<CHAPTER ID=2>
Dcharges 2001
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
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A5-0072 / 2003 de M. Srensen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 2001 ( COM ( 2002 ) 211 - C5-0190 / 2002 - 2002 / 2087 ( DEC ) ) ;
<P>
A5-0109 / 2003 de M. Casaca , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant la dcharge sur l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 ( Commission ) ( SEC ( 2002 ) 403 - C5-0239 / 2002 - 2002 / 2101 ( DEC ) ) ;
<P>
A5-0101 / 2003 de Mme Avils Perea , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge relative  l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 :
<P>
1 .
Section II - Conseil ( SEC ( 2002 ) 405 - C5-0243 / 2002 - 2002 / 2103 ( DEC ) ) 2 . Section IV - Cour de justice ( SEC ( 2002 ) 405 - C5-0244 / 2002 - 2002 / 2104 ( DEC ) )
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3 .
Section V - Cour des comptes ( SEC ( 2002 ) 405 - C5-245 / 2002 - 2002 / 2105 ( DEC ) )
<P>
4 .
Section VI - Comit conomique et social ( SEC ( 2002 ) 405 - C5-0246 / 2002 - 2002 / 2106 ( DEC ) )
<P>
5 .
Section VII - Comit des rgions ( SEC ( 2002 ) 405 - C5-0247 / 2002 - 2002 / 2107 ( DEC ) )
<P>
6 .
Section VIII - Mdiateur ( SEC ( 2002 ) 405 - C5-0248 / 2002 - 2002 / 2108 ( DEC ) ) ;
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A5-0082 / 2003 de M. Staes , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur la dcharge relative  l ' excution du budget gnral de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 ( Section I - Parlement europen ) ( SEC ( 2002 ) 405 - C5-0242 / 2002 - 2002 / 2102 ( DEC ) ) ;
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A5-0079 / 2003 de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire :
<P>
1. sur la dcharge au Centre europen pour le dveloppement de la formation professionnelle pour l ' exercice 2001 ( C5-0601 / 2002 - 2002 / 2186 ( DEC ) ) 2. sur la dcharge  la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail pour l ' exercice 2001 ( C5-0597 / 2002 - 2002 / 2187 ( DEC ) ) 3. sur la dcharge  l ' Agence europenne pour la reconstruction pour l ' exercice 2001 ( C5-0596 / 2002-2002 / 2188 ( DEC ) ) ;
<P>
A5-0068 / 2003 de Mme Langenhagen , au nom de la commission du contrle budgtaire , concernant la dcharge sur l ' excution du budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier ( CECA ) pour l ' exercice 2001 ( C5-0556 / 2002 - 2002 / 2185 ( DEC ) ) ;
<P>
A5-0074 / 2003 de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner :
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 l ' Agence europenne pour la scurit et la sant au travail pour l ' exercice 2001 ( C5-0102 / 2003 - 2003 / 2046 ( DEC ) ) -  l ' Agence europenne pour l ' environnement pour l ' exercice 2001 ( C5-0098 / 2003 - 2003 / 2044 ( DEC ) ) - au Centre de traduction des organes de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 ( C5-0100 / 2003 - 2003 / 2045 ( DEC ) ) -  l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies pour l ' exercice 2001 ( C5-0096 / 2003 - 2003 / 2043 ( DEC ) ) -  l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie pour l ' exercice 2001 ( C5-0094 / 2003 - 2003 / 2042 ( DEC ) ) .
<SPEAKER ID=5 NAME="Srensen (ELDR)">
Monsieur le Prsident , bien que les critiques adresses par la Cour des comptes  l ' gard des systmes de contrle et d ' audit internes de la Commission soient dures et directes , je recommande ,  l ' Assemble l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution des sixime , septime et huitime Fonds de dveloppement pour l ' exercice 2001 .
<P>
J ' ai ax mon rapport sur certaines notions de base propres  l ' actuelle politique de dveloppement et j ' ai essay de voir si ces notions de base imposaient des exigences particulires ou soulevaient des problmes particuliers dans le cadre du contrle de l ' utilisation des moyens allous .
Permettez-moi de souligner certains points  cet gard :
<P>
Appropriation : l ' appropriation revt une grande importance dans le cadre d ' une gestion efficace de l ' aide au dveloppement .
Le problme est que les exigences lgitimes des donateurs - une politique destine  pallier la pauvret ,  amliorer l ' environnement , etc. peuvent tre contraires aux priorits nationales et locales .
<P>
Appui budgtaire : l ' appui budgtaire est une autre notion qui a retenu mon attention au cours de l ' laboration du prsent rapport .
Personnellement , j ' estime qu ' aucune raison de principe - en tout cas pas sous l ' angle du contrle - ne justifie une quelconque dcision de supprimer l ' appui budgtaire ; la Commission devra toutefois veiller scrupuleusement  garantir  l ' avenir la clart quant  savoir quand et dans quelles conditions l ' appui budgtaire reprsente une forme d ' aide efficace .
<P>
Dcentralisation : la dcentralisation dont on parle tant et que la Commission a mise en ? uvre implique que davantage de dcisions devront tre prises sur le terrain et pas  Strasbourg ni  Bruxelles .
Il s ' agit l d ' un principe que j ' approuve , mais la Commission devra veiller  ce que les problmes actuels que connat le sige central en matire de structures de contrle ne soient pas simplement exports vers les dlgations .
<P>
Sous-utilisation : l ' excution des paiements par le Fonds est trop lente .
Est-il normal que , pour l ' exercice 2001 , un montant total d ' environ 8,5 milliards d ' euros reste  payer en faveur d ' engagements et de projets ?
C ' est d ' autant plus inquitant que les trois Fonds qui concernent l ' exercice 2001 taient oprationnels depuis respectivement 16 , 11 et 4 ans .
Je ne comprends pas non plus cette bureaucratie qui veut que , sur le plan administratif , l ' excution doive s ' oprer via trois Fonds  la fois .
J ' espre que la Commission prsentera prochainement un plan raliste visant  accrotre le rythme d ' excution et  simplifier l ' administration des Fonds .
<P>
Dclaration des directeurs gnraux : pour pouvoir confrer  ce document une quelconque importance , je souhaiterais que la dclaration relative  l ' exercice suivant explicite clairement la notion d ' " assurance raisonnable " .
Il convient de dlimiter le nombre de rserves pouvant tre formules ainsi que le moment auquel ces rserves ont des consquences .
<P>
Pour le moment , les relations extrieures de la Communaut sont rparties entre six services diffrents , pas moins .
Cette situation aurait d faire l ' objet d ' une valuation en 2002 , mais nous n ' avons encore vu aucun rsultat de ces valuations .
Nous attendons toujours .
<P>
 l ' issue de son contrle financier , la Cour des comptes formule de svres critiques  l ' gard de la structure de contrle interne de la Commission ainsi qu '  l ' gard de ses mcanismes d ' audit .
Cette situation est regrettable - pour ne pas dire critiquable - car elle nous met dans l ' impossibilit d ' valuer si nous en avons pour notre argent .
<P>
J ' en viens enfin  la budgtisation . Il incombe dsormais  la Commission d ' tablir des plans d ' action et des calendriers concrets pour enfin faire entrer les Fonds de dveloppement dans le budget gnral .
Il est totalement inadmissible que l ' argent des contribuables ne soit pas utilis plus efficacement et cette situation n ' est pas imputable  la si souvent dcrie Commission , mais aux gouvernements de certains tats membres .
<P>
Le rapport que j ' ai rdig sur les Fonds de dveloppement ne constitue qu ' un lment de la procdure globale d ' octroi de la dcharge .
La procdure d ' octroi de la dcharge reprsente une occasion pour l ' Assemble d ' valuer la capacit de la Commission  administrer l ' argent des contribuables europens .
 ce propos , je constate avec tonnement que , dans certains domaines , le rythme des rformes au sein de la Commission flchit .
Par rapport aux nombreux chiffres qui nous sont fournis , il faut que nous disposions d ' un systme comptable fiable .
Or , ce n ' est pas le cas actuellement .
L ' actuelle Commission a succd  la Commission Santer , qui s ' tait enlise .
On peut se demander si le mme sort ne menace pas la Commission actuelle .
En ce qui concerne les domaines sur lesquels je me suis pench , elle a eu l ' occasion , le temps et la possibilit de rformer l ' administration de l ' Union .
La situation laisse beaucoup  dsirer et permettez-moi de dclarer que le souhait exprim par M. Prodi d ' assurer la prsidence de la Commission pour cinq nouvelles annes me semble tre l ' expression d ' un optimisme exagr .
Si les choses avaient t faites correctement , si les rformes avaient t ralises et si la Commission avait tmoign d ' une volont et d ' une capacit de se dbarrasser de ses anciennes et mauvaises habitudes administratives , on aurait pu lui souhaiter bonne chance , mais cela ne semble pas tre le cas aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=6 NAME="Casaca (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Prsidente de la commission du contrle budgtaire , cher Helmut , chers collgues socialistes et des autres formations politiques qui avez travaill avec nous , je pense que nous avons tout lieu d ' tre satisfaits du travail auquel nous nous sommes livrs jusqu '  prsent dans le cadre de la dcharge 2001 , qui a fait l ' objet d ' un large consensus au sein de la commission du contrle budgtaire  l ' exception uniquement de ceux qui , par prjug idologique contraire aux institutions europennes , considrent cet exercice plus comme un moyen de combattre leur renforcement que comme un instrument de correction de leurs erreurs .
<P>
Nous avons devant nous une synthse des problmes et des recommandations qui constitue un vritable programme de travail . Cette synthse n ' est pas parfaite , bien sr , mais elle permettra tant  la Commission qu '  nous-mmes d ' accomplir des progrs significatifs vers l ' amlioration de l ' excution budgtaire .
Permettez-moi pour cela d ' insister plutt sur le travail qui nous attend que sur celui que nous laissons derrire nous .
La modernisation et la correction du systme de comptabilit communautaire est la premire de nos priorits ; cette modernisation doit avoir lieu  la fois par rapport aux objectifs  moyen et long terme et par rapport  la correction urgente et immdiate de ses anachronismes les plus importants .
Aprs les mesures qui ont dj t prises en matire de scurit et d ' inviolabilit des donnes , il est urgent d ' en finir avec des systmes de comptabilit diffrents et contradictoires qui , comme le directeur gnral du budget le reconnat dans son dernier rapport annuel , remettent en cause la synchronisation et la cohrence des donnes comptables , en les remplaant par un seul systme lisible , fiable et transparent qui puisse tre consult , accd , compris et utilis par tous les acteurs budgtaires .
<P>
Il importe ici de mettre fin rapidement aux mcanismes qui permettent que 20 % des sommes recouvres pour irrgularits dans le cadre du FEOGA-Garantie disparaissent sans laisser de trace ni aucun enregistrement dans les comptes communautaires , pour des montants et  des fins que la Commission ne connat pas et contrle encore moins .
Vient ensuite le problme le plus pineux et difficile  corriger , celui de la sous-excution budgtaire systmatique , qui a dpass 15 milliards d ' euros en 2001 , somme colossale et suprieure  elle seule  la somme des budgets de divers tats membres actuels .
<P>
Je voudrais raffirmer ici qu ' il faut en finir avec la logique de l ' irresponsabilit qui rgne souvent dans ce domaine au sein des institutions communautaires et qui consiste  toujours rejeter la faute sur quelqu ' un d ' autre . C ' est  la Commission qu ' il revient de proposer le cadre rglementaire qui doit servir au dveloppement des programmes d ' excution budgtaire ; c ' est  la Commission qu ' il revient de faire des propositions budgtaires tant en termes annuels qu ' en termes de perspectives financires ; c ' est par consquent  la Commission qu ' il revient de s ' assurer que les programmes budgtaires sont excutables et ralistes .
Si l ' autorit lgislative et budgtaire veut confronter la Commission  des propositions que cette dernire considre inexcutables , la Commission n ' a plus qu '  faire valoir son droit d ' initiative et refuser de les couler dans un texte de loi .
Pour la majorit des montants communautaires , il existe des pouvoirs de codcision avec des structures de porte nationale , rgionale ou autre .
Mais s ' il existe des problmes d ' excution de la part des partenaires dans la gestion , la Commission doit les rendre publics de manire transparente et en temps opportun , pour permettre de prendre les mesures de correction qui s ' imposent .
Ce qui n ' est pas tolrable , c ' est que face  des excutions budgtaires profondment mdiocres impliquant presque tous les partenaires non communautaires chargs de la gestion des programmes , la Commission continue de prtendre qu ' elle n ' est pas responsable et qu ' elle ne peut rien y faire .
<P>
Nous consacrons dans ce domaine une attention particulire au programme d ' aide structurelle  l ' agriculture des tats candidats  l ' adhsion ( le programme Sapard ) .
Nous relevons avec beaucoup de satisfaction et d ' optimisme les garanties du commissaire Fischler qu ' il accordera toute la priorit  l ' excution de ce programme .
Nous serons attentifs aux rsultats .
Pour notre part , il nous semble galement que nous devons nous efforcer de sensibiliser nos collgues dans le contexte des dlgations interparlementaires quant au besoin d ' acclrer l ' excution de ce programme .
<P>
Enfin , je voudrais attirer l ' attention sur la ncessit de prendre des mesures urgentes quant  la manire dont la Commission traite avec les entreprises avec lesquelles elle entretient des rapports contractuels .
Il est profondment regrettable que la Commission ne soit mme pas capable de comptabiliser le nombre de contrats avec des entits tierces qui excutent une part substantielle de son budget propre et , partant , qu ' elle soit encore moins capable d ' tablir un mcanisme appropri de contrle ex-post non seulement de la lgalit et de la rgularit , mais aussi de la transparence et de l ' efficacit de ces contrats .
Concernant Eurostat , l ' organisme qui a mobilis l ' attention de notre Parlement  l ' occasion du rcent rapport de M. Bsch , il est symptomatique d ' aboutir d ' ores et dj  la conclusion qu ' il n ' est pas possible d ' effectuer un audit des contrats de ces dernires annes dans les dlais prvus , tant donn que leur nombre dpasse 2 000 .
<P>
Ce que l ' on appelle l ' externalisation ,  savoir le fait de confier des services communautaires  des organismes extrieurs  la Commission , constitue sans aucun doute une politique qui doit non seulement tre maintenue , mais qui doit tre dveloppe dans de nombreux cas .
Mais cette externalisation ncessite une supervision plus active , cohrente et pas simplement formelle .
L ' adoption de ce rapport reprsentera donc davantage un point de dpart qu ' un point d ' arrive .
J ' espre pouvoir continuer  compter pour ce travail sur la collaboration dont j ' ai pu bnficier jusqu '  prsent de la part des services de la Commission , en particulier des directions gnrales du budget et de l ' agriculture , que je remercie ici publiquement .
Je compte galement sur la collaboration de toute la commission du contrle budgtaire .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je parlerai du rapport concernant les autres institutions que sont le Conseil , la Cour de justice , la Cour des comptes , le Comit conomique et social , le Comit des rgions et le Mdiateur europen .
<P>
Pour ce qui est du Conseil , le Parlement donne dcharge pour la premire fois .
Jusqu '  prsent , il n ' avait pas refus de le faire , mais selon un gentleman ' s agreement , le Parlement ne se prononait pas quant  la dcharge .
Cela dit , une proposition a t faite pour que , prochainement , quand la Convention aura termin ses travaux , l ' on inclue la politique extrieure et de dfense dans les comptences de la Commission tandis que cette politique relve actuellement de la comptence du Conseil . Ds lors , ce sujet sera dsormais soumis  la dcharge , tout comme les autres institutions qui dpendent exclusivement de la Commission .
La commission du contrle budgtaire a par consquent estim opportun d ' inclure cette anne dj la dcharge du Conseil , avec les nuances que je vais vous rsumer par la suite .
<P>
La commission est donc heureuse de constater que la collaboration en termes de rponse et d ' amlioration pour le prochain exercice figurent parmi les objectifs du Conseil , de mme que la rsolution des divergences entre l ' inventaire physique et l ' inventaire comptable .
<P>
Nous pensons que les critres de la rforme interne de la Commission en matire de politique du personnel devraient s ' appliquer au Conseil . Autrement dit , que la qualification du personnel et le maintien  certains postes de haut niveau et , par consquent ,  haute responsabilit au sein du Conseil , devraient tre soumis aux mmes critres que la Commission en ce qui concerne la mobilit et les classifications professionnelles .
<P>
 l ' heure actuelle , nous n ' en savons pas beaucoup quant  la politique extrieure et de dfense .
Comme je l ' ai dit prcdemment , le Conseil a jusqu '  prsent bnfici d ' un traitement particulier et nous estimons qu ' il devrait tre gr d ' une manire plus efficace et plus transparente .
<P>
En ce qui concerne la Cour de justice , le Parlement donne dcharge , mais galement en mettant quelques observations dont je vais vous faire part brivement .
<P>
Nous constatons d ' importantes amliorations dans la gestion comptable de ses comptes d ' immobilisation et dans la prsentation de l ' inventaire , comme cela lui avait t demand .
Nous prenons galement note de la rsolution de tous les problmes immobiliers concernant le " Palais " et l ' environnement immobilier dans lequel se trouve la Cour de justice .
L ' information quant  ces processus prsentait de nombreuses lacunes , mais elles ont t combles et nous nous en flicitons .
<P>
Nous sommes galement heureux de constater que le nombre d ' affaires juges a augment . Nanmoins , le fonctionnement de la Cour reste lent , ce qui nous mne  penser qu ' elle manque peut-tre de moyens suffisants .
Nous souhaiterions connatre la situation exacte et les requtes de cette institution afin de contribuer  la rsolution des difficults .
<P>
Nous donnons galement dcharge  la Cour des comptes et nous nous flicitons de la prsentation publique du rapport de cette cour , prsentation qui a eu lieu en temps opportun , au mois de novembre , devant le Parlement europen et la presse , ce qui constitue une manire d ' agir transparente et claire .
Nous invitons la Cour des comptes  maintenir cette politique .
Mme si ce moment est parfois retard  cause de difficults de traduction , plus cette prsentation se fera tt , mieux ce sera .
Nous nous flicitons aussi des efforts fournis par la Cour pour que la dclaration d ' assurance soit un instrument qui permette de connatre les amliorations en matire de gestion et de contrle .
Nous estimons que cet effort doit tre maintenu parce que c ' est une des meilleures manires de connatre la situation dans laquelle se trouvent les institutions .
Nous savons aussi que la Cour des comptes connat des problmes de personnel . Ce personnel , qui doit tre hautement qualifi , ne reste pas longtemps - peut-tre pour des raisons de promotion personnelle ou de carrire - et nous devrions essayer de trouver des solutions  ces problmes pour que ce personnel soit plus stable et facilite ainsi le travail de la Cour .
Il faudrait galement se demander s ' il ne faudrait pas recourir , dans certains cas ,  des contrats temporaires ou  quelque type d ' externalisation .
Nous saluons aussi les amliorations relatives  l ' information sur le travail de la Cour des comptes .
<P>
Je parlerai trs brivement du Comit conomique et social  qui nous donnons galement dcharge .
Tous les problmes qu ' il a connus par le pass ont t rsolus , ce que nous sommes heureux de constater .
Le Comit a prsent ses comptes et sa gestion de manire claire et , contrairement  ce qui a pu se passer auparavant , nous ne voyons aucun inconvnient  leur donner dcharge cette anne .
<P>
Je suis au regret d ' annoncer qu ' il n ' en a pas t de mme pour le Comit des rgions  qui nous ne pouvons donner dcharge au sein de cette Assemble .
Nous demandons donc son report .
Dpassant dj le dlai prvu pour la ralisation des rapports , et aprs avoir demand toute une srie d ' informations via un questionnaire - comme pour les autres institutions - , nous avons reu un rapport d ' audit relatif  l ' anne 2001 contenant de nombreuses dficiences graves pour tout ce qui concerne le recouvrement et la prsentation de reus , de frais de voyages , d ' indemnits de dplacement , et de tout autre type d ' molument .
Ainsi , malgr le fait que le Comit des rgions nous ait fait parvenir son rglement modifi  une date ultrieure , il nous semble plus opportun de reporter l ' octroi de la dcharge au mois d ' octobre et , entre-temps , de rdiger un rapport qui nous permette de mieux connatre les comptes du Comit des rgions .
<P>
Pour ce qui est du Mdiateur europen , je voudrais souligner son extraordinaire collaboration avec la commission des ptitions de ce Parlement et le travail de qualit qu ' il effectue malgr les pauvres moyens dont il dispose .
Nous lui donnons naturellement dcharge .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je tiens avant tout  exprimer mes plus sincres remerciements pour l ' excellente collaboration , non seulement avec mes collgues mais surtout avec le secrtaire gnral et ses services .
Je puis vous annoncer qu ' avant Nol dj , nous avons reu les rponses  notre questionnaire , ce qui nous a permis de les intgrer compltement  la rsolution .
Je pense que c ' est une des premires fois que cela a pu se faire  un stade aussi prcoce , et je tiens  les en remercier .
<P>
J ' ai considr mon rapport comme une sorte de rapport annuel sur le fonctionnement du Parlement europen en 2001 .
Je commencerai d ' emble par la nouvelle la plus importante .
Il vous recommande  tous d ' accorder la dcharge au secrtaire gnral pour le travail qu ' il a effectu en 2001 .
<P>
Mon rapport compte 120 paragraphes .
Il est ds lors impossible de l ' expliquer en dtail ; je me contenterai donc d ' en dvelopper certains aspects ,  commencer par la politique du personnel .
Je voudrais m ' attarder sur la politique en matire d ' galit des chances et sur l ' accs des femmes aux fonctions suprieures dans ce Parlement .
Le Parlement s ' est  maintes reprises exprim en faveur de cet accs , mais cette question n ' en reste pas moins sensible .
Je dclare dans mon rapport , et la commission du contrle budgtaire se joint  moi , que cet objectif n ' est en fait pas atteint .
Seuls 22 % des fonctionnaires de la catgorie suprieure sont des femmes .
Trois des directeurs gnraux rcemment engags sont des hommes et , en 2001 , 14,3 % seulement des femmes de la catgorie A ont bnfici d ' une promotion , contre 30,8 % des hommes .
C ' est pourquoi je suis d ' avis que nous devons encourager les mesures de discrimination positive .
 comptence gale , la priorit doit tre systmatiquement accorde aux femmes pour les postes de gestion  pourvoir , ceci afin d ' arriver  un quilibre .
<P>
Autre point sensible : la nomination des hauts fonctionnaires .
Je recommande l ' abandon de la pratique ayant traditionnellement cours et selon laquelle des ensembles quilibrs sur les plans gographique et politique sont composs .
Cette procdure est selon moi inadapte .
Nous devons passer  une politique de nomination base sur des critres de qualifications , de mrites et de comptences .
<P>
Un deuxime paragraphe d ' importance de mon rapport porte sur la politique immobilire .
Il y a tout d ' abord le fait que nous devons travailler en trois endroits diffrents .
Dans le prcdent rapport de dcharge , il avait t demand au Bureau et au secrtaire gnral de publier une tude  ce sujet .
Cette tude est aujourd ' hui disponible et il en ressort que travailler en trois endroits diffrents reprsente un cot annuel de 169 millions d ' euros , soit 120 millions d ' euros pour l ' infrastructure , 40 millions d ' euros pour le personnel supplmentaire et les missions et 9 millions pour tous les autres frais .
25 855 jours sont perdus lorsque le personnel se rend  Strasbourg .
Ceci cote prs de 4 millions d ' euros au contribuable .
Il va sans dire que cette situation gnre un problme d ' image tout  fait particulier .
 chaque fois que nous recevons des groupes de visiteurs , nous devons nous en expliquer .
Cet tat de fait n ' entrane pas seulement un problme d ' image mais aussi une perte de temps et d ' argent , ce qui est indpendant de notre volont .
D ' o la recommandation faite aux collgues travaillant  la Convention pour qu ' ils en discutent  la Convention et qu ' ils veillent , lors de la prparation du projet de Constitution ,  ce que l ' on tudie la possibilit d ' ventuellement modifier l ' article 289 du trait CE .
Je sais que ceci pose toujours un gros problme dans la mesure o une telle proposition doit toujours passer par la Confrence intergouvernementale et que certains tats membres y opposent encore leur veto .
Nous nous devons cependant d ' essayer .
<P>
Un autre point de la politique immobilire concerne l ' esplanade se trouvant au-dessus de la gare de Luxembourg  Bruxelles .
L ' tat belge a certaines obligations en la matire et devrait en supporter le cot .
Le Premier ministre belge en a t notifi  deux reprises mais n ' a pas rpondu aux courriers .
Je somme donc le gouvernement belge de respecter immdiatement ses obligations et de nous rgler ces 4,74 millions d ' euros .
<P>
Une partie de mon rapport est galement consacre au btiment D4-D5 .
Monsieur le Prsident , vous tes le vice-prsident charg de la politique immobilire et je parle ici en toute franchise : j ' estime que vous et votre administration avez effectu un parcours remarquable .
Vous avez  mes yeux tout fait pour mener ce projet immobilier dans les rgles .
Je pense seulement - et vous pourrez aussi le lire dans mon rapport - que certaines choses ne se sont pas passes comme elles auraient d , non pas du ct du Parlement mais bien de la Belgique .
Nous voil mis devant le fait accompli , indpendamment de notre volont .
Le fait que l ' tat belge ait promis  un moment la gratuit du terrain mais que celui-ci ait finalement t confi  un entrepreneur priv a encore compliqu notre tche , et je le dplore .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je voudrais dire un mot sur la politique environnementale , question essentielle s ' il en est .
Je dcris les nombreuses mesures judicieuses que vous avez prises concernant le btiment D4-D5 .
Des efforts considrables ont t consentis pour bientt utiliser l ' nergie renouvelable , veiller  l ' installation de panneaux solaires , etc .
Je pense que nous devons pour notre institution tendre  un vritable plan de politique climatique , afin que nous aussi , Parlement europen , puissions contribuer au respect des normes de Kyoto .
<P>
Vendredi de la semaine dernire encore , la Commission a prsent une tude stipulant que , si tous les btiments publics de l ' Union europenne utilisaient l ' nergie renouvelable , l ' Europe satisferait dj pour 18 %  la norme de Kyoto qu ' elle doit atteindre .
Soyons un exemple , permettons  notre Parlement de franchir cette tape et de veiller  un vritable plan de politique climatique pour le Parlement europen .
<SPEAKER ID=9 NAME="Blak (GUE/NGL)">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de faire quelques remarques , pour commencer , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission .
Je souhaiterais que la dcharge soit octroye dans les dlais cette anne .
Nous connaissons tous l ' existence de problmes relatifs aux systmes comptables et informatiques de la Commission .
C ' est ce que nous indiquent les rapports de la Cour des comptes .
Ce n ' est un secret pour personne que la Commission aurait d s ' attaquer  ce problme depuis longtemps .
Je pense que la Commission a compris la gravit de la situation et elle a donc mis en ? uvre un trs vaste programme de rformes .
Un ajournement de l ' octroi de la dcharge en octobre ne changerait rien  la situation .
Il serait beaucoup plus utile de demander  des experts extrieurs d ' valuer la proposition de rformes et que l ' Assemble veille rgulirement  ce que la Commission respecte le calendrier qu ' elle a tabli .
<P>
Une autre raison pour laquelle il convient d ' octroyer la dcharge  la Commission dans les dlais concerne les aveux qu ' elle a faits dans l ' affaire Eurostat .
Eurostat est un scandale depuis des annes .
Eurostat a conclu des contrats avec des socits qui se sont rendues coupables de tromperies et de fraudes .
La Commission l ' a maintenant compris et elle a dcid , suite aux pressions exerces par l ' Assemble , de mettre fin  tous les contrats qu ' elle avait conclus avec ces socits .
J ' estime qu ' il y a lieu de l ' en fliciter .
Il est trs rare qu ' une institution comme la Commission reconnaisse ses erreurs ; or , dans ce cas , elle l ' a fait .
Elle a ainsi adress enfin un signal aux autres socits selon lequel on ne peut falsifier impunment des contrats conclus avec les institutions europennes .
<P>
L ' affaire Eurostat n ' aurait jamais vu le jour sans le concours d ' un fonctionnaire de l ' Agence .
J ' ai cit Mme Dorte Schmidt-Brown , qui a fait preuve d ' une extraordinaire intgrit professionnelle et personnelle .
J ' espre que la Commission trouvera une solution afin de la rhabiliter .
Cela constituerait un signal adress aux autres fonctionnaires de la Commission selon lequel elle ne lance pas des paroles en l ' air lorsqu ' elle dclare qu ' elle fera preuve d ' une tolrance zro en matire de tromperie et de fraude .
<P>
Je recommande l ' octroi de la dcharge aux trois agences suivantes : la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail , l ' Agence europenne pour la reconstruction et le Cedefop .
Les autres agences devront attendre un peu .
Nous avons appris rcemment que la dcharge pourrait tre octroye  cinq autres agences , mais il faut nous laisser un peu de temps pour examiner correctement la situation avant d ' octroyer la dcharge .
C ' est la raison pour laquelle je recommande un ajournement pour des raisons techniques .
<P>
Certains problmes sont communs  toutes les agences .
En gros , j ' estime que la Commission devrait donner un coup de frein et faire une analyse des cots et bnfices pour l ' ensemble des agences ainsi qu ' en ce qui concerne leur interaction .
Certaines agences ont peut-tre fait leur temps .
Certaines agences devraient peut-tre fusionner .
Il convient  tout moment d ' valuer si l ' existence d ' une agence reprsente une plus-value .
On ne peut crer des agences dans le simple souci d ' offrir un " bb "  chaque tat membre .
De nombreuses agences possdent une trs vaste administration .
Elles n ' en sont pas ncessairement responsables .
On impose souvent aux agences des charges administratives qui sont davantage du ressort d ' une grande administration comme la Commission .
Plusieurs solutions peuvent tre tudies .
On pourrait dlguer davantage de tches aux agences .
On pourrait examiner la possibilit de transfrer aux agences certaines tches qui sont aujourd ' hui excutes par la Commission , par exemple dans les secteurs de l ' ducation et de la sant .
Il convient d ' viter un chevauchement entre les travaux de la Commission et ceux raliss par les agences .
Il convient d ' examiner attentivement la ncessit de crer de nouvelles agences excutives .
Les tches  raliser ne peuvent-elles pas tre tout simplement confies aux agences existantes ?
<P>
Les agences devront dsormais excuter galement le nouveau rglement financier , et c ' est dj le cas pour l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie de Vienne .
Cela signifie , entre autres , que les agences seront dsormais les seules responsables de leur propre contrle financier .
Les agences ne seront plus soumises  un contrle ex-ante externe indpendant .
C ' est un principe que nous avons accept dans le cadre du nouveau rglement financier .
Je crains cependant que n ' apparaisse un vide en matire de contrle .
Le service d ' audit interne de la Commission ne dispose pas des ressources ncessaires lui permettant de vrifier chaque transaction .
La Cour des comptes n ' effectue que trs peu de contrles .
C ' est pourquoi nous dpendons fortement du bon fonctionnement du systme de contrle interne de l ' agence elle-mme .
<P>
Les rsultats de l ' Agence pour la reconstruction sont gnralement bons , quoique nous devions dplorer une trs importante affaire de fraude dans le secteur nergtique .
Aucun fonctionnaire de l ' Agence n ' est impliqu dans cette fraude , mais c ' est l ' Agence qui est en fin de compte responsable du contrle de la manire dont les fonds communautaires sont utiliss .
J ' ai demand  la Commission de prsenter une proposition visant  supprimer progressivement l ' octroi de fonds communautaires  l ' avenir pour le secteur nergtique du Kosovo si la situation actuelle ne s ' amliore pas .
Il est profondment regrettable que l ' Agence ait conclu de nombreux contrats en sous-main en matire d ' engagements sans tenir compte des rgles rgissant les procdures d ' adjudication .
C ' est cependant la Commission qui a oblig les agences  signer les contrats .
Il n ' est pas illgal de signer des contrats directs , mais cette procdure doit tre limite  des cas bien spcifiques et elle doit faire l ' objet d ' une transparence totale .
Je pourrais vous citer deux exemples , mais je m ' abstiendrai de le faire afin de ne pas mettre certains mal  l ' aise .
Dans de nombreux contrats signs en 2001 , ces rgles n ' ont pas t respectes et je voudrais dclarer au commissaire que des problmes se poseront en cas de rcidives .
Nous devons veiller  ce que les agences respectent les rgles rgissant les appels d ' offres .
Je sais bien que ces rgles peuvent tre trs bureaucratiques et pnibles - c ' est un problme qu ' il nous faut examiner - mais tant qu ' elles seront l , nous devons les respecter .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup pour votre coopration , Monsieur Blak .
<P>
Vos collgues - surtout ceux de la commission du contrle budgtaire - savent que chaque seconde de sance plnire cote environ 10 euros .
Je suppose , par consquent , qu ' ils sauront apprcier le temps dont ils disposent .
<SPEAKER ID=11 NAME="Langenhagen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , lorsqu ' une critique s ' impose , il convient de la formuler clairement .
Chaque anne , la commission du contrle budgtaire a pour mission d ' examiner et d ' valuer la comptabilit de la Commission . Le rapport annuel de la Cour des comptes nous fournit  cet effet des repres essentiels .
Nous avons galement trouv des points de critique en ce qui concerne la dcharge 2001 , mais je laisserai  mes collgues qui , dans leurs rapports , ont trait les institutions concernes le soin de vous en prsenter les dtails .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un sujet globalement rjouissant : en tant que rapporteur sur l ' excution du budget de la Communaut europenne du charbon et de l ' acier , je peux , sans rserves majeures , recommander la dcharge .
Nous avons ici la preuve - et je regrette presque que la CECA ait t dissoute en juillet dernier , conformment au Trait , aprs 50 ans d ' existence - qu ' il est tout  fait possible de prsenter un budget quilibr et correct .
Lorsqu '  peine cinq ans aprs la fin de la guerre , Robert Schuman ,  l ' poque ministre franais des affaires trangres , a propos un regroupement des industries du charbon et de l ' acier de la France , de l ' Allemagne , de l ' Italie et des pays du Benelux , cela relevait  la fois de la vision et de l ' entreprise hasardeuse .
Avec en tte le grand objectif d ' une Europe pacifique , la Communaut europenne du charbon et de l ' acier fut la premire tape vers la cration de la communaut des tats d ' Europe .
Une exprience russie , comme nous pouvons le constater 50 ans plus tard . Et en ce jour prcisment , je voudrais rappeler ce concept de maintien de la paix et d ' entente entre les peuples .
<P>
Ds le dpart , le volet industriel de la CECA fut doubl d ' un important volet social qu ' il ne faut pas sous-estimer .
Dans les mines de charbon et les aciries , des centaines de milliers de travailleurs ont en effet reu des aides  la reconversion afin de faire face aux changements structurels .
Je tiens en outre  mentionner l ' important volet de la recherche , par exemple , en vue d ' encourager le dveloppement de techniques de production innovantes ou de solutions respectueuses de l ' environnement .
L ' utilit des crdits engags dans ce domaine est estime au dcuple de l ' investissement et c ' est trs bien ainsi .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer les choses telles que je les ai ressenties  l ' issue de mes recherches approfondies : sans le succs de la CECA , les choses se seraient certainement droules autrement en Europe et trs certainement d ' une manire moins positive .
Mon rapport examine les tapes ncessaires en rapport avec l ' arrt des activits de la CECA .
Je saisis cette opportunit pour mettre en avant la coopration exemplaire ainsi que la bonne volont , aussi bien de la Cour des comptes que de la Commission , de fournir les informations souhaites .
<P>
Je voudrais maintenant aborder quelques points qui , selon moi , valent malgr tout la peine d ' tre relevs : premirement , compte tenu de la russite de la CECA , une publication - une vritable publication digne de ce nom - devrait tre publie sur cet exemple .
Pourquoi ne pourrions-nous pas appeler un succs un succs et en faire la narration pour les gnrations suivantes ?
Deuximement , il me parat indispensable d ' tre en permanence informs par la Commission sur le reclassement du personnel qui a accumul un savoir spcialis inestimable que nous ne devons ni laisser pour compte ni dissimuler .
Nous avons naturellement aussi besoin d ' informations dtailles , mme aprs l ' expiration du trait CECA , sur les engagements restant  liquider - certains allant jusque 2027 , je pense notamment aux montants pour les prts aux fonctionnaires et  un engagement en faveur d ' Eurotunnel d ' ici 2017 .
De mme , nous attendons des informations sur l ' annulation de tous les montants de la rserve , dont nous n ' aurons manifestement plus besoin  l ' avenir et que l ' on appelle " engagements dormants " .
<P>
La CECA - je me rpte - fut un modle pour la paix et le progrs en Europe .
Son esprit devrait continuer  vivre , mme aprs sa disparition .
Je me rjouis du fait que mme aprs la liquidation de la CECA , un fonds de recherche apportera une importante contribution au secteur du charbon et de l ' acier , un fonds auquel les pays candidats  l ' adhsion participeront galement et je suis certaine qu ' ils ne s ' en priveront pas .
Je vous promets en tout cas qu '  l ' avenir , la commission du contrle budgtaire continuera de garder l ' ? il ouvert dans ce domaine .
<SPEAKER ID=12 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , dans le cadre de la procdure de dcharge , la Commission ainsi que les autres organes europens doivent rendre des comptes au Parlement europen librement lu de l ' utilisation des ressources budgtaires de la Communaut .
Le Parlement contrle en effet cette utilisation au nom des citoyens de l ' Union .
En 2001 , un montant de 79,4 milliards d ' euros a t dpens au titre du budget communautaire .
 ce montant s ' ajoutent les dpenses lies au Fonds europen de dveloppement et  la Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
<P>
Je remercie le rapporteur principal , M. Casaca , pour son travail approfondi et intensif .
Je remercie galement , au nom de la Commission , M. Staes , Mme Avils Perea , M. Blak , M. Srensen et Mme Langenhagen , en leur qualit de rapporteurs , pour leur travail srieux et consciencieux . J ' adresse aussi mes flicitations  la prsidente de la commission du contrle budgtaire , Mme Theato , pour la conduite de cette procdure difficile ainsi que mes remerciements  l ' ensemble des membres de la commission des budgets pour leur travail soutenu .
<P>
Enfin , les rapporteurs et la commission du contrle budgtaire ont examin , en plus de la centaine de pages sur les tats financiers , le rapport annuel de la Cour des comptes et les centaines de pages de rponses aux 267 questions qui ont t poses  la Commission , sans oublier l ' audition de huit membres de la Commission .
<P>
Le budget europen couvre une vaste gamme de programmes de dpenses qui vont de la promotion du commerce des produits laitiers  l ' aide en faveur de la formation scolaire de jeunes filles en Afghanistan ou  l ' aide alimentaire en Afrique du Sud , en passant par les primes  l ' abattage pour les bovins , la promotion de l ' apiculture , les mesures de restructuration dans le secteur de la pche , les programmes d ' change de jeunes et la promotion de la recherche en biotechnologie .
<P>
Tous ces programmes ont des rgles diffrentes .
Ce sont des acteurs diffrents qui assurent la gestion des programmes et qui exploitent les ressources et ils sont exposs  des risques d ' erreur diffrents .
Il a t tenu compte de la multiplicit de ces tches dans le cadre du travail de vrification de la Cour des comptes et du Parlement .
Je dois toutefois ici me concentrer sur quelques points qui ont jou le plus grand rle pendant la procdure de dcharge ,  savoir les rgles de la reddition des comptes et du systme de comptabilit , les contrats de l ' Office statistique des Communauts europennes et la question du taux d ' excution du budget .
<P>
En ce qui concerne les comptes , la Cour des comptes a constat que le compte de gestion 2001 refltait fidlement les recettes et les dpenses , ce qui a t confirm dans le rapport de M. Casaca .
La Cour des comptes a de nouveau appel  des rformes dans le domaine du bilan financier .
Le rapport de M. Casaca voque en dtail la rforme  venir .
Nous avons eu l ' occasion , au sein de la commission du contrle budgtaire , d ' examiner en profondeur le concept de la rforme ainsi que ses tapes concrtes .
C ' est un projet qui concerne l ' ensemble des services et des organes .
Sur certains points , nous sommes dj exemplaires en matire de comptabilit et notamment en ce qui concerne la publication puisqu ' en effet , nous publions chaque mois sur l ' internet les chiffres des comptes de caisse .
Je tiens  le signaler car la proposition de la Commission visant  obliger les socits anonymes  publier des rapports trimestriels a suscit un vif dbat quant au caractre raisonnable de cette mesure .
La Commission elle-mme publie tous les mois les chiffres relatifs  sa gestion budgtaire .
<P>
Par rapport aux tats membres , nous n ' avons pas non plus  rougir en ce qui concerne certains lments du bilan financier .
Mais est-ce suffisant ?
La rponse est non .
Le systme comptable doit faire apparatre si un paiement est un paiement dfinitif ou un versement provisionnel susceptible d ' tre rclam si le droulement d ' un programme s ' avre dficient .
Le systme comptable doit aussi prvoir une inscription  l ' actif et au passif ds qu ' un engagement est entr et non pas aprs que le paiement a t effectu .
Nous devons adopter un systme de comptabilit d ' exercice et les services qui grent les crdits doivent avoir un regard direct sur les tats de comptes relatifs  leurs programmes .
Seule une telle approche est  mme de garantir une gestion budgtaire irrprochable .
Cela reprsente bien sr un dfi pour le systme technique et informatique qui se trouve  la base .
<P>
La Commission accdera naturellement volontiers  la demande de la commission du contrle budgtaire de produire un rapport trimestriel sur la progression de la rforme .
Nous avons galement promis de suivre l ' ide du rapporteur , M. Casaca de prvoir , dans un projet pilote , que les bnficiaires de paiements soient informs par crit ds que l ' ordre de paiement est mis par l ' ordonnateur , ceci dans le but de garantir ici aussi une plus grande transparence .
Il convient de rappeler  cet gard que la Commission ne gre que 20 % du budget et que la majeure partie du budget , en termes de caisse , reste dans les trsoreries des tats membres .
<P>
La gestion de caisse de la Commission est vrifie chaque anne par la Cour des comptes europenne .
Cependant , nous lui soumettrons la requte du Parlement concernant un contrle externe spcifique .
Nous utiliserons galement pour la rforme les normes qui ont t fixes en 2000 et en 2001 par l ' International Federation of Accountants ( Fdration internationale des experts-comptables ) .
Je tiens toutefois  faire ici une remarque importante .
Dans la " vieille Europe " - pour la nommer ainsi - et donc au sein de l ' Union europenne aussi , les principales dispositions en matire de comptabilit ont toujours t et sont toujours dfinies par le droit public et non pas uniquement par les normes d ' une fdration de ce type .
La question fondamentale consiste  dterminer si nous souhaitons nous carter de cette pratique .
Je pense qu ' il est prfrable de laisser au lgislateur public le soin de dcider aussi quels sont les principes  appliquer pour la reddition des comptes du budget public .
<P>
Nous avons naturellement aussi le grand avantage d ' avoir comme vrificateur externe la Cour des comptes europenne , qui est une autorit publique indpendante .
Alors que , aux tats-Unis par exemple , en raison des scandales tels que celui d ' Enron , le rle de l ' autorit publique de contrle est renforc par rapport  celui des auditeurs privs , il s ' avre tout de mme avantageux d ' avoir un auditeur public qui a une obligation d ' indpendance .
<P>
En rponse aux questions du rapporteur principal concernant les contrats avec Eurogramme , la Commission a promis de suspendre provisoirement tous les paiements concerns et d ' examiner tous les contrats conclus avec Eurogramme .
Partout o cela n ' entranera pas des cots supplmentaires , il sera mis fin  la relation contractuelle .
Vous demandez maintenant en outre  la Commission de vrifier d ' ici le mois de juillet tous les contrats passs avec l ' Office statistique depuis 1999 , ce qui reprsente 2 660 contrats .
Ce ne sera pas faisable dans ce dlai , mais comme nous voulons rpondre  cette demande du Parlement , nous devons trouver une solution praticable , par exemple , un contrle sur la base d ' un chantillon .
Lors d ' une prochaine runion , la Commission prsentera  la commission du contrle budgtaire une liste de ces contrats et proposera une mthode d ' examen plus approfondi .
<P>
Les procdures concernant Eurogramme ou Eurostat ont galement montr que la coopration avec l ' OLAF en matire d ' information doit reposer sur des bases plus claires .
L ' OLAF est et reste matre des informations provenant de ses investigations et son indpendance doit bien sr tre sauvegarde  toutes les tapes , mais l ' exprience a montr qu ' il fallait en mme temps veiller  ce que les informations de l ' OLAF soient mises , en temps utile ,  la disposition des services chargs de la gestion des ressources afin que des mesures de protection contre la fraude puissent galement tre prises  temps .
<P>
S ' agissant de l ' excution des ressources budgtaires , je souhaiterais voquer ici rapidement le programme Sapard .
La Commission a promis  la commission du contrle budgtaire et au Parlement de s ' occuper avec la plus haute priorit de l ' amlioration de la mise en ? uvre du programme .
Mon collge , M. Fischler , a dj partiellement mis en ? uvre les mesures promises  la commission des budgets .
 la veille de l ' approbation des traits d ' adhsion par le Parlement , tous les efforts doivent tre dploys pour que les aides de pradhsion deviennent enfin efficaces aussi pour l ' agriculture locale .
<P>
Madame Langenhagen , merci beaucoup pour votre rapport trs positif et vos dclarations trs positives sur la CECA .
Le rapport rclam sur les activits en matire de prts est maintenant  votre disposition . Quant  votre proposition d ' diter , dans toutes les langues officielles , une publication sur le travail de la CECA depuis sa cration en 1952 , il sera probablement impossible de la concrtiser d ' ici la fin de l ' anne car une partie des postes ont dj t consacrs  d ' autres services .
Je pense nanmoins tout comme vous que cette exprience et ces informations sur cette partie importante de l ' histoire de la construction europenne devraient tre accessibles dans tous les pays et qu ' il importe de montrer comment l ' ide d ' une coopration conomique a fait natre un vritable projet de paix .
Il ne faut pas que cela tombe dans l ' oubli et nous allons rflchir  la faon de reprendre cette ide et trouver une solution praticable .
<P>
Monsieur Blak , le contrle des agences couvre dsormais un trs large ventail d ' activits et le travail que vous avez accompli , pour lequel la Commission vous remercie , est trs vaste .
Le nouveau rglement financier prvoit que la cration d ' une nouvelle agence doit faire l ' objet au pralable d ' une analyse du rapport cot / bnfice et je me flicite que le Parlement soit favorable  une application stricte de ce principe . En ce qui concerne les agences existantes , un contrle dans le cadre de l ' valuation , eu gard  l ' analyse du rapport cot / bnfice , reste la meilleure formule , l ' objectif tant naturellement aussi d ' viter les doubles emplois .
C ' est bien sr un point de vue qui revt une grande importance au regard de l ' utilisation de ressources limites .
<P>
Au sujet des activits de politique extrieure de l ' Agence europenne pour la reconstruction , la Commission ne partage pas l ' avis selon lequel des raisons suffisantes justifient une enqute administrative .
Nous vrifierons cependant les procdures dont vous parlez et nous vous ferons rapport sur les rsultats .
Dans l ' ensemble , pour ce qui est de la politique trangre , la Commission a rencontr le souhait du Parlement de mettre un terme  la dlgation de certaines tches aux bureaux d ' assistance technique .
Sur les 126 bureaux d ' assistance technique qui existaient en septembre 2000 , il n ' en existait plus que 12 fin 2002 .
Cela prouve que nous avons suivi la voie souhaite par le Parlement .
Cette mesure s ' est accompagne d ' un changement essentiel au niveau de l ' administration des programmes d ' aide d ' accompagnement ,  savoir , la dcentralisation .
Cela concerne aussi le Fonds europen de dveloppement , pour lequel le rapporteur est M. Srensen ,  qui j ' exprime toute mon admiration pour son rapport minutieux .
<P>
La commission du contrle budgtaire tient particulirement  ce que les collaborateurs des dlgations soient suffisamment forms pour pouvoir assumer les tches qui leur incombent dsormais .
 cet effet , la Commission a dit en 2002 un nouveau manuel et le nouveau systme informatique unique , joliment abrg CRIS ( Common Relex Information System ) , a t introduit pour la gestion financire des programmes extrieurs .
Chaque dlgation doit maintenant prsenter un plan d ' audit qui devrait garantir un contrle suffisant des programmes d ' aide .
<P>
En 2000 , la Commission a numr dans son Livre blanc sur la rforme toutes les mesures ncessaires pour une rforme complte de la Commission .
87 des 96 mesures ont dj t lances et la Commission en a dj prsent des rapports dtaills .
L ' un des principes directeurs de cette rforme est la rpartition claire des responsabilits eu gard  la gestion des finances communautaires .
<P>
Les directeurs gnraux sont  prsents obligs de rendre compte chaque anne de la manire dont les normes de contrle ont t mises en application .
Quelle administration publique exige de ses institutions la publication de rapports qui doivent galement faire tat des points faibles ?
Quelle administration vrifie ouvertement si les mesures ncessaires  l ' amlioration de la gestion financire ont t prises ?
Je crois que la transparence est elle-mme un lment essentiel de la rforme .
Le nouveau rglement financier est entr en vigueur au 1er janvier 2003 .
Cette vaste rforme est le rsultat du travail commun et intensif effectu par la Commission et le Parlement en 2001 et 2002 et je tiens  mentionner aussi la contribution du Conseil .
<P>
La rforme du systme comptable est en bonne progression et doit tre termine d ' ici fin 2004 .
Cette Commission laissera derrire elle un service compltement et profondment rform , prt  faire face aux nouveaux dfis de l ' largissement .
La commission du contrle budgtaire et le Parlement ont toujours soutenu et encourag la Commission dans cette tche et avec la prsente procdure de dcharge , le Parlement a donn une nouvelle impulsion considrable  la rforme .
<SPEAKER ID=13 NAME="Swoboda (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , du point de vue de la politique extrieure galement , la dcharge peut tre octroye .
Je tiens  remercier particulirement M. Casaca pour la bonne collaboration que nous avons eue .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez raison de dire que la dconcentration ou dcentralisation et le renforcement des dlgations ont mis sur les rails un important processus de rforme des dpenses consacres  la politique extrieure .
Cette dcentralisation est un succs total , comme j ' ai pu moi-mme le constater en divers endroits .
Nanmoins , je voudrais aborder trois problmes et , en quelque sorte ,  titre de stratgie pacifique de prvention , souligner que nous allons concentrer toute notre attention sur ces problmes .
<P>
Le premier concerne la Palestine .
Des reproches sont frquemment exprims  ce sujet . Jusqu '  prsent , ils ne sont pas avrs fonds , mais le Parlement a bien fait de crer un groupe de travail qui sera charg de vrifier tout cela .
En effet , si , comme moi , on est totalement favorable  une aide  la Palestine , il est ncessaire de se convaincre que les fonds sont correctement utiliss .
La nomination d ' un nouveau ministre des finances ainsi que d ' un nouveau Premier ministre de l ' Autorit palestinienne est un bon signe , mais il n ' empche que nous allons suivre la situation de trs prs .
<P>
Le deuxime problme concerne le programme KEDO .
En cette priode , il s ' agit bien sr d ' un programme difficile mais nanmoins capital .
Nous avons reu une rponse de la Commission pour 2001 , une rponse dont nous prenons acte mais qui ne nous satisfait pas , naturellement . Cela veut dire que nous allons examiner 2002 et les annes suivantes avec plus d ' attention encore afin de vrifier si notre argent est rellement utilis  des fins pacifiques .
Il s ' agit l d ' un aspect dterminant eu gard  l ' volution de la situation en Core et en Core du Nord .
<P>
Le troisime problme touche les aides de pradhsion .
Vous avez mentionn en particulier le programme Sapard . Je crois pourtant qu ' il y a galement des lacunes dans les autres programmes .
Compte tenu du fait qu ' aprs la premire vague d ' adhsions , il restera encore la Bulgarie et la Roumanie et , selon toute vraisemblance , la Turquie ainsi que quelques pays des Balkans - par exemple , la Croatie - , nous ne pouvons nous contenter de modifier uniquement le programme Sapard .
Pour garantir le succs , il importe de structurer ces aides de pradhsion , de les rendre plus flexibles .
Nonobstant , nous octroyons la dcharge 2001 tout en avertissant que nous allons suivre ces trois points avec la plus grande attention au cours des prochains mois .
<SPEAKER ID=14 NAME="Jns (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , en tant que rapporteur pour avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , je dbuterai mon intervention par quelques remarques gnrales au sujet des Fonds structurels .
<P>
2001 fut tout sauf une bonne anne pour les Fonds structurels .
Personne ne contestera que les principaux objectifs de la rforme des Fonds structurels de 1999 n ' ont pas t atteints .
En effet , premirement , et comme lors de la dernire rforme , il y a de nouveau eu des retards considrables dans le passage de l ' ancienne  la nouvelle priode de programmation .
Deuximement , les procdures d ' autorisation et d ' administration n ' ont pas t simplifies , comme initialement prvu .
Troisimement , la tentative de dcentraliser la gestion courante des aides financires tout en renforant le contrle s ' est solde par un chec .
La situation est bel et bien alarmante .
<P>
Les tats membres sont loin d ' avoir puis les fonds mis  leur disposition .
Ce constat vaut autant pour la priode 1994-1999 que pour la nouvelle priode de programmation .
Ainsi , en 2001 , la moiti seulement des montants initialement envisags par les tats membres a t appele .
Nous savons tous ce que cela signifie .
C ' est pourquoi la prochaine rforme des Fonds structurels , qui interviendra dans une Union compose de non plus 15 mais 25 tats , doit s ' orienter sur les principes que nous voulions en fait dj mettre en application lors de la dernire rforme .
<P>
Ces principes sont , premirement , une concentration sur quelques priorits claires , deuximement , la simplification de l ' administration des fonds et , troisimement , une approche davantage lie aux rsultats , ce que j ' ai toujours rclam , en vain. pour la rpartition des fonds .
Le quatrime principe doit donc logiquement tre d ' viter  l ' avenir les passages abrupts d ' une priode de programmation  l ' autre .
<P>
J ' en viens maintenant au Fonds social europen proprement dit .
Permettez-moi de dire sans quivoque que la commission de l ' emploi et des affaires sociales est trs proccupe par les erreurs , parfois graves , de gestion en ce qui concerne l ' utilisation des crdits du Fonds social europen par les tats membres et que , Madame la Commissaire , nous soutenons totalement la Commission dans toutes ses dmarches d ' enqute et de contrle .
On a parfois vraiment l ' impression que certains tats membres ne veulent mme pas faire l ' effort d ' amliorer les choses .
<P>
En tant que rapporteur pour la dernire rforme du Fonds social europen , j ' ai en effet t trs touche de lire ce que la Cour des comptes vient d ' crire son rapport spcial sur l ' application de l ' instrument du " capital-risque social " , un instrument que ce Parlement a soutenu afin de contraindre les tats membres  rserver une partie approprie des ressources au titre de subventions pour des organisations non gouvernementales et des partenariats locaux .
La Cour des comptes constate en effet que les tats membres n ' ont quasiment pas utilis cet instrument , et mme pas du tout dans le cas de l ' Allemagne et de l ' Autriche .
Cette situation est pour moi vraiment incomprhensible .
<P>
Mais d ' autre part , il me faut demander  la Commission la raison pour laquelle elle ne nous a pas informs plus tt de cette situation intolrable .
Car il s ' agit clairement d ' une infraction au rglement relatif au Fonds social .
J ' invite donc la Commission  trouver rapidement avec les tats membres une solution acceptable pour toutes les parties .
<P>
La Commission nous prsentera cet aprs-midi sa proposition concernant les lignes directrices pour l ' emploi .
Ce sera la premire fois que ces lignes directrices seront dfinies pour trois ans , ce qui ouvre enfin la perspective de faire du Fonds social europen - notre seul instrument de politique de l ' emploi au niveau europen - un vritable lment de la stratgie pour l ' emploi puisqu ' il n ' y aura plus de diffrences de priodes de validit .
Pour la premire fois , nous avons l ' opportunit de relier la stratgie pour l ' emploi et les actions du Fonds social europen visant  rduire le chmage et ?
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la commission des droits de la femme a expos une srie de considrations dont je vais vous faire part - et je remercie le rapporteur , M. Casaca , de les avoir incluses dans son rapport .
D ' une part , nous sommes satisfaits des efforts que la Commission a fournis pendant l ' exercice 2001 pour intgrer l ' aspect de l ' galit des chances entre les femmes et les hommes dans les politiques de l ' Union et , en particulier , dans les nouveaux domaines tels que le commerce international , les contrats publics , la politique d ' asile et l ' environnement .
C ' est une bonne manire de travailler pour atteindre l ' objectif d ' galit des chances qui , comme vous le savez tous , est envisag par le Trait comme l ' un des objectifs qu ' il faut atteindre dans toutes les activits communautaires .
<P>
 cet gard , je voudrais signaler , comme d ' autres collgues l ' ont dj fait , les problmes qui sont apparus dans la gestion des Fonds structurels .
J ' ai t responsable d ' un rapport d ' initiative sur la ralisation de l ' objectif d ' galit dans le cadre des Fonds structurels , puisque c ' est un programme de la plus haute importance qui , malheureusement , n ' est pas appliqu comme il devrait l ' tre et qui ne tient pas compte de critres aussi importants que celui de l ' galit des chances .
Nous esprons qu '  l ' avenir d ' autres initiatives seront adoptes et que les procdures seront simplifies pour que ces Fonds soient utiliss de la bonne manire afin d ' atteindre cet objectif .
<P>
Il nous semble galement inacceptable que , bien que le Fonds social europen se soit fix l ' objectif de 15 % des dpenses totales pour encourager l ' emploi des femmes , seulement 6 % y aient t destins .
Ainsi , bien que 15 % ne soit pas un pourcentage particulirement lev , le fait que l ' on ne soit mme pas parvenu  la moiti devra tre corrig  l ' avenir puisque l ' emploi reste l ' un des outils les plus importants pour l ' intgration des hommes et des femmes en matire d ' galit .
<P>
Le dveloppement du programme Daphn , qui s ' est achev fin 2002 et dont la nouvelle phase est dj en route , nous satisfait galement .
Nous avons expos une srie de considrations quant  la prorogation du programme Daphn , et nous esprons qu ' elles seront prises en compte dans le rapport de la Commission et dans la nouvelle phase du programme , qui est si important pour la lutte contre la violence envers les femmes et qui a donn de si bons rsultats , et je flicite d ' ailleurs la Commission  cet gard .
<P>
Enfin , nous souhaiterions que les efforts fournis pour destiner une partie du budget des programmes communautaires  l ' galit des chances entre hommes et femmes figurent clairement dans la gestion financire de la Commission .
Nous esprons que cela sera pris en considration lors du prochain exercice budgtaire .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DE" NAME="Theato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , vous avez entendu la nouvelle : la commission du contrle budgtaire propose d ' octroyer la dcharge sur l ' excution du budget 2001 pour toutes les institutions ,  l ' exception du Comit des rgions qui a encore des devoirs  terminer d ' ici l ' automne .
Celui-ci doit en effet clarifier , entre autres lments , les contradictions constates au niveau du remboursement de frais de voyage et d ' indemnits journalires et se soumettre  un audit complet . De mme , il est propos , pour cinq agences qui reoivent des subventions du budget de l ' UE , de reporter les dcharges tant que leurs statuts ne seront pas adapts au nouveau rglement financier .
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Je remercie nanmoins tous les rapporteurs pour leur travail consciencieux et responsable , ainsi que les membres de la commission du contrle budgtaire pour leur coopration constructive et en particulier le secrtariat pour son formidable soutien .
Nous avons innov pour ce qui concerne la procdure de dcharge pour l ' exercice 2001 , dans la mesure o certaines rgles sont entres en vigueur et ne sont pas toujours claires et peuvent susciter des problmes .
<P>
La premire question concerne le vote lors de la runion d ' avril .
La commission du contrle budgtaire a deux possibilits : soit proposer l ' octroi de la dcharge , soit proposer le report de la dcharge .
Si , dans le deuxime cas , le Parlement rejetait la proposition , la dcharge serait considre comme octroye .
Il s ' agit l d ' un vote d ' approbation implicite qui , selon moi , ne fait pas honneur  l ' importance de la dcharge .
Que resterait-il donc d ' une dcision initialement rigoureuse qui devrait se plier  une telle dcision de dcharge indirecte et tre ainsi dilue ?
Les comptes sont-ils dans ce cas encore corrects , maintenant que , contrairement au pass , nous devons des comptes pour chaque rapport sur la dcharge , ce qui est contestable ?
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Quoi qu ' il en soit , toutes les dcisions de dcharge doivent tre publies au Journal officiel .
Hier soir , la commission du contrle budgtaire a d appliquer une autre nouvelle rgle .
L ' ensemble des propositions dposes pour la sance plnire ont d tre examines .
Or , la manire de procder n ' est explique nulle part .
Nous avons donc procd de manire pragmatique : dans le cas de propositions rintroduites , nous avons repris le vote prcdent de la commission et dans le cas de nouvelles propositions - il y en avait peu - , nous avons procd  un vote .
Une chose est trs claire , la plnire et les groupes parlementaires restent matres des vnements .
Notre commission peut proposer mais ne peut dfinir des paramtres .
Je pense que cette nouvelle rgle complique la procdure de dcharge .
<P>
Sans les nouveauts mentionnes , j ' aurais peut-tre vot pour un report dans le cas du rapport Casaca parce que ce dernier a clairement et prcisment numr les manquements de la Commission et que les autres rapporteurs ont galement pris position  ce sujet .
Ces manquements concernent surtout la comptabilit et le systme comptable , o il y a eu des dcisions douteuses concernant le personnel et o des rformes ont t entames trop tard et sans beaucoup d ' enthousiasme , malgr les avertissements rpts de la Cour des comptes .
<P>
Si , malgr tout cela , je vote pour l ' octroi de la dcharge , c ' est pour ne pas risquer de voir le scnario dcrit au dbut .
Ce vote n ' est pas une carte blanche pour la Commission . Elle va devoir effectuer le suivi sur la base de nos exigences , de manire scrupuleuse , rapide et surtout transparente .
Il ne reste pas beaucoup de temps d ' ici la prochaine procdure de dcharge que nous entamerons en novembre .
D ' ici l , nous exigerons des rsultats positifs , faute de quoi , tous les reproches reviendront , dans des conditions plus dures .
Les points cits sont les suivants : il y a la procdure concernant Eurostat qui n ' est pas encore termine bien que des dmarches aient t introduites . La commission du contrle budgtaire demande galement que les options de prsentation des comptes et leurs rformes soient analyses par des experts externes .
Il faudra ensuite en discuter dans le cadre d ' une audition .
Une proposition est  nouveau dpose aujourd ' hui dans ce sens , sous une forme largie .
Je vous demande de l ' approuver .
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Une fois encore , merci  tous ceux qui ont collabor  cet important travail .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Kuhne (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  la suite des dclarations et commentaires des rapporteurs de la Commission , je voudrais me concentrer sur les aspects politiques de la procdure de dcharge .
Manifestement , il y a , au sein de ce Parlement , des critres et des exploitations politiques diffrentes de la procdure de dcharge .
Notre critre est le suivant : ds lors que des engagements clairs ont t pris pour remdier aux manquements identifis et qu ' il n ' y a pas de fautes lourdes de consquences , la dcharge est octroye .
 ma connaissance , il se fait aussi que pour raliser ces engagements , les rapporteurs ont fait de nombreuses offres qu ' il tait impossible de refuser .
Cela me parat tre une dmarche intelligente .
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Donc , lorsque nous entrons dans une procdure de dcharge , nous avons toujours deux options , c ' est--dire , dans le langage du rglement , aussi bien l ' option de reporter la dcharge que l ' option d ' octroyer la dcharge .
Je crois cependant qu ' il faut dire aussi qu ' aprs quatre ans , nous avons pu constater que certains lments de ce Parlement - et je vise ici ceux qui se dsignent eux-mmes sous le nom d ' eurosceptiques - ont constamment essay de rduire la procdure de dcharge  une seule option ,  savoir , rassembler un maximum de voix pour tirer sur la Commission dans l ' espoir qu ' elle tombe un jour .
Je crois que ce n ' est pas ce que nous appelons une prise en considration .
Il existe toujours deux options et non pas une seule .
<P>
Permettez-moi de relier ces propos  l ' exemple du systme comptable : nous sommes toujours partis du fait que , sur la base des observations de la Cour des comptes , il y a des carences auxquelles il faut remdier .
Pour d ' autres allgations plus graves ayant t diffuses dans l ' un ou l ' autre pays avec une " verve " particulire par le biais d ' imprims qui - cela me surprend - sont toujours qualifis l-bas de journaux , nous avons demand des preuves plus prcises qui ne nous ont cependant jamais t fournies .
Cette constatation est importante .
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En sa qualit de rapporteur principal , M. Casaca a pos des conditions claires sur lesquelles les reprsentants des diffrents groupes parlementaires se sont mis d ' accord  une large majorit et qui ont t acceptes par la Commission .
Nous en avons encore eu la confirmation aujourd ' hui de la bouche de Mme Schreyer et , par consquent , nous sommes favorables  l ' octroi de la dcharge .
