<CHAPTER ID=2>
Dcision sur l ' urgence
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , avant de discuter le rapport de M. Manders , nous devons voter sur la demande d ' application de la procdure d ' urgence  la proposition de dcision du Conseil relative  la conclusion d ' un accord sous forme d ' change de lettres entre la Communaut europenne et la rpublique de Croatie concernant le systme d ' copoints applicable au trafic de transit croate  travers l ' Autriche .
<P>
La parole est  la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , qui est comptente en la matire .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Caveri (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tenais tout d ' abord  faire une brve motion de procdure concernant l ' application de l ' article 112 du rglement pour rappeler  l ' Assemble qu ' il s ' agit d ' une procdure absolument extraordinaire .
Franchement , il est trs tonnant que le Conseil ait voulu recourir  l ' article 112 pour une question de ce type , que nous aurions pu traiter ordinairement d ' ici quelques semaines sans incidence sur la disposition concerne , celle-ci tant dj en vigueur depuis le 1er janvier , comme on le sait .
<P>
 ce propos , je tiens  dire  mes collgues qu ' indpendamment de la position que nous allons adopter , lors de la runion extraordinaire de la commission comptente en la matire convoque hier soir  la demande du Conseil , le quorum ncessaire au vote n ' a pas t atteint .
Les coordonnateurs prsents taient en effet perplexes quant au recours  l ' article 112 , parce que - je le rpte , Monsieur le Prsident - il s ' agit ,  mon avis , d ' un instrument extraordinaire .
Le fait que l ' on ait voulu recourir  la procdure d ' urgence pour un dossier dont le contenu - je le rpte - est absolument insignifiant nous laisse donc vraiment stupfaits .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour ce qui concerne le fond , le prsident de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a dj soulign que cette procdure est bien entendu inhabituelle .
D ' un autre ct , nous devons compter avec des dlais trs courts , et dans le contexte qui est celui-ci , l ' urgence s ' impose .
Je proposerais par consquent que nous acceptions cette procdure d ' urgence .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0145 / 2003 ) de M. Manders , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil sur la responsabilit environnementale en vue de la prvention et de la rparation des dommages environnementaux [ COM ( 2002 ) 17 - C5-0088 / 2002 - 2002 / 0021 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je tiens d ' abord  souhaiter la bienvenue  nos nouveaux collgues des nouveaux tats membres .
C ' est un vritable plaisir de les voir au Parlement europen et je leur souhaite la bienvenue au sein de la famille europenne .
<P>
Tout d ' abord , permettez-moi de remercier le rapporteur , M. Manders , pour son rapport sur la proposition de la Commission sur la responsabilit environnementale .
La responsabilit environnementale est un sujet important qui a reu l ' attention qu ' il mrite et qui a t  l ' origine de discussions animes pendant de nombreuses annes .
La Commission tudie cette question depuis un certain temps , en collaboration troite avec les parties concernes et la socit civile .
<P>
Ce processus a remis l ' accent sur l ' importance stratgique des principes de base tout en soulignant une grande diversit d ' opinions quant aux dtails de la mise en ? uvre .
Il est tentant de dire qu ' il y a presque autant d ' opinions sur les questions principales qu ' il y a de parties impliques .
<P>
J ' ai donc bien conscience que cette proposition est complexe et dlicate .
Il a fallu faire des choix difficiles quant  de nombreux aspects et il a fallu trouver le bon quilibre entre les divers intrts .
Nous estimons que la Commission est parvenue  atteindre cet quilibre lorsqu ' elle a adopt la proposition en janvier 2002 .
C ' est dans le but de maintenir , voire d ' amliorer davantage , cet quilibre , qu ' elle prendra en considration les amendements adopts par le Parlement .
<P>
Permettez-moi de vous prsenter brivement les points principaux de la proposition de la Commission .
La proposition vise  tablir un cadre communautaire afin de prvenir ou de remdier aux dommages environnementaux - que la proposition dfinit comme dommages  la biodiversit , dommages affectant les eaux et dommages affectant les sols - grce  un systme de responsabilit environnementale .
Dans la mesure du possible , lorsqu ' un dommage environnemental s ' est produit - ou s ' il y a une menace imminente qu ' un tel dommage se produise - , l ' exploitant responsable doit assumer les cots lis  la mise en ? uvre des mesures ncessaires de prvention et de rparation , selon le principe du pollueur-payeur .
Dans certain cas , lorsque aucun exploitant ne peut tre tenu pour responsable ou si un exploitant responsable ne peut pas payer , les tats membres ont la responsabilit de trouver une source alternative de financement des mesures en question .
<P>
Plusieurs questions cls mritent une attention particulire .
Ces questions requirent certainement des commentaires plus dtaills , mais aujourd ' hui je tcherai d ' tre aussi brve que possible .
D ' abord , le champ d ' application de la proposition en ce qui concerne les activits et la biodiversit qu ' il faut couvrir : d ' aprs la Commission , la responsabilit stricte devrait tre applique aux activits mentionnes  l ' annexe I de la proposition ainsi qu ' aux activits professionnelles autres que celles mentionnes  l ' annexe I , ces deuximes reposant sur un rgime de responsabilit pour la faute .
La Commission estime que la suppression de cette partie du rgime de responsabilit est inacceptable puisque cela affaiblirait la proposition .
Inversement , la Commission pense qu ' il n ' est ni justifiable ni ralisable d ' tendre la responsabilit stricte  toutes les activits professionnelles de l ' UE .
<P>
Ayant parl du champ d ' application , permettez-moi de terminer en disant que le dbat sur les amendements sera extrmement important , et je suis certaine que nous entendrons de nouveaux arguments .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Manders (ELDR)">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement souhaiter la bienvenue  tous nos nouveaux collgues . J ' espre qu ' ils contribueront  ce rapport complexe .
Je voudrais remercier tous ceux de mes collgues qui ont apport leur pierre  ce dossier et qui l ' apporteront encore  l ' avenir .
En particulier les collgues qui ont particip au groupe de travail charg d ' atteindre un compromis .
Je voudrais notamment remercier M. Papayannakis pour son excellente coopration . Je voudrais enfin remercier la Commission et le Conseil pour les abondantes informations qu ' ils nous ont transmises et la collaboration considrable qu ' ils nous ont offerte .
<P>
Monsieur le Prsident , le sujet trait est probablement le plus complexe qui soit , tant sur le plan juridique que sur le plan politique , puisque je compte au total , si je prends en compte les amendements de toutes les commissions , prs de 900 amendements . Ce nombre a ensuite t ramen  75 environ au sein de la commission juridique et du march intrieur .
Ce sont ceux-l qui ont t soumis  notre vote .
Leur nombre , en commission plnire , atteint  nouveau 108 , vu les votes spars obligatoires .
En d ' autres termes , la session de cet aprs-midi sera longue et pnible , mais je pense qu ' elle en vaut la peine .
<P>
J ' aimerais vous brosser rapidement la gense de ce texte .
Je pense que ce rapport est travers par la question du prestige .
Nous avons d ' abord assist aux catastrophes de l ' Exxon Valds et de l ' Erika , puis du Prestige . Cependant , le rapport est galement travers par la question du prestige politique , et cela depuis 1976 dj .
Vouloir aller plus vite qu ' il n ' est possible ne permet pas d ' atteindre un objectif .
Telle est mon opinion .
Il faut donc essayer de concevoir des rgles applicables et ralistes .
Le conflit de comptence entre la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs et la commission juridique et du march intrieur a marqu le point de dpart de la sensiblerie politique .
Je suis d ' avis que si les rgimes de responsabilit ne devaient mme plus tre traits par la commission juridique et du march intrieur , il vaudrait mieux , effectivement , dessaisir cette commission et tablir une autre commission , qui serait la commission " toutes affaires " .
Nous pourrions y siger  626 et probablement  735  partir de l ' anne prochaine et je suis certain que nous n ' en sortirions plus .
<P>
Le conflit de comptence a fait baigner cette affaire dans un climat de controverse . Le sujet est devenu lourdement charg , chacun essayant de le revendiquer pour se profiler sur le plan politique .
C ' est bien dommage car , de ce fait , il n ' a pratiquement jamais t possible de parvenir  des compromis et d ' obtenir un large soutien .
J ' ai finalement opt pour une approche inspire de tous les amendements introduits et qui ne fait la part belle  personne , ni  l ' industrie ni  l ' environnement . J ' ai tent de trouver un quilibre qui rende possible la mise en ?
uvre et l ' applicabilit d ' un nouveau texte lgislatif - car c ' est bien de cela que nous parlons . Ce texte devra devenir une lgislation applicable qui engendrera une approche prventive de la protection de l ' environnement et qui protgera finalement l ' environnement .
<P>
Je pense galement qu ' il est important de dfinir des rgles du jeu quitables parce que , pour moi , la lgislation environnementale est une partie de notre conomie .
C ' est sur cette opinion que se fondaient mes premires propositions de compromis .
J ' ai par exemple dit que l ' article 175 devrait constituer la base juridique .
Chaque tat membre dveloppe son propre systme et , au bout de 5 ans , en s ' inspirant des meilleurs exemples disponibles , la Commission passe  l ' tape d ' une proposition lgislative visant  harmoniser la protection de l ' environnement en Europe .
Ainsi pouvons-nous crer des rgles du jeu quitables , empcher le dumping environnemental et viter la cration de 25 systmes juridiques diffrents qui ne seront certainement pas bnfiques pour le march intrieur , pas plus que pour la protection de l ' environnement .
Je comprends que plusieurs pays , dont le mien , les Pays-Bas , soient toujours dsireux d ' aller plus loin . Cela est trs bien .
Je trouve aussi que cela devrait tre possible .
Je suis simplement d ' avis qu ' il vaut mieux hisser un petit peu plus haut les pays qui n ' ont pas la volont d ' aller plus loin , car en dfinitive l ' environnement s ' en trouvera mieux protg , en termes absolus .
Qui plus est , si nous choisissons l ' article 95 , il sera plus facile pour la Commission europenne , en tant que gardienne des Traits , de dfrer les parties qui ne respectent pas les rgles devant la Cour de justice des Communauts europennes et , ce faisant , de veiller  ce que l ' environnement soit effectivement le bnficiaire de ce rglement .
<P>
Dans mes premires propositions , j ' ai opt pour des circonstances attnuantes plutt que pour des exemptions et je pense que c ' tait une bonne dcision .
J ' ai li la responsabilit quant aux risques  la dfense sur l ' tat des connaissances en tant que circonstance attnuante . Cent pour cent de circonstances attnuantes signifierait que le juge peut dcider de ne pas tenir quelqu ' un pour responsable .
Nous n ' avons malheureusement pas pu aller jusque-l .
<P>
Le champ d ' application : j ' ai opt pour les sites , les habitats et les espces protgs sur le plan communautaire et les sites protgs sur le plan national .
J ' ai dit qu ' il devrait y avoir une complmentarit avec toutes les conventions internationales afin que des rgles du jeu quitables ainsi qu ' un rgime de responsabilit comparable puissent voir le jour galement  ce niveau .
Nous n ' avons malheureusement pas pu y parvenir .
J ' tais isol au sein de la commission juridique et du march intrieur .
Personne , ni  gauche , ni  droite , n ' a voulu me soutenir .
<P>
Afin que nous puissions traiter de ce texte en sance plnire , j ' ai cherch un soutien au sein de la commission juridique et du march intrieur et je l ' ai trouv .
Cela signifie que j ' ai du revenir quelque peu sur mes propositions de dpart . Je suis cependant tout  fait satisfait des propositions adoptes par la commission juridique et du march intrieur et je les soutiendrai .
Je soutiens galement les amendements introduits et qui se fondent sur mes premiers amendements de compromis .
J ' espre que le vote sera favorable et j ' estime que conserver un rle majeur au cours de la deuxime lecture de cette matire difficile constituera un dfi que j ' accueille volontiers .
<SPEAKER ID=12 NAME="Papayannakis (GUE/NGL)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous discutons aujourd ' hui d ' une proposition de directive que nous attendions depuis 20 ans .
L ' application pratique du principe du pollueur-payeur semble tre plus complique que nous ne l ' imaginions . C ' est tout  fait comprhensible puisque nous devons bien sr tablir la responsabilit en ce qui concerne la rparation des dommages environnementaux , mais aussi trouver le moyen pour que , d ' une part , le contribuable ne soit pas celui qui en assumera la responsabilit et le cot , et , d ' autre part , pour assurer la prvention et pas seulement la rpression en matire de pollution environnementale .
Nous parlons donc de la responsabilit objective des pollueurs , ainsi que d ' un ensemble d ' accords qui influenceront les comportements des exploitants .
<P>
Ce projet de directive veille en moi des sentiments contradictoires : de la satisfaction , car il peut ouvrir la voie  la rforme , mais seulement ouvrir la voie , et aussi une certaine rserve parce que , Madame la Commissaire , les mesures proposes sont trop timides .
<P>
Par exemple , la biodiversit , telle que dfinie dans le projet , se limite aux habitats et espces couverts par les directives habitats et oiseaux , c ' est--dire seulement 13 % du territoire de l ' UE .
<P>
Deuximement , il faut largir la dfinition de dommage environnemental pour que celle-ci couvre aussi les rayonnements , les dommages causs  la qualit de l ' air , ainsi que les dommages causs  la biodiversit et ceux dus aux organismes gntiquement modifis .
<P>
Troisimement , les domaines de la pollution par les hydrocarbures et la pollution nuclaire ne sont pas couverts sous prtexte qu ' ils sont couverts par des conventions internationales .
Cependant , ces conventions couvrent gnralement les dommages traditionnels et non la notion de dommages environnementaux .
De plus , certains tats membres de l ' UE ne les ont pas signes .
Ajoutons  cela qu ' elles contiennent des clauses interdisant formellement l ' introduction de dispositions en vue d ' un largissement de la responsabilit environnementale .
Cette directive doit ds lors mentionner clairement et explicitement quel sera le rgime de responsabilit en vigueur , elle devra aussi prvoir la possibilit de modifier ces conventions internationales , et il faudra attendre les propositions pertinentes de la Commission  cet gard .
<P>
De plus , des exemptions de responsabilit environnementale sont prvues pour certaines missions ou activits pour lesquelles un permis a t octroy ou pour lesquelles au moment de l ' octroi du permis ces activits n ' taient pas juges dommageables .
Il s ' agit de ce que l ' on appelle les permit and state of the art defences ( arguments du permis et de l ' tat des connaissances ) .
J ' estime que ces exemptions minent la crdibilit des objectifs fixs par la directive , limitent le champ d ' application du rgime de la responsabilit , sapent le principe du pollueur-payeur .
Il existe , Madame la Commissaire , une tude effectue par la Commission elle-mme qui montre que 10 des 15 tats membres de l ' Union ne prvoient pas de telles exemptions .
Pourquoi cette nouvelle directive devrait-elle inciter un grand nombre d ' tats membres  faire marche arrire et relcher la svrit de leur lgislation environnementale .
<P>
Par ailleurs , la proposition de directive instaure un rgime de droit public selon lequel l ' autorit comptente est charge de la fixation et de l ' application des mesures prventives ou rparatrices adquates .
Cela ne doit pas signifier que le contribuable sera celui qui en supportera la charge , car c ' est l que nous risquons d ' en arriver .
La responsabilit premire en matire de prvention et de rparation devra donc incomber  l ' exploitant .
L ' autorit publique comptente doit respecter la procdure de vrification et de rparation du dommage .
<P>
Il existe aussi la question de l ' accs uniquement indirect des citoyens  la justice .
Cette proposition ne prvoit pas la possibilit pour les citoyens d ' un accs direct  la justice .
Je crois qu ' il s ' agit l d ' une violation de la convention d ' Aarhus .
De plus , j ' estime qu ' il faut mettre en place un systme d ' assurance obligatoire pour les exploitants assorti de rgles communes pour les garanties financires .
L ' existence d ' un tel systme empchera les distorsions de la concurrence , alors que l ' absence d ' un tel systme pourrait au contraire l ' encourager , sans parler de l ' affaiblissement du systme de prvention et du manque de retombes bnfiques sur l ' conomie , comme on aurait pu s ' y attendre .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour laquelle j ' ai eu l ' honneur d ' tre rapporteur , a approuv un avis s ' inscrivant dans l ' esprit de ces observations .
Nous soumettons maintenant  l ' Assemble , en mme temps que de nombreux autres collgues appartenant  un grand nombre de groupes politiques , une srie de propositions moins ambitieuses , mais qui combinent un plus grand nombre de points de vue .
Nous tentons aussi un rapprochement avec les positions du Conseil pour avoir la possibilit de voir la prsidence grecque aboutir  un accord politique  l ' occasion du Conseil " Environnement " du 13 juin .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' cosystme et le flux de la matire et de l ' nergie suivent un cours prvisible et quantifiable auquel l ' activit humaine doit s ' adapter .
On ne protge pas la nature en la clturant .
La protection de la viabilit de l ' Europe exige de la part de l ' industrie et de l ' ensemble de l ' conomie une mise au vert .
Nous ne pouvons pas dire que nous ne sommes ni avec l ' un ni avec l ' autre .
<P>
J ' espre que les rsultats de notre vote enverront un message politique clair  toute l ' Europe ,  savoir que nous sommes dcids  tracer une politique substantielle qui assurera une meilleure protection de l ' environnement , une politique compatible avec les objectifs sociaux et conomiques de l ' Union .
Notre vote n ' apportera aucun changement immdiat .
En votant les amendements que nous avons l ' honneur de vous soumettre , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense que nous pouvons ouvrir une nouvelle voie qui progressivement instaurera en Europe et mme au-del un modle de durabilit et de responsabilit .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="DE" NAME="Niebler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , demain , nous voterons ici , au Parlement , sur la directive sur la responsabilit environnementale et nous mettrons ainsi un terme  une longue discussion mene , comme vous le savez , de manire trs polmique .
Permettez-moi tout d ' abord d ' exprimer ma gratitude toute particulire  notre rapporteur , Toine Manders . Il s ' est dpens infatigablement , durant de nombreux mois , pour son rapport .
Il a vritablement essay d ' couter toutes les parties concernes et a toujours recherch le compromis .
Je le remercie encore une fois cordialement pour ce dialogue constructif .
<P>
Permettez-moi de dire d ' abord avec la plus grande clart , Mesdames et Messieurs , que le groupe du PPE-DE soutient cette directive ainsi que la proposition de la Commission .
Nous voulons des rgles plus strictes en matire de responsabilit environnementale .
Ceux qui , dans le cadre de leur activit professionnelle , occasionnent des dommages environnementaux doivent aussi rendre des comptes .
Les dgts causs  la biodiversit , autrement dit les dommages cologiques , doivent tre compenss financirement .
De telles dispositions n ' existent pas encore dans les tats membres , nous abordons donc un domaine encore inconnu .
Mais j ' estime qu ' il est juste que nous abordions ce terrain nouveau et mon groupe dfend le principe de responsabilit pour les dommages cologiques , mme si nous savons tous qu ' il sera difficile , en fin de compte , d ' effectuer une valuation concrte de ceux-ci .
<P>
J ' ai bien conscience qu ' un large consensus n ' est pas toujours possible sur le thme de la responsabilit environnementale .
Nanmoins , c ' est justement la raison pour laquelle je voudrais en appeler aujourd ' hui  l ' adoption du rapport de la commission juridique et du march intrieur , car cette dernire a mis un avis clair , mesur et applicable .
Le rapport constitue un grand pas vers une protection amliore de l ' environnement et mrite donc d ' tre instamment soutenu lors du vote de demain en plnire .
<P>
Cela commence , Mesdames et Messieurs , par les nombreuses dfinitions qui ouvrent la directive et dessinent les contours de son champ d ' application , par exemple la dfinition de la biodiversit .
Nous nous aventurons l , comme je l ' ai dj voqu , sur un terrain encore inconnu .
Il est  mon sens judicieux d ' appliquer ces rgles aux habitats et espces qui sont dj protgs par la lgislation europenne .
De plus , les tats membres devraient avoir la possibilit de dsigner des zones de protection supplmentaires au niveau national . Cependant , aller au-del aurait pour effet de faire exploser ,  tous points de vue , le cadre de la directive .
<P>
Un autre exemple est le champ d ' application de la directive .
Je pense que nous avons trouv l aussi , au sein de la commission juridique et du march intrieur , un compromis qui se rfre au systme des conventions internationales et tablit un lien clair avec celles-ci .
L ' ide est que , pour ce qui est des domaines dans lesquels des rgimes internationaux tablissant la responsabilit sont efficacement en vigueur , la directive sur la responsabilit environnementale ne devrait pas s ' appliquer en priorit .
Je crois que c ' est un compromis raisonnable qui a t trouv sur ce point .
<P>
Mon groupe se prononce finalement  l ' unanimit en faveur des exemptions de responsabilit mentionnes dans la proposition de la Commission .
Il s ' agit ici , encore une fois , de la dfense base sur l ' argument du permis ou l ' argument de l ' tat des connaissances .
Nous estimons qu ' il est juste que ces privilges en matire de responsabilit soient mentionns dans la directive .
Nous estimons galement correct que ceux qui travaillent la terre en accord avec les bonnes pratiques agricoles jouissent d ' un privilge en matire de responsabilit .
<P>
Pour conclure , laissez-moi ajouter , Mesdames et Messieurs , que nous avons trouv un bon compromis au sein de la commission juridique et du march intrieur et je vous prie d ' apporter la majorit de vos voix  ce compromis .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous sollicitons normment notre environnement , souvent trop .
Il est donc plus que temps que nous crions au sein de l ' Union europenne des rgles strictes en matire de protection de l ' environnement , comme par exemple des dispositions harmonises en matire de responsabilit environnementale , dont nous pouvons aujourd ' hui enfin nous occuper en plnire , aprs de longues disputes prliminaires au sein des commissions comptentes .
<P>
En ce qui concerne la responsabilit environnementale , il ne suffit pas de sanctionner la vieille dame qui , en promenant son chien , ne recueille pas consciencieusement les djections de son petit toutou .
Il nous faut , en matire de responsabilit , des dispositions s ' appliquant  tous ceux qui occasionnent des dommages environnementaux , sans exception .
Celui qui devra , au final , dbourser pour les dgts et leur rparation , rflchira deux fois plutt qu ' une  l ' usage qu ' il fait de notre environnement et se montrera plus prudent .
C ' est la raison pour laquelle le parti des socialistes europens dfend toute une srie d ' amendements au texte de la Commission .
Il n ' y a aucune raison pour que le principe pollueur-payeur ne s ' applique pas aussi aux pollutions occasionnes par l ' industrie ptrolire ou nuclaire , ou par les organismes gntiquement modifis .
Les noms de l ' Erika ou du Prestige n ' voquent-ils pas des problmes environnementaux d ' une ampleur gigantesque , et toujours pas rgls ?
Peut-on comprendre que les autorits publiques , et donc la communaut des contribuables , devraient mettre la main  la poche pour les erreurs d ' autrui , uniquement parce que les risques sont difficiles  valuer , ou ne semblent gure assurables ?
Devons-nous pratiquement inciter  un manque d ' gards envers l ' environnement sous prtexte que certains pollueurs sont hors de la porte de la loi sur les dommages ?
Non , certainement pas !
Et il n ' est ds lors que logique que notre Parlement fasse en sorte que les exploitants d ' entreprises qui mettent en danger l ' environnement soient obligs de se mettre , au moyen d ' assurances ou d ' autres mesures de prvoyance financire , en tat de payer pour la rparation et la remise en l ' tat de l ' environnement .
<P>
Je voudrais enfin aborder un point qui est trs important aux yeux des sociaux-dmocrates .
Il ne faut pas non plus que la responsabilit ou le cot de la rparation des dommages ainsi que de la remise en l ' tat de l ' environnement se retrouvent , par la petite porte ,  la charge de l ' tat , et donc des citoyens .
Il n ' en est pas question !
Le principe du pollueur-payeur doit s ' appliquer toujours et pour tout le monde .
C ' est pourquoi nous avons , dans les articles 4 et 5 , ajout un paragraphe  titre d ' amendement complmentaire explicatif .
Cet amendement a pour but que l ' autorit comptente puisse ordonner les dmarches ncessaires , sans devoir agir elle-mme ou avancer des cots potentiellement normes et difficiles  recouvrer .
Si la plnire approuve les amendements du groupe du parti des socialistes europens et d ' autres groupes au lieu d ' approuver ceux de la commission juridique , nous obtiendrons alors une lgislation en matire de responsabilit environnementale qui dfinira quitablement les charges et aura en mme temps un effet prventif .
Ces amendements exigent le minimum de ce que les citoyens peuvent  bon droit attendre d ' une responsabilit environnementale rglemente au niveau europen .
Ce minimum doit tre obtenu .
Si ,  cause du rsultat des diffrents votes , il n ' est pas satisfait  cette condition , nous devrons ,  mon grand regret , rejeter en bloc cette importante directive .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Monsieur le Prsident , cette proposition de la Commission europenne propose , pour la premire fois , la mise en ? uvre , au sein de l ' Union europenne , d ' un systme global relatif  la prvention et  la rparation des dommages environnementaux .
Je suis convaincu que tout le monde s ' accorde sur la ncessit d ' un tel systme .
<P>
Mais aussi unanimes que nous puissions tre sur le principe , notre Parlement n ' en reste pas moins divis sur le champ d ' application .
Jusqu ' o devons-nous aller en matire de protection de l ' environnement et d ' obligation de rparer les dommages ?
Il y a de nombreux points de dsaccord concrets : la description prcise des dommages environnementaux , l ' exclusion de certains secteurs industriels , la porte du principe du pollueur-payeur , la dtermination des garanties financires , l ' assurabilit des risques et la dtermination du montant maximal concernant la rparation des dommages .
<P>
Notre rapporteur , Toine Manders , que je flicite de tout c ? ur , a tent de concilier des points de vue souvent trs divergents et le rsultat ,  mes yeux , est un rapport quilibr , un rsultat quilibr qui tient compte des nombreux intrts et des nombreux secteurs conomiques concerns par ce sujet .
Ce texte correspond en dfinitive  ce que nous souhaitons tous : un cadre europen de bonne qualit , bien balis et uniforme , prvoyant une approche globale des dommages environnementaux , avec des normes europennes spcifiques et des rgles identiques pour l ' Union europenne dans son ensemble et qui permettent  chacun de connatre ses obligations .
<P>
Je suis convaincu que bon nombre d ' entre nous , en particulier nos fondamentalistes verts , aimeraient aller beaucoup plus loin .
La question , cependant , n ' est pas de savoir si cela serait ncessaire ou utile , mais plutt applicable dans la situation actuelle .
La question qui se pose en effet est de savoir si les secteurs de l ' conomie pourront payer , s ' assurer , ou s ' ils pourront chiffrer ces dgts .
Ceux qui dsirent aller plus loin doivent se rendre compte qu ' ils dsirent probablement l ' impossible et que nous courrons le risque , au moment du vote final , de nous retrouver les mains vides .
Nous ne pouvons pas en arriver l .
Il importe avant tout de disposer d ' un bon systme gnral pour le futur proche qui dtermine les vritables responsabilits .
Il n ' y a plus de temps  perdre .
<SPEAKER ID=16 NAME="Lannoye (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , avec cette proposition de directive , la Commission europenne est enfin arrive , en janvier 2002 , au terme d ' un processus qui durait depuis dix ans .
Il faut reconnatre en effet qu ' en 1993 , il y a dj eu un livre vert sur la responsabilit environnementale .
Le Parlement europen , par l ' entremise de la commission de l ' environnement , a ensuite ,  plusieurs reprises , insist en faveur d ' une initiative rapide de la Commission  ce sujet .
On a donc attendu trs longtemps le jour o une proposition consistante serait sur la table .
<P>
Or , qu ' en est-il ?
Cette proposition de la Commission n ' est manifestement pas  la hauteur des ambitions affiches .
Je crois que les ambitions initiales de la Commission taient grandes , mais le produit final est dcevant , et il faut ,  mon avis , insister sur les lments qui justifient cette dception .
<P>
Premier de ces lments , une dfinition trop restreinte de l ' environnement .
Dans le cas de la biodiversit , une portion quivalant  - selon les estimations - 20 % seulement de la biodiversit serait protge et une portion de 13 % du territoire europen serait concerne .
<P>
Deuxime lment , le champ d ' application .
En annexe I sont reprises les diffrentes activits conomiques qui margent au principe de la responsabilit sans faute .
Cette liste d ' activits est trs restrictive .
Notamment , tout ce qui touche au nuclaire et tout ce qui touche au transport d ' hydrocarbures est exclu , sans justification relle .
On se rfre  des conventions internationales qui , effectivement , existent mais qui ne visent pas  la rparation des dommages environnementaux .
Je rappellerai ce qu ' a dit , hier , ici , un de nos collgues du PPE , M. Bbar , lorsqu ' il est intervenu pour se plaindre du faible montant des indemnisations que le FIPOL envisageait pour les victimes de l ' accident du Prestige , et il a raison .
Il faudrait donc tre cohrent et adopter un amendement trs dur demandant qu ' en ce qui concerne les accidents de ce type , ce qui n ' est pas prvu dans la convention internationale soit couvert par notre directive .
Mais ce n ' est pas le cas de la proposition de la Commission .
<P>
Troisime lment  prendre en considration : les exemptions prvues sur la base de l ' existence d ' un permis d ' exploiter ou de l ' existence de connaissances scientifiques qui , au moment de l ' accident , ne seraient pas suffisamment pertinentes pour justifier la responsabilit de l ' activit conomique en question .
Songeant , par exemple , aux OGM ou aux pesticides qui sont notamment des perturbateurs endocriniens , avec un tel principe , ce sont pratiquement toutes les activits s ' y rapportant qui vont chapper  l ' application de la directive .
Ce qui est inacceptable .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en disant que notre groupe soutient une srie d ' amendements qui vont dans le sens des propositions de M. Papayannakis  la commission de l ' environnement , lesquelles ont t reprises par Mme Gebhardt .
Je pense que ces changements importants sont indispensables pour donner un contenu rel  cette directive .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' environnement est apparemment dmod .
Il semble difficile d ' encore prouver de la comprhension pour les points de vue favorables  l ' environnement .
Cette proposition n ' chappe pas  la rgle .
Il y a des annes que nous y travaillons et la volont de la concrtiser semble invariablement faire dfaut .
C ' est une fois de plus la discorde qui rgne sur la faon de donner forme  la responsabilit .
L ' industrie a exerc une forte pression , fonde sur des arguments que je comprends certes mais que je n ' estime pas honorables .
C ' est notamment la carte des aspects relatifs aux assurances qui a t joue avec le plus d ' insistance .
Pourtant , cela n ' a pas suffit  me faire pencher pour une dulcoration de la proposition actuelle .
<P>
Que du contraire .
Je pense qu ' une lgislation stricte en matire de responsabilit environnementale produira des effets prventifs sur les dommages environnementaux et stimulera la rparation des dommages .
Le principe du pollueur-payeur devrait tre un adage logique .
Il existe un type limit de responsabilit environnementale depuis longtemps aux Pays-Bas , fond sur ce principe .
Cela fonctionne et diminue les cots .
<P>
Pour ma part , j ' estime que la proposition de la Commission a cd trop de terrain  l ' industrie .
La commission juridique et du march intrieur a fait pencher la balance encore plus de ce ct .
J ' espre que l ' adoption des amendements dont je suis en partie responsable sera de nature  modifier la porte de la directive dans un sens positif .
Les prochaines annes nous permettront de dterminer si , dans la pratique , cette directive est applicable au sein de l ' UE .
Il n ' est pas ncessaire de nous satisfaire  l ' avance du plus petit commun dnominateur .
Si cela ne fonctionne pas , nous pouvons toujours amender la directive .
Ce serait faire preuve d ' audace de la part d ' un organe lgislatif comme le ntre que de prendre ce risque , afin de prvenir les risques de dommages environnementaux .
<SPEAKER ID=18 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive sur la responsabilit environnementale qui nous est prsente aujourd ' hui nous doit beaucoup .
Nous voulons bien d ' une harmonisation europenne dans le domaine des dommages causs  l ' environnement , qui sont souvent transfrontiers , mais encore faudrait-il qu ' elle apporte un progrs srieux .
<P>
Or , ce texte se caractrise par un nombre impressionnant de lacunes , d ' exonrations , d ' exclusions , de limitations de responsabilit , qui feraient de la nouvelle rglementation un trompe-l ' ? il , et souvent mme une occasion de confusion et de recul de la protection du citoyen ,  moins qu ' on fasse appel au contribuable pour boucher les trous .
En voici deux exemples .
Premier exemple : on dcouvre  l ' article 3 que la directive ne s ' appliquerait pas au transport par mer de substances dangereuses , aux dommages dus  la pollution par les hydrocarbures et aux dommages causs par le nuclaire .
Le motif serait qu ' il existe dj des conventions internationales rglementant la responsabilit civile sur tous ces points .
Mais , prcisment , ces conventions sont limitatives , insuffisamment protectrices ou totalement dfaillantes , comme nous le voyons ces jours-ci avec les indemnisations drisoires accordes par le FIPOL aprs la catastrophe du Prestige .
Nous demandons par consquent que cette directive ne fuie pas devant le problme , mais qu ' elle le traite et qu ' elle apporte une vraie protection .
<P>
Deuxime exemple : les OGM .
La Commission nous avait promis , lors de la discussion de la directive sur la dissmination volontaire d ' OGM , que les questions de responsabilit et d ' assurance seraient traites dans la directive gnrale sur la responsabilit environnementale , celle dont nous discutons aujourd ' hui .
Or , nous avons t tromps .
Les OGM sont bien couverts en thorie par ce texte , mais ils ressortent aussitt grce  l ' article 9 , qui exonre les activits bnficiant d ' une autorisation administrative , dont feraient partie les OGM en raison , prcisment , de la directive sur la dissmination volontaire .
<P>
Tout cela est intolrable , surtout au moment o la Commission cherche  se dcharger sur les tats membres du problme de la coexistence des cultures OGM et non-OGM qu ' elle veut autoriser .
Dans ces conditions , nous demandons au Conseil de ne pas lever le moratoire jusqu '  ce que les questions de responsabilit et d ' assurance en matire d ' OGM soient clairement rsolues pour la meilleure protection du citoyen et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord je voudrais exprimer mes remerciements les plus vifs et les plus sincres pour l ' norme travail ralis tant par le rapporteur , M. Manders , que par Mme Niebler .
<P>
Ensuite , je voudrais faire deux remarques : l ' une d ' ordre particulier et l ' autre d ' ordre gnral .
Ma remarque particulire rpond galement  certaines interventions qui ont prcd la mienne .
Il me semble que le monde agricole aurait accueilli favorablement la proposition de directive sur la responsabilit environnementale , notamment parce que la Commission avait opt pour une approche horizontale .
Au cours des travaux parlementaires , d ' autres sensibilits sont apparues au sein de la commission , ce qui fait qu ' il s ' avre trs difficile pour le moment d ' accepter l ' ide d ' une responsabilit des agriculteurs pour les dommages environnementaux dont les causes sont  rechercher en dehors de leur sphre d ' influence .
 cet gard , toute extension du champ d ' application de la directive - l ' obligation d ' une garantie financire , l ' inversion de la charge de la preuve et , surtout , l ' exclusion de certains motifs d ' exemption - mettrait les agriculteurs dans une situation de grande difficult quant  la gestion de leur activit .
Concrtement , un agriculteur pourrait tre contraint de rembourser un dommage environnemental caus par une activit pour laquelle un permis lui a t accord et mme s ' il a respect toutes les dispositions juridiques qui rglementent ladite activit .
Je suis certain que les agriculteurs sont disposs  assumer leurs responsabilits , mais pas quand ils n ' ont aucune influence sur l ' origine du dommage .
C ' est pour cette raison et en ce sens que nous avons travaill dans le cadre de la commission juridique et du march intrieur afin de dfinir une orientation qui vite de graves rpercussions sur le monde agricole et l ' environnement rural en gnral .
J ' espre que le rapporteur souscrit  cette position et que le Parlement europen la ratifiera .
<P>
Quant  la remarque d ' ordre gnral , elle reflte aussi une inquitude .
L ' largissement du champ d ' application de la directive par rapport  la proposition originale de la Commission risque ,  mon avis , de rendre incertain le cadre normatif propos ainsi que les garanties d ' assurance qui en dcoulent , rendant ainsi difficile l ' application d ' une ide utile  la socit europenne en gnral .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , la proposition de directive que nous prsente la Commission est une proposition timore .
Timore alors qu ' il y a constamment des dommages environnementaux - le dernier exemple tant le cas du Prestige - qui soulvent des ractions d ' indignation dans tous nos pays , avec des manifestations de masse - par exemple , dans mon pays , o l ' on demande que ce type de dommages ne se reproduise plus jamais .
Face  cette directive timore , le parti populaire europen , profitant de sa majorit actuelle au sein de la commission juridique et du march intrieur , a tabli davantage de restrictions , empchant presque que l ' on puisse rclamer des responsabilits environnementales  celui qui cause un dommage .
L ' adoption des amendements approuvs sur proposition du parti populaire en commission juridique porterait gravement prjudice au principe du pollueur-payeur .
<P>
Le parti des socialistes europens a prsent une srie d ' amendements visant  renforcer le contenu de cette directive .
Comme je l ' ai dit auparavant , ces amendements ont t rejets au sein de la commission juridique et du march intrieur par cette majorit mcanique de la droite . Toutefois , profitant du fait que cette majorit n ' existe pas en plnire , le parti des socialistes europens a prsent  nouveau ces amendements - de l ' amendement 98  la fin - qui visent  rtablir le principe du pollueur-payeur ,  tablir le principe gnral de responsabilit ainsi que la possibilit que toute personne lse puisse rclamer une indemnisation approprie .
<P>
Nous esprons que le Parlement adoptera en sance plnire ces amendements prsents par le parti des socialistes europens qui , comme je l ' ai dit auparavant , cherchent d ' une part  rtablir l ' ensemble de la directive et d ' autre part  la renforcer afin de permettre la rparation efficace des dommages occasionns , par exemple , par le transport maritime de marchandises , par des accidents nuclaires , par des dommages causs par des OGM ou mme par la biotechnologie .
<P>
J ' espre que la sance plnire du Parlement europen approuvera ces amendements et que l ' on rectifiera ainsi le caractre unilatral et favorable aux responsables des dommages que prsente le texte adopt par la commission juridique et du march intrieur .
Je pense qu ' il s ' agit d ' une prtention justifie , que les citoyens de l ' Union europenne attendent de nous et j ' espre donc que le texte modifi sera accept .
<P>
Concrtement , je pense que la Commission devra apporter une prcision supplmentaire quant aux dclarations de la commissaire Wallstrm car nous souhaiterions connatre plus prcisment la position de la Commission vis--vis des amendements qui ont t approuvs en commission juridique et du march intrieur ainsi que des amendements qui , nous l ' esprons , seront adopts lorsque le Parlement se prononcera sur l ' ensemble des amendements que nous avons prsents .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident ,  l ' instar d ' autres dputs prsents aujourd ' hui , j ' ai subi des pressions considrables quant  cette directive , et j ' ai t impressionn du degr de soutien - du moins du soutien par principe - qu ' elle a reu .
Les cologistes la considrent comme le Saint Graal , le moyen qui permettra de donner une forme concrte au principe du pollueur-payeur .
Des reprsentants de l ' industrie m ' ont dit qu ' ils taient d ' accord avec ce principe et le secteur des assurances m ' a dit qu ' il pouvait l ' appliquer , pour autant qu ' il soit introduit graduellement et qu ' ils aient le temps d ' en valuer convenablement le cot .
<P>
Alors pourquoi cette Assemble , ainsi que mon groupe , se voient-ils si diviss par rapport  une question sur laquelle tout le monde semble tre d ' accord ?
Il semble que ce principe soit bon tant qu ' il n ' est pas mis en pratique .
 cet gard , je me considre comme un pragmatiste , je veux tre certain que la lgislation est ralisable et n ' impose pas de fardeau crasant  l ' industrie ou aux producteurs agricoles .
C ' est une des raisons pour lesquelles je m ' oppose  l ' introduction de la responsabilit solidaire .
Si l ' environnement court un danger , alors quelqu ' un doit payer , et quand les pollueurs peuvent tre clairement identifis , alors ils doivent tre en premire ligne .
<P>
Par-dessus tout , toutes les organisations devraient prendre conscience de la ncessit de prendre des mesures afin d ' viter les dommages .
Je pense que la commission juridique et du march intrieur n ' a pas rendu justice  cette Assemble .
Elle a pris des positions qui ne sont pas seulement minimalistes mais rtrogrades et affaiblissent les propositions de la Commission .
Cette Assemble doit apporter des changements .
Je ne suis pas d ' accord avec le fait de modifier la base juridique .
Il faudrait tendre la dfinition du dommage environnemental afin de prserver certains habitats et espces .
Nous devrions saisir l ' opportunit de faire pression sur les tats membres qui n ' ont pas ratifi les conventions maritimes internationales .
Nous devrions donner le droit aux citoyens d ' aller directement devant les tribunaux afin de prvenir les dommages environnementaux ou d ' exiger rparation .
<P>
Rien de tout cela n ' est trs radical .
Nous avons tous exprim nos inquitudes quant aux dommages causs  notre environnement par l ' activit humaine .
Cette mesure est un moyen qui nous permettra de commencer  agir concrtement afin de protger l ' environnement et de vritablement joindre le geste  nos belles paroles .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , comme le reste de mon groupe , j ' accueille dans l ' ensemble favorablement cette proposition et je saisis l ' opportunit de parler en sa faveur .
Comme mon ami M. Lannoye l ' a dit , cette proposition " en fait trop peu et arrive trop tard " , ou du moins , " n ' en fait pas beaucoup et arrive plutt tard " .
Elle constitue toutefois un pas dans la bonne direction et elle est trs importante pour concrtiser le principe du pollueur-payeur .
Aprs tout , la plupart des activits humaines ont un impact sur l ' environnement .
La question est de savoir qui rpare aprs - la personne qui pollue ou quelqu ' un d ' autre ?
Comme de nombreux dputs de cette Assemble , j ' ai reu de puissants reprsentants des autorits locales de ma propre circonscription , disant que si cette directive n ' tait pas mene  bien , les autorits locales et d ' autres organes publics continueraient , au moyen de recettes fiscales gnrales ,  devoir rgler les problmes que d ' autres personnes auraient d viter ou devraient tre en train de rgler .
<P>
Il convient de nous rappeler que le principe du pollueur-payeur n ' est pas tout . Le n ?
ud du problme rside dans le fait que ceux qui polluent sont impliqus dans des activits conomiques et produisent des biens ou des services que d ' autres personnes veulent acheter , vraisemblablement au prix auquel ils sont offerts .
Si le pollueur ne paye pas , le problme est que le prix est alors trop bas , et les consommateurs reoivent en quelque sorte un tour gratuit qu ' ils devront payer plus tard en tant que contribuables .
Par consquent , nous devons tenter de garantir un rgime qui vise rellement les producteurs et les activits qui doivent tre en mesure de prendre de plus grandes prcautions et tre bien assurs contre la responsabilit . Ainsi , la pression des responsabilits des primes d ' assurance et le cot des primes d ' assurance rcompensent les plus prudents et augmentent les prix pour ceux qui le sont moins , crant ainsi un cercle vertueux .
<P>
 cet gard , j ' ai eu de nombreux doutes lors du dbat sur les dfenses fondes sur les arguments de l ' tat des connaissances et du permis , puisque d ' aucuns disent que les personnes devraient tre capables de travailler en respectant  lettre , par exemple , un permis consciencieusement labor , et devraient donc ainsi tre en mesure de s ' assurer contre la responsabilit .
<P>
Mais dans l ' ensemble , je suis d ' accord avec l ' avis exprim dans l ' amendement 104 , selon lequel ces questions devraient tre traites comme des questions de circonstances attnuantes plutt que des questions d ' exemptions , et cela constitue un compromis raisonnable . Nous soutenons donc vigoureusement cette directive ,  condition que les amendements appropris soient adopts .
<SPEAKER ID=23 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Prsident , lgifrer sur la responsabilit environnementale consiste  ouvrir la bote de Pandore , tant le dommage environnemental est mal dfini par la directive , et le champ d ' application de celle-ci imprcis , notamment en matire de biodiversit , dj rgie par les conventions internationales de Berne et de Bonn .
<P>
La rparation devrait se limiter aux zones Natura 2000 et exclure les activits non lucratives comme les loisirs , que la directive assimile aux activits professionnelles .
D ' autant que la directive ne vise ni le transport d ' hydrocarbures ni les OGM .
La rparation doit tre base sur des critres objectifs et quantifiables , sur la nature du dommage et son impact , sur l ' tat de l ' environnement au niveau du dommage , sur les circonstances locales .
<P>
Le permis de polluer et la notion d ' tat des connaissances scientifiques et techniques doivent tre maintenus pour appliquer efficacement le principe du pollueur-payeur et ne pas permettre sa substitution par le principe du contribuable-payeur .
La responsabilit doit inclure les OGM surtout au moment o les tats-Unis font le forcing pour lever le moratoire sur les importations dans le cadre des ngociations de l ' OMC .
<P>
Plus gnralement , quel est l ' intrt de communautariser le rgime de la responsabilit , alors que l ' initiative danoise du Conseil sur la pnalisation du crime environnemental relve de la coopration judiciaire ? D ' autant que l ' on pourrait utiliser d ' autres instruments juridiques , comme la convention de Lugano .
<SPEAKER ID=24 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous attendions depuis longtemps d ' avoir un rgime de responsabilit environnementale , un rgime qui soit suffisamment svre mais objectif et ralisable , afin qu ' il protge l ' environnement sans nuire  l ' conomie , qu ' elle soit industrielle ou agricole .
Il est ncessaire d ' ailleurs que l ' application d ' une telle responsabilit vite toute distorsion de concurrence .
Mais je dois le dire , ce texte me parat dcevant et assez faible et ne rpond pas compltement  notre attente .
<P>
Le principe du pollueur-payeur est un principe fondamental mais qui doit s ' accompagner de garanties financires .
On ne doit pas , dans ce texte , parler de transport maritime d ' hydrocarbures et je le dplore .
Quand on voit l ' exemple du FIPOL dans la triste affaire du Prestige , quand on voit les dgazages permanents en mer , on se dit qu ' il y a beaucoup  faire pour responsabiliser certaines professions .
Et l , notre colre est proportionnelle  l ' ampleur des dgts sur la biodiversit .
Les propositions en ce domaine ne sont pas suffisantes et d ' ailleurs , j ' aimerais que Mme le Commissaire puisse nous dire un peu ce qu ' elle pense de la dcision du FIPOL .
<P>
Enfin , cette responsabilit doit tre proportionnelle  la faute reconnue .
Il faut viter toute responsabilit solidaire qui ferait porter  d ' autres une part de responsabilit .
Le contribuable ne doit pas supporter financirement les dommages commis par autrui .
<P>
En conclusion , la rparation ne me parat pas la seule solution .
Il faut plus de prvention .
Je salue d ' ailleurs les efforts qui peuvent tre dploys dans ce sens par les entreprises  travers les accords volontaires dont nous parlerons prochainement , mais j ' insiste pour qu ' un systme efficace de garantie financire soit mis en place .
<P>
Voil ce que j ' avais  vous dire .
Je suis persuade qu ' en conclusion , il faudra srement reparler de ce rgime de responsabilit environnementale .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi (PSE).">
Monsieur le Prsident , la directive sur laquelle nous nous apprtons  voter peut et doit tre clairement perue comme un tournant par les citoyens europens .
De Seveso aux dsastres tristement clbres du Parc naturel de la Doana , en passant par le naufrage du ptrolier Prestige et , non des moindres , la confirmation des futurs effets nocifs sur la sant de la dgradation de l ' environnement cause par le ple chimique de Priolo , voil autant de cas qui imposent l ' adoption d ' un rgime europen de responsabilit civile en matire de dommages environnementaux .
<P>
Il faut un signal politique fort , qui sera utile aussi pour mettre fin  certaines tendances rgressives qui se manifestent actuellement  et l .
Par exemple , Mme Wallstrm sait bien que le gouvernement italien est en train de travailler  une rvision du code pnal qui prvoit , entre autres choses , la dpnalisation des dlits environnementaux .
Il faut donc ,  plus forte raison , un rgime qui applique strictement le principe du pollueur-payeur , qui incite fortement  prvenir de telles situations et vite qu ' elles ne se rptent  l ' avenir .
La finalit ultime est en effet la prvention , non la compensation du dommage .
<P>
En fonction de cet objectif , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous avons travaill en vue d ' annuler certaines exemptions dangereuses accordant des moyens de dfense amples et gnriques et qui , dans la pratique , font des autorisations environnementales une sorte de permis de polluer , avec le risque grave de rduire  nant l ' efficacit du systme rglementaire propos .
Nous avons travaill afin que ce soit  l ' oprateur responsable que soient imputs les cots de la rhabilitation de l ' environnement , et non aux contribuables .
<P>
En outre , il faut que toutes les activits conomiques susceptibles de nuire  l ' environnement soient prises en compte et prvues par le rgime de responsabilit .
Ce rgime devrait prvoir , en rgle gnrale , une responsabilit objective pour les dommages environnementaux , indpendamment du fait qu ' ils sont provoqus par une activit considre ou non comme dangereuse .
<P>
Cette directive revt une importance extraordinaire .
Attendue depuis longtemps , elle constitue un lment fondamental de la lgislation europenne en matire d ' environnement ,  condition toutefois qu ' elle soit renforce par les modifications sur lesquelles nous avons travaill et qui ont pris la forme des seize amendements de compromis que je vous invite vivement  voter .
Ces derniers reproposent la substance de ce qui a t vot en commission de l ' environnement puis annul par la commission juridique et du march intrieur . Dans le cas contraire , comme l ' a dj dit Mme Gebhardt , notre groupe ne pourrait pas adopter le rapport Manders , en particulier si les amendements 99 , 103 et 107 n ' taient pas adopts .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , M. Davies a parl du Saint Graal en matire environnementale .
Je dois vous dire que je me rjouis moi aussi de la cration de rgles du jeu quitables pour tous les acteurs impliqus dans les dommages environnementaux .
Ainsi sera-t-il plus ais pour les entreprises de satisfaire  cette directive .
Il reste cependant deux points sur lesquels je voudrais attirer votre attention .
Le premier est la question de l ' nergie nuclaire et des activits non vises par cette rglementation .
L ' autre concerne le transport maritime .
<P>
Je vis dans les environs de deux centrales nuclaires ,  savoir la seule centrale commerciale de mon pays et la centrale belge de Doel .
Comment se passe la rglementation pour l ' instant ?
Les gestionnaires des centrales nuclaires ne doivent assumer qu ' une responsabilit trs limite et l ' tat absorbe cela .
En Belgique , le montant atteint par exemple 300 millions d ' euros par centrale et , dans mon pays , il peut aller jusqu '  2,26 milliards d ' euros .
Ces montants sont levs en apparence mais c ' est trs peu , dans la mesure o ces centrales se trouvent dans une zone industrielle .
Je ne m ' explique pas que le citoyen et les entreprises seront juges responsables alors que les entreprises lies  l ' tat seront exemptes de ce type de responsabilit .
Je trouve l ' amendement demandant une rvaluation sur ce point aprs 5 ans encore bien trop souple et j ' estime que la Commission doit l ' adopter et que nous devons le voter .
<P>
Il en va de mme pour la responsabilit en matire de transport maritime .
Il y a deux mois , j ' ai pos des questions sur la responsabilit de la catastrophe du Tricolor et je n ' ai toujours pas reu de rponse .
Nous demandons que cela soit inclus  la directive , que les conventions internationales soient revues et que les vides juridiques soient combls .
<P>
Je voudrais terminer en revenant sur l ' nergie nuclaire .
L ' nergie nuclaire est toujours considre comme une nergie bon march . Pourtant , si l ' on prend en compte la totalit des cots , en ce compris les cots lis aux dommages environnementaux , on est en droit de se demander si l ' nergie olienne et d ' autres formes d ' nergie non polluantes ne seraient pas tout aussi comptitives .
Aussi voudrais-je demander  la commissaire de crer des rgles du jeu quitables dans ce domaine galement .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , de nombreux orateurs ont soulign l ' importance de cette directive sur l ' environnement .
En fait , nous aurions d avoir l ' ambition d ' en faire le c ? ur de notre rglementation en matire d ' environnement .
Il est d ' autant plus regrettable que l ' industrie ait russi  faire introduire une srie d ' exemptions dans cette rglementation .
La rgle devrait tre que le pollueur rponde des dommages qu ' il a occasionns et soit galement oblig de prendre des mesures prventives .
<P>
Ces nombreuses exemptions tant et vu le nombre si rduit d ' accidents couverts par cette directive , nous ne parviendrons pas - je le crains -  raliser l ' objectif que nous nous tions fix au dpart .
Les accidents doivent tre dus  une ngligence ou  une faute , de sorte que les dommages causs  la biodiversit par des semences gntiquement modifies parfaitement autorises ne sont pas du tout couverts .
C ' est trs regrettable .
En outre , le fait que la notion de responsabilit stricte soit ainsi lie  la liste des activits dangereuses signifie que les risques potentiels tels que ceux de l ' exploitation minire , ptrolire , gazire sont exclus , de mme qu ' une grande partie de l ' industrie produisant des biens de consommation .
<P>
Je pense que l ' absence d ' obligation d ' introduire une assurance gnrale pour les dommages environnementaux est galement une erreur , car nous devons obtenir qu ' en cas de dommages causs  la proprit et  la sant , la responsabilit ne soit pas limite aux zones Natura 2000 , mais soit plus tendue .
J ' espre cependant que nous parviendrons , pour autant que la Commission entende raison ,  faire vraiment de cette directive sur la responsabilit environnementale le c ?
ur de notre lgislation , et que nous viterons qu ' elle reste un gruyre plein de trous , si bien qu '  la fin , elle ne concernerait qu ' un nombre trs limit de cas et que nous n ' obtiendrions pas ce que nous voulons ,  savoir inciter aussi l ' industrie  prendre des mesures prventives . J ' espre aussi que nous russirons  mettre vritablement le principe du pollueur-payeur au centre de notre action .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD). -">
Monsieur le Prsident , les Danois ont appris ce week-end que du glyphosate avait pntr dans les rservoirs suprieurs de leurs nappes phratiques .
Ce problme revt une grande importance pour un pays comme le Danemark o l ' on boit l ' eau directement du robinet .
Le pesticide en question s ' appelle le Roundup et est produit par la firme Monsanto .
Le Roundup est un produit homologu et largement rpandu dans les autres pays de l ' Union .
<P>
Ce n ' est pas une surprise pour moi de constater qu ' un pandage systmatique de poison aboutisse dans les nappes phratiques qui nous sont si prcieuses .
Dans ce cas prcis , la responsabilit d ' avoir pollu les nappes phratiques danoises doit tre clairement attribue  Monsanto .
Cette firme est galement connue pour ses activits  grande chelle de manipulation gntique de plantes .
On manipule gntiquement les plantes de sorte que celles-ci deviennent rsistantes au Roundup par exemple ; on pulvrise ds lors de plus en plus les mauvaises herbes sans que cela n ' affecte les rcoltes .
C ' est pourquoi il convient aussi de mettre en cause Monsanto pour les contaminations et autres prjudices durables qu ' occasionne l ' utilisation de produits gntiquement modifis .
<P>
Le Danemark a interdit une grande partie des pesticides commercialiss dans les autres pays de l ' Union europenne .
Or , celle-ci est en train d ' obliger le Danemark  lever l ' interdiction frappant un certain nombre de pesticides .
L ' Union europenne a oblig le Danemark  utiliser des plantes gntiquement modifies sans imputer  quiconque la responsabilit de la pollution de la nature qui s ' ensuit .
Cette situation est totalement inadmissible .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , depuis que l ' homme est sur la terre , il pollue .
Plus il y a de gens , plus ils deviennent sophistiqus , plus la pollution peut s ' avrer srieuse .
<P>
La nature humaine et le monde dchu dans lequel nous vivons font que certains dommages sont invitables .
Bien videmment , la prvention est la premire priorit et , quoi qu ' il en soit , la pollution doit tre ramene au minimum .
Mais l o la pollution svit , ceux qui en sont responsables doivent rparer leur tort .
Toutefois , nous devons reconnatre qu ' une bonne partie de ce qui constitue une menace envers l ' environnement peut non seulement aider l ' humanit d ' une autre manire , mais peut galement aider l ' environnement lui-mme .
<P>
Cette lgislation fait partie du droit civil , pas pnal .
Il ne s ' agit pas de punir les malfaiteurs , mais de rpartir et d ' attribuer la responsabilit des dommages environnementaux .
La punition devrait tre inflige via une sanction pnale et pas via la responsabilit civile .
Certains voient cela comme une chauffoure au beau milieu d ' une sorte de lutte manichenne entre le secteur public , qui est bon , est le secteur priv , qui est mauvais .
Cette lutte des classes du XXe sicle n ' a pas sa place aujourd ' hui .
Les deux secteurs sont complmentaires .
Ils sont interdpendants et la responsabilit des consquences de la pollution devrait tre partage et rpartie entre les deux .
Le secteur priv ne doit et ne devrait pas se dcharger des consquences de ses actions , tandis que le secteur public , et la socit et le public en gnral , ne peut s ' en laver les mains et privatiser les responsabilits encourues en rglementant le secteur priv , tout en profitant des bnfices qui dcoulent de leurs actions .
<P>
De plus , puisque la pollution est un problme concret , les actions de rparation doivent l ' tre aussi .
Les solutions fantasques sont aussi nuisibles que la pollution elle-mme .
<P>
C ' est pour ces raisons que les conservateurs britanniques soutiennent les amendements que la commission juridique et du march intrieur a apports  la proposition de directive .
Ils ne sont pas parfaits et nous esprons voir des amliorations lors de la deuxime lecture , quand le Conseil perfectionnera la pense europenne quant  ce sujet important .
Ils constituent toutefois un pas responsable de plus pour ce qui est de rgler les consquences de la pollution dans toute l ' Europe et le monde entier .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , les objectifs de la proposition de directive sont trs ambitieux et visent  minimiser les dommages environnementaux tant par l ' adoption de mesures prventives que par l ' imputation de cots pour la rparation des dommages causs .
<P>
Les amendements que nous soutenons constituent un compromis ncessaire  la fois pour ne pas faire avorter l ' adoption de la directive , mais aussi pour rendre viable le systme de protection dans son ensemble et viter les distorsions du march .
Je flicite MM . Manders et Papayannakis pour avoir atteint les compromis ncessaires .
La mise en application du principe du pollueur-payeur revt une importance fondamentale .
Elle exige cependant l ' introduction de notions nouvelles et l ' instauration d ' institutions novatrices , chose difficile  raliser du jour au lendemain , si grand soit notre dsir d ' y parvenir .
L ' obligation de fournir des garanties financires en vue de la rparation de dommages environnementaux constitue une condition sine qua non pour la protection efficace de l ' environnement .
L ' objectif  long terme que nous nous sommes fix doit sans aucun doute tre l ' instauration d ' un rgime d ' assurance obligatoire , qui aura un effet dissuasif .
Nanmoins , l ' introduction de l ' assurance obligatoire doit s ' effectuer de manire progressive en coopration avec tous les agents impliqus .
Il faut prendre en considration le fait que les compagnies d ' assurance ont besoin d ' un certain temps pour se prparer .
En tout cas , le texte de cette directive doit ds  prsent dfinir les tapes de ce processus visant  imposer une assurance obligatoire et dterminer le type de dommage couvert ainsi que les activits concernes .
<P>
En ce qui concerne la rparation des dommages environnementaux , nous ne pouvons pas accepter de larges exemptions  la responsabilit des exploitants .
Dans le cas contraire , c ' est le citoyen qui en dfinitive sera appel  en supporter le cot .
