<CHAPTER ID=4>
Stratgie pour la politique des consommateurs 2002-2006
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A5-0023 / 2003 de M. Whitehead , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la communication de la Commission au Parlement europen , au Conseil , au Comit conomique et social et au Comit des rgions sur la " Stratgie pour la politique des consommateurs 2002-2006 " ( COM ( 2002 ) 208 - C5-0329 / 2002 - 2002 / 2173 ( COS ) )
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A5-0423 / 2002 de Mme Patrie , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l ' Union europenne pour l ' avenir de la politique europenne des consommateurs ( COM ( 2001 ) 531 - C5-0295 / 2002 - 2002 / 2151 ( COS ) )
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A5-0054 / 2003 de Mme Thyssen , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les perspectives de la protection juridique du consommateur  la lumire du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l ' Union europenne ( COM ( 2001 ) 531 - C5-0294 / 2002 - 2002 / 2150 ( COS ) )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE)">
Monsieur le Prsident , il est bon que cette Assemble puisse ce matin dlaisser les tambours de la guerre pour se tourner vers les besoins des consommateurs .
Ces besoins sont traits dans le plan d ' action pour la politique des consommateurs 2002-2006 et dans le Livre vert et la communication de suivi sur la protection des consommateurs .
Je vais vous soumettre mon rapport et celui de notre honorable collgue , Mme Patrie , qui ne peut tre prsente aujourd ' hui .
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La politique des consommateurs fait actuellement l ' objet d ' un vaste dbat .
D ' aucuns voquent  la Convention - en mettant des doutes que je partage - l ' apparente rtrogradation des priorits lies aux consommateurs au sein d ' un Conseil amalgam qui doit galement traiter des questions sociales , de l ' emploi et de la sant .
Ce dbat se traduit galement dans les craintes financires qui touchent le domaine mme - celui de la scurit alimentaire - que voulions autonome et non plus intgr  ces dbats de porte gnrale .
Je partage les proccupations exprimes quant au financement - dont le Parlement est en partie responsable - de l ' AESA , qui devrait enfin connatre un dpart rel .
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Ce dbat se manifeste aussi dans nos divergences quant au type de directive-cadre le plus appropri pour rgler la question des relations avec les consommateurs et quant aux modalits d ' identification et de rparation des mauvaises pratiques constates .
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Pour ce qui est de mon rapport , je suis redevable  la Commission , aux rapporteurs fictifs de tous les groupes et  tous ceux qui ont ? uvr avec moi  l ' laboration d ' un rapport consensuel - et notamment  mon ancienne chercheuse , Michelle Smyth , dont les talents de mdiateur profitent  prsent  notre Association nationale de protection des consommateurs .
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En ce qui concerne mon approche des priorits tablies dans le plan d ' action , j ' ai toujours voulu qu ' elle reste simple et cible .
J ' voquerai  prsent les amendements qui ont quelque peu embrouill la question en tentant d ' intgrer d ' autres dbats dans ce qui devrait tre une dclaration de principes sans quivoque .
J ' ai dcourag le dpt d ' amendements qui surchargeaient notre rapport de causes honorables , certes , mais diffrentes .
C ' est pourquoi , dans la rponse que j ' ai faite aujourd ' hui , je n ' ai pas t en mesure - pas plus que lors du dbat en commission - de satisfaire certains collgues de gauche ou de droite qui souhaitaient que ce dbat traite aussi des labels cologiques , des vertus des produits bio ou ,  l ' inverse , des vertus dmontrables des technologies gntiques .
Comme le commissaire le sait , ces choses seront dbattues en d ' autres lieux .
En effet , il dposera trs prochainement des propositions en la matire , propositions qui seront bienvenues .
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Je peux toutefois accepter un amendement nouveau et diffrent dpos par Mme Thyssen , dont nous dbattons galement le rapport et qui a jou un rle trs constructif dans ces dbats .
Je ne peux accepter que nous nous cartions davantage du domaine dlimit lors des dbats trs tendus mens en commission .
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Certains ont mis en cause l ' un ou l ' autre amendement , et notamment le paragraphe 15 initial , qui tait un amendement propos  la commission par Mme Thyssen .
Certains membres de son parti se sont interrogs sur la raison de sa prsence .
Je suis sr que Mme Thyssen - si elle prend la parole tout  l ' heure - en exposera les mrites et que son groupe pourra le comprendre .
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J ' en viens maintenant aux grands principes du plan d ' action dont nous discutons .
Ils dcoulent d ' une proposition triple .
Primo , un niveau lev de protection des consommateurs .
Tous les rapports qui vous sont soumis en conviennent et s ' accordent  dire qu ' il faut renforcer la base juridique prvue dans les Traits pour y parvenir .
Ils conviennent galement que , pour ce qui est de l ' importante question de l ' harmonisation minimale ou maximale , nous devrions faire preuve d ' une attitude raisonnable et examiner les choses au cas par cas .
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Secundo , nous nous rejoignons  nouveau sur l ' application effective des rgles de protection des consommateurs - mme si nos points de vue peuvent tre lgrement diffrents .
Seuls cinq tats sur 15 ont atteint les objectifs de Barcelone sur les taux d ' excution .
Nous devons montrer aux futurs membres que nous pouvons faire mieux et les aider  faire de mme .
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Tertio , la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires est cruciale dans le cadre d ' une Communaut largie .
Il faut que le commissaire nous prcise le mode d ' allocation des financements ncessaires pour cette anne lorsque les fonds existants auront t puiss pour les pays candidats  l ' adhsion .
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Enfin , nous avons ajout un principe nouveau : l ' intgration de la protection des consommateurs dans tous les objectifs politiques communautaires .
La dlgation du bureau europen des unions de consommateurs a fortement insist sur ce point lors de sa rencontre , hier , avec des membres de la Convention .
Les trois prochaines annes nous montreront si nous pouvons rpondre aux besoins des consommateurs dans une Europe largie .
Y parvenir exigera que la Commission et les tats membres s ' y attellent rsolument .
Pour l ' heure , seuls quelque 50 % de nos concitoyens connaissent leurs droits en tant que consommateurs .
Un consommateur inform est un citoyen  part entire .
Nous avons le devoir et le privilge de contribuer  y parvenir .
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J ' en viens  prsent au rapport de Mme Patrie et je m ' exprimerai en me basant sur sa proposition et ses notes .
Pour ce qui est du Livre vert sur la protection des consommateurs , qui nous a t soumis pour la premire fois en octobre 2001 , nous en sommes venus  tenir un dbat ambitieux quant  ces propositions , qui visent  la cration d ' un vritable march intrieur pour les consommateurs .
 travers une vaste consultation associant les tats membres , les entreprises et les associations de consommateurs , la Commission s ' est interroge sur les instruments juridiques les mieux adapts pour assurer un niveau lev de protection des consommateurs , tout en supprimant les entraves au dveloppement des changes commerciaux intra-communautaires .
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Le Livre vert nonce le constat selon lequel la fragmentation des rgles europennes et nationales en matire de protection des consommateurs empche le bon fonctionnement du march intrieur .
Nous en convenons tous .
L ' exprience montre que l ' existence de divergences lgales , mais galement la mconnaissance des garanties juridiques dont ils peuvent bnficier , expliquent le manque de confiance de nombreux consommateurs dans les changes commerciaux transnationaux .
Du point de vue du consommateur , les obstacles au dveloppement du commerce international se situent principalement dans le dfaut de scurit des relations post-contractuelles .
C ' est pourquoi nous voulons fournir au consommateur un cadre juridique simple , homogne , compos d ' un nombre limit de rgles essentielles , applicables quelle que soit la nature de la pratique commerciale .
Il faut donc saluer l ' approche globale de la Commission .
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Mais cette approche ne doit pas entraner une diminution du niveau de protection octroy aux consommateurs par les dispositions nationales .
 cet gard , il ne devrait pas tre possible que le choix pos par une partie en matire de droit applicable prive des consommateurs de la protection que leur octroient les dispositions juridiques obligatoires du pays o ils rsident , ds lors qu ' il s ' agit du pays dans lequel ils ont entrepris les dmarches ayant men  la conclusion du contrat et qu ' ils attendent de voir celui-ci honor .
De mme , l ' adoption de rgles gnrales ne devrait pas s ' opposer  l ' existence de rgles spcifiques .
Il s ' agira en outre d ' octroyer une protection spcifique aux consommateurs dans certains secteurs .
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Dans cette perspective , la directive-cadre devrait dgager les principes gnraux qui ont vocation  rgir le comportement des oprateurs conomiques  tous les stades de la relation commerciale pour assurer l ' effectivit des droits des consommateurs .
Une clause gnrale fonde sur l ' exigence d ' un comportement commercial loyal apparat mieux  mme de remplir son rle que la seule interdiction des pratiques trompeuses et mensongres , mais  condition de recevoir une dfinition prcise et oprationnelle .
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Dans un souci de transparence , l ' oprateur conomique doit avoir l ' obligation de divulguer systmatiquement et de faon pralable au consommateur des informations portant sur les composantes des offres de biens ou de services proposs .
Dans ce domaine galement , l ' application de ces critres gnraux ne doit pas tre exclusive de dispositions particulires encadrant l ' information fournie au consommateur .
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La tentative de la Commission pour dfinir un critre comportemental bas sur un consommateur " d ' intelligence moyenne " n ' apparat pas convaincante , car , au-del du caractre alatoire d ' une telle valuation , l ' ide mme d ' un talonnage de l ' intelligence humaine est de nature  heurter les consciences .
Il semble prfrable de dfinir , comme constitutifs de pratiques dloyales , un certain nombre de comportements jugs inadmissibles .
 cet effet , il serait utile que la Commission tablisse une " liste noire " , non exhaustive , des comportements considrs comme dloyaux .
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Par ailleurs , il est essentiel de protger , par des dispositions spciales , les consommateurs particulirement vulnrables , soit de faon permanente , soit de faon occasionnelle .
C ' est le cas des personnes souffrant d ' un handicap physique ou intellectuel les rendant plus susceptibles aux comportements commerciaux agressifs ou trompeurs . Sont galement viss ici les enfants et les adolescents , ainsi que les personnes ges .
Il devrait tre possible de pnaliser les oprateurs conomiques qui ignorent leur devoir de loyaut , notamment via des injonctions mises par les organisations de consommateurs .
Il devrait galement tre possible d ' entreprendre des actions juridiques  titre prventif , afin de mettre fin  un comportement commercial dloyal qui pourrait nuire aux intrts des consommateurs si on lui permettait de perdurer .
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Enfin , il serait opportun d ' offrir  tout consommateur un recours possible , non seulement en cas de violation grave et patente des dispositions - comme le propose la Commission - mais aussi ds qu ' a t tabli un dommage direct et avr rsultant d ' un comportement commercial dloyal .
Quels que soient les mrites des mthodes alternatives de rglement des litiges , le consommateur ne devrait pas tre priv de la possibilit de demander rparation .
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 ce stade , la Commission fournit trop peu d ' lments pour que l ' on puisse utilement se dterminer sur le contenu et le rle qu ' il conviendrait d ' accorder aux procdures d ' autorgulation et de corgulation .
De manire pralable , compte tenu de la disparit des traditions nationales et de l ' incertitude quant  la dfinition des concepts , il est indispensable de poursuive la concertation avec les tats membres et , dans le mme temps , veiller  l ' tablissement de rgles strictes pour les codes de conduite au sein des rgles communautaires en tant que telles .
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Il apparat urgent d ' instituer un cadre d ' organisation de la coopration entre les autorits nationales charges de l ' application du droit de la consommation .
Trop souvent , certains oprateurs indlicats sont tents de profiter des carences en matire de coordination europenne .
Il sera souhaitable d ' tablir des bases de donnes afin de faciliter l ' change d ' informations et de crer un rseau d ' alerte pour permettre aux tats membres d ' entamer , le cas chant , une action coordonne au nom de l ' ensemble des consommateurs .
Je recommande une nouvelle fois ces rapports  l ' Assemble et vous prie d ' excuser l ' absence de Mme Patrie , dont l ' emploi du temps ne lui a pas permis d ' tre prsente .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues .
Bien que nous ne traitions pas ici de propositions lgislatives , l ' importance de ce dbat ne doit pas tre sous-estime .
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Le Livre vert sur la protection des consommateurs - je me limiterai  ceci au cours de mes cinq premires minutes , et passerai , pendant les deux minutes qui me seront encore attribues ,  la question de notre collgue M. Whitehead - n ' est pas uniquement important d ' un point de vue juridique et conomique mais aussi d ' un point de vue politique .
Il peut nous aider  neutraliser le mythe selon lequel le march intrieur est exclusivement rserv aux entreprises et selon lequel les consommateurs n ' en bnficient pas .
Un droit du consommateur bien tabli est , par excellence , l ' instrument qui rapproche les citoyens de l ' Union europenne et il est de notre devoir d ' y travailler .
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Je voudrais galement dissiper un autre malentendu . Il s ' agit de l ' opposition suppose et exagre entre la ralisation du march intrieur et la mise sur pied d ' un niveau lev de protection du consommateur .
Les deux sont des objectifs du Trait et peuvent tre complmentaires .
Nous devons nous y atteler mais , malheureusement , force m ' est de constater que la distribution des tches entre les commissions parlementaires ne nous aide pas toujours .
Je pense que nous devrons revoir de ce point au cours de la prochaine lgislature .
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Une troisime ide tenace que je voudrais carter est la conviction de beaucoup selon laquelle le droit du consommateur et les rgles en matire de pratiques commerciales loyales sont totalement inconciliables en ce qui concerne la concurrence .
C ' est pourquoi , chers collgues , la commission juridique et du march intrieur estime qu ' il s ' agit frquemment des deux cts d ' une mme mdaille et c ' est la raison pour laquelle nous demandons une tude d ' impact approfondie , aussi bien concernant la relation entre entreprises que concernant la relation entreprises-consommateurs .
Cela nous conduira  plus de justice , certainement en ce qui concerne les PME ,  plus de scurit juridique et  une lgislation plus stable , chose que nous poursuivons tous .
<P>
Monsieur le Commissaire , au sein de la commission juridique et du march intrieur , nous adhrons  votre analyse de la situation du droit du consommateur et nous estimons galement qu '  ce stade , une valuation et , ventuellement , une nouvelle approche s ' imposent .
Mais ne soyons tout de mme pas trop tmraires .
En effet , on ne peut , au profit du march intrieur europen , considrer comme obstacle et , donc , supprimer toutes les raisons qui poussent le consommateur  rester sur son march national .
L ' intgration du march a galement ses limites naturelles - elles sont reprises dans mon rapport - et nous devons les accepter .
Afin d ' atteindre notre cible , il importe donc d ' identifier les vritables obstacles et de nous concentrer sur ceux-ci .
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Selon la commission juridique et du march intrieur , la nouvelle approche , si elle aboutit , doit tre base sur un niveau lev de protection du consommateur - ce qui est d ' ailleurs un objectif du Trait - , sur suffisamment de flexibilit , sur une lgislation simple et transparent ainsi que sur une lgislation qualitativement leve d ' un point de vue juridique .
C ' est pourquoi nous soutenons la suggestion du Livre vert visant  instaurer une procdure efficace et abordable de rglement des litiges pour les consommateurs , car c ' est un mcanisme qui s ' impose .
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Monsieur le Commissaire , nous n ' excluons pas non plus l ' ide d ' une directive-cadre , mais en tant que lgislateurs responsables , nous aimerions nous assurer au pralable qu ' une telle directive-cadre , avec tout ce qui en dcoule conduira  plus de simplicit , plus de scurit juridique et  une politique des consommateurs plus efficace .
C ' est la raison pour laquelle nous vous demandons de nous exposer tout d ' abord l ' ensemble des propositions ,  savoir aussi bien la directive-cadre que les propositions de directives y affrentes .
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Au nom de la scurit juridique , notre prfrence va  une clause gnrale base sur une interdiction des pratiques commerciales dloyales .
Bien entendu , cette interdiction doit tre clairement dfinie .
Nous reconnaissons l ' efficacit de l ' harmonisation maximale en tant qu ' instrument , mais , tout comme notre collgue M. Whitehead le disait dans son rapport au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous appelons  la prudence et  une approche base sur une valuation au cas par cas , car dans le cas contraire , nous courons le risque de brler des tapes .
En tous tat de cause , nous sommes convaincus ,  la commission juridique et du march intrieur , que l ' harmonisation maximale n ' est pas possible tant qu ' un niveau lev de protection des consommateurs ne sera pas atteint ,  moins que l ' harmonisation ne tende prcisment vers cela .
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Au demeurant , un niveau lev de protection des consommateurs est , selon nous , une condition  remplir afin d ' appliquer entirement les principes de la reconnaissance mutuelle et de pratiquer le principe du pays d ' origine .
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Monsieur le Commissaire , nous rpondons par l ' affirmative  une base juridique pour un code de conduite europen  condition que les conditions de la section 17 de mon rapport soient remplies . Mais parce que un faux sentiment de scurit juridique ne profite  personne , nous nous opposons  un mcanisme d ' approbation bureaucratique qui ne peut que fournir des prsomptions rfutables de lgitimit .
Les membres de la commission juridique et du march intrieur considrent d ' une logique lmentaire que les obligations contenues dans les codes soient contraignantes .
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Chers collgues , vous constaterez que , sur nombre de ces points , le rapport de Mme Partie au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , est en dsaccord avec ce que la commission juridique et du march intrieur pense .
Au sein de la Commission juridique , nous avons fait de notre mieux afin de nous concentrer sur les aspects juridiques du dossier .
Nous avons d oprer des choix sur la base de considrations juridiques mrement rflchies .
C ' est pourquoi je voudrais demander  mes collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et  mes autres collgues de cette Assemble d ' encore une fois bien peser le pour et le contre avant d ' arrter leur vote , et je voudrais galement leur demander d ' appuyer la commission juridique et du march intrieur sur ces lments .
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Enfin , Monsieur le Prsident , il ne me reste plus qu '  remercier mes collgues pour cette collaboration trs constructive , et je peux dire  M. Whitehead que je rpondrai  sa question concrte au cours des deux minutes qui me seront encore attribues tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier et de fliciter les rapporteurs , M. Whitehead , Mme Patrie et Mme Thyssen , pour leur travail consciencieux , acharn et d ' une qualit remarquable .
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Avant toute chose , je souhaiterais dire quelques mots  propos de la nouvelle stratgie pour la politique des consommateurs , adopte par la Commission en mai dernier et dont le but est de fixer une orientation politique claire pour les cinq prochaines annes .
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Elle vise trois objectifs essentiels .
Le premier est de parvenir  un " degr lev de protection des consommateurs " .
Le deuxime vise  " l ' application effective des rgles de protection des consommateurs " . Le troisime est d ' ?
uvrer  la " participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires " .
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Je voudrais insister sur le fait que ces trois objectifs ont t formuls en ayant  l ' esprit les trois ides suivantes : contribuer  l ' intgration des proccupations lies aux consommateurs dans l ' ensemble des politiques communautaires , telles que la politique en matire de concurrence , de transports ou de justice , maximiser les bnfices du march unique pour les consommateurs - ce qui devrait profiter aux entreprises comme aux consommateurs - et , enfin et surtout , prparer l ' largissement .
Les trois objectifs de la stratgie - un niveau lev de protection des consommateurs , l ' application effective des rgles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires - ont vraiment t arrts dans la perspective de l ' adhsion prochaine et future de nouveaux pays  l ' UE .
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Le plan d ' action pour la politique des consommateurs et le Livre vert sur la protection des consommateurs ont avanc un certain nombre d ' options et soulev un certain nombre de questions sur l ' avenir de la politique communautaire en matire de protection des consommateurs .
Y est notamment suggre l ' ide d ' une directive-cadre relative aux pratiques commerciales dloyales .
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La Commission a galement suggr l ' laboration d ' un instrument juridique de coopration entre les autorits comptentes .
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L ' accueil favorable qui a t rserv  l ' exercice de consultation nous a encourag  continuer d ' ? uvrer  l ' ide d ' une directive-cadre .
Toutefois , de l ' avis gnral , il tait ncessaire de pousser plus avant l ' information , la clarification et la consultation quant au contenu d ' une telle directive-cadre .
La communication de suivi , publie en juin 2002 , a rpondu  ce besoin .
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Nous avons galement peru la ncessit de disposer de davantage d ' informations sur les possibilits et les problmes existants , ncessit que reconnaissent les rapports de Mmes Patrie et Thyssen .
C ' est pourquoi nous avons command trois vastes tudes .
Tout d ' abord , une tude mene auprs de 16 000 consommateurs et portant sur leur exprience des achats transfrontaliers et leur attitude  l ' gard de ceux-ci .
Ensuite , une tude parallle , qui posait des questions similaires  prs de 3 000 entreprises - essentiellement des PME - actives dans le domaine de la publicit et de la vente aux consommateurs .
Cette tude nous donne une ide claire de l ' impact d ' une directive-cadre sur les petites et moyennes entreprises .
Troisimement , nous avons charg un consultant indpendant de procder  une valuation de l ' impact des options lgislatives exposes dans le Livre vert .
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Les conclusions de cette valuation d ' impact et de ces tudes peuvent tre rsumes comme suit .
Quatre-vingts millions d ' Europens recourraient davantage au commerce transfrontalier s ' ils avaient le mme sentiment de scurit que pour leurs achats  l ' intrieur des frontires .
Quarante-six pour cent des entreprises pensent que la part de leurs ventes transfrontalires augmenterait en cas d ' harmonisation .
Seul un pour cent des entreprises envisage une diminution .
Soixante-huit pour cent des entreprises europennes dclarent que l ' harmonisation dans ce domaine est un outil efficace pour faciliter les ventes transfrontalires .
Quant  l ' valuation d ' impact , elle conclut qu ' une directive-cadre base sur l ' harmonisation complte serait la voie la plus efficace en vue de supprimer les obstacles au commerce de dtail transfrontalier .
<P>
En outre , mes services se sont penchs sur la nature des barrires juridiques auxquelles entreprises et consommateurs sont confronts .
Premirement , nous avons travaill avec un groupe d ' experts des gouvernements nationaux en vue d ' examiner et de comparer les lgislations nationales relatives aux pratiques commerciales dloyales .
Deuximement , nous avons runi une quipe d ' universitaires qui laborent actuellement une tude juridique comparative exhaustive .
Et , troisimement , nous avons organis un atelier de deux jours portant sur plusieurs questions essentielles et runissant toutes les parties concernes .
<P>
Cette procdure de consultation et de recherche trs pousse a permis  la Commission de disposer d ' une vision trs complte des diffrentes nuances qui existent sur le plan des rglementations nationales en matire de pratiques commerciales dloyales , ainsi que des proccupations des diffrentes parties .
J ' espre aussi que cela nous a permis de dgager un large consensus quant  une directive-cadre applicable .
<P>
L ' avis du Parlement europen joue un rle trs important dans les dlibrations de la Commission .
C ' est pourquoi je me rjouis des rapports constructifs prpars par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du march intrieur ; rapports qui confirment l ' existence d ' un consensus toujours plus large quant  la voie  suivre .
J ' espre que le prsent dbat nous permettra de vider les derniers diffrends entre les deux rapports .
Il me tarde d ' entendre vos avis .
<SPEAKER ID=16 NAME="Glase (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la communication de la Commission et le rapport de M. Whitehead sur la stratgie pour la politique des consommateurs 2002-2006 sont des documents tout  fait dterminants .
Les citoyens de nos tats membres de l ' UE comptent sur le fait que le Parlement europen accorde toujours une haute importance  la protection des consommateurs et que , dans le cadre du march intrieur de l ' UE , ils la considrent comme un lment important , voire essentiel .
La qualit de la protection des consommateurs est , dans nos pays , un instrument de mesure important de l ' efficacit de notre travail .
<P>
Diffrentes commissions ont donn ici leur avis .
La tche de la commission des budgets tait de vrifier et d ' valuer la courbe financire de cette stratgie pour la politique des consommateurs .
En concordance avec la communication de la Commission , certaines corrections relatives  la rglementation ont t proposes  la commission comptente au fond .
En outre , la commission regrette que la stratgie propose ne comporte pas d ' ores et dj un essai d ' valuation ou de quantification des incidences financires et budgtaires des actions proposes .
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La commission rappelle galement que , si les actions prvues dans la stratgie , sous la forme et au moment o elles seront incluses dans la proposition relative  une nouvelle base juridique , vont nanmoins au-del de l ' anne 2006 , les montants devront tre confirms , soit par un accord sur une nouvelle perspective financire , soit par des dcisions budgtaires annuelles .
J ' espre donc qu ' il reste encore assez de temps pour entreprendre les corrections ncessaires ou pour intgrer les modifications proposes dans la mise en application pratique .
<SPEAKER ID=17 NAME="Radwan (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je me rjouis que nous puissions dbattre aujourd ' hui de cet important sujet , car nous allons avoir prochainement le sommet de printemps , au cours duquel , aprs trois ans , nous rflchirons  nouveau sur la manire de faire de l ' Europe la rgion la plus comptitive et la plus innovatrice du monde .
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La protection des consommateurs est incontestablement un sujet important .
Nous devons nous pencher sur la faon dont nous la mettons en ?
uvre . J ' ai l ' intime conviction - et j ' en appelle  la fermet de la Commission - que la protection des consommateurs n ' est pas contraire  ces critres .
Par exemple , nous poursuivons d ' une part l ' objectif visant  rduire la bureaucratie en Europe .
Mais j ' ai l ' impression que nous construisons toujours plus de bureaucratie et que nous nous loignons donc un peu plus de l ' objectif d ' une rduction de la bureaucratie .
<P>
Je voudrais aussi aborder dans ce dbat l ' image que nous avons du consommateur et du citoyen .
Je suis un grand partisan de la transparence dans le domaine de la protection des consommateurs - c ' est--dire donner les informations ncessaires aux citoyens - mais alors , en fin de compte , le citoyen ne devrait pas tre mis sous tutelle par la politique .
Je prendrai ici un exemple trs concret , tir de mon domaine d ' activit , la directive sur le crdit  la consommation ,  propos de laquelle la Commission change de cap ,  mon avis , de manire assez incomprhensible .
En effet , elle s ' loigne d ' une norme d ' harmonisation minimum et de reconnaissance mutuelle pour arriver  un contexte d ' harmonisation maximum o , par exemple , un renversement de la charge de preuve est adopt pour les banques , dans la mesure o ,  l ' avenir , celles-ci n ' auront plus l ' obligation de vrifier rigoureusement dans quelle mesure le preneur de crdit est capable de rembourser ce crdit .
<P>
C ' est bien entendu dans l ' intrt de tous les prteurs , de tous les vendeurs  temprament , mais au bout du compte , il existe aussi une responsabilit personnelle des citoyens .
Finalement - et dans l ' intrt de cet objectif qui veut faire de l ' Europe la rgion la plus comptitive du monde - , il s ' agit de voir ici quelles forces nous librons dans l ' conomie et parmi les petites et moyennes entreprises .
<P>
Je me rjouis donc que la commission conomique et montaire puisse apporter sa contribution en donnant un avis peut-tre un peu contraire , mais tout de mme important , et que la Commission suive une ligne unie par rapport  cet objectif .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je serai brve et je remercie mon collgue M. Whitehead .
Au sein de la commission juridique et du march intrieur , nous avons donn le meilleur de nous-mmes afin de nous concentrer sur les aspects juridiques du document stratgique pour la politique des consommateurs et manifestement , M. Whitehead et ses collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs les ont respects ou apprcis car j ' ai pu constater que la quasi-totalit des points de notre avis ont t repris dans le rapport de M. Whitehead .
 cet gard , je ne peux donc que tmoigner ma gratitude .
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Il ne me reste donc plus qu '  ragir  la remarque ou  la question que M. Whitehead vient de formuler concernant la section 15 de sa rsolution , base sur un paragraphe se trouvant  l ' origine dans mon rapport .
La section 15 traite de droit priv international .
J ' essayais de dire dans mon avis que lorsque des aspects de droit priv international viennent se greffer au droit des consommateurs , nous devons tre en mesure de trouver une solution sur la base de l ' article 95 , qui concerne le march intrieur .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , de la sant publique et de la politique des consommateurs y a ajout l ' article 153 et , en ce qui me concerne , il peut tout  fait rester .
M. Whitehead , je ne pense pas que cela puisse engendrer beaucoup de problmes .
Je prsume qu ' il s ' agit plutt d ' un problme de traduction que d ' un problme qui puisse donner matire  maintes discussions de fond .
J ' espre que ceci aura pu vous fournir quelques claircissements et je rends en outre une demi-minute  la prsidence , compensant ainsi mon intervention trop longue de tout  l ' heure .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je parlerai pendant deux minutes au nom de la Commission des droits de la femme . Je parlerai ensuite du rapport de Mme Patrie et du rapport de Mme Thyssen .
Monsieur le Prsident , je me fais une joie de commencer par la stratgie de la politique des consommateurs et de ragir  ce que M. Whitehead a rdig .
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En tant que rapporteur pour la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , je suis reconnaissante  M. Whitehead pour avoir repris nombre de nos amendements dans le rapport solide - comme toujours , d ' ailleurs , Phillip , je puis le dire - qu ' il a tabli .
La commission des droits de la femme et de l ' galit des chances souhaite que les groupes les plus vulnrables soient impliqus dans la politique des consommateurs et je pense que cela est clairement exprim .
Une attention toute particulire doit tre accorde , dans les pays candidats , au consommateur et aux organisations des consommateurs , car nous estimons que le march intrieur ne peut fonctionner de manire optimale que si les parties sur le march sont gales ou quivalentes .
Cela signifie que nous devons prparer le citoyen  faire des choix rflchis .
<P>
Dans les pays candidats , les organisations de consommateurs ne sont pas encore , si je peux m ' exprimer ainsi , armes de manire optimale pour remplir leur rle de reprsentants des consommateurs .
Ceci ncessite une attention particulire et nous l ' avons d ' ailleurs dj demand  de nombreuses reprises .
Je me retrouve donc dans les grandes lignes de la stratgie 2002-2006 : un niveau lev de protection des consommateurs , une application efficace des rgles en vigueur et une participation des organisations des consommateurs , ce dont j ' ai dj parl plus spcifiquement .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' en viens maintenant au Livre vert .
L ' objectif du Livre vert est d ' arriver  une directive-cadre pour la politique des consommateurs .
 condition qu ' une srie de conditions soient runies , je suis en faveur d ' une telle directive-cadre .
La lgislation actuelle est en effet trop fragmente et une directive-cadre clarifiera la situation .
 mon sens , c ' est une bonne chose que l ' information ncessaire afin de faire des choix avant l ' achat d ' un service ou d ' un produit , l ' achat en lui-mme , le service aprs-vente , le service , le traitement des rclamations et l ' accs  la justice soient runis dans la directive-cadre .
Les pratiques commerciales dloyales doivent tre considres comme des points de dpart et le rapport de Mme Thyssen me satisfait entirement de ce point de vue .
<P>
Cependant , la lgislation de cette directive-cadre ne peut ni ne doit venir s ' ajouter  la profusion rglementaire actuelle .
Cela rendrait les choses encore plus confuses . Non seulement pour le consommateur mais aussi certainement pour les entreprises .
Je demande donc avec la plus grande insistance que , lorsque nous prsentons cette directive-cadre , nous supprimions aussi directement les directives verticales . La directive-cadre sur l ' eau en est une bonne illustration .
En ce sens , nous estimons que la directive-cadre apporterait une solution .
Nous pensons qu ' un lment d ' une grande importance dans un tel cadre horizontal est que les mmes exigences rgnent dans toute l ' Europe , non seulement pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs .
Cela sera source de clart et cela permettra aussi aux petites entreprises de bnficier des possibilits offertes par le march intrieur .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais encore dire que cette directive-cadre doit tre base sur un niveau lev de protection du consommateur mais aussi sur le principe d ' harmonisation maximale , celui-ci devant tre li au niveau lev de protection .
J ' estime cela ncessaire car dans le cas contraire , la confusion demeure .
Nous voulons que le march intrieur fonctionne bien , que toute l ' Europe jouisse d ' un service de qualit et que tout le monde sache prcisment o on en est .
Dans ce sens , nous pouvons voter en faveur d ' une directive-cadre .
