<CHAPTER ID=3>
Irak
<SPEAKER ID=13 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur l ' Irak .
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( Certains dputs lvent des panneaux sur lesquels on peut lire des slogans pacifistes )
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Je prierai les collgues de ranger les panneaux et de s ' asseoir pour que nous puissions couter la dclaration du Conseil .
Mesdames et Messieurs , vous connaissez le rglement !
Je vous prie instamment de bien vouloir reprendre vos places et ranger les panneaux !
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( Les dputs obissent  l ' injonction du prsident )
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La parole est au prsident en exercice du Conseil , le ministre grec des Affaires trangres , M. Papandreou .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , que conformment aux dcisions du Sommet , mais aussi du Conseil des ministres des Affaires trangres du 27 janvier , et en rponse  la manifestation en faveur de la paix , la prsidence grecque a pour instruction d ' puiser tous les moyens en faveur d ' un rglement pacifique et diplomatique du problme irakien .
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La question de l ' Irak nous occupe  plus d ' un titre .
Premirement , je voudrais vous informer de la question mme de l ' Irak et de l ' tat de la situation , bien qu ' elle touche certainement aussi d ' autres questions .
L ' Irak met les relations , les institutions  l ' preuve , et constitue un dfi pour nous tous .
Avant tout , c ' est l ' unit de l ' Union  Quinze qui est mise  l ' preuve , mais aussi l ' Union  vingt-cinq et vingt-huit .
Les relations entre les tats-Unis et l ' UE , autrement dit nos relations transatlantiques , au mme titre que les relations entre l ' UE et le monde arabo-musulman , sont aussi mises  l ' preuve .
Les pays dans la rgion de l ' Irak , qui nourrissent aussi des inquitudes lgitimes quant aux dveloppements , sont eux aussi mis  l ' preuve .
La notion de diplomatie multilatrale est mise  l ' preuve , ainsi que le sens , l ' avenir et le fonctionnement de l ' ONU .
Paralllement , de nouveaux dfis nous mettent aussi  l ' preuve , comme les armes de destruction massive et le terrorisme international .
Sont galement mises  l ' preuve nos approches et la manire de lutter plus efficacement contre ces nouvelles menaces .
L ' Europe a son mot  dire .
C ' est une Union qui croit  des principes communs , et c ' est sur ces principes bien connus que nous nous basons pour aborder les problmes de notre temps .
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 cet gard , je voudrais souligner qu ' en ce qui concerne son unit - et en tant que prsidence , nous avons dploy des efforts considrables en ce sens - , l ' Union europenne a pris deux dcisions importantes .
Vous les connaissez .
Je voudrais simplement souligner que lors du Sommet du 17 fvrier , nous tions parvenus  tablir une approche commune et avons fait une dclaration commune importante dans laquelle nous soulignons que l ' objectif de l ' Union est le dsarmement total de l ' Irak et le respect de la rsolution 1441 du Conseil de scurit dans son intgralit .
Nous considrions et considrons toujours que la guerre n ' est pas invitable , et je tiens  souligner qu ' aujourd ' hui encore nous continuons  le croire .
Il appartient  Bagdad de mettre fin  la crise , en respectant les exigences du Conseil de scurit .
Les Quinze soutiennent entirement le travail continu effectu par les inspecteurs . Ils souhaitent que les inspecteurs se voient octroyer le temps et les moyens jugs indispensables par le Conseil de scurit .
Cependant , les inspections ne peuvent pas se prolonger indfiniment .
La responsabilit principale de la gestion du dsarmement de l ' Irak revient au Conseil de scurit .
Bien entendu , nous aussi , en tant qu ' Union , nous avons nos points de vue , mais c ' est au sein de l ' ONU que les dcisions sont prises .
L ' unit et la dtermination de la communaut internationale , telles qu ' exprimes par l ' adoption  l ' unanimit de la rsolution 1441 , et le renforcement de la prsence militaire dans la rgion ont contribu grandement  la reprise des inspections .
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Enfin , dans le cadre plus gnral de la politique de l ' Union  l ' gard de la sauvegarde de la paix , de la scurit et de la coopration dans la rgion du Moyen-Orient , nous avons soulign que notre priorit absolue est de faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient et de promouvoir , publier et mettre en ? uvre la feuille de route .
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 ce sujet , je voudrais souligner que les derniers dveloppements lis  l ' Irak sont particulirement inquitants .
Nous avons cout attentivement M. Blix et je tiens  souligner que la prsidence grecque s ' efforce d ' assister  toutes les procdures de l ' ONU et de rencontrer toutes les parties impliques dans le dbat sur l ' Irak .
Nous sommes en contact permanent avec MM . Kofi Annan , Hans Blix et Mohamed El Baradei , comme bien sr avec de nombreux membres , sinon tous , du Conseil de scurit .
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Nous avons donc eu rcemment l ' occasion d ' couter M. Blix et , selon le rapport dtaill de la COCOVINU , des efforts de coopration ont t raliss par l ' Irak , surtout ces derniers temps .
Je fais rfrence au lancement du processus de destruction des missiles Al-Samoud et aux entretiens privs , non enregistrs , avec des officiels irakiens .
Cependant , la communaut internationale attend toujours de l ' Irak le respect total de ses obligations en matire de dsarmement , telles qu ' elles sont stipules dans les rsolutions pertinentes du Conseil de scurit , notamment la rsolution 1441 .
Ainsi nous invitons de nouveau le rgime irakien  se conformer immdiatement  ces rsolutions .
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Concernant les points voqus et que j ' ai prsents comme autant de dfis  relever , je voudrais aussi mettre l ' accent sur les initiatives prises par la prsidence grecque , en coopration avec le Secrtariat du Conseil , M. Solana , la Commission et M. Patten , et je souligne que ces points revtent pour nous une importance vitale .
Avant tout , nos relations avec le monde arabe .
Ces dernires semaines , nous avons pris des mesures importantes .
Nous nous sommes rendus  plusieurs reprises dans le monde arabe en visite officielle .
M. Patten s ' est rendu rcemment dans diffrents pays de la rgion - Iran , Jordanie , Turquie - , au mme titre que la prsidence .
Je me suis personnellement rendu dans la rgion  quatre reprises .
J ' ai particip au Conseil des ministres des Affaires trangres de la Ligue arabe et le Sommet de la Ligue arabe m ' a invit  Sharm el Sheikh pour y prendre la parole au nom de l ' Union europenne .
De mme , plusieurs de mes collgues du Conseil , comme la ministre autrichienne des Affaires trangres , le ministre italien des Affaires trangres , et d ' autres encore , se sont rendus dans la rgion au nom de la prsidence .
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Nous avons pour objectif la coopration avec le monde arabe . Tout d ' abord pour adresser un message fort  l ' attention de l ' Irak selon lequel , pour peu que le pays obtempre pleinement , l ' espoir d ' un rglement pacifique demeure .
Ensuite , pour souligner que cette crise ne reprsente pas un conflit politique ou un conflit de religions . Au contraire , il s ' agit d ' une crise dans laquelle nous cooprons avec le monde arabo-musulman , et c ' est un fait particulirement apprci par le monde arabe .
Enfin , nous avions pour objectif de mobiliser le monde arabe , et je pense que nous y sommes parvenus .
Dans les prochains jours , la Ligue arabe enverra une mission dans la rgion pour transmettre  Saddam Hussein un message prcis et clair .
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Deuxime domaine important : les relations entre les tats-Unis et l ' UE .
J ' estime que ce serait une erreur de ne pas reconnatre que , ces derniers temps , nos relations sont particulirement tendues , en particulier en raison de l ' Irak .
D ' autres questions antrieures en sont sans doute aussi la cause , comme Kyoto , le Tribunal pnal international et sans doute d ' autres encore , mais les tensions les plus importantes proviennent de la question irakienne .
Je suis convaincu que nous voulons tous garder une relation de coopration fonde sur plusieurs dcennies d ' efforts communs pour assurer un climat de scurit , une coopration fonde aussi sur les principes communs de libert , de dmocratie et de paix exprims par l ' Union europenne et les tats-Unis .
Nous voulons donc bien mettre en exergue la ncessit d ' un vritable dialogue sur l ' avenir de la scurit internationale et sur la manire de faire face  ces problmes .
Nous avons dj rencontr non seulement M. Powell , mais aussi Mme Rice et d ' autres acteurs de la vie politique amricaine pour veiller  ce que ,  l ' occasion du Sommet de juin , un vritable dialogue entre l ' UE et le prsident Bush puisse avoir lieu sur ces questions .
Nous sommes videmment en contact permanent avec les tats-Unis concernant nos propres positions  l ' gard de la question irakienne .
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En ce qui concerne les pays de la rgion , nous cooprons troitement avec la Turquie ,  l ' origine d ' une initiative en vue d ' un dbat sur les problmes que pourrait engendrer la crise de l ' Irak , et qui dploie aussi des efforts avec les pays voisins pour viter la guerre et amener Saddam Hussein  obtemprer .
Cette coopration troite se poursuit .
La Turquie est un pays candidat , et nous nous proccupons bien sr des consquences des dveloppements dans la rgion , comme la question kurde , la question des rfugis et , d ' une manire plus gnrale , les consquences conomiques et politiques .
Nous cooprons donc avec eux aussi .
En ce qui concerne la diplomatie multilatrale , comme je vous l ' ai dit , j ' estime que nous avons pleinement soutenu les efforts de l ' ONU .
L ' UE et les Quinze , voire les vingt-huit pays , ont soulign l ' importance du rle de l ' ONU , et je crois qu ' il s ' agit l d ' un facteur essentiel pour toute dcision que nous prendrons ultrieurement en tant que communaut internationale .
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En tant que prsidence , nous avons galement tent de soutenir toute initiative manant du Conseil de scurit , et de nombreuses propositions ont d ' ailleurs t prsentes , notamment les propositions canadienne , mexicaine , anglo-amricano-espagnole et franco-allemande .
tant donn que nous avons de nombreux membres au sein du Conseil de scurit , nous tentons bien sr nous aussi de contribuer autant que possible  l ' laboration d ' une approche commune du problme .
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Comme je l ' ai dj dit , l ' Irak pose de nouveaux problmes , ou plutt , il met en lumire les problmes de notre temps : comment faire face aux pays possdant des armes de destruction massive , comment faire face  la crainte de voir les armes de destruction massive tre utilises aux fins d ' attentats terroristes ; je pense qu ' ici aussi , l ' Europe a un rle primordial  jouer .
L ' UE est une communaut fonde sur des valeurs .
Forte de son exprience dans le domaine de l ' intgration de pays autrefois soumis  des dictatures et des rgimes autoritaires , l ' Europe a montr comment intgrer des pays dans un espace de dmocratie et de libert relles , et comment contribuer  la paix sur l ' ensemble du continent europen .
Cette exprience inestimable que nous possdons constitue  mes yeux un guide et une base importante qui nous permettront de faire face  de nouveaux problmes dans d ' autres rgions du globe .
Je pense que cette exprience ne trahit pas une faiblesse , comme veulent souvent le faire croire les critiques  l ' encontre de l ' Europe , mais montre plutt une force considrable , et c ' est cette force considrable que nous devons exploiter pour nous exprimer avec assurance et d ' une seule voix sur la scne internationale .
C ' est dans cette direction que la prsidence grecque continuera de cooprer avec tous les partenaires , avec les Quinze , mais aussi avec les vingt-cinq et les vingt-huit , sans oublier bien sr le Parlement europen .
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Par ces quelques mots , je voudrais vous remercier de votre attention , et je suis prt , bien sr ,  rpondre  toutes vos questions .
Je tiens aussi  souligner que je voudrais disposer de plus de temps pour ce dbat et tre prsent dans cette Assemble .
Je voudrais , bien sr , que vous compreniez que je passe une grande partie de ma vie dans les airs ,  voler d ' un continent  l ' autre , d ' une rgion  l ' autre , notamment en raison de la question irakienne , reprsentant l ' Union europenne en ces heures difficiles .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je voudrais exprimer ma reconnaissance pour le professionnalisme et la courtoisie du ministre grec des Affaires trangres , avec qui c ' est un vrai plaisir de travailler .
Je l ' affirme sans retenue , aprs avoir collabor avec huit prsidences .
Le ministre a dit que ces dernires semaines il avait pass beaucoup de temps  environ 9 km d ' altitude .
Honntement , je peux dire que pendant ces trois ans et demi j ' ai pass une grande partie de mon temps  cette altitude .
Dans l ' ensemble , lorsque je n ' tais pas  cette altitude , j ' tais dans ce Parlement .
En raison du nombre de responsabilits qui m ' incombent , j ' ai probablement pass - et aim passer - plus de temps dans ce Parlement que tout autre commissaire .
Cette Assemble sait certainement que j ' ai tch de formuler assez brivement mes remarques pour ne pas prendre trop de temps de parole .
J ' espre que cette Assemble me permettra aujourd ' hui de parler un peu plus longuement , car je voudrais discuter de quelques sujets qui me tiennent fort  c ? ur .
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J ' espre que je n ' ai jamais vant exagrment les rsultats de la politique trangre et de scurit commune - ou mme son potentiel dans le cadre du Trait existant .
J ' ai toujours t pleinement conscient de ses limites .
Permettez-moi de me rfrer brivement  un discours que j ' ai donn il y a presque trois ans , en juin 2000 : "  l ' occasion des importantes avances ralises ces dix dernires annes dans le cadre de la PESC , les tats membres n ' ont pas donn  la Commission un droit d ' initiative exclusif ; ils n ' ont pas non plus accept d ' tre lis par des dcisions prises  la majorit ; ils refusent que l ' Europe " occupe le terrain " et rduise par l mme leur marge de libert . [ ?
] La politique trangre demeure principalement l ' affaire de gouvernements nationaux qui bnficient d ' une lgitimit dmocratique . "
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En dpit des efforts courageux et extrmement professionnels de la prsidence grecque , cela n ' a jamais t aussi vident que lors de ces dernires semaines lamentables , qui ont aussi largement illustr ce que je dclarais plus loin dans ce discours : " Il est ncessaire que les tats membres admettent ce que tous les acteurs qui ? uvrent actuellement  la PESC ont compris depuis longtemps ,  savoir que la seule approche intergouvernementale conduit  la faiblesse et la mdiocrit ,
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autrement dit  une politique trangre europenne du plus petit commun dnominateur .
Ceci deviendra de plus en plus vident au fur et  mesure que l ' Union intgrera de nouveaux membres . "
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La pitre figure que l ' Union europenne a prsente ces dernires semaines ne doit pas masquer les rsultats concrets et remarquables que la politique trangre et de scurit commune a obtenus ces dix dernires annes dans les Balkans , en Afghanistan et dans bien d ' autres rgions du monde .
Mais elle doit galement nous rappeler le chemin qu ' il nous reste encore  parcourir .
Bien entendu , il est possible , comme certains l ' ont suggr , qu ' un petit groupe d ' tats membres agissent comme un moteur en vue de doter l ' Europe d ' une politique trangre cohrente et de prestige .
Mais sans une meilleure machine qui mobiliserait une volont politique commune , ce groupe d ' tats risque tout autant de mener une politique de prestige , certes , mais incohrente .
Ces derniers temps n ' ont pas t propices  ceux qui pensent que la voie  suivre pour la politique trangre europenne est de confier les affaires aux grands tats membres .
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Un enseignement que nous pouvons dj tirer des vnements qui sont en train de se produire - comme l ' a signal le ministre - est l ' importance de renforcer le rle et l ' autorit des Nations unies .
Il est de l ' intrt du monde entier de limiter la force par des rgles gnrales et d ' y recourir uniquement aprs tre parvenu  un accord international .
Quelle source de lgitimit internationale autre que les Nations unies existe-t-il en matire d ' intervention militaire ?
Sur quelle autre base est-il effectivement possible d ' aborder le problme des armes de destruction massive ?
Je pense non seulement au cas particulier de l ' Irak , mais galement au problme plus large .
Le refus des tats-Unis de poursuivre les efforts en vue de la ratification du trait sur l ' interdiction complte des essais nuclaires ne renforce pas vraiment l ' influence de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique et d ' autres organismes qui tentent d ' empcher la prolifration de la technologie nuclaire en Iran , en Core du Nord et dans d ' autres pays .
J ' ai galement regrett la dcision des tats-Unis de dnoncer d ' une manire aussi inconsidre le trait antimissiles balistiques .
En effet , de telles dcisions - qui ont t nombreuses - envoient un signal dangereux sur la valeur que les tats-Unis accordent aux engagements internationaux .
Il s ' agit l certainement d ' une bataille dcisive perdue dans ce que certains appellent la " guerre contre le terrorisme " .
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Je trouve en effet qu ' il est difficile de concevoir comment faire face  une menace terroriste sans la coopration internationale et la discipline .
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( Applaudissements )
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Un travail impressionnant a dj t ralis au sein de l ' Union europenne et au travers du Comit des Nations unies contre le terrorisme .
Nous devrions continuer d ' aider les pays qui ont des difficults  satisfaire les obligations de lutte antiterroriste que leur impose la rsolution 1373 du Conseil de scurit des Nations unies . Et nous devrions continuer d ' ?
uvrer pour un monde moins ingal - par exemple , dans le cadre du programme de Doha pour le dveloppement , tabli par l ' OMC , en faisant progresser les dcisions de Monterrey sur le financement du dveloppement et en mettant en ? uvre les dcisions de Johannesburg sur le dveloppement durable .
Gnralement , les guerres ne sont-elles pas susceptibles d ' encourager les terroristes plutt que de les dissuader ?
Il est difficile de mettre en place une dmocratie par le recours  la force , alors que l ' histoire rappelle qu ' elle est plus souvent le rsultat d ' un long dveloppement au sein mme de la socit en question .
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tant donn le rle unique des Nations unies en tant que source de lgitimit , il est extrmement important que les Nations unies autorisent la dcision d ' une attaque si une guerre est engage en Irak .
Si , malheureusement , la position des Nations unies reste ambigu - par exemple , si l ' autorisation d ' une attaque reposait uniquement sur la rsolution 1441 , sans la confirmation explicite du Conseil de scurit selon laquelle , si l ' Irak ne respecte pas pleinement la rsolution , cela constitue un casus belli - , il est probablement toujours souhaitable que les Nations unies fournissent le plus tt possible un cadre pour l ' aide humanitaire qui peut s ' avrer ncessaire par la suite , qu ' elles supervisent la mise en place du nouveau rgime irakien , mene par les Irakiens eux-mmes , et qu ' elles participent  la coordination des efforts internationaux de reconstruction qui seront certainement indispensables .
Toutefois , personne ne peut srieusement contester le fait que ce serait prfrable si - un trs grand si - nous parvenions  dsarmer Saddam Hussein au moyen des inspections .
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L ' Union europenne est un gigantesque donateur dans les Balkans et en Afghanistan , et nous sommes dj le plus grand donateur en Irak .
Si ce pays entre en guerre , nous devrons certainement renforcer cette aide , non seulement en faveur des victimes du conflit , mais galement pour ceux qui cherchent  y chapper .
La Commission s ' est engage dans des contacts intensifs avec les organisations des Nations unies et avec les pays voisins de l ' Irak sur la question de savoir quelle est la meilleure manire d ' apporter notre contribution sur le front humanitaire .
Un montant de 15 millions d ' euros a dj t mis de ct , mais il se peut que nous devions aller beaucoup plus loin , en puisant ventuellement dans la rserve d ' urgence du budget .
<P>
Il sera essentiel que l ' Union europenne , avec l ' aide d ' autres agences internationales d ' assistance , puisse apporter librement une aide indpendante et impartiale .
Il sera indispensable de sparer strictement l ' action militaire de l ' assistance afin de prserver ce que l ' on appelle " l ' espace humanitaire " .
Cet objectif sera bien plus facile  raliser si les Nations unies sont reconnues , ds le dpart , en tant que coordinateur principal de l ' assistance .
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L ' aide humanitaire immdiate est une chose , mais les demandes que nous recevrons s ' tendront certainement bien au-del .
Comme cette Assemble le sait parfaitement , le budget que l ' Europe consacre aux relations extrieures est dj considrablement engag .
En tout tat de cause , il sera extrmement difficile de lancer massivement de nouveaux programmes en Irak et dans les rgions voisines de l ' Irak .
Mais il sera d ' autant plus difficile pour l ' Union europenne de cooprer pleinement et  grande chelle , y compris dans le processus de reconstruction  long terme , si des vnements se produisent sans une couverture adquate des Nations unies et que les tats membres restent diviss .
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Lorsque j ' ai formul cette remarque , j ' ai parfois t accus , en quelque sorte , de lancer une menace de non-coopration de la part de l ' Union europenne au cas o les tats-Unis choisiraient d ' agir sans le soutien des Nations unies , selon le principe que Tom Friedman , chroniqueur au New York Times , a suggr en se rfrant  l ' criteau d ' un magasin de porcelaine : " Qui casse paie .
" Mais ce n ' est pas l que je veux en venir .
Je constate simplement un fait : si la guerre clate , il sera bien plus ais de vous persuader - vous qui constituez l ' autorit budgtaire de l ' Union europenne - de faire preuve de gnrosit si personne ne conteste la lgitimit de l ' action militaire qui a eu lieu , du nouveau rgime politique qui sera mis en place par la suite ou des coordinateurs du processus de reconstruction .
Ce n ' est pas une remarque d ' ordre juridique .
Je propose simplement un avis politique  peine innovateur ou sagace .
Cela me semble assez vident .
<P>
Je me proccupe profondment - et je sais que bon nombre de dputs europens partagent mes inquitudes - des ventuels dommages collatraux des vnements rcents et de la guerre , si elle a lieu .
Il faudrait employer nos efforts communs  tenter de rduire ces consquences ventuelles .
Je pense non seulement  la mort et  la destruction que la guerre pourrait provoquer ou aux consquences qui pourraient dstabiliser les pays limitrophes de l ' Irak , mais galement aux dommages ventuellement causs , par exemple ,  l ' autorit des Nations unies ,  l ' OTAN et aux relations transatlantiques , qui traversent , c ' est le moins que l ' on puisse dire , une priode trs difficile .
Dans tous ces contextes , nous devons dpasser les diffrends immdiats et nous souvenir de nos intrts  long terme  cooprer et  renforcer l ' appareil de gouvernance internationale , qui est affaibli mais ncessaire .
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Enfin , il y a encore trois autres domaines o nous devons ? uvrer pour rduire les dommages collatraux provoqus par les vnements rcents .
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Le premier est la politique trangre et de scurit commune elle-mme , qui a essuy un grave chec , parce que des tats membres aux opinions opposes ont dcid d ' adopter des positions nationales fermes comme s ' ils parlaient au nom de l ' Union europenne en gnral .
Nous ne devons pas nous laisser dcourager par cet chec .
Les tats-Unis , et mme le gouvernement amricain , ont connu des divergences similaires , mais celles-ci ne dchirent pas le pays , car , en fin de compte , le prsident est habilit  parler au nom de la nation dans son ensemble .
En tant qu ' Union de nations indpendantes , nous n ' avons pas ce luxe .
Mais pour cette raison , nous devons redoubler d ' efforts pour tablir une PESC efficace , plutt que de les abandonner .
Lorsque nous reprendrons le travail , les tats membres devront peut-tre se montrer un peu plus humbles , y compris les grands tats , qui peuvent certainement constater  quel point ils ont nui  leur entreprise commune et ont rduit leur influence commune  la suite de ces chamailleries en public .
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( Applaudissements )
<P>
Un deuxime projet europen qui risque d ' tre mis  mal par les vnements rcents si nous ne travaillons pas d ' une manire active pour le soutenir est la cause de l ' largissement .
Le fait que l ' on ait laiss des dsaccords sur l ' Irak touffer le dbat sur l ' largissement est particulirement prjudiciable .
Nous ne devrions pas mettre en question la vocation europenne de certains pays , simplement en raison de leurs opinions sur la crise irakienne .
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( Applaudissements )
<P>
Assurons aux pays candidats que nous attendons toujours avec impatience leur adhsion imminente .
<P>
Mais , d ' un autre ct , reconnaissons galement que les pays qui rejoignent notre Union font un choix existentiel .
Ils ne se dclarent pas en faveur de l ' Europe et contre les tats-Unis - absolument pas .
Mais , conformment au trait sur l ' Union europenne , ils acceptent la responsabilit de s ' abstenir " de toute action [ ?
] susceptible de nuire  [ l ' efficacit de l ' Union ] en tant que force de cohsion dans les relations internationales .
" Les membres actuels ont peut-tre donn un trs mauvais exemple ,
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( Applaudissements )
<P>
mais cela ne restreint pas la responsabilit de tous les membres , y compris des pays candidats , de respecter cette obligation du Trait .
<P>
Enfin , je voudrais ajouter un mot sur Isral et la Palestine .
Que se passera-t-il si la guerre clate en Irak ?
Supposons , esprons qu ' elle soit brve .
Supposons aussi que toutes les inquitudes exprimes  propos des consquences sur la stabilit du pays ne soient pas fondes .
Bref , laissons toutes ou presque toutes les craintes de ct .
<P>
Je voudrais poser deux questions .
Premirement , la paix qui surgit conduira-t-elle les Palestiniens et les Israliens  une rconciliation historique ?
Peter Hansen , commissaire gnral de l ' Office de secours et de travaux des Nations unies et l ' un des plus fonctionnaires internationaux les plus brillants au monde , a dcrit la semaine passe la situation des Palestiniens .
Il crit que " prs d ' un quart des enfants palestiniens souffrent de malnutrition aigu ou chronique pour des raisons purement humaines .
La scheresse n ' a pas frapp Gaza et la Cisjordanie , les rcoltes n ' ont pas chou et les magasins d ' alimentation sont souvent bien approvisionns .
Mais l ' chec du processus de paix et la destruction de l ' conomie par la politique isralienne de fermeture ont fait l ' effet d ' une gigantesque catastrophe naturelle . "
<P>
Deuximement , compte tenu des consquences d ' une guerre , les tats-Unis , dirigeant une opration soutenue par les Nations unies ou une coalition plus restreinte , joueront-ils un rle plus proactif dans le processus de pays isralo-palestinien ?
On nous a affirm que ce sera le cas .
Les dirigeants europens ont t informs que ce sera le cas .
On nous a dit que la feuille de route verra le jour avant que nous n ' arrivions au bout du chemin .
J ' espre sincrement que ce sera bien le cas .
Je crains rellement l ' issue si une guerre en Irak est suivie d ' une nouvelle anne , ou plus , de violence en Palestine et en Isral , ce qui attiserait l ' opinion dans le monde islamique .
Certains pensent que pour vaincre le terrorisme il faut vaincre Saddam Hussein .
Ils peuvent avoir raison ou tort ; certains d ' entre nous sont trs sceptiques  cet gard .
Mais je suis absolument certain que l ' invasion de l ' Irak , tout en n ' arrivant pas  amener la paix au Moyen-Orient , favoriserait prcisment le type de conditions dans lesquelles le terrorisme serait susceptible de se dvelopper .
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( Applaudissements au centre et  gauche )
<P>
 vrai dire - et nous devrions nous rendre  l ' vidence - , aucun de nous n ' chapperait aux consquences qui en dcouleraient .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous nous rjouissons , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous soyez prsent parmi nous aujourd ' hui et nous esprons avoir encore souvent l ' honneur de vous saluer , ici , au cours de la prsidence grecque !
Monsieur le Commissaire Patten , Mesdames et Messieurs , lorsqu ' il s ' agit de choisir entre la guerre ou la paix , ce n ' est pas seulement la raison qui guide nos discussions , mais aussi , et c ' est tout  fait naturel , nos sentiments . Dans ce cadre , nous ne devons pas perdre de vue que le but est de faire disparatre la menace tout en garantissant la paix , si cela est possible .
<P>
Au dbut de notre analyse , nous devons faire une description claire de la situation relle .
S ' il n ' y avait pas ,  Bagdad , un rgime criminel men par Saddam Hussein , nous ne serions pas ici aujourd ' hui et le Conseil de scurit des Nations unies ne dbattrait pas actuellement de la question qui nous proccupe .
Nous devons dire clairement que le rgime de Saddam Hussein repose sur l ' espionnage , la violence , le crime et la terreur .
J ' approuve tout  fait le prsident du Conseil lorsqu ' il dit que notre but doit tre le dsarmement total de l ' Irak .
Chers amis , avant de tourner nos regards vers l ' Amrique - et je vais m ' exprimer sur ce point dans quelques instants - , avant de critiquer les Amricains , notre premire exigence doit tre le dsarmement total de Saddam Hussein !
C ' est l que se situe le c ? ur du problme .
<P>
Mesdames et Messieurs , tournons-nous maintenant vers l ' Amrique .
Cela m ' inquite beaucoup que l ' Amrique soit mise au banc des accuss non seulement en Europe , mais galement au niveau mondial . C ' est pourquoi je vous demande  tous d ' accepter un dialogue quilibr avec nos partenaires et amis amricains .
<P>
Je me souviens trs bien des dbats que nous avons conduits  Bruxelles le lendemain du 11 septembre 2001 , aprs les attentats terroristes  Washington et  New York .
Souvenons-nous de chaque instant de ce 11 septembre , des quelques heures o nous avons cru que le centre nvralgique des USA - non seulement le Pentagone , mais aussi la Maison Blanche et le Capitole - pouvaient tre touchs et les tats-Unis paralyss .
Cela aurait t une vision d ' horreur , c ' est pourquoi nous pouvons nous rjouir que les tats-Unis d ' Amrique existent .
Nous sommes les amis , nous sommes les partenaires des Amricains !
Telle est la position de notre groupe .
<P>
( Applaudissements )
<P>
C ' est aussi la raison pour laquelle je demande que , lorsque nous parlons de l ' Amrique - et ne sous-estimons pas la contribution historique de l ' Amrique dans la lutte au XXe sicle contre le nazisme et le communisme - , nous soyons conscients qu ' il s ' agit d ' une dmocratie et que les Amricains sont toujours parvenus  se tirer de situations difficiles par des moyens dmocratiques .
Cela se passera galement de cette faon cette fois-ci .
<P>
Souvenons-nous galement que , mme si Saddam Hussein est actuellement en train de dsarmer et de se dbarrasser d ' armes qu ' il a toujours affirm ne pas dtenir , comme les missiles Al-Samoud 2 , peut-tre du gaz neurotoxique et des agents pathognes de la maladie du charbon , il n ' est dispos  dsarmer progressivement que parce que 260 000 soldats amricains se trouvent dans la rgion .
Ce serait une belle performance pour le prsident George W. Bush s ' il parvenait , par la simple prsence de ces troupes ,  un dsarmement total de l ' Irak par des moyens pacifiques .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Nous devons le dire trs clairement .
Notre groupe , et je parle au nom de tout notre groupe - mme si sur un tel thme il y a naturellement des avis diffrents - , est unanimement d ' avis que notre force morale rside dans le respect du droit .
C ' est pourquoi nous disons , comme le commissaire Patten et le prsident du Conseil Papandreou , que tout ce qui sera entrepris  l ' encontre de l ' Irak devra se drouler dans le cadre de la communaut internationale , dans le cadre du droit international .
C ' est pourquoi nous esprons que les Nations unies parviendront  contribuer au dsarmement total de l ' Irak de faon pacifique .
<P>
Portons  prsent nos regards sur nous-mmes , sur les Europens .
Nous sommes trs forts pour critiquer l ' Amrique . Pourtant il n ' y a pas trop d ' Amrique , il y a seulement trop peu d ' Europe !
Sur la question de l ' Irak , il n ' est pas souhaitable que les gouvernements prennent position les uns aprs les autres sans en avoir pralablement discut entre eux .
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( Applaudissements )
<P>
Mon propos n ' est pas de critiquer certains gouvernements en particulier , mais le plus grand mal de l ' Europe est que chacun croit devoir suivre sa voie propre et isole .
Si nous continuons de la sorte , nous ne parviendrons  rien dans le monde et nous serons incapables d ' influencer nos amis amricains . Nous devons nous demander ce que nous pouvons faire en tant qu ' Europens pour dfendre efficacement nos valeurs  travers le monde , comme l ' a dit trs justement le prsident du Conseil .
<P>
Permettez-moi de faire encore deux remarques .
Nous devons utiliser tous les moyens pacifiques dont nous disposons pour que cette confrontation avec le rgime criminel irakien ne se transforme pas en un conflit avec le monde arabe .
Je serais trs heureux , Monsieur le Prsident , si l ' invitation  prendre la parole en sance plnire adresse au prsident algrien Bouteflika ou au prsident gyptien Moubarak pouvait se concrtiser trs prochainement afin que nous puissions montrer clairement que nous voulons tre des partenaires et - si cela est possible - des amis du monde islamique et arabe .
<P>
Nous saluons la visite du prsident franais en Algrie , qui a rencontr un vif succs .
Lorsqu ' il dit que nous devons renforcer le dialogue mditerranen , j ' espre pour nous tous qu ' il ne s ' agit pas seulement de mots , mais que des actes suivront , et pas seulement des actes dans le sens d ' une coopration politique , mais galement dans le sens d ' une aide au dveloppement des pays d ' Afrique du Nord afin que les populations puissent se construire un avenir et ne soient pas entranes dans la spirale de la violence .
Partenariat et amiti avec le monde arabe !
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Une dernire remarque : Isral a un nouveau gouvernement .
Nous demandons au Premier ministre Sharon d ' utiliser tout son pouvoir pour faire un geste envers les Palestiniens , afin de parvenir  un vritable rglement pacifique dans cette rgion , avec des frontires scurises pour l ' tat d ' Isral , ainsi qu ' un tat palestinien dans lequel les Palestiniens pourront vivre dignement .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , si nous intensifions nos efforts dans cette direction - non pas chaque pays de l ' Union europenne pour lui-mme , mais ensemble - , nous pourrons dfendre nos valeurs de libert , de dmocratie et de paix de par le monde .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , mon groupe voudrait demander  M. le prsident en exercice du Conseil de transmettre un message lors du sommet du printemps , fond sur la rsolution approuve par ce Parlement au mois de janvier et toujours pleinement en vigueur .
<P>
Nous avons dit trois fois " non " : non  la prolifration d ' armes de destruction massive , non au tyrans et dictateurs comme Saddam Hussein et non  l ' unilatralisme .
Et avons dit trois fois " oui " : oui  l ' ONU et au multilatralisme , oui au dsarmement et oui  la dmocratie .
Sur la base de ces observations , nous pensons que la politique et la diplomatie doivent continuer de primer sur l ' usage de la violence prventive , voue uniquement  engendrer davantage de fanatisme et de polarisation .
<P>
Vendredi dernier , au Conseil de scurit , MM . Blix et El Baradei ont rendu compte des progrs rguliers des inspections et du processus de dsarmement en Irak .
Leur rapport a confirm que des progrs ont notamment t observs dans le cadre des armes balistiques , avec la destruction progressive des missiles Al-Samoud et autres actions .
Mme  contrec ? ur , Saddam Hussein doit accepter que le travail d ' inspection progresse .
Nous estimons qu ' il est ncessaire de maintenir une politique d ' inspection claire renforce par l ' usage de la pression , principe exprim dans la rsolution 1441 du Conseil de scurit .
Il convient de continuer  travailler sur cette base , car la guerre peut tre vite et la possibilit de parvenir  une solution pacifique persiste .
<P>
Selon Jimmy Carter , prix Nobel de la paix , il existe incontestablement , dans le cas de l ' Irak , des alternatives claires  la guerre et celle-ci serait injuste .
La voix autorise de cet ancien prsident amricain s ' unit  la multitude de voix qui , d ' une manire sans prcdent dans l ' histoire , continuent de clamer dans le monde entier leur refus total d ' une attaque unilatrale massive en Irak .
<P>
Il est lgitime de se demander quels avantages amnerait une guerre prventive , surtout si l ' on considre le plan de guerre amricain consistant  procder , comme il a t annonc , au largage d ' environ 3 000 bombes , y compris la " mre de toutes les bombes " .
Au dbut d ' une ventuelle invasion , aussi prcise que soit cette opration , de considrables dommages collatraux se produiraient .
Cela signifie que le peuple irakien se verrait doublement pnalis , d ' une part du fait de la dictature existante et d ' autre part du fait de la destruction massive de la population civile . Ces consquences mortelles et destructrices affecteraient une population compose pour moiti de jeunes de moins de quinze ans et comptant un revenu par habitant gal  celui de la Palestine .
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 propos , Monsieur le Prsident , il est trs important que l ' Union europenne n ' accepte pas le gel de la feuille de route dans le cadre du processus de paix isralo-palestinien - en esprant qu ' il soit renou .
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Pour notre groupe , la ligne  suivre rside dans l ' application de la rsolution 1441 et dans le respect de la loi et du droit international .
Nous pensons que la guerre prventive ne garantit pas la scurit mondiale et n ' est pas conforme au droit international .
Au contraire , elle donne raison  ceux qui dfendent rellement le choc des civilisations et une attaque mene sur cette base constituerait un excellent stimulant pour le terrorisme international .
La guerre prventive en tant qu ' instrument de politique de dfense sort du cadre de la communaut de valeurs , fonde sur le respect mutuel entre nations et peuples , et elle viole indubitablement l ' actuel droit international , incarn par les Nations unies , qui ont t cres  San Francisco en 1945  l ' initiative des tats-Unis principalement - il convient de le rappeler - , et par le multilatralisme .
<P>
 l ' instar de Kofi Annan , nous affirmons une fois de plus qu ' une action unilatrale violerait la Charte des Nations unies .
L ' ambition de la communaut internationale , dans le cadre de la scurit mondiale , doit se fonder sur les politiques prventives et non sur les attaques prventives .
Nous devons faire preuve d ' une plus grande ambition et d ' une plus grande dtermination pour rsoudre les causes des l ' ingalit , de la violence et de la misre .
<P>
Je me demande , et nous nous demandons tous : quelle issue offrirait une victoire militaire rapide ?
Quel plan propose-t-on afin de faire face aux problmes extrmement complexes de cette rgion ?
Vise-t-on  la dmocratisation acclre d ' une nation - dessine au compas aprs la Premire Guerre mondiale et compose de sunnites , de chiites , de Kurdes , de Turkmnes - ou cherche-t-on  instaurer un proconsulat nocolonial , susceptible d ' tre soutenu uniquement par la force des armes ?
<P>
Je voudrais recommander aux rsidents de la Maison Blanche de lire les dclarations du gnral britannique Maude , entr  Bagdad en 1918 et qui a lu aux Irakiens une lettre dans le style des Rois mages - qui taient originaires de Babylone , selon l ' vangile - dans laquelle il promettait paix , flicit et dmocratie en six mois .
Aprs six mois , c ' tait la guerre  Bagdad .
Il convient de tenir compte des leons du pass .
<P>
Mesdames et Messieurs , l ' heure est venue , pour l ' Europe en particulier , de surmonter nos divisions : voil notre message , que je ritre au nom de mon groupe .
Nous devons faire preuve de solidarit et respecter nos engagements mutuels , exposs dans les Traits .
Ils reprsentent des obligations pour tous les tats et citoyens europens .
C ' est pourquoi nous exigeons que , lors du sommet du printemps de la semaine prochaine , tous les efforts ncessaires soient dploys en vue de parvenir  une voix europenne unie , conformment aux dispositions des Traits .
<P>
Il n ' est pas envisageable qu ' aprs avoir sign un communiqu conjoint , chacun continue son chemin et que le spectacle du Conseil de scurit se reproduise .
Il suffit de se prsenter au sommet avec un tableau semblable  ceux que l ' on trouve dans les coles et d ' expliquer que si nous avions quatre votes plus un , nous , les Europens , dciderions .
Pourquoi ?
Parce que nous ne pouvons , sur la base de nos divisions - et je fais en ce moment abstraction des pays prsents de chaque ct - , exercer des pressions inoues sur l ' Amrique latine et l ' Afrique afin qu ' elles nous sortent de l ' embarras , car elles ont galement leur dignit et il est inadmissible de tenter de leur arracher un vote sous la pression , en adoptant ainsi une attitude interprte dans ces pays comme absolument nocolonialiste .
C ' est pourquoi nous avons besoin , et il s ' agit d ' une quation rellement lmentaire que tous les chefs de gouvernement comprendront , ...
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( Applaudissements )
<P>
... nous avons besoin de nos votes et de celui de la Bulgarie .
Voil qui changerait les choses . En outre , Monsieur le Prsident - et je terminerai ainsi - , ce rsultat ferait du Conseil de scurit une entit minente et non , comme l ' affirme le secrtaire d ' tat amricain  la Dfense ou  la Guerre , M. Rumsfeld , une entit sans importance .
Ce qui dvalorise l ' ONU , c ' est de se rsigner et de dclarer que la guerre est invitable .
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Nous devons affirmer , et il s ' agit l d ' une importante responsabilit de l ' Union europenne , que face  l ' action prventive et unilatrale , il est ncessaire de faire prvaloir le droit international .
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( Applaudissements )
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , un de mes amis , qui est un personnage minent et noble , raconte qu ' il a t convaincu de la ncessit d ' un changement de rgime en Irak lorsque , durant l ' invasion par l ' Irak du Kowet , des soldats irakiens ont plac des prisonniers de guerre kowetiens dans des gouts , ont ferm les plaques , ont dvers du ptrole par les ouvertures d ' aration et y ont mis le feu .
Peu de gens ignorent la barbarie du rgime de Saddam Hussein , que ce soit envers ses propres citoyens ou envers d ' autres personnes ; c ' est pourquoi je me flicite de l ' initiative de mon ami et collgue M. Rutelli , qui tente de crer un tribunal pnal international pour l ' Irak .
Depuis plus de dix ans , l ' Irak a t mis en demeure par la communaut internationale et notre patience en matire de dsarmement s ' amoindrit .
<P>
Pour les libraux de cette Assemble , les bonnes relations entre l ' Europe et les tats-Unis d ' Amrique sont de la plus haute importance .
Nous tenons trs  c ? ur notre engagement  partager des valeurs et  tablir des relations conomiques et culturelles , engagement qui se reflte dans notre alliance militaire .
Nous partageons la douleur des tats-Unis  la suite des attaques du 11 septembre , et pas simplement parce que des citoyens europens se trouvaient parmi les personnes tues si brutalement .
Mais nous ne partageons pas le point de vue du prsident amricain selon lequel la guerre contre l ' Irak est justifie  ce stade .
<P>
Le rapport que Hans Blix a prsent au Conseil de scurit des Nations unies vendredi dernier ne se prononce pas en faveur d ' une action militaire immdiate .
Au contraire , il a fait part d ' un dsarmement considrable et , tout en reconnaissant le fait que la coopration n ' a absolument pas t immdiate , il l ' a qualifie d ' active et mme de proactive .
Son rapport indique que les inspections apportent aux inspecteurs en dsarmement des rsultats concrets et suffisants pour qu ' elles bnficient d ' une prolongation de quelques mois , dans le but d ' achever le dsarmement de l ' Irak .
Pour l ' opinion modre du monde entier , il serait incomprhensible de couper l ' herbe sous le pied de Hans Blix et de recourir  la guerre maintenant .
<P>
Je demanderais  nos amis amricains de prendre le temps de rflchir , ne ft-ce que quelques minutes ,  certaines questions essentielles .
Un changement de rgime en Irak permettra-t-il de traduire en justice les terroristes d ' Al-Qada ?
Un bouleversement dans un tat arabe laque fera-t-il progresser la cause de la paix entre Isral et la Palestine ?
Et le prix d ' une vigilance , d ' une volont et d ' une patience continues ne serait-il pas moins lev que le prix d ' une guerre et d ' une reconstruction ?
Nous ne devons pas sous-estimer les victimes d ' une guerre , non seulement les victimes humaines , qui seraient nombreuses et regrettables , mais aussi les victimes diplomatiques , dont l ' chec des ngociations de rconciliation  Chypre est peut-tre la premire .
<P>
Alors que la crise s ' installe , nous approchons galement d ' un moment crucial pour la crdibilit future des Nations unies et pour un ordre mondial fond sur l ' tat de droit .
L ' unit remarquable dont la communaut internationale a fait preuve en novembre dernier en adoptant  l ' unanimit la rsolution 1441 risque de se briser .
Nous sommes tmoins du spectacle peu difiant des factions pour et contre la guerre au sein du Conseil de scurit , qui tentent de rallier les pays indcis  leur cause en recourant  la brutalit ,  la corruption et mme au chantage .
La dignit et l ' intgrit des Nations unies sont en jeu .
<P>
Aprs avoir emprunt la voie des Nations unies pour accomplir le dsarmement de l ' Irak , dcision que mon groupe a accueillie trs favorablement  ce moment-l , les tats-Unis doivent s ' en tenir  la voie multilatrale .
La non-observation par les tats-Unis d ' une dcision des Nations unies contre une action militaire prmature porterait un coup peut-tre fatal aux Nations unies .
Peu importe que cette dcision soit adopte parce qu ' il n ' aura pas t possible de runir les neuf voix ncessaires ou parce que la France et la Russie auront oppos leur veto .
Un veto oppos sera toujours moins raisonnable qu ' un veto impos .
Cependant , les rgles sont ce qu ' elles sont et le soutien des Nations unies en faveur d ' une action militaire ne peut tre contourn sous prtexte qu ' un veto est " draisonnable " .
<P>
Il vaudrait bien mieux que le vote d ' une nouvelle rsolution soit report jusqu '  l ' obtention d ' un consensus dont il est possible d ' identifier aisment les composants , si seulement il tait possible de mettre de ct les demandes fantaisistes d ' un programme militaire prtabli .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous nous avez dit que la guerre peut encore tre vite .
Les portes du temple de Janus ont t dverrouilles , si pas ouvertes .
Hans Blix a prsent les tches de dsarmement qu ' il reste  effectuer . Une nouvelle rsolution pourrait inclure ces tches , ainsi que des points de rfrence clairement dfinis auxquels l ' Irak doit satisfaire dans les prochains mois .
En admettant que l ' Irak ait avanc autant en raison de la menace d ' une action militaire , pourquoi ne pas maintenir la pression jusqu '  la fin de la procdure ?
Si Saddam Hussein n ' observe pas les points de rfrence de la rsolution , les voies de la diplomatie et des inspections auront t puises et la communaut internationale aurait l ' autorit et la lgitimit morales de recourir  la guerre .
<P>
En conclusion , Londres , Washington et Madrid affirment que la guerre pourrait tre brve , rapide et fructueuse .
Grce au soutien des Nations unies , cela pourrait en effet tre le cas , mais sans cet appui , dans un conflit qui divise la communaut internationale , nous pourrions tre sur le point d ' entamer une deuxime Guerre de cent ans , qui pourrait dmanteler d ' autres rgimes que celui de l ' Irak .
<SPEAKER ID=19 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , mme si le vote au Conseil de scurit n ' a pas encore eu lieu  l ' heure o nous parlons , nous savons dj qu ' en tout tat de cause il ne laissera ouverte qu ' une seule voix lgale , celle du dsarmement de l ' Irak par la voie pacifique des inspections .
<P>
Ceux qui prendraient la responsabilit de passer outre ce mandat , pour se lancer unilatralement dans la guerre , dfieraient toute la communaut internationale .
Ils s ' exposeraient , j ' espre , de la part de leur propre peuple ,  une sanction politique exemplaire .
Quant  leur crdit , aux yeux du monde , il en serait sans doute atteint pour longtemps .
 trop exhiber son hardpower , on court le risque de ruiner son softpower .
<P>
Malheureusement , c ' est toute la socit internationale qui risquerait de se trouver dstabilise par cette violation flagrante - material breach - des rgles que les dmocraties se sont donnes aprs la Seconde Guerre mondiale .
C ' est pourtant ce qu ' annonce sans vergogne le Prsident des tats-Unis .
En mme temps que la guerre  l ' Irak , c ' est cette politique unilatraliste , et  nos yeux impriale , dans laquelle la guerre s ' inscrit , qui doit nous mobiliser .
Pour ce faire , nous ne manquons ni d ' atouts , ni d ' allis .
Jamais , depuis la fin de la guerre froide , n ' est apparu au grand jour ,  l ' chelle de la plante , un aussi puissant camp de la paix , attach au droit et  la coopration multilatrale .
C ' est en son sein que la voix de l ' Europe pour un monde solidaire doit et devra se faire entendre .
<P>
Nos allis , ce sont d ' abord les peuples du monde entier ,  commencer par ceux de l ' Europe des Quinze comme des Vingt-cinq .
Ce qui au demeurant ne rend que plus lgitime l ' exigence d ' une discussion de fond entre pays membres et avec nos partenaires , avant la ratification des traits d ' adhsion et le vote sur la future constitution , sur la vision de l ' Europe que nous entendons promouvoir ensemble pour rpondre  la volont exprime par nos concitoyens .
<P>
Cette irruption sans prcdent des opinions publiques a sans doute facilit les prises de position contre la guerre de la grande majorit des gouvernements de la plante ,  commencer par ceux des pays du Sud , et notamment le mouvement des non-aligns qui reprsente  lui seul les deux tiers de l ' Assemble gnrale des Nations unies .
C ' est notre deuxime atout .
Que sont pitoyables et grossiers ,  cet gard , les chantages exercs par M. Colin Powell sur les plus dpendants d ' entre eux pour tenter de leur arracher un vote sans aucun fondement populaire .
Nos points d ' appui , ce sont encore tout ce que le monde compte de grandes autorits morales : du Pape Jean-Paul II  Nelson Mandela , en passant par l ' ex-prsident Carter ainsi que le secrtaire gnral de l ' ONU en personne , M. Kofi Annan , les uns et les autres engags avec passion et dignit dans la cause de la paix et du respect de la Charte des Nations unies .
<P>
Rendons hommage galement  toutes ces voix autorises en matire de droit international , qui enseignent  Oxford ,  Cambridge ou  la London School of Economics , ou encore aux quelque trois cent minents juristes espagnols qui , tous , dnient par avance toute justification lgale  un ventuel usage de la force militaire contre l ' Irak .
Une dimension majeure est aussi celle qu ' apportent les inspecteurs en dsarmement qui ont  la fois su faire preuve d ' une grande fermet vis--vis de Bagdad et tenir tte  Washington et  Londres , qu ' ils n ' ont pas hsit  accuser de leur avoir livr de fausses informations .
<P>
Je tiens encore  faire une mention particulire aux hommes et aux femmes des agences des Nations unies , qui sont souvent les seuls avec certains reprsentants europens dans la rgion  penser d ' abord aux populations et au calvaire qui leur est impos en Irak , en Palestine , dans le monde arabe en gnral .
Merci aussi  M. Patten pour certaines de ses paroles fortes et justes de ce matin ,  cet gard .
<P>
Un autre lment de poids , c ' est aujourd ' hui le couple franco-allemand qui aura tenu bon , quitte  payer le prix du courage politique face  plus puissant que soi .
D ' autres allis , c ' est enfin outre-Atlantique que nous les avons trouvs .
Nous , c ' est--dire la dlgation pluraliste de parlementaires europens , qui s ' tait dj rendue  Bagdad le mois dernier , et qui vient d ' tablir au Congrs des tats-Unis des liens de coopration durable avec des lus de Washington , de l ' Ohio , de Californie , du Texas mme .
Voil une Amrique qui ne mprise pas l ' Europe mais qui espre en elle et qui accueille  bras ouverts ses reprsentantes et ses reprsentants .
Que nous ont appris nos amis amricains ?
Qu ' ils sont 126 parlementaires  avoir vot contre la guerre , en particulier les deux tiers des lus dmocrates ; que 130 villes amricaines , dont Washington , Philadelphie , Los Angeles , ont adopt des rsolutions s ' opposant  une action militaire ; que la grande centrale syndicale AFL-CIO s ' est prononce dans le mme sens ; que le mouvement antiguerre ( United for Peace and Justice , Women for Peace , etc . ) atteint une qualit sans prcdent avant le dclenchement d ' un conflit .
Le New York Times vient , lui aussi , de choisir de dire non  la guerre .
On est loin de l ' union sacre que nous dcrivaient certains .
" Georges W. Bush a menac d ' isoler les Europens qui rsistent  sa prtention hgmonique . Le moment est parfait pour nous tendre mutuellement la main " , nous lana , comme en cho , le membre du Congrs Dennis Kucinich , porte-parole de la coalition pour la paix .
Finalement , Monsieur le Prsident , chacun a les amis amricains qu ' il mrite .
<SPEAKER ID=20 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , il y a des choses que je n ' arrive pas  comprendre .
Ainsi nous , nous dfendons toujours les traits .
L ' article 19 du trait sur l ' Union dit une chose trs simple : " Tous les gouvernements reprsents au Conseil de scurit doivent dfendre la position dfinie par l ' Union europenne " .
L ' Espagne , l ' Angleterre , la France et l ' Allemagne doivent donc dfendre une position commune .
<P>
La position commune , qu ' on l ' aime ou non , dfinie par les chefs de l ' Union europenne , ne parle pas d ' ultimatum , ni de consquences de guerre ; elle dit que le travail des inspecteurs doit tre poursuivi .
C ' est exactement le mmorandum propos par la France et l ' Allemagne .
Je ne vois donc pas comment , au nom du trait , l ' Espagne et l ' Angleterre peuvent ne pas dfendre cette position .
Nous devons enfin avoir  l ' intrieur de l ' Europe une dcision sur la ralit de nos traits .
<P>
Mme de Palacio Vallelersundi , qui nous a toujours bassins avec ses explications sur les traits dans ce mme Parlement , devrait se rappeler qu ' elle venait y dfendre les traits qu ' elle-mme bafoue en tant que ministre des Affaires trangres .
<P>
Je ne comprends franchement pas pourquoi il faut faire la guerre quand on a gagn la guerre ?
Pourquoi intervenir militairement quand on a gagn sans intervenir militairement ?
Il faut l ' avouer : sans les Amricains , il n ' y aurait pas d ' inspecteurs aujourd ' hui .
Il n ' y aurait pas d ' inspection , ni de dsarmement .
Mais , puisqu ' il y a un dsarmement et des inspections , on n ' a pas besoin de faire la guerre .
Pourquoi alors aller tirer et tuer , alors qu ' on peut tout avoir sans tirer et sans tuer .
Je n ' arrive pas  le comprendre .
Nous faisons une autocritique en disant que la situation est telle qu ' elle est grce  une certaine dtermination , que l ' on aime ou non cette dtermination .
<P>
On nous dit  prsent , ce que je ne comprends toujours pas , que l ' on va apporter la dmocratie en Irak .
C ' est trs bien , c ' est formidable .
Mais que fait-on alors avec la Turquie ?
En Turquie , le parlement est lu : trs bien , c ' est la dmocratie ; on aime ou non ceux qui sont lus , ce n ' est pas notre problme .
Mais ensuite , on conclut un accord avec les militaires en passant par-dessus le Parlement , qui est une reprsentation dmocratique , pour avoir ce qu ' on n ' a pas obtenu par la dmocratie et on dit au peuple : " Voyez comment fonctionne la dmocratie que nous allons vous apporter !
" Je n ' arrive pas  comprendre .
<P>
On continue  expliquer , par exemple , que nous allons librer les peuples d ' Irak .
Nous disons aux Kurdes d ' Irak : a va tre fantastique , on va vous librer avec l ' arme turque .
C ' est la libration dont rvent les Kurdes depuis une centaine d ' annes : tre enfin sous domination de l ' arme turque !
Ces peuples trouvent a videmment fantastique !
<P>
Il existe pourtant une cl pour la dmocratie dans cette rgion . Cette cl est  Thran .
Il ne s ' agit pas de faire la guerre  l ' Iran , mais la population en Iran se bat pour la dmocratie .
C ' est le seul peuple qui , en ce moment , se soulve contre son pouvoir totalitaire , c ' est le seul peuple qui fait des manifestations monstres , qui vote pour la dmocratie .
Or , nous le laissons seul , nous ne l ' aidons pas et nous affirmons ensuite que nous avons amen la dmocratie dans d ' autres rgions .
<P>
Je pense que nous devons faire le contraire .
En aidant le peuple iranien  se librer , nous donnerions deux leons dans cette rgion .
La premire , c ' est que l ' mancipation et la dmocratie s ' acquirent , non pas par l ' intervention de militaires venus je ne sais d ' o , mais grce  la volont et  la dtermination des peuples eux-mmes .
La deuxime est que , si ce peuple parvient  s ' manciper avec notre aide , il pourra dire  tous les intgristes ,  tous les terroristes et  ceux qui sont fascins par l ' intgrisme totalitaire : " nous savons ce qu ' est l ' intgrisme , nous en avons subi les consquences et nous l ' avons combattu . Nous nous sommes mancips " .
Cela sera une leon extraordinaire pour la rgion , plus parlante que l ' occupation de l ' Irak par un gnral amricain .
<P>
Pour en finir , cessons donc tous d ' tre aveugles .
Oui , il faut changer de rgime  Bagdad , comme il faut changer de rgime en Arabie Saoudite , en Tunisie , et dans tel ou tel pays d ' Afrique , mais cela ne peut pas se faire par une invasion militaire , quelle qu ' elle soit .
Soyons donc responsables d ' une partie des dmocraties dans le monde et ne disons pas que la paix va rgner s ' il n ' y a pas d ' intervention militaire en Irak .
Ce n ' est pas la paix , mais ce n ' est pas la bonne manire pour qu ' enfin le peuple irakien puisse vivre en paix .
Il a le droit de vivre en paix , sans gnral amricain , mais aussi sans Saddam Hussein .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=21 NAME="Pasqua (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , les tats-Unis sont une grande dmocratie .
Ils ont apport beaucoup . Et , si l ' on considre les cinquante dernires annes , personne n ' oublie le rle dterminant qui a t le leur pour dfendre la libert .
C ' est la raison pour laquelle je me refuse , comme mon groupe ,  me trouver plac devant le dilemme qui consisterait  dire : nous sommes pour ou nous sommes contre les Amricains .
Ce serait une position stupide .
<P>
Cela dit , et parce que nous avons de l ' estime et de la considration pour les tats-Unis , nous avons , de la mme faon , le droit de leur dire qu ' ils se trompent et que la dmarche qui est la leur aujourd ' hui ne peut dboucher que sur des consquences trs graves  l ' avenir .
De deux choses l ' une : ou bien les rgles internationales existent et chaque nation doit s ' y plier ; ou bien nous considrons que nous avons fait un grand pas en arrire et que , dsormais , la force prime le droit et que ,  partir du moment o l ' on a la force , on est le plus fort et on a le droit d ' intervenir .
Dans ce cas , je vous invite  proposer de modifier la Charte des Nations unies et  faire en sorte que , dans le droit d ' ingrence , figure dsormais celui , pour les plus forts , d ' intervenir quand cela leur parat ncessaire pour dfendre leurs intrts gnraux , leurs intrts vitaux .
<P>
Les tats-Unis ont t victimes d ' une agression terrible .
Ils ont eu des milliers de morts .
Personne ne peut l ' oublier .
Ils ont donc le droit de se dfendre . Ils ont le droit de rpliquer .
Mais qui est responsable de ces attentats ?
L ' organisation Al-Qada .
La preuve a-t-elle t apporte de relations entre l ' organisation Al-Qada et l ' Irak ?
La rponse est non . Il n ' y a aucune preuve .
Par consquent , il faudrait que les tats-Unis , avant d ' engager cette opration militaire , nous disent quelles sont les raisons relles , les raisons profondes pour lesquelles ils veulent intervenir .
S ' il s ' agit de remodeler la carte de cette rgion du monde , je dis tout de suite que cela aura des consquences incalculables et que , par consquent , on est en train de prparer l ' mergence d ' une nouvelle gnration de terroristes et une fracture durable entre le monde musulman et le reste de la plante .
Et ceci est extrmement proccupant .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous sommes d ' accord , au sein de ce groupe , pour dire que tous les efforts doivent tre poursuivis pour obtenir la solution de ce problme par le dsarmement .
 partir de l , une fois qu ' on a pos ce principe , ce n ' est pas ici que les dcisions vont tre prises .
Il y a dans nos dbats quelque chose de sympathique et de surraliste .
Il n ' en reste pas moins que nous avons le droit de dire ce que nous pensons et je dirai qu ' en ce qui concerne la dlgation franaise , notamment moi-mme bien que je ne sois en rien dpendant du gouvernement , elle soutient la position prise par le prsident de la Rpublique franaise de s ' opposer par tous les moyens au dclenchement d ' une opration militaire .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , une trange contradiction est apparue lors de ce dbat sur l ' Irak .
Des informations portant sur des contacts entre des hauts reprsentants du rgime Baas et l ' opposition irakienne me sont parvenues d ' Irak .
 l ' vidence , l ' entourage proche de Saddam se prpare  la chute de la " rpublique de la peur " .
Il cherche  sauver sa peau , en dernier ressort , en annonant dj une rvolte en cas d ' intervention militaire amricaine .
<P>
Pourtant , qu ' est-ce que je constate au sein de l ' Union europenne ?
Nombre de grands tats dfendent  cor et  cri le statu quo politique en Irak .
Des inspections en dsarmement des Nations unies sans limitations prcises de dure suffiraient , selon certains ,  rfrner le rgime de Bagdad .
Sur quoi repose le crdit politique accord  Saddam Hussein , ce tyran implacable ?
L ' incomprhension du peuple irakien , peuple qui souffre , face  la position irresponsable d ' une srie de pays europens est vidente et gnrale .
<P>
Quant au prix politique ,  ce stade , de la controverse occidentale sur l ' Irak , il est tout aussi ngatif : importante dgradation des relations transatlantiques , grave division au sein de l ' Union europenne elle-mme , dissension croissante au sein de la communaut internationale dans le cadre des Nations unies .
Tout ceci , de surcrot , pour un mgalomane sanguinaire qui , depuis une ternit , refuse tout simplement de respecter intgralement les rsolutions des Nations unies .
Un tel scnario ne peut qu ' encourager les dictatures semblables  agir comme bon leur semble en matire d ' armement .
<P>
Les tats membres de l ' Union europenne ont-ils encore un rle  jouer dans cette controverse sur l ' Irak ?
J ' en suis , pour ma part , persuad .
Premirement , ils devraient ,  trs court terme , prendre fait et cause pour une chance claire en ce qui concerne les inspections des Nations unies en Irak , une limite qui prenne suffisamment en compte l ' option d ' une intervention arme .
En fin de compte , seul l ' actuel dploiement de forces militaires dans le Golfe a amen Saddam Hussein  cooprer vritablement avec les inspecteurs des Nations unies .
En mme temps , les tats membres de l ' Union europenne devraient enfin manifester de l ' intrt pour l ' avenir politique et socio-conomique de l ' Irak , tant donn l ' existence bien relle d ' alternatives valables  la " rpublique de la peur " de Saddam .
En ce qui concerne les deux questions susvises , j ' attends les initiatives de la prsidence grecque .
<SPEAKER ID=23 NAME="Le Pen (NI).">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , le camp de la rsistance  l ' injuste guerre prventive que les Anglo-amricains ont l ' intention de dclencher en Irak se renforce chaque jour , tant dans les opinions nationales , comme le dmontrent les sondages et les manifestations , qu ' au Conseil de scurit de l ' ONU .
La fermet diplomatique de la France , de l ' Allemagne , de la Russie peut faire rflchir les responsables politiques en Grande-Bretagne et mme aux tats-Unis .
<P>
La guerre est la guerre , mais l ' avant-guerre , ce n ' est pas la guerre .
Au bord du prcipice o risque de basculer la paix du monde , ce ne serait pas un dshonneur , au contraire , de renoncer , malgr les discours homriques et les dpenses engages ,  un acte aussi injuste , aussi contraire aux droits des gens , aussi prilleux .
Il ne serait pas absurde ds lors que le Parlement europen rconcili , pourquoi pas , propose au comit qui sige au parlement d ' Oslo , de dcerner le prix Nobel de la paix  George W. Bush pour avoir aid  atteindre en Irak les objectifs fixs par l ' ONU , sans effusion de sang et sans larmes , et avoir remport sur lui-mme , et au nom de son peuple , cette grande victoire pacifique .
<P>
S ' il devait en tre autrement , hlas , et que les malheureuses populations irakiennes et , en particulier , les enfants soient sacrifis aux dmons de la guerre , les consquences en seraient dramatiques .
L ' branlement du monde librerait les forces du mal partout sur la terre .
Au reste , quelle serait la prochaine tape d ' une recomposition annonce du Moyen-Orient ?
La prochaine cible de l ' arme de la super puissance serait-ce l ' Iran , la Syrie ou d ' autres encore puisque , dsormais , il n ' y aurait plus de limites  la loi du plus fort ?
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui est un jour particulier pour moi au Parlement europen .
J ' ai entendu les interventions de M. Cohn-Bendit et de M. Le Pen et , d ' aprs moi , elles sont indiffrenciables .
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( Mouvements divers )
<P>
Depuis le dernier dbat sur la crise irakienne , les enjeux ont augment .
Le problme vident est que Saddam essaie toujours de gagner du temps .
La demande des Nations unies de procder au dsarmement , comme le stipule trs clairement et  l ' unanimit la rsolution 1441 , n ' est toujours pas satisfaite  l ' heure actuelle .
C ' est la ralit de la situation que nous connaissons .
Nous reconnaissons que cette situation est dangereuse et instable , mais prcisons qu ' elle le reste en raison de la drobade incessante du rgime irakien et , malheureusement , de la stratgie de certains gouvernements europens .
<P>
Ces gouvernements semblent avoir perdu de vue le problme fondamental dont il est question ici ,  savoir la vritable menace que le rgime de Bagdad reprsente pour la paix et la scurit au Moyen-Orient et , en effet , dans le monde en gnral .
Mme  ce stade tardif , n ' oublions pas que Saddam Hussein refuse d ' expliquer ce que sont devenus les stocks d ' armes chimiques , d ' armes biologiques et d ' agents neurotoxiques que les inspecteurs des Nations unies avaient reprs en 1998 .
 moins que les dmocraties du monde entier soient disposes  s ' exprimer d ' une seule voix  propos de la ncessit d ' un dsarmement immdiat et inconditionnel , il ne fait aucun doute que Saddam Hussein continuera indfiniment de jouer au chat et  la souris avec les Nations unies , comme il le fait aujourd ' hui .
<P>
Je dois dire que les vnements qui se sont produits ces derniers mois ont aussi dmontr deux vrits essentielles pour nous , au sein du Parlement europen , et pour l ' Europe , d ' une manire plus gnrale .
Tout d ' abord , nous branlons l ' unit de l ' OTAN  nos risques et prils .
En Europe , certains antiamricains ont tendu leur mpris  tout ce qui est amricain et nous pourrions encore en entendre parler dans ce dbat .
Nous avons galement vu en Europe certains politiques prts  affaiblir l ' OTAN et les relations transatlantiques afin de faire de l ' Europe une sorte d ' antagoniste ou de contre-poids aux tats-Unis , plutt qu ' un alli .
<P>
Je tiens  affirmer catgoriquement , au nom des conservateurs britanniques , que nous soutenons fermement l ' OTAN , qui est le fondement de notre scurit et de notre dfense .
Je me permets de rappeler notre foi en l ' OTAN et la valeur que nous accordons  notre relation avec les tats-Unis .
Je crois que les actions de la France , de l ' Allemagne et de la Belgique visant  diviser l ' Alliance sur la question cruciale de la scurit de la Turquie sont ni plus ni moins dplorables .
Ces prochains jours permettront de tester la volont de la communaut internationale et la crdibilit des Nations unies .
Mais soyons parfaitement clairs : la responsabilit d ' viter la guerre incombe totalement  Saddam Hussein et c ' est  lui de choisir la paix .
<P>
( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis sr que tous sont d ' accord avec les remarques du prsident en exercice du Conseil , c ' est--dire le ministre grec des Affaires trangres , M. Papandreou , et du commissaire , M. Patten .
Je voulais seulement ajouter que , dans le cas voqu , la prsence massive de la vaste majorit de l ' opinion publique mais aussi les manifestions des citoyens d ' Europe , et d ' ailleurs aussi , constituent un lment politique supplmentaire qu ' il faut prendre en considration .
<P>
Le 11 septembre 2001 , tous les peuples et les gouvernements d ' Europe ont exprim leur soutien unanime aux tats-Unis d ' Amrique lors de l ' attaque terroriste que ce pays a subie .