<P>
Nous avons vu qu ' en 2002 , il a t systmatiquement tent d ' associer un conflit du personnel au sein de la Commission  la rumeur de camouflage d ' ventuelles fraudes dans le systme de gestion comptable .
 lui seul , ce conflit n ' aurait pas russi  provoquer de tels remous dans la presse .
Mais , je le rpte , cette tentative d ' association a chou .
Les preuves d ' une telle connexion n ' ont jamais t apportes et , au final , il n ' est rest que le conflit .
Or , dans aucun systme o une telle procdure de dcharge existe , un conflit entre personnes ne peut justifier le refus d ' octroyer une dcharge .
<P>
Au contraire , plus il y a eu des tentatives hystriques d ' investiguer plus avant dans ce conflit , plus certains journalistes se sont rendu compte qu ' il n ' y avait rien de plus  trouver dans cette histoire .
Et surtout , lorsque soudain , une semaine avant le vote en commission , un journal a qualifi un document de tout rcent alors qu ' il avait t distribu ici au Parlement plusieurs mois auparavant , les parlementaires ont alors compris qu ' on essayait en fait de les " orchestrer " .
Je pense qu ' on peut dire ici que c ' est une bonne chose que nous n ' ayons pas cd et que cela a dmontr qu ' il est possible de rduire les eurosceptiques  leur noyau dur lorsqu ' ils soumettent au vote leur vritable agenda .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier les rapporteurs pour leur travail et les fliciter quant au rsultat obtenu , en particulier  M. Casaca , qui cette anne a pris  son compte la dcharge  la Commission .
Il est frappant de constater dans cette discussion qu '  la vielle des lections europennes de l ' an prochain , il sige  nouveau une Commission qui n ' a reu aucune dclaration d ' assurance positive de la Cour des comptes europenne .
Mon groupe se rangera nanmoins derrire ceux qui veulent accorder la dcharge .
<P>
Quelles raisons avons-nous de le faire en dpit de cette dclaration d ' assurance ngative ou manquante ?
Tout d ' abord , il ressort de nombreux rapports de la Cour des comptes que l ' administration de la Commission a fait de considrables progrs .
Ensuite , il y a eu l ' adoption d ' un rglement financier .
Nous pensons qu ' il faut accorder sa chance et du temps au dveloppement de ce rglement , et nous donnons  la Commission le temps d ' y parvenir .
Notre troisime argument en faveur de la dcharge est que si nous ne l ' accordons pas en ce moment crucial ,  la veille de l ' largissement , cela fera trs mauvaise impression sur les nouveaux tats membres , l ' impression que nous renvoyons la Commission .
Cela ne se peut non plus .
Notre dernier argument pour l ' octroi de la dcharge est le fait que nous estimons que l ' attitude de la Commission envers ce Parlement s ' est avre trs positive ces dernires annes .
Les demandes d ' informations ont t satisfaites de faon adquate , en temps et en heure ; les ractions aux rapports d ' initiatives du Parlement ayant par ailleurs t positives , nous recommandons donc la dcharge .
<P>
La grande question qui se pose toujours  nous est : que doit faire la Commission pour obtenir une dclaration d ' assurance positive ?
La Cour des comptes ne l ' explique pas dans ses rapports .
Ce qu ' il ressort de ces rapports est chaque anne une surprise , et ils contiennent toujours une liste complte de ce qui ne va pas .
Je pense qu ' il serait judicieux que la Commission ait  prsent une discussion avec la Cour des comptes et communique ensuite au Parlement les critres et le calendrier auxquels elle doit se conformer pour obtenir une dclaration d ' assurance positive .
<P>
Je tiens  dire un mot sur l ' agriculture .
La caractristique la plus frappante de la politique agricole actuelle est le fait que nous ne nous basons plus sur le soutien des prix mais sur le soutien des revenus - le systme intgr de gestion et de contrle .
Le problme , c ' est que ce systme est appliqu diffremment selon les pays europens , ce qui est inacceptable .
Dans une Europe unie , les systmes doivent tre les mmes .
Par consquent , je renvoie une fois encore la Commission  un rapport d ' initiative - qui se trouve fortuitement tre de ma main , mais qui a t approuv en sance plnire - qui indique que , si l ' administration des dpenses agricoles dans les nouveaux et les anciens tats membres concerns n ' est pas en rgle , la Commission devra beaucoup plus souvent suspendre les paiements anticips jusqu '  ce que le systme soit rgularis plutt que de contrler aprs coup et d ' imposer des amendes .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les dputs europens ont , dans le cadre de ce dbat , vraiment matire  autocritique .
En tant qu ' ancien membre de la commission du contrle budgtaire , je suis moi-mme coupable .
Les rapports de la Cour des comptes ne m ' ont pas amen  tirer les conclusions appropries concernant les manquements du systme comptable .
Je n ' ai pas cru que la comptabilit de la Commission tait aussi piteusement organise dans le cadre de ce budget de presque cent milliards d ' euros .
<P>
 posteriori , nous , dputs , avons reu de la Cour des comptes toutes les informations adquates qui auraient d nous amener  ragir plus tt aux manquements du systme .
Nous ne nous sommes pas montrs  la hauteur de notre tche .
Nous sommes responsables des lacunes du contrle , la Commission est responsable de celles du systme .
<P>
Les problmes ne portent pas sur des abus occasionnels , ils sont inhrents au systme comptable .
C ' est l ' action de l ' ancienne comptable en chef de la Commission , Martha Andreasen , qui a permis de rvler les problmes .
Il y a peu , Mme Andreasen m ' a dit que l ' empereur ne portait pas d ' habits , que le systme de comptabilit de la Commission tait totalement bancal et qu ' il fallait rapidement remdier  cette situation .
Grce  elle , nous parlons aujourd ' hui de vritables problmes sur lesquels nous avons auparavant ferm les yeux .
En guise de rcompense , Mme Andreasen a t dmise de ses fonctions .
Il s ' agit l d ' une injustice .
La Commission a commis l ' erreur de dfendre des fonctionnaires qu ' il aurait fallu licencier pour incomptence professionnelle totale en comptabilit .
Au contraire , c ' est Mme Andreasen qui a t licencie .
<P>
Nous , politiques , ne voyons pas les problmes s ' ils sont trop proches ou trop importants .
Nous n ' avons pas vu les manquements du systme comptable de la Commission  temps , mais puisque nous les voyons maintenant , les choses doivent rentrer dans l ' ordre .
Il faut galement rtablir l ' honneur perdu de Mme Andreasen .
Il convient de ne pas sauver uniquement les commissaires sociaux-dmocrates et verts avec les voix des dputs europens du mme bord .
<P>
En tant que membres du Parlement europen , nous devrions avoir honte de notre rle .
Le rapport de la commission du contrle budgtaire mentionne de nombreux dysfonctionnements qui dressent un tableau sombre , tant du systme comptable de la Commission que de nous .
Si nous devions obtenir la dcharge pour notre action , je voterais contre .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="DE" NAME="Rhle (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie tout particulirement le groupe des Verts / Alliance libre europenne et tous les rapporteurs et ceci n ' est pas une formule de politesse .
Contrairement  M. Seppnen , je pense en effet que cette commission a fait son travail de manire trs approfondie et qu ' elle s ' est efforce , comme dans le pass , de mettre  jour tous les problmes au bon moment .
<P>
Bien avant que Mme Andreassen fasse la une , nous avons eu au sein de la commission une audition sur le thme du systme comptable et nous avons eu des changes  ce sujet avec le service d ' audit interne de la Commission et la Cour des comptes .
<P>
Je souligne galement que les rapporteurs , et surtout M. Casaca , ont fait de gros efforts pour vrifier cette anne tous les dtails et ont dress un rapport trs critique . Un rapport qui n ' hsite pas  dnoncer les problmes , mais qui indique aussi clairement que la Commission fait des efforts pour les rsoudre .
C ' est pourquoi notre groupe parlementaire soutiendra galement la recommandation relative  la dcharge .
Contrairement  certains adversaires de l ' UE , nous n ' estimons pas que cette recommandation est une disculpation , mais bien qu ' elle repose sur un examen approfondi et une valuation critique .
<P>
Nous sommes galement favorables au report de la dcharge en ce qui concerne le Comit des rgions parce qu '  ce jour , celui-ci n ' a pas rsolu de manire satisfaisante les problmes rcurrents au niveau de la comptabilit des dpenses et qu ' il importe que ces problmes soient enfin rsolus . Par contre , le programme Sapard mrite toute notre attention .
Il s ' agit d ' un programme essentiel destin  prparer les pays candidats  l ' adhsion aux futures aides dans le domaine de l ' agriculture . Et malheureusement , seulement 9 % du programme Sapard a t mis en ?
uvre en 2001 . Les normes difficults de trsorerie du programme Sapard ne sont pas un hasard .
L ' objectif du programme est de prparer l ' agriculture et les rgions rurales  l ' adhsion , d ' une part , par le biais de mesures de modernisation des exploitations et des industries rurales et , d ' autre part , par le biais de la cration de l ' infrastructure ncessaire et d ' informations suffisantes sur le dveloppement rural .
<P>
L ' objectif tait galement de parvenir  une participation active des populations rurales  la conception et  la planification de ce dveloppement , que nous finanons dj dans les tats membres via le deuxime pilier et le programme Leader .
Cela ne s ' est malheureusement pas pass ainsi .
Durant les ngociations d ' adhsion , la Commission a clairement mis la priorit sur la mise en ?
uvre de l ' acquis communautaire et a utilis Sapard comme une sorte de programme d ' entranement pour l ' administration des pays candidats et comme ballon d ' essai pour la mise en ?
uvre de l ' acquis . La charge administrative relative  ce programme est devenue immense et a beaucoup trop longtemps retard l ' accrditation des agences .
Dans le cas de la Slovnie , par exemple , la mise en place de l ' administration du programme Sapard a demand plus d ' argent que celui mis  la disposition du pays .
<P>
Ds lors , au lieu de produire un lan de dynamisme et un partenariat entre le gouvernement et les ONG dans les rgions rurales des pays candidats , les attentes ont t amrement dues presque partout et les expriences ngatives avec Sapard ont malheureusement servi  ceux qui se mobilisent contre l ' adhsion  l ' UE .
<P>
La Commission vient d ' annoncer qu ' elle allait organiser avant la fin du printemps une confrence sur l ' avenir des programmes Sapard et Leader dans les nouveaux tats membres et ventuellement modifier les rglements relatifs  Sapard .
Cela nous semble effectivement urgent et nous soutenons cette initiative .
<P>
Permettez-moi d ' aborder un dernier point .
Je pense qu ' il y a au sein de la Commission des fonctionnaires courageux , et je ne vise pas ici Mme Andreassen , mais des fonctionnaires courageux qui ont mis le problme d ' Eurostat  l ' ordre du jour et qui ont suivi les voies internes pour rsoudre ce problme .
J ' espre que ce travail courageux sera plus tard davantage estim , apprci et soutenu par le Parlement europen et la Commission que les mauvais coups des eurosceptiques et les mauvais coups de Mme Andreassen qui se laisse surtout utiliser par les eurosceptiques .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="DA" NAME="Camre (UEN). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de fliciter les rapporteurs pour les sept rapports que nous examinons aujourd ' hui .
Ces rapports attirent chaque fois l ' attention sur les normes problmes que pose la gestion financire des moyens considrables que payent les contribuables des quinze tats membres de l ' Union europenne .
Certains comptes sont relativement satisfaisants , mais , malheureusement , ils concernent surtout des units modestes , le Conseil , la Cour de justice , le Comit conomique et social , le Mdiateur , le Parlement , la Communaut du charbon et de l ' acier .
<P>
Force nous est toutefois de constater que la situation laisse totalement  dsirer dans les domaines importants qui relvent de la responsabilit de la Commission .
L ' excellent rapport rdig par M. Casaca souligne que mme si les comptes , dans leur ensemble , sont formellement corrects en ce qui concerne les recettes , les engagements et les dpenses administratives , on ne peut en dire autant de tous les autres paiements .
Le rapport affirme galement que trs peu d ' efforts ont t raliss au cours de ces six dernires annes en vue de mettre en pratique les remarques formules par la Cour des comptes en ce qui concerne le systme comptable .
Il souligne que , par rapport  la clture des comptes pour l ' exercice 2001 , la Commission a enfreint le rglement financier et , page aprs page , on trouve de trs srieuses critiques , qui devraient nous inciter  prendre position d ' une manire trs diffrente et plus approfondie .
<P>
On constate toujours beaucoup trop de tromperies et de fraudes ordinaires et lorsqu ' un fonctionnaire intgre dvoile de tels cas - que ce soit Mme Dorte Schmidt-Brown ou Mme Marta Andreasen - la personne en question est licencie et souvent dshonore .
On prtend que l ' intresse a " perdu la tte " et les personnes responsables montent en grade .
J ' attire votre attention sur le fait que la commissaire en charge du budget , Mme Schreyer , n ' a pas rpondu ce jour  la demande formule par M. Blak de rhabiliter Mme Dorte Schmidt-Brown .
J ' approuve les propos tenus par M. Blak .
Mme Schreyer aura l ' occasion de reprendre la parole et de rpondre  la demande expressment formule par M. Freddy Blak .
<P>
Le Parlement ne tmoigne pas , selon moi , d ' une volont suffisante de mettre fin  cette gestion financire totalement inadmissible  laquelle nous assistons par rapport  une grande partie des moyens communautaires .
L ' Union europenne ne date pas d ' hier .
L ' Union europenne n ' est pas compose de pays en voie de dveloppement caractriss par une instabilit .
Les administrations nationales des tats membres de l ' Union travaillent d ' une faon beaucoup plus responsable et beaucoup plus minutieuse que ne le fait l ' Union europenne .
Mais , en ralit , en ce qui concerne l ' administration de l ' UE , la notion de responsabilit est trs floue .
Il est vident que la Commission n ' exerce aucun contrle sur les directeurs gnraux et leurs fonctionnaires et le Parlement a beau relever des erreurs et des manquements , ces derniers ne font l ' objet d ' aucune correction efficace .
On retrouve chaque fois , semble-t-il , la mme mentalit selon laquelle il ne s ' agit de notre argent et les fonctionnaires europens ne sont pas tenus responsables de la mme manire que le sont les fonctionnaires et les politiciens nationaux par rapport  leurs budgets nationaux .
L ' Union europenne se vante d ' accrotre la dmocratie , d ' accrotre la transparence , de crer une Europe des citoyens , mais , en ralit , c ' est le contraire qui se passe : plus l ' Union europenne se dveloppe , moindre est la dmocratie , moindre est la transparence et moindre est la responsabilit . Les citoyens sont de toute faon trop loin pour se rendre compte de ce qui se passe .
<P>
Le Parlement ne rend pas service  l ' Union en fermant les yeux , anne aprs anne , sur le fait que les rformes qui avaient t demandes par le groupe des sages en 1999 n ' ont toujours pas t ralises .
La majorit des dputs voteront certainement l ' ensemble des budgets , car peu de gens oseraient confronter les citoyens  la ralit des choses ,  savoir le mauvais fonctionnement de la gestion communautaire .
La Commission peut par consquent prendre les critiques qui lui sont adresses  la lgre .
Il ne se passera rien , car , anne aprs anne , les rformes annonces se font attendre .
Par contre , nous envoyons un mauvais signal en approuvant tous les comptes .
Nous faisons preuve d ' un manque de responsabilit en dclarant  nos lecteurs que tout se passe relativement bien , car ce n ' est pas le cas , loin s ' en faut !
C ' est pourquoi une partie des membres de notre groupe votera contre les rapports concernant la Commission , les Fonds de dveloppement et les agences alors que nous voterons les rapports recommandant le report de la dcharge .
<P>
Je voudrais , pour terminer , remercier une nouvelle fois les rapporteurs pour le brillant travail qu ' ils ont - ainsi que leurs assistants - ralis dans le cadre des prsents rapports .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , dans l ' atmosphre rarfie de cette Assemble , on perd facilement tout contact avec la ralit .
Dans ce contexte , la ralit , c ' est l ' argent des autres .
Cet argent est prlev aux motifs que le Parlement estime avoir le droit de dcider comment cet argent sera dpens .
<P>
Les gens ne paient pas de leur plein gr leurs impts et , finalement , l ' argent rclam est pris sous la menace de la force .
Si les citoyens ne paient pas , ils peuvent perdre leurs biens , leur gagne-pain , tre mis en faillite voire mme emprisonns .
Tout ceci nous donne une responsabilit particulire , une charge spcifique et nous devons nous demander si nous pouvons encore regarder nos lecteurs dans les yeux et leur dire " oui , tout cet argent a bien t dpens et des comptes ont t rendus " .
Cette remarque vaut aussi pour moi-mme . Je dois me demander si , personnellement , je pourrais justifier l ' emprisonnement de quelqu ' un parce qu ' il n ' a pas pay ses impts utiliss par cette Communaut .
Pour tre tout  fait honnte , je ne peux pas dire que je pourrais le faire . Il s ' agit l d ' un test .
<P>
Je ne vois donc pas comment quelqu ' un pourrait approuver la dcharge de ces comptes .
Le test n ' est pas russi .
Nous n ' avons pas rempli notre devoir de confiance envers les citoyens de nos tats membres en leur assurant que l ' argent tait dpens de manire judicieuse .
Nous n ' avons pas le droit d ' octroyer la dcharge .
<SPEAKER ID=23 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous voil enfin au terme de cette procdure de dcharge qui , une fois de plus , a fait beaucoup parler d ' elle et fait couler beaucoup d ' encre .
Dommage qu '  la fin de cet exercice , nous soyons si peu nombreux dans cette enceinte pour en parler .
<P>
Elle a fait couler beaucoup d ' encre et a , comme tous les ans - malheureusement cette anne avec une malveillance plus prononce - jet le discrdit et mme le dshonneur sur une direction gnrale et sur un homme en particulier , Jean-Paul Mingasson , que tout le monde ici a connu et tenu en haute estime .
Et je tiens  lui rendre hommage publiquement pour l ' injustice qui lui a t faite , alors que toutes les accusations portes contre lui et la direction gnrale du Budget , avec laquelle nous avons , pendant des annes , coopr loyalement , se sont rvles infondes .
Certes , ils ont rencontr un certain nombre de problmes , de difficults , que nous avons traits dans le cadre de cette dcharge comme dans les autres , mais cela ne devait pas donner lieu  la publication dans les journaux d ' accusations souvent infondes de la part de certains collgues , qui ne sont pas prsents en ce moment , me semble-t-il .
<P>
Je tiens  rendre hommage tout spcialement  Paulo Casaca , Mara Antonia Avils Perea , Bart Staes et aux autres rapporteurs pour le travail important qu ' ils ont accompli et qui nous conduit aujourd ' hui  une dcharge quilibre et dense , dans laquelle nous demandons , bien entendu ,  la Commission de rgler un certain nombre de choses , et notamment la question des retards .
Ces retards sont videmment dans la logique des choses - la rforme ne se fait pas en un jour - , mais peut-tre tait-il un peu imprudent de dire , au dbut de la lgislature , que tout cela se ferait trs rapidement .
Cela prend du temps .
On le voit trs bien avec la rforme du statut , et la rforme du systme comptable , en particulier .
On l ' a vu avec le rglement financier , qui a donn lieu  une ngociation difficile heureusement mene  bien .
J ' espre , Madame la Commissaire , que cette rforme sera acheve avant que la Commission actuelle ne cde la place  la suivante , et je vous le demande dans l ' intrt mme de la Commission Prodi .
<P>
Je crois que la rforme de ce systme comptable , qui a fait l ' objet de nombreuses critiques - dont certaines taient fondes , bien entendu - est importante , parce que ce systme est notamment  l ' origine d ' un problme trs grave , celui des RAL , les engagements restant  liquider , qui nous cre de grandes difficults en tant qu ' institution , mais aussi en tant qu ' Union vis--vis de l ' extrieur .
Et c ' est pour cela que nous avons demand un calendrier ou , tout au moins , un suivi ponctuel que nous serons , j ' en suis sr , en mesure de raliser et dont vous pourriez nous prsenter rgulirement les rsultats .
Je crois que cette rforme vous permettra d ' acclrer les choses .
Nous avons surmont un cap difficile .
<P>
Nous vous faisons confiance galement pour cet exercice .
Faites-le effectivement , car il y va de votre travail de ces cinq annes , et aussi de la confiance que nous vous accorderons tout  l ' heure , mis  part quelques votes ngatifs marginaux , si j ' en crois les interventions entendues jusqu '  prsent .
En tout cas , les radicaux italiens voteront en faveur de l ' octroi de la dcharge .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="ES" NAME="Avils Perea (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout comme mes collgues , je vais insister sur ce qui a t dit quant au travail ralis dans les rapports de cette anne .
De la sorte , je voudrais galement transmettre mes flicitations au rapporteur principal , M. Casaca , ainsi qu '  tous les autres rapporteurs , M. Blak , M. Srensen , M. Staes et Mme Langenhagen , qui ont effectu un excellent travail , chacun dans leur domaine .
<P>
J ' ai pu personnellement observer la faon dont nous , les rapporteurs , qui avons l ' obligation de procder  la dcharge dans les diffrents domaines , faisons l ' objet de pressions extrieures , de pressions de la part des groupes politiques eux-mmes pour que notre travail prenne une certaine orientation .
Il est ncessaire de faire abstraction de ces pressions pour pouvoir effectuer un travail rigoureux et objectif ce que , selon moi , les diffrents rapporteurs sont parvenus  faire cette anne .
<P>
Des problmes trs graves se sont poss , notamment dans le rapport de M. Casaca , o des problmes ont t rencontrs quant  la comptabilit , au programme Sapard et  Eurostat .
Ainsi , le rapporteur a d faire un effort particulier pour parvenir  des solutions qui permettent de trouver des solutions efficaces pour l ' avenir , en octroyant la dcharge  la Commission .
Je pense que cela a exig un travail considrable que M. Casaca a effectu d ' une manire remarquable , raison pour laquelle , j ' insiste , nous devons le fliciter .
<P>
Les autres rapporteurs ont galement fait l ' objet de pressions extrieures .
Cette anne , nous avons t soumis  des pressions de la part de la presse , avec des informations tantt exactes , tantt manipules , qui tentaient d ' influer dans notre travail .
En ce qui me concerne , Madame la Commissaire , je n ' apprcie pas qu ' elles m ' influencent ces travaux ; je tiens  avoir mes propres critres ,  mener mes propres tudes , analyser prcisment ce qui se passe . Ds lors , je voudrais remercier la Commission pour son norme collaboration pour clarifier toutes ces questions , afin que le Parlement puisse avoir sa propre opinion au moment d ' mettre son avis .
<P>
C ' est dans cette voie que j ' ai travaill et , par consquent , mon groupe va donner dcharge  la Commission cette anne .
Nous avons suivi le mme critre dans les diffrents rapports parce qu ' il nous semble que ce travail est lourd de responsabilit pour le Parlement et doit comporter une analyse trs rigoureuse .
Nous dfendons les intrts des citoyens europens mais nous devons surtout tenir compte des consquences de ce qui se dcide au sein de ce Parlement .
Ainsi , la responsabilit et la rigueur doivent s ' imposer au moment de raliser le travail .
C ' est de cette manire que j ' ai travaill , et je pense qu ' il en a t de mme pour les autres rapporteurs . Par consquent , bien que nous ayons eu une anne particulirement complique et dure - tous les membres de la commission le savent - nous avons eu la chance de bnficier de la direction de notre prsidente , qui a exerc ses responsabilits en tout temps et je pense que le rsultat final en sera satisfaisant .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="DE" NAME="Bsch (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous discutons ici d ' une priode de la rforme et de la manire de l ' valuer .
Cette priode est bien sr toujours en cours et il est ds lors normal d '  nouveau fliciter d ' avance la Commission .
<P>
Si nous reversons des milliards d ' euros aux tats membres parce que nous ne sommes pas en mesure de mettre en ? uvre certains programmes , ce n ' est pas parce que nous sommes particulirement conomes mais bien  cause du manque de mise en ?
uvre de politiques sur lesquelles nous nous sommes mis d ' accord .
Ce ne sont pas seulement les tats membres qui sont en cause , Madame la Commissaire . Si , d ' une anne  l ' autre , des organisations de dfense de l ' environnement perdent leur ligibilit - plus ou moins volontairement - c ' est galement une question de sous-utilisation du budget europen .
Lorsque des candidats  la subvention de projets doivent attendre des annes avant de recevoir l ' argent des contribuables europens , cela n ' a rien  voir non plus avec un souci d ' conomie ou de bonne gestion .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez abord le problme d ' Eurostat .
Ce n ' est pas l ' OLAF qui est en cause . L ' OLAF a manifestement inform la Commission .
Mais lorsque le secrtaire gnral de la Commission ne sait pas o se trouve le bureau de M. Solbes Mira , c ' est un problme de rforme interne de la Commission .
Il va vous falloir faire attention  cela au cours des prochaines annes .
L ' OLAF fait trs correctement son travail .
Deux plaintes ont dj t introduites  Luxembourg .
Nous devons juste nous assurer que Luxembourg remplit ses obligations et que les plaintes , qui concernent la protection des contribuables europens , seront poursuivies et dboucheront sur une accusation .
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Il y a par exemple une affaire trs dplorable qui remonte maintenant  quelques annes - l ' affaire PerryLux - dont Luxembourg ne s ' est pas encore proccup .
J ' invite avec insistance Luxembourg  se proccuper plus srieusement que dans le pass de la protection des intrts des contribuables europens .
Il est inacceptable que l ' on profite du fait que des milliers de fonctionnaires europens s ' tablissent  Luxembourg mais qu ' on assume aucune responsabilit lorsqu ' il s ' agit de dfendre les intrts des contribuables europens .
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Nous avons abord un point - et je m ' adresse ici  M. Blak - concernant les agences .
Savez-vous ce qu ' est un super user ?
Et ceci nous ramne  nouveau  la rforme , Madame la Commissaire .
Ce sont des gens qui placent une seule et mme personne en position de remplir les fonctions d ' administrateur de fonds , d ' ordonnateur , de contrleur financier et de comptable .
Tous ceux qui ont affaire  des audits savent que c ' est naturellement la porte ouverte  tous les abus .
Ce sont des situations que nous rencontrons dans nos agences et il faut y mettre fin .
M. Blak en a parfaitement et judicieusement parl dans ses rapports .
Si nous constatons encore une telle situation l ' anne prochaine , je nous invite  rendre un avis ngatif sur la dcharge pour les agences qui ont de telles pratiques .
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Un dernier point : nous avons dcid de reporter la dcision sur la dcharge en ce qui concerne le Comit des rgions .
Les dernires nouvelles que nous avons reues du Comit des rgions confirment cette orientation .
Il est incroyable qu ' on cherche maintenant manifestement  sanctionner le porteur de la mauvaise nouvelle ,  savoir , le contrleur financier , pour ce qui s ' est pass ici .
Ce n ' est pas la bonne mthode .
D ' autres orateurs reviendront sur cette question .
Je ne peux que mettre en garde le Comit des rgions et son secrtaire gnral pour qu ' il ne poursuive pas dans cette voie , car nous n ' hsiterons pas  tirer les consquences qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas le temps de rfuter les attaques de M. Kuhne et de Mme Avils Perea  l ' encontre des personnes qui se montrent critiques .
Quatre ans aprs les rvlations de Paul van Buitenen , qui ont contribu  la dmission de la prcdente Commission europenne , la fiabilit des comptes est toujours mine par un systme comptable informatis tout  fait inadapt .
Ce systme se compose de plusieurs lments non intgrs et ne permet pas de mettre au jour les erreurs et les irrgularits .
Les fonctionnaires qui rcoltent des informations sur ces manquements et veulent aider  apporter des solutions rapides ne sont pas rcompenss mais au contraire sanctionns .
Cela fait des annes dj que les solutions sont repousses dans le futur et nous ne saurons qu ' aprs 2005 si une solution a rellement t apporte .
Les tats membres ne se sentent pas menacs par les procdures d ' infraction pour cause de non-respect des rgles , car celles-ci n ' ont que rarement dbouch sur des enqutes et des amendes .
Une pratique comparable dans un tat membre ou dans une partie d ' un tat membre mnerait probablement au rejet des comptes annuels .
Pourquoi ds lors devrions-nous approuver un tel document sur la Commission europenne avant que les problmes ne soient solutionns ?
J ' estime que l ' octroi de la dcharge  la Commission n ' est actuellement pas le bon signal .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , voil des annes dj que l ' excution du budget par la Commission europenne ne tient pas la route .
Lors de son entre en fonction en 1999 , cette Commission a solennellement promis une amlioration .
Mais aujourd ' hui , quatre ans plus tard , une dclaration d ' assurance positive de la Cour des comptes europenne semble encore loin d ' tre acquise !
Nous devons une fois encore nous contenter de l ' assurance que la commissaire fera rellement tout ce qui est en son pouvoir pour amliorer la situation et sa promesse que nous aurons en 2005 un systme comptable moderne .
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Nous n ' avons pas entendu de promesses concrtes quant  2003 et 2004 , pas plus que lorsque nous avons explicitement demand  Mme Schreyer de s ' attaquer  court terme  des problmes urgents .
Le report de l ' octroi de la dcharge semble donc s ' imposer avec force .
Le rapport de M. Casaca offre une abondance d ' indices  ce propos .
Nous pourrons ainsi voir au cours du prochain semestre si la Commission fait effectivement des progrs .
<P>
La gestion dficiente de la Commission entache la rputation de toutes les institutions europennes .
Et pourtant la majorit de ce Parlement semble tre prte  se laisser mener par le bout du nez .
Est-ce l l ' intrt de l ' lecteur , du contribuable ?
Nous sommes convaincus du contraire .
<P>
J ' aborderai pour terminer la question de la comptable interne , Mme Andreasen .
Le mmo interne de l ' auditeur ainsi que les projets de modernisation prouvent que ses critiques sont tout  fait pertinentes .
La Commission ferait donc bien de sortir de ses retranchements , de reconnatre honntement ses torts et de mettre un terme  la procdure disciplinaire plutt que de lapider le messager du Comit des rgions .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="ES" NAME="Bayona de Perogordo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter les rapporteurs .
J ' ai t le tmoin d ' exception de leurs efforts et de leur coordination avec tous les membres de la commission du contrle budgtaire .
Je les flicite , mais je me concentrerai sur le rapport Casaca , dont j ' approuve le caractre positif , pour les raisons que je vais vous exposer .
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Tout d ' abord , pour l ' attitude globalement positive de la Commission dans la collaboration  la rdaction de ce rapport et dans les rponses  toutes les questions qui lui ont t poses .
Mais aussi parce que cet octroi , ou ce rapport , a t prcd d ' une analyse ; une analyse non seulement des conclusions de la Cour des comptes , mais aussi des questions poses dans le questionnaire , des rponses de la Commission ainsi que des documents de travail rdigs par certains membres de cette commission .
<P>
Il s ' agit nanmoins d ' un octroi prudent , qui s ' accompagne d ' une infinit de recommandations que la Commission aurait tort d ' ignorer ; je suis toutefois certain qu ' il n ' en sera pas ainsi et qu ' elle collaborera dans ce sens .
Parmi ces recommandations , je citerai brivement les suivantes : tout d ' abord , tcher d ' liminer les rserves quant  la fiabilit des comptes .
Probablement grce  la solution que propose M. Mulder - qu ' il vient de mentionner - , c ' est--dire , un dialogue ouvert et constructif avec la Cour des comptes .
Mais la Commission doit aussi avoir conscience - et c ' est certainement le cas - de la profonde proccupation de la commission du contrle budgtaire et , j ' en suis certain , de cette Assemble , quant aux dficiences du systme comptable et de l ' imprative ncessit de choisir le bon modle de comptabilit .
C ' est pourquoi nous avons prsent un amendement  cette Assemble , pour qu ' un audit soit accompagn d ' une audience o nous , qui devons le moment venu juger cette comptabilit , pourrions exprimer nos opinions  cet gard .
<P>
Par ailleurs , je voudrais galement signaler la prudence quant  la configuration des agences excutives , la ncessit de mettre des limites  la sous-utilisation des crdits , notamment dans le cadre des Fonds structurels , et la ralisation des objectifs du programme Sapard , particulirement en ce qui concerne son aspect positif de crer des structures administratives de soutien dans les pays candidats  l ' adhsion .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite les rapporteurs , et plus particulirement mon ami M. Casaca . Son travail a t plus que brillant .
Je flicite galement la Commission et tout son personnel qui a travaill d ' arrache-pied pour obtenir un vote favorable du Parlement dans des conditions pourtant trs difficiles .
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Des eurosceptiques - dont beaucoup d ' extrme gauche et d ' extrme droite - nous ont dit rcemment que nous ne devrions pas octroyer la dcharge car le systme comptable pose encore trop de problmes .
Je partage ces proccupations mais la Commission a fait d ' excellents progrs ces derniers mois .
Les rapports alarmistes et souvent inexacts de certains journaux ne servent pas les efforts fournis pour rgler la situation .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , je ne puis que souligner les commentaires du rapporteur Mme Avils Perea , selon laquelle il est grand temps que le Conseil - qui exerce aujourd ' hui un rle de plus en plus oprationnel - soit convoqu pour justifier la manire dont il dpense l ' argent des contribuables .
Ce serait bien si la Convention pouvait faire des progrs sur ce plan .
Nanmoins , pour l ' heure , introduire le Conseil dans le rapport de dcharge pour la premire fois dans l ' histoire de la procdure de dcharge , comme nous le faisons aujourd ' hui , est une avance majeure .
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Mme Avils Perea et M. Bsch ont dj fait rfrence au Comit des rgions .
La situation au sein de ce comit ne peut tre considre que comme alarmante .
Il y a deux semaines , l ' auditeur interne du Comit des rgions a t invit  participer  la runion de notre commission , afin d ' expliquer son dsaccord avec le directeur des finances du Comit des rgions sur la situation de la gestion financire .
L ' auditeur interne a fait trois observations .
Primo , le tableau dcrit par le directeur des finances et le secrtaire gnral en ce qui concerne la situation financire du Comit des rgions n ' tait pas complet .
Secundo , le Comit des rgions n ' a pas russi  appliquer comme il se doit les rgles sur le remboursement des frais de dplacement et autres rgles financires .
Tertio , et c ' est sans doute le plus choquant , l ' auditeur interne a dclar que son apparition devant notre commission tait un " appel au secours " .
Le plus haut fonctionnaire responsable du contrle financier du Comit des rgions lance un appel au secours !
Dans de telles circonstances , nous n ' avons pas d ' autre solution que de reporter l ' octroi de la dcharge au Comit des rgions aussi longtemps que la Cour des comptes enqutera pour dterminer la nature exacte des problmes .
<P>
Depuis la runion de notre commission il y a deux semaines , j ' ai men d ' autres enqutes et j ' ai obtenu des informations supplmentaires sur des irrgularits censes avoir t commises au sein de l ' institution .
Dans un des cas , un haut dignitaire du Comit des rgions est souponn d ' avoir organis de fausses runions  la veille de runions officielles , histoire de revendiquer des allocations journalires supplmentaires de l ' ordre de 10 000 euros .
Un autre membre du Comit des rgions aujourd ' hui dcd est , lui , souponn d ' avoir t impliqu dans une fraude sur les billets d ' avion pour un montant de quelque 11 000 euros .
Et je pourrais en citer d ' autres .
Ceci dit , ce qui est sans doute le plus effrayant - plus effrayant mme que tous les cas prcits - , c ' est que le service d ' audit interne semble faire l ' objet de pressions trs intenses et mme d ' intimidations pour le dissuader de poursuivre ses activits en toute libert et impartialit .
<P>
Compte tenu de la gravit de ces suppositions , que je considre comme crdibles , j ' ai dcid de porter l ' affaire devant l ' Office europen de lutte antifraude , avec l ' espoir que ce dernier lancera immdiatement une enqute pour connatre le fin fond de l ' histoire .
<P>
Enfin , permettez-moi d ' exprimer mon soutien inconditionnel au rapport de M. Staes sur la dcharge au Parlement europen .
J ' espre que la Convention en prendra bonne note et que le Bureau de ce Parlement va maintenant annuler sa dcision ridicule de construire deux nouvelles salles de runion  Strasbourg .
Nous n ' en avons pas besoin .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' article 41 de la charte des droits fondamentaux que nous vnrons tous ,  juste titre , consacre le droit  une bonne administration .
Une administration impartiale , quitable et protectrice des intrts des citoyens par les tats membres devrait donc aussi tre une vidence en Europe , serait-on tent de penser .
Dans le cadre de l ' excution du budget , des principes tels que l ' conomie , l ' efficacit , l ' honntet et la fiabilit sont particulirement souhaitables .
<P>
Il n ' en reste pas moins que pour la huitime fois d ' affile , la Cour des comptes europenne a refus  la Commission la dclaration d ' assurance , c ' est--dire , d ' attester que l ' argent des contribuables europens a t gr avec soin et conomie .
Les manquements dans la comptabilit , rvls au printemps 2002 grce  une courageuse fonctionnaire de haut niveau au sein de la Commission ,  de quoi faire dresser les cheveux sur la tte , mme  un comptable amateur .
Pendant dix ans , la Commission n ' a effectu aucun contrle de caisse .
Au sein d ' Eurostat , l ' Office statistique des Communauts europennes , ce sont manifestement des actes de favoritisme et de mauvaise gestion , avec des consquences normes sur le budget , qui ont t commis .
<P>
La Commission ne semble pas pour autant trouver ncessaire de prendre des mesures aux fins d ' y remdier .
Au contraire , les fonctionnaires qui dnoncent les abus et qui ne sont pas disposs  les couvrir sont mis sur la touche et font l ' objet d ' une procdure disciplinaire .
Je pense , Madame la Commissaire , qu ' en agissant ainsi , la Commission manque  son devoir .
Si le Parlement , en tant qu ' autorit de contrle , l ' accepte , il manque galement  son devoir .
Si je dis cela aussi clairement , c ' est parce que je suis une europenne convaincue , parce que je veux que cette Europe ait un avenir et gagne la confiance des citoyens .
<P>
Dans le traitement de son propre budget , le Parlement doit , je pense , agir de manire particulirement exemplaire .
Il est toujours un peu gnant que nous nous accordons nous-mmes ou  notre secrtaire gnral la dcharge sur l ' excution de notre budget .
Je pense que cela devrait tre confi  une autre institution .
<P>
J ' en viens maintenant aux dtails du rapport sur le Parlement .
Les manquements constats sont , pour la plupart , connus depuis longtemps .
La transparence de la procdure de nomination et les pratiques d ' adjudication des contrats doivent tre irrprochables .
Mon groupe parlementaire soutient galement fermement ces exigences formules dans le rapport .
Il me semble que les dcisions concernant l ' achat et la construction de btiments , en particulier sur le site de Bruxelles , ne me paraissent pas toujours comprhensibles .
<P>
En ce qui concerne la dcharge sur l ' excution budgtaire des trois agences , nous exprimons  juste titre l ' inquitude que dans les agences , les chevauchements de comptences et les doubles emplois ne soient pas encore radiqus .
L ' adaptation de leurs responsabilits aux exigences de l ' largissement de l ' UE est galement encore trs insatisfaisante .
L ' adjudication de contrats par entente directe par l ' agence au Kosovo - dans un cas pour des honoraires mensuels de plus de 25 000 euros - est manifestement le rsultat d ' une pression de la Commission , une influence nfaste , selon moi , qui donne une image globale douteuse des relations de la Commission avec les agences .
<P>
Je me demande par ailleurs s ' il est ncessaire que des agences poussent comme des champignons partout en Europe .
Faut-il donc que chaque tat membre ait au moins un de ces organes ?
Pouvons-nous nous le permettre et en avons-nous finalement besoin ?
Je pense que la Commission les utilise pour se soustraire  ses responsabilits mais intervient ensuite arbitrairement dans certaines de leurs affaires .
Cela discrdite le travail des agences et , par consquent , le Parlement devrait s ' opposer rsolument  toute politique d ' externalisation , c ' est--dire , au transfert d ' attributions de la Commission , comme le prnent le Conseil et la Commission pour l ' avenir .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan (PSE).">
Monsieur le Prsident , la commission du contrle budgtaire a finalement dcid de recommander l ' octroi de la dcharge  la Commission .
Pendant toute cette procdure , nous tions tous conscients des manquements bien tays du systme comptable , manquements qui ont t mis en exergue pour la premire fois en 1994 .
Ces dfauts ont constitu une des proccupations principales de tous les membres de la commission .
Nous ne pouvons pas pratiquer la politique de l ' autruche mais nous devons oser faire face aux problmes , et c ' est ce que fait ce rapport .
M. Casaca a fait de l ' excellent travail .
<P>
Rformer le systme comptable est essentiel .
Nous disposons de calendriers et nous avons aussi des informations dtailles sur l ' orientation du processus de rforme de la comptabilit dans son ensemble , mais tout ceci doit tre plac dans son contexte .
Nous demandons en effet  la Commission d ' introduire un systme qu ' aucun pays de l ' Union europenne n ' a encore russi  mettre en ? uvre ,  savoir un systme de comptabilit d ' exercice .
Souvenons-nous de ce contexte .
Dans ce rapport , nous avons t trs exigeants envers la Commission et les socialistes europens ont montr la voie en fixant des objectifs extrmement stricts pour la Commission .
Comme l ' a montr la semaine dernire la commission , presque tous les dputs europens membres de la commission du contrle budgtaire ont salu les efforts manifestes fournis par la Commission pour rpondre  nos demandes .
<P>
L ' ironie veut que pendant toute cette procdure de dcharge , la droite et la presse de droite se sont vritablement dchanes pour n ' obtenir finalement que trois misrables votes en commission .
Mme les reprsentants de partis comme le UK Independence Party ou des personnalits comme MM . Camre et Titford , pourtant acerbes dans leurs critiques , n ' ont pas jug bon de participer au vote .
Ceci prouve que leurs objections sont bases sur l ' idologie et non sur les faits .
Qu ' on s ' en souvienne !
<P>
L ' objectif de la plupart des membres de la commission du contrle budgtaire est d ' instituer des contrles efficaces .
Il y a quelques semaines , nous avons d mettre un jugement politique sur la question de savoir si notre soutien de la Commission favoriserait ou entraverait les futures rformes .
Nous avons dcid que reporter l ' octroi de la dcharge retarderait le systme .
Or , nous voulons en finir .
<P>
En ce qui concerne la dcharge au Parlement , nous devons tre trs clairs . Nous , dputs , ne pouvons jeter des pierres sur la Commission et lui demander , par exemple , un certain niveau de transparence si nous ne sommes pas prts  nous imposer les mmes exigences .
Je souhaiterais fliciter le secrtaire gnral et le prsident du Parlement europen pour leur administration au cours des trois dernires annes .
Ils respectent pleinement le rglement financier .
Il sera intressant d ' observer le fonctionnement du systme de dcentralisation l ' anne prochaine .
<P>
Nous ne pouvons toutefois reprocher  la Commission de gaspiller l ' argent du contribuable si nous dpensons l ' argent au hasard pour des choses qui , disons-le franchement , sont tout  fait inutiles .
Chaque mois , des milliers d ' assistants et administrateurs parlementaires partent de Bruxelles et parcourent plus de 600 km pour venir travailler ici ,  Strasbourg .
Nous avons calcul que les dplacements  eux seuls reprsentaient un gchis de 25 000 journes de travail par an , soit 3,9 millions d ' euros !
Il convient aussi de prciser que ces dplacements dfavorisent les travailleurs  temps partiel , gnralement des femmes .
<P>
Il est tout  fait inutile de consacrer 173 millions d ' euros par an au respect des traits historiques .
Dans un contexte plus large , j ' ai dcouvert que nous dpensions plus de 1 million d ' euros pour des runions de commission  l ' extrieur du Parlement .
Nous avons aussi observ une augmentation du montant des dpenses lors des semaines jaunes , c ' est  dire 372 000 euros .
Que les dputs de droite m ' entendent bien !
Ils votent contre tous ces points qui concernent la transparence au sein du Parlement et , franchement , ce ne sont que des hypocrites !
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est toujours un grand plaisir d ' emboter le pas d ' un des principaux dfenseurs de la Commission .
Je me demande quel est le sentiment des personnes prsentes dans les tribunes aprs avoir appris que 5  8 % de l ' argent des contribuables europens tir des 98 milliards de livres sterling inscrits au budget 2001 et contrl par la Commission se sont perdus par le fait de fraudes , mauvaises gestions ou autres gaspillages . Je me demande aussi ce qu ' elles pensent des 15 milliards d ' euros qui n ' ont pas pu tre dpenss pour cause de mauvaise programmation , des problmes spcifiques dcouverts lors des dbats sur ces points - particulirement ceux lis  Eurocost - , ainsi que des e-mails et autres notes communiques au sein de la Commission et montrant  quel point la comptabilit tait mauvaise en 2001 ?
Que pensent ces personnes des promesses selon lesquelles , d ' ici 2005 , tout irait mieux - certains membres oublient bien sr qu ' en ralit , nous traitons des comptes 2001 et oublient aussi la manire exacte dont ces comptes ont t reflts . Que pensent-elles encore de notre systme comptable digne du secteur public des annes soixante ?
Ce systme aurait d tre rform d ' urgence et pourtant , la seule action entreprise par la Commission a t de suspendre une des personnes justement dsignes pour mettre en ? uvre cette rforme .
<P>
Le seul recours sens pour nous consiste  reporter la dcharge et les enqutes sur les rformes des systmes comptables doivent tre beaucoup plus pousses que celles effectues jusqu ' ici .
<P>
Mme Morgan a dit qu ' elle et son groupe affrontaient les problmes avec courage .
En fait , tout ce qu ' ils font , c ' est soulever la moquette pour que la Commission puisse y cacher ses problmes .
Le groupe socialiste devrait tre honteux de la position prise ces derniers mois . En effet , il savait pertinemment bien qu ' il octroierait dcharge , aussi mauvais l ' tat des comptes 2001 soit-il .
Ce groupe en paiera le prix lors des lections europennes de 2004 .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous avons ft le 1er avril l ' entre en vigueur de l ' accord de Cotonou et , avec lui , le lancement du neuvime Fonds europen de dveloppement .
Mais nous devons aujourd ' hui statuer sur la dcharge de la gestion des septime , huitime et mme sixime Fonds europens de dveloppement . Il apparat surtout qu ' une grande partie de cet argent n ' a pas t dpense et que le Fonds est donc sous-utilis .
<P>
La Commission est l ' un des plus importants gestionnaires au monde de l ' aide au dveloppement .
Pas moins de 10 % de toute l ' aide au dveloppement mondiale sont grs par la Commission .
Nous insistons donc pour que l ' on prte une oreille trs attentive aux remarques mises tant par la commission du dveloppement et de la coopration que par la commission du contrle budgtaire , remarques qui valent d ' tre prises en considration .
Beaucoup d ' erreurs ont t commises et nous manquons d ' indicateurs mesurables .
 cela vient encore s ' ajouter la coordination dficiente avec les tats membres , de sorte que la complmentarit entre la Commission et les tats membres reste souvent lettre morte .
Le Conseil ne se penche pas sur des questions stratgiques mais s ' occupe de 50 comits de gestion censs permettre une microgestion de projets particuliers .
Notre faon d ' exercer le contrle est fortement critique .
Nous n ' exerons de contrle que sur la lgitimit , alors que quantit de contribuables se demandent si nous sommes rellement en mesure d ' avancer des rsultats en rponse  notre travail de dveloppement .
Je m ' associe donc au souhait de la commission du contrle budgtaire pour que le Fonds europen de dveloppement soit repris dans le budget .
<P>
Je tiens cependant  revenir sur un point qui me semble dangereux ,  savoir les risques du soutien budgtaire direct .
Il s ' agit l d ' une tendance qui va augmentant , et je comprends qu ' elle semble  premire vue beaucoup plus simple .
Le soutien budgtaire direct s ' lve dj  2 604 millions alors que nous connaissons les risques importants qui y sont lis , risques que le rapporteur a trs bien exposs .
Citons tout d ' abord le risque de substitution .
Nous voulons que , dans le cadre de la lutte contre la pauvret , 35 % des moyens soient consacrs  la sant et  l ' infrastructure sociale ,  commencer par l ' enseignement , mais force est de constater que les pays ont d ' autant plus de facilits  employer leur argent  l ' achat d ' armes .
Je pense par exemple  l ' Ouganda et au Rwanda , qui sont probablement rpertoris quelque part  la Commission comme des pays qui respectent les rgles .
Mais il suffit de voir les pratiques de ces pays au Congo oriental pour comprendre qu ' ils se rendent complices du pillage des terres .
Et nous , nous accordons un soutien budgtaire  ces pays !
<P>
Nous nous soucions trop peu des conditions , car ces conditions sont selon le rapport -  juste titre selon moi - qualifies de mal et insuffisamment stipules .
Nous sommes confronts  un contrle dficient de la gestion et de l ' excution , et je ne vous parle pas des possibilits de corruption qui sont autorises et couvertes .
Il y a les problmes constants de surveillance .
Bref , je voudrais insister , Madame la Commissaire , pour que le Fonds europen de dveloppement et l ' argent que la Commission gre pour la coopration au dveloppement ne soient pas seulement soumis  l ' preuve de la lgitimit , mais aussi des rsultats atteints sur le plan des priorits qui sont les ntres ,  savoir l ' radication de la pauvret .
<SPEAKER ID=35 NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je vous remercie vivement pour ce dbat trs anim .
Je ne pourrai pas ici rpondre  chaque intervenant mais je vais toutefois revenir sur quelques points , par exemple , de l ' intervention de Mme Maes .
J ' espre que la Convention veillera  ce que le Fonds europen de dveloppement ne soit plus un budget spar , avec ses rgles propres - et souvent complexes - qui ont effectivement contribu  cette si mauvaise excution .
J ' espre que la Convention fera le pas , dans la Constitution , de supprimer ce fonds spcial afin d ' intgrer l ' aide au dveloppement dans le budget europen .
<P>
 l ' attention de M. Heaton-Harris , je voudrais corriger ce qui suit : les dpenses de l ' exercice budgtaire europen 2001 n ' taient pas de 98 milliards d ' euros mais de 79 milliards d ' euros .
Le fait que le budget ait t relativement infrieur et affichait une sous-excution a t vivement soulign au cours de ce dbat .
<P>
Permettez-moi maintenant de reprendre un point de l ' intervention de M. Casaca : les crdits que les tats membres peuvent retenir en cas de recouvrement de dpenses agricoles sont en fait verss au budget des tats membres .
Les tats membres peuvent donc utiliser ces 20 % , qu ' ils sont autoriss  retenir pour frais administratifs , comme ils le souhaitent puisqu ' ils doivent supporter les frais administratifs de l ' organisme payeur . On peut donc dire qu ' il s ' agit d ' une contribution  ces frais administratifs .
<P>
En ce qui concerne les remarques de M. Blak concernant l ' ancien responsable du projet Dotcom , je vous informe que cette question est prcisment rexamine par le vice-prsident Neil Kinnock .
La question d ' un ventuel soutien en vertu de l ' article 24 du statut des fonctionnaires est en cours d ' examen .
<P>
Monsieur Camre , vous avez formul des accusations  l ' encontre de membres du personnel de la Commission que je me dois de rfuter .
Permettez-moi de rappeler ce qui suit : lorsqu ' il y a suspicion d ' irrgularits - ou mme de fraude - , il y a obligation d ' en informer l ' OLAF . L ' OLAF prend alors les mesures d ' enqute qui s ' imposent .
Nous n ' avons pas seulement l ' OLAF - j ' ai eu l ' occasion de prsenter galement un rapport sur l ' OLAF - , mais nous avons aussi le service d ' audit interne ainsi que des capacits de surveillance au sein de chaque direction gnrale .
La situation expose par M. Bsch ,  savoir , qu ' une seule et mme personne puisse simultanment exercer les fonctions d ' administrateur de fonds et de contrleur financier n ' est plus tolre par le nouveau rglement financier et ces fonctions doivent dsormais tre remplies par des personnes distinctes .
Cela vaut naturellement aussi pour les agences . Il y a d ' ailleurs eu dans les agences , ces dernires semaines , une adaptation - y compris des statuts - au nouveau rglement financier .
<P>
En ce qui concerne le systme comptable , je tiens  rappeler que la Commission a command , en 2000 , une tude sur le systme comptable .
Aprs avoir pris connaissance des rsultats de cette tude , le directeur gnral et moi-mme avons  nouveau modifi les propositions de rvision du rglement financier et adopt de nouvelles rgles de comptabilit .
C ' tait en 2001 .
Je remercie M. Dell ' Alba pour ses propos au sujet de M. Mingasson . M. Mingasson a ralis un travail remarquable pour la Commission et il s ' est toujours battu pour une participation plus forte du Parlement europen dans la procdure budgtaire .
De nombreux instruments de soft law introduits dans ce domaine ces dernires annes et permettant un engagement plus fort du Parlement sont le rsultat de son engagement .
<P>
En 2001 , la Commission a ensuite publi un document de travail portant sur la rforme du systme comptable .
Pendant plusieurs mois , les travaux  effectuer dans ce domaine ont t retards de plusieurs mois pour des raisons que vous connaissez tous .
Il a fallu dployer de gros efforts pour rattraper tout ce temps .
La commission du contrle budgtaire a galement salu les propositions de rforme ainsi que la feuille de route , c ' est--dire , le calendrier et la liste des mesures prvues .
<P>
Le reproche formul par Mme Stauner , selon lequel il n ' y aurait pas eu de vrification des comptes de caisse durant dix ans est tout simplement non fond .
La Cour des comptes europenne vrifie chaque anne les comptes de caisse . C ' est , pour ainsi dire , une composante lmentaire de sa mission de contrle .
La Cour des comptes europenne l ' a d ' ailleurs rappel  la commission du contrle budgtaire .
Je ne peux tolrer que l ' on ignore ici dlibrment le travail de la Cour des comptes europenne .
<P>
Le dbat de ce jour fut trs anim . De mme , l ' ensemble du processus de rforme fut trs intensif et la procdure de dcharge par le Parlement europen trs intense , engage et minutieuse .
La rforme entreprise est une trs vaste rforme et le soutien critique du Parlement europen est indispensable pour sa mise en ? uvre .
<P>
Je remercie vivement le Parlement europen , et en particulier la commission du contrle budgtaire , pour son soutien critique mais sans faille .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DA" NAME="Blak (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dclarer  la commissaire que la Commission est , en fin de compte , un collge et que , en tant que telle , elle aurait d faire amende honorable en prsentant ses excuses  Mme Dorte Schmidt-Brown .
Puisqu ' elle a fait l ' loge de M. Jean-Paul Mingasson , elle pourrait galement pu fliciter la personne qui le mrite vraiment .
La Commission devrait , selon moi , profiter de l ' occasion pour dclarer " Bravo pour ce que vous avez fait , Mme Dorte Schmidt-Brown ; la Commission s ' excuse de vous avoir traite de la sorte " .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="Morgan (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour une motion de procdure , je me suis demand si Mme Schreyer considrerait comme raliste l ' introduction d ' un systme de comptabilit d ' exercice d ' ici 2005 .
Nous esprons bien sr que ce sera le cas mais la Banque mondiale a mis quatre ans pour y arriver .
Mme la Commissaire pourrait-elle expliquer comment elle compte respecter un calendrier trs serr ?
<SPEAKER ID=38 NAME="Schreyer">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , c ' est en effet un calendrier trs serr et trs ambitieux , mais en vertu du rglement financier - qui a t totalement revu avec le soutien du Parlement europen et qui est  prsent en vigueur - nous avons l ' obligation lgale de mettre cette rforme en ? uvre d ' ici 2005 .
Nous nous y sommes expressment engags vis--vis du Parlement et de la commission des budgets .
Par consquent , nous mettrons tout en ? uvre pour respecter ce calendrier et vous serez rgulirement informs de l ' avancement des travaux .
Je pense qu ' avec de gros efforts , il sera possible de russir .
L ' ambition de la Commission Prodi est d ' avoir cltur la rforme de la Commission d ' ici la fin de l ' anne 2004 .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , je voudrais brivement faire remarquer que les orateurs du groupe socialiste n ' ont pour ainsi dire pas abord la question du contenu de la dcharge mais se sont borns  lapider ceux qui suivent ce processus d ' un ?
il critique , le summum ayant t le fait d ' tre traits d ' hypocrites par Mme Morgan .
Je balaie cette insulte de la main .
<SPEAKER ID=40 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
( La sance , suspendue  11h20 , est reprise  11h30 )
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant aux votes .
<P>
Proposition de rsolution ( B5-0194 / 2003 ) de la commission du dveloppement et de la coopration sur la situation de M. Yannick Bigah , Prsident de l ' ACAT - Togo .
<P>
( Le prsident constate qu ' il n ' y a pas d ' objections et la rsolution est rpute adopte )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0071 / 2003 ) de Mme Migulez Ramos , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' tablissement d ' une nomenclature commune des units territoriales statistiques ( NUTS ) ( 14052 / 2 / 2002 - C5-0616 / 2002 - 2001 / 0046 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0088 / 2003 ) de Mme Kauppi , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil relative  l ' informatisation des mouvements et des contrles des produits soumis  accises ( 15291 / 2002 - C5-0014 / 2003 - 2001 / 0185 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0067 / 2003 ) de M. Gargani , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant la rception par type des tracteurs agricoles ou forestiers , de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tracts , ainsi que des systmes , composants et entits techniques de ces vhicules , et abrogeant la directive 74 / 150 / CEE ( 10506 / 1 / 2002 - C5-0004 / 2003 - 2002 / 0017 ( COD ) )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0108 / 2003 ) de M. Wuermeling , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil portant cration d ' un titre excutoire europen pour les crances incontestes ( COM ( 2002 ) 159 - C5-0211 / 02 - 2002 / 0090 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0076 / 2003 ) de M. Kindermann , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88 / 407 / CEE fixant les exigences de police sanitaire applicables aux changes intracommunautaires et aux importations de sperme d ' animaux de l ' espce bovine ( COM ( 2002 ) 527 - C5-0478 / 2002 - 2002 / 0229 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0070 / 2003 ) de M. Souchet , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  1766 / 92 en ce qui concerne le calcul des droits  l ' importation de certaines crales ( COM ( 2002 ) 732 - C5-0028 / 2003 - 2002 / 0292 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0065 / 2003 ) de M. Marinos , au nom de la commission de la pche , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la conclusion de l ' accord entre la Communaut europenne et la Rpublique de Kiribati concernant la pche dans la zone de pche de Kiribati ( COM ( 2002 ) 692 - C5-0039 / 2003 - 2002 / 0281 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0072 / 2003 ) de M. Srensen , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' octroi de la dcharge  la Commission sur l ' excution du budget des sixime , septime et huitime Fonds europens de dveloppement pour l ' exercice 2001 ( COM ( 2002 ) 211 - C5-0190 / 2002 - 2002 / 2087 ( DEC ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0074 / 2003 ) de M. Blak , au nom de la commission du contrle budgtaire , sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner  l ' Agence europenne pour la scurit et la sant au travail pour l ' exercice 2001 ( C5-0102 / 2003 - 2003 / 2046 ( DEC ) ) ; sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner  l ' Agence europenne pour l ' environnement pour l ' exercice 2001 ( C5-0098 / 2003 - 2003 / 2044 ( DEC ) ) ; sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner au Centre de traduction des organes de l ' Union europenne pour l ' exercice 2001 ( C5-0100 / 2003 - 2003 / 2045 ( DEC ) ) ; sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner  l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies pour l ' exercice 2001 ( C5-0096 / 2003 - 2003 / 2043 ( DEC ) ) et sur l ' ajournement de la dcision relative  la dcharge  donner  l ' Observatoire europen du racisme et de la xnophobie pour l ' exercice 2001 ( C5-0094 / 2003 - 2003 / 2042 ( DEC ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0113 / 2003 ) de M. Soares , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europen : premier et deuxime rapports annuels de la Commission europenne concernant la rgion administrative spciale de Macao ( COM ( 2001 ) 432 - COM ( 2002 ) 445 - C5-0619 / 2002 - 2002 / 2275 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0112 / 2003 ) de M. Cushnahan , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , sur les troisime et quatrime rapports annuels de la Commission europenne sur la Rgion administrative spciale de Hong Kong ( COM ( 2001 ) 431 - COM ( 2002 ) 450 - C5-0620 / 2002 - 2002 / 2276 ( INI ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Cushnahan (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , comme je vous l ' ai dj signal , je souhaiterais m ' exprimer sur une matire procdurale ,  savoir expliquer pourquoi nous devrions ajouter une nouvelle section  ce rapport .
Je souhaite tout d ' abord remercier tous mes collgues de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense pour leur coopration dans la production de ce rapport .
Il est important que le Parlement europen continue d ' observer les dveloppements  Hong Kong et ce rapport fournit une mise  jour importante sur de nombreux points dont un des principaux est l ' article 23 , autrement dit la loi antisdition propose et au sujet de laquelle nous avons adopt une rsolution en dcembre 2002 .
Le rapport value les dveloppements actuels dans les domaines du dveloppement institutionnel , de la prminence du droit , des droits de l ' homme , de l ' conomie , de l ' environnement et de la coopration entre l ' Union europenne et Hong Kong .
<P>
Nanmoins , aprs que le rapport a t dbattu et vot au sein de la commission des affaires trangres , l ' pidmie de syndrome respiratoire aigu svre ou SRAS a clat .
Bien que cette pidmie ait fait l ' objet de discussions en sance plnire la nuit dernire , aucune rsolution ne sera adopte  ce sujet .
Compte tenu du fait qu '  Hong Kong , on a enregistr prs d ' un millier de cas de pneumonie atypique et plus de vingt morts , il est judicieux de faire rfrence  ce problme dans le rapport .
<P>
Je souhaiterais donc proposer un amendement oral . Chaque dput a devant lui le texte de l ' amendement propos .
Je sollicite le soutien et la collaboration de chacun en la matire .
<SPEAKER ID=46 NAME="De Sarnez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous apporter une prcision .
La dernire phrase de l ' amendement 53 n ' est pas caduque .
Elle peut donc tre mise aux voix comme un ajout  l ' amendement 69 que nous venons de voter .
Je vous lis cette phrase : " notamment  travers des cours organiss par les universits participantes " .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , eu gard  l ' importance croissante de la justice rparatrice , je remercie le Royaume de Belgique pour l ' initiative prsente , qui a pour objectif l ' tablissement d ' un rseau europen de points de contact nationaux .
Ce rseau doit permettre un change permanent d ' informations sur la justice rparatrice et sur l ' une de ses mthodes les plus frquentes de rglement des conflits ,  savoir la mdiation .
<P>
Mesdames et Messieurs , tout citoyen europen peut aujourd ' hui circuler librement dans l ' Union , mais il peut galement tre victime d ' une infraction dans n ' importe quel tat membre .
Certains d ' entre vous au sein de cette minente Assemble et certains de vos collaborateurs l ' ont eux-mmes appris douloureusement aux abords immdiats du Parlement  Bruxelles .
Je ne suis toutefois gure convaincue de l ' opportunit de crer sans cesse de nouvelles autorits au niveau europen .
C ' est pourquoi j ' ai propos que le secrtariat du rseau de points de contact soit situ au sein du secrtariat du rseau europen de prvention de la criminalit , qui existe dj .
Les frais d ' exploitation pourront ainsi tre limits et les synergies entre les deux rseaux exploites .
J ' ai en outre concrtis les objectifs dfinis et propos une base juridique diffrente .
<P>
Il convient nanmoins de souligner que la cration d ' un rseau de points de contact ne saurait suffire .
L ' institution d ' un tel forum ne peut tre qu ' une premire tape .
En consquence , il est dsormais de notre devoir , en collaboration avec le Conseil et la Commission , de promouvoir davantage la protection des victimes .
L ' Europe a la possibilit  cet gard , par le biais de dispositions juridiques pertinentes , d ' instaurer une harmonisation rellement rationnelle du traitement des victimes de la criminalit dans les tats membres .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , les rapporteurs fictifs et moi-mme proposons de considrer l ' amendement 15 comme un ajout .
L ' amendement 15 concerne donc le paragraphe 65 bis .
J ' ajoute immdiatement que j ' ai galement une observation  formuler concernant le vote du paragraphe 66 .
Nous proposons un vote spar en deux parties et nous recommandons de rejeter la premire partie du paragraphe 66 et d ' adopter la deuxime partie , qui commence par " regrette que , mme aprs les engagements etc . " .
<SPEAKER ID=54 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
C ' est bien volontiers que nous nous associons  la protestation contre le harclement dont est victime au Togo Yannick Bigah .
<P>
Nous sommes cependant choques par le fait que la protestation se limite  ce cas unique et ne demande des garanties que pour les associations de dfense des droits de l ' homme , alors que Eyadma , le dictateur du Togo , fait bien d ' autres victimes avec une toute autre gravit .
<P>
Que le Parlement europen demande une sorte de sauf-conduit pour protger certaines associations contre la dictature , c ' est mieux que rien . Mais il serait prfrable qu ' il proteste contre la dictature elle-mme .
Il faut croire cependant que le Parlement europen est sensible au fait que Eyadma est un des plus anciens protgs de l ' imprialisme franais en Afrique .