J ' espre aussi que vous soutiendrez les amendements dposs par notre groupe au rapport de Mme Patrie et grce auxquels nous voulons le rapprocher de celui de Mme Thyssen .
Je pense que de cette manire , nous arriverons  une excellente dlimitation .
Je souhaite bonne chance aux services de la Commission et vous demande de bien vouloir nous associer , ainsi que les parties prenantes ,  l ' laboration de la nouvelle lgislation .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis ravi que nous dbattions ce matin trois rapports srieux sur la protection des consommateurs et que ces rapports concernent un si grand nombre de commissions .
C ' est tout  fait opportun .
Les questions de politique des consommateurs ne devraient pas tre la prrogative d ' une commission spcifique , elles devraient tre essentielles pour l ' ensemble de notre travail .
<P>
Pour l ' essentiel , les commentaires que je ferai se limiteront au rapport Whitehead , mme s ' ils auront videmment des implications pour certains des autres rapports aussi .
Adam Smith a dclar que le seul but , la seule finalit de toute activit conomique est la consommation .
Le consommateur est roi et nous ferions bien de nous le rappeler , au sein de ce Parlement - ainsi que de la Commission .
<P>
Le rapport de la Commission " Stratgie pour la politique des consommateurs 2002-2206 " et le rapport Whitehead sont tous deux des avances extrmement positives dans cette direction .
Je ne suis pas de ceux qui flicitent automatiquement les rapporteurs , surtout - si je puis me permettre - lorsqu ' ils viennent du groupe PSE , mais , en l ' occurrence , je suis ravi d ' adresser mes flicitations et mon soutien sans rserve  ce rapporteur pour l ' excellence de son travail .
<P>
Avec sa modestie habituelle , il a dclar que les amendements dposs par d ' autres groupes et collgues ont amlior son rapport et , effectivement , il a accept des amendements dposs par un grand nombre de collgues en provenance de commissions et de groupes politiques diffrents .
Je le remercie bien entendu d ' avoir accept certains de mes amendements , qui prvoient , par exemple , que l ' un des grands axes de la politique des consommateurs doit tre d ' offrir  ceux-ci le plus grand choix possible ; que l ' achvement du march intrieur constitue ds lors une priorit pour les entreprises mais aussi pour les consommateurs ; que la directive concernant les voyages  forfait devrait faire partie des textes  amender en priorit ; et que les pays qui ne respectent pas les lois de protection des consommateurs soient plus rapidement et plus gravement sanctionns .
<P>
Je voudrais galement attirer l ' attention sur l ' ensemble des paragraphes qui ,  partir du paragraphe 5 , traitent du premier objectif ,  savoir un niveau lev de protection des consommateurs . Il y fait part de sa proccupation face  la proposition de passer de l ' harmonisation minimale  des mesures d ' harmonisation maximale .
Ce point a dj t soulev par les membres de deux autres commissions , Mme Thyssen et M. Radwan .
Je suis tout  fait d ' accord pour dire que ce devrait tre fait au cas par cas , un argument que le rapporteur amplifie trs clairement au paragraphe 13 quant aux principes de subsidiarit , de ncessit et de proportionnalit .
J ' espre que la Commission fera siens ces arguments .
<P>
J ' apprcie tout particulirement le fait que ce rapport n ' est pas seulement rempli de bonnes intentions .
Il invite  prendre des mesures judicieuses , pratiques et concrtes afin d ' instaurer une meilleure protection des consommateurs dans toute l ' Union europenne .
J ' espre aussi que la Commission me permettra d ' attirer l ' attention sur le paragraphe 44 , qui traite des dangers du tabagisme passif , bien qu ' il puisse paratre surprenant de voir un tel argument figurer dans ce rapport .
Respirer de l ' air frais est un droit fondamental du consommateur .
J ' espre que lui comme les questeurs joueront leur rle afin d ' y veiller .
<P>
Enfin , j ' espre que le rapport Whitehead recueillera un soutien crasant lors du vote de ce matin .
Il mriterait effectivement un tel verdict .
J ' espre aussi que la Commission et le Conseil dans son ensemble l ' accueilleront avec la mme ferveur .
Le consommateur doit rgner en matre partout .
Longue vie au roi !
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Commissaire , chers collgues .
Les consommateurs , on vient de le dire , sont une des raisons d ' tre de l ' Union europenne .
Des produits de meilleure qualit et moins chers ainsi qu ' un plus large ventail de choix sont les moteurs du march intrieur .
Jusqu '  prsent , les consommateurs n ' ont pas bnfici d ' une reconnaissance totale .
Certains droits des consommateurs s ' arrtent aux frontires nationales .
Je me rjouis donc sincrement de l ' ensemble d ' initiatives et de la directive-cadre pour la politique des consommateurs .
Je soutiens et flicite aussi les rapporteurs M. Whitehead et Mmes Patrie et Thyssen .
<P>
J ' aimerais encore insister sur quatre points .
Premirement , les pratiques commerciales loyales , une norme de base leve qui doit valoir dans toute l ' Europe et qui ne doit pas porter atteinte aux acquis nationaux .
Il est essentiel d ' informer sur les droits et les codes de conduite complmentaires .
<P>
Deuximement , le droit  l ' information .
L ' information sur les produits et le mode de production est galement cruciale .
Bien entendu , tous les consommateurs ne rentrent pas chez le fabricant pour demander des informations sur le mode de production .
Une tude dmontre que seulement 10 % des consommateurs s ' y intressent . Toutefois , ces 10 % sont reprsentatifs et dterminants , surtout s ' ils sont soutenus par de fortes organisations de consommateurs .
Ces 10 % ont fait en sorte qu ' une plus grande attention soit accorde , par exemple , au bien-tre des animaux dans le secteur agricole et aux conditions de travail dans le secteur textile . Ces 10 % vont galement contribuer  ce que la mondialisation se dveloppe dans une direction acceptable .
<P>
Troisimement , il faut donner le droit de parole au consommateur , soutenir les organisations de consommateurs , mme dans les pays candidats  l ' adhsion et chercher de nouvelles manires de rendre le consommateur moins anonyme .
Il faut galement exprimenter les conseils publics o les consommateurs se concertent sur le dveloppement de nouvelles techniques de production et de nouveaux modes de production .
<P>
Enfin , la responsabilit politique .
Une politique des consommateurs solide doit naturellement contribuer  ce que les consommateurs deviennent un facteur essentiel de la politique europenne . De la politique des produits chimiques au commerce lectronique .
<P>
En Europe , beaucoup de choses se font au nom du consommateur .
La libralisation des services publics tait cense offrir aux consommateurs des services moins chers et de meilleure qualit .
C ' est magnifique naturellement , mais qu ' est-ce que cela nous a apport ?
Dans toute l ' Europe , les voyageurs se plaignent de la baisse de qualit des transports publics .
Sur le march de la tlphonie , les prix sont confus et obscurs . En outre , aprs rflexion , peu de consommateurs sont impatients de pouvoir choisir entre diffrents fournisseurs d ' lectricit .
Dix annes de march intrieur , en quoi cela a-t-il profit exactement au consommateur ?
Un autre exemple , l ' euro .
Avec l ' arrive de l ' euro , tout devait tre moins cher .
En attendant , nous savons que l ' euro a provoqu de fortes augmentations de prix .
Bien entendu , cela peut mal tourner .
Chaque consommateur en est conscient .
Mais si la libralisation , l ' euro et le march intrieur n ' ont pas l ' effet escompt , vers qui ou vers quoi le consommateur peut-il se tourner ?
La politique europenne , le gouvernement national ou les entreprises ?
Ou alors nulle part ?
<P>
Les consommateurs doivent avoir des droits mais ils doivent aussi pouvoir ressentir les consquences de nos discours politiques .
Bref , nous devons cesser de faire ces promesses vagues aux consommateurs et  leur sujet .
Les objectifs pour le consommateur doivent tre concrets et plus clairs , et la responsabilit politique doit tre clairement tablie .
Merci .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , bien entendu , nous avons ici trois rapports importants .
Il ne s ' agit , il est vrai , pas d ' une lgislation , mais j ' attends avec beaucoup d ' intrt la lgislation qui suivra ces rapports .
Et ce , avec beaucoup de confiance , car ce commissaire en est tout  fait digne , sur ce point comme sur les autres .
Je suis curieux de voir s ' il peut nous indiquer les propositions auxquelles nous pouvons nous attendre pour cette lgislation , ainsi que les dlais qui seront ncessaires .
<P>
Le dfi est bien entendu de coordonner la politique des consommateurs et l ' achvement du march intrieur .
La politique des consommateurs ne peut constituer une excuse pour riger des obstacles commerciaux .
Je pense aussi que les chiffres avancs par le commissaire concernant les avantages que nous tirons tous de cette harmonisation en disent long  ce sujet .
<P>
Le consommateur profite du libre-change puisqu ' il a la possibilit d ' acheter des produits moins chers et de meilleure qualit , et nous devons naturellement atteindre un niveau lev de protection des consommateurs .
La confiance est le moteur de la croissance conomique .
Le consommateur doit faire confiance aux produits , sinon il ne les achtera pas .
L ' industrie doit faire confiance au march intrieur et le consommateur doit faire confiance  ses fournisseurs .
Nous pouvons faire d ' une pierre deux coups .
Acheter un produit que ce soit aux Pays-Bas ou en Grce ne doit plus avoir d ' importance pour le consommateur . Voil ce vers quoi nous devons tendre .
Mais la tche n ' est pas aise .
<P>
Frquemment , les consommateurs ne connaissent pas leurs droits .
Les organisations de consommateurs peuvent y remdier .
Les magazines de consommateurs sont lus attentivement et donnent de prcieux conseils .
De telles organisations jouissent d ' une grande confiance de la part de la population .
Par l , j ' entends - et je me rjouis que le commissaire aspire galement  cela - que l ' Union implique ces organisations  la prparation de la politique  venir .
<P>
En outre , les pratiques commerciales dloyales nuisent  la confiance au sein du march intrieur .
Par exemple , un concessionnaire automobile malhonnte peut gcher le march pour ses concurrents .
Il faut donc tre intraitable avec les commerants malhonntes . C ' est pourquoi il est bon qu ' une approche europenne soit adopte afin de s ' attaquer au problme des pratiques commerciales dloyales .
Bien sr , il faut donc aussi tablir clairement en quoi consiste ces pratiques indsirables .
Selon moi , il ne s ' agit pas seulement de profiter de la vulnrabilit physique ou mentale ou de recourir  la pression physique ou morale , mais aussi des comportements obstructionnistes .
Par exemple , de la difficult pour le consommateur de changer de fournisseur de service .
Vous ne bnficiez d ' une concurrence optimale , par le biais de prix plus bas et d ' une qualit accrue , qu '  condition de pouvoir changer aisment de fournisseur de services .
Changer de banque par exemple .
C ' est horriblement difficile .
Il n ' y a pas de portabilit du numro et selon moi , ce sont des obstacles artificiels .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la Commission doit ,  mon sens , utiliser l ' article 153 du Trait plus souvent en tant que base juridique en matire de protection des consommateurs .
Nous n ' avons pas cr cet article pour rien et il profitera aussi bien au consommateur qu ' au march intrieur .
<SPEAKER ID=23 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , intervenant ce matin au nom de mon groupe dans le dbat sur les consommateurs et leurs protections , je veux , concernant ce domaine , comme nombre de mes collgues , dire une nouvelle fois que si on peut adhrer aux objectifs de la Commission europenne - niveau lev de protection , application effective des rgles et participation effective des organisations de consommateurs - , on doit  nouveau constater que les propositions qui nous sont faites sont encore beaucoup trop vagues et pas assez concrtes .
<P>
C ' est pourquoi j ' approuve largement les propositions de Philipp Whitehead et de Batrice Patrie concernant en particulier la scurit , les transports , les substances chimiques , le commerce lectronique , les informations pralables  fournir dans tous les cas pour permettre , le cas chant , le dclenchement de mcanismes de dfense efficaces et des recours adapts .
J ' aurai aussi une mention particulire pour la lisibilit du label cologique et surtout pour une ncessaire information , trs exhaustive , sur les OGM qui , on le sait , font dbat entre nous .
J ' insisterai enfin sur la directive " Jouets " et sur le contrle du marquage CE .
<P>
Ayant t , il y a plusieurs annes , rapporteur sur ces dossiers , je sais qu ' il faut rviser trs vite la directive " Jouets " et que le marquage CE , faute de contrles suffisants , a souvent perdu tout son sens .
J ' ai d ' ailleurs crit plusieurs fois  la Commission sur ce point , malheureusement sans vraiment obtenir des rponses satisfaisantes .
Au demeurant ,  ce stade du dbat sur la politique et la protection des consommateurs , j ' exprimerai aussi trs clairement deux inquitudes en forme de critiques de fond .
Premire inquitude : quels que soient leurs intrts , les politiques de protection des consommateurs sont trop lies  , et donc trop dpendantes de , l ' objectif de marche force vers la ralisation du march unique .
Ces politiques ne sont que rarement des objectifs en soi , mais la plupart du temps , des consquences de la libre concurrence .
Deuxime inquitude : ces politiques sont souvent , sinon toujours , prtexte  gommer ,  noyer , voire  faire disparatre la notion de service public , qui est pourtant beaucoup plus large que la dfense des consommateurs en s ' inscrivant dans le long terme , en intgrant la solidarit et l ' amnagement du territoire , en particulier par la tarification et les conditions d ' accs .
Dans certains pays et dans certains groupes politiques , les meilleurs dfenseurs des consommateurs sont souvent les meilleurs adversaires des services publics , au nom de la libre concurrence et de la domination du priv .
<P>
Je voulais donc ce matin , tout en saluant les efforts de la Commission europenne et en soutenant les propositions de nos rapporteurs , rappeler aussi ces diffrences , voire ces divergences de fond .
<SPEAKER ID=25 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le livre vert prsent par la Commission et les rapports prsents ce matin vont dans le bon sens .
Il convient en effet d ' tablir rapidement tous les lments garantissant aux consommateurs un niveau lev de protection .
Ils doivent avoir la certitude que leurs droits sont partout identiquement et pleinement respects .
Afin de parvenir  ce niveau lev de protection , il est donc indispensable d ' associer les organisations de consommateurs reprsentatives  l ' laboration des politiques tant communautaires qu ' internationales .
<P>
Alors que nombre de bouleversements s ' oprent actuellement dans le domaine commercial , la socit civile doit imprativement tre consulte .
Elle doit pouvoir participer aux dbats et influer sur des dcisions qui l ' intressent au premier chef .
Le consommateur doit jouer un rle actif au travers de sa consommation .
Il ne s ' agit plus dsormais de consommer inconsciemment , mais de faire des choix clairs .
Le consommateur doit donc tre protg , mais il doit aussi tre inform .
Et pour cela , il doit pouvoir avoir accs  toute information qu ' il juge essentielle , en ayant par exemple la possibilit de s ' informer des processus de production , y compris des conditions de travail des employs .
Les logos relatifs au commerce quitable ou aux entreprises respectant une charte sociale , tablis au niveau communautaire , apparaissent ds lors comme des instruments prcieux et efficaces , au mme titre que ceux de l ' agriculture biologique .
<P>
Si nous voulons un commerce thique et quitable , il faut rappeler notre attachement  des produits de qualit ne remettant pas en cause la dignit humaine , dans des domaines aussi varis que le caf ou les jouets pour enfants , et rpondant  tous les critres satisfaisant au principe de prcaution .
Dans ce contexte , la traabilit des OGM apparat , une fois encore , comme des plus fondamentales .
Nous ne devons surtout pas , comme le laissent entendre certains amendements , permettre une confiance croissante des consommateurs dans les OGM .
Au contraire , notre devoir est de protger les consommateurs et de leur fournir une information exhaustive et infaillible qui leur permettra de choisir en toute connaissance de cause et en toute conscience pour eux et leurs enfants .
Il nous faut galement souligner la ncessaire participation des consommateurs citoyens  l ' tablissement d ' un modle de socit soutenable .
Nous ne devons pas rduire le citoyen  un simple consommateur .
Bien au contraire , il doit surtout tre un acteur  part entire dans la dtermination des besoins qui constituent alors un vritable choix de socit .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Monsieur le Prsident , on peroit dans les rapports Patrie , Thyssen et Whitehead - des rapports pourtant bien diffrents - une certaine dception commune qui , si elle existe vraiment , peut tre partage , au mme titre que le contenu des rapports .
En effet , on ne peut contester les affirmations de la Commission sur la compromission du fonctionnement du march intrieur  cause de la fragmentation des normes europennes et nationales ; on ne peut rfuter non plus que le manque de confiance de nombreux consommateurs , par exemple envers les changes commerciaux transnationaux , est motiv par les divergences juridiques , et sans doute plus encore par le manque de connaissance des protections disponibles .
Il devient , partant , impossible d ' chapper  la ncessit d ' un cadre juridique simple et homogne constitu d ' un petit nombre de rgles essentielles , applicables quelle que soit la nature de l ' change commercial , et assurant une protection tout au long de la transaction , y compris les relations post-contractuelles et aprs-vente .
<P>
Nous avons donc applaudi aux dclarations de la Commission relatives  l ' exigence d ' une approche globale du problme visant d ' un ct  dfinir les obligations ,  commencer par un comportement commercial loyal , et fonde , de l ' autre , sur des critres objectifs pour viter les divergences d ' interprtation par les tats membres .
Mais si tout cela a un sens , on ne peut pas ne pas relever de temps en temps l ' attitude inconstante de la Commission elle-mme , caractrise surtout - mais pas seulement - par une acclration excessive du rythme auquel nous traitons ce problme .
Le Livre vert sur la protection des consommateurs de 2001 , par exemple , a marqu , comme on le sait , le dbut d ' une saison de larges consultations et d ' un dbat prcieux sur l ' avenir du droit communautaire des consommateurs .
Pourtant , nous avons assist , avant mme de connatre les rsultats de ces consultations ,  la prsentation de la proposition de rglement relative  la promotion des ventes sur le march intrieur qui , d ' une part , trahit le manque d ' attention pour le point de vue du Parlement europen sur l ' approche globale et , de l ' autre donne l ' impression paradoxale que l ' on prfre continuer  suivre des parcours sectoriels .
<P>
De mme , les diffrentes approches de questions somme toute similaires , comme par exemple celle de l ' tiquetage , dans laquelle on rgit ,  quelques mois de distance et de manire divergente , la prsence de substances identiques , s ' accommodent mal des attentes exprimes .
Nous estimons qu ' il n ' y a rien  objecter  une utilisation diffrente de produits initialement conus aux fins de la sant humaine : cela a t rcemment le cas pour les cosmtiques et les dtergents .
<P>
Pour rester encore un instant dans ce domaine , nous pensons que les consommateurs doivent connatre les produits utiliss , mais aussi que , pour ce faire , ils doivent disposer d ' informations exploitables qui leur permettent de faire des choix directs , notamment " politiques " , et ce , sans rien enlever au travail important des organisations de protection des consommateurs , mais en l ' apprciant  sa juste valeur .
<P>
Quoi qu ' il en soit , si le principe consiste  poursuivre un niveau de protection lev et  viser en mme temps une harmonisation acceptable des rgles sur le march intrieur , il y a deux voies  suivre , dont l ' une dcoule de l ' autre : la premire est celle voque par M. Whitehead quand il considre plus opportune une analyse au cas par cas , pour tablir si , lors de la modification de la lgislation existante ou du dveloppement d ' une nouvelle , il faut rechercher la plus grande ou la plus petite harmonisation possible ; une fois que cela aura t tabli , la seconde voie est la transposition correcte et l ' application pratique de la lgislation communautaire par les tats membres .
Une fois de plus , la Commission joue un rle dterminant s ' il est vrai que , d ' un point de vue gnral , seuls cinq pays ont respect jusqu ' ici les objectifs tablis par le Conseil europen de Barcelone sur les taux d ' application .
<SPEAKER ID=27 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Prsident , avec la protection juridique du consommateur , on s ' attaque  un vaste et ambitieux chantier devant aboutir  un niveau lev de protection .
Niveau lev ne rime pas forcment avec protection uniforme .
Pour nous , il doit respecter les principes de subsidiarit , de ncessit et de proportionnalit .
<P>
Pour ma part , je suis pour une harmonisation minimum , ce qui n ' empche pas chaque tat membre d ' instaurer la lgislation qui convient le mieux  son identit .
Je partage galement l ' ide d ' utiliser systmatiquement l ' article 151 , paragraphe 3 , du trait , qui devrait devenir l ' unique base juridique pour lgifrer .
Arrtons de recourir systmatiquement  l ' article 95 ne traitant que du march unique .
Garantir  tous les citoyens un accs universel et abordable  des services de qualit leve est l ' une de nos principales revendications .
Exigeons que l ' OMC ne dmantle pas nos services publics .
De mme , j ' approuve l ' tiquetage de l ' OMC en tant qu ' instrument d ' information sur l ' origine et la mthode de production .
Par contre , je reste rserv sur la cration d ' un centre europen des consommateurs qui ferait double emploi avec les organisations nationales , lesquelles jouent bien leur rle et gagneraient  fonctionner en rseau .
<P>
Je suis galement inquiet du contenu du rapport Thyssen : demander  la Commission une tude d ' impact sur la possibilit d ' une harmonisation maximale semble irraliste .
De mme , il convient d ' tablir un lien entre la protection du consommateur et le rglement sur la promotion des ventes .
Quant  instaurer des codes de conduite , l ' ide ne m ' apparat pas , en l ' tat , une piste  suivre .
D ' o ces codes de conduite tireraient-ils leur lgitimit ?
Et comment assurer leur prennit ?
Autant de questions justifiant de ne pas persvrer en la matire .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI). -">
Monsieur le Prsident , il va de soi que nous devons protger les consommateurs des pratiques commerciales dloyales , parce que nous crerons ainsi un climat de confiance . Mais nous ne pouvons pas aller au-del de cet objectif , en protgeant les consommateurs contre eux-mmes et en les dclarant incapables de se prendre en charge .
Je prendrai pour exemple la directive sur le crdit  la consommation .
Dans cette optique , toutes les mesures qui ont un effet favorable sur les ventes et qui encouragent la ralisation du march intrieur doivent tre soutenues .
En aucun cas , la bureaucratie ne peut tre accrue pour les entreprises , car cela nuira surtout aux PME .
Notre objectif doit tre de crer plus de confiance , mais aussi de ne pas accrotre la bureaucratie .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Dput . J ' ai reu une demande du dput qui tient devant lui une pancarte et souhaite prendre la parole sur une motion de procdure .
Le Bureau lui a dj demand d ' ter cette pancarte . C ' est l une question de respect envers le Bureau et envers les autres dputs et je pense qu ' aucun dput ne devrait se voir accorder la parole s ' il ne fait preuve de respect en vers les autres .
<P>
Le Bureau vous a dj demand de retirer cette pancarte . Il est une pratique commune au sein de cette Assemble qui veut que , lorsque le Bureau demande aux dputs de retirer les pancartes et calicots qu ' ils ont placs , ceux-ci s ' excutent sans dlai , par respect pour le Bureau et par respect pour l ' Assemble .
Si vous souhaitez prendre la parole pour une motion de procdure , vous n ' en recevrez l ' autorisation qu ' aprs avoir fait preuve de respect envers le Bureau et l ' Assemble et avoir t cette pancarte que vous tenez devant vous .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , en ce moment mme , des manifestations se tiennent dans tout le Pays basque -
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Gorostiaga , la motion de procdure porte sur l ' ordre des travaux .
Le Bureau n ' acceptera aucune intervention autre qu ' une motion de procdure .
<SPEAKER ID=32 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois que , aujourd ' hui , nous pouvons nous rjouir de cette discussion que nous avons concernant le livre vert et la stratgie qui nous est propose par la Commission sur la politique du consommateur .
Nous nous en rjouissons parce que , avec l ' largissement et donc l ' extension du march intrieur , on voit bien qu ' il est important de mieux harmoniser la lgislation communautaire concernant les consommateurs .
On sait aussi le rle que joue la consommation dans l ' conomie . Dieu sait qu ' aujourd ' hui nous en avons besoin !
<P>
Or , les tudes ont montr que , en dehors des zones transfrontalires , le consommateur europen ne sait pas se servir des avantages qui lui sont apports par l ' Union europenne .
Alors pourquoi ?
Tout simplement , parce qu ' il manque encore de confiance , qu ' il ne dispose pas toujours de l ' information et des donnes pertinentes sur les produits et les services et parce qu ' il n ' a pas toujours les moyens de connatre la qualit des produits , les rfrences de prix ; parce que aussi , surtout en cas de litige , il ne sait pas quelle sera la juridiction comptente .
Donc , tout ceci fait que le consommateur ne profite pas de ces possibilits offertes par l ' Europe alors que , par ailleurs , il a un besoin de connaissances , d ' informations et qu ' il est tout  fait dispos  avoir un comportement citoyen , respectueux par exemple des colabels .
<P>
Pour remdier  cela , il faut donc harmoniser la lgislation et dboucher sur un vritable droit europen du consommateur tout en garantissant la souplesse ncessaire  l ' application dans les tats membres .
Nous sommes donc favorables  une meilleure information du consommateur , claire , rdige dans sa langue d ' origine , afin qu ' il fasse un choix en pleine connaissance de cause .
Dvelopper une stratgie-cadre pour le consommateur , c ' est galement assurer sa protection juridique , c ' est mettre fin aux litiges qui sont lis aux pratiques dloyales des entreprises et c ' est aussi protger les entreprises elles-mmes .
<P>
Nous approuvons donc un niveau lev de protection des consommateurs , la transparence qui sera obtenue par le biais des associations et nous attendons beaucoup de la Commission .
Nous pouvons vous garantir , Monsieur le Commissaire , que nous serons derrire vous pour assurer le suivi de cette politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="McCarthy (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans le monde actuel , il est clair que les consommateurs sont mieux informs et plus exigeants .
Ils ont des attentes plus fortes et ne recherchent pas toujours le prix le plus bas .
Il veulent de la qualit , un service aprs-vente et que leurs droits et voies de recours soient clairement tablis .
<P>
Dans un monde idal , des entreprises responsables rpondraient aux besoins des consommateurs .
Certains diront que la grande majorit d ' entre elles le font et que , ds lors , nous ne devrions pas lgifrer .
Pourtant , nous devons protger les consommateurs face aux oprateurs sauvages , qui recourent  des pratiques dloyales , et aux marchands peu scrupuleux .
Le dilemme auquel est confront le lgislateur est de proposer une lgislation bonne et efficace , qui protge le consommateur mais qui , dans le mme temps , permette aux entreprises de prosprer dans un environnement dynamique et concurrentiel .
<P>
Le dbat en cours sur la responsabilit sociale des entreprises donne  ces dernires la possibilit d ' amliorer la protection qu ' elles offrent , en tant que points de vente et entreprises modles , au consommateur , d ' amliorer leur comptitivit et d ' engranger des bnfices commerciaux , tout en apportant une valeur ajoute au consommateur .
<P>
Si nous voulons que le march intrieur fonctionne , nous devons prvoir des mesures d ' accompagnement visant  promouvoir la confiance des consommateurs , notamment pour les transactions transfrontalires , et nous savons que , pour ce qui concerne le commerce en ligne , les consommateurs tendent encore  se limiter  leur propre march .
<P>
En instaurant une clause gnrale de loyaut  l ' gard du consommateur , l ' aspect dtaill de la directive sera essentiel si on veut que ce texte profite aux consommateurs et ne soit pas peru par les entreprises comme un surcrot de paperasse et de bureaucratie .
Nous avons besoin d ' une lgislation simple , mieux oriente et plus facile  appliquer .
Vous savez , Monsieur le Commissaire , que la notion de pratique loyale diffre d ' un tat membre  l ' autre , en fonction du systme juridique de chacun .
Pour les pays qui appliquent une clause gnrale , nous savons que , l aussi , des diffrences existent quant  son fonctionnement .
Ce qui vous met au dfi de trouver une approche commune .
Je sais qu ' en tant que juriste chevronn , vous tenez  garantir la scurit juridique pour les entreprises et les consommateurs .
Nous devons veiller  ce que l ' impact de toute directive future approfondisse le march intrieur plutt que de le fragmenter , au gr de son interprtation , de sa mise en ? uvre ou de son application par les tats membres , qui tcheront , ce faisant , de l ' adapter  leurs approches nationales respectives .
Or , le consommateur est dj confront  des rglementations et  une application fragmentes .
<P>
Au bout du compte , les consommateurs doivent savoir quel recours s ' offre  eux s ' ils sont victimes de pratiques peu scrupuleuses ou d ' arnaques , tandis que les entreprises doivent voluer dans un monde comptitif .
Elles doivent savoir clairement  quelles normes et pratiques elles doivent se tenir pour respecter cette directive .
Pour ma part , je prfre que l ' on punisse les pratiques dloyales et trompeuses plutt que de tenter de dgager une dfinition commune des pratiques commerciales loyales .
<P>
Je salue la proposition de la Commission visant  laborer des codes de conduite et de recourir  l ' autorgulation , non pas de manire indulgente ou en substitut  la lgislation , mais comme un outil qui nous permette de rpondre rapidement aux pratiques peu scrupuleuses lorsque celles-ci se produisent  un rythme que ne peut suivre le droit .
<P>
Comme l ' a dit le commissaire Prodi , toutes les institutions europennes doivent accrotre leur engagement  simplifier les rglementations afin de rduire le cot de l ' activit conomique en Europe et d ' augmenter la scurit juridique pour les citoyens .
Dans le rapport Thyssen , le Parlement affirme clairement qu ' il veut voir mener une vaste valuation d ' impact dans ce domaine .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez voqu trois tudes et vous avez t trs clair quant aux avantages de cette directive .
Vous avez t moins clair quant au cot potentiel de cette directive pour les entreprises .
Il importe que nous expliquions aux entreprises quelles sont leurs obligations et en quoi elles sont lies  vos objectifs en matire de protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais centrer mes remarques sur le rapport de Mme Thyssen , que je salue , et la fliciter pour ce document quilibr .
Nous connaissons bien le dilemme que prsente un rapport qui doit concilier les intrts des entreprises et des consommateurs .
<P>
La Commission nous a soumis des ides novatrices et excellentes . Une politique globale , une directive-cadre : voil ce dont nous avons besoin si nous voulons vraiment que le march intrieur fonctionne et que l ' eEurope soit un succs .
Pour y parvenir , nous devons toutefois gagner la confiance de nos consommateurs .
Le domaine qui me proccupe se trouve voqu dans le paragraphe 17 du rapport , que j ' approuve intgralement .
Il porte sur le lien entre les codes de conduite , la scurit juridique et l ' application des lgislations et sur la manire de faire rellement fonctionner de concert ces trois concepts afin de protger les consommateurs .
<P>
Je rdigerai cette anne un rapport sur le contrle de la lgislation communautaire et , ds lors , je tiens vraiment  ce que , en passant  des codes de conduite , nous veillions  prserver la scurit juridique et le caractre applicable des textes vots : faute de quoi , nous fragmenterons les gains mmes engendrs au sein du march intrieur .
<P>
Je vais tenter d ' illustrer mon propos par un exemple .
Hier , j ' ai reu une lettre d ' un lecteur de ma circonscription qui avait achet une proprit dans un autre tat membre .
Un problme s ' tait pos au cours de la transaction , une partie de la somme remise ayant t dduite par erreur .
Il s ' est donc adress  l ' organisation professionnelle comptente , leur crivant dans sa langue , l ' anglais .
La rponse qu ' il a reue , crite dans la langue de l ' tat en question , lui a fait savoir qu ' ils n ' taient pas en mesure de traiter sa plainte s ' il ne la rdigeait pas dans leur langue .
Si nous voulons vraiment faire des affaires ensemble aux quatre coins de l ' Europe , il nous faut tre honntes et raisonnables les uns envers les autres .
Les codes de conduite doivent tre appliqus correctement .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , il est ncessaire que toutes les dcisions relatives  la protection des consommateurs prennent en considration les attentes , les espoirs , mais aussi les craintes des 425 millions de consommateurs de l ' Union largie .
Le Parlement est tenu de prendre en considration , dans ses actes juridiques , la complexit , les risques et les effets pour le futur que comporte la protection des consommateurs .
<P>
Les rapports sur le futur de la politique europenne de la protection des consommateurs satisfont cette exigence et incitent galement  mettre un terme  l ' absence de discipline vis--vis des consommateurs .