Aujourd ' hui , tous les peuples d ' Europe , mais pas tous les gouvernements , s ' opposent  une guerre sans issue , sans rsultat .
Paraphrasant une ancienne terminologie relative  la crise de la Msopotamie , nous constatons la cration d ' une politique bablesque , et il serait bon que cesse cette politique bablesque . Le manque d ' unit des Quinze en ce qui concerne la manire d ' aborder cette crise entrane des rsultats collatraux .
Dans le mme temps , en ce qui concerne les pays candidats , qui d ' une certaine manire prennent leur distance par rapport  la possibilit d ' une conception unique ,  l ' heure o l ' Europe construit son avenir au sein de la Convention , laquelle fixe les nouvelles rgles  travers la nouvelle constitution en cours d ' laboration , nous devons veiller  ne pas provoquer de brches intrieures impossibles  rparer par la suite .
Nous devons plutt associer les vingt-cinq , les vingt-huit , voire le plus de pays possible  une nouvelle stratgie , celle de l ' Europe fonde sur la paix , la coopration , une Europe qui favorisera les dveloppements dmocratiques aux quatre coins du monde , ce que l ' on appelle la politique de prvention et de gestion des crises . Nous ne voulons pas , une fois la crise termine , avoir  faire face au problme des rfugis , des morts , et ainsi de suite .
<P>
Je voudrais cependant rappeler , et c ' est ce que montrent toutes les analyses , que deux stratgies s ' opposent en Amrique : une stratgie qui veut la coexistence de l ' Amrique avec le reste du monde et une autre empreinte d ' une logique thocratique , selon laquelle l ' Amrique doit dterminer le cours de l ' histoire sur la base d ' un mode d ' valuation subjectif des intrts internationaux .
<P>
Je voudrais rappeler  ceux - et ils sont nombreux - qui laborent des thories selon lesquelles l ' ONU a , en quelque sorte , fait son temps , que l ' ONU exprimait l ' tat de la situation au sortir de la Seconde Guerre mondiale , que la nouvelle donne doit s ' exprimer dans de nouvelles configurations .
Nous devons comprendre que les conventions internationales doivent reflter le nouvel tat de la situation de manire raisonne et  travers des procds de nature  ne pas provoquer de ruptures .
<P>
Il est cependant bon de se remmorer certains faits qui nous concernent , nous , en tant qu ' Union europenne .
Nous tions parvenus  unifier notre position dans le cadre du problme palestinien .
Et pourtant , cette voix unie n ' a pas t entendue .
Nous avions unifi notre position concernant l ' Irak ,  l ' gard de l ' embargo qui frappait le peuple irakien .
Cette voix unie non plus n ' a pas t entendue .
De ce point de vue , il faudra savoir persvrer en ces temps o nos politiques sont susceptibles de donner des rsultats pratiques , qui par la suite n ' alimenteront pas de nouvelles crises .
<P>
Chers collgues , nous traversons en effet une phase difficile , mais je crois que chaque crise contient en elle le germe d ' une nouvelle norme .
Il faut dire  nos amis Amricains que leurs conceptions conduisent  des pripties aux consquences trs fcheuses . Et ces pripties ne serviront pas non plus les intrts amricains .
Des conceptions comme celles de M. Rumsfeld , qui d ' aprs ce que j ' ai entendu , ce matin , s ' est mis  gronder le Premier ministre du Royaume-Uni parce que ce dernier a demand d ' accorder aux inspecteurs quelques jours de plus , sont dangereuses .
<P>
Chers collgues , le Parlement doit envoyer un message prconisant une approche pacifique de tout problme international , un rglement pacifique fond sur des procdures propres  dvelopper des rgles dmocratiques dans le monde entier .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , dans mon pays , la Sude , un prtre a propos hier de faire assassiner Saddam Hussein pour viter la guerre .
Il s ' agit peut-tre d ' un curieux message de la part d ' un reprsentant de l ' glise sudoise , mais l ' ide d ' un rgicide pour le bien du peuple est assez ancienne .
Certains d ' entre nous y ont certainement pens secrtement mais naturellement , ce type de meurtre ne peut pas tre commis .
Ce serait contraire au droit international .
<P>
Nanmoins , la guerre pourrait peut-tre tre arrte si Saddam Hussein se retirait ou partait en exil .
Les discussions qui se tiennent actuellement dans le monde arabe et qui visent  amener Saddam Hussein  se retirer sont trs intressantes .
Nous esprons videmment que Saddam pourra tre traduit devant un tribunal international pour rpondre de ses crimes .
<P>
S ' il on pouvait revenir en arrire , il conviendrait d ' agir diffremment  de nombreux gards en ce qui concerne le conflit irakien .
Le monde arabe aurait d tre impliqu bien plus tt dans la discussion sur l ' avenir de l ' ensemble du Moyen-Orient .
Les tats-Unis , l ' Union europenne et le Conseil de scurit des Nations unies auraient d s ' engager plus fermement  rsoudre le conflit entre Isral et la Palestine .
Les ngociations de paix doivent reprendre , sans quoi nous ne remporterons jamais la bataille contre le terrorisme .
<P>
Aujourd ' hui , les tambours de la guerre se font entendre .
Le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs estime toujours que les inspecteurs en dsarmement doivent pouvoir continuer leur travail tant que leurs efforts sont utiles et que des progrs sont raliss .
Ces progrs ne dcoulent pas de la bonne volont de Saddam Hussein mais des rsolutions et de la menace d ' une intervention militaire .
N ' oublions pas que c ' est  Saddam Hussein de prouver qu ' il ne possde pas d ' armes et non aux Nations unies de les trouver .
<P>
Il faut esprer qu ' une guerre pourra encore tre vite .
Nous estimons que si des dcisions militaires doivent tre prises , elles doivent l ' tre par le Conseil de scurit des Nations unies .
L ' ONU est cependant fortement affaiblie aujourd ' hui .
Le marchandage men pour convaincre les pays de voter pour ou contre au Conseil de scurit est pathtique et nuit  l ' ensemble de la communaut internationale .
En se disputant , les membres permanents laissent cette dcision difficile dans les mains de pays tels que le Ghana , le Cameroun et l ' Angola .
C ' est absurde et effrayant , et cela sape la crdibilit des Nations unies .
Une rforme profonde devient de plus en plus ncessaire .
Les Nations unies sont divises , l ' OTAN est divise , l ' UE est divise , et les relations transatlantiques sont endommages .
Le seul  s ' en rjouir est le dictateur de Bagdad .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL). -">
 quoi cette guerre va-t-elle servir , Monsieur le Prsident ?
Pour pouvoir l ' viter , il faudrait dj pouvoir rpondre  cette question .
Le but de cette guerre a chang au fur et  mesure que le travail des inspecteurs en dsarmement portait ses fruits .
J ' apprends maintenant de la bouche de ma chre collgue , Mme Malmstrm , que l ' objectif consiste dsormais  remplacer le dictateur de Bagdad .
Je suis dsole , mais je pensais qu ' il s ' agissait de dsarmer l ' Irak et de dtruire ses armes de destruction massive .
Je comprends maintenant que les Nations unies doivent dpasser largement le cadre de leurs comptences et remplacer des rgimes que nous dsapprouvons .
<P>
Nous dsapprouvons Saddam Hussein , mais tre oppos  la guerre ne signifie pas se lier d ' amiti avec Saddam Hussein ou , le cas chant , avec Le Pen , voire avec Chirac .
Ces gens ne sont pas mes amis , mais cela montre l ' ampleur du mouvement contre la guerre par rapport au mouvement en faveur de celle-ci , qui est en train de s ' effriter .
<P>
Si le but recherch est de changer le rgime , demandons-nous ce que fait l ' Union europenne en vue d ' accueillir les rfugis de cette dictature que nous voulons supprimer . Que fait l ' Union europenne pour accueillir les personnes qui fuient le rgime de terreur instaur par ce dictateur et que vient de dcrire mon collgue , M. Evans ?
Pourquoi renvoyons-nous les rfugis dans les mains du rgime que nous souhaitons remplacer ?
Pourquoi , comme l ' a prcisment dclar mon collgue , M. Cohn-Bendit , ne soutenons-nous pas les mouvements dmocratiques iraniens ?
<P>
Je dois m ' arrter ici , car mon temps de parole est coul .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , ces 10 dernires annes , depuis la guerre du Golfe , les tats-Unis ont mis au point une " mre de toutes les bombes " .
Pendant ce temps , l ' Europe a tent d ' largir l ' Union avec patience et diplomatie .
Voil une diffrence vidente et symbolique .
Si le Parlement europen et la Commission europenne assumaient la responsabilit finale , l ' UE pourrait intervenir avec autorit en faveur d ' une paix mondiale et d ' une lgalit internationale .
Ce n ' est malheureusement pas le cas .
Ce ne sont pas seulement ses valeurs en matire de dmocratie et de droits de l ' homme qui sont le ciment de l ' UE , mais galement la volont de travailler ensemble pour garantir la paix et tablir un ordre international .
<P>
La guerre contre l ' Irak a-t-elle dj commenc , oui ou non ?
Ou bien la guerre contre l ' Irak ne s ' est-elle , en fin de compte , jamais arrte depuis la premire guerre du Golfe et la lutte pour l ' hgmonie au Moyen-Orient n ' a-t-elle fait qu ' entrer dans une nouvelle phase ?
L ' Histoire en jugera .
 la suite de la dfaite militaire de Saddam contre la coalition internationale , le rgime est rest en place mais sous la contrainte d ' un impitoyable embargo qui n ' a en rien rduit l ' emprise du rgime sur la population mais a , en revanche , affam cette dernire .
Au cours des quatre premires annes , les inspecteurs en dsarmement n ' ont pas t efficaces en ce qui concerne le dsarmement de l ' Irak . Ils ont , au contraire , fait fonction de service de renseignements pour les tats qui envoyaient et payaient leurs experts et leurs espions .
Les tats-Unis et la Grande-Bretagne ont ainsi pu bombarder l ' Irak par la suite avec davantage de succs .
Les nouvelles inspections en dsarmement places sous la direction de Hans Blix et des Nations unies , assorties de menaces d ' intervention militaire , ont cependant t couronnes de succs .
Par consquent , nous devons continuer sur cette voie et rallier les pays europens  ce point de vue .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident , la dernire chose que nous souhaitions voir , en ces temps troubls , tait que le rgime irakien puisse clbrer la division , au-del de toute imagination , des Nations unies , les difficults presque insurmontables au sein de l ' OTAN ou encore l ' impossibilit de trouver un accord au sein des Quinze au sujet de cette crise .
<P>
Le fait est qu ' aprs plus de 10 ans et 17 rsolutions de l ' ONU , le rgime irakien continue de postposer la destruction de ses armes illgales .
Cette fois pourtant , Saddam Hussein ne pourra plus continuer  dfier le droit international .
N ' ayons pas peur de le dire , nous esprons qu ' il est encore possible de parvenir , dans le cadre des Nations unies ,  une dcision qui , tant donn les circonstances , contraigne l ' Irak  se dsarmer de lui-mme .
Mais nous voulons galement qu ' il soit bien clair que nous ne serons pas neutres en cas de conflit .
Notre camp sera toujours celui de la dmocratie et non celui de la tyrannie .
<P>
Notre camp est galement celui du droit international , parce que nous souhaitons le respect immdiat et inconditionnel des 17 rsolutions des Nations unies concernant le dsarmement de l ' Irak .
Notre camp est celui de ceux qui savent que la scurit collective a un prix et que nous ne devons pas mettre des btons dans les roues de ceux qui financent le maintien de la seule arme dissuasive que Saddam reconnaisse et craigne ,  savoir les quelque 200 000 soldats mobiliss sur le terrain .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , et outre toutes ces raisons , nous ne restons pas neutres parce que nous estimons qu ' il est de notre devoir de toujours tre aux cts de nos allis , dans les bons comme dans les mauvais moments .
Pourquoi ?
C ' est trs simple , Monsieur le Prsident , pour tre certains que , le jour o nous nous trouverons directement menacs , nous puissions galement faire appel  leur solidarit .
<SPEAKER ID=31 NAME="Coteaux (EDD).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , si la perspective d ' un nouveau drame si coteux en vies humaines ne hantait pas nos esprits aujourd ' hui , nous dirions que cette crise est un magnifique rvlateur du monde tel qu ' il est .
Elle rvle en effet au grand jour des vrits que les souverainistes furent longtemps seuls  dire dans le dsert et qui sont tout  coup en train d ' entrer dans l ' ordre des vidences .
<P>
Premire vidence : les acteurs de la vie internationale ne sont pas des blocs , ou l ' on ne sait quels ensembles de civilisations htivement dcoupes pour complaire  une lecture impriale , d ' ailleurs vaguement raciale , du monde .
Les vrais acteurs restent les tats nations .
Il n ' y a pas plus de communaut internationale unie qu ' il n ' y a d ' Occident uni , pas davantage d ' ailleurs qu ' il n ' y a d ' Europe unie .
L ' Occident , ladite communaut internationale , l ' Europe sont parfaitement clats , comme d ' ailleurs l ' est , dans cette crise , ce que le malheureux Huntington a appel si sottement " le monde musulman " qui comprend aussi bien des nations favorables  la guerre , comme le Kowet , que des nations opposes , comme beaucoup de pays arabes , et mme des abstentionnistes , comme le Pakistan .
L ' Europe n ' est bien entendu pas davantage unie , puisque c ' est dans ce pauvre ensemble , suppos engag dans une drisoire politique trangre et de scurit commune , que l ' on trouve les plus farouches partisans de la ligne amricaine , comme ses opposants les plus dtermins .
Bref , au Nord comme au Sud , chaque nation se dtermine par elle-mme , indpendamment de toute solidarit chimrique , et il n ' est pas jusqu ' au cavalier seul anglo-saxon qui ne porte un coup fatal au vieux multilatralisme tellement en vogue au XXe sicle .
Non , dcidment , il ne reste que les tats nations et nous sommes heureux que la preuve en soit faite de si clatante faon .
<P>
Et quelle dmonstration de mme sur la vraie nature de l ' Amrique , ou plutt faudrait-il dire , des tats-Unis , car c ' est bien indment que ceux-ci prtendent parler au nom d ' un continent , comme le courageux Chili vient d ' en faire la preuve .
En ralit , les tats-Unis ne dfendent que le niveau le plus trivial de leurs intrts et encore n ' est-ce pas si sr , puisqu ' on voit une petite camarilla , obsde par la puissance , glisser sur la voie de la guerre qui est dans la nature mme de l ' empire , et cela aussi , nous l ' avons toujours dit , l ' empire , c ' est la guerre .
Alors que la nation est la seule voie possible d ' une unification non totalitaire du monde .
<P>
Quant  la France , la crise la rvle aussi telle qu ' elle est , c ' est--dire telle que l ' ternit ne la changera jamais , le seul vrai rempart face aux empires de libert des peuples qui est l ' autre nom de la libert .. ..
<P>
( le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , chers collgues , dans cette Assemble , comme du reste aux Nations unies , l ' alternative inluctable semble tre la guerre avec ou sans l ' aval du Conseil de scurit , ou la position faible , mais qui trouve de plus en plus de partisans , de ceux qui demandent plus de temps pour les inspections ; ceux-ci s ' appuient toutefois sur les pressions militaires anglo-amricaines sur le rgime de Saddam et font ainsi des inspections une fin en soi , tout en sachant trs bien que Hans Blix et ses adjoints pourront difficilement ,  eux seuls , obtenir le dsarmement de Saddam .
Et pourtant , ce matin encore , de nombreux collgues ont manifest leur excration pour le rgime de Saddam , en revendiquant la dmocratie et la libert pour les Irakiens .
<P>
Nous les Radicaux , comme des centaines d ' autres personnalits et de parlementaires de trs nombreux pays , nous sommes convaincus qu ' il est encore temps et qu ' il reste une marge pour un autre scnario : l ' exil du dictateur de Bagdad comme unique et vrai moyen de conjurer la guerre .
C ' est un scnario sur lequel travaillent depuis longtemps certains gouvernements arabes de la rgion et que l ' Union pourrait faire sien en vue de la prochaine rsolution du Conseil de scurit .
<P>
Ensuite , il y a l ' aprs-Saddam , dont personne n ' a parl aujourd ' hui : nous sommes convaincus que ce scnario doit s ' accompagner d ' une administration provisoire de l ' Irak par les Nations unies pendant deux ans au moins .
Seule une administration sous l ' gide de l ' ONU est acceptable et peut contribuer  remettre sur la bonne voie un pays soumis  l ' une des dictatures les plus froces que l ' on ait connu .
<P>
J ' espre , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que l ' Europe pourra encore parler d ' une seule voix sur cette base .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il a t dit ici que certains progrs ont t raliss en matire de dsarmement , bien que l ' importance de ces progrs soit difficile  mesurer en termes relatifs tant donn que l ' obligation de dmontrer l ' anantissement d ' armes de destruction massive n ' a pas t respecte .
<P>
Il convient de rappeler que les inspecteurs ne sont pas des dtectives privs , ni des apprentis Sherlock Holmes , mais qu ' ils collectent simplement des informations .
Cependant , admettons que des progrs aient eu lieu .
Pourquoi ? Simplement en raison de la pression internationale , dont le dernier recours est l ' usage de la force .
Il est utile de rappeler que les inspecteurs n ' ont pas quitt le pays en 1998 de leur propre gr , mais parce qu ' ils ont t expulss ; le rgime pensait en effet que le danger tait pass .
<P>
Il convient galement de se souvenir des victimes , des milliers de personnes dcdes sous les dcombres des tours jumelles , des dizaines de milliers de personnes limines en Irak en raison de leur dsaccord ou simplement de leur appartenance  une minorit diffrente et aux centaines de milliers de personnes condamnes  l ' exil afin de pouvoir survivre .
Je suppose que nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il est ncessaire de faire tout notre possible pour que les organisations terroristes internationales n ' aient pas accs  ces armes de destruction massive .
J ' imagine , Monsieur le Commissaire , que ce point ne laisse aucun doute .
<P>
Je tiens galement  rappeler que , jusqu '  prsent , tous , except Saddam Hussein , ont agi dans le plus strict respect du droit international .
Si des dcisions ou des votes sont diffrs au sein du Conseil de scurit des Nations unies , c ' est prcisment en vue de parvenir  un accord qui nous permette de continuer  respecter le droit international , en dfinissant les conditions concrtes du dsarmement et des dates prcises pour sa ralisation ; en effet , comme l ' a signal le Conseil europen , les inspections ne peuvent se prolonger indfiniment .
<P>
Dans ce contexte , malheureusement , l ' unit d ' action des tats membres de l ' Union europenne reste rompue et il convient de demander  M. Papandreou et au commissaire Patten de continuer  tenter d ' arriver  un accord , tout en sachant que ce n ' est pas chose facile .
Cet accord , Monsieur le Prsident , doit se fonder sur la volont de consensus des tats membres , sur le respect de l ' opinion d ' autrui ainsi que sur la renonciation  imposer aux autres des politiques du fait accompli et  adopter des positions tranches .
Dire simplement " plus jamais " ne nous mnera nulle part .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EL" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je tiens tout d ' abord  remercier la prsidence grecque pour l ' ensemble des efforts et actions qu ' elle a dploys et qui ont t couronns de succs . Ces efforts et actions avaient deux objectifs : viter la guerre et amener l ' UE  se prsenter avec un front uni et une politique communes .
Je vous flicite sincrement , Monsieur le Prsident en exercice , pour votre russite , votre grande russite qui a permis d ' tablir , le 17 fvrier ,  Bruxelles , une position commune de l ' UE .
Ce n ' est pas vous , la prsidence , qu ' il faut blmer pour le fait que 5 jours plus tard , le Premier ministre espagnol , M. Aznar ou Anzar comme l ' appelle son ami M. Bush , a enfreint cet accord et quitt la position commune de l ' UE , pour se rendre au ranch du prsident amricain et prparer la proposition en vue d ' une rsolution du Conseil de scurit prvoyant le dbut de la guerre contre l ' Irak .
<P>
Je vous prie , Monsieur le Prsident , de faire preuve de comprhension parce que je vais poursuivre en allemand .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Monsieur le Prsident , une menace de sanction doit toujours tre crdible au point que la sanction en devienne superflue .
La prsence militaire massive aux alentours de l ' Irak et la rhtorique de Bush ont fini par avoir l ' effet escompt sur Saddam Hussein .
Le voici qui , tout  coup , coopre avec les inspecteurs et dtruit des armes qu ' il prtendait ne pas dtenir .
Il est ds lors naf d ' affirmer que les seules suppliques de la diplomatie ont contraint Saddam  s ' excuter .
<P>
Malheureusement ,  l ' instar de Saddam , Bush a commenc de si bien croire  la menace militaire qu ' il estime ne plus pouvoir faire marche arrire .
Le retrait de 250 000 militaires dploys dans la rgion irakienne alors que Saddam Hussein est toujours au pouvoir quivaut pour le prsident amricain  un dshonneur qu ' il tient  viter  tout prix .
C ' est pourquoi il va jusqu '  tenter d ' acheter les membres du Conseil de scurit afin surtout de permettre ,  court terme , une attaque .
Bush et Blair sont  prsent prisonniers de leur propre rhtorique et de leur impuissance diplomatique  runir un soutien suffisant .
Sans l ' aval du Conseil de scurit , il ne leur reste plus qu '  choisir entre deux maux : ne rien faire et , donc , perdre la face , ou mener une intervention militaire hors du cadre des Nations unies avec toutes les retombes ngatives que cela suppose .
Une intervention militaire unilatrale provoquera une instabilit sans prcdent et entravera gravement la reconstruction de l ' Irak .
Alors que Saddam dtruisait ses propres missiles en Irak , il plaait une vritable bombe sous les Nations unies , l ' OTAN et l ' UE , aid en cela par des dirigeants occidentaux irresponsables .
<P>
Depuis la chute du mur de Berlin , les tats membres de l ' UE poursuivent avant tout leurs propres intrts et prestige . En outre , la politique trangre commune n ' a obtenu que trs peu de rsultats .
La politique europenne doit consister  maintenir la pression sur Saddam et une guerre prcipite est absolument  viter .
Nous devons dcider des conditions auxquelles le tyran doit satisfaire , dans un dlai considr comme raisonnable par les inspecteurs .
Seules les Nations unies peuvent faire en sorte que Saddam obisse et que la sanction ne doive pas tre applique .
<SPEAKER ID=39 NAME="Nar (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les tats-Unis ont cru qu ' ils pourraient manipuler l ' ONU pour donner une couverture lgale  leur guerre de rapines en Irak , mais l ' ONU a rsist .
L ' ONU , l ' opinion publique mondiale ne veulent pas de cette guerre .
La raison , la justice refusent de se soumettre au fondamentalisme fanatique qui rgne depuis quelque temps  Washington .
Le peuple irakien est innocent .
Pourquoi faut-il encore le bombarder alors qu ' il souffre depuis si longtemps d ' un si cruel embargo ?
<P>
Cette guerre va nous prcipiter dans le conflit des civilisations .
Ce ne sont pas cette fois les intgristes islamistes qui poussent au conflit , c ' est l ' administration amricaine .
Les ractions vont tre terribles .
Dj la mosque d ' Al-Hazar , le Vatican musulman , appelait hier  la guerre sainte contre les Amricains .
Au Conseil de scurit , la France opposera son veto , la Russie aussi .
Il faut soutenir la paix .
<SPEAKER ID=40 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais , tout d ' abord , remercier le commissaire Patten pour la grande qualit de son discours , ainsi que les diffrents collgues qui ont plaid , sans ambigut , pour un dsarmement de l ' Irak au moyen des inspections et par la voie pacifique .
<P>
La barbarie ne peut pas tre combattue par la barbarie . Or la guerre est , qu ' on le veuille ou non , une forme de barbarie .
C ' est aussi un moyen archaque de rgler les conflits .
Il y a plus d ' un an , le prsident des tats-Unis a qualifi d ' tats voyous un certain nombre d ' tats souponns de disposer ,  des fins de conqute , d ' armes de destruction massive qui menaceraient la paix mondiale .
liminer les armes de destruction massive est certainement un objectif souhaitable , que nous devons tous tenter d ' atteindre dans le cadre des Nations unies , et notamment dans le cadre du trait de non-prolifration .
Mais comment expliquer aux populations des pays qualifis d ' tats voyous que les armes de destruction massive sont mauvaises lorsqu ' elles appartiennent  ces pays et qu ' elles sont bonnes lorsqu ' elles appartiennent  des tats dits " vertueux " ?
Les tats vertueux se trouvent , notamment , en Europe , mais il y a aussi les tats-Unis , dont l ' arme est prte  utiliser de telles armes de destruction massive , c ' est--dire des armes nuclaires tactiques , dans la guerre qu ' ils veulent engager en Irak .
La contradiction est totale et , sur le plan du droit international , c ' est un point supplmentaire  ajouter au passif du gouvernement amricain .
<P>
Si je voulais embrayer sur le discours caricatural de M. Bush , je dirais que l ' tat amricain est un super-voyou .
Mais je ne le ferai pas . Cela serait insultant pour la population amricaine - et je ne souhaite pas qu ' on en vienne aux insultes .
En effet , la semaine dernire , nous avons eu l ' occasion de rencontrer des lus amricains ouvertement opposs au recours  la force .
Ils manifestent contre la guerre avec leurs concitoyens et ils sont , selon moi , largement majoritaires dans l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DA" NAME="Camre (UEN). -">
Monsieur le Prsident , toutes ces belles paroles relatives  la ncessit de dsarmer Saddam Hussein , au droit  la libert qu ' a le peuple irakien rsonnent d ' une faon bien creuse lorsqu ' on sait que Saddam Hussein n ' envisage nullement de dsarmer , de s ' exiler et encore moins d ' accorder au peuple irakien opprim sa libert .
L ' histoire de l ' Europe de 1930  1939 est celle d ' une Europe qui avait peu  peu abandonn la partie face  la politique d ' expansion et d ' agression d ' Hitler .
" C ' est la paix pour notre poque " , avait dclar Chamberlain  son retour de la rencontre qu ' il avait eue avec Hitler  Munich en 1938 .
Les Chamberlain de notre poque croient que les inspecteurs en dsarmement parviendront  dsarmer Saddam Hussein .
Si c ' est exact , pourquoi ne l ' avons-nous pas fait depuis longtemps ?
Nous oublions aussi que les armes qui menacent les pays extrieurs  l ' Irak et que nous voulons dtruire ne sont pas les armes qui oppriment le peuple irakien ; cet objectif est facilement ralisable avec des armes  main conventionnelles .
<P>
La guerre mene contre Saddam Hussein doit tre une guerre de libration .
L ' objectif doit tre de dmocratiser les pays arabes .
La dmocratie et le dveloppement conomique reprsentent l ' unique protection dont nous disposions contre les terroristes , mais les actions entreprises par l ' UE au cours de ces douze dernires annes , depuis le dbut des missions d ' inspection en vue du dsarmement de l ' Irak , ont consist  garantir une coexistence pacifique avec le dictateur .
Il faut que l ' Union europenne se ressaisisse et participe beaucoup plus activement aux actions menes en vue de librer les peuples arabes et de leur apporter un dveloppement social .
Tant que nous n ' aurons que des mots  leur offrir , nous resterons impuissants .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Sandbk (EDD).">
Monsieur le Prsident , en 1950 , l ' Assemble gnrale a adopt la rsolution 377 , intitule " L ' union pour le maintien de la paix " , qui stipulait que , lorsque certaines conditions sont runies - par exemple , lorsque le Conseil de scurit ne remplit pas ses fonctions - " l ' Assemble gnrale examinera immdiatement la question afin de faire aux Membres les recommandations appropries sur les mesures collectives  prendre .
" J ' apprcierais vivement que la prsidence grecque facilite la convocation urgente d ' une telle session extraordinaire de l ' Assemble gnrale par un ou plusieurs pays europens , conformment  l ' article 20 de la Charte , afin de faire des recommandations concernant le maintien de la paix et de la scurit internationales .
Si les tats-Unis sont autoriss  mener une guerre unilatrale , nous pourrions bientt voir la Chine envahir Tawan ou la Russie tenter de crer une autre Union sovitique .
Je demande donc  la prsidence grecque de convoquer une runion de l ' Assemble gnrale .
<SPEAKER ID=43 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , l ' affrontement qui oppose ,  propos de l ' Irak et  travers le monde , deux conceptions des relations internationales coupe l ' Europe en deux .
La crise dissipe les illusions et nous replace face aux ralits .
Elle rappelle  ceux qui l ' avaient oubli que les tats nations demeurent les acteurs diplomatiques et stratgiques , que ceux-ci peuvent naturellement , lorsque leurs analyses convergent , agir ensemble efficacement , sur une base intergouvernementale , et que l ' Union europenne n ' est pas un sujet politique .
Si l ' Europe existe intensment dans cette crise , ce n ' est pas  travers les mcanismes de la PESC , mais du fait de la volont politique d ' un certain nombre d ' tats europens .
Les soutiens les plus dtermins de la vision amricaine sont europens comme sont europens ses opposants les plus articuls .
<P>
La Convention va donc devoir tirer les leons de ce retour au rel .
Personne ne devrait plus songer  imposer une politique trangre commune tous azimuts  coup de contraintes majoritaires , ce serait choisir la voie de l ' alignement et non celle de l ' indpendance de l ' Europe .
Il faut que la PESC ajuste ses ambitions aux ralits , qu ' elle contribue  harmoniser les diplomaties nationales l o elles sont en accord , qu ' elle les laisse agir sparment lorsque ce n ' est pas le cas et qu ' elle ne cherche jamais plus  leur substituer des pseudo-consensus artificiels et inoprants , car ce serait agir au dtriment de l ' Europe .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous avons pu constater ces jours derniers que les tats europens ont tort de vouloir  ce point dfinir leur intrt d ' un point de vue strictement national , et qu ' il est impossible d ' imposer des intrts nationaux dans des confrontations mondiales telles que celles-ci .
<P>
Nous le voyons  la situation tragique dans laquelle se trouve le Premier ministre britannique qui a si fidlement soutenu la partie amricaine et se trouve maintenant en mauvaise posture faute de rsultats tangibles .
On peut considrer cela avec une pointe de cynisme . Car une chose est sre : celui qui ne respecte pas l ' article 11 du trait de Nice et entrave en cela les efforts entrepris par l ' Union europenne pour parvenir  une position commune ne comptera pas parmi les gagnants de cette confrontation , que son seul but soit de participer  tout prix ou bien , comme le chancelier allemand , de ne participer en aucun cas .
C ' est pour cette raison que les grands pays aussi doivent comprendre - et cette crise est trs utile pour cela - que l ' intrt de leurs propres citoyens ne peut s ' imposer que s ' il recoupe les intrts de tous les tats europens et aprs que ceux-ci ont t mis ensemble dans la balance .
<P>
Pour cette raison , j ' espre que cette crise ne nuira pas au dveloppement d ' une politique trangre et de scurit europenne , mais aura au contraire une fonction de catalyseur afin que nous puissions avancer sur cette question .
<P>
Si l ' on en vient  une guerre unilatrale de la part des tats-Unis d ' Amrique , nous aurons beaucoup de mal  la lgitimer auprs de nos populations . Il sera encore plus difficile de relancer le ncessaire dialogue transatlantique avec , surtout , le soutien de nos citoyens .
Je pense qu ' il est trs important pour chacun d ' entre nous que la situation actuelle ne porte pas prjudice  long terme aux relations transatlantiques .
C ' est pourquoi nous devons tre assez forts pour tout mettre en ? uvre afin que , ds la fin d ' une ventuelle guerre en Irak , des projets soient mis sur pied afin de donner - au-del de l ' OTAN et de l ' alliance pour la scurit - de nouvelles bases aux relations transatlantiques , de les consolider sur le long terme et d ' emporter l ' adhsion des citoyens des deux cts de l ' Atlantique pour ces relations .
<P>
Il est impossible de concevoir un avenir o nous ferions alliance avec Moscou et Pkin et o , en raison de notre attitude , nous nous dtournerions d ' un pays - les tats-Unis d ' Amrique - avec lequel nous partageons les mmes valeurs .
<P>
Cela signifie aussi que , lorsque l ' Union europenne parlera d ' une mme voix , nous devrons montrer clairement que , dans le combat contre les dictateurs tels que Saddam Hussein et contre le terrorisme international , les mesures militaires sont srement importantes , mais que cette guerre ne pourra tre gagne au niveau mondial que si nous disposons de forces de prvention et de dialogue culturel , si nous sommes conscients du concept de justice sociale et si nous avons suffisamment de recul pour traiter le problme de faon globale .
Il est de notre devoir d ' admettre que le monde ne pourra tre pacifi que si nous renonons  l ' usage exclusif des moyens militaires .
<SPEAKER ID=45 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je crois que les applaudissements qui ont salu votre intervention ont simplement salu le fait que vous avez dmontr ce matin qu ' un commissaire europen peut incarner la voix des Europens et qu ' il existe un discours europen dans cette crise .
Merci .
<P>
On nous dit qu ' une guerre clair permettrait d ' abord d ' installer la dmocratie en Irak , ensuite de tarir la source du terrorisme .
Et pourtant , que nous dit-on de la situation en Afghanistan , o une guerre clair s ' est droule et o , jour aprs jour , dans le silence , nous assistons au drame des femmes afghanes ?
Que nous dit-on de la mobilisation de cette opinion publique , cette nouvelle superpuissance ?
Que ne comprend-on pas que sa dtermination  descendre dans la rue tait anime par la conviction que , non seulement la guerre ne tarirait pas le terrorisme , mais qu ' une guerre prventive unilatrale fabriquerait un nouveau terrorisme ?
C ' est sur la base de ce que nous dit ce peuple europen mobilis que nous devons agir au Conseil de scurit , et on ne peut pas accepter que , dans le cadre des Nations unies , aprs que nous nous sommes engags en faveur d ' un dsarmement possible grce  la pression internationale , et que nous avons constat que ce processus fonctionne , dans les conditions collectivement dfinies , on veuille , au milieu du gu , changer la rgle pour fixer un ultimatum .
<P>
Notre espoir , c ' est une majorit contre un ultimatum au Conseil de scurit .
Nous y croyons .
Nous pensons que la guerre est vitable .
Cela dpend beaucoup de l ' Europe .
Cela dpend beaucoup de vous , Monsieur le prsident en exercice du Conseil , pour donner  M. Blix le temps dont il nous dit avoir besoin pour achever le travail , non pas des semaines et des annes , nous a-t-il dit , mais des mois .
<P>
C ' est dans cet esprit que , pour nous , le droit de veto de certains membres permanents du Conseil de scurit devrait tre utilis lorsque la majorit n ' aurait pas pu tre runie .
Mais , d ' abord , nous formons l ' espoir d ' une majorit au Conseil de scurit .
Nous avons voulu les inspections et la lgalit internationale , points sur lesquels tous les Europens sont d ' accord .
Les inspecteurs ont accompli un travail dont nous saluons les progrs .
Les inspecteurs nous demandent du temps . Nous devons le leur donner .
<P>
Fondamentalement , nous savons que c ' est le nouvel ordre mondial qui est en train de se jouer , celui qui a commenc  se mettre en place , non pas depuis le 11 septembre 2001 , mais depuis la chute du mur de Berlin , qui laisse , seule sur la plante , une " hyperpuissance " .
Et face  cette situation , nous ne pensons pas qu ' un seul pays europen puisse ,  lui seul , sur le long terme , tenir tte  ce qui serait la pax americana .
Nous sommes des Europens , c ' est--dire que nous croyons  la vertu du dbat et de la conviction ,  l ' inutilit de l ' humiliation ,  la ncessit de laisser  chacun sa place sur la scne internationale , et nous croyons , avant tout , au droit international .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Rutelli (ELDR).">
Que peut faire l ' Europe  l ' heure des dcisions sur la crise irakienne ?
Je dis l ' Europe , Monsieur le Prsident , plutt que le Parlement ou le Conseil ou la Commission , et je pense au peuple europen , largement oppos  une guerre pour le dsarmement de l ' Irak et ,  plus forte raison ,  une guerre pour un changement de rgime en Irak .
<P>
Le Conseil europen du 17 fvrier a pris position : la guerre ne doit tre utilise qu ' en ultime recours et , de toute manire , elle ne peut l ' tre sans mandat spcifique des Nations unies .
Rappelons-le : le Parlement a vot une rsolution qui appelle le Conseil de scurit  agir contre Saddam Hussein , pour les crimes extrmement graves qu ' il a commis contre l ' humanit .
Nous le raffirmons avec force , pour la quantit effroyable de sang que cette dictature a verse .
C ' est pour cela qu ' il faut dsarmer l ' Irak , mais par l ' intermdiaire de l ' ONU ; il faut soutenir la dmocratisation de l ' Irak , mais par l ' intermdiaire de l ' ONU .
La guerre unilatrale divisera l ' ONU , divisera l ' Alliance atlantique , provoquera une crise en Europe .
Nous disons  certains de nos confrres europens qu ' un vote au Conseil de scurit contraire au document de Bruxelles , contraire  la volont du Parlement , contraire  l ' avis de la Commission , frapperait l ' Europe en plein c ?
ur . L ' article 19 du trait sur l ' Union stipule que les tats membres qui sont galement membres permanents du Conseil de scurit doivent assurer la dfense des positions et des intrts de l ' Union .
Qu ' en a-t-il t pour l ' ex-Yougoslavie ?
Le Conseil de scurit ne pouvait dcider d ' une intervention au Kosovo , mais l ' OTAN l ' a fait , avec l ' accord du Conseil europen .
<P>
L ' autorit et le prestige de notre alli et ami amricain sont en question , ainsi que la fraternit entre nos peuples , qui n ' a jamais t aussi troite qu ' aprs le 11 septembre , jamais aussi menace qu ' aujourd ' hui  la veille d ' une guerre qui n ' est ni ncessaire , ni juste , ni lgitime .
Que l ' Amrique sache qu ' ici se runissent des lus du peuple qui combattent l ' antiamricanisme , et c ' est pour cela que nous demandons  l ' Amrique de faire preuve de plus de respect pour les ides et pour les convictions de l ' Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , s ' il y a dsarmement de l ' Irak sans guerre , ce sera la victoire de la raison , ce sera la victoire de l ' ONU , ce sera aussi la victoire de la pression militaire de l ' Amrique et de la Grande-Bretagne et de l ' engagement contre l ' unilatralisme de la part de la France , de l ' Allemagne et de l ' Europe .
S ' il y a la guerre , ce sera un dsastre .
Par consquent , unissons-nous contre la dictature de Saddam Hussein , pour la libert du peuple irakien ; cartons la guerre de la jeune ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=47 NAME="Krivine (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous sommes  la veille d ' une catastrophe annonce et voulue par l ' administration amricaine .
Il est dsormais vident que les valeurs dfendues par Bush n ' ont rien  voir avec la dmocratie , mais sont plutt des valeurs cotes en bourse et qui sentent le ptrole .
L ' Irak n ' est pas encore cras sous un tapis de bombes que dj le Wall Street Journal du 10 mars annonce un appel d ' offres de l ' administration amricaine de 900 millions de dollars , vers cinq groupes amricains , pour la reconstruction du pays .
Quel aveu !
<P>
L ' Irak n ' est que le premier pays victime d ' une offensive qui doit permettre au capitalisme amricain de mondialiser son hgmonie conomique et donc militaire , transformant les peuples en marchandises et chair  canons .
Afghanistan , Colombie , Philippines , Venezuela , Palestine , personne n ' est pargn .
Mais , le 15 fvrier , un autre bouleversement a vu le jour : des milliers de gens ont envahi les rues de nos capitales pour dire non  la guerre et ils le referont le 15 mars .
La dmocratie , c ' est de reprendre cette exigence , et pas un seul dput et aucun gouvernement ne pourra y chapper .
Le veto est dsormais dans la rue .
Ici comme aux USA , chacun doit choisir son camp .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI).">
Monsieur le Prsident , les arguments des partisans d ' une guerre au Moyen-Orient deviennent chaque jour plus faibles et moins crdibles .
Il faut voir comment , au Conseil de scurit de l ' ONU , d ' aucuns tentent ouvertement d ' extorquer des pays africains les plus pauvres ,  coup d ' aide conomique , un vote en faveur de la guerre .
<P>
Depuis les derniers dbats qui se sont tenus ici sur la guerre en Irak , il y a cependant eu lieu de se rjouir .
Le parlement turc a pour le moment refus la concentration de troupes sur son territoire .
En Grande-Bretagne , plus de 200 dputs du parti travailliste se sont exprims contre la guerre .
Ils mritent notre respect .
<P>
Ceux qui sont contre la guerre prvue en Irak ne sont pas des ennemis des tats-Unis , mais des partisans de la civilisation !
<SPEAKER ID=49 NAME="Morillon (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , faudra-t-il en venir aux armes pour obliger Saddam Hussein  renoncer dfinitivement  ses programmes de dveloppement , de fabrication et de stockage d ' armes de destruction massive et  en faire la preuve .
Je suis de ceux qui esprent toujours qu ' on pourra l ' viter , et aprs le prsident Pasqua , je tiens  dire , ici , que j ' approuve les efforts en ce sens de la France et de son gouvernement . Je partage aussi l ' opinion de ceux qui affirment que s ' il fallait envisager cet ultime recours , ce ne pourrait tre qu ' avec un mandat des Nations unies , seule organisation  mme de confrer sa lgitimit  cette action qui marquerait , en effet , Monsieur Barn Crespo , un changement radical dans le comportement de la communaut internationale jusqu ' alors rassemble autour de l ' ide que l ' emploi de la force arme ne peut tre envisag qu ' en tat de lgitime dfense et , donc , en rponse  une agression effective .
<P>
Nous avons , mes chers collgues , entam la rflexion sur ce thme au cours de nos dbats prcdents .
Nous n ' avons , bien videmment , pas trouv de rponse dfinitive  cette question .
Mais je voudrais rappeler , ici , que c ' est sur ce sujet de la lgitimit ou de l ' illgitimit de toute action militaire prventive ou premptive que notre groupe n ' a pas voulu se joindre  la position majoritaire exprime par cette Assemble dans sa dernire rsolution .
Comment , en effet , Monsieur le Prsident du Conseil , faire face au nouveau dfi pos par le terrorisme international , sinon en appliquant dans ce domaine , comme dans d ' autres , le principe de prcaution aujourd ' hui unanimement reconnu ?
Je crois , personnellement , que tout chef d ' tat ou de gouvernement averti d ' une menace grave pour la vie de milliers de ses concitoyens et qui ne prendrait pas toutes les mesures ncessaires pour les en protger serait coupable  leurs yeux .
<P>
Les armes de destruction massive constituent une menace relle pour la survie et la sant des populations .
Chaque fois que l ' existence d ' une telle menace sera confirme , je crois qu ' il sera du devoir des responsables politiques de la faire disparatre , sans attendre qu ' elle ait t mise en ? uvre et donc , par des mesures de prvention , diplomatiques , conomiques , politiques et , si ces mesures n ' taient pas suffisantes , par le recours ultime  l ' emploi de la force arme .
C ' est ce que nous sommes , tous ensemble , engags  obtenir en Irak , c ' est ce qu ' il faudra probablement faire demain avec la Core du Nord , et c ' est fort de cette conviction que je rpte ici que nos divergences actuelles sont beaucoup plus apparentes que relles .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , tant donn que le rle des inspecteurs s ' avre crucial pour ce dbat , je devrais peut-tre consacrer un peu de temps  examiner leurs activits .
Beaucoup de gens ont dclar qu ' elles ont t fructueuses jusqu '  prsent ; je dois dire que ce n ' est pas mon point de vue .
Oui , elles ont permis d ' obtenir certains rsultats , mais ce n ' est que le sommet de l ' iceberg .
Le 7 mars , la COCOVINU a publi un document intitul " Questions de dsarmement non rgles : programmes irakiens d ' armes prohibes " .
Ce document de 173 pages contient la liste de 29 groupes de questions non rgles ; celles-ci comprennent la forte prsomption que 10 000 litres d ' anthrax existent toujours .
Nous savons aussi qu ' un drone a t dcouvert , et qu ' il est capable de larguer des armes biologiques et chimiques , et nous savons que des bombes  fragmentation ont galement t dcouvertes .
Nous ne pouvons pas parler d ' activits fructueuses .
Le rapport indique clairement que l ' Irak viole la rsolution 1441 ; il ne coopre pas totalement avec les inspecteurs et est loin de tout dire .
En effet , le 7 mars , le reprsentant permanent irakien aux Nations unies a dclar , malgr ces preuves , que l ' Irak ne possde pas d ' armes de destruction massive .
<P>
Toutefois , en dpit de ces preuves , bon nombre de dputs europens ont affirm que les inspections devaient se poursuivre .
Mais pour combien de temps ?
 quel moment disons-nous que trop c ' est trop ?
Rappelons-nous qu ' il y a 12 ans , l ' Irak avait 15 jours pour se dsarmer .
Nous savons que l ' Irak a seulement autoris les inspecteurs  pntrer sur son territoire en raison de la pression militaire et nous savons que Saddam Hussein fait des concessions pour faire traner la procdure jusqu ' en t , lorsque la guerre est impossible .
Nous savons qu ' il sera impossible de maintenir indfiniment la pression militaire dans ces circonstances et nous savons donc que , ds que la menace s ' affaiblira , Saddam Hussein reviendra  ses vieux stratagmes visant  entraver la mission des inspecteurs .
En effet , c ' est seulement hier que les avions de reconnaissance U2 pour lesquels il avait fait des concessions ont t retenus au sol .
N ' est-ce pas l un signe de ce qui va suivre ?
Et pourtant , nous demandons encore des inspections illimites , certainement parce que nous ne voulons pas prendre de dcision .
<P>
Le commissaire Patten a formul une remarque convaincante , et trs peu contestable , en prsentant les dangers d ' une action unilatrale .
Mais il n ' a pas parl de l ' avenir des Nations unies au cas o nous n ' adopterions pas de mesure concrte pour appliquer 12 ans de rsolutions qui n ' ont pas t suivies .
Si nous ne pouvons pas prendre une telle mesure pour dsarmer l ' Irak , les Nations unies cesseront d ' tre une force efficace et les grands pays agiront unilatralement , au dtriment de la paix et de la stabilit mondiales .
L ' avenir du monde est en jeu .
Nous avons beaucoup entendu parler d ' anciens prsidents , du pape , d ' intellectuels ; ils ont tous un point commun : ils sont tous totalement impuissants .
Alors que l ' avenir du monde est en jeu , nous avons besoin d ' honntet , de courage , de dtermination et de sang-froid pour permettre  la communaut internationale d ' agir conjointement .
Il nous faut une deuxime rsolution et un programme prcis afin d ' autoriser les inspecteurs  poursuivre leur travail pendant une certaine priode  ne pas dpasser .
Lorsque nous y serons , nous devrons nous prparer  entamer la guerre .
Si nous ne le faisons pas , nous sommes perdus .
<P>
Je suis particulirement fier du courage , du sang-froid et de la clairvoyance du chef de mon parti et j ' espre que d ' autres chefs de parti en feront autant .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il est devenu vident aux yeux de tous que le dsarmement , qui du reste se poursuit , et le renversement de Saddam ne constituent qu ' un prtexte .
Il ne fait aucun doute que la vritable raison qui motive l ' action des tats-Unis et de leurs allis est le contrle des rserves ptrolires et de la position gostratgique de l ' Irak .
Il est non moins vrai que la guerre , avec ou sans rsolution de l ' ONU , n ' aura pas seulement des effets dsastreux pour le peuple irakien mais aussi pour la rgion , l ' Europe et le monde entier .
La question est donc de savoir si la prsidence grecque et l ' UE , rpondant  l ' opposition grandissante de nos peuples et du peuple amricain , empcheront ce crime qui dfie la raison .
La prsidence grecque et l ' UE utiliseront-elles  cet effet les 4 voix dont elles disposent au Conseil de scurit ?
Le gouvernement grec et d ' autres encore cesseront-ils de contribuer aux prparatifs guerriers en accordant aux envahisseurs des facilits de toutes sortes ?
<P>
Monsieur le Prsident ,  l ' heure actuelle , o l ' absence de l ' Union sovitique se fait cruellement sentir , j ' adresse un appel ultime  vous et  tous les collgues , pour que nous empchions cette guerre , une guerre qui constituera un prcdent pour de nouvelles guerres .
Barrons la route qui conduit au dsastre !
<P>
Nous exprimons par l mme notre solidarit  l ' gard du peuple irakien dans sa lutte pour le renversement de ce rgime tyrannique !
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Sichrovsky (NI).">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier les rares dputs prsents , et en premier lieu MM . Poettering et Watson , qui ont rappel au cours de cette discussion sur les mthodes de dsarmement du dictateur irakien qui , dans ce conflit , est notre ami et qui est notre ennemi .
Sur toutes les banderoles brandies dans cette salle , je trouve le portrait de reprsentants d ' tats dmocratiques , mais jamais le visage de Saddam Hussein .
La haine  l ' encontre des tats-Unis cre peut-tre  court terme une solidarit entre des groupes politiques au positions extrmement divergentes , mais cela ne peut en aucun cas constituer une base pour une politique trangre commune au niveau europen .
Au contraire , cela ne peut que l ' empcher .
<P>
Permettez-moi de lire ,  l ' attention de ceux qui viennent dispenser ici leurs bons conseils sur la faon dont il convient de traiter les dictatures , les mots qu ' a prononcs cette semaine le prsident rwandais Kagam : " J ' espre que le Conseil de scurit et les Nations unies agiront de faon dtermine en Irak et non comme ils l ' ont fait au Rwanda , car le Conseil de scurit peut prendre de mauvaises dcisions .
Il l ' a fait au Rwanda et nous avons perdu un million de personnes . "
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les nouvelles qui nous parviennent ce matin de New York au sujet d ' un ventuel report de l ' ultimatum nous font encore esprer la possibilit de rsoudre la crise irakienne sans recourir aux armes .
La volont des tats-Unis et de la Grande-Bretagne de repousser la date de l ' ultimatum  Saddam Hussein offre de nouvelles chances  la paix .
<P>
Ces journes sont encore celles de la politique et de la diplomatie et tout doit tre tent pour conjurer la guerre : un objectif qui n ' est pas impossible  atteindre .
Il appartient avant tout - j ' en conviens avec le prsident Poettering -  Saddam Hussein de procder sans tergiversations et sans faux-semblants  la destruction des armes prohibes ; il appartient  Saddam Hussein de collaborer sans perdre de temps avec les inspecteurs de l ' ONU ; et il reste galement au dictateur la possibilit de quitter son pays , pour le librer d ' un rgime illibral et le rendre  la dmocratie : un choix invoqu par de nombreux autres dputs de ce Parlement .
<P>
Toutefois , l ' Europe doit aussi se faire entendre d ' une voix forte , en vitant les divisions et les oppositions .
Le document approuv le 17 fvrier doit tre le point de dpart de l ' action du Conseil et de la Commission , et toutes les forces politiques reprsentes au sein de ce Parlement ont pour premier devoir d ' agir pour que la crdibilit des Nations unies ne soit pas entame et rduite .
La politique et la diplomatie europennes doivent se mobiliser pour empcher que cette institution , dans laquelle nous nous reconnaissons tous , ne sorte de cette crise internationale prive de son rle d ' instrument de protection de la lgalit internationale et nous devons agir aussi pour viter que soit diminue la crdibilit d ' un autre organisme multilatral ,  savoir l ' Alliance atlantique .
<P>
Nous avons donc , Monsieur le Prsident , le devoir d ' ? uvrer pour l ' unit de l ' Europe ; les divisions qui se sont manifestes au cours des dernires semaines doivent tre dpasses moyennant un engagement extraordinaire de la part de tous : une Europe faible et divise ne sert pas la cause de la paix .
Nous devons tirer les leons de ces difficults pour que l ' Europe puisse redevenir un protagoniste sur la scne internationale .
<P>
Mais , Monsieur le Prsident , nous ne devons pas non plus oublier le rapport et la communaut de valeurs qui nous lient aux tats-Unis d ' Amrique - un pays gravement bless par les attentats du 11 septembre , des attentats qui ont galement bless chacun de nous , chaque Europen - et nous devons viter que Washington soit laiss  son isolement .
Voil pourquoi toute action de la diplomatie internationale ces jours-ci ne peut pas ne pas tre consacre  la recherche d ' une solution pour rsoudre la crise irakienne .
L ' Union europenne et les tats-Unis doivent trouver des initiatives communes dans le cadre de l ' ordre international .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' histoire nous apprend qu ' il est pratiquement impossible de collaborer avec les dictateurs car ils ne se soucient pas des souffrances de leur propre peuple .
C ' est galement le cas de Saddam Hussein .
Le peuple irakien a pay cher l ' inflexibilit de son dirigeant .
Le pouvoir irakien n ' a mme pas voulu bnficier intgralement du programme " Ptrole contre nourriture " , il a prfr laisser souffrir ses citoyens du manque de nourriture et de mdicaments .
<P>
Pour nous Europens , qui avons pour principes le respect des traits internationaux et la politique de coopration , il a t pnible de constater que seule la pression militaire a amen Saddam Hussein  autoriser le travail des inspecteurs en dsarmement .
Auparavant , l ' Irak se moquait des dcisions de l ' ONU et ne consentait pas  se dbarrasser de ses armes de destruction massive et de ses programmes d ' armement .
Mme si les inspections ont progress , les rapports des inspecteurs en dsarmement prsentent toujours plus d ' une centaine de questions sans rponse .
Elles concernent notamment les drones de combat ainsi que le sort des missiles Scud et des souches d ' anthrax .
<P>
Mon pays , la Finlande , souligne nergiquement le rle de l ' ONU dans le cadre de la rsolution de la crise en Irak .
Hier , le prsident Halonen a affirm que la Finlande soutenait le Conseil de scurit et les dcisions de celui-ci , et que le recours  la force ne pouvait tre accept sans mandat du Conseil de scurit .
M. Halonen a galement ajout que la Finlande tait favorable  la poursuite du travail des inspecteurs en dsarmement tant que ces activits taient opportunes et utiles .
Le Conseil de scurit doit envisager combien de temps il lui reste sur la base du rapport des inspecteurs .
<P>
Il est extrmement important que les membres du Conseil de scurit emploient toute leur comptence pour parvenir  un accord .
Bien entendu , l ' objectif doit tre de dsarmer l ' Irak sans recours  la force .
Si le dsarmement exige des actions militaires , celles-ci doivent recevoir l ' aval du Conseil de scurit .
Une diplomatie cible doit prendre le pas sur les apparitions publiques des pays membres de cet organe .
Le travail des inspecteurs en dsarmement doit bnficier de temps en suffisance , ce qui ne signifie pas que Saddam Hussein peut jouer ternellement avec la communaut internationale .
<P>
Dans le monde entier , les foules ont investi les rues pour manifester en faveur d ' une solution pacifique  la crise irakienne .
La paix doit rellement avoir sa chance , mais la solution pacifique est subordonne  la certitude de la communaut internationale que l ' Irak ne possde pas d ' armes de destruction massive dangereuses ou de programmes visant  la mise au point de celles-ci .
<P>
L ' ONU et le Conseil de scurit doivent jouer un rle de premier plan dans la rsolution de la crise irakienne .
Si les Nations unies ne peuvent agir , nous risquons de perdre le principal instrument mondial de maintien de la paix .
L ' Union europenne doit maintenant , de toutes ses forces et  l ' unisson , renforcer les conditions d ' action de l ' ONU .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le sort a voulu que ma patrie soit appele  boire ce calice amer .
Ce sont des temps difficiles , mais nous avons des aptitudes , nous avons de l ' exprience - une exprience acquise par les prsidences grecques prcdentes , par les gouvernements de feu Andreas Papandreou , lequel tait rsolument en faveur de la paix et de l ' autonomie de l ' Europe .
<P>
Nous pouvons , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , garder nos alliances , mme avec les tats-Unis , mais pour utiliser un prcdent historique , les amis des tats-Unis n ' taient pas ceux qui leur disaient de jeter du napalm au Vitnam , mais ceux qui leur disaient d ' arrter cette guerre .
Nous pouvons lutter pour l ' unit de l ' UE - laquelle sombre dans le ridicule , quand on voit les reprsentants du Royaume-Uni aller et venir au Cameroun , en Angola et en Guine pour tenter de les entraner dans la guerre - en soutenant les principes noncs dans les traits de l ' UE pour la paix , la Charte de l ' ONU , et en tirant l ' oreille de MM . Blair et Aznar .
<P>
Nous pouvons conclure une grande alliance avec les peuples d ' Europe .
Aucune prsidence n ' a eu le privilge de voir les peuples d ' Europe descendre dans la rue et adopter une position commune .
Et leur point de rfrence ne devrait pas seulement tre M. Schrder , pas seulement M. Chirac , mais aussi M. Simitis , chef de la prsidence grecque .
Ce sont des temps difficiles , et la Grce , comme la Belgique , est un petit pays .
Vos intentions sont bonnes , mais nous voulons davantage de rsultats .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le risque de guerre en Irak ne laisse personne indiffrent .
Je ne connais personne qui ne privilgie pas une solution pacifique en Irak .
Entre dmocrates , cela devrait aller de soi .
<P>
Cependant , notre seul dsir de paix ne suffit pas , il faut aussi agir .
 cet gard , l ' Europe a perdu beaucoup d ' importance .
Nous ne sommes pas parvenus au cours des dernires semaines et des derniers mois  garder et  dvelopper notre ancien rle de partenaire privilgi des USA .
Mon gouvernement - le gouvernement de la Rpublique fdrale d ' Allemagne - y a malheureusement largement contribu .
Pour gagner les lections , le chancelier Schrder a attis la peur de la guerre en Allemagne . Pour ce faire , il a fini par diviser l ' Europe , l ' OTAN et , on dirait mme , les Nations unies .
Il n ' a pas contribu  ce que Saddam Hussein prenne au srieux la pression des Nations unies . C ' est pourquoi nous devons maintenant faire savoir que nous souhaitons une paix vritable qui ne laisse aucune place - je souhaite le dire clairement - aux despotes qui asservissent leur peuple , dstabilisent une rgion , fabriquent et possdent de dangereuses armes de destruction massive .
<P>
En matire de politique trangre , l ' Europe ne parle toujours pas - et mme moins que jamais - d ' une mme voix .
Nous sommes plus loigns que jamais d ' une politique trangre et de scurit commune .
C ' est pourquoi l ' Europe a besoin des tats-Unis d ' Amrique pour garantir la paix et la libert dans le monde .
Ce n ' est pas l ' Europe qui a mis fin au gnocide dans les Balkans . Sans les USA , le criminel de guerre Milosevic ne serait toujours pas sur le banc des accuss  La Haye .
L ' Europe n ' est pas en mesure d ' endiguer le conflit entre l ' Inde et le Pakistan .
L ' Europe n ' est pas capable de prendre position en Core du Nord pour assurer notre scurit .
L ' Europe  elle seule n ' est pas capable de lutter le terrorisme international .
<P>
Certes , la politique des USA n ' est pas toujours prsente de faon trs convaincante par le gouvernement amricain . Il n ' tait pas trs habile de se concentrer uniquement sur la problmatique des armes de destruction massive , car elle dplace la charge de la preuve , laisse l ' initiative aux inspecteurs et - en dernire analyse -  Saddam Hussein , et elle relgue les USA et leurs partisans dans une position dfensive .
Il est pourtant clair que Saddam Hussein menace la paix mondiale .
Sur ce continent , nous avons eu dj souvent affaire  des despotes dont les intentions taient d ' emble videntes , comme c ' est le cas avec Saddam Hussein .
<P>
Force est , malheureusement , de constater qu ' en Irak , l ' arbitraire , la terreur , la torture et le crime font partie du quotidien .
Il est certain que de nombreuses questions sont encore en suspens .
L ' Irak dtient-il le virus de la variole ?
O sont passes les grenades de gaz moutarde ?
O sont les gaz neurotoxiques VX extrmement dangereux , les normes rserves d ' anthrax , les 6 500 bombes chimiques , les laboratoires d ' armement mobiles ?
Il est trs important que ces questions trouvent une rponse , mais il importe galement de rflchir  l ' avenir de cette rgion .
Sur ce point , l ' Europe a une grande mission  accomplir .
<P>
Je demande aux ministres des Affaires trangres d ' laborer avec le commissaire des modles sur la faon dont il conviendra ,  l ' avenir , de traiter cette rgion et sur les relations  entretenir avec elle .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , la question ne porte pas sur le rgime dtestable de Bagdad , la question est de savoir que est le moyen le plus appropri et le plus efficace de dsarmer l ' Irak ; elle ne concerne pas .
Il est vident que ce rgime est dtestable - personne dans cette Assemble n ' aime Saddam Hussein - , mais la question est de savoir comment liminer les armes de destruction massive .
Le dsarmement sera-t-il plus efficace si l ' on mne une intervention militaire ou si les inspecteurs en dsarmement poursuivent leur travail ?
<P>
Pour ma part , je suis convaincu qu '  l ' heure actuelle , la meilleure solution rside dans la poursuite des travaux des inspecteurs en dsarmement , tout simplement parce qu ' une intervention arme constitue toujours un dernier recours .
Une telle intervention ne pourra tre d ' actualit que lorsque toutes les autres possibilits auront t puises .
Elle aurait des consquences trs importantes non seulement pour le peuple irakien et tous les innocents qui seraient tus mais aussi , me semble-t-il , pour nos relations futures avec le monde arabe .
<P>
En outre , j ' estime que les inspections en dsarmement portent leurs fruits .
On pourrait sans doute souhaiter qu ' elles soient plus efficaces encore , mais des progrs sont raliss actuellement .
Nous devons tre conscients que les inspections fonctionnent en raison de la pression exerce sur Saddam Hussein et de la menace d ' une intervention arme .
Il est ds lors essentiel de maintenir cette pression .
Cette situation ne peut pas durer indfiniment , mais les dlais proposs jusqu '  prsent par les tats-Unis et d ' autres sont tout  fait irralistes .
C ' est pourquoi les inspections en dsarmement doivent se poursuivre .
<P>
Une attaque mene sans rsolution du Conseil de scurit des Nations unies serait tout  fait condamnable . Elle constituerait une violation du droit international .
Elle aurait des consquences trs importantes pour la lgitimit future de l ' ONU .
Le systme des Nations unies comporte des failles , mais nous ne disposons pas d ' autre institution au niveau mondial .
Nous devons donc contribuer ensemble au maintien de ce systme .
<P>
Le rle jou par l ' UE dans ce conflit est dsolant .
Nous venons de constater que les belles dclarations concernant la politique trangre et de scurit commune qui manent habituellement lors d ' occasions solennelles se montrent fragiles lorsqu ' elles sont mises  l ' preuve .
Ce sont surtout les grands pays qui brisent le systme , qui suivent leur propre voie , qui se laissent guider par leurs intrts nationaux au lieu d ' attendre , de rflchir , de discuter et de trouver une approche commune .
<P>
Si l ' UE veut jouer un rle en matire de politique trangre  l ' avenir , nous devons tirer les leons de cette situation .
Si nous voulons pouvoir jouer un rle en Irak , au Moyen-Orient , sur la presqu ' le corenne et ailleurs , la politique commune doit passer avant les intrts nationaux .
Si ce n ' est pas le cas , l ' UE ne sera pas en mesure de jouer un rle important  l ' avenir .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Zacharakis (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire Patten , merci et flicitations pour votre discours !
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , 18 mois seulement se sont couls depuis les vnements tragiques du 11 septembre , et le prsident Bush et son tat-major ont russi  faire ce qui semblait impossible mme pour une diplomatie amricaine souvent maladroite ,  savoir substituer  une coalition voue presque unanimement et sans rserve  la cause des tats-Unis et  leurs efforts de lutte contre le terrorisme une coalition tout aussi universelle et unanime , mais cette fois oppose au gouvernement amricain et  ses plans belliqueux et stratgiques .
<P>
Ce revirement n ' est pas le fait de divergences quant au caractre sombre et dictatorial du rgime irakien , voire aux risques lis  la possession par Saddam Hussein d ' armes de destruction massive , risques qui ont par ailleurs t confirms dans le cadre de la rsolution 1441 , laquelle doit sans aucun doute tre applique dans son intgralit , mais plutt parce que l ' crasante majorit des peuples et gouvernements du monde ont pris conscience que la crise actuelle dpasse de loin le seul cadre de l ' Irak et de son autorit et que le vritable enjeu est l ' organisation future du monde , un monde appel  choisir entre , d ' une part , une gestion arbitraire et unilatrale des problmes internationaux et , d ' autre part , une gestion collective lgale .
En d ' autres termes , le monde est appel  choisir entre les principes et rgles de la charte de l ' ONU et les lments constitutifs du nouveau dogme stratgique prconis par Washington , qui favorise une idologie prnant l ' attaque prventive , l ' intervention violente et unilatrale , l ' affaiblissement du rle de l ' ONU et l ' encouragement d ' alliances prtendument volontaires selon la conjoncture du moment , alliances qui seraient dfinies  chaque fois par les oprations militaires du jour plutt que par un encadrement substantiel et procdural , conformment  la lgitimit internationale comme nous la connaissions jusqu '  prsent .
<P>
C ' est prcisment contre cette perspective que l ' UE et le Parlement europen doivent adopter une position ferme , en leur qualit de reprsentants lus des peuples d ' Europe , ces peuples qui se sont joints au peuple amricain dans sa lutte pour l ' instauration du systme de droit , un systme que malheureusement le gouvernement amricain actuel semble dtermin  violer .
<SPEAKER ID=59 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous allons peut-tre russir  sauver l ' Europe , et c ' est dj quelque chose .
Il est vrai qu ' aprs un an d ' incertitude , de contradictions , de conflits , il y a des signes positifs .
Le dsarmement en Irak est engag .
La voix des peuples s ' est fait entendre dans la rue , et je dirai  M. Titley , pas seulement avec le Pape et les universitaires , mais avec des millions de personnes .
Et on constate qu ' avec la propagande massive , ni les sarcasmes , ni la menace , ni la politique du portefeuille n ' ont suffi  faire baisser les bras des rsistants .
<P>
Il y a en plus un intense travail diplomatique remarquable qui se fait  l ' ONU , il y a le travail de la prsidence grecque , rjouissons-nous .
Mais le paradoxe , c ' est que jamais la guerre n ' a t aussi proche et que , si le dsarmement est l ' objectif de cette guerre , ce dsarmement se fait .
Si l ' objectif est la dmocratie en Irak , il existe d ' autres moyens que la guerre pour la construire .
Parlons de la leve de l ' embargo , parlons de la Cour pnale internationale , parlons de cette socit civile qui existe en Irak et qui demande des encouragements , mais ne parlons pas de la guerre .
Et si le problme est gopolitique et conomique , si ceci c ' est la force contre le droit , alors c ' est non , non et non , et il faut nous opposer .
<P>
Todorov , qui tudiait les systmes totalitaires du XXe sicle , a une phrase terrible .
Il disait : la dmocratie n ' est pas immunise contre la tentation du bien qui peut la conduire au pire , c ' est--dire  larguer des bombes humanitaires .
N ' allons pas demain larguer sur l ' Irak des bombes humanitaires , sur un Irak que nous aurons russi  dsarmer mais pas russi  protger .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' intervention militaire ne devrait tre utilise qu ' en dernier ressort et y recourir maintenant en Irak serait prmatur et injustifi et entranerait des consquences d ' une porte considrable , bien au-del de son objectif premier .
Par ailleurs , changer des insultes par-del l ' Atlantique ne sert  rien et ne fait qu ' empirer les choses .
Il est blessant de se faire accuser d ' antiamricanisme simplement parce que l ' on s ' oppose  la politique de l ' actuel gouvernement amricain .
Et c ' est d ' autant plus injuriant lorsque l ' on est accus d ' oublier la contribution amricaine aux deux guerres mondiales .
<P>
La raison pour laquelle l ' Union europenne s ' est montre si unie et solidaire aprs le 11 septembre est que nous avons apprci cette contribution et que nous faisons grand cas des solides relations transatlantiques .
