<CHAPTER ID=2>
Lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0187 / 2003 ) de M. Herman Schmid , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la proposition de dcision du Conseil relative  des lignes directrices pour les politiques de l ' emploi des tats membres ( COM ( 2003 ) 176 - C5-0180 / 2003 - 2003 / 0068 ( CNS ) ) .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , c ' est pour moi un plaisir de participer  ce dbat au nom de la Commission et surtout au nom de Mme Diamantopoulou , qui regrette de ne pouvoir se trouver ici aujourd ' hui parce qu ' elle assiste  une runion du Conseil " Affaires sociales "  Luxembourg .
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Nous sommes maintenant arrivs  la dernire tape de notre effort commun pour rformer la stratgie europenne pour l ' emploi .
Toutes les institutions ont travaill ensemble pour aboutir  un bon compromis qui est maintenant totalement dans la ligne des conclusions du Conseil europen , qui tient compte de la plupart des avis du Parlement europen et qui est , mme s ' il est moins ambitieux , proche de la proposition initiale de la Commission .
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Nos ambitions doivent reflter l ' ampleur des dfis que nous devons relever .
Premirement , le plein emploi : pour assurer le plein emploi , nous devons crer au moins 22 millions de postes si l ' Union  25 tats membres veut raliser l ' objectif de Lisbonne d ' ici 2010 .
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En matire de qualit et de productivit , cela signifie des emplois non seulement plus nombreux mais aussi de meilleure qualit .
Nous devons adopter une gestion positive des restructurations conomiques et nous devons inverser la tendance  la baisse de la productivit .
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En ce qui concerne la cohsion et l ' insertion , nous devons nous attaquer aux ingalits sociales croissantes et aux disparits rgionales persistantes .
Dans le cadre d ' une Union largie , ce grand dfi sera videmment encore plus ambitieux .
Nous ne pourrons relever ces dfis que si nous veillons  ce que toutes les parties concernes soient troitement impliques dans la stratgie pour l ' emploi et qu ' elles y travaillent ensemble .
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Quels sont les principaux lments de la rforme ?
Premirement , la stabilit .
Cette rforme doit tre notre rponse aux dfis  court terme du ralentissement de nos conomies et nous permettre d ' affronter les dfis  plus long terme de la rforme .
Une srie plus stable de lignes directrices valables jusqu ' en 2010 , avec un rexamen  mi-parcours en 2006 , devrait nous aider  relever les dfis  court et  plus long terme .
En principe , ces lignes directrices devraient rester inchanges pendant les trois annes  venir .
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Nous avons galement russi  prsenter des lignes directrices plus cibles , plus simples , axes sur les rsultats , concentres sur un nombre limit de priorits majeures et dfinissant clairement les rsultats que nous poursuivons .
Se concentrer sur les rsultats plutt que sur la mthode signifie mettre davantage l ' accent sur l ' utilisation des statistiques et des indicateurs permettant de mesurer les progrs raliss .
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Le Parlement nous a largement soutenu  cet gard .
Nous aurions pu aller plus loin mais je suis satisfait qu ' un nombre raisonnable d ' objectifs bien cibls soient maintenus .
Mettre l ' accent sur les rsultats exige galement d ' accorder plus d ' importance aux recommandations aux tats membres .
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En rationalisant les lignes directrices pour l ' emploi et les grandes orientations des politiques conomiques , il est galement important de rappeler les avantages de cette nouvelle rationalisation de la coordination de la politique de l ' emploi et des grandes orientations des politiques conomiques .
Nous devons veiller  ce que le calendrier parallle des deux sries d ' orientations favorise la complmentarit et renforce la cohrence de la coordination politique au niveau europen .
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J ' en viens maintenant aux nouvelles priorits .
Je ne vais pas vous rappeler toutes les lignes directrices spcifiques mais je voudrais faire rfrence aux trois principaux dfis qu ' elles abordent .
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Premirement , il faut favoriser la capacit d ' adaptation des travailleurs et des entreprises .
La capacit d ' adaptation requiert un juste quilibre entre flexibilit et scurit sur le march du travail .
Elle requiert aussi que l ' on investisse dans l ' esprit d ' entreprise et dans l ' aide aux travailleurs et aux entreprises pour qu ' ils puissent mieux affronter les consquences des restructurations conomiques .
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Deuximement , afin d ' assurer le plein emploi , nous devons examiner comment il serait possible d ' augmenter encore l ' offre de main-d ' ?
uvre . Nous devons mieux exploiter le potentiel de tous les groupes de la population .
Nous devons stimuler la participation des femmes et des travailleurs gs au march du travail .
Nous devons pleinement intgrer les immigrants au march du travail .
Nous devons transformer le travail non dclar en emploi rgulier .
Le soutien du Parlement a t extrmement prcieux pour l ' obtention d ' un accord sur cette question spcifique .
Nous envoyons maintenant un signal clair signifiant que nous voulons non seulement plus d ' emplois mais galement des emplois de meilleure qualit .
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Troisimement , l ' investissement dans les ressources humaines est de plus en plus au centre de la cration d ' emplois plus nombreux et de meilleure qualit .
Il est crucial d ' investir si l ' on veut plus d ' emplois , plus de productivit et aussi une plus grande insertion sociale .
Ceci implique une rorientation du financement public vers des investissements dans les ressources humaines .
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Permettez-moi maintenant d ' en venir aux avis de cette Assemble .
Je regrette les problmes de calendrier auquel le Parlement a t confront .
Je comprends vos proccupations et je sais que le Conseil et la Commission ont fait tout leur possible pour tenir compte de vos avis .
Malgr ces difficults , les lignes directrices rvises que je prsente aujourd ' hui refltent largement les avis du Parlement .
En fait , il s ' est avr que ceux-ci ont apport une grande contribution dans un certain nombre de domaines importants .
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Tout d ' abord , la rfrence  la rduction du chmage .
Le Parlement s ' est beaucoup battu pour faire inclure une rfrence  la ncessit de rduire le chmage .
Je conviens qu ' il est vital de montrer aux citoyens europens que ces rformes visent  traiter directement les domaines qui les proccupent le plus .
Je suis heureux de vous annoncer qu ' une rfrence  cette question est dsormais incluse dans les paragraphes d ' introduction des lignes directrices , mme si la requte du Parlement allait plus loin en proposant un nouvel objectif relatif au plein emploi .
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Le second domaine est celui d ' un quatrime objectif relatif  l ' galit des chances .  la suite de l ' avis du Parlement , nous avons maintenant une srie plus importante de lignes directrices accordant plus d ' importance  la dimension hommes-femmes .
Le texte rvis ne va pas jusqu '  inclure un quatrime objectif mais les lignes directrices ont t renforces dans deux domaines importants .
Premirement , le texte d ' introduction prcise clairement que l ' galit des chances et l ' galit entre hommes et femmes revtent une importance vitale si l ' on veut progresser dans la ralisation des trois objectifs . Deuximement , nous avons maintenant une ligne directrice plus complte concernant spcifiquement l ' galit entre hommes et femmes .
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Concernant l ' importance accrue accorde  l ' esprit d ' entreprise , la Commission accueille favorablement les commentaires du Parlement selon lesquels la porte des lignes directrices sur l ' esprit d ' entreprise devrait tre tendue afin de couvrir l ' aide  toutes les PME et pas seulement aux nouvelles entreprises .
Cette proposition a t prise en considration .
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En ce qui concerne un rle plus important des acteurs locaux et rgionaux , les nouvelles propositions refltent davantage l ' importance de veiller  l ' troite implication des acteurs locaux et rgionaux dans la stratgie pour l ' emploi .
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 la demande du Parlement , nous avons maintenant une ligne directrice spcifique sur les disparits rgionales qui reconnat le rle crucial que jouent les acteurs locaux et rgionaux dans le traitement de ces disparits .
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Les discussions sur la gouvernance ont t plutt ardues .
Il est vident qu ' il s ' agit d ' une question trs dlicate pour les tats membres .
Toutefois , il est important de souligner que le succs de la nouvelle stratgie europenne pour l ' emploi repose finalement sur l ' amlioration de l ' excution et de la gouvernance .
Cela est d ' autant plus vital si nous prenons en considration les besoins des nouveaux tats membres , qui ont ouvertement reconnu l ' importance cruciale de cette question .
C ' est donc un autre domaine dans lequel nous apprcions beaucoup le ferme soutien du Parlement .
Les lignes directrices expriment dsormais clairement l ' importante contribution des instances parlementaires  l ' amlioration de la gouvernance de la stratgie pour l ' emploi .
Bien que cela ne corresponde pas  votre proposition qui voulait que les parlements nationaux adoptent des plans d ' action nationaux , cela reflte nanmoins les progrs importants raliss dans le sens d ' une meilleure gouvernance de la stratgie .
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Je pense qu ' en tenant compte d ' une bonne partie de vos attentes , ces rvisions refltent les points de vue de toutes les parties concernes .
Les lignes directrices rvises fixent des priorits et des objectifs concrets et renforcent l ' excution et la gouvernance de la stratgie dans son ensemble .
En tant que telles , elles constituent une excellente base pour soutenir les politiques nationales de l ' emploi et du march du travail dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL)">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , cela a t un plaisir d ' couter le commissaire Vitorino .
Notre travail pourrait dboucher sur des rsultats pratiques , par ailleurs ncessaires .
Nous assistons actuellement  une stagnation de l ' conomie et  une augmentation des problmes sur les marchs du travail de l ' UE .
Les antagonismes qui en dcoulent par rapport  la " politique approprie " connaissent une recrudescence , ce que nous avons galement constat au sein de ce Parlement .
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Mon principal objectif tout au long de mon travail en tant que rapporteur a t de tenter , en dpit des difficults , de runir le Parlement autour d ' une position commune .
Cette position trouve son point de dpart dans la stratgie de Lisbonne , en vertu de laquelle le dveloppement conomique et technologique doit tre combin  un effort au niveau de la qualit de l ' emploi ,  la coopration entre les parties concernes ,  la production et plus particulirement  la solidarit  l ' gard des groupes dfavoriss .
 cet effet , nous avons prsent une srie de propositions .
Je voudrais  prsent les rsumer trs brivement , dans la mesure o le commissaire Vitorino en a dj commentes quelques-unes .
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Premirement , nous avons propos de prter davantage attention au chmage .
C ' est important . Augmenter les taux d ' emploi , comme c ' est le cas en priode de croissance , n ' est en effet pas suffisant .
Ce n ' est pas la mme chose que lutter contre le chmage .
Il peut y avoir un accs au march du travail sans pour autant y avoir une rduction du nombre de chmeurs de longue dure .
D ' o la ncessit d ' une telle prise en compte , qui constitue par ailleurs un important renouveau .
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Deuximement , nous avons insist sur la ncessit de crer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises dans une situation conomique comme celle que nous connaissons , ce qui exige certainement aussi des initiatives politiques .
Nous prsentons aujourd ' hui un programme encourageant l ' esprit d ' entreprise et la cration de nouveaux emplois beaucoup plus complet que celui repris dans les lignes directrices de la Commission .
Paralllement , nous maintenons et renforons nos exigences en matire de qualit , de durabilit et de perspectives d ' avenir .
<P>
Troisimement , nous mettons davantage l ' accent sur la dimension hommes-femmes que la proposition de la Commission .
Nous proposons principalement de considrer cette dimension comme un objectif supplmentaire aux trois objectifs dfinis par la Commission .
De toute vidence , le Conseil n ' est pas dispos  adopter une telle position pour l ' instant mais nous devons continuer  faire pression .
Ce n ' est certes pas la dernire fois qu ' une telle possibilit nous est offerte .
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Quatrimement , nous avons pos des exigences claires en matire de stratgies rgionales et locales pour l ' emploi .
Je me rjouis de voir que ces exigences sont manifestement respectes . Elles nous ont en effet sembl compromises lorsque cet lment a t retir de la dernire ligne directrice .
Il a aujourd ' hui t rintroduit , ce qui est important dans la mesure o nous avons besoin de pouvoir mobiliser des hommes et des entreprises du bas vers le haut si nous voulons crer les 22 millions d ' emplois dont a parl M. Vitorino .
<P>
Enfin , nous sommes tombs d ' accord pour inviter les parlements des tats membres  prendre position par rapport aux plans d ' action nationaux .
De cette faon , ceux-ci pourront tre ancrs plus solidement et tre combins  des politiques nationales de l ' emploi .
Le problme est que la politique europenne de l ' emploi n ' a pas t lie ou intgre aux politiques nationales .
D ' o son manque flagrant d ' efficacit .
Je vois que le Conseil n ' est pas non plus prt pour cela .
Peut-tre devrions-nous passer par les tats membres et demander  certains d ' entre eux de soulever progressivement cette question au Conseil .
Ils bnficieraient alors du soutien du Parlement .
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Nous nous sommes galement mis d ' accord sur d ' autres questions et j ' estime que nous pouvons en tre fiers .
Nous avons fait pas moins de 16 compromis au sein de la commission et avons rduit les 160 et quelques amendements  un nombre plus raisonnable .
Je serais videmment du si , aprs tous ces compromis , le groupe PPE-DE n ' tait toujours pas pleinement satisfait .
Il reste par consquent une certaine divergence dans ce domaine , que je voudrais brivement commenter .
<P>
Tout d ' abord , le groupe PPE-DE veut rayer le texte de la Commission sur l ' immigration et la main d ' ? uvre qu ' offre l ' immigration et il s ' oppose  ce que ce sujet soit abord dans les lignes directrices .
Oui , il est certain que c ' est une " patate chaude " pour une partie des tats membres mais on ne peut rien y faire .
Qu ' ils soient des pays frontaliers ou des pays particulirement touchs , tous les pays d ' Europe sont confronts  une ralit mondiale commune qui se traduit par une augmentation de l ' immigration au niveau des frontires , que nous devons grer dans un document portant sur la politique de l ' emploi .
Je suis ds lors contre l ' amendement 62 .
<P>
Un autre point de divergence concerne la politique fiscale .
Plusieurs amendements portent sur celle-ci .
Je pense que les systmes fiscaux relvent des comptences nationales .
Si nous voulons exprimer notre point de vue  ce sujet , nous devons le faire de manire trs gnrale .
Nous ne pouvons pas prsenter des propositions concrtes en matire de politique fiscale pour 25 pays .
Je suis ds lors contre l ' amendement 66 du groupe PPE-DE , qui est extrmement radical , qui exige une diminution gnrale de la charge fiscale pesant sur les travailleurs et les entreprises dans tous les tats membres et qui ne dit rien quant  la manire dont la situation financire doit tre considre .
Dans mon pays natal , la Sude , il n ' est pas du tout conseill de rduire la charge fiscale mais je sais qu ' il en va autrement en Allemagne et dans d ' autres pays .
<P>
Monsieur le Prsident , pour terminer , je voudrais prciser rapidement que les amendements des libraux qui concernent les questions fiscales sont d ' un tout autre caractre .
Ils sont trs intressants mais trs drastiques .
Il est question de transfrer la charge fiscale du travail vers les produits de consommation et l ' environnement .
J ' estime que c ' est une proposition intressante mais nous ne pouvons pas prendre une telle dcision dans ce type de document .
<P>
Pour terminer , je voudrais prciser que nous sommes parvenus  un accord global .
Il est essentiel de nous puissions nous mettre d ' accord sur un document , de manire  avoir une rponse  fournir au Conseil qui attends et coutera ce que nous allons dire aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' conomie stagne dans de trop nombreux tats de l ' Union europenne et de nombreux secteurs n ' ont pas t rforms .
L ' largissement , l ' anne prochaine , de 15  probablement 25 tats membres constitue un dfi supplmentaire .
La mise en ? uvre de l ' ambitieuse stratgie de Lisbonne doit tre adapte  ces paramtres .
En consquence , nous devons galement fixer d ' autres priorits dans les lignes directrices pour la politique europenne de l ' emploi .
Il s ' agit d ' augmenter le taux d ' emploi , ainsi que l ' a dj voqu le commissaire Vitorino .
Il s ' agit galement d ' augmenter la valeur des produits et le niveau de productivit .
Il s ' agit d ' appliquer des rformes dans les diffrents rgimes de fiscalit et de scurit sociale - qui , Monsieur Schmid , relvent en fait des tats membres - tout en maintenant l ' quilibre entre flexibilit et scurit .
Il s ' agit de rendre actives les personnes qui souhaitent et qui peuvent travailler et d ' impliquer davantage les acteurs locaux et rgionaux .
Il s ' agit enfin de livrer une bataille sensiblement plus rsolue contre le travail non dclar .
<P>
M. Schmid tait dispos  intgrer les amendements proposs par mon groupe .
En tant que rapporteur fictif pour le groupe PPE-DE , je vous remercie de votre collaboration . Nos propositions se refltent dans des compromis acceptables , qui sont au nombre de 16 .
Parmi ceux-ci figurent l ' accroissement de la qualit de l ' emploi grce  des stratgies d ' ducation et de formation appropries , l ' augmentation des investissements dans les entreprises , des stratgies d ' ducation et de formation tout au long de la vie rpondant aux besoins et aux qualifications des intresss , la suppression des aides aux secteurs sans avenir ou encore la cration d ' emplois dans des rgions caractrises par un taux de chmage lev .
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Certaines de nos principales observations font toutefois dfaut dans les domaines de la cration d ' entreprises , de la politique montaire et de la fiscalit .
Premirement , un axe fondamental de la SEE a trait  la promotion concrte de la cration d ' entreprises qui va au-del de la simplification des charges administratives et implique la mise en place de rseaux d ' information  l ' intention des personnes crant de nouvelles entreprises .
Afin que des entreprises soient cres et que de nouveaux emplois voient ainsi le jour , l ' accs  des crdits avantageux doit tre facilit et le financement sur la base de capitaux propres doit tre renforc . La situation est en effet bien diffrente dans l ' Union europenne et aux tats-Unis .
Seule la disponibilit de liquidits suffisantes permet de garantir la comptitivit .
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Deuximement , les tentatives pour relguer une nouvelle fois le pacte de stabilit aux oubliettes ne peuvent tre tolres . Il constitue au sein de la zone euro le fondement de la confiance des responsables conomiques et des consommateurs .
Il ne peut non plus tre exploit  volont mme si , dans certains tats membres , des ministres prennent la libert de ngocier des drogations pour leur portefeuille .
La consquence logique d ' une dilution de ce pacte de stabilit primordial se traduirait par une perte de confiance parmi les citoyens et par un dclin de l ' euro qui , Dieu merci , est aujourd ' hui fort .
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Troisimement , il doit y avoir des incitations lgales afin de rendre l ' emploi plus attrayant pour les travailleurs et les employeurs .
 cette fin , les charges pesant sur le travail doivent tre allges jusqu '  ce qu ' il devienne finalement plus conomique de crer de nouveaux emplois . Le secteur en pleine expansion du travail non dclar pourra de cette manire tre combattu bien plus efficacement .
L ' objectif ultime serait en rsum de baisser les charges fiscales dans les tats membres - car c ' est l qu ' elles se trouvent - de sorte que les citoyens puissent  nouveau se permettre de dpenser davantage et qu '  leur tour , les entreprises aient  nouveau un esprit d ' entreprise .
J ' espre sincrement que ces amendements du PPE-DE , dont nous avons encore discut hier soir , recueilleront ce midi l ' approbation de la sance plnire .
 ce moment-l , Monsieur Schmid , je pourrai recommander  mes collgues du PPE de voter en faveur de ce rapport . Mais  ce moment-l seulement .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais commencer par remercier Herman Schmid pour la collaboration constructive peu commune observe lors de l ' laboration de cette proposition , qui est  mes yeux importante .
La politique de l ' emploi est de la plus haute importance .
Nous disposons  prsent d ' un nouveau cadre dans lequel il est question d ' un renforcement de la coordination avec les grandes orientations des politiques conomiques , d ' une plus grande prvisibilit et d ' une concentration accrue sur les rsultats de la mise en ? uvre dans les tats membres .
Nous soutenons totalement cette stratgie .
Je voudrais insister sur l ' importance de mettre la politique de l ' emploi et les grandes orientations des politiques conomiques sur le mme pied de manire  leur accorder la mme valeur dans ce processus .
<P>
Permettez-moi de dire un mot  propos des principaux objectifs .
Nous avons renonc  la structure des piliers .
Le fait d ' avoir aujourd ' hui dfini le plein emploi en tant qu ' objectif est extrmement important .
Il est tout aussi important , comme l ' indique Herman Schmid , de complter l ' objectif de l ' emploi par un objectif relatif au chmage .
Mme s ' il s ' agit de deux aspects qui vont plus ou moins de paire , ils ne sont pas lis  100 % .
Il est possible d ' observer une amlioration , mais que le chmage reste lev .
<P>
Un autre objectif est la qualit de l ' emploi .
 l ' avenir , l ' Europe sera comptitive non pas grce  la main-d ' ? uvre bon march mais grce  la qualit des produits et des services proposs .
Pour rendre l ' Europe comptitive , nous avons besoin d ' une main-d ' ?
uvre correctement forme , ce qui est troitement li  l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
L ' intgration est le troisime point essentiel .
Il ne s ' agit pas seulement de l ' intgration entre les rgions , engendrant un taux d ' emploi lev - ou le plein emploi - dans toute l ' Europe . Il s ' agit aussi de l ' intgration de groupes qui ,  l ' heure actuelle , sont dans une large mesure  l ' cart du march du travail ,  savoir les personnes handicapes ou les ressortissants trangers .
C ' est primordial .
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La question de l ' galit a dj t souleve et il est important de la mettre en vidence .
Celle-ci disposait de son propre pilier dans la prcdente stratgie .
Il est galement important que les parlements nationaux soient impliqus et qu ' il soit possible de complter les objectifs d ' ensemble par des objectifs nationaux .
<P>
Permettez-moi de m ' exprimer brivement  propos du dsaccord qui rgne .
Nous devons le rgler au sein de la commission .
Nous avons des vues quelque peu divergentes concernant la flexibilit et la scurit mais nous arriverons  nous mettre d ' accord sur ce point et  affirmer que nous avons besoin d ' un quilibre .
<P>
Pour ce qui est de la fiscalit , je ne partage pas l ' avis de M. Mann .
Il suffit de regarder autour de soi dans l ' Union europenne : certains pays o le chmage est le plus bas et o le taux d ' emploi est le plus lev ont aussi la plus grande charge fiscale .
Je suis d ' avis que la question fiscale est beaucoup plus complique qu ' il n ' y parat dans l ' amendement dpos par M. Mann .
Le taux d ' emploi dpend de nombreux facteurs .
Il est un peu trop simpliste d ' affirmer qu ' une diminution de la charge fiscale est , de manire gnrale , bonne pour l ' emploi .
Ce n ' est pas le cas .
<P>
Par contre , je tiens  prciser que je voterai de manire  prserver l ' unit qui rgne dans ce Parlement .
La pire chose qui puisse arriver serait que nous n ' exprimions pas notre opinion au sein du Parlement maintenant que nous en avons l ' opportunit .
Tel est l ' tat d ' esprit qui me guidera au moment du vote .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je remercie M. Schmid pour son travail important et pour la manire dont il est parvenu  des compromis satisfaisants entre les diffrents groupes politiques .
Nous soutenons largement son rapport .
<P>
Ceci dit , nous sommes proccups par certains points .
Premirement , nous pensons que trop de dtails se sont glisss dans le rapport principal et dans certains amendements prsents en sance plnire .
Deuximement , nous nous interrogeons sur certaines des dispositions relatives aux services d ' assistance pour les enfants et  la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale .
Sont-elles pleinement compatibles avec des finances publiques saines ?
En faisant rfrence au secteur public , n ' ignorent-elles pas d ' autres moyens d ' atteindre les mmes objectifs , par exemple via les partenaires sociaux ?
<P>
En ce qui concerne les amendements prsents en sance plnire , nous pensons que les amendements 65 et 66 sont susceptibles d ' envoyer un message erron , respectivement en impliquant une rduction des salaires et en suggrant une approche uniformise .
Nous prfrons notre propre amendement 58 .
<P>
D ' un autre ct , nous applaudissons les rfrences aux personnes handicapes et nous esprons qu ' une proposition de directive horizontale sera bientt prsente .
Nous soutenons l ' objectif de l ' galit entre hommes et femmes et nous reconnaissons en particulier la ncessit d ' une aide spciale pour les femmes qui rintgrent le march du travail .
<P>
J ' ajoute ma proccupation personnelle quant  la subsistance de l ' ingalit des rmunrations entre les hommes et les femmes et j ' appelle  un effort concert pour y remdier .
<P>
Enfin , nous sommes tout  fait d ' accord sur la ncessit de l ' implication de toutes les parties concernes , y compris des parlements des tats membres .
Certaines le sont dj et nous saluons la volont exprime par d ' autres de le devenir , comme la commission des affaires europennes du parlement cossais .
Mais cela devrait tout simplement tre la norme .
La bataille pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualit est une action dans laquelle nous devons tous nous engager directement .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les politiques sociales et de l ' emploi sont influences par les politiques conomiques .
C ' est pourquoi un dbat loign des orientations conomiques n ' a pas de sens et c ' est malheureusement le cas de celui-ci , malgr toutes les tentatives du rapporteur .
<P>
Les prvisions de printemps de la Commission tablent sur une croissance du PIB ne dpassant pas 1 % en 2003 dans la zone euro , ce qui ne manquera pas d ' avoir des consquences ngatives sur l ' emploi , qui baissera de 0,1 % , entranant une augmentation du chmage qui atteindra 8,8 % en moyenne .
Cela devrait constituer une sonnette d ' alarme et nous amener  changer les politiques montaristes de la Communaut , notamment  revoir le pacte de stabilit en vue d ' accorder la plus grande priorit  l ' investissement public et  d ' autres mesures de promotion de l ' emploi et de l ' insertion sociale .
Au lieu de cela , on insiste sur les mmes solutions , ce qui complique l ' laboration de stratgies pour l ' emploi crdibles et d ' objectifs d ' insertion sociale .
<P>
Aussi , je suis fort sceptique quant  la faisabilit des objectifs et des buts fixs par ce rapport , compte tenu des positions connues du Conseil , de la Commission et de la plupart des gouvernements des tats membres concernant la possibilit de modifier les orientations conomiques et de revoir le pacte de stabilit afin d ' accorder la priorit  l ' augmentation de l ' emploi de qualit donnant droit  l ' insertion sociale . Nanmoins , je voudrais mettre l ' accent sur les propositions positives , bien qu ' inadaptes , qui visent  amliorer la stratgie pour l ' emploi .
<P>
Je voudrais galement mettre l ' accent sur deux points .
Le premier est que les tats membres doivent arrter des objectifs nationaux quantifiables qui devront se matrialiser dans le Premier plan national pour l ' emploi qu ' ils mettront en place conformment  ces lignes directrices . Le deuxime est ces objectifs doivent tre dbattus au sein des parlements nationaux et doivent contribuer  obtenir de meilleurs rsultats , non seulement en termes de cration d ' emplois mais aussi en termes de diminution du chmage , d ' galit des chances et d ' insertion sociale .
<P>
Toutefois , la ralit actuelle exige bien plus .
Il faut enrayer la croissance acclre du chmage qui dcoule des libralisations et des privatisations de secteurs publics fondamentaux , des restructurations et des dlocalisations de multinationales , de difficults croissantes auxquelles sont confrontes les petites et moyennes entreprises et du peu d ' aide qu ' elles reoivent , de l ' insistance sur la primaut des politiques montaristes et sur les politiques restrictives qui limitent les investissements publics et empchent l ' augmentation du pouvoir d ' achat des travailleurs , des retraits et des titulaires de pensions et enfin , de l ' insistance pour relever l ' ge de la retraite , ce qui pnalise les travailleurs et ne cre pas d ' emplois pour les jeunes .
Le seul problme est que ni la majorit du Parlement ni le Conseil n ' acceptent ces propositions .
Au contraire , ils insistent sur des politiques qui aggravent la situation actuelle , comme nous l ' avons vu lors de la session prcdente au cours du dbat concernant les grandes orientations des politiques conomiques et comme on le voit de nouveau ici quand on veut aller un peu plus loin comme le rapporteur , M. Herman Schmid , a tent de le faire .
Il est bien sr positif de dfendre l ' amlioration des conditions de travail mais il ne suffit pas de proposer une rduction globale de 15 % seulement du taux d ' incidence des accidents du travail et une baisse de 25 % dans les secteurs  hauts risques dans tous les tats membres , d ' ici 2010 , surtout pour un pays comme le Portugal , qui possde le plus haut taux d ' incidence des accidents du travail de l ' Union europenne avec une moyenne d ' un dcs par journe de travail .
Pour atteindre ces objectifs , il faut un engagement politique ainsi que des modifications substantielles des politiques conomiques et montaristes , que nous n ' avons malheureusement pas encore obtenues .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais prsenter les flicitations de mon groupe au rapporteur pour l ' norme travail que reprsente ce rapport qu ' il a ralis en un temps extrmement bref .
Toutefois , nous regrettons le manque de coordination adquate au sein de ce Parlement concernant les grandes orientations des politiques conomiques et nous esprons pouvoir y remdier  l ' avenir .
<P>
Nous saluons l ' esprit gnral du rapport et les propositions de la Commission sur la coordination avec d ' autres stratgies de l ' Union europenne , par exemple l ' insertion sociale .
Mais l ' importance de la stratgie de durabilit est encore largement sous-estime dans le cadre de ce paquet global .
<P>
Nous saluons aussi l ' importance accrue donne par le rapport au rle des femmes . Nous apprcions la rponse de la Commission  cette question mais nous regrettons que celle-ci ne soit plus considre comme un objectif majeur .
Nous saluons aussi l ' importance accrue donne  la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale .
Cependant , cela ne sera pas pris en considration par les hommes tant que les femmes ne seront pas traites sur un pied d ' galit sur les lieux de travail , ce qui inclut l ' galit des rmunrations .
<P>
Nous sommes relativement d ' accord avec certaines des remarques concernant le cot de l ' emploi , en termes de cots pour les employeurs .
Toutefois , le niveau des salaires est galement important et nous sommes tous conscients que , dans certains tats membres et dans certains des pays candidats , mme le salaire national minimum garanti est en fait un salaire de misre .
Les employeurs doivent tenir compte de cette dimension , pas seulement des cots de l ' emploi .
<P>
Pour revenir  la question de la coordination avec d ' autres politiques , il faudrait galement inclure nos politiques commerciales .
Nous travaillons actuellement  un systme commercial qui rduirait effectivement les cots de production et serait susceptible d ' encourager les entreprises  se relocaliser pour rechercher des avantages concurrentiels .
Par consquent , il nous faut aussi examiner les objectifs de notre politique commerciale et la manire dont ils interagissent avec notre politique d ' emploi , parce que nous ne sommes pas du tout convaincus qu ' ils vont dans le mme sens .
<SPEAKER ID=19 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , la proposition de lignes directrices pour les politiques de l ' emploi que la Commission prsente  la consultation du Parlement est un document nourri de pieuses gnralits : amliorer le taux d ' emploi global , celui des femmes et celui des personnes ges , amliorer la qualit et la productivit du travail , renforcer la cohsion sociale et l ' insertion , toutes gnralits que nous avons dj entendues cent fois , qui ne nous apprennent rien et qui , sans doute , n ' apprendront rien non plus aux gouvernements des tats membres .
<P>
Pourtant , la stratgie coordonne pour l ' emploi aurait pu tre utile , mais il aurait fallu descendre dans un plus grand dtail , parler de problmes plus prcis et comparer les pays . Il aurait fallu faire remarquer , par exemple , que le taux de chmage des pays de la zone euro tend vers 9 % , alors que celui des pays " non euro " avoisine 5 % .
N ' y a-t-il vraiment aucune conclusion  en tirer ?
 l ' intrieur mme de la zone euro , les carts sont trs grands .
Sans parler du Luxembourg qui est un cas exceptionnel , on voit ,  une extrmit , l ' Autriche  4,2 % ou l ' Irlande  4,5 % et ,  l ' autre extrmit , la France  9,3 % et l ' Espagne  11,9 % . Devant de telles diffrences , peut-on vraiment tirer des lignes directrices s ' appliquant  tous sans tomber dans l ' abstraction , voire l ' artificialit ?
Je prfrerais pour ma part que l ' on respecte mieux l ' esprit de la coordination ouverte , qui est celui de la diversit , de l ' change des bonnes pratiques , et que l ' on parle concrtement des expriences russies qu ' il faudrait diffuser .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par fliciter la Commission pour le prambule , auquel j ' adhre largement .
Les points concernant un meilleur quilibre entre flexibilit et scurit et l ' importance de l ' esprit d ' entreprise sont des thmes trs importants de ce dbat et je les aborderai dans ma conclusion .
<P>
Je commencerai en racontant une brve anecdote sur le Royaume-Uni qui a un rapport avec le dbat de ce matin .
Avant d ' tre dput europen , j ' ai travaill dans le secteur de la fabrication et je n ' oublierai jamais un important dtaillant qui perdait des parts de march et commenait  se disputer avec son agence de publicit  cause de cela .
L ' agence de publicit avait un argument trs simple : " Vous ne consacrez pas assez d ' argent  la publicit " . Le message tait sens et le dtaillant a augment son budget de publicit .
Mais il a continu  perdre des parts de march et l ' agence de publicit a dit : " Vous ne dpensez toujours pas assez d ' argent " .
Le dtaillant a fini par voir clair et a rompu son contrat avec l ' agence de publicit .
<P>
La morale de l ' histoire est que parfois , quand vous avez un problme , vous n ' avez pas besoin de toujours plus de la mme solution , vous avez besoin de solutions trs diffrentes .
C ' est le problme auquel nous sommes confronts en ce moment dans l ' UE et dans ce Parlement .
Nous avons suffisamment de lignes directrices pour l ' emploi et le rapport de la Commission prsente quelque utilit mais les tats membres savent dj exactement ce qu ' ils doivent faire .
Ce qui leur manque , c ' est la volont politique pour le faire .
Je ne crois pas qu ' il sera trs utile que nous contribuions  affiner les lignes directrices et  les rendre plus normatives .
J ' approuve certains des commentaires du rapporteur et je le flicite trs sincrement pour l ' norme travail qu ' il y a consacr , la rflexion qu ' il y a mise et le dlai trs bref dont il disposait pour le faire .
J ' approuve en particulier ses remarques sur la fiscalit , qui est une question principalement nationale - puisse-t-elle le rester !
Toutefois , certaines des conclusions plus normatives auxquelles il aboutit , et certainement l ' ide selon laquelle , je cite : " les partenaires sociaux , qui ne reprsentent ni la majorit des employeurs , ni la majorit des travailleurs , doivent tre plus largement associs ( aux politiques d ' emploi ) " , ne me semble pas tre une ide utile , je la considre plutt comme une ide rtrograde .
<P>
Enfin , sur la question de la flexibilit , de la scurit et de l ' esprit d ' entreprise , je constate que la commissaire n ' est pas ici aujourd ' hui parce qu ' elle se trouve ,  juste titre ,  une autre runion trs importante , celle du Conseil " Emploi " .
J ' espre qu '  cette runion , o sera discute , entre autres , la directive sur les travailleurs atypiques , la Commission saisira l ' occasion de montrer qu ' elle veut promouvoir un message diffrent et pas les mmes sempiternels messages qui ont t diffuss dans le pass , qu ' elle aussi croit dans l ' esprit d ' entreprise et dans la flexibilit et qu ' elle ne souhaite pas rester fige dans le pass .
<P>
Ce jour est un jour trs important et j ' espre que cette runion donnera les rsultats que j ' attends .
Je regrette de dire au rapporteur qu ' autant je soutiens certaines des ides qu ' il exprime , autant nous ne pouvons pas soutenir l ' ensemble de son rapport aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi remercier le rapporteur pour le travail formidable qu ' il a ralis dans des conditions trs difficiles pour nous prsenter ce rapport aujourd ' hui .
Je voudrais aussi remercier le commissaire pour son intervention et la Commission pour l ' effort qu ' elle a consenti afin d ' accepter les amendements du Parlement .
Je sais que le Conseil va faire de mme et attend que nous adoptions notre rsolution aujourd ' hui de manire  pouvoir procder  l ' adoption du paquet des lignes directrices pour l ' emploi .
<P>
Cela suppose , toutefois , que nous adoptions ce rapport aujourd ' hui .
 cet gard , je voudrais en appeler au groupe PPE-DE parce que ce groupe est enclin  vouloir se venger du rejet du rapport de Thomas Mann sur le sommet de printemps , prsent il y a quelque deux mois .
Le groupe a fait savoir qu ' il considre certains amendements comme des amendements cls et que s ' ils sont rejets en plnire aujourd ' hui , le groupe votera le rejet de tout le paquet des lignes directrices pour l ' emploi .
Cela serait vraiment regrettable .
Nous avons dj disloqu le processus de rationalisation des politiques impliquant les lignes directrices pour l ' emploi et les grandes orientations des politique conomiques .
J ' espre que nous pourrons remettre l ' ensemble de la procdure sur les rails et j ' espre que le groupe renoncera  cette politique de la corde raide .
<P>
Les amendements que ses membres considrent comme des amendements cls nous posent certains problmes .
Par exemple , l ' amendement 64 concerne le pacte de stabilit .
Ils insistent normment sur ce point .
C ' est trange parce que mme M. Garca-Margallo y Marfil , de la commission conomique et montaire , ne donne pas autant d ' importance  ce point dans son rapport sur les grandes orientations des politiques conomiques .
<P>
L ' amendement 66 appelle  une rduction de la charge fiscale globale qui pse sur les travailleurs et sur les entreprises .
Plusieurs membres ont dj fait rfrence  cet amendement .
<P>
C ' est un point d ' idologie fondamental et il cause certaines difficults  plusieurs membres de mon groupe .
L ' accent plac par des membres du groupe PPE-DE sur ce point laisse  penser qu ' ils sont dtermins  refuser tout consensus et  chercher plutt  crer des problmes pour l ' adoption de ce paquet .
Cet amendement sur la rduction globale de la charge fiscale est incompatible avec celui qu ' ils ont prsent sur le pacte de stabilit et , en outre , il concerne un domaine de responsabilit qui est rserv aux seuls tats membres .
<P>
Je ne peux pas croire que si cet amendement tait rejet , le groupe PPE-DE rejetterait l ' ensemble du paquet mais M. Mann m ' a assur qu ' il en serait ainsi .
J ' espre que le groupe fera marche arrire .
J ' invite  contrec ? ur les membres de mon groupe  s ' abstenir sur l ' amendement 66 dans l ' espoir qu ' il passera - bien que je le dsapprouve .
S ' il est rejet et si le groupe PPE-DE perd cet amendement , j ' appellerai  nouveau le groupe PPE-DE  faire marche arrire et  ne pas rejeter ce paquet .
Cela n ' en vaut tout simplement pas la peine .
<P>
Ma dernire remarque , qui est trs importante , concerne l ' amendement 23 sur l ' conomie sociale .
Le mois dernier , j ' ai fait remarquer lors du dbat sur le statut coopratif que l ' conomie sociale avait disparu du paquet des lignes directrices pour l ' emploi .
J ' espre que nous pourrons l ' y ramener en consquence de cet amendement .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="DA" NAME="Jensen (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , de nombreux orateurs ont dj signal que , dans plusieurs pays , la situation tait mauvaise et que le chmage augmentait .
Cela est d  la situation conomique gnralement morose mais galement  l ' insuffisance des mesures prises en vue de promouvoir la capacit d ' adaptation sur le march du travail .
Par ailleurs , les exigences en matire de capacit d ' adaptation ne seront pas moindres au cours des prochaines annes .
La formation joue un rle important dans ce processus et je souhaiterais que la politique de l ' emploi soit galement examine par rapport aux initiatives actuellement en cours entre les ministres de l ' ducation de l ' Union europenne en vue d ' amliorer la qualit des formations par la coordination ouverte de celles-ci .
Ce sera trs important pour notre comptitivit  plus long terme .
Un rapport de synthse est d ' ailleurs prvu pour cet automne et il sera examin lors du sommet organis au printemps 2004 .
<P>
Nous savons tous que l ' objectif  atteindre est le plein emploi et qu ' il ne pourra tre atteint sans une conomie fondamentalement saine , sans des finances publiques saines , sans un bon climat en matire d ' investissements et sans une bonne comptitivit - lments essentiels  la cration d ' emplois .
Et il n ' y a rien de contradictoire en cela , contrairement  ce que semble croire une partie de ce Parlement .
<P>
Le Conseil a , selon moi , fait du bon travail en simplifiant les lignes directrices pour l ' emploi .
C ' tait ncessaire .
De nombreuses lignes directrices taient bricoles ensemble sans rflchir un instant  ce qu ' elles devaient contenir . Cela signifie tout simplement que , en ce qui concerne bon nombre de lignes directrices , l ' ensemble du processus est devenu de plus en plus incomprhensible et de moins en moins intressant .
C ' est pourquoi j ' aurais prfr que l ' Assemble ait prsent moins d ' amendements , mme si notre rapporteur a dploy d ' normes efforts pour rendre les choses plus faciles  comprendre .
Plus il y a de lignes directrices dans la politique de l ' emploi , plus elles risquent d ' tre considres comme sans importance .
Nous devons nous concentrer sur l ' objectif  atteindre : augmenter le nombre d ' emplois en Europe .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais ajouter quelques petites choses  ce que Mme Lambert a dj dit .
<P>
Le fait que M. Vitorino soit parmi nous  la place de Mme Diamantopoulou est d au fait qu ' elle participe au Conseil " Affaires sociales " .
C ' est une bonne chose car nous votons aujourd ' hui et il est vraiment bon d ' entendre que ce que nous avons dj dcid au sein de la commission et qui sera , nous l ' esprons , adopt aujourd ' hui - je soutiens donc l ' appel de M. Hughes au PPE-DE - y est voqu , de sorte que nous puissions prendre d ' autres dcisions .
Je voudrais soulever quelques points .
Premirement , je pense que la rationalisation gnrale que nous demandons est essentielle et qu ' elle pourrait encore tre tendue car , selon moi , tout le pilier de l ' galit - tel qu ' il figurait dans la stratgie europenne pour l ' emploi - doit encore tre formul comme une sorte d ' objectif .
<P>
Deuximement , je plaide pour le dveloppement de deux plans d ' action .
Le premier est un plan d ' action contre le chmage .
Tout le monde est au courant de la situation : le chmage augmente et la rcession s ' installe durablement . Il faut agir .
Il n ' y a pas d ' quilibre entre la stratgie  long terme , par exemple en matire d ' augmentation du taux d ' emploi , et la stratgie  court terme dans un tas d ' autres domaines .
Le second est un plan d ' action pour l ' amlioration de la qualit de l ' emploi et l ' augmentation de la productivit .
La modernisation de l ' organisation du travail est une priorit absolue .
Enfin , je pense qu ' il est important que nous prenions trs au srieux les approches locale et rgionale et l ' implication des parlements nationaux .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' avoue que je doute fort de l ' utilit de ce type de document et je crois que la situation que l ' on est en train de crer quant aux objectifs de Lisbonne devrait nous faire rflchir .
Il est facile d ' tre d ' accord sur l ' ide de rduire sensiblement le chmage d ' ici 2010 . Je dfie quiconque de trouver un seul citoyen europen - de droite , de gauche ou du centre - qui voterait contre une telle ide .
Il est facile d ' tre d ' accord sur l ' ide que les politiques devront contribuer  diminuer la pauvret de moiti d ' ici 2010 - tant que nous y tions , nous aurions pu crire " radiquer " .
Je crois qu ' il est trop facile de trouver un accord sur des objectifs de ce genre .
La difficult apparat - et on n ' arrive pas  la surmonter - lors de la dfinition des choix , de la prise de dcisions ou de la demande de prise de dcisions claires .
Comme on l ' a dj remarqu , l ' emploi augmente avec la croissance de l ' conomie - comme le prouvent toute une srie de recommandations que je soutiens totalement sur la qualit de l ' emploi , l ' galit entre hommes et femmes , le travail , etc .
tant donn que le march du travail et les politiques d ' emploi peuvent promouvoir la croissance conomique et de l ' emploi en Europe , nous devons introduire systmatiquement la flexibilit et la libralisation dans le secteur du travail et des agences de placement .
<P>
Quant  la charge fiscale , nous devons tenir compte des cotisations aux systmes de pensions .
Les jeunes travailleurs - allemands , italiens , europens en gnral - paient par le chmage le financement de pensions trop gnreuses  des travailleurs qui partent trop tt  la retraite .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les politiques de l ' emploi des tats membres doivent se concentrer sur des priorits claires tenant compte du contexte conomique actuel , des exigences d ' une Union europenne largie et d ' une meilleure concrtisation de la stratgie de Lisbonne .
L ' ducation tout au long de la vie , le travail des personnes ges et la lutte contre le travail non dclar sont des priorits qui doivent tre mises en exergue , ainsi que le rapporteur le souligne  juste titre .
Bien qu ' il insiste sur l ' importance de priorits consensuelles , ce rapport se livre  une approche moins approprie sur certains aspects .
<P>
Premirement , le pacte de stabilit . C ' est aux tats membres qu ' il revient d ' appliquer la stratgie pour l ' emploi , ils doivent garantir l ' affectation de ressources financires appropries en respectant la ncessit d ' avoir des finances publiques saines conformment aux grandes orientations des politiques conomiques et au pacte de stabilit .
Le pacte de stabilit est un instrument essentiel pour garantir la bonne gestion des finances publiques des tats membres et assurer la croissance durable et le bon fonctionnement de l ' union conomique et montaire .
La rfrence au pacte et le respect de ses dispositions sont donc indispensables en ce qui concerne la stratgie europenne pour l ' emploi .
<P>
Deuximement , l ' immigration , comme rponse  la stratgie globale de cration d ' emplois , doit tre rigoureusement encadre .
Le recrutement de travailleurs immigrs doit s ' effectuer en suivant des critres .
Il faut vrifier que les conditions en matire d ' entre , de sjour et d ' emploi prvues par la lgislation en la matire sont remplies afin d ' viter une immigration dsordonne .
L ' immigration clandestine vers les tats membres se heurte  des rglementations nationales extrmement ingales , elle a eu tendance  augmenter ces dernires annes , renforce par la traite des tres humains et par les activits des passeurs .
L ' tablissement du profil de qualifications ainsi que du nombre de travailleurs qu ' il entend recruter sur la base des besoins de son march du travail , de l ' volution dmographique et de sa capacit d ' intgration doit tre laiss  la discrtion de chaque tat membre .
Par ailleurs , il convient de renforcer la lutte contre le travail non dclar en rduisant les cots du travail et en rendant la cration d ' emplois moins onreuse .
<P>
Troisimement , la dfinition d ' objectifs , comme par exemple la rduction du chmage ou la participation des femmes au march du travail , doit tre exigeante mais ralisable , elle doit tenir compte du point de dpart diffrent des divers tats membres .
Ces objectifs doivent tre considrs en termes de progrs  raliser et non en termes de niveau  atteindre .
Dans le cas contraire , nous courons le risque qu ' ils deviennent inacceptables et soient mal traduits dans les plans nationaux pour l ' emploi .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter le commissaire Vitorino , qui a fort bien exprim le besoin d ' quilibre entre scurit et flexibilit , comme facteurs essentiels de la comptitivit et de la productivit en Europe .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Ghilardotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je remercie moi aussi la Commission pour ses propositions de lignes directrices et pour les propos tenus par le commissaire .
Je voudrais galement remercier le rapporteur parce que je crois qu ' il a essay , dans des dlais serrs , de tenir compte de toutes les sensibilits prsentes au Parlement sans toutefois renoncer aux objectifs de qualit .
<P>
Je voudrais me concentrer sur quelques considrations .
Si l ' on tient compte de la situation conomique et de l ' exprience acquise au cours des ces annes en matire de stratgie europenne pour l ' emploi , il semble que la Commission ait dj tent dans ses propositions de dfinir des objectifs spcifiques , qui sont selon moi trs importants car ils vont dans le sens des recommandations exprimes par la mme Commission sur la base de l ' valuation des plans d ' action nationaux .
Je pense donc que cette stratgie devient de plus en plus spcifique .
Pour que les institutions communautaires puissent favoriser cette tendance vers des mesures spcifiques , nous avons besoin d ' un plus grand soutien de nombreux tats membres .
<P>
 ce sujet , je voudrais revenir sur quelques points .
La Commission , le rapporteur et la commission de l ' emploi et des affaires sociales ont mit le doigt sur certains aspects de la communication : par exemple , la ncessit d ' investir dans la qualit et dans les services permettant rellement l ' emploi des femmes , point faible dans tous les pays , et dans certains d ' entre eux tout particulirement , en ce qu ' il implique un faible taux d ' activit et un taux de chmage lev .
On peut amliorer la situation par le biais de la formation des femmes et des services ncessaires pour rendre le march favorable  l ' emploi des femmes .
Les amendements approuvs en commission vont dans ce sens .
Ensuite , il faut au niveau des tats membres un partenariat plus efficace qui implique les gouvernements , les parlements nationaux et les organismes locaux dans leurs rles respectifs .
Ce sont  mon avis des objectifs concrets .
C ' est un point sur lequel nous sommes tous d ' accord mais qui s ' accommode mal d ' une rduction fiscale gnralise car soit on dgage des fonds pour les investissements , soit on rduit la charge fiscale .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le Trait stipule que des lignes directrices doivent tre dfinies pour la politique de l ' emploi des tats membres .
Mme si je doute fort de leur utilit au niveau de l ' UE , il est vain de discuter du pourquoi et du comment de ces lignes directrices pour l ' instant .
Je vais ds lors me concentrer sur la proposition de lignes directrices de la Commission et commenter plus particulirement le rapport de Herman Schmid tel qu ' il se prsente aprs le vote au sein de la commission .
<P>
La proposition de la Commission contient beaucoup de bonnes choses , bien que mme celles-ci soient un peu trop dtailles .
 la suite du dbat en commission , d ' autres exigences et mesures dtailles ont t introduites .
Pour que les lignes directrices puissent servir  quelque chose , elles doivent tre ancres dans les diffrents tats membres .
Il ne sert  rien , comme c ' est le cas dans la proposition actuelle , de dfinir un nombre sans fin d ' objectifs dtaills et de mesures .
Aujourd ' hui , 15 tats membres sont concerns , demain ils seront 25 .
Selon moi , les lignes directrices de l ' UE ne devraient en aucune manire concerner la mise en place de structures d ' accueil pour au moins 33 % des enfants de moins de 3 ans .
<P>
Outre le problme li au trop grand nombre de dtails , le prsent rapport a le tort de contenir des points dont je doute fort qu ' ils puissent contribuer de manire significative  augmenter l ' emploi .
Le rapporteur prcise dans le texte que la responsabilit de la mise en ? uvre d ' une politique d ' emploi fructueuse repose entre les mains des tats membres .
C ' est vrai . Tant que les gouvernements des tats membres ne seront pas disposs  adopter les mesures ncessaires en vue de rformer le march du travail , l ' emploi ne pourra pas augmenter de manire significative .
Je pense surtout  des rformes susceptibles de faciliter l ' embauche de personnel mais aussi de rduire le personnel .
La situation est malheureusement telle que pour qu ' une petite entreprise ose embaucher une personne supplmentaire , elle doit savoir qu ' elle peut galement rduire son personnel si cela s ' avre ncessaire .
L ' Allemagne est un bon exemple de ce qui arrive lorsqu ' un march du travail rigide n ' est pas rform .
Le chmage y a connu une hausse importante , en partie  cause du droit du travail rigide .
Le fait est galement que plus on attend pour rformer les marchs du travail , plus la situation devient difficile .
<P>
Il peut sembler trange qu ' en tant que modr sudois dans cette Assemble , je fasse rfrence  ce qu ' a rcemment dclar le ministre britannique des finances , mais ses propos mritent d ' tre cits .
Il a dclar que des rformes structurelles taient ncessaires pour donner un nouvel lan  l ' conomie europenne , qu ' il fallait accrotre les libralisations dans le domaine du commerce et surtout une libralisation des marchs du travail au travers de rglements moins nombreux et de niveaux de protection des travailleurs plus appropris .
 l ' heure actuelle , on dnombre pas moins de 13 millions de chmeurs sur le territoire de l ' UE .
