<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 15 mai 2003 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais adresser plusieurs communications au Parlement
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
En ce qui concerne le calendrier des sessions de l ' anne prochaine , la Confrence des prsidents m ' a soumis la proposition de tenir une priode de session du lundi 3 mai au jeudi 6 mai 2004 .
<P>
Le dlai de dpt d ' amendements  cette proposition est fix  demain , mardi ,  16 heures .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je sais que vous respectez les souhaits du Parlement en ce qui concerne le nombre de priodes de session et les votes que nous avons mis lors des sances plnires prcdentes  propos du lieu o ces priodes de session doivent se tenir , mais pourriez-vous confirmer l ' endroit o nous allons nous runir le 1er mai 2004 ?
Plusieurs groupes et partis politiques de ce Parlement dcideront de leur vote sur la onzime priode de session et sur sa localisation .
Leur vote dterminera si nous nous runirons  Bruxelles ou  Strasbourg ce jour-l .
Pour nous , il y a un prcdent plaidant en faveur de Bruxelles , car la sance du samedi 2 mai 1998 , au cours de laquelle le Parlement a rendu son verdict sur la dcision de l ' cofin de dsigner les tats membres pouvant rejoindre la zone euro , s ' est tenue  Bruxelles .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Malheureusement , je ne suis pas en mesure de vous donner une rponse claire , parce que , d ' aprs la position actuelle de la Confrence des prsidents , il n ' est pas prvu de tenir une runion le 1er mai .
Je regrette vivement l ' absence de cet vnement , mais c ' est la position actuelle .
Pour le moment , nous n ' avons pas reu de proposition de runion pour ce jour-l .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vous demande de vrifier si , d ' un point de vue juridique , il est possible qu ' une sance rellement valide se tienne aprs le 1er mai . Le nouveau trait de Nice fixe le nombre de membres  732 .
 ma connaissance , nous sommes pourtant 788 .
Cela m ' intresserait de savoir comment l ' on devrait calculer la majorit qualifie si une session avait lieu en mai .
Je vous demande de vrifier la recevabilit de cette proposition .
Merci .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
Le point que vous soulevez est tout  fait correct .
Lors des discussions de la Confrence des prsidents , il a t convenu que , puisque nous serons  ce moment-l en priode lectorale , il conviendrait de traiter de questions politiques plutt que de matires lgislatives .
Si nous devions nous occuper de matires lgislatives , la question que vous soulevez serait invitable .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident.">
Le projet dfinitif d ' ordre du jour , tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents lors de sa runion du mercredi 28 mai 2003 , conformment aux articles 110 et 110a du rglement , a t distribu .
Les modifications suivantes ont t proposes :
<P>
Mercredi
<P>
En ce qui concerne les questions orales au Conseil et  la Commission sur le partenariat transatlantique , au nom de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , je propose de prolonger les dlais comme suit :
<P>
propositions de rsolutions : le jeudi 12 juin  12 heures
<P>
amendements et propositions de rsolutions communes : le mardi 17 juin  12 heures .
<P>
Je propose donc de mener le dbat cette fois-ci et de procder au vote lors de la prochaine priode de session .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , ma question figurant  l ' ordre du jour de mercredi se rfre  la non-participation du Conseil au dbat concernant les lections au Nigeria , auquel prendra part la Commission .
<P>
Nous ne parvenons pas  comprendre que , si le Conseil est reprsent au sein du Parlement , il ne participe pas  un dbat au cours duquel le prsident de la dlgation des observateurs M. van den Berg , va intervenir , alors qu ' il a prcisment t nomm sur proposition du Conseil .
Il est surprenant que le Conseil ne souhaite pas se prononcer sur un sujet aussi important , qui plus est s ' il est prsent dans l ' Assemble .
<P>
Je vous demande de ritrer la demande du Parlement pour que le Conseil participe  ce dbat .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
C ' est avec plaisir que je ritrerai la demande et je voudrais informer le Parlement que ,  ma connaissance , le Conseil sera effectivement prsent .
Il semble actuellement qu ' il n ' a pas l ' intention de participer  ce dbat .
Je rpterai la demande qui a t formule  la Confrence des prsidents et que vous avez  nouveau exprime aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais aborder un autre point , mais je laisse  votre sagesse le soin d ' apprcier s ' il convient de traiter cette question mercredi ou lors de la courte sance de jeudi , si elle recueille ici la majorit .
Il s ' agit du besoin informations de la Commission europenne sur les vnements relatifs  Eurostat .
<P>
Les mdias europens en sont emplis , mais le Parlement ne s ' est pas encore pench sur ces cas de fraude - que je qualifierais de prsums .
Notre groupe propose que nous ayons une communication de la Commission , sur la base de laquelle nous pourrions discuter du problme Eurostat , mercredi ou lors de la courte sance de jeudi .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je constate que la proposition du groupe du parti des socialistes europens a t accepte , c ' est--dire que la Commission participera aux deux dbats portant sur le Proche-Orient et sur le commerce illicite des armes lgres .
<P>
Quant au point soulev par M. Poettering , allons-nous en discuter maintenant ou le soumettra-t-il par la suite ?
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident.">
Il me semble que la faon la plus approprie de traiter cette question serait de la soumettre comme proposition  la Confrence des prsidents cette semaine , afin de savoir ce que les groupes souhaitent faire ; ensuite , nous dciderons d ' inviter les institutions pertinentes ici .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , il me semble opportun de procder  cette dmarche avec la participation de la prsidente de la commission du contrle budgtaire , car il convient de respecter le travail des commissions du Parlement .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
En prparant la Confrence des prsidents pour cette semaine , les groupes pourraient-ils consulter la commission du contrle budgtaire afin de voir s ' il existe un consensus permettant d ' avancer en ce qui concerne la suggestion de M. Poettering .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez , la Convention terminera ses travaux le 14 juin . Le 20 juin , aura lieu le sommet de Thessalonique et nous tiendrons , de manire trs opportune , une priode de session au cours de la semaine sparant les deux vnements , les 18 et 19 juin exactement .
<P>
Mon groupe considre ds lors important d ' avoir un dbat prliminaire sur les rsultats de la Convention , en invitant ventuellement le prsident Valry Giscard d ' Estaing .
Soulignant ce que notre collgue M. Barn Crespo a dit , cela ne minimise videmment pas la ncessit d ' une valuation plus approfondie qui devra tre ralise au lendemain du sommet de Thessalonique , mene selon la procdure que le Parlement choisira .
<P>
tant donn le caractre public de la Convention , il me semble politiquement opportun que nous en discutions , au sein de cette Assemble , mme si nous ne sommes pas les premiers  le faire , du moins de manire publique et transparente , en prsence du prsident ou en son absence s ' il n ' tait pas disponible .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , notre groupe , qui s ' est pench sur le sujet , soutient cette requte .
Nous aurions t trs reconnaissants si la dcision prise par la Confrence des prsidents , si mes souvenirs sont bons ,  l ' unanimit , avait t suivie d ' effets ds cette semaine et que le prsident de la Convention tait venu cette semaine au Parlement .
Je ne connais pas les raisons pour lesquelles cela ne s ' est pas fait .
Cela doit encore tre clairci , mais j ' apprcierais beaucoup que le prsident de la Convention vienne nous rendre visite au cours de cette courte sance .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie d ' avoir propos de traiter l ' affaire Eurostat jeudi prochain - tout comme l ' affaire du lin , galement tudie en ce moment par la commission du contrle budgtaire , et qui attire l ' attention de l ' opinion publique .
<P>
En ce qui concerne la proposition de Mme Frassoni et tant donn que les membres de ma famille politique se trouvent  Amsterdam et qu ' ils vont continuer  travailler  Bruxelles , je pense que nous pourrions les consulter afin de pouvoir davantage parler en connaissance de cause . De plus , outre le fait de ritrer notre demande au prsident de la Convention , nous pourrions procder  un dbat lors de la Confrence des prsidents de jeudi .
Il me semble que , plutt que de prendre une dcision ds  prsent , nous devrions discuter jeudi prochain .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je sais que plusieurs dputs de ce Parlement avaient souhait discuter avec le prsident de la Convention avant Thessalonique , mais ce dernier ne viendra manifestement pas . Je soutiens donc la suggestion de M. Barn Crespo qui vise  ce que vous inscriviez cette question  l ' ordre du jour de la Confrence des prsidents de jeudi .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais que M. Barn Crespo nous explique le rapport entre l ' affaire du lin , actuellement juge en Espagne , et l ' affaire Eurostat .
C ' est comme si je demandais maintenant de dbattre le rsultat des lections dans la ville de Madrid .
Certains ont gagn , d ' autres ont perdu , mais franchement je ne vois pas le rapport entre une chose et l ' autre .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident.">
Veuillez rpondre , M. Barn Crespo . Nous passerons ensuite de cette partie de ping-pong espagnole  l ' ordre du jour europen .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Je tiens  remercier M. Galeote pour son dsir d ' information .
Les lections municipales dans un pays sont une chose ; les fraudes relatives au budget communautaire qui ont donn lieu  des rapports au sein de ce Parlement et les actions judiciaires qui y sont lies en sont une autre , Monsieur Galeote .
 mon sens , il s ' agit bien d ' une comptence du Parlement europen et vous , qui souhaitez comme moi ne pas voir le budget communautaire entach d ' irrgularits financires , soutiendrez galement cette proposition , j ' en suis convaincu .
Vous serez certainement d ' accord galement sur le fait que la commission du contrle budgtaire et l ' Assemble plnire puissent intervenir dans cette affaire .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais viter d ' tre ml  des affaires d ' intrt national .
 la lumire de toutes les informations actuelles , il est improbable que le prsident de la Convention puisse se librer afin de comparatre devant tout organe du Parlement europen avant la fin des travaux de la Convention .
En effet , il a indiqu , comme nous le savons bien , que la Convention entame  prsent une tape cruciale .
Le prsident est dtermin  concentrer toute son attention sur ce travail .
<P>
Soit nous en discutons  la Confrence des prsidents , soit , conformment au rglement , vous demandez maintenant un vote sur cette question .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je crois franchement que le Parlement europen a le devoir d ' tre le premier  discuter publiquement de cette question .
<P>
Malheureusement , la politique a ses bizarreries et il ne me semble ds lors pas trs sage de soumettre cette proposition au vote , elle serait certainement rejete .
Nous attendrons par consquent toutes les dcisions extrmement importantes qui seront prises au sein du groupe du parti des socialistes europens ; nous verrons ensuite si nous serons en mesure de convaincre les socialistes d ' ouvrir le dbat avec ou sans le prsident , Valry Giscard d ' Estaing .
<P>
Je ritre que la question n ' est pas tant de dcider quelle est notre position sur la Convention , mais plutt de procder , avant les gouvernements ,  une premire valuation du rsultat de la celle-ci ds la fin de ses travaux .
Cela me semble tre le minimum que nous puissions faire sur le plan politique ainsi que pour l ' opinion publique .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire remarquer encore une fois que , si mes souvenirs sont exacts , nous avons dcid  l ' unanimit , fait trs rare dans le cadre de la Confrence des prsidents , de prier le prsident de la Convention d ' assister  cette sance .
J ' ignore si une convocation ou une invitation officielle a t adresse au prsident et si elle a t dcline .
C ' est tout  fait possible , mais j ' aimerais bien que l ' on m ' explique - nous n ' allons pas le faire maintenant - si cette dcision unanime de la Confrence des prsidents a t mise en ? uvre au niveau de la procdure .
Je souhaiterais obtenir des informations plus prcises sur ce point jeudi matin .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , les commentaires de M. Watson et les vtres laisseraient supposer qu ' une invitation aurait t transmise d ' une manire ou d ' une autre  M. Giscard d ' Estaing et qu ' il aurait indiqu qu ' il ne viendrait pas .
Ne pouvons-nous pas l ' inviter ?
Je sais que certains dputs souhaiteraient discuter de cette question , mme sans prendre de dcision  ce sujet .
Si vous-mme et le chef d ' un groupe politique l ' invitez et qu ' il refuse votre invitation , cela signifierait qu ' en quelque sorte il refuse de comparatre devant cette Assemble .
C ' est une question importante .
<SPEAKER ID=33 NAME="Le Prsident.">
Je ne peux que vous prsenter les faits .
Il n ' est pas ici et il est retenu par le travail qu ' il est cens effectuer : prsider la Convention .
Ce sont les faits et je ne veux pas interprter sa volont de s ' engager auprs de nous .
<P>
Je suggre que nous inscrivions cette question  l ' ordre du jour de la runion de jeudi de la Confrence des prsidents .
Nous devrions en prendre note ds aujourd ' hui et ensuite tcher de rdiger une recommandation - sur une base consensuelle , esprons-le - sur la faon de procder le mercredi 18 juin ou le jeudi 19 juin  Bruxelles .
<P>
( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en tant que prsidente du Collge des questeurs , il m ' a t demand d ' aider  organiser le dplacement des assistants venant demain de Bruxelles au Parlement .
<P>
Je saurai gr aux collgues dont les assistants rencontrent des difficults  organiser leur voyage et , bien entendu , aux collgues logs  la mme enseigne , de contacter mon bureau dans les plus brefs dlais .
Un train quitte Bruxelles  7h20 et nous envisageons la possibilit de mettre sur pied un transport depuis Luxembourg , o le train arrive  10 heures .
<P>
Les collgues ayant des problmes  ce niveau pourraient-ils me contacter  mon bureau ds que possible ?
<P>
Pour ceux qui ne le sauraient pas , une autre grve gnrale a lieu demain en France , les trains ne pourront donc pas arriver jusqu ' ici .
Je suppose qu ' il en sera de mme pour les avions .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , une fois encore , je voudrais requrir votre aide pour rsoudre un problme minemment humain .
Il s ' agit des rfugis roms du Kosovo . Le HCRNU et d ' autres organisations internationales concdent que ces rfugis ne peuvent retourner dans leur pays .
Ils sont galement renvoys d ' Allemagne et de Belgique .
Je passe  ma question : environ 600 rfugis se trouvant dans l ' ancienne rpublique yougoslave de Macdoine ont d quitter leur centre d ' accueil .
Ils se sont dplacs vers la frontire grecque et ont demand l ' asile politique , mais ils ont t brutalement traits par les forces de l ' ordre .
<P>
Fort de votre autorit , pourriez-vous prendre contact tant avec les organisations internationales qu ' avec la Commission , afin d ' obtenir confirmation concernant le fait que ces rfugis ne peuvent retourner au Kosovo ?
Ils ont galement des problmes concernant leurs avoirs au Kosovo ainsi qu ' avec l ' tablissement de leurs droits de proprit .
Les Roms sont des tres humains qui appartiennent  la Communaut europenne mais qui se voient invariablement signifier , de faon inhumaine , qu ' ils sont des citoyens de deuxime catgorie .
Votre autorit ne peut-elle vous permettre d ' y faire quelque chose ?
Je vous serais reconnaissante d ' intervenir .
<SPEAKER ID=37 NAME="Le Prsident.">
J ' tudierai la question , Madame Maes .
Merci de l ' avoir souleve .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock, Glenys (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons dcid prcdemment que la question du Zimbabwe serait examine en urgence .
Toutefois , le Parlement ayant adopt un point de vue extrmement protocolaire sur cette question , il serait indiqu que vous trouviez le temps d ' crire au Conseil afin de le presser de faire une dclaration claire sur la situation . En effet , celle-ci risque cette semaine de dgnrer en affrontement final entre les mouvements dmocratiques zimbabwens et le rgime dirig par M. Mugabe .
Des actions de masse considrables sont en cours , des gaz lacrymognes ont t projets sur la foule et une personne au moins a t tue .
Morgan Tsvangirai a t arrt , de mme que Welshman Ncube , son adjoint .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de dplorer l ' extrme faiblesse de la dclaration faite par le Conseil trs tt ce matin .
Elle n ' tait certainement pas sans quivoque  tout point de vue dans sa manire de traiter la situation au Zimbabwe .
Nous avons besoin d ' une action forte . Et puisque le G8 se runit en prsence du prsident Mbeki , nos reprsentants au G8 doivent presser ce dernier et les autres responsables africains de prendre leurs distances par rapport au type d ' actions auquel nous assistons en ce moment au Zimbabwe .
<SPEAKER ID=39 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souscris aux remarques qui viennent d ' tre formules .
Lorsque vous crirez au Conseil , peut-tre pourriez-vous galement souligner l ' inefficacit dsesprante des sanctions du Conseil  l ' gard du Zimbabwe ainsi que le besoin de les renforcer .
<P>
Je souhaite dire un mot concernant la situation  Chypre .
Depuis longtemps , nombre d ' entre nous voulant la rconciliation de Chypre , en respectant bien entendu les intrts et les proccupations des deux communauts , rclament de la part de la communaut internationale des mesures visant  dvelopper la confiance de la partie septentrionale turque de l ' le .
Il faut en particulier agir pour lever l ' embargo international parfaitement inique frappant le Nord , impos depuis si longtemps et directement responsable d ' avoir entrav le dveloppement conomique .
<P>
Je souhaite provisoirement saluer les propositions attendues de la Commission , qui portent sur un ensemble de mesures d ' assistance conomique ainsi que sur des mesures visant visiblement  lever l ' embargo .
Je sais que ces actions sont conues avec sincrit et qu ' elles ont t mises au point en totale concertation avec les autorits chypriotes turques .
J ' espre aussi que le gouvernement de la rpublique rendra la pareille  l ' assouplissement des restrictions de dplacement entre les deux parties de l ' le dcid par les autorits chypriotes turques , de manire  permettre la libre circulation de toutes les personnes venant du Nord .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite attirer l ' attention du Parlement sur un cas de discrimination flagrante sur le point de se produire dans le comt de Northamptonshire , que M. Helmer et moi-mme reprsentons .
Le conseil du comt , dirig par les travaillistes , a dcid dans son infinie sagesse de rduire le nombre d ' abonnements de bus scolaire qu ' il octroie gratuitement .
Toutefois , au lieu de le faire quitablement et globalement , il a dcid par esprit de vengeance de cibler les coles confessionnelles et non mixtes .
<P>
Ce conseil travailliste a men un exercice de consultation des parents dans tout le comt . Sur 1 120 rponses , 17 seulement correspondaient  ses plans .
Cent dix-neuf parents se sont alors plaints d ' avoir l ' impression que cette politique constituait une discrimination religieuse ou sexuelle .
Nombre d ' entre eux ont maintenant dcid de soumettre une ptition  cette Assemble .
<P>
Monsieur le Prsident , par votre intermdiaire , je demande  la commission des ptitions qu ' elle examine ces plaintes dans les plus brefs dlais . Je suis certain qu ' aucun membre de cette Assemble ne souhaite voir une telle discrimination tolre .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , pour enchaner sur le commentaire qu ' a fait mon honorable ami au sujet de Chypre , je tiens  dire que nous ne devons pas oublier que la partie septentrionale de Chypre a t occupe par la Turquie  la suite de l ' invasion de 1974 .
<P>
Quant  ce que je voulais dire : au moment mme o les porte-parole officiels admettent que les fameuses armes de destruction massive de l ' Irak n ' taient rien de plus qu ' un prtexte pour envahir le pays , de nouvelles menaces pour la paix mondiale manent de la mtropole de l ' imprialisme .
Le Congrs amricain a en fait donn son accord  la recherche en matire d ' armes nuclaires miniatures et de nouvelles armes nuclaires qui pntrent dans le sol , provoquant dix fois plus de dgts .
Ce dveloppement prend place exactement un an et demi aprs le Nuclear Post Review , qui exhortait  identifier de nouveaux moyens permettant d ' utiliser des armes nuclaires dans le cadre de la nouvelle stratgie amricaine de frappe prventive .
Paralllement , M. Bush lui-mme fait la une sur la campagne permanente contre Cuba , avec son message du 20 mai , dont on a beaucoup parl , tandis que les tats-Unis brouillent les rseaux radio et tl du pays afin de diffuser leur vile propagande .
<P>
Comme je condamne ce qui prcde , je me demande ce qu ' ont  dire ceux qui ont soutenu et soutiennent directement ou indirectement l ' agression imprialiste .
Je me demande galement dans quelle mesure ceux qui ont qualifi les agents amricains  Cuba de dfenseurs des droits de l ' homme prononceront mme un seul mot pour protester contre la nouvelle escalade de l ' agression contre l ' le de la rvolution .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ceci est une motion de procdure , j ' espre que vous m ' excuserez de soulever deux problmes relativement domestiques .
Premirement , lorsque je suis arriv , il faisait une chaleur infernale dans mon bureau . Ce n ' est pas la premire fois que cela se produit , mais c ' est particulirement intense aujourd ' hui .
Il est vraiment dplac de demander aux dputs ou  leurs assistants de travailler dans ces conditions .
Il semble que le systme d ' air conditionn ne fonctionne pas correctement .
<P>
Nous tablissons des normes en permanence , en escomptant que les autres les respectent , mais celles de ces locaux ne sont pas adquates .
Il est injuste de demander  nos collgues et  nos employs de travailler dans de telles conditions .
Ne pouvons-nous rien faire pour remdier  cette situation ?
<P>
Deuximement , je ne peux pas tre le seul  tre de plus en plus afflig par le nombre de courriels non sollicits , d ' un got douteux , voire mme obscnes , qui continuent de passer par le systme .
Ceci accrot considrablement la charge de travail des collgues qui doivent les effacer chaque jour .
J ' espre que nous pourrons faire quelque chose afin que le systme de courrier lectronique fonctionne pour ce  quoi il est destin : communiquer efficacement et non transmettre ces horribles salets !
<SPEAKER ID=43 NAME="Le Prsident.">
Concernant les problmes de chauffage dans les bureaux et ceux du courrier lectronique indsirable , nous nous adresserons  vous ainsi qu ' aux autres dputs .
Ces deux sujets valent la peine d ' tre examins .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le mercredi 21 mai dernier , j ' ai t invit en tant que dlgu du Parlement europen  l ' Organisation des Nations unies  New York afin de prendre la parole au Forum permanent des populations indignes du monde entier , qui se runit une fois par an  l ' ONU .
J ' ai naturellement transmis les salutations du Parlement europen et soulign l ' attention que nous avons consacre ces trois dernires annes  toutes les populations indignes et autochtones des tats-Unis d ' Amrique , du Canada , d ' Amrique du Sud , d ' Afrique , d ' Ocanie , etc . Tous les reprsentants des populations indignes du monde m ' ont demand de faire savoir au Parlement europen qu ' ils attendent un appel rsolu en leur faveur et une aide concrte en matire de respect des droits de l ' homme  leur gard .
Toutefois , ils attendent surtout que l ' Europe fasse entendre sa voix et afin qu ' ils ne soient pas uniquement couts par l ' Organisation des Nations unies , alors que nous savons tous que l ' Europe , par le pass , s ' est rendue responsable de situations dont ces populations souffrent aujourd ' hui .
J ' espre que vous voudrez bien , Monsieur le Prsident , m ' couter lorsque je vous transmettrai personnellement les requtes que ces populations adressent au Parlement europen .
<SPEAKER ID=45 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , on a assist , au sommet de l ' Union europenne et de la Russie  Saint-Ptersbourg ,  un festival de dclarations absolument inacceptables du Conseil , mais surtout de la Commission .
En effet ,  ce sommet , M. Prodi a noy la question tchtchne dans la vodka et le caviar .
Ce sont des positions absolument opposes  celles de notre Parlement europen .
<P>
Je m ' tonne - et je m ' adresse aux prsidents de groupes et videmment  vous aussi , Monsieur le Prsident - que , ni  cette session ni  la mini-session de Bruxelles , la question d ' un rapport du prsident Prodi et du Conseil sur la Tchtchnie , et plus largement sur les relations entre l ' Union europenne et la Russie , ne soit pas  l ' ordre du jour .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais rappeler que , depuis le 8 mai , le pcheur andalou Agustn Garca est dtenu par les autorits portugaises dans la prison de Faro .
<P>
Je tiens  souligner que , lors de son arrestation , des moyens absolument disproportionns ont t utiliss et il a t victime d ' une violence excessive et de mauvais traitements .
Une simple infraction a t traite comme un vritable acte terroriste .
Il convient de signaler qu ' il se trouve depuis lors en dtention prventive , au milieu de dlinquants dangereux .
En outre , il est malade et n ' a pas reu de traitement mdical adquat .
<P>
Cette arrestation a dj provoqu une grve gnrale dans le milieu de la pche andalou et ,  mon sens , le Portugal tente de faire un exemple de M. Garca et de faire payer les pots casss d ' un manque de volont politique  un simple pcheur , qui n ' est en aucun cas rcidiviste .
<P>
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' intervenir en vue de rsoudre ce problme .
Peut-tre pourrez-vous contribuer  trouver une issue  cette situation tellement regrettable .
<SPEAKER ID=47 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il y a un problme , dont l ' urgence est vidente pour des millions de travailleurs de l ' Union europenne : les attaques contre les retraites .
Ce problme ne concerne pas seulement les travailleurs de France , qui seront en grve et manifesteront demain , mais aussi ceux d ' Autriche , d ' Allemagne , de Grce , d ' Italie et de partout en Europe , o les gouvernements essaient de repousser l ' ge de la retraite , en mme temps qu ' ils essaient de diminuer les pensions .
Repousser l ' ge de la retraite , c ' est condamner ceux qui conserveront un emploi jusqu ' au bout  crever au travail et condamner ceux dont les patrons ne veulent plus  terminer leur vie active comme chmeurs .
Pourquoi donc cette rgression sociale ?
<P>
L ' Union europenne serait-elle devenue une rgion sous-dveloppe tellement pauvre qu ' elle ne puisse assurer les vieux jours de ceux qui se sont uss au travail ?
J ' affirme qu ' il est possible d ' assurer une retraite correcte  tous ,  condition d ' imposer davantage les revenus du capital .
Je tiens  assurer ma solidarit  tous ceux , partout dans l ' Union europenne , qui n ' acceptent pas qu ' on privilgie l ' argent et qui n ' acceptent pas que l ' on puisse en possder au dtriment des salaris .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis galement de la prsence ici de la Commissaire de Palacio car cela l ' intressera probablement .
Je voudrais attirer votre attention sur une srie d ' accidents graves impliquant des camions qui s ' est produite en Belgique sur la E17 , l ' autoroute reliant Anvers  Lille , ces dernires semaines .
Dans tous les cas , la cause des accidents tait due au fait que ces camions roulaient avec un cruise control , une sorte de pilote automatique qui permet au conducteur de rouler sans devoir maintenir les pieds sur les pdales .
Certains conducteurs de camion inattentifs emboutissent des files parce que leur temps de raction est trop long .
Bilan des 7 dernires semaines : 6 morts et 13 blesss gaves , ce qui indique que cette technologie est trs mauvaise .
Le cruise control cause des problmes et des accidents partout en Europe .
La directive relative  cette technologie , portant sur le rglement technique des poids lourds , doit tre modifie et pourvue d ' une disposition prohibitive .
La Belgique dsire interdire le cruise control sur son territoire et elle doit avoir une chance d ' y parvenir .
J ' estime que la Commissaire devrait prendre les mesures ncessaires afin d ' aller dans ce sens .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est avec beaucoup d ' inquitude que moi-mme et bien d ' autres citoyens envisageons une dcision du Congrs amricain .
Celle-ci fait dpendre la mise en ? uvre d ' un paquet d ' aides pour la lutte contre le sida en Afrique , d ' un montant de 15 milliards de dollars , de l ' acceptation par les pays bnficiaires de livraisons de denres alimentaires  base de produits gntiquement modifis .
S ' il est vrai que cette mesure n ' a pas un caractre contraignant sur le plan juridique , il est clair pour moi qu ' elle exerce une pression norme sur les pays africains .
<P>
Je pense que , dans ce cas , la politique commerciale se fait au dtriment des plus pauvres et nous ne pouvons pas l ' accepter !
La dcision du Congrs amricain en fait la dmonstration et l ' on se demande  quel point les intrts commerciaux du lobby agro-alimentaire et biotechnologique rgissent la politique humanitaire de l ' administration amricaine .
<P>
Dans les dernires dcennies , il ne fait aucun doute que des millions de dollars ont t investis dans la mise au point d ' espces gntiquement modifies et dsormais , selon moi , tous les marchs subiront des pressions pour s ' ouvrir  elles .
Pourtant , l ' aide humanitaire ne peut tre efficace que si elle n ' est pas subordonne  des intrts mercantiles . Je souhaite donc demander  la Commission ce qu ' elle compte faire  cet gard ou quelle est son opinion quant  une telle volution dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les riches et les puissants du monde se sont runis  vian pour discuter de la scurit internationale , du dveloppement et de la stabilit conomique .
En gros , ils souhaitent coordonner leur approche face  la crise qui tenaille le systme capitaliste et entrane un chmage , une pauvret et une exclusion considrables .
Ils veulent consolider leur autorit et prendre de nouvelles mesures afin de concentrer les richesses de la plante entre leurs mains par tous les moyens possibles , y compris avec la peur du fanatisme et du terrorisme qu ' ils ont cre .
<P>
Les Huit se soucient non pas des pauvres et de leur niveau de vie , mais des moyens de les empcher de se soulever contre eux , contre l ' exploitation abjecte et l ' injustice , raison pour laquelle ils ont galement pris des mesures rpressives plus dures , empchant des milliers de manifestants de venir exprimer leur opposition  la mondialisation des capitaux et  l ' exploitation effrne dont ils font l ' objet .
<P>
La prsidence et la Commission doivent faire une dclaration  l ' Assemble sur le contenu des discussions auxquelles elles ont particip et sur les mesures rpressives prises contre les manifestants , les mesures identiques et peut-tre pires qui sont galement prises pour le Conseil europen de Thessalonique .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je considre de mon devoir de rappeler qu ' aujourd ' hui mme douze immigrants africains sont ports disparus et sont certainement morts , alors qu ' ils tentaient d ' atteindre les ctes espagnoles proches de l ' Afrique pour trouver un travail .
Une fois de plus , je pense que l ' Union europenne devra prendre les mesures politiques ncessaires , en faisant tout son possible afin d ' viter ces malheurs terribles et frquents .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , je souhaite dire quelques mots au sujet de la situation en Guine-Bissau , qui est extrmement grave et dure depuis de nombreux mois .
Le Parlement a t dissout l ' anne dernire , les lections prvues pour avril ont t reportes  juillet et un nouveau report est dj prvu .
La situation est extrmement dlicate et sensible : le pays traverse une crise gnralise - conomique , financire , sociale , politique et mme militaire .
C ' est pourquoi nous avions inscrit la Guine-Bissau  l ' ordre du jour de cette semaine .
<P>
Je regrette - j ' ai appris la nouvelle avec surprise dans mon bureau  mon retour de Bruxelles - que certains groupes aient commis l ' indlicatesse de proposer de remplacer la Guine-Bissau par le Zimbabwe , sans nous en informer nullement .
C ' est pour cette raison que je n ' ai pas pu prendre la parole il y a peu .
Je comprends la sensibilit d ' aucuns concernant le Zimbabwe .
Nous avons toujours t solidaires avec ces dputs quant  ce problme , qui est trs grave et dont nous avons dj discut  quatre ou cinq reprises dans ce Parlement .
Mais il est bon de se rappeler que le Zimbabwe n ' est pas le seul pays  connatre des problmes : d ' autres pays en ont et nous devons trouver le temps d ' en discuter .
<P>
Nous allons proposer  nouveau ce thme important en juillet et j ' apprcierais que nos collgues nous manifestent leur comprhension .
Je suis sr qu ' un signal du Parlement s ' avrerait opportun et efficace dans le cas fort sensible de la Guine-Bissau .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , le respect des droits de l ' homme a prouv qu ' il constituait le mcanisme dmocratique le plus efficace , quel que soit l ' endroit .
