ; c ' tait dj trs loin d ' tre une retraite avec les amendements de M. Karas , mais les amendements de compromis qui viennent de nous tre communiqus lvent le voile .
Il s ' agit purement et simplement de produits d ' pargne qui devraient tre traits comme tels et c ' est vendre de la fausse marchandise que de dire qu ' il s ' agit de produits de retraite .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Je voudrais tout d ' abord remercier M. Karas pour son rapport .
Il n ' a pas t facile de trouver un compromis sur une question aussi complexe que la surveillance des institutions de retraite professionnelle .
Je puis en principe appuyer le compromis atteint , mme s ' il constitue une proposition moins forte que ce que j ' esprais .
<P>
Au nom du groupe EDD , j ' ai introduit trois amendements , en partie  la demande de plusieurs collgues d ' autres groupes politiques .
J ' aimerais que le commissaire Bolkestein apporte plus de clart .
La Commission europenne est-elle prte  promettre qu ' elle tiendra compte des affaires cites dans les amendements lors de la phase de mise en ? uvre de la directive ?
Quelles promesses pouvez-vous nous faire en ce qui concerne le sujet des rapports annuels et des charges administratives connexes , comme indiqu dans l ' amendement aux articles 10 et 11 ?
<P>
Ma deuxime question concerne l ' amendement  l ' article 18 , paragraphe 2 .
tes-vous disposs  revoir l ' interdiction absolue des prts et  donner aux tats membres la possibilit de les interdire s ' ils le souhaitent ?
Le considrant 8 fait d ' ailleurs clairement rfrence au principe de subsidiarit .
Ce considrant s ' accommode selon moi mal de l ' interdiction vise  l ' article 18 .
<P>
Si je reois une rponse satisfaisante  mes questions , je suis prt  reconsidrer mes amendements .
Pour terminer , je ferai une petite remarque sur la version nerlandaise de l ' amendement 32 rvis , o les mots " of over een vergunning beschikt " ( " ou agre " ) ont t supprims  mauvais escient .
Le texte anglais contient les termes " or authorised " et je pense que cette notion doit tre conserve en nerlandais galement .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier le rapporteur , M. Karas , parce que c ' est de bonne guerre .
J ' ai t le tmoin privilgi de la bravoure des taureaux qu ' il a d prendre par les cornes : le Conseil - trs divis - , la Commission , les autres groupes de cette Assemble et , plus particulirement , mon propre groupe , qui a lui caus plus de migraines que tous les autres groupes runis .
<P>
Ensuite , je voudrais souligner la gnrosit du Parlement europen .
Il est vrai que nous sommes parvenus  faire adopter de nombreux amendements que nous avions prsents en premire lecture , mais il n ' en reste pas moins vrai que nous avons sacrifi des aspirations lgitimes , bien fondes , bien rflchies , pour parvenir  un texte qui soit accept par le Conseil .
<P>
Et nous avons sacrifi ces positions parce qu '  chaque moment nous tions conscients que cette directive tait fondamentale pour au moins trois choses .
Premirement , pour rendre les liberts consacres par le Trait plus effectives et plus relles , surtout en ce qui concerne la mobilit des travailleurs .
Deuximement , pour complter les systmes publics de scurit sociale  un moment o - cela a t dit ici - le dfi auquel nous devons faire face pour les annes  venir est celui de la dmographie , le vieillissement de la population et la durabilit des finances publiques .
Ces systmes professionnels  caractre complmentaire - j ' insiste sur cet aspect - serviront  maintenir les futurs revenus des travailleurs .
Mon groupe applaudit cette orientation sociale .
Troisimement , parce que cela permettra d ' augmenter l ' pargne europenne , d ' augmenter la profondeur du march financier europen , ce qui constitue l ' objectif global du plan d ' action pour les services financiers .
Cette pargne nous permettra de financer - et j ' enchane ici avec ce que j ' ai dit dans le rapport prcdent - les investissements dont nous avons besoin pour la croissance , pour augmenter l ' emploi et notre productivit .
<P>
M. Karas a mis en vidence bon nombre des amendements qui ont enrichi le texte original du Conseil et de la Commission .
Je voudrais souligner ici l ' augmentation de la transparence rsultant des obligations d ' informer qui reviennent aux prestataires de ces services ,  ceux qui payent et qui garantissent ces pensions , tant  l ' gard des autorits que des bnficiaires .
Ensuite , et contrairement  ce qu ' a dit une personne assise du ct gauche , parce que la directive comprend des orientations sociales qui sont chres  ceux qui , comme nous , dfendent l ' conomie sociale de march .
