<CHAPTER ID=4>
Grandes orientations des politiques conomiques ( 2003-2005 )
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0142 / 2003 ) de M. Garca-Margallo y Marfil , au nom de la commission conomique et montaire , sur la recommandation de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut ( priode 2003-2005 ) ( COM ( 2003 ) 170 - C5-0189 / 2003 - 2003 / 2074 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je tiens  entamer mon intervention en prcisant ce dont nous sommes en train de dbattre .
Nous dbattons ici d ' orientations conomiques qui , selon moi , prsentent trois nouveauts : premirement , ces orientations conomiques portent sur trois ans et non plus un seul ; deuximement , elles seront dbattues conjointement avec les lignes directrices pour l ' emploi ; et , troisimement , elles sont dbattues  une poque de rcession .
Ce matin , nous nous sommes rveills avec l ' annonce de ce que l ' conomie la plus puissante de l ' Union tait entre en priode de rcession .
Partant , ces orientations conomiques sortent de l ' ordinaire .
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Dans ces circonstances , la commission conomique et montaire et moi-mme avons t chargs d ' laborer un rapport  temps pour que la Commission et le Conseil puissent l ' tudier .
On nous a demand de parvenir au meilleur consensus possible .
Et nous l ' avons fait .
Tous les groupes ont cd du terrain au cours de la discussion , mais nous avons tous t capables de nous mettre d ' accord .
Je tiens  souligner ici le talent des porte-parole : celui de mon groupe , Othmar Karas , celui du groupe du parti des socialistes europens , Robert Goebbels , et celui du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , Carles-Alfred Gasliba i Bhm .
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Je tiens galement  dire  la Commission que lorsque le Parlement a t invit  rpondre , il l ' a toujours fait comme il se devait .
Comme dans le Pome du Cid : " c ' est un bon vassal , pourvu qu ' il ait un bon seigneur ! " .
Prenez-en bonne note et associez le Parlement au dbat qui porte sur ces orientations conomiques , entre autres parce que ce dbat pourrait servir  faire pression sur les tats membres qui accusent le plus de retard .
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Les points fondamentaux de mon rapport sont les suivants : premirement , nous voulons savoir si les mcanismes de coordination actuels sont suffisants ou si d ' autres mesures sont ncessaires .
Nous savons que le Trait dit que les politiques nationales , les politiques de l ' offre et les politiques  court terme sont des politiques d ' intrt commun et qu ' elles doivent faire l ' objet d ' une coordination .
 chacune de ses visites , M. le commissaire nous dit que le retard accus dans la mise en ?
uvre de la stratgie de Lisbonne - et nous avons dj trois ans de retard - est d  la non-application , au manque de diligence de la part des tats membres .
Nous ne voulons pas nous contenter de geindre , nous voudrions signaler ce qu ' il faut faire pour corriger ces manques d ' application et nous proposons deux choses : que la Commission dresse une fois pour toutes une liste des rigidits qui entravent la mise en place du march intrieur et des rformes structurelles et qu ' elle prcise ses priorits , les actions  mener et le calendrier  respecter pour atteindre les objectifs de Lisbonne en 2010 .
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Nous demandons galement  la Commission de nous dire , si le manque de diligence des tats membres est la cause de ce retard , ce qu ' elle-mme peut faire pour corriger ce manque de diligence .
En Espagne , nous avons eu une constitution dans laquelle il tait dit que les Espagnols devaient tre justes et faire le bien , mais aucun article ne disait comment appliquer ce prcepte , et nous avons connu trois guerres civiles au XIXe sicle .
Nous voulons que cette coordination garantisse que les politiques conomiques vont toutes dans la mme direction .
C ' est  cela que sert la coordination .
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Deuximement , je fais part de ma foi absolue dans le maintien des grands quilibres budgtaires .
Si certaines choses vont mal , cela ne veut pas dire qu ' il faut corriger celles qui vont bien .
Et s ' il est une chose qui a bien fonctionn en cette priode , c ' est la politique montaire axe sur la stabilit des prix et gre par une banque indpendante et un pacte de stabilit qui a maintenu une certaine discipline - seulement une certaine discipline - au sein des tats membres .
tant donn que cette discipline - et j ' insiste - n ' est que relative et qu ' il est des tats qui ont considrablement dpass les bornes , je raffirme ma foi en ce que l ' objectif doit tre l ' quilibre budgtaire .
Comme la Commission l ' a dclar , les pays qui ont vers dans la prodigalit devront rduire leur dficit structurel d ' un demi pour cent du PIB .
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Troisimement , les programmes de convergence devront tre valus sous un jour nouveau , comme la Commission elle-mme l ' a soulign .
Outre vrifier que les tats membres respectent l ' quilibre budgtaire et ne dpassent pas la limite des 3 % , la Commission devra prendre en considration leur situation de dpart .
Quelle est la situation de leur dette ?  quoi vont-ils employer les ressources qu ' ils obtiennent ?
Quelles sont leurs obligations  venir ?
En effet , la situation d ' un pays qui n ' a pas de dette , dont les dpenses sont destines aux finances publiques - notamment dans le cadre de mesures qui renforcent la stratgie de Lisbonne - , et qui n ' a pas de grandes obligations  venir n ' est pas la mme que celle d ' un pays qui se trouve dans une situation compltement diffrente .
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Nous demandons  la Commission de veiller  ce que , en priode de prosprit ou , en termes bibliques , en priode de " vaches grasses " , les tats membres soient capables de se constituer une rserve budgtaire en prvision des mauvais jours .
Nous insistons pour que les tats membres rduisent les impts lorsque c ' est possible .
Nous misons en particulier sur la rduction des impts qui alourdissent les charges salariales , et ce en vue de favoriser l ' emploi .
Les tats qui ne peuvent pas se le permettre doivent chercher des mesures complmentaires - rduire les dpenses publiques ou augmenter les recettes d ' un autre ct .
Il est impossible de maintenir l ' quilibre budgtaire et de rduire les impts dans le mme temps .
On ne peut pas avoir le beurre et l ' argent du beurre .
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En matire de politique salariale , nous misons sur un maintien des salaires au niveau de l ' IPC , des salaires rels au niveau de la productivit .

Nous sommes en faveur d ' un renforcement de la mobilit des travailleurs , et nous demandons  la Commission d ' acclrer la suppression des obstacles fiscaux au transfert des retraites professionnelles et que la question des retraites , qui vient d ' tre approuve , soit complte par une politique fiscale ad hoc .

Nous en appelons au dialogue social et nous rclamons - je le rpte encore - des incitations fiscales en faveur de l ' emploi , une rduction des charges qui dissuadent d ' engager des personnes , en particulier pour les salaires les plus bas .
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En ce qui concerne les politiques d ' investissement , nous savons - cela a dj t dit - que la cause de notre retard par rapport aux tats-Unis rside dans notre manque d ' investissement et , notamment , dans notre retard en matire d ' investissement dans les nouvelles technologies .
Nous savons galement que , au niveau de l ' investissement public , nous sommes plus ou moins  galit et que les efforts  fournir se situent du ct du secteur priv .
C ' est pour cette raison que nous invitons  un exercice de benchmarking en vue de dterminer quelles sont les ncessits , les manquements , les lacunes de ces entreprises .
C ' est particulirement important si les petites et moyennes entreprises - celles qui emploient neuf travailleurs au plus - veulent pouvoir accder aux nouvelles technologies .
En effet , ce n ' est que si nous savons o nous allons que nous pouvons utiliser nos ressources avec efficacit .
Il s ' agit simplement de savoir ce qui se passe et nous invitons la Commission  nous informer de manire ponctuelle car , comme le dit un pome espagnol , " il n ' est pas de vent favorable pour celui qui ne sait o il va " .
Nous demandons simplement un rapport sur les manquements et les lacunes des petites et moyennes entreprises , afin de savoir ce qu ' il y a lieu de faire .
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Pour terminer , je remercie tous les groupes et les porte-parole pour leurs efforts , mais aussi la Commission ,  qui je rappelle une fois encore la bonne volont du Parlement , sa capacit et sa disposition  prter main forte pour sortir de la situation pineuse dans laquelle nous nous trouvons .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Monsieur le Prsident , je tiens  commencer par remercier M. Garca-Margallo y Marfil pour son rapport ainsi que tous les membres du Parlement pour avoir activement coopr  l ' laboration dudit rapport .
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Il est vrai que nous entamons un exercice novateur , substantiellement diffrent de nos activits des annes antrieures .
Les recommandations de la Commission concernant les grandes orientations des politiques conomiques , qui concernent pour la premire fois une priode de trois ans , se basent sur les principes fondamentaux dfinis par le Conseil europen de Bruxelles de 2003 et , comme l ' a soulign M. Garca-Margallo y Marfil , c ' est galement la premire fois qu ' elles sont dbattues en mme temps que les lignes directrices pour l ' emploi .
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Pour la premire fois , ces grandes orientations des politiques conomiques introduisent quelques changements qui nous semblent fondamentaux .
Nous avons rduit de manire drastique la partie gnrale .
Nous estimons qu ' il est opportun de se centrer davantage sur les priorits .
Nous avons dfini de manire plus concrte et ordonne les orientations spcifiques  chaque pays et , pour la premire fois , nous avons galement introduit une rfrence spcifique  la zone euro .
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Comme de raison , la stratgie conomique incluse dans les orientations des politiques conomiques se base sur les conclusions du Conseil europen de Lisbonne .
Le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil met une certaine critique quant au manque d ' ambition des grandes orientations .
Cette critique n ' est  mon sens pas justifie .
Les grandes orientations transposent bien les dcisions de Lisbonne .
Il est vrai que nous visons  tablir des obligations pouvant tre dfinies et values plus efficacement .
Je partage l ' avis de M. Garca-Margallo y Marfil sur ce point et je reviendrai plus tard sur son ide de plan d ' action spcifique .
Cela dit , le problme majeur n ' est pas d ' laborer de nouveaux plans mais bien d ' appliquer ce qui a t convenu .
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Nous estimons - et c ' est un lment-cl qui a t soulign par M. Garca-Margallo y Marfil - que nous devons tenir compte de la conjoncture actuelle : il s ' agit de conditions cycliques qui ne sont pas des plus faciles .
Je suis toutefois galement d ' accord pour dire que ce n ' est pas parce que nous nous trouvons  un moment difficile que nous devons abandonner les points fondamentaux de notre stratgie .
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Notre stratgie repose sur trois ides fondamentales : des politiques macro-conomiques saines , des rformes structurelles et des processus durables .
Pour ce qui est des politiques macro-conomiques saines , je pense que nous sommes d ' accord pour dire qu ' un quilibre budgtaire est essentiel et je partage aussi votre avis quant  l ' importance toute particulire de ce que nous ne commettions pas les mmes erreurs que par le pass ,  savoir que nous n ' adoptions pas des comportements de politiques procycliques qui , en fin de compte , peuvent gnrer des problmes  l ' avenir .
Telle a t l ' une des proccupations de la Commission dans sa communication de novembre dernier , lorsque nous avons soulign la ncessit d ' appliquer le pacte de stabilit et de croissance dans les mauvais moments du cycle comme dans les bons , ce qui , en dernire analyse , est essentiel si l ' on veut viter des difficults dans le futur .
En rsum , nous voulons laisser jouer les stabilisateurs automatiques et mener une politique correcte .
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Quant au potentiel de croissance , je partage pleinement l ' ide de mettre en ? uvre les rformes structurelles ncessaires , qui sont capitales pour que l ' conomie de l ' Union soit plus rsistante face aux perturbations externes .
Pour tre efficaces , ces rformes doivent nanmoins tre globales et mises en ?
uvre de manire conjointe . Nous nous rallions pleinement  la ncessit d ' augmenter l ' emploi .
Cela tant , le problme majeur qui se pose  nous est de dterminer s ' il faut mettre en ?
uvre des mesures d ' incitation spcifiques pour l ' emploi ou s ' il vaut mieux dfinir une politique conomique gnrale qui ait pour objectif l ' emploi , et telle est selon nous la meilleure option .
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Vous avez dit que la mise en ? uvre d ' un plan d ' action pour la rforme structurelle comptait parmi vos proccupations .
Vous avez pos deux questions : pourquoi n ' avons-nous pas dress de liste des rformes structurelles et pourquoi n ' tablissons-nous pas de mcanismes qui nous permettent de les contrler plus efficacement ?
 mon avis , la liste des rformes structurelles est comprise dans les conclusions de Lisbonne .
Chaque anne , nous analysons o nous en sommes dans les rapports de synthse et il est vrai que c ' est aux tats membres de les mettre en ?
uvre . L ' tablissement d ' un nouveau plan supplmentaire ne rsoudrait rien .
Nous sommes d ' avis que les plans existent dj .
Nous savons ce qu ' il y a  faire .
Je crois que la question fondamentale est comment mettre en ?
uvre ces plans .
C ' est pourquoi nous estimons qu ' il faut centrer notre attention sur deux aspects cruciaux .
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Tout d ' abord , les rapports que la Commission publie chaque anne sur l ' application des grandes orientations des politiques conomiques .
Si nous sommes passs d ' un an  trois ans , c ' tait dans l ' ide de prter davantage attention  l ' application qu '  la dfinition de principes annuels .
Ensuite , et nous entrons ici dans un aspect capital de la coordination des politiques conomiques , il faut accorder davantage d ' attention au systme de pression par les pairs que nous avons instaur au sein de l ' Union .
Vous avez pos une question de poids : est-ce suffisant ou non ?
Pour ma part , je pense que c ' est suffisant si les tats membres s ' engagent politiquement  appliquer ce que nous dcidons d ' un commun accord .
N ' oublions pas que le modle de coordination des politiques conomiques consiste en la coordination de politiques conomiques nationales , base sur un systme communautaire qui ne nous permet d ' agir que par le biais de cette pression par les pairs ,  l ' exception des recommandations qui nous servent  souligner certaines infractions et , bien sr ,  l ' exception du pacte de stabilit .
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Quant au renforcement de la durabilit , il y a lieu de souligner l ' importance de la dette publique ,  laquelle nous sommes particulirement attentifs - je partage votre avis sur la ncessit de l ' tre .
Nous pensons qu ' il est fondamental de prvoir les obligations futures en gardant des actifs en rserve .
Tout ce qui va dans le sens d ' une meilleure et d ' une plus grande utilisation des ressources naturelles nous semble galement essentiel .
Dans ce sens , toute forme de subvention sectorielle qui , en fin de compte , nous mne  un systme moins efficace en termes environnementaux doit tre prise en compte , tout comme la durabilit et la cohsion sociale doivent tre perues comme des objectifs de la politique conomique .
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Pour conclure , je voudrais faire brivement allusion  une autre proposition prsente dans votre projet concernant un plan d ' application de Lisbonne .
Je crois que nous partageons votre inquitude  ce sujet .
La Commission a clairement manifest sa proccupation  l ' gard  la non-application des dcisions de Lisbonne .
Cette application accuse un retard , c ' est indniable , mais je ne pense pas que la solution soit de dfinir de nouveaux plans .
 mon sens , la solution est de progresser plus rapidement dans ce qui a t convenu .
C ' est ici que la volont politique est essentielle et , dans ce sens galement , le soutien du Parlement et les positions qu ' il adopte seront dterminants pour l ' aboutissement de tous les efforts requis .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Garca-Margallo y Marfil , Mesdames et Messieurs , je peux vous dire sans dtour que la Commission a toujours pu - et pourra toujours - compter sur le soutien de notre groupe pour tout ce qui contribue  renforcer le dynamisme conomique et pour tout ce qui encourage la mise en ? uvre de nos objectifs et de nos dcisions communs .
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Il convient cependant de souligner d ' emble - et ce point a dj t rappel - que nous disposons d ' un concept du march intrieur , des stratgies de Lisbonne et de Gteborg , de la politique europenne en matire de concurrence , du plan d ' action pour les services financiers , du plan d ' action sur le capital-investissement , de l ' article 2 prvoyant l ' obligation de coordination des politiques conomiques des tats membres , du pacte de stabilit et de croissance , de l ' euro , de l ' largissement de l ' Union europenne et donc du march local , sous la forme du march intrieur , et du modle d ' conomie sociale de march , qui implique la comptitivit dans un march libre favorisant la cohsion sociale et qui garde  l ' esprit sa responsabilit vis--vis de l ' environnement et de l ' tre humain .
Tout cela ne devrait-il donc pas suffire  nous placer dans une meilleure position que celle dans laquelle nous nous trouvons ?
Pourquoi avons-nous besoin de nouvelles orientations des politiques conomiques ?
Nous en avons besoin car il n ' existe aucune politique europenne en matire d ' conomie ou d ' emploi et , par consquent , la mise en ? uvre de toutes les dcisions que nous prenons ensemble est avant tout du ressort des tats membres , et que de nombreux tats membres ne font pas leurs devoirs .
Le tableau est empreint de demi-volonts , de superficialit , de manque de courage , d ' autosatisfaction et , en fin de compte , de manque de franchise vis--vis de nombreuses questions qui dterminent l ' ordre du jour des Communauts .
Un manque d ' ambition et de volont politique se fait sentir .
 ce sujet , je ne peux qu ' affirmer que la volont politique , la volont d ' agir au lieu de rechercher des coupables ainsi qu ' un engagement accru et la volont d ' assumer la responsabilit de toutes ces questions ne pourront jamais tre remplacs par de nouvelles orientations des politiques conomiques .
Nous devons agir davantage dans un esprit europen au lieu de privilgier un gosme national absurde .
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Un seul message ressort donc des dbats d ' aujourd ' hui : nous avons besoin d ' une valuation .
Qui est le meilleur , le plus cratif ou le plus rapide , qui rencontre le plus de succs dans la mise en ? uvre des dcisions communes ?
L ' important , ce sont les rsultats , pas les orientations ou les sommets successifs .
L ' important n ' est pas la mthode , mais le succs ; c ' est pourquoi nous devons tout faire pour que nos dcisions soient appliques .
Nous avons besoin d ' un nouvel lan , d ' efforts nouveaux et courageux , de plus de capital propre , de plus de capital  risque et d ' un climat favorable  la cration d ' entreprises .
Nous devons renforcer le march intrieur et supprimer les distorsions de concurrence .
Nous devons introduire la dcision  la majorit en matire fiscale et harmoniser tous les impts sur les entreprises en Europe .
Nous avons besoin de plus de comptitivit , de plus de recherche , de plus de concurrence en matire de formation , de recherche et de prestations .
Si nous concrtisons enfin ce que nous nous promettons mutuellement lors de chaque sommet , l ' Europe ne sera plus seulement numro un mondial en termes de population et de superficie , mais aussi en termes de comptitivit et d ' emploi .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="IT" NAME="Trentin (PSE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , le rapport de M. Garca-Margallo , que je considre comme une contribution importante  la dfinition d ' une coordination effective des politiques conomiques et sociales de l ' Union , met en vidence les limites qui ont caractris ces dernires annes la formulation des grandes orientations des politiques conomiques et sociales : d ' un ct , on a trop longtemps manqu de volont de dfinir une politique proactive , capable de contrebalancer les tendances  la stagnation et  la rcession qui agitent encore aujourd ' hui de nombreuses conomies de l ' Union ; de l ' autre , on a reconnu pour le moins tardivement le principe de rationalisation et de coordination des politiques de l ' emploi via les grandes orientations des politiques conomiques .
En outre , on a repris de manire assez vague l ' objectif de ralisation , d ' ici 2010 , de la stratgie dfinie  Lisbonne en 2000 et des rformes structurelles qui en dcoulent .
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Nous ne pouvons sous-valuer les progrs raliss , mais il faut souligner que l ' on doit surmonter les retards et les ambiguts , en prvoyant une coordination effective des politiques conomiques , de l ' emploi et environnementales des tats membres par le biais de la dfinition d ' un vritable calendrier fixant les tapes intermdiaires pour atteindre d ' ici 2010 les objectifs de Lisbonne et de Gteborg , en particulier en ce qui concerne les investissements publics dans les secteurs de la recherche , de l ' ducation et de la formation tout au long de la vie , et dans un rseau europen de services fondamentaux ,  commencer par les transports et les tlcommunications .
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Il faut en outre dployer , dans la zone euro , une structure institutionnelle de coordination permettant - comme l ' affirme le rapport Garca-Margallo - une reprsentation unique de cette zone dans toutes les institutions conomiques et financires internationales .
Enfin , il faut dfinir pour la zone euro galement les tapes d ' une politique conomique , sociale et environnementale compatible avec la stratgie de Lisbonne et avec une gestion flexible du pacte de stabilit et de croissance .
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Ces mesures devraient devenir ,  partir de 2004 , le c ? ur des grandes orientations des politiques conomiques et les nouveaux objectifs grce auxquels on pourra amliorer la gestion flexible du pacte de stabilit et de croissance .
 ce propos , je soulignerai qu ' il est ncessaire de faire abstraction des formules gnriques et des nombreuses ambiguts : toutes les politiques conomiques ne permettent pas de satisfaire aux critres de Lisbonne et de Gteborg et , en mme temps , de respecter les obligations du pacte de stabilit et de croissance en termes de dficit et de dette publics , mme dans le cas voqu par la Commission - au prix d ' un effort que nous apprcions - d ' une gestion plus flexible du pacte , surtout dans la phase de quasi-stagnation  laquelle nous sommes confronts actuellement .
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Bref , il ne peut tre question d ' indiffrence de la part de la Commission quant au fait qu ' un cart de 3 % par rapport  l ' objectif minimal de 60 % de la dette publique est d  une augmentation des dpenses courantes ,  une rduction gnralise des impts ou  une politique de relance des investissements publics et privs - par exemple dans la recherche , la formation , la requalification des travailleurs gs qui choisissent de prolonger leur carrire professionnelle - , surtout alors que ces investissements sont reconnus formellement par la Commission elle-mme comme objectifs d ' intrt commun .
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Les mmes priorits devraient tre poursuivies , comme l ' a affirm le commissaire Solbes , galement en priode de croissance , c ' est--dire quand on cre les conditions d ' une plus grande compatibilit entre les grandes orientations des politiques conomiques et les lignes directrices pour l ' emploi et les paramtres prvus par le pacte de stabilit , qui est aussi - la Banque centrale ne doit pas l ' oublier - un pacte pour la croissance des revenus et de l ' emploi et , aprs Lisbonne , pour le plein emploi et la cohsion sociale .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Gasliba i Bhm (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil , que soutient le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , souligne  juste titre la ncessit d ' offrir un cadre plus adquat en vue de garantir le respect des objectifs fixs dans les diffrents pactes de stabilit et les principales grandes orientations des politiques conomiques , dont la ralisation paule la stabilit et la crdibilit de l ' conomie de l ' Union et sa monnaie unique .

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Ces derniers jours , nous constatons l ' inquitude sociale que font natre les inluctables propositions en vue de la rforme des systmes de retraite , qui est ncessaire pour justement garantir la continuit de ces retraites ainsi que des prestations drives , lesquelles dfinissent l ' tat-providence qui caractrise l ' Union europenne .
Parmi les grandes conomies , l ' Union europenne est  n ' en pas douter celle qui offre et garantit la meilleure protection sociale et le meilleur quilibre social .
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Aux fins de prserver cet quilibre , l ' Union europenne doit faire face , avec plus de dtermination encore , aux demandes qui sont mises de manire rcurrente ces derniers temps .
Alors que nous prparions le Conseil de printemps de Bruxelles sous l ' actuelle prsidence grecque , nous avons ritr le manque de mise en ?
uvre des objectifs fixs  Lisbonne et la ncessit d ' entreprendre certaines rformes structurelles mentionnes dans le rapport de M. Garca-Margallo y Marfil , rformes qui sont fondamentales et n ' ont pas encore t menes  bien .
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Je tiens  insister sur l ' importance de ce point .
Il est des questions essentielles qui n ' ont pas encore t rsolues et qui freinent encore les conomies et leur dveloppement au niveau europen .
Je pense par exemple  la libralisation de certains secteurs ,  la non-application d ' innovations technologiques et  la promotion des activits de recherche et dveloppement .
En outre , comme l ' a soulign M. Garca-Margallo y Marfil , il est  prsent urgent de centrer l ' attention sur les petites et moyennes entreprises , et surtout sur celles dont la capacit de croissance et d ' innovation est la meilleure .
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Nous n ' ignorons pas que dans les moments difficiles - et nous en souffrons actuellement - , les grandes entreprises ont tendance  supprimer des emplois et ce sont prcisment les petites et moyennes entreprises qui crent le plus d ' emplois et contribuent vraiment  la reprise conomique .
Cette reprise qui doit se faire - j ' insiste - dans le cadre de rigueur et d ' quilibre budgtaire , ainsi que dans le respect des objectifs fixs dans les pactes de stabilit , sans lesquels le cadre tout entier dans lequel nous structurons et faisons reposer l ' Union europenne et l ' euro se verrait srieusement limit et affaibli .

<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je suis rapporteur du rapport sur les lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres .
Normalement , ce rapport aurait galement d tre soumis au vote aujourd ' hui .
Pour la premire fois , nous aurions pu coordonner dans le temps les grandes orientations des politiques conomiques et les lignes directrices pour les politiques de l ' emploi .
Mais malheureusement , cela ne s ' est pas pass de la sorte .
En tant que rapporteur , je me suis donn beaucoup de peine afin que nous soyons prts  temps , mais mes efforts n ' ont servi  rien .
Ce rapport ne sera pas examin avant la priode de session de juin , et  ce moment-l , il sera trop tard . Le Conseil adoptera les grandes orientations le jour o nous voterons au Parlement et il ne pourra donc pas prendre notre avis en considration .
C ' est grave car cela signifie que l ' quilibre essentiel entre les deux processus disparatra et que la perspective conomique deviendra prpondrante .
Il s ' agit l d ' un phnomne que nous observons galement dans d ' autres domaines de la vie politique .
Cela ne prsage rien de bon ni pour le processus de Lisbonne , ni pour l ' Europe sociale en laquelle tant d ' Europens ont plac leurs espoirs et leur confiance .
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La situation conomique de l ' UE est difficile  l ' heure actuelle : la demande est faible , les niveaux d ' investissements sont bas et le chmage est en augmentation dans un nombre croissant d ' tats membres .
Une modification notable des grandes orientations des politiques conomiques s ' impose videmment mais malheureusement , la Commission continue  embrasser le pacte de stabilit et de croissance et la discipline budgtaire et s ' imagine qu ' une politique d ' austrit nous permettra de sortir de la crise .
Lorsque l ' on ne peut pas accrotre les dpenses publiques ni ajuster les taux de change parce que l ' on a une monnaie commune , seul le march de l ' emploi subsiste .
C ' est la raison pour laquelle les mesures proposes par la Commission ne concernent pas tant l ' conomie que le march de l ' emploi . Elles visent avant tout  rduire les cots de la main-d ' ?
uvre et les cots sociaux qui y sont lis . Mais elles rsultent en une diminution de la demande intrieure .
Or cette dernire est d ' une importance capitale et doit prcisment tre accrue , sans quoi nous entrerons dans un cercle vicieux .
<P>
Le pacte de stabilit et de croissance a t cr en son temps pour maintenir l ' inflation sous contrle en priode de croissance , alors que l ' on craignait - peut-tre  juste titre - l ' apparition d ' une tendance inflationniste .
Aujourd ' hui , la situation a totalement chang .
Ce mme pacte est source de dflation et d ' un chmage croissant .
La politique de l ' union conomique et montaire lie tous les pays de la zone euro  une destine commune et  une politique d ' austrit qui les entranent dans une sorte de chute collective .
Nous sommes unis et tombons unis , pourrait-on dire .
Mais cela signifie galement qu ' une chance subsiste pour les pays qui ont la possibilit de dire non  l ' euro et de rester en dehors de l ' UEM .
Mon pays , la Sude , organisera un rfrendum sur l ' union conomique et montaire en septembre , et chaque mois qui passe voit l ' opposition  l ' euro se renforcer , tant au sein de l ' opinion publique au sens large que parmi les experts conomiques et politiques .
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Le groupe GUE / NGL estime qu ' il serait infiniment prfrable de poursuivre la politique de Lisbonne , d ' investir dans les comptences , la connaissance et le renouveau .