Cela ne signifie pas que nous ne puissions pas marquer notre dsaccord  certaines occasions , en particulier quand nous pensons que la stratgie n ' est pas adquate .
<P>
Les faucons de la politique trangre du gouvernement amricain feraient bien de se rappeler que les crises mondiales actuelles lies  Saddam Hussein et  Oussama Ben Laden sont les consquences d ' anciennes dcisions discutables de la politique trangre amricaine .
Ce sont les tats-Unis qui ont apport ressources et soutien  ces personnages peu recommandables lorsqu ' ils taient leurs allis .
Aujourd ' hui , le monde entier - et pas seulement les tats-Unis - paie le prix de ces erreurs de jugement .
<P>
Le Royaume-Uni et les tats-Unis devraient prendre le temps de rflchir avant de s ' embarquer dans une action sans l ' autorisation des Nations unies .
Cette institution est la gardienne du droit international et dispose de structures et de procdures uniques pour le faire respecter .
Cela signifie que tout tat qui soutient ce principe doit respecter ses dcisions , y compris l ' utilisation d ' un veto .
Il est tout simplement impossible d ' adopter une approche "  la carte " .
<P>
Une action militaire sans l ' approbation des Nations unies renforcera les antagonismes entre l ' Occident et le monde musulman ; elle attisera le Moyen-Orient et elle portera un coup terrible non seulement  la crdibilit des Nations unies mais galement au potentiel de la politique trangre et de scurit commune de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nombreux sont ceux qui affirment que la question irakienne divise l ' Europe et les tats-Unis .
Cependant , la division se situe en ralit entre , d ' une part , la France et l ' Allemagne et , d ' autre part , 19 autres nouveaux gouvernements europens pro-amricains .
La France et l ' Allemagne ont alin les tats-Unis , affaibli les Nations unies et l ' OTAN et montr les difficults de la ralisation de la PESC .
La France et la Russie seront juges svrement si elles opposent leur veto  une deuxime rsolution des Nations unies pour des intrts commerciaux cyniques , en envoyant les plus mauvais signaux  Bagdad .
<P>
Il existe des diffrends lgitimes concernant le caractre immdiat d ' une menace militaire irakienne , mais Saddam Hussein continue de dfier la crdibilit des Nations unies dans sa recherche d ' armes de destruction massive .
Il est intressant de constater que l ' Irak et la Core du Nord sont les deux seuls pays au monde  ne pas respecter les accords de garanties du trait de non-prolifration nuclaire et je ne voudrais pas voir l ' Irak dans la situation que connat actuellement la Core du Nord , qui possde des armes nuclaires et qui chappe  une attaque .
<P>
Personnellement , je suis convaincu que la seule manire de garantir le dsarmement et la paix en Irak est de procder  un changement de rgime , l ' idal tant l ' exil de Saddam Hussein ou ,  dfaut , de lancer une intervention militaire .
Les allis doivent mettre en place un gouvernement dmocratique afin d ' viter les flux de rfugis et l ' instabilit dans la rgion , garantissant aux 200 000 lecteurs de ma circonscription - Londres - que la richesse issue du ptrole irakien sera utilise pour le peuple irakien et non pour l ' achat d ' armes .
Une autre solution consiste  contenir Saddam Hussein pendant un certain temps , jusqu '  ce que l ' attention du monde se dirige ailleurs et qu ' il puisse de nouveau s ' armer .
<P>
Pendant de nombreuses annes , l ' administration Clinton a apais la Core du Nord en finanant le rgime , alors que celui-ci affamait le peuple nord-coren et continuait secrtement de fabriquer des armes nuclaires , en violation de l ' accord de 1994 .
<P>
Peut-tre les partisans de la politique d ' apaisement de cette Assemble pourraient-ils galement expliquer pourquoi ils ont adhr  une guerre au Kosovo , qui n ' impliquait pas des armes de destruction massive ou de menace envers d ' autres tats , sans l ' aval des Nations unies , alors qu ' aujourd ' hui ils prouvent tant de difficults  prendre des mesures contre un dictateur tyrannique et gnocide qui a dclench deux guerres ayant entran la mort de prs d ' un million de personnes et qui a gaz plus de monde en un seul jour qu ' il n ' y a eu de tus lors du conflit du Kosovo .
<P>
Bien entendu , ds que la guerre presque invitable sera termine , les tats-Unis , par l ' intermdiaire du Quatuor , devront se rsoudre  apporter une solution au conflit isralo-palestinien au moyen d ' une feuille de route et garantir une solution viable par la cration de deux tats .
Entre-temps , ne craignons pas de faire face  une menace dangereuse lorsque nous le pouvons .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , quel chemin la politique trangre et de scurit commune a-t-elle pris ?
Quand le prsident Chirac a annonc avant-hier la position franaise au sein des Nations unies , la coopration de la France avec la Russie est apparue plus importante que les ngociations et les discussions avec ses collgues de l ' UE au sein du Conseil de scurit , tels que la Grande-Bretagne , l ' Allemagne , l ' Espagne et la Bulgarie , pays candidat  l ' adhsion .
<P>
Il y a un mois , le prsident franais pointait un doigt menaant vers les pays candidats et exigeait d ' eux une dclaration de solidarit envers l ' UE .
Ne serait-il pas bon , aujourd ' hui , d ' exiger du prsident franais une dclaration de solidarit envers la politique trangre et de scurit commune de l ' UE ?
Aucun lment de la rsolution 1441 des Nations unies ne soutient la cause de ceux qui exigent que les inspecteurs en dsarmement se voient octroyer plus de temps pour pouvoir trouver les armes de destruction massive de Saddam Hussein .
Au contraire , c ' est  Saddam Hussein de sortir ses armes de destruction massive et de les dtruire sous la surveillance des inspecteurs en dsarmement .
Si Saddam Hussein a dj dtruit ses armes de destruction massive , il doit prsenter des documents confirmant ses affirmations aux inspecteurs .
La rsolution 1441 ne laisse aucune place aux jeux de cache-cache .
<P>
Personnellement , je n ' ai aucune confiance en la bonne volont de Saddam Hussein .
Il a dfi les Nations unies  maintes reprises et ne s ' est en ralit jamais pli aux exigences des Nations unies .
Le diagnostic n ' est pas difficile  poser : Saddam Hussein souffre de troubles graves de la personnalit , d ' une anomalie psychologique grave .
Il se vante d ' avoir tu pour la premire fois  11 ans .
Il a assassin un de ses ministres pendant une runion ministrielle .
Il a tu ses proches dans sa propre famille et utilis des grenades  gaz contre son propre peuple .
Il souffre d ' une mgalomanie comparable  celle d ' Hitler ou de Staline .
Le peuple irakien a besoin d ' un autre gouvernement , et permettez-moi d ' exprimer l ' espoir que ce changement puisse avoir lieu sans guerre .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ces dernires semaines , nous avons t tmoins de dsaccords dangereux aux Nations unies et dans les institutions internationales des dmocraties .
La future Union europenne est dj divise entre 18 pays qui ont exprim leur opinion et trois ou quatre autres qui ont formul un avis contraire .
L ' efficacit de l ' OTAN a sans doute essuy un coup fatal .
Au lieu de rejoindre les tats-Unis , la Grande-Bretagne , l ' Espagne , la Bulgarie et bien d ' autres pays dans un lan de solidarit et de dtermination , le gouvernement d ' un tat membre particulier de l ' Union europenne est all extrmement loin pour protger le rgime de Saddam Hussein contre les consquences de ses activits et pour faire avorter les efforts de la coalition internationale unie contre Saddam Hussein .
<P>
Quel en serait le motif ?
Nous avons entendu des absurdits sur le fait de savoir qui a arm Saddam .
Affirmons clairement que ce sont la Russie et la France qui l ' ont arm .
Je ne parle pas des racteurs nuclaires Osirak fournis il y a 30 ans , qui ont t  la base du premier programme d ' armes nuclaires de Saddam . Je constate simplement que l ' arme de l ' air irakienne ne possde pas de F-16 amricains ou de Tornados Britanniques , mais bien une quantit considrable de MiG , Sukhois et Mirage F1 , ainsi que le systme de dfense arienne Roland , des vhicules blinds de transport de troupes Pannard , le systme de missiles antichars tlguids Milan et les missiles Exocet .
<P>
Nous avons galement entendu bien d ' autres absurdits sur le contrle du ptrole irakien .
Il faut savoir que la politique irakienne consiste  accorder des concessions de gaz et de ptrole aux pays qui encouragent l ' assouplissement ou la leve des sanctions imposes par les Nations unies .
Par exemple , en octobre dernier , la Deutsche Bank a estim que des contrats concernant de nouveaux champs ptrolifres en Irak , d ' une valeur de 38 milliards de dollars , ont t signs avec des compagnies ptrolires venant principalement de Chine , de France et de Russie .
Il convient galement d ' empcher l ' ide que deux ou trois pays s ' expriment au nom de l ' Europe , en dfinissent les politiques et les mettent en avant , tandis que les points de vue des autres pays , dont bon nombre d ' entre eux accordent une grande importance  l ' alliance transatlantique , sont prsents comme une sorte d ' aberration .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="EN" NAME="Sumberg (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est la seconde fois que je m ' exprime devant une assemble lgislative en faveur d ' un Premier ministre britannique qui envisage d ' envoyer des troupes britanniques en Irak .
Je l ' ai fait il y a 12 ans lorsque le Premier ministre conservateur de l ' poque , le gouvernement conservateur de l ' poque , dont M. Patten tait un membre minent , ont engag les troupes britanniques afin de repousser l ' invasion du Kowet par l ' Irak .
Aujourd ' hui , je me trouve dans la situation particulirement surprenante consistant  soutenir un gouvernement travailliste , un Premier ministre travailliste et un chef travailliste de la dlgation au sein de ce Parlement , dans leurs paroles et dans leurs propositions d ' actions .
<P>
Il y a douze ans , nous nous sommes arrts aux portes de Bagdad .
Nous l ' avons fait aprs que Saddam Hussein s ' est engag  dmanteler les armes de destruction massive .
Douze ans plus tard , aprs d ' innombrables rsolutions , d ' innombrables promesses , d ' innombrables inspections , cet engagement n ' a pas encore t tenu .
Si nous en sommes l aujourd ' hui , c ' est  cause de cela .
<P>
Nous sommes face  un choix simple : soit nous croyons les affirmations de Saddam Hussein et pensons qu ' il va commencer  dsarmer son pays de faon volontaire , soit nous prenons la dcision pnible et difficile d ' engager les vies de nos jeunes concitoyens afin de faire respecter la volont de la communaut internationale .
Nous pourrions en arriver  prendre cette dcision car , si nous ne le faisions pas , nous enverrions un message  tous ceux qui suivraient Saddam Hussein , leur disant qu ' ils peuvent s ' en tirer sans dommages , et nous enverrions un message pire encore  la grande nation que sont les tats-Unis , qui ont soutenu notre continent dans les bons et les mauvais moments , leur disant de se dbrouiller seuls .
Comme Winston Churchill l ' a dit il y a soixante ans : " Soit nous sommes avec le peuple amricain et en faisons partie , soit nous sommes contre lui .
" Ces paroles restent aussi vraies aujourd ' hui que lorsqu ' elles furent prononces pour la premire fois .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je m ' exprime en tant que porte-parole du groupe PPE-DE sur les affaires islamiques et en tant que membre de longue date de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
Examinons les politiques .
L ' chec de la PESC est notre faute .
L ' administration Bush n ' a jamais cach sa dtermination  chasser Saddam Hussein , par la force si ncessaire .
Le Congrs l ' a approuv , ce que l ' Europe a ignor dans une large mesure .
Au lieu de chercher un terrain d ' entente et de mener le dbat , la France et la Grande-Bretagne , les deux pays principalement responsables du dsordre au Moyen-Orient aprs la Premire Guerre mondiale , se sont une fois de plus brouilles .
J ' ai un intrt particulier pour la question , vu que mon parent T. E Lawrence a recherch et voulu l ' autonomie arabe .
Cependant , discours aprs discours , Washington , bnficiant de la scurit d ' un prsident en milieu de mandat , a envoy une grande arme dans la rgion et a explicitement voqu un changement de rgime plus large .
En effet , la feuille de route pour la paix entre Isral et la Palestine a t publie ; elle se trouve sur le site Internet des autorits palestiniennes .
<P>
Nous savons tous que les opinions publiques des pays dmocratiques sont opposes  ce conflit .
Cependant , qui sait quelle est rellement l ' opinion publique des pays arabes ?
Nous pouvons en avoir un aperu en consultant le rapport dtaill du PNUD rdig l ' anne passe par des Arabes , o l ' on peut lire : " La participation politique dans les pays arabes reste faible , ainsi qu ' en tmoignent l ' absence de vritable dmocratie reprsentative et les restrictions imposes aux liberts .
" Dans le mme temps , les aspirations du peuple  davantage de libert et  une plus grande participation  la prise de dcisions se font sentir , engendres par l ' augmentation des revenus , l ' ducation et les flux d ' informations .
C ' est ainsi que parlent les Nations unies .
<P>
Il faut observer qu ' il n ' y a rien de fondamentalement intolrant et tyrannique dans l ' esprit de la foi islamique et qu ' au cours des sicles passs , l ' Islam exerait une influence culturellement progressiste et civilisatrice .
Nos efforts de promotion de la dmocratie et des droits de l ' homme dans le monde sont fonds dans le cadre du programme pour la dmocratie et les droits de l ' homme .
Les principes fondamentaux de la PESC , qui sont l ' encouragement de la dmocratie , les droits de l ' homme , l ' tat de droit et les liberts fondamentales , sont ici absolument cruciaux .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Saddam Hussein est l ' origine et la cause de la crise irakienne .
Sans la pression exerce par les tats-Unis et ses allis - surtout la Grande-Bretagne - sur le dictateur Saddam Hussein , les inspecteurs en dsarmement des Nations unies n ' auraient pas pu entrer dans le pays .
Il ne faut pas oublier que Saddam Hussein a expuls les anciens inspecteurs en dsarmement en 1998 .
Cela lui a laiss 4 ans pour dvelopper des armes de destruction massive biologiques et chimiques et des missiles longue porte de type Al-Samoud 2 .
L ' existence de ces missiles a longtemps t nie par le rgime irakien .
Aujourd ' hui , ils sont dtruits sous la surveillance des inspecteurs en dsarmement .
<P>
Depuis sa dfaite contre le Kowet en 1991 , l ' Irak sabote systmatiquement la recherche d ' armes de destruction massive par les inspecteurs en dsarmement .
Quand l ' Irak a expuls les inspecteurs en dsarmement en novembre 1998 , le ministre amricain de la dfense de l ' poque , William Cohen , l ' a mis en garde par ces mots : cette lutte acharne ne peut pas durer ternellement .
<P>
Saddam Hussein est un dictateur , un tyran prt  utiliser toutes les mthodes possibles pour lutter contre ses ennemis , y compris  tuer ses gendres .
Il n ' a pas hsit  utiliser des armes chimiques contre les soldats iraniens pendant la guerre Iran / Irak dans les annes 1980 et a gaz 5000 Kurdes dans la ville d ' Halabja en 1988 durant la phase finale de la guerre .
C ' est prcisment ce type d ' armes que les inspecteurs des Nations unies n ' ont pas t autoriss  rechercher .
<P>
Pendant 12 ans , Saddam Hussein a tent de se moquer du reste du monde en jouant au chat et  la souris avec les inspecteurs des Nations unies .
Il doit tre cart , pour assurer le calme et la stabilit de la rgion mais surtout pour apporter la libert et la dmocratie au peuple irakien opprim .
<P>
La politique trangre et de scurit commune de l ' UE a chou au moment o l ' on avait le plus besoin d ' elle .
Dans des situations difficiles , la confiance mutuelle est mise  l ' preuve .
De toute vidence , cette confiance mutuelle n ' existe pas  l ' heure actuelle au sein de l ' UE .
Une Union europenne construite sans confiance mutuelle est une structure instable .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi vous remercier tous pour les observations , les positions et les points de vue exprims , qui envoient de nombreux et importants messages non seulement au Conseil mais , dirais-je ,  l ' opinion publique et  la communaut internationale .
Comme l ' a dit le prsident , c ' est vraiment une discussion trs intressante et je voudrais essayer de rpondre  3 ou 4 questions essentielles que vous avez tous , d ' une manire ou d ' une autre , souleves .
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Avant tout , existe-t-il des possibilits en vue d ' un rglement diplomatique de la crise dans les dlais restreints dont nous disposons ?
Je voudrais souligner ici que tous , sans exception , comme le Conseil de l ' UE lui-mme , mais aussi le Conseil de scurit  l ' unanimit , vous affichez une position commune sur le dsarmement de l ' Irak et la ncessit immdiate pour Saddam Hussein de cooprer sans restrictions avec le Conseil de scurit .
Je pense donc qu ' il importe de ne pas interprter nos divergences , quelles qu ' elles soient - n ' oublions pas que nous sommes une socit dmocratique , nous nous trouvons au Parlement europen , nous nous trouvons dans une Union europenne dmocratique - , comme un mauvais message adress  Saddam Hussein , selon lequel nos points de vue diffrent quant  l ' objectif final  atteindre .
L ' objectif final est bien prcis et nous en convenons tous .
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Deuximement , le Sommet a exhort la prsidence grecque  prendre des initiatives .
Avant toute chose , nous devons puiser , dployer tous les efforts possibles afin d ' puiser les ressources diplomatiques pour rsoudre la crise irakienne .
Nous avons bien sr soulign que Saddam Hussein est seul responsable des consquences , quelles qu ' elles soient .
Je voudrais toutefois exprimer un point de vue personnel fond sur l ' exprience que j ' ai acquise ces dernires semaines  suivre de prs le Conseil de scurit et le Conseil " Affaires gnrales " : je pense que , comme l ' a soulign M. Kofi Annan , nous avons nous aussi une part importante de responsabilit .
Notre responsabilit est de rester unis en vue d ' une position commune et afin de parler d ' une seule voix ; notre responsabilit est de confrer aux Nations unies l ' autorit et les ressources  notre disposition .
Nous en serons d ' autant plus efficaces , notamment en vue d ' un rglement pacifique du problme .
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Lors du Sommet , l ' Union europenne n ' a pas rejet la possibilit d ' un recours  la force , mais , comme l ' ont pourtant fait remarquer MM . Andersson et Cushnahan et beaucoup d ' autres encore , la force constitue l ' ultime recours .
Nous connaissons les consquences d ' une guerre , et celles-ci seront nombreuses et fcheuses .  cet gard , le Conseil a bien entendu exhort  puiser toutes les initiatives .
C ' est pour cette raison que nous avons pris l ' initiative de nous tourner vers le monde arabe . Efforts de coopration , runions et rencontres se sont succd , et c ' est pour cette raison qu ' aujourd ' hui la Ligue arabe se tourne vers Saddam Hussein pour lui adresser un message clair et important .
La question pose par M. Watson , mais aussi et surtout M. Cohn-Bendit , est  mon sens fonde .
M. Cohn-Bendit a pos la question de savoir si les tats-Unis ou la communaut internationale ne pourraient pas dire aujourd ' hui que nous avons russi .
En effet , nous avons russi  ramener les inspecteurs sur le territoire irakien ,  commencer les inspections ,  faire progresser le processus de dsarmement , mais de nombreux tats membres de l ' Union europenne adoptent un point de vue diffrent , et il s ' agit l d ' un des problmes auxquels nous sommes confronts : le verre est-il  moiti plein ou  moiti vide ?
Quand les Arabes demandent des explications prcises quant au message  envoyer  Bagdad , le dbat qui a lieu ces jours-ci au Conseil de scurit sur les fameux points de rfrence revt alors une importance majeure .
Existe-t-il donc des objectifs bien prcis qui permettraient de juger si Saddam Hussein a pris ou non cette dcision stratgique de dsarmer , comme le soulignent les Amricains et les Britanniques ?
Si oui , en combien de temps une telle valuation serait-elle possible ?
 ce sujet , je constate , comme l ' a soulign M. Titley , qu ' il arrive un moment o trop , c ' est trop .
D ' ores et dj , le Sommet a dit qu ' il doit y avoir une date butoir .
D ' ores et dj , et ce , mme au Conseil de scurit , les deux parties ont dj convenu qu ' il doit y avoir une date butoir .
Elles ne sont certes pas d ' accord sur la date prcise , mais ceci montre qu ' il y a une possibilit de rapprochement entre les deux parties pour tenter de convenir de la date butoir et des points de rfrence qui dcideront en dfinitive de la crdibilit de Saddam Hussein .
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Je crois donc qu ' il ne faut pas considrer la guerre comme un fait accompli .
Je souligne encore une fois la position du Conseil europen , pour qui la guerre n ' est pas invitable et je dirais aujourd ' hui aussi que tant que la premire bombe n ' est pas tombe , la guerre ne sera pas invitable .
Nous devons poursuivre nos efforts et actions diplomatiques en vue d ' un rglement pacifique de la crise .
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Je crois aussi que la solution diplomatique est non seulement faisable , mais que , mme en l ' absence d ' une solution diplomatique , nous ne devons pas lancer une action unilatrale , comme l ' a soulign  juste titre M. Barn Crespo . Je pense que l aussi , l ' Union europenne a un rle important  jouer .
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Cela m ' amne au deuxime point que je voulais mentionner , celui de la voix europenne , de la prsence europenne , et comme l ' a dit M. Poettering , de l ' unit europenne .
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Bien sr , comme l ' a trs bien dit M. Alavanos , la prsidence ne peut man ? uvrer que dans le cadre des dcisions , des dcisions unanimes prises par le Conseil .
Nous affichons , cependant , une position commune , des conclusions communes .
 partir de l , il est vrai que nos approches sur ce qu ' il y a lieu de faire diffrent .
Quelles sont les dmarches suivantes ?
Selon moi , et encore une fois je parle en mon nom propre , sur la base de l ' exprience que j ' ai acquise ces dernires semaines , il existe une volont de rapprochement et d ' unit au sein du Conseil et nous devons exploiter cette dynamique dans les prochains jours , pour voir si nous pouvons assurer une position commune , et ce , mme sur les actions spcifiques .
Bien sr , ce n ' est pas l ' Union europenne qui , en dfinitive , prendra la dcision quant  ce qu ' il y a lieu de faire en Irak .
C ' est le Conseil de scurit .
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Je veux aussi attirer l ' attention sur ce que M. Chris Patten a fort justement soulign concernant l ' unit de l ' Union europenne .
J ' ai le sentiment que souvent les pays membres plus grands ne comprennent pas qu '  notre poque , et dans le contexte actuel de mondialisation , mme eux ne possdent pas  eux seuls la puissance ncessaire pour influer de manire dcisive sur les dveloppements politiques de la scne internationale .
Nous pouvons jouer un rle sur la scne politique si nous ? uvrons ensemble , grands , petits et moyens pays , d ' une voix europenne forte et unie .
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Et j ' en viens  la question de la prsence de l ' Europe .
Je pense que la crise en Irak met en exergue d ' importantes questions quant au lendemain de la crise ,  quelque moment qu ' il survienne .
Avant tout ,  travers la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , remettre  l ' ordre du jour le dbat sur notre de dfense et notre politique trangre , ainsi que la puissance des institutions europennes , le poids des institutions europennes et la lgitimit dmocratique des institutions europennes , pour que celles-ci puissent parler d ' une seule voix et avec une autorit qui reprsentera vraiment tous les citoyens de l ' Union .
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Deuximement , notre dcision fondamentale de dvelopper nos capacits de dfense , les moyens technologiques , industriels dont nous disposons , mais plus concrtement la question primordiale de savoir comment l ' Europe peut prsenter de manire crdible ses propres propositions concernant les grandes questions auxquelles nous sommes confronts ,  savoir les armes de destruction massive , le terrorisme et d ' autres encore .
Nous avons dj montr , au cours de ces dernires annes , notre capacit en matire de politique trangre , dans les Balkans par exemple .
Nous suivons une politique unique , cohrente et concrte qui exerce une influence dans cette rgion .
Je pense que cette capacit doit nous servir d ' exemple au moment de dcider de la marche  suivre .
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Enfin , en ce qui concerne la voix europenne , je voudrais dire deux mots sur l ' largissement .
Il est important que l ' largissement se poursuive , qu ' il ne soit pas influenc par la conjoncture , mais nous devons retenir les leons de cette exprience .
Avant tout , nous sommes une communaut de valeurs qui respecte les divergences de vues dmocratiques - et il y en a - , et nous voulons que ces nouveaux pays qui nous rejoignent , nous rejoignent une socit dmocratique .
Tel est , si vous voulez , le sens de l ' largissement .
C ' est leur intgration dans une socit dmocratique fonde sur des valeurs , mais paralllement , le message qui leur est adress est que dmocratie signifie aussi possibilit de combiner diffrents points de vue pour laborer une stratgie commune dans un trs grand nombre de domaines .
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Un troisime point que je voudrais mentionner , un point que nombreux d ' entre vous ont soulev , c ' est celui de la crise avec les tats-Unis .
Je me joindrai  un trs grand nombre d ' orateurs pour dire que le dilemme " antiamricanisme ou politique pro-amricaine " est un faux dilemme .
Ce serait une grossire erreur que de s ' emptrer dans les slogans et les strotypes : la nouvelle contre la vieille Europe , la mchante Amrique , la bonne Europe ou encore la mchante Europe , l ' Europe faible contre la puissante Amrique .
Une telle attitude ne ferait que masquer le vritable dialogue et le vritable dbat que nous devons mener .
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Il serait grand temps de mener un rel dbat sur ce qu ' il y a lieu de faire pour notre Terre et sur les vritables problmes . MM. Patten et Pasqua l ' ont d ' ailleurs soulign , comme beaucoup d ' autres .
Quelles sont les menaces aujourd ' hui ?
Comment allons-nous faire face  ces problmes ?
Comment grerons-nous la question du terrorisme ?
Nous comprenons le choc pouvantable du 11 septembre .
Paralllement , comme l ' a dit M. Patten , dans le cas du problme palestinien , quelles sont les causes du terrorisme ?
La lutte militaire et policire est-elle le seul moyen d ' radiquer le terrorisme ?
Ou bien devons-nous gagner le c ? ur et le cerveau des citoyens dans ces rgions infestes par la violence et les conflits , o le terrorisme trouve un terrain favorable ?
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Ici aussi l ' Europe a un rle important  jouer .
Comme l ' a dit M. Patten , nous investissons dans l ' aide humanitaire , l ' aide au dveloppement , nous ouvrons nos marchs  diverses rgions  travers le monde pour promouvoir leur dveloppement conomique .
Et nous sommes confronts  des problmes comme la pauvret , l ' environnement , l ' galit , les conflits ethniques , le fondamentalisme .
Tels sont les problmes que nous devons discuter avec les tats-Unis afin d ' laborer rellement une nouvelle politique pour lutter contre ces phnomnes  une poque nouvelle .
Et ce n ' est pas ici une Europe faible qui parle , mais une Europe fonde sur les valeurs qu ' elle dfend et l ' exprience qu ' elle a acquise .
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Je voudrais pourtant dire ici qu ' en tant que Parlement europen , vous avez  jouer un rle trs important .
Il ne suffit pas d ' organiser une rencontre entre , d ' une part , le ministre des Affaires trangres du pays qui exerce la prsidence , M. Solana ou M. Patten et , d ' autre part , M. Colin Powell ou le ministre amricain des Affaires trangres du moment .
Il faut que nous amenions la socit amricaine  participer activement et que nous parlions avec elle , et le Parlement europen peut jouer un rle important dans ce dialogue avec la socit amricaine , notamment avec le Congrs amricain .
Je me suis entretenu avec le prsident du Parlement europen sur les initiatives que nous avons prises et je pense que lui aussi est entirement d ' accord avec cette perspective .
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Quatrimement , je voudrais parler du monde arabe .
Nombre d ' entre vous ont soulign que cette crise ne peut pas constituer un conflit culturel ou de religions . En effet , la crainte de voir cette crise prendre une telle tournure est grande .
D ' aprs mon exprience et les discussions que j ' ai eues avec le monde arabe , je peux vous dire que l ' action , le rle et la voix de l ' Europe ont contribu non seulement  loigner une telle ventualit mais aussi  renforcer notre coopration avec le monde arabe .
Et cette relation de partenariat avec eux est essentielle .
Nous partageons le mme sort dans notre rgion en ce qui concerne la scurit rgionale , mais aussi pour de nombreuses autres questions , comme l ' conomie ou la coopration politique , et , comme nous l ' avons rpt  maintes reprises , nous vouons nos efforts au rglement du problme du Moyen-Orient .
Nous voulons mettre en place une nouvelle relation entre l ' Union europenne et Isral , une relation qui nous permettra ,  nous aussi , de contribuer  la scurit dans la rgion . Mais nous pensons qu ' il est possible de donner des garanties plus concrtes , pour ainsi dire permanentes , pour la scurit d ' Isral une fois le problme du Moyen-Orient rsolu : la cration d ' un tat palestinien sr , organis et dmocratique amnera bien sr l ' ensemble de la rgion , conformment aux initiatives de la Ligue arabe ,  cooprer avec l ' tat d ' Isral , en le reconnaissant en tant que tel et en contribuant  la scurit de ce pays aussi .
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Selon moi , notre position est ds lors trs importante et elle est apprcie par les Arabes .
Mais , comme l ' a dit M. Brok , le dialogue culturel constitue la priorit absolue .
La Ligue arabe a demand l ' ouverture d ' un dialogue culturel et , quant  nous , nous avons accept la proposition , et ce dialogue a mme dj commenc . J ' ai personnellement soulign au Sommet des pays arabes la ncessit de dbattre de questions comme le terrorisme , la scurit , les droits de l ' homme , la participation de la socit civile et la dmocratie , le rle des femmes dans nos socits , sans oublier le rapport du PNUD , lequel revt une importance majeure pour ce qui est des rformes indispensables dans le monde arabe .
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Je voudrais aussi souligner que M. Cohn-Bendit a parl de la dmocratie dans le monde arabe .
Nous n ' en disconvenons pas et je suis mme entirement d ' accord . J ' ai d ' ailleurs soulign que la dmocratie , le sens de la dmocratie , n ' est pas une chose que l ' on peut imposer .
Le sens mme de dmocratie trouve sa source dans le dmos , le peuple , le citoyen , c ' est--dire la base .
Nous devons donc cultiver les institutions dmocratiques .
L aussi l ' UE a un rle trs important  jouer avec le monde arabe , dans le cadre d ' un dialogue visant  soutenir prcisment ces rformes , tout en respectant le monde arabe et ses propres sensibilits comprhensibles .
Nous avons dj dcid d ' entamer un dialogue culturel au niveau politique , mais aussi avec les reprsentants religieux et d ' autres intellectuels . Il faut aussi engager le dialogue euro-arabe et ouvrir un dbat sur le rle des femmes dans le contexte de la coopration euro-mditrranenne .
Je voudrais aussi remercier Mme Diamantopoulou , qui contribuera aussi beaucoup , grce  son rapport sur le rle des femmes dans cette runion entre partenaires euro-mditerranens , au dbat  venir sur le rle des femmes .
<P>
Enfin , le rle du parlement est ici aussi trs important , et plus particulirement celui du Parlement europen o nous voulons lgifrer sur la runion interparlementaire dans le cadre de la coopration euro-mditrranenne .
Avant de conclure , je voudrais dire deux mots sur une question qui a t voque : la Turquie .
Tant M. Watson que M. Cohn-Bendit ont voqu la question de savoir si la premire victime est Chypre , ainsi que les dveloppements dmocratiques en Turquie .
En effet , les consquences d ' une crise peuvent tre nombreuses , et nous devons y faire face , sans nous proccuper de savoir si la guerre a lieu ou non .
Nos inquitudes  l ' gard de la Turquie sont considrables . La Turquie est un pays candidat , et la responsabilit qui nous incombe en tant qu ' Union europenne est importante puisqu ' en 2004 , nous devrons prendre une dcision importante quant aux progrs de la Turquie sur la voir de l ' Europe , une dcision quant  ses progrs sur la voie de l ' intgration , qui , comme je l ' ai dit auparavant , est une intgration dans une communaut de valeurs .
Ce serait bien sr un vilain coup dur si prcisment ces progrs sur la voie du changement et de la rforme en Turquie devaient tre les premires victimes de la crise .
Je pense aussi que le parlement acquiert une dynamique dmocratique en Turquie , dynamique que nous devons respecter et exploiter .
L aussi le Parlement europen a un rle important  jouer .
<P>
Je pense que nous devons tous poursuivre nos efforts pour soutenir les changements dmocratiques en Turquie .
Nous devons aussi comprendre certaines craintes considrables prouves par la Turquie en raison de l ' Irak , notamment l ' intgrit de l ' Irak .
Dans l ' hypothse o l ' intgrit de l ' Irak ne pourrait tre assure , nous verrons surgir la question kurde .
L ' UE est attache  la protection des droits dmocratiques et minoritaires des Kurdes .
L ' Irak voluera peut-tre vers une fdration .
Mais l ' Union europenne aussi s ' oppose  toute ide visant  changer les frontires et menacer l ' intgrit territoriale de l ' Irak .
Je pense qu ' il s ' agit l d ' un message important sur lequel nous devons insister .
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( Applaudissements )
<P>
La Turquie connat aussi d ' importants problmes conomiques en raison de la crise , des problmes qui seront aggravs si la guerre clate et que l ' Union europenne doit comprendre .
Paralllement , les progrs de la Turquie sur la voie de l ' Union europenne imposent que le problme chypriote soit rsolu .
Je tiens  remercier , au nom de la prsidence , M. Kofi Annan pour tous ses efforts en vue du rglement de ce problme .
Les efforts ne sont cependant pas termins .
Ce chapitre n ' est pas clos . La question chypriote ne sera pas sacrifie  l ' Irak .
Je pense que la dynamique est encore assez importante o disons que la dynamique s ' intensifiera  mesure que l ' intgration de Chypre dans l ' Union europenne approchera de sa conclusion .
Nous voulons avoir les Chypriotes turcs  nos cts .
Nous les voulons dans cette salle .
Nous les voulons au Conseil , nous les voulons au sein des institutions europennes .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Mais cette perspective signifie aussi que le problme chypriote doit tre rgl .
Nous voulons voir la communaut chypriote turque  nos cts , ce qui signifie que nous voulons que la Turquie apporte son concours pour que les Chypriotes turcs ne soient pas exclus de cette grande famille que nous formons , cette communaut de valeurs .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' ai parl plus longtemps que ne me l ' autorise le rglement .
Je remercie le prsident et vous-mmes de votre tolrance , mais vous comprendrez aisment que ce dbat revt une importance particulire .
Je voudrais simplement conclure par ces quelques mots .
Il est vrai que nous traversons une crise , mais , comme disent les Chinois , une crise contient  la fois une menace et une opportunit .
L ' opportunit qui s ' offre  nous est avant tout celle de rformer nos propres institutions pour avoir une voix plus substantielle sur la scne internationale , une voix unie .
Mais cette unit devra tre fonde sur la lgitimit dmocratique de l ' ensemble de ces nouvelles institutions que nous crons , sur la lutte contre le dficit dmocratique , parce que nos citoyens aspirent  cette voix commune , ce qu ' ils ont eux-mmes montr en descendant dans la rue pour manifester .
<P>
Deuximement , c ' est l ' occasion de revoir nos relations avec le monde arabe , comme je l ' ai dit ,  travers le dialogue culturel .
C ' est l ' occasion d ' tablir une nouvelle relation avec les tats-Unis dans les domaines de la scurit , la dmocratie et la diplomatie multilatrale .
Comme l ' a dit Mme Bers et beaucoup d ' autres encore au sujet de l ' ONU , c ' est l ' occasion de renforcer cette organisation , parce que l ' interdpendance des dveloppements sur la scne internationale , des dveloppements technologiques , conomiques , politiques ou environnementaux , qui crent une interdpendance d ' intrts , pose le problme de l ' intergouvernementalisme mondial .
 son tour , la question de l ' intergouvernementalisme mondial pose la question fondamentale de savoir sur quels principes , sur quelles valeurs nous allons laborer cet intergouvernementalisme mondial , afin que nous vivions dans un monde qui , malgr les nombreux problmes qui le frappent , puisse les rsoudre par la voie pacifique , anim d ' un sentiment de justice et de respect pour l ' tre humain et notre environnement .
<P>
L ' Europe reprsente un prototype de coopration multilatrale . Une innovation mondiale , dirais-je .
Et cette force didactique que nous affichons est dterminante .
Nous enseignons la force du droit et non le droit du plus fort .
Nous devons prserver cette autorit morale si nous voulons vivre dans un monde de scurit et de libert .
<P>
Mesdames , Messieurs , la prsidence mettra tout en ? uvre pour rpondre aux exigences des citoyens de l ' Union europenne , du Parlement europen et des tats membres .
Paralllement , quelle que soit l ' issue de la crise , je voudrais vous lancer  tous un appel  la coopration pour profiter de l ' occasion et permettre  l ' Europe de sortir de cette crise plus forte et pour doter nos valeurs communes d ' une voix forte sur la scne internationale , d ' une voix forte appelant au renforcement de la dmocratie et de la scurit sur notre propre continent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident.">
Vous avez trs clairement dit que le Parlement avait un rle important  jouer .
En ce moment crucial , je suis certain que chaque collgue prsent aujourd ' hui vous souhaite , ainsi qu ' au commissaire Patten , une entire russite dans la protection des intrts des peuples d ' Europe .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=69 NAME="Berthu (NI)">
Dans sa confrence de presse d ' avant-hier , le prsident de la Rpublique franaise a justement soulign que le dploiement de forces anglo-amricaines aux frontires de l ' Irak a t la vraie cause du redmarrage des inspections , et de l ' obtention de premiers rsultats tangibles .
Ce n ' est pas un paradoxe de soutenir que ce dploiement nous a permis , jusqu ' ici , de progresser un peu , pacifiquement , dans la direction de notre objectif  tous : le dsarmement de l ' Irak .
<P>
Dans le dbat d ' aujourd ' hui toutefois , nous avons nettement senti chez certains orateurs le dbut d ' un drapage vers une sorte d ' exaltation antiamricaine .
Le prsident du groupe communiste , par exemple , s ' est flicit de voir runi un " camp de la paix , le plus large qu ' on ait connu depuis la fin de la guerre froide " .
Cette argumentation nous a rappel une vieille dialectique que l ' on entendait trop , justement , pendant la guerre froide .
Grce  elle , l ' objectif de dsarmement de Saddam Hussein , et mme quelquefois sa condamnation , disparaissent peu  peu derrire la jubilation antiamricaine .
<P>
Je voudrais pour ma part viter ces dtournements , et revenir  la question principale que l ' on finit par oublier : au fait , comment dsarme-t-on Saddam Hussein sans attendre dix ans ?
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant  l ' heure des votes
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , un grand merci pour cet accueil !
Nous pouvons approuver la proposition de rglement que nous avons sous les yeux concernant une redfinition du cadre juridique des travaux d ' Eurostat dont le but est de renforcer la comparabilit , la fiabilit et l ' exhaustivit des donnes du produit national brut des tats membres .
<P>
Je souhaite toutefois attirer l ' attention sur deux aspects .
Tout d ' abord , le Conseil et la Commission sont toujours en dsaccord quant  la date  laquelle les donnes doivent tre transmises  Eurostat ,  Luxembourg , pour l ' agrgat du revenu national brut - retenez ce terme , dsormais on ne parle plus de produit national brut .
Jusqu '  prsent , l ' chance tait le 30 septembre . La Commission avait propos le 15 septembre , le Conseil s ' est prononc majoritairement en faveur du 22 septembre .
Cela ressemble un peu  des mthodes de marchands de tapis .
En tant que rapporteur , je me suis demande si nous devions participer  ce petit jeu , mais nous avons prfr nous abstenir .
<P>
La Commission a par ailleurs tent dans le cadre de la comitologie de changer la nature de l ' ancien comit et c ' est un thme qui intresse au plus haut point certains collgues ici .
Nous n ' avons pas souhait non plus participer  ce petit jeu .
<P>
Je souhaite encore attirer l ' attention sur une particularit : selon l ' un des considrants , les donnes RNB doivent tre exhaustives , cela signifie qu ' elles ne doivent pas seulement recenser les donnes dont disposent le fisc ou d ' autres administrations , mais galement les activits non dclares .
Je me suis demande de faon un peu indiscrte comment procdaient les tats membres pour valuer les activits non dclares , telles que la prostitution par exemple .
Il semble qu ' on utilise une rgle approximative .
Dans plusieurs tats membres cela reprsente environ 1 % , autant que la contribution de l ' agriculture au RNB . Dans les pays candidats , cela ferait 2 % .
Comprenne qui pourra .
Il semble aussi que certains pays soient trs prudents dans l ' valuation de ces activits illgales telles que le trafic de drogue par exemple , lorsqu ' il s ' agit de transmettre ces donnes  Eurostat .
Pourquoi ?
Chacun sait qu ' une part de plus en plus importante des ressources propres de l ' UE dpend du produit national brut .
C ' est pourquoi certains tats ne donnent pas les chiffres rels sinon ils devraient payer plus .
D ' un autre ct , ils ne doivent pas non plus trop sous-estimer le RNB , sinon ils auraient des problmes pour respecter les critres de Maastricht .
<P>
Je sais , le prsident en exercice du Conseil a parl trop longuement . Je souhaitais toutefois vous informer afin que vous sachiez sur quoi vous alliez voter .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident.">
Merci , vous ne nous avez pas dus .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0058 / 2003 ) de Mme Wallis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le Livre vert de la Commission sur les modes alternatifs de rsolution des conflits relevant du droit civil et commercial ( COM ( 2002 ) 196 - C5-0284 / 2002 -2002 / 2144 ( COS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0057 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil visant  promouvoir l ' utilisation des biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports ( 12695 / 1 / 2002 - C5-0585 / 2002 - 2001 / 0265 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Ayuso Gonzlez )
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune modifie )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0042 / 2003 ) , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les activits et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ( 11212 / 4 / 2002 - C5-0534 / 2002 - 2000 / 0260 ( COD ) ) ( Rapporteur : Othmar Karas )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=75 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Karas a t discut , hier soir , de onze heures  minuit , devant une assistance clairseme et sans journaliste .
C ' est un scandale parce qu ' il s ' agit d ' un rapport trs important , et je trouve que notre Parlement ne se rend pas service en relguant systmatiquement des rapports lgislatifs aux petites heures du matin  l ' heure du crime .
Comment voulez-vous qu ' on respecte notre travail lgislatif si nous ne respectons pas le travail de M. Karas et des autres qui se sont beaucoup investis dans cette directive trs importante .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Les chefs de groupe auront not vos commentaires .
<P>
( Le prsident dclare approuve la position commune ainsi modifie )
<P>
Proposition de rsolution commune
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="NL" NAME="Van Lancker (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur , M. Mann , a encore accompli , en dernire minute , une srie d ' efforts afin de se rapprocher de la position de mon groupe .
Nous lui en sommes profondment reconnaissants .
Cependant , le rsultat ne satisfait pas encore compltement nos attentes .
En effet , il existe certains passages sur la politique des PME et la rduction des impts que nous ne pouvons pleinement approuver .
Je recommanderais donc  mon groupe de s ' abstenir lors du vote ce rapport .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je partage dans une large mesure les proccupations du rapporteur quant  la ncessit d ' adapter les obligations de publicit des socits  l ' re informatique .
Je crois que la diligence et la transparence qui dcouleront de ces mesures apporteront certitude et scurit  la vie des socits et aux pratiques commerciales , profitant ainsi  tous les acteurs ,  tous les intresss en gnral et , au bout du compte , au consommateur final lui-mme .
<P>
Il est un fait que toute une srie d ' actes et d ' informations relatifs  la vritable situation des socits ne sont pas toujours fournis en temps utile  leurs partenaires ou  leurs interlocuteurs commerciaux .
Il pourrait natre de cette situation des prjudices manifestement injustifis , qui dcouleraient uniquement de l ' ignorance de faits qui , en sus de l ' exigence d ' tre formellement rendus publics , ncessiteraient une publicit relle et effective , laquelle n ' est possible , dans un espace sans frontires , que par le biais des techniques et technologies de l ' information les plus rcentes ainsi que par le biais de la publicit volontaire dans d ' autres langues .
<P>
Il est galement important de prvoir que les sites web des socits contiennent les indications minimales vises  l ' article 4 de la directive 68 / 151 / CEE .
<P>
Une actualisation de cette directive s ' impose galement en ce qui concerne les types de socits viss et les rfrences aux exigences en terme de comptabilit .
<P>
J ' ai donc vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur de ce rapport en raison de l ' norme importance que j ' accorde  l ' adoption de mesures de rsolution des conflits en matire civile et commerciale qui soient les meilleures et les plus rapides possible .
L ' tablissement de telles mesures est la condition sine qua non pour permettre un recours minimal aux tribunaux et aux mcanismes d ' arbitrage classiques , en dchargeant ces juridictions de questions qui , tant moins complexes , peuvent tre rsolues selon d ' autres modles .
<P>
J ' accueille favorablement et soutiens la recommandation du rapporteur , invitant la Commission  " faire preuve de prudence et  procder , avant de proposer toute initiative lgislative ,  des consultations approfondies  grande chelle " .
Ainsi l ' exigent la subtilit particulire des situations litigieuses et le principe de subsidiarit , qui ne peut jamais tre mis en cause en matire de justice , en particulier en ce qui concerne les ordres juridiques nationaux et les possibilits de rsolution extrajudiciaire qu ' ils prvoient .
<P>
De mme , je partage l ' avis du rapporteur quant  la ncessit de rduire autant que faire se peut les formalits et d ' viter le jargon juridique , sans jamais porter atteinte , bien sr , au droit  la justice ,  la scurit et la qualit juridiques , ni au recours juridictionnel des dcisions extrajudiciaires .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai approuv le rapport Ayuso Gonzlez par pure conviction , en accord avec l ' crasante majorit des membres de cette Assemble , puisque seulement cinq dputs ne l ' ont pas approuv . Cela devrait tre un signe pour les membres du Conseil qui ont essay jusqu ' ici d ' empcher ou de retarder l ' encouragement des biocarburants .
<P>
Il n ' y a que des arguments positifs en faveur des biocarburants : diminution d ' une dpendance trop leve , moindre impact sur l ' environnement et largissement des possibilits de revenus pour les entreprises agricoles .
C ' est pourquoi il est tout  fait incomprhensible que certains membres du Conseil y soient si peu sensibles , de mme que lorsqu ' on parle de subventions en faveur de la production d ' lectricit  partir de sources d ' nergie renouvelables .
J ' espre que ce vote unanime du Parlement europen fera sortir le Conseil de sa lthargie et qu ' il montrera plus d ' intrt pour la protection de l ' environnement , le renforcement de l ' agriculture et surtout la diminution de la dpendance en matire d ' nergie .
<SPEAKER ID=86 NAME="Ducarme (ELDR)">
En premire lecture , le Parlement avait introduit une srie d ' amendements en vue de faire reconnatre ,  juste titre , l ' huile vgtale brute ( HVB ou Pure Plant Oil-PPO ) comme biocarburant .
Ces diffrents amendements n ' ont pas t repris dans la position commune adopte par le Conseil , c ' est pourquoi je vote en faveur de l ' amendement 7 de la commission comptente .
En effet , il y a lieu de faire reconnatre l ' huile vgtale brute comme biocarburant au vu des nombreux avantages environnementaux qu ' elle procure , mais aussi parce que la production dcentralise d ' huile dans des exploitations agricoles permettrait aux agriculteurs concerns de tirer une plus-value de leur production .
<P>
La principale critique formule vis--vis de l ' utilisation de l ' HVB rside dans la ncessit d ' adaptation des moteurs diesel .
Cette critique peut cependant jouer en faveur de l ' HVB , car c ' est tout un secteur conomique qui pourrait ainsi tre mis en place , avec les retombes conomiques et sociales qui y sont lies .
De plus des adaptations aux moteurs sont galement ncessaires pour d ' autres carburants alternatifs qui bnficient , eux , de la dfiscalisation : hydrogne , gaz naturel liqufi , lectricit , etc .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE)">
. ( PT ) Je flicite Mme Ayuso Gonzlez pour le document mis aux voix aujourd ' hui en plnire et auquel j ' accorde tout mon soutien .
Je partage l ' avis selon lequel il faut tablir un cadre lgal qui permettre la promotion et le dveloppement de l ' utilisation de carburants alternatifs pour le transport routier , non seulement en raison de la garantie de scurit qu ' ils offrent aux investisseurs , mais aussi en raison de ce qu ' ils reprsentent pour l ' effort de rduction , au niveau mondial , des missions de gaz  effet de serre , notamment dans le cadre des engagements contracts  Kyoto .
<P>
 cet gard , je voudrais souligner l ' importance que pourront revtir les incitants fiscaux en vue de promouvoir le dveloppement des biocarburants en contribuant , par le biais de rgimes d ' imposition appropris ,  rduire la diffrence des cots de production par rapport aux combustibles fossiles .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Face  la prvision d ' une augmentation de 50 % , d ' ici 2010 , des missions de gaz  effet de serre dans le secteur des transports , il est urgent de prvoir un cadre lgal qui promeuve les transports publics de passagers , mise sur le transport des marchandises par voie maritime et ferroviaire , encourage la cration de nouveaux moteurs , l ' introduction de nouveaux combustibles et l ' impt sur l ' nergie et sur les missions de dioxyde de carbone .
La promotion des biocarburants s ' inscrit galement dans ce cadre et est extrmement importante ds lors qu ' elle rduirait notre dpendance vis--vis du ptrole , qu ' elle serait plus respectueuse de l ' environnement et offrirait de nouvelles possibilits de revenus pour les exploitations agricoles .
Je dplore que le Conseil ait supprim le caractre obligatoire des objectifs et ait autoris certains tats membres  fixer des objectifs infrieurs  ceux cits dans la directive .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Karas concerne la rglementation , par une directive , des fonds de pension complmentaires .
Le Parti des retraits est tout  fait favorable  ce rapport et , surtout ,  la rglementation et au dveloppement par l ' Europe des fonds de pension par capitalisation , lesquels s ' avreront certainement plus valables que les fonds par rpartition que les diffrents gouvernements n ' ont pas su grer convenablement .
Je regrette toutefois , Monsieur le Prsident , le fait qu ' en commission de l ' emploi et des affaires sociales , o nous en avons discut , un amendement Fatuzzo qui demandait que les tats membres interviennent en cas de faillite ou d ' insolvabilit des fonds de pension n ' ait pas t adopt .
J ' espre que cela se fera dans la prochaine version de la directive .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite du rapport Karas et des amendements de compromis sur lesquels nous nous sommes mis d ' accord .
J ' tais particulirement satisfaite de l ' abandon des amendements visant  abolir les rgimes de retraite oprant par capitalisation qui sont trs rpandus dans le systme britannique .
<P>
Aujourd ' hui , un nombre incroyable de personnes dans nos pays sont proccupes par leurs pensions .
Elles ont le sentiment que leurs pensions sont menaces et compromises .
<P>
Deux lecteurs de ma circonscription ont interrompu leurs vacances pour venir me voir la semaine dernire au Parlement europen , car ils craignaient que le texte que nous allions adopter ne mettent en pril le plan de retraite qu ' ils constituent depuis une dizaine d ' annes .
<P>
Il ne faut pas que la lgislation europenne ne renforce le sentiment d ' incertitude des citoyens quant  leur retraite .
Les formules supplmentaires doivent renforcer la confiance , pas l ' branler .
Les compromis que nous atteindrons aujourd ' hui iront un peu dans ce sens et feront en sorte que tous nos citoyens reoivent une pension dcente .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bers (PSE)">
Lors du vote sur le rapport Karas sur les institutions de retraite professionnelle , la dlgation socialiste franaise s ' est prononce en faveur de la motion de rejet dpose par le groupe GUE .
Pour nous , le financement des retraites repose sur le principe de rpartition .
De plus , le texte qui nous est propos en deuxime lecture n ' est pas acceptable et les propositions ultrieures du commissaire Bolkestein ou les amendements vots par la commission conomique et montaire ne permettent pas suffisamment d ' amliorer l ' quilibre du texte .
<P>
Les institutions de retraite professionnelle ne peuvent tre traites comme de simples instruments financiers , elles doivent rpondre  une logique de protection sociale .
Il ne s ' agit pas ici d ' empiter sur les prrogatives des tats membres en matire sociale , mais de la volont du Parlement europen , organe reprsentant les citoyens , de rappeler l ' importance sociale du texte .
Depuis la premire lecture , nous nous sommes battus pour que les principes de base des risques biomtriques , de l ' information rgulire des adhrents et du contrle sur ces institutions soient intgrs dans le texte .
<P>
Aujourd ' hui , au prtexte singulier d ' viter d ' aller au stade de la conciliation , le rapporteur , avec la complicit du commissaire , interdit  notre Assemble , colgislateur , de dfendre les intrts des citoyens .
Nous refusons ce coup de force .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN)">
. ( PT ) Comme on le sait , face  l ' volution dmographique observe dans les pays de l ' Union , il a t dcid , lors du Conseil europen de Lisbonne et dans le cadre du plan d ' action pour les services financiers , de crer un march intrieur pour les systmes de retraite professionnelle et de lui accorder une priorit de premier plan .
<P>
Partant du principe selon lequel " prcisment l o par le biais d ' un systme de rpartition , la plus grande partie de l ' assurance vieillesse est dj assure , il est ncessaire de promouvoir des lments supplmentaires de capitalisation de la prvoyance vieillesse " , la proposition de directive permet d ' amnager davantage encore la retraite professionnelle en tant que deuxime pilier de l ' assurance vieillesse , un march intrieur organis au niveau europen qui contribuera  amliorer le degr " d ' efficacit , de transparence et de scurit du deuxime pilier " .
<P>
Bien que le rapport tende  interfrer dans le droit du travail et dans le droit social des tats membres dans la mesure o il propose la rglementation  l ' chelle europenne des fonds de pension non seulement dans la perspective du march des capitaux mais aussi sur le plan des rgimes de scurit sociale des bnficiaires , j ' ai dcid de le soutenir ds lors qu ' il reflte les options appropries en la matire et que , du reste , ces dernires sont acceptes par le gouvernement portugais .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE)">
. ( DE ) J ' ai vot par erreur contre l ' amendement 38 dpos par le groupe GUE / NGL .
Je suis cependant favorable au rejet de la position commune , car elle est totalement insuffisante .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
- ( EL ) La rpartition du march entre les monopoles et les puissants de ce monde , dans le cadre de l ' OMC , ne se limite pas aux produits industriels et agricoles , mais s ' tend aussi aux services .
Nous assistons , dans un climat d ' opacit ,  une intensification des discussions sur les conditions de pntration des capitaux trangers dans les domaines du transport , des tlcommunications , de l ' nergie , des services bancaires , de la distribution de l ' eau , de la sant , de l ' ducation et de la culture , selon le principe " tout s ' achte et tout se vend " , avec en point de mire les pays moins dvelopps , que les multinationales sont prtes  saigner encore davantage .
La condition pralable indispensable est la privatisation et la libralisation de tous les domaines encore entre les mains du secteur public .
<P>
Le Parti communiste grec est oppos  ce processus .
Nous condamnons l ' avidit des monopoles , le pillage des richesses nationales , l ' exploitation impitoyable des travailleurs , les conditions de travail excrables , l ' attaque contre les prestations sociales .
Nous condamnons aussi l ' hypocrisie de tous ceux qui clament que la libralisation du commerce , l ' ouverture des marchs , la suppression de tous les obstacles  l ' immunit du grand capital conduiront au dveloppement .
Nous dfendons , tant pour la Grce que pour tous les pays du monde , la proprit et gestion publiques des domaines fondamentaux de l ' conomie , nous luttons pour un systme public de sant et d ' enseignement de grande qualit , pour un dveloppement sans entraves de la culture , fond sur le respect des particularits de chaque peuple .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berni et Mathieu (EDD)">
L ' OMC serait-elle l ' organisation du " dtricotage " des services publics ?
C ' est l ' impression que donne l ' Accord gnral sur le commerce des services ( AGCS ) .
Bien que l ' article 16 du trait CE dfinisse clairement le rle qu ' ils jouent dans la cohsion sociale et territoriale de l ' Union , les services publics sont brads .
Poste , nergie , chemin de fer , tout y passe .
 quand la mise en concurrence de la culture , de l ' ducation et des services de sant ?
Je souhaiterais que le mandat donn  Pascal Lamy , le ngociateur de l ' Union , soit clair et extrmement bien dlimit .
Car c ' est de principes et de valeurs communes  dfendre qu ' il s ' agit ici - galit des chances et galit d ' accs - , et non d ' une simple ngociation commerciale .
Le mandat donn  la Commission devrait tre dcid  l ' unanimit des tats membres , et non  la majorit qualifie .
Il devrait aussi tre public .
Nul n ' a pu prendre connaissance de son contenu , pas mme les parlements nationaux qui n ' ont pu en dbattre .
Or ce sont eux qui ont vot la cration des services publics .
Seuls quelques dputs europens ont pu avoir accs au document du mandat , dans une salle spcialement prpare  leur intention , avec l ' interdiction formelle de prendre des notes .
Voil une belle illustration du dficit dmocratique .
<SPEAKER ID=98 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons vot contre la rsolution du Parlement qui donne une caution  la Commission pour ngocier une libralisation du commerce des services , dans le cycle dit " AGCS " .
Cette caution est accorde sur des bases beaucoup trop floues , la Commission l ' exploitera comme d ' habitude dans le sens extensif , et les peuples se trouveront un peu plus dsarms par ceux-l mmes qui prtendent les rendre " plus forts " .
<P>
Nos craintes sont amplifies lorsque nous constatons que la Convention prside par Valry Giscard d ' Estaing a l ' intention d ' inscrire la politique commerciale parmi les comptences exclusives de l ' Union , traites  la majorit qualifie , et de supprimer les exceptions ( services culturels et audiovisuels , ducation , services sociaux et de sant humaine ) que le paragraphe 6 de l ' article 133 TCE demandait encore de traiter  l ' unanimit .
Une telle volution aggraverait pour nous le pige de l ' AGCS .
<P>
On constate d ' ailleurs avec quelque amusement que le gouvernement franais a protest et a demand le maintien de l ' unanimit pour ces matires " trs sensibles " .
Mais pourquoi faudrait-il considrer ces domaines comme plus sensibles que d ' autres , que la production d ' eau ou l ' ingnirie nuclaire , par exemple ?
Et si vraiment l ' unanimit assure une si bonne protection , pourquoi la diabolise-t-on dans toutes les affaires europennes ?
<SPEAKER ID=99 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Les accords commerciaux qui prnent la libralisation du commerce international , la drglementation , impliquent que des secteurs de plus en plus nombreux des services publics sont livrs au march ,  la concurrence , c ' est--dire aux apptits des intrts privs .
<P>
C ' est une volution dsastreuse pour la grande majorit de la socit .
C ' est une attaque en rgle contre les classes laborieuses .
Mais il faut souligner qu ' elle se mne avec l ' accord des gouvernements , voire  leur initiative , mme lorsqu ' ils font mine de se dmarquer de l ' OMC ou d ' autres organismes du mme genre .
<P>
Le problme n ' est pas seulement de prserver la diversit culturelle mme s ' il est lgitime d ' affirmer que la culture ne doit pas tre une marchandise .
Mais comment admettre que la sant , les soins , l ' ducation , domaines essentiels pour la vie sociale , doivent tre livrs aux lois stupides du march et de la concurrence ?
Comment l ' admettre pour l ' eau , l ' lectricit , les services postaux ou les chemins de fer et d ' autres secteurs importants pour la vie sociale ?
<P>
Pour notre part , nous nous levons contre l ' ensemble de cette volution et nous sommes opposes  toute ouverture des services publics  la concurrence et  la course au profit ,  toute attaque contre leurs personnels et  toute suppression d ' emploi .
<SPEAKER ID=100 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Les libraux et les conservateurs de tous poils ( et couleurs ) signataires d ' une rsolution commune ont fait chouer toutes les tentatives de dfense de la diversit culturelle et de rejet de la " marchandisation " de la culture !
<P>
Tous les amendements du groupe GUE / NGL qui allaient dans ce sens ont t rejets .
<P>
C ' est pourquoi , comme les membres de ma dlgation de la gauche rpublicaine , radicale et citoyenne , le groupe GUE / NGL et quelques rares autres dputs socialistes , j ' ai vot contre cette rsolution " PPE-PSE-Libraux " .
<P>
Ce n ' est pas ce type d ' Europe qui correspond  l ' Europe europenne pour laquelle je me bats depuis 40 ans !
<SPEAKER ID=101 NAME="Ferreira (PSE)">
Je dplore que sur un sujet aussi dterminant pour l ' avenir des citoyens europens , il faille se contenter d ' une procdure de rsolution .
Un commissaire ne devrait parler au nom de l ' Union europenne qu ' aprs avoir ngoci son mandat auprs des reprsentants lus .
La constitution devra prendre en compte ce dficit dmocratique pour russir  rapprocher l ' Europe des citoyens .
Les amendements proposant une rorientation politique du texte tant rejets , je vote contre la rsolution .
<P>
Les services publics ne doivent pas faire partie des ngociations , un moratoire suspensif de tout nouvel accord permettrait une vritable valuation d ' impact en ce qui concerne les autres services marchands .
<P>
Certains affirment que les pays en voie de dveloppement sont demandeurs de ces accords .
Ils n ' ont d ' autre possibilit que de privatiser leurs services publics , le niveau de leur dette leur interdisant tout emprunt destin au dveloppement de ceux-ci , notamment pour l ' eau .
L ' OMC ne doit plus tre le cheval de Troie d ' un libralisme qui a montr ses limites et son incapacit  amliorer la qualit de la vie de la majorit des citoyens du monde .
Les changes commerciaux au niveau international sont indispensables , mais ils doivent tre subordonns  l ' adoption et au respect de rgles environnementales et sociales .
<SPEAKER ID=102 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Comme souvent au Parlement europen , la rsolution commune prsente sur l ' AGCS par la droite ( PPE-DE ) , les libraux ( ELDR ) et les socialistes ( PSE ) est un mlange de propositions ngatives et positives ( publicit des ngociations , dfense de la diversit culturelle , etc . ) .
Mais la ligne gnrale du projet est sans ambigut : poursuivre la libralisation des services et renforcer le rle de l ' OMC dans le cadre de la mondialisation ingalitaire .
<P>
La rsolution commune dfend la thorie , contredite par les faits , selon laquelle l ' ouverture au march des services bnficie  tous et donne pour objectif de " convaincre les nations pauvres que la russite de l ' OMC est dterminante pour l ' conomie de tous les pays , riches et pauvres " ( considrants A et C ) .
Au lieu d ' appeler  la suspension du cycle ouvert  Doha et  un moratoire sur les ngociations de l ' AGCS - mesures conservatoires sans lesquelles il n ' y a pas d ' exercice possible de la dmocratie - , elle souhaite plus de libralisation dans nombre de secteurs , dont les tlcommunications et les transports maritimes ( articles 3 et 8 ) .
<P>
Les auteurs de la rsolution commune sont conscients de l ' inquitude gnrale suscite par l ' AGCS .
Mais les prcautions de forme ne sauraient cacher que l ' adoption de cette rsolution reprsenterait un pas de plus dans la marchandisation des services .
Nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=103 NAME="Martinez (NI)">
Les services , notamment publics , sont le sujet cl , non seulement parce qu ' ils reprsentent les deux tiers du PIB europen , mais aussi parce qu ' ils touchent au fondement de l ' identit des peuples avec la culture .
<P>
Faut-il alors privatiser , marchandiser les biens publics mondiaux comme la sant , l ' alphabtisation , le savoir , l ' eau ?
Pour l ' OMC , la rponse est oui .
Tout est marchandise .
Pour la Commission europenne , c ' est oui , mais en catimini , parce que Bruxelles adhre idologiquement  la philosophie des " libertariens " , pour lesquels tout se vend , jusqu '  la police , l ' arme et l ' humanitaire au travers d ' ECHO .
<P>
On feint de vouloir prserver la diversit culturelle .
La culture et l ' audiovisuel seraient non " marchandisables " , alors que l ' agriculture , fondement de la civilisation , a t livre au march depuis l ' Uruguay Round .
On dit aussi qu ' aucune offre de libralisation n ' a t faite par l ' Europe pour la sant , l ' enseignement et l ' audiovisuel .
Mais dj des chanes amricaines de " fast food " intellectuel achtent une universit  Madrid .
L ' audiovisuel de Berlusconi , Bouygues , Murdoch , est une marchandise .
<P>
Il y a l ' eau , dont l ' ancien directeur gnral du FMI , Camdessus , dit qu ' elle est le facteur majeur de la corruption , notamment dans la France de la Lyonnaise des Eaux .
La confidentialit des ngociations , l ' incertitude sur les services concerns et le byzantinisme sur la distinction entre change mondialis et rglementation nationalise fait de l ' AGCS un accord dans le dos des peuples .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Le commentaire du commissaire Lamy le 10 mars au dbut du dbat sur l ' implication de l ' UE dans les ngociations sur l ' AGCS semblait rassurant .
Le modle socio-conomique europen doit tre maintenu , les monopoles publics rester possibles . Il ne s ' agit pas de libralisation ou de privatisation forces et toutes les obligations que l ' UE doit respecter sont temporaires , de sorte qu ' elles n ' influencent pas de faon durable les considrations politiques internes .
Les raisons de rgler ce type d ' affaires dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce sont que les contrats bilatraux conclus hors de cette organisation entranent davantage d ' arbitraire , de suprmatie et empchent tout contrle .
Malgr ce commentaire , les tats-Unis et le tiers monde craignent que la position de l ' UE ne soit tout autre .
L ' UE voudrait permettre aux entreprises des tats membres un accs aux activits telles que la distribution d ' eau et mme ventuellement le captage d ' eau , qui au sein de l ' UE restent principalement aux mains des entreprises publiques .
La disponibilit d ' eau potable pour les personnes dfavorises en serait menace .
L ' UE doit-elle  prsent se montrer plus dure vis--vis du reste du monde que de ses propres tats membres et de leurs habitants ?
La fin de la rponse de M. Lamy tait moins rassurante que le dbut .
Voil qui , selon moi , justifie de poser des questions supplmentaires  la Commission dans les prochains jours .
Enfin , le rejet de tous les amendements proposs par la gauche m ' amne  voter contre .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une immense satisfaction , pour moi vous comme pour vous , j ' en suis sr , que la rsolution sur la crise conomique dans le secteur de la pche ait recueilli une telle adhsion auprs des dputs ( 508 contre 7 , et 27 abstentions ) .
Cet accueil montre de manire clatante que le Parlement europen reconnat la ncessit de prendre des mesures importantes pour venir en aide  une industrie en crise , laquelle touche actuellement , comme vous le savez certainement , l ' cosse plus que n ' importe quelle autre rgion .
<P>
Je me suis rcemment rendu  Eyemouth , dans le sud de l ' cosse , et je me rendrai bientt  Oban et Campbeltown sur la cte ouest .
Les communauts qui vivent dans ces rgions sont atteintes de plein fouet par cette crise , mais c ' est encore pire au nord de l ' cosse .
<P>
Si nous ne sommes pas capables de prendre des mesures d ' aide adquates , l ' industrie de la pche s ' effondrera .
Ainsi , mme si les stocks de cabillaud se reconstituent , l ' industrie ne sera pas  mme de les pcher , car elle ne sera pas viable .
Or , cela fait partie d ' un rgime alimentaire durable pour les Europens  l ' avenir .
Notre industrie de la pche doit tre  la hauteur .
Nous devons la soutenir correctement et , si nous augmentons l ' enveloppe financire , le gouvernement britannique doit accepter de la prendre .
On a dit que le gouvernement n ' irait pas demander l ' aumne  la Commission .
Il s ' agit pas d ' une aumne .
Ces ressources sont offertes volontairement .