Plutt que de risquer , en dnonant le dictateur , d ' en dnoncer le protecteur , on rduit le problme  un cas humanitaire individuel .
<SPEAKER ID=56 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' estime qu ' il est de la plus haute importance d ' tablir et de consolider les critres objectifs de la dfinition des rgions ligibles ainsi que des rgles juridiques claires pour modifier le systme  l ' avenir .
Depuis les annes 70 , la classification NUTS - nomenclature commune des units territoriales statistiques - prsente un systme unique et cohrent de division gographique du territoire de l ' Union europenne .
Il constitue un lment important pour les statistiques rgionales et sert de base de dtermination de l ' ligibilit rgionale en vue de l ' obtention de fonds structurels .
L ' adoption du rglement  l ' examen fournira , pour la premire fois , une base juridique claire et approprie pour l ' tablissement d ' une nomenclature commune des units territoriales statistiques dans toute la Communaut . Celle-ci faisait l ' objet jusqu '  prsent d ' une ngociation entre Eurostat et les tats membres .
Je salue particulirement le degr lev de consensus entre les trois institutions aprs la premire lecture du Conseil , qui a accept intgralement la position du Parlement approuve en premire lecture .
J ' estime enfin que la proposition de cration d ' un niveau 4 est importante car il me semble manifestement ncessaire de crer certaines subdivisions territoriales , sous peine d ' inflation des niveaux de richesse de zones composes d ' un ple de croissance vigoureux et d ' autres ples o la croissance est trs faible , bien en dessous des niveaux moyens atteints par la zone ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=58 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour ce rapport en m ' associant  l ' valuation qui en a t faite par le rapporteur , largement soutenue en commission .
<P>
Pour complter , approfondir et rationaliser le march intrieur , il est capital de dbureaucratiser la circulation des biens soumis  accises et de garantir un contrle de nature fiscale qui dcourage l ' vasion et la fraude .
C ' est pourquoi , vu les instruments modernes disponibles , il apparat souhaitable de procder  une centralisation des donnes qui permette aux autorits des diffrents tats membres de les recouper .
Tel est l ' objectif de la proposition de la Commission  travers une messagerie informatise en temps rel destine  suivre les mouvements de marchandises - EMCS ( Excise Movement and Control System ) - , intgr en mme temps au nouveau systme de transit informatis ( NSTI ) , lui aussi en passe d ' tre introduit .
<P>
Quant aux doutes concernant la lgitimit de cette intervention communautaire dans un domaine fiscal , il me semble que le problme est rsolu en dfinitive par la dtermination de la base juridique . Il est clair que nous nous trouvons simplement face  un rapprochement de nature administrative pour un contrle de nature fiscale et un perfectionnement du march intrieur ; il ne s ' agit pas d ' une quelconque harmonisation fiscale .
<P>
J ' ai soutenu tout spcialement la suggestion du rapporteur visant  impliquer plus troitement les pays candidats avant mme leur adhsion .
<SPEAKER ID=60 NAME="Souchet (NI)">
Le texte que nous venons de voter a pour objet principal d ' assurer la scurit sanitaire de l ' insmination artificielle bovine ; mais il est un autre aspect de cette activit qui est insuffisamment pris en compte jusqu '  prsent , c ' est celui de la biodiversit ou diversit gntique des races bovines .
<P>
Laiss aux rgles librales du march , le secteur de l ' insmination artificielle bovine recherche la performance au moindre cot , ce qui induit une pression en vue de la rduction du nombre de gniteurs ; d ' o un risque accru de consanguinit , une menace d ' extinction pour les races rares , un appauvrissement de la biodiversit .
<P>
Il y a dans la slection gntique des races animales une dimension de service public mal prise en compte par une organisation purement marchande de la profession ; il y a dans le maintien de la biodiversit au sein des races d ' animaux domestiques un des aspects de la multifonctionnalit de l ' agriculture que les tats membres doivent avoir  c ? ur de soutenir .
C ' est pourquoi je demande aux tats membres , tout en favorisant la libert d ' entreprendre au sein de cette profession et tout en appliquant les rgles ncessaires  la parfaite scurit sanitaire de l ' insmination artificielle , de favoriser la conservation d ' un patrimoine gntique aussi divers que possible au sein des troupeaux bovins .
<SPEAKER ID=62 NAME="Souchet (NI)">
L ' affaire des bls de la mer Noire est emblmatique du refus systmatique de la part de la Commission d ' appliquer le principe de la prfrence communautaire , dont elle est pourtant , en vertu des traits , la gardienne .
<P>
Il est rare cependant de disposer , en dehors des cycles de ngociation  l ' OMC , d ' exemples aussi flagrants de cette attitude laxiste .
En tardant  ragir , en refusant d ' utiliser tous les instruments de rgulation  sa disposition , la Commission a volontairement laiss entrer sur le territoire de l ' Union europenne de trs importantes quantits de bl russe et ukrainien ( prs de 10 millions de tonnes ) , dont nous n ' avions aucun besoin puisque nous disposions de stocks d ' intervention parfaitement mobilisables .
<P>
Ce " laissez-faire , laissez-entrer " de la Commission pendant la campagne 2001-2002 a t prennis sous la forme , pour le moment attnue , de contingents tarifaires portant sur des catgories de crales dont nous sommes producteurs excdentaires .
L ' institutionnalisation de cette brche remet en cause la place jusqu ' ici reconnue  l ' Europe en matire de commerce de crales .
Il nous appartiendra de veiller  ce que la brche ne s ' largisse pas et ne fasse pas l ' objet de fraudes massives dans le cadre de l ' largissement .
<P>
Je suis heureux que mon rapport ait t adopt  la quasi-unanimit par notre Assemble .
<SPEAKER ID=64 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Cet accord , semblable  tant d ' autres du mme genre , est une illustration de la faon dont l ' Union europenne enrobe de considrations hypocrites sa politique de pillage des ressources des pays du tiers-monde .
Car c ' est bien videmment de cela qu ' il s ' agit , quand un tout petit pays , pauvre et isol dans l ' ocan Pacifique , entirement dpendant de la pche au thon , se voit proposer de donner son accord non pas sur le fait qu ' il sera exploit , mais sur les conditions dans lesquelles il le sera .
<P>
Non contente d ' aider les armateurs - et , derrire eux , les grosses socits de l ' agro-alimentaire qui commercialisent le thon -  obtenir des droits de pche , l ' Union europenne trouve encore le moyen de subventionner les deux tiers des maigres redevances que ces socits ont  verser  la Rpublique de Kiribati .
<P>
Ce que ce rapport rvle des conditions de ce qu ' il faut appeler un pillage pur et simple ne peut que soulever le dgot .
Et si nous nous abstenons , au lieu de voter contre ce rapport , c ' est uniquement parce que nous ne voudrions pas risquer de faire obstacle aux rares clauses qu ' il comporte qui pourraient assurer quelques ressources  la population de Kiribati .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Srensen se rapporte au Fonds europen de dveloppement . Parlons donc de dveloppement .
Accompagn  l ' aroport " Falcone-Borsellino " de Palerme par le responsable et reprsentant du Parti des retraits en Sicile , M. Mario Collesano , et parlant de ce rapport sur le Fonds europen de dveloppement , j ' ai entendu de sa part la recommandation non seulement de voter favorablement , mais aussi de demander au Parlement o finit l ' argent destin au dveloppement , ds le moment o l ' on sait que les fonds investis , par exemple , dans le dveloppement des rgions mridionales d ' Italie , sont partis de Bruxelles et de Strasbourg mais ne sont jamais arrivs aux citoyens europens de Sicile , de Calabre et des rgions mridionales , comme c ' est le cas d ' ailleurs de nombreuses autres rgions en retard de dveloppement .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me suis galement rendu  Naples , la belle ville de Naples o j ' ai t raccompagn  l ' aroport par le responsable local du Parti des retraits , M. Fortunato Sommella , qui , me chargeant de voter en faveur du rapport concernant entre autres le budget de l ' Agence europenne pour l ' environnement , m ' a dit : " Rappelez-vous ,  propos de l ' environnement , qu ' ici  Naples , nous souhaitons et esprons recevoir de l ' aide et des fonds de l ' Europe afin de rhabiliter la magnifique colline de Camaldoli qui surplombe le golfe , de sorte que le soleil napolitain puisse briller non seulement ici , mais aussi chez vous .
C ' est pourquoi je vous enverrai  Strasbourg , le jour o vous parlerez , Monsieur Fatuzzo , le soleil de Naples " . En effet , Monsieur le Prsident , il brille , mme si c ' est dans le froid de Strasbourg .
<SPEAKER ID=70 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je suis d ' accord avec le rapporteur quant  l ' importance de Macao comme pont entre l ' UE et la Rpublique populaire de Chine dcoulant de son histoire et de ses liens culturels avec l ' Europe , en particulier avec le Portugal .
Je partage son valuation de l ' volution positive de la rgion administrative spciale de Macao ( RASM ) et je constate que la formule " un pays , deux systmes " fonctionne .
<P>
De la mme manire , je souscris  l ' interprtation du rapporteur quant au caractre prioritaire que revt la dsignation d ' un fonctionnaire charg de la coopration UE-Macao auprs de la RASM , ritrant la position dj adopte par le Parlement europen et sur laquelle j ' ai insist dans diverses questions adresses  la Commission .
Je relve la ncessit de relancer et de diversifier la coopration entre l ' UE et Macao , en esprant que ce rapport et son adoption contribueront de manire dterminante  cette relance de la part de toutes les instances de l ' UE .
<P>
En saluant l ' opportunit et la clart du rapport , je remercie le rapporteur pour le soutien qu ' il a bien voulu accorder au groupe d ' amiti PE / RASM rcemment constitu  mon initiative , ainsi que pour l ' accueil favorable qu ' il a rserv  mes amendements .
L ' un d ' eux souligne l ' importance spciale accorde par les autorits chinoises  la lusophonie ainsi que la reconnaissance expresse et trs importante du Parlement europen concernant le portugais , qui arrive en troisime position des langues les plus parles en Europe .
<SPEAKER ID=72 NAME="Berthu (NI)">
Les rapports 2000 et 2001 de la Commission sur l ' application des principes de subsidiarit et de proportionnalit sont affligeants .
Il en ressort une conception rductrice de la subsidiarit , qui ne devrait jamais remettre en cause l ' acquis communautaire , qui ne devrait pas contrarier les projets de la Commission et qui ne devrait surtout pas tre dcide par les parlements nationaux .
<P>
La diminution du nombre de textes communautaires dont la Commission fait tat depuis 1990 n ' est que le contrecoup mcanique de la fin de la mise en place de l ' Acte unique .
Mais la subsidiarit est encore constamment viole aujourd ' hui .
<P>
Actuellement , la Cour de Justice , c ' est--dire une institution communautaire non contrle par les peuples , est le juge ultime de la subsidiarit , en cohrence habituelle avec la Commission .
L ' actuelle Convention sur l ' avenir de l ' Europe voudrait encore renforcer ce rle .
Nous ne sommes pas d ' accord .
<P>
Comme je le disais dj dans ma " contribution sur la subsidiarit " prsente ds 1995  la commission institutionnelle du Parlement europen , le vrai critre de la subsidiarit est tout simplement la dcision que doivent prendre librement les parlements nationaux .
Ce sont les peuples qui ont ratifi le trait .
Ce sont eux qui doivent tre les juges de ses limites .
<SPEAKER ID=73 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je suis tout  fait d ' accord avec le contenu de ce rapport .
Je soutiens le rapporteur lorsqu ' il estime que la lgislation communautaire est trop nombreuse , trop complexe et trop quivoque et que l ' inflation lgislative affaiblit la rgle de droit et loigne les citoyens de leurs institutions .
Dans le domaine spcifique des principes si importants de la subsidiarit et de la proportionnalit , il me semble que le rapport annuel de la Commission - " Mieux lgifrer " - pourrait constituer une contribution dcisive en tmoignant de l ' exprience pratique de ceux qui appliquent ces principes tous les jours sur le terrain , en permettant ainsi d ' amliorer concrtement leur sens et leur porte .
Telle est la raison d ' tre de ce rapport  mes yeux , la simple numration des interventions de la Commission ne constituant pas un rapport sur l ' application des principes de subsidiarit et de proportionnalit .
Dans le cadre du principe de subsidiarit , j ' accueille favorablement l ' attribution aux parlements nationaux d ' un rle de contrle par le biais d ' un systme d ' alerte prcoce , l ' indication obligatoire par la Commission et l ' Union europenne de la raison justificative de chaque proposition et , en gnral , toutes les mesures qui favorisent une plus grande transparence dans l ' invocation et l ' application du principe .
Par ailleurs , et dans cette logique de vritable subsidiarit , j ' ai dj dfendu il y a quelques temps la cration d ' une commission pour la subsidiarit au sein du Parlement europen , commission charge d ' amliorer nos ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport Grosch tente  juste titre d ' introduire un examen supplmentaire pour les conducteurs de vhicules affects au transport de marchandises ou de voyageurs circulant dans toute l ' Europe .
Est-il dangereux de conduire ces vhicules ?
Il est galement dangereux et trs difficile de conduire les gouvernements en Europe !
Ne serait-il alors pas judicieux d ' organiser des examens et des cours de formation pour les chefs de gouvernement et pour les ministres des pays europens , qui dirigent les divers tats et exercent une activit aussi difficile ?
<SPEAKER ID=76 NAME="Ducarme (ELDR)">
Il faut combattre l ' immigration clandestine .
Elle est en effet le plus souvent synonyme d ' exploitation et de trafic d ' tres humains .
C ' est pourquoi j ' approuve le fait que les conducteurs devraient tre forms  la prvention de l ' immigration illgale .
<P>
De plus , la criminalit professionnelle devient un problme grave , car elle touche au sentiment d ' inscurit de la population .
Nous sommes confronts  des formes de criminalit organise , de grand banditisme et de terrorisme international dont les armes et procds se sont dvelopps et deviennent de plus en plus sophistiqus .
Face  ces dveloppements , la formation  la prvention de la criminalit est d ' une grande importance .
<SPEAKER ID=77 NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
Avec l ' adoption de la directive relative  la qualification initiale et  la formation continue des conducteurs de certains vhicules routiers affects au transport de marchandises ou de voyageurs , l ' UE disposera d ' un instrument fondamental dans la lutte prventive contre les accidents routiers impliquant des vhicules lourds .
<P>
Par rapport  d ' autres tats membres , le Portugal s ' est toujours distingu dans les statistiques de mortalit routire .
Rien qu ' en 2001 , on dnombrait plus de 42 500 accidents , dont 5 800 environ ont t  l ' origine de dcs et de blesss graves .
Une partie importante de ces accidents routiers est cause par des vhicules lourds qui transportent des marchandises ou des voyageurs .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens ce rapport qui contribue  amliorer la scurit routire  travers , d ' une part , de nouvelles technologies comme les simulateurs de conduite et , d ' autre part , des cours de formation continue destins aux conducteurs professionnels .
<P>
Je regrette seulement que cette directive ne s ' applique qu ' aux nouveaux conducteurs qui se lancent dans l ' exercice de cette profession cinq ou six ans aprs l ' entre en vigueur de la directive .
Compte tenu des taux d ' accidents et du peu d ' attrait de cette profession , ces dlais me semblent plutt longs .
<P>
Je suis en outre d ' accord avec une formation spciale des conducteurs en vue de lutter contre le flau de la criminalit organise , de l ' immigration illgale et du trafic d ' tres humains .
<SPEAKER ID=78 NAME="Queir (UEN)">
Nous nous trouvons face  un projet de directive qui vise  instaurer le principe d ' un systme de qualification initiale et de formation priodique obligatoire des conducteurs dans tous les tats membres , distinct de la formation prvue pour l ' obtention du permis de conduire .
Il s ' agit d ' une question ayant un grand impact sur l ' ensemble des tats membres ( actuels et candidats ) , puisque cette formation n ' est actuellement obligatoire qu ' en France et aux Pays-Bas .
<P>
Aprs avoir analys la proposition de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme  l ' examen , nous avons constat qu ' elle tenait compte des considrations du Conseil relatives  la libert de choix des tats membres dans le respect de l ' obligation de la formation de base : l ' introduction de cours suivis d ' un examen ou l ' introduction d ' un examen .
Vient ensuite une premire priode de huit annes aprs laquelle la Commission valuera l ' quivalence des diffrents systmes et de leur efficacit du point de vue du niveau de qualification ncessaire .
<P>
Il importe que l ' entre en vigueur de la prsente directive ne soit pas rtroactive et , partant , qu ' aucune disposition dcoulant de cet acte ne puisse s ' appliquer aux conducteurs qui exercent dj cette profession .
En contrepartie , il est parfaitement comprhensible qu ' elle s ' applique  tous les conducteurs qui commencent  exercer cette profession au moins 4 ans aprs son entre en vigueur .
Ces aspects ont t dterminants pour le ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=79 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
L ' adoption de toute mesure destine  amliorer la scurit routire est une chose trs positive .
Ces mesures constituent du reste un dfi urgent - les accidents routiers reprsentent la principale cause de mortalit en Europe .
Ds lors , il me semble tout  fait appropri de prvoir une formation priodique obligatoire pour les conducteurs de poids lourds dans tous les tats membres .
<P>
Pour ce qui concerne le transport de marchandises , je dis depuis longtemps que la priorit doit aller au rtablissement du transport ferroviaire et  la redynamisation du transport maritime de courte distance ( ou cabotage ) et de la navigation fluviale , au dtriment de la route qui est plus que surcharge .
Ainsi , outre la proposition  l ' examen , je soutiens toutes les mesures favorisant ce rquilibrage entre les moyens de transport et une meilleure utilisation des rseaux de transport au niveau europen .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Il s ' agit donc d ' un rapport de Mme De Sarnez sur Erasmus World .
Eh bien , le nom " Erasmus World " me fait penser  Fantasy World , Adventure World , Future World , les pays du monde de Disney .
C ' est un programme pour les jeunes ; mais quand aurons-nous un programme Matusalem World ,  savoir 200 millions d ' euros affects non seulement  la culture et  la coopration par le biais de l ' aide  la jeunesse , mais aussi  l ' change de cultures entre personnes ges , lesquelles sont si nombreuses  voyager partout dans le monde ?
<SPEAKER ID=82 NAME="Bastos (PPE-DE)">
L ' Union europenne doit rpondre aux exigences d ' une socit base sur la connaissance et ouverte sur le monde .
Le programme Erasmus World nous permettra de rpondre  ces dfis en stimulant la qualit de l ' enseignement suprieur et en promouvant les changes culturels en coopration avec les pays tiers .
<P>
D ' o l ' importance de ce rapport , que je soutiens .
<P>
L ' enseignement suprieur europen doit tre reconnu comme tant un enseignement de grande qualit et en symbiose avec les besoins du march du travail .
<P>
Le succs de ce programme ne sera garanti qu '  travers une augmentation du budget qui permette un financement appropri des diffrents projets , mais aussi une slection rigoureuse des candidats , des tablissements et des enseignants .
Les bourses attribues doivent permettre  toutes les catgories de candidats de prendre part  ces changes .
<P>
Il est particulirement important de diffuser ce programme par le biais de projets de communication et d ' information , ainsi que par l ' laboration d ' instruments de travail communs qui ne constituent pas d ' obstacles  la mobilit des candidats .
<P>
Enfin , il est particulirement heureux de dsigner ce programme sous le nom de " Erasmus Mundus " , car cela lui confre une dimension plus mondiale sans privilgier la langue d ' un tat membre .
<SPEAKER ID=83 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous avons vot ce texte et la plupart des amendements , dans la mesure o ils peuvent promouvoir une amlioration de l ' enseignement suprieur en Europe et sa plus grande ouverture sur d ' autres cultures et d ' autres langues pour des tudiants tant de l ' Union europenne que de pays tiers .
<P>
Mais , bien sr , nous avons rejet les amendements qui , ouvertement ou de faon dtourne , visaient soit  promouvoir des institutions prives d ' enseignement suprieur , soit  permettre au patronat , sous quelque prtexte que ce soit , d ' accrotre son emprise sur l ' enseignement universitaire .
<SPEAKER ID=84 NAME="Darras (PSE)">
Je ne peux que soutenir et dfendre l ' objectif gnral du programme quinquennal Erasmus World ( 2004-2008 ) , qui vise  aider au dveloppement d ' une ducation de qualit en Europe par le biais d ' une coopration renforce avec les pays tiers .
<P>
Il s ' agit bien ici de prparer les citoyens d ' Europe et des pays tiers partenaires  vivre et  travailler dans une socit o la connaissance est un enjeu principal , de renforcer l ' attrait de l ' Europe comme ple d ' excellence de l ' enseignement suprieur , d ' amliorer enfin la comprhension mutuelle entre les peuples et les cultures par des changes et par une coopration structurelle .
<P>
Mettre en ? uvre une telle Europe de l ' ducation , attractive et ouverte sur le monde , ncessite toutefois des budgets  la hauteur : ce programme porteur de belles perspectives ne doit pas tre porteur de faux espoirs , faute d ' un montant suffisant  lui allouer .
<P>
Autrement dit , l ' effort budgtaire doit tre digne du programme dont la mise en ? uvre est souhaite , un programme qui ait une relle envergure , un programme qui puisse bnficier  un nombre consquent d ' tudiants et d ' tudiantes et atteindre ainsi les objectifs ambitieux pour que se ralise un dialogue interculturel significatif .
<SPEAKER ID=85 NAME="Marchiani (UEN)">
Le programme Erasmus World 2004-2008 est une bonne initiative puisqu ' il tend  renforcer la position des universits europennes sur la scne internationale .
Dans un environnement o la concurrence est , dans ce domaine aussi , impitoyable , chacun comprendra qu ' il est essentiel de mobiliser toutes les nergies pour viter la fuite des cerveaux vers les tats-Unis .
<P>
Cela tant , cet objectif ne saurait exonrer les institutions europennes des obligations qui sont les leurs en matire d ' enseignement .
Ainsi , l ' article 149 du trait CE soulignant " la responsabilit des tats membres pour le contenu de l ' enseignement et l ' organisation du systme ducatif ainsi que leur diversit culturelle et linguistique " , l ' intgrit des grands principes universitaires ,  commencer par la neutralit scientifique des enseignements et l ' indpendance des professeurs , doit absolument tre garantie .
<P>
Il faut viter les drives , stigmatises  juste titre par de nombreux professeurs d ' universit franais regroups au sein de l ' Observatoire universitaire Jean Bodin , de certains programmes communautaires d ' enseignement , notamment les chaires Jean Monnet ; celles-ci , en dpit de leur valeur pdagogique vidente , remplissent parfois une fonction de propagande idologique non moins vidente , fonction naturellement incompatible avec l ' exercice normal du mtier d ' enseignant .
<P>
Erasmus World ne doit pas tre le nouveau cheval de Troie du fdralisme europen dans l ' Universit .
<SPEAKER ID=86 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite Mme De Sarnez pour son excellent rapport sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un programme pour amliorer la qualit de l ' enseignement suprieur et promouvoir la comprhension interculturelle  travers la coopration avec les pays tiers ( Erasmus World ) , que je soutiens surtout quant  la ncessit d ' encourager et de consolider la coopration avec des pays tiers dans des domaines comme l ' ducation .
<P>
Je voudrais encore souligner que ce programme devra permettre effectivement de construire un systme europen d ' enseignement suprieur efficace et reconnu pour la qualit de sa formation et de son accueil .
<SPEAKER ID=87 NAME="Queir (UEN)">
S ' il existe une rforme qui peut changer la face de notre pays en peu de gnrations , c ' est bien celle de l ' enseignement .
C ' est en pensant donc  nous aussi que j ' adhre , par le biais de mon vote favorable ,  ce programme Erasmus World .
Mme si le programme repose sur la coopration renforce avec les pays tiers , son objectif central consiste  contribuer au renforcement de la qualit de l ' enseignement suprieur et de l ' ducation en gnral dans l ' Union europenne .
<P>
C ' est la conclusion qu ' il convient de tirer lorsqu ' on voit que le programme vise  :
<P>
prparer les citoyens d ' Europe et des pays tiers partenaires  vivre et  travailler dans la socit mondiale qui est aujourd ' hui fonde sur la connaissance ;
<P>
renforcer la position de l ' Europe en tant que ple d ' excellence de l ' enseignement suprieur ;
<P>
promouvoir la comprhension mutuelle entre les peuples et les cultures par des changes et par une coopration structurelle .
<P>
Il convient de souligner enfin ce qui semble tre une enveloppe financire approprie  la cration des cours , masters , bourses d ' tudes , partenariats , confrences , sminaires et de toutes les autres actions qui concrtiseront cette initiative .
<SPEAKER ID=88 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je souscris entirement au contenu de ce rapport parce que je pense qu ' il amliore le texte propos par la Commission et , surtout , parce qu ' il se penche sur un type d ' initiative qui se rvle chaque jour plus indispensable et important - le programme " Erasmus " par exemple .
La socit mondiale dans laquelle nous vivons aujourd ' hui exige de nous que nous amliorions continuellement notre prparation aux dfis qui se posent  nous .
Dans ce sens , l ' enseignement universitaire europen doit non seulement s ' ouvrir au sein de l ' Union mais aussi aux pays tiers , en contribuant de cette manire  l ' tablissement des universits europennes en tant que ples d ' excellence de l ' enseignement suprieur .
Ce dernier objectif constitue galement une forte impulsion pour les universits europennes elles-mmes , qui bnficieront ainsi d ' une plus grande visibilit .
<P>
Nanmoins , cette ouverture aux pays tiers ne peut ralentir l ' approfondissement , la gnralisation et la stimulation du programme " Erasmus " entre europens .
 vrai dire , il faut faire encore plus d ' efforts pour que le programme puisse reprsenter une vritable possibilit offerte  tous ( et pourquoi pas une tape normale de la formation universitaire en Europe ?
) . Nous devons galement dvelopper des mesures afin de renforcer les effets positifs de ce genre de programmes , sans que leur gnralisation ne contribue  une perte de qualit .
<SPEAKER ID=89 NAME="Zrihen (PSE)">
" Erasmus Mundus " , qui vise  renforcer les liens entre les universits de tous les continents en crant un systme d ' change d ' tudiants , de professeurs et de chercheurs , cre aussi des ples d ' excellence pour l ' enseignement , la recherche universitaire sur notre continent et vise  rendre , osons le mot , nos universits comptitives sur le march mondial de l ' enseignement suprieur , tout en donnant enfin les moyens  nos tudiants d ' acqurir des diplmes de dimension europenne .
<P>
L ' offre d ' tudes vritablement europennes , indite par le nombre d ' tudiants concerns et par sa visibilit en Europe mme , et aussi sur d ' autres continents , donnera  l ' avenir  tout jeune Europen le choix de son parcours : soit national , soit europen .
<P>
Ce sera un atout tant pour le dveloppement personnel des tudiants que pour leur intgration sur le march du travail , compte tenu aussi des perspectives d ' innovation en Europe .
<P>
Il nous faut absolument dpasser le 1 % du PIB consacr  l ' enseignement suprieur .
<P>
La ralisation du programme " Erasmus Mundus " devra conduire les entreprises europennes  construire des partenariats durables avec les universits , moyen indispensable pour donner aux cursus europens les moyens de leur excellence , pour mettre les universits europennes sur le devant de la scne internationale , pour ralentir enfin la fuite des cerveaux de l ' Europe vers les tats-Unis , et pour ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur Mauro , vous avez demand et obtenu du Parlement europen l ' affectation de 54 millions d ' euros  l ' ducation et  la formation afin de permettre d ' apprendre aux enseignants comment inculquer aux tudiants les nouvelles technologies de l ' information et de la communication .
En tant que reprsentant du Parti des retraits et des personnes ges d ' Europe , je demande donc moi aussi 54 millions d ' euros pour apprendre aux enseignants comment les inculquer aux retraits et aux seniors .
<P>
Je souhaite que le Parlement - que je vois aujourd ' hui bien achaland - m ' entende et dgage  la prochaine occasion 54 millions d ' euros en faveur de la formation des personnes ges .
<SPEAKER ID=92 NAME="Bastos (PPE-DE)">
L ' objectif global du programme eLearning consiste  encourager l ' intgration des nouvelles technologies de l ' information et de la communication dans les systmes d ' ducation et de formation europens pour permettre :
<P>
un plus grand dialogue interculturel
<P>
l ' apprentissage des langues
<P>
le dveloppement de l ' apprentissage tout au long de la vie
<P>
l ' change de bonnes pratiques .
<P>
Les amendements dposs amliorent la proposition de la Commission et ce rapport reprsente un stimulant important pour parvenir  la socit de la connaissance que nous souhaitons .
<P>
Au niveau budgtaire , le pourcentage relatif aux actions prparatoires doit tre relev et le pourcentage destin  la lutte contre la fracture numrique peut tre rduit , puisqu ' il existe d ' autres instruments communautaires plus adapts  cette fin .
Il est essentiel d ' augmenter le financement destin aux jumelages entres coles europennes appartenant aux diffrents niveaux d ' enseignement .
<P>
Une grande majorit d ' coles des tats membres est relie  l ' Internet , mais peu de professeurs l ' utilisent comme outil d ' enseignement .
Aussi faut-il sensibiliser les professeurs  l ' importance et  la plus-value de l ' intgration de l ' Internet dans l ' enseignement ,  la fois pour les lves et pour eux-mmes .
<SPEAKER ID=93 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Nous sommes videmment favorables  la plus large diffusion possible des technologies de l ' information et de la communication auprs des lves et des enseignants .
Mais si nous n ' avons pas vot ce rapport et si nous nous sommes abstenues , c ' est parce que le rapporteur prne , sous prtexte de promouvoir ces technologies , d ' aider sous diverses formes les entreprises de ce secteur .
Des entreprises qui ne sont d ' ailleurs pas toutes , loin de l , comme voudrait le faire croire ce rapport , des PME , mais , pour certaines , des filiales de grands groupes .
<SPEAKER ID=94 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
C ' est  la suite du Sommet de Lisbonne que " eEurope 2002 " et les plans d ' action relatifs  " eEurope 2005 " ont t adopts , en vue d ' exploiter la contribution que les nouvelles technologies de l ' information et de la communication ( TIC ) pourraient apporter  la croissance conomique .
L ' enseignement lectronique ou " eLearning " vise  utiliser ces technologies dans l ' ducation et dans la formation .
<P>
Nanmoins , pour ceux qui ont insist sur ce point , il faut dire que les montants impliqus sont vraiment faibles , surtout si l ' on entend encourager l ' intgration des nouvelles technologies de l ' information et de la communication dans les diffrents systmes europens d ' ducation et de formation , en amliorant ainsi leur qualit et leur accessibilit .
<P>
Comme le rapporteur le souligne , une base importante consiste  miser sur la formation des professeurs et pas seulement sur la connexion des coles  l ' Internet .
Il suffit de regarder les donnes concernant la connexion des coles et l ' utilisation de l ' Internet par les professeurs pour comprendre l ' norme diffrence et les grandes ingalits qui subsistent dans l ' Union europenne .
<P>
Le rapport cherche donc  approfondir et amliorer la proposition de la Commission , et c ' est pourquoi nous avons vot pour , bien qu ' il soit nettement infrieur  ce qui serait souhaitable car il est galement important que tous les lves aient le mme accs  l ' Internet , ce qui est loin d ' tre le cas .
<SPEAKER ID=95 NAME="Marques (PPE-DE)">
Je flicite M. Mauro pour son excellent rapport sur la proposition de dcision du Parlement europen et du Conseil arrtant un programme pluriannuel ( 2004-2006 ) pour l ' intgration efficace des technologies de l ' information et de la communication ( TIC ) dans les systmes d ' ducation et de formation en Europe ( Programme eLearning ) , que je soutiens , en particulier quant  la ncessit de dvelopper les nouvelles technologies dans les rgions isoles .
J ' attire ici en particulier l ' attention sur le rle que les nouvelles technologies peuvent jouer dans les rgions ultrapriphriques , qui ont besoin de soutien dans leur prparation  la nouvelle re numrique en raison de l ' ensemble des contraintes qui sont les leurs et de leur situation actuelle .
<P>
Dans le cadre de ce programme , je relve encore l ' importance de la formation des enseignants , sans laquelle il ne serait pas possible de dvelopper une politique d ' ducation efficace , ainsi que de l ' extension de ce programme aux tablissements de l ' enseignement primaire .
<P>
Je me flicite en outre que ce programme considre les problmes rencontrs par les personnes handicapes dans l ' utilisation des nouvelles technologies ainsi que la ncessit de dvelopper des projets d ' enseignement des nouvelles technologies s ' adressant aux personnes ges .
<SPEAKER ID=96 NAME="Queir (UEN)">
Ce que j ' ai dclar dans mon explication de vote concernant le rapport De Sarnez vaut aussi pour ce rapport  propos d ' une initiative qui vise  encourager l ' intgration des nouvelles technologies de l ' information et de la communication dans les systmes d ' ducation et de formation en Europe , en amliorant leur qualit et leur accessibilit .
<P>
Il est particulirement significatif de constater que le rapport souligne que le programme ne devra pas remplacer , mais soutenir et complter , les actions des tats membres engags dans ce secteur .
Il fournira la contribution financire aux projets pilotes ,  la recherche et au suivi ,  des actions stratgiques de rseaux europens et d ' association ,  la contribution d ' organisations europennes en vue de constituer des " plates-formes " , et  l ' assistance technique et administrative dans diffrents secteurs .
<P>
Mon vote ne pouvait tre que favorable .
<SPEAKER ID=97 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour le rapport parce que je considre qu ' il a dj contribu  un enrichissement du dbat et de la discussion sur les meilleures manires de concrtiser les objectifs ambitieux tablis par le Conseil europen de Lisbonne de mars 2000 concernant " Une Europe de l ' innovation et de la connaissance " .
Avec le programme eLearning ( enseignement lectronique ) , intgr dans l ' initiative eEurope ( acclrer l ' acceptation des technologies numriques dans toute l ' Europe et garantir que tous les Europens disposent des comptences ncessaires pour s ' en servir ) , la Commission a propos un cadre fcond pour l ' utilisation croissante des nouvelles technologies dans l ' ducation et la formation .
Les effets commencent dj  se faire sentir .
Par consquent , la Commission europenne devrait envisager une augmentation budgtaire pour ces trois annes , comme le conseillent le rapporteur et la commission des budgets .
Cet investissement reprsenterait pour le moins une des meilleures garanties de la consolidation d ' une vritable " Europe dynamique ( ...
) base sur la connaissance " .
<P>
L ' avertissement du rapporteur selon lequel nous devons redoubler d ' efforts dans la formation des professeurs est trs important , puisque les statistiques pointent des cas de forte prsence de moyens , mais d ' absence quasi totale d ' utilisation .
Services et programmes ducatifs europens , acclration de la mise en rseau des coles et des professeurs ,  travers des plates-formes europennes et des classes virtuelles - voil certaines des rponses ncessaires , dans l ' change des bonnes pratiques ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=98 NAME="Zrihen (PSE)">
Les NTIC , les nouvelles technologies de l ' information et de la communication , dbouchent obligatoirement sur un nouveau modle , un nouveau paradigme reposant sur de nouvelles relations tudiants / savoir / matres , et provoquent et proposent une rorganisation pdagogique dans le monde de l ' enseignement .
<P>
Exploiter et intgrer les NTIC dans le domaine de l ' ducation doit avoir pour objet premier d ' amliorer la situation d ' apprentissage de l ' tudiant et sa relation au monde .
Toute utilisation qui ne respecterait pas ces principes mnerait  utiliser pour utiliser .
Or , les NTIC peuvent tre de merveilleuses allies pdagogiques , si elles sont l ' instrument et non pas la finalit . Si elles servent les objectifs dtermins par la communaut ducative et sociale , elles permettent le progrs et le dveloppement .
<P>
Ces nouvelles techniques offrent aujourd ' hui  l ' ducation une chance sans prcdent de rpondre  une demande d ' enseignement de plus en plus massive et diversifie .
L ' enjeu est de taille : il est clair , en effet , que la capacit des individus  accder  l ' information et  la traiter est dterminante non seulement pour leur intgration sur le march du travail , mais aussi dans leur environnement social et culturel .
Une quelconque incapacit de l ' ducation  former ses lves  l ' utilisation ou  la matrise de ces techniques aurait pour consquence de creuser davantage les ingalits sociales , voire de les crer .
<P>
Leur introduction dans les tablissements scolaires ne remet en cause ni le statut du matre , ni la vocation fondamentale de l ' cole , bien au contraire , elle peut apporter libert et ouverture au monde .
<SPEAKER ID=100 NAME="Andersen, Bonde et Sandbk (EDD)">
Le principe d ' une " justice rparatrice " est bon et efficace ; il faudrait donc encourager son application .
Nous avons ce jour vot en faveur d ' un change d ' expriences au niveau intergouvernemental .
Nous sommes farouchement opposs  une harmonisation du droit pnal ainsi qu ' au souhait de permettre  l ' Union europenne de mettre en ? uvre ses propres aspirations et politiques dans le domaine de la justice rparatrice .
 l ' occasion du vote , nous nous sommes prononcs pour le maintien de l ' ide de base prsente dans l ' initiative de la Belgique et relative  un financement par le biais d ' une contribution volontaire des tats membres ainsi qu '  une coordination et nous avons donc vot contre l ' amendement au rapport qui vise  crer un secrtariat administr par la Commission et financ par le biais du budget gnral de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=101 NAME="Ducarme (ELDR)">
L ' espace europen de justice et de scurit doit tre intgr dans le trait de l ' Union europenne et liera ainsi imprativement les nouveaux pays candidats  l ' adhsion  l ' Union .
La coopration internationale en matire judiciaire et de lutte contre toute forme de criminalit , dont le terrorisme , doit tre intensifie .
En effet , le citoyen est libre au sein de l ' Union , mais il peut galement tre victime d ' un dlit dans l ' un des tats membres .
<P>
L ' initiative consistant  crer un rseau de points de contact afin de mettre sur pied un forum institutionnalis d ' change permanent d ' informations et de connaissances thoriques et pratiques sur la justice rparatrice fait partie de ce mouvement .
<SPEAKER ID=102 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour le prsent rapport .
<P>
Je partage en grande partie les proccupations du rapporteur quant  l ' urgence d ' apporter , au niveau de la justice pnale , une meilleure rponse aux besoins des victimes souvent relgues sur un plan simplement instrumental face  la dichotomie tat / contrevenant - qui est devenue trs importante dans les matires pnales et les procdures pnales .
<P>
J ' estime que l ' application de la justice rparatrice , dans le respect strict de la pertinence et de la proportionnalit , pourrait tre une manire efficace de faire face  cette situation et , dans la mesure de ce qui est acceptable , d ' exiger des contrevenants qu ' ils pallient ou attnuent les effets pratiques dcoulant du dlit commis .
<P>
La mise en place d ' un rseau europen de points de contact nationaux tenant compte des diffrentes solutions de droit pnal internes des tats membres dcoulant de leurs systmes et traditions juridiques permettra de renforcer l ' change d ' informations et l ' adoption de bonnes pratiques sans dtruire l ' individualit des systmes juridiques nationaux ni crer de structures artificielles se heurtant  ceux-ci .
<P>
Nanmoins , cette large initiative de toutes les parties dans le domaine de la procdure pnale ne doit jamais ngliger le bien commun en termes d ' ordre public et de paix sociale , sous peine de sacrifier la fin ultime des normes de droit pnal .
<SPEAKER ID=104 NAME="Andersen, Bonde et Sandbk (EDD)">
Nous avons vot pour le rapport afin de garantir une solution au problme qui se pose aux habitants de Kaliningrad .
Toutefois , le vritable problme concerne la fermeture des frontires extrieures du fait de la coopration Schengen .
Le cas de Kaliningrad n ' est qu ' un exemple concret des consquences qui rsultent de l ' tablissement de la Forteresse Europe pour les citoyens les plus pauvres rsidant en dehors de l ' Union europenne .
L ' tablissement de la Forteresse Europe quivaut  la mise en place d ' un nouveau rideau de fer divisant l ' Europe .
La fermeture des frontires entre la Russie et la Pologne ainsi qu ' entre la Russie et la Lituanie est autant contre nature pour les citoyens de ces pays que le fut le mur de Berlin pour les Berlinois .
<SPEAKER ID=105 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Si la suppression , d ' ailleurs partielle et limite , des frontires entre pays membres de l ' Union europenne constitue un progrs , les barrires juridiques et matrielles qu ' on s ' vertue  renforcer autour de l ' Union reprsentent un recul vers la barbarie .
Dans toute la partie orientale de l ' Europe largie , ces barrires coupent , les uns des autres , des peuples qu ' un pass commun avait lis et , parfois , consacrent et aggravent la coupure au sein d ' un mme peuple .
<P>
Il en dcoule des consquences particulirement rvoltantes dans le cas de l ' enclave de Kaliningrad , coupe du reste de la Russie .
Jusqu '  prsent , aller de Russie  Kaliningrad ou effectuer le voyage inverse ne prsentait pas de difficult administrative particulire .
 partir de 2004 , les autorits europennes exigeront des visas pour un tel trajet .
<P>
Il nous est donc demand d ' approuver une aggravation des conditions de circulation pour les habitants de Kaliningrad ou pour ceux qui s ' y rendent .
Une aggravation voulue et impose par les autorits europennes , mme si on nous prsente cela aujourd ' hui comme un simple amnagement technique .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE)">
. ( DE ) Comme les dernires annes , j ' ai vot contre l ' octroi de la dcharge  la Commission pour l ' exercice 2001 .
Cette anne encore , la Commission Prodi ne s ' est pas acquitte de la tche de grer avec soin et conomie l ' argent des contribuables europens .
<P>
Pour la huitime fois conscutive , la Cour des comptes europenne a refus  la Commission la dclaration d ' assurance concernant la fiabilit des comptes .
<P>
Les lacunes substantielles dans la comptabilit de la Commission , apparues au grand jour au printemps 2002 , favorisent la fraude et le laisser-aller .
<P>
La Commission n ' a procd  aucun contrle de caisse durant 10 ans .
<P>
Au sein de l ' Office statistique europen , Eurostat , des conflits d ' intrt au plus haut niveau et des erreurs de gestion ont t dcouverts sans que des mesures visibles n ' aient t prises pour y remdier .
<P>
Avec une telle administration , l ' Union europenne ne peut relever avec succs les formidables dfis de l ' largissement et de la poursuite de l ' intgration .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD)">
Monsieur le Prsident , notre groupe s ' est oppos au rapport Casaca lors du vote final .
Avec une certaine rpugnance , car M. Casaca a fourni un excellent travail . Qu ' il en soit flicit !
Pour ce qui est de son esprit , la rsolution bnficie de notre assentiment . Nous ne partageons pas , cependant , la conclusion finale qui y est lie .
<P>
 l ' heure actuelle , la situation politique exigerait que l ' on reporte la dcharge de six mois .
Nous avons toutes les raisons de resserrer les vis au bout de quatre annes de labeur .
Ne nous fions pas aux promesses de la Commission cette fois-ci , attendons plutt de voir ses actions et leurs rsultats . Sans quoi le Parlement europen faillira dans la ralisation de sa tche principale : le contrle de la Commission europenne .
<P>
En accordant la dcharge , la majorit de ce Parlement vient de laisser s ' envoler cette chance et malheureusement , la Commission europenne est une fois de plus parvenue  se faire accorder un laissez-passer pour faire n ' importe quoi durant les deux annes  venir .
Nous prenons nos distances par rapport  cette attitude laxiste et irresponsable .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , hier soir , 7 avril 2003 , me promenant prs de mon htel situ  deux pas de la gare de Strasbourg , j ' ai fait une trange rencontre .
J ' ai crois le dput Fatuzzo du 1er juin 1990 , alors qu ' il sigeait au parlement rgional de Lombardie depuis peu .
Il m ' a arrt et m ' a dit : " Dis , Carlo , toi qui es aujourd ' hui dput europen , demande au Parlement -  l ' occasion du rapport Avils Perea qui concerne notamment le Comit des rgions - que l ' on accorde plus d ' importance aux rgions , qu ' on leur confre un pouvoir lgislatif - mme partiel - , et que l ' on autorise que fassent galement partie du Parlement europen des reprsentants lus par les rgions de toute l ' Europe " .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , aprs la promenade que j ' ai faite avant de dormir hier prs de l ' htel , et que je vous ai raconte , je me suis couch et j ' ai rv du rapport Staes .
M. Staes arrivait en courant au Parlement europen  Bruxelles - il tait 21h55 un lundi - et il courait dans les escaliers pour arriver  temps pour signer le registre des prsences , pour prouver qu ' il tait arriv avant 22 heures . Cependant , il n ' est pas arriv  temps et , dans mon rve , il m ' a dit : " S ' il vous plat , Monsieur Fatuzzo , votez contre le paragraphe 104 , situ en page 28 de mon rapport , qui exprime des proccupations quant  l ' allongement des heures d ' accs au registre central , de 7  22 heures .
Je crois en effet qu ' il vaut mieux que les dputs arrivent  temps et ne doivent pas courir , comme j ' ai d le faire dans ton rve " .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan (PSE).">
Monsieur le Prsident , je soutiens fermement le rapport de M. Staes .
Pour la premire fois peut-tre dans notre procdure de dcharge , nous avons trait les aspects du budget du Parlement europen qui intressent fortement le grand public , et plus particulirement les frais excessifs lis  la pluralit des siges et le cot potentiel de l ' extension des btiments strasbourgeois afin d ' accueillir plus de dputs .
Nous avons aussi examin les questions des dpenses des dputs et du paiement des pensions .
Ces questions sont trs importantes et je ne peux que regretter le fait que le rapport de M. Staes n ' ait pas recueilli une plus large majorit des suffrages dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Malmstrm, Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous soutenons de tout c ? ur les points 46-53 du rapport , qui visent  souligner les cots levs des allers-retours du Parlement europen entre Bruxelles , Luxembourg et Strasbourg .
Comme le souligne le rapporteur , les dplacements du Parlement entre Bruxelles et Strasbourg reprsentent des dpenses supplmentaires s ' levant  quelque 169 millions d ' euros par an pour les contribuables .
En outre , ils posent de graves problmes d ' efficacit au niveau du travail parlementaire .
La solution serait que les activits du Parlement soient concentres sur un seul lieu de travail .
Pour cela , il faut que les tats membres entendent raison et modifient le Trait afin que le Parlement puisse dcider lui-mme de son sige .
Dans ce contexte , la Convention europenne peut jouer un rle important en faisant avancer le dbat autour du sige du Parlement , afin qu ' un changement voie rellement le jour .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
J ' ai d consacrer la totalit de mon temps de parole sur les dcharges au rapport Casaca concernant les comptes annuels 2001 de la Commission europenne .
C ' tait invitable , au vu des attaques de M. Kuhne et Mme Avils  l ' encontre de fonctionnaires , de journaux et d ' eurodputs critiques , qui estiment que l ' administration financire est encore trop sensible  la fraude .
Si bien que je n ' ai pas eu l ' occasion d ' exprimer mon approbation sur le rapport Staes relatif  la dcharge de la section I , le Parlement lui-mme .
Il pointe pertinemment du doigt les charges annuelles de 169 millions d ' euros lies  la prsence de btiments dans trois villes , dont 40 millions destins au personnel supplmentaire .
Il attire galement l ' attention sur le surcot de 3,9 millions d ' euros caus par les allers-retours entre Bruxelles et Strasbourg et sur la perte de 25 855 journes de travail par an .
Raisons pour lesquelles il est ncessaire de concentrer les travaux du PE dans une seule ville et de laisser le Parlement procder librement au choix de cette ville .
Cela vaut mieux que de dterminer la rpartition des tches entre Strasbourg et Bruxelles , comme le stipule le Trait de 1997 ou comme le stipulera la future constitution d ' un super-tat , trs peu sujette  l ' amendement .
La critique du rapporteur  l ' encontre de la ncessit constante de conclure des affaires avec des spculateurs fonciers pour agrandir les btiments  Bruxelles se justifie galement .
Je voterai en faveur de cette dcharge .
<SPEAKER ID=116 NAME="Poos (PSE)">
J ' ai vot contre la proposition de rsolution Staes concernant la dcharge du Parlement europen .
Ce vote n ' exprime aucune rserve contre la gestion du budget 2001 par le Parlement europen .
Il indique au contraire mon opposition aux tentatives du rapporteur , soutenu par treize membres de sa commission , de s ' arroger des pouvoirs relevant de la comptence , soit des tats membres ( comme la fixation du sige des institutions ) , soit d ' autres organes que la plnire ( politique immobilire , etc . ) .
Sous le couvert de la rigueur budgtaire , est ainsi prsent au vote des dputs un ensemble disparate de propositions qui n ' ont d ' autre but que de jeter le discrdit sur les collgues lus par l ' Assemble pour grer le budget du PE .
Cette motion de dfiance implicite aurait mrit d ' tre rejete .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , dans ce rapport de M. Blak on parle entre autres des conditions de vie et de travail en Europe .
Je dois dire qu ' il y a peu , en me promenant devant l ' hmicycle , j ' ai vu de nombreux retraits et personnes ges en visite au Parlement europen .
L ' un d ' eux m ' a reconnu et m ' a dit : " Monsieur Fatuzzo , je vous rencontre enfin !
Je sais que vous parlez souvent en faveur des retraits et des seniors , et je dois dire que j ' ai une belle vie .
Mes conditions de vie sont excellentes parce que je voyage , je fais du tourisme .
Je voudrais que l ' on parvienne - et demandez-le par votre vote sur le rapport Blak -  aller plus loin pour que tout le monde , jeunes et moins jeunes , jouisse des conditions de vie dont nous profitons , nous qui sommes en touristes ici  Strasbourg " .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , aprs tre pass par Naples , je me suis rendu  Trieste , et l , j ' ai pris le train pour une autre ville d ' Italie .
Le reprsentant local du Parti des retraits , M. Luigi Ferone , m ' a dit en me raccompagnant : " Monsieur Fatuzzo , je sais que vous devrez voter sur la Communaut europenne du charbon et de l ' acier .
Alors , s ' il vous plat , dites au Parlement europen que l ' Europe doit tre une Europe d ' acier , parce que dans le cas de la guerre en Irak , j ' ai vu une Europe de beurre .
Nous voulons une Europe forte , une Europe solide comme de l ' acier .
Voil ce que vous devez dire !
" Et c ' est ce que je viens de faire .
<SPEAKER ID=121 NAME="Le Prsident.">
Ceci met fin aux explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=124 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0085 / 2003 ) de Mme Buitenweg , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , contenant une proposition de recommandation du Parlement europen au Conseil sur la rforme des conventions sur les drogues [ 2003 / 2015 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , qu ' il me soit tout d ' abord permis de remercier mes collgues qui ont rendu possible la rdaction de ce rapport .
En effet , le Parlement europen ne s ' est pas vu demander son avis mais , en sa qualit de forum politique europen , il n ' a heureusement pas trouv la moindre raison de ne pas le donner .
Sur une initiative de M. Cappato , soutenue par 108 de nos collgues , le Parlement a choisi de faire savoir aux tats membres et aux reprsentants de l ' Union europenne quel devait tre l ' enjeu , selon lui , de la confrence ministrielle des Nations unies qui se tiendra la semaine prochaine  Vienne .
<P>
Cette confrence est importante .
On y discutera des stratgies et des progrs relatifs  la lutte muscle contre tous les types de toxicomanies .
Il est d ' ailleurs pour le moins trange que les efforts des gouvernements n ' aient pas fait l ' objet de discussions vhmentes au sein des parlements nationaux .
Car l ' approche de la tolrance zro mise en avant dans les trois conventions des Nations unies est loin de faire l ' unanimit .
Ces conventions remontent  1961 , 1971 et 1988 .
En 2003 , cependant , l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies a fait savoir que pratiquement tous les tats membres de l ' UE avaient dvelopp des stratgies alternatives .
Ils n ' interdisent donc pas purement et simplement mais tentent de contrer les dgts causs par la toxicomanie par des mthodes ingnieuses .
Je pense que c ' est bien ici que se situe le point nvralgique de ce dossier .
<P>
Les diverses drogues sont consommes par des groupes diffrents .
Une personne dpendante de l ' hrone , par exemple , cherche souvent l ' oubli et ne peut pas supporter la vie .
Par contre , la plupart des gens qui fument des joints ne sont pas des desperados .
Vous comme moi boirons ce soir un verre de vin pendant le repas alors que de nombreux jeunes s ' adonnent au deuxime stimulant le plus consomm en Europe , le cannabis .
Les consommateurs d ' ecstasy ont encore un tout autre profil .
Cette petite pilule s ' inscrit dans une culture spcifique de la jeunesse . Leur leitmotiv : profiter des sorties pendant le week-end , mais se lever aux aurores le lundi .
<P>
J ' en conclus que mettre toutes les drogues et tous les toxicomanes dans un mme panier ne peut constituer une solution .
Par ailleurs , je suis convaincue que plus stricte sera l ' interdiction , plus forte sera l ' influence de la criminalit organise .
Il est vrai que les Pays-Bas sont un pays exportateur d ' ecstasy , mais ils ne le sont devenus qu ' aprs que le gouvernement nerlandais a lutt vigoureusement contre l ' ecstasy , ce qui a eu pour effet de faire tomber le trafic entre les mains de jeunes durs de la mafia des amphtamines qui ont trouv que les Pays-Bas taient un dbouch trop petit  leur got et sont passs  l ' exportation .
<P>
Je sais que tous les dputs de ce Parlement ne partageront pas mon analyse .
L ' attitude  adopter face  la consommation de drogues et la manire de combattre la criminalit organise doivent faire l ' objet d ' une discussion politique .
Mais il ne faut pas y faire tat d ' idologie et de chimres ; il faut parler de la ralit , de la faon de faire face  une ralit disparate .
En tant que rapporteur , j ' ai choisi de rdiger une recommandation qui devra avant tout aider la discussion politique  progresser .
Il n ' est pas rentr dans mes intentions de dterminer un point de vue sur la meilleure mthode pour lutter contre la consommation de drogue .
J ' ai plutt choisi - avec le soutien de la majorit de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures - de plaider pour une valuation prcise de l ' efficacit des conventions des Nations unies en matire de drogues .
<P>
Aux opposants  mon rapport - je me tourne surtout vers les rangs du PPE-DE - , j ' aimerais dire qu ' appeler de mes v ? ux une valuation n ' entrane pas automatiquement une adaptation des conventions des Nations unies .
Par contre , nous devons tre disposs  juger ces conventions sans fard .
Toutes les personnes convaincues qu ' une approche rpressive produit d ' excellents rsultats ont d ' autant moins  craindre car elles pensent probablement que cette valuation dbouchera sur la tolrance zro et que c ' est dans ce sens qu ' ira la recommandation .
Je ne pense pas que cela soit la solution , mais une valuation pourra certainement clairer un tant soit peu le sujet .
<P>
J ' ai dj t accuse d ' extrmisme au cours des discussions et j ' accepte pleinement cette qualification lorsqu ' elle concerne mes ides personnelles sur l ' attitude  adopter en matire de drogues .
Le contenu de cette discussion est fondamental et libre  vous de penser ce que vous voulez  propos de mes points de vue .
Par contre , je n ' accepte pas cette tiquette concernant le rapport . L ' essence de ce rapport est une recommandation rationnelle , une valuation .
Une valuation suivie d ' une confrence des Nations unies en 2004 afin de discuter des conclusions .
Il s ' agit donc d ' une recommandation limite et j ' espre que vous pourrez la soutenir .
<P>
Une dernire observation  propos de la classification des drogues .
Cette valuation jouera bien sr sur le long terme et il importe que nous parvenions  une nouvelle classification des drogues  court terme .
Actuellement , le cannabis et l ' hrone se trouvent dans la mme catgorie et je pense rellement que nous pouvons nous mettre d ' accord sur le fait que la consommation d ' hrone est plus dommageable que fumer un joint .
Raison pour laquelle je propose que le Parlement ritre sa demande formule il y a deux mois dans le rapport Malliori sur la prvention et la rduction des risques lis  la toxicomanie , c ' est--dire qu ' il demande une classification des drogues sur la base de preuves scientifiques relatives aux dangers pour la sant humaine .
<SPEAKER ID=126 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Madame Buitenweg , Mesdames et Messieurs les Dputs , la Commission apprcie l ' intrt permanent du Parlement europen pour la question de la drogue et flicite Mme Kathalijne Buitenweg pour son rapport . Ce document vise  traiter de manire pragmatique les questions qui sont poses par les conventions des Nations unies dans ce domaine .
<P>
Comme lors de la runion de la session spciale de l ' Assemble gnrale des Nations unies consacre aux drogues en juin 1998 , le Parlement et la Commission composeront la dlgation de la Communaut qui se rendra  Vienne en avril prochain .
La Commission se flicite de la prsence de quatre reprsentants du Parlement europen  la runion de la Commission des stupfiants ainsi que dans son volet ministriel .
Comme vous le savez certainement , le Parlement fera partie , avec la Commission , de la dlgation de la Communaut qui dispose d ' un statut d ' observateur au sein de la Commission des stupfiants des Nations unies .
<P>
Vous savez que la Communaut n ' est pas partie prenante aux conventions de 1961 et 1971 mais seulement  la convention de 1988 , avec des comptences restreintes dans ce cas  la question des prcurseurs chimiques .
Par ailleurs , je voudrais rpter en plnire que non seulement la Commission , mais galement l ' Union dans son ensemble , dfendent l ' importance de l ' valuation des stratgies suivies en ce qui concerne les drogues .
En novembre dernier , la Commission a procd  l ' valuation intermdiaire du plan d ' action de l ' Union europenne en matire de lutte contre la drogue ( 2000-2004 ) , dont nous avons l ' intention de prsenter les rsultats lors de la runion de Vienne .
Nous nous flicitons donc du fait que les Nations unies aient lanc un processus d ' valuation similaire et nous esprons que les conclusions concernant l ' valuation du plan d ' action de l ' Union europenne et les propres conclusions des Nations unies pourront se renforcer mutuellement en vue d ' un claircissement majeur des questions qui sont en cause dans le cadre de l ' application des conventions pertinentes .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , lorsque l ' on fait une lecture superficielle du rapport de Mme Buitenweg et que l ' on coute son intervention , l ' on pourrait penser que les propositions qu ' elle met ne soulvent en ralit pas le moindre problme et peuvent tre acceptes sans difficult .
Elle n ' a pas opr sans intelligence .
Je souhaiterais toutefois vous mettre en garde trs fermement : ne lui accordez pas votre soutien .
Il vous suffit en effet de lire la dernire section de ce rapport , o elle affirme dans son expos des motifs qu ' il serait judicieux de supprimer purement et simplement le cannabis de la liste des substances contrles internationalement .
En d ' autres termes , elle rclame d ' emble une modification de la Convention unique de 1961 et elle rclame la suppression du cannabis de la liste des produits interdits .
<P>
En consquence , je souhaiterais vivement vous avertir de ne pas suivre Mme Buitenweg , car si vous la suivez , vous vous prononcez pour l ' autorisation des drogues et contre la sant et l ' avenir de notre jeunesse et de notre socit .
Si vous approuvez Mme Buitenweg , vous contribuez par votre approbation  ce que les dealers de drogue dploient galement leurs activits gigantesques en Europe et vous sapez le programme que les Nations unies ont mis en place afin d ' aider les cultivateurs  choisir des produits alternatifs et  dgager des bnfices , car vous ouvrez un nouveau march pour les drogues en Europe .
De surcrot , vous favorisez en fin de compte la prolifration des drogues au lieu de les combattre avec la plus grande vhmence , ainsi que cela devrait tre notre objectif .
<P>
Le parti populaire europen et les dmocrates europens , et je m ' exprime  cet gard en tant que porte-parole de ce groupe , sont rsolument opposs  l ' autorisation du cannabis .
Nous plaidons pour le respect de la Convention unique de l ' ONU .
Nous nous prononons pour la mise en ? uvre complte de cette convention , et non pour sa modification .
Nous sommes favorables  une application totale du programme de l ' Union europenne , qui consiste  assurer simultanment la prvention , la rpression et la rinsertion .
<P>
Pourquoi appuyons-nous ces initiatives et rejetons-nous l ' autorisation des drogues ?
La rponse est relativement simple : observez simplement la situation dramatique dans l ' Union europenne . Un tiers des jeunes europens ont dj fait l ' exprience du cannabis .
Prs de 8 % des jeunes de 15  19 ans en consomment quotidiennement , et 75 % des adolescents jugent le cannabis inoffensif , alors que la mdecine a clairement rfut cette apprciation  travers plusieurs tudes , ds lors que la consommation de cannabis reprsente un risque pour l ' organisme , et en particulier pour le psychisme , et induit une dpendance .
Aucune raison ne peut ds lors justifier une libralisation de la vente et de la consommation de drogues , y compris de cannabis , et la suppression du cannabis de la liste des substances interdites .
Quiconque connat les dangers des drogues pour les jeunes conviendra au contraire que la tolrance zro est la seule solution !
<P>
Telle est la revendication par laquelle nous rpliquons aux propositions contenues dans le rapport , et nous esprons recueillir une majorit demain au moment du vote , car nous dfendons la protection de la jeunesse et , dans l ' intrt de la jeunesse , nous refusons une modification de la Convention sur les stupfiants .
Nous esprons ds lors que le bon sens l ' emportera au Parlement europen et que nous pourrons prsenter ensuite le point de vue de cette majorit de la raison lors de la confrence de Vienne , afin d ' appuyer l ' ONU dans la lutte contre les drogues et de lui montrer sans ambigut que nous souhaitons le maintien de la Convention unique et que nous nous engagerons contre toute libralisation et contre toute lgalisation des drogues .
<P>
Nous ne pourrons donc certainement pas nous exprimer en faveur du rapport Buitenweg ,  moins qu ' il ne soit modifi en profondeur .
<SPEAKER ID=128 NAME="Hazan (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je dois dire que je suis tout  fait stupfaite par ce que je viens d ' entendre de la bouche de M. Pirker et je vais m ' en expliquer .
Pour ma part , je tenais tout d ' abord  fliciter notre rapporteur , Mme Buitenweg , pour son rapport qui , contrairement  ce qui vient d ' tre dit , est quilibr .
J ' ai t tmoin de ce que cela n ' a pas t chose facile vu les discussions particulirement animes que cette question a suscites lors de son examen par notre commission .
<P>
Comme l ' a indiqu Mme Buitenweg , il est rellement ncessaire de faire le bilan de l ' efficacit des conventions existantes et galement de l ' opportunit d ' une reclassification des produits stupfiants .
 titre d ' exemple , rappelons que l ' article 3 de la Convention unique classifie plus d ' une centaine de substances en quatre tableaux , dont le premier runit dans la mme catgorie l ' opium , l ' hrone , la cocane , le cannabis et la mthadone .
Est-ce que c ' est vraiment cohrent ?
Je pose la question  M. Pirker .
<P>
Il faut dire galement ici que le rapport Buitenweg ne vise aucunement  trancher la question de la dpnalisation des drogues , mme pas des drogues douces , mais pose seulement et exclusivement deux questions : la question de l ' efficacit et de la pertinence du dispositif actuel et la question de la ncessit d ' une reclassification des produits .
Toutefois , reclassification des produits ne veut en aucun cas dire qu ' il est propos de mettre le cannabis en vente libre ou de l ' autoriser dsormais .
Je mets au dfi M. Pirker de prouver  l ' Assemble que c ' est une des propositions du rapport de Mme Buitenweg .
<P>
Je rappellerai galement que cette mme instance a adopt il y a deux mois le rapport Malliori , selon lequel , prcisment , il convient de classer les drogues sur des bases scientifiques , en fonction des risques qu ' elles reprsentent pour la sant .
Mme Buitenweg , d ' ailleurs , fait expressment rfrence  ce document et je la soutiens ici compltement .
Est-ce que nous allons continuer  nous rfrer  des conventions dont la premire remonte  1961 et la plus rcente  1988 ?
Il nous semble que le temps est venu de faire une valuation de ces dispositifs .
<P>
Je rpte ici que ce rapport est quilibr , qu ' il mentionne largement et de faon extrmement prcise les risques de la toxicomanie et qu ' en aucun cas , il ne pousse  utiliser des produits stupfiants .
Sur ce point aussi , je mets au dfi M. Pirker et certains de ses collgues du PPE de trouver les paragraphes o il y aurait le moindre encouragement  une toxicomanie .
En aucun cas , il ne s ' agit , dans ce rapport , de minimiser les risques lis aux drogues et les dommages qu ' elles provoquent et ,  mon avis , il n ' y a pas lieu prcisment de rompre un quilibre qui a t difficilement mais justement trouv dans le rapport de Mme Buitenweg .
<P>
Je souhaite donc que nous puissions parvenir au soutien le plus large possible de ce rapport , afin de faire vritablement progresser notre souhait commun de rparer les dgts causs par la toxicomanie .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , qu ' il me soit tout d ' abord permis de fliciter Madame Buitenweg et de reprendre les propos du Commissaire Vitorino .
Il a dclar que Mme Buitenweg avait abord son rapport sous un angle pragmatique et je partage entirement cet avis .
J ' ai t absente de ce Parlement durant environ trois annes et j ' ai t pour le moins tonne par la vhmence des discussions qui ont port sur ce rapport - la vrit m ' oblige  ajouter que ce fut le cas y compris au sein de mon groupe .