Idalement , nous aurions besoin de vastes programmes d ' investissement public qui soient faonns de manire  accrotre la demande tant de produits et de services du secteur priv que de formation , de recherche et de tout ce qui renforce la connaissance .
Telle est la voie  suivre , et si les acteurs du march n ' y parviennent pas eux-mmes , il nous incombe , en tant qu ' hommes politiques , de crer les conditions qui permettront aux entreprises d ' oser penser  long terme .
Ce n ' est pas en menant une politique d ' austrit que nous sortirons de cette crise .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Rapporteurs , l ' objectif aujourd ' hui tait de tenir un dbat tant sur les grandes orientations des politiques conomiques que sur les lignes directrices pour l ' emploi .
Le rapporteur de la commission de l ' emploi et des affaires sociales charg des lignes directrices pour l ' emploi vient lui aussi de dire  l ' instant que nous avons un problme .
Nous essayons non seulement de parvenir  une simplification des grandes orientations , nous venons non seulement parler d ' une priode de trois ans , mais nous tentons aussi de les rationaliser , comme ils disent .
Nous n ' y sommes pas parvenus .
C ' est fort regrettable , parce que , dans le texte , les grandes orientations des politiques conomiques renvoient en grande partie aux lignes directrices pour l ' emploi , qui doivent encore tre discutes  la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Les problmes sont parfaitement clairs et , sous la pression de ces problmes - aux Pays-Bas , d ' aucuns disent parfois que tout inconvnient a ses avantages - et des circonstances , nous avons eu une concertation d ' urgence avec le Conseil et la Commission afin de rsoudre ce problme ,  savoir le fait que nous n ' ayons pu produire  temps notre avis au sujet des lignes directrices pour l ' emploi .
Les prochaines annes , le Conseil nous a assur que la priode ouverte  la concertation serait tendue , et la Commission s ' est galement engage  prsenter plus rapidement ses propositions .
Tous deux ont prix ces engagements par courrier .
<P>
Ceci tant dit , je pense qu ' il y a nanmoins un problme , comme l ' a dj soulign M. Schmid ,  savoir que nous ne sommes pas  mme de produire diffrentes choses dans les dlais .
Cela signifie que , dans l ' intervalle et d ' une manire moins formelle , nous devons informer tant la Commission que le Conseil des avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ainsi que , par la suite , de la runion plnire .
Je tiens  souligner qu ' il y avait 167 amendements aux lignes directrices pour l ' emploi et qu ' une certaine rserve est donc de mise .
<P>
Quelques remarques au sujet des grandes orientations des politiques conomiques , mais surtout au sujet de ces lignes directrices pour l ' emploi .
Comme cela a dj t dit , nous parlons en ce moment  la fois de politique  long terme , que l ' on pourrait appeler la " politique de Lisbonne " , 2010 , mais aussi du court terme et ,  court terme , il est question d ' une rcession . On l ' a dj rappel tout  l ' heure .
Dans une telle rcession , il n ' est plus question d ' une pnurie de main-d ' ? uvre mais d ' une pnurie d ' emplois .
Cela signifie que les lignes directrices pour l ' emploi doivent en fait tre plus dynamiques  court terme et rendues plus spcifiques aux diffrents pays  diffrents gards .
Cette pnurie d ' emplois se traduit aussi par une pnurie de lieux de stage et de lieux o acqurir une exprience professionnelle .
Cela n ' encourage par ailleurs pas  rsoudre les problmes de la pauvret .
La rintgration serait moins russie et l ' approche de la disponibilit est mise sous pression .
Les incitants financiers qui sont cits ici ont une porte moindre et n ' auront pas immdiatement l ' effet dsir sur les trappes  pauvret et la stimulation de l ' emploi .
Il est actuellement de nouveau question  court terme de travail partag .
Travailler moins , pouvoir opter pour une rduction du temps de travail , rduire les heures supplmentaires , qui sont actuellement en pleine explosion , stimuler ventuellement le travail subventionn et l ' conomie sociale ou le troisime secteur sont des questions d ' une actualit brlante sur lesquelles je voudrais mettre l ' accent .
<P>
Par ailleurs , l ' esprit d ' entreprise doit tre stimul .
Au sein de notre commission , un certain nombre d ' ides ont dj t formules dans des propositions de compromis visant  stimuler les petites et moyennes entreprises et elles mettent en exergue le fait que le pilier de l ' galit a perdu en importance .
Nous voulons sauvegarder cette galit .
Cela veut cependant dire que certains groupes cibles tels que les personnes ges - en Belgique , le ministre de l ' emploi l ' a dj dit - peuvent s ' estimer heureux de pouvoir jouir aujourd ' hui d ' une prpension .
Le monde politique est divis sur cette question .
Nous avancerons des propositions lors des prochaines runions , et nous verrons de nouveau plus loin .
<SPEAKER ID=12 NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , nous avons tous conscience des difficults conomiques que rencontrent actuellement les gouvernements nationaux .
Pour tous ceux qui comme moi proviennent de pays appartenant  la zone euro , il est clair que le constant dclin de l ' euro par rapport au dollar amricain engendre des problmes considrables pour nos exportateurs .
Tout ceci intervient  un moment o l ' conomie mondiale connat dj nombre d ' incertitudes .
Plutt que de nous lamenter sur les difficults actuelles et de jouer les oiseaux de mauvais augure , nous devons adopter une approche positive . Je flicite notre rapporteur pour son approche  cet gard .
Je partage entirement sa conviction selon laquelle l ' conomie europenne est une conomie qui ncessite de toute urgence une nouvelle approche en matire de politique conomique .
<P>
Les grandes orientations des politiques conomiques de cette anne couvrent une priode de trois ans et une nouvelle procdure de rationalisation intgre aux lignes directrices europennes pour l ' emploi a t mise en place .
Je salue cette initiative .
Je voudrais que cette perspective intgre et planifie  plus long terme gnre le niveau souhait de coordination des politiques conomiques entre les tats membres .
Dans un mme temps , il est important que le gouvernement de chaque tat membre accomplisse son devoir en ragissant aux circonstances particulires sur son propre territoire et en utilisant les instruments de cette politique mis  sa disposition pour relancer la comptitivit , l ' emploi et l ' conomie nationale .
<P>
La dcision prise au sommet en vue d ' tablir une task-force spcialise en matire d ' emploi dans ce domaine est une bonne chose .
Alors que la russite du processus d ' largissement reste clairement l ' objectif sur lequel se concentrent toutes les institutions , nous devons viter l ' cueil d ' une Union par trop replie sur elle-mme .
Le march nouvellement largi va contribuer  un nouvel lan en termes de possibilits d ' investissement et de mobilit des travailleurs  l ' ensemble de l ' agenda en matire de concurrence .
J ' espre sincrement que les prochaines prsidences prendront ces vues en considration et accorderont la priorit aux domaines de l ' agenda de Lisbonne dans lesquels des avances supplmentaires sont requises .
<P>
La proposition visant  attribuer des pouvoirs de coercition  la Commission reprsente une approche centraliste du dveloppement conomique qui est depuis longtemps obsolte , comme peuvent l ' attester les nouveaux tats membres d ' Europe centrale et orientale .
Je doute que les gouvernements des dix nouveaux tats membres soient ravis  l ' ide que leur budget national soit approuv par Bruxelles plutt que par leurs propres parlements nationaux .
Je m ' opposerai  toute proposition visant  accorder des pouvoirs de gouvernance conomique  l ' UE dans le contexte de la rvision prochaine des Traits .
<P>
Et mme dans le cadre de ce dbat , il convient de bien prciser que toute tentative visant  crer une UE fdraliste s ' loignant d ' une confdration d ' tats membres fera l ' objet d ' une pre rsistance . L ' UE est unique en ce domaine .
Notre objectif et notre vision doivent continuer  s ' appuyer sur le principe d ' une Union de l ' Europe des Nations .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , il y a eu un an hier que nous tenions dans cette Assemble plnire un dbat sur les grandes orientations des politiques conomiques .
Un dbat au cours duquel ,  l ' poque , je me suis montr critique au sujet des orientations des politiques conomiques .
Je soulignais que la ralisation des accords convenus laissait pas mal  dsirer .
 mon grand regret , je dois dire qu ' on a fait peu cas de cette critique , et il est ds lors logique que cette critique s ' applique aujourd ' hui au rapport de notre collgue , M. Garca-Margallo y Marfil .
<P>
L ' anne dernire dj , nous pouvions constater que la croissance conomique tait moins favorable .
Aujourd ' hui , force nous est de constater qu ' en dpit de toutes les belles intentions politiques , la reprise conomique se fait toujours attendre .
Avec les orientations des politiques , une mthode ouverte de coordination , l ' Union europenne n ' est d ' vidence pas  mme de faire front  la menace d ' une rcession .
Les objectifs du processus de Lisbonne ne semblent pas davantage pouvoir tre atteints avec les instruments actuels . Bref , la mise en ?
uvre des intentions politiques et la mise en ? uvre des orientations laissent  dsirer .
<P>
Diffrentes sources m ' ont entre-temps permis de comprendre qu ' une mthode ouverte de coordination ne fonctionne pas .
Dans la pratique , travailler avec cette mthode se rvle trop facultatif , et la mthode n ' est pas non plus clairement dfinie .
Ceci rend la coopration par le biais de la mthode ouverte de coordination trop peu contraignante pour les tats membres .
Il serait ds lors souhaitable d ' tablir clairement quelle forme doit prendre la coopration entre tats membres dans le domaine de l ' emploi et de la politique sociale . Ceci , bien sr , en tenant compte de la responsabilit des tats membres .
<P>
Dans ce cadre , je voudrais poser une question  la Commission , et plus particulirement au commissaire Solbes .
Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez avancer des propositions afin d ' amliorer la coopration dans le cadre du processus de Lisbonne , et dans quel dlai ?
 cet gard , voyez-vous aussi des possibilits pour produire  court terme une dfinition plus claire de la mthode ouverte de coordination ?
<P>
Il y a quelques annes , le sommet de Stockholm a dcid de tout mettre en ? uvre pour intgrer la politique de l ' environnement et la politique sociale dans les grandes orientations des politiques conomiques .
L ' objectif tait de donner naissance dans l ' Union europenne  une conomie de march durable et sociale .
En ce moment , les perspectives conomiques sont incertaines et cela a des consquences pour la cration d ' une conomie de march durable et sociale .
C ' est pourquoi je voudrais attirer votre attention sur deux lments importants .
<P>
En premier lieu , la politique sociale .
Dans le dbat sur la politique sociale , le modle europen est compar au modle amricain .
Le modle europen est bas sur la solidarit , ce qui n ' est pas le cas du modle amricain .
La question est maintenant de savoir dans quelle mesure cette solidarit se reflte encore dans la politique qu ' entend mener l ' Union .
<P>
En deuxime lieu , je tiens  souligner la ncessit d ' intgrer la politique de l ' environnement dans la politique conomique .
 mes yeux , nous ne sommes pas suffisamment attentifs aux aspects environnementaux de la politique conomique .
Il est manifestement plus vident d ' intgrer les politiques conomique et sociale que d ' intgrer la politique de l ' environnement dans la politique conomique .
Peut-tre la raison  cela rside-t-elle dans le fait que , dans un premier temps , la politique de l ' environnement cote de l ' argent et ne dbouche pas sur des bnfices directs et mesurables ?
Ds lors , j ' aimerais que , dans les grandes orientations des politiques conomiques , outre des rfrences  l ' importance de l ' environnement , nous inscrivions galement des objectifs environnementaux clairs et concrets .
 cet gard , je pense  des objectifs en matire de consommation d ' nergie et de rduction des missions de CO2 .
La croissance conomique devra aller de pair avec une utilisation responsable des ressources naturelles .
J ' estime par ailleurs que les mesures actives prises par les autorits pour augmenter les chiffres de la natalit en Europe afin que les rgimes de pension restent accessibles sont extrmement discutables .
<P>
Maintenant que des voix critiques se font entendre au sujet des grandes orientations , tant dans le rapport de notre collgue , M. Garca-Margallo y Marfil , que dans ce dbat , il est temps que la Commission europenne tienne compte de ces remarques .
En tant que Parlement , nous devrons veiller  ce que la politique conomique reoive une mise en ? uvre logique .
La Commission doit ? uvrer activement et informer le Parlement  temps des rsultats obtenus .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Rapporteur , dans la prsentation de ce rapport sur les GOPE , le rapporteur s ' est dit satisfait du large consensus , quasi unanime , enregistr au sein de la Commission et - j ' imagine - du Parlement .
Je le comprends , mais je crois que c ' est une des limites du travail que nous faisons et , somme toute , une des limites des GOPE en tant que telles .
Il est facile de faire siens les objectifs de Lisbonne - qui ne serait pas d ' accord sur ces objectifs ? - , tandis qu ' il est difficile de s ' accorder sur les instruments .
Monsieur le Prsident , et Monsieur Trentin , si vous sigiez dans un parlement national , il vous serait ardu de parvenir  un consensus sur les choix  faire , les positions  adopter .
Je crois que c ' est l que rside - mais nous le savons dsormais , c ' est un problme intrinsque - la limite de ces grandes orientations et des politiques de coordination ouverte , surtout parce que ,  mon avis , il faudrait avoir le courage d ' aller plus loin sur quelques points , en prenant des dcisions au lieu de chercher le plus petit dnominateur commun entre les diffrentes positions observes au sein du Parlement et des tats membres , et en allant au fond des choses .
<P>
Je voudrais relever trois lments  mes yeux insuffisamment abords dans les GOPE et dans le rapport .
Premirement , les retraites .
Il faut comprendre - et nous devons le dire clairement - que l ' on prpare en Europe un avenir de gnrations de retraits pauvres et que l ' on ne fait rien pour y remdier parce que l ' on ne veut pas , l ' on ne trouve pas la force ni le courage d ' imposer certains choix  ceux qui ont intrt  ce que les systmes de retraite ne changent pas dans les dlais appropris .
On gre des systmes non soutenables du point de vue financier , iniques vis--vis des gnrations plus jeunes ou  venir . Et pourtant , on ne trouve pas la force politique de changer la situation .
Sur ce point , on s ' affronterait mme au sein du Parlement .
Nous avons vu la grve en Autriche , nous l ' avons vue en France , nous la verrons bientt en Italie : le lobby du statu quo compos des dfenseurs des intrts de ceux qui ne veulent aucun changement dans le domaine des retraites est un lobby fort et actif .
Je crois que les documents et les dclarations du Parlement europen doivent galement rclamer la protection des intrts de tout le monde et , surtout , des plus jeunes .
<P>
Dans son rapport par ailleurs louable , M. Garca-Margallo demande qu ' il y ait un dialogue social .
Je crois que sur un sujet tel que les pensions , il faut au contraire souhaiter la confrontation sociale et , si ncessaire , l ' affrontement politique .
Le dialogue sur les retraites avec ceux qui remplissent les rues de Vienne , de Paris ou de Rome , rcuprant les craintes de la population en formulant des propositions dmagogiques alors qu ' ils savent qu ' il faut agir , est un dialogue strile , un dialogue qui ne peut mener nulle part .
<P>
Autre point : l ' immigration .
Mme si je suis au courant d ' un amendement , que j ' espre voir rejeter par le groupe du PPE-DE , je souhaite que l ' on conserve dans le rapport la rfrence  l ' importance des immigrs et de l ' immigration pour le dynamisme et la flexibilit de l ' conomie europenne , justement au moment o , dans l ' optique de l ' largissement , quelques grands pays demandent de reporter la libre circulation des travailleurs  2011 .
La libre circulation des travailleurs serait un facteur important de dynamisme de l ' conomie europenne , et il faut maintenir cette rfrence .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , mon dernier point concerne les objectifs de Lisbonne , qui visent  faire de l ' conomie europenne l ' conomie base sur la connaissance la plus comptitive .
Demandons-nous comment y arriver dans des pays comme les pays europens qui refusent la technologie de pointe des OGM et des cellules souches .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je partage entirement l ' avis de l ' orateur prcdent , M. Della Vedova , lorsqu ' il affirme que le principal dfi de la durabilit conomique rside dans le vieillissement de l ' Europe , qu ' il faut traiter tant que ses effets conomiques sont encore contrlables .
Le statu quo ne constitue pas vraiment une alternative pour les gouvernements europens .
Pour nous prparer aux effets globaux et budgtaires du vieillissement de la population , nous devons accrotre l ' emploi , rduire la dette publique et rformer les systmes de retraite et de soins de sant .
Les cots supplmentaires qui rsulteraient d ' un report des rformes des systmes de retraite seront supports financirement  l ' avenir par les jeunes d ' aujourd ' hui .
Le changement , mme celui qui est ncessaire et invitable , se heurte toujours  une opposition . Nous avons galement pu en faire l ' exprience cette semaine  Strasbourg .
Cette opposition ne doit toutefois pas constituer un prtexte justifiant le report des rformes ncessaires ni un obstacle  celles-ci .
<P>
La situation conomique de l ' Europe est proccupante et notre croissance conomique est nettement plus faible que prvu .
La fin des risques gopolitiques permet maintenant d ' esprer partiellement une croissance conomique plus rapide , mais de nombreux spcialistes rappellent galement que lors de ces deux dernires annes , l ' acclration de la croissance conomique a toujours t reporte au semestre suivant dans les prvisions .
<P>
La faiblesse de notre croissance conomique est en partie d ' origine interne , made in Europe .
Mesdames et Messieurs , croissance faible , baisse de productivit , rduction de la demande trangre , tassement de la confiance des industriels et des consommateurs et croissance continue du chmage sont au rendez-vous cette anne .
Le seul fait positif rside dans la faiblesse du taux d ' inflation . Celui-ci a atteint deux pour cent en moyenne et pourrait encore baisser .
<P>
Les dirigeants des tats membres ont , lors de leurs sommets , promis de mettre en ? uvre des rformes structurelles permettant la croissance et la stabilit .
La concrtisation pratique s ' est pourtant avre particulirement insuffisante , la faible croissance conomique et le chmage de masse tant les prix  payer pour le report de ces rformes .
Si nous souhaitons obtenir des rsultats positifs en recourant aux grandes orientations des politiques conomiques , celles-ci doivent comporter un programme de travail prcis dfinissant les principaux domaines d ' action de la rforme ainsi qu ' un calendrier dans le cadre duquel les rformes seront menes  bien .
Les orientations doivent , de surcrot , numrer les mesures spcifiques requises dans les domaines o l ' impasse sur le plan de la politique intrieure a empch certains tats membres de progresser .
<P>
L ' Union se caractrise toujours par une sous-utilisation de ses ressources humaines .
Notre niveau d ' emploi , faible d ' un point de vue international , dcoule galement de l ' impulsion nfaste donne par nos systmes de prestations , qui favorisent le retrait de la vie professionnelle ou le maintien  l ' cart de celle-ci .
Les systmes de prlvement et de prestations doivent tre modifis , notamment en rduisant l ' imposition trop leve applique aux faibles revenus .
Les allgements fiscaux doivent toutefois concerner tous les salaris .
Une organisation plus flexible du temps de travail et des systmes de rglementation moins contraignants amlioreraient tant la participation au march du travail que les possibilits d ' embauche .
<SPEAKER ID=16 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , en prsentant au Parlement les orientations de politique conomique , le commissaire Pedro Solbes a constat que l ' Europe serait  la trane des tats-Unis , parce que les Amricains auraient un march du travail plus flexible et une productivit plus grande .
Le constat semble tellement vident que plus personne ne prend la peine de vrifier les faits .
<P>
Or , la ralit conomique amricaine correspond de moins en moins au discours politique dominant en Europe .
Selon le professeur James Galbraith de l ' Universit du Texas  Austin , le haut niveau d ' emploi aux tats-Unis n ' est pas une rsultante de la flexibilit symbolise par le hire and fire .
Je cite en anglais :
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , on peut tre surpris de la manire dont les premiers considrants de ce rapport ont t interprts , mais , en fin de compte , cela montre simplement que tout le monde s ' accorde sur l ' vidence , en l ' occurrence la situation catastrophique dans laquelle se trouve l ' conomie europenne ,  savoir une croissance lente , une perte de confiance des investisseurs et des consommateurs et une hausse du chmage ,  quoi j ' ajouterais les niveaux insoutenables d ' ingalit salariale , de pauvret et d ' exclusion sociale .
<P>
Une telle situation requiert une approche nouvelle de la prise de dcisions d ' ordre conomique afin d ' atteindre des taux de croissance levs , le plein emploi , le dveloppement durable et une meilleure cohsion sociale .
Or , il apparat malheureusement que , face aux vidences , la rponse est toujours la mme : acclrer le processus des libralisations et des rformes structurelles , prconises par la stratgie de Lisbonne , si chre aux reprsentants du patronat , modrer les salaires , miser sur la flexibilit et l ' instabilit professionnelles .
Soyons clairs : les amendements du rapporteur confirment et renforcent les orientations proposes par la Commission .
Le rapporteur lui-mme reconnat que ces orientations sont une rptition des recommandations prcdentes , mais ladite approche nouvelle est juste " la mme rengaine " avec une intensit accrue alors qu ' il tait essentiel de prendre une nouvelle direction .
Il est impratif de proposer un changement global de la drive librale des orientations conomiques et sociales de l ' Union europenne .
De mme qu ' il convient de nous interroger sur les causes d ' une telle situation . Et cette question trouve une rponse dans les politiques qui ont t menes jusqu '  prsent .
Il suffit de regarder la ralit actuelle pour constater que la prcarisation du march du travail , la rgression au niveau des droits des travailleurs et la modration salariale ne pourront contribuer  accrotre la productivit , combattre la pauvret ou rpondre  la baisse de la demande intrieure et extrieure .
<P>
On sait qu ' il existe un lien entre les conomies des tats membres et la baisse du pouvoir d ' achat , de mme que l ' on est conscient de la ncessit d ' investir dans l ' enseignement , dans la formation et dans la recherche et la technologie pour stimuler une hausse de la productivit .
Or , et cela a t rpt en cette Assemble  maintes reprises , il faut , pour y parvenir , faire le contraire de ce qu ' impliquent les rgles dnues de sens du pacte de stabilit , lequel oblige  rduire les investissements publics , favorise la dresponsabilisation de l ' tat dans les domaines de la sant et de l ' enseignement et entrane une utilisation incorrecte des Fonds structurels par les conomies les plus faibles .
De mme , la cohsion conomique et sociale requiert une rvision  la hausse du budget communautaire . Or la Commission vient de prsenter le plus petit budget de ces dernires annes pour 2004 , qui reprsente moins de 1 % du produit national brut communautaire .
De la mme faon , les mcanismes de libralisation et de privatisation remettent en cause le service public et sa qualit , comme le montrent les protestations rcentes des travailleurs dans toute l ' Europe .
<P>
En conclusion , l ' lment le plus choquant de ce rapport , qui suit  la lettre les recommandations de la Commission pour les orientations conomiques de cette anne , est le fait qu ' il dfend les arguments favorables  des mesures toujours plus nolibrales , malgr les lourdes consquences qui en dcoulent . L ' objectif de la Commission est clair : elle considre que les augmentations salariales doivent rester modres , en vue de favoriser un redressement des marges bnficiaires .
Le centre d ' attention des politiques de la Commission demeure toujours les bnfices et non les personnes . C ' est pourquoi elle prne  l ' envi la ncessit d ' une main d ' ?
uvre flexible , mobile et bon march , dpourvue de droits , exploite selon le bon vouloir du patronat . Elle privilgie l ' instabilit du travail au lieu de l ' emploi et elle dvalorise totalement les travailleurs .
Je raffirme qu ' il ne faut pas continuer sur cette voie .
L ' Union europenne doit tre un projet favorable aux personnes et non pas utilis pour servir les intrts de quelques-uns . Il faut exiger un plus grand respect des travailleurs .
La restauration de la dignit des travailleurs est une tape essentielle vers l ' accroissement de la productivit du travail .
<SPEAKER ID=21 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , le hasard fait parfois bien les choses .
Nous dbattons de ces grandes orientations conomiques alors qu ' il y a 48 heures  peine , l ' tat franais tait paralys par une grve gnrale , et que des manifestations monstres contre les projets gouvernementaux de rforme du rgime des pensions de retraite rassemblaient plus de 2 millions de citoyens et citoyennes dans toutes les villes de cet tat .
<P>
M. Raffarin a-t-il mal interprt ces grandes orientations qui , dans leurs grandes lignes , reprennent celles des annes antrieures ?
Non , M. Raffarin est un bon disciple de la Commission .
Il s ' efforce d ' administrer une des potions recommandes par les bons docteurs de Bruxelles .
Il s ' agit de leur seizime potion : " Au cours des trois prochaines annes , les tats membres devront en particulier concevoir , introduire et appliquer effectivement des rformes des systmes de retraite , favoriser un allongement de la vie professionnelle en modifiant les incitations  un retrait prcoce du march du travail et en restreignant l ' accs aux mesures de prretraite , accrotre la capitalisation et , si ncessaire , amliorer l ' accs au rgime de retraite complmentaire " .
<P>
La potion n  3 risque galement de ne pas favoriser la cohsion sociale , qui est pourtant un des objectifs retenus  Lisbonne .
Elle concerne les salaires .
Les tats membres devront " veiller  ce que la hausse des salaires nominaux reste compatible avec la stabilit des prix et les gains de productivit .
La hausse des salaires doit notamment rester modre " .
<P>
Dans le mme sens , on peut citer les mesures prvoyant une plus grande " flexibilit " du march du travail .
Potion n  6 : revoir la lgislation du march du travail .
Potion n  7 : promouvoir la mobilit de l ' emploi , gographique et professionnelle .
<P>
Le rapport Margallo introduit , il est vrai , quelques touches d ' humanit dans ces remdes de Diafoirus de l ' conomie , mais il n ' en modifie pas fondamentalement la philosophie ultralibrale .
Il s ' agit de liquider les acquis sociaux , rsultat le plus souvent des luttes ouvrires .
Sous prtexte de concurrence , de productivit , on est en train de crer une socit de guerre ouverte de tous contre tous .
On est loin du modle d ' conomie sociale de march , qui pourrait reprsenter un idal europen de conciliation humaniste entre la ncessaire initiative prive et la ncessaire garantie sociale des besoins fondamentaux de tous et de chacun .
Il est symptomatique que , dans ces prescriptions , les sacrifices soient exigs des seuls salaris .
Rien n ' est dit des dtenteurs de capitaux qui ont accumul et accumulent des profits considrables , notamment par la pratique des licenciements abusifs et des dissolutions d ' entreprises .
<P>
En conclusion , permettez-moi de citer un extrait d ' un ditorial du journal basque Egunkaria , qui a t interdit de manire arbitraire il y a quelques semaines .
Je cite et je traduis : " Aujourd ' hui , on n ' est plus au temps d ' Aristote , qui justifiait l ' esclavage en constatant que les navettes ne volaient pas toutes seules .
Aujourd ' hui , o les navettes volent pratiquement toutes seules , les politiques conomiques ne doivent pas chercher la croissance  tout prix , elles doivent rechercher non pas le plus , mais le mieux .
" Ce n ' est malheureusement pas la perspective dans laquelle se situent ces orientations . C ' est la raison pour laquelle je ne pourrai pas voter ce rapport .
<SPEAKER ID=22 NAME="Berthu (NI).">
Madame la Prsidente , dans ses grandes orientations des politiques conomiques pour les annes 2003-2005 , la Commission prsente un ensemble de recommandations qui , en elles-mmes , nous paraissent tout  fait saines . Assurer la viabilit  long terme des finances publiques , lancer des rformes structurelles , notamment du march du travail , pour mieux utiliser les ressources humaines , abaisser les taux marginaux d ' imposition trop levs , encourager la concurrence , rformer les systmes de retraite et j ' en passe .
<P>
Malheureusement , dans la zone euro , en France et en Allemagne surtout , ces recommandations ne passent gure dans les faits .
La relance se fait attendre , le chmage s ' accrot et la date du retour  l ' quilibre des finances publiques recule sans cesse .
On ne voit partout que rigidits et crispations .
Je souligne d ' ailleurs au passage que la situation de la zone euro est beaucoup plus grave que celle du reste de l ' Europe .
Dans cet chec , les responsabilits sont partages .