Le ministre des finances Gordon Brown a indiqu que la flexibilit n ' tait pas une menace pour le plein emploi mais une condition pralable  l ' augmentation de l ' emploi .
<P>
Les lignes directrices doivent ds lors tre plus globales et tendre vers des mesures qui , avec les grandes orientations des politiques conomiques , conduiront  la croissance conomique et , partant ,  la cration d ' emplois et  l ' augmentation des ressources destines notamment  l ' ducation et aux soins de sant .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur pour le formidable travail qu ' il a ralis .
Malgr la brivet du dlai , il a russi  adopter une approche raisonnable et base sur le consensus en vue d ' obtenir du Parlement un avis qui puisse tre prsent  la runion du Conseil .
Naturellement , nous avons le droit d ' tre consults en vertu des dispositions du Trait et nous devrions toujours utiliser de telles opportunits pour promouvoir les ides que nous voulons faire valoir en tant que reprsentants des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Certains aspects du rapport me posent quelques difficults , en particulier en ce qui concerne l ' introduction des questions relatives au pacte de stabilit et de croissance .
Je ne pense pas qu ' il soit ncessaire de nous tendre davantage sur ce que la Commission a dj dit sur ce sujet .
Finalement , notre rle et notre objectif doivent tre de tenter d ' amliorer quantitativement et qualitativement les emplois et de veiller  ce que les lignes directrices formules soient plus cibles , qu ' elles soient suffisamment flexibles pour rpondre aux nouvelles opportunits qui peuvent se prsenter et qu ' elles soient bases sur la comptitivit de faon  ce que les entreprises soient encourages  engager un plus grand nombre de travailleurs et dissuades de dlocaliser leur production  l ' tranger ou en dehors de l ' Union europenne .
<P>
Les principaux lments de la cration d ' emplois plus nombreux , si l ' on considre l ' vidence empirique , a t des finances publiques saines et un rgime fiscal adquat garantissant aux citoyens qu ' il est avantageux de travailler et qu ' ils peuvent garder plus d ' argent dans leurs poches , et que le travail n ' est pas pnalis .
Cela s ' applique aux travailleurs mais galement aux entreprises qui emploient ces travailleurs .
Nous devons garantir que le modle de partenariat social , qui a si bien russi  tablir la paix sociale , est maintenu et renforc .
Nous devons galement , cette anne , l ' Anne europenne des personnes handicapes , prendre en considration les personnes handicapes dont quelque 70 % sont au chmage .
Il faut promouvoir la recherche et de nouvelles mesures innovantes en vue d ' intgrer les personnes handicapes au march du travail .
<P>
Je recommande ce rapport  l ' Assemble et je la remercie galement d ' avoir soutenu les amendements que j ' y ai apports .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je remercie le rapporteur pour ses propositions , que notre groupe soutient galement .
Nous sommes d ' avis qu ' il est indispensable de proposer des objectifs ambitieux et des mesures spcifiques pragmatiques , de nouvelles approches innovantes et davantage d ' initiatives locales et rgionales . Tout cela est inscrit dans votre rapport .
Nous adoptons depuis longtemps des rsolutions appelant  ce que les parlements nationaux soient impliqus plus troitement dans le processus , non seulement au Danemark et en cosse mais aussi dans l ' Union europenne tout entire .
La politique europenne de l ' emploi tmoigne nanmoins d ' un signe de son intelligence en ce qu ' elle permet des objectifs nationaux et donne une libert pour la prise de dcisions .
Je souhaiterais dire  notre collgue sudoise qu ' il se peut en effet que le march du travail en Allemagne doive tre rform mais que la suppression de la protection contre le licenciement n ' a conduit dans aucun tat membre de l ' Union europenne  une augmentation de l ' emploi .
<P>
Je tiens toutefois  faire remarquer galement que nous critiquons les dmocrates-chrtiens  deux gards .
Notre premire critique , qui a dj t voque , concerne l ' amendement 62 .
La Commission a propos que le potentiel de main-d ' ? uvre qu ' offre l ' immigration soit exploit conformment aux politiques de l ' immigration .
Je pense qu ' il faudrait que les dmocrates-chrtiens le comprennent afin que le sujet ne soit pas rgi , pour ainsi dire , de faon absurde , par le biais de dispositions exceptionnelles bilatrales entre les tats membres par rapport auxquelles les conservateurs restent muets .
Nous ne pouvons souscrire  la demande d ' une diminution gnralise de la fiscalit et je dplore que cet amendement soit considr comme le plus important .
Les entrepreneurs europens ont d ' autres attentes : ils rclament une scurit permettant une planification  long terme , des travailleurs qualifis , une infrastructure optimale , la promotion des sciences et de la recherche , des investissements et l ' allgement de la rglementation .
Ces mesures sont indispensables et elles ne peuvent tre atteintes par une diminution gnralise de la fiscalit .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' adoption des lignes directrices pour l ' emploi revt une importance particulire aux yeux du Parlement , notamment aujourd ' hui o la Commission prsente une proposition rvise contenant un nombre limit d ' objectifs , lesquels constituent les piliers du modle social europen dans la nouvelle conomie .
De ce point de vue , l ' adoption de ce rapport  une large majorit en sance plnire est non seulement la seule solution mais il s ' agit galement d ' une obligation envers les citoyens europens , dont nous reprsentons les intrts .
<P>
L ' initiative prise par la Commission semble confirmer la priorit accorde  une concurrence de qualit , qui est troitement lie  la qualit du travail et la qualit des services publics . La politique visant  promouvoir non seulement une main-d ' ?
uvre bon march mais aussi une main-d ' ?
uvre toujours moins cher vers laquelle tendent les amendements du PPE-DE , ne mnera nulle part . En effet , elle diminue progressivement le niveau de vie tout en permettant la survie de certaines entreprises ayant une faible productivit et un faible potentiel de croissance , comme l ' a d ' ailleurs fort justement soulign le rapporteur .
Ainsi , au lieu d ' insister sur le lien avec le pacte de stabilit , lequel limite les initiatives prconisant des interventions sur le march du travail et des mesures de modernisation des services publics , mesures sans lesquelles ces services capituleraient devant l ' exploitation prive , nous devrions logiquement demander d ' autres lignes directrices .
Nous devrions donc demander une coordination plus grande avec la charte europenne pour les petites entreprises , laquelle met l ' accent sur la promotion des entreprises fondes sur la connaissance et l ' innovation , et recommander le rapprochement de la politique industrielle avec les exigences du modle conomique europen .
Au lieu de s ' engager sur cette voie , la politique industrielle actuelle marginalise les questions lies  l ' emploi .
<P>
Il serait regrettable de voir le PPE-DE s ' en tenir  ses choix initiaux , choix qui insistent sur l ' exploitation croissante de la main-d ' ? uvre bon march au lieu de tendre vers l ' exploitation d ' une concurrence de qualit , vritable atout de l ' conomie europenne .
<P>
Enfin , je voudrais fliciter la Commission , qui met tout particulirement l ' accent sur la participation accrue et plus active des parlements nationaux et sur la mobilisation des socits locales tout en prenant des engagements spcifiques appropris pour augmenter le taux d ' emploi , ide que j ' ai moi aussi soutenue par le pass .
De cette manire , nous parviendrons non seulement  largir le champ des responsabilits pour les questions lies  l ' emploi mais aussi  dvelopper une concurrence saine entre chaque rgion d ' un mme pays .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , je voudrais commencer par remercier M. Schmid pour son excellent travail et pour ses efforts visant  trouver des lments de consensus , bien que nous ne soyons pas d ' accord dans tous les domaines .
<P>

Le Conseil europen de Lisbonne a fix un objectif stratgique pour l ' Union europenne : devenir l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , capable d ' une croissance conomique durable accompagne d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et d ' une plus grande cohsion sociale .
Les Conseils europens de Stockholm en 2001 et de Barcelone en 2002 ont consolid et renforc l ' engagement de l ' Union europenne  propos de l ' emploi .
C ' est pourquoi , en cette priode de stagnation de l ' conomie europenne ,  laquelle s ' ajoute la question de l ' largissement , je crois qu ' il convient de confirmer la volont exprime  Lisbonne et  Barcelone , en la reformulant et en l ' adaptant  la situation conomique actuelle .
<P>
Par ailleurs , la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne consacre ,  l ' article 15 , le droit au travail pour tout citoyen de l ' Union europenne .
L ' activit conomique , le travail et les conditions qui le favorisent et dans lesquelles il volue ne sont pas des compartiments tanches et ferms .
C ' est la raison pour laquelle je voudrais insister sur plusieurs ides qui s ' appliqueraient d ' une manire transversale ; bien entendu , sans vouloir tre exhaustif , en tenant compte du temps disponible et en sachant que notre collgue Regina Bastos a dj prconis la ncessit de respecter le pacte de stabilit , de lutter contre l ' immigration clandestine et , le cas chant , d ' intgrer les immigrants lgaux .
<P>
Je parle d ' ides concrtes , telles que l ' engagement de crer des emplois plus nombreux et de meilleure qualit , dans lesquels il n ' y a aucune raison pour que la flexibilit et la stabilit soient contraires aux droits des travailleurs .
Je parle de rendre les politiques sociales , comme la culture de la prvention , la lutte contre les accidents du travail - horizontales .
Aprs tout , ce rapport comporte dj des engagements concrets quant  la diminution du nombre d ' accidents .
Viennent ensuite les politiques d ' galit .
Il s ' agit non seulement de l ' galit des rmunrations et de la promotion de l ' accs des femmes au march du travail mais aussi - cela me semble primordial - de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle .
Je parle galement du rle des parlements nationaux et rgionaux et des autorits nationales et locales , par une meilleure connaissance des besoins et par les possibilits d ' exploration de nouveaux foyers d ' emploi , comme le disait le commissaire Vitorino , en prsence de tous les interlocuteurs .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vais utiliser le temps imparti aux collgues Andria et Mantovani , qui m ' ont demand de faire part de leurs regrets car ils sont retenus en Italie  cause de grves ou de graves problmes de ce genre .
Je rsumerai donc brivement leur pense , en esprant tre  la hauteur .
<P>
La mission de la classe dirigeante europenne , en particulier du Parlement europen , consiste  rcrire le modle de l ' conomie sociale de march ,  le ractualiser ,  le repenser sans rduire l ' engagement social .
La scurit de l ' emploi ne doit plus tre recherche dans l ' affirmation de droits acquis mais dans la connaissance , dans l ' engagement , dans la formation continue .
La flexibilit salariale - toujours soutenue , du moins thoriquement , mais souvent nglige dans la pratique - doit devenir un objectif rel du Parlement , qui doit indiquer avec clart et dtermination la voie  suivre pour l ' atteindre .
<P>
Cette promesse de rforme devra tre appuye surtout par les parties actives , c ' est--dire par toutes les composantes sociales qui devront souscrire des engagements srieux en faveur de la formation , de l ' innovation , de la flexibilit , sans les dmentir par aprs lorsque le moment sera venu de les appliquer .
Les ngociations sur la structure contractuelle devront renforcer le niveau de l ' entreprise mais aussi la rmunration flexible ; un niveau de l ' entreprise renforc constitue le cadre dans lequel on cre la productivit et on value les contributions individuelles .
Il semble vident que , pour atteindre ces objectifs , il faut associer une ngociation au niveau de l ' entreprise  la ngociation au niveau national .
Pour garantir l ' emploi , il faut toutefois surtout - comme on l ' a dj rappel - relancer les investissements , vritable gouvernail des futures initiatives concernant les PECO .
Les coentreprises constituent un autre lment de relance des PME qui , ne l ' oublions pas , reprsentent plus de 90 % des emplois europens .
<P>
Dans l ' application de la flexibilit , il faut veiller  ce qu ' elle ne devienne pas un instrument de complaisance pour les entreprises qui envisagent cette solution en crant des emplois atypiques , comme les contrats de collaboration coordonne et durable qui n ' assurent aucun avenir , surtout aux jeunes .
En abusant de cet instrument , on risque de crer des gnrations entires de prcaires et d ' incertains mais aussi et surtout de candidats retraits  faibles revenus , donc pauvres .
Il faut , partant , viter que la dmagogie nous guide dans ces importantes rformes et tenter de faire des progrs rsolus , concrets et ralisables .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement remercier M. Schmid pour le travail constructif qu ' il a ralis dans le cadre de ce rapport .
<P>
Je voudrais porter  l ' attention du commissaire Vitorino deux amendements  l ' laboration desquels les dmocrates-chrtiens et moi-mme avons particip .
Il s ' agit du dfi dmographique qui a t tabli  Stockholm en mars 2001 comme relevant des priorits de l ' Union pour l ' avenir .
On estime qu ' en 2050 , l ' Union europenne comptera 40 millions de pensionns de plus qu ' aujourd ' hui , soit 40 millions de personnes en ge de travailler en moins .
Cet objectif figure dans l ' amendement 1 , qui constitue un point important du rapport de Herman Schmid .
Je voudrais demander  M. Vitorino comment il peroit la crise du systme des pensions compte tenu de la situation conomique et la survie de rgions entires de l ' Union europenne compte tenu de l ' volution dmographique .
<P>
C ' est une bonne chose qu ' un certain nombre d ' amendements , tels que les amendements 28 et 38 , visant  concilier la vie professionnelle et la vie familiale aient  prsent t introduits dans le rapport de M. Schmid . C ' est une question extrmement importante .
C ' est par contre une erreur de stipuler dans l ' amendement 43 que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale doit essentiellement se faire au travers d ' efforts en matire de services de garde des enfants .
Il devrait tre davantage question du droit des enfants  passer plus de temps avec leurs parents que de notre obligation  mettre en place des services de garde des enfants qui offrent aux enfants moins de temps avec leurs parents .
<P>
L ' amendement 9 est galement important .
Il insiste sur la ncessit d ' amliorer la morale fiscale , de mettre en place des conditions quitables de concurrence entre les entreprises et de renforcer la lutte contre le travail au noir .
<P>
Permettez-moi pour terminer de porter une attaque  l ' encontre de l ' amendement 60 , qui met l ' accent sur l ' importance des familles , des entreprises familiales et de la transition entre les gnrations .
Si nous voulons crer des emplois  long terme , la transition entre les gnrations doit disparatre des entreprises familiales .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0172 / 2003 ) de M. Hernndez Mollar , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , contenant une proposition de recommandation du Parlement europen  l ' intention du Conseil sur les accords UE -USA en matire de coopration judiciaire pnale et extradition ( 2003 / 2003 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Hernndez Mollar (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , au cours du dbat que nous avons men dans ce Parlement le 14 mai , j ' ai expos les points positifs et ngatifs que comportait , selon nous , l ' accord que nous dbattons aujourd ' hui .
<P>
La recommandation que je prsente aujourd ' hui , au nom de la commission que je prside , contient donc tous ces points trs clairement .
<P>
Premirement , il est ncessaire que ces accords constituent des instruments permettant d ' tendre la protection des droits fondamentaux conformment  la notion que l ' Europe a labore en se basant sur nos constitutions et sur la jurisprudence des Cours europennes de Luxembourg et de Strasbourg .
L ' Union europenne ne peut ngocier  partir de rgles qui sont infrieures  celles qu ' elle doit elle-mme respecter .
Cela nous semble vident et nous ne pouvons pas accepter l ' extradition ou la coopration judiciaire pnale lorsqu ' il existe un risque de peine de mort ou de procs non quitable , comme cela pourrait tre le cas dans les tribunaux militaires .
<P>
Deuximement , ces accords peuvent servir d ' exprience dans le but d ' amliorer les mthodes et mme les lgislations des deux cts .
Ce devrait tre le cas , par exemple , en matire de protection des donnes qu ' il faudrait appliquer de chaque ct de l ' Atlantique .
<P>
Troisimement , un accord international n ' a aucun sens s ' il n ' existe pas de condition de rciprocit entre les deux parties C ' est la raison pour laquelle nous exigeons qu ' il soit mis un terme , une fois pour toutes ,  la situation des citoyens europens dtenus sur la base de Guantanamo .
Bien que mon groupe ne veuille pas que cette question conditionne la signature des accords , il revendique la fin immdiate de cette situation .
<P>
Quatrimement , ces accords doivent galement donner l ' occasion de renforcer notre droit interne , en le rendant plus efficace .
C ' est pourquoi il convient d ' accorder la prfrence aux rgles qui existent dj entre les tats membres , comme le mandat d ' arrt europen , et ces accords ne doivent pas faire concurrence  d ' autres traits importants , comme celui du Tribunal pnal international .
<P>
Cinquimement , il est indispensable que des accords aussi importants que ceux qui ont t signs avec les tats-Unis fassent l ' objet d ' un suivi tant par le Conseil que par la Commission ainsi que d ' un contrle parlementaire .
Dans l ' intrt des deux parties , il est ncessaire de constituer le plus tt possible une commission mixte compose de dputs du Congrs des tats-Unis et du Parlement europen .
<P>
Enfin , je vais parler du point le plus dlicat ,  savoir la procdure que le Conseil nous a annonce lors du dernier dbat en sance plnire .
Nous n ' avons pas reu de rponse positive  notre demande de consultation formelle entre les dcisions de signature et de ratification des accords .
<P>
Ce sont les premiers accords internationaux de l ' Union europenne qui se basent  la fois sur le deuxime et le troisime piliers , ce qui requiert la consultation rgulire du Parlement  plusieurs titres .
<P>
D ' une part , cette consultation est dsormais la rgle pour l ' adoption d ' actes relevant du troisime pilier , y compris lorsque ces actes ont la nature d ' accords internationaux .
<P>
D ' autre part , le contrle parlementaire sur ce type d ' accords est la rgle dans tous les tats membres et doit par consquent tre considr comme un principe commun dont l ' Union europenne doit s ' inspirer , conformment  l ' article 6 du Trait .
<P>
Pour toutes ces raisons , la consultation du Parlement est la procdure qui respecte le plus les principes de dmocratie et de l ' tat de droit voqus  l ' article 6 , paragraphe 1 , du trait sur l ' Union europenne .
<P>
Monsieur le Prsident , comment expliquer aux citoyens europens , au moment o nous laborons la nouvelle constitution europenne , que les accords qui concernent directement leurs droits fondamentaux peuvent entrer en vigueur sans le contrle du Parlement europen ?
<P>
Nous considrons qu ' une dcision du Conseil de consulter le Parlement europen dans le cadre de la ratification des accords bass sur les articles 24 et 38 serait parfaitement conforme au Trait et serait un choix opportun du point de vue de la politique institutionnelle , comme l ' a dj suggr la Commission .
<P>
Monsieur le Prsident , pour ces raisons , nous esprons que le Conseil " Affaires gnrales " changera d ' attitude et que , dans son propre intrt et dans celui de l ' Union , il vitera ainsi d ' occasionner un grave dficit dmocratique .
<SPEAKER ID=38 NAME="Vitorino">
. ( EN ) Je voudrais commencer par remercier le Parlement , et en particulier M. Hernndez Mollar , le prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , pour ce rapport sur une question importante et dlicate .
Je salue le fait que les projets d ' accord aient t dclassifis et que la possibilit ait t donne au Parlement europen de les examiner paralllement  l ' examen entrepris par les parlements nationaux au sein des tats membres .
<P>
Il faut reconnatre que ces accords bass sur les articles 24 et 38 sont ngocis par le Conseil .
La Commission n ' est pas le ngociateur de ces accords  l ' extrieur .
De ce fait , la Commission participe  ce dbat car elle est associe au processus de ngociation mais c ' est le Conseil de ministres qui a le dernier mot .
<P>
Nous voudrions saluer les efforts raliss par les prsidences belge , espagnole , danoise et  prsent grecque pour lancer ces accords dans le prolongement de la dcision prise par le Conseil europen aprs les vnements du 11 septembre 2001 .
Sur la base de ce mandat et des directives de ngociation qui ont t adoptes par le Conseil " Justice et Affaires intrieures " , la Commission salue le fait que cette procdure de consultation soit conclue  temps pour permettre la signature de l ' accord par l ' Union europenne et les tats-Unis au cours du sommet qui se tiendra  la fin du mois .
<P>
Conformment au mandat donn par le Conseil  la prsidence pour ngocier les accords avec les tats-Unis en avril de l ' anne dernire , la Commission a assist aux ngociations ds le dpart . Elle est donc particulirement bien place pour apprcier les difficults relles qui sont apparues au cours de ce processus .
<P>
Nous avons compris que le rle de la Commission tait de contribuer  atteindre un rsultat positif .
Comme le Parlement , dans son projet de recommandation , la Commission est d ' avis que des solutions plus solides auraient t prfrables sur certains points couverts par ces accords .
J ' ai eu la possibilit d ' avoir une discussion constructive avec le ministre grec de la justice sur une srie de points proccupants soulevs par le Parlement au sein de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Le ministre grec a galement abord certaines de ces proccupations dans le dbat qui a eu lieu en sance plnire le mois dernier sur les accords entre les tats-Unis et l ' UE .
<P>
Permettez-moi de souligner que les ngociateurs amricains n ' ont pas obtenu satisfaction sur une srie de points qui taient d ' une importance cruciale pour eux et auxquels s ' opposait vivement l ' UE , tels que l ' extradition de ressortissants de l ' Union europenne et les limitations de l ' exception au dlit politique en vue d ' une extradition .
<P>
Il nous faut  prsent dresser une valuation gnrale du rsultat des ngociations .
Un des critres prvalant pour cette valuation est la valeur ajoute d ' un accord de l ' Union , si on le compare  la situation qui existe actuellement sur la base des accords bilatraux entre les tats membres et les tats-Unis .
Cette valuation doit tre effectue en prenant en considration le fait qu ' il s ' agit , comme le prsident l ' a spcifi , du tout premier accord de l ' Union dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , et ce sera l un prcdent historique .
<P>
Outre les avantages incontestables qu ' apporteront les accords sur l ' extradition et l ' entraide judiciaire avec les tats-Unis en ce qui concerne la coopration judiciaire concrte en matire pnale et la lutte contre la criminalit organise et le terrorisme , je voudrais me pencher sur ce qui va suivre , en tentant d ' aborder certaines des inquitudes les plus vives souleves par ce Parlement .
<P>
En ce qui concerne la protection contre la peine de mort , le projet d ' accord sur l ' extradition a une porte comparable aux dispositions anti-peine de mort les plus fortes figurant dans les traits bilatraux existants , qu ' il s ' agisse d ' un accord avec un tat membre ou d ' un accord avec un pays candidat  l ' adhsion .
Cela signifie qu ' en ce qui concerne tous les autres accords bilatraux , cette clause anti-peine de mort est plus forte dans l ' accord actuel de l ' Union europenne que dans la grande majorit des autres accords .
Elle permet en outre d ' invoquer tous les motifs de refus disponibles conformment  tout trait d ' extradition bilatral conclu entre un tat membre et les tats-Unis et permettra la consultation si des principes constitutionnels ou des dcisions judiciaires en dernier recours liant l ' un ou l ' autre tat font obstacle  la ralisation d ' une extradition .
Cette clause , combine  des rfrences spcifiques aux droits de l ' homme , au droit  un procs quitable et  un tribunal impartial reprises dans les considrants offre des garanties importantes .
<P>
Je voudrais insister pour que les tats membres soient tenus de respecter la Convention europenne des droits de l ' homme et ses protocoles .
Rien dans des projets d ' accord ne devrait mener  un moins grand respect de ces obligations internationales .
<P>
Je suis galement fermement convaincu que les conclusions de la Convention europenne seront positives en ce qui concerne l ' inclusion de la Charte des droits fondamentaux au sein de la future constitution , en lui confrant par consquent un statut juridiquement contraignant et constitutionnel .
<P>
En ce qui concerne l ' article 10 du projet d ' accord d ' extradition , et en particulier la situation de concours entre une demande d ' extradition et un mandat d ' arrt europen , un tat membre confront  une telle situation devra tenir compte de certains critres en vue de prendre une dcision conforme aux dispositions de procdure spcifiques prvues dans la dcision-cadre instituant le mandat d ' arrt europen .
<P>
La dsignation de l ' autorit comptente incombe  l ' tat ayant fait l ' objet de la demande .
Il peut s ' agir d ' une autorit judiciaire ,  moins que le trait bilatral prvalant entre l ' tat membre concern et les tats-Unis prvoie dj une autorit excutive .
<P>
En outre , la formulation finale de l ' accord propos trs rcemment au cours de la dernire session de ngociation a t amliore en ce qu ' elle souligne mieux le fait que la dcision-cadre sur le mandat d ' arrt europen pourrait tre amende dans le contexte gnral d ' une plus grande intgration de l ' Union europenne .
Cette situation pourrait alors entraner l ' ajustement de l ' accord conclu avec les tats-Unis  l ' volution naturelle de la lgislation sur le mandat d ' arrt europen .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les dispositions relatives  la protection des donnes personnelles , la disposition concerne dans le projet d ' accord de coopration judiciaire ngoci avec les tats-Unis se base sur les deux textes europens les plus rcents : la Convention europenne de 2000 relative  l ' entraide judiciaire en matire pnale et la Convention du Conseil de l ' Europe sur le cybercrime .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les accords que nous dbattons aujourd ' hui sont importants et positifs , comme l ' ont soulign  la fois le commissaire et notre collgue M. Hernndez Mollar , qui a rdig un excellent rapport dans ce domaine au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures .
Comme on l ' a dit , c ' est la premire fois que l ' Union europenne signe des accords d ' extradition et de coopration judiciaire avec un pays tiers .
Il est bon de renforcer la coopration entre les tats-Unis et l ' Union europenne de manire  permettre une lutte plus efficace contre la criminalit transfrontalire ainsi qu ' une protection approprie de nos socits dmocratiques , de nos valeurs communes et de nos citoyens .
<P>
Je me joins  ceux qui critiquent le secret qui a entour les ngociations et la tentative du Conseil de classifier le texte des accords dans la catgorie confidentielle , excluant ainsi le Parlement .
Cette attitude est incomprhensible car le contenu des accords touche directement les droits fondamentaux de nos citoyens .
Heureusement , le Conseil a fait marche arrire dans cette classification absurde et inacceptable .
<P>
Nous nous trouvons face  deux accords avec lesquels nous sommes globalement d ' accord mais il existe des aspects qu ' il est essentiel de garantir .
Primo , les tats-Unis ne doivent pas bnficier pas du mme traitement que celui rserv aux tats membres de l ' Union europenne dans le cadre du mandat d ' arrt europen puisqu ' ils ne sont soumis ni aux lois communautaires ni  la Convention des droits de l ' homme ni mme aux rgles europennes en matire de protection des donnes .
Secundo , il faut donner la priorit aux demandes de remise au titre du mandat d ' arrt europen ou aux demandes d ' extradition de la part du Tribunal pnal international par rapport aux demandes d ' extradition en provenance des tats-Unis .
Tertio , il faut garantir que l ' extradition vers les tats-Unis n ' aura pas lieu si l ' accus risque la peine de mort ou si les personnes doivent tre juges devant des tribunaux d ' exception ou militaires .
Quarto , il faut que les accords fassent explicitement rfrence  l ' article 6 , paragraphe 1 , du trait sur l ' Union europenne ainsi qu '  la Charte europenne des droits fondamentaux .
Quinto , il faut veiller  ce que les dispositions affectant la protection des donnes soient proportionnes et efficaces afin de garantir , au minimum , une protection quivalente  celle fournie par la Convention du Conseil de l ' Europe .
<P>
J ' espre que ces aspects seront dment prservs dans les accords qui seront signs lors du sommet UE - USA le 25 juin prochain .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , il s ' agit en effet d ' un accord important .
C ' est la premire fois que l ' Union europenne ngocie comme telle un accord de ce type et cela constitue un prcdent .
Je crois que ces ngociations renforcent autant que possible les revendications , auxquelles j ' adhre , que le prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , M. Hernndez Mollar , a exprimes ici concernant le droulement de la ngociation et de l ' approbation de cet accord .
Il me semble que le prsident a ralis un bon travail , pour lequel je le flicite , et je me rallie , quant  la forme ,  ce qu ' il nous a dit .
<P>
Pour ce qui est du contenu , je crois qu ' il est trs positif d ' tablir un accord avec les tats-Unis mais il est impossible d ' ignorer l ' existence de diffrences dans nos systmes .
Il est surtout impossible d ' ignorer l ' existence de la peine de mort .
En ce sens , les rserves concernant l ' extradition sont claires mais je crois qu ' elles le sont moins  propos de l ' entraide judiciaire , domaine dans lequel l ' article 9 est insuffisant .
<P>
Il ne parat pas raisonnable non plus que , en vertu de l ' article 10 , une demande en provenance d ' un pays membre n ' ait pas la priorit sur une demande en provenance d ' un pays tiers .
De mme , je regrette la position des tats-Unis  l ' gard du Tribunal pnal international , ainsi que celle des tats europens , et je crois que le texte de l ' accord doit stipuler clairement qu ' une demande d ' extradition du Tribunal pnal international a la priorit sur une demande d ' un pays tiers .
Il serait absurde qu ' il n ' en soit pas ainsi alors que le mandat d ' arrt europen a la priorit sur une demande d ' extradition d ' un tat membre .
<P>
Enfin , je voudrais rpter ici la question de l ' opportunit politique de la signature de l ' accord sans examiner la situation de Guantanamo .
Je crois que nous ne pouvons y chapper et , par consquent , je vais insister pour que la signature de l ' accord dpende de la rsolution d ' un problme qui concerne de nombreux citoyens europens , dont nous ne connaissons mme pas le nombre , et d ' autres personnes du monde entier et qui me semble tout  fait inacceptable .

<P>
J ' espre que les tats membres et les institutions communautaires feront rellement ce qui est en leur pouvoir .
Je pense que l ' habeas corpus est un droit vritablement lmentaire , y compris dans toutes les conventions , et que , politiquement , nous ne pouvons pas concder un accord privilgi  un tat tiers qui maintient des personnes dans cette situation .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , il est bien entendu tout  fait sens de chercher  faire disparatre les difficults rencontres pour faire fonctionner de concert deux systmes juridiques en vue d ' apprhender les criminels et les terroristes .
Comme c ' est souvent le cas dans le domaine de l ' application de la loi et du renseignement , diffrentes agences sont jalouses de leurs comptences et prrogatives et sont peu disposes  partager leurs informations tant donn que le savoir , c ' est bien entendu le pouvoir . Les exigences bureaucratiques doivent par consquent tre examines avec un regard critique .
Toutefois , balayer les protections juridiques , les droits de la dfense et les questions de vie prive au nom de la guerre contre le terrorisme est une tout autre affaire .
<P>
Nous avons des objections  ces accords , tant sur le plan de la procdure que sur le fond .
Comme d ' autres l ' ont dit , le niveau de confidentialit injustifi impos par le Conseil a t totalement scandaleux .
Je regrette de constater que le Conseil n ' est pas ici aujourd ' hui .
Aucune explication n ' a t donne .
La seule explication possible est le souhait de ne pas devoir en rfrer au Parlement .
Cette volont de ne pas consulter formellement le Parlement europen est une honte et la justification de ce dficit dmocratique - et du fait que les accords tombent dans le domaine des affaires trangres et non de la justice - est quasi inexistante . J ' espre de tout c ?
ur que la nouvelle constitution de l ' UE permettra d ' viter que cela se reproduise car d ' autres accords de ce type devront tre ngocis  l ' avenir .
Je souhaite que l ' opinion publique europenne comprenne - et un jour , ce sera le cas - que la principale menace  ses droits ne vient pas de ce Parlement ou de la Commission - les institutions communautaires - mais des pouvoirs excutifs arrogants exercs par le Conseil grce  la cabale intergouvernementale .
<P>
J ' espre juste que le commissaire Vitorino a raison quand il dit que le prambule et le texte garantiront qu ' aucun citoyen ou rsident europen extrad ne risquera la peine de mort et qu ' aucun Europen ne finira  Guantanamo Bay sans inculpation ni procs ou ne sera traduit devant un tribunal militaire qui a le pouvoir de dcrter la peine de mort sans appel .
J ' espre galement que le temps prouvera que les obligations des tats membres envers le Tribunal pnal international ne sont pas compromises , sans quoi l ' opinion publique europenne en serait vraiment scandalise .
Je n ' ai pas  l ' gard du Conseil la confiance que j ' ai  l ' gard du commissaire Vitorino .
Je regrette que le Conseil ne soit pas ici aujourd ' hui pour entendre nos objections .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="NL" NAME="Buitenweg (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe se fait de gros soucis quant  l ' accord que le Conseil veut conclure avec les tats-Unis .
Pour des raisons politiques , on fait abstraction des problmes qui apparaissent lors d ' une plus grande coopration judiciaire et policire .
En effet , une plus grande coopration nous permet d ' arrter plus facilement les malfaiteurs , et c ' est tant mieux .
Mais cette coopration doit tre soumise  des conditions strictes concernant les droits des suspects parce que , sinon , c ' est la confiance des citoyens dans les autorits qui est mine .
Nous devons prendre garde  ne pas pendre notre tat de droit haut et court juste pour faire plaisir aux cow-boys .
<P>
Mes inquitudes au sujet du systme juridique amricain vont au-del des excs tels que la peine de mort ou la base de Guantanamo ; elles en concernent le fondement mme .
Pas moins de 92 % des condamnations se basent sur des plea bargains .
Autrement dit , dans 92 % des cas , on ne se proccupe pas de la preuve mais on ngocie la peine avec les accuss , qui craignent une sentence absurdement leve .
Il ne s ' agit donc pas d ' un procs quitable et je suis contente de voir que la rsolution fasse rfrence  la Convention europenne des droits de l ' homme parce que cette dernire prvoit un procs quitable .
<P>
Un autre bon point du rapport Hernndez Mollar est qu ' il insiste sur le fait qu ' il existe d ' autres solutions que l ' extradition de ressortissants europens vers les tats-Unis , surtout quand les dlits ont t commis sur le territoire europen .
Les tats-Unis transmettent les preuves  l ' tat membre de l ' UE comptent et nous pouvons alors juger nos concitoyens selon nos propres traditions et avec nos garanties . Ainsi , les coupables peuvent purger leur peine prs de chez eux .
J ' appellerais cela une preuve de la collaboration constructive entre des partenaires mis sur un pied d ' galit .
<SPEAKER ID=44 NAME="Coteaux (EDD).">
Monsieur le Prsident , le rapport de M. Hernndez Mollar est plein de bonnes intentions et sans doute le voterons-nous , mais il est aussi frapp d ' une trs curieuse navet .
<P>
Comment conclure des accords juridiques - et ne serait-ce que discuter du droit - avec un tat - les tats-Unis - qui ignorent et bafouent le droit , la notion mme de droit ?
Comment peut-on envisager d ' extrader nos nationaux vers un pays , un tat , qui n ' obit pas , ou de moins en moins , aux mmes normes juridiques que les ntres ?
C ' est la question que pose ce rapport .
Car enfin , nous sommes en train de traiter avec un tat qui applique la peine de mort , et vers lequel nous envisageons d ' extrader des nationaux ; un tat qui ne respecte pas les droits fondamentaux , notamment dans le cadre des lois antiterroristes ; un tat qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires , de sorte qu ' on en viendrait peut-tre  voir des ressortissants de nos nations jugs par un tribunal militaire amricain ; un tat dont la rglementation relative au transfert de donnes personnelles viole de faon flagrante nos lois , de sorte que , finalement , nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet , comme sur bien d ' autres d ' ailleurs , si c ' est pour nous en remettre  un tat qui les viole dlibrment .
<P>
Un tat , enfin et surtout , qui se comporte comme au temps jadis les tribus , kidnappant des ressortissants de nos nations , les emprisonnant sans mme se donner la peine de les inculper - je pense bien entendu  Guantanamo , mais je crois qu ' il y a d ' autres exemples - et se livrant mme , certainement ,  quelques actes de torture ,  l ' cart de toute curiosit de journalistes , hlas !
<P>
En ralit , nous avons affaire  un tat qui ne respecte pas le droit et nous n ' avons ,  mon avis , aucun lien juridique , de nature judiciaire et pnale en tout cas ,  entretenir avec lui .
Je doute cependant que l ' Union europenne soit capable d ' adopter une attitude ferme , elle qui s ' est mise , elle-mme , dans ce pige , elle qui observe , vis--vis des tats-Unis , une sorte de passivit qui , un jour ou l ' autre , finira par nous entraner dans des situations accablantes .
Nous en voyons poindre d ' ailleurs quelques exemples .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite notre prsident Hernndez Mollar pour les acrobaties qu ' il a su faire pour porter ce texte devant l ' Assemble .
Cela n ' a pas t facile .
Pour en comprendre l ' importance et pour saisir surtout la porte de l ' accord , il ne faut pas oublier le mobile : ce mobile , ce n ' est pas tant l ' motion immdiate de l ' aprs-11 septembre que l ' urgence de crer dans le sillage de ces vnements dramatiques un rseau de contrle et de lutte contre les organisations terroristes qui svissent dans le monde .
Comme le dit la rsolution vote en dcembre 2001 par ce Parlement , " tout accord international sur la coopration policire et judiciaire sign par l ' Union europenne et ses tats membres doit respecter pleinement la Convention europenne des droits de l ' homme " .
<P>
La premire proccupation - on l ' a dj dit - consiste  ne pas permettre l ' extradition de dtenus qui risquent la peine de mort aux tats-Unis .
Ce principe tant entendu , je ne vois pas quelles autres inquitudes nous devrions avoir .
Prtendre conditionner la mise en ? uvre de cet accord  la promesse d ' intervenir quant  la situation dans la base de Guantanamo nous semble excessif .
On peut demander aux tats-Unis de faire preuve de clart et de transparence sur ce qui s ' y passe mais il ne faut pas entraver l ' application d ' un accord qui va bien plus loin , qui est dans l ' intrt de la scurit mondiale , pas seulement de la scurit amricaine .
C ' est pourquoi nous avons vot en commission contre l ' amendement sur Guantanamo , le considrant comme une question spare qui pourra , le cas chant , tre aborde en tant que telle .
Quant  dire que les tats-Unis ne respectent pas les droits de l ' homme , je ne voudrais pas me faire leur avocat mais rappelons que les tats-Unis sont la premire vritable dmocratie de l ' histoire .
Je pense donc que certains jugements sont fortement teints de partialit .
<P>
L ' accord constitue une avance primordiale dans la lutte non seulement contre le terrorisme , mais aussi contre la criminalit financire , contre les multinationales du trafic de stupfiants , contre le blanchiment de l ' argent , contre le cybercrime et contre la traite des tres humains .
Ces problmes sont apparemment diffrents mais ils sont en ralit unis par l ' urgence d ' intervenir de manire ferme , rapide et inconditionnelle .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , M. Vitorino a dit au dbut de ce dbat qu ' il s ' agit d ' un texte lgislatif important et dlicat .
Personne ne dira le contraire .
De mme , personne ne niera que , dans le climat qui prvaut actuellement , il est ncessaire de renforcer la coopration internationale , de partager des ides , des opinions , des donnes et des renseignements .
J ' espre toutefois que le Conseil jettera un ? il sur le procs-verbal de ce dbat et n ' utilisera pas cette lgislation pour ngliger les valeurs et pratiques convenues au sein de l ' Union europenne .
<P>
M. Hernndez Mollar , le rapporteur , a dit que nous ne pouvions pas accepter des normes infrieures  celles que nous exigerions nous-mmes au sein de l ' Union europenne .
M. Coteaux a rpt cette ide il y a quelques minutes .
Je crois que nous ne parlons pas uniquement des Europens - nous sommes soucieux des droits fondamentaux de la population amricaine galement .
Certains dputs de cette Assemble mettent de srieuses rserves sur la question et c ' est la raison pour laquelle nous sommes proccups par certains lments de ce texte lgislatif .
<P>
Le prsident Bush a promis que les tats-Unis adopteraient toujours une attitude ferme en faveur d ' une justice quitable .
Si c ' est vrai , lui et d ' autres doivent demander l ' arrt immdiat de l ' application de la peine de mort aux tats-Unis .
Au cours des 25 dernires annes , 840 personnes ont t excutes en reprsailles  de nombreux meurtres commis aux tats-Unis .
Ces meurtres sont perptrs autant par des Blancs que par des Noirs . Pourtant , 15 fois plus de Noirs que de Blancs ont t excuts .
Les Noirs sont souvent jugs par des jurys composs uniquement de Blancs . C ' est pour cela que nous devrions tre proccups par l ' extradition de tout Europen vers les tats-Unis et que nous devons encore davantage remettre en question un systme juridique amricain permettant de telles drives .
<P>
Le deuxime point que je voulais aborder concerne Guantanamo Bay , Camp Delta , une sorte de goulag administr par les tats-Unis pour des captifs trangers dtenus indfiniment sans qu ' aucune charge ne pse sur eux .
M. Santini considre que nous devrions laisser cela  plus tard .
M. Santini , votre groupe , le PPE-DE , a vot contre ce point en commission et vous reprsentez le parti dmocrate-chrtien .
J ' ai analys en dtail la situation qui prvaut  Guantanamo Bay et je ne vois pas en quoi elle respecte en quoi que ce soit des principes chrtiens et dmocratiques .
Je suis surpris que vous ayez vot contre ce point en commission .
J ' espre que vous y rflchirez une nouvelle fois lorsque vous voterez sur ce point aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il faut rpondre  trois questions fondamentales . Premirement , cet accord va-t-il rendre plus efficace la lutte contre la criminalit ?
Deuximement , va-t-il renforcer l ' espace judiciaire europen ?
Et troisimement , va-t-il constituer une valeur ajoute en matire de garanties des prvenus ?
<P>
 mes yeux , on ne peut pas encore rpondre par l ' affirmative  ces trois questions .
C ' est en partie d  la procdure suivie .
Le commissaire Vitorino a dit que c ' tait le premier accord de l ' Union .
Il s ' agit d ' une premire tape mais cela requiert une autre procdure .
Dbats  huis clos , documents confidentiels et mpris pour le Parlement europen et les parlements nationaux : ce n ' est pas une premire tape .
La faute incombe totalement  l ' Europe .
Le Conseil " Justice et Affaires intrieures " doit recevoir la note " insuffisant " .
Il est impensable que l ' on doive se battre en Europe pour des droits dmocratiques fondamentaux comme le contrle parlementaire .
<P>
Le contenu de l ' accord soulve bien des questions .
En soi , c ' est normal mais il faut pouvoir en discuter .
Par exemple , qui prend en fin de compte la dcision d ' extrader : les juges ou les ministres des affaires trangres ?
Qui est extrad ?
Quelle est notre position face au systme des plea bargains ?
Mme Buitenweg a dj largement voqu ce problme .
Il manque ainsi une analyse essentielle de l ' influence de la rcente Homeland Security Act sur les donnes diffuses par l ' Union ou ses agences .
On risque de saper le Tribunal pnal international .
Enfin , il n ' y a toujours aucune clart sur l ' assistance juridique et l ' utilisation des donnes  d ' autres fins .
<P>
J ' en viens maintenant au problme de Guantanamo .
Plusieurs orateurs - et surtout le prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , M. Hernndez Mollar - ont tenu des propos sages  ce sujet .
Il faut vraiment agir .
<P>
Bref , Monsieur le Prsident , il s ' agit d ' un accord qui ne peut pas tre vot trop htivement .
Le Conseil a commenc  temps mais a systmatiquement tourn le dos aux parlements nationaux et au Parlement europen , contrairement  ce qui passe aux tats-Unis , o le Congrs est au moins encore consult .
<P>
Une premire tape , Monsieur le Prsident ?
Non , pas encore .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL). -">
Les accords entre les tats-Unis et l ' Union europenne visent en ralit  intgrer le droit pnal et les procdures pnales des tats membres de l ' Union et des tats-Unis ou du moins , leurs principaux lments .
De tels accords devraient amener tous les politiciens spcialistes du droit  protester .
Ces accords constituent le point le plus bas actuel de la politique judiciaire europenne .
Dans les pays nordiques , les experts pensaient qu ' on ne pouvait pas aller plus bas que les deux dcisions-cadres relatives au mandat d ' arrt europen et aux mesures de lutte contre le terrorisme mais la situation est encore pire .
Notez que la seule initiative professionnelle mise en ? uvre par les institutions europennes  propos de ces thmes essentiels de la politique judiciaire font l ' objet de graves critiques dans la mesure o les actes de l ' UE enfreignent un certain nombre de principes et de droits fondamentaux en matire de droit pnal et de procdures pnales - des droits qui reprsentent une composante essentielle de nos valeurs dmocratiques de base .
<P>
Je veux parler du rseau europen d ' experts indpendants en matire de droits fondamentaux , qui a publi , le 31 mars de cette anne , un rapport dtaill sur l ' quilibre  trouver entre libert et scurit .
Qui donc , au sein de l ' Union europenne , s ' est proccup des critiques formules par le groupe d ' experts selon lesquelles les actes compromettent la scurit juridique ?
Personne !
<P>
Je le rpte : ces accords aggravent la situation .
L ' Union europenne et ses tats membres accepteront dsormais d ' extrader leurs ressortissants afin qu ' ils soient poursuivis et qu ' ils purgent leur peine aux tats-Unis , qui ne sont qu ' une rpublique bananire en matire judiciaire .
De nombreux intervenants ont fait rfrence  la situation scandaleuse dans laquelle se trouvent les prisonniers de Guantanamo o des citoyens europens sont retenus et maltraits dans des conditions en totale violation du droit international et des principes fondamentaux du droit .
<P>
Je ne comprends pas qu ' on puisse conclure des accords avec une rpublique bananire juridico-politique .
L ' tape suivante consistera  permettre aux services de renseignements amricains d ' oprer sur le territoire mme des tats membres .
Des discussions secrtes se sont droules pendant un an , justifies ainsi par le Conseil : " l ' intrt de protger les discussions du Conseil prime sur l ' intrt du contrle dmocratique " .
Est-il possible de s ' avilir encore davantage ?
Je vous renvoie , du reste ,  l ' opinion minoritaire annexe au rapport et  laquelle j ' ai contribu au nom du groupe GUE / NGL .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je regrette l ' absence du Conseil parce que c ' est lui qui ngocie et qu ' il pourrait au moins couter ce que le Parlement a  dire .
Il est clairement question de collaboration dans la lutte contre le terrorisme international et la criminalit internationale .
Mais la question pose aujourd ' hui  cette Assemble est la suivante : les conditions de cette collaboration sont-elles suffisamment remplies ?
<P>
Je pense que - par la bouche du prsident de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , M. Hernndez Mollar , et de nombreux collgues - le Parlement a insist sur les conditions minimales exiges et qui doivent tre remplies .
Il s ' agit notamment de l ' interdiction d ' extradition de personnes qui doivent tre juges devant des tribunaux militaires ou d ' exception et de l ' interdiction d ' extradition si l ' accus risque la peine de mort .
Les parlements doivent tre consults concernant la procdure de conclusion de l ' accord et le contrle de l ' application de celui-ci .
<P>
J ' ai entendu d ' autres questions encore et je m ' y associe totalement , notamment en ce qui concerne l ' unilatralisme dont les tats-Unis font preuve en politique trangre et qui pourrait avoir pour consquence que les extraditions prsentent elles aussi un aspect unilatral et que les pays europens aient trs peu  attendre en retour .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , le rapport Hernndez Mollar offre d ' excellents claircissements sur le contenu des conventions d ' extradition entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
Les deux accords sont  juste titre soutenus dans le rapport mais le ton de la rsolution vis--vis des tats-Unis est trop critique .
Les systmes juridiques des tats membres de l ' UE et des tats-Unis ne sont en effet pas identiques mais les tats-Unis sont eux aussi une nation dmocratique o les droits de l ' homme sont garantis .
Le sentiment de supriorit morale qui exsude de la rsolution et de ce dbat est donc dplac .
<P>
Je terminerai par quelques mots sur le contrle dmocratique , un autre sujet de critique de la rsolution .
Tous les parlements nationaux doivent approuver les accords afin qu ' ils puissent tre ratifis .
Imaginons que leur contenu soit contraire aux conventions bilatrales existantes entre l ' un ou l ' autre tat membre et les tats-Unis ou aux conventions relatives aux droits de l ' homme . Je ne doute pas qu ' alors , les parlements nationaux n ' hsiteront pas  exercer leurs droits dmocratiques .
Il y a donc bel et bien un contrle .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="NL" NAME="Swiebel (PSE).">
Monsieur le Prsident , le texte de la rsolution ne laisse rien  dsirer en matire de clart .
Le message du Parlement europen est le suivant : les projets d ' accords ne doivent pas tre adopts ,  moins que le Conseil n ' entende certaines objections fondamentales du Parlement .
Je continue  esprer que la prsidence prendra ces objections en considration , comme l ' y oblige d ' ailleurs le Trait .
<P>
C ' est la premire fois que l ' UE veut conclure en tant que telle un trait avec un pays tiers dans le domaine de la coopration judiciaire en matire pnale mais elle donne le mauvais exemple .
Le Conseil devra  l ' avenir impliquer les reprsentants lus des citoyens des tats membres et le Parlement europen  un stade antrieur des ngociations .
Les textes des projets d ' accords sont rests trop longtemps secrets .
C ' est inadmissible , surtout parce que des droits lmentaires semblent tre brads sous prtexte de la lutte amricaine contre la criminalit .
Il ne s ' agit pas ici d ' un sentiment de supriorit morale ni d ' anti-amricanisme .
La sparation des pouvoirs aux tats-Unis n ' offre pas suffisamment de garanties concernant les droits des accuss .
Les procdures ngocies communes aux procdures pnales impliquent qu ' il n ' est pas exclu que des suspects soient condamns mme s ' ils sont innocents ou s ' il n ' y a pas de preuves suffisantes de leur culpabilit .
Cette situation s ' est encore aggrave en raison de la nouvelle lgislation et des pratiques dployes aux tats-Unis aprs le 11 septembre .
Si l ' Union europenne veut prendre au srieux sa propre protection juridique , elle ne doit signer les deux accords avec les tats-Unis que quand les garanties que le Parlement demande  une crasante majorit auront t incluses .
<P>
Le Conseil doit revoir sa copie .
Le fait que le Conseil ait pu jusqu ' ici se permettre de ne pas tenir compte de l ' avis des reprsentants lus des citoyens est un exemple de la faiblesse du systme dmocratique en Europe . Mais nous ne sommes bien sr pas stupides , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=52 NAME="Boumediene-Thiery (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , l ' importance de ces accords pour la coopration judiciaire et policire ne doit toutefois pas exclure le respect de nos valeurs .
Je souhaiterais poser deux questions .
Sachant que la peine de mort existe encore aux USA et que , mme si nous concluons un accord qui viterait son excution , le problme demeure : la peine de mort est en contradiction avec nos valeurs .
<P>
Sachant que face aux actes criminels , une hirarchie s ' tablit entre les citoyens amricains qui ne peuvent pas tre justiciables devant la Cour pnale internationale , et les citoyens de l ' Union , qui peuvent tre extrads vers les USA afin d ' y tre poursuivis devant les autorits judiciaires amricaines : cette discrimination est elle aussi contraire  nos principes .
Sachant que le cas des prisonniers de Guantanamo est l ' illustration la plus flagrante du fait que les USA ne respectent pas les droits fondamentaux , ds lors qu ' ils traduisent ces hommes devant les tribunaux d ' exception et violent partout leurs droits  la dfense .
Sachant enfin que ces hommes subissent des traitements inhumains , dgradants , contraires au droit international et  la dclaration universelle des droits humains .
Dans ces conditions , pensez-vous sincrement , qu ' il soit concevable que l ' Union puisse accepter l ' extradition vers les USA d ' un individu quelle que soit sa nationalit ?
<P>
En conclusion , quelles sont les garanties que les USA vont effectivement respecter un accord sign avec l ' Union , alors qu ' ils ne respectent pas leurs obligations internationales , mprisent le droit international , se considrent au-dessus des lois et habilits  tout dcider unilatralement comme l ' a prouv leur agression en Irak ?
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Monsieur le Prsident , les vnements du 11 septembre furent tragiques et ils sont totalement impardonnables .