L ' exercice d ' activits pour lesquelles un permis a t octroy et qui ne sont pas considres comme dommageables au moment de leur exercice ne doit pas exclure la responsabilit de l ' exploitant . Cependant l ' existence d ' un permis o la non-reconnaissance en temps opportun des consquences dommageables de l ' activit conteste pourraient servir de circonstances attnuantes au moment d ' imputer les cots en vue de la rparation du dommage cologique , dans la mesure o cet agent exerait son activit en conformit totale avec les conditions stipules dans les dispositions lgislatives en vigueur ou dans leur permis .
C ' est  juste titre que sont accepts les critres de diffrentiation de l ' ampleur de la rparation , desquels rsulte indirectement aussi la taille de l ' entreprise permettant de ne pas mettre en danger la viabilit des petites entreprises .
<P>
Ce qui prcde montre aussi qu ' une protection de l ' environnement efficace et la prvention des catastrophes cologiques ncessitent une rvision  intervalles rguliers de la liste des activits qui relvent du champ d ' application de la directive ainsi qu ' une rvision fonde sur l ' analyse des rapports scientifiques les plus rcents et des expriences acquises entre-temps .
<SPEAKER ID=31 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , la directive sur la responsabilit environnementale tait le chanon manquant d ' une politique environnementale efficace .
Avec une directive forte et courageuse , nous pourrions rduire les pollutions et les atteintes  l ' environnement et faire payer les pollueurs .
Saura-t-elle relever ce dfi ?
<P>
Aprs vingt ans de gestation , le texte est dcevant , mais les amendements des Verts et de la gauche peuvent l ' amliorer largement .
Car comment protger l ' environnement en excluant le nuclaire et les OGM ?
Vouloir protger et restaurer la biodiversit avec une directive qui responsabilise sur 13 % du territoire est inacceptable .
Mais le pire , c ' est l ' hypocrisie de certains tats membres sur cette question de responsabilit environnementale .
Les conservateurs franais , qui s ' offusquent de la hauteur des remboursements du FIPOL , seraient bien inspirs de demander  M. Chirac , qui se drape dans une charte environnementale , de faire changer la position de son gouvernement , lequel fait campagne pour les exceptions au permis et contre les assurances obligatoires .
Et c ' est totalement contradictoire avec une vritable politique de l ' environnement . Car , avec des permis et sans assurances obligatoires , il faudra s ' attendre encore  des dizaines de Prestige et d ' Erika .
Cela , nous le refusons .
C ' est pour cela que nous demandons  tous de voter nos amendements .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le renforcement de la lgislation sur la responsabilit environnementale dont nous discutons aujourd ' hui est un sujet tout  fait essentiel .
Ce renforcement est ncessaire pour rparer et s ' attaquer aux dommages environnementaux , mais aussi parce qu ' il aura un effet dissuasif pour les dommages  venir .
<P>
Le rapport que nous avons sous les yeux me semble constituer un compromis tout  fait acceptable qui mriterait de trouver une majorit .
Le rapporteur - je l ' en remercie d ' ailleurs - a d revenir sur certaines de ses positions , notamment celles sur son fonds pour les arbres , et les rapporteurs fictifs , Angelika Niebler et Markus Ferber , ont tout fait en collaboration avec le rapporteur pour atteindre un compromis acceptable .
<P>
Ce n ' est pas pour autant que je me satisfais pleinement du texte actuel .
Toutefois , j ' ai promis le soutien de notre groupe  Mme Niebler parce que je veux donner  la proposition le bnfice du doute .
Pourquoi ne suis-je pas satisfaite ?
<P>
Je me demande si l ' exclusion de certains secteurs - l ' industrie ptrolire , l ' industrie nuclaire - est suffisamment couverte par les accords internationaux actuels .
J ' en doute quelque peu .
<P>
Deuximement - et il y a effectivement une contradiction - , je constate que nous venons de crer une nouvelle faon de faire rentrer les organismes gntiquement modifis qui sont autoriss dans le champ de cette lgislation .
J ' prouve des doutes  ce sujet .
Vient ensuite la dfinition de l ' habitat .
Combien cela cotera-t-il lorsque deux hamsters seront limins  cause de l ' amnagement d ' un terrain industriel ? Qui peut payer a ?
J ' ai encore des doutes quant  la faon dont l ' habitat est dfini .
<P>
Le troisime point est le manque d ' engagement pour ce qui est de l ' assurance .
J ' aurais vraiment prfr - parce que ce serait notamment dans l ' intrt des petites et moyennes entreprises - que l ' assurance soit obligatoire .
L ' valuation n ' aura lieu que dans cinq ans .
Je ne sais si cela suffira pour faire fonctionner le systme .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , je salue cette directive , comme tous mes collgue de l ' Assemble .
Nous fonctionnons depuis trop longtemps sur le principe du pollueur-payeur , mais qu ' a pay le pollueur jusqu '  prsent ?
Le pollueur a pay une lgre amende qui n ' a rien de comparable avec les cots rels de l ' assainissement d ' un site .
Il est grand temps que nous passions du principe du pollueur-payeur  celui du " pollueur restaure le site " .
C ' est ce que cette directive cherche  faire .
<P>
Cependant , la directive telle qu ' amende par la commission juridique et du march intrieur est pour l ' heure une directive faible .
Elle reste obscure , elle reste vague .
Je vais vous signaler quelques zones o c ' est effectivement le cas .
La dfinition de la biodiversit est une description trs faible et trs vague .
Elle n ' est pas commode pour les exploitants , ni pour les organisations environnementales ni pour le grand public .
C ' est pourquoi je soutiens l ' amendement de compromis prsent par mon propre groupe ainsi que par le groupe GUE / NGL et des Verts / ALE .
<P>
Un autre point que la directive amende par la commission juridique ne couvre pas est celui de l ' assurance financire obligatoire .
Telle qu ' elle est formule pour le moment , elle permettra aux mauvais exploitants de rester de mauvais exploitants .
S ' ils enfreignent la loi , ils seront insolvables .
Qui en payera alors le prix ?
Ce sera le grand public .
Il rcuprera la facture pour l ' assainissement du site et les exploitants s ' en tireront une fois de plus .
Nous ne pouvons le permettre .
Une fois de plus , je vous prie instamment de considrer le compromis prsent par les trois groupes que j ' ai mentionn plus tt .
<P>
Pour ce qui est de l ' argument du permis , une fois encore , un permis complet pourrait tre considr comme un permis de polluer .
Nous ne pouvons pas admettre cela .
Nous devons chercher  donner aux tats membres et aux tribunaux le pouvoir d ' intervenir s ' ils estiment qu ' une personne bnficiant d ' un permis a pollu .
<P>
Mon groupe , tout comme le parti travailliste du Parlement europen , rencontre quelques difficults quant  la question des OGM , non pas parce que nous sommes contre les OGM , mais parce que , selon nous , cette lgislation pourrait affaiblir la lgislation existante sur les OGM .
Nous allons donc demander un vote par division pour l ' un des amendements .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la responsabilit environnementale devrait tre l ' un des joyaux de la lgislation europenne mais , jusqu ' ici , elle tient du drame .
Il a fallu vingt ans  la Commission pour traduire en lgislation le principe du pollueur-payeur .
Ce n ' est pourtant pas  l ' industrie que la Commission prsente la note , mais aux autorits nationales .
La commission a profan le principe du pollueur-payeur .
Malheureusement , notre collgue Manders n ' a fait qu ' aggraver la pagaille et dpouiller davantage encore la fragile proposition .
Pas tonnant que toute l ' industrie se range derrire Manders .
Si l ' industrie dispose d ' un permis environnemental , elle ne sera jamais responsable .
Un automobiliste doit tre en possession d ' un permis de conduire pour se lancer dans la circulation . Pourtant , s ' il cause un accident , il sera considr comme responsable .
Et c ' est l qu ' intervient l ' assurance auto obligatoire .
<P>
Nous devons introduire les mmes responsabilits pour l ' industrie .
C ' est l ' essence mme du principe du pollueur-payeur .
Nous devons tre capables d ' adresser des rclamations aux auteurs des accidents comme ceux du Prestige , de l ' Erika mais aussi d ' accidents nuclaires et de pollution cause par les aliments gntiquement modifis .
J ' espre que les libraux de gauche , les socialistes , les verts , les rgionalistes , les communistes et certains dputs de droite atteindront une majorit demain .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Arbura (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Manders , et le rapporteur fictif de mon groupe , Mme Niebler , pour avoir russi  runir leurs efforts et  faire face aux pressions de l ' industrie et des organisations gouvernementales .
<P>
Je pense que , de nos jours , alors que l ' on a enregistr de nombreuses catastrophes en Europe , entre autres celle du Prestige , nous devons insister sur le principe du pollueur-payeur .
Je vais me concentrer sur deux points concrets de cette importante directive .
<P>
En ce qui concerne l ' article 9 , qui parle des exemptions , je pense qu ' il ne faut pas penser que toute exemption ou toute autorisation engendre une pollution .
Les exemptions , comme des activits couvertes par des permis ainsi que des activits couvertes par l ' tat des connaissances , correspondent au principe de scurit juridique et de confiance lgitime , qui font l ' objet de nombreux arrts de jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes .
De mme , cette exemption exclut uniquement les dommages causs par des missions ou des actions expressment autorises et il faut rappeler le principe de la directive IPPC relative  la prvention et  la rduction intgres de la pollution .
Par consquent , je pense que l ' amendement 37 couvre parfaitement les activits spcialement et expressment autorises par les lois .
<P>
Je pense que les garanties financires sont un aspect fondamental de ce rapport et que nous devons tenter de mettre en place un systme obligatoire de garanties financires , par les oprateurs , en vue de couvrir les responsabilits dcoulant de cette directive .
Certains pays craignant que les compagnies assures ne puissent assumer cette responsabilit , la " step by step approach " , le fait d ' avancer petit  petit , permettra incontestablement d ' assurer la garantie financire et la possibilit de garantir les dommages environnementaux .
La crainte que les petites entreprises puissent tre lses par cette mesure pourrait tre apaise par l ' tablissement d ' un seuil minimal ou d ' une assurance minimale .
Il s ' agit d ' un aspect important de cette directive et je pense que l ' amendement 92 prsent par notre groupe le reprend trs bien .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , il est capital , selon moi , de disposer dornavant d ' une lgislation commune en matire de responsabilit environnementale .
Cela fait de nombreuses annes que nous l ' attendons .
Je ne pense pas que la proposition de directive de la Commission soit pleinement satisfaisante .
Par contre , adopter le rapport de M. Manders sans certains amendements reviendrait  saper totalement les mesures de protection de l ' environnement qui existent au sein de l ' Union europenne .
Mme la proposition de la Commission s ' en trouverait sape .
<P>
D ' importants amendements doivent tre incorpors .
Il faut avant tout garantir l ' application sans exception du principe du pollueur payeur et , comme beaucoup d ' autres intervenants l ' ont galement dclar , il conviendra de veiller  l ' existence de garanties financires permettant au pollueur de payer par le biais de l ' instauration , entre autres , de rgimes d ' assurance obligatoires .
Nous devons disposer d ' une responsabilit stricte et objective en cas de destruction de l ' environnement  la suite d ' activits commerciales .
<P>
En ce qui concerne la question des dommages engendrs  la biodiversit , j ' estime que nous devons disposer d ' une dfinition la plus large possible de sorte que tous les habitats et toutes les espces protgs par la lgislation communautaire ainsi que par les lgislations nationales correspondantes soient vritablement viss .
<P>
J ' estime enfin que la directive devrait galement inclure la pollution de la nature par les OGM .
Je ne parviens pas  comprendre les raisons du refus d ' inclure cette question dans la prsente directive .
<P>
Permettez-moi , pour terminer , de formuler une remarque sur les possibilits de recours en justice .
J ' estime qu ' ici aussi il convient d ' adopter les mesures les plus larges possibles afin de donner vritablement aux citoyens la possibilit de porter plainte en cas de pollution de l ' environnement , et il en va videmment de mme pour les organisations non gouvernementales .
<P>
En tout dernier lieu , quelques remarques concernant la base juridique elle-mme .
Je peux comprendre que certains souhaiteraient , dans quelques annes , transfrer la base juridique des dispositions relatives  la protection de l ' environnement vers le march intrieur .
Ce serait , selon moi , une grossire erreur , qui anantirait , en ralit , les rgles que de nombreux tats membres ont dj tablies en matire de responsabilit environnementale .
Il s ' agit d ' une ide  laquelle je m ' oppose farouchement et j ' ajouterai que ce n ' est que si les points que je viens de citer sont amends que je voterai le rapport rdig par M. Manders .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons aujourd ' hui la possibilit de voter en faveur d ' une proposition visant  empcher les pollueurs d ' chapper  leurs responsabilits .
Je pense que tant les hommes politiques que les citoyens sont vritablement surpris que les choses aient pu aller si loin et exigent  prsent que l ' on y mette un terme . En mme temps , nous devons galement nous montrer consquents et ne pas autoriser de trop nombreuses exemptions , en matire notamment d ' OGM , d ' nergie nuclaire et de transport maritime .
Si nous voulons l ' tre , nous devons galement voter en faveur de l ' amendement 93 et des amendements suivants dposs par le groupe PSE , le groupe des Verts , le groupe GUE / NGL et des dputs progressistes appartenant  d ' autres groupes .
<P>
Ainsi que beaucoup l ' ont dj signal , l ' amendement 107 est extrmement important . Pour que le principe du pollueur payeur soit vritablement oprationnel dans la pratique , il doit en effet exister des garanties financires , mme si une entreprise fait faillite .
D ' o la ncessit de dvelopper galement un systme d ' assurance .
<P>
Il est en outre primordial que l ' article 175 serve de base juridique , de manire  ne pas affaiblir le systme existant , ce qu ' a galement soulign l ' intervenant prcdent .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , une rglementation-cadre sur la responsabilit environnementale est ncessaire parce qu ' il est juste que le pollueur soit le payeur .
Cette rglementation doit toutefois tre quilibre et tenir compte galement des besoins manifests par l ' industrie europenne .
<P>
La position adopte par la commission juridique et du march intrieur , dont le rapport de M. Manders - que je remercie pour son important travail - fait la synthse , reprsente un compromis acceptable , mme si elle exige quelques sacrifices .
Mais certains des amendements prsents sont particulirement dangereux , parce qu ' ils rendraient impossible la quantification des couvertures d ' assurance garanties par les oprateurs .
La dfinition du dommage environnemental a un rle central dans la structure de la directive , comme la dfinition de la biodiversit et du dommage  la biodiversit .
<P>
 mon avis , l ' on ne peut souscrire aux amendements 23 , 84 et 98 : si l ' vnement ne produit pas d ' effets ngatifs , on ne peut parler de dommage , mais de risque .
L ' on ne peut souscrire non plus  l ' amendement 95 , car il trahit le principe du pollueur-payeur .
En effet , le concept de responsabilit est indpendant de la relation du droit rel sur le site .
La dfinition de la contamination du sol par des OGM est impropre , dans la mesure o elle est intgre  une dfinition gnrale qui n ' numre pas de manire exhaustive les sources contaminantes .
Il faut se rfrer  la responsabilit proportionnelle , et non solidaire , qui crerait un rgime bas sur la mfiance .
La prvention peut et doit continuer  tre l ' objectif prioritaire des activits qui peuvent donner lieu  un impact environnemental .
<P>
Enfin , les garanties financires : pour permettre la consolidation du march des assurances , il faut accorder un maximum de flexibilit , y compris au-del du premier quinquennat d ' application de la nouvelle rglementation .
<P>
Pour conclure , j ' invite mes collgues  soutenir le compromis de la commission juridique qui reprsente un signal clair et fort en faveur de la protection de l ' environnement , sans pnaliser l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est essentiel que le principe du pollueur-payeur soit rigoureusement appliqu .
Dans chaque tat membre , il est des exemples d ' industries qui dmnagent ou dposent leur bilan aprs avoir pollu une zone .
Dans le comt de Tipperary , en Irlande , une poussire toxique s ' tend dans toute la campagne . Elle provient d ' une mine  ciel ouvert de 147 acres abandonne depuis 20 ans .
Il n ' est pas normal que cette entreprise , qui a engrang d ' normes sommes d ' argent - dont la plupart exemptes d ' impt - , puisse s ' en aller et laisser le contribuable assumer le cot de l ' assainissement du site .
<P>
Je maintiens galement fermement qu ' il faudrait galement couvrir la pollution radioactive .
Le peuple irlandais prendra cette directive comme une blague de mauvais got si la pollution radioactive n ' est pas comprise , tant donn que Sellafield reprsente une des plus importantes menaces envers l ' environnement irlandais .
Si la directive n ' englobe pas cette question , alors elle n ' aura simplement aucun sens pour de nombreux Irlandais .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je commencerais par fliciter le rapporteur , M. Manders ainsi que M. Papayannakis pour leur travail .
L ' adoption d ' une directive concernant la responsabilit environnementale revt une valeur inestimable .
Elle confrerait de la crdibilit aux lgislateurs dans le domaine de l ' environnement , elle accrotrait la protection des citoyens et elle signalerait clairement aux oprateurs conomiques qu ' il n ' est pas rentable de polluer .
<P>
C ' est donc avec un espoir norme que j ' ai accueilli la proposition de directive , mais je considre qu ' elle ne va pas assez loin , mme si elle constitue un pas positif .
Par ailleurs , en tentant de lever toute ambigut juridique , la commission juridique et du march intrieur a fini par affaiblir davantage encore les objectifs environnementaux .
Ainsi , pour ce qui concerne le champ d ' application de la directive , je reconnais que les dommages causs  la biodiversit doivent tre clarifis , mais ,  mon avis , la solution ne devrait pas consister  les exclure de la directive .
La perte de biodiversit au sein de l ' Union europenne est bien relle et les engagements contracts  Johannesburg et Gteborg doivent tre respects .
<P>
Deuximement , je considre qu ' au-del des dommages concernant l ' tat cologique et chimique de l ' eau , les dommages quantitatifs devraient tre couverts galement par la directive , comme le prvoit la directive-cadre sur l ' eau .
<P>
Troisimement , je considre qu ' il est inacceptable d ' exclure du champ d ' application de la directive la pollution occasionne par le transport maritime d ' hydrocarbures et la pollution radioactive due aux centrales nuclaires .
Ces activits figurent parmi les plus dommageables pour l ' environnement et les dispositifs internationaux ne rpondent pas compltement  la prvention et  la rparation des dommages provoqus par ces activits .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense que la directive doit envisager des dispositions plus claires concernant le caractre obligatoire des assurances , principalement pour les oprateurs qui se livrent aux activits les plus dangereuses , afin d ' viter que le contribuable ne doive payer pour rparer les dommages des entreprises qui se rvlent insolvables .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Manders car j ' estime qu ' il s ' est convenablement acquitt de sa tche .
Il a non seulement abattu une quantit de travail impressionnante et men une concertation trs large , mais il est aussi parvenu  obtenir un compromis quilibr au sein de la commission juridique et du march intrieur , et cela en dpit de centaines d ' amendements et de nombreuses controverses .
Si ce dbat dmontre que la controverse est loin d ' tre termine , le texte que nous prsente M. Manders n ' en est pas moins quilibr , applicable et quitable . Il prvoit en outre une rvaluation d ' ici cinq ans .
<P>
Rtablir la richesse de l ' environnement est important , plus qu ' important , et prvenir les dommages l ' est encore plus .
Un rgime de responsabilit strict y contribuera largement , cela va de soi .
Grce  ce rapport , mme si la lgislation n ' est pas encore termine , nous venons de franchir une tape importante en direction d ' une meilleure protection . Car n ' oublions pas que nous introduisons aujourd ' hui , outre le devoir de rparation , une responsabilit objective .
La responsabilit objective veut dire que ni l ' erreur ni la ngligence ne sont pertinentes .
Nous sommes bien sr habitus  ce modus operandi depuis un certain temps dans d ' autres secteurs , mais il n ' en est et reste pas moins d ' une grande porte .
J ' estime que nous devons soutenir ce rgime de responsabilit trs pouss mais je suis convaincue , dans le mme temps , que le rglement doit demeurer juridiquement sr , applicable , efficace et raisonnable , raison pour laquelle je suis prte  voter ce rapport tel qu ' il a t approuv par la commission juridique et du march intrieur .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la commission juridique et du march intrieur a cr , de mon point de vue , une proposition valable .
Puisse le Conseil suivre l ' exemple du Parlement et prendre une dcision , et ainsi ne pas faire traner cette directive .
Le Parlement europen doit accepter la base de cette dcision , et tendre la directive aux dommages nuclaires causs  l ' environnement .
Cette directive est  mon sens importante puisqu ' elle fera du principe du pollueur-payeur un principe europen qui pourra tre appliqu , et puisqu ' elle renforcera le modle europen d ' organisation de l ' conomie de march cologique et sociale .
<P>
Mme Flemming et moi-mme avons dpos , au nom de l ' Autriche , 35 amendements .
Parmi ces amendements , 11 ont t adopts sans aucune modification et 7 sont passs comme amendements de compromis .
Pour moi , les 5 points suivants sont particulirement positifs et mritent d ' tre voqus : premirement , la directive s ' appliquera  toutes ces activits mentionnes  l ' annexe I et qui , grce  notre amendement , sont maintenant dfinies plus clairement .
Deuximement , il y a exclusion de la responsabilit dans les cas d ' activits normales telles qu ' autorises par les autorits et d ' missions ou d ' activits qui ne sont pas considres comme nocives en l ' tat actuel des connaissances scientifiques .
La scurit juridique est par consquent garantie .
Troisimement , le principe de la responsabilit proportionnelle s ' est impos  la place de la responsabilit solidaire , et partant , il y a donc rpartition des cots lorsque plusieurs pollueurs sont en cause .
Quatrimement , l ' objectif de la directive est la rparation des dommages environnementaux , et la compensation des pertes intermdiaires a donc t supprime .
Cinquimement , la commission se prononce en faveur de la prvoyance d ' une couverture volontaire et d ' un plafonnement de la responsabilit , et se prononce contre l ' assurance obligatoire , ce qui a galement permis de trouver un quilibre entre des intrts diffrents .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les nombreuses catastrophes environnementales , tel le rcent naufrage du ptrolier Prestige au large des ctes espagnoles , ont acclr dans l ' Union le dveloppement de la lgislation en matire de responsabilit environnementale .
Dans mon pays d ' origine , la Finlande , les citoyens surveillent avec inquitude l ' tat parfois effroyable des ptroliers qui naviguent prs de nos ctes .
La sant est indissociable de l ' environnement .
Par consquent , nos citoyens s ' intressent bien videmment de prs aux questions de responsabilit environnementale , et celles-ci constituent de ce fait des axes prioritaires de notre politique .
Un tiers des ptitions parvenues l ' anne dernire au Parlement europen , soit environ 1 700 , concernaient justement des problmes environnementaux .
<P>
La proposition de directive de la Commission s ' efforce d ' assurer que le pollueur paiera  l ' avenir les cots de rparation des dommages environnementaux .
L ' objectif est de dvelopper des cadres uniformes sur tout le territoire de l ' Union europenne afin d ' viter que la dcision d ' une entreprise concernant l ' adresse de son sige social dpende de l ' endroit o la lgislation est la plus favorable .
Pour viter des distorsions de concurrence dans le cadre du march intrieur , il est important que la directive soit applique de manire aussi uniforme que possible dans les tats membres de l ' Union europenne .
Il est galement important de conserver la base juridique relative au march intrieur , soit l ' article 95 , au terme d ' une priode de transition de cinq ans .
<P>
Nous avons examin la proposition de la Commission en commission juridique et du march intrieur et nous avons prsent de nombreux amendements ncessaires .
L ' objectif global de nos amendements est de clarifier l ' interprtation juridique de la directive et de trouver l ' quilibre requis entre les intrts des acteurs conomiques et environnementaux .
Pour viter l ' incertitude juridique , nous avons propos que le domaine de la scurit nuclaire , dj rgi actuellement par des accords internationaux , reste en dehors de la directive .
Les conventions internationales relatives  la scurit nuclaire sont actuellement rvises et incluront les dispositions de responsabilit environnementale correspondantes .
L ' Union commettrait une erreur en rduisant maintenant l ' importance des conventions internationales , au moment mme o celles-ci sont revues et tendues aux nouveaux tats membres .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Bartolozzi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la proposition de directive sur la responsabilit environnementale fournit une approche quilibre qui fera pression sur les oprateurs afin de prvenir la pollution et de rparer les dommages et ne suggre , aux fins de raliser ces objectifs , que quelques dispositions rglementaires .
Toute modification fondamentale apporte  cette proposition de directive aurait conduit  une solution irralisable et peu pratique d ' une question dj complexe en soi . Je considre donc que le travail ralis par M. Manders et d ' autres en commission constitue le point de synthse maximum possible tant donn cette contrainte .
<P>
En ralit , la commission juridique et du march intrieur n ' a pas modifi la substance du texte labor par la Commission , mais elle a clarifi certains principes fondamentaux .
La directive n ' a pas d ' effet rtroactif .
Les exemptions du permis et de l ' tat des connaissances devraient tre maintenues .
La responsabilit doit tre obligatoire , mais pas l ' assurance . Le principe de base de la directive est que le pollueur doit assumer le financement de la rparation du dommage environnemental caus par son action .
La conscience des implications financires d ' un tel dommage incitera  consentir des efforts plus importants pour empcher qu ' il ne se produise .
Par consquent , le principe du pollueur-payeur vise  rglementer la question de la rparation et  encourager la prvention .
Un rgime obligatoire de scurit financire pourrait perturber ce rapport , dans la mesure o les oprateurs seraient moins enclins  la prvention du dommage s ' ils savaient que leurs responsabilits financires sont couvertes par une assurance , une taxe ou un fonds .
Un systme obligatoire de scurit financire pourrait certainement tre dcrit comme un principe de " l ' assureur-payeur " , avec le risque du transfert de la responsabilit de l ' oprateur  celui qui garantit la scurit financire .
<P>
L ' environnement tant par nature une ressource limite , nous devons tous tre socialement responsables de sa protection .
Les oprateurs doivent reconnatre que leurs activits peuvent avoir des rpercussions et qu ' ils devront rembourser tout dommage caus intentionnellement ou par ngligence .
<P>
En ce sens , le principe du pollueur-payeur est acceptable .
L ' approche raisonnable voulue par la commission juridique et du march intrieur gnrera une directive qui refltera aussi bien les intrts du dveloppement industriel que ceux de l ' environnement .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier les dputs pour toutes ces prcieuses interventions et ces ides constructives sur la manire d ' amliorer cette proposition .
<P>
Permettez-moi de commencer par commenter deux choses : le principe du pollueur-payeur et le champ d ' application . Plusieurs dputs ont mentionn la longue histoire de cette proposition .
Le dbat a fait ressortir les diffrentes opinions et le besoin de finalement trouver une approche quilibre . J ' ai galement pu constater que de nombreux dputs veulent tre plus ambitieux : surcharger cette proposition avec beaucoup plus d ' lments .
Je peux le comprendre , mais il est important de l ' envisager comme une approche graduelle , parce que nous avons des ides concrtes  cet gard .
Nous ne voulons pas surcharger la directive avec des aspects que nous sommes en train de ngocier au sein de forums internationaux .
Je pense qu ' il y aurait beaucoup plus de risques de perdre l ' ensemble de la proposition si nous tentions de l ' encombrer avec ces aspects .
<P>
Le principe du pollueur-payeur est le principe de base de toute la proposition , et c ' est la raison pour laquelle il est mentionn  l ' article premier .
L ' ide sous-jacente est de crer la responsabilit et ,  travers elle , de parvenir  la prvention .
Ce signal clair est envoy .
Nous abordons aussi le fait que dans de nombreux cas , il est impossible de trouver le pollueur ou de le faire payer .
Dans ce cas , il doit y avoir un recours .
Nous voulons un systme d ' assurance .
Nous pensons cependant qu ' il faudrait laisser les forces du march crer ce type de systme .
Nous ne voulons pas l ' imposer aujourd ' hui , alors qu ' il n ' est pas clairement dfini que nous pourrions parvenir  l ' effet dsir .
<P>
Pour rpondre  Mme Breyer : tous les accidents sont couverts .
Je ne sais pas quelles sont les suppositions des dputs quant aux cibles de cette lgislation , mais les ntres se basent sur le fait qu ' il y a bien trop d ' accidents et bien trop d ' actes de ngligence , et aussi que l ' avidit aveugle se trouve souvent  l ' origine de la pollution .
C ' est pourquoi nous avons labor la proposition de cette manire .
Par consquent , tous les accidents sont couverts et nous avons galement englob les actes de ngligence . Cela concrtisera le principe du pollueur-payeur et , au bout du compte , ouvrira la voie  la prvention .
<P>
Qu ' en est-il du champ d ' application ?
Il tait trs important pour nous d ' assurer la clart juridique afin d ' tre  mme d ' introduire un nouveau systme englobant la biodiversit , puisque la lgislation de chaque tat membre englobe dj de manire satisfaisante les dommages habituels - les dommages conomiques ou envers les personnes .
Nous ne devons pas reprendre cela au niveau communautaire , mais nous voulons harmoniser les rgles afin d ' englober les dommages  la biodiversit .
Tel tait le point de dpart .
<P>
Si nous voulons y parvenir et avoir un systme crdible , nous avons besoin de clart juridique et d ' un systme grable et facile  appliquer .
Si la dfinition est trop large - telle qu ' elle est propose , elle engloberait parfois la biosphre tout entire - elle sera impossible  grer .
Nous devrions par exemple couvrir les dommages aux mauvaises herbes !
Est-ce l quelque chose que les assureurs seront ravis de couvrir ?
Ce systme serait-il grable ?
Creuser les fondations d ' une maison nuit aux vers de terre .
Voulons-nous couvrir cela ?
Est-ce bien raisonnable ?
Il faut tre certain quant au champ d ' application et laborer une dfinition qui fournisse une clart juridique .
Nous devons l ' envisager comme une approche graduelle .
Je suis sre qu ' il y aura davantage de clart juridique au fur et  mesure de l ' application de la lgislation .
Nanmoins , si nous nous montrons trop ambitieux au dbut et pensons que nous pouvons couvrir toute la biosphre , nous ne servirions pas les intrts de l ' environnement .
<P>
En ce qui concerne les OGM , la pollution nuclaire et la pollution maritime : nous pouvons constater que ce sont des domaines dans lesquels nous souhaiterions galement nous montrer plus ambitieux .
Toutefois , nous avons une excellente raison de ne pas couvrir ce sujet dans cette proposition .
Nous sommes en ngociations afin d ' amliorer les rgles en la matire .
Des conventions et des forums internationaux couvrent dj ces questions .
Nous ne voulons pas faire le travail en double : nous voulons tre pragmatiques .
Nous ne voulons pas surcharger ce systme en intgrant ces aspects ici .
Nous avons besoin d ' encore quelques annes afin de travailler  leur incorporation .
Les activits internationales requirent des rgles internationales .
Comme je l ' ai dj dit , les dommages habituels sont dj couverts par les lgislations des tats membres .
<P>
Qu ' en est-il de la pollution maritime ou par les hydrocarbures ?
Le pollueur payera !
C ' est la seule rgle  appliquer .
C ' est un scandale d ' avoir laiss les choses aller si loin .
Les accidents se sont succd .
Mais , une fois encore , il s ' agit d ' une activit vritablement internationale et nous devons travailler  des rgles internationales qui appliquent le principe du pollueur-payeur .
J ' ai pu comprendre que le directeur du FIPOL a annonc que les demandes de compensation ne seraient couvertes qu '  concurrence de 15 % du montant .
C ' est inacceptable .
La Commission est bien au courant de la situation et c ' est pourquoi nous avons toujours soutenu les tentatives d ' augmenter les fonds disponibles  1 milliard d ' euros .
D ' aprs ce que je sais , une confrence diplomatique a lieu cette semaine  Londres dans le but de signer un protocole afin d ' lever le plafond des fonds disponibles pour les compensations .
J ' espre que cette confrence sera un succs . Nous sommes tous dtermins  travailler sur la pollution maritime et  faire tout notre possible .
<P>
Nous tenons  viter les vides juridiques ainsi que la situation absurde dans laquelle ni la directive ni les conventions internationales ne s ' appliqueraient .
C ' est pourquoi la Commission est d ' accord pour que la directive s ' applique l o la convention internationale pertinente n ' est pas encore en vigueur .
Pour cette mme raison , la Commission ne soutient pas l ' ide d ' attendre cinq ans avant que la directive soit applicable l o la convention pertinente n ' est pas en vigueur .
<P>
Il a galement t propos qu ' aprs une priode de transition de cinq ans , la Commission dveloppe des propositions visant finalement l ' application de la directive en complment des conventions internationales , lorsque la responsabilit ou la compensation ne sont pas suffisamment rglementes par ces conventions .
La Commission ne pense pas que le fait de laisser la directive combler les manquements ventuels des conventions existantes serait constructif ou ralisable .
Les conventions contiennent des clauses d ' exclusivit qui sont contraignantes pour les tats parties aux conventions et les empchent d ' imposer tout instrument juridique complmentaire . Ainsi , les tats membres devraient dnoncer les conventions qu ' ils ont ratifies afin d ' tre  mme de suivre les rgles communautaires .
Avant d ' en arriver l , il serait certainement prfrable d ' essayer d ' amliorer ces conventions en les rengociant dans le contexte international adquat .
<P>
Et qu ' en est-il du respect du permis , de l ' tat des connaissances et du risque de dveloppement ?
Certains des amendements qui ont t prsents visent  maintenir la dfense base sur le permis , l ' tat des connaissances ou le risque de dveloppement en tant que moyens de dfense adquats et , en ce qui concerne la dfense base sur le permis , en ajoutant une formulation qui prciserait davantage son champ d ' application .
D ' autres amendements visent plutt  introduire le respect du permis et l ' tat des connaissances en tant que circonstances attnuantes .
<P>
La Commission pense qu ' avec la formulation amliore qui est propose , les dfenses adquates reprsentent une solution prfrable en termes d ' assurance et de certitude juridique .
Toutefois , la Commission pense qu ' il est utile de mieux spcifier le champ d ' application et la dfense base sur le permis afin d ' viter toute suggestion que cela s ' apparenterait  une autorisation de polluer , parce que ce n ' est pas le but .
<P>
La Commission n ' estime pas trs opportun d ' imposer la responsabilit  l ' autorit comptente quand le dommage est caus par une activit permise , et elle n ' estime pas plus opportun d ' tablir un lien entre la dfense base sur l ' tat des connaissances et un systme de contrle et de gestion environnementale .
Je suis certaine que ces questions seront  nouveau souleves lors des prochaines prises de dcisions sur ce sujet .
<P>
Des amendements ont t dposs visant  imposer soit la responsabilit proportionnelle , soit la responsabilit solidaire .
La Commission estime cependant que les tats membres devraient conserver le droit d ' opter soit pour la responsabilit solidaire , soit pour la responsabilit proportionnelle , ou une combinaison des deux , en fonction de leurs traditions juridiques nationales .
 cet gard , je vous rappelle que la proposition offre certaines garanties aux exploitants , puisqu ' elle stipule que les exploitants qui sont  mme d ' tablir dans quelle mesure le dommage est d  leurs activits sont pris d ' assumer les cots de la partie du dommage dont ils sont responsables .
<P>
Il a t suggr que la Commission prsente une proposition pour complter le cadre rglementaire sur la responsabilit des dommages causs par les OGM .
Mis  part le fait qu ' une telle demande empiterait indment sur le droit d ' initiative de la Commission , cette dernire envisage actuellement la question du dommage conomique envers les agriculteurs conventionnels et biologiques dans le contexte du dbat sur la coexistence .
Il ne faut pas prjuger de l ' issue de ce dbat .
Une fois encore , cela couvrira le dommage habituel .
<P>
Pour ce qui est de la garantie financire : des amendements ont t prsents pour proposer que la garantie financire devienne obligatoire aprs l ' entre en vigueur de la directive , ou pour s ' opposer  ce que la garantie financire devienne obligatoire .
Je pense que nous sommes tous d ' accord pour dire que la garantie financire deviendra un important facteur de la bonne mise en ?
uvre de la directive . Les tats membres et les oprateurs du march , ainsi que la Commission , auront un rle important  jouer afin d ' encourager une mergence opportune des systmes d ' assurance financire , des produits et des marchs  cet effet .
<P>
Ceci tant dit , il me semble clair que les tats membres devraient avoir la possibilit de dvelopper des solutions d ' assurance financire  leur propre rythme ; des solutions bien adaptes  leurs besoins et  leurs conditions institutionnelles .
De plus , les marchs financiers devraient avoir le temps et la libert de dvelopper des solutions du march faisant suite  la demande d ' assurances , laquelle va trs certainement s ' envoler une fois que le nouveau rgime de responsabilit sera tabli .
Ainsi , il semble prmatur d ' imposer une vritable scurit financire  tous les exploitants de l ' annexe I dans quelques annes .
<P>
Ceci dit , il serait certainement productif de rexaminer la situation quand la Commission aura men  bien sa rvision gnrale de la mise en ? uvre de la directive .
<P>
Il est reconnu  l ' unanimit que le principe du pollueur-payeur devrait imposer  l ' exploitant responsable d ' une pollution de payer pour tous les dommages qu ' il a causs  l ' environnement .
De plus , la Communaut a clairement besoin de comprendre que les cots des dommages environnementaux devraient tre assums par le pollueur .
Aussi , les rgles tablies dans la proposition prcisent toute l ' tendue des actions de rparation qui doivent tre menes  bien par l ' exploitant responsable .
<P>
Des amendements ont t dposs afin de rduire le champ d ' application des rparations de dommages en supprimant la compensation des pertes intermdiaires , tout en supprimant le concept de services lis  des ressources naturelles .
Supprimer des lments de ce champ d ' action impliquerait invitablement que le pollueur n ' aurait pas  assumer le cot total des dommages qu ' il cause .
<P>
Enfin , dans le contexte difficile de ce dbat sur la responsabilit environnementale , la Commission a tent de parvenir  un quilibre gnral fond sur des solutions de compromis .
 ce stade-ci , la Commission pense toujours que la proposition est juste et ralisable  de nombreux gards et qu ' elle mrite un vote favorable .
Cependant , j ' ai galement conscience que nous sommes encore au dbut du processus lgislatif et je suis donc totalement consciente que toutes les institutions impliques dans ce processus doivent parvenir  un accord en temps utile .
Un tel accord requiert ncessairement la volont de toutes les parties de trouver des compromis pertinents et satisfaisants .
Le dbat  mis au jour cette ncessit de garantir que nous comblerons le foss entre les diffrentes opinions et trouverons finalement une solution ralisable .
<P>
Je vais transmettre l ' avis de la Commission sur tous les amendements aux services du Parlement pour publication
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=48 NAME="Ainardi (GUE/NGL)">
La proposition de directive sur " la responsabilit environnementale " est trs importante pour assurer une meilleure protection de l ' environnement et lutter contre tous les types de pollution .
<P>
Qu ' il s ' agisse d ' AZF en 2002  Toulouse , ou des ptroliers Erika et Prestige , ces catastrophes cotent des vies humaines et sont  l ' origine de dommages environnementaux graves et durables .
<P>
Le rapport de la commission juridique propose une position plus conciliante  l ' gard des intrts des entreprises en affaiblissant la proposition initiale de directive .
Au contraire , les dispositions prvues doivent tre renforces avec des moyens de protection , en faisant supporter aux pollueurs les dgts causs  l ' environnement , en donnant la possibilit pour les ONG et les citoyens de dposer un recours auprs de la justice , et en incluant dans la directive des dommages causs par les OGM .
<P>
 l ' heure o le FIPOL vient d ' annoncer un taux d ' indemnisation ridicule de 15 % pour les dgts causs par le Prestige , crant  juste titre la stupfaction et la colre parmi les populations et les associations , l ' Europe a aujourd ' hui la responsabilit de faire entendre une tout autre voix .
Elle doit donner un message fort de justice et de dtermination .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0123 / 2003 ) de M. Sacconi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d ' action " Simplifier et amliorer l ' environnement rglementaire " .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Sacconi (PSE)">
Monsieur le Prsident , la communication de la Commission sur les accords environnementaux s ' inscrit dans le processus de simplification et d ' amlioration de l ' environnement rglementaire que nous souhaitons tous .
En effet , il est ncessaire que la lgislation communautaire soit mieux adapte aux problmes actuels , aux dfis de l ' largissement , aux ralits locales et  l ' volution permanente des technologies .
Le but ultime consiste  maintenir la sret du droit sur le territoire de l ' Union en favorisant une implication et un dynamisme accrus de la part des oprateurs conomiques et sociaux .
<P>
C ' est dans ce contexte que s ' inscrit le thme des accords environnementaux .
Souscrivant  l ' approche de la Commission qui prvoit une distinction entre deux modles d ' accords , et avec les modifications que j ' ai apportes par la suite , je reconnais pleinement l ' utilit de ces instruments en tant que complment aux mesures de rglementation ,  utiliser seulement en vue d ' amliorations dans le domaine environnemental ayant une porte quivalente ou suprieure  celle obtenue au moyen des procdures lgislatives traditionnelles .
<P>
Le Trait ne contient aucune disposition spcifique concernant les accords environnementaux .
Le recours  ces instruments doit donc s ' effectuer dans le respect intgral de , et en conformit avec , l ' ensemble des dispositions du Trait et des engagements internationaux de la Communaut .
L ' ossature de la politique communautaire dans le domaine de l ' environnement est et a toujours t la disposition lgislative , qui ne peut tre complte par des accords volontaires que dans certains cas spcifiques .
<P>
En rdigeant l ' avis sur lequel nous nous apprtons  voter , compte tenu du dbat qui a eu lieu sur cette question et des positions adoptes par le Parlement , j ' ai considr qu ' il tait opportun d ' introduire quelques claircissements et garanties afin de rendre acceptables et effectivement utilisables les instruments dcrits dans la communication .
Je me rfre en particulier aux conditions pralables  respecter imprativement et que je rsume brivement : premirement , je me suis efforc de rendre plus explicite le concept d ' accord volontaire en tant qu ' instrument compltant la lgislation communautaire ; deuximement , j ' ai demand la dfinition en amont des secteurs qui pourraient faire l ' objet d ' accords volontaires , moyennant des instruments de corgulation et d ' autorgulation .
Le recours  de tels instruments devrait , en effet , s ' effectuer sur la base d ' un cadre de rfrence commun traduisant , ds la phase pralable , l ' intention de recourir  des accords volontaires dans un secteur dtermin .
L ' intention explicite de recourir  un accord volontaire devrait tre indique dans les documents de programmation annuels de la Commission ou dans des documents d ' une large porte , tels que les livres blancs ou les stratgies thmatiques ; troisimement , j ' ai propos que soient approfondis les critres d ' valuation ncessaires pour permettre une utilisation correcte des accords environnementaux .
<P>
J ' estime que , pour garantir la transparence et l ' efficacit des instruments volontaires , il est ncessaire de dfinir avec prcision leurs conditions d ' application et d ' en vrifier les modalits d ' application .
Comme cela a t rpt prcdemment , les objectifs de l ' accord , dfinis  l ' intrieur d ' un cadre lgislatif de rfrence ou indiqus dans une recommandation de la Commission , doivent en tout tat de cause se traduire par des obligations pour les parties concernes .
Le non-respect ou la non-ralisation des objectifs fixs dclenche le recours  des mcanismes lgislatifs pour complter ou remplacer l ' accord .
<P>
En dernire analyse , la distinction entre corgulation et autorgulation est tablie : dans le premier cas , ces instruments doivent tre dfinis  l ' intrieur d ' un cadre lgislatif contraignant , qui confre au Conseil et au Parlement europen le droit de participer et d ' adopter des objectifs , assure l ' accs et la participation du public et comporte des mcanismes efficaces de contrle et de sanction ; dans le deuxime cas , le rle de la Commission peut consister  stimuler ou  encourager l ' accord , par le biais d ' une recommandation , ou  le reconnatre au travers d ' un change de lettres avec les reprsentants des secteurs concerns .
Indpendamment du choix de l ' instrument , il convient de prserver le pouvoir de contrle du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les rsultats obtenus et la possibilit de recourir  tout moment  des instruments de lgislation .
<P>
Sur ces bases , que la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a amliores et approuves , nous donnons le feu vert  la Commission afin que , dans les secteurs qu ' elle a indiqus et en premier lieu celui du PVC , elle commence  procder  l ' exprimentation de cette combinaison de lgislation et d ' engagements volontaires .
Nous avons enrichi et rorganis la bote  outils ; il nous incombe dsormais de commencer  les utiliser au mieux .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier le Parlement europen , et particulirement le rapporteur , M. Sacconi , pour le travail qu ' il a consacr  ce rapport et  la proposition de rsolution .
<P>
Je salue le ton gnralement positif du rapport et de la proposition de rsolution .
Le rapport adhre largement  l ' approche tablie dans la communication de la Commission .
Le rapport soutient dans une large mesure l ' approche adopte par la Commission dans cette communication . Je suis particulirement ravie que le Parlement reconnaisse explicitement les accords environnementaux comme un complment utile aux mesures lgislatives .
Je confirme une nouvelle fois l ' engagement de la Commission  utiliser les accords volontaires au niveau communautaire uniquement sur une base slective au cas par cas , conformment aux critres repris dans la communication et en respectant les exigences en matire de procdure qui garantissent la participation approprie du Parlement europen .
<P>
Mon unique regret est que les proccupations lgitimes du Parlement d ' exercer son contrle dmocratique aient dbouch ,  certains endroits , sur une demande d ' exigences en matire de contrle qui ne sont pas en quilibre avec la nature volontaire de l ' instrument .
Il est important de rpondre au besoin de transparence et de contrle d ' une part sans , d ' autre part , dcourager les acteurs conomiques de recourir  l ' instrument des accords environnementaux en imposant des exigences excessives .
La Commission choisira entre l ' autorgulation et la corgulation en se basant sur une valuation ad hoc de l ' accord individuel , du contexte juridique et de la question politique en jeu .
Cela n ' aurait aucun sens de dfinir des critres gnraux abstraits  cet effet .
<P>
Comme je l ' ai dj indiqu , imposer des exigences ambitieuses en matire de contrle d ' accords spontans qui ne sont pas formellement reconnus par la Commission semble pour le moins encombrant et n ' incite vraiment pas l ' industrie  prsenter de tels accords .
Dans sa communication du 5 juin 2002 , la Commission a propos des rgles gnrales en matire d ' valuation de l ' impact .
Cela n ' aurait aucun sens de dpasser , pour les accords environnementaux , les exigences imposes aux actes lgislatifs .
<P>
Je suis ravie que notre liste prliminaire de domaines politiques dans lesquels l ' instrument pourrait tre utilis aille de concert avec votre accord .
J ' accueille galement la suggestion selon laquelle les accords environnementaux pourraient tre utiliss dans les secteurs dfinis dans le plan d ' action tabli par le sommet mondial de Johannesburg .
<P>
Pour conclure , je souhaiterais insister sur le fait que je considre la rsolution du Parlement comme un signal globalement positif qui permettra de faciliter l ' utilisation des accords environnementaux dans des conditions transparentes et acceptables .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs satisfaite des remarques de la commissaire , Mme Wallstrm .
Je suis par ailleurs relativement satisfaite du rapport de M. Sacconi .
Les seules critiques que je puis formuler  l ' encontre de votre rapport et de certains amendements introduits par M. De Roo sont de mme nature que les observations faites par la commissaire .
<P>
Permettez-moi de dire ceci : il existe dsormais un nouvel instrument qui comprend deux types d ' accords volontaires .
L ' un repose sur la lgislation en tant que corgulation , ce qui constitue une base permettant au processus de s ' acclrer et il n ' est plus ncessaire de tout prescrire d ' emble .
L ' autre proposition qui se trouve actuellement dans la nouvelle note est l ' autorgulation sur une base pleinement volontaire , dans le cadre de laquelle des partenaires concluent un accord qui peut prfigurer ce dont ils conviendront un jour .
Le caractre libre de l ' engagement forme donc la base de ce type d ' accords .
<P>
J ' ai le sentiment - un sentiment que Mme Wallstrm vient galement d ' exprimer - que l ' angoisse est souvent la plus mauvaise conseillre au sein de ce Parlement , que nous prescrivons tant et tant , avec forces dtails ,  tel point que nous finissons par jeter le bb avec l ' eau du bain alors que nous devrions tre satisfaits du grand nombre d ' accords conclus .
<P>
Puis-je ventuellement signaler aux dmocrates-chrtiens , qui incarnent dsormais les intrts des classes moyennes dans mon pays , que , sans initiatives volontaires , nous n ' aurions pas t trs loin .
J ' en veux pour exemple l ' engagement sur les emballages .
Cet engagement sur les emballages est un accord volontaire qui va bien plus loin que ce que les plus extrmistes dsireraient atteindre au niveau europen  l ' heure actuelle .
Il s ' agit d ' un accord volontaire .
Laissons donc , dirais-je , cette bonne volont s ' exprimer librement .
Au besoin , laissons-le prendre la place de l ' instrument .
C ' est aussi la pour laquelle , Monsieur Sacconi , je demande le soutien en faveur de l ' amendement que j ' ai introduit au nom de mon groupe .
<P>
Il en va de mme pour la stratgie en matire de PVC .
Nous serions bien plus avancs si le Parlement , y compris les libraux , avait dit en son temps : demandons  la Commission de dvelopper une nouvelle politique avec l ' industrie qui leur permettra de tout mettre en ? uvre pour que ce PVC soit utilis - et vous tiez aussi rapporteur , Monsieur Sacconi .
Le mme principe vaut pour la scurit des pitons .
Nous pourrions viter la morts de 2 000 personnes chaque anne , si nous agissions avec plus de clrit .
Je voudrais demander que l ' on accorde un tant soit peu plus de libert  l ' autre groupe , d ' accorder notre confiance , je suis partisane d ' une bonne politique environnementale .
Nous le sommes tous ici , faites en sorte que tout ce passe bien .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je soutiens entirement les points de vue adopts par M. Sacconi dans ce rapport , qui porte sur les accords volontaires . J ' approuve en particulier le fait que ces derniers doivent avoir pour fondement de complter la lgislation existante .
Leur mission doit tre de trouver des pistes d ' amlioration de la rglementation .
Peut-tre qu ' une fois les rsultats de ces accords volontaires analyss , ils dboucheront sur une lgislation nouvelle allant plus loin que celle existant aujourd ' hui en matire de questions environnementales .
<P>
Les acteurs disposs  participer  ces accords volontaires peuvent jouer un rle de pilotes , en quelque sorte .
Au niveau des entreprises , ce systme permettra  ces dernires , lorsque la volont existe de rechercher des applications plus efficaces , de tirer parti de cette possibilit dans leurs propres stratgies commerciales , ce qui amnera , esprons-le , les consommateurs  exiger plus largement ces applications amliores .
<P>
Pourtant , en fin de compte , il faut veiller  ce que ces accords volontaires donnent de vrais rsultats et qu ' ils ne restent pas uniquement un v ? u pieux .
C ' est pour cette raison qu ' il convient de s ' assurer rellement que les rsultats sont mesurables et qu ' il existe des dlais  respecter pour les atteindre .
<P>
Outre les entreprises , de nombreux acteurs aux niveaux rgional et local se sont intresss  la conclusion d ' accords volontaires .
Dans ce contexte , il faut veiller , si une partie  l ' accord opre au niveau rgional ,  ce que l ' administration centrale sache ce qui se passe afin d ' viter les chevauchements , de garantir les avantages aussi efficacement que possible et de rpondre aux questions de financement .
<P>
Globalement , je considre que ces accords volontaires apportent une valeur ajoute ,  une condition toutefois , qui porte galement sur la proposition de la Commission ,  savoir que nous amliorions la lgislation , et non que nous la remplacions .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais fliciter avant tout M. Sacconi pour son excellent rapport , dans lequel je me retrouve compltement .
Bien qu ' il faille applaudir sur le plan thorique les accords volontaires en matire d ' environnement , la ralit a montr que bon nombre de ces accords , prcisment parce qu ' ils sont volontaires , finissent par ne pas tre respects et servent souvent de prtexte pour ne pas faire entrer en vigueur des initiatives juridiquement contraignantes et plus ambitieuses .
<P>
Nous nous rappelons tous du sort qui a t rserv  la directive relative aux changes de droits d ' mission : nombreux taient ceux qui voulaient interdire son adoption parce qu ' il existait des accords volontaires avec l ' industrie dans certains pays .
Il me semble donc fort positif que la Commission ait pris l ' initiative de dfinir des rgles claires pour la reconnaissance d ' accords volontaires au niveau communautaire .
<P>
J ' estime que certaines rgles doivent tre respectes : premirement , les accords volontaires ne se justifient que comme un complment de la politique environnementale et non comme sa base ; deuximement , ils ne doivent tre utiliss que lorsqu ' il est prouv qu ' ils prsentent des avantages par rapport aux instruments conventionnels ; troisimement , ils ne doivent tre stimuls que dans les cas o certains entendent aller plus loin que prvu par la lgislation traditionnelle ; quatrimement , ils doivent tre orients vers la recherche technologique et reposer sur des critres de benchmarking : les accords volontaires qui n ' assurent pas la promotion des meilleures technologies n ' ont pas de sens .
Enfin , j ' estime qu ' il est essentiel de prvoir des dlais , des calendriers , des objectifs bien dfinis , ainsi que des mcanismes de suivi et de respect de ces rsultats .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de m ' associer aux remerciements adresss  M. Sacconi pour la qualit de son rapport , qui signale , selon moi , de faon trs prcise les conditions et les exigences requises pour faire d ' un accord environnemental un instrument juridique utilisable dans la pratique .
Je voudrais dclarer  Mme Oomen-Ruijten qu ' il est important de disposer d ' accords volontaires , mais qu ' il est tout aussi important de bien se rendre compte des conditions  remplir pour que les accords soient utiles - aussi en termes environnementaux .
Sur ce point , je partage totalement l ' avis exprim par M. de Silva ,  savoir que les accords environnementaux ne peuvent que complter les domaines  propos desquels leur utilisation permet d ' apporter des amliorations , c ' est--dire donner une plus-value environnementale , et qu ' il ne faut pas simplement les utiliser dans le but d ' viter une rglementation en matire environnementale dans un domaine particulier .
<P>
Il convient , d ' autre part , de bien prciser les objectifs et les dlais de ces accords ainsi que de veiller  ce qu ' ils couvrent un chantillon reprsentatif des entreprises et de la production concernes afin d ' viter qu ' un groupe d ' entreprises ne les utilise pour se mettre en roue libre .
<P>
Il faut aussi , selon moi , garantir une transparence totale par rapport  l ' opinion publique , par rapport  cette Assemble , par rapport aux organisations environnementales et par rapport  la socit civile .
Les projets  inclure aux accords environnementaux doivent faire l ' objet d ' une transparence , mais il faut surtout permettre que des objections soient formules quant  l ' utilisation des accords environnementaux dans un domaine particulier .
<P>
Enfin , il convient d ' tablir - dans le cadre de ces accords - un mcanisme de contrle et de sanction afin de pouvoir vrifier si les accords et les objectifs qui ont t fixs sont galement raliss pendant la priode de validit de l ' accord . Nous avons essay dans mon pays - le Danemark - de mettre en ?
uvre des accords environnementaux dans certains domaines , notamment dans le domaine du PVC , mais les dispositions en matire de contrle et de sanction taient insuffisantes et il s ' est avr , une fois la priode de validit coule , que pas la moindre amlioration n ' avait t enregistre par rapport  l ' utilisation des substances en PVC .
C ' est pourquoi il est essentiel de prciser ces choses dans le cadre de la conclusion d ' accords environnementaux .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , le rapport actuellement examin apporte une importante contribution  l ' effort de simplification et d ' amlioration de la lgislation environnementale au sein de la Communaut .
C ' est pour cette raison que j ' adresserai des remerciements particuliers  mon collgue , M. Sacconi .
<P>
Jusqu '  prsent , on peut dire concernant l ' accueil rserv aux accords environnementaux , qu ' une part non ngligeable des acteurs du secteur environnemental et de la socit civile ont fait preuve de mfiance  l ' gard des accords volontaires , lorsque la conclusion tait volontaire , certes , mais galement quand l ' accord proprement dit tait de type contraignant .
Par ailleurs , l ' industrie esprait renforcer l ' accord volontaire pour parvenir  des rsultats positifs en matire de flexibilit , mais aussi dans le domaine environnemental , esprons-le .
Ce foss semble maintenant bien combl ,  ce que je vois .
<P>
Le rapport part du principe que les accords volontaires sont applicables lorsque les impacts peuvent tre valus selon une mthode intgre et que la valeur ajoute pour la socit civile peut tre mesure au moyen d ' indicateurs de dveloppement durable .
En outre , il faut s ' efforcer de dfinir des objectifs ainsi que les chances claires y affrentes .
Il convient aussi d ' exiger que l ' accord soit reprsentatif .
Dans la pratique , cette exigence implique que les secteurs mal organiss ou ceux permettant le parasitisme n ' entrent pas dans le champ d ' application de l ' accord environnemental .
<P>
Les accords volontaires , tout comme la lgislation , doivent prendre en considration la participation du public et garantir leur propre transparence .
Il faut aussi assurer le caractre contraignant de l ' accord , l ' valuation des rsultats ainsi que les consquences possibles .
<P>
Moyennant le respect de ces conditions , le recours aux accords volontaires ne prsente aucun risque .
Ces conditions garantissent que l ' accord aboutira  un meilleur rsultat final que les instruments juridiques , du point de vue de l ' environnement et de la socit .
 ce propos , il convient galement de constater que l ' amendement dpos par ma collgue , Mme Oomen-Ruijten , mrite notre soutien .
<P>
Dans l ' ensemble , la procdure de conclusion engendre dans le chef des parties contractantes un vritable engagement  l ' gard de l ' objectif .
Cela va souvent plus loin que la lettre de l ' accord ou de la loi .
Ce faisant , les acteurs ne consacreront pas leurs ressources  la recherche des vides juridiques , ils rechercheront les moyens d ' atteindre efficacement l ' objectif .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0128 / 2003 ) de M. Corbett , au nom de la commission des affaires constitutionnelles , sur la proposition de dcision du Conseil modifiant la dcision 1999 / 468 / CE fixant les modalits de l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission [ COM ( 2002 ) 719 - C5-0002 / 2003 - 2002 / 0298 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , M. Corbett , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis dans la prparation de ce rapport sur la proposition de la Commission visant  modifier les modalits de l ' exercice des comptences d ' excution .
<P>
Je voudrais brivement rappeler le contexte et les buts de la rforme dont nous dbattons aujourd ' hui .
Avec cette proposition , la Commission respecte les engagements qu ' elle a pris dans son Livre blanc sur la gouvernance europenne et son plan d ' action pour l ' amlioration de la rglementation , c ' est--dire , notamment , d ' octroyer au Conseil et au Parlement europen des droits gaux en matire de contrle et de surveillance de l ' excutif .
Les deux branches du pouvoir lgislatif doivent tre mises sur un pied d ' galit en tant que superviseurs de l ' exercice des comptences d ' excution confres  la Commission pour les questions soumises  la codcision .
<P>
En tant que colgislateur , le Parlement europen devrait avoir le droit de formuler des objections non seulement quant au champ d ' application des comptences dlgues  la Commission dans le cadre de la codcision - son droit de regard actuel que lui a confr la dcision 1999 / 468 / CE du Conseil - , mais aussi  la substance d ' une mesure mettant en application un acte de codcision .
<P>
La Commission espre qu ' une telle rforme ouvrira finalement la voie  une rvision plus large fonde sur des changements du Trait .
Pour ce faire , la Commission a fait des propositions concrtes visant  modifier l ' article 202 du Trait dans le cadre de la Convention europenne , notamment en introduisant le concept de la dlgation des pouvoirs lgislatifs dans le Trait .
<P>
J ' insiste sur le fait qu ' une rforme temporaire du systme est d ' autant plus ncessaire que l ' incertitude entourant la ratification des 25 tats membres du nouveau trait constitutionnel n ' est pas ngligeable .