Au niveau national , on ne soulignera jamais assez l ' effet nfaste des priodes socialistes en France , qui ont fait rgresser de manire incroyable la rationalit de l ' esprit public , en inculquant la croyance que l ' on pourrait dpenser plus en faisant moins d ' efforts , en prenant sa retraite  60 ans avec une dure de cotisation faible et en travaillant 35 heures par semaine .
Nous aboutissons  la mentalit irraliste que l ' on constate aujourd ' hui et dont il ne sera possible de sortir que par un long travail de pdagogie .
<P>
Mais , dans cette situation , il y a aussi des responsabilits europennes , que bien sr le document de la Commission n ' voque pas . L ' idologie de l ' ouverture  tous crins , qui devait aiguillonner les rformes et qui en ralit dstabilise les socits et accrot les crispations .
La politique pro-immigration , qui devait rajeunir la socit et qui en ralit accrot ses charges et la dsintgre . L ' euro lui-mme , qui a supprim les fluctuations montaires internes mais a introduit en mme temps de nouvelles rigidits d ' autres natures qui psent sur la croissance .
<P>
Je ne parle pas ici seulement des rigidits du pacte de stabilit , que l ' on va probablement tre oblig d ' assouplir ou de diffrer , mais des rigidits bien plus graves car structurelles , dcoulant de l ' unification des politiques montaires et de change .
Or , la recommandation sur les grandes orientations des politiques conomiques , comme le rapport de Jos Manuel Garca-Margallo de notre Assemble , ne sont pas de nature  rsoudre ces problmes , car ils ne procdent  aucun examen de conscience , aucune critique des politiques europennes suivies jusqu ' ici .
La seule perspective trace , c ' est de poursuivre dans la voie de l ' unification et de l ' approfondir avec davantage de pouvoir de coercition pour la Commission .
<P>
Nous ne saurions conseiller cette voie de l ' unification sous la contrainte car elle sera dcevante , peu productive et sans doute mme dangereuse pour l ' Europe .
 notre avis , l ' Union devrait changer de stratgie et se donner comme mission prioritaire la protection des socits europennes .
Si les citoyens se sentaient mieux dfendus , ils seraient sans doute un peu plus prts  s ' adapter .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Konrad (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , Mesdames et Messieurs , nous discutons aujourd ' hui des grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de l ' Union europenne .
Permettez-moi ds lors de souligner trs clairement que je rejette toute coordination par l ' Union europenne des politiques conomiques des tats membres .
La coordination doit rester l ' affaire des tats membres .
La mthode consistant  stipuler des conditions dans le cadre de la coordination ouverte et d ' orientations dans tous les domaines o l ' UE n ' est pas comptente constitue une fausse volution et doit tre fondamentalement rejete .
La politique conomique en Europe doit rester du ressort exclusif des tats membres .
Nous devons prserver les diffrentes politiques conomiques des tats membres afin de maintenir la concurrence entre les rgions , qui renforce  son tour l ' Europe sur le plan commercial et des investissements et contribue  une volution positive en la matire .
<P>
Je suis d ' avis qu ' une coordination des politiques conomiques peut avoir lieu , au mieux , l o les bases ncessaires  la concurrence sont renforces , et aussi , bien sr , partout o cette coordination commune a pour objectif de garantir la stabilit montaire .
Il s ' ensuit - si l ' on place cette responsabilit des tats membres  l ' avant-plan - que les tats membres ont une responsabilit particulire quant aux mesures  prendre aujourd ' hui .
En d ' autres termes , les problmes conomiques que nous rencontrons actuellement en Europe sont pour l ' essentiel les problmes conomiques rencontrs par les grands tats membres que sont la France , l ' Italie et l ' Allemagne .
 cet gard , nous devons souligner clairement que ces problmes ne sont pas d ' ordre cyclique , mais bien structurel .
La question dcisive dans ces pays est : insufflera-t-on l ' nergie ncessaire aux rformes ?
Ces rformes futures ne pourront simplement consister en un changement de quelques rouages du systme .
La question essentielle est : aura-t-on dans ces pays la force de modifier le systme en tant que tel ?
Par modification du systme , j ' entends une rforme des facteurs qui alimentent les problmes structurels .
Je citerai notamment les cots levs du travail , le haut niveau d ' imposition , les systmes de sant onreux , l ' absence de flexibilit des marchs de l ' emploi , l ' attitude obstructionniste des syndicats ainsi que les cots des pensions qui montent en flche .
Les problmes structurels concernent ces secteurs , et c ' est prcisment  ce niveau-l que des mesures doivent tre prises .
Je pense qu ' en entreprenant une rforme structurelle des grands secteurs sociaux et du secteur des pensions , nous pourrons carter les risques d ' ordre budgtaire qui ont un impact sur la situation d ' endettement que connaissent nos diffrents pays .
Il s ' agit d ' un lment fondamental , y compris en relation avec le pacte de stabilit et de croissance .
Il faut que se forme dans les tats membres une majorit de raison , qui permettra d ' empcher que le pacte de stabilit et de croissance ne soit mis encore plus  mal qu ' il ne l ' est actuellement .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Burg (PSE).">
Madame la Prsidente , le rapport de M. Garca-Margallo s ' inscrit dans la tradition de l ' approche de Lisbonne .
C ' est un rapport quilibr qui , davantage que les orientations elles-mmes , recherche un quilibre entre les politiques conomico-financire , sociale et de l ' emploi .
Il est regrettable - sur ce point , je rejoins certains collgues - que nous n ' ayons pu examiner galement aujourd ' hui le rapport de M. Schmid sur les lignes directrices pour l ' emploi , car cette approche intgre est prcisment d ' un grand intrt .
<P>
Je tiens surtout  parler du plaidoyer que contient le rapport en faveur de la mise en place d ' un plan d ' action en matire de rformes structurelles .
Tout comme d ' autres , et notamment comme le commissaire , je suis critique  l ' ide de mettre  nouveau sur pied un nouveau plan d ' action .
Mais je pense que l ' analyse qui le sous-tend est correcte : si tellement peu de recommandations issues de grandes orientations prcdentes et de l ' agenda de Lisbonne produisent un effet , c ' est parce que les tats membres ne les mettent pas rellement en ? uvre et que la Commission n ' a pas de pouvoir rel pour les y contraindre .
Je partage cette analyse .
Souvent , ce qui se passe , c ' est que l ' on tient de beaux discours dont on ne fait rien par la suite .
En outre , ces mmes chefs de gouvernement qui conviennent d ' une chose sont souvent ceux-l mme qui ,  Bruxelles , font des difficults pour mettre rellement en ? uvre la lgislation y affrente .
<P>
Ce que je voudrais , c ' est que le projet d ' une task-force , mis sur pied lors du dernier sommet europen et qui vise surtout la mise en ? uvre de la politique , soit combin  cette ide de rformes structurelles .
Je pense que cette ide cadre troitement avec ce que cette task-force place sous la direction de Wim Kok doit raliser ,  savoir faire saisir aux tats membres la ncessit de passer  la mise en ? uvre de la stratgie .
Je pense que les rigidits conomiques dont parle M. Margallo sont prcisment ces lments qui constituent cette zone de contact entre les politiques conomico-financire , sociale et de l ' emploi .
<P>
Je voudrais citer quelques lments .
Des formes de travail flexibles avec des scurits pour les travailleurs , une augmentation de la productivit de la main-d ' ? uvre allie  une qualit accrue du travail , des horaires de travail et d ' ouverture moins rigides ainsi qu ' une plus grande influence des travailleurs sur leur horaire , une intensification du potentiel de savoir mais un apprentissage tout au long de la vie pour tous et pour tous les groupes d ' ge , une plus grande mobilit de la main-d ' ?
uvre mais avec une continuit des droits acquis , et je pourrais continuer de la sorte . Dans le cadre de toutes ces rformes structurelles , tout l ' art consiste  trouver cet quilibre et  crer une base pour les amliorations au lieu de susciter les protestations .
<P>
Je pense que l ' urgence est claire , que la direction est galement claire lorsqu ' elle est place dans ce contexte , et qu ' il s ' agit de transposer ces recommandations sur papier en une politique effective , et j ' espre que cette task-force pourra jouer un rle important sur ce plan .
<SPEAKER ID=25 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , chers collgues , la question dont nous dbattons ce matin est une question majeure .
D ' o mon premier regret , sinon ma premire colre , de voir le Parlement consult trop tardivement , et donc trop brivement , sur une question pourtant vitale pour nos concitoyens europens .
Il s ' agit en effet de la priode 2003-2005 qui est , on le voit , dj largement commence .
<P>
Mon deuxime regret , qui est aussi un dsaccord  la fois clair et ferme , porte sur la philosophie librale qui sous-tend le rapport .
La proposition de la Commission europenne et le rapport partent une nouvelle fois de l ' apologie du pacte de stabilit , ce qui , ensuite , conditionne quasiment toutes les propositions qui nous sont faites .
C ' est une dmarche , et beaucoup de mes collgues l ' ont dit ,  la fois dpasse et ngative .
Quand on voit la croissance se rduire considrablement et le chmage augmenter  nouveau fortement partout , on ne peut tre que favorable  une rvision du pacte de stabilit .
<P>
Pour relancer la croissance et crer des emplois , il faut en Europe nous redonner des marges de man ?
uvre financires publiques . Pour accrotre les investissements publics et privs , pour stimuler la recherche-dveloppement , pour prendre en compte le social , comme un facteur positif et non comme un frein , ainsi que le prtendent les libraux .
Il y a donc , dans les orientations qui nous sont proposes ,  la fois un manque vident d ' ambition politique et une inversion dramatique des priorits politiques , ce qui fait toujours de l ' emploi ce que j ' appellerai la variable d ' ajustement de l ' conomique , de la finance et de la bourse , d ' o une multiplication de restructurations d ' entreprises qui n ' ont pour but que d ' accrotre les profits financiers .
<P>
C ' est pourquoi je dis , ce matin , mon dsaccord global avec l ' esprit , les principes et la pauvret des propositions qui nous sont faites .
Nous voterons donc , bien sr , les amendements qui visent  les amliorer mais nous continuerons  nous battre pour une Europe plus citoyenne et plus sociale .
<P>
Et , puisqu ' il me reste quelques secondes , je voudrais terminer , Madame la Prsidente , par un dernier mot en forme de question  ceux et celles de nos collgues qui , ce matin , ont eu des paroles trs dures contre les salaris qui dfendent leur retraite pour leur demander s ' ils sont prts , eux ,  sacrifier leur retraite de parlementaire .
Par exprience , permettez-moi de vous le dire , Madame la Prsidente , j ' en doute .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="SV" NAME="Gahrton (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , selon le rapport , l ' Union europenne connat aujourd ' hui une situation difficile : stagnation de la croissance , baisse des bnfices , diminution de la demande extrieure , perte de confiance parmi les entreprises et chez les consommateurs et augmentation du chmage .
Il s ' agit bel et bien d ' une situation catastrophique , mais la question est de savoir  quoi elle peut tre due .
Je conviens avec le rapporteur qu ' il est ncessaire d ' adopter une approche nouvelle pour l ' laboration des politiques conomiques , mais quelle est cette nouvelle approche ?
Ni la Commission ni le rapporteur ne semblent pouvoir rpondre  cette question de manire satisfaisante .
Peut-tre est-ce d au fait que le point de dpart de l ' analyse n ' est pas ancr dans la ralit .
Il est dit dans le rapport que le dveloppement conomique de l ' UE est faible .
Certes , c ' est vrai en moyenne , mais il n ' en reste pas moins que cette moyenne cache de nombreuses ralits diffrentes dans les diffrents pays de l ' UE .
<P>
Nous savons tous que la situation est extrmement grave en Allemagne .
Par ailleurs , elle est bien plus favorable dans les trois pays de l ' UE qui ont choisi de rester en dehors de la zone euro ,  savoir la Grande-Bretagne , le Danemark et la Sude .
Dans ces pays , l ' inflation et le chmage sont plus faibles que dans la zone euro et la croissance y est plus leve .
En 2002 , la croissance de la zone euro tait de 0,9 % , contre 1,8 % dans les trois pays de l ' UE qui ne font pas partie de l ' union conomique et montaire .
Dans les pays nordiques , la croissance la plus leve est enregistre au Danemark , le seul pays qui s ' est prononc contre l ' UEM lors d ' un rfrendum spcifique .
Paralllement , on pouvait lire il y a quelques jours dans le journal financier allemand Handelsblatt qu ' une des causes principales de la crise allemande tait le cours beaucoup trop lev de l ' euro , qui rend les exportations de ce pays plus chres .
En Sude , nous ne connaissons pas ce type de problme , car nous disposons heureusement toujours de notre propre monnaie , dont le cours varie par rapport aux autres monnaies et s ' adapte donc continuellement  la situation relle de l ' conomie sudoise .
<P>
L ' Allemagne rencontre galement un autre problme : en priode de conjoncture faible , elle ne peut dterminer de manire indpendante et en fonction de ses besoins le dficit budgtaire  autoriser provisoirement en vertu de principes de politique conomique normaux .
Si elle autorise , comme maintenant , un dficit budgtaire plus important afin de limiter la porte de la catastrophe conomique , l ' UE menace de lui imposer des amendes .
<P>
Tout ceci montre que la tentative visant  mener , par le biais de l ' UEM et de l ' euro , une politique conomique centralise dans 15 pays diffrents a chou .
Et pourtant , le rapport ne mentionne pas cet tat de fait .
On a l ' impression que l ' UEM et l ' euro sont devenus des vaches sacres qui ne peuvent pas tre critiques au sein de l ' UE .
Alors que tout indique que les tats membres devraient se voir accorder une autodtermination dmocratique accrue , le rapporteur souligne de manire dogmatique qu ' ils sont responsables de la coordination leurs politiques conomiques .
<P>
Nous savons aujourd ' hui qu ' une politique conomique bureaucratique et centralise au sein de l ' UE est une catastrophe .
Il existe de nombreuses autres missions auxquelles l ' UE devrait plutt s ' atteler : elle pourrait par exemple contribuer au rglement pacifique des conflits et lutter contre les menaces transfrontalires pour l ' environnement .
L ' exprience d ' une politique conomique impose , uniforme et identique pour tous les tats membres a chou .
J ' espre que les lecteurs sudois s ' en souviendront le 14 septembre quand ils devront dcider si la Sude doit changer la couronne contre l ' euro ou pas .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Madame la Prsidente , le cours actuel lev de l ' euro devrait indiquer que l ' conomie europenne se porte bien .
Or , nous savons tous qu ' il n ' en est rien .
En vrit , nous n ' allons pas bien , et nous avons vcu ces dernires dcennies au-dessus de nos moyens .
Nos systmes sociaux , nos systmes de retraite et de soins de sant ne sont plus finanables .
En consquence , tous les acteurs productifs et dsireux de l ' tre sont grevs d ' impts qu ' ils ne sont plus  mme de supporter .
Si nous voulons rsoudre les problmes , nous devons rduire le fardeau qui pse sur ces personnes , ce qui passe galement par une rduction des impts .
L ' Europe doit rpartir les charges de manire plus quitable .
 ct des rductions d ' impts , nous devons galement crer les conditions qui permettront  nouveau aux entreprises de gnrer des emplois , de manire  ce que le travail soit revaloris .
Le travail doit tre revaloris en Europe .
C ' est la seule manire de lutter efficacement contre nos problmes conomiques  l ' avenir .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , nombre de nobles objectifs ont t voqus au cours du dbat d ' aujourd ' hui .
Il a t question de plein emploi et de scurit sociale , et il rgne  n ' en pas douter un large consensus  ce sujet dans cette Assemble .
Toute la question consiste cependant  dterminer comment nous devons nous y prendre pour y parvenir .
<P>
L ' Union a dans ses attributions la concurrence , le march intrieur , l ' euro , soit des domaines o existent des objectifs communs et une ncessit commune d ' agir , et je trouve cela tout  fait justifi .
Cependant , je m ' oppose fermement  l ' ide qui consiste  coordonner  l ' avenir les politiques conomiques au niveau europen .
Je serais dj heureux si les domaines qui relvent des comptences de l ' Union fonctionnaient rellement dans la pratique . Ceci m ' amne  deux points .
<P>
Nous dbattons une nouvelle fois aujourd ' hui de la stratgie de Lisbonne , et je m ' tonne chaque jour davantage d ' entendre la Commission aborder cette stratgie et se dire convaincue de poursuivre cet objectif .
Dans de nombreuses annes , nous voquerons sans doute le fait que l ' Europe avait un rve .
Nous devrions analyser enfin notre propre attitude d ' un point de vue critique et nous demander comment nous pourrons atteindre cet objectif .
Je voudrais  ce stade dvelopper deux points qui portent sur des actions concrtes .
Premirement , j ' attends de la Commission qu ' elle nous dise concrtement  l ' avenir o des efforts doivent tre entrepris au niveau national , qu ' elle mette le doigt sur les points faibles , et qu ' elle le fasse en temps utile .
Ce point a dj t abord  plusieurs reprises .
Le deuxime lment qui revt une grande importance  mes yeux est que la Commission ne se mette pas elle-mme des btons dans les roues .
Nous avons le commissaire Monti , en charge de la concurrence ; le commissaire Bolkestein , en charge du march intrieur ; le commissaire Liikanen , qui est responsable des entreprises et qui dfinit le profil de ces dernires au niveau europen ; la commissaire de Palacio ; et enfin le commissaire Solbes , qui nous explique rgulirement quelles rformes structurelles doivent tre entreprises aux niveaux national et europen - ce que je soutiens ; je ne le critique absolument pas .
Mais l o je m ' insurge et critique ces commissaires , c ' est quand la Commission met elle-mme des propositions qui vont  l ' encontre des objectifs de Lisbonne et d ' une drglementation du march .
Je pense notamment  la directive sur les relations de travail prcontractuelles ,  ce  quoi celles-ci devront ressembler  l ' avenir et ,  cet gard ,  la discrimination dont seront victimes les entrepreneurs n ' ayant pourtant sign aucun contrat s ' ils ne prennent pas garde et sont pour cela poursuivis en justice , pour la simple raison que la Commission n ' a pas pens  instaurer le principe de renversement de la charge de la preuve .
J ' ai adress une lettre  ces commissaires .
Monsieur Solbes , vous avez rpondu au nom de la Commission .
Malheureusement , cette rponse n ' tait pas assez concrte .
J ' attends de vous au sein de la Commission que vous abandonniez le principe de comptence selon la devise " chacun sa tche " .
Empchez , au sein de la Commission , que ne voient le jour de nouvelles directives de ce type , qui vont dans la pratique  l ' encontre des objectifs que vous assignez aux tats membres .
<P>
Ceci m ' amne  mon deuxime point : le pacte de stabilit et de croissance .
D ' une part , je vous remercie pour avoir , dans une phase qui a vu la Commission s ' interroger srieusement sur cet aspect , maintenu le cap et finalement bataill ferme pour le respect de ce pacte .
Mais j ' attends galement de vous que vous mettiez  temps et sans dtours le doigt sur les points faibles .
Lors de votre dernier passage devant la commission conomique et montaire , vous vous tes exprim de manire assez obscure  propos de l ' Allemagne .
Je vous ai demand : " Partez-vous du principe que ce qui a t prvu suffira ?
Pensez-vous que le critre relatif au dficit sera respect cette anne ?
Pensez-vous que l ' objectif sera atteint en 2004 , ou en 2006 ? " .
Nous savions tous que ce ne serait pas le cas .
Vous avez pour devoir de vous prononcer  temps et avec force , de faire retentir suffisamment fort la sonnette d ' alarme , de manire  ne pas devoir surprendre tout le monde parce que l ' objectif ne sera en fin de compte pas atteint .
Vous suscitez ainsi de faux espoirs , et vous tes charg de veiller au respect du pacte de stabilit et de croissance .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette nouvelle discussion autour des grandes orientations des politiques conomiques se tient paralllement  la prsentation des lignes directrices pour l ' emploi et alors que les priorits dfinies par la Commission dans le cadre de la stratgie du march intrieur sont bien connues .
<P>
Il faut donc esprer que ces initiatives et les instruments et options en matire d ' emploi qui les soutiennent soient coordonns , dans la mesure o ils visent  la reprise et la croissance conomiques , au plein emploi ,  l ' amlioration de la qualit du travail ,  la cohsion et l ' inclusion sociales et  la hausse de la comptitivit des conomies des tats membres et de l ' conomie globale de l ' Union .
<P>
Par consquent , il faut appuyer l ' ambition du rapporteur - qui se dmarque de la timidit de la proposition de la Commission - lorsqu ' il avance que les grandes orientations doivent valoriser les rformes structurelles et lorsqu ' il affirme que la Commission et les tats membres doivent s ' engager  respecter un plan d ' action programm de faon rigoureuse d ' ici 2010 .
<P>
Cette discussion commune survient , par le fruit du hasard , quelques jours aprs que le Conseil cofin a t inform de l ' incapacit de la France et de l ' Allemagne  remplir formellement le critre li au dficit .
Il est significatif que , en prsence d ' informations nouvelles , la Commission se soit limite  constater le fait , sans ressentir le besoin de mettre en pratique des recommandations plus svres  l ' gard d ' conomies fortes comme l ' conomie franaise ou allemande .
S ' il faut y voir un signe selon lequel le temps est venu , pour les institutions europennes , de s ' intresser davantage aux conditions relles du dveloppement conomiques de l ' Union qu ' au respect acritique et parfois irrationnel de critres  la validit scientifique discutable , c ' est trs bien .
La discipline et la rigueur financire sont , de toute vidence , indispensables , mais le refus d ' utiliser le dficit cr par de bons investissements et accompagn d ' une contention des dpenses de moindre qualit en tant qu ' instrument de politique anticyclique est un non-sens parfait .
La stagnation conomique de l ' Europe est grave , profonde et prolonge . Pour y remdier , il convient d ' adopter une politique de stabilisation active , qui n ' est pas incompatible avec l ' quilibre fiscal  long terme .
<P>
Les considrations du rapporteur sur le pacte de stabilit et de croissance sont donc appropries .
Les dficits publics doivent tre valus avec flexibilit et en tenant compte du niveau de la dette globale de chaque tat , des besoins d ' investissements publics et des exigences rsultant du vieillissement de la population .
La cration d ' une rserve budgtaire alimente pendant les phases de croissance et utilise pendant les phases de rcession sera une bonne mesure , car certaines des difficults actuelles sont le rsultat de la tolrance excessive dont a fait preuve la Commission par rapport aux dpenses de certains tats en priode de croissance positive de l ' conomie .
<P>
Enfin , il aurait t utile que le rapport prsente une recommandation prconisant l ' introduction , dans l ' valuation des dficits excessifs , d ' une rgle d ' or attnue .
Il reviendrait  la Commission de dterminer les investissements et les dpenses publiques ncessaires  la stratgie de Lisbonne , afin de confrer cohrence et harmonie aux politiques , instruments et objectifs qui dcoulent des rcentes initiatives en matire de politique conomique .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , une fois de plus on demande aux travailleurs de payer le prix de la crise qui ronge les conomies europenne et mondiale afin de soutenir la comptitivit des grandes entreprises europennes dans le cadre de la lutte pour le contrle des marchs des matires premires et grce  la poursuite effrne d ' une plus grande rentabilit .
<P>
Le point de rfrence pour l ' essentiel des orientations conomiques a t tabli par le Conseil cofin lui-mme , lorsqu ' il a dcid que les principaux objectifs pour les trois annes  venir seraient la rforme des systmes de pension , afin de faire face au dfi du vieillissement de la population , l ' augmentation de l ' efficacit et de la flexibilit du march de l ' emploi et l ' amlioration de la comptitivit via l ' ducation , la formation , la recherche et la technologie .
Tandis que la situation socio-conomique se dtriore et que les ingalits prolifrent , la politique de rforme structurelle qui engendre l ' augmentation du chmage , fait de l ' incertitude et de l ' inscurit la norme et limite les revenus des travailleurs est  nouveau encourage afin de protger la croissance durable des bnfices des grandes entreprises .
<P>
Les grandes orientations des politiques conomiques sont des orientations qui visent la promotion de la clbre stratgie de Lisbonne , particulirement dans le domaine des relations lies  l ' emploi et des systmes de scurit sociale .
Pour raliser le premier axe des orientations conomiques , c ' est--dire stimuler la croissance conomique , l ' on insiste sur l ' application fidle du pacte de stabilit , une rduction des cots salariaux et non salariaux , l ' tablissement d ' un lien entre les salaires et la productivit , la prise de mesures afin de normaliser le travail temporaire et  temps partiel , et la promotion de mesures dissuasives qui empcheront les travailleurs de quitter une activit productive . Le but est de parvenir  la prolongation obligatoire de la vie active et de prendre des mesures en matire de formation pour les personnes en prretraite .
<P>
Le deuxime axe , soit la rduction de la dette publique , requiert une rduction draconienne des dpenses sociales pour la sant des travailleurs et les soins de sant .
Le but est de rduire les pensions payes par l ' tat , les systmes de sant et de services sociaux , les dpenses en soins de sant , les programmes de soutien aux chmeurs , etc . , autrement dit , toute forme de dpense sociale , parce qu ' elles affaiblissent la stabilit financire tant donn que les tats ne sont pas en mesure d ' assumer ces cots .
<P>
Le troisime axe , la rforme des systmes de pensions et de soins de sant , requiert , au nom de l ' quilibre financier , le renversement plus rapide des systmes de pensions en reculant l ' ge de la retraite et en rduisant les pensions . En d ' autres termes , l ' abolition progressive des obligations de l ' tat en matire de scurit sociale et la promotion de la privatisation et de la commercialisation des secteurs de la sant et des services sociaux .
Autrement dit , l ' objectif est d ' imposer les choix libraux des grandes entreprises par le fer et par le feu .
C ' est pour le moins inacceptable de maintenir de telles mesures infructueuses sous la pression des intrts des monopoles , mesures qui entranent l ' appauvrissement et la marginalisation des travailleurs afin de maintenir les bnfices inestimables des grandes entreprises .
Les travailleurs ragissent vivement  cette politique et descendent en masse dans les rues de tous les pays qui tentent de l ' appliquer .
<P>
Nous les soutenons dans leur lutte et nous nous unissons  leur condamnation de cette politique antipopulaire qui sert les intrts des capitaux , nous contribuons  leur lutte et soutenons la formation de rassemblements antimonopoles et anti-imprialistes visant  la renverser .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Madame la Prsidente , je remercie tous ceux qui sont intervenus dans ce dbat .
Malheureusement , le temps nous est compt et nous ne pouvons ds lors pas traiter dans le dtail tous les points soulevs .
Je tiens nanmoins  mettre quelques commentaires qui me semblent importants .
<P>
En premier lieu , je remercie le Parlement pour sa collaboration et je suis conscient des difficults auxquelles il fait face .
J ' aurais moi aussi apprci que nous dbattions aujourd ' hui conjointement des grandes orientations des politiques conomiques et des lignes directrices pour l ' emploi .
Il n ' a hlas pas pu en tre ainsi .
Je suis galement conscient du peu de temps dont dispose le Parlement .
Cette restriction vaut aussi pour la Commission et le Conseil .
N ' oublions pas que les propositions de la Commission doivent se baser sur les dcisions du Conseil europen de printemps et qu ' il est ds lors assez difficile d ' entamer ce type de tche avant le mois d ' avril .
<P>
Deuximement , le dbat d ' aujourd ' hui porte essentiellement sur la question de savoir si la politique conomique dont nous avons convenu est adapte  la situation actuelle ou si la situation actuelle devrait nous faire changer de politique conomique .
Je crois que deux choses sont confondues dans ce dbat : la politique conomique et les instruments de politique conomique .
Je pense que , si nous analysons quel a t le comportement de la politique macro-conomique au cours de cette priode , nous nous rendrons compte qu ' elle a contribu  faire face  la crise .
La politique montaire a chang , videmment .
Mme la politique fiscale est aujourd ' hui nettement plus expansive qu ' elle ne l ' tait en fonction des marges autorises par le pacte de stabilit et de croissance .
Je reviendrai plus tard sur ce point .
<P>
Je crois toutefois que la situation actuelle ne doit pas nous faire faire marche arrire en ce qui concerne les rformes structurelles , qui ne sont autres que la modernisation de nos conomies .