Enfin , parce qu ' elle augmente la coordination des autorits de surveillance et favorise la possibilit d ' activits transfrontalires .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais terminer en soulignant quelques lacunes qui ont t signales par le rapporteur .
Il sera ncessaire de progresser sur la voie de l ' harmonisation fiscale - j ' ai insist sur ce point dans le rapport prcdent - si nous voulons que ces activits transfrontalires s ' tendent rellement et que la libert de choix soit une ralit .
<SPEAKER ID=282 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , le groupe socialiste , dans sa grande majorit , votera le paquet d ' amendements ngoci avec le Conseil et la Commission par M. Karas que j ' aimerais remercier pour tout le travail accompli .
<P>
Le rsultat probable de la deuxime lecture sera , somme toute , satisfaisant .
Nous allons crer un passeport europen pour les fonds de pension .
C ' est un instrument financier mais  finalit sociale , d ' o la ncessit de certaines amliorations par rapport  la position du Conseil .
Il faut garantir des retraites dcentes aux citoyens europens .
 cet gard , les fonds de pension auront un rle  jouer , surtout si les cotisants sont galement couverts pour les risques biomtriques , donc prmunis contre les alas de la vie .
<P>
Mais prsenter les fonds de pension comme une panace est un mensonge intress .
La presse parle aujourd ' hui d ' un message du European Financial Services Round Table au Conseil cofin , prsentant les fonds de pension comme solution miracle au problme du financement futur des pensions en Europe .
Selon cette association de grands patrons , le premier pilier des systmes de retraite , fonctionnant par rpartition , ne pourrait plus tre financ  l ' avenir , vu que le nombre des bnficiaires irait en augmentant et celui des cotisants en diminuant .
Mais les fonds de pension se basant sur la capitalisation , une fois arrivs  maturit , connatront exactement les mmes problmes dmographiques .
En fait , les pensions payes dans une anne donne sont toujours un transfert entre actifs et retraits , que ce soit par rpartition ou par capitalisation .
<P>
Depuis l ' clatement de la bulle spculative sur les marchs boursiers , le rendement de la plupart des fonds de pension est devenu ngatif .
Aux tats-Unis , les fonds de pension mis en place par les grandes socits doivent faire face  un dficit de plus de 300 milliards de dollars .
En Grande-Bretagne , le dficit des fonds de pension des entreprises a t estim , fin 2002 , entre 65 et 130 milliards de livres .
En Sude , aux Pays-Bas , en Belgique et ailleurs , on constate des dficits importants .
Mme le modeste fonds de pension des dputs europens vient d ' ajuster ses cotisations de trois points , un exercice qui sauverait galement tous les fonds fonctionnant par rpartition .
Parce que les rendements financiers sont devenus ngatifs , les fonds de pension , et les entreprises qui les utilisent , sont en train de passer d ' un systme  prestations garanties , c ' est--dire un systme o les cotisants savent ce qui les attend  la retraite ,  un systme  contribution garantie , c ' est--dire un systme o l ' on connat le montant des cotisations mais o les cotisants ne reoivent aucune garantie quant au rsultat de la politique d ' investissement des grants des fonds .
Il va sans dire que les grants prlveront toujours leur part , que le fonds soit gagnant ou perdant .
<P>
Ce dernier fait explique l ' engouement du monde de la finance pour la directive .
Encore une fois , les socialistes ne sont pas contre les fonds de pension du deuxime et troisime pilier mais une grande prudence est de mise , des rgles prudentielles trs svres sont ncessaires .
En aucun cas , Monsieur le Prsident , les fonds fonctionnant par capitalisation ne doivent agir au dtriment des systmes publics de pension bass sur la solidarit entre les gnrations .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est vrai que les fonds de pension du premier pilier sont plus sensibles aux changements dmographiques et que ceux du deuxime sont plus sensibles aux fluctuations de la bourse et des marchs financiers .
C ' est vident et il est donc bon que nous ayons deux systmes de retraites , compenss par le systme du troisime pilier .
Cette directive est toutefois extrmement importante .
Je suis galement trs content du compromis trouv .
C ' est surtout quand on travaille au niveau transfrontalier - et de nombreuses entreprises sont de moins en moins orientes sur le march national et sont en fait devenues des socits europennes - qu ' il est absolument ncessaire que cette directive soit adopte . On peut mme dire qu ' elle sera une sorte de constitution des systmes de retraite professionnelle en Europe .
Il est toutefois clair que tout n ' est pas rglement .