Prenons-les .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN)">
En fvrier 2001 , lorsque le Parlement dbattait des mesures visant  reconstituer les stocks de cabillaud , le rapport Nicholson indiquait clairement , je cite : " ?
la proposition de prolongation de l ' interdiction en 2001 prsente par la Commission ne peut tre accepte que trs  contrec ?
ur ? Toutefois , si 2001 se rvle une rptition de 2000 , il ne faudra pas s ' tonner que les pcheurs appuient des demandes d ' aide d ' urgence ,  l ' instar de celle dont bnficient depuis si longtemps le secteur agricole et les flottes de pche d ' autres parties de la Communaut " .
<P>
Les dcisions et les objectifs des plans de reconstitution des stocks ne peuvent pas ne pas tenir compte des consquences socio-conomiques qu ' elles auront .
Ces plans doivent  la fois rechercher un quilibre entre la reconstitution et la conservation des stocks et prendre des mesures pour limiter l ' impact sur l ' industrie de la pche .
<P>
2003 est une rptition de 2002 , une rptition de 2001 et une rptition de 2000 .
Les pcheurs demandent maintenant une aide d ' urgence pour combler les pertes subies par les communauts ctires  la suite des mesures de conservation des stocks de cabillaud . Pour ma part , je les soutiens .
<P>
Il faut apporter le plus grand respect au besoin de cohsion sociale , conomique et rgionale et accorder la priorit absolue  la dfense des populations vivant dans les rgions trs dpendantes de la pche .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=108 NAME="Souchet (NI)">
Encore une fois , les pcheurs sont en dsaccord avec la Commission .
En effet , le cabillaud semble servir  celle-ci de cobaye pour exprimenter le nouvel instrument qu ' elle est parvenue  imposer au Conseil dans le cadre des plans de reconstitution pour les espces menaces : la limitation de l ' effort de pche .
Cet instrument est naturellement susceptible des plus larges extensions . On parle dj du merlu et de la sole du golfe de Gascogne .
<P>
La proposition de la Commission relative au cabillaud est fonde , comme toujours , sur les avis les plus rcents du Conseil international pour l ' exploitation des mers , qui comporte de nombreux partenaires extraeuropens et dont beaucoup de prises de position ont t controverses dans le pass .
<P>
Il est incontestable que certains stocks de cabillaud sont , dans plusieurs zones , en situation fragilise .
Mais en attribuant exclusivement  la pche l ' origine de cette situation , la Commission risque de condamner les pcheurs sans reconstituer la ressource .
<P>
Si nous nous abstenons sur la rsolution Stevenson , c ' est uniquement parce qu ' elle prconise la codcision dans le domaine de la PCP qui n ' a ,  notre sens , pas besoin d ' un facteur supplmentaire d ' incertitude et d ' imprvisibilit .
Pour le reste , nous soutenons bien entendu cette rsolution .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce document traite de la question d ' une stratgie pour l ' emploi et d ' une politique sociale .
J ' ai vot pour , naturellement , mais toutefois je voudrais faire une remarque .
J ' entends souvent dire par certains conomistes clairs et importants que la stratgie pour l ' emploi ne peut tre dissocie de la stratgie pour les retraites .
Si l ' on parle d ' augmenter l ' emploi en Europe , on doit parler aussi de rformer les retraites de ceux qui travaillent .
Mais je voudrais souligner , Monsieur le Prsident , qu ' il faut appeler un chat un chat ; il faut dire ce que l ' on pense .
Quand on parle de stratgie europenne de l ' emploi , on cherche  augmenter les postes de travail en Europe ; par contre , quand on parle de stratgie europenne des retraites , on parle , malheureusement , de diminuer et de rduire les retraites .
Alors , il est temps que l ' on exprime clairement ce que l ' on veut dire !
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
Malheureusement , ces derniers temps , les chiffres en matire d ' emploi au sein de l ' UE sont particulirement ngatifs .
En Grce notamment , comme en Allemagne , la tendance est  la baisse .
Il est indispensable de prendre sans tarder des mesures efficaces pour le renforcement du secteur de l ' emploi .
Premirement , si la guerre en Irak est vite , cela crera un cadre encourageant pour les investissements tant  l ' chelon mondial qu ' au sein de l ' UE , ce qui aura aussi des rpercussions sur l ' emploi .
Deuximement , une plus grande flexibilit du pacte de stabilit favorisera des interventions publiques en faveur du dveloppement et de l ' emploi .
Troisimement , il faut fixer des indices en matire d ' emploi , comme cela a t le cas avec les indices conomiques , pour contrler et renforcer la politique des pays membres dans le cadre de la lutte contre le chmage .
Quatrimement , il faut prendre des mesures afin de coordonner la fiscalit des P.M.E. et de lutter contre l ' exclusion sociale et le travail illgal , mesures qui cependant ne suffisent pas  elles seules , surtout si l ' on considre la manire restrictive dont elles sont mentionnes dans la proposition de rsolution , contre laquelle j ' ai d ' ailleurs vot .
<SPEAKER ID=112 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
L ' expos des motifs de ce rapport se flicite de la diminution du chmage  l ' chelle europenne .
Il n ' y a pourtant pas lieu de se fliciter de ce chiffre de 13 millions de chmeurs avanc par le texte , chiffre certainement sous-valu et qui , de plus , ne tient pas compte de ceux qui doivent se contenter d ' un travail prcaire mal pay .
De surcrot , depuis plusieurs mois , le nombre de chmeurs s ' accrot de nouveau dans tous les pays de l ' Union .
<P>
Comment pourrait-il en tre autrement , alors mme que les plus puissants groupes industriels du continent annoncent des rductions importantes de leurs effectifs et ferment leurs usines les unes aprs les autres ?
<P>
Parler dans ces conditions de stratgie pour l ' emploi , pour reprendre le titre du rapport , peut sembler bien sinistre  ces millions de travailleurs qui sont pousss vers la pauvret simplement pour que les entreprises qui les licencient puissent assurer  leurs actionnaires des dividendes plus leves en payant moins de salaires .
<P>
Nous avons vot contre ce texte car sa philosophie est qu ' il appartient aux patrons de dcider souverainement du maintien ou non des emplois , alors mme qu ' il est vident que , sans des mesures coercitives obligeant les entreprises  prlever sur leurs profits prsents ou passs de quoi maintenir les emplois et les salaires , le nombre de chmeurs ne cessera de s ' accrotre et la pauvret d ' augmenter .
<SPEAKER ID=113 NAME="Darras (PSE)">
L ' engagement pris  Lisbonne pour un avenir europen caractris par une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et une plus grande cohsion sociale semble fortement menac par ce rapport , si celui-ci est aujourd ' hui amend dans le sens propos par M. Mann .
<P>
Ces amendements , rintroduits pour la plnire , remettent d ' ailleurs compltement en cause le travail ralis par la commission de l ' emploi pour rquilibrer le texte du rapporteur en faveur d ' une politique pour l ' emploi qui ne se soucie pas uniquement de flexibilit accrue et de baisse de la pression fiscale , mais galement et surtout de raliser au plus vite un emploi de qualit pour tous : la formation et l ' ducation doivent donc tre les pivots de notre politique , les emplois de seconde catgorie et autres travaux non qualifis doivent disparatre .
<P>
Ainsi amend , ce rapport oublie les principes de solidarit et de cohsion sociale , principes essentiels et objectifs  atteindre pour quiconque cherche srieusement  mettre en place une nouvelle stratgie pour l ' emploi , une stratgie gnreuse qui met l ' homme au centre de toutes ses proccupations .
<P>
Ainsi amend , je ne pourrai donc que m ' opposer  ce rapport qui fait sien les principes nolibraux , c ' est--dire dfend une politique de l ' emploi oublieuse de l ' homme .
<SPEAKER ID=114 NAME="Ducarme (ELDR)">
Le paragraphe 23 fait utilement rfrence au modle social europen .
<P>
Il convient de valoriser ce modle afin de sauvegarder un standard social attrayant vis--vis du reste du monde .
La possibilit donne aux travailleurs de participer au patrimoine entrepreneurial est une voie essentielle qui devrait susciter de nouvelles propositions de la Commission , avec effet dans les tats membres , notamment en utilisant le systme des exonrations fiscales .
<P>
Dans ce contexte , le recours aux exemptions fiscales dans les secteurs  haute employabilit ( TPE , services , Horeca , etc . ) doit s ' insrer dans le modle social europen .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Je me rjouis de ce que le rapport ainsi que les propositions d ' amendement proposes par le PPE et le groupe libral aient t rejets .
Nous avons contribu  ce rejet en votant non seulement contre les amendements les plus ngatifs , mais aussi contre la rsolution finale .
Nous avons ainsi vit l ' approbation , notamment , de mesures qui visaient  :
<P>
une plus grande flexibilit de la lgislation actuelle en matire de travail , de sorte que diffrents types de contrats de travail et de rglementation du temps de travail soient proposs  ceux qui sont  la recherche d ' un emploi ;
<P>
critiquer le fait que les dispositions relatives au march intrieur n ' aient pas encore t intgralement transposes dans tous les tats membres , raison pour laquelle la concurrence actuelle n ' est pas suffisante .
<P>
Ces simples exemples illustrent bien que ce rapport misait sur l ' acclration de l ' application des politiques nolibrales , et il faut ds lors se fliciter de son rejet par le Parlement .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE)">
Le groupe parlementaire du Parti socialiste europen a vot en faveur des passages du rapport Mann qui encouragent l ' esprit d ' entreprise . Notre groupe est favorable au soutien du travail des petites et moyennes entreprises ( PME ) , lesquelles reprsentent , selon certaines estimations , jusqu '  70 % des emplois dans l ' UE .
<P>
Notre vote s ' inscrit dans le droit fil de la ncessit de ne pas imposer aux personnes qui font tourner les PME des charges fiscales inutiles ou des rglementations inadquates .
<P>
Je soutiens pleinement l ' argument du rapport selon lequel l ' innovation et la socit de l ' information sont les points cls de l ' avenir de l ' UE en matire de comptitivit et que la recherche dans ces domaines doit faire l ' objet d ' un encouragement particulier .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
On tente de rsoudre le problme du chmage par une intensification des politiques montaires librales et une persistance dans la rigueur financire , tout en oubliant que ces mmes politiques sont responsables de la crise actuelle et du taux de chmage lev .
<P>
Sous le titre trompeur adopt  Lisbonne " pour un dveloppement durable et une situation de plein emploi " et malgr l ' augmentation des ingalits , les tats membres sont appels  mettre en oeuvre des rformes structurelles entranant la rpartition du chmage , la gnralisation des formes flexibles de travail , l ' incertitude , l ' inscurit des salaris et la rduction du cot salarial afin d ' assurer aux grandes entreprises une augmentation constante de leurs gains .
Le chmage de longue dure gnralis , qui touche les travailleurs depuis plusieurs dcennies et qui dpasse 10 % , s ' accompagne aujourd ' hui d ' une gnralisation des formes de travail temporaires et provisoires .
<P>
Sous le couvert de changements dmographiques et de la viabilit des fonds , on propose la prolongation du temps de travail selon la logique du " vieillissement actif " et le bouleversement du systme d ' assurance et des pensions .
<P>
L ' augmentation des investissements ne rsoudra pas le problme , puisque la plupart de ces investissements concernent l ' quipement technologique , lequel rduit le nombre d ' emplois au lieu de l ' augmenter .
<P>
Nous nous opposons aux politiques de l ' UE , s ' inspirant du pacte de stabilit et du processus de Lisbonne , parce qu ' elles ne rpondent pas aux besoins des salaris , des agriculteurs et des petites et moyennes entreprises ; parce qu ' elles visent  rduire les droits des travailleurs et qu ' elles obissent aux lois des grandes entreprises .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Le rapport n ' a malheureusement pas pu tre approuv .
Je dirais que ,  force de rechercher un quilibre entre les diffrentes opinions , le rapport a fini par perdre tout quilibre ...
<P>
J ' ai d moi-mme m ' abstenir lors du vote final parce que j ' ai estim que le rapport allait trop loin dans le domaine de la politique fiscale , au risque de trop faire pression en faveur de l ' harmonisation , au prjudice de l ' autonomie des tats membres .
<P>
Du reste , j ' admire le travail intense et les efforts consentis par M. Mann , de mme que je soutiens ouvertement la promotion de nouvelles initiatives en faveur de la stratgie pour l ' emploi et la politique sociale au sein de l ' Union europenne , dans le droit fil de la stratgie de Lisbonne .
Le rapporteur ouvre des voies qui mritent d ' tre soutenues et suivies .
Je soutiens fermement l ' attention porte  la protection de la famille , en vue d ' riger en ligne directrice pour l ' emploi la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale , la recherche d ' une politique plus favorable aux enfants et  la famille , ou encore l ' ide de rendre le travail plus attrayant pour les personnes plus ges .
Je ritre galement ma position en faveur d ' une plus grande rapidit qu ' il convient de confrer aux initiatives dans le domaine de la formation professionnelle , de l ' apprentissage tout au long de la vie et des mesures d ' incitation communautaires dans le domaine de la recherche , o il convient de partager plus largement les russites des diffrents tats membres .
<SPEAKER ID=119 NAME="Roure (PSE)">
Suite aux conclusions du sommet de Lisbonne , nous avons toujours insist sur les quilibres ncessaires entre le quantitatif et le qualitatif .
Ainsi nous avons ralis de relles avances , et nous devons lutter contre le flau qu ' est le chmage .
Mais nous devons tre sur nos gardes concernant les plans sociaux , les restructurations d ' entreprise , les dlocalisations et les licenciements collectifs .
Nous ne pouvons nous satisfaire de cette prcarit qui touche de plus en plus de concitoyens .
Le Parlement europen a un devoir rel dans cette mise en garde .
<P>
M. Mann a donn un message contraire , et c ' est inacceptable , en nous prsentant une profession de foi exclusivement nolibrale .
Nous avons besoin aujourd ' hui d ' une vraie lutte contre la pauvret et pour l ' emploi .
Nous n ' acceptons pas les petits boulots dqualifis , et nous n ' acceptons pas que les salaris soient prcariss .
Il nous faut au contraire mettre l ' accent sur la formation , les qualifications , et soutenir les plus vulnrables .
Nous devons tre en effet trs vigilants sur le travail des femmes , nous devons permettre aux jeunes d ' entrer sur le march du travail avec espoir .
<P>
Nous ne voulons pas d ' une drglementation et d ' une ouverture incontrle des marchs concernant le commerce des services ( GATS ) .
Nous n ' accepterons pas de sacrifier tous nos acquis sociaux si chrement acquis .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=120 NAME="Vairinhos (PSE)">
- ( PT ) tant donn l ' actuelle situation du chmage , provoque en particulier par la dlocalisation d ' entreprises pour lesquelles la recherche du profit est prioritaire , au dtriment de la " fonction travail " dans le cadre du dveloppement social , de la sant psychique des travailleurs et de leurs familles , il est absolument ncessaire que le Parlement europen , en tant qu ' institution reprsentant le peuple europen , adopte une position ferme en vue d ' une stratgie globale en faveur de l ' emploi et de la politique sociale consquente au sein de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes en faveur d ' une politique sociale europenne transversale qui recoupe toutes les autres politiques de dveloppement et de croissance mises en ? uvre par l ' Union .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mme dans les grandes orientations des politiques conomiques , o l ' on parle surtout d ' quilibrer les budgets des diffrents tats de l ' Union europenne , l ' on ne dit pas - et mme si j ' ai vot pour , ce fait me proccupe - ce que l ' on veut faire pour assainir le budget de l ' tat  chaque fois que l ' on parle de budgets qui seraient alourdis , auraient couls  pic , seraient ruins par le grand nombre de retraits dont les retraites sont  la charge du budget de l ' tat .
Alors je vous le demande , Monsieur le Prsident , mais concrtement c ' est aux chefs de gouvernement et au Conseil que je m ' adresse : est-ce que nous voulons d ' abord fixer ce que nous allons payer comme retraite aux citoyens et ensuite dpenser ce qui nous reste , ou bien est-ce que nous voulons d ' abord dpenser tout le budget de l ' tat et , s ' il nous reste quelque chose - je le rpte , s ' il nous reste quelque chose - donner les miettes aux retraits ?
<SPEAKER ID=123 NAME="Boudjenah (GUE/NGL)">
En soulignant son attachement au respect des dispositions du pacte de stabilit et  une acclration des rformes adoptes  Lisbonne , le rapport Garca-Margallo reste sourd aux critiques et aux profondes divergences qui se font de plus en plus entendre dans les opinions publiques .
Il reste aveugle  la hausse du chmage , aux licenciements en srie , aux fermetures brutales d ' entreprises .
Quel crime les salaris de Metaleurope ont-ils commis ?
De quelle " stabilit " parle-t-on lorsque des vies sont brises par respect d ' une " compatibilit avec la politique montaire " ?
La rengaine est connue : la libralisation des marchs ncessite des sacrifices !
<P>
J ' aurais souhait que l ' UE se fixe au contraire l ' ambition d ' un vritable pacte pour l ' emploi et la croissance , bas sur la satisfaction des besoins des populations , une revalorisation des salaires , une vraie politique cratrice d ' emplois et de richesses .
<P>
Je ne peux donc que m ' opposer  la logique du rapport de ne pas remettre en cause la stabilit macro-conomique qui fait que des patrons reoivent des fonds publics , peuvent fermer des entreprises , sans rendre de comptes .
Je ne peux cautionner l ' invitation  " renforcer la libralisation dans les secteurs des services d ' intrt gnral ( ...
) notamment les services postaux , les tlcommunications , le gaz et l ' lectricit , les transports ferroviaires et ariens ainsi que la radiodiffusion " .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Le rapport n ' aborde pas la question fondamentale du problme de la demande au sein de l ' Union europenne et ne prsente aucune valuation des orientations conomiques et des orientations pour l ' emploi visant  faire face  l ' actuelle crise conomique et  l ' augmentation du chmage .
Le rapport accuse " la rigidit de l ' conomie europenne " , qui l ' empche de " ragir rapidement aux chocs externes " .
<P>
La question est : de quelle rigidit parle-t-on ?
Le rapport ne considre pas comme rigide la politique montaire existante , qui impose les mmes exigences de taux d ' intrt et de taux de change  des pays aux ncessits diffrentes et aux taux d ' inflation diffrents , rduisant ainsi la capacit des rgions  ragir aux chocs asymtriques , le tout tant aggrav par le budget communautaire , lequel ne pourvoit pas  la redistribution et  la solidarit entre tats membres .
<P>
Il ne considre pas comme rigide la politique budgtaire inscrite dans le pacte de stabilit , qui conditionne l ' investissement public , en ce compris l ' application des Fonds structurels , et met en cause des services publics indispensables et des secteurs capitaux pour l ' innovation et la productivit , tel que l ' investissement en matire d ' ducation , de sant et de recherche et dveloppement .
<P>
Le rapport insiste sur une plus grande flexibilit des salaires et des marchs du travail , ce qui contribue  la contention salariale et  la prcarisation du travail .
Il appelle  une plus grande flexibilit du march des produits , en poursuivant notamment sur la voie de la privatisation , de la libralisation et de la drglementation des marchs .
Nous avons ds lors vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Le rapport qui fait l ' objet du dbat adopte les politiques antipopulaires de l ' UE , lesquelles annulent les droits acquis des salaris au profit des intrts des grands monopoles .
<P>
Il soutient totalement l ' application du pacte de stabilit , l ' acclration des changements structuraux sur le march du travail , la rduction des salaires , le report de l ' ge de la retraite , la libralisation totale des services d ' intrt public , notamment dans les domaines de la poste , des tlcommunications , de l ' nergie , des transports ainsi que des missions radiotlvises , tout en demandant la rduction des charges fiscales pour les entrepreneurs .
Il soutient ouvertement que le manque de flexibilit sur le march du travail et l ' application seulement partielle de formes flexibles de travail constituent l ' une des principales causes du chmage .
<P>
Au nom de l ' quilibre financier , qui sert de prtexte  la rduction constante des dpenses sociales et  la privatisation des services d ' intrt public , on renforce les grandes entreprises et on demande le dmantlement des systmes d ' assurance et de pension .
<P>
A l ' heure o les nuages de la guerre s ' paississent , o les luttes intestines imprialistes gagnent en intensit et o la sortie de la crise ne semble pas en vue ( la Commission prvoit un rythme de croissance minimum pour 2003 , de -0,1  0,5 % ) , la priorit est au renforcement de la concurrence et du profit des grands monopoles europens .
<P>
Nous nous levons contre de telles politiques antipopulaires pour nous ranger du ct des travailleurs , qui luttent pour renverser ces politiques .
<SPEAKER ID=126 NAME="Pasqua (UEN)">
Ce rapport ne prsente aucun intrt , si ce n ' est , pour le Parlement europen , d ' apporter son soutien sans condition aux projets de la Commission .
<P>
Outre l ' invitable catalogue de bonnes intentions - promotion de l ' esprit d ' entreprise , accroissement des investissements dans les domaines des ressources humaines et de la recherche et dveloppement - auxquelles on ne peut que souscrire , ce rapport illustre parfaitement l ' esprit pavlovien qui rgne dans cette Assemble : il suffit que la Commission se fasse le chantre de l ' intgration europenne sur le modle libral et fdraliste pour que Parlement abonde automatiquement dans son sens .
<P>
Il en va ainsi de la revendication tendant  faire de la Commission le gouvernement conomique de l ' Europe , comme de la volont de libraliser les services d ' intrt gnral et les industries de rseaux , au premier rang desquels figurent les services postaux , les tlcommunications , le gaz et l ' lectricit , les transports ferroviaires .
<P>
Si une plus grande convergence des politiques conomiques des tats membres est videmment souhaitable , elle doit , pour tre viable , s ' oprer dans le respect de leurs comptences et , ce faisant , rsulter naturellement de la libre comptition conomique entre des tats , et non pas de dcisions technocratiques ignorant les ralits nationales .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je reconnais l ' importance et l ' opportunit de ce rapport d ' initiative de la commission conomique et montaire , que ce soit en raison de la complexit de l ' actuel contexte gopolitique ( qui impose une clarification des objectifs et de la voie  suivre ) , ou encore en raison du dbat qu ' il convient de relancer sur des questions vitales telles que les faibles niveaux d ' investissement public et priv , la faible croissance de la productivit , la tendance  la baisse des taux d ' emploi ainsi que le vieillissement des populations .
<P>
Par ailleurs , je pense qu ' il est important , dans ce contexte , que nous valuions tous galement l ' impact de certaines questions telles que l ' endettement excessif de particuliers et d ' entreprises , l ' excessive dpendance nergtique et l ' impact de l ' entre de la Chine et de l ' Inde dans le monde de la production industrielle .
Bien qu ' ils ne soient pas abords dans le rapport , ces aspects constituent galement des proccupations  moyen et long terme et au sujet desquelles les citoyens europens rclament des " mesures audacieuses par les dcideurs de l ' UE " .
<P>
Enfin , dans la mesure o je ne partage pas l ' adhsion sans rserve  la vision politiquement fdraliste et infiniment librale de l ' UE qui sous-tend l ' analyse du rapporteur , j ' ai dcid de m ' abstenir lors du vote final .
<SPEAKER ID=129 NAME="Krivine et Vachetta (GUE/NGL)">
Le rapport Trentin se flicite de la mise en ? uvre extrmement satisfaisante du pacte de stabilit et de croissance , pourtant dnonc il y a peu comme stupide par le prsident de la Commission Romano Prodi .
Face au ralentissement conjoncturel , le rapport est d ' avis que la rponse la plus approprie passe par la mise en ? uvre de rformes structurelles , dont on sait qu ' elles ne peuvent qu ' touffer la croissance endogne , qu ' il voque par ailleurs .
<P>
Comme les rapports Garca-Margallo et dos Santos galement soumis au vote , le rapport Trentin est favorable  une application intelligente du pacte et aux ajustements que cela implique .
Mais l ' intelligence et la stupidit se rejoignent sur un discours incohrent , qui voudrait rendre compatibles des choses qui ne le sont pas .
En clair , les rformes structurelles voques signifient prcarisation accrue du travail , financiarisation des retraites et nouvelles privatisations .
Face  la monte du chmage , l ' alternative est l ' abandon pur et simple du pacte de stabilit au profit d ' une politique centre sur les crations d ' emplois  travers une modification profonde de la rpartition des revenus .
C ' est parce qu ' on n ' y trouve aucune trace d ' une telle perspective que nous avons vot contre ce rapport , qui ne propose que d ' inconsistants repltrages du pacte .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE)">
. ( PT ) Je flicite M. Trentin pour l ' excellent et trs opportun rapport qu ' il a labor sur l ' valuation annuelle de l ' application des programmes de stabilit et de convergence , auquel j ' accorde mon soutien , en particulier quant  la ncessit de revoir , dans le contexte actuel , les critres de rigidit montaire et budgtaire imposs par le pacte de stabilit et de croissance et par les programmes de stabilit et de convergence . En effet , cette rigidit a frein la croissance conomique au sein de l ' Union europenne , elle n ' a pas palli les niveaux levs de chmage et d ' ingalit et n ' est pas parvenue  garantir un dveloppement durable .
<P>
Je voudrais en outre souligner la ncessit , tout en respectant les objectifs de rduction du dficit budgtaire et de l ' endettement public , d ' inclure au pacte de stabilit et de croissance certains indicateurs adapts aux diffrentes ralits nationales , en particulier  la ralit des pays de la cohsion .
<SPEAKER ID=131 NAME="Pasqua (UEN)">
Fidle  l ' orthodoxie montariste et fdraliste , ce rapport est un plaidoyer pour une interprtation encore plus rigide du pacte - qui porte bien mal son nom - de stabilit et croissance .
Il s ' agit moins , ici , de tirer les leons de la ralit observable que d ' instruire le procs des tats coupables de ne pas se soumettre aux obligations d ' un texte qui constitue aujourd ' hui un carcan insoutenable pour la relance conomique .
<P>
Surtout , il apparat clairement que l ' absolutisation du pacte de stabilit n ' est pas seulement motive par des raisons d ' ordre purement conomique , mais qu ' il s ' agit dsormais d ' un enjeu vritablement politique .
<P>
En effet , qui ne voit pas que l ' quilibre budgtaire n ' est pas seulement apprhend comme un objectif conomiquement louable - ce qui relve du simple bon sens - , mais qu ' il est rig au rang d ' un dogme auquel nul ne doit droger , sous peine de remettre en cause l ' ensemble d ' un difice ( l ' UEM ) construit pour des motifs avant tout politiques ( mettre en place la premire structure europenne authentiquement fdraliste ) ?
<P>
Voil pourquoi le rapporteur , plutt que d ' analyser les ralits conomiques actuelles , tient  accentuer davantage la rigueur du pacte de stabilit , notamment en renforant l ' autonomie de la Commission dans la surveillance des tats membres .
Cette logique est inacceptable .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur du rapport de M. dos Santos , que je considre quilibr quant  la perspective de ce que le pacte de stabilit et de croissance , en tant qu ' instrument prcieux et dcisif pour l ' Union conomique et montaire , doive galement contribuer  la mise en ? uvre effective de la stratgie de Lisbonne .
Il convient ds lors de le rendre plus flexible par le biais de l ' introduction de critres plus labors .
Je considre galement comme digne de soutien la suggestion selon laquelle il convient de slectionner et de distinguer certains types d ' investissements , principalement publics - que le rapporteur ,  l ' instar de la communication de la Commission europenne , qualifie de " dpenses publiques de qualit " - de manire  garantir que la dynamique rsultant des investissements publics puisse se raliser et se traduire par une croissance soutenue .
<P>
Je me dois nanmoins de faire remarquer qu ' il existe , outre les aspects de nature comptable et arithmtique lis au PSC - lesquels sont traits par le rapporteur de manire irrprochable - , un lment de nature psychologique pour le tissu conomique qu ' il importe de suivre de prs : le respect des engagements qui en dcoulera tablira une nouvelle chelle de responsabilits pour tout agent conomique , qu ' il s ' agisse de l ' tat ou d ' une entreprise prive .
Seul ce contexte de responsabilit effective pourra contribuer efficacement  nous mettre sur la voie de " l ' conomie de la connaissance la plus dynamique et la plus comptitive du monde , capable de croissance conomique ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Face au constat selon lequel " deux ans de conjoncture dfavorable ont dclench un relchement des politiques proactives permettant de ragir aux menaces de rcession et d ' augmentation du chmage " , il est effectivement important de se pencher sur les mcanismes  notre disposition en vue d ' apporter une rponse efficace aux exigences qui dcoulent des engagements contracts , notamment en rapport avec la stratgie de Lisbonne .
Il me semble galement important de s ' interroger sur l ' opportunit d ' inclure parmi les critres et les objectifs adopts dans le pacte de stabilit et de croissance certains indicateurs susceptibles de permettre une " gouvernance " plus souple du pacte de stabilit en l ' adaptant aux diffrentes ralits nationales , tout en sauvegardant les objectifs de rduction du dficit budgtaire et de l ' endettement public .
Le respect de ces objectifs , et cela vaut galement pour le rapport dos Santos , revt une importance toute particulire dans la mesure o ils ancrent une nouvelle chelle de responsabilits , un message important aux agents conomiques .
<P>
Voil pourquoi j ' ai vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
J ' ai vot contre ce rapport parce que le point 15 a t supprim par la gauche ( par 266 voix pour et 237 voix contre ) .
<P>
Le point 15 demande " un respect strict du pacte de stabilit et de croissance et le rejet de toutes les tentatives visant  affaiblir ce pacte , qui mettent durablement en pril la stabilit de la monnaie europenne " .
<P>
La suppression du point 15 ouvre la porte  un affaiblissement du pacte de stabilit et de croissance alors qu ' il conviendrait d ' exiger un respect strict des objectifs et des critres mesurables .
La suppression du point 15 permet aux ministres europens des finances d ' accrotre les dpenses publiques en cas de rcession ou de dficit budgtaire .
Cela risque de dboucher sur une hausse de l ' inflation , une baisse de la confiance et une perte de stabilit pour la monnaie europenne .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
J ' ai vot contre le rapport dans son ensemble , qui a cependant t adopt par 359 voix pour , 79 voix contre et 50 abstentions , car il implique un affaiblissement du pacte de stabilit et sape la constitution sudoise .
<P>
J ' ai vot en faveur du point 5 , selon lequel l ' adoption ventuelle de l ' euro fera l ' objet d ' un rfrendum .
On ne peut pas forcer la Sude  adhrer  l ' UEM si la majorit des lecteurs soutient la couronne sudoise .
Il est utile de souligner que ce point a t adopt par 486 voix pour , 3 voix contre et 8 abstentions .
<P>
J ' ai vot en faveur de la suppression du point 4 , c ' est--dire contre la mise en ? uvre du pacte de stabilit et de croissance " avec plus de souplesse " .
Dans la pratique , ce point implique un affaiblissement des critres objectifs au profit de critres plus vagues et ngociables par les hommes politiques .
Malheureusement , ce point n ' a pas t supprim .
L ' euro a besoin de rgles claires et stables .
Cette dcision implique une diminution de la confiance en l ' euro en tant que moyen de paiement .
<P>
J ' ai vot contre le point 10 , selon lequel le droit communautaire prime sur le droit sudois et ce avant mme que la lgislation sudoise n ' ait t modifie .
Le but de ce point est de pouvoir introduire l ' euro en tant que monnaie sans modifier la constitution sudoise , c ' est--dire avant les lections lgislatives de 2006 .
Ce point implique que les rgles rgissant toute modification de la lgislation sudoise seraient contournes par le droit communautaire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , on parle des finances des tats qui ont adopt l ' euro .
J ' ai vot pour , je suis pour l ' euro , mais , aujourd ' hui ,  cette heure , avant de vous souhaiter bon apptit  tous : Prsident , interprtes et huissiers compris , je voudrais souligner un point .
Il serait bon que les gouvernements des tats qui ont adopt l ' euro veillent - ce qu ' ils n ' ont pas fait jusqu '  prsent -  ce que des commerants sans scrupules , des affairistes qui ne pensent qu '  eux-mmes , n ' augmentent pas le prix des biens de consommation qu ' achtent les citoyens , les travailleurs et les retraits , c ' est--dire les personnes  revenus fixes .
En effet , profitant du fait que suite au passage de la monnaie nationale  la monnaie europenne , l ' euro , on ne s ' est pas encore habitu  la valeur de la nouvelle monnaie , comme c ' est le cas en Italie certainement mais , je crois , dans d ' autres tats de l ' Union europenne aussi , le prix de certains produits a augment de faon excessive , principalement ceux achets par les moins favoriss , surtout les retraits et les citoyens ayant , malheureusement , un revenu modeste .
<SPEAKER ID=139 NAME="Pasqua (UEN)">
Le Parlement europen se fait , une fois de plus , la courroie de transmission des demandes pressantes du collge bruxellois .
<P>
Libre  une majorit de ce Parlement de souhaiter une application intelligente et flexible du pacte de stabilit selon les modalits proposes par la Commission , ou de soutenir cette dernire lorsqu ' elle engage arbitrairement des procdures inquisitoriales  l ' encontre d ' tats qui ne peuvent se plier  une interprtation zle des dispositions du pacte de stabilit , mais pour ma part , je ne peux m ' engager sur cette voie .
<P>
En effet , si je considre que les prtendus ajustements introduits par la Commission europenne - ajustements reconnaissant l ' existence , dans le dficit budgtaire , d ' une composante structurelle et d ' une composante lie au cycle conomique - sont effectivement fonds en ceci qu ' ils renforcent le pilier croissance sans remettre en cause la composante stabilit , je n ' oublie pas non plus que ce spectaculaire revirement s ' inscrit dans une stratgie plus globale visant  faire de la Commission le gouvernement conomique de l ' Union .
Il va sans dire que je ne saurais admettre une telle hypothse .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident.">
Ici se terminent les explications de votes .
<P>
( La sance , suspendue  13h35 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la page 17 du procs-verbal retrace le droulement de l ' heure des questions d ' hier . D ' ailleurs , cette heure des questions a dbut avec trois quarts d ' heure de retard et n ' a t annonce sur les crans qu ' aprs avoir commenc .
Je devais prendre la parole une demi-heure aprs le dbut de l ' heure des questions . Je suis descendu immdiatement , mais ma question avait dj t raye de la liste car tous les orateurs de la premire demi-heure taient absents .
<P>
J ' ai demand  ce que l ' on me permette quand mme de poser ma question puisque seule la premire des questions suivantes avait t traite . Mais le prsident a respect scrupuleusement le rglement .
Je voudrais juste dire que , soit on s ' en tient strictement au rglement - et alors , on dbute avec ponctualit l ' heure des questions - soit , si de toute faon on procde de faon aussi dsordonne , on considre les choses de faon un peu plus librale .
C ' est la premire chose que je voulais dire et je vous demande de veiller  ce que je ne reoive pas la lettre de rappel type me signifiant que j ' aurais d tre prsent  l ' heure des questions , sinon je me sentirai oblig d ' y rpondre de faon assez personnelle .
<P>
J ' en viens au deuxime point que je voulais voquer dans ce contexte : le prsident Puerta a promis hier que M. Salafranca , qui a rencontr un problme similaire , et moi-mme , recevrions une rponse crite - contrairement  ce qui se fait habituellement - et je vous demande de faire en sorte qu ' au moins cet engagement-l soit respect .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Posselt , de votre observation . Nous en avons pris bonne note pour agir comme il se doit .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la mission militaire de l ' Union dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
La parole est au prsident en exercice du Conseil , le ministre grec des Affaires trangres , M. Papandreou .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Chers collgues , permettez-moi de commencer cette intervention par quelques mots sur un bon ami , Zoran Djindjic . Le Premier ministre serbe , Zoran Djindjic , a t assassin .
Nous sommes bouleverss par cet vnement parce que nous avons perdu un ami , un alli de l ' Europe , un combattant pour la dmocratie et la stabilit dans la rgion , la rgion de l ' Europe du Sud-Est et des Balkans .
Je voudrais donc transmettre personnellement mes condolances  sa famille , sa femme et ses enfants , mais aussi , bien sr ,  tout le peuple serbe .
Nous compatissons  la peine qui est la leur .
L ' vnement tragique d ' aujourd ' hui nous a non seulement bouleverss , mais il nous rappelle la ncessit pour nous , en tant qu ' Union europenne , de rester entirement dvous  notre effort de stabilit , notre effort de paix , notre effort de progrs dans cette rgion d ' Europe , une rgion qui a connu ces dernires annes des moments difficiles , beaucoup de troubles et de conflits ethniques , une rgion o la dmocratie s ' est implante dans tous les pays , mais reste balbutiante , une rgion que nous sommes parvenus , grce  la coopration entre l ' UE , la communaut internationale , l ' ONU , les tats-Unis , la Russie et de nombreux autres pays , mais surtout au rle central de l ' Europe ,  ramener sur la voie de la stabilit et du dveloppement .
Ce qui s ' est pass aujourd ' hui montre cependant que la route est encore longue .
En tant que prsident en exercice du Conseil , je voudrais souligner que l ' opration dont il est question dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine met en vidence notre rle et notre engagement dans la rgion , notre engagement  aider la rgion dans son ancrage  l ' Europe , et plus particulirement  promouvoir la stabilit et la paix dans la rgion .
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L ' importance de cette opration est multiple .
Premirement , elle contribuera  poser les bases d ' une scurit et d ' une stabilit  long terme dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ,  assurer la souverainet , l ' intgrit territoriale et l ' inviolabilit de ses frontires reconnues par la communaut internationale .
Deuximement , le prise en charge de cette opration contribuera  la valorisation du rle et de la prsence de l ' UE dans ce pays .
En d ' autres termes , cette opration renforcera le processus d ' intgration de ce pays  l ' Union europenne , dans le cadre du processus de stabilisation et d ' association .
Elle facilitera la mise en ? uvre de l ' accord-cadre .
Troisimement , elle constituera le premier test effectif du dispositif europen de gestion militaire des crises et le deuxime pas , aprs la mission de police en Bosnie , en vue de la ralisation de la capacit oprationnelle de l ' UE .
En consquence , l ' achvement des prparatifs , le droulement de l ' opration , devront tre excuts avec le plus grand soin .
C ' est notre propre crdibilit qui est en jeu , la crdibilit de l ' UE .
Quatrimement , elle constitue la premire application effective de la coopration entre l ' UE et l ' OTAN dans le domaine de la gestion de crises et la mise en ? uvre des arrangements connexes permanents , que nous esprons voir achevs trs rapidement .
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La prise en charge de cette opration par l ' UE a t subordonne  deux conditions .
Dans un premier temps , les arrangements permanents entre l ' UE et l ' OTAN devaient tre achevs et conclus et , ensuite , il fallait qu ' une demande soit introduite par les autorits nationales officielles .
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En ce qui concerne le premier point , les arrangements permanents se trouvent au dernier stade de leur achvement .
Pratiquement tous les projets de textes connexes ont dj t conclus au sein de l ' OTAN et transmis  l ' UE .
Nous ferons les commentaires ou les observations ncessaires et esprons que bientt , en tout cas avant la fin du mois , ces textes pourront tre signs par les deux organisations .
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Pour ce qui est du deuxime point , une demande officielle a dj t introduite par le gouvernement de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine en vue de la prise en charge de l ' opration par l ' UE , et toutes les parties impliques saluent l ' initiative en question .
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La prsidence grecque a inclus la prise en charge de l ' opration en question parmi ses priorits immdiates dans le domaine de la PESD , et ? uvre ds lors en ce sens .
Il faut aussi souligner que la prise en charge de cette opration particulire , mais aussi d ' autres oprations ventuelles dans les Balkans , comme la succession de la Sforce en Bosnie , ne signifie pas la fin de l ' implication et de la prsence de l ' OTAN ou encore des tats-Unis .
Bien au contraire , la coopration troite se poursuivra , et tous doivent bien comprendre que cette coopration se poursuit et que nous ?
uvrons ensemble pour la stabilit et la scurit dans cette rgion .
De mme , puisqu ' il s ' agit de succder  l ' OTAN et non de prendre en charge une nouvelle opration , la coopration avec l ' alliance devra tre troite , afin d ' assurer une transition et une continuit harmonieuses .
Cette succession devra videmment s ' oprer dans le cadre des arrangements permanents spcifiques convenus , afin de respecter l ' autonomie des deux organisations .
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En ce qui concerne le progrs ,  la lumire des points voqus plus haut , je voudrais mentionner brivement les principales tapes des progrs raliss jusqu '  prsent dans le cadre des prparatifs de l ' opration .
Le 23 janvier , le Conseil a adopt l ' ide gnrale de cette opration , et , le 27 janvier , l ' action commune en la matire .
Le cadre institutionnel de l ' opration et , surtout , les accords en vue de son financement ont t complts .
Le Comit politique et de scurit a dtermin , le 4 fvrier , lesquels des pays tiers seront invits  participer .
Il s ' agit de la Tchquie , l ' Estonie , la Hongrie , la Lettonie , la Lituanie , la Pologne , la Slovaquie , la Slovnie , la Bulgarie , la Roumanie , l ' Islande , la Norvge , la Turquie ainsi que du Canada .
Le 7 fvrier , le commandant suprme adjoint des forces allies en Europe a t nomm commandant de l ' opration .
Il a t dcid que l ' tat-major d ' opration serait bas au SHAPE , et le commandant franais de la force a t nomm , vu que la France a t choisie pour jouer le rle du pays-cadre .
Le mme jour , la premire directive militaire a t adresse au commandant de l ' opration .
Ce dernier a soumis  la commission militaire un plan de l ' opration comprenant la structure de gestion et de contrle des rgles d ' engagement et une dclaration sur les moyens ncessaires exigs .
Par la suite , le 18 fvrier , le Comit politique et de scurit a dcid de constituer le Comit des contributeurs .
Enfin , le 20 fvrier s ' est tenue la confrence sur la constitution de cette force et , le 25 fvrier , la confrence sur la nomination de son tat-major .
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Certaines questions en suspens concernent la conclusion officielle des arrangements permanents entre l ' UE et l ' OTAN voqus plus haut , notamment l ' accord qui doit tre conclu en vue du dblocage des moyens et possibilits de l ' OTAN en faveur de l ' UE pour qu ' elle puisse mener  bien cette opration , l ' approbation et l ' adoption du plan de l ' opration , la finalisation des accords relatifs  l ' tat-major , l ' approbation du budget de l ' opration , la conclusion d ' un accord avec les pays tiers qui y participeront , l ' change de correspondance avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine lie  cette opration , la conclusion d ' un accord sur le statut des forces avec l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , la conclusion d ' accords d ' exclusion entre pays membres qui participeront  l ' opration , l ' change de correspondance avec l ' OSCE lie aux relations avec les observateurs de cette organisation , la dcision de l ' OTAN sur la fin de l ' opration allie Allied Harmony , la dcision du Conseil sur le dbut de l ' opration .


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Cette dcision fixera la date exacte de reprise en charge de l ' opration .
Ce passage de flambeau devrait se faire dans le courant de ce mois , ds que les questions en suspens seront rgles .
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Avant de conclure , permettez-moi de dire quelques mots sur le but , la dure et l ' ampleur de la force ainsi que sur le commandement de l ' opration .
L ' objectif est de maintenir la prsence militaire internationale , afin de consolider un climat de scurit qui permettra la mise en ? uvre par l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine de l ' accord-cadre conclu  Ohrid .
On estime  six mois la dure approximative de l ' opration .
La fin de l ' opration dpendra de la ralisation de l ' objectif principal .
La force comptera 487 hommes , dont 212 postes d ' tat-major .
La structure et le contrle de l ' opration sont essentiels pour son commandement .
La commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense a reu une information dtaille sur ce sujet par les soins de l ' amiral Feist , commandant suprme adjoint des forces allies en Europe , qui sera le commandant de l ' opration europenne dans ce pays .
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Je ne veux pas vous fatiguer avec des dtails , mais je voudrais simplement souligner qu ' il a t dcid que l ' opration dans ce pays utilisera les moyens et capacits de l ' OTAN , et , en consquence , la planification se fera conformment aux dispositions de Nice .
Dans ce cadre , c ' est le commandant suprme adjoint des forces allies qui a t nomm commandant de l ' opration , alors que l ' tat-major oprationnel de l ' UE s ' tablira dans les installations du SHAPE .

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Comme je l ' ai mentionn plus haut , un plan a dj t labor et soumis au Comit militaire de l ' UE , de mme qu ' une coopration troite s ' est tablie entre le SHAPE et l ' tat-major militaire de l ' UE .

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En vue d ' une meilleure coordination des activits de l ' UE et de l ' OTAN , notamment entre les forces de l ' UE qui seront stationnes dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine et celles de l ' OTAN qui seront stationnes principalement au Kosovo , une unit de commandement a t cre dans l ' UE ,  la base de l ' OTAN de Naples , en Italie .
Comme je l ' ai dit , la France a t choisie comme pays-cadre de l ' opration et jouera un rle primordial dans la direction de l ' opration .
Dans ce cadre , le gnral Maral a t nomm commandant de la force .
L ' OTAN gardera , en tout cas , un haut reprsentant militaire au sein de l ' tat-major des allis install  Skopje , ce qui entranera une coopration troite entre les deux tats-majors .
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Je voudrais conclure cette brve sance d ' information par une note d ' optimisme en soulignant qu ' en dpit des difficults rencontres , et de toute faon prvues , la politique europenne de scurit et de dfense a atteint son degr de maturit .
Une maturit qui permet la mise en application du mcanisme de gestion de crises que nous avons bti durant ces quatre dernires annes .
Je pense que cette premire opration revt une importance considrable .
Nous saluons cet effort entrepris par l ' UE , parce que la prsidence est parvenue  surmonter tous les obstacles qui entravaient la coopration PESD-OTAN au cours des six derniers mois .
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Nous envisageons donc non seulement une mise en ? uvre positive de ces dcisions , mais esprons aussi vraiment parvenir  apporter paix et stabilit dans cette rgion du Sud-Est de l ' Europe , surtout aprs des vnements aussi tragiques que celui d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , je commencerai par m ' associer du fond du c ? ur  tout ce que le ministre des Affaires trangres vient de dire au sujet de l ' assassinat du Premier ministre Djindjic .
Je voudrais adresser ma sympathie et , j ' en suis sr , celle de l ' Assemble  sa famille et  ses amis et  tous les dmocrates en Serbie .
Il est clair que nous ne devons pas permettre  cet assassinat de mettre en pril les progrs remarquables que la Serbie a faits pour rejoindre la famille europenne , entre autres grce au courage de femmes et d ' hommes tels que M. Djindjic .
Dans une heure et demie , je serai en route pour la Croatie .
Cela signifie que je devrai manquer la fin du prochain dbat , qui sera confi aux mains exprimentes du commissaire Bolkestein .
Demain soir , j ' ai prvu d ' aller  Belgrade .
videmment , et si les autorits sont toujours d ' accord , je voudrais le faire pour exprimer la solidarit du Parlement , de la Commission et de l ' ensemble de l ' Union avec le gouvernement et le peuple de Serbie dans cette priode extrmement proccupante pour eux .
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La premire opration militaire de l ' Union europenne est , comme l ' a dit le ministre des Affaires trangres , sur le point de commencer dans les Balkans .
Il s ' agit d ' une tape historique pour la politique europenne de scurit et de dfense .
Aprs les dcisions de Copenhague , nous sommes en passe d ' tablir un ensemble de dispositions diverses et varies avec l ' OTAN - dcrites par le ministre des Affaires trangres - qui permettra  notre partenariat stratgique avec cette organisation de se dvelopper en parallle avec l ' entre en opration de la PESD .
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La dcision d ' entreprendre une action commune prise en janvier par le Conseil a ouvert un nouveau chapitre de l ' histoire de notre intgration , et il n ' est pas tonnant que se soit dans les Balkans qu ' elle fasse ses premiers pas .
Cette dimension historique justifie pleinement notre dbat d ' aujourd ' hui , que nous tenons sur la base d ' une proposition de rsolution de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
<P>
Nous nous souvenons tous des vnements tragiques qui se sont produits dans le Sud-Est de l ' Europe au dbut des annes 90 .
Confronte  une situation que personne n ' aurait pu imaginer sur notre continent , l ' Union europenne a d laborer de nouveaux outils pour renforcer sa capacit  prvenir et , le cas chant ,  grer toute autre crise similaire susceptible de menacer sa scurit et qui porte assurment atteinte  ses valeurs les plus profondes .
Ce n ' est donc pas un hasard si le thtre de cette nouvelle entreprise de l ' Union europenne est l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
<P>
Cette opration n ' est plus motive par la ncessit de mettre un terme au conflit civil et de sparer les combattants .
Elle s ' inscrit plutt dans la poursuite de l ' intensification des relations entre l ' Union et un pays qui se rapproche de l ' Union europenne et qui a besoin de notre soutien pour consolider la stabilit sans laquelle il ne pourra pas aller de l ' avant .
<P>
J ' en profite pour rappeler ici  l ' Assemble qu ' il y a deux ans  peine , l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine tait au bord de la guerre civile , mais qu ' heureusement elle a abandonn cette solution lorsqu ' un accord a t atteint entre les parties en conflit .
Au cours de mes deux premires annes en qualit de commissaire , je me suis rendu dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine plus que n ' importe o ailleurs .
Sur un laps de temps d ' un peu plus d ' un an , je suis all prs de 10 fois en Macdoine .
Un engagement solide et prolong de l ' Union europenne - sur le plan tant politique que financier - a sous-tendu ce processus .
C ' est ainsi que nous avons ouvert une perspective europenne  ce pays en concluant un accord de stabilisation et d ' association et en renforant notre soutien financier .
<P>
Quelques chiffres peuvent illustrer l ' ampleur de notre aide financire .
Plus de 30 millions d ' euros ont t allous en 2001 au titre du programme CARDS et du mcanisme de raction rapide , tandis que prs de 7 millions d ' euros ont t dbloqus pour l ' aide humanitaire .
Ces fonds ont principalement servi aux oprations de dminage ,  la reconstruction des logements ,  la rhabilitation des infrastructures locales ,  l ' adoption de mesures d ' instauration d ' un climat de confiance et  la mise en ? uvre des rformes institutionnelles requises au titre de l ' accord-cadre .
Cet effort a rapidement t suivi par l ' adoption d ' un programme pluriannuel , lequel affecte 130,5 millions d ' euros , au titre du programme CARDS ,  la dmocratie ,  l ' tat de droit ,  la justice et aux affaires intrieures et au dveloppement conomique et social .
<P>
Ces efforts ont pay .
Depuis ces derniers mois , l ' accord-cadre et le processus de stabilisation et d ' association ont permis  la vie politique de reprendre son cours normal .
Il est vrai que la scurit n ' est pas encore consolide .
L ' incident tragique de la semaine dernire , qui a malheureusement cot la vie  deux responsables polonais de l ' OTAN , est une preuve supplmentaire de la ncessit de maintenir une prsence multinationale de scurit pour les prochains mois en vue de consolider la paix et la scurit dans le pays et d ' tayer l ' application de l ' accord du lac Ohrid .
Le gouvernement , le prsident , les principaux partis politiques et les acteurs internationaux partagent ce point de vue .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer ici certaines proccupations qui ont pu se faire jour en ce qui concerne le champ d ' application et l ' objectif de la mission militaire de l ' Union europenne .
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Mme si l ' opration de l ' Union europenne ne sera que d ' une ampleur limite , permettez-moi de dclarer clairement que je ne considre pas que cela ait jamais t un critre utile d ' valuation de sa valeur .
Ce sera un signe visible de notre engagement  sauvegarder la stabilit dans le pays .
<P>
Deuximement , nous n ' avons pas besoin d ' hsiter .
Nos objectifs sont clairs .
<P>
Comme la proposition de rsolution le fait remarquer  juste titre , la reprise par l ' Union europenne de la mission militaire de l ' OTAN sera une nouvelle preuve de l ' engagement de celle-ci pour la paix et la stabilit dans le pays et la rgion .
Il est parfaitement compatible avec notre politique de contribuer  la scurit  long terme de l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Permettez-moi juste de rappeler  l ' Assemble le train complet de mesures mis en place par la Communaut afin de fournir une aide financire au secteur de la scurit , sous la rubrique " Justice et affaires intrieures " .
Entre 2002 et 2004 , une enveloppe de 31,2 millions d ' euros est prvue  cette fin .
Cette aide vise deux lments cruciaux en particulier .
Premirement , la gestion des frontires du pays dans le cadre d ' un programme intgr global , qui inclut la mise sur pied d ' un corps de police efficace .
La coopration rgionale est un lment intrinsque du processus visant  amliorer la scurit et la gestion des frontires , si bien que l ' Union europenne travaille actuellement en troite collaboration avec l ' OTAN et l ' OSCE pour soutenir les efforts que les pays de la rgion ont commenc  dployer .
<P>
Deuximement , le soutien apport  l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine dans ses efforts d ' laboration d ' une stratgie globale de rforme de son service de police . L ' objectif est d ' en faire un service comptent , multiethnique et proche de la population .
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Du point de vue de la Commission , l ' opration de l ' Union europenne dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine permettra de consolider un environnement stable propice  la mise en ? uvre de rformes qui faciliteront la future intgration du pays dans l ' Union europenne .
<P>
Dans cette perspective , je n ' ai aucun doute sur le fait qu ' une intervention militaire de l ' UE limite et cible ne peut que renforcer l ' avance vers le plein contrle dmocratique et civil des rformes en cours .
<P>
Ce matin , nous nous sommes arrts sur un domaine de la politique trangre et de scurit o - je serai diplomatique - nous n ' avons pas ralis autant de progrs que nous aurions voulu .
Toutefois , nous devons reconnatre que ces dernire annes , l ' Europe s ' est reprise en main dans certaines parties du monde , et plus particulirement dans les Balkans .
Pour s ' en rendre compte , il suffit de faire la comparaison entre les humiliations et les destructions sanglantes du dbut des annes 1990 , lorsque l ' Europe tait incapable de s ' occuper des terribles problmes qui se droulaient  sa porte , et la manire dont elle est parvenue , ces dernires annes ,  modeler une politique et  aider les pays des Balkans  rejoindre la famille europenne .
Nous savons que c ' est un chemin parsem d ' embches , et la tragdie d ' aujourd ' hui nous rappelle que nous ne sommes pas encore au bout de nos peines .
Comme je l ' ai dj dit devant l ' Assemble , ce serait une terrible erreur de penser que les problmes dans les Balkans ou en Afghanistan , d ' ailleurs , sont de l ' histoire ancienne .
Nous devons continuer  concentrer nos efforts et  ne pas tre avare de notre temps , de notre aide et de notre exprience pour aider ces pays  aller jusqu ' au bout du chemin qui les emmne vers une adhsion  l ' Union europenne .
Peu importe les revers tragiques , je suis sr qu ' ils atteindront cet objectif dans les prochaines annes .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je souhaite moi aussi exprimer toute ma tristesse  la suite de l ' assassinat de M. Djindjic .
Je crois que , malgr tous les conflits et les divergences d ' opinion que l ' on pouvait avoir avec lui dans certains cas , il tait fermement engag dans la construction de la dmocratie dans son pays et dans une politique courageuse  une poque o cela pouvait tre trs dangereux . C ' est pour cette raison qu ' il mrite tout notre respect .
Nous devrions voir en cet vnement l ' obligation de continuer  contribuer  la stabilit et  la dmocratie dans cette rgion .
<P>
Je crois que nous allons discuter aujourd ' hui d ' un pas dans cette direction . Nous avons exprim ce matin notre inquitude quant  la faiblesse de la position de l ' Europe concernant la question de la guerre ou de la paix .
Sur la question des Balkans , nous avons su tirer les enseignements de nos erreurs passes et l ' Union europenne a endoss des responsabilits croissantes .
Le fait que nous entreprenions l-bas la premire intervention militaire au nom de l ' Union europenne , mme si elle est de taille trs modeste , montre que l ' Union europenne s ' est engage dans une nouvelle voie , et c ' est un signe positif pour le dveloppement ultrieur de sa capacit d ' action dans ce domaine , mme si elle reste trs limite .
Nous devrions apprcier cela  sa juste valeur . C ' est pourquoi je souhaite remercier tous ceux qui se sont investis pour que cela devienne possible .
<P>
Nous souhaitons ,  la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , que ce dbat soit inscrit  l ' ordre du jour d ' une session plnire , car nous pensons qu ' il n ' est pas normal que l ' Union europenne dcide d ' une intervention militaire au nom de l ' Union europenne sans avoir formellement consult le Parlement europen qui est le reprsentant lu des peuples europens .
<P>
Vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la commission des affaires trangres a reu certaines informations , mais en raison d ' invitations que nous avons lances ou de sollicitations de notre part .
Rien n ' a t fait , cependant , pour que des informations nous soient transmises dans le cadre d ' une procdure d ' information digne de ce nom , qui nous aurait permis d ' tre associs au processus de dcision .
<P>
Mme si , dans le cadre de l ' intervention en Macdoine , il ne s ' agit que d ' un petit contingent de 300 soldats , c ' est la premire intervention militaire de l ' histoire de l ' Union europenne et cela cre un prcdent .
L ' Union europenne planifie dj une intervention de plus grande envergure , en 2004 , en prenant en charge les oprations SFOR de l ' OTAN en Bosnie-Herzgovine .
C ' est pourquoi nous demandons instamment au Conseil d ' informer et de consulter le Parlement sur le mandat des futures missions de Petersberg avant que celles-ci ne soient engages , afin de respecter l ' esprit de l ' article 21 du Trait et de la dclaration commune sur le financement de la PESC , arrte en dcembre dernier entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
<P>
Les interventions militaires de l ' Union europenne actuellement prvues dans les Balkans se distinguent des oprations de l ' OTAN sur un point fondamental .
L ' OTAN est une alliance militaire pure , l ' Union europenne ne l ' est pas .
Les oprations de Petersberg menes par l ' Union europenne seront toujours lies  l ' engagement politico-diplomatique et conomico-financier de l ' Union dans les rgions en crise .
La coopration entre les civils et les militaires sera toujours un aspect important des oprations menes sous la bannire de l ' Union europenne .
C ' est pourquoi le Conseil n ' a pas une vision assez large de la situation s ' il pense pouvoir s ' affranchir de l ' avis formel du Parlement dans le cadre de ces interventions militaires intergouvernementales . Nous demandons donc  tre informs et associs suffisamment tt au processus , et ce dans une totale transparence .
<P>
Dans le point 6 de notre rsolution , nous avons numr les questions dont nous pourrions dbattre dans un contexte similaire  un stade plus prcoce , par exemple : quel est le but de la mission et sous quel mandat est-elle conduite ? Quelles sont les relations entre les troupes sous commandement de l ' UE et celles sous commandement de l ' OTAN dans la rgion ?
Comment cooprent-elles avec les autres organisations actives dans la rgion , comme l ' ONU et l ' OSCE ?
Comment s ' insrent ces missions , en Macdoine et l ' anne prochaine en Bosnie-Herzgovine , dans le cadre gnral du processus de stabilisation et d ' association dans les Balkans ?
Quel est le cadre financier des dpenses communes ?
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , vous avez chacun largement rpondu  ces questions aujourd ' hui , mais en ce qui concerne la forme , ce n ' est pas la bonne procdure . Cela aurait d se faire d ' une autre faon , sur une autre initiative ,  un autre moment .
Il ne s ' agit donc pas d ' une critique sur ce que vous avez dit aujourd ' hui , mais bien une critique sur la procdure et sur le moment et l ' endroit o celle-ci se droule .
<P>
Les futures missions de l ' UE auront toujours une forte composante civile et militaire et elles interviendront dans des rgions en crise o l ' Union s ' est dj engage sur le plan politique ou humanitaire , ou bien o , aprs une intervention dans le cadre d ' une crise , elle s ' engagera conomiquement pour la reconstruction et le dveloppement .
Nous commenons avec prcaution  assumer aussi des responsabilits dans le domaine militaire ; c ' est la particularit de l ' Union europenne - et c ' est ce qui nous diffrencie d ' une simple alliance militaire .
<P>
Avec cette premire opration en Macdoine , nous mettons le pied sur une terre inconnue - le Parlement europen galement .
C ' est pourquoi la commission des affaires trangres propose dans sa rsolution d ' envoyer dans les mois  venir une commission d ' enqute sur le terrain des oprations afin que nous puissions , en tant que Parlement europen , nous faire une ide du fonctionnement de cette premire mission militaire de l ' Union europenne .
Mme si le Conseil ne nous a pas formellement consults , nous ne nous soustrairons pas  la responsabilit qui nous incombe en tant que Parlement europen , qui consiste  apporter aux soldats de nos tats membres le soutien parlementaire auxquels ils ont droit et  soutenir la mission dans son ensemble avec les moyens dont nous disposons .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">

Monsieur le Prsident , il va de soi que je dsire me joindre aux observations du prsident en exercice du Conseil et du commissaire Patten ainsi d ' ailleurs qu '  celles de mon collgue Brok  propos des vnements tragiques qui se sont drouls ce matin  Belgrade . Je me joins  tous ceux qui ont adress leurs regrets  la famille du Premier ministre Djindjic et bien sr  tous les Serbes , qui sont certainement trs choqus par ce qui s ' est pass ce matin .
Je veux galement exprimer mon espoir que cela ne remettra pas en cause la tentative d ' atteindre une plus grande stabilit en Serbie et dans l ' ancienne Yougoslavie .
<P>
Je reviens  l ' affaire qui nous occupe aujourd ' hui .
Alors que la question irakienne place l ' Union europenne sous une forte pression et que la division semble certaine , l ' Union europenne se lancera prochainement dans sa premire opration militaire sous son propre drapeau dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
L ' Union , dans l ' Europe au sens large , prendra donc directement ses responsabilits dans le cadre d ' une importante opration de maintien de la paix .
Le fait que cela se passe en Macdoine est logique , tant donn les efforts politiques importants dploys ces derniers temps par l ' Union europenne , qui ont men  une amlioration des relations dans le pays , notamment avec la minorit albanaise , et qui ont donc engendr une plus grande stabilit politique .
<P>
La mission militaire aura bien sr pour rle de garantir la poursuite de ces dveloppements positifs .
Il a fallu un certain temps avant de pouvoir dfinir le mandat de la mission parce que l ' Union europenne ne peut bien sr effectuer cette dernire sans le soutien et la coopration de l ' OTAN .
Il a donc fallu ttonner un tant soit peu avant de trouver la bonne formule concernant le caractre indpendant de l ' opration .
Cette exprience nous apprend que nous devons continuer d ' accrotre les capacits propres de l ' Union europenne afin qu ' elle puisse un jour assumer seule ce type d ' opration .
En soi , l ' tape franchie actuellement est importante pour le pays concern mais , comme je l ' ai dj dit , il s ' agit aussi d ' un premier exercice pour l ' Union europenne et il conviendra d ' en tirer des leons .
Je veux parler notamment de la coopration avec l ' OTAN , mais aussi d ' une opration de plus grande envergure  l ' avenir , comme en Bosnie-Herzgovine .
<P>
La prvention des conflits est l ' un des fondements les plus importants de la politique europenne de scurit et de dfense .
Pour la premire fois , ce principe est mis en pratique sur le plan militaire sous la forme d ' une opration organise dans les rgles .
Elle s ' inscrit dans le cadre d ' un train de mesures politiques et conomiques plus large visant  soutenir le processus de stabilisation de la rgion en question - raison pour laquelle il convient de donner  cette mission la publicit approprie .
Elle constitue en effet une tape essentielle dans le dveloppement d ' une politique de scurit commune  propos de laquelle les citoyens devraient tre plus informs , y compris par le biais des activits de notre Parlement .
J ' espre que la russite de cette mission permettra galement de maintenir le tempo voulu dans la mise en place de la force de raction rapide et dans la concrtisation d ' une politique plus coordonne en matire d ' achat d ' armements .
<P>
Fort justement , la rsolution consacre une grande attention  la question de la lgitimit dmocratique ou , pour mieux exprimer les choses ,  son absence .
Il est en effet dcevant de voir qu ' en cette occasion unique le Parlement europen n ' est pas vraiment consult .
Les choses devraient tre mieux organises  l ' avenir .
Le Parlement constitue aprs tout l ' une des plates-formes europennes destines  suivre et apprcier de telles oprations de maintien de la paix .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le fait que la Macdoine s ' achemine vers la stabilit est un exemple concret des effets trs bnfiques que peut avoir la coopration entre l ' OTAN , l ' UE et les tats-Unis .
Le commissaire Patten a tout  fait raison de dire que l ' Union europenne s ' est dans une large mesure reprise en main dans les Balkans .
Je flicite galement le gouvernement de coalition en place depuis septembre dernier .
Esprons que la Macdoine a rellement pris un tournant et que l ' accord d ' Ohrid sera pleinement appliqu .
Une prsence militaire est encore ncessaire afin de crer un climat de scurit . Et la mission de l ' UE peut et doit effectuer des tches telles que la collecte des armes et la formation .
<P>
Pour l ' UE , cette premire opration militaire est une tape historique qui revt une vritable importance .
M. Brok a tout  fait raison d ' insister sur le fait que cette opration ne doit pas avoir lieu sans la consultation du Parlement europen .
On dit que le retard pris pour la finalisation des dtails en raison de querelles sur la question du partage des renseignements entre l ' OTAN et l ' UE est purement technique .
C ' est l ' illustration de leur interdpendance et de l ' enjeu que reprsente l ' aboutissement de cet accord .
C ' est une bonne chose que l ' UE prenne la relve de l ' OTAN et il s ' agit d ' une dmonstration convaincante que notre dsir d ' tendre notre rle de maintien de la scurit est srieux .
<P>
Les problmes internes de la Macdoine ne se limitent aux menaces de scurit militaire ; il existe de nombreux dfis de maintien de l ' ordre ; de mme , la corruption et la criminalit , souvent violente , gangrnent l ' tat .
Il existe des liens troubles entre les rseaux criminels organiss et les extrmistes politiques ; l ' assassinat du Premier ministre Djindjic qui vient d ' tre perptr , nous venons de l ' apprendre , dans un pays voisin en est peut-tre la preuve .
Il ne peut y avoir ni progrs conomique ni investissements tant que l ' anarchie svit .
Le Premier ministre macdonien se posait la question de savoir qui serait prt  investir ,  construire ,  embaucher du personnel dans un pays qui vit constamment sous les fusillades , un pays o il est recommand de ne pas circuler sur un tiers du territoire  la nuit tombe .
Il a tout  fait raison : il existe un lien trs fort entre la scurit et la croissance conomique .
<P>
Je reviendrai sur la question du nom du pays .
Le prsident en exercice du Conseil et le commissaire utilisent la dnomination " ancienne rpublique yougoslave de Macdoine " .
Je refuse de faire cela .
J ' espre que les ngociations sur la question du nom aboutiront - elles semblent s ' terniser .
<P>
Enfin , je voudrais inviter instamment les tats membres qui ne l ' ont pas encore fait ,  ratifier l ' accord de stabilisation et d ' association .
Ce serait un signal trs positif  envoyer  la Macdoine .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' ombre d ' une guerre prochaine contre l ' Irak et  la lumire du scepticisme croissant sur la possibilit de dvelopper une politique trangre europenne vritablement communautaire , il y a fort  craindre pour que bon nombre d ' Europens ne prennent pas conscience de ce que l ' Union europenne a fait en Macdoine .
Tout d ' abord les moyens traditionnels : la diplomatie , la prvention des conflits et , une fois ces tapes russies , l ' investissement dans la reconstruction , tant de l ' infrastructure que des institutions .
 partir d ' aujourd ' hui ou du moins trs bientt , l ' Union europenne sera enfin - serais-je tent de dire -  mme d ' ajouter un troisime moyen , c ' est--dire l ' envoi de militaires sous le drapeau de l ' UE .
<P>
Dans toute la discussion sur la possibilit ou l ' opportunit d ' une politique trangre europenne , la mission en Macdoine est souvent considre comme insignifiante , une mission de rien du tout et dont il ne faudrait pas tirer des conclusions trop dfinitives .
Je ne suis pas d ' accord avec ce point de vue , avec ce geste de rejet .