<P>
Le pacte de stabilit et de croissance est-il un frein  notre conomie actuelle ? Reprsente-t-il un obstacle ?
Je pense que le pacte de stabilit a t prsent de manire trop simpliste comme un instrument rigide qui ne souffre pas de marges de man ?
uvre - ce qui ne correspond pas  la ralit - et que l ' on est parti d ' une hypothse qui n ' est pas correcte non plus ,  savoir que les politiques fiscales discrtionnaires sont valables quelle que soit la situation conomique .
Je crois plutt que la thorie conomique nous dit autre chose ,  savoir qu ' elles ne sont valables que dans des circonstances bien prcises .
<P>
Une rflexion s ' impose ,  mes yeux , sur un point qui me semble capital : nous devons raliser que les pays qui ont le plus de difficults sont prcisment ceux qui aujourd ' hui prsentent les dficits les plus levs .
Ds lors , le dficit est-il la cause de la mauvaise situation conomique ou la mauvaise situation conomique est-elle la cause du dficit ?
J ' estime que ce dbat peut tre clair par d ' autres lments , comme l ' volution rcente au Japon ou mme l ' impact aux tats-Unis des mesures adoptes par l ' actuelle administration amricaine .
<P>
Je reste convaincu que le pacte de stabilit et de croissance est le meilleur instrument dont nous pouvons disposer .
Il tablit une politique fiscale adquate , flexible et - dans la mesure o il nous permet d ' utiliser les stabilisateurs automatiques - automatique , de sorte qu ' il prvient les actions impulsives et leurs consquences potentiellement ngatives .
<P>
 mon avis , l ' analyse que nous faisons de la politique conomique s ' est parfois trop arrte aux anecdotes , aux dtails , voire a tenu de la caricature .
Il ne s ' agit pas d ' une politique base plus ou moins exclusivement sur des restrictions salariales ; pas du tout - un salaire est toujours fonction de l ' volution de la productivit .
Ce n ' est pas non plus une politique qui a pour lment fondamental l ' emploi .
<P>
La politique se compose de trois instruments de base dont j ' ai dj parl : des politiques macro-conomiques saines , des rformes structurelles et une durabilit environnementale , sociale et conomique  moyen et long terme .
Nous ne pensons pas non plus uniquement  la flexibilit du march du travail , mme pas lorsque nous considrons les politiques structurelles en matire d ' emploi .
Nous pensons aussi  l ' volution de la population , au taux d ' emploi et , videmment ,  des marchs du travail adapts  la nouvelle situation .
<P>
Bien sr , les orientations des politiques conomiques ne sont pas en contradiction avec la stratgie de Lisbonne .
Elles reprsentent un des instruments - pas le seul - qui nous permettent de mettre en ? uvre la stratgie de Lisbonne .
<P>
Je suis surpris du souhait de redfinir de nouveaux plans d ' action et de nouvelles listes de choses  faire .
Je suis surpris galement des nombreuses rfrences qui sont faites  la ncessit de mieux connatre ce qui se passe .
Je suppose que le Parlement est au courant que la Commission a publi en janvier le rapport de synthse sur la mise en ? uvre de la stratgie de Lisbonne .
Ce rapport peut vous fournir toutes les informations que vous souhaitez sur la ralisation de chacun des objectifs dans chacun des tats membres .
Il comporte mme des listes et des tableaux qui mettent en vidence les pays qui ont progress le mieux ou le moins .
Enfin , il prsente pour chaque objectif une liste des trois meilleurs pays et des trois pays les moins performants .
Toutes ces informations sont disponibles , de mme qu ' est publi chaque anne un rapport sur l ' application des grandes orientations des politiques conomiques dans lequel vous pouvez reprer avec exactitude o sont les manquements .
<P>
Par consquent , notre problme majeur n ' est pas de savoir o nous sommes mais bien d ' avoir la volont de modifier la situation dans laquelle nous nous trouvons .
En raison de notre propre systme , c ' est  chacun des tats membres qu ' il revient de faire preuve de cette volont .
Notre systme repose - comme je l ' ai dit dans mon autre intervention - sur une politique de pression par les pairs , ce qui est bien entendu fondamental .
<P>
Certains d ' entre vous ont fait rfrence  la mthode ouverte de coordination , mthode qui , selon moi , doit seulement s ' appliquer dans les cas o le Trait ne propose pas de mthode propre .
Il s ' agit ds lors d ' une mthode utile mais qui doit tre utilise avec modration et d ' un commun accord .
<P>
Je dplore que le temps ne nous permette pas d ' entrer davantage dans les dtails mais , quoi qu ' il en soit , je tiens  tous vous remercier d ' avoir particip  ce dbat ce matin .
<SPEAKER ID=32 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur le Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<SPEAKER ID=34 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0153 / 2003 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur la nomination de Mme Gertrude Tumpel-Gugerell comme membre du directoire de la Banque centrale europenne [ 8090 / 2003 - C5-0193 / 2003 - 2003 / 0810 ( CNS ) ] .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , en tant que supplant de la prsidente de la commission , Mme Randzio-Plath , c ' est  moi qu ' il revient de transmettre  l ' Assemble et au Conseil l ' avis de la commission conomique et montaire sur la nomination de Mme Tumpel-Gugerell .
<P>
Pour commencer , je tiens  prciser que le vote d ' acceptation , le vote favorable  la nomination de Mme Tumpel-Gugerell , a recueilli l ' unanimit de la commission conomique et montaire .
Je tiens galement  signaler que cette unanimit n ' est pas fortuite .
Cette unanimit est due au fait que , de l ' avis de tous les membres de la commission , la candidate dispose de la formation et de la capacit suffisantes pour mener  bien la tche qui lui sera confie .
<P>
Deuximement , je voudrais souligner que la commission s ' est montre pleinement satisfaite des rponses crites et orales de la candidate .
Parmi ces rponses , et je parle  prsent au nom de mon groupe , nous avons t particulirement impressionns par ses rponses pertinentes sur trois thmes importants .
Primo , la candidate croit fermement au dogme de la stabilit des prix , solennellement proclam  Maastricht .
Secundo , nous constatons que la candidate croit tout aussi fermement qu ' il revient  la Banque centrale europenne , en parfaite indpendance , de prserver le dogme de la stabilit des prix , sans prjudice de son devoir de collaborer  la poursuite des autres objectifs inscrits au Trait .
Et tertio , nous constatons avec plaisir que la candidate est pleinement dispose  collaborer avec le Parlement europen .
Cette collaboration avec le Parlement europen profitera  la Banque centrale europenne et rendra ses positions plus transparentes , plus visibles et plus publiques .
Mais cette collaboration contribuera galement au prestige de ce Parlement .
Je vous rappelle que nous avons discut des grandes orientations des politiques conomiques et que tous les orateurs ont soulign la capacit et la volont du Parlement europen  ? uvrer loyalement en faveur d ' une conomie qui , pour l ' instant , se porte mal .
Enfin , cette collaboration profitera ,  mon avis ,  toute l ' Union europenne , et le Parlement contribuera  rapprocher la Banque centrale europenne des citoyens .
Il fera comprendre  ces derniers quels sont ses objectifs , ses mthodes et ses actions .
<P>
Dans la ligne du dbat de ce matin , je tiens  souligner que le Parlement s ' est montr parfaitement dispos  collaborer avec la Banque centrale europenne afin de maintenir la stabilit des prix , qui constitue l ' une des grandes conqutes de la dernire tape de l ' conomie europenne , celle que nous avons inaugure  Maastricht .
Je suis convaincu qu ' il en tmoignera lors du vote ce matin .
<P>
Dans ces orientations conomiques , nous voudrions signaler qu ' il appartient aux tats membres de fournir des efforts pour rduire les pressions inflationnistes dans les secteurs o elles se font sentir - particulirement dans le secteur des services .
Il revient galement aux tats membres de crer les conditions permettant aux interlocuteurs sociaux de mettre en ?
uvre une politique salariale , une politique de ngociation collective , qui maintienne les salaires nominaux au niveau de l ' inflation et ne leur permette pas de la dpasser , et qui maintienne les salaires rels au niveau de la productivit .
La stabilit des prix est notre responsabilit  tous , mme si elle a t spcialement confie  la Banque centrale europenne , qui en prendra la direction .
<P>
Dans le contexte des grandes orientations conomiques , nous avons galement soulign que , aux fins de sortir de l ' impasse dans laquelle nous nous trouvons , une cohrence et une logique s ' imposent .
La gestion de la politique montaire est assure en toute indpendance par la Banque centrale .
Les politiques budgtaires doivent galement tre cohrentes dans toute l ' Union .

Bien qu ' elles demeurent entre les mains des tats membres , celles-ci sont domptes et corsetes par le pacte de stabilit et de croissance et contrles par les institutions de l ' Union - en ce compris le Parlement - , qui valuent les programmes de stabilit et de convergence ( et nous avons mis certaines recommandations  cet gard ) .

Une cohrence aussi au sein de la politique salariale - dont j ' ai parl plus tt - , galement  l ' chelon national , bien sr , ainsi qu ' au sein des politiques de l ' offre  court terme , qui sont ncessaires pour sortir de la crise conomique , tout en respectant les quilibres conomiques , dont la protection revient en premier lieu , sur le plan montaire ,  la Banque centrale et , sur le plan du respect de la cohrence avec le pacte de stabilit , aux institutions de l ' Union et aux tats membres .
<P>
Nous nous rjouissons galement - et je suppose que M. Friedrich en parlera - de ce que la candidate disposera d ' un mandat de huit ans , un temps qui devrait lui suffire pour mener  bien le programme et qui , puisqu ' elle ne pourra tre rlue , garantira son indpendance .
Au nom de la commission conomique et montaire , je recommande donc au Conseil sa nomination , et je flicite la candidate .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="ES" NAME="Solbes Mira">
Madame la Prsidente , bien que la Commission ne participe pas directement  la nomination des membres du directoire de la Banque centrale , je tiens  faire part de notre satisfaction quant  la candidature de Mme Tumpel-Gugerell  un poste au sein du directoire .
<P>
Nous connaissons Mme Tumpel-Gugerell non seulement en tant que vice-gouverneur de la Banque nationale autrichienne , mais aussi en raison de sa participation active au sein du Comit conomique et financier , et nous pensons qu ' il s ' agit d ' une excellente candidate , d ' o notre soutien inconditionnel  sa candidature .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , la commission conomique et montaire a dcid  l ' unanimit de nommer Mme Tumpel-Gugerell comme membre du directoire de la BCE et de soutenir cette recommandation .
Qui est cette dame ?
Comme nous l ' avons not en commission , et pour rpondre aux remarques critiques de certains collgues , il ne s ' agit certainement pas d ' un produit mdiatique .
Elle n ' est pas davantage une femme alibi .
Mais elle n ' est pas non plus une copie conforme de membres comparables de directoires de banques centrales .
Mme Gertrude Tumpel-Gugerell est une personnalit indpendante et entire , qui a des principes , de l ' exprience , un palmars remarquable et de l ' intuition .
C ' est la raison pour laquelle nous tions tous d ' avis , aprs l ' audition en commission conomique et montaire le 29 avril , qu ' elle pouvait tre dcrite comme une professionnelle franche , comptente et prouve .
<P>
J ' ai six exigences  faire valoir auprs de la nouvelle membre du directoire de la BCE .
Premirement , Madame Tumpel-Gugerell , renforcez l ' indpendance de la Banque centrale europenne et immunisez celle-ci contre les interpellations populistes et opportunistes et contre les accusations - mme celles manant du monde politique !
Deuximement , ne vous rfugiez pas , ce faisant , derrire le statut de la BCE , mais intensifiez le dialogue conomique et montaire avec le monde politique , avec le Parlement europen , les mdias et les citoyens europens .
Troisimement , expliquez davantage le contexte et les implications politico-conomiques des dcisions que vous prendrez , et contribuez ainsi  renforcer la transparence et la clart des dcisions politico-conomiques .
Quatrimement , ayez aussi le courage d ' inciter le monde politique  relever des dfis ,  cause ou plutt en raison de votre indpendance et de vos missions diffrentes .
Nous avons besoin de cette concurrence des ides , de cette rivalit intellectuelle , pour approfondir le dbat politique conomique et montaire .
Cinquimement , vous avez jou un rle de coordination majeur dans la prparation de l ' adhsion de l ' Autriche  l ' union conomique et montaire .
Je vous invite  partager votre exprience avec les tats membres de l ' Union non-membres de la zone euro .
Notre objectif doit tre de faire de l ' euro la devise de tous les citoyens , dans tous les tats membres de l ' Union europenne , et d ' en faire un symbole fort du march intrieur le plus comptitif du monde .
Siximement - et plusieurs orateurs ont dj voqu ce point - , j ' inviterais le nouveau membre du directoire de la Banque centrale europenne  dfendre le principe de stabilit des prix , et  s ' y tenir fermement .
La stabilit des prix entrane la baisse des taux d ' inflation et des taux d ' intrt et constitue de ce fait une condition pralable  la croissance ,  l ' emploi et  une politique conomique gnratrice de prosprit .
<P>

La candidate intgrera le directoire de la BCE  un moment trs mouvement et palpitant , caractris par l ' largissement de l ' Union europenne - nous aurons plus d ' tats membres en dehors de la zone euro qu ' au dedans - , mais aussi par des cycles conjoncturels divergents , des problmes conjoncturels et structurels au sein de l ' Union europenne - dont nous avons dj discut - , un manque de dynamisme , d ' approche proactive et de confiance dans la politique et l ' conomie , la conclusion imminente de l ' accord de Ble II et l ' laboration d ' une directive  ce sujet , et la question de savoir si l ' Europe deviendra le centre financier du monde par rapport  d ' autres continents , indpendamment de l ' esprit troit et provincial .
<P>
Tout ceci ncessite une personnalit sre d ' elle , objective et persuasive - et pas seulement pour les dbats internes  la BCE .
Nous sommes persuads que vous rpondez  cette dfinition et que vous tes  mme d ' atteindre les niveaux de performance requis .
Le groupe PPE-DE soutient votre candidature et vous souhaite bonne chance .
Nous nous rjouissons d ' ores et dj d ' une collaboration qui ,  n ' en pas douter , sera constructive .
<SPEAKER ID=38 NAME="Goebbels (PSE).">
Merci , Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je serai assez bref .
L ' audition que nous avons eue avec Mme Tumpel-Gugerell devant la commission conomique et montaire a montr que cette dame tait trs comptente et certainement apte  maintenir son rle essentiel dans l ' excutif de la Banque centrale europenne .
Le groupe socialiste votera donc en faveur de Mme Tumpel-Gugerell et nous lui souhaitons beaucoup de succs dans son travail trs difficile .
<P>
Permettez-moi une remarque plus gnrale , qui n ' a rien  voir avec la candidature de Mme Tumpel-Gugerell .
Jusqu '  prsent , tous les gouverneurs de la Banque centrale europenne sont issus du srail des banquiers centraux .
De ce fait , ils donnent l ' impression d ' tre sortis d ' un mme moule et tiennent parfois le mme discours . Ce discours , qui , bien sr , est trs souvent juste , ne reflte pas toujours les ralits conomiques de ce monde .
Je sais que beaucoup de dputs de mon groupe mais galement d ' autres groupes aimeraient avoir au sein de la Banque centrale des gouverneurs issus du monde financier , du monde des entreprises , peut-tre mme du monde politique .
Nous aimerions aussi avoir beaucoup plus de femmes qu ' uniquement Mme Tumpel-Gugerell .
Donc , je forme des v ? ux pour que , lors de prochains renouvellements , on creuse un peu le crneau des candidats , de manire  assurer une reprsentation un peu plus quilibre au sein de cette institution essentielle .
<P>
La Banque centrale europenne a jusqu '  prsent fait un excellent travail .
Elle a effectivement russi le pari de la stabilit .
Cela tant , la Banque centrale a pour mission non seulement de maintenir la stabilit , mais galement de combattre la dflation .
Or , si elle a donn sa dfinition de la politique de stabilit , elle ne dispose d ' aucun repre pour juger quand il faut combattre la rcession .
Pour ma part , je souhaiterais que la Banque centrale europenne mne une politique montaire beaucoup plus pragmatique  l ' instar de celle de la Federal Reserve amricaine , qui combat non seulement l ' inflation mais galement la rcession et qui contribue aux autres politiques conomiques amricaines .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="DE" NAME="Friedrich (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , je tiens au pralable  signaler que Mme Tumpel-Gugerell est une candidate parfaite pour ce poste .
Il s ' avre que son rayonnement personnel est un modle en la matire , qu ' elle jouit d ' une connaissance pratique remarquable et qu ' elle dispose d ' une riche exprience dans le domaine montaire .
Toutes les conditions sont runies pour qu ' elle remplisse son nouveau rle pour le bien de notre systme montaire et de l ' euro .
J ' ai t particulirement frapp par le fait que , durant son audition devant la commission conomique et montaire , elle nous a blouis par ses rponses prcises , concises et convaincantes .
Il est galement important qu ' elle partage l ' orientation fondamentale de la politique de la Banque centrale europenne - dont la stabilit des prix est le principal objectif - et qu ' elle intgre la nouvelle disposition de la structure en piliers de la Banque centrale europenne .
<P>
Monsieur Goebbels , je me permets de vous dire que la nouvelle constitution affirme galement - sous son actuel article 21 - que la Banque centrale europenne a pour objectif prioritaire de garantir la stabilit des prix .
Indpendamment de ce dernier , elle contribue naturellement  la ralisation d ' autres objectifs .
 cet gard , la Banque centrale europenne a accompli jusqu '  ce jour un travail remarquable .
L ' euro est stable sur le plan intrieur , et sa valeur extrieure surprend actuellement une trs grande partie du monde financier .
Il s ' avre galement que la monnaie unique est d ' ores et dj  mme de contribuer notablement  la stabilisation des marchs mondiaux des devises .
Le trait de Maastricht a galement fait ses preuves , dans la mesure o une rlection n ' est pas possible , ce qui veut dire que Mme Tumpel-Gugerell sera nomme pour un mandat de huit ans .
Le fait qu ' une femme succde  sa collgue finlandaise apporte un charme tout particulier et reflte nos efforts en faveur d ' une reprsentation quitable des femmes aux postes importants .
<P>
Je suis sincrement attach  l ' importance centrale des objectifs de la Banque centrale europenne , et l ' Allemagne , en sa qualit de plus grand tat membre de l ' union montaire , commettrait une grave erreur si elle tentait de rsoudre ses problmes srieux en adoptant cette stratgie simple et pourtant si dangereuse base sur la contraction de nouvelles dettes et sur une hausse des impts .
Je ne peux naturellement exclure que le moment vienne o une nouvelle baisse des taux directeurs dans le cadre de la politique de la Banque centrale europenne en matire de taux d ' intrt rduira l ' cart par rapport au niveau des taux directeurs amricains , et stimuler les investissements et les performances industriels .
<P>
Ds lors que la candidate satisfait aux conditions dfinies par le Trait , selon lesquelles les candidats doivent appartenir au cercle des personnalits bnficiant d ' une certaine autorit et exprience professionnelle dans le domaine bancaire et montaire - M. Goebbels a dj mentionn ce point de manire indirecte - , je pense que nous pouvons soutenir cette nomination en notre me et conscience .
Je souhaite bonne chance  Mme Tumpel-Gugerell , afin que l ' Europe devienne rellement ce que nous attendons d ' elle ,  savoir l ' espace conomique le plus dynamique du monde , offrant  nos jeunes concitoyens des perspectives d ' emploi .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="FI" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , conformment aux dispositions du trait CE , la commission conomique et montaire a auditionn Mme Gertrude Tumpel-Gugerell , candidate recommande par le Conseil pour succder  Mme Sirkka Hmlinen au sein du directoire de la Banque centrale europenne .
Le curriculum vitae de Mme Tumpel-Gugerell indique qu ' elle constitue un excellent choix si on envisage les principales exigences du trait CE  l ' gard d ' un membre du directoire de la BCE : intgrit personnelle , autorit et exprience professionnelle dans le domaine montaire .
Toutefois , outre ces qualifications officielles , trois facteurs supplmentaires appuieraient particulirement le choix de Mme Tumpel-Gugerell pour la fonction concerne .
<P>
Tout d ' abord , son exprience professionnelle approfondie et sa comptence remarquable constituaient bien entendu des conditions pralables naturelles .
Pourtant , les personnes exceptionnelles ne russissent pas elles non plus par la seule grce de leurs mrites si le contexte n ' apparat pas sous un jour favorable .
La bonne rputation de l ' Autriche en tant qu ' tat membre comptitif , menant une politique responsable sous le gouvernement actuel , a vraisemblablement contribu  ce choix .
Les tats membres de l ' Union se sont engags ensemble  respecter le pacte de croissance et de stabilit devant assurer la comptitivit et la russite conomique de l ' Europe .
Les dfis sont globalement identiques dans tous les pays membres : marchs de l ' emploi fcheusement rigides qui perptuent le chmage de masse dans les tats membres de l ' Union europenne , et ncessit d ' quilibrer les dpenses et les recettes publiques .
Le vieillissement de la population engendrera des pressions financires insupportables pour nos systmes de retraite et de scurit sociale si nous ne ralisons pas  temps les rformes ncessaires .
<P>
Le gouvernement autrichien a pris les premires mesures importantes en vue de garantir son systme public de pension .
Je souhaite chance et russite au gouvernement autrichien dans le cadre de ce travail , malgr l ' opposition considrable au changement .
Le fait que ce soient justement les citoyens les plus dmunis qui aient le plus besoin des systmes publics de pension pour assurer leur retraite dmontre l ' importance capitale de ceux-ci .
<P>
Deuximement , le fait que l ' Union europenne soit un forum de coopration regroupant des tats membres de diffrentes tailles jouait particulirement en faveur du choix de Mme Tumpel-Gugerell .
Pour assurer l ' galit et le bon fonctionnement de l ' Union , il est essentiel que les spcialistes des petits tats membres puissent eux aussi participer directement au processus dcisionnel .
En tant que Finlandaise , je sais que le choix de Mme Tumpel-Gugerell tait le bon de ce point de vue galement .
<P>
Troisimement , il n ' tait pas certain qu ' une femme serait choisie pour succder  Sirkka Hmlinen .
Je me rjouis que la reprsentation fminine ait pu se maintenir au sein du principal organe de la Banque centrale europenne - sans prjudice de la comptence et du savoir-faire , bien entendu .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , il ne fait aucun doute que Mme Tumpel-Gugerell sera confirme  ce poste  l ' unanimit des membres de ce Parlement .
Je pense que c ' est l une bonne base pour dfinir de nouveaux objectifs dans ce secteur essentiel de la politique conomique .
Nous avons entendu durant l ' audition que Mme Tumpel-Gugerell travaillera au dveloppement de nouvelles structures pour l ' avenir de l ' Europe .
Je l ' ai rencontre en personne lors des dbats sur Ble II , et elle nous a fait savoir de manire trs comptente que ce thme tait pris au srieux et que des analyses sur ce sujet taient assurment prpares au sein de la Banque centrale europenne .
Je pense que Ble II , particulirement en ce qui concerne la solvabilit des petites et moyennes entreprises et les garanties que celles-ci doivent prsenter , ainsi que la mise en ? uvre de cet accord doivent tre bien prpars , et la Banque centrale europenne jouera un rle essentiel en la matire .
<P>
C ' est pourquoi l ' implication des partenaires sociaux dans ce secteur est galement indispensable afin que les prparatifs ncessaires puissent tre raliss de commun accord , tant donn que les liquidits sont videmment trs importantes pour les entreprises .
En effet , les salaires doivent tre pays  la fin de chaque mois , et un cadre financier doit souvent tre tabli d ' urgence auprs des banques , ce qui ne peut tre assur que si des garanties appropries sont prsentes .
C ' est pourquoi nous voulons galement disposer des meilleures pratiques et du benchmarking dans la politique fiscale , de manire  ce qu ' il soit galement possible  l ' avenir de mettre  la disposition des entreprises suffisamment de fonds propres et de capital  risque .
<SPEAKER ID=42 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur Rbig .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  12 heures .
<P>
La sance consacre aux votes commencera dans quelques instants .
<SPEAKER ID=44 NAME="Onesta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention de notre Assemble sur certaines dispositions de notre rglementation que nous allons bafouer dans les minutes qui viennent .
Il s ' agit des articles 1 , 2 et 3 du chapitre 2 des dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 1998 rgissant la tenue de runions en parallle des sances plnires de notre Parlement .
<P>
Le principe de base est que notre Parlement n ' organise aucune runion de ses membres au moment des plnires , les rares exceptions tant mentionnes  l ' article 3 et aucune exception n ' tant tolre pour les sances cruciales que sont nos sances de vote .
Or , je vous signale que de nombreux collgues sigeant  la Convention , en principe 32 - 16 titulaires et 16 supplants - ont pour la plupart d quitter notre hmicycle pour tre prsents aux importants travaux de la Convention qui s ' ouvriront cet aprs-midi dans les locaux de notre Parlement , mais  Bruxelles .
<P>
Pour que les collgues puissent  la fois faire leur travail de conventionnel mais aussi de lgislateur , il aurait suffi que les travaux de la Convention que notre Parlement  l ' honneur d ' hberger - et c ' est une excellente chose - se droulent pour une fois dans nos btiments strasbourgeois .
Pour d ' absurdes querelles de clocher , nous allons entacher les votes de ce matin d ' irrgularit , car tous les votes qui vont tre acquis par un cart infrieur ou gal  32 voix de majorit pourront tre suspects d ' avoir t fausss .
Je vous laisse juge des consquences juridiques et politiques possibles .
<P>
Pour conclure , je vous signale galement que , si nous ne prenons pas de dispositions , cette mme regrettable situation va se reproduire lors de notre plnire du jeudi 5 juin prochain .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Onesta , je crois qu ' une copie du texte de votre intervention devrait tre envoye au prsident de la Convention , M. Giscard d ' Estaing .
<P>
Personnellement , je ne partage pas l ' opinion que vous exprimez dans la seconde partie de votre intervention au sujet de la rgularit des votes auxquels nous allons procder .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des votes .
<P>
Il y a un problme en ce qui concerne le rapport de M. Schmitt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la prvention du blanchiment de capitaux par la coopration douanire .
<P>
Je vous propose , conformment  l ' article 111 , paragraphe 2 , du rglement , de le traiter sans dbat et de le soumettre au vote plus tard .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il n ' y a absolument aucune raison d ' agir de la sorte .
Il est un fait que le calendrier avait t fix  cet aprs-midi .
Le rapport devait tre trait cet aprs-midi , et la liste des orateurs a t arrte .
Je ne vois pas la moindre raison objective de repousser ce dbat .
<SPEAKER ID=49 NAME="Le Prsident.">
M. Schmitt souhaite intervenir pour exposer ses raisons .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur Posselt , en accord avec le rapporteur fictif , M. Schmid , du groupe du parti des socialistes europens , nous avons estim qu ' il tait plus indiqu de voter cet aprs-midi , lorsque la plupart des collgues seront prsents .
Le rapport a fait l ' objet d ' un dbat approfondi en commission et ne donne pour ainsi dire lieu  aucune controverse .
Aucun nouvel amendement n ' a t prsent ; c ' est pourquoi je considre pertinent que l ' on vote cet aprs-midi , lorsque tous les collgues seront prsents - et je demanderai  l ' Assemble de marquer son accord .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
C ' est l ' Assemble qui dcidera .
<P>
( Le Parlement dcide de reporter le vote )
<P>
Le dbat sur les services postaux dbutera  15 heures .
<P>
Rapport ( A5-0066 / 2003 ) de Mme Ferrer , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur le renforcement des capacits dans les pays en dveloppement [ 2002 / 2157 ( INI ) ]
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>
<P>
R apport ( A5-0153 / 2003 ) de Mme Randzio-Plath , au nom de la commission conomique et montaire , sur la nomination de Mme Gertrude Tumpel-Gugerell comme membre du directoire de la Banque centrale europenne ( 8090 / 2003 - C5-0193 / 2003 - 2003 / 0810 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<P>

<P>
Rapport ( A5-0073 / 2003 ) de M. Schmitt , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil relative  la prvention du blanchiment de capitaux par la coopration douanire ( COM ( 2002 ) 328 - C5-0291 / 2002 - 2002 / 0132 ( COD ) )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je tiens simplement  signaler qu ' il s ' agit d ' un dangereux prcdent .