La Commission salue donc le soutien que la commission des affaires constitutionnelles apporte  la proposition et espre que cette Assemble confirmera cette position favorable .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Monsieur le Prsident , j ' accueille trs favorablement la proposition de la Commission . Si elle est adopte et quelque peu modifie , elle amnerait une amlioration considrable du systme actuel et pourrait effectivement constituer la base de la rsolution de tout ce problme du systme de comitologie qui s ' est avr tre une difficult pendant des annes .
<P>
Tous les systmes , que ce soit au niveau des parlements nationaux ou du Parlement europen , ont des mthodes de dlgation des pouvoirs  l ' excutif : comptences d ' excution , lgislation secondaire - appelez cela comme vous voudrez .
Je n ' entrerai pas dans une discussion thologique sur la dfinition de ces pouvoirs .
Mais c ' est une pratique normale .
Ce qui ne l ' est pas , en revanche , est la manire dont nous le faisons au sein de l ' Union europenne , o nous tablissons , paralllement  la Commission , des comits de fonctionnaires publics nationaux qui ont parfois le pouvoir de bloquer la Commission .
En effet , tellement de comits ont t tablis que le mot comitologie a t invent pour dcrire ce systme si difficile  comprendre et  apprhender .
<P>
Le systme a t grandement amlior en 1999 quand le Conseil a adopt le systme rvis : davantage de transparence , une plus grande garantie pour le Parlement d ' avoir accs  toutes les propositions et tous les documents .
C ' est trs bien , mais deux problmes fondamentaux persistent .
Premirement , les pouvoirs de la Commission ne sont examins que par des comits de fonctionnaires publics nationaux qui  eux seuls ont le pouvoir de bloquer la Commission et de rappeler la dcision vers l ' autorit lgislative .
Deuximement , si une dcision est rappele , elle ne sera transmise qu '  une branche de l ' autorit lgislative ,  savoir le Conseil , mme s ' il s ' agit d ' une lgislation adopte conjointement en codcision par le Parlement et le Conseil .
Nous trouvons cela inacceptable .
<P>
Nous voulons des droits de rappel gaux pour le Parlement et le Conseil -  la majorit absolue pour le Parlement et  la majorit qualifie pour le Conseil , ce qui est dj le minimum actuellement lorsqu ' une question est renvoye au Conseil .
Nous devrions avoir le droit de rappeler une mesure d ' excution et si tel est le cas , le Parlement et le Conseil devraient avoir les mmes droits de regard .
<P>
La proposition de la Commission y parvient presque .
Elle s ' en rapproche trs fort .
Mais il y a un cheveu dans la soupe : le mot " ventuellement " qui se trouve dans la proposition de la Commission .
Autrement dit , si nous nous opposons  un projet , la Commission y apportera ventuellement des amendements afin de prendre nos objections en considration ou elle choisira la formule d ' une procdure lgislative .
La commission et moi-mme estimons que le mot " ventuellement " devrait tre effac et ,  ce moment-l , nous aurons rellement la base d ' une solution dfinitive de ce problme .
<P>
Pourquoi la Commission insiste-t-elle sur le mot " ventuellement " ?
Elle prtend que la base juridique actuelle des Traits ne lui permet pas d ' aller plus loin .
Je me permets de ne pas tre du mme avis .
Si l ' on considre le fait que la lgislation est de toute faon adopte en codcision par le Parlement et le Conseil , c ' est au Parlement et au Conseil d ' tablir le systme , les contrles et les quilibres qu ' ils souhaitent .
Si quelqu ' un rtorque que ces contrles et quilibres doivent tre conformes  l ' article 202 , alors jetons un ?
il  cet article . Il dit : " Le Conseil peut soumettre l ' exercice de ces comptences  certaines modalits " .
" Certaines modalits " sont les termes sur lesquels repose tout le systme de comitologie .
Si un systme aussi compliqu a pu tre tabli sur la base de cette clause du Trait , il n ' y a absolument rien qui puisse empcher le Conseil d ' tablir un systme diffrent - comme celui que nous prconisons - qui donne au Conseil et au Parlement les mmes droits de rappel et les mmes droits d ' examen .
Autrement dit , l ' article 202 est bien plus flexible que ne le croit le service juridique de la Commission .
<P>
Je prie donc instamment la Commission d ' accepter notre amendement relatif au mot " ventuellement " .
Je prviens ds  prsent la Commission que si elle n ' accepte pas cet amendement , alors , avant le vote final , je renverrai , en tant que rapporteur , la question en commission o nous tiendrons de plus amples ngociations avec la Commission sur cette question .
<P>
Nous avons galement cherch  modifier la proposition de la Commission pour la rendre un peu plus flexible .
J ' espre que la Commission approuvera .
Nous proposons de donner  la Commission le droit de simplement retirer une mesure d ' excution si le Parlement s ' y oppose ou si le Conseil s ' y oppose .
C ' est le bon sens mme .
Certaines mesures d ' excution sont discrtionnaires , pas obligatoires .
Si nous estimons que la Commission n ' a pas besoin d ' adopter une mesure d ' excution  ce moment-l ou comme elle l ' envisage , et si nous nous y opposons , alors la Commission devrait tre en mesure de la retirer .
Notre rglement le stipule dj .
<P>
Je n ' ignore pas que le PPE-DE s ' oppose  cet amendement .
Je suis impatient d ' entendre leurs arguments  ce sujet , mais tout cela est conforme  ce qui a t adopt par le Parlement dans le rapport Bourlanges il y a  peine quelques mois .
Paralllement , nous proposons de donner  la Commission le droit de maintenir provisoirement une mesure d ' excution lorsque le Parlement s ' y est oppos , en attendant une procdure lgislative  part entire afin de rexaminer , modifier ou annuler la mesure d ' excution - un autre trait de flexibilit que la Commission , je l ' espre , accueillera favorablement .
<P>
Enfin , nous proposons de garder les procdures particulires dont nous avons convenu aux termes de la dite procdure Lamfalussy .
Je suppose que cela n ' veillera pas la controverse .
<P>
Je suis heureux d ' affirmer que les autres commissions , comme la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , qui a une longue exprience en matire de comitologie , et la commission conomique et montaire , qui a commenc  traiter de la procdure Lamfalussy , soutiennent pleinement l ' approche que la commission des affaires constitutionnelles a adopte quant  cette question .
Si nous parvenons maintenant  trouver une solution  cette question , nous aurons limin un problme qui a retard et mis la pagaille dans de nombreuses procdures lgislatives , et nous aurons limin un obstacle  la volont du Parlement de dlguer bien plus de comptences d ' excution  la Commission que ce n ' est actuellement le cas dans le cadre de ces procdures .
Si nous disposons d ' un droit de rappel tel qu ' il est prvu , nous aurons la possibilit de dlguer davantage qu ' actuellement , tout en sachant que nous avons la scurit d ' tre  mme d ' examiner et de rappeler si ncessaire .
C ' est un aspect que nous devrions tous saluer .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE)">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je rends aujourd ' hui , au nom de la commission conomique et montaire , l ' avis concernant la question de la comitologie , considrant notamment ce qui a t voqu  la fin de la prcdente intervention ,  savoir la procdure Lamfalussy en ce qui concerne la lgislation relative  la cration du march intrieur pour les services financiers .
<P>
Nous nous sommes fix pour objectif , tout comme le groupe Lamfalussy , d ' laborer dans ce domaine une lgislation adapte au march et praticable , ce que nous souhaitons tous et que nous ambitionnons tous de mettre en place .
Toutefois , nous devons aussi examiner  quoi ressembleront les procdures  l ' avenir .
En tant que Parlement , nous devons nous demander si les futures procdures auront une lgitimit dmocratique suffisante , car bien sr nous obtenons de plus en plus souvent de soft law , donc une lgislation  l ' chelle internationale .
Je me contenterai de citer ici Ble II et les normes comptables internationales , qui deviendront bientt , grce  la Commission europenne , puis  leur adoption par le Conseil et le Parlement , partie intgrante de la lgislation europenne .
Si tout cela devrait se faire  l ' avenir dans le cadre d ' une procdure de comitologie , une directive-cadre ne donnant que quelques instructions gnrales , nous aurions un problme de lgitimit , et le Parlement se rserve le droit d ' avoir  l ' avenir son mot  dire sur les dossiers trs importants .
Je ne peux donc qu ' apporter mon soutien au rapporteur , M. Corbett .
<P>
Ce qui est essentiel pour nous , au Parlement europen , c ' est que nous conservions notre influence  l ' chelon europen .
Cela ne veut pas dire que nous souhaitions galement discuter les dtails techniques en plnire ou en commission .
Ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit .
Mais il est essentiel que , si nous estimons que des dispositions prennent un mauvais chemin , nous puissions le signaler et ,  cet effet , il est capital que la constitution que prpare actuellement la Convention sur l ' avenir de l ' Europe nous confre  l ' avenir un droit de rappel , c ' est--dire que nous devons avoir le droit , lorsque nous ne sommes pas satisfaits de quelque chose , de rappeler cet lment , de le redfinir et de le corriger .
Il est donc essentiel que la Commission et la Convention nous apportent leur soutien sur ce point , et que nous puissions y ajouter encore les dispositions ncessaires .
<SPEAKER ID=64 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Corbett a pour objet de renforcer les pouvoirs de contrle du Parlement sur les textes d ' application des actes lgislatifs prpars par la Commission dans le cadre de ce qu ' on nomme mystrieusement la comitologie .
<P>
Le PPE approuve les orientations du rapport et soutient en particulier l ' ide qu ' en cas de dsaccord entre le Parlement et la Commission sur un projet de texte d ' application , cette dernire ne saurait passer outre  cette opposition .
Si la Commission ne suivait pas le Parlement sur ce point , le PPE s ' associerait volontiers  la demande de renvoi en commission que pourrait prsenter le rapporteur .
<P>
Nous avons cependant deux points de dsaccord avec le rapport de M. Corbett .
Premirement , celui-ci prvoit qu ' en cas de dsaccord du Parlement sur le texte propos par la Commission , celle-ci puisse purement et simplement retirer son texte sans en prparer un nouveau et sans prendre une initiative lgislative .
Ce pouvoir nous parat tout  fait excessif .
Il s ' assimile  une vritable autorisation de grve des actes d ' application et nous ne pouvons le soutenir .
Nos demandes de vote spar ont pour objet de refuser cette possibilit .
<P>
Deuximement , le rapport de M. Corbett suggre que dans l ' hypothse o la Commission serait amene  engager une nouvelle initiative lgislative , parce qu ' elle estimerait impossible de surmonter son dsaccord avec le Parlement par une simple modification de son texte , le texte prpar par la Commission serait provisoirement d ' application jusqu '  l ' adoption du nouveau texte lgislatif .
<P>
Nous ne pensons pas que ceci soit acceptable .
En effet , il nous semble tout  fait abusif de permettre  la Commission de passer outre , pour une dure trs longue ,  l ' opposition du Parlement , alors mme que le dsaccord entre les deux institutions serait si grave et si profond qu ' il ne pourrait tre surmont par une simple modification du projet , mais exigerait le recours  une procdure lgislative .
<P>
Donner  la Commission le pouvoir d ' imposer , ft-ce pour quelques mois ou annes , le texte litigieux , ce serait reconnatre officiellement  la Commission le pouvoir d ' ignorer ou de violer la loi .
<P>
Voil les deux rserves que nous avons .
Nous n ' avons pas dpos d ' amendements , mais simplement des demandes de vote spar qui tendent effectivement  corriger , sur ce point , le rapport , que par ailleurs nous approuvons et pour lequel nous flicitons le rapporteur , car c ' est un travail remarquable par sa qualit .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  exprimer mes flicitations  M. Corbett .
Ce n ' est pas un sujet des plus simples .
Peut-tre la meilleure manire de l ' expliquer est-elle - puisqu '  cette heure-ci , nous avons toujours quelques visiteurs - de dire que nous sommes en train de parler de la construction d ' un pont .
Le rapport Corbett est une tentative de jeter un pont , afin de nous dbarrasser de ce mli-mlo europen de non-comptences ou des comptences obscures qui sont le fait de clans et qui signifient que soudain , comme l ' a expos M. Radwan , on adopte en fait  un chelon infrieur des rgles qui concernent directement , dans leur vie quotidienne , des millions de personnes , et ce sans qu ' il y ait de lgitimit dmocratique directe .
<P>
Cela est en grande partie d  l ' histoire de l ' Union europenne et  son incapacit  parvenir  une sparation claire des pouvoirs .
Cet tat de choses signifie que de nombreux domaines se diluent dans une zone d ' ombres et sont dlgus .
Dans certains cas , ce sont encore des fonctionnaires qui font les lois . Cette pratique est mme en augmentation dans certains domaines .
<P>
Le fait que le Parlement europen se dfende est , je le pense , un vnement historique , et aussi une lgitimation de son existence .
Mais ce qui importe certainement  prsent , c ' est que la Convention , qui nous occupe beaucoup en ce moment , dtermine de manire encore plus claire ce qui se passe dans tel ou tel domaine . Il est videmment galement vital que cela inclue le droit du Parlement europen  rappeler ces comptences d ' excution aprs les avoir dlgues .
De cela dpendra la russite de ce projet , mais aussi de notre capacit , aprs que M. Corbett ait construit ce pont ,  trouver les mots et les formulations qui soient aussi vritablement comprhensibles par les citoyens et les lecteurs , qui apportent clart et transparence  cette question de telle manire que plus personne ne puisse se dissimuler o que ce soit en faisant appel  des astuces .
En ce sens , je maintiens mon ceterum censeo selon lequel il ne peut y avoir de dmocratie sans transparence .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , je suis particulirement inquiet quant  cette proposition , mais il ne semble pas y avoir de rponse facile .
D ' une part , M. Corbett veut mettre le Parlement sur un pied d ' galit avec le Conseil en suggrant que , d ' une manire ou d ' une autre , cela amliore le contrle du systme et , par extension , sa lgitimit dmocratique .
D ' autre part , le Conseil reflte la primaut des Etats nations , ou du moins en thorie , et devrait avoir le dernier mot quant  savoir si un acte lgislatif doit entrer en vigueur .
<P>
Une fois encore , d ' une part , le problme est que le systme impntrable et complexe adopt par le Conseil ne facilite pas l ' examen externe , ce qui rduit  nant tout contrle et par consquent toute dmocratie .
D ' autre part , malgr ses prtentions , le Parlement europen ne dispose pas du dmos europen et ne peut donc pas se vanter d ' tre une institution dmocratique .
Par consquent , l ' tat actuel des choses n ' est pas satisfaisant mais ce qui est propos ne l ' est pas non plus .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DE" NAME="Schleicher (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les comptences d ' excution de la Commission : cela a l ' air tellement anodin et implique cependant de nombreux problmes , qui donnent bien des soucis  tous les comits qui s ' occupent de lgislation europenne , et ce depuis deux dcennies .
Le capharnam des quelque 20 variantes de ces comits  la Commission europenne a t rduit par la dcision du Conseil de 1999  trois procdures ,  savoir les procdures de gestion , de rglementation et de consultation .
En outre , cette dcision fixait les critres de choix de la procdure approprie .
L ' ensemble de la lgislation europenne concerne , soit plusieurs centaines de directives et rglements , a d s ' y adapter .
Ce travail s ' est achev en mars 2003 avec le rapport de Mme Frassoni , soit il y a quelques semaines seulement .
<P>
Les consquences de nos discussions d ' aujourd ' hui seraient que l ' ensemble de la lgislation de l ' Union europenne , soit , je le rappelle , plusieurs centaines d ' instruments juridiques , soit de nouveau adapt aux nouveaux textes .
Si la Convention - il s ' agit ici de l ' article 202 - venait  proposer d ' autres solutions que celles dont nous discutons aujourd ' hui , ce processus d ' adaptation de l ' ensemble de la lgislation europenne devrait tre relanc .
Nous discutons de nouveau , comme pour la procdure Lamfalussy , d ' une solution transitoire .
Cela est exprim trs clairement dans l ' amendement 1 de la commission des affaires constitutionnelles .
<P>
J ' estime qu ' avec cette proposition de la Commission , l ' objectif de transparence ainsi que celui d ' un contrle lgislatif amlior de la Commission sur l ' laboration de dispositions d ' excution ne sont pas raliss .
Les modifications proposes sont au contraire de nature  transformer le droit de contrle qui tait jusqu '  prsent celui du Parlement europen en une simple procdure d ' audition .
La proposition de la Commission signifie de facto la suppression de la procdure de gestion , ce qui restreint considrablement les possibilits d ' intervention et de contrle y compris du Conseil et des tats membres .
Cela pourrait nous tre indiffrent , en tant que parlementaires europens , si les possibilits d ' influence et de contrle du Parlement europen taient , elles , amliores .
C ' est ce qui est vis par ces amendements du Parlement .
Mais la Commission refuse , comme l ' a dj signal M. Corbett , de supprimer une expression essentielle ,  savoir le mot " ventuellement " .
Cela veut dire qu '  l ' avenir , celle-ci pourrait ne prendre en considration qu ' " ventuellement " les revendications substantielles formules par le Parlement en matire de lgislation concernant l ' excution .
En tant que Parlement europen , nous ne pouvons soutenir cela et , sur ce point , nous sommes tout  fait sur la mme longueur d ' onde que le rapporteur .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident ,  la Convention sur l ' avenir de l ' Europe - et cela a dj t abord plusieurs fois aujourd ' hui - , nous discutons de manire trs intensive de l ' abrogation de l ' ancienne comitologie .
Je crois d ' ailleurs que nous parviendrons  des rsultats allant dans ce sens .
Pourquoi le faisons-nous ?
Ce point aussi a dj t abord .
Nous faisons cela parce que l ' ancienne comitologie a produit , pour l ' essentiel du droit " souterrain " , de manire non dmocratique et surtout non transparente .
Personne , dans l ' opinion publique , ne sait ce qui est fait , comment cela est fait , pourquoi cela est fait .
Et surtout , personne ne sait , dans l ' opinion publique , qui a dfendu quelles positions ici , et pourquoi .
Nous devons changer cela .
Nous abrogerons donc dans le cadre de la Convention l ' ancienne comitologie , mais - et cela aussi a dj t abord - ce n ' est pas possible sans solution de substitution .
Il nous faut dlguer en matire d ' laboration de la lgislation , mais nous avons besoin de dlguer l ' laboration du droit en fixant clairement les responsabilits , avec des rgles de dlgation claires , des mandats clairement comprhensibles et , surtout , la possibilit de rappel , et plus prcisment un droit de rappel quitable , tant pour le Conseil que pour le Parlement .
<P>
J ' ai dj voqu plusieurs fois dans ce contexte notre discussion au sein de la Convention .
Pour nous , il importe que la population europenne se fasse une ide claire de qui assume des responsabilits en matire d ' laboration du droit , et sache pourquoi et sur quelles bases ces personnes le font , et les rsultats qui se dessinent assez nettement sur ce point existeront prochainement sous la forme d ' une proposition de constitution .
Toutefois , cela ne rend pas superflu le travail sur le rapport Corbett , bien au contraire .
Jusqu '  ce que nous ayons fix puis mis en ? uvre ce rsultat au niveau de la Constitution , nous avons besoin des rsultats du rapport Corbett , qui vont , pour l ' essentiel , dans la direction discute par la Convention .
Par consquent , nous ne nous contentons pas de fliciter le rapporteur mais nous esprons aussi que le rsultat sera accept avec le plus grand consensus possible et remplacera , grce  une rforme raisonnable du traitement accord  cet important sujet pour les prochaines annes , l ' ancienne comitologie , qui n ' tait pas dmocratique .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rpondre  certaines questions qui ont t souleves .
Premirement , la question de savoir s ' il s ' agit d ' une solution provisoire .
 mon sens , la proposition de la Commission , dote de nos amendements , peut constituer la base d ' une solution au problme de la comitologie qui soit compatible avec le Trait actuel et ce qui ressortira certainement de la Convention europenne .
<P>
Bien entendu , la Convention doit accomplir son travail et liminer les contradictions apparentes entre les articles 202 et 251 du Trait et peut-tre intgrer certains des principes gouvernant la dlgation de comptences d ' excution dans le Trait et dans la constitution elle-mme . Cependant ,  mon avis , ce que nous sommes en train de faire pourrait parfaitement converger avec le travail en cours  la Convention .
<P>
Deuximement , malgr la grande convergence  laquelle nous sommes globalement parvenus , je souhaiterais mentionner la question des deux points auxquels , selon M. Bourlanges , le groupe du PPE-DE compte s ' opposer .
<P>
Je dois dire qu '  cet gard , je ne suis pas d ' accord avec le PPE-DE , et je signale que la position que je dfends se base sur ce que le Parlement a adopt dans le rapport de M. Bourlanges lui-mme .
Je suis donc cohrent avec la position que le Parlement a soutenue jusqu '  prsent et , effectivement , avec notre propre rglement , dans lequel nous avons pri le prsident du Parlement de demander  la Commission de retirer ou de modifier les mesures d ' excution auxquelles le Parlement s ' oppose ou de prsenter une proposition lgislative .
Je perptue donc ce que le Parlement a constamment soutenu , et j ' espre que le groupe du PPE-DE repensera sa position avant de passer au vote dans trente minutes .
<P>
Aussi , en ce qui concerne l ' adoption provisoire d ' un texte pendant la procdure lgislative , il s ' agit d ' un aspect important dans certaines circonstances afin d ' viter un vide juridique .
La mesure est applique provisoirement pendant que le Parlement et le Conseil passent par une procdure lgislative pour rexaminer , modifier ou annuler le texte , en fonction de ce que nous dcidons de faire .
Mais il peut aussi tre important d ' avoir une solution " bouche-trou " sans un vide juridique dans l ' attende de cette procdure lgislative .
<P>
En d ' autres termes , je demande un choix d ' options .
Si le Parlement ou le Conseil s ' oppose  une mesure d ' excution prsente par la Commission , la Commission peut soit la retirer - je pense que le Trait lui en donne de toute faon le droit implicitement , mais faisons les choses explicitement - , soit la modifier pour prendre nos objections en considration , ou elle peut encore prsenter une proposition lgislative .
Si elle opte pour la dernire solution , elle peut appliquer la mesure provisoirement , si cela s ' avre ncessaire pour vider le vide juridique , ou ne pas le faire si ce n ' est pas ncessaire .
Cet ventail de possibilits est ,  mon sens , opportun .
Nous devrions maintenir toute la liste et j ' espre que le groupe du PPE-DE reverra sa position et votera en consquence .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord d ' insister sur le fait que les amendements proposs et les dclarations qui ont t faites indiquent clairement qu ' normment de rflexion et d ' efforts ont t consacrs  l ' examen de cette proposition , laquelle vise  accrotre le rle du Parlement europen au sein du triangle institutionnel .
<P>
La Commission prendra en considration , et ce autant que possible , les amendements dtaills proposs par la commission des affaires constitutionnelles .
La Commission peut accepter , totalement ou partiellement , les amendements 1 , 2 ( en partie ) , 4 , 7 , 8 , 11 ( en partie ) , 13 , 14 , 18 et 19 .
Nanmoins , la Commission ne peut accepter les amendements 3 , 10 ou 11 ( en partie ) , puisqu ' ils pourraient compliquer les ngociations entre la Commission et le Conseil .
<P>
La proposition de la Commission vise  donner au Parlement europen et au Conseil des droits gaux en tant que colgislateurs dans le cadre du contrle de la Commission . Mais la proposition ne peut dpasser ou aller au-del du champ d ' application du Trait actuel , lequel ne prvoit pas explicitement la dlgation de comptences lgislatives  la Commission .
En tant qu ' unique organe excutif , la Commission devrait tre en mesure d ' tre pleinement responsable de l ' adoption des instruments excutifs .
Cette responsabilit politique va de pair avec la libert qu ' a la Commission d ' adopter une dcision , en acceptant ou non les objections souleves par le lgislateur .
Effacer le mot " ventuellement " lierait les mains de la Commission et l ' empcherait d ' exercer sa responsabilit en tant qu ' organe excutif .
<P>
L ' option de retrait , telle que formule dans les amendements 3 , 10 et 11 de M. Corbett , reviendrait en ralit  remplacer la libert d ' adoption de la Commission par un retrait explicite ou une inaction de la part de la Commission .
Si l ' opinion de la Commission diffre de celle du lgislateur , la Commission se verrait oblige de renoncer  l ' adoption d ' une mesure d ' excution .
De plus , la substitution de la responsabilit et de la libert de la Commission d ' adopter une mesure d ' excution via l ' option d ' inaction enverrait le mauvais signal politique aux diffrents acteurs .
<P>
La proposition se base au contraire sur la supposition que l ' action est ncessaire et que la Commission en prendra la responsabilit .
Vu le champ d ' application que nous procure le Trait actuel , la Commission estime que ces amendements sont inacceptables .
En effet , la proposition vise autant que possible  octroyer au Parlement europen les droits de contrle qui lui reviennent en tant que colgislateur .
<P>
Comme je viens de l ' expliquer , la rforme ne peut pas aller aussi loin qu ' une rforme plus complte mene dans le cadre de la modification du Trait .
Dans le cadre de la Convention europenne , la Commission a explicitement suggr que le Conseil et le Parlement europen aient la possibilit de s ' opposer  un texte propos par la Commission , dans le cadre de la dlgation de comptences lgislatives .
En effet , selon cette hypothse , la Commission pourrait soit renoncer au texte , soit le modifier , soit prsenter une proposition lgislative .
<P>
Pour terminer , je peux vous assurer que la Commission s ' efforcera d ' obtenir des avances sur cette question au sein du Conseil .
Je tiens  conclure en disant que la Commission a besoin du soutien du Parlement dans le cadre de ses ngociations avec le Conseil sur le renforcement des prrogatives du Parlement europen .
Je suis certaine que la Commission peut compter sur le soutien continu du Parlement dans le processus de clarification des rles et des comptences de l ' excutif et du lgislatif .
<SPEAKER ID=71 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , sur la base des observations que vient de faire Mme la commissaire , je voudrais savoir quelle est la position du rapporteur , car c ' est assez important .
Je considre que Mme la commissaire a tort .
 partir du moment o nous objectons dans ce Parlement , il faut que nos objections soient prises en compte .
Ou alors , on nous refuse le pouvoir d ' objecter , ce que je comprendrais parfaitement .
Mais l ' ide qu ' on puisse objecter et qu ' on puisse ignorer nos objections me parat grave .
Je voudrais savoir quelle est l ' attitude du rapporteur , s ' il entend ou non demander le renvoi en commission .
<SPEAKER ID=72 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Bourlanges , ce n ' tait pas une motion de procdure .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Commission a tort d ' insister sur le maintien du mot " ventuellement " , surtout dans la mesure o nous lui offrons de toute faon un ventail de possibilits .
Elle devrait tre oblige de choisir une de ces possibilits et de modifier sa proposition en prenant nos objections en considration , en la retirant - je tiens  prciser que nous ne l ' obligeons pas  retirer sa proposition , ce n ' est qu ' une des options - , ou de prsenter une proposition sous la procdure lgislative .
Puisque la Commission a le choix entre ces trois options , je pense sincrement que le mot " ventuellement " devrait disparatre .
Sinon , elle aurait le droit de ne choisir aucune option et d ' ignorer compltement les objections du Parlement , ce qui s ' avrerait profondment antidmocratique .
<SPEAKER ID=74 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  12 heures .
<P>
( La sance , suspendue  11h51 , est reprise  12 heures )
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
. ( DE ) ( Applaudissements ) Monsieur le Prsident , oui , merci beaucoup pour votre enthousiasme .
Je peux aussi vous dire que le Conseil , dans sa position commune , s ' est laiss convaincre par la sagesse de nos intelligentes propositions de la premire lecture .
Comme vous le savez , ce projet de rglement a pour objectif d ' amliorer la qualit des statistiques , d ' abord en rduisant de quatre mois  70 jours les dlais de transmission des principaux agrgats des comptes nationaux trimestriels , ensuite en abrogeant certaines drogations accordes aux tats membres - d ' autres seront malheureusement conserves - et enfin en transmettant les donnes de l ' emploi en utilisant une unit commune ,  savoir le nombre d ' heures travailles .
<P>
Ces modifications sont indispensables , si l ' on veut disposer rapidement de statistiques aussi exactes que possible sur le PIB .
Il y a en effet des annes que les conomistes des banques mettent en garde contre les statistiques conomiques insuffisantes , qui conduisent  des erreurs de politique montaire , que nous finissons tous par ressentir dans notre porte-monnaie .
M. Solans , membre du Directoire de la Banque centrale europenne , s ' est mme prononc l ' anne dernire , dans le journal " Frankfurter Allgemeine Zeitung " , pour davantage de statistiques pertinentes concernant la zone euro .
Comme vous le savez , c ' est dans l ' intrt de tout le monde , mais il reste encore beaucoup  faire .
Actuellement , la Commission est , par exemple , oblige d ' tablir les premires estimations du produit intrieur brut de la zone euro sur la base de donnes incompltes , ce qui sape la fiabilit de ces indicateurs , et peut avoir des rpercussions dfavorables sur les marchs financiers , et surtout sur les mesures prises par les banques centrales .
Les estimations de la Commission pour le PIB dans la zone euro sont actuellement tablies 70 jours aprs la fin de la priode de rfrence .
C ' est beaucoup trop tard si l ' on compare avec les tats-Unis , o ces donnes sont disponibles au bout de 45 jours , et cela handicape la Banque centrale europenne quant  sa mission d ' orientation .
Vous dplorez en effet bien souvent que la raction de M. Duisenberg en matire de politique montaire ne soit pas aussi rapide que celle de M. Greenspan .
Si vous dcidez d ' adopter ces mesures aujourd ' hui , cela arrivera dsormais un peu moins souvent .
J ' espre donc que vous approuverez la position commune , et je vous remercie de l ' intrt enthousiaste que vous portez  ce rapport .
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Cette ovation , chre collgue , vous montre  quel point nous sommes maintenant clairs sur la transmission des principaux agrgats des comptes nationaux .
<SPEAKER ID=81 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , notre groupe a dpos quatre demandes de vote spar .
Trois d ' entre elles ont un mme objet , puisqu ' il s ' agit de retirer en trois endroits diffrents le bout de phrase " soit retirer son texte " .
Il s ' agit des demandes de vote spar  l ' amendement 3 ,  l ' amendement 10 et de la seconde demande de vote spar  l ' amendement 11 .
Quelle que soit la dcision que vous prendrez , mes chers collgues , il me paratrait logique , mais je ne sais pas si c ' est compatible avec le rglement , qu ' un seul vote entrane les deux autres et cela pour garantir la cohrence du texte .
<SPEAKER ID=82 NAME="Le Prsident.">
Bonne nouvelle : la logique est galement rglementaire .
Nous allons donc faire un seul vote et nous serons certains que tout cela va dans le bon sens .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , M. Bourlanges a totalement raison en ce qui concerne la procdure : il serait logique de n ' avoir qu ' un seul vote sur cette question au lieu de trois .
Je tiens toutefois  signaler que si nous le suivons sur le fond , alors le Parlement serait en contradiction avec ce qu ' il a vot dans les rapports de M. Bourlanges ainsi que dans mon rcent rapport sur la rvision de notre rglement .
Je prie instamment mes collgues de ne pas le suivre sur le fond , mme s ' il a raison sur la forme .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
Je crois que tout le monde a bien compris .
Nous ferons un seul vote , compte tenu des explications de fond que vient de nous donner notre rapporteur .
<P>
Avant le vote sur le projet de rsolution lgislative
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
Je voudrais savoir si la Commission peut accepter les amendements proposs par le Parlement .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , la Commission peut accepter l ' amendement 1 , l ' amendement 2 en partie parce que nous ne sommes pas d ' accord avec les termes " informations compltes " ?
<P>
( Rires et applaudissements )
<P>
...
ce n ' est pas aussi grave que cela en a l ' air !
Les amendements 4 , 7 et 8 peuvent tre accepts , l ' amendement 11 est acceptable en partie grce au mot " ventuellement " , et les amendements 13 , 14 , 18 et 19 sont galement acceptables .
Nous ne pouvons accepter les amendements 3 , 10 et 11 ( en partie ) .
<SPEAKER ID=87 NAME="Le Prsident.">
Sur cette base , Monsieur Corbett , souhaitez-vous invoquer l ' article 69 , paragraphe 2 , de notre rglement ?
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' invite le Parlement  invoquer l ' article 69 , paragraphe 2 , du rglement et  renvoyer le rapport en commission afin de poursuivre les ngociations avec la Commission .
Ce que la commissaire vient de dire signifie qu ' elle insiste pour que le mot " ventuellement " reste dans le texte .
Autrement dit , la Commission prendrait " ventuellement " en considration les objections du Parlement et la Commission modifierait " ventuellement " son texte pour prendre nos opinions en considration .
Cela serait inacceptable pour le Parlement et , par consquent , je demande le renvoi du rapport en commission .
<SPEAKER ID=89 NAME="Le Prsident.">
Conformment  notre rglement , je soumets donc la proposition du rapporteur visant au report du vote final sur le projet de rsolution lgislative .
<P>
( Le Parlement dcide le report du vote )
<P>
Rapport ( A5-0123 / 2003 ) de M. Sacconi , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire dans le cadre du plan d ' action " Simplifier et amliorer l ' environnement rglementaire " [ COM ( 2002 ) 412 - C5-0622 / 2002 - 2002 / 2278 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
Rapport ( A5-0124 / 2003 ) de M. Miranda , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur les travaux de l ' Assemble parlementaire paritaire ACP-UE en 2002 [ 2002 / 2018 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
EXPLICATIONS DE VOTE
<SPEAKER ID=91 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je salue le rapporteur pour les bonnes propositions qu ' il a faites dans son rapport et dont la justesse a dj t confirme par le soutien qu ' elles ont reu de la part de la dlgation du Parlement europen au cours de la procdure de conciliation .
Ces propositions visent une directive dont le mrite apparat galement vident .
Celle-ci tend  crer et  rgir un systme formel de compte rendu des vnements dans l ' aviation civile , pour que tous les intervenants puissent y avoir accs et en tre informs .
En effet , il s ' agit pour tous les agents impliqus dans cette activit de tirer les leons des erreurs de chacun d ' entre eux , en optimisant l ' aspect pdagogique et positif des mauvaises pratiques .
On contribue ainsi  tablir un systme plus sr pour tous les utilisateurs .
<P>
Cette directive complte la directive de 1994 qui inclut un ensemble de mesures sur les enqutes concernant les incidents dans l ' aviation civile , qui n ' est pas susceptible de produire beaucoup de rsultats  cause du nombre heureusement rduit d ' accidents .
De son ct , le systme de compte rendu sur lequel repose cette nouvelle proposition de directive possde un plus grand potentiel en ce qui concerne la quantit de donnes qu ' il peut fournir .
<P>
Il est galement positif que la proposition de directive prvoie d ' imposer aux tats membres un systme permettant de supprimer les donnes personnelles au cas o il serait dcid de crer un systme de compte rendu non obligatoire de donnes utiles  la scurit arienne ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=93 NAME="Bastos (PPE-DE)">
Dans le cadre de la ralisation des objectifs de la stratgie de Lisbonne - qui visent  renforcer l ' emploi , la rforme conomique et la cohsion sociale dans une conomie base sur la connaissance - et de la mthode ouverte de coordination dans le domaine de l ' inclusion sociale , il est indispensable de crer un cadre commun pour la production systmatique de statistiques .
L ' objectif consiste  permettre de comparer , de manire rigoureuse et opportune , les situations entre les tats membres concernant la rpartition du revenu , le niveau de la pauvret et de l ' exclusion sociale .
<P>
Il s ' agit d ' un instrument de la plus haute importance , qui faisait dfaut .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de cette recommandation , qui accepte la position commune adopte par le Conseil quant  l ' approbation de la directive du Parlement europen et du Conseil .
Ce cadre prvoit l ' utilisation d ' indicateurs communs , la flexibilit en matire de sources de donnes , ainsi que l ' intgration des nouvelles sources dans les systmes de statistiques nationales , ce qui permettra une supervision adquate de la situation et des changements dans les tats membres .
<P>
 partir de 2004 , les tats membres transmettront chaque anne leurs donnes  Eurostat , qui organisera des tudes mthodologiques afin d ' valuer l ' impact sur la comparabilit des sources de donnes nationales et afin d ' identifier les meilleures pratiques  suivre .
<SPEAKER ID=94 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je partage l ' option du rapporteur qui a accept la position commune du Conseil concernant les statistiques sur le revenu et les conditions de vie dans l ' UE sans l ' amender , ds lors qu ' il a t dcid de ne pas rdiger de rapport pour la deuxime lecture .
L ' unanimit qui s ' est dgage au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales confirme galement que la position commune du Conseil est adquate .
Si l ' objectif est de raliser un rapport de synthse annuel reprenant les statistiques communautaires , il est indispensable que la compilation des donnes concernant les tats membres utilise des dfinitions et des mthodes harmonises .
Sans cela , on risquerait d ' obtenir une tude utilisant des variables htrognes , qui changent d ' un tat membre  un autre et , par consquent , rendent la comparaison difficile .
Grce  la contribution financire que l ' UE accorde  chaque tat membre , sur quatre annes , pour les cots de leurs travaux respectifs , il sera possible de raliser en 2007 la premire dition d ' une initiative tardive , mise encore plus en vidence par les sujets futiles constamment traits par l ' UE .
<SPEAKER ID=96 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je soutiens le prsent rapport qui porte sur un projet de rglement faisant partie intgrante du " Plan d ' action sur les exigences statistiques de l ' UEM " .
En effet , en vue de promouvoir comme il se doit les objectifs de la stratgie europenne pour l ' emploi , il importe d ' harmoniser les donnes de l ' emploi des comptes nationaux en transmettant ces donnes dans l ' unit " heures travailles " , de manire  clarifier les relations de travail ,  rendre les mesures consquentes et les objectifs viables .
L ' initiative de la Commission europenne : L ' avenir de la stratgie europenne pour l ' emploi " Une stratgie pour le plein emploi et des emplois de meilleure qualit pour tous " ( COM ( 2003 ) 6 final ) , a essentiellement dfini trois objectifs majeurs : le plein emploi , la qualit et la productivit du travail , un march du travail favorisant l ' insertion .
Les objectifs fixs  Lisbonne et  Stockholm concernant le taux d ' emploi global ( 67 % en 2005 et 70 % en 2010 , en moyenne au sein de l ' UE ) , celui de l ' emploi fminin ( respectivement 57 % et 60 % ) et celui de l ' emploi des travailleurs les plus gs ( 50 % en 2010 ) ne peuvent tre atteints que dans la mesure o tant la nature concrte des relations de travail que les indicateurs quantitatifs , notamment celui du " nombre d ' heures travailles " sont dtermins  l ' aide de mthodologies uniformes .
<SPEAKER ID=98 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Ce rapport s ' inscrit dans le processus de cration d ' un march intrieur de l ' nergie dans l ' UE , conformment  l ' appel du Conseil europen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 , raffirm aux Conseils de printemps de Barcelone et de Bruxelles , visant une acclration du processus de libralisation des marchs de l ' lectricit et du gaz , ce qui implique une plus grande drgulation du march et l ' intensification du commerce transfrontalier entre les tats membres .
Par ailleurs , le rapport vise  acclrer , d ' une part , la privatisation des entreprises publiques , compte tenu de leur position historique dominante dans ce secteur et d ' autre part le processus de concentration et de fusion au niveau communautaire .
<P>
Je me suis toujours leve contre ce processus , non seulement pour des raisons d ' ordre socio-conomique , de qualit et de garantie de l ' approvisionnement du service public , mais aussi parce qu ' il s ' agit d ' un secteur stratgique pour le dveloppement , qui affecte l ' indpendance , la souverainet et la scurit nergtique .
<P>
La proposition de la Commission vise ainsi  adapter les rgles de la TVA , en matire de gaz et d ' lectricit , aux besoins des marchs libraliss .
En fat , avec les amendements proposs , les taxes prleves reviendront aux tats membres o la consommation finale s ' effectue , ce qui facilitera le commerce transfrontalier d ' nergie .
L ' objectif final reste donc de satisfaire les besoins du march unique europen dans le secteur de l ' nergie .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
Nous , membres modrs du Parlement europen , avons vot contre le rapport susmentionn .
Il est regrettable que l ' industrie de construction navale sud-corenne peroivent d ' importantes subventions de l ' tat , mais ce n ' est pas une raison pour subventionner aussi l ' industrie europenne .
<P>
Ce problme doit tre abord de faon nergique par l ' UE au sein de l ' OMC .
La cration d ' un consortium europen en vue d ' orienter et d ' influencer dans une certaine mesure la situation du march ne rsout pas le problme de l ' industrie de la construction navale europenne , mais risque au contraire d ' aggraver la situation  long terme .
<SPEAKER ID=101 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La situation de l ' industrie navale est de plus en plus proccupante , la demande mondiale des chantiers navals ayant fortement chut en 2002 .
Les nouvelles commandes sont infrieures de 60 %  celles de 2000 , mais dans l ' Union europenne cette diminution atteint 77 % et il faut encore y ajouter la rduction des prix .
<P>
Une des causes principales de cette diminution a t l ' application unilatrale par l ' UE des principes dfinis par l ' accord de l ' OCDE de 1994 , qui visait la fin des aides octroyes  l ' industrie de la construction navale . L ' actuel mcanisme de dfense temporaire s ' est rvl insuffisant face  la concurrence dloyale et au dumping des chantiers sud corens soutenus par des aides d ' tat et bnficiant de marges ngatives qui oscillent entre 20 % et 40 % .
La part de l ' UE dans le march de la construction navale est passe de 19 % en 2000  seulement 10 % au cours du premier semestre de 2002 , entranant la fermeture de plusieurs chantiers europens , le chmage et des menaces persistantes de nouvelles compressions , comme j ' ai pu le constater lors d ' une visite effectue aux chantiers navals de Viana do Castelo .
<P>
C ' est pourquoi il est fondamental que l ' UE propose de nouveaux mcanismes pour prserver et dvelopper le secteur stratgique de la construction navale  travers un vritable programme communautaire promouvant la recherche et la formation professionnelle et tenant compte des priorits de modernisation des flottes communautaires , de la rparation de navires , du transport maritime et de la pche .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Karlsson, Sandberg-Fries, Theorin (PSE)">
- ( SV ) Les sociaux-dmocrates sudois estiment que la Communaut ne doit pas prolonger ou introduire de nouvelles aides  la construction navale en vue de protger son industrie de construction navale contre la Core du Sud .
<P>
L ' industrie de la construction navale europenne se trouve actuellement dans une situation grave , la construction de certains types de navires ayant subi des prjudices importants du fait de la concurrence dloyale de la Core du Sud .
Les chantiers navals sud-corens ont appliqu des pratiques de dumping dans le secteur de la construction de navires transporteurs de gaz en pratiquant des prix diffrents sur le march domestique et  l ' exportation , les prix pour l ' exportation tant de 25  30 % infrieurs .
D ' autre part , l ' EU a assaini son industrie de construction navale en rduisant les aides avec , pour consquence , une diminution de la capacit de production et des problmes sociaux .
<P>
Depuis quelques annes dj , la Sude a supprim ces types d ' aides .
Leur rintroduction nous laisse ds lors dubitatifs .
De manire gnrale , nous sommes contre ce type d ' aide de l ' tat , mais comprenons l ' inquitude suscite par la concurrence dloyale de la Core du Sud .
Nous estimons que ce type de problme doit tre rgl au sein de l ' OMC et de ses mcanismes de rglement des diffrends .
Le prolongement ou la rintroduction des aides accordes par l ' Union europenne pour certains types de navires ne servirait  rien et risquerait au contraire d ' entraner une distorsion encore plus grande des mcanismes du march .
<P>
Au vu de cela , les sociaux-dmocrates du Parlement europen ont choisi de voter contre toute forme d ' aide de l ' tat  l ' industrie de la construction navale .
Nous estimons que celle-ci ne doit pas tre favorise et votons ds lors contre l ' ensemble du rapport .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
La politique de restructuration de l ' industrie de la construction navale et les compressions qu ' elle a subies ont entran la mise au chmage de dizaines de milliers de travailleurs .
La perte par l ' UE de la moiti de sa part du march mondial en 2 ans seulement est due  la position adopte par l ' UE et les tats membres , qui , au lieu de renforcer et revaloriser ce secteur stratgique , renforcent et multiplient les bnfices des entreprises monopolistiques , principalement en Allemagne et au Danemark .
<P>
Ce secteur autrefois florissant a t particulirement touch en Grce , un pays de longue0 tradition maritime qui possde l ' une des flottes les plus importantes du monde .
Une politique diffrente aurait permis  l ' industrie de la rparation de navires de devenir une branche importante de l ' conomie et non de disparatre .
<P>
Aujourd ' hui , les petites entreprises sont opprimes , alors que les chantiers navals plus importants ont t privatiss pour une bouche de pain , et leur activit a diminu .
Des milliers d ' ouvriers de ce secteur meurent littralement de faim et un taux de chmage suprieur  80 % condamne des rgions entires au dclin .
Tout rcemment encore , une socit de construction navale spcialise dans le bois , Ippokambos , a ferm ses portes , mettant ainsi 300 autres travailleurs  la rue .
<P>
Les travailleurs de ce secteur sont de plus en plus conscients qu ' ils ne peuvent esprer de solutions de la part de l ' UE , de ses politiques et des accords imprialistes internationaux proposs , c ' est pourquoi ils se rassemblent et luttent pour une autre politique antimonopolistique et anti-imprialiste .
<SPEAKER ID=105 NAME="Bastos (PPE-DE)">
La stratgie europenne en faveur du dveloppement durable adopte au sommet de Gteborg doit tre associe  la responsabilit sociale des entreprises ( RSE ) .
Les entreprises ont des obligations au-del de l ' objectif lgitime de maximiser leurs bnfices .
Aujourd ' hui , les PME et les grandes multinationales doivent avoir conscience que leur russite passe par un comportement responsable , tant au niveau environnemental et du respect des droits fondamentaux que de la promotion de la cohsion sociale .
<P>
C ' est un fait reconnu que la responsabilit sociale et environnementale renforce la comptitivit .
Ainsi , la responsabilit sociale des entreprises doit tre soutenue et encourage ; les bonnes pratiques impliquant les entreprises , les partenaires sociaux et les tablissements d ' enseignement et de formation doivent tre diffuses .
<P>
Je souhaite souligner l ' importance :
<P>
d ' inclure les questions relatives  l ' galit entre les hommes et les femmes parmi les principes de la responsabilit sociale des entreprises , notamment la promotion de l ' entrepreneuriat fminin et la conciliation entre la vie professionnelle et prive ;
<P>
du rle du forum plurilatral sur la RSE , qui permettra d ' entendre tous les partenaires et d ' aider  dfinir les limites et les dfis poss aux entreprises et  partager les bonnes pratiques ;
<P>
de l ' colabel europen comme garantie de la qualit pour les consommateurs et les entreprises , car les consommateurs accordent de plus en plus de valeur  la responsabilit sociale des entreprises dans leurs dcisions d ' achat .
<P>
Le PE doit tre impliqu dans ce processus , notamment lors de la runion finale du forum et dans les changes d ' information entre les institutions .
<SPEAKER ID=106 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Ce rapport n ' est rien d ' autre qu ' une norme opration de maquillage et de marketing du patronat , au niveau europen ,  la fois de par les intentions volontaires de tout le processus et de par les orientations conomiques et sociales de l ' UE , qui visent  promouvoir la drgulation de l ' conomie , notamment sur le march du travail , avec la flexibilit salariale et l ' inscurit d ' emploi .
<P>
Dans le cas portugais , nous pourrions mme parler d ' irresponsabilit sociale des entreprises , puisque les multinationales ferment et dlocalisent leurs activits vers des pays o les salaires sont infrieurs et les normes sociales et environnementales plus souples , mettant au chmage des milliers de travailleurs , remettant en cause le dveloppement de rgions plus dfavorises , rompant les contrats avec les autorits locales et les tats qui leur ont procur d ' importantes aides publiques et des avantages fiscaux .
<P>
La ralit montre que bon nombre de ces entreprises qui veulent se promouvoir au niveau international n ' ont aucun sens de la responsabilit sociale .
Elles profitent de la prcarisation du travail , de contrats  dure dtermine , de retard de salaire et de conditions de travail prcaires , avec une forte proportion d ' accidents de travail mortels .
Elles licencient arbitrairement et illgalement des travailleurs , elles imposent des horaires flexibles , encouragent le travail des enfants et font montre d ' irresponsabilit en matire de pollution .
Il faut mettre fin d ' urgence  ce climat d ' impunit et de non-respect de la lgislation en vigueur .
<SPEAKER ID=108 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La rsolution concernant le programme " nergie intelligente - Europe " ( 2003-2006 ) mrite , en gnral , notre soutien car ce programme :
<P>
cherche  garantir la continuit via un programme dans le domaine de l ' nergie , prenant la suite du programme-cadre actuel ( 1998-2002 ) dans ce domaine , et abordant le dveloppement durable , la scurit de l ' approvisionnement nergtique , l ' efficacit nergtique , l ' lectricit produite  partir de sources d ' nergie renouvelables , entre autres aspects ;
<P>
dfend une augmentation de ses dotations budgtaires , mme si cette augmentation est nettement insuffisante ( de 190  200 millions d ' euros ) , compte tenu de l ' importance stratgique des domaines couverts : efficacit nergtique et utilisation rationnelle de l ' nergie ; nergies nouvelles et renouvelables ; aspects nergtiques des transports ; coopration internationale , notamment dans les pays en dveloppement ;
<P>
dfend un quilibre appropri entre le contrle de l ' excution du programme et la ncessit de garantir que les crdits budgtaires allous sont pleinement utiliss . Il propose galement de faciliter l ' accs des candidats potentiels .
<P>
Quant  la question de la cration de l ' Agence europenne pour l ' nergie intelligente , nous pensons qu ' elle est essentiellement politique et qu ' elle concerne le bien-fond de politiques effectives de recherche et de promotion des nergies qui comportent des avantages environnementaux et conomiques .
<SPEAKER ID=109 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je suis d ' accord en gnral avec le rapport , mme si j ' estime qu ' une des solutions indiques par le rapporteur en vue d ' accrotre l ' efficacit nergtique et l ' utilisation de sources d ' nergie renouvelables ( la cration d ' une Agence europenne pour l ' nergie intelligente ) reste  dmontrer .
En effet , la cration d ' une instance bureaucratique de plus ne constitue pas une garantie en soi de l ' optimisation des ressources . Suivant le principe de subsidiarit , il conviendrait plutt d ' envisager la possibilit d ' amliorer l ' change d ' informations entre les tats membres et d ' adopter de bonnes pratiques , sans dnaturer les systmes juridiques nationaux ni crer de structures artificielles qui soient en conflit avec ces systmes .
<P>
Malgr cette divergence de vues portant sur la mthode , je partage les proccupations environnementales et d ' efficacit manifestes par le rapporteur , ainsi que la conviction que sans la participation d ' organisations locales et nationales les mesures prconises ne seront pas dment appliques .
<P>
De la mme manire , je considre que l ' intrt et l ' attention particulire accorde par le rapporteur aux pays candidats ainsi qu ' aux adaptations ncessaires au moment de leur entre dans l ' Union refltent une grande lucidit .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="EN" NAME="Adam (PSE)">
. ( EN ) Dans l ' ensemble , les amendements adopts par la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie le 23 avril n ' amliorent pas le texte de la Commission .
Les amendements ont engendr une proposition extrmement complique qui serait mme encore plus nfaste que la premire proposition de la Commission pour les centrales industrielles de PCCE gnralement importantes et qui sont le principal intrt du Royaume-Uni .
<P>
Pris dans leur ensemble , ces amendements se basent sur l ' hypothse que toute cognration " prsentant un taux de rendement d ' au moins 80 % apporte une conomie d ' nergie considrable par rapport  la gnration spare d ' nergie et de chaleur et peu ds lors tre considre comme efficace " .
Le fait qu ' un taux de rendement de 80 % garantisse des conomies considrables d ' nergie est discutable .
Des projets ayant le mme rendement global n ' conomisent pas ncessairement le plus de carburant ni ne dplacent le plus d ' missions de CO2 .
Il est important d ' apprcier le rendement lectrique plutt que le rendement calorifique , ce que le rapport tel qu ' il est prsent ne fait pas .
<P>
Globalement , l ' approche est trop acadmique et ne prend pas vraiment en considration les difficults pratiques de l ' application de l ' approche sur des sites industriels - dont certains peuvent tre trs complexes .
L ' adoption de la proposition gnerait srieusement les perspectives de cognration au Royaume-Uni .
<P>
( Explication courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=112 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je partage en grande partie les proccupations du rapporteur en ce qui concerne la ncessit de promouvoir l ' utilisation et l ' approvisionnement rationnels de l ' nergie et la prfrence stratgique pour des formes d ' nergie non polluantes .
En vrit , au-del du volume infrieur d ' missions de CO2 qu ' il favorise , le caractre dcentralisateur de la cognration empche normalement la construction de grandes units productrices d ' nergie , en rduisant les effets environnementaux de leurs infrastructures , ainsi que de leurs lignes de transmission .
<P>
La discussion de cette question a montr clairement qu ' il ne s ' agit pas d ' une matire fondamentalement politique , mais minemment technique .
Elle n ' a ainsi pas donn lieu  la division attendue entre la droite et la gauche , mais elle a amplifi , au contraire , les diffrentes approches du problme par le Nord et le Sud de l ' Europe , compte tenu de leurs diffrences climatiques .
Il faudra en tenir compte , de la mme manire qu ' il faudra faire attention  la possibilit pour les tats membres de prsenter des rapports circonstancis concernant leurs potentiels nationaux .
<P>
Mme si on a encore l ' impression que certaines modalits et dfinitions techniques relatives  l ' utilisation de la cognration restent contradictoires , j ' estime que les principes qui ont prsid  l ' laboration de ce rapport sont globalement corrects . Je suis d ' accord avec l ' approche de compromis qui rsulte du travail ralis en commission .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot pour .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE)">
. ( EN ) Bien qu ' il n ' y ait aucune preuve qui laisse suggrer que les compagnies ariennes fonctionnent sans assurance adquate , nous sommes d ' accord pour dire que rendre les exigences plus transparentes est un pas dans la bonne direction .
<P>
Toutefois , notre soutien continu de la proposition de rglementation ne perdurera que si la Commission aborde les principales inquitudes que le rapporteur a souleves hier soir dans son discours .
<P>
Plus particulirement , la Commission doit clarifier la faon dont les rgles en matire de survol seront appliques dans la pratique .
Les rponses qui ont t donnes  cet gard  la commission suggrent que cette question n ' a pas fait l ' objet d ' une rflexion suffisante .
Nous ne pouvons soutenir une proposition de rglementation qui ne puisse pas tre correctement et conformment applique ; et ,  moins que la Commission n ' apporte des rponses satisfaisantes sur la manire dont la lgislation sera applique au droutage d ' avion dans l ' espace arien europen dans des circonstances imprvisibles ou sur la manire dont le secteur peut obtenir une couverture pour la guerre et le terrorisme , nous ne pourrons continuer  soutenir ces propositions .
<P>
Enfin , nous devons insister pour que la Commission fournisse une valuation d ' impact commercial complte avant que ce rapport ne soit renvoy en deuxime lecture .
Le Parlement ne peut pas lgifrer sans connatre les effets que ses actions peuvent avoir sur le commerce europen et une industrie de l ' aviation fragile .
<SPEAKER ID=115 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je suis d ' accord avec le rapporteur pour dire qu ' il est ncessaire d ' adopter un rglement relatif aux exigences en matire d ' assurance applicable aux transporteurs ariens et aux exploitants d ' aronefs , en garantissant ainsi une meilleure protection aux usagers de ce mode de transport et en tendant cette protection  tous les usagers .
Je partage aussi la proccupation du rapporteur quant  l ' application du principe d ' galit et je considre d ' un ? il favorable la solution qu ' il prconise - prvoyant un traitement diffrenci entre petits et grands exploitants - sans laquelle , dans la pratique , ces mesures pourraient faire glisser ce march spcifique vers un oligopole en raison de du poids excessif des exigences en matire d ' assurance .
<P>
Malgr cette concordance de principe , qui me pousse  voter en faveur de ce rapport , je ne cache pas mes doutes quant  la possibilit d ' excuter certaines des mesures qui sont prconises , par exemple le contrle de la validit des licences d ' exploitation ou des certificats d ' exploitant arien , qui ncessiterait un contrle permanent du respect des exigences prvues .
<SPEAKER ID=117 NAME="Berthu (NI)">
La proposition de dcision sur les comptences d ' excution accordes par le Conseil  la Commission - prpare par la Commission elle-mme - va dans le sens des v ? ux du Parlement europen , qui vient de l ' approuver chaleureusement .
Le Parlement souhaite en effet depuis longtemps recevoir ,  galit avec le Conseil , le droit de contrler les mesures d ' excution , au moins pour les textes adopts en codcision .
<P>
Cette ambition peut surprendre car dans de nombreuses dmocraties parlementaires , dont la France , l ' assemble lue ne contrle pas le dtail des mesures d ' excution des lois , se rservant seulement , le cas chant , de mettre en cause la responsabilit du gouvernement .
Mais peut-tre l ' attitude du Parlement europen , dicte avant tout par le souci de concurrencer le Conseil , dvoile-t-elle , malgr lui , tout autre chose : que la Commission n ' est pas un vrai gouvernement , et que lui-mme n ' est pas un vrai parlement .
<P>
Aujourd ' hui , aprs quelques avances , en 1999 notamment , la Commission veut aller au terme du processus , et pousser le Conseil  donner l ' galit de contrle complte au Parlement .
Elle n ' oublie qu ' une seule chose : cette galit n ' est pas prvue par l ' article 202 du trait , qui donne le pouvoir principal au Conseil .
C ' est pourquoi nous avons vot contre la proposition .
<SPEAKER ID=119 NAME="Berni (EDD)">
C ' est avec un certain nombre de rserves que nous avons vot en faveur du rapport Sacconi sur les accords environnementaux conclus au niveau communautaire , qui prvoit un nouvel instrument pour simplifier et acclrer le travail lgislatif au niveau europen : les accords volontaires .
<P>
Ces accords , inscrits dans le cadre du Sixime programme d ' action communautaire pour l ' environnement , pourront prendre deux formes : l ' autorgulation et la corgulation .
Il ne nous parat pas opportun de privilgier la corgulation , comme le prconise le rapporteur .
Elle n ' a pas une valeur suprieure  l ' autorgulation .
La Commission n ' a pas  s ' riger en juge et partie des conditions pralables  la mise en place de ces accords .
<P>
De plus , les accords volontaires ne doivent pas tre considrs comme des instruments compltant l ' arsenal lgislatif communautaire actuel .
Les accords volontaires sont des instruments souples ayant toute leur place au rayon des instruments lgislatifs .
Nous nous flicitons que l ' initiative de la Commission ait pris la forme d ' une communication non contraignante .
Nous souhaitons que la Commission poursuive sur cette voie .
<SPEAKER ID=120 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour le prsent rapport qui me semble quilibr et porteur d ' un degr plus lev de protection de l ' environnement .
Je salue en particulier les proccupations manifestes envers l ' " applicabilit " des mcanismes prvus .
En effet , depuis le trait de Maastricht , l ' Union a pris l ' engagement de veiller  protger l ' environnement dans toutes ses politiques .
<P>
Pour une vritable protection environnementale et sauvegarde de la biodiversit , il est indispensable que les agents conomiques cooprent , puisque , comme le dit le rapport , de nos jours " les sources de pollution environnementales ne proviennent plus essentiellement des quipements industriels , mais rsident dans de multiples activits conomiques et dans le comportement des consommateurs " , imposant une nouvelle approche , plus crative , pour atteindre les buts ambitieux et vitaux une meilleure protection de l ' environnement .
La Commission europenne a su aller dans cette direction avec sa proposition , de mme que le rapporteur avec ses suggestions .
Les mcanismes d ' autorgulation entre les oprateurs et de corgulation , dans une sorte de concertation avec les autorits publiques , constituent bien sr des voies  explorer .
<P>
D ' un autre ct , dterminer des objectifs et des buts concrets et promouvoir un cadre lgislatif plus simple et oprationnel , immdiatement comprhensible par tous les agents impliqus , conduirait certainement  une plus grande prise de conscience et  une protection plus efficace de l ' environnement .