Cette formule appelle une amlioration de la mise en ? uvre effective de l ' tat de droit , c ' est--dire le respect des liberts fondamentales telles que celle d ' association politique et de rassemblement pacifique , l ' indpendance du pouvoir judiciaire , le droit  un procs quitable et l ' exclusion de toute forme de torture et de mauvais traitements .
Ces principes doivent s ' appliquer partout , mme au Pays basque .
<P>
Je vais maintenant , dans un style tlgraphique , prsenter d ' autres faits marquants rcents relatifs aux droits de l ' homme au Pays basque , en plus de ceux que vous avez voqus , Monsieur le Prsident .
<P>
Mercredi dernier , 28 mai 2003 , suicide d ' un jeune Basque dans une prison franaise .
Le cas de Jess Mara Etxebarra , qui a dj perdu 20 kg et en est  son 41e jour de grve de la faim .
Le refus de plusieurs prisonniers basques d ' utiliser les toilettes depuis presque deux mois afin d ' attirer l ' attention du public sur leur situation - vous vous souviendrez , Monsieur le Prsident , de Bobby Sands et de ses collgues . L ' arrestation et l ' emprisonnement du maire d ' Ondarrua , Loren Arkotxa , et d ' autres reprsentants lus d ' Udalbiltza .
Le rapport 2003 d ' Amnesty International qui mentionne la priode entre janvier et dcembre 2002 , durant laquelle l ' Espagne a maintenu des prisonniers au secret , une situation qui facilite la torture .
Les rsolutions des associations d ' avocats de Bilbao et de San Sebastian , qui dnoncent les mauvais traitements dans les commissariats de police .
Enfin , l ' interdiction des 225 listes locales de candidats aux lections municipales .
<P>
L ' vocation devant cette Assemble de la mise hors la loi de Batasuna n ' a , semble-t-il , aucun sens .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Arbura (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne sais si M. Gorostiaga est li  cela et s ' il tente galement de restreindre ma libert d ' expression .
<P>
Je me rjouis sincrement que M. Gorostiaga se proccupe du droit de runion et d ' expression et j ' espre qu '  partir de maintenant , il se proccupera galement des reprsentants de mon parti et du parti socialiste , assassins par un groupe terroriste soutenu par son groupe politique , qui a aujourd ' hui disparu , grce  Dieu .
Par consquent , je suis convaincu qu '  partir d ' aujourd ' hui , il dfendra aussi le droit de runion et d ' expression de mon parti politique et du parti socialiste .
<P>
Il est incroyable que vous osiez intervenir dans ce Parlement aprs l ' assassinat de deux membres de la police nationale , commis par le groupe terroriste que vous ne parvenez pas  condamner .
Moi , je suis capable de condamner et de regretter tous les dcs , y compris ceux des dtenus , dont je reconnais les droits , mais pas le droit de limiter notre libert d ' expression et de nous assassiner vilement .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite rappeler  cette Assemble que des lections auraient d se drouler trs rcemment en Irlande du Nord . Malheureusement , contrairement  ce qui s ' est pass pour l ' cosse et l ' assemble du Pays de Galles , ces lections n ' ont pas eu lieu .
Je souhaite que ce Parlement insiste auprs des participants pour qu ' ils se rassemblent et organisent ce scrutin ds que possible .
La nature a horreur du vide et mme si , esprons-le , nous ne recommencerons pas  condamner les assassinats et  enterrer les morts en Irlande , il ne fait aucun doute que des vnements de plus en plus frquents se drouleront dans les rues si nous n ' organisons pas les lections .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que le processus dmocratique permettra de progresser .
J ' espre que ce scrutin sera organis trs bientt .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0193 / 2003 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur l ' adoption du statut des dputs au Parlement europen .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous sommes presque  la fin d ' un long voyage , d ' une odysse , au cours de laquelle nous nous sommes occasionnellement gars ou avons travers des eaux troubles .
On a voulu nous faire croire que ce statut ne portait que sur la rforme du remboursement des frais de voyage , qu ' il ne portait que sur l ' argent et rien d ' autre .
Pourtant , un statut ne traitant que d ' argent , de son remboursement et de cots n ' est pas le genre de statut dont le Parlement europen a besoin aujourd ' hui .
<P>
On nous a dit que le droit primaire se heurterait  l ' cueil du Conseil , que nos conceptions du droit fiscal nous feraient sombrer dans les abysses de l ' ocan .
Si vous me permettez de retenir ces exemples , je pense que nous avons maintenant de bons arguments de notre ct .
Les deux problmes qu ' il reste  rsoudre sont les impts et le droit primaire et , en ce qui concerne les impts , le Conseil estime qu ' il pourrait laisser  chaque tat membre le soin de dcider s ' il souhaite ou non percevoir un impt national supplmentaire .
En 2000 , il se trouve que les trois services juridiques du Parlement , du Conseil et la Commission se sont rencontrs et ont discut de cette question .
Dans le procs-verbal de leurs dlibrations , ils en arrivent  la conclusion que rien ne justifie une exception pour un tat membre et ils poursuivent en ces termes :
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley (PSE)">
Ce que le Conseil nous propose aujourd ' hui reflte exactement ce que les trois services juridiques ont rejet de faon unanime .
Il est vident que nous ne pouvons pas l ' accepter !
<P>
Il en va de mme avec le droit primaire .
Pourquoi le Parlement est-il dans une situation si difficile ?
Parce qu ' en 1976 , lorsque l ' Acte relatif  l ' lection des dputs au Parlement europen au suffrage universel direct fut adopt , le Conseil n ' a pas os harmoniser les conditions gnrales applicables  l ' exercice du mandat .
Il trouvait que c ' tait un sujet trop brlant .
C ' est pourquoi le Parlement europen a gard la structure d ' une assemble parlementaire , mme aprs qu ' il eut commenc  tre lu au suffrage universel direct et que cette structure existe encore aujourd ' hui .
Le sens de ce statut est de dpasser cette structure d ' assemble parlementaire afin de devenir un vritable parlement .
Voil le sens de ce statut !
<P>
La question centrale est de savoir si la communaut europenne est une vritable communaut ou si elle est une organisation internationale .
Si elle n ' tait qu ' une organisation internationale , c ' est effectivement au Conseil qu ' il reviendrait de statuer sur les privilges et immunits des dputs .
La question de savoir s ' il nous appartient aussi maintenant de rgler ou non la question des privilges et immunits des dputs revient finalement  se demander si la Communaut europenne est une communaut ou une organisation internationale , si nous sommes une assemble parlementaire ou un parlement digne de ce nom .
C ' est de cela qu ' il s ' agit !
<P>
( Applaudissements )
<P>
Les rgles dont nous disposons remontent  1965 , quand le Protocole a t introduit .
C ' est l ' anne o Charles de Gaulle a gagn les lections prsidentielles contre Mitterrand en France et o la premire pilule contraceptive a t mise sur le march .
<P>
( Rires )
<P>
Et le Conseil - c ' est apparemment le Conseil , mais je n ' en suis pas sr puisque seuls les reprsentants permanents se penchaient sur ces questions - tente maintenant de nous dire que ces rgles resteront valables  l ' avenir au Parlement , presque un quart de sicle aprs la premire lection au suffrage universel direct .
<P>
Si nous n ' abordons pas ce thme maintenant , quand sera-t-il donc abord ?
Aprs tout , le Conseil ne considrait pas non plus que le systme des privilges et immunits devait tre rform .
Il l ' a clairement confirm l ' anne dernire lors de l ' introduction du droit de vote uniforme .
Il est clair que le Conseil considre cela comme une solution  long terme et ce n ' est naturellement pas acceptable pour le Parlement .
<P>
Comme je l ' ai dit , le Conseil ne s ' est jusqu '  prsent pas pench srieusement sur cette question .
Les gouvernements montrent un certain dsintrt pour la question .
C ' est pourquoi ce n ' est pas une mauvaise ide de dire que ce nouveau statut devrait entrer en vigueur au mme moment que la nouvelle constitution de l ' Union europenne .
Nous aurions alors la garantie que le Conseil , mais aussi la confrence intergouvernementale , se penchent de faon srieuse et approfondie sur ce problme . Nous aurions galement la garantie que les questions d ' ordre fiscal et les questions relatives au droit primaire seraient discutes de faon approprie au niveau intergouvernemental .
<P>
Si nous nous passons aujourd ' hui de ces rgles - nous ne voulons pas qu ' elles entres en vigueur , ce qu ' elles ne pourraient faire que lorsque toutes les dispositions du Protocole qui s ' y opposent auront t abroges - , alors nous resterons pour une priode indtermine sous le joug babylonien du Conseil .
C ' est de cela qu ' il s ' agit dans ce statut !
<P>
Je remercie vivement la prsidence d ' avoir pu trouver une solution au problme du remboursement des frais , des frais gnraux , des indemnits quotidiennes et de secrtariat .
C ' tait trs utile et a constitu un pas dans la bonne direction .
De manire gnrale , je vous remercie , Monsieur le Prsident , de vous tre engag en faveur de ce statut comme aucun autre prsident ne l ' a fait auparavant .
Je profite de l ' occasion pour remercier galement mon collgue , M. Lehne , du groupe du PPE-DE .
<P>
( Applaudissements )
<P>
qui a accompagn chaque tape de ce projet de faon critique , solidaire et consciencieuse .
Merci beaucoup pour cela , merci  vous tous !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio, Loyola">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je vais tre trs brve .
Je tiens  dire que ce sujet est complexe .
La preuve en est que nous parlons d ' une question qui n ' a pas chang depuis 1965 malgr les progrs spectaculaires survenus dans le cadre des lments institutionnels de la construction europenne et tout particulirement des comptences et attributions de ce Parlement , notamment  l ' gard de son mode d ' lection .
Nanmoins , en ce qui concerne le statut des dputs , nous nous sommes rvls incapables de nous adapter aux nouvelles circonstances .
<P>
En tant qu ' ancienne dpute de ce Parlement et d ' autres parlements , je comprends l ' importance et les implications du statut des dputs ainsi que du rapport prsent aujourd ' hui par M. Rothley .
Je tiens  le fliciter pour son travail et , au nom de la Commission ,  lui souhaiter les meilleurs rsultats possibles .
Nous esprons que la rponse de demain sera concrte afin de pouvoir nous prononcer  ce sujet .
<P>
Notre objectif est de collaborer de manire active en vue d ' aboutir  un accord acceptable pour le Conseil , car nous savons tous que , dans le cas contraire , il ne servira pas  grand-chose .
Nous esprons pouvoir parvenir  cet accord une fois pour toutes .
<SPEAKER ID=63 NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , je remplace le rapporteur , M. Wynn , qui a malheureusement t retard .
Pour pouvoir appliquer le statut des dputs , il ne suffit pas de dgager un accord sur les rgles entre le Parlement et le Conseil , mais il faut aussi que l ' autorit budgtaire dbloque les ressources financires ncessaires .
C ' est pourquoi la commission des budgets a examin la proposition de nouveau statut et tent d ' en analyser les incidences budgtaires .
Contrairement  la situation actuelle , cette proposition budgtaire propose que les dpenses soient dsormais  charge du budget de l ' Union .
Au vu de cela , nous avons galement mis en place une structure budgtaire ,  savoir le nouveau chapitre l02 ( " Rserve pour le statut des dputs " ) .
<P>
Jusqu '  prsent , le Parlement s ' est impos une limite de 20 % de la rubrique 5 , " Dpenses administratives " , pour les dpenses du Parlement .
Toutefois , nous avons aussi affirm que , compte tenu du statut , de l ' largissement ou d ' autres objectifs essentiels , nous ne devions pas obligatoirement respecter ce plafond  tout moment dans le futur .
Reste  voir  combien s ' lveront les cots lis  l ' largissement et  la politique immobilire , en autres choses .
<P>
Jusqu ' ici , bien sr , il tait entendu que les crdits lis au statut seraient inscrits au budget 2004 afin de couvrir au moins les dpenses d ' un deuxime semestre .
C ' est toujours valable ,  condition toutefois que la proposition du rapporteur d ' ajourner l ' adoption du budget jusqu '  l ' adoption du trait constitutionnel soit rejete .
Dans ce cas-l , il y aurait videmment un dsaccord avec certaines propositions du budget 2004 .
<P>
Le point qui jusqu '  prsent nous a inquit concerne le droit de tous  une interprtation directe dans la mesure o l ' interprtation stricte pourrait engendrer des cots dmesurs .
J ' ai toutefois cru comprendre qu ' un compromis avec le rapporteur tait en bonne voie , ce qui signifie que la proposition est  prsent en accord avec les estimations du budget du Parlement europen .
La conclusion de la commission des budgets est ds lors que l ' incidence budgtaire de la dcision  l ' examen est compatible avec le plafond de la rubrique 5 " Dpenses administratives " des perspectives financires , sans porter atteinte aux autres contributions  la politique prvue par cette rubrique .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite tout d ' abord adresser mes sincres remerciements  M. Rothley qui a man ? uvr ce navire contre vents et mares depuis 1998 avec une patience quasi infinie , et ce de faon admirable .
<P>
Je pense que sans lui ce navire aurait sombr plus d ' une fois .
M. Rothley a voqu en quelques mots , lors de son intervention , les questions constitutionnelles les plus importantes de ce statut .
Je tiens  dire quelques mots sur des problmes plutt terre--terre .
<P>
Je crois aussi que le rsultat global de ce statut est trs quilibr .
Au sein de la commission juridique et des affaires intrieures , nous nous en sommes principalement tenus aux directives des experts , des sages , que le Parlement avait mandats .
L ' indemnit correspondant  50 % des moluments d ' un juge  la Cour de justice , dont il s ' agit ici , correspond environ  ce que peroit un dput autrichien , franais , allemand ou britannique en tenant compte des cotisations  l ' assurance maladie et  l ' assurance vieillesse .
C ' est moins que ce que peroivent aujourd ' hui les dputs italiens , c ' est pourquoi je souhaite les remercier vivement pour l ' esprit de solidarit dont ils ont fait preuve en acceptant une perte de revenus pour les futurs dputs italiens et afin de favoriser la mise en place d ' une rglementation europenne communautaire .
<P>
Je souhaite galement remercier les dputs des groupes des Verts , de la GUE et des Libraux qui , au cours de cette session , n ' ont pas introduit d ' amendements en vue d ' une diminution de ces 50 % et ont renonc  rintroduire les amendements dbattus en commission juridique , car je crois qu ' on ne peut opposer aucun argument concret  ce rsultat .
Les sages l ' ont confirm de faon certaine et nous ont donn des directives claires .
<P>
Il y a toutefois un amendement manant de plusieurs dputs qui veulent au fond que les salaires des dputs soient  l ' avenir bass sur ceux de leurs homologues nationaux .
Pour parler poliment , je trouve cette demande absurde .
Le sens du statut est justement , selon l ' article 190 , paragraphe 5 , de crer les mmes conditions pour les dputs des diffrents pays .
En consquence , ceux qui font de telles propositions ne peuvent qu ' tre contre le statut dans son ensemble , car ils visent en ralit  maintenir le status quo juridique .
<P>
J ' en viens maintenant  la question du droit primaire .
Certains dputs ont dpos des amendements , par exemple l ' amendement 28 , dans le but d ' introduire  nouveau , ici , l ' ancien Protocole sur les privilges et immunits .
Cela n ' a pas de sens .
Par exemple , dans l ' amendement 28 que je viens de citer , il est question des privilges des dputs en matire de droits de douane , qui n ' existent plus puisque nous vivons dans un march intrieur .
Cela montre  quel point ce droit est vtuste .
Nous avons besoin de nouvelles dispositions dans ce domaine .
Par ailleurs , cela ouvre enfin la voie  des rgles d ' indemnisation plus transparentes .
C ' est une question que le Bureau tranchera .
<P>
Je terminerai par un appel au Conseil qui a dsormais vraiment la possibilit de faire en sorte que nous ayons un statut des dputs au Parlement europen progressiste .
Il doit tout bonnement autoriser ce que nous avons dcid ici . Il ne devrait pas bloquer cette dcision par des arguments de droit fiscal superficiels , cousus de fil blanc et invents de toutes pices .
J ' attends du Conseil qu ' il prenne au plus vite , c ' est--dire d ' ici les prochaines lections , une dcision en faveur des exigences du Parlement .
Lorsque demain nous aurons pris notre dcision , ce sera au Conseil de jouer .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une grande satisfaction pour moi de me trouver ici aujourd ' hui afin de soutenir le travail ralis par le rapporteur , M. Rothley , et je tiens  m ' associer aux dclaration de M. Lehne , qui rendent hommage au travail de M. Rothley .
<P>
Comme l ' a signal M. Lehne , la proposition que nous prsente aujourd ' hui M. Rothley est une proposition quilibre , qui a obtenu le soutien d ' une large majorit au sein de la commission juridique et du march intrieur du Parlement europen .
Je pense qu ' elle devrait tre approuve en plnire .
<P>
Au total , 36 amendements ont t prsents en plnire .
M. Lehne y a fait allusion .
Leur nombre n ' est pas excessivement lev tant donn la question qui nous occupe , cependant , le groupe du PSE a dcid de soutenir la ligne adopte par le rapporteur dans son ensemble , avec certaines modifications que nous propose galement le rapporteur en ce moment en sance plnire , et ce afin de pouvoir corriger les quelques dfauts que comportait encore la version finale de la proposition .
<P>
En dfinitive , comme l ' a prcis M. Rothley , il s ' agit de crer un statut qui permette de considrer les dputs europens non comme un prolongement des diffrents parlements nationaux , mais comme les reprsentants des peuples de l ' Union europenne dans son ensemble .
Il a galement dclar que l ' Union europenne n ' est pas simplement une organisation internationale et que le statut des dputs au Parlement europen devrait donc tre ancr dans un cadre communautaire plutt que dans un cadre national .
<P>
C ' est de cela qu ' il s ' agit actuellement .
Il ne s ' agit pas d ' une simple dcision quant aux rmunrations .
Notre systme actuel est imparfait et il complte les dfauts des rglementations nationales avec une rglementation communautaire en matire d ' indemnits qui a fait l ' objet de nombreuses critiques .
 mon sens , si nous approuvons la proposition du rapporteur , si la Commission l ' approuve galement et surtout , comme l ' a dit M. Lehne , si le Conseil approuve la proposition du Parlement , nous pourrions parvenir en trs peu de temps  un statut qui permettrait de fait de distinguer les dputs europens des dputs nationaux . Ils auraient leur propre statut , lequel serait appropri au type d ' Union europenne que nous souhaitons crer aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que nous n ' avons pas  venir ici pour voquer une fois de plus nos conditions de travail .
En consultant la presse britannique ce week-end , je n ' ai pas pu me reconnatre , ni d ' ailleurs aucun de mes collgues , dans les descriptions froces de nos prtendus trains de vie et de nos avantages en nature sans fin .
De nombreux journalistes m ' ont contacte par tlphone en commenant par dire " Alors comme a vous tes sur le point de vous voter une augmentation salariale de 25 % " .
Lorsque j ' explique les tenants et les aboutissants , ils perdent subitement leur intrt , l ' histoire n ' est plus intressante .
C ' est certainement l que se situe le problme .
Nos conditions de travail et nos dpenses ne devraient pas constituer un sujet , elles devraient tre transparentes , un domaine d ' archives publiques : une juste rtribution pour un travail bien fait et le remboursement des frais intervenus dans ce cadre .
<P>
Chers collgues , je crois que ceci est notre dernire chance de parvenir  un stade o notre travail sera le sujet et plus nous .
Nous sommes en prsence d ' un paquet qui reprsente , dans la majorit de ses lments , un compromis pour nous tous .
Il devrait tre approuv par le Conseil si nous nous montrons raisonnables au niveau du droit primaire , mais le Conseil doit lui aussi transiger sur l ' imposition .
<P>
Certains dputs de cette Assemble peuvent tre mal  l ' aise en raison du niveau de salaire : pour certains c ' est trop , pour d ' autres trop peu . Au final pourtant , il semble que nous puissions tous nous en accommoder .
Concernant les dpenses : une fois encore , il semble que nous ayons enfin , grce  votre travail , Monsieur le Prsident , une proposition de systme bien plus transparente que ce n ' tait le cas jusqu '  prsent .
Certains peuvent considrer qu ' elle ne va pas assez loin , mais elle constitue pourtant une amlioration considrable .
<P>
Toutes les parties devront faire des compromis et faire preuve de comprhension .
Ce que nous aurons finalement russi , la grande rcompense , c ' est un statut unique pour les dputs .
C ' est notre dernire chance .
Il a t suffisamment difficile d ' en arriver l o nous sommes et les circonstances ne se reprsenteront pas .
Nous avons l ' opportunit de faire en sorte que l ' intrt  l ' gard de cette Assemble porte sur notre travail et non sur nos poches .
J ' espre que nous serons suffisamment nombreux  avoir le courage de flchir quelque peu et de voter en faveur de ce paquet et des amendements dposs par le groupe ELDR et d ' autres .
<P>
Trs franchement , chers collgues , mme si je rends un hommage solennel au travail de notre rapporteur , je ne veux plus l ' entendre voquer ce sujet en runion de commission lors des cinq annes  venir .
Ses talents tout  fait remarquables et notre temps pourraient tre bien mieux utiliss dans le cadre d ' un travail lgislatif diffrent , directement utile  tous les citoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Cela fait cinq ans que le Parlement a entam les ngociations sur le statut des dputs . Pour certains de mes collgues , il s ' agit d ' un processus politique important susceptible de garantir d ' un seul coup le pouvoir et la lgitimit du Parlement - le droit de l ' Assemble d ' adopter son propre statut est l ' expression d ' une dmocratie europenne fdrale .
Toutefois , pour d ' autres , il s ' agit d ' une farce dont l ' ampleur est presque surraliste .
<P>
Derrire les principes dmocratiques de l ' auto-dtermination parlementaire se cache un autre lment , aussi prosaque que les intrts financiers personnels des dputs .
Il est difficile d ' accorder une crdibilit aux principes dmocratiques lorsque la vritable question concerne les indemnits des dputs .
<P>
A priori , l ' Assemble ne jouit pas d ' une extraordinaire lgitimit dmocratique .
Lors de chaque lection , le taux de participation a t faible .
Dans un pays connu pour ses traditions dmocratiques comme la Sude , le taux de participation lors des dernires lections tait infrieur  35 % et , en Angleterre , ce taux tait infrieur  24 % .
Je peux vous assurer que cette lgitimit chancelante sera encore plus dcrie en cas d ' adoption de la prsente proposition de statut .
Les citoyens des pays nordiques , en tout cas , ne parviendront jamais  comprendre que les indemnits des dputs europens soient sensiblement plus leves que celles dont bnficient les dputs nationaux et ils l ' admettront encore moins si on ajoute la possibilit de maintenir ou de rintroduire les systmes absurdes de frais tant critiqus par les pays nordiques .
Il est vrai que la prsidence a adopt la semaine dernire le principe selon lequel les frais de voyage seront rembourss sur la base de pices justificatives , mais l ' article 29 montre clairement que les systmes absurdes que nous connaissons actuellement pourront tre rintroduits .
<P>
Je remarque enfin que la question de l ' imposition nationale des indemnits entre enfin dans sa phase finale .
Il s ' agit d ' un point capital , du moins pour les gouvernements des pays nordiques .
Le fait est qu ' une imposition nationale pourrait tre contraire au droit de l ' Union europenne et le problme n ' est donc pas rsolu .
<P>
Le Mouvement populaire danois ne peut adhrer  de tels projets .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je ne suis que partiellement d ' accord avec M. Krarup .
Je suis de son avis en ce qui concerne l ' existence d ' une crise de la dmocratie .
Ce Parlement est en crise : nous sommes attaqus en permanence par de nombreux mdias publics dans tous les tats membres en raison de la situation indfendable dans laquelle nous devons actuellement travailler .
Nous savons tous que des dputs de cette Assemble effectuant un travail identique sont rmunrs selon un large ventail de salaires diffrents .
Une seule chose a rendu cette situation tolrable : c ' est le rgime de dpenses qui serait autrement tout  fait indfendable vu son absence totale de transparence .
<P>
Nous sommes particulirement redevables  M. Rothley de nous avoir permis d ' aller si loin .
Nous devons franchir l ' tape qui donnera  ce Parlement la possibilit d ' tre fort et de gagner sa lgitimit grce  un systme adquat de salaire commun et  un rgime de dpenses unique , dfendable et transparent .
<P>
Pour simplifier un peu , je voudrais m ' assurer que notre systme est comprhensible , qu ' il rembourse aux personnes les frais intervenus et nous verse  tous un salaire quotidien quitable pour une juste journe de travail .
Il devrait tre lgrement infrieur , mais reprsenter l ' amendement dpos en commission juridique et du march intrieur n ' aurait t qu ' un geste politique puisque , selon toute vraisemblance , il n ' allait pas tre adopt .
<P>
Je suis en dsaccord respectueux avec M. Rothley en ce qui concerne la question des privilges et des immunits .
J ' aimerais la voir figurer dans le statut plus ou moins sous la forme qu ' il suggre , mais franchement , les dispositions dans ce domaine me paraissent bien trop radicales , elles couvrent bien trop de choses .
Par les temps " berlusconiens " qui courent , l ' immunit est un concept difficile et nous ne devons pas dfier notre lectorat .
Il est prfrable de nous en tenir au rgime dont nous disposons , au droit primaire que nous avons pour l ' instant .
La plupart des amendements que nous , les libraux et d ' autres avons prsents , ont pour objectif de conserver cette base pour les immunits .
La rsolution peut tre adopte avec ces amendements essentiels .
<P>
Pour conclure , dans le respect de toutes les personnes prsentes , je ne me considre pas comme un employ de l ' Union europenne : je suis le reprsentant de mes lecteurs .
Je ne voudrai jamais tre impos sur mes revenus  un niveau diffrent ou sur une base diffrente que mes lecteurs .
Le compromis belge , souple , qui autoriserait les tats membres  amener le taux d ' imposition d ' un dput au mme niveau que celui de ses lecteurs , est bon .
J ' espre que nous pourrons trouver le moyen de le rendre juridiquement valable .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , le dbat sur le statut des dputs dure maintenant depuis cinq ans , depuis le trait d ' Amsterdam .
Avant les lections du Parlement europen en 1999 , le Parlement et le Conseil semblaient incapables de se mettre d ' accord .
De nouvelles lections auront lieu d ' ici un an .
Des rgles claires seront-elles alors en place quant  la position juridique des dputs ?
Je crains que ce ne puisse tre le cas .
<P>
Le rapport Rothley contient toujours des lments controverss pour le Conseil , mais ce qui est plus grave , c ' est qu ' il y a galement des amendements visant  suspendre l ' entre en vigueur jusqu ' en 2009 .
Le Parlement europen pense-t-il rellement que c ' est de cette manire qu ' il gagnera la confiance des lecteurs en mai et en juin prochains ?
Durant toutes ces annes , le rapporteur s ' est montr un ngociateur coriace .
Mais pourquoi alors remet-il tout en jeu en dcrivant , outre la position relative aux droits primaire et secondaire , les privilges et les immunits , puisque ces derniers lments constituent le droit primaire .
Il serait bon que demain une majorit soutienne la srie d ' amendements du groupe ELDR et d ' autres groupes qui proposent la suppression de ce point .
<P>
Ce qui importe avant tout , c ' est attribuer une rmunration quivalente  tous les dputs .
En ce qui nous concerne , l ' indemnisation des frais de voyage sur la base des cots rellement supports revt une importance plus grande encore .
Ce dernier point est essentiel pour pouvoir faire face  l ' lecteur et nous devons donc le concrtiser sans tarder .
Mais que voyons-nous , des amendements proposant d ' attendre un nouveau Trait et donc d ' attendre jusqu ' en 2009 . Sans vouloir manquer de respect  quiconque , cela ne rime  rien .
Vingt-cinq ans aprs les premires lections directes , il est plus que temps de trancher le n ?
ud gordien quant  cette question . Plus que temps de placer le travail parlementaire au-dessus des intrts personnels .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , comme vous le savez tous , la question du statut des dputs est  l ' ordre du jour de notre Parlement depuis de nombreuses annes .  l ' instar d ' autres collgues , je doute que , malgr le vote de demain , nous parvenions  atteindre - bien que je l ' espre , naturellement - un rsultat final sous votre prsidence , Monsieur le Prsident Cox .
Nous , les radicaux , avons toujours soutenu et continuons  soutenir qu ' il convient de voir dans le statut des dputs , de voir au-del de la porte du rapport de M. Rothley , de voir au-del du statut administratif , bureaucratique , des fonctionnaires europens , selon l ' expression de M. MacCormick , et d ' envisager avant tout les droits des dputs .
Il est intolrable , par exemple , qu ' aprs 25 ans de suffrage lectoral direct , les parlementaires europens soient encore contraints de subir les consquences du choix du lieu du sige du Parlement europen .
Il est intolrable qu ' ils ne jouissent pas encore de droits comparables  ceux des dputs nationaux , comme le droit de visiter les prisons , par exemple , ou d ' autres droits lis au mandat lectoral de reprsentant des citoyens europens .
<P>
J ' espre que le rapport Rothley permettra d ' entamer , dans l ' attente de l ' issue de la Convention europenne , une rflexion plus large sur la ncessit que les dputs europens de l ' Europe des 25 jouissent non seulement d ' un statut administratif , mais galement de droits qui en fassent vritablement des reprsentants des citoyens europens .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="IT" NAME="Gargani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , un prsident de commission ne peut qu ' prouver une grande satisfaction lorsqu ' il entend ses collgues se fliciter rciproquement , comme MM . Rothley et Lehne , pour un travail accompli sous sa direction .
Je suis rellement satisfait car il s ' agit d ' un travail de plusieurs annes .
 vrai dire , lorsque j ' ai eu l ' honneur d ' assumer la prsidence , je me suis galement retrouv face  des divergences , qui n ' ont pu tre surmontes que grce  la discussion .
<P>
Comme l ' ont dmontr les diffrentes interventions , nous avons travaill de concert , conscients de deux choses importantes : d ' une part , notre volont d ' accompagner le processus constituant qui devra dfinir un Parlement , ses droits , ses devoirs et ses privilges ; d ' autre part , le fait que les dispositions du Trait sont vieilles et obsoltes , comme l ' a bien expliqu M. Rothley , tant donn qu ' elles ont t approuves dans les annes 60 , poque  laquelle le Parlement tait seulement une assemble consultative .
<P>
Le projet de M. Rothley , que nous sommes sur le point d ' approuver , entend dfinir le nouveau cadre juridique du Parlement europen ainsi que les rgles rgissant l ' exercice du mandat .
Je voudrais aussi souligner qu ' il s ' agit rellement du statut d ' un vrai parlement , qui ne porte pas uniquement sur l ' aspect financier et , si vous me le permettez , des revenus , qui taient des questions relativement mineures et sur lesquelles le dbat en commission avait atteint une impasse , mais galement sur le problme structurel et organisationnel relatif  la fonction , au rle , aux caractristiques ou au mandat du Parlement .
<P>
Je voudrais pouvoir citer un point important d ' un rapport qui date de 1986 et qui fut prsent par M. Georges Donns , un grand libral .
Il y a quinze ans dj , ce rapport soulignait que le Parlement europen tait une institution appele  remplir un rle essentiel dans les activits de la Communaut et le processus de formation des documents communautaires , raison pour laquelle on ne pouvait s ' opposer aux modifications des instances communautaires juges ncessaires .
Dj  l ' poque , il tait clair que certains organes devaient tre soumis  des modifications .
<P>
En ce qui concerne la possibilit d ' obtenir des conditions vritablement gales en matire d ' immunit pour tous les dputs , l ' auteur du rapport s ' interrogeait sur la possibilit de dfinir une position de relle autonomie et de relle immunit pour les dputs europens en tant que tels , tant que l ' actuelle distinction vise  l ' article 10 du Protocole - que nous voudrions modifier aujourd ' hui - tait conserve .