Il est possible de proposer qu ' un rapport soit trait sans dbat s ' il ne fait l ' objet d ' aucune controverse , mais ce rapport-ci devait tre dbattu , et nous devrions donc en dbattre .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
L ' Assemble a dj dcid , Monsieur Posselt .
Je ne crois pas qu ' une dcision de l ' Assemble constitue un dangereux prcdent . Cela me semble tout  fait normal .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais venir en aide  mon collgue , M. Posselt .
Il y a dj eu d ' autres prcdents , de dangereux prcdents , qui ont t dcids par l ' Assemble .
Le simple fait que celle-ci prenne une dcision ne signifie pas qu ' il ne s ' agit pas d ' un dangereux prcdent .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , en tant que titulaire de droits dans ce secteur , je ne prendrai pas part au vote .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je formulerai deux petites remarques .
Premirement , le considrant A de la traduction allemande n ' est pas correct ; il convient donc de se baser sur la version anglaise .
Deuximement : dans nos demandes  la Commission , une erreur s ' est glisse au point 2 .
Je demande que soient rays les mots suivants , qui n ' ont aucun sens d ' un point de vue juridique .
Il convient de supprimer , aprs les termes " trait de l ' OMPI " , les mots " sur les interprtations et excutions et les phonogrammes ( WPPT ) " , qui sont faux .
Les termes " trait de l ' OMPI " doivent tre conservs ; les huit mots suivants et la parenthse doivent tre supprims .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , il s ' agit de remplacer la formulation - je cite en anglais - " that do not reduce " par " in order that they do not reduce " .
C ' est tout .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE)">
Il s ' agit de remplacer l ' adjectif " High " , qui se rapporte au substantif " representative " , par l ' adjectif " Single " .
La formulation serait donc : " Single representative " au lieu " High representative " .
<SPEAKER ID=63 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut l ' heure des votes .
<P>
J ' ai reu de la Confrence des prsidents la liste des observateurs nomms dans les commissions parlementaires .
<P>
La liste des noms figurera au procs-verbal de la sance d ' aujourd ' hui .
<P>
( La sance , suspendue  12h40 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La Banque centrale europenne ( BCE ) , symbole de l ' orthodoxie montaire qui caractrise l ' Europe , fait partie des institutions les moins dmocratiques , non seulement parce que sa politique chappe au contrle dmocratique , mais galement parce qu ' elle est la seule institution communautaire o les tats membres ne sont pas tous reprsents au niveau du Directoire .
Les rcents changements apports au processus de prise de dcisions , en instaurant un systme par alternance , ont retir le droit de vote permanent aux membres du Conseil des gouverneurs de banque centrale , cartant davantage certains pays , comme le Portugal , du processus de prise de dcisions en matire de politique montaire , ce que nous contestons .
Par consquent , nous esprions que le remplacement d ' un membre du Directoire , en l ' occurrence Mme Gertrude Tumpel-Gugerell , une autrichienne , contribuerait  modifier la situation actuelle .
Or , si nous analysons les rponses fournies par le nouveau membre au questionnaire parlementaire , nous constatons son soutien inconditionnel  l ' orthodoxie montaire et budgtaire actuellement en vigueur .
Elle considre , par exemple , que la principale contribution qu ' elle puisse apporter  l ' conomie est l ' application du Pacte de stabilit et insiste pour que la BCE se concentre sur la stabilit des prix .
Ce qui signifie que rien ne va changer .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
Le blanchiment de capitaux constitue un problme important car il permet aux organisations criminelles et aux terroristes de financer leurs activits .
<P>
Nous , les modrs , avons vot contre le rapport Schmitt aujourd ' hui car nous considrons que la base juridique avance n ' est pas suffisante .
<SPEAKER ID=68 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapport Schmitt prtend tablir un contrle renforc sur les mouvements d ' argent liquide gaux ou suprieurs  15 000 euros , le plancher en vigueur dans les tablissements financiers europens .
<P>
Une plus grande transparence impose sur l ' origine des fonds , comme le propose le rapporteur , ne changera rien  l ' affaire , ce que le rapporteur reconnat en partie .
En effet , cela n ' empchera pas que soient blanchies des sommes importantes pour peu qu ' elles n ' atteignent pas ce montant .
Rien n ' empchera non plus de multiplier les transferts d ' un montant infrieur , une pratique commune aux blanchisseurs de toute la plante .
<P>
Autant dire que le Parlement n ' a pas vraiment envie de lutter srieusement contre le blanchiment des capitaux .
Si c ' tait le cas , il proposerait la leve du secret commercial et bancaire .
<P>
Mais la majorit du Parlement tant attache  la protection de la sacro-sainte proprit prive , et par consquent au maintien de ce secret , ce choix favorise une situation qui laisse de la marge aussi bien aux trafics illgaux qu '  des pratiques relevant de la corruption .
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenues .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
. ( PT ) Nous sommes en proie  des proccupations grandissantes concernant le blanchiment de capitaux qui constitue la source de financement de la criminalit et du terrorisme internationaux .
Nous savons qu ' il y a des mouvements d ' argent liquide transfrontaliers , faute de contrles permettant de suivre ces mmes mouvements sur l ' ensemble de la frontire communautaire .
<P>
La directive sur le blanchiment de capitaux prvoit une supervision des transactions effectues par les instituts financiers et dont la valeur est gale ou suprieure  15 000 euros mais ne parle pas des flux d ' argent liquide .
Il faut complter cette directive par d ' autres mesures , par exemple en introduisant des contrles des flux d ' argent liquide qui traversent la frontire extrieure de la Communaut , en crant des rgles uniformes , en comblant les brches et en essayant d ' quilibrer les exigences desdits contrles avec les exigences relatives  la protection du march intrieur et  la libre circulation des capitaux .
<P>
Il est impratif de mettre en place une approche communautaire qui respecte , conformment au principe de subsidiarit , la libert des tats membres dans le choix de la procdure .
La dfinition des objectifs et des rgles  respecter est du ressort communautaire , mais le mode de mise en ? uvre doit tre laiss  la discrtion de chaque tat membre .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) L ' absence de mcanismes de contrles portant sur la libre circulation des capitaux , la cration d ' instruments permettant de contourner les rgles prudentielles et la prsence d ' importantes sommes d ' argent au sein des paradis fiscaux contribuent  la mise  mal du systme financier et favorisent les activits de blanchiment des capitaux issus de la criminalit , notamment du trafic de drogue , d ' armes et d ' tres humains , mettant ainsi en vidence le rle du crime organis au sein du capitalisme contemporain .
<P>
La Banque mondiale estimait , en 1995 , que le blanchiment de capitaux reprsentait entre 300 et 500 milliards de dollars , sans compter les estimations relatives  l ' vasion fiscale .
Plus rcemment , le FMI avanait une valeur comprise entre 2 % et 5 % du PIB mondial , soit entre 600 et 1500 milliards de dollars .
Il va donc de soi que la lutte contre le blanchiment de capitux implique une volont politique de contrle et de taxation effective des mouvements de capitaux au niveau international .
Cette proposition , quoique limite , est un pas dans la bonne direction , en ce sens qu ' elle encourage une harmonisation des procdures douanires en vue non seulement de superviser les transactions transfrontalires des instituts financiers , mais galement de contrler les flux d ' argent liquide dpassant 15 000 euros . Elle qui emporte donc notre adhsion .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
Les conservateurs britanniques ont t en premire ligne dans la lutte contre la criminalit internationale , en ce compris les prcdentes initiatives contre le blanchiment d ' argent .
Toutefois , nous pensons que ces mesures vont bien trop loin et sont trop restrictives pour la libert de transfert de petites sommes d ' argent et de titres par-del les frontires de l ' Europe .
 cet gard , l ' impact ngatif de la proposition sur les transactions lgitimes dpasse les prtendus avantages dcoulant de la lutte contre le blanchiment d ' argent .
C ' est la raison pour laquelle les conservateurs britanniques s ' abstiendront lors des votes finaux .
<SPEAKER ID=73 NAME="Andreasen, Busk, Jensen, Riis-Jrgensen et Srensen (ELDR)">
Le groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs approuve nombre des mesures proposes dans la directive , mais nous n ' acceptons pas que le lait et la viande d ' animaux vaccins puissent tre commercialiss au sein du march unique sur la base des capacits technologiques actuelles .
D ' autre part , nous estimons que les consommateurs doivent avoir le droit de ne pas acheter de viande provenant d ' animaux vaccins .
Le passage de la politique actuelle de non-vaccination vers une vaccination d ' urgence exige galement un renforcement de l ' accord international qui garantit un plein recours au principe de rgionalisation de sorte que les tats membres de l ' Union non touchs par la fivre aphteuse puissent poursuivre leurs exportations .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Du point de vue agricole , l ' anne 2001 a t marque par la vitesse de propagation et l ' ampleur de l ' pidmie de fivre aphteuse au sein de l ' UE , particulirement au Royaume-Uni .
Nous nous souvenons des bchers d ' incinration et de l ' abattage d ' animaux qui , outre des consquences environnementales , conomiques et de sant publique , ont provoqu des perturbations sociales de grande envergure dans les pays touchs .
Deux points se dtachent clairement : la politique sanitaire ne peut tre dtermine par des questions commerciales et une stratgie de lutte prvoyant seulement l ' abattage prventif des animaux malades , sans tenir compte des nouveaux progrs de la science , est inacceptable d ' un point de vue thique .
<P>
Cette pidmie , combine aux autres crises alimentaires et sanitaires qui ont ravag l ' UE ( ESB , dioxines , boues d ' puration , nitrofuranes , etc ... ) , montre la faillite de l ' actuel modle de dveloppement agricole et les consquences d ' une PAC fonde sur l ' exportation , sur la baisse des prix et sur l ' ouverture des marchs .
Le transport d ' animaux vivants , la fermeture des abattoirs locaux , l ' absence de contrle aux frontires et l ' limination de la production locale ne sont que quelques-uns des problmes actuels .
<P>
D ' o notre soutien global , qui met en relief notre proposition budgtaire visant  crer un fonds de calamits agricoles , dont le rapporteur reconnat partiellement le bien-fond lorsqu ' il avance la cration d ' un fonds communautaire pour les maladies d ' origine animale .
<SPEAKER ID=75 NAME="Mathieu (EDD)">
L ' pidmie de la fivre aphteuse est termine mais nous ne devons pas oublier que les filires concernes , comme nombre d ' autres activits en milieu rural , ont pay un lourd tribut et affrontent encore aujourd ' hui les consquences de cette crise : les consommateurs doutent , les marchs extrieurs perdus n ' ont pas t reconquis entranant la chute des prix sur les marchs intrieurs .
<P>
Cette crise a mis en exergue l ' importance d ' une politique de proximit  la fois pour rapprocher l ' amont et l ' aval des filires et pour disposer au niveau local de services publics efficaces .
<P>
Malgr des rserves sur quelques points , nous soutenons ce rapport parce qu ' il prconise le recours  la vaccination , le soutien  la recherche pour mettre au point des outils de lutte et des vaccins marqueurs efficaces , le renforcement des contrles sanitaires et des contrles aux frontires , l ' adaptation des programmes de lutte pour prserver les ressources gntiques .
Les espces sauvages , le gibier et toutes les espces  faible effectif doivent effectivement faire l ' objet de mesures spcifiques .
Il serait inadmissible de renouveler un abattage aussi massif d ' animaux .
Mais les mesures de prvention et de lutte ne seront pas pleinement efficaces sans une politique d ' indemnisation claire et une meilleure information des consommateurs .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) La nouvelle proposition de directive prsente d ' importantes diffrences par rapport  l ' ide qui a t vhicule jusqu '  prsent dans le cadre de la lutte contre la fivre aphteuse et volue dans la bonne direction .
<P>
La diffrence la plus fondamentale est l ' autorisation des vaccins comme premire mesure pour combattre la fivre aphteuse , tandis que les mesures d ' isolement , l ' interdiction de transport et l ' abattage qui taient jusqu '  prsent les seules mesures autorises , sont dsormais considres comme des mesures supplmentaires .
Paralllement , la proposition prvoit la marginalisation des pays dans lesquels la maladie apparat et requiert un contrle vtrinaire plus important et davantage de personnel disposant de la flexibilit ncessaire .
<P>
Toutefois , nous nous opposons  la disposition qui autorise la Commission europenne  dcider en matire de vaccins ou  soumettre la question  un organe communautaire pour qu ' il prenne lui-mme une dcision , mme sans l ' accord de l ' tat membre concern .
Les tats membres et les services nationaux comptents sont les seules autorits comptentes pour valuer le problme et dcider des mesures ncessaires .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) La science et la technologie spatiales ont normment apport  l ' humanit , que ce soit sous la forme de nouvelles connaissances et de technologie avance ou d ' applications quotidiennes ( les tlcommunications , l ' observation de la terre et de l ' atmosphre , la navigation ) .
<P>
Les pays europens ont apport une contribution particulirement importante aux systmes de lancement ,  la recherche , aux applications .
Cependant , le dveloppement futur se voit menac , la force motrice tant dsormais l ' exploitation commerciale des applications et des services spatiaux .
Ainsi , en fonctionnant selon les conditions et les rgles de l ' conomie de march et de la libralisation , l ' industrie arospatiale europenne risque de s ' affaiblir en raison de la concurrence des entreprises principalement amricaines .
<P>
Nombreux sont ceux qui prvoient le dveloppement des applications spatiales militaires dans le cadre de la politique de dfense et de scurit commune de l ' UE .
L ' UE cite galement souvent les exigences de l ' industrie spatiale afin de justifier l ' utilisation militaire de l ' espace .
<P>
Le parti communiste grec s ' oppose catgoriquement  une telle perspective qui mnera  une plus grande militarisation de l ' espace , l ' UE ouvrant la voie .
Nous prconisons une exploitation exclusivement pacifique de l ' espace et un financement public des activits pertinentes .
Le dveloppement futur ne peut pas s ' accomplir dans le cadre du march ; il ne doit pas tre encourag par le profit commercial mais bien par le dveloppement d ' activits qui profiteront  l ' humanit entire .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) L ' espace constitue une plate-forme unique pour la ralisation d ' observations et d ' exprimentations de premire importance pour la connaissance de la nature , pour la promotion du bien-tre des personnes et pour la protection de notre plante bleue .
Le dveloppement de la recherche et de la technologie ne doit pas se drouler dans les conditions imposes par la concurrence et par le march .
L ' investissement public et le domaine public sont primordiaux pour que les conqutes et les progrs aient pour objectif le bien-tre commun et l ' intrt gnral .
<P>
Les activits lies  l ' espace ne doivent servir qu '  des fins pacifiques , raison pour laquelle pour raffirmons notre opposition  la militarisation de l ' espace ( notamment dans le cadre de la PESC et de la PESD ) et demandons que les politiques relatives  l ' espace soient fondes sur la non-prolifration des armes et sur le rejet de la course  l ' armement .
Nous soutenons le dveloppement d ' une politique spatiale reposant sur la coopration et sur les efforts coordonns de diffrents pays , en l ' occurrence des pays europens .  ce titre , nous pensons que l ' Agence spatiale europenne devra conserver son caractre indpendant et ne pas devenir une institution de l ' UE .
De la mme faon , nous estimons ncessaire l ' augmentation de l ' investissement public dans ce domaine .
<SPEAKER ID=81 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE)">
Je voulais simplement expliquer pourquoi , sur cette rsolution concernant la perquisition dans les locaux de l ' Association de dfense des droits de l ' homme en Turquie , je me suis abstenu .
<P>
Il est vrai que la Turquie bafoue les droits de l ' homme sous prtexte de lutte contre le terrorisme et il s ' agit , vous le savez bien , de la question kurde .
Je suis un ami des Kurdes et je considre que cette perquisition est scandaleuse .
<P>
Pourquoi , alors , me suis-je abstenu ?
Je me suis abstenu parce que nous devrions balayer devant notre porte .
Au nom de la lutte antiterroriste aujourd ' hui , dans l ' tat espagnol et au Pays basque , il se produit exactement les mmes choses et notre Parlement ferme les yeux .
Nous n ' avons pas t capables d ' avoir un seul dbat sur l ' interdiction du seul journal basque Egunkaria .
Ce journal a t interdit , ses journalistes ont t jets en prison par un juge sous prtexte de collaboration avec l ' ETA , mais ce prtexte est totalement fallacieux .
Egunkaria est un journal d ' information .
<P>
Donc , balayons devant notre porte .
C ' est la raison pour laquelle je me suis abstenu .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) C ' est avec une extrme proccupation que nous observons la situation en Turquie , o le peuple turc lutte pour la conqute de la dmocratie .
Nous condamnons des situations inacceptables , telles que les rcentes interdictions qui ont frapp l ' activit des forces politiques , l ' existence d ' innombrables prisonniers , accuss de lutter pour la dmocratie et pour la fin de la dictature militaire en Turquie , la rpression des manifestations , les constantes intimidations , menaces et perscutions auxquelles sont soumis les militants et les organisations progressistes ,  l ' instar de la rcente action de rpression mene contre l ' Association turque des droits de l ' homme .
Nous souhaitons raffirmer notre solidarit vis--vis du peuple turc et nous continuerons  essayer de contribuer , notamment dans le cadre de l ' activit mene par le groupe GUE / NGL ,  accrotre le nombre des actions de soutien  la lutte menes par les forces progressistes de ce pays .
<P>
Nous ritrons notre demande pour la libration immdiate de Leyla Zana et des trois autres anciens dputs turcs d ' origine kurde , qui font l ' objet d ' un nouveau procs , ouvert  Ankara le 28 mai 2003 ,  la suite de l ' arrt rendu par la Cour europenne des droits de l ' homme .
Il est  noter que notre groupe a suivi ce procs depuis le dbut et que ce n ' est que plus tard que le Parlement a dcid de faire de mme .
<SPEAKER ID=84 NAME="Krivine (GUE/NGL)">
J ' ai refus de voter en faveur de la rsolution commune , rsultat d ' opaques tractations entre les groupes .
On ne peut envisager les relations entre la Russie et l ' Union europenne sans voquer la situation dans le Caucase .
A-t-on besoin des rsultats de la commission ad hoc pour dnoncer les exactions en Tchtchnie ?
Le programme TACIS " dmocratie " a-t-il encore un sens , alors qu ' en Tchtchnie les autorits russes ont organis un rfrendum antidmocratique ( 90 % de oui ) ?
La campagne lectorale n ' tait pas pluraliste puisque le non tait considr par les troupes fdrales comme un soutien aux terroristes .
Les oprations lectorales ont t marques par de nombreux manquements aux rgles dmocratiques .
Plusieurs milliers de soldats russes ont vot .
Des pressions ont t exerces sur les habitants et les rfugis pour les contraindre  un vote en faveur du oui .
<P>
Il faudrait mettre comme conditions  la coopration avec la Russie sur le plan politique un cessez-le-feu , un arrt de la sanglante rpression par l ' arme russe et un processus de ngociation dans le but d ' arrter les oprations militaires et de rechercher une solution politique .
Enfin le Parlement europen devrait faire preuve de la plus grande fermet quant au sort des rfugis tchtchnes en Ingouchie .
Ceux-ci sont menacs de retour forc en Tchtchnie , au mpris des droits reconnus par les conventions de Genve concernant les rfugis de guerre .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Bien qu ' au sein de l ' UE , il soit dj une ralit , comme le montre la directive sur le commerce des droits d ' mission , le Protocole de Kyoto requiert la ratification russe pour pouvoir , de fait , entrer en vigueur .
Malheureusement , la Russie n ' a , pour le moment et contrairement  plus de 100 tats , pas tenu sa promesse de ratifier le protocole .
On entrevoit clairement les consquences ngatives d ' une entre en vigueur retarde du Protocole de Kyoto , au niveau de l ' attnuation du changement climatique et galement sur le plan de la comptitivit des entreprises .
Plus le nombre d ' tats engags sera grand , plus le cot li au respect du protocole de Kyoto sera rduit .
L ' conomie du carbone doit tre une ralit mondiale et non pas uniquement europenne .
Ainsi , j ' espre que l ' UE , qui a t  mme ,  Bonn et  Marrakech , de sauver le Protocole de Kyoto d ' une mort quasi certaine , sera tout aussi capable de donner la priorit qui s ' impose  la ncessit de convaincre la Russie de ratifier ce protocole .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. van den Berg a prsent un rapport savant et comptent sur la proposition de la Commission en matire d ' ducation et de formation dans le contexte de la rduction de la pauvret dans les pays en dveloppement .
<P>
Je n ' ai pas pu ne pas voter en faveur de ce rapport car il prconise l ' ducation et la rduction de la pauvret dans les pays en dveloppement .
Je ferai remarquer au prsident et  l ' Assemble - si nombreuse , comme toujours , pour entendre mes explications de vote - qu ' il y a des citoyens riches dans les pays pauvres et des citoyens pauvres dans les pays riches .
Je voudrais que l ' Europe s ' occupe , en particulier , des habitants pauvres des pays pauvres et des pays riches , parce que tout le monde a le droit d ' tre aid , je souhaiterais galement que l ' Europe vrifie o finissent les fonds qui leur sont allous .
Mais surtout , je voudrais informer cette Assemble que les associations d ' enseignants retraits  travers l ' Europe sont disposes  faire un geste dsintress et gratuit pour transmettre ce qu ' ils ont appris tout au long de leur carrire  tous ceux qui , dans les pays en dveloppement , souhaitent apprendre pour accrotre la richesse de leur pays .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) Nul ne remet en question le rle de l ' ducation dans la rduction de la pauvret .
Le problme est de savoir comment garantir l ' accs  l ' ducation pour des centaines de millions d ' enfants , comment l ' ducation peut-elle servir le dveloppement .
<P>
La communication de la Commission et le rapport de la commission du dveloppement et de la coopration , ne sont rien de plus qu ' une liste de souhaits malgr leurs conclusions et leurs propositions positives .
Mme si l ' aide est augmente , tel que propos , ce ne seront que des miettes , un geste philanthropique , par rapport aux vritables besoins des pays en dveloppement .
<P>
Le dveloppement des mouvements populaires contre la mondialisation et la pauvret a donn lieu  de frquentes discussions sur la situation des pays en dveloppement .
L ' UE veut montrer qu ' elle coute les protestations , qu ' elle cherche  lutter contre la pauvret , afin d ' amliorer son image aux yeux du public , afin d ' effacer les anciens et les nouveaux crimes .
Cependant , il n ' y a aucune discussion sur les responsabilits , on ne dit rien sur les consquences du colonialisme de longue dure , ni sur la manire dont les richesses naturelles sont pilles et la population vole .
La tentative , via l ' OMC , d ' imposer des conditions profitant aux grandes entreprises ne diminue pas .
Rien n ' est dit  propos de la dette extrieure .
<P>
Le parti communiste grec ne croit pas en la charit de l ' UE .
C ' est la lutte des peuples eux-mmes qui les sortira de la pauvret et les conduira vers le dveloppement .
<SPEAKER ID=89 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Le rapport Van den Berg , comme d ' ailleurs le rapport Ferrer , prtend que les aides de l ' Union europenne pourraient rien de moins que rduire la pauvret dans les pays dits en dveloppement .
Tout le monde sait pourtant que les aides de l ' Union europenne , comme des tats , mme les plus riches , et celles des institutions internationales , ne sont qu ' une goutte d ' eau par rapport  la misre qui submerge ces pays .
Le rapporteur le reconnat lui-mme .
Mais cela ne l ' empche pas de nous assner ses considrations bien pensantes sur les vertus de l ' ducation .
<P>
En ralit , ces fameuses aides ne reprsentent qu ' une infime portion de ce qui est pill dans les pays du tiers monde par les grands groupes capitalistes d ' Europe et d ' ailleurs .
Le rapporteur mentionne d ' ailleurs une partie des effets dvastateurs : ingalits conomiques mondiales , poids de la dette , rductions des dpenses dans le secteur public .
Mais il ne fait mme pas mine de vouloir y porter un coup d ' arrt . C ' est dire que , pour l ' Union europenne , ces pays sont condamns  rester sous le joug de la dictature conomique des grands trusts .
Si nous nous sommes abstenues au lieu de voter contre , c ' est uniquement pour ne pas nous opposer aux quelques aides envisages , fussent-elles drisoires .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) L ' Union europenne a jou un rle de premier rang lors du sommet de Johannesburg .
Cependant , la crdibilit de cette influence dpend de la rigueur et de la rapidit avec laquelle les engagements pris  Johannesburg seront respects , concernant l ' radication de l ' extrme pauvret , la promotion de l ' accs  l ' eau potable et aux systmes sanitaires , le changement des modles de consommation et de production , la lutte contre la perte de la biodiversit et le financement du dveloppement .
Nanmoins , si nous voulons tre crdibles aux yeux des pays en dveloppement et si nous entendons estomper les ingalits criantes entre les conditions de vie des deux hmisphres , il est galement indispensable d ' agir au niveau de la formation et de l ' ducation , du soulagement de la dette et du financement des pays les plus pauvres , de la disparition des barrires commerciales et de l ' limination progressive de nos subventions dans le domaine de l ' agriculture , de la pche et de l ' nergie .
 ce titre , l ' Union europenne peut commencer sans plus attendre , et donner l ' exemple en rformant la Politique agricole commune , mais elle ne doit pas oublier de faire pression sur les tats-Unis pour qu ' ils fassent de mme au niveau de leurs subventions agricoles .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Cette initiative de la commission de la culture du Parlement europen tombe  point nomm et mrite notre soutien .
Par ailleurs , on comprend difficilement pourquoi les traits et conventions de l ' OMPI confrent un vaste ensemble de droits et de protections aux auteurs , aux artistes et aux producteurs musicaux , de mme qu ' aux organismes de radiodiffusion et qu ' ils ne fassent pas de mme pour les artistes du secteur audiovisuel , qui ne jouissent d ' aucun droit international , exception faite d ' un paiement unique en rtribution de leur travail .
Ce manque de protection  l ' tranger provient de l ' absence d ' harmonisation internationale au niveau des droits internationaux et il est regrettable que la confrence diplomatique de l ' OMPI , du mois de dcembre 2000 , se soit clture sans un accord final en la matire .
Par consquent , nous approuvons la rsolution du Parlement europen , non seulement en ce qui concerne la transmission d ' informations par la Commission au sujet de l ' tat actuel des ngociations au sein de l ' OMPI , en vue de la runion informelle de juin 2003 , mais galement pour que celle-ci " intervienne pour parvenir  l ' adoption d ' un trait de l ' OMPI efficace en faveur des droits des artistes du secteur audiovisuel " et encourage , d ' une manire gnrale , la protection des droits des artistes .
<SPEAKER ID=94 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Garca-Margallo engagerait l ' Union europenne sur une voie dangereuse , ainsi rsume dans l ' expos des motifs : " si les grandes orientations des politiques conomiques prcdentes se sont soldes par un chec , et si les rsultats de la stratgie de Lisbonne se font attendre , cela est d principalement  la carence des tats membres , et au fait que la Commission n ' a pas de pouvoirs de coercition " .
Ainsi , pour le rapporteur , la solution serait de donner davantage de pouvoirs de contrainte  la Commission , pour obliger les tats  se rformer de force dans le sens qu ' elle veut , c ' est--dire l ' unification et l ' ouverture gnralise .
<P>
Ce serait une erreur .
D ' ailleurs dans un domaine prcis , celui de l ' application du Pacte de stabilit , la Commission dispose de pouvoirs de contrainte trs importants , puisqu ' ils vont jusqu '  l ' imposition d ' amendes .
Mais on voit bien qu ' ils ne peuvent rien contre les faits .
<P>
En ralit , comme je l ' ai dit au cours du dbat , il faut remettre en cause le dogme de l ' unification qui , en Europe , semble avoir puis ses effets bnfiques pour entrer dans une zone ngative extrmement dangereuse , celle de la contrainte , de la frustration des citoyens , et , finalement , peut-on craindre , de la ngation des dmocraties nationales .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Selon le rapporteur , la conjoncture conomique est dsastreuse .