En fin de compte , il s ' agit seulement de l ' valuation et du rexamen d ' accords conclus dans le pass .
Je ne puis imaginer que l ' on puisse ne pas soutenir ce texte .
Tout le monde ici trouve normal que sa voiture passe un contrle technique au bout de quelques annes et , pourtant , ces mmes personnes ne comprennent absolument pas pourquoi une valuation devrait avoir lieu dans ce domaine au bout de trente ans et conclusions devraient tre tires .
<P>
De quoi retourne-t-il au juste , Monsieur le Prsident ?
Tous , nous voulons endiguer la production , la vente et la consommation de drogues , et en particulier la consommation de drogues extrmement dangereuses .
Aucune des personnes disposes  soutenir le rapport de Mme Buitenweg n ' a l ' intention de sacrifier des enfants sur l ' autel de quelque type de consommation de drogues que ce soit .
L ' unique question  la quelle nous devons rpondre est : quelle est la meilleure mthode ?
Personnellement , je n ' en suis pas capable .
Si j ' en tais capable - au pied lev - , comme le peut M. Pirker , alors tout serait trs facile et je serais probablement trs riche parce que j ' aurais trouv une solution  une problmatique mondiale .
Mais honntement , Monsieur le Prsident , je n ' en suis pas capable .
Par contre , j ' estime que ceux qui le peuvent et qui peuvent procder  une valuation sur la base de donnes issues de toute la plante doivent avoir la libert de le faire .
<P>
 cet gard , je voudrais plaider encore une fois en faveur de l ' uniformit des statistiques .
Tous ceux qui se plongent dans cette problmatique sont obligs de conclure que trs peu de statistiques sont comparables entre elles .
Je suis d ' avis que l ' on doit oser proposer des modifications de la politique sur la base de donnes exactes et claires .
<P>
Il se peut que l ' valuation de la politique actuelle ne mne qu '  sa confirmation parce qu ' il n ' existe tout simplement pas de meilleure solution .
Je ne soutiens pas cette voie , je ne la prvois pas non plus , mais c ' est un rsultat possible de ce rapport .
Aussi , je ne comprends pas qu ' on ait introduit autant d ' amendements destins  contrer l ' valuation .
Je voudrais donc demander  ceux de mes collgues qui appellent  voter contre le rapport Buitenweg ou en tout cas contre certaines parties du texte , celles qui concernent l ' valuation , de rflchir encore une fois  la meilleure faon de rgler ensemble le grand problme de la drogue .
Pratiquer la politique de l ' autruche et faire comme si de rien n ' tait , ce n ' est pas la bonne voie .
La bonne voie , selon moi , consiste  oser valuer ensemble le problme sur la base de donnes exactes .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la consommation et le trafic de drogues constituent un des plus terribles flaux de notre temps .
En Europe , rares sont ceux - s ' il y en a - qui ne connaissent pas de prs une personne , un parent , un voisin , un ami , un collgue , un proche , une connaissance ayant connu l ' exprience de la consommation et de la dpendance de la drogue , avec ses effets invitables au niveau du dysfonctionnement personnel et social , de la dgradation humaine , de la dtrioration de la sant , de l ' appauvrissement et , souvent , de la criminalit et de la mort .
<P>
La lutte contre la drogue reste un point fondamental des politiques publiques contemporaines de tout gouvernement , de tout tat responsable . Ce n ' est pas le moment de baisser les bras dans ce combat .
Les trois conventions des Nations unies , qui composent la toile de fond de la rsolution  l ' examen aujourd ' hui et que nous voterons demain , occupent ici une place centrale .
Elles reprsentent le point d ' orgue d ' une constatation que personne ne peut nier : la stratgie du combat contre les drogues ne sera un succs  100 % que si elle est poursuivie de manire articule sur un plan international vritablement global .
<P>
Le plan d ' action de l ' assemble gnrale de l ' ONU de 1998 reprsente un autre pas dans cette direction et nous nous trouvons  prsent  mi-chemin de la priode d ' valuation de dix ans dfinie  l ' poque .
Or , le problme reste si grave au niveau international que l ' heure n ' est pas venue de fragiliser cette constatation ou n ' importe lequel de ses instruments .
Ces dernires annes , la mode dans certains secteurs consiste  dire que les politiques de prohibition , rsumes par le mot " prohibitionnisme " , n ' ont connu que des checs et que les autorits elles-mmes reconnaissent ces checs .
Ce n ' est pas vrai !
Et surtout , l ' lan en faveur de la libralisation qui en dcoule n ' est pas correct .
<P>
Premirement , constater des zones ou des niveaux d ' chec relatif n ' efface pas les rsultats obtenus ni l ' importance cruciale que le cadre international de prohibitions adopt reprsente en tant que rseau global de scurit . Deuximement , constater les domaines d ' insuccs parce qu ' on veut augmenter les niveaux d ' efficacit , ce n ' est pas la mme chose que rpandre les checs pour inspirer et alimenter une reddition face  la menace globale .
Troisimement , et par consquent , dtecter un ventuel chec n ' est utile que s ' il s ' accompagne du diagnostic srieux de ses causes en vue de renforcer encore plus la dtermination lors de la phase suivante .
<P>
Or , il n ' est pas difficile de reconnatre que la cause principale qui nous empche de revendiquer la russite  100 % dans la lutte contre les drogues , selon la ligne dfinie par ces trois conventions , rside dans le fait que ce combat n ' est pas encore vritablement men dans un cadre vritablement international .
Des tats chappent encore clairement ou subtilement  la discipline dfinie .
Nombreux sont ceux qui consacrent plus leurs nergies  dcouvrir les piges dans le cadre des conventions ou  en crer de nouveaux plutt qu '  viser leur bonne application .
Ce rapport , ou mieux , son expos des motifs , en constitue un bon exemple .
Il y a encore des tats , mme au sein de l ' Union europenne , comme par exemple les Pays-Bas , qui tentent des politiques diffrentes au point qu ' on est en droit de se demander si cela ne remet pas en cause le cadre de scurit commune de l ' espace Schengen .
Des territoires sont encore soustraits  l ' autorit des tats o des bandes criminelles dfient l ' autorit internationale .
D ' autres territoires et zones d ' activit de nature trs diverse font l ' objet d ' attitudes laxistes de la part de nombreux tats , qui vont mme jusqu '  fermer dlibrment les yeux sur les dlits .
C ' est sur ces fragilits que nous devons concentrer nos attentions dans la perspective de la runion de Vienne des 16 et 17 avril prochains .
En tant que Parlement inform et responsable , nous ne devons pas envoyer un seul signal erron , un seul signal de faiblesse , un seul signal d ' abandon aux reprsentants de l ' Union  cette runion .
<P>
Or , cette rsolution a mal commenc .
Elle a commenc par une initiative qui dfie clairement dans son ensemble les conventions des Nations unies et leur cadre , bien qu ' elle cherche ensuite  circonscrire son objet .
Notre collgue Mme Buitenweg s ' est efforce de baliser son contenu , mais elle n ' a pas effac l ' origine errone de cette initiative , ni ses risques .
Puis , dans le cadre des dbats de la commission , des efforts ont t faits pour rapprocher des points de vue et limiter les zones de divergence , mais , malgr ces efforts , la question est si sensible que j ' ai voulu proposer une rsolution alternative , au nom du groupe UEN , susceptible de nous procurer une scurit politique absolue .
C ' est pour cette proposition que je demande le soutien de l ' Assemble .
Toute ambigut dans ce dbat favorise l ' chec .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , mon opinion politique diverge fondamentalement de celle du rapporteur , Mme Buitenweg .
Dans la mesure o le Commissaire Vitorino s ' aligne sur l ' approche de Mme Buitenweg , je suis donc en complet dsaccord avec lui galement .
<P>
La confrence ministrielle des Nations unies sur les drogues approche  grands pas . Autrement dit , elle s ' ouvre lundi et durera jusqu ' au 17 avril .
Ces derniers mois , j ' ai observ avec un tonnement croissant les activits des antiprohibitionnistes .
En fait , c ' est avec brio qu ' ils se manifestent lorsqu ' il s ' agit de souligner les arguments favorables  leurs opinions .
La prsentation de leur avis libertin sur les drogues vous ferait presque douter .
" Il faut mettre en avant la sant des drogus " .
" Il est tout de mme regrettable qu ' ils soient contraints d ' acheter des drogues dures sur le march clandestin " .
" S ' ils ont de la drogue en prison , c ' est leur choix " .
Pour un peu , on y croirait .
<P>
Beaucoup rsistent , heureusement , malgr la puissance du lobbying .
Le lobby antiprohibitionniste doit essuyer de lourds revers .
Qui n ' a pas entendu parler du scandale autour de Mike Trace ?
Il a d abandonner ses fonctions au sein des Nations unies et de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies lorsque ses intentions libertines ont t connues .
La confrence sur les drogues organise par la prsidence grecque a dbouch sur un fiasco pour les antiprohibitionnistes .
Les tats membres ont refus de faire une dclaration demandant , notamment , une modification des conventions des Nations unies .
Aujourd ' hui , le dossier s ' est invit tout seul  la table du Parlement .
<P>
La teneur du rapport Buitenweg est dnue d ' ambigut .
Mme s ' il ne le dit pas sans ambages , le texte insinue qu ' une modification des conventions des Nations unies devient petit  petit invitable au vu de la faillite de la politique mene jusqu '  prsent .
La politique libertine engendrerait des rsultats incontestables .
Une conclusion inexacte ,  mes yeux .
En tant que citoyens nerlandais , je suis familiaris avec les bons et les mauvais cts de notre politique .
Les soins offerts aux toxicomanes sont bons et nous avons dvelopp pas mal de bonnes initiatives en matire de demande , mais c ' est tout .
Limiter les dgts et ne rien entreprendre d ' autre ne rsout rien .
Cela revient  accepter la toxicomanie comme un phnomne social et  assister  la destruction de l ' un de nos semblables .
Oui , nous les aidons en leur fournissant des seringues propres et en leur ouvrant un espace pour ce faire , mais la destruction se poursuit .
La cure de dsintoxication , impose si ncessaire , demeure le meilleur moyen de prserver la sant des toxicomanes .
Nous menons aussi cette politique en matire de dpendance vis--vis du tabac .
<P>
Les Pays-Bas comptent-ils pour autant moins de toxicomanes que d ' autres pays grce  cette politique ?
Non , ils en ont au moins autant .
La rduction des prjudices peut jouer un rle dans l ' approche relative  la problmatique de la drogue mais elle ne constitue jamais une alternative  la lutte contre le trafic de drogue et la toxicomanie , comme le suggre le rapport .
Elle ne peut certainement pas non plus constituer un argument voil justifiant le soutien de la modification des conventions des Nations unies , car les modifications voulues par les antiprohibitionnismes vont beaucoup plus loin que cela .
Les propos relatifs  la rduction des prjudices n ' est que l ' arbre qui cache la fort .
Le but est de suspendre les conventions existantes des Nations unies et de lgaliser le trafic de drogues .
Et la destruction de vies se poursuivra .
Comme le montrent les quatorze amendements que j ' ai introduits , je ne soutiens en aucune manire ce rapport ambigu .
En ce qui me concerne , le rejeter et l ' oublier rapidement est la meilleure solution .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , certains collgues ont dcid d ' intervenir non sur le rapport Buitenweg mais sur des raisons ou sur la recommandation qui l ' a inspir .
Ces collgues trouvent malin d ' essayer de diviser cette Assemble entre ceux sont contre les drogues , c ' est--dire eux-mmes , ceux qui sont pour nos enfants et nos jeunes , c ' est--dire eux-mmes , et ceux qui sont favorables  la drogue et voudraient voir tous nos jeunes mourir .
<P>
Avant tout , il faut dire que la drogue aujourd ' hui , c ' est la vtre , c ' est la drogue libre : libre d ' tre gre par la mafia , par la criminalit organise , libre de tuer par surdose , libre de tuer par le sida , libre de tuer sur les places et dans les rues de nos villes .
Nous les antiprohibitionnistes , nous sommes contre votre drogue libre et criminelle , nous sommes pour le contrle , pour la loi et pour la lgalit .
Nous sommes partisans du traitement des consommateurs de drogue - qu ' elle soit lgale ou illgale - en tant que consommateurs , ventuellement que malades , mais pas en tant que criminels .
Nous ne comprenons pas comment on peut mettre en ? uvre votre prvention vis--vis de personnes que l ' on traite comme des criminels .
<P>
Heureusement , aujourd ' hui le Parlement europen est appel  dbattre de ce qui est de sa comptence : donc , non de la question de la drogue libralise , lgale ou interdite , mais d ' une valuation et d ' une rforme ventuelle des politiques actuelles .
Vous devez y faire face et vous refusez de le faire .
En 1998 , dans le cadre de vos conventions internationales , les Nations unies ont dit : " Lanons un plan pour la priode 1998-2008 .
Un monde sans drogue , c ' est possible - A drug-free world : we can do it " .
Tel tait le grand slogan .
On a tout essay , mme les accords financiers avec les talibans . Des fonds europens ont t donns au rgime taliban avant le 11 septembre , pour payer l ' radication des cultures d ' opium .
Nous avons pay les fumigations des valles dans les Andes ; nous avons pay les hlicoptres , les armes , la militarisation de nos socits .
Aprs cinq ans , la consommation de stupfiants , la production , la diversification du march sont en hausse .
De plus en plus de drogues , de plus en plus agressives sont produites , utilisant de nouvelles molcules et de nouvelles substances .
<P>
Nous nous trouvons donc , aprs cinq ans , face  une situation de fait , et non  un dbat idologique .
Ce que nous demandons , ce que demande le rapport , c ' est d ' accepter une valuation des rsultats .
Si nos politiques taient appliques par le gouvernement , je crois que nous serions disposs  accepter cette valuation .
Nous ne comprenons pas pourquoi vous ne l ' tes pas ; ou plutt , si : quand il y a une idologie , quand on fait d ' une morale dcoulant de la morale individuelle de chacun d ' entre nous - et je ne crois pas que la mienne soit ncessairement plus mauvaise que la vtre - une morale d ' tat , on construit l ' tat thique , et le prohibitionnisme passe des stupfiants au dbat ,  la science , au point de traiter le cannabis et la feuille de coca comme l ' hrone .
Je voudrais voir si vous seriez d ' accord avec cette galit de traitement si votre fils ou votre fille consommait ou abusait du cannabis ou de l ' hrone !
<P>
Je pourrais continuer mais le temps qui m ' tait imparti est coul .
J ' espre que les dputs de tous les partis politiques accepteront au moins de relever le dfi du dbat et de l ' valuation , et non celui de l ' affrontement idologique .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je suis dsol pour les oreilles de M. Cappato , mais je vais de nouveau sonner la cloche qu ' il n ' aime pas entendre .
<P>
Il s ' agit d ' un rapport de fond , et non de passage , comme on voudrait le faire croire .
En effet , depuis des annes , l ' ONU a pris position contre les producteurs et les marchands de drogue , en indiquant clairement le niveau de dangerosit des diverses substances et en soutenant vigoureusement la ncessit de lutter contre le trafic clandestin et la prolifration de la dlinquance  tous les niveaux .
<P>
Aprs la Convention unique des Nations unies de 1961 , d ' autres textes furent adopts en 1971 , 1988 et 1998 .
Maintenant , en vue de la Confrence interministrielle de la semaine prochaine  Vienne , le Parlement europen est invit  prsenter une proposition propre .
Ce n ' est pas facile aprs ce que nous avons entendu .
Cependant , partant de ces considrations de longue haleine , le rapport , apparemment quilibr , arrive plus ou moins directement aux conclusions habituelles qui divisent rgulirement cette Assemble et l ' opinion publique ,  savoir la libralisation , la lgalisation des drogues douces , en particulier du cannabis , et la distinction entre celles-ci et les drogues dures .
<P>
Certains dputs viennent de demander comment on pouvait interprter le rapport en ce sens mais ces points sont mentionns , il suffit de bien lire le rapport .
De plus , on voit clairement merger l ' ide que le traitement  l ' aide de substances alternatives constitue le systme le plus efficace , l ' instrument le plus direct pour combattre la toxicodpendance .
Rien n ' est plus faux : comme on le sait , cette mthode est conteste dans de nombreux tats membres , en ce qu ' elle ne permet pas la rinsertion des toxicomanes , mais elle permet simplement qu ' ils ne soient plus une menace pour la socit .
En bref , il faut supprimer le problme ; ce n ' est pas tellement la rinsertion de la personne qui compte dans ce genre de mthode .
<P>
Le rapport prsente des lacunes galement parce qu ' il ne lie pas les propositions de mesures au vu de la situation actuelle  des initiatives de prvention capables de limiter le phnomne  l ' avenir .
On ne peut toutefois accepter la tentative de libralisation du cannabis en tant que substance inoffensive parce qu ' il n ' existe pas de preuves scientifiques en ce sens .
S ' il peut tre vrai - j ' ouvre ici la porte  ceux qui pensent autrement - que ceux qui fument un joint ne passent pas tous aux drogues dures , il semble dsormais communment accept que tous ceux qui sont aujourd ' hui les esclaves de l ' hrone ont commenc par fumer de l ' herbe .
<P>
Ces avis diffrents sont dj ressortis lors du dbat au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et ce n ' est pas un hasard si ce rapport a t adopt par 24 voix contre 20 .
<P>
La documentation est plutt claire : il est difficile de clamer en cette matire des vrits absolues , mais aussi de fournir des recettes inattaquables et universelles .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter Mme Buitenweg pour le rapport qu ' elle a rdig .
<P>
Elle a ralis un travail trs difficile ; il est impossible de parvenir  un consensus sur cette question .
Toutefois , je pense qu ' il est possible d ' obtenir une bonne majorit .
Cette majorit refltera en grande partie les points de vue des citoyens au sein de l ' Union europenne .
Personne ne contestera que nous devons chercher  rduire les effets dvastateurs de l ' abus de drogue sur les toxicomanes , leur famille et la socit en gnral .
Rien dans le rapport ne contredit cela .
Nous avons entendu des choses surprenantes de MM . Pirker , Santini , Blockland et autres qui nous amnent  nous demander comment ils ont choisi d ' interprter les remarques de ce rapport .
<P>
Monsieur Pirker , vous avez dclar il y a quelques minutes que si vous votiez en faveur de ce rapport , vous seriez contre la sant de nos jeunes .
Vous avez galement dclar que si vous votiez en faveur de ce rapport , vous aideriez les dealers .
Vraiment , si vous avez lu a dans ce rapport , je vous suggre de le relire .
Par ailleurs , si vous voulez que votre groupe - le groupe PPE-DE - suive cette voie , je dois vous dire qu ' il ne s ' agit pas seulement d ' une simplification de la situation , il s ' agit d ' une distorsion , d ' une mauvaise interprtation grossire de ce qu ' il y a dans ce rapport .
<P>
Des gens ont parl de tolrance zro .
Absolument rien ne prouve que la tolrance zro soit une politique srieuse , efficace ou mme pratique lorsque l ' on tente de rsoudre ce problme . Il suffit de jeter un coup d ' ?
il  l ' histoire ,  la Prohibition aux tats-Unis , lorsqu ' il y avait une tolrance zro vis--vis de l ' alcool : comme elle a t extraordinairement efficace pour rsoudre tous les problmes qu ' il y avait dans ce pays !
Cela ne marchera pas .
Rien ne vient soutenir la tolrance zro .
<P>
Je suis d ' accord avec Mme Boogerd-Quaak lorsqu ' elle dclare que personne ne connat la vritable rponse .
Il n ' existe pas de solution facile .
Je pense toutefois qu ' en votant en faveur de ce rapport , nous ne disons pas que les conventions doivent tre changes mais qu ' il est possible de raliser une valuation en profondeur .
C ' est la raison pour laquelle je voterai en faveur de ce rapport : pour tre raliste , pour accepter la socit telle qu ' elle est , pour avoir une approche moderne et pour tre ouvert sur l ' extrieur .
Oui , Monsieur Pirker , je parle du mme rapport que vous .
Ce Parlement doit tre ouvert sur l ' extrieur .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , dans la plupart des cas , je suis prt  soutenir un compromis pour le bien de l ' ensemble de l ' UE ,  couter et  me laisser influencer , mais pas aujourd ' hui !
Chers collgues , vous devez savoir qu ' il y a deux positions tranches au sein du groupe du parti des libraux dmocrates et rformateurs .
Il y a une limite aux compromis . J ' estime que Mme Buitenweg l ' a allgrement dpasse .
Il n ' y a absolument aucune raison d ' exiger des amendements ou une rvision des conventions de l ' ONU sur les drogues .
Ce n ' est pas au niveau des conventions que se situe le problme , mais bien du manque de volont de la part des tats membres de prendre en charge les problmes toujours plus importants lis  la drogue .
<P>
Aux collgues - et il y en a quelques-uns au sein de mon propre groupe - qui disent que je suis inflexible et que je ne me rends pas compte de la ncessit de tels changements , je voudrais dire que je suis inflexible , mais je sais aussi ce qui se cache derrire cette rsolution .
Nous nous occupons bien de politique , Monsieur Evans !
Pas besoin de s ' appeler Einstein pour le savoir .
Une rcente visite dans les quartiers joyeux d ' Amsterdam m ' a confort en ce sens . Le fait est que , Monsieur Evans , les personnes qui aujourd ' hui font des pieds et des mains pour une rvision des conventions de l ' ONU sont aussi celles qui veulent lgaliser et libraliser la politique en matire de drogues .
La rhtorique de M. Cappato sonne tout aussi faux .
Nous savons o il veut en venir .
Nous savons galement ce que veut Mme Buitenweg ,  savoir lgaliser les drogues douces et dures .
<P>
N ' oubliez pas que derrire nous autres dans cette chambre , il y a des millions d ' Europens !
Plus d ' un million de personnes se sont exprimes au travers de ladite dclaration de Vienne contre l ' rosion des conventions de l ' ONU .
Chers collgues , le message que nous devons envoyer  Vienne et  tous les jeunes europens , y compris  ceux qui sont prsents ici et qui applaudissent , est le suivant : Non , nous ne voulons pas lgaliser les drogues ! Non , nous ne voulons pas libraliser !
Non , nous n ' avons pas abandonn la lutte pour une Europe sans drogue !
Rejetons la rsolution .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mes critiques  l ' gard de ce rapport s ' articulent autour de deux observations essentielles de la politique publique en matire de drogues .
Les tentatives de l ' tat pour interdire l ' usage de certaines drogues sont aussi anciennes que leurs checs .
J ' oppose  ce constat l ' ide librale , mais non particulirement critique pour l ' tat , qu ' il existe des domaines qui ne concernent aucunement l ' tat , par exemple , la confiture que l ' on prfre , l ' paisseur des vtements que l ' on porte en hiver , ou les stupfiants que l ' on fume , que l ' on sniffe , que l ' on boit ou que l ' on s ' injecte .
<P>
Les tentatives des autorits pour rglementer la consommation individuelle entranent toutefois de lourdes consquences , ds lors que les quelque 2 000 hronomanes qui meurent malheureusement chaque anne , en Allemagne uniquement , ne succombent pas  leur toxicomanie , mais aux conditions dans lesquelles l ' tat leur permet de consommer leurs drogues .
<P>
Le rapport qui nous est prsent aujourd ' hui ne cherche pas  connatre grand-chose de cette ralit .
La demande d ' une politique en matire de drogues est bien entendu humaniste , en ce que les drogues doivent tre classifies selon leurs effets rels sur l ' organisme , par exemple , et en ce que le principe de l ' impact doit donc primer sur le principe de la lgalit .
La politique en matire de drogues n ' a toutefois aucun rapport avec l ' humanisme , mais bien avec la cration d ' une nation gouverne et la productivit d ' un peuple .
<P>
Si nous nous voulons humanistes , et permettez-moi de dire aux collgues radicaux et moins radicaux que je n ' ai pas la moindre intention de soulever une critique marxiste du rle de l ' tat sur ce point , la renonciation  toute politique en matire de drogues est une obligation .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , dans l ' Europe d ' aujourd ' hui , dans le monde o nous vivons , la drogue est frquemment associe  la criminalit , au sida ,  l ' exclusion sociale et au chmage .
La drogue est de fait un problme qui menace la sant , la scurit et la qualit de vie des citoyens , c ' est pour cela que le Parlement europen s ' est engag  trouver une solution efficace au problme de la drogue , commun  tous les pays et  tous les groupes sociaux .
<P>
On a dj mentionn ici les trois conventions sur les drogues : celle de 1961 sur les produits stupfiants , celle de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention de Vienne de 1988 sur le trafic illgal de ces substances .
Ces trois conventions interdisent la production , le trafic , la vente et la consommation d ' un large ventail de substances  d ' autres fins que les fins mdicales ou scientifiques .
La proposition du rapporteur , Mme Kathalijne Buitenweg , vise essentiellement  modifier la convention de 1961 sur les produits stupfiants  travers une reclassification des substances catalogues .
Ce que le rapporteur veut - et elle ne le cache pas - c ' est modifier la liste des substances interdites afin que le cannabis puisse sortir de cette liste , ce qui conduit volens nolens  la lgalisation de son commerce .
<P>
Il est bon que les tats membres signataires de ces conventions se runissent , les 16 et 17 avril , comme le commissaire l ' a rappel , afin de procder  l ' valuation des progrs raliss et des difficults rencontres , pour dbattre ainsi de l ' ventuelle ncessit d ' introduire des amendements , processus dans lequel les nouvelles stratgies de lutte contre la drogue ou de renforcement des stratgies existantes seront toujours les bienvenues .
<P>
Nanmoins , lorsque ce rapport propose une reclassification des substances catalogues , il vise  donner un lan  la libralisation de la consommation de certaines drogues .
Je ne peux pas l ' accepter .
Je ne crois pas que le soutien  un mouvement de libralisation des drogues puisse ou doive tre la solution pour une lutte efficace contre le problme croissant de la drogue .
Je considre qu ' il est inacceptable de vouloir faire passer l ' ide que l ' Union europenne est d ' accord avec la libralisation des drogues , contrairement  la stratgie qui a t suivie dans presque tous les tats membres .
Il faut respecter les conventions existantes et renforcer les moyens de traitement et de rinsertion des toxicomanes , il faut respecter le principe de subsidiarit , tant donn qu ' il existe diffrentes politiques en matire de drogue dans les diffrents tats membres .
<P>
Je voudrais terminer en rappelant que nous avons approuv , le mois dernier en plnire , un rapport de M. Pirker concernant le problme de l ' augmentation croissante de la production et du commerce des drogues synthtiques , qui approuvait l ' extension de l ' interdiction  des substances qui n ' taient pas inventories jusqu '  prsent .
Personne ne comprendrait , dans l ' Europe o nous vivons , que nous adoptions aujourd ' hui une approche diffrente .
<SPEAKER ID=138 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , la chaleur du dbat montre bien que nous sommes au c ? ur d ' une vraie question de socit et je voudrais remercier Mme Buitenweg de s ' y tre attele par le biais de son rapport .
Mais soyons clairs : est-ce que , aujourd ' hui , nous ne sommes pas en train de faire le constat des checs de ces trois conventions internationales , dont la premire date de quarante ans ?
Est-ce que , aujourd ' hui , nous ne sommes pas en train de dire que tout ce que nous avons fait en termes de prohibition n ' a aucun sens ?
L ' importante runion internationale d ' avril de cette anne dcidera d ' entamer l ' valuation de ces conventions .
Elle pourrait tre l ' opportunit pour lancer un vaste dbat en la matire .
Le rapport que nous avons a un impact considrable .
Il montre , pour une fois , que nous sommes dans un tat de maturit et de responsabilit .
Il propose , dans une logique de pur bon sens , une valuation indispensable pour arrter les dlires ou - oserais-je dire - l ' obscurantisme qui animent certains quand on parle de toxicomanie .
<P>
Parler d ' valuation et de ractualisation , ce n ' est pas faire du proslytisme .
Nous devons constater que les conventions sont rpressives , alors que nous venons de voter un document qui demande que nous allions vers de la prvention et des dmarches plus pragmatiques .
Il est clair que la classification qui rglemente actuellement les diffrents mdicaments est totalement obsolte .
En quoi une rvaluation scientifique sur la base fondamentale du critre du danger sanitaire et social pourrait-elle nous mettre en danger ?
Les opposants  cette dmarche , les tenants du tout-rpressif sont-ils si peu convaincus de leurs thses qu ' ils en viennent  craindre une simple valuation scientifique ?
<P>
Soyons clairs !
Soit , il y a un vritable chec de toutes les politiques que nous avons dveloppes . Soit , prenons le temps de faire ces valuations .
Soit , arrtons l ' obscurantisme dbile qui met sur le mme plan cannabis et hrone . Je crois qu ' il est temps de rappeler que les tats membres sont ceux-l mmes qui organisent , ratifient et crivent ces conventions et qu ' ils ont peut-tre dcid aujourd ' hui d ' arriver  une attitude politique srement plus cohrente , plus coordonne et surtout plus responsable dans ce domaine .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter les tats-Unis , le capitaine fantoche  cette convention .
Dix-huit mois aprs qu ' ils ont bombard tout ce qu ' ils pouvaient en Afghanistan , la culture de l ' hrone est plus importante que jamais dans ce pays .
Quelle brillante stratgie les Amricains doivent avoir !
<P>
Il est difficile de trouver quelqu ' un qui pense que les politiques existantes en matire de drogue sont une russite .
Il serait ridicule de le prtendre , si quelqu ' un voulait le faire .
C ' est donc une simple question de bon sens d ' valuer les politiques actuelles , d ' valuer leur efficacit et d ' tudier des alternatives .
Il pourrait s ' agir de bon sens pour la majorit des gens mais pas , je le crains , pour les dlgus prsents  cette convention .
Ils pourraient tout aussi bien tre tous  la solde des barons de la drogue car leur dtermination  poursuivre les politiques de prohibition n ' aura pour effet que de remplir les poches de ces mmes criminels , en abandonnant des approches plus intelligentes qui pourraient rduire les dommages que les drogues causent aux personnes et au reste de la socit .
<P>
La vrit est que la prohibition ne rsout pas le problme , elle est sa cause principale .
C ' est la prohibition qui gnre les profits des barons de la drogue .
C ' est la prohibition qui tue les consommateurs en ne leur fournissant pas les informations dont ils ont besoin sur les drogues qu ' ils mettent dans leur corps .
C ' est la prohibition qui alimente le cancer de la corruption qui fait tant de dgts  notre socit .
<P>
Mon opinion - et mon espoir - est que la prohibition sera un jour remplace par un contrle gouvernemental ; mais je ne dis pas que cette politique doit tre impose  tous les pays .
Je dis  mes collgues sudois et aux tats-Unis qu ' ils devraient tre libres de dvelopper les politiques en matire de drogue qu ' ils estiment appropries pour leur propre pays mais que d ' autres doivent tre libres de dvelopper leurs propres stratgies afin d ' examiner des solutions plus efficaces pour rsoudre ce problme tellement complexe .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , certains points de vue du rapport Buitenweg , qui plus est de la proposition Cappato , pourraient facilement recevoir l ' appui des trafiquants de drogues , de l ' industrie pharmaceutique qui prpare des succdans , mais aussi de ceux qui prfrent voir la jeunesse sous l ' influence de la narcoculture , plutt que de la voir revendiquer nergiquement ses droits ou manifester contre l ' invasion imprialiste en Irak .
<P>
Aucune mention n ' est faite aux causes sociales de la toxicomanie ni  la prvention ni  la dsintoxication .
Les tudes de l ' ONU sur les consquences ngatives de la lgalisation et la prescription de succdans sont relgues au second plan . La proposition de catgorisation , mais aussi la demande d ' effectuer de nouvelles tudes sur les consquences de ces substances , met en doute leur nocivit mme .
M. Cappato en arrive mme au point de soutenir que la marginalisation des toxicomanes n ' est pas imputable aux drogues , mais au caractre illgal de leur consommation .
L ' argument selon lequel la prohibition est responsable de l ' augmentation de la consommation de drogues est encore plus extravagant .
Ainsi acquitte-t-il les trafiquants et la socit capitaliste pour accuser la jeunesse .
<P>
Le Parlement europen a une occasion de protger la jeunesse contre les trafiquants de drogues et leurs amis en votant contre le rapport ou en le remaniant radicalement .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la semaine prochaine , la confrence ministrielle se penchera donc sur l ' valuation des progrs raliss et sur les problmes qui se posent concernant la ralisation des objectifs des conventions .
Ces objectifs taient la diminution de la consommation , de la vente , de la production , etc .
Ces objectifs sont positifs et il est trs judicieux que Mme Buitenweg ait rdig un rapport en la matire afin de communiquer quelques recommandations  la dlgation .
Cependant , son objectif ne se limite pas  cela .
En tant que femme politique , elle est dsireuse de prsenter galement des orientations .
Si son rapport est trs bien ficel , il se fonde pourtant sur un point de dpart erron , selon moi .
J ' ai donc certaines critiques  formuler .
<P>
Il me semble que le paragraphe 7 comprend l ' essence de ce texte .
Lorsqu ' on parle d ' valuations , il faut dfinir des critres .
Le paragraphe 7 les prsente de faon gnrale . Trs gnrale , car je pense qu ' ils devraient tous tre prciss .
Je suis d ' avis que la recherche scientifique dans ce domaine est de toute faon trs difficile . Elle doit tre prpare avec le plus grand soin afin que les critres dtermins ne subissent pas de modifications pendant la recherche .
Nous savons tous que n ' importe quelle recherche scientifique , actuellement , peut tre infirme totalement par une autre .
Il est mme possible de s ' assurer les services d ' une institution  cette fin .
Nous devons donc veiller avec la plus grande attention  ce que les choses se passent dans les rgles et tenir le plus grand compte des avertissements lancs par Hans Blokland concernant le personnel qui travaille dans ce domaine .
<P>
Avec un enjeu pareil en discussion , toutes les motions s ' expriment .
Je trouve cela trs intressant  couter .
Je viens d ' entendre Robert Evans s ' exprimer de faon vhmente sur ces dossiers .
On comprend qu ' une sorte de conviction se dissimule derrire le point de vue exprim . Soit cela , soit il souhaite donner une certaine image de lui-mme .
J ' ai bien compris qu ' aux Pays-Bas l ' ide de l ' autonomie de l ' individu , qui doit tre au c ? ur de cette politique , joue un rle essentiel .
Je ne suis pas du tout convaincue par cette position .
J ' ai sur ce point une opinion radicalement diffrente , parce que je ne crois pas du tout que chaque individu a le droit de choisir son accoutumance , comme j ' ai un jour vu quelqu ' un le proclamer  la tlvision nerlandaise .
Je trouve trs trange de considrer l ' abandon de son autonomie comme l ' autonomie la plus complte .
Je ne partage pas cette conception .
<P>
En outre , les Pays-Bas en sont revenus .
Tout le monde pense que nous avons une belle politique faite de tolrance . En fait , nous la trouvons dj compltement dpasse .
Nos regards se portent ailleurs . Nous nous demandons si nous n ' avons pas t trop tolrants .
Cette classification des drogues est-elle une bonne ide ?
Je vais vous dire , Monsieur Robert Evans , aux Pays-Bas , nous sommes capables de cultiver du cannabis si pur et si fort qu ' il est difficile de ne pas le considrer comme une drogue dure .
Cette classification s ' est vanouie d ' elle-mme .
Qui plus est , le climat trs tolrant qui rgne aux Pays-Bas - o bon nombre de gens n ' ont pas l ' impression que fabriquer des pilules d ' ecstasy constitue une activit criminelle - a engendr une explosion de la production . Je crois que nous sommes l ' un des principaux exportateurs du monde .
Vous direz peut-tre que cela est bon pour l ' conomie nerlandaise , mais il me semble que ce n ' est pas le meilleur angle d ' approche .
Il ne faut pas oublier que ces pilules d ' ecstasy sont responsables de violences nocturnes inutiles .
Je pense que nous devons changer notre fusil d ' paule et mener une politique plus raliste , dans la direction de la tolrance zro .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , les sociaux-dmocrates sudois et moi-mme estimons que les conventions de l ' ONU sur les drogues doivent constituer le fondement mme de la politique de l ' UE en matire de drogues et nous esprons de tout c ? ur que cet acquis sera prserv .
Mesurer l ' efficacit est une chose , mais dire qu ' il faut supprimer des conventions internationales qui fonctionnent bien , c ' est aller trop loin . C ' est pourtant ce que fait ce rapport .
<P>
Je ne vois pas non plus de raison de reclassifier les substances , comme l ' exige galement le rapport .
Nous devons garder  l ' esprit que dj  l ' heure actuelle , en vertu des conventions de l ' ONU , des preuves scientifiques sont requises avant qu ' une substance ne puisse tre utilise lgalement  des fins mdicales .
C ' est la raison pour laquelle je ne soutiens pas le rapport dans sa forme actuelle .
<P>
Pour moi , en qualit d ' lu du peuple , il est primordial de ne pas cder de terrain dans la lutte contre les drogues .
Il est parfois difficile de discuter de ces questions , dans la mesure o nos positions sont loignes les unes des autres en ce qui concerne l ' utilisation des outils , ce qui transparat d ' ailleurs dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Permettez-moi de clarifier la position des sociaux-dmocrates sudois , position que je partage : nous estimons que la dpnalisation ou la lgalisation des drogues dites plus douces pourrait tre directement nuisible , dans la mesure o elle risque de conduire  la consommation de drogues plus dures .
Nous le savons par exprience et je ne crois pas que quelqu ' un ici soit en mesure de dire le contraire .
<P>
Nous soutenons une politique en matire de drogues qui s ' articule autour de trois parties , toutes aussi importantes les unes que les autres : premirement , le travail de prvention , deuximement , la politique de contrle et troisimement , le traitement .
La premire partie , c ' est--dire les mesures de prvention , est la plus importante , et c ' est sur celle-ci qu ' il faut mettre l ' accent .
Il n ' est ds lors pas acceptable d ' annuler les conventions internationales existantes en matire de prvention qui favorisent une politique avise en matire de drogues .
La deuxime partie , la politique de contrle , est galement importante , mais ne reprsente qu ' un lment parmi trois .
Le traitement et la rhabilitation sont des lments indispensables si l ' on veut avoir une politique humaine et oprationnelle en matire de drogues capable de mettre un terme  la demande ,  la propagation et  la criminalit .
<SPEAKER ID=143 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en tant que libral finlandais , je soutiens la position adopte par Olle Schmidt .
Nous nous demandons ce qui rend le trafic de drogue aussi attrayant aux yeux des jeunes .
Eh bien , c ' est le fait de vivre dans une socit qui ne leur offre pas de meilleures perspectives d ' avenir ni d ' autres chances de russir .
Je suis issue d ' une socit o tous les jeunes ont la possibilit d ' accder  l ' ducation , d ' amliorer leur position sociale et de s ' en sortir .
Ils ont de l ' espoir .
<P>
L ' espoir est la meilleure chose que l ' on puisse avoir dans la lutte contre le trafic de drogue .
Si nous avanons comme argument qu ' un trafic doit tre lgalis parce qu ' il est rentable , peut-tre devrions-nous galement lgaliser la traite des femmes et des tres humains , qui sont des secteurs conomiques tout aussi importants dans le monde et qui sont encore plus horrible .
 ceux qui nous qualifient de ridicules lorsque nous parlons de la politique nordique en matire de drogues comme d ' un succs , je voudrais dire que , d ' aprs les statistiques , la Finlande a russi . La criminalit lie aux drogues a en effet baiss l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Cederschild (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mme Malliori a rcemment pris l ' initiative au sein du Parlement europen d ' ouvrir des pistes de rflexion susceptibles de conduire  la lgalisation des drogues .
 prsent , les partisans de la lgalisation vont encore plus loin et dfient les accords internationaux existants .
Nous avons donc de bonnes raisons de nous lever et de dfendre la politique jusqu '  prsent avise du Parlement europen .
<P>
Le rapport Buitenweg rclame une rvision des conventions de l ' ONU et la reclassification des drogues .
Il semble que l ' objectif  long terme soit d ' avoir un libre march pour certaines drogues , puis pour toutes les drogues et , par consquent , de dpnaliser la consommation de drogues .
Ni le groupe PPE-DE , ni moi-mme ne pouvons soutenir cela .
Mme Buitenweg prsente les choses de faon trs intelligente .
Ce n ' est qu '  la lecture de l ' expos des motifs que l ' on se rend compte qu ' il est en fait question de la lgalisation du cannabis et que l ' objectif  long terme est de lgaliser toutes les drogues .
Nous pouvons le lire  diffrents endroits .
<P>
Le ton des dfenseurs de la lgalisation a chang et s ' est afft au cours des dernires annes . Il y a de quoi s ' inquiter .
Les termes harm reduction semblent tout  fait anodins , comme si cela signifiait rduction des risques , mais ils peuvent , en cas d ' utilisation  mauvais escient , devenir un outil pour ceux qui veulent lgaliser les drogues .
Il ne s ' agit pas seulement de mthadone et de programmes d ' change de seringues , mais aussi d ' une utilisation plus sre des drogues , comme si une telle chose tait possible !
<P>
La pression sur les jeunes et les familles augmente .
Pas tonnant que la majorit des parents s ' opposent  la lgalisation du cannabis .
La socit se rend plus utile en n ' augmentant pas l ' accs aux drogues , quel que soit le type .
L ' UE fait des efforts importants dans la lutte contre le trafic de drogue .
Nous ne devons ds lors pas ouvrir la porte  un autre type de trafic de drogue .
<P>
J ' ai trois conseils  donner aux gouvernements et  la Commission dans la perspective de la runion de Vienne .
Premirement : ne modifiez pas les conventions de l ' ONU et arrangez-vous plutt pour qu ' elles soient appliques dans leur intgralit par l ' ensemble des tats membres .
<P>
Deuximement : continuer  considrer les questions lies aux soins et au traitement comme relevant du domaine des comptences nationales .
 ce sujet , je partage clairement l ' opinion de M. Davies . Respectez les diffrentes expriences et les traditions des tats membres dans ce domaine .
<P>
Troisimement : une offre accessible et suffisante de services de soins et de rhabilitation adapts au cas par cas est une faon plus approprie de lutter contre la consommation de drogues que la reclassification des diffrents types de drogues .
Les instruments du march doivent tre utiliss pour les choses que l ' on veut rellement dvelopper . Il ne s ' agit donc pas d ' avoir plus de drogues ou plus de drogus , mais bien de soins plus efficaces afin de venir  bout des problmes de drogue .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , de l ' aveu de tous , il existe une ncessit imprieuse de mettre en ? uvre une politique coordonne au niveau international pour lutter contre la dpendance aux drogues et la criminalit qui y est lie .
<P>
La session pour l ' valuation  mi-chemin du plan d ' action des Nations unies qui aura lieu  Vienne , nous donne l ' occasion d ' organiser un dbat document par des donnes scientifiques quant  l ' efficacit des mesures appliques  ce jour .
Les objectifs dfinis par la confrence de New-York , en juin 1998 , taient de l ' aveu gnral trs ambitieux .
De nombreux points de ce plan ont t couronns de succs , comme l ' approche quilibre entre la diminution de la demande et la diminution de l ' offre , ainsi que la collecte de donnes statistiques , laquelle a t effectue de telle manire  permettre la comparaison entre les pays .
<P>
Les conventions de l ' ONU sur les drogues constituent un cadre important de politiques couronnes de succs .
Cependant , il faut procder  une valuation et une actualisation en considrant les changements apparus sur la scne internationale , les nouvelles donnes dans ce domaine spcifique et l ' efficacit des programmes pilotes , sans oublier la vitesse de production et de circulation des nouvelles substances susceptibles de provoquer une dpendance .
Nous avons l ' obligation d ' tudier avec soin tous les points voqus plus haut et d ' valuer si , en fin de compte , les Conventions en vigueur sont actuelles et suffisantes .
N ' oublions pas , du reste , que ces Conventions ont t labores en 1961 , 1971 et 1988 .
<P>
La prsente recommandation du Parlement europen se situe en grande partie dans ce cadre et je voudrais saisir l ' occasion pour fliciter le rapporteur .
Cette recommandation ne prend pas position quant  la lgalisation ou non des substances crant une dpendance .
Au contraire , elle demande que nos politiques  l ' gard d ' une question aussi dlicate soient  jour , adquates , efficaces et , surtout , qu ' elles anticipent les problmes plutt que de punir les toxicomanes .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la proposition de recommandation examine vise  briser l ' actuelle politique en matire de stupfiants , qui repose sur trois conventions de l ' ONU .
Elle remet srieusement en cause le bien-fond de la tolrance zro en matire de drogues .
Il faut reconnatre au rapporteur le mrite d ' avoir habilement dissimul son vritable message dans des nuances techniques de sens .
<P>
La refonte de la classification des drogues tablie par les conventions de l ' ONU , que rclame le rapport , n ' est pas ncessaire .
Cette modification tout entire n ' est qu ' une couverture qui sert  dfendre la cause d ' une politique librale en matire de stupfiants .
En clair , il s ' agit de lgalisation de la consommation de cannabis , de dpnalisation partielle de la vente de cannabis ainsi que de distribution d ' hrone sous surveillance .
C ' est inacceptable .
<P>
La politique restrictive en matire de drogues , c ' est--dire la tolrance zro , est la seule faon approprie de ragir aux stupfiants .
Cette politique a permis d ' atteindre de bons rsultats .
Les pays nordiques ont russi  maintenir ce problme  un niveau infrieur par rapport au reste de l ' Europe .
Parmi les rsultats obtenus , on peut citer comme exemples la rduction des dcs et des infractions dus lis  la drogue ainsi que la stabilisation du nombre d ' essais de drogues .
<P>
Le soi-disant modle nerlandais , qui s ' inscrit dans la tendance en question , est un exemple malheureux de politique librale en matire de stupfiants .
D ' aprs les statistiques d ' Europol , les Pays-Bas produisent actuellement plus de 50 pour cent des drogues de synthse circulant en Europe .
 l ' instar de ce qu ' a auparavant affirm mon collgue Oostlander dans cette Assemble , il est absolument vident que les drogues et leur consommation augmentent l o elles sont considres avec souplesse .
<P>
Le rapport s ' est bas sur les explications de l ' Observatoire europen des drogues et des toxicomanies .
Pourtant , l ' histoire du prcdent responsable de cette institution rduit l ' autorit de ces recherches .
La personne en question a t amene  quitter ses fonctions en janvier puisqu ' il s ' est avr que paralllement  sa fonction proprement dite , elle encourageait la lgalisation des drogues .
<P>
La question de l ' attitude face aux drogues est essentielle .
Nous , hommes politiques , devons prendre conscience de notre responsabilit et agir en consquence .
Chers collgues , je vous encourage  bien rflchir au message que vous souhaitez lancer lors du vote de demain , en particulier en direction des jeunes .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme Buitenweg pour ce rapport et pour son approche pleine de bon sens de la question qu ' elle devait aborder .
<P>
Nous savons tous qu ' une norme majorit de la petite dlinquance et de la criminalit organise est lie  la drogue .
La socit europenne ne peut pas continuer  tolrer cela et  poursuivre des politiques qui sont clairement des checs .
Si quelqu ' un imagine que notre politique en matire de drogue fonctionne , il n ' a pas les pieds sur terre .
Des gens meurent tous les jours parce qu ' ils sont pris dans le milieu de la drogue qui tire des millions de leur misre .
J ' ai visit des cits o des grands-mres lvent leurs petits-enfants parce que les parents sont morts , non pas d ' une overdose de cannabis ou mme d ' hrone , mais parce qu ' ils utilisaient des aiguilles usages pour s ' injecter de l ' hrone ou qu ' ils prenaient de l ' hrone impure .
Nous ne pouvons pas continuer  permettre que nos enfants soient dtruits de cette manire par le milieu de la drogue .
<P>
Ce matin , les journaux irlandais faisaient tat d ' un massacre  la suite d ' une vendetta entre des gangs de la drogue - le cinquime rien qu ' en Irlande en un an .
Quand un pharmacien a-t-il tu pour la dernire fois un autre pharmacien pour contrler le march des mdicaments dans sa rgion ?
Le march des mdicaments tant lgal dans sa rgion , il ne doit pas courir aprs sa part du march illgalement .
<P>
Nous devons rviser les conventions de l ' ONU .
Ce Parlement doit lancer un important appel demain pour dire que les conventions doivent tre rvises et que nous devons tre srieux dans la manire dont nous grons la question de la drogue .
Nous devons chercher une manire srieuse de dpnaliser le cannabis et tre srieux en ce qui concerne les drogues dures .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le social-dmocrate irlandais M. De Rossa estime que la politique actuelle en matire de drogues ne fonctionne pas correctement .
Compte-t-il trouver des solutions aux Pays-Bas ?
Est-ce l que se trouvent les principaux modles ?
Les Pays-Bas constituent-ils un exemple pour le reste de l ' Europe ?
<P>
Le flau de la drogue est trop grave pour tre abandonn aux mains d ' individus qui ne sont pas prts  assumer leurs responsabilits pour les gnrations prsentes et  venir .
Je voudrais demander  bon nombre de dputs du groupe PSE et  la majorit d ' entre vous , au sein des groupes Verts / ALE , ELDR et GUE / NGL , quel soutien vous tes prts  apporter aux parents lorsqu ' un ou une adolescent ( e ) dclare  sa mre ou  son pre que certains hommes politiques , dans leur grande sagesse , ont dpnalis les drogues , que la socit n ' a rien contre elles .
Quel soutien offrez-vous  la maman , Monsieur De Rossa et Monsieur Evans ?
Quel soutien apportez-vous au papa , Monsieur De Rossa et Monsieur Evans ?
Quel est votre message ?
Est-ce le modle nerlandais qui est  la page ?
Est-ce ce modle qui est tourn vers l ' extrieur , tourn vers l ' avenir ?
Tant d ' ides diffrentes circulent .
Mettez-vous  la place d ' une vraie famille et imaginez le message qui est transmis  ses enfants !
<P>
La tentative de lgalisation des drogues constitue une grave transgression du contenu des conventions de l ' ONU en matire de drogues et de la convention de l ' ONU sur les droits de l ' enfant , et plus particulirement de l ' article 33 de cette dernire , qui dit ceci : " Les tats parties prennent toutes les mesures appropries , y compris des mesures lgislatives , administratives , sociales et ducatives , pour protger les enfants contre l ' usage illicite de stupfiants et de substances psychotropes , tels que les dfinissent les conventions internationales pertinentes , et pour empcher que des enfants ne soient utiliss pour la production et le trafic illicites de ces substances .
" .
<P>
La question que je voudrais poser au rapporteur Mme Buitenweg est la suivante : de quelle faon pense-t-elle que les hommes politiques hollandais protgent les droits des enfants , de quelle faon ceux-ci donnent-ils l ' nergie ncessaire aux mres et pres hollandais pour dire  leurs enfants : " Dites non  la drogue ! Dites non au cannabis !
" Je me demande galement en quoi les Pays-Bas constituent un exemple pour le reste de l ' Europe .
<P>
M. Evans soulve galement la question de la comparaison du cannabis  l ' alcool .
Son message est clair : le cannabis doit atteindre un niveau d ' acceptation culturelle aussi important que l ' alcool  l ' heure actuelle , notamment en Grande-Bretagne .
Cela signifie-t-il que vous esprez que le cannabis fera partie de la consommation de drogues culturellement accepte ?
Non seulement les dmocrates chrtiens sudois disent non  cela , mais la majorit des dputs du Parlement europen s ' exprimeront galement en ce sens demain .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , comme d ' autres collgues , je me rjouis que nous ayons l ' occasion de tenir ce dbat , mme si je suis en total dsaccord avec ceux qui proposent de soutenir cette rsolution .
<P>
L ' une des plus importantes questions que nous devons examiner concerne la meilleure manire dont nous pouvons crer une socit dans laquelle les personnes sont protges des dangers qui les menacent .
Nous le faisons par une srie d ' actions , par le biais de lois et d ' autres mesures , afin de garantir que le bien commun et les droits des personnes sont protgs .
Certains de ces droits et certains de ces objectifs de bien commun impliquent la limitation de la libert individuelle d ' action et de mouvement mais l ' objectif n ' est pas d ' empcher une personne de faire un chose qu ' elle veut faire mais de garantir que cette personne ne puisse pas le faire pour le plus grand bien de tous .
<P>
Ayant travaill avec des jeunes toxicomanes et des jeunes alcooliques par le pass , je sais que rien n ' est plus susceptible d ' envoyer le mauvais message que des propositions demandant la lgalisation des substances illicites .
Cela reviendrait  nier qu ' elles causent des dgts .
Il est ironique qu ' alors que l ' Union europenne et le Parlement s ' efforcent de rduire le tabagisme  cause de ses graves rpercussions sur la sant , nous tentions dans un autre domaine de permettre aux gens de nuire librement  leur sant avec des drogues dont il a t prouv qu ' elles nuisent  la sant et qu ' elles crent d ' autres problmes .
Il existe un meilleur moyen d ' appliquer la loi , de la rendre plus quitable et de s ' assurer que nous pouvons rpondre aux inquitudes des toxicomanes qui veulent gurir et avoir accs  un traitement .
Toutefois , ce n ' est pas par le biais d ' une lgalisation .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=152 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0086 / 2003 ) de Mme Cerdeira Morterero , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition modifie de directive du Conseil relative au droit au regroupement familial [ COM ( 2002 ) 225 - C5-0220 / 2002 - 1999 / 0258 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero (PSE)">
Monsieur le Prsident , l ' Union europenne compte 12 millions d ' immigrants en situation rgulire , originaires de pays tiers .
L ' entre et le sjour au titre du regroupement familial constituent , dans presque tous les tats membres de l ' Union , le principal canal d ' immigration rgulire de ressortissants de pays tiers .
<P>
Cette immigration familiale comprend tant le regroupement familial stricto sensu - c ' est--dire la runion des membres de la famille avec le ressortissant du pays tiers dj rsident - que la constitution de la famille lorsque les liens familiaux s ' tablissent aprs l ' entre du ressortissant du pays tiers .
<P>
Par rapport au total des immigrants , les personnes autorises  entrer comme membre de la famille reprsentent un pourcentage oscillant entre 40 et 50 % , atteignant mme des chiffres plus levs dans certains tats membres de l ' Union comme la France ou le Royaume-Uni .
<P>
Par ailleurs , sans sous-estimer l ' importance en termes quantitatifs de cet aspect de l ' immigration rgulire , il est intressant de souligner le rle fondamental du regroupement familial dans la russite de l ' intgration des ressortissants de pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union europenne .
<P>
La prsence des membres de la famille contribue  une plus grande stabilit et  une meilleure insertion de ces personnes , en leur permettant de mener une vie familiale normale .
La plus grande partie des membres de la famille qui sont admis au titre du regroupement familial jouissent d ' un grand avantage par rapport  d ' autres catgories d ' immigrants puisqu ' ils entretiennent des liens trs troits avec une personne - le regroupant - dj tablie dans le pays d ' accueil , ce qui facilite grandement leurs possibilits d ' intgration .
<P>
La lgislation relative au regroupement familial devrait tre rgie par deux principes , qui devraient galement s ' appliquer  toute lgislation en matire d ' immigration .
Ces principes , qui ont dj t rappels en d ' autres occasions , sont l ' galit et la scurit .
<P>
Je ne vais pas retracer l ' histoire de cette proposition de directive que nous examinons aujourd ' hui , car je pense que vous la connaissez , mais je ne peux m ' empcher d ' voquer le premier accord politique en matire d ' immigration rgulire qui a t obtenu lors de la dernire runion du Conseil " Justice et affaires intrieures " , le 28 fvrier , sur la directive du Conseil relative au droit au regroupement familial .
Sur de nombreux points , cet accord est trs loign de ce que propose ce Parlement .
<P>
Je suis consciente des difficults  parvenir  des accords sur des questions aussi sensibles que celles lies  l ' immigration , dont l ' approche et la rglementation prsentent des particularits trs diverses entre les tats membres .
<P>
La proposition , telle qu ' elle est prsente aujourd ' hui  ce Parlement en vue de son adoption , inclut les membres de la famille suivants : le conjoint du regroupant , ainsi que le partenaire non mari reconnu dans l ' tat membre , indpendamment du sexe ; les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint , y compris les enfants adopts ; les enfants mineurs , y compris les enfants adopts , du regroupant ou de son conjoint , lorsque l ' un d ' eux a le droit de garde et en a la charge . Mais nous n ' avons pas accept l ' exception visant l ' enfant de plus de 12 ans pour lequel l ' tat membre pourrait examiner s ' il satisfait  des critres d ' intgration avant d ' autoriser son entre et son sjour au titre de cette directive .
<P>
Nous avons inclus les ascendants du premier degr qui connaissent des difficults dans le pays d ' origine et qui n ' ont aucun autre soutien familial , ainsi que les enfants majeurs qui ont des problmes de sant .
Le dlai permettant de communiquer la dcision adopte est pass de neuf mois  six mois et pour les cas exceptionnels il passe de douze mois  neuf mois .
<P>
En ce qui concerne les conditions de l ' exercice du droit au regroupement familial , nous conservons les raisons d ' ordre public , de scurit intrieure et de sant publique au moment d ' accorder le droit au regroupement familial .
Le renouvellement du titre de sjour ne pourra faire l ' objet d ' un refus en cas de survenance de maladies aprs la dlivrance de ce titre .
Les rfugis sont exempts de l ' obligation de remplir des conditions pour entretenir les membres de leur famille .
<P>
J ' ai supprim tous les amendements qui se rapportent  la protection subsidiaire en change d ' un engagement de la part de la Commission de prsenter le plus tt possible une directive qui harmonise cette catgorie dans l ' Union europenne .
<P>
Quant  l ' entre et au sjour des membres de la famille , nous proposons d ' aligner le droit  l ' accs  l ' enseignement ,  l ' emploi et  la formation professionnelle sur celui des membres de la famille du regroupant et non sur celui des citoyens de l ' Union .
Cela permettra d ' viter des diffrences de traitement au sein d ' une mme famille .
<P>
En cas de veuvage , de divorce , de sparation ou de dcs , un titre de sjour indpendant peut tre obtenu par la personne qui a t rsidente depuis au moins un an .
<P>
De manire gnrale , je considre que plusieurs aspects sont positifs , tels que l ' exemption pour les rfugis de l ' obligation de dmontrer qu ' ils sont en mesure d ' entretenir leur famille , l ' adoption de critres flexibles concernant la preuve du lien de parent et l ' autorisation de moyens de preuve de substitution lorsqu ' il est impossible de fournir la preuve crite ; de mme , les membres de la famille , en termes gnraux , jouissent des mmes droits de sjour que ceux du chef de famille , les membres de la famille ont les mmes droits relatifs  l ' accs  l ' enseignement ,  l ' activit professionnelle salarie ou indpendante et  l ' orientation familiale et les besoins propres aux mineurs non accompagns sont reconnus .
<P>
Toutefois , je dois dire que l ' accord politique obtenu le 28 fvrier est loin de ce que proposait ce Parlement dans certains domaines , parce qu ' il en rduit le champ d ' application et qu ' il est indispensable de donner un espoir fond d ' obtenir un droit au sjour de longue dure .
<P>
Enfin , je rappelle que j ' ai dcid de supprimer tous les amendements qui incluaient dans le champ d ' application les personnes bnficiant de la protection subsidiaire , en change de l ' engagement de la part du Conseil d ' adopter la directive que la Commission a prsente le 12 septembre 2001 , concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prtendre au statut de rfugi ou de personne qui , pour d ' autres raisons , a besoin d ' une protection internationale , et qui comprendrait le droit au regroupement familial .
<P>
Pour ces raisons et pour celles que nous avons largement expliques auparavant au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , je demande le soutien de ce rapport par cette Assemble .
<SPEAKER ID=154 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Madame Carmen Cerdeira Morterero , Mesdames et Messieurs les Dputs , avant d ' entamer le dbat sur votre rapport , je voudrais vous fliciter pour la qualit de celui-ci et vous remercier personnellement pour votre prsence parmi nous , en vous souhaitant un prompt et complet rtablissement .
<P>
La nouvelle proposition amende de directive concernant le droit au regroupement familial , sur laquelle le Parlement europen est appel  se prononcer aujourd ' hui , a t adopte par la Commission en rponse au mandat qui lui a t confi par les chefs d ' tat et de gouvernement runis  Laeken le 15 dcembre 2001 .
Le Conseil europen a confirm  cette occasion qu ' une politique commune d ' asile et d ' immigration prsuppose l ' tablissement de normes communes en matire de regroupement familial .
<P>
Le Conseil europen a reconnu cependant que les progrs taient moins rapides et moins substantiels que prvu et qu ' il fallait une nouvelle impulsion et de nouvelles orientations afin de rattraper le retard enregistr .
Pour ce faire , le Conseil europen a invit le Conseil des ministres  acclrer ses travaux en lui demandant d ' approuver avant juillet 2003 les dispositions concernant le regroupement familial .
La Commission considre que le regroupement familial constitue un lment essentiel d ' une intgration russie des ressortissants des pays tiers au sein des socits europennes .
Cet instrument reprsente donc pour nous un aspect essentiel de la politique commune d ' immigration propose par la Commission . Il s ' agit prcisment de la premire de toutes les propositions que la Commission a prsente au Conseil dans le cadre de l ' excution du mandat de Tampere .
<P>
Pour cette proposition amende , la Commission a utilis une nouvelle approche par rapport aux points ayant suscit des divergences insurmontables entre les tats membres tout au long des deux annes qui viennent de s ' couler .
Cette nouvelle approche reconnat qu ' il faudra passer par plusieurs tapes avant d ' aboutir  l ' harmonisation des lgislations nationales .
Cette proposition reprsente donc seulement la premire tape en vue de ce rapprochement .
Pour cela , nous consacrons une relative flexibilit dans plusieurs des instruments , surtout par rapport aux points  l ' origine de divergences entre les tats membres .
<P>
Cette flexibilit est encadre de deux manires : premirement , quant au fond , moyennant le recours  la clause de standstill , qui vise  viter que les tats membres abusent de drogations introduites a posteriori par rapport  la lgislation en vigueur au moment de l ' adoption de cette directive ; il y a comme un gel du niveau de protection du regroupement familial tel qu ' il existe aujourd ' hui dans la lgislation des tats membres .
Deuximement , la Commission introduit une clause de rendez-vous , qui tablit un dlai de deux ans aprs la transposition de la directive et dfinit expressment quelles sont les dispositions qui devront tre revues prioritairement de manire  ouvrir la deuxime tape du processus d ' harmonisation des lgislations nationales .
<P>
Il s ' agit videmment des dispositions considres plus sensibles , telle que la dfinition des membres de la famille et la possibilit de couvrir galement les membres de la famille de citoyens communautaires n ' ayant pas exerc leur droit  la libre circulation .
Les principaux amendements introduits par rapport  la proposition initiale de la Commission concernent , en premier lieu , la dfinition des membres de la famille : le droit au regroupement familial est garanti pour le conjoint et les enfants mineurs .
Dans une proccupation de flexibilit et uniquement dans l ' hypothse o la lgislation le prvoit dj , aujourd ' hui ou  la date d ' adoption de la directive , il a t prcis qu ' un tat membre peut juger si un enfant de plus de douze ans remplit un critre d ' intgration .
<P>
L ' admission des personnes vivant en union de fait , des ascendants et des enfants majeurs est devenue par contre facultative pour les tats membres , ils devront dcider de cette matire par voie lgislative ou rglementaire .
Pour ce qui concerne les modalits du regroupement familial , les conditions de logement , de ressources matrielles et d ' assurance maladie sont maintenues  titre facultatif .
Toutefois , il est prvu que leur contrle puisse tre exerc aprs le regroupement , au moment du renouvellement du titre de sjour des membres de la famille .
<P>
Une drogation permet galement de maintenir les lgislations nationales qui tiennent compte de la capacit d ' accueil de l ' tat membre lors de l ' analyse des demandes de regroupement familial .
Dans ces cas , en fonction de la capacit d ' accueil , les demandes pourront tre chelonnes dans le temps  condition que la priode d ' attente des membres de la famille ne dpasse pas trois ans .
Enfin , les dispositions concernant le regroupement familial des rfugis ont t runies dans le mme chapitre afin de mieux prendre en considration la spcificit de leur situation .
De plus , la proposition se situe en de de nos intentions initiales . Nanmoins , elle n ' engendre aucune obligation de nivellement par le bas des conditions de regroupement familial et nous les concevons comme une premire tape d ' un cheminement que nous souhaitons plus rapide , mais que nous continuerons  avancer avec conviction et persistance .
Je remercie le rapporteur et le Parlement pour leur soutien dans ce dbat , tout au long de ces trois longues annes de cheminement commun .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Klamt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapport de Mme Cerdeira Morterero sur le droit au regroupement familial , adopt par la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures contre les voix du groupe PPE-DE , est totalement inacceptable pour notre groupe .
Il constitue la troisime proposition que la Commission prsente  ce sujet depuis 1999 , et la directive , aprs son adoption par le Conseil , sera prochainement transpose dans la lgislation nationale de tous les tats membres .
<P>
Nous sommes aujourd ' hui appels , au sein du Parlement europen ,  prendre position pour une solution  la fois humaine et pratique face au problme du regroupement familial des ressortissants de pays tiers .
Il s ' agit d ' une solution qui permette aux personnes non originaires d ' un tat membre de l ' UE de vivre dans leur famille et auprs d ' elle au sein de l ' Union europenne , mais qui n ' accrot toutefois pas sensiblement l ' immigration dans nos tats membres .