<P>
Certains orateurs viennent de parler d ' un point prcis ,  savoir que nous ne devrions plus rien faire de social et que les tats membres devraient dans les faits se soumettre au systme en vigueur dans le pays qui en fait le moins .
Par chance , ce n ' est pas le cas dans ce compromis , ni mme dans toutes les propositions pralables . C ' est pourquoi je pense qu ' il faut saluer le compromis sur les risques biomtriques .
Dans mon pays , il est jusqu ' ici courant d ' assurer les risques biomtriques .
Si , tout d ' un coup , quelqu ' un de Grande-Bretagne dbarque sur le march et n ' assure pas ces risques , ne le signale pas et ne parle que de montagnes de pices d ' or , comme cela semble tre le cas en Angleterre , il se pourrait que des personnes concluent des contrats de retraite inadquats par erreur .
Il faut viter que de tels cas se produisent ; le compromis atteint est donc extraordinairement bon .
<P>
Pour ce qui est de la fourniture d ' informations , d ' aucuns ont critiqu le fait que l ' on a obtenu moins que ce que nous avions demand en premire lecture .
C ' est vrai .
C ' est peut-tre dommage , mais je crois que c ' est un progrs primordial de disposer de normes europennes et non de normes amricaines .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , j ' aborderai la question des impts .
Nous l ' avons videmment nglige . D ' un point de vue politique , c ' est  mon avis de loin la meilleure solution .
Je crois que la Commission a bien agi avec sa communication ,  savoir en regardant dans quelle mesure les impts actuels ne sont pas discriminatoires .
L ' arrt Danner a t rendu il n ' y a pas longtemps .
Il s ' agit d ' un de ces arrts qui font en sorte que les tats membres rflchiront dsormais  deux fois avant d ' adopter des mesures fiscales discriminatoires vis--vis des fonds de pension qui ne sont pas tablis dans leur pays .
Bien que le chemin  parcourir soit encore long , je pense que nous avons dj fait un premier pas .
Si nous repoussions ce compromis , nous n ' aurions mme pas de base , et cela ne servirait selon moi pas les objectifs sociaux fixs .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg (PSE).">
Le cours suivi par les affaires dans ce dossier de codcision ne mrite selon moi pas un prix de beaut , mais je puis quand mme me retrouver dans le compromis atteint au dernier moment et auquel le Conseil a dj donn son assentiment .
Il montre que le Conseil et la Commission taient en tout cas disposs  prendre le Parlement au srieux dans son rle de colgislateur .
En ce qui concerne le contenu , je ne suis pas extrmement enthousiaste , mais nous donnons au moins un contour plus prcis  la dfinition des fonds couverts par cette directive et qui reoivent dsormais un passeport europen leur permettant d ' investir et d ' offrir leurs services par-del les frontires .
<P>
Au niveau europen , un dbat approfondi est cependant encore ncessaire , notamment sur le contenu et la qualit des rgimes de retraite du deuxime pilier .
 la fin de la semaine prochaine , lors du sommet de printemps , on pourrait prendre un bon dpart si on ne se contente pas d ' changer des informations de manire informelle et si on convient galement de parvenir  un consensus sur le contenu et de faire converger les politiques .
Si l ' on veut propager le deuxime pilier - les retraites par capitalisation - , on doit aussi discuter de la forme et de la qualit de ces rgimes .
<P>
Aux Pays-Bas , les revenus des retraits sont constitus pour environ la moiti , et  l ' avenir ce taux sera plus important , par des pensions par capitalisation convenues par les partenaires sociaux .
On ne peut pas faire comme s ' il s ' agissait de simples produits financiers qui investissent sur le march des capitaux et qui doivent trouver leur voie sur le march intrieur en tant que services commerciaux .
Non , le deuxime pilier fait aux Pays-Bas partie intgrante du premier , des rgimes de scurit sociale , et il ne doit pas tre mis dans le mme sac que les produits du troisime pilier destins  ceux qui peuvent se les permettre .
C ' est ici une affaire de politique sociale .
Ce sujet a toujours figur  l ' ordre du jour des discussions et devrait tre dvelopp par le biais du sommet de printemps et des dbats sur la coordination ouverte .
<P>
Je crois que l ' on doit en faire plus sur le plan de la politique du march intrieur . En effet , je ne suis pas d ' accord avec ce que certains orateurs ont dit ,  savoir que cette directive ne facilite pas tant que cela la mobilit des travailleurs et la possibilit d ' emmener les pensions avec soi dans le cadre de la libre circulation des travailleurs .