<P>
De ce rapport que je viens juste de citer , nous pouvons dduire qu ' un tel traitement gal est ncessaire non seulement pour viter les effets psychologiques ngatifs qui dcouleraient de l ' existence de dputs de premire classe et de dputs de seconde classe , mais galement parce qu ' il s ' agit de la ralisation , plus de seize ans plus tard , d ' un rve , d ' un programme : l ' indpendance des institutions parlementaires par rapport aux autres pouvoirs grce  la protection de ses dputs .
Cette protection concerne notre travail et l ' image que nous voulons donner  l ' Europe de nos dputs qui , aprs tant d ' annes , surtout aprs cette lgislature , au cours et sous votre prsidence , constituent un point de rfrence solide qui , en plus , ne pourra que profiter  l ' largissement en donnant aux dputs le rle effectif qu ' ils mritent .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' essence mme de ce rapport est de restaurer le crdit de cette Assemble .
N ' oublions pas que nous ne sommes qu '  mi-chemin : une fois sorti d ' ici , il devra encore tre approuv par le Conseil .
<P>
Le principe qui sous-tend le prsent rapport est bon :  travail gal , salaire gal .
Je me dois pourtant de demander si nous sommes tous gaux ou non .
Je ne le pense pas , d ' aprs certains amendements dposs .
L ' un d ' entre eux voque les disparits conomiques considrables existant entre les tats membres actuels et les pays candidats .
N ' existe-t-il pas des disparits conomiques considrables entre tats membres ?
Ainsi , quand nous prsentons le principe "  travail gal , salaire gal " , les 10 pays candidats ne sont pas concerns .
Nous faisons donc erreur .
<P>
La question des dpenses constitue  mes yeux un point essentiel .
Je flicite le groupe de travail d ' avoir mis au point une formule .
La transparence en matire de dpenses est essentielle .
Nous devons nous en tenir au principe du voyage au prix cotant .
Cette question est entre nos mains , nous pouvons l ' approuver sans passer par le Conseil .
Ne galvaudons pas cette chance et ne la laissons pas passer .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , notre objectif , aujourd ' hui , est de supprimer toutes les rgles qui rendent notre travail ridicule .
Nous devons galement valuer le travail ralis par notre prsident en vue d ' amliorer la rputation du Parlement .
Mesdames et Messieurs , c ' est la raison pour laquelle je me tourne vers vous : ne laissez pas l ' utilisation de subtilits juridiques , de pinaillage et de droit primaire nous dtourner de notre objectif principal ,  savoir permettre  tous ceux qui voteront aux lections europennes de 2004 de le faire la tte haute et montrer que notre travail est facile  comprendre et nos rgles transparentes .
Ce sont l les points les plus importants .
Chers amis , mme si nous pensons tous que certains dtails ne sont pas tout  fait parfaits , nous devons adopter une perspective d ' ensemble et soutenir l ' opportunit qui se prsente aujourd ' hui et qui , d ' aprs bon nombre d ' intervenants , risque de ne pas se reprsenter .
<P>
Chers amis , un navire coule si son quipage ne connat pas bien les fonds marins .
Je crains fort que beaucoup aient une fausse ide de ce qui est possible .
Utilisez une carte correcte , une carte des mers approprie .
La carte maritime correcte dans ce cas-ci consiste  adopter les amendements des libraux et des autres groupes .
Telle est la direction  suivre .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DE" NAME="Kaufmann (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , dans le fond , ce statut des dputs au Parlement europen auquel nous avons affaire est une histoire sans fin et il est en fait incroyable de voir  quel point cela avance et recule , avance et recule depuis des annes au sein de cette Assemble .
Je ne peux qu ' approuver le rapporteur lorsqu ' il dit que , sur le plan politique , le c ? ur de la question est de savoir si nous sommes une assemble parlementaire ou un parlement .
Si l ' on considre d ' un ct que la Convention europenne discute de la constitution alors que de l ' autre , il est impossible depuis des dcennies de rgler la question du statut des dputs europens , les citoyens ont bien le droit de se demander ce qui se passe rellement .
<P>
J ' ai souvent constat l ' tonnement des citoyens face aux diffrences de salaire que les dputs reoivent pour leur travail et surtout face  l ' ampleur des carts de rmunration .
Je suis favorable  l ' application du principe "  travail gal , salaire gal " au sein de cette Assemble par le biais statut des dputs .
Naturellement , j ' attends aussi que le Conseil se saisisse de cette question et prenne rapidement les dcisions qui permettront le statut des dputs d ' entrer en vigueur aussi vite que possible .
<P>
Je me joins aux orateurs qui ont voqu la question du remboursement des frais .
Le fait qu '  l ' avenir nos frais de voyage seront rembourss sur la base de la somme vritablement engage est pour moi une question essentielle en termes de crdibilit du travail fait par cette Assemble et par nous-mmes .
Je souhaite voquer encore rapidement l ' article 20 du statut concernant la pension de vieillesse .
Dans notre groupe , les discussions sur le sujet sont trs animes , car nous devons prendre en considration le fait que , dans de nombreux tats membres , des dbats en cours visent  reculer l ' ge de dpart  la retraite de faon consquente .
Ces rformes s ' accompagnent d ' une atteinte aux systmes de scurit sociale .
Dans la proposition de statut , il est prvu de fixer l ' ge de la retraite  60 ans pour les dputs , ce qui est relativement peu lev .
Cela me semble tre un paradoxe difficile  expliquer aux citoyens et je considre cette diffrence de traitement entre les citoyens et les dputs de cette Assemble en matire d ' ge de dpart  la retraite comme un traitement privilgi .
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , il ne s ' agit pas dans ce rapport de mettre sur pied la version la plus idale du statut des dputs .
Il s ' agit maintenant de passer  l ' tape suivante dans nos ngociations avec le Conseil et je commence  dsesprer .
La commissaire , Mme de Palacio , a expliqu que des progrs spectaculaires avaient t enregistrs dans d ' autres domaines , mais que ce n ' tait pas le cas dans celui-ci .
C ' est en effet mon avis .
Pourquoi le compromis du gouvernement belge sur un impt national complmentaire a-t-il t cart ?
Pourquoi les grands groupes sont-ils  ce point soucieux de dterminer la nouvelle immunit et les nouvelles rgles ?
Pourquoi le rgime linguistique doit-il mme tre abord dans ce statut ?
Cette pollution alourdit trop les ngociations .
C ' est bien beau , Monsieur Rothley , d ' avoir des objections de principe , mais conclure un accord acceptable , c ' est encore mieux . Non seulement pour des raisons de principe ,  savoir qu ' il faut mettre en place un rglement europen pour les dputs du Parlement europen , mais aussi pour mettre un terme aux pratiques actuelles suspectes en matire de frais .
<P>
La semaine dernire , le Bureau a adopt un nouveau rglement qui entrera en vigueur lorsque le statut entrera lui-mme en vigueur .
Le rglement actuel reoit de mon groupe une cote largement insuffisante , le nouveau reoit par contre un sept sur dix .
Nous estimons que les supplments accords pour cause de fatigue n ' ont aucun sens et sont regrettables . Par contre , nous nous rjouissons de ce que les frais de voyage ne soient rembourss que sur la base des frais rellement supports .
C ' est un grand pas en avant .
Si l ' accord sur le statut s ' avre impossible , nous enregistrerons un recul galement en matire de frais de voyage .
Ce ne peut tre l ' objectif de la man ?
uvre ,  moins que si ?
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Je n ' ai pas l ' intention d ' intervenir dans le dbat , mais lorsque la question du dlai a t examine en dtail au sein d ' un groupe de travail , l ' ide a t recommande  celui-ci pour la premire fois dans le rapport des personnalits minentes adress  cette Assemble en juin 2000 .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce dbat et cette rsolution sont pour moi une question d ' estime de soi .
Il y a maintenant 24 ans que le Parlement europen est lu au suffrage universel direct .
Dans un an , les citoyens de 25 tats membres de l ' Union europenne prendront part  ces lections directes  la chambre des dputs europens .
Dans quelques semaines , la Convention sur l ' avenir de l ' Europe prsentera son projet de trait pour une constitution europenne et la prochaine confrence intergouvernementale pourra commencer .
<P>
Les partis , galement les partis europens , le Parlement europen , qui est la seule institution de l ' UE  tre directement lue par le public europen et les reprsentants des citoyens ont tous un rle important  jouer et constituent tous un lment central du projet europen .
Pourtant , jusqu '  aujourd ' hui , il n ' existe pas de statut des partis politiques europens , malgr cela il n ' y a pas de statut des dputs au Parlement europen . Il est grand temps que des dcisions soient prises dans ce domaine .
En effet , la rsolution est tardive et je le dis , le dbat d ' aujourd ' hui est important , car non seulement le Conseil , mais nous aussi au Parlement europen , devons prendre nos responsabilits sur de nombreuses questions . Nous devons le faire de manire transparente , rsolue , comprhensible et en tant conscients de nos responsabilits .
Pour en finir avec ce jeu de ping-pong , il faut expliquer clairement que nous avons dcid que 700 dputs suffisaient . C ' est le Conseil de Nice qui a augment notre nombre arbitrairement .
Nous adoptons ce statut des dputs sur la base d ' un rapport d ' experts extrieurs .
Le Conseil n ' a pris aucune dcision de principe , il n ' a pas tranch entre un statut europen unifi ou bien 25 faons diffrentes d ' apprcier le mme travail . Pour faire court , notre dveloppement d ' une assemble parlementaire vers un parlement europen n ' est pas encore complte .
<P>
Vu la nature publique du dbat , nous devons aussi aborder ouvertement le fait qu ' aucun dput d ' un Parlement national ne voyage autant que nous - l ' exception confirme la rgle .
Aucun parlement national n ' a autant de liberts dmocratiques que nous .
Aucun parlement national n ' augmente son volume de travail de faon aussi consquente que nous .
Bien que personne ne puisse dire qu ' il ne pourrait pas faire mieux , tre plus efficace ou plus professionnel , la plupart des membres de cette Assemble font un travail de bonne qualit . Ce travail a une valeur propre et ncessite des conditions-cadres spcifiques .
Dans les semaines  venir , le nouvel ordre europen verra le jour .
Cela concerne galement la redfinition du rle du Parlement europen et de la rvaluation des dputs dmocratiquement lus .
Tout cela implique la ncessit d ' un statut des dputs au Parlement europen transparent et uniforme .
Nous devons lutter contre le manque de confiance en soi et l ' autocritique populiste , mais galement contre l ' arrogance et la prsomption .
Il est important et justifi que l ' on prenne une dcision sur la question fondamentale que M. Rothley et moi-mme avons voque et qu ' elle ne soit pas remise  plus tard .
Mesdames et Messieurs , de concert avec les reprsentants des tats membres , n ' ayons pas peur de prendre une dcision , ni de la dcision qui sera prise !
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="ES" NAME="Berenguer Fuster (PSE).">
Monsieur le Prsident , il semble que , cette fois , nous allons parvenir  progresser et  trouver une solution  l ' une des plus flagrantes anomalies qui caractrisent le fonctionnement de ce Parlement , en faisant en sorte tout simplement que tous les dputs soient soumis au mme rgime .
<P>
Il apparat que le texte propos par le rapporteur , M. Rothley , que je flicite trs sincrement , constitue un texte quilibr et nous allons donc bien sr lui assurer notre total soutien .
Cependant , malgr cela , je tiens tout de mme  mettre une srie de rflexions .
<P>
Dans mon pays , on dit que la justice militaire est  la justice ordinaire ce que la musique militaire est  la musique en gnral .
 certains moments , j ' ai l ' impression que ce Parlement est  un parlement ordinaire ce que la musique militaire est  la musique en gnral .
En effet , Mesdames et Messieurs , dites-moi s ' il existe un parlement d ' un tat membre qui soit soumis aux rgles auxquelles nous sommes soumis au sein de ce Parlement . Ou encore , un autre parlement accepterait-il de supporter le niveau de contrle et de tutelle auquel nous sommes soumis dans le cadre de l ' intervention du Conseil - notamment  l ' gard de sujets aussi importants que le fait de se doter de ses propres rgles ?
C ' est videmment inadmissible .
<P>
Je comprends que des dbats aient lieu , entre autres sur la question de la fiscalit , et je crois que nous pouvons en discuter au sein de ce Parlement .
Mais ce que je voudrais , c ' est que le rsultat de ces dbats constitue une dcision dfinitive et non que les dcisions prises ici continuent  tre soumises  la volont d ' un organe qui n ' est que partiellement lgislatif , comme dans le cas du Conseil , en dfinitive , et  la volont des gouvernements des tats membres .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le point de dpart de ce dbat est incroyablement simple : la situation des dputs de cette Assemble n ' est pas satisfaisante , du point de vue tant des dputs que du public .
Non seulement les dputs doivent percevoir un salaire quitable pour une juste journe de travail , mais nous devons galement tre imposs de la mme manire que ceux qui nous ont envoys ici .
Comme l ' ont dj dit plusieurs intervenants , nous ne sommes pas des fonctionnaires , nous reprsentons les citoyens des quatre coins de l ' Union europenne , ici en son centre .
Les dispositions arrtes doivent tre mises en place de manire adquate et doivent tre transparentes .
Le rgime de dpenses qui en dcoule ne doit pas tre une rmunration dguise . Les frais de voyage doivent , en particulier , tre rembourss au prix cotant .
<P>
Mme si d ' un point de vue politique , les dpenses et la rmunration sont les deux faces de la mme mdaille , leurs bases juridiques sont diffrentes .
Nous devons viter d ' tre emphatiques , hypocrites ou gostes  ce niveau .
Le Conseil et le Parlement doivent , pour des motifs politiques impratifs vidents , parvenir  un accord politique au sujet de ces deux lments .
Si une des deux parties renonce , elle brise la relation de confiance avec l ' lectorat et est coupable de saborder le processus .
<P>
En tant que dput , j ' en ai plus qu ' assez des blagues faciles sur la " bonne planque " . N ' oublions pas que le salaire de base que nous percevons , nous dputs britanniques , est plus ou moins identique  celui d ' un grant de supermarch de taille respectable dans une ville de province , d ' aprs ce qu ' on m ' a dit .
De telles moqueries affectent le Parlement en tant qu ' institution et l ' Union europenne dans son rle de processus politique .
Je le dis tout simplement : cessons de parler et solutionnons le problme car si nous ne le faisons pas , nous nous avilissons et nous sapons le processus auquel nous participons .
<P>
Concernant le contenu du rapport Rothley , nous les conservateurs britanniques mettons de srieuses rserves sur certains points .
Le seul moyen de sortir de cette impasse est de voter le rapport dans son ensemble , pour amener le processus  l ' tape suivante .
Nous continuerons de travailler afin d ' obtenir un rsultat final conforme aux exigences politiques que nous avons formules .
La priorit immdiate est d ' arrter de parler sans arrt du statut et d ' agir pour le crer .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="NL" NAME="Van Hulten (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans le nouveau rglement adopt la semaine dernire par le Bureau , il est stipul que seuls les frais de voyages rellement supports seront rembourss .
C ' est une bonne nouvelle et c ' est surtout  vous que nous la devons .
Mais il y a pourtant un bmol .
Ces nouvelles rgles ne s ' appliqueront que lorsque le statut lui-mme entrera en vigueur .
Et il n ' y a pratiquement aucune chance pour que cela arrive .
Le projet de statut prvoit un salaire gal pour tous les dputs , mais la proposition indique galement que les dputs payeront dsormais un impt sur le revenu europen .
Cela est inacceptable pour de nombreux dputs , moi y compris .
Je vis aux Pays-Bas , j ' ai t lu par des Nerlandais , j ' utilise des services publics nerlandais , je veux donc payer un impt nerlandais .
<P>
Le Conseil et le Parlement s ' taient mis d ' accord sur ce point il y a deux ans .
Les tats membres auraient la libert de lever un impt national venant s ' ajouter  l ' impt europen .
Malheureusement , le rapporteur n ' a pas remis cette proposition sur la table .
La proposition n ' a donc plus l ' ombre d ' une chance et tout le monde dans cette enceinte en a conscience .
La dcision prise par le Bureau la semaine dernire n ' entrera donc pas en vigueur et nous sommes revenus  la case dpart .
<P>
Alors que les budgets sont sous pression , que les citoyens doivent se serrer la ceinture , nous choisissons de vivre sur un grand pied , d ' appliquer des rgles en matire de dpenses d ' un autre ge .
J ' ai peut-tre t naf de croire que cela tait possible et que la volont politique tait prsente , et j ' esprais sincrement que la majorit de mon groupe voterait en faveur de l ' intrt gnral plutt que pour ses intrts particuliers .
Ce n ' est malheureusement pas le cas .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est important que le Parlement europen obtienne un statut qui dfinisse la condition du dput europen .
Il est tout aussi capital d ' avoir un systme transparent qui puisse tre contrl par les lecteurs .
La pierre d ' achoppement pour nous , sociaux-dmocrates sudois , concerne principalement le remboursement simple des frais de voyage , le niveau des salaires , l ' impt communautaire et le manque de transparence .
Nous avons pos une srie d ' exigences indispensables en vue de pouvoir soutenir un nouveau statut des dputs : premirement , pouvoir continuer  payer des impts en Sude ; deuximement , introduire une rforme du systme des frais de voyage qui repose sur les frais rels ; et , troisimement , avoir un systme ouvert , transparent et qui puisse tre contrl par nos lecteurs .
<P>
La proposition que nous avons sous les yeux reprend une bonne partie des exigences que nous avions poses ,  l ' exception toutefois d ' un point dcisif ,  savoir la possibilit de payer des impts nationaux .
Lors du vote , nous voterons en faveur d ' un amendement visant prcisment  prserver le droit de payer des impts nationaux .
Si cette proposition devait tre rejete , nous nous verrions malheureusement dans l ' obligation de voter contre l ' ensemble de la proposition .
<SPEAKER ID=82 NAME="Guy-Quint (PSE).">
Monsieur le Prsident , au nom de la dlgation socialiste franaise , j ' apporte tout notre soutien au projet de statut des dputs qui nous est propos par le rapport de M. Rothley .
<P>
L ' aboutissement du processus d ' largissement rend son adoption encore plus urgente .
Nous sommes favorables  la dmarche suivie et aux principes qui la soutiennent , la transparence et l ' galit de traitement tout d ' abord .
Il est ncessaire d ' accrotre la transparence du systme d ' indemnisation des parlementaires : les citoyens ne sont pas indiffrents  ce sujet .
Ils nous interrogent .
<P>
Nous devons galement appliquer le principe de l ' galit de traitement entre les parlementaires de la manire la plus rigoureuse possible .
Une mise en ? uvre intelligente de ce principe implique que les indemnits soient adaptes aux diffrences de niveau de vie au sein des tats membres .
C ' est par ce biais que l ' on obtiendra une galit de traitement relle .
<P>
De tels mcanismes d ' adaptation existent dj pour les fonctionnaires europens , en fonction de leur lieu de travail , et ceci est considr comme juste .
<P>
La dlgation socialiste franaise a donc dpos un amendement dans ce sens  l ' article 16 du projet de statut : nous vous invitons  le soutenir avec nous .
<P>
Vous me permettrez de lancer un appel  la prudence : la dmocratie a un prix , nous le savons tous , et il faut que les citoyens le comprennent .
Je voudrais terminer en vous disant que , mme si ce statut n ' est pas parfait , c ' est un pas en avant , c ' est un pas vers une vritable dmocratie europenne .
Je souhaite que le Conseil respecte le travail du Parlement .
<SPEAKER ID=83 NAME="Le Prsident.">
Je souhaite remercier tous ceux qui ont pris part au dbat ainsi que la Commission pour sa contribution positive .
Je remercie tout particulirement le rapporteur pour ses efforts permanents au nom de cette Assemble dans ce domaine .
<P>
Le vote sur le projet de dcision aura lieu demain mardi  12 heures 30 et le vote sur la proposition de rsolution aura lieu mercredi  12 heures .
<P>
Le dbat est clos .
<SPEAKER ID=86 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune la dclaration de la Commission relative  la politique de concurrence sur les fonds de dclassement ainsi que
<P>
4 recommandations pour la deuxime lecture :
<P>
A5-0136 / 2003 , de M. Turmes , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant des rgles communes pour le march intrieur de l ' lectricit et abrogeant la directive 96 / 92 / CE ( 15528 / 2 / 2002 - C5-0034 / 2003 - 2001 / 0077 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0135 / 2003 , de M. Rapkay , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant les rgles communes pour le march intrieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98 / 30 / CE ( 15531 / 2 / 2002 - C5-0035 / 2003 - 2001 / 0077 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0134 / 2003 , de M. Mombaur , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les conditions d ' accs au rseau pour les changes transfrontaliers d ' lectricit ( 15527 / 2 / 2002 - C5-0036 / 2003 - 2001 / 0078 ( COD ) ) ;
<P>
A5-0132 / 2003 , de M. Clegg , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil tablissant un ensemble d ' orientations relatif aux rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie et abrogeant la dcision n  1254 / 96 / CE ( 15767 / 2 / 2002 - C5-0033 / 2003 - 2001 / 0311 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio, Loyola">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je crois que le dbat d ' aujourd ' hui est un dbat important .
Nous sommes sur le point de passer  la dernire tape du processus lgislatif relatif  l ' ensemble des mesures concernant le march intrieur de l ' nergie .
<P>
Il est pour moi important - j ' insiste - de tenir compte du fait que cet ensemble de mesures revt un caractre emblmatique dans le cadre du processus de Lisbonne , dont l ' objectif - rappelons-le - est de crer une Europe plus comptitive disposant d ' une conomie qui , en 2010 , placera l ' Union europenne  la pointe de l ' activit conomique mondiale , grce  la socit de la connaissance , au plein emploi ainsi qu ' au respect de l ' environnement .
<P>
Je tiens aujourd ' hui  souligner tout particulirement le rle trs constructif du Parlement europen tout au long de cette procdure , qui vise  obtenir le rsultat auquel nous parviendrons - je l ' espre - lors de cette priode de session .
Le Parlement europen a toujours fermement soutenu la Commission dans ses efforts pour constituer un march intrieur de l ' nergie comptitif et intgr , suppos , de plus , dpasser les marchs nationaux .
<P>
Je tiens sincrement  remercier les trois rapporteurs , MM . Turmes , Rapkay et Mombaur , pour leur excellent travail .
Je voudrais galement mentionner les rapporteurs fictifs ainsi que les autres membres de la commission qui ont particip activement  ce travail , surtout ces derniers mois , afin de parvenir  ce rsultat positif ; je voudrais tout particulirement exprimer ma gratitude  la dlgation ayant particip aux ngociations menes dans le cadre du trilogue informel pour les efforts accomplis de sorte que nous puissions dbattre de ce sujet aujourd ' hui et arriver mercredi prochain , au sein de cette Assemble ,  un accord qui nous permette de rdiger un texte dfinitif .
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Le compromis vers lequel nous nous dirigeons ne s ' carte pas de manire significative des propositions initiales de la Commission .
Au contraire , ces dernires ont mme t ultrieurement renforces par une srie d ' lments  la suite de la premire lecture du Parlement , surtout pour ce qui est des aspects concernant le service public repris dans les directives .
Lorsque cet ensemble de mesures sera tabli , tous les consommateurs de l ' Union europenne seront en mesure de choisir librement leur fournisseur et ce , ds 2007 .
Par consquent , les petits consommateurs ne seront pas privs de ce droit ni des avantages dcoulant du march intrieur .
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D ' un point de vue structurel , nombre d ' obstacles  une concurrence quitable seront supprims , en particulier le manque d ' indpendance des oprateurs du systme et l ' absence de rgles efficaces .
Paralllement , les obligations de service public ont t renforces , en grande partie - j ' insiste -  la demande et  l ' initiative du Parlement ; il existe  prsent une obligation de service universel dans le secteur de l ' lectricit ainsi que de strictes mesures de protection des consommateurs vulnrables .
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Cet ensemble de mesures comprend un lment essentiel du march intrieur de l ' lectricit : le rglement relatif aux changes transfrontaliers d ' lectricit , qui prvoit des rgles claires en vue de faciliter le commerce dans l ' Union europenne .
Mme si le Parlement et la Commission auraient voulu progresser plus rapidement sur un certain nombre de points , notamment l ' ouverture du march et la dissociation juridique , il est  mon sens essentiel que les directives fixent des dates obligatoires et que le cadre rglementaire soit clair pour l ' industrie .
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Tout un chacun connat  prsent les rgles  venir . C ' est pourquoi je voudrais souligner qu ' il s ' agit d ' un progrs fondamental .
Les positions communes ont amlior les rsultats des amendements parlementaires , en particulier pour ce qui est de l ' tiquetage et des comptences des autorits rglementaires .
La marge d ' influence de la socit mre sur les activits des oprateurs de rseau a galement t fixe .
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Je voudrais expressment aborder un point cet aprs-midi car il figure parmi les lments les plus controverss .
Il s ' agit bien sr de la question des fonds de dclassement des centrales nuclaires .
Nous savons tous qu ' elle constitue un aspect essentiel de l ' accord conclu ;  tel point , Monsieur le Prsident , que la dernire Confrence des prsidents l ' a spcifiquement inscrite  l ' ordre du jour de cet aprs-midi .
Je voudrais prsenter la position de la Commission  ce sujet .
Premirement , comme je l ' ai dit lors du dbat de ces textes en premire lecture , la Commission partage totalement les proccupations du Parlement : les fonds rservs au dclassement et  la gestion des dchets devraient servir les objectifs pour lesquels ils ont t constitus .
Le 30 janvier 2003 , la Commission a adopt deux propositions de directive concernant l ' tablissement d ' une stratgie et de normes communautaires relatives  la scurit des centrales nuclaires et au traitement des dchets .
La premire d ' entre elles se centre spcialement sur la question des fonds de dclassement nuclaire .
Mesdames et Messieurs , je voudrais vous rappeler que j ' ai pris des engagements vis--vis du Parlement  cet gard en premire lecture de ce paquet lgislatif et qu ' en janvier 2003 , j ' ai respect mes engagements .
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Deuximement ,  la suite des contacts entretenus lors du trilogue , les colgislateurs sont parvenus  un accord sur la base d ' une dclaration interinstitutionnelle et d ' une dclaration de la Commission relatives au contrle et  la transparence de la gestion de ces fonds .
Monsieur le Prsident , conformment  la demande de la Confrence des prsidents , je voudrais en particulier faire mention de la dclaration que la Commission va mettre . Il s ' agit d ' une dclaration qui mane de la Commission dans son ensemble et qui a fait l ' objet d ' un dbat au sein du Collge des commissaires .
Dans cette dclaration , la Commission signale qu ' il est important de garantir que les fonds consacrs aux activits de dclassement et de gestion des dchets lis aux objectifs du trait Euratom soient grs en toute transparence et uniquement utiliss  cette fin .
Dans ce contexte et dans les limites de ses responsabilits dans le cadre du trait Euratom , la Commission a l ' intention de publier un rapport annuel sur l ' utilisation des fonds de dclassement et de gestion des dchets .
Elle s ' attachera particulirement  garantir la pleine application des dispositions pertinentes du droit communautaire .
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En consquence , la Commission rexaminera la situation des fonds et leur utilisation dans un rapport annuel , qui sera transparent et transmis  cette Assemble . Je suis satisfaite de voir que , grce  cette directive spcifique et au rapport de la Commission , cette question est pose et qu ' elle impose une plus grande transparence pour ce qui est de ces fonds .
En effet , Mesdames et Messieurs , le sujet a t soulev ici au Parlement , mais je pense qu ' il nous concerne tous . En outre , les faits nous ont entre-temps donn raison : nous devons nous occuper de cette question et je pense plus prcisment  des vnements survenus ces derniers mois dans une socit en Grande-Bretagne .
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Monsieur le Prsident , je tiens  ritrer que la Commission accepte tous les amendements s ' inscrivant dans la ligne de l ' accord conclu .
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Pour terminer , je voudrais une fois de plus remercier le Parlement et , plus particulirement , les trois rapporteurs ainsi que la dlgation ayant particip aux ngociations avec le Conseil et la Commission lors du trilogue informel pour le travail constructif que toutes ces personnes ont men  bien sur toutes ces mesures . Je crois que , sans cette contribution fondamentale , nous ne serions pas sur le point de constituer le march intrieur de l ' nergie le plus intgr au monde ; un march qui suppose en outre la mise en ?
uvre du modle communautaire ,  savoir une libralisation combine  une rglementation .
Auparavant , ces deux lments taient jugs contradictoires mais , en Europe , nous sommes en train de dmontrer qu ' ils peuvent tre combins . Il s ' agit donc de marier les avantages du march  une socit sans exclusions , qui conserve une certaine cohsion et veille non seulement sur les plus faibles mais pense galement  l ' avenir , aux gnrations futures et , en particulier ,  la protection de notre environnement .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Turmes (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , aprs trois annes d ' intenses dbats , le Parlement se prononcera cette semaine sur les deuximes directives relatives au march de l ' lectricit et du gaz .
Vers quels objectifs le Parlement et les rapporteurs ont-ils essay de tendre ?
Au lieu de se concentrer uniquement sur les aspects quantitatifs de l ' ouverture du march , le Parlement et les rapporteurs se sont efforcs de faire en sorte qu ' une importance gale soit accorde aux aspects qualitatifs .
Je suis fier de pouvoir dire aujourd ' hui que nous avons russi  rformer la rglementation et  rendre ce march plus " vert " dans de nombreux domaines .
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Les personnes sceptiques  propos du processus de libralisation devront admettre que cette seconde directive sur l ' lectricit comporte un cadre rglementaire bien meilleur que celui de la premire directive de 1996 .
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Quels rsultats avons-nous obtenus ?
 l ' heure actuelle , les objectifs du march octroient un statut identique  la concurrence ,  la scurit d ' approvisionnement et  l ' environnement .
Deuximement , les organes de rgulation sont plus forts et nous avons fait un premier pas vers la dissociation des intrts distincts du rseau de la production et de la vente au dtail .
Nous avons pu renforcer les obligations de service public et imposer des devoirs plus stricts aux entreprises de rseau afin de garantir les investissements ncessaires .
Des prescriptions svres sont imposes aux fournisseurs d ' lectricit en matire d ' information aux clients dans les contrats .
Je me rjouis particulirement que nous ayons oblig les fournisseurs  donner des informations compltes sur la part des diffrentes sources d ' nergie utilises pour produire l ' lectricit et sur les consquences environnementales de leur production .
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Cette mesure permettra aux consommateurs europens de choisir en connaissance de cause .
Elle permettra aussi  la socit de poursuivre le dbat sur les services nergtiques .
Nous disposons non seulement d ' un service universel mais nous avons aussi l ' obligation de dsigner un fournisseur de dernier recours .
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Toutefois , toutes ces mesures ne suffiront pas  garantir que les petits consommateurs tireront parti de la libralisation du march .
Un client rsidentiel isol devra entrer en concurrence avec les gros consommateurs industriels pour obtenir un prix quitable .
C ' est uniquement en favorisant et en encourageant le regroupement des petits clients pour former des communauts de vente que les petits consommateurs auront alors la possibilit d ' obtenir un bon prix .
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Nous avons galement russi  renforcer le statut des producteurs d ' nergie dcentraliss .
Nous sommes parvenus  instaurer le concept de cots vits  long terme .
Ces dispositions modifieront la pratique existant dans certains pays , o il faut payer autant pour transporter l ' nergie sur 200 mtres entre une unit de cognration et un voisin que pour transporter l ' nergie sur plus de 500 kilomtres . Cette avance donnera une chance relle aux petits producteurs .
Ces derniers , l ' innovation dcoulant de la miniaturisation des moteurs et les rseaux intelligents issus du dveloppement de logiciels , combins  de nouveaux producteurs d ' lectricit indpendants , seront la panace du march .