Aux yeux de beaucoup , les dispositions prises dans le domaine de la scurit alimentaire , des services , de la sant et de la scurit ont dj perdu de leur innocence morale face au dveloppement du march .
<P>
Il y a un grand besoin d ' agir , par exemple , pour mettre un terme aux abus dans le domaine des tlcommunications , et pour protger les droits des consommateurs par le biais des rformes du droit de la concurrence et des services financiers .
Pour donner un contenu  un droit d ' initiative orient vers le consommateur , il faut inscrire fermement la protection des consommateurs dans le systme public de conseil et d ' explication , et il faut surtout plus d ' informations .
<P>
La politique de protection des consommateurs doit protger les gens contre la fraude et les risques , qu ' ils soient sanitaires ou financiers .
Le principe d ' efficacit s ' applique galement  la protection des consommateurs . Mais il ne peut y avoir de gain d ' efficacit au dtriment ou aux dpens des consommateurs .
C ' est pour cela que je soutiens moi aussi qu ' une harmonisation complte des dispositions juridiques doit tre limite  des cas particuliers bien dfinis . Toutefois , la condition d ' une telle harmonisation est qu ' il ne soit pas fait un usage abusif de ce principe et qu ' une drgulation ait lieu au niveau des critres minimaux .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je pense qu ' il est tout  fait essentiel - cela m ' a galement manqu dans l ' intervention du commissaire , ce matin - que nous clarifiions une fois de plus les priorits , affirmant qu ' il doit bien entendu tre question de scurit et de protection des consommateurs , mais aussi de transparence .
Je pense que le thme de la transparence a occup une place bien trop restreinte dans tout le dbat de ce matin .
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous inviter trs concrtement  ? uvrer vritablement  la cration d ' une directive sur l ' information des consommateurs qui soit analogue  la directive sur la libert d ' accs  l ' information en matire d ' environnement .
Quand , par exemple , des problmes apparaissent , on devrait dire clairement quelles entreprises en sont  l ' origine .
Nous devons aussi crer des incitants pour les entreprises , pour qu ' elles veillent vraiment  la scurit .
<P>
Nous avons besoin de tout cela .
Il y a beaucoup de lignes d ' approche dans cette rsolution du Parlement , prcisment pour introduire cette directive sur l ' information des consommateurs .
Il ne suffit pas de dire simplement : plus de libert de choix ou plus d ' information . Sur ce point , je donne raison  tous ceux qui ont dj critiqu cette ide .
Il ne s ' agit pas de lancer de nombreuses campagnes de soutien pour l ' industrie du gnie gntique , mais il import d ' laborer une directive sur l ' information des consommateurs qui fixe trs clairement non seulement le droit des consommateurs  l ' information , mais aussi le devoir des entreprises de rendre publiques les infractions lorsqu ' elles se produisent .
Je voudrais ds lors vous prier instamment d ' achever bien plus rapidement la directive " Jouets " .
<P>
En conclusion , je ne peux m ' empcher de faire une observation puisque notre collgue de la commission conomique et montaire a rclam des dispositions relatives aux activits de crdit .
Bien entendu , je suis moi aussi partisane d ' une harmonisation minimale , si possible mme  un niveau lev . Mais tant qu ' il y aura des scandales comme en Allemagne avec la Berliner Bankgesellschaft , o des collgues de la CDU ont accept de manire scandaleuse des dons illgaux , nous avons aussi rellement besoin de rglementations dans le secteur du crdit .
Sur ce point , on ne peut simplement venir dire que a va de soi .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , lors de l ' analyse des trois rapports sur la protection des consommateurs , je me suis demand s ' il ne s ' agit pas plutt d ' encourager  la consommation .
Le march intrieur est dj un corollaire du commandement " tu consommeras " .
Manifestement , il est dsormais ncessaire d ' y ajouter le commandement " tu consommeras dans toute l ' Europe " .
Monsieur le Prsident , vous comprendrez que je suis , sur ce point , relativement critique .
Nous ne pouvons nier que la langue , la distance et les diffrences culturelles forment les principaux obstacles pour les consommateurs .
Cet aspect a t compltement oubli , et nous cherchons la cause dans la mconnaissance de la lgislation des autres pays de l ' Union europenne .
En outre , nous sous-entendons que le consommateur est bien au courant de la lgislation en vigueur dans son pays membre .
<P>
Si nous voulons investir dans la confiance du consommateur , nous devons tout d ' abord investir dans la fiabilit des produits et des services .
Je suis d ' avis qu ' un consommateur bien inform peut faire ses choix seul .
C ' est pourquoi un quilibre doit tre trouv entre protection et responsabilit du consommateur .
J ' estime qu ' un cadre juridique uniforme n ' est pas ncessaire .
Commenons d ' abord par des normes minimales l o de vritables problmes subsistent .
On se force  tablir une lgislation sur la base de l ' article 153 parce que cette base juridique n ' a t applique encore qu ' une seule fois en pratique .
La crainte de discriminer des articles du Trait parce que l ' on utilise moins l ' un que l ' autre est une crainte que je n ' ai pas .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , le rapport Whitehead ne me convainc pas totalement sur certains points , en ce sens que je ne parviens pas  faire miennes certaines priorits indiques dans l ' action de dfense des consommateurs , tandis que d ' autres ne me semblent pas suffisamment soulignes , voire ne se trouvent carrment pas dans les documents soumis  notre examen .
<P>
Je citerai  cet gard certaines propositions que je juge urgentes et indispensables pour une politique efficace de protection du large ventail d ' intrts des consommateurs : tout d ' abord , la ncessit d ' instituer un observatoire europen de l ' volution des prix  la consommation et des services publics dans les diffrents tats membres , afin de contrler l ' ampleur et les modalits des augmentations , en particulier depuis l ' adoption de l ' euro .
Ensuite , pour ce qui est du dlicat sujet des services publics , des banques et des assurances , je pense que l ' on doit absolument adopter une attitude visant  ouvrir les conseils d ' administration des socits publiques qui grent de tels services - institutions de crdit , compagnies d ' assurances et socits de services publics -  une reprsentation idoine de l ' ensemble des intrts des utilisateurs .
L ' Union europenne doit adopter les mesures ncessaires pour assurer la participation des consommateurs  la gestion de cette activit si elle veut raliser une vritable dmocratie conomique .
<P>
En outre , je ne trouve ni adquates ni suffisantes les propositions pour la dfense , en particulier des jeunes , contre les graves dangers du tabagisme .
La diffusion du phnomne , surtout chez les jeunes , se reflte dans les chiffres croissants et vraiment effrayants qui traduisent la multiplication gomtrique des cas de cancer du poumon , ce qui impose  l ' Europe de faire un effort bien plus important dans les actions dj programmes .
Il est temps que l ' Europe dclare la guerre aux dangers du tabagisme et , pour ce faire , qu ' elle mne des campagnes de sensibilisation plus appropries et adapte la lgislation des tats membres au niveau le plus lev de prvention .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , trois rapports sur les problmes rencontrs par les consommateurs runis dans une mme analyse , c ' est vraiment une occasion rare et prcieuse aprs les annes d ' attention distraite que le Parlement et la Commission ont accorde  la catgorie des consommateurs .
Le premier rapport concerne , comme nous l ' avons entendu , le Livre vert sur la protection des consommateurs dans l ' Union ; le deuxime , la stratgie pour la politique des consommateurs entre 2002 et 2006 ; le troisime , un texte trs solide , la protection juridique des consommateurs eux-mmes .
La stratgie propose par la Commission indique ces trois objectifs  moyen terme ; elle les poursuit par le biais d ' un programme d ' application immdiate mais soumis  une vrification priodique  l ' aide de documents de la Commission qui en certifient les progrs .
<P>
Atteindre un niveau commun de protection des consommateurs signifie harmoniser non seulement la scurit des biens et des services , mais aussi et surtout les diffrents aspects juridiques par lesquels les consommateurs assument leur rle de garants dans les transactions commerciales sur le march intrieur .
L ' application effective de la politique des consommateurs part du principe qu ' on leur accorde la mme importance qu '  la garantie de couverture identique sur tout le territoire de l ' Union .
<P>
Le programme prvoit galement un plan d ' actions prioritaires par lesquelles les consommateurs peuvent convenir avec les tats membres des procdures de contrle et , ventuellement , de recours , grce  un systme de coopration relle dans le domaine administratif .
Les consommateurs et leurs diffrentes filires doivent avoir la capacit et les ressources ncessaires pour promouvoir leurs actions sur un pied d ' galit et avec la mme possibilit d ' intervention que les autres acteurs du march intrieur ; et ce , dans toutes les directions , vis--vis des entreprises et des diffrentes organisations productives .
<P>
Le principe d ' une harmonisation minimale de la politique de protection des consommateurs figure du reste dans le Trait .
Il importe  prsent cette harmonisation minimale devienne partage par tous grce  une politique plus incisive , plus globale et plus complte .
Pour ce faire , il faut de nouvelles rgles qui soient partages et , surtout , qui abrogent les rgles prcdentes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite remercier les trois rapporteurs .
Il a t affirm dans cette Assemble qu ' il n ' tait pas question de lgislation , mais j ' estime que ces dossiers doivent tre examins au moment mme o nous discutons avec la Commission de nos attentes quant  la lgislation  venir .
Par consquent , je me concentrerai personnellement sur les principes que les dispositions europennes en matire de protection des consommateurs devraient comporter .
<P>
Le principe le plus important , voqu  de nombreuses reprises dans cette Assemble , consiste  porter la protection des consommateurs au niveau le plus lev .
Par consquent , lorsque la Commission propose une lgislation aussi harmonise que possible au niveau de l ' Union , je n ' approuve ce point de vue que si cette harmonisation consacre un niveau maximal de protection des consommateurs .
Par contre , je n ' accepte pas l ' harmonisation ds lors qu ' un seul tat membre doit renoncer  ce niveau lev de protection des consommateurs .
Je me rjouis ds lors du point de vue exprim par M. Whitehead dans son rapport , selon lequel chaque lgislation doit tre examine au cas par cas .
<P>
Ce mme principe doit aussi s ' appliquer  la reconnaissance mutuelle .
Dans ce cadre , il faut galement s ' assurer qu ' aucun tat membre actuel ou futur ne rduise ses normes de protection des consommateurs .
Du point de vue de celle-ci du moins , l ' avantage de l ' harmonisation minimale rside dans la possibilit d ' laborer une lgislation d ' un niveau suprieur  l ' chelle nationale si celui-ci n ' est pas atteint dans l ' Union europenne .
Il est galement indispensable de mettre en ? uvre l ' intgralit de la lgislation en matire de protection des consommateurs pour que les consommateurs puissent rellement tre assurs qu ' ils peuvent aller faire leurs achats et se raliser personnellement en tant que consommateurs sur tout le territoire du march intrieur .
<P>
La future lgislation doit galement tre suffisamment claire et prendre en compte les principes de subsidiarit , de ncessit et de proportionnalit .
 mes yeux , il importe galement de ne pas mettre au point une lgislation trop dtaille mais de se concentrer sur la concrtisation de l ' objectif ,  savoir un niveau de protection des consommateurs aussi lev que possible .
Si notre lgislation est trop dtaille , ceux qui ne veulent pas adopter ces principes s ' attelleront  trouver les failles , ce qui crera des problmes pour les procdures juridictionnelles .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il y a beaucoup  dire concernant l ' avenir de la politique europenne des consommateurs , mais au vu du peu de temps dont nous disposons , je voudrais m ' en tenir  un seul point , qui concerne le rapport de Mme Patrie .
<P>
Nous sommes tous d ' accord pour dire qu ' une condition indispensable en vue de la cration d ' un march libre et quitable est que les consommateurs aient accs  des informations utiles et correctes .
Cette condition est relativement simple  remplir pour ce qui est des " anciennes " exigences des consommateurs ,  savoir un rapport qualit-prix .
Cela ne pose pas non plus de problme en ce qui concerne les dclarations de contenu , les tiquettes de lavage , etc .
Le consommateur d ' aujourd ' hui a cependant chang .
Cela vaut bien sr galement au moment de l ' achat .
Cela signifie que le consommateur d ' aujourd ' hui exige de nombreux types diffrents d ' informations .
Il veut avoir des rponses  des questions lies aux aspects thiques , cologiques et sociaux au moment o il fait ses achats .
 cela s ' ajoutent nombres d ' exigences diffrentes et de porte plus ou moins grande en matire de sant .
<P>
Comment allons-nous pouvoir offrir une lgislation qui remplissent toutes ces exigences extravagantes en matire d ' tiquetage , exigences qui sont toutefois l ' objet de ce dbat et qui doivent tre respectes ?
Nous devrons probablement avoir recours au principe qui , dans le jargon juridique sudois , est appel principe d ' intgrit et qui stipule que l ' on peut faire des allgations  propos d ' un produit , mais que l ' on doit pouvoir prouver que ces allgations sont vraies .
Je pense que c ' est la seule manire d ' apporter une rponse  ce nouveau type d ' tiquetage .
C ' est une rgle gnrale : faites ce que vous voulez , mais sans jamais mentir .
<SPEAKER ID=42 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite de ce travail approfondi fait par mes collgues Whitehead , Patrie et Thyssen concernant les implications du livre vert sur la protection des consommateurs .
Nous approuvons la demande de mise en place de mesures lgislatives plus simples et plus cibles pour faciliter la mise en ? uvre de l ' arsenal lgislatif applicable au march intrieur qui ,  notre sens , manque de transparence et est trop fragment pour susciter la confiance des consommateurs .
Nous voyons avec satisfaction apparatre la notion de consommateurs citoyens et je rappelle que leurs droits fondamentaux sont le droit  la scurit ,  l ' information , au libre choix ,  la reprsentation , aux voies de recours ,  la satisfaction et  un environnement non pollu .
<P>
La consommation de l ' avenir doit tenir compte des trois piliers du dveloppement durable : conomique , cologique et social , les deux derniers tant encore trop souvent ngligs .
Je propose de rflchir  la faisabilit d ' une directive gnrale sur la qualit environnementale des produits et services aux consommateurs , tenant compte notamment d ' un label europen et d ' un degr de protection lev .
Le consommateur citoyen nous parat devoir devenir une pice matresse , non seulement comme client , mais aussi comme dcideur , comme consommateur engag proccup du niveau thique du produit qu ' il consomme .
En ce sens , il deviendra l ' un des principaux acteurs incontournables de ce dveloppement que l ' on veut durable .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Hager (NI).">
Monsieur le Prsident , je voudrais me rfrer ici au Livre vert sur la protection des consommateurs .
On pourrait faire les choses en long , et on pourrait aussi les exposer trs brivement . Vu le temps de parole qui m ' est imparti , j ' ai opt pour la deuxime solution .
Des parties essentielles du Livre vert sont rgles ,  mon avis , de manire satisfaisante .
Je pense seulement aux directives sur la publicit trompeuse et comparative , ou au fait que l ' utilisation de la force et la contrainte sont reprises dans le droit de tous les tats membres .
Sous l ' angle de l ' application pratique , dans le cas de la circulation transfrontalire des entreprises , si l ' on prend en considration les effets des directives sur les ventes  distance dans leur version modifie et de la proposition de rglement sur l ' encouragement de la vente dans le march intrieur , la situation du touriste-consommateur est toujours incertaine .
C ' est un peu peu .
<P>
Je ne vois donc pas la ncessit d ' une directive-cadre dans ce domaine .
Il serait bien plus important de prciser les effets conjugus des directives en vigueur , afin d ' claircir quelque peu cette jungle dans le but de la protection des consommateurs .
Tout comme certains des orateurs qui ont parl avant moi , je n ' attends pas que cela vienne d ' une nouvelle directive-cadre .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cela fait plus de vingt-cinq ans que nous travaillons  la protection des consommateurs europens . Aucune session du Parlement europen ne se passe sans que l ' on traite de questions lies aux consommateurs .
Les rgimes en vigueur pendant des annes ont fait leurs preuves - et sur ce point , je m ' oppose  ce que certains ont dit aujourd ' hui - et ont aussi perdu de leur effet ; mais dernirement , ils sont devenus un paquet de lois opaque . En outre , il y a encore des vides .
Il est donc juste que , par ses propositions sur la protection des consommateurs , la Commission cherche  sortir de ce dsordre et prsente des solutions .
<P>
Je plaide pour une directive-cadre incluant une clause gnrale qui repose sur le principe de pratiques commerciales loyales .
Dans le march intrieur , des rglementations imparfaites ou la marge de man ? uvre dans les directives amnent de plus en plus  une entrave de ce march .
En particulier , dans l ' optique de l ' largissement , il faudrait trouver le plus rapidement un remde . Il convient donc de lutter contre les pratiques commerciales dloyales , non seulement vis--vis des consommateurs , mais entre tous les acteurs du march intrieur .
<P>
Les tentatives de certains tats membres de protger leurs marchs nationaux ou leurs industries nationales sous le couvert de la protection des consommateurs ou de la sant rentrent dans cette catgorie de pratiques dloyales .
Il y a aussi des chantres de la protection des consommateurs qui se laissent manipuler et qui aident  l ' vincement des concurrents du march .
C ' est pour cela que j ' estime ncessaire que l ' on utilise davantage la forme juridique du rglement et que l ' on en arrive ainsi  plus de scurit juridique .
Cela mne aussi  l ' harmonisation , et nous en avons besoin dans le march intrieur .
La Commission a dress une liste varie en annexe . Tous ces points sont importants .
Avec les nouveaux points forts du rapport Whitehead , nous introduisons cependant une suite classe de l ' important au moins important .
M. Whitehead a toutefois contredit cette srie ordonne dans ses explications aujourd ' hui .
<P>
Les consommateurs ne peuvent utiliser leurs droits que s ' ils les connaissent .
La politique d ' information devrait tre un point central du travail  raliser dans le cadre de la protection des consommateurs .
Les associations de consommateurs jouent ici un rle important . Elles doivent tre soutenues par les gouvernements .
Sur ce point , les choses ne vont pas trs fort dans nos tats membres . C ' est pourquoi nous devons crer dans les tats membres ces centres des consommateurs , afin de progresser dans ce domaine .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE) -">
Monsieur le Prsident , la nouvelle stratgie de la Commission nourrit de grandes ambitions pour la dfense des consommateurs . Elle reprsente la qualit de vie des consommateurs et a pour but de les protger contre des pratiques inacceptables , diminuer les diffrences de prix injustifies d ' un pays  l ' autre , leur permettre de recourir en toute confiance  un march constitu de 350 millions de personnes , garantir la crdibilit des organisations de consommateurs .
<P>
Nous devons fliciter la Commission pour son vaste travail de recherche , et bien sr , les rapporteurs pour leurs propositions d ' amendements .
Toutefois , le chemin  parcourir n ' est pas sans difficults .
Les obstacles et les difficults techniques sont nombreux .
D ' abord , il faut convaincre le monde des affaires et une partie de nos collgues que la structuration d ' un cadre rglementaire ne s ' oppose pas  la logique de la concurrence et qu ' elle constitue une des principales conditions pour une concurrence efficace .
<P>
Ensuite , il convient de se rendre compte que l ' nonc des relations entre les entreprises et les consommateurs ou entre les entreprises elles-mmes n ' quivaut pas  une intgration de la protection des consommateurs , en particulier si nous avons pour objectif commun de raliser un march efficace et de renforcer la protection des consommateurs .
Ainsi , les propositions du Livre vert doivent examiner la proposition de rglementation de la promotion des ventes .
<P>
Pour y parvenir , il faut opter en priorit pour une directive-cadre cohrente qui comprenne certains principes fondamentaux , tels que l ' interdiction de toute conduite immorale , le principe de la bonne foi et le principe de pratiques commerciales loyales .
En effet , cette mthode rduit l ' intrt d ' une rglementation dtaille et permet de ragir rapidement aux pratiques illicites , de plus en plus nombreuses .
En outre , les systmes juridiques de l ' Europe centrale , familiariss avec les rglementations dtailles , se basent de plus en plus sur les clauses gnrales pour adapter le droit  l ' volution des circonstances .
Cette mthode s ' est avre efficace et a permis la modernisation du droit .
<P>
Certes , les rglementations spcifiques sont invitables mais elles devraient jouer un rle complmentaire .
Par ailleurs , cette mthode flexible d ' une directive-cadre correspond  la politique de dveloppement de l ' autorglementation , qui est prioritaire . Cependant , deux conditions sont requises : premirement , une date butoir gnrale que les parties intresses devront respecter ; deuximement , un cadre commun qui dterminera qui est responsable du respect des obligations prvues par l ' autorglementation .
<P>
Un autre problme est le choix entre l ' harmonisation maximale et minimale .
Ce choix est difficile parce que , d ' une part , nous esprons que l ' harmonisation ne mnera pas  la diminution du niveau de protection et , d ' autre part , les propositions maximalistes entravent souvent le projet d ' harmonisation .
J ' estime que nous devons avancer sur la base de l ' harmonisation maximale et ne recourir  l ' harmonisation minimale qu ' au cas par cas .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais dire que nous devons observer les organisations de consommateurs avec une attention particulire .
La question de la reprsentativit et de la transparence doit nous proccuper parce que les organisations de consommateurs constituent en soi un problme pour la protection de ces derniers .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je suis trs heureuse d ' tre parvenue  faire passer certains de mes amendements .
J ' espre que M. le commissaire en est satisfait lui aussi .
<P>
Dans l ' amendement sur le rapport Patrie , je tenais  ce que , malgr la protection des consommateurs , l ' on tienne galement compte de la protection des concurrents contre les pratiques commerciales dloyales , dans l ' intrt d ' un cadre juridique homogne .
Je crois , Monsieur le Commissaire , que cela revt une importance toute particulire pour les petites et moyennes entreprises .
<P>
Je suis surtout heureuse d ' avoir russi  imposer deux amendements tout  fait dcisifs pour moi dans le rapport Whitehead .
L ' un d ' eux vise  ce que , dans les dispositions optimales - bien entendu - en matire de sant et de scurit lors de l ' valuation des substances chimiques , l ' on garantisse l ' utilisation maximale des procdures de test in vitro .
C ' est un principe de base , mais si ce principe est inscrit , il reprsente une trs grande avance .
<P>
Le deuxime amendement : nous vous invitons , Monsieur le Commissaire ,  promouvoir l ' utilisation de l ' tiquetage  l ' OMC en tant qu ' instrument destin  l ' information des consommateurs sur l ' origine et la mthode de production .
Pour donner un exemple simple : il est important pour le consommateur - mme s ' il doit payer un peu plus pour cela - de savoir si des ? ufs ont t pondus par des poules tortures dans des levages en batterie ou par des poules heureuses qui gambadent librement .
Le consommateur a un ? uf meilleur , dont le got est meilleur .
Comme je sais que vous tes une personne particulirement aimable , Monsieur le Commissaire , je suis certaine que vous aussi serez trs heureux de ces amendements .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele (PSE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , au terme de ce dbat , je ne voudrais pas manquer de remercier d ' abord le rapporteur , M. Phillip Whitehead , surtout pour son approche cible , comme il l ' a dit au dbut , afin de nous dbarrasser d ' un certain nombre de sujets que nous aurions retrouv sans cela  l ' ordre du jour .
<P>
Nous avons vu que la discussion mene jusqu '  prsent a montr trs clairement qu ' il y a unanimit quant  l ' objectif d ' atteindre un niveau de protection des consommateurs uniforme et lev .
Il est dj plus difficile de parvenir  une unanimit lorsqu ' il s ' agit d ' expliquer quelle est la priorit de cet objectif dans le paquet des autres objectifs , et on a pu entendre un collgue dire que toutes les mesures qui favorisent les ventes doivent tre soutenues !
Je crois que , si nous discutons de stratgie pour la politique des consommateurs , nous ne pouvons que dire clairement : cher collgue , vous tes sur la mauvaise voie , en tout cas certainement pas sur la voie de la politique des consommateurs !
La politique des consommateurs , c ' est l ' information des consommateurs , la libert de choix des consommateurs , la protection des consommateurs .
<P>
Il est aussi devenu difficile d ' arriver  l ' unanimit sur cette question de la manire dont il faut rguler : au niveau minimal ou au niveau maximal ?
Je soutiens pleinement ici l ' approche de notre rapporteur , M. Phillip Whitehead , et je voudrais aussi souligner que , dans le cadre de cette vrification au cas par cas , il est galement ncessaire de voir s ' il y a des mesures nationales prouves qui pourraient se retrouver victimes d ' une harmonisation .
Je crois que tous les rapports et toutes les contributions ont montr que nous sommes trs loin de l ' objectif d ' un niveau lev de protection des consommateurs dans notre communaut , et il est donc cohrent et logique de se demander si , dans le futur , le principe du pays d ' origine et le principe de la reconnaissance rciproque continueront d ' tre appliqus .
Encore un dernier mot , pour dire que je considre le point 18 du rapport Whitehead trs important , qui concerne l ' accs  des services publics de base abordables et d ' une grande qualit .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je veux tout d ' abord rendre hommage  nos trois rapporteurs .
Le Parlement a beaucoup de chance de disposer d ' honorables parlementaires experts dans leur domaine , expertise qui se reflte dans la qualit du travail qu ' ils nous ont prsent .
<P>
Je souhaite m ' exprimer du point de vue du rapporteur en charge de la stratgie pour le march intrieur au sein de la commission juridique et du march intrieur .
J ' ai t ravi que nos collgues aient si clairement adopt ce rapport lors de la dernire priode de session .
Nous sommes tous d ' avis que des consommateurs confiants , bien informs et en mesure de faire des choix sont  la base d ' un march intrieur fructueux .
Nous voulons que ces choix rcompensent les entreprises qui fournissent aux consommateurs des services empreints de qualit , de valeur et d ' excellence et nous voulons veiller  ce que le cadre rglementaire ne dcourage pas l ' innovation ; il doit au contraire encourager les entreprises novatrices .
<P>
Nous voulons galement encourager les entreprises responsables et florissantes  adopter une rglementation qui leur est utile ,  examiner les codes de conduite ,  chasser de leurs rangs les entreprises irresponsables .
Tel est le cadre dans lequel chacun d ' entre nous doit juger vos propositions .
J ' espre que vous conviendrez avec moi qu ' on ne sert en rien les consommateurs en pnalisant des entreprises florissantes et responsables via des charges bureaucratiques excessives , alors mme que des marchands indlicats ignorent tout bonnement la lgislation , en toute impunit .
Vous devrez vous pencher sur l ' application de la rglementation .
<P>
Je suis heureux que vous nous ayez expos les tudes que vous avez commandes , y compris l ' valuation d ' impact .
Je souhaiterais que vous nous garantissiez , aujourd ' hui , que cette valuation examine les cots imposs aux entreprises et veille  ce que les rsultats soient proportionns et amnent un rel avantage pour les consommateurs .
<P>
En conclusion , je voudrais dire , au nom de mes collgues de la commission du march intrieur , que nous portons un intrt rel  la politique des consommateurs .
Nous voudrions vous voir plus souvent au sein de cette commission , car nous pensons que certaines des propositions que vous nous avez transmises n ' amnent pas aux consommateurs les bnfices que nous souhaiterions constater .
<P>
Je vous le dis en toute gnrosit : sortez donc davantage , venez plus souvent nous voir et btissons ensemble un march intrieur rellement tourn vers les consommateurs .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens  commencer par fliciter les trois rapporteurs pour le travail d ' excellente qualit qu ' ils ont effectu . Ces dernires annes , d ' normes progrs ont t raliss au niveau europen en matire de protection des consommateurs et en particulier , cela va de soi , dans le domaine de la scurit alimentaire .
Il a certes fallu attendre trop de scandales alimentaires , mais nous avons nanmoins des raisons d ' tre fiers du travail lgislatif men  bien par l ' Union europenne dans ce domaine .
<P>
 prsent que nous sommes engags dans la dfinition de solutions visant  rsoudre d ' autres problmes relatifs  la protection des consommateurs , nombreux sont ceux qui ont mis des doutes quant  la ncessit de trouver des solutions communes pour l ' Union europenne .
Force est de rappeler que la russite de la politique de l ' Union europenne en matire de scurit alimentaire , tant au niveau de la protection des consommateurs que de l ' quilibre du march intrieur , n ' est pas seulement due au fait d ' avoir dfini des rgles plus restrictives pour l ' alimentation humaine et animale , mais aussi au fait que ces rgles aient t communautarises .
Ainsi , face  l ' norme fragmentation , voire l ' incongruit , des rgles commerciales et de protection des consommateurs au sein des tats membres , qui ne fait que causer des distorsions de la concurrence , niveler par le bas les normes de qualit et miner la confiance des citoyens , je suis favorable  ce que toute la lgislation en matire de protection des consommateurs tende autant que faire se peut  l ' harmonisation .
<P>
En vue de cet effort d ' harmonisation , je partage l ' avis selon lequel l ' Union europenne doit commencer par dfinir une directive-cadre sur les pratiques commerciales qui tablirait clairement les obligations des oprateurs commerciaux envers les consommateurs .
J ' estime toutefois qu ' il est d ' autres domaines o l ' Union europenne et la Commission se doivent de poursuivre leurs efforts , notamment dans la lgislation en matire de protection de la sant humaine face  l ' influence des champs lectromagntiques , en particulier les tlphones portables .
Le fait que la majorit des entreprises produisant des tlphones portables soient europennes ne doit pas nous empcher de le faire .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par dire combien je salue ce dbat constructif et anim et combien je suis ravi de voir les vues de la Commission bnficier d ' un soutien aussi large et consquent au sein de l ' Assemble .
Moi-mme , mais aussi mon quipe et mes collaborateurs , qui avons travaill si dur  cette proposition , en retirons une grande satisfaction .
<P>
Je commencerai par traiter des points lis  la directive-cadre et j ' aborderai ensuite certains points touchant au plan d ' action .
<P>
Un certain nombre d ' entre vous ont voqu l ' harmonisation intgrale .
Comme vous le savez , la Commission est dtermine  procder  l ' achvement du march intrieur et veiller  ce que ce march fonctionne pour les entreprises et les producteurs n ' est qu ' un aspect de cette affaire .
Les rgles du march intrieur devraient galement promouvoir la confiance des consommateurs et les encourager  acheter biens et services sans tre gns par d ' ventuelles frontires nationales entre l ' acheteur et le vendeur .
<P>
Je rejette l ' ide de pouvoir avoir l ' un sans l ' autre .
Les exigences du Trait en matire de protection des consommateurs et de march intrieur sont tout  fait compatibles .
<P>
Historiquement , la protection des consommateurs dans l ' UE se ramne trs largement  une harmonisation minimale , qui laisse aux tats membres le choix d ' aller plus loin s ' ils le souhaitent - ce qui a entran la fragmentation juridique et entrav le bon fonctionnement du march intrieur .

<P>
Selon des enqutes rcentes , seuls 13 % des consommateurs de l ' UE ont procd  un achat transfrontalier au cours des douze derniers mois .
Et , comme je l ' ai indiqu tout  l ' heure , 68 % des entreprises estiment que l ' harmonisation des rglementations applicables  la protection des consommateurs est l ' une des options les plus efficaces pour faciliter les ventes transfrontalires .
<P>
Ds lors , nous devons ? uvrer  l ' mergence de rgles et de pratiques plus simples et plus communes pour promouvoir la confiance des consommateurs dans les transactions transfrontalires .
Ce point gagne encore en importance avec l ' largissement .
Si nous n ' y prenons garde , la fragmentation des rgles de protection des consommateurs connatrait une augmentation notable .
<P>
Plus spcifiquement , nous devons surmonter les obstacles rels dresss par les lgislations et les jurisprudences nationales en matire de pratiques commerciales dloyales .
Envisagez , par exemple , le consommateur-type -  l ' aune duquel est value la publicit trompeuse .
Selon la jurisprudence de la CJCE ( l ' affaire Clinique , par exemple ) , il s ' agit l du consommateur moyen , raisonnablement bien inform et avis .
<P>
Mais cette valuation ne fait pas l ' objet d ' une application systmatique dans toute l ' UE .
Dans l ' affaire Saint-Brice , par exemple , juge en 2000 par la Cour de cassation du Royaume de Belgique , celle-ci a estim que le consommateur-type  l ' aune duquel doit tre value la publicit trompeuse est le consommateur vulnrable .