Je pense que le modle macdonien , au sein duquel l ' Union europenne est parvenue  injecter tous ses moyens diplomatiques , financiers et militaires , peut tre un exemple qui mrite d ' tre suivi dans de nombreux pays du monde .
<P>
Bien sr , il s ' agissait d ' un conflit de faible ampleur .
Il va de soi que notre prsence militaire sera limite . Nanmoins , le fait que l ' UE soit dsormais capable d ' utiliser toute la palette de moyens constitue un grand pas en avant sur le plan symbolique , un pas qui , je le rpte , menace de passer inaperu  l ' ombre des discussions actuelles sur l ' Irak .
<P>
 ct des belles paroles sur les possibilits , je voudrais aussi mettre deux avertissements , que certains de mes collgues ont dj formuls .
Il n ' est pas envisageable que l ' Union europenne continue d ' effectuer des missions militaires qui ne fassent l ' objet d ' aucun contrle parlementaire .
Nous savons tous ici que ni les parlements nationaux ni ce Parlement n ' ont le pouvoir d ' influencer le mandat ou le droulement de cette mission - pas plus que les suivantes .
Cela ne peut pas continuer ainsi .
Soyons honntes , ce problme est et restera pour le moins dlicat .
Je voudrais demander  M. Papandreou de donner suite , au nom du Conseil ,  la vision largement partage par les dputs de ce Parlement : il s ' agit effectivement d ' un beau dbut , mais ce ne sera un beau dbut que s ' il est suivi d ' un contrle parlementaire accru , exerc de prfrence par le Parlement europen .
<P>
Si cela russit , si nous pouvons concrtiser cette volution et si elle s ' accompagne d ' une meilleure politique financire et d ' un meilleur contrle des moyens engags dans ce type d ' oprations , alors nous pourrons dire qu ' il s ' agit d ' une vritable perce , mes chers collgues ,  nulle autre pareille .
Ce n ' est qu '  cette condition que l ' Union europenne sera enfin capable d ' intervenir avec une large palette de possibilits , de prfrence de prvenir des conflits et , si ncessaire , de grer des crises .
<P>
Permettez-moi de terminer par quelques mots sur l ' assassinat horrible du Premier ministre serbe , M. Djindjic .
Ce meurtre nous montre clairement que les problmes l-bas sont encore loin d ' tre rgls et que les interventions de l ' Union europenne demeurent ncessaires pour aider la Serbie  continuer sur sa voie difficile , trs difficile , vers la dmocratie .
Aussi j ' espre de tout c ? ur que le Commissaire pourra se rendre en Serbie pour transmettre au parlement son message de solidarit avec les forces dmocratiques serbes .
Esprons vraiment que les moyens traditionnels ,  savoir la diplomatie et la reconstruction , s ' avreront suffisants en Serbie et que nous ne devrons pas avoir recours dans ce pays au nouveau moyen dont dispose l ' UE .
<SPEAKER ID=154 NAME="Gollnisch (NI).">
Messieurs les Prsidents , Monsieur le Commissaire , cette opration en Macdoine vient d ' tre prsente comme une tape historique de l ' engagement de l ' Union europenne .
Je crois qu ' il faut en rabattre un petit peu par rapport  cette prsentation ambitieuse .
D ' abord , parce que , sur le plan quantitatif , il s ' agit de relativement peu de choses .
Il s ' agit d ' une mission , si l ' on a bien compris , de moins de 500 hommes , commandement compris .
Ensuite , parce que nous n ' avons pas t capables de nous mettre d ' accord sur des objectifs extrmement prcis .
Nous ne sommes mme pas capables de nous mettre d ' accord sur le nom de ce pays et je suis heureux de m ' exprimer devant le ministre des Affaires trangres de Grce .
Je me pose la question : pourquoi ne pas laisser ce pays utiliser le nom qu ' il avait lorsqu ' il tait une rpublique fdrale  l ' intrieur de l ' ensemble yougoslave , ds lors , c ' est bien entendu , que ce nom ne comporterait en soi aucune revendication territoriale ni de modification des frontires ?
<P>
Ensuite encore et surtout , la prsence de nos forces n ' a pas de but vritablement trs clair . Notamment , on ne nous dit pas dans quel contexte cette mission pourrait prendre fin , car les causes du conflit sont toujours l , entre autres l ' albanisation progressive de ce territoire jusque l majoritairement peupl de slaves .
Enfin , contrairement  ce que prtend la commission des affaires trangres , la mission ne constitue pas vritablement une relve de l ' OTAN .
Elle sera mene par le commandement suprme des forces allies en Europe depuis son quartier gnral , le SHAPE .
Elle utilise les moyens de l ' OTAN .
Il semble bien que les tats-Unis , ayant besoin de leurs troupes au Proche-Orient , fassent ainsi sous-traiter cette opration , dsormais secondaire , par leurs vassaux europens .
Je ne crois pas qu ' il y ait trop lieu de s ' en fliciter .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaite aussi exprimer notre profonde motion  la suite de l ' assassinat de M. Djindjic et dire  cette occasion que ce genre d ' vnements nous obligent  nous demander si cette rgion a vritablement fait les progrs que nous esprions en matire de pacification .
<P>
D ' un autre ct , Monsieur Gollnisch , je considre la prise en charge de la responsabilit des oprations de l ' OTAN en Macdoine comme un vnement historique .
Mme s ' il ne s ' agit que d ' une troupe minuscule , cela cre un prcdent . Les structures sur lesquelles on pourra btir plus tard sont mises en place et les conditions sont cres .
C ' est pourquoi j ' estime qu ' il s ' agit d ' un pas trs important sur le chemin de la construction d ' une politique de dfense europenne .
<P>
Pour la premire fois , l ' Union prend la responsabilit de la partie militaire des oprations de maintien de la paix dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine .
Quel est le rle des parlements lors d ' interventions de cette sorte ?
L ' un des principes de base de la dmocratie prvoit que des interventions militaires ne peuvent avoir lieu qu ' aprs obtention du mandat d ' un parlement directement lu .
Pour la Macdoine , il s ' agit des mandats des parlements nationaux .
Si la politique de dfense europenne se dveloppe , les mandats devront  l ' avenir tre accords par le Parlement europen . C ' est pourquoi nous attendons premirement que le Conseil , comme nous l ' avons dj rclam , tienne compte ds aujourd ' hui de cette ncessit en nous fournissant des informations vritablement exhaustives et deuximement , que le contrle parlementaire soit inscrit clairement et sans ambigut par la Convention dans le futur trait constitutionnel .
<P>
Le pouvoir politique doit s ' assurer que les soldats ne sont pas exposs sur place  des dangers inutiles . Comment dfinir des dangers inutiles ?
Ils sont produits soit par le manque de pertinence des ordres donns , soit par des structures de direction ou un quipement inappropris .
Dans ce contexte , je souhaite poser quelques questions au Conseil et  la Commission .
Tout d ' abord , quelles consquences sont  attendre du dsengagement des troupes amricaines en Macdoine ?
En raison de la diminution de certaines capacits , cela signifie-t-il que nos soldats seront plus exposs au danger ?
<P>
Deuxime question : comment se fait la transposition des dcisions ?
tes-vous certains que les dcisions prises par le Conseil europen seront transposes par l ' OTAN et que , lorsqu ' il s ' agira d ' appliquer sur place des dcisions dans l ' urgence , ces procdures fonctionneront aussi rapidement que ncessaire ?
<P>
Troisimement , les cots . Cette question se pose  la fois pour l ' aspect civil et pour l ' aspect militaire des oprations .
Je suis d ' avis qu '  l ' avenir , la Convention et le nouveau trait constitutionnel devront permettre de faire galement supporter le cot militaire des oprations par le budget de l ' Union europenne .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que nous avons pu constater ce matin , lors du dbat sur l ' Irak ,  quel point la politique trangre et de dfense de l ' Union europenne pouvait encore tre insuffisante aujourd ' hui . D ' un autre ct , j ' espre que nous pourrons montrer que nous sommes en mesure d ' apporter notre contribution au maintien de la paix au moins dans l ' environnement immdiat de l ' Union europenne , l o le c ?
ur et l ' essence mme de l ' Europe - dont font partie les Balkans - sont en jeu .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis moi aussi profondment touch par l ' assassinat du Premier ministre serbe , M. Djindjic .
Il y a quelques mois  peine , j ' ai eu une longue conversation avec lui dans ses bureaux de Belgrade .
Il tait , malgr les critiques que l ' on peut exprimer  l ' encontre de tout homme d ' tat , le symbole du progrs conomique , des rformes politiques et de la coopration avec le tribunal de La Haye .
Il a fait des efforts importants pour rapprocher des valeurs occidentales non seulement le systme politique , mais galement la socit serbe .
Quelles que soient les motivations de cet attentat , il montre  quel point la situation est dlicate en Serbie et au Montngro .
<P>
La situation est galement trs instable en Macdoine . Nous l ' avons vu lors des lections , mme si la nouvelle coalition et la nouvelle coopration entre les forces albanaises et slavo-macdoniennes - c ' est toujours trs difficile  dfinir - s ' est avre tre jusqu ' ici tout  fait viable .
Mme ceux qui ont combattu armes  la main par le pass - et j ' ai fortement critiqu cette situation - se sont avrs trs convaincants - du moins jusqu ' ici - en dclarant leur volont de travailler ensemble , au moins en thorie , et de jouer un rle dans la vie parlementaire .
<P>
La situation est galement prcaire dans la rgion . Souvenons-nous des diffrents attentats dans la valle de Presevo .
Le calme n ' y est pas encore revenu .
L ' attentat contre M. Djindjic nous le rappelle  nouveau clairement .
<P>
Je soutiens totalement l ' europanisation progressive - appelons-le comme cela - de l ' actuelle politique de scurit et de l ' intervention militaire dans les Balkans .
Si nous reprochons ,  raison , certaines choses  l ' Amrique - peut-tre parfois aussi  tort , mais la plupart du temps ,  raison - , nous devons assumer nous-mmes nos responsabilits dans notre propre arrire-cour .
Je considre donc cette avance comme absolument justifie et dcisive , mme si elle apparat en ce moment minuscule .
Il est galement satisfaisant que cela se fasse dans un pays o il n ' y a pas actuellement de situation de crise , o il peut y avoir  et l un conflit sporadique , mais o il est galement possible de remplir correctement cette mission .
<P>
Pour complter ce qu ' a dit M. von Wogau , je souhaite  nouveau souligner le fait que le commandement sur place doit montrer suffisamment de flexibilit dans ses interventions , car ce n ' est pas une unit purement militaire qui doit stationner l , mais une unit qui doit soutenir et aider la population  vivre ensemble ,  rgler les conflits pacifiquement et non par la violence et la confrontation arme .
<P>
En dernier point , je voudrais attirer l ' attention sur le fait que , pour mener une politique trangre , nous devons disposer d ' instruments utiles et efficaces .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , vous le savez .
Dans un petit pays comme la Macdoine , l ' Union europenne est reprsente par la prsidence , par un reprsentant de la Commission , par un haut-reprsentant , par l ' Agence pour la reconstruction et maintenant aussi par une unit militaire .
C ' est positif s ' ils coordonnent tous correctement leurs efforts , mais je vous demande vraiment de rflchir  la faon dont nous pourrions concentrer nos instruments afin de ne pas donner l ' impression , dans un petit pays , de ne pas savoir nous-mmes quelle est notre ligne d ' action , mais de montrer au contraire que nous pouvons conduire notre politique trangre dans une langue europenne commune et avec des moyens europens communs .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DE" NAME="Laschet (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , jusqu ' en 1999 , il n ' y avait pas de politique europenne de scurit et de dfense .
Elle est ne de la leon tire dans les Balkans , o nous n ' avons t capables de parler d ' une mme voix qu ' en 1999 , lors du conflit au Kosovo , aprs une dcennie de dissonances . Si , cependant , les tats-Unis d ' Amrique nous avaient fait savoir qu ' il s ' agissait d ' une affaire europenne et qu ' il nous appartenait d ' agir seuls , nous n ' aurions pas t en mesure de le faire .
C ' est pourquoi il fallait mettre sur pied cette force de raction commune avant 2003 . Le fait de prendre en charge en 2003 une petite mission constitue , je crois , un pas important vers une politique d ' unification europenne qui se fait non pas contre les Amricains et l ' OTAN , mais en coopration avec eux .
<P>
Dans cette phase , il est particulirement important de respecter le rle des institutions et des structures institutionnelles de l ' Union europenne .
Dans cette optique , le Parlement europen est parvenu  un accord avec le Conseil , le 25 novembre 2002 , dans le cadre de la procdure budgtaire , sur une dclaration relative au financement de la politique trangre et de scurit commune . Cette dclaration renforce d ' une part l ' information du Parlement europen sur les orientations fondamentales de la politique trangre et de scurit commune et ses incidences financires .
Jusqu '  ce jour , le Conseil ne s ' y est jamais conform .  l ' avenir , cela devra se faire et un dossier sera adress au Parlement  cet effet avant le 15 juin .
<P>
D ' autre part , le Conseil ne doit pas s ' acquitter de cette obligation seulement une fois dans l ' anne , mais il doit faire savoir , immdiatement et dans le dtail , lors de chaque dcision ayant des incidences financires dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune ,  combien se monteront les cots prvisibles .
C ' est la nouvelle procdure sur laquelle nous nous sommes mis d ' accord en novembre .
Aprs quelques hsitations , nous nous rjouissons que la prsidence grecque ait accept , lors de la dernire concertation avec le Parlement europen , de mettre  disposition du Parlement europen toutes les informations non transmises relatives aux cots et au personnel .
Je pense que c ' est un complment important  la dcision de principe permettant l ' implication du Parlement .
<P>
Nous savons qu ' une assemble de l ' Union de l ' Europe occidentale continue d ' exister alors que l ' Union de l ' Europe occidentale a t intgre  l ' Union europenne . L ' argument avanc pour justifier cette situation est que les parlements nationaux doivent continuer  se rencontrer rgulirement , car le Parlement europen n ' a pas encore de droit de contrle .
Cet exemple montre que nous sommes dj impliqus aujourd ' hui .
Il faut dvelopper cette tendance et impliquer le Parlement europen  temps dans les futures missions , par exemple lors de la reprise du mandat de la SFOR . Je soutiens totalement la remarque de M. von Wogau , qui propose d ' ancrer cette procdure dans la constitution europenne .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="IT" NAME="Volcic (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la premire mission militaire de l ' Union europenne concide avec un moment historique et peut-tre , malheureusement , avec une nouvelle dstabilisation dans les Balkans , qui prouve la fragilit de leur structure .
Les dirigeants serbes se sont entours de beaucoup de scurit ces derniers temps , sachant bien que c ' est lorsque la marche vers la normalisation s ' acclre qu ' il y a le plus de danger .
Malheureusement , cela n ' a servi  rien .
<P>
L ' assassinat de Zoran Djindjic , entre autres , a des implications pour la formulation de certains amendements  la rsolution que nous nous prparons  voter .
Je pense que la priode de deux mois demande pour un premier contrle des rsultats de la mission par la Communaut europenne est trop courte .
<P>
Dans un autre contexte , ce matin , le commissaire Patten , parlant de l ' action de l ' Union europenne , a dit que l ' intergouvernementalisme militaire et politique tait inefficace , et il a ajout ,  peu prs , qu ' il produisait des initiatives incohrentes .
Il est clair qu ' il en est ainsi et que nous devons en tenir compte .
Mais maintenant , nous sommes partis pour la Macdoine et , que cela soit une bonne ou une mauvaise chose , nous devrons claircir certains points et les discuter dans le cadre de cette Assemble .
Nous avons appris quelque chose au dernier moment , peut-tre apprendrons-nous quelque chose plus tard , que nous ne connaissons pas encore .
Je voudrais connatre , par exemple , le fonctionnement des structures de commandement , de la base jusqu '  Bruxelles , le rapport entre les services de l ' OTAN et ceux de l ' Union europenne , la rpartition des cots et , naturellement , jusqu '  quel point a t pense et mise en ? uvre la collaboration avec le gouvernement et l ' arme macdoniens .
Les dpenses militaires relvent de la comptence des parlements nationaux , mais l ' Union europenne devrait grer les oprations financires sur des bases communes et le Parlement devrait exercer ensuite sa fonction de contrle .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , lors de mon intervention de ce matin dans le dbat sur l ' Irak , j ' ai attir l ' attention sur l ' attitude intresse de la France . C ' est un pays pour lequel j ' ai beaucoup d ' affection , mais dont la politique trangre prsente certains lments trs dangereux .
Un de ses principaux objectifs est d ' exclure l ' Amrique de la scurit europenne .
<P>
L ' instrument de base de cette politique trangre est la PESD que les tats europens , qui sont raisonnables en temps ordinaire , ont insidieusement t amens  soutenir .
On leur a montr une image d ' pinal .
Paradoxalement , je blme tout autant M. Blair pour cela , car c ' est lui qui a donn le feu vert  la politique europenne de dfense  St Malo en 1998 ; et il a rpt son erreur au Touquet il y a un mois .
<P>
Il ne fait aucun doute que l ' existence de cette PESD distincte a jou un rle dans l ' affaiblissement de la cohsion de l ' Alliance atlantique et a contribu aux rcents dsaccords aux consquences trs prjudiciables .
 prsent , l ' Union europenne s ' apprte  prendre la relve de la mission de l ' OTAN dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , sans avoir consult de manire adquate les tats-Unis et , apparemment , elle prvoit d ' assumer les responsabilits militaires en Bosnie .
<P>
Ce raisonnement se base sur l ' ide bizarre que si l ' UE tablit des structures dcisionnelles distinctes , si elle dtourne l ' attention du commandant adjoint de l ' OTAN en le faisant servir deux cercles politiques distincts , et si elle change le parement des armes des troupes dj stationnes dans les Balkans , cela renforcera en quelque sorte les capacits de l ' OTAN .
 propos , j ' informe M. Gollnisch qu ' il n ' y a que 30 amricains dans le personnel de la force macdonienne et qu ' aucun d ' eux ne fait partie des troupes de combat .
<P>
Pour couronner le tout , l ' Union europenne ne peut effectuer une opration militaire sous ses couleurs sans le soutien de l ' OTAN . Elle en a besoin pour la planification de l ' opration .
Elle en a besoin pour renforcer ses effectifs ou se retirer , au cas o l ' opration relativement facile en Macdoine devait devenir plus dangereuse . Mais les vnements tragiques d ' aujourd ' hui montrent  quel point la situation dans les Balkans reste explosive .
<P>
Aprs avoir procd  une scission militaire superflue et artificielle , il a fallu deux ans de ngociation et d ' organisation pour que l ' UE et l ' OTAN trouvent un modus vivendi .
Le fait est que la reprise par l ' UE de l ' opration de l ' OTAN dans le royaume imaginaire de Ruritanie , dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , n ' apportera aucun avantage militaire supplmentaire .
Cela ne fait qu ' ouvrir une brche dans l ' unit politique des allis europens et nord-amricains au moment mme o ils devraient s ' asseoir autour de la mme table de ngociations .
<P>
Il serait tellement plus simple que la France rejoigne la structure militaire intgre de l ' Alliance . Tout le monde serait content .
Au lieu d ' ajouter des divisions au sein de l ' alliance occidentale , les Nord-Amricains et les Europens qui partagent la mme opinion doivent prendre les engagements politiques et matriels ncessaires pour revitaliser l ' OTAN en tant que fondement de la scurit occidentale .
Il nous faut ramener la contribution militaire europenne au sein de l ' OTAN et commencer  reconstruire la culture stratgique occidentale commune avant qu ' il ne soit trop tard .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je remercie les chers collgues de leurs observations et positions .
Pour commencer , je voudrais dire qu ' en ce qui concerne la procdure suivie , le Conseil respecte entirement les obligations qui dcoulent du Trait  l ' gard de l ' information et de l ' implication du Parlement dans les questions de la PESC .
<P>
Nous croyons au rle primordial du Parlement europen , mais aussi aux principes de la transparence et de l ' information .
C ' est prcisment la raison de ma prsence ici aujourd ' hui , en tant que prsident en exercice du Conseil , mais aussi celle du commissaire Patten : fournir au Parlement une information dtaille sur l ' opration prvue dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , et ce avant la prise en charge de notre mission .
<P>
Je voudrais me rfrer  M. Brok et , bien sr , retenir ses observations . Je voudrais par l mme l ' assurer que nous allons examiner chaque possibilit , dans le cadre des dispositions du Trait , de fournir une information plus efficace et plus opportune au Parlement et , bien sr aussi , une information responsable aux citoyens de notre Union par l ' intermdiaire du Parlement .
<P>
Je voudrais me joindre  M. Wiersma pour dire que l ' opration politico-militaire que nous entreprenons constitue un test important pour l ' UE , et c ' est bien sr prcisment pour cette raison que nous prenons toutes les mesures pour que celle-ci soit non seulement crdible mais aussi couronne de succs .
<P>
En ce qui concerne Mme Ludford , je suis d ' accord avec elle sur nombre de points qu ' elle a voqus , notamment sur le fait que les problmes dans les Balkans ne sont pas termins , mais que , comme l ' a dit M. Patten , l ' UE a vraiment russi  laborer une politique unique et forte pour cette rgion .
Il n ' y a pas de divergences entre nous en ce qui concerne la stratgie , ni mme la mise en ? uvre de cette stratgie , entre les pays membres ou les autres institutions fondamentales de l ' UE .
Cette unit tmoigne de la maturit de notre politique trangre , du moins pour cette rgion , et montre qu ' elle prendra davantage d ' importance au fur et  mesure que nous la dvelopperons .
<P>
Je tiens aussi  souligner le caractre complexe des problmes dans les Balkans .
La question du crime organis , comme l ' a soulign Mme Ludford , de la coopration avec le TPIY , l ' tat de droit , la corruption , la coopration rgionale , les rseaux indispensables -transports , nergie , informatique - , tous ces lments sont essentiels  la stabilisation et au dveloppement de la rgion ainsi qu '  l ' acheminement commun de la rgion vers l ' UE .
<P>
C ' est en ce sens que tant la Commission que la prsidence organisons  Salonique une runion au sommet , dont le but est prcisment d ' exploiter et poursuivre le processus d ' intgration de ces pays au sein de la famille europenne ; de gnrer une nouvelle dynamique , un nouveau contrat entre nous , si vous prfrez , o nous leur demanderions de poursuivre ces progrs , de rester attachs aux conditions europennes ; de rendre ces progrs effectifs  l ' aide de mesures spcifiques , de rformes spcifiques , de changements spcifiques et , comme mentionn par Mme Ludford , de faire face aux problmes tels que le crime organis . De notre ct , nous devrions pouvoir confirmer la perspective que nous leur avons offerte lors de nombreux Conseils au sommet , pour qu ' eux aussi puissent devenir un jour membres de l ' UE .
<P>
Je voudrais aussi parler en tant que ministre grec des Affaires trangres .
En ce qui concerne le nom , je voudrais souligner qu ' aucun d ' entre nous n ' est satisfait de la dnomination " ancienne rpublique yougoslave de Macdoine " .
Je tiens cependant  dire que ce nom est le rsultat d ' un compromis dans le cadre de l ' ONU , que l ' ONU a adopt ce nom comme nom officiel du pays et que toutes les autres organisations internationales l ' ont adopt comme nom provisoire .
Il faut bien sr fixer un nom dfinitif au plus vite - des ngociations sont d ' ailleurs en cours au sein de l ' ONU - , je suis tout  fait d ' accord , et j ' ajouterais que nous sommes toujours disposs  continuer et intensifier les ngociations avec l ' autre ct pour satisfaire les sensibilits des deux parties et trouver une solution qui satisfera , comme je l ' ai dit , les deux parties .
<P>
Je tiens pourtant  rpondre  M. Gollnisch , qui a dit quelque chose qui n ' est pas tout  fait exact ,  savoir que le nom n ' entrane pas de revendication territoriale . Malheureusement , tout le problme vient du fait qu '  travers l ' histoire , ce nom a t utilis  des fins de revendication territoriale .
L ' ide de la " Grande Macdoine " tait bien vivante jusqu '  rcemment , et le nom " Macdoine " a donc t clairement utilis dans l ' optique d ' une modification du trac des frontires et d ' une annexion de territoires appartenant  des pays voisins .
Heureusement , cette question a t traite et , si vous voulez , n ' est plus d ' actualit , du moins pour ce qui est de cet aspect historique bien prcis .
Plus particulirement , les relations bilatrales entre la Grce et l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine se sont amliores de faon spectaculaire ces dernires annes .
La Grce est le premier investisseur dans le pays et nous avons rsolument soutenu l ' intgrit territoriale , la prosprit et l ' ancrage de ce pays  l ' UE dans tous les moments difficiles qu ' il a traverss ces derniers mois ou ces dernires annes .
<P>
Je voudrais aussi me joindre  M. Swoboda pour dire que M. Djindjic avait pris des dcisions courageuses concernant le TPIY , les changements dmocratiques , mais aussi rcemment au sujet du Kosovo .
Des discussions devaient mme dbuter non pas concernant le statut dfinitif du Kosovo , mais au sujet d ' importants rglements d ' ordre pratique entre Belgrade et Pristina , entre M. Djindjic et l ' autorit du Kosovo .
Je crois qu ' aprs sa mort , nous devons prendre l ' engagement de continuer  soutenir les forces rformatrices , les forces dmocratiques en Yougoslavie , en Serbie - et -Montngro , pour pouvoir les assister dans leur rapprochement avec l ' Europe .
<P>
Je tiens aussi  souligner , pour rpondre  M. Swoboda , que , fort heureusement , nous voyons dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine un exemple de coopration efficace entre les diffrentes institutions de l ' UE ; nous faisons preuve d ' une bonne coordination , je pense d ' ailleurs que M. Patten pourrait le confirmer , et je dirais qu ' il s ' agit d ' une coopration non seulement entre nos institutions internes , mais aussi entre l ' UE et les tats-Unis et d ' autres organisations , comme l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe .
Cet aspect montre la ncessit d ' une coopration multilatrale , d ' une coopration troite dans la gestion d ' une crise sur la scne internationale .
L ' existence de cette coopration , de cette coordination , nous rend , je pense , plus efficaces .
<P>
En ce qui concerne l ' Assemble parlementaire de l ' Union de l ' Europe occidentale , j ' ai bien enregistr les commentaires de M. Laschet .
J ' ai moi aussi des contacts avec les responsables de l ' Union de l ' Europe occidentale , et ces thmes feront bien sr l ' objet d ' une discussion lors du dbat sur l ' avenir de l ' Europe .
<P>
Je tiens aussi  aborder deux ou trois questions souleves par MM . Laschet et von Wogau , ainsi que M. Van Orden , concernant notre coopration avec les tats-Unis et les mcanismes de prise de dcisions UE - OTAN , ainsi que le risque li  ces oprations .
Avant tout , en ce qui concerne le mcanisme de prise de dcisions de l ' UE , soit le mcanisme de la PESD , celui-ci est test pour la premire fois , particulirement pour ce qui est des oprations militaires .
Nous sommes persuads de l ' efficacit des procdures qui ont t convenues , et le recours aux moyens et capacits de l ' OTAN dans le cadre de cette premire opration facilitera la vitesse de prise de dcisions . Le fait qu ' un pays membre , un pays-cadre , la France , ait t choisi contribuera  un dveloppement en ce sens , assurant ainsi l ' unit de la structure de commandement de l ' opration .
<P>
En ce qui concerne l ' opration militaire et la question de savoir si elle comporte des risques , toute opration militaire comporte invitablement des risques .
Cependant , dans le cas prsent , comme je l ' ai dit dans mon intervention , la coopration avec l ' OTAN se poursuivra et le recours  des forces de rserve de l ' OTAN sera mme prvu en cas de dtrioration de la situation .
L ' tat-major de l ' OTAN install  Skopje continuera  fonctionner , comme du reste la force de la KFOR Rear .

Dans ce cadre , et selon les valuations actuelles , nous considrons que ce risque est relativement faible .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le financement de l ' opration , comme tout le monde le sait , les dpenses d ' ordre dfensif ne sont pas couvertes par le budget communautaire , et c ' est pour cette raison que le financement de l ' opration dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine sera assur par les tats membres .
Il serait bien entendu utile que les oprations menes dans le cadre de la PESD  l ' avenir soient finances par le budget de l ' Union , mais un tel financement ncessite des rformes institutionnelles .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous remercie de votre attention et soyez srs que je serai toujours disponible , dans la mesure bien sr o les dlais le permettent .
J ' aurai toujours pour souci de vous tenir informs - et je le ferai - de toutes les procdures , toutes les dcisions et tous les dveloppements lis  cette question .
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 du rglement , une proposition de rsolution ( B05-0157 / 2003 ) , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , en rapport avec la question qui nous occupe , .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=163 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur le transfert de donnes personnelles par les compagnies ariennes au service de l ' immigration des tats-Unis .
<SPEAKER ID=164 NAME="Patten">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , si vous le permettez , et comme le prvoit l ' ordre du jour , ce commissaire - qui est moins inform que son collgue - pourrait entamer le dbat , aprs quoi mon collge , le commissaire Bolkestein , poursuivrait , tant donn que cette question se situe autant dans le champ de ses comptences que des miennes .
Je rpte ce que j ' ai dit  l ' issue du dbat prcdent et prsente mes excuses au Parlement , du fait que je dois partir plus tt , bien que mon honorable collgue sera prsent jusqu '  la fin du dbat .
J ' ai expliqu au cours du dbat prcdent que je dois me rendre par avion en Croatie et  Belgrade en fin d ' aprs-midi et , si l ' on considre les vnements tragiques qui ont eu lieu aujourd ' hui , je ne doute pas que le Parlement fera preuve de comprhension .
<P>
Permettez-moi  prsent d ' aborder l ' affaire en cours .
L ' Aviation and Transportation Security Act adopt par le Congrs amricain le 19 novembre 2001 compte parmi les lois introduites aux tats-Unis aprs le 11 septembre 2001 . Cette loi a un objectif prpondrant : renforcer la scurit nationale , en particulier par le biais de mesures de scurit en matire de transport .
L ' objectif principal est de prvenir les attentats en identifiant les terroristes potentiels avant leur entre dans le pays .
<P>
Dans ce contexte , le Congrs des tats-Unis a demand que les compagnies ariennes transmettent les donnes des dossiers passagers  l ' US Customs Service , le service douanier des tats-Unis , si celui-ci en fait la demande .
<P>
La Commission partage les proccupations amricaines en matire de scurit .
Toutefois , les mesures prises par les tats-Unis ont soulev quelques inquitudes concernant le respect de la lgislation sur la protection des donnes de la Communaut et des tats membres .
Les compagnies ariennes organisant des vols outre-Atlantique risquaient d ' tre prises en tau entre deux batteries de mesures incompatibles et d ' enregistrer des pertes svres par suite des sanctions que les tats-Unis menaaient d ' imposer et qui comprennent entre autres des amendes et le retrait des droits d ' atterrissage .
Les passagers - entre 10 et 11 millions de personnes par an - auraient galement souffert des perturbations du trafic arien et des contrles " secondaires " assez longs que les tats-Unis avaient prvu d ' introduire  chaque point d ' entre .
En outre , les compagnies ariennes qui ne se conformeraient pas  ces mesures risquaient d ' tre perues comme une source de danger plus leve en matire de scurit , avec pour consquence possible des rductions importantes du nombre de leurs passagers .
<P>
Les enjeux sont ds lors trs srieux , et ne pas agir aurait eu des consquences extrmement graves .
Nous devions veiller autant que faire se peut  ce que les intrts importants des citoyens de l ' Union europenne en ce qui concerne le respect de leur vie prive soient contrebalancs par la ncessit de protger des milliers d ' emplois dans nos compagnies ariennes et les secteurs qui y sont associs , tels que les agences de voyage .
Je tiens  assurer l ' Assemble que , depuis le tout dbut , la Commission europenne a fait tout ce qu ' elle pouvait pour essayer d ' engager les tats-Unis dans une discussion portant sur la manire dont nous pourrions trouver une solution conforme aux deux lgislations et assurant une certitude juridique  toutes les parties concernes .
<P>
La Commission europenne a assum ses responsabilits et a entrepris au cours des dernires semaines des discussions difficiles en vue de sortir d ' une impasse ne du fait que les tats-Unis ont d ' abord pris nos inquitudes  la lgre et n ' ont pas rpondu  nos questions .
<P>
En fait , la Commission europenne a soulev cette question avec les tats-Unis  de nombreuses reprises , surtout depuis que les autorits douanires amricaines ont arrt la rgle temporaire du 19 juin 2002 comprenant les mthodes concrtes de mise en ? uvre .
Par suite des efforts faits par la Commission , les tats-Unis ont tout d ' abord report l ' entre en vigueur des nouvelles exigences au 5 fvrier et ont ensuite convenu de renoncer jusqu ' au 5 mars  l ' imposition d ' amendes aux compagnies n ' tant pas en rgle .
<P>
 la suite d ' une rencontre de haut niveau qui s ' est tenue les 17 et 18 fvrier sur l ' accs aux donnes personnelles des dossiers passagers , les deux parties ont fait une dclaration conjointe reprenant toutes les mesures qui doivent tre prises dans ce dossier pour parvenir  une solution satisfaisant les deux parties et assurant une certitude juridique .
<P>
D ' autres pourparlers ont galement eu lieu le 4 mars ,  la suite desquels les tats-Unis ont donn d ' autres assurances en rapport avec la manipulation et la protection des donnes sensibles .
<P>
J ' ai galement conscience que des questions ont t souleves concernant la base juridique des mesures prises jusqu ' ici par la Commission .
Comme mon collgue Bolkestein va vous l ' expliquer de manire plus dtaille , ces questions sont dues  un malentendu .
Il n ' y a eu jusqu '  prsent aucun " accord " ni aucune " dcision " .
Par contre , nous avons entam avec les autorits douanires des tats-Unis un dialogue visant  obtenir les garanties ncessaires concernant le traitement et l ' utilisation corrects des donnes concernes .
<P>
Les deux parties sont pour l ' instant occupes  poursuivre leurs discussions , afin de trouver une solution plus sre sur le plan juridique .
La possibilit de telles discussions est prvue au sein de la directive sur la protection des donnes , tant donn que les mesures initiales ncessaires pour dcider d ' un niveau de protection adquat sont quant  elles prvues  l ' article 25 , paragraphe 6 .
Conformment aux procdures de comitologie , la proposition de dcision de la Commission devra tre discute par l ' Assemble avant d ' tre finalise .
<P>
Entre-temps , nous avons obtenu des tats-Unis un ensemble provisoire de garanties sur la manire dont ils vont protger les donnes personnelles auxquelles ils ont accs et un engagement spcifique  ne pas utiliser les donnes sensibles  des fins de profilage .
<P>
Avant de cder la parole  mon honorable collgue pour qu ' il fournisse aux membres de cette Assemble de plus amples dtails sur cette question , je voudrais demander  l ' Assemble de reconnatre les efforts considrables faits par la Commission et les rsultats positifs auxquels nous sommes parvenus jusqu '  prsent - mme s ' ils doivent encore tre finaliss - , et j ' espre que le Parlement joindra ses forces aux ntres en vue d ' obtenir des tats-Unis les garanties ncessaires en matire de protection des donnes pour les citoyens europens , de manire  ce qu ' une solution permanente  ce problme puisse tre dgage .
<P>
Je voudrais faire une dernire remarque personnelle .
L ' ensemble de l ' Assemble mesure combien les vnements du 11 septembre ont gnr un vritable sentiment de vulnrabilit et de choc aux tats-Unis .
L ' Assemble reconnatra le souci des tats-Unis de mettre en place des mesures visant  garantir que d ' autres actes terroristes soient  l ' avenir vits et non pas facilits .
Comme certains membres de cette Assemble , je viens d ' un pays qui a galement d prendre des mesures pour faire face  la menace terroriste .
Cela dit , j ' espre que nous pourrons convaincre les tats-Unis de discuter de ces questions de scurit  un stade moins avanc du processus de dcision .
Si nous pouvons avoir un dialogue plus tt , il sera plus facile d ' viter les difficults politiques que nous avons eues de temps  autre au cours des dernires annes .
Il ne devrait y avoir aucune diffrence de vue entre nous quant  la ncessit de mettre en ? uvre des mesures de scurit reconnues comme raisonnables par les deux parties .
Il serait plus facile d ' agir de la sorte , si nous pouvions discuter plus ouvertement et plus tt de tous ces types de mesures .
<SPEAKER ID=165 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Commissaire , je voudrais profiter de l ' occasion pour vous garantir qu ' il n ' tait pas dans l ' intention de la prsidence du Parlement de vous empcher de prendre la parole .
Toutefois , nous avons t informs qu ' en raison de certaines contraintes dues  votre emploi du temps , vous deviez partir plus tt .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , bien videmment , il ne s ' agit que d ' une dclaration de la Commission , mais elle porte sur une question essentielle , une question qui a des implications politiques .
Elle concerne les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis . Voil qui requiert une solution lgislative , comme l ' a dit le commissaire Patten , et le Conseil doit y tre associ , quelle que soit la solution lgislative envisage .
Ne pensez-vous pas que le Conseil devrait tre prsent lorsque cette question sera souleve et qu ' il devrait tre en mesure d ' exprimer une opinion , s ' il le souhaite ?
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Alavanos , j ' ai bien entendu pris bonne note de votre commentaire et nous enquterons pour savoir exactement de quoi il retourne .
Toutefois , nous avons dcid ds le dbut que la Commission ferait une dclaration  cet gard .
<SPEAKER ID=168 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter les commentaires suivants  ce qui vient d ' tre dit par le commissaire Patten .
<P>
La nouvelle loi amricaine demandant aux compagnies ariennes effectuant des vols au dpart ou  destination des tats-Unis ou transitant par ce pays soulve une srie de questions politiques : premirement , la lutte contre le terrorisme ; deuximement , le respect de la vie prive ; troisimement , la capacit de nos compagnies ariennes  tre comptitives ; quatrimement , la scurit et la conformit des compagnies ariennes lgitimes ; cinquimement , les relations entre l ' Europe et les tats-Unis en gnral .
<P>
Il est ncessaire de rassembler tous ces points et de trouver l ' quilibre appropri .
Il est galement ncessaire d ' avoir une approche pratique , et non thorique .
Mon premier message est que nous devrions travailler ensemble , afin de parvenir  une solution qui donne les meilleurs rsultats possibles , en rpondant  la ncessit de combattre le terrorisme tout en respectant dans la pratique la protection des donnes , sans porter atteinte aux intrts commerciaux de nos compagnies ariennes et sans occasionner de dsagrments aux voyageurs lgitimes .
<P>
La Commission apprcie beaucoup l ' occasion qui lui est donne de s ' adresser au Parlement sur cette question .
Derrire ces considrations techniques se trouvent des questions fondamentales en matire de scurit et de liberts civiles que toutes les dmocraties doivent se poser .
Il est essentiel que les parlementaires lus tiennent des discussions sur ces questions .
<P>
La proposition de rsolution prsente au Parlement reproche  la Commission de ne pas avoir inform et consult le Parlement plus tt .
La Commission accepte cette rprimande .
Elle n ' avait pas l ' intention de dissimuler quoi que ce soit .
Il s ' agissait davantage de savoir quand il fallait porter cette question  l ' attention du Parlement et sous quelle forme .
<P>
Le temps dont nous disposons est limit .
Plutt que de faire une longue dclaration sur les faits , j ' attirerai l ' attention du Parlement sur deux documents que la Commission a mis  sa disposition .
<P>
Le premier document est la dclaration conjointe reprenant les rsultats des pourparlers qui se sont tenus entre les hauts responsables de la Commission et les autorits douanires des tats-Unis les 17 et 18 fvrier .
Le deuxime document est une dclaration faite par les autorits douanires des tats-Unis le 4 mars et qui offre certaines garanties en ce qui concerne la manipulation des donnes sensibles .
<P>
Il est ncessaire de dissiper un malentendu .
Comme vient de le dire mon honorable collgue , M. Patten , de nombreux rapports ont fait rfrence  un accord o  une dcision .
Je souligne qu ' aucun accord ou qu ' aucune dcision n ' est intervenu  l ' heure actuelle .
Il s ' ensuit qu ' en ce moment , il n ' existe aucune base juridique .
Des discussions ont eu lieu , et les tats-Unis ont donn certaines garanties .
C ' est la premire tape du processus .
Les deux parties sont occupes  trouver une solution plus sre sur le plan juridique en temps voulu .
Ces discussions sont ncessaires .
<P>
Pourquoi sont-elles ncessaires ?
En raison des informations reues sur les nouvelles exigences des tats-Unis , la Commission a considr en novembre dernier qu ' il tait ncessaire d ' avertir les compagnies ariennes de l ' UE et les systmes de rservation qui s ' y rapportent que l ' on ne savait pas clairement s ' ils pouvaient dlivrer les informations requises par la lgislation amricaine sans porter atteinte  leurs obligations en matire de protection des donnes conformment  la lgislation de l ' UE .
Afin de rpondre  cette question , il tait ncessaire d ' obtenir des informations des tats-Unis , surtout en ce qui concerne l ' utilisation des donnes et les conditions dans lesquelles ces donnes seraient traites .
<P>
Malheureusement , les tats-Unis ont mis beaucoup de temps  rpondre  ces demandes d ' information et n ' ont commenc  prendre nos inquitudes au srieux qu ' en dcembre 2002 .
En l ' absence de discussions avec les tats-Unis , les compagnies ariennes - comme l ' a dj expliqu M. Patten - se seraient retrouves dans une situation impossible .
Elles auraient d faire face  toute une srie de sanctions ,  commencer par la pratique des inspections secondaires sur les passagers arrivant sur le territoire amricain .
Cette pratique avait en fait dj commenc .
Elle entranait de trs lourds retards aux points d ' arrive pour des centaines , si pas des milliers , d ' honntes passagers .
<P>
C ' est une option , mais est-ce ce vraiment ce que nous voulons ?
C ' est n ' est certainement pas ce que les compagnies ariennes voulaient , mais il tait fort probable que ces compagnies ariennes se seraient de toute faon conformes aux exigences amricaines .
<P>
Je suis tout  fait d ' accord avec les membres de l ' Assemble qui ont exprim lundi leur point de vue au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , pour dire que la manire dont procdent les tats-Unis en lanant des actions unilatrales et des menaces de sanctions est inacceptable .
Toutefois , ne pas avoir de discussions avec les tats-Unis leur aurait permis un accs aux donnes , mais n ' aurait laiss aucun moyen  l ' Union europenne d ' influer sur la manipulation de ces donnes .
Cette situation aurait galement laiss les compagnies ariennes exposes  des mesures coercitives , alors que ces compagnies ne sont pas la bonne cible .
<P>
Si nous voulons faire pression de manire efficace , il faudrait que cette pression s ' exerce sur ceux qui peuvent apporter une solution - et ce ne sont pas les compagnies ariennes qui ont ce rle .
Notre objectif a donc consist  entamer un processus de dialogue par le biais duquel nous pourrions influer sur les pratiques des tats-Unis et obtenir de leur part des garanties , afin que les donnes soient protges de manire adquate .
<P>
La Commission considre que les rsultats des pourparlers du mois de fvrier sont positifs en ce qui concerne la protection des donnes , et ce pour deux raisons .
Premirement , nous avons obtenu un accord des tats-Unis sur les autres mesures  prendre afin de trouver une solution qui satisfasse les deux parties et qui garantisse une certitude juridique  toutes les parties concernes .
La deuxime raison est que les tats-Unis ont pris une srie d ' engagements significatifs et unilatraux qui sont d ' application immdiate .
Par exemple , ils ont pris des engagements sur la nature des donnes qu ' ils n ' utiliseront pas et sur la manire dont ils traiteront les donnes qu ' ils utiliseront .
Ils ont surtout confirm que leur collecte de donnes se limitera aux vols au dpart ou  destination des tats-Unis et  ceux qui transitent par ce pays .
<P>
Il parat clair que nous devons obtenir davantage de temps et d ' informations des tats-Unis avant de pouvoir dire que nous avons une solution .
Ce n ' est qu '  partir du moment o nous disposerons d ' un arrangement qui garantit un niveau maximal de scurit juridique pour toutes les parties concernes que nous pourrons nous estimer satisfaits .
Dans un mme temps se pose galement la question des transferts de donnes .
Ces transferts sont-ils lgaux ?
Seuls les tribunaux peuvent rpondre  cette question de manire prcise . Toutefois , je voudrais faire deux remarques  ce propos .
<P>
Premirement , les compagnies ariennes doivent satisfaire  leurs obligations en leur qualit de vrificatrices des donnes . Elles doivent dlivrer une information complte aux passagers en vertu de l ' article 10 de la directive et doivent obtenir leur consentement pour le traitement des donnes sensibles en vertu de l ' article 8 .
<P>
Deuximement , la lgalit doit tre examine sous l ' angle de la ncessit d ' une protection adquate pour les donnes transfres  un pays tiers .
Les transferts peuvent toutefois bnficier d ' une des drogations figurant  l ' article 26 , paragraphe 1 , de la directive .
Par exemple , certains transferts peuvent s ' avrer ncessaires en vue de respecter un contrat avec la personne concerne - en d ' autres termes , le contrat portant sur le transport du passager aux tats-Unis .
tant donn qu ' une telle drogation pourrait tre remise en question , cette solution manque toutefois de scurit juridique .
En outre , bien que des drogations puissent tre lgales pour certains types de transfert , elles ne garantissent en rien que les donnes seront par la suite protges .
<P>
L ' article 25 , paragraphe 6 , de la directive prvoit en revanche que la Commission peut constater qu ' un pays tiers doit garantir un niveau de protection adquat pour le transfert de donnes personnelles  partir de l ' Union europenne .
Il est donc prfrable d ' envisager une dcision de la Commission s ' appuyant sur l ' article 25 , paragraphe 6 , plutt que de tabler sur les exceptions  la rgle de l ' adquation , car cela signifie que les donnes continuent d ' tre protges .
La perspective d ' une telle dcision et la scurit juridique qu ' elle garantit permettent  la Commission de contraindre le pays tiers concern  des discussions sur la protection fournie , et l ' oblige  s ' en tenir  des normes de protection leves .
<P>
En outre , les dcisions motives par l ' article 25 , paragraphe 6 , contiennent toujours des clauses de sauvegarde , qui peuvent tre appliques si la protection ne se conforme pas dans la pratique aux normes requises .
Elles peuvent galement tre abroges de manire unilatrale , si la situation l ' exige .
<P>
Enfin , une dcision motive par l ' article 25 , paragraphe 6 , est une procdure communautaire qui produit un rsultat  caractre contraignant pour tous les tats membres .
Il faut donc prfrer cette procdure  la possibilit de laisser les tat membres agir en ordre dispers .
Il convient de prciser qu ' un ou deux tats membres ont prvu ou sont en train de prvoir des mesures trs similaires  celles en vigueur aux tats-Unis .
<P>
En mon nom et en celui de mon collgue , M. Patten , je voudrais inviter l ' Assemble  adopter une position favorable aux mesures prises par la Commission le 17 et 18 fvrier .
Les tats-Unis se sont engags  dvelopper un processus qui reconnat notre intrt lgitime pour leurs pratiques en matire de protection des donnes , d ' aprs lequel ils soumettent leurs dispositions  un examen approfondi de notre part et selon nos propres normes .
C ' est l je pense une avance importante .
Bien entendu , les tats-Unis doivent encore fournir les lments dont a besoin la Commission pour prendre une telle dcision sur le caractre adquat .
<P>
Puisqu ' elle entre dans le cadre de la procdure de comitologie , une dcision sur le caractre adquat motive par l ' article 25 , paragraphe 6 , passe toujours par le Parlement avant d ' tre finalise . C ' est galement ce qu ' a expliqu M. Patten .
Je me rjouis de poursuivre le dbat sur cette question avec les membres de l ' Assemble lorsque l ' occasion se prsentera .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  saluer les dclarations des deux commissaires et  signaler qu ' il est tout  l ' honneur de M. Bolkestein d ' accepter la rprimande adresse , comme il le dclare lui-mme ,  la Commission .
Toutefois , il est certain que nous nous trouvons face  un dbat qui aurait d avoir lieu bien avant le 5 mars , date d ' entre en vigueur des mesures adoptes par les tats-Unis en vue de forcer les compagnies ariennes effectuant des vols au dpart de l ' Union europenne vers ce pays  s ' acquitter des obligations imposes par la lgislation amricaine ,  savoir transmettre aux services de l ' immigration les donnes personnelles des passagers , comme il a t dit ici . En outre , en cas de non-excution , ces compagnies pourraient se voir soumises  de fortes sanctions financires .
<P>
Monsieur Patten , nous partageons galement la proccupation amricaine  la suite des vnements du 11 septembre , mais nous devons aussi ajouter qu ' il est de notre devoir d ' exiger le respect de la lgislation europenne et de la directive 95 / 46 / CE en particulier , qui vise  protger le transfert et l ' utilisation des donnes personnelles - en l ' occurrence des quelque 11 millions de passagers effectuant chaque anne des vols transatlantiques .
Cette directive dtermine mme ,  l ' article 25 , paragraphe 6 , une procdure spcifique  suivre dans le cadre du transfert de donnes  des pays tiers et , dans le cas prsent , Messieurs les Commissaires , nous pensons qu ' elle n ' a pas t respecte .
<P>
Naturellement , nous avons galement le devoir de protger les intrts des compagnies ariennes tenues , d ' une part , de s ' acquitter des obligations imposes par la lgislation amricaine et , d ' autre part , de respecter les principes de la lgislation communautaire .
En l ' tat actuel des choses , elles se trouvent donc face  une grande incertitude .
<P>
Par consquent , Monsieur le Commissaire , permettez-moi d ' abord de vous faire part de l ' inquitude de ce Parlement face  votre raction tardive , du point de vue de ma commission ,  l ' gard de cette question ; elle nous amne mme  douter de la lgalit des procdures mentionnes dans la dclaration conjointe adopte les 17 et 18 fvrier par des fonctionnaires de l ' Union europenne et du service des douanes des tats-Unis .
<P>
Dans cette dclaration , Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , il est mme fait mention d ' une exception - fait pour le moins surprenant ,  mon sens -  l ' application de notre lgislation face aux exigences des tats-Unis .
Je me demande comment cela est possible .
<P>
D ' autre part , les autorits nationales affectes  la protection des donnes au sein de l ' Union se trouvent bien sr actuellement dans une impasse , tant donn qu ' en cas de plainte de la part de passagers , elles se voient obliges d ' appliquer les directives europennes en vigueur et d ' imposer des sanctions aux compagnies ariennes .
Il est donc ncessaire de lever rapidement ces incertitudes en dfinissant un cadre de procdures clair et en conciliant les exigences lgitimes des tats-Unis avec le respect de la lgislation europenne .
<P>
De ce fait , il est indispensable que le dialogue entretenu jusqu '  prsent au niveau des services des administrations soit , en vertu de la transparence exige , transfr d ' urgence aux reprsentants politiques des institutions et que , dans un bref dlai , des formules soient trouves pour permettre de dterminer clairement les donnes  transmettre ainsi que les conditions de leur traitement par les agences amricaines .
Simultanment , il est absolument ncessaire d ' informer les citoyens du fait que leurs donnes sont susceptibles d ' tre transmises et d ' obtenir leur consentement le cas chant , tant donn , Messieurs les Commissaires , que cette dmarche est impose par la lgislation communautaire .
<P>
L ' idal serait que les autorits amricaines puissent dfinir rapidement leurs normes de protection des donnes , dont l ' adoption est dj prvue par leur lgislation , et que la Commission puisse en consquence dclarer que les donnes ncessaires peuvent tre transfres dans les conditions dictes par la lgislation communautaire , exigence galement impose par notre Charte des droits fondamentaux ,  l ' article 7 .
<P>
J ' invite donc les commissaires comptents  rattraper le temps perdu et - au nom galement de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider - je profite de la disponibilit de la Commission pour proposer d ' examiner avec la plus grande attention et clrit les textes qui nous ont t soumis sur la base de la directive 95 / 46 / CE .
Nous souhaitons galement tre ds aujourd ' hui informs de tous les contacts et de chaque phase des ngociations en vue de pouvoir cooprer et collaborer avec la Commission , comme il nous a t demand de le faire ici , mais avant que la dcision soit sur le point d ' tre adopte .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="IT" NAME="Paciotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis tout  fait d ' accord avec ce qu ' a dit le dput Hernndez Mollar .
Nous sommes conscients des exigences amricaines en matire de scurit mais , Messieurs les Commissaires , c ' est la Charte des droits fondamentaux de l ' Union , que la Commission s ' est engage  respecter , qui sanctionne le droit fondamental  la protection des donnes personnelles , et c ' est la directive de 1995 propose par la Commission et approuve par ce Parlement qui prvoit les rgles relatives  la protection de ces donnes .
Cette directive prvoit que la Commission , moyennant une procdure prcise dtermine par elle , vrifie que le pays tiers offre une protection adquate des donnes de nos citoyens qui lui sont transfres et , si ce n ' est pas le cas , ouvre des ngociations , trouve les remdes et soumette son valuation  l ' examen du Parlement europen .
<P>
Dans le cas prsent , la transmission des donnes personnelles des passagers par les compagnies ariennes desservant les tats-Unis , qui a t requise par les autorits amricaines en vertu des lois de 2001 et de 2002 , soulve de graves problmes de compatibilit avec la lgislation europenne , surtout en ce qui concerne la possibilit d ' un accs direct , par les douanes amricaines , aux systmes de rservation et aux registres des noms des passagers de nos compagnies ariennes .
<P>
Je souligne entre autres que les donnes ainsi transfrables - sur la base de cet accs direct - pourraient contenir aussi des informations de nature financire ou  caractre mdical , religieux ou ethnique qui pourraient galement concerner des personnes autres que les passagers se rendant sur le territoire des tats-Unis , que les donnes peuvent tre transfres  d ' autres instances sans consentement ni contrle de la part des intresss , et que la lgislation amricaine protge seulement les citoyens amricains .
<P>
Or , dans le cas qui nous occupe , la Commission a omis d ' informer le Parlement - elle l ' a reconnu - elle a omis d ' informer les citoyens europens avant l ' entre en vigueur , le 5 mars , des obligations prvues pour les compagnies ariennes , et elle n ' a pas procd en temps utile  la vrification obligatoire de l ' existence de la protection adquate , mais elle a confi  des dclarations de fonctionnaires ,  des communiqus de presse , la tche de faire des promesses et de rassurer quant aux futures interventions .
<P>
De cette manire , un droit fondamental des citoyens europens risque actuellement d ' tre bafou .
Les compagnies ariennes et les autorits nationales garantes des donnes personnelles sont mises dans une situation d ' incertitude juridique , exposes  des recours pour violation des lois nationales , et risquent de subir de graves prjudices conomiques .
Les commissaires comptents doivent assumer leurs responsabilits en temps utile , ils doivent obtenir une suspension provisoire des effets des rglementations mises en ? uvre , ils doivent demander des garanties formelles et vrifiables , obtenir les avis prvus par les directives et soumettre une dcision , aux termes de l ' article 25 de la directive , au Parlement europen .
Dans le cas contraire , je crois que le Parlement europen devra examiner s ' il y a lieu de porter l ' affaire devant la Cour de justice pour assurer la protection des citoyens europens .
<SPEAKER ID=172 NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le commissaire Bolkestein nous a invit  adopter une position favorable par rapport  l ' initiative de la Commission prsente dans la dclaration conjointe du 17 fvrier .
Je suis persuade que la Commission tait motive par un vritable dsir de secourir les compagnies ariennes europennes , afin qu ' elles ne se retrouvent pas coinces entre le marteau et l ' enclume . En se conformant  la lgislation communautaire sur la protection des donnes , elles seraient en effet interdites de vol et ne pourraient pas atterrir sur le sol amricain .
En cdant aux exigences des tats-Unis , elles risqueraient par contre d ' avoir des dmls avec les autorits europennes veillant  la protection des donnes . Toutefois , la Commission a donn un mauvais signal en ne consultant ni le Parlement europen , ni pralablement le groupe de travail sur l ' article 29 des commissaires nationaux pour la protection des donnes .
<P>
Il n ' est pas trs sincre d ' essayer de prtendre qu ' il ne s ' agit pas d ' un accord .
Il est appel dclaration conjointe et est galement qualifi dans le texte d ' arrangement entre les deux parties qui sera mis en ?
uvre . Il s ' agit donc trs clairement d ' un accord .
Toutefois , il ne garantit pas la certitude juridique , et le prsident du groupe de travail sur l ' article 29 a contest l ' affirmation de la Commission selon laquelle les autorits de l ' UE charges de la protection des donnes pourraient bien ne pas juger ncessaire de prendre des mesures coercitives -  savoir en cas de violation de la directive sur la protection des donnes - contre les compagnies ariennes qui se conforment aux exigences des tats-Unis .
C ' est une rebuffade stupfiante  l ' gard de la Commission .
Il a dit en substance que les commissaires nationaux pour la protection des donnes et les tribunaux n ' taient pas libres de suspendre l ' application des lois sur simple demande de la Commission .
Cela doit tre correct et rappelle  la Commission que si elle n ' entend pas tre la gardienne de la lgislation communautaire , d ' autres devront s ' en charger  sa place .
<P>
Les groupes politiques sont largement d ' accord sur cette question .
Le seul point de contentieux porte sur l ' amendement demandant que la Commission garantisse la suspension des exigences des tats-Unis jusqu '  ce qu ' une dcision portant sur leur comptabilit avec la directive sur la protection des donnes soit prise ,  savoir une dcision motive par l ' article 25 , paragraphe 6 .
Le groupe PPE-DE n ' a pas sign cet amendement . D ' aprs ce que j ' ai compris , il pense qu ' il laisserait les compagnies ariennes exposes  des sanctions .
Toutefois , le groupe de travail sur l ' article 29 a prcis qu ' elles sont de toute manire exposes  des sanctions en cas de violation de la lgislation sur la protection des donnes .
Cette position est donc dnue d ' intrt pratique .
<P>
Le texte de la dclaration prcise trs clairement que la directive sur la protection des donnes est d ' application , car il indique que les autorits douanires des tats-Unis accderont aux donnes sur le territoire de la Communaut .
<P>
Le principal problme tient au fait que les tats-Unis ne disposent pas de lois sur la protection des donnes .
C ' est un problme pour l ' accord Europol et pour l ' accord d ' entraide juridique UE-USA .
On s ' inquite beaucoup du fait que la balance entre la scurit et les liberts civiles penche beaucoup trop en faveur de la scurit aux tats-Unis .
 la lumire de diverses erreurs judiciaires apparentes observes rcemment aux tats-Unis , le manque de contrle en matire d ' utilisation des donnes par d ' autres agences charges de veiller au respect de la loi soulve de grandes inquitudes .
Il nous faut une dcision motive par l ' article 25 , paragraphe 6 , aprs consultation de cette Assemble .
La Commission peut avoir essay de faire de son mieux , elle n ' a cependant pas agi comme il le fallait .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire  l ' Assemble qu ' il y a dix jours , le professeur Venios Angelopoulos de l ' cole polytechnique d ' Athnes est arriv  l ' aroport JFK aux tats-Unis et a disparu .
Il a disparu pendant cinq heures parce qu ' il tait interrog par le FBI .
Ils lui ont mis le grappin dessus sans explications et l ' ont relch sans plus d ' explications .
En Grce , de vives protestations se sont leves contre le pourquoi et le comment jusqu '  ce que les citoyens de l ' Union europenne , les tats membres de l ' Union europenne et les dputs se rendent progressivement compte que la Commission europenne et les tats-Unis avaient dj conclu un accord sur le transfert de donnes personnelles de personnes voyageant aux tats-Unis .
Et ce n ' est pas tout .
Les tats-Unis peuvent avoir accs aux systmes de donnes , aux dossiers des passagers comprenant la date de rservation du vol , l ' agence de voyage , les informations sur le billet , le numro de la carte de crdit et sa date d ' expiration , l ' itinraire , les dossiers prcdents sur le passager contenant des dtails sur les vols antrieurs , des informations religieuses ou de type ethnique en fonction du choix du repas et ainsi de suite ; ils peuvent dterminer qui ils ont accompagn , o ils ont sjourn et comment ils ont communiqu avec d ' autres personnes , et examiner leurs donnes mdicales ainsi que leurs documents d ' utilisateurs rguliers , qui contiennent galement toute une srie de donnes .
<P>
Comment est-ce possible ?
Pour qui les tats-Unis se prennent-ils ?
La police du monde ?
Et o ceci mne-t-il l ' Union europenne ?
Pourquoi l ' Union europenne a-t-elle des lois sur la protection des donnes ?
Comment est-ce possible de rester les bras croiss alors que les tats-Unis imposent des amendes aux compagnies ariennes qui veulent appliquer les lois de l ' Union europenne ?
Ne s ' agit-il pas d ' une terrible humiliation ?
<P>
Dans ses propositions , le Parlement europen demande  la Commission de mettre un terme  cette situation - le commissaire n ' a rien dit  ce propos - en attendant la mise en conformit avec la lgislation de l ' Union europenne .
Je pense que nous devrions appliquer l ' article 91 du rglement , puisque nous n ' avons pas reu de rponse de la Commission , et entamer une action devant la Cour de justice .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le droit  la vie prive n ' est pas sacr . C ' est un droit fondamental qui peut tre remis en cause si des intrts fondamentaux sont menacs , si cette remise en cause porte ses fruits , si elle est proportionnelle et si des garde-fous sont mis en place contre les abus .
Et bien , je puis d ' ores et dj dire  la Commission que le chantage exerc par un pays tiers ou de longs temps d ' attente dans les aroports ne tombent pas ,  mon sens , dans le champ des intrts fondamentaux .
Il faudra vraiment rsoudre cela d ' une autre faon .
<P>
La vie prive n ' est pas une entrave , c ' est un lment essentiel de la scurit .
Mener une politique ngligente avec la vie prive de nos citoyens met en danger le fondement de la confiance de nos citoyens envers leurs autorits et l ' tat de droit , ce qui ne ferait qu ' aggraver la situation .
Mon groupe considre qu ' il est logique que les tats-Unis veuillent savoir qui pntre sur leur territoire et , dans ce cadre , nous pouvons bien sr envisager l ' change de donnes .
Cependant , il faut alors conclure des accords aussi sur la nature des donnes que nous changeons , les autorits qui y ont accs et la dure pendant laquelle elles peuvent tre conserves .
<P>
La douane amricaine peut confier les donnes  d ' autres services chargs de la lutte contre le terrorisme .
Mais l ' intrt de la partie amricaine pour les donnes personnelles des passagers ariens ne peut tre dcoupl de leurs efforts pour parvenir  un Global Computer Surveillance System .
Comme mon collgue vient de le dire , les tats-Unis veulent avoir un aperu des habitudes de voyage des citoyens , de leurs achats par carte de crdit , etc .
<P>
La Commission se montre aujourd ' hui totalement satisfaite parce que les Amricains ont solennellement promis de ne pas utiliser les donnes relatives  la religion et  la sant .
Qu ' est-ce que cela veut dire ?
Faut-il comprendre qu ' ils ont effectivement accs  ces donnes mais qu ' ils ont tout bonnement promis de ne pas les utiliser ?
Monsieur le Commissaire , croyez-vous vraiment que si les autorits amricaines ont ces donnes en leur possession et qu ' elles considrent qu ' il est utile de les introduire dans leur systme , elles ne les utiliseront pas ?
Mme les habitudes alimentaires peuvent donner des informations sur une personne .
Personnellement , je ne mange plus que de la nourriture vgtarienne depuis des annes , y compris dans les avions .
Des donnes de ce type seront dsormais enregistres et analyses .
Le porte-parole de la Commission europenne a donn un trs bon conseil aux gens qui ne veulent pas de cela .
" Le choix est clair " , a-t-il dit , " soit vous n ' allez pas aux tats-Unis , soit vous choisissez l ' option sandwich " .
Le Commissaire souscrit-il  ce conseil et le trouve-t-il lui aussi tellement spirituel ?
<P>
En soi , cela cadre trs bien avec votre remarque librale de tout  l ' heure . En effet , les passagers doivent tre parfaitement informs sur les informations sensibles collectes  leur propos .
En effet , des remarques en petits caractres sur les billets d ' avion sont une chose , mais les passagers ont-ils vraiment une autre option ?
J ' aimerais aussi avoir votre avis sur cette question .
<P>
Monsieur le Prsident , pour le reste , je me joins aux nombreuses observations formules par mes collgues sur les problmes techniques et juridiques pointus que pose ce dossier .
Nous affirmons pour notre part que l ' change de donnes doit tre immdiatement suspendu .
Les rgles europennes valent sur le continent europen et , si nous concluons des accords qui modifient ces rgles , le partenaire avec lequel nous concluons ces accords doit respecter nos principes de base .
C ' est ainsi que se dveloppe un partenariat entre pays bien intentionns .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Commissaire , tout d ' abord je m ' arrte sur la procdure : vous dites qu ' il ne s ' agit pas d ' un acte lgislatif , d ' un acte communautaire .
Le problme est qu ' il nous semble possible , au minimum , que de cet acte , de ces dclarations conjointes - celles de fvrier , puis celles de mars - ont dcoul des effets juridiques , des actions , des changes de donnes et d ' informations qui ont eu lieu en raison de ces rencontres et de ces dclarations .
<P>
Dj , dans la dclaration commune publie par les deux parties en fvrier , l ' on parle du fait que les donnes les plus sensibles doivent tre traites - et elles le sont - conformment  la lgislation de l ' Union europenne .
Cette affirmation constitue galement une valuation des modalits de transfert des donnes , une valuation concluante , elle a une valeur normative et , de fait , elle sert  lgitimer un change de donnes qui existe dj .
Il en va de mme pour le paragraphe 4 de la recommandation de la Commission aux autorits de protection des donnes nationales , selon lequel il n ' est pas ncessaire de prendre des mesures d ' excution contre les compagnies ariennes qui s ' avreraient ne pas satisfaire aux requtes des tats-Unis .
Il s ' agit d ' une autre recommandation qui a une valeur et un effet lgislatifs : la Commission dit " n ' intervenez pas !
" concernant les compagnies ariennes qui transfrent des donnes conformment  la lgislation amricaine .
<P>
Je crois donc qu ' il existe au moins une possibilit et un doute que cet acte doive tre considr comme quivalent  un acte lgislatif contre lequel le Parlement peut introduire un recours devant la Cour de justice .
Je crois aussi que cette procdure pourrait aider la Commission et l ' Union europenne  renforcer leur position dans un dialogue qui doit tre conduit sur un pied d ' galit , entre degrs gaux , entre un march de 250 millions de personnes et un march de 350 millions de personnes , parce qu ' il faut prendre en considration trs srieusement le fait qu ' aujourd ' hui dj la collecte de ces donnes et leur transfert vers les tats-Unis ne peuvent respecter la lgislation communautaire .
<P>
Contrairement  ce qu ' a dit la Commission dans les dclarations conjointes , la collecte de donnes  finalit commerciale et qui sont ensuite utilises  des fins de scurit ou de renseignement reprsente en soi une violation du principe de ncessit et du principe de proportionnalit , y compris dans la lgislation communautaire .
Il se cre , de fait , une situation dite de surveillance gnralise , qui est contraire  la lgislation communautaire , et non qui " pourrait tre contraire " ou dont " nous devrions vrifier si elle est contraire " .
<P>
Le problme est donc d ' ouvrir des ngociations formelles , officielles , pour voir quel accord , quel compromis pourrait tre trouv , mais il n ' est pas possible de rsoudre la question de manire prventive , en lgitimant ainsi , de fait , un transfert de donnes qui a dj commenc .
C ' est la raison pour laquelle notre Parlement doit continuer sur cette voie . Je pense qu ' en agissant de la sorte , il donnera plus de force  la Commission et aux institutions communautaires .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , cette situation est malencontreuse , voil qui ne fait pas l ' ombre d ' un doute .
Des donnes personnelles sensibles sur les citoyens de l ' Union europenne peuvent tre transfres aux autorits des tats-Unis , sans aucunes garanties de quelque sorte que ce soit et nos concitoyens sont ,  n ' en pas douter , inquiets  cet gard .