Personne ne souhaite qu ' ils se rptent Il serait toutefois presque aussi tragique de les voir exploits pour violer les droits de l ' homme fondamentaux et les garanties de l ' tat de droit qui protgent normalement les citoyens europens .
<P>
Comme le signale  juste titre l ' opinion minoritaire , les accords entre l ' Union europenne et les tats-Unis impliquent une approche contestable de la lutte contre le terrorisme mais concernent en outre largement l ' extradition et la coopration judiciaire en matire pnale en gnral .
En vertu de ces accords , les citoyens europens suspects d ' avoir commis un dlit qui entrane une peine de prison d ' un an ou plus pourront tre extrads vers les tats-Unis - un pays qui , comme de nombreux orateurs l ' ont signal , a recours  la peine de mort .
<P>
Je ne puis en aucun cas approuver le raisonnement sur lequel se fondent ces accords internationaux et je voterai par consquent contre le rapport , mais je vous invite  voter les amendements dposs par le groupe GUE / NGL .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire que l ' absence du Conseil  un dbat comme celui-ci est exasprante , surtout que le Parlement europen l ' en avait pralablement inform lors de la dernire sance plnire .
Il serait bon que tant la Commission que le Conseil prennent en considration les avis du Parlement europen , qui plus est pour des questions d ' une telle importance .
La seule excuse que pourrait peut-tre faire valoir le Conseil pour justifier son absence serait que son prsident est enferm quelque part , occup  lire le rapport d ' Amnesty international pour 2003 selon lequel le grand danger qui menace les droits aujourd ' hui sont les mesures prises par les tats-unis au niveau international sous le couvert des vnements du 11 septembre et visant  miner les droits dmocratiques et d ' autres droits du citoyen provoquant ainsi une rgression dans ce domaine .
<P>
Le cas que nous examinons  l ' heure actuelle en vue d ' un accord en matire d ' extradition et d ' entraide judiciaire est un article d ' exportation amricain qui impose des restrictions en matire de droits , notamment en ce qui concerne la peine de mort .
C ' est un article export par les tats-unis et nous , sans la moindre gne , et malheureusement sous la prsidence grecque , nous l ' importons par l ' intermdiaire de cet accord .
<P>
Je voudrais demander au commissaire Vitorino de nous donner son avis .
Monsieur le Commissaire , tant que vous tes ici et que vous n ' tes pas encore secrtaire gnral de l ' OTAN , pourquoi selon vous l ' article 13 portant sur la question de l ' extradition d ' une personne qui risque la peine de mort stipule-t-il " la demande d ' extradition peut tre refuse " par l ' UE aux tats-unis et non " sera refuse " ?
Pourquoi ?
Expliquez-nous cela dans des termes que nous puissions comprendre .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Vitorino">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , dans ce dbat , la Commission a agi comme un amicus curiae car elle n ' tait pas le ngociateur , elle n ' a fait qu ' assister les prsidences du Conseil successives dans leurs ngociations .
C ' est la raison pour laquelle je tenterai juste de clarifier certains des points soulevs et donnerai l ' avis de la Commission sur ces points .
<P>
Je commencerai par l ' article 13 .
Je vais tenter de dire les choses clairement .
L ' accord UE - USA est un accord bilatral qui rglemente les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Il ne rglemente pas les relations qu ' entretiennent les tats membres de l ' Union europenne entre eux ou les obligations qu ' ont les tats membres en vertu d ' autres instruments juridiques internationaux .
Tous les tats membres ont souscrit  la Convention europenne des droits de l ' homme ainsi qu ' au protocole spcifique qui interdit la peine de mort .
Cela signifie qu ' agissant dans le respect de leurs obligations internationales conformment  la Convention europenne des droits de l ' homme , les tats membres refuseront toute extradition dans un pays o la peine de mort est d ' application .
<P>
Cette approche ne drive pas d ' une obligation entre l ' Union europenne et les tats-Unis mais bien de l ' obligation qu ' ont les tats membres de se conformer  la Convention europenne des droits de l ' homme , au protocole et , je l ' espre ,  la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne , Charte qui disposera d ' un statut constitutionnel et sera lgalement contraignante aprs son inclusion dans le nouveau trait constitutionnel .
<P>
Pour ce qui est du Tribunal pnal international , je voudrais attirer votre attention sur le fait que l ' article 10 de l ' accord ne s ' applique pas au TPI . En effet , ce tribunal n ' est pas un tat et l ' article 10 rglemente uniquement les critres  appliquer en cas de concours entre des demandes portant sur une mme personne qui sont introduites simultanment par un tat tiers - tel que les tats-Unis - et par un tat membre de l ' Union europenne .
Il ne concerne pas les demandes du Tribunal pnal international .
Rien n ' empche ds lors les tats membres de dcider de qu ' ils veulent faire par rapport  une demande du TPI , indpendamment de tout accord bilatral sign avec les tats-Unis .
<P>
En ce qui concerne le mandat d ' arrt europen en tant que tel , je peux mme me rallier  l ' avis du Parlement .
Toutefois , le Conseil n ' a malheureusement pas adopt la proposition de la Commission sur la priorit du mandat d ' arrt europen .
C ' est l que le bt blesse .
Nous ne parlons pas aujourd ' hui d ' une priorit totale du mandat d ' arrt europen sur toute autre demande d ' extradition .
Elle n ' existe pas .
La dcision-cadre relative au mandat d ' arrt europen reconnat dj que , lorsqu ' il y a simultanment une demande de remise au titre du mandat d ' arrt europen et une demande d ' extradition de la part d ' un pays tiers , certains critres doivent tre pris en considration afin de dcider  quelle demande accorder la priorit .
Nous ne changeons ds lors pas le systme juridique de l ' Union europenne .
La Commission regrette que cette priorit n ' ait pas t reconnue lorsque le Conseil a adopt le mandat d ' arrt europen .
Toutefois , cette priorit n ' existe pas aujourd ' hui et ne peut par consquent pas tre affecte par les dispositions d ' un accord bilatral avec les tats-Unis .
<P>
Ce que nous avons eu la prudence de dire tait que la possibilit de reconnatre  l ' avenir la priorit du mandat d ' arrt europen ne pouvait en aucun cas tre menace ou limite par ce type d ' accord bilatral .
Il y a une disposition spcifique relative  la rvision de ce type d ' accord bilatral conclu avec les tats-Unis , au cas o nous dciderions  l ' avenir de reconnatre la priorit de ce mandat d ' arrt europen .
J ' espre que c ' est ce que nous ferons tt ou tard .
<P>
Enfin , j ' aborderai la question des tribunaux spciaux .
Il convient de dire que le problme essentiel n ' est pas  mon sens - et comme je l ' ai toujours dit au Parlement - la nature du tribunal .
La question ne porte pas sur les tribunaux spciaux en tant que tels - mme certains tats membres disposent de tribunaux spciaux au sein de l ' Union europenne - , elle porte plutt sur le fait de pouvoir disposer d ' une procdure et de garanties rgulires et quitables afin que l ' extradition ne soit accorde que lorsque nous avons toutes les garanties que l ' tat ayant fait l ' objet de la demande suivra une procdure rgulire et quitable .
Dans les accords , il y a deux considrants qui abordent cette question .
Le premier concerne le respect des droits de la personne et la primaut du droit ; le second concerne les garanties et les systmes juridiques respectifs qui prvoient le droit  un procs quitable pour toute personne extrade .
<P>
Il y a surtout l ' articles 16a sur la non-drogation .
Le paragraphe 1 maintient tous les motifs de refus lis  une affaire non couverte par cet accord et qui prvalent conformment  un trait d ' extradition en vigueur . Le paragraphe 2 exige quant  lui la consultation lorsque des principes constitutionnels de l ' tat auquel est adresse la demande d ' extradition sont de nature  faire obstacle  son obligation d ' extradition .
Selon mon interprtation , tout ce qui peut tre considr comme une demande d ' extradition vers  un tribunal qui ne suit pas la procdure rgulire peut donner lieu  l ' application de l ' article 16a sur la non-drogation .
<P>
Enfin , j ' espre sincrement que la future constitution contiendra des dispositions spcifiques , tant au niveau de la consultation du Parlement sur ces types d ' accords , qui sont amens  devenir de plus en plus frquents  l ' avenir , qu ' au niveau de la comptence de la Cour de justice europenne afin de garantir que ces accords sont conformes  la future constitution de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=56 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11h30 .
<SPEAKER ID=58 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0137 / 2003 ) de Mme Roure , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de la Commission en vue de l ' adoption d ' une directive du Conseil relative aux conditions d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers aux fins d ' tudes , de formation professionnelle ou de volontariat ( COM ( 2002 ) 548 - C5-0502 / 2002 - 2002 / 0242 ( CNS ) ) .
<P>
Avant que nous n ' entamions le dbat , je souhaiterais demander  chacun de respecter scrupuleusement le temps de parole accord , faute de quoi nous serons confronts  des problmes au moment du vote .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , permettez-moi tout d ' abord de fliciter le rapporteur , Mme Roure , pour son travail et de la remercier pour l ' excellent esprit de collaboration dont elle a fait preuve dans la prparation de cet important rapport .
<P>
Avec ce texte , qui complte les trois autres propositions concernant le regroupement familial , l ' immigration des travailleurs aux fins d ' une activit conomique et le statut des rsidents de longue dure , la Commission achve son travail lgislatif en vue de jeter les bases d ' une politique commune d ' immigration lgale , puisque nous avons dcid de ne pas prsenter une proposition destine  couvrir toutes les personnes qui ne sont pas couvertes par les propositions prcdentes .
<P>
Je me flicite du fait que le Parlement ait rpondu  la Commission en adoptant le prsent rapport aussi rapidement .
Cette proposition vise les migrations aux fins de formation des ressortissants de pays tiers .
Il s ' agit d ' un type essentiel d ' immigration , dans la mesure o elle est temporaire et limite , en principe ,  la dure de la formation en s ' inscrivant dans un contexte d ' enrichissement mutuel , en mme temps des pays d ' origine et des pays d ' accueil , sans parler bien sr du migrant qui en bnficie directement .
<P>
Cette proposition fait partie de la politique d ' immigration , mais doit tre comprise galement dans le contexte de l ' action de la Communaut en matire d ' ducation .
Notre objectif consiste clairement  favoriser les migrations en vue de la formation , spcialement en accueillant le plus grand nombre possible d ' tudiants de pays tiers dans l ' enseignement suprieur .
La proposition de directive a t conue dans cet esprit .
Les conditions d ' admission qu ' elle prvoit ont t rendues les plus objectives possibles , de manire  garantir un traitement rapide et ais des demandes , tout en tant rdiges de manire claire et rigoureuse pour que les tats membres puissent lutter contre toutes les tentatives d ' abus .
Il s ' agit aussi , je crois , d ' une proposition innovatrice qui s ' inscrit dans le contexte de l ' internationalisation croissante de l ' enseignement , surtout en ce qui concerne la reconnaissance du droit  la mobilit des tudiants vers un autre tat membre , en vue de poursuivre leurs tudes aprs avoir t admis par un premier tat membre de l ' Union europenne .
<P>
La proposition couvre galement le secteur de la formation professionnelle , en rgissant les conditions d ' entre des stagiaires non rmunrs , par exemple de ceux qui viennent suivre une formation en entreprise .
Elle vient complter ainsi la proposition de directive concernant l ' admission des travailleurs qui couvre les stages rmunrs .
 la suite des contacts qui ont t nous avec des organisations non gouvernementales , des dispositions relatives aux lves de l ' enseignement secondaire et  la venue de volontaires dans la Communaut europenne ont t intgres dans notre proposition .
L ' objectif consiste  faciliter les programmes d ' change d ' lves de l ' enseignement secondaire .
La Communaut est tout  fait intresse  encourager la dcouverte de la culture par des lves qui seront ensuite tents de revenir dans la Communaut en tant qu ' tudiants de l ' enseignement suprieur .
Une autre disposition rglementant l ' admission des volontaires a t ajoute  la proposition pour viter qu ' ils ne tombent dans un vide juridique .
La Commission n ' a pas perdu de vue bien sr les considrations de scurit publique .
La proposition contient une clause d ' ordre et de scurit publique qui assurera aux tats membres la marge de man ? uvre ncessaire pour se prmunir , surtout contre la menace terroriste .
<SPEAKER ID=60 NAME="Roure (PSE)">
. Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , en guise d ' introduction  mon propos , je tiens  remercier vivement tous les rapporteurs fictifs de tous les groupes .
Grce au travail que nous avons entrepris ensemble , nous pourrons donner un signal fort dans un domaine trs difficile .
Je remercie aussi la Commission de son coute que j ' ai particulirement apprcie .
<P>
Il est essentiel pour nos pays d ' accueillir correctement les tudiants trangers , comme il est essentiel d ' avoir une politique commune pour cet accueil .
C ' est de cette faon que nous apporterons une contribution positive  la formation de futurs cadres dans les pays tiers et que nous renforcerons la coopration avec ces pays en matire d ' ducation pour faire face au dfi de l ' internationalisation de l ' enseignement .
<P>
Cette proposition de directive contient de quoi accomplir d ' importants progrs que nous pouvons tous soutenir .
Nous notons qu ' enfin , une base lgale est donne aux volontaires .
Nous notons galement qu ' avec cet instrument , nous pourrons peut-tre rattraper notre retard par rapport aux tats-Unis , o les sjours dans le cadre de programmes d ' tudes sont largement encourags et facilits .
Nous entrons dans une stratgie visant  renforcer la coopration avec les pays tiers en matire d ' enseignement telle qu ' elle est conue , par exemple , dans le programme Erasmus World .
<P>
Les votes en commission ont permis d ' apporter quelques prcisions et j ' en relverai quelques-unes .
Nous demandons d ' introduire dans la directive les chercheurs qui ne sont plus tudiants mais qui ne sont pas non plus dans le cadre d ' un travail rmunr .
Soulignons par ailleurs que nous avons souhait renforcer la lutte contre la fuite des cerveaux du Sud vers le Nord .
L ' accueil de ressortissants de pays tiers  des fins d ' tudes ne doit pas se traduire par une amplification de la fuite des comptences de ces mmes pays .
<P>
Nous souhaitons de mme une amlioration des garanties procdurales et proposons donc de rduire de 90  60 jours le dlai pour communiquer aux demandeurs les dcisions sur les demandes d ' admission ou de renouvellement .
Nous proposons aussi une plus grande souplesse concernant le titre de sjour tudiant .
Lorsque le programme d ' tudes est infrieur  un an mais atteint neuf mois , comme beaucoup de programmes , il serait regrettable de ne pas accorder un titre de sjour d ' une anne afin de donner aux tudiants , pendant les vacances qui prcdent ou qui suivent le programme d ' tudes , la possibilit de travailler pour se constituer une partie des ressources ncessaires  leur sjour , ou de parfaire pendant quelques semaines leur connaissance du pays qui les accueille .
<P>
La proposition de directive accorde aux tudiants et aux stagiaires la possibilit de travailler avec un maximum d ' heures de travail autoris de 10  20 heures par semaine .
Ce droit est essentiel pour permettre aux ressortissants de pays tiers d ' augmenter leurs ressources afin de pouvoir vivre dcemment .
D ' ailleurs , en ce qui concerne les stagiaires , il me semble trs important que les reprsentants syndicaux soient informs de leur situation particulire afin de pouvoir contrler le respect des dispositions de la directive .
L ' interdiction de travailler la premire anne de sjour ou le retrait de l ' autorisation de travailler en cas de progrs insuffisants dans les tudes ne se justifient pas et sont de nature  favoriser le travail clandestin et l ' exploitation des ressortissants .
En cas de progrs insuffisants notifis par l ' tablissement d ' enseignement , l ' tat membre pourrait ventuellement avoir la facult de rduire le nombre d ' heures de travail afin que l ' tudiant puisse se consacrer plus longtemps  ses tudes .
C ' est pourquoi , l ' amendement dpos en ce sens me parat satisfaisant .
<P>
Nous avons not que certains tats membres s ' inquitaient des drives que pourraient occasionner le droit  la mobilit et le droit de travailler accords aux tudiants .
Je comprends ces inquitudes , mais nous trouvons des rponses dans le texte mme de la proposition de directive , notamment en ce qui concerne la mobilit des tudiants qui est trs clairement dfinie , avec des conditions prcises ,  l ' article 7 .
Ainsi , s ' agissant de la mobilit d ' un tudiant qui voudrait passer d ' un statut d ' tudiant  un statut de travailleur immigr , la directive propose n ' est pas d ' application .
Ce statut , accord par un permis de sjour travailleur , fait l ' objet du rapport Terrn que nous avons adopt en plnire en fvrier dernier .
Le passage du statut d ' tudiant  celui de travailleur immigr est bien sr possible , mais nous sortons alors du cadre de la directive  l ' examen .
<P>
Nous relevons que la Commission est  la fois pour une politique ouverte en ce qui concerne l ' admission des tudiants de pays tiers , conformment  la volont des tats membres , et pour une politique de fermet en ce qui concerne les personnes et les rseaux qui abusent volontairement du systme .
Je crois donc , chers collgues , que nous pouvons saisir l ' occasion d ' envoyer un message fort au Conseil pour l ' inviter  trouver rapidement un accord sur cette question importante afin d ' assurer un accueil digne de nos tats .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Arbura (PPE-DE)">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier le rapporteur , Mme Roure , pour l ' immense travail , en particulier celui qu ' elle a fourni avec tous les groupes politiques , afin de parvenir  un consensus .
<P>
Comme il a dj t dit , cette initiative de la Commission en complte d ' autres qui rgissent l ' immigration pour des raisons professionnelles - en vue d ' une activit salarie ou indpendante - et la directive sur le regroupement familial , contribuant ainsi au rapprochement des lgislations nationales dans ce domaine , comme le reconnat le Conseil europen de Tampere .

<P>
Nous assistons  une mobilit des tudiants sans cesse croissante et l ' change d ' tudiants de pays tiers contribue  l ' enrichissement de notre culture .
 cet effet , nous devrions galement favoriser l ' change d ' tudiants de l ' Union europenne vers des pays tiers , bien que ce ne soit pas l ' objet de cette directive .
Bien entendu , il est intressant pour l ' Europe que des tudiants de pays tiers ralisent une partie de leurs tudes chez nous .
Non seulement , cela nous enrichit , mais nous devons galement les encourager  mieux se former et  contribuer ensuite au dveloppement de leur pays d ' origine .
<P>
Chaque fois que nous parlons de l ' immigration de pays en dveloppement , nous parlons de la ncessit de stimuler la croissance et le dveloppement afin de mieux lutter contre l ' immigration illgale .
C ' est pourquoi je partage l ' inquitude du rapporteur et je crois qu ' au niveau de l ' Union europenne nous devons permettre l ' entre d ' immigrants aux fins d ' tudes , mais aussi que ces mmes tudiants , une fois forms , retournent dans leur pays d ' origine pour faire bon usage de ce qu ' ils ont appris et que nous ne contribuions pas  la fuite du capital humain le plus prcieux des pays en dveloppement .


<P>
Quant aux conditions d ' entre spcifiques destines  rglementer l ' immigration aux fins d ' tudes et de volontariat qui nous occupe , nous devons respecter la situation de chaque tat membre , comme le prcise la proposition de la Commission .
Nous devons tablir un contrle qui nous permette de lutter contre les rseaux de trafic illgal et contre l ' exploitation au travail .
C ' est la raison pour laquelle je considre que la proposition de la Commission est positive , afin de laisser une marge aux tats membres pour qu ' ils puissent ordonner l ' expulsion d ' un migrant pour des raisons d ' ordre public ou dcider de ne pas renouveler un titre de sjour .
Il convient de rglementer l ' immigration aux fins d ' tudes pour que des tablissements fantmes pouvant crer des rseaux illgaux d ' immigrants ne voient pas le jour .
<P>
Il est indispensable de s ' assurer que les tablissements d ' enseignement suprieur ou professionnel sont reconnus lgalement et que ces tablissements prouvent  leur tour qu ' ils disposent des moyens suffisants pour garantir l ' apprentissage correct des tudiants .
De mme , dans le cas des apprentis , il est important de garantir qu ' ils peuvent raliser leurs stages dans des tablissements spcialiss ou dans des entreprises .
Nous devons viter que les titres d ' admission d ' apprentis non rmunrs ne deviennent une couverture pour le travail illgal ; il faut donc que ces tablissements disposent de tous les moyens ncessaires .
<P>
Pour ce qui est du titre de sjour , il est trs certainement positif de renouveler le titre pour l ' change d ' lves , s ' ils rpondent aux conditions tablies , afin qu ' ils aient la possibilit de suivre plus d ' une anne scolaire dans un mme tablissement d ' enseignement .
La dure du sjour pourrait aussi tre suprieure  la dure des tudes , mais , comme l ' a dit le rapporteur , Mme Roure , en fixant une limite .
Mon groupe a dpos un amendement qui prvoit que la dure du sjour puisse atteindre un an si les tudes suprieures sont de neuf mois , ce qui correspond habituellement  une anne scolaire .
<P>
Il devrait galement exister un certain contrle ou une limite lorsque l ' tudiant ne progresse pas suffisamment dans ses tudes .
Dans le cas contraire , cela laisserait la porte ouverte aux tudiants dont le seul objectif est de venir travailler et leur progression dans les tudes ne serait pas correctement stimule .
 cette fin , mon groupe a aussi prsent un amendement qui permet aux tats membres de rduire le temps de travail des tudiants si ceux-ci ne progressent pas suffisamment dans leurs tudes .
<P>
Le rapporteur a inclus plusieurs amendements dans son rapport , dans le but d ' ajouter dans cette directive les ressortissants de pays tiers considrs comme des chercheurs non rmunrs .
Je ne m ' oppose pas  cette ide , mais il conviendrait peut-tre que la Commission mette une initiative spcifique  cet gard .
<P>
Par ailleurs , il est videmment possible d ' assimiler le statut de chercheur non rmunr  la formation professionnelle .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par fliciter Mme Roure pour le travail qu ' elle a effectu et souligner ce que M. Oreja Arbura vient de dire en vue de s ' assurer que les dispositifs que nous allons approuver seront servent leurs objectifs rels et ne seront pas mal employs .
<P>
Je voudrais rappeler galement la stratgie de Lisbonne , adopte par le Conseil europen du 24 mars 2000 , qui met en quation les dfis pour l ' Union dans le cadre d ' une nouvelle conomie base sur la connaissance .
Cette stratgie fait dj rfrence aux besoins naissants en matire d ' enseignement , de recherche et de formation , qui ne doivent pas tre confins aux frontires gographiques de l ' Union .
En mme temps , il faut s ' assurer que certains de ces secteurs exercent un pouvoir d ' attraction dans le monde entier ,  la hauteur de l ' hritage culturel et scientifique extraordinaire de l ' Europe .
<P>
Il revient ainsi  l ' Union europenne et aux tats membres d ' appliquer des politiques qui attirent les tudiants qui proviennent de pays tiers .
Nous saluons donc cette proposition , qui constitue un nouveau pas en vue du rapprochement des lgislations nationales concernant les conditions d ' entre et de sjour des ressortissants de pays tiers , avec pour objectif final la cration d ' un cadre juridique complet qui rgit leur admission en fonction de l ' objectif de leur sjour .
<P>
L ' internationalisation de l ' enseignement et l ' accroissement de la mobilit des tudiants va  la rencontre de l ' objectif de dveloppement d ' une ducation de qualit prvu  l ' article 149 du trait instituant la Communaut europenne et contribue  la promotion de la comprhension interculturelle , au dynamisme des systmes de formation en Europe et  la recherche de normes de qualit leve dans l ' enseignement .
Pour toutes ces raisons , je considre que la proposition de la Commission est plutt positive .
Il s ' agit d ' un pas en avant vers le renforcement de la coopration avec les pays tiers et vers le dveloppement de cet enseignement de qualit .
L ' admission de ressortissants de pays tiers en vue des tudes , de la formation professionnelle ou du volontariat a pour grande spcificit le fait d ' tre temporaire et de ne pas dpendre de la situation sur le march du travail de l ' tat d ' accueil .
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , aujourd ' hui , nous nous accordons tous  dire que peu de programmes ont ralis autant de choses , avec aussi peu d ' argent , pour l ' avenir de l ' Europe que le programme Erasmus .
<P>
Nous devons nous efforcer d ' offrir aux jeunes des pays tiers la possibilit de passer une partie de leur priode de formation en Europe , car nous en tirerons tous profit .
Or , je crois qu ' une part considrable du succs de ces programmes rside dans l ' existence de rgles claires , prcises et communes , qui vitent aux tudiants des procdures difficiles pouvant tre humiliantes pour eux .
Le choix d ' un tablissement dans lequel ils pourront tudier ou exercer un travail volontaire doit se faire en fonction de leurs aptitudes et de leurs comptences et non sur la base d ' autres critres , tels que l ' existence de facilits d ' entre ou de sjour .
<P>
Nous avons donc besoin de rgles claires et de souplesse afin de permettre  un tudiant de gagner de l ' argent pour son sjour d ' une manire raisonnable et dans des conditions lgales .
Tout cela doit se faire sur des bases communes telles que la proposition de la Commission , que je trouve trs positive .
Il doit exister - et nous l ' admettons - des restrictions raisonnables , surtout pour que ces tudiants retournent dans leur pays et puissent mettre leurs connaissances  profit .
Ils peuvent galement dployer les nouvelles comptences et approches acquises via cette exprience , ce qui est probablement encore plus important .
Cela ne peut ni ne doit se faire uniquement au moyen de rgles rigides .
<P>
Je crois que cette proposition doit s ' intgrer - je m ' adresse ici  la Commission - dans de futures actions ambitieuses et gnreuses qui impliquent les pays d ' origine des tudiants et qui ouvrent la porte , par exemple ,  la mobilit afin de maximiser les bnfices que l ' accueil de ces personnes peut apporter  l ' Union europenne .
<P>
J ' espre qu ' aucune difficult ni raison n ' empchera cette fois le Conseil d ' adopter cette proposition plus rapidement que d ' ordinaire .
Je pense , par exemple ,  une menace pour la scurit de l ' Europe .
Cette proposition doit tre adopte trs rapidement .
<P>
Mme Roure mrite toutes nos flicitations pour son travail .
Je recommande ce rapport constructif  l ' Assemble et je l ' invite  l ' adopter  une large majorit .
J ' espre que nous y parviendrons et que cela crera un prcdent .
<SPEAKER ID=64 NAME="Stirbois (NI).">
Monsieur le Prsident , les propositions qui nous sont soumises ont vocation  favoriser toujours plus l ' entre des immigrants dans l ' Union europenne .
Le plus loquent  cet gard a t le dernier rapport consacr au droit au regroupement familial , le rapport Fourtou , dans lequel on ne pouvait mme plus reconnatre la notion de famille tellement elle avait t largie et dnature .
<P>
Dans sa frnsie  faire entrer tous les trangers ncessiteux du monde dans une Europe qu ' elle veut respectueuse des droits de l ' homme et  vocation humaniste , pour ne pas dire humanitaire , la Commission programme la mort des nations par la technique de la submersion et de l ' touffement .
<P>
Toutefois , force est de constater que ce rapport , mme s ' il complte les mesures dj prsentes en matire d ' immigration  des fins d ' emploi et de regroupement familial , ne procde pas de la mme dmarche .
Il s ' adresse en effet aux tudiants et lves qui viendraient dans l ' Union pour y tudier .
Nanmoins , il faudrait  cet gard dterminer la dure du sjour , les modalits de contrle des tudes , ainsi que celles relatives au non-renouvellement du titre de sjour tudiant .
<P>
Cet change et cette forme de coopration entre l ' Europe et des pays tiers est videmment source d ' un enrichissement intellectuel entre tudiants du pays d ' origine et du pays d ' accueil .
Toutefois , ne devrait-on pas plutt axer nos efforts sur l ' aide au dveloppement dans les pays les moins favoriss , de faon  permettre  ces pays de former leurs lites chez eux et de les garder , afin d ' viter ce qui , malheureusement pour eux , devient bien souvent une fatalit : la fuite des cerveaux ?
<P>
videmment , cela suppose une vritable politique de coopration avec les pays tiers dfavoriss et une inversion de la politique migratoire de Bruxelles .
Nous en sommes malheureusement trs loin .
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
Monsieur le Prsident , ce rapport arrive  point nomm .
Nous connaissons l ' importance que revt l ' entre de ressortissants de pays tiers aux fins d ' tudes temporaires en termes de bnfices et d ' avantages normes tant pour le pays d ' accueil que pour l ' tudiant .
<P>
Le nombre d ' tudiants qui entreprennent de tels changes internationaux est plus lev que jamais et la demande ne cesse de crotre .
Toutes les parties impliques devraient se rjouir de cette situation , hormis l ' orateur prcdent .
En effet , nous devons mettre en place des mesures visant  faire en sorte que l ' Union europenne continue d ' tre un centre d ' excellence dans ce domaine .
Je flicite le rapporteur pour ce rapport .
Il fixe un large cadre destin  encourager les ressortissants de pays tiers  bnficier des meilleures installations ducatives disponibles dans les tats membres sans verser dans l ' excs de recommandations et de rglementations .
Des pratiques communes facilitant la circulation des ressortissants de pays tiers ne peuvent que s ' avrer positives .
<P>
Cependant , je crains que certains lments de cette proposition ne soient problmatiques pour mon pays , le Royaume-Uni .
Mes collgues se rendront compte que le Royaume-Uni et la langue anglaise exercent une attirance magntique sur un grand nombre d ' tudiants , non seulement des pays de l ' Union europenne mais aussi du monde entier .
Bien que cet aspect soit bien accueilli et comprhensible , il gnre des dfis particuliers , dont les principaux sont les prsentes propositions et la manire dont elles modifient le salaire national minimum au Royaume-Uni .
Le salaire national minimum est une des grandes avances au Royaume-Uni depuis 1997 .
Pour tre garanti , les employeurs ne peuvent engager de ressortissants de pays tiers que s ' ils reoivent au moins le salaire habituel pour ce travail .
Malheureusement , des aspects de ce rapport , ayant trait aux bnvoles , minent le salaire minimum au Royaume-Uni , qui cherche  protger les droits tant des migrants que des nationaux en s ' assurant que ceux qui sont engags  titre bnvole , sans conditions d ' emploi adquates , ne prennent pas la place d ' un travailleur  temps plein ou partiel .
<P>
Ces proccupations sont spcifiques au Royaume-Uni .
Le rapport est en gnral quilibr et raisonnable .
Je voterai pour lui dans l ' espoir que le Royaume-Uni y adhrera par la suite , comme dans d ' autres cas .
<SPEAKER ID=66 NAME="Zrihen (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je pourrais m ' engager sur une note technique , mais permettez-moi plutt de vous livrer des considrations plus gnrales .
L ' Europe de demain doit devenir une terre de partages , de rencontres et de mlanges .
Quoi de plus important que de connatre son voisin , sa culture et sa langue ?
En tous cas , c ' est ce que nous affirmons tous les matins .
Depuis cinquante ans , nous construisons une Europe multiculturelle et non pas une Europe  visage unique .
Notre Europe , celle du brassage des cultures , des langues , des personnes , nous la privilgions grce  la libre circulation et aux programmes d ' tudes .
De plus , nous voulons construire une Europe de la connaissance et de la formation tout au long de la vie .
Nanmoins , l ' Europe de la connaissance ne se fera que par des changes , notamment des changes avec les pays tiers .
En effet , comme l ' a si bien crit le prix Nobel Octavio Paz : " Toute culture nat du mlange , de la rencontre , des chocs ;  l ' inverse , c ' est de l ' isolement que meurent les civilisations " .
<P>
Grce  l ' excellent rapport de Mme Roure , nous avons le privilge de permettre aux jeunes gens du monde entier de venir dans notre vieille Europe afin d ' apprendre une langue , d ' tudier , de se perfectionner , de partager .
Comme l ' a si bien fait remarquer Mme Roure , le partage des connaissances est une source d ' enrichissement tant pour les migrants que pour les pays d ' origine et d ' accueil .
En permettant un accueil plus facile , plus homogne des tudiants , chercheurs et volontaires , nous permettons aussi  l ' Europe et  nos concitoyens de s ' enrichir et de confronter leurs connaissances et apprentissages .
Nous ne pouvons ds lors pas fermer nos portes  toutes ces personnes qui dsirent apprendre , connatre , partager .
Toutes les conditions doivent tre runies afin de permettre aux ressortissants des pays tiers de venir en Europe pour se former ou se perfectionner , car la connaissance est la seule chose qui s ' accrot lorsqu ' on la partage .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="PT" NAME="Vitorino">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je sais que nous avons pris du retard sur l ' heure des votes , aussi je vais tre trs bref : je remercie Mme Roure pour son excellent rapport .
La Commission prfrerait ne pas inclure de normes concernant les chercheurs dans cette directive , dans la mesure o nous avons l ' intention , avec mon collgue , M. Busquin , de prsenter ,  l ' automne de cette anne , une proposition globale concernant les chercheurs des pays tiers dans l ' Union europenne .
Je voudrais dire que la Commission reprendra les propositions du rapporteur concernant le problme de la fuite des cerveaux , la clause de stand still et la diminution de 90  60 jours pour le dlai de dcision .
Enfin , je voudrais encourager le Parlement  trouver un large consensus permettant d ' adopter l ' amendement 37 sur les conditions d ' accs au travail .
<SPEAKER ID=68 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Vitorino .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu aujourd ' hui  11.30 heures .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Hume (PSE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . Hier , pour arriver  Strasbourg , j ' ai quitt mon domicile  6 heures , j ' ai pris un vol jusqu '  Dublin , puis un autre jusqu '  Londres , puis jusqu '  Paris et enfin jusqu '  Strasbourg , o je suis arriv  18 heures .
<P>
J ' entends par l que Air France a annul les vols directs vers Strasbourg au dpart de la Grande-Bretagne . Ds lors , il est  prsent extrmement difficile pour les dputs britanniques ou irlandais du Parlement d ' arriver jusqu ' ici sans y passer toute la journe .
Je n ' aurais pas mis plus de temps pour aller aux tats-Unis et en revenir !
C ' est pourquoi il est temps que ce Parlement considre s ' il est ou non possible de rtablir un accs direct  Strasbourg .
Dans le cas contraire , il faudra transfrer cette Assemble dans un endroit o cela est possible dans un souci d ' efficacit accrue .
<SPEAKER ID=71 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Hume , j ' apprcie pour ma part tout particulirement vos remarques car j ' ai moi aussi rencontr des problmes similaires .
Pour comble , en venant  Strasbourg cette semaine , la police a t jusqu '  m ' arrter pour excs de vitesse .
<P>
Pour autant que je sache , les autorits de Strasbourg se penchent actuellement sur cette question .
J ' espre qu ' une solution sera trouve d ' ici peu .
Je crois que plus la pression sera forte , plus les rsultats seront probants .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , c ' est une motion de procdure . En ce qui concerne le point qui vient d ' tre soulev , je voudrais remercier le prsident , M. Cox , au nom de mon groupe .
Ds que les vols ont t suspendus , il a crit une lettre au nom du Parlement , non sans s ' tre auparavant entretenu  ce sujet avec les dirigeants des trois groupes les plus importants du Royaume-Uni .
L ' action presque immdiate du prsident est  l ' origine du travail entrepris  l ' heure actuelle par les autorits de Strasbourg ainsi que par les autorits franaises .
<P>
Toutefois , je veux en venir  ceci : nous sommes runis aujourd ' hui alors qu ' une grve nationale du secteur arien fait rage .
Je regarde l ' Assemble et je me rends compte que de nombreux dputs sont absents .
Notre lgitimit dmocratique , en ce qui concerne le vote sur des questions importantes , sera forcment rduite si des dputs sont empchs de participer au processus dmocratique en raison d ' actions de ce type .
C ' est pourquoi je vous demande de transmettre au prsident une requte de l ' Assemble visant  effectuer une analyse de la prsence des dputs aux priodes de sessions , lorsque des actions syndicales de plus en plus frquentes , et c ' est alarmant , sont menes , rendant par l notre travail en tant que reprsentants des citoyens europens infiniment plus difficile .
<P>
( Ractions mitiges )
<SPEAKER ID=73 NAME="Le Prsident.">
M. Evans , je ne manquerai pas de transmettre ce message au prsident du Parlement .
J ' espre que nous pourrons l ' examiner dans le Bureau .
<SPEAKER ID=74 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , autant je trouve lgitime que M. Hume pose une question pratique , le besoin d ' amliorer les liaisons ariennes , et je soutiens cette demande , autant je trouve scandaleux qu ' un parlementaire mette en cause le droit de grve dans les pays de l ' Union europenne .
<P>
Je rappelle que ce n ' est pas un cas spcifique  la France .
Le 13 mai , et je m ' en flicite , l ' Autriche a connu la premire grve nationale en cinquante ans , et c ' tait sur le mme sujet : la dfense des retraites .
Donc , si nous voulons combler le foss de dfiance qui existe aujourd ' hui entre les institutions europennes et les citoyens , il ne faut pas suivre le mauvais exemple de M. Evans .
Au contraire , il faut se montrer solidaire de nos concitoyens .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des votes .
<P>
Rapport ( A5-0178 / 2003 ) de Mme Jackson , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  999 / 2001 en ce qui concerne la prolongation de la priode d ' application des mesures transitoires ( COM ( 2003 ) 103 - C5-0068 / 2003 - 2003 / 0046 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0161 / 2003 ) de M. Westendorp y Cabeza , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la proposition de dcision du Conseil concernant la conclusion de l ' accord de coopration scientifique et technologique entre la Communaut europenne et la Rpublique du Chili ( COM ( 2003 ) 82 - C5-0067 / 2003 - 2003 / 0035 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0149 / 2003 ) de M. Schnellhardt , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives  l ' hygine des denres alimentaires et aux rgles sanitaires rgissant la production et la mise sur le march de certains produits d ' origine animale destins  la consommation humaine , et modifiant les directives 89 / 662 / CEE et 91 / 67 / CEE ( COM ( 2000 ) 438 - C5-0379 / 2000 - 2000 / 0182 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0148 / 2003 ) de M. Gil-Robles Gil-Delgado , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur le projet de dcision du Conseil concernant la modification de l ' article 23 du Statut de la Cour visant  y introduire les modifications adoptes par la dcision n  2002 / 653 / CE du Conseil du 12 juillet 2002 visant  permettre la participation d ' tats tiers  la procdure prjudicielle ( 6282 / 2003 - C5-0056 / 2003 - 2003 / 0804 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0166 / 2003 ) de M. Oreja Arbura , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de dcision du Conseil dfinissant les critres et modalits pratiques de la compensation des dsquilibres financiers rsultant de l ' application de la directive 2001 / 40 / CE du Conseil relative  la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignements des ressortissants de pays tiers ( COM ( 2003 ) 49 - C5-0050 / 2003 - 2003 / 0019 ( CNS ) )
<P>
Avant le vote sur la proposition de recommandation
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="ES" NAME="Oreja Arbura (PPE-DE)">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , je voudrais remercier cette Assemble , qui a rejet cette proposition de directive .
C ' est en effet en accord avec le rejet de la proposition de directive prcdente , qui a donn lieu  la prsente .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL)">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , je demande  pouvoir introduire un amendement oral qui a fait l ' objet de ngociations et a t discut avec les groupes politiques .
Au lieu des objectifs quantitatifs spcifis dans deux des tirets , autrement dit , au lieu d ' avoir 50 pour cent , etc . , nous voudrions simplement crire une " rduction importante " .
Cela doit galement apparatre dans la liste de vote .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL)">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , il est question du pacte de stabilit .
Nous avons eu une longue discussion  ce sujet entre les groupes hier .
Le problme est que le pacte de stabilit n ' est pas pleinement contraignant pour tous les tats membres .
Il s ' agit , bien sr , d ' un document reprenant les lignes directrices pour 25 tats membres .
Or parmi ces 25 membres , seuls 12 sont concerns par le pacte de stabilit .
Nous nous sommes ds lors mis d ' accord pour ajouter une prcision au texte afin d ' claircir les choses .
Il convient d ' ajouter " dans les pays de la zone euro " aprs " pacte de stabilit " .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , des critiques ont dj t exprimes ce matin quant au fait que les grves en France paralysent la vie de ce pays .
D ' aucuns ont fait preuve de comprhension  cet gard , tandis que d ' autres ont dcri la situation . Je ne parviens toutefois pas  saisir la raison pour laquelle les grves en France expliquent galement que la climatisation ne fonctionne pas dans notre Assemble .
Durant toute la matine , il tait absolument impossible de travailler dans les bureaux situs sur la faade expose au soleil .
<P>
En ce qui concerne la temprature actuelle dans l ' hmicycle , le syndicat interdirait certainement la poursuite des activits dans de telles conditions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=85 NAME="Le Prsident.">
Je ferai en sorte que le Collge des Questeurs prenne connaissance de votre observation .
<SPEAKER ID=88 NAME="Roure (PSE)">
. Monsieur le Prsident , juste une prcision sur la liste de vote .
Je demande  ce que nous votions contre les amendements de commission 21 et 26 pour pouvoir se rallier aux amendements de compromis qui ont t dposs par le PPE .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley (PSE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais apporter une clarification dans le texte allemand .
Il faut entendre " interprt " , et non " traduit " .
Le terme appropri doit tre intgr dans toutes les versions de l ' article 12 original .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
Les services sont au courant du problme .
Ils feront en sorte que la bonne dfinition soit employe .
Les textes seront tous aligns les uns sur les autres .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 10
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="DE" NAME="Rothley (PSE)">
Monsieur le Prsident , aprs l ' adoption de l ' amendement 6 , une correction technique s ' impose  l ' article 33 , paragraphe 1 , et  l ' article 34 , paragraphe 1 .
Je suppose que l ' Assemble marquera son accord pour que cette correction technique soit effectue par la commission comptente .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
Les services linguistiques et juridiques s ' assureront qu ' il en est bien ainsi .
<P>
Avant le vote sur l ' amendement 23
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE).">
Monsieur le Prsident , mon nom a t ajout  l ' amendement 23 .
Je n ' ai pas sign cet amendement et je ne le soutiens pas .
Je voterai donc contre .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EN" NAME="Cox (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais galement fliciter le rapporteur .
Nous disposons  prsent d ' une majorit .
L ' Assemble a t divise et diffrents groupes ont eu l ' occasion d ' indiquer officiellement la solution optimale qu ' ils prfraient parmi les options possibles .
<P>
Je suis venu voter aujourd ' hui avec mes collgues du groupe ELDR .
Je ne me suis cart qu '  une reprise de cette liste : pour montrer mon soutien aux diffrentes options .
Demain , lorsque nous voterons  la lumire de l ' avis de la Commission , je voudrais lancer l ' appel le plus rigoureux aux dputs de cette Assemble afin d ' atteindre le consensus le plus large possible .
Je comprends que de nombreuses personnes mettent de srieuses rserves quant aux aspects que ce statut final pourrait contenir .
Pourtant , le rapporteur et moi-mme , nous devrons nous tourner vers d ' autres institutions et nous devrons y aller renforcs par le poids de cette Assemble .
Nous pouvons y aller avec un " oui " ou avec un " non " mais aucun dbat ne peut tre entam sur un " oui , mais ?
" .
<P>
Je vous demande d ' y rflchir cette nuit et , lorsque nous voterons demain  la lumire de l ' avis de la Commission , de confrer  ceux chargs de reprsenter cette Assemble le mandat le plus large , le plus complet possible afin de dire : " Voici les options possibles ; celles que nous vous prsentons ; et elles disposent du soutien d ' une grande majorit du Parlement " .
<P>
Tel est mon appel - rflchir cette nuit et demain afin de soutenir tous ensemble les options possibles car nous devrons travailler avec celles-ci .
<SPEAKER ID=99 NAME="Berthu (NI)">
. Le Parlement europen vient de rejeter la proposition de dcision du Conseil qui avait pour but d ' tablir des modalits pratiques pour l ' application de la directive relative  la reconnaissance mutuelle , entre les pays membres , des dcisions que chacun d ' eux peut tre amen  prendre pour loigner des ressortissants de pays tiers .
Heureusement , notre Assemble n ' tait consulte que pour avis , et ce projet pourra donc finalement poursuivre sa procdure d ' adoption .
En effet , il nous parat tout  fait justifi sur le fond , et le Parlement europen cherche  ouvrir l une mauvaise querelle .
<P>
La majorit de notre Assemble a prtendu que l ' article 63 , paragraphe 3 , du trait CE ne pouvait pas constituer une base juridique valable : il voque bien l ' adoption de mesures communes pour le rapatriement des personnes en sjour irrgulier , mais cette disposition autoriserait des mesures de fond , et non des mesures de procdure .
C ' est une distinction spcieuse , que mme la commission juridique n ' a pas pu faire sienne .
<P>
En ralit , le Parlement europen montre ici son biais habituel pro-immigration : ce qui lui dplat avant tout dans ce projet , c ' est qu ' il puisse faciliter le rapatriement d ' immigrants illgaux .
Evidemment , nous ne l ' avons pas suivi .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
. ( PT ) Afin de rester cohrent avec une position prcdente , adopte en plnire par le Parlement europen le 11 dcembre 2000 , rejetant l ' initiative franaise d ' adoption d ' une directive relative  la reconnaissance mutuelle des dcisions d ' loignement des ressortissants de pays tiers , qui manquait de base juridique , je pense devoir rejeter galement cette initiative .
<P>
Comme pour la directive elle-mme , ce qui est en cause ce n ' est pas la substance ou le contenu politique lui-mme de la proposition , que je considre plutt positive , puisqu ' elle vise  introduire des critres et des modalits pratiques appropries  la compensation de tout dsquilibre financier pouvant rsulter de l ' application de la directive en question .
En d ' autres mots , l ' tat membre qui met la dcision d ' loignement doit rembourser  l ' tat membre qui l ' excute les cots rels de l ' opration (  concurrence de cots raisonnables , comparables et quilibrs ) , qui devront couvrir les cots de transport , d ' administration et de logement .
<P>
Cependant , comme nous nous trouvons face  une initiative relative  l ' application de la directive 2001 / 40 / CE , qui a t rejete pour manque de base juridique , dans cette mme logique , nous ne pouvons pas adopter d ' autre attitude que celle qui consiste  rejeter galement cette initiative .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' approuve la position du rapporteur qui , tout en tant d ' accord avec la substance de la proposition , prconise de la rejeter en se fondant sur la base juridique .
 vrai dire , le projet de directive ne vise pas fondamentalement  tablir des conditions d ' loignement substantives , mais concerne seulement la reconnaissance mutuelle de dcisions d ' loignement dj adoptes .
En d ' autres termes , elle ne couvre pas spcifiquement les dcisions d ' loignement communautaires sur la base d ' une norme adopte aux termes de l ' article 63 du trait CE , mais les dcisions d ' loignement adoptes sur la base du droit national .
Il s ' agit donc d ' une directive qui traite de l ' applicabilit d ' une dcision et non d ' une directive qui fixe le droit substantif en matire d ' loignement .
Or , l ' article 63 , paragraphe 3 , qui est invoqu n ' admet que ce dernier et ne dit rien concernant la reconnaissance mutuelle de dcisions adoptes sur la base du droit national .
<SPEAKER ID=103 NAME="Pasqua (UEN)">
. Dans la ligne des rapports annuels , ce document ne prsente , sur le fond , qu ' un intrt trs relatif .
Cependant , comme l ' exige l ' exercice , il fournit l ' occasion de faire publiquement l ' loge servile du fdralisme juridique dont le juge communautaire , sourcilleux excuteur testamentaire du projet politique des Pres fondateurs , est une pice matresse .
<P>
Passons sur les sempiternelles flicitations adresses  la Commission , sur les regrets concernant la comptence limite de la Cour de justice en matire de justice et d ' affaires intrieures , ou sur le rappel des grands principes , vritables Tables de la Loi de la pense fdraliste , sur lesquels repose le gouvernement des juges au niveau europen .
<P>
En revanche , on retiendra les observations sur la ncessit d ' une coopration accrue entre les parlements nationaux et le Parlement europen et entre leurs dputs respectifs , pour noter qu ' elles ne visent pas , hlas ,  favoriser une authentique participation des parlements  l ' laboration du droit communautaire , mais simplement  renforcer le contrle de l ' application dudit droit .
<P>
Voil qui est clair : pour le Parlement europen , les parlements nationaux n ' ont qu ' une fonction suppltive  remplir ,  savoir organiser le " flicage " sournois de leurs propres gouvernements !
<P>
Les dmocrates apprcieront ...
<SPEAKER ID=104 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot contre ce rapport car je considre qu ' il ne dit rien de nouveau , il ne fait que rsumer de manire videmment tendancieuse une vision du droit communautaire et il nonce des dsirs expansionnistes qui ne sont pas nouveaux eux non plus et qui surprennent de par la clart avec laquelle ils sont confesss .
Dans son raisonnement , le rapporteur oublie absolument le principe de base de l ' intervention du droit communautaire (  la fois en amont et en aval ) : le principe de la subsidiarit .
Elle donne ainsi aux lgislateurs judiciaires nationaux une preuve de leur propre subordination .
<P>
La vision du rapporteur est plus centraliste que fdraliste .
Elle relgue les lgislations et les ordres juridiques nationaux  un niveau de subordination inacceptable , en pensant que la panace rside dans l ' application universelle du droit communautaire , qui rsoudra tous les problmes de l ' Europe .
<P>
Il convient de signaler encore le rle secondaire que le rapporteur attribue malheureusement aux Parlements nationaux .
<P>
Je doute sincrement de l ' utilit et de l ' intrt de ce type d ' interprtation de l ' application du droit communautaire , qui ne sert rellement qu '  renverser l ' application du principe de subsidiarit .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai rv cette nuit que les ministres des Finances italien , franais , espagnol , portugais ainsi que ceux d ' autres pays me disaient : " Vous voyez , M. Fatuzzo ?
Ce rapport de M. Belder sur l ' assistance macrofinancire institue des aides aux pays qui ont besoin d ' argent pour leur budget .
Mais alors , afficher un dficit budgtaire peut tre une bonne chose ?
Pourquoi ne le faisons-nous pas nous aussi , ici en Europe : rcompensons les dficitaires et entamons une procdure d ' infraction contre les pays qui parviennent  atteindre l ' quilibre ?
" Je laisse au Parlement le soin de rpondre  cette question .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai soutenu ce rapport , qui revoit la logique jusqu ' ici sous-jacente de l ' assistance macrofinancire ( AMF ) de l ' Union europenne aux pays tiers , afin de proposer une approche plus structure et , surtout , pour assurer la lgitimit dmocratique et un principe fondamental de responsabilit .
En effet , on ignore souvent comment l ' AMF est gre une fois crdite au budget de la banque centrale du pays bnficiaire .
En outre , tant donn le caractre exceptionnel de l ' AMF , celle-ci devrait constituer une aide occasionnelle , de courte dure et exceptionnelle , contrairement  ce qui se passe dans plusieurs pays bnficiaires .
Je pense aussi , par exemple , que ce serait une bonne chose de rendre l ' AMF exceptionnelle par nature , et de la transformer ,  travers un dispositif de surveillance appropri , en un systme de prvention de crises .
De plus ,  l ' instar du rapporteur , que je flicite vivement pour son approche , je crois que le processus de dcision , le suivi et l ' valuation doivent fonctionner avec la plus grande transparence .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot en faveur du rapport Schmid sur l ' emploi mais , en tant que reprsentant du Parti des retraits et de tous les pensionns , je voudrais dire  cette Assemble - si attentive aux explications de vote de tous les dputs , mais surtout , comme on le sait , aux miennes - que l ' on peut quilibrer les budgets des tats membres tout en augmentant les pensions si l ' on parvient  mieux grer les fonds que les travailleurs et les citoyens confient  l ' tat tout au long de leur vie professionnelle pour les rcuprer par aprs , quand ils sont atteints par la limite d ' ge .
Il y a trop de gaspillages , trop de personnes qui veulent recevoir de l ' argent qu ' elles ne mritent pas .
Si nous mettons de l ' ordre dans nos finances , nous pourrons payer moins d ' impts , moins de taxes , moins de contributions et nous toucherons des pensions plus confortables .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Frm, Hedkvist Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries (EDD)">
- ( SV ) Les sociaux-dmocrates sudois soutiennent la proposition concernant la stratgie pour l ' emploi .