Aprs plusieurs annes d ' pres ngociations avec le Conseil , la Commission est finalement parvenue  trouver une voie raliste et pragmatique .
<P>
Je dplore toutefois , comme pour la premire proposition , que la Commission confond dans cette directive les multiples motifs d ' immigration .
En consquence , je rclame une nouvelle fois au nom de mon groupe des directives distinctes sur le droit au regroupement familial , une sur l ' asile , une sur l ' immigration professionnelle et une sur la protection subsidiaire .
En rgissant la protection subsidiaire , c ' est--dire l ' accueil provisoire de personnes ncessitant une protection , la Commission a fait un pas dans la bonne direction , un pas que nous l ' avons encourag  faire .
Il aurait t logique d ' appliquer galement cette mthode  l ' asile et  l ' immigration professionnelle .
<P>
Nous refusons catgoriquement l ' extension du droit au regroupement aux cohabitants non maris et de mme sexe ainsi qu '  leurs enfants , ainsi que le propose Mme Cerdeira Morterero dans son rapport .
Qui pourrait en effet rellement vrifier ces cohabitations ?
Il est tout  fait inconcevable  mes yeux que l ' on ouvre tout grand la porte  la fraude .
Je ne peux recommander aux idologues de cette Assemble que de prendre contact avec les hommes et les femmes de terrain dans les tats membres de l ' UE .
Ceux-ci sont confronts chaque jour  des rglementations imprcises et  des fraudes dans une mesure considrable .
<P>
Si des personnes paient dj des sommes faramineuses  des passeurs pour entrer clandestinement dans l ' Union europenne au pril de leur vie , l ' on peut aisment imaginer les sommes qu ' elles pourraient payer  l ' avenir pour immigrer dans la plus parfaite lgalit en tant que prtendus cohabitants .
La proposition de la Commission de soumettre le regroupement de ces catgories de personnes  la comptence discrtionnaire des tats membres ne saurait non plus nous satisfaire . Elle confre d ' aprs moi aux tats individuels une marge de man ?
uvre excessive dans une Europe unie aux frontires ouvertes .
<P>
Au lieu de soutenir la solution raliste et pragmatique que j ' avais dj propose dans mon premier rapport , et qui a t reprise depuis lors par une grande partie du Conseil et de la Commission , la majorit de gauche continue de gambader sur un terrain de jeu idologique .
 travers leur enttement dans des propositions loignes de la ralit , ces parlementaires apportent de l ' eau au moulin des tats membres qui refusent d ' accorder au Parlement europen un pouvoir de codcision  cet gard .
<P>
Dans ces circonstances , je ne peux que me rjouir  titre exceptionnel que nous nous trouvions uniquement dans une procdure de consultation .
Le Conseil a dj atteint un accord politique pour accepter la proposition de la Commission .
L ' on peut ds lors escompter que , lors de la runion du Conseil du 8 mai prochain , la proposition plus raliste de la Commission serve de base  la dcision .
C ' est pourquoi je souhaite aujourd ' hui et pour l ' avenir que nos dcisions ne soient pas empreintes de l ' idologie de programmes de partis , mais que nous puissions nous accorder , dans cette procdure parlementaire et dans les prochaines , sur une politique constructive , proche de la ralit et ralisable ,  laquelle pourront galement adhrer les citoyens de nos pays .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , avant de commencer mon intervention , je propose l ' exercice suivant , tant aux prsents qu ' aux absents , car aucun reprsentant du Conseil n ' est prsent ici , comme il l ' aurait fallu .
Imaginez  prsent que cette directive s ' applique  vous-mme et que nous parlions ici mme de votre conjoint et de vos enfants .
Je crois que c ' est un bon exercice .
<P>
Ensuite , je voudrais fliciter le rapporteur , Mme Cerdeira Morterero .
Son travail tait trs ardu .
Cette Assemble a rserv un bon accueil  la premire proposition de la Commission .
Nous avons mis quelques propositions qui n ' ont pas t prises en considration , mais ce n ' est pas tout :  la suite des dbats du Conseil , absent aujourd ' hui , nous avons reu une nouvelle proposition qui nous plat beaucoup moins .
Malgr cela , le rapporteur a ralis un effort afin de voir comment nous pouvons progresser , puisque nous pensons que cette proposition constitue une pice trs importante de la politique d ' immigration , qui devrait tre tablie le plus rapidement possible .
Nous acceptons donc bon nombre des nouvelles propositions qui nous parviennent , nous approuvons la base mme sur laquelle elles se fondent , nous acceptons le fait de devoir prouver la capacit  entretenir les membres de la famille , nous sommes disposs  attendre , moyennant un accord , une nouvelle proposition concernant la protection subsidiaire , mais il y a certaines choses que , malgr tout , nous ne pouvons admettre .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter la limitation de l ' entre des enfants mineurs , pour quelque raison que ce soit ; cela nous semble vident .
Nous ne pouvons pas admettre l ' extension des dlais et nous ne pouvons pas accepter - parce que cela ne nous plat absolument pas - le nombre d ' exceptions qui , malgr la bonne volont de la Commission , figurent dans la proposition .
Cela dit , mais sans grand succs , le PPE-DE est dispos  parvenir  un accord et  poursuivre la discussion .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous parlons - comme je le disais - de la vie en famille .
J ' imagine que le PPE-DE est d ' accord sur le fait qu ' elle constitue la base de notre socit .
Pouvons-nous accepter une proposition qui fait passer  trois ans - auxquels s ' ajoutent les neuf mois de dmarches - la priode durant laquelle un homme ou de plus en plus souvent une femme - tenez-en compte - doit attendre avant de pouvoir retrouver ses enfants ?
Savez-vous ce que devient un enfant entre quatre et sept ans , ou entre sept et douze ans ?
Est-il raisonnable d ' occasionner tant d ' inquitude chez les gens que nous voulons voir vivre parmi nous ?
<P>
Je voudrais poser une question  cette Assemble : ne vaudrait-il pas mieux reconnatre que les humains vivent en famille ?
Ne pourrions-nous pas laborer des lois qui facilitent l ' entre des familles ?
Ne serait-ce pas plus pratique ?
En change , je serais prte  discuter de l ' admission des personnes qui viennent travailler , de l ' incorporation dans la mthode ouverte de coordination et de l ' admission des personnes qui arrivent en vue d ' un regroupement familial .
Mais il me semble que ce serait une politique rellement plus pratique pour l ' intgration de ces citoyens dans notre socit .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="DA" NAME="Srensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dbuter mon intervention en exprimant le regret de constater que le Conseil avait dj dfini sa ligne politique ds la fin du mois de fvrier , sans attendre l ' avis du Parlement europen .
Le fait qu ' il a fallu si longtemps  l ' Assemble pour examiner le prsent rapport ne peut excuser la dcision du Conseil de ngliger le rle jou par l ' Assemble dans le processus lgislatif .
<P>
Cela tant dit , j ' estime que la directive concerne un thme capital dans le cadre des problmes lis  l ' immigration et  l ' intgration .
Il est un fait que les regroupements familiaux des ressortissants des pays tiers reprsentent entre 40 et 50 % du nombre total d ' immigrs au sein de l ' Union europenne .
<P>
La directive contribuera  mieux clarifier les rgles ,  amliorer l ' intgration et  rpartir plus quitablement le fardeau de l ' immigration au sein de la Communaut .
D ' autre part , la directive permettra aux tats membres de mieux empcher une immigration conomique non dsire .
<P>
Il convient de souligner le fait que les regroupements familiaux contribuent  garantir des valeurs absolument fondamentales pour chaque individu : l ' unit familiale et la possibilit de mener une vie familiale normale .
Au nom du groupe ELDR , j ' ai soutenu les amendements qui largissent la dfinition de la famille et qui confrent aux ressortissants de pays tiers une protection subsidiaire dans le cadre des rgles rgissant le regroupement familial .
Paralllement , j ' estime qu ' il ne serait pas mauvais d ' imposer certaines exigences dans le cadre de l ' tablissement de rgles en matire de regroupement familial .
Je reste d ' avis qu ' il faut permettre aux tats membres d ' imposer certaines exigences en ce qui concerne , par exemple , la ncessit de disposer d ' un logement rpondant aux normes rglementaires , d ' un revenu permettant de subvenir seul aux besoins de sa famille ainsi que le respect de la scurit et de l ' ordre publics et la possibilit de dfinir une priode d ' attente .
<P>
J ' espre que l ' Assemble adoptera le prsent rapport  une trs large majorit et que le Conseil tiendra compte par la suite des conseils que nous lui donnons .
<SPEAKER ID=159 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , c ' est dans un climat marqu par les lois scuritaires et une criminalisation de fait de l ' migration que le rapport de Mme Cerdeirera Morterero tente d ' apporter des corrections positives  la proposition initiale de la Commission .
<P>
Il en est ainsi , par exemple , de la suppression des discriminations en matire de regroupement familial .
Mais on peut se demander , d ' aprs certains de mes collgues , s ' il ne s ' agit pas d ' un march de dupes , puisque le Conseil est dj parvenu en fvrier  un accord , dont le commissaire Vitorino s ' est flicit .
<P>
Permettez-moi donc ,  mon tour , d ' exprimer des doutes sur la volont de prendre en compte l ' avis du Parlement europen .
Permettez-moi galement d ' exprimer mes plus vives inquitudes sur la tendance actuelle de nombreux pays de l ' Union  durcir leur politique migratoire .
On comprend , par exemple , pourquoi le gouvernement franais a qualifi cet accord de - je cite - pice importante dans la politique de contrle des flux migratoires .
Si rapprochement des lgislations nationales il doit y avoir , est-ce sur la base du respect des droits et de la protection des ressortissants de pays tiers , dans l ' esprit mme des traits de Tampere , ou bien la transposition de cette directive sera-t-elle au contraire le prtexte , pour certains , d ' une diminution du niveau de protection dj garanti par les tats membres ?
En multipliant les conditions d ' accs , par exemple , pour les enfants et les slections entre les postulants  des emplois qualifis et les autres , l ' Europe devient forteresse .
Cette politique ne participe en rien  l ' tablissement d ' une citoyennet europenne qui donne vie aux valeurs de tolrance , de dmocratie et de solidarit dans le respect , notamment , de la Convention de Genve et de la Dclaration universelle des droits de l ' homme .
<P>
Vritable chance pour l ' Union , les populations issues de l ' immigration devraient au contraire profiter de la libre circulation et d ' un accueil leur permettant de s ' engager dans la vie locale , de bnficier d ' un revenu dcent .
Alors , nous serions loin du fantasme des envahisseurs .
 ce titre , le rapport 2002 du systme d ' observation permanente des migrations mis en place par l ' OCDE rtablit la vrit .
En France , n ' en dplaise au ministre de l ' Intrieur , le nombre total d ' entres  caractre permanent s ' est ainsi lev  119 000 personnes en 2002 , soit un chiffre infrieur  celui de 1998 , le motif principal de cette migration restant , dans 77 % des cas , le regroupement familial .
<P>
Enfin ,  l ' instar des associations de dfense des droits de l ' homme , je tiens ici  condamner des actes que la prsidence danoise avait en quelque sorte permis dans son programme d ' action de novembre 2002 sur les retours .
Je veux parler de l ' envoi de charters communs  bord desquels sont chargs les " indsirables " .
Il aura fallu  peine quatre mois pour qu ' en France , M. Sarkozy s ' engouffre dans cette organisation de retours forcs , indigne de notre temps , et surtout bien loin d ' une politique d ' immigration humaine et juste .
<SPEAKER ID=160 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen se prononce  nouveau aujourd ' hui sur la proposition du Conseil relative au regroupement familial .
Dans ce contexte , il convient de rappeler que le Conseil a dj dfini une approche gnrale le 27 fvrier dernier .
<P>
Alors que le droit de vivre en famille est reconnu par les conventions internationales et rappel dans la Charte des droits fondamentaux , il est dplorable de constater que cette approche du Conseil remet gravement en cause ce droit pour les rsidents issus de pays tiers .
Si l ' on prend en compte le sommet de Tampere qui visait  mettre en place une approche commune pour assurer , dans le respect des instruments en matire de droits de l ' homme , l ' intgration des ressortissants des pays tiers qui rsident lgalement dans l ' Union , cette nouvelle approche est une vritable rvision  la baisse .
Comme le disent certaines collgues , il est vrai que cette directive vaut mieux que rien lorsque l ' on connat les difficults rencontres pour y parvenir .
Mais on ne peut s ' empcher de dplorer son aspect minimaliste , malgr toute la bonne volont de notre rapporteur que l ' on remercie ici sincrement pour son travail .
<P>
Permettez-moi cependant d ' exprimer quelques critiques .
Pourquoi exclure les personnes bnficiant d ' un statut de protection temporaire ou d ' un statut de protection subsidiaire ?
Exclues du dispositif de l ' asile par cette proposition , elles deviennent des sans-droits .
Elles sont galement exclues de toutes les directives relatives aux ressortissants des pays tiers .
<P>
En outre , pourquoi limiter le regroupement familial au seul conjoint lgitime et aux enfants  charge sous certaines conditions ?
Rien ne justifie de subordonner l ' admission des mineurs de plus de douze ans  la condition d ' intgration , ni d ' exclure les enfants mineurs de plus de quinze ans .
La dfinition d ' un enfant ressortissant de pays tiers devrait tre la mme que celle d ' un autre enfant europen .
Un enfant est un enfant .
Quelle que soit sa nationalit , il est en droit de vivre avec ses parents .
Cette disposition n ' est-elle pas contraire aux engagements internationaux des tats membres relatifs aux droits des enfants ?
De telles incohrences sont injustifies et injustifiables .
<P>
Quant  la dure de la procdure , ds lors que la demande de regroupement familial est dpose , celui-ci doit pouvoir tre effectif dans un dlai raisonnable .
Un dlai d ' attente de trois ans de mariage est beaucoup trop long .
Demande-t-on aux Europens trois ans de mariage pour vivre ensemble ?
Le principe du droit de vivre en famille est pourtant simple .
Ds lors qu ' un tranger rsidant lgalement dans un tat de l ' Union est titulaire d ' une carte de sjour d ' une validit gale  un an , le droit au regroupement familial devrait tre automatique .
<P>
En outre , par cette proposition restrictive , la vie familiale risque de devenir un calvaire , notamment pour les femmes .
En effet , la directive prvoit que l ' octroi d ' un titre de sjour est limit  une dure d ' un an renouvelable sous certaines conditions .
Or , le titre dlivr devrait avoir la mme dure que celui du conjoint .
Imposer un dlai de cinq ans pour l ' octroi au conjoint d ' un titre de sjour autonome est beaucoup trop long .
L ' absence d ' autonomie juridique place souvent les femmes sous la dpendance totale du mari , ce qui est inacceptable dans une Europe qui dfend les droits des femmes .
De plus , l ' accs  l ' emploi des membres de la famille n ' tant pas un droit ds l ' arrive , cela oblige l ' un des conjoints  supporter toutes les charges et  bloquer tout processus d ' insertion sociale de l ' autre conjoint .
<P>
Cette proposition de directive relve d ' une philosophie contraire  celle adopte l ' anne dernire .
Non seulement elle est contraire au discours sur l ' intgration prn par de nombreux responsables , mais elle incite galement les jeunes issus de l ' immigration  de violentes ractions face  l ' injustice ressentie .
<SPEAKER ID=161 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , une fois de plus , je ne peux que relever l ' importante drive immigrationniste que constitue le texte qui nous est soumis .
La logique est toujours la mme : favoriser toujours plus l ' immigration en Europe et faire du droit au regroupement familial l ' lment moteur de cette politique communautaire .
Il y a un mois , le Conseil " Justice et Affaires intrieures " de l ' Union europenne tait parvenu  un difficile consensus sur la directive concernant le regroupement familial .
Aujourd ' hui , le rapporteur se propose d ' amender ce compromis , qu ' elle juge trop restrictif , car il ne prne pas assez le droit au regroupement familial tendu .
<P>
En effet , ce qui est propos ici , c ' est d ' largir la notion de membre de la famille aux partenaires non maris , aux enfants majeurs , aux ascendants s ' ils n ' ont pas d ' autre soutien .
Mais qui sera juge de la matrialit du fait qu ' ils n ' ont pas d ' autre soutien ?
La simple association homosexuelle , par exemple , est ici assimile au concept de famille .
Toutefois , est-il prcis , il faudra se prvaloir d ' une relation durable et stable .
Quelle plaisanterie !
Mais la brche est ouverte .
Elle l ' est pour tous les candidats .
Ainsi , avec l ' entre d ' une seule personne , ce seront prs de quinze autres qui pourront s ' installer avec elle .
<P>
Nous ne sommes pas insensibles  la situation de sparation que vivent certaines familles trangres .
Mais si vous voulez viter le dracinement qui en rsulte , pourquoi n ' envisagez-vous jamais la question , en ces temps de chmage , de l ' ventuelle organisation du regroupement familial dans les pays d ' origine ?
Et pourquoi n ' y consacrerions-nous pas une partie de nos crdits du dveloppement qui , bien trop souvent , ne servent en ralit qu '  prendre l ' argent dans la poche des pauvres des pays riches pour le donner aux riches des pays pauvres .
Est-ce l la vritable mission du regroupement familial ?
Ne doit-il pas plutt s ' organiser vers le pays d ' origine de ces migrants ?
<P>
Plus que jamais , nous dnonons cette immigration de peuplement , organise par les tats membres avec la complicit active des institutions europennes : droit d ' asile fourre-tout , suppression des contrles aux frontires , rgularisation des clandestins , dveloppement des mariages blancs ...
Il faut que tout ceci s ' arrte .
Il est de notre devoir de mettre un terme  cette politique suicidaire de l ' Europe .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette proposition de directive relative au droit au regroupement familial constitue en fait le premier instrument juridique qui sera adopt  propos de l ' immigration rgulire .
Je me rjouis par consquent que , dans la troisime initiative au moins , la proposition de la Commission se prsente dsormais telle qu ' elle emprunte le chemin de la sagesse et peut recevoir notre soutien , notamment , parce qu ' elle satisfait dans la plus large mesure aux souhaits exprims , en particulier , par le parti populaire europen .
<P>
Je considre extrmement positif , compte tenu du march du travail de l ' Union europenne , du rseau social , de notre intrt pour l ' intgration des ressortissants de pays tiers , qu ' un concept de la famille rduit  la famille nuclaire soit introduit , ce qui signifie que l ' on entend par famille les parents et les enfants mineurs .
J ' estime galement positif que le Conseil ait d ' ores et dj donn son approbation  cette proposition sur le plan politique et que nous puissions escompter que la directive sera dfinitivement adopte en mai avec cette dfinition troite de la famille .
<P>
Le rapport qui nous est soumis et dont nous discutons constitue au contraire un recul dterminant , pour ainsi dire ,  l ' ge de pierre de la politique d ' immigration .
Il nie purement et simplement les ralits que nous observons dans les tats membres et il nie les possibilits que nous laborons dans les tats membres .
Vous rclamez ainsi l ' extension aux couples non maris , et conformment  votre dfinition de la famille , aux enfants majeurs et aux ascendants .
Vous allez mme jusqu '  demander le droit au regroupement pour les secondes , voire troisimes pouses et leurs enfants .
Cela constitue , ne vous en dplaise , une atteinte  la tradition et  la culture de l ' Europe .
Vous rclamez un raccourcissement du dlai , et vous rclamez la suppression de la possibilit pour les tats membres de prvoir des limitations adquates dans leur rglementation nationale .
<P>
La proposition de la Commission peut tre qualifie de positive .
Elle bnficiera du soutien du groupe du parti populaire europen .
Nous refusons toutefois fermement les propositions formules aujourd ' hui par le rapporteur , qui impliquent une extension du concept de la famille largement au-del de ce que peut tolrer l ' Union europenne dans le domaine de l ' immigration .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le rapporteur pour ce rapport .
<P>
Tout d ' abord , du point de vue de la procdure , mme si j ' ai ralis que cela tait d  des retards invitables de ce Parlement , il est inacceptable , comme l ' a dit M. Srensen , que le Conseil soit dj parvenu  un accord gnral sur cette question sans attendre l ' avis de ce Parlement .
<P>
Ensuite , des collgues apprendront que le Royaume-Uni a choisi  ce stade-ci , pour des raisons bien documentes par le biais d ' un protocole , de ne pas participer  cette directive mais j ' espre sincrement qu ' il pourra le faire  l ' avenir .
Je me rjouis donc de la voie qu ' a suivie le rapporteur concernant la protection subsidiaire .
<P>
Comme d ' autres l ' ont dclar , nous devons reconnatre l ' importance de cet accord car il s ' agit du premier instrument lgislatif qui sera adopt au niveau europen concernant l ' immigration lgale .
Si nous sommes conscients des difficults que le commissaire a rencontres dans ce domaine , nous devons alors reconnatre les normes dfis que cela implique .
<P>
Les remarques de Mme Klamt , ainsi que son interprtation , m ' attristent .
En ce qui concerne le regroupement familial , je dirais  M. Gollnisch que je peux comprendre que des membres de sa famille , s ' ils taient spars de lui par des milliers de kilomtres , ne souhaitent pas un regroupement familial - ils seraient reconnaissants d ' tre spars de lui .
Mais s ' il s ' agissait de membres de ma famille qui se trouvaient dans un autre endroit du monde - quelles que soient le lien de parent ou leur situation - , je me rjouirais d ' avoir cette opportunit et de pouvoir runir ma famille .
<P>
Comme l ' a dclar Mme Terrn i Cus , nous devons avoir une approche raliste et faire une interprtation moderne des relations et nous devons faire preuve de comprhension vis--vis des conditions dans lesquelles se trouvent les gens de nos jours .
Ce Parlement doit tre raliste , rationnel et tourn vers l ' avenir .
J ' attends avec impatience le soutien de ce rapport .
<SPEAKER ID=164 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rapport contient des propositions qui , si elles taient contraignantes , pourraient rduire un peu les difficults du regroupement familial .
Il est cependant insuffisant et certains des amendements proposs sont rtrogrades et nous les rejetterons .
<P>
Le droit au regroupement familial doit tre un droit absolu .
Or , la principale proccupation du rapport semble tre d ' encadrer ce droit sous les prtextes les plus divers afin d ' viter qu ' il puisse faciliter l ' immigration dite illgale .
Cette proccupation excrable sur le plan humain rduit la porte des quelques aspects positifs du texte .
La socit est tellement ingalitaire , il y a tellement de misre dans le monde , que de plus en plus de pauvres essayent de fuir la faim et la souffrance pour tenter de trouver dans les pays d ' Europe un salut que malheureusement , bien souvent , ils ne trouvent pas .
<P>
Les tats nationaux comme les institutions europennes pourront dresser tous les barbels matriels et juridiques pour empcher ce mouvement : ils ne l ' empcheront pas .
Les mesures de contrainte pour rejeter ceux qui fuient la misre montrent seulement l ' inhumanit de ceux qui prennent ces mesures et les cautionnent .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu ' elle a ralis sur ce sujet et je voudrais me joindre  M. Evans et soutenir tous les commentaires qu ' il a faits sur ce rapport .
<P>
Tandis que je cherchais la position de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur des questions concernant la migration des travailleurs , des organisations d ' employeurs m ' ont dit que le regroupement familial tait un lment crucial pour les personnes au moment de dcider si elles devaient ou non venir travailler au sein de l ' Union europenne .
Elles voulaient savoir si leur conjoint ou leur partenaire pourrait travailler , elles voulaient savoir le genre d ' accs  l ' ducation qu ' auraient leurs enfants et elles voulaient galement savoir lequel de leurs enfants ne serait pas autoris  venir et devrait ds lors rester avec d ' autres parents pendant qu ' il passerait ses examens  quinze ans , seize ans , etc .
Ainsi , si l ' Union europenne pense ce qu ' elle dit en ce qui concerne la flexibilit du march de l ' emploi et le besoin de travailleurs de certaines catgories , nous devons rflchir trs srieusement pour savoir si nous allons dire  ces personnes que nous voulons voir venir travailler en tant que directeurs d ' entreprise , docteurs , experts en technologie de l ' information , chefs ou autres , " dsol , vous devez vous sparer de votre famille , vous devrez attendre trois ans avant de pouvoir la faire venir " .
Ces personnes ont le choix et elles choisiront de ne pas venir ici .
<P>
Mon groupe et moi-mme n ' avons pas l ' impression de parler de familles de premire et de deuxime classe .
Toutes les familles veulent rester unies et elles ont le droit de le rester en vertu de lois et d ' accords internationaux .
Le rapport que prsente ce Parlement reconnat qu ' il y a  prsent diffrentes relations .
Nous devons reconnatre la ralit de la vie et nous devons maintenir les familles unies si nous voulons avoir le genre d ' conomie auquel nous avons l ' impression d ' avoir droit .
<SPEAKER ID=166 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive sur le regroupement familial revient priodiquement , comme le serpent de mer , depuis 1999 , devant le Parlement europen .
La raison de ces allers et retours est simple :  l ' origine , la Commission fait une proposition laxiste , le Parlement europen l ' approuve et surenchrit , enfin le Conseil - qui parat le plus responsable des trois - dit non et le cycle recommence .
<P>
Cette fois , la Commission pense avoir trouv l ' arme imparable .
Elle prend un profil bas sur la plupart des dispositions contestes par le Conseil comme si elle cdait , mais elle introduit  la fin du texte un article 19 qui explique que tous ces points seront rexamins deux ans ou moins plus tard .
On voit la tactique .
Il s ' agit , dans un premier temps au moins , de faire accepter une rglementation europenne minimale du regroupement familial afin de faire reconnatre le principe d ' un droit europen et d ' une intervention europenne .
<P>
Dans un second temps , la Commission utilisera ces points d ' appui pour revenir  la charge , d ' autant que l ' article 19 dsigne dj nommment les dispositions qu ' il faudra modifier .
Du ct du Conseil , on risque de laisser passer ce texte , chacun se disant - comme trop souvent - : dans l ' immdiat , nous sauvons l ' essentiel et , pour le reste , nous verrons bien dans deux ans .
<P>
Nous estimons , pour notre part , que le Conseil ne doit pas se laisser entraner dans cet engrenage .
Le regroupement familial est aujourd ' hui une source d ' immigration abondante et il importe que chaque tat membre garde la capacit d ' une surveillance troite pour l ' adapter  ses capacits d ' accueil .
Il ne peut tre question pour les tats de se laisser imposer un largissement a priori de ce droit comme en rvent la Commission et le Parlement europen .
Nous pensons donc que cette directive serait inutile et dangereuse pour les tats , d ' autant que la Convention sur l ' avenir de l ' Europe manifeste la volont de faire passer tous ces sujets  la majorit qualifie .
<SPEAKER ID=167 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' interviens trs brivement sur la base de l ' article 122 pour fait personnel , puisque j ' ai t mis en cause par M. Robert Evans .
Il se trouve en effet , Monsieur Evans , que la famille de mon pouse est originaire d ' Extrme-Orient et que , par consquent , elle habite bien  plus de 10 000 kilomtres d ' ici .
<P>
Je chris ma femme , j ' aime beaucoup mes beaux-parents , je leur rends frquemment visite au Japon et ils viennent me rendre visite .
Mais , ni eux-mmes , ni mes beaux-frres , ni les cousins de mon pouse n ' ont jamais considr que le fait qu ' elle soit devenue ma femme leur donnait un droit acquis  demeurer et  rsider  perptuit sur le territoire de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par souligner que l ' tablissement de normes communes en matire de runification familiale constitue pour nous un lment important d ' une vritable politique commune en matire d ' immigration .
Cela rsulte des dlibrations du Conseil europen de Tampere , rcemment confirm  Laeken .
Il s ' agit cependant d ' un thme trs dlicat , qui possde naturellement une grande force de projection des ralits nationales .
D ' o la difficult  obtenir des solutions et des engagements qui justifient , en outre , les deux annes de discussion de cette proposition au sein du Conseil .
<P>
La Commission avance donc cette nouvelle proposition . Bien qu ' elle soit loin d ' tre idale , il s ' agit certainement de la proposition possible qui permet d ' entamer un processus de rapprochement des lgislations relatives  l ' admission aux fins du regroupement familial .
Je flicite donc M. le commissaire Antnio Vitorino pour son approche pragmatique , qui a permis de travailler les points qui posaient encore problme et d ' intgrer les compromis auxquels le Conseil est parvenu entre-temps .
J ' estime que la solution d ' un processus qui se dveloppera en diffrentes tapes est une solution judicieuse , qui prvoit une grande flexibilit par rapport aux points qui ont provoqu le blocage de la situation , en mme temps qu ' elle confre aux lgislations nationales une certaine marge de man ?
uvre . Je le flicite galement pour la norme qu ' il a qualifie de rendez-vous , selon laquelle dans un dlai de deux ans cette flexibilit et cette drogation feront l ' objet d ' une rvision prioritaire .
<P>
Pour toutes ces raisons , tout en flicitant notre collgue Mme Carmen Cerdeira Morterero pour son travail , je ne peux m ' empcher de critiquer son intention d ' largir encore le cadre du regroupement familial .
 notre avis , ce n ' est pas souhaitable et encore moins possible dans cette premire tape , compte tenu de la diversit des lgislations nationales dans cette matire . Cela pourrait mener  des situations d ' abus incontrl sans que le pays d ' accueil ait la capacit de crer les conditions ncessaires d ' une pleine intgration et d ' une cohabitation pacifique entre trangers et nationaux .
<P>
Je voudrais encore rappeler que nous nous trouvons face  une directive visant  imposer des normes minimales dans un domaine o les tats membres ont pleinement le droit de se doter de rgles plus favorables en matire de regroupement familial , conformment  leurs traditions et  leur lgislation nationale .
J ' espre , Monsieur le Prsident , qu ' indpendamment de nos diffrences d ' opinion , bien naturelles et mme essentielles en dmocratie , nous pourrons conjuguer nos efforts en vue de crer un rgime juridique clair et transparent garantissant l ' intgration des immigrs lgaux dans les pays d ' accueil , dans lequel le regroupement familial constitue certainement un facteur de promotion de la stabilit personnelle de l ' immigr et qui soutient cette intgration .
<SPEAKER ID=169 NAME="Le Prsident.">
Comme prvu  l ' ordre du jour , nous interrompons ici le dbat de ce rapport , qui reprendra  21 heures .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les prvisions conomiques de printemps : lignes directrices pour l ' emploi .
Je cde la parole  M. le commissaire Pedro Solbes Mira .
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , ma collgue Mme Diamantopoulou et moi-mme allons vous donner des informations compltes sur les grandes orientations de politique conomique et les grandes lignes directrices pour l ' emploi .
<P>
Cet aprs-midi , la Commission a pris la dcision d ' adopter sa recommandation concernant les lignes directrices pour l ' emploi pour la priode 2003-2005 .
Elle est axe sur la contribution que les politiques conomiques peuvent apporter  l ' objectif stratgique de l ' Union fix  Lisbonne .
Les orientations de politique conomique sont incluses dans un " paquet orientations " coordonn , comprenant galement les lignes directrices pour l ' emploi , que prsentera ma collgue Mme Diamantopoulou .
<P>
Dans le contexte de la rationalisation et compte tenu de la demande que le Conseil europen de printemps a formule  Bruxelles , les orientations de politique conomique ont connu une srie de modifications .
Elles sont plus concises et se concentrent sur les questions cls de la politique conomique , leur partie gnrale et leur nombre sont trs fortement rduits et , cependant , elles restent exhaustives et elles continuent d ' aborder tous les problmes conomiques , mais d ' une manire plus condense .
<P>
Quant aux orientations par pays , elles sont  prsent clairement structures autour des grands dfis propres  chaque pays en matire de politique conomique .
Cela permet d ' accorder une plus grande attention aux questions fondamentales de la politique conomique .
En outre , les orientations spcifiques sont explicitement lies aux orientations gnrales dont elles dcoulent .
Enfin , une section particulire sur la zone euro et sur les dfis que celle-ci doit relever est ajoute .
<P>
Nanmoins , cette approche ne rompt pas radicalement avec le pass , puisque la stratgie de base dveloppe au cours de ces dernires annes , en particulier depuis Lisbonne , reste valable .
Tandis qu ' elles confirment les stratgies , les orientations de politique conomique insistent sur le fait que les politiques macroconomiques doivent maintenir la stabilit et soutenir la croissance afin de russir fermement les rformes conomiques et de garantir une croissance durable face aux changements conomiques , environnementaux et sociaux .
<P>
Je n ' aborderai pas ces trois thmes en dtail ; je vais me limiter  formuler quelques commentaires sur chacun d ' entre eux .
En ce qui concerne les politiques macroconomiques , et la situation conomique actuelle et incertaine fait qu ' il est essentiel que les politiques conomiques inspirent confiance .
Les politiques macroconomiques doivent satisfaire la ncessit de soutenir la croissance  court terme et de maintenir en mme temps la stabilit macroconomique .
En matire de politique budgtaire , cela signifie qu ' il convient d ' associer la flexibilit  un ajustement crdible .
Dans la mesure du possible , les stabilisateurs automatiques devront fonctionner pleinement , mais nous devons aussi poursuivre nos efforts en vue de rduire les dficits .
Ces principes directeurs rpondent  l ' accord qui vise  renforcer la coordination des politiques budgtaire et qui est inclus dans la communication que la Commission a prsente en novembre dernier .
Cette communication comprend en particulier la ncessit de rduire , le cas chant , les dficits structurels d ' au moins un demi-point du PIB .
Par ailleurs , il est essentiel que l ' volution salariale soit compatible avec la stabilit des prix et avec les augmentations de productivit afin de permettre un rtablissement des marges bnficiaires qui favoriserait une expansion des investissements gnrateurs d ' emplois .
<P>
Quant au deuxime thme - la stimulation du potentiel de croissance - , les orientations de politique conomique reconnaissent comme il se doit la ncessit d ' entreprendre des rformes structurelles .
Un lment qui dmontre la faiblesse de l ' Union face  un ralentissement global est sans aucun doute la ncessit de renforcer davantage la capacit de croissance de notre conomie et sa rsistance aux chocs .
Afin de stimuler la cration d ' emplois , les tats membres doivent amliorer l ' effet combin des contributions de scurit sociale , en agissant tant sur les taux d ' imposition que sur les critres d ' octroi de prestations .
Ils doivent encourager une organisation du travail plus flexible , rviser la rglementation du travail et consentir des efforts adquats en matire d ' ducation et de formation .
Il est galement ncessaire de faciliter la mobilit de la main-d ' ? uvre en encourageant la reconnaissance des droits  la pension et  la scurit sociale .
Logiquement , il convient de complter ces dispositions par des mesures actives du march du travail permettant de trouver des emplois .
Les grandes orientations dfendent aussi des mesures qui favorisent la concurrence sur les marchs des produits et des capitaux , qui stimulent l ' esprit d ' entreprise et qui encouragent la transition vers une conomie fonde sur la connaissance .
Pour amliorer les conditions de financement et en particulier l ' accs des petites et moyennes entreprises au financement , le plan d ' action pour le capital-risque doit tre totalement mis en ? uvre avant la fin de l ' anne .
D ' autre part , des vnements rcents ont soulign le besoin de disposer de normes plus appropries sur la gouvernance des entreprises et d ' un contrle financier adquat .
<P>
Pour ce qui est du troisime thme - le dveloppement durable - , les orientations abordent la durabilit  long terme des finances publiques en tenant principalement compte du problme du vieillissement de la population .
La rforme des pensions doit avoir pour objectif d ' amliorer la durabilit financire , d ' encourager des carrires plus longues et de supprimer les incitations aux retraites anticipes , afin de permettre un assouplissement des rgles de dveloppement professionnel et d ' emploi .
Dans l ' esprit de la communication de novembre , les orientations refltent le consensus visant  prter une plus grande attention  la dette publique et  garantir que celle-ci continue de baisser .
En termes de durabilit environnementale , les orientations soutiennent que la croissance conomique ne doit pas se faire au dtriment de l ' environnement .
C ' est pourquoi il est ncessaire d ' associer les instruments rglementaires  d ' autres instruments bass sur le march .
En ce sens , les tats membres devront rduire les subventions et les exonrations fiscales , ainsi que les incitations qui exercent une influence ngative sur l ' environnement .
<P>
Enfin , la contribution des politiques conomiques  la durabilit sociale est galement aborde .
L ' emploi est la meilleure forme de protection contre la pauvret et l ' exclusion et l ' existence de conditions favorables pour les activits et les investissements dans le secteur priv dtermine la cration d ' emplois .
Les tats membres doivent adopter les mesures ncessaires pour amliorer le fonctionnement du march du travail et faire en sorte que les salaires refltent les diffrences de productivit .
La Commission a tabli la stratgie d ' une faon trs claire .
De cette manire , nous tchons de montrer la plus grande fermet au moment de l ' excuter , en accordant plus d ' importance  cet lment .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , il y a un mois de cela , j ' ai prsent au Parlement la stratgie rvise en matire d ' emploi .
Aujourd ' hui , avec la prsentation commune des deux paquets , je crois que nous faisons un grand pas en avant et apportons une contribution importante  la ralisation plus efficace et plus rapide des objectifs de Lisbonne , tout en prenant en considration les besoins et problmes lis  une Europe largie .
<P>
Les indices et prvisions pour la priode en question , des indices de croissance conomique assez inquitants , montrent que le secteur de l ' emploi en 2002 a maintenu un taux de croissance peu lev ,  savoir une croissance de l ' emploi de 1,1 % , ce qui se traduit par 500.000 nouveaux emplois .
Cependant , les prvisions dfavorables pour l ' anne prochaine en matire de croissance vont invitablement avoir aussi des rpercussions sur l ' emploi .
Ainsi , il est primordial de coordonner et intensifier nos efforts afin de stimuler la croissance et aider  la cration de nouveaux emplois .
<P>
La proposition que nous soumettons contient un changement fondamental par rapport au pass .
Il faut dire qu ' elle est le rsultat d ' une ngociation trs large avec le Parlement , les partenaires sociaux et les tats membres ; elle est le rsultat d ' une analyse et d ' une valuation dtailles des cinq annes prcdentes . J ' ajouterais que lors de sa premire prsentation en janvier , elle avait aussi reu un soutien trs large de la part du Conseil .
<P>
Cette anne , les lignes directrices en matire d ' emploi sont accompagnes des orientations conomiques .
Il importe de noter que , cette anne , nous faisons un pas important , d ' une part , en ce qui concerne le facteur temps , en ce sens que ne rgnera plus la confusion des annes prcdentes o une priode de six mois sparait les deux paquets , et , d ' autre part , en ce qui concerne le fond puisque nous avons ralis un degr important de connexit et de compatibilit entre les deux paquets de lignes directrices qui contribueront  une meilleure coordination et une coopration plus efficace avec les tats membres .
<P>
Les lignes directrices sont moins nombreuses , plus simples et , bien sr , beaucoup plus claires quant aux rsultats  atteindre .
Les lignes directrices ne sont pas particulirement circonstancies , et ce parce que les politiques en matire d ' emploi comportent un volet national important et que se posent des questions de subsidiarit , aussi chaque pays devra-t-il choisir dans une certaine mesure les moyens  utiliser .
En revanche , elles contiennent des orientations politiques claires , et nous mettons , bien sr , en lumire des rsultats prcis  raliser dans chaque domaine , rsultats souvent assortis d ' objectifs quantitatifs .
<P>
Quelle est la nouvelle structure ?
Quelle est la nouvelle conception du paquet pour l ' emploi ?
La base politique repose sur l ' interaction qui doit exister entre les politiques conomiques , les politiques en matire d ' emploi et les politiques sociales .
Ainsi peut-on dgager trois objectifs : davantage d ' emplois , des emplois de meilleure qualit et un march du travail qui n ' exclut personne .
Ces trois objectifs sont ancrs dans dix priorits couvrant un large ventail de rformes .
Ces rformes concernent les besoins des individus .
Plus particulirement , elles concernent la formation permanente , les services  fournir aux chmeurs ; elles concernent les systmes d ' ducation , mais aussi videmment les entreprises , par exemple le problme de la bureaucratie dans les entreprises , la question du soutien aux entreprises , la promotion de l ' esprit d ' entreprise .
Elles concernent aussi un ventail trs large de rformes , comme les rformes dans les systmes de scurit et de protection sociales , la question des pensions , la question de la fiscalit , notamment quand il s ' agit de personnes  revenu modr , mais aussi la question de l ' galit des sexes et de la participation des femmes au march du travail , chose qui se reflte horizontalement dans toutes les priorits ; il existe galement une priorit spcifique qui concerne l ' galit des deux sexes ainsi que l ' ensemble des groupes victimes de discrimination .
Ces lignes directrices s ' inscrivent bien entendu dans la ligne des prcdentes , mais les nouveaux lments concernent principalement la question de la population vieillissante et la ncessit d ' laborer des politiques qui maintiendront sur le march du travail les travailleurs gs , sans oublier la question de la mobilit .
Un nouveau point intressant est le travail non dclar , une priorit aussi pour la prsidence italienne .
<P>
Mesdames et Messieurs , je voudrais aborder les objectifs quantitatifs .
La stratgie en matire d ' emploi est fonde sur la mthode de coopration ouverte .
En consquence , il n ' existe pas de sanctions ni de mesures contraignantes .
Pour ne pas que ce rapport reste un simple expos d ' ides , nous devons donc trouver un accord sur certains rsultats , certains objectifs quantitatifs , et nous engager  les raliser .
Ainsi proposons-nous une srie d ' objectifs quantitatifs .
La plupart de ces objectifs revtent un caractre national , c ' est--dire qu ' ils sont fixs par les tats membres , alors qu ' il existe des indicateurs pour chacun de ces objectifs ,  l ' exception d ' un seul , celui du travail non dclar , et que la Commission , de son ct , effectue un travail d ' analyse trs srieux .
<P>
Pour terminer , je signale qu ' il existe des lignes directrices concernant le modle de gouvernance tant  l ' gard de la participation des partenaires sociaux que de la rforme des services de l ' emploi . Enfin , il y a la question des recommandations , avec des recommandations spcifiques pour chaque tat membre .
Nous avons pris en considration l ' analyse du march du travail dans chaque tat membre et nous avons considr les recommandations  la lumire des nouvelles lignes directrices .
Cette anne , 57 recommandations sont destines aux tats membres , et je dois bien entendu rpter la compatibilit et la connexit qui existe avec les orientations dans le temps auxquelles M. Solbes a fait rfrence .
<P>
Je regrette que cette anne le Parlement soit  ce point press par le temps pour mettre son avis sur le paquet en matire d ' emploi .
Je tiens  vous assurer que la Commission accordera des facilits de toutes sortes pour permettre au Parlement de travailler dans un dlai court mais avec la plus grande efficacit possible . J ' espre aussi que l ' anne prochaine nous aurons la possibilit de communiquer d ' une manire plus efficace et que nous disposerons de davantage de temps pour le faire .
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , ce que les commissaires nous ont prsent ici constitue fondamentalement la poursuite de la politique du pacte de stabilit , de la politique nonce maintenant au Sommet de Bruxelles visant l ' acclration de la libralisation et la flexibilit du march du travail .
En d ' autres termes , on insiste sur la mme voie .
Les consquences sont dsastreuses , notamment dans mon pays , le Portugal , qui est entr en rcession technique , o la divergence se creuse par rapport aux moyennes de l ' Union europenne , o le chmage crot  un rythme dpassant celui de l ' Union europenne et o le taux de pauvret est le plus lev , y compris pour la pauvret persistante .
Il faut donc changer de politique .
Ma question est la suivante :  quand la rvision du pacte de stabilit nous permettant de miser sur l ' investissement public , sur la cration de plus d ' emplois , sur l ' amlioration du pouvoir d ' achat , sur une lutte efficace contre la pauvret et l ' exclusion sociale ?
<SPEAKER ID=175 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' vidence , l ' Union europenne se trouve actuellement en tat de rcession molle et l ' avenir n ' est pas trs brillant non plus .
Les cots de la guerre , puis les cots de la paix pseront lourdement sur l ' conomie mondiale et donc galement sur l ' conomie europenne .
<P>
Pouvons-nous nous payer le luxe , Monsieur le Commissaire , de continuer  nous touffer dans une politique doctrinaire de stabilit , considre comme une fin en soi ?
Bien sr que la stabilit est un bien public !
Mais la politique conomique ne peut pas se limiter  la lutte contre les dficits publics .
Pour le moment , les tats-Unis , paradoxalement , ont une politique conomique et fiscale beaucoup plus pragmatique que l ' Europe .
Les dficits publics amricains , calculs selon les critres de Maastricht , dpasseraient maintenant 5 % .
Ne faudrait-il pas , Monsieur le Commissaire , complter le pacte de stabilit par un pacte de coordination des politiques conomiques , qui donnerait un coup de fouet  la croissance et  l ' emploi , qui viserait  favoriser les investissements publics et privs dans la recherche en matire d ' infrastructures de dveloppement rgional , la formation et le march du travail ?
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Commissaire , chers collgues , je dsirerais formuler deux observations .
<P>
Tout d ' abord le fait que notre commission de l ' emploi et des affaires sociales est trs due du dlai exceptionnellement court qui lui est laiss .
Mme Diamantopoulou y a dj fait allusion .
Il ne serait presque pas exagr de dire qu ' il est antidmocratique de demander au rapporteur de notre commission de livrer un rapport ds la semaine prochaine , vendredi prochain , pour tre prcis .
Nous pourrons encore en parler par la suite , mais il nous reste trs peu de temps .
<P>
Ce problme est srieux mais il y a plus grave ,  savoir qu ' il se reproduira l ' anne prochaine , et sous une forme plus srieuse .
Lorsque nous parlons d ' une mthode de coordination ouverte , je tiens  tre pris au srieux , cela vaut pour moi , cela vaut pour beaucoup d ' autres .
Ces procdures doivent donc de toute faon faire l ' objet d ' adaptations , quelles que puissent tre les procdures de concertation qui se sont droules entre-temps .
<P>
Par ailleurs , je crains que les lignes directrices pour l ' emploi fassent l ' impasse sur deux sujets , mais nous allons en parler au sein de nos commission trs bientt .
Le premier point est que nous pensons trop et trop expressment  des problmes  court terme dans certains pays - on y a dj fait rfrence .
Le deuxime est le caractre non cyclique de ces lignes directrices .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , le dbat d ' aujourd ' hui a prcisment trait aux grandes orientations de politique conomique destines  crer plus d ' emplois en Europe .
<P>
Les problmes qui existent en Europe ne sont pas , selon la Commission , des problmes lis  une politique fiscale expansive .
Les stabilisateurs jouent un rle et permettent  cette politique expansive de se produire .
<P>
Par ailleurs , il n ' a pas t dmontr , jusqu '  prsent , que les pays qui mnent des politiques fiscales expansives obtiennent de meilleurs rsultats en termes de croissance .
Je dirais plutt que la corrlation doit tre inverse : les pays qui mnent des politiques fiscales plus saines sont ceux qui obtiennent les taux de croissance les plus levs .
<P>
Comme je l ' ai rpt de nombreuses fois , je crois que les problmes qui se prsentent en ce moment ne sont pas lis aux pactes de stabilit , mais bien aux rformes ncessaires au renforcement de notre potentiel de croissance en Europe .
Cela est trs troitement li aux propositions que nous formulons dans nos grandes lignes directrices .
<P>
D ' aprs moi , la modification que la Commission a apporte en novembre au pacte de stabilit nous donne une marge de man ? uvre suffisante pour affronter les circonstances actuelles .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je ne suis pas d ' accord avec mon collgue M. Goebbels sur le premier aspect , c ' est--dire que je crois qu ' il faut conserver la discipline tablie dans les pactes de stabilit , car elle donne effectivement  l ' Union europenne une solidit et une crdibilit plus importantes , prcisment , que la discipline amricaine qui , dans l ' analyse des conomies au niveau international , rvle un dficit qui suscite une grande inquitude .
<P>
Je voudrais insister sur la ncessit que les tats membres assurent vritablement une coordination et une excution effectives des engagements tablis dans les pactes de stabilit et je pense que ,  la suite des propositions mises ici , si la Commission n ' est pas plus  mme de peser de tout son poids sur cette excution et sur une question comme l ' utilisation de la politique fiscale , par exemple , elle limite sensiblement la garantie de ralisation et d ' obtention des objectifs .
<P>
J ' insiste , et je crois que la majeure partie du Parlement l ' appuie , sur le degr d ' excution et de ralisation des engagements que les tats membres ont pris , puisque malheureusement , comme nous le constatons dans la situation actuelle , certains , et non des moindres , s ' en loignent au lieu de s ' en rapprocher , au moment o nous devons faire preuve de crdibilit et de solvabilit .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais m ' exprimer trs brivement et commencer par remercier chaleureusement les membres de la Commission .
Je voudrais poser deux questions par rapport  ce qui a t dit au cours du dbat .
La premire concerne le dfi dmographique qui est l ' une des questions europennes les plus importantes pour l ' avenir , si pas la plus importante .
Quelles initiatives les membres de la Commission envisagent-ils de prendre en vue d ' laborer une politique plus proche de la famille et des enfants en vertu de laquelle la vie familiale et l ' ducation des enfants seraient compatibles avec la vie professionnelle ?
<P>
Ma deuxime question porte sur ce qu ' a dit la commissaire Diamantopoulou  propos du vieillissement de la main-d ' ? uvre .
Aux tats-Unis , le dpart  la retraite forc des personnes ges est contraire  la constitution .
Cette question ne devrait-elle pas tre galement examine au sein de l ' Union europenne ? De mme , les personnes ges doivent-elles se voir offrir la possibilit de continuer  travailler sur une base volontaire plus tard qu '  l ' heure actuelle ?
<P>
Pour terminer , je voudrais simplement souligner qu ' il est important que le pacte de stabilit soit clair et ne traite pas de politique , mais dfinisse des critres clairs .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser trois questions .
Je pense que la coordination des orientations conomiques et de la politique de l ' emploi est une bonne chose .
N ' est-ce pas le moment d ' intgrer galement les orientations de la politique sociale dans cette coordination ?
<P>
La croissance , l ' emploi et le bien-tre social forment un tout .
Au vu de la croissance et de l ' augmentation du nombre d ' emplois que nous connaissons actuellement , il nous sera difficile de clarifier nos futurs engagements sociaux , notamment en matire de pensions .
Qu ' en pense la Commission ?
<P>
Nous parlons trs souvent du capital humain et de la formation tout au long de la vie .
Que proposez-vous concrtement en matire de formation tout au long de la vie et de qualit au travail , de manire  permettre une meilleure utilisation de la main-d ' ? uvre ?
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je n ' ai pas compris la dernire question de M. Andersson .
Pourrait-il la rpter ?
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
La dernire de mes trois questions porte sur le fait que nous parlons trs souvent de capital humain et de dveloppement de ce capital humain en vue d ' accrotre la comptitivit .
Quelles sont les propositions concrtes en vue de dvelopper ce capital humain et d ' accrotre la qualit au travail , pour que cela ne reste pas seulement des paroles en l ' air ?
Qu ' est-ce qui est fait concrtement au niveau europen ?
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , je commencerai par la question de Mme Figueiredo . Elle a mis en rapport l ' augmentation du chmage au Portugal avec le pacte de stabilit .
Je pense qu ' il est intressant de lire l ' analyse sur le march du travail au Portugal ainsi que les recommandations  l ' gard de ce pays .
Nous voyons qu ' il existe un problme trs grave de production li  l ' investissement en ressources humaines ,  un trs grand nombre d ' lves qui abandonnent l ' cole et  un grand nombre de personnes qui n ' ont pas suivi d ' enseignement secondaire .
Le manque de comptences , le manque de qualifications de la main-d ' ? uvre se fait ressentir dans les secteurs des petites et moyennes entreprises , de l ' innovation et de la haute technologie .
<P>
Une analyse plus profonde montre un problme particulier en ce qui concerne les femmes . S ' il est vrai que le Portugal enregistre un pourcentage lev de femme actives par rapport aux autres pays , une analyse du march du travail montre que celles-ci sont concentres dans des activits trs mal rmunres , des activits  temps partiel , et ce encore une fois faute de femmes qualifies .
En consquence , les politiques qui doivent tre appliques , domaine dans lequel le gouvernement portugais a ralis des progrs importants , concernent les changements structurels lis au potentiel humain .
Il ne faut pas ngliger ces politiques importantes , sans pour autant considrer qu ' il ne s ' agit que d ' un problme de changements structurels et non de dveloppement global du pays .
<P>
Quant  la deuxime question , celle de M. Bouwman , je crois que la coopration trs troite que nous avons eue de novembre  aujourd ' hui ,  toutes les tapes de l ' laboration des propositions , a permis  la commission parlementaire comptente de se prparer de manire efficace , dans ce laps de temps trs court , pour apporter une rponse adquate .
L ' anne prochaine , nous essaierons d ' puiser tous les dlais dans le cadre de la synchronisation , de sorte  permettre au Parlement de jouer son rle .
<P>
En ce qui concerne la question des travailleurs gs et comment les maintenir sur le march du travail , signalons que le rgime des mises  la retraite anticipe a longtemps constitu un instrument de restructuration des entreprises europennes .
Dans le secteur public comme priv , toute restructuration d ' envergure a toujours t lie  des privilges ou  un rgime de pension des travailleurs  un ge trs jeune , ce qui a entran la mise  la retraite d ' un grand nombre de pensionns dirons-nous relativement jeunes , moins de 55 ans .
Il convient bien sr de dire que cette pratique a atteint ses limites .
<P>
Aujourd ' hui , la conjoncture conomique , notamment dans les rgimes de pensions tant dans le secteur public que priv , peut difficilement supporter ce type de solutions .
Premirement , la mise  la retraite anticipe ne peut donc constituer une solution ni pour les entreprises ni pour les travailleurs mis  la retraite  un ge encore actif et ainsi exclus de toute participation au devenir conomique , sans compter l ' augmentation importante de l ' esprance de vie .
Il est vident que nous ne pouvons pas parler de la suppression des rgimes de retraite anticipe sans assortir cette dcision de politiques propres  maintenir ces personnes sur le march du travail .
Ici , les lignes directrices que nous proposons contiennent des politiques et des objectifs prcis en vue de la formation de ces personnes et de l ' investissement dans ce potentiel humain pour leur permettre de changer d ' orientation , pour les aider  entrer dans le secteur des petites et moyennes entreprises et monter leur propre affaire , c ' est--dire des politiques susceptibles de les garder actifs .
Je rpte que sur les 22 objectifs quantitatifs mentionns dans les textes , il y a ceux qui concernent les travailleurs gs de plus de 55 ans , et , bien entendu , un de ces objectifs a t fix l ' anne dernire lors du Conseil de Barcelone .
<P>
Quelles sont nos propositions concrtes en matire d ' investissement dans le potentiel humain ?
Parmi les 10 priorits auxquelles nous faisons rfrence , on trouve la question de la formation continue et la proposition sur l ' objectif quantitatif ,  savoir l ' investissement de chaque pays dans la formation permanente par rapport au cot ouvrier global .
Il faut dire qu '  l ' heure actuelle les chiffres en Europe sont trs bas .
Dans le secteur priv 2,4 % du cot du travail est investi dans la masse travailleuse ; des lignes directrices et des objectifs spcifiques ont t adopts en vue de l ' laboration d ' un systme d ' ducation ; un objectif que nous nous sommes fix d ' ici  2010 est de faire en sorte que 80 % de la population ait suivi une formation quivalente  l ' enseignement secondaire pour lui permettre de rester sur le march du travail et d ' assurer son employabilit .
Je pense que lorsque les objectifs quantitatifs seront enfin adopts au niveau national , les gouvernements disposeront d ' un pouvoir politique considrable .
<SPEAKER ID=184 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Diamantopoulos .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par commenter trs brivement les dlais .
Il se trouve que je suis le rapporteur du Parlement en charge des lignes directrices dont il est question pour l ' instant .
Je voudrais dire que je n ' ai reu la formulation finale des lignes directrices que quelques minutes avant d ' entrer dans cette chambre un peu avant 17 heures . Mon travail sera prt dans deux jours .
Vendredi matin , mon texte sera donc envoy en traduction .
Ce sont des conditions inacceptables , mais je ne veux pas perdre plus de temps  parler de cela maintenant .
<P>
Je voudrais plutt soulever une question politique qui est  mes yeux centrale .
J ' estime que le point le plus important dans la stratgie de la Commission relative  l ' emploi en Europe est que celle-ci met vritablement l ' accent sur l ' aspect qualitatif .
Je pense qu ' au fond , c ' est cela qui nous distingue des marchs du travail des tats-Unis , du Japon et d ' ailleurs .
La dimension qualitative joue un rle dterminant , mais la pression exerce en vue de rduire les cots de main-d ' ? uvre est grande , ce qui se ressent sur la qualit .
Comment faire pour rsoudre cette contradiction entre la pression exerce en vue de rduire les cots et les exigences en matire de qualit ?
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Commissaire , je suis ravi de constater que l ' valuation ralise sur la stratgie europenne de l ' emploi nous permet de perfectionner les instruments , car nos citoyens sollicitent largement cette stratgie .
<P>
Je voudrais poser une question , Monsieur le Prsident .
Mme la commissaire a parl de la fixation d ' objectifs dans un domaine o ceux-ci doivent revtir un caractre national .
Je voudrais savoir si , effectivement , en ce qui concerne les taux d ' emploi , qui ont toujours t cits  l ' chelon rgional et  l ' chelon europen pour les annes 2010 et 2005 , les tats membres seront lis par des chiffres concrets , si chaque tat devra se conformer aux mathmatiques malgr la littrature , si nous allons effectivement disposer d ' une stratgie europenne de l ' emploi au niveau des tats , qui ne consiste pas uniquement en des ides , mais qui comporte galement l ' exigence , tant par le Parlement que par les opinions publiques , d ' aboutir  des rsultats .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , malgr la critique justifie de manque de temps , il s ' agit toutefois d ' une question importante .
Nous avons finalement synchronis des lignes directrices et nous devons faire de notre mieux face  la situation que nous vivons actuellement .
<P>
Je dis aux commissaires que l ' une des choses qu ' ils peuvent faire concrtement pour faire pression sur les gouvernements nationaux afin qu ' ils agissent , c ' est de s ' assurer que ces directives sont envoyes  chaque dput de chaque parlement national de l ' Union europenne plutt qu ' au secrtariat des parlements nationaux .
Cela mettrait une norme pression sur les gouvernements nationaux .
<P>
En ce qui concerne l ' allongement de la vie professionnelle , je voudrais dire aux commissaires que de nombreux travailleurs sont inquiets du fait qu ' ils ne se retrouveront pas avec une formation continue mais avec un travail continu .
Je suggre que nous garantissions que les pensions seront rellement amliores si les personnes acceptent de travailler plus longtemps , en particulier celles qui sont susceptibles d ' avoir une petite pension .
<P>
Enfin , allons-nous disposer d ' un cadre europen d ' investissement dans la R & D , dans l ' ducation et dans la formation afin de pouvoir crer un vritable moteur de croissance en Europe ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , je vais rpondre rapidement .
Nous connaissons tous en ce moment des difficults lies au temps , mais nous les connaissions dj lorsque nous cherchions  atteindre la rationalisation .
<P>
Il ne fait aucun doute que la dfinition des systmes de rfrence n ' inclut pas les implications du point de vue de l ' obligation communautaire .
Il existe un systme de rvision des chiffres et de comportement et , quant  la ncessit voque par les dputs de disposer des chiffres , le rapport de printemps que nous prsentons contient dj une grande partie de ceux-ci .
Il ne s ' agit pas de chiffres absolus ; dans de nombreux cas , ce ne sont pas les chiffres communautaires agrgs , mais nous trouvons par contre les chiffres de chacun des tats membres en matire de R & D et d ' autres types de formations , qui nous permettent de connatre la situation de chaque tat avec un certain degr homogne de comparabilit .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Alavanos , je vous accorde la parole pour une motion de procdure que je vous demande d ' exposer brivement .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai dpos la question n  47 , dont l ' objet est la protection des murets de pierres sches , c ' est--dire des murets de pierre construits dans les les grecques , pour empcher l ' rosion du sol .
Il s ' agit d ' une question d ' ordre exclusivement environnemental .
Ce n ' est ni une question de politique extrieure ni de quelque autre domaine que ce soit .
Cette question aurait d tre incluse dans les questions adresses  Mme Wallstrm et je demande qu ' elle le soit , avant tout sur la base du numro qui lui a t attribu lorsque je l ' ai dpose .
Il s ' agit d ' une question relevant de la comptence de Mme Wallstrm .
Les services du Parlement ont sans doute fait une erreur .
Sur la base de sa date de dpt et de son numro , je vous prie d ' inclure la question dans ce groupe-l , qui plus est en priorit , pour que Mme Wallstrm y rponde .
<SPEAKER ID=193 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Alavanos , nous en prenons trs bonne note .
Comme vous le savez , c ' est la Commission qui informe le Parlement et le prsident du Parlement .
<P>
Je ne fais qu ' organiser le dbat de cette sance , mais je prends bonne note de ce que vous avez dit et je le transmets aux instances comptentes , c ' est--dire  la Commission et au prsident du Parlement .
<P>
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0088 / 2003 ) .
<P>
Nous examinerons les questions adresses  la Commission .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  32 de M. Bowe ( H-0154 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Vente de marchandises par l ' intermdiaire d ' internet
<P>
La Commission reconnat-elle que le fait que la rglementation de l ' UE permette  des entreprises ayant leur sige dans des pays situs  l ' extrieur de la Communaut de vendre des marchandises par l ' intermdiaire d ' internet et de les livrer ensuite directement  l ' acheteur sans que ce dernier doive acquitter la TVA si la valeur des biens reste en dessous du seuil minimum dtermin par la Commission apparat comme une pratique tout  fait dloyale ?
<P>
La Commission n ' admet-elle pas que ceci reprsente une srieuse menace pour les affaires et pour l ' emploi au sein de l ' UE ?
Si elle ne l ' admet pas , pourquoi ?
Si elle l ' admet , quelles mesures la Commission propose-t-elle de prendre pour remdier  la situation ?
<SPEAKER ID=195 NAME="Bolkestein">
Je souhaiterais rpondre  la question de M. Bowe .
<P>
Les tats membres peuvent effectivement exonrer de TVA les envois commerciaux de marchandises de faible valeur en provenance de pays tiers ; cependant , ces seuils de minimis , qui peuvent tre fixs  10 ou  22 euros , ne sont pas dtermins par la Commission : ils ont plutt t dfinis par l ' article 22 de la directive 83 / 181 / CEE du Conseil .
En outre , ces seuils d ' exonration sont optionnels .
Les tats membres peuvent par consquent choisir d ' appliquer la TVA sur l ' importation de biens achets par correspondance .
C ' est ce que font certains tats membres , comme la Belgique .
<P>
La Commission est consciente des risques de distorsion de la concurrence que peuvent engendrer les importations commerciales de biens de minimis en provenance de pays tiers .
Un groupe de travail technique , prsid par mes services , a montr qu ' un ventail sans cesse plus large de produits , tels que les DVD , les jeux vido , les fleurs , les lentilles de contact , les livres et autres imprims , et les CD sont rgulirement imports de pays tiers .
Sans une analyse conomique approfondie , il est impossible d ' valuer le degr de distorsion conomique .
<P>
 l ' initiative de la Commission , les tats membres ont convenu de mener  bien des tudes conomiques dtailles visant  analyser la dimension conomique du problme .
Il est notamment important de dterminer si les risques de distorsion de la concurrence que peut engendrer l ' application de l ' exonration de taxe sous le seuil de 10 ou 22 euros constituent une grave menace pour les affaires et pour l ' emploi au sein de l ' Union europenne . La mise en ?
uvre d ' initiatives supplmentaires au niveau communautaire dpendra du rsultat de ces tudes .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire , de votre rponse .
Il apparat assez clairement que vous avez analys la situation et que vous prenez des mesures .
Ne pourriez-vous pas cependant agir plus rapidement ?
Ce problme a t port  ma connaissance par un lecteur de la ville de Leeds qui possde une petite entreprise de vente de DVD - le genre de produits que vous avez mentionns - employant 31 personnes .
Son affaire est aujourd ' hui srieusement menace par une entreprise dont le sige se trouve dans les les de la Manche et qui dirige bon nombre de ses activits depuis la Grande-Bretagne et ce , en toute lgitimit .
Le problme est de taille .
En crant un groupe de travail , vous avez reconnu la gravit de ce problme  l ' chelle de l ' Union .
Quand on voit depuis combien de temps cela dure - la directive que vous avez mentionne remonte  1983 - , combien de temps faudra-t-il encore avant que votre groupe de travail n ' labore des propositions d ' action ?
Je conviens certes qu ' une option provisoire puisse tre offerte aux tats membres afin d ' adopter des mesures visant  protger les entreprises contre cette concurrence dloyale , mais pourriez-vous s ' il vous plat nous dire quand cette protection pourra s ' appliquer  tout le monde au sein de l ' Union et quand le groupe de travail prendra des mesures ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Bolkestein">
Je souhaiterais rpondre  la question trs comprhensible de M. Bowe , tout d ' abord en disant que , si je reconnais effectivement le problme , nous devrions toutefois nous rjouir de la vente de marchandises par l ' intermdiaire d ' internet .