Dans l ' affaire Scanner advertising , la plus haute juridiction allemande a jug que le consommateur-type est l ' observateur insouciant et non le consommateur raisonnablement avis .
Nous avons ds lors l ' intention de veiller  l ' harmonisation intgrale des rgles applicables aux pratiques commerciales dloyales et  la codification de l ' valuation du consommateur moyen , ce qui permettra d ' radiquer d ' importants obstacles .
<P>
Je me tourne brivement vers la question de la reconnaissance mutuelle .
La directive-cadre veillera  l ' harmonisation intgrale des lgislations applicables aux pratiques commerciales dloyales .
Cette convergence , conjugue au niveau rellement atteint de protection des consommateurs , devrait permettre l ' acceptation politique des principes de la reconnaissance mutuelle et du droit du pays d ' origine .
<P>
Le niveau global de protection augmentera au sein de l ' UE , ds lors qu ' un certain nombre d ' tats membres ne disposent pas , en l ' tat , d ' une rglementation exhaustive en matire de pratiques commerciales dloyales .
<P>
Il va de soi que nous admettons que la directive-cadre doit rellement amener un niveau lev de protection des consommateurs .
Cela n ' implique pas de dgager le plus petit commun dnominateur entre les rgimes nationaux en vigueur , pas plus que de compiler l ' ensemble des strictes dispositions nationales existantes .
Nous devons trouver le bon quilibre entre les intrts des consommateurs - c ' est--dire , bnficier d ' une protection contre les oprateurs indlicats lors d ' achats transfrontaliers - et ceux des entreprises , qui souhaitent rduire leurs frais de marketing et de respect de la loi .
<P>
Un certain nombre de parlementaires ont soulev la question de la simplification .
La Commission tchera d ' intgrer la plus grande partie de l ' acquis dans une directive-cadre .
Les lments de l ' acquis qui taient inclus dans une directive-cadre seront abrogs .
Cela ne concernera naturellement pas les dispositions de droit des contrats , qui seront traites dans le cadre du plan d ' action rcemment adopt par la Commission .
La directive-cadre simplifiera l ' environnement rglementaire applicable aux pratiques commerciales dloyales en abrogeant les dispositions relatives aux relations des entreprises aux consommateurs , prdominantes dans la directive sur la publicit mensongre , et en abrogeant , par exemple , les dispositions relatives  la fourniture non demande prvues par la directive sur la vente  distance .
Ces questions , qui sont actuellement soumises  des rgles d ' harmonisation minimale , seront intgralement harmonises par la directive-cadre .
En outre , la clause gnrale de la directive remplacera toutes les clauses gnrales divergentes prvues dans les tats membres et engendrera donc un environnement rglementaire plus uniforme .
Je sais que les citoyens le demandent .
C ' est un aspect important de cette proposition , qui , de manire gnrale , rendra celle-ci plus acceptable pour les entreprises et les consommateurs .
<P>
Sur la question des pratiques loyales et dloyales , la directive-cadre devrait reposer sur une clause gnrale interdisant les pratiques commerciales dloyales .
La question essentielle est bien entendu de savoir ce qui est dloyal .
Cela a t un des lments cruciaux de la consultation .
Les rsultats de celle-ci , notre travail avec les experts des gouvernements nationaux et l ' tude juridique que nous avons commande ont clairement montr qu ' il sera plus facile de dfinir les pratiques dloyales que les pratiques loyales .
<P>
La dfinition de ce qui constitue une pratique commerciale dloyale devrait entraner une plus grande scurit juridique .
Les entreprises qui oprent avec loyaut ne devront en rien modifier leurs pratiques .
Pour contribuer  cette scurit juridique , une liste non exhaustive de catgories de pratiques dloyales et une liste d ' exemples de pratiques commerciales interdites viendront complter la clause gnrale .
<P>
Un certain nombre de parlementaires ont voqu les codes de conduite .
 la lumire de la consultation mene au niveau communautaire , diffrentes positions se sont fait jour quant  l ' ide d ' approbation de codes applicables au niveau de l ' UE .
Certains s ' y sont dclars favorables , d ' autres non .
Les rapports de Mmes Patrie et Thyssen refltent ces divergences .
Je veux encourager les entreprises responsables  rserver un traitement loyal  leurs clients et  reconnatre que les codes de conduite volontaires peuvent jouer un rle essentiel  cette fin , dans leurs secteurs respectifs .
Tout processus d ' approbation de ces codes devrait tre volontaire .
Le titulaire d ' un code choisirait de solliciter l ' approbation et , ensuite , une entreprise choisirait d ' adhrer ou non  ce code .
<P>
Sur la question des consommateurs vulnrables , disons que c ' est l une question relativement complexe , que nous examinons .
Elle recouvre un certain nombre d ' aspects diffrents .
Nous y rflchirons avant de rdiger la proposition lgislative , dont j ' espre qu ' elle sera publie trs prochainement .
<P>
J ' en viens  la question du financement , souleve par M. Whitehead .
Je voudrais souligner qu ' il importe tout autant d ' amliorer la qualit des dpenses que leur quantit .
C ' est une question que nous prenons aussi en considration .
<P>
Enfin , je remercie  nouveau les honorables parlementaires pour leurs commentaires constructifs et les rapporteurs pour leurs rapports .
Je serai ravi de prendre en considration les avis exprims ici ce matin dans le cadre de la mouture dfinitive de ce texte lgislatif , que j ' espre prsenter au Parlement dans un avenir trs proche .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui ,  12 heures .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Knolle (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je demande que l ' on prenne la mesure suivante , ici au Parlement .
J ' ai remarqu aujourd ' hui que des bannires sont accroches dans la cour intrieure du Parlement .
Je ne souhaite pas me prononcer sur le contenu de ces bannires , mais elles n ' ont rien  voir avec la dignit de notre institution .
Si cette pratique devait faire cole , le Parlement finirait par ressembler  une colonne Morris ou  un tableau d ' affichage et cela nuirait  la renomme du Parlement .
Je demande donc que l ' on fasse enlever ces bannires .
<SPEAKER ID=54 NAME="Le Prsident.">
J ' en prends bonne note et j ' en aviserai les services comptents .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de la prsence dans l ' hmicycle du commissaire Byrne car , en tant que prsident de l ' intergroupe " Bien-tre animal " du Parlement europen , j ' ai t vivement du de recevoir un courrier du commissaire dans lequel il disait ne pouvoir rencontrer notre intergroupe au cours des trois , quatre , cinq ou six prochains mois , afin de discuter de questions relatives au bien-tre animal , et notamment celle du transport d ' animaux vivants .
J ' espre que le commissaire reverra sa position et trouvera du temps dans son agenda manifestement bouscul .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident.">
Je pense , cher collgue , que vous auriez du mal  me citer l ' article qui vous permet de faire une telle motion de procdure .
J ' espre nanmoins que cela aura permis  l ' ensemble de nos collgues de regagner leur place , parce que j ' ai une dclaration  vous faire .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais vous donner lecture d ' un message de M. Pat Cox , Prsident du Parlement europen ,  la suite de l ' assassinat de M. Zoran Dzindzic .
<P>
" J ' ai t boulevers  l ' annonce de l ' assassinat du Premier ministre serbe , M. Zoran Dzindzic , et je condamne vigoureusement cet acte .
J ' espre que ses auteurs seront rapidement traduits en justice .
<P>
Zoran Dzindzic a t ,  bien des gards , le symbole du nouvel tat dmocratique qu ' est la Serbie .
On se souviendra en particulier de son engagement personnel en faveur d ' une rforme dmocratique en Serbie et de son rle dans l ' arrestation et le transfert de Slobodan Milosevic devant le Tribunal pnal de La Haye .
<P>
Au nom du Parlement europen , j ' adresse mes sincres condolances  la famille de M. Zoran Dzindzic ,  ses amis et au peuple serbe . "
<P>
Chers collgues , je vous propose de respecter une minute de silence .
<P>
( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire remarquer que le vote auquel nous procdons a un caractre particulier .
 partir du 1er avril , l ' Union europenne prendra le relais de l ' OTAN pour la responsabilit du maintien de la paix en Macdoine .
C ' est la premire fois qu ' une intervention militaire a lieu sous la direction de l ' Union europenne .
Je voudrais faire remarquer que la question du contrle dmocratique est encore plus importante ici que dans d ' autres cas , qu ' un mandat parlementaire - en l ' occurrence , du Parlement europen - est ici ncessaire et qu ' il sera ncessaire d ' inscrire galement dans la future Constitution europenne ce principe du contrle dmocratique des interventions de ce type .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Monsieur von Wogau , ce n ' tait pas une motion de procdure .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0187 / 2003 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la transmission des donnes personnelles par les compagnies ariennes lors des vols transatlantiques .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , les services juridiques du Parlement nous ont fait savoir ce matin que , si nous maintenions le passage " y compris les dispositions de droit international priv " dans le paragraphe 15 , nous ne pourrions mentionner les deux articles du Trait qui font l ' objet de cet amendement .
Je propose donc la suppression de ce passage , avec le soutien de Mme Thyssen et de M. Bushill-Matthews , qui ,  l ' origine , ont dpos conjointement des amendements en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident.">
Y a-t-il des collgues qui s ' opposent  la prise en compte de cet amendement oral prsent par notre rapporteur ?
<P>
( L ' Assemble marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
Rapport ( A5-0423 / 2002 ) de Mme Patrie , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les implications du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l ' Union europenne pour l ' avenir de la politique europenne des consommateurs [ COM ( 2001 ) 531 - C5-0295 / 2002 - 2002 / 2151 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0054 / 2003 ) de Mme Thyssen , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les perspectives de protection juridique des consommateurs  la lumire du Livre vert sur la protection des consommateurs dans l ' Union europenne [ COM ( 2001 ) 531 - C5-0294 / 2002 - 2002 / 2150 ( COS ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=68 NAME="Lulling (PPE-DE)">
Je n ' ai pas vot le rapport Avils fait au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , non pas parce que je ne suis pas d ' accord avec les lignes gnrales de ce rapport .
Je suis par exemple d ' accord , voire convaincue , qu ' il est essentiel que les tats membres prsents et futurs profitent pleinement des possibilits existantes en matire de programmation dans le cadre des diffrentes formes d ' intervention des Fonds structurels pour promouvoir l ' approche intgre de l ' galit des chances des femmes et des hommes et pour soutenir des actions spcifiques d ' galit .
Je suis aussi d ' avis que les Fonds structurels devraient jouer un rle important pour accompagner la restructuration conomique et sociale dans les pays candidats , notamment en ce qui concerne les effets de cette restructuration sur la situation de l ' emploi des femmes , les offres de services de garde d ' enfants et d ' autres personnes dpendantes .
<P>
J ' ai vot contre ce rapport parce que je ne suis pas d ' accord avec les formulations qui insinuent que la restructuration conomique , c ' est--dire le passage du systme communiste  une conomie de march , n ' engendre que des effets ngatifs .
C ' est une glorification posthume de l ' idologie communiste qui n ' est pas  mon got .
J ' avais essay d ' amender le texte par une rdaction plus nuance .
Je n ' ai pas russi en commission et on a dcid de renoncer  des amendements en plnire .
Je le regrette et j ' ai tenu  prciser ici ma position  cet gard .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE)">
. ( PT ) Je flicite Mme Avils Perea pour l ' excellent rapport qu ' elle a produit sur les " Objectifs de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans l ' utilisation des Fonds structurels " , auquel j ' accorde tout mon soutien , en particulier en ce qui concerne la ncessit de consolider l ' objectif de promotion de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans les oprations cofinances par les fonds ( tel que stipul dans le rglement gnral relatif aux Fonds structurels , qui s ' applique aux trois fonds et aux quatre initiatives communautaires ) .
<P>
Je voudrais galement souligner le fait que les interventions du Fonds social europen ne doivent pas se limiter  amliorer la participation des femmes  l ' ducation ,  la formation professionnelle et au march du travail , mais doit s ' tendre galement  la rduction de la sgrgation sur le march du travail ,  la rduction des diffrences salariales ,  la promotion des femmes dans les domaines des technologies de l ' information et des communications , de l ' esprit d ' entreprise et du processus dcisionnel .
Les interventions du Fonds social europen et des autres fonds et initiatives communautaires doivent tre formules de manire  couvrir de faon effective , dans la structure mme de l ' tat , outre le niveau national , les niveaux rgional et local .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) La Commission des droits de la femme a analys  juste titre les possibilits et obligations que les Fonds structurels europens pourraient gnrer pour la promotion de l ' galit des chances .
Le trait d ' Amsterdam et les rglements concernant les Fonds structurels en traitent galement .
Toutefois , en pratique , c ' est rarement le cas en matire d ' infrastructure , de transport , d ' environnement , de dveloppement en milieu urbain , de dveloppement rural , de pche , de politique des entreprises , de socit de l ' information , de recherche , de dveloppement technologique , de formation et de formation permanente .
Le rapporteur demande du soutien pour une meilleure assistance des enfants en bas ge , le soin des personnes ges , une meilleure organisation du temps de travail et une redistribution des tches au sein du cadre familial .
En outre , elle demande une participation gale des femmes aux organes qui s ' occupent de slection et de processus dcisionnel concernant des projets au niveau local , rgional et national et demande aussi des sanctions pour les projets qui ne satisfont pas aux critres .
Je me rallie  cette proposition parce que tout ce qu ' il s ' y trouve est juste et favorable .
Je ne pense toutefois pas que cela va rsoudre de manire notable les problmes existants .
Pour les tats membres de l ' Union , le rle des Fonds structurels va diminuer voir disparatre , au profit de projets pour les nouveaux arrivants .
Pour ces nouveaux projets , il serait bien que des critres fministes entrent en ligne de compte ds le dbut .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">

. ( EL ) Pour l ' Union europenne , les causes du chmage et de la pauvret des femmes ne sont pas dues  l ' exploitation capitaliste . Les causes sont le niveau de qualification moins lev des femmes , la charge des responsabilits familiales , les points de vue ractionnaires qui encouragent la discrimination entre les sexes .
Au lieu d ' assurer du travail stable  temps plein , on encourage l ' expansion du travail  temps partiel et les cours de formation rapide anti-pdagogique qui transforment les femmes en une main-d ' ? uvre flexible et bon march .
<P>
Non seulement le 3e CCA ne permet pas aux femmes de s ' assumer , mais il subventionne les employeurs pour qu ' ils puissent affaiblir les droits des travailleurs , la plus grande partie des subventions tant destine  des travaux d ' infrastructure , ce qui favorise les grandes entreprises .
<P>
Au nom de l ' galit , la prise en compte de la dimension du genre dans les diffrentes politiques a renvers , au sein de la politique conomique stricte antipopulaire , les dispositions en faveur des femmes aggravant la situation de ces dernires .
De plus , des propositions sont faites visant d ' autres rductions dans le systme des allocations familiales et la participation du secteur priv  des projets et infrastructures dans les domaines de la sant , de l ' ducation et de la scurit sociale .
<P>
Nous sommes d ' accord avec les rglementations en faveur du travail des femmes  condition qu ' elles soient fournies gratuitement .
Nous nous opposons  la promotion des horaires flexibles de travail au nom de la conciliation des obligations professionnelles et familiales .
Nous sommes pour le travail stable  plein temps , le renforcement et l ' largissement des droits sociaux et du travail .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je suis ce rapport parce que j ' estime que l ' galit entre les femmes et les hommes passe par l ' galit d ' accs aux avantages des Fonds structurels .
En ce qui concerne en particulier la perspective de genre , mme lorsqu ' il ne lgifre pas , le Parlement europen , en tant qu ' enceinte privilgie et organe reprsentatif des citoyens , met des rfrences tant pour les tats membres , destinataires de certaines mesures proposes dans le rapport , que pour les citoyens en gnral .
C ' est pour cela qu ' il est essentiel qu ' il parvienne  traduire et  exprimer les diffrentes sensibilits .
<P>
Ce rapport constitue une excellente opportunit de progresser davantage vers une meilleure galit des chances entre les femmes et les hommes et - ne l ' oublions pas - vers une meilleure galit au sein mme des univers des femmes et des hommes .
En ralit , la libert des choix personnels de chacun ne peut tre ignore et il est ds lors important de corriger les ingalits dans le respect et pour le respect de ces diffrents choix personnels .
<P>
La proposition mise dans le rapport et visant  promouvoir le ramnagement du temps de travail entre les hommes et les femmes ainsi que la ncessit d ' encourager une sensibilisation en faveur d ' une rpartition gale des tches au sein de la famille me semble particulirement intressante .
Dans ce contexte , il me semble nanmoins opportun , sinon indispensable , de protger et de traiter de manire approprie la valeur leve du travail domestique et intrafamilial .
Faute de quoi , nous ne ferons que prolonger et aggraver cette ingalit .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="PT" NAME="Vairinhos (PSE)">
. ( PT ) Il est essentiel que les Fonds structurels contribuent , en ce compris au sein des pays de l ' Union europenne ,  combattre les ingalits existantes entre les genres au niveau des politiques de dveloppement .
<P>
Les effets pervers de la restructuration socio-conomique doivent tenir compte de la spcificit de la double fonction de la femme et les politiques d ' assistance aux enfants et aux personnes du troisime ge doivent tre prises en considration par les tats membres actuels et ceux qui se portent candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=75 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Friedrich a deux fois raison : d ' abord de dire que le systme actuel de vote au Conseil des gouverneurs de la BCE ( " un membre , une voix " ) sera ingrable aprs l ' largissement de la zone euro ; ensuite d ' ajouter que la rforme aujourd ' hui propose par la BCE elle-mme ( systme de rpartition des pays par groupes , avec des rotations diffrencies ) est obscure , complexe et trs difficile  faire fonctionner elle aussi .
<P>
Mais ce rapport oublie deux prcisions importantes : premirement , le systme " un gouverneur , une voix " a t dlibrment inscrit dans le trait de Maastricht pour prsenter le modle , suppos attractif pour l ' lecteur , d ' une union montaire fonctionnant sur le mode galitaire ; deuximement , ce modle , sans attendre l ' largissement , fonctionne dj trs mal aujourd ' hui , et c ' est lui qui explique largement l ' inertie de la BCE face aux problmes de la plus grande conomie de la zone , l ' Allemagne .
<P>
La rforme propose par la BCE , sous des dehors techniques , est donc loin d ' tre anodine .
L ' alternative suggre par M. Friedrich ( introduction d ' une pondration des voix en fonction des populations ) , de son ct , remet en cause un principe essentiel d ' galit adopt solennellement par les peuples .
C ' est pourquoi nous demandons autre chose qu ' un dbat expdi  la sauvette .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries (PSE)">
- ( SV ) Nous avons choisi de voter contre le rapport sur la rforme des statuts du systme europen de banques centrales et de la Banque centrale europenne .
Nous avons galement vot contre la proposition de la BCE .
<P>
Nous estimons que la rforme du travail au sein de la BCE ne doit pas se faire dans la prcipitation .
L ' UEM ne sera en effet pas largie  plus de 15 membres avant 2007 au plus tt .
Il n ' y a ds lors aucune raison de prsenter en toute hte une proposition ds aujourd ' hui .
Nous sommes d ' avis qu ' il est prfrable d ' analyser cette question de manire plus approfondie et de donner aux nouveaux tats membres une chance de donner leur avis  ce sujet .
Dans une future proposition , il sera important de mettre l ' accent sur l ' amlioration de la transparence au sein de la BCE .
La transparence est malheureusement un aspect qui brille par son absence dans les propositions prsentes aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
- ( PT ) L ' largissement et la ncessit de prendre des dcisions efficaces ont servi  justifier l ' extension de la majorit qualifie , comme ce fut le cas  Nice , renforant ainsi la voie fdrale et la domination du processus dcisionnel par les grandes puissances europennes .
<P>
La BCE , l ' institution communautaire qui a renonc au principe de reprsentation de tous les tats membres au sein de son comit excutif et d ' aventure la moins dmocratique et transparente de toutes les institutions , a prsent une recommandation au Conseil dans le sens de " prserver sa capacit de prendre des dcisions d ' une manire efficace " .
Elle propose que " le nombre de gouverneurs disposant du droit de vote devra tre infrieur au nombre total des gouverneurs sigeant au conseil de la BCE " et prtend instaurer un systme de rotation pour dterminer qui vote et quand , ce qui implique la perte du droit de vote permanent des gouverneurs des banques centrales , l ' introduction de critres de reprsentativit fonds sur la dimension du secteur financier et du poids du PIBpm et un systme qui prvoit toujours la prsence des grandes puissances au dtriment des petit pays , ce qui est parfaitement inacceptable .
D ' o notre appel  ce que le gouvernement portugais n ' accepte pas cette position et prenne en considration la rsolution du Parlement europen qui rejette cette recommandation .
<SPEAKER ID=78 NAME="Flesch (ELDR)">
Ni la proposition de la Banque centrale europenne visant  rformer les modalits de vote au Conseil des gouverneurs ni le modle propos par le rapport Friedrich ne peuvent donner satisfaction .
<P>
La proposition de la BCE permettrait en fait aux " grands " parmi les tats membres de dicter la politique montaire .
Le modle du rapport Friedrich accorde " une voix par membre " au Conseil des gouverneurs et donne ainsi l ' impression de respecter l ' galit entre tats membres .
<P>
En fait , il n ' en est rien puisque ce sera le directoire de neuf membres qui sera appel  prendre l ' essentiel des dcisions .
Les amendements 3 et 4 , dposs par mon collgue Christopher Huhne , constituent , certes , une relle amlioration .
<P>
Il me parat nanmoins ncessaire que la CIG se mette d ' accord sur une proposition refltant un meilleur quilibre entre quit et efficacit .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Je suis d ' accord avec la majorit qui conduit la proposition et mes critiques vont encore un peu plus loin que les siennes .
Chaque banque centrale prend des dcisions importantes sur les taux d ' intrt et les taux de change influenant ainsi les revenus , le secteur de l ' emploi , les investissements et le niveau des quipements publics .
Prcisment en raison de l ' importance de ces dcisions , les banques qui mettent des billets de banque ont , par le pass , t places entre les mains de l ' tat .
Ce faisant , des dcisions importantes ont pu tre soustraites aux banques et mises sous la responsabilit du gouvernement et du parlement .
La Banque centrale europenne risque d ' tre de plus en plus dtache des tats membres .
Il y a des risques importants que la banque centrale d ' mission se comporte finalement comme une institution totalement indpendante de la socit et s ' isole de tout contrle .
Un systme de roulement pour le conseil des gouverneurs conduit  ce que des membres d ' tats membres individuels ne soient plus concerns par le processus dcisionnel , tandis que leur pays supporte les consquences ngatives de ces dcisions .
L ' largissement du nombre de membre de l ' UE et de l ' UEM ne doit pas mener  ce que les tats membres individuels n ' aient plus aucun engagement dans cette institution importante pour tous les habitants de tous les pays concerns .
Le contrle public sur la BCE doit tre intensifi et non restreint .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) L ' largissement de l ' UE rendra plus difficile la prise de dcision au sein de la BCE , non seulement parce que le nombre de votants au conseil des gouverneurs sera plus lev , mais aussi parce que l ' homognit des points de vue sera moindre . Il est ds lors comprhensible que la BCE ait propos une modification de ses statuts en vue de faciliter sa prise de dcision .
Je pense nanmoins que la solution propose (  savoir un systme de rotation des droits de vote en fonction du PIB de chaque tat membre ) est inacceptable .
Tout d ' abord parce qu ' il met fin au principe " une voix par membre " qui est en vigueur actuellement et ensuite parce que la comprhension , par le grand public , de la politique montaire de l ' UE s ' en trouverait entrave .
Ainsi je considre que , dans le cadre de la ncessaire rforme du systme dcisionnel au sein de la BCE , il faudrait crer un systme de double majorit dans lequel : premirement , chaque membre du conseil des gouverneurs disposerait toujours du droit de vote et , deuximement , seraient approuves les propositions qui recueillent une majorit simple des votes des gouverneurs nationaux pour autant que cette majorit reprsente au moins 62 % de la population .
La rforme du systme de vote au sein de la BCE doit toutefois tre concrtise au plus tard lors de la prochaine confrence intergouvernementale prvue en 2004 .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
. ( PT ) Profitant de la rcente entre en vigueur du trait de Nice , la Banque centrale europenne a d ' ores et dj exerc ses nouvelles comptences et a prsent des modifications du fonctionnement du conseil des gouverneurs .
Si la ncessit d ' adapter son fonctionnement en vue du prochain largissement de l ' UE ne fait aucun doute , le nouveau modle prsent par la BCE suscite nanmoins certaines interrogations .
 l ' instar des Nations unies , la BCE serait dornavant compose d ' un directoire de 5 tats membres disposant du droit de vote permanent .
Les autres tats membres de la zone euro , parmi lesquels le Portugal , intgreraient l ' un des deux autres groupes selon un systme de rotation des droits de vote et de diffrenciation des votes en fonction du niveau du PIB .
<P>
Dans la pratique , cette rforme risque d ' entraner une marginalisation des petits tats membres , au mpris du principe " une voix par membre " , et risque de rendre le fonctionnement de la BCE complexe et peu transparent .
La BCE se doit d ' tre un organe fort , plus autonome par rapport aux gouvernements des tats membres de l ' UE .
La question n ' est pas que le Portugal ait plus ou moins de pouvoir mais il s ' agit d ' un point essentiel du type de construction europenne que nous nous proposons d ' atteindre .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport dans la mesure o je ne peux soutenir la proposition du point 3 stipulant que le conseil de la BCE doit prendre ses dcisions  une majorit double " base sur la population des tats membres , l ' importance globale de l ' conomie et l ' importance relative dans cette conomie du secteur des services financiers " .
<P>
Je ne peux pas non plus approuver la proposition du Conseil visant  classer les pays de la zone euro dans un systme de rotation reposant sur trois groupes .
<P>
Dans ces deux cas , le principe " une voix par membre " serait abandonn , ce que je ne peux en aucun cas soutenir .
Il y a en effet de bonnes raisons de protger ce principe , qui repose sur l ' galit des tats membres et sur la responsabilit commune de tous .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Le prtexte de la lutte contre le terrorisme s ' est dvelopp et l ' implantation d ' un mcanisme vaste et complexe de limitation des liberts poursuit sa progression .
Le non-respect des garanties fondamentales des droits et liberts trouve son expression dans des initiatives promues au niveau europen ainsi que dans les procdures scandaleusement superficielles qui ont t utilises aux fins de l ' adoption de mesures de lutte contre le terrorisme , en ce compris la dcision-cadre relative au mandat d ' arrt europen et d ' autres mesures contre le terrorisme .
<P>
Bien que je dplore que les diffrentes propositions d ' amendement dposes par mon groupe , lesquelles visaient  garantir le respect des principes de base du droit , aient t rejetes - par exemple la prsomption d ' innocence , le droit  un jugement impartial , le droit  la dfense ainsi que le droit de ne pas tre jug ou condamn deux fois pour le mme dlit - , la proposition de rglement  l ' examen introduit des amendements qui permettent de garantir la survie des personnes figurant sur la liste de terroristes ou de personnes lies  des terroristes avant la conclusion de tout procs .
<P>
C ' est pour cette raison que nous votons en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Aprs la catastrophe du 11 septembre 2001  New York , on a essay de rendre impossible le financement international d ' activits terroristes .
Des personnes et des organisations furent places sur des listes et ont subitement reu l ' interdiction de faire des voyages transfrontaliers .
Pour ces mmes personnes et organisations , il fut impossible de recevoir ou de dpenser de l ' argent par le biais de paiements bancaires .
Cela signifiait mme que ces personnes perdirent l ' accs  tous leurs revenus avec lesquels ils subvenaient  leurs propres besoins et  ceux de leur famille , sans tre incarcrs pour un crime contre lequel ils auraient pu se dfendre lgalement .
Les personnes places sur cette liste , mme injustement , ne peuvent s ' en extirper que trs difficilement .
En gnral , ce ne sont pas les vritables terroristes qui sont touchs , car ils ont dvelopp des voies dtournes qui ne peuvent tre concernes par cette liste .
Ce sont des rfugis et des oppositions dmocratiques en exil , haes par le rgime au pouvoir dans leur pays d ' origine .
J ' ai demand de l ' attention pour cette problmatique ,  travers des questions crites sur des organisations de personnes venant de l ' ancien tat de Somalie et de l ' opposition de gauche expulse des Philippines .
Ce qui est propos aujourd ' hui va dans la bonne direction .
Les personnes concernes peuvent  nouveau payer leur nourriture , leur logement , leurs soins mdicaux et l ' assistance juridique , et tre ray de la liste n ' est plus impossible .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La " substitution " des forces de l ' OTAN par une force militaire dans le cadre de la PESD est prsente comme une premire opration militaire effectue dans le cadre de cette politique communautaire et nous nous y opposons .
Cette opration militaire fait suite  la dclaration UE / OTAN sur la PESD du 16 dcembre 2002 , dans laquelle ces deux institutions " se flicitent du partenariat stratgique mis en place entre l ' Union europenne et l ' OTAN en matire de gestion de crises , fond sur nos valeurs communes , l ' indivisibilit de notre scurit et notre dtermination  relever les dfis du nouveau sicle " .
<P>
Il s ' agit d ' une force militaire , quoique " symbolique " , ayant accs aux moyens et aux capacits de l ' OTAN et mene par l ' Adjoint au Commandant suprme de cette organisation en Europe , d ' une opration militaire , donc , dans le cadre de la PESD en tant que pilier europen de l ' OTAN .
<P>
Il est question de poursuivre une opration illgale et illgitime de l ' OTAN , qui rsulte de l ' ingrence et de l ' agression imprialiste dans les Balkans .
Il s ' agit donc d ' une premire opration militaire qui ouvre la voie  d ' autres opration de ce genre , la prochaine pouvant tre la " substitution " des forces de l ' OTAN en Bosnie-Herzgovine .
<P>
Nous avons ds lors vot contre .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Les interventions militaires de l ' extrieur sont gnralement une mauvaise chose . On essaye donc d ' imposer la volont d ' une grande puissance aux parties belligrantes de l ' intrieur , sans l ' approbation de celles-ci .
Il arrive galement que l ' on prenne parti et soutienne une des deux parties , sur la base des intrts ou idologies de la grande puissance .
Cela s ' appelle une mission d ' imposition de la paix ( peace-enforcing ) .
Lorsque le maintien de la paix n ' est pas assur par les concerns eux-mmes , cela conduit  une reprise des combats aprs le retrait des nouveaux occupants .
Mon parti , le Parti socialiste des Pays-Bas , rejette des guerres telles que celles du Kosovo , de l ' Afghanistan ou de l ' Irak et est tout aussi peu partisan de la mise sur pied d ' une force militaire europenne intgre .
Nous sommes , par contre , pour le maintien de la paix ( peace keeping )  la demande des deux parties d ' un conflit .
Ce maintien de la paix est bas sur la sparation des parties et la prvention de nouveaux drames .
C ' est la raison pour laquelle nous adhrons  une telle prsence militaire sur l ' le de Chypre , au Kosovo et en Macdoine .
Si les NU n ' en assument pas la responsabilit directe , il est prfrable que l ' UE s ' en charge plutt que l ' OTAN , qui est charg de politique de guerre par les tats-Unis .
C ' est pourquoi je vote , contrairement  l ' avis de la majorit du groupe GUE / NGL , pour la reprise par l ' UE des missions de maintien de la paix dans le nord-ouest de la Rpublique de Macdoine .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) On a parfois l ' impression de s ' tre tromp d ' ennemi .
<P>
C ' est  juste titre que cette proccupation a t souleve .
Il est vrai galement que cette rsolution amliorerait les procdures en vigueur , en les harmonisant par rapport aux exigences lgislatives gnrales en matire de protection des donnes .
Mais une fois atteint l ' quilibre dans le texte adopt par la commission responsable - d ' o provenait la proposition de base - , il est absolument regrettable que plusieurs amendements aient sabot ce juste quilibre au profit d ' un langage colreux , qui pche par excs de dmagogie .
<P>
Cette " colre " dplace ne peut s ' expliquer que par le croisement des agendas politiques et par le souhait subconscient de viser verbalement les Amricains ou tout ce qui sent et respire les tats-Unis .
En outre , ce langage venimeux est en soi compltement incomprhensible , en dpit des explications fournies hier par la Commission lors du dbat en plnire .