Il faut en faire bien plus sur ce point , non seulement dans le domaine fiscal , mais aussi en ce qui concerne la portabilit des pensions .
Je voudrais que la Commission adopte une approche plus ambitieuse concrtise dans la lgislation .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je souhaite commencer par remercier toutes les parties pour leur collaboration efficace dans le cadre de l ' laboration d ' une solution constructive .
Le commissaire Bolkestein et les fonctionnaires travaillant sous ses ordres ainsi que le rapporteur , M. Othmar Karas , en particulier , ont ralis un excellent travail .
Je souhaite encore dire ceci  mon ami Othmar : on affirme que la Rpublique d ' Autriche a surmont les dfis historiques difficiles grce  sa capacit particulire  crer un consensus et  trouver des solutions satisfaisant toutes les parties .
Dans le cadre de la prsente directive , j ' estime qu ' Othmar a prouv par son action qu ' il possdait ces qualits essentielles pour un homme politique influent dans la socit .
<P>
La prennit de l ' assurance vieillesse sera un des principaux dfis politiques des tats membres dans les annes  venir .
Nous devons pourtant faire passer un message difficile aux Europens pour relever ce dfi .
Nous devons prolonger la priode d ' activit tout en sachant que la future retraite issue des systmes lgaux de retraite professionnelle sera moindre qu ' auparavant .
Certes , il s ' agit  premire vue d ' une mission kamikaze pour n ' importe quel dirigeant politique , mais elle est indispensable .
Le statu quo ne constitue pas une alternative .
<P>
Mme si la principale responsabilit en matire de garantie des systmes de retraite est assume par les tats membres , nous pouvons , au niveau de l ' Union , laborer des dispositions favorisant la cration d ' une base de financement durable pour les systmes en question .
Cette directive concernant les activits des institutions de retraite professionnelle cre un cadre lgislatif pour une action au niveau europen et constitue une des mesures ncessaires pour dsamorcer la bombe  retardement des retraites .
La directive favorise le dveloppement de rgimes de retraite professionnelle conomiquement viables , qui proposent aux entreprises le capital ncessaire par l ' intermdiaire d ' investissements et russissent mieux que les systmes lgaux  satisfaire les besoins variables des individus .
Ceci sera particulirement vrai lorsque nous ferons progresser les solutions fiscales .
La directive promeut le dveloppement des marchs financiers europens tout en tant bnfique pour les travailleurs , qui tireront parti d ' une politique d ' investissement plus efficace et plus transparente au niveau de leurs retraites .
<P>
La mise au point de lgislations europennes communes a dur 15 ans .
Un citoyen de l ' Union peut depuis longtemps bnficier des services sociaux et de sant dans un autre tat membre .
Les institutions proposant des assurances retraite personnelles sont elles aussi couvertes par une lgislation europenne commune depuis des annes .
Toutefois , les points de vue divergents des tats membres dans le dossier que nous examinons aujourd ' hui ont trop longtemps retard l ' mergence de la prsente directive . Il faut esprer que nous approuverons celle-ci lors du dbat en sance plnire de demain .
<P>
La directive permet maintenant aux partenaires sociaux des tats membres de choisir la manire dont ils souhaitent organiser un systme global de retraite volontaire .
Il s ' agit d ' un compromis europen judicieux compte tenu des diffrences entre les systmes de retraite des tats membres .
Nos ngociations ont t particulirement intensives et vives parfois , mais je crois que nous pouvons tre satisfaits du rsultat final .
Nous avons vit une ventuelle procdure de conciliation , c ' est l l ' essentiel .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur , la Commission et la prsidence pour avoir atteint une srie de compromis .
Toute cette procdure a t jalonne de compromis .
Je reconnais tout le dur travail qui y a t consacr , mais disons clairement que de nombreuses personnes ont t impliques ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de l ' Assemble , peut-tre plus que nous ne l ' imaginons .
Toutefois , les personnes qui n ' ont pas t impliques - comme cela est souvent le cas - sont les personnes qui bnficieront ou souffriront vraisemblablement le plus de nos dcisions .
Le compromis s ' imposait .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' une directive dont l ' objectif est de remplacer les retraites de type scurit sociale du premier pilier .
Au Royaume-Uni , par exemple , les personnes ges de 16 ans ont rcemment t dpasses en nombre par les personnes ges de 60 ans .
Cela ne doit laisser aucun doute dans l ' esprit de quiconque sur le fait que la population  travers toute l ' Union europenne est vieillissante , ce qui cotera progressivement plus et devra tre gr de manire adquate afin d ' viter aux futurs retraits la pauvret , un risque bien rel .