De la mme manire , les tats-Unis ont adopt une attitude menaante .
Ils menacent de prendre des mesures contre nos compagnies ariennes si elles ne font pas ce qui leur est demand , ce qui ne ressemble que peu  ce qu ' on attend d ' un ami et d ' un alli .
Il ne s ' agit que du dernier d ' une srie d ' incidents survenus ces dernires annes , des incidents qui souvent ont ce que l ' on pourrait bien appeler des accents tragi-comiques .
 titre d ' exemple , comme nous l ' avons vu dans le cas de l ' Irak , nombre de pays europens en sont  prsent au point d ' avoir davantage en commun avec des puissances telles que la Chine et la Russie qu ' avec les tats-Unis , avec qui nous partageons fondamentalement les mmes valeurs .
Par consquent ,  un certain moment , les deux camps , Amricains et Europens , devront s ' asseoir  la mme table pour parler srieusement et sur un pied d ' galit de la direction qu ' a emprunte notre relation et de ce que nous pouvons faire pour la sauver avant qu ' elle n ' implose compltement .
<P>
Pour ce qui a trait  cette question en particulier , des critiques - que je partage dans une large mesure - ont t adresses  la Commission , mme si je dois dire que je ne crois personnellement pas que la Commission avait la moindre intention de venir en aide aux Amricains .
Son intention tait de prendre certaines mesures afin de faire face  la situation difficile dans laquelle elle se trouvait .
Dans tous les cas , je tiens  ce que ce problme soit rsolu le plus rapidement possible d ' une manire , premirement , correcte et , deuximement , juridiquement sre en ce qui concerne les droits des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , je pense que cette approche est de loin prfrable  la suspension immdiate de l ' accord intrimaire entre la Commission et les autorits des tats-Unis , que plusieurs groupes politiques ont demande dans leurs propositions de modification .
Si nous suspendons automatiquement l ' accord avec effet immdiat , je pense - pour tout vous dire - que pour nous les effets nfastes seront plus importants que les bnfices . Et ce , sans parler des compagnies ariennes europennes qui se verront interdire le droit d ' atterrir aux tats-Unis .
En consquence , trouvons le plus rapidement possible une solution sre du point de vue du droit ; laissons la Commission suivre cette voie , mme si la situation est dj bien avance , et corriger peut-tre toute erreur commise ; enfin , restons-en l .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , ce Parlement a ragi  la suite d ' un signal d ' alarme mis par une source aussi srieuse que le prsident du Comit de l ' article 29 et adress au prsident Prodi , au prsident Simitis et  M. Hernndez Mollar .
La Commission nous dclare par contre qu ' il s ' agit d ' une affaire de malentendus .
Je dois dire que , depuis la dissipation des malentendus , je suis encore plus proccupe .
<P>
Je proviens d ' un tat membre bien conscient du fait qu ' il est ncessaire de prendre des mesures contre le terrorisme , mais trs bien conscient galement que cela doit tre fait dans le plus strict respect de la lgalit et du droit , si nous ne souhaitons pas voir les terroristes remporter une victoire ultrieurement .
<P>
En effet , vous nous dites que les compagnies ariennes sont actuellement soumises  des pressions de la part de l ' administration amricaine dans le sens o elle les force  enfreindre la lgislation europenne .
Les compagnies ariennes ont dans ce cas le droit d ' tre protges par leurs autorits ,  l ' instar bien sr des citoyens de l ' Union .
<P>
M. le commissaire nous dclare qu ' il n ' y a eu ni accord ni dcision et que , par consquent , aucune base juridique ne peut tre invoque .
Monsieur le Commissaire , c ' est prcisment de cela que nous nous plaignons , c ' est prcisment la question que nous nous posons : qu ' est-ce qui a pu donner aux tats-Unis l ' impression qu ' ils pouvaient entreprendre une telle action unilatrale ?
Qu ' avons-nous fait pour provoquer cet tat de choses ?
<P>
Vous nous invitez  considrer d ' une manire positive les accomplissements de la Commission , car vous nous dites qu ' il convient d ' envisager d ' une faon quilibre la protection des donnes - droit reconnu par la Charte des droits fondamentaux - et la perte d ' emplois ou les pnalits susceptibles d ' tre encourues par les compagnies .
<P>
Sincrement ,  mon sens , cela revient  accepter un chantage . Je me trouve face  une situation qui me surprend .
L ' Union europenne n ' est-elle pas capable de rpondre d ' une manire gale et de prciser que certaines choses sont inadmissibles et peuvent entraner une raction ?
J ' ai le sentiment que nous adoptons l ' attitude de la femme qui , dans un roman espagnol , est convaincue d ' tre soumise  l ' autorit absolue du mari et se rjouit car le sien ne la frappe " pas plus que d ' habitude " .
<P>
C ' est pour moi inacceptable . Il est indispensable de changer d ' attitude .
Comme le requiert la majorit des groupes de cette Assemble , nous devons cesser d ' appliquer les dcisions prises , que ce soit par l ' Union et les tats-Unis ou uniquement par ces derniers , et tenter de parvenir cette fois  un accord de nature  garantir le traitement scuris de nos donnes , grce aux moyens de pression dont nous disposons et  notre lgislation - qui doit prvaloir . Nous devons en outre correctement informer le Parlement et , surtout , nos concitoyens de cet accord .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le Commissaire nous a dit qu ' il n ' y avait pas d ' accord et pas de dcision , mais bien un rglement intrimaire .
Ma question est donc : combien de temps un tel rglement intrimaire peut-il rester en vigueur et comment devons-nous considrer tout cela ?
La protection des donnes personnelles est un droit fondamental aux termes de l ' article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union .
Elle constituera probablement un lment de notre constitution europenne .
Le dbat d ' aujourd ' hui concerne donc un sujet vraiment essentiel .
Tout cela est galement stipul dans nos directives et notamment la directive 95 / 46 / CEE .
Ce texte formule par ailleurs des drogations auxquelles nous pourrions consentir .
<P>
Mais aprs avoir lu ces drogations , et pour autant que je puisse constater , il s ' avre que le transfert de donnes vers les USA est systmatique et ne tombe donc pas dans le champ d ' application de l ' article 13 de cette directive .
Qui plus est , il se fait galement que ces donnes sont tellement gnrales qu ' il n ' est pas possible de dterminer si elles sont sans importance ou fondamentales et qu ' elles ne peuvent donc pas non plus tomber dans le champ de l ' article 6 de cette directive .
En outre , la directive 95 / 46 / CEE dit dans ses gnralits que le transfert de donnes personnelles vers un pays tiers ne peut avoir lieu que si ce pays tiers offre un niveau de protection adquat .
J ' estime que cette condition n ' est pas remplie non plus .
<P>
J ' ai bien cout le commissaire , il a dit avoir fait de son mieux pour trouver un quilibre entre le maintien de la vie prive et la protection des compagnies ariennes .
Je puis avoir une certaine comprhension pour ce point de vue mais je n ' en pense pas moins que l ' on s ' est engag dans la mauvaise voie .
Il n ' y a pas de lgitimit dmocratique et des accords ont t conclus sans prendre le pouls de la reprsentation populaire .
C ' est une trs grave erreur .
Actuellement , j ' estime que les mesures sous leur forme actuelle doivent tre suspendues .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Le reprsentant de la Commission - je pense qu ' il s ' agissait de M. Bolkestein - a ,  un certain moment , pos la question de savoir dans quelle mesure l ' Assemble ne pourrait pas reconnatre les efforts dploys par la Commission .
Pas plus que mes collgues , je ne puis exprimer la moindre reconnaissance  cet gard .
Il s ' agit , selon moi , d ' une plaisanterie de mauvais got , car on a rarement assist  une aussi flagrante prosternation devant les exigences insenses formules par les Amricains .
Il faut , avant tout , considrer dans cette affaire les relations qu ' entretiennent les tats-Unis avec le monde extrieur .
<P>
Dans l ' affaire qui nous proccupe , il n ' est pas question , de prime abord , d ' utiliser des technologies militaires exterminatrices  l ' encontre d ' autres populations , mais nous n ' en sommes pas loin .
Les exigences imposes par le gouvernement amricain violent d ' une faon flagrante les normes juridiques des lgislations en vigueur , principalement par rapport  la directive 95 / 46 / CE relative aux principes de protection des donnes .
Comme il ressort de la plupart des documents prsents par le groupe institu en vertu de l ' article 29 , le c ? ur du problme concerne le fait que ces informations ne seront pas seulement utilises en vue de garantir la scurit arienne , mais aussi en vue de garantir ce que les Amricains appellent l ' ordre public , qui constitue une composante de la guerre mene par les tats-Unis contre le terrorisme selon la devise " la fin justifie les moyens " .
Il existe cependant certains principes de droit dont personne ne peut tre exempt , et les efforts dploys par la Commission en vue de garantir le respect de ces principes de droit sont pitoyables .
<P>
Ce que dcrit le document rdig par le groupe de l ' article 29 est terrifiant .
Il est question de transmettre ces informations non seulement aux services de l ' immigration , mais galement  d ' autres bureaux fdraux .
Ces donnes ne jouiront donc plus d ' une protection spcifique , comme le prvoit la lgislation amricaine .
<P>
J ' ajouterai une question et une rponse .
Le commissaire se demandait si ce problme pouvait tre rsolu par le biais d ' une procdure de comitologie .
Ce serait absurde .
Il faudrait , selon moi , un accord conformment  l ' article 24 ( cf. article 38 ) du Trait sur l ' Union europenne , ce qui signifie malheureusement une mise hors service du Parlement , puisque celui-ci n ' a aucune influence sur ces dcisions .
C ' est pourquoi il faut d ' autant plus informer pralablement l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il est tout  fait incontestable que nous devons , surtout depuis le 11 septembre , mettre en place des mesures renforces , mais il doit tre tout aussi incontestable que toutes les mesures que nous mettrons en place ncessiteront une base juridique .
Les tats-Unis viennent de faire entrer en vigueur , le 5 mars , une loi qui aura sans aucun doute des rpercussions sur les citoyens de l ' Union europenne , sur la protection de leurs donnes personnelles et sur les dispositions prises par l ' Union europenne .
Ils ont adopt cette loi sans mener  bien les ngociations bilatrales ou multilatrales ncessaires et sans signer non plus de trait avec l ' Union .
<P>
Il en est rsult - et vous l ' avez vous aussi voqu , Monsieur le Commissaire - un problme avec les compagnies ariennes . Elles se trouvent prises en tenaille .
Si elles ne transmettent pas de donnes , elles auront des problmes en matire de droits d ' atterrissage , c ' est--dire galement des problmes dans le domaine des affaires .
Mais si elles transmettent le volume de donnes demand , elles courent le risque de contrevenir au droit de l ' Union et d ' tre attaques en justice .
C ' est un trs gros problme que nous avons l .
Ce procd est purement et simplement inacceptable .
<P>
Mais cette critique s ' adresse aussi  la Commission , qui tait au courant depuis 15 mois , et avait largement le temps d ' aborder cette problmatique , de se mettre en rapport avec le Parlement et de rechercher des solutions .
Cette occasion a t rate : c ' est en effet hier que nous avons t mis au courant pour la premire fois .
Aujourd ' hui , nous dbattons de quelque chose qui est en vigueur depuis longtemps dj , et qui permet que des donnes personnelles concernant nos concitoyens soient transfres aux tats-Unis , sans que nous ayons de vritables garanties sur l ' utilisation pratique de ces donnes .
<P>
Ce que je critique galement , c ' est le fait que les ngociations ne se droulent pas sur le plan politique , mais que ce sont des fonctionnaires qui ont t chargs de parvenir  un accord , et que cet accord nous a quasiment t prsent comme une base juridique pour tous ces processus et a t impos aux citoyens de l ' Union europenne .
Cela non plus n ' est pas acceptable .
<P>
Ce que nous exigeons , et ce que nous attendons , c ' est que les responsables qui ont permis que la transmission de donnes par l ' Union europenne soit  prsent possible sans fondement juridique soient amens  rendre des comptes .
Les membres du groupe PPE-DE exigent galement qu ' une plainte devant la Cour de justice des Communauts europennes soit envisage , et exigent notamment que les dispositions qui ont t dcides illgalement et sont actuellement en vigueur soient immdiatement rectifies .
Toutefois , nous attendons aussi que la coopration avec les Nations unies fasse avancer la lutte contre le terrorisme , mais toujours en se fondant sur une base juridique adquate .
<P>
Nous savons tous que la lutte contre le terrorisme ne peut tre gagne que si nous cherchons  cooprer par-del les frontires .
Nous souhaitons donc une coopration avec les tats-Unis , mais , nous le rptons encore une fois : toujours dans le respect de nos droits !
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis heureux que nous ayons aujourd ' hui des tmoins qui nous entendent et ne visitent pas en vain le Parlement europen .
Tous ces citoyens qui nous coutent aujourd ' hui sont des contribuables . Ce sont eux qui , en fin de compte , financent les traitements de leurs fonctionnaires , et beaucoup parmi eux suivent nos dbats avec ironie .
Monsieur le Commissaire , les fonctionnaires de troisime niveau de la Commission , en particulier , devraient savoir qu ' ils assument  Bruxelles une trs grande responsabilit et qu ' ils doivent protger les intrts des citoyens .
<P>
Il est bien clair que nous devons lutter contre le terrorisme .
Je suis moi-mme , tous les ans , rapporteur pour le budget  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et le commissaire Vitorino reoit de nous tout ce dont il a besoin lorsqu ' il s ' agit de lutte contre le terrorisme .
Personne , chez nous , ne dit non ds lors que les mesures sont judicieuses .
Nous savons bien , depuis le 11 septembre 2001 , ce que cela signifie que d ' tre vigilant sur cette terre et de devoir prendre  tout moment les bonnes mesures .
Mais d ' un autre ct , la protection des donnes est prcisment , et je dis cela en tant qu ' Allemand , quelque chose qu ' on ne peut pas offrir en cadeau comme cela , si l ' on attache de l ' importance  ne pas avoir dans l ' Union europenne une situation  l ' amricaine .
Il est de notre devoir ,  nous autres parlementaires et reprsentants du peuple , de prendre au srieux et de dfendre les intrts de nos lecteurs et de nos concitoyens .
Il ne s ' agit pas seulement ici de l ' intrt des compagnies ariennes .
Il en va de l ' intrt de ceux qui bientt , et sans mme le savoir , auront dj livr aux services de scurit amricains le moindre dtail de leur vie sans jamais avoir donn leur autorisation , sans savoir ce que l ' on fera de ces donnes .
Ils ont toujours cru , jusqu '  prsent , qu ' ils vivaient , au sein de l ' Union europenne , dans les conditions de l ' tat de droit , et que les donnes personnelles les concernant taient sacres .
<P>
Je me pose  prsent la question suivante : comment allez-vous pouvoir convaincre  l ' avenir ces citoyens si les autorits amricaines , qui ne fournissent aucune garantie , peuvent user et abuser  leur gr de ces donnes ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais de nouveau contredire l ' orateur prcdent .
Celui-ci devrait garder le sens de la mesure .
Les compagnies ariennes allemandes , et les autres aussi , informent les citoyens sur la nouvelle situation , et elles les informent de ce que , s ' ils veulent se rendre aux tats-Unis , ils doivent exprimer leur consentement  ce que ces donnes soient transmises .
Rien n ' est ici dissimul , et les citoyens sont tenus informs .
Il est parfaitement clair que cela n ' est pas suffisant , mais il n ' est tout simplement pas correct de faire comme si les citoyens taient tromps par les compagnies ariennes .
<P>
Je vais essayer de considrer un instant toute cette histoire du point de vue des compagnies ariennes et des passagers .
Les compagnies ariennes en Europe ont connu , ds avant le 11 septembre , des difficults dues  la rcession gnrale .
 la suite du 11 septembre et de la priode qui a suivi , toutes les compagnies ariennes europennes , mais aussi amricaines , se trouvent en grande difficult .
Comme vous l ' avez lu ces derniers jours , mme American Airlines pourrait demander la protection du Chapitre 11 .
<P>
Nous avons donc une situation extrmement difficile pour les compagnies ariennes , ce qui a galement des consquences sur les aroports et sur l ' emploi .
C ' est la raison pour laquelle je tiens  insister sur le fait qu ' il serait absurde d ' interrompre , pour un dsaccord sur des principes , les liaisons ariennes entre les tats-Unis et l ' Europe au cours des prochaines semaines .
Nous devons tcher de trouver  cette situation une solution qui soit  la fois lgale et applicable .
<P>
Je tiens galement  insister sur le fait que cette ide , exprime par certains collgues , selon laquelle les autorits amricaines violeraient et abuseraient dlibrment des donnes concernant les citoyens europens et autres qui entrent en leur possession est aussi un procs d ' intention , et je ne peux pas laisser passer cela comme cela .
Vous devez garder  l ' esprit que les Amricains , bien avant que les Europens ne disposent d ' une lgislation en matire de protection des donnes , avaient dans ce domaine des rgles beaucoup plus svres , et qu ' il existe une rglementation stricte en ce qui concerne la transmission et la non-transmission de donnes .
Ainsi formule , l ' affirmation selon laquelle les Amricains feraient un usage systmatiquement abusif de nos donnes lorsqu ' ils les reoivent est tout simplement inexacte .
<P>
Ce dont nous avons bien sr besoin , Monsieur Bolkestein , c ' est de rponses claires de votre part .
Comment comptez-vous faire respecter la scurit juridique qui ne permettrait aux autorits amricaines d ' obtenir que les donnes indispensables  la lutte contre le terrorisme , et aucune autre donne ?
Comment comptez-vous garantir que les Amricains obtiendront uniquement les donnes indispensables - y compris en ce qui concerne les donnes relatives aux entreprises - sans trahir notre conomie , nos compagnies ariennes , etc .
? Vous devrez garantir tout cela  l ' aide d ' accords clairs passs avec les Amricains .
<P>
D ' o mes deux autres questions au sujet de l ' tendue de la coopration que vous tes prts  consentir aux Amricains : laquelle , parmi les solutions juridiques possibles que vous avez prsentes , comptez-vous au juste appliquer , et de combien temps aurez-vous besoin pour ce faire ?
J ' estime que nous ne pouvons pas nous permettre , dans la situation difficile qui est actuellement celle du transport arien , de provoquer une interruption de facto du transport arien entre les tats-Unis et l ' Europe .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE).">
Monsieur le Prsident , la lutte contre le terrorisme est ncessaire , mais tous les moyens ne sont pas permis .
C ' est un fondement minemment simple .
Il n ' est pas permis de badiner avec la lgitimit dmocratique et la crdibilit de la politique .
Si , sous le couvert de la lutte contre le terrorisme , l ' Union europenne devait autoriser des violations excessives des droits des citoyens , elle permettrait le dlitement progressif d ' un tat de droit .
Si nous prtons trop d ' attention aux difficults des compagnies ariennes , comme semble le vouloir l ' orateur prcdent , nous assisterons  un srieux drapage .
C ' est dans cette direction que nous irions si le Parlement europen devait s ' en remettre  l ' accord entre la Commission et les tats-Unis .
<P>
Que tout  coup le commissaire Bolkestein nous apprenne que l ' on ne peut pas nommer cela un accord n ' amliore rien .
En effet , la Commission europenne s ' est rendue coupable d ' carts de conduite dans ce dossier , et c ' est particulirement dcevant de la part du commissaire Bolkestein qui , pas plus tard que cette semaine , a joyeusement annonc sa candidature pour un deuxime mandat au sein de la Commission europenne - remarquable .
<P>
Comme je l ' ai dit , la Commission europenne a dpass les bornes .
Tout d ' abord , elle n ' a pas respect son propre projet visant  jauger pralablement ses actes  l ' aune de l ' article 8 de la Charte des droits fondamentaux .
En outre , en sa qualit de gardienne des traits , la Commission est tenue de veiller au respect de la lgislation europenne existante , dans ce cas-ci celle relative  la protection des donnes .
Comme l ' ont abondamment soulign certains orateurs prcdents - je ne vais pas le rpter - , tous les lments de cette approche sont contradictoires .
Plutt que d ' effectuer ses tches comme il se doit , la Commission s ' est comporte comme un maire en temps de guerre . Elle a pli sous la pression amricaine , que certains appellent chantage , soi-disant pour viter le pire .
Cette attitude ne respecte aucun des droits fondamentaux , est totalement dnue de transparence et est incontrlable .
Si la Commission avait montr plus de courage politique et impliqu le Parlement  temps , une discussion valable aurait pu avoir lieu concernant la marge de man ? uvre en matire de lutte contre le terrorisme et les limites du transfert de donnes .
<P>
La Commission doit donc revenir sur ses pas et concrtiser la suspension de l ' entre en vigueur de cet accord .
Pour peu que les accords respectent les rgles europennes , il devient possible de conclure un accord satisfaisant et d ' oublier ce texte douteux qui met en danger la scurit juridique .
Je me rjouis donc particulirement du fait que , dans la rsolution qui sera soumise au vote ce matin , nous ouvrions galement la voie vers la Cour de justice des Communauts europennes , car ce n ' est pas la premire fois que la Commission tente d ' carter le Parlement .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous vivons une poque o les tats-Unis d ' Amrique s ' obstinent  prendre des initiatives unilatrales regrettables .
Il est inacceptable qu ' ils adoptent des mesures imposes unilatralement , et sous peine de lourdes sanctions , aux compagnies ariennes .
J ' estime en outre que la Commission et le Conseil doivent analyser minutieusement si ce type de mesure est pleinement compatible avec les accords et conventions internationales en matire de trafic arien et de transports .
<P>
Comme plusieurs orateurs l ' ont dj soulign , en ce compris bien sr le prsident de commission Hernndez Mollar , nos compagnies ariennes se trouvent confrontes  un dilemme du fait que , d ' une part , elles sont obliges de se plier aux rgles de l ' Union en matire de protection des donnes , concrtement la directive 95 / 46 / CE , et que , d ' autre part , elles sont obliges , en vertu de la lgislation amricaine , de transmettre ces donnes sur les passagers  destination ou en provenance des tats-Unis ou qui transitent par ce pays . Sans oublier que , si elles ne le font pas ou le font de manire incorrecte ou incomplte , elles seront pnalises par de lourdes sanctions pouvant aller jusqu '  la perte du droit d ' atterrissage ou encore le paiement d ' amendes substantielles .
<P>
Je me rallie aux propos de tous les orateurs qui ont soulign que la relation entre la Commission et le Parlement ne s ' tait pas droule comme elle le devait .
La Commission n ' a soumis le problme au Parlement qu ' aprs quinze mois , et il est vident que la dclaration conjointe des fonctionnaires du 18 fvrier n ' tablit aucune drogation au droit communautaire .
Elle ne constitue ds lors pas une base juridique en vertu de laquelle les compagnies ariennes peuvent autoriser l ' accs  leurs donnes .
De la sorte , celles-ci risquent bel et bien de faire l ' objet de procdures judiciaires faisant suite aux plaintes de passagers dont les donnes  caractre personnel auront t transmises aux autorits amricaines .
La directive relative  la protection des donnes  caractre personnel prvoit que le transfert de ces donnes  des pays tiers ne peut se faire que moyennant une garantie de protection approprie .
Les tats-Unis nous offrent-ils des garanties suffisantes quant  la protection de ces donnes ?
Il est ncessaire de garantir une dfinition des raisons , une limitation de l ' usage qui sera fait de ces donnes , les conditions et les limites de transfert et de partage de ces donnes , la protection des donnes par rapport aux accs non autoriss , la dure et les conditions de stockage , les mesures nationales pour la protection des donnes sensibles , les moyens de recours des passagers en vue de revoir et corriger les donnes conserves par les autorits amricaines et , enfin , les conditions de rciprocit .
<P>
J ' espre que le prochain sommet UE / tats-Unis , qui aura lieu le 25 juin , ne fera pas l ' impasse sur cette problmatique et que l ' Union europenne adoptera une position ferme .
Monsieur le Prsident , nous rejetons et condamnons tous le terrorisme et ses actes criminels .
Nous sommes solidaires envers l ' objectif amricain de prvenir et combattre le terrorisme avec force nergie et nous condamnons les terribles attentats du 11 septembre 2001 .
Ce sont des actes intolrables de par la violence aveugle et parce qu ' ils ont pris pour cible des citoyens innocents .
Nanmoins , pour nous , la fin ne justifie pas les moyens .
Comme l ' ont dit M. Pirker et Mme Terrn i Cus , la lutte contre la criminalit doit tre mene dans le cadre de l ' tat de droit et ne pas mettre en cause les droits des citoyens .
Notre respect envers les lois amricaines doit se fonder sur le respect rciproque de notre ordre juridique .
Notre combat pour la scurit ne peut pas et ne doit pas mettre en cause la libert .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mme les amis des tats-Unis ont des raisons de critiquer la lgislation qui oblige les compagnies ariennes  choisir entre l ' UE et les tats-Unis .
Il est extrmement regrettable que cette question n ' ait pas fait l ' objet de discussions au niveau politique , que ce soit avec les tats-Unis ou au sein de la Commission , alors que l ' on en a connaissance depuis 15 mois .
Il est bon que l ' on ait cherch  mettre en place des garanties juridiques , mais il est dplorable que l ' on n ' y soit pas parvenu .
On a cependant russi  introduire une protection technique des donnes plutt efficace , voire aussi efficace que la situation le permet .
<P>
Nous devons trouver un quilibre entre l ' intgrit personnelle et la lutte contre la criminalit dans la lgislation - nous le savons tous .
Au lieu de cela , nous risquons aujourd ' hui que des donnes soient utilises abusivement - qu ' il s ' agisse d ' informations concernant des numros de cartes de crdit , l ' appartenance religieuse , la race ou d ' autres choses encore - alors qu ' elles dpassent largement ce que les compagnies ariennes ont le droit de dvoiler .
Les tats-Unis ont galement introduit des dures de stockage des donnes exagres , qui semblent fondes sur le fait que nous sommes tous des criminels potentiels .
Il s ' agit de 10 ans pour les citoyens ordinaires et de 50 pour les personnes suspectes .
Quant  nous , dans l ' Union , nous discutons d ' une dure d ' un an .
Les points de vue sont trs diffrents .
Il serait videmment plus sens de dtruire les donnes une fois qu ' elles ont t utilises , que l ' objectif a t atteint .
Des discussions au niveau mondial sont manifestement ncessaires .
Il s ' agit de ngocier non seulement avec les tats-Unis mais aussi avec d ' autres pays du monde qui disposent de rgles spcifiques .
Il serait galement sage que la Commission tienne compte de l ' avis du Parlement , qui peut contribuer  ce dbat .
Je pense que le commissaire Patten l ' a bien compris puisqu ' il a dclar que le Parlement et la Commission devaient unir leurs forces .
<P>
Il y a un peu plus d ' une semaine , nous nous sommes entretenus avec des membres du Congrs amricain . Il en est ressorti clairement qu ' ils attachaient beaucoup plus d ' importance  la protection de la vie prive et des donnes qu ' ils ne l ' auraient fait il y a deux ans par exemple .
Si nous ne nous engageons pas dans des discussions srieuses , nous nous retrouverons dans une situation o nous devrons dbattre de ractions mutuelles , rciproques . Il serait prfrable de se mettre d ' accord d ' une autre manire .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Le but est de protger les citoyens .
Les citoyens ont galement le droit de savoir quelles donnes sont transmises  qui et comment elles sont utilises .
C ' est aussi un bon exemple de discussion au sein de la Convention et de la ncessit de permettre aux citoyens de rclamer une responsabilit politique .
Cela montre clairement que cela se passe de cette manire .
<P>
Pour terminer , j ' espre que vous soutiendrez fermement cette rsolution afin que notre voix soit entendue  la Commission .
Elle l ' est peut-tre dj , mais elle doit l ' tre galement au-del de l ' Atlantique et dboucher sur des ngociations communes avant la mise en place d ' une lgislation , de telle sorte que nous disposions de garanties juridiques et que nous puissions lutter contre la criminalit .
<P>
Enfin , je tiens  lancer un message aux tats-Unis et  la Commission : on consulte  temps ceux que l ' on respecte .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , malgr tout , je suis parmi ceux qui tentent encore de comprendre quelles sont les raisons fondamentales qui ont pouss les tats-Unis  adopter cette disposition - nous les connaissons : le 11 septembre , le climat de peur , les prparatifs de guerre , la menace latente des attentats - mais je suis certainement aussi parmi ceux qui dclarent , sans mcher leurs mots , qu ' ils ne veulent absolument pas accepter qu ' un gouvernement alli , malgr toutes ces raisons , viole des accords internationaux bass surtout , comme dans ce cas , sur le Trait UE .
<P>
Nous savons tous - cela a dj t rappel mais je le rpte pour nous rafrachir la mmoire en fin de dbat - que le point le plus grave et le plus controvers est celui qui est rappel dans le considrant B de la rsolution , o il est prcis qu '  l ' origine , les tats-Unis avaient simplement demand la disponibilit de ces donnes .
Il y a un proverbe italien qui dit : " S ' il est lgitime de demander , il est courtois de rpondre " ; sauf que les tats-Unis n ' ont pas eu la courtoisie d ' attendre notre dcision , mais qu ' ils sont passs immdiatement  la seconde phase de leur action .
Ils ont immdiatement exploit ces donnes , en brandissant carrment la menace d ' une sanction de 1 000 euros par personne applicable aux compagnies qui ne mettraient pas ces informations  disposition .
<P>
Et quelles informations , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident !
Non seulement le nom et le prnom et les dtails du voyage en question , mais carrment toutes les informations sur les cartes de crdit , les renseignements sur les autres voyages de ces passagers , les donnes , par exemple , permettant de remonter aux profils ethnique et religieux des passagers , les donnes mdicales , les adresses de tout type , la profession , l ' appartenance  des groupes dtermins , et j ' en passe .
<P>
La Commission a justifi cette mesure en disant que les compagnies ariennes n ' ont pas voulu assumer la charge de crer des filtres et par consquent qu ' elles ont donn immdiatement l ' accs aux donnes car elles redoutaient , entre autres , la sanction des mille euros .
La Commission a dit galement que , de cette manire , cela viterait aux passagers des queues fastidieuses  leur arrive aux diverses destinations aux tats-Unis .
Eh bien , cette explication me semble pour le moins purile : ce sont des justifications qui ne sont pas acceptables , car elles sont en violation totale - mme si cela a dj t rappel - de l ' article 8 de la directive 95 / 46 , et le rle de la Commission , avant toute chose , est de faire respecter les directives , donc le droit communautaire .
<P>
Un autre point controvers : cela fait bien quinze mois que la Commission savait , comme cela a t rappel , que le 5 mars les tats-Unis mettraient cette disposition en vigueur .
Or , le devoir de la Commission aurait d tre d ' informer en temps utile les citoyens europens et le Parlement europen qui , automatiquement , aurait ragi .
<P>
Mme le Congrs amricain ne semble pas avoir eu beaucoup de respect pour la dmocratie : il n ' a jamais discut cette disposition ; il a simplement , dit-on , interprt de manire extensive la lgislation , avant de passer  l ' action .
Je dirais que ceci est un moment de grave incivilit .
<P>
L ' unique point de contact est le fameux accord du 19 fvrier entre les hauts fonctionnaires , mais qui n ' est pas un accord crit et n ' a donc aucune validit , et encore moins pour que nous le portions devant la Cour de justice .
Nous demandons  la Commission quelle est la base juridique de cet accord et quel est l ' intrt europen qui , en l ' espce , est protg .
<P>
Pour faire la lumire sur ces questions et sur d ' autres points , le Parlement europen a ordonn une audition publique et peut-tre qu ' aprs cette audition , premirement nous en saurons un peu plus sur la manire dont tout cela a pu arriver et , deuximement , nous aurons surtout une ide plus claire sur ce qu ' il serait le plus opportun de faire dsormais , en vitant une schizophrnie motive et en convenant des normes communes et cohrentes  faire respecter  l ' avenir .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident.">
Je vous communique que j ' ai reu , conformment  l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement , une proposition de rsolution .
<SPEAKER ID=188 NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je ferai de mon mieux pour rpondre aux questions et aux remarques les plus importantes qui m ' ont t adresses .
Il est difficile d ' tre concis , du fait qu ' il s ' agit d ' une matire complique et cruciale .
<P>
Jusqu '  prsent , nous sommes parvenus  deux choses : premirement , nous avons obtenu un accord des tats-Unis sur les autres mesures qui devront tre prises pour trouver une solution satisfaisant les deux parties et garantissant la certitude juridique  toutes les parties concernes .
Je voudrais souligner que cet accord semble satisfaisant aux yeux de la Commission , du Parlement europen et des ngociateurs europens .
Je le dis surtout pour Mme Buitenweg , qui a insist pour que nos normes soient la pierre de touche pour l ' approbation de tout autre accord susceptible d ' tre conclu  l ' avenir .
Il convient de trouver une solution satisfaisant les deux parties .
Les tats-Unis ont accept ce principe .
<P>
Deuximement , les tats-Unis ont pris une srie d ' engagements unilatraux significatifs qui seront d ' application immdiatement .
Par exemple , ils ont donn certaines garanties quant  la nature des donnes qui ne seraient pas utilises et  la manire dont ils traiteront au jour le jour les donnes qu ' ils utiliseront .
Ainsi , la collecte des donnes se limiterait aux vols au dpart ou  destination des tats-Unis ou transitant par le pays .
Les discussions que nous avons eues jusqu ' ici ont permis d ' aboutir  ce rsultat .
Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines - loin de l .
Il nous manque encore un accord .
Les discussions tenues avec les tats-Unis vont , je l ' espre , se poursuivre aussi rapidement et nergiquement que possible .
Il est prmatur de dire que la Commission a chou et qu ' elle aurait d obtenir davantage .
Au nom du commissaire Patten et de la commissaire de Palacio , qui a en charge le transport , je dois rejeter ces critiques .
Cela ne signifie bien entendu pas qu ' il ne faut pas en faire davantage .
<P>
Il a t soulign que , malgr l ' inexistence d ' un accord  ce stade , cette situation a nanmoins pour consquence que des donnes autrefois protges peuvent  prsent tre consultes .
C ' est vrai .
Toutefois , il est clair qu ' en l ' absence de discussions , les compagnies ariennes auraient de toute faon fourni ces donnes .
Les compagnies ariennes savent que leurs concurrents amricains et que les systmes de rservation bass aux tats-Unis dlivrent dj ces informations  l ' heure actuelle .
<P>
C ' est l un point trs important qui peut avoir t nglig au cours du dbat .
Il ne s ' agit pas uniquement de permettre ou d ' empcher le transfert de donnes , car celles-ci circulent de toute manire .
C ' est la raison pour laquelle il me semble que la suggestion qui a t faite et d ' aprs laquelle nous devrions traduire les compagnies ariennes devant la Cour de justice des Communauts europennes ne me semble pas une suggestion susceptible d ' aboutir  des rsultats positifs .
C ' est ce qui arrive en ce moment .
Comme l ' a dit Mme Ludford , les compagnies ariennes sont coinces entre le marteau et l ' enclume .
Elles savent que les tats-Unis comptent bien imposer des sanctions dont certaines pourraient mettre en pril leur trafic transatlantique .
La menace contraire -  savoir que la Commission entamerait des poursuites en cas de violation des rgles portant sur la protection des donnes - inquitait srieusement les compagnies ariennes .
Toutefois , certaines d ' entre elles ont dclar que ce risque ne menaait pas leurs activits ,  la diffrence des sanctions imposes par les tats-Unis .
Je voudrais demander aux membres de l ' Assemble de comprendre la position trs difficile dans laquelle se trouvent les compagnies ariennes , une situation qui aura des rpercussions sur le trafic transatlantique de 10  11 millions de passagers chaque anne , comme l ' a expliqu le commissaire Patten .
<P>
Certains orateurs ont parl des informations dlivres aux citoyens de l ' Union europenne .
Les membres de l ' Assemble ne sont pas sans savoir que , conformment  la lgislation sur la protection des donnes , le premier devoir d ' information sur la nature des donnes revient aux vrificateurs des donnes .
Dans ce cas , il s ' agit des compagnies ariennes , voire des agences de voyage .
Le vendredi 14 mars aura lieu une runion permettant de garantir qu ' elles comprennent leurs obligations d ' informer les passagers et les quipages de ce qui va advenir de leurs donnes et pourquoi .
Le gouvernement amricain est tenu lui aussi  un devoir d ' information .
La plupart d ' entre nous auraient du mal  soutenir l ' ide qu ' un pays tel que les tats-Unis n ' ait pas le droit de dterminer les conditions selon lesquelles il permet aux personnes d ' entrer sur son territoire .
Ils ont galement le devoir d ' informer le public de manire  ce que les voyageurs potentiels puissent faire leur choix en connaissance de cause .
<P>
Mme Ludford a fait une remarque trs pertinente sur les systmes de donnes qui seraient bass au sein de l ' Union europenne et sur la manire dont les tats-Unis pourraient y accder .
Cela concerne l ' application directe de la directive par les autorits douanires des tats-Unis , qui donnent  la directive europenne une porte clairement extraterritoriale .
<P>
La Commission effectue en ce moment une analyse juridique approfondie des diffrentes implications qu ' aura ce dossier , par exemple en ce qui concerne le champ d ' application de la directive et l ' exercice du pouvoir public par les autorits douanires des tats-Unis sur le territoire des tats membres .
On attend l ' arrt des tribunaux europens dans une affaire qui pourrait donner quelques claircissements sur le champ d ' application prcis de la directive , mais aucune date n ' a encore t fixe par les tribunaux .
<P>
Quoi qu ' il en soit , cette question ne se posera qu ' au moment o les autorits douanires des tats-Unis auront un accs direct aux banques de donnes des compagnies ariennes .
Cette question pourrait ne pas se poser si les compagnies ariennes devaient envoyer leurs donnes  ces autorits , et cette mthode de transfert ,  savoir la mthode active , devrait certainement tre prfre , si elle peut tre organise d ' un point de vue technique .
<P>
En outre , une question a t souleve par Mme Buitenweg et par d ' autres membres de l ' Assemble concernant les repas pris  bord .
Il est important d ' avoir  l ' esprit que le processus de contrle des donnes par les tats-Unis ne concerne pas des donnes telles que les commandes de repas , mais ces donnes sont reprises dans les dossiers passagers et sont tlcharges avec le reste des informations .
Il s ' agit d ' une mauvaise pratique en termes de protection des donnes .
Le fait est que les tats-Unis ne demandent pas aux compagnies ariennes de modifier leurs pratiques en matire de collecte des donnes , pas plus qu ' ils ne leur demandent de sparer les donnes pertinentes des autres donnes , ce qui rend le travail moins coteux pour les compagnies ariennes .
<P>
M. Santini et M. Jarzembowski ont fait allusion  cet aspect du dossier .
Notre directive stipule elle aussi que certains efforts ne sont pas obligatoires s ' ils sont disproportionns par rapport aux rsultats auxquels ils permettent d ' aboutir en matire de protection des donnes .
Nous allons bien entendu poursuivre nos entretiens avec les compagnies ariennes afin qu ' elles installent des filtres qui sparent les vols lis aux tats-Unis des autres vols , voire galement des filtres sparant les donnes sensibles d ' autres donnes que les tats-Unis disent ne pas vouloir utiliser .
<P>
Voici donc certains des points importants soulevs par les membres de cette Assemble .
En outre , en ce qui concerne une suggestion faite par Mme Paciotti , la possibilit d ' utiliser l ' article 25 , paragraphe 6 ,  savoir la dcision sur le caractre adquat , est bien entendu envisageable .
Si la Commission devait en arriver  la conclusion qu ' il y a adquation dans ce domaine , elle devra en informer le Parlement , aprs quoi une discussion approprie pourra avoir lieu sur la base de cette dcision de la Commission .
<P>
Une question a galement t souleve  propos des discussions qui doivent se tenir au niveau politique .
Je suis sensible  cette suggestion , et j ' en discuterai certainement avec le commissaire Patten - qui demande  tre excus pour les raisons qu ' il a mentionnes - et la commissaire de Palacio , tant donn qu ' elle est concerne par ce dossier pour des raisons videntes .
<P>
En revanche , je voudrais dire que ce n ' est pas toujours le travail politique qui permet de dgager une solution .
Aprs tout , le personnel - et certainement en ce qui concerne les services qui travaillent sous ma supervision - compte des gens extrmement comptents .
Il n ' y a aucune raison de supposer qu ' ils ne peuvent parvenir qu '  un rsultat moins significatif que les commissaires au niveau politique , mais cette possibilit ne peut pas tre exclue , et je suis ds lors trs sensible  cette suggestion .
<P>
Diffrents membres de l ' Assemble ont parl de la suspension des mesures amricaines .
Je suis dsol , mais au regard de ce que j ' ai dit prcdemment , tout comme M. Jarzembowski , nous ne pouvons nous permettre , surtout par ces temps d ' incertitude politique et de rcession conomique , d ' interrompre le trafic arien  destination des tats-Unis ou de le mettre srieusement en danger .
Aprs tout , il concerne des millions de passagers chaque anne , et nous ne pouvons risquer de menacer cette situation .
<P>
M. Jarzembowski a dit que nous devons trouver une solution pratique assortie d ' une base juridique adquate , en coopration avec les tats-Unis .
Je suis entirement d ' accord avec lui , et la Commission fera tous les efforts possibles en vue de parvenir  cette solution pratique , s ' appuyant fermement sur la lgislation .
J ' espre tre en mesure de discuter des volutions ultrieures dans ce domaine avec le Parlement quand la situation le permettra .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0085 / 2003 ) .
<P>
Nous examinerons une srie de questions adresses au Conseil .
<P>
Monsieur Ortuondo , vous avez la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais mettre une question et , le cas chant , en fonction de la rponse , formuler ventuellement une rclamation .
Dans le cadre de l ' heure des questions au Conseil , qui est responsable de dterminer l ' ordre des rponses aux questions ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident.">
La personne responsable au plus haut point est le prsident du Parlement .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Avec votre permission , Monsieur le Prsident , je voudrais donc mettre ici une rclamation .
Lors de la priode de session du mois de fvrier , il a t dcid d ' annuler l ' heure des questions .
Ma question au Conseil portait le n  3 .
Au moment o nous avons t informs que l ' heure des questions tait annule , il nous a t annonc qu ' elles seraient reportes au mois de mars .
Nous sommes en mars et ma question , qui portait pralablement le n  3 , est passe en 22e position .
Il s ' agit l d ' une discrimination .
Je tiens  protester devant vous , Monsieur le Prsident , et je sollicite votre soutien .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
Un prsident de sance peut difficilement accorder son soutien .
Vous recevrez une lettre du secrtaire gnral avec des explications dtailles .
<P>
Je demande  MM. les dputs d ' tre solidaires envers les personnes inscrites aujourd ' hui  l ' heure des questions , car dans le cas contraire , certaines d ' entre elles ne pourraient recevoir de rponse .
<P>
Quoi qu ' il en soit , Messieurs Ortuondo et Nogueira , je vous prie d ' tre brefs en ce qui concerne vos motions de procdure .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
J ' ai dj reu une rponse du secrtaire gnral , mais elle ne rpond pas  ma question .
Ce que je souhaite , c ' est que vous rpondiez  ma question .
Pourquoi une question portant le numro 3 en fvrier passe-t-elle en 22e position au mois de mars ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Le Prsident.">
Je m ' engage  faire tout mon possible pour que vous receviez une rponse .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je fais partie d ' un groupe de dputs qui a pos des questions au Conseil .
Et j ' affirme qu ' une question - qui  mes yeux et , certainement de faon tout  fait subjective , relve de la plus haute importance - ayant trait au conflit qui divise , selon moi , la Commission et le Conseil au sujet de la lgislation relative au trafic maritime , formule le 30 janvier , d ' aprs ce qui figure sur le prsent document , est traite bien aprs les questions formules au mois de fvrier .
<P>
En toute logique , nous essayons d ' obtenir des rponses  nos questions ici en sance plnire et nous ne parvenons pas  comprendre le critre sur lequel se base l ' Assemble .
Et je pense que nous devrions savoir quel est le critre politique employ , afin de pouvoir agir en consquence .
<SPEAKER ID=199 NAME="Le Prsident.">
Je vous demande d ' adresser une lettre aux services responsables de cette heure des questions afin qu ' il puisse vous tre rpondu d ' une manire dtaille , et ce sans porter prjudice au droit des autres dputs de recevoir des rponses .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident.">
Les questions nos 1 et 3 ne sont pas appeles , leur sujet figurant dj  l ' ordre du jour de la prsente session .
<P>
Je donne la parole  M. Posselt pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la question n  2 n ' a pas t traite aujourd ' hui .
Le Kosovo n ' a rien  voir avec la Macdoine et l ' Irak .
Je suis rest ici une demi-heure , et j ' ai attendu de 17h30  18 heures , jusqu '  l ' heure des questions ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , j ' ai dit les questions n os 1 et 3 , pas la question n  2 .
Vous avez parfaitement le droit de poser votre question  laquelle le Conseil , reprsent par le ministre grec des Affaires trangres , M. Papandreou , que nous accueillons avec plaisir dans cet hmicycle , va rpondre immdiatement .
<P>
J ' appelle la question n  2 de M. Posselt ( H-0070 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Statut du Kosovo
<P>
Sans clarification progressive du futur statut du Kosovo , il est  craindre qu ' il ne soit possible ni d ' y stabiliser la socit ni d ' y garantir les investissements .
Quelle est , en la matire , la position de la prsidence du Conseil ?
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je voudrais faire remarquer  M. Posselt que le Conseil a dclar  de nombreuses reprises que la base du futur statut du Kosovo est et reste la rsolution 1244 du Conseil de scurit des Nations unies .
Le statut final du Kosovo est une question qui devra tre aborde au bon moment et selon les termes de la rsolution 1244 du Conseil de scurit ; le gouvernement de Belgrade ainsi que les reprsentants et dirigeants lus des institutions politiques locales de Pristina devront aussi y tre associs .
<P>
Le Conseil a galement exprim  plusieurs reprises son ferme soutien  l ' envoy spcial du secrtaire gnral des Nations unies ainsi qu '  la politique mise en ? uvre par la mission des Nations unies au Kosovo , dont l ' objectif , comme l ' a soulign M. Steiner , est le principe des normes avant statut puisqu ' il s ' agit de la seule manire de faire du Kosovo une socit stable , prospre voulant embrasser les valeurs et les normes communment acceptes au sein de l ' Union europenne .
Les dtails de l ' intgration du Kosovo dans le processus d ' association et de stabilisation ncessiteraient , dans le cas contraire , d ' tre rsolus en parfait accord avec la rsolution 1244 et le principe des normes avant statut .
<P>
L ' Union europenne est dtermine  aider le Kosovo  devenir une socit dmocratique , prospre , au sein de laquelle toutes les communauts apprendront  vivre ensemble dans la paix et la scurit .
En consquence , il est essentiel pour l ' Union europenne de continuer  demander aux institutions locales provisoires du Kosovo de faire tout leur possible pour mettre en ? uvre le critre d ' valuation spcifique du principe des normes avant statut .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je dois d ' abord vous prier de m ' excuser .
La traduction indique : les questions 1  3 . C ' est pourquoi j ' tais intervenu .
Il s ' agissait donc d ' une erreur de traduction .
Je vous prie de m ' excuser .
Mais voici ma question  M. le ministre , que je remercie de sa trs concrte et trs bonne rponse .
<P>
J ' ai deux brves questions complmentaires .
Premirement : que pensez-vous de l ' ide de mettre tout simplement en place un groupe de travail qui rflchira sur les options pour l ' avenir du Kosovo ?
Nous agirions ainsi de manire prventive , et nous n ' entrerions pas en action lorsqu ' il est dj trop tard .
Deuximement : le prambule de la nouvelle constitution de la Serbie-Montngro contient , pour autant que je sache , l ' exigence de la Serbie selon laquelle le Kosovo est  l ' avenir appel  faire partie de la composante serbe de l ' tat yougoslave .
Je souhaiterais vous demander si l ' Union ou l ' ONU ont protest contre cela .
Il s ' agirait en effet d ' un prcdent ; ce serait une violation du caractre " ouvert " du futur statut du Kosovo .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
En ce qui concerne votre premire question , comme je l ' ai dit , les discussions n ' ont pas encore t entames sur le statut final du Kosovo . Bien videmment , diffrents groupes peuvent tre mis sur pied si ncessaire , comme vous l ' avez suggr .
De notre ct , nous nous sommes efforcs que Belgrade et Pristina parlent de sujets d ' intrt commun , tels que le retour des rfugis , les questions de scurit , les rseaux nergtiques et autres , et ainsi de suite , o par dfinition la coopration est ncessaire si l ' on veut tablir une plus grande confiance entre les deux camps avant de passer  l ' tape suivante : la discussion sur le statut final .
Si irrespectueux que ce soit vis--vis de la constitution de la Yougoslavie ou plutt du nouvel tat de Serbie-Montngro , il n ' y a pas eu de discussions sur le statut final et , lorsqu ' il y en aura , elles se feront , comme je l ' ai dit , sur la base de la rsolution des Nations unies .
Nous savons tous de quelle rsolution des Nations unies je parle , je n ' ai ds lors aucune raison d ' y faire rfrence pour le moment .
Il s ' agit de la rsolution du Conseil de scurit 1244 .
<SPEAKER ID=206 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Ministre , vous nous dites qu ' il faut attendre .
Nous venons d ' apprendre l ' assassinat  Belgrade du premier ministre Djindjic .
Pour beaucoup de capitales europennes , il fallait attendre concernant l ' arrestation des criminels de guerre Mladic et Karadzic .
On voit ce que cela donne .
Au Kosovo , la situation ne s ' est certainement pas amliore ; la relation entre la minorit serbe et la majorit kosovare-albanaise ne s ' amliore pas .
<P>
Ne pourrait-on pas , comme on l ' a fait d ' ailleurs dans le cadre de la question chypriote , commencer  examiner tranquillement des scnarios tels qu ' indiqus par M. Posselt ?
Il me revient - et je voudrais avoir , si c ' est possible , une confirmation de votre part - que le Haut reprsentant , M. Solana , travaillerait sur les scnarios voqus par M. Posselt .
Est-ce que vous avez des informations plus prcises  ce sujet ?
<SPEAKER ID=207 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je tiens simplement  dire que lors du dbat prcdent sur l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , la Commission et moi-mme , le Conseil et de nombreux dputs ont fait rfrence au Kosovo et  l ' assassinat de M. Djindjic , un tragique incident ; comme vous le savez , M. Djindjic tait un facteur de stabilisation et de dmocratisation qui essayait d ' aider  rsoudre l ' important et difficile problme du Kosovo .
Comme vous l ' avez vous-mme soulign , les relations entre les groupes ethniques prsents au Kosovo sont problmatiques , le retour des rfugis est problmatique , maintenir un quilibre au Kosovo au jour le jour est problmatique , toute une srie de questions qui , dans une large mesure , font rfrence  ce que nous appelons les valeurs europennes , les rgles europennes sont problmatiques ; voil prcisment pourquoi M. Steiner a mis en vidence , au nom des Nations unies - nous sommes d ' accord et nous y apportons notre soutien - , que les normes doivent tre amliores .
C ' est pourquoi nous parlons de principe de normes avant statut .
Je tiens  souligner , si vous le permettez , que si toutes les parties s ' attachent  tablir ces normes , la confiance entre les diffrents groupes ethniques s ' amliorera , ce qui est vital pour un dbat digne de ce nom sur le futur statut du Kosovo .
Dans le cas contraire , la situation pourrait devenir explosive .
Cette perspective a galement t discute mais tant l ' Union europenne que la communaut internationale croient que cette approche est probablement la meilleure faon de rsoudre le problme du Kosovo .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de Mme Ludford ( H-0073 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Guantanamo Bay
<P>
Comment une confiance mutuelle suffisante pourrait-elle s ' instaurer entre les tats-Unis et l ' Union europenne en matire d ' application de la loi et de respect des droits fondamentaux - laquelle justifierait un accord sur l ' change d ' informations , l ' assistance juridique mutuelle et l ' extradition- , alors mme que des citoyens europens sont emprisonns au camp Delta de Guantanamo Bay , sans chef d ' inculpation et en violation du droit international ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Pour rpondre  la baronne Ludford , le Conseil a donn  la prsidence des instructions dtailles afin de ngocier un accord entre l ' Union europenne et les tats-Unis en matire d ' assistance juridique mutuelle dans des affaires pnales sur la base de l ' article 24 du trait sur l ' UE .
Les dispositions de cet accord ont pour objectif de complter les dispositions des accords bilatraux signs par les tats-Unis et les tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Des ngociations sont toujours en cours .
Ds que le Conseil sera parvenu  une dcision quant  la signature de l ' accord et ds qu ' il sera sign , la prsidence communiquera les rsultats des ngociations au Parlement europen .
<SPEAKER ID=210 NAME="Ludford (ELDR).">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour cette rponse , mais n ' est-il pas un fait avr que notre confiance  l ' gard des garanties offertes par les tats-Unis en matire de liberts civiles est fortement branle et qu ' il est tragique de constater qu ' aux tats-Unis , sous l ' administration Bush , l ' impartialit et le traitement quitable sont sacrifis ?
<P>
Il y a tout juste deux jours , une cour d ' appel fdrale a rejet les tentatives permettant de clarifier la situation juridique de certains dtenus de Guantanamo Bay , en ce compris celle de deux Britanniques .
La cour , dans une dcision qui pourrait laisser indfiniment les dtenus dans une situation de vide juridique , a dclar que , selon la Constitution des tats-Unis , les trangers ne disposent d ' aucun droit et ne peuvent par consquent pas invoquer la juridiction des tribunaux des tats-Unis pour vrifier la lgalit des entraves  leur libert .
Cette situation choquante , qui contraste avec ce qui sera en application quand la Charte des droits fondamentaux de l ' UE revtira un caractre contraignant - une charte d ' aprs laquelle les trangers et les citoyens de l ' UE verront leurs droits fondamentaux garantis - , suit de prs d ' autres erreurs juridiques telles que l ' affaire d ' un Britannique qui a t excut , parce qu ' un juge du Texas a refus de regarder les preuves d ' un test ADN , et celle d ' un autre Britannique qui a t enferm pendant trois semaines dans une prison d ' Afrique du Sud en raison de l ' incomptence du FBI .
<P>
Dans ces circonstances , comment pourrions-nous faire confiance  la justice pnale amricaine et au systme assurant le respect des lois ?
Ne devriez-vous pas consulter le Parlement europen avant de passer les accords que le Conseil a l ' intention de faire ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Avant toute chose , puis-je dire que j ' interprte votre question  la fois comme une interrogation et comme une affirmation . J ' en ai pris bonne note en tant que reprsentant du Conseil et je transmettrai votre point de vue au Conseil .
<P>
Ensuite , je tiens  souligner qu ' un dialogue a t entam avec les tats-Unis sur une srie de questions concernant les droits de l ' homme , telles que la peine de mort .
Je pense que l ' Union europenne a toutes les raisons du monde de dfendre ce qu ' elle considre des droits fondamentaux et elle le fera avec chaque partenaire et chaque pays , en particulier les tats-Unis , avec lesquels nous partageons des valeurs communes et des objectifs communs .
Je tiens galement  confirmer que , comme je l ' ai dit , nous avons communiqu des instructions dtailles pour ngocier un accord entre l ' Union europenne et les tats-Unis ; ds lors , je suis confiant : toutes ces questions seront abordes dans les ngociations en cours , en d ' autres termes , il serait prmatur de commenter les progrs accomplis en la matire .
<SPEAKER ID=212 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  5 de Mme Myller ( H-0076 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Transports maritimes
<P>
La Commission a demand au Conseil un mandat de ngociation afin de pouvoir engager des pourparlers au nom des quinze tats membres pour s ' assurer que les pays candidats et leurs voisins qui sont concerns par les transports de produits ptroliers lourds dans les eaux communautaires appliquent les mmes principes  leurs oprations de transport maritime que ceux en vigueur dans l ' Union europenne .
<P>
Quelles mesures le Conseil a-t-il prises pour garantir que la Commission dispose d ' une dlgation suffisante en la matire ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Pour rpondre  la question de Mme Myller , puis-je dire que le Conseil considre le transport maritime comme un secteur mondial par excellence et , par consquent , il tient  ce que les rgles qui gouvernent ce secteur soient appliques le plus largement possible .
Ds lors , comme l ' a dit l ' honorable dpute , je suis d ' accord qu ' il serait bon que les pays candidats et d ' autres pays voisins , y compris la Russie , puissent appliquer les mmes principes que ceux en vigueur dans l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil - pour tre spcifique le Conseil " Transports , tlcommunications et nergie " - a justement suivi cette approche dans ses conclusions du 6 dcembre 2002 .
Il a approuv des conclusions sur la scurit maritime et la prvention de la pollution  la suite de l ' accident du ptrolier Prestige au large des ctes de la Galice .
Il a aussi pris acte de l ' intention de la Commission de prendre toutes les mesures ncessaires , en coopration avec les tats membres , pour garantir que les pays candidats de l ' UE ainsi que d ' autres pays voisins , y compris la Russie , ne transportent du ptrole lourd que sur des ptroliers  double coque .
Le Conseil soutient galement la Commission dans ses efforts pour enquter sur le potentiel des programmes de coopration technique destins  assister les pays voisins - en particulier les pays candidats , la Russie et ceux dans le cadre d ' Euro-med - dans leurs efforts pour accrotre la scurit maritime et la prvention de la pollution , y compris l ' application efficace des procdures adquates de contrle par l ' tat du port .
<P>
Enfin , lors de cette runion , la Commission a indiqu au Conseil qu ' elle considrait tre en mesure , dans le cadre de l ' accord existant avec les pays que je viens de mentionner , de mener ces efforts  bien .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="FI" NAME="Myller, Riitta (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , merci pour votre rponse .
Il est trs important que nous veillions , par exemple ,  ce que les transports ptroliers utilisent une double coque , mais cette mesure ne suffit pas dans toutes les situations .
Les conditions de glace nordiques requirent davantage . Nous l ' avons constat cette anne tout particulirement puisque l ' hiver a t extrmement rigoureux et la glace paisse en mer Baltique , surtout dans le trs vulnrable golfe de Finlande .
Le tirant d ' eau moyen de celui-ci s ' lve  30 mtres et les conditions y sont extrmement difficiles .
<P>
C ' est pourquoi je souhaite vous demander , Monsieur le Prsident du Conseil , si vous approuvez l ' initiative finlandaise visant  modifier le rglement relatif  la double coque pour qu ' un tat membre puisse  l ' avenir exiger des navires arrivant au port une protection adquate contre la glace .
En d ' autres termes , c ' est l ' tat o se trouve le port dans lequel le btiment arrive qui dciderait ce qui suffit dans une situation donne .
Ne faudrait-il pas aussi tendre cette mesure  la rgion environnante , c ' est--dire , dans le cas du golfe de Finlande par exemple , aux navires rejoignant et quittant la Russie ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je partage les inquitudes de Mme Riitta Myller .
Je comprends les conditions qui prvalent dans la mer Baltique et les conditions glaciales auxquelles elle a fait rfrence .
Comme je l ' ai dit , de notre point de vue , il est logique de ne pas considrer cette question gnrale comme une question touchant exclusivement l ' Union europenne , mais comme une question qui concerne galement les pays candidats et les pays voisins , y compris la Russie .
Je dirais que tous ces changements que nous essayons de mettre en ? uvre sont inutiles s ' ils ne s ' appliquent qu '  l ' Union europenne et s ' ils ne sont pas adopts par les organisations internationales , en particulier l ' OMI , qui pourrait sans aucun doute nous aider  faire en sorte que l ' obligation d ' introduire des navires  double coque s ' applique  tous les pays et non uniquement  l ' Europe .
Nous sommes donc en train de faire un double effort ; nous cherchons  amliorer notre propre lgislation afin de prvenir les accidents et , paralllement ,  faire accepter les mesures ncessaires au niveau international ; chez nous pour commencer puis au niveau international afin de montrer que nous sommes srieux lorsqu ' il s ' agit de la scurit de ces navires-citernes et de la prvention de catastrophes similaires .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , comme vous le savez , aprs l ' accident du ptrolier Exxon Valdez , survenu en 1989 , les tats-Unis ont promulgu une loi dnomme Oil Pollution Act , qui avait pour vocation de remdier  ce type de problmes par la prise de mesures draconiennes .
Je vous cite un exemple : les navires qui sillonnent les eaux des tats-Unis doivent s ' acquitter d ' une caution d ' un milliard de dollars et , en cas d ' accident , la somme de cinq milliards de dollars est rclame en guise de ddommagement .
<P>
Or , pour rparer la catastrophe du Prestige , nous ne disposons que de 180 millions d ' euros ,  rpartir entre la Galice ( la rgion la plus touche , ma rgion , ma terre natale ) et les autres communauts de l ' tat espagnol et de France .
Je pense qu ' il nous faut laborer une loi similaire  celle promulgue par les tats-Unis de sorte que ,  travers cette initiative europenne , l ' on puisse modifier la lgislation de l ' Organisation maritime internationale .
Quel est l ' avis de la Prsidence sur cette question ?
Quelle initiative pense-t-elle adopter ?
Pourquoi ne met-elle pas en place des rgles obligatoires pour le trafic maritime , comme il en existe pour les trafics arien et terrestre ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je remercie l ' honorable dput pour ses questions .
Il a fait rfrence  la lgislation des tats-Unis et  l ' obligation d ' appliquer des rgles telles que celles du code de la route .
Je ne ferai que deux commentaires .
<P>
Premirement , je suis certain que le Conseil et la Commission valuent une lgislation similaire dans d ' autres pays , afin de pouvoir dcider ce qui sera le mieux et ce qui devrait tre encourag au niveau international .
<P>
Pour rpondre  votre seconde question , comme je l ' ai dit auparavant , l ' Union europenne ne peut rsoudre seule ce problme .
Nous vivons  une poque d ' interdpendance ; l ' environnement ,  l ' instar du commerce , ne connat pas de frontires et l ' Union europenne n ' a pas pour unique objectif d ' examiner sa propre lgislation ; elle doit agir afin de promouvoir sa lgislation au niveau international , de sorte que les rgles qui permettent une protection de l ' environnement et une saine concurrence entre les diffrents pays et rgions du monde puissent tre mises en place .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , je soutiens de tout c ? ur les efforts du Conseil visant  promouvoir la scurit des transports maritimes au sein de l ' Organisation maritime internationale .
Il importe de garantir que les navires dangereux ne respectant pas les normes , une fois exclus des eaux territoriales europennes , ne retournent pas ensuite dans les eaux territoriales du tiers-monde et y engendrent des problmes .
Il importe de progresser par l ' intermdiaire de la communaut internationale .
<P>
Toutefois , ma question proprement dite porte sur l ' ventuelle possibilit d ' examiner ce dossier , qui concerne particulirement les transports de carburants en mer Baltique , lors du prochain sommet Union europenne-Russie .
Il importe que de tels dossiers fassent l ' objet d ' une attention aussi grande que possible . D ' aprs moi , cette question revt une telle importance qu ' il faudrait l ' tudier au plus haut niveau politique avec le pouvoir russe .
Est-ce possible ?
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Il me semble ,  moins que je ne me trompe , que cette question fait dj l ' objet ,  l ' heure actuelle , d ' une discussion entre la Commission et la Russie . De plus , elle est apparue  certaines reprises  l ' ordre du jour de diffrentes runions de la troka avec la Russie .
Je sais que les tats baltes y sont particulirement intresss et je suis certain que nous nous en occuperons en temps opportuns .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  6 de Mme Ainardi ( H-0084 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Pavillons de complaisance
<P>
Dans sa rsolution concernant le naufrage du Prestige et ses consquences , adopte le 19 dcembre 2002 , le Parlement a notamment demand " l ' interdiction des pavillons de complaisance dans les eaux territoriales de l ' Union europenne " .
Quelles mesures compte proposer le Conseil pour mettre en ? uvre le plus rapidement possible cette recommandation du Parlement europen ?
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Madame Ainardi , sur une question lie  ce problme , je pourrais vous dire que le Conseil -  l ' instar du Parlement europen - a immdiatement ragi  l ' accident du Prestige au large des ctes de la Galice en novembre 2002 .
<P>
Le Conseil prend en considration les rsolutions du Parlement et adhre  la plupart des principes qui y sont repris .
Pour tre prcis , le Conseil souscrit  l ' objectif d ' interdire les navires  risque des eaux territoriales de l ' Union europenne .
<P>
Dans une des mesures incluses dans les conclusions prsentes le 6 dcembre sur la scurit maritime et la prvention de la pollution , le Conseil a exprim son soutien au travail en cours au sein de l ' OMI afin de dvelopper un code de l ' tat du pavillon ainsi qu ' un modle de systme d ' audit obligatoire visant  garantir que les tats du pavillon respectent leurs obligations conformment aux conventions internationales .
En gnral , le Conseil met l ' accent sur la ncessit de rexaminer les rgles internationales en matire de droit de la mer et de lgislation des transports maritimes qui ont entran les ngligences et l ' irresponsabilit tolres par certains registres d ' immatriculation libre .
<P>
La Commission pourrait prendre l ' initiative et proposer des mesures spciales pour les navires battant pavillon dit de complaisance .
Toutefois , le Conseil est convaincu que l ' objectif fix peut tre atteint en choisissant mieux les mesures appliques  l ' encontre des navires  risque . Par exemple , en intensifiant les contrles par l ' tat du port .
La lgislation actuelle permet que les contrles par l ' tat du port soient intensifis sur la base des critres de classification des navires  risque .
Ces critres sont inscrits dans la dclaration commune d ' intention de Paris et comprennent le pavillon du navire .
<P>
En outre , conformment  la directive relative  l ' tat du port , qui doit entrer en vigueur le 22 juillet 2003 et qui fait partie du paquet Erika I , les tats membres ont la possibilit de refuser l ' accs au port  diffrentes catgories de navires battant pavillon d ' un pays repris sur la liste noire publie dans le rapport annuel de la dclaration commune d ' intention et qui ont dj t dtenus par le pass .
<SPEAKER ID=222 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Merci , Monsieur le Prsident , pour les lments que vous avez apports , mais permettez-moi aussi d ' insister parce que le Parlement europen a aussi suivi toutes les initiatives de la Commission et du Conseil pour acclrer la mise en ? uvre des paquets Erika I et Erika II .
Vous faites rfrence aux nouvelles dispositions prises concernant l ' OMI . Mais si le Parlement europen a propos l ' interdiction des pavillons de complaisance , c ' est que chacun ici sait bien , vu les dbats que nous avons eus  la suite des catastrophes maritimes , que le pavillon de complaisance a cette particularit que , en cas de problme , il y a d ' normes difficults pour situer les responsables .
On sait bien que , dans toute la chane entre le pavillon , l ' tat , le pilote du navire et les diffrents quipages , il n ' est plus possible de dterminer au bout du compte de qui on va demander la mise en cause pnale et financire , d ' o la proposition du Parlement .
<P>
Je me permets d ' insister .
Il est vrai que la Commission doit prendre l ' initiative , mais j ' aimerais savoir comment , en tant que Prsident du Conseil , vous allez soutenir cette proposition du Parlement europen .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Nous avons la directive 2001 / 106 / CE du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 21 / CE concernant l ' application aux navires faisant escale dans les ports de la Communaut ou dans les eaux relevant de la juridiction des tats membres , des normes internationales relatives  la scurit maritime ,  la prvention de la pollution et aux conditions de vie et de travail  bord des navires .
Toutefois , pour rpondre  votre question extrmement pertinente , le Conseil est prt  continuer  chercher la meilleure solution possible afin de rsoudre le problme des navires  risque , soit au sein de forums internationaux soit en examinant les propositions de la Commission en matire de lgislation communautaire .
<P>
Il s ' agit d ' une des priorits de la prsidence grecque dans les mois  venir .
Cette question a t dbattue et le sera encore lors des Conseils  venir .