Il est primordial que le Parlement europen soutienne  cette stratgie .
<P>
La proposition comporte de nombreux lments positifs , tels que la mise en avant de l ' galit des chances , la demande d ' amliorations pour les personnes handicapes sur le march du travail et la dfinition du plein emploi comme principal objectif .
<P>
Une proposition manant du groupe du Parti populaire europen ( Dmocrates-Chrtiens ) et Dmocrates europens se base sur l ' hypothse selon laquelle une diminution gnrale des impts favorise l ' emploi .
Nous ne partageons pas cet avis .
La ralit montre qu ' il n ' y a aucun rapport entre le niveau d ' impts et l ' emploi .
<P>
Nous avons cependant choisi de ne pas voter contre cette proposition , mais de nous abstenir .
En effet , si le groupe du PPE-DE ne russit pas  faire passer cette proposition , il votera contre l ' ensemble du rapport .
L ' chec de l ' ensemble du rapport est beaucoup plus grave que l ' adoption de cette proposition particulire .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous nous abstenons sur ce point .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE)">
J ' ai vot pour le rapport Schmid parce que je crois qu ' il soutient et contribue  la ralisation des trois objectifs principaux de la " stratgie europenne pour l ' emploi " ,  savoir le plein emploi , l ' augmentation de la productivit et l ' intgration sociale accrue des groupes marginaliss et dfavoriss dans la socit .
<P>
Je crois que l ' ajout dans le rapport d ' un quatrime objectif , c ' est--dire l ' intgration de la dimension hommes - femmes , est louable .
<P>
La mise en ? uvre des lignes directrices sur " la mthode ouverte de coordination " est la bonne mthode pour aller de l ' avant car elle implique pleinement les parlements nationaux dans les dbats et dans l ' adoption de plans nationaux pour l ' emploi .
Le rapport prendra ds lors tout son sens dans des circonscriptions comme la mienne o le chmage se concentre dans de petites poches de pauvret  Londres malgr le faible taux de chmage au niveau national au Royaume-Uni .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) Le dveloppement de la flexibilit et des formes atypiques de travail en vue de rpartir le chmage , l ' esprit d ' entreprise , la prolongation de la vie professionnelle sous le prtexte du vieillissement de la population , des pensions viables et l ' ducation et la formation tout au long de la vie , constituent les lignes directrices fondamentales de la Commission en matire d ' emploi .
<P>
Paralllement , en rduisant les salaires , non pas uniquement de manire relative mais galement absolue , et en les liant  la productivit , on favorise l ' effritement de l ' tat providence et de la protection sociale ainsi que la non-application de ces rgles de scurit sur le lieu de travail insuffisantes .
<P>
Le chmage ne cesse d ' augmenter et , sans prendre en considration le chmage latent , dpasse les 10 % .
Cette situation , notamment le grand nombre de chmeurs de longue dure , ainsi que le chmage chez les jeunes et chez les femmes , qui sont dans l ' impossibilit d ' intgrer le march du travail , provoque des phnomnes de pauvret et d ' exclusion sociale graves .
<P>
Le terme de politique de l ' emploi est compltement mensonger .
Les mesures proposes sont en fait des mesures visant  renforcer l ' irresponsabilit des grandes entreprises en leur accordant de nouveaux privilges .
Cette politique constitue une escalade de l ' attaque contre les droits des travailleurs et ne vise qu '  promouvoir plus avant les plans en vue d ' une main d ' ? uvre bon march , sans droits en matire de travail , d ' assurance , de salaire ou de syndicat , et  accrotre les bnfices .
<P>
Non seulement les travailleurs n ' acceptent pas ces mesures , mais ils opposent une raction massive et dynamique aux choix monopolistiques en intensifiant leur lutte .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen et Olle Schmidt (ELDR)">
- ( SV ) Nous croyons au principe de subsidiarit , en vertu duquel les dcisions doivent tre prises le plus prs possible des personnes concernes .
C ' est pourquoi nous soutenons activement la question d ' une constitution de l ' Union europenne , dans laquelle le partage des responsabilits sera clair pour chacun .
Il doit galement tre parfaitement clair pour tous les citoyens que l ' UE doit uniquement traiter les questions pour lesquelles elle est la mieux place ,  savoir les questions transfrontalires .
Toutes les autres questions doivent tre rgles au niveau local , rgional ou national .
<P>
La politique sociale est un exemple de domaine dans lequel l ' UE devrait uniquement avoir une comptence limite , si ce n ' est pour les questions lies  la libre circulation des personnes au sein de l ' UE .
Tout tat membre devrait avoir la pleine responsabilit ainsi que le droit de dcider lui-mme de son systme de scurit sociale .
Les soins de sant , les services de garde d ' enfants et de soins aux personnes ges sont des exemples clairs de domaines qui ne sont pas directement transfrontaliers .
Cela vaut aussi pour la politique du march du travail .
Cela n ' empche toutefois pas les tats membres de cooprer et d ' changer des ides dans le domaine social .
<P>
Par la mme occasion , nous voudrions souligner que nous partageons pleinement l ' engagement de notre collgue M. Schmid en matire de cohsion sociale , d ' intgration et surtout d ' galit des chances .
<SPEAKER ID=115 NAME="Roure (PSE)">
. L ' ducation tout au long de la vie , le travail , les personnes ges sont des sujets trs importants sur lesquels ce rapport insiste et les stratgies pour l ' emploi sont essentielles .
Nous voulons des emplois plus nombreux mais aussi plus adapts .
La lutte contre la pauvret est fondamentale .
Nous ne pouvons accepter qu '  l ' heure actuelle des familles vivent encore au-dessous du seuil de pauvret .
C ' est une question de solidarit .
Les objectifs  atteindre doivent tre accessibles .
<P>
Nous devons investir dans la qualit des services , afin que les femmes puissent concilier vie familiale et vie professionnelle .
Un partenariat plus efficace doit unir les tats membres .
Pour promouvoir la participation des femmes  la vie sociale et au march du travail , il convient de dfinir une srie d ' actions concrtes visant  offrir des services qui rpondent aux besoins de garde des enfants , mais aussi qui permettent de venir en aide aux familles avec personnes  charge .
<P>
Il importe d ' investir dans les services publics , afin de rpondre aux besoins des familles et de la socit dans son ensemble et il est fondamental que tous les acteurs concerns soient associs  la mise en ? uvre de la stratgie pour l ' emploi .
Par ailleurs , l ' existence de services publics performants requiert des impts justes .
<SPEAKER ID=116 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
La commission de l ' emploi et des affaires sociales nous propose d ' entriner le projet de directive du Conseil constituant une politique globale de l ' emploi de l ' Union europenne  l ' horizon 2010 .
Cette politique s ' inscrit dans la stratgie de Lisbonne visant  faire de l ' Europe l ' conomie de la connaissance la plus comptitive et la plus dynamique du monde , capable d ' une croissance conomique durable accompagne d ' une amlioration quantitative et qualitative de l ' emploi et d ' une plus grande cohsion sociale .
<P>
Les amendements apports  cette rsolution lgislative amliorent  certains gards le texte initial , en particulier s ' agissant des objectifs d ' galit homme-femme et de la prise en compte des qualifications et de la formation professionnelle .
<P>
Cependant , ces amendements ne remettent pas en cause la logique librale de baisse de la fiscalit sur les entreprises et de flexibilit du travail .
Fait plus important encore , la rsolution maintient l ' objectif d ' obtenir , d ' ici  2010 , une augmentation de 5 ans , au niveau communautaire , de l ' ge effectif moyen de dpart  la retraite , alors mme que des millions de personnes manifestent en France et dans d ' autres pays europens contre cette logique et pour la sauvegarde de leurs systmes de retraites .
<P>
Pour cette raison , je n ' ai pas vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=118 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Sans pour autant minimiser l ' importance des aspects plus litigieux du rapport , je suis d ' accord avec la vision de la Commission , soutenue par le rapporteur , selon laquelle cette forme d ' immigration constitue une source d ' enrichissement rciproque , tant pour les migrants directement concerns que pour les pays d ' origine et d ' accueil .
Elle contribue  la promotion de la comprhension interculturelle , au dynamisme des systmes de formation en Europe et  la recherche de normes de qualit leve dans l ' enseignement .
Le partage de l ' information et les " meilleures pratiques " doivent devenir une ralit au-del du territoire de l ' Union .
La formation des tudiants et des chercheurs constitue un des domaines d ' actions privilgis en vue d ' amliorer le bien-tre , l ' information et la qualit de la vie , ce  quoi s ' engage l ' Union , notamment  travers les diffrents accords d ' association et Fonds de dveloppement .
En fait , tant donn la contribution particulire qu ' elle apporte  l ' enrichissement personnel , ce qui , esprons-le , profitera galement aux pays d ' origine , cette proposition devrait faire l ' objet d ' un examen minutieux par les tats membres dans le cadre de leurs politiques d ' immigration respectives
<P>
L ' engagement de l ' Union en faveur de l ' insertion professionnelle des ressortissants dans leur pays d ' origine et la rgulation du rgime du volontariat sont particulirement intressants .
<P>
Finalement , j ' ai vot pour le prsent rapport en raison de l ' adoption des amendements 36 et 37 , qui quilibrent considrablement les dispositions des articles 11 , paragraphe 1 , et 18 , paragraphe 2 , ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=120 NAME="Zimeray (PSE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je souhaite rappeler , au nom de l ' ensemble de mes collgues de la dlgation socialiste franaise comme en mon nom propre , notre position sur le rapport concernant le statut des dputs .
L ' aboutissement du processus d ' largissement actuel rend son adoption urgente .
Nous sommes favorables aux principes qui sous-tendent cette dmarche , mme si nous sommes en dsaccord avec certaines dispositions qui concernent le montant et l ' imposition de la rmunration des dputs .
<P>
Il tait ncessaire d ' amliorer la lisibilit du systme d ' indemnisation des dputs , mais le texte propos ne nous parat pas rpondre pleinement  cet impratif .
C ' est pourquoi la dlgation socialiste franaise a souhait modifier le texte en votant l ' amendement 8  l ' article 7 du projet de statut , amendement qu ' elle avait dpos avec d ' autres groupes politiques .
Dans notre esprit , une mise en ? uvre intelligente de ce principe implique que les indemnits soient adaptes aux diffrences de niveau de vie entre les tats membres , mme si certaines iniquits doivent tre corriges .
Nous regrettons que cet amendement n ' ait pas t adopt .
<P>
Dans le contexte actuel , une augmentation des indemnits des dputs au Parlement europen risque d ' tre extrmement mal accueillie ,  un moment o la lgitimit des carts de rmunration entre les lites conomiques et politiques et le reste de la population est en question .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en me rveillant ce matin , je pensais tre Willi Rothley et , en venant au Parlement dans la voiture mise  notre disposition , je me disais : " Je veux prsenter un amendement  mon rapport - j ' tais dans la peau de M. Rothley - qui accorde aux dputs europens une indemnit deux fois plus importante que celle accorde aux juges " .
Cependant , une fois arriv au Parlement , je me suis regard dans un miroir et j ' ai vu que j ' tais M. Fatuzzo .
Je n ' avais aucun espoir de succs ; j ' ai d accepter de voter favorablement . Il vaut mieux tre un demi-juge que n ' tre personne du tout .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais en premier lieu vous prier de prendre note de la correction suivante .
Je souhaitais en ralit voter pour l ' amendement 8  l ' article 16 , et non le refuser , car je suis bien entendu galement favorable  ce que le cot de la vie fasse l ' objet d ' une pondration diffrencie .
<P>
J ' en viens  prsent  l ' explication de mon vote  proprement parler . Je souhaite depuis toujours l ' adoption d ' un statut pour les dputs europens , mais j ' ai vot contre le rapport Rothley pour les motifs suivants : je ne parviens pas  comprendre pourquoi nous n ' avons pas russi aujourd ' hui  assurer enfin la transparence et la prise en considration des cots de dplacement rels .
Le statut a sans cesse t invoqu comme prtexte jusqu '  ce jour pour l ' absence d ' une telle rglementation .
Nous souhaitons  prsent un statut , mais nous rejetons la transparence et la prise en considration des cots rels .
Je considre cette procdure malhonnte , et nous ne pouvons l ' expliquer aux citoyens , qui pour leur part , ne peuvent , bien sr , rclamer que les frais rels de leurs dplacements professionnels .
Je considre galement qu ' il n ' est pas juste que nous n ' ayons pas relev sensiblement l ' ge de la retraite .
( Applaudissements ) Nous assistons prcisment en Allemagne  un dbat sur l ' augmentation de l ' ge de la retraite pour l ' ensemble de la population , et j ' estime que cela devrait galement tre le cas pour nous .
Pour le reste , je suis aussi favorable  ce que nous soyons soumis au mme traitement fiscal que nos lecteurs et que nous ne produisions pas l ' impression que des droits spcifiques ont t crs  cet gard pour les dputs .
C ' est pourquoi j ' ai malheureusement t contrainte de renoncer  mes souhaits de dpart et de voter contre le statut propos .
Je pense que le Parlement ( ? )
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je ne puis sur le fond qu ' approuver Mme Breyer .
Nous nous battons depuis plusieurs annes dj pour une solution au problme des salaires des dputs europens et les opinions les plus divergentes apparaissent , notamment lorsqu ' il s ' agit de dterminer si le systme national actuel doit tre prfr  un systme unique pour toute l ' Europe .
Une consquence ne peut toutefois se produire en aucun cas du fait de l ' instauration d ' un nouveau statut ,  savoir la cration de privilges et de nouvelles dispositions qui ne pourraient tre comprises par les citoyens .
Dans le contexte des dbats actuels sur la sauvegarde des rgimes de retraite en Europe , l ' ide de mettre les parlementaires  la retraite ds l ' ge de 60 ou 63 ans , ainsi que le prvoient le statut et un amendement , constitue une provocation  l ' gard du grand public .
<P>
L ' on explique actuellement aux travailleurs , et pas uniquement dans mon pays d ' origine , qu ' ils devront travailler plus longtemps , tandis qu ' au sein du Parlement europen , l ' intention est clairement de garantir une retraite anticipe aux politiciens , au mpris des exigences de la politique sociale .
Je ne peux approuver et je n ' approuverai pas un statut des dputs au Parlement europen dans cette forme .
<P>
La mme rflexion s ' applique galement au systme des frais forfaitaires .
Le remboursement des frais , quelle qu ' en soit la nature , ne peut  l ' avenir que correspondre aux cots rellement exposs , et la dduction de frais supplmentaires ne doit plus tre permise en aucune circonstance .
Un systme transparent et comprhensible est indispensable pour rglementer les frais de dplacement .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fournir une explication de vote au nom du groupe ELDR pour notre abstention presque complte lors du vote final sur le rapport de M. Rothley concernant le statut des dputs .
Nous prouvons le plus grand respect pour le prsident du Parlement , M. Cox . En outre , ce groupe - sous sa direction et par la suite - s ' est toujours battu du ct des rformateurs .
Nous avons pu parvenir  un compromis sur une srie de questions mais il est impossible de transiger sur certains principes .
<P>
C ' est pourquoi nous nous sommes abstenus sur les questions suivantes : nous voulions une rforme dans l ' immdiat , non une rforme  une date ultrieure incertaine ; nous voulions l ' galit pour nos collgues des tats adhrents .
Si nous tenons nous-mmes  tre traits sur un pied d ' galit ici , pourquoi devrions-nous leur offrir un traitement moins bon ?
Nous tenions  l ' option de l ' impt national afin de pouvoir tre traits sur un pied d ' galit avec les citoyens que nous reprsentons ; nous voulions un signal clair au sujet des dpenses : elles devraient tre transparentes .
Ces questions n ' ont pas fait l ' unanimit dans cette Assemble .
Alors que le Parlement a pris sa dcision , je suis au regret de dire , en tant que dpute , que j ' espre que le Conseil s ' en sortira mieux que nous  cet gard .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="Andersen, Bonde, Frahm, Krarup, Sandbk, Schmid, Herman, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL)">
Les dputs du Parlement europen sont lus en tant que reprsentants des tats membres et ils devraient recevoir un salaire et payer des taxes comme les dputs des parlements nationaux .
<P>
Les tentatives visant  oprer une diffrence entre les dputs du Parlement europen et les dputs des parlements nationaux ne viendront d ' aucune manire renforcer le lien entre ces deux catgories de dputs . En outre , de trs fortes augmentations de salaire combines  un rgime d ' imposition communautaire ne feront que nous aliner davantage d ' lecteurs .
<P>
Nous soutenons fermement tout effort destin  rendre les systmes des rmunrations et des indemnits plus transparents et en accord avec des normes comptables prudentes .
Paralllement , nous croyons qu ' il est hypocrite de lgifrer sur le gouvernement d ' entreprise alors que nous ne sommes pas capables d ' appliquer les mmes normes dans une institution finance en fin de compte avec l ' argent des contribuables .
<P>
Nous avons vot contre le rapport Rothley car il tente de faire passer l ' ide de dputs europens simplement " europens " et totalement dtachs de leurs environnements nationaux ainsi qu ' une augmentation substantielle des salaires mais sans un " assainissement " en profondeur du systme des indemnits , cf. article 27 .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson, Eriksson, Frm, Hedkvist-Petersen, Karlsson et Sandberg-Fries, (PSE)">
- ( SV ) Nous , sociaux-dmocrates sudois , voudrions expliquer les raisons pour lesquelles nous avons vot contre la proposition de dcision du rapport sur le statut des dputs du Parlement europen .
<P>
Nous ne pouvons soutenir la proposition de statut , dans la mesure o notre amendement 30 relatif  l ' impt national a t rejet .
Pour nous , sociaux-dmocrates sudois , il est de la plus haute importance de pouvoir conserver l ' impt national car il s ' agit du systme auquel nous adhrons et que nous utilisons .
Pour pouvoir financer notre politique sociale commune , nous avons besoin d ' un financement solidaire via l ' impt sur le revenu .
C ' est pourquoi nous estimons que les dputs du Parlement europen doivent payer des impts nationaux dans leur propre pays .
Les lus politiques doivent se plier aux mmes rgles que les autres citoyens .
<P>
Une autre question cl concerne le remboursement des frais de voyage .
Nous avons exig l ' laboration de nouvelles rgles bass sur des comptes transparents pouvant tre facilement contrls par les citoyens .
C ' est pourquoi nous avons dfendu l ' ide d ' un systme transparent et quitable en matire d ' indemnits .
 l ' heure actuelle , les frais de voyage et autres sont rembourss sur une base forfaitaire .
Nous voulons un systme dans lequel les frais rembourss correspondent aux frais rels .
<P>
Par ailleurs , nous estimons que le niveau des salaires est galement source de controverses dans la mesure o les nouveaux niveaux sont trs levs .
<SPEAKER ID=127 NAME="Berthu (NI)">
. Sous l ' gide du nouvel article 190 , paragraphe 5 , du trait CE , introduit par le trait de Nice , notre Assemble vient de prparer un projet de statut unifi des dputs europens , qui devrait tre soumis au Conseil pour dcision  la majorit qualifie , et non plus  l ' unanimit .
<P>
Le texte aborde un certain nombre de questions techniques qu ' il fallait de toute faon rgler dans le cadre de l ' autonomie reconnue au Parlement europen pour organiser son bon fonctionnement interne .
Mais il va aussi beaucoup plus loin en prsentant un statut qui uniformise au niveau europen tous les aspects de la situation du dput et coupe des liens essentiels avec son pays d ' origine , notamment la rmunration .
<P>
Nous l ' avons dit cent fois , il faut que le dput europen soit pay - comme aujourd ' hui - par les citoyens de son pays , qui l ' ont lu et qu ' il est cens reprsenter .
<P>
La dmarche actuelle du Parlement europen correspond implicitement  l ' objectif de la mise en place d ' un super-tat , o les dputs reprsenteraient l ' Union dans son ensemble , et non plus le pays qui les a lus .
C ' est un changement fondamental , quoique subreptice , dont une fois de plus nos lecteurs ne sont pas conscients .
Par honntet envers eux , nous avons refus de voter ce projet .
<SPEAKER ID=128 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE)">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , je souhaiterais apporter quelques remarques pour expliquer mon vote sur le statut des dputs .
<P>
J ' estime tout d ' abord que nos salaires devraient tre quivalents  ceux des membres des parlements nationaux .
Je considre en effet tre une mandataire politique nerlandaise , et non une fonctionnaire europenne .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur de l ' amendement 8 et de l ' amendement 5 .
<P>
Ensuite , je ne peux souscrire  une augmentation de notre salaire mensuel net d ' au moins 2 800 euros .
Ce montant pourrait encore augmenter si l ' on optait pour l ' imposition europenne .
Une telle augmentation est inacceptable ,  une poque o des voix s ' lvent de toutes parts pour souligner que la modration salariale est indispensable pour prserver l ' emploi .
<SPEAKER ID=129 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Profitant de ce que , suite au Trait de Nice , la dcision du Conseil sur le " statut des dputs au Parlement europen " doit maintenant tre prise  la majorit qualifie et non plus  l ' unanimit , le PE insiste de nouveau sur une proposition comprenant des aspects sur lesquels nous ne sommes pas d ' accord .
<P>
Entre autres aspects , nous ne sommes pas d ' accord avec la cration d ' une indemnit parlementaire mensuelle , gale pour tous les dputs indpendamment du pays qu ' ils reprsentent .
Les dputs au PE sont lus au sein de circonscriptions nationales .
Ils sont et doivent donc continuer d ' tre lis  ces circonscriptions .
La cration d ' une indemnit parlementaire unique s ' inscrit dans une conception fdraliste du mandat de dput au PE , qui vise  transformer le dput national actuel au PE en futur " dput europen " .
Il s ' agit d ' une vision que nous ne partageons pas .
<P>
Par ailleurs , ainsi que nous l ' avons soulign , les ralits sociales des pays de l ' UE sont trs diffrentes et rendent invitables , si cette mesure est concrtise , l ' apparition , dans diffrents pays dont le Portugal , d ' ingalits et de disparits profondes entre le salaire des travailleurs et celui des lus et titulaires de charges publiques , ce qui serait compltement incomprhensible .
En d ' autres termes , le salaire d ' un dput au PE doit avoir tre bas sur le salaire des dputs nationaux du pays dans lequel il a t lu .
D ' o notre vote contraire .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE)">
- ( DE ) L ' un des lments les plus controverss du statut a trait au montant de la rmunration . Je me flicite qu ' un accord ait pu tre trouv  ce sujet .
Je suis active depuis plusieurs dizaines d ' annes dans le domaine de l ' galit de traitement entre les femmes et les hommes .
Notre leitmotiv a toujours t " un mme salaire pour un mme travail " .
Une discrimination fonde sur la nationalit , est tout aussi peu dfendable qu ' une discrimination fonde sur le sexe .
Du point de vue juridique galement , l ' article 12 du trait CE interdit toute discrimination fonde sur la nationalit .
La Cour de justice europenne a observ ce principe avec constance dans sa jurisprudence , mais n ' a toutefois pu l ' appliquer ici en raison de la situation particulire des dputs europens .
<P>
Le montant de la rmunration constitue un sujet de discussion .
Au regard de la rmunration actuelle des dputs , les 50 % du salaire d ' un juge reprsentent aux yeux d ' un Danois une somme importante alors que d ' autres s ' interrogent sur les raisons pour lesquelles le travail d ' un dput europen ne vaut que la moiti de celui d ' un juge .
Quoi qu ' il en soit , les parlementaires europens ne dterminent pas leur salaire , c ' est le Conseil de ministres qui doit approuver cette proposition .
De surcrot , ce nouveau rgime n ' entrera en vigueur qu ' au dbut de la prochaine lgislature et concernera en consquence nos successeurs .
<P>
En ce qui concerne la pension , je m ' tonne que le projet de rapport propose qu ' elle soit exigible  partir de 60 ans accomplis .
<P>
( Explication de vote abrge conformment  l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Depuis des annes , le statut des dputs europens fait l ' objet de deux discussions totalement antinomiques .
La premire ,  laquelle j ' ai pris part , porte sur la manire de mettre un terme aux privilges financiers qui rendent les dputs europens suspects aux yeux des lecteurs .
L ' autre vise  trouver comment rendre la fonction de parlementaire europen plus attirante en en augmentant le salaire , en diminuant la pression fiscale et en offrant aux dputs une protection maximale sur le plan juridique .
J ' ai toujours prconis un salaire uniforme pour tous les dputs europens , pour autant que ce salaire soit sensiblement infrieur  celui offert par la France , l ' Angleterre et - surtout - l ' Allemagne et l ' Italie .
Ce salaire uniforme doit demeurer soumis  l ' imposition nationale , rgionale et locale dans l ' tat membre de rsidence , comme c ' est le cas pour les salaires uniformes des employs d ' entreprises internationales tablies dans diffrents pays .
Garantir l ' galit des revenus nets en prvoyant une imposition europenne infinitsimale constitue un privilge tout  fait superflu pour les dputs europens .
En outre , l ' immunit ne doit protger que la libert de parole des lus et non mener  une sorte d ' impunit sur des questions toutes diffrentes .
L ' largissement de l ' UE ne peut nuire  la diversit politique .
Or , l ' octroi d ' un nombre toujours plus rduit de siges de dputs europens  chaque tat membre exclut les courants politiques plus modestes de la reprsentation .
Contrairement  certains autres Nerlandais , le statut n ' a jamais t pour moi un objectif essentiel , mais plutt un moyen .
Ds lors que le texte final sert des intrts contraires  ceux que j ' ai dfendus , je ne peux y souscrire .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE)">
L ' EPLP met des rserves sur une srie de points contenus dans le rapport sous sa forme actuelle :
<P>
En ce qui concerne les impts , nous pensons que les tats membres devraient pouvoir lever des impts aux taux nationaux d ' imposition .
<P>
Pour ce qui est des salaires , le rapport des sages a trouv une formule acceptable pour la majorit des tats membres et des dputs europens . Nous ne voyons donc aucune raison justifiant un changement de salaire qui quivaut  50 % de celui d ' un juge  la Cour de justice europenne .
<P>
Pour ce qui a trait aux dpenses , nous croyons fermement que le Parlement europen a l ' opportunit de rectifier les anomalies existant de longue date en introduisant un systme de remboursement des frais de voyage bas sur les cots .
<P>
tant donn la position du rapport sur les immunits , il serait ncessaire de modifier le droit primaire et nous pensons que ce rapport n ' est pas appropri pour cette matire .
<P>
Enfin , en ce qui concerne la question de la date de mise en ? uvre , l ' EPLP ne peut en aucun cas accepter un date potentielle ultrieure  2004 .
L ' EPLP tient  lancer sa campagne pour les lections de 2004 en ayant clairement rsolu ce problme .
Comme le Parlement europen vient de voter une date ultrieure  cette priode , nous ne pouvons soutenir ce rapport lors du vote final .
<SPEAKER ID=133 NAME="Pasqua (UEN)">
.  l ' heure o les peuples europens sont confronts  tant de difficults ( chmage , inscurit , prcarit , etc . ) , je ne suis pas persuad qu ' ils apprcieront  sa juste valeur l ' acharnement du Parlement  faire adopter son statut uniforme des dputs europens .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit l d ' une proccupation parfaitement secondaire , rpondant  des motifs  la fois matriels et idologiques .
<P>
En ce qui concerne l ' aspect matriel , point n ' est utile d ' piloguer longuement , mais je considre comme indcent le fait de profiter de cette occasion pour confrer aux dputs europens toute une srie de prbendes et privilges exorbitants .
<P>
S ' agissant de l ' aspect idologique , nul n ' est dupe : l ' objectif premier de ce statut est de dtacher compltement l ' lu de son tat d ' origine .
Alors mme que nous , reprsentants de nos peuples respectifs , sommes juridiquement dans ce Parlement , on voudrait nous prsenter comme les reprsentants d ' un mythique peuple europen , autrement dit des dracins .
Tout cela s ' inscrit dans la logique en vertu de laquelle ce Parlement vota nagure en faveur d ' une procdure lectorale uniforme , du principe de circonscriptions lectorales transnationales ou de partis politiques europens .
<P>
Ce rapport prouve une fois de plus que l ' eurofdralisme est bien loin de la ralit des peuples .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI)">
- ( DE ) Nous nous battons depuis plusieurs annes dj pour une solution au problme des salaires des dputs europens et c ' est un sujet sur lequel les opinions peuvent diverger , particulirement lorsqu ' il s ' agit de savoir si le systme national actuel doit tre prfr  un systme unique  travers l ' UE .
<P>
Une consquence ne peut toutefois se produire en aucun cas du fait de l ' instauration d ' un nouveau statut ,  savoir la cration de privilges et de nouvelles dispositions qui ne pourraient tre comprises par les citoyens .
<P>
Dans le contexte des dbats actuels sur la sauvegarde des rgimes de retraite en Europe , l ' ide de mettre les parlementaires  la retraite ds l ' ge de 60 ou 63 ans , ainsi que le prvoient le statut et un amendement , constitue une provocation  l ' gard de la population .
L ' on explique actuellement aux travailleurs , et pas uniquement dans mon pays , qu ' ils devront  l ' avenir travailler plus longtemps tandis qu ' au sein du Parlement europen , l ' intention est clairement de garantir une retraite anticipe aux politiciens , au mpris des exigences de la politique sociale .
Je ne peux approuver et je n ' approuverai pas un statut des dputs au Parlement europen dans cette forme .
<P>
La mme rflexion s ' applique galement au systme des frais forfaitaires Le remboursement des frais , quelle qu ' en soit la nature , ne peut  l ' avenir que correspondre aux cots rellement exposs , et la dduction de frais supplmentaires ne doit plus tre permise en aucune circonstance .
Un systme transparent et comprhensible est indispensable pour rglementer les frais de voyage .
<SPEAKER ID=135 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Les raisons visant l ' institution d ' un statut pour les dputs au Parlement europen semblent ,  premire vue , ne pas prter  controverse : satisfaire un besoin d ' galit entre les dputs et accrotre la transparence vis--vis des citoyens .
Selon le rapporteur , ces buts devraient tre atteints en soumettant tous les dputs au mme rgime juridique et financier , ce qui se traduirait par une rmunration unique et par l ' application d ' un impt communautaire .
<P>
Il se fait cependant que l ' adoption du statut aura des consquences importante sur le concept du mandat parlementaire en tant que tel , notamment face aux citoyens de l ' tat qui lisent le dput - un aspect que , seul le rapporteur , semble ne pas avoir compltement compris .
Un rgime europen uniforme reviendrait  soumettre les dputs europens  un rgime fiscal diffrent de celui qui est appliqu aux citoyens qui ont vot pour eux ; faire des dputs des reprsentants d ' un hypothtique " peuple europen " ; rduire leur qualit de reprsentants de leurs propres peuples alors qu ' ils sont de vritables pairs des dputs des parlements nationaux ; et les dtacher un peu plus des liens nationaux et populaires d ' appartenance  un tat membre .
<P>
C ' est pourquoi , bien qu ' ayant vot en faveur de certains aspects spcifiques , j ' ai en fin de compte vot contre le rapport car je souhaite adopter de nouveau une position de principe au moment o ,  l ' aide de mthodes autocratiques dont l ' picentre se situe  la Convention , on semble vouloir faire voluer la rforme institutionnelle dans un sens trs ngatif et l ' quilibre dans le cadre ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus, Wijkman (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous avons choisi aujourd ' hui de voter contre le rapport du Parlement europen portant sur le statut des dputs , qui a toutefois t adopt par 294 voix pour , 171 contre et 59 abstentions .
<P>
Sans un systme de frais de voyage rembourss en fonction des frais rels , en lieu et place du systme actuel de forfait , le nouveau statut ne permettra pas d ' accrotre la transparence .
S ' il est vrai que le Prsidium du Parlement europen a dcid le 29 mai 2003 de mettre en place un nouveau systme pour les remboursements de frais de voyage , cela ne rsout cependant pas le problme .
La dcision relative au remboursement des frais rels devrait entrer automatiquement en vigueur en mme temps que le nouveau statut des dputs .
<P>
 l ' avenir , nous souhaiterions que le niveau des salaires des dputs europens soit fix proportionnellement au niveau salarial en vigueur dans les parlements nationaux .
<P>
Par ailleurs , dans la mesure o les dputs europens vivent dans leur tat membre respectif et le reprsentent , les impts devraient ,  l ' avenir , galement tre prlevs au niveau national afin que le cot de la vie et les systme de scurit sociale des diffrents pays soient pris en considration .
<SPEAKER ID=137 NAME="Saint-Josse (EDD)">
. Depuis mon lection au Parlement europen , j ' ai beaucoup entendu parler du statut des dputs .
Je crois que notre collgue Rothley et l ' ensemble de la commission juridique y ont consacr beaucoup de temps et d ' nergie , trop  mon sens , dans la mesure o , comme pour le statut des partis politiques europens , j ' ai l ' impression qu ' il s ' agit de gros sous .
Ce ne sont pas l les grandes avances dmocratiques qui rapprocheront l ' Union europenne des citoyens .
<P>
Quel est en effet le sens de ces propositions qui modifient un texte de valeur juridique suprieure et qui resteront donc inapplicables ?
<P>
Quel est le but de cette tentative d ' uniformisation qui cr un dcalage entre les lus des actuels quinze tats membres , les nouveaux et les anciens , et ceux des dix tats appels  nous rejoindre dans un an ?
<P>
Beaucoup veulent un statut pour amliorer une image noircie par les abus de quelques-uns .
Malheureusement , rien dans ce statut ne peut tre considr comme une amlioration effective de la transparence .
<P>
En revanche , en offrant aux reprsentants des peuples des tats un rgime europen qui droge aux droits nationaux , on creusera davantage le foss que l ' on prtend combler .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot contre ce projet de statut .
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE)">
- ( DE ) Par la prsente , je dclare avoir vot en faveur du rapport Rothley sur le statut des dputs au Parlement europen parce que je considre fondamental que soit instaur ds que possible un statut uniforme prvoyant des conditions identiques pour l ' ensemble des dputs au Parlement europen .
<P>
Dans le mme ordre d ' ides , il est inacceptable qu ' il y ait de profondes disparits dans les salaires des dputs issus des diffrents tats membres .
 moyen terme , au Parlement europen comme ailleurs , le principe d ' une mme rmunration pour un mme travail doit galement prvaloir .
<P>
D ' autre part , je suis d ' avis que la transparence des salaires doit tre tablie de toute urgence . Il est en effet inacceptable que les dputs doivent utiliser le remboursement de frais de voyage pour arrondir leurs revenus .
<P>
 titre personnel , je ne rclamerai toutefois pas l ' application de ce systme .
J ' ai accept ma fonction aux conditions actuelles et j ' entends pour ma part les conserver .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="IT" NAME="Fatuzzo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ce matin , en venant au Parlement , j ' ai rv que je rencontrais le Premier ministre brsilien , M. Incio Lula , qui me disait : " M. Fatuzzo , le Parlement europen est incroyable , ces zones rgionales de libre change sur lesquelles Mme Mann a prsent un projet sont incroyables et j ' insiste vivement pour que vous votiez en faveur de cette proposition !
Il est tellement important , pour nous et pour le monde entier , que l ' on tende cette procdure de libre change que vous avez t les premiers  instituer , vous les Europens , que je rve de devenir le Romano Prodi du Mercosur .
" Je me suis alors immdiatement demand si Romano Prodi , le prsident de la Commission , tait vraiment Romano Prodi ou si c ' tait Incia Lula qui se faisait passer pour M. Prodi .
Mais , comme vous le savez , Monsieur le Prsident , c ' tait un rve .
<SPEAKER ID=141 NAME="Berthu (NI)">
. Nous avons vot contre le rapport Mann d ' abord parce qu ' il appelle  la " communautarisation " complte de la politique commerciale de l ' Union europenne , ce qui serait nuisible comme je l ' ai dit dans le dbat d ' hier .
Mais nous rejetons aussi ce rapport en raison de la stratgie commerciale qu ' il dfend , errone  notre avis sur deux points importants au moins .
<P>
Premirement , il expose assez clairement que l ' objectif de l ' ouverture au commerce international est de conduire  une intgration mondiale , y compris  la " convergence rglementaire " .
Or s ' il est possible d ' adhrer  l ' ide d ' une intensification des changes profitable  tous , il faut ajouter aussi - ce qui n ' est pas dit dans le rapport - que chaque pays , ou chaque zone rgionale , a le droit de protger son modle de socit .
<P>
Deuximement , il est beaucoup trop indulgent envers la politique commerciale de l ' Union europenne , et en particulier ses adoptions  tout va de zones de libre change .
Ces zones sont utiles si elles traduisent la volont d ' une ouverture matrise .
Mais en ralit concernant l ' Europe , elles sont si nombreuses et enchevtres que personne ne connat leurs effets rels et qu ' elles deviennent plutt une cause de non-matrise de nos relations commerciales .
<SPEAKER ID=142 NAME="Boudjenah (GUE/NGL)">
.  travers une stratgie commerciale , c ' est une certaine conception du monde qui prvaut : libralisation pure des changes qui conduit  l ' aggravation des ingalits ou combat pour un rel dveloppement ?
Or , comme le raffirme le rapport Mann , la logique qui prside  l ' tablissement de zones de libre-change ( ZLE ) rgionales a pour but essentiel d ' assurer  l ' UE une stabilit politique et conomique avec les pays concerns ( les " intrts gopolitiques stratgiques " ) afin que rien ne vienne entraver la sacro-sainte libre circulation des marchandises , des services , des capitaux .
Mais quid de l ' accs des peuples aux droits fondamentaux ?
Quid d ' une valuation des consquences sociales , environnementales , culturelles et conomiques de ces libralisations ?
Quid d ' une relle coopration dans des conditions d ' galit et dans le respect des spcificits de chacun des partenaires ?
Les rgles de l ' OMC ne doivent pas gendarmer les relations - encore privilgies - que l ' UE entretient avec ses partenaires .
<P>
L ' UE ne peut rduire sa politique  l ' gard de pays et de rgions entires  la perspective de ZLE , comme c ' est par exemple trop souvent le cas en Mditerrane , alors qu ' il y a urgence  nouer un vritable dialogue politique et  btir des cooprations conomiques et sociales affranchies de toute conception de domination .
<SPEAKER ID=143 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
L ' objectif central de ce rapport de la commission de l ' industrie consiste  utiliser les zones de libre-change ( ZLE ) et les accords bilatraux comme " cheval de Troie " pour garantir la libralisation du commerce mondial sous la domination de l ' OMC et de l ' " Agenda de Doha " ou peut-tre mme dpasser leurs ambitions en incluant des objectifs politiques .
<P>
On peut y lire que " ...
la contrainte lie  la ncessit de raliser un consensus entre les membres de l ' OMC complique et ralentit les ngociations multilatrales .
En voluant plus rapidement que le systme commercial mondial et en partageant ses objectifs , les ZLE servent de catalyseurs pour le changement .
Si les ZLE vident de sa substance le principe non discriminatoire du multilatralisme , elles jouent un rle stimulant et offrent des modles complmentaires pour de nouvelles initiatives commerciales mondiales , ds lors qu ' elles se conforment aux rgles de l ' OMC et vont plus loin que cette dernire ...
" , en prsentant l ' UE comme modle  suivre .
 quoi bon ces mots ?
<P>
Selon ce rapport , les institutions de l ' UE doivent avoir la comptence exclusive " pour tous les domaines du commerce " , il dfend " l ' application du vote  la majorit qualifie et de la codcision pour toutes les questions commerciales " , ce qui ne faciliterait pas la tche au Portugal pour dfendre ses intrts nationaux .
<P>
D ' o mon vote contre le rapport .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE)">
Le sujet de ce rapport est de la plus haute importance .
C ' est pourquoi le groupe des Verts / ALE est un des instigateurs du rapport  l ' initiative mme de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie  propos de l ' intgration rgionale , particulirement en ce qui concerne ses effets potentiels sur le multilatralisme et les efforts dploys pour atteindre le dveloppement durable .
<P>
Toutefois , le titre final et la porte de ce rapport se sont avrs bien moins prcis que prvu . En outre , ses conclusions diffrent grandement des ntres .
<P>
Malgr l ' adoption de quelques amendements reprenant certaines de nos proccupations , nombre d ' autres n ' ont pas t adopts et le rapport continue dans une large mesure  soutenir de manire trs peu critique une intgration conomique toujours plus importante .
<P>
Un de nos amendements les plus importants aurait conditionn la mise en place des zones de libre-change  une valuation antrieure en profondeur de l ' impact de la durabilit afin de s ' assurer que ces zones de libre-change n ' exacerbent pas les ingalits entre partenaires et d ' tablir des rgles obligatoires pour promouvoir la justice sociale et la durabilit .
Puisque ceci - et les amendements de ce type - n ' ont pas t adopts , nous avons d nous abstenir de voter ce rapport .
<SPEAKER ID=145 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
En rappelant ce que l ' on peut appeler " la pertinence " des accords commerciaux signs ces dernires annes , le rapporteur souligne qu ' ils sont galement motivs par le dsir de promouvoir la stabilit politique , ce qui en fait ainsi une partie intgrante de la politique trangre de l ' Union .
<P>
Bien que les avantages de ces zones de libre-change soient incontestables , tant donn que tant que l ' OMC n ' a pas clarifi la situation , ces zones voluent dans un certain flou juridique .
En outre , il ne faut jamais oublier les consquences potentiellement nfastes d ' une stratgie " harmonisatrice " dans les pays moins dvelopps , dont la capacit de participation aux ngociations commerciales est souvent limite et ne peut tre tire , si nous souhaitons effectivement des rsultats justes .
C ' est pourquoi , bien qu ' tant d ' accord sur l ' ensemble , je crois qu ' il tait important de dfinir une orientation plus prudente et progressive , raison pour laquelle j ' tais tent de m ' abstenir lors du vote final .
<P>
Toutefois , le rsultat obtenu lors du vote sur le paragraphe 21 de la proposition m ' a conduit  voter contre le rapport .
Dans ce domaine si sensible , il tait impratif d ' accepter de maintenir la procdure de dcision ayant fait l ' objet d ' un consensus  Nice , comme le proposait l ' amendement 12 .
Or , en imposant de nouveau le texte initial , la majorit conduit le Parlement  s ' entter de nouveau sur une ligne que je considre irraliste et inacceptable .
C ' est pourquoi j ' ai fini par voter contre le rapport .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) Le rapport sur la coopration euro-mditerranenne dissimule une fois de plus l ' arrogance de l ' UE  l ' gard des pays mditerranens .
<P>
L ' Europe " civilise " est prte  donner des leons de dmocratie et de libre-change  ses voisins " non civiliss " .
Elle devient expert en tout , surtout en matire de droits de l ' homme ,  l ' heure o un rseau norme de dictature , de rpression et d ' tats policiers apparat au sein mme de l ' UE .
Elle propage sa propre version du terrorisme , elle impose des clauses spciales dans les accords d ' association , alors qu ' elle ne dit pas un mot sur le terrorisme d ' tat isralien .
Elle profite de sa supriorit conomique non pas pour aider au dveloppement des pays d ' Afrique du nord et du Moyen-Orient , mais pour imposer ses conditions aux changes commerciaux et aux questions intrieures de ces pays .
Le rapport va mme jusqu '  inviter les pays associs  mettre en ? uvre des politiques de convergence avec l ' euro tout en exerant des pressions pour le dveloppement du secteur priv .
<P>
Malgr des dclarations contraires , les relations euro-mditerranennes taient et restent ingales .
Elles taient et demeurent un vhicule d ' ingrence dans les affaires intrieures des pays mditerranens et ce dans le but de soutenir les intrts conomiques , militaires et politiques de l ' UE .
Cette politique s ' intensifiera puisque , une fois l ' largissement achev , l ' attention de l ' UE se tournera vers la Mditerrane .
<P>
En votant contre ce rapport , le parti communiste grec exprime son soutien aux peuples et  leur lutte , seule voie possible vers le progrs .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
- ( SV ) Nous , modrs sudois , soutenons le rapport sur le rapport annuel du programme MEDA 2000 .
Nous estimons toutefois que l ' UE , au vu de la situation conomique actuelle et des difficults  tablir des cadres budgtaires fixes , ne peut assumer elle-mme l ' augmentation des frais impliqus .
<SPEAKER ID=149 NAME="Carlotti (PSE)">
. Avec le rapport de M. Pitrasanta , le Parlement europen doit se prononcer sur l ' tat des relations entre l ' Europe et ses partenaires mditerranens .
<P>
Ce rapport soulve les questions de fond qui sous-tendent le partenariat et apporte des rponses pertinentes auxquelles je souscris , notamment la ncessit de mettre l ' accent sur la dimension politique du partenariat euromditerranen pour favoriser la dmocratisation et la paix , le soutien aux socits civiles mditerranennes , l ' intgration systmatique de la question des droits de l ' homme dans le suivi , l ' institution d ' une vritable assemble parlementaire euromditerranenne lors de la prochaine confrence ministrielle Euromed de Naples , en dcembre 2003 .
<P>
Je voterai en faveur de ce rapport pour soutenir avec vigueur l ' intgration de ces objectifs dans le programme MEDA .
Mais ce programme est aujourd ' hui insuffisant pour rsumer  lui seul les relations entre l ' UE et ses partenaires mditerranens .
<P>
En effet , aucune ressource complmentaire n ' est envisage  ce jour ( pour 2003 , le plan de financement rgional MEDA sera dot de 32 millions d ' euros et la " Facilit euromditerranenne d ' investissement et de partenariat " de 25 millions d ' euros ) , alors que la disproportion entre l ' effort financier de l ' Europe pour les dix nouveaux membres et son engagement en faveur de la Mditerrane est spectaculaire , pour ne pas dire scandaleuse : 185 euros d ' aide par habitant pour l ' Est , un demi euro par tte pour la Mditerrane .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=150 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot pour cet excellent rapport .
<P>
Comme vous le savez , l ' objectif principal de MEDA , qui , en 1995 , est venu simplifier et regrouper une srie disparate d ' instruments , consiste  " procder  des rformes de structures conomiques et sociales et attnuer les consquences qui peuvent rsulter du dveloppement conomique sur la vie sociale et l ' environnement " dans le bassin mditerranen , selon trois axes : 1. renforcement de la stabilit politique et de la dmocratie ; 2. cration d ' une zone de libre-change ; 3. accorder la priorit  la dimension sociale et culturelle .


<P>
Le programme MEDA est devenu ainsi l ' lment principal de la coopration financire du partenariat euromditerranen ( grce aux aides non-remboursables de la Commission et aux autres instruments articuls avec la BEI ) .
Or , les rsultats obtenus par le programme MEDA I et au bout de deux annes de MEDA II suggrent que ce modle de coopration devrait tre maintenu , voire renforc ( comme le note le rapporteur ) ce modle de coopration , substantiellement pour les mmes raisons qui ont dj conduit en 2000  proroger et relancer pour cinq nouvelles annes ce programme russi , car il reprsente la voie royale pour atteindre les objectifs des Conseils europens successifs - Lisbonne ( 1992 ) , Corfou ( 1994 ) et Essen ( 1994 ) : renforcer la politique mditerranenne de l ' UE de manire  ce que le bassin mditerranen puisse devenir une zone de coopration garantissant la paix , la scurit , la ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=152 NAME="Berthu (NI)">
. Les accords Union europenne / tats-Unis en matire de coopration judiciaire pnale et d ' extradition sont tout  fait ncessaires , en particulier pour lutter contre le terrorisme .
Toutefois ils posent pour la premire fois la question de l ' interprtation des articles 38 et 24 du trait UE , introduits par le trait de Nice , relatifs  la conclusion d ' accords internationaux par l ' Union europenne dans les domaines des 2me et 3me piliers .
<P>
Ces articles ont t rdigs et adopts avec une ngligence coupable , malgr les avertissements que j ' avais lancs dans mon contre-rapport sur le trait de Nice .
Nous en voyons aujourd ' hui les consquences : alors que les parlements nationaux avaient autrefois le droit de ratifier de telles conventions internationales , ils le perdent aujourd ' hui , sans d ' ailleurs que le Parlement europen ne gagne de son ct un droit quivalent .
<P>
Certes , les tats s ' efforcent maintenant de retrouver un pouvoir national d ' examen par le biais de la " rserve constitutionnelle " qui peut leur donner l ' occasion de revenir devant leurs parlements nationaux .
Mais c ' est une solution trs imparfaite .
<P>
On voit ici les consquences de traits mal ngocis .
Il faudrait que la Convention sur l ' avenir de l ' Europe corrige cela , et rintroduise les parlements nationaux dans le jeu .
Malheureusement , elle semble vouloir aller en sens inverse .
<SPEAKER ID=153 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Il s ' agit d ' une matire de la plus haute importance et qui relve fondamentalement de la comptence de chaque pays .
C ' est pourquoi il est inacceptable que le Conseil ait dclass le texte des deux projets d ' accord avec les USA , un mois seulement avant leur signature respective , d ' autant qu ' il s ' agit des premiers accords entre l ' UE et un tat tiers .
<P>
La signification politique de ces accords est encore plus grande car ils sont signs au moment o des mesures " scuritaires " sont mises en ? uvre , qui reprsentent un danger pour la sauvegarde des droits , garanties et liberts des citoyens , et alors que les USA maintiennent en dtention des centaines de personnes sur leur base militaire de Guantnamo , sans qu ' elles aient fait l ' objet d ' une accusation ou d ' une procdure judiciaire ou alors que les USA exigent d ' autres tats une immunit totale devant la cour pnale internationale .
<P>
La formulation actuelle des accords soulve des questions essentielles telles que : l ' extradition vers un pays qui applique toujours la peine de mort et qui possde une lgislation qui , sous couvert de " lutte contre le terrorisme " , viole les droits fondamentaux ; ou la protection des donnes personnelles , applique de faon rtroactive et l ' absence de contrle , notamment des quipes d ' enqute dites conjointes .
<P>
Bien qu ' elle critique certains aspects du contenu des accords , la recommandation du PE soutient leurs lignes centrales , c ' est pourquoi nous avons vot contre .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Le simple fait de dbattre de cette question , quelques jours seulement aprs l ' invasion criminelle des forces armes amricano-britanniques en Irak , constitue une provocation .
<P>
Par cet accord , l ' UE livre sans restrictions les citoyens de ses pays membres et leurs donnes personnelles aux juridictions amricaines et  leurs autorits charges des poursuites qui auront le champ libre pour agir loin de tout contrle dmocratique .
Des quipes d ' enqute conjointes UE-USA seront actives sur le territoire de l ' UE sans aucun contrle , violant ainsi des constitutions nationales et le droit intrieur .
<P>
Il s ' agit d ' un accord au dtriment des citoyens des pays membres de l ' UE .
Cet accord n ' apporte aucun changement au droit intrieur des tats-unis , comme l ' abolition de la peine de mort ou des dispositions discrtionnaires du " Patriot Act " qui refusent l ' assistance juridique  des citoyens non amricains , la modification de la lgislation de certains tats amricains incompatibles avec le droit europen , ou encore la fin de la dtention inhumaine des prisonniers de guerre , voire de citoyens de pays membres de l ' UE  Guantanamo .
<P>
Nous invitons nos populations  se mobiliser en masse contre un accord dangereux qui , sous le couvert de la lutte contre le terrorisme , entranera l ' escalade des perscutions contre le mouvement populaire anti-imprialiste en extradant vers les tats-unis ses chefs de file , mais aussi d ' une manire plus gnrale tous ceux que les tats-unis considrent comme suspects ;  prvenir la lgalisation d ' activits incontrles par les autorits amricaines charges des poursuites au sein mme de l ' UE et  empcher la ratification d ' un tel accord par leurs gouvernements nationaux .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Dans le pass , un pays n ' extradait pas ses propres ressortissants .
 l ' heure actuelle , l ' UE fonctionne comme un tat unique , avec un certain nombre de garanties visant  viter que des citoyens ne soient condamns pour des faits qui ne constituent pas un dlit dans leur propre pays .