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Pourtant , ces innovations n ' arriveront sur le march que si , en tant que politiques , nous avons le courage d ' imposer des conditions rellement quitables .
L ' innovation ne viendra pas des dinosaures .
Nous devons ds lors veiller dans les prochaines annes  ce que les grandes entreprises intgres ne soient pas autorises  jouer  de trop nombreux niveaux .
La dissociation de la proprit est ncessaire .
Nous avons besoin d ' allouer les fonds de dclassement .
Il est absolument absurde de parler de situation quitable si nous autorisons EDF  utiliser 30 milliards d ' euros , Eon 12 milliards d ' euros et RWE 10 milliards d ' euros des fonds de dclassement sur le march .
Nous avons galement besoin d ' une politique de fusion beaucoup plus stricte  l ' encontre de ces oligopoles qui arrivent sur le march .
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Enfin - et c ' est probablement le point le plus important - , nous avons besoin d ' une seule politique de concurrence pour le march unifi .
Nous ne pouvons permettre l ' existence de normes doubles sur un march unique europen et nous avons par consquent besoin des comptences de la DG Concurrence vises par les dispositions du trait UE relatives  la concurrence .
Le petit jeu qu ' a jou la Commission , en particulier M. Lamoureux , directeur de la DG nergie et transports , avec le Conseil et le Parlement au cours des dernires semaines est inconvenant .
Il s ' agissait d ' une tentative visant  soustraire les fonds de dclassement aux comptences de M. Monti en matire de politique de concurrence .
Madame la Commissaire , vous avez fait du bon travail en garantissant la mise en place d ' un march intrieur .
Les petits jeux doivent cesser .
Le Parlement n ' acceptera pas l ' existence de normes doubles dans le domaine de la politique de concurrence .
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Pour conclure , je souhaite remercier l ' ensemble des rapporteurs pour l ' efficacit de leur collaboration .
La confiance  l ' gard des rapporteurs a souvent prserv cet lment essentiel de la lgislation .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Rapkay (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite commencer par le point que mon ami M. Turmes a voqu  la fin de son intervention : les chaleureux remerciements adresss aux rapporteurs et aux rapporteurs fictifs .
Nous avons , en tout , deux ans de travail derrire nous et je trouve que la coopration entre les rapporteurs et les rapporteurs fictifs des diffrents groupes s ' est avre trs collgiale , trs ouverte et confiante . Le rsultat auquel nous sommes parvenus reflte galement , me semble-t-il , cet tat de chose .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un bon rsultat .
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 la suite des propos de M. Turmes , que je ne peux qu ' approuver , je souhaiterais faire quatre remarques .
Premirement , cette rglementation ouvre la voie  une concurrence accrue sur les marchs europens de l ' nergie .
Nous ouvrons ainsi la voie  un march intrieur de l ' nergie vritablement intgr . Partant , nous apportons une contribution - notre contribution -  notre objectif commun : faire de l ' Union europenne la rgion la plus comptitive au monde .
Nous devons utiliser les gains d ' efficacit dcoulant de ce march intrieur intgr ainsi que sa capacit  gnrer une intgration politique afin de raliser cet objectif mais aussi de faire profiter tout particulirement les petites et moyennes entreprises de ce march intrieur et de veiller  ce que les consommateurs puissent bnficier davantage que par le pass des rsultats et des effets positifs .
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Deuximement , les directives prcdentes relatives au march intrieur ont contribu principalement  une ouverture asymtrique du march .
Elles ont entran une plus grande comptitivit , une efficacit accrue et une baisse des prix , mais le dveloppement asymtrique de l ' ouverture des marchs et des lacunes considrables dans les modalits rendent ncessaire de prendre des mesures spcifiques afin d ' acclrer davantage le processus d ' ouverture des marchs .
Nous devons ds lors garantir les mmes conditions  tous les acteurs du march , limiter le danger des positions dominantes et mettre un terme aux comportements prdateurs , par exemple des grandes entreprises aux dpens des petites .
Notre but n ' est pas , en ralit , de remplacer les monopoles publics par des monopoles privs , notre but est de constituer un vaste march intrieur de l ' nergie .
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C ' est pourquoi le troisime point est indiscutable .
Il constitue une composante essentielle de ce que nous proposons ici au vote : la fixation d ' un calendrier ambitieux visant  mettre en place un march totalement ouvert .
Le calendrier que nous avons fix en commun avec le Conseil est ambitieux et , si nous russissons  l ' imposer , il s ' agira vritablement d ' un progrs extrmement important par rapport  ce que nous avions jusqu '  prsent .
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Le quatrime point concerne le rglement relatif  l ' accs de tierces parties aux rseaux - la concurrence , en d ' autres termes - de faon transparente et non discriminatoire .
Pour ce faire , la dissociation est essentielle , nous devons utiliser le droit des socits pour sparer le rseau en production d ' un ct et vente au dtail de l ' autre .
Nous avons besoin d ' une ou plusieurs autorits de rgulation jouissant d ' une capacit de surveillance , d ' une capacit et d ' une obligation de faire rapport mais surtout d ' une comptence pour donner des instructions et de la capacit de sanctionner .
Il faut galement - et nous l ' avons inscrit dans ce projet - que chaque tat puisse invoquer des raisons d ' intrt gnral sans pour autant vider de leur sens les rgles de la concurrence .
Ce principe est inscrit de faon approprie dans les directives telles que celle que nous voterons aprs-demain . La Commission reste toutefois charge d ' observer de faon trs prcise l ' volution du march .
Elle doit prendre des mesures adaptes pour interdire les comportements des entreprises contraires aux rgles de la concurrence et elle doit avant tout veiller  ce que les tats membres transposent rapidement et fidlement cette directive .
Lors du trilogue informel , il faut reconnatre que le Conseil s ' est quelque peu cart de sa position initiale pour se rapprocher de celle du Parlement . Voil qui tait plus que ncessaire , car une srie de modalits dans une ou plusieurs positions communes posaient , me semble-t-il , quelque peu problme ; elles craient des brches pouvant vider de son sens le principe mme de la concurrence .
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C ' est pourquoi les dlais serrs signifient qu ' une transposition rapide est essentielle ; en l ' espace d ' une anne , tout doit tre transpos dans la lgislation nationale .
Dans ce contexte , je tiens encore  rappeler qu ' il est du ressort de la Commission de surveiller le march et les conditions de concurrence .
Je souhaite encore souligner ce que vient de dire M. Turmes : le march intrieur de l ' nergie doit tre soumis au droit de la concurrence du Trait et doit tre jug  l ' aune de ses rgles .
Les instruments du Trait doivent tre d ' application , en particulier en ce qui concerne les aides publiques et le contrle des fusions . Je pense que , sur cette question , la Commission peut tre assure du soutien politique de mon groupe - je peux l ' affirmer - mais galement de cette Assemble tout entire .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je dois tout d ' abord faire une dclaration en dehors de mon temps de parole en tant que prsident faisant fonction de la commission charge de la rdaction du rapport .
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Les listes de vote pour mercredi qui ont circul jusqu '  prsent dans l ' Assemble sont fausses .  tout le moins , elles prtent  confusion .
Permettez-moi de dire , en rfrence  mon propre rapport , que je constate la chose suivante : les amendements 1  5 , qui passent ici pour des compromis , n ' en sont pas en ralit .
La commission les a officiellement retirs .
Les amendements 7  10 constituent quant  eux des amendements de compromis , mais pas l ' amendement 6 - contrairement  ce que dit la liste de vote prpare .
L ' amendement 6 ne fait pas partie du compromis ; selon moi , il est en effet irrecevable .
Je demande au Bureau de vrifier s ' il est recevable ou non afin que le vote prvu mercredi puisse se drouler correctement .
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Monsieur le Prsident , je vous prie de ne pas compter cette intervention dans mon temps de parole .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par ritrer , dans le cadre de la lgislation relative aux changes transfrontaliers d ' lectricit , que cette lgislation , par le biais d ' une srie de mesures , contribue vritablement  la cration d ' un march intrieur  l ' chelle de l ' UE .
Des fonds doivent tre prvus pour les rseaux de transit afin de les ddommager pour leurs services .
Dans les tats membres , les charges incombant aux producteurs seront harmonises pour ce qui est des changes transfrontaliers d ' lectricit afin d ' viter l ' apparition de conditions de concurrence distinctes entre les diffrents pays .
Les goulets d ' tranglement des rseaux seront rpartis selon les lois du march plutt qu ' en fonction du territoire et les tarifs ne seront plus fixs en fonction de la distance entre les parties contractantes mais uniquement en fonction du flux physique d ' lectricit .
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Il est galement positif que cette lgislation ouvre la voie  une implantation judicieuse des nouvelles centrales , en particulier  proximit de zones de consommation et non , par exemple , l o les nergies primaires utilises sont trs bon march , entranant de ce fait de nouveaux rseaux de transport de masse .
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Les trois propositions lgislatives que nous allons adopter ici sont toutes trois des avances importantes pour le march intrieur de l ' UE .
Aprs 15 ans de discussions , elles mettent en ? uvre , dans le domaine de l ' nergie , les liberts garanties aux citoyens de l ' Union dans les Traits : la libert d ' tablissement , la libre circulation des marchandises et des services .
Ces directives les rappellent trs clairement .
En outre , elles favorisent , grce  la pression de la concurrence , la comptitivit des entreprises europennes qui - c ' est  esprer - prendront vite de plus en plus conscience de leurs rles et de leurs capacits sur le march mondial .
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Cependant - permettez-moi d ' tre parfaitement clair  cet gard - , le lgislateur n ' est l que pour offrir des liberts aux citoyens .
Il incombe donc aux citoyens adultes d ' en faire usage , comme lors d ' une lection : le vote est un droit mais il appartient  chaque citoyen de l ' exercer ; de mme , la rciprocit de l ' offre et de la demande dans le domaine de l ' lectricit et du gaz est une chose que les citoyens doivent comprendre et dont ils doivent profiter .
Cette lgislation porte sur la question suivante : comment amener sur le march les monopoles techniques restant - les rseaux - de sorte que la concurrence puisse jouer .
Sur ce point , les propositions lgislatives contiennent des dispositions importantes : premirement , elles placent les rseaux eux-mmes sous l ' gide de leurs propres compagnies ; deuximement , elles crent des systmes de rgulation dans les tats membres afin de garantir une gestion neutre des rseaux ; et troisimement - le Parlement a jusqu '  prsent considr cette disposition comme particulirement importante - , elles rgissent la manire dont les autorits de rgulation dans les tats membres cooprent entre elles et avec la Commission afin qu ' en bout de course , les autorits de rgulation des tats membres n ' aient pas 15 - et bientt 25 - approches diffrentes .
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Laissez-moi vous dire une chose trs clairement - et je rejoins en cela ce qu ' a dit M. Turmes .
Madame la Vice-Prsidente , si le Parlement ou la Commission devaient constater dans quelques annes que cette lgislation n ' a toujours pas entran la mise en place d ' un vritable march intrieur de l ' lectricit et du gaz au niveau europen , il ne faudra pas s ' tonner si une discussion s ' engage et que la ncessit d ' une autorit de rgulation europenne ainsi que la dissociation juridique de la proprit des rseaux s ' imposent - ce qui n ' est pas le cas aujourd ' hui .
Ces deux options sont encore  l ' examen dans cette Assemble .
Il incombe  prsent aux acteurs du march d ' viter que le lgislateur ne soit contraint d ' entreprendre ces actions .
C ' est pourquoi je souhaite non seulement que cette lgislation soit adopte mais aussi que les acteurs du march , les consommateurs et les fournisseurs de services , lui donnent tout son sens .
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Pour terminer , je voudrais remercier tous les rapporteurs . Ils ont collabor de manire remarquable sur ces questions pendant des annes .
De mme , Madame la Vice-Prsidente , je remercie la Commission , tous ses membres et vous-mme . Merci  tous ceux qui ont travaill de concert avec moi , et flicitations pour ce travail difficile mais de grande qualit .
<SPEAKER ID=92 NAME="Le Prsident.">
Je demande  M. Mombaur de faire parvenir par crit  la prsidence la dclaration initiale qu ' il a faite quant aux erreurs figurant sur la liste des votes , afin d ' viter de nouvelles erreurs .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DE" NAME="Mombaur (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je crois que je ne suis plus en mesure de mettre par crit mon intervention , tout d ' abord parce qu ' entre les coordinateurs et les rapporteurs , tout a t approuv oralement et , deuximement , parce que le secrtariat de la commission tait prsent et qu ' il sera certainement en mesure de rgler cette question .
Je veillerai personnellement  ce que cela soit fait .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident.">
D ' accord , esprons que tout le monde agisse correctement et qu ' aucun problme ne se pose demain .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Kronberger (NI)">
 la base , soumettre le march intrieur de l ' lectricit et du gaz naturel  des rgles applicables sur l ' ensemble du territoire de l ' Europe est une approche raisonnable .
L ' approvisionnement nergtique de l ' Union europenne sera une question centrale continuellement prsente et qui exigera toute notre attention dans les annes et dcennies  venir .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs est d ' avis , et c ' est aussi ce qu ' exigent les considrations environnementales , que l ' objectif premier de toute directive dans le domaine de la production , de l ' approvisionnement , du commerce ou de la distribution d ' nergie doit tre de garantir que l ' nergie primaire utilise soit produite dans le plus grand respect possible des normes sociales et environnementales .
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La production d ' nergie est en soi un problme cologique fondamental . Cet important point de vue est abord dans cette directive et , surtout , dans les rapports et les positions des rapporteurs .
C ' est pourquoi le Parlement europen , la Commission et le Conseil doivent s ' assurer que les conditions de production d ' lectricit  moyen et long terme sont telles que l ' nergie primaire n ' est produite qu '  partir de sources d ' nergie renouvelables , telles que le vent , l ' eau , le soleil et la biomasse . Il en va de mme pour la production de gaz .
Sur ce point galement , nous devrions mettre tout en ? uvre pour que le biogaz produit chez nous ,  partir de cultures non alimentaires , remplace l ' ancien systme d ' approvisionnement en gaz et tous ses inconvnients .
<P>
Cela fonctionnera si nous russissons  compenser les inconvnients actuels des sources d ' nergie renouvelables par rapport aux sources d ' nergie fossiles et nuclaires et si nous parvenons  ce que la production et l ' utilisation de l ' nergie refltent les cots .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je dois dire qu ' il est vraiment honteux que les services ne soient pas parvenus  mettre sur la table un paquet d ' amendements de compromis nous permettant de communiquer avec le public et la presse .
C ' est pourquoi j ' espre et je m ' attends , Monsieur le Prsident ,  ce que vous chargiez les services de s ' assurer que nous disposions demain du paquet ad hoc .
Il est vraiment regrettable que de pareilles choses se produisent .
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Mme la commissaire a parfaitement expliqu l ' importance des questions que nous abordons et je ne vais pas revenir sur ses propos .
Je voudrais sincrement remercier mes collgues , les rapporteurs , les rapporteurs fictifs , tous ceux qui ont collabor , ainsi bien sr que les membres de la Commission , pour ce rsultat .
Mais je voudrais surtout fliciter la prsidence grecque - car elle n ' a pas encore t mentionne - pour son engagement des plus fermes . Elle a ralis un travail d ' excellente facture .
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Au sein de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , nous avons durement combattu le Conseil .
En toute honntet , je dois dire que le Parlement a accompli un effort considrable et je ne m ' attendais pas au rsultat que nous avons obtenu .
Je crois que nous le devons  la flexibilit ,  l ' engagement et  l ' approche constructive de toutes les parties impliques .
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Concentrons-nous sur quelques points .
Le Parlement a normment insist sur le renforcement de la position de l ' organisme de surveillance .
Nous voulons que l ' organisme de surveillance soit non seulement indpendant de l ' industrie mais qu ' il le soit aussi , dans la mesure du possible , des autorits nationales parce que nous voulons viter le problme PET , comme on l ' appelle .
Quoi qu ' il en soit , nous avons agrandi l ' espace sparant l ' organisme de surveillance du gouvernement .
Nous avons reformul les comptences de cet organisme de surveillance et nous l ' avons mis dans l ' obligation de contribuer au dveloppement du march intrieur et  la cration de conditions de concurrence quitables afin de supprimer la hantise de nombreuses personnes vis--vis du dveloppement de 25 marchs partiels en lieu et place d ' un march intrieur unique .
Notre collgue , M. Mombaur , y a dj fait allusion .
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Le deuxime point pour lequel nous n ' avons pas mnag nos efforts est , bien entendu , celui de la dissociation : la dissociation fonctionnelle , obligatoire  partir de juillet 2004 , et la dissociation juridique , en vigueur au plus tard en 2007 .
Il est clairement indiqu qu ' aucun tat membre ne pourra y droger , car il est expressment demand  la Commission de rdiger une directive amende devant couvrir une nouvelle fois , et dans sa totalit , le processus entre le Parlement et le Conseil .
Ce qui n ' est que normal .
Je suis galement trs satisfait que l ' indpendance des filiales , c ' est--dire des entreprises de transport , ait t renforce par rapport aux socits mres . De la sorte , ces socits , en d ' autres termes les entreprises de production ou de distribution , n ' auront plus la moindre possibilit d ' agir sur la caisse aux dpens de l ' entretien des rseaux et , partant , au dtriment de la cration de conditions de concurrence quitables en Europe .
<P>
Le troisime point , Monsieur le Prsident , concerne le fait que les conditions de concurrence quitables ont fait l ' objet de bien davantage d ' attention .
Nous nous sommes battus avec le Conseil , qui a t suffisamment clairvoyant pour reprendre notamment les compromis que nous avons conclus dans le secteur des communications lectroniques .
Ce sera le point central du problme .
La question qui se pose galement - et elle est fondamentale - est celle de savoir si la Commission sera en tat de procder annuellement  une analyse pousse visant  tablir l ' existence ou non de conditions de concurrence quitables .
La crainte est grande de se retrouver face  cinq , six , sept ou huit grands oligopoles en Europe .
Sur ce point , j ' enjoins la Commission  entreprendre des actions trs fermes dans l ' hypothse o les rgles du fair-play ne seraient pas respectes , si une distorsion de la concurrence devait voir le jour .
Nous ne pourrons convaincre nos concitoyens du bien-fond de la libralisation qu '  cette condition .
<P>
Je pense galement qu ' il est essentiel que nous soyons parvenus au compromis sur les fonds de dclassement .
Je ne comprends toujours pas pourquoi les tats membres n ' osent pas inscrire dans leur lgislation qu ' un fonds de dclassement doit tre transparent , qu ' il doit tre utilis aux fins pour lesquelles il a t cr et que les rgles de concurrence normales sont d ' application .
Monsieur le Prsident , pour quelle raison les tats membres n ' osent-ils par inscrire cela ?
Le bavardage juridique - pardonnez-moi - autour du trait Euratom me laisse toujours perplexe .
Je peux donner mon consentement  l ' accord interinstitutionnel , je me rjouis de la nouvelle dclaration de la Commission , mais les tats membres qui ont empch que cette proposition devienne une loi et qu ' elle soit reprise dans la directive ont normment d ' explications  fournir  leurs citoyens .
<P>
Nous nous rjouissons galement qu ' en matire d ' obligations de service public , la liste soit devenue non seulement incroyablement longue mais aussi une disposition qui permet d ' viter que les obligations de service public ne deviennent un obstacle pour les nouveaux arrivants .
Il me semble qu ' il s ' agit pour la Commission d ' un autre point important  tenir  l ' ? il .
<P>
En rsum , je pense que nous avons atteint un excellent rsultat .
Il va de soi que le parlementaire que je suis aurait aim obtenir davantage , mais si nous considrons d ' o nous sommes partis , nous avons parcouru normment de chemin .
Nous pouvons tre fiers et , s ' il le faut , nous pouvons expliquer  nos concitoyens que la qualit et la prestation des services seront meilleures .
<SPEAKER ID=97 NAME="Dsir (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame le Commissaire , il n ' y aura bientt qu ' en Europe qu ' on prnera encore la libralisation complte du march de l ' lectricit .
Mme les tats-Unis , aprs l ' affaire californienne et l ' affaire Enron , en reviennent .
En Amrique latine , la libralisation s ' est solde par des checs .
En Grande-Bretagne , l ' tat doit faire face  la faillite de British Energy .
En Sude , les prix ont connu , cet hiver , des hausses de plus de 50 % lies  des tensions entre l ' offre et la demande .
<P>
L ' lectricit est un secteur qui ncessite des investissements  long terme .
Il met en jeu la scurit d ' approvisionnement , la protection de l ' environnement , le service public .
Il ne peut relever de la seule logique du march et de la concurrence .
Dans certains de nos pays , le mien par exemple , le service public de l ' lectricit , c ' est notamment l ' galit tarifaire , la possibilit pour tous les mnages , quel que soit leur niveau de consommation ou leur situation gographique , de bnficier d ' une lectricit  bas cot et au mme prix .
La libralisation complte et obligatoire , programme pour 2007 , que vous nous proposez ne permettra pas le maintien des mcanismes de prquation sociale et tarifaire qui garantissaient cette galit tarifaire .
<P>
C ' est pourquoi nous allons voter un amendement de rejet que nous avons dpos avec la GUE et avec la dlgation socialiste belge , nous , la dlgation socialiste franaise .
Car nous pensons que cette programmation de l ' ouverture en deux tapes , sans mme que la premire tape - celle de 2004 qui concerne tous les clients non rsidentiels - soit value avant de passer  l ' ouverture  la concurrence pour tous les clients rsidentiels en 2007 , est une approche plus dogmatique que pragmatique de la libralisation .
<P>
D ' ailleurs , en fait de concurrence , on assiste davantage  un fort mouvement de concentration des entreprises et  la constitution d ' un march d ' oligopoles et de cartels qu '  la constitution d ' un vritable march concurrentiel .
Nous trouvons paradoxal qu ' on oblige  la libralisation complte , alors qu ' on vient d ' ouvrir le dbat sur le livre vert et qu ' on n ' a mme pas encore regard quelles taient les possibilits de crer une directive-cadre pour protger les services publics .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="Newton Dunn (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je reprsente M. Clegg , le rapporteur .
Je viens de lui parler .
Il est souffrant et alit mais vous serez heureux d ' apprendre qu ' il sera  nouveau parmi nous trs prochainement .
<P>
Il a souhait que je dise que le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs se flicite grandement de cette volution , car il s ' agit d ' une avance majeure pour le march unique et l ' accord de Lisbonne , dans un secteur auparavant ferm .
Nous saluons nergiquement et supportons entirement le compromis sur l ' tiquetage , la dissociation et les dates d ' ouverture du march .
<P>
Toutefois , l ' lment principal que souhaite souligner le groupe des libraux concerne les fonds de dclassement dans le secteur nuclaire .
Nous soutenons et remercions la Commission pour sa nouvelle dclaration .
Elle nous avait auparavant affirm que les fonds du trait Euratom seraient suffisants pour le dclassement .
Toutefois , comme chacun le sait , les fonds Euratom ne sont pas soumis  la transparence et  l ' obligation de rendre des comptes requises .
<P>
La Commission nous affirme maintenant que les dispositions en matire de concurrence s ' appliqueront entirement  ce secteur . Nous en sommes extrmement heureux , car ceci implique l ' ouverture , la transparence ainsi qu ' une rglementation adquate dans le cadre du march unique .
Mon groupe rendra un vote positif demain .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la libralisation des marchs de l ' nergie constituait un projet idologique .
Le rideau de fume de la foi dans les marchs a recouvert certains problmes rels .
Le march est toujours le commerce d ' une chose , il agit systmatiquement l o il se trouve et au moment mme .
Les prix ne tiennent pas compte des changements structurels qui se produisent  mesure que les ressources s ' puisent .
<P>
La libralisation du march du gaz ne garantira pas le financement des investissements qui s ' tendent sur les vingt ou trente prochaines annes .
Si la totalit de l ' nergie supplmentaire demande par l ' Union doit tre assure par du gaz et si celui-ci est import de l ' Est , ceux qui ont besoin de gaz devraient participer aux cots d ' investissement dans de nouveaux champs gaziers .
Le march libralis ne tient compte que des bnfices  court terme .
Il devrait tre possible de conclure des contrats d ' approvisionnement en gaz  longue chance .
Un march recherchant les bnfices  court terme n ' en permet pas .
Sur le march de l ' lectricit , ce sont les relations de proprit des rseaux qui pourraient poser problme .
Si les pouvoirs publics n ' investissent pas et n ' entretiennent pas les rseaux essentiels , le march ne fonctionnera pas .
Sans les investissements et la responsabilit des pouvoirs publics dans le domaine des rseaux , l ' lectricit ne peut tre transporte d ' un endroit  un autre .
<P>
Je suis le rapporteur de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie dans le domaine de la scurit des installations nuclaires .
 ce titre , je vois les problmes qui peuvent affecter la tarification de l ' lectricit .
Celle produite en centrale nuclaire est peut-tre bon march sur le march au comptant mais nous n ' avons pas la certitude que les cots du dclassement des centrales nuclaires et du stockage dfinitif des dchets - qui s ' tendront sur des centaines et peut-tre des milliers d ' annes - sont totalement pris en compte dans les prix .
Si ces charges ne sont pas rpercutes dans le prix de l ' lectricit vendue aujourd ' hui sur le march , la concurrence s ' en trouvera fausse .
<P>
La libralisation du march dtermine les prix  court terme mais ne rsoudra pas les grands problmes de l ' avenir .
De nouvelles guerres pour le ptrole , comme celle de l ' Irak , verront le jour .
Notre groupe aurait souhait garantir les services nergtiques publics et universels dans le cadre de ces directives sur la libralisation et la privatisation .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite fliciter chaleureusement tous ceux qui ont particip au travail considrable que reprsente l ' aboutissement de ces rapports  une conclusion cohrente , positive et mme ferme .
<P>
Je me flicite particulirement des demandes visant  soumettre entirement les fonds de dclassement  la lgislation europenne en matire de concurrence .
La gestion de ces fonds n ' aurait jamais d tre utilise ou dtourne par les compagnies d ' lectricit sous forme d ' aide publique . Elle n ' aurait jamais d servir de prtexte au rachat d ' autres entreprises du secteur en Europe .
Nous courions le risque de voir le phnomne s ' acclrer et aboutir  la cration de cartels .
C ' est pourquoi je me rjouis des assurances donnes par la Commission en ce jour .
Ni la Commission ni le Conseil ne se sont couverts de gloire  ce niveau par le pass , mais l ' approche est  prsent plus cohrente .
Mme si de nombreux tats membres allouent ces fonds , la France et l ' Allemagne , en particulier , sont autorises  diffrencier les fonds destins  la gestion des dchets et  les utiliser dans le cadre d ' acquisitions .
Cette attitude quivaut  un abus vident et mme  un dtournement de ces crdits . Je salue ds lors l ' application prochaine des dispositions en matire de concurrence .
Dans le cas contraire , cette situation aurait entran une distorsion considrable sur le march de l ' nergie en Europe .
Comment pouvons-nous avoir un march libre si trois entreprises disposent de 10 milliards d ' euros ou plus pour racheter d ' autres compagnies ?
Je me rjouis que la logique ait pris le dessus et que ces fonds soient soumis au droit de la concurrence .
<P>
Je salue aussi cordialement l ' intgration d ' objectifs de durabilit ainsi que l ' octroi  cette dernire d ' un statut gal  ceux de la concurrence et de la scurit d ' approvisionnement .
Les nergies renouvelables , en particulier , doivent tre promues dans toute l ' Europe .
Elles sont dfavorises depuis trop longtemps , surtout par rapport aux montants considrables que le lobby nuclaire a russi  obtenir par des moyens quitables ou dloyaux , comme je l ' ai dj soulign .
J ' espre qu '  l ' avenir , les nergies renouvelables bnficieront de plus de fonds .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , les rapporteurs impliqus dans cette srie de rapports mritent tous nos loges et une gratitude immense pour leurs efforts titanesques . Ceux-ci nous ont permis de trouver en seconde lecture un terrain d ' entente sur les directives relatives  l ' nergie et d ' viter de longues conciliations .
<P>
Les rseaux europens du gaz et de l ' lectricit constituent des lments essentiels d ' une infrastructure stratgique .
Si nous voulons atteindre les objectifs de Lisbonne et faire de l ' Europe l ' conomie la plus comptitive du monde d ' ici 2020 , nous avons besoin d ' un march intrieur rellement unifi pour ce qui est de nos principales ressources nergtiques .
Je me rjouis que le compromis adopt par le Conseil attribue un rle important aux organismes nationaux de rgulation .
Je suis convaincu que ceux-ci contribueront considrablement au dveloppement du march intrieur et creront des conditions de concurrence quitables .
Il est bien entendu ncessaire que les organismes nationaux de rgulation et la Commission collaborent troitement et de manire transparente .
<P>
Je me rjouis galement que les relations entre socits mres et filiales aient t prcises .
Une socit mre doit disposer de moyens efficaces pour contrler ses filiales .
Le libell initial aurait pu aboutir  l ' essaimage de celles-ci et  la dissolution furtive des entreprises .
Cette situation aurait t particulirement problmatique dans les petits tats membres comme l ' Irlande o les subdivisions nergtiques sont soumises  des restrictions d ' ordre naturel en raison de l ' isolement gographique et de la taille rduite de la population .
<P>
Il est clair que , pour un march nergtique tel que celui d ' Irlande , la solution rside dans l ' interconnexion .
Je me rjouis que ce point ait t abord et que la construction d ' interconnexions soit maintenant considre comme une mthode d ' ouverture valable du march nergtique .
Dans le cas de l ' Irlande , ceci impliquera l ' existence de connecteurs nord-sud et est-ouest et , en temps voulu , un vaste march Royaume-Uni - Irlande verra le jour . Ce dernier largira le choix du consommateur et rendra les prix plus comptitifs .
<P>
L ' approche europenne utilise dans le cadre de l ' ouverture des marchs de l ' nergie et de l ' amlioration de leur efficacit est quilibre .
Nous pouvons tirer les leons de l ' exprience amricaine et viter les erreurs dsastreuses telles que l ' affaire Enron .
Sur ce point , nous devons rassurer tant les acheteurs d ' lectricit et de gaz - en particulier les clients rsidentiels - que les travailleurs du secteur .
<SPEAKER ID=102 NAME="Butel (EDD).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , bien que dissocis  la demande du Parlement , les rapports de MM . Turmes et Rapkay qui , respectivement , modifient les directives gaz et lectricit , ont motiv de ma part , pour chacun d ' eux , un amendement de rejet de la position commune .
<P>
En effet , mme si le travail de mes collgues n ' est pas en cause , je ne peux me rsoudre  accepter les propositions d ' une Commission toujours plus librale , a fortiori en matire nergtique .
Comme trop souvent , la Commission est aveugle par le dogme de l ' ouverture  la concurrence .
La Commission , en effet , est bien timide pour faire merger un service universel au niveau europen et en expliquer les modalits de financement .
<P>
Or , sans ce service universel , pralable indispensable , il n ' aurait jamais d tre question de remettre en cause , au niveau europen , les missions de service public dfinies dans les tats membres .
Ces missions rpondent  des dfinitions et  des modes de financement dcids et garantis selon les spcificits territoriales , juridiques ou constitutionnelles .
Selon le principe de la subsidiarit , au sens o il faut agir au niveau le plus efficace , seuls les tats membres sont capables d ' assurer ces missions  la demande de leurs citoyens .
<P>
Je remarque d ' ailleurs que le rapporteur lui-mme semble rserv sur les effets tout bnfice de l ' ouverture  la concurrence en matire d ' lectricit .
En consquence , je ne peux cautionner un dbat parlementaire qui n ' apporte pas de solution mais revient  dtruire ce qui existe .