Est-ce la monte du chmage , des licenciements collectifs et de la prcarit qui inquitent le rapporteur ?
Est-ce la situation dsastreuse de certaines catgories populaires ?
Est-ce le dveloppement de la pauvret ?
Pas du tout .
Le dsastre , selon lui , c ' est que les bnfices des entreprises seraient  la baisse .
<P>
Et que propose-t-il pour y remdier ?
Tout simplement de poursuivre les mmes recettes qui ont entran la dgradation des conditions d ' existence du monde du travail dans toute l ' Europe et qui , jusqu '  prsent , ont surtout assur les profits des actionnaires .
Et revoil le dfil des sempiternelles propositions : exonrer fiscalement la cration d ' emplois , rduire la fiscalit , etc .
Toutes mesures qui profitent aux actionnaires mais jamais  l ' emploi .
<P>
Et les tats membres sont ainsi invits  continuer de rduire encore la part des salaris et des retraits dans la richesse sociale , en relevant l ' ge du dpart en retraite ou en modrant la hausse des salaires , que le rapport souhaite indexs sur la productivit , c ' est--dire l ' intensification de l ' exploitation .
Le Parlement europen , en votant ce rapport , montrerait une fois de plus qu ' il reprsente les intrts du grand patronat et pas ceux de la majorit de la socit .
Qu ' il le fasse sans nous !
Nous avons vot contre ce rapport .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Karlsson et Sandberg-Fries. (PSE)">
Nous avons vot en faveur du rapport concernant les grandes orientations des politiques conomiques des tats membres et de la Communaut .
C ' est un bon rapport dans l ' ensemble .
Par contre , nous ne sommes pas d ' accord avec les points qui prnent une augmentation de la flexibilit des salaires et une rduction du niveau gnral de la fiscalit dans l ' UE .
De mme , l ' ide selon laquelle la Commission et les autres institutions de l ' UE doivent se voir accorder davantage de pouvoirs excutifs eu gard au processus de Lisbonne et  la politique conomique ne reoit pas notre approbation .
Nous nous opposons galement  la dsignation d ' un haut-reprsentant de la zone euro .
<SPEAKER ID=97 NAME="Krivine (GUE/NGL)">
J ' ai vot contre le rapport Garca-Margallo y Marfil , car c ' est un pamphlet ultralibral qui trouve au fond que les grandes orientations des politiques conomiques n ' en font pas assez .
Certaines des propositions qui y figurent sont en outre carrment grotesques , comme celle d ' une rserve budgtaire qui n ' a strictement aucun sens , compte tenu de la monte de l ' endettement public .
Or , celle-ci rsulte des baisses d ' impts accordes aux riches , que le rapport ne remet videmment pas en cause .
Au contraire , il insiste sur la volont d ' abaisser [ encore ] les taux d ' imposition trop levs , de rduire encore la fiscalit sur les salaires et les cotisations sociales .
Concernant les retraites , le rapport veut relever l ' ge effectif de la retraite et accrotre la capitalisation : c ' est exactement le type de projets contre lesquels les salaris en Autriche et en France manifestent en descendant dans la rue .
<P>
Le rapport multiplie les formules hypocrites , formules dans une langue de bois lassante .
Il propose , par exemple , de bien doser la politique montaire , la politique budgtaire et la progression des salaires , mais de manire qui soit compatible avec la stabilit des prix .
Comment ne pas comprendre qu ' il s ' agit d ' tablir durablement une rgle d ' austrit salariale garantissant le haut niveau des profits financiers , mais qui risque bien de nous garantir aussi un enfoncement durable dans la rcession et le chmage ?
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident.">
Le procs-verbal d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<P>
La parole est  M. Posselt .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je n ' ai rien  dclarer  propos du procs-verbal , mais je voudrais , avant que vous n ' en veniez  celui-ci , revenir rapidement sur la procdure applique ce matin lors du vote .
J ' ai recherch une nouvelle fois durant la pause de midi sur quel article du rglement l ' on avait bien pu se baser pour voter sans dbat ce midi sur le rapport Schmitt , qui figurait  l ' ordre du jour de cet aprs-midi .
Je n ' ai trouv dans le rglement aucun article qui couvre  mon sens une telle procdure .
C ' est pourquoi je demande au Bureau de m ' indiquer officiellement sur la base de quel article du rglement cette dcision a t prise ce matin .
<SPEAKER ID=102 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , la disposition du rglement qui rpond  votre proccupation est l ' article 111 , paragraphe 2 , qui dit que : " Une fois adopt , l ' ordre du jour ne peut tre modifi , sauf application des dispositions des articles 112 et 143  147 , ou sur proposition du Prsident .
" Je pense que votre doute est ainsi dissip .
<P>
La parole est  M. Wieland .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DE" NAME="Wieland (PPE-DE).">
Je voudrais me joindre aux proccupations de M. Posselt .
La formule utilise par le prsident - et je me permettrai de jeter moi aussi un coup d ' ? il au procs-verbal de ce matin - n ' impliquait pas que le prsident partage le souci de l ' auteur de la proposition : la formule tait : " L ' Assemble a-t-elle une objection ?
" .
En d ' autres termes , la situation n ' tait pas exactement celle mentionne dans l ' ordre des travaux .
Je refuse , en tant que dput , d ' tre ballott d ' un point  l ' autre comme une tomate traite comme excdent en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
L ' Assemble est compose de groupes ; nous avons des invitations et des runions .
L ' Assemble reporte perptuellement des votes et d ' autres choses , en particulier le jeudi .
Je ne pense pas que nous devrions nous reposer sur de simples dcisions administratives , qui sont en fin de compte suggres au prsident .
Nous avons mme des votes - tous les collgues de tous les groupes ont dj t confronts  ce problme - o une petite toile apparat , assortie de la mention : " amendement dclar irrecevable conformment au paragraphe untel " , qui empche le vote sur cet amendement .
Qui donc dcide dans cette Assemble ?
Nous qui vous regardons , nous sommes les reprsentants lus des citoyens de l ' Union europenne .
 l ' exception de vous-mme , Monsieur le Prsident , assis l devant , ceux qui nous observent sont ceux qui doivent nous faire rapport .
Mais faire rapport ne signifie pas dcider pour nous .
C ' est pourquoi je soutiens pleinement M. Posselt sur ce point .
<SPEAKER ID=104 NAME="Le Prsident.">
Oui , nous prenons note de vos observations et leur donnerons dment suite .
<P>
La parole est  M. Korakas .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , avant de passer  l ' ordre des travaux , je tiens  annoncer que lors de la vague d ' attaques criminelles menes par l ' arme isralienne en Palestine et dans les territoires occups , les bureaux du parti populaire palestinien  Ramallah ont t sauvagement attaqus le 10 mars  minuit .
Cette attaque n ' est pas la premire .
Des attaques similaires se sont dj produites  Naplouse , Tulkarm , Salfit , Kalkilia et Djnine .
<P>
Le parti communiste jordanien a annonc que l ' objectif des Israliens est de frapper le parti populaire palestinien , lequel lutte et continue de lutter pour une solution quitable au problme en se basant sur les rsolutions de l ' ONU contre les agressions israliennes , l ' occupation et les crimes de guerre qui sont perptrs par l ' arme isralienne .
<P>
Nous sommes d ' accord avec cette dclaration , ou du moins nous y souscrivons , et nous exprimons notre solidarit avec le parti populaire et le peuple palestinien en gnral , qui vit des moments particulirement difficiles  cause du rgime de M. Sharon , lequel profite du fait que l ' attention est tourne ailleurs , notamment vers l ' Irak , pour encourager et accomplir ses crimes .
Monsieur le Prsident , j ' en appelle  votre soutien et  celui du Parlement pour ragir et faire cesser ce type d ' arrogance .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser de revenir encore une fois sur le problme que j ' voquais .
Je vous remercie d ' avoir cit prcisment l ' article sur lequel vous vous tes bas .
 l ' instar de M. Wieland , je suis cependant d ' avis que cet article renvoie  d ' autres articles , que j ' ai tous lus et qui n ' ont aucun rapport avec la procdure applique ce matin .
Il existe par ailleurs la possibilit d ' une proposition du prsident .
Je voudrais savoir si la proposition de ce matin manait du prsident et si elle reposait sur une dcision du Bureau , ou si le prsident l ' avait lui-mme prsente spontanment .
Car nous devons garder un lment  l ' esprit : les amendements  l ' ordre du jour pralablement dfini sont dlibrment rendus difficiles par le rglement , car , aprs tout , ils ne devraient pas se produire tout le temps .
D ' autre part , des garde-fous ont t dlibrs dresss , et il convient de garder  l ' ? il le droit des minorits .
Si la Confrence des prsidents dcide par exemple qu ' aucun dbat ne doit avoir lieu sur un sujet particulier , 32 signatures permettent de s ' opposer  cette dcision .
Il s ' agit donc de droits parfaitement quilibrs qui permettent notamment d ' viter la constitution d ' une majorit de circonstance .
C ' est l ' objectif avr de ces garde-fous .
La seule drogation possible est la proposition du prsident .
La question qui se pose galement ici est de savoir si cela est correct .
C ' est pourquoi je vous demande de prciser , primo , s ' il s ' agissait d ' une proposition du prsident ; secundo , si , le cas chant , elle reposait sur une dcision du Bureau .
Tertio , je doute qu ' il s ' agisse d ' une base rglementaire suffisante pour cette procdure .
<SPEAKER ID=107 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Posselt , je crois que cette dcision fait suite  une proposition du prsident , en application de l ' article 111 , paragraphe 2 - M. Schmitt avait consult le prsident au pralable - , et il existait bel et bien une majorit suffisante pour prendre cette dcision .

<P>
( Le procs-verbal de la sance prcdente est approuv )
<SPEAKER ID=109 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les questions orales suivantes adresses  la Commission et concernant les services postaux :
<P>
B5-0090 / 2003 , de MM . Simpson et Savary , au nom du groupe parlementaire du parti des socialistes europens ; et
<P>
B5-0093 / 2003 , de M. Sterckx , au nom du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs .
<SPEAKER ID=110 NAME="Savary (PSE) -">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  saluer Mme la Commissaire , regrettant , sans vouloir lui faire offense , que M. Monti ou M. Bolkestein ne soient pas en face de moi , parce que ce sont naturellement les plus directement concerns par cette question .
<P>
Nous avons en effet appris que , dans le programme de travail de la Commission pour 2003 , celle-ci envisageait de prsenter une directive sur les services postaux visant  sparer juridiquement , c ' est--dire  filialiser , d ' un ct , les activits commerciales et , de l ' autre ct , les activits de service public , sans consulter le Parlement ni le Conseil , c ' est--dire en recourant  la procdure prvue  l ' article 86 , paragraphe 3 , des traits .
Cette manire de procder revient donc  s ' affranchir de ce qui a toujours t la base juridique des discussions sur les services postaux au sein de l ' Union , c ' est--dire l ' article 95 , qui renvoie  une procdure de codcision et soumet donc  un dbat dmocratique toute dcision en la matire .
Si cette hypothse se vrifiait , il s ' agirait naturellement l d ' un passage en force que nous ne pourrions accepter .
Nous avons examin plusieurs directives postales qui s ' inscrivent dans la progressivit de l ' ouverture du march , et nous ne voyons pas quelle peut tre la raison de ce passage en force , encore une fois intolrable .
<P>
Je vous demande , Madame la Commissaire , si la Commission entend confirmer cette hypothse , qui est de changer de base juridique pour viter tout dbat dmocratique devant les tats et devant les reprsentants du peuple .
En second lieu , je souhaiterais savoir quel est le contenu de ce projet , puisque vous nous en donnez l ' occasion  travers ce dbat , trs prcisment .
En effet , sachant que le domaine concern va progressivement s ' teindre en 2009 , nous voyons mal comment il pourrait faire l ' objet d ' une filialisation ou d ' une sparation juridique .
Enfin , nous voudrions connatre les motivations de ce projet de texte qui , aujourd ' hui , nous paraissent extrmement confuses .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais excuser l ' absence de M. Sterckx .
J ' espre que les lections de dimanche lui seront favorables .
Je n ' aime pas les options nuclaires , comme un membre du cabinet de M. Bolkestein a qualifi cette proposition de M. Monti visant  contraindre le march postal  scinder ses activits .
Rcemment encore , j ' ai appris que les options ou les explosions nuclaires ne sont pas toujours dangereuses .
La Thalande s ' apprte  dcider de creuser un canal  travers le pays , comme le canal de Suez ou le canal de Panama .
Le creuser mcaniquement coterait certainement 20 milliards .
Les Japonais sont intresss parce que cela leur ferait conomiser 300 000 dollars par an en leur permettant de ne plus faire passer de ptrolier en direction du Japon par le dangereux dtroit de Malacca .
Les Japonais ont donc propos de participer aux travaux , et ce en liminant du trajet plusieurs montagnes gnantes grce  quelques inoffensives explosions nuclaires afin , du mme coup , de limiter les cots des travaux  3 milliards .
<P>
Vous voyez donc que l ' option nuclaire ne cause pas toujours autant de dgts que nous le croyons .
L ' article 86 a dj t appliqu auparavant , au dbut des annes 90 , au secteur des tlcommunications par la Commission .
 l ' poque , cela a fort bien march .
La libralisation du secteur des tlcommunications reste l ' une des plus grandes russites de la politique europenne des annes 90 .
<P>
Je vois que cette proposition de M. Monti s ' adresse ds lors au Conseil , qui doit maintenant prendre une dcision srieuse dans le dossier de la libralisation des services postaux .
Le fait qu ' avec cette proposition , l ' on tienne  l ' cart le PE , ne me parat pas ais et ne saurait non plus tre cart aussi facilement .
Mais  l ' instar de la Commission europenne , je lance mes foudres sur le Conseil , car c ' est de lui qu ' il est question en l ' occurrence .
<P>
Concernant les services universels des socits postales , M. Bolkestein a mentionn une fois le fonds de compensation , qui pourrait tre purement mcanique , pour rsoudre le problme des subventions croises sur le front .
Une lettre peut donc encore tre dlivre dans les coins les plus reculs de la Provence , Monsieur Savary .
La Commission a-t-elle encore l ' intention de faire des propositions plus prcises  cette fin ?
Et un tel fonds de compensation pourrait-il donc fonctionner paralllement  la proposition rcente de la Commission ?
<P>
En ce qui concerne les projets visant  percevoir une TVA sur les services des bureaux de poste publics , je tiens  souligner que ces derniers peuvent aussi dduire la TVA de services pour lesquels ils devraient payer .
Les projets prvoient aussi la possibilit d ' introduire une TVA infrieure .
Avec ce genre de rparations et de nouvelles propositions artificielles , une politique relle et suffisamment efficace n ' est pas prs de voir le jour en Europe , sans parler des objectifs de Lisbonne .
Ne voulions-nous pas une Europe dynamique ?
Tchons alors d ' mettre un signal selon lequel le Parlement europen fera tout son possible pour imprimer un nouvel lan  ce secteur conomique europen qui traverse une priode difficile .
J ' espre quand mme que , tous ensemble , nous jugeons l ' objectif que nous souhaitons atteindre plus important que ce moyen qui sera sans doute ncessaire pour avancer rellement .
<SPEAKER ID=112 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Vermeer .
Je m ' excuse , mais vous disposiez de deux minutes supplmentaires pour vous exprimer plus tard au nom de votre groupe .
Quoi qu ' il en soit , vous avez dj utilis trois minutes .
<SPEAKER ID=113 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la promotion de la concurrence au bnfice des consommateurs dans le march des services postaux est une des priorits dclares de la Commission .
Je suis heureuse d ' avoir la possibilit , galement au nom de mon collgue , M. Monti , de rsumer et d ' expliquer notre politique au Parlement aujourd ' hui .
<P>
Dans son programme de travail pour cette anne , la Commission avait ,  la suite des rcentes dcisions en matire de concurrence dans le secteur des services postaux , prvu de rflchir  l ' introduction d ' une plus grande transparence dans la relation entre les activits des oprateurs  l ' intrieur et  l ' extrieur du service universel dans le cadre de ce secteur .
La Commission tudie toujours cette question .
<P>
Toutefois , vous n ' tes pas sans savoir que la Commission publiera dans les mois  venir un Livre vert sur les services d ' intrt gnral .
tant donn le large dbat qui a dj accompagn cette initiative et qui suivra certainement la publication du Livre vert , la Commission voudrait rvaluer sa proposition de directive sur la transparence des services postaux  la lumire des conclusions du dbat susmentionn .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a dcid de retirer cette proposition de son programme de travail pour 2003 .
<P>
En toute ventualit , et quel que soit le rsultat de cette analyse complmentaire , si la Commission devait dcider de poursuivre le projet , cette valuation n ' entranera pas l ' introduction de nouvelles obligations de fond , mais uniquement des obligations de transparence permettant  la Commission de contrler les pratiques anticoncurrentielles sur tout le territoire de la Communaut .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne m ' exprime pas , en principe , sur ce type de sujet , qui est pris en charge de manire fort comptente par mon collgue , M. Ferber . Tout en tant l ' un des plus fervents partisans de la libralisation des services postaux , ce dernier veille activement  ce que les intrts et les droits des consommateurs ainsi que la protection des consommateurs soient pris au srieux au sein de l ' Union europenne .
<P>
Si je prends la parole aujourd ' hui , c ' est parce que je suis d ' avis que nous devons insister sur la ncessit d ' une transparence absolue - mes collgues y ont dj fait allusion .
Je remercie  ce stade la commissaire pour les projets qu ' elle a annoncs .
Nous devons cependant affirmer trs clairement que nous avons souvent d dplorer l ' absence d ' une telle transparence au sein de la Commission et , plus encore , du Conseil - et nous le dplorons  nouveau . Naturellement , nous exigeons aussi une transparence absolue de la part des services postaux .
<P>
Par ailleurs - et je soutiens pleinement mes collgues sur ce point - , nous avons videmment besoin d ' une position ferme du Parlement europen  propos de son statut juridique .
Nous avons besoins d ' une procdure de codcision .
Nous devons en effet tre bien conscients du fait que personne ne dfend autant et aussi bien les droits des usagers des services postaux que le Parlement europen .
Je me dois d ' tre trs clair sur un point : les rapports qui se sont balads dans les mdias , principalement au cours des derniers jours - mon collgue l ' a dj mentionn - , et selon lesquels une taxe sur la valeur ajoute serait perue sur les timbres , sont vraiment destins  susciter un sentiment anti-europen auprs des citoyens de l ' Union europenne .
Je vous invite instamment  enterrer ces projets le plus rapidement possible - et je dis bien enterrer , pas simplement dulcorer .
Je ne pense pas qu ' il soit dans les prrogatives de l ' Union europenne de gnrer ce type de propositions , qui n ' ont pas fait l ' objet d ' une rflexion approfondie et qui , en dfinitive , n ' affectent que les consommateurs .
<P>
En outre , nous devons garder  l ' esprit que , indpendamment du type de libralisation que nous souhaitons , les services postaux conservent naturellement une mission sociale extrmement importante - cela aussi a dj t dit .
Nous savons que , dans notre socit , l ' cart se creuse de plus en plus entre ceux qui ont accs aux technologies les plus modernes et ceux qui ne l ' ont pas .
Nous ne devons pas oublier les gens qui vivent dans les rgions priphriques , les personnes socialement faibles et le nombre croissant de personnes ges .
La pyramide des ges est en train de s ' inverser compltement .
Dans les systmes postaux de nombreux tats membres , les inconvnients de l ' ancien systme de monopole tatique semblent actuellement se conjuguer aux dfaillances du nouveau march ouvert , alors qu ' on aurait pu esprer une synergie entre les avantages des deux systmes .
Cela dmontre  quel point la priode de transition actuelle est problmatique pour les clients et combien le manque de transparence est srieux .
Je ne citerai qu ' un exemple : la Deutsche Post a dmont discrtement un grand nombre de botes aux lettres sur tout le territoire de la Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Dans ma circonscription se trouve un htel , appele " Zur Post " , qui offre depuis des sicles des services postaux .
La bote aux lettres y a t dmonte pendant la nuit , entranant la dgradation de la faade du btiment .
Le tenancier de l ' tablissement , dont la famille grait sur place un relais postal paralllement  l ' htel depuis des sicles , avait dlibrment t tenu dans l ' ignorance .
Imaginez le scnario : un tel nombre de botes aux lettres ont t dmontes que celles de Munich sont  prsent surcharges .
Dans le centre de la ville , il est tout bonnement impossible de poster une lettre  certains moments de la journe , car le nombre de botes aux lettres a t tellement rduit que les botes restantes sont remplies ds l ' aprs-midi .
Tout ceci dmontre l ' absence de concurrence et le manque total de considration pour le consommateur .
Cela indique en outre trs clairement que l ' on a conserv la mentalit des anciennes structures monopolistiques , mais que ce qui constituait sans doute l ' aspect social ,  savoir l ' aide aux citoyens et aux clients , est constamment nglig .
<P>
C ' est pourquoi je pense que nous avons besoin le plus rapidement possible d ' un maximum de march et de transparence .
Mais nous avons galement besoin d ' un minimum de protection des consommateurs l o le march ne peut rsoudre  lui seul les problmes existants , comme dans les rgions du type de celle que je viens de dcrire .
Il convient ds lors , selon moi , de ne pas faire avancer cette procdure  simples coups de communications , de livres verts ou autres , mais bien en troite collaboration avec le Parlement europen , en se fondant sur une base juridique qui nous permettra , en tant qu ' unique reprsentant lgitime des citoyens europens et , donc , des usagers des services postaux , d ' accompagner effectivement ce processus complexe et trs important dans la vie de chaque personne de sorte qu ' il puisse combiner rentabilit conomique , justice sociale et commodit pour le client .
<SPEAKER ID=115 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier Mme la Commissaire de sa rponse , qui a au moins le mrite de la clart et qui ressemble  celle d ' un enfant qu ' on aurait pris le doigt dans la confiture .
Il est clair , vous venez de le dire , que vous trouvez une ligne de fuite  travers le livre vert sur les services d ' intrt gnral .
Nanmoins , l ' intention tait bien , et reste , celle de s ' affranchir si possible du Parlement et des tats , pour imposer une directive qui revient effectivement  dmanteler le service postal .
Il faut appeler les choses par leur nom .
<P>
Je voudrais me faire l ' cho de M. Posselt , dont le plaidoyer tait assez paradoxal .
Il est pour la libralisation , mais il dplore que l ' on ferme des bureaux de poste et que se dgrade le service public postal .
Pourtant , c ' est fatal .
Il est clair que le service public ne peut pas tre rentable , en particulier quand il s ' agit d ' assurer une desserte gale dans les zones trs peuples et dans les territoires qui le sont beaucoup moins .
Si l ' on scinde le service public et que l ' on veut en faire un centre de profits , ce sera la fin du service public postal , la fin de la prsence postale sur l ' ensemble du territoire , la fin du caractre social de ce secteur .
C ' est la raison pour laquelle - et je vous demande de porter le message  MM . Monti et Bolkestein , Madame la Commissaire - nous serons intransigeants .
Intransigeants avec le principe dmocratique que vous cherchez  contourner ,  bafouer , en changeant de base juridique et en essayant d ' viter le Parlement .
<P>
Je sais que la dmocratie est un ennui mortel pour tous les excutifs , mais c ' est quand mme une preuve de civilisation .
Nous serons naturellement prts  aller beaucoup plus loin , si la Commission persistait dans son souci et dans son dsir de mener son offensive librale en s ' affranchissant du peuple et de ses reprsentants .
Je vous le dis : on n ' hsiterait pas  contester la base juridique , y compris devant la Cour de justice des Communauts europennes , si M. Bolkestein devait persister dans ce funeste projet , qui ne nous tonne pas venant de sa part .
<SPEAKER ID=116 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , c ' est toujours avec plaisir que l ' on vous accueille dans cet hmicycle mais , moi aussi , je regrette que M. Monti ne soit pas prsent pour donner plus d ' explications aux questions qui ont t poses .
<P>
En effet , et je pense que c ' est aussi le sentiment de mes collgues ici prsents , nous ne sommes absolument pas srs que vos collgues , et notamment M. Bolkestein , vous aient parfaitement mise au courant , et en toute transparence , de leurs intentions .
Ces intentions , que je qualifierais de secrtes , puisqu ' on n ' a pas l ' impression de savoir exactement de quoi il s ' agit , semblent consister  poursuivre le dmantlement des services postaux europens , sans passer par le Parlement europen .
Parce que c ' est bien de cela qu ' il est question , il s ' agit de passer outre  la codcision , c ' est--dire de contourner le passage oblig par le Parlement europen pour lgifrer sur l ' avenir des services postaux europens .
<P>
Je ne vais pas reprendre les nombreux arguments que nous avons dj pu dvelopper ici  maintes reprises pour dfendre le service public et les services postaux europens , pour expliquer le rle indispensable - une fois encore d ' autres collgues l ' ont mis en lumire avant moi - que joue le service postal public aujourd ' hui dans l ' animation de nos territoires .
Nous y tenons , les citoyens europens nous font passer ce message et il nous appartient de soutenir ces positions .
<P>
Nous ne pouvons que prendre note de la rponse de la Commission , mais ce qu ' on peut en retenir , c ' est que la Commission a retir son projet du programme de cette anne .
Est-ce que cela signifie qu ' elle va le rinscrire l ' anne prochaine ?
Il reste toujours , j ' ai bien not , la possibilit que la Commission reprenne son projet  la suite du livre vert .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Rien n ' est clair !
Nous ne sommes absolument pas rassurs , d ' autant plus que , comme je vous le disais , nous connaissons parfaitement les intentions de M. Bolkestein .
Il importe donc de passer par le canal lgal , c ' est--dire une directive europenne qui puisse tre discute ici , pour savoir quelles sont les vritables intentions de la Commission .
<P>
Je voudrais vous dire , Madame la Commissaire , qu ' il y va du respect de notre travail  tous , le respect du travail de la Commission et le respect du travail du Parlement , qui reprsente les citoyens .
Et je tiens  souligner encore une fois , parce qu ' on a l ' impression que le message ne passe pas suffisamment , que les services postaux , comme l ' a dj dit mon collgue Savary , les citoyens y tiennent .
Nous ne pourrons donc donner notre aval  aucun projet qui ne passe pas par une directive discute dans cet hmicycle .
<SPEAKER ID=117 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , pour que les choses soient claires , je voudrais rpter que nous n ' avons pas l ' intention de prsenter une proposition sur ce sujet dans notre programme de travail pour l ' anne 2003 .
Toutefois , l ' ensemble du dbat se poursuivra dans le contexte de la publication du Livre vert .
<P>
Je voudrais galement prciser que cette initiative a t lance dans un climat d ' inquitudes concernant la concurrence dans le secteur postal , inquitudes mises en lumire dans la jurisprudence europenne rcente et par la Commission .
Depuis le dpart , cette initiative a t conue comme un moyen de renforcer la lgislation sur la concurrence et non comme une mesure lgislative .
Nous avons tout  fait conscience des limites du pouvoir de la Commission et de l ' Union europenne par rapport  ce que nous pouvons dcider dans ce domaine .
<P>
De manire plus gnrale , la Commission a considr , d ' une part , que la situation sur le march des services postaux pourrait engendrer diverses formes de comportement abusif par les oprateurs postaux publics .
En revanche , elle a considr qu ' il serait bon de dterminer si une extension  tous les oprateurs des exigences en matire de transparence permettrait d ' apaiser de manire adquate ces inquitudes .
<P>
Le dbat va bien entendu se poursuivre .