<SPEAKER ID=122 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Ce rapport arrive  un moment crucial - pour ne pas dire trs difficile - de l ' histoire de l ' assemble parlementaire paritaire ACP / UE : celui de l ' annulation de la session prvue pour novembre 2002 ,  Bruxelles , motiv par les dissensions entre les membres des pays ACP et du PE concernant le sort rserv aux dlgus mandats par le gouvernement du Zimbabwe , malgr l ' interdiction de sjour qui les frappait .
Le texte qui a fini par tre adopt en commission prfre souligner qu ' une partie de cette crise dpasse largement les comptences de l ' APP ( pour se rapporter notamment  la cohrence et  la hirarchie des dcisions prises par le Conseil et le PE ) ; il se flicite galement de la normalisation des relations entre les deux parties , illustre par les bonnes conditions dans lesquelles s ' est droule la dernire session de mars  Brazzaville et par son rsultat remarquable .
Comme je suis d ' accord avec cette interprtation , j ' avais l ' intention de voter pour le rapport .
Toutefois , la plnire ayant rejet les propositions d ' amendement dposes par le groupe UEN , qui tendaient  corriger une grave injustice et discrimination dans la composition et le fonctionnement des organes permanents de l ' APP , je me suis abstenu lors du vote final .
<SPEAKER ID=123 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  12h35 , est reprise  15 heures ) .
<SPEAKER ID=126 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du Conseil sur le SRAS ( syndrome respiratoire aigu svre ) .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Stefanis">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , c ' est un grand plaisir que de me trouver aujourd ' hui parmi vous pour vous prsenter les derniers rsultats des travaux du Conseil sur le syndrome respiratoire aigu svre .
<P>
Comme vous le savez , la prsidence a runi le Conseil en session extraordinaire le 6 mai pour examiner cette grave question qui , outre ses rpercussions videntes et importantes sur la sant publique et l ' conomie , suscite des inquitudes comprhensibles parmi la population , inquitudes souvent exacerbes par la manire dont la question est prsente dans les mdias .
<P>
Avant de vous informer des rsultats du Conseil , permettez-moi de faire un commentaire prliminaire .
Le cas du syndrome respiratoire aigu svre montre une fois de plus que les maladies transmissibles , comme beaucoup d ' autres problmes relevant du domaine de la sant publique , sont un exemple supplmentaire du bioterrorisme qui dpassent de loin le cadre des tats membres et soulignent la ncessit de rformes institutionnelles visant  faire de la protection de la sant publique la priorit fondamentale de l ' Europe unie .
Cette perspective facilitera grandement la coordination en matire de prvention , de contrle et d ' intervention opportune dans le cadre de la lutte contre les maladies , tant au niveau communautaire qu ' international .
<P>
Permettez-moi de rappeler que la sant n ' occupe pas encore la place qui lui revient au niveau communautaire .
Je suis convaincu que l ' Europe est le meilleur moyen de promouvoir dans chacun de nos pays des politiques ambitieuses dans le domaine de la sant publique , plus particulirement en matire de prvention et de contrle des maladies .
Dans l ' Europe actuelle , et en particulier dans l ' Europe largie , la sant doit acqurir une base juridique forte et stable permettant des interventions directes , coordonnes , scientifiques , srieuses et efficaces .
<P>
Je voudrais  prsent vous informer des rsultats des travaux du Conseil extraordinaire .
Je rappelle qu ' au Conseil du 6 mai ont pris part , pour la premire fois , les ministres de la sant des pays adhrents , ainsi que Mme Brundtland , directrice gnrale de l ' OMS , afin de nous informer des derniers dveloppements concernant la pneumonie atypique dans le monde .
<P>
Quant au ct scientifique et pidmiologique du problme , d ' aprs les experts des organismes internationaux , nous savons en gros que la cause du syndrome est un virus de la famille des coronavirus non rpertori jusqu '  sa rcente apparition .
L ' identification de la structure molculaire a t effectue en un temps trs court , si l ' on considre le temps qu ' il a fallu pour identifier le virus HIV du SIDA .
Bien qu ' il ait t identifi , nous ne connaissons pas encore prcisment son histoire naturelle , nous ne disposons toujours pas de mdicaments antiviraux spcifiques pour le traiter et nous sommes encore loin de mettre au point un vaccin prventif .
<P>
Quant  son mode de transmission , tout porte  croire que le virus se transmet par contact troit , probablement par l ' intermdiaire de particules liquides .
Rien ne laisse penser que les marchandises en provenance de rgions infectes par le virus et qui arrivent dans l ' UE constituent un danger pour la sant publique .
<P>
En ce qui concerne l ' pidmiologie , les cas confirms ou suspects dans les tats membres de l ' Union europenne sont limits , et les malades ont t placs en quarantaine et soigns de manire efficace . Ainsi ,  ce jour , la propagation de l ' infection a t vite et , plus important , aucun cas mortel n ' a t enregistr .
Le Conseil a procd  un change de vues exhaustif et constructif avec Mme Brundtland et a not que l ' Assemble mondiale de la sant , qui doit se tenir la semaine prochaine , constituera une occasion exceptionnelle pour examiner la situation qui rgne dans le monde et valuer les efforts dploys pour lutter contre cette infection .
<P>
En ce qui concerne les mesures prises par la Communaut pour lutter contre ce problme , je rappelle tout d ' abord que l ' application de mesures de protection de la sant relve de la comptence des autorits des tats membres .
Au niveau communautaire , un rseau de surveillance pidmiologique et de contrle des maladies transmissibles , ainsi que de coordination des mesures , est dj en activit .
Ce rseau , auquel ont d ' ailleurs pleinement particip les pays adhrents , s ' est rvl tre un moyen efficace d ' change d ' informations .
Le Conseil a ratifi les lignes directrices convenues le 10 avril 2003 par le comit du rseau de surveillance , dont je vous prsente un rsum :
<P>
dpister tous les cas suspects par une surveillance adquate ;
<P>
protger toute personne expose  un risque d ' infection un son isolement efficace en hpital , tout en veillant spcialement  prendre des mesures de protection pour le personnel soignant ;
<P>
accorder une attention toute particulire aux mesures  prendre dans le domaine des voyages ariens , lesquels semblent avoir contribu largement  la propagation du syndrome . Parmi ces mesures , citons principalement : un examen mdical standard pour les passagers en provenance des rgions touches , des conseils donns aux passagers  l ' intrieur des avions et , enfin , une information adquate fournie  l ' aroport de dbarquement .
Ces mesures doivent tre appliques dans tous les pays membres .
<P>
Quant aux mesures  venir , le Conseil a dcid que l ' action de la Communaut et les efforts dploys par l ' intermdiaire du rseau de surveillance des maladies transmissibles et du nouveau programme dans le domaine de la sant publique doivent se poursuivre .
De mme , il faut poursuivre la coopration entre les tats membres , la Commission et l ' Organisation mondiale de la sant en vue de matriser la pneumonie atypique et de parvenir  l ' radiquer .
<P>
Cette coopration doit avoir pour objectif principal de fournir une assistance aux rgions affectes et de mettre au point des tests diagnostiques afin de promouvoir la recherche sur la mise au point de vaccins et de faire en sorte qu ' ils soient disponibles en quantit suffisante .
<P>
Le Conseil a galement exhort les tats membres et les pays adhrents  appliquer intgralement les lignes directrices labores par le rseau de surveillance ,  contribuer activement  la constitution d ' un groupe d ' experts sur le syndrome respiratoire aigu svre , sous la direction du comit du rseau de surveillance , et  fournir  la Commission , pour le 15 mai , toutes les informations pertinentes sur les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le SRAS .
Veuillez enfin noter que nous avons invit la Commission  poursuivre la coordination des actions dployes par les tats membres et  revoir rgulirement les lignes directrices du rseau de surveillance .
<P>
Le Conseil rexaminera la situation et les dveloppements lors de sa runion du 2 juin , au cours de laquelle la Commission soumettra un rapport sur les mesures prises par les tats membres .
Sur la base de ce rapport , le Conseil dcidera des actions supplmentaires qu ' il juge ncessaire de prendre .
De mme , le Conseil soutient l ' intention de la Commission de prsenter le premier projet de proposition en vue de la cration d ' un centre europen pour la prvention et le contrle des maladies .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me suis limit  cette prsentation sommaire des travaux du Conseil et je me tiens  votre disposition pour rpondre  vos questions .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le deuxime dbat qui a lieu aujourd ' hui sur le syndrome respiratoire aigu svre est , dirais-je , encore une fois trs actuel , puisque nous voyons quotidiennement de nouveaux cas se dclarer et des gens mourir des suites du SRAS .
Ce qui nous intresse , comme l ' a dit M. le ministre , ce sont les mesures directes  prendre pour la protection de la population .
M. le ministre a mentionn certaines de ces mesures directes , mais le plus important est de savoir quelles seront les dmarches  venir dans le cadre de la lutte contre ces maladies aux consquences sociales et conomiques importantes , car la mobilit dans notre socit moderne amne des millions de personnes  voyager aux quatre coins du globe , favorisant ainsi considrablement la propagation des maladies transmissibles .
Le syndrome du SRAS illustre parfaitement cette ralit . En effet , les cas enregistrs vont de la Chine , foyer initial de la maladie , jusqu ' aux endroits les plus loigns par rapport au foyer initial .
<P>
La deuxime question importante est l ' apparition soudaine d ' pidmies de nouvelles maladies .
Ces 20 dernires annes ont vu l ' apparition de 30 nouvelles maladies infectieuses ou de variantes d ' anciennes maladies dues  la mutation des virus .
Nous assistons aussi  une recrudescence d ' anciennes maladies , comme la tuberculose .
Certains disent aussi qu ' il faut s ' attendre  une pandmie , une recrudescence de la grippe .
En consquence , une vigilance et une surveillance de tous les instants sont ncessaires , mais il faut aussi mettre au point une raction coordonne aux menaces qui psent sur la sant .
<P>
C ' est  juste titre que M. le ministre a soulign l ' existence de ce rseau de surveillance des maladies transmissibles , institu par la dcision 2119 de 1998 . Malheureusement , Monsieur le Ministre , ce rseau est insuffisant pour faire face de manire organise et coordonne  ces menaces qui psent sur la sant .
Je suis d ' accord avec vous : vous devez faire pression en vue de la cration , conformment  la proposition de la Commission , d ' un centre de contrle similaire  celui en place aux tats-Unis .
Nous avons besoin d ' un centre actif au niveau de l ' Union europenne et charg de coordonner les travaux des diffrents centres nationaux , car la responsabilit incombe videmment aux tats membres , mais charg aussi de coordonner les laboratoires de rfrence , afin de pouvoir disposer d ' une rponse rapide et coordonne dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles , voire le bioterrorisme , car c ' est prcisment ce que reprsentent ces menaces impliquant des virus et des germes bactriens .
<P>
De mme , vous avez eu tout  fait raison de dire que la sant publique devra occuper la place qui lui revient dans les nouveaux traits de l ' Europe .
Je suis au regret de dire que , jusqu '  prsent , le message envoy par la Convention constitutionnelle et sa position ne vont pas en ce sens .
Vous l ' avez trs bien dit : la sant publique doit , elle aussi , occuper une place bien en vue dans les Traits , au mme titre que l ' environnement .
Les services de sant , qui relvent de la subsidiarit , sont une chose ; la protection de la sant publique en est une autre . En effet , vous n ' tes pas sans savoir que les virus et les diffrentes maladies , ainsi que le bioterrorisme , ne connaissent pas de frontires et sont capables de passer d ' un pays  l ' autre , d ' un tat membre  l ' autre , ce qui exige de nous une capacit de raction coordonne .
Pour ce faire , nous devrons accorder  la sant publique une place minente dans le trait sur l ' Union europenne .
Je partage donc votre avis et vous demande de convaincre les autres ministres afin que tous acceptent la cration de ce centre de contrle des maladies transmissibles au niveau europen . De mme , je me joins  vous pour que , tous ensemble , nous convainquions la Convention constitutionnelle et le Conseil d ' accorder  la sant publique une place privilgie dans la nouvelle Constitution europenne .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie pour ce compte-rendu des dbats du Conseil , et je sais parfaitement que l ' on ne doit pas excuter le messager qui annonce une mauvaise nouvelle , loin de moi cette ide .
Toutefois , je dois quand mme admettre que les rsultats de cette runion extraordinaire du Conseil ont t trs dcevants  mes yeux , si l ' on considre qu ' il n ' y a eu , au sujet du SRAS , que des questions , et pas de rponses .
Il s ' agit d ' un virus inconnu .
Nous ne savons pas vraiment quels sont les modes de contamination .
Nous n ' avons pas connaissance d ' un quelconque traitement , et nous ne savons rien de prcis au sujet du taux de mortalit .
Il y a tellement de questions que le dbat portant sur un centre n ' est rien d ' autre qu ' une distraction .
Je veux bien en rediscuter dans six mois mais , pour le moment , c ' est une ligne de conduite qui se contente d ' enjoliver et de dissimuler ce qui est vraiment indispensable .
<P>
J ' ai exactement le mme sentiment lorsque j ' entends que les tats membres ont chang leurs avis dans un esprit constructif , et sont comptents en matire de mesures prventives .
Nous devons changer tout cela .
Il est grand temps que la Communaut soit comptente en matire de politique sanitaire , et que cela soit fix dans le Trait .
Si nous ne le reconnaissons pas ds maintenant , alors je ne sais pas quand nous le ferons .
Nous aurions dj d le comprendre  l ' poque de l ' ESB .
Dans ce que j ' entends aujourd ' hui et ce que j ' ai entendu dans le pass , je reconnais beaucoup d ' lments familiers : l ' impact conomique - c ' est aussi ce que nous disions  l ' poque de l ' ESB .
Dans les procs-verbaux d ' alors , il est crit : ne parlons surtout pas haut et fort des dangers de l ' ESB , Dieu sait quelles en seraient les consquences conomiques !
Or , quelles consquences cela a-t-il eu dans les faits ?
Ce que j ' aurais souhait , de la part du Conseil , c ' est que , pour une fois , il agisse concrtement .
J ' aurais galement souhait que la Commission fasse de mme .
<P>
Madame Schreyer , je regrette d ' avoir  vous le dire , car je sais que vous n ' en tes pas responsable .
Je le rpterai  M. Byrne , je l ' ai d ' ailleurs dj dit  M. Byrne ici mme .
Il n ' est pas acceptable que M. Byrne nous dise : " Oui , les fonds pour la recherche , c ' est toute une histoire , ils sont encore bloqus pour longtemps .
" Il aurait d se rendre tout de suite  la Commission et dclarer : " Allez , dbloquez des fonds du programme-cadre pour la recherche , et tout de suite !
" Nous avons immdiatement besoin d ' argent pour la recherche , afin de mettre tout en ? uvre pour que tous les chercheurs soient mobiliss , et qu ' on puisse identifier ce virus , qu ' on dtermine s ' il existe une possibilit de traitement , et qu ' on trouve un vaccin .
C ' est aussi ce qu ' auraient d faire les tats membres de leur ct .
J ' aurais souhait de votre part que la semaine dernire , aprs la runion extraordinaire du Conseil , vous disiez en vous quittant : chacun d ' entre nous s ' engage  mettre tout de suite sur la table X pour cent , ou autant de centaines de milliers d ' euros , pour la recherche .
<P>
Et maintenant , une autre dclaration impopulaire : pourquoi ne pas voquer des restrictions en matire de voyages ?
D ' autres pays le font .
Il y a des pays qui ont dcid une limitation des entres sur leur territoire .
Pourquoi ne le faisons-nous pas nous aussi ?
Pourquoi les avions de ma compagnie arienne allemande et d ' autres compagnies ariennes peuvent-ils continuer  survoler toute la plante ?
Nous ne savons rien des modes de contamination .
Nous n ' avons aucune ide de la dure d ' incubation .
Est-ce que c ' est normal ?
Pourquoi ne discutons-nous pas honntement des possibilits de quarantaine ?
J ' estime que ce serait faire preuve de responsabilit , et je trouve que ce qu ' ont fait les tats membres , et aussi ce qu ' a fait la Commission , est insuffisant et irresponsable .
Je tiens  le dplorer dans cette Assemble , et je voudrais que vous aussi , c ' est--dire les personnes qui sont responsables de ceci , vous justifiiez cela devant les citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je remercie le ministre pour son explication .
Il va de soi que la runion du Conseil a eu lieu  une poque o les rumeurs et les spculations autour du SRAS prenaient une ampleur dmesure .
Les risques de confusion et de malentendus  propos de cette maladie trs contagieuse s ' accroissent donc aussi de faon alarmante .
Il n ' en reste pas moins que , pour l ' instant , certains tats membres continuent de donner des conseils contradictoires en matire de voyage , sur les rgions prtendument contamines .
C ' est prcisment une tche dvolue  l ' Union que de faire en sorte de prvenir ces confusions et ces malentendus .
Mon pays , par exemple , dconseille uniquement les destinations de Pkin , Hong-Kong et de la province du Wangdong .
D ' autres tats membres dconseillent toutes les rgions contamines .
Pourquoi n ' existe-t-il pas une ligne europenne claire sur ce point ?
C ' est l ' Union europenne , et pas seulement ses tats membres , qui devrait envisager une action en la matire .
Ce n ' est pourtant pas suffisant .
Le SRAS est un problme transfrontalier par excellence , et il nous rappelle que ce type de problmes peut se dvelopper avec d ' autres maladies contagieuses .
Vu la vitesse  laquelle le SRAS s ' est rpandu - peut-tre pas encore en Europe mais dans d ' autres rgions - , nous devons en tirer les leons , qui ne s ' appliquent pas uniquement au SRAS .
<P>
Le Conseil du 6 mai a appel la Commission  continuer de coordonner l ' action de l ' UE contre le SRAS et  envisager le dveloppement d ' un plan pour l ' tat d ' alerte  mettre en place contre les maladies contagieuses et les menaces pesant sur la sant publique .
Le Centre europen a t une fois de plus mentionn .
Il se peut que cela suffise pour le moment .
Peut-tre le SRAS , en effet , ne s ' est-il pas encore rpandu au point qu ' il soit ncessaire de prendre des mesures plus strictes .
<P>
Mais qu ' aurions-nous fait si les choses avaient chapp  tout contrle ?
Cela aurait trs bien pu se produire .
Voyez la situation de Toronto , qui n ' est pourtant pas un pays en dveloppement , mains une ville qui dispose des meilleures infrastructures mdicales , et qui se trouve tout  coup menace par le SRAS .
Cela aurait pu nous arriver .
Qu ' aurions-nous fait ?
Est-ce que nous aurions demand  la Commission europenne de mener la concertation et de coordonner ?
Est-ce que nous nous serions runis pour valuer les mesures  prendre ?
Non , ce qui manque  la Commission europenne , c ' est la possibilit , dans des moments pareils , de prendre des mesures de gestion de crise .
Je pense que la Commission europenne devrait pouvoir prsenter un plan catastrophe pour ce type de situations , un plan qui nous permette de ragir concrtement face aux calamits et de prendre des mesures semblables  celles que prennent dj nos collgues amricains et canadiens : la mise en quarantaine des personnes que l ' on pense contamines , le dgagement de moyens financiers supplmentaires pour prvenir la diffusion du virus , le soutien des personnes qui se trouvent en quarantaine , volontairement ou contre leur gr .
<P>
Cette problmatique dpasse ce seul cadre .
Il ne s ' agit pas seulement du SRAS .
Le 7 avril , le commissaire Byrne avait dj inform le Parlement de la possibilit que le virus du SRAS se transmette des animaux aux tres humains .
Voyez la grippe de Hong-Kong et la grippe espagnole au sicle dernier , les virus qui mutent , la peste aviaire qui frappe actuellement aux Pays-Bas et  propos de laquelle l ' Organisation mondiale de la sant a exprim ses proccupations .
Que devons-nous faire ?
<P>
C ' est prcisment dans ce type de situations qu ' il est ncessaire que la Commission europenne puisse prendre des mesures concrtes , rapides , des mesures de crise .
Je me rjouis des propos tenus par le ministre sur le sujet .
Il est temps de dterminer et de renforcer la place de la sant publique dans le trait .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la population ne peut pas tre vaccine  l ' avance contre de nouvelles maladies .
Elle ne peut pas non plus tre gurie ensuite grce  des mdicaments .
Il n ' y a que trois possibilits pour limiter les consquences .
La premire consiste  limiter le risque de contamination .
La deuxime consiste  renforcer et  acclrer la recherche scientifique relative  la prvention et la lutte contre cette maladie .
La troisime consiste  aider les malades pour augmenter leur chance de survie .
Dans la lutte contre la progression du SRAS , seule la troisime de ces possibilits est pleinement privilgie .
On prpare des espaces de mise en quarantaine et des appareils respiratoires dans les hpitaux .
Il est positif que nous tenions d ' ores et dj compte de la possibilit d ' une contamination plus gnralise en Europe , mais il semble que nous limitions notre analyse  cela .
<P>
La deuxime possibilit ne fait pas l ' objet de tant d ' attention .
Ces dernires annes , plusieurs tats membres ont rduit les budgets de la recherche scientifique relative aux nouvelles maladies .
Les spcialistes actuels sont des volontaires intresss , enlevs  d ' autres types de recherche mdicale et biologique .
Il faudra que la situation change si nous voulons lutter efficacement contre les nouvelles maladies et en venir  bout  court terme .
<P>
Les principales dfaillances ont trait  la premire possibilit , l ' endiguement de la propagation de la maladie  l ' chelle mondial .
 cause des transports ariens internationaux , des virus tels que le SRAS peuvent dsormais se propager rapidement  partir de l ' Asie du Sud-Est et sur de longues distances .
Les contrles sur le trafic entrant ,  l ' aroport nerlandais de Schiphol , le cinquime aroport europen par la taille , semblent s ' en tenir au minimum .
Les passagers venant de l ' Asie du Sud-Est passent sans encombre .
En fait , c ' est un miracle qu ' il n ' y ait pas plus de personnes contamines en Europe .
<P>
Le 7 avril ,  la suite d ' une dclaration de la Commission europenne , j ' ai demand que des mesures soient prises contre les risques que reprsente le trafic arien entrant , assorties si ncessaire d ' une obligation de quarantaine annonce au pralable pour les personnes  risque .
Je m ' tonne que le 6 mai ,  l ' issue d ' une concertation avec l ' Organisation mondiale de la sant , le Conseil ait dcid d ' y renoncer et qu ' il ait prfr se fier aux contrles effectus dans le pays de dpart ainsi qu ' aux dclarations crites des parties intresses .
Essayons d ' viter d ' en tre rduits  devoir constater , a posteriori , que nous avons chou dans nos efforts pour tenir l ' Europe autant que faire se peut  l ' abri de cette maladie , et rjouissons-nous de ce que notre presse libre nous ait informs  temps ,  l ' inverse de ce qui s ' est pass en Chine .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="IT" NAME="Mussa (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , le 7 avril dernier , nous avons abord le problme de la crise du SRAS pour tenter de stopper la propagation du virus , un problme qui proccupait  peu prs tous les tats membres et bien d ' autres pays .
<P>
Je tiens  souligner que les propositions prsentes  la Commission par le groupe UEN  cette occasion ont t adoptes dans leur quasi-totalit par certains tats membres , dont l ' Italie .
Lors de l ' intervention cite , j ' avais soulign le risque de transmission du virus via les marchandises et les animaux provenant des pays infects et signal qu '  l ' poque , ils n ' taient pas encore porteurs du virus .
Aprs cette priode difficile de dbats houleux entre les optimistes et les pessimistes sur la possibilit et la ncessit de freiner la propagation du virus , l ' attention des pays europens est aujourd ' hui renforce , davantage de mesures prventives sont galement prises , mais le moment est venu de se proccuper d ' un autre facteur qui merge peu  peu dans beaucoup d ' tats membres : le problme de la sant publique : y a-t-il suffisamment de personnel , de moyens et de structures disponibles pour venir en aide aux patients atteints du SRAS ?
Il est temps de se demander si chaque tat membre dispose de ces ressources et de centres appropris pour le traitement des maladies infectieuses virulentes telles que le SRAS ; en effet , s ' il n ' en est pas ainsi , toutes les mesures prises pour freiner son apparition en Europe seraient vaines .
<P>
J ' ajouterai qu ' aujourd ' hui , les problmes  rsoudre en priorit sont les suivants : l ' insuffisance , pour ne pas dire l ' absence , dans les principaux centres hospitaliers des tats de l ' Union europenne , de chambres d ' isolement  pression ngative ncessaires pour viter la contagion nosocomiale ; l ' impossibilit de maintenir en quarantaine un patient hautement suspect qui refuserait l ' isolement , puisqu ' il n ' existe pas de lois qui imposent l ' hospitalisation force , sauf pour les maladies mentales ; il serait opportun de commencer  rflchir  la formation et  la cration d ' quipes sanitaires nationales spcialises dans le traitement des personnes atteint de maladies comme le SRAS , qui ne peuvent tre traites par des thrapies spcifiques mais seulement par des thrapies de soutien , et qui ncessitent l ' intervention de nombreux spcialistes - pneumologues , virologues , anesthsistes , ranimateurs , spcialistes de mdecine interne , ditticiens - et de personnel infirmier  mme de grer et de soigner les patients atteints du SRAS .
<P>
Je veux vous inviter  considrer cette virose comme un banc d ' essai pour l ' Europe quant  la possibilit de propagation de maladies aujourd ' hui inconnues chez nous ou qui ont t radiques par le pass , mais que la mondialisation pourrait ramener en Europe , ainsi que je l ' avais dj dclar dans mon intervention du 14 novembre 2001 .
Le Parlement europen et , dans ce cas spcifique , la Commission -  laquelle je m ' adresse - doivent tirer les leons de cette exprience et reconnatre le rle essentiel jou par les services de soins de sant .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="IT" NAME="Pannella (NI).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le 7 mai , un Commissaire qui n ' est pas prsent aujourd ' hui en cette Assemble - et je le regrette parce que , pour une fois , j ' aurais flicit un Commissaire - a dclar : " En matire de prvention des pizooties , nous avons mis sur pied un systme d ' avant-garde en crant un comit vtrinaire d ' experts qui dicte sa loi  chaque tat membre , alors qu ' en matire de sant humaine nous n ' avons pas voix au chapitre .
Je le rpte , nous n ' avons pas voix au chapitre .
Soit dit en passant ,  ce jour , la Commission n ' a pas voix au chapitre non plus dans cette Assemble .
<P>
Ce paradoxe correspond pourtant  une ralit dont nous faisons l ' exprience aujourd ' hui .
Je suis d ' accord avec certaines des observations faites  l ' instant par M. Mussa , mais nous devons , Antonio , garder  l ' esprit que tu en appelles - comme nombre d ' entre nous , d ' ailleurs -  des rformes structurelles , des rformes des structures nosocomiales , hospitalires , voire scientifiques .
Mais ces rformes structurelles , il faut d ' abord les voter , les vouloir , puis les mettre en ? uvre ; et puis il y a les pots-de-vin et tout le reste .
Quoi qu ' il en soit , il nous faut des lignes directrices .
<P>
Cependant , en ce qui concerne notre rgion , la question qui nous occupe comporte aujourd ' hui un aspect li  des privilges commerciaux qui ont parfois la mme fonction que les intrts politiques et de systme dans les tats communistes , dans les tats totalitaires , disons communistes .
Il y a quelques petites parenthses fascistes et nazies , mais l ' essence reste la mme .
En ralit , nous sommes devant une situation de zoonose de plus en plus srieuse et menaante :  savoir , que les maladies sont transmissibles des animaux  l ' homme .
 mesure que la mondialisation s ' intensifie , et que les zones  forte densit dmographique se multiplient , la sant publique en Europe - ici , chez nous - court des risques de plus en plus graves et sans cesse croissants .
Or - je cite - , depuis plusieurs mois svissent en Europe des souches d ' orthomyxovirus qui provoquent - je le rpte , qui provoquent aujourd ' hui , c ' est--dire en ce moment mme , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil - de trs graves foyers de peste aviaire .
Ici , en Europe , il y a aujourd ' hui une srie de foyers extrmement dangereux de peste aviaire , dont le danger est souvent minimis .
Pourquoi ?
Pour ne pas gner les grands flux d ' exportation de denres alimentaires .
Si nous introduisions une prophylaxie par vaccination , cela aurait videmment une incidence sur l ' exportation de ces denres .
L ' on a donc prfr opter pour l ' radication de la maladie , pour l ' limination d ' levages entiers : 25 millions de ttes limines rien qu ' aux Pays-Bas et en Belgique !
Il est vrai que ces ttes nous cotent un dollar par jour - de l ' argent que nous ne donnons pas au monde et parfois mme pas  nos chmeurs - , mais il est vrai galement que les abattages sont subventionns .
<P>
Nous nous trouvons donc dans une situation dont nous ne savons pas grand-chose de prcis - mme aprs plusieurs annes , aprs tant d ' annes , je ne suis toujours pas certain du tout de la diffrence entre le VIH et le SIDA .
Disons simplement que les spcialistes des maladies infectieuses craignent une explosion au-del de la normale saisonnire en automne .
Rappelez-vous qu ' en Italie , 600 000 personnes sont mortes de la grippe espagnole - autant que pendant une grande guerre mondiale .
Faites attention !
Ceci n ' est pas l ' Europe , mais l ' absence d ' Europe !
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous sommes au courant depuis moins de deux mois de la propagation de cette maladie et nous en sommes dj  plus de 7 000 cas dclars , plus de 500 morts , et plus de 20 personnes suspectes d ' tre infectes dans les tats membres de l ' Union .
<P>
Monsieur le Ministre , le Conseil extraordinaire demand par le ministre italien de la sant , le professeur Sirchia , a produit des rsultats non pas minimes , mais insignifiants et insatisfaisants .
Ce que l ' on a obtenu , c ' est la proposition de mettre sur pied dans un dlai de deux mois des antennes mdicales dans les aroports , pour contrler les passagers en partance vers ces pays , c ' est--dire ceux qui retournent en Chine ,  Hong-Kong et dans les autres zones o svit une situation d ' pidmie dj dclare .
En outre , le Conseil extraordinaire a dcid la cration d ' un centre europen de coordination charg de faire face aux urgences sanitaires et qui devrait tre oprationnel en 2005 seulement .
<P>
Ainsi , malgr les requtes formules principalement par l ' Italie et l ' Espagne , j ' estime qu ' on s ' est content d ' une logique de type purement conomique .
C ' est vous-mme , Monsieur le Ministre , qui avez dit que cela pserait lourdement sur la conjoncture conomique et sociale .
Nous pensons que la sant des citoyens reprsente bien plus qu ' une question  l ' impact purement conomique  court terme ; il est certain que nous devons tenir compte de l ' conomie , mais celle-ci ne doit pas avoir la priorit sur la sant des citoyens .
<P>
Comme l ' a affirm  juste titre Mme Roth-Behrendt , nous ne savons rien de cette maladie , et c ' est la vrit , mais nous n ' avons mis sur pied  l ' chelle europenne aucun filtre qui puisse tre rellement uniforme et efficace .
M. Pannella a ensuite soulign ce paradoxe : nous sommes quips d ' un systme de pointe pour la prvention des pidmies animales ; mais pour l ' homme , nous n ' avons rien .
Tout reste encore entre les mains des tats , qui privilgient les aspects conomiques plutt que la sant des citoyens .
<P>
L ' on a dit que grippe espagnole avait fait des centaines de milliers de victimes .
Ce n ' est pas vrai , elle en fait plus de 20 millions !
Et , plus rcemment , la grippe asiatique de 1957 a tu un million de personnes , tandis qu ' en 1968 , la grippe de Hong-Kong faisait 700 000 morts .
Je me demande ce que nous faisons pour contrler le risque d ' une pidmie qui claterait dans des pays comme les pays africains ou l ' Inde , dont les systmes sanitaires ne seraient absolument pas en mesure d ' assurer le moindre contrle , quand on voit qu '  Toronto , cela provoque dj une crise .
<P>
Par consquent , je crois , Monsieur le Ministre , que le Conseil et la Commission doivent changer de registre , tre plus rapides dans leurs dcisions , et adapter les politiques lies  la sant des citoyens .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EL" NAME="Malliori (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le prsident en exercice du Conseil " Sant " , le syndrome respiratoire aigu svre nous rappelle une nouvelle fois la ncessit d ' une action coordonne dans le domaine de la sant publique .
<P>
Il ne saurait tre question de prvention , de contrle et d ' intervention opportune en matire de maladies contagieuses ou autres si nous ne mettons pas en place les conditions pralables  une coopration communautaire , surtout  l ' heure actuelle , avec l ' largissement et des citoyens  mme de voyager plus facilement et plus rapidement .
<P>
Je suis heureuse de voir que tous les dputs qui ont pris la parole ont soulign  l ' unanimit , lors de leur intervention , cette ncessit , ce qui n ' tait jamais arriv par le pass .
 l ' instar des problmes environnementaux , les maladies transmissibles ne connaissent pas de frontires .
Des pidmies comme celle de la pneumonie atypique exigent de la transparence et une information immdiate , un fonctionnement efficace du systme de surveillance , des systmes de sant qui dpassent les dysfonctionnements bureaucratiques et qui offrent les meilleurs services possibles dans l ' intrt public .
<P>
Le rle de l ' Organisation mondiale de la sant est essentiel , et c ' est pourquoi la coopration entre l ' OMS , la Commission europenne et les tats membres a t efficace .
Il importe de souligner que les mesures prises  l ' chelon de l ' UE ont limit la propagation de la maladie et , par-dessus tout , aucun tat membre n ' a enregistr de cas mortel  ce jour .
<P>
En ce qui concerne le Conseil extraordinaire qui s ' est tenu la semaine dernire , je considre comme important que le Conseil ? uvre  l ' tablissement d ' un groupe d ' experts sur le SRAS , un groupe dont l ' objectif d ' laborer des programmes et conseils communs en matire de mesures sanitaires dans l ' ensemble de l ' Europe , ainsi que de fournir des informations sur les mesures prises  ce jour et sur leurs rsultats .
Il est aussi indispensable de fournir une assistance  tous points de vue aux rgions affectes .
Les points de sortie doivent aussi faire l ' objet d ' un contrle au mme titre , sinon davantage , que les points d ' entre  l ' aide de tous les moyens administratifs et scientifiques .
<P>
Permettez-moi d ' exprimer mon inquitude quant au degr d ' application des mesures dcides  ce jour .
 cet effet , il serait utile que la Commission use de tout son poids .
Enfin , permettez-moi de fliciter la prsidence grecque pour la sensibilit et la promptitude dont elle a fait preuve en convoquant ce Conseil extraordinaire .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , le SRAS inquite les gens . Il y a beaucoup d ' incertitudes , cela a dj t dit  plusieurs reprises , et cela ne fait bien sr que rendre l ' affaire trs difficile .
Je peux vous parler de mon exprience personnelle : une partie de ma famille est sur le point de partir en Chine pour raison professionnelle .
C ' est une situation  laquelle sont confrontes beaucoup de familles en Europe et , en ralit , nous ne pouvons pas donner de conseils dfinitifs , c ' est donc trs dlicat .
<P>
Je tiens particulirement  voquer la Chine .
Nous nous devons de dnoncer la manire totalement inadquate dont le gouvernement chinois a agi dans cette affaire .
Il en a tout d ' abord minimis l ' importance du problme , il l ' a dissimul , puis il a ragi - du moins dans certains cas - de manire excessive , jusqu '  prendre des mesures dignes d ' un tat policier .
Pour moi , cela montre une nouvelle fois qu ' une dictature ne peut pas relever de manire approprie les dfis de la socit moderne .
C ' est l ' une des nombreuses raisons pour lesquelles nous devrions continuer  nous engager en faveur des droits de l ' homme et de la dmocratie , en Chine galement .
<P>
Que faisons-nous actuellement en Europe ?
Je suis trs reconnaissant au professeur Stefanis , prsident en exercice du Conseil , mais aussi aux professeurs Sirchia et Mattei , qui ont trs activement soutenu l ' initiative , et trs reconnaissant que le sujet ait t plac  l ' ordre du jour du Conseil .
Les rsultats ne sont pas , bien entendu , ceux que nous souhaiterions , mais il est important de commencer par quelque chose , et peut-tre obtiendrons-nous de plus grands succs lors du prochain Conseil .
<P>
Nous avons en Europe un march intrieur .
Je crois que c ' est de nouveau le moment de signaler que l ' on ne peut avoir de march intrieur , et que les avantages de celui-ci ne peuvent vritablement s ' exprimer , que si l ' on tient galement compte d ' autres aspects que cette situation conomique difficile que nous connaissons .
Il y a beaucoup d ' exemples - la sant en est un .
D ' aucuns , dans mon pays , disent que l ' Europe ne doit pas disposer de comptences en matire de protection sanitaire .
Je n ' en fais pas partie .
J ' estime qu ' au moins en ce qui concerne la dfense contre les maladies infectieuses et le bioterrorisme , nous avons besoin de comptences supplmentaires pour l ' Union europenne .
J ' ai dj discut de ce problme avec le commissaire Byrne et aussi avec nos membres  la Convention .
M. Elmar Brok , prsident du groupe du Parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens  la Convention , a suivi ce dbat , et il est d ' accord avec moi pour dire qu ' il nous faut sur ce point des comptences supplmentaires .
<P>
Ce n ' est pas l , toutefois , une panace .
Nous ne pouvons pas nous dbarrasser de la crise actuelle en la remisant dans un dbat au sein de la Convention , mais nous devons au contraire voir avec prcision quelles seraient les mesures appropries  prendre ds  prsent .
Il serait par exemple judicieux , comme l ' a dclar Mme Roth-Behrendt , de dbloquer rapidement des moyens pour la recherche .
Il serait judicieux , comme l ' a signal M. Maaten , de donner des recommandations uniques en matire d ' entre et de sortie de l ' Union europenne .
Je crois que nous devrions prendre rapidement ces mesures , mais que nous devrions en mme temps envoyer , au sein de la Convention , le bon signal !
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , le SRAS reprsente un norme dfi pour l ' UE et les pays candidats et , comme l ' a dit le ministre , nous ne connaissons pas les causes du virus .
Tandis que les cas mortels augmentent et que l ' infection se propage en Chine , des cas sont apparus en Europe , bien que la maladie semble tre ici sous contrle .
Cependant , 6 % des personnes infectes par le SRAS mourront .
Prenons l ' exemple d ' un survivant : le Dr Henry Likuyen Chan n ' a que 34 ans , mais il a eu une forte fivre , il tait assailli par la toux et avait l ' impression qu ' il courait un marathon quand il prenait une douche .
<P>
L ' ide de crer un centre pour le contrle et la prvention des maladies similaire au modle amricain d ' Atlanta , qui n ' est pas un nouveau concept et qui est encourag par le programme de sant publique , s ' approche de la coordination .
Cependant , il faudra attendre 2005 pour voir une telle agence fonctionner .
Est-ce trop peu , trop tard ?
Cela peut tre la bonne chose  faire  l ' avenir , mais il est trs important que le Conseil soit ouvert quant aux ressources supplmentaires qu ' il rendra disponibles pour le centre , afin de travailler non seulement sur le SRAS , mais aussi sur les questions relatives  la tuberculose , la variole et le bioterrorisme .
<P>
La valeur ajoute du travail commun est tout ce que l ' UE prconise en matire de politique sur la sant publique , mais tout cela se paye , et nous devons nous montrer ouverts  cet gard .
Mme Roth-Behrendt et M. Liese ont parl de l ' aspect de la recherche et , d ' aprs ce que j ' ai compris , la DG Recherche rend l ' argent ncessaire disponible .
Il est important de clarifier tout cela , et peut-tre le ministre pourrait-il nous en dire un peu plus  ce sujet .
Comme nous le savons , et il l ' a dit , la source de ce redoutable virus mutant doit toujours tre identifie , et nous avons besoin d ' en savoir plus sur ce qui le provoque .
<P>
Malheureusement , le SRAS est l , et il restera .
Nous pouvons faire tout notre possible via la recherche , des systmes d ' alarme prcoce , des centres de contrle des maladies , l ' ducation et l ' information , mais cela devrait servir d ' avertissement  toutes les personnes impliques dans la sant publique .
Nous devons travailler dans toute l ' UE et dans le monde entier pour protger la sant publique  l ' avenir , et nous devons rflchir srieusement  la faon dont nous allons le faire .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si le SRAS ne constitue pas une nouveaut pour le monde politique , il l ' est par contre pour nos concitoyens .
J ' estime que la raction du Conseil et de la Commission europenne la semaine dernire a t adquate .
Cependant , nous , c ' est--dire ceux qui savent ce qui aurait pu tre entrepris , nous avons t dus ,  juste titre .
Il est vrai , on ne dplore pas encore de dcs caus par le SRAS sur notre continent .
Tout n ' est pas rgl pour autant , mme s ' il parat ais de s ' en convaincre  l ' heure actuelle ; mes collgues , Mme Roth-Behrendt , MM . Maaten et Liese , l ' ont galement soulign .
Nous en savons beaucoup trop peu sur l ' origine de la maladie et sur sa transmission .
Nous n ' avons connaissance d ' aucun vaccin .
Autant de points qui n ' ont pas fait l ' objet d ' une dcision lors de cette runion du Conseil .
Je le regrette .
<P>
La deuxime chose que je regrette , c ' est la dcision de ne pas prendre de mesures supplmentaires aux fins de contrler toutes les personnes ayant pris un avion , car cela n ' offrirait qu ' un semblant de scurit .
Que vois-je ?
Que le gouvernement italien , quelques jours plus tard , dcide malgr tout de mettre ces mesures en ? uvre .
Dans ces conditions , quelle scurit puis-je offrir  nos concitoyens ?
J ' estime que cela forme la toile de fond de bon nombre de critiques formules par mes collgues .
<P>
Le deuxime lment que je dsire mettre en avant est le sixime programme d ' action pour la sant publique .
Ce programme se fondait sur deux choses ,  savoir l ' alerte rapide et la prvention .
Quel constat suis-je amene  faire ?
Que la Commission nous dit avoir entrepris quelque chose pour la premire fois en matire de sant , alors que ce domaine ne fait pas partie de ses comptences .
Pourtant , en la matire , je remarque que la Commission disposait dj de cette comptence par le biais du programme d ' action .
<P>
J ' en viens maintenant aux observations de mes collgues M. Maaten , Mme Roth-Behrendt et M. Trakatellis , qui disent : pourquoi ne dgage-t-on pas immdiatement des moyens supplmentaires pour dceler les liens , fabriquer des vaccins , pour faire quelque chose ?
Monsieur le Prsident ,  mon sens , cela signifie que nous n ' avons pas t  la hauteur et qu ' il nous faut immdiatement essayer de mieux suivre et de mieux dceler les problmes et le manque de connaissances , non seulement en ce qui concerne le SRAS , mais aussi pour tout ce qui se prsente  nous , et qu ' il nous faut ragir plus rapidement , comme nous l ' avons dtermin dans le sixime programme d ' action .
Nanmoins , Monsieur le Prsident , rflchissez aussi aux comptences en matire de sant publique .
Elles sont plus que jamais ncessaires .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Stefanis , deux membres nerlandais du personnel soignant d ' un hpital situ en Chine ont accept volontairement , aprs leur retour aux Pays-Bas , d ' tre mis en quarantaine .
Leur sens des responsabilits devrait servir d ' exemple tant aux autorits nerlandaises qu ' aux autorits europennes .
Les mesures prises contre le SRAS sont insuffisantes .
Il n ' y a pas , hlas , d ' autre conclusion possible  l ' heure actuelle .
Le SRAS est une maladie dont les risques et les dangers sont encore largement inconnus .
Au dpart , le taux de mortalit a t valu  4 % . Aujourd ' hui , certaines valuations portent dj ce chiffre  19 % .
La contamination , pensait-on  l ' origine , n ' avait lieu que par le biais de l ' air .
Il s ' avre aujourd ' hui que le virus se fraye un chemin  l ' intrieur du corps humain par d ' autres moyens .
Contre le SRAS , nous devons agir avec le plus grand soin possible .
<P>
Premirement , et on l ' a dj souvent affirm , il faut mettre sur pied une action commune .
La confiance envers le gouvernement est essentielle .
Il n ' est pas tolrable qu ' un pays soutienne qu ' il n ' y a pas de problme pendant qu ' un autre impose la mise en quarantaine , cela mine la confiance .
Il faut galement veiller  ce que les conseils relatifs aux destinations de voyage soient formuls en commun car le danger est bien rel .
<P>
Deuximement , les mesures doivent tre convaincantes , cela va de soi .
La maladie s ' est avre plus grave et plus contagieuse qu ' on ne le pensait .
Il est normal et positif que l ' on suive les personnes susceptibles d ' tre porteuses du virus . Cela tant , notre tche premire reste bien sr de faire en sorte que la contamination ne puisse se propager au sein de l ' Union europenne .
L ' Italie a plus que raison d ' imposer la mise en quarantaine des personnes en provenance des rgions  risque .
Bien sr , tous ceux qui affirment que des mesures draconiennes n ' offrent pas de protection dfinitive ont aussi raison , car il ne s ' agit pas d ' une prtendue scurit , comme d ' aucuns le suggrent .
Ces mesures contribuent  rduire le nombre de foyers de contamination .
On empche la panique en prenant des mesures adquates et non pas en faisant comme si de rien n ' tait .
<P>
Monsieur le Prsident , le temps est venu pour l ' Union europenne et les tats membres de prendre leurs responsabilits .
Des cas de SRAS ont t signals galement en Grce et en Finlande .
Nous ne pouvons permettre que la mise en quarantaine demeure la dcision de personnes responsables .
Citons en exemple le sens des responsabilits dont ont fait preuve certains membres du personnel soignant .
<P>
Pour terminer , Monsieur Stefanis , vous avez pu constater au cours de ce dbat qu ' il existe un trs large consensus sur la ncessit de prendre des mesures plus svres et plus claires .
Que comptez-vous ds lors faire ?
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout indique que le SRAS est venu pour rester .
Dans les pays occidentaux dvelopps , la situation semble rester sous contrle , mais dans les pays pauvres et en dveloppement , elle pourrait engendrer un nouveau flau majeur . Un flau qui , par ses consquences directes et conomiques , augmentera la pauvret , la misre et les dcs .
L ' pidmie menace ds  prsent la croissance conomique dj dfavorable des pays d ' Asie et , par un effet de propagation , l ' ensemble de l ' conomie mondiale .
Nous devons galement nous prparer  un important besoin d ' aide humanitaire .
<P>
L ' pidmie ne dure que depuis huit semaines , mais une chose est certaine : les dcideurs jouent un rle central .
Il faut garantir la stabilit et l ' organisation dans le monde , ceci tant dcisif dans le domaine des systmes de sant et de la prvention .
<P>
La Finlande n ' a connu qu ' un seul cas de contagion : la personne en question est tombe malade aprs son retour d ' un voyage  Toronto .
Un haut fonctionnaire canadienne s ' est toutefois empress de contester l ' ventualit d ' une contagion .
Le Toronto Star a notamment publi la dclaration suivante : "  moins que la personne n ' ait russi  se glisser furtivement dans l ' hpital auprs d ' un malade atteint du SRAS et mis en quarantaine , affirmer qu ' il s ' agit d ' une maladie contracte au Canada est tout simplement stupide .
" De telles dclarations rappellent clairement la position des dirigeants des pays de l ' ancien bloc de l ' Est : " Chez nous , les maladies ne se transmettent pas .
" Il est incroyable que les autorits sanitaires canadiennes cdent  la tentation d ' une purile querelle d ' orgueil quant  l ' origine de la maladie .
<P>
Une attitude de ce genre n ' aide personne .
Lorsque des cas de maladie contagieuse sont constats , les autorits sanitaires devraient avoir autre chose  faire que de protger l ' conomie et le tourisme de leur pays .
Globalement , cet pisode montre  quel point les autorits des pays occidentaux sont mentalement mal prpares  la propagation de nouvelles maladies contagieuses dangereuses .
La runion extraordinaire des ministres de la sant des tats membres et ses recommandations constituaient certes un premier pas important , mais nous en attendons davantage .
En matire de maladies contagieuses , l ' Union a besoin de plus de pouvoirs .
<P>
Un dernier point relatif au SRAS mrite un commentaire : l ' Italie tait insatisfaite des dcisions arrtes par le Conseil de ministres dans le cadre des actions relatives  la prvention du SRAS , et elle a dcid de suspendre provisoirement l ' accord de Schengen pour pouvoir examiner elle-mme l ' tat de sant des personnes arrivant sur son territoire .
Que la dcision italienne soit une ncessit ou une raction excessive , elle montre en tout cas la souplesse dont peuvent faire preuve les principaux accords europens si un tat membre parvient  justifier leur suspension .
 ce niveau , l ' Union a russi l ' examen pratique avec mention .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident ,  l ' heure actuelle , deux aspects suscitent la peur : l ' absence de vaccin contre ce virus qui a t dcouvert , et la crainte que les autorits , tant nationales qu ' europennes , ne disposent pas des moyens suffisants pour faire face  ce virus qui ne connat aucune frontire .
Aucun virus ne peut comprendre les notions de subsidiarit , proportionnalit et territorialit .
Il se propage simplement  son gr .
C ' est pourquoi les tats membres devraient abandonner l ' ide qu ' ils protgent d ' une certaine manire leur population en dfendant l ' ide de la souverainet ou , effectivement , l ' ide qu ' ils protgent leur conomie en plaidant la subsidiarit et la proportionnalit .
<P>
Il est important de soutenir la proposition de la Commission de crer un centre pour les maladies contagieuses , mais nous devrions insister pour que chaque tat membre participe financirement  ce projet .
Cela n ' a aucun sens d ' essayer de faire en sorte que nous disposions d ' un organe qui puisse ,  long terme , s ' occuper des maladies contagieuses mais qui n ' aura pas les ressources pour faire son travail de manire efficace .
<P>
Ce que je n ' ai pas entendu aujourd ' hui - peut-tre l ' ai-je rat puisque je suis arriv en retard pour l ' intervention du prsident en exercice du Conseil - , ce sont les progrs qui ont t enregistrs quant  l ' laboration d ' un vaccin .
Je sais que des avances ont t faites par rapport  l ' identification du virus , mais quel progrs ont t raliss dans l ' identification d ' un vaccin pour nous ?
<P>
Je sais que la Grce s ' inquite  cause des Jeux olympiques qui doivent avoir lieu en 2004 , et que plusieurs discussions sont en cours sur ce sujet .
Dans mon pays , l ' Irlande , des Jeux olympiques spciaux sont prvus pour le mois de juin de cette anne . Prs de 7 000 athltes feront le voyage depuis 166 tats dans le monde .
Cinq cents de ces 7 000 athltes viendront de rgions touches par le SRAS .
Des inquitudes sont clairement souleves en Irlande , particulirement dans les villes qui accueilleront ces athltes .
Je ne rclame pas une interdiction de ces Jeux olympiques spciaux .
Je veux qu ' ils aient lieu , mais je veux rassurer les gens en leur disant des mesures adquates sont prises aux niveaux europen et national , afin d ' assurer que le virus du SRAS ne se dveloppe pas .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EL" NAME="Stefanis">
. ( EL ) Un grand merci , Mesdames et Messieurs , pour ces questions trs intressantes et auxquelles je tcherai de rpondre .
Je ne peux pas rpondre en dtail  toutes les questions parce que le temps , comme je vois , est limit , mais je ferai mon possible .
<P>
Premirement , qu ' en est-il de la question de la pneumonie atypique , autrement dit du SRAS ?
Comme il a t dit et comme l ' a constat la Commission par l ' intermdiaire de Mme Brundtland , laquelle avait une vue globale de la question , s ' il est vrai qu ' aujourd ' hui nous avons identifi - et c ' est un fait - le virus en un temps record compar  ce qui s ' tait produit par le pass , et que nous avons identifi la structure molculaire du virus , en revanche peu de progrs ont t raliss quant  l ' histoire naturelle , c ' est--dire la transmission du virus . En outre , la perspective de trouver aujourd ' hui un vaccin prventif efficace parat assez lointaine , sans parler de l ' absence de mdicaments antiviraux susceptibles de traiter cette affection .
En consquence , il s ' agit seulement d ' un traitement palliatif , et ce qui est absolument ncessaire , du moins pour les personnes affectes , c ' est de les isoler de sorte  viter la propagation du virus et les infections hospitalires .  cet effet , il est indispensable de recommander  tous les pays de se doter de chambres de pression ngative s ' ils n ' en possdent pas .
Il s ' agit d ' une mesure fondamentale pour limiter la transmission du virus et viter les infections hospitalires .
<P>
Une prcision sur les cas enregistrs aux Pays-Bas et en Grce .
En Grce , il y a depuis hier un cas suspect , non encore confirm , qui est dj examin .
En tout tat de cause , le fait est que des cas apparaissent en Europe aussi .
Heureusement , aucun cas , comme il a t dit , n ' a encore t fatal .
Je me rjouis tout particulirement de voir qu ' il existe un consensus trs large sur la ncessit d ' accorder  la sant publique la premire priorit dans le trait sur l ' UE et , de manire plus gnrale , dans toutes les activits de l ' UE .
J ' ai entendu M. Panella parler du paradoxe , et c ' est vraiment un paradoxe , selon lequel nous disposons d ' une protection contre les zoonoses , mais d ' aucune protection pour la sant humaine .
Il faudra absolument y remdier  la Convention , mais des activits communes en ce sens pourraient ventuellement tre dj inities .
Une telle perspective se dessine , et nous , en tant que prsidence , sommes d ' accord , je dirais mme plus , nous renforons les efforts de la Commission visant  promouvoir la fondation d ' un centre de prvention et de lutte contre les maladies en gnral , et pas seulement les maladies transmissibles .
Certaines maladies sont tout aussi graves et dommageables que les maladies transmissibles .
Quelque chose de similaire au Centre of Disease Control en place aux tats-Unis .
<P>
En ce qui concerne l ' attente place dans ce Conseil extraordinaire et ce qui en a finalement rsult .
Premirement , l ' organisation de ce Conseil tait  mes yeux une initiative trs positive qui a permis  la sant publique ,  cause du SRAS , de devenir le centre d ' attention tant des ministres que de l ' opinion publique europenne en gnral .
<P>
Deuximement , puisqu ' il fallait d ' une manire ou d ' une autre un texte de conclusions acceptable par tous , il tait naturel que ce texte ne contienne pas de positions contradictoires .
Le caractre gnral du document refltait le compromis .
Nanmoins , il contenait des recommandations pour des mesures importantes , comme la question des voyages ariens .
L ' accent a t mis sur le contrle au dpart , aux points de sortie , tout comme le fait l ' Organisation mondiale de la sant .
Mais ceci ne signifie pas qu ' il ne devra pas y avoir de contrle .
La Commission et le Conseil ont recommand l ' tablissement de quelque contrle pertinent , du moins administratif , et non sanitaire ou mdical , comme l ' a soutenu le ministre italien M. Sirchia .
<P>
Cependant , quelle que soit l ' ampleur des contrles effectus aux points d ' entre , lorsque nous avons affaire  un virus dont la priode d ' incubation est de dix jours , il est naturel de n ' avoir que peu de rsultats , puisque les gens qui entrent dans le pays entrent sains .
La quasi-totalit des cas enregistrs dans des pays autres que les pays de base ,  savoir la Chine , Hong-Kong et Singapour , sont des personnes qui , lors de leur entre dans le pays , taient saines et n ' ont dclar la maladie que par la suite .
En consquence , tout contrle lors de l ' entre limitera considrablement le risque d ' entre du virus sans pour autant l ' liminer .
De nombreuses questions ont t abordes .
Tous les points de vue convergent vers la ncessit d ' laborer une politique europenne commune quant  cette question particulire et , d ' une manire plus gnrale ,  tout ce qui touche  la sant .
<P>
La prsidence estime que chaque tat membre , sur la base des conditions particulires qui rgnent dans le pays et de sa propre conception et valuation des risques provenant de l ' extrieur , peut prendre les mesures qui s ' imposent .
Certaines de ces mesures devront cependant tre communes  tous les tats membres de l ' UE et , surtout , il y a la ncessit de coordination , du moins au niveau de l ' information .
La cration d ' un centre commun d ' information obligatoire , comme c ' est le cas actuellement avec le rseau d ' enregistrement obligatoire de tous les cas ventuels et probables , reprsente selon moi un pas important parce que ce centre permettra d ' avoir l ' image pidmiologique  partir de laquelle il sera possible de prendre certaines mesures pour faire face  la situation .
<P>
En ce qui concerne la recherche , la prsidence est d ' accord pour soutenir autant que possible les activits de recherche au niveau europen .
Outre le fonds dj existant de la DG XII , il faudrait crer un fonds commun spcial pour faire face  ce genre de crise exceptionnelle .
Ne perdons toutefois pas de vue que la recherche s ' effectue principalement dans les universits ou dans les grandes socits pharmaceutiques internationales .
D ' un autre ct , il n ' y a aucun doute que nous avons besoin d ' une recherche europenne centrale .
<P>
Une autre question se pose , la question de l ' aide aux rgions affectes par le virus pour leur permettre de prendre les mesures ncessaires .
M. Liese a soulign le fait que , si la Chine avait fait tat de ses cas  temps , nous n ' en serions sans doute pas arrivs l . C ' est quelque chose qui , dornavant , doit nous servir de leon  tous .
Nous devons savoir qu ' il n ' y a pas de frontires et que si quoi que ce soit arrive  quelque endroit que ce soit du monde , il faut en rendre compte . Il doit y avoir un centre spcial  cet effet et ,  cet gard , l ' Organisation mondiale de la sant est la plus indique .
Mais au niveau rgional aussi , l ' tablissement de tels centres est ncessaire , comme le rseau de surveillance de l ' UE , auquel nous devons faire rapport .
<P>
Je conclurai en disant qu ' en rgle gnrale , ce qui s ' est pass lors du Conseil extraordinaire du 6 mai est un excellent dbut .
Le 2 juin doit se tenir le Conseil de ministres ordinaire . D ' ici l , nous aurons accumul davantage de donnes , nous aurons pris en considration toutes les observations faites par les dputs europens , et je pense que les tats membres de l ' Union europenne seront en mesure de faire preuve d ' une meilleure coordination en ce qui concerne les mesures  prendre au niveau europen .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0140 / 2003 ) de Mme Gill , au nom de la commission des budgets , sur l ' tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement pour l ' exercice 2004 [ 2003 / 2016 ( BUD ) ] .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en profitant de l ' occasion pour souhaiter la bienvenue aux observateurs .
Je suis ravie de les voir ici  Strasbourg .
Nous avons discut de leur arrive lors de nombreuses runions au sein de la commission des budgets .
C ' est bien qu ' ils soient l et qu ' ils aient la chance d ' couter cet important dbat .
En termes budgtaires , c ' est un des premiers aspects qui les touchera directement .
Je tiens galement  remercier tous mes collgues et le secrtariat budgtaire pour leur travail et leur coopration dans la production de cet tat prvisionnel .
<P>
2004 est une anne " E " : c ' est l ' anne de l ' largissement , une anne lectorale et , si les rsultats des lections de 1999 se poursuivent , l ' anne de l ' chance du mandat pour plus de 56 % des dputs .
Tous ces facteurs auront d ' importantes implications politiques , structurelles et budgtaires .
Ainsi , cet tat prvisionnel pour 2004 implique certains changements profonds qui rendent la prvision budgtaire un peu plus complique .
<P>
En plus des dfis que prsentent l ' largissement et les lections , le Parlement devra faire face  des changements considrables en 2004 , comme l ' ventuelle adoption du statut des dputs , l ' augmentation du nombre de dputs , la rvision des rglements du personnel et une rforme de sa structure administrative visant  amliorer le service aux dputs .
Les implications budgtaires prcises de ces changements ne sont pas encore dtermines et , par consquent , ne sont pas encore totalement intgres dans cet tat prvisionnel , et elles devront tre prises en considration lors de la premire lecture du budget 2004 cet automne .