En lui-mme , ce phnomne est le bienvenu sur le march intrieur ; nous devrions , par consquent , essayer de favoriser un tel commerce .
Le problme dcoule alors du paiement de la TVA et des droits d ' accise , ce qui rejoint le problme auquel M. Bowe a fait allusion .
Comme je l ' ai dit prcdemment , il ne nous est pas vraiment possible de proposer une ligne de conduite efficace sans avoir au pralable analys la situation , et cette analyse repose sur les recherches des tats membres quant  l ' ampleur du problme .
Alors seulement , quand nous disposerons de cette analyse , pourrons-nous proposer des mesures efficaces .
<P>
Cela intressera M. Bowe de savoir que les tats membres rassembleront des informations jusqu ' au mois de juillet de cette anne ; dans quelques mois , les renseignements devraient donc tre disponibles et la Commission pourra alors proposer une ligne de conduite efficace - mais seulement s ' il est admis que le march intrieur prsente effectivement une distorsion . Ensuite , il est vident que nous ne voulons cibler que les envois commerciaux de marchandises qui prsentent rellement un problme .
Aprs tout , si l ' on demande aux gens de se soumettre  certaines exigences , encore faut-il s ' assurer que celles-ci soient fondes , et cela implique un cot pour les gouvernements concerns . C ' est au fond la raison mme de la rgle de minimis .
Il peut y avoir des exceptions et il se peut trs bien que ce soit le cas des lecteurs de M. Bowe , mais je demanderai  M. Bowe de nous accorder jusqu '  la fin du mois de juin ou de juillet de cette anne , et nous reviendrons alors sur le sujet si M. Bowe le souhaite .
<SPEAKER ID=198 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  33 de M. Salafranca Snchez-Neyra ( H-0176 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Suppression du schma de prfrences tarifaires gnralises  certains secteurs pour des pays d ' Amrique centrale et de la Communaut andine , par le biais de la graduation
<P>
La Commission estime-t-elle que la suppression des prfrences tarifaires ( du fait de l ' adoption de la proposition COM / 2003 / 0045 finale de rglement du Conseil mettant en ? uvre l ' article 12 du rglement ( CE ) 2501 / 2001
<SPEAKER ID=199 NAME="Lamy">
Je rappelle que le mcanisme de graduation , qui fait l ' objet de la question de M. Salafranca , existe dans notre systme de prfrences gnralises depuis 1995 .
Ce systme vise  encourager le dveloppement conomique des pays bnficiaires des prfrences en leur permettant d ' augmenter leurs exportations vers la Communaut et en ciblant ces prfrences tarifaires sur les pays qui en ont le plus besoin .
<P>
L ' objectif de ce systme est d ' encourager le dveloppement des exportations des pays qui sont bnficiaires des prfrences , avec pour corollaire que le traitement prfrentiel doit cesser ds que cet objectif est atteint .
Ce systme de prfrences commerciales n ' est pas extensible  l ' infini ; il doit rester limit , d ' o la graduation qui permet de mettre des limites sur la base du fait que seuls certains secteurs ont besoin du SPG .
Cette graduation est fonction de critres objectifs et neutres , lesquels figurent dans notre rglementation et sont directement lis  la spcialisation des exportations des pays concerns .
<P>
La Commission comprend les proccupations exprimes par M. Salafranca , qui concident d ' ailleurs avec celles exprimes par un certain nombre de pays bnficiaires du systme .
Nous estimons nanmoins , globalement , que les craintes concernant l ' impact de cette graduation nous paraissent exagres , mme si nous sommes prts  faire preuve , en l ' occurrence , d ' un peu de souplesse .
<P>
Dans le cas colombien , qui fait l ' objet de la premire partie de la question , la plupart des exportations concernes sont des fleurs coupes et les exportations vont principalement vers le march amricain .
Il est donc peu probable qu ' une lgre augmentation des droits de douane europens affecte le niveau des exportations gnrales de fleurs coupes de la Colombie .
<P>
Dans le cas du Costa Rica , o il s ' agit  la fois de vgtaux et de fleurs coupes , nous ne partageons pas non plus les inquitudes qui se sont exprimes ici ou l .
Le Costa Rica est un pays qui se dveloppe relativement bien .
Sa situation conomique globale a progress et , en termes de spcialisation , qui dfinit en quelque sorte la comptitivit d ' un secteur du pays compar  ce mme secteur dans d ' autres pays , le Costa Rica reste nettement comptitif .
<P>
Concernant la question de l ' impact du mcanisme de graduation sur les pays bnficiaires du rgime spcifique de prfrences qui luttent contre la culture de la drogue , il est exact qu '  sa cration , le mcanisme de graduation ne s ' appliquait pas au SPG-drogue .
La situation a t modifie en 2001 avec le rglement du Conseil tablissant le nouveau rgime de prfrences 2005 et alignant , en quelque sorte , le SPG-drogue sur le schma normal .
Pourquoi cette modification ?
Parce que nous avons voulu viter que le caractre discriminatoire de ce SPG-drogue puisse tre mis en cause  l ' OMC .
Il n ' avait d ' ailleurs pas chapp  l ' Inde , qui a ouvert  notre encontre un contentieux devant l ' OMC sur cette affaire .
Je pense que nous devons pouvoir nous dfendre .
<P>
Enfin , voyons quels ont t les rsultats de l ' application de la graduation par le pass .
Nous constatons que le retrait des prfrences n ' a gnralement pas entrav les exportations des produits concerns au dpart des pays bnficiaires .
Si on regarde ce qui s ' est pass dans la rgion voque dans la question , au Chili et au Mexique notamment , la mise en place de la graduation n ' a pas empch la poursuite de l ' augmentation des exportations de ces pays .
Il est vrai aussi que les droits de douane diminuant rgulirement au fur et  mesure des ngociations multilatrales , leur importance et l ' importance des prfrences sont du coup de moins en moins significatives .
<P>
Rappelons enfin qu ' en cas de retrait de ce traitement prfrentiel , c ' est l ' importateur europen qui doit payer le droit en question , ventuellement en rduisant un peu sa marge qui , dans le cas de l ' importateur , nous le savons , est en gnral confortable .
<P>
Donc , pour la Colombie et pour le Costa Rica , ils runissent les conditions objectives qui figurent dans notre rglementation pour se voir appliquer le mcanisme de graduation et nous ne partageons pas l ' analyse selon laquelle cela ferait subir un choc considrable  leurs conomies .
La graduation n ' est pas une sanction , au contraire .
Elle signifie que les exportations du pays concern ont atteint un niveau tel qu ' elles peuvent se maintenir sans le soutien du systme des prfrences et que les objectifs de comptitivit et de maturit conomiques que nous voulions favoriser ont t atteints .
<P>
Cela tant , et pour rpondre aux proccupations qui ont t exprimes  la fois par plusieurs parlementaires , par un certain nombre de nos tats membres , par certains oprateurs conomiques et , videmment , par les pays en question , la Commission a accept une certaine souplesse .
Le mcanisme de graduation , qui devait entrer en vigueur  la fin de 2002 comme prvu par le rglement , n ' est pas encore entr en vigueur et , donc , les pays ont pu continuer  bnficier du SPG .
La date finale est toujours en cours de discussion et devrait tre dcide prochainement par le Conseil de ministres .
Donc , mme si nous ne partageons pas toutes les proccupations qui ont t exprimes , nous avons , dans cette affaire , commenc  faire preuve de souplesse .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="ES" NAME="Salafranca Snchez-Neyra (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Commission est , du moins selon moi , une institution fondamentalement politique et je voudrais que M. le commissaire me donne une rponse politique .
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' ai cout votre rponse avec beaucoup d ' attention durant six minutes , mais je voudrais savoir si , dans une perspective politique , il est possible d ' affirmer srieusement que la suppression de ces prfrences , par le mcanisme de graduation , est de nature  aider un pays comme la Colombie qui compte 26 millions de pauvres et qui enregistre 30 000 morts violentes par an .
Va-t-elle aider un pays comme le Costa Rica , qui cultive ces produits dans des rgions sensibles , o vivent des immigrants , des chefs de famille et des femmes ?
Je crois franchement , Monsieur le Commissaire , qu ' elle ne va pas profiter  ces pays et que l ' on ne peut faire aucune comparaison avec le Mexique et avec le Chili .
Vous avez lud les points quatre et cinq de ma question et je ne vais pas vous demander de me rpondre , mais vous avez parl de flexibilit et je voudrais savoir comment la Commission mesure sa flexibilit .
En tant capable de discuter de l ' entre en vigueur de ces mesures ?
La Commission serait-elle dispose  retirer de ce rgime les produits agricoles de remplacement ?
Enfin , que pense faire la Commission lorsque le SPG-drogue aura expir en 2004 ?
Pense-t-elle le renouveler ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Lamy">
Il ne m ' avait pas chapp , Monsieur Salafranca , que la Commission est cense tre une institution un peu plus politique que technique .
Nanmoins , toute politique qu ' elle soit , elle a pour objectif d ' appliquer les traits , les rglementations et les lgislations que l ' Union europenne s ' est donns .
Si nous ne le faisons pas , nous manquons  nos devoirs , et cela est une affaire politique et non technique .
<P>
Est-ce que le Costa Rica et la Colombie vont tre durablement et svrement affects par cette rduction modeste des droits de douane sur les fleurs coupes ?
Nous ne le croyons pas .
Vous pouvez exprimer un avis contraire .
La seule chose qui puisse nous dpartager pour l ' instant , ce sont les prcdents .
Or , les cas prcdents nous ont montr qu ' il n ' y avait pas de dangers majeurs .
<P>
Ceci tant , c ' est parce qu ' elle a fait preuve de sensibilit politique que la Commission a accept un retard dans la mise en ? uvre de cette graduation .
Jusqu '  quelle date ?
Nous sommes en train d ' en discuter avec le Conseil des ministres qui , sur cette affaire , comme souvent en matire de politique commerciale , a le dernier mot .
Est-ce qu ' une drogation spcifique pour les produits agricoles serait bienvenue ?
Nous ne le croyons pas , pour une raison simple : c ' est qu ' elle fragiliserait encore la compatibilit , vis--vis de l ' OMC , de notre rgime de prfrences gnralises , qui est , comme vous le savez , mis en cause par l ' Inde , au motif d ' ailleurs qu ' elle ne bnficie pas elle-mme du SPG-drogue .
Nous ne souhaitons donc pas apporter de l ' eau au moulin de ceux qui , en quelque sorte , veulent avoir la peau de ce rgime .
<P>
Enfin , que se passera-t-il en 2004 ?
Le rgime vient  chance fin 2004 et nous nous dciderons l ' anne prochaine sur deux options qui sont actuellement envisageables : soit modifier le rgime  partir du 1er janvier 2005 , soit le prolonger pour quelque temps .
Le choix entre ces deux hypothses dpendra de l ' tat d ' avancement du cycle de ngociations , puisqu ' il serait bon de connatre l ' volution gnrale du niveau des tarifs avant de dterminer exactement les prfrences .
Cette dcision sera prise par la Commission dans le courant de l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  34 de Mme Zorba ( H-0214 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : ECHO et Irak
<P>



En 2002 , ECHO a accord des aides s ' levant  15 millions d ' euros  l ' Irak .
Aujourd ' hui , la Commission se fixe pour objectif un montant de 100 millions d ' euros , 21 millions tant dj annoncs et 79 millions supplmentaires devant tre mobiliss au dpart de la rserve d ' urgence .
<P>
Ds lors que dans les circonstances actuelles , le montant de l ' aide a t fortement augment et que la seule reprsentation d ' ECHO est constitue par cinq personnes  Amman , la Commission estime-t-elle que cette reprsentation est suffisante pour faire face aux normes besoins humanitaires actuels ?
Le nombre des reprsentants d ' ECHO dans la rgion ainsi qu ' en Irak sera-t-il augment ? La gestion des activits d ' ECHO a-t-elle dj fait l ' objet d ' une valuation ?
Est-il possible d ' envisager une structure davantage permanente en Irak et dans la rgion ?
Un accord a-t-il t conclu avec les Nations unies pour l ' aprs-guerre ?
<SPEAKER ID=203 NAME="Nielson">
S ' agissant de la premire partie de la question ,  savoir si la reprsentation d ' ECHO  Amman est suffisante pour faire face aux besoins actuels de la rgion , je voudrais tout d ' abord clarifier les points suivants .
<P>
La reprsentation d ' ECHO  Amman constitue le centre nvralgique rgional pour la crise irakienne .
Le bureau s ' est rcemment agrandi et compte aujourd ' hui sept assistants techniques expatris et dix collaborateurs locaux .
Il couvre l ' Irak et le reste du Moyen-Orient .
Il y a galement une reprsentation  Jrusalem compose d ' un assistant technique expatri et de trois collaborateurs locaux .
<P>
Amman a t choisie comme centre nvralgique rgional pour cette crise parce que l ' antenne d ' ECHO qui y est implante possde des ressources humaines et logistiques permettant de rpondre immdiatement aux nouveaux besoins sur le terrain .
Le rle de l ' assistant technique est d ' valuer la situation sur le terrain , d ' analyser les besoins et de formuler des recommandations  ECHO .
Une fois l ' aide approuve , l ' assistant technique en contrle la mise en ? uvre sur le terrain .
L ' assistant technique se concerte galement avec d ' autres donateurs et acteurs humanitaires .
<P>
Il faut cependant souligner qu ' ECHO n ' est pas une organisation charge de la mise en ? uvre .
Ce sont les partenaires d ' ECHO qui se chargent de la distribution relle de l ' aide humanitaire .
Ces partenaires sont des organisations humanitaires internationales , comme la Croix-Rouge , les agences des Nations unies et des ONG humanitaires europennes .
<P>
Des visites de contrle ont eu lieu rgulirement avant la crise .
Trois missions , dpches par le sige et les instances sur le terrain , se sont rendues en Irak depuis le mois de janvier de cette anne .
L ' objectif principal de ces visites tait de se prparer aux consquences de ce qui apparaissait alors comme une crise potentielle .
Ces visites sont  l ' heure actuelle suspendues .
Pour le moment , les assistants techniques d ' ECHO suivent la crise depuis Amman .
<P>
ECHO reprendra son valuation des besoins et ses missions de contrle ds que les conditions de scurit le permettront .
ECHO rexaminera alors la ncessit de renforcer sa prsence sur le terrain .
Pour l ' instant , cependant , ECHO considre sa prsence comme suffisante .
<P>
S ' agissant de la viabilit d ' une structure permanente en Irak et dans la rgion , je peux dj affirmer que , comme ce fut le cas avec l ' Afghanistan , ECHO a l ' intention d ' ouvrir une reprsentation  Bagdad ds que les conditions de scurit s ' amlioreront .
Cette reprsentation sera responsable vis--vis de l ' antenne rgionale d ' Amman .
Une partie du personnel sera peut-tre alors transfre d ' Amman  Bagdad .
ECHO envisage galement d ' ouvrir une reprsentation en Iran si des mouvements massifs de rfugis se dclarent l-bas .
<P>
La reprsentation d ' ECHO  Amman est dispose  fournir un appui oprationnel , logistique et administratif  la future antenne d ' ECHO  Bagdad sous la forme de personnel , d ' quipement , d ' aide , etc . , ds le dbut de sa prsence l-bas .
<P>
Pour ce qui est de l ' valuation des activits d ' ECHO , je tiens tout d ' abord  rappeler qu ' une valuation indpendante plus gnrale sur le fonctionnement d ' ECHO , mene en 1999 , dclarait ceci : " ECHO finance actuellement la distribution d ' aide humanitaire au moins aussi bien que les autres organisations , et probablement mieux et d ' une manire plus efficace que n ' importe quelle organisation internationale comparable . "
<P>
Cette valuation , que nous avons suivie de manire trs active , contenait aussi plusieurs recommandations et points cruciaux prcis .
Le suivi que nous assurons vise  amliorer la qualit gnrale de la gestion des activits d ' ECHO , y compris la vrification des rsultats .
Je souhaiterais mentionner les principaux rsultats obtenus .
<P>
Tout d ' abord , ECHO a adopt une approche logique et promu l ' utilisation d ' indicateurs de performance standardiss , afin de mieux mesurer les rsultats et de mieux valuer l ' impact de ses activits , dans la mesure du possible .
Cela encouragera aussi nos partenaires chargs de la mise en ? uvre  amliorer les propositions de projet qu ' ils nous font parvenir ; nous pouvons d ' ailleurs dj clairement constater cet effet .
<P>
ECHO a , en parallle , renforc la supervision et la coordination technique de toutes les activits finances , notamment sur le terrain , en augmentant la capacit de l ' assistance technique et en crant des bureaux rgionaux de soutien , comme je viens de l ' expliquer dans mon expos de la situation  Amman , et aussi en ? uvrant pour une approche fondamentale plus standardise dans chaque domaine d ' intervention , en particulier dans le domaine de l ' aide en matire de soins de sant .
<P>
La mise en ? uvre de dialogues de programmation stratgique en vue de renforcer la coopration et les stratgies aux niveaux oprationnel et politique constitue un pas de plus vers l ' amlioration de nos rsultats bass sur l ' exprience .
Depuis 2000 , un dialogue stratgique approfondi et en constante amlioration s ' est instaur avec les principaux partenaires d ' ECHO : les agences des Nations unies , les ONG ainsi que d ' autres organisations internationales .
<P>
Les priorits ont t renforces au sein d ' ECHO , qui se prpare mieux dsormais aux ventuelles synergies entre les volets de la rhabilitation , de l ' aide d ' urgence , du dveloppement , etc . En effet , l ' Office joue maintenant un rle plus proactif et suggre la tenue de runions de coordination avec les services concerns de la Commission et d ' autres donateurs ,  la fois sur le terrain et au niveau central .
Pour savoir quelles oprations peuvent tre dlgues aux donateurs d ' aide au dveloppement , les projets s ' articulent autour d ' une typologie d ' assistance par tapes . Et cet effort a t couronn de succs .
Si nous prenons l ' exemple du Timor-Oriental , du Kosovo et mme de l ' Afghanistan , ce transfert graduel s ' est mieux droul que lors de conflits prcdents .
<P>
Paralllement  l ' introduction de ces lments-cls visant  une amlioration des rsultats , ECHO prsente maintenant chaque anne un programme d ' valuation au dbut de chaque exercice budgtaire .
Les valuations sont donc synchronises avec la planification et la mise en ? uvre de tous les stades des oprations d ' ECHO .
Les valuations portent surtout sur les oprations dans le pays , les partenaires et les questions thmatiques .
Le programme d ' valuation garantit , sur une base bisannuelle , que les oprations principales sont  prsent valus .
<P>
Un programme d ' valuation qui fait appel  des consultants externes , et qui porte sur les oprations d ' ECHO , sur la capacit des partenaires ainsi que sur certains thmes spcifiques , est donc en cours .
Les rcentes valuations du HCRNU et du Programme alimentaire mondial , principaux partenaires internationaux qui jouent galement un rle dans la crise actuelle en Irak , sont particulirement intressantes .
Les rapports d ' valuation sont publis priodiquement sur le site internet d ' ECHO , et ce , ds que les tats membres en ont t informs .
<P>
Enfin , il faut signaler qu ' ECHO a galement entrepris de mettre en ? uvre le programme de rforme de la Commission .
Cela a eu une influence positive sur tous les aspects administratifs et financiers du travail de la Commission .
<P>
La situation d ' ECHO est aujourd ' hui totalement diffrente de ce qu ' elle tait lorsque l ' actuelle Commission est entre en fonction .
Aprs lecture d ' un article rcemment paru dans European Voice , je me suis dit que j ' avais tenu les promesses que j ' avais faites lors de la sance du Parlement d ' aot 1999 .
ECHO est aujourd ' hui , et pour de bonnes raisons , un acteur respect sur la scne de l ' aide humanitaire internationale .
<P>
Pour en venir  la dernire partie de la question , au sujet de l ' existence d ' un accord conclu avec les Nations unies pour l ' aprs-guerre en Irak , je rappelle ce que le Conseil europen a dclar le 21 mars ,  savoir que les Nations unies devraient jouer un rle-cl pendant et aprs la crise actuelle .
Personnellement , je pense simplement que la lgitimit , le mandat , la capacit et l ' exprience pratique du systme des Nations unies en matire de coordination d ' aide dans les situations post-conflictuelles sont uniques - je rpte : uniques .
C ' est ce qui devrait constituer le point de dpart de toute discussion .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EL" NAME="Zorba (PSE).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie beaucoup de votre rponse .
La crise humanitaire  laquelle nous assistons ces trois dernires semaines nous bouleverse tous , je voudrais donc vous demander , plus particulirement , si vous avez pris une quelconque initiative en vue d ' un dialogue avec les belligrants , notamment le Royaume-Uni , qui est aussi membre de l ' UE ? Quels sont ensuite les explications que vous avez reues de la part des organisations non gouvernementales ?
Quant  l ' ONU , je salue votre position .
Je la partage moi aussi .
<P>
Une autre question  laquelle je voudrais que vous rpondiez est de savoir ce qui est prvu et quel est le point de vue de la Commission  l ' gard du programme " ptrole contre nourriture " .
Quand pensez-vous qu ' un rseau de distribution alimentaire pourra de nouveau tre mis en place tant donn que l ' ancien est en pleine dissolution ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Nielson">
Pour rpondre  la premire partie de cette question complmentaire , nous nous concentrons en ce moment sur la distribution d ' aide humanitaire , tant donn qu ' elle devient envisageable .
Nous sommes en train de dbattre de l ' obligation des puissances occupantes , en temps de guerre , de respecter la Convention de Genve et d ' autoriser la distribution d ' aide humanitaire en toute neutralit et impartialit .
Nous avons de bonnes raisons de prendre ce dbat au srieux et nous sommes engags systmatiquement dans cette discussion .
Le point suivant consiste  faire en sorte que les diffrentes ONG humanitaires internationales puissent accder au thtre des oprations sans avoir  obtenir d ' autorisation de l ' une ou l ' autre partie au conflit .
Nous pensons que c ' est l notre rle en tant qu ' important fournisseur d ' aide humanitaire et c ' est ce sur quoi nous nous concentrons .
<P>
Nous esprons voir bientt redmarrer le programme " ptrole contre nourriture " qui est , et doit tre , gr par les Nations unies , comme l ' a clairement fait savoir le secrtaire gnral .
Cette faon de l ' organiser parat vidente et nous esprons bientt voir ce programme de nouveau sur pied .
<SPEAKER ID=206 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Nielson .
Nous allons passer  la deuxime partie de l ' heure des questions , pendant laquelle les trois commissaires ici prsents fourniront des rponses .
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Liikanen
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  35 de M. Newton Dunn ( H-0177 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Les lignes d ' assistance tlphonique sont-elles suffisamment connues du public ?
<P>
L ' autorit budgtaire a octroy des fonds  la Commission pour qu ' elle encourage l ' ensemble des tats membres  informer le public de l ' existence de numros de lignes d ' assistance tlphonique qu ' il peut appeler lorsqu ' il trouve du matriel suspect sur internet .
<P>
Est-elle consciente , en son for intrieur , que ces numros ne sont connus que d ' une petite minorit du public ?
Quand estime-t-elle que ces numros utiles seront connus d ' un public suffisamment large ?
<SPEAKER ID=208 NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , les lignes d ' assistance tlphonique existent pour permettre au public de dnoncer tout contenu illicite sur l ' internet .
Elles traitent ces appels conformment aux procdures tablies et les transmettent selon le cas  la police ,  des fournisseurs de services internet ou  d ' autres lignes d ' assistance .
<P>
Les projets de sensibilisation financs par le plan d ' action en faveur d ' un internet plus sr visent entre autres  faire connatre les lignes d ' assistance tlphonique  un public plus large .
Pour la priode allant de 1999  2002 , les dpenses se sont leves  9,869 millions d ' euros .
La Commission considre que cette approche est la plus rentable .
Par consquent , cette mission de sensibilisation se poursuivra dans le cadre du nouveau rseau de sensibilisation europenne qui sera cr lors de la deuxime phase du plan d ' action en faveur d ' un internet plus sr 2003-2004 , pour lequel l ' honorable dput a jou le rle de rapporteur .
<P>
Le plan d ' action en faveur d ' un internet plus sr finance actuellement des lignes d ' assistance tlphonique en Autriche , en Belgique , au Danemark , en Allemagne , en Grce , en Espagne , en Irlande , en Italie , aux Pays-Bas , en Sude , en Finlande , au Royaume-Uni et en Islande , ainsi que l ' Association europenne des lignes d ' assistance tlphonique .
<P>
Les dpenses sur le budget communautaire pour la priode allant de 1999  2002 se sont leves  3,9 millions d ' euros .
La contribution annuelle moyenne par ligne d ' assistance est de 76 500 euros .
Les formulaires , disponibles sur l ' internet , et le courrier lectronique sont les principaux moyens de contacter les lignes d ' assistance . Le tlphone ne constitue qu ' un moyen secondaire .
Les lignes d ' assistance ont eu recours  diverses mthodes pour informer le public sur la manire de les contacter .
Par exemple , en Espagne , la ligne d ' assistance nationale possde un hyperlien sur la page d ' accueil de Terra , le principal portail espagnol .
<P>
La Commission ne dispose  l ' heure actuelle d ' aucun chiffre relatif  la visibilit des lignes d ' assistance en termes de reconnaissance par le grand public , mais une question  ce sujet sera inclue dans une tude Eurobaromtre qui doit tre mene  l ' chelle europenne plus tard dans l ' anne .
Je suis certain que nous disposerons alors d ' informations plus prcises .
<P>
Les statistiques indiquent un nombre toujours croissant d ' appels sur toutes les lignes d ' assistance .
Sur une priode de six mois , les lignes d ' assistance finances par le plan d ' action en faveur d ' un internet plus sr ont trait plus de 35 000 appels , dont prs de 19 000 concernaient des faits de pdopornographie .
La Commission considre que ce nombre est significatif et que les lignes d ' assistance sont rentables .
<P>
Le fait qu ' il y ait autant d ' appels est trs inquitant .
La Commission a particip activement  d ' autres actions pour rsoudre ce problme , y compris en proposant une dcision-cadre sur la pdopornographie .
Nous sommes heureux de fournir directement  l ' honorable dput de plus amples dtails sur les actions et vnements mens dans le cadre de ces lignes d ' assistance .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn (ELDR).">
Monsieur le Commissaire , merci beaucoup , voil qui est trs prometteur .
Lorsque la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures a dbattu de cette proposition de la Commission , pour laquelle j ' tais rapporteur , nous avons constat qu ' aucun d ' entre nous  la commission n ' tait au courant ; et je me demande si le public qui assiste  l ' heure des questions depuis la tribune est davantage au courant .
Il reste donc encore fort  faire .
Je vous remercie et j ' accepte votre offre de me faire parvenir des informations supplmentaires .
Et comme nous , les 626 dputs , jouons le rle d ' intermdiaire entre l ' UE et le public , pourriez-vous crire  chacun de nous une simple petite lettre afin de nous mettre tous au courant ?
Vous pourriez simplement les imprimer dans les onze langues pour que chaque dput soit inform et puisse ainsi contribuer  promouvoir ce service de l ' Union europenne  travers nos tats membres !
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je suis dispos  le faire , mais puisque nous parlons de l ' internet , pourrais-je envoyer le tout par courrier lectronique ?
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Dans le droit fil de la question de mon collgue M. Newton Dunn , je tiens  demander au commissaire s ' il a fait appel  la collaboration des principaux fournisseurs de services internet pour faire connatre ces numros .
De toute vidence , cela constituerait un important moyen d ' accs pour de nombreux internautes .
<P>
Par ailleurs , comment peroit-il la coopration offerte par ces fournisseurs de services internet , lesquels peuvent en effet supprimer les sites dnoncs par le biais des lignes d ' assistance ?
Une autre question se pose  ce sujet ,  savoir s ' il est possible de prendre des mesures contre les sites aliments par d ' autres fournisseurs de services internet de pays hors Union europenne .
<SPEAKER ID=212 NAME="Liikanen">
Si les lignes d ' assistance tablissent un lien vers les fournisseurs de services internet , nous sommes bien sr galement en contact avec , entre autres , l ' Association europenne , pour leur demander de diffuser ces informations .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit que lorsque ce programme d ' action a t lanc il y a quelques annes , on tait beaucoup moins inform sur la pdopornographie .
Depuis lors , le nombre de sites est en augmentation et il est clair que , paralllement , les parents , les enseignants et tout un chacun y sont beaucoup plus attentifs .
C ' est de toute vidence la raison pour laquelle nous avons reu 35 000 dnonciations , dont pas moins de 19 000 au sujet de la pdopornographie .
<P>
Je suis dispos  prendre contact avec les fournisseurs de services internet et , comme je l ' ai signal au rapporteur , j ' enverrai  chacun de vous un petit mot contenant des liens .
Peut-tre pourrions-nous aussi soulever ce point avec l ' Association des fournisseurs de services internet , et attirer l ' attention sur ce que fait par exemple Terra en Espagne en insrant un lien vers le site web .
 ma connaissance , il n ' y a pas eu de cas o des fournisseurs de services internet auraient refus d ' agir aprs avoir t informs . Mais si j ' apprends quelque chose  ce sujet , je serai heureux d ' en faire rapport .
<SPEAKER ID=213 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Liikanen .
Passons aux questions adresses  Mme Wallstrm .
<P>
Questions adresses  Mme Wallstrm
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  36 est caduque .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de M. Lund ( H-0179 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Perturbateurs endocriniens et mthodes d ' essai
<P>
Dans sa rsolution du 26 octobre 2000
<SPEAKER ID=216 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) En juin 2001 , la Commission a adopt une communication de suivi au Conseil et au Parlement europen sur la mise en ? uvre d ' une stratgie communautaire concernant les perturbateurs endocriniens -  savoir des substances provoquant des troubles du systme hormonal .
Cette communication nonce les actions  mettre en ? uvre pour s ' attaquer aux impacts de la perturbation endocrinienne sur l ' environnement et sur la sant , conformment  la l ' obligation de la Commission de protger la sant humaine et l ' environnement au sein de l ' Union europenne .
<P>
Dans ce contexte , le fait de pouvoir disposer de stratgies et de mthodes d ' essai reconnues permettant d ' identifier et d ' valuer ces perturbateurs endocriniens constitue une condition sine qua non  la mise en place d ' une rglementation globale .
<P>
La Commission participe au groupe d ' tude de l ' OCDE pour l ' essai et l ' valuation des perturbateurs endocriniens ( EEPE ) , cr en 1998 .
Les principales tches de ce groupe d ' tude sont : dfinir une stratgie d ' essai harmonise sur le plan international , coordonner et superviser le travail des diffrents sous-groupes chargs de mettre au point les nouvelles lignes directrices applicables aux essais ou revoir les lignes directrices en vigueur dans le but d ' valuer les proprits potentiellement perturbatrices du systme endocrinien de substances chimiques donnes .
<P>
Le groupe d ' tude est parvenu  un consensus sur la mise en place d ' un cadre conceptuel .
Grce  ce cadre , il sera possible de slectionner et de dresser une liste prioritaire de substances chimiques potentiellement dangereuses sur la base d ' informations existantes plutt que sur la base de nouvelles donnes devant tre obtenues par le biais du processus d ' valuation .
Ce cadre permet d ' en savoir plus sur les donnes mcanistiques in vitro , in vivo et / ou sur les effets dangereux des mcanismes endocriniens et autres .
<P>
Par ailleurs , le groupe d ' tude a dfini un ensemble de mthodes  dvelopper et  valider : une comparaison de la sensibilit , de la pertinence et de la fiabilit des essais dans le but de tester les effets des perturbateurs endocriniens sur la sant humaine et / ou sur l ' environnement .
<P>
Selon les dernires estimations , des mthodes d ' essai reconnues pour certains effets sur l ' environnement devraient tre disponibles d ' ici  2005 ; en ce qui concerne l ' valuation des risques pour la sant humaine , certaines mthodes d ' essai devraient tre finalises entre d ' ici  2004 .
L ' application de nouveaux essais valids et reconnus portant sur les perturbateurs endocriniens permettra d ' identifier plus clairement ces substances et de se forger un avis plus clair sur leurs probables effets dangereux .
<P>
Dans le cadre de la stratgie communautaire relative aux perturbateurs endocriniens , la Commission a lanc en 2001 un appel  propositions pour des projets de recherche .
En tout , 20 millions d ' euros ont t affects  cette initiative . En outre , paralllement au financement supplmentaire dbloqu au titre du 5e programme-cadre en matire de recherche et de dveloppement , prs de 59 millions d ' euros sont actuellement consacrs  la recherche sur l ' impact ventuel des perturbateurs endocriniens sur la sant humaine et sur l ' environnement .
Ces recherches englobent galement la mise au point de nouvelles mthodes d ' essai .
<P>
Il est important de reconnatre que la perturbation endocrinienne ne constitue pas un " point limite " toxicologique en soi , comme le cancer ou l ' allergie , mais plutt un mcanisme d ' action qui peut entraner des effets toxiques dangereux .
Du fait de la nature de leurs effets , la plupart des perturbateurs endocriniens devraient normalement figurer sur la liste des substances CMR - cancrignes , mutagnes et toxiques pour la reproduction .
Ces substances chimiques devront tre soumises  autorisation conformment au systme REACH prvu par le Livre blanc sur la future politique dans le domaine des substances chimiques .
Par ailleurs , un lien de cause  effet a t constat entre l ' impact dltre sur le systme endocrinien d ' espces sauvages et certaines substances persistantes , bioaccumulables et toxiques qui seront galement soumises  autorisation .
<P>
La Commission rflchit actuellement  l ' ventualit d ' inclure dans le projet de proposition de rglement REACH une clause visant  soumettre  autorisation les substances qualifies de persistantes , bioaccumulables et toxiques , ou trs persistantes et trs bioaccumulables - et , au cas par cas , les substances tout aussi proccupantes , telles que les perturbateurs endocriniens , non encore reprises dans la liste des substances CMR .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , de remercier la commissaire Wallstrm pour l ' exhaustivit de sa rponse .
J ' ai pos cette question pour la simple raison qu ' il faut du temps pour trouver ces mthodes d ' essai reconnues .
 propos des rpercussions sur la sant , nous aurions d disposer d ' une mthode l ' anne passe et , en ce qui concerne les effets sur l ' environnement , une mthode devrait tre disponible maintenant , en 2003-2005 .
Voil que j ' apprends qu ' une mthode ne sera pas disponible avant 2004 pour les rpercussions sur la sant . Ces stratgies d ' essai , qui doivent tre mises au point par le biais des systmes OCDE , semblent ne pas avancer .
C ' est trs inquitant , car cela signifie qu ' on ne peut rien faire .
 moins que les substances ne prsentent un caractre toxique ou dangereux pour d ' autres raisons , on ne peut mme pas recourir au principe de prcaution , puisqu ' il n ' existe pas de mthodes d ' essai reconnues .
<P>
Il y a une question que j ' aimerais poser  propos du dernier point soulev par la commissaire Wallstrm ,  savoir la question d ' inclure les perturbateurs endocriniens dans la catgorie des " substances dangereuses " dans la nouvelle lgislation sur les produits chimiques et en tant que critre indpendant de dangerosit ,  l ' instar des substances cancrignes ou mutagnes .
Ne faudrait-il pas ds  prsent aller de l ' avant et dclarer que ces substances nous semblent tellement peu sres qu ' il convient de leur appliquer un critre indpendant de dangerosit ?
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Monsieur Lund , il s ' agit l d ' une procdure extrmement complique .
Mais en mme temps , il importe que l ' UE participe dans un contexte international .
C ' est clairement un problme transfrontalier .
Il importe que nous participions aux travaux de l ' OCDE et que nous tentions de dvelopper ces mthodes .
Je ne pense pas que personne souhaite retarder ces travaux .
Au contraire , nous ressentons tous le besoin de progresser rapidement et d ' avoir au plus vite des mthodes et des systmes de test permettant de travailler sur ces substances qui perturbent le systme endocrinien .
Nous pouvons seulement promettre de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour faire en sorte que des rsultats positifs soient dgags de ces travaux .
<P>
Ce que nous disons dans le cadre de la nouvelle lgislation sur les produits chimiques , c ' est que tant que nous n ' avons pas de dfinitions et de mthodes de test claires ainsi que des systmes reconnus pour grer celles-ci , nous devons travailler au cas par cas .
Dans les discussions que nous avons eues jusqu ' ici , le groupe des substances qui perturbent le systme endocrinien a t cit  chaque fois , ce qui semble tendre vers une clart future .
Par consquent , la seule chose  faire est de travailler au plus vite afin de dvelopper des mthodes reconnues permettant de traiter ces substances .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  38 de M. Dhaene ( H-0197 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Cration d ' un corps europen de protection civile
<P>
La cration d ' un corps europen de protection civile est une ncessit urgente : preuve supplmentaire s ' il en est , la catastrophe du Prestige .
Ces " casques verts " sous bannire europenne pourront , partout dans l ' Union europenne , se rendre utiles lors de catastrophes et seront dots d ' un matriel spcialis , ce que tous les tats membres ne sont pas en mesure de payer .
<P>
La Commission pourrait-elle dire o elle en est dans l ' laboration de cette proposition ?
Quels tats membres ont d ' ores et dj promis leur collaboration ?
Quand la Commission va-t-elle soumettre cette proposition au Conseil ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Wallstrm">
 plusieurs reprises par le pass et mme rcemment , on a envisag le problme de la cration d ' un corps europen de protection civile ou rflchi  d ' autres ides concernant des initiatives similaires dans des domaines spcifiques - comme les gardes-ctes europens .
Cependant , il n ' existe  ma connaissance aucune proposition spcifique .
Nous devons garder  l ' esprit que , conformment aux Traits , les mesures de protection civile sont du ressort des tats membres .
Par consquent , toute mesure qui serait prise au niveau communautaire  ce sujet doit respecter scrupuleusement le principe de subsidiarit .
<P>
En outre , de nombreux secteurs diffrents sont concerns par la protection civile .
Les modalits de coopration diffrent selon les tats membres .
Par consquent , une analyse approfondie serait ncessaire pour dterminer les consquences pratiques de la cration d ' un corps europen de protection civile .
Toutefois , la cration d ' un tel corps est certainement une ide intressante et je suivrai avec intrt les discussions sur ce sujet dans le cadre de la Convention europenne .
<P>
Indpendamment de ces discussions , je peux vous informer que la Commission est dj active dans ce domaine , bien que cela semble tre peu connu .
 l ' initiative de la Commission , un mcanisme communautaire visant  faciliter et  renforcer la coopration dans le domaine de la protection civile a t cr .
 l ' heure actuelle , tous les tats membres , onze pays candidats et les trois pays de l ' EEE participent  ce cadre communautaire susceptible de fournir une mthode permettant de coordonner d ' une faon plus efficace la protection civile , aussi bien  l ' intrieur qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne .
<P>
L ' un des lments-cls , dans ce contexte , a t la cration , au sein de la Commission , du centre d ' intervention europen de protection civile .
En place depuis le 1er janvier 2002 , ce centre peut tre contact en permanence , 24 heures sur 24 .
Une fois saisi d ' une demande de l ' un des pays participants , le centre peut immdiatement faire appel aux ressources de protection civile des tats membres , et ce , conformment  ce qui a t dtermin  l ' avance pour tous les cas d ' urgences majeures .
Si vous le dsirez , je peux galement citer les dates auxquelles il a t fait appel  ce centre et les lieux o nous sommes intervenus .
<P>
La Commission considre que le centre d ' intervention europen , qui exploite tous les moyens nationaux disponibles , constitue un outil efficace qui rpond aux inquitudes exprimes par l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Merci , Madame la Commissaire , pour votre rponse , j ' ai cependant d ' autres questions  vous poser .
Vous dites que ce centre d ' intervention europen fonctionne . Certes , mais l ' Espagne y a-t-elle eu recours pendant la catastrophe du Prestige ?
Quand a-t-elle fait appel  ce centre ?
Que se passe-t-il si un tat membre n ' y fait pas appel et qu ' il n ' est pas  mme d ' agir lui-mme ?
Je suis all en Galice dix jours aprs la catastrophe .
La protection civile belge s ' est rendue sur place mais rien n ' tait organis .
Si nous tions confronts  une catastrophe au large des ctes lettones d ' ici deux ans , par exemple , nous serions face  un problme .
Je pense qu ' il faut absolument que nous disposions d ' un corps susceptible de se dployer immdiatement .
<P>
Une deuxime observation : nous devons rassembler les connaissances techniques ncessaires pour agir de faon adquate et cologique et les tenir  la disposition de tous les tats membres .
<SPEAKER ID=222 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Je tiens  vous remercier de cette question : le cas du Prestige est un exemple concret de la valeur ajoute du centre d ' intervention .
<P>
Immdiatement aprs l ' accident du 13 novembre 2002 , le centre a d ' abord t saisi par les autorits espagnoles et , par la suite , par les autorits portugaises et franaises .
Au total , le centre d ' intervention a enregistr huit demandes d ' aide , qu ' il a traites sans attendre , ce qui a permis d ' organiser et de canaliser les offres faites par tous les autres pays europens .
Ainsi , aprs l ' accident , une varit et une quantit impressionnantes de ressources - dont 15 bateaux de pompage , plus de 20 kilomtres de barrages et plusieurs avions de surveillance spcialiss - ont donc t mis  la disposition des autorits nationales comptentes concernes par la catastrophe .
<P>
Le centre d ' intervention a galement t charg de coordonner l ' aide offerte aux trois pays ; il a envoy un groupe d ' experts communautaires immdiatement aprs la catastrophe et a propos de cofinancer , avec l ' Espagne , une tude environnementale sur les consquences de la catastrophe .
<P>
Que se passe-t-il si l ' un des nouveaux tats membres demande notre aide ?
Bien sr , on recourra au centre d ' intervention de la mme manire et tous les tats membres offriront leur aide .
Nous sommes maintenant en mesure de mobiliser et de coordonner l ' aide et l ' assistance proposes par tous les tats membres .
De plus , nous cooprons rgulirement avec les autorits nationales et avec les services relatifs  la protection civile . L ' apprentissage est donc mutuel .
<P>
Nous pratiquons aussi des exercices de simulation de catastrophe , mme avec des armes biologiques ou chimiques .
Grce  ces exercices , nos capacits se sont considrablement accrues , mais je ne pense pas que cela soit trs connu .
Il est temps de faire mieux connatre cet aspect et de faire en sorte que nous intervenions immdiatement aprs chaque accident .
Notre centre d ' intervention est connu de tous les nouveaux tats membres et peut compter sur l ' assistance de tous les tats membres dans des cas comme celui-ci .
<SPEAKER ID=223 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire , pour votre rponse trs dtaille et documente .
<P>
Quatre dputs ont demand la parole et le rglement n ' autorise que deux questions complmentaires .
Conformment  cette politique de transparence que nous chrissons tant , je vais vous indiquer l ' ordre dans lequel ces dputs ont demand la parole : M. Rbig , tout d ' abord , ensuite M. Ortuondo , puis M. Nogueira et , enfin , M. Wuermeling .
Je vais donc accorder la parole aux deux premiers ,  savoir MM . Rbig et Ortuondo .
Il ne peut y avoir plus de deux questions .
Monsieur Rbig , votre question complmentaire .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , assurer une aide rapide et efficace dans le cadre de catastrophes est un aspect qui nous tient tous  c ? ur .
Serait-il envisageable d ' laborer un Livre vert qui , pour tous les services et pour l ' ensemble des organisations bnvoles , tablirait une liste des possibilits existantes ou crerait une plate-forme virtuelle via laquelle une coordination entre les cellules adquates serait possible en cas d ' urgence ?
<SPEAKER ID=225 NAME="Wallstrm">
Nous y sommes .
Toute information sur ce sujet est la bienvenue et mon intention est de renforcer la visibilit du processus .
Mme avec des ressources insuffisantes , nous avons t trs efficaces .
Nous pouvons affirmer que tous les tats membres et tous les pays candidats en ont conscience et , comme je l ' ai dj dit , nous travaillons rgulirement avec eux afin d ' tre mieux prpars et de mettre l ' accent sur la prvention .
Une communication est actuellement en prparation . Il faut peut-tre la considrer comme un premier pas en matire de prvention et de prparation aux catastrophes , qu ' elles soient ou non causes par l ' homme .
Si le Parlement et les tats membres le souhaitent , je suis dispose  pousser le processus plus avant ; ceci dit , c ' est l ' occasion idale pour nous d ' informer le Parlement de nos actions et de nos mthodes d ' intervention et d ' utilisation de notre mcanisme de protection civile .
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , depuis l ' accident de l ' Erika , le 19 dcembre 1999 , le Parlement europen et les autres institutions europennes ont pris plusieurs initiatives en vue de renforcer la scurit maritime .
Malheureusement , ils n ' ont pas d prendre les mesures adquates , car plus tard , en novembre 2002 , nous avons assist  un nouvel accident maritime - celui du Prestige - et en ce moment nous rvisons ce qui a t adopt  la premire occasion , faisant suite  l ' accident de l ' Erika .
 cet gard , nous sommes galement en train de travailler , au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme du Parlement europen , sur la rforme du rglement relatif aux ptroliers  simple et  double coque et je voudrais vous poser une question trs importante  propos de votre contribution .
<P>
Vous avez dit qu ' il existe un centre d ' intervention de l ' Union europenne et je voudrais savoir si , dans ce cadre , vous avez tabli des plans d ' urgence , en particulier pour les rgions ctires sensibles , telles que celles de la Galice et de la Bretagne o , anne aprs anne , se reproduisent des accidents ptroliers qui provoquent des dommages environnementaux .
<SPEAKER ID=227 NAME="Wallstrm">
Monsieur Ortuondo Larrea , vous avez entirement raison .
C ' est une question de mise en ? uvre .
La Commission a agi avec une rapidit sans prcdent aprs la catastrophe de l ' Erika .
En trois mois , nous avons prpar une proposition complte visant  renforcer les mesures de prvention , pour viter que de telles catastrophes ne se reproduisent .
Il convient toutefois galement d ' engager un processus de mise en ? uvre , et les tats membres doivent faire preuve de srieux  ce sujet .
<P>
Comme vous le savez , aprs la catastrophe du Prestige , nous avons suivi l ' affaire afin de nous assurer qu ' un calendrier soit respect et que nous puissions agir plus rapidement que nous ne l ' avions escompt .
<P>
La Commission a pris l ' affaire au srieux .
Elle a t trs rapide et nos attentes taient ambitieuses .
Il s ' agit dsormais d ' un problme de mise en ? uvre qui concerne galement les tats membres .
<P>
Quant aux plans d ' urgence , c ' est le problme des tats membres .
Ils devraient identifier les zones les plus sensibles - c ' est d ' ailleurs ce qu ' ils font rgulirement .
C ' est le travail des autorits de protection civile de chaque tat membre .
Pour nous , c ' est une question de rapidit d ' action . Il s ' agit d ' tre srs de mobiliser et d ' envoyer tout l ' quipement , toute l ' expertise ou toute l ' aide que nous pouvons , et ce , immdiatement aprs une catastrophe .
Nous pouvons dsormais intervenir dans les 24 heures .
<P>
En cooprant de manire intensive , nous pourrons connatre les plans de chaque tat membre et , par consquent , tre mieux prpars .
Conformment au principe de subsidiarit , chaque tat membre dfinit ses plans d ' urgence .
<SPEAKER ID=228 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  39 de M. de Roo ( H-0211 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Runion scientifique  Ispra sur le thme du plan hydrologique national espagnol
<P>
Selon des informations parues dans la presse , il est prvu d ' organiser  Ispra une runion entre , d ' une part , des reprsentants de la Commission et du gouvernement espagnol et , d ' autre part , d ' minents scientifiques afin d ' examiner les donnes scientifiques disponibles en ce qui concerne les consquences du plan hydrologique national espagnol .
<P>
La Commission peut-elle confirmer qu ' une telle runion est bien prvue ?
Dans l ' affirmative , quand aura-t-elle lieu et qui y participera ?
Quelle influence cette runion peut-elle exercer sur la faon dont la Commission envisage les diffrentes inquitudes suscites par le plan hydrologique national espagnol et ses consquences environnementales en Espagne ?
<SPEAKER ID=229 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Le 24 mars , je me suis brivement entretenue avec la nouvelle ministre espagnole de l ' Environnement , Mme Elvira Rodrguez . Durant cette entrevue , nous avons abord plusieurs questions , dont celle du plan hydrologique national espagnol , et en particulier du projet de transfert de l ' bre .
La ministre et moi-mme avons reconnu que les experts avaient encore des opinions fortement partages sur un certain nombre de problmes environnementaux fondamentaux .
<P>
En tant que commissaire charge de l ' environnement , je m ' intresse tout particulirement au niveau de dbit futur de l ' bre ainsi qu '  la dtermination du rgime de dbit ncessaire  la protection des conditions cologiques et chimiques de l ' bre infrieur et du delta de l ' bre .
<P>
L ' une des ides qui se sont dgages de mon entrevue avec la ministre a t d ' organiser une petite runion avec quelques experts concerns - du gouvernement espagnol , du monde universitaire et des ONG - pour examiner certaines des questions en suspens .
J ' ai propos comme lieu de runion l ' Institut de l ' environnement du Centre commun de recherche de la Commission ,  Ispra .
Nous n ' avons pas encore dcid de l ' ordre du jour de la runion ni des procdures pour dterminer les experts  inviter .
Ds lors , il semble improbable que cette runion puisse avoir lieu avant le mois de juin , au plus tt .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Madame la Commissaire , j ' ai une question complmentaire  poser concernant le dbit cologique minimal de l ' bre .
<P>
Vous en avez parl avec la nouvelle ministre espagnole ; cependant , en Espagne , le gouvernement catalan - qui a galement son mot  dire dans cette affaire - et le gouvernement espagnol n ' ont pas la mme opinion .
tes-vous au courant de cette divergence d ' opinions ?
Ce point est essentiel dans la mesure o il s ' agit de fixer le niveau de dbit cologique minimal appropri pour prserver les fonctions cologiques de l ' bre , qui sont si importantes .
Sont concerns le delta de l ' bre et les sites protgs par la lgislation europenne relative aux habitats .
Si vous n ' tes pas au courant , je vous demanderais de vous renseigner auprs de la personne comptente au sein des autorits catalanes , qui s ' est exprime publiquement  propos de cette divergence d ' opinions avec le gouvernement central espagnol .
Ce point est trs important .
<SPEAKER ID=231 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) C ' est exactement cela !
C ' est la raison pour laquelle nous avons propos d ' organiser une runion .
Nos opinions divergent tellement sur ce point .
Mme les experts sont utiliss par l ' un et l ' autre camp .
Notre souhait est de les regrouper pour obtenir davantage d ' informations et de confronter tous les avis lors de cette runion . Nous pourrons ainsi dterminer , avec les experts en question , pourquoi les chiffres et les rsultats sont si diffrents .
<P>
Tout d ' abord , il faut que cette runion soit de nature technique et scientifique car tout est en effet politis .
Il tait essentiel de procder  un change de vues dans le but d ' obtenir davantage d ' informations concrtes avant de poursuivre notre travail dans ce domaine .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais poser deux questions complmentaires trs brves .
La premire est la suivante , je l ' adresse  Mme la commissaire : quel est le montant et le calendrier du financement du plan hydrologique national de la part de l ' Union europenne pour la priode 2000-2006 ?
La deuxime question , qui concerne aussi l ' environnement et l ' tat espagnol , est la suivante : quel montant la Commission a-t-elle prvu pour le financement du plan Galice tabli par le gouvernement espagnol pour nettoyer les ctes galiciennes et assurer leur dveloppement  la suite de l ' accident du Prestige , toujours en ce qui concerne la priode 2000-2006 , compte tenu que le gouvernement espagnol considre qu ' un financement global de 12 milliards d ' euros s ' avre ncessaire pour cette priode ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) C ' est un tout autre problme .
Cela n ' a rien  voir avec le thme que nous avons commenc  aborder .
Je rpondrai volontiers aux questions des dputs  condition qu ' elles soient soumises conformment  la procdure tablie .
<SPEAKER ID=234 NAME="Le Prsident.">
J ' ai l ' impression qu ' une partie de la question de M. Nogueira est complmentaire  la question prcdente sur Ispra et que M. Nogueira n ' aurait pas d parler de l ' autre partie , qui n ' est absolument pas complmentaire et qui peut prter  confusion .
Je vous demande de rpter la premire partie de la question , qui tait complmentaire , si vous le voulez bien .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la premire partie de ma question est cruciale , absolument fondamentale .
Le plan hydrologique national espagnol absorbe une partie fondamentale du Fonds de cohsion destin  ce pays .
L ' attitude de la Commission face  ce financement est dcisive pour l ' avancement ou non du plan hydrologique national espagnol .
Je crois que Mme la commissaire en est consciente et qu ' elle devrait clarifier et expliquer ce point dcisif .
<SPEAKER ID=236 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Je rponds volontiers d ' une manire gnrale  cette question en soulignant que l ' utilisation du financement communautaire doit se faire galement dans le respect de la lgislation environnementale .
C ' est le principe gnral qui guide l ' utilisation des Fonds structurels et des autres fonds .
Le financement sera valu par rapport  la lgislation environnementale existante .
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter la Commission , parce qu ' elle me donne l ' impression - par ses rponses  diffrentes questions - que sur la question du plan hydrologique national espagnol , elle a su jusqu '  prsent distinguer les problmes techniques des problmes juridiques .
<P>
Cependant , tant donn la pression et le harclement dont ont fait preuve certains dputs qui croient que nous , les politiques , nous avons le droit de nous immiscer dans les relations intimes et informelles entre les pays et la Commission et , surtout , que nous avons le droit d ' influencer le rle des techniciens , je pose la question suivante  Mme la commissaire : tes-vous dispose  garantir la libert de travail des experts  la runion d ' Ispra , qui est technique , comme vous l ' avez dit , et  viter la politisation visant des intrts particuliers et concrets ?
<P>
Parce que nous aussi , nous pourrions nous ingrer dans des affaires , comme celles des nitrates aux Pays-Bas , entre autres .
Voici ma question : tes-vous dispose  garantir la libert de travail des experts et leur intimit , afin que personne n ' influence leur travail et que celui-ci ne fasse pas l ' objet de pressions ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Permettez-moi d ' insister sur le fait qu ' il s ' agira d ' une runion de nature technico-scientifique .
Nous y aborderons une srie de questions environnementales lies au projet de transfert de l ' bre .
L ' objectif est de runir les diffrents experts concerns afin de passer en revue les informations disponibles et , si possible , de dterminer les raisons de cette divergence de vues .
<P>
La runion ne sera en aucune manire une " audition " sur l ' ensemble du plan hydrologique national espagnol ni sur la problmatique du transfert de l ' bre .
Les positions divergent , c ' est l le point de dpart .
Mais nous les rapprocherons et , je l ' espre , nous parviendrons  expliquer ce qui a amen  ces positions , comment tout a t comptabilis et calcul et quel type d ' information elles fournissent .
<P>
Je ne peux pas jurer qu ' il n ' y aura pas de motivation politique en filigrane .
Le problme en question est d ' une certaine manire politique .
J ' en suis pleinement consciente .
 plusieurs reprises , j ' ai rencontr des personnes des deux camps en Espagne .
J ' ai cout avec beaucoup d ' attention ce que les deux camps et beaucoup d ' autres intervenants avaient  dire .
Ceci constitue une nouvelle tentative destine  collecter un maximum d ' informations , en particulier sur les problmes lis au plan , des problmes qui revtent une importance cologique capitale .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Wallstrm , pour la contribution que vous avez apporte cet aprs-midi  l ' information des dputs .
<P>
Nous allons entamer la dernire partie de l ' heure des questions .
M. Vitorino va rpondre  ces questions .
<P>
Questions adresses  M. Vitorino
<SPEAKER ID=240 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  40 de M. Posselt ( H-0139 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Protection commune des frontires
<P>
Comment la Commission value-t-elle les efforts consentis rcemment pour mettre en place une protection commune des frontires avec les pays candidats , et quelles sont les mesures prochainement prvues pour en arriver  une protection des frontires  l ' chelon de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=241 NAME="Vitorino">
Les dix tats qui vont adhrer  l ' Union europenne au mois de mai 2004 ont largement bnfici - et continueront de bnficier jusqu ' en 2006 - des ressources financires du programme PHARE et de l ' expertise du personnel spcialis des tats membres dtach dans ces pays dans le cadre des initiatives de jumelage sectoriel entre les tats membres et les pays candidats , pour renforcer la protection des frontires extrieures de l ' Union europenne et pour acclrer leur graduelle mise  niveau en conformit avec l ' accord de Schengen .
<P>
Entre 1997 et 2002 , les pays candidats ont reu une dotation de plus de 300 millions d ' euros du programme PHARE pour la gestion des frontires extrieures .
La Roumanie et la Bulgarie continuent de bnficier de l ' assistance PHARE et verront leur budget national au titre de ce programme augmenter de 2004  2006 .
De son ct , la Turquie va galement recevoir davantage de fonds europens dans ce mme but .
<P>
Comme vous le savez , la disposition de l ' article 35 du projet de trait d ' adhsion prvoit la cration d ' un instrument financier temporaire d ' un montant de 858 millions d ' euros en faveur de sept nouveaux tats membres .
Le mcanisme de Schengen consiste  financer , pour les annes 2004-2006 , le cot des investissements ncessaires pour lever le niveau de scurit et de protection des frontires extrieures de l ' Union europenne aprs l ' largissement .
Ces investissements concernent en priorit les domaines des infrastructures , des quipements , de la formation des gardes-frontires , de la logistique et des oprations .
Tous ces lments sont ncessaires pour garantir le respect des normes de Schengen en matire de protection des futures frontires extrieures et donc pour assurer le niveau appropri de scurit intrieure de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour cette information trs importante et je voudrais encore vous demander de rpondre  deux questions concrtes .
Premirement , qu ' en est-il de la formation des gardes-frontires , eu gard en particulier au projet d ' un Collge europen de police ?
Deuximement , je voudrais vous demander quand le Conseil , selon vous , pourra prendre une dcision officielle concernant le projet d ' une police europenne des frontires - ou une telle dcision est-elle totalement illusoire  l ' heure actuelle ?
<SPEAKER ID=243 NAME="Vitorino">
Je sais l ' importance que vous attachez  cette question et , en ce qui concerne la perspective de cration d ' un corps europen de gardes-frontires , j ' attire votre attention sur le fait que le plan d ' action qui a t propos par la Commission et qui a t adopt par le Conseil " Justice et Affaires intrieures " du 13 juin 2002 prvoit le dveloppement progressif d ' actions de coopration et d ' quipes conjointes de contrle des frontires extrieures pour arriver ,  terme ,  la cration d ' un corps de gardes des frontires europennes .
Cela veut dire que la dcision politique n ' est pas prise et que le Conseil l ' a place dans le temps ,  la suite du dveloppement des oprations de coopration .
<P>
Ce que je peux dire  M. Posselt , c ' est que , pendant l ' anne 2002 , les oprations de coopration ont dj commenc tant dans le domaine des contrles des frontires intrieures , avec un centre de contrle des frontires terrestres qui est plac en Allemagne , qu ' au niveau de la frontire maritime sud , dans la Mditerrane , avec des oprations menes conjointement par l ' Espagne , l ' Italie , la France , le Portugal et le Royaume-Uni .
Toutes ces actions concrtes d ' oprations conjointes ont t finances par le programme ARGO .
Le dveloppement naturel de ces centres de contrle des frontires et des oprations conjointes devra nous amener  poser la question de la cration formelle de la garde des frontires .
Mais le Conseil n ' a pas fix la date .
J ' espre que la dmonstration du besoin d ' une telle garde des frontires sera faite et que la Convention sur l ' avenir de l ' Europe donnera une impulsion  cette perspective .
<P>
Concernant l ' acadmie de police , elle existe virtuellement .
Nous continuons  soutenir l ' ide qu ' elle devrait tre une institution formelle avec un sige formel .
Vous savez que cette question fait partie du paquet " agences " qui est  l ' examen du Conseil europen .
Malheureusement nous n ' avons pas encore de rponse de la part du Conseil .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous savons qu ' il existe diverses zones sensibles  la frontire extrieure commune de l ' Union , par exemple en Slovaquie , o une frontire verte d ' environ 40 km pose encore des problmes considrables en matire de contrle .
Serait-il envisageable d ' envoyer  court terme ce genre de troupe dans les rgions frontalires particulirement sensibles qui ont un besoin urgent d ' assistance et de protection ?
<SPEAKER ID=245 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Dput , j ' attire votre attention sur le fait que la coopration avec les pays candidats en ce qui concerne la frontire terrestre est dveloppe depuis des annes dans le cadre des actions de jumelage entre les tats membres et les pays candidats , parce que la Commission n ' a pas de gardes-frontires .
Plusieurs tats membres cooprent avec la Slovaquie et la Pologne pour le contrle des frontires extrieures terrestres .
 cet gard , je peux dire que la Commission insiste pour que les pays candidats prennent au srieux leur engagement d ' assurer le contrle de ces frontires et que le groupe de travail du Conseil charg de l ' valuation du contrle des frontires et le centre des frontires terrestres , bas en Allemagne , surveillent de trs prs tout ce qui touche  la future frontire extrieure terrestre , y compris la frontire verte slovaque , mais aussi la frontire verte polonaise qui est assez longue .
<P>
Ce que je peux donc vous dire , c ' est que la Commission elle-mme ne peut pas dtacher de gardes-frontires ; toutefois , nous soutenons toutes les oprations conjointes de la Slovaquie et des tats membres visant  amliorer le contrle de cette frontire .
<P>
 ce propos , je me permettrai galement de dire qu ' il est juste , je crois , d ' admettre que tous ces pays ont fait des progrs trs importants en matire de contrle de frontires .
Ils ne sont pas encore au niveau exig par l ' accord de Schengen .
C ' est pourquoi , prcisment , l ' adhsion  Schengen sera faite par tapes et suivant une mthodologie d ' valuation , au cas par cas , de la capacit effective de garantir la scurit de ces frontires extrieures de l ' Union europenne aprs l ' largissement .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Je voudrais demander au commissaire s ' il estime que les attentes formules lors du Conseil europen de Sville en ce qui concerne la police frontalire sont trop ambitieuses .
Pense-t-il que l ' approche ractive ait pu faire croire aux citoyens europens qu ' une police des frontires serait oprationnelle  la frontire extrieure de l ' Union europenne largie dans un trs court laps de temps ?
<P>
Malgr les conclusions de Sville , le commissaire est-il toujours partisan de l ' approche nettement plus globale de l ' immigration et du droit d ' asile , et donc de l ' immigration clandestine , vise dans les conclusions de Tampere , lesquelles se sont penches sur les causes de l ' migration vers l ' Union europenne ?
Est-il toujours partisan de cette approche beaucoup plus globale et celle-ci figurera-t-elle encore dans son programme de travail ?
<SPEAKER ID=247 NAME="Vitorino">
Les conclusions de Sville sont quilibres .
Elles insistent sur la ncessit de lutter contre l ' immigration clandestine ; un problme qui , de toute vidence , nous concerne tous . Cependant , ces conclusions soulignent galement la ncessit d ' intgrer de plus en plus la politique de l ' immigration dans nos politiques en matire de relations extrieures et de dvelopper un partenariat avec les pays d ' origine et de transit de manire  cooprer et  mieux contrler cette immigration clandestine .
<P>
Dans sa communication publie il y a quelques mois sur la politique de l ' immigration et du dveloppement , la Commission a tent d ' expliquer toutes les actions en rapport aux flux migratoires qu ' elle mne dans le cadre de sa politique de dveloppement . Il s ' agit non seulement de lutter contre la pauvret mais galement de garantir le respect de l ' tat de droit et des droits de l ' homme , et de faire en sorte qu ' aucun facteur ne puisse inciter les gens  quitter leur pays et  rejoindre , parfois illgalement , l ' Union europenne .
<P>
Cette approche est non seulement quilibre mais galement raliste .
Nous dveloppons tous les lments du plan d ' action , pas seulement le volet oprationnel mais galement le volet lgislatif . Dans plusieurs des domaines que vous avez mentionns , tels que la rglementation en matire d ' asile , nous avons adopt les rgles ncessaires prvues par le programme de Tampere .
Peut-tre le processus est-il un peu plus lent que ce qu ' une certaine rhtorique politique aurait pu laisser imaginer mais , au moins , je puis vous assurer que nos progrs reposent sur une base solide .
<SPEAKER ID=248 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  41 de Mme Ludford ( H-0141 / 03 ) :
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<P>
Objet : Dlinquance : mesures de prvention  l ' chelle europenne contre le vol de tlphones mobiles
<P>
Les vols de tlphones mobiles au sein de l ' Union europenne , souvent commis par des bandes internationales , se chiffrent probablement en millions chaque anne .  cet gard , une tude rcente de l ' Eurobaromtre montre qu ' un cinquime  un tiers de la population des tats membres craint d ' tre victime d ' un tel vol .
Au Royaume-Uni , le fait de reprogrammer un tlphone vol est  prsent illgal et les oprateurs britanniques , rassembls au sein de l ' Association GSM , cooprent grce  une base de donnes commune rpertoriant les numros IMEI des tlphones vols , qui peuvent ainsi tre inutilisables .
Certains oprateurs europens ont rejoint cette association , mais ils ne sont que vingt sur les quelque cinq cents prsents sur le continent .