<SPEAKER ID=224 NAME="Purvis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice du Conseil a tout  fait raison de dire que nous devons amliorer nos relations dans le cadre de l ' OMI , si nous voulons parvenir  un accord raisonnable avec d ' autres pays , mais en fait l ' objectif principal des exigences du Conseil vis--vis de la Commission  la suite de l ' accident du Prestige a t de prsenter de nouvelles rglementations au niveau de l ' UE , lesquelles s ' appuient essentiellement sur l ' obligation d ' quiper d ' une double coque tous les vaisseaux transportant du ptrole brut .
Le prsident a-t-il conscience qu ' il existe  peu prs 4 000 vaisseaux de ce type , de moins de 5 000 tonnes , dans le monde , et que moins de 200 d ' entre eux possdent une double coque ?
Comment imagine-t-il pouvoir remplacer ces milliers de navires afin que nous puissions continuer  alimenter l ' Europe en ptrole brut ?
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je partage votre opinion : promouvoir de nouveaux rglements par le biais de l ' OMI ne suffit pas . De plus , il nous faut prendre l ' initiative ou , si vous prfrez , fixer les normes ncessaires pour l ' Union europenne .
Je pense simplement que ces deux choses doivent aller de pair ; nous attendons et nous apporterons notre soutien aux propositions de la Commission .
Le Conseil est prt  examiner tous ces cas spcifiques , que ce soit les doubles coques ou le problme spcifique du transport par mer de ptrole brut et de ptrole lourd .
Nous sommes prts  faire tout notre possible afin de promouvoir des rglements pour nous et , bien entendu , au niveau international .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je suis d ' accord avec vous pour dire qu ' il convient de modifier la lgislation de l ' Organisation maritime internationale .
Nanmoins ,  l ' heure actuelle , il faut envisager une stratgie adquate pour procder  une telle modification .
Nous disposons dj de l ' Oil Pollution Act des tats-Unis , qui va dans le bon sens .
La meilleure des stratgies permettant de modifier la lgislation internationale consiste  laborer une loi europenne spcifique .
Le reste viendra plus tard , comme consquence logique du processus initial .
Pourquoi ne pas opter pour cette solution ?
Est-ce en raison de l ' opposition affirme par certains tats , comme le Royaume-Uni , les Pays-Bas et la Grce , lors du Conseil de Copenhague ?
N ' oublions pas qu ' aux tats-Unis , aucun accident ne s ' est produit au cours des quinze dernires annes , contrairement  la Galice et  la Bretagne .
Contrairement  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je suis d ' accord avec l ' orateur .
Comme je vous l ' ai dit auparavant , nous devons valuer chaque ide , innovation ou lgislation importantes dans d ' autres pays  la lumire de notre propre exprience .
Je tiens galement  dire que , lors du sommet de Copenhague , le Conseil a pris une dcision essentielle , le Conseil des ministres des transports a pris une dcision qui porte sur ces aspects et je suis certain qu ' aucun tat membre ne souhaite bloquer des mesures qui nous aiderons  protger l ' environnement .
Les tats membres que vous avez mentionns ont toutes les raisons du monde de vouloir protger leur littoral .
Le Royaume-Uni a un long littoral .
La Grce a un long littoral .
Il serait absurde qu ' un pays comme le Royaume-Uni ne veuille pas protger son littoral .
Je pense que l ' Union europenne , et le Conseil en particulier , ont vritablement l ' intention de mettre en ? uvre la lgislation ncessaire , tout comme la Commission , qui dispose du droit d ' initiative pour tout nouveau rglement .
Nous attendons donc les initiatives de la Commission et , au sein du Conseil , nous sommes prts  endosser notre responsabilit .
<P>
Cependant , je dois ritrer que nous ne pouvons assumer le fait que notre lgislation seule suffise  nous protger .
Voil qui serait une porte de sortie facile et nous l ' adopterions immdiatement s ' il s ' agissait de la seule faon de garantir que nos pays et littoraux soient protgs ; mais les pays voisins doivent en faire de mme .
Nous avons mentionn les nouveaux membres , nous avons mentionn la Russie et les pays mditerranens mais je vous dirais qu ' au niveau international - et nous avons mentionn cet aspect aussi- , ces conditions , ces normes , doivent galement tre adoptes car elles aident  protger non seulement les pays et les littoraux europens mais , comme l ' a dit un dput , les autres pays et les autres littoraux de la plante .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  7 de Mme Flemming ( H-0078 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Empoisonnement de chiens et de chats errants en Grce
<P>
Quelques jours avant le dbut de la prsidence grecque , en dernier lieu le 30 dcembre 2002 , chiens et chats errants ont fait l ' objet d ' empoisonnements de masse  Athnes .
Des faits similaires ayant dj t constats peu avant la dernire prsidence grecque , il y a lieu de souponner que la capitale cherche  se dbarrasser de ses animaux errants afin de prserver son image au moment de la prsidence .
<P>
Le 30 janvier 2003 , l ' ONG grecque CIDAG ( Coalition pour la dfense des animaux en Grce ) a transmis  l ' ambassadeur grec  Bruxelles une ptition de 47 000 signatures visant  faire la lumire sur de tels procds et  y mettre fin dans les meilleurs dlais .
<P>
La prsidence grecque entend-elle lancer d ' urgence une enqute afin de dterminer qui est  l ' origine de tels actes criminels et ? uvrer en faveur d ' une solution immdiate  ce problme ?
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
- ( EL ) Merci , Madame Flemming , pour votre question .
Comme vous le savez , le Conseil n ' est pas comptent pour rpondre  cette question mais permettez-moi en tant que citoyen de condamner cet incident .
Je suis certain de parler au nom de tous mes compatriotes . De plus , le gouvernement est dtermin  condamner tout incident de ce genre aux peines les plus svres .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous admire vraiment aujourd ' hui , au vu de la quantit des thmes que avez d aborder ici , la crise irakienne d ' une part , les chiens errants  Athnes d ' autre part .
Cela fait beaucoup , je l ' avoue .
Voyez-vous , le Conseil - j ' ai galement pos la question  la Commission , mais elle n ' a pas pu y rpondre hier - est concern dans la mesure o l ' organisation qui chapeaute toutes les organisations de protection des animaux en Grce nous a dit que le Conseil voulait , en quelque sorte , nettoyer Athnes , afin que l ' Europe ne voie pas les chiens errants .
Voyez-vous , j ' aime la ville d ' Athnes , berceau de notre culture , le berceau de tout ce que nous pensons et ressentons .
Mais je dors toujours trs mal  Athnes , car cela me fait un mal fou d ' entendre aboyer ces chiens qui vagabondent .
<P>
Ma demande - et que vous y rpondiez en tant que citoyen ou que membre d ' un gouvernement , cela m ' est gal , et les chiens , eux aussi , y sont indiffrents - est la suivante : il y a des organisations de protection des animaux en Grce , et je sais que celles-ci attrapent les chiens , qu ' elles euthanasient les chiens vieux et malades que l ' on ne peut plus aider , qu ' elles cherchent un bon endroit pour les chiens en bonne sant , et qu ' elles strilisent les autres et les relchent .
Je crois , que ces organisations ont besoin d ' argent et du soutien d ' un citoyen .
Et si ce citoyen se trouve tre galement ministre , cela ne peut pas nuire !
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Premirement , je peux vous assurer que le Conseil n ' a pas pris la dcision de nettoyer la rgion  cause de la runion du Conseil europen et je rpte , que ce soit comme citoyen ou comme ministre , bien que cela ne relve pas de ma comptence immdiate : notre coopration avec les organisations que vous avez mentionnes est excellente et nous allons continuer  procder de la sorte .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident.">
Je rappelle aux dputs que cette heure est destine aux questions . Je comprends qu ' il vous arrive de faire des dclarations , mais contentez-vous de poser des questions , afin de ne pas crer de prcdent .

<P>
J ' appelle la question n  8 de M. Medina Ortega ( H-0086 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Programme Ulysse pour le contrle des frontires maritimes des tats membres
<P>
tant donn que le programme Ulysse de collaboration entre diffrents tats membres pour le contrle des frontires maritimes de l ' Union face  l ' immigration illgale a t mis en place  titre exprimental en Mditerrane orientale et qu ' il est prvu de l ' tendre prochainement aux les atlantiques ( Aores , Madre et Canaries ) , le Conseil pourrait-il indiquer  quelle date la protection dans le cadre de ce programme sera tendue  ces les ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Puis-je rappeler  M. Medina Ortega que , conformment aux conclusions du Conseil de Sville et au plan pour la gestion des frontires extrieures des tats membres de l ' Union europenne , plusieurs oprations communes , programmes pilotes et centres de coopration ont t lancs : 17 au total , pour tre prcis .
Un de ces programmes est le programme Ulysse , dont l ' objectif est de contenir l ' immigration illgale par la mer le long des ctes septentrionales de la Mditerrane et des les Canaries .
Un rapport intrimaire sur l ' application du plan de gestion des frontires extrieures a t prsent au Conseil le 19 dcembre 2002 .
Le rapport affirme que le programme Ulysse commencerait dbut 2003 .
La premire phase de l ' opration a t mise en ? uvre en Mditerrane entre le 25 janvier et le 10 fvrier 2003 .
L ' Espagne , qui est  la tte de cette opration , a inform le Conseil que la deuxime partie de l ' opration se droulerait en avril 2003 .
Toutefois , le Conseil ne dispose pas d ' informations spcifiques en ce moment quant  la date exacte de l ' opration ou son tendue gographique .
Ces aspects oprationnels seront dcids par le chef de l ' opration et les pays participants .
Un rapport final sur l ' application des diffrents programmes , oprations et centres de coopration sera prsent au Conseil " Justice et affaires intrieures " , qui doit se drouler les 5 et 6 juin de cette anne .
L ' objectif est de soumettre ce rapport au Conseil europen de Thessalonique , qui discutera bien entendu des questions plus larges de l ' immigration , de l ' immigration illgale , de la protection des frontires et d ' autres questions importantes , telles que l ' intgration sociale des immigrants lgaux .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Merci beaucoup , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour les informations que vous venez de me fournir .
Une rcente publication porte sur l ' efficacit du programme .
Malgr l ' existence de ce programme , il semble que , depuis son entre en vigueur , 300 immigrants se soient retrouvs dans la zone du dtroit , ce qui signifie qu ' il ne s ' avre pas trs efficace .
Mais le problme est que , d ' autre part , nous assistons  un accroissement de l ' immigration illgale dans les les atlantiques . Cette situation s ' assimile  un rceptacle rempli de liquide qui , si l ' on bouche l ' un de ses trous , voit ce liquide sortir avec davantage de force par un autre ct .
<P>
Je demande  la prsidence si elle est consciente du fait que , en admettant l ' efficacit du programme Ulysse quant  l ' enraiement de l ' immigration illgale en Mditerrane , il va mener  l ' augmentation de l ' immigration illgale par les les atlantiques . Par consquent , je voudrais galement demander si le Conseil est conscient qu ' il est urgent d ' appliquer le programme Ulysse au territoire atlantique si nous souhaitons agir avec une certaine efficacit .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je vous remercie pour vos commentaires , Monsieur le Dput . Je les transmettrai au Conseil .
Comme je l ' ai rappel , il s ' agit d ' un programme pilote car , au fond , c ' est la premire fois que les tats membres collaborent aussi largement dans le cadre d ' une opration de ce genre .
Ce que nous essayons de faire , c ' est de voir si nous pouvons amliorer la protection de nos frontires contre l ' immigration clandestine .
Le problme de l ' immigration clandestine est videmment un problme compliqu , parce qu ' il ne s ' agit pas uniquement de protger nos frontires ; d ' autres facteurs interviennent , tels que les foyers de conflits arms , les foyers de pauvret , les crises environnementales , politiques et autres .
Tous ces facteurs influencent les fluctuations ,  la hausse et  la baisse , de l ' immigration , ainsi que le choix du point de passage , et encouragent l ' immigration clandestine .
Je conviens que les rsultats de cette opration ne sont absolument pas garantis .
C ' est un programme pilote et il faudra qu ' il soit valu , tout comme le seront de nombreuses autres mesures que nous devrons prendre en relation avec d ' autres politiques de l ' Union , telles que la justice et les affaires intrieures , la coopration au dveloppement et les relations bilatrales avec de nombreux pays , des mesures dont nous sommes convaincus qu ' elles auront des rsultats positifs .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais demander si le Conseil a dj examin l ' intgration du projet Galileo de surveillance par satellite au sein du programme Odysseus , et o en sont les projets en la matire .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je ne sais pas si , et dans quelle mesure le programme Galileo sera utilis pour lutter contre l ' immigration clandestine , si j ' ai bien saisi le sens de votre question .
C ' est trs possible .
C ' est une question - et une proposition - judicieuse , en admettant que cela ne soit pas seulement une question , et j ' en prends bonne note .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion du regrettable accident du Prestige et de ses rpercussions sur les personnes et sur l ' environnement , nous avons mis la possibilit de crer un service de garde-ctes communautaire charg d ' empcher les navires non conformes  la rglementation de circuler .
<P>
 l ' gard de ce qui vient d ' tre dit , je souhaite adresser une question au Conseil : ce sujet que nous sommes en train de traiter ne constitue-t-il pas prcisment une raison supplmentaire pour crer ce service de garde-ctes europen , qui n ' adopterait pas une orientation rpressive  l ' instar de ce que vous avez qualifi de lutte contre l ' immigration clandestine , mais servirait entre autres  sauver la vie de nombreuses personnes tchant , dans des embarcations de fortune ou par d ' autres moyens , d ' atteindre les ctes europennes alors qu ' elles y perdent frquemment la vie .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Je sais qu ' en effet le Parlement a adopt plusieurs rsolutions proposant de nombreuses ides trs intressantes et trs valables sur la manire de combattre l ' immigration clandestine ou , plus prcisment , sur la garde ctire que vous avez mentionne , qui pourrait avoir des attributions plus larges .
Personnellement , je pense que ces propositions sont intressantes .
Le Conseil n ' a pas encore pris de dcisions quant  ces questions .
Comme je l ' ai dit , elles sont  l ' ordre du jour du sommet de Thessalonique .
D ' ici l , l ' immigration et l ' immigration clandestine feront l ' objet d ' un dbat srieux au Conseil .
Naturellement ,  l ' origine , le dbat fondamental sur ces questions s ' est tenu  Tampere en Finlande et c ' est  cette occasion que la question a t oriente dans la bonne direction .
Nous avons tous discut de la priorit majeure de traiter la question de l ' immigration clandestine pendant la Prsidence espagnole , et la question de l ' immigration clandestine et celle de l ' intgration des immigrants lgaux font partie des priorits de la Prsidence grecque .
Une directive rcemment promulgue favorise le regroupement familial .
Cette directive a t adopte lors de la runion informelle des 15 ministres de la Justice et des Affaires intrieures .
<P>
Je salue donc les initiatives importantes prises par le Parlement europen .
Soyez assurs que la Prsidence grecque en tiendra compte dans les discussions des prochains mois .
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  9 de M. Dupuis ( H-0087 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : largissement
<P>
Le renforcement des relations entre l ' UE et les pays europens qui ne sont pas encore inclus sur la liste des candidats  l ' adhsion figure parmi les priorits politiques de la prsidence grecque , comme le dmontre la visite rcente - du 13 au 15 janvier - du ministre Papandreou dans les Balkans occidentaux , o il a rencontr les leaders des pays de la rgion .
Pour des raisons videntes tant d ' intrts rciproques bien compris que de devoir politique et historique de la part de l ' UE envers ces pays , l ' Union se doit de reconnatre formellement et sans dlai les aspirations lgitimes  intgrer pleinement la famille europenne manifestes par l ' Albanie , l ' Armnie , l ' Azerbadjan , la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , la Gorgie , le Kosovo , la Macdoine ( ARYM ) , la Moldavie et la Serbie-Montngro .
<P>
Dans cette perspective est-ce que la Prsidence grecque entend saisir l ' occasion du Conseil europen de Thessalonique du mois de juin prochain pour inscrire lesdits pays sur la liste des pays candidats  l ' UE , restant entendu que l ' ouverture des ngociations pour l ' adhsion dpendra des progrs politiques , institutionnels , et conomiques accomplis par chaque pays par rapport aux critres de Copenhague et de son niveau d ' intgration de l ' acquis communautaire , et que la clture des ngociations d ' adhsion n ' aura lieu qu ' aprs la fermeture des diffrents chapitres de ngociation sur la base des rformes effectivement ralises par les candidats ?
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
En rponse  la question de M. Dupuis sur les pays des Balkans occidentaux qu ' il a mentionns , l ' ? lbanie , la Bosnie-Herzgovine , la Croatie , l ' ex-Rpublique yougoslave de Macdoine et la Serbie-Montngro , leurs perspectives europennes en tant qu ' ventuels pays candidats ont t confirmes au sommet de Zagreb qui a runi l ' Union europenne et ces pays en novembre 2000 , sur la base des conclusions du Conseil europen de Feira les 19 et 20 juin 2000 .
Le Conseil europen de Copenhague en dcembre de l ' anne dernire a rappel les critres de candidature fixs par le Conseil europen de Copenhague de juin 1993 et raffirm l ' avenir europen des pays des Balkans occidentaux .
Le Conseil a galement soulign sa dtermination  soutenir leurs efforts pour se rapprocher de l ' Union europenne et il a salu la dcision prise par la Prsidence grecque d ' organiser un sommet le 21 juin  Thessalonique et la priorit donne  cette dcision .
Ce sommet runira les tats membres de l ' Union europenne et les pays des Balkans occidentaux .
Le programme de travail de la Prsidence grecque sur l ' largissement prvoit expressment que la Prsidence continuera  renforcer la coopration avec les pays de cette rgion afin de promouvoir au maximum leur intgration possible  la vie politique et conomique europenne .
Notre objectif est naturellement de garantir que ce processus favorise l ' acquisition relle par ces pays du statut de candidats  l ' adhsion  l ' Union europenne .
<P>
Le Conseil vous rappelle galement que l ' un de ces pays , la Croatie , a prsent une demande d ' adhsion le 21 fvrier 2003 .
Le Conseil doit valuer cette demande prochainement de manire  pouvoir la transmettre  la Commission , qui l ' valuera en dtail et rendra son avis avant que le Conseil ne prenne une dcision sur sa candidature .
<P>
Je pense que cette demande est significative de la volont de la rgion de se tourner vers l ' Europe et de l ' importance que l ' Union europenne a acquise .
Elle est , si vous voulez , un aimant pour la rgion , et cela nous donne des raisons de croire que l ' Union europenne constitue pour la rgion une forte incitation  raliser les rformes ncessaires , des rformes qui sont vitales pour la stabilit des Balkans .
<P>
Il va sans dire , par consquent , que le sommet de Thessalonique sera une autre tape-cl des relations spciales entre l ' Union europenne et les Balkans occidentaux .
<P>
En ce qui concerne les pays du Caucase du Sud , l ' Union europenne et ses tats membres et l ' Armnie , l ' Azerbadjan , la Gorgie et la Moldavie ont sign des accords de partenariat et de coopration .
L ' Union europenne s ' est engage  favoriser l ' instauration de l ' tat de droit , la rforme de l ' conomie , la paix , la scurit et la stabilit dans ces pays , dont aucun  ce jour n ' a prsent de candidature  l ' Union .
<SPEAKER ID=242 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , merci beaucoup pour cette rponse trs dtaille .
Une question . Vous dites vous-mme que la Croatie a dj dpos une demande d ' adhsion et la Macdoine , d ' ailleurs , a annonc qu ' elle ferait de mme dans le courant de l ' automne .
Est-ce que , devant ces adhsions qui s ' annoncent , il ne serait pas plus politiquement intressant pour l ' Union europenne de proposer l ' inscription de ces pays sur la liste des pays candidats , ce qui est juridiquement et politiquement diffrent de l ' ouverture formelle des ngociations ?
<P>
En ce qui concerne les pays du Caucase , o j ' ai trs souvent eu l ' occasion de voyager , j ' ai chaque fois not que les ambassadeurs grecs taient les plus attentifs  la ncessit d ' assurer une perspective claire d ' intgration de ces pays dans l ' Union europenne .
Vous savez comme moi que la dstabilisation opre par un grand voisin a produit des effets absolument dvastateurs , que c ' est un cercle vicieux , que ces pays , sans une option claire d ' adhsion , ne pourront pas sortir de cette spirale .
Donc , ne pensez-vous pas qu ' il serait urgent que l ' Union propose la mme chose  ces pays ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Merci pour votre question .
Premirement , vous avez dit que nous devrions envisager d ' enregistrer ces pays .
Si vous entendez par l la perspective officielle , pour ces pays , de devenir candidats  l ' adhsion et c ' est peut-tre prcisment ce que vous voulez dire , cela a dj t dcid et cela reprsente , je pense , un message important .
Nous avons les dix nouveaux pays qui nous rejoindrons lors de la crmonie de signature  Athnes le 16 avril , nous avons les trois pays candidats , la Bulgarie , la Roumanie et la Turquie , et nous esprons offrir aux pays des Balkans occidentaux la perspective de devenir candidats .
L ' engagement en la matire est donc clair , sous rserve , bien entendu , de la conformit avec les exigences , je veux parler des critres de Copenhague , de rforme importante , de bonnes relations de voisinage et de coopration rgionale .
<P>
En ce qui concerne le Caucase , je vous remercie pour votre aimable remarque sur les ambassadeurs grecs ; il est vrai qu ' ils sont bien au fait des besoins de ces pays spcifiques .
Naturellement , je reprsente ici les Quinze et  ce stade je voudrais vous dire que le Conseil a discut  maintes reprises de la question de pays candidats tels que la Turquie .
Nous avons pris une importante dcision  Copenhague sur ce que vous pourriez appeler ses nouvelles perspectives et valuation pour 2004 , de sorte que des ngociations puissent tre ouvertes une fois qu ' elle satisfera aux critres .
videmment , un dbat approfondi sur les frontires de l ' Union europenne , sur la question de savoir jusqu ' o l ' Union doit s ' tendre et quels sont les pays qui devraient , en fait , tre autoriss  la rejoindre , est encore en cours et n ' a pas encore rendu ses conclusions .
Le Conseil n ' a pas encore rpondu  cette question , donc je ne suis pas en mesure de vous donner une rponse .
Mais vous avez soulev une question importante qui , sans aucun doute , occupera tant le Conseil que le Parlement europen pour une longue priode .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la question des frontires de l ' Union europenne est particulirement intressante , elle a galement t souleve dans le cadre des dbats de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
Hier , la Commission a approuv une stratgie relative  la politique de bon voisinage qui dresse galement la liste des pays concerns par celle-ci .
Faudra-t-il accorder une quelconque signification  cette prsentation stratgique de la Commission lorsque nous examinerons , dans le cadre du sommet de Thessalonique , la dcision d ' ouvrir des ngociations avec de nouveaux tats membres ?
En d ' autres termes , ma question porte sur la relation existant entre cette stratgie de politique de voisinage et les nouveaux pays qu ' il faut ventuellement considrer comme candidats .
Cette politique a-t-elle pour objet de dfinir les rgions et les tats qui ne pourront jamais rejoindre l ' Union , s ' agit-il en ralit d ' une dfinition des frontires de l ' Union ?
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Merci pour votre question , parce que je pense que ce sujet doit tre clarifi .
Par dfinition , l ' largissement change les frontires de l ' Union europenne , et ce que nous voulons souligner , c ' est que ces frontires ne seront pas de nouveaux murs de Berlin , mais des ponts pour la coopration .
Des ponts pour la coopration , bass naturellement sur nos valeurs communes , nos objectifs de dmocratie , de libert , de respect des droits de l ' homme , de relations conomiques et culturelles , de scurit , de lutte contre le crime organis et de coopration commune avec l ' ensemble de cette rgion , notre rgion commune qui s ' tend de la Russie  la Mditerrane .
La Commission a donc un rle  jouer et nous avons demand  la Commission , lors de nombreux dbats au Conseil , de prsenter une proposition relative  cette nouvelle rgion commune et  la manire de renforcer ces ponts de coopration avec nos voisins ; toutefois , ceci n ' a pas t li aux perspectives des pays candidats .
Comme je l ' ai dit  l ' orateur prcdent , il s ' agit d ' un problme srieux et un vaste dialogue a t ouvert sur cette question ; je crois que vous l ' avez voqu galement et cela a t discut  la Convention , mais nous n ' avons pas pris de dcision .
Alors effectivement , la Commission a prpar un texte et il sera discut  la Confrence europenne  Athnes le lendemain de la crmonie d ' adhsion des dix nouveaux pays .
Quelque 40 pays assisteront  cette confrence , mais pas en tant que candidats potentiels .
Ceci est une question distincte .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , la demande d ' adhsion de la Croatie reprsente un nouveau pas vers la stabilisation de la rgion .
Nous venons il y a quelques minutes de recevoir des nouvelles de Serbie .
L ' tat d ' urgence vient d ' y tre dcrt aprs l ' assassinat du Premier ministre , M. Djindjic .
Je voudrais savoir si vous avez l ' intention de convoquer une runion d ' urgence des ministres des Affaires trangres , car l ' volution de la situation est vraiment inquitante !
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Papandreou">
Si j ' ai bien compris , vous avez demand si nous allons runir un Conseil " Affaires trangres " extraordinaire  la suite dveloppements en Serbie .
Tout d ' abord , comme je l ' ai dit prcdemment , nous avons condamn cet vnement et exprim notre tristesse .
Toutefois , je pense que nous nous sommes investis normment dans les dveloppements survenus dans ce pays , nous nous sommes proccups de l ' avenir de la Serbie et du Montngro et de la rgion dans son ensemble depuis de nombreuses annes maintenant et nous nous sommes engags  consentir des efforts pour y maintenir et y garantir en permanence la stabilit , la paix et des institutions dmocratiques .
C ' est le message que la Prsidence envoie  la Serbie ,  la nation serbe et  l ' ensemble de la rgion aujourd ' hui , et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir en ce sens .
Nous devons tenir un Conseil de ministres trs prochainement , dans quelques jours , donc je ne vois pas de raison de runir un Conseil extraordinaire ; cela pourrait mme susciter certaines inquitudes .
Nous ne pensons pas que cet vnement provoquera de crise interne , au-del de la tristesse et du traumatisme .
Il figure  notre ordre du jour et nous prendrons des mesures d ' ici quelques jours si un soutien spcial s ' avrait ncessaire .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
Les questions 10 et 23 ont t retires .
<P>
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 11  22 et 24  49 recevront une rponse crite .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h05 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=252 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0060 / 2003 ) de Mme Lissy Grner , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur l ' approche intgre de l ' galit des femmes et des hommes au Parlement europen ( 2002 / 2025 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=253 NAME="Grner (PSE)">
Monsieur le Prsident , nous attendons encore avec la plus grande impatience Mme la Commissaire , qui a annonc sa prsence .
J ' espre qu ' elle se montrera .
Dans mon rapport d ' initiative au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je m ' occupe de l ' approche intgre au Parlement europen , aussi bien sur le plan politique que sur le plan administratif .
Nous avons discut cette question avec les acteurs au sein de notre commission , men une srie de discussions avec le prsident et avec le secrtaire gnral , une audience publique s ' en est suivie , et nous avons galement men des discussions avec les reprsentants du personnel et avec le comit consultatif .
<P>
L ' engagement pris par l ' Union europenne de mettre en ? uvre l ' galit entre femmes et hommes est ancr dans les articles 2 , 3 et 13 du trait instituant la Communaut Europenne , ainsi qu '  l ' article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
L ' approche intgre , en tant que stratgie politique , doit aider  raliser cet objectif ambitieux , et suit aussi la dfinition de la plate-forme d ' action de Pkin , qui prvoit que l ' approche intgre aide  l ' laboration ,  l ' organisation et  l ' valuation des processus dcisionnels et des mesures politiques , de sorte que dans chaque domaine politique et  tous les niveaux , les conditions de dpart et les rpercussions sur les femmes et les hommes soient prises en considration afin de pouvoir viser l ' objectif d ' une galit vritable entre femmes et hommes .
<P>
Le Parlement europen doit tre un moteur de l ' galit des chances , ce qu ' il a constamment t dans le pass , et le gender mainstreaming doit  prsent tre intgr de manire  la fois cohrente et complte dans nos activits et nos structures politiques .
C ' est pourquoi un certain nombre de mesures sont proposes dans ce rapport , afin d ' ancrer durablement le principe de l ' approche intgre .
La consolidation de la position des femmes est donc un aspect essentiel , mais il n ' est pas le seul , et il s ' agit de poser le principe de double stratgie .
<P>
Nous proposons , dans le rapport , les mesures suivantes : l ' Union europenne doit jouer un rle de prcurseur et montrer un engagement actif .
Un signe extrieur en est , au Parlement europen comme  la Commission , la mise en place d ' un groupe de travail pour l ' approche intgre , compos de groupes de haut niveau , sous la prsidence du prsident du Parlement , comme cela avait t le cas  la Commission sous le prsident Jacques Santer .
Et l-dessus , nous avons pas mal de retard .
<P>
La Confrence des prsidents de commission doit tre implique , et doit , de concert avec les prsidents de dlgations , laborer et soumettre  la Confrence des prsidents des propositions visant  mettre en ? uvre , de manire contraignante , l ' approche intgre dans ses diffrents domaines politiques .
Notre proposition consiste  nommer un membre - de prfrence le prsident ou la prsidente ou un vice-prsident ( vice-prsidente ) - comme responsable du dossier de l ' approche intgre , les diffrentes commissions devant alors , dans leur programme de travail , slectionner des projets examinant comment l ' approche intgre peut tre mise en ? uvre dans leur domaine d ' activit , et examiner systmatiquement les consquences qu ' ont ces mesures pour les femmes et les hommes .
<P>
La planification et la mise en ? uvre , ainsi que l ' valuation , devraient tre en outre axes sur des normes de qualit bien dfinies , et permettre une valuation interne .
Chaque commission procde alors chaque anne  une valuation de ses activits et de ses rsultats dans le domaine de l ' approche intgre  l ' aide d ' objectifs prdtermins , et examine ces mesures .
Notre proposition consiste  ce que la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances fasse , dans un rapport annuel sur l ' approche intgre , un rsum des diffrents rapports , et donne des recommandations pour les tapes ultrieures du travail .
Un autre paquet de mesures doit tre adopt , en matire de conciliation des activits professionnelles et familiales pour les collaborateurs .
Un usage d ' un langage sexuellement neutre constitue par exemple un objectif important .
<P>
Notre objectif doit tre aussi , et notamment dans la perspective de l ' largissement , d ' associer les pays candidats et ,  l ' approche des lections europennes de 2004 , de faire en sorte qu ' une reprsentation quilibre des femmes et des hommes puisse tre obtenue .
La situation est la suivante : le Parlement europen a toujours t un prcurseur , mais en fin de compte la proportion de femmes dputes en 1979 tait de 17,5 % ; nous sommes maintenant aux alentours de 31 % .
A la Convention , toutefois , on peut observer une rgression .
Je considre qu ' il est trs important que nous donnions , avec la mise en ? uvre de l ' valuation et de l ' approche intgre , un signal politique pour qu ' il y ait , aux lections de 2004 , un progrs , et non un recul .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
J ' espre qu ' il n ' y a eu aucun malentendu .
Nous n ' attendons pas de commissaire pour ce dbat .
Il s ' agit d ' un dbat qui concerne davantage le Parlement europen que la Commission europenne .
Nous pouvons nous attendre  la visite d ' un commissaire ultrieurement , lorsque nous aborderons des matires relevant des comptences de la Commission .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , j ' interviens en qualit de prsident de la commission juridique et du march intrieur , qui s ' est occupe de cette problmatique et ce , spontanment , comme Mme Grner le sait , pour exprimer un avis favorable , mme s ' il est assorti de quelques remarques , parce que l ' objectif de la parit des genres , prvu par le Trait et par la Charte des droits fondamentaux , est un objectif important , que le Parlement a raison de dbattre .
<P>
Appliquer la parit signifie intervenir , comme l ' a dit Mme Grner , au niveau des processus dcisionnels , politiques et administratifs , en favorisant la prise de dcisions qui tiennent compte des buts que nous devons atteindre .
Par consquent , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances propose que le Parlement adopte un plan d ' action destin  soutenir les mesures qui sont videmment prvues par le systme et visent  atteindre les objectifs que nous voulons raliser .
<P>
Il s ' agit , Monsieur le Prsident , d ' un processus qui trouve son dveloppement dans les structures sociales et dans les institutions et qui , naturellement , doit envisager la parit effective comme tant la conqute d ' une parit substantielle des droits et des devoirs fondamentaux dans une socit ouverte , globalise , qui veut donner de l ' importance  toutes les expressions culturelles .
Et je crois que les expressions de la parit ont un contenu profondment culturel .
<P>
Je crois que le fait qu ' il y ait un groupe politique de haut niveau pour rquilibrer la prsence fminine dans les organes directeurs du Parlement , dans tout le Parlement dans son ensemble , galement dans la perspective de l ' largissement , qui doit tenir compte des buts que nous voulons atteindre , est un fait fondamental .
Alors nous soulignons ici , ce soir , avec cet avis que la commission juridique a voulu formuler et que je veux exprimer dans cette Assemble , que nous avons fait rfrence au rapport de 2002 de Mme Lalumire , approuv par le Bureau de la prsidence .
Ce rapport prvoit non seulement la nomination d ' un pourcentage plus lev de femmes aux niveaux A1 et A3 dans les prochaines annes , mais en matire d ' volution de carrire il stipule l ' application systmatique du principe de la prfrence .
<P>
Or ce principe a t considr , d ' une certaine manire , un peu exagr par la commission juridique , un peu au-del des buts que nous voulons atteindre , car il est en contradiction avec un cas de jurisprudence - assez judicieux , je crois - de la Cour , qui considre naturellement que le fait d ' accorder automatiquement une prfrence ,  galit de qualification entre candidats de sexe diffrent considrs idoines pour une promotion , s ' oppose  une lgislation nationale .
videmment , une telle prfrence doit tre prventivement tenue en grande considration dans le cadre des concours , mais elle ne peut lier , au plan concret , la rsultante effective .
Autrement dit , accorder une prfrence absolue et inconditionnelle au genre sous-reprsent , en cas de nomination ou de promotion , quivaut , selon l ' arrt de la Cour , non seulement  aller au-del de l ' objectif de promotion de l ' galit des chances , mais aussi  substituer  cet objectif un rsultat de parit de la reprsentation auquel on peut parvenir uniquement moyennant la mise en ? uvre de ce mme objectif .
<P>
Je crois donc qu ' il est opportun que cette philosophie de la Cour et ce principe fondamental qui , tout en appliquant une certaine modration , tablit un quilibre substantiel des dcisions , soient adopts comme instruments idoines que le Parlement doit utiliser pour parvenir  une parit plus pondre et qui reprsente une conqute dans le processus de la vie sociale et culturelle .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' initiative de Mme Grner constitue un travail essentiel sur l ' galit des chances au sein du Parlement europen et constitue pour nous une bonne opportunit de dcider si nous pouvons appliquer nos propositions et nos recommandations aux tats membres au sein mme de notre Assemble .
<P>
Le rapport dresse la liste de la totalit de notre acquis , tout ce que nous avons mis en ? uvre et tout ce que nous avons adopt au sein du Parlement europen  ce jour , comme le rapport de Mme Lalumire .
Il comprend galement les bonnes pratiques de la Commission europenne en matire de promotion de l ' intgration des femmes dans sa politique du personnel .
L ' lment essentiel de ce rapport rside dans le fait qu ' il souligne le besoin de volont politique  tous les niveaux de dcision , au sein de la structure administrative , au sein du Bureau , au sein de la Confrence des Prsidents et au sein du fonctionnement des groupes politiques , si nous dsirons atteindre de meilleurs rsultats en matire d ' galit entre les sexes .
<P>
Il est vrai que l ' galit entre les sexes doit tre intgre dans l ' agenda de toutes les institutions , parce que c ' est le seul moyen d ' attirer suffisamment l ' attention sur la sous-reprsentation des femmes et le dficit en matire d ' galit .
Le rapport comprend des propositions intressantes concernant une infrastructure sociale , comme des amnagements destins aux enfants des dputs et des employs , que nous considrons comme une condition sine qua non , ainsi que d ' autres propositions concernant la prsence des femmes et l ' impact de cette prsence  tous les niveaux et sur toutes les politiques appliqus au sein du Parlement europen .
<P>
Ce rapport est un rapport d ' initiative qui n ' impose aucune politique et qui ne nous engage  aucune mesure spcifique .
Nanmoins , nous esprons qu ' il fournira matire  une rflexion approfondie et nous incitera  prendre des mesures , au moment o le Parlement europen se prpare  s ' largir et  accueillir des reprsentants des nouveaux tats membres .
Nous ne devons pas nous contenter de prsenter la meilleure image possible ; nous devons galement tre un exemple pour les nouveaux pays , sans oublier bien sr que de nombreux tats membres actuels ont encore besoin de conseils et de propositions sur la manire d ' amliorer leur vie parlementaire et de grer les mcanismes de leurs parlements , afin d ' atteindre une reprsentation gale entre les sexes .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis profondment que la prsence de la Commission dmente votre commentaire pour le moins offensif  l ' encontre de la commission que j ' ai l ' honneur de prsider .
J ' espre que vous tes dsormais convaincu que la problmatique dont nous dbattons aujourd ' hui est suffisamment importante pour justifier la prsence , au sein de la discussion , de la commissaire comptente .
<P>
Mesdames et Messieurs , il n ' est que trop normal , lorsque nous parlons de l ' intgration de l ' galit des sexes dans toutes nos politiques et dans tous les domaines , que nous nous penchions d ' abord sur notre Assemble , comme Madame Kratsa vient de le dire .
Les institutions europennes et leurs rgles de fonctionnement devraient tre un exemple  suivre tant pour les tats membres que pour le reste du monde .
Le Parlement europen peut proposer un cadre intressant o mettre en ? uvre une politique et tirer des conclusions utiles sur l ' application de l ' galit entre les sexes en encourageant la reprsentation gale des deux sexes , tant dans les bureaux du Parlement qu ' en soutenant la prsence des femmes aux postes  responsabilits du Parlement ainsi qu ' en aidant les femmes  amliorer leur position et leur salaire  tous les niveaux de la hirarchie administrative du Parlement europen .
<P>
Malheureusement , 6 annes aprs sa cration dans le trait d ' Amsterdam , le concept du gender mainstreaming , cette stratgie essentielle pour atteindre l ' galit , n ' est pas encore pleinement mise en ? uvre , que ce soit au sein du Parlement europen ou dans son travail politique .
Sans vouloir sous-estimer les efforts consentis , nous devons admettre que le Parlement europen est  la trane par rapport  la Commission europenne .
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Le rapport important de Mme Grner dtaille et aborde toutes les questions qu ' il importe de considrer , proposant des mesures et des mthodes spcifiques afin de combattre les faiblesses existantes .
L ' objectif de notre commission consiste  faire en sorte que le Parlement europen soit une rfrence lorsque l ' on parle de l ' application du gender mainstreaming , et nous esprons bien que l ' excellent rapport de Mme Grner constituera autant un point de rfrence qu ' un tremplin permettant d ' atteindre cet objectif .
Nanmoins , nous avons besoin de soutien et d ' engagement au plus haut niveau pour l ' atteindre et , dans le mme temps , nous avons besoin de fonds pour assurer l ' application effective des mesures proposes dans le rapport .
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Le principe du gender mainstreaming doit tre clairement explicit dans le nouveau trait constitutionnel ; il s ' agit l de l ' un des principaux objectifs de ma commission qui se bat pour que l ' Europe future - ainsi que les dputs masculins de ce Parlement , nous l ' esprons - soient plus conscients de la problmatique de l ' galit entre les sexes .
Quoi qu ' il en soit , je pense que la dcision prise par la prsidence grecque lors du rcent Conseil informel et  votre instigation , Madame la Commissaire , et qui consiste  demander  la Commission europenne de soumettre un rapport annuel sur l ' application du gender mainstreaming dans l ' Union , tait une dcision trs importante .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr (ELDR). -">
Permettez-moi avant tout , Monsieur le Prsident , de remercier Mme Lissy Grner pour le vaste travail ralis .
Mme Grner a , comme d ' habitude , effectu un travail long et approfondi pralablement au prsent dbat .
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Mme Grner cite les articles 2 et 3 , paragraphe 2 du trait instituant la Communaut europenne ainsi que l ' article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , qui soulignent tous l ' obligation pour l ' Union de promouvoir l ' galit et de supprimer les ingalits entre les hommes et les femmes .
Je voudrais ajouter  cela l ' article 141 , paragraphe 4 , qui prvoit la possibilit d ' adopter des mesures prvoyant des avantages spcifiques en vue de faciliter l ' exercice d ' une activit professionnelle par le sexe sous-reprsent ou  prvenir ou compenser les dsavantages rencontrs dans la carrire professionnelle .
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Je sais parfaitement bien que ces dispositions concernent les tats membres , mais il s ' agit , en ralit , d ' un principe qui devrait galement s ' appliquer au Parlement europen . Pour garantir l ' galit entre les hommes et les femmes , il faut d ' abord s ' assurer de l ' existence d ' une volont politique ainsi que de la prsence des instruments adquats .
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Nous pouvons actuellement constater certains signaux d ' alarme .
Jadis , les discussions portaient sur les possibilits offertes aux femmes de se prononcer librement sur une galit des chances .
Dans plusieurs pays europens , ces discussions se sont dsormais dplaces pour se focaliser sur d ' autres objectifs .
Il est dsormais avant tout question de placer les hommes et les femmes sur un pied d ' galit face  la loi et il incombe donc aux femmes elles-mmes de savoir ce qu ' elles veulent .
Les discussions se sont dplaces dans les foyers , mais , sur ce point , on a omis certaines ralits .
Ce sont toujours les femmes qui gagnent le moins ; c ' est pourquoi ce sont toujours elles qui gardent les enfants  la maison , ce qui signifie que ce sont toujours les hommes qui auront le pouvoir de dcision , y compris au sein du Parlement europen .
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Les dputes au Parlement europen reprsentent 31,5 % de l ' effectif , mais ce chiffre est ingalement rparti .
La Grce a 8,7 % de femmes alors que la Sude en a 44,3 % .
Ce dernier exemple tmoigne de l ' utilit d ' ? uvrer activement en faveur d ' une participation des femmes ainsi que de la possibilit de crer une reprsentation plus quitable , soit par le biais de quotas obligatoires dans les diffrentes listes soit par le biais de votes de prfrence .
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La situation est trs diffrente ds que l ' on passe aux systmes indirects et aux systmes hirarchiques .
La Convention europenne , qui ne comprend que 17 % de femmes , constitue un exemple d ' un systme indirect et l ' administration du Parlement europen , au sein de laquelle les femmes et les hommes ne sont pas non plus quitablement reprsents , constitue un exemple d ' un systme hirarchique .
Si , en tant que premire institution dmocratique , nous ne parvenons pas  offrir de meilleurs exemples , comment pourrions-nous convaincre les citoyens europens que l ' galit entre les hommes et les femmes reprsente une condition sine qua non , une vritable ncessit pour garantir l ' avenir de l ' Europe ?
<SPEAKER ID=259 NAME="Fraisse (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , le rapport de ce soir , pour lequel je remercie beaucoup Mme Grner , porte sur un sujet extrmement important car il est au c ? ur des politiques de l ' galit entre hommes et femmes .
Il est extrmement difficile de mettre en place ce que propose le Parlement europen avec le gender mainstreaming , ce que je traduis par transversalit , en franais .
En effet , il faut d ' abord reconnatre la difficult qui consiste  faire des politiques particulires pour les femmes - ce pourquoi il existe au Parlement une commission des droits de la femme - et  veiller en mme temps  ce que ces politiques aient des effets transversaux dans toutes les commissions et dans tous les dossiers politiques .
C ' est ce que propose ce rapport .
Une fois de plus , l ' Europe est pionnire en la matire et nous devons tre extrmement attentifs  cette double difficult .
Nous devons marcher sur deux pieds et non sur un seul : d ' une part , l ' galit , avec la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , et d ' autre part , la transversalit et le gender mainstreaming , ce qui est extrmement difficile .
Nous le vrifions , les unes et les autres , chaque jour dans nos commissions respectives , en dehors de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
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Ce rapport , et j ' en remercie encore Mme Grner , nous propose un laboratoire  deux niveaux .
D ' une part , il s ' agit de toucher  la prise de dcisions , de faire en sorte que , comme cela est dj le cas , en mieux je crois ,  la Commission , le gender mainstreaming soit appliqu  tous les niveaux  l ' intrieur du Parlement .
D ' autre part , l ' accent est mis non pas sur la parit , mais sur l ' galit des sexes dans tous les domaines , grce  ce rapport qui sera vot en plnire , ce dont je me flicite , ayant moi-mme dpos un amendement en vue d ' un vote en plnire .
Ce deuxime point me parat tout aussi fondamental .
Voil pourquoi ce rapport est important  la fois par son ct pionnier et parce qu ' il souligne la difficult de cette politique .
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Madame la Commissaire , le Conseil informel de la semaine dernire avait dj quasiment entrin certaines propositions de ce rapport et j ' en suis heureuse .
Je suis cependant beaucoup moins heureuse de ce qui se passe avec l ' largissement .
Malte vient en effet d ' avoir le droit de voter l ' largissement , malgr sa lgislation antiavortement , sa lgislation restrictive sur le divorce , qui sembleraient tre acceptes par l ' Europe et ses quinze tats membres .
Il semble galement que la Pologne s ' apprte  conserver les prrogatives de ses lois concernant les droits gnsiques .
Je me pose des questions quant  la volont politique de nos quinze tats membres .
Il a t dit qu ' il tait important que nous donnions l ' exemple aux futurs tats membres , mais si nous ne pouvons pas leur demander de respecter un certain nombre d ' acquis en ce qui concerne le droit des femmes , cela me proccupe vraiment beaucoup .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Mesdames et Messieurs , Madame la Commissaire , je trouve dcevant que le Parlement europen doive encore voter un rapport sur le gender mainstreaming , une politique approuve depuis des annes et qui aurait dj d tre mise en ? uvre .
Cela n ' enlve rien aux efforts de Lissy Grner , qui nous livre ce rapport excellent et trs complet .
Lorsque je rve du mainstreaming au sein de cette institution et de l ' galit entre hommes et femmes qui en dcoule , je vois la premire femme secrtaire-gnrale et autant de femmes que d ' hommes dans toutes les ranges .
La moiti des personnes travaillant  mi-temps seraient des hommes et ,  la fin de l ' aprs-midi , nous irions chercher nos enfants dans une crche o il n ' y aurait pas de liste d ' attente , une crche qu ' aurait prvue le Parlement europen .
Cette Assemble serait galement gre par les deux sexes sur un mode innovant , progressiste , inspir par les deux sexes .
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C ' est un rve , toutefois .
Je vois donc aussi dans le rapport sur le gender mainstreaming une occasion rate d ' intgrer pleinement l ' acquis communautaire en matire d ' galit , y compris la directive Hautala adopte il n ' y a pas si longtemps par le Conseil , dans le statut des fonctionnaires et de la politique du personnel du Parlement europen .
Je trouve inacceptable que les tats membres introduisent des lgislations sur l ' galit tandis que le Parlement europen reste en arrire .
Pendant les vacances scolaires ou les grves imprvues , nous voyons beaucoup d ' enfants courir dans ce btiment .
Ce sont les enfants des assistants , des membres du personnel ou des dputs eux-mmes .
Ils ne sont pas toujours en ge de frquenter une crche , en supposant que , comme dans mon rve , il n ' y ait pas de liste d ' attente .
On ne trouve nulle part dans cet immense btiment le moindre lieu pourvu de jouets , de matriel pour dessiner et peindre , etc . , o l ' on pourrait laisser un enfant en scurit pour quelques heures .
Cela cadrerait pourtant parfaitement avec la politique destine  rconcilier la vie sociale et familiale avec la vie professionnelle .
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Mes chers collgues , malheureusement , je dois vous communiquer que ma contribution  ce jour est fonde sur un expos que j ' ai prononc devant cette Assemble le 8 mars 2002 pour rehausser la journe internationale des femmes .
Rien n ' a encore chang .
C ' est incomprhensible .
Je dsire conclure en disant que notre commission des droits de la femme et de l ' galit des chances devra jouer un rle essentiel dans le contrle de la mise en ? uvre du rapport de Mme Grner .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , je voudrais commencer par fliciter Mme la dpute Lissy Grner pour ce travail en faveur de la parit .
Malgr l ' importante extension de la protection des droits fondamentaux des femmes observe au cours de ces dernires annes , l ' intgration du principe de l ' galit des chances est loin d ' tre pleinement satisfaisante dans tous les domaines , notamment dans les sphres politique et administrative .
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La participation quilibre et active des femmes et des hommes dans la vie politique constitue un instrument fondamental au renforcement d ' une socit plus juste et plus dmocratique .
Dans la mesure o le Parlement reprsente l ' institution la plus proche des citoyens et o la volont de cette institution  dfendre l ' galit des chances a permis de dvelopper de nombreuses politiques en ce sens , il est du devoir du Parlement de montrer l ' exemple en renforant l ' intgration des femmes dans les activits parlementaires et dans les structures internes .
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Il est ncessaire d ' encourager la pleine participation des femmes afin de rtablir un meilleur quilibre .
Dans la perspective de l ' largissement et des lections europennes prvues pour 2004 , des campagnes d ' information doivent tre organises pour prparer les femmes souhaitant intgrer les institutions europennes .
De cette faon , nous pourrons prvenir une nouvelle baisse du nombre de femmes dputes sigeant au Parlement europen .
Je voudrais faire remarquer , sans pour autant vouloir tre juge et partie , que le travail accompli par la Commission des droits de la femme et de l ' galit des chances s ' est rvl d ' une extrme importance dans la sensibilisation des autres commissions ,  travers ses interventions et ses avis .
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En ce qui concerne l ' administration du Parlement , je soutiens pleinement les mesures relatives au renforcement de la sensibilisation , de l ' information et de la formation professionnelle , de l ' introduction de systmes de conseils en vue du dveloppement de carrire et d ' une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie prive , par le biais d ' horaires de travail flexibles et de la mise en place de structures pour la garde d ' enfants .
Cependant , je nourris quelques rserves concernant l ' application systmatique du principe de prfrence accorde aux candidates  un poste de commandement , tant que subsiste le dsquilibre actuel .
Par consquent , je soutiens l ' amendement prsent par M. le dput Gargani , qui considre ce principe comme un automatisme trop rigide et lui prfre la possibilit d ' adopter des mesures positives en faveur du sexe sous-reprsent en termes de recrutement , de dveloppement de carrire et d ' autres activits professionnelles .
<SPEAKER ID=262 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , il y a quelques jours , nous avons toutes , je pense , anim , chacune sur nos territoires respectifs , les journes internationales de la femme .
Le constat de ces journes reste un peu amer : nous sommes encore victimes d ' ingalits et nous sommes encore traites comme un groupe minoritaire , alors que nous reprsentons plus de la moiti de l ' humanit .
C ' est avec beaucoup de regret que je dois constater que le problme des femmes semble , ce soir , n ' intresser , une fois de plus , que les femmes , et j ' espre que demain , nous serons plusieurs  nous lever pour nous battre contre cela , comme aujourd ' hui certains hommes se sont battus en se plaignant que certains dossiers trs importants , notamment celui des pensions , n ' taient traits qu ' en fin de soire .
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Au niveau de l ' Union europenne , il faut le dire , le principe d ' galit de genre n ' est pas encore d ' application .
Le rapport de Mme Lalumire , qui se penche sur la situation dans notre institution , nous dit clairement ce qu ' il en est et est assorti de propositions concrtes .
Il est vrai qu ' il faut prendre ce problme  bras le corps et qu ' il faut arrter de se voiler la face avec des considrations socio-conomiques ou socioculturelles .
Nous avons dit que nous voulions tre une socit plus galitaire , plus juste .
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Merci , Madame Grner , pour cet excellent rapport , car il apportera , pour les annes  venir , un instrument incomparable pour dvelopper l ' approche intgre et transversale dans nos politiques , dans nos actions et dans nos budgets .
Pourquoi ?
Tout simplement parce que nous considrons que cette approche intgre conduira  une socit plus juste , plus dmocratique , et que la prise en compte des diversits entre les hommes et les femmes permettra de tirer le meilleur parti des ressources humaines .
Nous devrons nous engager de faon active et efficace , qu ' il s ' agisse des structures , des politiques d ' information , de l ' valuation de nos actions ou de l ' tablissement de statistiques .
Puis-je rappeler que , dans moins d ' un an , la commission des droits de la femme aura vingt ans ?
Or vingt ans , c ' est un cap important , et j ' espre que dans les faits , nous pourrons faire un bilan plus que positif de tout ce travail accompli .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement rappeler quelques mots de Simone de Beauvoir : " Nous ne naissons pas femmes , nous le devenons " . Le sexe social .
L ' homme reprsente toujours la norme . Je veux dire par l que les femmes traitent les hommes comme les hommes traitent les hommes et que de nombreuses femmes traitent les femmes comme les hommes traitent les femmes .
C ' est pourquoi l ' approche intgre de l ' galit des femmes et des hommes constitue un lment important dans le cadre d ' une sorte de transformation des structures hommes-femmes qui est absolument ncessaire .
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La Sude est habituellement considre comme le pays le plus galitaire du monde , mais les hommes et les femmes n ' y sont pas gaux , loin de l .
Cela en dit beaucoup sur la situation dans le reste du monde .
Depuis les dernires lections en septembre 2002 , le parlement sudois se compose de 47 % de femmes , soit davantage que les 44,3 % dont a parl Mme Dybkjr .
Ce pourcentage a pu tre atteint grce aux changements raliss au sein des partis et  leur engagement , ainsi que grce  ce que l ' on appelle le contrat volontaire avec les lecteurs , qui ont galement vot de manire active pour des femmes .
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En 1998 , j ' tais responsable de l ' approche intgre de l ' galit des femmes et des hommes et j ' ai dfendu cette stratgie au sein de cette Assemble .
Je n ' ai pas l ' impression que des progrs considrables , voire de quelconques progrs , aient t raliss au cours des cinq dernires annes .
Bon nombre de personnes ont appris  parler de l ' approche intgre de l ' galit des femmes et des hommes , certes , mais les changements ne dcoulent pas du simple apprentissage d ' une nouvelle expression .
Il convient galement d ' apprendre  l ' utiliser .
Nous pouvons commencer par adopter et mettre en ? uvre la proposition malgr tout assez naturelle et modre de Mme Grner .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE).">
Monsieur le Prsident , le gender mainstreaming a t plac  l ' agenda de l ' Union europenne il y a environ dix ans et , par le biais de l ' Union europenne ,  celui de l ' ONU grce  une action commune mene par les groupes politiques de fministes sudoises et nerlandaises .
Je sais tout cela si bien parce que j ' en tais .
Le fondement de cette approche ,  savoir que les problmes des femmes sont des problmes transversaux , remonte cependant  beaucoup plus loin et a fait l ' objet de politiques depuis longtemps .
Aux Pays-Bas , nous parlions de facetbeleid et d ' intgration politique , en Allemagne , les politiques pour l ' galit taient une Querschnittsaufgabe , Madame Grner , et en franais , on parle simplement de mainstreaming .
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Les expriences en la matire sont assez contrastes .
Nous pourrions remplir facilement un rayon entier d ' ouvrages consacrs aux russites et aux checs .
Malheureusement nous verrions aussi sur ce rayon des malentendus et peut-tre mme des distorsions malintentionnes .
Certains tentent de vendre ce qui est en fait une politique spcifique sous le couvert du gender mainstreaming et cela ne nous mne  rien .
Heureusement , notre rapporteur , Madame Grner , dans son rapport plus que remarquable , a bti un barrage contre une application abusive de cette notion au sein du Parlement europen .
Le rapport insiste une fois pour toutes sur le fait que le gender mainstreaming n ' est pas synonyme de " add women and stir " . C ' est--dire : ajoutez une pince de femmes dans la soupe , mlangez et c ' est prt .
Non , ce n ' est pas comme cela que a marche .
Le gender mainstreaming vise  dtacher ce qu ' il est convenu d ' appeler la politique gnrale de son caractre gnral , il vise  dmonter ce mythe et  faire en sorte que nous en observions les diffrents effets sur les hommes et les femmes .
Gardons  l ' esprit qu ' il nous faudra parcourir encore un long chemin avant que cela ne soit rellement compris .
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Bon nombre d ' hommes trouvent en effet insupportable l ' ide que leur conception de la ralit n ' est pas pertinente pour les femmes .
Derrire ces dfinitions de la ralit se dissimulent des positions de force qui , les fministes le savent , ne seront jamais abandonnes sans combat .
La question politique qui se cache dans ce rapport est donc la suivante : les hommes qui contrlent ce Parlement sont-ils vraiment prts  nous faire un petit peu de place pour partager le pouvoir avec nous ?
Tant que nous ne pouvons pas rpondre par un oui sincre  cette question , nous devons poursuivre sur la voie que nous avons emprunte , en dpit de tous les bruits pessimistes que j ' entends .
Nous devons continuer  battre le rappel .
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs les Dputs , il est primordial que cette Assemble donne une impulsion  l ' application du principe d ' galit des droits et des chances . J ' adresse tous mes compliments  Mme la dpute Lissy Grner pour les propositions qu ' elle nous a prsentes et qui , dans le cas o elles seraient appliques , favoriseraient dans une large mesure le gender mainstreaming en promouvant ,  travers leur incorporation  l ' ensemble des pratiques et des activits , l ' galit entre les hommes et les femmes .
De plus , je voudrais souligner qu ' il ne s ' agit pas uniquement d ' accrotre la participation des femmes au niveau des organes du Parlement , dans les diffrentes commissions et groupes de travail , mais surtout d ' intgrer la perspective de genre dans toutes les tapes de la conception des politiques au sein des diffrents processus de travail des commissions et des dlgations du Parlement , y compris la procdure budgtaire et dans toutes les politiques communautaires , ce dernier point tant de premire importance .
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Il va sans dire qu ' un tel effort requiert des ressources financires et humaines adquates .
Nanmoins , il convient en premier lieu de mettre en place une vritable politique de promotion de l ' galit . De plus , les organes comptents de ce Parlement , mais aussi ceux de la Commission et du Conseil , doivent faire montre d ' une volont politique claire , afin que la perspective de genre soit rellement prsente dans toutes les politiques et les pratiques pertinentes .
<SPEAKER ID=266 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , nous voterons ce rapport , car il contient un certain nombre de bonnes intentions concernant l ' galit entre les femmes et les hommes et qu ' il propose au Parlement europen de balayer dj devant sa propre porte .
En effet , non seulement il y a deux fois moins de femmes que d ' hommes au Parlement , mais dans les organes directeurs du Parlement , le Bureau du Parlement , la Confrence des prsidents , etc . , les femmes sont outrageusement sous-reprsentes .
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Je tiens cependant  souligner qu ' agir seulement  ce niveau reviendrait  ne toucher qu '  la surface des choses .
Dans les entreprises , il y a toujours une diffrence importante entre les salaires des hommes et ceux des femmes .
Pourquoi les institutions europennes , qui savent proposer des directives contraignantes lorsqu ' il s ' agit de faciliter le commerce et les affaires , n ' en font-elles pas autant pour assurer l ' galit relle des salaires ?
Pourquoi n ' imposent-elles pas  tous les tats membres , y compris aux plus rtrogrades , ce droit lmentaire des femmes  disposer de leur corps ?
Cela ne suffirait certes pas  arrter le dveloppement de la misogynie et des comportements barbares  l ' gard des femmes , qui poussent sur le terrain de l ' appauvrissement et de la ghettosation des quartiers populaires , mais cela freinerait la dgradation des conditions d ' existence des femmes .
<SPEAKER ID=267 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=269 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0059 / 2003 ) de Mme Avils Perea , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur les objectifs de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' utilisation des Fonds structurels ( 2002 / 2210 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' objectif de l ' galit des chances entre femmes et hommes a t introduit dans le trait d ' Amsterdam , ce qui a permis de fournir un fondement juridique  l ' engagement communautaire consistant  ? uvrer dans tous les programmes des Fonds structurels pour atteindre cet objectif .
Il a galement t intgr au rglement des Fonds structurels pour la priode 2000-2006 .
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L ' galit des chances reprsente un but  atteindre dans tous les programmes et actions cofinancs par les fonds .
Malgr cet objectif trs clair et son caractre obligatoire , nous avons pu constater qu ' except dans le cas du Fonds social europen , il n ' est pas respect , mme lorsqu ' il est inclus dans le programme  raliser .
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Dans le cadre de l ' emploi , de la formation professionnelle et de la promotion professionnelle , le Fonds social europen constitue l ' unique fonds  atteindre cet objectif grce  des programmes spcifiques destins  parvenir  l ' galit des chances . Toutefois , d ' autres domaines importants , comme les infrastructures , les transports , l ' environnement , le dveloppement local et urbain , le dveloppement rural , la recherche , etc .
, n ' intgrent pas l ' galit dans leurs objectifs . Bien que le Fonds social europen se centre sur la promotion de l ' emploi , il reste d ' importantes actions  mener , notamment dans le cadre de la rduction de la sgrgation sur le march du travail , des ingalits de rmunration pour un travail gal ainsi que de la promotion des femmes dans les domaines des nouvelles technologies de l ' information et de la communication , de l ' entreprenariat , des nouvelles possibilits d ' emploi et du processus de prise de dcisions .
<P>
Nous invitons la Commission  adopter des mesures plus spcifiques et plus efficaces afin de pallier ces carences .
<P>
Il nous semble galement que les tats membres font preuve d ' un manque vident de volont politique du point de vue de la promotion de l ' objectif de l ' galit au sein des Fonds structurels .
Des progrs ont indubitablement t raliss en matire de dveloppement des statistiques ventiles par sexe , ce qui nous permet d ' avoir une meilleure connaissance de la ralit , mais les indicateurs de suivi des programmes ne se sont pas amliors par rapport  la programmation antrieure .
<P>
Les tats membres sont responsables de cette programmation et nous les invitons  s ' efforcer de soutenir des politiques et des actions spcifiques en vue d ' atteindre l ' objectif de l ' galit des chances , en slectionnant les projets o figure cet objectif .
Des infrastructures pourraient tre dveloppes , notamment  l ' gard de la garde d ' enfants ou des centres de jour destins  accueillir des personnes ges , malades ou handicapes ; ces obligations sont habituellement prises en charge par les femmes dans le cadre familial et , grce  des infrastructures adquates , nous pourrions parvenir  une meilleure intgration de la femme dans la vie professionnelle ,  la conciliation de cette vie professionnelle avec la vie familiale ,  une meilleure organisation du temps de travail ,  la rinsertion professionnelle aprs une absence prolonge ainsi qu '  une plus grande sensibilisation en faveur de la rpartition gale des tches entre hommes et femmes au sein de la famille .
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Une attention toute particulire doit tre accorde aux femmes connaissant davantage de difficults pour parvenir  l ' galit des chances , notamment les femmes souffrant de handicaps , les femmes de migrants et les chefs de familles .
Une plus grande intgration des femmes dans les organismes chargs de la prise de dcisions faciliterait sans aucun doute cette tche .
Nanmoins , la formation et la sensibilisation en matire d ' galit des chances ne doivent pas concerner uniquement les femmes , mais toute la socit .
Profitons des possibilits fournies par le Trait et le rglement des Fonds structurels pour progresser au niveau de l ' galit des chances grce  des projets incluant ces objectifs .
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Lors de l ' valuation  mi-parcours  effectuer cette anne , le degr de ralisation de cet objectif devra tre dtermin , tout comme la nature et le montant des crdits allous aux actions concrtes en matire d ' galit des chances en vue d ' apporter les modifications ncessaires  la seconde priode de la programmation .
Il conviendra galement de tenir compte de l ' importance de ces actions dans les pays candidats amens  intgrer l ' Union dans un peu plus d ' un an et prsentant des difficults de restructuration administrative et conomique qui touchent particulirement les femmes .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais fliciter Mme Avils Perea - et cela n ' est pas que courtoisie - parce que le dbat que nous menons ici aujourd ' hui est vraiment un dbat essentiel , dans la mesure o les Fonds structurels constituent une application trs spcifique de la politique et nous permettent de mesurer si oui ou non cette politique a produit des effets substantiels .
Il va de soi que les Fonds structurels prennent galement en compte la double approche de l ' galit entre les sexes , j ' entends par l le mainstreaming et les pratiques et programmes spcifiques ouverts uniquement aux femmes , ce que nous appelons l ' action positive .
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De fait , comme l ' ont dj soulign plusieurs orateurs , cet objectif n ' est pas toujours atteint .
Le rglement des Fonds structurels est un outil fondamental , mais sa mise en pratique doit tre approprie .
Il y a quatre tapes : la conception ou la planification du programme , son application , le contrle et l ' valuation .
Si les parties concernes au cours de ces quatre processus ne parviennent pas  faire preuve de la comprhension et de l ' engagement ncessaires dans les politiques spcifiques , le rsultat laisse  dsirer .
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Le gouvernement sudois a organis rcemment un sminaire pour tous ses membres .
Le conseil des ministres a suivi un sminaire sur le mainstreaming qui expliquait les exigences en matire de planifications dans chacun des domaines de comptence politique .
Nous devons raliser qu ' il faut conscientiser politiquement les planificateurs de programmes de Fonds structurels , tant au niveau ministriel qu ' au niveau rgional ou au niveau local .
Cette prise de conscience n ' est pas gnralise , nous le voyons .
Je pense qu ' il existe un dficit politique considrable dans les valuations ralises .
Voil pour la premire tape .
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Cela m ' amne  la deuxime ,  savoir l ' application , et  la troisime , le contrle .
 cet gard , l ' administration - tous les niveaux de l ' administration - joue un rle absolument crucial , je fais ici rfrence  ce qui a t dit durant la discussion .
Les chelons suprieurs de l ' administration de tous les pays ,  quelques exceptions prs , sont quasi-monopoliss par les hommes , seuls quelques pays consacrent des efforts  la conscientisation et organisent des formations pour les fonctionnaires administratifs .
Cela signifie que le niveau de conscientisation ncessaire pour atteindre les objectifs , mme  ce stade , n ' est pas suffisant pour ce qui concerne l ' application et le contrle .
Ceci m ' amne  la quatrime tape , l ' valuation .
C ' est ici que les socits de consultance entrent en scne et que les bureaux extrieurs se chargent de l ' valuation .
Il n ' y a que trs peu de cas o elles sont tenues d ' effectuer une valuation spare de l ' impact des politiques et des programmes sur les femmes .
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Je pense que la Commission a eu raison de prsenter une communication en dcembre 2002 sur le gender mainstreaming au sein des Fonds structurels sur la priode 2000  2006 ; elle n ' aurait pas pu choisir meilleur moment .
Ainsi disposons-nous , durant les deux premires annes de mise en ? uvre du nouveau cadre communautaire d ' appui , d ' une premire possibilit de voir si les tats membres ont pris en compte la dimension de l ' galit des sexes lors de l ' tape de la planification et , s ' ils l ' ont fait , dans quelle mesure .
Nous avons de premires donnes ; nous n ' avons pas de statistiques parce que , comme vous le savez , la plupart des programmes ont t lancs ces 18 derniers mois .
Lorsque nous prenons en compte la subsidiarit dans la planification des Fonds structurels , nous pouvons voir que certaines bonnes pratiques et des indicateurs importants ont t introduits , mais seulement par certains tats membres .
Ces indicateurs concernent le nombre de femmes ayant fond leur propre socit , le ratio entre le nombre de programmes destins aux femmes et les autres programmes , le pourcentage de femmes formes pour la socit de l ' information , les programmes locaux pour l ' emploi prenant en compte la dimension de l ' galit entre les sexes , le pourcentage de femmes participant  des programmes de formation en gnral et toute une srie d ' indicateurs que n ' utilisent que certains pays .
Ces derniers ne sont pas toujours repris et je pense que ce serait une bonne ide si votre commission et les dputs mettaient leur gouvernement sous pression , parce que nous n ' avons pas d ' indicateurs sur tous les programmes , et c ' est ce dont nous avons besoin .