Les extraditions de l ' UE vers des pays non membres vont mme plus loin que a et sont rellement dangereuses - et ce srement lorsqu ' il s ' agit d ' un pays au systme pnal diffrent , comme c ' est le cas pour les tats-Unis d ' Amrique o des prisonniers de guerre privs de tout droit sont rassembls dans un camp qui n ' est pas soumis aux lois amricaines et qui ne reconnat pas la Cour pnale internationale .
Pour nous , Europens , il importe que la peine de mort soit pratique dans ce pays et que des suspects innocents doivent reconnatre leur culpabilit pour pouvoir ngocier ensuite la rduction de leur peine .
Les rsidents europens doivent tre protgs contre toute sujtion au systme amricain .
Ceux qui ne dcident pas librement et de leur propre initiative de se rendre dans ce pays ou de s ' y tablir doivent avoir la garantie que personne ne les forcera  s ' y rendre .
C ' est pourquoi je rejette le projet d ' accord d ' extradition et d ' entraide judiciaire dbattu en Conseil Justice et affaires intrieures le 8 mai dernier .
Je soutiens les tentatives faites par le rapporteur afin que nous nous prononcions au moins contre les tribunaux militaires , contre la situation  Guantanamo et contre toute discrimination vis--vis de citoyens europens et le rejoins tout  fait lorsqu ' il affirme que toute modification future de ce texte ne peut avoir lieu en dehors de la procdure parlementaire normale .
<SPEAKER ID=156 NAME="Pasqua (UEN)">
. Alors que cet accord aurait pu constituer un vrai progrs dans la lutte contre la grande criminalit et le terrorisme international , ce Parlement , lui , croit utile d ' assortir son soutien de conditions extravagantes et de considrations humiliantes pour les tats-Unis !
<P>
Les rserves concernant l ' absence de contrle dmocratique ou l ' exigence d ' une rfrence  la Charte des droits fondamentaux apparaissent presque pittoresques au regard des graves accusations portes  l ' encontre des tats-Unis .
<P>
On croit rver en lisant que le systme judiciaire de certains tats des tats-Unis n ' offre pas le mme niveau de garanties que celui que visent  apporter , pour les tats membres de l ' Union europenne , les mesures de la Cour europenne des Droits de l ' Homme et de l ' UE !
<P>
Et que dire de ces observations sur le caractre inopportun d ' un accord avec les tats-Unis , alors que plusieurs citoyens de l ' Union sont dtenus sur la base militaire de Guantanamo en dehors de toute lgalit et sans la moindre garantie en matire de procs quitable .
<P>
Lorsqu ' il atteint de telles proportions et qu ' il aboutit  de telles absurdits - comment assimiler des terroristes  de simples dtenus de droit commun ?
- , l ' anglisme confine  la stupidit .
<SPEAKER ID=157 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
J ' ai vot contre le rapport parce que je considre que le rapporteur a dpass les comptences que les Traits attribuent au Parlement europen , en tentant ,  travers des mthodes hermneutiques que je ne partage pas , d ' largir le nombre et le volume des dossiers qui seront soumis  la consultation .
<P>
En vrit , la lecture que je fais de l ' article 21 du trait sur l ' Union europenne diverge de celle qui en est faite dans ce rapport , et selon moi , l o on peut lire " ...
principaux aspects et ...
choix fondamentaux " de la politique extrieure et de scurit commune il ne faut pas comprendre " accords concrets " et " pays spcifiques " , quelle que soit la porte des accords ou quelle que soit l ' importance de la contrepartie .
<P>
Prsumer que le silence de la norme entrane une obligation concrte pour le Conseil et que cette obligation concrte prsume permet de dgager une rgle gnrale de consultation obligatoire du Parlement , c ' est se livrer  une interprtation que je ne puis manifestement pas partager .
<P>
J ' estime que la tentative d ' imposer le modle tatique au niveau communautaire ne correspond pas  l ' tat actuel de l ' Union .
La tentative de reconnatre au Parlement europen des comptences identiques  celles d ' un parlement national manque de fondement .
<P>
Je regrette encore tout particulirement que la proposition de recommandation initiale ait t remplace par des initiatives assez agressives qui ne favorisent en rien la signature des accords UE-USA , lesquels constituent le fondement de cette recommandation .
<SPEAKER ID=158 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut les explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13h30 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=161 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants :
<P>
A5-0197 / 2003 , de M. Cunha , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant des rgles communes pour les rgimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et tablissant des rgimes de soutien aux producteurs de certaines cultures ( COM ( 2003 ) 23 - C5-0040 / 2003 - 2003 / 0006 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0182 / 2003 , de M. Olsson , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil modifiant le rglement ( CE ) n  1257 / 1999 concernant le soutien au dveloppement rural par le Fonds europen d ' orientation et de garantie agricole ( FEOGA ) et abrogeant le rglement ( CE ) n  2826 / 2000 ( COM ( 2003 ) 23 - C5-0041 / 2003 - 2003 / 0007 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0174 / 2003 , de M. Souchet , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune du march des crales ( COM ( 2003 ) 23 - C5-0042 / 2003 - 2003 / 0008 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0175 / 2003 , de M. Souchet , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune du march des fourrages schs pour les campagnes de commercialisation de 2004 / 05  2007 / 08 ( COM ( 2003 ) 23 - C5-0044 / 2003 - 2003 / 0010 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0183 / 2003 , de M. Bautista Ojeda , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil portant organisation commune du march du riz ( COM ( 2003 ) 23 - C5-0043 / 2003 - 2003 / 0009 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0177 / 2003 , de Mme Jeggle , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil tablissant un prlvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 2003 ) 23 - C5-0046 / 2003 - 2003 / 0012 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0181 / 2003 , de Mme Jeggle , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la proposition de rglement du Conseil relative  la modification du rglement ( CE ) n  1255 / 1999 portant organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers ( COM ( 2003 ) 23 - C5-0045 / 2003 - 2003 / 0011 ( CNS ) ) ;
<P>
A5-0189 / 2003 , de Mme Rodrgues Ramos , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la multifonctionnalit agraire et la rforme de la politique agricole commune ( 2003 / 2048 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=162 NAME="Cunha (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ma voix ne m ' aide pas , mais je tcherai de parler clairement .
En janvier dernier , la Commission a prsent ses propositions lgislatives pour une nouvelle rforme de la PAC .
Outre les ajustements importants proposs dans certains secteurs , les principales innovations des propositions se traduisent par le dcouplage et la modulation des aides directes verses aux producteurs .
<P>
Par le dcouplage , on entend transformer les aides actuelles en une aide unique par exploitation , qui serait dcouple des quantits produites .
Dornavant , les agriculteurs recevraient toujours ce montant , indpendamment de leurs cultures  l ' avenir et mme s ' ils ne cultivent rien du tout , pour autant qu ' ils maintiennent la terre dans de bonnes conditions agronomiques .
Par la modulation , la Commission entend appliquer un taux de rduction des aides , qui atteindrait 19 % en 2012 ; environ 2 / 3 des crdits ainsi librs iraient financer des rformes futures et environ 1 / 3 serait rserv au renforcement du deuxime pilier de la PAC - le dveloppement rural .
Seuls les agriculteurs qui peroivent moins de 5 000 euros par an ne seraient exempts de cette rduction des aides .
<P>
La proposition prsente aujourd ' hui en plnire a t approuve  une large majorit par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la base d ' une proposition de compromis prsente par le rapporteur et ngocie avec tous les groupes politiques .
L ' essence de ce compromis , dont on voudrait qu ' il devienne la position du Parlement europen , est la suivante .
<P>
Premirement , soutenir uniquement un dcouplage partiel et graduel des aides directes , mais limit uniquement au secteur des cultures arables et des bovins mles .
Par consquent , toutes les autres primes continueraient d ' tre attribues sur la base du modle actuel ; deuximement , soutenir une modulation beaucoup plus limite , de 6 % seulement dans les rgions qui sont dfavorises et de 8 % dans les autres , les ressources ainsi dgages tant destines principalement au renforcement du deuxime pilier .
Les agriculteurs qui peroivent moins de 7 500 euros seraient galement exempts de l ' application de la modulation .
<P>
Avec cette position , le Parlement europen entend adresser quelques messages politiques .
Le premier est qu ' il soutient sans quivoque une rforme de la PAC introduisant une plus grande rationalit conomique , facilitant son application dans une Union europenne largie et contribuant  dbloquer les ngociations dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Le deuxime message est qu ' un tel changement doit se faire avec prudence et ralisme .
En vrit , notre position est que le dcouplage total des aides tel que propos par la Commission , qui peut sembler un modle intressant sur le plan thorique , prsente dans la pratique des risques considrables et mconnat la ralit de l ' agriculture europenne , la grande instabilit des marchs , qui ncessitent toujours des instruments de gestion et de protection  la frontire , et l ' norme htrognit de l ' agriculture europenne , qui prsente d ' normes diffrences de revenus et de comptitivit et , par consquent , des impacts profondment diffrencis sur l ' application d ' un systme dcoupl de paiements .
<P>
Le troisime message politique est que les risques d ' abandon de la production  la suite de l ' introduction d ' un rgime d ' aides dcouples sont particulirement levs dans les rgions dfavorises ultrapriphriques ,  la productivit moindre et , partant , moins comptitives .
C ' est pourquoi le Parlement propose d ' instaurer un taux infrieur de modulation dans ces rgions , de n ' appliquer aucun rgime dcoupl dans les rgions ultrapriphriques et de prendre en considration la situation particulire de toutes ces rgions plus faibles , afin de continuer  garantir des alternatives de production  leurs agriculteurs .
<P>
Quatrimement , le Parlement veut galement dire qu ' il n ' y a pas lieu , aujourd ' hui , de dcider d ' un taux de rduction des aides aussi lev pour financer des rformes futures de la PAC , parce qu ' on ne connat ni les cots ni le calendrier de ces rformes .
<P>
Cinquimement , il faut galement souligner l ' engagement du Parlement dans le soutien au renforcement du deuxime pilier de la PAC , en particulier avec le financement de nouvelles actions dans le cadre de la qualit et de la scurit des aliments .
<P>
Enfin , il n ' est pas inutile de rappeler qu ' il est propos ,  partir de 2007 , que le prochain rgime d ' aides dcouples cesse de reposer sur le critre historique et repose sur deux critres principaux : la surface et l ' emploi de chaque exploitation .
Pour terminer , le Parlement europen contribue ainsi  adapter la PAC aux nouvelles ncessits et ralits mergentes , mais elle le fait cependant de manire  viter ou  minimiser les risques d ' abandon de la production , de hausse du chmage et de cration d ' autres dsquilibres graves dans certains rgimes agricoles , notamment dans les rgions les plus dfavorises et ultrapriphriques .
Il reste  esprer que le Conseil des ministres de l ' agriculture , qui doit prendre la dcision finale , partage les proccupations du Parlement et force la Commission  modifier sa proposition durant les ngociations en cours .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR)">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il y a peu de choses aussi importantes pour l ' avenir du monde qu ' une agriculture durable et cologique .
Depuis le dbut , je soutiens les ides clairvoyantes de M. Fischler concernant la prsentation de propositions sur la rforme de la politique agricole europenne .
Ces ides ont malheureusement t mises  mal et continuent de l ' tre .
J ' estime que la dcision prise de commun accord par le prsident Chirac et le chancelier Schrder de fixer un plafond , plutt qu ' un plancher , pour les cots de la politique agricole , a contribu  aggraver la situation .
Force m ' est malheureusement de constater que le consensus dgag au sein du Parlement ne constitue nullement une amlioration , mais affaiblit la proposition .
J ' ai peur que lors de leur runion , les ministres ne l ' aggravent plus encore .
<P>
Mme les agriculteurs europens ne semblent pas comprendre ce qui est le mieux pour eux .
L ' opposition  la proposition de rforme agricole de la Commission parmi les agriculteurs , au sein du Parlement europen et parmi les ministres de l ' agriculture tient au fait que l ' on ne veut pas envisager le contexte global .
Je n ' ai pas l ' intention de parler des dtails d ' un rapport , mais bien de consacrer mon intervention prcisment au contexte global .
<P>
Nous devons garder  l ' esprit que la majeure partie de la production alimentaire mondiale engendre des cots qui ne sont pas couverts par les prix actuellement bas du march mondial .
La plupart des agriculteurs des pays industrialiss ont ds lors besoin d ' une aide  la production , tandis que les agriculteurs des pays en dveloppement ont besoin d ' tre mieux pays .
Les aides  la production augmentent la production dans les pays industrialiss et les surplus sont exports grce  des subventions , ce qui entrane la chute des prix sur le march mondial .
Nous devons modifier le systme afin de mettre en place un march mondial sain .
Les prix du march mondial devraient pouvoir atteindre un niveau qui permette  la plupart des agriculteurs de produire des denres alimentaires . Il apparat ds lors assez vident que toutes les aides entranant une distorsion de la concurrence doivent tre supprimes .
L ' UE ne peut  elle seule changer cette situation , mais en travaillant de concert avec les tats-Unis , nous pourrions faire beaucoup dans ce domaine .
 cet gard , les ngociations au sein de l ' OMC et la proposition de rforme agricole de la Commission sont un pas dans la bonne direction .
<P>
Nous ne devons cependant pas oublier que le monde n ' est pas aussi simple .
Mme avec des prix justes sur le march mondial , d ' importants secteurs de l ' agriculture europenne  petite chelle ne seraient toujours pas comptitifs .
Nous avons des exigences leves en matire d ' environnement et de bien-tre des animaux .
Nous avons des exigences en matire de scurit et de qualit alimentaires .
Nous avons des exigences en matire de protection des travailleurs .
Nous voulons prserver les paysages cultivs , les environnements naturels et les terres de culture , et nous voulons amliorer les conditions sociales des zones rurales .
En principe , le march devrait payer lorsque des valeurs telles que la qualit sont en jeu .
Nos exigences devraient tre finances par des aides directes octroyes par la socit et , plus spcifiquement par l ' UE , lorsque cela concerne des choses qui profitent  la collectivit .
Le passage de subventions leves et de prix crass sur le march mondial  un commerce et des prix sains doit cependant passer par une modification de la manire dont les aides actuelles sont octroyes , c ' est--dire par un dcouplage des aides de la production .
<P>
C ' est dans cette perspective que j ' ai rdig mon rapport sur le dveloppement rural .
Il y avait malheureusement trop peu d ' argent au moment o la Commission a labor sa proposition .
Grce  des collgues obligeants et gnreux du Parlement , j ' ai reu un peu d ' argent de M. Cunha et de Mme Jeggle et ai ainsi pu m ' tendre un peu plus sur le dveloppement rural .
Dans les rgions dfavoriss , la proposition de dcouplage implique des risques importants , que nous devons grer le plus vite possible .
Je pense que le Parlement est parvenu  amliorer la situation sur ce point .
<P>
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , si nous ne modernisons pas  temps notre arsenal d ' aides  l ' agriculture - autrement dit si nous ne transfrons pas les aides de la bote bleue  la bote verte ou quel que soit le nom qu ' on leur donne - les ngociations de l ' OMC pourraient , en vue de dboucher sur un rsultat positif au niveau mondial , ter de nos mains les armes qui nous permettent de protger l ' agriculture europenne et le modle agricole europen .
Nous n ' aurions aucun recours .
Mieux prvenir que gurir .
Les Europens doivent comprendre cela .
J ' espre que les ministres de l ' agriculture , lors des ngociations de la semaine prochaine , se rendront compte que l ' absence de dcision ou la prise d ' une dcision inapproprie peux conduire  la catastrophe pour les agriculteurs , le monde rural et mme les consommateurs soucieux d ' avoir des aliments de qualit en Europe .
<SPEAKER ID=164 NAME="Souchet (NI)">
. Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , tant double rapporteur , je commencerai , si vous le voulez bien , par prsenter le rapport , adopt  une trs forte majorit par notre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , sur la rforme de l ' OCM " crales " et enchanerai ensuite avec la prsentation de mon second rapport , galement adopt  une trs large majorit , consacr  la rforme de l ' OCM " fourrages schs " .
<P>
Commenons donc par l ' OCM " crales " .
Dans sa proposition de rforme , la Commission europenne , sortant compltement du cadre de la rvision  mi-parcours de l ' Agenda 2000 , prvoyait un vritable dmantlement de l ' ensemble des lments constitutifs essentiels de l ' OCM .
Quelles sont , en effet , les propositions de la Commission ?
D ' abord , la baisse , la poursuite de la baisse , devrais-je dire , du prix d ' intervention , jusqu '  atteindre un prix infrieur au prix de revient , ce qui constitue une approche  la fois anticonomique et non durable .
Puis , la suppression des majorations mensuelles .
Ensuite , la suppression de l ' intervention pour le seigle , la suppression du prix minimal pour la pomme de terre fculire , la suppression des restitutions  la production pour l ' amidon .
<P>
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a jug que ce dmantlement de la plus ancienne et de la plus emblmatique des organisations communes de march n ' tait ni opportun ni justifi .
Sur le prix d ' intervention , j ' avais propos , en tant que rapporteur , qu ' il soit tenu compte de l ' inflation , qui s ' lve  25,5 % depuis la rforme de 1992 et qui porte la baisse effective des prix internes des crales , en termes rels ,  56 % .
Le prix d ' intervention des crales , faut-il le rappeler , est l ' index du revenu de centaines de milliers d ' agriculteurs .
<P>
Notre commission n ' a pas voulu d ' une baisse supplmentaire , que rien ne justifie , pas mme l ' volution des cours mondiaux , que la Commission elle-mme estime devoir voluer  la hausse dans les annes  venir .
L ' absence de baisse des prix que recommande notre commission n ' appelle aucune compensation financire et rend donc sans objet la dgressivit .
<P>
Pour ce qui est des majorations mensuelles , notre commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a tenu  rappeler qu ' elles correspondent  une charge conomique et financire relle , celle du stockage , y compris la modernisation des silos et leur mise aux normes , notamment en matire de scurit , et que leur suppression quivaudrait  une baisse supplmentaire , non compense , du prix d ' intervention .
La cohrence imposait donc de rserver le mme traitement aux deux propositions de la Commission , concernant le prix d ' intervention et les majorations mensuelles .
<P>
Sur le seigle , pour lequel il existe un rel problme d ' excdents , nous proposons de rduire les montants allous  l ' intervention , de faon qu '  l ' avenir la culture de cette crale puisse tre concentre dans les rgions o elle constitue le dernier rempart avant la friche et o aucune solution de rechange rentable n ' existe .
<P>
Quant  l ' amidon et  la fcule de pomme de terre , nous avons du mal  comprendre , Monsieur le Commissaire , l ' acharnement que met la Commission europenne  vouloir supprimer les dispositifs qui permettent  l ' industrie europenne de lutter  armes gales avec les importations .
Il s ' agit l d ' un vritable cadeau fait aux amidonniers des pays tiers , sans qu ' aucune contrepartie ait t obtenue pour l ' Union europenne .
Les propositions de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ne vont donc pas dans le sens des mesures ngatives mises sur la table par la Commission , qui ne nous paraissent pas tracer de perspectives de dveloppement positives pour le secteur cralier .
<P>
Venons-en maintenant , si vous le voulez bien ,  l ' organisation commune de march " fourrages schs " .
Je n ' avais , pour ma part , encore jamais vu jusqu ' ici un expos des motifs d ' une proposition de la Commission europenne reposant sur une aussi faible argumentation .
S ' appuyant en effet sur une remarque dpasse d ' un rapport de la Cour des comptes , la Commission excutive entendait supprimer purement et simplement cette organisation commune de march  partir de la campagne 2008-2009 au motif que , et je cite le rapport de la Cour des comptes : " cette production repose principalement sur l ' utilisation de combustibles fossiles pour la dshydratation et , dans certains tats membres , sur l ' utilisation de l ' irrigation " .
Quelle lgret et quelle dsinvolture , Monsieur le Commissaire , de remettre en cause l ' avenir d ' une filire entire  partir d ' une base aussi mince !
Et pas n ' importe quelle filire , une filire qui fournit 15 % des protines fourragres produites dans la Communaut , une filire qui concerne 150 000 producteurs et 500 000 hectares , une filire qui , pour son volet dshydratation , se compose de 350 units de transformation et de conditionnement des fourrages , dont la majorit appartient aux agriculteurs sous la forme de coopratives , et qui ne concerne pas moins de 15 000 emplois .
Avez-vous calcul , Monsieur le Commissaire , le montant des budgets publics de dveloppement rural qu ' il faudrait mobiliser pour maintenir , en zone rurale , l ' activit et les emplois que l ' euthanasie de cette filire dtruirait ?
<P>
Notre commission de l ' agriculture n ' a donc pas eu de mal  se convaincre que , dans le contexte de dficit en protines fourragres de l ' Union , il serait parfaitement irresponsable de supprimer l ' aide aux fourrages schs .
Si notre Parlement adopte le rapport que lui propose sa commission de l ' agriculture , il raffirmera clairement cette position qu ' il avait d ' ailleurs dj adopte dans le cadre du rapport Stevenson , lequel demandait  la Commission qu ' elle s ' attelle  trouver et  mettre en place rapidement les moyens ncessaires pour diminuer ce trs lourd handicap , cette dpendance stratgique , ce monstrueux dficit en protines vgtales qui atteint plus de 75 % de nos besoins .
Les Amricains , quant  eux , je le rappelle , n ' ont pas eu d ' tat d ' me et n ' ont pas hsit  mettre en place , aprs les accords de Blairhouse , une aide directe au soja sans que l ' OMC s ' en meuve .
Alors , pourquoi pas nous ?
<P>
Notre commission de l ' agriculture a galement considr que le bilan environnemental des fourrages schs ne pouvait en aucun cas se limiter  une vague considration statique sur la consommation de combustibles fossiles .
Si l ' on supprimait toutes les activits conomiques qui consomment des combustibles fossiles , c ' est  pied que vous seriez venu de Bruxelles , Monsieur le Commissaire .
<P>
En revanche , la luzerne , qui reprsente plus de 80 % de la production de fourrage sch dans l ' Union , prsente dans deux domaines essentiels - le renouvellement des sols et l ' conomie de produits phytosanitaires - des qualits exceptionnelles .
De plus , aucune varit de luzerne n ' est gntiquement modifie en Europe .
Cette production , qui assure aux fourrages qui en sont issus une parfaite traabilit , se substitue donc  des importations qui soulvent de nombreuses interrogations en matire d ' OGM .
<P>
Quant  la dshydratation , l ' utilisation d ' nergie fossile a dj t significativement rduite au cours des annes passes .
Mais , il est vrai , une marge de progrs subsiste .
Nous proposons donc , et cela en accord avec la profession , la conclusion de contrats de progrs grce auxquels les units de dshydratation pourront s ' engager  amliorer leurs performances , leur rendement , leur bilan nergtique .
Il nous parat plus constructif de mettre en place , pour cette filire , des dispositifs d ' coconditionnalit que de leur supprimer toute aide .
<P>
Notre commission a enfin estim que d ' autres progrs agronomiques et environnementaux peuvent tre accomplis par cette profession , dans cette filire .
C ' est pourquoi nous proposons la cration d ' un fonds de recherche financ par un prlvement modique sur les aides alloues  la filire .
Telles nous paraissent tre , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les directions positives dans lesquelles devrait s ' engager la Commission excutive , offrant ainsi  une filire particulirement sensible et stratgique une tout autre perspective que la destruction , sans autre forme de procs , d ' une organisation commune de march qui est parvenue  prserver jusqu ' ici l ' une des rares filires dont dispose l ' Union en matire de protines vgtales .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural pour le soutien apport  une telle majorit  mon rapport sur le riz .
Je voudrais les remercier pour les amendements dposs pour ce rapport .
Ils ont bnfici d ' un large consensus au sein de notre commission .
<P>
Monsieur le Commissaire , les marchs ouverts les moins protgs sont galement les plus vulnrables .
Des zones traditionnelles de culture , qui constituent des havres de biodiversit , sont dsormais en danger .
Elles sont menaces par les changements climatiques , les scheresses prolonges et les pressions importantes exerces par le secteur de l ' urbanisme ou les administrations elles-mmes .
<P>
Les habitats les plus grands et les plus importants de l ' avifaune en Europe se trouvent prcisment dans ces zones traditionnelles de culture du riz et il en va de notre responsabilit de les prserver  tout prix .
<P>
Dans le cadre de la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune , la Commission a propos la rforme de l ' organisation commune du march du riz .
Celle-ci tient compte des dsquilibres provoqus par la forte augmentation des importations et de la production intrieure qui , ajoute aux restrictions en matire de restitutions  l ' exportation , engendre des excdents considrables .
Cette situation ne pourra que s ' aggraver  partir de 2006 , du fait de la rduction significative des droits de douane dcoulant de l ' application du programme Tout sauf les armes .
<P>
La Commission reconnat elle-mme qu ' il est impossible d ' estimer l ' impact de cette initiative dans toute son ampleur , mais malgr cela , elle assure que les stocks d ' intervention ne pourront plus tre soutenus en raison des exportations de pays tiers .
<P>
Toute la philosophie de la rforme de l ' OCM que propose la Commission est axe sur la suppression de l ' intervention , sans tenir compte de la spcificit de ce type de culture en Europe .
Dans un monde globalis et libralis , les petites conomies rgionales dpendant de cultures comme le riz sont plus que jamais en danger .
<P>
Il est ncessaire de rformer l ' OCM du riz pour l ' adapter aux nouvelles conditions de comptitivit des marchs , mais en garantissant aux producteurs un revenu dcent .
La rforme devrait galement tre compatible avec un commerce quitable et promouvoir les intrts des pays moins dvelopps .
En outre , l ' Union europenne doit continuer  jouer un rle important dans le domaine social , environnemental et paysager .
<P>
Rien de cela n ' apparat dans la proposition de la Commission .
Elle ne mentionne rien de ce qui concerne la gestion du march , les paiements spcifiques du riz ni les aides dcouples .
Sans intervention , sans protection aux frontires et sans la garantie de la qualit et de la scurit que nous exigeons pour nos produits , le secteur disparatra .
<P>
Par sa proposition , la Commission rejette sur les producteurs de riz toute la responsabilit de trouver des solutions  la faim dans le tiers monde , ce qui est injuste .
Une culture telle que le riz exige des conditions agro-climatiques particulires , ce qui a pour consquence qu ' elle se concentre dans certaines zones .
Si la monoculture cesse dans ces rgions , elles laisseront invitablement la place  la dsertification , la salinisation ou l ' abandon .
<P>
Dans son rapport , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural soutient la dcision de la Commission de rduire le prix d ' intervention pour le riz afin de l ' aligner sur les prix mondiaux .
Cependant , nous avons rejet en commission la proposition de crer un rgime de stockage priv chaque fois que le prix du riz est infrieur au prix de soutien effectif .
<P>
Un nouveau concept apparat donc : le prix de soutien effectif , qui sert  calculer les droits de douane conformment au systme de prix plafond .
Celui-ci est alors transfr dans le systme de gestion du march .
Par consquent , il ne s ' agit pas d ' un soutien aux producteurs comme c ' est le cas du prix d ' intervention , mais bien d ' un systme virtuel utilis pour dclencher une autre mesure imprcise et mal dfinie : le stockage priv .


Le stockage priv ne fonctionnera pas , il n ' a pas donn les rsultats escompts dans d ' autres secteurs , il ne fera qu ' aggraver la situation financire des agriculteurs , dj affaiblie , car ces derniers devront supporter eux-mmes les consquences d ' un capital immobilis plus important et de frais levs de maintien et de conservation de leur produit .
<P>
Je voudrais  prsent commenter le prix spcial de 120 euros , le filet de scurit propos .
Permettre aux prix de se stabiliser aux alentours de 120 euros revient  permettre la ruine des riziculteurs .
Par consquent , il est ncessaire de maintenir l ' intervention publique comme mcanisme de rgulation des marchs , en tablissant un prix institutionnel qui garantisse la comptitivit et l ' autosuffisance .
<P>
Quant  la protection aux frontires , le rgime des changes s ' est align sur les malheureux accords de Marrakech de ce secteur .
Il prvoit par consquent un systme de prix plafond pour l ' importation .
De cette manire , le prix d ' entre du riz dcortiqu ne serait pas suprieur  180 ou 188 % du prix d ' intervention , selon qu ' il est de varit Indica ou Japonica .
<P>
Ce systme ne tient pas compte des cots de transformation du riz paddy en riz dcortiqu et se traduit en outre par l ' importation sur le march communautaire de riz d ' une qualit et d ' un prix suprieurs avec des droits tarifaires rduits .
<P>
La Commission a demand un mandat aux Quinze afin de ngocier , au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , le remplacement du systme actuel de droits d ' importation variables par des droits fixes .
Mais il semble cependant qu ' il n ' y ait pas d ' accord .
<P>
La commission de l ' agriculture a jug opportun d ' abroger le systme du prix plafond qui a conduit le secteur  la situation actuelle .
Il en rsulte que , de nombreux amendements du rapport font rfrence  la ncessit d ' tablir des mcanismes de contrle adquat , afin d ' viter toute irrgularit ventuelle .
D ' autres amendements concernent la ncessit de garantir l ' origine des riz imports et d ' viter le dumping social et environnemental .
D ' autres encore concernent les prvention de phnomnes sociaux comme la triangulation et rclament des procdures de traabilit et d ' tiquetage rigoureuses , qui garantissent la scurit alimentaire .
<P>
Pour toutes ces raisons , la commission de l ' agriculture considre qu ' il est impratif de prparer un rapport d ' valuation sur les consquences des rductions tarifaires octroyes dans le cadre de l ' initiative Tout sauf les armes , qui tienne compte de nos proccupations et de l ' conomie des pays tiers .
<P>
Monsieur le Prsident , je me demande si le paiement dcoupl propos par la Commission prend en considration les spcificits environnementales de la culture du riz et si un abandon de la culture n ' augmenterait pas la vulnrabilit environnementale de ces zones .
En outre , nous avons besoin d ' un systme de pnalits proportionnelles et non progressives , car les riziculteurs sont injustement pnaliss par rapport  d ' autres agriculteurs .
En outre , les surfaces reconnues doivent tre les mmes que celles qui taient reconnues avant la proposition de rforme .
En ce sens , je soutiens la dcision de M. Cunha de considrer le riz comme un cas spcial et de l ' exclure du dcouplage .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="DE" NAME="Jeggle (PPE-DE)">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , lorsque nous avons reu , au dbut de cette anne , les propositions lgislatives de la Commission europenne sur l ' valuation  mi-parcours de l ' Agenda 2000 et le calendrier y affrent , nous avons t mis sous une pression considrable en raison du manque de temps .
Le Parlement europen avait en effet jusqu '  cette semaine pour remettre ses avis .
Le dfi paraissait pratiquement impossible  relever et peu d ' entre nous on cru que nous en serions capables .
En tant que rapporteur pour les rapports relatifs  l ' tablissement d ' un prlvement dans le secteur du lait et  l ' organisation commune des marchs dans le secteur du lait et des produits laitiers , je peux dire aujourd ' hui , avec beaucoup de satisfaction , que nous l ' avons fait et que nous l ' avons fait ensemble .
<P>
La coopration qui s ' est trs vite instaure entre les groupes , particulirement en ce qui concerne le secteur du lait , s ' est avre payante .
C ' est ainsi que dans mes projets de rapports , j ' ai pu tenir compte ds le dpart des requtes de mes collgues du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens mais aussi des autres groupes , ce qui signifie que le nombre d ' amendements dposs  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a t limit et que le rsultat prsent est cohrent .
Le petit nombre d ' amendements dposs en sance plnire confirme d ' ailleurs cette grande concordance de vues dj exprime dans les rsultats remarquables du vote en commission de l ' agriculture .
Je tiens  remercier chaleureusement tous les membres de cette Assemble qui ont particip  ce remarquable travail , dans cet esprit , en montrant bonne volont et disposition au compromis .
Je remercie galement le secrtariat de la commission qui , par son travail de coordination , m ' a apport un soutien prcieux et toujours fiable .
<P>
Dans le secteur du lait , la Commission a propos un paquet lgislatif compos d ' lments qui nous satisfont pleinement , notamment le maintien du rgime des quotas laitiers jusqu ' en 2015 .
Mais pour atteindre son objectif d ' organisation du secteur du lait en conformit avec les exigences de l ' OMC , la Commission propose des instruments qui , globalement , posent de trs srieux problmes . Nouvelles baisses de prix , nouvelles hausses des quotas et dcouplage de la production laitire et des primes aux produits laitiers .
Quelles seraient les consquences potentielles de ces dcisions ?
Les baisses de prix massives envisages paralllement  une hausse des quotas auraient pour effet de saper vritablement le systme des quotas laitiers .
Les petites et moyennes exploitations d ' levage laitier situes dans des rgions dfavorises se trouveraient dans une situation de concurrence pratiquement intenable et le dcouplage dans ce secteur finirait de les achever .
Rsultat : la production laitire se dplacerait rapidement des zones de pturage et des rgions dfavorises vers des zones dites favorables et les rpercussions ngatives sur le plan structurel , social et cologique seraient normes pour les rgions concernes .
Avec ses propositions visant  renforcer la comptitivit et l ' efficacit du secteur laitier europen , la Commission va donc  l ' encontre de sa politique structurelle et de la politique de dveloppement rural .
Supprimer aujourd ' hui des entreprises et des emplois , notamment dans des rgions dfavorises et en retard structurel , est une dcision insense , ft-elle motive par une obissance zle aux rgles de l ' OMC ou par d ' hypothtiques principes idologiques . Demain , il nous faudrait pniblement et chrement remplacer ou recrer ces emplois par des programmes de dveloppement rural financs avec les deniers publics ...
<P>
De toute vidence , il faut une transition graduelle qui vite ce type de conflits d ' objectifs .
Mon approche et celle de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est donc toute diffrente .
Notre objectif est de maintenir une production laitire durable , extensive , en particulier dans les zones de pturage .
En effet , il est clair que s ' il n ' y a plus de production laitire dans les zones de pturage et les rgions dfavorises , des efforts publics considrables devront tre dploys pour maintenir le paysage tel que nous le connaissons actuellement et que nous apprcions tous comme lieu de dtente ou de vacances . C ' est pourquoi le maintien du rgime des quotas laitiers jusqu ' en 2015 est une chose bonne et importante .
Par ailleurs , parce que nous voulons tout de mme tre crdibles dans la politique que nous menons , il ne peut tre question d ' avancer la mise en ? uvre des dcisions de l ' Agenda 2000 .
<P>
Les rductions de prix dcides dans le cadre de l ' Agenda 2000 et dj partiellement appliques nous donnent dj une plus grande marge de man ? uvre  l ' OMC .
Cette marge de man ? uvre aurait d tre utilise lors des ngociations .
Si ,  l ' issue de ces ngociations , devait apparatre une relle ncessit de baisser  nouveau les prix , la forme que pourraient prendre ces rductions est bauche dans mes rapports .
<P>
Afin d ' ajuster - du moins dans une certaine mesure - le secteur des produits laitiers sur le secteur des crales , nous rclamons une compensation suprieure pour les baisses de prix .
Les quelque 50 cents proposs sont nettement insuffisants .
<P>
En ce qui concerne l ' extension des quotas , l ' argument de l ' OMC est sans valeur , sauf si l ' objectif dclar de la Commission est d ' exercer ainsi une nouvelle pression sur les prix .
Mais aucun reprsentant de la Commission ne s ' est en tout cas exprim dans ce sens devant moi . Nous proposons donc de satisfaire les tats membres avides de quotas par l ' introduction d ' un systme flexible .
D ' accord pour une augmentation des quotas , mais seulement en fonction de la situation du march .
<P>
S ' agissant du dcouplage , nous prconisons la mthode graduelle en refusant cette mesure pour l ' instant .
Nanmoins , la commission de l ' agriculture propose de rexaminer la question en 2008 , lorsque nous aurons accumul de l ' exprience avec le dcouplage , le recouplage ou les mesures de simplification dans d ' autres secteurs .
Nous pourrons alors en valuer l ' impact et les consquences probables et amnager cet instrument en consquence .
<P>
Il importe que les deux rapports sur le secteur du lait obtiennent en sance plnire un aussi bon rsultat de vote qu ' au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Unissons-nous pour envoyer un signal clair au Conseil et  la Commission .
Une bonne part de la politique environnementale , sociale et rgionale peut tre assure par une utilisation durable des terres .
L ' Union europenne est attache  une agriculture extensive et durable . Et dans de nombreuses rgions d ' Europe , la production laitire en est l ' lment central .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="ES" NAME="Rodrguez Ramos (PSE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en juin dernier vous nous avez prsent un document de rforme de la PAC , dans lequel vous tablissiez les objectifs que cette rforme devait poursuivre : qualit et scurit alimentaire , renforcement du dveloppement rural et mthodes de production plus extensives et compatibles avec l ' environnement .
Personne ne pouvait s ' opposer  ces objectifs , mais aujourd ' hui nous devons vous dire que les instruments que vous voulez utiliser sont non seulement errons , parce qu ' ils ne sont pas valables pour atteindre les objectifs proposs , mais le plus grave est qu ' ils prennent la direction oppose .
<P>
L ' un des axes de votre rforme - le dcouplage des aides - peut entraner des effets pervers si nous ne parvenons pas  le modifier .
Le dcouplage que vous nous proposez pour certains secteurs comme un instrument capable d ' laborer un nouveau modle de politique agricole est inutilisable si vous conservez le critre des rfrences historiques pour fixer l ' aide dcouple par exploitation .
<P>
Les aides directes , telles qu ' elles ont t configures , rpondent  la logique du march et sont directement lies aux quantits produites et aux rendements attribus .
D ' aprs les donnes que vous-mme avez fournies , en 2001 , 5 % des agriculteurs europens ont reu 50 % des aides directes .
Vous ne pouvez pas nous demander d ' approuver ce grand dsquilibre dans la distribution des aides et de soutenir en mme temps le dveloppement d ' une nouvelle PAC .
<P>
Dans le secteur des cultures herbaces , modle dans lequel vous nous proposez un dcouplage total , 3 % des exploitations agricoles reoivent 40 % des aides .
Si nous partions de l , si nous approuvions cette cristallisation , Monsieur le Commissaire , nous changerions tout pour que tout reste identique .
<P>
Permettez-moi de vous demander , une fois de plus , de modifier les critres d ' octroi de l ' aide dcouple , d ' utiliser des critres multifonctionnels afin d ' tablir une vritable aide multifonctionnelle par exploitation .
La multifonctionnalit agricole signifie que l ' agriculture contribue au maintien de la population rurale , en crant des emplois , et  la prservation de l ' environnement , en vitant le dpeuplement et la dsertification de notre territoire .
<P>
Par consquent , introduisez le critre de territoire , le critre de superficie agricole , le critre de l ' emploi cr et des bnfices que l ' exploitation agricole apporte pour l ' environnement et nous serons en mesure de parler d ' une vritable aide multifonctionnelle .
D ' un vritable dcouplage de l ' aide  la production , mais d ' un vritable couplage de l ' aide aux producteurs et  leur exploitation .
<P>
Vous reconnaissez vous-mme que cette proposition de dcouplage occasionnera de graves problmes dans de nombreuses petites et moyennes exploitations , dans des zones plus dfavorises et moins productives .
S ' il en est ainsi , Monsieur le Commissaire , modifiez-la , car autrement nous exclurons du systme agricole de nombreuses petites et moyennes exploitations de l ' Union europenne .
<P>
Un autre axe important de votre rforme est la modulation .
En juin , je vous ai applaudi et soutenu .
Renforons le dveloppement rural au moyen d ' une modulation importante , en transfrant des fonds du premier pilier vers le deuxime pilier .
Ce que vous nous proposez aujourd ' hui aprs le Conseil budgtaire de Bruxelles des 24 et 25 octobre derniers - qui rduit le budget communautaire - , c ' est d ' octroyer seulement 6 % de la modulation au dveloppement rural , en laissant le reste pour le financement de rformes sectorielles du premier pilier .
<P>
Il est certain que vous affirmez qu ' il s ' agit d ' un accord du Conseil et il est vrai que c ' est l que rside la responsabilit politique , y compris la responsabilit de ceux qui , comme mon gouvernement , ont applaudi cet accord et ont menti aux agriculteurs en leur disant qu ' ils garantissaient un budget suffisant jusqu ' en 2013 .
C ' est faux .
En 2008 , des problmes apparatront , vous l ' avez reconnu .
Je vous demande un peu plus de rvolte , un peu plus d ' acharnement , si vous croyez rellement que le dveloppement rural doit tre renforc pour laborer une PAC plus durable et plus juste .
<P>
Je dis non  une modulation linaire , par laquelle nous exigerions que tous les agriculteurs soient affects de la mme manire par une rduction des aides directes destine  financer les trous budgtaires de l ' accord de Bruxelles .
Et je dis non  une modulation qui soit identique , sans tablir de diffrences entre les rgions favorises et dfavorises , et qui ne tienne pas compte du revenu des agriculteurs .
Et je refuse de traiter celui qui gagne 5 000 euros de la mme faon que celui qui gagne 50 000 euros ou plus .
Ce n ' est pas juste , Monsieur le Commissaire .
<P>
Pour toutes ces raisons , je vous prie de faire un effort de souplesse , de ne pas exclure du march les petites et moyennes exploitations agricoles , de garantir la viabilit d ' un tissu rural qui occupe plus de 80 % du territoire rural europen .
Par essence , cette rforme n ' apporte pas de cohsion et ne donne pas plus de justice sociale  une politique agricole qui en a vraiment besoin .
Je vous demande de rflchir et de modifier cette proposition .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="EL" NAME="Drys">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , lorsque le 1er janvier 2003 le gouvernement grec a pris la prsidence du Conseil , la rforme de la politique agricole commune a t l ' une de ses principales proccupations .
Ainsi les ngociations visant  clturer ce dossier ont compt parmi les objectifs principaux de la Prsidence grecque , en coopration bien entendu avec la Commission europenne et le Parlement europen .
<P>
Lors des runions de fvrier , mars et avril , notre Conseil a dbattu des propositions de la Commission , sur la base de questionnaires tablis par la Prsidence portant surtout sur les points de la rforme relevant d ' une importance particulire .
La Prsidence a tir des conclusions positives de cette procdure et a dcid de stimuler les ngociations par la cration d ' un groupe de haut niveau .
Le rle de ce groupe consistait principalement  prparer le sommet du Conseil de ministres de juin .
<P>
La dynamique pour trouver un accord a t renforce lors du Conseil des 26 et 27 mai ,  l ' occasion duquel le commissaire Fischler et moi-mme avons rencontr chacun des ministres afin d ' identifier les problmes fondamentaux et les solutions ventuelles en vue d ' un compromis loyal .
Tant le commissaire que moi-mme avions constat , non sans une certaine satisfaction , que nous bnficions du soutien de la majorit des ministres en ce qui concerne notre calendrier .
Cette majorit est convaincue que si nous parvenons  raliser le dosage adquat quant au contenu du dossier , nous pourrons prendre des dcisions avant le terme de la prsidence grecque , soit  l ' occasion du Conseil de juin .
<P>
Je voudrais attirer l ' attention du Parlement sur le fait que les ministres de l ' agriculture des 10 nouveaux tats membres ont particip aux consultations tripartites .
Le Parlement europen joue un rle trs important dans la dfinition de la future politique agricole commune .
Votre rsolution de novembre 2002 concernant la communication de la Commission a bien montr quelle orientation cette dernire devait donner  ses propositions lgislatives .
<P>
L ' avis du Parlement europen sur les propositions lgislatives de la Commission concernant la rforme de la PAC revt une importance exceptionnelle et toutes les parties attendent cet avis avec un vif intrt .
Je voudrais ici remercier tous les rapporteurs , le prsident de la Commission et , bien entendu , tous les membres de la commission de l ' agriculture , qui ont russi en un laps de temps aussi court ,  mener  bien leurs efforts et voter les rapports vraiment trs intressants sur le paquet de propositions labor par la Commission .
<P>
L ' assiduit dont ont fait preuve le Parlement europen et surtout la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural donne la possibilit  l ' Assemble d ' mettre en temps opportun son avis sur les propositions de la Commission europenne , permettant ainsi  notre Conseil de chercher un compromis honorable et sincre .
Ce compromis prendra en considration le modle agricole europen , qui est fond sur les exploitations familiales et la multifonctionnalit de l ' agriculture , et bien sr les besoins des rgions dfavorises , comme le Conseil europen de Bruxelles d ' octobre 2002 l ' a confirm .
<P>
Permettez-moi  prsent de me rfrer aux problmes les plus importants de notre effort .
Premirement , le dcouplage .
Il s ' agit assurment du noyau de la rforme .
C ' est la partie qui cre les difficults les plus importantes dans notre effort de trouver une solution acceptable par tous .
 cet gard , diffrentes approches sont proposes par les tats membres , ce qui a suscit jusqu ' ici d ' importantes rserves pour une srie d ' lments individuels .
<P>
Une premire question concerne l ' entre en vigueur du systme .
Le soi-disant dcouplage partiel , point de vue exprim par certains membres du Conseil , revt aussi une importance majeure .
Mme si une telle orientation pourrait en principe constituer un lment de compromis , nous devrons aussi prendre en considration le fait que diffrentes interprtations au contenu tout aussi diffrent sont donnes au terme dcouplage partiel .
Certains tats membres se sont aussi exprims en faveur de l ' exemption du dcouplage de certains produits , alors que d ' autres sont favorables  la perspective d ' inclure davantage de produits afin d ' viter des phnomnes de concurrence entre les secteurs de la production .
J ' espre que l ' avis du Parlement europen sur cette question vitale nous aidera  trouver une solution satisfaisante .
<P>
Deuxime question : la modulation .
La plupart des tats membres ont exprim des rserves quant au montant de la franchise fix  5 000 euros pour profiter de l ' exemption  l ' obligation d ' une diminution graduelle des aides , alors que d ' autres sont plutt favorables  l ' instauration d ' une chelle intermdiaire permettant l ' application progressive de la rduction graduelle dans les grandes exploitations plus comptitives .
<P>
Parmi les questions sur lesquelles les points de vue des tats membres divergent citons la ncessit de sauvegarder les petits et moyens producteurs , l ' application de principes de justice sociale et le souhait d ' une plus grande simplification administrative dans les exploitations agricoles .
Nous ne devons pas perdre de vue que les accords visent  faire des conomies et dgager des fonds qui serviront  financer les futures rformes des organisations communes des marchs .
En d ' autres termes , puisque les ressources affectes  l ' agriculture sont spcifiques , une ventuelle augmentation de la franchise ou toute autre disposition similaire ne devrait mettre en danger ni le financement des rformes  venir pour les produits laitiers , le sucre ou les produits mditerranens , ni le plafond financier .
<P>
La troisime question concerne la conditionnalit .
Presque tous les tats membres sont favorables  cette mesure dans son principe .
Le problme cependant rside dans le fait de considrer que cette action implique un cot administratif et financier excessif , disproportionn par rapport  l ' objectif poursuivi .
En consquence , nous devrons ? uvrer  la recherche de moyens susceptibles de limiter les exigences au strict ncessaire tout en prvoyant une plus grande flexibilit dans les tats membres , paralllement  une application progressive du systme propos .
<P>
Mesdames et Messieurs , dans le cadre de la politique communautaire de dveloppement rural , diffrentes mesures ont t proposes afin de mieux rpondre aux inquitudes de la socit en matire de protection de l ' environnent , de respect des normes communautaires dans le domaine de l ' agriculture , de l ' amlioration du bien-tre animal et du renforcement des normes alimentaires .
Ces ides manant de la Commission recueillent un large consensus .
<P>
Aux diffrentes tapes des discussions sur les nouvelles mesures , il est apparu que la rforme de la politique agricole commune doit constituer le point de dpart d ' une simplification de la politique en faveur du dveloppement rural .
Au niveau sectoriel , les propositions de la Commission europenne ncessitent des amliorations pour que le Conseil puisse les adopter dans le cadre d ' un paquet global .
Enfin , la rforme de la politique agricole commune doit inclure des mesures spcifiques en faveur des jeunes agriculteurs , qui reprsentent l ' avenir de l ' agriculture europenne , et des dispositions spciales en faveur des rgions dfavorises et isoles de l ' UE , confrontes  de grands problmes et menaces aujourd ' hui d ' abandon .
<P>
Je voudrais maintenant parler des aspects financiers des propositions en vue de la rforme de la politique agricole commune .
Les discussions au Conseil se sont concentres sur les rpercussions financires prvues des mesures du march proposes et sur les aspects financiers des principaux lments des propositions de rforme du fait de subventions couples , de la rduction graduelle et de la modulation .
Les prvisions de dpenses de la Commission montrent le caractre indispensable de la modulation et de la rduction graduelle afin d ' assurer le respect des plafonds financiers fixs par le Sommet de Bruxelles d ' octobre 2002 .
En tant que Prsidence , nous ferons en sorte que les solutions adoptes soient en phase avec les cadres financiers qui ont t dcids pour le budget de l ' UE .
<P>
Mesdames et Messieurs , Monsieur le Prsident , notre Conseil a reconnu la ncessit pour la politique agricole commune de faire un pas de plus vers une adaptation que nous impose la conjoncture .
Nous devons tous reconnatre que la politique agricole commune n ' a jamais eu un caractre statique , mais qu ' elle rpondait sans cesse aux changements de circonstances par l ' adaptation des moyens existants et la cration de nouveaux .
Ces dcisions ont toujours t fondes sur la mthode communautaire ,  savoir la coopration entre les organes institutionnels , mais aussi le compromis entre les tats membres dans le cadre du Conseil .
<P>
Nous vivons aujourd ' hui un moment cl de l ' ensemble de cette procdure .
Le pragmatisme et la bonne volont qui ont toujours anim tant les institutions que les tats membres me laissent optimiste quant  la conclusion d ' un accord politique dans les prochaines semaines .
Je tiens  vous assurer , Mesdames et Messieurs , que le Conseil , comme les citoyens de l ' Europe , attendent les points de vue du Parlement europen avec le plus grand intrt .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs , les rapports de M. Bautista Ojeda , M. Cunha , Mme Jeggle , M. Olsson , M. Rodriguez Ramos et M. Souchet ainsi que les propositions de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural tmoignent ,  mon avis , de manire impressionnante de la dtermination avec laquelle le Parlement europen aborde les dfis pressants qui se posent  l ' agriculture europenne et  l ' avenir de la politique agricole commune .
Je tiens  vous en remercier tous trs sincrement .
<P>
Il me semble que pour ce qui est de l ' analyse de la situation et de la dtermination des objectifs gnraux , il existe une large unanimit entre le Parlement , la Commission et les tats membres .
Le dnominateur commun  l ' origine de ce consensus est sans aucun doute le modle d ' une agriculture durable multifonctionnelle qu ' il nous importe  tous de prserver .
Ce modle constitue notre programme .
La politique agricole commune doit s ' orienter rsolument en fonction d ' objectifs conomiques , sociaux et environnementaux pour pouvoir prtendre  la durabilit .
<P>
Si l ' on compare ces objectifs  la ralit , l ' ampleur de ce qui reste  faire apparat clairement .
La fonction sociale de l ' agriculture , le contexte conomique gnral , la stabilit des relations commerciales internationales , la protection de l ' environnement , le prservation de nos prcieux paysages de cultures et , surtout , la production de denres alimentaires saines et de qualit sont autant de dfis que nous devons relever , dans l ' intrt des agriculteurs autant que de tous les autres citoyens europens .
<P>
Ce diagnostic constitue galement la toile de fond des propositions de rformes de la Commission , dont nous discutons aujourd ' hui .
Nous voulons adapter les mcanismes d ' organisation des marchs aux futures conditions de l ' offre et de la demande , afin de prvenir les situations de crise .
Nous souhaitons octroyer des paiements directs compatibles avec le march et avec nos engagements commerciaux sur la scne internationale .
Nous devons offrir aux agriculteurs les paiements adquats qu ' ils attendent lgitimement et dterminer les aides directes individuelles sur la base des niveaux historiques de soutien .
Nous ne pouvons ignorer les attentes de la socit d ' aujourd ' hui et devons lier les aides directes  des critres en matire de protection de l ' environnement , de protection animale , de sret alimentaire et de scurit sur le lieu de travail .