<P>
C ' est pour cette raison que , devant l ' approbation de ces amendements , je n ' ai pu que voter contre cette rsolution .
<P>
Je dplore que la majorit ait voulu offrir cette triste image aux citoyens et dmontrer  quel point la scurit serait malmene si elle tait aux mains du Parlement europen .
En faisant fi de ce que tout cela a commenc par de terribles attentats terroristes commis par le biais de l ' usage civil de l ' aviation civile , ce langage abusif qui a t utilis vise la police au lieu des terroristes ( et des risques rels ) et donne un lamentable signal d ' incomprhension de la dure ralit et ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=92 NAME="Lulling (PPE-DE)">
Le Bureau de notre Parlement a autoris en mai 2002 la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances  faire un rapport d ' initiative sur une approche intgre de l ' galit des femmes et des hommes au Parlement europen .
<P>
Je dois dire que le choix de ce thme par la commission des droits de la femme n ' tait pas ma priorit , tant donn qu ' il y a beaucoup d ' autres problmes qui mriteraient d ' tre traits par un rapport d ' initiative , problmes qui intressent des millions de femmes dans l ' Union europenne , comme , par exemple , celui de la scurit sociale indpendante des conjoints-aidants dans les petites et moyennes entreprises et dans l ' agriculture , ces travailleuses invisibles , non payes , discrimines notamment en cas de divorce .
<P>
Celles qui ont la chance d ' tre employes par le Parlement europen et celles qui ont russi  tre membre du Parlement europen ne sont certainement pas les plus discrimines et les plus  plaindre de cette majorit de citoyens dans l ' Union europenne que sont les personnes de sexe fminin .
Mais , maintenant , nous sommes saisies de ce rapport qui , aprs beaucoup d ' autres auxquels il se rfre d ' ailleurs , s ' acharne  rpter  nouveau ce qui est dj crit depuis des annes et ce qui , aussi en ce qui concerne le personnel , est ancr dans des directives , dans le statut .
Est-ce vraiment ncessaire de faire un rapport d ' initiative pour dire que le Parlement est favorable  la disposition de l ' article 13 du Trait qui interdit toute discrimination ?
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
De nos jours , dans notre socit , il est indispensable de prendre des mesures visant  amliorer et  promouvoir l ' galit entre hommes et femmes .
Les institutions europennes , et en particulier le Parlement europen , peuvent jouer ici un rle moteur pour l ' ensemble du monde du travail .
<P>
L ' galit entre hommes et femmes est inscrite dans le trait CE et dans la Charte des droits fondamentaux .
La prise en considration des spcificits des genres est la stratgie approprie  long terme pour inclure la perspective de genre dans les processus de dcision politiques et administratifs et pour garantir l ' galit des sexes dans tous les domaines politiques et  tous les niveaux .
<P>
En tant que femme , je dois dire cependant que je dsire tre juge sur la base de ce que je produis et non sur mon sexe .
Le concept de " discrimination positive " est dj contradictoire en lui-mme car une discrimination ne peut pas tre positive .
Il faut donc tre attentif et ne pas jeter le bb avec l ' eau du bain .
<SPEAKER ID=95 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons vot pour le rapport Bsch relatif  la protection des intrts financiers des Communauts car c ' est un rapport srieux et solide , qui aligne des dysfonctionnements de la Commission ou des cas de fraude tout  fait impressionnants , confirmant ce que nous disons depuis longtemps .
<P>
Au cours de cette session , il a t rvl que des documents avaient t soustraits  la connaissance du Parlement europen dans l ' affaire Andreasen ( licenciement contest d ' une responsable de la comptabilit de la Commission , qui avait dnonc des pratiques aberrantes par rapport aux normes comptables habituelles ) .
Nous protestons contre ces dissimulations .
Il se pourrait donc que ce scandale s ' aggrave et vienne alourdir les charges du rapport Bsch .
<P>
Nous sommes rservs cependant  l ' gard de la raffirmation de l ' appel traditionnel - d ' ailleurs discret dans le rapport Bsch - en faveur de l ' institution d ' un procureur europen .
Sans entrer ici dans le dbat , je souhaite seulement rappeler que le groupe de travail concern au sein de la Convention , malgr sa bonne volont fdraliste , a trouv lui aussi que cette proposition tait discutable .
On peut tre aussi efficace par d ' autres moyens ( Eurojust , etc . ) qui auront le mrite de ne pas engendrer des problmes institutionnels en chane .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
Le fait que les cas de soupons de fraudes et d ' irrgularits aient recul de 37 % en 2001 par rapport  l ' anne prcdente masque la vritable porte de ce rapport .
En ralit , il s ' agit du deuxime plus haut niveau , en chiffres , de soupons de fraudes par rapport aux annes prcdentes .
Ces rsultats , lus dans le rapport , sont un motif d ' inquitude .
Malgr les amliorations dans le domaine de la lutte contre la fraude , il apparat pratiquement impossible de placer sous contrle l ' abus ou l ' utilisation irrgulire des fonds europens .
<P>
Je rpte mon ancienne critique : les abus bass sur les structures relvent du systme .
J ' en appelle aux tats membres pour qu ' ils fassent ici plus d ' efforts pour mettre un terme  ces abus .
La coopration avec les autres tats membres ainsi qu ' une vrification plus pointue dans son propre pays sont absolument ncessaires , et pas uniquement dans la perspective du prochain largissement .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
La protection des droits des consommateurs , tout comme la protection de la sant , de l ' environnement et la scurit sur le lieu de travail , ne doit pas s ' arrter  une frontire nationale .
Mme si l ' UE n ' existait pas , diffrents pays devraient conclure des accords sur la base d ' un soutien collectif .
Mais comme d ' habitude , le contenu des accords prime sur leur caractre uniforme .
Il est possible d ' uniformiser en rgulant le moins possible , en supprimant les rgles nationales existantes et en cdant le plus possible  l ' appui volontaire des entreprises intresses .
Cela cadre peut-tre bien avec l ' idologie nolibrale dominante mais cela laisse peu de place  la protection et les contrevenants ne sont pas gns dans l ' excution de leurs pratiques dloyales .
Dans le cadre du processus dcisionnel sur la stratgie et le Livre vert sur la politique europenne des consommateurs , la tentation est grande d ' utiliser la protection des consommateurs comme levier pour une plus grande uniformit des rgles au niveau europen , sans pour autant rsoudre les vritables problmes .
Je soutien l ' Union des consommateurs des Pays-Bas sur ce point .
Il faut lutter contre les pratiques commerciales dloyales .
Les codes de conduite ne sont pas en mesure de modifier la lgislation mais forment tout au plus des prcisions supplmentaires .
Le respect de ces supplments par tous les concerns doit tre contraignant .
Heureusement , les propositions des rapporteurs Mmes Thyssen et Patrie et de M. Whitehead vont plus ou moins dans la mme direction .
Au vu de la conclusion du paragraphe 23 , j ' ai vot  contre courant .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
- ( PT ) Le rapport Whitehead reprsente une initiative essentielle dans la stratgie europenne pour la politique des consommateurs .
Il convient de centrer ce rapport sur le secteur du tourisme , qui revt une importance toute particulire pour la survie de l ' Algarve , rgion que je reprsente dans cette enceinte . Le tourisme est un secteur pour lequel la protection des consommateurs est synonyme de qualit .
En vue de promouvoir un tourisme de qualit , le rapport exige avant tout un niveau commun lev de protection des consommateurs et une application plus efficace des rgles existantes .
Bien que non ngligeables , ces priorits pchent par manque d ' audace .
<P>
C ' est pourquoi je partage pleinement l ' avis du rapporteur lorsqu ' il attire l ' attention sur la ncessit que l ' UE adopte plusieurs initiatives lgislatives dterminantes pour la protection des consommateurs , en particulier dans le domaine du tourisme , et notamment qu ' elle adopte rapidement une directive sur la protection des htels contre les risques d ' incendies , la rvision du rgime en vigueur sur le timesharing ou encore l ' largissement de la protection des consommateurs dans le secteur des transports ariens .
<P>
Je salue galement les initiatives visant  informer les consommateurs de leurs droits .
Actuellement , seuls 52 % des consommateurs se sentent informs .
 cet effet , je suis en faveur d ' une meilleure participation des organisations de dfense des consommateurs au dveloppement de campagnes de sensibilisation et d ' information .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot en faveur de ce rapport et je salue en particulier le fait que cette thmatique ait recueilli un large consensus au sein de la commission responsable .
En effet , la stratgie pour la politique des consommateurs 2002-2006 donnera lieu  des propositions lgislatives qui - nous l ' esprons- , dans le droit fil de la proposition du rapporteur , respecteront les grands critres tablis dans les divers documents de la Commission europenne visant  mieux lgifrer et en particulier : les principes de subsidiarit , de ncessit et de proportionnalit , la preuve qu ' une action de la Communaut est ncessaire , l ' identification des obstacles au bon fonctionnement du march intrieur , la fourniture des informations voulues sur l ' impact de l ' acquis communautaire s ' y rapportant et les principaux acteurs concerns , dont les entreprises et les consommateurs , et , enfin , la fourniture de preuves et de garanties suffisantes quant  la viabilit et  l ' efficacit des mesures destines  parvenir aux objectifs poursuivis .
<P>
Outre la rfrence faite  l ' importance d ' associer  l ' avenir plus troitement les associations de dfense des consommateurs - galement dans les pays candidats  l ' adhsion - et la possibilit d ' exiger leur participation dans la prparation de la lgislation future , j ' estime qu ' il conviendrait tout particulirement que la Commission se lance , en marge du dbat consacr par le Livre vert sur la protection des consommateurs , dans des campagnes de sensibilisation directement auprs des consommateurs .
Comme l ' affirme le rapporteur : " Un consommateur inform est un consommateur  part entire " .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Comme je l ' ai dit dans mon explication de vote concernant le rapport Thyssen , il est un fait que les rgles communautaires en matire de protection des consommateurs ne sont pas parvenues  s ' adapter  un march en constante mutation .
C ' est pourquoi il est capital de faire en sorte , essentiellement , que les consommateurs jouissent d ' un cadre juridique simple , homogne , fiable et efficient , applicable quelle que soit la nature de la pratique commerciale envisage .
<P>
Je me rallie galement  l ' ide selon laquelle la Commission devrait srieusement envisager la constitution de bases de donnes qui facilitent l ' change d ' informations ainsi que la cration d ' un rseau d ' alerte visant  permettre aux tats membres de mener  bien des actions coordonnes en cas de violation flagrante des droits des consommateurs .
L ' existence d ' un march intrieur et , en son sein , de diffrents oprateurs commerciaux transnationaux impose la cration de mcanismes ad hoc de protection et de transparence .
<P>
Pour terminer , je considre que la participation des associations de dfense des consommateurs doit galement donner naissance  l ' adoption d ' un code de conduite ,  la cration d ' une liste de pratiques dloyales ainsi qu '  l ' adoption , en temps opportun , d ' un cadre lgislatif en fonction des rsultats finaux du dbat ( entre les modles d ' " harmonisation maximale " , ' " harmonisation minimale " ou " au cas par cas " ) .
Mais il apparat d ' ores et dj que ce cadre devra toujours observer les principes de subsidiarit et de proportionnalit .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN)">
. ( PT ) Le rapport Thyssen rclame  juste titre des mesures lgislatives plus simples et mieux orientes en vue de faciliter l ' excution des stratgies lgislatives proposes dans le Livre vert sur la protection juridique des consommateurs , ds lors que , en dpit des progrs raliss , l ' arsenal lgislatif applicable au march intrieur est peu transparent et trop fragment pour inciter  la confiance .
<P>
Vous n ' tes pas sans savoir que le Livre vert de la Commission sur les pratiques commerciales loyales vise  susciter un dbat sur les possibilits d ' amliorer le fonctionnement du march intrieur en matire de commerce lectronique entre les entreprises et les consommateurs .
<P>
En effet , nous avons pour obligation de soutenir ce dbat et de produire une lgislation simple et d ' application efficace qui protge de manire effective les consommateurs sur un march intrieur en mutation constante et rapide .
J ' ai donc vot pour ce rapport .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je partage l ' ide selon laquelle les rgles communautaires en matire de protection des consommateurs n ' ont pas russi  s ' adapter  un march en constante mutation .
C ' est pour cela que le Livre vert , ds lors qu ' il suscite un dbat sur les possibilits d ' amliorer le fonctionnement du march intrieur , reprsente une magnifique opportunit .
<P>
Je me rallie galement  l ' attention porte aux nouvelles relations entre les entreprises et les consommateurs , en particulier dans le cadre du commerce lectronique .
En effet , l ' mergence de cette nouvelle ralit commerciale , fruit de l ' essor du commerce lectronique , rclame l ' adoption de mesures ralistes , spcialement guides par les principes de scurit accrue du commerce juridique , de la scurit des transactions commerciales , de la protection des consommateurs et des pratiques commerciales quitables entre les divers concurrents .
Pour que ces objectifs puissent tre atteints , je souscris  la perspective adopte par la commission juridique et du march intrieur , notamment quant  la ncessit de ce que la lgislation communautaire faisant suite au Livre vert soit claire , cohrente et de grande qualit .
Il me semble galement indispensable de proposer des tudes d ' impact , soit prventives ( en amont ) , soit d ' valuation des effets ( en aval ) , qui permettront la cration et l ' volution progressive d ' un systme de protection des consommateurs et de rsolution des litiges qui soit efficace , accessible et abordable .
<SPEAKER ID=108 NAME="Uca (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la cour constitutionnelle turque a dclar aujourd ' hui hors-la-loi le parti populaire dmocratique pro-kurde Hadep . La cour a , entre autres , interdit  46 des membres de ce parti toute activit politique pour les cinq ans  venir .
La Turquie est un pays candidat  l ' adhsion dans l ' Union europenne . Il est inacceptable qu ' aujourd ' hui , encore , des partis soient frapps d ' interdit .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' intervenir  ce sujet .
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident.">
Je comprends entirement votre critique ; moi non plus , je ne comprends pas cet acte .
Nous ajouterons cela au procs-verbal .
Dieu merci , on ne doit pas dbattre de l ' adhsion de la Turquie aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais sans plus attendre soumettre la question suivante au Bureau : dans la rsolution relative aux dlocalisations d ' entreprises , dont nous allons dbattre dans quelques instants , la version portugaise diffre au point 8 de toutes les autres versions linguistiques .
Je crois que le point 8 de la version portugaise est erron et que le point 8 des versions franaise , espagnole , anglaise , etc . , est correct .
Je demande donc au Bureau de procder ds  prsent  la correction de ce point et d ' en informer ensuite l ' Assemble avant le vote .
<SPEAKER ID=111 NAME="Le Prsident.">
Merci pour cette remarque .
Nous demanderons  notre service linguistique de se saisir de la question .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la fermeture des entreprises aprs l ' octroi d ' une aide financire de l ' Union europenne .
<P>
M. le commissaire Fischler a la parole .
<SPEAKER ID=114 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , le problme de la fermeture des entreprises auxquelles une aide financire de l ' Union europenne avait t octroye fait malheureusement souvent - et mme de plus en plus souvent - les grands titres de journaux .
Ce problme n ' est certes pas neuf , mais il est vrai que les cas de fermetures , auxquelles font souvent suite des dlocalisations d ' entreprises , se multiplient ces derniers temps .
La Commission comprend donc trs bien que ce problme , qui inquite  juste titre nos concitoyens , soit d ' une grande importance et d ' un intrt considrable aux yeux du Parlement europen .
<P>
Mes collgues Anna Diamantopoulou et Michel Barnier m ' ont pri de vous exposer le point de vue de la Commission face  ce problme complexe .
Il est clair qu ' il touche plusieurs aspects : tout d ' abord la politique de cohsion conomique et sociale , en raison du cofinancement  travers les Fonds structurels ; ensuite , la politique sociale europenne , mais aussi , et enfin , les rgles du march intrieur europen , qui doivent permettre  nos entreprises de se dvelopper dans un climat marqu par une concurrence quitable .
<P>
Dans ma dclaration , je voudrais me concentrer sur les questions que je viens de mentionner , mais avant cela , je voudrais encore aborder deux autres points .
Tout d ' abord , le problme des fermetures d ' entreprises - mme s ' il touche directement la Communaut en raison des aides financires octroyes - n ' est pas un phnomne purement europen , mais un phnomne qui doit tre considr galement dans la perspective internationale .
<P>
Malheureusement , nos entreprises cdent souvent  la tentation - parfois au mpris de toute proccupation sociale et environnementale - de dlocaliser leurs exploitations dans des pays aux salaires bas .
Face aux dimensions internationales du problme , nous devons trouver en consquence des solutions internationales ou mondiales , qui devraient exister avant tout dans une coopration active avec les pays plus pauvres et dans la cration d ' un droit international plus svre et mieux appliqu .
<P>
Deuximement , la Commission accorde une attention particulire  ce problme dans le contexte de l ' largissement .
Ainsi , mon collgue , M. Verheugen , a-t-il rcemment soulign que , malgr les difficults que l ' adhsion de ces pays - qui ont en moyenne un produit national brut par habitant plus rduit - entranera invitablement  court terme , l ' largissement  venir offrirait galement de grandes chances pour le futur en Europe .
<P>
Dans un march intrieur comme le ntre , la dcision d ' une entreprise quant  son lieu d ' implantation est du seul ressort de la direction de cette entreprise .
Comme nous le savons , les investisseurs appuient alors leur dcision sur la comparaison des avantages de chacun des lieux d ' implantation : ceux-ci comprennent le cot du travail , le climat social , la qualit des infrastructures , le cadre juridique d ' application , mais aussi , et souvent , les aides publiques et les avantages fiscaux .
Les subventions qui peuvent tre octroyes aux investisseurs sont librement ngocies avec les autorits publiques dans le cadre des dispositions communautaires et nationales sur les aides d ' tat .
<P>
J ' en viens au thme des " fermetures d ' entreprises et aides communautaires " : permettez-moi de rappeler que l ' objectif de la politique rgionale de l ' Union europenne est de promouvoir la cohsion conomique et sociale en stimulant le dveloppement des rgions en retard de dveloppement .
Les aides rgionales garanties pour des investissements de production doivent donc compenser avant tout les dsavantages subis par les rgions soutenues , pour leur permettre de s ' affirmer davantage dans la concurrence avec les autres rgions dveloppes .
Dans ce domaine , la Commission ne peut qu ' assurer l ' excution des dispositions gnrales sur les Fonds structurels , lesquelles sont fixes par le Conseil en accord avec le Parlement europen .
Cela correspond en outre  ce qui est pratiqu au niveau national , o chaque rgion s ' emploie toujours  attirer de nouvelles entreprises et de nouveaux investissements directs .
<P>
Il revient galement  la Commission d ' empcher la concurrence dloyale entre les tats , les moteurs de l ' conomie et les acteurs sociaux . C ' est pourquoi les Fonds structurels pour la priode de programmation 2000-2006 prvoient une srie de mesures de prvention , que je voudrais rappeler brivement .
Les lignes directrices des aides d ' tat  finalit rgionale prvoient que les bnficiaires de ces aides doivent maintenir leurs investissements pendant une priode de cinq ans au moins . Cette priode commence au moment du premier investissement dans l ' entreprise en question .
<P>
Le rglement gnral des Fonds structurels de 1999 va dans la mme direction . Il indique qu ' une participation des Fonds  des activits de production ne se poursuit que si le lieu o sont pratiques ces activits ne change pas au cours des cinq annes qui suivent la dcision sur la participation des Fonds structurels .
<P>
Et enfin , le nouveau rglement adopt en 2002 sur les aides d ' tat  l ' emploi est lui un peu plus flexible . Il prvoit l ' obligation du maintien des postes de travail crs sur trois annes dans les grandes entreprises et sur deux annes dans les petites et moyennes entreprises .
<P>
Toutes ces dispositions devront galement tre appliques par les futurs tats membres ds le moment de leur adhsion .
Par souci d ' exhaustivit , je voudrais prciser que la disposition mentionne relative aux cinq ans ne concerne que la priode de programmation 2000-2006 .
Quant  la priode 1994-1999 , un abrgement ou une suppression de l ' aide communautaire est possible , si les conditions pour l ' excution de la mesure ne sont plus remplies .
Dans tous les cas , ni la Commission , ni les tats membres ne peuvent refuser l ' octroi d ' une subvention si les conditions ncessaires sont remplies . S ' il apparat toutefois qu ' une entreprise soutenue n ' a pas respect les dispositions communautaires sur les aides d ' tat , celle-ci doit restituer les aides obtenues injustement .
<P>
La Commission est donc prte  faire face  ses responsabilits quand une entreprise a obtenu de manire injustifie des subventions dans le cadre d ' un rgime d ' aide cofinanc par un programme communautaire .
Mais cela suppose que les autorits du pays d ' o l ' entreprise a migr aient constat une violation de ces dispositions sur la base des points qui viennent d ' tre dcrits .
<P>
Permettez-moi encore d ' aborder la dimension sociale du problme des fermetures d ' entreprises .
Bien que la fermeture d ' une exploitation soit , sans l ' ombre d ' un doute , du ressort de la direction de l ' entreprise , nous ne pouvons toutefois pas ignorer que les nombreuses restructurations actuellement en cours en Europe ne sont pas toutes comparables les unes avec les autres .
Certaines sont le rsultat de dcisions conomiques claires , qui sont discutes ouvertement avec les travailleurs et leurs reprsentants , d ' autres sont malheureusement opres au mpris du droit du travail et jettent soudainement des personnes dans le chmage .
<P>
La position de la Commission est claire : les entreprises peuvent prendre librement leurs dcisions conomiques , certes , mais elles doivent toujours tre conscientes de la dimension sociale .
Si des licenciements apparaissent invitables , tout doit tre fait pour accrotre la capacit de transition des travailleurs concerns .
Pour cela une politique prvoyante et rflchie des entreprises est ncessaire et celles-ci doivent aussi faire preuve de responsabilit sociale .
<P>
Rien - et je voudrais souligner particulirement cet aspect - ne peut cependant justifier , au moment de restructurations , que l ' on n ' informe pas et que l ' on ne consulte pas les reprsentants des travailleurs .
Le cadre dans lequel ce dialogue doit avoir lieu a t fix par plusieurs directives communautaires .
En particulier , la directive sur les comits europens d ' entreprise fixe des obligations prcises en matire d ' information et de consultation des reprsentants des travailleurs aux groupes multinationaux installs en Europe .
<P>
Enfin , les mesures d ' accompagnement social en cas de restructuration sont aussi un sujet important pour les partenaires sociaux et pour le nouvel Observatoire europen des mutations industrielles .
Mais ici aussi , la Commission dpend des tats membres . Il revient  ceux-ci de veiller au respect du droit du travail communautaire .
Ce que fera en tout cas la Commission , c ' est exercer compltement sa fonction de contrle afin d ' empcher avant tout que les directives sur l ' information et la consultation des travailleurs soient insuffisamment transposes .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je fliciterais volontiers M. Fischler pour le discours qu ' il vient de prononcer devant ce Parlement , mais je ne peux m ' y rsoudre , et ce parce que je ne peux m ' accommoder de la tardivet avec laquelle cette problmatique qui ne date pas d ' aujourd ' hui a t aborde - le commissaire lui-mme vient de le reconnatre - pas plus que du contenu dcevant de cette communication de la Commission .
<P>
Aujourd ' hui , nous allons tout au plus essayer de contrler les effets pervers de l ' usage abusif des aides communautaires octroyes aux entreprises multinationales .
Si d ' aventure la Commission s ' tait montre plus prvoyante et plus attentive , les situations de fermeture et de restructuration d ' entreprises , qui ont donn lieu  cette communication de la Commission , ne seraient pas apparues .
En mon nom propre ainsi qu ' au nom du PPE-DE , je tiens  manifester mon entire solidarit envers tous les travailleurs , en particulier les travailleurs portugais qui sont touchs par les dcisions de fermeture d ' entreprises trangres .
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La perte d ' emplois est une catastrophe pour les travailleurs concerns et pour leurs familles .
Je m ' attarderai sur deux cas qui me sont familiers : celui de l ' usine de chaussures Clark et celui de l ' usine vestimentaire Bawo .
En janvier dernier , l ' administration de l ' entreprise Clark a dcid de manire inattendue et unilatrale de fermer l ' usine de Castelo de Paiva au Portugal , mettant 588 travailleurs au chmage .
Dans le mme registre , deux annes plus tt , ils avaient ferm l ' usine d ' Arouca dans la mme rgion , laissant sans emploi prs de 500 personnes .
Cette entreprise a bnfici d ' aides de la Communaut et des autorits nationales et locales pour des montants exorbitants , en dpit de quoi , elle a elle-mme invoqu , pour justifier le licenciement collectif , l ' importation d ' empeignes d ' Inde et de Roumanie en vue de maintenir une structure de prix comptitive .
Je viens de citer un extrait du communiqu de presse mis par la socit Clark le 10 janvier dernier .
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Je passe  prsent au deuxime cas : en fvrier dernier , la direction de l ' entreprise Bawo a procd au retrait des machines de son usine d ' Estarreja sous couvert de la nuit et  l ' insu de ses travailleuses .
Par pur hasard , l ' une d ' entre elles s ' est rendu compte de l ' opration et a donn l ' alerte .
Toutes les travailleuses ont mont la garde jour et nuit , en proie  la pluie et au froid , jusqu '  ce que les tribunaux ordonnent la saisie des quipements .
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Ces deux entreprises ont eu l ' intention de se dlocaliser vers des pays candidats  l ' adhsion et vers des pays tiers .
Ces cas sont le paradigme du mauvais exemple et suscitent certaines questions : o se situe l ' quilibre entre les intrts conomiques des entreprises et les droits des travailleurs et de la socit ?
Qu ' adviendra-t-il pour le modle social europen ?
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous sommes en faveur de la comptitivit , nous ne maudissons pas la globalisation , nous n ' ignorons pas la concurrence du march mondial , mais ce que nous refusons , c ' est que l ' conomie soit considre comme une fin en soi et non comme tant au service de l ' homme .
Ce que nous ne pouvons tolrer , c ' est que l ' argent de tous les contribuables europens serve  rcompenser des entreprises qui passent de pays en pays en vue de gains toujours plus grands et d ' une main d ' ?
uvre toujours moins chre , et ce sans la moindre proccupation sociale , que ce soit vis--vis des travailleurs et de leurs familles , et encore moins vis--vis des consquences conomiques pour les rgions concernes .
Les subsides octroys doivent servir  crer des emplois et non  financer des dlocalisations .
Nous n ' avons pas la prtention de vouloir empcher les entreprises de fermer leurs portes ou de dlocaliser leurs usines , mais nous pouvons exiger que les entreprises qui bnficient d ' aides financires assument leurs engagements et offrent des garanties d ' emploi  long terme .
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La priorit de l ' Union europenne est l ' emploi .
La stratgie de Lisbonne a fix comme objectif d ' atteindre le plein emploi au cours de cette dcennie .
Au sein de ce Parlement , l ' apprhension est toujours plus grande quant aux progrs enregistrs dans l ' Union europenne en ce qui concerne les objectifs de Lisbonne .
Ce phnomne de dlocalisation d ' usines fait tache d ' huile dans plusieurs tats membres o il aggrave le chmage et met en pril le dveloppement conomique et social des rgions .
Il en dcoulera une plus forte pression sur les systmes de scurit sociale qui devront supporter les cots de l ' assistance sociale aux citoyens sans emploi et , bien entendu , nous nous carterons davantage encore du rve de Lisbonne .
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Il est urgent de ragir .
C ' est pourquoi nous lanons un appel  la Commission pour qu ' elle labore un cadre lgislatif en vue de soumettre la concession d ' aides communautaires aux entreprises  des conditions d ' ordre moral .
L ' tablissement de rgles claires qui prviennent et sanctionnent les abus commis par les entreprises bnficiaires de fonds communautaires s ' impose .
La Commission doit refuser des aides aux entreprises qui ne respectent pas les engagements pris envers les tats membres et les obliger  les restituer .
En tant que mesure immdiate , nous exhortons la Commission  procder au suivi des procdures actuelles de fermeture et d ' laborer un registre des entreprises contrevenantes .
Un dernier mot pour me rjouir du soutien apport par les autres groupes politiques de ce Parlement , en particulier les socialistes , qui ont saisi la porte des graves consquences de ces dlocalisations d ' entreprises dans l ' espace communautaire .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je vais , si vous me le permettez , mettre une imprcation , une exigence et un regret .
Je commence par l ' imprcation : fermetures d ' entreprises , restructurations brutales et inhumaines , licenciements collectifs  tire-larigot , dlocalisations soudaines , voici un revers inattendu - et , j ' espre , marginal - d ' un capitalisme europen quelque peu sauvage .
Voil ce qui arrive , Monsieur le Prsident , chers collgues , lorsque l ' on crit des livres et qu ' on lit des discours sur une nouvelle culture d ' entreprise et que l ' on ne fait que parler d ' une thique de l ' entreprise et d ' une thique du chef d ' entreprise .
On parle mme d ' une thique sociale de l ' entreprise , d ' une thique cologique et , hlas , j ' ai dj lu des choses sur une thique kantienne du chef d ' entreprise , alors qu ' en vrit , nombre d ' entre eux semblent davantage tre sujets aux anathmes d ' un penseur du XIXe sicle , Karl Marx .
Certains chefs d ' entreprise se comportent tels de vritables prdateurs , indiffrents aux crises sociales qu ' ils provoquent , aux drames individuels et familiaux qu ' ils causent ainsi qu ' aux crises des conomies locales qu ' ils gnrent .
Il existe mme une nouvelle espce de chefs d ' entreprise dont la particularit est de s ' attirer le maximum de subsides possibles des fonds europens pour ensuite ,  la premire occasion , abandonner ces entreprises bnficiaires de fonds europens au bord de la faillite voire carrment faillies .
Il est de notre devoir de ragir contre ce tableau ignominieux qui ne s ' accorde pas avec un march moderne et une conomie prospre et sociale telle que la ntre .
<P>
L ' exigence : puisqu ' il ne fait aucun doute qu ' il s ' agit d ' un phnomne europen , il doit tre trait  l ' chelle europenne , car nous ne pouvons oublier la dimension particulire que revt ce phnomne de dlocalisations et de fermetures d ' entreprises qui est apparu ces derniers mois au Portugal , o plusieurs entreprises , des multinationales pour la plupart , ont fait part de leur intention de fermer les usines et de transfrer ailleurs leurs activits de production .
Certaines d ' entre elles ont bnfici d ' aides financires considrables pour s ' implanter dans des rgions telles que celle d ' Aveiro , de Coimbra ou de Leiria , aprs avoir conclu  cet effet des contrats avec les autorits locales en vertu desquels elles se sont engages  maintenir leurs activits pendant un certain nombre d ' annes .
Tout cela finit par reprsenter un chec retentissant pour ces rgions , ces villes et ces villages portugais o l ' espoir est n avec l ' investissement et laisse  prsent place  la frustration la plus douloureuse .
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Le regret : mon regret rejoint les propos que vient de tenir Mme Bastos au sujet du retard avec lequel la Commission rpond  ce phnomne qui s ' est fait jour il y a longtemps dans plusieurs pays europens .
Je partage galement l ' avis selon lequel la Commission aurait d ragir plus promptement , non seulement en recourant  son appareil lgislatif et aux diverses directives qui existent dj , mais galement en laborant un programme d ' action pour une situation de crise telle que celle-ci .
<P>
Nanmoins , permettez-moi galement d ' adresser , pour terminer , des flicitations  M. le commissaire pour avoir dfini une doctrine et une stratgie qui mritent , en principe , d ' tre soutenues en vue de rpondre aux situations de ce genre sur le plan lgislatif , sur le plan financier ou encore sur le plan social .
Je flicite galement le Parlement europen et tous les groupes politiques qui se sont unis pour faire face  cette situation grave et qui ont montr que le Parlement ne tourne pas le dos aux problmes des citoyens , et qu ' il est capable de communiquer avec la socit et les citoyens europens .
De la sorte , le Parlement s ' ennoblit .
Et j ' espre , Monsieur le Commissaire , qu ' il n ' est pas trop tard pour apporter une consolation  ces travailleurs qui aujourd ' hui ont perdu tout espoir , ni pour pouvoir fournir une rponse concrte et une solution alternative  ces situations .