<P>
Quelles actions la Commission a-t-elle entreprises pour encourager la cration d ' une base de donnes IMEI  l ' chelle europenne , qui serait similaire  celle du Royaume-Uni et permettrait de mettre fin aux vols de tlphones en empchant leur utilisation ultrieure ?
La Commission envisage-t-elle de faire une proposition , au titre de l ' article 34 du trait UE , afin qu ' une dcision communautaire tablisse un dlit de reprogrammation des tlphones mobiles vols ?
<SPEAKER ID=249 NAME="Vitorino">
Je tiens  dire  l ' honorable dput que la Commission est en contact avec les autorits britanniques concernant ce sujet depuis juillet 2002 .
Depuis lors , la Commission a galement attir l ' attention du Rseau europen de prvention de la criminalit sur l ' ventuelle utilit de mesures europennes destines  prvenir les vols de tlphones mobiles .
Le Rseau europen de prvention de la criminalit examine actuellement la question .
Quoi qu ' il en soit , la Commission n ' envisage pas de soumettre une proposition en la matire au titre de l ' article 34 du trait sur l ' Union europenne dans la mesure o , pour l ' instant , elle ne juge pas que ce problme constitue une priorit pour l ' harmonisation du droit pnal .
<P>
Dans tous les tats membres , le systme de justice pnale comporte des dispositions qui dfinissent le vol comme un dlit et qui , bien entendu , pourraient s ' appliquer au vol de tlphones mobiles .
Par consquent , pour l ' heure , en vertu du principe de subsidiarit , nous estimons que ces dispositions juridiques nationales suffisent  lutter contre ce type de dlit en plein essor .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Je remercie le commissaire pour sa rponse qui cependant , je dois l ' avouer , me doit quelque peu .
Je sais que le problme fait l ' objet d ' une discussion au sein du Rseau europen de prvention de la criminalit mais l ' on peut ,  mon avis , faire davantage .
Chaque anne , des millions de tlphones mobiles sont vols .
L ' tude de l ' Eurobaromtre montre que jusqu '  un tiers des citoyens europens craignent d ' tre victimes d ' un tel vol .
De plus , le problme prend une dimension transfrontalire si l ' on considre tous les dplacements  travers l ' Union europenne .
Mme si , comme vous le dites , le vol est considr comme un dlit dans tous les tats membres , je fais rfrence ici particulirement au dlit de reprogrammation des tlphones mobiles .
Pour autant que je sache , cette pratique est considre comme un dlit uniquement au Royaume-Uni .
Il serait justifi d ' adopter une proposition communautaire considrant cette pratique comme un dlit dans tous les tats membres .
<P>
Il y a galement le problme de la protection des donnes .
Les commissaires chargs de la protection des donnes doivent se mettre d ' accord sur le fait que le numro IMEI ne constitue pas une donne personnelle - contrairement  ce que pense l ' Allemagne .
<SPEAKER ID=251 NAME="Vitorino">
Merci beaucoup .
Je suis en mesure de confirmer que le problme de la base de donnes IMEI ,  savoir la base de donnes rpertoriant les numros d ' identification internationale des quipements mobiles , a t soulev lors de discussions au sein du Rseau europen de prvention de la criminalit .
Je confirme que certains tats membres sont en faveur de la cration d ' une telle base de donnes tandis que d ' autres y sont rticents et doutent de l ' utilit d ' une telle base de donnes .
C ' est la raison pour laquelle je vous ai dit que le dbat se poursuivait au sein du Rseau europen de prvention de la criminalit .
J ' ai seulement fait rfrence  l ' ventuelle harmonisation du droit pnal et , sur ce point , il n ' existe aucune base lgale spcifique dans le Trait .
Je ne peux dire  l ' avance si l ' article 34 peut tre invoqu dans ce cas .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Je tiens  remercier ma collgue , Mme Ludford , d ' avoir pos cette question .
Le commissaire peut-il s ' exprimer sur un problme vritablement transfrontalier li au vol de tlphones mobiles ,  savoir leur utilisation massive dans le cadre d ' une forme de fraude carrousel  la TVA dans diffrents tats membres ?
Ces abus , qui sont le fait de bandes trs bien organises , seront , je l ' espre , pris au srieux par le commissaire .
<P>
L ' utilisation des numros IMEI constitue de toute vidence un premier pas , en ce sens que les transactions massives de tlphones mobiles ne seraient autorises que si les numros IMEI sont vrifis dans le but de s ' assurer que ces tlphones n ' aient pas fait l ' objet d ' une transaction frauduleuse auparavant .
Deuximement , je suggre de prendre des mesures permettant d ' acquitter la TVA sur les tlphones mobiles directement auprs des autorits fiscales de manire  ce que les contrevenants ne mettent pas la main sur ces recettes .
<P>
Enfin , je suis heureux de transmettre au commissaire un dossier concernant un important distributeur de tlphones mobiles dans ma rgion .
Cette socit fait l ' objet d ' une discrimination de la part de l ' administration allemande de la TVA .
Cette discrimination dcourage fortement le commerce lgitime et favorisera son transfert vers des ngociants malhonntes .
J ' espre que le commissaire pourra , avec le concours de la DG Fiscalit , prendre des mesures srieuses pour empcher les autorits allemandes de pnaliser le commerce lgitime dans ce secteur .
<SPEAKER ID=253 NAME="Vitorino">
Je suis dispos  recevoir toute information que l ' honorable dput peut nous fournir sur les implications conomiques de ces activits dlictueuses .
Je reconnais que les chiffres sont impressionnants : 48 % de tous les vols dans le centre de Londres concernent des tlphones mobiles et , pour Paris , ce taux est de 40 % .
Je sais trs bien que l ' anne dernire , prs de 700 000 tlphones ont t vols au Royaume-Uni , 150 000 en France et 130 000 en Espagne .
Je ne nie pas que ce type de dlit prsente une dimension transfrontalire importante .
Le problme est de savoir comment dterminer la priorit des actions  entreprendre .
 mon avis , il faudrait accorder la priorit  la coopration oprationnelle .
Je ne vois pas la ncessit d ' harmoniser la lgislation dans ce domaine .
Ds lors , nous poursuivrons le dbat autour du Rseau europen de prvention de la criminalit et nous envisagerons les activits oprationnelles concrtes  mettre en ? uvre pour lutter contre ce type de dlit .
La question de l ' IMEI a dj t examine .
Nous ne pouvons dcider qu '  l ' unanimit et les tats membres ont des avis partags sur la question .
Quoi qu ' il en soit , il est vident que nous ne laisserons pas tomber l ' affaire .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  42 de M. Krivine ( H-0174 / 03 ) :
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<P>
Objet : Charter franco-allemand
<P>
Lundi 3 mars 2003 , la France et l ' Allemagne ont expuls collectivement 54 Sngalais et Ivoiriens par un charter de la compagnie Euralair Horizons .
 bord de cet avion affrt par les deux gouvernements se trouvaient 30 Ivoiriens et 23 Sngalais , non admis sur le territoire franais ou dbouts de leur demande d ' asile politique en France et qui taient maintenus en zone d ' attente  Roissy , et un Sngalais arriv par la route d ' Allemagne , d ' o il avait t expuls .
<P>
La Commission estime-t-elle que l ' article 4 du protocole n  4 de la Convention europenne des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et que le premier alina de l ' article 19 de la Charte des droits fondamentaux , ratifie lors du sommet de Nice , ont t respects ?
<P>
La Commission estime-t-elle que le second alina du mme article 19 de la Charte des droits fondamentaux a t respect  l ' gard des Ivoiriens renvoys dans un pays connaissant actuellement une situation de troubles et que les procdures de demande d ' asile garanti par la Convention de Genve du 28 juillet 1951 et le protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des rfugis ont t respectes ?
<P>
Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre pour que soient respects les traits , et notamment les dispositions concernant le droit d ' asile et la protection en cas d ' loignement , d ' expulsion et d ' extradition ?
<SPEAKER ID=255 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , comme cela a dj t indiqu , dans le dbat que nous devrons avoir concernant la coopration sur le plan oprationnel entre les tats membres en matire de rapatriement de rsidents illgaux , les vols charter conjoints constituent une des mesures pour renforcer la coopration oprationnelle prvue par le programme d ' action en matire de rapatriement approuv par le Conseil en novembre 2002 , sur la base d ' une communication de la Commission .
<P>
Juridiquement parlant , ces vols charter conjoints se traduisent actuellement par deux ou plusieurs oprations nationales d ' loignement effectues en mme temps sur un mme avion .
Ces vols charter conjoints n ' ont rien  voir avec des expulsions collectives , interdites par la Convention europenne des droits de l ' homme et par la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
Les vols de rapatriement conjoints , avec un certain nombre de personnes  bord , sont organiss pour des raisons logistiques , mais les dcisions d ' expulsion sous-jacentes sont toujours excutes  titre individuel .
Chaque cas est tudi individuellement en fonction des circonstances personnelles et de la situation juridique de chaque personne .
En d ' autres termes , chaque personne  bord d ' un vol de ce type a fait l ' objet d ' une procdure individuelle qui a conduit  un rejet individuel de ses demandes ou recours en vue de l ' obtention du sjour lgal .
Les dcisions se basent ds lors sur des motifs individuels et non sur des motifs collectifs .
<P>
Concernant le cas rapport par M. Krivine , la Commission n ' a reu aucune indication et n ' a aucune raison de supposer que les circonstances spcifiques de chacune des personnes  bord de ce vol ont fait l ' objet d ' une violation d ' un instrument de droit international , ou , en d ' autres mots , que les demandes des personnes  bord de ce vol n ' auraient pas t tudies de manire individuelle et effective par les tats membres  l ' origine des mesures d ' expulsion .
<SPEAKER ID=256 NAME="Krivine (GUE/NGL).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie de votre explication .
Je crois que le problme est trs grave parce que depuis que j ' ai pos cette question , cinq vols conjoints - comme vous dites - sont partis de France .
Ils transportaient des groupes de gens de la mme nationalit partant dans les mmes conditions , souvent menotts , parfois billonns , si bien que deux immigrs sont mme morts touffs .
Le gouvernement en est d ' ailleurs venu  dcider que , dans ces vols dits conjoints , il y aurait dsormais un mdecin de la Croix-Rouge pour assister  son droulement .
<P>
Alors ma question est la suivante : comment faites-vous la diffrence entre un vol conjoint et un vol group ?
Par dfinition en effet , un groupe est une addition d ' individus .
Quand vous avez quarante-deux Sngalais qui sont ensemble , qui va dterminer le critre  utiliser pour savoir s ' ils constituent un collectif ou une somme d ' individus ?
Je ne connais pas de collectif qui ne soit pas une somme d ' individus .
Mais j ' ai la faiblesse de croire que quand vous avez quarante-deux Sngalais ou une vingtaine d ' Ivoiriens ensemble - des Ivoiriens qui , je le signale , sont d ' un pays o ils risquent la mort - c ' est  peu prs la mme chose .
<P>
Alors ma question est la suivante : qui dtermine la diffrence smantique entre vol conjoint et vol collectif ?
Expliquez-moi ce qu ' est une expulsion collective , c ' est--dire interdite .
<SPEAKER ID=257 NAME="Vitorino">
Trs volontiers , Monsieur le Dput .
Tout d ' abord , un vol conjoint est un vol organis par deux tats membres au moins .
C ' est  ce niveau qu ' il y a conjugaison de volonts , en l ' occurrence celles de la France et de l ' Allemagne .
Ces deux pays ont rassembl dans un mme endroit un certain nombre de personnes qui devaient tre expulses et celles-ci ont fait partie d ' un mme vol .
C ' est un vol conjoint du point de vue organisationnel .
<P>
Du point de vue de l ' expulsion collective , qui est interdite par la Convention europenne des droits de l ' homme , la question est :  partir de quand y a-t-il expulsion collective ?
Une dcision d ' expulsion collective n ' est pas prise pour chacun des individus qui constituent le groupe , mais c ' est une seule dcision qui s ' applique  tout un groupe de personnes , sans tenir compte des situations spcifiques de chacun des individus qui composent le groupe .
C ' est la diffrence .
<P>
Une expulsion collective est interdite .
Rien dans l ' Union europenne ne le permet .
En revanche , si vous avez dix dcisions individuelles d ' expulsion et si vous voyez ensemble ces dix personnes , elles sont en groupe , sans doute , elles peuvent faire partie d ' un vol conjoint ou non , mais il ne s ' agit pas d ' une expulsion collective .
C ' est l la diffrence essentielle ,  mon avis .
<SPEAKER ID=258 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Vitorino , pour votre collaboration tout au long de cet aprs-midi .
<P>
Le temps attribu  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 13  80 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=262 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Trajkovski , vous tes vraiment le bienvenu au Parlement europen en ce jour .
C ' est pour moi un honneur et un privilge insignes que de pouvoir vous prsenter  notre Assemble .
<P>
Tous les membres de ce Parlement ne savent que trop bien ce que les pays de votre rgion ont endur au cours des dix dernires annes , en particulier l ' preuve des armes et de la violence que vous avez tous subie . Pourtant , la phase que traverse actuellement votre pays nous apporte un certain message d ' espoir .
La crise de 2001 a russi , avec l ' assistance active de la communaut internationale ( y compris , je le dis avec fiert , une approche tout  fait pratique et dtermine de l ' Union europenne ) ,  viter de sombrer dans une guerre civile coteuse .
Au contraire , elle a dbouch sur une progression constante de la dmocratie et de votre engagement ( et de celui de votre pays )  dvelopper de bonnes relations de voisinage ,  respecter l ' tat de droit ,  relancer l ' conomie par le biais du commerce et de la coopration et  travailler conformment  l ' accord-cadre d ' Ohrid au fil du temps .
<P>
Cette volution constitue pour votre pays une passerelle lui permettant de revenir entirement  ses contacts internationaux ainsi qu '  un point  partir duquel vous pourrez commencer  raliser votre vision europenne .
<P>
Les dputs de cette Assemble soutiennent nergiquement la politique de l ' Union visant  dvelopper une perspective europenne pour les Balkans occidentaux .
Le discours que vous allez prononcer ici aujourd ' hui , dans le contexte des progrs actuellement raliss dans votre pays , constitue une importante tte de pont en direction de l ' Union , pour la rgion en gnral et pour l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , en particulier .
<P>
Le rcent et odieux assassinat de M. Zoran Djindjic en Serbie souligne une fois de plus  nos yeux le besoin de stabilit de cette rgion et nous rappelle notre devoir d ' agir rapidement lorsque nous en avons la capacit et que les circonstances se prsentent .
<P>
L ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ,  l ' instar de tous les tats de l ' ex-Yougoslavie , appartient dj  la famille europenne .
Le Conseil europen de Feira de juin 2002 l ' a explicitement reconnu .
L ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine , tout comme les autres pays des Balkans occidentaux , nourrit une perspective europenne .
Notre Assemble se rjouit galement que la toute premire opration de l ' histoire de la Force de raction rapide ait dbut dans votre rpublique .
<P>
L ' engagement de l ' Union dans la rgion ne peut se signaler plus clairement .
En effet ,  un moment o nous prouvons le sentiment que l ' Europe n ' est pas parvenue  trouver sa voix de manire approprie dans la crise irakienne et au sein de l ' ONU , nous considrons l ' Ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine comme un des succs de l ' embryonnaire et naissante politique trangre et de scurit commune en Europe .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Vous tes maintenant sur la voie de cette vision europenne que nous partageons .
Je crois que la vitesse de votre progression dpend de vous , des progrs de vos rformes , de votre dtermination politique et de la fermet de votre rsolution .
Toutefois , nous vous accompagnerons sur cette voie  chaque pas que vous ferez sur cette voie .
<P>
Tel est le message que je souhaite aujourd ' hui vous transmettre au nom de mes collgues .
Vous pouvez compter sur notre soutien .
<P>
J ' ai maintenant l ' honneur et le privilge insignes de vous inviter  prendre la parole devant cette Assemble .
<SPEAKER ID=263 NAME="Trajkovski">
<P>
( L ' intervenant commence en macdonien .
Le paragraphe suivant est une traduction )
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs europens , c ' est avec beaucoup de gratitude et de plaisir que je vous parle aujourd ' hui .
Le Parlement europen incarne une vision de l ' Europe partage aujourd ' hui par des millions de personnes , non seulement  l ' intrieur de l ' Union europenne mais galement  l ' extrieur de celle-ci , y compris par les citoyens de la Rpublique de Macdoine .
C ' est la vision d ' un continent de diversit o des traditions , des cultures et des langues diffrentes se rencontrent dans le respect mutuel et les intrts communs .
C ' est la vision d ' un espace intgr pour les citoyens , de la libert de circulation , d ' un march commun et de politiques europennes abordant des problmes communs .
<P>
( L ' intervenant poursuit en anglais )
<P>
Cette vision des pres fondateurs de l ' Europe est aujourd ' hui une ralit pour les citoyens de l ' Union europenne , pour des millions de jeunes tudiant dans des universits situes en dehors de leur pays , pour des hommes d ' affaires lis par le commerce et les investissements et pour les politiques et les fonctionnaires qui se rencontrent quotidiennement dans le but de mettre au point des rponses communes aux dfis de notre poque .
L ' Union europenne accueillera prochainement 10 nouveaux pays et les citoyens de ceux-ci prendront part au rve europen de paix et de prosprit communes .
Des reprsentants lus de ces tats sigeront dans cette Assemble , rsultat de l ' un des plus importants aboutissements de la politique internationale : la mise en commun pacifique de la souverainet , sur la base de valeurs partages et d ' intrts collectifs .
<P>
Je souhaite profiter de l ' opportunit qui m ' est offerte aujourd ' hui pour partager avec vous mes rflexions sur la signification de cette vision d ' une Europe unie pour les habitants de mon pays , la Rpublique de Macdoine .
Les citoyens de ma patrie partagent des valeurs et des intrts identiques  ceux des citoyens des autres pays qui rejoindront bientt l ' Union .
Un consensus politique puissant fait de l ' adhsion  l ' Union europenne l ' objectif politique prioritaire .
Grand est l ' engagement  faire le ncessaire pour satisfaire aux critres d ' adhsion et  accomplir les efforts requis .
<P>
Il y a deux ans , certaines personnes - tant au sein de l ' Union europenne que de la Rpublique de Macdoine - ont pu douter que l ' adhsion  l ' Union europenne devienne effectivement une ralit de notre vivant .
L ' tat traversait alors la plus grave crise de son histoire rcente .
Nous regardions tous dans le ravin et craignions le pire .
Pourtant , nous avons par la suite russi  faire un pas en arrire .
Je tiens  exprimer la gratitude des citoyens de mon pays  tous ceux , dans cette Assemble et dans les autres institutions europennes et transatlantiques , qui se sont tenus aux cts de la Rpublique de Macdoine dans ces moments difficiles et ont soutenu nos efforts pour passer d ' un conflit arm  une rsolution pacifique et politique de ce conflit .
Lorsqu ' un conflit est rsolu pacifiquement et ne fait plus les gros titres dans la presse , il tombe parfois rapidement dans l ' oubli . Pourtant , les efforts permanents de Romano Prodi , Javier Solana , Chris Patten et Lord Robertson mritent de passer  la postriorit comme l ' une des interventions les plus russies et les plus rapides jamais entreprises par l ' Union europenne et l ' OTAN .
<P>
Dans cette priode difficile , la Macdoine a dcouvert qu ' elle comptait de nombreux amis , notamment au sein de cette Assemble o les dputs de tous les groupes politiques ont soutenu la cause visant  stabiliser notre tat et  rassurer nos citoyens .
Le rle des envoys spciaux a galement t trs important et grandement apprci .
<P>
La Macdoine a aujourd ' hui retrouv la paix et nous sommes plus dtermins que jamais  rattraper le temps perdu .
Les progrs raliss au niveau de la mise en ? uvre de l ' accord-cadre sont constants .
Nous avons rcemment sign un nouvel accord avec le Fonds montaire international .
La Rpublique de Macdoine a bien entendu t le premier pays de la rgion  signer un accord de stabilisation et d ' association avec l ' Union europenne .
<P>
Je suis convaincu qu ' il ne faut pas perdre l ' lan cr au cours des deux dernires annes et qui a permis  mon pays de passer d ' un conflit arm  une situation de progrs renouvels sur la voie de l ' intgration europenne .
La Rpublique de Macdoine participe au dveloppement d ' une politique europenne commune de scurit et de dfense .
L ' accord SOFA des forces europennes a t adopt par le parlement  l ' unanimit , ce qui reflte clairement la confiance  l ' gard des capacits europennes en matire de dfense et de scurit .
Cette mission europenne doit tre une russite et elle le sera .
C ' est important , et pas uniquement pour ceux qui souhaitent voir l ' Union europenne jouer un rle actif au-del de ses frontires .
<P>
J ' ai soulign l ' tendue des progrs raliss dernirement - fin des hostilits , renforcement de l ' tat de droit , mise en ? uvre de l ' accord-cadre - et l ' importance du rle de l ' Union europenne dans le cadre de cet effort .
Il serait toutefois erron de se montrer content de soi et de ne pas voir tout ce qui reste  faire pour amener non seulement la Macdoine , mais la rgion tout entire galement , jusqu '  un point o le retour  l ' instabilit devient inconcevable .
<P>
Permettez-moi de me tourner maintenant vers les dfis du prsent et de l ' avenir proche .
Je souhaite souligner les efforts que nous , reprsentants lus de Macdoine , nous ferons pour faire face  ces dfis , et exprimer des ides concrtes sur la contribution que l ' Union europenne et ses institutions peuvent apporter pour nous aider dans ce cadre .
<P>
Pour scuriser les investissements raliss - en particulier par l ' Union europenne - dans la stabilit de toute la rgion , nous devons tre audacieux et visionnaires .
Certaines dmarches que nous devons effectuer ncessiteront un engagement non moindre que celui dont nous avons fait preuve lors des deux dernires annes .
Les citoyens macdoniens attendent avec impatience l ' largissement historique de l ' Union europenne en 2004 puis 2007 .
Nous devons viter l ' mergence de craintes selon lesquelles les Balkans occidentaux pourraient se trouver  l ' cart des dveloppements du reste de l ' Europe  la suite de ces largissements .
<P>
Trois choses sont ncessaires et doivent tre faites : nous devons continuer nos efforts pour renforcer l ' tat de droit et combattre le crime organis et la corruption .
Nous devons recentrer notre attention pour traiter avec davantage d ' efficacit les problmes de cohsion conomique et sociale .
Enfin , nous devons travailler  la ralisation d ' une Europe qui ne soit pas uniquement destine aux tats mais galement aux citoyens , qui permette la libre circulation des habitants des Balkans occidentaux par-dessus les frontires de l ' Union europenne .
<P>
Il existe aujourd ' hui un consensus vident quant  l ' importance du renforcement de l ' tat de droit dans la rgion .
Il s ' agit avant tout de la responsabilit de nos gouvernements .
Nous devons renforcer nos institutions , amliorer notre lgislation et travailler  la gestion de nos frontires .
Ces derniers mois ont vu se raliser des progrs substantiels dans la rgion .
Nos tats ne sont pas faibles au point de ne pouvoir se charger du crime organis , et nos citoyens soutiennent nos institutions quand nous le faisons .
Les gouvernements de la rgion peuvent faire beaucoup de choses et beaucoup de choses sont faites .
La Rpublique de Macdoine en est au stade final des prparatifs pour l ' organisation de la confrence rgionale sur la scurit et la gestion des frontires qui se tiendra  Ohrid , en vue de poursuivre ce programme .
En ralit , la combinaison des effets de la transition conomique , des consquences d ' une dcennie d ' hostilits dans la rgion , des bouleversements sociaux , de la cration de nouvelles frontires et de la constitution de nouvelles institutions , parfois fragiles , engendre des dfis dont la rsolution ncessitera un certain temps et des efforts considrables .
Notre dtermination et le soutien des citoyens constituent les principaux facteurs pour y parvenir .
<P>
La garantie d ' une stabilit durable est galement lie  la russite dans le domaine du dveloppement conomique .
 cet gard , les gouvernements et les peuples de la rgion nourrissent des espoirs importants pour le prochain sommet de Thessalonique .
Comme l ' objectif passe d ' une reconstruction d ' aprs-guerre  un dveloppement , nos citoyens se proccupent de plus en plus de problmes relatifs  la cohsion conomique et sociale : chmage lev , infrastructure en dliquescence ou absente et besoin d ' adapter les comptences aux nouvelles ralits conomiques .
<P>
Il existe un lien vident entre la russite de la mise en place de l ' accord-cadre , le succs de la premire mission militaire de l ' Union et une perspective concrte de dveloppement conomique .
Le chmage est extrmement lev , particulirement parmi les jeunes .
Les rformes conomiques ncessiteront d ' autres dcisions douloureuses pouvant mme l ' accrotre davantage encore .
L ' importance du dveloppement d ' un secteur priv nergique s ' en trouve renforce , pas uniquement pour des raisons conomiques mais aussi pour des motifs sociaux et de scurit .
<P>
Au cours des quelques annes  venir , la Commission europenne ralisera un effort consquent pour aider les nouveaux pays candidats  rattraper le reste de l ' Union europenne .
Elle consentira galement un effort d ' envergure pour aider la Bulgarie et la Roumanie , nos voisins orientaux ,  rattraper leur retard sur les nouveaux pays candidats .
Ceci prolonge l ' tonnant succs qu ' a rencontr l ' Union europenne dans le cadre de l ' assistance  d ' autres dmocraties mergentes - dans notre rgion , notre voisin mridional , la Grce -  rattraper leur retard et  donner naissance  une conomie porte par un secteur priv fort .
C ' est pour cette raison que nous soutenons si fermement l ' ide de la prsidence grecque d ' octroyer des aides de pradhsion aux pays des Balkans occidentaux galement .
<P>
Nous esprons beaucoup que lors du sommet de Thessalonique , un engagement europen  l ' gard des Balkans occidentaux puisse aboutir  la cration d ' un complment  CARDS impliquant des instruments de politiques structurelles pour la pradhsion , comme l ' ont voqu certains tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes conscients qu ' une assistance de ce genre nous imposera de nombreuses conditions , notamment le besoin de cofinancer les projets avec nos ressources .
Pourtant , ces conditions nous aideront  renforcer nos administrations et  nous prparer  un avenir au sein de l ' Europe .
Nous ne voulons pas tre traits comme un cas humanitaire , nous voulons prendre les rnes des processus de dveloppement dans le cadre d ' un vritable partenariat avec les institutions de l ' Union europenne .
<P>
Ceci m ' amne au troisime point que je souhaitais voquer aujourd ' hui et qui est d ' une grande importance pour les citoyens de mon pays et de toute la rgion .
L ' ide et la ralit de l ' Europe rsident dans le principe de la mobilit , de la libre circulation des marchandises et des personnes .
<P>
Un rgime sans visas prsente des avantages potentiels pour un processus de dmocratisation en gnral .
Une volution dmocratique et conomique positive sera nourrie par la simplification des possibilits d ' changes et de voyages internationaux pour les tudiants , les chercheurs et les hommes d ' affaires .
La poursuite russie du processus de rforme dpend d ' une nouvelle gnration de citoyens responsables possdant une exprience et un savoir internationaux .
<P>
La Rpublique de Macdoine et ses 2 millions d ' habitants se trouvent  la frontire de l ' Union .
Notre pays a des liens commerciaux forts avec l ' Union .
Jusqu '  l ' clatement de la Yougoslavie , nos citoyens voyageaient dans tous les pays europens sans restrictions et la Rpublique de Macdoine n ' est pas un pays de transit .
<P>
J ' ai suivi trs attentivement les dbats de votre Parlement sur la question qui nous a t impose  propos de l ' utilisation du nom constitutionnel de Rpublique de Macdoine .
Venant d ' un pays possdant une riche tradition culturelle , qui s ' est toujours considr comme partisan des valeurs europennes , je ne puis qu ' tre inspir par les principes qui constituent le fondement mme du Parlement europen et sont protgs par vous , Mesdames et Messieurs les Dputs .
Il faudra beaucoup plus d ' efforts et davantage de temps avant que l ' tat macdonien ne soit en mesure de devenir un membre de l ' Union  part entire , mme si j ' attends avec impatience le jour o les dputs macdoniens sigeront dans cette Assemble .
<P>
( Applaudissements )
<P>
J ' espre galement votre soutien dans ce cadre .
Forgeons un partenariat conjoint solide et cooprons pour faire en sorte que le rve europen devienne une ralit pour les jeunes de la Rpublique de Macdoine aussi , lesquels souhaitent ardemment devenir de fiers citoyens de l ' Europe du XXIe sicle .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
Nous remercions le prsident Trajkovski d ' avoir pris le temps de venir en ces lieux , pour la vision de l ' Europe qu ' il a partage avec nous , pour son message de partenariat et pour l ' expression de son espoir quant aux volutions et opportunits de l ' avenir , tant dans son pays et sa rgion que dans le cadre de leurs relations avec l ' Europe .
<P>
Nous vous remercions .
<P>
( La sance solennelle est leve  12h25 )
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la suite du dbat sur le rapport ( A5-0086 / 2003 ) de Mme Cerdeira Morterero , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition modifie de directive du Conseil relative au droit du regroupement familial [ COM ( 2002 ) 225 - C5-0220 / 2002 - 1999 / 0258 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=269 NAME="Hazan (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voulais tout d ' abord fliciter ma collgue , Carmen Cerdeira , pour son excellent travail sur ce sujet d ' une importance majeure .
Ce texte constitue en effet la premire directive sur l ' immigration lgale depuis que ce sujet fait partie des comptences europennes .
<P>
Mais je tiens  dire immdiatement que je regrette deux choses : premirement , qu ' il ait fallu attendre si longtemps ; deuximement , qu ' on ait abouti  une position aussi frileuse qui est malheureusement la consquence d ' une politique exclusivement fonde sur le contrle des flux migratoires malgr les objectifs fixs  Tampere .
<P>
Aprs plus de trois ans d ' pres ngociations , aprs deux propositions sensiblement diffrentes , malgr un avis du Parlement europen apportant son soutien  la premire proposition , malgr l ' excellent travail fait par notre rapporteur , nous avons aujourd ' hui un texte minimal en termes de regroupement familial et , d ' ailleurs , le Conseil ne tiendra absolument pas compte de l ' avis du Parlement europen qui va pourtant , je le souhaite en tout cas , confirmer sa prcdente position .
Tampere nous avait pourtant laiss entrevoir tout autre chose , mais il est malheureusement certain ,  ce stade , que le processus entam en 1999 prend une tournure diffrente .
Il faut vraiment que le Parlement , par son vote de demain en faveur du rapport de Mme Cerdeira , exprime clairement son refus d ' une Europe forteresse , celle qui est en train de se prparer , et qu ' il se prononce clairement galement pour le droit de vivre en famille , droit absolument essentiel dans toutes nos dmocraties .
<P>
C ' est pourquoi nous voterons contre - et nous sommes contre - la disposition qui permet aux tats membres de refuser , dans certains cas , l ' entre  un enfant de plus de douze ans .
<P>
Nous refuserons galement la disposition qui autorise une priode d ' attente de trois ans et nous sommes obligs , malheureusement , de constater que cet pisode constitue une nime preuve de l ' absence de volont politique des tats pour partager la comptence d ' immigration .
<P>
Or , ce n ' est pas par cette attitude frileuse que l ' on rsoudra le problme de l ' immigration illgale ; ce n ' est pas non plus comme cela qu ' on vitera les mouvements secondaires des demandeurs d ' asile , ce qui est pourtant un des principaux objectifs de cette directive .
<P>
Bref , entre les diffrents reculs de la deuxime directive et les diffrents ...
<P>
( Le prsident invite l ' orateur  conclure )
<P>
...
on est vraiment loin des objectifs de communautarisation fixs en 1999 par le sommet de Tampere .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi commencer par fliciter chaleureusement Mme le rapporteur pour la qualit exceptionnelle de son rapport , tout comme le commissaire l ' a reconnu tout  l ' heure . Je voudrais aussi dire  quel point je suis heureuse que la prsidence grecque ait russi , au terme de longues ngociations ,  clturer - elle ne l ' a pas amorc mais elle l ' a cltur - le chapitre du regroupement familial des immigrs lgaux , un chapitre en suspens depuis plusieurs annes au Conseil .
Nanmoins , Monsieur le Commissaire , selon moi vous devriez aussi prendre srieusement en considration les propositions manant du Parlement europen .
<P>
En tant que prsidente de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances du Parlement , je considre cette initiative comme essentielle pour le regroupement familial . En effet , une telle initiative aidera particulirement les femmes , et les enfants , qui sont souvent dans l ' impossibilit de suivre leurs poux dans leur tentative d ' migrer dans des pays de l ' UE , en qute d ' un avenir meilleur pour eux-mmes et leurs familles .
<P>
Pour illustrer ce fait , je vous dirai qu ' il y a trois ans , j ' avais t invite  assister  une assemble gnrale de la communaut bangladaise  Athnes .
Je suis entre dans une salle o se trouvaient des milliers de personnes , parmi lesquelles trs peu de femmes .
Ce n ' est qu ' aprs avoir exprim mon tonnement de ne pas voir de femmes participer  l ' assemble que , pour la premire fois , j ' ai saisi l ' ampleur du problme .
Ces hommes m ' ont rpondu : " Nos femmes et nos enfants sont rests l-bas , au pays , car nous n ' avons pas le droit de les faire venir .
" Cette dcision du Conseil , quand bien mme elle ne donne pas entire satisfaction au Parlement , me satisfait grandement car c ' est une dcision importante  l ' gard de cette question .
De mme , un point particulirement positif de cette directive concerne la dfinition des droits des membres de la famille regroupe , droits lis  l ' enseignement et l ' emploi , afin d ' assurer tant leur intgration harmonieuse dans la socit du pays membre en question que leurs droits en matire d ' emploi pour viter de faire d ' eux une main-d ' ? uvre bon march .
<P>
Enfin , je tiens  souligner que le regroupement familial ne fait pas seulement partie de l ' effort visant  laborer une politique de l ' immigration cohrente , mais il reprsente aussi un moyen de renforcer la politique sociale de la Communaut .
<SPEAKER ID=271 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , une fois de plus , je voudrais remercier Mme Cerdeira pour son rapport et dire trs sincrement que je suis d ' accord avec plusieurs des remarques qui ont t formules au cours du dbat sur le caractre minimal de l ' accord auquel nous sommes parvenus .
<P>
Je peux vous dire qu ' aprs trois annes de ngociations , je suis persuad qu ' il tait impossible d ' aller au-del du niveau atteint grce  l ' engagement de la Prsidence hellnique , ainsi que Mme Karamanou l ' a soulign .
Mais je suis sr galement que ce n ' est pas la dernire fois que nous parlons du regroupement familial .
C ' est un processus qui va se dvelopper et j ' espre que , deux ans aprs la transposition de la directive , nous pourrons procder  une valuation de la valeur ajoute des normes minimales que nous sommes sur le point d ' adopter et voir quelles sont les nouvelles perspectives en matire de regroupement familial .
Je pense en effet que c ' est un droit fondamental , que c ' est un outil essentiel pour la russite de la politique d ' intgration et que , au fur et  mesure que les tats membres dvelopperont leur politique d ' intgration , l ' importance du regroupement familial en tant que levier pour aider  une intgration russie des travailleurs migrants dans les socits europennes d ' accueil , s ' imposera de plus en plus .
<P>
J ' imagine qu ' il ne sera pas possible de s ' carter du profil de l ' accord politique que le Conseil a adopt .
C ' est pourquoi je demande au Parlement de faire preuve de comprhension pour le fait que la Commission elle-mme ne va pas s ' carter de cet accord politique .
Je voudrais cependant ajouter que cet accord politique ne devra pas tre en recul par rapport  ce qui est dj sur la table .
C ' est pourquoi , par exemple , si j ' ai accept dans le pass de ne pas inclure , dans cette proposition , la protection subsidiaire et les bnficiaires de la protection subsidiaire -  la demande d ' ailleurs aussi du Parlement europen - je pense qu ' il n ' est pas possible d ' accepter d ' exclure les rfugis de cette directive .
Il faut reconnatre en effet que les rfugis doivent avoir un droit au regroupement familial , que ce droit doit figurer quelque part dans une norme juridique et que cet instrument est celui qui convient pour consacrer un tel droit au regroupement familial .
<P>
Finalement , comme l ' a dit Mme Hazan , il s ' agit d ' un premier instrument sur l ' immigration lgale .
Je pense qu ' il envoie un message politique fort : une politique de l ' Union europenne en matire d ' immigration ne peut pas tre seulement une politique rpressive , elle doit tre aussi une politique d ' immigration lgale .
J ' espre que sur ce premier instrument - pour minimaliste qu ' il soit - on pourra btir la volont politique d ' adopter aussi les autres initiatives lgislatives de la Commission pour rgler l ' immigration lgale , parce que , pour pouvoir disposer d ' une politique d ' immigration non seulement crdible , cohrente , mais aussi respectueuse de nos valeurs communes , il faudra avoir un ensemble complet d ' instruments .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="ES" NAME="Cerdeira Morterero (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier M. le commissaire , ainsi que les autres collgues qui sont rests ici jusqu '  maintenant , mais je crois que l ' occasion en valait la peine : cette question est importante et cela fait longtemps que nous l ' attendons .
Je partage totalement ce qu ' a dit M. le commissaire , mais je voudrais clarifier certaines affirmations formules tout au long du dbat .
<P>
Ce rapport sur le regroupement familial ne permet en aucun cas des situations comme celles que M. Pirker a dcrites - la polygamie ou la possibilit d ' appliquer cette directive  de futures pouses - et je voudrais que cela figure dans le procs-verbal , car il me semble qu ' il s ' agit d ' une affirmation trs grave qui ne peut tre que le fruit de l ' ignorance ou de la mauvaise foi .
<SPEAKER ID=273 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les trois rapports suivants :
<P>
A5-0107 / 2003 de M. Turco , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , 1. sur l ' initiative du Royaume du Danemark en vue de l ' adoption d ' un acte du Conseil modifiant l ' acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant la rglementation sur la protection du secret des informations d ' Europol [ 13875 / 2002 - C5-0553 / 2002 - 2002 / 0823 ( CNS ) ] ; 2. sur l ' initiative du Royaume du Danemark visant  l ' adoption d ' un acte du Conseil modifiant le statut du personnel d ' Europol [ 13873 / 2002 - C5-0555 / 2002 - 2002 / 0822 ( CNS ) ] ; 3. sur l ' initiative de la Rpublique hellnique en vue de l ' adoption de la dcision du Conseil d ' adaptation des traitements de base du personnel d ' Europol ainsi que des allocations et indemnits qui lui sont verses [ 6314 / 2003 - C5-0066 / 2003 - 2003 / 0806 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0106 / 2003 de M. von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative du Royaume du Danemark en vue de l ' adoption d ' un acte du Conseil tablissant , sur la base de l ' article 43 , paragraphe 1 , de la convention portant cration d ' un Office europen de police ( Convention Europol ) , un protocole modifiant ladite convention [ 13254 / 5 / 2002 - C5-0001 / 2003 - 2002 / 0814 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0116 / 2003 de MM . Turco et von Boetticher , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , contenant une recommandation  l ' attention du Conseil sur le dveloppement futur d ' Europol .
[ 2003 / 2070 ( INI ) ]
<SPEAKER ID=276 NAME="Turco (NI)">
Monsieur le Prsident , je suis quelque peu dans l ' embarras , en ce sens que l ' interlocuteur politique pour un dbat tel que celui-ci ,  savoir le Conseil , est absent .
Je pense que la prsence d ' un reprsentant de haut niveau dans un dbat sur un problme d ' une telle importance pour le Parlement est ncessaire .
Cela dit , pour que cela figure au procs-verbal , je voudrais remercier en particulier tous mes collgues la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et notamment MM . Deprez et von Boetticher , pour les efforts et le travail grce auxquels nous sommes parvenus  adopter une position commune .
<P>
Je rappellerai tout d ' abord que le Parlement a demand  plusieurs reprises au Conseil de rformer la Convention Europol afin de permettre un contrle et des pouvoirs dmocratiques concrets vis--vis de cet organisme . Je citerai notamment les rapports Nassauer , Karamanou et Deprez .
Dans ces rapports , nous demandons une fois de plus aujourd ' hui une plus grande implication du Parlement dans la procdure budgtaire dans le cadre d ' Europol et le financement d ' Europol par le biais du budget communautaire .
Nous demandons l ' association du Parlement  la dsignation et au limogeage du directeur et des directeurs adjoints d ' Europol , et la participation de deux reprsentants lus du PE aux runion du conseil d ' administration .
Nous demandons le plein respect des droits du Parlement en matire d ' information et de consultation .
Nous demandons une rforme de la Convention Europol de manire  renforcer les normes et mthodes de contrle dmocratique .
Nous demandons un renforcement du contrle juridictionnel exerc par la Cour de justice et , enfin , nous demandons la communautarisation d ' Europol .
<P>
La Commission europenne a dj pris position sur le contrle dmocratique , et propos de crer une commission mixte compose  la fois de membres des commissions des tats membres et du Parlement europen charges des questions policires .
Le problme du contrle dmocratique d ' Europol a fait rcemment l ' objet d ' un dbat au sein du groupe de travail " Libert , scurit et justice " de la Convention .
Il ressort des procs-verbaux que , au cours d ' une audition , le directeur d ' Europol , M. Storbeck , a dclar que le contrle parlementaire d ' Europol tait actuellement dans le flou ; il a par ailleurs fait tat des difficults  rendre des comptes  un trop grand nombre de parlements nationaux , et a poursuivi en disant qu ' un contrle dmocratique renforc et plus efficace serait dans l ' intrt mme d ' Europol .
Il a envisag comme solution ventuelle la perspective d ' un contrle exerc par le Parlement europen .
Le groupe de travail de la Convention a ainsi rdig un rapport final affirmant que les activits d ' Europol devront faire  l ' avenir l ' objet d ' un contrle dmocratique exerc par le Parlement europen et le Conseil , ainsi que d ' un contrle juridictionnel exerc par la CJCE conformment aux rgles normales du Trait .
<P>
Malgr tous ces appels rpts et ces propositions spcifiques , nous devons aujourd ' hui discuter d ' un protocole  la Convention Europol au sujet duquel le Parlement europen est consult .
Non seulement ce protocole ne rsout pas les problmes noncs , mais il ne les aborde mme pas .
Et les rsultats de la comparaison entre les pouvoirs actuels de contrle dmocratique dtenus par le Parlement europen  l ' gard d ' Europol et les propositions de rforme contenues dans le protocole sont extrmement dcevants .
Face  tout cela , la commission - et demain , je l ' espre , l ' Assemble - , soulignant que les requtes et propositions formules  maintes reprises en vue d ' une amlioration et d ' une concrtisation des pouvoirs et du contrle dmocratique exercs sur Europol ont t ignores , ne peut que dnoncer le fait que les changements proposs sont essentiellement d ' ordre cosmtique et ridiculisent le Parlement europen et les citoyens qui l ' ont lu .
<P>
Le Conseil n ' a pas donn suite aux requtes du Parlement qui demandait un renforcement de ses pouvoirs relatifs au budget d ' Europol et aux procdures de dsignation et de limogeage , ainsi qu ' une reprsentation du Parlement europen au sein du conseil d ' administration .
Le Conseil n ' a par ailleurs pas tenu compte non plus de la proposition de la Commission portant sur la cration d ' une commission mixte , ni de l ' avis du directeur d ' Europol qui plaidait en faveur d ' un renforcement du contrle dmocratique .
Dans ces conditions , le PE conservera son rle actuel  l ' gard d ' Europol : discuter sans que personne n ' coute et rdiger des rapports que personne ne met en ? uvre .
Il est invitable que , tt ou tard , le Conseil se rende compte qu ' un contrle et des pouvoir dmocratiques accrus  l ' gard d ' Europol sont la seule garantie d ' un fonctionnement et d ' une gestion corrects et dans l ' intrt de tous .
<P>
Notre rejet et la rsolution que nous avons prsente le confirment : cette dcision a t , comme je le disais , douloureuse ; nous avons men pas moins de quatre dbats en commission mais , en fin de compte , tous les groupes politiques se sont accords sur ce document .
Je sais que cela a t dit et redit , mais le Conseil ne peut continuer  ignorer indfiniment cette position , qui n ' est plus seulement celle du Parlement .
Je souhaite et j ' espre une proposition utile du commissaire Vitorino en vue d ' une action efficace , puisqu ' il a propos nombre de mesures efficaces au cours de cette lgislature .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="DE" NAME="von Boetticher (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais poursuivre sans dlai dans le prolongement de l ' intervention de M. Turco et lui adresser en retour mes remerciements .
<P>
Nous avons convenu ici d ' une procdure commune ,  savoir le rejet des initiatives danoise et grecque et l ' adoption d ' une recommandation du Parlement sur le dveloppement futur d ' Europol . Mais bien que le projet soit commun , il subsiste naturellement quelques divergences au niveau de l ' argumentation .
Il est vrai que le Parlement europen s ' est facilit la tche dans le pass en refusant toutes les propositions d ' amendement de la Convention Europol .
Le motif invoqu tait le manque de contrle dmocratique et judiciaire . En effet , en tant que domaine relevant du troisime pilier , Europol chappait jusqu '  maintenant au contrle parlementaire du Parlement europen ainsi qu ' au contrle judiciaire de la Cour de justice des Communauts europennes alors que les parlements nationaux n ' taient bien souvent pas du tout intresss par ces contrles .
<P>
En tant que Parlement europen , nous ne souhaitions pas approuver une extension des comptences d ' Europol sans une amlioration du pouvoir de contrle .
Or , la proposition danoise qui fait l ' objet de mon rapport contient justement ce renforcement des possibilits de contrle par le Parlement europen . Selon cette proposition , le Parlement devrait tre consult sur de nombreuses questions , relatives  la collecte , au traitement et  l ' utilisation des donnes personnelles ,  la transmission des donnes  des pays tiers ,  l ' instauration de rgles de secret et de protection des donnes relatives aux statuts des personnes et , enfin ,  toute rforme de la Convention Europol .
<P>
La possibilit envisage par la proposition d ' un contact direct entre les autorits nationales et Europol constituerait galement une vritable avance . Refuser tout cela me semblait donc totalement absurde et j ' ai envisag une adoption de la proposition malgr la ligne de principe suivie dans le pass .
En effet , il convenait galement de considrer cette proposition dans le cadre du dbat men au sein de la Convention .  ce moment-l , le groupe de travail X avait propos de supprimer le troisime pilier " Justice et Affaires intrieures " de l ' Union europenne et de transfrer Europol dans les domaines relevant du premier pilier .
Cela impliquerait  la fois le contrle judiciaire de la Cour de justice des Communauts europennes et le contrle parlementaire exerc  travers les pouvoirs budgtaires du Parlement europen .
 cet gard , l ' ancrage d ' une procdure de consultation dans la Convention Europol tait dans un premier temps tout  fait logique .
Toutefois , les propositions du prsidium de la Convention ont rattrap l ' initiative danoise . Le commissaire Vitorino mrite toutes nos flicitations  ce propos .
<P>
Monsieur le Commissaire , je reconnais honntement que dans un premier temps , je n ' ai pas cru que la Convention se dciderait rellement  soumettre Europol  une procdure de codcision , qui sera appele procdure lgislative  l ' avenir , avec les mmes droits pour le Parlement et le Conseil . Mais la demande que j ' ai formule  la fin de mes dernires allocutions a t satisfaite .
La Convention a vraiment fait preuve de beaucoup de courage  ce sujet .
Quand j ' examine les amendements dposs par les membres de la Convention , j ' en vois certes quelques-uns qui plaident en faveur du maintien de l ' unanimit au Conseil dans ce domaine , mais aucun qui vise  rduire le rle du Parlement europen .
On peut ds lors supposer un large consensus et classer l ' initiative danoise et la procdure de consultation qu ' elle contient .
<P>
Nanmoins , mme la proposition du prsidium est perfectible .
Premirement , la comptence du Conseil europen en matire d ' laboration des orientations doit tre supprime . Deuximement , la limitation du contrle de la Cour de justice prvue  l ' article 9 doit galement tre supprime .
Troisimement , l ' unanimit au Conseil demande par certains membres de la Convention dans le cadre d ' Europol doit globalement tre rejete .
Quatrimement , la procdure lgislative doit donner la possibilit  Europol d ' enquter de manire indpendante en coopration avec les fonctionnaires des tats membres .
Dans un premier temps , un tel transfert de comptences pourrait galement tre soumis  la rgle de l ' unanimit , mais droits du Parlement ne doivent en aucune circonstance tre rduits .
Cinquimement , Europol doit galement pouvoir agir sur la demande d ' Eurojust et du futur procureur assign  Europol pour la protection des intrts financiers de l ' UE .
La coopration avec cette institution ncessite une rglementation plus prcise et ne peut tre dcide uniquement , comme c ' est le cas actuellement , par des accords internes .
Siximement , un contrle d ' Eurojust sur Europol n ' a de sens qu '  partir du moment o Europol se voit attribuer de vritables comptences excutives . Dans le cas contraire , des structures doubles apparatraient car Europol est galement soumis au contrle des procureurs nationaux .
Septimement , Europol doit disposer d ' un accs aux diffrents systmes de donnes - je citerai par exemple le systme d ' information Schengen , le systme d ' information douanire , Eurodac - qui doivent tre intgrs dans un systme de donnes unique et uniforme dot d ' autorisations d ' accs diffrentes .
<P>
Mon huitime point est li  ce qui prcde : Europol a besoin d ' une protection uniforme des donnes , conformment  la directive 46 / 95 , ainsi que d ' un rgime linguistique simple .
Enfin , last but not least , nous devons veiller  ce que les tats membres s ' engagent davantage  cooprer avec Europol .
Beaucoup d ' entre eux ne transmettent pas ou pas assez de donnes  Europol .
<P>
En attendant l ' adoption d ' un tel trait constitutionnel par la confrence intergouvernementale , nous demandons au Conseil de ne plus bloquer l ' utilisation des ressources budgtaires de l ' UE pour financer Europol dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
Les citoyens ne comprendraient pas que leur scurit soit mise en danger parce que les ministres de l ' Intrieur se sentent lss dans leurs comptences .
La Convention laisse en tout cas la place  une trs large interprtation .
<P>
Dans le mme temps , le Conseil doit prparer la transposition de la Convention Europol dans la lgislation .
 prsent , nous devons tous veiller  ce que la Convention soit une russite .
Oui , je crois mme que nous sommes " condamns "  russir car , sans cette avance , la lutte contre la criminalit en Europe sera infructueuse  long terme .
C ' est pourquoi je terminerai aujourd ' hui encore par ces mots - que mme M. Coelho reprendra  son compte : je pense que la Convention doit faire preuve d ' encore plus de courage .
<SPEAKER ID=278 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , je voudrais tout d ' abord fliciter MM . Turco et von Boetticher pour leurs rapports , qui ont pour objet d ' analyser les initiatives prises par certains tats membres en vue d ' amliorer , d ' une part , le fonctionnement d ' Europol et , d ' autre part , d ' aligner les niveaux de classification des documents d ' Europol sur les niveaux de classification des documents du Conseil .
La Commission partage l ' avis de M. Turco selon lequel il serait difficile pour les citoyens de l ' Union europenne de comprendre que le systme de classification des documents d ' Europol diffre du systme de classification des documents de l ' Union europenne .
 la suite de cette initiative , Europol disposerait de quatre niveaux de classification qui correspondraient  ceux adopts par la dcision du Conseil du 19 mars 2001 et par la dcision de la Commission du 29 novembre 2001 .
Dans son rapport , M. Turco fait rfrence au rglement 1049 / 2001 du Conseil .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention de l ' Assemble sur le fait que ce rglement aborde la question de l ' accs du public aux documents .
Il ne s ' agit pas cependant d ' un rglement qui fixe les niveaux de classification des documents du Conseil ou de la Commission .
En ce qui concerne les rgles en matire d ' accs du public aux documents dtenus par Europol , vous n ' tes certainement pas sans savoir que l ' initiative danoise prvoit que le conseil d ' administration d ' Europol adopte des rgles pour l ' accs  ses documents en tenant compte des principes et des limites prvus par le rglement 1049 / 2001 .
Pour la Commission , cela signifie qu ' officiellement , le conseil d ' administration d ' Europol ne devra adopter ces rgles que lorsque l ' initiative du Danemark aura t ratifie .
tant donn l ' importance de la question , je voudrais souligner que , de notre point de vue , rien n ' empche Europol d ' adopter d ' ores et dj des rgles concernant l ' accs aux documents en tenant compte du rglement 1049 / 2001 , comme suggr par le rapporteur .
<P>
Pour ce qui concerne le rapport prsent par M. von Boetticher , les objectifs de cette initiative consistent  amliorer la dfinition des comptences d ' Europol ,  faire d ' Europol le point de contact dans l ' Union europenne pour les questions lies  la falsification de l ' euro ,  amliorer les contacts entre Europol et les services de police des tats membres et , finalement ,  fournir une meilleure base pour l ' information du Parlement europen concernant les activits d ' Europol .
<P>
Il est vident pour moi que ces initiatives dont nous discutons ne rglent pas les problmes fondamentaux qui se posent  propos du statut d ' Europol .
Je pense cependant qu ' elles vont dans la bonne direction .
Je comprends bien sr la position du Parlement , qui souhaite montrer son dsaccord quant  l ' insuffisance des solutions en recommandant le rejet des initiatives des quatre tats membres .
Mais il faut se rappeler que les questions qui sont poses par ces initiatives font en mme temps l ' objet d ' une valuation par la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
Un rejet de ces initiatives constituerait probablement un mauvais signal pour une volution dans la bonne direction .
Je crois que le Parlement est d ' accord avec la Commission pour dire qu ' il faut remplacer la Convention Europol par un instrument plus facilement adaptable , permettant un contrle judiciaire et dmocratique appropri au niveau europen .
La Convention Europol devrait tre remplace aujourd ' hui mme par une dcision du Conseil , de la mme manire qu ' Eurojust a t institu sur la base d ' une dcision du Conseil .
<P>
Le budget d ' Europol devrait faire l ' objet d ' un financement sur le budget communautaire et , de la mme manire , l ' information fournie au Parlement europen devrait tre envisage sous un angle diffrent .
En ralit , dans la communication que la Commission a prsente au Parlement europen concernant le contrle dmocratique d ' Europol , nous prconisons d ' instituer un organe commun de contrle compos de reprsentants du Parlement europen et des parlements nationaux .
Enfin , pour ce qui concerne le domaine de la protection des donnes , il faudra approfondir les rgles existantes de l ' actuelle Convention Europol .
<P>
Les initiatives des tats membres ne remplissent que fort partiellement ces objectifs .
Mais comme M. von Boetticher vient de le souligner , la Convention sur l ' avenir de l ' Europe discute en ce moment d ' un projet d ' article concernant Europol , qui aborde prcisment , selon moi , les proccupations que je viens d ' noncer .
Cela ne doit toutefois pas empcher l ' adoption de l ' initiative du Danemark .
Il est vrai - je reconnais que M. von Boetticher a raison - que le processus de ratification de cette Convention sera lent et lourd , car nous savons que dans le cadre du titre 6 du Trait , toutes les conventions ont t extrmement lentes et lourdes .
Il suffit de rappeler que la Convention sur la protection des intrts financiers de l ' Union europenne n ' a t ratifie par tous les tats membres de l ' Union europenne que le mois dernier , alors qu ' elle date de 1995 .
C ' est une bonne raison pour en finir avec l ' instrument " convention " dans le cadre de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
<P>
Toutefois , il ne faut pas oublier que le rsultat de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe ,  savoir le trait constitutionnel , sera lui aussi soumis  un processus de ratification par les parlements de tous les tats membres , des vingt-cinq tats membres , et qu ' il s ' agira aussi par consquent d ' un processus lent et lourd .
Le dclenchement immdiat du processus de ratification de ces amendements  la Convention Europol n ' enfreint pas le trait constitutionnel , tant donn que les rgles du trait constitutionnel prvaudront sur les rgles qui font actuellement l ' objet de cette initiative des tats membres .
<P>
Enfin , je voudrais exprimer mon soutien en faveur de la position du Parlement qui fait rfrence , dans la recommandation au Conseil ,  l ' article 22 prsent par le prsidium de la Convention .
Je voudrais souligner que l ' objectif de la Commission dans sa manire d ' envisager le dbat au sein de la Convention consiste  faire d ' Europol une agence de l ' Union europenne disposant d ' un statut normal dans le contexte d ' un cadre institutionnel unique .
Cela implique un financement communautaire , une base juridique pouvant tre amende plus aisment , une lgislation europenne et l ' utilisation de la procdure lgislative normale , c ' est--dire la rgle de la majorit qualifie et de la codcision .
Tous ces lments sont les bienvenus , ils sont conformes  la communication de la Commission de dcembre 2002 concernant l ' architecture institutionnelle de l ' Union europenne , et je crois qu ' ils correspondent aux objectifs d ' une plus grande efficacit dans la coopration policire au sein de l ' espace europen .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le Parlement europen s ' est montr cohrent en accordant son soutien  diffrentes initiatives visant  tendre le mandat d ' Europol .
Nous voulons contribuer  ce qu ' Europol se transforme en un instrument efficace dans la lutte contre le crime organis et puisse jouer un rle primordial dans la coopration entre les autorits des tats membres en ce qui concerne les enqutes sur les activits criminelles transfrontalires .
<P>
Mais si nous soutenons l ' introduction de comptences oprationnelles dans Europol , comme il rsulte du trait d ' Amsterdam lui-mme , nous insistons galement sur la ncessit que le renforcement de son rle aille de pair avec des mesures qui garantissent  la fois un contrle dmocratique et un contrle juridictionnel .
 cet gard , nous avons t cohrents en rejetant toutes les initiatives qui nous ont t prsentes et qui nous invitaient  nous prononcer sur des questions de dtail relatives  Europol .
Nous avons rclam de manire rpte , en tant que reprsentants des citoyens europens , les pouvoirs ncessaires pour exercer le contrle dmocratique souhaitable sur Europol .
<P>
Les rapporteurs , MM . Turco et von Boetticher , nous demandent encore une fois , et  juste titre , de rejeter ces initiatives danoises , auxquelles vient  prsent s ' ajouter une initiative grecque , conformment aux positions qui ont t adoptes par notre Parlement .
Ce rejet doit tre l ' occasion de raffirmer notre position .
Premirement , Europol ne peut continuer  tre maintenue dans le cadre de la simple coopration intergouvernementale .
La Convention Europol devrait tre remplace par une dcision du Conseil conformment  l ' article 34 , paragraphe 2 , alina c ) , du trait sur l ' Union , auquel vient de faire rfrence M. le commissaire , ce qui permettra d ' introduire des amendements  travers une procdure simplifie , ainsi que l ' adoption de mesures d ' excution  la majorit qualifie , en l ' intgrant de cette manire dans le systme institutionnel de l ' Union europenne .
Deuximement , le rle de la Cour de Justice doit tre align sur les dispositions du trait d ' Amsterdam , de manire  ce qu ' elle exerce un contrle judiciaire effectif .
Troisimement , il est vident qu ' Europol doit tre soumis  un niveau appropri de contrle dmocratique , en mettant fin  la situation actuelle dans laquelle le Parlement europen joue un rle purement marginal .
<P>
C ' est avec la plus grande satisfaction que nous avons accueilli le rsultat du travail de la Convention et la proposition du prsidium de la Convention , qui demande clairement la communautarisation d ' Europol , avec l ' incorporation d ' Europol dans le premier pilier , la Convention Europol devant tre remplace par une dcision du Conseil .
En outre , la structure , les mthodes de travail , les domaines d ' activit et les missions d ' Europol ont t dfinis en codcision par le Parlement europen et le Conseil .
Le PPE soutient donc la proposition de rsolution que MM . Turco et von Boetticher nous prsentent afin de demander au Conseil et aux tats membres de soutenir la proposition de la Convention .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vais procder de manire assez inhabituelle mais je pense que c ' est ncessaire .
Je regrette de ne pouvoir joindre au procs-verbal l ' intervention de quatre minutes que j ' ai rdige au prix d ' un grand effort , mais j ' ai constat que mon intervention ne serait qu ' une rptition de l ' ensemble des dclarations prcdentes , avec lesquelles je suis d ' accord .
C ' est la raison pour laquelle je ne souhaite pas ,  21 heures 40 , rpter ce qui a dj t dit .
<P>
Je n ' ai rien  ajouter aux dclarations de MM. von Boetticher , Coelho ou Vitorino .
Nous sommes tous d ' accord .
Mon groupe soutient la proposition de MM . Turco et von Boetticher .
Leur position nous semble correcte . Je pense qu ' il n ' y a rien d ' autre  dire  ce sujet .
Mes collgues peuvent ds lors utiliser mon temps de parole s ' ils le souhaitent .
<SPEAKER ID=281 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie beaucoup , M. Ceyhun .
Je m ' autorise un commentaire sur votre intervention . Un clbre humoriste allemand du nom de Karl Valentin a visit un jour le parlement bavarois .
Il quitta la salle en plein milieu d ' un dbat .
 un journaliste qui lui demandait pourquoi il avait agi de la sorte , M. Valentin rpondit : " Tout a dj t dit , mais pas encore par tout le monde !
" Dans cette optique , je vous remercie de votre intervention !
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaite voquer les problmes connexes de la protection des donnes et de l ' obligation de rendre compte au Parlement .
L ' autorit de contrle commune responsable de la protection des donnes se compose d ' un reprsentant de chaque tat membre .
Elle est cense garantir qu ' Europol respecte les dispositions de la convention relatives  la protection des donnes .
Elle doit examiner les activits d ' Europol pour s ' assurer que les droits des personnes ne sont pas viols par le stockage , le traitement et l ' utilisation des donnes dtenues .
Elle doit contrler la permissibilit de la transmission de donnes provenant d ' Europol .
Elle fait rgulirement rapport au Conseil .
<P>
La convention proprement dite tablit , dans plusieurs actes du Conseil , des rgles sur l ' utilisation des donnes et la communication de celles-ci aux tats et organes tiers .
Or ,  en juger par la preuve donne par le membre britannique de l ' autorit de contrle commune  la commission charge des affaires europennes de la Chambre des Lords , nous avons des raisons de nous demander si nous pouvons totalement nous fier  la rigueur avec laquelle l ' autorit de contrle commune effectue son travail .
Je soutiens ds lors pleinement la recommandation figurant dans les rapports que nous examinons , en vertu de laquelle l ' autorit en question devrait faire rapport au Conseil et au Parlement et devrait pouvoir tre questionne par la commission comptente ,  savoir la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
<P>
La preuve qui m ' a inquite a t apporte en novembre dernier .
M. Francis Aldhouse , membre supplant de la Commission de l ' Information britannique , rpondait  des questions relatives  l ' accord Europol / tats-Unis sur l ' change des donnes  caractre personnel .
Il a voqu la difficult d ' valuer la suffisance de la protection des informations aux tats-Unis , ce pays ne disposant pas d ' une lgislation fdrale ou d ' une autorit charge de la protection des donnes et recourant largement  la jurisprudence ,  la surveillance judiciaire et  l ' audit .
Il a exprim son inquitude face aux dispositions trs larges appliques au transfert de donnes et  la possibilit d ' abus dans le cadre de l ' accord Europol / tats-Unis .
Puis , rejetant toute responsabilit de vigilance et d ' action , il a conclu : " Selon moi , nous devrions partir du principe , surtout entre les pays d ' Europe occidentale et les tats-Unis , qu ' il existe un groupe de pays qui mettent un point d ' honneur  respecter l ' tat de droit et se conformeront  leurs engagements .
Je partage l ' opinion de mes collgues de l ' autorit de contrle commune lorsqu ' ils affirment que cette situation est acceptable .
" - ou , en d ' autres termes , que nous faisons confiance aux autres .
Je ne pense pas qu ' il soit responsable de sa part de dcliner sa responsabilit de cette manire , et c ' est le membre britannique de l ' autorit de contrle commune .
<P>
La Chambre des Lords n ' a pas t impressionne elle non plus , et elle a somm l ' institution d ' adopter une approche rsolue quant  la protection des donnes  caractre personnel dans le cadre des accords avec des pays tiers .
En rclamant l ' exercice d ' un contrle par le Parlement europen , nous pouvons contribuer  y parvenir , mme si nous devons galement instaurer un partenariat avec les parlements nationaux .
Une commission commune compose de membres du Parlement europen et des parlements nationaux constituerait une avance significative .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les rapports qui nous sont prsents aujourd ' hui rejettent pour des raisons de principe les initiatives danoise et grecque sur le renforcement d ' Europol .
C ' est trs bien ainsi car la rponse aux tentatives rptes visant  laisser Europol travailler comme il l ' a toujours fait ne peut tre que la suivante : un dveloppement futur d ' Europol sans l ' influence et le contrle dmocratique du Parlement europen n ' est pas envisageable et ne sera pas accept par cette Assemble .
Je voudrais ds lors remercier expressment les deux rapporteurs pour avoir ritr ce message avec force .
<P>
Les vnements dans ce domaine trs sensible sont  mes yeux  peine croyables .
De nombreux rapports du Parlement ont  maintes reprises exig un vritable contrle parlementaire d ' Europol , mais nous n ' avons jamais rien vu venir .