Nous voulons faciliter une agriculture uniformment productive et garantir la prservation des paysages de culture grce  l ' activit agricole et non  n ' importe quelle autre activit .
Nous voulons toffer l ' arsenal des instruments de la politique de dveloppement rural avec de nouveaux lments en faveur de la qualit et de la protection des animaux .
Nous sommes contraints d ' assurer le financement de nouvelles rformes en recourant  la dgressivit et nous pouvons contribuer au renforcement de la politique de dveloppement rural grce  la modulation .
Enfin , et ce n ' est pas le moins important , nous voulons aussi , dans le cadre de cette rforme , tenir compte de l ' objectif de cohsion .
<P>
En numrant ces lments , je suis toujours , dans une large mesure , sur le terrain d ' entente entre nous .
Toutefois , je ne vous cacherai pas qu ' il y a galement des divergences , parfois profondes , au niveau des analyses et du choix des instruments appropris .
Bien entendu , je sais qu ' il nous reste encore un chemin considrable  parcourir pour parvenir  un accord , mais - comme l ' a dit le prsident du Conseil " agriculture " - nous progressons , tant ici au Parlement qu ' au sein du Conseil des ministres de l ' agriculture .
<P>
En examinant les lments du rapport Cunha , je dois reconnatre qu ' il contient de nombreux aspects qui mritent rflexion et je remercie M. Cunha pour ses propos trs clairs au sujet de la ncessit de la rforme .
Je tiens galement beaucoup  un traitement prfrentiel des rgions dfavorises . Je laisserai toutefois ouverte la question de savoir si la diffrenciation des taux de modulation peut constituer ici l ' instrument adquat .
<P>
Il existe galement de solides arguments en faveur de l ' exclusion d ' un certain nombre de secteurs de production sensibles tels que l ' levage de vaches allaitantes , l ' levage ovin ou l ' levage caprin , de la prime  l ' exploitation ,  commencer par le maintien de la production agricole dans les rgions en difficults .
<P>
Mais il faut galement considrer les inconvnients d ' une telle mthode , notamment les effets de distorsion du march provoqus par les aides couples  la production ou les contraintes empchant les agriculteurs de prendre les dcisions les plus rentables pour leur exploitation .
L ' ide d ' exclure les fruits et lgumes de la superficie ligible aux aides est galement dfendable par de solides arguments . Mais nous devons aussi veiller  ne pas aller jusqu '  risquer de perdre les avantages dcoulant du dcouplage de l ' aide .
<P>
Dans le rapport Olsson et les amendements de la commission de l ' agriculture , j ' admire les visions ambitieuses des dputs concernant le dveloppement de l ' espace rural .
Je rejoins totalement M. Olsson sur le fait que nous devons  tout prix viter de dlayer ces propositions .
Je suis ds lors sceptique eu gard au grand nombre et au champ d ' application des amendements proposs .
Je pense que les paquets de programmes ficels au titre du rglement n  1257 ne devraient pas tre compltement dfaits en plein milieu de la priode de programmation .
En outre , le cadre budgtaire actuel n ' autorise aucune modification profonde des montants et des taux d ' aide .
Enfin , la Commission doit galement veiller  ce que tout le paquet reste cohrent .
Cela vaut galement pour les rgles en matire d ' aides d ' tat et les dispositions des Fonds structurels .
<P>
N ' oublions pas que le grand dbat sur l ' avenir de la politique structurelle est encore  venir .
 la fin de l ' anne , en mme temps que le troisime rapport sur la cohsion , la Commission prsentera ses propositions concernant la nouvelle politique structurelle pour la priode post-2006 .
<P>
J ' en arrive ainsi aux rapports sur les organisations communes de marchs et je voudrais aborder en premier le rapport de M. Souchet relatif aux crales et au secteur de l ' amidon .
<P>
L ' exprience de ces dernires annes a montr que , dans l ' Agenda 2000 , nous n ' avons pas suffisamment tenu compte de l ' volution des marchs .
Notre analyse des perspectives  long terme indique plus que clairement que sans une nouvelle modification du soutien du march , les producteurs craliers de l ' Union europenne ne trouveront pas de dbouchs suffisants pour leurs produits .
Or , au bout du compte , c ' est cela qui importe .
Ce dilemme est encore accentu par l ' volution du cours de l ' euro par rapport au dollar .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous devons malheureusement rduire les prix d ' intervention des 5 % prvus et supprimer les majorations mensuelles .
<P>
 cela s ' ajoutent un certain nombre de problmes spcifiques , notamment dans le secteur du seigle , o les stocks d ' intervention s ' lvent maintenant  5,3 millions de tonnes , ce qui reprsente plus qu ' une production annuelle normale .
Cette situation intenable pourrait mme encore s ' aggraver avec l ' largissement prvu en 2004 .
Ces excdents structurels sont principalement dus au mcanisme d ' intervention . C ' est pourquoi il conviendrait de rgler ce problme une fois pour toutes et de ne pas viser , comme le propose la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , une demi-solution consistant  instaurer des plafonds nationaux indicatifs .
Je pense pour ma part qu ' il n ' y a pas d ' autre alternative que la suppression de l ' intervention pour le seigle .
<P>
Dans le secteur de l ' amidon , le maintien des restitutions  la production ne s ' impose plus en principe , d ' un point de vue conomique , puisque les prix du march correspondront aux prix du march mondial .
La fixation d ' un prix minimal pour les pommes de terre fculires est galement discutable compte tenu des mesures prises dans le secteur concurrent des crales .
Le maintien  50 % d ' une prime couple comporte en outre suffisamment d ' incitations conomiques  poursuivre la production de pommes de terre fculires .
<P>
En ce qui concerne les fourrages schs , permettez-moi , pour vous aider  mieux comprendre la position de la Commission , de rappeler les vives critiques que ce rgime a suscites dans des tudes indpendantes ainsi que dans le rapport de la Cour des comptes en raison de ses rpercussions ngatives sur l ' environnement .
Les modifications proposes , visant  axer le rgime d ' aide sur le soutien du progrs technique , notamment pour rduire la consommation d ' nergie , sont certes intressantes . Je me demande toutefois s ' il est rellement utile de faire une telle chose dans le cadre des mesures de soutien des marchs .
Les programmes de dveloppement rural ne constitueraient-ils pas un cadre plus adapt  une telle dmarche ?
<P>
Compte tenu de l ' importance sociale , conomique et cologique du secteur du riz , je ne remettrai pas en question la ncessit d ' une organisation du march dans ce secteur . Une rforme radicale est toutefois invitable , sous peine de nous retrouver face  de gigantesques stocks d ' intervention , qui , outre les cots qui en rsulteraient pour le budget communautaire , seraient invendables .
Je me rjouis que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural partage ce point de vue quant au fond et soutienne l ' essentiel des propositions de solutions formules par la Commission .
Je suis totalement favorable  certains de vos amendements , par exemple , l ' augmentation des volumes d ' importation et l ' obligation de restitution .
Pour ce qui est de vos autres amendements , j ' approuve certes l ' orientation gnrale , mais j ' mets des rserves quant  leur formulation .
Je suis cependant convaincu que les orientations dont vous me faites part seront trs utiles lors des ngociations finales au Conseil .
<P>
Pour ce qui est du rgime d ' importation , toute modification des droits consolids applicables au riz devrait faire l ' objet de ngociations dans le cadre de l ' article 28 du GATT .
Pour ce faire , la Commission devra finalement obtenir un mandat de ngociation du Conseil .
Je considre en outre que les droits d ' importation applicables au riz paddy devraient tre examins sparment .
Quoi qu ' il en soit , la dcision de maintenir un mcanisme d ' intervention constant pour le riz , ne ft-ce qu '  un niveau de 150 euros la tonne , serait trs onreuse .
Je suis cependant dispos  ce que l ' on envisage un mcanisme unique ,  un niveau de prix compatible avec l ' volution prvisible du march et empchant une nouvelle augmentation des stocks .
<P>
J ' en viens maintenant aux deux derniers rapports , les rapports Jeggle , sur les organisations communes de marchs .
Je constate que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural se dclare favorable  une prolongation du rgime des quotas laitiers jusqu ' en 2015 . Par contre , l ' avancement de 2005  2004 des baisses de prix prvues dans l ' Agenda 2000 , ainsi que d ' autres rductions des prix d ' intervention et la limitation de la quantit d ' intervention pour le beurre sont critiquables .
Je suis nanmoins convaincu que ces mesures sont ncessaires pour renforcer la comptitivit du secteur laitier europen .
En tant que premier exportateur mondial de produits laitiers , nous devons tenir compte galement dans nos dcisions de l ' volution des marchs mondiaux et des discussions au sein de l ' OMC .
<P>
L ' augmentation des quotas laitiers de 1 % par an en 2007 et 2008 constitue manifestement un autre point sensible .
Des tudes indpendantes ont rvl que les marchs sont capables d ' absorber ces quantits supplmentaires en raison de la hausse de la consommation .
C ' est la raison pour laquelle je suis convaincu que cette proposition est justifie .
Si l ' on prfre toutefois attendre de voir comment les choses voluent , la Commission ne refusera pas d ' en discuter .
<P>
Je suis par contre sceptique en ce qui concerne les propositions visant  augmenter les paiements compensatoires ,  les majorer encore davantage dans les rgions dfavorises ,  les diffrencier selon des normes de qualit ou  fixer les prix en fonction des cots de la production et du travail .
Je suis en revanche ouvert aux amendements au statut des distributeurs directs et  l ' examen de la question de la possibilit pour les tats membres de verser dans les rserves nationales une partie des quotas transfrs .
<P>
Je partage globalement l ' avis de la commission de l ' agriculture selon lequel la rentabilit du secteur laitier doit tre maintenue et les revenus des producteurs garantis .
Je m ' engage galement  examiner soigneusement toutes vos propositions .
<P>
J ' en arrive pour finir au rapport d ' initiative de Mme Rodriguez Ramos sur l ' agriculture multifonctionnelle et la rforme de la PAC .
Vous avez dclar que vous ne pouviez pas ne pas tre d ' accord avec les objectifs de la rforme . C ' est dj quelque chose !
Nous voulons tous renforcer l ' espace rural , notamment dans les rgions dfavorises . Cela concerne les moyens budgtaires mis  disposition , le recours  la durabilit comme principe directeur et la rmunration des agriculteurs pour leurs prestations au service de la socit .
Nous devons naturellement utiliser les ressources de la manire la plus cible et la plus efficace possible et en rendre compte galement au contribuable .
Notre concept de dveloppement rural et son renforcement grce  la modulation constituent des avances concrtes vers la ralisation des objectifs que vous noncez .
Le caractre multifonctionnel de l ' agriculture est parfaitement rtribu .
Vous rclamez une complte redistribution des aides . Je ne suis pas d ' accord .
Je ne suis pas convaincu que cela rendrait le systme automatiquement plus juste . Je suis toutefois conscient que nous devons imprativement et particulirement intgrer les aspects de cohsion dans nos rflexions et c ' est d ' ailleurs la raison pour laquelle , lors du choix de la cl de rpartition des futurs crdits supplmentaires allous au dveloppement rural , nous avons insr un lment de cohsion que nous tenons  conserver .
<P>
L ' un dans l ' autre , permettez-moi de vous adresser  nouveau mes plus vifs remerciements pour votre travail et j ' ajouterai que j ' attends maintenant avec impatience vos interventions .
Je me ferai un plaisir de rpondre  vos questions  l ' issue du dbat .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="ES" NAME="Herranz Garca (PPE-DE)">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , le Parlement europen discute en ce moment de ce qui aurait d tre une simple rvision de la politique agricole commune , comme le prvoyait l ' Agenda 2000 , que les Quinze ont adopt en mars 1999 .
Toutefois , le dbat a une porte bien plus large en raison des aspirations que la Commission europenne a voulu imposer sans tenir compte de la volont des tats membres et du Parlement europen lui-mme ,  savoir une rforme en profondeur de la politique agricole commune , peut-tre la plus importante de toute son histoire .
En outre , elle a voulu s ' octroyer des prrogatives qui ne lui appartiennent pas en matire budgtaire .
<P>
D ' une part , le Parlement devrait raliser cette semaine un exercice de responsabilit envers les agriculteurs communautaires dont les investissements ncessitent un minimum de stabilit .
D ' autre part , il devrait aussi essayer de conserver ses pouvoirs .
<P>
J ' ai t rapporteur pour avis de la commission des budgets  propos de cette rforme , ce qui m ' a permis de dceler quelques contradictions notables dans la proposition de la Commission europenne .
Par exemple , la Commission nous a propos une modification de l ' organisation commune du march du secteur laitier - qui n ' est autre qu ' une rforme de la rforme dj adopte dans l ' Agenda 2000 pour ce produit - et dont le cot s ' lvera en 2013  1,5 milliard d ' euros , chiffre qui correspondra  ce moment-l au dficit budgtaire que la Commission estime dans sa fiche financire .
<P>
Heureusement , les dbats mens  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement ont rvl que la majorit des groupes politiques s ' opposent  cette rforme , dont le cot lev ne se justifie absolument pas , car les dispositions adoptes dans l ' Agenda 2000 ne sont pas encore entres en vigueur .
<P>
Par ailleurs , je voudrais souligner que la dcision que nous adopterons aujourd ' hui  propos de la rforme de la PAC aura des rpercussions au-del des perspectives financires actuelles , ce qui nous oblige  prendre les prcautions ncessaires pour viter une perte des pouvoirs budgtaires du Parlement .
<P>
Toute dcision modifiant en profondeur la politique agricole commune  mi-parcours de l ' Agenda 2000 devrait tre revue dans le cadre des prochaines perspectives financires , afin d ' empcher l ' adoption  la lgre de mesures qui nous engagent au-del de 2006 .
<P>
D ' aprs moi , il n ' est par exemple pas raisonnable d ' tablir aujourd ' hui d ' une manire dfinitive et sur la base de pourcentages fermes les fonds qui seront transfrs dans la catgorie 1 B  partir de 2006 , alors que nous n ' avons pas pris de dcision sur les dpenses non obligatoires du budget agricole pour la prochaine priode de programmation financire .
Cela ne servirait qu '  crer aujourd ' hui des insatisfactions chez les agriculteurs europens , en rduisant leurs aides et en ne leur disant pas  quelle fin et comment sera utilis cet argent .
<P>
Le texte a t amlior lors du dbat parlementaire , je le reconnais , mais pas suffisamment .
Il convient de remarquer que ce texte n ' assure pas le dveloppement quilibr de l ' agriculture et de l ' levage en Europe et qu ' il ne garantit pas non plus l ' quilibre territorial des zones rurales europennes .
Et ce Parlement ne devrait pas transmettre de messages dmotivants et inutiles aux agriculteurs europens .
<SPEAKER ID=172 NAME="Fiori (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , les objectifs de la Commission sont louables et certainement comprhensibles dans un cadre macroconomique , mais on peut difficilement les partager .
La Commission dfend la thse d ' une plus grande comptitivit des prix , mais aussi du respect des exigences de la socit , telles que la durabilit et la qualit .
Il faut se demander comment les agriculteurs feront pour satisfaire les demandes de la socit , qui en appelle  des normes trs rigides quant aux mthodes de production ,  des garanties ,  la scurit alimentaire , etc . , au moment o l ' on ressent la ncessit d ' une rduction des prix et d ' une compression des cots pour rester comptitifs sur les marchs mondiaux .
<P>
La Commission soutient la thse de la simplification .
 mes yeux , une fois analyses , les propositions prouvent qu ' il s ' agit d ' interventions complexes destines  augmenter la bureaucratie plutt qu '  la rduire .
Un seul lment des propositions , celui du rgime des droits dans le cadre du dcouplage suffit  comprendre combien la bureaucratie augmentera les cots pour nos exploitations agricoles .
J ' entrevois un scnario pessimiste - j ' espre sincrement me tromper - articul autour de trois points trs simples .
Premirement , la proposition de rduction des prix , associe au dcouplage , entranera  un abandon de la production dans de nombreuses rgions et de nombreux secteurs , ce qui donnera lieu  une acclration de changements structurels et  un exode rural .
Outre l ' impact sur les exploitations agricoles , le dcouplage brisera la chane agroalimentaire , avec une menace pour l ' emploi et de graves rpercussions sur les coopratives agricoles .
Deuximement , le march europen sera fortement influenc par les principaux exportateurs mondiaux qui ,  notre avis , ne seront certainement pas les pays en voie de dveloppement .
Troisimement , les seules mesures nouvelles qui seront adoptes pour aider les agriculteurs  appliquer des normes plus strictes et garantir la qualit devront tre finances par les agriculteurs eux-mmes , par le biais d ' une diminution des aides .
Si tel est le scnario , je me demande comment on peut appuyer la rforme .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="DE" NAME="Goepel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , les quelque 800 amendements soumis au vote  la commission parlementaire de l ' agriculture et du dveloppement rural ont clairement montr  quel point il y a controverse sur les propositions de la Commission pour l ' avenir de la politique agricole commune .
Cette contestation va du rejet gnral  l ' approbation modre .
Malgr tout , il a cependant t possible de parvenir un compromis accueilli par un vote positif  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural . Il a fallu pour ce faire un tour de force inou mme si guid - avouons-le - par une forte pression du temps .
Ce compromis reprsente , comme l ' a crit un hebdomadaire agricole allemand , une tape respectable vers l ' adoption d ' une politique agricole pour la priode allant jusque 2013 .
<P>
Les ngociations imminentes au sein de l ' OMC , la fin des pourparlers sur l ' largissement de l ' UE et le mandat d ' valuation de l ' Agenda 2000 , telles taient les contraintes de la Commission lorsqu ' en janvier 2003 , elle a ,  la demande du Conseil , prsent ses propositions au Parlement europen afin de recueillir son avis .
Si dans les rapports soumis aujourd ' hui au vote , beaucoup de choses ont t adoucies , plusieurs ajoutes et quelques-unes rejetes parce qu ' irralisables actuellement , c ' est aussi finalement sous la pression de ceux qui travaillent dans l ' agriculture et que nous reprsentons de par notre fonction .
<P>
Nombreux ont t les critiques  parier , qu '  l ' instar des opinions mises au Conseil sur ces propositions , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ne trouverait pas non plus de solution approprie dans le dlai imparti .
Peut-tre mme le Conseil avait-il secrtement espr que le Parlement , pour des raisons techniques mais surtout de temps , n ' aboutirait pas  une dcision et qu ' ainsi , le Parlement , et non pas le Conseil , pourrait freiner cette ncessaire rforme agricole .
Et bien , vous vous tes lourdement tromps , Mesdames et Messieurs les ministres de l ' agriculture !
Quel que soit le rsultat du vote de jeudi , celui-ci ne sera pas contraignant puisque le secteur de l ' agriculture n ' est pas encore rgi par le principe de la codcision , ce qui , esprons-le , changera bientt .
Mais le rsultat de ce vote servira tout de mme de signal et forcera le Conseil - qui est suppos prendre les dcisions finales -  trouver un compromis avant la fin de l ' actuelle prsidence du Conseil .
En tant que Parlement , nous avons fait notre travail et au nom de mon groupe parlementaire , je ne peux que recommander au Conseil de souscrire aux propositions quilibres formules par cette Assemble .
<SPEAKER ID=174 NAME="Garot (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , nous sommes passs d ' une rvision  mi-parcours de la PAC de l ' Agenda 2000  une rforme valable jusqu ' en 2013 , autrement dit pour dix ans .
Il importe donc de ne pas se tromper dans nos choix fondamentaux .
Dans cette perspective , Monsieur le Commissaire , vous avez propos deux objectifs majeurs , la multifonctionnalit et la comptitivit de l ' agriculture , doubls en arrire-plan de la volont de renforcer les marges de man ? uvre de l ' Union europenne dans la ngociation de l ' OMC .
<P>
Je voudrais donc , au nom de mon groupe , appuyer cette promotion d ' une agriculture multifonctionnelle pour rpondre aux attentes de notre socit et souligner l ' adquation des moyens , la conditionnalit des aides et le renforcement d ' actions dans le cadre du deuxime pilier .
Je souligne toutefois que le rapporteur , M. Cunha , a eu l ' ide pertinente d ' accentuer la modulation des aides plutt que de retenir votre combinaison dgressivit-modulation , complique , lourde administrativement et qui ne laisserait que peu de ressources pour le pilier rural .
<P>
S ' agissant maintenant de l ' objectif de comptitivit qui entrane , selon vous , des baisses de prix pour les crales et le lait , je voudrais rappeler que l ' application de la multifonctionnalit va se traduire globalement par une augmentation des cots de production , alors que , dans le mme temps , les aides directes aux exploitations vont baisser dans les quinze tats membres .
Dans ce contexte , il serait donc pour le moins imprudent de suivre vos recommandations , d ' autant plus que la notion de vocation exportatrice de l ' Europe agricole doit tre recadre , me semble-t-il , pour tenir compte du nouveau march de 450 millions de consommateurs que nous allons constituer prochainement .
<P>
Quant au dcouplage des aides , solution miracle pour vous , Monsieur le Commissaire , mieux vaut l ' envisager de manire partielle et progressive , afin de mettre l ' Union en meilleure position de ngociation  l ' OMC , mais aussi pour pouvoir dresser le bilan d ' une premire tape avant d ' aller ventuellement plus loin .
Le PSE , mon groupe , prsente dans ce sens un amendement pour porter le dcouplage  50 % sur les cultures arables et les bovins mles ds sa premire mise en ? uvre .
C ' est la solution qui concilie l ' audace et la prudence et pour laquelle je sollicite le soutien de tous mes collgues dputs .
<P>
Enfin , comme il est lgitime de mieux rpartir , entre les agriculteurs , les productions et les rgions , les aides destines aux exploitations , mon groupe soutient pleinement l ' amendement 61 du rapport Cunha .
En effet , cet amendement prconise une affectation des crdits multifonctionnels suivant les critres de la surface et de l ' emploi ds 2007 .
<P>
Somme toute , je crois que nous avons apport , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , des avis clairs et judicieux ,  dfaut de pouvoir intervenir en codcision .
Je veux donc saluer , en conclusion , l ' excellent rapport de M. Cunha qui est  la base du dbat et ceux des autres collgues rapporteurs qui le dclinent de manire cohrente .
<SPEAKER ID=175 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais  prsent m ' exprimer au nom du groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs .
Dans ma premire intervention , j ' ai principalement parl en ma qualit de rapporteur .
La diffrence est en soi marginale .
Je suis favorable  la dcentralisation et aime voir les choses faites  une petite chelle , aprs avoir toutefois prcis  mes honorables collgues que la mondialisation touche galement l ' agriculture .
Il ne sert  rien de se voiler la face et de dclarer que nous n ' avons rien remarqu et que nous ne voulons rien changer .
Lorsque j ' entends mes collgues , je trouve que beaucoup d ' entre eux font l ' autruche .
Le plus drle est que dans cette Assemble , plus en est assis sur la gauche et plus on semble conservateur .
<P>
Je voudrais faire un commentaire par rapport  la position du commissaire concernant la multifonctionnalit et la durabilit .
Il est impratif et , comme nous l ' avons constat au sein du groupe ELDR , important de drglementer  long terme la politique agricole , mais ,  l ' heure actuelle , il est galement important ,  court terme , d ' apporter notre soutien  une agriculture multifonctionnelle et durable .
Nous sommes d ' accord sur ce point .
Nous essayons de modifier les systmes pour avoir quelque chose sur quoi nous appuyer dans le monde dans lequel nous vivons .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais videmment remercier tout le monde pour le travail ralis .
Le fait d ' avoir pu dbrouiller tous ces amendements au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural est tout  fait remarquable .
Au nom de mon groupe , je voudrais galement prciser que nous soutenons le compromis dans le rapport Cunha .
Nous le soutenons dans la mesure o il est favorable au principe de dcouplage .
C ' est important et mme si nous ne sommes pas alls jusqu ' au bout , nous avons quand mme fait une bonne partie du chemin .
<P>
Je voudrais dire au prsident en exercice du Conseil que maintenant que nous avons pris une dcision , je regrette que nous n ' ayons pas aussi un droit de codcision .
Je pense cependant que le prsident en exercice du Conseil et le Conseil tireront pleinement profit de la possibilit qui leur est offerte de ne pas se contenter d ' couter le Parlement , mais de faire un pas en avant .
De cette faon , vous pourriez veiller un peu plus mon intrt et peut-tre aussi celui de la Commission .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="ES" NAME="Jov Peres (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , mon groupe politique considre que la proposition de la Commission en vue de la rforme  mi-parcours de la politique agricole commune est inacceptable .
Nous sommes en prsence d ' une rforme de la PAC qui , jusqu '  prsent , est d ' une ampleur sans prcdent et il s ' agit plutt d ' une rforme radicale qui implique des restrictions budgtaires en vue de l ' largissement et dont la proposition consiste fondamentalement en un dmantlement de l ' organisation des marchs .
Elle apparat en mme temps qu ' un accroissement de la libralisation des changes et qu ' une augmentation de la concurrence des tats-Unis , drivant du renforcement du soutien au travers de la Farm Bill et , dans des cas comme le riz , de l ' augmentation des importations  la suite de l ' application de l ' initiative Tout sauf les armes .
<P>
Les propositions de la Commission relatives  la rduction des aides et aux rformes des organisations communes des marchs exigeront le renforcement de la comptitivit , mais cela ne pourra se traduire que par des productions plus intensives qui accentueront les risques alimentaires et l ' impact sur l ' environnement .
Par sa proposition , la Commission vise  amliorer la position de ngociation de l ' Union europenne au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , en devanant ses exigences prsumes .
Cependant , dans des ngociations , les concessions ralises au pralable se traduisent parfois par des concessions doubles .
Le problme principal de la proposition de la Commission est le dcouplage .
Si celui-ci tait appliqu , l ' activit agricole prendrait fin dans les exploitations et les rgions les moins productives .
Face  des prix de march moins levs et  des aides dcouples de la production , les exploitations disposant d ' une plus petite marge brute dcideraient de ne pas faire face aux dpenses lies  la production .
Dans les rgions aux rendements plus faibles , la disparition de l ' activit agricole s ' accompagnerait de l ' arrt des activits conomiques qui y sont lies et des problmes sans prcdent apparatraient dans le domaine conomique , social , environnemental et de l ' amnagement du territoire .
Il ne faut pas s ' attendre  ce que les aides au dveloppement rural , avec toutes ses restrictions , puissent pallier ces dfauts .
<P>
 mon avis , le dcouplage est inadmissible d ' un point de vue thique .
Il consisterait en une simple rmunration de la proprit de la terre , ce qui mnerait non seulement  la rduction de l ' activit agricole , mais aussi  un phnomne de spculation sur le march foncier .
En outre , l ' octroi d ' une aide base sur les aides moyennes perues lors des trois annes prcdentes maintiendrait les dsquilibres existants entre les exploitations , les secteurs et les rgions .
<P>
Une PAC fonde sur le dcouplage serait contraire  la cohsion , parce qu ' il limiterait la perception des aides  la base historique , il encouragerait l ' inactivit dans les rgions prsentant des difficults naturelles et il la concentrerait dans les rgions o l ' agriculture est plus intensive .
Les rgions les plus dfavorises seraient touches par des problmes de dpeuplement et de diminution de l ' activit conomique .
<P>
Par ailleurs , le dcouplage ferait grimper le prix de la terre et stimulerait la spculation , en crant un double march de parcelles pouvant bnficier d ' aides et de parcelles ne pouvant pas en bnficier .
L ' existence de ce double march freinerait l ' installation de jeunes agriculteurs , crant une situation dlicate de relve des gnrations , augmenterait les cots et permettrait uniquement la survie des plus grandes exploitations .
Nanmoins , il serait bien peru par les exploitations dont les propritaires approchent de l ' ge de la retraite et verraient la possibilit de recevoir des aides en rduisant leur activit  un minimum .
<P>
Bref , tous les aspects ngatifs de la proposition de la Commission se rsument  un problme financier qui drive de l ' intention de raliser un largissement sans budget complmentaire .
La proposition de la Commission profiterait  l ' industrie alimentaire et  la distribution , qui pourraient accrotre leurs marges en achetant des matires premires moins chres .
Il est trs improbable que les prix  la consommation diminuent , les consommateurs ne tireront aucun avantage et les consquences seront extrmement ngatives pour les agriculteurs et pour l ' ensemble de la socit .
<P>
Nous ne pouvons rduire la protection des agriculteurs en dmantelant les frontires , exiger qu ' ils produisent des aliments d ' un niveau lev de qualit et de scurit alimentaire , ou qu ' ils protgent l ' environnement et qu ' ils assurent le maintien du tissu rural , sans leur accorder une compensation adquate .
Il est ncessaire de leur octroyer une compensation approprie qui les encourage  poursuivre leurs activits ,  ne pas les abandonner .
<P>
Il est indispensable de rquilibrer le soutien aux diffrents types d ' exploitations , de secteurs et de rgions .
La socit a besoin d ' une agriculture vivante , qui soit assure par un nombre adquat d ' agriculteurs et d ' exploitations capables de garantir une gestion quilibre du territoire , qui engendre une activit conomique varie et qui garantisse des produits srs pour le consommateur .
<P>
Mais pour nous , malheureusement , les propositions de la Commission s ' engagent dans une voie diamtralement oppose .
<SPEAKER ID=177 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , la rvision  mi-parcours a quand mme t une sacre aventure et il n ' est pas mal que nous , membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , soyons arrivs  une possibilit de compromis qui pourrait satisfaire , me semble-t-il , les agriculteurs .
<P>
Nous avons voulu que les orientations politiques soient lisibles par tous et c ' est pourquoi nous avons pourvu le rapport Cunha d ' un prambule clair .
Pour nous , Verts , l ' aspect positif de ce compromis est qu ' il conforte le dveloppement rural .
Le srieux toilettage propos aujourd ' hui permet aux agriculteurs europens de garder les aspects positifs de la multifonctionnalit en renforant le dveloppement rural , le systme de modulation permettant de passer du premier au second pilier .
Je pense en particulier  l ' amendement 12  l ' article 44 .
<P>
Cette proposition de modulation utilise un critre territorial pour l ' application de diffrents points de pourcentage en tenant compte des zones dfavorises .
En effet , comme le dit le rapporteur dans sa justification , on doit avoir pour objectif de renforcer la structure des organisations de producteurs .
De plus , cet amendement oblige les tats  s ' engager dans le sens du dveloppement rural , puisqu ' ils ne toucheront  100 % les montants du FEOGA-Garantie que s ' ils s ' engagent dans un cofinancement national obligatoire .
Gageons que cela encouragera les tats  financer correctement tous les aspects sociaux , de qualit alimentaire et environnementaux du dveloppement rural .
De ce point de vue , le modle des contrats territoriaux d ' exploitation qu ' avait mis en place la France tait un excellent prcurseur .
<P>
Il faut noter , car cela est primordial pour l ' avenir , que les tats membres peuvent utiliser cette modulation pour financer la contribution nationale  l ' installation -  combien ncessaire - de jeunes agriculteurs .
De mme , les tats peuvent choisir - et pour nous ils le doivent - de financer les indemnisations compensatoires accordes aux zones dfavorises , ainsi qu ' aux zones soumises  des contraintes environnementales ou aux mesures agro-environnementales . Tout cela , sans porter atteinte au montant global affect par l ' tat au deuxime pilier .
<P>
Ce renforcement du dveloppement rural va donc dans le bon sens pour deux vertus : la premire tant de renforcer les bonnes pratiques agricoles , des pratiques plus extensives , protgeant la sant du consommateur , respectant l ' environnement et la biodiversit et produisant une bonne plus-value sociale ; la seconde tant de protger le monde rural des alas du libralisme commercial agressif prn par l ' OMC .
Ainsi , les spcificits multifonctionnelles de l ' agriculture europenne , ou la valorisation des produits spcifiques  telle ou telle rgion , pourront continuer  tre rmunres dans le cadre du second pilier , ce qui protge le mieux les petits producteurs des zones dfavorises .
Il faut ajouter  cela la diffrence de dgressivit des paiements directs entre zones fragiles , o elle est de 6 % , et les autres zones , o elle atteint 8 % .
<P>
Ce renforcement du deuxime pilier doit , pour garder tout son sens , prserver les quotas laitiers qui ont montr leur efficacit dans la sauvegarde de l ' levage de montagne .
Il faut aussi protger les pturages naturels et les conforter , mais en plus , il faut continuer  soutenir les fourrages et , d ' une manire plus gnrale , les protagineux ncessaires  un levage sain et de qualit - la luzerne cite par M. Souchet - et conserver les dispositifs ncessaires .
Aussi , les protagineux devraient pouvoir tre cultivs sur toutes les terres geles , puisque l ' Europe est dficitaire dans ce domaine et que la culture des protines vgtales est aussi bien bnfique pour la qualit des sols que pour l ' environnement et la qualit de la nourriture animale .
<P>
Sur la question sensible du dcouplage , il fallait trancher entre tenants d ' un dcouplage total et ceux qui ne voulaient rien .
Il nous semble que le compromis qui fait du pas  pas ouvre une perspective que chacun pourra accepter .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="IT" NAME="Berlato (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la proposition lgislative de la Commission contient des lments de rforme de la politique agricole commune que nous estimons plutt inquitants .
Le dcouplage total propos par la Commission induira des phnomnes d ' abandon de la production , surtout dans les zones dfavorises ou classes comme marginales , et ne pourra de toute faon pas constituer la seule rponse  la ncessit d ' une rforme substantielle de la PAC .
Bien qu ' il permette d ' aborder les pourparlers au sein de l ' OMC avec des marges de man ? uvre plus grandes , le dcouplage total des aides  la production pourrait impliquer le dmantlement  terme de tous les mcanismes de gestion des marchs .
<P>
Nous estimons la rforme ncessaire , mais dans le respect des objectifs fixs par les traits et des principes de qualit , de protection de l ' environnement et , surtout , d ' emploi , en prvoyant pour renforcer ce dernier la possibilit concrte pour les tats membres de faire de l ' emploi un critre d ' attribution d ' une partie des aides directes accordes sous le premier pilier .
Quoi qu ' il en soit , nous pensons que la sauvegarde de notre systme agricole et la promotion d ' un avenir fait de certitude et de dignit pour nos entrepreneurs agricoles doivent continuer  tre les objectifs prioritaires , et il est souhaitable que ce soient justement ces objectifs prioritaires qui influenceront les ngociations ventuelles au sein de l ' OMC , et non le contraire .
<P>
Pour toutes ces raisons , nous pensons qu ' un dcouplage progressif et vertical des aides est possible afin de limiter graduellement l ' application de cette mesure  certains secteurs .
L ' extension du dcouplage au secteur zootechnique , au riz et au bl dur est totalement prmature , notamment vu la nature dfinitive d ' une telle mesure .
Nous ne pouvons pas tre d ' accord avec la diversit propose des aides , et nous estimons que les montants rcuprs par la modulation doivent servir en priorit  garantir des mesures de dveloppement rural comprenant galement le soutien de la qualit , sans diffrenciation entre les zones dfavorises et les autres .
<P>
Telles sont les principales motivations qui nous ont pousss  introduire quelques amendements au nom de notre groupe , des amendements qui seront , je l ' espre , favorablement accueillis par l ' Assemble .
Nous avons galement prsent , au nom du groupe UEN , des amendements visant l ' introduction d ' un systme plus quilibr pour les aides au secteur des fruits secs , un systme qui , tenant compte des diffrentes ralits de production prsentes dans l ' Union , tablisse une rpartition plus quitable des aides entre les tats membres et une augmentation de l ' aide par hectare par rapport  ce que propose la Commission .
<P>
Nous aurions aim voir l ' introduction pour la zootechnie d ' un secteur diffrenci qui se fixe comme objectif de dfendre les mthodes d ' levage traditionnelles et leur prsence sur le territoire .
Nous appuierons avec conviction tous les amendements vraiment importants qui , comme ceux prsents par notre groupe , tendent  instaurer un rgime prfrentiel pour les jeunes agriculteurs et  faciliter l ' entre des nouvelles gnrations dans les activits productives .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le secteur des produits laitiers , nous pensons qu ' il est souhaitable de dpasser le rgime des quotas et , vingt annes aprs l ' adoption de leur systme provisoire , d ' assurer - par un parcours sr mais limit dans le temps - une transition idoine vers des dynamiques de march normales .
Nous pensons toutefois que l ' accord de fond , atteint sur les principes-cls de la rforme , peut constituer une bonne base de dpart pour le futur accord au Conseil .
<SPEAKER ID=179 NAME="Mathieu (EDD).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , je n ' ai que deux minutes de temps de parole , j ' irai donc droit au but et vous le comprendrez . Monsieur Fischler , deux minutes pour vous dire tout ce que je pense de votre proposition , qui est en fait une rforme totale de la PAC , c ' est bien court .
<P>
Que dire du dcouplage que vous nous imposez ?
Mme les Amricains en sont revenus .
Nous pourrions y rflchir .
Qu ' il soit total ou partiel , fig ou dgressif , il conduira , premirement ,  crer un clivage entre les agriculteurs et les citoyens , deuximement ,  une lourdeur administrative , sans parler d ' ailleurs des audits que vous avez rajouts , et , troisimement ,  une spculation du foncier .
Qu ' en est-il d ' ailleurs du transfert des droits ?
Cela fait trois fois que je vous pose la question ! Vous ne m ' avez toujours pas rpondu .
J ' aurai peut-tre plus de chance aujourd ' hui .
<P>
Que dire de l ' absence de perspectives d ' avenir non seulement pour nos jeunes , mais galement pour nos agriculteurs en place ?
Que dire de votre silence sur la prfrence communautaire et la protection aux frontires ?
Que dire du manque d ' informations sur l ' impact de vos propositions ?
Les tudes ont d ' ailleurs t lances bien tardivement .
Que dire du saupoudrage que vous nous avez consenti concernant les zones intermdiaires et les zones dfavorises ?
Que dire de l ' coconditionnalit et de ces 38 directives dont certaines relvent de la responsabilit des tats ?
Que dire des 1200 amendements qui ont t dposs ?
Leur nombre est la preuve que votre proposition n ' a satisfait personne malgr la bonne volont des rapporteurs que je salue ici .
<P>
Monsieur le Commissaire , votre proposition dsespre les agriculteurs .
Vous avez t compltement sourd  leurs demandes .
Ils n ' ont pas besoin d ' assistante sociale , ce sont des femmes et des hommes qui veulent tout simplement vivre dcemment de leur travail et de leur production .
<SPEAKER ID=180 NAME="Martinez (NI).">
Monsieur le Commissaire Fischler , vous avez beaucoup de talent , d ' abord dans l ' emballage parfait de votre rforme .
Vous y appelez rvision  mi-parcours ce qui est une liquidation  mi-parcours .
Et vous la justifiez par des clichs populaires , je n ' ose dire populistes : le bien-tre des animaux , le dveloppement forcment durable , la qualit des aliments ou la protection de l ' environnement .
Or , en ralit , en fait de dveloppement rural , il ne sera pas durable , puisque les jeunes ne s ' installeront pas .
Quant  la qualit , ce sera celle de la nourriture mondiale sur les prix de laquelle nous allons nous aligner .
<P>
Mais l ' assemblage technique de votre PAC 2004 est aussi trs talentueux .
Vous la prsentez comme une nouveaut , grce au dcouplage .
Mais dj en 1992 , on avait dcoupl les revenus paysans des prix agricoles , et maintenant on dcouple les aides directes de la production agricole elle-mme .
Au fond , le rsum de la rforme est : on rmunre la faucille et mme le manche .
Mais jusqu '  quand va-t-on verser ces aides directes dcouples , partiellement dcouples , modules , contrles , audites , " coconditionnalises " ?
Et c ' est l que vous avez beaucoup de talent , mme un talent suprme , machiavlique .
<P>
La PAC a aujourd ' hui 40 ans .
Votre objectif , c ' est de la faire durer 10 ans encore ,  l ' horizon 2013-2014 , et toutes les courbes s ' arrtent en 2013 .
La PAC n ' est finance que jusqu ' en 2012 .
Les quotas laitiers s ' arrtent vers 2013-2014 .
En 2013 , les agriculteurs qui ont aujourd ' hui 50 ans seront  la retraite en majorit .
En attendant , ils sont tranquilles pendant 10 ans . Et s ' ils sont tranquilles pendant 10 ans , ils vont tre pays pendant 10 ans , mis  part les jeunes .
Ils n ' ont donc aucune raison de manifester ! Et s ' ils ne manifestent pas , il n ' y a pas de troubles dans les campagnes .
S ' il n ' y a pas de troubles dans les campagnes , les Franais , qui sont les principaux opposants  la rforme , n ' ont aucune raison de ne pas la voter .
Et les tats-Unis eux-mmes ,  Cancun , accepteront avec le groupe des Quinze votre rforme , parce que c ' est un sursis .
Pour preuve , on a supprim dans la constitution europenne elle-mme la distinction entre dpenses obligatoires et non obligatoires . Par consquent , le Parlement aura le dernier mot sur les dpenses agricoles et ici il y a une majorit ultralibrale .
Par consquent , ici , avant 2013 , une majorit supprimera les aides directes dcouples , partiellement dcouples , modules ou pas modules .
Et les paysans europens seront limins parce qu ' ils seront sur un march o les farmers amricains , eux , seront financirement arross .
<P>
Il nous restera alors , Monsieur le Commissaire , une agriculture d ' oprette , forcment autrichienne .
Voil pourquoi , Monsieur le Commissaire , vous tes l ' homme parfait , vous tes l ' homme de la situation , vous tes Sissi agricultrice .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="EL" NAME="Drys">
Monsieur le Prsident , je vous remercie beaucoup de la comprhension dont vous faites preuve  l ' gard de ma demande , je remercie galement tous les dputs .
Vous savez qu ' en ce moment les contrleurs ariens sont en grve et qu ' aprs 5 h 30 l ' avion qui doit me ramener  Athnes ne pourra pas dcoller . Je tenterai de dire certaines choses en rponse aux observations pertinentes formules par l ' ensemble des dputs , rapporteurs et orateurs .
<P>
Je puis vous assurer que c ' est avec un intrt tout particulier que j ' ai pris note de toutes vos propositions et que j ' en tiendrai compte dans la proposition de compromis que nous adresserons au Conseil des ministres de l ' agriculture prvu les 11 et 12 juin  Luxembourg .
<P>
C ' est avec un intrt tout particulier que j ' ai pris note de vos propositions pertinentes au sujet des consquences qu ' entranerait le dcouplage total , principalement dans les petites et moyennes exploitations , comme bien entendu des consquences d ' un dcouplage total sur les exploitations situes dans des rgions loignes et des rgions dfavorises . C ' est pourquoi je pense que le Conseil tudiera ces propositions avec un intrt tout particulier .
<P>
 prsent en ce qui concerne la modulation , je voudrais vous assurer que je prends srieusement en considration la limite propose par M. Cunha , limite lgrement plus leve que celle propose par la Commission , mais il s ' agit bien sr d ' une question qui sera aussi dbattue au Conseil des ministres de l ' agriculture .
<P>
Je vais conclure avec les questions lies  la conditionnalit .
Je pense que tous les ministres exigent une plus grande transparence dans le paiement des subventions .
Ils exigent que ces sommes payes par les contribuables europens dans le cadre du dveloppement des exploitations agricoles , de la production de produits de qualit , de produits sains tant pour les citoyens europens que nos clients , servent vraiment  quelque chose , et c ' est pour cette raison que nous voulons simplifier au maximum les procdures de paiement .
<P>
Sur ces mots , Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier encore une fois de votre courtoisie et je vous assure que la Prsidence prendra toutes les mesures  sa disposition pour que les 11 et 12 juin le Conseil des ministres de l ' agriculture parvienne  un compromis honorable et sincre en vue d ' une nouvelle agriculture europenne dynamique et efficace .
<SPEAKER ID=182 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
Je suis certain que vos collaborateurs vous feront parvenir , mme de manire succincte , les avis qui seront exprims pendant votre absence .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="DE" NAME="Schierhuber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je puis vous assurer , Monsieur Martinez , que je suis trs fire de la politique agricole autrichienne ainsi que des performances de l ' agriculture , des agriculteurs et des personnes qui vivent en milieu rural autrichien .
<P>
Permettez-moi tout d ' abord de fliciter tous les rapporteurs pour leur travail ainsi que tous les membres de cette Assemble et de la Commission pour leur collaboration .
Sans eux , il n ' aurait pas t possible , dans un dlai aussi court , de se mettre d ' accord sur ces compromis qui ont rencontr un large assentiment  la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
<P>
Nous savons tous que l ' agriculture est troitement associe aux zones rurales et aux gens qui y travaillent et y habitent , que les zones rurales sont des espaces de dtente pour notre socit industrialise et qu ' elles contribuent  la diversit culturelle et biologique .
Le dveloppement de des zones rurales doit tre plus que la garantie que des denres alimentaires sont produites . Car le modle europen de politique agricole , bas sur une agriculture extensive et multifonctionnelle , nous impose de grandes exigences .
<P>
Le premier pilier , qui rgit l ' organisation du march et fournit les incitations  la production , est troitement li au deuxime pilier , lequel englobe la politique applicable aux structures agricoles ainsi que le dveloppement rural .
Il est donc essentiel que ces deux instruments soient toujours maintenus en quilibre et harmoniss l ' un par rapport  l ' autre et que leur mise en ? uvre respective ne soit pas contre-productive .
<P>
Les objectifs et les moyens financiers consacrs  l ' espace rural peuvent faire l ' objet de dcisions au niveau central , mais leur porte doit tre rgionale .
Les zones rurales d ' Europe sont en effet trs varies et caractrises par des empreintes , des avantages mais aussi des problmes diffrents .
C ' est pourquoi , dans de nombreux secteurs , le programme de dveloppement rural doit tre un instrument fortement empreint de rgionalisation .
Il est en outre indispensable d ' obtenir une motivation profonde et une participation des rgions .
<P>
La proposition de la Commission et le rapport permettent deux avances importantes dans la bonne direction . Mais , selon moi , un renforcement encore plus marqu du deuxime pilier et , partant , du dveloppement durable de l ' espace rural , serait souhaitable .
Je ne vois pas pourquoi une redfinition de critres objectifs , telle que rclame dans le rapport , serait ncessaire . La dfinition actuelle me parat tout  fait correcte .
Un dveloppement rural intgr ne doit pas seulement se limiter aux structures agricoles dans la mesure o une infrastructure efficace est une condition indispensable du maintien et du fonctionnement des zones rurales .
Il importe cependant d ' tre extrmement prudents lors de la rpartition des crdits car dans le cadre du soutien apport  d ' autres infrastructures dans de nouvelles branches d ' activits , il importe de veiller  ce que les agriculteurs soient les bnficiaires exclusifs des crdits du FEOGA .
<P>
Pour conclure , je dirai que l ' agriculture extensive durable est l ' assurance d ' une activit productrice dans toutes les rgions .
Un agriculteur autrichien , par exemple , garantit trois emplois en amont et en aval de son activit . Nous savons galement que l ' agriculture ne va pas faire exploser les budgets de l ' UE  cause de l ' largissement , mais que des crdits beaucoup plus importants seront ncessaires pour la politique rgionale .
<P>
( Applaudissements modrs )
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vais me concentrer principalement sur le rapport de M. Cunha .
En ce qui concerne les autres rapports , j ' aborderai uniquement la question de l ' intervention pour le seigle qui , aux termes des propositions de la Commission , doit tre supprime et non remplace .
Je soutiens la proposition d ' intervention telle que nous l ' avons modifie en commission avec le rapport Souchet .
Il doit encore y avoir  l ' avenir des possibilits de compensation pour certaines rgions qui , pour des motifs lis aux conditions naturelles , n ' offrent que peu d ' autres opportunits d ' activit conomique .
<P>
J ' en viens  prsent au rapport Cunha que je soutiens totalement .
Sont ancrs dans ce rapport des lments importants que les socio-dmocrates europens ont toujours rclams , comme la modulation obligatoire et la conditionnalit ou encore des aspects lis au bien-tre animal .
Le prambule de l ' article 1 reflte les principaux points dfendus par le Parlement ,  savoir , la garantie des revenus pour les agriculteurs , la promotion des prestations environnementales et le soutien de l ' emploi dans les zones rurales .
<P>
Il me parat important que le Parlement europen se dclare ouvertement favorable  l ' introduction du dcouplage des aides par rapport  la production . Le texte adopt par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ritre cette conviction , mais de manire trs faible et imprcise .
Je pense que nous devons adopter une formulation qui reflte plus clairement nos revendications .
Le groupe du parti des socialistes europens a donc dpos des amendements fixant l ' introduction du dcouplage  50 % en 2005 et prvoyant en outre , aprs prsentation d ' un rapport par la Commission en 2007 , une augmentation progressive de ce pourcentage ainsi que l ' extension  d ' autres secteurs .
C ' est en effet un aspect particulirement important puisque dans le cadre des propositions de compromis , nous avons convenu d ' un dcouplage partiel applicable uniquement  deux secteurs .
Cette mesure certes positive ne doit pas pour autant nous faire perdre des yeux les autres perspectives  long terme .
J ' espre ds lors que les amendements 126 et 127 dposs par le groupe du parti des socialistes europens seront approuvs . Le message lanc au Conseil par le Parlement en serait beaucoup plus clair .
<P>
En guise de conclusion , permettez-moi d ' aborder un dernier point important , celui des matires premires renouvelables .
Il y a dans ce domaine des potentiels considrables qui offrent aux agriculteurs , dans de nombreuses rgions , des alternatives de culture intressantes et qui ont un impact positif sur l ' environnement .
J ' apprcierais vivement que la culture de matires premires renouvelables sur les terres geles puisse tre poursuivie grce  l ' amendement que nous avons dpos en opposition  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="FI" NAME="Pesl (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons entre nos mains une importante rforme , indispensable  l ' heure qu ' il est .
Notre commission a prpar un nombre lev d ' amendements  la proposition de la Commission , dans un esprit de collaboration positif .
Ces amendements afftent la rforme pour la rendre favorable  l ' agriculteur .
<P>
Si la limite infrieure de la modulation passe  7500 euros et si les zones dfavorises sont traites avec beaucoup de prcautions , l ' agriculture communautaire pourra aussi se poursuivre dans les zones les plus exposes : au nord , au sud et dans les montagnes .
Lors de la rpartition des fonds de dveloppement rural , il convient de prendre en considration les conditions dfavorables . Mon groupe a donc dpos un amendement proposant que le nombre de zones dfavorises devienne un nouveau critre de rpartition .
Concernant la production de lait , nous ne devons pas prcipiter les choses si la situation du march ne l ' exige pas .
Il convient de garder  l ' esprit que la production laitire est particulirement importante prcisment pour les zones dfavorises et que les rductions de prix peuvent compromettre dangereusement la motivation  produire dans ces rgions .
<P>
Monsieur le Commissaire , le seigle possde un statut trs particulier en Finlande .
Notre pays consomme un seigle de trs grande qualit  des fins de production d ' aliments fonctionnels .
La Commission devrait tenir compte de ce type de circonstances particulires .
Pour nous , le seigle n ' est pas une crale de qualit moyenne utilise en fourrages , mais bien un petit djeuner quotidien savoureux et un ingrdient de notre culture culinaire traditionnelle .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les rapporteurs et les membres de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural ont travaill durement pour amliorer les propositions non abouties et partiellement inacceptables de la Commission concernant la rforme de la politique agricole commune .
Ma remarque vaut notamment pour les secteurs des crales , des fourrages schs , du lait , ainsi que les rductions visant  dfendre la diminution graduelle et le dcouplage complet des paiement directs .
Compte tenu notamment des perspectives d ' largissement , c ' est une bonne chose que la majorit de la commission ait soutenu ma proposition d ' autoriser , pour le seigle , une intervention limite dans le temps et rserve aux zones o il n ' existe pas jusqu '  prsent d ' alternative  la culture du seigle .
<P>
Dans l ' ensemble , je suis toutefois peu satisfaite dans la mesure o nous tions tellement presss par le temps que le vote  la chane n ' a dbouch sur aucun rsultat incontest .
D ' autre part , il me parat mauvais , par principe , que la majorit s ' avance imperturbablement , coude  coude avec la Commission , vers une libralisation totale via le systme de dcouplage .