Sur quoi j ' obis au marteau de M. le prsident .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai deux commentaires  adresser aux orateurs prcdents : tout d ' abord ,  M. le commissaire Fischler , pour lui dire qu ' il ne m ' a pas due tant donn que je ne me fais plus d ' illusions quant  ses interventions , et ensuite ,  notre collgue , Mme Bastos , qui dit ici le contraire de ce que fait le gouvernement portugais , que prside le plus haut responsable de son parti , le PSD .
Au demeurant , je l ' en flicite , mais je me devais de souligner la contradiction .
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Chers collgues , Monsieur le Commissaire , l ' intensification de la dlocalisation de multinationales et la fermeture partielle ou totale de leurs usines dans les pays de l ' Union europenne o elles taient installes , en particulier au Portugal , contribuent  aggraver le chmage ,  trangler le dveloppement des rgions o il n ' existe pas d ' alternatives d ' emploi et  accrotre la pauvret et l ' exclusion sociale .
<P>
Dans la majorit des cas , ces entreprises se dlocalisent dans l ' unique objectif de la recherche du profit maximum , ds lors que la productivit , l ' efficacit et la viabilit conomique ne sont pas mises en cause .
Et , parfois , elles le font aprs avoir reu de considrables aides communautaires , nationales et locales , au mpris des engagements qu ' elles ont pris , faisant fi des consquences sociales et conomiques extrmement graves qu ' elles provoquent , comme ce fut le cas de C & J Clark  Arouca et  Castelo de Paiva , et de bien d ' autres au Portugal .
<P>
Il s ' agit l d ' une situation inadmissible , qui se base sur l ' existence d ' un investissement sauvage pour ceux pour qui il n ' existe ni thique ni responsabilit sociale , pour ceux dont l ' unique objectif est d ' obtenir les gains maximaux , toujours  la recherche d ' incitants et de soutiens financiers et fiscaux plus grands ainsi que d ' une main d ' ? uvre  bon march et disposant de peu de droits , ceux qui sont prts  dmnager partout o se profile une perspective de gains plus levs ou de davantage de soutiens communautaires aux fins de leur installation .
<P>
Cette situation est particulirement grave dans les pays plus fragiles sur le plan socio-conomique .
Et le cas du Portugal ne peut tre compar  nul autre , mme si , naturellement , ce problme mrite que l ' on y prenne garde dans toute l ' Union europenne .
Le Portugal compte de nombreux exemples . Je n ' en mentionnerai que quelques-uns , des fermetures d ' entreprises ou de sections d ' entreprises , des nouvelles menaces , des rductions d ' emploi dans des entreprises multinationales .
Je peux vous citer plusieurs noms : Eres , Bawo , Schuh-Union , Scottwool , Rhode , Ecco ' let , Yasaki Saltano , Philips , Alcoa , Dhelphy , Alcatel .
Cette longue liste mrite d ' tre analyse .
Plusieurs milliers de travailleurs sont menacs , des femmes pour la majorit - il convient de le prciser - , dans les secteurs textile , vestimentaire , des chaussures , du matriel lectrique et lectronique .
Des mesures s ' imposent afin de rglementer ce type d ' investissement , de protger l ' emploi et le dveloppement local et rgional .
<P>
C ' est  cette fin que nous avons mis des propositions en vue de crer de toute urgence un cadre juridique rglementaire - qui ne peut se borner  ce que le commissaire Fischler vient de proposer ici - qui conditionne l ' aide communautaire  l ' investissement au respect de conditions contractuelles de la part des entreprises , conditions qui doivent garantir la protection des intrts de la population et des rgions concernes ainsi que le respect d ' un dveloppement socio-conomique durable , conjugu  la garantie absolue d ' information et d ' intervention des organisations de travailleurs dans tout le processus , en ce compris le droit de veto .
<P>
Il est capital de conditionner toute aide  des accords  long terme en matire d ' emploi et de dveloppement local , que l ' on refuse la concession d ' aides au titre des programmes communautaires  des entreprises qui ne respectent pas ces engagements ou qui procdent  une utilisation abusive des subsides .
De mme , tout soutien doit tre refus aux entreprises qui , aprs avoir t bnficiaires dans un tat membre , transfrent leurs units dans un autre tat sans respecter pleinement leurs engagements , et il faut exiger la restitution des aides reues dans le premier tat .
<P>
Ainsi , pour ce qui est des cas rcents et actuels , il est fondamental que la Commission fasse un relev minutieux de toutes les situations .
Par ailleurs , un contrle successif des entreprises ayant reu des aides financires communautaires s ' impose , et ces actions doivent s ' accompagner d ' une tude exhaustive sur la fermeture des entreprises aprs l ' octroi d ' une aide financire communautaire et sur les dlocalisations en cours , surtout en ce moment o l ' largissement est en vue et rend la situation encore plus proccupante .
<SPEAKER ID=118 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , j ' espre que ce n ' est pas parce que nous parlons de dsertification industrielle que nous avons avec nous M. Fischler , dont je ne partage pas l ' analyse , parce que j ' estime que l ' Union dispose de leviers forts pour influer sur les entreprises qui sont subventionnes par l ' Europe et qui se dlocalisent  tour de bras .
Je pense galement que nous ne pouvons pas sans arrt botter en touche concernant la mondialisation car , en fin de compte , ce dbat engage le devenir socio-conomique de tout notre espace communautaire en posant la question de la politique europenne , du cadre juridique adopt face aux lames de fond de la mondialisation , d ' un libralisme sans frontire et sans principe .
<P>
L ' Union demeure le plus pertinent interlocuteur et acteur  notre disposition face  ces phnomnes plantaires .
Il faut le dire et il faut y croire et ce que vous proposez ne suffira pas aujourd ' hui .
Beaucoup de cadres lgislatifs restent encore  instaurer pour apporter des garanties minimums aux investisseurs en Europe , et donner ainsi des gages de scurit et de prennit d ' emploi aux millions de nos concitoyens .
<P>
Au vu des derniers sismes industriels qui ont ravag nombre de rgions de nos tats membres , du Portugal jusque chez moi en Lorraine , affectant dsormais les pays candidats eux-mmes , il faut faire table rase de ce contexte de non-droit conomique et instaurer une nouvelle donne entre instances communautaires et investisseurs privs .
lus de ces rgions particulires , nous ne pouvons plus tolrer que l ' Union europenne reste un Far West pour chasseurs de primes communautaires dcrochant des fonds publics pour mieux investir des bassins d ' emploi et gangrnant dsormais tous les tissus industriels par leur dlocalisation .
<P>
La sidrurgie et le textile ne sont pas les seuls synonymes de dsertification industrielle .
S ' y ajoutent dsormais le secteur tertiaire , ceux  haute valeur ajoute comme Daewoo et Philips .
Que restera-t-il demain si l ' Union europenne choue  prendre  bras-le-corps ses flux d ' investissements , si elle s ' avoue incapable de dployer un code " Droits-devoirs "  chaque ngociation de ses subventions .
Ces crises industrielles passes , sachons tirer des leons aujourd ' hui pour tablir clairement , au sujet des emplois , des obligations de qualit , de quantit et de prennit proportionnelles  chaque subvention communautaire .
<P>
On peut rappeler , par exemple , que de 1988  1995 , le bassin d ' emploi de Longwy en Lorraine , si traumatis par la crise de son industrie lourde , n ' avait exig aucune garantie pour accueillir Daewoo  grand renfort , pourtant , d ' aides communautaires .
C ' est sans gne et sans contrainte que Daewoo laisse tomber purement et simplement ses salaris aujourd ' hui .
Si le cadre de ces aides s ' est renforc depuis , ce n ' est pas  l ' vidence encore suffisant , et vos propositions non plus , Monsieur le Commissaire , pour restaurer la confiance de nos concitoyens en la politique sociale de l ' Union europenne et pour renforcer la vigilance de la lgislation communautaire , afin de garantir les cadres de travail et de vie sociale de notre espace en formation .
<P>
L ' Union europenne ne doit plus tre rduite  un tiroir-caisse , mais doit dsormais marteler comme d ' autres en leur temps I want my money back face aux flibustiers des finances communautaires .
Le dveloppement durable de notre continent , qui reste sa seule perspective  long terme , s ' entend sous le triple sens de politique sociale de progrs , de respect de l ' environnement et de politique conomique solidaire et rgule .
Soldons les mauvaises pratiques du pass , et c ' est ce que vous ne faites pas Monsieur le Commissaire .
Contraignons dsormais au remboursement les entreprises n ' ayant pas rempli des engagements circonstancis .
Ce sera le prix de l ' Europe , mais le futur de l ' Europe sera  ce prix .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je ne peux malheureusement que commencer par un dsaccord avec une collgue , puisqu ' il me faut dplorer que Mme Figueiredo n ' ait pas pu s ' empcher de faire prvaloir l ' accessoire sur le principal .
Entendez par accessoire le fait de chicaner  propos d ' une opposition interne , le comble tant que ce n ' est pas la vrit puisque le Premier ministre , le gouvernement et les autorits locales se sont montrs persvrants et infatigables dans cette affaire .
Leurs actions correspondent  l ' action convergente des dputs portugais au sein de cette Assemble , qui explique dans une large mesure l ' orientation de ce dbat et le succs enregistr par la rsolution de compromis que nous allons voter d ' ici peu .
<P>
Par ailleurs , nous esprons que , face  ce cas portugais qui nous a tous bouleverss au Portugal , celui de C & J Clark , surtout , la Commission tirera enfin les enseignements pour mettre fin  un problme qui ne date pas d ' hier ,  savoir celui de la chasse aux fonds communautaires .
J ' ai encore en mmoire un exemple qui a fait la une au Portugal il y a une dizaine d ' annes : celui de M. Thierry Rousell qui a prospect avec succs - disait-il - dans la rgion de Brejo en semant des illusions et en volant des millions .
Aujourd ' hui encore , ni la lumire ni la justice n ' ont t faites dans cette affaire .
Ce sont des problmes anciens et il faudra un jour ou l ' autre qu ' ils soient rsolus .
<P>
La fermeture d ' entreprises aprs l ' octroi d ' une aide financire de l ' Union europenne , ainsi que la dlocalisation et la restructuration de l ' industrie ne sont pas des phnomnes rcents , mais leur amplitude et le contexte dans lequel elles s ' inscrivent ont chang de manire significative .
Nous savons que les raisons qui poussent les entreprises  fermer leurs portes et  se dlocaliser sont multiples .
Mais nous savons aussi que les dlocalisations ont des effets nfastes , surtout lorsqu ' elles privent d ' emplois des rgions qui n ' ont pas d ' alternatives .
Le cas rcent de C & J Clark  Castelo de Paiva se passe de commentaire .
<P>
Ces dcisions donnent lieu  un nombre lev de licenciements et des milliers d ' emplois se trouvent menacs par la perspective de licenciements collectifs de travailleurs qui n ' en ont dj connu que trop , sans parler des graves rpercussions pour l ' conomie rgionale , auxquelles viennent s ' ajouter tous les effets indirects lis au manque de services et de commandes pour les entreprises sous-traitantes , qui sont pour la plupart de fragiles petites et moyennes entreprises cres  partir du projet principal et dpendantes de ce dernier .
Nous ne pouvons ds lors pas rester indiffrents .
Nous ne pouvons ignorer , ou feindre d ' ignorer , que , bien souvent , ces entreprises , en particulier dans les rgions de l ' objectif 1 , ont bnfici de soutiens financiers communautaires et d ' aides financires directes ou indirectes des tats membres .
Nous ne pouvons pas non plus ignorer , ou feindre d ' ignorer , que , dans la majorit des cas , les entreprises qui ferment leurs portes , qui se dlocalisent ou envisagent de se dlocaliser ne prsentent pas de prjudices et constituent en revanche des exemples de russites , jouissant de taux levs de productivit et dont la qualit des produits est reconnue , et que , ds lors , la dcision de fermer est une dcision cruelle d ' un point de vue social , dicte uniquement par des motifs conomiques extrieurs .
<P>
Nous devons assumer pleinement nos responsabilits en gardant  l ' esprit que l ' Union europenne est l ' acteur mondial le plus significatif en la matire et que c ' est  elle qu ' il incombe , en particulier , de veiller  une discipline intrieure dans les dlocalisations des entreprises qui se droulent dans le cadre de son propre march intrieur .
C ' est pourquoi nous nous montrons solidaires envers les travailleurs , qu ' ils soient lss de manire directe ou indirecte .
Nous considrons qu ' il est inacceptable qu ' une multinationale qui jouit de soutiens financiers communautaires dans l ' tat membre o elle a dcid de s ' installer puisse violer les obligations dcoulant de ces soutiens .
Nous invitons la Commission et les tats membres  exhorter les entreprises de dimension communautaire  s ' abstenir de prendre des dcisions ayant des effets nfastes sur l ' emploi sans avoir tudi au pralable toutes les solutions alternatives .
Nous demandons  la Commission d ' enquter sur les modalits de soutien dont ont bnfici , tant au niveau national que communautaire , les entreprises en question , et qu ' elle en fasse connatre les rsultats .
Il est imprieux que nous sachions tous de quoi il ressort et que l ' opinion publique puisse exercer elle aussi son contrle et ses sanctions .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Gislaved , Bengtsfors et Skvde sont quelques localits sudoises parmi d ' autres o de nombreux habitants ont vu leur vie voler en clats lorsque de nombreux emplois ont t transfrs vers d ' autres pays de l ' UE .
Au travers d ' aides publiques douteuses et parfois illgales , les recettes fiscales ont t utilises pour dplacer les emplois au sein de l ' Union europenne .
<P>
Si l ' on veut pouvoir dfendre des rgles du jeu quitables , il est impratif que la Commission - et je m ' adresse tout particulirement au commissaire Fischler ici prsent - sanctionne plus lourdement les tats membres qui violent l ' article 87 paragraphe 1 du trait sur l ' UE .
 l ' heure actuelle , les sanctions prvues dans cet article obligent tout au plus les entreprises et les tats membres  rembourser l ' aide illgale .
Ils ne doivent cependant pas rembourser plus que le montant de l ' aide plus les intrts .
La sanction est par consquent clmente par rapport aux faits commis .
Ces faibles consquences et le fait que peu de violations de l ' article 87 paragraphe 1 du trait sur l ' UE sont dcouvertes ont un impact ngatif sur l ' ensemble du march commun de l ' UE .
Le march intrieur en tant que projet est mis  mal  cause de la distorsion de la concurrence provoque par le fait que certaines entreprises et certaines productions sont favorises indment .
<P>
Plusieurs petites localits de Sude ont t perdantes dans le jeu dloyal li aux emplois qui se droule en Europe .
Ainsi ,  Bengtsfors et dans la province de Dalsland dans l ' ouest de la Sude , les consquences ont t catastrophiques .
Les tats membres ne doivent pas seulement respecter la lettre du trait sur l ' UE , mais aussi son esprit .
Il est vident que des cas comme celui de Bengtsfors font vaciller la confiance des citoyens dans le march intrieur de l ' UE .
<P>
Je voudrais  prsent poser deux questions concrtes au commissaire Fischler .
Tout d ' abord , je voudrais savoir ce qu ' il pense des sanctions pnales actuelles appliques lorsque l ' octroi d ' aides de l ' tat  des entreprises provoque un dplacement des emplois dans l ' Union europenne .
Il est clair que dans ces cas-l , aucun nouvel emploi n ' est cr , tandis que la scurit sociale en prend un coup .
<P>
Ma deuxime question au commissaire Fischler concerne la rponse qu ' a donne un peu plus tt la Commission  une question concernant le dplacement d ' emplois de Bengtsfors dans la province de Dalsland vers le Portugal .
La Commission pense-t-elle qu ' il convient de transformer l ' aide structurelle de manire  donner la priorit au lancement d ' activits et  la cration de nouveaux emplois plutt qu '  un dplacement des emplois d ' un endroit  un autre ?
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
( sans microphone ) ...
en raison de l ' affirmation de ma langue et de ma culture , il est malheureusement  constater que , en ce moment , les principales difficults sociales lies au phnomne de la dlocalisation ont lieu au Portugal .
Et elles ont lieu au Portugal sans que la Commission n ' ait essay de prendre les prcautions qui s ' imposaient - je partage l ' avis de mes collgues qui l ' ont dit avant moi - et surtout alors qu ' au Portugal , les autorits sont subordonnes  un fondamentalisme financier pouss  son paroxysme et ne prtent pas attention  l ' conomie relle et aux personnes .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le renforcement des droits collectifs et individuels des travailleurs , notamment lorsque sont en cause des situations de licenciement collectif , de transfert d ' entreprises et d ' insolvabilits dans le cadre de mutations industrielles , est consacr dans des directives que les tats membres doivent respecter et transposer rapidement et effectivement dans leur ordre juridique interne , ce qui n ' est pas toujours le cas et doit faire l ' objet de mesures spciales de la Commission .
Toute cette discipline et harmonisation lgislative est d ' autant plus ncessaire  une poque o - et il faut s ' en rjouir - l ' on assiste  un phnomne d ' intgration des conomies europennes , qui se traduit par un degr lev d ' investissement tranger dans la production .
Il est indniable que cela favorise le dveloppement des diffrentes rgions europennes et l ' on connat nombre d ' exemples de russite qui ont contribu au dveloppement socio-conomique de rgions qui , sans ces investissements , auraient pu se voir condamnes  la stagnation , voir  la rgression .
<P>
Malheureusement , les situations d ' abus des avantages matriels obtenus sans le moindre gard pour le renforcement de la chane de valeur produite dans la rgion et , en particulier , sans le moindre gard de type social , sont loin d ' tre rares .
Il est clair que la responsabilit en revient dans une large mesure aux tats membres , qui facilitent jusqu '  la limite du concevable l ' installation et le fonctionnement de certaines units de production , et ce en ne privilgiant que les intrts immdiats .
<P>
La vague de dlocalisations industrielles que l ' on constate dans certains pays d ' Europe et qui tend  se gnraliser , en particulier au sein des conomies les moins dveloppes , telles que l ' conomie portugaise , est vritablement intolrable .
Rien , pas mme l ' actuelle situation de stagnation conomique de l ' Europe , ne justifie le comportement illgal et immoral de certaines entreprises  capital tranger au Portugal .
Les investissements respectifs ont t faits en toute libert , les entreprises ont t accueillies de bonne foi et avec beaucoup d ' espoirs , les aides octroyes ont t gnreuses et partiellement finances au titre du budget communautaire , et le non-respect constant des intrts des communauts rgionales , des personnes et de l ' Union europenne elle-mme est inacceptable .
<P>
Ces aides devront tre conditionnes  des accords  long terme en matire d ' emploi et de dveloppement local et devront donc tre refuses aux entreprises qui ne respectent pas ces engagements .
Il est galement ncessaire , comme nous le disons dans la proposition de rsolution , d ' laborer un code de conduite qui rglemente les conditions de dlocalisation des postes de travail et qui permette de surveiller les activits virtuelles des entreprises contrevenantes .
Par consquent , un rle spcial est attribu  l ' Observatoire europen des mutations industrielles , qui peut contribuer  dfinir des politiques alternatives pour les situations de dlocalisation .
De mme , il importe de renforcer et d ' amliorer l ' utilisation du Fonds social europen , en l ' orientant davantage vers la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs impliqus .
<P>
Pour terminer , il est indispensable d ' encourager et de dvelopper , surtout en collaboration avec les autorits nationales des pays menacs , des programmes efficaces destins  la recherche et au dveloppement , afin de valoriser les ressources humaines et d ' amliorer les conditions d ' accueil des conomies htes .
Monsieur le Commissaire , permettez-moi de profiter de l ' occasion qui m ' est donne de vous faire part de notre proccupation quant  l ' aggravation de la situation sociale que le comportement de certaines entreprises subventionnes par la Commission engendre au Portugal .
Malgr tout , je reste intimement convaincu de ce que la Commission est attentive  cette situation et ne manquera pas de trouver , dans le respect de la lgalit et dans l ' intrt de l ' Union , les mesures qui s ' imposent pour la redresser .
<SPEAKER ID=122 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , cette rsolution considre comme allant de soi que les institutions europennes accordent des aides publiques aux entreprises prives , mme si elles souhaitent un certain contrle sur l ' utilisation de ces aides .
Pour ma part , je suis oppose  ce que l ' on utilise les fonds publics pour accrotre le profit priv .
L ' argent public , que ce soit celui des tats ou celui des institutions europennes , doit tre rserv aux services publics .
Bien sr , que l ' on rclame le remboursement des subventions aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations , en particulier  celles qui licencient aprs avoir touch de l ' argent public , serait la moindre des choses .
Comme serait la moindre des choses qu ' on refuse des subventions aux entreprises qui , aprs avoir bnfici d ' une aide dans un tat membre , transfrent leur production dans un autre pays .
<P>
Mais le fond du problme n ' est mme pas l .
Il est dans la multiplication actuelle des licenciements collectifs .
Il est inacceptable qu ' un patron , qu ' un conseil d ' administration puisse prendre la dcision de transformer des travailleurs en chmeurs simplement pour accrotre les profits d ' une entreprise .
Il est inacceptable de dtruire des vies , de ruiner des rgions pour assurer des dividendes plus levs aux actionnaires .
<P>
Monsieur Fischler , je pose la question :  quoi servent les institutions europennes si elles sont impuissantes face  ce problme vital ?
Quel est leur pouvoir si elles ne peuvent ou ne veulent pas obliger au moins les grandes entreprises qui dgagent du profit  garder leurs effectifs , en leur interdisant de procder  des licenciements collectifs ?
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est trs intressant que nos collgues portugais aient attir notre attention sur ce point et nous avons pu entendre nombre d ' interventions de leur part .
Je voudrais aborder cette question sous un angle trs diffrent .
<P>
Je me dois de souligner que je ne dfends pas les directions qui font montre d ' un comportement irresponsable ou bnficient d ' aides d ' tat sans crer d ' emplois par la suite .
Si l ' on examine les conditions qui prsident  l ' attribution d ' aides d ' tat - et j ' ai vu certaines des demandes formules dans ma rgion - , nombre de procdures existent en vue de les rcuprer .
Les autorits portugaises disposaient de maintes voies pour le faire .
Je veux dire  la quasi-totalit de nos collgues qui se sont exprims dans ce dbat qu ' ils s ' cartent du problme .
C ' est pourquoi je souhaite intervenir .
<P>
Mois aprs mois , je pourrais voquer dans cette Assemble des cas impliquant un nombre de pertes d ' emplois beaucoup plus important que ce dont nous parlons aujourd ' hui : des cas d ' entreprises en restructuration , d ' entreprises qui voluent dans un march mondial .
Personne n ' a employ le mot " march " .
Je vous rappelle que nous voluons dans un march .
Les entreprises doivent fabriquer des produits que les consommateurs peuvent acheter et doivent en retirer un bnfice ; faute de quoi , elles ne peuvent continuer  employer des travailleurs .
Nous vivons dsormais dans un march mondial au sein duquel les entreprises doivent tre comptitives .
Il est tout  fait faux d ' affirmer , comme l ' ont fait un certain nombre de collgues de l ' aile gauche de cette Assemble , que toute fermeture dcoule de la volont d ' une entreprise " d ' augmenter sa marge bnficiaire " .
Les fermetures auxquelles j ' ai assist taient motives par la volont de l ' entreprise de se maintenir sur le march , de continuer  offrir des emplois de grande qualit  des travailleurs .
<P>
Je me suis rendu dans des entreprises o l ' on m ' a dit la chose suivante : " voici le composant que nous fabriquons actuellement ; voil celui que nous pouvons trouver en Chine ou en Indonsie .
Ils sont de qualit identique mais je peux acheter ce produit fini au prix que j ' ai pay pour les matires premires au Royaume-Uni .
" Voil la ralit .
Qu ' allons-nous faire face  cela ?
<P>
Les entreprises confrontes  ce type de concurrence doivent se demander comment restructurer , comment investir , comment modifier leurs procdures , comment mettre en ? uvre des mesures de recherche et de dveloppement .
M. Santos a t le premier  l ' voquer .
Nous disposons de fonds en provenance du sixime programme-cadre .
Nous disposons de fonds de recherche qui peuvent tre insuffls dans les industries en vue de la refonte complte des procdures .
Les industries et les secteurs vulnrables doivent commencer  bien mieux cooprer .
<P>
Je souhaiterais que vous transmettiez au commissaire Monti - qui ,  mon sens , devrait tre prsent - le message suivant : nous devons encourager les industries  ? uvrer de concert  la refonte de leurs procdures , afin de produire des produits de meilleure qualit , de manire plus concurrentielle et  des meilleurs prix .
J ' ai t stupfait de voir que la mention de la ncessit de produire  un cot moins lev avait t retire de ma rsolution .
Produire  moindre cot est essentiel .
<P>
Je viens d ' une rgion o un secteur traditionnel , celui de la cramique , est confront  ce type de pression .
Ce secteur commence  se reconfigurer et  collaborer , avec l ' aide du gouvernement britannique et en faisant appel  des fonds europens , afin de faire face  ces questions .
<P>
L ' autre jour , je me suis rendu dans une entreprise qui produit des cramiques et est en concurrence avec des producteurs portugais moins chers .
Cette entreprise a investi 55 millions d ' euros afin de reconfigurer ses procdures .
Cela a impliqu des pertes d ' emplois , mais l ' entreprise a agi en concertation avec son syndicat .
Voil le genre de changement fondamental auquel nous aspirons .
Voil ce que doit encourager la Commission .
Nous ne voulons plus que se tiennent dans cette enceinte d ' autres dbats fastidieux qui portent sur l ' intervention de l ' tat ou visent  critiquer les directions d ' entreprises .
Si nous ignorons le problme et ne garantissons pas la comptitivit de l ' industrie europenne , nous continuerons  rencontrer ce genre de problmes .
<SPEAKER ID=124 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire ,  la dernire priode de session de Strasbourg , les sidrurgistes taient venus manifester leur angoisse face aux restructurations d ' Arcelor .
Ils sont ressortis du Parlement stupfaits , c ? urs de n ' avoir pas t entendus , et certains annonaient : on reviendra , mais pour tout casser .
Les dockers taient prsents cette semaine , et ils ont failli tout casser .
<P>
Si l ' Europe continue  ignorer l ' impact social des politiques de libralisation qu ' elle met en ? uvre , les explosions vont se multiplier .
Certes , l ' Europe n ' est pas responsable des restructurations sauvages , mais ,  tout le moins , elle pourrait tenter de les rguler .
Or , pour l ' instant , le refus est total .
La commissaire  l ' emploi et aux affaires sociales , Mme Diamantopoulou , a dj dclar qu ' il n ' y aurait pas de directive  ce sujet .
Pas plus qu ' un code europen de bonne conduite des entreprises .
Rien .
Mais quand il n ' y a rien , et pas de relais politique au dsespoir , la violence devient le dernier recours .
Or , aujourd ' hui , n ' en dplaise  M. Harbour , les restructurations des grandes entreprises sont devenues proactives , c ' est--dire que , loin de ne rpondre qu '  la ncessit de s ' ajuster  des fluctuations du march , elles rpondent  un pur calcul financier .
Ce calcul joue sur le cours de l ' action et anticipe les bnfices  trs court terme de la rduction massive des cots de personnel .
Finalement , mme dans le cas de plans sociaux coteux , le calcul est rentable et il y a un retour sur investissement de deux ans en moyenne .
Mais cette opration boursire ignore compltement les hommes et les femmes qu ' elle broie , l ' augmentation de la charge de travail et le stress qu ' elle cre chez ce qu ' on appelle les survivants .
Elle ignore aussi les cots externaliss , les aides publiques , le chmage , etc .
<P>
Que viendrait faire l ' Europe , demande-t-on , dans cette cuisine interne des tats membres ?
Rien peut-tre , si ce n ' est que son immense march et les rgles de la libre concurrence qu ' elle soutient crent des espaces o tous les coups semblent permis .
Et l ' exemple portugais des firmes qui se dlocalisent n ' est qu ' une goutte d ' eau dans la mer , mais il est symptomatique .
Il faut que l ' Europe se donne enfin de vraies rponses  ces drives qui ne sont pas des accidents conomiques , mais des logiques financires  l ' ? uvre , des logiques porteuses de violence .
<SPEAKER ID=125 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord faire un constat fondamental : du ct de la Commission aussi , l ' on salue et l ' on soutient l ' initiative de se pencher sur cette question difficile .
Aussi pouvons-nous accepter entirement la plupart des points et nous associer  ceux qui sont contenus dans la proposition de rsolution .
<P>
Mais je voudrais diviser en trois parties ma rponse aux questions souleves dans les diffrentes interventions - pour lesquelles je voudrais vous remercier , car elles ont amen un dbat trs abouti .
Premirement : je crois que , malgr les politiques structurelles et de soutien , nous ne pouvons pas ignorer que nous nous trouvons dans un systme d ' conomie de march et que notre premire tche doit tre d ' assurer que le systme d ' conomie de march fonctionne .
Cela n ' a rien a voir avec le libralisme de Manchester , mais cela signifie , par exemple , que nos rgles de concurrence europennes doivent tre respectes , car si nous ne veillons pas  ce que la concurrence fonctionne , l ' ensemble de notre politique de soutien et l ' ensemble de notre politique structurelle et de cohsion se verront totalement contrecarrs .
Je crois que nous ne pouvons pas permettre cela .
Les constats qui montrent combien il est important que nous ayons un systme d ' conomie de march en tat de fonctionnement sont donc essentiels et ne peuvent pas tre jets aux oubliettes .
<P>
Deuximement : que pouvons-nous faire pour assurer que les aides qui sont octroyes soient employes  bon escient et qu ' on n ' en arrive pas  des abus ?
<P>
 ce sujet , je vous ai expliqu dans ma premire intervention quels taient les lments contenus dans les rgles existantes et , bien entendu , la Commission doit veiller ici  ce que , si quelque rgle que ce soit n ' est pas respecte - si , par exemple , une entreprise dlocalise prmaturment son sige d ' exploitation , contrairement aux accords auxquels elle a adhr dans le contrat d ' aide avec l ' tat ou avec la Communaut - , le recouvrement des fonds ait bien lieu .
<P>
 certains d ' entre vous qui ont dit qu ' il devait y avoir , en outre , des sanctions , je dois dire que la sanction consiste actuellement en un remboursement des fonds .
Il n ' y a actuellement pas de sanction qui aille au-del .
C ' est une question qui doit tre discute  la Convention , car si l ' on veut avoir des sanctions qui aillent plus loin , comme par exemple des sanctions financires , nous devons crer pour cela les conditions dans le Trait .
Le Trait ne prvoit pas en ce moment une telle possibilit .
<P>
Le troisime point que je voudrais aborder est la question de savoir si la cration de nouvelles entreprises doit tre traite en priorit .
Tout d ' abord , il n ' est pas trs judicieux de concevoir les choses dans l ' optique de nouvelles crations .
Il est beaucoup plus intressant de s ' orienter en fonction de nombre de nouveaux emplois lis  un projet de soutien .
C ' est le facteur dcisif .
Il s ' agit en effet d ' accrotre le niveau d ' emploi dans ces rgions .
<P>
En ce qui concerne le futur , vous avez fait une srie de suggestions . Je voudrais dire une chose  ce sujet .
Dans un des points que vous citez dans votre proposition de rsolution , vous rclamez que la Commission tablisse une liste des entreprises qui ont t condamnes en justice .
Nous avons ici des difficults lies  la protection des donnes .
C ' est un fait que nous devons respecter .
<P>
En outre , ce dbat arrive au bon moment , car nous aurons encore tout prochainement la possibilit de discuter du futur de la politique structurelle dans le cadre du nouveau rapport sur la cohsion .
Il est donc appropri que des propositions soient faites sur la manire dont les rgles d ' octroi de fonds structurels peuvent tre amliores .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Fischler .