<P>
Cependant , je voudrais m ' attarder sur certains points que je viens d ' aborder .
Premirement , le statut des dputs : j ' espre sincrement que le statut des dputs sera oprationnel l ' anne prochaine .
Le manque de transparence dans le rgime de voyages et le rgime gnral d ' indemnits est le facteur qui sabote le plus la crdibilit de cette Assemble .
Par consquent , j ' insiste pour que ce Parlement fasse tout son possible afin de garantir que les crdits mis en rserve soit utiliss  cette fin .
<P>
Tant que je parle d ' avantages et de privilges , je voudrais mentionner l ' amendement du groupe PPE-DE sur l ' extension du rgime d ' assurance maladie aux anciens dputs .
Je n ' en reviens pas que les conservateurs britanniques de droite aient dpos cet amendement .
Ils se vantent sans cesse d ' tre les champions de la lutte contre les bonnes planques , et les voil , en pleine contradiction ,  demander l ' extension du rgime , ce qui est totalement injustifiable , ne bnficiera qu '  quelques dputs et cotera normment d ' argent au contribuable , et sera extrmement difficile  grer .
C ' est d ' autant plus dcevant que les questeurs ont envoy un courrier lectronique  tous les dputs pour les prier instamment de voter en faveur de cet amendement .
C ' est absolument honteux .
Je ne sais pas comment M. Balfe et les autres peuvent justifier cette dpense  leurs lecteurs .
Le Bureau a mis de srieuses rserves  ce sujet , n ' a prvu aucun financement  cet effet et a demand son ajournement pour des raisons juridiques .
<P>
Il y a aussi d ' importants motifs budgtaires .
Nous ne pouvons pas nous contenter d ' envisager l ' impact immdiat d ' une telle mesure , nous devons examiner ce qu ' elle coterait  long terme .
Elle pourrait coter trs cher .
Il ne s ' agit pas simplement de l ' opportunit d ' un accord particulier pour les dputs sortants de ce Parlement qui pourrait faire l ' objet de toutes sortes de recours juridiques de la part de tous les anciens dputs , mais c ' est galement moralement injuste pour nous de suivre cette voie .
Ainsi , je demande  l ' Assemble de voter contre le paragraphe 3 de mon rapport , ou de voter en faveur de l ' amendement dpos par le groupe des Verts / ALE .
Ne soyons pas dupes .
Ces deux points ne sont pas que des questions techniques internes ; ils figureront dans la presse de nombreux pays et auront des consquences sur les lections de l ' anne prochaine et de bien d ' autres annes  venir .
<P>
Mis  part un norme renouvellement des dputs de cette Assemble et une augmentation de 20 % des dputs , les lections de l ' anne prochaine constitueront l ' une des plus grandes transitions dans l ' histoire de ce Parlement .
Alors que nous nous sommes prpars dans notre environnement physique et notre rgime linguistique , dans les hmicycle et ainsi de suite , nous n ' avons pas suffisamment abord certaines questions trs importantes relatives  l ' information , la communication et les stratgies des TI .
Nous devons veiller  mettre fin  l ' argument du dficit dmocratique du point de vue de notre lgislation .
Le taux de participation lectorale aura donc pour nous une importance capitale .
<P>
Nous devons en faire plus pour sensibiliser les citoyens au travail du Parlement , pour augmenter l ' intrt qu ' ils peuvent porter  notre travail et pour assurer une plus grande participation .
En ce qui me concerne , la politique de l ' information a une importance fondamentale .
Je sais que le Bureau a adopt un rapport d ' activits en vue des lections europennes .
Cependant , il manque d ' ambition et d ' innovation .
Des stratgies et des plans clairs doivent tre mis en place ds  prsent si nous voulons qu ' ils soient efficaces .
Ce n ' est pas simplement le rle du Parlement .
<P>
Je dois dire sans dtour  la Commission que j ' ai t due par le groupe de travail interinstitutionnel , qui a fait peu de progrs .
Il n ' a pas pu transmettre nos principales priorits ni nos messages aux citoyens .
La Commission et les tats membres nous ont laisss tomber .
Je leur conseille vivement d ' agir ensemble et de faire davantage de progrs  cet gard .
<P>
Tandis que l ' un de nos principaux objectifs , ces dernires annes , a t de se rapprocher des citoyens , notre technologie est toujours celle du XXe sicle .
L ' volution de notre politique de l ' information et de la communication reste aussi lente qu ' une tortue , alors que nos cots filent comme un livre .
tant donn que les dpenses en TI du Parlement sont parmi les plus importantes en comparaison avec les autres institutions , je voudrais savoir pourquoi le site Europarl n ' est ni  la pointe de la technologie ni trs convivial , et pourquoi nous avons un accs limit  la technologie et aux possibilits de mixage vido .
O est pass cet argent ?
<P>
Cela tant dit , je suis ravie de remarquer que nous progressons enfin dans le domaine de la diffusion par l ' internet .
Je pense que notre sance d ' aujourd ' hui est diffuse en direct .
Nous avons des panneaux temporaires multilingues d ' informations dans tout le btiment .
C ' est un grand pas en avant ,  la veille de l ' largissement en mai prochain .
Toutefois , nous devons nous montrer plus ambitieux en ce qui concerne d ' autres questions , comme les cantines , l ' environnement  Bruxelles , l ' accessibilit des btiments et le service des voitures .
<P>
Dans ce contexte , je salue les efforts de l ' administration et du Bureau non seulement pour moderniser la politique du personnel du Parlement mais aussi pour la faon dont nous grons les questions relatives au personnel .
Nous devons voluer d ' un aspect purement administratif des questions relatives au personnel vers une gestion du personnel plus moderne , plus stratgique et plus ouverte sur l ' avenir , et nous devons aussi reconnatre que la technologie de l ' information a chang notre faon de travailler et d ' envisager notre administration .
<P>
Mme si cela n ' aura pas d ' impact considrable sur le budget 2004 , je voudrais inviter le secrtaire gnral  poursuivre ses efforts dans ce domaine .
Je sais que certaines dcisions difficiles auront un impact sur les organigrammes , mais il est important de continuer  voluer et  envisager la meilleure faon d ' utiliser nos ressources humaines .
<P>
Cela m ' amne  la rigueur budgtaire .
Si l ' on veut qu ' elle ait un vritable sens , nous avons besoin de plus de rationalisation et de structures de gestion plus lgres , et nous devons assumer le multilinguisme afin d ' amliorer l ' efficacit dans de nombreux domaines .
Le Parlement doit continuer d ' appliquer cette politique et de grer au mieux l ' argent du contribuable europen , et il doit galement continuer d ' utiliser de la meilleure manire les ressources disponibles dans le budget actuel .
Nous ne pourrons convaincre les personnes extrieures que nous appliquons rigoureusement le budget que si nous pouvons le dmontrer au niveau interne .
Nous pouvons y parvenir en amliorant la prsentation et la transparence du budget .
Rares sont pourtant les preuves que certaines de nos requtes ont t prises au srieux .
Nous nous trouvons dans une situation classique : on crase les ides non pas en les supprimant , mais en les ignorant .
<P>
Il y a deux domaines que je voudrais aborder brivement : nous devons amliorer la prsentation et la responsabilit du budget dans chaque domaine , et cela vaut galement pour les groupes politiques .
<P>
Enfin , avant de passer au vote , je voudrais annoncer un ajustement technique ,  savoir , le fait que nous sommes parvenus  un accord avec le Conseil sur l ' adaptation des perspectives financires .
Cette phrase n ' est plus ncessaire dans le texte .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Dover (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je reconnais que le budget du Parlement et des autres institutions est un sujet trs important .
Avec l ' largissement , nous devons prendre garde  utiliser l ' argent de la meilleure manire qui soit ,  tous les niveaux .
Je voudrais aborder une ou deux questions prcises avant de passer  la question de l ' assurance maladie .
<P>
L ' on abuse souvent du service des voitures , et nous devons effectivement nous assurer qu ' il est scrupuleusement contrl .
En ce qui concerne les langues , la technologie et l ' internet , nous devons largir les services afin de garantir que nous sommes de plus en plus efficaces et que nous dpensons l ' argent de la manire la plus adquate  tout moment .
Pour ce qui est du personnel , en ce qui concerne le PPE-DE , nous avons dj contribu  rduire certaines attentes .
Cela concerne les assistants des vice-prsidents , o des dpenses supplmentaires considrables allaient survenir , pour une somme s ' levant  plusieurs centaines de milliers d ' euros .
Nous garantissons que , si des promotions se produiront dans le contexte des aspects promotionnels de l ' engagement au service , nous ne permettrons pas l ' avancement rapide qui allait entraner ces dpenses supplmentaires considrables d ' ici un an ou deux .
<P>
Nous garantirons galement qu ' aucun assistant n ' aide un prsident de commission .
Nous n ' en voyons pas l ' utilit .
Nous contrlerons aussi rigoureusement le nombre d ' assistants aidant les questeurs .
<P>
Je tiens  m ' assurer que l ' amendement 7 sera adopt .
Il rpare certains dgts des prcdentes versions du rapport de Neena Gill .
Il concerne l ' association des anciens dputs .
Ils ont produit tous les rapports ncessaires , mais ils doivent se runir en juin , ce qui ne concorde pas avec le calendrier de notre budget .
Nous n ' avons pas  les critiquer et j ' espre donc que l ' amendement 7 sera adopt , lequel salue la dcision du Bureau  propos des frais de runion de cette association .
Elle fait un excellent travail en gardant les anciens dputs informs .
<P>
J ' en viens maintenant au point litigieux et  la rfrence  l ' amendement des Verts sur l ' assurance maladie .
Si nous , en tant que dputs , nous ne nous protgeons pas nos dputs des maladies , je ne pense pas que nos accomplissions notre devoir .
Nous devons faire en sorte que les lourdes tches qui nous sont confies , les nombreux voyages , les longs dbats et discussions , les programmes chargs dans nos rgions et nos pays dans toute l ' Union europenne , soient reflts dans une assurance maladie digne de ce nom , oprationnelle et rentable .
Je voudrais lire le paragraphe 3 en entier , pour dmontrer qu ' il ne s ' agit pas d ' une dcision dfinitive , mais simplement d ' une ouverture d ' esprit dans la perspective de suivre cette question .
<P>
Je cite : " se dclare dispos  envisager l ' inscription de crdits pour l ' extension du rgime actuel d ' assurance maladie aux anciens dputs et souhaite que des propositions prcises soient soumises en temps voulu " .
<P>
Je voudrais aussi insister sur le fait que si le statut des dputs est adopt , comme cela a t mentionn plus tt , cela y sera probablement intgr .
La dcision finale revient au Bureau et au Parlement .
Tout ce que je dis , c ' est que la commission des budgets devrait prendre les mesures ncessaires afin de garantir que nous ayons une indemnit , et que nous envisagerons les chiffres dans quelques mois .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord adresser les remerciements les plus sincres  Mme Neena Gill pour l ' excellent tat prvisionnel des recettes et des dpenses du Parlement pour l ' exercice 2004 .
<P>
Il est difficile de prsenter un tat prvisionnel , car les lections auront lieu pendant l ' anne et l ' Union s ' largira .
L ' lection du parlement entrane habituellement le renouvellement de la moiti des dputs . Ce sera peut-tre plus la prochaine fois , puisque les anciens tats membres perdront 56 places .
Nous accueillerons galement 162 nouveaux lus provenant des nouveaux tats membres .
Ces deux facteurs augmenteront les dpenses du Parlement et sent sources d ' incertitude au niveau des tats prvisionnels .
<P>
Des efforts sont consentis pour maintenir la part des dpenses administratives du Parlement en dessous de 20 % .
L ' objectif est ambitieux puisqu ' il est prvu d ' imputer au budget 46 millions d ' euros supplmentaires pour le statut des dputs .
Il s ' agit d ' une nouvelle dpense .
Un dpassement du plafond  hauteur de ce montant peut ds lors se justifier puisqu ' il ne modifierait pas vritablement l ' ancienne rpartition des cots entre l ' Union et les tats membres , ceux-ci ayant pris en charge la rmunration jusqu '  aujourd ' hui .
<P>
Le rapporteur s ' efforce de dvelopper les services disponibles pour les dputs dans les activits essentielles , c ' est--dire les missions lgislatives et budgtaires .
Cet axe prioritaire est bien choisi .
De mme , le rapporteur demande une meilleure planification des runions afin d ' viter les sances de travail simultanes .
Cette mesure rduirait les cots , notamment en diminuant en mme temps le nombre d ' interprtes ncessaires , ce qui faciliterait surtout l ' organisation de l ' interprtation pour les nouveaux tats membres .
De surcrot , les dputs pourraient plus facilement participer au travail de toutes leurs commissions .
La pertinence des semaines de circonscription doit ds lors tre value plus clairement  l ' avenir .
<P>
 ce niveau pourtant , il convient d ' aborder avec rserve l ' octroi de nouveaux avantages aux dputs .
Il n ' existera , par exemple , aucune possibilit d ' extension des services de transport , en tout cas pas avant que nous ayons tir les conclusions dfinitives concernant les autres nouvelles dpenses .
<P>
L ' extension du rgime d ' assurance maladie aux anciens dputs semble injustifie , mon groupe ne la soutient pas .
Chaque tat a pris en charge la scurit sociale des anciens dputs au moment de la rmunration .
Il est justifi que le Parlement applique le rgime d ' assurance maladie aux dputs actuels , puisque ceux-ci travaillent en dehors de leur pays d ' origine et qu ' il s ' agit d ' un service de mdecine du travail .
Toutefois , cet argument ne concerne pas les anciens dputs , il ne s ' agirait en fait que d ' un nouveau privilge un peu dissimul .
<P>
Le multilinguisme au Parlement augmentera , le nombre de langues officielles passant de 11  20 .
En d ' autres termes , il deviendra plus courant de recourir  deux interprtes distincts pour traduire ce que dit une personne .
Il conviendrait d ' examiner la possibilit d ' imposer des obligations particulires en vue d ' interprter directement un nombre lev de langues dans les " grandes " langues ( l ' anglais , le franais et l ' allemand ) , car dans ce cas , la plupart des dputs pourraient couter une intervention traduite par un seul interprte .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier chaleureusement Mme Gill pour tout le travail qu ' elle a dj ralis dans le cadre de ce rapport .
Elle n ' a pas mnag sa peine pour que le contribuable en ait pour son argent , et je dsire la soutenir pleinement dans sa dmarche .
<P>
Comme l ' a montr la discussion , les dpenses de sant sont l ' un des points les plus controverss .
J ' espre nanmoins pouvoir convaincre M. Dover de ne pas largir le rgime d ' assurance maladie aux anciens dputs .
Pourquoi cette dcision n ' est-elle pas acceptable ?
Actuellement , les cots - et Mme Gill a dj dtaill ce point - sont encore limits , mais , avec les annes , ils finiront par augmenter pour prendre des proportions considrables .
Mais soit , c ' est un des aspects financiers de la question .
<P>
La question du principe se pose aussi , M. Virrankoski l ' a dj aborde .
Tant que les dputs europens ne disposent pas d ' un statut , ils reoivent le mme salaire que les parlementaires de leur pays d ' origine .
La Cour de justice a dcid que les retraites et les dpenses de sant seraient groupes sous la rubrique " traitement " .
Je ne suis dj pas d ' accord avec le fait que les dputs actuels jouissent de cette assurance maladie , car j ' estime qu ' il s ' agit d ' un extra qui vient s ' ajouter  leur traitement .
 fortiori , largir cet extra est absolument inacceptable , cela revient  farfouiller , comme par le pass , dans les caisses europennes , et nous ne le pouvons pas .
Lorsque nous aurons un statut europen , les donnes du problme auront chang et nous en reparlerons .
D ' ici l , il n ' est tout simplement pas question pour nous de soutenir cette mesure .
<P>
Monsieur le Prsident , puisque nous en sommes  parler de gaspillage , j ' en viens tout  coup  penser  la ville de Strasbourg .
Cela me rappelle qu '  l ' occasion du vote sur le calendrier des runions , pendant la dernire session , il a t dcid dmocratiquement de tenir seulement 10 sessions  Strasbourg l ' anne prochaine .
Je sais parfaitement que tous les moyens seront bons pour qu ' il s ' en tienne malgr tout 11 ou 12 mais , jusque-l , la dcision dmocratique de n ' en organiser que 10 doit prvaloir .
Je propose donc que demain le Prsident ou le rapporteur corrige le considrant G. Ce point doit effectivement stipuler que 10 sessions sont prvues  Strasbourg l ' anne prochaine , et non pas 11 , conformment  ce qu ' a dcid cette assemble plnire .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de saluer nos collgues des tats non plus candidats , mais pas encore membres  part entire .
Nous sommes heureux de leur prsence parmi nous , au terme d ' un parcours qui a t long et parfois difficile , mais qui a heureusement produit tous les rsultats esprs .
<P>
L ' avant-projet de budget prsent ce jour par la Commission est , par la force des choses , un projet atypique , puisqu ' il est constitu de deux parties distinctes : la premire sera applicable aux quinze tats membres actuels ds le 1er janvier 2004 , tandis que la deuxime le sera  l ' Union des Vingt-cinq et entrera en vigueur  partir du 1er mai 2004 .
En consquence , son valuation n ' est pas simple , et je pense que certains aspects politiques ne devraient pas tre sous-valus : premirement , la question rcurrente des crdits de paiement .
Avec 100,6 milliards d ' euros , le volume des dpenses prsente une augmentation d '  peine 3,3 pour cent par rapport au budget 2003 qui , d ' ailleurs , concernait exclusivement l ' Europe des Quinze .
Cette augmentation si modeste s ' explique par une diminution d ' environ deux pour cent du volume des dpenses prvues par l ' Union europenne  quinze  hauteur .
<P>
Tout ceci est absurde .
En effet , non seulement la Commission refuse de s ' engager  rsoudre une fois pour toutes le problme des RAL qui est , depuis des annes , l ' une des priorits de notre Parlement , mais , par-dessus le march , elle prsente un projet qui ne peut que recrer les conditions d ' une situation parfaitement identique en ce qui concerne les pays qui entreront dans l ' Union  partir de 2004 .
<P>
Ensuite , il y a la question de la rubrique 3 .
L ' augmentation du plafond obtenue par le Parlement reprsente un rsultat important , qui nous permettra de financer sereinement certaines politiques particulirement sensibles mais ,  mon avis , ce n ' est pas encore suffisant .
Si nous voulons vraiment une Union politique , une direction pour toutes les forces politiques prsentes dans cette Assemble - ce  quoi nous aspirons tous - , nous devons lui donner les moyens de travailler , c ' est--dire lui fournir les instruments propres  raliser nos objectifs .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , nous sommes disposs  soutenir dans ses grandes lignes le rapport approfondi de Mme Gill .
Nous souscrivons pleinement au plaidoyer en faveur d ' une discipline budgtaire stricte du Parlement europen .
<P>
Dans la perspective du prochain largissement , le Parlement europen devra se consacrer plus que jamais  ses activits principales .
La tche premire de cette Assemble , le contrle de la Commission europenne , doit tre prioritaire , en plus de la responsabilit des lgislations pour lesquelles le Parlement europen jouit de la codcision .
Le personnel doivent accorder moins de temps et d ' efforts aux rapports et rsolutions qui ne relvent pas de ces domaines .
<P>
Le multilinguisme du Parlement europen est l ' un des thmes essentiels de ce rapport .
La diversit , caractristique des cultures europennes , s ' exprime par l ' existence de nombreuses langues .
L ' accessibilit et l ' intelligibilit du dbat politique europen pour les citoyens de tous les tats membres sont dcisives pour la qualit de la dmocratie .
Bien sr , cela ne doit pas nous empcher de porter un regard critique sur les dpenses occasionnes par le multilinguisme .
Le Bureau du Parlement devrait examiner si la taille du service de traduction et d ' interprtation de chaque langue rpond bien aux besoins rels .
La pression de travail par langue doit tre rpartie proportionnellement .
J ' ai le sentiment qu ' elle diverge fortement selon les langues et qu ' elle n ' est certainement pas fonction du nombre de dputs qui la parlent .
Par exemple , je crois comprendre qu ' au sein de cette Assemble , l ' utilisation du nerlandais et de l ' italien est du mme ordre de grandeur .
Toute surcapacit ventuelle doit tre limine ou redistribue .
<P>
Un autre point , Monsieur le Prsident , a trait au niveau trs lev du salaire moyen des fonctionnaires du Parlement .
Certains lments fortement inspirs des premiers temps se dissimulent dans le mode de rmunration alors qu ' ils ne sont plus valables aujourd ' hui .
Les salaires des fonctionnaires doivent atteindre des niveaux raisonnables par rapport aux indemnits que reoivent les dputs , ce qui m ' amne  observer que le statut des dputs n ' est toujours pas en vue . Une honte , tant pour le Conseil que pour le Parlement .
<P>
Les frais de voyage sont troitement lis  cela , et c ' est un thme qui intresse vivement les lecteurs .
La ncessit d ' tablir des critres plus stricts et aussi objectifs que possible en matire d ' indemnits est vidente .
Vu les expriences vcues durant la session actuelle , cette Assemble serait bien inspire de rexaminer avec un ? il critique les sessions de Strasbourg , notamment parce qu ' elles engendrent des frais supplmentaires sans que les rsultats soient  l ' avenant .
<SPEAKER ID=153 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident ,  mon tour , je tiens  fliciter notre collgue , Mme Gill , pour l ' excellent rapport qu ' elle a prsent ; je partage entirement l ' essentiel de sa vision et de ses propositions concernant cette phase intermdiaire du budget du Parlement .
Je la flicite en particulier pour avoir voulu marquer trs fermement sa volont de voir s ' intensifier l ' usage des nouvelles technologies dans notre institution , de mme que dans les institutions en gnral , notamment dans la perspective de l ' largissement .
<P>
 cet gard , chers collgues , Madame Gill , chers amis qui tes prsents , je vous recommande vivement d ' adopter demain l ' amendement concernant justement les nouvelles technologies , que nous avons prsent avec les Verts et avec Mme Buitenweg et qui a t adopt de justesse en commission .
<P>
De quoi s ' agit-il ?
Notre institution respecte le principe de la publicit des dbats .
Or , notre tribune est  moiti remplie aujourd ' hui .
Nous en sommes contents , car nous nous sentons moins seuls , mais il y a 150 , peut-tre 200 personnes , alors que l ' Europe largie comptera 300  350 millions d ' habitants .
Nous avons l ' Internet  notre disposition , formidable outil non pas d ' information au sens strict , non pas de publicit , mais un instrument de travail pour ceux qui sont intresss .
<P>
Aujourd ' hui mme - nous ne le savions pas , Madame Gill - le Parlement transmet par l ' Internet notre session plnire .
Qu ' est-ce que nous demandons ?
Nous demandons , comme d ' ailleurs vous l ' aviez fait , d ' encourager l ' usage des nouvelles technologies , et donc de l ' Internet , pour permettre  tout un chacun , de chez lui , de suivre , s ' il le veut , notre session plnire .
<P>
Mais pourquoi pas galement nos commissions parlementaires ?
Certains sont intresss par nos dbats sur l ' environnement .
Ainsi , ils pourront les suivre .
Cela ne cote pas trs cher .
Vous avez voulu dj fixer un montant pour le budget 2004 .
Nous demandons par cet amendement que le Parlement puisse d ' ores et dj cette anne faire des tests pour dterminer le cot - qui selon nous , est trs bas ( d ' autres parlements le font dj ) - de la retransmission des sances des commissions , non pas , j ' insiste , sur des faits d ' actualit trs importants , mais justement sur la pratique quotidienne de notre travail .
Car dans les universits , dans d ' autres milieux , il y a toujours des gens intresss par tous nos dbats , quel qu ' en soit le thme .
Voil la recommandation que je vous fais pour demain et je flicite encore Mme Gill pour son rapport .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi tout d ' abord de remercier Mme Gill pour le travail qu ' elle a ralis dans le cadre du budget 2004 .
C ' est un travail norme , important et trs long , dans la mesure o les missions qui nous attendent sont importantes et exigeantes .
 l ' poque o j ' tais rapporteur pour le budget , il y a un an , j ' ai pu constater que nous avions en pratique trois priorits .
La premire concernait les prparatifs en vue de l ' largissement  venir , qui tait alors moins certain qu ' il ne l ' est actuellement .
La deuxime priorit portait sur les rformes institutionnelles ncessaires .
Ces rformes sont tout aussi importantes aujourd ' hui qu ' elles l ' taient alors .
Enfin , la troisime priorit consistait  grer tout cela dans le cadre budgtaire .
<P>
Il y a un an , nous avons offert la possibilit au Parlement et aux autres institutions de s ' engager dans la gestion financire  long terme de ces questions , notamment par le biais de l ' anticipation des dpenses ralise au cours de l ' automne dernier .
Les priorits devaient alors tre transformes en chiffres et les comptes en euros et en centimes .
Un an plus tard , la situation n ' a pourtant pas chang .
<P>
Lorsque le Conseil europen a dcid , lors de son sommet de Copenhague en dcembre dernier , d ' adopter une approche big bang , bon nombre d ' entre nous ont alors pens qu ' il s ' agissait d ' un des plus beaux moments de toute l ' histoire de l ' UE ,  savoir l ' largissement  dix nouveaux membres avant les prochaines lections du Parlement europen en 2004 .
Cette position a ensuite t suivie par une dcision du Parlement en date du 9 avril , la signature des traits d ' adhsion  Athnes une semaine plus tard et une srie de rfrendums en faveur de l ' adhsion  l ' UE , dont dernirement en Lituanie , qui mettent une pression considrable sur les parlements lu d ' Europe .
C ' est de loin notre dfi le plus important .
Nous venons d ' avoir l ' immense plaisir d ' accueillir 162 observateurs issus des pays candidats qui ont pass le cap des ngociations .
Tout cela se droule conformment au calendrier fix il y a un an .
<P>
La mise en ? uvre de ces choses par l ' UE et le Parlement europen est une vidence pour nous tous qui voyons la runification de l ' Europe comme la plus importantes des missions .
Il va de soi que cela concerne galement la gnration actuelles de politiques .
Il n ' y avait par consquent aucun obstacle important  l ' adoption de la plupart des propositions dposes par Mme Gill .
Je n ' ai qu ' un avertissement  lancer : c ' est de nos priorits que nous devons nous soucier .
Nous dcelons parfois une certaine tendance , chez le rapporteur ainsi que chez d ' autres dputs ,  vouloir galement introduire d ' autres aspects .
On court alors le risque d ' avoir des difficults  grer le budget dans le cadre fix .
C ' est  la lumire de tout cela que les deux autorits budgtaires doivent faire preuve de rapidit et de fermet .
J ' espre en tout cas que le Parlement et le Conseil parviendront  un accord commun cette anne , comme nous l ' avons fait l ' anne dernire .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , comme le souligne  juste titre ce rapport , des lections auront lieu l ' anne prochaine et nos lecteurs seront une nouvelle fois amens  voter pour leurs dputs europens .
Ceux qui visent une nouvelle lection chercheront sans nul doute  se justifier sur la base de leurs succs , et les nouveaux rtorqueront bien entendu qu ' ils ont de meilleures solutions .
En examinant ce rapport , la formule qui ressort est " grer au mieux l ' argent " .
Parmi les futurs dputs europens , combien s ' y tiendront ?
Nous calculons gnralement que chaque dput europen britannique cote environ 1,2 million de livres chaque anne aux contribuables du Royaume-Uni - il s ' agit bien entendu de livres sterling - , soit un peu moins de 100 millions de livres pour tous les dputs .
<P>
Toutefois , si l ' on considre la gestion de l ' argent , cela ne doit pas seulement tre envisag en termes relatifs , c ' est--dire , si un dput gre mieux qu ' un autre , mais aussi en termes comparatifs , en comparaison avec les autres choses qui pourraient tre achetes .
Vu la grande proccupation pour les services de sant au Royaume-Uni , l ' on pourrait faire une comparaison par rapport au cot du financement des soins de sant .
Pour le prix de notre reprsentation nationale , nous pourrions nous permettre de fournir , d ' quiper et d ' exploiter un grand hpital universitaire - en gardant mme un peu de monnaie .
Une autre comparaison intressante : l ' argent que les contribuables britanniques dpensent pour leurs dputs europens couvrirait tous les frais de fonctionnement de la force de police d ' un comt britannique moyen .
Ou nous pourrions maintenir dix bataillons d ' infanterie complets en service .
Je me demande lequel de ces lments augmenterait l ' influence de la Grande-Bretagne dans le monde .
Nous pourrions mme acheter trois avions Eurofighter par an , s ' ils entrent un jour en service dans l ' escadrille .
<P>
D ' un autre ct , si cette Assemble empchait vraiment certaines des rglementations les plus saugrenues labores par la Commission d ' tre inscrites dans la loi , allgeant ainsi les fardeaux de plus en plus lourds qui psent sur le domaine des affaires , les dputs europens pourraient bien avoir un argument conomique .
D ' aprs ce que je peux constater , cette Assemble agit principalement comme un tampon en caoutchouc , mais une fois encore , je pourrais m ' en acheter un dans une papeterie pour  peu prs 3 livres ou 5 euros , ce qui serait lgrement moins cher .
<P>
Par consquent , l ' un dans l ' autre , j ' prouve la plus grande difficult  soutenir l ' ide que cette Assemble ou la reprsentation britannique fournissent la meilleure gestion .
C ' est le message que j ' ai l ' intention de transmettre  mes lecteurs .
<SPEAKER ID=156 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle  la prsentation par la Commission de l ' avant-projet de budget gnral pour l ' exercice 2004 .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Messieurs les Rapporteurs , Mesdames et Messieurs les observateurs des pays candidats , c ' est pour moi un grand plaisir que de pouvoir prsenter ici , aujourd ' hui , le projet de budget 2004 dans ce nouveau contexte .
Le budget 2004 est un budget vritablement historique .
Pour la premire fois , il est prvu pour 25 tats membres .
 partir du 1er mai 2004 , les nouveaux tats membres participeront  tous les programmes d ' aide du budget europen .
C ' est aussi la premire fois qu ' un largissement n ' aura pas lieu un 1er janvier , mais plus tard dans l ' anne .
Cela comporte pour le budget des dfis particuliers .
Du 1er janvier  la fin du mois d ' avril , nous aurons donc un budget concernant l ' Union europenne des 15 , puis interviendra l ' augmentation lie au passage  l ' Europe des 25 .
Les programmes budgtaires contiennent par consquent aussi bien des donnes chiffres pour l ' Union europenne des 15 que pour l ' Union largie , mais toutes les consultations se feront ds le dbut dans la perspective de l ' Union europenne des 25 .
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La troisime particularit est le fait que la rforme budgtaire de l ' Union europenne porte aujourd ' hui pleinement ses fruits , et que , pour la premire fois , le budget officiel est rparti , dans sa structure , par domaines politiques , c ' est--dire suivant le principe du budget bas sur les activits .
La forme traditionnelle du budget est toutefois toujours disponible ,  titre d ' information ,  l ' autorit budgtaire .
En outre , vous disposez maintenant d ' un nouveau document de travail , qui formule pour chaque domaine politique les objectifs qui doivent tre atteints l ' anne prochaine .
Cette procdure budgtaire 2004 sera donc vritablement novatrice .
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C ' est le cadre qui a t redfini pour les prvisions financires dans la perspective de l ' largissement , tel qu ' adopt par le Parlement europen le 9 avril , et dans lequel ont videmment t intgrs les rsultats de Copenhague , c ' est--dire des ngociations entre le Conseil et les pays candidats , ainsi que les rsultats des pourparlers entre le Conseil et le Parlement europen , qui a servi de cadre au projet de budget de la Commission .
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Je tiens d ' ailleurs  remercier une nouvelle fois tous ceux qui ont particip  ces ngociations .
C ' tait une trs bonne chose que presque toutes les questions relatives au cadre financier dans le contexte de l ' largissement aient enfin t rgles avant la signature des traits d ' adhsion et avant le dbut de la procdure budgtaire 2004 , de sorte que toutes les dcisions concernant ce cadre avaient dj t prises .
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Quelles sont maintenant les dates-cls du projet de budget 2004 ?
Le volume budgtaire affect aux crdits d ' engagement doit tre port  112 milliards d ' euros pour 2004 . Sur ce montant , 11,8 milliards d ' euros sont affects aux engagements pris envers les nouveaux tats membres .
L ' Union europenne des 15 ne bnficiera , suivant notre proposition , que d ' une augmentation de 0,7 % , les priorits politiques de stabilit et de croissance durable ayant notamment t prises en considration .
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Le volume des dpenses , donc des paiements , doit s ' lever en 2004 , d ' aprs la proposition de la Commission ,  100,6 milliards d ' euros .
Par rapport au budget 2003 , cela reprsente une modeste augmentation de 3,3 % .
Cette augmentation relativement modre est rendue possible par le fait que les crdits budgtaires , c ' est--dire le volume des dpenses pour l ' Union europenne des 15 , diminuent de 2 % .
L ' explication en est que , l ' anne prochaine , moins de crdits de paiement seront ncessaires pour les fonds structurels que cette anne , car les paiements finaux affrents aux anciens programmes sont dj imputs au budget de cette anne .
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Sur le volume budgtaire de 100 milliards d ' euros que nous proposons , 5 milliards d ' euros sont prvus pour les nouveaux tats membres .
L ' anne prochaine , des paiements affrents aux programmes de pradhsion continueront en outre d ' tre verss aux nouveaux pays membres , si bien qu ' au total , il est garanti que tous les nouveaux tats membres seront bnficiaires nets , ce qui tait l ' intention ds le dbut des ngociations .
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Les dpenses agricoles - j ' en viens maintenant aux diverses rubriques - sont estimes  48 milliards d ' euros .
La rforme de la politique agricole ne sera visible , en 2004 , que dans quelques rares domaines spcifiques , par exemple dans le secteur du lait , et tous les autres effets ne se feront sentir que plus tard .
Sur le volume total de 48 milliards d ' euros , 6,5 milliards d ' euros iront  l ' aide au dveloppement rural , dont 1,7 milliard d ' euros pour les nouveaux tats membres .
Dans l ' ensemble , nous avons , pour les nouveaux tats membres , deux particularits pour ce qui est du budget agricole de l ' anne prochaine ; premirement , les aides directes verses aux paysans n ' entreront en ligne de compte dans le budget qu ' en 2005 en ce qui concerne les nouveaux tats membres , car nous avons bien sr un dcalage dans les rglements .
La deuxime particularit est le fait que l ' aide au dveloppement de l ' espace rural dans les nouveaux tats membres est beaucoup plus importante , et pour ainsi dire disproportionne par rapport  l ' Union europenne des 15 .
Autre particularit : les programmes d ' aide au dveloppement rural dans les nouveaux tats membres constituent ce qu ' on appelle des dpenses dissocies .
Il s ' agit d ' une dcision qui tient compte du fait que la capacit administrative de matrise des programmes y reste encore  construire .
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Je peux dire ,  propos du budget agricole , je pourrais dire que la Commission prsentera en octobre , comme chaque anne , un document rectificatif pour le budget 2004 qui tiendra compte des dernires valuations de l ' volution des marchs , et naturellement aussi du fait que nous assistons en ce moment  de fortes fluctuations de cours entre l ' euro et le dollar , ce qui influe galement sur les dpenses agricoles globales .
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Les fonds structurels joueront globalement , au sein de l ' Union largie , un rle minent .
Ils sont en effet les principaux instruments grce auxquels nous apportons un soutien financier destin  acclrer et  soutenir le processus de convergence conomique .
On prvoit donc globalement , pour les fonds structurels , un taux d ' augmentation de 20,8 % en ce qui concerne les crdits d ' engagement .
Une grande partie de ces crdits seront affects au fonds de cohsion , qui prvoient en effet des moyens spcifiques pour le cofinancement des infrastructures dans les domaines des transports et de la protection de l ' environnement .
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La plus forte augmentation est prvue pour les politique internes , c ' est--dire pour ce qu ' on appelle la rubrique 3 .
Dans ce domaine , on prvoit globalement une augmentation de 27 % pour les crdits d ' engagement .
Cela s ' explique en partie par le fait que le Parlement s ' est particulirement prononc , sur ce point , en faveur de marges de man ? uvre supplmentaires .
Les prvisions budgtaires sont en effet marques , dans la rubrique 3 , par toutes les priorits politiques ,  savoir l ' largissement , la stabilit et la croissance durable .
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D ' une part , les moyens financiers se trouvent  la disposition des nouveaux tats membres , afin que ceux-ci puissent participer aux programmes communautaires existants , ce qui est dj en partie le cas .
Conformment aux dcisions de Copenhague , des montants seront galement disponibles dans les nouveaux tats membres pour des programmes entirement nouveaux : 317 millions d ' euros pour la mise en ? uvre de l ' accord de Schengen , c ' est--dire pour la construction des installations ncessaires  la protection des frontires extrieures , 221 millions d ' euros pour le renforcement des capacits administratives dans les nouveaux tats membres , et 138 millions d ' euros pour le dclassement de centrales nuclaires .
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De manire globale , l ' avant-projet de budget prvoit de trs fortes augmentations en ce qui concerne la promotion d ' un espace de scurit , de libert et de droit .
Les dpenses en matire de recherche pourront elles aussi tre portes  4,8 milliards d ' euros l ' anne prochaine , ce qui montre que , mme dans l ' Union largie , le soutien apport aux objectifs de Lisbonne ,  savoir , le dveloppement d ' une socit base sur la connaissance , est hautement prioritaire dans le budget europen .
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De nombreux programmes d ' aide , par exemple  la recherche ,  la protection de l ' environnement , aux changes de jeunes , pour n ' en citer que quelques-uns , sont des programmes multiannuels qui ont t adopts dans le cadre de la procdure de codcision .
Il convient donc de dfinir , pour les annes  venir , c ' est--dire pour la dure d ' excution restante de ces programmes , les nouveaux critres en vue de l ' largissement .
La Commission a prsent des propositions en vue du renforcement de ces programmes , et nous devrions nous fixer pour objectif de prendre le plus rapidement possible les dcisions en vue de les adapter  cet largissement , pour que nous puissions avoir cet objectif en vue .
C ' est bien sr particulirement important pour les nouveaux tats membres .
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La Commission a tenu compte des priorits du Parlement europen , telles qu ' elles ont t exposes dans les positions des diffrentes commissions et figurent dans le rapport de MM . Colom i Naval et Bge .
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Pour ce qui est des mesures en matire de politique extrieure , la Commission propose de contracter des engagements  hauteur de presque 5 milliards d ' euros , ce qui correspond aux niveaux de 2003 .
En ce qui concerne les Balkans , pour ne citer que quelques points , le niveau des aides devrait se stabiliser aprs les annes de reconstruction .
Les moyens sont disponibles  cet effet .
Cela constitue aussi un signe clair de l ' engagement de l ' Union europenne dans cette rgion .
Pour aller dans le sens d ' une politique de voisinage renforce , la Commission propose en outre une augmentation des fonds destins au programme MEDA ,  savoir , une augmentation de 14 % , et quant  l ' Afghanistan , les fonds doivent tre ajust conformment aux engagements pris au niveau international .
Avec la Bulgarie et la Roumanie , nous avons affaire  deux pays qui appartiennent , dans le domaine des pradhsions , au groupe des pays avec lesquels les ngociations d ' adhsion ne sont toujours pas acheves .
Toutes les institutions se sont engages  accorder  ces tats une aide renforce , afin qu ' ils puissent atteindre leur objectif , qui est de rejoindre l ' Union europenne en 2007 .
On prvoit pour l ' anne prochaine une augmentation de 20 % des aides destines  la Bulgarie et  la Roumanie .
Pour la Turquie , les fonds sont galement augments substantiellement dans le cadre de la stratgie de pradhsion , et j ' espre vivement que les fonds destins  soutenir les rformes pourront tre utiliss .
Il convient enfin de mentionner que , l ' anne prochaine , des paiements forfaitaires libres , des " facilits de trsorerie " , seront verss  hauteur de 1,4 milliard d ' euros aux nouveaux tats membres .
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Les dpenses administratives devront tre adaptes aux nouvelles exigences .
Les propositions de la Commission contiennent 780 nouveaux emplois pour la Commission , ce qui correspond au plan que nous vous avons prsent l ' anne dernire et qui doit faire en sorte que , premirement , les tches lies  l ' largissement puissent tre matrises , que , deuximement , les futurs collaborateurs et collaboratrices issus des nouveaux tats membres puissent tre recruts dans l ' administration , et que , troisimement , nous puissions faire face aux langues supplmentaires .
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D ' une manire gnrale , l ' avant-projet de budget contient des programmes de dpenses trs ambitieux . Il convient cependant de conserver le principe de discipline budgtaire , et la proposition de la Commission respecte ce principe .
Globalement , l ' avant-projet de budget tel que prvu par la proposition de la Commission se situe 3,4 milliards d ' euros au-dessous du plafond fix pour les crdits d ' engagement , et nettement au-dessous du plafond fix pour les crdits de paiement .
L ' avant-projet de budget laisse subsister des marges , donc des espaces de man ? uvre , dans tous les domaines sauf pour les fonds structurels .
Le volume budgtaire exprim en pourcentage de la performance conomique de l ' Union europenne ,  savoir la quote-part des tats europens , va mme diminuer par rapport  l ' anne dernire , pour atteindre moins de 1 % .
Cela montre que les deux aspects - d ' une part , les programmes de dpenses ambitieux et l ' largissement et , d ' autre part , la discipline budgtaire - sont conciliables .
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Mesdames et Messieurs , une procdure budgtaire nous attend , qui comportera vraiment de nombreuses innovations .
Cela exigera de tous d ' importants efforts , mais tant donn les dcisions dj prises dans le pass , nous disposons de bonnes bases de travail , et je pense que le seul fait , proprement formidable , qu ' il s ' agira du premier budget de l ' Union largie , nous encouragera tous  clturer ce budget sur un bon rsultat au mois de dcembre .
Un grand merci !
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR)">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la commissaire pour son expos et je voudrais galement dire que je suis trs heureux que ce premier dbat relatif au budget touchant galement les nouveaux pays soit men en prsence d ' observateurs de ces nouveaux pays .
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La procdure budgtaire , la commissaire l ' a dj dit , vaudra pour les 25 pays .
Comme nous l ' avons tabli dans les lignes directrices , l ' objectif du Parlement consiste  pouvoir voter en dcembre un budget pour les 25 pays , tant entendu que le budget des dix nouveaux pays n ' entrera en ligne de compte qu '  partir du premier mai de l ' anne prochaine .
Quant  savoir comment cela se passera sur le plan juridique , c ' est ce que nous devrons examiner dans le courant de l ' anne .
<P>
L ' tablissement du budget par activits , tel que l ' a dcrit la commissaire , prsente de nombreux avantages .
Chacune des commissions pourra analyser les lignes budgtaires qui la concernent et dterminer comment les amender .
Je pense qu ' il est galement important pour le Parlement de savoir , et je l ' indiquerai aussi tout  l ' heure , comment ce nouveau systme fonctionne par rapport aux perspectives , car nous devrons toujours nous en remettre autant que possible  ce qui a t convenu dans toutes les rubriques  Copenhague .
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Un autre point gnral : nous estimons , en tant que Parlement , qu ' il est essentiel que les comptences budgtaires , la procdure budgtaire , progressent en parallle  la procdure lgislative telle que la Commission la dveloppe au cours de l ' anne .
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Si je me penche sur les lignes directrices telles qu ' adoptes en mars par ce Parlement lors du vote sur l ' avis du Parlement , je vois au premier abord que la Commission a respect ces lignes directrices au pied de la lettre .
Le Parlement avait demand un budget conome .
La commissaire l ' a dj mentionn : les crdits de paiement atteignent actuellement 0,99 % du PIB pour 25 pays , ils atteignaient aussi 0,99 % l ' anne dernire , mais pour 15 tats membres .
Ils se sont donc maintenus au mme niveau .
Il nous faudra analyser les volutions ultrieures dans le courant de l ' anne .
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Le Parlement s ' est fix la mme priorit que la Commission : faire en sorte que l ' largissement soit une russite .
Le Parlement fait mention de plusieurs points  cet gard , dont l ' accroissement des capacits administratives des tats membres , notamment .
Ils doivent pouvoir tablir des plans pour rceptionner l ' argent , ils doivent tre capable de les mettre en ? uvre et de contrler efficacement l ' utilisation de ces montants .
Nous examinerons trs certainement si les 221 millions dgags  cet effet par la Commission se rvlent suffisants .
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La Commissaire en a parl galement : bon nombre d ' lments de la rubrique III relvent de la procdure de codcision .
Nous devrons examiner si les 2,5 milliards proposs par la Commission s ' avrent suffisants .
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Un troisime point , soulev galement par le Parlement , concerne la mise en ? uvre de la stratgie de Lisbonne .
La Commission consacre une page entire  ce qu ' elle peut entreprendre .
Il nous faudra plucher ce dossier galement .
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Je passe maintenant aux diffrents chapitres des perspectives financires .
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Agriculture . En l ' tat actuel , nous ne retrouvons dans les propositions de la Commission qu ' une petite partie des propositions avances par le Parlement dans les lignes directrices .
Cela pourrait venir plus tard .
Le dveloppement de vaccins marqueurs , de systmes d ' assurances , ce genre de choses , nous ne les retrouvons pas .
Nous avons not que le budget comprend une marge de 1,4 milliard .
Nous esprons que cela sera suffisant , y compris dans l ' hypothse d ' un nouveau raffermissement de l ' euro vis--vis du dollar .
<P>
Politique structurelle . Notre leitmotiv doit tre de nous en tenir  nos promesses .
La grande question est de savoir si cela est possible , vu le niveau actuel des crdits de paiement .
Ceux-ci n ' ont pas connu de forte augmentation .
Il y a as encore un RAL impressionnant .
Quelle interaction y a-t-il entre ces lments ?
Encore un point que le Parlement devra suivre de prs .
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La plus forte augmentation , comme l ' a dit la commissaire , se produit dans le chapitre III : la politique intrieure .
Renforcement des contrles frontaliers , la position de Kaliningrad , attention pour la scurit nuclaire , etc .
Il y a une chose que nous n ' avons pas mentionne depuis la formulation des lignes directrices du Parlement et depuis l ' impression du budget ,  savoir l ' volution proccupante du SRAS partout dans le monde .
Peut-tre l ' Europe devrait-elle faire quelque chose ?
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Chapitre IV : politique trangre . La commissaire en a parl dans le dtail .
Concernant l ' Afghanistan , nous devrons vraisemblablement nous en tenir aux accords internationaux .
Le mot Irak n ' est pas encore tomb .
Que prvoit la Commission , et que prvoyons-nous ?
Ce sont l d ' autres points dont nous devrons dbattre .
<P>
Dernier point , Monsieur le Prsident , les cots administratifs . Une trs forte augmentation du personnel , avec 780 nouveaux postes , ainsi qu ' une trs forte augmentation des cots lis aux btiments .
Dans toutes les rubriques et dans tous les domaines politiques , nous observons une forte augmentation pour ce qui concerne les btiments .
Cela ne peut pas venir que du Berlaymont .
Nous devrons analyser l ' origine vritable de cette augmentation au cours de l ' anne .
<P>
Enfin , la rubrique 7 , dont le titre a t modifi .
Nous ne savons pas encore exactement ce que cela impliquera , le type d ' ouvertures qui pourrait se prsenter .
Je ne sais pas si cela pourrait dj tre le cas l ' anne prochaine , mais c ' est possible .
Nous avons pris note de l ' augmentation relative  la Turquie , la Roumanie et la Bulgarie , des pays fort divers . Nous devrons porter un ?
il critique sur ces points galement .
Monsieur le Prsident , tout comme la commissaire , je ne peux qu ' exprimer l ' espoir que la Commission , le Conseil et le Parlement collaboreront en bonne entente jusqu ' au mois de dcembre afin d ' tablir un budget pour 25 pays .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Wynn (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais simplement aborder deux points : le premier concerne l ' argent supplmentaire dans la rubrique 3 , qui a t ngoci avec le Conseil lors de la dernire runion du comit de conciliation concernant l ' affaire  Copenhague et portant principalement sur les procdures de codcision .
Je voudrais rappeler aux autres commissions que ce que nous essayons de faire , ou du moins ce que la Commission et nous essayons de faire , c ' est de faire en sorte qu ' une proposition lgislative puisse tre prsente au Parlement et au Conseil cette anne - nous l ' esprons entre juillet et septembre - , afin de pouvoir inscrire dans la lgislation les montants ncessaires d ' ici  2006 .
Bien entendu , cela signifie que les commissions impliques dans la codcision ragissent plutt rapidement afin d ' assurer que nous disposons de ces informations pour pouvoir nous assurer que ce budget est complet .
Cela parce que nous voulons avoir un trilogue et une runion de conciliation avec le Conseil en juillet afin d ' officialiser ce point , non seulement pour le budget 2004 , mais aussi pour les deux autres budgets .
<P>
L ' autre point que je souhaite aborder concerne le format de prsentation actuel du budget .
Il s ' agit du nouveau format ABB que le Parlement a demand et sur lequel il a insist , et que la Commission vient de prsenter .
Le problme est que nous ne savons pas comment l ' utiliser .
Nous avons eu une prsentation l ' anne dernire pour informer tout le monde , prsentation que nous nous sommes tous empresss d ' oublier , puis une autre cette anne . Maintenant , nous sommes confronts  la ralit de la situation .
Nous avons vu les documents dans leur format rel , ce qui signifie que nous ne savons pas comment y apporter des amendements .
Le fait de traiter diffrentes perspectives financires au sein de diffrentes rubriques ou avec des rubriques diffrentes signifie que , si nous utilisons le systme ABB , nous ne connatrons pas les plafonds pour les diffrentes rubriques .
Dans 20 minutes , lorsque nous nous rencontrerons en tant que commission des budgets - comme nous sommes finalement des esprits simples - , le nouveau budget sera donc prsent en deux formats aux dputs : le format ABB , sur lequel nous avons insist , et l ' ancien format , que nous pouvons comprendre .
Ce que nous devrons dcider lorsque nous en viendrons aux votes , plus tard dans l ' anne , c ' est comment nous allons voter .
C ' est un problme important et je veux remercier la Commission d ' avoir prsent le budget dans le nouveau format , quels que soient les problmes que nous rencontrions .
Je suis certain qu ' il permettra d ' obtenir davantage de transparence et une bien meilleure comprhension  long terme .
Lorsque nous aurons de nouvelles perspectives financires - qui sait - , elles pourraient mme tre en accord avec le format ABB du budget .
Qui sait ?
!
<SPEAKER ID=162 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut le dbat .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission sur la coopration Euromed dans le domaine de l ' nergie .
<SPEAKER ID=165 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Collge des commissaires a adopt aujourd ' hui une initiative reprsentant un triple dfi dans le domaine de l ' nergie , qui implique ni plus ni moins que la mise en place de rseaux transeuropens de l ' nergie dans le bassin mditerranen .
<P>
Le triple dfi concerne , tout d ' abord , l ' utilisation de l ' nergie comme vecteur de stabilit , d ' une importance stratgique dans nos relations avec les pays voisins , avec nos partenaires - nous parlons du cercle d ' amis , the ring of friends , mentionn par le prsident Prodi - , y compris les pays du Sud de la Mditerrane .
<P>
Ensuite , nous souhaitons projeter notre acquis et les principes qui rgissent notre march intrieur comme un modle que pourraient suivre nos voisins rgionaux , vu que notre acquis et notre systme de fonctionnement encouragent le dveloppement conomique , la croissance et le bien-tre des populations .
<P>
Enfin , nous devons dterminer un ventail de projets de rseaux nergtiques communs qui nous permettent de dlimiter concrtement nos priorits et de faciliter ainsi ,  l ' avenir , l ' investissement tant public que - surtout - priv dans le secteur de l ' nergie et par les diffrents acteurs de l ' Union et les diffrents gouvernements de l ' Union .
<P>
Cette communication est le premier pas concret de la Commission depuis l ' accueil positif de sa communication , inspire par le prsident , sur la politique de voisinage du cercle de pays amis .
Il ne faut pas oublier les conclusions du Livre vert sur l ' nergie , qui dmontrent clairement que l ' Europe dpend de ses voisins pour son approvisionnement nergtique .
<P>
Par cette communication , la Commission veut rpondre  ces trois dfis et elle se pose quatre objectifs concrets : primo , le renforcement de la scurit d ' approvisionnement de l ' Union mais aussi de nos voisins ; secundo , l ' extension des bnfices du march intrieur de l ' nergie de l ' Union largie  une Europe dpassant nos frontires ; tertio , la promotion de la modernisation des systmes nergtiques dans les pays qui nous entourent ; et quarto , la promotion de la ralisation de projets d ' infrastructures nergtiques qui rpondent aux intrts stratgiques de l ' Union .
<P>
Je tiens  passer brivement en revue une srie de questions importantes que reprend cette communication et qui seront certainement au c ? ur du dbat public qui aura bientt lieu , surtout lorsque le Parlement se prononcera  ce sujet .
<P>
Tout d ' abord , le champ d ' application gographique implique que nous ne nous limitions pas  nos voisins les plus proches - la Mditerrane du Sud , la Russie , l ' Ukraine ou tout autre pays du cercle d ' amis - mais que , dans certains cas , nous nous occupions galement de partenaires qui sont plus loigns , malgr la continuit territoriale avec nos pays amis .
Je parle de l ' Iran ou de la rgion de la mer Caspienne , qui jouent incontestablement un rle stratgique dans l ' approvisionnement nergtique de l ' Union europenne .
<P>
Ensuite , le chapitre consacr  nos relations avec la Russie est complet et ne se limite pas au dialogue en cours .
Dans ce contexte , je souhaite vous rappeler l ' importance de nos propositions en cours de dveloppement concernant l ' Euratom , et qui veulent que le Conseil accorde  la Commission un mandat qui lui permette de ngocier tous les aspects des changes nergtiques dans un contexte de rciprocit et d ' quilibre global , ce qui est vital puisque l ' Union est  la veille d ' un largissement impliquant l ' adhsion de dix pays , dont sept ont des installations nuclaires qui sont presque toutes -  une ou deux exceptions prs - de technologie russe - sovitique  l ' poque - et , par consquent , avec un approvisionnement en combustible d ' origine russe .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les projets d ' infrastructures et de rseaux nergtiques tablis de commun accord avec ces pays - je tiens  insister sur ce point - , il faut souligner que leur importance reste cruciale tant donn qu ' ils permettent de travailler avec des objectifs clairs que nous avons fixs de commun accord avec les pays concerns .
Notre coopration doit viter une espce de liste d ' exigences - ce que nous entendons par shopping list en anglais - o il n ' y aurait pas de priorits financires ni de planification .
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Toutefois , tous ces projets ont un caractre indicatif , ils n ' engagent pas la Commission dans cette phase et leur maturit sera dtermine par des tudes et par l ' intrt du secteur priv et , donc , par leur viabilit conomique .
<P>
La communication que je vous prsente aujourd ' hui sera prsente officiellement la semaine prochaine lors de la runion des ministres de l ' nergie , Euromed nergie , qui se droulera  Athnes .
<P>
J ' ai l ' intention de profiter de cette importante initiative pour soutenir la communication , dont j ' ai brivement expliqu le contenu et que vous pourrez , je l ' espre , analyser et tudier prochainement avec toute l ' attention ncessaire , vu l ' importance qu ' elle revt pour la scurit d ' approvisionnement de l ' Union europenne , mais galement pour appuyer et encourager au sein de l ' Union un plan de stabilit et une plus grande collaboration .
Et , par le biais de cette collaboration renforce , le dveloppement conomique et les concepts et modles que nous dfendons , selon lesquels l ' efficacit nergtique , le respect de l ' environnement et d ' autres aspects de cette nature sont essentiels .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' estime qu ' il s ' agit d ' une ide extrmement intelligente . Toutefois , nous devons d ' abord lire votre document et examiner ce qu ' il propose dans les dtails .
Je pourrais imaginer que nous concluions des accords avec les tats qui entourent l ' Union europenne , et que tous les lments techniques de notre trait sur l ' Union europenne ou de notre future Constitution s ' appliquent alors aussi  ces tats , de sorte que , dans le domaine de l ' nergie par exemple , ces tats participeraient  la libralisation du march de l ' nergie , aux projets de rseaux transeuropens , etc .
Si c ' est de cela qu ' il s ' agit , je trouve que c ' est une trs bonne ide .
<P>
Toutefois , je me pose certaines questions , que vous avez partiellement abordes .
Premirement , pourquoi une coopration avec la Mditerrane ( le thme s ' appelle en effet Euromed ) , et pas avec la Russie ou d ' autres tats ?
Pourquoi , au juste , ne cooprer que dans le domaine nergtique ?
N ' y a-t-il pas dans le Trait d ' autres lments qui peuvent aussi bien tre utiliss ?
Il est regrettable que nous devions toujours , selon notre trait Euratom , sparer les activits nuclaires des activits non nuclaires . Il est donc probable que deux traits distincts nous soient ncessaires .
Il faut notamment se poser l ' importante question de savoir si une telle coopration dans le domaine de la concurrence - car il s ' agit bien de concurrence - ne doit pas tre complte par des dmarches communes dans le domaine de la recherche , et s ' il y a aussi un soutien financier pour tel ou tel projet .
Je suis par consquent trs impatient de savoir ce que vous allez nous prsenter ; peut-tre pouvez-vous rpondre ds aujourd ' hui  l ' une ou l ' autre de ces questions ?
Je pense , comme je l ' ai dit , qu ' il s ' agit d ' une brillante ide , mais qui doit tre complte par diffrents lments .
Je suis sr que nous en discuterons aussi au Parlement .
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Linkohr , mme s ' il ne s ' agissait pas d ' une question , vous avez nanmoins fait une dclaration trs utile !
<SPEAKER ID=168 NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens  souligner qu ' il y a une stratgie derrire tous ces lments : tendre l ' action  un march plus large que le march simplement europen , dans le domaine de l ' nergie , un domaine dans lequel nous pensons pouvoir avancer , notamment parce que nous disposons d ' accords d ' association avec une grande partie de ces pays , comme les douze pays du bassin mditerranen et , videmment , en garantissant les quilibres et les rgles fondamentales de la concurrence loyale entre tous .
<P>
Il ne s ' agit pas seulement d ' nergie .
C ' est un premier pas .
Le second pas est que je vous prsenterai , avant l ' automne - et , trs probablement , avant l ' t - , des rseaux transeuro-mditerranens des transports , qui comprennent les autoroutes de la mer et sont lis au bassin mditerranen et aux pays limitrophes d ' une Union largie .
<P>
Dans certains cas , il s ' agit de faciliter le cofinancement de certains programmes qui existent et , dans d ' autres , il s ' agit simplement d ' encourager , par le cofinancement , les tudes sur les projets qui seront raliss si on peut garantir qu ' ils sont conomiquement viables .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Je ne veux pas vous ennuyer , mais puisque vous avez dit que je n ' avais pas pos de question , permettez-moi de demander quel cho nous avons de la part de ces pays .
Ces pays sont-ils intresss par une telle solution ?
Vous avez srement discut avec les diffrents pays .
Peut-tre pouvez-vous vous exprimer encore une fois  ce sujet ?
<SPEAKER ID=170 NAME="De Palacio">
Ils montrent en effet le plus grand intrt .
Comme je l ' ai dit , je prsenterai cette communication  tous les pays du bassin mditerranen mercredi prochain .
<P>
Comme vous le savez , nous avons nou un dialogue structur avec la Russie dans le domaine de l ' nergie .
C ' est galement le cas avec d ' autres pays , comme la Norvge .
Dans le cas des Balkans , il se pose la question du march de l ' lectricit ; en ce qui concerne le march balkanique de l ' lectricit , nous esprons pouvoir parvenir  ce qu ' une intgration similaire se produise dans le domaine du gaz .
On peut citer galement les dialogues avec tous les autres pays , qui sont intresss par cette approche globale , ce qui donne une image de l ' objectif poursuivi et facilitera la rationalisation des investissements  l ' avenir .