Je tiens  dire clairement que l ' enjeu n ' est pas pour moi de parvenir  une autarcie primitive mais de dfinir une politique agricole oriente prioritairement sur le march intrieur et offrant  nouveau des opportunits plus grandes de rgularisation .
Les exportations devraient tre rduites aux produits agricoles ennoblis et les importations devraient faire l ' objet d ' une protection aux frontires diffrencie qui ne gnerait pas les pays en dveloppement tout en rendant impossible aux grands pays exportateurs de produits agricoles dont l ' agriculture n ' est pas multifonctionnelle - par exemple , les tats-Unis et le groupe de Cairns - la pntration du march avec des produits  bas prix .
Sans cela , il sera impossible d ' instaurer durablement dans l ' Union europenne une agriculture extensive multifonctionnelle .
Nous devons tous en tre conscients .
<P>
Pour terminer , je voudrais citer deux raisons importantes pour lesquelles je ne soutiens pas le rapport Cunha .
Premirement , je suis contre le fait que les crdits rsultant de la modulation servent quasiment de deuxime Fonds de cohsion .
Cet argent devrait au contraire tre utilis par chaque tat membre et consacr au dveloppement rural .
Deuximement , je pense que ce n ' est pas une bonne chose d ' introduire le dcouplage si tt .
Il est vident qu ' une prime rgionalise  la surface est de loin plus progressiste .
Je considre toutefois qu ' il sera trs difficile de mener  bien la proposition de M. Cunha .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le Parlement europen a montr qu ' il tait en mesure d ' assumer ses responsabilits .
J ' espre que la Convention va maintenant adopter la forme et le contenu de ce qui a t dcid conjointement , et qu ' il n ' y aura pas trop de cas d ' exemption qui atterriront  nouveau au Conseil .
Je pourrais encore comprendre que les exemptions pour toutes les dcisions passent par la Commission , mais il est indispensable qu ' elles soient prises avec la participation du Parlement .
<P>
Le travail qui nous est prsent n ' a pas toujours t facile .
Vous avez certes prsent une bonne analyse et ouvert de nouvelles perspectives que l ' on retrouve d ' ailleurs dans notre prambule . Mais au niveau de la concrtisation , les choses ont t un peu plus difficiles .
<P>
Prenons le cas de l ' audit , par exemple . Nous demandons l ' introduction d ' un systme de conseil aux exploitations et cela a t considr comme signifiant que nous voulons que les exploitations soient pieds et poings lis .
Prenons le cas de la protection approprie aux frontires , cense garantir la multifonctionnalit . La Commission ne s ' est pas suffisamment faite l ' cho de cette mesure .
De mme , pour ce qui est de la modulation diffrencie des paiements directs et de la raffectation dans le deuxime pilier , une erreur importante a t commise en ce sens que , premirement , l ' argent transfr est insuffisant et que , deuximement , il a t clairement signifi qu ' il ne devait pas y avoir de dcouplage dans le deuxime pilier et que celui-ci servait pour l ' aide compensatoire aux types d ' exploitations difficiles ou menaces .
Sur ce plan , il aurait fallu formuler immdiatement des propositions de dcouplage , sujet sur lequel je reviendrai .
Il n ' est pas question , par exemple , de soutenir toute la production de seigle , mais bien certains types de cultures spcifiques dans certaines rgions et cela peut justement se faire via le deuxime pilier .
<P>
En outre , il n ' y a aucune proposition concernant la suppression des interventions et des subventions  l ' exportation .
Vous avez choisi l ' ancienne mthode pour le lait , mais vous avez dmontr avec le seigle que la rforme peut tre brutale .
Dans les deux cas , les arrangements ont t mal penss . Ce qu ' il faudrait , c ' est prvoir une suppression intgre , tale dans le temps , avec des restrictions de volume et non plus des rductions de prix .
<P>
Je reviens maintenant  la problmatique du dcouplage qui n ' est pas des plus simples .
Nombreux sont ceux qui ne l ' ont pas comprise et ceux qui l ' ont comprise l ' ont instrumentalise en leur faveur .
Vous avez ananti toute possibilit de libert accrue dans la fixation des prix par rapport aux subventions en faisant machine arrire ds que l ' industrie de la pomme de terre fculire a dclar que , dans ces conditions , elle ne recevrait plus de matires premires .
Il aurait fallu en discuter davantage et de manire plus offensive afin de savoir pourquoi les matires premires feraient alors dfaut .
Pourquoi l ' industrie laitire craint-elle que le dcouplage de la prime aux produits laitiers anantisse certaines rgions ?
S ' il est dit et rpt que dans ces rgions dfavorises , la production laitire doit tre garantie - tait-elle garantie jusqu '  prsent ?
- , les moyens restent inchangs .
Cette information aurait d tre davantage diffuse , ce qui aurait eu pour effet de donner moins d ' occasions d ' agitation aux associations qui ? uvrent  la dfense de l ' intrt de ces industries .
<P>
Une dernire rflexion en guise de conclusion : le deuxime pilier doit devenir l ' lment central de la rforme agricole .
Dans ce domaine galement , la Commission fait preuve de beaucoup de retenue et de rserve .
Peut-tre avez-vous pens qu ' il n ' y avait pas suffisamment de crdits disponibles et que les instruments ncessaires faisaient dfaut . Mais l aussi , il s ' agit d ' une omission de la part de la Commission .
J ' espre qu '  l ' automne , il y aura une discussion entre le Parlement et la Commission au cours de laquelle nous remplirons effectivement le deuxime pilier , y compris en termes de contenu , indiquant ainsi clairement qu ' il peut et qu ' il doit tre aussi un lment central dans la politique de dcouplage .
<SPEAKER ID=189 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , les propositions de la Commission pour une rforme  mi-parcours de la politique agricole commune ont entran un dbat extrmement ardu .
La prsentation des 1 200 amendements suscite une profonde divergence de vue au sein de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural .
Les tentatives de la Commission d ' introduire des rformes prmatures et - dans le cas du lait - inutiles , ont contribu  engendrer une inscurit et un mal-tre parmi les agriculteurs .
<P>
Notre objectif immdiat doit tre de restaurer la confiance des agriculteurs envers la politique et de sauvegarder l ' intgrit de la politique agricole commune , sans lesquels l ' agriculture europenne ne survivra pas .
Vu le temps qui nous est imparti , il n ' est pas possible d ' valuer les propositions si ce n ' est pour affirmer que le statu quo n ' est pas une option , qu ' il est essentiel que les agriculteurs disposent d ' une marge bnficiaire durable et que nous avons besoin de garanties qu ' ils sont totalement protgs pour ce qui est des ngociations de l ' OMC et ce , quel que soit le rsultat .
<P>
Alors qu ' un consensus semble se dgager sur le dcouplage , j ' ai des doutes quant aux implications  long terme pour une agriculture europenne centre sur le commerce .
Je pose la question - et ce n ' est pas la premire fois - : que se passera-t-il aprs le dcouplage si l ' augmentation de prix prvue sur le march ne se concrtise pas ?
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD). -">
Monsieur le Prsident , les aides agricoles de l ' Union europenne oprent une discrimination  l ' gard des pays en voie de dveloppement , des nouveaux tats membres , de l ' environnement et de l ' cologie .
C ' est la vaste agriculture intensive qui reoit la majeure partie de l ' aide et il en rsulte des dommages  l ' environnement ainsi qu ' une rduction du bien-tre animal .
Le rgime de mise en jachre , qui encourage la mise en culture de terres marginales , permet aux agriculteurs d ' tre pays pour ne rien faire .
Le consommateur paie deux fois ; il paie les aides via l ' imposition et il doit payer des prix artificiellement gonfls pour les produits de consommation courante .
C ' est pourquoi une rforme des aides agricoles de l ' Union europenne est plus que jamais ncessaire .
<P>
Le Mouvement de juin estime que la seule solution consiste  supprimer la discrimination en crant des conditions gales par le biais d ' une rduction des aides agricoles avant d ' en arriver  une suppression totale .
<P>
Il convient de prvoir des rductions afin de crer des conditions gales pour les agriculteurs traditionnels comme pour les agriculteurs bio .
Pour ce faire , on pourrait fixer la limite  un maximum de 70 % de l ' aide par hectare , par surface . Un objectif qui pourrait tre atteint en supprimant les aides leves en faveur des cultures protagineuses ainsi qu ' en promouvant une extensification en fixant la limite maximale  0,5 unit animale par hectare .
Cela signifie que l ' on pourrait ainsi galement supprimer les aides  la mise en jachre et les mesures d ' accompagnement .
Ces rductions sont destines  limiter le caractre artificiel du dveloppement structurel , qui veut que ce soient les grosses exploitations intensives qui bnficient des aides les plus leves .
On pourrait fixer une limite maximale  150 hectares et 75 units d ' animaux d ' levage pour pouvoir bnficier d ' une aide .
Ces rductions permettraient galement d ' amliorer les conditions de vie des animaux .
On pourrait supprimer l ' aide en faveur du lait crm en poudre destin aux veaux de batterie ainsi que l ' aide en faveur de ces exportations horribles d ' animaux vivants vers des pays tiers .
On pourrait offrir de meilleures conditions aux pays en voie de dveloppement en dmantelant l ' aide au sucre ainsi qu ' en dmantelant les aides directes  l ' exportation .
<P>
Il faut enfin veiller  offrir des conditions gales  tous les tats de l ' Union europenne .
Plutt que de demander aux nouveaux pays d ' arriver  100 % en 2013 , les anciens tats membres devraient rduire l ' aide qu ' ils reoivent de 25 % d ' ici 2013 .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI).">
Monsieur le Commissaire , je crois que vous avez raison quand vous affirmez que l ' on parle enfin de la rforme de la PAC , mais votre rforme n ' est pas celle dont on a besoin , d ' autant moins si , comme le Parlement semble vouloir le faire , nous demandons d ' en rduire l ' impact .
Votre rforme n ' attaque pas le problme de la PAC  la racine , qui consiste en le fait scandaleux que l ' Union europenne continue et entend continuer  affecter la moiti de son budget  des subventions et  la protection du march agricole afin de sauvegarder un secteur qui reprsente 2 % de son PIB .
On parle tellement des objectifs de Lisbonne consistant  faire de l ' Union europenne l ' conomie la plus comptitive du monde base sur la connaissance d ' ici 2010 .
Est-ce un objectif raliste quand la moiti du budget sert  protger et  subventionner les productions agricoles ?
<P>
La rforme de la PAC ne peut tre ralise en tenant compte de l ' intrt des agriculteurs ; elle doit l ' tre dans l ' intrt de l ' Union europenne , c ' est--dire dans l ' intrt de tous les citoyens et de tous les consommateurs qui paient le lait 70 % plus cher qu ' ils ne le paieraient dans un march ouvert sans subventions ; qui paient la viande 220 % plus cher qu ' ils ne la paieraient , alors que les Argentins meurent de faim ou , s ' ils ne meurent pas , subissent les contrecoups d ' une rcession conomique parce que nous les empchons d ' exporter leur viande en Europe ; qui paient le sucre 90 % plus cher , alors qu ' au Mozambique la relance est entrave par le protectionnisme europen .
<P>
L ' exemple de la Nouvelle-Zlande , qui est pourtant un petit pays , est significatif : aprs la leve complte des subventions et du protectionnisme agricole , le poids de l ' agriculture dans le PIB a augment ; l ' emploi , en particulier parmi les jeunes agriculteurs , a augment ; la qualit a augment .
Si nous le voulons , nous pouvons parler galement de protection de l ' environnement , des zones marginales et de montagne ; mais si nous continuons  demander que la moiti du budget communautaire serve  protger et  subventionner la production et l ' exportation de produits agricoles europens , cela n ' aura aucun sens .
Nous nous refusons la possibilit d ' arriver  une entente sur les grands accords commerciaux de l ' OMC et , surtout , nous continuons  porter prjudice aux citoyens , aux consommateurs et aux contribuables europens .
Voil la vrit , et cette rforme , destine  dmanteler la PAC , doit tre mise  l ' ordre du jour le plus vite possible .
<SPEAKER ID=192 LANGUAGE="DE" NAME="Mayer, Xaver (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , permettez-moi d ' abord un commentaire d ' ordre gnral .
Je tiens  remercier particulirement les membres du secrtariat de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , mais aussi tous les collaborateurs des groupes parlementaires .
Tous ont subi une norme pression compte tenu des dlais trs courts .
Il me faut galement remercier M. Souchet , double rapporteur sur les secteurs des crales et des fourrages schs , pour ses deux rapports solides et bien quilibrs mais aussi et surtout pour l ' excellente et franche coopration ainsi que l ' entente qui a rgn - ds le dpart - au-del des diffrences politiques .
Ce n ' est pas toujours le cas ici au Parlement .
Nous sommes - et il faut en avoir conscience - les reprsentants lus des populations des tats membres et notre connaissance de la situation individuelle des entreprises est plus prcise et souvent plus concrte que celles des autres institutions , y compris la Commission .
<P>
Je voudrais dire rapidement quelques mots sur le thme des crales dont traite le rapport de M. Souchet .
La rduction du prix d ' intervention propose ne nous parat pas ncessaire .
En effet , les baisses constantes du prix d ' intervention enregistres ces dix dernires annes font que ce prix se situe de toute faon  peu prs au niveau du prix du march mondial et les majorations mensuelles - je sais , Monsieur le Commissaire , j ' ai effectivement utilis l ' expression "  peu prs " - servent finalement  assurer une meilleure rpartition sur l ' anne .
<P>
De nombreuses propositions ont naturellement t formules aujourd ' hui pour l ' avenir du secteur du seigle et je remercie tous ceux qui y ont contribu .
L ' amendement 28 - je cite celui-l en particulier - contient galement une mesure bisant  limiter les excdents .
Il prvoit , d ' une part , des possibilits de hausse de consommation  plusieurs niveaux et , d ' autre part , la restriction de la culture du seigle  des rgions limites - Mme Fiebiger nous en a touch un mot et c ' est l le c ? ur du problme .
<P>
En ce qui concerne la fcule de pomme de terre , rglemente via l ' organisation commune du march des crales , nous constatons un maintien des restitutions  la production .
Pour les crales , nous aurons tout de mme globalement un dcouplage ou un dcouplage partiel progressif .
<P>
S ' agissant du rapport sur les fourrages schs , Monsieur le Commissaire , la suppression complte de la rglementation ne me semble pas ralisable .
Pour un grand nombre de nos zones fourragres , les schoirs grs en coopratives par les agriculteurs sont des aides prcieuses qui contribuent de manire importante  la production d ' un fourrage riche en minraux .
<P>
M. Goepel a dj signal et nous avons tous peru le danger li au fait que le dbat sur cette rforme soit trs rapproch dans le temps des discussions  l ' OMC mais aussi du dbat sur les futures questions structurelles de l ' UE largie  25 tats .
La discussion d ' aujourd ' hui et cette conclusion sont effectivement importantes .
Nous avons montr que nous avons satisfait  nos responsabilits en matire de codtermination .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="IT" NAME="Lavarra (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense moi aussi qu ' il n ' tait pas sr que nous parviendrions  passer au vote en plnire .
Nous sommes ici en raison d ' un choix responsable de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement europen , qui a fait preuve d ' un grand engagement et qui s ' est dote d ' une mthode permettant de digrer plus de mille amendements et de parvenir  un quilibre raisonnable sur l ' ensemble de ses propositions .
C ' est justement pour cette capacit , qui sera - je l ' espre - confirme demain par le vote de la plnire , que je suis certain que le commissaire et le Conseil prteront une plus grande attention au travail du Parlement .
<P>
Je considre que les rapports sont bien quilibrs , en particulier celui de M. Cunha .
Nous avons soulign la ncessit de la rforme , et il faudrait simplement rappeler  ceux qui s ' opposent  la rforme avec des arguments multiples qu ' ils ne dfendent pas la PAC en bloquant la rforme , mais qu ' ils finiront par lui ter sa lgitimit sociale .
C ' est pourquoi nous nous sommes attels  introduire des amendements permettant d ' viter le risque d ' aides dcouples qui deviendraient des mesures d ' assistance ou entraneraient l ' abandon des productions .
Le dcouplage partiel que nous voulons va dans cette direction .
<P>
Je me permets enfin de porter  l ' attention de la prsidence et du commissaire le choix que nous avons arrt ,  savoir de maintenir inchanges les aides au bl dur , et j ' espre que l ' on accordera une attention particulire , outre  ce paquet , galement aux OCM arrivant  chance : huile , tabac , fruits et lgumes , et ce afin d ' viter d ' utiliser les conomies ralises comme suite aux dcisions que nous sommes sur le point de prendre pour certains secteurs et pas d ' autres , en d ' autres termes , uniquement pour le lait et le sucre , et donc d ' viter d ' aggraver les dsquilibres entre les pays producteurs .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="NL" NAME="Mulder (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je remercie moi aussi l ' ensemble des rapporteurs .
Je peux galement affirmer que , sur le plan du dcouplage , je rejoins dans les grandes lignes les propositions de la Commission . Toutefois , toute rgle a ses exceptions et je voudrais en voquer deux .
<P>
Il est inacceptable que des produits agricoles tels que les fruits , les lgumes , les fleurs , etc. qui ne bnficiaient pas de subventions auparavant se voient  prsent octroyer une forme de subvention indirecte .
Je pense donc qu ' il convient d ' assortir la rglementation d ' une exception  cet gard .
La deuxime exception est celle qui devrait valoir pour la fcule de pomme de terre .
Je pense que le dcouplage propos par la Commission ,  hauteur de 50 % , n ' est pas suffisant et qu ' il doit rester  75 % . Faute de quoi , les consquences sociales seraient inacceptables .
<P>
Je pense moi aussi qu ' il faut lier le versement de primes  des conditions environnementales , mais quelles sont-elles ?
Elles sont trs absconses .
Si chaque tat membre respectait la directive " nitrates " , la politique agricole serait trs simple . Or , treize des quinze tats membres ne respectent pas ces conditions environnementales .
Nous devons donc arrter des paramtres plus clairs .
<P>
Je voudrais faire une troisime remarque , relative au budget de manire gnrale .
Je ne connais pas le cot des rapports sur lesquels nous allons nous prononcer mais le budget est d ' ores et dj excessivement triqu aux termes des propositions actuelles .
Que fera la Commission lorsque seront prsentes prochainement des propositions de rforme pour le sucre , pour les fruits et lgumes , pour l ' huile d ' olive et pour le tabac ?
Pourrons-nous alors envisager d ' autres rductions , d ' autres normes de dgressivit ?
Telle est la question que je souhaiterais poser  la Commission .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les rcentes propositions de la Commission sur la rforme de la PAC ne recommandent pas une simple rvision rectificative  mi-parcours , mais elles donnent le coup de grce au monde des petites et moyennes exploitations agricoles , rduisent la qualit et la concurrence des produits agricoles en dtruisant l ' environnement .
<P>
C ' est par des mesures dures et violentes , qu ' aucun des rapports dont nous dbattons ne vient rvoquer - au contraire ces rapports viennent dorer leur logique destructrice  l ' aide d ' amendements insignifiants  des questions individuelles - , que l ' agriculture communautaire est aligne sur les conditions du march mondialis et que , par la volont de M. Fischler , les agriculteurs passent de producteurs  entrepreneurs , comme il a l ' habitude de le dire ,  la merci des lois du march , des importateurs et des multinationales de l ' industrie alimentaire .
<P>
Le dcouplage des aides de la production et le paiement d ' aides directes aux revenus , la modulation par la rduction progressive et la dgressivit des subventions dpassant 5 000 euros par exploitation , sans oublier la subordination totale des subventions au respect rigoureux des normes environnementales , la fameuse conditionnalit , transforment une PAC dj dsastreuse en un mcanisme d ' extermination des agriculteurs , modifiant radicalement la carte productive des zones rurales .
<P>
Des propositions  effet analgsique avances par M. Cunha , comme la mthode du dcouplage partiel , autrement dit un dcouplage qui serait progressif plutt que universel , qui s ' appliquerait  un nombre plus restreint de produits la premire anne au lieu d ' englober l ' ensemble des produits ne rvoquent aucun des points mentionns plus haut et auront ,  moyen terme , les mmes rsultats catastrophiques pour l ' conomie rurale .
La rforme de la PAC a pour objectif de dgager des ressources au profit d ' autres politiques comme l ' UME , la PESC , etc . , et ce au dtriment de l ' agriculture , et d ' orienter celle-ci vers un march rgit par les lois de la concurrence effrne , dpourvu de tout critre social , environnemental et de dveloppement , comme l ' impose les mcanismes de l ' OMS et les pressions des tats-Unis .
<P>
Le fait d ' invoquer sans cesse la protection de l ' environnement sert de prtexte pour rduire la production agricole .
Cette hypocrisie est parfaitement illustre par les concessions faites face aux pressions amricaines en vue de la libralisation et de l ' utilisation des organismes gntiquement modifis , ce qui entranera des consquences ngatives imprvisibles pour l ' environnement et la sant publique .
La fameuse multifonctionnalit de l ' agriculture , qui prvoit une redistribution des ressources vers le deuxime pilier en vue du soi-disant dveloppement rural , n ' est rien d ' autre qu ' une tentative trs maladroite de couvrir l ' objectif poursuivi qui veut marginaliser le monde rural et modifier son rle social et environnemental .
<P>
La concrtisation de ces mesures ne laisse aucune marge de dveloppement  l ' conomie agricole ; conduit  la radaptation force des exploitations ,  la disparition des petits cultivateurs , au mtayage de l ' agriculteur tant dans les nouveaux tats membres que les tats membres actuels ; augmente les profits des multinationales ; renforce et consolide le pillage des pays en voie de dveloppement et de leurs peuples .
<P>
Les rapports du Parlement ne parviennent pas  rassembler ses actes et  se dgager de la politique catastrophique de la Commission , ils apportent au contraire de l ' eau  son moulin .
Les agriculteurs se battent , non pour embellir mais pour renverser des rformes anti-agricoles , voil pourquoi nous , de notre ct , allons voter contre ces propositions .
Nous prenons parti pour les agriculteurs et les soutenons dans les combats dynamiques qu ' ils mnent , seule solution pour assurer leur survie et protger la qualit des produits , des consommateurs et de l ' environnement .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="EN" NAME="Wyn, Eurig (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , dans ce Parlement , nous avons souvent et longtemps dbattu de la PAC .
J ' espre que nous parviendrons cette fois  quelques rsultats probants .
Je suis certain ,  cet gard , de parler au nom de l ' ensemble de la communaut des agriculteurs .
<P>
Je viens d ' un pays , le pays de Galle , o le revenu annuel de certains de nos agriculteurs , particulirement dans les zones plus dfavorises - 80 % de la nation - , ne s ' lve  l ' heure actuelle qu '  6 000 euros .
Ceci alors que les grands supermarchs qui reoivent leurs produits enregistrent les plus hauts bnfices de leur histoire .
Une telle situation est totalement insoutenable .
<P>
La plthore d ' amendements aux rapports met en vidence les points de vues conflictuels sur cette question extrmement dlicate .
Nous devons viter une situation o un petit nombre d ' tats membres modle l ' agriculture europenne  venir aux dpens d ' une dcision plus reprsentative et dmocratique .
Les rgions et nations plus petites de l ' Union europenne , qui connaissent les problmes endmiques de l ' exode des jeunes hors des communauts rurales , hors des petites exploitations familiales et hors des zones plus dfavorises , devraient galement tre impliques dans les importantes dcisions prises  l ' heure actuelle .
<P>
La tendance gnrale actuelle vers le dcouplage partiel affaiblit ce qui aurait pu tre une dcision courageuse de la Commission .
Elle aurait au moins pu mettre en place le mcanisme afin que les tats membres - et de faon plus importante , les nations et rgions qui les composent - ciblent leur soutien en fonction de leurs propres priorits au moyen d ' enveloppes nationales .
Pour ce faire , comme d ' autres dputs l ' ont mentionn , une reprsentation dmocratique des rgions au Conseil de ministres est vitale , tout comme la codcision pour la commission de l ' agriculture .
<P>
Mon problme avec ce mlange de rgimes actuels de soutien au btail et de nouveau rgime de dcouplage est qu ' il en rsultera une ingalit dans de nombreux secteurs , une bureaucratie accrue et des obstacles supplmentaires pour les producteurs qui veulent se centrer sur le march .
Si tout ceci implique que les gens devront quitter les petites exploitations familiales dans les zones moins productives afin de trouver du travail , alors les propres fondations sur lesquelles ces communauts rurales sont bties risquent d ' tre branles .
Je sais que le commissaire voudra viter  tout prix un tel cas de figure .
<P>
Aprs avoir longuement discut de ce sujet avec des agriculteurs gallois , je me rends compte qu ' ils ne veulent rien de bien compliqu : des politiques davantage centres sur le march afin d ' aider les exploitations  redevenir rentables .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , lorsqu ' un instrument manque son objectif , il faut l ' adapter , mais il faut viser le bon objectif .
Le commissaire Fischler propose le dcouplage des aides et de la production .
Il abandonne la dfense du modle agricole europen au sein de l ' OMC avant mme que la bataille n ' ait commenc .
Et , donc , il rate son objectif .
Un dcouplage complet pourrait servir la libralisation des changes mais il ne profite en rien au modle agricole europen .
Le recours  l ' instrument du dcouplage a chou sur d ' autres continents .
Devons-nous rpter cette erreur ?
<P>
M. Cunha attire fort justement l ' attention sur la grande diffrence entre la thorie conomique - sans doute tout  fait rationnelle - et son application pratique , qui recle maints dangers .
Les agriculteurs europens ne peuvent tre une nouvelle fois les victimes d ' expriences conomiques labores sur les tableaux noirs de Bruxelles .
Le dcouplage ne fonctionne pas en absence de marchs intrieurs stables .
Or , les plans de la Commission ne contiennent aucune mesure favorable  la stabilit .
J ' voquerai ,  titre d ' exemple , la protection des frontires contre d ' importantes fluctuations des prix sur le march mondial et la rgulation de la production au sein du march intrieur .
<P>
Il va de soi que je vois galement d ' un bon ? il la fin du systme d ' intervention et de la subvention des exportations mais en passant par la limitation de la production et non par la rduction structurelle des prix .
La politique rurale met l ' accent sur le caractre multifonctionnel de l ' agriculture dans l ' Union europenne .
C ' est pourquoi une part importante de la modulation propose doit viser au renforcement de ce deuxime pilier .
Comme il ressort de mon amendement , j ' estime qu ' il est plus qu ' indiqu que l ' tat membre auquel on doit les conomies effectues puisse affecter les fonds pargns au dveloppement rural  l ' intrieur de ses frontires .
<SPEAKER ID=198 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , en acceptant , mme avec un certain nombre de rserves , d ' entrer dans la logique du dcouplage propos par la Commission europenne , le rapport Cunha nous invite  faire un premier pas dans la mauvaise direction .
Pourquoi ?
Parce que le dcouplage , en introduisant une coupure radicale entre la rmunration de l ' agriculteur et l ' acte de production , transformerait les aides directes en rentes attaches  la terre , figes dans leur montant , constituant une sorte d ' impt ngatif difficilement justifiable aux yeux des citoyens et des contribuables , renchrissant le prix du foncier d ' une faon indue et anticonomique , rendant donc plus difficile l ' accs  la profession d ' agriculteur et l ' installation des jeunes .
<P>
Le dcouplage aurait galement des consquences ngatives sur la localisation rgionale des cultures et serait donc un facteur de dmnagement et non d ' amnagement du territoire .
<P>
Le dcouplage a pour but avou de favoriser notre posture de ngociation  l ' OMC , mais on voit mal comment l ' annonce d ' une rforme avant les ngociations pourrait nous donner plus de poids .
<P>
Enfin , en supprimant tout lien entre la production et l ' aide publique , on s ' interdit toute mesure d ' orientation et de contrle des marchs , ce qui est la base de toutes nos OCM .
<P>
Il faut donc renoncer  cette ide folle et inutile du dcouplage .
Le dcouplage total serait une erreur totale et le dcouplage partiel une erreur partielle .
Le dcouplage partiel serait un compromis incomprhensible , un monstre bureaucratique et un systme intenable .
Il rendrait encore plus complexe une PAC qu ' il est urgent de simplifier .
Il crerait un nouveau curseur , celui du taux de dcouplage , que de nombreuses mains ne manqueraient pas de dplacer dans le sens du dcouplage total au dtriment de notre agriculture , de notre indpendance et de notre scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les axes principaux de cette rforme sont le dcouplage des aides et la modulation . La combinaison de ces deux mesures aura un impact considrable sur l ' volution des rgions dfavorises et nous nous en inquitons .
D ' aprs les tudes ralises , ces mesures pourraient entraner dans mon pays l ' abandon d ' un million et demi d ' hectares de crales , dont la moiti se situe dans ma rgion , Castille-La Manche , une des rgions aux rendements les plus faibles de l ' Union europenne .
<P>
Le dcouplage total des aides me semble une dcision prcipite , surtout lorsque nous tenons compte du prcdent des tats-Unis qui ont introduit cette mesure en 1996 , laquelle leur cote des milliards de dollars en aides d ' urgence afin de pallier les pertes des agriculteurs .
<P>
De plus , la Commission europenne n ' a toujours pas expliqu  ce Parlement le fonctionnement du systme compliqu de droits qu ' elle a conu .
Elle utilise comme excuse les ngociations menes avec l ' OMC , mais un dcouplage partiel et modeste serait suffisant pour obtenir la marge de man ? uvre ncessaire dans ces ngociations .
<P>
Nous sommes d ' accord qu ' il faut renforcer le dveloppement rural , mais les agriculteurs europens n ' admettront aucune compression qui ne profite pas  ce dveloppement .
En ce sens , il faudrait supprimer la rduction des aides que propose la Commission pour faire face  d ' autres ncessits financires .
En outre , il est insens d ' adopter aujourd ' hui des dcisions bases sur des calculs et des estimations qui pourraient varier au cours de ces prochaines annes .
<P>
Quant au secteur du riz , il convient de prciser qu ' il est le plus grand perdant dans cette rforme .
Une baisse de 50 % du prix d ' intervention , comme le propose la Commission , sans compensation intgrale , ajoute aux rpercussions de l ' accord Tout sauf les armes , mettra la production communautaire en danger .
Bien qu ' il faille soutenir les engagements que l ' Union europenne a pris avec ces pays , il est galement ncessaire de trouver une solution pour de nombreux pays europens .
<P>
L ' actuelle organisation commune du march du riz contient des lments pervers , notamment le rgime de pnalits en cas de dpassement des superficies maximales garanties .
Dans le secteur du riz , les sanctions sont exponentielles , ce qui peut donner lieu  des pnalits allant jusqu '  50 % pour un dpassement de 8 % seulement , contrairement au secteur des crales , o les pnalits sont proportionnelles au dpassement .
<P>
Je crois que la rsolution de ce problme et l ' tablissement d ' une aide qui compense totalement la baisse du prix garanti font partie des demandes que le secteur rizicole adresse  ce Parlement ,  la Commission et au Conseil et nous devons en tenir compte .
<P>
Je voudrais ritrer mon soutien total en faveur du rapport de M. Bautista , qui demande galement au Conseil de ministres de l ' Union europenne d ' adopter la proposition labore par la Commission , afin de ngocier un droit de douane fixe au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Et , bien entendu , je voudrais fliciter tous les rapporteurs qui ont particip  cette srie de rapports .
<SPEAKER ID=200 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock (PSE).">
Monsieur le Prsident , pour moi qui ne suis pas membre de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , il est assez extraordinaire que l ' impact de ces propositions sur les producteurs et les marchs des pays en dveloppement n ' ait pratiquement suscit aucune raction lors du dbat .
Par consquent , ma contribution pourrait sembler quelque peu sotrique par rapport  ce que j ' ai entendu ici cette aprs-midi .
<P>
Comment cette question fondamentale - qui est une question-cl de Cancun - et ses implications pour les pays en dveloppement ont-elles pu tre aussi marginalises dans ce dbat ?
En tant que membre de la commission du dveloppement et de la coopration ainsi que de l ' assemble parlementaire mixte , je peux bien entendu confirmer que les politiques agricoles europennes sont  l ' heure actuelle en contradiction directe avec les politiques de dveloppement rural dclares de l ' UE pour les pays en dveloppement .
C ' est pourquoi le dbat devrait et doit reflter la ncessit d ' valuer l ' impact de ces rformes au regard des objectifs dclars de l ' UE d ' radication de la pauvret et de nos objectifs de dveloppement durable pour les pays les plus pauvres au monde .
Les subventions agricoles cotent chaque anne  ces pays pauvres environ 50 milliards de dollars de pertes en matire d ' exportations agricoles .
<P>
Nous avons eu aujourd ' hui la trs faible dclaration du G8 sur le commerce et les rformes .
Nous esprions au moins un moratoire sur les subventions  l ' exportation et la fin de ces soutiens nationaux qui ne sont pour moi et pour beaucoup d ' autres que de simples subventions dguises .
N ' valuons pas uniquement ce que nous pensons tre le meilleur pour les agriculteurs et les producteurs europens , tentons de voir enfin et  tout le moins si nous sommes prts dans nos dlibrations  prendre en considration les populations de continents bien plus pauvres que le ntre .
Je demande instamment  la commission de l ' agriculture et  tous ceux qui -  juste titre - s ' inquitent de l ' avenir des citoyens et des agriculteurs europens d ' largir bien davantage leur perception de la problmatique de l ' agriculture dans le monde .
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="IT" NAME="Procacci (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Fischler , Mesdames et Messieurs les reprsentants du Conseil , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de remercier les rapporteurs pour leur excellent travail .
Je tiens  souligner que tout le systme de la rvision  mi-parcours de la politique agricole commune ne peut qu ' tre salu au vu des contraintes financires que nous nous sommes fixs jusqu ' en 2013 et des nouveaux dfis poss par l ' largissement .
Cependant , les raisons d ' tre perplexes ne manquent pas : d ' abord parce que nous ne connaissons pas les propositions pour tous les secteurs et n ' avons donc pas une vision globale , et ensuite parce que , une fois le principe du dcouplage sanctionn , on donne  la Commission la possibilit de l ' appliquer comme bon lui semble .
Nous devons donc essayer surtout de rassurer nos agriculteurs .
C ' est pourquoi je demande que le Conseil rgisse ce mcanisme le plus rigoureusement possible , en protgeant les diffrentes productions et surtout les revenus des agriculteurs .
<P>
Un autre lment de la proposition de la Commission qui m ' inquite relve des incitants  l ' emploi .
La proposition de juillet faisait rfrence au critre des units de travail ; ce critre a aujourd ' hui disparu et nous avons voulu le rinscrire par nos amendements parce que nous le considrons ncessaire .
Cette dcision permettra de contrer en partie le risque que le passage des aides de la production au revenu ne stimule pas le travail dans les champs .
Notre engagement doit donc tre maximal sur ces aspects , mais aussi sur la qualit , parce que promouvoir la qualit aidera  faire de notre agriculture une agriculture comptitive .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les propositions de la Commission ne servent pas les intrts de l ' agriculture et pourraient avoir des consquences srieuses pour l ' agriculture familiale et les petits et moyens agriculteurs , si certains de leurs prsupposs essentiels n ' taient pas revus .
C ' est que , au lieu de corriger les dsquilibres prsents dans la distribution des aides entre les pays , les productions et les producteurs , et au lieu d ' accorder une attention particulire  la spcificit de pays comme le Portugal , elles visent , fondamentalement ,  garantir le gel du budget communautaire dans le cadre du processus d ' largissement et  accomplir un nouveau pas vers la libralisation du secteur agricole au niveau mondial , dans la perspective des prochaines ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Un de ses principes de base consiste  tablir les aides en fonction des rfrences historiques des dernires annes et  assurer leur dcouplage de la production ce qui bnficie aussitt aux plus gros producteurs et aux pays dont l ' agriculture est la plus avance , condamnant les producteurs plus en retard , plus petits et l ' agriculture familiale  leur situation actuelle .
Ainsi , en plus d ' acclrer le processus de concentration de la production et de la terre , on prennise les ingalits actuelles dans la distribution des aides , qui pnalise largement le Portugal ; on encourage la dtention de terres non cultives et la spculation sur le march des terres agricoles ; on promeut la concurrence dloyale entre les productions avec et sans droit  l ' aide et on impose de nouvelles conditions  l ' entre dans le secteur , notamment pour les jeunes agriculteurs .
<P>
Nous ne pouvons pas accepter que l ' on passe d ' une politique de soutien  la production  une politique d ' assistancialisme social .
Nous voulons une autre rforme de la PAC et nous regrettons que l ' on n ' ait pas profit de cette rvision de mi-parcours pour le faire .
Certains amendements adopts par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural sont positifs , mais la majorit est ngative .
Le rapport de M. Arlindo Cunha est un des plus proccupants , car il se rapproche dangereusement de la proposition du commissaire Franz Fischler .
En effet , non seulement il ne formule pas de vritable proposition de modulation , mais il accepte le dcouplage des aides de la production pour certains paiements des cultures arables et bovines .
Or , il importait de dfendre des instruments de rgulation du march qui garantissent le maintien d ' un prix juste et rmunrateur de la production agricole , de garantir le principe de la prfrence communautaire en protgeant le march intrieur , de promouvoir la scurit des consommateurs et la souverainet alimentaire en tenant compte des conditions et des spcificits portugaises .
Nous continuerons de lutter pour ces objectifs .
<SPEAKER ID=203 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans mon intervention , je voudrais dfendre une rforme de la PAC qui n ' oublie pas de nouveau les rgions de l ' Union qui jouissent de conditions climatiques et environnementales , ainsi que de traditions agricoles , particulirement appropries au dveloppement rural multifonctionnel .
Ce sont des rgions o l ' agriculture repose sur de petites et moyennes exploitations familiales , bases sur les terres et les pturages , des rgions qui possdent une grande capacit de production de lait et qui ont souffert ,  cause de quotas laitiers insuffisants lors de leur entre dans la Communaut , d ' une modernisation Malthusienne , ayant entran la disparition de dizaines de milliers d ' exploitations .
Ces rgions ne reoivent pratiquement pas de subventions  la production ni , par consquent , d ' aides dcouples .
<P>
Elles font partie d ' tats o il existe un grand dficit entre la consommation et la production laitire .
Je veux parler de la Galice , mais je ne fais par rfrence uniquement  mon pays , je parle de pays qui ont besoin d ' un relvement de leur quota laitier , de pays aptes  satisfaire leur march intrieur sans remettre en question les quilibres europens .
J ' espre qu ' ils ne seront pas de nouveau oublis par cette rforme de la PAC .
<SPEAKER ID=204 NAME="Daul (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , vous devez aujourd ' hui vous prononcer sur les diffrents projets de rapport relatifs  la rforme  mi-parcours de la politique agricole commune .
Je n ' interviendrai pas sur le fond , mais en tant que prsident de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , je n ' ignore en rien les observations , voire les critiques , que certains d ' entre vous seront tents de faire concernant la procdure choisie pour l ' adoption de ces diffrents rapports .
<P>
Malheureusement , le temps nous fut compt et je suis le premier  le regretter .
L ' objectif de la prsidence du Conseil tait de recueillir l ' avis du Parlement avant la fin juin .
Les dlais qui nous ont t impartis taient courts .
Ds lors , nous avons choisi de rpondre  cette demande , afin que l ' on ne puisse pas dire que le principe d ' une consultation du Parlement europen ne revient qu '  freiner les discussions en cours .
<P>
En effet , au moment o la rflexion sur l ' volution des Institutions europennes porte prcisment sur la comptence de notre Assemble , tout retard dans la procdure de consultation aurait pu tre interprt comme l ' impossibilit pour les parlementaires de prendre un dossier  bras-le-corps et de se prononcer dans les dlais impartis .
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous avons adopt , au sein de la commission de l ' agriculture , une procdure permettant de respecter tout  la fois le calendrier qui nous tait imparti par la prsidence du Conseil , soucieuse de faire avancer ce dossier , et les droits d ' expression et d ' amendement des membres de la commission de l ' agriculture .
Nous y sommes arrivs grce au travail remarquable du personnel de cette commission mais aussi des coordinateurs .
<P>
Il m ' a sembl ncessaire , Monsieur le Prsident , de prciser les raisons qui nous ont conduits  adopter une mthode de travail dicte par l ' urgence de la situation et  acclrer les travaux , tout en respectant nanmoins le droit d ' expression de nos collgues .
<P>
Pour ma part , je considre qu ' elle est le fruit d ' un compromis obtenu grce  la volont des membres de la commission de l ' agriculture de prserver les dispositions essentielles en matire de gestion des marchs agricoles prvues par la politique agricole commune , tout en permettant d ' voluer vers une agriculture plus soucieuse de l ' intrt gnral .
<P>
Monsieur le Prsident du Conseil , prenez maintenant les bonnes dcisions pour garantir un revenu dcent et un avenir  nos familles d ' agriculteurs .
<SPEAKER ID=205 LANGUAGE="PT" NAME="Campos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je commencerais par vous dire ma profonde dception face  cette rforme de la politique agricole commune et je voudrais confronter votre conscience , Monsieur le Commissaire , aux injustices ,  la discrimination que vous pratiquez dans la politique envers les agriculteurs et aussi dans la protection contre la dsertification et la dcrdibilisation de l ' Union elle-mme .
<P>
Regardons les injustices : vous tes responsable , Monsieur le Commissaire , d ' environ sept millions d ' agriculteurs dans la Communaut .
Seuls trois millions et demi d ' entre eux ont droit  des aides directes - trois millions et demi - ; sur ces trois millions et demi d ' agriculteurs , 52 % ne peroivent que 4,5 % des aides .
Ne voil-t-il pas une profonde injustice ?
Dans mon pays , cent agriculteurs - les cent plus grands - peroivent plus que 60 % des agriculteurs .
Je mets votre conscience face  cette injustice .
<P>
Ensuite , votre politique est discriminatoire , Monsieur le Commissaire !
Deux productions , les crales et les bovins , qui reprsentent 21 % de la production de la Communaut , absorbent 60 % des aides , je rpte 21 % de la production et 60 % de toutes les aides .
Je trouve , Monsieur le Commissaire , que c ' est une attitude discriminatoire !
D ' autant plus qu ' il s ' agit des deux productions principalement responsables de la dsertification .
En ne vous opposant pas  cette politique , vous avez contribu  l ' norme augmentation du chmage dans l ' Union elle-mme , parce qu ' elle ne profite qu '  celui qui cre du chmage et pas aux productions qui emploient des personnes .
<P>
La troisime question est celle de la dcrdibilisation , parce que les institutions sont obliges de dfendre les plus faibles .
Monsieur le Commissaire , je suis certainement dans la politique depuis aussi longtemps que vous , et la fonction fondamentale des institutions consiste  dfendre les membres les plus faibles de la socit et vous ne dfendez que les plus forts .
Pourquoi avez-vous abandonn le plafond , Monsieur le commissaire ?
Mme les tats-Unis , qui possdent des entreprises deux cent fois plus grandes , ont un plafond de 350 000 euros . Vous qui en aviez un au dbut , vous avez conclu qu ' il tait excessif parce qu ' il ne devait pas dpasser les 100 000 euros , et vous l ' abandonnez .
Avec ce Parlement , vous allez passer  l ' Histoire , pour avoir t profondment injuste , discriminatoire et pour avoir dcrdibilis la politique elle-mme .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="DE" NAME="Bge (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' an dernier , il s ' agissait d ' assurer le maintien de la confiance dans l ' Agenda 2000 .
Aujourd ' hui , il s ' agit de dfinir l ' volution de la politique agricole commune post 2006 , en respectant le droit commercial international et en y intgrant une participation adquate des pays candidats  l ' adhsion .
Je pense que c ' est une bonne chose de lancer maintenant la procdure permettant une dcision srieuse et durable sur l ' avenir de la politique agricole commune .
Cependant , Monsieur le Commissaire , il y a lieu de tenir compte galement , d ' une part , du paralllisme des dcisions agricoles et , d ' autre part , de la poursuite des ngociations au sein de l ' OMC .
Ces aspects ne peuvent tre combins correctement que si la Commission adhre strictement au paquet des ngociation  l ' OMC et ne tolre aucune dilution .
<P>
Je tiens galement  dire dans ce contexte que ce que Mme Kinnock a dclar au sujet de l ' valuation de la politique agricole correspond  une valuation de la politique agricole comme nous en avons eues il y a 20 ans .
Si nous parvenons  un quilibre dans la politique de dveloppement et si tous les pays industrialiss s ' engagent  le respecter , nous n ' aurons aucune raison de devoir nous cacher .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez toujours affirm , avec raison , que seules des entreprises conomiquement saines pouvaient tre maintenues  long terme .
Le concept de durabilit ne doit pas toujours tre rinvent .
Il a t suffisamment dfini et fix  l ' chelle internationale et expos dans l ' Agenda 21 .
C ' est pourquoi il importe aujourd ' hui de remanier les propositions de la Commission de faon  les orienter , autant que possible , sur la pratique et  les rendre administrativement grables tout en procdant aux adaptations ncessaires et sans aller au-del des possibilits d ' adaptation des entreprises et des individus .
Eu gard justement  la simplification de la politique agricole , aux 38 directives cits et  la possibilit pour les tats membres de les mettre en ? uvre sur le plan administratif , je demande encore un petit effort afin que les cas spciaux puissent tre vits et que le principe fondamental de non-discrimination soit pleinement et compltement respect lors de la simplification de la politique agricole europenne .
<SPEAKER ID=207 NAME="Fruteau (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , l ' Union europenne peut-elle rester sourde aux attentes de la socit , profondment marque par les crises alimentaires que nous avons connues ces dernires annes ?
Est-il normal que 80 % des aides agricoles soient rserves  seulement 20 % des agriculteurs ?
L ' Europe peut-elle srieusement s ' exonrer d ' une rflexion approfondie sur une politique qui reprsente pratiquement la moiti de son budget , au moment mme o elle s ' apprte  accueillir dix nouveaux pays ?
<P>
Vous avez eu raison , Monsieur le Commissaire , de prfrer le mouvement au statu quo , l ' anticipation  l ' attentisme .
Votre rforme est courageuse , par la rupture avec la logique d ' incitations  la production qu ' elle prconise par le biais du dcouplage .
Elle est ambitieuse , par le renforcement du caractre multifonctionnel de l ' agriculture europenne .
Elle est pertinente au regard des futures chances  l ' OMC et du prochain largissement de l ' Europe .
Mais on peut craindre qu ' elle soit aussi inquitable car son inspiration est exclusivement continentale et ne prend pas suffisamment en compte la diversit des situations rgionales , notamment au regard de la production dans les rgions ultrapriphriques .
Ces rgions n ' ont pas encore atteint l ' objectif initial de la PAC , c ' est--dire une certaine autosuffisance agricole .
Leurs marchs sont loin d ' tre saturs .
Elles ont besoin de mesures incitatives afin de dvelopper leurs exploitations .
<P>
Les mesures proposes , si elles taient appliques mcaniquement aux rgions ultrapriphriques , constitueraient un frein incontestable au dynamisme que nous constatons ces dernires annes .
Il ne s ' agit pas de mettre les rgions ultrapriphriques dans une bulle , il s ' agit simplement de prendre en compte leur spcificit .
La base juridique existe avec l ' article 299 , paragraphe 2 . Reste la volont politique .
La commission de l ' agriculture et du dveloppement rural du Parlement a pris ses responsabilits en adoptant , le 21 mai , un amendement , que j ' ai propos dans le but de ne pas soumettre les rgions ultrapriphriques  l ' application systmatique et mcanique de la rforme .
La Commission et le Conseil doivent maintenant assumer les leurs .
<P>
Certes , il nous faut tirer les leons de l ' histoire et adapter notre politique agricole aux dfis du XXIe sicle , mais il serait intolrable qu ' au nom de principes gnreux , cette rforme sonne le glas des agricultures les plus fragiles de l ' Union .
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Sturdy (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis plutt inquiet d ' avoir examin un document lgrement diffrent de celui du reste de l ' Assemble .
Je suis tout  fait d ' accord avec les points de vue du commissaire sur le dcouplage et je les soutiens totalement .
Il est important de simplifier les choses , de prendre nos distances par rapport au dcouplage partiel et de rduire la paperasserie .
Optons pour le dcouplage total .
De la sorte , le financement atteindre l ' agriculteur qui le recevra pour une fois .
Voil ce qui se profile en partie derrire les principes du commissaire .
<P>
Dans la politique agricole commune , un des problmes que nous avons toujours connus est que le financement est all aux multinationales , comme les supermarchs et n ' a pas rellement t peru par les agriculteurs .
Je dois confirmer les propos de Mme Kinnock  l ' gard des plus pauvres qui ne reoivent pas de financement .
Une dclaration rcemment faite au Royaume-Uni a clairement montr que les agriculteurs britanniques arrivaient pratiquement en dernire position en matire de revenus : ils taient en troisime position avant la fin .
Esprons donc que le financement parviendra  certaines de ces personnes qui en ont besoin .
<P>
Je souhaite poser une question au Conseil .
Veut-il une rforme  cause de l ' largissement ou  cause de l ' OMC ?
N ' imitons pas les tats-Unis car la " farm bill " des tats-Unis est sans aucun doute en porte--faux avec les principes auxquels nous tenons dans l ' Union europenne .
Les tats-Unis n ' ont aucun intrt ni proccupation vis--vis de l ' UE .
<P>
J ' ai trois brves questions pour le commissaire . J ' espre qu ' il sera en mesure d ' y rpondre , si ce n ' est aujourd ' hui , certainement par la suite .
Elles ont trait aux problmes apparus du fait de la priode de rfrence 2002 dans le rapport de la Commission .
Si des rserves nationales pour un simple paiement agricole , c ' est--dire pour une revendication supplmentaire , doivent passer de 1  3 % de l ' allocation totale , d ' o cet argent proviendra-t-il ?
Les problmes des fruits et des lgumes sont srieux .
O allons-nous trouver le financement pour des domaines tels que les pommes de terre fculires ?
Le commissaire n ' a que trs rapidement mentionn ces questions .
J ' espre qu ' il est en mesure de confirmer ce qu ' il a dit .
<P>
Enfin , en ce qui concerne les biocarburants sur les terres mises en jachre , je sais que le commissaire a chang d ' avis .
J ' espre qu ' il ne changera plus d ' avis et qu ' il reconsidre toujours les biocarburants sur les terres mises en jachre .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , les propositions de la Commission sur le dcouplage total et la modulation ont des consquences dvastatrices pour de nombreux secteurs et rgions .
Par exemple , en Andalousie et dans d ' autres rgions d ' Espagne , ce dcouplage total peut s ' avrer extrmement nuisible .
Et la dgressivit implique un transfert de fonds de l ' agriculture mditerranenne vers l ' agriculture continentale .
En terme de cohsion sociale , nous irions de mal en pis .
<P>
La PAC , Monsieur le Commissaire , a permis  quelques personnes , qui ne sont souvent pas des agriculteurs , de gagner des revenus scandaleux .
Cette rforme aurait d corriger ces effets socialement pernicieux .
Mais , loin de l , ces propositions visent  consolider historiquement ces dsquilibres sociaux et en outre , Monsieur le Prsident , elles oublient les agricultrices et les ouvrires agricoles , qui contribuent tant  l ' agriculture europenne .
<P>
Pour ce qui est des rgions dfavorises , Monsieur le Commissaire , vous nous dites de vive voix oui , oui , oui , mais ensuite vos propositions disent non , non , non .
Il convient de s ' occuper particulirement des rgions les plus dfavorises , face  l ' impact que le dcouplage total des aides provoquera dans ces rgions .
<P>
Et si cela ne se fait pas  l ' aide de politiques actives de marchs et de distribution des produits agricoles , nous devrons alors subir les dommages les plus graves qu ' occasionneront la passivit et la disparition des cultures .
<P>
Quant  la modulation , je vous suggre , Monsieur le Commissaire , de tenir compte de la comptence rgionale dans les tats membres o l ' agriculture est une matire rgionale .
<P>
Enfin , je vais voquer la manire des ngociations et le dlai de la rforme .