Je veillerai galement  ce que mon collgue , Mario Monti , soit inform de tous les arguments les plus pertinents qui vous fournirez , et nous aurons l ' occasion de revenir sur cette discussion .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
La discussion commune est close .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur des cas de violation des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=122 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes sur la Rpublique dmocratique du Congo - Rgion de Ituri :
<P>
B5-0241 / 2003 , des dputs Van Hecke et van den Bos , au nom du groupe ELDR , sur la situation dans la rgion de l ' Ituri , Rpublique dmocratique du Congo ;
<P>
B5-0243 / 2003 , des dputs Maes , Rod et Isler Bguin , au nom du groupe Verts / ALE , sur la situation en Iturie ( RDC ) ;
<P>
B5-0249 / 2003 , des dputs Cornillet , Morillon et Posselt , au nom du groupe PPE-DE , sur la situation des droits de l ' homme dans la rgion de l ' Ituri ( RDC ) ;
<P>
B5-0252 / 2003 , des dputs Sauquillo Prez del Arco et van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la situation en Iturie ( RDC ) ;
<P>
B5-0257 / 2003 , des dputs Miranda , Sylla , Sjstedt , Vinci et Cossutta , au nom du groupe GUE / NGL , sur la situation dans l ' Ituri ( RDC ) ;
<P>
B5-0258 / 2003 , de la dpute Caullery , au nom du groupe UEN , sur la situation dans la rgion d ' Ituri , Rpublique dmocratique du Congo .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Le Congo est une jungle o les gens se conduisent comme des animaux et o seule rgne la loi de la jungle .
Le pays est trs vaste et riche en matires premires , il ne possde quasiment aucune structure tatique qui puisse garantir stabilit et scurit pour la population .
Les troupes trangres et les milices nationales , qui comptent mme de nombreux enfants soldats , ont carte blanche pour piller comme bon leur semble les richesses en or , uranium , ptrole et diamant , mettre  sac le pays et les villages , violer en masse les femmes et les jeunes filles et assister un groupe ethnique dans le massacre d ' un autre .
Il n ' y a plus l ' ombre d ' une civilisation au Congo .
Mme les animaux ne se comportent pas de la sorte entre eux .
La misre humaine est indescriptible : plus de 2 millions de morts et ,  nouveau , une multitude de blesss , des femmes traumatises et d ' innombrables victimes du sida et de la malaria .
<P>
Que fait la communaut internationale ?
Elle envoie une poigne de militaires de l ' ONU  peine arms , ce que le prsident ougandais Museveni a qualifi de mission sans valeur .
D ' aprs lui , ils restent dans leurs voitures alors que , 50 mtres plus loin , les gens se font tirer dessus dans le tas .
Sur le front diplomatique , des accords sont passs concernant le retrait des troupes et la rconciliation nationale , avec pour consquence une lutte encore plus acharne et implacable .
Aprs le retrait des militaires ougandais de la rgion d ' Ituri , on assiste l aussi quotidiennement  des assassinats , des pillages , des viols .
Il faut absolument que cela s ' arrte !
Des troupes internationales dment armes doivent de toute urgence venir assister la MONUC et celle-ci doit avoir un mandat tendu pour protger la population .
Ce n ' est pas seulement de militaires franais que nous avons besoin .
Seule une fdralisation pousse du pays , avec des gouvernements rgionaux forts , peut offrir une solution .
L ' Union europenne doit insister l-dessus .
Sans rforme drastique , sans une structure d ' tat oprationnelle , la population congolaise est livre aux btes sauvages qui se cachent parmi la population et seule rgne la loi de la jungle .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="ES" NAME="Sauquillo Prez del Arco (PSE).">
Monsieur le Prsident , les massacres en Ituri constituent des faits gravissimes qui mritent d ' tre traits dans le cadre de notre dbat sur les droits de l ' homme .
Il va de soi que , au sein du groupe parlementaire du parti des socialistes europens , nous dnonons une fois de plus les viols de femmes et de filles , qui sont utiliss comme des armes de guerre , et l ' enrlement d ' enfants soldats .
Nous dnonons les problmes d ' accs  l ' aide humanitaire ainsi que la prsence de troupes trangres sur le territoire de la Rpublique dmocratique du Congo .
Enfin , nous dnonons le soutien , par les pays voisins , des groupes arms qui oprent dans ce pays .
<P>
Je tiens  attirer l ' attention sur le processus de paix et sur l ' urgence absolue de le soutenir , conformment audit Acte final adopt en Afrique du Sud le 2 avril .
<P>
Permettez-moi de dire que les arbres ne doivent pas cacher la fort .
Ces massacres ne doivent pas nous empcher d ' ? uvrer  la paix  long terme .
En Rpublique dmocratique du Congo , la formation du gouvernement d ' unit nationale , prvue dans l ' accord de paix , est ncessaire .
Le pays a besoin d ' un gouvernement intgrateur , capable d ' imposer le retrait des groupes arms .
Un gouvernement d ' intgration renforc et stable est la voie la plus approprie pour parvenir  la paix .
<P>
Le calendrier de l ' accord de paix prvoyait la formation du gouvernement d ' unit nationale le 28 mai .
Les partis et groupes rebelles ont prsent leurs listes au gouvernement .
Paradoxalement , c ' est nanmoins le gouvernement de M. Kabila qui ne respecte pas le calendrier .
J ' invite une fois de plus les autorits congolaises  respecter le calendrier de l ' accord de paix .
Des problmes similaires entravent la formation d ' un parlement .
Aucune des mesures requises n ' est prise pour qu ' il soit form le 10 juin tel que prvu dans l ' accord de paix .
<P>
Par ailleurs , il est vident qu ' il faut modifier le mandat de la Mission d ' observation des Nations unies en Rpublique dmocratique du Congo ( MONUC ) , comme il a dj t dit plus tt , car elle ne dispose que de 5 000 hommes dploys sur un pays d ' une tendue trs vaste .
Le mandat de la MONUC doit tendre la mission d ' observation - vrification du cessez-le-feu -  celle d ' interposition .
En outre , les troupes des Nations unies devraient tre autorises  intervenir pour protger la population civile .
Toutefois , cette mission doit revenir aux Nations unies et ne peut en aucun cas supposer l ' envoi de troupes trangres , en particulier de pays ayant des intrts dans la rgion des Grands lacs .
<P>
Les troupes franaises doivent galement respecter ce mandat de la MONUC .
On le sait , la prsence de troupes trangres dans cette zone a t  l ' origine d ' une bonne partie des conflits qui ravagent la rgion , en ce compris le gnocide du Rwanda .
C ' est la raison pour laquelle il faut veiller  ce que ce soient les Nations unies qui soient charges de garantir la paix .
C ' est pour cela que ,  mon sens , le Parlement doit continuer d ' insister sur ce point .
<P>
Je profite de l ' occasion pour inviter la Commission  canaliser le maximum d ' aide humanitaire pour venir en aide  cette population civile qui souffre depuis trs longtemps .
<SPEAKER ID=125 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' inflammation belliqueuse qui martyrise la rgion de l ' Ituri nous amne une nouvelle fois  regretter que nos dbats en plnire sur l ' Afrique ne sont que condamnations verbales , regrets et rsolutions formelles concernant ces pires violences et exactions .
Aujourd ' hui , c ' est l ' Ituri , en proie  une inflation de barbarie incontrle , qui arrache le continent noir , et plus spcifiquement cette rgion des Grands Lacs , au mutisme des mdias occidentaux .
Demain , la session prochaine , sur quelle autre rgion de ces pays d ' Afrique , des pays riches pourtant , trop riches mme par leurs malheurs , devrons-nous encore nous lamenter ?
Certes , le dficit de dmocratie et de dialogue interethnique est criant dans la majeure partie du continent africain .
Les bases d ' un dveloppement socio-conomique et d ' une implantation de la dmocratie sont sapes par des gouvernements affairistes et claniques , soutenus d ' ailleurs , dans la plupart des cas , par des dmocraties occidentales intresses et par nos firmes industrielles .
Le systme ducatif et de sant se rduit trop souvent  des embrigadements ds la prime jeunesse dans les milices locales .
Cependant , il serait trop facile de stigmatiser ces rgimes locaux , ou un dterminisme culturel ou continental qui nous rduirait au fatalisme sur le sort de ces centaines de millions d ' mes survivant sur le continent noir .
<P>
Une fois de plus , je dois me rpter  cette tribune du Parlement europen pour insister sur le poids , les moyens et le pouvoir d ' action de notre Union europenne .
Les marges de man ? uvre communautaires sont normes au regard de la misre des rgimes et milices locaux .
Elles sont normes en termes d ' effectifs : il ne doit pas tre difficile  une Union de 380 millions de citoyens de dpcher les forces ncessaires pour scuriser un sous-continent , un pays et , a fortiori , une rgion .
normes en termes financiers : l ' implantation des infrastructures de base ncessaires au dveloppement des pays est la cl de la fin de l ' re des conflits .
normes en aide mdicale et hospitalire , en conseils de transition politique et institutionnelle , avec  la cl , d ' un ct , les premiers soins et , de l ' autre , un espoir de paix prenne .
Tout cela pour qu ' enfin , dans notre Union europenne dont nous sommes si fiers , qui a ralli les c ? urs de nos voisins de l ' Est et servi d ' exemple  l ' Afrique pour son Union africaine , nous ne nous enfermions pas dans notre espace de bien-tre  l ' abri des tourments du monde .
<P>
Si l ' Union europenne , par ses moyens , son poids ou au niveau de l ' ONU , ne se mobilise pas , que peut-on attendre de l ' Union africaine , ou avoir  lui transmettre ?
<P>
Nous pouvons en tout cas entendre la voix engage et volontariste du prsident sud-africain Mbeki exhortant  s ' investir pour la paix et les efforts courageux entrepris par l ' Angola , par des pays qui ont vcu dans leur chair les violences et les meurtrissures des dchanements interethniques .
<P>
 notre porte , le drame de Srebrenica nous a montr que la barbarie moderne n ' est pas relgue aux autres continents .
Que cette douloureuse preuve yougoslave , imprime dans notre mmoire commune et communautaire , nous donne l ' impulsion ncessaire pour intervenir massivement et immdiatement dans cette enclave d ' Ituri !
Comment , sinon , dire aprs aux familles et descendants de martyrs de cette rgion " On ne savait pas , on ne pouvait rien " ?
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="EN" NAME="Khanbhai (PPE-DE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , il semble que l ' Afrique soit nglige par l ' ONU et le reste du monde .
Deux tribus , les Hema et les Lendu , se sont livr un combat dans la ville de Bunia , en Rpublique dmocratique du Congo .
Des centaines de personnes ont t blesses .
Beaucoup de personnes ont t tues et pourtant , malgr la prsence de troupes franaises et de troupes de l ' ONU en RDC , elles continuent de se battre et de tuer , ce qui engendre de nombreux problmes et des dplacements de population .
<P>
Comme je l ' ai dj dit  plusieurs reprises dans ce Parlement , le problme central est que tant que les zones rurales d ' Afrique ne bnficient pas d ' une scurit en termes de terres , d ' conomie , de ressources rurales et de dveloppement rural , les conflits persisteront .
Il n ' y aura pas de dmocratie en Afrique tant que les personnes n ' auront pas quelque chose dont elles peuvent se dire les propritaires ,  savoir des intrts dans les conomies locales .
Nous essayons d ' encourager la dmocratie dans ces pays .
La dmocratie ne peut pas descendre du palais prsidentiel vers les zones rurales .
Elle doit se cultiver  partir des zones rurales mmes , et tant que nous n ' amliorons pas la scurit de ces personnes par un rgime foncier , par la police , par une chambre de commerce , par une reprsentation politique , par des coles et hpitaux publics - des avoirs dont ils peuvent se dire les propritaires - , les conflits persisteront .
Nous semblons ne prter aucune attention  tout cela .
<P>
Je suis maintenant dput europen depuis quatre ans .
J ' ai vcu en Afrique pendant de nombreuses annes .
Ma famille y est installe depuis 170 ans , et je sais  quoi ressemble la situation dans les zones rurales .
Il est temps que la Commission europenne , le Parlement europen et le Conseil de ministres reconnaissent que l ' Afrique n ' est pas comme les tats-Unis ou l ' Europe , o la dmocratie peut tre comprise .
Vous pouvez frapper  n ' importe quelle hutte de terre dans quelque partie de l ' Afrique que ce soit et dire aux habitants que vous venez du Parlement europen .
Dites-leur : " Voici vos droits , des droits pour vos femmes , des droits pour vos enfants , des droits d ' assemble , de culte , des droits pour que vous disposiez de la dmocratie au sein de votre parlement .
" Comme je m ' en suis rendu compte avec M. Goebbels et M. Van den Bos lorsque nous nous sommes rendus en thiopie , les habitants demandent uniquement de l ' eau , des semences , la paix et la scurit .
En ce moment , ils n ' ont aucun intrt dans leurs conomies .
N ' importe quel leader rebelle peut se prsenter  eux et leur dire : " Je vous donnerai cent dollars , venez avec mois , allons piller , allons mettre tout  sac , allons nous battre " , et ils deviennent bien entendu tous la proie de cette situation .
<P>
On peut observer cette situation en Ouganda , en Somalie , en thiopie , en Erythre , au Kenya et en Afrique centrale .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Congo est en proie  des guerres tribales ,  des conflits ethniques que l ' on pourrait essentiellement comparer sur le fond , en termes de dure et de destruction , aux guerres de religion qui ont ravag l ' Europe au XVIIe sicle , comme la guerre de Trente Ans .
L ' on a dit du Congo qu ' il tait un continent dans le continent , et la catastrophe est en effet continentale .
La rgion de l ' Ituri serait l ' une des plus belles rgions du monde , elle pourrait devenir un centre touristique et de prosprit si la paix pouvait s ' y implanter .
Il est donc de notre devoir - et je tiens  le dire clairement - non pas de pointer les autres du doigt avec arrogance , mais d ' apporter notre aide en tentant d ' installer des troupes dans la rgion dans le cadre d ' une solide mission de pacification .
Nous ne pouvons pas laisser cette mission aux seuls Franais , aussi reconnaissants devons-nous nous montrer  leur gard .
<P>
Nous nous querellons beaucoup actuellement sur le rle de l ' ONU , et nous nous dirigeons vers une situation singulire dans laquelle les grandes puissances veulent s ' assurer une certaine lgitimit et o l ' ONU devrait crer les instruments ncessaires en dpit de son manque de moyens .
Ce devrait tre l ' inverse .
L ' ONU doit apporter la lgitimit et les grands facteurs de stabilit de ce monde doivent s ' efforcer de crer les instruments .
Une Europe unie sur les plans politique et militaire pourrait ainsi , en partenariat avec les tats-Unis , reprsenter un facteur pacificateur dans la rgion , ce que ne pourrait faire une troupe htroclite de constitution alatoire et dpourvue de mandat .
Il ne s ' agit ni d ' un problme unique , ni d ' un problme facile  rsoudre .
Il existe en Afrique un problme existentiel dont le Congo est l ' expression la plus brutale , sans parler du fait que ces conflits sont attiss par les convoitises vis--vis des matires premires .
Nous ne pouvons pas laisser cette mission aux pays voisins , car il y rside galement des ethnies ayant intrt  attiser le conflit .
Comme nous l ' avons vu , les frontires sont artificielles , des peuples ethniquement homognes vivent de part et d ' autre de ces frontires .
Si l ' on veut la paix , un nouvel ordre doit tre instaur . Pour ce faire , nous devons enfin apporter une contribution solide et substantielle .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il y a trop de morts dans ce conflit , trop de gens massacrs par une guerre fratricide et par la pauvret : trois millions et demi de citoyens , dont deux millions et demi de dplacs , sont victimes de violences sexuelles , d ' excutions sommaires , du recrutement forc des enfants dans l ' arme et dans les bandes militaires .
Ces morts et ces destructions psent comme du plomb sur notre conscience .
Nous ne pouvons pas ne pas nous sentir coupables face  la ngligence ,  l ' indiffrence ,  l ' intrt de nos multinationales avides des ressources de ce grand pays ,  l ' hritage colonial , aux responsabilits internationales et nationales qui , en ralit , se mlent , car nul n ' est innocent .
<P>
Il faut agir .
Les accords de paix sont menacs , et les diffrentes parties en conflit sont responsables  diffrents gards , en particulier par le non-retrait des troupes des diffrents pays .
Un massacre tel que celui qui a fait , le 3 avril dernier , des centaines victimes ne peut pas se rpter .
Kofi Annan nous rappelle que ceux qui commettent des actes criminels devront en rendre compte devant la communaut internationale .
C ' est pourquoi nous devons , nous aussi , intensifier nos efforts pour parvenir  instituer une cour pnale internationale qui juge les auteurs de ces crimes .
<P>
Il faut  mon avis soutenir et apporter du poids  la demande de plusieurs forces et mouvements sociaux pour une force et une prsence plus importantes de la MONUC .
Celle-ci doit remplir son mandat en agissant concrtement , en prenant des mesures de maintien de la paix , pour que les massacres cessent , que la scurit de la population soit garantie et que ne se reproduise pas ce qui est arriv en Ituri , o la MONUC - bien que prvenue d ' un risque de massacre - n ' a pas agi ou n ' a pas pu agir .
<P>
Je crois qu ' il faut avoir le courage et l ' honntet de mener une politique commune qui refuse de soutenir les rgimes soutenant la guerre et qui enqute sur les allgations , releves dans le rapport de l ' ONU , concernant les entreprises multinationales et europennes qui exploitent illgalement les richesses du Congo .
Ce rapport illustre tant les financements illgaux de la milice que l ' exploitation clandestine de l ' or , du diamant , du ptrole et du coltan .
Ce n ' est pas un hasard si l ' Ouganda exporte plus d ' or que ses capacits d ' extraction ne le permettent , ou s ' il exporte tant de diamant , lequel n ' est pas extrait de son sous-sol .
<P>
Je pense qu ' il est vraiment ncessaire d ' agir le plus vite possible dans le sens de la paix et du dveloppement en Ouganda . Le peuple en a besoin .
Nous devons donc lancer une politique rellement rigoureuse et transparente .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Gahler (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' origine de ce dbat est le massacre du 6 mai dans la ville de Bunia ,  l ' est du Congo , et ce massacre n ' est que le dernier en date d ' une longue srie dans la rgion orientale du pays .
Hors des frontires du Congo - au Burundi et au Rwanda - , nous avons galement assist  un gnocide africain de grande chelle .
D ' autres mots-cls sont les milices en maraude , qui recrutent des enfants soldats et dvastent des territoires entiers , ou l ' exploitation effrne des ressources naturelles de la rgion - principalement l ' or , l ' uranium , mais aussi le ptrole .
Ce pillage est le fait aussi bien de troupes invites , telles que celles du Zimbabwe , que de troupes non invites , telles que celles de l ' Ouganda , qui s ' approprient les richesses du pays .
<P>
Il convient de se poser la question : le ptrole , l ' or ou les autres matires premires ne peuvent expliquer pourquoi l ' Europe et le monde dtournent leur attention de cette rgion .
Dans d ' autres rgions du monde o existent de riches rserves ptrolires , telles que la rgion du Golfe , nous avons un intrt dans la stabilit , quelle que soit la manire que nous choisissions pour l ' obtenir .
Mais en Afrique , nous abandonnons visiblement presque tout  un tat proche du chaos et  la loi du plus fort .
Ce que je veux , c ' est qu ' au sein de l ' Union europenne , nous nous runissions et examinions rellement la manire dont nous abordons le problme africain .
Les sommets africains solennels organiss par certains ne suffisent pas .
Il est peut-tre pertinent de se demander comment nous pouvons , dans le cadre de l ' OMC , favoriser le dveloppement africain via un accs aux marchs .
C ' est un dbat que nous devrions peut-tre entamer ; aprs quoi nous pourrons non seulement exiger un solide mandat des Nations unies , mais aussi nous impliquer personnellement dans cette mission .
<P>
La rsolution qui nous est prsente ici est presque trop rserve  mon got , car aucune exigence n ' est pour ainsi dire pose au Conseil ou  la Commission .
Il y est simplement dit que nous saluons le rle humanitaire jou par ECHO .
Ce point doit effectivement tre salu , mais je pense que cela ne suffit pas dans ce cas-ci .
Si nous appelons les Nations unies  faire quelque chose , si nous saluons le fait qu ' un accord a t sign le 6 mars  Pretoria , en Afrique du Sud , nous devons galement envoyer nous-mmes des forces dans la rgion , afin d ' apporter une contribution personnelle .
C ' est ce que j ' appelle le Conseil et la Commission  faire .
<SPEAKER ID=130 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je vous remercie pour vos dclarations bien documentes qui dmontrent l ' implication du Parlement europen en vue de protger les droits de l ' homme et de lutter pour garantir la paix au Congo .
<P>
M. Khanbhai a trs bien rendu compte de la situation sur le terrain , ainsi que des frustrations que nous ressentons tous , du fait que nous ne sommes pas capables de passer des paroles aux actes assez rapidement , afin de pouvoir mettre un terme  la violence qui se dchane l-bas .
<P>
La Commission est extrmement proccupe par la situation persistante de violation des droits de l ' homme et du droit humanitaire international en Rpublique dmocratique du Congo , surtout dans l ' Ituri et dans l ' est du pays .
Nous apprcions l ' attention que porte le Parlement sur la situation dans sa rsolution de cet aprs-midi .
<P>
Il est manifeste que des milliers de personnes ont perdu la vie au cours des huit derniers mois  Bunia et dans la province environnante d ' Ituri lors de combats interethniques violents .
Au cours des derniers jours , des rapports nous ont informs que prs de 30 000 personnes sont parties se cacher aprs d ' autres excutions et massacres  Bunia .
Nous partageons les inquitudes exprimes par le secrtaire gnral des Nations unies quant au fait que nous risquons de perdre le contrle de la situation .
La Commission soutient le travail de la commission de pacification d ' Ituri et essaye activement de runir les parties .
<P>
Le retrait des troupes trangres de la rgion devrait en principe tre salu , mais il est clair que le retrait rcent des troupes ougandaises de la rgion de Bunia entrane pour le moment une dangereuse vacance du pouvoir .
<P>
Les forces de maintien de la paix des Nations unies au Congo renforcent progressivement leur prsence  Bunia , mais il est clair que , pour l ' instant , elles ne disposent ni du mandat ni des ressources militaires leur permettant de garantir la scurit de la population civile .
Ce qu ' implique la scurit et ce qu ' elle ncessite souvent pour tre maintenue ne devrait pas tre sous-estim , comme beaucoup d ' entre vous l ' ont dit .
Nous saluerions le dploiement de troupes de maintien de la paix supplmentaires dans la rgion d ' Ituri .
Il existe assurment des liens entre les efforts  faire pour garantir la paix dans l ' est du Congo et les efforts consentis actuellement  Kinshasa pour former un gouvernement de transition en vue d ' un pays runifi et pacifi .
<P>
La paix et la stabilit  long terme pour l ' est du Congo dpendront en grande partie du succs de cette transition .
La Commission , dans son programme d ' assistance , est entirement implique dans ces efforts , que ce soit par des fonds humanitaires ou par des fonds de dveloppement .
Il est essentiel que toutes les parties impliques dans le conflit protgent les droits de l ' homme et respectent le droit humanitaire international dans les rgions qui sont sous leur contrle .
Il convient galement de mettre fin  l ' impunit des personnes responsables de violations des droits de l ' homme et du droit humanitaire international , tant donn que la Rpublique dmocratique du Congo est galement signataire du Statut de Rome de la Cour pnale internationale .
<P>
Enfin , la Commission apprcie la rfrence faite au travail du programme ECHO et poursuivra bien entendu ses efforts humanitaires .
<SPEAKER ID=131 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les propositions de rsolution suivantes sur le statut d ' observateur de Tawan  la 56e Assemble mondiale de la sant :
<P>
B5-0240 / 2003 , des dputs Andreasen , van den Bos et Watson , au nom du groupe ELDR , sur le statut d ' observateur de Tawan  la 56e Assemble mondiale de la sant ;
<P>
B5-0245 / 2003 , des dputs Langenhagen et Jarzembowski , au nom du groupe PPE-DE , sur le statut d ' observateur de Tawan  la 56e Assemble mondiale de la sant ;
<P>
B5-0248 / 2003 , des dputs Gahrton , Lagendijk et Maes , au nom du groupe Verts / ALE , sur le statut d ' observateur de Tawan  la 56e Assemble mondiale de la sant ;
<P>
B5-0254 / 2003 , du dput van den Berg , au nom du groupe PSE , sur le statut d ' observateur de Tawan  la 56e Assemble mondiale de la sant ;
<P>
B5-0261 / 2003 , du dput Collins , au nom du groupe UEN , sur le statut d ' observateur de Tawan  la 56e Assemble mondiale de la sant .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je pense qu ' en raison prcisment de la propagation de maladies et pidmies d ' un tout nouveau genre en Asie de l ' Est - le SRAS n ' est malheureusement ici que le sommet de l ' iceberg - , il est urgent et impratif d ' intgrer Tawan , qui est un tat fortement industrialis visit par de nombreuses personnes et disposant d ' une grande exprience politique et administrative ,  l ' Organisation mondiale de la sant , comme cette Assemble l ' a dj demand  plusieurs reprises .
<P>
Je regrette fortement que cette proccupation majeure non seulement pour Tawan mais aussi , en ces temps de mondialisation et de voyages autour du monde , pour tous les tres humains , ne soit pas traite avec suffisamment d ' nergie .
Il existe naturellement des blocages de la part de Pkin - nous le savons - , mais je dplore en particulier l ' extrme couardise du Conseil , alors que la Commission a adopt et adopte toujours une position claire en la matire - et je tiens  remercier expressment la commissaire Wallstrm pour l ' engagement exemplaire de la Commission dans ce dossier .
Sur un sujet aussi srieux que la sant et les pidmies , cette lchet de la part du Conseil peut coter cher en vies humaines .
C ' est pourquoi j ' appelle le Conseil de l ' Union europenne et les gouvernements des tats membres  s ' atteler avec nergie  ce que Tawan soit intgre  l ' Organisation mondiale de la sant et  ce que ces obstacles artificiels soient levs .
Ceci n ' est pas une affaire de prestige , mais bien de vies humaines .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je ne peux qu ' approuver les propos de l ' orateur prcdent .
Je suis convaincue qu ' un accroissement de la reprsentation de Tawan et de ses possibilits de participer de diffrentes manires aux travaux des Nations unies et d ' autres organisations internationales contribuerait  la paix et  la scurit dans la rgion .
La Commission et , en particulier , les tats membres doivent se prononcer fermement en faveur d ' une telle volution .
La premire occasion d ' agir sera l ' Assemble mondiale de la sant qui se tiendra bientt  Genve .
Il serait injuste que Tawan , qui fait partie des pays touchs par le SRAS , ne puisse faire entendre sa voix et ne soit pas reprsente  Genve .
<P>
L ' institution d ' un bureau europen pour l ' conomie et les questions commerciales  Tawan est trs positive , et je pense qu ' elle prouve que l ' UE souhaite renforcer sa coopration avec ce pays .
<P>
Dans ce contexte , il est galement important que les institutions de l ' UE et les tats membres soutiennent l ' ide que Tawan puisse faire entendre sa voix au sein de tous les forums internationaux .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Gill (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je me joins au ch ?
ur . Nous sommes tous d ' accord dans cette Assemble pour dire que la dissmination du virus du SRAS a rendu plus cruciale que jamais la ncessit de faire en sorte que nous disposions de sauvegardes pour combattre les pidmies , et que ces sauvegardes soient aussi tendues que possible .
<P>
Le virus du SRAS a galement permis de mettre en lumire les difficults poses par le statut de non-pays , comme c ' est le cas pour Tawan .
Lors des premiers stades de l ' pidmie de SRAS en Asie , j ' ai cru comprendre que les autorits tawanaises n ' ont pu obtenir que trs peu d ' informations des Chinois , ce qui a permis la dissmination rapide du virus dans toute la rgion .
C ' est pour cette raison que les Tawanais n ' ont pas eu d ' autre choix que de demander l ' aide de l ' Organisation mondiale de la sant .
Dans des situations de crise comme celle-ci , les pays ou rgions connaissant une situation dangereuse ne devraient pas se voir refuser l ' aide de la communaut internationale .
<P>
Bien que le Parlement ait eu raison de soutenir d ' un bout  l ' autre la politique d ' une seule Chine , nous devons veiller  ce que cet engagement ne mette la vie de personne en danger en raison de diffrends bureaucratiques .
<P>
Une approche pragmatique est ncessaire pour rsoudre ces problmes , alors que de nouveaux dfis apparaissent .
Nous devons changer nos institutions pour faire face  ces nouvelles ralits mondiales , et cette situation illustre la raison pour laquelle cette dmarche est ncessaire .