<P>
Les pays sont en effet clairement intresss , non seulement les pays mditerranens - j ' insiste - mais aussi tous les autres pays , y compris ceux avec lesquels nous avons dj un dialogue structur .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut le dbat .
<P>
( La sance , suspendue  17h22 , est reprise  17h30 )
<SPEAKER ID=174 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0089 / 2003 ) .
Nous examinerons une srie de questions  la Commission .
<P>
La Commission propose que la question n  25 de M. Collins soit examine aprs les questions n  26 et 27 .
Je suppose que cela ne pose aucun problme .
L ' ordre sera ainsi plus logique .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=175 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  26 de M. Casaca ( H-0254 / 03 ) :
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Objet : Tempte des 11 et 12 avril aux Aores
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Les 11 et 12 avril derniers , la rgion autonome des Aores a t touche par une tempte extrmement violente , qui a caus de nombreux dgts aux habitations et aux infrastructures publiques dans toutes les les de l ' archipel , mais qui s ' est avre particulirement grave pour l ' agriculture .
<P>
Comme l ' auteur a eu l ' occasion de le constater personnellement , des ravages profonds et gnraliss ont frapp toutes les productions en serres , en particulier les ananas  So Miguel .
Les productions marachres et fruitires - en particulier les bananes , les oranges et les fruits de la passion - ont subi des dgts importants et , dans le secteur viticole , la ruine est quasi totale .
<P>
tant donn la frquence leve de ce type de phnomne de la rgion autonome des Aores , le programme rgional des fonds structurels , PRODESA , prvoit dj des actions spcifiques en cas de catastrophe .
Il est nanmoins deux questions qui restent ouvertes et pour lesquelles l ' auteur aimerait obtenir une rponse de la Commission europenne .
<P>
La premire est de savoir si la Commission va tenir compte de l ' effet de cette tempte dans les dcisions  prendre sur l ' attribution rgionale des rserves de programmation et de performance du cadre communautaire d ' appui .
<P>
La seconde est de savoir si ,  l ' instar des mesures prises en faveur des agriculteurs d ' Europe centrale touchs par les intempries l ' t dernier , la Commission envisage de faire bnficier les agriculteurs concerns de mesures spcifiques destines  rduire autant que possible l ' impact ngatif qui va s ' exercer sur leurs rendements .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je tiens  dire que je suis dsole pour la tempte qui a frapp les Aores .
Malheureusement , on a enregistr rcemment diffrentes catastrophes climatologiques dans diffrents endroits de l ' Union europenne . Je tiens toutefois  signaler que le programme oprationnel rgional des Fonds structurels prvoit , dans certaines de ses mesures , des aides qui peuvent rparer les dommages causs par les intempries dont vous parlez .
<P>
Je tiens  dire que les problmes qu ' ont rencontrs les Aores les 11 et 12 avril derniers , dont vous avez parl , n ' entranent pas en principe l ' allocation de sommes supplmentaires de la rserve de performance .
Cette dernire est un instrument qui , comme vous le savez , vise  stimuler l ' efficacit des programmes oprationnels .
Son allocation se base sur des indicateurs dfinis par l ' tat membre , en concertation avec la Commission , qui refltent l ' efficacit , la gestion et l ' excution financire des programmes et permettent d ' valuer les rsultats par rapport aux objectifs fixs par le programme .
Autrement dit , elle vise  motiver les diffrentes rgions europennes des diffrents pays de l ' Union europenne  grer de manire efficace et performante les Fonds structurels dont ils disposent .
<P>
Par contre , en allouant la rserve de programmation propose par l ' tat membre au moment de la programmation du cadre communautaire d ' appui , on peut tenir compte des besoins extraordinaires du secteur agricole des Aores .
Il y aurait ici une marge de rassignation des fonds .
Le Portugal peut donc proposer que l ' on tienne compte des intempries dont vous parlez mais , j ' insiste , par le biais de la rserve de programmation .
<P>
En ce qui concerne les possibilits d ' aide aux agriculteurs , on peut adopter ,  la demande de l ' tat membre concern , certaines mesures dans le cadre de la politique agricole commune bien que , comme vous le savez , la Commission n ' a encore reu aucune communication ni demande d ' intervention de l ' tat membre ni des autorits rgionales concernant les vnements qui se sont produits dans les Aores .
<P>
Si la Commission est consulte  ce sujet , elle tudiera videmment les mesures qui peuvent tre adoptes pour faire face aux consquences de ces intempries dans le cadre de la lgislation en vigueur .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier Mme la commissaire pour ce qu ' elle vient de dire , qui exprime naturellement la position de la Commission face  l ' impact catastrophique des temptes que nous avons subies aux Aores les 11 et 12 avril .
<P>
Je commencerais par dire qu ' il est vraiment difficile de traduire en paroles ce que j ' ai vu de mes yeux .
Il s ' est agi d ' une tempte de vents cycloniques extrmement violents , qui ont caus des dommages trs importants tant aux btiments qu ' aux arbres fruitiers et  la fort en gnral , mais surtout cette tempte a provoqu une invasion de sel qui a recouvert toute la partie infrieure de toutes les les des Aores .
<P>
Par exemple , ce sel a compltement recouvert l ' le de Graciosa , causant une destruction chimique presque totale .
Les pertes pour l ' agriculture sont normes , les vignes et les cultures marachres tant totalement dtruites .
Je sais , comme Mme la commissaire l ' a dit , que les autorits rgionales n ' ont pas encore transmis le rapport de cette catastrophe  la Commission , je sais que ce rapport parviendra sous peu  la Commission , mais je voulais noter d ' ores et dj ce qui a t dit quant  la rserve de programmation et je voulais aussi noter la bonne volont dont la Commission a fait preuve pour prvoir des mesures dans le domaine agricole .
<SPEAKER ID=178 NAME="De Palacio">
Je tiens seulement  dire que nous attendons ces informations et que nous leur prterons videmment la plus grande attention .
<P>
Personnellement , du fait de mon parcours professionnel , je sais parfaitement quelles peuvent tre les consquences des catastrophes dans le secteur agricole et je sais trs bien que ce secteur est particulirement fragile .
En ce sens , comme je l ' ai dit auparavant , je fais part de ma solidarit et je suis sre que la Commission , lorsque le moment sera venu , consentira tous les efforts que permet la lgislation dans ce domaine .
<SPEAKER ID=179 NAME="Le Prsident.">
Je rappelle  tous les collgues que cette heure des questions consiste en des rponses  des questions concrtes pendant une minute .
Il ne s ' agit pas de dclarations ni de dbats mme si je comprends que cette grave tempte mritait une explication supplmentaire .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  27 de Mme Gutirrez-Cortines ( H-0289 / 03 ) :
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<P>
Objet : Rejets d ' hydrocarbures  Gibraltar
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Depuis des annes , les oprations de ravitaillement en carburant , de chargement et de dchargement des navires qui sont effectues  proximit de Gibraltar occasionnent constamment des rejets d ' hydrocarbures en mer , ce qui a de graves rpercussions sur l ' environnement et l ' conomie du territoire espagnol avoisinant , o l ' activit conomique repose essentiellement sur les secteurs de la pche et du tourisme .
<P>
Ce n ' est qu ' un exemple , parmi beaucoup d ' autres , de rejets de substances trs polluantes .
Ces rejets , qui constituent pour les citoyens une atteinte au paysage , ont aussi de lourdes consquences conomiques et sont  l ' origine de dommages incalculables pour l ' environnement du fait qu ' ils rendent pour longtemps impossible l ' exercice de toute activit normale , quelle qu ' elle soit , dans la zone pollue .
<P>
Face  ce type de catastrophe , et eu gard  la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil " sur le renforcement de la scurit maritime suite au naufrage du ptrolier Prestige " ( COM / 2002 / 0681 final ) , quand la Commission compte-t-elle prsenter une tude sur l ' opportunit de revoir la lgislation en vigueur et les mcanismes existants pour la protection de l ' environnement afin de rduire au minimum les risques d ' accident , avec les dommages que cela implique ?
<P>
Deuxime partie
<SPEAKER ID=181 NAME="De Palacio">
Comme les honorables parlementaires le savent - et vous aussi , Madame Gutirrez-Cortines - , la Commission a adopt le 13 dcembre dernier une communication sur le renforcement de la scurit maritime suite au naufrage du ptrolier Prestige , qui rappelle aux tats de l ' Union la ncessit d ' une application anticipe et acclre des paquets lgislatifs Erika I et Erika II et qui propose de nouvelles mesures .
<P>
Ces nouvelles mesures ont bnfici d ' un nouvel lan lors du dernier Conseil de ministres du mois de mars car la Commission a appliqu sans plus attendre certaines des dispositions proposes dans sa communication .
Toutes les mesures ncessaires  la cration de l ' Agence europenne pour la scurit maritime ont donc t adoptes : le directeur excutif de celle-ci a t nomm le 29 janvier dernier et les activits de l ' agence ont dbut , le sige de celle-ci tant provisoirement fix  Bruxelles dans l ' attente d ' une dcision sur son sige dfinitif .
<P>
La Commission a galement commenc  mettre en place un systme communautaire de suivi du trafic maritime , le SafeSeaNet , et elle a demand aux tats membres d ' tablir  l ' avance des plans nationaux en vue d ' accueillir les navires en dtresse dans des ports ou des zones de refuge . Les diffrents pays de l ' Union doivent dsigner ces zones de refuge avant cet t .
<P>
Deux runions de coordination ont dj eu lieu  ce sujet et je tiens  rappeler que la Commission , en plus de dialoguer avec tous les pays voisins du bassin mditerranen , mais aussi avec la Russie et la Norvge , a dj discut avec ces pays ( elle ne s ' est pas limite  correspondre avec eux par courrier ) pour souligner l ' importance de la scurit maritime et du contrle des ptroliers par les autorits portuaires et que nous avons abord ces sujets lors de runions bilatrales avec les ministres comptents de certains pays , concrtement la Russie , la Norvge , l ' Algrie et le Maroc et que , dans le cas de la Russie et de la Norvge , nous tudions la possibilit d ' tablir un systme de contrle du trafic maritime dans la rgion de la Baltique et de la mer du Nord qui permette d ' amliorer la scurit et d ' viter tous types de problmes .
<P>
Il faut ajouter que le 20 dcembre dernier , le collge des commissaires a adopt un rglement qui interdit le transport de fioul lourd par des ptroliers  simple coque  destination ou au dpart de ports de l ' Union europenne et qui acclre le remplacement des bateaux  simple coque par des bateaux  double coque , proposition qui a t accepte par le Conseil et qui a t tudie en premire lecture par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme du Parlement europen et qui , par consquent , devrait entrer en vigueur  partir du mois de juin prochain , si les accords du Conseil sont maintenus .
<P>
Enfin , je tiens  signaler que la Commission a envoy au Parlement europen et au Conseil , le 5 mars dernier , une proposition de directive relative  la pollution cause par les navires et  l ' introduction de sanctions , notamment pnales , en cas d ' infractions de pollution .
Cette proposition concerne les dversements illgaux , accidentels ou dlibrs - parce que certains sont volontaires : le nettoyage des coques et des cales , dont vous parlez - et tablit des responsabilits dans toute la chane , depuis les armateurs , les affrteurs , les socits de classification , etc . , ce qui permettra de pallier les lacunes du droit communautaire concernant les pollutions dlibres ou accidentelles par les navires et obligera les tats de l ' Union  adopter la lgislation en la matire .
<P>
Enfin , les montants actuels du FIPOL , que nous avons vu dans le cas de l ' Erika ainsi que dans celui du Prestige , sont clairement insuffisants . Il faut faire passer le plafond maximal de responsabilit  un milliard d ' euros , conformment aux propositions de la Commission et  l ' accord trouv au Conseil de ministres qui a dcid que si ce fonds n ' tait pas augment dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale , du moins pour la rgion europenne , on adopterait une dcision au niveau europen pour tablir un fonds supplmentaire qui permette d ' atteindre ces niveaux d ' indemnisation .
Le 16 de ce mois , il y aura prcisment une confrence diplomatique dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale et j ' espre qu ' elle acceptera notre point de vue ,  savoir , simplement , que l ' Union europenne bnficie d ' une protection quivalente  celle d ' un pays comme les tats-Unis par exemple .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , je peux vous faire part de ma satisfaction pour toutes ces mesures complmentaires parce qu ' en ralit , la protection de l ' environnement et la prvention des risques dans le domaine du commerce des hydrocarbures constituent un processus compos de nombreuses mesures complmentaires prises progressivement .
Toutefois , mes questions seraient les suivantes : dans quelle mesure les responsabilits sont-elles dfinies  Gibraltar ? Dans quelle mesure la direction gnrale de l ' environnement de la Commission - je ne sais pas si vous pourrez me rpondre pour l ' instant - soutiendra-t-elle cette srie de mesures pour qu ' il s ' agisse rellement d ' une opration transversale de garanties , couvrant la responsabilit environnementale de ces problmes ?
<SPEAKER ID=183 NAME="De Palacio">
Je suis d ' accord avec vous sur le fait qu ' il s ' agit d ' un processus .
Si , par exemple , nous parlons de nettoyage de cales , nous pouvons exiger qu ' il n ' y ait pas de dversements dans la mer car nous avons approuv - ce Parlement nous a soutenus dans cette proposition - une directive qui implique l ' obligation pour tous les tats de l ' Union d ' tablir , dans tous les ports d ' un certain niveau de l ' Union , les installations ncessaires pour le nettoyage des coques et des cales dans les ports de telle sorte qu ' il ne soit pas ncessaire de recourir au nettoyage en haute mer , qui est devenu la pratique habituelle tout au long de ces annes et qui est responsable de plus de 90 % de la pollution par les hydrocarbures qui se produit anne aprs anne .
La pollution par les hydrocarbures ne dcoule pas des rejets dus  accidents de grande ampleur , comme ceux de l ' Erika , du Prestige , de l ' Amoko Cdiz ou du Mar Egeo , car s ' ils ont des rpercussions locales terribles , comme nous l ' avons constat , ils sont neuf  dix fois infrieurs aux rejets intentionnels , des tonnes de dchets tant volontairement dverses chaque anne en haute mer .
<P>
En ce qui concerne Gibraltar , je dois vous dire que la directive et le rglement adopts disent clairement , concernant l ' exigence de bateaux  double coque , le transport de fioul lourd , la modernisation de la flotte et autres , qu ' ils sont d ' application dans tous les ports , tous les quais et toutes les zones de mouillage de l ' Union europenne .
Gibraltar fait partie de l ' Union et il est donc concern , comme tout autre port - comme Algsiras , pour citer celui d ' en face .
<P>
La commissaire de l ' environnement soutient bien sr totalement les mesures que nous avons proposes , bien que nous tablissions une dfinition spcifique pour le secteur du ptrole et de la pollution par les hydrocarbures .
Cette dfinition spcifique est lie au fait que le FIPOL apporte une couverture et une assurance spcifiques et diffrentes pour la pollution par les hydrocarbures - ce qui n ' existe pas pour d ' autres types de contaminants ventuels . En outre , en ce qui concerne les sanctions pnales , nous croyons galement que la pollution par les hydrocarbures et par le nettoyage des cales prsente un lment qui rclame un type particulier de sanctions ou qui , du moins , peut exiger que d ' autres types de dlits cologiques ne soient pas traits comme un tel dlit , avec une sanction pnale dans certains pays .
Mais dans ce cas , o il y a clairement une volont et des rpercussions extrmement graves pour les populations environnantes et l ' environnement marin , il est logique que l ' on exige une dfinition pnale de ce type d ' actions qui sont absolument inadmissibles .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand la parole , d ' une part , pour fliciter Mme la commissaire pour cet ventail tendu et intelligent de mesures qui seront prises au sujet des rejets d ' hydrocarbures et , en mme temps , pour poser une question complmentaire concernant le nettoyage des cales des navires qui se transforme en vritable flau sur les ctes portugaises .
<P>
Les pays qui ont la chance de possder une trs longue cte , comme le Portugal , sont parfois victimes de rejets qui touchent leurs plages sans que l ' on sache d ' o ils viennent ni qui en est l ' auteur .
Je sais que les mesures qui sont en train d ' tre labores et qui seront appliques rpondent  ce problme .
Mais il subsiste une question fondamentale , celle de la surveillance et du contrle .
La difficult consiste  identifier les responsables du rejet de ces substances .
<P>
Je voudrais que Mme la commissaire nous dise si des mesures sont galement envisages en matire de contrle et de surveillance .
<SPEAKER ID=185 NAME="De Palacio">
Nous parlons de suggrer que les tats de l ' Union - et c ' est ce que j ' ai soumis au dbat du Conseil et du Parlement - dfinissent , notamment au niveau pnal , avec des peines d ' emprisonnement , la pollution maritime par dversement , entre autres lors d ' oprations de nettoyage de cales , lorsqu ' elle se produit - comme vous le dites - de manire volontaire en haute mer .
<P>
Nous parlons du fait que ce soit un dlit sur le territoire des 200 milles , dans la zone conomique exclusive .
Comme je l ' ai dit auparavant , cela se complte par un renforcement du contrle du trafic maritime .
Je pense - et nous allons lancer des tudes sur le sujet - que nous procdons actuellement  un contrle du trafic maritime pour certains types de navires , concrtement les ptroliers et , par ailleurs , dans certaines zones .
<P>
Il faut selon moi aller plus loin : contrler tous les types de navires qui circulent , sauf le trafic ctier ,  trois , quatre ou cinq milles et faire en sorte qu '  partir d ' une certaine distance de la cte , l ' ensemble du trafic soit contrl .
Cela reprsenterait une plus grande scurit dans une mer qui est chaque jour plus frquente des navires de transport et de loisirs mais galement dans une mer qui est chaque jour plus pollue et qu ' il faut protger de manire plus consquente .
<P>
Ce qui se fait dans le ciel avec les avions pourrait clairement tre galement appliqu au niveau de la mer , avec les diffrences et modifications qui s ' imposent , et c ' est  cela que nous travaillons , en commenant , j ' insiste , par le contrle du trafic de tous les ptroliers qui entrent dans les eaux de l ' Union europenne et de l ' ensemble du trafic dans certaines zones de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=187 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  28 de M. Lage ( H-0222 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Nomination d ' un fonctionnaire portugais au poste de Directeur gnral de la presse et de la communication
<P>
Lors d ' un dbat parlementaire qui a eu lieu le 26 mars dernier en relation avec une motion de censure , le Premier ministre portugais a interprt la nomination d ' un Portugais  un poste de Directeur gnral de la Commission comme une victoire diplomatique de son gouvernement et critiqu l ' incapacit dont ,  son avis , le gouvernement socialiste prcdent avait fait preuve  cet gard .
<P>
Par la suite , la reprsentation de la Commission au Portugal a fait savoir publiquement que les nominations  des fonctions de direction  la Commission taient fondes sur des critres de mrite et de comptence , ainsi que sur les principes d ' galit des chances et d ' quilibre gographique .
<P>
Le choix d ' un Portugais pour le poste en question est , sans nul doute , motiv par l ' apprciation favorable qui a t porte sur ses comptences .
Nanmoins , les dclarations du Premier ministre pourraient susciter quelques doutes .
La Commission peut-elle indiquer si la nomination d ' un Portugais au poste de Directeur gnral de la presse et de la communication s ' explique uniquement par le fait que la personne retenue a t juge comptente au regard des critres requis ou si elle rsulte de pressions diplomatiques du gouvernement portugais ?
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
La Commission peut confirmer que la nomination d ' un fonctionnaire portugais au poste de Directeur gnral de la presse et de la communication tait fermement base sur les principes dfinis par la Commission Prodi lorsque celle-ci est entre en fonction en 1999 et plus prcisment sur les principes selon lesquels le mrite est la premire considration en matire de dcision de nomination et tous les efforts possibles doivent tre faits , en accord avec les dispositions du statut , afin de respecter le besoin d ' quilibre des nationalits dans des postes de hauts fonctionnaires .
<P>
 la suite du transfert d ' un fonctionnaire A1 du poste de Directeur gnral  celui de Chef de cabinet en septembre 1999 , le Portugal avait deux fonctionnaires A1  la Commission . Aucun d ' eux ne tenait le rang de Directeur gnral .
Depuis lors , les gouvernements portugais ont considr qu ' il existait un dsquilibre gographique qui devait tre corrig et les autorits portugaises nous ont plusieurs fois fait part de ce point .
L ' Assemble notera qu ' il n ' est pas rare , ni irrgulier que des tats membres relvent de temps  autre ce type de problme .
La Commission coute ces points de vue et leur accorde une considration adquate et courtoise .
La Commission prend nanmoins les dcisions de nomination de manire indpendante et dans l ' intrt unique de l ' institution .
Il serait totalement faux de penser que le fait de soumettre un point de vue  la Commission reprsente une pression .
La Commission peut confirmer que la nomination du nouveau Directeur gnral de la presse et de la communication est en totale conformit avec les exigences du statut et avec ses procdures internes pour la slection et la nomination mritocratiques des hauts fonctionnaires .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. le commissaire Kinnock pour sa rponse .
C ' est une rponse claire , prcise et rigoureuse . Je ne doutais pas que la nomination de ce haut fonctionnaire avait t motive exclusivement par des critres de mrite et d ' quilibre gographique .
Ma question ne tendait videmment pas  contester cette nomination , dont je suis fort satisfait , puisqu ' elle concerne un Portugais dont les mrites sont avrs et qui occupera une place prominente au sein de la structure de la Commission .
Mais ,  entendre ce que M. le commissaire vient de dire , il apparat aussi clairement qu ' aucun gouvernement , aucun Premier ministre ne peut en tirer une quelconque exaltation ou autosatisfaction nationale , comme s ' il s ' agissait d ' un fait hroque .
<P>
Je sais parfaitement que les gouvernements et les Premiers ministres usent parfois de rhtorique et aiment  se dcerner quelques mdailles europennes .
Cela ne fait de mal  personne et la rponse de M. le commissaire a t pour moi on ne peut plus instructive , tant pour ce qui concerne la forme et le fond que pour les subtilits de la rponse elle-mme .
<SPEAKER ID=190 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  29 de M. Heaton-Harris ( H-0267 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Procdures disciplinaires  la Commission
<P>
La Commission peut-elle indiquer  quelle date Marta Andreasen a t suspendue ?
Quand la procdure disciplinaire a-t-elle t engage ?
 quel stade cette procdure se trouve-t-elle ?
Combien d ' autres fonctionnaires de la Commission ont-ils t suspendus , en conservant le bnfice de leur rmunration , pendant plus de six mois au cours des quatre dernires annes ?
<P>
Questions adresses  M. Nielson
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Une procdure disciplinaire concernant Mme Marta Andreasen a t ouverte le 2 juillet 2002 .
Mme Andreasen a t suspendue de ses fonctions par une dcision de la Commission du 28 aot 2002 .
La Commission a rcemment reu un rapport du conseiller-auditeur nomm selon les procdures adquates afin de considrer toutes les informations pertinentes dans le cas de Mme Andreasen .
tant maintenant en possession de ce rapport , la Commission , en tant qu ' autorit investie du pouvoir de nomination , va rflchir aux mesures appropries  adopter dans cette procdure .
En particulier , l ' autorit investie du pouvoir de nomination devra dcider s ' il convient de rfrer l ' affaire devant un conseil de discipline .
Au cours des quatre dernires annes , un autre fonctionnaire a t suspendu de ses fonctions en conservant le bnfice de sa rmunration pendant plus de six mois .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
En considrant les vnements de l ' anne dernire , le commissaire accepte-t-il  prsent que la Commission a beaucoup  apprendre dans sa gestion des litiges internes entre les membres du personnel de haut rang ?
<P>
Fort de votre acceptation du besoin urgent de rformer le systme comptable de la Commission selon les lignes suggres par son ancienne chef comptable , Marta Andreasen - qui n ' a assum ses fonctions que quatre mois et travaillait dans un environnement suppos hostile - et de votre comprhension , en tant que commissaire pour la rforme administrative , que les rformes sont souvent plus longues que prvu  livrer , concevoir , planifier et mettre en ? uvre , vous pouvez certainement accepter aujourd ' hui qu ' il est temps de cesser de perscuter Marta Andreasen et de mettre fin  ces procdures disciplinaires ridicules  son encontre .
Peut-tre alors le bon sens pourra-t-il  nouveau prvaloir  la Commission europenne .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock">
Je suis reconnaissant envers le dput .
Tout d ' abord , mme si la Commission fait preuve de la modestie naturelle de toute autorit responsable , je ne peux accepter la dclaration du dput selon laquelle nous avons beaucoup  apprendre en ce qui concerne les litiges internes .
Il connat l ' historique de cette affaire et a eu la bont d ' accepter l ' exactitude de la description qui lui a t fournie dans cette Assemble .
Ce qui s ' est produit au cours des dernires semaines de mai l ' an dernier est une cassure trs manifeste et trs grave dans les relations de travail , signifiant que des mesures devaient tre prises rapidement , tout simplement parce qu ' un retard aurait prolong les difficults sans tre porteur d ' aucun signe de rconciliation .
Dans ces circonstances , la Commission - reprsente par moi-mme , responsable du personnel - devait , mme  contrec ? ur , assumer ses responsabilits et agir .
<P>
Mme Andreasen n ' a absolument pas t perscute au cours de ces vnements .
Je voudrais citer un lment prouvant en partie cet tat de fait : il s ' agit de la manire dont j ' ai insist - et mes collgues de la Commission ont tous t prts  l ' accepter - pour que , une fois Mme Andreasen suspendue , elle ne le soit qu ' en conservant le bnfice de sa rmunration et ce en partie pour indiquer tout  fait clairement que la Commission ne prjugeait d ' aucune faon de l ' affaire - une affaire toujours  l ' examen  cause d ' lments qui semblent a priori indiquer qu ' elle pourrait avoir commis de srieux manquements au statut .
La procdure disciplinaire telle qu ' elle a t entreprise a t conduite dans le strict respect des rgles et selon une dfense scrupuleuse des droits de Mme Andreasen conformment aux principes lmentaires du droit .
Cette procdure est certes regrettable - comme le sont toutes les procdures disciplinaires - mais certainement pas ridicule .
<SPEAKER ID=194 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  30 est caduque .
<SPEAKER ID=195 NAME="Le Prsident.">
Si M. le commissaire me le permet , nous allons prendre un peu plus de vingt minutes , pour profiter du temps que nous avons gagn avec les autres commissaires , si vous tes d ' accord .
Un peu plus de vingt minutes .
<P>
J ' appelle la question n  31 de M. Ebner ( H-0219 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Eau potable dans les pays en voie de dveloppement et dans les pays industrialiss
<P>
Nombreux sont les pays , en particulier les pays en voie de dveloppement , o l ' approvisionnement en eau potable n ' est pas assur . Cette lacune est dans nombre de cas  l ' origine de diffrentes maladies et elle explique les taux de mortalit infantile levs observs dans les pays du tiers monde .
<P>
Que fait la Commission , dans le contexte de l ' aide au dveloppement , pour permettre aux habitants des pays du tiers monde d ' accder  de l ' eau potable ?


<P>
 l ' heure actuelle , le problme de l ' eau potable concerne aussi les pays industrialiss .
Dans ceux-ci , il y a lieu d ' duquer le citoyen  utiliser les prcieuses ressources en eau potable avec parcimonie .
Qu ' entend faire la Commission  cet gard ?
Qu ' a-t-elle dj entrepris ?
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Tout d ' abord , en ce qui concerne l ' eau potable dans les pays en dveloppement , la Commission a propos dans sa communication sur la gestion de l ' eau dans les pays en dveloppement que la priorit soit accorde  assurer pour tous les tres humains - spcialement les plus pauvres - un approvisionnement suffisant en eau potable de bonne qualit et des moyens adquats d ' limination des dchets , avec l ' objectif gnral de rduire la pauvret et d ' amliorer la sant et la qualit de vie de la population .
Cette concentration sur l ' accs  l ' eau potable et  l ' hygine a t renforce davantage dans le contexte du sommet mondial sur le dveloppement durable avec le lancement de l ' initiative de l ' UE pour l ' eau et la signature du partenariat stratgique UE-Afrique dans le domaine de l ' eau et de l ' assainissement .
<P>
Aprs Johannesburg , nous avons commenc  nous concentrer sur un effort  long terme pour traduire ces engagements politiques en actions sur le terrain et , pour les eaux uses , en actions souterraines .
Nous sommes engags dans un dialogue visant  ancrer le processus au niveau national .
Le centre de cette action est de catalyser et de soutenir l ' engagement de tous les partenaires aux niveaux local , national et rgional , des gouvernements centraux et locaux aux utilisateurs de la socit civile et aux acteurs professionnels privs , en rflchissant ainsi l ' approche de partenariat multiple dans le cadre de l ' initiative pour l ' eau .
Un objectif cl consiste  se concentrer sur les objectifs de dveloppement du millnaire et sur les cibles pour l ' accs  l ' eau et aux services sanitaires pour les pauvres .
Nous avons ngoci cela  Johannesburg et nous essayons  prsent de remdier  ce problme .
<P>
La Commission tudie galement les possibilits d ' augmenter le soutien financier pour ces objectifs , y compris la possibilit de crer un fonds spcifique pour l ' eau utilisant l ' aide au dveloppement comme catalyseur pour attirer d ' autres ressources financires en rponse  la priorit accorde  l ' eau par les pays dans leurs stratgies de rduction de la pauvret et de dveloppement durable .
Cette proposition de la Commission est prsente dans la communication rcente sur l ' tablissement d ' un fonds europen pour l ' eau .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne l ' eau potable dans les pays industrialiss , l ' Union europenne a commenc il y a plus de 20 ans  prendre des mesures pour assurer la qualit de l ' eau potable .
La directive sur l ' eau potable de 1980 a tabli des normes de qualit en matire d ' eau potable et des obligations de contrle rgulier , assurant ainsi un niveau de protection lev dans toute l ' Union .
En 1998 , la directive sur l ' eau potable a t amende afin de vrifier les paramtres et les valeurs lies et , le cas chant , de les parfaire et d ' assurer davantage de transparence et d ' informations envers les citoyens .
<P>
Afin de protger globalement les ressources en eau , l ' Union europenne a rcemment restructur massivement sa politique de protection de l ' eau en adoptant la directive-cadre sur l ' eau : protection des eaux , des rivires , des lacs , des eaux souterraines et ctires , tablissant une obligation d ' atteindre ou de maintenir une bonne qualit pour toutes ces eaux d ' ici 2015 au plus tard ; assurance d ' une large participation des citoyens , des parties prenantes et des ONG lors du dveloppement des mesures de protections ncessaires ; et renforcement de l ' objectif environnemental grce  des instruments conomiques comme l ' analyse conomique et la tarification de l ' eau , rflchissant la rcupration des cots et donc promouvant l ' utilisation raisonnable de l ' eau et la protection des ressources en eau .
<P>
La politique environnementale dans le secteur de l ' eau est complique et soutenue par des efforts cibls dans la politique de la recherche , o le sixime programme-cadre consacre des efforts et des budgets considrables au problme des ressources en eau et de leur protection , et dans la politique rgionale , tant pour les tats membres via des instruments tels que les Fonds structurels et de cohsion que pour les pays candidats  l ' adhsion via des instruments tels que ISPA et Phare .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="DE" NAME="Ebner (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier de tout c ? ur M. le commissaire Nielson pour ses observations dtailles et instructives .
Je considre l ' ide de l ' instauration d ' un fonds pour l ' alimentation en eau comme trs positive et extrmement pertinente et je crois que les pays en voie de dveloppement pourront ainsi bnficier d ' une aide tout  fait particulire car il s ' agit d ' une aide directe sur place pour des projets concrets qui offrent entre autres une perspective d ' avenir  de trs grandes rgions .
<P>
En ce qui concerne la situation dans les pays industrialiss , chez nous au sein de l ' Union europenne , je crois qu ' il est absolument ncessaire de prvoir galement des contrles accrus en plus de cette nouvelle directive-cadre pour l ' eau afin que tous les acteurs se retrouvent mais aussi que les prestations soient vrifies de manire adquate lors de l ' intgration de tous les dcideurs et de la coordination , comme vous l ' avez dit , de la politique de l ' environnement , de la politique de recherche et de la politique rgionale .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Trs brivement , le fonds ne signifiera pas que nous demandons encore de l ' argent , de l ' argent supplmentaire aux tats membres .
Il s ' agit principalement d ' une mthode par laquelle nous esprons acclrer l ' utilisation relle des fonds dj allous pour le neuvime Fonds europen de dveloppement .
Mais je suis d ' accord et je me rjouis du soutien apport  cette ide .
<P>
Sur le contrle , je pense qu ' il est trs clair que dans le cadre de l ' Union europenne , il revient aux tats membres de rpondre  la question importante du contrle minutieux et hautement professionnel de ce qui a t dcid .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je voudrais encore ajouter une question  celle de mon collgue , M. Ebner .
Celle-ci touche votre domaine principal ,  savoir l ' aide au dveloppement : dans quelle mesure la politique de l ' eau joue-t-elle un rle essentiel non seulement pour l ' eau potable mais aussi pour l ' agriculture dans deux rgions en crise particulirement importantes qui nous proccupent en ce moment , d ' une part la rgion du Tigre et de l ' Euphrate - qui comprend galement la Turquie - et d ' autre part , dans toute la problmatique de la Palestine ?
Je voudrais savoir si vous menez des ngociations spciales dans ces zones o l ' eau a un rle important  jouer dans la pacification et pourrait aussi tre source de conflits arms .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
M. Posselt a absolument raison .
En ce qui concerne l ' Afrique , nous commenons par une analyse trs large dans les bassins de dix rivires , en ayant prcisment  l ' esprit une activit prventive et mme une activit en faveur de la paix .
<P>
En ce qui concerne la Palestine , la rgion tout entire essaye de faire face  ce problme depuis des gnrations .
Il est vrai qu ' il s ' agit  la fois d ' une partie du problme et d ' une partie de la solution .
Une bonne part des bnfices de la paix entre Isral et ses voisins sera lie  une meilleure utilisation de l ' eau , une utilisation plus rationnelle .
Pour les Irakiens , cette question n ' est pas aussi brlante dans la liste des problmes auxquels ils doivent faire face , mais il ne faut pas ngliger une meilleure utilisation de l ' eau et de son potentiel dans l ' agriculture .
Le ptrole n ' est pas la seule ressource de ce pays .
<SPEAKER ID=201 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  32 de M. Posselt ( H-0224 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Sant reproductive
<P>
Quelles mesures concrtes la Commission prend-elle pour viter que les programmes internationaux pour la population et la sant , ainsi que les mesures y affrentes relatives  la " sant reproductive " , ne servent aussi  financer des avortements ?
Peut-elle garantir avec une certitude absolue que tel n ' est pas le cas ?
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
. ( EN ) La politique de la Commission en matire d ' avortement est claire .
Nous adhrons au programme d ' action adopt lors de la confrence internationale sur la population et le dveloppement , qui s ' est tenue au Caire en 1994 .
Le chapitre 8.25 du programme d ' action stipule que " L ' avortement ne devrait , en aucun cas , tre promu en tant que mthode de planification familiale .
Tous les gouvernements et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales intresses sont vivement invits  renforcer leur engagement en faveur de la sant de la femme ,  traiter les consquences des avortements pratiqus dans de mauvaises conditions de scurit en tant que problme majeur de sant publique et  rduire le recours  l ' avortement en tendant et en amliorent les services de planification familiale . "
<P>
En janvier dernier , j ' ai crit au Parlement europen en rponse  une lettre de 47 dputs sur le problme de l ' avortement .
Dans cette lettre , disponible sur mon site web , j ' ai insist sur notre objectif d ' viter la ncessit de recourir  l ' avortement grce  notre soutien  des programmes de sant reproductive .
Nous reconnaissons cependant que l ' avortement pratiqu dans de mauvaises conditions de scurit est une ralit causant chaque anne la mort inutile de nombreuses femmes .
La Commission considre la lgislation nationale comme suprieure en matire de services d ' avortement dans le cadre des services de sant formels .
De plus , dans les pays o l ' avortement est lgal dans des circonstances prcises , il doit pouvoir se pratiquer en toute scurit .
<P>
Les programmes et les actions de la Communaut relatifs  la sant et aux droits en matire de reproduction et de sexualit dans les pays en dveloppement visent  rduire la mortalit maternelle et contribuent  atteindre l ' objectif de dveloppement pour le millnaire correspondant .
Les enjeux sont levs , les taux de mortalit maternelle sont rests constants et sont mme en hausse dans des pays comme le Malawi et l ' Afghanistan .
Je prfrerais que l ' aide communautaire dans les domaines de la sant sexuelle et reproductive soit juge en termes de sa capacit  rduire le nombre de dcs inutiles chez les femmes dans les pays en dveloppement .
C ' est ce que je considre comme le plus important .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Encore deux petites questions : premirement , la Commission contrle-t-elle que toutes les organisations favorises ou aides financirement ne financent en ralit aucun avortement ?
Deuximement , en ce qui concerne l ' aide au dveloppement , la lgislation des pays en voie de dveloppement en matire d ' avortement est-elle dans tous les cas respecte ou essaie-t-on ici d ' influer sur la lgislation de ces pays ?
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Monsieur le Prsident , nous contrlons ces organisations et si l ' on considre le type de dbat mondial autour de ce sujet , il est trs clair que des organisations comme le FNUAP ou la FIPF , qui font l ' objet de critiques , doivent tre trs prudentes dans leur manire de travailler .
Selon nous , ces organisations remplissent leurs responsabilits .
<P>
En ce qui concerne votre seconde question , nous n ' influenons la lgislation d ' aucun pays , cela ne nous concerne pas .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Je soutiens largement les remarques du commissaire et sa dclaration selon laquelle la Commission fait tout ce qui est en son pouvoir pour rduire le nombre d ' avortements pratiqus dans de mauvaises conditions de scurit de par le monde et pour rduire la ncessit de recourir  l ' avortement en permettant et en encourageant l ' accs  la planification familiale et aux questions de sant reproductive .
Je suis d ' accord avec lui pour dire que de nombreuses ONG accomplissent un travail de qualit .
Serait-il d ' accord avec moi pour dire que les femmes ont le droit de dcider comment organiser leur vie ?
L ' avortement doit bien sur tre le dernier recours , mais je pense que l ' enseignement et la doctrine de l ' glise catholique et son refus d ' approuver la planification familiale ont parfois caus des dommages incalculables  des millions de femmes dans certains des pays les plus pauvres du monde .
J ' espre que sur ce point et d ' autres points lis , la rponse de la Commission permettra d ' avancer et aidera  rduire le nombre d ' avortements en donnant aux femmes l ' accs aux services qu ' elles attendent si elles le souhaitent .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je ne pense pas que la Commission , ou moi-mme en l ' occurrence , doive indiquer une autre base que le plan d ' action du Caire pour cette politique . C ' est ce que nous reprsentons , ce que nous dfendons et ce que nous mettons en ?
uvre . Ce plan laisse en fait  la lgislation de chaque pays le soin d ' tablir les notions de lgalit et d ' illgalit en la matire .
La discussion doit se situer au niveau national et pour chaque individu , plus prcisment chaque femme en particulier .
<P>
Nous avons le cadre global de la structure de ce dbat .
Je ne vois pas la ncessit de spcifier quel rle je considre devoir tre rempli par l ' un ou l ' autre acteur , mais je vois l ' mergence d ' un accs de bigoterie dont je pense que nous devrions tenir compte .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  33 est caduque .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  34 de M. Ribeiro e Castro ( H-0244 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Angola : situation actuelle et perspectives dmocratiques
<P>
Face  la situation nouvelle en Angola et  l ' importance stratgique de ce pays aux niveaux rgional et international , l ' laboration de politiques diversifies contribuant  consolider la paix , le dveloppement de la dmocratie et la reconstruction du pays est une priorit .
<P>
Comment la Commission conoit-elle et value-t-elle la situation prsente en Angola et l ' avenir proche ?
Quelle attention porte-t-elle aux problmes humanitaires les plus graves et  la rintgration des soldats dmobiliss ?
A-t-elle poursuivi et approfondi le dialogue ouvert avec tous les partis politiques reprsents  l ' Assemble nationale angolaise ainsi qu ' avec les glises et la socit civile ?
O en est la Confrence des donateurs ?
Quels sont les progrs enregistrs en ce qui concerne la transparence des comptes publics et des recettes d ' exploitation des ressources naturelles du pays ?
La Commission a-t-elle suivi le cas particulier de Cabinda et quelles sont les perspectives de pouvoir parvenir l aussi  un dialogue dmocratique ?
De quelles informations prcises dispose-t-elle quant au processus de prparation et d ' organisation d ' lections dmocratiques , libres et justes ?
Quelles sont les actions de coopration les plus marquantes envisages avec l ' Angola ou en prparation , dans les quatre domaines suivants : secours humanitaire , dveloppement social , reconstruction , formation  la dmocratie ?
Comment la Commission envisage-t-elle l ' volution future de ces programmes ?
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission considre que l ' Angola a ralis d ' importants progrs vers une consolidation du processus de paix depuis la signature de l ' accord de paix en avril 2002 et qu ' il est peu probable  ce stade que la guerre reprenne .
<P>
Cependant , certains dfis persistent et pourraient menacer la stabilit du pays .
Citons par exemple la situation humanitaire critique , la rintgration des soldats dmobiliss ; la rintgration des personnes dplaces dans le pays et le retour des rfugis ; la dmocratisation et la reconstruction du pays ( les routes ont pos un problme particulirement important ) .
<P>
De plus , la prsence de mines terrestres reprsente toujours une menace majeure .
En fait , lorsque les personnes ont commenc  se dplacer aprs la signature de l ' accord de paix , nous avons malheureusement constat une augmentation du nombre d ' accidents dus aux mines terrestres - une consquence terrible .
La Commission continue  assister le gouvernement et la socit en gnral pour faire face  ces dfis .
<P>
En ce qui concerne la situation  Cabinda , permettez-moi de faire rfrence  la rponse  la question du dput  ce sujet .
Il s ' agit de la question crite E-640 / 03 . La Commission suit de prs les dveloppements dans la province et nous avons constat rcemment des signes d ' volution positive du conflit .
<P>
La situation humanitaire dans son ensemble continue de se stabiliser , mme si elle reste trs proccupante .
Des poches et des zones d ' urgence existent dans tout l ' intrieur du pays , principalement dans des secteurs dont l ' accs reste limit  cause de mines et d ' infrastructures endommages .
<P>
La Commission considre que la dmobilisation et la rintgration des anciens soldats de l ' Unita sont cruciales pour la rconciliation nationale .
Il y a eu des problmes , mais vu la difficult des circonstances , le processus de dmobilisation peut tre qualifi de succs , mme si la rintgration n ' est pas encore compltement termine .
En mars dernier , je me suis rendu en Angola , o j ' ai visit l ' un des plus grands camps d ' anciens soldats de l ' Unita . J ' ai eu un change de points de vue approfondi avec eux  propos de leurs perspectives dans cette situation .
Tout semblait relativement bien organis .
<P>
La Commission est en contact avec les partis politiques , mme si un dialogue rgulier n ' est pas encore vraiment tabli .
L ' intention est de renforcer cet effort en vue d ' tablir un tel dialogue .
En ce qui concerne les glises et la socit civile , le dialogue et la coopration se poursuivent sur un certain nombre de projets prcis .
<P>
En ce qui concerne la Confrence des donateurs , qui se tiendra  Bruxelles , la date , les modalits et l ' ordre du jour n ' ont pas encore t confirms .
Le succs de la confrence est troitement li  l ' laboration d ' un plan gouvernemental crdible pour la rhabilitation et la reconstruction du pays comprenant une stratgie de rduction de la pauvret et  une amlioration de la relation entre le gouvernement angolais et le FMI .
La Commission a propos  maintes reprises d ' aider  la prparation et  l ' organisation de la confrence .
<P>
Mme si des rsultats concrets ne sont pas encore visibles , la transparence des comptes publics et des recettes d ' exploitation des ressources nationales , le ptrole et les diamants , pourrait certainement s ' amliorer avec la nouvelle quipe conomique en place depuis le remaniement ministriel de dcembre .
Le diagnostic du secteur ptrolier que le gouvernement entreprend actuellement avec KPMG devrait constituer un lment important et la Commission attend sa publication avec grand intrt .
J ' ai abord trs directement ces questions avec le gouvernement au cours de la visite dont je viens de parler .
La Commission et d ' autres donateurs travaillent de concert pour encourager le gouvernement  davantage de transparence .
<P>
Les prochaines lections lgislatives et prsidentielles reprsenteront un test crucial pour l ' engagement du gouvernement aux pratiques dmocratiques .
La Commission suivra de trs prs les dveloppements et a propos son aide pour mettre en place les conditions pour des lections libres et justes .
<P>
Les priorits pour la coopration de la Communaut europenne avec l ' Angola sont nonces dans le document de stratgie du pays qui vient d ' tre sign .
Dans le court  moyen terme , la priorit est accorde au financement de mesures ncessaires au soutien du processus de paix et la rconciliation nationale , y compris la mise en place des conditions ncessaires  la tenue d ' lections libres et justes .
 moyen , voire plus long terme , la Commission concentrera progressivement son soutien sur trois points principaux : la sant , l ' ducation et la scurit alimentaire .
<P>
L ' Angola n ' a pas t inclus comme pays central dans l ' initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme ( IEDDH ) .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre rponse complte  ma question .
Je voudrais encourager la Commission  poursuivre un dialogue plus large , plus ouvert , avec toutes les forces politiques reprsentes au parlement angolais ainsi qu ' avec toutes les forces de la socit civile et des glises .
<P>
Avec ce dialogue ouvert , nous pouvons aider  consolider le pluralisme en Angola .  long terme , il reprsente la meilleure manire de consolider la dmocratie et la libert dans ce pays .
Cela s ' est dj traduit rcemment par un projet avec le COIEPA et j ' encouragerai le dveloppement d ' autres projets financs par la Commission .
<P>
Par ailleurs , la situation des soldats dmobiliss de l ' Unita est trs proccupante .
J ' ai fait partie d ' une dlgation du Parlement qui a visit un des camps et nous avons eu le sentiment que tant que ceux-ci fonctionnent , les choses vont plus ou moins bien .
Ces camps fonctionnent avec beaucoup de difficults , mais ils fonctionnent bien .
Le problme se posera  leur fermeture ,  cause de la grande fragilit , de l ' norme retard des mesures de rintgration .
Ma question vise  savoir si la Commission est prte  consacrer spcifiquement des moyens  des programmes de formation professionnelle et de rintgration sociale pour les soldats dmobiliss de l ' Unita et  ce que ces programmes soient contrls par les deux parties .
Cela pourrait tre une manire de donner une suite concrte  l ' accord d ' avril de l ' anne dernire et de consolider la confiance et la stabilit en Angola .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Tout d ' abord , je partage le point de vue selon lequel ce dialogue large et ouvert , capable de consolider le pluralisme , est important  ce stade .
<P>
Heureusement , grce  la structure de l ' accord de paix et  la manire dont les deux mouvements opposs sont en rgle gnrale en mesure de dialoguer et d ' agir , nous en sommes maintenant  un point o la paix est irrversible .
<P>
Nous ne devons cependant pas nous reposer sur nos lauriers .
La dmobilisation et la rintgration des soldats dmobiliss reprsentent un problme considrable .
Les propositions que nous et d ' autres pouvons faire doivent tre adaptes  chaque individu et ce n ' est pas une tche aise .
Bon nombre d ' entre eux devraient retourner  des activits agricoles et c ' est l la cl de ce qui doit tre fait pour la majorit de ces personnes .
Je considre l ' accent mis sur l ' ducation et la scurit alimentaire dans notre programme en Angola comme un point utile dans cette tentative prcise .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Commissaire , il n ' est pas surprenant que je vous flicite  mon tour pour les explications que vous nous avez fournies .
Les dputs portugais suivent avec attention tout ce qui se passe en Angola et l ' Union europenne doit accorder une attention toute spciale  l ' Angola . D ' autres pays , comme les tats-Unis , convoitent les richesses naturelles de l ' Angola .
L ' Union europenne aurait tort de ne pas considrer ce pays du point de vue de la solidarit , qui est le point de vue fondamental , mais elle ne doit pas oublier ses propres intrts .
<P>
Je crois bien , Monsieur le Commissaire , que les lections prsidentielles et lgislatives constitueront un grand test pour la situation en Angola .
Ces lections nous fourniront en effet la temprature exacte de la situation dmocratique , de la situation civile en Angola , elles seront dcisives .
C ' est pourquoi nous devons les suivre avec la plus grande attention .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , je voudrais vous poser une question concernant l ' intervention de l ' Angola dans les pays voisins - parce que le gouvernement angolais et ses forces armes sont effectivement intervenus dans diffrents conflits voisins .
Constate-t-on une volution dans ce domaine ?
L ' Angola s ' est-il retir derrire ses frontires et a-t-il cess d ' intervenir activement dans les affaires des pays limitrophes ?
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Il est vrai que l ' augmentation de rserves de ptrole connues en Angola laisse prsager un avenir trs intressant pour les annes  venir et la question de l ' octroi de licences et de la rpartition des gains issus du vaste potentiel de production ptrolire en Angola doit tre suivie de trs prs .
La Commission soutient l ' initiative du Royaume-Uni .
D ' autres y sont galement impliqus , mais le Royaume-Uni en est le principal acteur si l ' on considre la dclaration des montants pays et la cration de plus de transparence concernant les recettes des industries comme l ' industrie ptrolire .
Il est crucial de discuter de cela avec l ' Angola .
J ' ai moi-mme abord ce point en des termes trs clairs .
<P>
Les lections seront le grand test , je suis d ' accord .
C ' est l que nous devons aussi investir en termes de renforcement des capacits et du systme .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  35 de Mme Kinnock ( H-0250 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Convention sur l ' avenir de l ' Europe
<P>
La Commission pourrait-elle expliquer sommairement si , selon elle , la Convention sur l ' avenir de l ' Europe met suffisamment l ' accent sur les priorits de l ' UE en matire de coopration au dveloppement ?
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La Commission pense que le projet prsent le 23 avril contient de nombreux lments valables .
Dans un effort pour restructurer , simplifier et rationaliser les textes , certaines amliorations importantes ont t ralises .
En ce qui concerne les priorits en matire de coopration au dveloppement , le projet d ' article 1 constitue une bonne base , mais paralllement , nous comprenons avec les projets d ' amendements proposs par la commission du dveloppement et de la coopration du Parlement , notamment lorsqu ' elle suggre d ' introduire des rfrences  la bonne gouvernance , aux aspects environnementaux et  la prvention du VIH / sida .
<P>
La Commission est d ' avis que le texte ncessite davantage d ' amliorations et a soumis le 5 mai des suggestions en ce sens  la Convention , comprenant les points importants suivants .
<P>
Tout d ' abord , la cohrence de la politique ( Article 1 ( 3 ) ) , o nous voulons que le texte dise que l ' UE respectera - c ' est le mot - les principes et les objectifs de l ' article 1 pour le dveloppement et la mise en ? uvre des aspects externes d ' autres politiques de l ' UE .
<P>
Deuximement , la concentration sur la pauvret ( Article 25 ) , o la Commission a propos de faire explicitement rfrence  l ' objectif primaire d ' radiquer la pauvret pour les politiques de l ' UE dans le cadre de la coopration au dveloppement .
<P>
Troisimement , la budgtisation du FED ( Article 26 ( 4 ) ) , o la Commission veut mettre fin  la position exceptionnelle des pays ACP en supprimant ce paragraphe et en incluant ds lors le FED dans le budget de l ' Union .
<P>
Nous avons galement not l ' ide de mettre en place un Corps volontaire d ' aide humanitaire europen .
 ce stade , son mode de fonctionnement n ' est pas encore dtermin .
N ' oublions pas que la fourniture de l ' aide humanitaire de l ' UE est une affaire srieuse ncessitant une expertise technique , de l ' exprience et un degr lev de professionnalisme .
Nous travaillons dans des coins dangereux du monde , o mme les professionnels les mieux forms sont exposs  des risques .
La cration d ' un tel corps de paix ne sera donc pas chose aise .
Nous nous sommes engags  fournir un soutien efficace  des personnes se trouvant souvent dans des situations dsespres et nous travaillons via les organisations que nous finanons .
Nous sommes en mesure de faire cela mieux que la plupart des autres donateurs .
Il reste beaucoup  faire pour mener cette ide d ' un Corps volontaire d ' aide humanitaire europen dans la sphre de ce que je recommanderais .
Pour l ' instant , cette ide me laisse sceptique .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock (PSE).">
Je soutiens trs certainement ce que vous venez de dire concernant l ' article 35 .
J ' ai galement dpos un amendement exprimant de vives inquitudes  propos de cette ide de volontaires europens inexpriments participant  des situations humanitaires souvent trs complexes . Comme vous le suggrez , ces situations exigent un certain degr de sensibilit qu ' ils ne possderaient pas toujours , ce qui ne serait pas sans danger ni pour eux ni pour les autres personnes impliques .
<P>
Comme vous le savez , le problme de la budgtisation est un point auquel la commission du dveloppement et de la coopration de ce Parlement est favorable depuis un certain temps .
Soutiendriez-vous mon point de vue selon lequel , pour protger le Fonds europen de dveloppement , nous devrions allouer l ' argent du FED lorsqu ' il est budgt comme nous l ' avons suggr , afin d ' assurer qu ' il est consacr aux pays ACP et ne glisse pas dans d ' autres parties du monde ?
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
La remarque de Mme Kinnock est importante .
C ' est un lment parmi d ' autres dans cette discussion que nous devons aborder directement .
Ce n ' est pas un simple point pour lequel tout est en ordre si nous budgtisons .
C ' est prcisment la prvisibilit et la stabilit du systme qui l ' ont rendu trop rigide .
Nous devons peser trs prudemment le pour et le contre lorsque nous dciderons comment agir .
Nous pouvons insister dans le sens d ' une budgtisation - entre autres pour des raisons d ' influence parlementaire , et c ' est une question de dmocratisation , de manire de travailler - mais nous devons absolument conserver  l ' ordre du jour ces autres aspects de la ralit de proprit dans le sud .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Je voudrais m ' associer aux commentaires de Mme Kinnock et soutenir plus particulirement ce qu ' elle a dit  propos de la bonne gouvernance dans les pays en dveloppement .
<P>
Je voudrais savoir ce qu ' il en est d ' une autre priorit de la Convention concernant le dveloppement , d ' un lment qu ' il a rendu prioritaire ,  savoir les causes de la migration des pays en dveloppement . J ' insiste pour que nous maintenions l ' accent sur l ' activit de la Commission dans ce secteur , pour que nous comprenions les causes , l ' extrme pauvret et l ' instabilit de la migration des pays en dveloppement et incorporions cela continuellement dans le dbat sur les causes de la migration vers l ' Union europenne , y compris les demandes d ' asile .
Nous ralisons que nous devons considrer ici de rels critres de dveloppement et qu ' il est ncessaire de maintenir l ' accent sur ce point .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Ma premire raction  ce sujet est une mise en garde : il ne faut pas parler de la migration en gnral et aborder ensuite l ' aspect des demandes d ' asile .
Il est trs important de maintenir un niveau de clart linguistique lev .
<P>
La meilleure chose que nous ayons accomplie depuis des annes pour faire face aux causes de la migration est la dcision et l ' annonce faites  Monterey il y a un an sur l ' augmentation de l ' aide officielle au dveloppement des tats membres de l ' Union europenne .
C ' est la ralit .
<P>
Le point concernant la gouvernance et la dmocratie est vrai galement .
Les gens ne veulent pas uniquement sortir des pays pauvres , ils veulent galement les quitter , mme comme demandeurs d ' asile , pour aller ailleurs , loin des pays ne faisant preuve d ' aucune gouvernance .
C ' est l un autre aspect auquel nous devons travailler .
Il s ' agit d ' argent , mais aussi de dcence et de scurit .
<SPEAKER ID=220 NAME="Le Prsident.">
La question n  36 de M. Papayannakis ( H-0253 / 03 ) n ' est pas appele , son sujet figurant dj  l ' ordre du jour de la prsente session - le dbat sur l ' Irak de cette semaine .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  37 de M. van den Berg ( H-0260 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Opration de rengagement des crdits et soutien  l ' initiative de financement acclr ( " Fast Track Initiative " )
<P>
La Commission pourrait-elle dire quels progrs elle a raliss  ce jour dans son opration d ' identification et de rengagement au profit de l ' initiative de financement acclr ( " Fast Track Initiative " ) des crdits dormants du FED pour les pays ACP ?
<P>
Pourrait-elle dire si elle a donn la priorit aux pays dont les plans pour l ' initiative de financement acclr ont dj t approuvs ?
<P>
Pourrait-elle prciser si elle a l ' intention de procder  cette opration dans tous les pays ACP , maintenant que tous font partie du volet analytique de l ' initiative ( " Analytical Fast Track " ) ?
<P>
Pourrait-elle indiquer le calendrier de cette opration et dcrire le processus de rengagement des crdits dormants , une fois qu ' ils auront tous t identifis , au profit de l ' initiative de financement acclr ?
Pourrait-elle donner une estimation de la dure que pourrait avoir une telle opration ?
<P>
Questions adresses  Mme Schreyer
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Dans le monde actuel , il est impossible d ' initier quoi que ce soit sans crer un nouvel acronyme .
Il s ' agit de la FTI - qui est en fait galement soutenue par les IFI - mais je suis , comme beaucoup , membre des Acronymes Anonymes .
Je pense que je parlerai donc " d ' ducation pour tous " et " d ' initiative de financement acclr " .
<P>
Les objectifs dfinis  Dakar et les objectifs de dveloppement pour le millnaire dans ce secteur de l ' ducation constituent la base de notre politique dans les pays en dveloppement .
En tout , on estime  1,3 milliard d ' euros le montant attribu par la Communaut  l ' ducation dans les pays en dveloppement pour les 5 annes  venir .
C ' est le chiffre global .
Il comprend galement un financement important pour les pays ACP dans le cadre du neuvime FED sous la forme de soutien budgtaire gnral - 1,66 milliard d ' euros - dont une partie profitera au secteur de l ' ducation .
Il est difficile de dire exactement combien et avec quel type de concentration directe , mais une partie s ' y applique clairement .
<P>
Dans ce contexte , nous accordons toute notre attention  l ' initiative de financement acclr comme moyen d ' acclrer les progrs en faveur de l ' ducation pour tous .
Jusqu '  prsent , la proposition pour l ' initiative de financement acclr a t accepte pour seulement 10 pays , dont 7 pays ACP .
Malheureusement , ces 7 pays ACP n ' ont pas choisi l ' ducation comme secteur prioritaire pour leur coopration avec la Communaut .
La Commission considre ds lors la possibilit d ' utiliser d ' anciens fonds dormants pour soutenir l ' initiative de financement acclr dans ces 7 pays .
L ' initiative a t dfinie comme prioritaire comme l ' un des " mcanismes de versement acclr " possibles pour l ' utilisation de montants dormants provenant des anciens Fonds europens de dveloppement .
Ce processus fait  prsent l ' objet de discussions avec les pays ACP partenaires .
<P>
En plus des 10 pays pour lesquels la proposition pour l ' initiative de financement acclr a t accepte , tous les autres pays en dveloppement qui rpondent  ses critres d ' admissibilit - comme une tude stratgique complte de rduction de la pauvret et un plan de sectoriel crdible - peuvent s ' attendre  un soutien supplmentaire pour mettre en ?
uvre leurs plans . Si possible , la Commission participera , mme via des mcanismes existants ou via le rengagement de fonds dormants .
C ' est maintenant un effort continu .
<P>
En ce qui concerne le volet analytique de l ' initiative , nous sommes encore en train de dfinir son rle exact .
Un groupe de travail spcifique a t mis en place pour poursuivre le dveloppement de ce concept .
<P>
Le calendrier pose galement problme .
Nous reconnaissons que de nouveaux efforts sont ncessaires cette anne et l ' anne prochaine afin d ' assurer une gestion aussi efficace que possible de la mise en ? uvre des ressources du Fonds europen de dveloppement .