En plus , il n ' est pas envisageable de prtendre poursuivre l ' ouverture  la concurrence dans le secteur de l ' nergie en tendant aux particuliers un rgime initialement imagin pour les entreprises .
Il est irresponsable que les tats membres aient finalement cd dans leur majorit aux propositions de la Commission . La responsabilit premire incombe , c ' est vrai ,  la Commission , qui dtient le monopole de l ' initiative lgislative et qui nglige les consquences conomiques , sociales et territoriales ngatives de ses propositions pour raliser un march intrieur soumis  la seule concurrence .
<P>
En conclusion , compte tenu de toutes ces considrations , je renouvelle mon opposition  ces propositions qui visent  finaliser l ' ouverture  la concurrence du secteur nergtique .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="NL" NAME="Beysen (NI).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , grce  la collaboration constructive entre le Parlement europen et les autres institutions europennes , nous sommes dsormais  la veille de la libralisation des marchs de l ' nergie en Europe .
Bon nombre de nos collgues dputs s ' y sont attels des annes durant .
Pour le moins , le rsultat peut tre qualifi de mritoire .
Cette libralisation qui s ' est tant fait attendre doit avant tout avoir des consquences positives pour le consommateur . Je veux notamment parler de l ' amlioration des services et de la comptitivit accrue des prix .
<P>
Je voudrais souligner qu ' un paradoxe va de pair avec ce phnomne .
La libralisation ,  mon sens , aura aussi un prix .
Un prix qui , paradoxalement , devra principalement tre support par le consommateur .
Il faudra donc veiller tout particulirement  la faon dont le rseau de distribution sera utilis .
Le prix  payer par le consommateur devra bien videmment quivaloir  la somme du cot de production , du tarif de transport via le rseau  haute tension ainsi que du tarif de distribution , augmente des prlvements sur la distribution et le transport .
La part des cots de distribution est la plus importante sur la facture des consommateurs des rseaux de distribution .
<P>
D ' ailleurs , dans certains tats membres , le consommateur moyen n ' aura qu ' une chance infime de voir sa facture d ' lectricit baisser de faon significative  la suite de la libralisation du march de l ' lectricit .
La raison en est vidente .
Les gains de comptitivit dans ce secteur sont trop limits pour compenser les nouvelles taxes qui psent sur le secteur .
Qui plus est , il faut tenir compte du fait que les rares connexions entre les diffrents rseaux nationaux ne sont pas destines  importer ou exporter d ' importantes quantits mais  assister un march voisin au cas o des units de production viendraient inopinment  s ' arrter de fonctionner .
Comme nous le voyons , le manque d ' intercapacit commerciale est encore considrable .
Il conviendra de dvelopper rapidement cette intercapacit commerciale avant qu ' il ne puisse tre question d ' un vritable march intrieur .
<P>
En conclusion , nous pouvons affirmer qu ' un pas important vient d ' tre franchi dans la direction d ' une libralisation des marchs de l ' nergie dans l ' Union europenne , mais qu ' il faudra veiller constamment  la faon dont cette libralisation se concrtise .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="FI" NAME="Matikainen-Kallstrm (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les rapports concernant le secteur nergtique examins aujourd ' hui doivent tre envisags comme un ensemble intgr qui aura un impact considrable sur la viabilit du march de l ' nergie en Europe .
Les rseaux nergtiques  l ' chelle de l ' Europe consolideront l ' pine dorsale et le squelette du march .
Les directives relatives  la libralisation amlioreront , pour leur part , la circulation et la digestion du march .
La libralisation doit se poursuivre et le rseau doit tre amlior .
Lors du premier cycle d ' largissements , les nouveaux tats membres devront eux aussi participer plus pleinement  ce processus .
<P>
Ces deux questions ont fait l ' objet d ' un joli bras de fer avec le Conseil .
Un compromis a finalement t trouv sur les rseaux nergtiques ; il garantira la flexibilit requise pour modifier l ' annexe III tout en assurant un contrle parlementaire suffisant .
L ' obtention de ce compromis n ' a pas t simple .
<P>
Considre du point de vue des pays nordiques , la libralisation du march de l ' nergie ne fait pas figure d ' avance fulgurante . Il est toutefois positif que cette libralisation ait lieu .
C ' est sans aucun doute un pas dans la bonne direction .
Au besoin , la Commission peut prsenter de nouvelles propositions visant  poursuivre la libralisation des marchs .
<P>
Contrairement  ce que pensent savoir plusieurs de nos amis socialistes , les marchs libraliss et ouverts des pays nordiques fonctionnent bien .
La libert de choix du consommateur a augment , les prix ont chut , les services se sont amliors et le fonctionnement a gagn en efficacit .
Les mcanismes de march ont fonctionn de manire absolument irrprochable .
Il faut admettre que les prix peuvent parfois aussi augmenter sur un march libralis .
Toutefois , il est rare que l ' un des ts les plus secs du sicle rencontre un des hivers les plus froids la mme anne .
<P>
Il est essentiel , dans le cadre de la libralisation du march de l ' nergie , de garantir le libre accs aux rseaux .
Ds lors , une dissociation claire de l ' activit de rseau et le fait que les missions des instances de rgulation devraient tre suffisamment harmonises reprsentent deux lments essentiels de ce paquet .
Sans eux , nous pouvons oublier le mot " concurrence " lorsque nous voquons les marchs du gaz et de l ' lectricit .
<P>
Il est maintenant temps de mener l ' examen de ce paquet  son terme : les prsents compromis sont tout  fait acceptables .
Cet ensemble est indispensable , mais il ne constitue pas une condition suffisante pour garantir le fonctionnement du march .
Nous laborons actuellement un cadre lgislatif , mais il faut aussi contrler son application .
La Commission doit mettre sur pied les outils permettant de contrler la viabilit du march .
Il sera galement crucial d ' assurer qu ' il y a suffisamment d ' investissements  l ' avenir .
<P>
Pour conclure , merci encore  tous ceux qui ont pris part au travail sur ces directives .
Cela a t un processus long , ambitieux et laborieux .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en disant un mot  mon ami et collgue , M. Dsir , qui a pris la parole avant moi parce qu ' il avait un avion  prendre .
Malgr toute l ' estime que j ' ai pour lui , la grande majorit de notre groupe soutient cette rsolution , ce compromis que nous avons russi  trouver .
Je pourrais ajouter que nous sommes galement d ' avis que cette directive sauvegarde le service public ou , comme nous dirions , les services d ' intrt gnral .
Il en rsulte en effet une nouvelle scurit juridique .
Il est possible de concilier service d ' intrt public et concurrence , et les tats membres seront aussi en mesure de dcider d ' introduire des drogations au droit de la concurrence s ' ils considrent que l ' intrt public est en jeu .
<P>
Ce qui sera probablement douloureux pour la France , c ' est que le systme de prquation va disparatre . Il n ' y aura donc plus les mmes tarifs partout , mais je ne vois pas vraiment o se situe le dsavantage si les prix baissent sur une partie du territoire .
C ' est justement l ' intention que nous avons en introduisant la concurrence .
Je rappelle d ' ailleurs que l ' une des raisons pour lesquelles nous avons commenc cette discussion sur la libralisation des marchs de l ' nergie au dbut des annes 90 tait le niveau trs lev des prix en Europe ; les entrepreneurs et nous-mmes , nous nous plaignions des distorsions de concurrence que cela entranait face  notre principal concurrent , les tats-Unis .
<P>
C ' est un long processus qui s ' achve avec ces directives .
tant dput europen depuis longtemps , je me permets d ' attirer l ' attention sur le fait que ce processus a dbut ds la fin des annes 1980 - d ' ailleurs par un dtour absurde puisque , dans le Livre blanc sur le march intrieur , il n ' tait pas question de l ' nergie - et qu '  l ' poque , les tentatives d ' ouverture du march intrieur s ' taient faites par la Cour de justice europenne .
Nous avions dit alors que nous ne voulions pas laisser aux juges le soin d ' ouvrir le march , mais que nous voulions en faire un processus politique ; au niveau europen , ce processus politique s ' achve  prsent avec l ' adoption de ces directives .
<P>
La question est de savoir ce qui viendra aprs .
La transposition de cette directive ne sera pas chose aise .
Elle aura des consquences sur les entreprises ainsi que sur le fonctionnement des syndicats , car les entreprises nationales vont devenir des entreprises europennes .
 la suite de cette libralisation , le lgislateur devra prendre en charge de nouvelles tches , surtout pour ce qui est de nos obligations dans le domaine de la politique de l ' environnement et des changements climatiques .
L ' intgration de ces exigences dans la libralisation sera galement une mission importante . Rendre la politique climatique compatible avec la politique de concurrence comme le prnent ces deux directives sera le nouveau dfi  relever .
Nous devons aussi - et ce n ' est pas le moindre des dfis - russir  intgrer les nouveaux tats membres dans ce processus .
Pour terminer , je souhaite moi aussi remercier tous ceux qui y ont particip .
Nous n ' avons pas coutume de travailler de faon aussi collgiale , il faut le souligner !
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs ,  de nombreuses reprises par le pass , nous avons exprim notre entire et catgorique opposition  la libralisation du secteur de l ' nergie promue par l ' Union europenne .
La restructuration propose ne bnficie qu ' aux puissants groupes monopolistiques et a des rpercussions ngatives sur les cots que doivent supporter une famille moyenne , sur la planification nergtique du pays ainsi que sur la position des travailleurs dans ce secteur spcifique .
<P>
Le parti communiste de Grce considre que l ' nergie n ' est pas seulement un produit de consommation mais un secteur d ' une importance stratgique pour le dveloppement ; en tant que tel , elle ne peut faire l ' objet d ' une activit commerciale et d ' une spculation mais devrait appartenir au secteur public .
Par consquent , nous refusons de discuter des dtails , des conditions ainsi que de l ' acclration de la libralisation et des rgles de concurrence concernes . Au contraire , nous soutiendrons les propositions de rejet global prsentes par notre groupe politique .
<P>
Permettez-moi toutefois de faire quelques commentaires sur le rglement relatif aux rseaux , utilis pour promouvoir une augmentation des exportations des puissants monopoles communautaires , qui tireront profit de la rduction des cots rels du transport .
Paralllement , ce rglement prserve une rentabilit leve en faisant passer les nouvelles charges financires sur la famille moyenne , tandis que l ' augmentation des exportations limitera le dveloppement des centrales lectriques dans les tats membres plus faibles ayant comme objectif de recourir aux sources d ' nergie nationales .
En outre , le contrle des rseaux nationaux passe des tats membres  la Commission , limitant par l le potentiel de planification nergtique nationale visant  rduire la dpendance nergtique et  faire en sorte que les besoins de chaque tat membre soient satisfaits .
<P>
Les changes transfrontaliers d ' lectricit peuvent tre utiliss pour rduire la dpendance nergtique , prserver l ' nergie bon march et recourir aux sources nationales .
Nanmoins , la condition pralable est une politique de coopration profitant  tous les pays , contrairement  celle que dfendent le rglement et la politique de l ' Union europenne en gnral .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je ne peux m ' empcher d ' observer que nous terminons finalement avec deux directives , comme nous l ' avions initialement suggr .
Je me permets de fliciter tous mes collgues pour le dur labeur qu ' ils ont accompli avec la Commission et le Conseil afin de parvenir  ce compromis .
C ' est un hommage  l ' efficacit du fonctionnement de notre commission .
<P>
Nous n ' avons pas concrtis tout ce que nous voulions .
L ' exprience des directives antrieures indique que mettre le pied  l ' trier peut aboutir - et c ' est le cas -  davantage d ' ouverture que prvu .
Je porte un intrt particulier  l ' interaction entre , d ' une part , l ' ouverture et la libralisation du march et , d ' autre part , le problme de la scurit d ' approvisionnement .
Il convient de signaler que des marchs plus efficaces utilisent l ' nergie plus efficacement , ce qui constitue un lment capital pour sauvegarder la scurit d ' approvisionnement .
<P>
Nous devrions galement prendre du recul par rapport aux dtails et nous rappeler l ' objectif de ces mesures .
Il s ' agit avant toute chose de choix , d ' amlioration de la valeur et du service aux consommateurs d ' nergie , tant privs qu ' industriels .
L ' exprience dmontre que la concurrence fait progresser ces objectifs . Nous en avons vu les avantages au Royaume-Uni sous la forme d ' une rduction des prix et d ' une amlioration des services .
Nous avons besoin de voir davantage d ' amliorations dans toute l ' Europe avant de dire que nous en avons fait assez .
Au cours des 15 dernires annes , nous avons appris que les progrs de la libralisation ne peuvent tre raliss en une fois et qu ' une approche progressive est plus susceptible de dboucher sur un meilleur rsultat final .
<P>
Je souhaite informer Mme la commissaire que le groupe de travail du Groupe Kangourou sur la libralisation nergtique examine actuellement les prochaines actions  entreprendre pour s ' attaquer aux lacunes qui ne sont pas tout  fait rsolues par les propositions actuelles .
Nous devons nous garder de penser que les prsentes directives et dispositions constituent la fin du processus .
<SPEAKER ID=108 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai le plaisir d ' annoncer que la directive de M. Clegg , dernire pice du puzzle , a t adopte  l ' unanimit ce soir en commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie .
<P>
L ' aspiration inscrite dans le cadre de Lisbonne tait ambitieuse . Il a fallu des rapporteurs tenaces et infatigables ainsi qu ' une commissaire assez dtermine pour parvenir au stade o nous sommes actuellement .
<P>
Nos tats membres ont accumul une exprience considrable dans le cadre de la directive de libralisation initiale , relativement limite .
Nous avons vu que les marchs se sont ouverts pour 100 % des clients dans certains pays , que les gestionnaires de rseau ont subi partout une dissociation partielle mais pas totale et que la clart et la transparence de la lgislation se sont quelque peu accrues .
Les directives antrieures taient pourtant inappropries .
Les marchs de certains tats connaissent toujours des positions dominantes et des comportements prdateurs et anticoncurrentiels . En outre , dans certains pays , des citoyens europens n ' ont pas tir profit de l ' largissement et de l ' ouverture du march .
<P>
Je ne crains pas que cette proposition constitue une libralisation sauvage et dbride , car nous avons insist sur la dissociation , les garanties de service public et l ' tiquetage de l ' impact environnemental permettant aux clients de choisir en connaissance de cause .
Nous avons vu que les subventions croises seront interdites , en particulier l ' utilisation plutt scandaleuse des fonds de dclassement dans le secteur nuclaire .
Ma remarque n ' est pas une attaque  l ' encontre du nuclaire , elle souligne le besoin de fair-play .
<P>
La libralisation implique des risques , mais ceux-ci ne concernent pas la scurit d ' approvisionnement .
Les types de choix nergtiques peuvent par contre tre affects , nous devons en tenir compte .
La protection de l ' environnement ne doit pas tre mise en danger , de mme que l ' accs du public  l ' nergie .
La pnurie de combustible a effectivement diminu grce  la libralisation mise en place au Royaume-Uni .
<P>
Les risques proviennent de la recherche .
Il s ' agit d ' un danger important et nous devons y faire attention dans le cadre de notre travail ultrieur .
Il existe galement un risque de perte de comptences . Les tats membres et l ' Union europenne doivent faire preuve de vigilance  cet gard aussi .
<P>
Le vote de demain sera historique , mme si cette Assemble attribue cet adjectif  de nombreux votes .
Il s ' agit d ' un important pas en avant .
L ' amendement 6 au rapport Mombaur ne devrait pas tre accept .
Ceci n ' a pas encore t fait , mais je flicite ceux qui ont travaill dur sur ces directives .
Elles permettront d ' amliorer l ' utilisation de l ' nergie en Europe .
<SPEAKER ID=110 NAME="Vachetta (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la libralisation des marchs de l ' nergie illustre une fois de plus la rupture , d ' aprs nous , entre les institutions europennes et les peuples europens .
Le vote du Parlement europen risque bien de n ' tre qu ' un accompagnement de la stratgie de libralisation - rapide - des marchs de l ' lectricit et du gaz , comme de l ' ensemble du service public .
Car la glorification des effets positifs supposs de la concurrence ,  savoir la transparence , la diminution des cots de production , l ' augmentation des possibilits en matire d ' emploi , est chaque jour contredite par la ralit .
Dans les faits , on voit surtout l ' opacit des dcisions , le dtournement des fonds publics vers des intrts privs , quel que soit le statut des entreprises , l ' augmentation rapide des tarifs pour les usagers , l ' octroi d ' avantages  des groupes privs sans thique et la suppression d ' emplois par centaines de milliers en Europe , alors que les statuts des salaris , eux , volent en clats .
<P>
Le besoin d ' nergie , pour nous , est un besoin de premire ncessit , son accs est un droit fondamental .
Nous pensons que seule une relle matrise publique et dmocratique permettrait de rationaliser la production et la consommation d ' nergie tout en garantissant le respect de l ' environnement et la prquation forfaitaire .
Ce serait un premier pas vers un service public europen rpondant aujourd ' hui aux besoins des usagers et des salaris .
Cette proccupation semble loigne de ce Parlement .
Pour assumer pleinement sa responsabilit  l ' gard des citoyens d ' Europe , le Parlement devrait donc rejeter les directives relatives au secteur de l ' nergie et lancer un vrai dbat dmocratique sur les effets rels de la politique qui semble s ' engager aujourd ' hui dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la libralisation du march de l ' nergie est , avant toute chose , un avantage pour les consommateurs et les citoyens europens .
Pourquoi est-ce un avantage ?
Parce qu ' ils ont la possibilit d ' acheter sur le march le service qui leur convient le mieux .
Ils peuvent comparer non seulement la quantit , comme auparavant , mais surtout la qualit et ,  l ' avenir , les prix galement .
<P>
Je crois que nous sommes parvenus ensemble  un rsultat excellent dans le domaine de l ' tiquetage car ,  l ' avenir , les entreprises publiques auront l ' obligation d ' indiquer la provenance du courant distribu , et cela sera contrl de faon indpendante par la Commission au moyen d ' un groupe d ' organismes europens de rgulation qui changeront leurs expriences et promouvront ds lors la concurrence dans l ' intrt des consommateurs et des citoyens europens .
En ralit , concurrence signifie service , et c ' est ce que veulent les citoyens : ils veulent des services et avoir la libert de choisir .
<P>
La diversit des sources d ' nergie devra ,  l ' avenir , apparatre chaque anne sur la facture .
Cela signifie tout simplement que chaque citoyen aura le droit de choisir - du moins  partir du 1er juillet 2007 - une compagnie d ' lectricit qui produit 100 % de son lectricit  partir de centrales hydrauliques .
Je crois qu ' il s ' agit pour nous tous d ' un norme bond en avant et qu ' il contribuera ,  l ' avenir , au renforcement de la transparence .
Les tats membres devront contrler leurs importations d ' nergie et devront pouvoir garantir leur provenance .
<P>
Enfin , la pleine application du droit communautaire est pour nous une priorit particulire .
Nous pensons que les fonds de dclassement combins  leur rendement ne devraient tre utiliss que pour leurs objectifs initiaux , de sorte que les cots devront tre supports par le mode de production d ' lectricit .
<SPEAKER ID=112 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , vraiment , la marie est trop belle !
L ' nergie n ' est pas un march comme les autres .
D ' une part , il y a un monopole naturel au niveau des rseaux de distribution et de transport , ce qui rduit le champ de la concurrence .
D ' autre part , c ' est un secteur o les variations de prix ,  dfaut de rgulation suffisante , peuvent tre immenses vu la rigidit de la demande et l ' impossibilit du stockage de l ' lectricit .
Enfin , l ' accs  l ' nergie pour tous les citoyens doit tre considr comme un vritable droit , ce qui pose ,  nouveau , la question du service public .
<P>
Certes , les obligations de service public sont incluses dans les textes , mais c ' est insuffisant .
En effet , une latitude trop large est laisse aux tats membres dans l ' organisation et dans la dfinition de ces obligations de service public , ce qui permettra de lgitimer les comportements des tats membres moins attachs aux impratifs de cohsion sociale et des droits des citoyens .
Ensuite , la libre concurrence entre oprateurs passe , dans ces textes , avant les obligations de service public .
Cela , au moment o la Commission , avec son livre vert , lance le dbat sur les services d ' intrt gnral !
O et t le problme si l ' on avait pris un peu de temps pour valuer les processus des libralisations sectorielles et pour faire de cette question le c ? ur d ' une politique europenne ?
<SPEAKER ID=113 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , ceux et celles qui me connaissent ne seront pas tonns de m ' entendre , ce soir , confirmer que l ' nergie n ' tant pas  mes yeux une marchandise comme les autres , je suis , avec mon groupe , rsolument contre les nouvelles propositions de libralisation des marchs du gaz et de l ' lectricit .
<P>
Pour nous , malgr des prcautions de forme et malgr les qualits oratoires indniables de notre commissaire et de nos rapporteurs , ces propositions vont  l ' encontre des ncessaires conomies d ' nergie et , donc , de la dfense de l ' environnement .
<P>
Elles conduiront  des pertes d ' emploi et surtout  de nouvelles dtriorations des services publics , ainsi qu '  la dgradation des outils d ' amnagement du territoire que sont les rseaux d ' nergie et la prquation tarifaire .
Elles iront  l ' encontre de la diversification des sources d ' nergie , pourtant de plus en plus en plus indispensable .
Elles privilgieront les raisonnements et les calculs comptables  court terme .
La logique du march intrieur est donc particulirement inadapte au domaine de l ' nergie .
<P>
Je terminerai en raffirmant que loin d ' tre un tatiste nostalgique , je suis pour un monde rgul et un avenir prpar .
L ' nergie est , en ce sens , un outil majeur , voire le premier des outils .
J ' ose donc esprer que conscients de ces enjeux , nous finirons un jour par passer d ' une simple logique du march  une vision politique et citoyenne digne du monde que , dans ce domaine , nous allons laisser  nos enfants .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , sans vouloir minimiser l ' important travail ralis par mes collgues , il s ' agit d ' un domaine o les analyses et les rflexions ne sont jamais termines .
Je voudrais m ' attarder brivement sur le march de l ' lectricit .
Le paysage europen affiche des disparits structurelles qui seront difficilement aplanies , selon moi , par le seul avnement du processus de libralisation .
<P>
En ce qui concerne le contexte europen , le march de l ' lectricit s ' est proccup de l ' interconnexion des marchs , mais pas de la cration de conditions uniformes en matire d ' accs  la production , de systmes institutionnels , de symtries dans le choix du combustible afin de crer des conditions concurrentielles symtriques dans le secteur de la production .
<P>
Le rglement relatif aux changes transfrontaliers , par le biais de mcanismes de march tels que les adjudications spcifiques , par exemple , dans les pays pnaliss par des conditions internes de production , nuit aux avantages conomiques qui dcoulent , pour le consommateur final , de la disponibilit d ' nergie importe .
 la lumire des diffrences de cot et des congestions gnres par une demande d ' nergie nettement suprieure  l ' offre , l ' effet , en fin de compte , sera une convergence des prix nationaux et internationaux .
La situation est aggrave par la question du nuclaire , entranant une trange situation pour ceux qui sont appels  contribuer aux cots du dclassement dans d ' autres pays alors qu ' en ralit , ils ne sont pas en mesure de tirer profit de l ' nergie produite par des centrales nuclaires en raison du mcanisme de march prvu par le rglement sur les changes transfrontaliers .
<P>
Bien que nous croyions que les mcanismes visant  rendre efficaces les flux transfrontaliers peuvent tre avaliss sur le long terme , nous jugeons leur application  court terme extrmement prjudiciable .
Par consquent , le paquet de directives ne serait acceptable que s ' il prvoyait une mise en ? uvre progressive des mcanismes de march , car le rglement relatif aux changes transfrontaliers ne peut engendrer d ' effets positifs identiques pour les consommateurs finaux des tats membres en prsence de disparits dans les flux commerciaux .
<SPEAKER ID=115 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je suis partisan d ' un march intgr dans le domaine des industries de rseau pour servir de base  une conomie europenne comptitive et  la solidarit , notamment par l ' interconnexion , mais  deux conditions fondamentales : que l ' on traite les rseaux comme des bien publics et que l ' on soit capable de mener une politique nergtique commune .
<P>
Je vois bien , et je salue , le travail de Mme de Palacio dans cette direction . Mais je constate que ni nos tats ni nos institutions n ' assument encore une logique de bien public ni mme de politique commune .
Les traits ne leur en donnent d ' ailleurs pas la comptence et le rsultat de la Convention  cet gard est fort incertain .
Indiscutablement , ces directives sectorielles cherchent  avancer sur la voie des obligations des services publics : service universel , environnement , interconnexion , scurit d ' offre . Mais il ne s ' agit que de recommandations faites aux tats .
Nous savons trs bien qu ' il n ' y a pas de pouvoir lgislateur pour un droit europen .
Incontestablement , on esquisse aussi une rgulation . Par rgulation j ' entends l ' action publique qui permet non seulement de rendre la concurrence effective , mais aussi de la conformer aux obligations des services publics .
<P>
Pour l ' essentiel , il faut encore dvelopper la concurrence .
Pour certains collgues , il faut le faire au forceps .
Il est facile de stigmatiser les dinosaures , mon cher Claude , en ngligeant l ' apport des oprateurs historiques et leur bienfait pour les consommateurs .
Il est facile de demander toujours plus de " d-intgration " , mais personne au monde ne sait encore rguler correctement un systme concurrentiel " d-intgr " et multinational .
C ' est dix fois plus difficile que dans un systme de monopole intgr national .
Nous n ' avons pas assimil l ' exprience californienne , la volatilit des prix , l ' inadquation des contrats  long terme .
Nous ne savons pas assurer les investissements de dveloppement .
<P>
J ' ai notamment vu l ' obligation ,  mon sens prmature , de sparation au niveau de la distribution pour laquelle des collgues font de la surenchre par rapport  la Commission , puisqu ' ils veulent aller jusqu '  la proprit .
Nous serions peut-tre les seuls  vouloir crer un march de dtail pour la fourniture d ' lectricit aux mnages .
Aux tats-Unis et au Canada , le dbat fait rage .
Est-ce que les gains compensent les cots ?
Les gains ?
Peut-tre le prix d ' une pizza par an pour un mnage moyen .
Les dsavantages ?
Tous les cots de transaction et l ' inscurit .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , en Autriche , mon pays d ' origine , tous les clients peuvent choisir librement , depuis 2001 , leur fournisseur d ' lectricit et , depuis 2002 , leur fournisseur de gaz .
Il est  prsent temps que le mouvement de libralisation rglemente entre dans une phase de drglementation accrue .
Nous voulons plus de concurrence et moins de pression rgulatrice .
C ' est pourquoi nous sommes favorables au march intrieur .
<P>
Dans ce contexte , je me demande tout d ' abord pourquoi , dans la plupart des cas , la concurrence est toujours value  l ' aune du march national .
Cette ancienne faon de penser a-t-elle quelque lien que ce soit avec le commerce transfrontalier de l ' lectricit et du gaz naturel ou avec la ralit des rseaux ?
Ma rponse serait non .
Cela ne favorise-t-il pas une distorsion de la concurrence en faveur des tats et des entreprises de production d ' nergie plus grands au dtriment des plus petits ?
Ma rponse serait oui .
Il est donc ncessaire et opportun de reconsidrer la question .
<P>
J ' en arrive  ma deuxime proccupation ; je remercie le rapporteur , M. Mombaur , et la commission d ' avoir repris les proccupations de l ' Association europenne des gestionnaires de rseaux de transport et de Vorarlberger Illwerke AG .
Ces dernires concernent la modification de la dfinition du flux transfrontalier pour faire rfrence  des zones rglementes au lieu des frontires des tats membres .
L ' ancienne dfinition est nationale plutt qu ' europenne et , par consquent , contraire  la promotion des changes transfrontaliers d ' lectricit par le biais de l ' intgration du march intrieur de l ' lectricit .
Nous devons modifier cet lment .
<P>
Troisimement , je voudrais faire une mise au point .
Nous parlons toujours des organes de rgulation des tats membres concerns .
Ce faisant , nous devrions  chaque fois parler des autorits comptentes , car les organes de rgulation ne sont pas toujours comptents .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio, Loyola">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier une nouvelle fois trs sincrement les trois rapporteurs principaux , MM . Turmes , Mombaur et Rapkay , pour leur magnifique travail et leurs interventions .
Je voudrais galement saluer les interventions des rapporteurs fictifs et signaler que les dclarations de M. van Velzen - l ' un des rapporteurs fictifs ,  l ' instar de M. Linkohr et de M. Clegg - rsument  merveille les interventions de la majorit des orateurs ,  savoir que nous voudrions davantage de progrs .
Je suis d ' accord , mais nous avons nanmoins ralis un travail formidable , qui a dbouch sur le rsultat que nous avons obtenu .
<P>
Il n ' est pas parfait ? C ' est trs possible , mais il s ' avre suffisamment bon pour impliquer un changement ou un progrs spectaculaires dans le secteur de l ' lectricit et du gaz .
En outre , il va dynamiser ces secteurs et contribuer  la constitution du march intrieur . Il mettra ainsi un terme  un problme trs important - je fais ici rfrence aux dclarations , notamment , de M. Linkohr et de Mme McNally - , celui de la symtrie engendre par la situation actuelle de libralisation partielle .
<P>
Il s ' agit de crer un march europen plus ou moins ouvert  la concurrence , et non 15 marchs - 25  partir du 1er mai - , de crer un march intrieur et ,  cet gard , je tiens  prciser , comme cela a dj t soulign , qu ' il ne s ' agit pas d ' une libralisation sauvage , mais d ' une libralisation rglemente , comme je l ' ai dit ds le dbut .
M. Herzog a mentionn le problme des rseaux .
Je vais y revenir en voquant le rapport de M. Clegg .
<P>
Je remercie  nouveau tout particulirement la prsidence grecque pour son travail sur la libralisation du gaz et de l ' lectricit dans le cadre de ces deux directives et de ce rglement .
<P>
Je vais  prsent aborder la question des rseaux , souleve trs justement par M. Herzog .
Il y a quelque temps , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a vot les amendements relatifs au rglement financier et ,  ce propos , je voudrais , dans ce contexte , dclarer au nom de la Commission que notre rapport destin aux autres institutions exposera galement les raisons qui justifient un soutien plus important aux projets individuels .
<P>
Comme le propose la Commission dans le cadre de la rvision du rglement financier en cours , la possibilit d ' une telle augmentation du soutien devrait tre clairement justifie et constituer une exception .
<P>
Pourquoi devons-nous nous doter de rseaux transeuropens ?
M. Herzog a dit qu ' il n ' existe aucune logique communautaire au niveau des rseaux - ce qui apparat clairement dans certains cas - et que pour parvenir au march intrieur du gaz et de l ' lectricit , il nous manque non seulement des normes rglementaires mais galement des infrastructures soutenant cette ide de march intrieur , ainsi que les capacits suffisantes , au sein de ce march , pour rpondre aux pics de demande , aux augmentations inhabituelles ou aux situations extraordinaires .
<P>
 cet gard , le rglement que nous adoptons aujourd ' hui reprsente  mon sens un modle pour une chose dont nous discutons depuis un certain temps ,  savoir l ' aspect de service public de certaines questions .
C ' est en effet la rgulation qui prend le plus en considration le concept de service public , au niveau de la protection des clients les plus vulnrables et du soutien qui leur est assur , au niveau de la scurit du service lui-mme - dans ce cas , la scurit d ' approvisionnement - et au niveau de la qualit du service . Tout cela se fait moyennant l ' tablissement d ' obligations minimales , fondamentales , applicables  tous les tats membres et destines  garantir concrtement la scurit , non seulement de la production mais aussi du transport , lments essentiels dans le domaine de l ' nergie .