Le problme est que de nombreuses personnes , mme aujourd ' hui , ne se sentent pas obliges ou encourages  pargner pour leur retraite .
Beaucoup de socits sont paralyses par des cots administratifs et juridiques les empchant de promouvoir de tels fonds dans toute l ' Union europenne .
Il s ' agit d ' un tat de fait .
<P>
Mme si cette directive donne un avis quilibr , prenant en considration les diffrents facteurs affectant les tats membres , il est clair que l ' approche transfrontalire des retraites supplmentaires , ncessite des articles plus libralisateurs .
J ' espre que nous reviendrons sur cette discussion ultrieurement .
<P>
Certaines socits dans mon pays , qui croient pouvoir se retirer de rgimes de prestations dfinis , ont mme considr cette directive comme un prtexte , mais Bruxelles ne donne pas de telle excuse  ces socits .
<P>
Les versements de capitaux uniques ont t traits de telle manire que les retraits dans de nombreux pays penseront que cela reflte ce qui se fait dj actuellement .
Il s ' agit d ' un minimum important .
<P>
Il est clair que les modifications que nous avons introduites en matire de transparence et d ' enregistrement constituent des amliorations que chacun au sein de cette Assemble peut accepter .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse toute mon admiration  M. Karas .
M. Garca-Margallo y Marfil a dclar qu ' il avait gagn une corrida .
Je suis fche contre mon collgue espagnol parce que je n ' aime pas les corridas et en plus , il est le premier et le seul  avoir parl de la snescence de notre socit .
Je veux bien m ' entendre dire que je suis une vieille dame - peut-tre sur le modle de celle dont la visite s ' avre si dangereuse dans la pice de Drrenmatt - mais pas que je suis snile .
<P>
Que veulent les personnes ges ?
De la scurit , de l ' indpendance , de l ' autonomie .
C ' est trs difficile  obtenir dans le cadre d ' une retraite professionnelle qui n ' est accorde que pendant un temps limit .
Mme un versement unique - aussi gnreux soit-il - n ' apporte pas de scurit .
Une rente  vie est la formule qui rencontre le mieux les souhaits et , partant , les besoins des personnes ges . C ' est aussi ce qui correspond  ce que nous entendons par scurit sociale .
M .. Karas a le mrite d ' avoir exprim clairement cette notion si importante et de l ' avoir intgre dans le rapport . Je l ' en remercie .
<P>
Dans toute l ' Europe , nous sommes occups  discuter et  rsoudre les problmes de notre socit dans laquelle les gens sont finalement amens  vivre plus longtemps .
Le nouveau gouvernement fdral autrichien ,  travers un paquet de mesures en faveur des travailleurs gs , a cr toute une srie de possibilits permettant aux personnes ges de pouvoir travailler plus longtemps et j ' insiste sur le mot " pouvoir " : baisse des charges salariales annexes pour les plus de 58 ans , offensive de qualification , promotion de la retraite  temps partiel , pour n ' en citer que quelques-unes .
<P>
Mme Lulling sera certainement d ' accord avec moi si je dis que cette socit a besoin de nous , que ce Parlement a besoin de nous .
Quand on a six petits-enfants comme c ' est mon cas , on ne peut se contenter de laisser cette socit  d ' autres , on doit s ' en proccuper .
Nous , les anciens , ne nous battons finalement plus pour nous-mmes - nous avons dj nos revenus - mais pour les plus jeunes auxquels nous souhaitons une vie encore plus longue .
Un enfant n aujourd ' hui pourrait atteindre l ' ge de 100 ans et nous lui souhaitons une vie trs longue et la plus scurise possible .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE).">
Monsieur le Prsident , la politique est une bonne chose lorsqu ' elle peut contrer des volutions ngatives et des incertitudes par des mesures positives . Ce n ' est absolument pas le cas avec cette organisation du deuxime pilier des systmes de pension , mme s ' il s ' agit , comme ici , d ' une directive sur la prestation de services financiers .
Malgr tous ses efforts , le rapporteur n ' est pas parvenu  amliorer la position commune , qui n ' apporte vraiment aucun lment de qualit .
Crer un cadre qui permet d ' offrir des produits susceptibles , en l ' tat actuel , de rduire fortement le niveau de vie  la retraite , n ' a rien  voir avec un sens politique des responsabilits .
Ce qui est ncessaire , ce sont des rglementations visant  rduire ds aujourd ' hui les incertitudes de la population .
Ces dernires annes , les fonds de pension britanniques ont  eux seuls creus une perte de 35 milliards de livres et , avant cela , une perte encore plus consquente .