Pour ce faire , des sminaires ont t organiss en fvrier et mars 2003 , rassemblant dans le processus les diffrentes parties prenantes au cycle de gestion du projet .
Des dlgations , la DG Dveloppement et AIDCO .
Au cours des sminaires , afin de librer des ressources dormantes , un effort important a t consacr  l ' identification des crdits dormants des anciens FED .
Toutes les dlgations ont dfini conjointement des cibles de dsengagement  raliser d ' ici la fin de l ' anne .
<P>
Les dsengagements impliquent une procdure administrative qui implique galement le quartier gnral .
Il en va de mme pour le rengagement de l ' argent , qui aura lieu au cours des rvisions annuelles .
Les tats partenaires ont bien entendu le dernier mot quant aux dcisions d ' utiliser ces fonds dormants pour l ' initiative de financement acclr .
Ce n ' est pas la seule utilisation de l ' argent que nous essayons de librer et d ' acclrer , mais l ' initiative de financement acclr est clairement identifie comme l ' une des priorits .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour vos tentatives intensives visant  dbloquer les crdits dormants pour l ' initiative .
Je pense que l ' initiative de financement acclr peut tre extrmement efficace , mme sous sa forme technique , sous sa forme institutionnelle , de par sa collaboration avec la Banque mondiale et certains pays europens , et de par le rle de coordination ou d ' initiation que l ' Europe peut y jouer .
Le commissaire pourrait peut-tre , sans entrer dans les dtails pour chaque pays , dire quelques mots sur le rle qu ' il envisage pour l ' Union europenne .
J ' ai cr l ' entendre dire galement que nous tions prts  assumer un rle de coordination afin de pouvoir apporter une valeur ajoute  nos relations avec , par exemple , les pays ACP .
Je m ' intresse galement  ce rle de valeur ajoute - pas seulement en termes financiers , mais aussi en termes de leadership politique et de soutien institutionnel .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
Je confirme que le soutien budgtaire dont la Commission et le Parlement ont discut en dtails il y a quelques annes constitue un outil extrmement important lorsqu ' un pays partenaire a atteint un niveau de qualit raisonnable dans sa politique sectorielle pour l ' ducation .
Nous disposons d ' une base suffisante pour injecter de l ' argent via le soutien budgtaire concernant le travail plus dtaill excut par les tats membres ou d ' autres donateurs travaillant trs directement  un niveau technique dans ce pays .
En ce qui concerne l ' argent , nous accomplissons des choses importantes .
<P>
De plus , l ' organisation tendue et nergique de cette initiative nous permet d ' inspirer - pour ne pas dire de pousser - les pays africains et les autres  faire grimper l ' ducation sur l ' chelle des priorits .
Notre initiative pour l ' eau a le mme effet et nous proposons une aide relle aux gouvernements qui l ' admettent .
<P>
Cela est trs utile , mais  nouveau , une bonne coordination et une approche des problmes via des programmes sectoriels constituent le type mme d ' lments que cette initiative peut acclrer .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Nielson , je vous flicite et vous remercie pour votre collaboration parce que vous avez rpondu aux dputs non pas pendant vingt minutes mais pendant quarante-huit minutes .
Merci beaucoup .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident.">
Conformment au rglement , les questions nos 38 et 39 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  40 de Mme Scallon ( H-0286 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Rglement de l ' Union europenne concernant la sant et les droits en matire de reproduction et de sexualit dans les pays en dveloppement
<P>
La Commission pourrait-elle s ' expliquer sur sa proposition relative "  la sant et aux droits en matire de reproduction et de sexualit dans les pays en dveloppement " pour laquelle , selon le Conseil de ministres , la ligne budgtaire B7-6312 a t porte de 55,8  73,98 millions d ' euros ?
Pourrait-elle confirmer l ' exactitude de cette information ?
Pourrait-elle prciser les modalits de financement d ' une telle augmentation , considrant le fait que le budget gnral de l ' Union europenne pour 2003 a dj t engag et vu l ' avis de la COBU ?
<P>
Dans sa dcision rcente sur sa Stratgie politique annuelle ( SPA ) ( COM / 2003 / 0083 final ) , la Commission dclare que " le cadre financier adopt par le Parlement europen pour le prsent rglement peut tre intgr dans la rubrique 4 des perspectives financires et , en particulier , dans l ' enveloppe financire majore affecte  la politique du dveloppement conformment  l ' EBA " et que " la Commission peut donc accepter l ' intgralit de la position du Parlement en premire lecture " . La Commission pourrait-elle dire s ' il est lgitime d ' approuver un tel financement  partir d ' une ligne budgtaire de l ' exercice prochain sans passer d ' abord par la procdure normale du Parlement europen ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission d ' instaurer dans les pays en voie de dveloppement une base juridique relative  la sant sexuelle et reproductive et aux droits s ' y rapportant a t prsente  l ' autorit lgislative - dans ce cas , le Conseil et le Parlement en procdure de codcision - le 7 mars 2002 .
L ' autorit lgislative dtermine l ' enveloppe financire pour toute la dure du programme conformment au point 33 de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 .
Le montant mentionn par Mme Scallon constitue la dotation pour la priode quadriennale 2003-2006 .
<P>
L ' enveloppe propose par le Parlement tait suprieure au montant initial propos par la Commission . Ds lors , la Commission s ' est vue demander de vrifier si ce montant suprieur pourrait tre financ dans le cadre de la programmation rvise de la rubrique 4 du budget et ce , sans dpasser le plafond fix dans les perspectives financires pour cette rubrique .
La Commission a pu donner  l ' autorit budgtaire la garantie absolue de ce financement conformment aux priorits politiques des dpenses futures telles qu ' elles ont t redfinies dans la rsolution du 5 mars 2003 dans le cadre de la planification stratgique annuelle .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE).">
Je voudrais tout d ' abord remercier la commissaire pour sa rponse .
Je voudrais faire une rfrence spciale aux Irlandais .
Si l ' on garde  l ' esprit que le financement de tout type d ' avortement est anticonstitutionnel et illgal en Irlande et que l ' avortement soi-disant pratiqu dans de bonnes conditions de scurit fait partie de ce programme d ' aide au dveloppement ; si l ' on garde galement  l ' esprit que l ' Irlande est le pays o la mortalit maternelle est la moins leve au monde - deux pour 100 000 naissances - quelle rponse la Commission peut-elle fournir  la majorit des citoyens irlandais , trs inquiets face  cette utilisation anticonstitutionnelle de l ' argent des contribuables irlandais ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Madame Scallon , toutes les enveloppes du budget europen sont dpenses conformment aux bases du Trait .
Il s ' agit ici d ' un programme de protection de la sant , de la sant sexuelle et reproductive , et je crois qu ' en prvision de vos prochaines interventions , mon collgue Poul Nielson vous a aussi crit dans ses lettres que les programmes concerns taient conformes  toute la programmation internationale dans ce domaine .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
L ' heure des questions  Mme Schreyer est close .
Nous vous remercions de votre coopration .
<P>
Conformment au rglement et aux us et coutumes immuables de cette Assemble , les autres questions recevront une rponse crite .
<P>
De toute manire , M. Alavanos a la parole .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos UE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de questions orales .
Il nous reste encore 10 minutes .
La premire question est la mienne .
Ces questions ne sont pas de moindre importance , et une telle pratique n ' est d ' ailleurs pas d ' usage .
Simplement , nous sommes gnralement presss par le temps , et c ' est dans ce sens que je voudrais poser ma question , recevoir la rponse de la Commission et poser une question complmentaire dans la mesure o le rglement me le permet .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
coutez , je vais vous expliquer : je crois avoir dit " conformment au rglement et aux us et coutumes " parce que jamais une question de la troisime partie n ' a reu de rponse en cette Assemble .
Le problme , c ' est que la commissaire ne devait rpondre aujourd ' hui qu '  une seule question .
Je pense que la Commission ne peut rpondre  cette question en tant que telle .
Si la Commission est d ' accord , je donne immdiatement la parole  Mme Schreyer car nous allons tablir un prcdent .
<P>
Madame Schreyer , la Commission peut-elle rpondre  la question de M. Alavanos , la question n  41 , qui est une question trs intressante concernant l ' aide  l ' industrie du tourisme par le biais du budget ?
<P>
Je le rpte : c ' est la premire fois que ce problme se pose depuis toutes ces annes .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , il n ' tait pas prvu de donner une rponse  ce propos lors de l ' heure des questions . Nous donnerons donc bien entendu une rponse crite .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident.">
Je vais donner  nouveau la parole  M. Alavanos pour qu ' il puisse exprimer son avis ainsi qu '  tous ceux qui ont prsent une motion de procdure .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je n ' insisterai pas , mme si je pense que par principe cette partie de l ' heure des questions doit avoir lieu s ' il reste du temps .
Je n ' insisterai pas parce que je sais que vous faites toujours preuve de souplesse pour tout ce qui concerne les questions et les dputs .
Je me fais malgr tout la rflexion suivante : le titre mme de la question fait rfrence  une question budgtaire .
Pourquoi a-t-elle t incluse dans la troisime partie et non dans les questions adresses  la commissaire Schreyer ?
Malgr tout , je dirais que je ne tiens pas  insister .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident.">
Vous tes un dput ancien et expert dans cette Assemble - je crois mme que vous tes plus ancien que moi , ce n ' est pas peu dire - et vous savez donc que ce ne sont pas les prsidents qui donnent un intitul aux questions et qu ' elles sont dj baptises , c ' est pourquoi je peux seulement prendre note de votre intervention et vous expliquer que nous n ' avons gnralement pas assez de temps mais qu ' il nous restait cinq minutes aujourd ' hui . Il ne convient toutefois pas , selon moi - pardonnez-moi , je vous parle comme  tout autre collgue - d ' aborder tous les dbats au cours de cinq petites minutes .
Je prends bonne note de ce qui s ' est produit aujourd ' hui et tablis un prcdent pour que l ' on trouve une solution si cela devait se reproduire .
<P>
Trois dputs vont avoir la parole .
Le premier est M. Rbig . Par ordre dans lequel ils m ' ont demand la parole .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai une question .
Diffrentes questions sont souleves durant l ' heure des questions .
Cela m ' intresserait de savoir quelle est en fait la mthode utilise pour dfinir l ' ordre des questions .
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
Si la Commission tablit l ' ordre de rponse aux questions , elle dsigne les commissaires qui viennent rpondre spcifiquement lors de la partie qui leur est consacre , comme vous le constatez .
Trois commissaires sont dsigns pour des priodes de vingt minutes et la Commission a pralablement class les questions que l ' on considre comme urgentes et qui reoivent une rponse au nom de la Commission par les commissaires prsents .
C ' est ainsi que cela se passe .
De toute manire , nous pouvons vous envoyer une explication par crit afin de vous informer davantage .
<P>
Mme Ahern a la parole .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Je soutiens les propos de M. Alavanos .
Si vous ne lui permettez pas de prendre la parole , je voudrais poser une question complmentaire  la commissaire Schreyer concernant la question de Mme Scallon .
Soit vous donnez la parole  M. Alavanos , soit je voudrais poser une question complmentaire  la commissaire .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident.">
Excusez-moi , Madame Ahern , mais la question de Mme Scallon s ' est acheve il y a plusieurs minutes .
Vous tiez pleinement en droit de poser une question complmentaire .
Maintenant , si vous voulez le faire et si Mme Schreyer accepte de rpondre , je n ' y vois aucun inconvnient , videmment .
<P>
Madame Schreyer ?
<P>
Madame Ahern , posez votre question .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Je voudrais faire rfrence  la question concernant la " mauvaise utilisation du budget pour financer l ' avortement " .
C ' tait vraiment une question malhonnte , car les fonds vont dans la rserve et sont utiliss pour des motifs comme le VIH .
Il a t fait rfrence aux taux d ' avortement en Irlande .
Tout le monde sait que si vous voulez vous faire avorter en Irlande vous allez  Londres !
Il s ' agit simplement d ' une expression totalement malhonnte de la ralit .
<P>
Je voudrais simplement dire clairement  Mme Schreyer que , en ce qui me concerne , si cet argent va dans la rserve , il est parfaitement raisonnable de financer des choses comme le VIH et le SIDA dans le monde en dveloppement , principalement en Afrique .
Si j ' ai bien compris , c ' est  cela que l ' argent tait rellement utilis .
Mme Schreyer peut-elle le confirmer ?
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Madame Ahern , cette ligne budgtaire a galement t longuement dbattue avant la prise de dcision relative au budget 2003 .
Ce programme se trouve maintenant entre les mains de l ' autorit lgislative , les discussions continuent et je crois que tout le monde s ' accorde sur le fait que l ' Union europenne doit continuer  fournir une aide dans le secteur de la sant .
C ' est pourquoi nous avons entre autres prvu galement des dotations leves du budget europen pour le Fonds mondial pour la sant . Quant au programme dont il est question ici , il contribue considrablement  renforcer les bases sanitaires dans les pays en voie de dveloppement .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE).">
Je n ' ai aucune question  poser  la commissaire , il s ' agit d ' une motion de procdure interne .
La dcision que vous avez prise me semble trs bonne , Monsieur le Prsident , mais je ne comprends alors pas pourquoi , aprs les questions fixes pour chacun des commissaires , il y a un chapitre " Autres questions " .
Je vous le demande parce que , finalement , si j ' avais su que ces questions ne recevraient jamais de rponse , je ne serais jamais reste si longtemps , je serais alle  mon bureau pour travailler .
Par consquent , je pense que nous devrions mieux organiser nos travaux et supprimer la section " Autres questions " ou , si elle subsiste , prvenir la Commission afin qu ' elle soit prte  y rpondre s ' il reste du temps .
<SPEAKER ID=245 NAME="Le Prsident.">
Madame Ferrer , je vais vous donner l ' explication que je suis en mesure de vous donner dans ce cas-ci .
La Commission est tout  fait informe car elle a reu les questions et elle les a classes dans un certain ordre .
Le fait est que les questions qui ne sont pas personnelles ou qui ne sont pas prvues n ' ont jamais reu de rponse auparavant dans ce Parlement .
Pourquoi apparaissent-elles dans le document ?
Pour qu ' elles puissent recevoir une rponse crite .
C ' est pour cela .
C ' est la premire fois que cela se produit et nous en prenons bonne note .
<P>
Si j ' avais donn la parole au commissaire , M. Nielson , cinq ou six minutes de plus - ce que j ' avais prvu ou , du moins , imagin de faire - , le temps aurait t puis . Toutefois , le commissaire a parl non pas vingt minutes mais quarante-huit minutes et nous lui avons donc permis de se retirer car il avait parl vingt-huit minutes de plus et que lui en demander davantage aurait t abuser .
<P>
Concernant la question qui a t pose  Mme Schreyer , personne n ' a pos de questions complmentaires et c ' est pourquoi il restait cinq minutes .
Ensuite , une dpute qui n ' avait pas pos de question complmentaire a dclar lorsque le dbat a t clos " alors , je vais poser une question complmentaire maintenant " .
Vous l ' avez vu comme moi .
<P>
Je pense vous avoir donn une explication complte , en ce qui me concerne , mais je conviens avec vous qu ' il faudrait dire  l ' avance quelles questions vont recevoir une rponse crite .
Les autres dputs , comme vous , doivent savoir qu ' il n ' est pas prvu que ces questions reoivent une rponse orale .
<P>
Conformment au rglement , le temps attribu  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions nos 41  74 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission concernant la perquisition dans les locaux du sige principal de l ' Association turque des droits de l ' homme  Ankara .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la Commission , je voudrais faire la dclaration suivante : la Commission est trs inquite  propos de la dernire perquisition effectue dans les locaux de l ' Association des droits de l ' homme  Ankara par les autorits turques au cours de laquelle des documents et du matriel ont t saisis .
Alors que les droits fondamentaux de la libert d ' opinion et de la libert d ' association viennent d ' tre tendus par les rformes politiques dcides dernirement , la perscution de ce type d ' association est difficile  comprendre .
La Commission a fait le rcit de cas similaires dans ses rapports rguliers . D ' aprs la Commission , ces incidents s ' opposent aux objectifs des efforts de rforme actuels .
Une fois de plus , cela montre l ' important clivage existant entre les rformes politiques d ' une part et l ' attitude de l ' excutif et des autorits judiciaires face  leur mise en ? uvre d ' autre part .
<P>
 ce propos , je voudrais souligner que la mise en ? uvre des rformes constituera un facteur dterminant lors de l ' valuation du respect des critres politiques de Copenhague .
J ' voquerai ce point au cours de mes discussions avec le ministre turc des affaires trangres Abdullah Gl ce jeudi  Bruxelles .
D ' aprs les informations dont je dispose , le ministre turc de la justice a dplor publiquement la manire d ' agir des autorits turques dans les locaux de l ' Association des droits de l ' homme . Le ministre turc de la justice a en mme temps reconnu l ' importance de la mise en ?
uvre globale des rformes politiques . Il a galement fait comprendre que de tels incidents ne peuvent plus se produire  l ' avenir .
<P>
Je voudrais signaler expressment que la Commission soutient activement l ' Association des droits de l ' homme en Turquie . Entre 1992 et 1999 , des fonds d ' une valeur de 309 000 euros ont pour cela t dgags .
D ' autres fonds sont prvus dans le cadre de mesures d ' assistance au respect des critres politiques .
La Commission n ' a que tout rcemment , le 25 mars , soumis une communication revue et corrige sur une meilleure stratgie d ' adhsion pour la Turquie .
<P>
Je ne peux qu ' une fois de plus souligner l ' importance capitale que revt la mise en pratique complte et sans restriction de toutes les rformes lgislatives dans l ' action quotidienne en Turquie .
Finalement , ce critre est aussi celui dont dpendra la Turquie lors de l ' valuation de sa capacit d ' adhsion .
Les organisations des droits de l ' homme doivent pouvoir faire leur travail sans entraves et la Commission continuera  soutenir leurs activits  l ' avenir .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement europen se voit encore une fois appel  s ' occuper du pays qui suscite sans aucun doute le plus de problmes parmi tous ceux avec lesquels l ' UE est lie par quelque relation spcifique , la Turquie , qui en l ' occurrence va mme jusqu '  jouir de la qualit de candidat  l ' adhsion .
Cette fois , il s ' agit d ' un cas sans prcdent , mme selon les critres turcs , de violation sans scrupules des rgles lmentaires de l ' tat de droit et de l ' intergouvernementalisme dmocratique , qui plus est sous la supervision d ' un haut magistrat de la justice , lequel a confirm solennellement une pratique et ralit turques trs rpandues qui voient la Turquie violer de manire systmatique et flagrante les engagements les plus lmentaires qu ' elle a soi-disant pris pour justifier et soutenir sa demande d ' adhsion  l ' UE .
<P>
La perquisition par les units policires antiterroristes des bureaux de l ' Association turque des droits de l ' homme  Ankara ajoute un point noir de plus  la liste tristement longue de cas de violation par la Turquie des droits de l ' homme et des liberts dans les domaines politique , religieux et des minorits dans ce pays . De plus , cet vnement vient dmentir sans dtour les promesses et assurances gnreuses faites par tous les gouvernements qui se sont succd au pouvoir , promesses annonant soi-disant la prise et l ' application des mesures institutionnelles et autres ncessaires pour satisfaire aux critres de Copenhague .
<P>
Nombreux taient ceux qui s ' taient alors empresss , non sans un certain optimisme exagr , de louer ces proclamations , pour constater maintenant avec une dception non moins grande que la comprhension et la tolrance dont ils ont fait preuve  l ' gard du systme turc ont apport le rsultat oppos , encourageant et renforant vritablement tous ceux qui en Turquie s ' opposent  toute rforme visant  respecter les valeurs morales reconnues  la base de l ' ordre juridique intrieur et du code de conduite international .
<P>
C ' est pourquoi l ' UE et plus particulirement le Parlement europen , en sa qualit de reprsentant lu de ses citoyens , se doivent de condamner svrement et sans rserve ce nouvel incident inacceptable , mais aussi de manire plus gnrale l ' attitude constante de la Turquie dans le domaine des droits de l ' homme et du droit international , en laissant clairement entendre au gouvernement turc que dans de telles circonstances , il est exclu ne serait-ce que d ' envisager l ' ide d ' accueillir la Turquie au sein de la famille europenne , comme l ' a d ' ailleurs fort justement soulign notre collgue M. Oostlander dans son rapport d ' une qualit remarquable .
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="DE" NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , je dois dire clairement au nom de mon groupe que nous n ' acceptons pas cette perquisition et que nous protestons bien entendu contre le fait que les policiers et un procureur du tribunal de la sret de l ' tat d ' Ankara aient pu agir de la sorte .
Nous supposons que le gouvernement turc agira dans ce cas de manire exemplaire et claircira cette affaire .
Que nous en discutions ici ce soir , cela ne pose pas de problme , mais je pense que nous ne devrions pas commettre l ' erreur de jouer le jeu conformment  ce que les faucons en Turquie attendent de nous .
<P>
En ce moment , le fait est qu ' en Turquie , les opposants  l ' Union europenne se trouvant dans l ' appareil de l ' tat et jouant malheureusement encore un rle important ont trs peur de ne plus pouvoir faire ce qu ' ils ont toujours pu faire jusque l si la Turquie devient un jour membre de l ' Union europenne .
C ' est bien entendu ces opposants dans l ' appareil de l ' tat turc qui souhaitent saisir chaque occasion d ' effectuer le plus de provocations possibles .
Ce jour-l , le 6 mai , les organisations non gouvernementales devaient en fait rencontrer le ministre turc des affaires trangres et le ministre comptent pour les droits de l ' homme .
La perquisition a eu lieu cet aprs-midi-l .
Cela indique que ces opposants souhaitant en fait instaurer une autre disposition d ' esprit en Turquie par tous les moyens possibles avaient justement choisi ce jour-l pour monter une opration que nous ne pourrions accepter et qui donnerait lieu au dbat de ce soir o la Turquie ferait une fois de plus l ' objet de nombreuses remarques ngatives et o nous rendrions finalement aussi service  ceux qui ne souhaitent aucune dmocratie europenne en Turquie .
<P>
Nous devons savoir une chose : le gouvernement turc actuel souhaite effectuer les rformes ncessaires . Ce gouvernement se donne du mal et ce gouvernement a aussi ragi directement aprs cette perquisition et dclar qu ' il ferait tout son possible pour lucider cette affaire .
Pour cette raison , je voudrais demander  mes collgues de ce Parlement d ' aider et de soutenir ceux qui en Turquie dfendent vraiment la dmocratie et les droits de l ' homme , d ' agir trs prudemment face  de telles provocations et de ne pas se laisser provoquer ni abuser par les mauvaises personnes .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , d ' exprimer galement , au nom du groupe ELDR , notre grosse dception par rapport  la perquisition qui a eu lieu dans les locaux de l ' Association des droits de l ' homme et de dsapprouver fermement un tel acte .
Je partage toutefois l ' avis exprim par M. Ceyhun selon lequel il convient de faire preuve de circonspection dans l ' interprtation de cet vnement .
<P>
Comme l ' a signal le commissaire , on constate une nette volont de rformes en Turquie ainsi que la volont de satisfaire aux critres politiques , ce qui constitue une condition pour pouvoir entamer des ngociations d ' adhsion  l ' Union europenne .
Nous avons pu le constater au mois d ' aot de l ' anne passe avec les modifications apportes  la Constitution ; la peine de mort a t abolie en temps de paix et un certain nombre d ' autres liberts ont t tablies sans parler des autres rformes qui sont en cours .
J ' ai personnellement particip au symposium organis fin avril au sein de l ' assemble nationale turque et au cours duquel des discussions ont eu lieu sur les modifications  apporter au systme judiciaire turc afin que celui-ci rponde aux critres politiques .
Le dbat auquel j ' ai assist a t ouvert et objectif et des experts juridiques ainsi que des reprsentants de la magistrature notamment se sont prononcs de manire trs claire et trs tranche sur les rformes  introduire afin de garantir l ' indpendance des tribunaux et le respect des droits de l ' homme fondamentaux .
Si l ' assemble nationale suit les conseils donns et adopte les rformes permettant de garantir l ' indpendance du systme judiciaire ainsi que le respect des droits de l ' homme au sein du systme judiciaire , la Turquie aura franchi une nouvelle tape en vue d ' entamer les ngociations d ' adhsion  l ' Union europenne et la population turque - et c ' est un point tout aussi important - bnficiera des droits fondamentaux et dmocratiques auxquels elle aspire tant - je crois .
<P>
Il ne suffit videmment pas de changer la lgislation ; il faut aussi - comme l ' a soulign le commissaire et je pense qu ' il est utile de le souligner - que les choses changent dans la pratique si l ' on ne veut pas rester  la case dpart .
C ' est pourquoi il est regrettable que des chos continuent  nous parvenir  propos de cas de torture dans les prisons turques et d ' autres cas de violation des droits de l ' homme , notamment le non-respect de la libert d ' expression .
Les vnements du 6 mai tmoignent malheureusement de l ' existence , au sein de la socit turque , de forces qui ne comprennent pas la ncessit d ' oprer des rformes ou qui ne les acceptent pas et qui agissent en consquence .
C ' est inacceptable .
<P>
La Turquie est un pays trs complexe , aux cultures trs diverses .
C ' est aussi un pays trs dynamique , qui recle de vastes ressources et de nombreux talents ; c ' est pourquoi il est tant dans l ' intrt de la Turquie que dans celui de l ' Union europenne de poursuivre une collaboration mutuelle .
Mais une adhsion  l ' Union exige le respect de certains principes .
On entend souvent des hommes politiques turcs s ' exclamer que les exigences imposes  la Turquie pour pouvoir adhrer  l ' Union europenne sont plus svres que celles qui sont imposes aux autres pays , mais ce n ' est pas vrai .
Les dix pays qui adhreront en mai 2004 ont d raliser des rformes difficiles , des rformes qui n ' ont souvent pas obtenu un vaste soutien populaire et contre lesquelles des forces intrieures se sont opposes .
Les mmes rgles valent pour tous les pays : le respect du processus dmocratique et la ncessit de veiller  ce qu ' il n ' y ait pas de violation des droits de l ' homme ni de dsquilibre entre les institutions .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Uca (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , une fois de plus , les droits de l ' homme ont t bafous en Turquie .
En la prsence d ' un reprsentant du parquet gnral turc , les bureaux de l ' IHD  Ankara ont t perquisitionns par les autorits et tous les quipements ont t saisis .
Une fois de plus , la plus grande organisation des droits de l ' homme en Turquie a servi de cible et le terrorisme , de prtexte .
<P>
J ' aimerais savoir ceci : combien de temps cela va-t-il encore durer ?
Est-ce cela le processus de rforme de la Turquie ?
Peut-on encore croire srieusement que la Turquie s ' efforce de remplir les critres de Copenhague ?
Le groupe confdral de la Gauche unitaire europenne / Gauche verte nordique proteste catgoriquement contre l ' attitude des autorits turques .
La dernire perquisition de l ' IHD n ' est que la dernire tape d ' une srie d ' actes hostiles contre cette organisation des droits de l ' homme .
<P>
Rappelez-vous : depuis 1991 , plus de dix membres de l ' IHD ont t assassins , en mai 1998 , le prsident de l ' IHD Akin Birdal a t abattu dans son bureau .
Lors des dernires lections lgislatives , ni lui ni d ' autres reprsentants de l ' HADEP n ' ont pu se prsenter comme candidats .
D ' aprs les donnes d ' Amnesty International , plus de 400 procdures ont t engages contre l ' IHD rien qu ' au cours des deux dernires annes .  cela s ' ajoutent les innombrables procdures contre des membres individuels de l ' IHD .
L ' avocate Eren Keskin , vice-prsidente de l ' IHD , s ' est vue rcemment imposer une interdiction professionnelle d ' un an .
Le reproche est encore et toujours " une propagande sparatiste " .
Est-ce  cela que ressemble la nouvelle attitude de la Turquie face aux droits de l ' homme ?
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Nous avons tous suivi avec beaucoup de plaisir l ' introduction du processus de rforme en Turquie .
L ' espoir d ' une nouvelle politique du gouvernement turc tait grand tant au sein de l ' Union europenne qu ' auprs du peuple turc . Pourtant , cet espoir ne s ' est pas concrtis jusqu '  prsent .
La Turquie doit changer des points cruciaux de sa politique , non seulement dans la forme , mais aussi dans la pratique .
Ce n ' est qu ' alors que l ' adhsion  l ' UE pourra tre envisage de manire raliste .
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Suffisamment de points sont problmatiques . Les derniers mois le prouvent .
On pourrait citer premirement l ' interdiction de l ' HADEP , une nouvelle interdiction d ' un parti qui fait beaucoup en particulier pour les intrts des minorits en Turquie .
La Turquie joue toujours sur les interdictions de partis pour rduire au silence les voix de ceux qui s ' opposent de manire critique  la politique du gouvernement .
Entre-temps , une interdiction menace aussi le DEHAP , l ' association de partis au sein de laquelle l ' HADEP s ' est prsent lors des dernires lections lgislatives .
Je vous le demande , Mesdames et Messieurs , est-ce  cela que ressemble la dmocratie et la libert d ' opinion ?
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Ensuite , la procdure judiciaire contre l ' ancienne dpute du parlement turc Leila Zana dont le parti , le DEP , a galement t interdit .
Il est heureux qu ' il y ait finalement une rvision de procs . Mais  quoi ressemble-t-elle ?
Jusqu '  prsent , on dirait une rdition de la procdure de 1994 qualifie de dloyale par la Cour europenne des droits de l ' homme .
Certes , il n ' y a maintenant plus aucun juge militaire , mais encore une prsence militaire massive dans la salle d ' audience .
Une remise en libert n ' est pas non plus en vue aprs deux jours d ' audience .
Rappelez-vous : Leila Zana a t condamne  15 ans de prison pour avoir prononc une phrase dans sa langue maternelle , le kurde , au parlement turc .
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Ensuite , l ' attitude arbitraire continuelle des autorits contre les Kurdes : mme aprs les amendements lgislatifs formels , ils sont loin d ' tre traits avec les mmes droits .
Le harclement et les accusations de sparatisme en bloc sont toujours monnaie courante .
Mme l ' utilisation de la langue kurde est encore soumise  une restriction claire .
On ne remarque toujours rien des efforts de la Turquie  mettre en place un vritable processus de dmocratisation et  rechercher des solutions  la multitude de problmes en incluant toutes les forces sociales .
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Ensuite , l ' tat des postes de police et des prisons : qui est emprisonn en Turquie peut toujours supposer avec une grande probabilit qu ' il sera maltrait , en particulier s ' il s ' agit d ' une personne issue d ' une minorit .
Les droits lmentaires comme le droit d ' avoir des contacts avec ses proches et des avocats ne sont souvent pas octroys ou uniquement de manire limite .
L ' exemple le plus frappant est celui d ' Abdullah calan qui n ' a aucun contact avec le monde extrieur depuis des mois .
La liste n ' est pas exhaustive .
Pensons  Chypre .
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Pour toutes ces raisons , nous devons constater que la Turquie a encore malheureusement du chemin  faire avant de pouvoir adhrer  l ' Union europenne .
Il est illusoire de penser que la Turquie peut esprer ngocier son adhsion avec l ' Union europenne sans modifier fondamentalement sa politique .
L ' adhsion ne sera envisage que si la Turquie prouve qu ' elle prend les critres de Copenhague au srieux .
 la Turquie de montrer , par le biais de sa politique , l ' importance que l ' adhsion  l ' Union europenne revt pour elle .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je n ' ai pas besoin de m ' appesantir en soi sur la perquisition mene dans les bureaux de l ' association des droits de l ' homme IHD .
Mon groupe la condamne galement avec force , entre autres parce qu ' elle est en totale contradiction avec les rformes qui doivent rapprocher la Turquie de l ' Union europenne .
Ce qui est plus intressant , selon moi , est le contexte dans lequel cette perquisition a eu lieu .
Notre collgue , M. Ceyhun , l ' a dj voqu , et je le soutiens  ce niveau .
Je suis convaincu qu ' une lutte s ' est engage , publiquement mais aussi - et surtout - en coulisses , entre d ' une part les rformateurs , le nouveau gouvernement , le nouveau parlement , de nombreuses organisations de dfense des droits de l ' homme et d ' autres rformateurs , et d ' autre part les conservateurs , qui demeurent fortement reprsents dans l ' arme , dans la bureaucratie , mais aussi au sein du pouvoir judiciaire .
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Chers collgues , ce n ' est pas un hasard si , le jour prcis o cette association des droits de l ' homme tait invite au ministre des affaires trangres pour discuter de la nouvelle stratgie de la Turquie en vue de l ' adhsion , les conservateurs ont ripost en investissant ses bureaux .
Ce n ' est pas non plus un hasard si cela est le fait des tribunaux en charge de la sret de l ' tat , qui sont un bastion du conservatisme dans le systme judiciaire turc .
Cet incident me fournit une nouvelle raison d ' appeler le gouvernement turc  acclrer le dmantlement de ces tribunaux de sret d ' tat , comme cela avait t annonc , car , encore une fois , il s ' agit d ' une grande source d ' ennuis .
S ' il existe une lutte entre conservateurs et rformateurs , je suis persuad qu ' il est du devoir de ce Parlement de soutenir les rformateurs .
Je m ' oppose galement  l ' analyse du dossier turc faite par certains membres de cette Assemble , selon laquelle il n ' y a jamais rien eu , il n ' y a de nouveau rien et il n ' y aura jamais rien .
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La situation n ' est pas celle l .
Observez par exemple les ractions du ministre des affaires trangres , M. Gl , et du ministre de la justice , M. Cicek .
Ils s ' offusquent de ce qui s ' est produit durant cette perquisition et ont  nouveau annonc de nouvelles mesures pour que cet incident ne puisse plus se reproduire .
Le Parlement a pour devoir de se montrer critique lorsque la situation draille en Turquie , et c ' est ce que nous faisons ce soir , c ' est ce que nous ferons dans le rapport Oostlander , mais le Parlement a galement pour tche de soutenir les rformes et les rformateurs , de sorte que ce type de perquisition appartienne au pass .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Balfe (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier mon collgue , M. Oostlander , de me permettre d ' avancer d ' une place sur la liste des orateurs , de manire  ce que je puisse rejoindre le groupe de mes visiteurs .
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Ce dbat , sur lequel il existe un large consensus , ne vise pas  savoir si la Turquie doit rejoindre l ' UE , mais vise plutt  dcouvrir quelle sorte de pays est la Turquie .
Au cours de la perquisition autorise par le corps de la scurit de l ' tat , selon les dires de l ' Association des droits de l ' homme , - je cite - " tous nos agendas , toutes nos notes , tous nos ordinateurs , tous nos fichiers et tous nos rapports ont t confisqus , tous les fax et messages lectroniques envoys  nos bureaux ont t lus , et certains ont t emports . "
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Non seulement ce n ' est pas une bonne chose pour la Turquie , mais c ' est en outre un cas de dstabilisation extrme d ' observer qu ' un corps de l ' tat ,  savoir la scurit de l ' tat , agisse si clairement contre les intrts de la Turquie .
Le message que ce corps envoie  l ' extrieur semble dmontrer qu ' il tente de nuire  la dmocratie que le gouvernement turc essaie de mettre en place .
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N ' est-il pas ironique de constater qu ' immdiatement aprs la perquisition , les responsables devaient rencontrer le ministre des affaires trangres et le ministre en charge des droits de l ' homme ?
Il est de notre devoir en tant que Parlement de soutenir fermement les personnes qui , en Turquie , garantissent la promotion de la dmocratie , de prciser trs clairement que nous soutenons les reprsentants de l ' tat qui dclarent que ce n ' est pas l une bonne manire de le grer et que nous soutenons aussi des personnes telles que Abdullah Gl , qui a t profondment boulevers par cet acte .
<P>
Le fait est que , dans un tat dmocratique moderne , la scurit de l ' tat et l ' arme doivent tre subordonns au pouvoir civil - c ' est la dfinition d ' un tat dmocratique moderne .
Il y a beaucoup de personnes en Turquie qui travaillent en vue de parvenir  de tels objectifs , et je pense que ce Parlement , en adoptant cette rsolution , peut apporter son soutien  ces personnes .
<P>
Nous ne disons pas oui ou non  l ' adhsion de la Turquie  l ' UE ; nous disons que nous voulons soutenir la population de la Turquie , pour qu ' elle fasse de son pays un endroit dcent dans lequel elle sera fire de vivre .
<SPEAKER ID=259 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident ,  l ' occasion de la rvision de son procs , obtenue grce au jugement de la Cour europenne des Droits de l ' Homme , Leila Zana , laurate du prix Sakharov , vient d ' appeler l ' Union europenne  encourager les rformes en ouvrant immdiatement des ngociations d ' adhsion avec la Turquie .
Elle a affirm que cela acclrerait le processus de dmocratisation de la Turquie .
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En effet , quand le pouvoir turc empruntera-t-il enfin vraiment ce chemin au lieu de continuer de harceler les militants dmocrates , comme ce fut encore le cas avec les perquisitions arbitraires des locaux de l ' Association turque des droits de l ' homme , association subissant dj frquemment intimidations et menaces .
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La nouvelle interdiction , depuis mars dernier , du parti ADEP est galement inacceptable , alors que ce parti rfute clairement tout lien avec la lutte arme .
La Cour constitutionnelle d ' Ankara allonge ainsi la trs longue liste de sanctions contre celles et ceux qui revendiquent la reconnaissance des droits de la population kurde .
Le pouvoir turc s ' enferre dans une logique qui nuit non seulement aux victimes directes de la rpression , mais aussi  toute la socit turque et  l ' image du pays  l ' extrieur .
Il y a tout juste un an , le 10 mai 2002 , la dlgation ad hoc de notre Parlement avait estim que l ' interdiction de l ' ADEP constituerait un grave recul de la dmocratie en Turquie .
C ' est aujourd ' hui malheureusement le cas .
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Quelles conclusions tirer ?
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Il ne s ' agit pas de tomber dans le pige des conservateurs et autres extrmistes ici en Europe , qui excluent d ' emble le peuple turc du club chrtien que serait l ' Union europenne .
Stigmatiser et cantonner cette nation dans l ' isolement en lui fermant les portes de l ' Union serait criminel .
C ' est pourquoi je veux ritrer ici mon entire solidarit aux activits de celles et ceux qui , en Turquie , militent en faveur des droits humains , parfois au pril de leur vie .
Les forces dmocrates doivent savoir que nous sommes  leur ct pour rapprocher le plus possible le moment o vivre et s ' exprimer librement en Turquie sera l ' vidence .
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Le Conseil et la Commission ont donc  s ' investir bien davantage auprs du gouvernement turc pour le respect des critres de Copenhague que sont la promotion des droits de l ' homme et de l ' tat de droit .
Cet engagement devrait se traduire en soutien financier consquent aux activits des associations ? uvrant pour la dmocratie .
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Enfin ,  quelques jours de la rouverture du procs de Leila Zana et de trois de ses collgues , je veux souhaiter que le Parlement europen puisse lui remettre au plus vite son prix dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est pas la premire fois que ce Parlement discute de questions relatives  la violation des droits de l ' homme par le gouvernement turc .
Si nul ne nous voit dfendre les chartes et traits que nous avons conus nous-mmes , tels que la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et la lgislation sur les droits de l ' homme , nous courons le risque de devenir le sujet de toutes les railleries au sein de la communaut internationale .
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J ' ai personnellement eu l ' occasion par le pass de condamner le gouvernement turc pour l ' emprisonnement sans procs de beaucoup de membres de la communaut kurde , de mme que j ' ai condamn la peine de 14 ans d ' emprisonnement inflige  Leila Zana et  trois de ses collgues .
Ils ont tous fait campagne pour les droits des Kurdes . En 1995 , Leila Zana a mme gagn le prix Sakharov du Parlement europen .
Une rouverture du procs de Leila Zana a t ordonne  la suite d ' un arrt de la Cour europenne des droits de l ' homme , sigeant ici  Strasbourg , une cour que la communaut internationale a tablie elle-mme , du fait que le premier procs de Leila Zana et de ses collgues tait jug non quitable .
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Une fois de plus , nous devons soulever dans ce Parlement un nouveau cas de violation des droits de l ' homme  la suite d ' une perquisition dans les locaux du sige principal de l ' Association turque des droits de l ' homme  Ankara .
Cette association effectue un travail reconnu internationalement dans le domaine de la dfense des droits de l ' homme en Turquie et elle fournit aux membres de ce Parlement des donnes d ' une valeur inestimable par rapport aux atrocits commises  l ' encontre des droits de l ' homme .
Nous considrons ds lors qu ' il y a violation de la dfense des droits de l ' homme lorsque l ' on cherche  empcher ainsi la promotion de ces normes .
Est-il surprenant que certains d ' entre nous demandent une fois de plus si la demande d ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne doit vraiment tre soutenue ?
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 titre d ' information pour le procs-verbal , l ' Association des droits de l ' homme a dcouvert que 183 personnes taient victimes de torture , de mauvais traitement et de dtention arbitraire en Turquie , rien que pour le premier trimestre de l ' anne .
Une prsidence de l ' Union qui se targue de dfendre les droits de l ' homme des minorits et des opprims partout dans le monde ne peut rester indiffrente devant cette situation et permettre que de telles violations se poursuivent .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le systme judiciaire turc est bas sur l ' ide que l ' ordre public et la scurit sont largement au-dessus des droits de l ' homme individuels .
Je connais parfaitement l ' opinion du procureur gnral d ' Ankara .
J ' ai entendu ce genre de propos de sa bouche mme . Il n ' est donc gure tonnant que , dans un tel systme , une perquisition auprs du bureau des droits de l ' homme  Ankara soit considre comme normale par les excutants .
C ' est le style de vie .
Le ministre de la justice a dplor la perquisition . C ' est naturellement une bonne chose , mais la question est de savoir s ' il a effectivement un pouvoir sur le procureur gnral , de sorte que ce dernier ne puisse plus y aller de sa propre initiative .
<P>
N ' assistons-nous donc pas  un retour en force du deep state , celui des gnraux et des pachas , comme lors des tentatives du Premier ministre Erdogan de trouver une solution au problme chypriote , o lors de la reconduction de l ' interdiction du parti HADEP , ou dans le maintien en dtention de Mme Zana , qui est pour nous un symbole tout particulier en tant que laurate du prix Sakharov ?
C ' est une attitude qui va totalement  l ' encontre des normes et des valeurs de l ' Union europenne .
<P>
Les conceptions du deep state en matire de bonne administration sont l ' antithse de celles qui prvalent dans l ' Union europenne .
Vous pouvez en obtenir une kyrielle d ' exemples dans l ' ambassade de chacun des tats membres .
M. Ceyhun nous indique que se sont les opposants  l ' Union europenne en Turquie qui veulent entreprendre ces actions si dommageables .
Je ne crois pas qu ' il existe des gens en Turquie , et certainement pas chez les pachas et les gnraux , qui ne veulent pas adhrer  l ' Union europenne .
 cette adhsion sont en effet lis une question de prestige et toute une srie d ' autres avantages .
Ils veulent que la Turquie adhre  l ' Union , mais  leurs conditions .
Nous devons empcher cela de toutes nos forces et faire savoir  la population et  toutes les personnes de bonne volont en Turquie que nous ne le voulons pas .
<P>
Je pense qu ' il faut prciser clairement au public turc o nous nous positionnons , lui faire savoir que l ' adhsion est lie  certaines conditions et que nous afficherons notre dsapprobation  chaque infraction , de manire  ce que le deep state sache qu ' il n ' y a pas d ' avenir dans l ' Union europenne pour sa manire d ' agir et de penser .
J ' espre que le commissaire Verheugen pourra faire valoir cette position en Turquie , ventuellement par le biais de mesures de soutien  des organisations de dfense des droits de l ' homme dans ce pays .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la perquisition dans les bureaux de l ' Association des droits de l ' homme en Turquie ne reprsente pas la premire attaque lance contre cette organisation , vritable fer de lance de la lutte contre l ' oppression du peuple de Turquie , qu ' il s ' agisse des Turcs , des Kurdes ou des autres minorits .
Par le pass , nous avons assist  plusieurs reprises  des agressions similaires , voire plus sauvages encore .
Je rappellerai l ' attaque arme contre l ' ancien prsident de ladite association , Akin Birdal , qui a d essuyer des tirs rpts .
Cette attaque avait , elle aussi , t condamne par le ministre de la justice d ' alors , mais la victime a fini par tre emprisonne pendant plusieurs annes .
Ceci pour bien comprendre ce que signifient les condamnations prononces par les lvres des ministres en fonction !
<P>
Cette perquisition revt donc une importance particulire tant donn qu ' elle a eu lieu  un moment o le nouveau gouvernement turc tente de sauver le masque dmocratique port par M. Erdogan et ses collaborateurs avant et aprs les lections .
 nos yeux , il n ' y a aucun doute : par sa base idologique mme , le gouvernement des islamistes tait et est incapable de mener la Turquie vers la dmocratie .
Il a d tre lu , en prenant en considration la soif et la lutte du peuple turc , mais en aucun cas il n ' a chang d ' orientation politique idologique .
Nul doute que la raison fondamentale de cette perquisition est la lutte hroque et obstine mene par l ' Association des droits de l ' homme en Turquie et les droits du peuple kurde .
Ni le pouvoir militaire , omniprsent dans la vie politique de la Turquie , ni le parti islamique ne nourrissent une quelconque sympathie  l ' gard de telles absurdits .
La perquisition a t effectue en invoquant les articles 169 et 312 du code pnal et de la loi antiterroriste respectivement , lesquels , en l ' rigeant en activit terroriste , criminalisent tout soutien aux grves de la faim menes par les dtenus politiques et  leur lutte contre les cellules blanches .
C ' est dans le mme esprit qu ' a t dcide l ' interdiction du parti communiste turc et du parti DEHAP .
<P>
De notre ct , nous exprimons notre solidarit fraternelle  l ' gard du peuple de Turquie et nous le soutenons dans sa lutte pour la dmocratie et la paix , comme nous l ' avons exprim rcemment lors de l ' attaque contre l ' Irak .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Korakas .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune des rapports suivants :
<P>
A5-0146 / 2003 de Mme Gebhardt , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil portant statut de la socit cooprative europenne ( 9923 / 2002 - C5-485 / 2002 - 1991 / 0388 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0127 / 2003 de M. De Rossa , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur le projet de directive du Conseil compltant le statut de la socit cooprative europenne pour ce qui concerne l ' implication des travailleurs ( nouvelle consultation ) ( 9924 / 2002 - C5-0494 / 2002 - 1991 / 0389 ( CNS ) .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , au nom de la Commission , je voudrais tout d ' abord remercier les rapporteurs des deux commissions comptentes pour l ' excellent travail qu ' ils ont fourni , tant en ce qui concerne le rglement relatif  la socit cooprative europenne que pour la directive y affrente sur l ' implication des travailleurs .
<P>
Dans l ' Union europenne , il existe au moins 130 000 coopratives avec 2,3 millions d ' employs et plus de 80 millions de membres .
 ces coopratives , le rglement fournira pour leurs activits transnationales dans l ' ensemble du march intrieur un instrument similaire  celui dj adopt pour les socits anonymes sous la forme du statut de la socit europenne .
<P>
Depuis de longues annes , les fdrations de coopratives en Europe rclament un tel statut et elles sont satisfaites de la proposition de rglement qui vous est maintenant prsente .
Ce statut permettra aussi la cration de concentrations transnationales , bases sur des structures spcifiques aux coopratives . Ainsi , ces entreprises pourront dvelopper des activits communes , accrotre leur comptitivit et diversifier leurs marchs .
En premire lecture , le 20 janvier 1993 , le Parlement s ' tait dclar en faveur du statut de la socit cooprative europenne .
De nombreuses amliorations apportes au texte de la proposition de la Commission , modifi ultrieurement , remontent  cette premire prise de position . Le 2 dcembre 1993 , le Parlement a approuv la proposition modifie , ce qu ' il a confirm une nouvelle fois le 27 octobre 1999 .
<P>
Ce rglement n ' est pas parfait . Il reflte cependant un large consensus sur les rgles  appliquer  cette forme d ' entreprise originale .
Au Conseil , il a fait l ' unanimit auprs de tous les tats membres ; vu les diffrences existant entre les lgislations nationales en matire de coopratives , cela reprsente un progrs considrable .
Ds le dbut , l ' objectif de la Commission tait de crer un instrument  la fois flexible et moderne , mais aussi  la mesure des spcificits de ces entreprises et des principes coopratifs .
Nous nous flicitons de ce que le rglement dans sa forme actuelle sauvegarde cet quilibre .
<P>
L ' article 79 offre la possibilit d ' liminer les lacunes ventuelles du rglement sur base des expriences acquises au cours des cinq premires annes de sa mise en ? uvre .
La Commission examinera donc les modalits d ' application du statut en vue d ' une rvision ventuelle du rglement . On peut comprendre que les dputs de ce Parlement estiment trs inquitante la dcision prise unilatralement et  l ' unanimit par le Conseil ,  savoir de modifier la base juridique de telle manire que le Parlement se voit priv de ses pouvoirs de codcision .
Pour sa proposition , la Commission a choisi l ' article 95 en tant que base juridique , car celui-ci vise  la ralisation du march intrieur .
Nous continuons  estimer que l ' article 95 est la base juridique correcte .
<P>
Les amendements proposs une deuxime fois concernent presque exclusivement la protection des intrts des employs .
La Commission est d ' avis que leurs droits doivent tre intgralement garantis par la directive ,  laquelle il faudra se conformer lors de la constitution d ' une socit cooprative europenne .
La juste place de cette rglementation est bien dans la directive , ce pourquoi nous ne pouvons appuyer ces amendements .
<P>
Passons  la directive sur l ' implication des travailleurs . Ce projet de directive destin  complter le rglement constitue une rglementation trs exhaustive , qui vise  pleinement garantir les droits des travailleurs  l ' information , la consultation et la cogestion .
Pour l ' essentiel , le texte se base sur la directive correspondante adopte il y a un an et demi pour la socit europenne ; la Commission est d ' avis qu ' il mrite votre soutien .
Mais le Parlement voudrait y apporter des modifications , dont beaucoup constituent manifestement des amliorations .
Aprs examen attentif de tous les amendements proposs par le Parlement , la Commission est prte  en approuver la moiti , totalement ou partiellement , et  les faire valoir au Conseil .
Les amendements 5 , 9 , 10 , 11 , 12 , 19 et 22 peuvent tre accepts dans leur intgralit .
<P>
La Commission approuve galement d ' autres amendements , qui ncessitent cependant quelques petits changements de formulation pour tenir compte des proccupations de certains tats membres .
Il s ' agit des amendements 4 , 14 , 17 , 20 et 21 .
<P>
Nous croyons que mme le Conseil , l ' actuel dbat sur la base juridique mis  part , accueillera favorablement la plupart de ces amendements .
Nous esprons donc que le rglement et la directive pourront tre adopts en juin par le Conseil ; suite  quoi les coopratives europennes dsireuses d ' tendre leurs activits au-del des frontires disposeront d ' un cadre juridique favorable , tandis que les droits de leurs travailleurs seront pleinement garantis .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , merci .
Nous sommes effectivement devant un rapport trs important , une lgislation capitale pour les nombreuses personnes de l ' Union europenne qui se sont associes en entreprise afin de runir leurs forces et de mettre celles-ci sur le march plus efficacement .
Il est vident que dans une Union europenne o le travail devient de plus en plus transnational , cette collaboration au-del des frontires est vraiment ncessaire et digne d ' tre encourage .
<P>
Ds le 13 avril 1983 , le Parlement europen avait adopt une premire rsolution sur les coopratives europennes . Cela indique l ' importance que ce Parlement n ' a cess d ' attribuer  une lgislation en la matire .
La Commission europenne a donn suite  cette proccupation et quelque temps aprs , comme vient de le dire la commissaire Schreyer , nous avons effectivement vu l ' amorce d ' une lgislation .
<P>
Je dplore cependant que - aprs la prise de position du Parlement europen en 1993 , qui tait trs pertinente - , le Conseil se soit laiss onze ans pour adopter une rsolution , et pour ne pas agir , parfois en raison d ' lments tout  fait trangers  la question .
C ' est vraiment inacceptable , surtout vis--vis des gens concerns .
<P>
Dans ce contexte , je dois ajouter que je ne peux pas fliciter le Conseil , qui modifie tout simplement la base juridique et , en remettant le nouveau texte au Parlement , n ' estime mme pas ncessaire de motiver ce changement , ni de fournir des arguments qui pourraient le justifier .
En tout cas , rien de tel ne figure dans les documents qui nous ont t remis officiellement .
Je pense que c ' est une faon de procder inacceptable au niveau de la collaboration entre Parlement et Conseil .
<P>
Naturellement , la commission juridique et du march intrieur s ' est particulirement intresse  cette base juridique . Car il s ' agit d ' une question trs importante , il s ' agit notamment des pouvoirs du Parlement , et ce serait un bien curieux Parlement , celui qui dirait simplement : oui , nous renonons  la codcision , car nous avons une dcision unanime du Conseil que nous devons respecter .
Aucun Parlement ne peut se permettre cela , pas mme celui-ci ! Raison pour laquelle la commission a soulign encore une fois , et ce  une majorit claire et univoque , que c ' est l ' article 95 qui constitue la base juridique correcte .
Il existe des arguments trs clairs dans ce sens , chose que Mme la commissaire vient galement de confirmer , et l ' on ne peut les balayer du revers de la main .
<P>
La proposition de rglement cre une structure indpendante de droit communautaire en parallle aux formes d ' association nationales existantes .
L ' article 8 de la proposition tablit clairement que la structure n ' est pas tablie par le seul rglement mais qu ' elle l ' est en conjonction avec le statut des socits coopratives en question et le droit des socits des tats membres dans lesquels les socits coopratives europennes ont leur sige .
<P>
Il s ' agit donc d ' une harmonisation et non d ' un remplacement des quinze modles de socits nationaux existants par un modle europen ; c ' est un rapprochement des lgislations , donc une rduction des obstacles juridiques au fonctionnement du march intrieur .
Et c ' est bien l le but vis , et en tant que tel , il doit tre respect !
<P>
Permettez-moi d ' ajouter ici une remarque personnelle ; en tant que rapporteur de la commission juridique et du march intrieur , je dois videmment recommander  cette Assemble de voter , demain , contre tous les amendements sauf le premier , car ce sont tous des amendements qui ont t rintroduits , mais que la commission a rejets .
C ' est ainsi , et en tant que rapporteur il faut reflter l ' opinion de sa propre commission .
Mais la remarque personnelle , c ' est que vous me permettrez je l ' espre , tout comme  mon groupe , de voter pour ces amendements car ils visent  renforcer les droits des travailleurs .
Pour une social-dmocrate , le renforcement de ces droits est un impratif , il n ' est pas possible de faire des exceptions ; il est donc clair que je voterai pour , mme si lors du vote de demain on dira que je recommande de voter contre .
Et je vous prie , Monsieur le Prsident , de me permettre de rpter cela avant le vote de demain .
<SPEAKER ID=268 NAME="De Rossa (PSE)">
Monsieur le Prsident , mes collgues auront conscience que le dbat en commission de l ' emploi et des affaires sociales , ainsi qu ' en commission juridique et du march intrieur , a t domin par les inquitudes que nous avions par rapport  la base juridique utilise , laquelle garantit uniquement la consultation du Parlement .
Comme tout autre dput de ce Parlement , je partage ces inquitudes .
Toutefois , je pense galement qu ' il est de notre responsabilit de chercher  amliorer le projet de directive qui nous est prsent , et c ' est l une opinion partage  l ' unanimit par la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Ce que nous avons devant nous est une proposition du Conseil et de la Commission concernant les travailleurs et les reprsentants au sein des conseils d ' une socit cooprative europenne . C ' est l une volution que nous saluons tous .
Le secteur coopratif attend depuis 30 ans cette lgislation , tant donn la nature extrmement diversifie de ce secteur .
Bien entendu , il a t difficile de parvenir  une position commune .
Cela dit , 30 ans est une priode d ' attente bien trop longue pour les huit millions de personnes employes dans le secteur de l ' conomie sociale au sein des tats membres .
Je sais que nombre d ' entre eux tiennent vraiment  ce que nous achevions notre travail en ce lieu demain et  ce que nous donnions la possibilit au Conseil de parvenir  une dcision dans les plus brefs dlais .
<P>
L ' conomie sociale est un secteur important en termes d ' emploi au sein de l ' Union , ainsi qu ' en termes de PIB .
Les coopratives constituent une part importante de cette conomie sociale .
On estime que , rien que pour les domaines de la consommation et de la production , les coopratives comptent plus de 78 millions de membres au sein de l ' Union .
En facilitant sur le long terme la formation de coopratives europennes et en garantissant l ' implication des travailleurs au niveau des organes excutifs de ces nouvelles entreprises , nous enverrons un message positif au secteur coopratif .
Ceci aura , je l ' espre , un impact particulier sur les coopratives mergeantes dans les pays candidats  l ' adhsion et permettra de renforcer le modle social europen  travers toute l ' Union largie .
<P>
Des amendements importants lis  l ' quilibre entre hommes et femmes pour la slection des reprsentants des travailleurs , aux droits syndicaux et  la responsabilit sociale des entreprises ont t adopts en commission , et je suis heureux d ' entendre que certains signes nous indiquent que la Commission et le Conseil sont disposs  approuver nombre de ces amendements .
Nous regrettons que la Commission ne soit pas en mesure de se prononcer en faveur des amendements dposs par mon groupe politique par rapport  cette rglementation .
En ce qui concerne toutefois le niveau d ' accord auquel nous sommes parvenus sur cette directive , je tiens  remercier le Conseil et la Commission , le personnel de la commission de l ' emploi et le personnel de mon propre groupe politique pour leur assistance .
Sans la coopration de tous les membres de la commission de l ' emploi , nous n ' aurions pu parvenir  la dcision unanime qui sous-tend les amendements prsents au Conseil .
<P>
Nous pouvons nous rjouir de travailler troitement avec les personnes impliques dans le secteur de l ' conomie sociale  travers l ' Union et de poursuivre le dveloppement de l ' conomie sociale .
D ' autres textes lgislatifs sont ncessaires pour complter la couverture requise dans ce domaine , et je demanderai  la Commission et au Conseil de trouver sans plus attendre un accord sur l ' essentiel .
<P>
Je me permettrai galement de suggrer qu ' ils envisagent le recours  la disposition du trait de Nice permettant que des dcisions de cette nature soient prises par un vote  la majorit qualifie plutt qu '  l ' unanimit .
Cela garantirait la codcision avec le Parlement pour toute autre lgislation prsente dans ce domaine .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , ma femme et moi avons eu la chance de pouvoir placer nos trois enfants dans une cooprative de parents dans ma ville natale en Dalcarlie .
Une cooprative de parents de garde d ' enfants n ' est peut-tre pas l ' emblme d ' une socit cooprative europenne , mais nous disposons d ' une trs bonne exprience en matire de travail coopratif .
Le rglement portant statut de la socit cooprative europenne et la directive sur l ' implication des travailleurs sont indissociables .
Le statut fixe la manire dont les mcanismes  mme de garantir le droit de codcision des travailleurs dans la socit cooprative europenne doivent fonctionner dans la pratique .
Dans son avis , la commission de l ' emploi et des affaires sociales a choisi de retenir trois priorits politiques .
Premirement : insister pour que soit retenue une base juridique garantissant au Parlement europen le pouvoir de codcision .
Deuximement : garantir que les exigences en matire d ' information et de consultation sont pleinement respectes dans la procdure , pralablement  l ' enregistrement d ' une socit cooprative europenne et  toute modification subsquente de sa structure .
Troisimement : maintenir les droits des travailleurs tels qu ' existant avant la cration de la socit cooprative europenne .
<P>
Le Parlement a fait savoir au Conseil qu ' il ne pourrait pas accepter que ce dernier adopte la mme position qu '  propos du statut de la socit europenne , mais le Conseil est pass outre .
C ' est pourquoi , en vue de dfendre le rle du Parlement europen dans le processus lgislatif et en s ' appuyant sur l ' avis du service juridique du Parlement europen , la commission de l ' emploi et des affaires sociales considre que l ' article 95 du Trait constitue la base juridique approprie .