<P>
J ' ai reu cinq propositions de rsolution
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dbats sur des cas de violation des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=130 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur les six propositions de rsolution sur le Cambodge suivantes :
<P>
B5-0170 / 2003 , des dputs Corbett et Swoboda , au nom du groupe PSE , sur la prparation des lections lgislatives au Cambodge ;
<P>
B5-0174 / 2003 , des dputes McKenna et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation au Cambodge  la veille des lections lgislatives du 27 juillet 2003 ;
<P>
B5-0176 / 2003 , de M. Belder , au nom du groupe EDD , sur la situation au Cambodge  la veille des lections lgislatives du 27 juillet 2003 ;
<P>
B5-0177 / 2003 , des dputs Vatanen et autres , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation au Cambodge  la veille des lections lgislatives du 27 juillet 2003 ;
<P>
B5-0180 / 2003 , de M. Vinci , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation au Cambodge ;
<P>
B5-0186 / 2003 , de M. Maaten , au nom du groupe ELDR , sur la situation au Cambodge  la veille des lections lgislatives .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite de cette rsolution qui met en lumire le dclin de la situation politique au Cambodge .
La situation doit tre rectifie avant que le pays n ' organise ses lections lgislatives en juillet .
<P>
Bien qu ' en tant que dmocrates nous voyions ces lections d ' un bon ? il , celles-ci seront dnues de sens si les activistes politiques continuent d ' tre intimids et harcels .
Les rapports qui indiquent que le processus d ' inscription sur les listes lectorales est injuste et antidmocratique sont trs inquitants et doivent s ' accompagner d ' une vritable action .
<P>
Dans notre rsolution , nous prions instamment les autorits cambodgiennes d ' organiser des lections libres et quitables et de respecter , entre autres , la libert d ' expression , la libert des mdias et la libert religieuse .
Mais , en ralit , nous devons davantage nous employer  exercer des pressions sur les autorits afin qu ' elles procdent  ces changements .
L ' Union europenne doit collaborer avec l ' ONU et d ' autres organisations internationales sur le terrain afin de surveiller les vnements et d ' essayer de trouver des solutions avant que le pays ne perde tout espoir de voir s ' organiser des lections libres et dmocratiques .
<P>
 l ' heure qu ' il est , la libert d ' expression est foule aux pieds par les autorits cambodgiennes .
Les dbordements de violence qui se sont produits  Phnom Penh ont fait suite aux commentaires d ' une actrice thalandaise , laquelle a dclar qu ' Angkor Vat devrait tre restitu  la Thalande .
Ceci doit tre condamn .
Pour l ' heure , la solution adopte par les autorits pour faire face aux actes de violence perptrs  Phnom Penh a t d ' arrter les journalistes qui ont rvl la nouvelle et de fermer les frontires avec leur voisin thalandais .
Par ailleurs , la seule station de radio indpendante du Cambodge a t ferme pour incitation  l ' meute .
Le gouvernement cambodgien a ragi au sentiment antithalandais de sa population en expulsant des centaines de Thalandais du pays .
Il faut rapidement mettre un terme  de telles atteintes  la libert et manifestations videntes de xnophobie .
<P>
Je recommande cette rsolution et demande  l ' Union europenne dans son ensemble de rester vigilante  propos de la situation au Cambodge , et de faire tout ce qui est en son pouvoir pour garantir la tenue d ' lections dmocratiques en t .
<SPEAKER ID=133 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comment ne pas dplorer qu '  l ' occasion de cette nouvelle rsolution sur un pays du Sud-Est asiatique , une fois encore , ce sont des manquements graves et croissants en matire de dmocratie et de droits de l ' homme que notre Parlement doit condamner .
<P>
Le Cambodge , malgr les perspectives prometteuses qu ' on aurait pu lui prdire  une certaine poque , se verrouille dangereusement sous l ' influence d ' une junte autoritaire , similaire  celles de ses voisins laotiens et birmans .
Si le ferment dmocratique dsamorce les guerres , la juxtaposition de rgimes despotiques entretient ici une dangereuse menace dans toute cette sous-rgion asiatique .
Comment interprter autrement la crise ouverte entre le Cambodge et la Thalande , qui s ' est traduite par le saccage de l ' ambassade et des biens thalandais sur le sol cambodgien et la fermeture des frontires terrestres entre ces deux pays ?
Ce conflit frontalier est  l ' image de ce qui se passe au quotidien au sein de la socit cambodgienne , une mosaque d ' ethnies et de pluralits culturelles et religieuses , durement et volontairement fragilise par le dirigeant putschiste Hun Sen : violences d ' tat et perscutions en tous genres qui ont culmin rcemment avec l ' assassinat de M. Om Radsady , conseiller du prsident de l ' assemble nationale , en pleine rue .
<P>
L ' Europe doit exercer ses nombreux recours pour stabiliser ce pays et , au-del , l ' ensemble de cette rgion , et particulirement au moment des lections .
Souvenons-nous ici que le Cambodge est le premier bnficiaire des aides dans cette rgion .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Tant la situation intrieure au Cambodge que les relations du pays avec ses voisins ncessitent notre attention .
Des tensions perptuelles avec la Thalande et une atmosphre d ' intimidation politique caractrisent la priode prcdant les lections lgislatives du 27 juillet prochain .
C ' est pourquoi le prsent projet de rsolution est opportun .
<P>
La situation religieuse au Cambodge suscite galement l ' inquitude . C ' est tonnant car jusqu '  prsent , en matire de libert religieuse , le pays se diffrencie de manire positive de ses voisins , le Laos et le Vit Nam .
Toutefois , les glises chrtiennes sont inquites . En effet , les conflits entre bouddhistes et chrtiens s ' intensifient encore et encore .
En outre , les nouvelles directives du ministre du culte risquent de porter gravement atteinte  la libert des chrtiens dans l ' expression de leur foi en public , dans leur enseignement ou pour btir de nouvelles glises .
La rsolution demande l ' abrogation immdiate de ces directives au gouvernement cambodgien .
Et j ' espre de tout c ? ur que le Conseil et la Commission soutiendront cette requte .
<P>
Une autre requte de la rsolution aux autorits cambodgiennes peut aussi emporter mon approbation .
Celles-ci se doivent de prendre toutes les mesures ncessaires afin de mettre un terme  la maltraitance des enfants .
Malheureusement , ce problme ainsi que celui de la traite des femmes est un problme croissant au Cambodge .
Les initis insistent sur le fait que les autorits nationales sont en mesure de faire plus pour solutionner ce problme .
Les tats-Unis partagent galement cet avis .
Leur ambassadeur a rcemment mis les autorits cambodgiennes en garde : moins d ' aide en cas de ngligence .
En cette priode d ' loignement transatlantique , Bruxelles et Washington devraient faire bloc .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , notre Parlement s ' occupe intensivement du Cambodge depuis l ' poque de Pol Pot , communiste d ' un autre ge qui fut docteur en philosophie de la Sorbonne .
Depuis lors , nous nous sommes engags en faveur de la libert du peuple cambodgien , y compris par rapport  l ' occupation vietnamienne qui a suivi les Khmers rouges ; dans la prise de position vis--vis du rgime instaur par les Khmers rouges aussi , nous avons toujours soutenu les droits de l ' homme au profit des Cambodgiens , qui se trouvaient alors dans une situation apparemment dsespre .
<P>
Nous l ' avons fait en collaboration troite avec un grand vieil homme de la dmocratie cambodgienne , Son San , qui est souvent venu en ce Parlement . Il est donc d ' autant plus proccupant que , aprs les signes d ' espoir , aprs les lections municipales de l ' anne passe , la situation se soit considrablement dtriore .
Les lections municipales de l ' anne dernire avaient donn une base pour , du moins dans les grandes lignes , inscrire les approches d ' un dveloppement dmocratique qui ne peut que crotre depuis le bas - les communes . Et ce dveloppement s ' accrot dans de nombreuses communes , ce qui est rjouissant .
<P>
Il est donc d ' autant plus dplorable que la rpression qui vient du pouvoir central , du gouvernement , augmente en ce moment .
Cela tient  la crainte du rgime devant les tentatives dmocratiques , devant l ' opposition , cela tient  l ' instabilit qui repose sur la situation non claircie au sein de la maison royale quant  la succession au trne , cela tient aux nombreux conflits ethniques et religieux ,  propos desquels je dois signaler  M. Belder qu ' il ne s ' agit pas seulement de conflits entre chrtiens et bouddhistes , mais que les croyants bouddhistes et chrtiens sont galement perscuts , et nous devons nous engager pour les uns et les autres .
<P>
Pour cette raison , je voudrais dire ceci trs clairement : notre accord de coopration avec le Cambodge tait une bonne dmarche , mais c ' tait un crdit de confiance , et ce crdit de confiance ne se justifie que si le dveloppement introduit par les Nations unies , l ' tat de droit et la dmocratisation qui en est  ses dbuts se poursuivent sans entrave .
Toutefois , si les lections du 27 juillet deviennent l ' occasion de menacer la vie des leaders de l ' opposition , d ' intimider les communauts religieuses et les minorits ethniques , c ' est une volution qui promet hlas un retour en arrire effrayant , et nous ne pouvons pas l ' accepter .
<P>
Donc , nous disons oui  la coopration et au soutien d ' une dmocratisation qui commence . Mais nous devons aussi dire clairement  nos partenaires cambodgiens que s ' ils remettent la dmocratie en jeu , ils remettent aussi en jeu la coopration avec l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis fortement des progrs raliss en matire de coopration conomique avec le Cambodge et d ' autres pays asiatiques et je suis par ailleurs partisan de l ' apport d ' un soutien financier de l ' Union europenne au Cambodge mais , dans ce cas ,  une condition , et j ' y reviendrai dans un instant .
Je voudrais rappeler que de tous les pays profitant d ' une aide financire de l ' Union europenne , le Cambodge reoit le plus de soutien par habitant .
<P>
Cependant , je me fais bien du souci pour la situation des droits de l ' homme au Cambodge .
Nous savons tous que certaines pratiques comme la torture de prisonniers , l ' implication de l ' arme et de la police dans la traite des femmes et des enfants et les dtentions prventives excessives sont de mise .
Et je pense ici surtout aux rcentes annonces relatives au meurtre de M. Om Radsady , l ' ancien prsident de la commission des affaires trangres du parlement cambodgien , aux menaces adresses  la princesse Vacheahra , actuelle prsidente de ladite commission , et aux infractions continuelles aux droits des partis d ' opposition et surtout  celui de M. Sam Rainsy . Mais je pense aussi aux accusations portes  son encontre au sujet de la responsabilit de l ' attentat contre l ' ambassade de Thalande  Phnom Penh .
<P>
Monsieur le Prsident ,  la lumire de ces vnements , je voudrais insister sur le fait que l ' aide fournie par l ' Union europenne au Cambodge ne peut tre inconditionnelle et que nos reprsentants  Phnom Penh doivent demander instamment au gouvernement cambodgien de tout mettre en ? uvre afin d ' amliorer la situation des droits de l ' homme dans son pays .
Les lections se profilant , l ' Union europenne doit demander instamment que des garanties soient donnes quant  la libert , l ' quit et la dmocratie des lections ainsi qu '  la scurit des diffrents dirigeants de l ' opposition , faute de quoi , l ' Union europenne doit immdiatement mettre fin  ses accords de coopration avec le Cambodge .
L ' Union europenne , qui ne perd pas une occasion de se mobiliser pour amliorer les droits de l ' homme et promouvoir la dmocratie dans le monde entier , perdrait toute crdibilit en dpensant des montants si astronomiques en aide financire pour un pays qui ne peut garantir ni l ' un ni l ' autre .
<SPEAKER ID=137 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais d ' abord remercier la Commission .
Je pense que si nous avons vit le pire au cours de ces dernires semaines , c ' est grce  l ' action de la Commission , grce  l ' action surtout du commissaire Patten .
Il y a quinze jours , j ' tais  Phnom Penh .
J ' y ai eu droit  un savon par les ambassadeurs de l ' Union et par le reprsentant de la Commission qui trouvaient exagres les proccupations qu ' avec Jules Maaten et d ' autres , nous avions eues lorsque M. Sam Rainsy avait d se rfugier dans l ' ambassade amricaine .
Quelques jours plus tard , la s ? ur du roi Norodom Sihanouk tait menace de faon trs grave par le premier ministre , et deux jours plus tard , M. Om Radsady , que j ' avais rencontr avec le Prince Ranariddh , tait assassin .
<P>
Je crois que ces vnements ont fait rflchir ultrieurement , je l ' espre en tout cas , les reprsentants de l ' Union  Phnom Penh .
Il est quand mme paradoxal que , de Bruxelles ou de Strasbourg , nous ayons plus la perception des problmes et des dangers qui menacent un processus dmocratique , que ne l ' ont des personnes rsidant  Phnom Penh .
Je crois qu ' il faudrait aussi s ' interroger sur la masse des projets de coopration que nous grons et sur la masse financire que cela reprsente .
Je crois que cela a des incidences sur le type de relations que des reprsentants de nos pays ou de nos institutions peuvent avoir sur place , avec la multiplication des cocktails et des rencontres avec des hautes personnalits du pouvoir local .
<P>
La situation reste extrmement proccupante .
Je crois que notre rsolution , et je remercie les collgues , est une bonne rsolution ; que la menace d ' annulation , parce que c ' est bien de cela qu ' il s ' agit , d ' une menace d ' annulation de l ' accord de coopration , est extrmement importante .
C ' est un signal que peuvent entendre les autorits de Phnom Penh pour mener  bien le processus lectoral jusqu ' au mois de juillet .
Mais je crois que a ne sera pas suffisant , et en ce qui concerne la mission d ' observation lectorale , je crois que la balle est  prsent dans le camp de notre Parlement .
La Commission a fait des propositions pour la nomination d ' un chef de cette mission d ' observation lectorale .
Je pense que notre Parlement ne doit plus perdre une seule journe pour rpondre  l ' invitation de la Commission et dsigner le plus rapidement possible ce responsable de la mission d ' observation , afin qu ' il puisse se rendre tout de suite au Cambodge , y faire des sjours frquents et accompagner tout le processus d ' ici au mois de juillet .
Il ne faut pas qu ' il soit seulement un notaire du dcompte des voix lors des lections .
<P>
La partie la plus cruciale se joue maintenant , se joue dans l ' accs aux mdias qui sont contrls  95 % par les autorits de Phnom Penh .
Donc , il faudra que cette mission lectorale se lance dans une partie de bras de fer avec les autorits de Phnom Penh .
J ' invite les personnalits comptentes de notre Parlement  faire en sorte que ce soit une personnalit forte qui soit nomme et envoye le plus rapidement possible  Phnom Penh .
<SPEAKER ID=138 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , la Commission est entirement d ' accord avec le Parlement sur le fait que la mort violente de plusieurs reprsentants politiques cambodgiens ,  laquelle plusieurs collgues ont fait allusion ici , est devenue ces derniers temps un motif de grande proccupation .
La Commission espre beaucoup que le climat politique ne se dtriorera pas davantage  l ' heure o il s ' agit de prparer les prochaines lections lgislatives au Cambodge .
<P>
Elle exprime en outre l ' espoir que l ' enqute mene par le gouvernement royal sur les origines de l ' meute du 29 janvier de cette anne mnera  plus de stabilit dans le pays .
Je puis vous assurer que la Commission , en accord troit avec les tats membres , suivra attentivement l ' volution de la situation au Cambodge .
La Commission s ' inquite en outre de la situation des mdias dans ce pays .
La libert d ' expression est sans doute autorise dans la presse , mais les mdias publics restent tout de mme soumis  un lourd contrle de la part du gouvernement .
<P>
La commission d ' observateurs de l ' Union europenne envoye l ' an dernier  l ' occasion des lections municipales a dj soulign cet aspect . La Commission l ' a aussi abord dans ses contacts avec les autorits cambodgiennes .
Une mission prparatoire emmene par la Commission , compose de reprsentants des tats membres et d ' experts lectoraux , s ' est rendue au Cambodge du 27 janvier au 4 fvrier .
Les observations qu ' elle en a ramenes doivent servir de base  une dcision qui doit dire si - et comment - le processus lectoral doit tre soutenu et , surtout , si l ' envoi d ' une commission d ' observateurs de l ' UE aux lections du 27 juillet est judicieux , opportun et ralisable .
<P>
L ' ensemble des interlocuteurs cambodgiens a souhait un engagement de l ' UE lors du processus lectoral et mis le point de vue que la mission d ' observateurs envoye lors des lections municipales de l ' an dernier a considrablement contribu  la naissance d ' un climat de confiance et de transparence pendant la phase lectorale .
Sur la base des conclusions de la mission prparatoire , qui a soulign aussi bien les aspects positifs que les aspects proccupants des prparatifs des lections , les tats membres de l ' UE se sont associs  la recommandation de la Commission d ' envoyer une mission d ' observateurs pour les prochaines lections .
La Commission constate avec satisfaction que cette dcision est partage par le Parlement europen .
<P>
J ' en viens au problme des entraves poses  diffrentes associations chrtiennes .
Selon le dcret du 14 janvier relatif  la prvention de conflits entre les diffrentes communauts religieuses - je cite - , " l ' ensemble des activits lies  la propagande et au proslytisme religieux , ainsi que la diffusion de communications et de feuilles d ' informations sont autorises uniquement au sein des institutions religieuses " .
<P>
L ' autorisation de telles activits en public peut toutefois tre obtenue auprs du ministre du culte et des affaires religieuses .
Ces dispositions s ' appliquent  toutes les associations religieuses , et pas uniquement aux chrtiens . Elles ont t introduites pour rduire le risque de conflits et de heurts  fond religieux .
En l ' absence d ' une analyse juridique de fond , il apparat que ce dcret , tout comme les autres mesures adoptes jusqu '  prsent par le ministre du culte et des affaires religieuses , ne constitue pas dans l ' absolu une violation de la dclaration des droits de l ' homme et de la constitution cambodgienne .
<SPEAKER ID=139 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  la fin des dbats .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les cinq propositions de rsolution suivantes :
<P>
B5-0171 / 2003 des dputs Kinnock , Veltroni et Swoboda , au nom du groupe PSE , sur la Birmanie ;
<P>
B5-0173 / 2003 des dputs McKenna et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la Birmanie ;
<P>
B5-0178 / 2003 des dputs Maij-Weggen et Van Orden , au nom du groupe PPE-DE , sur le renouvellement et le renforcement de la position commune de l ' UE sur la Birmanie ;
<P>
B5-0181 / 2003 de Mme Morgantini , au nom du groupe GUE / NGL , sur le renouvellement de la position commune de l ' UE sur la Birmanie ;
<P>
B5-0185 / 2003 des dputs Malmstrm , Maaten et Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur le renouvellement et le renforcement de la position commune de l ' UE sur la Birmanie .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , par cette rsolution commune , le Parlement entend adresser au Conseil et  la Commission des demandes bien prcises relevant de leurs comptences respectives , galement parce que l ' on constate unanimement en Birmanie une situation de violation totale des droits de l ' homme , politiques et sociaux .
<P>
On constate que le rgime militaire continue  empcher toute activit dmocratique du parlement lu en 1990 et de la commission parlementaire qui le reprsente , institue en 1998 ; que Mme Aung San Suu Kyi , mme si elle n ' est plus assigne  rsidence , fait l ' objet de pressions , de menaces et d ' intimidations ; que le recours systmatique  la torture , aux excutions sommaires et au travail forc est le lot quotidien de ce pays .

<P>

Les demandes sont donc trs claires et trs directes : on invite la Commission  porter le problme du travail forc en Birmanie  l ' attention de l ' Organisation mondiale du commerce , en rappelant que , dans la dclaration de Singapour , l ' OMC elle-mme a estim que l ' OIT devait tre comptente en matire de respect du droit du travail ; on invite le Conseil  ne pas donner le moindre signe d ' ouverture au rgime de Rangoon et  maintenir et renforcer la position commune de pression absolue sur ce pays , notamment par le biais de la pression sur les investissements trangers .
<P>

Voici l ' appel , particulirement clair , que le Parlement lance : nous attendons une rponse de la Commission ; malheureusement , nous ne pouvons en recevoir du Conseil , mais la demande est formule dans la rsolution .
<SPEAKER ID=143 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , vu la situation en Birmanie , telle que nous l ' a dcrite notre collgue , on peut imaginer quelles attentes et quels espoirs doit susciter , au sein de la socit civil birmane , cette rsolution forte sur cet tat de non-droit qu ' est la Birmanie .
Et quelle crainte elle devrait provoquer auprs de la junte militaire au pouvoir , pour peu que cette rsolution dtermine la politique de l ' Union europenne  l ' encontre de la Birmanie .
<P>
Jusqu '  prsent , en effet les actions de l ' Union europenne pour amliorer les conditions de vie en Birmanie , pour tenter d ' humaniser la situation de ses millions d ' habitants , se sont rduites  des formules de principe ,  des dclarations politiques qui n ' ont jamais t suivies d ' effet .
La responsabilit politique et morale de l ' Union europenne est ds lors engage , peut-tre devrait-elle l ' tre jusqu ' aux frontires pnales .
Les investissements d ' tats membres si importants , indpendants de toute volution du rgime militaire , ne reprsentent-ils pas une collaboration de facto  l ' entretien de la junte au pouvoir ?
Les entreprises europennes n ' exploitent-elles pas cyniquement la main-d ' ? uvre de cet tat-prison , devenu un camp de travail forc gnralis , o la notion de citoyen n ' est mme plus de mise ?
<P>
Il est vrai que nous sommes loin du continent europen , loin des lgislations europennes !
Pourtant , bien que le contexte totalitaire du rgime birman nous soit connu , et que les rsolutions  prendre nous parviennent de tous horizons , le statu quo de non-droit perdure sous le soleil de Birmanie .
C ' est le levier conomique et industriel de l ' Union europenne qu ' il faudrait activer pour prohiber tout investissement des pays membres dans des rgimes non dmocratiques .
Il faut moraliser la politique industrielle des tats membres .
C ' est aussi la force d ' action politique et diplomatique communautaire qu ' il faudrait dployer dans toute cette rgion asiatique qui partagea son histoire avec certains des tats membres et dont le regard sur l ' Europe reste si important pour son dveloppement .
<P>
C ' est dans l ' actualit du moment qu ' il faudrait considrer les criminels au pouvoir en Birmanie , dans le cadre de la Cour pnale internationale dsormais  l ' ? uvre de manire prenne pour poursuivre tous les individus accuss de gnocide , de crimes contre l ' humanit et de crimes de guerre .
Le temps n ' est plus aux dclarations de principe .
L ' Union europenne doit plus que cela au prix Sakharov et prix Nobel de la paix , Aung San Suu Kyi , aux 1200 prisonniers politiques , et  travers eux , aux millions de citoyens birmans .
La prsente rsolution est trs forte et trs complte .
Chaque alina doit servir de trame  une vritable politique communautaire  l ' encontre de la junte militaire , et donc en faveur de la socit civile birmane .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes souvent confronts  un dilemme lorsqu ' il nous faut parler de rgimes malfaisants et rpugnants .
D ' aucuns rclameront le dialogue , feront part de leurs inquitudes et encourageront le rgime  changer sa faon de faire .
D ' autres - les ralistes - sont partisans d ' une action dure et choisissent l ' isolement du rgime et les sanctions .
Chaque situation est unique et exige des mesures diffrentes .
<P>
On peut affirmer avec une certaine certitude que les tyrans entendent rarement raison et ne ragissent que lorsque leurs intrts vitaux - souvent personnels - sont gravement menacs .
L ' Union europenne et la communaut internationale au sens large peuvent tre des organismes puissants lorsqu ' ils agissent avec unit , cohrence et dtermination .
Lorsqu ' ils sont diviss ou profrent des menaces apparemment vides , et qu ' ils envoient des messages diffrents par d ' autres voies , les tyrans ne voient pas la ncessit de ragir .
Nous le constatons avec l ' Irak .
Saddam a clairement l ' impression - et  tort - qu ' on le laisse en paix .
Il arrive que des mesures svres soient prises , mais on manque de dtermination  l ' heure de les mettre en ? uvre ou on s ' emploie dlibrment  les saper .
Nous en avons t tmoins au Zimbabwe o la cible mme d ' un systme de sanctions de l ' UE a t exempte de ces sanctions et invite  dner dans une capitale europenne .
<P>
Revenons une fois encore  la Birmanie , un autre rgime abominable et un autre cas o les efforts consentis par l ' Union europenne et la communaut internationale en vue d ' encourager le changement n ' ont produit que peu de rsultats tangibles .
Nous en sommes l depuis des annes .
Le Parlement adopte des rsolutions et le Conseil des positions communes depuis 1996 .
Que cela nous a-t-il apport ?
O sont donc notre application et notre dtermination  obtenir de vritables rsultats ?
Les sanctions actuelles prises  l ' encontre du rgime birman prennent fin le 29 avril .
Le Conseil doit renouveler ces sanctions , mais en les renforant et en introduisant de nouvelles mesures telles qu ' une interdiction des investissements , en levant les drogations relatives  l ' interdiction de voyager et en tendant cette interdiction  tous les membres de la junte militaire .
Les sanctions devraient tre rigoureusement appliques .
Par ailleurs , j ' invite la Commission et le Conseil  valuer les raisons pour lesquelles l ' action mene jusqu '  ce jour s ' est avre inefficace et  faire des recommandations pour remdier  la situation .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , cela fait dsormais trop longtemps que le rgime militaire birman se rend coupable de violation systmatique des droits de l ' homme - le parlement devrait fonctionner , mais il n ' existe pas - mme si l ' on a enregistr quelques amliorations dans les secteurs de la vie politique et sociale , ainsi que dans l ' expression des liberts individuelles , parmi lesquelles la libration d ' une femme extraordinaire qui dirige avec fermet et dignit une rsistance dmocratique et non violente - je parle de Aung San Suu Kyi - mais qui n ' est toutefois pas encore vraiment libre et ne peut se dplacer librement .
<P>
Mais , en ralit , la Birmanie est aujourd ' hui encore caractrise par la rpression des minorits ethniques , par les viols et les violences  l ' encontre des femmes , par l ' limination des dissidents et les excutions sommaires , par la torture , l ' emprisonnement et le travail forc .
Malgr les dmentis du gouvernement , je crois que l ' enrlement forc des enfants dans l ' arme et , malheureusement , dans les forces militaires rebelles , se poursuit .
<P>
Des milliers de personnes souffrent , mais les mdias n ' en font pas grand cas , tout comme ils n ' ont pas parl des treize annes d ' assignation  domicile infliges  la dtentrice du prix Nobel de la paix .
Il suffit de penser , par exemple ,  la pratique tragique des enfants-soldats : " Enrler un enfant est commode , parce qu ' il fait le mme travail qu ' un adulte , mais l ' arme ennemie ne le remarque pas " , a eu le courage de dire un officier .
<P>
Le travail forc est encore bien rpandu : il ressort de certains sondages effectus par Amnesty International que quelque 90 % de la population de l ' tat de Shan sont soumis au travail forc .
Ces personnes n ' ont pas le choix : c ' est soit le travail forc , soit la prison .
Leur travail , pour lequel elles ne sont pas payes , consiste en la construction d ' infrastructures militaires , de routes , d ' difices , de camps militaires et mme en la prestation d ' actes militaires .
Elles travaillent sans arrt du matin au soir , sans recevoir de nourriture , si ce n ' est une petite quantit de riz saut .
<P>
Bien que le code pnal birman ait interdit le travail forc , la situation n ' a pas chang , mme avec la prsence de l ' Organisation internationale du travail .
Les derniers efforts dploys par le gouvernement thalandais sont eux aussi rests vains  cause du refus catgorique des autorits birmanes qui n ' ont mme pas accord aux opposants politiques le droit de quitter le pays pour parler des problmes conomiques qui les frappent .
Et surtout , l ' arme , les services secrets , la police et les autres forces de l ' ordre continuent leurs exactions .
<P>
Je crois vraiment que , comme le disaient d ' autres collgues , l ' Union europenne devrait d ' une part continuer  user de son influence pour faire en sorte que les ngociations entre les forces dmocratiques , les minorits ethniques et l ' tat reprennent le plus vite possible et soumettre d ' autre part les autorits birmanes  des pressions , en maintenant donc la politique commerciale actuelle envers ce pays et en adoptant , si possible , des mesures encore plus incisives , surtout pour endiguer le flau du travail forc , ainsi que se faire fort ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Les gnraux de Birmanie ne cessent de se battre contre leur propre peuple .
Ils se dsintressent compltement du reste du monde .
Le rgime militaire continue de battre tous les records en matire de violation des droits de l ' homme , de prisonniers politiques , de travaux forcs , d ' enfants-soldats , de censure des mdias , d ' atteintes aux liberts de culte et de violence  l ' encontre des minorits .
Tout ce qui fut interdit par Dieu se droule en Birmanie .
En dcidant d ' une nouvelle position commune , l ' Union europenne doit s ' exprimer clairement .
Il est grand temps que les gnraux librent sans condition les 1 200 prisonniers politiques , torturs et emprisonns dans des conditions lamentables .
Le Conseil et la Commission doivent galement mettre le viol systmatique des femmes et l ' esclavage sexuel en bonne place  l ' ordre du jour et plaider en faveur d ' une enqute internationale  ce sujet .
L ' OIT doit avoir accs  tous les territoires o le travail forc est pratiqu .
La Commission europenne doit dnoncer ces situations intolrables auprs de l ' OMC .
L ' Union europenne doit de plus exiger du rgime qu ' il mette un terme  l ' impunit ambiante , ce qui vaut pour tous ceux qui se sont rendus coupables de torture , de travail forc , de dportations ou d ' excutions sommaires .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , il importe que les rfugis birmans au Bangladesh ne soient pas rapatris de force .
La marge de man ? uvre du NLD de Aung San Suu Kyi semble en effet s ' tre accrue mais cela semble tre plus une question de strass et paillettes que de changement considrable de politique .
L ' Union europenne doit raffermir les sanctions contre la Birmanie .
Les investissements trangers doivent tre interdits .
Les entreprises europennes qui servent leurs actionnaires au prix du sang des Birmans doivent tre cloues au pilori .
Malheureusement , il demeure des tats membres qui donnent plus de poids  leurs propres intrts commerciaux qu '  une politique des droits de l ' homme cohrente .
Ce n ' est que grce  un vaste soutien international que le peuple birman opprim aura une chance de mettre  bas les gnraux .
<SPEAKER ID=147 NAME="Fischler">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , les groupes de travail du Conseil comptents pour cette matire travaillent en ce moment au renouvellement de la position commune de l ' Union europenne sur la Birmanie , car l ' actuelle expire le 29 avril .
<P>
Comme les membres du Parlement le savent , cette position commune a t renforce  plusieurs reprises depuis 1996 .
La Commission et les tats membres ont cherch par l  formuler des sanctions cibles avec prcision , qui frappent ceux que nous voulons frapper , et  viter des effets ngatifs sur les citoyens innocents de ce pays .
Il a t galement tabli que le Conseil ragirait de manire approprie dans le futur tant aux volutions positives qu ' aux volutions ngatives en Birmanie .
<P>
Je pense que le Parlement comprendra que la Commission ne peut pas anticiper les rsultats des discussions en cours . Je peux cependant vous assurer que , dans toutes les hypothses de prolongation de la position commune , la gamme complte des actions possibles sera  nouveau examine .
<P>
En ce qui concerne l ' aide humanitaire , la Commission et les tats membres de la Communaut ont dj confirm en diverses occasions leur disposition  fournir une aide humanitaire aux couches les plus ncessiteuses de la population birmane .
<P>
Quant au travail forc , je voudrais confirmer que la Commission soutient la dernire rsolution de l ' ONU sur la situation des droits de l ' homme au Myanmar sans aucune rserve , tout comme l ' intervention de l ' OIT pour la garantie des normes internationales du travail .
Sa prise de position claire sur la situation au Myanmar a eu pour consquence que la Confrence internationale du travail a adopt une rsolution sur le Myanmar , qui est mise en ? uvre en ce moment .
<P>
En ce qui concerne la proposition de saisir l ' OMC du sujet du travail forc , la Commission examinera encore cette question avec attention , en tenant surtout compte des discussions  venir  l ' OIT ,  la fin de ce mois , et de la prochaine Confrence internationale du travail , en juin .
La Commission soutient sans rserve une coopration plus troite entre l ' OMC et l ' OIT , et elle salue dj l ' existence d ' une certaine coopration informelle .
La Commission soutient aussi le lancement d ' une enqute internationale indpendante relative aux accusations de violences sexuelles et d ' autres agressions pratiques par les militaires contre la population civile .