Leur situation n ' a pas t brillante , mais les choses ne se sont pas beaucoup mieux droules dans les autres tats membres .
Dans un tel contexte , on ne peut , en matire de pension , faire miroiter de la qualit aux citoyens alors qu ' elle n ' existe pas .
<P>
Une obligation d ' information minimale et une formulation discrtionnaire - ce n ' est rien de plus que cela - qui permet aux tats membres de dfinir , pour un march limit , une qualit en rapport avec des risques biomtriques , cela ne fait tout de mme pas une rglementation du march europen de qualit !
Si nous voulons cette qualit ou une hausse de qualit - comme vous le souhaitez toujours , Monsieur le Commissaire - , la seule chose  faire est d ' approuver la proposition du groupe GUE / NGL de rejeter la position commune .
C ' est la seule faon de tout reprendre  la case dpart et , pour nous , d ' avoir une nouvelle chance de parvenir  une meilleure directive .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je salue le fait qu ' aprs des annes de dures ngociations entre la Commission , le Conseil et le Parlement - et grce  la volont tenace de compromis de notre rapporteur - l ' adoption de cette directive sur les pensions soit proche .
Le Conseil nous a assur qu ' il tait en mesure d ' approuver le paquet prsent .
C ' est essentiel car c ' est la seule faon d ' viter une longue procdure de conciliation qui aurait pu tre dommageable pour tous les intresss - les travailleurs , les employeurs et les prestataires de services financiers - ce qui aurait  nouveau retard l ' adoption de cette rglementation europenne attendue depuis si longtemps .
<P>
J ' aurais pu m ' accommoder de la position commune parce que cette directive est principalement cense rglementer les activits transfrontalires des organismes de fonds de pension sans distorsions de la concurrence , et non le produit .
Il tait capital d ' laborer une directive qui , d ' une part , n ' touffe pas d ' emble les institutions fournissant des services financiers dans un corset de rgles - par exemple , eu gard  leur politique d ' investissement - mais qui , d ' autre part , organise la surveillance de manire  garantir au mieux les prestations aux assurs .
Je crois que nous y sommes relativement bien parvenus .
<P>
Il ne s ' agit pas en l ' occurrence de dicter quel type de rente complmentaire et de quel montant peut tre octroy . On peut naturellement introduire dans la directive le v ?
u pieux que les institutions de retraite professionnelle couvrent galement les fameux risques biomtriques tels que le risque d ' invalidit , de survivant , etc . Le soin doit toutefois tre laiss aux entreprises , avec leurs travailleurs , de dterminer ce qu ' elles veulent couvrir en complment du systme public de scurit sociale - c ' est--dire , du premier pilier - tout en sachant que des droits plus importants et plus diversifis  des prestations ont naturellement leur prix .
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Bien entendu , le capital doit galement pouvoir tre vers  l ' ge de la pension sans imposer une utilisation spcifique de ce capital , comme c ' est le cas avec le fonds de pension des dputs de cette Assemble .
Si , lorsque je serai vieille , je souhaite raliser le rve de ma vie avec cet argent , par exemple un tour du monde , je dois pouvoir le faire .
Je dois naturellement savoir qu ' il ne sera pas question ensuite de me mettre  la charge de l ' assistance publique .
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Je regrette que nous ne soyons pas parvenus  faire accepter une requte , pour laquelle , avec d ' autres collgues , je me suis battue : outre les fonds de pension et les assurances , d ' autres institutions financires devraient pouvoir offrir leurs services en matire de retraite professionnelle .
Cela aurait permis d ' avoir des conditions de jeu gales et , partant , davantage de concurrence .
Ce paquet contient tout de mme l ' obligation pour la Commission d ' examiner la situation sur le march de la retraite professionnelle afin de permettre que d ' autres fournisseurs de services financiers puissent entrer dans le champ d ' application de cette directive .
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Quoi qu ' il en soit , cette directive ne suffit pas  crer un march commun des pensions complmentaires .
Nous avons imprativement besoin d ' une rglementation pour viter la double imposition des cotisations et des prestations et j ' espre que nous serons suffisamment intelligents pour y parvenir rapidement .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , j ' espre que Mme Lulling n ' est pas due par le fait que c ' est la Commission qui a le mot de la fin .
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Je salue le fait que la commission conomique et montaire ainsi que le Parlement soient d ' accord sur le texte de compromis , mme s ' il ne satisfait peut-tre pas tout le monde .
Ce texte a au moins fait l ' objet d ' un accord .