Il s ' agit du rapprochement des lgislations des tats membres , et non du transfert du pouvoir de dcision des lgislations nationales vers l ' UE .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Hans-Peter (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , comme je ne dispose que de deux minutes , permettez-moi de combiner mes commentaires relatifs au rglement et  la directive , car les mmes considrations s ' y appliquent pour l ' essentiel .
<P>
Au niveau de la socit cooprative europenne , il s ' est pass la mme chose que pour la socit anonyme europenne . Le Conseil de ministres nous a enlev la codcision d ' emble .
Nous ne pouvons tolrer cela .
La majorit de la commission juridique et du march intrieur est d ' avis que cette fois-ci , le choix de la base juridique doit faire l ' objet d ' un recours  la Cour de justice .
Initialement , j ' tais tomb d ' accord avec Mme Gebhardt pour que la commission juridique s ' intresse exclusivement aux amendements concernant la base juridique .
<P>
Entre-temps est apparue toute une srie d ' amendements concernant  la fois le rglement et la directive , lesquels devront faire l ' objet d ' un vote .
J ' ai entendu que la Commission voulait appuyer les amendements portant sur la directive et rejeter ceux relatifs au rglement .
Je partage cet avis .
Toutefois , le problme de la question juridique revt une grande importance ; notamment pour l ' avenir , car il n ' est pas exclu que le Conseil de ministres procde de la mme manire dans d ' autres secteurs du droit des socits , et les autres types de socits sont dj sur la liste d ' attente .
En ce qui concerne le rglement , nous rejoignons l ' avis mis par la Commission , selon laquelle l ' article 95 est la base juridique correcte .
Nous l ' avons dj entendu  plusieurs reprises , mais en ce qui concerne la directive sur l ' implication des travailleurs , je voudrais entrer dans les dtails .
L ' article 137 , paragraphe 1 , lettre e ) est la norme de comptence pour l ' information et la consultation des travailleurs , et il prvoit l ' application sans exception de la procdure de l ' article 251 , c ' est--dire la codcision .
La lettre f ) de cet article est la norme de comptence pour la cogestion des travailleurs . Elle exige l ' unanimit au Conseil et implique seulement la consultation du Parlement .
Mais dans ce cas , le Conseil peut dcider unanimement d ' appliquer la procdure de la codcision .
Les deux finalits , cogestion et consultation , sont sur un pied d ' galit dans cette directive .
J ' estime que dans pareille situation , o deux bases juridiques de mme valeur coexistent , le " peut " doit se muer en un " doit " , et que dans ce sens le pouvoir discrtionnaire du Conseil est limit .
Sinon , l ' exigence d ' unanimit au Conseil concernant l ' une des bases juridiques annulerait la procdure de codcision de l ' autre base juridique de mme valeur .
Cette atteinte aux droits du Parlement europen en sa qualit de lgislateur dot d ' une lgitimit dmocratique est inacceptable .
<P>
La socit cooprative n ' est pas menace par une action en justice .
Tout d ' abord , la validit du rglement sur la cooprative est lie  l ' expiration du dlai de transposition de la directive .
Cette priode devrait laisser suffisamment de temps pour une clarification par la Cour de justice europenne .
Ensuite , la Cour de justice peut constater sur demande que les effets juridiques du rglement et de la directive continuent d ' tre valables .
C ' est  dessein que l ' on n ' attaquera donc que le choix de la base juridique , et non le contenu du rglement ou de la directive .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme Gebhardt et M. De Rossa pour leurs travaux dans le cadre de ces deux rapports et pour le travail consciencieux qu ' ils ont ralis .
Le groupe PPE-DE a dpos au Parlement une srie d ' amendements par rapport au statut de la socit cooprative europenne .
Nous estimons que la procdure suivie pour constituer une socit cooprative europenne doit tre aussi transparente que possible et que les droits en vigueur des employs en matire d ' information et de consultation doivent tre pleinement respects .
Une srie d ' amendements visent  garantir que les implications probables de la cration d ' une socit cooprative europenne pour l ' emploi soient nonces ds le dpart .
Quant aux reprsentants des travailleurs , ils doivent se voir accorder suffisamment de temps pour formuler un avis avant l ' adoption de toute dcision .
<P>
Sachant que la proposition de rglement aborde les diffrentes tapes du cycle de vie d ' une socit cooprative europenne ( constitution , transfert du sige statutaire , dissolution ) , plusieurs sries d ' amendements sont ncessaires pour adapter ces ides aux diverses situations dcrites dans la proposition de rglement .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales , dont j ' ai eu le privilge d ' tre le rapporteur pour avis , estime en outre que la constitution d ' une socit cooprative europenne ne doit pas priver les travailleurs des droits acquis avant ladite constitution .
<P>
Permettez-moi galement de dire de faon trs concrte , concernant le rapport De Rossa , qu ' il est important d ' insister sur le fait que le droit de ngocier sur la participation des travailleurs doit tre offert dans le cadre de la constitution d ' une socit cooprative europenne et d ' une restructuration notable .
Toute participation doit tre un processus continu .
Dans le rapport , nous rclamons en outre la suppression de la clause gnrale permettant aux tats membres de se retirer du rgime de participation des travailleurs dans le cas o une socit cooprative europenne est constitue par la fusion de deux coopratives .
Je voudrais galement insister sur le fait que les reprsentants des travailleurs  l ' organe d ' administration ou de surveillance doivent tre lus ou dsigns conformment  la lgislation nationale .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous allons devoir attendre pour voir ce que le Conseil fait des points que nous soulevons ce soir par rapport  la base juridique .
J ' espre que la Commission rflchira une nouvelle fois  la possibilit d ' accepter les amendements 14 , 15 , 17 et 19 sur le statut , en ce qui concerne l ' inclusion des considrations relatives aux effets sur l ' emploi en cas de fusion , de transfert ou de transformation impliquant une socit cooprative europenne , car je pense qu ' ils sont entirement justifis .
<P>
Dans un mme temps , je voudrais profiter de l ' occasion pour aller au-del des arguments institutionnels et juridiques et envisager les implications que ces propositions pourraient avoir pour le dveloppement de l ' conomie sociale au sein d ' une Union europenne qui essaye de faire face  toute une srie de changements profonds .
La mondialisation des marchs et la baisse de comptitivit des secteurs traditionnels ncessitent la diversification des activits conomiques et une exploration de nouveaux moyens permettant de crer des emplois .
Le progrs technologique ncessite quant  lui une main-d ' ? uvre hautement qualifie et flexible , qui exige en retour une plus grande participation des travailleurs .
L ' augmentation des taux de participation des femmes  l ' activit conomique et le vieillissement d ' une population possdant une plus longue esprance de vie augmente la demande de services mnagers et de services de soin .
L ' augmentation de ces besoins sociaux et leur plus grande diversification , combines  des restrictions budgtaires , ont conduit les autorits publiques  dcentraliser la prestation de services ou  rduire la palette ou le niveau de services qu ' elles fournissent .
<P>
L ' conomie sociale peut jouer un rle permettant de faire face  ces dfis et de saisir les opportunits mergeant de ces processus et d ' autres processus de transformation . D ' une certaine manire , elle peut en outre contribuer  faonner un nouveau modle de socit et une conomie base sur la solidarit , l ' intgration et la participation d ' une part , et l ' innovation et la connaissance d ' autre part .
<P>
Je peux affirmer ces choses avec certitude , car je me suis replong dans l ' valuation de l ' initiative du tiers secteur entre 1997 et 1998 , grce  une initiative budgtaire de Mme Ghilardotti , qui est ici ce soir .
Cette valuation soulignait le fait que le dveloppement de l ' conomie sociale en vue de rpondre aux besoins non satisfaits pourrait crer pas moins de 120 000 emplois au Royaume-Uni , 380 000 en Allemagne et 100 000 en France .
<P>
Cependant , c ' est peut-tre une statistique issue de cette valuation qui illustre au mieux l ' chelle potentielle de la cration future d ' emplois lis aux services communaux : c ' est au niveau des services communaux que le foss entre les taux d ' emploi aux tats-Unis et au sein de l ' UE est le plus important . Ces services communaux comprennent des services sociaux , des activits rcratives , l ' ducation , les soins de sant et l ' aide sociale .
Harmoniser ces taux reviendrait  crer plus de 7 millions d ' emplois .
La promotion du tiers secteur pourrait contribuer  augmenter la demande et l ' offre de ces services et permettrait en outre de combler le foss en matire d ' emplois , principalement parmi les groupes sociaux o ce foss est le plus grand .
<P>
Nous disposons d ' un secteur coopratif trs bien tabli dans ma propre rgion d ' Angleterre .
Il possde des intrts dans le commerce de dtail , la production , les services , l ' agriculture , le logement , les services bancaires et un grand nombre d ' autres domaines .
Rien que pour ma rgion , ce secteur fournit 13 000 emplois dans le nord-est de l ' Angleterre .
Je sais que bon nombre de personnes de cette rgion salueront le dveloppement de ces nouveaux instruments comme tant ceux permettant d ' ouvrir la voie  une nouvelle impulsion en faveur de l ' conomie sociale et de l ' emploi via des dveloppements transnationaux .
Cela s ' avrerait particulirement utile dans le contexte de l ' largissement .
<P>
Je pense galement que la Commission devrait vraiment se pencher une nouvelle fois sur l ' valuation de l ' initiative du tiers secteur .
Elle nous a soutenus  l ' poque , et on discutait beaucoup d ' une intgration des rsultats au sein de Fonds social europen , du Fonds europen de dveloppement rgional et de programmes adquats .
Quatre ans et demi plus tard , j ' ai toutefois t profondment du de constater que la modeste rfrence  l ' conomie sociale figurant sous le pilier entreprise des anciennes lignes directrices pour l ' emploi avait compltement disparu sous le titre " stimuler l ' esprit d ' entreprise et promouvoir la cration d ' emplois " dans les nouvelles lignes directrices rationalises .
Dans ce cas , " nouveau " et " rationalis " ne signifient pas " meilleur " , et cela doit tre rectifi de toute urgence .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , cela fait douze ans que la Commission a dpos cette proposition portant statut de la socit cooprative europenne et , comme l ' a indiqu M. De Rossa , cette discussion a en fait t entame il y a plus de treize ans .
Le Parlement europen a abord cette question lors d ' une premire lecture en 1993 .
 l ' poque , je n ' tais pas membre du Parlement europen , mais je travaillais comme conseillre auprs de petites entreprises et de socits coopratives .
Mes collgues de l ' poque et moi-mme ne pouvions alors imaginer qu ' il faudrait autant de temps pour parvenir  un accord par rapport au statut de la socit cooprative europenne .
<P>
Cette situation a en fait mis en sourdine de trs nombreuses propositions et ides de collaboration en matire d ' conomie sociale en Europe .
La cooprative est une forme d ' entreprise qui devrait recevoir un soutien total , notamment d ' un point de vue politique , dans la mesure o il s ' agit dans la pratique d ' une dmocratie participative .
Nous ne pouvons repousser plus longtemps ce statut .
C ' est pourquoi je voudrais , au nom de mon groupe , demander au Parlement europen et  mes collgues d ' viter tout retard supplmentaire et de ne pas s ' opposer au Conseil sur la base juridique et notre droit de codcision , mme si , en principe , je suis d ' accord avec les raisons avances concernant la base juridique .
Je crains cependant qu ' un conflit juridique soit dfavorable aux socits coopratives et  l ' conomie sociale .
L ' conomie sociale de la nouvelle Europe doit faire face  un nombre tellement lev de missions que nous avons besoin de ce statut .
Ne laissons pas celle-ci s ' enliser dans des principes et des conflits portant sur la base juridique !
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement me joindre  mes collgues afin de remercier les rapporteurs pour leur travail sur ce qui reste un dossier trs difficile .
Le fait que les positions qu ' ils ont prises ont bnfici d ' un trs large soutien tmoigne de leurs comptences et de leurs initiatives .
Toutefois , comme l ' a dit Mme Schrling , je voudrais que nous n ' en arrivions pas  un contentieux qui ne ferait que nous retarder sur la question de la base juridique .
Comme l ' a soulign trs justement M. De Rossa , trente ans est une priode d ' attente bien trop longue pour voir natre une proposition lgislative .
Alors que nous devons entrer en conflit avec les autres institutions , nous devons galement garder un ? il sur notre objectif gnral : garantir que nous pouvons mettre en place une lgislation qui facilite et garantisse l ' encouragement de nouvelles possibilits au sein de l ' conomie sociale .
C ' est la raison pour laquelle je tiens  soutenir autant que possible les rapporteurs et les rapports qu ' ils ont prsents , ainsi bien entendu que certains amendements qui ont t dposs .  l ' instar de Mme Gebhardt , je pense que , loin de diminuer la porte de ce texte , ils l ' amlioreront .
<P>
J ' espre galement que la Commission comprendra en coutant le dbat de ce soir qu ' en tant que Parlement , nous ne sommes pas disposs  tout accepter sans protester et  nous laisser marcher sur les pieds .
Nous avons en notre sein suffisamment d ' esprit d ' innovation , d ' ingniosit et de capacit au compromis pour avancer des initiatives positives et nouvelles visant  garantir que tous les peuples d ' Europe puissent bnficier de ce que nous essayons de crer aujourd ' hui .
<P>
Mon dernier point porte sur le fait que nos services juridiques ont rdig un avis pour la commission juridique et du march intrieur en ce qui concerne la possibilit de recourir  l ' article 95 .
Toutefois , cet avis n ' est pas aussi inattaquable ou aussi strict que l ' on voudrait le penser .
En effet , si nous nous rfrons  ce qui s ' est pass avec le statut de la socit europenne , la base juridique est diffrente , mme s ' il existe des similitudes entre les deux propositions avances .
<P>
Il est d ' une importance cruciale que nous soutenions l ' opinion de M. De Rossa en ce qui concerne une augmentation de la participation et de la consultation des employs dans les domaines des fusions et des dveloppements .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis heureux d ' tre ici ce soir .
J ' tais membre de ce Parlement en 1993 .
Je dois dire que nous avions alors l ' impression que les choses prendraient un certain temps .
 l ' poque , les propositions n ' taient pas traites aussi rapidement que maintenant .
Nous ne pensions peut-tre pas que le processus prendrait autant de temps , mais il a effectivement dur longtemps .
En fin de compte , ceci devrait tre un motif de grande satisfaction .
Tout le monde a affirm  quel point les coopratives dans les diffrents pays europens sont importantes , et il est naturellement trs positif que nous puissions instaurer un statut europen en la matire .
Nous avons toujours soutenu ce principe .
Je tiens galement  remercier de tout c ? ur les deux rapporteurs pour les efforts qu ' ils ont dploys .
<P>
Bien sr , l ' ensemble ne va pas sans poser quelques problmes .
C ' est indniable .
En raison des difficults rencontres avec la socit europenne , nous restons avec nos vieilles frustrations , que nous devrons bien dissiper un jour ou l ' autre .
Le problme est que le Conseil ne tire jamais le moindre enseignement .
S ' il tait capable de tirer certaines leons , le dbat serait naturellement plus facile .
Nous lui avons accord le bnfice du doute dans le cas de la socit europenne , mais que fait le Conseil la fois d ' aprs ?
 la premire occasion venue , il abuse  nouveau de sa position !
<P>
Monsieur le Prsident , de nombreuses personnes veulent naturellement se montrer indulgentes , affirmant qu ' il s ' agit d ' une affaire importante .
Je suis tout  fait d ' accord l-dessus , mais je pense que nous ne devrions pas nous laisser influencer par cette histoire de l ' Ancien Testament o Jacob vend son droit d ' anesse pour une assiette de lentilles .
Je suis d ' accord avec M. Mayer lorsqu ' il affirme que nous devrions serrer un peu la vis .
Je suis en outre extrmement surpris d ' apprendre que les Verts nous appellent soudainement  ne pas nous en tenir  nos principes .
Je reproche aux Verts d ' avoir trop de principes , mais je suis heureux que , cette fois , le PPE-DE se soit montr plus attach  ses principes que les Verts .
<P>
Je pense que cela est possible , et nous avons tout fait en commission de l ' emploi et des affaires sociales pour ne pas en faire un simple dbat de principe .
Il est cependant possible que cette affaire soit dbattue sur des questions de principes . Mais du fait que nous avons dpos des amendements , il est galement possible que cela ne soit pas ncessaire .
Le Conseil peut simplement adopter nos amendements .
Je dplore que la Commission ait finalement rejet tous les amendements au rglement . Je pense que c ' est draisonnable de sa part .
Je pense qu '  un moment o  un autre , elle devra faire marche arrire , mais la balle est  prsent dans le camp du Conseil .
Je trouve cela trs positif .
La personne  l ' origine du drame doit galement y mettre un terme .
C ' est la tche que nous leur laissons , Monsieur le Prsident .
Je pense que nous pourrions bien en fin de compte parvenir  un compromis si le Conseil se montre raisonnable , mais je refuse toujours personnellement de m ' associer  ceux qui veulent cder  chaque fois .
Nous devrons mener le mme combat la prochaine fois , car le Conseil n ' apprend malheureusement jamais .
La Commission apprend difficilement ; le Conseil n ' apprend jamais .
Le Parlement apprend bien , mais pas toujours .
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , plus de 10 ans aprs la tentative de la Commission de crer le cadre lgislatif adquat pour rgler la question du statut de la socit cooprative europenne , le Conseil affiche aujourd ' hui la volont politique de faire progresser et de clturer la question .
<P>
Cependant , mme si cette fois il semble interprter correctement la proposition de rglement pertinente de la Commission , la base juridique choisie cre de trs graves problmes .
En fait , comme l ' ont d ' ailleurs dit d ' autres collgues , il dvalorise le rle du Parlement europen en choisissant l ' article 308 ,  savoir la procdure de consultation simple , conservant ainsi la mme tactique qu ' au cours de l ' adoption du rglement et de la directive sur la socit europenne .
<P>
L ' argumentation dveloppe par la commission juridique en faveur de l ' article 95 est correcte mais il est tout aussi correct de se demander comment volueront les relations entre le Parlement europen et le Conseil  l ' avenir .
Cette tactique de divergence de points de vue ne peut plus continuer , et la question qui se pose est : pourquoi le Conseil craint-il le Parlement europen ?
Cependant , il convient de ne pas retarder le dbat  ce stade-ci et de ne pas remettre  plus tard la cration de la socit cooprative .
<P>
Il faudra donc  tout prix promouvoir l ' approbation du rglement comme de la directive sur le statut de la socit cooprative europenne , tout en ne perdant pas de vue que la socit cooprative europenne constituera le complment ncessaire  la socit europenne .
Par leur adoption , nous contribuerons au dveloppement d ' activits coopratives transfrontalires dans le secteur du travail social , qui , conformment  la stratgie plus gnrale pour l ' emploi en Europe , constituera une source d ' emplois importante .
Les organisations coopratives acquerront un instrument juridique puissant qui facilitera la fondation et le fonctionnement des socits coopratives au niveau transfrontalier .
<P>
Comme ce fut le cas pour la socit europenne , ici aussi , si nous voulons tre cohrents , nous devons prserver les conditions quivalentes pour les travailleurs , assurer leurs droits et promouvoir la construction du modle social europen . Je dirais mme plus encore que ce ne fut le cas pour la socit europenne .
De ce point de vue , je voudrais fliciter les deux rapporteurs du groupe socialiste qui ont convenu de poursuivre leur route ensemble en adoptant une stratgie commune .
<P>
Plus particulirement , la directive devra prendre en considration les trois points voqus par notre collgue M. De Rossa dans son rapport .
Premirement , le droit de ngocier au sujet de la participation des travailleurs ne saurait tre limit  la priode pendant laquelle la socit est cre .
Il faut aussi assurer ce principe  d ' autres tapes vitales du fonctionnement de la socit , comme les fusions , transferts , etc . Pour la mme raison , l ' ensemble de la procdure de participation des travailleurs ne doit pas constituer un droit accord et fix une fois pour toutes , mais il doit tre redfini en cas de changements structuraux importants de la socit cooprative europenne par voie de nouvelles ngociations .
C ' est  juste titre qu ' on propose que la priorit soit donne au droit national en vue de l ' lection des reprsentants des travailleurs aux organes d ' administration et de surveillance , comme ce fut le cas pour la socit europenne .
<P>
En conclusion , il ne suffit pas de dclarer chaque fois notre foi dans le modle social europen .
Chaque jour , nous devons passer des examens et dmontrer que nous y croyons .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je salue galement l ' volution  laquelle nous sommes enfin parvenus sur ces dossiers et le travail des rapporteurs impliqus , ainsi que ceux qui ont travaill dur pour faire valoir leurs opinions .
 l ' instar d ' autres collgues , je regrette la base juridique choisie .
Les arguments dvelopps ne sont absolument pas convaincants , si tant est que nous en ayons vritablement entendus .
<P>
Une des choses que nous pouvons dire par rapport au texte que nous avons devant nous est que nous disposons enfin d ' une certaine parit avec le statut de la socit europenne .
Cette parit de statut est extrmement importante dans une conomie moderne  une poque o beaucoup de personnes recherchent la valeur ajoute .
Je ne vois pas pourquoi nous devrions rellement dfendre ou permettre un avantage favorisant une forme particulire d ' organisation de socit , tout en mettant , comme ce fut le cas , des barrires sur la voie d ' une forme d ' organisation diffrente .
<P>
Il est important que nous sauvegardions les coopratives et leur parit de statut , surtout  une poque de concurrence accrue et de menaces due  la mondialisation , alors qu ' il existe un risque considrable d ' affaiblir la culture des coopratives et leur manire d ' oprer .
<P>
Nous avons entendu qu ' il s ' agit d ' un secteur important , surtout en termes de possibilits d ' emplois , comme l ' a si brillamment soulign M. Hughes .
Il s ' agit galement d ' une question qui concerne la dmocratie , la participation et le sentiment d ' avoir le contrle de son lieu de travail ou de la socit avec laquelle on fait affaire .
<P>
Les coopratives sont particulirement importantes quand on parle tellement - ou plutt si peu aujourd ' hui - de la responsabilit sociale des entreprises , quand on regarde les entreprises qui ont beaucoup de choses  nous apprendre , ou les grosses socits qui ont dj des activits transnationales , en termes de responsabilit par rapport  leur personnel .
<P>
Je salue plusieurs amendements dposs portant sur l ' implication des employs et l ' augmentation des garanties dans ce domaine , la responsabilit envers la clientle et la socit au sens large , et , bien entendu , pour beaucoup de coopratives galement , l ' investissement qu ' elles ralisent dans des oprations financires thiques , qui ont une nouvelle fois beaucoup de choses  apprendre aux grosses socits .
<SPEAKER ID=278 NAME="Gillig (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame et Monsieur les Rapporteurs , aujourd ' hui , ce dbat portant sur la socit cooprative europenne se polarise un tout petit peu autour de la base juridique qui a t choisie pour rintroduire ce rapport , base juridique remise en question dans tous les travaux des commissions parlementaires , ainsi que cela ressort essentiellement de l ' amendement 1 propos spcialement pour le texte du rglement .
<P>
Cette situation met , une fois de plus , les dputs devant un choix impossible : d ' une part , faire reconnatre les droits de cette Assemble en matire de codcision et d ' autre part , faire aboutir un statut attendu depuis trois dcennies par un secteur de l ' conomie sociale .
En refusant au Parlement europen la codcision en la matire , le fcheux prcdent de la socit anonyme est reconduit et cette situation risque de se rpter lorsque nous aborderons le statut des mutuelles ou des associations europennes .
Le Conseil va-t-il ignorer longtemps la position de ce Parlement ?
<P>
Sur ce premier point , mes collgues ont largement dvelopp les arguments justifiant cette remise en question et ces arguments sont forts .
Mais , en mme temps et malgr tout , l ' intrt de voir aboutir enfin un texte sur le statut de la socit cooprative n ' est pas moindre .
Et bien que le projet qui nous est soumis prsente quelque recul par rapport au texte de 1993 , alors mme qu ' un vritable dbat sur le fond n ' a pas vraiment eu lieu , je ne suis pas certaine qu ' il faille prendre le risque de retarder la mise en ? uvre d ' un projet qui a connu bien des vicissitudes .
Les arguments qui plaident en faveur de l ' adoption , sans retard , de ce texte sont nombreux .
J ' en rappellerai quelques-uns .
Le projet recueille l ' accord des reprsentants du secteur coopratif dans son ensemble , cela a t dit .
Le nombre de coopratives intresses en Europe est tout sauf ngligeable .
Sur 200 000 entreprises - Madame la Commissaire , je vais un peu plus haut que vous dans les statistiques - de ce secteur coopratif europen reprsentant plus de 3 millions d ' emplois , 10  12 % ont un champ d ' action qui dpasserait le niveau local et ce champ d ' action recouvre tous les secteurs de la vie conomique .
Il est tout  fait ncessaire que ces coopratives puissent tendre leurs activits au niveau europen et qu ' elles puissent le faire dans un cadre juridique sr , garantissant leur spcificit , tant en matire de primaut de la personne et de l ' objet social sur le capital que de participation  l ' intrt gnral et  la cohsion sociale .
<P>
Enfin - et cet argument est pour moi important - il convient de permettre  un secteur conomique bti sur des bases juridiques originales , ayant fait ses preuves en matire de dveloppement local , de pouvoir se dvelopper notamment dans les pays qui vivent actuellement une transition conomique parfois douloureuse vers l ' conomie de march .
Ceci est le cas de futurs membres de notre Union .
La reconnaissance de la pluralit des formes d ' entreprendre et l ' conomie sociale constituent une des rponses  la mondialisation librale aujourd ' hui conteste et une composante de ce modle social europen que nous voulons dfendre .
Je crois , Madame la Commissaire , qu ' il s ' agit l d ' une proccupation partage .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  commencer par fliciter les rapporteurs .
Sans entrer dans la question de la base juridique , je tiens  les remercier pour la bonne volont dont ils ont fait preuve pour rsoudre les problmes en dpit des digressions juridiques et , videmment , nous esprons que le Conseil fera preuve de la mme bonne volont .
<P>
Le Parlement europen a abord dans diffrentes rsolutions le sujet qui nous occupe aujourd ' hui , la socit cooprative .
Certaines de ces rsolutions sont trs importantes , entre autres , celle de 1987 , sur la contribution des coopratives au dveloppement rgional ; celle de 1989 , sur le rle de la femme dans les coopratives et les initiatives locales de cration d ' emploi ; et celle de 1994 , sur le rle des coopratives dans la croissance de l ' emploi des femmes .
Si nous confrontons ces rsolutions  l ' engagement contract lors du sommet de Lisbonne en 2000 , et ratifi  Barcelone en 2002 , on constate que les contenus sont en grande partie identiques : politiques d ' galit , cration d ' emplois , etc . En fait , en dehors de la satisfaction de certains besoins au niveau strictement local par des entreprises  vocation clairement locale , tous les types de socits peuvent organiser et dvelopper leurs activits  l ' chelle communautaire .
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Le phnomne europen lui-mme , avec la dimension qu ' implique l ' largissement , dtermine et dfinit de nouveaux amnagements du territoire , de fait ou de droit , qui requirent un cadre juridique applicable uniforme et l ' absence d ' uniformit peut gner le regroupement qu ' implique la comptitivit comme les exigences de fonctionnement et de subsistance .
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Dans ce contexte , nous ne devons pas oublier que les coopratives sont des regroupements de personnes physiques ou morales o la primaut de la personne , la dimension personnelle , doit toujours tre trs prsente - et l ' est en ralit .
Nous rappelons - on a dj insist sur ce point - que par le biais de coopratives , on a russi  conserver des emplois , avec la collaboration des travailleurs , qui ont jou un rle trs important . Concernant celui-ci , je tiens  souligner en premier lieu le droit et la possibilit qu ' ont les reprsentants des travailleurs de participer  la constitution de la socit cooprative europenne et  tous les instants de la vie de celle-ci et principalement  ses moments-cls , comme les fusions et les transformations .
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Ensuite , il faut souligner la ncessit de la persistance du concept et de la pratique de la participation des reprsentants des travailleurs , avec les particularits que constituent l ' existence et la cohabitation de l ' organe comptent de la socit cooprative et de l ' organe de reprsentation des travailleurs .
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Il faut galement insister , selon moi , sur la ncessit et l ' opportunit d ' encourager fortement les politiques horizontales , dans lesquelles le Parlement s ' est particulirement engag - galit des sexes , sant au travail , non-discrimination , etc. par le biais de la socit cooprative .
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Enfin , nous devons tenir compte du fait que pour accomplir leur mission , qui comprend une part de droits et une part d ' obligations et qui a un contenu , une fonction ou un service exclusivement public , les reprsentants des travailleurs doivent bnficier de la mme protection que les reprsentants des travailleurs  l ' chelle nationale .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , il y a dj eu de nombreuses interventions sur l ' occasion manque par le Conseil de respecter et reconnatre les prrogatives du Parlement europen prvues par le Trait et de proposer , pour le rglement sur le statut de la socit cooprative europenne , une base juridique prvoyant la codcision du Parlement .
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Il importe de rappeler qu ' en 1991 dj , le Conseil avait indiqu cette mme base juridique pour les trois propositions de rglement qu ' il avait prsentes  cette poque , respectivement pour la socit cooprative europenne , l ' association europenne et la socit mutuelle europenne , de mme que pour la proposition initiale relative  la socit europenne .
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 la lumire de ces antcdents , l ' attitude du Conseil est encore plus incomprhensible et c ' est pourquoi j ' espre qu ' aprs le vote de l ' Assemble qui aura lieu demain , il voudra bien reconsidrer sa position .
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En l ' espce - comme l ' a dj expliqu le rapporteur - cette proposition de rglement sur le statut de la socit cooprative a pour but une harmonisation , un rapprochement lgislatif , c ' est--dire la leve de tous les obstacles qui gnent le fonctionnement du march intrieur .
Elle ne rglemente pas les questions relatives  la fiscalit et  la concurrence - qui sont pourtant importantes et auxquelles il faudra s ' attaquer dans l ' avenir - aux droits d ' auteur ,  l ' insolvabilit , mais elle rgit uniquement la structure des socits en faisant systmatiquement rfrence au droit national du pays dans lequel la socit cooprative a son sige .
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Ceci dit , l ' on ne peut que souscrire  l ' importance et  l ' urgence d ' aboutir  une solution pour la cration de la socit cooprative , vu que ce dossier est rest bloqu pendant des dcennies et que ce n ' est qu ' en dcembre 2000 que le Conseil est finalement parvenu  un accord politique sur la question , sur le contenu du rglement et de la directive concernant l ' implication des travailleurs , lie  la cration de la socit cooprative europenne .
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Pendant toutes ces annes - ou dcennies , plutt - le monde des coopratives en Europe s ' est beaucoup dvelopp , il a acquis un poids conomique , il a prouv qu ' il jouait un rle social fondamental , en particulier en termes d ' emploi .
Plusieurs fois au cours de ces annes , le Parlement europen s ' est exprim dans divers rapports sur l ' importance du troisime secteur pour l ' conomie , sur le rle fondamental qu ' il joue sur la scne sociale , sur sa capacit avre - et corrobore par de nombreuses tudes -  crer des emplois , des emplois de qualit qui plus est .
M. Hughes a rappel une initiative fructueuse du Parlement qui a montr toute la vivacit et la capacit du troisime secteur et du monde coopratif  relever les dfis de l ' emploi et de la cohsion sociale .
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Avec les amendements proposs , qui , je l ' espre , seront adopts demain et seront pris en considration par la Commission et par le Conseil , le Parlement europen amliore la proposition en introduisant dans le rglement les changements ncessaires  l ' harmonisation du statut et des dispositions de la directive sur l ' implication des travailleurs .
Sont ensuite prciss les droits d ' information et de consultation , de manire  ce qu ' ils soient pleinement respects lors de la phase prcdant la phase lgislative , ainsi qu '  l ' occasion de tout ventuel changement ou transformation structurelle .
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Pour conclure , Monsieur le Prsident , je flicite moi aussi les deux rapporteurs , qui ont travaill ensemble et ont fait avancer paralllement ces deux rapports importants .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer par fliciter notre collgue , M. De Rossa , pour son travail sur ce rapport et par saluer la directive et le statut parallle pour les coopratives .
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Je tiens  mettre de ct le dbat que nous tenons actuellement sur la base juridique pour aborder la question trs importante de la participation des employs , qui devrait tre aborde dans ce Parlement ce soir .
Je tiens  soutenir le rapporteur et les amendements qu ' il a dposs , en particulier ceux portant sur les coopratives impliques dans des fusions et ceux relatifs  l ' quilibre entre hommes et femmes .
Pour parler en mon nom propre , en ce qui concerne mon travail sur la responsabilit sociale des entreprises dans ce Parlement - je prendrai galement la parole au sein d ' une organisation qui regroupe des coopratives de toute l ' Europe lors d ' une confrence  Paris lundi prochain - il est tout  fait vrai que les coopratives sont  l ' avant-garde en ce qui concerne les pratiques commerciales socialement responsables , et il faut reconnatre leurs mrites sur ce point .
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Ce dbat porte sur le soutien aux travailleurs qui se rassemblent pour possder leur entreprise et y travailler ensemble  de meilleures fins .
Ce principe coopratif remonte surtout aux travaux de Robert Owen dans mon propre tat membre et est quelque chose que nous clbrons au cours de ce dbat .
Ce dbat porte galement sur une activit couronne de succs qui constitue une partie essentielle de l ' conomie .
Un rapport dlivr rcemment par la Work Foundation et par le Bikbeck College au Royaume-Uni a dmontr par graphique combien l ' implication des employs va de pair avec le succs de l ' entreprise .
Cela est vrai dans ma propre circonscription , situe dans l ' est de l ' Angleterre , o l ' on ne parle pas simplement d ' une partie trs significative de l ' conomie o les coopratives sont actives , mais dans un mme temps galement d ' emplois qui ont une utilit sociale .
Par exemple , il existe une cooprative de premier plan qui fournit des soins dans des zones rurales de l ' est de l ' Angleterre afin que les personnes ges et les personnes handicapes soient en mesure d ' obtenir des services auxquels elles n ' auraient pas accs autrement . Cette situation cre de l ' emploi galement .
On peut trouver un autre exemple  Harlow , dans l ' Essex - ma circonscription - o nous avons cinq coopratives de crdit qui octroient des prts dont ne pourraient , sans leur aide , pas profiter les personnes ne disposant que de faibles revenus et ayant des antcdents peu favorables en matire de crdit .
Ces coopratives de crdit possdent plus de 1 000 membres pour une ville de 76 000 habitants seulement .
Cette activit fournit donc des emplois trs utiles .
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Les raisons d ' un soutien  cette directive sont claires .
Elle va garantir une certitude juridique et un statut positif au niveau europen aux coopratives , chose dont nous discutons depuis fort longtemps .
Elle n ' est en rien contraignante . Nul n ' est oblig d ' y adhrer , nul ne doit se soumettre  celle lgislation europenne .
Il s ' agit d ' une dfinition qui reste invitablement un compromis sur ce qu ' est une cooprative et qui a t approuve par le mouvement coopratif lui-mme  travers toute l ' Europe .
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Enfin , nous avons assist  une longue saga sur le statut de la socit europenne ce soir : nous clbrons une volution vers la fin de la longue saga portant sur les coopratives .
Je dclare toutefois  la commissaire et  toute autre personne dans cette Assemble : abordons  prsent le statut des associations , de manire  ces que les organisations non gouvernementales et bnvoles puissent bnficier d ' un statut juridique galement .
L ' ensemble du paquet a pris bien trop de temps .
Nous effectuons ce soir une avance importante , mais nous devons envisager la prochaine tape qu ' il nous faut accomplir .
<SPEAKER ID=284 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0119 / 2003 ) de M. Callanan , au nom de la dlgation du Parlement au comit de conciliation , sur le projet commun , approuv par le comit de conciliation , de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 25 / CE concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives aux bateaux de plaisance PE - CONS [ 3615 / 2003 - C5-0109 / 2003 - 2000 / 0262 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=285 NAME="Callanan (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je remercie la Commission , tous les dputs , ainsi que l ' industrie et les groupes d ' utilisateurs qui se sont intresss  ce sujet et qui m ' ont envoy de nombreuses contributions sur leurs problmes , ainsi que des suggestions sur la manire dont ils pouvaient tre rsolus et les difficults que posait la proposition initiale .
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Si la Commission tait honnte , elle conviendrait que la proposition initiale qu ' elle a prsente  l ' Assemble renfermait beaucoup de problmes , surtout en ce qui concerne l ' aspect rtroactif des propositions .
Je viens d ' un pays on l ' on considre gnralement qu ' une loi rtroactive est une mauvaise loi , que les personnes devraient toujours avoir la certitude de savoir selon quelles rgles et rglementations elles mnent  bien leurs tches .
Donner un caractre rtroactif  quelque chose et l ' appliquer  ce qui s ' est produit dans le pass est une mauvaise chose .
Heureusement , nous sommes parvenus  convenir entre nous du retrait de pratiquement tous les aspects rtroactifs de cette lgislation .
La manire dont nous avons procd en a aid plus d ' un .
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Nous avons amlior les propositions en matire de comitologie , ainsi que les propositions relatives aux bateaux construits pour utilisation personnelle .
Nous avons intgr des propositions du groupe des Verts / ALE sur les huiles biodgradables et nous avons satisfait les groupes d ' utilisateurs et l ' industrie en proposant une tolrance de 3 dB .
D ' aprs pratiquement toutes les parties concernes , le rsultat a t satisfaisant .
J ' ai reu au cours des derniers jours des messages lectroniques provenant des groupes d ' utilisateurs et m ' informant qu ' ils sont relativement satisfaits . J ' en ai galement reu de l ' industrie , qui est relativement satisfaite elle aussi .
Pour autant que la Commission soit relativement satisfaite , nous sommes vraiment parvenus  un rsultat incroyable .
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Dans le cadre de la lgislation , il est demand  la Commission de produire d ' autres rapports .
Je voudrais avertir la Commission des dangers d ' une rglementation excessive dans ce secteur .
Les propositions ont  l ' origine t prsentes en vue de rduire les missions des bateaux de plaisance .
Or , la navigation de plaisance reprsente au sein de l ' Union europenne 0,5 % de toutes les missions .
Grce  cette proposition , nous observerons une rduction importante de cette part d ' missions .
J ' espre que la Commission gardera  l ' esprit qu ' essayer de rguler encore davantage ce secteur ne pourra qu ' aller  l ' encontre de la loi de rduction des missions .
Le nombre important de cots et de dsagrments que cette approche entranerait pour les utilisateurs , et ce pour produire des amliorations encore moindres pour les caractristiques environnementales des moteurs , serait difficile  justifier .
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En ce qui concerne le contrle de conformit des moteurs en service , il a galement t demand  la Commission d ' avancer des propositions .
Gardant  l ' esprit que beaucoup d ' tats membres - je pense tout particulirement  la Finlande ici - possdent des milliers de petits bateaux sur des lacs trs reculs et difficiles d ' accs , si la Commission avance des propositions pour un systme de contrle de conformit des moteurs en service , j ' espre que la Commission se rappellera de la difficult qu ' il y a  les mettre en ? uvre dans beaucoup d ' tats membres .
J ' espre qu ' elle gardera galement  l ' esprit le fait que les amliorations des caractristiques environnementales qu ' elle souhaite favoriser seront trs limites et ne peuvent en rien justifier un nombre important de cots et de dsagrments pour toutes les personnes concernes .
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Aprs ces quelques commentaires relativement ngatifs , permettez-moi de remercier la Commission pour l ' aide qu ' elle nous a apporte afin de pouvoir avancer ces propositions .
Je remercie tous les dputs qui ont contribu  ce dossier - mme si aucun d ' entre eux n ' est prsent aujourd ' hui .
Nous avons atteint un rsultat satisfaisant pour toutes les parties concernes .
Je recommande la proposition  l ' Assemble .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Honorables Dputs , Monsieur Callanan , je voudrais tout d ' abord remercier la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation et surtout vous , Monsieur Callanan , pour votre excellent travail , lequel a rapidement abouti au texte de compromis qui nous est prsent aujourd ' hui .
La proposition de la Commission visant  modifier la directive sur les bateaux de plaisance doit permettre d ' intgrer les questions d ' environnement dans une directive sur le march intrieur . Dans ce sens , cette proposition illustre bien les synergies ncessaires entre politique environnementale et politique industrielle pour parvenir  un dveloppement durable .
Le compromis obtenu en trilogue entre les dputs de cette Assemble et le Conseil reprsente un quilibre entre ces deux piliers du dveloppement durable .
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La Commission compte sur une conclusion positive de ce dossier , c ' est--dire sur l ' adoption du texte y affrent par la prsente Assemble et par le Conseil .
C ' est la dernire tape de procdure sur le chemin d ' une rglementation communautaire pour la limitation des missions gazeuses des bateaux de plaisance , attendue depuis longtemps ; je remercie cette Assemble , et tout particulirement le rapporteur , d ' avoir contribu  la ralisation de cet objectif .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais remercier le rapporteur pour son travail constructif et ,  l ' instar du rapporteur , regretter que le dbat ait lieu  cette heure tardive , mais je pense que c ' est notre amour commun pour les bateaux , la vie des bateaux et la construction navale qui nous runit ici ce soir .
Il existe un diction qui dit que " naviguer est essentiel , vivre ne l ' est pas " .
Quoi qu ' il en soit , nous traitons ici d ' une chose essentielle dans cette vie qui est la ntre .
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Cette question est par ailleurs galement trs importante pour les rgions que je reprsente et o la construction navale constitue une activit centrale .
J ' ai suivi l ' volution de cette directive depuis le jour o l ' Allemagne et la Sude ont propos d ' homogniser les normes .
Force est de constater aujourd ' hui que l ' accord dgag autour de cette directive a permis d ' empcher une fragmentation du march europen .
De mme , je me rjouis de voir que nous sommes finalement parvenu  un accord sur l ' application de normes similaires pour les lacs et les mers .
 cet gard , j ' estime que le rapporteur a jou un rle primordial .
Dans son intervention d ' aujourd ' hui , il a en outre montr qu ' il tait parfaitement au courant de la situation dans les diffrentes rgions d ' Europe .
Je le remercie d ' avoir fait rfrence  mon pays natal .
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La proposition  laquelle nous sommes parvenus est raisonnable et essentielle dans une perspective environnementale .
La directive contient galement un point important ,  savoir des rgles en matire d ' missions sonores pour les vhicules nautiques  moteur .
Les nouveaux vhicules nautiques  moteur lancs sur le march  partir du 1er janvier 2005 devront se conformer  la directive .
Lorsque la Commission rexaminera la directive d ' ici la fin de l ' anne 2006 , il est important que la question des missions sonores des vhicules nautiques  moteur soit tudie de manire approfondie , parce qu ' il s ' agit  l ' heure actuelle d ' un des problmes majeurs en matire d ' missions sonores dans de nombreuses rgions du sensible archipel scandinave .
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Je me rjouis galement de voir qu ' il a t possible de dgager un accord par rapport  la rvision des diffrentes catgories de bateaux .
Vous n ' imaginez pas l ' inquitude qu ' a ressentie la Finlande concernant l ' avenir de ce que l ' on appelle les bateaux de Savolax .
On craignait que la directive ne mette leur avenir en pril , un problme que le commissaire finlandais connat trs bien , mais qui semble  prsent tre galement rgl .
J ' espre que , lors de la rvision de la directive , l ' on pourra adopter une nouvelle approche . Le rglement actuel est en effet trs dtaill et devra peut-tre prendre une autre forme dans le futur .
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Pour terminer , je voudrais dire que je partage l ' avis du rapporteur selon lequel il est bien de ne pas exiger de la Commission qu ' elle mette ne place un contrle de conformit des bateaux en service .
Il existe srement de nombreuses autres solutions , et notamment un systme volontaire , pour atteindre l ' objectif vis  un cot raisonnable .
Au nom du groupe ELDR , je vous invite  adopter en force le rapport du comit de conciliation .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Madame la Commissaire , au Portugal , et plus prcisment en Algarve , rgion que je reprsente ici , les bateaux de plaisance et les scooters des mers sont une ralit de tous les jours , incontournable tant donn l ' abondance des zones balnaires et leur activit touristique .
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En vue de mettre  jour sa directive 94 / 25 / CE ( 16.06.1994 ) , la Commission europenne a dcid de suivre l ' volution technologique des moteurs et les exigences les plus rcentes en matire de protection de l ' environnement .
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Il convient de louer l ' initiative initiale de la Commission europenne , qui vise  rendre les bateaux plus compatibles avec les normes environnementales en vigueur , notamment :
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les missions de gaz d ' chappement et de particules qui dgradent la qualit des eaux de baignade ;
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ainsi que les bruits des moteurs , qui portent galement prjudice  l ' environnement et au bien-tre des populations et des estivants .
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C ' est pourquoi j ' ai suivi avec une attention particulire les travaux qui ont dbouch sur le rapport  l ' examen .
Je profite de cette occasion pour fliciter M. Callanan pour la qualit de son rapport , au sujet duquel j ' ai dj eu l ' occasion d ' exprimer ma position lors de la deuxime lecture du Parlement , en septembre 2002 .
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Je me rjouis des rsultats finaux de la procdure de conciliation , au cours de laquelle le Parlement europen a su imposer ses positions , notamment la tolrance en matire d ' missions sonores , fixe  trois dcibels pour tous les types de moteurs .
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Toutefois , je dois ajouter que je dfends l ' existence d ' un rgime d ' exemption pour les bateaux destins  la comptition et au transport de passagers  des fins commerciales , qui sont des lments importants pour le dveloppement du tourisme , principale activit de ma rgion .
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Concernant la comptition , je citerai simplement comme exemple l ' organisation , en Algarve , d ' une des manches du championnat du monde de formule 1 motonautique , qui attire chaque anne des milliers de touristes nationaux et internationaux vers cette rgion .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , les bateaux de plaisance ont connu un dveloppement significatif .
 l ' origine , ils taient propulss par des moteurs  deux temps , qui polluaient vraiment beaucoup l ' environnement et s ' accompagnaient d ' une nuisance sonore considrable .
Au niveau des bateaux modernes , on constate que la recherche et le dveloppement ont apport maints progrs ; une volution qui n ' est sans doute pas termine .
Je crois qu ' en la matire , nous avons trouv une solution commune , qui constitue aussi un encouragement  dvelopper encore davantage cette nouvelle technologie ; je voudrais remercier sincrement M. Callanan d ' avoir pris cette initiative .
Au bout du compte , il s ' agit de garantir la mobilit de demain , pas seulement dans l ' exercice d ' une profession , o elle est souvent vitale , mais aussi dans le domaine du sport o , selon moi , pas mal de progrs ont t raliss ces derniers temps .
En fin de compte , il s ' agit de rduire les missions gazeuses et sonores , pour qu ' elles conviennent  l ' environnement concern .
Raison pour laquelle je crois que nous avons trouv une solution dont nous pouvons tous nous rjouir .
Encore une fois merci , en esprant que le Parlement nous donnera sa pleine approbation .
<SPEAKER ID=290 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Rbig .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  11h30 .
<SPEAKER ID=292 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la question orale ( O-0027 / 2003 - B5-0091 / 2003 )  la Commission , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le tourisme .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Honorables Dputs , le conflit militaire en Irak a gravement affect l ' industrie du tourisme et du voyage . De plus , le SRAS a engendr de nouvelles inquitudes .
Il convient toutefois de ne pas surestimer les effets ngatifs sur le tourisme en gnral .
Nous pouvons raisonnablement esprer que le tourisme va reprendre pour la plupart des destinations touristiques europennes .
Dans l ' Union europenne , le tourisme est une des branches industrielles les plus importantes , sa contribution directe au produit national brut et  l ' emploi s ' lve  environ 5 % , la contribution indirecte  environ 12 % .
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Dans sa communication " Une approche cooprative pour l ' avenir du tourisme europen " du 13 novembre 2001 , la Commission a propos un cadre d ' action et des mesures pour stimuler l ' industrie du tourisme europenne . La Commission mise sur une troite coopration entre tous les protagonistes des secteurs public et priv .
Le programme lgislatif et de travail de la Commission pour 2003 prvoit une nouvelle communication sur la transposition de certaines parties de la communication de 2001 , spcialement  propos de la gestion durable du tourisme europen .
Il s ' agira d ' une initiative concrte pour une action coordonne de tous les acteurs concerns en vue de stimuler l ' industrie du tourisme europenne .
Si les tats membres et le secteur du tourisme acceptent que la Commission prenne cette initiative visant  aider le tourisme europen  se remettre des conditions nettement ngatives , la Commission serait prte  le faire dans le cadre des comptences communautaires dfinies dans le Trait .
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En ce qui concerne les comptences communautaires , une remarque  propos de la Convention : la Convention travaille surtout dans la perspective d ' une continuit lgislative .
Dans le trait CE actuel , le tourisme est repris  l ' article 3 , paragraphe 1 , lettre u ) .
Quant  la mention du tourisme en tant que comptence complmentaire dans la future Constitution , nous devons attendre les propositions que le prsidium fera dans ce sens , ainsi que la raction de la Convention  leur sujet .
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En ce qui concerne son programme lgislatif 2003 , la Commission a enregistr plus de 40 projets de loi dont on peut attendre des effets positifs sur le tourisme , 24 d ' entre eux de faon plus ou moins marque .
Il s ' agit  la fois de propositions rpondant aux priorits politiques pour 2003 et d ' autres projets de loi qui seront probablement prsents en 2003 .
Ils s ' tendent  une multitude de domaines politiques , mais concernent surtout les transports -  raison de 40 % de la totalit des projets et de la moiti des projets les plus importants - , suivis de questions fiscales abordes dans 5 projets .
Il faut esprer que ces initiatives de la Commission auront l ' appui de la prsente Assemble .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il ne fait aucun doute que , ces derniers temps surtout , le tourisme en Europe traverse une crise importante , notamment en raison de la crise irakienne .
Je pense qu ' il faudrait traiter ce problme au niveau europen .
Nous attendions des mesures plus substantielles en ce sens , mais le problme principal rside videment dans l ' absence d ' une base juridique dans le Trait .
Quant  moi , c ' est sur ce point que je veux concentrer mon intervention .
Je sais que parfois , le commissaire , M. Liikanen , fait ce qu ' il peut et ce que lui permet de faire le cadre lgislatif actuel , mais il existe cependant des initiatives qui influencent le domaine du tourisme sans que ces initiatives puissent s ' intgrer dans une approche unique ; paralllement , il y a le phnomne trange suivant : alors que nous avons une politique pour l ' industrie , nous n ' avons pas de politique pour la partie la plus importante de l ' industrie ou , du moins , une partie qui gagne sans cesse en importance ,  savoir le tourisme .
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Il est tout aussi trange  mes yeux qu ' il y ait des politiques pour diffrentes questions prcises , comme la pche -  juste titre , au demeurant - , et de ne pas se soucier du tourisme , domaine qui fournit du travail  un trs grand nombre de travailleurs , un nombre croissant sans cesse au fil des annes .
Dans cette Assemble , personne ne parle , Madame la Commissaire , de se substituer au rle des pays membres .
Bien au contraire !
Nous parlons d ' une valeur ajoute au niveau de Bruxelles .
Nous parlons de coordonner notre action , nous voulons imiter ce qui se passe en fait dans d ' autres domaines , et j ' ai voqu l ' industrie  titre d ' exemple .
<P>
La Convention constitutionnelle reprsente une occasion importante qu ' on ne doit pas laisser passer .
Votre rponse , la rponse de la Commission - non pas la votre personnellement , parce que je sais que la question ne relve pas directement de votre comptence , vous avez simplement la bont de reprsenter la Commission dans cette Assemble - , je dois l ' avouer , ne satisfait pas le Parlement europen .
Si vous considrez les positions adoptes ici et l par le Parlement , votre rponse est plutt neutre .
On s ' attend  un engagement plus ferme de la part de la Commission pour la Convention .
Certains membres de Convention constitutionnelle s ' occupent de la question .
Notre collgue , M. Lamassoure , a dpos un amendement pour que le tourisme devienne une comptence supplmentaire de l ' Union europenne , et nous attendons de la Commission europenne que celle-ci prenne des mesures substantielles et un engagement ferme  l ' gard de cette question , car la Convention reprsente une occasion qu ' on ne peut et ne doit pas laisser chapper sans en tirer parti .
C ' est l ' occasion de prendre un nouveau dpart pour le tourisme au niveau europen .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="PT" NAME="Torres Marques (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il y a environ un an , le Parlement europen a adopt une rsolution sur l ' avenir du tourisme en Europe dont j ' tais le rapporteur pour la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Cette rsolution proposait expressment que le secteur du tourisme dispose d ' une base juridique solide dans la future Constitution europenne , de manire  permettre  la Commission d ' intervenir efficacement face aux diffrents problmes qui pourraient surgir .
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Comme il s ' agit d ' un des secteurs d ' activit les plus importants en Europe , qui est la principale rgion touristique au monde , et d ' un des secteurs les plus prometteurs en ce qui concerne la cration d ' emplois et de richesse  l ' avenir , on comprend mal l ' absence de reconnaissance politique et de moyens d ' intervention dans les Traits actuels .
<P>
Face  une industrie manufacturire qui a de plus en plus tendance  se dlocaliser hors d ' Europe , le tourisme apparat comme une activit intensive en main-d ' ? uvre , dont les multiples services ne peuvent tre dlocaliss , et sur laquelle l ' Europe peut compter aujourd ' hui comme demain .
Mais cette activit , par dfinition transfrontalire , devra-t-elle rester en dehors de la capacit d ' intervention des institutions europennes ?
L ' Europe peut-elle renoncer  intervenir dans un des secteurs les plus prometteurs pour son dveloppement futur ?
L ' Union europenne peut-elle rester dsarme face aux besoins des industries lies  cette activit ,  cause de l ' absence d ' une base juridique lui permettant d ' intervenir efficacement ?
Telle est la situation  laquelle nous sommes actuellement confronts .
<P>
En effet , le projet de nouvelle Constitution prsent par le prsidium ne comporte pas une seule rfrence au tourisme .
On ne propose mme pas de conserver ce qui a t acquis dans les Traits en vigueur et qui apparat insuffisant .
Nous avons maintenu notre position au Parlement europen , laquelle consiste  demander que le tourisme soit expressment mentionn comme un secteur soumis  la comptence conjointe de l ' Union europenne et des tats membres , par une rfrence explicite , dans la premire partie de la Constitution et dans la partie de la future Constitution europenne relative aux politiques .
Notre question est celle-ci : que fait la Commission pour y parvenir ?
Quelles sont les propositions de la Commission en vue de renforcer la base juridique du tourisme dans la future Constitution europenne ?
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , en tant que membre de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , je suis heureux de pouvoir enfin parler du tourisme .
Je vois trois points  aborder .
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Premirement , l ' impact sur l ' environnement .
De nombreux dputs de cette Assemble viennent de rgions o le tourisme reprsente un secteur conomique important et a de fortes rpercussions sur l ' homme et l ' environnement .
Je voudrais demander  la Commission comment elle compte grer cet impact du tourisme sur l ' homme et l ' environnement .
Quelles nouvelles dmarches la Commission entreprend-elle pour consolider le secteur du tourisme dans le contexte de l ' Agenda 21 ?
Je pense galement  l ' importance de l ' article 6 du Trait , qui oblige la Commission  intgrer la protection de l ' environnement dans ses secteurs de comptence , et donc galement dans le secteur touristique , avec pour objectif la promotion du dveloppement durable .
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Le deuxime aspect est le lien avec la politique rgionale .
Il existe  n ' en pas douter un lien entre le dveloppement rgional et le tourisme .
Mais l ' on ne peut pas dtruire les atouts spcifiques  chaque rgion ,  savoir , la nature et le patrimoine culturel .
Les fonds structurels doivent tre utiliss de manire bien plus claire dans ce secteur .
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Le troisime point concerne les transports .
L ' on assiste naturellement  une norme croissance du transport de personnes .
Les voyages en avion , ainsi que le trafic automobile , sont en hausse .
Une approche spcifique doit selon moi tre dveloppe au profit d ' un transport sr et cologique .
Le fait que les trains de nuit sont en train de disparatre prouve que nous sommes mal engags en la matire .
Il n ' existe pas non plus de rglement europen sur la possibilit d ' embarquer des vlos dans les trains .
J ' espre que la Commission est prte  investir dans les bonnes pratiques , la cration de rseaux et l ' largissement des connaissances autour de la problmatique de la mobilit et du tourisme .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , ce que je vais dire ne vous vise pas personnellement , mais vous reprsentez la Commission et j ' espre que vous communiquerez la teneur de nos dbats  votre collgue , M. Liikanen .
Le fait est que j ' ai trouv votre rponse quelque peu apaisante .
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Je crois qu ' en raison de la guerre en Irak et de l ' apparition de l ' pidmie du SRAS en Asie , le tourisme en Europe et vers l ' Europe ainsi que le tourisme vers les pays extraeuropens sont dans la tourmente , comme nous disons sur la cte allemande .
Rien que pour le trafic arien , le nombre de passagers a connu une baisse sensible , de 10 % pour les vols  destination du Moyen-Orient et de plus de 25 % pour ceux vers l ' Asie .
Les compagnies ariennes et les oprateurs touristiques font de leur mieux pour matriser la situation , mais ils ont besoin de l ' appui des tats membres et de l ' Union .
Il n ' est malheureusement pas encore clair comment l ' Union europenne et les tats membres entendent laborer une stratgie commune pour attnuer la crise et y mettre un terme .
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D ' o ma premire question  la Commissaire : est-elle prte , pour les besoins de la cause ,  constituer un groupe de travail ad hoc de haut niveau et impliquant l ' industrie du tourisme , afin d ' laborer une stratgie , notamment en vue de rduire la charge des cots de ce secteur et de stimuler le tourisme international ?
Secundo , Madame la Commissaire , je crois que la Commission doit rexaminer la situation globale du tourisme - indpendamment de la crise actuelle - et s ' intresser tout particulirement  la situation en matire de concurrence dans les tats membres .
Au sein du march intrieur europen , il ne peut tre quitable que les tats appliquent des taux de TVA diffrents  des activits touristiques comparables .
Cela fausse la concurrence entre les pays .
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Vous savez , car vous l ' avez soulign vous-mme , que l ' industrie du tourisme mrite notre attention particulire du fait qu ' elle est entre les mains de petites et moyennes entreprises . Or , ce sont les petites et moyennes entreprises qui crent des emplois et des lieux de formation dans de grandes rgions de l ' Union europenne .
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Enfin , je voudrais rpter ce qu ' ont dit tous ceux qui m ' ont prcd : nous avons besoin d ' une scurit et d ' une transparence juridiques pour les actions en faveur du tourisme ; c ' est pourquoi le tourisme doit devenir dans la Constitution une mission  part entire , avec un pouvoir d ' action clairement dfini .
J ' avoue que nous avons du mal avec nos reprsentants  la Convention , Madame la Commissaire . Mais la Commission a aussi deux reprsentants  la Convention , d ' o ma question : est-ce que les deux reprsentants de la Commission y ont clairement formul la demande visant  inscrire le tourisme dans la Constitution en tant que mission assortie d ' un pouvoir d ' action ?
<SPEAKER ID=298 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur Jarzembowski .
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Il semble que Mme la Commissaire souhaite rpondre , je lui donne donc la parole .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , vu que l ' on a pos des questions fort concrtes , je voudrais profiter de l ' occasion pour rpondre  M. Dhaene .
J ' avais expliqu que , cette anne , la Commission va prsenter une communication sur la gestion durable du tourisme .
En ce qui concerne la question de la Convention , je puis seulement dire ceci : il est vident que la Commission veut prserver la position actuelle . Mais je peux toutefois reconnatre que vous avez raison , nous avons deux reprsentants  la Convention , alors que le Parlement europen en a seize .
Ceci tant , je suis certaine que des choses peuvent s ' y produire .
<SPEAKER ID=300 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame la Commissaire .
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Le dbat est clos .
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( La sance est leve  23h06 )