<P>

En ce qui concerne ces rseaux - le rapport de M. Clegg - , je tiens  soulever deux autres points : concernant l ' amendement demandant la prsentation de rapports priodiques , la Commission peut accepter une priodicit de deux ans ; pour ce qui est de l ' actualisation des projets , toutes les mises  jour importantes continueront de relever de la comptence du Parlement - je le souligne - tandis que la Commission conservera simplement la capacit d ' apporter des modifications techniques aux projets .
<P>
Je me rjouis galement du compromis atteint dans ce domaine par le Parlement et le Conseil , car il va nous permettre d ' approuver dfinitivement les rseaux transeuropens dans le secteur de l ' nergie , ce qui compltera le cadre global .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais saluer le magnifique travail de la prsidence grecque . Vraiment , toutes mes flicitations !
Je tiens galement  remercier et fliciter tout spcialement le Parlement : les trois rapporteurs principaux , M. Clegg et tous les rapporteurs fictifs , qui ont ralis un travail nous permettant de dire que , mme si nous souhaitions peut-tre davantage de progrs , nous sommes parvenus  un rsultat remarquable .
<SPEAKER ID=118 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Loyola de Palacio .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=120 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0144 / 2003 ) , de M. Piecyk , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  417 / 2002 relatif  l ' introduction acclre des prescriptions en matire de double coque ou de normes de conception quivalentes pour les ptroliers  simple coque , et abrogeant le rglement ( CE ) n  2978 / 94 du Conseil ( COM ( 2002 ) 780 - C5-0629 / 2002 - 2002 / 0310 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio, Loyola">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le naufrage du ptrolier Prestige au large des ctes de la Galice le 18 novembre dernier a clairement mis en vidence , une fois de plus , les lacunes de la lgislation internationale en matire de scurit maritime qui rglemente concrtement le transport maritime du ptrole .
<P>
Cet accident a en particulier soulign la ncessit urgente d ' adopter les mesures prsentes par la Commission  la suite d ' un autre accident similaire , celui de l ' Erika .
C ' est pourquoi , quelques semaines aprs le naufrage du Prestige , la Commission a prsent au Parlement europen et au Conseil un nouveau rglement prvoyant l ' inclusion de trois mesures urgentes dans la lgislation en vigueur .
<P>
La premire tait une interdiction avec effet immdiat du transport de produits ptroliers lourds dans des ptroliers  simple coque dont la destination ou l ' origine est un port , un terminal en mer ou une zone d ' ancrage d ' un tat membre de l ' Union .
<P>
La seconde tait une rvision du programme de retrait progressif des ptroliers  simple coque , en rduisant l ' ge maximal autoris et en avanant la date limite du retrait par rapport  ce qui avait t propos  l ' origine dans les mesures du paquet Erika I afin de renforcer la protection du milieu marin , en rcuprant par consquent les propositions initiales de la Commission dans ce qu ' on a appel le paquet Erika I .
<P>
La troisime tait une application plus systmatique du rgime spcial d ' inspection des ptroliers afin d ' valuer l ' tat de la structure des navires  simple coque gs de plus de quinze ans .
Tout cela revient  dire que le nouveau rglement a pour objectif de changer la situation actuelle de manire radicale , en rendant obligatoire le transport des carburants les plus polluants dans des navires plus srs .
<P>
Avec le nouveau rgime , l ' Union europenne appliquera des normes aussi strictes que celles appliques aux tats-Unis depuis 1992 ,  la suite de la catastrophe de l ' Exxon Valdez .
Enfin , par ces normes , on renforce l ' inspection technique des ptroliers qui n ' ont pas encore atteint leur limite d ' ge .
Tous les ptroliers  simple coque , y compris les petits qui taient exempts au dpart - Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' insiste sur ce point - , devront dornavant se conformer , lorsqu ' ils ont dpass la limite d ' ge de quinze ans , au systme d ' valuation de l ' tat du navire ( CAS ) .
Les navires qui ne satisfont pas aux critres du CAS seront immdiatement retenus dans tout port de l ' Union europenne .
<P>
Comme vous le savez pertinemment , les ministres des transports sont parvenus en mars dernier  un accord politique unanime sur ces mesures .
L ' examen du Conseil a permis d ' introduire un certain nombre d ' amendements qui ont amlior la proposition initiale .
 titre d ' exemple , le rglement contient  prsent une dfinition plus claire de ce que l ' on entend par produits ptroliers lourds , afin d ' appliquer les interdictions ici envisages .
La dfinition se fonde sur des paramtres techniques que le secteur connat bien , et les autorits n ' prouveront aucune difficult  les appliquer .
<P>
Il prend galement en considration la situation de la flotte des petits ptroliers qui opre dans nos ports , les et ctes et qui a besoin d ' un dlai d ' adaptation supplmentaire . Elle doit toutefois galement tre adapte , et sa scurit doit tre renforce .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier la prsidence grecque et , tout particulirement , le ministre de la marine marchande , M. Anomeritis , pour l ' excellent travail qu ' ils ont ralis dans ce domaine .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , telles sont les grandes lignes de notre proposition .
Son objectif final est , comme nous l ' avons rpt  de nombreuses reprises , d ' viter un autre Erika , un autre Prestige , un autre Aegean Sea , un autre Amoco Cdiz ou toute autre catastrophe du mme genre dans nos eaux .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Piecyk (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , aprs le vote de ce rapport cette semaine , je pense que nous aurons accompli en un temps record ce qu ' attendent d ' urgence les citoyens et les populations d ' Europe .
Il va de soi que les naufrages du Prestige et de l ' Erika ne pouvaient rester sans suites .
<P>
Nous ne permettrons plus le transport de ptrole dans des navires vieux , peu srs et dangereux .
Paralllement , le Parlement europen et le Conseil dcrtent que les transports de produits ptroliers lourds au dpart et  destination de ports europens ne pourront plus s ' effectuer qu ' au moyen de navires  double coque .
Grce  la conjonction de ces initiatives - selon moi , il s ' agit des mesures les plus importantes ,  savoir autoriser le transport de fioul lourd au dpart et  destination de ports de l ' Union europenne uniquement au moyen de ptroliers  double coque - et en acclrant sensiblement l ' limination des vieux navires  simple coque , nous apportons une contribution de taille  une scurit accrue dans les mers et les eaux europennes .
<P>
Du lancement de l ' initiative de la Commission  la premire lecture du Parlement , seuls quelques mois se sont couls , et cette premire lecture sera galement la dernire puisque le Parlement , le Conseil et la Commission se sont entendus  ce propos et ont , pour ainsi dire , dcid d ' une approche unifie .
Je souhaiterais , par consquent , remercier de tout c ? ur les dputs de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme pour avoir jou leur rle dans ce processus , ainsi que la prsidence grecque , qui - comme l ' a dj mentionn Mme la commissaire - n ' a pas mnag ses efforts et , enfin , la Commission , qui , avec brio et dans un dlai trs court , a mis d ' accord le Conseil et le Parlement sur cette question .
<P>
Cette procdure rapide a t possible parce que la volont politique de parvenir  un consensus existait mais aussi - ayons l ' honntet de le reconnatre - parce que la catastrophe du Prestige a rendu la ncessit d ' une action encore plus pressante .
<P>
Concernant le calendrier privilgi relatif  l ' limination des navires  simple coque , je voudrais simplement faire les remarques suivantes : ces navires de la catgorie 1 , c ' est--dire ceux construits avant 1982 , ne peuvent tre exploits plus de 23 ans et doivent tre limins au plus tard en 2005 .
Les navires  simple coque des catgories 2 et 3 , construits entre 1982 et 1996 , peuvent rester en service jusqu ' en 2010 au plus tard .
Sur ce point , le Conseil et le Parlement sont mme alls plus loin que la Commission , mais je pense que les motifs justifiant le regroupement des catgories 2 et 3 sont fonds , dans la mesure o ces dernires ne se distinguent par aucune diffrence  l ' exception du tonnage . Concernant le transport de fioul lourd , les ptroliers de petite taille de 600  5 000 tonnes font  juste titre partie de ces catgories .
Sur ce point aussi , nous sommes parvenus  un compromis puisqu ' en raison de leur petit nombre et afin de prserver l ' approvisionnement , nous avons convenu de fixer le dlai  2008 . Cela signifie qu '  partir de cette date , seuls les petits ptroliers  double coque pourront transporter du fioul lourd .
<P>
Dans ce contexte , je voudrais mettre en avant la dimension internationale .
Nous savons bien videmment que le transport maritime est une activit internationale et que la rglementation europenne ne peut tout couvrir  elle seule .
Cependant , sans rglementation europenne , nous ne raliserions aucun progrs significatif dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale , dont le fonctionnement est trs complexe . C ' est pourquoi on peut se rjouir que l ' OMI organise une confrence sur cette question  la fin de l ' anne .
Le Conseil et la Commission tenteront de rendre les rgles europennes d ' application dans le monde entier ; pour cela , ils bnficieront du plein soutien du Parlement .
Il va aussi de soi que les ptroliers  double coque ne reprsentent pas  eux seuls l ' unique solution en matire de scurit . Parmi d ' autres facteurs de scurit , on dnombre les contrles par l ' tat du port , l ' entretien des navires , un personnel qualifi , une bonne navigation , frquemment seconde par un pilotage dans des eaux difficiles .
L ' argument de l ' industrie ptrolire dvelopp dans le Neuen Zrcher Zeitung , selon lequel un vieux ptrolier  simple coque bien entretenu et dot d ' un personnel qualifi peut s ' avrer bien plus sr qu ' un ptrolier  double coque dont l ' entretien est nglig et dont le personnel est incomptent , n ' est pas faux en soi ; il est nanmoins hypocrite et un peu idiot .
En effet , personne ne contestera le fait qu ' une voiture vieille de 50 ans est moins efficace qu ' une Rolls-Royce flambant neuve dote de bons freins et conduite par un chauffeur bien veill .
L ' industrie ptrolire , quant  elle , met en doute une telle argumentation .
En revanche , nous sommes tous d ' accord pour dire que c ' est la conjonction de divers facteurs qui contribue  accrotre la scurit d ' un navire .
<P>
J ' aimerais encore aborder quelques aspects du problme : un bateau-citerne chinois a coul au large des ctes sudoises et des fuites de ptrole sont constates - 400 tonnes jusqu '  prsent .
C ' est pourquoi ,  l ' avenir , nous devrons aussi disposer de rgles permettant de scuriser davantage le carburant , mme  bord des navires  double coque .
Les vieux navires doivent tre mis au rebut avec prcaution .
Couler des navires n ' importe o dans les mers du Sud ne peut tre considr comme une action respectueuse de l ' environnement .
<P>
Dernier point : l ' Europe doit combler son retard en matire de navires neufs de meilleure qualit . En outre , ces navires ne peuvent pas - je vous en conjure - tre tous construits en Core , tant donn le dumping avr qui se poursuit .
Bien qu ' il ne s ' agisse pas d ' une discussion sur les subventions , la Commission et le Conseil doivent nanmoins prendre des initiatives cratives  cet gard , car il est sans aucun doute plus avantageux pour l ' Europe de faire construire des bateaux de meilleure qualit sur les chantiers navals europens que de vivre les vnements qu ' ont connus les ctes galiciennes .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie est globalement d ' accord avec la proposition de la Commission et les amendements de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
Nous avons propos trois amendements .
Deux d ' entre eux sont largement accepts dans le rapport de M. Piecyk .
L ' un concernait les navires brise-glace transportant du fioul dans la mer Baltique .
L ' autre portait sur les ptroliers de 600  5 000 tonnes dont nous craignions qu ' ils ne seraient pas disponibles .
Nous voulions une priode d ' attente de 5 ans , jusqu ' en 2008 .
Cette priode durera plus ou moins 5 ans , donc cela nous convient .
<P>
Nous avons t surpris par le chiffre de 25,7 API qui a t dgag pour la dfinition du brut lourd .
Le niveau international gnralement reconnu entre les niveaux intermdiaire et lourd est de 22 API .
Nous ne comprenons pas pourquoi ce n ' est pas un niveau acceptable , contrairement  ce que nous avions propos .
D ' aprs ce que j ' ai compris , le Conseil a galement opt pour 25,7 , ce qui entranera probablement certains problmes , en particulier dans les secteurs ptroliers de la mer du Nord .
Soit .
<P>
Ceci dit , cela n ' empchera pas le prochain dversement accidentel de ptrole .
Tant que l ' OMI n ' assumera pas ce genre de normes , il y aura toujours des Prestige quittant des ports n ' appartenant pas  l ' UE , traversant l ' UE vers un port n ' appartenant pas  l ' UE et battant pavillon non communautaire .
Tels sont les problmes auxquels nous devons faire face .
Nous devons absolument faire en sorte que l ' OMI accepte ces normes .
Nous devons galement disposer d ' un plan visant  faciliter la transition des ptroliers  simple coque aux ptroliers  double coque , surtout en ce qui concerne les navires entre 600 et 5 000 tonnes .
Nous devons , enfin , tablir un systme d ' aide pour l ' limination et la construction .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , permettez-moi de faire tout d ' abord une remarque trs personnelle .
La semaine avant l ' accident du Prestige , mon parti et moi-mme avions organis une confrence sur la scurit maritime dans la baie de Finlande , prcisment sur des questions mentionnes notamment par M. Purvis .
Vous comprendrez ds lors ce que j ' ai ressenti lorsque j ' ai commenc  souponner et , finalement , pu confirmer d ' o venait le Prestige , et quand j ' ai ralis que la baie de Finlande aurait pu se retrouver dans la mme situation que les ctes de la Galice .
En mme temps , nous savons que nous pouvons vraisemblablement attendre une multiplication par dix du trafic en mer Baltique .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a t trs loin par rapport  cette question .
Nous tentons galement de grandir la rputation du Parlement .
En ce qui concerne le paquet Erika , peut-tre n ' avons-nous pas t  la hauteur .
Dans son avis , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs souligne galement l ' importance de pousser les pays voisins  adopter les mmes rgles , dans la mesure o ces ptroliers naviguent le long de nos ctes , mme s ' ils ne font pas escale dans les ports de l ' UE , comme l ' a galement soulign M. Purvis .
<P>
Par ailleurs , nous soutenons la proposition fixant  2010 la fin du retrait des ptroliers  simple coque , que le Conseil a avance et que nous sommes prts  avaliser .
Nous proposons en outre que l ' on tienne compte des conditions d ' inspection .
Nous aurions prfr que les conditions d ' inspection soient d ' application quel que soit l ' ge du navire .
Nous parlons actuellement de navires de 15 ans , mais il est essentiel qu ' un navire , quel que soit son ge , soit en bon tat , respecte les normes et reoive un entretien adquat .
Notre exprience montre que les rgles adoptes par l ' UE sont reprises par l ' OMI .
Nous l ' avons vu rcemment dans le cadre du fonds ptrolier .
<P>
Ce qui m ' inquite , c ' est de voir qu '  ce niveau , nous n ' avons pas t en mesure d ' adopter la proposition de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs visant  stipuler dans un article que nous devons poser des exigences en matire de renforcement de la rsistance  la glace .
Je voudrais poser la question suivante  la commissaire : pourquoi la Commission s ' est-elle oppose  ce que nous introduisions dans un article - en plus de l ' exigence concernant le retrait progressif des navires  simple coque et la construction de navires  double coque - l ' exigence relative au renforcement de la rsistance  la glace ?
<SPEAKER ID=125 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord remercier Mme Loyola de Palacio , pour l ' excellence de son travail , et mon collgue Willy Piecyk qui a fourni trs rapidement un travail mesur et , je crois , d ' une trs grande qualit afin d ' amliorer le texte de la proposition .
<P>
Je voudrais intervenir sur deux registres et , d ' abord , sur celui de la lgislation .
Il est vrai que l ' Europe a pris beaucoup de mesures , mais il est tout aussi vrai que les opinions publiques , aujourd ' hui , sont de plus en plus dubitatives quant  leur application .
Au-del de ce rapport sur les doubles coques - dont l ' effet dmonstratif ne doit quand mme pas nous abuser sur son impact , car on sait trs bien que les doubles coques n ' carteront pas tout risque maritime et que le risque zro n ' existe pas - , il nous parat trs important que l ' Union europenne s ' assure de la mise en ? uvre effective de la lgislation Erika I et Erika II .
<P>
Je dois dire  ce propos  la commissaire que j ' ai procd  un dcompte au niveau du port de Bordeaux l ' an dernier , donc aprs la catastrophe du Prestige .
Huit bateaux poubelles figurant sur la liste noire europenne ont accost au port sans que les autorits maritimes franaises veuillent me confirmer s ' ils ont bien t contrls .
Je suppose que ce qui est anecdotique dans ce petit port est une ralit beaucoup plus gnrale sur le plan europen et ,  mon avis , ce que nos concitoyens attendent aujourd ' hui , c ' est que l ' Europe exerce une responsabilit directe , la plus directe possible ,  l ' gard des tats membres dont on sait qu ' ils ne marchent pas  la mme vitesse et qu ' ils ne font pas preuve du mme volontarisme .
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Deuxime registre : celui des rparations des dommages lis  des catastrophes comme le Prestige .
Je dois vous dire , Madame la Commissaire , qu ' il y a une grande dsillusion en France .
Le FIPOL intervient  hauteur de 15 % et pas plus ; les fonds structurels n ' ont pas t davantage mobiliss , pas plus que l ' IFOP .
Je crois que c ' est un trs grand dficit d ' image pour l ' Union europenne toute entire et pour la Commission en particulier .
<P>
Enfin , toujours en ce qui concerne la rparation des dommages , nous souhaiterions avoir des informations prcises sur l ' tat du traitement de l ' pave et sur les perspectives qui peuvent en rsulter .
Sommes-nous en prsence d ' une pollution chronique qui doit durer des annes , ou bien a-t-on une solution qui s ' esquisse ?
Cela fait maintenant plusieurs mois que les autorits sont aux abonns absents .
Il y a un besoin d ' informations prcises et il faut , si possible , rassurer nos concitoyens .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais remercier le rapporteur et la Commission d ' avoir fait diligence et rdig cette proposition rapidement , mais surtout pour la qualit de la proposition relative  l ' limination progressive et rapide des ptroliers  simple coque des eaux europennes .
Il a fallu , malheureusement , la catastrophe du Prestige pour qu ' une action soit entreprise et pour convaincre enfin le Conseil que nous devons laborer ensemble une politique , que les paquets Erika doivent tre renforcs par les prsentes mesures .
<P>
J ' ai moi-mme encore deux amendements concernant l ' annexe de cette proposition .
Premirement , en tant que libral , je n ' apprcie pas qu ' une proposition de cette importance voque des aides publiques au secteur de la navigation .
Je reconnais le besoin imprieux d ' agir , de prfrence via l ' OMC , contre le dumping des navires pratiqu sur le march mondial par des pays d ' Extrme-Orient .
J ' ose esprer que la Commission europenne peroit galement cette ncessit .
Toutefois , je crois fermement en la force du secteur europen de la construction navale .
Les subventions  court terme ne me paraissent pas efficaces .
L ' amendement que j ' ai introduit concernant le considrant 7 bis me semble un bon complment  ce rapport , par ailleurs excellent .
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Mon deuxime amendement exprime l ' importante responsabilit que je ressens vis--vis des consquences de l ' limination progressive et rapide des ptroliers  simple coque prvue par cette politique de l ' UE .
Je suis fermement convaincu qu ' elle doit aller de pair avec des rgles contraignantes pour tous les armateurs de l ' UE et tous les navires battant pavillon d ' un tat de l ' UE afin que les ptroliers frapps d ' interdiction soient effectivement limins de faon responsable .
Pour les automobiles , nous avons la directive relative aux vhicules hors d ' usage .
J ' estime qu ' une directive semblable devrait exister pour les navires .
Voyez , en rsum , le considrant 5 bis .
Le stockage des ptroliers excdentaires sur les ctes du Bengladesh et de l ' Inde provoque de plus grandes catastrophes et a des consquences plus graves encore que le naufrage du Prestige , pourtant dj suffisamment grave .
<P>
Des initiatives ont dj t prises pour que l ' limination commerciale des navires en Europe puisse , en termes de march , se drouler dans le respect de l ' environnement .
Il s ' agit en fait de la gestion des dchets .
La pratique consistant  faire couler les navires en pleine mer ou  les laisser pourrir dans des rgions pauvres doit appartenir au pass .
J ' espre par consquent que les ptroliers  double coque se rvleront plus srs , y compris , en partie , grce aux contrles par l ' tat du port .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Je souscris personnellement ,  l ' instar de mon groupe ,  l ' intention de la Commission d ' introduire cette mesure rglementaire , que nous soutenons en tout tat de cause .
Toutefois , nous devons dire qu ' elle arrive trop tard , puisque nous avons connu la catastrophe du Prestige alors que ce ptrolier n ' aurait pas d naviguer , conformment aux propositions initiales de la Commission .
Cette mesure s ' est fait attendre et ne rpond pas aux exigences en la matire .
Il faudrait que l ' Union prenne des initiatives politiques et lgislatives interdisant la circulation de navires  simple coque transportant des marchandises dangereuses , comme les produits drivs du ptrole , dans les eaux places sous contrle conomique de l ' Union europenne , et qu ' elle ne se limite pas  leur interdire d ' entrer dans les ports et de mouiller dans les eaux communautaires , comme le prvoit le rglement .
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En outre , nous voudrions que ce rglement dfinisse des " zones ctires sensibles " , en limitant l ' accs des ptroliers qui prsentent un danger particulier .
En tout cas , nous devons tre conscients qu ' au-del des propositions de double coque - que nous soutenons - , les mesures politiques et lgislatives susceptibles d ' empcher une nouvelle catastrophe comme celle du Prestige n ' existent pas encore ,  cause de certains tats membres de l ' Union europenne et de notre Assemble .
Nous autres , Galiciens , nous en avons vivement et douloureusement conscience .
Aprs ce rglement , et malgr lui , un nouveau Prestige peut reprendre la mer et naviguer au large des ctes de la Galice et d ' autres pays concerns . Aucune loi ne sera l pour l ' en empcher .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , aprs le naufrage du Prestige au large des ctes de la Galice , ce Parlement a demand au Conseil et aux tats membres , dans sa rsolution de novembre 2002 , d ' acclrer l ' application des mesures adoptes dans le cadre des paquets Erika I et Erika II , telles que l ' introduction de la double coque .
<P>
Nous nous flicitons donc de la proposition de rglement que nous prsente la commissaire , mais nous pensons encore que l ' introduction progressive de la double coque par l ' Union est une mesure ncessaire mais insuffisante .
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Jusqu '  prsent , personne ne nous a expliqu dans quelle mesure le fait qu ' un navire soit quip d ' une double coque rduit le nombre de catastrophes maritimes , ni indiqu le pourcentage de navires qui ont rcemment t impliqus dans des accidents maritimes graves et qui taient quips d ' une double coque .
<P>
Nous pensons que c ' est une bonne chose , nous sommes prts  soutenir la commissaire dans sa croisade personnelle , mais nous souhaitons que les arbres ne nous empchent pas de voir la fort ; nous soutenons que la double coque n ' est pas la panace .
Si seulement c ' tait le cas , Madame la Commissaire !
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Bien que la double coque ne soit pas la panace , nous pensons qu ' elle prsente certains avantages qui ont peu t mis en valeur , et j ' en mentionnerais deux : elle nous oblige  valuer l ' tat de notre flotte et aussi  la renouveler .
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Le renforcement de la scurit maritime implique un cot financier et c ' est ce qui , selon nous , manque dans la proposition de la Commission : un peu plus de clart quant au financement .
Nous continuons toutefois  dire que si l ' ge influe sur l ' tat gnral d ' un navire , tous les experts conviennent que l ' entretien d ' un navire est un lment plus dcisif que l ' ge .
<P>
C ' est pourquoi , comme tant de citoyens europens qui se sont adresss  nous , nous pensons que la double coque ne sera efficace que si elle s ' accompagne de l ' investissement correspondant pour amliorer le systme actuel d ' inspections et de sanctions qui oblige les propritaires  investir dans l ' entretien des navires et dans l ' amlioration de la dimension sociale dans ce secteur , point que la Commission nous semble parfois vouloir luder .
<P>
 ce sujet , j ' ai pos  la commissaire la question que tout le monde se pose : pourquoi , dans les catastrophes lies au transport maritime de carburant , les rgions les plus touches par ce type de tragdies sont les plus tournes vers la mer , avec une vocation portuaire , marchande , de pche et de construction navale ?
Tant en Bretagne qu ' en Galice , les chantiers navals ont pratiquement disparu , provoquant la dsertification industrielle de rgions entires . Toutefois , au train o vont les choses , il ne semble pas que ces chantiers navals seront les principaux bnficiaires de ce rglement .
Ce sont ceux de Core , plus comptitifs et ne rencontrant aucun problme en matire d ' aide d ' tat et de compatibilit , qui en bnficieront le plus .
<P>
Dans la pratique , l ' opinion publique a l ' impression que la Commission est incohrente .
Par consquent , oui  la double coque , mais seulement si les exigences et la qualit des navires rnovs rpondent aux normes de qualit europennes quant  leur construction , aux normes environnementales , aux normes sociales et de qualit .
Je pose la question : la Core respecte-t-elle ces exigences que rclament chaque jour davantage les citoyens europens ?
Qu ' est-ce qu ' un bateau-poubelle ?
Allons-nous dcouvrir , aprs l ' application de ce rglement , qu ' il existe des bateaux-poubelles construits rcemment et quips d ' une double coque ?
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais avant tout fliciter le rapporteur pour la faon efficace et approprie dont il a travaill sur ce rapport .
Les citoyens europens , le secteur environnemental et maritime attendent une action dcisive de l ' Europe quant au problme de la pollution des mers par le ptrole .
Je pense que nous y sommes parvenus .
Je crois que les propositions que nous avons sur la table sont les plus faisables .
 terme , j ' espre galement que les autres propositions avances par mon groupe pourront un jour prendre la forme d ' une directive .
Il s ' agit des propositions suivantes : redfinir le fioul lourd comme un dchet , mettre en place un corps de gardes-ctes europen , introduire un nombre obligatoire d ' inspections des navires par port et non par tat membre , sans quoi nous serons confronts de nouveau aux mmes problmes avec les ptroliers  double coque d ' ici 15 ans .
Je voudrais faire deux remarques supplmentaires .
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Premirement , sur la construction navale .
Ce secteur connat une situation dsastreuse .
Le renforcement des mesures du paquet Erika est de nature  lui insuffler une nouvelle vie .
La Commission peut introduire de nouvelles propositions  cette fin .
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Deuximement , je partage les mmes proccupations que mon collgue , M. Vermeer , en ce qui concerne les mesures prises  l ' chelle mondiale .
Le danger existe de voir l ' Europe exporter les mares noires .
Je plaide par consquent pour que nous frappions du poing sur la table auprs de l ' Organisation maritime internationale afin que les ptroliers  simple coque soient interdits purement et simplement partout dans le monde , sans dlai .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio, Loyola">
Monsieur le Prsident , je tiens  ritrer mes remerciements au rapporteur , M. Piecyk , pour son extraordinaire travail et pour la rapidit avec laquelle il l ' a ralis .
Nous avons incontestablement tous uni nos efforts , car nous sommes tous conscients qu ' il tait urgent que nous le fassions .
<P>
D ' une certaine manire , nous avons un peu l ' impression d ' arriver malheureusement trop tard avec les paquets Erika I et Erika II , mais il faut tenter d ' viter qu ' il y ait un autre Erika , un autre Prestige ou une nouvelle catastrophe .
Il s ' agit de tout tenter pour viter que cela se reproduise .
 cet gard , je remercie  nouveau le rapporteur .
<P>
Je tiens  rpondre et  affirmer clairement que nous sommes disposs  accepter tous les amendements introduits par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , avec toutefois quelques nuances quant au libell .
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L ' amendement 3 requiert que le Conseil et les tats membres donnent  la Commission un mandat lui permettant de ngocier dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale . Vous savez dj , Mesdames et Messieurs les dputs , que mme si nous n ' avons pas officiellement les pleins pouvoirs au sein de l ' OMI , nous coordonnons les dernires actions .
Je vous rappelle que nous avons connu un grand succs rcemment , en quintuplant le fonds FIPOL .
M. Savary nous parlait , il y a un instant , de sa nette insuffisance dans le cas des dommages causs par l ' Erika , mais dans ce cas , l ' entreprise Totalfina a eu une attitude responsable et a particip  certaines dpenses , ce que les responsables ou les propritaires du chargement du Prestige ne vont clairement pas faire .
Voil qui ne fait pas l ' ombre d ' un doute .
En fin de compte , dans le cadre de l ' OMI , nous avons russi  quintupler le fonds FIPOL , en le faisant passer de 170 - 180 millions de dollars  950 millions d ' euros ( plus d ' un milliard de dollars au taux de change actuel ) .
C ' est une bonne chose .
<P>
Nous sommes d ' accord avec l ' amendement 3 , mme s ' il faudra procder  quelques modifications quant au libell .
<P>
L ' amendement 6 requiert que la Commission prsente , dans les meilleurs dlais , une nouvelle proposition concernant le ptrole embarqu comme carburant dans les navires .
Il faut pour cela un accord au niveau de l ' OMI , que nous sommes prts  promouvoir pour les nouveaux navires .
Le libell de cet amendement doit donc galement tre quelque peu modifi .
<P>
L ' amendement 7 concerne l ' industrie de la construction navale .
Plusieurs dputs en ont parl et savent pertinemment - mon collgue , M. Lamy , qui mne ces ngociations , est prsent - que nous rencontrons le problme du comportement dloyal de la Core . Nous mettons en ?
uvre une srie de mesures pour tenter d ' viter que les chantiers navals europens disparaissent alors que les chantiers navals corens ou d ' autres pays prosprent grce aux substantielles aides d ' tat qu ' ils peroivent , engendrant une concurrence tout  fait dloyale .
<P>
Ce soutien accord  nos chantiers navals doit videmment tre apport par le biais de l ' Organisation mondiale du commerce et par le biais de certains types d ' actions spcifiques , mais en garantissant toujours la conformit vis--vis des normes relatives aux aides publiques inscrites dans le Trait .
<P>
Mesdames et Messieurs , je tiens  m ' attarder sur certaines des questions souleves dans cette Assemble .
Tout d ' abord , M. Piecyk disait que ce n ' est pas la panace , ce qu ' ont rpt M. Purvis et d ' autres orateurs .
Malheureusement , le remplacement des bateaux  simple coque par des bateaux  double coque ne garantira pas qu ' il n ' y aura plus de catastrophe maritime , ni en Europe ni dans le monde .
Il s ' agit toutefois d ' une mesure supplmentaire qui nous permet de renforcer la scurit .
La scurit dpend d ' un ensemble de mesures qu ' il faut appliquer dans tous leurs aspects de manire cohrente .
<P>
 cet gard , M. Savary avait tout  fait raison lorsqu ' il disait qu ' il fallait tout d ' abord exiger l ' application des paquets Erika I et Erika II .
Comme vous le savez , l ' Agence europenne pour la scurit maritime est en place , avec un sige provisoire , certes , mais elle fonctionne . Une de ses missions consiste  garantir que les contrles appropris sont effectus dans tous les ports de l ' Union europenne et que les contrles adquats sont raliss par les socits de classification .
Ces lments doivent tre mis en ? uvre conformment aux nouvelles exigences et normes que nous avons exiges , tant des autorits portuaires que des socits de classification .
<P>
L ' application des paquets Erika I et Erika II ainsi que du rglement que nous dbattons aujourd ' hui va seulement nous garantir un niveau de scurit quivalent  celui des tats-Unis afin que ne se reproduise pas ce qui a t durant de nombreuses annes , trop d ' annes , une situation inconcevable selon moi : le fait que les ctes europennes soient moins sres que les ctes des tats-Unis .