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Cette communication est venue exactement au bon moment parce qu ' elle nous donne l ' opportunit d ' envisager une rvision des Fonds structurels et une modification de la distribution des financements et de la distribution de la nouvelle rserve , afin de mesurer la progression de ces programmes dans la perspective du mainstreaming .
Cet examen intrimaire , ainsi que les donnes relatives  ce qui s ' est pass dans les tats membres , nous donnent tout le loisir d ' analyser comment faire pression dans le sens d ' une redistribution des fonds et d ' une orientation de ces fonds vers des politiques destines spcifiquement aux femmes .
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Pour tre plus spcifiques , nous devons attribuer des points supplmentaires aux programmes bnficiant d ' un financement et intgrant la spcificit de genre .
Nous avons besoin d ' actions spcifiques afin de promouvoir ces programmes lis  l ' galit entre les sexes , sachant que la promotion produit gnralement un effet exponentiel puisqu ' elle encourage la prise de conscience des planificateurs de programmes .
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Le troisime point important est le besoin de multiplier les formations destines aux hauts fonctionnaires et au personnel politique .
L ' efficacit de la planification augmentera si les partis politiques , les gouvernements , les autorits et les administrations locales se forment ; bien sr , ces formations pour les planificateurs actuels de programmes pourraient tre finances sans problme par le fonds social .
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Mon quatrime point concerne la prparation des pays de l ' largissement .
Ce que nous tentons de faire depuis le dbut , en tout cas en ce qui concerne mon fonds , c ' est de faire en sorte qu ' il y ait un haut fonctionnaire form et instruit  Bruxelles ds le dpart dans les dpartements mis en place dans les pays candidats pour le Fonds social , afin que la planification du Fonds social prenne en compte le mainstreaming ds le dpart .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je salue la qualit du rapport de notre collgue Mme Mara Antonia Avils Perea , laquelle a fourni un travail de grande qualit et trs  propos .
Mme si les obligations relatives  l ' galit des chances entre les hommes et les femmes ont t transposes au niveau des rglements concernant les Fonds structurels pour la priode 2000-2006 , nous observons encore une faible application desdites obligations dans les projets cofinancs par les Fonds .
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Le Fonds social europen continue de jouer un rle essentiel dans la ralisation de cet objectif , par rapport aux autres Fonds . La raison en est que la majorit des programmes portent sur l ' emploi et les affaires sociales .
Force est de constater que nous avons encore fort  faire en matire de rduction de la discrimination observe sur le march du travail et des diffrences salariales .
Les lacunes sont nombreuses et de diffrentes natures : faible niveau de participation des femmes dans le domaine des technologies de l ' information et de la communication , esprit d ' entreprise quasi inexistant et dficit de reprsentation dans le processus de prise de dcisions .
Ce sont quelques-unes des lacunes que la Commission devra s ' efforcer de combler .
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Il nous parat souhaitable , pour ne pas dire urgent , que la Commission tablisse des lignes directrices pour que l ' galit des chances soit prise en compte dans tous les domaines d ' action des Fonds structurels .
Il est vident que les tats membres ne peuvent rester en dehors de ce processus .
Autrement dit , malgr l ' importance de l ' engagement politique , il apparat clairement que les tats membres n ' ont pas assum ledit engagement de manire suffisante .
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Les tats membres doivent se montrer plus consquents par rapport  leurs engagements concernant la prise de mesures visant l ' intgration systmatique de l ' galit des chances dans toutes les phases de programmation et d ' excution des interventions . Par ailleurs , les tats membres doivent soumettre  la Commission un rapport priodique relatant les progrs raliss sur la question .
L ' tablissement de statistiques ventiles par sexe est essentiel  l ' accompagnement et  l ' valuation des programmes , ainsi qu '  la sensibilisation et  la formation des candidats et des diffrents intervenants , depuis l ' laboration jusqu '  la ralisation .
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Il semble raisonnable de confier aux autorits comptentes la pleine lgitimit de rejeter des propositions ou de proposer leur rvision et d ' appliquer des sanctions en cas de non-conformit des projets avec les exigences d ' intgration de l ' galit des chances .
Enfin , je voudrais souligner qu ' aura lieu , cette anne , l ' valuation  mi-parcours des Fonds structurels pour la priode 2000-2006 .
La Commission et les tats membres doivent profiter de cette occasion pour apporter les modifications ncessaires afin de renforcer le degr de ralisation de l ' objectif d ' galit des chances entre les hommes et les femmes pour la dure restante de la programmation .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Prets (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rglement relatif aux fonds structurels , qui concerne le FSE , le FEDER et le FEOGA , stipule l ' obligation d ' intgration du principe d ' galit des chances .
Cette obligation vaut galement pour les initiatives communautaires Equal , Interreg III , Urban II et Leader Plus .
Dans la pratique , la mise en ? uvre des objectifs  poursuivre en matire d ' galit entre femmes et hommes dans ces programmes laisse , comme nous venons de l ' entendre de la bouche des oratrices qui m ' ont prcde , beaucoup  dsirer .
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La Commission a promis de prsenter avant la fin de l ' anne l ' valuation  mi-parcours des fonds structurels .
Je crois que ce rapport d ' initiative de notre collgue Avils Perea peut constituer une bonne base , et je voudrais brivement complter et pointer le doigt sur certaines de nos attentes et certaines dficiences existantes .
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Il convient d ' amliorer , lors de la distribution des fonds , les aspects suivants : la participation quilibre des femmes et des hommes aux services responsables de la prise des dcisions , de la slection et du suivi , aux niveaux local , rgional et national ; la communication d ' informations aux demandeurs et aux responsables de la gestion de projets au sujet de la manire d ' intgrer efficacement l ' galit des chances dans les projets de mesures est ncessaire .
Il importe , entre autres , que les projets et les programmes des Fonds structurels prsentent des programmes de financement indiquant les moyens de financement disponibles pour les diffrentes mesures et actions visant  l ' amlioration de la situation en matire d ' galit des chances .
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Cela constituerait une mise en valeur et une garantie pour que l ' galit des chances soit prise au srieux et qu ' on veuille aussi l ' appliquer vritablement dans les programmes .
Le caractre difficilement conciliable du travail et de la famille , qui est d  la faiblesse des structures , reste encore un problme .
Si l ' on n ' en vient pas  une intgration systmatique de l ' galit des chances dans toutes les phases de la planification et de l ' excution des programmes , cet aspect continuera  l ' avenir d ' tre cruellement nglig .
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Le Fonds social doit tre utilis de manire fortement accrue en tant qu ' instrument d ' amlioration de la situation des femmes en termes d ' galit de traitement sur le march du travail .
La revendication par les femmes de l ' galit de salaire pour un travail gal est , elle , trs ancienne , mais hlas pas encore satisfaite .
Ce qui est ncessaire , c ' est la promotion des femmes dans le domaine des technologies de l ' information et dans celui de l ' entreprise ; l ' laboration de nouvelles possibilits d ' emploi est galement pratique de manire insuffisante .
Les tats membres se sont certes formellement engags  mettre en ?
uvre l ' galit des chances , mais cette mise en ? uvre concrte reste dficiente en dpit de dispositions juridiques favorables .
Se pose alors de nouveau la question suivante :  quoi servent les meilleures dispositions lorsque leur non-respect n ' entrane pour ainsi dire aucune consquence ?
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DA" NAME="Dybkjr (ELDR). -">
Permettez-moi ,  mon tour , Monsieur le Prsident , de remercier le rapporteur pour la qualit de son travail .
En ce qui concerne la politique de l ' galit des chances , nous nous sommes mis malheureusement beaucoup trop tard  axer notre attention sur les aspects financiers plutt que sur des paroles .
Un examen des aspects financiers nous permet de constater les ingalits sur la base de chiffres .
 ce propos , les fonds structurels de l ' Union europenne constituent l ' instrument le plus tangible dont l ' Union dispose en matire de redistribution des ressources , d ' une part , entre les rgions et , d ' autre part , entre les diffrents groupes de la population .
Il convient donc de considrer ces fonds comme les instruments-cls nous permettant d ' atteindre un des objectifs primordiaux de la Communaut : l ' galit entre les hommes et les femmes .
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Comme le montrent le rapport de Mme Avils Perea ainsi que l ' analyse faite par plusieurs organisations fminines , l ' galit entre les hommes et les femmes est un principe qui n ' a pas fait l ' objet d ' une attention suffisante ; c ' est un point qu ' a galement soulign la commissaire .
D ' une part , ce point n ' a pas fait l ' objet d ' une attention suffisante et , d ' autre part , il faut savoir que lorsque l ' Union europenne sera amene  relever l ' un des principaux dfis auxquels elle est confronte ,  savoir l ' largissement , les choses seront encore plus difficiles en matire d ' galit des chances .
Nous accueillerons un certain nombre d ' tats membres qui ont d ' autres traditions et un pass diffrent des ntres et par consquent une autre conception de la notion d ' galit entre les hommes et les femmes que celle qu ' ont les tats membres actuels .
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Les rgimes communistes considraient que l ' oppression des femmes tait un phnomne qui appartenait au monde capitaliste de sorte que la notion d ' galit des droits entre les hommes et les femmes avait t introduite officiellement .
Cela impliquait l ' obligation pour les femmes de travailler et de participer  la vie politique ; en contrepartie , des institutions ont t cres pour les enfants , on a introduit les congs de maternit et plusieurs pays ont lgalis l ' avortement .
Il en rsulte que la proportion de femmes sur le march de l ' emploi tait leve par rapport  la situation dans les tats membres actuels .
Mais il y avait un revers de la mdaille : dans de nombreux cas , le travail tait peru par les femmes comme une obligation et non comme un droit ; d ' autre part , les salaires n ' taient pas gaux et il n ' tait videmment pas question d ' une galit des chances .
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On constate actuellement qu ' avec le passage vers une conomie de march , les femmes sont durement touches par le chmage et les femmes auront souvent tendance  associer ce fait  l ' adhsion  l ' Union europenne .
Il faut par consquent que l ' Union europenne dploie des actions nouvelles en vue de convaincre les femmes que l ' Union europenne est autre chose qu ' une conomie de march  l ' tat brut et , sur ce point , les Fonds structurels ont un rle capital  jouer .
Il est essentiel que les reprsentations dans les diffrents tats comprennent la ncessit d ' intgrer , d ' inclure les femmes dans les projets , faute de quoi aucun projet ne sera favorable aux femmes , d ' une part , en raison de leur opposition , a priori ,  l ' conomie de march et  l ' Union europenne et , d ' autre part , en raison de leur vcu que je viens de dcrire .
J ' espre que la commissaire sera attentive  ce problme - et elle a promis qu ' elle le serait - et qu ' elle interviendra s ' il s ' avre que l ' intgration des femmes est insuffisante .
Je suis convaincue que toutes les personnes ici prsentes ce soir seront ravies de l ' aider dans cette tche .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="SV" NAME="Eriksson (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier sincrement Mme Avils Perea pour cette initiative relative  l ' utilisation des Fonds structurels .
En rflchissant  ce que j ' aillais dire dans le cadre de ces deux dbats conscutifs , je me suis dit que l ' on se lassait parfois un peu des questions concernant les femmes au niveau politique .
Nombreux sont les hommes qui dclarent que l ' on progresse , mais je ne suis pas d ' accord ; je suis tout simplement lasse parfois .
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Au Ve sicle , les assembles ecclsiastiques litistes d ' Europe , composes exclusivement d ' hommes , ont dcid lors d ' un synode que les femmes avaient une me .
En 1993 , la confrence des Nations unies  Vienne a tabli que les droits des femmes constituaient galement des droits de l ' homme .
En d ' autres termes , plus de 1500 ans se sont couls entre ces deux dcisions .
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Les femmes que je rencontre dans les diffrents tats membres se sont galement lasses .
Elles sont lasses de participer  des projets qui ne mnent  rien .
J ' ai l ' habitude de les exhorter  se renseigner sur ce qu ' il en est des possibilits lies aux Fonds structurels .
Mme Avils Perea souligne dans son rapport les difficults lies  la volont insuffisante des tats membres de tenir compte des aspects de l ' galit des chances dans le cadre des Fonds structurels .
<P>
Au sein du parlement sudois , mon parti exige depuis plusieurs annes du gouvernement que des valuations soient ralises , en particulier dans une perspective d ' galit des chances .
Nous n ' avons pas t entendus .
Ds lors , j ' espre rellement que la Commission et le Parlement - et la gauche sudoise pour les questions concernant la Sude - pourront cooprer pour mettre cela en place .
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Comment modifier l ' esprit traditionnellement masculin au sein des sphres dirigeantes par exemple ?
Dans les conseils d ' administration , on parle souvent de comptences , mais on n ' a jamais vraiment russi  dfinir ce que l ' on considrait comme des comptences et quels types de comptences taient rellement ncessaires dans la socit moderne .
Sur cette question , je soutiens rellement la ministre sudoise de l ' galit des chances , qui a promis d ' introduire , par une lgislation , des quotas hommes-femmes au sein des conseils d ' administration des entreprises si nous ne parvenons pas  intgrer davantage de femmes dans ces sphres . On peut donc esprer un changement dans la manire d ' envisager les choses .
<P>
J ' ai dclar au cours du dbat prcdent qu ' une transformation des structures hommes-femmes tait ncessaire .
Je suis en faveur d ' une telle transformation .
Nous dbattons tellement rarement de l ' galit des chances en Assemble plnire .
Dans ce contexte , je me dois de mentionner la Convention , qui va se fonder sur une tradition chrtienne sans galit entre les sexes .
C ' est ce qui m ' a fait penser au Ve sicle .
<SPEAKER ID=276 NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur .
J ' apprcie beaucoup ce rapport et suis heureuse que la commission ait pris l ' initiative de se prparer avant l ' valuation  mi-parcours , de manire  ce que des amendements puissent tre dposs  ce moment-l .
<P>
Comme nous le savons tous , lorsqu ' ils sont utiliss correctement , les Fonds structurels jouent un rle essentiel en aidant les rgions et les populations dans le besoin , en ravivant des communauts dmunies et en contribuant  combattre l ' exclusion sociale .
Il va de soi que les droits de la femme et la question de l ' galit des chances entre hommes et femmes sont des lments centraux de tous ces combats .
<P>
Ma circonscription , au pays de Galles , comprend certaines des communauts les plus pauvres d ' Europe .
Le pays de Galles a bnfici d ' un financement Objectif 1 et a probablement connu une exprience trs similaire  d ' autres rgions d ' Europe .
Nous avons fait du bon travail .
Le Partenariat europen pour l ' galit mis en place au pays de Galles a permis de dvelopper des systmes pour essayer d ' intgrer le principe d ' galit des chances et d ' envisager intgralement les questions lies  l ' galit entre hommes et femmes ainsi que d ' autres questions en matire d ' galit .
Toutefois , les acteurs de terrain font encore tat de frustrations .
Les personnes en charge de ces programmes ne saisissent pas l ' importance conomique de l ' galit des chances et les effets positifs qui en rsultent pour l ' ensemble de la communaut .
La bonne pratique est parfois menace par la pression en vue de se conformer aux chances en matire de dpenses .
L ' assistance technique manque de personnes soucieuses de mettre en ? uvre des mesures d ' galit .
On constate au pays de Galles un niveau insuffisant et inquitant des dpenses pour des mesures d ' galit des chances entre hommes et femmes .
C ' est un phnomne qui mrite d ' tre analys .
<P>
Tout ceci montre l ' importance des systmes de contrle , qui nous permettront de comparer ce qui est rellement fait sur le terrain dans diffrents pays .
Nous arrivons  prsent  l ' valuation  mi-parcours , laquelle reprsente une occasion de traiter les questions souleves dans le rapport de Mme Avils Perea , ce qui nous donne galement une chance de faire avancer l ' agenda en matire d ' galit des chances .
Pour ce faire , les mcanismes de formation et de soutien doivent tre mis en place en vue de garantir la mise en ? uvre ainsi que le contrle efficace et l ' application de sanctions en cas de non-respect de ce principe .
Associer  cette valuation les femmes et les organisations se battant pour l ' galit des chances est extrmement important .
Beaucoup de choses dpendent de leur engagement , de leur travail et de leur vigilance , dont les tats membres feraient bien de s ' inspirer .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EL" NAME="Kratsa-Tsagaropoulou (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' initiative de Mme Avils Perea nous fait prendre conscience que la politique des Fonds structurels ,  la fois imposante , ambitieuse et financirement gnreuse , a peu fait pour aider les femmes , en dpit du fait que la directive-cadre de 1991 applicable  tous les fonds stipule que l ' galit constitue l ' un des objectifs principaux .
<P>
Nous avons vu que , en dpit de l ' engagement pris par les tats membres d ' incorporer l ' objectif du mainstreaming dans les cadres communautaires d ' appui , cet engagement n ' a pas t honor .
Il existe un manque de mcanismes de contrle spcialiss , d ' information adquate , d ' indicateurs quantitatifs et qualitatifs adquats et un manque de formation des fonctionnaires responsables , comme la commissaire l ' a mentionn .
Les orateurs prcdents ont cit toutes ces lacunes et les occasions perdues de promouvoir l ' galit et de crer des infrastructures qui produiront un impact direct et positif sur la vie des femmes .
<P>
Ma remarque concerne le fait qu ' il n ' existe pas de dbat public sur ce problme dans les tats membres ; il n ' y pas de dbat sur leurs obligations , sur le besoin d ' valuation et le besoin d ' un changement de politique .
Il est trs important que ce dbat se tienne en mme temps que l ' valuation  mi-parcours , nous devons continuer et l ' tendre aux tats membres ; nous devons aider  l ' largissement de ce dbat , y compris dans les nouveaux tats membres et nous devons leur faire comprendre que les Fonds structurels et la nouvelle politique structurelle leur donneront un outil important pour relever les dfis auxquels ils font face .
Nous devons galement travailler avec eux afin de faire en sorte que la nouvelle politique structurelle incorpore des politiques appropries et , partant , comble les carts actuels , et leur faire comprendre la ncessit de mettre en pratique les dcisions des tats membres .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier Mme Avils Perea parce qu ' elle a produit un excellent rapport et , en vrit , il n ' y a pas grand chose  ajouter , ni  ce qu ' elle a crit , ni a ce qui a t dit ce soir .
Je voudrais donc m ' arrter sur l ' enseignement que nous devrions tirer du rapport de Mme Avils Perea , des dclarations de la commissaire et aussi , je crois , du rapport de Mme Grner .
<P>
Tout d ' abord , je crois qu ' il est important de dire que ces deux rapports d ' initiative ont pour objectif de constituer un instrument et une incitation en vue des tapes ultrieures que la Commission , le Parlement et les tats membres devront franchir , justement parce qu ' ils sont centrs sur les instruments que nous devons avoir  notre disposition , tant pour la phase de programmation que pour la phase d ' valuation de l ' impact que les politiques que nous laborons ont sur la vie concrte et relle de nos concitoyens , et surtout des femmes .
<P>
De ce point de vue , je crois qu ' il y a des exemples importants , positifs : les indicateurs dfinis dans la stratgie europenne pour l ' emploi et l ' valuation d ' impact mise en ? uvre par la Commission peuvent constituer un excellent point de rfrence pour faire de mme dans d ' autres politiques , par exemple pour l ' valuation des programmes des Fonds structurels , et je suis contente d ' avoir entendu le commissaire dire ce soir que dans l ' valuation  mi-parcours , ce sont ces lments qui seront pris en considration .
<P>
Il faut donc mettre au point les instruments fournis par les statistiques , par la prsence des femmes dans les instances dcisionnelles et dans les comits , et par les indicateurs pour l ' valuation d ' impact ; je crois qu '  ceux-ci s ' ajoutera galement un autre instrument que nous sommes en train de mettre au point comme ligne directrice  la commission des droits de la femme , qui est celui de l ' laboration des budgets selon la perspective du genre .
Je crois que cela sera un paquet important sur lequel nous pourrons travailler ensemble pour faire en sorte que ces politiques soient appliques  tous les niveaux dans les tats membres : au niveau national , rgional et local .
<P>
Je crois que nous devrions donner davantage d ' informations sur les instruments disponibles , valuer les choses positives qui ont t ralises - mme si nous ne sommes pas tout  fait satisfaites , parce qu ' il reste encore beaucoup  faire - mais nous ne devons pas nous laisser abattre par le fait que nous n ' avons pas d ' instruments  notre disposition : les instruments , nous les avons ; essayons donc de les utiliser !
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="NL" NAME="Srensen (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je partage galement la conclusion de ma collgue Avils Perea sur la politique structurelle .
Des dizaines de milliards d ' euros inclus dans les Fonds structurels ne sont pas dpenss et les gouvernements nationaux auraient d contribuer pour la moiti .
Malgr la promesse de consacrer 15 % des Fonds structurels aux projets pour l ' galit entre hommes et femmes , ces projets , au final , ne reprsentent que 6 % .
Soyons honntes , il s ' agit de 6 % de l ' argent dpens et non pas de 6 % du montant budgtis .
En ralit , ces 6 % ne reprsentent qu ' une fraction du montant d ' origine .
La Commission se rfugie toujours derrire le fait qu ' elle ne sait pas , parmi les programmes proposs , lesquels sont spcifiquement destins aux femmes et s ' en lave les mains .
<P>
tant donn ce surplus norme , nous devons inverser les rles .
Si les tats membres ne proposent pas de programmes dont 15 % sont des programmes destins aux femmes , nous nous voyons dans l ' obligation de demander  la Commission de refuser ces propositions .
Ce principe devra tre appliqu aussi aprs l ' largissement , car on peut s ' attendre  ce que le besoin de Fonds structurels dans les nouveaux tats membres soit tel que la dimension de l ' galit des sexes y soit traite impitoyablement .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , nous sommes d ' avis que , au sein de ce Parlement , la prise en compte du genre dans toutes les politiques de l ' Union europenne est une donne qui , certes a t dment explique , mais doit encore tre applique .
La prise en compte du genre n ' est pas une ralit dans les tats membres .
Malgr l ' existence d ' un rglement de 1999 , lequel pose l ' galit des chances comme objectif-cl de l ' action des Fonds structurels , il apparat clairement que ,  l ' exception du Fonds social europen , ledit concept n ' a pas encore t intgr par les administrations , qu ' il s ' agisse des quinze pays de l ' Union ou des dix pays candidats  l ' largissement .
<P>
Or , il s ' agit l d ' un instrument de premire importance dont dispose la Commission pour faire appliquer les actions positives en faveur de la femme .
Il est fondamental que la prise en compte du genre soit intgre et value  l ' un des niveaux suivants : laboration - comme l ' a dit Mme la commissaire - dans chaque pays des projets susceptibles d ' tre financs par les Fonds , apprciation desdits projets par la Commission et rdaction du rapport d ' excution .
Il est ncessaire d ' accrotre le degr de participation des femmes aux quipes charges d ' laborer et d ' apprcier les projets susceptibles d ' tre financs . De mme , il convient d ' laborer des indicateurs permettant de mesurer les effets et les rsultats des projets mens en la matire .
<P>
Aussi voudrais-je apporter mon soutien au rapport de Mme la dpute Avils Perea et j ' espre que lors de l ' valuation  mi-parcours des Fonds prvus pour l ' an 2003 , les rsultats de la politique d ' galit des chances seront mis en vidence et que la programmation pour la priode 2004-2006 sera amliore , en tenant compte de l ' objectif suivant : les Fonds structurels doivent tre un puissant instrument visant  accrotre l ' galit des chances pour l ' ensemble des femmes de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Monsieur le Prsident , parvenir  une socit galitaire n ' est pas chose facile .
L ' entrave la plus importante  cette volution se trouve en nous .
Ce sont nos attitudes et nos comportements qui font que nous sommes encore loin d ' une socit rellement galitaire .
Mais naturellement , ce ne sont pas uniquement nos attitudes qui sont responsables de l ' absence d ' galit des chances ; les structures de notre socit jouent galement un rle .
<P>
Nous dbattons aujourd ' hui de certaines de ces structures ,  savoir le Fonds social europen et les Fonds structurels .
La politique de cohsion , le Fonds social europen et les Fonds structurels sont trs importants pour dvelopper la coopration dans l ' UE .
La coopration en Europe ne pourra progresser pleinement que si tous les citoyens ont le sentiment qu ' ils participent .
Dans toute une srie de domaines , il est videmment dterminant pour l ' galit des chances que ces instruments contribuent  accrotre l ' galit et non  renforcer les structures et les comportements existants .
<P>
L ' galit des chances constitue un objectif prioritaire des Fonds structurels depuis 1994 .
Il est naturellement utile de souligner que rien de plus n ' a t ralis en bientt dix ans .
Des progrs ont vu le jour , mais ils sont insuffisants .
L ' emploi joue un rle crucial pour parvenir  l ' galit des chances .
La possibilit de travailler et de subvenir  ses propres besoins conditionne la possibilit de parvenir  une socit galitaire .
L ' ducation y est galement lie .
L ' objectif doit donc tre que les femmes puissent bnficier dans la mme mesure que les hommes des efforts raliss dans le cadre des Fonds structurels .
La perspective de l ' galit des chances doit tre intgre dans tous les programmes .
<P>
Il est trs important de mettre en place des organes chargs de promouvoir l ' galit des chances  tous les niveaux de la socit , des organes qui soient composs d ' un nombre gal de femmes et d ' hommes .
Il est possible d ' influer considrablement sur la manire dont sont utilises les ressources financires communautaires .
Si la perspective de l ' galit des chances n ' est pas suffisamment claire ou si les organes qui utilisent ces fonds ne sont pas galitaires , les demandes doivent tre rejetes .
Si cette manire d ' agir peut caractriser les Fonds structurels , je suis sr que la situation sera diffrente la prochaine fois que nous discuterons de ces questions .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0036 / 2003 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant , en ce qui concerne les drogations au gel des fonds et des ressources conomiques , pour la dixime fois , le rglement ( CE ) 881 / 2002 instituant certaines mesures restrictives spcifiques  l ' encontre de certaines personnes et entits lies  Oussama ben Laden , au rseau Al-Qada et aux Taliban ( COM ( 2003 ) 41 - C5-0048 / 2003 - 2003 / 0015 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le 27 mai 2002 , le Conseil adoptait le rglement ( CE ) 881 / 2002 aux fins de transposer une srie de rsolutions du Conseil de scurit des Nations unies .
Concrtement , il s ' agissait de deux rsolutions reprenant les mesures - le gel des fonds et autres ressources conomiques principalement - applicables aux personnes et entits figurant sur la liste cre spcialement  cet effet par le Comit des sanctions des Nations unies .
Le Parlement europen s ' est prononc  ce sujet le 11 avril 2002 , dans le cadre d ' une procdure d ' urgence , et il a approuv la rsolution avec 14 amendements .
<P>
En dcembre dernier , le Conseil de scurit des Nations unies a adopt une autre rsolution , la rsolution 1454 de 2002 , admettant certaines exceptions  l ' obligation de geler des fonds et des actifs financiers .
Sur la base de cette rsolution , la Commission europenne a prsent la proposition que nous avons aujourd ' hui entre les mains et qui reproduit quasiment mot pour mot le texte des Nations unies .
<P>
Il s ' agit donc de permettre la libralisation des crdits  l ' gard des personnes reprises dans la liste en vue de rpondre aux besoins humains fondamentaux , notamment les frais inhrents au paiement de la nourriture , aux traitements mdicaux , aux honoraires d ' avocats , les frais de location , etc . , conformment aux exigences mises par le Parlement europen lui-mme dans le cadre de la rsolution du 11 avril 2002 dj cite .
<P>
Nanmoins ,  cette occasion , l ' Assemble plnire du Parlement europen avait galement propos d ' autres modifications qui n ' ont pas t incluses par le Conseil dans le rglement ( CE ) 881 / 2002 , ni par la Commission dans sa proposition actuelle .
<P>
 cet gard , la commission des liberts publiques a vot une srie d ' amendements repris dans le rapport prsent aujourd ' hui  l ' Assemble plnire et que je propose de soutenir intgralement .
Il s ' agit de cinq amendements visant  intgrer expressment dans le rglement communautaire la procdure de suppression de certains noms de personnes figurant sur la liste de terroristes que dtient les Nations unies ,  exiger que le Parlement europen soit totalement inform et associ aux diffrentes dcisions et  insister sur la ncessit du fait que la dure de vie de ce rglement corresponde  la dure d ' application des rsolutions des Nations unies qu ' il transpose .
<P>
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , tant donn ces rfrences  une question concrte que nous sommes appels  dbattre aujourd ' hui , je voudrais profiter des dernires minutes du temps de parole dont je dispose encore pour mettre une rflexion plus gnrale sur la raison qui nous a forcs  adopter ce genre de rglementation internationale et europenne ,  savoir la persistance du terrorisme , ni plus ni moins .
<P>
En effet , au cours des dix-huit derniers mois tout spcialement , la sanglante brutalit terroriste a secou le monde entier .
 l ' gard de la lutte contre le terrorisme dans le cadre de l ' Union europenne en particulier , je voudrais souligner un aspect important  mon sens .
Si nous souhaitons tous rellement parvenir  crer un espace de libert , de scurit et de justice , nous devons absolument faire tout notre possible pour que ces trois lments se dveloppent pleinement et d ' une manire gale dans tout le territoire de l ' Union europenne .
Toutefois , il est absurde de parler d ' un espace europen prsentant de telles caractristiques si , dans la pratique , tout le territoire europen n ' est pas juste , sr et libre .
La principale cause de cet tat des choses est la persistance du terrorisme au sein de l ' Union europenne .
Il ne s ' agit pas d ' un phnomne tranger  l ' Union , il subsiste  l ' intrieur de nos frontires .
<P>
 cet gard , les autorits europennes comptentes ont commenc  agir en vue d ' adopter tout un arsenal lgislatif destin  lutter contre le flau terroriste .
Mme si toutes les actions entreprises  ce sujet peuvent tre mises en question et , bien sr , soumises  valuation , je tiens galement  dnoncer certaines voix qui se sont fait entendre , bien plus proccupes par la sauvegarde des droits et des liberts des terroristes que par le tort , la souffrance et le dsespoir infligs par leur fait aux victimes , sans parler de l ' injustice et de l ' impuissance impliques par des actes de telle nature .
<P>
C ' est pourquoi , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , j ' espre voir apparatre  l ' avenir des attitudes concrtes en faveur des droits et liberts des victimes du terrorisme et de leurs familles .
Je profite d ' ailleurs de l ' occasion et de la prsence parmi nous aujourd ' hui de la Commission - mais non du Conseil - pour lancer une ide qui se fait dj entendre dans les couloirs et au sujet de laquelle j ' espre recevoir une rponse prochainement ; il s ' agit d ' tudier les possibilits de crer , au niveau europen , un mcanisme de solidarit prvoyant des formules destines  indemniser les citoyens europens victimes d ' attentats terroristes au sein de l ' Union .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , depuis 1999 , l ' Union a appliqu des sanctions contre le rgime des taliban en Afghanistan .
Les restrictions ont t introduites dans le cadre de la politique extrieure et de scurit commune , et en conformit avec les rsolutions correspondantes du Conseil de scurit des Nations unies .
<P>
Aprs les attentats terroristes du 11 septembre 2001 contre les tats-Unis et le renversement russi du rgime des taliban , ces mesures ont t revues au printemps 2002 .
Cette rvision a abouti  la leve de certaines restrictions imposes  l ' Afghanistan , comme par exemple l ' interdiction des vols .
Les mesures prises  l ' encontre des membres de l ' ancien rgime des taliban ont , elles , t maintenues .
En mme temps , de nouvelles mesures ont t adoptes , dans de trs nombreux pays , vis--vis d ' un grand nombre de personnes , de groupes et d ' organisations lies  Oussama ben Laden et  son rseau Al-Qada .
<P>
Ces mesures ont t prises par l ' Union europenne et les autres tats membres de la communaut internationale , en conformit avec la rsolution 1390 / 2002 du Conseil de scurit des Nations unies .
La liste des personnes , groupes et organisations dont les fonds et les ressources financires doivent tre gels est arrte par un comit du Conseil de scurit des Nations unies sur la base du chapitre 7 de la Charte des Nations unies sur les mesures en cas de menace pour la paix et la scurit internationales .
Ces mesures sont contraignantes pour tous les membres des Nations unies .
<P>
Le Conseil de l ' Union europenne a transpos cette liste en droit communautaire , par le rglement ( CE ) 881 / 2002 , et a habilit la Commission a publier les modifications apportes  cette liste .
Au mois d ' avril , le Parlement europen a rendu - Monsieur le rapporteur , vous l ' avez voqu - un avis au sujet de ce rglement .
Le Conseil et la Commission se flicitent de la coopration du Parlement sur ce dossier , non seulement en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et son financement , mais aussi lorsqu ' il s ' agit de consolider la rputation des tats membres en tant que membres loyaux des Nations unies .
<P>
En avril de l ' anne dernire , le Parlement europen a indiqu  juste titre , dans son avis , que certains droits , comme le droit  la vie , ne devaient en aucun cas tre ngligs .
Le Conseil a examin ce point , ainsi que d ' autres exigences contenues dans l ' avis du Parlement , en tenant compte des obligations des tats membres dans le cadre de la Charte des Nations unies .
Sur la base de cet examen , le Conseil en est arriv  la conclusion que conformment  la rsolution correspondante du Conseil de scurit des Nations unies , il n ' est pas autoris aux tats membres de l ' Union europenne d ' adopter unilatralement des rglementations d ' exception concernant les mesures de gel prvues .
<P>
Il tait par consquent indispensable d ' aborder ce point au Conseil de scurit .
Des consultations ont eu lieu avec les membres du Conseil de scurit des Nations unies au sujet des rglementations d ' exception , qui s ' appuient dans leur majorit sur des considrations humanitaires .
Au cours de ces consultations , certains membres ont exprim la crainte que des rglementations d ' exception ne puissent priver de facto la rglementation de base de sa validit .
Voil le contexte dans lequel la proposition relative aux possibles rglementations d ' exception doit tre examine .
La proposition est conforme  la rsolution 1452 / 2002 du Conseil de scurit des Nations unies , en vertu de laquelle les rglementations d ' exception sont autorises ,  la demande des tats membres de l ' Union europenne .
<P>
La Commission salue le rapport labor par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et tient  remercier chaleureusement le rapporteur pour le travail intensif qu ' il a fourni .
Ce rapport montre que les rglementations d ' exception qui y sont proposes sont suffisantes pour remdier aux proccupations concernant les possibles rpercussions de ces mesures sur le droit  la vie de personnes physiques vises par les sanctions .
<P>
La Commission salue la proposition contenue dans le rapport , qui vise  tablir avec prcision quelles procdures les personnes , groupes et organisations mentionns dans la liste doivent suivre lorsqu ' elles souhaitent dposer une demande de radiation de la liste de ceux dont les fonds et les ressources financires sont gels .
<P>
La rsolution 1452 et la proposition au sujet de laquelle le Parlement europen a rendu son avis , sont un important moyen de favoriser le respect des droits fondamentaux .
La Commission est consciente de ce qu ' entre les droits fondamentaux garantis dans les socits dmocratiques d ' une part , et la ncessit de lutter contre le terrorisme d ' autre part - ncessit qui se trouve toujours en tte de l ' ordre du jour de la communaut internationale - il convient de trouver la juste attitude .
<P>
Le terrorisme reprsentant , du point de vue de la communaut internationale , une menace pour la paix et la scurit internationales , l ' habilitation du Conseil de scurit des Nations unies  ragir  de telles menaces doit absolument tre sauvegarde .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , mes chers collgues , le terrorisme reprsente une menace  la scurit et  la stabilit ,  la libert et  la dmocratie .
Les tragiques vnements du 11 septembre 2001 et les attentats terroristes du 12 octobre 2002  Bali en sont des exemples rcents , choquants et violents .
Il ne fait aucun doute que ce flau doit tre combattu , dans le but de protger nos citoyens contre toute menace pesant sur leur scurit .
<P>
Flicitons-nous des mesures rapides et efficaces prises par l ' Union europenne afin de ragir au mieux contre ce flau .  cet effet , l ' Union a dfini une stratgie globale de lutte antiterroriste en adoptant le plan d ' action europen de lutte contre le terrorisme le 21 septembre 2001 .
Ce plan a fait l ' objet d ' une srie de mises  jour  Gand , Laeken et , plus rcemment ,  Sville . C ' est galement non sans une certaine satisfaction que je note les progrs considrables qui ont t raliss tant au niveau de l ' change d ' informations et de la coordination des actions menes par les forces de police et les autorits judiciaires qu ' au niveau du cadre lgislatif .
Cependant , quelles que soient les rponses allant dans le sens d ' une lutte contre ce type de menaces , il est important que nous gardions  l ' esprit que toutes les mesures prises en la matire ne peuvent ni ne doivent remettre en cause le plein respect , la protection et la promotion des droits fondamentaux et humains , lesquels ont toujours t  la base de la vision europenne .
<P>
Comme il a dj t mentionn au sujet de la transmission de donnes personnelles par les compagnies ariennes dans le cadre de vols en provenance ou en direction des tats-Unis , la lutte contre la criminalit doit s ' inscrire dans le respect de l ' tat de droit et ne pas remettre en cause les droits des citoyens .
De plus , notre lutte pour la scurit ne peut ni ne doit remettre en cause la libert .
<P>
En consquence , nous devons parvenir  un juste quilibre afin de ne point branler les valeurs fondamentales reconnues par nos socits .
Les principes de droit et les droits civiques ne doivent pas ptir de la lutte que nous menons actuellement .
La proposition dont nous dbattons aujourd ' hui montre clairement que la prise de mesures rpressives en matire de lutte antiterroriste , notamment le blocage de fonds et d ' avoirs conomiques , doit tre assortie d ' exceptions , accordes pour des raisons d ' ordre humanitaire - par exemple le paiement de loyers et d ' hypothques , de frais d ' alimentation et de sant - afin de prvenir d ' ventuelles violations des droits fondamentaux .
<P>
J ' adresse donc tous mes compliments  notre collgue M. Jorge Salvador Hernndez Mollar pour son rapport .
Il s ' agit l d ' une initiative opportune qui nous place devant une vidence que d ' aucuns ne semblent pas vouloir reconnatre ,  savoir qu ' une lutte faisant fi de ces priorits finirait par constituer une capitulation injustifie devant la barbarie ainsi qu ' un recul civilisationnel inacceptable  nos yeux .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier le prsident de la commission , qui est aussi le rapporteur sur cette question , pour son travail .
Dans la lgislation que nous avons adopte aprs le 11 septembre aux fins de la lutte contre le terrorisme , il s ' agit de trouver un quilibre entre la raction contre le terrorisme d ' une part et la dfense et la protection de la scurit juridique d ' autre part .
La scurit juridique de chacun doit tre garantie paralllement  la lutte contre le terrorisme .
L ' inclusion de trois citoyens sudois dans les listes concernant le gel des fonds et des ressources conomiques aprs le 11 septembre a montr clairement les difficults rencontres par des personnes qui se retrouvent soudainement sur une telle liste et qui ne savent pas comment faire appel d ' une dcision ni comment se procurer le strict ncessaire puisqu ' ils n ' ont pas accs aux choses indispensables  la vie quotidienne .
<P>
Ds lors , il est extrmement positif que le Parlement europen puisse contribuer aujourd ' hui  l ' introduction d ' une procdure garantissant davantage la scurit juridique , une drogation humanitaire au gel des fonds , dont le rapporteur nous a parl .
Cela fait longtemps que les tats membres , notamment la Sude , et le Parlement europen ? uvrent en ce sens .
<P>
L ' inclusion de personnes sur les listes relatives au terrorisme afin de lutter contre ce dernier relve d ' une procdure administrative .
Il s ' agit d ' appliquer le droit international des Nations unies .
Il est important pour les individus , comme toujours lors de l ' exercice du pouvoir , de disposer d ' une scurit juridique  la fois au niveau national et au niveau international .
Des amliorations voient galement le jour peu  peu dans les rsolutions des Nations unies .
Par exemple , le Comit des sanctions des Nations unies devra  partir de cette anne motiver ses dcisions , ce qui est tout  fait essentiel .
<P>
Dsormais , le Parlement europen devra , dans chaque cas , exiger le respect des droits de l ' homme fondamentaux dans notre socit internationale , mme dans des situations difficiles comme aprs le 11 septembre .
L ' inscurit juridique rgne toujours et la nouvelle proposition de la commission peut jouer un rle dcisif  cet gard .
Nous proposons que l ' Union introduise des dispositions concernant les procdures de suppression de personnes des listes , et ce dans le but d ' accrotre la scurit juridique davantage encore .
<P>
Les amendements prsents par la commission , sur lesquels nous devrons nous prononcer demain , sont positifs dans le sens o ils exigent une procdure concernant la suppression de personnes des listes .
Ces amendements devront ensuite tre examins attentivement par la communaut internationale , la Commission et le Conseil .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Il ne fait aucun doute que la proposition contenue dans le rapport constitue un certain progrs , mais si on se base sur le rglement actuel , force nous est de constater que les rgles relatives au rglement dit du gel des fonds avec tablissement de listes de terroristes ne prsentent aucune forme de scurit juridique .
<P>
Il s ' agit d ' une lgislation qui dfinit  l ' avance certaines personnes et entits comme terroristes et le texte du rapport ne fait qu ' humaniser un peu ces rgles .
<P>
Schmatiquement , on peut dire que ce sont les rgles dictes par les tats-Unis qui sont  la base des rsolutions adoptes par les Nations unies , mais le Comit des sanctions des Nations unies agit , grosso modo , sur la base des diktats noncs par les tats-Unis . Le principe consiste  prfrer prendre le risque d ' accuser dix innocents plutt que de permettre  un coupable d ' tre libre .
C ' est ce principe qui a t repris .
La prsente proposition amliore sur certains points les conditions juridiques , mais il manque  la base un principe lmentaire de scurit juridique , qui autorise les personnes souponnes d ' tre responsables d ' actes terroristes de se dfendre , de connatre les motifs d ' accusation et c ' est ce que les amendements dposs par le groupe GUE / NGL visent avant tout  rectifier ,  amliorer .
Nous souhaitons passer d ' un zro absolu  quelque chose qui se rapproche d ' une forme de scurit juridique et nos propositions cherchent  renforcer cette scurit juridique en permettant que des objections soient formules , en autorisant une dfense lmentaire et , avant tout , en refusant qu ' on nous dicte des listes de personnes dtermines , qui sont dsignes comme tant des terroristes et  qui on refuse une procdure lgale .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0055 / 2003 ) de M. Bsch , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude - Rapport annuel 2001 ( 2002 / 2211 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' espre que vous vous sentez aussi bien que moi  cette heure-ci , en petit comit , et vous savez d ' ailleurs pourquoi nous sommes encore ici aussi tard .
La Commission s ' est rvle incapable d ' observer la lgislation europenne et de remettre dans les temps son rapport sur le fonctionnement de l ' OLAF .
Le Parlement europen a attendu ce rapport .
Nous pensions qu ' il ne serait pas possible que la Commission , gardienne des Traits , enfreigne ces mmes Traits , et je veux parler du rglement 1073 / 99 .
C ' est pour cette raison que nous voici runis ce soir .
J ' espre que cela ne se reproduira pas , et j ' attends ce rapport dans les tout prochains temps .
Nous traiterons galement cette question dans la dcharge , Madame la Commissaire , car nous ne pouvons pas nous contenter de regarder , sans rien faire , la gardienne des Traits enfreindre sciemment les Traits .
<P>
Au sujet des quelques points positifs .
Premirement : je suis trs heureux - et nous en dciderons , je l ' espre , demain dans un amendement - que les membres du Comit de surveillance de l ' OLAF aient t renomms .
Nous avons t rvolts qu ' un tat membre ait essay , pour des raisons on ne peut plus futiles , d ' empcher une nouvelle nomination des membres .
Je flicite la prsidence grecque pour ce succs , et je vous adresse tout particulirement mes remerciements , Madame la Commissaire , pour votre soutien en la matire .
<P>
Deuximement : je suis trs heureux que la Commission pense enfin  prendre des mesures  l ' encontre d ' une ancienne commissaire .
Elle suit ainsi le souhait exprim par le Parlement europen , y compris au sens de l ' article 213 du trait CE .
Il est important , pour le changement de la culture administrative en Europe , et abstraction faite de l ' tendue financire de l ' infraction suppose , que l ' on continue  faire des progrs dans ce domaine .
<P>
Puisque je parle de culture administrative , je vais naturellement vous parler d ' Eurostat , Madame la Commissaire .
 vrai dire , je ne pensais plus qu ' il serait possible d ' envisager , plus de trois ans aprs la dmission d ' une Commission , de faire payer une institution aussi importante qu ' Eurostat , qui doit quand mme surveiller les lettres d ' avertissement envoyes aux ministres des finances de l ' Union europenne .
Je vous le dis aujourd ' hui , ce n ' est pas le Parlement europen qui dcouvre ces abus , mais c ' est au contraire la Commission qui savait au plus tard depuis 1999 que les choses ne tournaient pas rond chez Eurostat , et pendant des annes , vous avez laiss faire .
La seule mesure que vous ayez prise a consist  rexpdier au Danemark , sans perte de salaire , la fonctionnaire qui a remis ce cas sur le tapis , aprs l ' chec de l ' OLAF en 1999 .
<P>
Cela nous rappelle un certain fonctionnaire hollandais , qui tait chez nous et  qui il est arriv exactement la mme chose .
Aucune consquence n ' a t tire , pas la moindre trace de cette politique de tolrance zro qui nous avait t promise au dbut de cette lgislature .
Je ne peux qu ' inviter la Commission  modifier ce comportement aussi rapidement que possible !
Vos responsabilits ne se limitent pas  un quartier d ' un kilomtre carr  Bruxelles , mais vous assumez une responsabilit devant 370 millions d ' Europens , et le reprsentant de ces 370 millions de personnes est prcisment ce Parlement , devant lequel vous persistez  dissimuler davantage que vous ne rvlez .
<P>
Je voudrais vous donner un exemple de ce qui ne va pas .
J ' ai reu aujourd ' hui un appel tlphonique , et , Monsieur le Prsident , accordez-moi encore quelques secondes . Je dois voquer cela , car il s ' agit d ' une question fondamentale .
Vous savez que la ligne A-3035 du plan budgtaire de l ' Union europenne prvoit des fonds pour l ' entretien des sites des camps de concentration nazis .
Nous parlons l d ' une des fondations de l ' unification de l ' Europe .
Peuvent aussi tre aides les organisations qui visent en premier lieu  entretenir la mmoire des victimes des camps de concentration nazis , ou  tudier le phnomne du national-socialisme d ' un point de vue historique .
Les demandes doivent se rfrer  un projet commenant entre le 1er juillet 2003 et le 1er dcembre 2003 et s ' achevant avant le 30 juin 2004 .
Madame la Commissaire , les journes de commmoration des victimes de ces camps nazis ont lieu  la date anniversaire de leur libration .
Or , les librations de 1945 n ' ont manifestement pas eu lieu entre le 1er juillet et le 31 dcembre , mais au printemps - en avril et en mai - , et c ' est  ces dates que ces commmorations sont clbres !
Vos fonctionnaires et leurs services n ' ont-ils toujours pas ralis cela , Madame la Commissaire ?
<P>
C ' est en agissant de cette manire que la rforme de l ' administration europenne n ' aura jamais lieu .
Je vous demande par consquent de mettre fin  de telles absurdits , et d ' adopter des dispositions qui soient au moins dignes de la porte et de la dignit de ce programme !
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je reprends encore une fois votre dernire remarque , et je pense que nous pouvons en discuter aussitt aprs le prsent dbat .
Bien entendu , il est toujours trs difficile de donner aux lignes budgtaires A-30 une base que tous puissent ensuite approuver .
Je suis toutefois entirement dispose  reprendre cette ide et  l ' examiner .
<P>
La lutte contre les fraudes commises avec le budget communautaire se trouve tout en haut de l ' chelle des priorits de la Commission , et ce dans tous les domaines politiques .
Tous les services s ' en sont fait un devoir .
Avec la mise en place de l ' OLAF , l ' Office europen de lutte contre la fraude , c ' est un pas de gant qui a t accompli au niveau communautaire pour la protection des finances communautaires .
<P>
La Commission Prodi a dcid en juillet 2000 ,  ma demande , d ' adopter une stratgie globale de protection des finances communautaires et un plan d ' action pour les annes 2001  2003 .
75 % des mesures prvues dans ce cadre ont dj t appliques . C ' est  mon sens un bon rsultat .
<P>
Le rapport de M. Bsch se rfre surtout au rapport de la Commission consacr  la lutte contre la fraude en 2001 .
Toutefois , il comprend galement des rfrences  d ' autres documents , mesures et tudes de l ' OLAF .
Monsieur Bsch , vous tes certes connu pour votre attitude critique , mais aussi pour votre comptence et pour le fait que vous consacrez beaucoup de temps et de travail  vos rapports , et parce que , lorsque vous soutenez des mesures , vous les soutenez entirement .
En ce sens , je tiens  remercier le rapporteur , naturellement , de son soutien  la plainte de la Commission pour contrebande de tabac , et de son vigoureux soutien  la proposition de cration d ' une fonction de Procureur europen .
<P>
Le rapport de la Commission souligne la ncessit d ' une coopration troite avec les tats membres ; il contient un aperu d ' ensemble des mesures qui ont t prises en 2001 par les tats membres pour amliorer la protection des intrts financiers .
Ce point concerne le contrle des fonds communautaires .
Les Fonds structurels et les dpenses agricoles sont gres par les tats membres .
Cela concerne aussi le signalement des irrgularits dcouvertes et cela concerne le recouvrement des montants d ' aides qui n ' ont pas t utiliss correctement , qui ont fait l ' objet d ' une fraude .
<P>
Le recouvrement , auprs des bnficiaires , des subventions agricoles ou des montants provenant des Fonds structurels en cas d ' irrgularits est aussi le devoir des tats .
Le rapport de M. Bsch souligne  juste titre l ' importance des demandes de recouvrement de fonds communautaires .
Afin de rendre la procdure plus efficace , la Commission a redfini les responsabilits au sein de ses services .
Dans sa communication de dcembre 2002 sur le recouvrement des aides communautaires , la rpartition des tches et les procdures sont prcises , des mesures prventives sont proposes et la responsabilit des personnes charges de donner les instructions a t renforce .
<P>
Une task force a t institue pour le traitement des engagements restant  liquider dans le domaine des fonds agricoles , et elle a dbut son travail .
Je dois bien entendu signaler que de nombreux cas ont t ports devant les tribunaux , car souvent , les bnficiaires finaux , mais aussi les tats membres , se dfendent contre ces recouvrements en dposant des plaintes .
<P>
Afin d ' amliorer la coopration avec les tats membres , l ' OLAF a poursuivi son dveloppement .
 prsent , l ' OLAF dispose de capacits dans le domaine de ce qu ' on appelle l ' intelligence , capacits qui servent  fixer des priorits et des stratgies dans la lutte contre la fraude , ainsi que d ' une unit compose de juges et de procureurs .
<P>
Le rapport au titre de l ' article 15 du rglement sur l ' OLAF , ce rapport d ' valuation que vous avez voqu , sera bientt prt .
Il sera  l ' ordre du jour de la Commission dans le courant des quatre prochaines semaines , et sera ensuite prsent au comit de surveillance .
Je me rjouis naturellement que nous ayons enfin pu trouver une solution .
Les cinq membres du comit de surveillance ont fait savoir qu ' ils taient prts pour une deuxime lgislature .
Je m ' en flicite , comme je me flicite de la continuit dans la perspective d ' une consolidation du travail de l ' OLAF .
<P>
Venons-en  prsent aux statistiques sur les cas d ' irrgularits signals par les tats membres en ce qui concerne les ressources propres ainsi que les Fonds structurels et agricoles .
La tendance gnrale montre une diminution des montants concerns en 2001 , si on les compare  l ' anne prcdente .
Toutefois , il n ' est pas possible de tirer ,  partir des chiffres d ' une seule anne , une conclusion significative sur les tendances , d ' autant plus qu ' il n ' a pas t possible d ' oprer une distinction entre d ' une part , la fraude , et d ' autre part , les irrgularits en gnral , les tats membres n ' ayant pas encore tous les mmes critres en la matire .
<P>
La Commission travaille avec les tats membres , dans le cadre du comit consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude , en abrg COCOLAF ,  l ' laboration de critres uniformiss pour les rapports .
Un document de travail relatif  cette question a t prsent en dcembre de l ' anne dernire  la commission du contrle budgtaire .
Nous esprons faire cette anne des progrs importants dans ce domaine .
<P>
Le rapporteur met particulirement l ' accent sur l ' importance de la coopration avec les pays candidats dans la lutte contre la fraude .
Dans la perspective de l ' largissement , la Commission a consenti d ' importants efforts pour que chacun des pays dispose d ' une structure administrative clairement responsable de la protection des intrts financiers des Communauts et de la lutte contre la fraude s ' exerant aux dpens du budget communautaire , et pour que ces pays soient en outre en mesure de collaborer directement avec l ' OLAF , et je crois que cela correspond  la proposition du rapporteur au sujet des antennes .
<P>
En Pologne , ces structures ont t labores en 2001 et 2002 avec le soutien d ' un collaborateur de l ' OLAF qui travaille sur place , et la Commission a mis  disposition , en Pologne , 15 millions d ' euros au titre du programme PHARE afin de dvelopper ces structures et d ' en accrotre l ' efficacit .
<P>
Mais , avec la lutte contre la fraude , destine  protger les finances de l ' Union europenne , ce n ' est pas seulement la coopration avec les tats membres et avec la Commission qui est en jeu , ce n ' est pas non plus seulement des pays candidats qu ' il s ' agit , mais aussi des tats tiers , par exemple dans le cas de la coopration avec la Suisse .
Et l , les ngociations sur un accord de lutte contre la fraude tranent encore .
Vous savez que ces ngociations taient lies  l ' accord sur la taxation de l ' pargne , et la Suisse vient tout juste de raffirmer sa position selon laquelle l ' ensemble des accords relatifs aux dix ngociations bilatrales en cours ne devaient tre conclus que simultanment .
Nous continuerons d ' essayer de parvenir  un autre rsultat sur ce point , mais cette position de la Suisse est ce qu ' elle est , et il est trs difficile d ' avancer , d ' autant qu ' un point concernant l ' accord de Schengen constitue un objet majeur des ngociations .
<P>
Je voudrais enfin aborder un dernier point important .
En ce qui concerne la protection pnale des finances communautaires , nous nous trouvons actuellement dans une phase dcisive : il s ' agit des travaux de la Convention .
Nous en sommes  un moment tout  fait dterminant .
Des progrs significatifs peuvent tre obtenus quant  la cration d ' une fonction de Procureur europen , projet qui a le soutien du Parlement europen et de la Commission .
Je voudrais appeler instamment la Convention  donner son soutien actif  cet important concept .
Nous nous trouvons en effet dans la phase dcisive .
<P>
La Commission adoptera par ailleurs la semaine prochaine , ou au plus tard la semaine suivante , le rapport de suivi sur le Livre vert de la Commission .
Ce rapport value les rsultats des consultations publiques , et montre  nouveau combien la cration d ' une fonction de Procureur europen est globalement importante pour le concept de lutte contre la fraude .
J ' espre que le rapport dfendu ici , en plnire , par Mme Theato , aura lui aussi le poids qu ' il mrite dans le cadre des dbats de la Convention .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je tenais  fliciter M. Bsch pour son rapport complet , dans lequel il rend compte d ' une manire exhaustive des incidences survenues au cours de l ' anne 2001 .
La protection des intrts financiers et la lutte contre la fraude constituent des tches fondamentales en vue de garantir les droits des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Au sein du groupe du parti populaire europen , nous nous flicitons de la diminution de presque 40 % du volume annuel total des fraudes et irrgularits entre 2000 et 2001 .
Il est pass de 2 028 milliards d ' euros en 2000  1 275 milliard d ' euros en 2001 .
La rduction de la fraude a t gnrale dans tous les domaines ,  l ' exception des Fonds structurels , o une augmentation s ' est produite .
<P>
Nanmoins , nous regrettons le faible taux de recouvrement , qui a considrablement diminu .
La commission du contrle budgtaire a , de manire rpte , manifest son mcontentement face au mauvais fonctionnement du systme de recouvrement et affirm la ncessit d ' en amliorer la gestion .
Au sein de notre groupe , nous esprons en outre que la Commission respectera son engagement d ' appliquer une politique de tolrance zro  l ' gard de la fraude interne et qu ' elle informera dment le Parlement des progrs raliss au niveau des diffrents processus en cours ainsi que des enqutes rcemment ouvertes .
<P>
Le groupe du parti populaire europen considre comme primordial le fait que les traits d ' adhsion tiennent compte de la capacit des pays candidats en matire de contrle et il attend impatiemment une rponse de la Cour des comptes sur les systmes de contrle financier de chacun d ' eux .
Toutefois , il nous faut rappeler que connatre la capacit de ces pays en matire de contrle ne suffit pas tant donn qu ' avec l ' largissement , nos nouvelles frontires avec la Russie supposeront un rel danger d ' augmentation de la fraude , ce qui se rpercuterait invitablement sur les intrts financiers de la Communaut .
<P>
Nous ne pouvons aborder la lutte contre la fraude sans faire rfrence  la future rforme gnrale du trait des Communauts europennes , dbattue actuellement au sein de la Convention et reflte dans les amendements prsents par mon groupe .
<P>
 la suite de la publication du Livre vert de la Commission sur la protection des intrts financiers et de la proposition de modification de l ' article 280 du Trait par la Convention , la cration d ' une nouvelle fonction est propose , celle d ' une personne charge de veiller  la protection des intrts financiers communautaires : le Procureur europen .
Tant en ce qui concerne la fraude externe - prsente dans les divers tats membres - que la fraude interne - institutionnelle - , le Parlement et , concrtement , la commission du contrle budgtaire attendent avec impatience la rponse des diffrents tats membres quant  l ' acceptation du Procureur tout en s ' efforant de parvenir  la dfinition adquate du rle  attribuer  cette nouvelle figure , principalement  l ' gard de ses comptences et de la relation cohrente  entretenir avec un organisme de coordination et d ' assistance comme Eurojust .
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Cependant , nous souhaitons que les ventuelles rfrences contenues dans ce rapport restent bien claires vis--vis du rapport sur le Procureur europen - relevant de la comptence de Mme Theato - et ,  cet gard , mon groupe prsentera probablement demain , avant le vote , une proposition destine  viter la confusion entre les rapports de Mme Theato et de M. Bsch .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur (  qui je souhaite d ' ores et dj adresser mes sincres flicitations pour le rapport qu ' il nous prsente ) , je voudrais commencer par rappeler qu ' il y a deux ans , l ' occasion m ' a t donne de dnoncer , en cette Assemble et concernant le rapport 1999 de l ' OLAF , le silence et l ' indiffrence de la Commission devant l ' adultration de dizaines de milliers de tonnes de beurre , ralise dans la seconde moiti des annes 1990 et  laquelle avaient particip de nombreux et importants industriels europens .
Or , le fait est que les enqutes et les conclusions de l ' OLAF sont toujours confidentielles et sont destines , en dernier ressort , aux autorits judiciaires nationales . Le respect de la confidentialit est total , mme lorsque lesdites autorits n ' utilisent pas les conclusions d ' enqutes et qu ' elles ne demandent pas  avoir accs  des donnes places sous le sceau du secret .
Le souci de confidentialit est tel que ni la Commission , ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent prendre connaissance des infractions commises ou de leurs auteurs et , a fortiori , des mesures immdiates et ncessaires afin de faire face aux dites infractions sur le plan politique et administratif . La confidentialit est seulement mise  mal dans la presse .
Les informations alors divulgues prennent frquemment la forme d ' une accusation , dirige sans notification pralable et non accompagne d ' un droit de rponse , formule  l ' encontre de personnes pour lesquelles la prsomption d ' innocence n ' est pas applique .
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Prenons le cas spcifique des enqutes ralises par l ' OLAF concernant les contrats passs entre la Commission et l ' entreprise Eurogram , lesquels taient dj en cours de formation en 1999 . Ces enqutes font l ' objet de la plus grande indiffrence de la part des autorits judiciaires luxembourgeoises , de mme que de la Commission .
Le Secrtaire gnral de la Commission a d ' ailleurs dcid de classer ce dossier , sans en signaler l ' existence au commissaire de tutelle . Ainsi , des dizaines et des dizaines de contrats ont entre-temps t signs entre cette entreprise et la Commission .
En termes pratiques , cela signifie qu ' une enqute mene par l ' OLAF peut constituer , d ' une part , une vritable catastrophe pour une personne qui , dans le cadre de faits concrets et dj connus , s ' avre tre totalement innocente et voit son nom tran dans la boue par la presse et , d ' autre part , une aubaine pour les contrevenants qui voient l une garantie de confidentialit et d ' impunit quasiment inviolable .
Nous sommes donc en face d ' une perversion totale du systme de justice .
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Je veux insister sur le fait que le Parlement ne peut tolrer cette situation plus longtemps et que nous devons oprer les changements qui s ' imposent .
Ces changements passent en premier lieu par la question de la confidentialit .
La confidentialit ne peut s ' appliquer que dans la stricte mesure o elle s ' avre indispensable afin de dfendre le nom et la rputation de la personne calomnie ou aux bonnes fins de l ' enqute .
Hormis si l ' une des raisons susmentionnes est invoque de faon objective et limite dans le temps par les parties concernes , qu ' il s ' agisse des principaux intresss ou des autorits judiciaires , l ' OLAF doit , dans les plus brefs dlais , notifier et acheminer les informations pertinentes  qui de droit , notamment  la commission du contrle budgtaire du Parlement europen .
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La confidentialit doit tre l ' exception , non la rgle .
De mme , il me semble qu ' il faut nous interroger sur l ' tat d ' avancement des nombreuses plaintes adresses par l ' OLAF aux autorits du Luxembourg et sur les intentions de ces mmes autorits en la matire .
Les autorits doivent tre dment informes pour pouvoir agir en consquence et ne pas fonder leurs dcisions sur des rumeurs ou des informations floues , imprcises voire contradictoires .
De plus , le grand public doit tre dment inform , et pas seulement par le biais de fuites d ' informations .
Telles sont nos exigences .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je flicite moi aussi M. Bsch pour son bon rapport .
Ce dernier tmoigne de sa matrise et de son opinitret , qui ont d ' ailleurs toujours distingu , par le pass , la commission du contrle budgtaire , et qui ont galement permis la cration de l ' OLAF .
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Le Parlement , sur ce point , s ' est montr le digne garant du contrle exerc par les citoyens , et a galement amorc une rforme administrative , ce dont il peut tre fier .
Car assurment , l ' OLAF - je reprends la critique , y compris celle de M. Casaca - pourrait parfois veiller  une plus grande transparence .
Parfois , il serait certainement ncessaire d ' informer les citoyens plus prcocement et plus ouvertement au sujet de l ' OLAF , car l ' OLAF doit aussi se faire davantage de publicit .
J ' estime cependant que nous autres , dputs , devons aussi souligner que l ' OLAF est un succs .
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Que serait Eurostat sans l ' OLAF ?
Que serait Eurostat sans les courageux tmoins qui se sont rendus  l ' OLAF pour y faire des dclarations ?
Aujourd ' hui , l ' affaire suit son cours .
Si l ' on se rfre au procs de 1999 , il faut prciser que c ' est l ' UCLAF , le prdcesseur de l ' OLAF , qui a alors essay d ' touffer l ' affaire , et que l ' OLAF - et cela montre une nouvelle fois que la dmarche du passage de l ' UCLAF  l ' OLAF tait judicieuse - avait la possibilit ( et a d ' ailleurs saisi cette chance ) de remettre ce thme  l ' ordre du jour et de trouver une solution au problme d ' Eurostat .
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Toutefois - et je pense que nous sommes tous d ' accord sur ce point - il est clair qu ' il existe de gros problmes de suivi .
Il est clair que sans la deuxime tape , qui devrait maintenant intervenir ,  savoir la dmarche de crer un parquet europen , c ' est toujours des tats membres que dpendront les consquences  tirer .
C ' est pourquoi je tiens  nouveau  appeler trs clairement la Convention  avoir le courage de franchir ce pas sur cette question .
Les tats membres , j ' en ai bien peur , n ' en auront pas le courage .
Sans la Convention , nous n ' obtiendrons aucun succs , or nous avons besoin de ce parquet europen pour faire russir cette rforme administrative que nous avons amorce avec l ' OLAF .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ressens le devoir d ' exprimer certaines remarques sur le rapport de M. Bsch sur la protection des intrts financiers des Communauts et la lutte contre la fraude , un rapport qui fait preuve de cohrence , a de nombreux mrites et dont on a dj fait une valuation correcte ce soir dans le cadre de ce dbat .
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Toutefois , le chapitre de ce rapport intitul " Renforcement de la dimension judiciaire pnale " - du paragraphe 58 au paragraphe 65 - interfre , ainsi que cela a t signal ici galement , avec l ' institution du Procureur europen , sur laquelle la commission juridique et du march intrieur - que j ' ai l ' honneur de prsider - a donn un avis ngatif pour trouver ensuite des points de compromis par rapport au rapport Theato , que nous devrons approfondir ; ceci constitue certainement un point solide , sur lequel nous devrons nous positionner , en trouvant toutefois , je le rpte , un point d ' quilibre .
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Or , je crois que cette anticipation , qui d ' une certaine manire interfre galement avec la disposition qui sera discute fin mars lors de la priode de session de Bruxelles , ne rationalise pas non plus le systme lgislatif .
La simplification lgislative dont nous parlons est une anticipation qui , pratiquement , met un peu la charrue avant les b ? ufs et  l ' gard de laquelle nous sommes contraints de prsenter des amendements .
En effet , la proposition visant  crer un ministre public europen , comptent en matire de jugements et de dlits au prjudice des intrts financiers de la Communaut , est en vrit plutt inacceptable pour la commission juridique parce que le systme juridique de l ' Union europenne ne prvoit ni de comptences en matire de droit de procdure pnale , ni de magistrature dote de tous les degrs de juridiction , en mesure de garantir le plein droit de dfense .
En l ' absence de ce contexte , la cration d ' un ministre public europen est illogique et immotive , ce que je voudrais souligner et dire aussi  Mme la commissaire , qui a class le problme un peu trop htivement .
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Nous devons rflchir attentivement , parce que la cration d ' un tel organe est prmature , si l ' on considre que les objectifs de la coopration judiciaire - qui prvaut ici - n ' ont pas t atteints et qu ' il est ncessaire d ' harmoniser les normes relatives aux questions pnales des organes des tats membres .
L ' on ne peut simplement attribuer la comptence en matire de droit pnal  la Cour de justice : la Cour de justice et le Tribunal de premire instance ont t institus pour d ' autres fins et , par consquent , il n ' est pas ncessaire de crer un ministre public europen alors qu ' il suffit de renforcer la coopration judiciaire , en nous inspirant du principe de subsidiarit , qui est en fait le critre sur lequel nous devons nous baser .
Nous devons par consquent procder  l ' approfondissement des comptences d ' Eurojust , au renforcement et  la coordination de ces pouvoirs au plan europen .
Les amendements prsents servent donc  claircir les choses ; tout le reste du rapport convient .
Nous craignons fortement qu '  la seule exception de l ' Italie - o , au moment mme o nous parlons , l ' on procde  la modification du systme judiciaire - , dans aucun autre pays europen les ministres publics ne jouissent d ' un statut et de comptences tels que ceux que nous voudrions donner au Procureur europen , lequel est  l ' origine d ' inquitudes sur le plan de la consistance juridique et de l ' espace juridique europen .
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Tels sont les doutes que nous exprimerons en ce qui concerne le Procureur europen , mais en fait , tant donn que la question est subrepticement souleve dans cette disposition , nous devons les exprimer d ' ores et dj devant ce Parlement et y remdier au moyen des amendements .
<SPEAKER ID=299 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  23h10 )