<SPEAKER ID=148 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  la fin des dbats .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les six propositions de rsolution suivantes :
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B5-0172 / 2003 des dputs Karamanou , Grner , Ghilardotti , Prets , Veltroni et Swoboda , au nom du groupe PSE , sur la condamnation  mort par lapidation pour adultre d ' Amina Lawal au Nigeria ;
<P>
B5-0175 / 2003 des dputs Maes , Rod et Lucas , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation des droits de l ' homme au Nigeria , en particulier le cas d ' Amina Lawal ;
<P>
B5-0179 / 2003 des dputs McCartin , Posselt , Sacrdeus et Scallon , au nom du groupe PPE-DE , sur le cas d ' une femme Nigriane , Amina Lawal , condamne  mort par lapidation au Nigeria ;
<P>
B5-0182 / 2003 des dputes Ainardi , Eriksson , Morgantini , Fraisse , Uca et Figueiredo , au nom du groupe GUE / NGL , sur le Nigeria : cas de Amina Lawal ;
<P>
B5-0183 / 2003 des dputs Collins et Muscardini , au nom du groupe UEN , sur le cas d ' Amina Lawal au Nigeria ;
<P>
B5-0184 / 2003 des dputs Sanders-ten Holte et Van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la situation des droits de l ' homme au Nigeria , en particulier le cas d ' Amina Lawal .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la condamnation  mort par lapidation des femmes au Nigeria bouleverse l ' opinion publique mondiale .
Bien que ce sujet ait t dbattu en sance plnire en septembre dernier , notre voix se perd dans le dsert .
<P>
Ce 25 mars , la Cour d ' appel de la charia devrait se prononcer sur la condamnation  mort d ' Amina Lawal , une pauvre femme qui a commis un norme crime en croyant pouvoir disposer librement de son corps .
Pour la loi islamique , elle est coupable de trahison .
Comment ces atrocits peuvent-elles se produire au XXIe sicle sans sensibiliser les puissants de ce monde ?
Je suis trs peine du manque d ' attention que me prte M. le commissaire .
Comment admettre , Monsieur le Commissaire , qu ' alors que les liberts fondamentales et les droits des femmes sont bafous de manire si cruelle et froce , seuls les associations de femmes , les mdias et l ' opinion publique fassent pression ?
Que font l ' Union europenne , la Commission et le Conseil ?
Quelles sont les sanctions prises  l ' gard du Nigeria , pays avec lequel nous entretenons des relations conomiques et commerciales ?
En l ' absence de sanctions , les clauses de l ' accord de Cotonou sur le respect des droits humains des femmes n ' ont pas de sens , Monsieur le Commissaire .
En fin de compte , le Nigeria est-il un rgime lac , dmocratique ou une thocratie ?
Y a-t-il un gouvernement dans ce pays ou les mollahs sont-ils ceux qui gouvernent ?
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident.">
Madame Karamanou , je ne sais pas si le commissaire Fischler comprend galement le grec .
Je lui demande parce que je constate qu ' il n ' a pas d ' couteurs .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis presque arrive  la fin de mon intervention et M. le commissaire , qui ne l ' a pas suivi , n ' est pas en mesure de rpondre  mes questions .
En effet , mon intervention tout entire est une suite de questions adresses aux dirigeants europens qui n ' entreprennent absolument rien pour empcher les actes criminels commis  l ' encontre des femmes au Nigeria .
La Commission ne se soucie gure de l ' application de l ' accord de Cotonou , que le Nigeria a sign , et qui contient des clauses prcises concernant le respect des droits de l ' homme en gnral , et de la femme en particulier .
Les pouvoirs politiques ne font absolument rien ; cette affaire repose entirement sur les associations fminines et l ' opinion publique qui fait pression par le biais des mdias .
Certes , cette pression porte des fruits mais les dirigeants politiques europens doivent galement se mobiliser et insister pour que le gouvernement Nigrian assure la protection des droits des femmes au Nigeria .
<P>
Finalement , Monsieur le Commissaire , qu ' est ce que le Nigeria ?
Un rgime dmocratique , lac ou une thocratie ?
Le 25 mars , la Cour d ' appel de la charia examinera le cas d ' Amina Lawal .
Nous sommes fous d ' inquitude .
Nous ignorons ce qui se passe au Nigeria .
Cela fait trois ans que nous avons clbr l ' instauration de la dmocratie , d ' un gouvernement dmocratiquement lu , dans ce pays .
Toutefois , ce gouvernement est totalement incapable de faire respecter la constitution et la loi .
Ce sont plutt les mollahs qui gouvernent et qui condamnent  la lapidation les femmes accuses de relations sexuelles extraconjugales .
<P>
Nous exigeons donc l ' intervention immdiate de la Commission et du Conseil .
Que les dirigeants prennent position !
Telle est notre requte , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=154 NAME="Le Prsident.">
Madame Karamanou , je vous ai laiss beaucoup de temps premirement parce que je n ' ai pas trouv correct que le commissaire ne vous coute pas alors que vous lui posiez des questions - il est vrai que le commissaire dispose d ' un texte crit qui a t prpar , mais il est toujours correct d ' couter - et , deuximement , parce que c ' tait la prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances du Parlement europen qui parlait .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , vous aurez bien compris qu ' il s ' agit d ' une question qui nous tient fort  c ?
ur et je me rallie ds lors non seulement  l ' indignation de Mme Karamanou au sujet des colloques singuliers dont , en votre qualit de commissaire , vous n ' tes pas toujours responsable , mais galement au contenu .
Grce  l ' action internationale , nous avons t en mesure de faire chapper Mme Safiya Hussaini  la lapidation aprs qu ' elle ait t condamne alors qu ' elle a t viole .
Cependant , elle fut pargne pour des raisons de procdure , ce qui signifie que le danger n ' est pas cart pour Mme Amina Lawal ,  qui un recours a t accord le 19 aot et dont la culpabilit sera probablement  nouveau confirme le 25 mars .
Il vous reste donc un peu de temps , Monsieur le Commissaire .
<P>
Elle a t condamne dans la rgion de Katsina , une des douze rgions du nord o la charia est entre en vigueur au cours des 3 dernires annes .
La peine de mort , la mutilation des femmes et la flagellation et les discriminations qui en dcoulent sont devenues pratiques courantes en sa vertu .
La constitution du Nigeria , la Dclaration universelle des droits de l ' homme et tous les autres traits signs par le Nigeria en deviennent automatiquement lettre morte .
<P>
Dans quelques semaines , les lections prsidentielles auront lieu au Nigeria .
Les meutes au sujet de l ' introduction de la charia ont dj fait quelques milliers de morts .
Il y a peu , 220 personnes ont perdu la vie au cours d ' meutes au sujet d ' un concours de beaut .
Crise conomique , chmage , inscurit et corruption quasi omniprsente donnent le ton .
Le danger d ' une guerre civile dans cet norme pays africain densment peupl est malheureusement bien rel .
Et , une fois de plus , nous allons voter une rsolution .
Monsieur le Commissaire , nous l ' avons dj fait le 15 fvrier 2001 , le 15 novembre 2001 , le 11 avril 2002 , en septembre 2002 et les pays ACP l ' ont fait le 21 mars 2001 .
Nous allons donc  nouveau voter une rsolution , mais je vous invite , tout comme Mme Karamanou l ' a fait ,  mener de vritables actions , pas seulement pour pargner la vie de cette malheureuse dame mais galement pour pargner ce pays africain densment peupl d ' un conflit sanglant qui pourrait engendrer des milliers de victimes .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai pris connaissance de cette affaire l ' an dernier et ai fait la seule chose qui tait en mon pouvoir : j ' ai soulev la question devant mon groupe .
Nous en avons discut entre nous et avec d ' autres groupes de ce Parlement et avons adopt une proposition de rsolution sur la situation critique d ' Amina Lawal .
La proposition expose clairement ce que doit faire , d ' aprs nous , le gouvernement du Nigeria conformment  ses obligations internationales et aux exigences de sa constitution fdrale .
Il doit utiliser son pouvoir lgitime pour protger Amina Lawal et d ' autres femmes Nigrianes qui se trouvent dans des situations similaires contre ce traitement cruel , dgradant et inhumain qui leur est impos par la charia .
<P>
Nous reconnaissons la souverainet du peuple Nigrian et de son gouvernement fdral et sommes de plus en plus conscients de l ' existence d ' une communaut mondiale et du droit qu ' a chaque citoyen de cette communaut  notre solidarit et  notre respect .
Je me souviens qu '  la chute du mur de Berlin , un dirigeant africain avait dplor que l ' Union europenne se retourne sur les pays de l ' Est comme un homme sur une jolie fille et qu ' elle oublie et laisse tomber l ' Afrique .
<P>
Lorsque nous aurons achev le processus d ' largissement , nous serons plus puissants sur le plan conomique et politique .
Nous pourrons porter notre attention sur l ' Afrique et , tout en reconnaissant la souverainet des nations africaines , nous affirmerons que notre aide au dveloppement est assortie de conditions .
Nous devons nous souvenir de ce cas et d ' autres et de la situation critique de toutes les femmes qui vivent sous l ' emprise de la charia sur le continent africain .
<P>
Nous n ' essayons pas d ' imposer notre volont  des tats souverains , mais nous leur dirons qu ' il y a un prix  payer .
L ' Afrique a besoin de notre aide et nous la lui accorderons de tout c ? ur , mais elle doit nous rendre la pareille en traitant ses citoyens humainement .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , on ne compte plus les rsolutions non appliques , et la responsabilit nous en revient parfois ,  nous les parlementaires , parce que nous adoptons des rsolutions en pensant avoir ainsi rsolu le problme .
Mais je suis une femme et parmi mes modles , je trouve des femmes qui , pour avoir eu le courage de parler , l ' envie de rire ou d ' aimer , ont t tortures de manire barbare et brles vives , au nom de Dieu ,  cause de la cruaut de chrtiens pieux et religieux .
<P>
Toutefois , les religions , les cultures et les traditions changent .
Je viens d ' un pays o , encore aprs guerre , existait le dlit d ' honneur , un pays qui n ' a reconnu le viol en tant que crime contre la personne que dans les annes 1970 ,  la grande poque du mouvement fministe .
Aujourd ' hui en Europe , nous les femmes sommes encore victimes de discrimination , notre sexualit fait toujours l ' objet d ' un commerce , mais nous avons conquis le droit d ' exister .
Les souffrances , les injustices subies par les femmes et par l ' humanit semblent cependant marquer plus fort que jamais nos corps et nos mes .
Encore une fois , les religions , les traditions , les cultures , au nom d ' un Dieu prsent comme tout-puissant et misricordieux , mutilent les corps , infligent des lapidations , imposent des mariages arrangs , infibulent des gamines innocentes .
<P>
Nous devons empcher l ' assassinat d ' Amina Lawal , une femme qui a os aimer et qui a t condamne  mort par lapidation pour avoir eu un enfant en dehors du mariage .
Nous devons empcher que la religion puisse faire office de loi quand elle viole les droits fondamentaux , des femmes comme des hommes , et ce mme si elle est secondaire par rapport aux lois nationales .
La Rpublique fdrale du Nigeria a ratifi les conventions internationales sur les droits de l ' homme : celles-ci ne peuvent revtir une importance purement formelle et doivent tre respectes et appliques concrtement .
<P>
Le Nigeria a galement adopt une constitution qui sanctionne le droit  la libert , sans torture , sans peines .
Le prsident Obasanjo a manifest  de nombreuses reprises son opposition  l ' application de la peine de mort sur la base de la charia , mais il ne peut continuer ce double jeu .
Certes , les problmes sont complexes , mais la vie de tant de femmes est en jeu : aujourd ' hui , celle d ' Amina Lawal , hier celle de Safiya Hussaini .
Mais combien d ' autres femmes et combien d ' hommes croupissent dans les prisons ou sont accuss et pendus ?
<P>
Je pense que l ' Union europenne doit prendre un engagement total - et nous aussi - afin non seulement qu ' Amina ne meure pas , mais aussi qu ' il y ait une vritable ratification des accords internationaux .
Nous devons donc obliger le gouvernement Nigrian  prouver son action positive , pour que de l ' aide soit apporte , pour qu ' Amina ne meure pas , pour que plus une seule condamnation de ce type ne soit prononce .
<P>
Je crois vraiment qu ' il est extrmement important qu ' il n ' y ait pas deux poids et deux mesures .
Nous devons partir de notre principe , du fait qu ' il est fondamental que nous aussi , nous respections les droits de l ' homme - je pense aux immigrs ,  tant d ' autres personnes - et que nous devons faire tout notre possible pour que plus personne ne meure .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en septembre de l ' an dernier , cette Assemble a adopt une rsolution dsapprouvant la condamnation  la peine de mort de Mme Amina Lawal .
Depuis , de fortes pressions internationales ont t exerces de tous bords afin de venir en aide  Mme Lawal , et  raison .
Son cas est bien videmment particulirement dchirant : une mre voue  la peine de mort .
<P>
L ' affaire Lawal constitue un exemple au Nigeria et ailleurs .
Le Nigeria n ' a pas de religion nationale et il doit continuer  en tre de la sorte .
L ' excution de cette peine de mort serait un signal que les lois applicables aux musulmans et aux chrtiens sont diffrentes , ce qui n ' est pas tolrable .
De plus , il ne faut pas non plus donner l ' impression que la violation des droits de l ' homme et l ' excution de la peine de mort ne posent pas de problme .
Le gouvernement Nigrian doit veiller  respecter ses engagements internationaux en matire de droits de l ' homme .
<P>
L ' appel de Mme Lawal contre sa peine inhumaine aura lieu dans deux petites semaines .
Esprons qu ' elle gagne cet appel , mais dans le cas contraire , j ' aimerais rappeler le prsident Olusegun Obasanjo  ses propres paroles .
 l ' poque des meutes au sujet des lections de Miss Monde en janvier de cette anne , il a dclar et je cite : " personne ne sera lapid dans mon pays " .
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Mon appel est simple : respectez votre parole .
Le gouvernement Nigrian dispose de moyens suffisants pour viter que cette affaire ait un dnouement trs tragique .
Nous attendons le jugement en appel de ce 25 mars pour voir la raction du gouvernement Nigrian .
Cette Assemble considre les droits de l ' homme comme la clef de vote de bonnes relations entre l ' Union europenne et d ' autres pays .
J ' espre que l ' affaire Lawal n ' entachera pas les relations entre l ' Union et le Nigeria .
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Enfin , Monsieur le Prsident , il y a quelques annes , avant d ' accder  la prsidence , le prsident Obasanjo a reu avec gratitude le prix de la libert de l ' Internationale librale .
Qu ' il continue  prsent  se montrer digne de ce titre .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Amina Lawal , une Nigriane analphabte de 31 ans , se prpare  affronter la mort parce qu ' on l ' accuse d ' adultre .
Elle prtend avoir t viole par un ami , dont elle a eu un enfant .
Sa condamnation  mort par lapidation , qui consiste  l ' enterrer vivante jusqu ' au cou et  inviter les spectateurs  la tuer  coups de pierres , a t reporte  aprs la naissance de son enfant .
Certains Nigrians prtendent que des membres de la cour locale de la charia qui l ' ont juge ont eux-mmes eu des relations adultres , dont sont parfois ns des enfants .
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La charia a t rcemment introduite dans certaines rgions du Nigeria dans le cadre d ' un processus d ' islamisation .
Certains groupes chrtiens ont critiqu l ' incapacit du gouvernement Nigrian  affirmer que ces peines sont contraires  la constitution fdrale , mme si le prsident Obasanjo a dclar qu ' il pleurerait si le verdict tait mis  excution .
La sentence a t reporte  2004 pour permettre  la mre de sevrer son enfant .
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D ' aprs moi , le Nigeria viole incontestablement plusieurs obligations figurant dans les traits internationaux , y compris la convention contre la torture et la convention des Nations unies sur les droits civils et politiques , dont il est signataire .
Mme en Iran , la lapidation n ' est plus pratique depuis deux ans et le doyen des juges du pays a rcemment dclar que cette peine tait illgale .
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Il ne s ' agit pas ici de la peine de mort en soi qui reste lgale dans le droit international pour la plupart des crimes graves ; il est question d ' une peine disproportionne et gratuitement cruelle  l ' encontre d ' une jeune femme .
Il ne s ' agit pas non plus d ' une question fministe .
Le Nigeria doit comprendre que ses relations avec le monde civilis ne resteront pas ce qu ' elles sont aujourd ' hui si la peine est mise  excution et , pour ma part , je recommanderai l ' expulsion de ce pays du Commonwealth et un programme immdiat de sanctions slectives et d ' interdictions de voyager pour les dirigeants Nigrians .
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Je demande galement  la prsidence grecque du Conseil de convoquer l ' ambassadeur Nigrian et de lui faire part des sentiments qu ' prouve ce Parlement contre une peine aussi injuste .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Madame la Prsidente , les cas de lapidation dans les tats du nord du Nigeria , fonds sur l ' application de la charia par des cours islamiques , constituent une flagrante violation des droits de l ' homme que nous devons dnoncer avec force et nergie , comme l ' a trs bien fait Mme Karamanou au nom de notre Parlement europen .
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Tout d ' abord , parce que nous ne pouvons accepter la peine de mort et , ensuite , parce que l ' application de la charia touche des femmes sans dfense , accuses de faits tels que l ' adultre , qui ne peuvent tre considrs comme des dlits , et , enfin , parce que , dans le cas d ' Amina Lawal , cette dernire n ' a pas bnfici des garanties procdurales minimales au cours du procs .
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Le cas d ' Amina Lawal est dramatique et urgent parce que , au terme de plusieurs ajournements , la dcision est imminente : le 25 mars .
Mais ce cas n ' est pas isol : Sarimu Mohamed , Safiya Hussaini , Bariya Ibrahima et Adama Yunusa ont elles aussi t condamnes  des peines de prison aprs une srie de campagnes internationales visant  viter ces lapidations .
Dans aucun de ces cas il n ' y a eu de sanction pour les hommes impliqus dans l ' adultre .
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La vulnrabilit des femmes sous la loi pnale islamique , les tortures et les traitements dgradants auxquels elles sont soumises constituent une violation inacceptable des droits de l ' homme et devraient trouver cho dans les relations qu ' entretient l ' Union europenne avec le Nigeria et tout autre pays qui applique la charia .
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Le Nigeria est l ' un des pays aux taux d ' analphabtisme les plus levs au monde .
Les mutilations sont rituelles , des millions de personnes sont dplaces pour des raisons religieuses et la loi islamique est d ' application dans plusieurs tats , constituant une flagrante discrimination envers une partie de la population , et ce sans la moindre raction de la part du gouvernement central .
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L ' Union europenne , en application des Traits , qui tablissent clairement quels sont les principes qui sous-tendent ses relations avec les pays tiers , et en dpit du ptrole Nigrian , doit user de toute sa capacit diplomatique pour empcher l ' application de la peine de mort d ' Amina Lawal et condamner l ' ventuelle lapidation , avec toutes les consquences que cela suppose .
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Plus d ' un million et demi de personnes ont protest auprs des autorits Nigrianes et , grce  cette action populaire , d ' autres lapidations ont pu tre vites , mais il s ' agit pour l ' heure de sauver Amina Lawal et il faut , pour ce faire , abolir et , au besoin , condamner la charia .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Les lapidations des femmes doivent immdiatement cesser , Madame la Prsidente .
Il est rvoltant de constater qu ' il existe encore des endroits sur la terre o la lapidation des femmes constitue un type de peine de mort lgal et autoris .
L ' affaire Amina Lawal nous rappelle la ncessit de mettre tout en ? uvre pour tmoigner de l ' opposition de l ' Union europenne  des mthodes aussi barbares et aussi inhumaines .
Le Nigeria n ' est pas le seul pays o de telles atrocits ont lieu .
Il faut videmment interdire la lapidation dans tous les pays du monde , mais faisons en sorte que le terrible cas d ' Amina Lawal nous permette de montrer notre opposition inbranlable  la lapidation des femmes .
Il ne faut plus qu ' il y ait , au Nigeria , de diffrences entre la lgislation nationale et les lois rgionales en la matire . Je frmis  l ' ide qu ' Amira Lawal n ' ait aucune certitude de pouvoir un jour tre juge par un tribunal national en dpit du fait que la constitution Nigriane garantisse sa vie et sa dignit .
Le Parlement europen doit exploiter les possibilits qui s ' offrent  lui pour exprimer son aversion et pour maintenir la pression  l ' gard de la communaut Nigriane . Cette situation ne rsulte pas seulement de la discrimination totalement inacceptable entre les hommes et les femmes qu ' tablit dans un certain nombre de pays la charia ; c ' est une simple question de respect le plus lmentaire des droits de l ' homme et de dcence .
Le combat  mener pour que tous les tats de la terre acceptent et respectent les droits de l ' homme sera encore long et opinitre .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je me flicite de cette rsolution commune en faveur d ' Amina Lawal Kurami .
Il s ' agit de la seconde rsolution que nous adopterons en sa faveur .
Je ne doute aucunement que la premire rsolution , que nous avons adopte en septembre 2002 , a considrablement contribu  l ' appel international  la clmence qui a permis d ' assurer sa scurit jusqu '  ce jour .
 l ' poque , on m ' avait demand de lancer un appel en sa faveur .
Je souhaiterais remercier celles et ceux qui ont rpondu tant  l ' appel de 2002 qu '  celui lanc ces dernires semaines .
Je remercie galement le bureau europen des droits de l ' homme au Nigeria .
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Une condamnation  mort par lapidation pour avoir mis au monde un enfant illgitime est une violation des droits de l ' homme convenus au niveau international .
Je me rends compte que cette excution n ' est pas le souhait du gouvernement Nigrian .
Je remercie notamment l ' ambassadeur Nigrian en Irlande , son excellence Elias Nathan , qui a lanc publiquement un appel  la clmence en faveur de cette mre .
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Nous demandons  la Cour d ' appel de la charia de Katsina de respecter et de se conformer aux accords internationaux en matire de droits de l ' homme que le Nigeria a signs et d ' abroger toute loi de la charia qui violerait ces droits .
La lgislation rgionale doit tre conforme aux lois internationales en vigueur au Nigeria .
Je n ' ignore pas que Mme Lawal n ' a t ni dtenue ni enferme depuis sa condamnation en mars 2002 et je leur en suis reconnaissante .
Mais nous pouvons imaginer le traumatisme qu ' elle a subi cette dernire anne depuis sa condamnation  mort .
Pendant cette priode difficile , elle a certainement t malade et s ' est rendue dans diffrents hpitaux pour s ' y faire soigner .
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Bien qu ' Amina Lawal ait le droit de faire appel de son jugement devant un tribunal non religieux , elle a suffisamment souffert .
J ' implore la clmence de ses juges et exige l ' assurance qu ' elle ne sera excute en aucun cas .
Nous ne devons pas non plus oublier qu ' elle n ' est pas la seule femme dans cette situation .
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Lorsqu ' on m ' a demand de lancer un appel en faveur de Safiya Hussaini , qui tait accuse du mme dlit , j ' ai t informe qu ' au moins quatre autres femmes attendaient la mme sentence - Amina Lawal tait l ' une d ' elles - et que de jeunes garons de 12  16 ans attendaient d ' tre amputs de leur main pour vol .
Bien que nous respections la souverainet nationale , il y a un meilleur avenir pour le Nigeria et pour ses habitants .
Nous demandons une raction immdiate et durable  notre rsolution parlementaire .
<SPEAKER ID=164 NAME="Gillig (PSE).">
Madame la Prsidente , une fois encore ce Parlement est amen  , et se trouve dans l ' ardente obligation de dnoncer la situation intolrable faite  une femme Amina Lawal , condamne  mort par lapidation au Nigeria pour avoir exerc sa libert .
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Que dire , que faut-il ajouter  tout ce qui vient d ' tre dit par mes collgues , sinon pour dnoncer encore et encore une situation intolrable faite  une femme et qui justifie , parce que c ' est encore ncessaire , les combats mens dans le cadre des journes internationales des femmes !
Situation intolrable qui nous oblige  raffirmer notre opposition radicale  la peine de mort ; situation intolrable qui nous oblige  rappeler qu ' une cour de justice , qu ' elle soit au Nigeria ou dans n ' importe quel tat dans le monde , ne peut se rfrer  des principes religieux pour bafouer tous les principes lis au respect absolu des droits et du respect de la dignit de la personne humaine .
Ceci malheureusement nous renvoie  l ' obscurantisme du Moyen-ge que nos pays ont aussi bien connu .
Il faut dnoncer encore et encore cette situation intolrable faite  une femme , qui nous conduit  raffirmer notre adhsion au principe de la lacit comme principe d ' organisation majeure des tats modernes et dmocratiques .
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Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , nous attendons du gouvernement Nigrian qu ' il dclare que l ' application de la charia par une cour de justice rgionale est contraire  la constitution de son pays .
Pour cela , nous lui rappelons notamment que le respect des droits de la personne humaine est un lment fondamental des accords conclus avec les pays tiers .
Au-del de la situation d ' Amina Lawal au Nigeria , tous ceux et toutes celles qui , dans le monde , voient leurs droits lmentaires bafous attendent que l ' Union europenne traduise les rsolutions que nous prenons , session aprs session , dans cette enceinte , en actes .
Et je m ' associe pleinement aux questions poses par ma collgue Anna Karamanou .
Au-del des rsolutions , Monsieur le Commissaire - mais cela s ' adresse galement aux responsables du Conseil - quels sont vritablement nos actes ?
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , il est question de sauver la vie d ' une personne innocente et d ' une condamnation tout  fait injuste .
Cependant , il s ' agit aussi - je me tourne vers le commissaire Fischler - de se pencher sur la charia et l ' islamisation de certaines rgions d ' Afrique centrale , o le cas d ' Amina n ' est qu ' un cas parmi tant d ' autres et o l ' on peut s ' attendre  ce qu ' une telle situation se rpte encore et encore .
Il s ' agit de faire preuve de prcision , de fermet , de persvrance et de logique et de se demander si la charia est vritablement compatible avec les droits de l ' homme et la convention de l ' ONU sur les droits de l ' homme .
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Nous sommes plusieurs dputs du Parlement europen  avoir crit une lettre aux ambassades du Nigeria  travers l ' Union europenne et dans le reste du monde pour leur demander de prendre ce cas en considration .
Nous devons faire pression par tous les moyens sur la Cour suprme du Nigeria .
Nous devons aussi , comme il est dit dans la rsolution , soulever la question de l ' galit de traitement en vertu de laquelle tous les Nigrians doivent pouvoir bnficier des mmes droits et de la mme protection conformment  la constitution , qu ' ils soient musulmans , chrtiens ou d ' une autre religion ou encore athes .
Nous devons galement nous demander s ' il est normal que la charia viole de manire aussi vidente le droit international et la dignit humaine .
Nous devons imprativement nous poser la question suivante : O sont les voix en Afrique et en Europe , parmi les musulmans croyants , qui disent que ce cas est en contradiction avec les valeurs qui doivent constituer le c ? ur mme de toute foi religieuse ,  savoir l ' amour et la tolrance ?
<SPEAKER ID=166 NAME="Fischler">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la Commission partage naturellement la proccupation du Parlement quant  la nature des sanctions qui sont prononces en application de la charia dans le nord du Nigeria .
La Commission a pris contact avec le gouvernement Nigrian  propos d ' une srie de cas , y compris celui d ' Amina Lawal , et notre prsident , M. Prodi , s ' est lui-mme directement adress au prsident Obasanjo , lequel s ' est  son tour exprim contre ces sanctions et a indiqu que tous les requrants avaient le droit de soumettre leur cas  la Cour suprme .
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La Commission salue galement la position du ministre Nigrian de la justice , qui a dclar l ' an dernier qu ' il n ' tait pas juste de discriminer les musulmans  travers le fait qu ' ils taient condamns diffremment pour un mme dlit .
Dans le cas d ' Amina Lawal , la procdure en appel est fixe au 25 mars , comme diffrents dputs l ' ont dit dans leur intervention .
Amina Lawal a reu une assistance juridique et elle aura galement la possibilit , si ncessaire , d ' aller encore en appel  un niveau suprieur .
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Nous suivons ce dossier avec la plus grande attention par l ' intermdiaire de notre dlgation  Abuja . Nous vitons cependant de nous rfrer directement  des affaires qui sont encore traites , et prfrons faire pression pour que le gouvernement fdral Nigrian abolisse enfin globalement la peine de mort .
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L ' ordre juridique de la charia est un sujet complexe et dlicat au Nigeria .
Du point de vue du droit constitutionnel aussi , la situation est trs difficile car il y a des contradictions entre la charia d ' tat et la constitution et les obligations internationales acceptes par le gouvernement fdral Nigrian .
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Du point de vue social , le pays est divis entre un Nord musulman et un Sud chrtien , et ce sujet est en outre trs lourd et trs sensible politiquement cette anne en raison des lections .
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La Commission a financ une tude qui a conclu que l ' application de la charia comme code pnal pose aussi problme dans la mesure o ce code pnal est mal rdig et qu ' il est appliqu de manire incohrente par des juges mal forms .
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En ce qui concerne la question des droits de l ' homme au Nigeria , l ' UE a rdig une position commune , labor une dmarche de la troka sur la peine de mort et prsent une position officielle  la commission des droits de l ' homme .
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Le respect des principes de l ' accord de Cotonou est galement observ avec la plus grande attention .
La Commission est elle-mme active directement , et elle a sign l ' anne passe un document stratgique et un programme de coopration avec le Nigeria . Les droits de l ' homme et une bonne gouvernance y sont prsents comme des domaines cls .
Le soutien  la socit civile y est galement prvu .
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En outre , le Nigeria est un des pays essentiels de l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , et une srie de projets seront bientt adopts en vue de soutenir la rforme du gouvernement et de la justice .
De cette manire , nous esprons pouvoir influencer positivement la perception et l ' application des droits de l ' homme fondamentaux par le gouvernement fdral Nigrian et chacun des tats fdrs de la Rpublique du Nigeria , et ainsi amliorer les choses .
<SPEAKER ID=167 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu dans un instant .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens  signaler , au nom du groupe du Parti des socialistes europens , que je dpose un amendement oral qui consiste  ajouter aux paragraphes 9 et 16 le nom " EFTEC " , qui est celui d ' une entreprise sudoise qui connat des problmes semblables  ceux des entreprises cites dans la proposition de rsolution commune .
<SPEAKER ID=171 NAME="La Prsidente.">
Y a-t-il des oppositions  la prise en compte de cet amendement oral ?
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( L ' Assemble marque son accord sur la prise en compte de l ' amendement oral )
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( Le Parlement adopte la rsolution commune )
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EXPLICATION DE VOTE
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Rsolution sur les fermetures d ' entreprises ( B5-0160 / 2003 )
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE)">
- ( SV ) Les modrs ont vot aujourd ' hui en faveur de la rsolution sur les fermetures d ' entreprises ayant bnfici d ' une aide financire de l ' Union europenne .
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Les modrs estiment qu ' il est rjouissant de voir que le Parlement europen , au travers de cette rsolution , prend en considration les consquences ngatives qui rsultent souvent des Fonds structurels de l ' UE .
Nous estimons que les Fonds structurels conduisent  un systme de subventions global et lourd qui , lorsqu ' il est utilis pour venir en aide aux entreprises , entrane un dplacement du chmage entre les tats membres de l ' UE et la distorsion de la concurrence pour les entreprises individuelles .
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Pour crer plus d ' emplois , il faut drglementer , rduire les impts et supprimer les entraves aux changes .
Si l ' Union europenne veut avoir une chance d ' atteindre les objectifs de Lisbonne , les aides des Fonds structurels doivent disparatre au plus vite .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Knolle (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , ce matin , j ' ai demand que les drapeaux qui pendent aux fentres de diffrents bureaux de dputs soient retirs car ils nuisent  la renomme du Parlement .
Peu de temps avant l ' heure des votes , de nombreux drapeaux pendaient toujours le long du btiment .
Si nous laissons faire , cela crera un prcdent , et le Parlement ressemblera bientt  une colonne Morris ou  un tableau d ' affichage .
Cela n ' est pas dans l ' optique du bien de cette institution .
Je demande donc instamment que l ' on intervienne !
<SPEAKER ID=174 NAME="La Prsidente.">
Monsieur Knolle , nous allons prendre contact avec les services comptents pour nous assurer que les instructions ont t appliques .
<SPEAKER ID=176 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour est puis .
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Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
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( La sance est leve  17h25 )