C ' est ce dont nous avons besoin pour cette question essentielle .
Le Parlement a le droit de savoir ce que pense la Commission des diffrents amendements , mais avant cela , je voudrais dire quelque chose  trois dputs qui se sont exprims .
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Premirement , je voudrais aborder la question de l ' imposition souleve par M. Garca-Margallo y Marfil , M. Pronk et Mme Lulling .
La suite de la communication sur l ' imposition des retraites d ' avril 2001 s ' est dveloppe en suivant deux pistes .
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Des discussions ont t entames au sien du Conseil sur les propositions de la Commission visant  amliorer les changes d ' informations relatives aux retraites transfrontalires et aux questions de la double imposition et de la non-imposition .
Ce processus n ' a donn , je suis au regret de vous le dire , aucun rsultat tangible .
Plusieurs tats membres ne pouvaient accepter un accord que si la question de l ' imposition des retraites selon la rsidence ou de l ' imposition  la source tait galement aborde .
Les tats membres sont rests profondment diviss sur cette question .
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Deuximement , la Commission a examin si oui ou non les rgles d ' imposition nationales relatives  la dductibilit des contributions aux rgimes de retraite taient compatibles avec le droit communautaire .
En la matire , la Commission a tenu sa promesse et a pris des mesures .
Le mois dernier , la Commission a envoy un avis motiv au Danemark ainsi que cinq lettres de mise en demeure  la Belgique , l ' Espagne , la France , l ' Italie et au Portugal .
Dans tous ces tats membres , les contributions aux rgimes de retraite verses  des fonds trangers ne sont pas dductibles alors que celles payes  des fonds nationaux le sont .
Il s ' agit clairement d ' un cas de discrimination .
La Commission est convaincue que le droit communautaire interdit une telle diffrence de traitement .
Je peux assurer au Parlement que ces cas de violation constituent une priorit pour la Commission , qui fera tout le ncessaire afin de rellement ouvrir les marchs aux rgimes de retraite transfrontaliers .
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Je voudrais dire  M. Blokland que , selon mes informations , les amendements qu ' il a dposs n ' ont pas t accepts par la commission conomique et montaire et ne font donc pas partie - me semble-t-il - du dbat de ce soir .
La Commission n ' a donc aucun avis en ce qui les concerne .
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Je voudrais dire  M. Purvis que cette directive se base sur deux principes : premirement , le principe de respect des exigences prudentielles de l ' tat membre d ' origine et deuximement , celui du respect de la lgislation sociale et du travail de l ' tat membre d ' accueil , c ' est--dire l ' endroit o la socit est tablie .
Cela inclut les dispositions relatives aux risques biomtriques , mais cela ne doit pas constituer un obstacle aux activits transfrontalires .
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Une fois de plus , le compromis atteint signifie que nous n ' aurons pas recours  la conciliation .
C ' est une bonne chose .
On ne sait jamais o la conciliation peut nous mener .
Personnellement , j ' ai des souvenirs trs clairs de la conciliation sur la directive relative aux offres publiques d ' acquisition et je ne tiens vraiment pas  revivre cela .
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Permettez-moi de passer aux amendements soumis au vote .
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Je suis heureux d ' annoncer que la Commission peut accepter les amendements 1 , 5 , 13 , 15 , 22 et le paquet des amendements 25  37 .
La Commission ne peut en faire de mme pour les autres amendements , qui pour la plupart visent  largir le champ d ' application de la directive .
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L ' objectif de la directive n ' est pas d ' interfrer dans la manire dont les tats membres organisent leurs systmes de retraite .
La Commission pense que la directive ne doit pas rglementer de manire restrictive les produits proposs par les fonds de retraite .
Elle ne doit pas non plus dfinir avec prcision les dispositions relatives au paiement des retraites .
La directive doit galement respecter la diversit des systmes de retraite professionnelle tout en dfinissant des normes strictes afin de garantir leur reconnaissance mutuelle , mais sans imposer des cots inutiles aux fonds de pension .
C ' est pourquoi la Commission rejette les amendements 3 , 4 , 9 , 11 , 12 , 14 , 16 et 18 .
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La directive ne doit pas permettre la possibilit d ' largir son champ d ' application  des institutions qui aujourd ' hui ne proposent pas des produits de retraite professionnelle .
Les institutions qui bnficient dj d ' un cadre de march unique ne devraient pas tre couvertes par cette directive ,  l ' exception des socits d ' assurance-vie , pour lesquelles les tats membres doivent conserver la possibilit d ' appliquer la directive aux activits lies  la fourniture de retraites .