<P>
C ' est pourquoi , dans cette rsolution , nous demandons pour Tawan un statut d ' observateur  l ' Assemble mondiale de la sant qui se tiendra  Genve au cours de ce mois .
Il se peut que Tawan ne soit pas reconnue comme un pays et qu ' elle ne puisse bnficier d ' un tel statut .
Toutefois , quand bien mme ce serait le cas , nous devons faire pression en faveur d ' un renforcement de l ' implication de Tawan au sein de cette assemble de manire  ce qu ' elle ait au moins la possibilit de participer aux discussions et aux dcisions qui auront un impact sur sa propre population .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , il reste encore  savoir si la menace grandissante du syndrome respiratoire aigu svre prsente  terme un risque encore plus inquitant , mais Tawan a dj dmontr sa dtermination  combattre rsolument l ' pidmie , en totale collaboration avec l ' OMS .
Cette approche contraste positivement avec la rponse tout  fait excrable des autorits de Pkin , dont la premire raction a consist  faire dans le dmenti , la dsinformation et les faux-fuyants .
Cette rponse a entran trs justement la dmission de la ministre de la sant chinoise et la reconnaissance publique de la gravit de l ' pidmie par le gouvernement chinois .
Nanmoins , la tlvision chinoise a jusqu ' ici t dans l ' impossibilit de poser les questions prcises auxquelles on s ' attendrait dans une dmocratie occidentale .
<P>
Malheureusement , la Chine reste un tat communiste enclin au secret et  la rpression , malgr des rformes en faveur de l ' conomie de march .
On parle dj d ' une nouvelle glasnost en Chine .
Il convient de saluer ce changement .
La raction initiale de la population a t le choc et la dsillusion , mais , un jour , la Chine sera plus forte grce  son ouverture .
Une plus grande honntet envers sa population et un dbat plus largi permettront  la Chine de mettre  profit son potentiel norme .
Une tentative visant  en revenir aux vieilles mthodes entraverait tout simplement ce processus .
Tawan peut galement apprendre  la Chine comment collaborer pleinement avec l ' OMS , tandis qu ' un statut d ' observateur pour Tawan  l ' Assemble de l ' OMS serait un grand avantage non seulement pour l ' OMS en tant que telle mais galement pour la Chine .
<P>
La collaboration est la politique de l ' avenir .
Nous devrions galement rflchir , en Europe ,  la ncessit de donner des pouvoirs aux autorits charges de la sant publique afin de limiter le nombre des personnes atteintes de la maladie , de manire  ce qu ' une pidmie massive puisse tre endigue de manire efficace en Europe .
<P>
 ce propos , je dois dire avec regret que le gouvernement britannique semble avoir suivi l ' exemple de l ' ancienne ministre chinoise de la sant en prtendant qu ' il n ' y a aucun problme dans notre pays .
Nous avons le droit d ' attendre plus de nos propres lus et de leurs fonctionnaires .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes ici devant une question urgente et lie aux droits de l ' homme , car il n ' est aucun droit humain plus important que le droit  la sant .
Et l ' attitude adopte par cet organisme des Nations unies frise l ' absurde , car , effectivement , cette mission , effectue au dbut du mois de mai , s ' est droule juste aprs l ' immense pression exerce par Tawan .
Ce qui me pousse galement  demander aux Nations unies et  son Organisation de la sant si elles ont , par hasard , envisag que le virus connat leurs positions quant la prsence ou non de Tawan aux Nations unies .
Car seuls ceux qui pensent pouvoir contrler des phnomnes de cette nature grce  des mesures bureaucratiques peuvent adopter une telle position .
Par consquent , je souhaiterais saluer les auteurs de cette initiative , et je voudrais m ' associer  leurs proccupations concernant l ' octroi , le plus rapidement possible , du statut d ' observateur  Tawan .
<SPEAKER ID=140 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la Commission soutient par principe les efforts tawanais en vue de participer au travail des organismes et organisations internationaux , pour autant que la participation de Tawan contribue aux objectifs de l ' organisation en question .
<P>
Toutefois , une telle participation doit tre compatible avec le statut de Tawan et avec la politique de l ' Union europenne en faveur d ' une seule Chine .
En ce qui concerne l ' Organisation mondiale de la sant , nous considrons que le premier critre est satisfait .
Tawan a fait des efforts considrables dans le domaine de la sant publique et est de plus en plus implique dans les activits internationales d ' assistance et de sant .
En outre , l ' pidmie rcente de SRAS montre que Tawan a besoin de canaux de communication directs avec l ' Organisation mondiale de la sant et de son assistance .
Ceci est galement dans l ' intrt de la communaut internationale au sens le plus large , y compris la Chine .
Toutes les zones affectes doivent tre tenues informes et des efforts concerts sont ncessaires pour combattre cette maladie mortelle .
<P>
Il devrait tre possible de trouver une formule pragmatique en faveur d ' un type participation de Tawan  l ' OMS qui n ' entrane pas de dbats sur la dfinition de l ' tat et de la souverainet et qui soit par consquent conforme  notre politique en faveur d ' une seule Chine .
Il existe des prcdents en matire de participation , au sein de l ' OMS , d ' organes ou organisations non tatiques , et cela dmontre que des solutions peuvent tre trouves , mme l o des rgles de l ' OMS ne le prvoient pas expressment .
En ce qui concerne Tawan , on pourrait imaginer une participation via une ONG .
Nous examinons en ce moment avec les tats membres et d ' autres partenaires importants quelle sorte d ' arrangement serait envisageable .
<SPEAKER ID=141 NAME="Le Prsident">
. Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aprs les dbats .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune six propositions de rsolution sur la libert d ' expression et religieuse au Vit Nam :
<P>
B5-0239 / 2003 , des dputs van den Bos et Watson , au nom du groupe ELDR , sur la libert d ' expression et religieuse au Vit Nam ;
<P>
B5-0242 / 2003 , de la dpute McKenna , au nom du groupe Verts / ALE , sur la libert d ' expression et religieuse au Vit Nam ;
<P>
B5-0244 / 2003 , des dputs Nassauer , Maij-Weggen , Posselt et Mann , au nom du groupe PPE-DE , sur la libert d ' expression et religieuse au Vit Nam ;
<P>
B5-0253 / 2003 , des dputs Corbett et van den Berg , au nom du groupe PSE , sur la libert d ' expression et religieuse au Vit Nam ;
<P>
B5-0255 / 2003 , du dput Belder , au nom du groupe EDD , sur la libert d ' expression et religieuse au Vit Nam ;
<P>
B5-0256 / 2003 , des dputs Sjstedt , Morgantini et Eriksson , au nom du groupe GUE / NGL , sur la libert d ' expression et religieuse au Vit Nam .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je pense que nous sommes nombreux  nous inquiter profondment de la situation au Vit Nam .
Le Parlement europen a dj exprim son inquitude  plusieurs reprises .
La tendance actuelle est de briser et d ' effrayer la population afin de la faire taire .
On observe en permanence des violations des conventions que le Vit Nam a signes en matire de libert d ' expression , religieuse et d ' organisation .
L ' une des nombreuses mthodes d ' oppression est la proposition de loi qui doit abolir le droit qu ' ont les petits exploitants de manifester pacifiquement pour dfendre leurs droits .
Il est particulirement grave de se servir de la lgislation pour opprimer les citoyens .
Si le Vit Nam veut tre un tat de droit digne de ce nom , ses lois doivent garantir le droit de la population  s ' exprimer et  pratiquer sa religion librement .
Le Vit Nam doit galement cesser de s ' en prendre aux dissidents et aux journalistes et de les harceler , et librer les prisonniers de conscience .
Dans ce contexte , je tiens tout particulirement  mentionner l ' EBUV .
L ' un des dirigeants de cette organisation , Quang Do , est mme candidat au Prix Nobel 2003 .
<P>
Je tiens sincrement  soutenir .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , les restrictions  la libert d ' opinion et  la libert de culte au Vit Nam ont atteint des proportions terrifiantes .
Des protestants , des bouddhistes et des membres des groupes hoa-hoa et cao-dai sont poursuivis , menacs , arrts .
Des dignitaires religieux sont assigns  rsidence surveille pendant des annes .
Les informations  ce sujet sont rprimes de manire massive et dlibre .
Il y a plus d ' un an , une directive a ainsi t adopte , qui interdit aux citoyens de recevoir des programmes tlviss par satellite , et le ministre de l ' information met les exploitants de cybercafs sous pression pour qu ' ils inventorient les activits en ligne des internautes .
Un nombre toujours plus grand de journalistes et de dissidents font l ' objet d ' intimidations et d ' arrestations .
Le Vit Nam a pourtant sign la Convention internationale des Nations unies de 1996 sur les droits civils et politiques .
Des dcrets nationaux sont cependant adopts afin d ' luder cet engagement volontaire . Ils permettent d ' imposer des peines  toute personne souponne de menacer la scurit nationale .
<P>
Le PPE-DE appelle le gouvernement vietnamien  respecter ses obligations au titre du droit international et  tolrer et garantir pleinement la libert de culte et d ' opinion .
Les poursuites , les menaces et les arrestations  l ' encontre des croyants et des opposants au rgime doivent prendre fin et la libre circulation de l ' information doit enfin tre garantie .
Partout o les droits de l ' homme sont bafous durablement , la souverainet des tats n ' existe que sur papier ; il s ' agit d ' une preuve supplmentaire qu ' il manque  ces gouvernements quelque chose d ' essentiel pour agir de faon rellement souveraine .
<P>
Si les exigences du Parlement europen ne sont pas satisfaites rapidement , il ne nous restera qu ' une seule possibilit : suspendre le soutien financier de l ' Union europenne au Vit Nam .
J ' espre de tout c ? ur , Madame Wallstrm , que la Commission europenne partage ce point de vue .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' adresser mes premiers mots aux collgues qui ont contribu  prsenter cette rsolution sur le Vit Nam , et qui reprsentent les diffrents groupes politiques .
Je pense que nous avons devant nous un texte qui se distingue par la rigueur avec laquelle il dnonce la perscution religieuse et par le courage avec lequel il dfend les droits humains dans ce pays .
<P>
En deuxime lieu , j ' aimerais dire quelques mots de solidarit et de confiance aux dirigeants bouddhistes et d ' autres croyances religieuses qui luttent pour leur droit inalinable  s ' exprimer en totale libert et indpendance vis--vis du pouvoir politique , ainsi qu ' au nombre considrable de victimes de la rpression et de l ' arbitraire du rgime , notamment des citoyens qui ont manifest leur opposition politique par des moyens pacifiques , parfois simplement par courrier lectronique , ainsi que des petits agriculteurs , des minorits chrtiennes autochtones et des journalistes .
<P>
Prs de trente ans se sont couls depuis la chute de Saigon et depuis la fin des raisons qui , aux yeux de certains , pouvaient justifier les limites imposes aux droits humains ,  la libert et  la dmocratie .
Mais ces principes n ' ont pas t respects , en raison de la mise en place d ' un rgime totalitaire qui a rsist mme  la chute du mur de Berlin .
La dmocratie et les droits de l ' homme sont  l ' ordre du jour dans les pays du monde entier , et il doit par consquent en tre de mme en Indochine .
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Comme le signale la rsolution commune qui nous est propose , la rcente rencontre entre le Premier ministre du Vit Nam et le dirigeant de l ' glise unifie du Vit Nam est un signe positif , qui doit tre utilis  bon escient et nous pousser  tendre l ' accord de coopration entre l ' Union europenne et ce pays .
Malgr tout , nous devons adopter une position claire vis--vis des droits de l ' homme et des principes dmocratiques viss par l ' article 1er , qui sont  la base dudit accord et qui doivent tre respects .
Nous ne nous satisferons pas d ' une simple interprtation rhtorique de cet article et nous estimons que ce dernier prsuppose des progrs concrets dans ces domaines , faute desquels l ' accord ne pourra tre indfiniment maintenu .
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Nous pensons que la Commission doit tablir un plan d ' action et un calendrier prcis et raliste pour que les autorits du Vit Nam procdent  des rformes urgentes et fondamentales , librent les prisonniers politiques , autorisent la libert de culte et rvoquent les rcentes initiatives visant  imposer davantage de restrictions  la libert de l ' information , comme l ' accs  la tlvision par satellite .
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Nous esprons ds lors que les autorits du Vit Nam entendront l ' appel que reprsente notre dcision et nous montreront rapidement les signes de leur relle disposition  remdier  la situation actuelle .
Dans le cas contraire , nous ne manquerons pas , au sein du Parlement europen , de tirer les conclusions qui s ' imposent .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , dans l ' optique du gouvernement communiste au Vit Nam , la situation dans les hautes terres fertiles du centre est de moins en moins sous contrle .
L ' appel  l ' indpendance y rsonne en effet plus fort .
La cause de cet ultime cri d ' alarme des habitants originels des hautes terres centrales , des minorits ethniques , les autorits vietnamiennes ne doivent pas la chercher loin : ce sont elles qui sont responsables de la discrimination des Vietnamiens d ' origine , aussi appels Kinh ,  l ' gard des peuples indignes .
Et elles ne sont pas moins responsables des spoliations de terres exerces par les Kinh aux dpens des minorits ethniques .
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Dans les hautes terres du centre , le gouvernement vietnamien se livre paralllement  une politique de rpression contre les glises protestantes qui ne sont pas officiellement reconnues .
 cet gard , il s ' agit principalement de peuples indignes des ethnies Bana , Ede et Jarai .
Dans leurs rgions , les services de scurit sont fort actifs .
Des soldats sont galement cantonns parmi les villageois .
Que reste-t-il alors de la libert personnelle , voire de quelque libert religieuse que ce soit dans la sphre prive ?
Ce n ' est pas pour rien que , dans les trois provinces des hautes terres du centre , les autorits vietnamiennes ont stationn des cadres du parti venus de Hano , c ' est--dire des trangers .
L ' Union europenne peut-elle faire quelque chose contre cette situation d ' oppression explosive ? Certainement .
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Premirement , l ' Union devrait attacher des conditions politiques strictes aux fonds considrables qu ' elle injecte dans des projets publics vietnamiens .
Car en fin de compte , Hano s ' est engage , dans le cadre d ' un trait international ,  sauvegarder les liberts lmentaires d ' expression , de runion et de religion .
En outre ,  l ' instar du gouvernement nerlandais , par exemple , la Commission europenne devrait soutenir , par le biais d ' organisations de cofinancement , des projets bnficiant aussi rellement aux minorits ethniques opprimes des hautes terres du centre .
C ' est actuellement une lacune grave dans l ' aide europenne au Vit Nam .
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Le gouvernement vietnamien refuse de traiter les peuples indignes des provinces de Dac Lac , Gia Lai et Kon Tum sur le mme pied que les Kinh .
Elles ne les prennent donc pas au srieux .
C ' est aux institutions europennes  donner le bon exemple .
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Enfin , ceci  l ' attention du Conseil et de la Commission : pour avoir de l ' effet , l ' Union europenne doit bien insister auprs des autorits vietnamiennes sur l ' ouverture des hautes terres du centre aux observateurs trangers .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="IT" NAME="Morgantini (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , vu la souffrance , les sacrifices et la dignit du peuple vietnamien dans son combat pour la souverainet et l ' indpendance , face au colonialisme et  l ' intervention militaire des tats-Unis qui ,  l ' aide d ' armes chimiques et bactriologiques , ont dtruit la vie et la nature pour les annes  venir , il ne mrite pas un gouvernement qui maintient la rpression et empche la libert d ' expression et de manifestation .
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Certes , des progrs ont t accomplis dans le sens d ' une ouverture dmocratique , politique et conomique : notamment l ' accord commercial avec les tats-Unis , la libration des prisonniers , l ' organisation d ' lections libres , l ' arrive de l ' internet .
Mais derrire cette faade de renouveau se cache une ralit tragique : les 20 000 prisonniers librs taient des criminels de droit commun , et les dtenus politiques croupissent encore dans les geles ; l ' utilisation de l ' Internet , comme l ' ont dit d ' autres dputs , est en ralit un moyen de contrle , et les connexions par satellite sont de fait interdites .
La libert de religion , formellement sanctionne tant pour les bouddhistes que pour les montagnards chrtiens , est en ralit loin d ' tre assure dans la pratique . Ainsi , les chefs religieux sont incarcrs , les arrts domiciliaires sont nombreux et des pressions sont exerces sur les fidles afin qu ' ils abjurent .
Mais les personnes ne sont pas opprimes uniquement pour des motifs religieux : au nom de la scurit nationale - un concept connu chez nous aussi dsormais - , on viole en ralit l ' tat de droit .
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Par notre rsolution commune , nous demandons  l ' Union europenne de continuer son travail et de faire pression sur le gouvernement vietnamien pour qu ' il poursuive le dialogue avec les groupes religieux , qu ' il mette fin  toute rpression , libre les prisonniers et ? uvre afin que les organisations politiques et humanitaires et les ONG puissent se dvelopper concrtement .
<SPEAKER ID=149 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , l ' Union europenne est prte  soutenir le peuple vietnamien dans son cheminement vers une socit rgie par les principes fondamentaux de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Le Vit Nam a dj fait dans cette voie des progrs remarquables et qui mritent d ' tre reconnus .
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Mais certaines volutions demeurent trs proccupantes .
La dlgation auprs de l ' ANASE a particip l ' anne dernire  l ' assemble gnrale de l ' AIPO  Hano et tait prte  se rendre auprs des autorits vietnamiennes et de nos collgues parlementaires afin de discuter .
Mais , lorsqu ' on nous a interdit d ' entrer en contact avec les chefs religieux , nous nous sommes vus contraints d ' interrompre cette visite .
C ' est prcisment le point sur lequel nous voulons insister .
Certaines restrictions des droits de l ' homme , et en particulier des liberts religieuses , nous proccupent .
La question de la libert religieuse n ' a rien  voir avec la manire dont le Vit Nam gre ses affaires nationales .
C ' est une erreur que de vouloir dcrter que la libert de culte constitue une menace  la scurit nationale .
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Nous ne nous immisons pas dans les affaires intrieures du Vit Nam .
Le Vit Nam est libre de dcider par lui-mme de la voie qu ' il veut emprunter .
Ce n ' est pas de notre ressort .
Mais il existe dans ce monde des droits fondamentaux que nous devons tous respecter , et la libert de culte en fait partie .
Il existe des reprsentants vietnamiens de renom qui sont par exemple venus en Europe auprs des institutions europennes et qui occupent  prsent des postes importants au parlement vietnamien .
Ils connaissent prcisment les positions que nous dfendons ; ils savent que nous ne souhaitons pas nous immiscer dans leurs prises de dcisions internes , et ils savent que nous sommes disposs  apporter notre aide .
Mais nous devons insister pour que les prisonniers politiques et religieux soient librs .
C ' est l ' exigence de ce Parlement .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , M. Nassauer a tout  fait raison .
Certains progrs ont t observs , mais , trs franchement , ils sont insuffisants .
Nous parlons de droits humains fondamentaux et universels .
Je prends la parole en ce lieu en tant qu ' athe , mais je dfends le droit  la libert religieuse ,  la libert d ' opinion ,  la libert d ' association et d ' expression .
Qu ' avons-nous  craindre de personnes qui ont des ides ou des croyances diffrentes des ntres ?
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Nous devons inviter le gouvernement vietnamien  agir en tous points comme il se doit , c ' est--dire  respecter les droits de l ' homme et  relcher les prisonniers d ' opinion ,  arrter les dtentions et permettre aux journalistes de faire leur travail , qui est de rapporter les faits et d ' adopter une attitude critique .
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Permettez-moi de faire rfrence  ce qui a t dit par mes collgues , M. Mann et M. Casaca , par rapport aux accords de coopration et  nos accords d ' association .
Nous devons veiller  l ' application de ces dispositions relatives aux droits de l ' homme , sans quoi nous ne serons jamais pris au srieux par la communaut internationale .
Nous devons affirmer clairement qu ' il s ' agit l de nos normes et de nos principes , et qu ' ils sont non ngociables .
<SPEAKER ID=151 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , la situation au Vit Nam n ' est pas bonne .
Les collgues Thomas Mann , Paulo Casaca et les autres en ont parl en abondance .
La situation est extrmement difficile , les droits de l ' homme ne sont pas respects , les droits religieux non plus .
Beaucoup de choses restent  faire sur le chemin des rformes au Vit Nam .
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Mais , une fois n ' est pas coutume , je voudrais saluer deux faits extrmement positifs .
Tout d ' abord , je tiens  saluer les collgues , notamment le prsident , de la dlgation pour les pays de l ' Asie du Sud-Est , M. Nassauer , M. Corbett et tous les autres collgues , galement Mme McKenna , qui ont particip  l ' laboration de ce texte , parce qu ' il s ' agit d ' un texte extrmement bon , un texte qui ne donne aucune leon , mais qui souligne un certain nombre de violations de droits fondamentaux , une srie de cas extrmement prcis : le cas du vnrable Thich Huyen Quang , le patriarche de l ' glise bouddhiste unifie , de Thich Quang Do , le numro 2 de cette glise , du Pre Li , de M. Nguyen Dan Que , du colonel Pham Que Duong et d ' autres cas bien prcis de dissidents , qui sont victimes de leurs ides et de leurs convictions .
Merci  tous ces collgues .
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Merci aussi pour ce petit geste , cette lumire qui s ' est allume , il y a quelques semaines , au Vit Nam , lors de la rencontre du Premier ministre , M. Van Kha , avec le patriarche de l ' glise bouddhiste unifie , Thich Huyen Quang .
C ' est une premire .
Depuis 1981 , il n ' y avait jamais eu de rencontre de ce type .
Le Premier ministre s ' est adress au patriarche , non pas en l ' appelant " camarade " , mais en l ' appelant " vnrable " .
Leur entretien a t diffus par la tlvision vietnamienne .
C ' est une premire , et un signal extrmement positif .
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Je voudrais galement remercier quelqu ' un qui n ' est pas avec nous aujourd ' hui ,  savoir le commissaire Patten , parce que c ' est son action dtermine , ainsi que celle du dlgu de la Commission  Hano et d ' un certain nombre d ' ambassades europennes , mais aussi des tats-Unis , qui ont permis que ce petit geste , qui va dans la bonne direction , puisse se produire . Je pense qu ' il s ' agit d ' un lment extrmement important .
videmment , nous devrons rester extrmement vigilants , d ' o l ' importance de cette rsolution . Nous devrons en particulier vrifier si , le 1er juin , le numro 2 de l ' Eglise bouddhiste unifie , Thich Quang Do , sera libr , comme il doit l ' tre en vertu du terme de sa condamnation .
Nous devrons vrifier , jour aprs jour , si des rformes concrtes sont mises en ?
uvre au Vit Nam .
Mais il y a cette petite lumire qui s ' est allume .
C ' est une invitation au dialogue . Je pense que nous devons rpondre  cette invitation au dialogue des autorits vietnamiennes par un autre geste de dialogue .
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Enfin , je voudrais remercier ceux qui nous donnent , jour aprs jour , des informations , des comits vietnamiens pour les droits de l ' homme , et en particulier le comit Qu Me , qui , depuis trente ans , lutte jour aprs jour pour nous informer .
Je voudrais remercier son prsident , M. Vo Von Ai , et sa vice-prsidente , Mme Penelope Faulkner .
C ' est grce  eux que nous avons pu et que nous pouvons faire ces textes aussi prcis , aussi exigeants , et que nous pouvons maintenir le dialogue avec nos amis vietnamiens .
<SPEAKER ID=152 NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la politique gnrale de la Commission  l ' gard du Vit Nam consiste  encourager et  soutenir les progrs ininterrompus en matire de droits de l ' homme et de dmocratisation , et de faire part de ses inquitudes lorsque des abus se produisent ou lorsqu ' une dtrioration de la situation apparat clairement .
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La Commission travaille troitement avec les tats membres de l ' UE en vue de contrler l ' volution des droits de l ' homme dans le pays et participe  toutes les dmarches du gouvernement vietnamien sur les questions de droits de l ' homme .
Je peux garantir aux honorables dputs que la Commission et les tats membres de l ' UE n ' ont eu de cesse d ' inviter instamment le gouvernement vietnamien  renforcer son respect des liberts politiques et religieuses et  continuer de renforcer les liberts conomiques et sociales .
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L ' article 1 de l ' Accord de coopration entre la Communaut europenne et le Vit Nam sign en 1995 stipule que le respect des droits de l ' homme et des principes dmocratiques constitue la base de notre collaboration .
Cette rfrence a donn  la Commission des possibilits accrues lui permettant de discuter des questions relatives aux droits de l ' homme avec le Vit Nam , par exemple lors des runions de commission mixte tenues dans le cadre de cet accord .
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Dans le but d ' encourager et de soutenir l ' implication continue du gouvernement vietnamien sur les questions lies aux droits de l ' homme , la Commission envisage pour l ' instant de proposer un renforcement accru des relations dans ce domaine .
Cela pourrait se faire par l ' tablissement d ' un mcanisme en faveur d ' un dialogue structur sur les droits de l ' homme , prenant en considration l ' exprience acquise lors de dialogues que l ' UE a dj eus avec d ' autres pays .
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Permettez-moi de rappeler que la constitution du Vit Nam garantit la libert d ' opinion et religieuse et que le gouvernement vietnamien reconnat officiellement six religions .
La constitution spcifie galement qu ' il est interdit de violer la libert d ' opinion ou religieuse ou d ' en tirer profit , ou d ' agir contre les lois ou les politiques de l ' tat .
Cette disposition s ' appuie sur le dsir des autorits vietnamiennes de contrler le rythme du changement et de maintenir la cohsion au sein de leur socit au cours du processus de transition vers une conomie de march .
Toutefois , elle peut galement tre utilise contre les groupes religieux non reconnus qui , selon les autorits vietnamiennes , s ' engagent dans des activits politiques et constituent des lments susceptibles de nuire  l ' unit du pays .
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Les rapports faisant tat de harclement  l ' gard des chrtiens du Vit Nam , en particulier des montagnards et des chrtiens Hmong , ont augment depuis le soulvement violent qui s ' est droul en 2001 dans les rgions montagneuses situes au centre du pays , et dans lequel certains groupes religieux auraient t impliqus .
Certains rapports non confirms depuis lors ont fait tat d ' actions rptes menes par les autorits locales en vue de contraindre les montagnards  renoncer  leur foi .
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Le prsident de la Commission , M. Prodi , et le commissaire Patten ont discut de la situation de cette rgion montagneuse avec le Premier ministre vietnamien , Phan Van Khai , au cours de sa visite  la Commission en septembre dernier .
Ils ont convenu que la Commission explorerait , dans le cadre de son programme de coopration financire , des activits spcifiques impliquant entre autres les minorits ethniques , en vue de rduire la pauvret dans les rgions montagneuses du centre et , ds lors , d ' attaquer certains problmes  la racine dans la rgion .
Une mission prparatoire d ' experts est en ce moment sur le terrain .
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Comme M. Dupuis l ' a dj spcifi , des signaux positifs assez prometteurs ont t envoys par le gouvernement vietnamien concernant l ' glise bouddhiste unifie du Vit Nam , qui n ' est pas encore reconnue .
Une rencontre s ' est tenue entre le Premier ministre , Phan Van Khai , et le patriarche suprme , le vnrable Thich Huyen Quang .
Une rencontre entre le patriarche et le vnrable Thich Quang Do , une autre personnalit minente de l ' glise bouddhiste unifie , a galement t autorise .
Bien qu ' aucun changement relatif au statut juridique de l ' glise ne soit jusqu '  prsent survenu , nous pensons que ces vnements constituent des avances encourageantes vers une plus grande tolrance en matire de libert religieuse au Vit Nam .
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Permettez-moi de conclure en soulignant que je suis persuade qu ' une amlioration continue et plus rapide du programme de rforme du pays est la chose dont le Vit Nam a besoin pour permettre  l ' administration d ' apprendre  se faire  un plus grand nombre d ' usages et  apprcier la valeur qu ' il y a  accueillir des points de vue opposs dans le systme de gouvernement .
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Je remercie tous les honorables dputs europens pour leurs interventions fort prcieuses et fort bonnes .
<SPEAKER ID=153 NAME="Le Prsident">
. Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu aprs les dbats .
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident">
. Nous passons maintenant au vote sur les questions de violation des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident">
. Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