Aprs l ' Exxon Valdez , les tats-Unis ont rapidement pris des mesures alors que l ' Union europenne a tran les pieds . Pourtant , le Prestige et l ' Erika n ' taient pas les premires catastrophes , il y avait dj eu l ' Aegean Sea , l ' Amoco Cdiz et bien d ' autres .
Avec ce rglement , nous instaurons un niveau de scurit similaire .
<P>
Toutefois , cela ne suffit pas , M. Purvis et Mme Thors avaient raison sur ce point .
Nous devons ngocier , en particulier avec la Russie , mais galement avec nos voisins mditerranens , afin qu ' ils adoptent des systmes quivalents aux ntres .
Dans la croisade dont parle Mme Migulez Ramos , j ' espre et je pense que je ne suis pas seule et que vous tous ainsi que toute une srie de personnes hors de cette enceinte et qui partagent la mme proccupation que moi sont  mes cts .
C ' est pourquoi il faut encourager la participation de nos voisins , de la Russie en premier lieu mais aussi de tous les pays mditerranens .
<P>
L ' autre jour , lors de la runion euro-mditerranenne des ministres de l ' nergie , les questions de la double coque , des contrles portuaires et de la scurit maritime ont t souleves et les ministres les ont soutenues .
Ce week-end , lors du sommet de l ' Union europenne avec la Russie , cette dernire s ' est engage  soutenir l ' introduction de la double coque , non seulement sur son territoire mais aussi , comme les pays mditerranens , dans le cadre de l ' OMI parce que cette mesure ne nous sert  rien si la catastrophe est due  un navire en transit .
<P>
Enfin , l ' OMI doit progresser quant  la responsabilit de l ' tat du pavillon , en empchant les pavillons de complaisance , qui dissimulent malheureusement trs souvent un abandon total des contrles et des garanties .
Nous devons progresser en ce qui concerne le facteur humain , qui est toujours un lment essentiel - dans la navigation , dans le secteur maritime , comme dans tout secteur - , et cela signifie , comme Mme Migulez le disait il y a un instant , que la question des qualifications et des capacits des quipages est capitale , non seulement au niveau communautaire mais galement dans le cadre de l ' OMI et de l ' OIT . Nous avons des propositions en ce sens sur la table .
<P>
En fin de compte , il faudra modifier la lgislation au niveau international , au niveau du droit de la mer des Nations unies , afin que les droits des tats ctiers et des populations ctires soient mieux garantis et soient pris en considration de manire plus quilibre .
La libert des mers ne peut se traduire par une simple libert de circuler sans aucun contrle avec de vritables bombes  retardement cologiques .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense que nous faisons un trs grand pas en avant , mais cela ne suffit pas . Il faut continuer  progresser , et l ' application de ce que nous avons dj approuv est un lment vital  cet gard .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Madame la Commissaire , vous avez soulign la ncessit d ' introduire une srie de mesures .
Comme nous avons pu l ' entendre , un renforcement de la rsistance  la glace est galement ncessaire dans certaines zones maritimes .
La Commission est-elle prte  soutenir l ' introduction d ' une dcision juridiquement contraignante  cet gard dans le prsent rglement ?
Sinon , quelles autres mesures la Commission est-elle prte  adopter ?
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio, Loyola">
Monsieur le Prsident ,  la demande de la dlgation finlandaise , nous avons pris en considration la question des ptroliers dans les zones geles de la mer Baltique .
<P>
Nous avons soulev la question des brise-glace , autrement dit , des mesures spcifiques de scurit pour les ptroliers dans les zones geles , en particulier , notamment , en mer Baltique , par rapport  une rglementation spcifique de l ' Union europenne mais aussi dans le cadre de l ' Organisation maritime internationale .
Au sein de ce forum , nous avons soulev la question des zones sensibles , comme l ' ont rclam certains d ' entre vous , ainsi que la question de l ' interdiction du transport du fioul lourd dans tout navire  simple coque , non seulement , comme c ' est le cas actuellement , dans nos ports et nos zones d ' ancrage , mais aussi dans tout autre port international .
<SPEAKER ID=133 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire Loyola de Palacio .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
<SPEAKER ID=135 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0115 / 2003 ) , de Mme Mann , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur les zones rgionales de libre-change et la stratgie commerciale de l ' Union europenne ( 2002 / 2044 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Mann, Erika (PSE)">
Monsieur le Prsident , dans la priode de l ' aprs-guerre , un processus parallle d ' intgration rgionale a presque toujours accompagn la libralisation multilatrale du commerce .
Plus particulirement , les annes 1990 ont connu une augmentation exponentielle du nombre d ' accords commerciaux rgionaux ngocis .
Le rgionalisme se rapporte  la raction des gouvernements de libraliser ou de faciliter le commerce  l ' chelle rgionale , parfois au moyen de zones de libre-change ou d ' unions douanires .
Dans le double contexte de l ' OMC , les accords commerciaux rgionaux ont une signification  la fois plus large et plus spcifique .
<P>
L ' article 24 du GATT permet l ' tablissement d ' initiatives commerciales rgionales prfrentielles ,  condition qu ' elles remplissent les critres suivants : premirement , deux membres de l ' OMC devraient tre mis au courant des dtails ; deuximement , les droits de douane et autres barrires commerciales devraient tre considrablement rduits ou limins pour tous les secteurs commerciaux du groupe ; et troisimement , les barrires commerciales aux tats non signataires ne devraient pas tre plus leves qu ' auparavant .
<P>
Les accords commerciaux rgionaux ne sont pas uniformes .
La porte et l ' importance du traitement prfrentiel varient d ' un accord  l ' autre .
Il se peut que l ' un ne concerne que quelques produits ou secteurs , tandis que l ' autre peut aller bien au-del des droits de douane traditionnels pour couvrir des domaines tels que la proprit intellectuelle et les normes .
En fait , plusieurs ACR actuellement en cours de ngociation semblent anticiper une volution du systme commercial multilatral en cherchant  couvrir des domaines qui , jusqu '  prsent , ont t exclus ou trop peu discuts au niveau multilatral , comme les marchs publics , le travail des enfants et les droits de l ' homme .
<P>
Ces dernires annes , les ACR ont volu vers une configuration plus complexe et il y a de plus en plus de rseaux d ' ACR simultans traversant les continents aux niveaux rgional et sous-rgional .
Faire partie d ' un ACR prsente des avantages politiques .
 un niveau trs lev , les ACR ont une grande valeur stratgique et jouent un rle dans le maintien de l ' quilibre gopolitique des rgions .
Les ACR constituent des signaux utiles des intrts d ' une grande puissance dans la rgion ; en outre , maintenir des liens conomiques et commerciaux solides avec toutes les grandes puissances peut encore s ' avrer tre un moyen efficace de prserver la stabilit rgionale .
<P>
Les zones de libre-change devraient se fonder sur le principe de la rciprocit .
Ceci dit , il faudrait tenir compte du fait que la facilitation et la mondialisation des changes sont fortement influences par le dveloppement relatif des pays participants .
Les diffrences en matire de capacits de ngociation , de technologie , de financement et de qualit de l ' infrastructure sont quelques-uns des obstacles  la conclusion fructueuse d ' un accord impliquant au moins un pays en dveloppement .
Pourtant , les pays en dveloppement ne peuvent tre exclus de la libralisation multilatrale du commerce .
<P>
L ' intgration rgionale est la pierre angulaire de l ' Union europenne .
L ' aspect commercial a constitu un lment essentiel de ce qui a finalement volu vers une union politique complte .
Il a contribu au maintien des relations extrieures de l ' UE avec les pays tiers .
<P>
Les conclusions de la prsidence du Conseil europen d ' Amsterdam de juin 1997 soulignent le fondement de la politique de l ' UE en matire de ZLE .
Cela a t complt par le rapport sur le dveloppement de la politique commerciale et les accords prfrentiels de la Communaut au Conseil europen , rapport qui tablit l ' objectif de l ' UE de reflter la nature des relations avec les partenaires concerns et un environnement gopolitique plus large .
Dans ce document , la Commission dclare que la politique commerciale - particulirement l ' aspect des ZLE - permet le dveloppement simultan d ' un cadre rglementaire appropri , d ' une manire plus complte que celle dont on dispose actuellement en vertu du cadre multilatral concern et du calendrier de l ' OMC .
<P>
L ' UE s ' loigne progressivement de l ' tablissement de ZLE traditionnelles avec ses principaux partenaires commerciaux .
Elle vise une intgration profonde et recherche la convergence quant  ses rgimes rglementaires .
Le Parlement europen et le rapport de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie sont favorables  cette approche de la Commission .
<P>
La Commission donne la priorit  l ' approche multilatrale , ce que la commission soutient galement .
Cependant , malgr des relations conomiques fortes , l ' UE n ' a pas une seule ZLE en Asie .
Une ZLE avec un pays asiatique renforcera la prsence de l ' UE dans la rgion .
Les dirigeants rgionaux de l ' ANASE ont fait remarquer que les accords tels que celui que Singapour a propos  l ' UE ne compromettraient pas les relations rgionales .
Bien au contraire , tant que l ' accord offre des possibilits d ' tre tendu au sein de la rgion de l ' ANASE , il pourrait mme donner une impulsion .
<P>
D ' un point de vue stratgique , la prsence commerciale de l ' UE contrebalancerait aussi l ' influence et la prdominance de la Chine et des tats-Unis .
J ' espre que mes collgues voteront en faveur d ' un accord avec Singapour lors du vote de demain , accord que nous pourrons signer - je l ' espre - prochainement .
Je sais que la Commission met quelques rserves  ce sujet .
Toutefois , elle a dj sign un accord politique tendu avec la rgion de l ' ANASE .
Je suis donc convaincue que nous parviendrons , dans un avenir proche ,  un accord mutuel entre ,  tout le moins , la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , la Commission et le Parlement lors de son vote de demain .
<SPEAKER ID=138 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , ce rapport d ' initiative de Mme Mann sur les zones rgionales de libre-change aborde deux questions centrales de la politique commerciale de l ' Union .
La premire est la question de la politique commerciale en tant qu ' outil stratgique des relations extrieures , plus particulirement en matire de politique de dveloppement .
La deuxime porte sur la relation entre l ' approche multilatrale et l ' approche bilatrale .
D ' une manire gnrale , je voudrais pour l ' essentiel remercier Mme Mann pour cet excellent travail et pour l ' esprit de coopration avec lequel elle l ' a men , ce qui nous permet , depuis un certain temps dj , de procder  un change d ' ides et d ' informations qui nous a fait , je crois , progresser les uns et les autres , Parlement et Commission , dans nos rflexions .
<P>
Comme vient de l ' indiquer Mme Mann , notre approche reste fonde sur les conclusions d ' Amsterdam de juin 1997 .
La politique commerciale de l ' Union fonctionne  deux niveaux complmentaires : le niveau multilatral d ' abord , celui de l ' Organisation mondiale du commerce , et le niveau bilatral ensuite , en l ' occurrence de plus en plus rgional .
Ces deux niveaux se justifient , d ' abord , par le fait que l ' unilatralisme n ' est pas une option pour l ' Union europenne , et nous le savons depuis longtemps .
Ensuite , par le fait que puisque le multilatralisme est notre priorit , le rgionalisme , ou nos accords bilatraux , sont complmentaires  cette option multilatrale , le second niveau tant en quelque sorte subordonn au premier .
De ce point de vue , le rgionalisme n ' est pas une espce d ' ersatz de multilatralisme , mais un complment  une option fondamentale , qui est celle de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous considrons en effet que les marchs mondialiss requirent des rgles communes et des institutions globales pour les rglementer .
Cette voie multilatrale , qui tait celle de l ' Union il y a une dizaine d ' annes , l ' est encore plus aujourd ' hui .
Nous souhaitons encadrer la mondialisation , nous souhaitons en rduire un certain nombre d ' effets dstabilisateurs .
L ' approche d ' un systme commercial multilatral est pour cela la priorit , comme le reflte d ' ailleurs l ' ordre du jour qui a t adopt  Doha .
De ce point de vue , il y a , je crois , un trs large consensus entre la position qu ' exprime Mme Mann et celle de la Commission .
<P>
C ' est donc l ' approche multilatrale qui , pour le moment , est notre priorit numro un , et c ' est la raison pour laquelle nous avons report toute dcision de lancement de nouvelles ngociations relatives  des zones de libre-change jusqu '  ce que le cycle que nous avons dmarr  Doha soit termin .
En plus de cette contrainte temporelle , nous considrons que toute nouvelle initiative dans ce domaine devrait tre dment justifie et rpondre  un certain nombre de conditions .
Premirement , compatibilit avec l ' OMC , et Mme Mann a rappel les rgles en la matire .
Deuximement , un accord bilatral doit marquer un plus par rapport  l ' OMC , et quand je dis cela , je songe  l ' OMC valeur fin du cycle de ngociations lanc  Doha .
Troisimement enfin , une nouvelle initiative ne doit pas nous distraire de notre priorit multilatrale .
<P>
Est-ce que pour autant , nous ngligerions les zones de libre-change ?
Non . L ' Union a t un grand utilisateur de ces ngociations rgionales .
D ' ailleurs , nous en poursuivons un certain nombre trs activement , avec le Mercosur , avec le Conseil de coopration du Golfe , et nous en avons conclu rcemment , par exemple , avec le Chili ou avec l ' gypte .
Ces accords , qu ' il s ' agisse des plus rcents ou de ceux que nous sommes en train de ngocier , rvlent des traits qui sont quelque peu nouveaux par rapport aux conceptions classiques de la zone de libre-change .
Nous avons en quelque sorte chang de gnration .
<P>
La libralisation du commerce des biens et des services s ' accompagne dsormais de plus en plus de l ' adoption de rgles que nous arrtons bilatralement et qui vont au-del des rgles multilatrales .
Deuxime trait de cette transformation , l ' Union cherche de plus en plus  dvelopper des relations de rgion  rgion .
Exemples : Mercosur et Conseil de coopration du Golfe , mais aussi Amrique andine , Amrique centrale , Asie du Sud-Est - j ' y reviendrai dans un instant - , ou mme les ngociations rgionales qui vont dmarrer en Afrique .
Nous considrons en effet aujourd ' hui que c ' est cette approche rgionale , en regroupant plusieurs de nos partenaires , qui risque de produire des rsultats conomiquement plus intressants , puisque , en quelque sorte , l ' intgration rgionale du ct de nos partenaires augmente le potentiel du march et confre aux efforts rglementaires un meilleur rapport cot-efficacit .
C ' est ce que Mme Mann appelait  l ' instant l ' intgration profonde , et c ' est ce genre d ' initiative que nous sommes en train de lancer , y compris avec l ' Asie du Sud-Est , et la toute rcente initiative transrgionale UE-ASEAN , inaugure il y a un peu plus d ' un mois , au Laos ,  Luang Prabang .
Notre intention est de lancer un programme d ' action focalis sur les grandes priorits rglementaires des deux cts .
C ' est aussi la voie que nous avons emprunte dans nos relations avec le Canada et celle qui sous-tend notre approche en Amrique andine et en Amrique latine .
<P>
Pour rsumer la position de la Commission sur ce point , je dirai que si la Commission Prodi n ' a pas lanc de nouvelles initiatives de zones de libre-change , ce n ' est pas par passivit , c ' est dlibrment .
Cela s ' explique videmment par la priorit donne  Doha , mais aussi par cette conviction que les zones de libre-change au sens traditionnel du terme ne sont plus vraiment l ' instrument adquat pour l ' ouverture des changes au XXIe sicle et que nous devons dsormais modifier ce type de format .
C ' est d ' ailleurs aussi ce qui nous guide dans nos relations avec les pays en dveloppement , que Mme Mann voque longuement dans son rapport .
Nous considrons , comme elle , que si l ' ouverture commerciale prsente des avantages , elle ne les ralise qu '  plusieurs conditions .
D ' abord , l ' accs au march est ncessaire pour les pays en dveloppement , mais il ne suffit videmment pas pour transformer le tout en croissance et en emploi .
Il faut y ajouter un lment dterminant qui est l ' aide au renforcement des capacits commerciales .
C ' est ce que nous faisons au plan multilatral .
C ' est aussi ce que nous faisons au stade de la prparation des ngociations d ' accords de partenariats conomiques rgionaux avec nos partenaires des ACP .
<P>
Sommes-nous donc totalement d ' accord ?
Pas tout  fait .
Et puisqu ' il faut bien trouver quelques diffrences entre nous , en cherchant bien , j ' en mentionnerai deux avant de conclure .
La premire concerne l ' ide voque par Mme Mann de l ' ouverture de ngociations avec Singapour , en vue de la cration d ' une zone de libre-change .
Nous ne sommes pas ,  ce stade , convaincus de l ' effet d ' entranement que l ' on peut attendre d ' une telle initiative pour la rgion .
Donc , pour les raisons que je viens d ' indiquer , notre prfrence va toujours , Madame Mann ,  une approche commune avec les pays de l ' ASEAN .
Une autre rserve se rapporte  cette ide que vous prsentez dans votre rapport , selon laquelle l ' Union devrait s ' engager pour combler les pertes budgtaires qui seraient lies  l ' abaissement des droits de douane dans les pays en dveloppement .
Ces pertes de droits de douane ne sont pour l ' instant pas avres , surtout si le volume des changes augmentait comme nous le souhaitons aussi bien dans le sens Sud-Sud que dans le sens Nord-Sud .
Nous ne sommes pas ferms  cette ide , mais elle nous parat ,  ce stade des donnes disponibles , prmature .
<P>
Voil les deux petites rserves que je souhaite formuler au nom de la Commission .
Cela tant , il est clair que les lments de convergence avec votre rapport l ' emportent trs largement dans notre raction .
Je tmoigne d ' ailleurs que c ' est pour la Commission un atout de voir sa stratgie et ses positions soutenues par le Parlement europen dans les ngociations internationales .
Pour toutes ces raisons , je vois dans ce rapport la confirmation de la qualit de nos relations de travail et je remercie encore une fois Mme Mann pour son excellent rapport .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  fliciter moi aussi Mme Mann pour son rapport .
<P>
On sait que les relations commerciales constituent un facteur de croissance conomique , mais il est vrai galement que tous les pays n ' ont pas t en mesure de s ' intgrer au systme commercial mondial ni de profiter des opportunits qu ' offre celui-ci pour amliorer leur dveloppement , ce qui a accru les ingalits entre les pays riches et les pays pauvres .
Cette ralit a donn naissance  la ncessit de grer la mondialisation par le biais de normes multilatrales labores par les politiques afin de faire des relations commerciales  l ' chelle mondiale une force bnfique pour tous , qui contribue  l ' radication de la pauvret ainsi qu ' au dveloppement durable et quitable .
<P>
C ' est pourquoi il est important que l ' Union europenne labore une stratgie commerciale . Celle-ci doit placer les besoins spcifiques des pays moins dvelopps au centre des ngociations commerciales afin de permettre l ' intgration progressive de ces pays au systme commercial multilatral .
En fait , le droit d ' accs - mme non rciproque - des pays plus pauvres aux marchs des pays dvelopps est amplement insuffisant pour garantir un dveloppement rel des flux commerciaux si , par ailleurs - comme vous le rappeliez vous-mme , Monsieur le Commissaire - , on ne renforce pas leurs capacits de dveloppement industriel et agricole , le respect des normes en vigueur dans les pays d ' importation , la familiarisation aux circuits de commercialisation ainsi que leurs capacits administratives et leurs institutions financires .
<P>
C ' est prcisment pour cela que la commission du dveloppement et de la coopration soutient pleinement l ' inclusion de la dimension du dveloppement  l ' ordre du jour de Doha et qu ' elle se flicite de l ' impulsion que l ' Union europenne , et vous en particulier , Monsieur le Commissaire Lamy , avez su donner pour promouvoir cette dimension du dveloppement .
Toutefois , elle considre galement qu ' il est essentiel de garantir la cohrence entre multilatralisme et rgionalisme , entre les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce relatives  la libralisation du commerce rgional et l ' volution des zones de libre-change , y compris la prolifration d ' accords entre pays et rgions prsentant des niveaux de dveloppement trs diffrents , car elle considre que seule cette cohrence nous permettra de faire des relations commerciales un vritable facteur de dveloppement pour tous les peuples et d ' radiquer enfin la pauvret .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , Mesdames et Messieurs , je tiens  exprimer le soutien ferme et explicite du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens pour le rapport de Mme Mann sur les zones rgionales de libre-change et la stratgie commerciale de l ' Union europenne .
<P>
Permettez-moi de vous soumettre quelques remarques  ce propos : ce rapport dfinit nos principes et notre coopration commerciaux avec les autres rgions du monde .
Il revt bien entendu une orientation et un caractre spcifiques lis  la diversit des opportunits dont nous disposons  l ' chelon rgional et mondial .
Notre groupe affirme sans dtour que cette stratgie contribue  un commerce mondial ouvert et quitable , tandis que les pays qui , jusqu '  prsent , n ' ont pas suffisamment pu prendre part aux changes commerciaux ont l ' opportunit , grce  l ' tablissement de leurs propres zones de libre-change spcifiques , de mieux s ' intgrer dans ce contexte .
Selon moi , dans le cadre du calendrier de l ' OMC , il s ' agit - aussi par rapport  ce qu ' a dit le commissaire Lamy - d ' une orientation importante qui pourra peut-tre entraner , aprs Doha , une renaissance de l ' accord commercial rgional dans le monde .
J ' ai l ' impression que la coopration engage avec certains pays , comme Singapour , peut galement tre un lment cl de la russite d ' accords rgionaux de libre-change avec des rgions qui ne sont pas encore en mesure ou ne sont pas suffisamment prpares  approfondir ce partenariat .
C ' est pourquoi il convient d ' exploiter le concept de coopration avec Singapour en prlude  une coopration plus large avec l ' ANASE .
Lorsque nous considrons les particularits rgionales , nous distinguons un vaste ventail de possibilits , qui doit bien videmment subsister dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
 titre d ' exemple , le dveloppement du march de l ' Afrique de l ' Ouest suppose non seulement une ouverture de nos marchs mais aussi que l ' Afrique de l ' Ouest soit en mesure d ' accrotre ses changes avec l ' Afrique centrale et l ' Afrique australe , comme l ' a prcis Mme Mann dans son rapport  propos du commerce Sud - Sud .
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="NL" NAME="De Clercq (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' initiative de notre collgue Mme Mann nous livre une contribution particulirement intressante au dbat sur la relation entre rgionalisme et multilatralisme .
Pour ma part , je suis un partisan acharn de l ' approche multilatrale , mme si je reste convaincu que rgionalisme et multilatralisme peuvent se renforcer et se complter en de nombreux points .
Je suis donc d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' elle affirme qu '  l ' avenir , l ' Union europenne doit continuer  soutenir et  promouvoir la coopration et l ' intgration rgionales .
Par ailleurs , l ' ide d ' instituer des zones de libre-change faisant office d ' instruments de dveloppement me semble tre une piste trs intressante , pour autant qu ' elles fassent partie d ' un ensemble gnral de rformes .
Je voudrais toutefois indiquer que , pour le bien des pays en dveloppement , il faut viter de nous emptrer dans un enchevtrement inextricable d ' initiatives rgionales et multilatrales .
 mon sens , l ' approche multilatrale mrite aujourd ' hui encore d ' tre privilgie par rapport aux initiatives rgionales .
En d ' autres termes , la priorit absolue de l ' Union europenne doit ,  l ' heure actuelle , consister  mener  bien le programme de Doha pour le dveloppement .
La discussion sur le rgionalisme et le multilatralisme , aussi importante soit-elle , doit tre reporte jusqu '  ce moment-l .
Le rapport de Mme Mann contribue de faon intressante  ce dbat , ce pour quoi je la remercie .
<SPEAKER ID=142 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la rsolution qui nous est propose par le rapport Erika Mann comprend ,  son paragraphe 21 , un appel  la communautarisation complte de la politique commerciale europenne avec comptence exclusive de la Communaut , vote  la majorit au Conseil et codcision avec le Parlement europen .
<P>
Nous ne pouvons pas suivre cet intgrisme communautaire , guid par l ' ide selon laquelle seuls les mcanismes supranationaux sont pertinents pour cette politique , afin de favoriser l ' ouverture mondiale et le dpassement des nations .
Mais l ' ouverture mondiale , pour utile qu ' elle puisse tre , n ' est pas tout .
Il faut aussi reconnatre que les pays membres ont des modles de socit et des intrts fondamentaux  protger .
Il faut donc leur en laisser les moyens et trouver un juste quilibre entre politique europenne et intrts nationaux , entre contrle du Parlement europen et contrle des parlements nationaux .
Or , cet quilibre ,  notre avis , le rapport Erika Mann ne l ' atteint pas .
<P>
En particulier , il faudrait reconnatre que les dcisions  la majorit qualifie au Conseil peuvent avoir des effets pervers .
Prenons un exemple actuel : la Convention sur l ' avenir de l ' Europe rflchit  la possibilit de soumettre toute la politique commerciale  la rgle de la majorit , faisant donc disparatre les drogations reconnues par le trait de Nice pour certains services essentiels , notamment les services lis  la culture , que ce trait a maintenus dans le champ de l ' unanimit .
<P>
Le gouvernement franais a protest et demand le maintien de l ' unanimit au motif qu ' elle est plus protectrice .
Nous l ' approuvons .
Mais au passage , pourquoi l ' admettre l et pas ailleurs ?
Au mme moment , une association de grandes entreprises essentiellement amricaines , International Communications Round Table , crit obligeamment  la Convention et  la Commission pour vanter la rgle de la majorit .
On voit bien en ralit que cette rgle aurait pour effet de contourner certaines rsistances nationales et donc de dmanteler nos dfenses .
<P>
C ' est pourquoi nous demandons  la Convention de prendre une vue plus globale et plus quilibre .
D ' abord , il faut mieux associer les parlements nationaux .
Ensuite , il ne faut utiliser la procdure de la majorit que pour dcider des mesures de sauvegarde .
Au contraire , chaque fois qu ' il s ' agit d ' abaisser nos protections , les dcisions devraient tre prises  l ' unanimit afin de ne lser personne .
<SPEAKER ID=143 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je n ' avais pas l ' intention de rpondre , les orateurs qui se sont exprims jusqu '  M. Berthu ayant en gros confirm notre accord profond sur les principes .
<P>
Un mot pour rpondre  M. Berthu sur le sujet de l ' unanimit ou de la majorit qualifie en matire de dcision de politique commerciale .
<P>
Nous sommes , Monsieur Berthu , aujourd ' hui et probablement encore plus demain , dans un monde d ' lphants et dans ce monde , les rapports de force , notamment en matire commerciale , se rglent largement au poids .
<P>
Si l ' Union veut peser de tout son poids , elle n ' y arrivera pas avec l ' unanimit . L ' exprience l ' a montr .
La situation est simple .
Soit , dans ce domaine , nous voulons avoir du poids dans le monde qui est et qui sera le ntre , et alors , dans une Europe  vingt-cinq , il nous faut la majorit qualifie . Soit nous ne le voulons pas - et je ne serais pas tonn que ce soit le point de vue de M. Berthu - et alors , il faut effectivement maintenir l ' unanimit .
<P>
L ' ide que l ' unanimit est la meilleure garantie du souverainisme trouve , dans les propos de M. Berthu , une expression supplmentaire .
Je n ' en suis pas surpris et je voulais le souligner .
Ceci est vrai aujourd ' hui en matire culturelle , comme dans d ' autres domaines .
<SPEAKER ID=144 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , une phrase simplement pour dire  M. Lamy que je ne me suis pas fait le chantre de l ' unanimit dans tous les cas .
J ' ai bien prcis que la majorit pouvait tre utile lorsqu ' il s ' agit de prendre des mesures de sauvegarde , parce que , dans ce cas-l , tous les pays doivent tre solidaires .
Mais lorsqu ' il s ' agit d ' abaisser nos protections , l ' unanimit est , je crois , utile parce qu ' il est anormal qu ' une majorit puisse imposer des mesures qui lsent la minorit des tats membres .
<SPEAKER ID=145 NAME="Le Prsident.">
C ' est un dbat passionnant .
J ' aurais voulu que nous ayons plus de temps , mais ce n ' est malheureusement pas le cas .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=147 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0192 / 2003 ) de M. Belder , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la mise en ? uvre de l ' assistance macrofinancire aux pays tiers .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD)">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , tant la nature que l ' objectif de l ' instrument d ' assistance macrofinancire aux pays tiers sont positifs et utiles .
Concernant les effets de cette politique , il convient de noter que l ' assistance macrofinancire de la Communaut europenne contribue aux rformes conomiques et aux changements structurels dans les pays bnficiant de l ' aide .
Un instrument qui se rvle  ce point utile mrite donc une base juridique solide .
<P>
Cette base , en l ' tat actuel , fait pourtant dfaut .
Le rglement juridique actuel en matire d ' objectifs , des conditions de prparation , de mise en ? uvre des dcisions , du contrle , de transparence et de justification de l ' assistance macrofinancire communautaire se rvle compliqu et inefficace , la procdure au niveau du Conseil tant bien trop longue .
Le rglement actuel est d ' autant moins efficace que le versement des fonds peut prendre jusqu '  deux ans .
Enfin , il manque une base juridique solide parce que le Conseil s ' accroche  l ' utilisation de l ' article 308 .
<P>
Quel fondement juridique fournit la base juridique solide ?
L ' article 181 A constituerait l ' option la plus logique : la coopration conomique , financire et technique avec des pays tiers .
Sur ce point , notre opinion diverge de celle du Conseil , qui n ' apprcie pas que l ' assistance macrofinancire relve de l ' article 181 A .
<P>
En tout tat de cause , le trait de Nice sera remplac en temps utiles par un nouveau trait qui fait actuellement l ' objet de discussions au sein de la Convention .
Jusqu ' ici , le dveloppement de l ' assistance macrofinancire de la Communaut s ' est plus apparent  un soutien budgtaire qu '  une assistance  la balance des paiements , en ce qui concerne le mode de prparation , de mise en ? uvre des dcisions , du contrle de l ' aide et de justification des dpenses .
L ' assistance macrofinancire , telles qu ' accorde par les institutions europennes en vertu des dispositions du Trait constitutionnel , devrait relever des dispositions de l ' article 28 en matire de mesures de coopration conomique , financire et technique , visant  surmonter les crises conomiques , financires et sociales .
<P>
Par ailleurs , l ' assistance macrofinancire de la Communaut doit faire l ' objet d ' un contrle parlementaire .
La codcision du Parlement europen est donc une ncessit .
Le projet d ' article 28 prvoit la codcision au sein d ' une procdure lgislative normale , je n ' ai par consquent aucune objection  faire valoir .
Cette conception de la base juridique est largement partage au sein du Parlement europen .
J ' espre que le Conseil et la Commission partagent cette opinion et qu ' ils doteront donc cet instrument de qualit de la base juridique qui lui sied .
En tant qu ' institution , nous pouvons atteindre un accord sur la transparence , des critres efficaces , ainsi que sur la mise en ? uvre de ces critres .
<P>
Deuximement , Monsieur le Prsident , il importe de reconnatre la ncessit de trouver une solution en ce qui concerne le rglement actuel en la matire , afin que les tats membres ratifient le nouveau Trait Constitutionnel .
Raison pour laquelle le Parlement europen estime qu ' il est fondamental que la Commission soumette une proposition lgislative relative  la priode de transition allant jusqu '  la ratification du nouveau trait .
Celle-ci devrait avoir une double base juridique et remplir deux critres :
<P>
a ) l ' assistance macrofinancire doit tre considre comme une assistance  des pays tiers confronts  une crise cause par des circonstances conomiques , financires ou sociales ;
<P>
b ) le processus dcisionnel doit se baser sur la codcision .
<P>
Il va de soi que la proposition contiendra des critres dterminant dans quelles conditions un pays est habilit  recevoir une aide .
Les conclusions du Conseil du 8 octobre 2002 en matire d ' assistance macrofinancire , ce que l ' on appelle les critres de Genval , sont utiles et justes .