C ' est pourquoi la Commission ne peut pas accepter , malheureusement , les amendements 2 , 6 , 8 , 10 et 17 .
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La directive doit faire rfrence  un systme efficace visant  garantir des changes d ' informations efficients entre les autorits comptentes et  promouvoir une mise en ? uvre cohrente de la directive , mais cela doit tre ralis sans porter prjudice aux ventuelles structures  venir .
C ' est pourquoi la Commission ne peut accepter les amendements 7 , 19 , 20 , 21 et 23 .
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La Commission ne peut pas non plus accepter l ' amendement 24 dpos par le groupe des verts et de l ' alliance libre europenne car elle considre que les fonds de retraite , en tant qu ' investisseurs  trs long terme avec des risques de liquidit trs faibles , ne doivent pas tre trop limits dans leurs investissements en actifs non liquides tels que des actions .
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La Commission ne peut pas accepter la proposition de rejet de la position commune car elle considre que cette position constitue un compromis bien quilibr et recommande donc son adoption au Parlement europen .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais remercier tous les collgues pour leur prsence ce soir .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h50 )
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DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=292 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La position commune adopte par le Conseil s ' inscrit dans l ' objectif de l ' application de l ' approche de capitalisation prive aux ressources financires des systmes nationaux de pensions , c ' est--dire l ' application de la logique des marchs des capitaux et des profits spculatifs  ces normes volumes financiers , au bnfice du secteur financier .
La cration d ' un march unique des retraites professionnelles tait une des priorits de la " stratgie de Lisbonne " , s ' inscrivant dans le plan d ' action pour les services financiers qui vise l ' intgration ou la libralisation des marchs des capitaux dans l ' Union europenne .
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Les objectifs de capitalisation prive apparaissent patents dans l ' inexistence de vritables rgles prudentielles , dans la libralisation des investissements et de la fourniture de services au niveau europen et dans le manque de garantie de tous les risques , ou dans leur admission uniquement de manire facultative .
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Le rapporteur donne lui-mme le ton , dans son expos des motifs , en disant que cette proposition contribuera au dveloppement des marchs financiers , en reconnaissant l ' absence d ' quilibre dans la position commune entre la scurit sociale des bnficiaires et l ' objectif de la cration d ' un simple cadre pour les marchs des capitaux .
D ' o la reprise des amendements de la premire lecture , qui sont bien infrieurs  ce qui serait souhaitable et qui ne remettent pas en cause la logique de la proposition originelle .
C ' est la raison d ' tre de la proposition d ' amendement de mon groupe politique , que j ' ai signe , qui vise le rejet de la position commune du Conseil .
<SPEAKER ID=294 NAME="Le Prsident.">
Aujourd ' hui ,  La Haye , les dlgus des 89 tats cosignataires du trait instituant la Cour pnale internationale - les pays membres de la CPI - se runiront pour assister  une crmonie prside par le secrtaire gnral des Nations unies , Kofi Annan , et la reine Beatrix des Pays Bas .
La prestation de serment des 18 juges et l ' inauguration de la Cour se feront aujourd ' hui .
Les Premiers ministres , prsidents , ministres de la Justice et des Affaires trangres des tats membres y sont attendus .
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Au nom du Parlement europen , je voudrais affirmer on ne peut plus clairement qu ' au sein de ce Parlement , nous avons fait la promotion et dfendu les droits de l ' homme .
De ce fait , nous avons fermement soutenu l ' tablissement de la Cour pnale internationale et nous considrons qu ' il s ' agit l d ' un progrs crucial au niveau mondial .
En tant que dputs du Parlement europen , nous pouvons tre fiers que cette Cour prenne forme aujourd ' hui .
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Il me semble que pour ceux qui ont troubl l ' ordre international en matire de droits de l ' homme , un organe tel que la Cour pnale internationale vaut mieux qu ' un Guantanamo Bay .
L ' Assemble se souviendra que nous avons dj adopt des rsolutions  cet gard  plusieurs reprises , y compris rcemment , en octobre dernier .
<SPEAKER ID=295 NAME="Bonde et Sandbk (EDD)">
Le Mouvement de juin s ' est abstenu lors du vote sur l ' amendement 8 dpos par les groupes PSE , ELDR et Verts / ALE et relatif au point 12 concernant le financement des partis politiques europens par le biais du budget .
Cette dcision repose sur notre opposition au fait que les partis europens puissent tre financs par le budget de l ' Union europenne .
Nous ne souhaitons , par consquent , pas participer  l ' laboration technique d ' un tel systme .