Au lieu de cela , il faudrait poursuivre imperturbablement le renforcement et le dveloppement d ' Europol .
Je trouve cela tout simplement scandaleux .
<P>
Au vu des discussions menes  l ' arrire-plan de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , les diverses initiatives des diffrents gouvernements semblent parfaitement kafkaesques , car elles vont au-del des propositions prsentes au sein de la Convention  propos de la rforme des questions de justice et d ' affaires intrieures .
En tant que membre de la Convention , je soutiens ds lors l ' ide que cette Assemble ritre sa principale demande au Conseil et aux gouvernements et les confronte  celle-ci .
Je soutiens galement les exigences de M. von Boetticher selon lesquelles la convention Europol ne doit pas tre modifie avant la ratification de la constitution europenne .
J ' estime que cela va de soi si l ' on entend que la Convention et ses travaux soient pris au srieux .
<P>
Je soutiens les exigences de la proposition de rsolution aux fins qu ' Europol soit transfr dans le premier pilier et financ sur le budget de l ' UE , passant ainsi sous le contrle budgtaire du Parlement , et que la constitution contienne une base juridique pour une protection claire et stricte des donnes , l ' accs du public aux documents ne pouvant tre indment limit .
<P>
L ' essentiel , chers collgues - et vous l ' avez dj soulign  plusieurs reprises - est qu ' Europol soit entirement soumis au contrle du Parlement .
En tant que membre de la Convention , je ne peux que vous demander d ' observer soigneusement les ngociations en cours au sein de la Convention car ,  titre d ' exemple , les propositions du prsidium de la Convention  propos d ' Europol visent selon moi  laisser en grande partie  cette institution la responsabilit de dterminer prcisment son rle .
Je considre que c ' est inacceptable , et c ' est la raison pour laquelle j ' ai demand que la dfinition prcise des tches de ces institutions , dans toutes leurs ramifications , soit du seul ressort du lgislateur ,  savoir le Conseil et le Parlement europen agissant de concert .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' ambiance est nettement plus agrable ce soir .
Nous sommes aussi unis maintenant dans le rejet des initiatives du Conseil concernant Europol que nous tions diviss cet aprs-midi au cours du dbat sur les conventions des Nations unies sur les drogues .
<P>
Au cours de ces deux dbats , le Parlement a dmontr les deux faons dont il peut exercer une influence dans des domaines o il ne dispose d ' aucune comptence lgislative . Cet aprs-midi , entant que forum politique public o les dbats s ' enflamment  l ' occasion , et maintenant en tant que gardien des droits de nos concitoyens .
 nos yeux , il est vident que la situation actuelle est inacceptable parce qu ' Europol ne fait l ' objet d ' aucun contrle dmocratique ou juridique .
Raison pour laquelle nous n ' entrons pas dans ce jeu et refusons de dispenser notre avis .
<P>
Je voudrais notamment remercier de tout c ? ur les deux rapporteurs , MM. von Boetticher et Turco , parce qu ' ils ont adopt une approche et une solution nous permettant , d ' une part , d ' exprimer clairement nos critiques - ce que nous faisons en rejetant les propositions du Conseil - , et , d ' autre part , d ' exprimer nos propositions positives et constructives dans une recommandation , comme notre recommandation d ' intgrer Europol dans le premier pilier .
Je trouve cette approche trs positive .
<P>
Je me rjouis galement que nous ayons aiguis le texte hier au moyen d ' un amendement dans lequel nous insistons clairement sur le fait qu ' Europol doit mettre l ' accs aux documents en conformit avec les rgles europennes sur la transparence . Car l ' accs du public aux informations s ' applique aussi  Europol .
Pour autant , cela ne signifie pas qu ' il existe dans certains cas de bonnes raisons de prserver le secret , de ne pas rendre quelque chose public , mais cela doit se faire en fonction de critres objectifs , parfaitement formuls dans le rglement ( CE ) n  1049 / 2001 .
Ce rglement doit tre appliqu .
Je me rjouis du fait que le commissaire Vitorino ait confirm qu ' Europol peut tout simplement dj appliquer ce rglement , en attendant l ' tablissement de rgles officielles .
<P>
Enfin , j ' aimerais vous convaincre de soutenir les amendements introduits de nouveau par mon groupe .
Si j ' y parviens , je pense qu ' il sera tout  fait clair que ce dbat n ' a rien  voir avec celui de cet aprs-midi , o tout le monde se montrait avant tout parfaitement convaincu d ' tre dans le bon .
Je voudrais que l ' origine des informations contenues dans la base de donnes d ' Europol soit clairement indique .
Viennent-elles d ' une enqute mene par Europol ou ont-elles t envoyes par des services nationaux de police ou de renseignements ?
Ce point est important car les donnes pouvant servir de preuve dans les affaires pnales diffrent d ' un pays  l ' autre .
Si les choses ne sont pas claires , on court le risque de voir une preuve considre comme illgale et , partant , inadmissible .
Vu l ' importance de cette clart dans les affaires pnales , je plaide donc , dans mon amendement 5  la recommandation , en faveur de la clart sur l ' origine des preuves .
J ' espre pouvoir compter sur votre soutien .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je souhaite ,  l ' instar de mes collgues , remercier les rapporteurs pour leur initiative et leur tact dans la gestion de cette situation .
<P>
Toutefois , mon opinion diffre quelque peu de certaines interventions et certains commentaires .
Tout d ' abord , nous devrions admettre qu ' Europol n ' est pas tomb du ciel .
Il a t institu par des rgles et des protocoles approuvs par les gouvernements des tats membres , agissant sur l ' autorit des citoyens qui les ont lus , pour s ' assurer qu ' ils pourraient faire progresser des ides et des propositions en leur nom .
<P>
Deuximement , Europol , de par sa nature , est ractif plutt qu ' interactif ou proactif .
Il dpend des informations que lui communiquent les forces de police nationales , de la coopration avec celles-ci , ainsi que des demandes prsentes par ces dernires quant au lancement d ' une action .
<P>
Cela dit , il serait toutefois opportun qu ' Europol soit davantage tenu de rendre des comptes .
Il importe que ses systmes de protection des donnes soient mis en place et soient clairs pour que tous les voient fonctionner et les comprennent .
Je pense aussi qu ' il serait intressant qu '  l ' avenir , cette Assemble dbatte annuellement des activits d ' Europol par l ' intermdiaire de ses propres commissions et de la sance plnire .
Pourtant ,  la diffrence de mes collgues , j ' essayerais d ' utiliser la manire forte contre les gouvernements des tats membres en leur indiquant ce qu ' ils peuvent et ne peuvent pas faire .
<P>
Pour conclure , je soulignerai que , dernirement , les travaux actuellement en cours  la Convention ont souvent t mentionns dans cette Assemble .
Alors que nous attendons tous avec beaucoup d ' incertitude et d ' impatience le rsultat de la Convention , celui-ci ne joue actuellement aucun rle dans la constitution de notre base de travail .
Nous devons nous atteler  la lgislation , aux pouvoirs et aux Traits dont nous disposons en ce jour et non nous occuper de ce qui peut nous tre donn  l ' avenir dans quelque trait que ce soit .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Pirker (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Europol est une trs bonne vitrine de la politique de scurit intrieure de l ' Union europenne et il s ' agit d ' une consquence extrmement positive de l ' excellent travail ralis par cette institution .
Mais nous devons veiller  adapter la situation d ' Europol  ses tches actuelles ,  optimiser ses conditions de travail .
Nous sommes cependant confronts au problme suivant , qui a dj t abord : bien que nous transfrions des fonctions au niveau de l ' Union europenne , nous sommes encore obligs d ' utiliser les instruments fournis par la coopration intergouvernementale , car la base juridique nous l ' impose , et l ' unanimit est requise dans les dcisions .
<P>
Lorsque , demain , nous aurons dcid d ' largir l ' Union europenne  dix nouveaux tats , nous devrons galement nous demander si ces instruments peuvent encore tre rellement fonctionnels dans une Europe  25 .
Je crains qu ' Europol ne puisse plus remplir les missions qui lui sont confies et qu ' aucun amendement ne soit plus possible si nous devons attendre que les 25 tats ratifient la Convention .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes  nouveau amens , via le dbat que nous menons aujourd ' hui ,  exiger avec fermet ce que les deux rapporteurs ont exig dans leur rapport commun - la ncessit de garantir  l ' avenir l ' existence d ' Europol et la politique de scurit de l ' Union europenne .
<P>
Il convient ds lors d ' exiger catgoriquement ce qui a t prvu par les rapporteurs ,  savoir la communautarisation - le transfert dans le premier pilier- , le contrle appropri par le Parlement europen , l ' affectation budgtaire au niveau europen et , tout particulirement , le transfert de comptences oprationnelles , aprs contrle adquat .
Sans oublier , et les prcdents intervenants ont dj abord ce sujet , une coordination accrue entre les systmes de donnes que nous possdons afin d ' amliorer l ' efficacit des enqutes en matire de crime et de criminalit organiss . Nous n ' avons plus besoin de systmes ?
uvrant en parallle ou s ' entravant mutuellement , mais plutt d ' un systme unique utilisable identiquement par tous , ainsi que d ' un systme de protection unique des donnes .
<P>
Nous sommes conscients de toutes ces possibilits mais nous devons maintenant en faire usage afin qu ' elles soient mises en ? uvre  l ' aide des documents fournis par la Convention et avec toute la vigueur et le soutien de l ' ensemble des partis du Parlement europen .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs dix annes d ' activit en tant qu ' institution intergouvernementale de contrle , l ' Office europen de police est sur le point d ' tre communautaris .
Certains pourraient objecter qu ' Europol passe ainsi du troisime au premier pilier et qu ' il chappe encore davantage au contrle des tats nationaux de l ' Union .
C ' est aussi vrai que hors de propos , car ce n ' est pas l ' organisme national cens contrler l ' autorit de police qui en dtermine le caractre .
 certains gards , les nouveaux projets Europol sont encore plus repoussants que les policiers ne sont censs l ' tre .
Car finalement , c ' est la police qui , en maintenant l ' ordre public , impose toutes les contraintes de l ' emploi et de la citoyennet .
Il serait ridicule de se plaindre , au sein de ce Parlement , de cette extrme vilenie , car vous tes tous en faveur de ces contraintes !
<P>
Mais mme si vous ne voulez entendre aucune critique rationnelle de la socit bourgeoise , vous pouvez , si vous tes des bourgeois humanistes , refuser d ' approuver ces projets . Car la vritable nature d ' Europol est trs bien illustre par ses champs d ' activit .
Son premier objectif est l ' organisation effective de la Forteresse Europe , c ' est--dire l ' loignement des trangers et un contrle maximal au sein de l ' espace de libert , de scurit et de justice ainsi cr .
Ceci ne concerne pas uniquement les trafiquants d ' tres humains et de drogues .
Qu ' ils agissent par conviction ou parce que le capitalisme les y contraint n ' a aucune importance .
<P>
De plus en plus de citoyens europens seront dans le collimateur des autorits judiciaires car la communautarisation permet un dploiement plus flexible de la police europenne et les comptences d ' Europol peuvent tre largies par simple rsolution du Conseil .
Ses pouvoirs oprationnels seront introduits avec la communautarisation , ce qui constituera la dernire tape de l ' instauration d ' une autorit de police de l ' UE dote des pouvoirs d ' un service de renseignement .
En tout cas , la communautarisation rend l ' autorit policire encore beaucoup plus importante .
<P>
La convention Europol doit indniablement tre abroge et remplace , via un protocole de suppression plutt qu ' en crant une base lgale renforant la surveillance .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , il n ' y a aucune raison de mettre en doute les bonnes intentions dmocratiques et politico-judiciaires sur lesquelles reposent les prsents rapports et , en particulier , la recommandation relative au dveloppement futur d ' Europol .
Je me pose toutefois des questions quant au ralisme de la proposition et  sa sagesse politique .
tant donn que les objectifs de la proposition ne pourront pas tre atteints sur la base des traits existants , les arguments prsents par les personnes qui ont mis les propositions sont lis aux espoirs placs dans la Convention sur l ' avenir de l ' Union , dont les objectifs sont clairement de dfinir une constitution europenne et de transfrer - comme nous l ' avons entendu  maintes reprises - ces thmes du troisime pilier intergouvernemental  une rglementation supranationale .
<P>
Un Europol supranational n ' est rien d ' autre qu ' une police fdrale .
Cela devient tout d ' un coup un objectif et un moyen pour la cration d ' un tat europen fdral .
La logique derrire Europol nous en apprend beaucoup sur l ' intgration europenne .
On supprime arbitrairement des lments de la rglementation qui relevait jusqu '  prsent de la responsabilit des tats nationaux .
On impose la suppression des contrles nationaux aux frontires .
La libre circulation ouvre les portes  ce qui fonctionne le mieux dans le march intrieur ,  savoir la criminalit transfrontalire .
On rige donc Europol .
Bref , on construit l ' tat fdral en abattant l ' tat national .
<P>
Je le rpte : je ne doute pas des bonnes intentions des propositions , mais , en tant que Scandinave , je suis persuad que les droits de contrle que nous avons  l ' gard de notre police danoise - et qui sont loin d ' tre satisfaisants - servent beaucoup mieux la cause de la dmocratie et de l ' tat de droit que n ' importe quel systme transnational .
Le rgime de contrle en matire de protection des donnes , qui existe dj et qu ' on propose de prolonger , constitue une parodie de l ' tat de droit .
En tant que Nordique , je dclare que nous sommes mieux  mme de rgler ces choses nous-mmes , en tout cas tant que la totalit de notre hritage en matire de culture juridique n ' aura pas t dilapid .
<SPEAKER ID=289 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote sur les deux premiers rapports dont nous avons dbattu aura lieu demain  12 heures .
Le vote sur le rapport Turco et von Boetticher ( A5-0116 / 2003 ) aura lieu , pour des raisons techniques , jeudi  12 heures .
<SPEAKER ID=291 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0104 / 2003 ) de M. Kirkhope , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur l ' initiative de la Rpublique fdrale d ' Allemagne en vue de l ' adoption de la directive du Conseil concernant l ' assistance au transit dans le cadre de mesures d ' loignement par voie arienne [ 14848 / 2002 - C5-0011 / 2003 - 2003 / 0801 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=292 NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' ancien ministre britannique de l ' Immigration , je tiens  souligner - bien qu '  premire vue , cela ne soit pas aussi passionnant que ce qui vient d ' tre dit - que l ' un des processus les plus difficiles dans le systme d ' immigration consiste  loigner une personne qui est passe par toutes les procdures lgales et n ' a plus le droit de rester dans un tat membre ou n ' a pas fourni une raison lgale d ' y rester et doit tre renvoye dans son pays d ' origine .
<P>
Il s ' agit , bien entendu , d ' une dcision difficile  prendre pour toute personne implique dans la gestion de ces affaires : une dcision difficile pour les responsables , tout autant que pour les ministres eux-mmes , mais qui doit tre prise d ' une faon  la fois humaine et efficace .
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Raliser cette opration pose  ce jour d ' normes problmes . Les dispositions de transport exigent que nous apportions notre aide en loignant ces personnes par voie arienne et en les faisant transiter par d ' autres pays europens jusqu '  leur pays d ' origine .
En raison d ' un manque de coordination ou de coopration , cette opration a souvent t synonyme de souffrances beaucoup plus importantes pour les personnes concernes et n ' a pas toujours t mene avec succs .
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L ' objectif de cette initiative allemande , dont je suis trs heureux d ' tre le rapporteur , est ds lors d ' essayer de conclure efficacement cette affaire .
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Notre vritable objectif est d ' apporter le soutien ncessaire aux personnes concernes qui en ont besoin en termes de moyens de subsistance et d ' assistance mdicale , lorsqu ' elles transitent par diffrents aroports sur leur chemin de retour .
Nous devons galement veiller en particulier  ce que les compagnies ariennes qui assurent leur transport soient informes de ce qu ' elles transportent et de la situation lors des procdures .
Cela n ' a pas toujours t le cas par le pass et ce rapport devrait contribuer  atteindre cet objectif . De mme , il importe que les documents envoys avec les personnes concernes soient traits d ' une manire adquate pendant le processus de transit .
Ce n ' est absolument pas le cas  l ' heure actuelle .
C ' est aussi un rsultat que nous souhaitons obtenir grce  ce rapport .
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La difficult provient du fait que la tche consistant  vrifier le bon droulement de ces oprations a toujours incomb  un tiers .
Les responsables se sentent frustrs et prouvent des difficults sur ce plan non seulement au Royaume-Uni , mais galement dans la plupart des tats membres de l ' UE .
Je sais que cette mesure bnficiera d ' un soutien important et sera accueillie avec beaucoup d ' enthousiasme par les personnes qui constateront que nous commenons enfin  prendre conscience de la ncessit d ' tre unis pour atteindre de tels objectifs .
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Cette mesure ne modifie en rien les procdures de chaque tat membre , pas plus qu ' elle ne se veut ambitieuse et ne tente de revoir toute la question des procdures d ' asile , ni d ' ailleurs des critres d ' asile .
Cela serait en effet ambitieux , mais ce n ' est pas un objectif que je me suis fix .
Il s ' agit d ' une mesure simple et trs pratique  laquelle il faudra recourir le cas chant lorsque toutes les procdures lgales appropries auront t puises .
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En conclusion , je suis fier d ' tre le rapporteur de ce rapport parce qu ' il montre clairement qu ' en dpit de nos opinions politiques sur l ' Europe et son rle futur , il est de nombreux domaines comme celui-ci o nous pouvons cooprer d ' une manire qui importe  de nombreuses personnes - tant celles qui dpendent de nos soins que celles charges de mettre en ? uvre nos rgles et rglements .
C ' est , entre autres , la raison pour laquelle je suis heureux de ce rapport et espre qu ' il obtiendra demain le soutien du Parlement .
<SPEAKER ID=293 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , concernant l ' initiative allemande , la Commission a dclar dans sa communication du 14 octobre 2002 relative  une politique crite commune sur les rsidents illgaux , qu ' il est absolument ncessaire d ' amliorer la coopration oprationnelle entre les tats membres .
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Le programme d ' action pour le retour adopt par le Conseil le 28 novembre 2002 , qui se base sur notre communication , exige galement une politique communautaire globale en matire de retour , qui devrait tre labore progressivement ,  commencer par quelques mesures pratiques en matire de coopration oprationnelle .
Dans ce cadre , il a galement t fait rfrence  l ' initiative allemande concernant une directive du Conseil relative  l ' assistance au transit dans le cadre de mesures d ' loignement par voie arienne , que je soutiens , tout comme vous .
Je flicite M. Kirkhope pour son rapport .
Un cadre commun devrait , en effet , tre instaur pour les questions concernant le transit pendant la procdure de retour .
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La Commission a prsent une proposition sur le partage des charges financires pour les oprations de retour .
Mais il est souvent ncessaire d ' utiliser les aroports d ' autres tats membres en raison d ' un manque de connexions directes avec le pays de retour .
Dans de tels cas , il est important que nous tablissions un cadre juridique clair pour les procdures de transit , notamment en ce qui concerne le recours  des escortes et leurs comptences .
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Toutefois , une politique commune  part entire en matire de retour doit , en outre , s ' efforcer d ' adopter des mesures lgislatives  moyen terme qui non seulement assoupliront la coopration entre les tats membres , telles que la reconnaissance mutuelle contraignante des dcisions prises en matire de retour , mais fixeront galement certaines normes minimums communs sur l ' expulsion , la dtention et l ' loignement , afin de garantir que tous les tats membres - pas seulement les 15 , mais les 25 - respectent et se conforment aux normes en matire de droits de l ' homme et fondamentaux .
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En consquence , la Commission envisage de prsenter avant la fin de cette anne une proposition pour une directive du Conseil sur des normes minimums en matire de procdures de retour et de reconnaissance mutuelle des dcisions prises dans ce domaine .
<SPEAKER ID=294 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Nous voterons , bien sr , contre ce rapport qui , derrire sa neutralit technique , vise  organiser les expulsions des immigrs dits clandestins .
Que l ' unique institution lue de l ' Union europenne justifie ces expulsions et contribue  leur organisation montre qu ' elle ne vaut pas mieux du point de vue humain , du point de vue social , que les institutions nationales , c ' est--dire pas grand-chose .
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L ' hypocrisie s ' ajoute  l ' inhumanit , car personne ne peut ignorer que l ' industrie , le btiment et l ' agriculture industrielle font largement appel  l ' immigration , lgale , clandestine ou saisonnire .
Transformer les immigrs dits clandestins en gibier pour la police signifie surtout les livrer pieds et poings lis  leurs employeurs : cela rduit certains travailleurs  un semi-esclavage , cela pse sur les salaires de tous et cela fait partie de la guerre mene contre les pauvres par tous les gouvernements d ' Europe .
Je m ' lve en consquence contre les expulsions et rclame la lgalisation de la situation de tous les sans-papiers en leur accordant les mmes droits civils et politiques que pour tous les travailleurs .
<SPEAKER ID=295 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' initiative propose a pour objet de dfinir les mesures pouvant tre prises par les autorits en vue de fournir une assistance dans le cadre de l ' loignement , avec ou sans escorte , des ressortissants des pays tiers .
Cette proposition participe aux nombreuses initiatives visant  lutter contre l ' immigration irrgulire .
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S ' il est ncessaire que l ' Union europenne ait une politique commune d ' immigration et d ' asile et qu ' elle se donne les moyens de grer les flux migratoires , cette politique doit s ' inscrire dans le respect des droits humains et des liberts fondamentales universellement reconnus et admis par les tats membres .
De ce fait , nous ne pouvons cautionner une approche qui vise  faire de l ' expulsion de ressortissants de pays tiers en sjour irrgulier un outil dmagogique au service d ' une politique rpressive dans la ralit de l ' immigration .
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Trop nombreuses sont les expulsions par voie arienne qui se sont soldes par la mort d ' tres humains en raison des traitements infligs .
Tout le monde se souvient de Semira Adamou , touffe dans un avion en Belgique , lors de son expulsion .
Le mois dernier encore , en France , deux autres sans-papiers sont morts par cette mme violence .
Rcemment , le 3 mars dernier , la France et l ' Allemagne ont expuls collectivement 54 Sngalais et Ivoiriens non admis sur le territoire , dbouts de leur demande d ' asile , maintenus en zone d ' attente .
Il me semble qu ' il s ' agit l d ' une reconduite force et , pour le moins , massive .
L ' article 4 de la Convention europenne des droits de l ' homme , ainsi que l ' article 19 de la Charte des droits fondamentaux , ratifie lors du sommet de Nice , ont-ils t respects ?
En outre , concernant les Ivoiriens , renvoys dans un pays connaissant actuellement une situation de troubles et de guerre civile , les procdures de demande d ' asile garanties par la Convention de Genve relative au statut des rfugis ont-elles galement t respectes ?
Qui plus est , rien ne garantit que le principe de non-refoulement , reconnu en matire de droit d ' asile , soit pleinement respect .
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L ' approche scuritaire que l ' on nous propose aujourd ' hui se situe dans la droite ligne des pratiques de l ' Union qui , il faut bien l ' avouer , n ' ont pas permis de rsoudre le problme de l ' immigration clandestine .
Il est urgent de reconnatre que le mythe de l ' immigration zro et son corollaire , le tout-rpressif , sont un chec .
 ce jour , les politiques rpressives d ' immigration des pays membres n ' ont pas permis la diminution de l ' immigration clandestine .
Bien au contraire , elles l ' ont renforce en fabriquant des irrguliers , elles ont renvoy des centaines de milliers de personnes  la clandestinit , personnes qui sont aujourd ' hui sous l ' emprise des rseaux d ' exploitants , de la traite des tres humains et de l ' esclavagisme moderne .
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Cet chec exige une rvision en profondeur de la politique d ' immigration et d ' asile .
Il s ' agit d ' un enjeu majeur , complexe ,  long terme , pour lequel nos dmocraties ont une responsabilit importante  assumer .
En refusant une politique communautaire au profit des exigences nationales des tats membres , en prcarisant les droits des migrants et de leur famille , les livrant ainsi  la violence des expulsions , en refusant de reconnatre la richesse qu ' apportent ces citoyens , lgaux ou non ,  la construction de l ' Europe , cette proposition relve d ' une philosophie contraire  nos convictions d ' Europe ouverte et solidaire , et pour cela le groupe des Verts la rejette .
Nous en appelons au Conseil , afin d ' tablir une vritable politique communautaire d ' asile et d ' immigration respectueuse des droits humains et des liberts fondamentales .
Nous prconisons une campagne europenne de rgularisation des sans-papiers pour toutes ces personnes qui ont des attaches dans le pays d ' accueil et qui y rsident durablement .
Nous prconisons d ' en finir avec cette position injuste de la double peine , et parfois mme de la triple peine , en raison des accords de radmission .
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Il est urgent de dpasser l ' actuelle contradiction de la situation des personnes non expulsables et non rgularisables , en leur reconnaissant enfin le droit de vivre en famille .
Aprs la proposition minimaliste de directive relative au regroupement familial que nous avons examine tout  l ' heure dans cette enceinte , nous sommes rveurs sur les discriminations que l ' Union europenne entend , dans l ' avenir , rserver aux plus exclus et aux plus fragiles .
Contre ces pratiques , nous vous assurons de notre vigilance active pour que tous les rsidents d ' Europe puissent tre des citoyens  part entire et vivre dans l ' galit des droits .
Quelle que soit leur nationalit ou leur situation administrative , ces personnes doivent tre traites dans la dignit due  tous les tres humains .
<SPEAKER ID=296 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=298 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0053 / 2003 ) de M. Bayona de Perogordo , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , sur une stratgie d ' information et de communication pour l ' Union europenne [ 2002 / 2205 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="ES" NAME="Bayona de Perogordo (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie vivement les personnes prsentes pour leur participation  ce dbat .
Le rapport mis en dbat se veut la rponse du Parlement europen  la communication de la Commission du 2 juillet 2002 sur une stratgie d ' information et de communication pour l ' Union europenne .
Afin de prsenter brivement ce rapport , je tiens  signaler qu ' une de ses caractristiques principales est de faire de l ' information une condition de la citoyennet .
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J ' ai bon espoir qu '  l ' avenir , aprs la reconnaissance de la personnalit juridique de l ' Union europenne , ce droit des citoyens va rejoindre le droit de l ' Union europenne de s ' exprimer , ce que nous appellerions le droit  l ' image de l ' Union europenne , le droit pour l ' Union europenne d ' expliquer ce qu ' elle est et ce qu ' elle fait , et que la convergence de ces deux droits permettra de disposer d ' une base juridique solide  partir de laquelle nous pourrons dvelopper une vritable politique d ' information et de communication .
<P>
Le rapport mise rsolument sur la consolidation de l ' interinstitutionnalit tout au long des trois phases de la procdure , c ' est--dire lors de l ' laboration des messages au sein du groupe interinstitutionnel pour l ' information , lors de l ' application , en ayant recours  cet effet aux reprsentations de la Commission et aux bureaux du Parlement europen , ainsi qu ' aux autorits nationales , rgionales et locales et  l ' interinstitutionnalit , et lors de l ' valuation , tant au sein du groupe interinstitutionnel pour l ' information qu ' au moyen d ' un dbat annuel sur la politique d ' information et de communication .
<P>
Pour ce qui est des conditions de l ' information , je n ' aborderai que l ' analyse des langues utilises pour l ' information et du langage accessible .
Les langues utilises ne devraient pas se limiter aux langues officielles , mais devraient galement inclure les langues coofficielles et toutes celles par lesquelles le message peut tre transmis d ' une manire plus directe , avec la participation , en effet , des autorits locales , rgionales , nationales et communautaires , selon leur domaine de comptences .
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Quant au contenu , je me concentrerai seulement sur deux points .
D ' une part , le contenu devrait montrer l ' influence de l ' Union europenne sur les actes de la vie quotidienne des citoyens , en rejetant l ' image de l ' Union europenne frquemment considre comme un terrain de confrontation , o les intrts des tats membres s ' opposent .
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D ' autre part , il conviendrait de consolider un flux permanent d ' informations de base destines aux citoyens .
Il est difficile d ' associer les citoyens aux priorits , que je commenterai plus tard , s ' ils ignorent le fonctionnement lmentaire de l ' Union europenne .
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Les priorits actuelles sont celles qui font dj partie du programme Prince ,  savoir l ' largissement , l ' avenir de l ' Europe , l ' espace de libert , de scurit et de justice , l ' introduction de l ' euro ou encore le rle de l ' Union europenne dans le monde .
Le rapport attire l ' attention sur la proximit des lections de 2004 , qui ont une valeur symbolique puisque c ' est la premire fois que 25 pays liront leurs reprsentants directs dans cette institution .
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L ' analyse du rapport soulve quelques questions critiques .
En premier lieu , la question de la base juridique .
Il est encore trop tt pour prsenter une base juridique qui donne lieu  l ' laboration des programmes , mais l ' actuelle Convention et la prochaine confrence intergouvernementale permettent de soutenir l ' ide d ' insrer dans la future constitution - dans le titre relatif  la vie dmocratique de l ' Union - une rfrence au droit des citoyens  tre informs afin de pouvoir tre de vritables citoyens .
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En deuxime lieu , je soulignerai la question de l ' information sectorielle qui , comme je le sais parfaitement et comme les reprsentants de la Commission se sont chargs de le dmontrer , relve exclusivement de la Commission .
Cependant , il est certain que l ' image de l ' Union europenne est directement polie ou ternie par les mesures qui manent des diffrentes politiques sectorielles .
La coordination des politiques sectorielles et l ' orientation de celles-ci vers un objectif commun - le dveloppement de l ' Union europenne - devraient faire l ' objet non pas d ' une dcision , mais bien d ' une rflexion au sein de l ' organe interinstitutionnel d ' information .
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En troisime lieu , le rapport pose la question de savoir s ' il vaut mieux laborer une information systmatise , de base et pdagogique ou bien compter sur l ' impact de campagnes spectaculaires qui permettent d ' attirer l ' attention du citoyen , puis rechercher  partir de l les lments de base .
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Enfin , notons l ' existence du filtre que constituent les autorits nationales .
Les citoyens peroivent l ' Europe  travers leurs autorits nationales , qui considrent comme des russites ce qu ' elles ont conquis sur les autres Europens et comme un prjudice ce qui s ' avre ngatif pour elles .
Le partenariat et l ' intgration des tats membres et des autorits rgionales et locales sont essentiels  cet gard .
<SPEAKER ID=300 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs ,  la suite de notre communication du 2 juillet dernier sur une stratgie d ' information et de communication pour l ' Union europenne , la Commission enregistre avec une grande satisfaction le soutien que lui apporte votre Parlement  travers le rapport de M. Bayona , que je tiens  fliciter .
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Il est en effet particulirement important , au vu de la stratgie interinstitutionnelle que nous souhaitons dvelopper pour renforcer l ' image de l ' Union europenne , que l ' ensemble des institutions souscrivent et participent  la ralisation de cet objectif commun .
Aussi , aprs la prise de position particulirement positive du Conseil de ministres du 10 dcembre dernier et du premier rapport du Parlement europen , qui a t tabli par M. Andreasen , la Commission se flicite de l ' engagement du Parlement et des propositions concrtes que M. Bayona prsente dans son rapport , en associant l ' expertise technique  la sensibilit politique du sujet .
<P>
Je souhaiterais y rpondre en deux temps .
Je parlerai d ' abord des objectifs gnraux de cette stratgie commune et , ensuite , des modalits de mise en ? uvre .
La dfinition et la mise en ? uvre d ' une stratgie d ' information et de communication pour l ' Union europenne ne peuvent se faire sans le soutien et la participation active du Conseil , bien sr , mais aussi et surtout des tats membres .
Cela nous amne  rflchir un instant , comme nous y invite M. Bayona , au lien entre information et citoyennet , en particulier dans la perspective des lections de l ' anne prochaine .
<P>
Pour la Commission , une politique d ' information et de communication active doit avoir pour objectif principal d ' amliorer les perceptions que le citoyen a de l ' Union europenne : en un mot , elle doit amliorer la prise de conscience de la dimension europenne de sa citoyennet .
La Commission prend ainsi bonne note de la proposition du rapporteur suggrant que le texte de la Constitution , actuellement en cours d ' laboration , puisse faire expressment rfrence  la ncessit de mettre en ? uvre une politique d ' information et de communication considre comme une condition pralable  l ' exercice de la citoyennet europenne .
<P>
La Commission souscrit galement entirement  votre proposition relative  la mise en vidence , dans l ' information de l ' Union , des valeurs europennes communes ,  savoir la dmocratie , le pluralisme , la scurit , la solidarit , l ' galit des chances , la cohsion , etc .
L ' objectif est bien , Monsieur le Rapporteur , de montrer aux citoyens les avantages concrets , dans sa vie quotidienne , de l ' appartenance  l ' Union .
Dans cette perspective , comme vous le soulignez vous-mme , la diffusion de l ' information dans toutes les langues de l ' Union est une ncessit qui doit tre prserve et dveloppe .
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L ' expression de cette citoyennet doit se traduire par une participation active aux prochaines lections europennes .
Ce rendez-vous dterminant pour la vie dmocratique de l ' Union doit tre sans doute notre objectif commun .
Il va de soi qu '  lui seul , il justifie pleinement le renforcement de notre collaboration interinstitutionnelle .
Mais le meilleur moyen d ' encourager le citoyen  aller voter n ' est-il pas de l ' aider  mieux comprendre , par une pdagogie objective , les grands enjeux de l ' intgration europenne ?
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous nous sommes mis d ' accord sur la dfinition de quatre grands thmes d ' information pour la priode 2003-2004 , aprs la grande campagne de l ' euro : l ' largissement , l ' avenir de l ' Union , l ' espace de libert , de scurit et de justice , et le rle de l ' Europe dans le monde .
Sans exclure d ' autres sujets , notamment l ' agenda conomique et social , ces thmes , surtout l ' largissement et l ' avenir de l ' Union , revtent aujourd ' hui un caractre prioritaire , notamment au regard du calendrier parallle qui les caractrise .
Ils sont ainsi les meilleurs vecteurs d ' une prise de conscience par nos opinions publiques nationales de l ' importance du grand rendez-vous de 2004 .
<P>
 ce sujet , je souhaiterais ici rassurer pleinement l ' Assemble .
La Commission respectera scrupuleusement les priorits arrtes par le Parlement europen lors du vote du budget et n ' a aucune intention de modifier , ni de prs , ni de loin , l ' quilibre du programme Prince , tel qu ' arrt par l ' autorit budgtaire .
Cela tant , permettez-moi d ' indiquer en toute objectivit , comme je l ' ai dj fait  maintes reprises auparavant , que le doublement des crdits allous au programme Prince , vot par votre Assemble pour le budget 2003 , va naturellement soulever des problmes pratiques importants de mise en ? uvre .
La Commission aurait apprci pouvoir anticiper cet tat de fait par une concertation pralable avec les autorits comptentes du Parlement , conformment  l ' esprit de collaboration interinstitutionnel qui doit prsider au fonctionnement du programme Prince .
<P>
En ce qui concerne les modalits de mise en ? uvre , afin de donner suite  l ' invitation du rapporteur sollicitant , en vue des lections de 2004 , une campagne d ' information faisant plus particulirement appel  la tlvision comme moyen de communication - tant entendu que cette campagne doit tre promue et coordonne par la Commission - , nous avons dcid de lancer un vaste appel  propositions audiovisuelles qui portera  la fois sur le thme de l ' largissement et sur celui de l ' avenir de l ' Europe .
Cette approche intgre , qui correspond au caractre complmentaire de ces deux sujets , aura un effet de levier nouveau et important pour le secteur audiovisuel en Europe .
Cet effet vaudra autant pour les producteurs que pour les diffuseurs audiovisuels , afin de toucher au plus prs les citoyens via les mdias qu ' ils privilgient pour mieux connatre l ' Union .
<P>
Comme vous le savez , le rle de l ' Union europenne est beaucoup mieux peru par les pays tiers qu ' au sein mme des tats membres .
Lors de notre dernire runion au niveau du groupe interinstitutionnel , il nous est apparu indispensable de dvelopper ds cette anne des actions d ' information cibles , d ' abord auprs des faiseurs d ' opinion et des relais appropris , sur le rle de l ' Union dans le monde .
Comme le souligne avec justesse la commission des affaires trangres du Parlement europen , cette dimension de notre stratgie d ' information et de communication doit tre dveloppe rapidement .
Elle se justifie d ' autant plus au regard de la gravit de l ' actualit rcente .
 ce stade , et en plein accord avec le Conseil , il est propos d ' inclure et de dvelopper dans ce cadre trois orientations .
Tout d ' abord , la mondialisation , en phase avec le rendez-vous de Cancn cet automne .
Ensuite , la politique de voisinage , qui , suite  l ' largissement , revt une importance gostratgique nouvelle .
Et enfin , la politique trangre et de scurit commune et ses premiers dveloppements en matire de dfense .
Vous savez que , pour ce faire , la Commission a dpos un budget rectificatif et supplmentaire .
Le dveloppement de ce nouveau thme , ds cette anne , est donc dornavant entre vos mains .
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Monsieur le Prsident , voil , en quelques mots , les principales observations de la Commission sur l ' excellent rapport de M. Bayona .
Vous l ' aurez constat , notre approche commune , rsultat d ' une longue exprience interinstitutionnelle , porte indniablement ses fruits .
Mais pour tre efficace , cette approche concerte entre les institutions doit indubitablement trouver un cho auprs de la plupart des tats membres .
Seul un partenariat structur avec les autorits nationales comptentes permettra d ' exploiter tout le potentiel de cette stratgie , dornavant commune aux institutions , et d ' en retirer un effet maximum au niveau rgional et mme au niveau local , au profit de l ' intrt gnral de l ' Union et au profit de l ' ensemble de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=301 NAME="Trakatellis (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , il est vrai qu ' aujourd ' hui l ' opinion publique est bombarde d ' une plthore de nouvelles , de messages , d ' informations , et ce , grce  la multiplicit des moyens de communication , mais aussi  la facilit d ' accs  ces moyens .
Aussi s ' attendrait-on , dans ces conditions de savoir , d ' information et de communication mondiaux ,  ce que chaque citoyen ait la possibilit d ' avoir une image tangible de la ralit .
Et pourtant , tous ces facteurs conduisent  une confusion croissante de l ' opinion publique avec toutes les consquences que cela implique ,  savoir une image tordue ou dforme de la ralit , l ' acceptation ou le rejet aveugles de faits , d ' informations , de symboles , de conceptions , de points de vue et , donc , la possibilit de mener les personnes par la main .
Tous ces lments reprsentent des effets contre lesquels on ne peut pas lutter , comme nous l ' apprend l ' exprience ,  l ' aide de programmes et de stratgies d ' information individuels .
<P>
En consquence , l ' information fournie aux citoyens de l ' Union europenne devrait tre objective , libre de toute influence du pouvoir politique ou autre .
Les citoyens doivent tre informs quant aux positions et politiques europennes , notamment en ce qui concerne des questions importantes comme celles des affaires trangres et des questions lies  la scurit et la dfense de l ' Union europenne .
Il faut particulirement mettre l ' accent sur les questions de la lgitimit politique , du contrle dmocratique et de la transparence dans la prise de dcision .
De plus , l ' information doit tre claire et documente , ce qui implique la mise en valeur par les mdias non pas de ce qui est considr comme indispensable , mais de toute dcision prise  l ' gard de questions importantes pour les pays membres .
Ainsi , les citoyens de l ' Union europenne dans leur ensemble pourront mieux comprendre les dcisions prises par les institutions , dcisions souvent prsentes de manire errone et produisant , ds lors , des impressions trs loignes de la ralit .
<P>
Les questions prioritaires comme l ' largissement , les relations entre les politiques europennes et la vie et les problmes quotidiens des citoyens europens , notamment  la suite de l ' adhsion  l ' Union europenne de nouveaux pays , ce qui va entraner des changements considrables dans les politiques agricole , budgtaire et financire europennes , doivent imprativement faire l ' objet d ' une information exhaustive et documente .
<P>
Nous constatons un problme important au niveau rgional , o l ' information fait cruellement dfaut ou est limite .
Dans ces rgions , une coopration plus troite et plus efficace sera ncessaire avec les agences locales de chaque tat membre , de manire  rendre l ' information accessible  tous .
Il serait possible de fournir une information plus immdiate et plus objective par la retransmission en direct d ' vnements importants comme la prise de dcisions lors des sances plnires et des runions des commissions , par exemple de la commission des affaires trangres , via des chanes de tlvision ou , par souci d ' conomie , via l ' internet .
<P>
L ' information correcte et objective du citoyen est une ncessit .
Du reste , un citoyen europen correctement inform est une condition approprie et suffisante  l ' approfondissement de l ' intgration europenne et au renforcement du rle de l ' Union europenne dans le monde .
En consquence , les carences dans ce domaine nous obligent  intensifier et systmatiser nos efforts et initiatives pour rendre l ' information exhaustive , documente , claire et accessible .
<P>
Le rapport qui fait l ' objet du dbat aujourd ' hui touche prcisment au fond de la question ,  savoir l ' information et la politique en vue d ' laborer cette stratgie de communication avec les citoyens de l ' Union europenne . Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier et fliciter le rapporteur , M. Bayona , pour son excellent travail .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , mon collgue et ami Juan Jos Bayona , pour son travail et pour les bonnes ides qu ' il a intgres dans ce rapport , ainsi que le commissaire Vitorino pour son initiative .
<P>
Lorsque l ' on parle d ' Europe , cela me rappelle d ' une certaine manire l ' cole , o nous disions toujours " j ' ai russi " ou " je me suis fait recaler " .
Ici , quand quelque chose marche bien , c ' est le pays ou la rgion en question qui s ' attribue tout le mrite et , par contre , lorsque quelque chose choue ou lorsqu ' une catastrophe se produit , c ' est gnralement l ' Europe qui est mise en cause .
En disant " c ' est la faute de l ' Europe " , les citoyens ne savent mme pas de quelle institution ils parlent , car en ralit ils ne les connaissent pas et ils ne savent pas les distinguer .
Nous devons reconnatre que nous ne leur avons pas facilit la tche .
Dans certaines langues , le problme n ' existe peut-tre pas rellement , mais en espagnol , nous parlons de la Comisin Europea ( Commission europenne ) et des comisiones ( commissions ) du Parlement , du Consejo de Europa ( Conseil de l ' Union europenne ) et du Consejo Europeo ( Conseil europen ) .
Nous savons qu ' ils n ' ont rien  voir entre eux , mais le grand public ne le sait pas et nous devons admettre que les concidences sont tout  fait regrettables .
C ' est pourquoi je pense que ce rapport sur les stratgies d ' information de l ' Union europenne et la future mise en marche des programmes sont extrmement importants et vitaux pour les citoyens de l ' Union .
<P>
 prsent , permettez-moi de placer ce thme dans le contexte du sport , qui est mon domaine .
Nous ne pouvons pas oublier que le sport est un instrument de communication formidable et qu ' il entrane un effet multiplicateur absolument considrable .
Si , au sein du Parlement , nous soutenons l ' incorporation d ' un article relatif au sport dans les nouveaux traits de l ' Union europenne , nous pourrons disposer dans le domaine du sport de programmes ayant un impact important , ce qui serait profitable  chacun d ' entre nous .
En outre , si nous tenons compte du fait que l ' essentiel est d ' duquer et d ' informer les jeunes - qui seront les vritables protagonistes de l ' Union europenne dans quelques annes et qui seront l ' avenir de celle-ci - et que c ' est prcisment  eux que la majeure partie des informations sportives peut parvenir , nous russirions vritablement  boucler la boucle de la manire la plus intressante et avantageuse pour l ' image de toutes les institutions de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="ES" NAME="Aparicio Snchez (PSE).">
Monsieur le Prsident , je proteste contre l ' horaire nocturne absurde , presque clandestin , attribu  un dbat qui devrait figurer parmi les plus importants de l ' anne .
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Monsieur le Prsident , nous dbattons d ' un rapport important , opportun et de grande qualit , pour lequel mon collgue , M. Bayona de Perogordo , mrite les flicitations du groupe socialiste , que je lui adresse avec grand plaisir .
Dans le rapport Andreasen , ce Parlement avait dj dfini avec la Commission une stratgie d ' information visant  toucher tous les citoyens .
Mais , malgr le fait que nous nous trouvions en plein processus constituant , les sondages continuent de mettre en vidence un certain manque d ' intrt pour la construction europenne .
Nous pourrions rsumer la situation en affirmant , avec Marianne Thyssen : " L ' Europe est faite , maintenant faisons les Europens . "
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 cette fin , l ' information qui mane de nos institutions ne doit pas tre neutre ; il faut susciter en chaque Europen des sentiments de citoyennet et d ' appartenance  l ' Europe .
Nous , les Europens , avons un devoir historique : nous pouvons et nous devons nous identifier entre nous , et les institutions europennes doivent accompagner , favoriser ou mme provoquer , si ncessaire , cette identification .
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Contrairement  ce qui se produit dans les nations , la construction de l ' Europe ne repose pas sur des sentiments , mais bien sur des raisons ; elle n ' est pas anime par les peuples , mais bien par les lites politiques , conomiques ou mdiatiques .
Il nous manque encore beaucoup de choses , comme une socit civile europenne , c ' est--dire un systme d ' organisations intermdiaires , relativement indpendantes des tats et du march , capables de s ' informer , de dlibrer , de dcider et d ' agir d ' une manire conjointe et transfrontalire .
Les tches prioritaires de la Commission , des mdias europens et , en gnral , des formateurs d ' opinion - y compris nous-mmes , au sein de ce Parlement - comprennent le renforcement de l ' espace politique europen , le dveloppement d ' une image et d ' une identit europennes , la consolidation - comme l ' a dit le commissaire - d ' un noyau de valeurs communes , le dbat sur l ' avenir de l ' Europe et l ' approche europenne de tout type d ' information .
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En rsum , la tche ne doit pas consister  raffirmer constamment l ' identit de l ' Europe , mais plutt  chercher , dfinir et consolider les bases  partir desquelles les Europens peuvent s ' identifier les uns aux autres .
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Monsieur le Prsident , l ' adoption de ce rapport et le fait que le commissaire Vitorino ait t charg de mettre en ? uvre ces politiques constituent ,  mon avis , d ' importants motifs d ' espoir .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DA" NAME="Andreasen (ELDR). -">
Je partage , Monsieur le Prsident , le mme regret que M. Aparicio Snchez et vous-mme venez d ' exprimer  l ' gard de l ' heure tardive  laquelle une proposition aussi importante est examine .
Permettez-moi ,  mon tour , de fliciter M. Bayona de Perogordo pour le rapport qu ' il a rdig et sur lequel nous sommes enfin amens  nous prononcer .
Il s ' agit d ' un vaste rapport et je sais par exprience qu ' un rapport de ce type exige un travail trs astreignant .
Le prsent rapport nous rapproche du but que nous nous tions fix ,  savoir une vaste politique d ' information et de communication coordonne et dcentralise - ou , pour utiliser les termes employs par M. Vitorino  l ' occasion du dbat des Amis de l ' Europe , " la lutte contre l ' apathie et l ' ignorance par rapport  l ' Union europenne " .
Je tiens galement  vous remercier , Monsieur le Commissaire Vitorino , pour l ' engagement profond dont vous avez fait preuve dans cette affaire .
Je regrette galement la manire dont le dbat est organis ici au Parlement , car il ne vous est pas possible de rpondre ici et maintenant aux questions poses .
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Bien que d ' importants progrs aient t raliss , il subsiste de nombreuses questions qui sont toujours sans rponse ; je vous en citerai quelques-unes et je vous les enverrai volontiers . Il ne faudrait surtout pas que nous nous reposions sur nos lauriers en matire de stratgie d ' information et de communication  un moment o tant de choses sont en jeu concernant l ' largissement et l ' avenir de l ' Union europenne , et  l ' approche des prochaines lections europennes .
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Je vous pose donc les questions suivantes : o en sont l ' tude de faisabilit et les possibilits de mise en ? uvre d ' un " C-SPAN " europen par la Commission ?
O en est le dveloppement du concept de " Channel Europe " ?
O en est la cration d ' un centre commun pour les visiteurs des institutions europennes  Bruxelles ?
O en sont les calculs et les cots relatifs aux initiatives pralablement proposes ?
O en sont les efforts dploys en vue de regrouper sous un mme toit les bureaux d ' information de la Commission et du Parlement dans les capitales ?
Je sais qu ' il ne s ' est rien pass  Copenhague .
Permettez-moi de poser une dernire question  la prsidence du Parlement : ne serait-il pas utile , Monsieur le Prsident , d ' organiser , en sance plnire , un dbat sur le rle que devrait jouer le Parlement dans le cadre de la stratgie d ' information d ' ici aux lections de 2004 ?
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , les rsultats des sondages europens indiquent clairement que le citoyen europen s ' loigne de plus en plus de l ' idal communautaire . L ' une des raisons essentielles de cet loignement serait les fausses informations reues ces dernires annes par de nombreux citoyens de l ' UE .
Ainsi , 43 % des Europens croient toujours qu ' un permis de travail est indispensable pour travailler dans un autre tat membre .
Les avantages offerts par l ' UE devraient tre connus . Ce n ' est malheureusement pas toujours le cas .
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Cet exemple , comme beaucoup d ' autres , montre clairement les lacunes de la politique d ' information et de communication de l ' UE .
Le fait que l ' UE ne vienne pas  bout de la corruption et ne rduise pas efficacement l ' appareil bureaucratique - je songe par exemple aux deux siges de notre Parlement - , renforce bien videmment cette opinion ngative des citoyens .
Notre structure tatique doit tre meilleure que celle dont les citoyens disposent dans leur propre pays .
L ' UE doit agir rapidement en prenant position vis--vis de ses propres drives , en les supprimant et en adoptant un paquet de mesures supplmentaire .
On pourrait par exemple envisager l ' introduction dans les coles d ' un cours sur l ' UE ainsi qu ' un ventail largi de possibilits , pour les tudiants , de s ' informer sur place de ce qui se passe au sein de l ' UE .
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Ces mesures constitueraient une avance dans la bonne direction afin de diminuer les prjugs ngatifs  propos de l ' UE et de redorer le blason de l ' idal europen au sein de la population de l ' Union .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous sommes  la veille du plus grand projet politique de l ' Union europenne : la fin de la division de l ' Europe en deux parties .
Nous dciderons demain de l ' largissement de l ' Union europenne  dix nouveaux tats membres .
Malgr cette russite de l ' Union europenne , l ' Eurobaromtre publi en mars 2002 nous montre clairement que moins d ' un tiers des citoyens interrogs considrent qu ' ils sont bien informs sur l ' Union europenne .
La plupart des indicateurs confirment qu ' une grande partie des citoyens - 50 % - ne savent rien sur l ' Union europenne ou que celle-ci les indiffre .
Le taux de participation aux lections a chut de 63 % en 1979  49 % en 1999 .
Il s ' agit bel et bien d ' un problme !
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Selon moi , l ' un de nos problmes principaux est que nous parlons de l ' Union europenne comme d ' une structure dont nous sommes trs loigns .
Cela ressort clairement de ce qu ' a dclar M. Ilgenfritz .
Nous faisons tous partie de l ' Union europenne !
Je veux dire par l que la raison principale de notre problme est la distance qui spare les ttes et les c ? urs des citoyens , quel que soit l ' endroit o ils habitent , des institutions europennes .
La volont politique pour transformer la politique europenne en politique intrieure fait dfaut .
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La volont politique de rduire la distance entre les citoyens de l ' Europe et les institutions europennes fait dfaut , non pas au sein de ces institutions mais bien dans les tats membres .
Les gouvernements des tats membres expliquent-ils que les comptences de l ' UE n ' existent pas sans l ' accord des tats membres ?
Informent-ils leurs citoyens qu ' aucune directive ne voit le jour sans l ' accord des tats membres ?
Clame-t-on haut et fort qu ' aucun largissement de l ' Union europenne ne serait possible sans l ' accord du Parlement europen , des chefs d ' tat et de gouvernement , des tats membres et des pays candidats  l ' adhsion ?
Non , en cas de doute , on dclare : " C ' est la faute de Bruxelles !
" .
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Le public ignore la coresponsabilit des tats membres dans toutes les dcisions europennes car celle-ci n ' est ni vcue ni communique .
Pour terminer , permettez-moi de poser ces questions : les parlements rgionaux remplissent-ils leur mission de contrle parlementaire vis--vis de leurs reprsentants au Comit des rgions ?
Non !
Les parlements nationaux remplissent-ils leur mission de contrle parlementaire vis--vis des activits du Conseil ?
Non !
Le Parlement europen remplit-il ses missions de contrle parlementaire de la Commission et dans le cadre du travail lgislatif ?
Pas de manire satisfaisante !
Si nous ne remplissons pas totalement notre rle parlementaire au niveau rgional , national et europen , les liens qui les unissent et le mcanisme dcisionnel commun ne peuvent tre expliqus en toute transparence .
La meilleure campagne d ' information n ' est d ' aucune utilit si les citoyens ne savent pas qu ' ils participent  chaque dcision par l ' intermdiaire de leurs gouvernements .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Commissaires , mme si on affirme que nous vivons dans la socit de l ' information , l ' information proprement dite constitue pour nous un problme auquel la stratgie de communication de la Commission cherche maintenant des solutions .
Tant mieux , car l ' Union aspire  devenir la socit de la connaissance la plus avance du monde en sept ans .
Je ne crois pas qu ' elle y parviendra .
Pourquoi ne russira-t-elle pas ?
Parce que les tats membres ne mettent pas en ? uvre les dcisions arrtes en commun au titre de la stratgie de Lisbonne .
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Ainsi , la Commission s ' inquite de l ' indiffrence des citoyens  l ' gard de l ' Union et des informations concernant celle-ci , moins de la moiti des citoyens se rendant aux urnes .
Or , n ' est-ce pas justement ce qui se produit dans les tats membres ,  ce point indiffrents qu ' ils ne mettent pas en ? uvre le processus de Lisbonne ?
En outre , l ' conomie reposant sur l ' information constitue justement une question d ' information .
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Il faut se rappeler que l ' information n ' est qu ' une matire premire , le savoir est son produit et la citoyennet est son produit fini .
Nos objectifs sont bons , mais les mdias ou la population ne s ' y intressent gure .
On pourrait dire que les cerveaux ramollis par des annes de feuilletons et de sries d ' action sont nos adversaires en la matire .
Ne pourrait-on pas envisager de raliser un film d ' action sur l ' Union europenne ?
Nous atteindrions alors un public que nous ne touchons pas autrement .
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Euronews est un bon objectif .
Les liens avec la vie quotidienne et le Service des visiteurs , bien entendu , constituent galement d ' importants facteurs .
Le secrtaire gnral a par exemple supprim le poste de langue finnoise , le Service des visiteurs ne propose donc plus de services dans cette langue .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter le commissaire Vitorino pour son initiative , bien qu ' il soit priv de libert d ' action par manque de budget et parce qu ' il n ' est pas vraiment facile d ' introduire des nouveauts dans l ' Union europenne .
Je voudrais galement fliciter M. Bayona de Perogordo , parce qu ' il a cout et recueilli de nombreuses opinions et que , de fait , le document final est un document de consensus , enrichi par le Parlement qui compte un grand nombre de nouvelles figures et de nouvelles initiatives , et je crois que c ' est comme cela qu ' il faut travailler dans le cadre de la coopration institutionnelle .
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Il me semble qu ' il est ncessaire de progresser davantage , car le modle en vigueur dans les bureaux et dans le systme actuel de diffusion de la politique parlementaire est un modle essentiellement bureaucratique et je pense que nous devons nous orienter vers un modle de communication ouverte et directe .
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Un autre point  mes yeux crucial , qui doit aussi faire l ' objet d ' une rvision et  propos duquel une demande trs claire est formule dans ce document , est la question des langues .
La politique de rforme du Parlement sur les langues rduit l ' galit entre les langues , cre des diffrences entre elles et , en particulier dans la traduction , il existe une diffrence dans les dates de remise des documents .
Que cela signifie-t-il ?
Qu ' en matire de communication , nous rtrogradons , parce que certains citoyens recevront les informations avant les autres .
Et tant donn la rapidit de nombreuses procdures , certains citoyens ne recevront pas les documents dans leur langue et n ' auront mme pas l ' occasion de prsenter des amendements dans les temps .
C ' est pourquoi je crois que la garantie du maintien des langues est fondamentale , surtout en sachant que les nouvelles technologies permettent une diffusion bien plus directe .
Je soutiens ds lors une amlioration sur la question de l ' interprtation .
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Une autre question qui me semble essentielle dans ce document , et dont il est ncessaire de tenir compte , est ce qu ' un intervenant prcdent a indiqu : il n ' y a pas de communication sans participation .
Compte tenu des nouvelles technologies et de la capacit de communication actuelle , les citoyens ne se sentiront pas lis  ces institutions tant qu ' ils ne pourront pas participer au dialogue .
Et je crois que le Parlement et la Commission doivent mettre en place des dpartements de communication qui permettent - comme dans d ' autres parlements nationaux - un systme ouvert permettant d ' accder de tout lieu et en toute langue  ce que nous faisons .
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Les nouvelles technologies rendent cet effort et cet investissement possibles .
Et je suis surprise par le fait que la rforme , y compris des btiments , ne prvoit pas d ' largir les langues et la communication , mais que c ' est plutt un esprit rductionniste qui a prvalu .
Je demande donc le respect de l ' galit entre tous les citoyens et une approche plus moderne de la rforme de la communication .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme tous les autres dputs , je suis proccup par le faible taux de participation aux lections europennes . Mais ce phnomne ne se limite pas au Parlement europen , il concerne aussi les parlements nationaux .
Il ne s ' agit pas non plus d ' apathie ,  strictement parler . Le mois dernier , nous avons tous vu des millions de personnes exprimer leur inquitude  propos d ' une question qui les concernait directement - pas ncessairement d ' une faon personnelle , mais sur un plan international plus large - et faire clairement entendre leur voix sur la question de la guerre et de la paix .
Les citoyens ne sont donc pas coups des inquitudes concernant la plante , mais ils ne voient certainement aucune ncessit  voter pour le Parlement europen ou , d ' ailleurs , dans certains cas , pour leurs parlements nationaux .
C ' est un chec pour nos institutions et c ' est un chec pour nous , politiques .
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J ' ai prsent une proposition au sein de la Convention europenne , dont l ' objectif est de faire comprendre l ' Europe en organisant une semaine europenne coordonne dans chaque parlement national o un commissaire serait invit  prsenter le programme lgislatif annuel , o tous les dputs europens de l ' tat membre concern seraient prsents , o l ' on susciterait quelque intrt national pour les actions de l ' Union europenne et pour les propositions du Parlement europen en termes de contrle de la Commission et du Conseil pour l ' anne suivante .
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Il s ' agit d ' une ide assez simple , mais qui devrait , selon moi , susciter un norme intrt chez les citoyens europens .
Je demande au commissaire d ' en prendre bonne note en tant que proposition .
Elle n ' exige pas d ' amendement constitutionnel , mais il serait utile qu ' elle soit intgre au protocole sur les parlements nationaux , dont nous discutons actuellement au sein de la Convention .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="EN" NAME="Perry, Roy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais , moi aussi , fliciter M. Bayona de Perogordo et remercier le commissaire Vitorino d ' attirer notre attention sur le besoin d ' information .
Sommes-nous fous de rester dans cette Assemble  une heure aussi avance pour dbattre de cette question ?
En ralit , ce sont les absents qui doivent comprendre combien il est important d ' expliquer ce que fait l ' Union europenne .
Nous devons faire passer ce message .
Si nous n ' y parvenons pas , le fait que les citoyens europens se montrent assez apathiques sur la question ne doit gure nous surprendre .
De nombreux dputs ont mentionn le faible taux de participation aux dernires lections europennes - 49 % au total , 24 % dans mon pays .
C ' est un dshonneur et nous devrions baisser les yeux de honte .
Ma seule consolation est que le taux de participation aux dernires lections prsidentielles amricaines tait d '  peine 50 % .
Ceux d ' entre nous qui croient en la dmocratie sont donc confronts  un problme .
La solution  ce problme consiste  expliquer ce que nous faisons ; il s ' agit de politique d ' information .
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J ' ai demand  intervenir  cette heure tardive afin de formuler trois simples remarques .
Je m ' exprime non pas simplement en qualit de membre de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports intress par l ' information , mais galement en tant que membre de la commission des ptitions .
Nous avons reu plusieurs ptitions de citoyens qui ne sont pas ressortissants de l ' tat dans lequel ils vivent .
Ils ont le droit de voter aux lections europennes , mais ont t confronts  toutes sortes de problmes lors des dernires lections . Un citoyen britannique vivant en Allemagne nous a expliqu que sa circonscription lectorale comptait 6 000 citoyens europens non allemands autoriss  voter , mais que seuls 40 d ' entre eux taient alls aux urnes faute d ' information .
Un citoyen nerlandais a formul exactement la mme remarque dans une ptition sur la situation en France .
Je ne critique ni l ' Allemagne ni la France . Je dis simplement que si nous voulons que les citoyens votent , nous devons leur expliquer les procdures  suivre pour pouvoir le faire .
C ' est aux tats membres qu ' incombe cette responsabilit .
Ils devraient y faire honneur et expliquer  toute personne autorise  voter aux lections europennes la manire dont elle peut s ' y prendre .
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La seconde remarque que je souhaite formuler concerne Euronews .
De nos jours , c ' est  travers la tlvision que les gens se tiennent informs .
L ' Europe compte actuellement une chane qui fournit des informations europennes , mais je dois dire au Parlement que cette chane est sur la corde raide .
Elle peut s ' en sortir - ce que j ' espre - comme elle peut chouer .
Pour que les citoyens s ' intressent  l ' Europe , ils doivent la connatre .
Ils s ' informent via la tlvision et nous devons faire en sorte qu ' Euronews soit une russite .
Aucun dput de la commission des budgets n ' est apparemment prsent ce soir , mais ce sont eux qui peuvent contribuer  garantir le succs d ' Euronews .
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Troisimement , la commission des ptitions s ' est rendue au parlement danois l ' an dernier .
Celui-ci a dclar qu ' il prfrait fournir des informations sur l ' Europe au dpart du parlement national plutt que du Parlement europen .
Si nous pouvons encourager les parlements nationaux et les autorits nationales  fournir plus d ' informations , il nous reste alors quelque espoir .
Si nous y mettons beaucoup de paillettes , les gens diront qu ' il s ' agit uniquement de propagande .
Encourageons ds lors les parlements nationaux  s ' acquitter de cette tche avec autant d ' efficacit que le parlement danois .
<SPEAKER ID=311 NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident ,  cette heure avance , je ne m ' aventurerais  faire une dclaration .
Je souhaiterais seulement remercier les dputs des points de vue qu ' ils ont exprims et rpondre trs brivement  deux ou trois questions qui ont t souleves .
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Premirement , nous nous sommes engags envers une stratgie d ' assembles communes entre la Commission et le Parlement .
 la fin du mois prochain , nous fournirons un rapport au Parlement sur la situation relative  la cration de ces assembles communes .
Nous aurons alors l ' occasion de discuter de la question souleve par M. Andreasen .
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En ce qui concerne la tlvision , d ' aprs nos sondages , 64 % des citoyens europens reconnaissent que toutes les connaissances qu ' ils ont de l ' Union europenne viennent de la tlvision .
C ' est la raison pour laquelle nous avons lanc une invitation commune  prsenter une proposition pour une stratgie audiovisuelle destine  couvrir les questions relatives  l ' largissement et  l ' avenir de l ' Europe .
Nous poursuivons notre tude de faisabilit sur la chane europenne .
Nous avons t en contact troit avec le Parlement europen et suivons galement l ' volution du secteur public europen de l ' audiovisuel , y compris la situation d ' Euronews , afin d ' avoir une image globale et une meilleure valuation de ce que nous pouvons faire dans le secteur de l ' audiovisuel , y compris la tlvision , pour fournir plus d ' informations aux citoyens .
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Enfin , comme l ' a soulign M. Karas , cette stratgie ne peut pas uniquement tre labore par les institutions centrales de l ' Union europenne .
Le dfi qu ' il nous faut relever consiste  tablir un partenariat avec les tats membres , les autorits rgionales et locales , afin de promouvoir l ' information sur l ' Union .
Ce partenariat exige une confiance mutuelle et un changement de la culture de communication .
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videmment , comme vous l ' avez soulign , si l ' Europe devient le bouc missaire pour tout ce qui va mal , il sera extrmement difficile de brosser un tableau positif de ce que nous faisons .
Mais en cette fin de journe , j ' espre que les tats membres comprendront que s ' ils poursuivent une telle stratgie , tt ou tard , lorsqu ' ils devront demander l ' approbation des citoyens concernant le projet europen , ils seront les premires victimes  tomber .
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J ' espre ds lors que cette stratgie s ' amliorera progressivement .
Je suis optimiste parce , pour la premire fois , le Conseil s ' est engag dans une coopration interinstitutionnelle troite avec le Parlement et la Commission en vue d ' laborer des stratgies d ' information et de communication sur les sujets les plus importants .
Ce partenariat volontaire commencera  produire des rsultats concrets .
Les tats membres qui produiront des rsultats concrets serviront d ' exemples aux autres .
Nous russirons .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Vitorino !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