Elles pourraient faire office de critres de l ' instrument juridique futur pour peu que quelques modifications soient apportes . Notamment en ce qui concerne le caractre exceptionnel pour lequel la clause de discontinuit doit tre maintenue .
J ' ai trois observations  formuler concernant le critre de ' complmentarit ? .
<P>
Premirement : un jugement quantitatif indpendant par la Commission .
Ensuite , une coordination mticuleuse avec les autres instruments communautaires dans le cadre d ' un dialogue politique avec le pays bnficiaire .
Troisimement , l ' assistance macrofinancire est un complment aux moyens mis  disposition par le FMI et d ' autres institutions multilatrales .
<P>
Cela n ' empche videmment pas l ' UE d ' adopter un point de vue spcifique .
Le critre de ' conditionnalit ? tient compte de l ' interdpendance existant entre l ' conomie du pays bnficiaire et celle de l ' UE .
Les critres macro-conomiques mesurables et les rformes dans le pays bnficiaire sont galement cruciales .
<P>
Afin de bien montrer qu ' il prend trs au srieux l ' amlioration de l ' instrument , le Parlement europen envisagera de suspendre l ' approbation de crdits budgtaires lis  l ' assistance macrofinancire tant qu ' une proposition lgislative adquate ne sera pas prsente .
Il va de soi que nous esprons tous que le Parlement europen ne sera pas amen  refuser son soutien  cet instrument .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant mes collgues pour leur collaboration constructive .
J ' aimerais que le Conseil et le Commissaire nous disent s ' ils approuvent  l ' approche susmentionne .
<SPEAKER ID=149 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , le rapport d ' initiative que vient de prsenter M. Belder est trs complet et clairement tourn vers l ' avenir .
Il inspirera certainement des rflexions  la Commission en matire d ' assistance financire extrieure .
<P>
Nous partageons le point de vue que vient de rappeler M. Belder ,  savoir que nous ptissons ,  l ' heure actuelle , d ' une relle absence de flexibilit et d ' une grande lourdeur dans tout ce qui concerne les dcisions  prendre en matire d ' assistance macrofinancire aux pays tiers .
Il a raison de souligner que cette lourdeur et cette absence de flexibilit rsultent de l ' inexistence d ' une base lgale spcifique ou d ' un rglement-cadre qui pourrait rgir les critres et les conditions d ' octroi de l ' assistance macrofinancire extrieure , et que cette lacune nous oblige  recourir au cas par cas  l ' article 308 du trait .
C ' est videmment un inconvnient srieux mme si , dans les faits , l ' instrument lui-mme s ' est rvl - une fois les dcisions prises - un outil efficace d ' appui  l ' ajustement et aux rformes dans les pays qui ont bnfici de cette assistance macrofinancire : ceci est confirm par le rcent rapport de la Cour des comptes sur l ' assistance macrofinancire .
<P>
Nous avons ,  l ' instar des rflexions de ce rapport , explor  plusieurs reprises la possibilit de mettre en place un rglement-cadre qui dfinirait les conditions d ' octroi de l ' assistance macrofinancire et qui , en quelque sorte , assimilerait cet instrument  d ' autres instruments de l ' assistance financire aux les pays tiers .
Malheureusement , ces tentatives se sont jusqu ' ici heurtes  la volont de la trs grande majorit des tats membres de prserver pour ce type d ' assistance - pour la raison sans doute qu ' il implique aussi le recours aux emprunts-prts - un mode dcisionnel exigeant l ' unanimit au cas par cas , nous y revoil .
<P>
La Commission partage donc le point de vue de M. Belder sur cette question de la base juridique .
Ce n ' est hlas pas le cas du Conseil de ministres , qui , en l ' occurrence , a le dernier mot .
Voil l ' explication de la situation actuelle .
Nous ne pensons pas , pour tre tout  fait lucides , que cette situation va pouvoir voluer avant la conclusion des travaux de la Convention et de la prochaine Confrence intergouvernementale .
Sur le plan du vote  l ' unanimit ou  la majorit , nos espoirs sont donc entre les mains des conventionnels , une fois de plus .
<P>
En attendant , nous devrons continuer  grer cet instrument , en tenant compte des contraintes qui l ' habitent , de la manire la plus flexible possible .
Nous avons besoin , pour ce faire , de la collaboration du Parlement ; nous nous sentons parfois un peu tents de faire prvaloir cette vue juridique tout  fait correcte ; nous ne souhaitons pas que ceci se fasse au dtriment , et complique encore un instrument dont nous avons dj dit qu ' il tait trop lourd .
Il ne faudrait pas qu ' en raison d ' un diffrend sur le mode dcisionnel de cette assistance macrofinancire ,  combien justifie , nous privions du bnfice de cet outil des pays partenaires qui ont besoin de notre assistance et qui poursuivent des efforts de stabilisation et de rformes .
Sa base juridique n ' est pas bonne ; il est trop lourd , trop compliqu , mais parvient  ses destinataires et nous ne souhaiterions pas que les pays concerns , compte tenu des espoirs qu ' ils mettent dans la capacit de l ' Union  leur offrir cette assistance , soient dus par des querelles , certes justifies , mais si bornes par rapport  leurs propres esprances .
<P>
Donc , nous comptons sur la sagesse du Parlement pour partager cette difficult que nous avons  vivre ensemble avec un instrument qui ne pourra voluer que si la majorit se substitue  l ' unanimit dans le processus de dcision .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , en ma qualit de rapporteur pour avis de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , je voudrais remercier chaleureusement M. Belder pour son rapport et son excellente contribution .
Force nous est de constater que l ' UE ne dispose pas d ' un cadre uniforme , mais plutt d ' un large ventail de cadres , pour l ' assistance financire .
Il est question d ' une assistance macrofinancire pour les Balkans et l ' Europe orientale et d ' une aide aux ajustements structurels pour les pays tiers mditerranens .
Nous nous intressons ici galement  l ' aide financire gnrale pour les pays en dveloppement d ' Afrique , des Carabes et du Pacifique et le soutien spcial  l ' Autorit palestinienne et au nouveau rglement pour la coopration de l ' UE avec les pays d ' Asie et d ' Amrique latine .
<P>
La commission des affaires trangres des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense regrette que mme dans le secteur de l ' assistance macrofinancire , on ne soit pas parvenu  inscrire les diffrentes contributions dans un cadre clair et cohrent , comme la Cour des comptes l ' a mentionn dans son rapport spcial janvier 2002 .
<P>
Je voudrais ds lors prciser que la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense soutient la proposition de M. Belder visant  inclure les critres de Genval qui permettent au Parlement europen et aux parlements nationaux de procder  un contrle efficace des aides .
Cette assistance macrofinancire doit ds lors avoir un caractre exceptionnel .
Elle doit remplir des conditions pralables d ' ordre politique et avoir une proximit gographique claire .
Elle doit par ailleurs offrir une certaine complmentarit par rapport  d ' autres financements , tre empreinte de conditionnalit et respecter le principe de discipline financire .
<P>
Il est difficile de trouver des raisons justifiant le maintien du systme actuel complexe et inutilement coteux d ' assistance de l ' UE aux pays tiers .
Une rforme est attendue  ce niveau .
<P>
Pour terminer , je voudrais ajouter que l ' assistance macrofinancire de l ' UE ne doit jamais tre accorde et ne doit jamais avoir pour effet pernicieux de financer la politique dsastreuse du gouvernement du pays bnficiaire .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , en commission des budgets , nous avons attir l ' attention des personnes sur le fait que le recours au mcanisme du Fonds de garantie constitue pour l ' UE une manire particulirement peu coteuse d ' accorder une assistance financire aux pays tiers .
Grce aux garanties , les pays en difficults obtiennent des prts sur le march international  un prix infrieur  la normale .
Le fait qu ' elles n ' ont engendr aucune perte due  des dfauts de paiements pour l ' Union indique que les critres d ' aide ont fonctionn .
<P>
Les formes d ' aide financire octroye par le Fonds de garantie ont , ces dernires annes , consist en une assistance macrofinancire et en garanties de prt gnrales accordes  la Banque europenne d ' investissement .
Leur utilisation est soumise  un plafond , le plafond du Fonds de garantie , dfini dans les perspectives financires .
<P>
La Commission des budgets a constat avec tonnement que l ' an dernier , la Commission et la Banque europenne d ' investissement n ' ont pas pleinement tir profit des potentialits du Fonds de garantie .
Les ressources utilises ont t gaspilles et des pays pauvres ont t privs d ' aide .
<P>
L ' utilisation de cet instrument d ' aide pourrait s ' ajouter aux clauses de garantie grce  de petits changements techniques n ' engendrant aucun problme budgtaire pour l ' Union .
Toutes les institutions sont prtes  une rduction du taux de provisionnement des crdits de 9 % actuellement  8 % .
Nous pourrions de cette manire diminuer le montant  couvrir par un transfert financier correspondant du Fonds de garantie lors de chaque opration de crdit .
De mme , il serait possible de rduire la garantie gnrale donne pour les prts de la Banque europenne d ' investissement de 65  50 % du montant du prt .
Cette mesure aurait le mme effet sur l ' utilisation du Fonds de garantie que la rduction du taux de provisionnement .
Grce  ces changements , il y aurait plus  distribuer avec la mme dotation de fonds fixe par rapport  son plafond .
La Commission doit rapidement proposer des mesures dans ce sens .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite le rapporteur , M. Belder , ainsi que la Commission europenne pour avoir produit l ' intressant rapport 2001 .
M. Belder a opt pour une approche analytique louable et pense  l ' avenir , saisissant cet instant particulier o le changement n ' a jamais sembl aussi ralisable .
<P>
L ' instrument de l ' assistance macrofinancire - un parmi d ' autres - entrane des efforts de rforme .
Il est associ au Fonds montaire international et aux programmes de la Banque mondiale .
Il sert lors de situations de crise exceptionnelles .
L ' UE n ' est pas une institution financire internationale mais en priode de crise , nos objectifs en matire de politique extrieure peuvent tre lis  ce que nous faisons en matire d ' assistance macrofinancire .
Cela dpend des actions des pays bnficiaires .
<P>
Le rapport 2001 est intressant .
Il envisage plusieurs pays , principalement les Balkans , mais aussi le Tadjikistan , la Gorgie et l ' Armnie .
Il examine dans le dtail les raisons de leurs problmes , quels efforts sont fournis pour les rsoudre et o ils se situent .
Chaque pays rencontre des difficults au niveau de la balance des paiements , mais les trois prsentent des chiffres de croissance encourageants .
Je suis ravie de constater que cette analyse ait t ralise .
J ' espre que les dlgations parlementaires concernes tudieront cette analyse .
<P>
Cependant , M. Belder a absolument raison de dire que le programme est actuellement peu performant , inefficace et qu ' il manque sans nul doute d ' une base juridique solide .
Nous avons entendu le commissaire Lamy dire que le moment n ' tait pas vraiment le bon pour changer la base juridique , vu l ' attitude du Conseil de ministres . Je suis toutefois optimiste qu ' aprs la Convention , lors de la prochaine Confrence intergouvernementale , il sera possible de progresser vers une base juridique plus approprie grce au vote  la majorit qualifie et  la codcision du Parlement .
<P>
En attendant , nous esprons que la Commission prsentera une valuation en profondeur des critres qu ' elle utilise pour l ' assistance macrofinancire , et nous devons y participer .
Ce Parlement ne prend pas suffisamment au srieux son devoir de surveillance .
Il s ' agit ici d ' un domaine o il est essentiel que nous le fassions .
En tout tat de cause , j ' attends avec impatience les propositions de la Commission .
Je remercie une fois de plus le rapporteur .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , la folie , surtout lorsqu ' elle touche la politique , se manifeste principalement dans les dtails .
Aujourd ' hui mme , le ministre public a ouvert une enqute .
Une menace de cinq ans d ' emprisonnement a t brandie et l ' affaire est examine minutieusement dans la mesure o une base juridique existe .
Je veux parler de la ville de Mannheim et de son stade en construction en vue de la prochaine Coupe du monde de football .
En fait , les travaux y ont t entams il y a deux ans illgalement - telle est l ' argumentation des plaignants - , et mettraient en pril des hamsters d ' Europe .
Alors que l ' on a pas pu prouver la mort d ' un seul hamster , la machine d ' un tat de droit oprationnel - que l ' on pourrait qualifier d ' excessif- s ' est mise en route .
Le maire de la ville , contre qui a t intent le procs , craint pour son avenir politique .
<P>
Je prends en main ce rapport intressant de M. Belder et ne citerai pas tout ce qu ' il a dj abord lui-mme .
Il parle des fonds disponibles , mais pas dpenss , et nous pouvons dire en toute objectivit que c ' est inefficaces , inutile et dpourvu de base juridique solide .
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O se situe le problme ?
Il s ' agit d ' un exemple tout  fait typique de l ' inadquation persistante de l ' Europe .
Nous avons besoin de rformes urgentes , sinon combien de dentistes , combien d ' Eurostats constitueront une pierre d ' achoppement pour la Commission ?
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , trs rapidement .
Un grand merci  vous , Monsieur le Commissaire , pour votre attitude constructive .
Une dernire question , puis-je dduire de votre raisonnement que vous prsenterez sous peu une proposition lgislative ?
<SPEAKER ID=155 NAME="Le Prsident.">
Peut-tre !
Excusez-moi , mais j ' ai rpondu  sa place parce que le temps nous manque .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  11h30 .
<SPEAKER ID=157 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0114 / 2003 ) de M. Pitrasanta , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 ( COM ( 2001 ) 806 - C5-0524 / 2002 - 2002 / 2235 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=158 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE)">
. Monsieur le Prsident , je remercie d ' abord mes collgues qui ont beaucoup travaill sur ce rapport , Mme De Keyser , notamment , au nom de la commission des affaires trangres , Mme Zrihen aussi .
Je remercie galement la Commission europenne , et Mme Gonzalo , qui nous a donn tous les renseignements dont nous avions besoin .
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Je rappelle que le programme MEDA est l ' outil de mise en ? uvre de la politique mditerranenne , dfinie par le processus de Barcelone en 1995 .
La premire phase fut ralise par le programme MEDA I ( 1995-1999 ) et la deuxime par le programme MEDA II , programme en cours , dfini par les rapports Valdivielso et le mien , en 2000 .
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Ce nouveau rglement est entr en vigueur le 15 dcembre 2000 et nous avons pu analyser son fonctionnement jusqu '  la fin 2002 .
Les conclusions concernant MEDA I avaient suscit de nombreuses rserves , le ratio des paiements par rapport aux engagements de 1995  1999 n ' ayant t globalement que de 26 % .
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Les causes principales de cet chec relatif ont t identifies : longueur des ngociations et complexit des procdures du programme , caractre pluriannuel de certaines oprations , capacit administrative limite des pays MEDA , associe , il faut bien le dire , au manque de moyens administratifs de la Commission excutive pour grer ce programme , l ' obligeant  dlguer  des bureaux d ' assistance technique , dont l ' intervention ne s ' est pas rvle concluante .
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MEDA II ne se borne pas  favoriser la cration d ' une zone de libre-change au niveau mditerranen  l ' horizon 2010 , mais ajoute  la coopration mditerranenne conomique un volet social , culturel et environnemental .
Ce programme est dot pour la priode 2000-2006 d ' une enveloppe financire globale de 12,75 milliards d ' euros , rpartis entre l ' Union europenne et les prts de la Banque europenne d ' investissement .
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Succinctement , sur la base des documents que nous avons prsents , l ' analyse de la situation nous amne  tirer les conclusions suivantes .
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Premirement , nous constatons une nette amlioration de MEDA II par rapport  MEDA I , et ce , grce  la cration de l ' organisation Office de coopration Europe Aid auprs des relations extrieures .
Ainsi , de 26 % en ce qui concerne le ratio global des paiements par rapport aux engagements de MEDA I , nous passons  37,4 % en 2000 , 53 % en 2001 et 92,9 % en 2002 , soit 59 % globalement pour MEDA II .
Il y a eu pour cela dmantlement des bureaux d ' assistance technique et mise en place de huit dlgations ( Algrie , Tunisie , Maroc , gypte , Jordanie , Syrie , Liban et Cisjordanie ) , avec une reprsentation seulement pour Gaza .
Ces dlgations sont plus oprationnelles , avec des reprsentants de la Commission et des centres de ressources bien identifis dans chaque pays .
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Deuximement , la comitologie a t simplifie .
Un guide mthodologique a t mis en place en mars 2002 .
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Troisimement , ainsi que nous l ' avons recommand  plusieurs reprises , le Parlement est trs attentif au lien  tablir entre l ' affectation des aides et le respect de la politique des droits de l ' homme par les divers pays , sur lequel nous demandons un rapport annuel .
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Quatrimement , nous souhaitons un suivi rgulier concernant l ' expression dmocratique dans le choix des projets , ne faisant pas appel uniquement aux ngociations bilatrales entre l ' Union europenne et les tats concerns , mais veillant  la participation de la socit civile , des ONG , et au respect , galement , des critres de genre concernant notamment la participation des femmes .
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Cinquimement , nous insistons sur la ncessit de dvelopper davantage les relations Sud-Sud par rapport aux relations bilatrales , qui absorbent encore aujourd ' hui plus de 85 % des crdits .
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Siximement , nous prenons en compte les travaux en cours de la Convention europenne pour faire face aux cinq dfis pour les pays MEDA : dmographie , emploi et migration , globalisation , rarfaction des ressources naturelles et dfi environnemental , droits de l ' homme .
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Septimement , nous suggrons d ' utiliser le sixime programme cadre R & D pour faire des recherches dans le domaine de l ' environnement et de l ' agriculture destine  assurer la souverainet alimentaire , en particulier la gestion de l ' eau , et de mettre davantage l ' accent sur les nergies renouvelables .
Nous rappelons que le bassin mditerranen possde la plus grande varit de spcimens agraires et de semences de toutes les zones tempres : elle doit tre prserve .
Nous voulons que plus d ' attention soit apporte  l ' agrodiversit ,  l ' excution de projets destins aux paysans , aux commerants , aux consommateurs et aux PME .
Enfin , nous tenons  ce que tous les moyens de la socit de l ' information et de la communication soient dvelopps , notamment la communication lectronique .
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Enfin , notons que toute cette action MEDA se place actuellement dans le contexte difficile de l ' aprs-guerre en Irak , de la rsolution des problmes difficiles au Moyen-Orient , du processus de paix , notamment , entre Isral et la Palestine , et de la nouvelle balance instaure par le trait de Nice avec l ' largissement  vingt-cinq , au sujet duquel nous devons continuer  veiller  ce qu ' il ne soit pas prtexte  pnaliser la coopration mditerranenne .
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C ' est pourquoi nous soutenons la cration d ' une fondation euromditerranenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations , ainsi que l ' Observatoire des migrations , l ' examen de la cration d ' une banque euromditerranenne d ' investissement et d ' une assemble parlementaire euromditerranenne ayant un rle structurant dans une politique de coopration euromditerranenne suivie et bien intgre .
<SPEAKER ID=159 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , d ' abord merci  M. Pitrasanta pour l ' important travail qu ' il a accompli en rdigeant ce rapport qui porte pour l ' essentiel sur l ' anne 2000 , une anne de transition pour le programme MEDA , comme il vient de l ' indiquer lui-mme .
Nous sommes en gros d ' accord avec les propos qu ' il vient de tenir et qui recouvrent la substance du rapport .
Je dirai pour l ' essentiel deux mots des questions politiques qu ' il vient d ' voquer , avant de passer  des considrations plus oprationnelles .
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Sur les points politiques , et notamment le lien entre ce type de programme et l ' amlioration de la situation sur le plan des rformes politiques , nous sommes d ' accord sur le fait qu ' il faut persvrer dans la direction qu ' il vient d ' indiquer . C ' est pourquoi la Commission vient d ' approuver une communication qui vise  donner une nouvelle impulsion aux actions menes dans le domaine des droits de l ' homme et de la dmocratisation , en coopration avec les partenaires mditerranens .
Cette communication rpond d ' ailleurs aussi en partie aux commentaires du rapport sur le dveloppement humain des pays arabes - un aspect que le PNUD a eu le courage de mettre sur la table l ' anne dernire - et propose de renforcer le dialogue politique sur ce sujet et de rdiger avec les partenaires mditerranens des plans d ' action sur les droits de l ' homme et la dmocratisation , le tout tant soutenu par les programmes MEDA .
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Nous sommes galement favorables  un deuxime point politique voqu par M. Pitrasanta : l ' objectif d ' une plus grande participation de la socit civile dans le cadre de MEDA .
Nous avons , par exemple , tendu aux partenaires mditerranens le programme Tempus encourageant les changes dans le domaine de l ' ducation suprieure et nous souhaitons soutenir les efforts des organisations non gouvernementales pour mieux structurer la contribution de ce que nous appelons les forums civils au partenariat euromditerranen dans son ensemble .
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Voil pour les questions de politique .
En ce qui concerne la mise en ? uvre , la Commission est heureuse des progrs que M. Pitrasanta vient de souligner .
Le programme MEDA dont il est question , MEDA II en l ' occurrence , a en effet largement bnfici de la rforme que la Commission a mise en ? uvre  partir de 2000 en matire d ' aides extrieures dans le but d ' amliorer la qualit de nos projets , d ' amliorer leur financement et la rapidit d ' excution .
En tmoignent - comme vient de l ' indiquer M. Pitrasanta - les efforts raliss en matire de dconcentration et de dmantlement des bureaux d ' assistance technique , dont nous savons qu ' ils ont , pendant de longues annes , intress de trs prs ce Parlement .
De fait , le processus de dconcentration dans la zone Mditerrane est maintenant quasiment achev ,  l ' exception de la Cisjordanie et de Gaza pour des raisons , hlas , videntes .
En tout cas , en gypte , au Maroc , en Tunisie , en Algrie , en Jordanie , au Liban , en Syrie , les oprations de dconcentration vont tre termines  la fin de cette anne .
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Autre effet notable : les progrs raliss en matire d ' excution budgtaire , qu ' il s ' agisse de l ' utilisation des crdits d ' engagement et de paiement - en 2002 , 100 % des crdits disponibles ont t utiliss - ou qu ' il s ' agisse du ratio paiements-engagements , lequel est pass , en 2002 ,  75 % ,  comparer aux 25 % de la priode 1995-1999 .
Enfin , concernant les engagements anciens et le reste  liquider , ils ont t rduits  200 millions d ' euros fin 2001 .
Fin 2002 , le montant du reste  liquider a encore t rduit de 50 % .
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Il est donc clair que les efforts raliss ont pay et que le soutien du Parlement , qui a contribu  ce que la Commission dispose dans ce domaine de moyens administratifs et humains accrus , n ' a pas t vain .
Vous avez pu constater , et M. Pitrasanta a cit des chiffres analogues aux miens , que l ' investissement que vous avez ralis , que le contribuable communautaire a ralis  travers vous , a pay .
C ' est une bonne chose .
Cela encourage fortement la Commission dans cette direction , de mme que les services qui ont travaill  cette fin , et nous ne doutons pas que le Parlement europen pourra constater de nouveaux progrs lorsqu ' il examinera les annes 2001 et 2002 .
<SPEAKER ID=160 NAME="De Keyser (PSE)">
. Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , M. Pitrasanta et moi-mme avons travaill en parfaite collaboration : vous ne vous tonnerez donc pas de retrouver les mmes accents dans les quelques mots que je voudrais vous adresser .
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L ' avis de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense comprenait diffrents points , dont deux qui nous paraissaient particulirement importants .
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Le premier portait sur , et vous nous avez rassurs , Monsieur le Commissaire , la ncessit de veiller au respect de la clause dmocratique des accords d ' association , la ncessit de vrifier , de faon rgulire et transparente , l ' impact du programme MEDA sur les droits de l ' homme , et ce , sur la base d ' un rapport annuel fourni par la Commission sur la base de critres clairs , d ' un agenda prcis et d ' une formation dans ce domaine des fonctionnaires europens .
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Le deuxime point concernait l ' importance de crer dans ces pays mditerranens une socit civile , ouverte et tolrante , notamment en soutenant l ' indpendance des petites ONG .  cet gard , la commission AFET regrette que , dans les programmes transversaux de l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme ( IEDDH ) , si peu de pays mditerranens aient t slectionns et que , par exemple , ni le Maroc ni l ' gypte n ' en bnficient l o des socits civiles sont cependant actives mais encore fragiles .
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C ' tait et c ' est la vision qu ' a l ' Europe d ' une transition vers plus de dmocratie dans les pays de la Mditerrane , une transition soutenue par le financement MEDA , par diffrents instruments , mais aussi par le dialogue sous forme de forums aujourd ' hui , d ' une assemble parlementaire Euromed peut-tre demain .
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Le rapport fut dfendu en mars 2003 .
La guerre d ' Irak clatait quelques jours plus tard : elle reprsentait une autre vision de la transition dmocratique , une vision brutale et tragique , que beaucoup ne partagent pas .
De cette guerre , le dialogue Euromed a beaucoup de peine  se remettre .
Il faudra plus qu ' un programme MEDA pour le renouer .
Esprons que l ' adoption de la feuille de route du quartette au Moyen-Orient en soit le premier pas et un vritable signe d ' espoir .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour les deux points politiques que vous avez rappels .
Le rapport de M. Pitrasanta sur le programme MEDA est un document jouissant d ' un large soutien et labor ensemble . Il existe un vritable objectif commun .
Les deux points politiques sur lesquels vous avez fond votre intervention sont , d ' une part , l ' importance du rle de la Mditerrane en tant que frontire de l ' Europe , mais galement en tant que rgion dans laquelle se construit un volet important de la politique extrieure de notre Union et , d ' autre part , le fait d ' avoir rappel que la Commission , lors du passage de MEDA I  MEDA II , a sans aucun doute rendu ses interventions beaucoup plus concrtes et rapides .
En effet , lors des runions que nous avons avec le rivage sud de la Mditerrane , la ncessit de rapidit des diffrentes administrations nous est constamment rappele .
Et de ce point de vue , nous prenons bonne note du fait que la Commission s ' y emploie considrablement .
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Je ne referai bien videmment pas la liste des points qui ont dj t rappels par le rapporteur .
Je voudrais m ' attarder sur une srie de besoins politiques qui accompagnent le programme d ' action .
Nous devons assurment identifier de nouveaux programmes d ' action sociale , surtout en matire de protection des personnes handicapes , ainsi que de nouveaux types de collaboration dans le domaine de la protection des mineurs .
Dans le cadre des questions que vous traitez , Monsieur le Commissaire , nous soulignons la ncessit , justement pour ces raisons de politique extrieure et de rle de l ' Union europenne , d ' insister sur une conclusion des ngociations Syrie / UE afin de complter le rseau d ' accords d ' association euromditerranens , tant donn que nous devons procder au plus vite  la slection des projets de planification des programmes financiers actuellement en suspens entre Isral et la Palestine . Cela pourrait jouer un rle trs important dans cette rgion de la Mditerranenne .
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Je voudrais conclure en mettant l ' accent sur un point : nous avons besoin d ' une assemble parlementaire , car il s ' agit de l ' enceinte politique o bon nombre des processus lancs pourraient probablement trouver une solution .
<SPEAKER ID=162 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , sept ans aprs la confrence de Barcelone qui a lanc le partenariat Euromed , le Parlement europen dispose , avec le rapport de M. Pitrasanta , d ' une opportunit de faire le point sur MEDA , instrument financier de cette politique .
Je voudrais saisir l ' occasion de souligner l ' excellente collaboration que nous avons pu avoir dans le cadre de ce rapport .
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Le contexte international tendu dmontre chaque jour un peu plus que les conomies et les socits du bassin mditerranen doivent voluer vers plus de prosprit , de cohsion sociale et de dmocratie .
En effet , c ' est ainsi que nous pourrons ? uvrer durablement , nous en sommes convaincus , en faveur de la stabilit de ces rgions et contre le terrorisme .
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La double rforme qui est intervenue , celle de MEDA qui devient MEDA II et la rforme structurelle de la gestion des aides extrieures , apporte notamment beaucoup d ' lments nouveaux et trs prometteurs , parmi lesquels la cration de l ' Office de coopration Europe Aid .
De mme , nous attendons beaucoup des diffrents documents stratgiques , des programmations pluriannuelles , des nouvelles procdures raccourcies et simplifies .
Cependant , nous insistons sur le volet relatif  l ' valuation de la gestion des ressources alloues aux programmes , qui doit tre guide par un principe simple et pourtant si difficile , semble-t-il : les sommes budgtes doivent tre effectivement dpenses et bien dpenses .
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Le processus de Barcelone , c ' est galement le projet de cration d ' une vaste zone de libre-change .
Dans un nouveau contexte , de nouvelles questions mergent .
L ' lan de la politique mditerranenne de l ' Union europenne survivra-t-il  l ' largissement ?
Qu ' en est-il de la dimension de coopration Sud-Sud ou de la coopration interrgionale ?
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Enfin , il ne faut pas oublier qu ' il est dans notre intrt que la rpartition de ces fonds cible surtout des domaines prioritaires , tels que la cohsion sociale , le dveloppement de la dmocratie , les droits de l ' homme , le soutien  la socit civile , le sort particulier des femmes , la culture , la jeunesse et le dveloppement durable .
Nous continuerons donc , au cours des prochaines annes , nos valuations dans cette voie sous le regard attentif de la Commission .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Gutirrez-Cortines (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter M. Pitrasanta et la Commission elle-mme car de tous les programmes MEDA qui ont t prsents dans ce domaine et de toutes les propositions , celle-ci est peut-tre la plus raliste et la plus concrte et , en grande mesure , celle qui dmontre un peu qu ' elle s ' intresse  la ralit .
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En ce sens , par exemple , je pense que nous avons pour la premire fois identifi le terrorisme en tant que tel , en tant qu ' action distincte des rponses des gouvernements - qu ' il faut galement condamner .
On a identifi le terrorisme comme un phnomne qu ' il faut condamner en soi et liminer .
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Il me semble galement intressant de rappeler la feuille de route et d ' autres soutiens  l ' intgrit de l ' Irak .
Je tiens toutefois  dire , et je suis d ' accord sur ce point avec M. Pitrasanta , que notre politique mditerranenne prsente une srie de trous noirs et de points obscurs et qu ' elle est en essence asymtrique .
Je pense qu ' il faut faire un effort pour la rendre plus cohrente .
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Par exemple , je pense , comme M. Pitrasanta , que l ' investissement est trs faible compar au renforcement des capacits et  la structure d ' administrations capables de mener  bien la dmocratie .
La structure actuelle des pays et de bon nombre de leurs services d ' administration conomique , entre autre , est trs complexe car la dmocratie ne consiste pas  tenir des lections ni  mettre en place un systme complet , qui doit tre beaucoup plus visible et systmatique .
Par ailleurs , nous devons faire comprendre aux pays mditerranens avec lesquels nous allons collaborer , et qui reoivent une aide importante , que l ' aide doit s ' accompagner d ' un sentiment profond de responsabilit dans le cadre de rgles du jeu qui n ' admettent pas la tolrance maximale mais bien la tolrance minimale .
Je parle par exemple de l ' administration des fonds reus qui , comme d ' autres fonds , peuvent trs souvent tre orients vers certains systmes de rpression ou tre mal utiliss .
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Je crois que nous devons prouver que la dmocratie signifie un tat consolid et transparent , sans lequel il ne peut y avoir de dmocratie , ne nous faisons pas d ' illusions .
Il en va de mme pour l ' Assemble que nous voulons crer .
Nous devons tre exigeants et poser des conditions dmocratiques qu ' il faudra respecter .
Si ce n ' est pas le cas , nous ne parviendrons qu '  avoir une reprsentation asymtrique .
<SPEAKER ID=164 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  11h30 .
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( La sance est leve  22h20 )