En ce qui concerne la manire de ngocier , l ' Espagne risque de rester isole et sera perdante ,  cause des positions extrmes de blocage de son ministre de l ' agriculture , qui devrait corriger ces erreurs de ngociation aussi graves .
<P>
Concernant le dlai , il y a eu une certaine prcipitation et si nous continuons  cette allure nous devrons bientt faire la rforme de la rforme .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , une proposition de rforme , bien que complte , ne peut contenter les nombreux systmes agricoles prsents en Europe .
Ainsi , il est regrettable que le dbat soit devenu anim et que le ton change selon les diffrentes sensibilits des dputs .
<P>
Pour aller directement au c ? ur de la question qui m ' intresse , je prcise que je viens de la montagne et que j ' entends donner l ' avis de ceux qui y vivent et y travaillent .
Eh bien , pour nous , le passage du march - c ' est--dire de la production -  l ' entreprise est positif , et nous approuvons galement la proposition d ' affecter au dveloppement rural les conomies permises par la modulation .
En dpit des nombreuses hsitations  l ' encontre de la montagne , et bien que la montagne ne soit jamais nomme dans cette rforme , nous pouvons dire qu ' un petit espoir pointe  l ' horizon .
Pour la premire fois , o parle enfin , et de manire suffisamment srieuse , de la multifonctionnalit , une exigence indispensable pour certaines zones priphriques dfavorises .
La multifonctionnalit constitue une exprience vcue depuis toujours dans les zones de montagne o ,  ct de leur fonction primaire , on demande aux agriculteurs de contrler le dveloppement des bois , de rguler les cours d ' eau , de se proccuper de la faune et de protger l ' environnement dans l ' intrt du tourisme rural et du tourisme tout court .
<P>
Cela implique galement le plus grand soin pour la qualit des produits typiques et des produits de niche , lesquels rencontrent depuis un certain temps un grand succs sur le march et sont donc trs rmunrateurs .
Cela peut aussi contribuer  convaincre quelques jeunes de ne pas abandonner la montagne .
Mais cela ne suffit pas : la multifonctionnalit apporte une valeur ajoute pour la collectivit , et il est donc juste de la rmunrer comme il se doit .
Les primes ridicules au fauchage ne suffisent plus ; il faut un revenu intgrateur fixe et digne pour ceux qui travaillent en montage et assurent ces services pour le bien de tous .
Sinon , l ' exode dj en cours se poursuivra et le dpeuplement de la montagne en sera la consquence invitable .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="DE" NAME="Kreissl-Drfler (PSE).">
Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je salue les dcisions prises par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural mme si , dans de nombreux domaines , elle ne me paraissent certes pas aller suffisamment loin .
Je flicite galement mes collgues pour l ' immense travail ralis , car j ' ai vcu le mme type d ' exprience avec le rapport sur la fivre aphteuse .
C ' est un travail difficile mais un accord doit tre trouv .
Une bonne partie de tout ce qui a t ngoci n ' est toutefois pas encore mis en ?
uvre et bon nombre des propositions de M. Fischler , qui me semblent aller dans la bonne direction et dont une bonne partie reoit mon soutien , n ' ont pas encore t compltement mises en ? uvre dans tous les secteurs .
Et M. Fischler le sait trs bien . Il faudrait nanmoins cesser de tout dcortiquer et dfaire car , in fine , tout cela ne peut tre ngoci qu ' en un seul paquet .
Il y a effectivement l ' organisation mondiale du commerce qui nous impose de respecter certaines rgles de jeu .
Que l ' on se rappelle un peu quels taient les gouvernements de 1986  1994 qui ont particip aux ngociations de l ' Accord de Marrakech et de l ' accord de l ' Uruguay Round et quels sont ceux qui , fin 1993 ou en 1994 , ont sign les accords . Il y a eu des abstentions dans de nombreux secteurs .
<P>
Bien que provenant de Haute-Bavire , je considre qu ' une hausse des quotas laitiers est une mauvaise dcision .
De mme , de nombreuses autres interventions au niveau des prix , par exemple , pour le seigle , doivent tre rajustes car on ne peut tout dmanteler en une fois , du jour au lendemain .
Cela ne marchera pas ainsi .
Je suis galement - je tiens  le dire clairement - un partisan de la cohsion dans l ' Union europenne et du transfert de crdits vers les rgions et les pays plus dmunis qui ont besoin d ' amliorer leur situation .
Mais je ne vois pas pourquoi les crdits rduits dans de nombreuses exploitations passes dans une classification plus leve doivent revenir  la Commission pour tre ensuite redistribus ailleurs .
Cet argent qui relve en grande partie du deuxime pilier devrait , conformment au principe de subsidiarit , tre utilis dans les rgions d ' o il provient , faute de quoi , certains paieront en ralit deux fois , pour dire les choses clairement .
<P>
Les rformes proposes par M. Fischler sont ncessaires et le seraient mme sans l ' adhsion des 10 pays candidats et sans l ' organisation mondiale du commerce . En effet , personne ici ne prtendra srieusement que le systme , tel qu ' il est pratiqu jusqu '  prsent , est un systme juste .
Il ne l ' est pas .
Et l ' application d ' un rgime de dcouplage dans tous les secteurs , ce qui - je vous l ' affirme - se passera compltement un jour - c ' est juste une question de temps - conduira  plus d ' quit .
Il ne sert  rien que chacun mette en avant sa rgion en spcifiant les secteurs o il est exclu d ' intervenir .
Cela ne rsout pas une once des problmes .
<P>
Permettez-moi un dernier mot sur les pays en dveloppement : je suis vraiment ravi qu ' on en ait enfin tenu compte .
L ' initiative Tous sauf les armes ne tuera personne et ne cotera rien .
Il faut cependant voir aussi quels sont les pays qui essaient de vendre un peu du peu qu ' ils produisent parce qu ' ils ont besoin de produits vitaux .
Il ne faut pas oublier cette composante-l .
Pendant des dcennies , l ' Union europenne a limin ses excdents en pratiquant un dumping au niveau du march mondial et a fait baisser les prix dans les pays en dveloppement , privant ainsi un grand nombre d ' agriculteurs de ces pays de leur base d ' existence .
Cela non plus , il ne faut pas l ' oublier .
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui nous concerne , le commissaire Fischler entrera dans l ' histoire comme le commissaire du dcouplage .
Si nous devons choisir entre deux lments pour parvenir  un accord OMC fructueux , nous devrions nous fonder sur le dcouplage , et non sur une diminution des prix .
En tout tat de cause , si le Conseil et la Commission ont prt une oreille attentive , c ' est la direction prconise par ce Parlement .
<P>
La dlgation de l ' Union chrtienne-dmocrate ( CDA ) au Parlement europen a ? uvr activement  un compromis dans le cadre du rapport Cunha .
Un certain nombre de ses lments nous importait particulirement et nous les avons soulign par voie d ' amendements .
Commenons par la mise en jachre . Nous estimons qu ' une rotation doit pouvoir intervenir dans une exploitation , que le choix incombe  l ' agriculteur et ne doit pas tre arrt pour 10 ans .
Deuxime point : il ne saurait tre question de permettre la culture de produits libres de soutien - tels que les pommes de terre de consommation et des lgumes - sur les terres dcouples et sur lesquelles d ' autres produits seraient ventuellement cultivs .
Raison pour laquelle notre dlgation a dpos un amendement , endoss par le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens .
<P>
Le troisime point , davantage controvers , est que nous sommes satisfaits que la franchise applicable aux exploitations soumises au dcouplage soit releve de 5 000 euros  7 000 euros . Nous estimons cependant que c ' est trop peu .
Les chrtiens-dmocrates europens doivent dfendre l ' exploitation familiale et ,  nos yeux , le seuil doit passer  10 000 euros , voire  15 000 euros .
La CDA a dpos un amendement avec ses collgues britanniques afin de parvenir  ce seuil de 10 000 euros ; un amendement espagnol entend l ' amener  15 000 euros . Nous soutiendrons ces deux amendements .
<P>
En ce qui concerne la rforme du secteur des produits laitiers , nous souscrivons au rapport Jeggle et optons dans le mme temps , sur la base d ' un amendement dpos par la CDA , pour un dcouplage beaucoup moins radical et pour le changement .
 nos yeux , il conviendrait de commencer par 5 % , d ' attendre un accord OMC et , ventuellement , de procder  l ' application maximale de l ' accord de Berlin .
Tous ceux qui trouvent qu ' il faut poursuivre la rforme du secteur laitier - je me tourne notamment vers Mme Kinnock - doivent bien prendre conscience que , depuis 1983 , l ' Union europenne reprsente quelque 5 % du march mondial et que cette production n ' a pas profit aux pays en dveloppement mais  d ' autres pays riches .
Affirmer qu ' il faut poursuivre le dmantlement de la politique laitire europenne sans en examiner les rpercussions , c ' est pratiquer un socialisme de salon de bas tage .
Je suis favorable  toute discussion relative  la coopration au dveloppement , mais sur la base des accords que l ' Europe a conclus avec les 48 pays les plus pauvres et aprs que nous aurons attentivement examin ce que cela signifie pour les agriculteurs europens et leurs homologues dans les pays en dveloppement .
Faute de quoi , nous ferons des agriculteurs europens la tte de Turc du dbat sur la coopration au dveloppement .
En tant que membre de ce Parlement , je refuse de participer  cela .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EL" NAME="Folias (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais aussi pouvoir dire Monsieur le Ministre , Prsident en exercice du Conseil , mais , malheureusement , celui-ci est absent .
<P>
Je voudrais commencer par fliciter tous les rapporteurs qui ont travaill sur cette question tellement grave qui fait l ' objet du dbat d ' aujourd ' hui . Je voudrais cependant fliciter tout particulirement notre collgue M. Cunha pour le travail titanesque que celui-ci a accompli et pour lequel je ne l ' envie pas le moins du monde .
Je ne voudrais pas tre  sa place , mais je le flicite pour ce qu ' il a russi  produire .
<P>
Permettez-moi de vous faire part de l ' inquitude et de la perplexit des agriculteurs grecs parce que les produits mditerranens ne sont pas inclus dans la rforme de la PAC , de leur inquitude quant aux rsultats de la deuxime phase , au deuxime cycle de ngociation , au moment o , une fois le cycle de Cancun de l ' OMC termin , la discussion portera sur les produits mditerranens .
Nous sommes inquiets .
Nous sommes trs inquiets , et j ' espre que les faits montreront que notre inquitude n ' est pas fonde , mais jusque l nous serons inquiets .
<P>
Nous estimons que la limite de 5 000 euros est trop basse .
Une hausse substantielle est ncessaire si nous voulons vraiment amliorer la production et surveiller toutes les conditions indispensables  un avenir meilleur dans le secteur agricole .
<P>
Je voudrais galement exprimer ma conviction que les rgions insulaires dfavorises , rgions qui en Grce sont particulirement tendues , ainsi que les rgions montagneuses sur l ' ensemble du territoire de l ' UE bnficieront d ' un traitement spcial .
Nous devons veiller  maintenir ces gens dans leurs villages , dans leurs rgions agricoles , au lieu d ' en faire des citadins chmeurs .
<P>
J ' applaudis la perspective de faire de la production agricole une entreprise .
Mais je suis curieux de voir comment l ' agriculteur deviendra entrepreneur .
<P>
Enfin , nous saluons videmment tous l ' largissement de l ' UE et ses 10 nouveaux tats membres , mais ce que je voudrais c ' est que les agriculteurs de l ' Union europenne ne soient pas les seuls  payer la note de l ' largissement .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Deux questions se posent pour ce qui est de la rforme  mi-parcours qui nous est prsente .
La premire a trait au dtail des propositions et la seconde au calendrier .
Le dcouplage est un principe central et est en soi plutt rvolutionnaire .
Bien qu ' il existe des risques et des avantages , je crois trs fermement que les propositions de dcouplage partiel reprsentent un risque bien plus grand sans aucune perspective de diminution de la rglementation .
Prenez garde aux diffrentes formes de dcouplage !
Mme la proposition de notre collgue , M. Cunha , de dcoupler les aides pour la viande bovine provenant d ' animaux mles et pour les vaches allaitantes dans mon pays , l ' Irlande , doit s ' accompagner d ' un avertissement d ' ordre sanitaire puisqu ' elle fera s ' effondrer le prix du veau et du broutard .
Mfiez-vous des propositions de dcouplage partiel !
<P>
Nous devons nous centrer davantage sur le march afin d ' allger le fardeau de la rglementation et afin aussi de tirer profit des ngociations de l ' OMC .
Toutefois , je ne suis pas convaincu quant au second point , malgr les protestations du commissaire qui a dclar  de nombreuses reprises que nous avons habilement man ? uvr  l ' OMC .
Regardez ce qui est arriv lors du dernier cycle de ngociations du GATT : l ' UE a ngoci nos droits agricoles pour d ' autres domaines non agricoles en respectant ses principes .
Nous avons octroy des garanties d ' accs au march dont nous dpendons dans l ' UE et en retour , nous n ' avons obtenu aucune garantie d ' coulement .
En ralit , les tats-Unis ont utilis le 11 septembre pour introduire la plus forte augmentation d ' aides nationales depuis des dcennies alors qu ' au sein de l ' UE , nous avons limit notre production . Les tats-Unis sont ensuite retourns  l ' OMC avec un message clair : ils comptaient bien poursuivre sur cette voie .
Acheteur , prends garde !
Rien de ce qu ' ils ont dit , aucune dclaration sortie de la bouche de M. Harbinson ne me laisse croire que nous allons tirer profit d ' avoir jou franc jeu .
En fait , c ' est le contraire qui saute aux yeux .
Quelle est la probabilit que les droits  l ' importation ne diminuent que d ' environ 36 % et non de prs de 60 % comme propos ?
Les probabilits sont faibles .
Le jury est parti et avant Cancun , nous sommes en train de miser ce que l ' Europe compte de plus fondamental , la PAC .
<P>
Le commissaire prends d ' normes risques , voire selon certains , commet des imprudences pour ce qui est du calendrier de ses propositions .
Une modulation de 5 000 euros est inacceptable , mme accompagne de promesses d ' investissements supplmentaires dans le dveloppement rural .
Voler le pauvre Pierre pour donner l ' argent Paul , c ' est inverser la politique de Robin des bois , ce qui au mieux aura des effets pervers .
Introduire la dgressivit pour soutenir -  tout le moins dans le cas de l ' Irlande - une nouvelle OCM du lait ( c ' est--dire une organisation commune de march ) , en d ' autres termes des paiements coupls pour le secteur laitier , n ' est pas logique , puisque le dcouplage qui taye la rvision  mi-parcours est parole d ' vangile .
<P>
Chaque pays a ses cas particuliers , qu ' il s ' agisse des jeunes agriculteurs , des problmes de maladies , des questions de prretraites en agriculture , des droits de succession et de ceux qui ont lourdement investi durant les annes de rfrence .
Nous devons nous pencher soigneusement sur ces aspects .
Nous avons l ' obligation de veiller sur les agriculteurs du monde en dveloppement que nous pouvons remplir et que nous remplirons au niveau mondial mais , en tant que lgislateurs europens , notre premire obligation est de veiller sur nos propres agriculteurs et de garantir un avenir durable pour l ' agriculture dans l ' UE , le plus grand producteur agricole et la plus grande conomie au monde .
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , nous avons eu cet aprs-midi beaucoup d ' interventions sur le financement de la politique agricole de l ' UE .
Mon opinion est que , dans l ' ensemble , la situation des consommateurs ces dernires annes tait bien plus favorable que celle des agriculteurs .
Je ne me lasse pas de dire que la part des dpenses des citoyens de l ' Union europenne consacre  l ' alimentation n ' a cess de diminuer au cours des dernires dcennies .
C ' est un fait confirm par les chiffres : alors que nous dpensions il y a quelques dcennies 40 % de nos revenus  l ' alimentation , nous en sommes aujourd ' hui  environ 14 % . La production alimentaire n ' a donc rien d ' un fatras superflu et les agriculteurs produisent et entretiennent le paysage rural avec le soutien de l ' UE , probablement  un cot de loin infrieur  celui des fermes urbaines .
<P>
Ma vision du modle agricole europen n ' a pas chang depuis des annes .
Je voudrais toujours que les agriculteurs de l ' Union europenne puissent assumer cette double mission de produire des denres de haute qualit et d ' entretenir et prserver les paysages de culture .
C ' est pourquoi je pense que dans le cadre des dbats sur la politique agricole , nous devons imprativement veiller  ce que cette mission puisse tre assure  long terme dans les zones difficiles , en Allemagne mais aussi dans toutes les rgions d ' Europe .
<P>
Vos propositions ont t largement discutes aujourd ' hui , Monsieur le Commissaire , mais si je vous ai bien compris , vous avez laiss entendre  l ' une ou l ' autre reprise que vous tiez dispos  certains compromis pour ce qui concerne le dcouplage .
Les membres de mon groupe politique favorables aux agriculteurs rclament une distinction nette entre la production vgtale et la production animale .
La poursuite de la politique agricole commune ainsi que de la politique de march guide par les volumes de production me parat donc minemment importante pour ce qui concerne le secteur du lait .
<P>
Monsieur le Commissaire , comme vous l ' avez d ' ailleurs toujours dit , je suis convaincue que c ' est maintenant que nous devons prendre des dcisions .
Les rapports du Parlement sont termins et je suis impatiente de voir ce que le Conseil va en faire .
Nous devons vraiment exploiter ce capital de ngociation .
Je vous encourage et vous invite donc  adopter nos ides .
Si nous luttons ensemble , l ' agriculture ne s ' en portera que mieux et je suis tout  fait prte aussi  prendre votre dfense  l ' extrieur .
<P>
Je ne vois vraiment pas quel intrt vous auriez  entamer un processus inadapt .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EN" NAME="Parish (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je flicite la Commission pour ses propositions radicales en faveur du dcouplage .
Je crains que les propositions que le Parlement est en train de prsenter ne soient bien trop timides et je crois que nous devrions suivre la voie du dcouplage .
Si nous comptons l ' utiliser partiellement , laissez-nous au moins le faire secteur par secteur et non de manire horizontale ,  travers tous les secteurs .
Monsieur Cunha , vous savez que je crois qu ' une partie de la proposition ne peut marcher .
<P>
Les agriculteurs ont besoin d ' une direction claire vers o se diriger .
Nous avons besoin d ' une dcision du Conseil de ministres afin que les agriculteurs puissent planifier leur avenir .
Mais nous rejetons fermement un mlange complet des diffrents types de dcouplage .
Si nous devons nous veiller sur les zones plus dfavorises , plusieurs manires s ' offrent  nous .
Nous ne sommes pas forcs d ' employer les subventions  la production .
Le systme de dcouplage que vous avez propos , Monsieur le Commissaire , nous aidera lors du cycle de ngociations de l ' OMC .
Il nous aidera galement  faire face  l ' largissement .
Ne nous y trompons pas , de nombreux nouveaux tats membres prouveraient d ' normes difficults  mettre en place notre systme de subventions bases sur la production .
Pourquoi leur demander de mettre en place de tels systmes si , un ou deux ans plus tard , nous changeons  nouveau compltement de systme ?
<P>
Nous devons regarder la ralit en face : nous aurons une politique agricole diffrente pour 25 tats membres de celle que nous avons pour les quinze tats membres actuels .
C ' est pourquoi nous devons avancer avec prudence .
<P>
Nous devons galement tre certains que , lorsque l ' Europe entamera le cycle de ngociations de l ' OMC , nous serons en mesure de dfendre notre camp et affronter non seulement les tats-Unis mais aussi les pays du tiers monde .
Nous devons soutenir nos agriculteurs mais pas aux dpens du commerce du tiers monde .
Les propositions que vous avez formules nous aideront  soutenir l ' agriculture europenne , les agriculteurs europens et  apprcier  leur juste valeur les contribuables europens , parfois oublis .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
- ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , Mesdames et Messieurs je voudrais tout d ' abord vous remercier chaleureusement pour vos contributions constructives , parfois trs critiques mais se voulant toujours pertinentes .
Je tiens aussi  dire  tous ceux qui ont soulign combien il tait important que le Parlement europen obtienne des pouvoirs de codcision dans le domaine de la politique agricole , que leur dmarche est totalement soutenue par la Commission et , bien sr , par moi-mme .
<P>
Ceux qui ? uvrent en politique europenne savent qu ' il est ncessaire , dans l ' intrt d ' un projet commun et dans l ' intrt de l ' adoption d ' une dcision commune , de faire des compromis .
Mais un compromis doit tre mesur  des critres . En l ' occurrence , ces critres sont la substance de la rforme qu ' il y a lieu de prserver .
La Commission ne peut et ne veut renoncer  ce principe .
<P>
Cela fait dj quelques temps que sur certains thmes , nous avons entam le dbat sur l ' adaptation des propositions de la Commission .
Parmi ces thmes figurent la concentration de la rgle de la conditionnalit sur les principales dispositions dans le but d ' amliorer le traitement administratif , une hausse importante de la part des crdits issus de la rgle de la conditionnalit qui restera dans les tats membres , une priode de prparation plus longue pour la mise en place du systme de conseil agricole avec une participation volontaire dans un premier temps et obligatoire ultrieurement , une plus grande flexibilit pour les tats membres en ce qui concerne le paiement d ' avances sur les paiements directs , une souplesse de traitement des cas spciaux et problmatiques lors du calcul et de l ' attribution de la prime unique par exploitation ainsi que la possibilit pour les tats membres d ' exclure certains types de fruits des surfaces ligibles aux aides , le maintien de la jachre rotationnelle avec possibilit de cultiver des matires premires secondaires sur ces surfaces , le report du dcouplage des primes aux produits laitiers dans l ' intrt d ' une simplification de l ' administration ou un taux de cofinancement flexible pour les mesures agro-environnementales et une hausse momentane du montant des aides dans les rgions soumises  des contraintes environnementales .
Par contre , d ' autres thmes rclament encore beaucoup d ' efforts avant que nous ne parvenions  des solutions .
Ds la semaine prochaine , ces efforts seront certainement poursuivis au Conseil par la prsidence du Conseil , conjointement avec la Commission .
<P>
Parmi ces thmes figurent , entre autres , les divers aspects lis au dcouplage des paiements directs .
Si nous avons certes aussi des marges de man ? uvre dans ce domaine , il importe nanmoins d ' atteindre les objectifs fondamentaux du dcouplage .
Ces objectifs sont de simplifier notre politique d ' aide , d ' viter les incitations absurdes  la production , de renforcer l ' orientation sur le march de l ' action des entreprises et , enfin , d ' viter les distorsions commerciales .
N ' oublions pas que grce au systme de dcouplage , il restera dans les poches des agriculteurs deux fois plus d ' argent de l ' aide octroye par rapport  ce qu ' il en tait sous l ' ancien systme .
Ce fait vient encore d ' tre rcemment prouv par l ' OCDE .
<P>
Parmi les questions importantes qui ncessitent encore un dbat ouvert figure aussi celle du traitement des rgions ultrapriphriques ou rgions d ' outre-mer .
Dans ce domaine aussi , il est capital de prserver les principes fondamentaux et , en particulier , bien entendu , de tenir compte des particularits de ces rgions et des objectifs des rglements POSEI !
De mme , je ne voudrais pas laisser dans l ' ombre le souhait exprim par plusieurs de renforcer de faon plus percutante encore les deux piliers de la politique agricole commune .
Vous ne serez pas tonns d ' apprendre que je suis ouvert aux ides permettant de renforcer encore ces deux piliers .
<P>
Je reviens encore rapidement sur le thme du dcouplage car bon nombre d ' entre vous ont abord la question du dcouplage partiel . Il me semble problmatique d ' introduire le dcouplage progressivement , sur une priode prolonge , ou de ne dcoupler qu ' un certain pourcentage de chaque aide .
Ces formes mixtes de dcouplage partiel auront pour effet , au bout du compte , d ' associer les inconvnients du systme existant  la privation des avantages du nouveau systme .
Il nous faut donc tre extrmement prudents .
Au titre des inconvnients du systme actuel , on peut citer notamment le fait que les agriculteurs ne peuvent prendre librement des dcisions concernant leur exploitation .
Parmi les inconvnients , citons le fait que les agriculteurs doivent payer plus pour une charge bureaucratique plus importante et plus complexe et , en particulier , qu ' ils sont privs de la libert d ' entreprendre .
<P>
Un dernier mot encore sur la question des prix d ' intervention qui a soulev de vives critiques de la part de certains d ' entre vous . Pourquoi voulons-nous ou avons-nous donc besoin d ' une mesure pour garantir l ' quilibre du march au cours des 10 prochaines annes ?
La raison principale est que si l ' on compare les prvisions de march prises comme base pour l ' Agenda 2000 avec les prvisions de march publies aujourd ' hui par les mmes instituts , par exemple , Fabri , on remarque que ceux-ci ont d revenir de manire relativement radicale sur leurs attentes trs positives de l ' poque : une diminution 14 % pour le bl , 10 % pour l ' orge , 16 % pour le mas , 37 pour % le beurre et plus de 30 % galement pour la poudre de lait crm .
<P>
Mais alors , comment pouvons-nous nous en sortir avec une rduction du prix d ' intervention de cinq % ?
Et bien , parce qu '  l ' poque , nous avions dj t beaucoup plus prudents lorsque ces prvisions ont t formules , de sorte que nous pouvons nous permettre  prsent une approche plus modre .
Mais ne prendre aucune mesure entretiendrait les dsquilibres du march , ce qui se traduirait immanquablement par une pression sur les prix .
<P>
Enfin , un tout dernier mot sur la question des produits mditerranens : je tiens  vous dire trs clairement que la semaine prochaine , lorsqu ' il faudra prendre des dcisions au Conseil , nous recommanderons au Conseil " agriculture " de faire , conjointement avec la Commission , une dclaration garantissant que les produits mditerranens seront traits et valus de manire identique lorsque de nouvelles mesures seront envisages dans ce secteur .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsidente. -">
Merci beaucoup , Monsieur Fischler .
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La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<SPEAKER ID=221 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0097 / 2003 ) .
Nous examinerons une srie de questions  la Commission .
<P>
Je regrette que cette heure des questions , par sa localisation dans l ' ordre du jour , commence toujours ou presque toujours en retard .
Aujourd ' hui , nous accusons un retard de 30 minutes , ce qui nous oblige  faire preuve de la plus grande rapidit .
Je compte sur la collaboration de tous les dputs .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  22 de M. Xarchakos , remplac par M. Folias ( H-0317 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Mesures contre le virus mortel du " SRAS "
<P>
Le virus mortel du " SRAS " suscite des inquitudes comprhensibles dans le monde entier .
La Commission a-t-elle propos aux tats membres des mesures de protection contre ce virus immdiatement applicables et , dans l ' affirmative , lesquelles ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) La Commission joue un rle actif et important dans la lutte contre la propagation du syndrome respiratoire aigu svre ( SRAS ) .
Comme l ' a rcemment dclar le Conseil au sujet du SRAS le 6 mai 2003 , cela a t entrepris via le rseau de l ' UE pour la surveillance et le contrle pidmiologiques des maladies transmissibles dans la Communaut , qui travaille dans le cadre de la dcision n  2119 / 1998 / CE .
Grce  cela , nous avons obtenu une base trs solide pour un change rapide d ' informations au sein de l ' UE ainsi que pour une raction coordonne  laquelle les pays AELE et les pays candidats ont pleinement particip , en collaboration avec l ' OMS .
<P>
Lors de sa runion extraordinaire sur le SRAS , le Conseil a largement accept l ' orientation dveloppe par la Commission avec l ' aide du comit de rseau .
Bien que l ' application de mesure de protection sanitaire incombe aux autorits des tats membres , l ' orientation pour des action immdiates et  venir se concentrera sur les points suivants : une dtection rapide de tous les cas suspects de SRAS grce  une bonne surveillance ; la protection des personnes rencontrant des risques d ' infection grce  un isolement efficace , dans les hpitaux , des patients souffrant du SRAS , y compris des mesures de protection du personnel soignant ; une attention toute particulire sera porte au transport arien , qui a t un facteur important dans la propagation du SRAS , comprenant notamment un examen normalis des passagers quittant les zones infectes ; des conseils donns par le personnel de cabine aux passagers et des informations efficaces diffuses  l ' entre des zones infectes ; la sensibilisation accrue des professionnels et du public , ainsi que le rapport et le partage opportuns et prcis d ' informations avec les autres pays , particulirement les pays EEE et AELE , les pays adhrents et les pays candidats , ainsi qu ' avec l ' OMS .
Il conviendrait galement de dvelopper la coopration avec d ' autres partenaires comme les compagnies ariennes et les organes chargs de l ' organisation de rassemblements de masse .
<P>
Le Conseil a galement pris bonne note de l ' intention de la Commission de soumettre une proposition visant  crer un centre europen de prvention et de contrle des maladies .
<SPEAKER ID=224 NAME="Folias (PPE-DE).">
Je tiens  remercier le commissaire au nom de M. Xarchakos , qui n ' a pu tre prsent pour des raisons indpendantes de sa volont .
<SPEAKER ID=225 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  23 de M. Sacrdeus ( H-0314 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Violation des droits de l ' homme  Cuba
<P>
Au mois de mars dernier , 78 dissidents ont t emprisonns  Cuba et ,  l ' issue de procs sommaires tenus  huis clos en avril , sans que les accuss aient pu bnficier d ' une dfense adquate , des peines d ' emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont t requises  leur encontre .
 prsent , les condamns purgent leur peine dans des conditions quasiment inhumaines , sachant qu ' ils sont dtenus en isolement ou avec de dangereux criminels , et le plus souvent dans une rgion  ce point distante de la leur que leur famille n ' est pas en mesure de leur rendre visite .
De telles conditions de dtention constituent une violation manifeste des droits de l ' homme .
<P>
Compte tenu de l ' ouverture rcente d ' un bureau de la Commission  La Havane et des exigences de l ' Accord de Cotonou en matire de respect des droits de l ' homme , quelles mesures la Commission entend-elle prendre en vue de la libration des prisonniers politiques dtenus  Cuba ?
Quelle initiative a-t-elle prise pour obtenir une amlioration du traitement rserv  ces personnes et favoriser leur transfert vers un lieu de dtention plus proche de chez elles ?
De quelle manire compte-t-elle venir en aide aux dtenus et  leur famille ?
<P>
Deuxime partie
<P>
Questions adresses  M. Monti
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Les rcentes arrestations massives de dissidents , les procs inquitable et les sentences arbitraires et excessives qui leur ont t imposes , ainsi que l ' excution de trois citoyens cubains reconnus coupables d ' avoir dtourn un ferry cubain , ont suscit une raction rapide , ferme et soutenue de l ' Union europenne .
La Commission a pleinement et activement soutenu les actions qui ont t entreprises dans ce contexte .
<P>
La Commission et les tats membres ont vigoureusement condamn ces arrestations dans une dclaration publie le 26 mars 2003 et  la suite de laquelle l ' UE a entam une dmarche auprs de La Havane afin d ' insister auprs des autorits cubaines pour que les prisonniers soient immdiatement librs .
<P>
Une deuxime dmarche auprs de La Havane a t entame le 18 avril aprs la publication , le 14 avril , de la dclaration des ministres des affaires trangres .
D ' autres mesures ont rcemment t adoptes , notamment la limitation des visites de haut niveau .
Le 30 avril , la Commission a dcid de reporter l ' examen de la candidature cubaine en vue d ' adhrer  l ' accord de Cotonou , en soulignant que les derniers dveloppements n ' incitent pas  une coopration entre l ' Union europenne et Cuba .
Le 16 mai , les autorits cubaines ont dcid de retirer leur candidature .
<P>
La Commission s ' inquite du traitement des prisonniers et estime que les autorits cubaines devraient inviter la Croix-Rouge internationale  leur rendre visite pour s ' assurer qu ' ils sont traits humainement .
<SPEAKER ID=227 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le commissaire Byrne pour sa rponse .
Environ 60 des 75 personnes juges et emprisonnes  l ' issue de procs sommaires ont t condamnes  des peines d ' emprisonnement de plus de 20 ans .
Elles ont le sentiment que leur vie est tout simplement menace .
Des condamnations aussi svres n ' avaient plus t prononces  Cuba depuis plusieurs dcennies .
<P>
Je voudrais demander au commissaire de quelle manire nous pouvons donner suite aux protestations en termes de politique pratique .
Pouvons-nous agir au sein de la communaut internationale , au sein de l ' ONU , en essayant de convaincre Croix-Rouge d ' intervenir ?
Peut-on agir au travers des glises ou par un autre moyen ?
Pouvons-nous , au moyen de diffrents types de sanctions , mettre la pression sur le rgime cubain ?
Nous nous inquitons pour des tres humains qui ont pay un trs lourd tribut au nom de la dmocratie .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Comme je l ' ai dj dit , la Commission estime que la Croix-Rouge internationale devrait tre invite afin d ' examiner la situation et d ' en faire rapport .
En outre , une nouvelle dmarche de l ' UE est en prparation pour le dbut du mois de juin , mais il n ' y a pas encore d ' accord sur le texte .
En bref , la situation est la suivante : la Commission continue d ' examiner cette question et maintient toute la pression qu ' elle peut exercer quant  cette situation .
<SPEAKER ID=229 NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Commissaire , ceux que l ' UE a qualifis de militants des droits de l ' homme ne sont rien d ' autre que des agents des tats-Unis , comme il a t prouv dans les tribunaux cubains .
En outre , les Amricains eux-mmes ont reconnu leur offrir plusieurs dizaines de millions de dollars pour mettre en place une opposition intrieure  Cuba .
En effet , quel pays ne se protgerait pas contre un complot extrieur ?
<P>
Je voudrais , en tout tat de cause , entendre vos commentaires , Monsieur le Commissaire , sur l ' action de M. Cason et de son bureau  Cuba .
Je voudrais aussi entendre vos commentaires sur le message prononc par M. Bush le 20 mai , dans lequel il promettait la libert  Cuba , ainsi que votre commentaire sur le fait que les tats-Unis n ' ont pas puni les pirates de l ' air qui ont contraint des avions  se rendre  Cuba .
<P>
Enfin , quelle est votre opinion sur la dtention par les tats-Unis de cinq patriotes cubains , lesquels n ' ont mme pas vu 80 % du rquisitoire en raison de son caractre soi-disant confidentiel ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) La question discute ici ce soir concerne des violations - des violations tout  fait fondamentales - des droits de l ' homme  Cuba .
Quels que soient les faits auxquels vous vous rfrez , qu ' ils puissent tre tablis ou pas , ils ne justifient en aucun cas les violations des droits de l ' homme qui ont t constates et reconnues .
Celles-ci comprennent l ' excution des trois personnes en question  l ' issue de procs trs courts qui se sont tenus dans des circonstances que la communaut internationale , et plus particulirement la Commission , considrent comme tout  fait insatisfaisantes .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  24 est caduque .
<SPEAKER ID=232 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  25 de M. Beysen ( H-0315 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Commerce parallle
<P>
La Commission sait-elle que des menaces psent en permanence sur le commerce parallle lgal des mdicaments dans l ' Union europenne , lequel permet aux gouvernements des tats membres et aux patients europens d ' conomiser des millions d ' euros chaque anne ?
<P>
A-t-elle envisag d ' utiliser l ' article 82 en tant que base juridique pour garantir le respect des rgles du march unique par les fabricants de produits pharmaceutiques ?
<SPEAKER ID=233 NAME="Monti">
La question de l ' honorable dput est non seulement d ' un intrt indniable , mais aussi de la plus grande actualit .
Elle est intressante parce que les entraves au commerce parallle des produits pharmaceutiques sont depuis longtemps une source de proccupation pour la Commission , qui a dj par le pass instruit de nombreuses affaires en la matire , et qui continue  le faire .
Dans le secteur de la concurrence en particulier , de nombreux cas sont actuellement  l ' examen ,  la demande tant de laboratoires pharmaceutiques que de plaignants .
Le problme est galement , comme je l ' ai dit , d ' une grande actualit .
<P>
La Commission dispose , comme vous le savez , de deux instruments juridiques pour pouvoir intervenir : les articles 81 et 82 .
En ce qui concerne l ' article 81 , il y a quelques jours , matre Tizzano , avocat gnral prs la Cour de justice , a prsent ses conclusions dans l ' affaire Bayer , relative au commerce parallle de l ' un des produits de cette socit .
Je ne tiens pas  entrer dans les dtails de cette affaire ni des conclusions de l ' avocat gnral , qui relvent d ' une question de technique juridique trs prcise .
Les conclusions ne sont toutefois pas favorables aux thses soutenues par la Commission dans cette affaire .
La Cour rendra son arrt dans quelques mois , sans prjuger des autres dcisions de la Commission quant  des problmes diffrents des questions abordes dans l ' affaire Bayer , comme par exemple la dcision adopte par la Commission le 8 mai 2001 sur le systme de prix doubles appliqu par la socit Glaxo .
<P>
Pour ce qui est de l ' article 82 , c ' est prcisment dans cette voie que la Commission travaille actuellement .
Cela pose une srie de nouvelles questions , en particulier en ce qui concerne la dfinition des marchs ou des pratiques abusives .
La Cour de justice a par ailleurs reu en fvrier dernier une question prjudicielle de la part de la commission grecque de la concurrence , qui est l ' autorit grecque responsable de la concurrence .
Cette question prjudicielle vise  tablir dans quelle mesure le refus par une entreprise pharmaceutique en position dominante de continuer  fournir un grossiste afin d ' interrompre le commerce parallle peut constituer un abus interdit par l ' article 82 du trait CE .
La Commission sera , comme toujours , tenue d ' exprimer son avis  la Cour dans les prochaines semaines . L ' arrt de la Cour n ' est toutefois attendu que dans plusieurs mois .
<SPEAKER ID=234 NAME="Beysen (NI).">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse trs complte sur un problme qui revt en effet la plus grande actualit et qui - comme l ' a trs justement soulign le commissaire - est source de profondes proccupations .
<P>
Je pense effectivement que l ' article 82 constitue la seule base juridique sur laquelle poursuivre le travail et j ' espre que la situation s ' claircira dans un avenir proche , car les grandes fusions opres au sein du secteur pharmaceutique entranent de faon quasi systmatique de trs nombreuses pertes d ' emplois .
En outre , la pratique actuelle est particulirement prjudiciable au consommateur .
J ' espre ds lors que la question pose recevra ds que possible une rponse plus dtaille .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
. ( EN ) Je souscrit  l ' importance que vous attachez  ce sujet ainsi qu '  son urgence .
Je vais simplement vous donner une brve indication de nos avances .
<P>
Comme je l ' ai dit , pour l ' instant , notre priorit est de finaliser notre contribution  la Cour de justice dans le cadre de la demande de dcision prjudicielle forme par les Grecs - ce qui devrait tre fait d ' ici la mi-juin -  propos du traitement d ' environ 30 affaires en instance devant la Commission .
Je suis sr que vous comprendrez que je ne peux donner de date prcise .
L ' valuation en vertu de l ' article 82 est en cours .
D ' une manire ou d ' une autre , vous pouvez vous attendre  ce que la Commission rende son avis - positif ou ngatif - sur les systmes de quotas d ' approvisionnement d ' ici  la fin de cette anne .
<SPEAKER ID=236 NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous assistons justement ces derniers temps ,  cause d ' internet ,  une volution compltement nouvelle dans le domaine pharmaceutique : les produits mdicaux sont vendus par internet  travers toute l ' Europe .
Nanmoins , il y a toujours des restrictions territoriales qui s ' appliquent aux pharmacies .
Comment concevez-vous l ' volution future dans ce domaine ?
<SPEAKER ID=237 LANGUAGE="EN" NAME="Monti">
. ( EN ) Le problme que pose le rle croissant du commerce par internet concerne des aspects lis au march intrieur et  la concurrence .
C ' est un dfi positif que les autorits doivent relever , vu les bnfices que les consommateurs peuvent tirer de l ' utilisation croissante d ' internet , et vu la ncessit grandissante de faire en sorte que les principes essentiels qui sous-tendent l ' ordre juridique de la Communaut ne soient pas contourns , quelle que soit la technologie adopte pour mener  bien les transactions .
<SPEAKER ID=238 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie beaucoup , Monsieur Monti d ' avoir coopr avec le Parlement ce soir .
Nous passons aux 20 minutes de questions adresses  Mme la commissaire Reding .
<P>
Questions adresses  Mme Reding
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  26 de M. Posselt ( H-0301 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Langues minoritaires
<P>
La Commission pourrait-elle indiquer de quelle manire elle prpare l ' largissement de l ' Union aux pays de l ' Est dans les domaines de la promotion et de la sauvegarde des langues minoritaires ? Pourrait-elle prciser le rle jou dans les dbats par les minorits linguistiques , dont les langues sont majoritaires dans d ' autres tats membres de l ' Union ?
<SPEAKER ID=240 NAME="Reding">
En rponse  l ' honorable M. Posselt , je voudrais dire que la dfinition de langues minoritaires et rgionales utilise par la Commission europenne est celle tablie par le Conseil de l ' Europe dans sa Charte europenne des langues rgionales et minoritaires .
On entend par langues rgionales ou minoritaires , je cite : " les langues pratiques traditionnellement sur un territoire d ' un tat par des ressortissants de cet tat qui constituent un groupe numriquement infrieur au reste de la population , lorsque ces langues sont diffrentes de la langue officielle de cet tat " .
Cette dfinition englobe donc bien les langues qui sont minoritaires dans un pays mais qui seraient majoritaires dans un autre .
<P>
En ce qui concerne la promotion des langues minoritaires et rgionales au sein de l ' Union , la Commission finance le Bureau europen pour les langues moins rpandues , ainsi que les centres de recherche Mercator .
Dans leur programme de travail 2003-2004 , il est prvu de raliser , pour les futurs pays de l ' Union , des actions d ' information sur la politique europenne dans les domaines concerns .
Des rencontres sont organises  ce sujet , comme la confrence de Bolzano des 26 et 27 mai sur le thme " Bonnes pratiques dans la promotion de la diversit linguistique dans une Europe largie " .
<P>
Le Bureau europen pour les langues moins rpandues a galement commenc  prparer la constitution , au niveau des nouveaux tats membres , de comits nationaux reprsentatifs des minorits linguistiques ,  l ' image des comits de ce type qui existent dj dans les quinze tats membres de l ' Union actuelle .
Il faut dire que les futurs tats bnficient dj des mmes possibilits que les Quinze concernant les langues minoritaires et rgionales ,  savoir le financement d ' initiatives par les programmes existants .
Certains des programmes concerns - Socrates , Leonardo da Vinci - sont d ' ailleurs ouverts  l ' ensemble des pays de l ' adhsion .
Enfin , l ' tude Euromosaque , production et reproduction des groupes linguistiques minoritaires au sein de l ' Union europenne , sera tendue aux nouveaux tats membres .
<P>
Les nouveaux tats ont galement t invits  participer aux consultations publiques qui ont t lances par la Commission dans le cadre de l ' laboration du plan d ' action pour la diversit linguistique et l ' apprentissage des langues , plan qui sera prsent au Conseil et au Parlement en juillet , dans le cadre aussi de l ' examen de la nouvelle gnration de programmes Leonardo , Socrates et Jeunesse .
Toutes les minorits linguistiques , y compris celles dont la langue est majoritaire dans d ' autres tats membres de l ' Union largie , ont pu participer  ces consultations .
<SPEAKER ID=241 NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je tiens tout d ' abord  vous remercier de votre rponse trs dtaille , trs bonne et trs concrte , et je voudrais poser une question complmentaire .
J ' ignore si vous pourrez y rpondre immdiatement ou si vous le pourrez seulement par crit , aprs cette heure des questions .
<P>
Les tats membres soutiennent les minorits dans les pays candidats  l ' adhsion .
Ainsi , par exemple , les minorits allemandes de Pologne et de Rpublique tchque bnficient d ' une aide de l ' Allemagne , en concertation avec ces tats .
Or , voici qu '  prsent , la rumeur se fait jour dans ces tats qu ' au moins une partie de ces aides provenant d ' un autre tat membre deviendrait illgale aprs l ' adhsion  l ' Union europenne .
Je ne comprends pas vraiment cela , et je tenais donc  vous poser tout  fait concrtement la question , car ce problme suscite actuellement des craintes trs vives .
Se peut-il que l ' aide accorde aux langues minoritaires par d ' autres tats membres soit illgale dans l ' UE ?
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="DE" NAME="Reding">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , je ne peux que rassurer M. Posselt sur ce point , car l ' Union n ' interviendra pas dans des projets qui sont du ressort des tats membres , conformment au principe de subsidiarit .
Je ne m ' explique donc pas du tout comment cette discussion a pu voir le jour , car si un tat membre souhaite venir en aide d ' une manire ou d ' une autre  un autre tat membre ou  un tat tiers ou y mener des projets culturels , cela ne concerne que cet tat membre , et l ' Union n ' a pas  s ' en mler .
Bien au contraire : je suis heureuse que des tats membres organisent de nombreux projets culturels dans leurs pays voisins !
<SPEAKER ID=243 NAME="Evans, Robert J.E. (PSE).">
J ' ai t trs intress par la rponse de la commissaire et sa dfinition des langues , que cette Assemble connat bien .
Je soutiens pleinement l ' ide d ' apporter une aide financire aux langues minoritaires et moins courantes et , tout comme bon nombre de mes collgues , je connais bien les programmes d ' ducation et le travail du Bureau .
Comme le sait la commissaire , respecter la langue de quelqu ' un d ' autre , respecter cette personne , sa culture et ses traditions , contribue  promouvoir l ' intgration de ces communauts .
<P>
Dans le mme ordre d ' ides , puis-je demander  la commissaire ne ft-ce que d ' envisager , peut-tre au moyen d ' une tude ou d ' une enqute , de soutenir l ' ide de reprciser la dfinition des langues et d ' inclure des langues qui ne sont certes pas d ' origine europenne , mais qui sont toujours parles et comprises par de nombreuses personnes , des langues comprises dans de nombreux tats de l ' UE - l ' ourdou , l ' hindi , le bengali et le tamoul , pour n ' en citer que quelques-uns .
<P>
Je me rends bien compte qu ' il s ' agit l d ' une suggestion importante , mais je crains que , si nous n ' envisageons pas la question , nous enverrons un message de discorde  de nombreuses communauts ethniques minoritaires  un moment crucial de l ' intgration .
De fait , cela reviendra  dire que l ' Union europenne considre que certaines langues parles , dans certains cas , par quelques centaines de personnes - et je suis d ' accord de soutenir ces langues - sont plus importantes que d ' autres langues qui sont parles par des centaines de milliers de personnes .
Je me demande si la commissaire serait prte  envisager la question .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Reding">
. ( EN ) Pour rpondre  l ' honorable dput , toutes les actions communautaires en matire de langues visent l ' intgration , et non l ' exclusion .
Nous n ' avons pas encore clairement dfini ce que sont les langues parce que , dans le programme d ' action que je vais prsenter au mois de juillet prochain , nous souhaiterions passer en revue toutes les langues parles dans l ' Union europenne largie .
Nous verrons s ' il est possible d ' inclure les langues de l ' immigration telles que celles que vous avez mentionnes , Monsieur Evans .
Quoi qu ' il en soit , aucun de nos textes ne les exclut .
<SPEAKER ID=245 NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne l ' apprentissage des langues autres que les langues officielles , c ' est--dire des langues rgionales , des langues minoritaires , ainsi que la questions des langues de l ' immigration , qui vient d ' tre souleve , j ' estime que l ' on devrait bien distinguer ces diffrents domaines , en considrant , d ' une part , les langues officielles et rgionales ou minoritaires et , d ' autre part , les langues de l ' immigration .
<P>
Je voudrais demander  Mme la commissaire de nous faire connatre son opinion sur ce point , y compris au sujet du programme prsent dans le cadre de l ' Anne europenne des langues , qui tait trs clairement dfini .
J ' estime qu ' au vu des moyens financiers rduits dont nous disposons - la Commissaire aurait besoin , pour cette activit , de moyens largement suprieurs  ceux qui lui ont t octroys - , il est essentiel de dfinir des priorits .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="DE" NAME="Reding">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , l ' honorable dput a bien sr entirement raison . Nous n ' aurons jamais assez d ' argent pour tout faire .
Toutefois , nous n ' avons pas , durant l ' Anne europenne des langues , donn la parole qu ' aux seules langues officielles , mais nous avons galement fait en sorte que , si des associations ou des citoyens le souhaitaient , des moyens soient mis  disposition en faveur des langues effectivement parles sur le territoire .
Nous devons veiller attentivement  ce qui se passe dans nos coles et dans la socit en gnral .
Dans nos coles , il est invitable que la langue maternelle soit la langue officielle , la premire langue .
J ' ai , personnellement , toujours exig - et cela a galement t accept par nos chefs d ' tats et de gouvernements - que nous nous efforcions d ' enseigner deux langues trangres en plus de la langue de base .
C ' est une premire chose .
Un autre aspect est le respect de la multiculturalit , de la diversit culturelle dans notre socit , et je crois effectivement que , dans de nombreuses rgions , les langues parles par les immigrs font galement partie de cet environnement culturel .
Telle est la ralit , et elle doit tre prise en considration lorsque des analyses sont effectues et que la diversit linguistique est soumise  une tude scientifique .
Nanmoins , j ' estime que le soutien apport aux langues traditionnelles et la promotion du plurilinguisme dans nos coles restent la priorit .
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  27 de M. Vallv ( H-0306 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Violence sur les stades de football
<P>
Vu la dcision du Conseil du 25 avril 2002 concernant la scurit lors de matchs de football revtant une dimension internationale ( 2002 / 348 / JAI
<SPEAKER ID=248 NAME="Reding">
En rponse  la question de l ' honorable parlementaire , M Vallv , la Commission dira qu ' elle n ' met pas d ' avis sur des questions qui chappent  ses comptences .
<P>
Or , l ' Union europenne ,  l ' heure actuelle , ne dispose pas - pas encore , dois-je prciser , puisque la Convention est en train d ' y travailler - de comptences directes en matire d ' organisation du sport .
<P>
 cet gard , la Cour europenne de justice a rappel  plusieurs reprises que les organisations sportives disposent d ' une large marge d ' autonomie sur la manire dont elles organisent leurs comptitions .
<P>
Comme l ' honorable parlementaire l ' a indiqu dans sa question , la position officielle de l ' Union europenne concernant la scurit lors des matchs de football revt une dimension internationale et est exprime dans la dcision du Conseil du 25 avril 2002 .
Dans ce document , aucune rfrence n ' est faite au sujet soulev pas la question .
<SPEAKER ID=249 NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme la Commissaire pour sa rponse et son analyse de l ' avenir du sport dans l ' Union europenne .
Comme vous le savez , l ' Union comprend des tats nations , mais aussi des tats multinationaux .
<P>
Dans certains de ces derniers tats , quelques nations peuvent avoir des quipes nationales , c ' est le cas de l ' Ecosse et du pays de Galles .
En revanche , ce n ' est pas encore le cas de la Catalogne .
Nous souhaiterions , dans le futur , voir nos slections nationales participer  des comptitions officielles .
<P>
C ' est pour cela que nous vous remercions , Madame la Commissaire , pour votre rponse et nous croyons qu '  l ' avenir , l ' Union europenne , dans son souci de reconnatre les identits culturelles qui existent dans toute l ' Europe , devra permettre  ces cultures de s ' exprimer  travers le sport .
<SPEAKER ID=250 NAME="Reding">
Monsieur le Prsident , l ' honorable parlementaire connat mon amour pour la diversit culturelle dans l ' Union et pour cette grande richesse que cette diversit donne  tous les Europens .
La Catalogne , bien sr , avec sa langue , avec son histoire , avec sa grande culture , participe  cette tradition de diversit culturelle .
<P>
Quant au sport , je ne peux malheureusement pas dire plus que ce que je viens de dire , parce que c ' est aux organisations sportives , dont l ' Union reconnat ,  travers la Cour de justice , l ' autonomie , de rgler les questions qui ont t souleves par l ' honorable parlementaire .
<SPEAKER ID=251 NAME="Moraes (PSE).">
Bien qu ' aucun photographe ne m ' accompagne , contrairement  M. Vallv , j ' ai une srieuse remarque  faire  propos de la violence lors des matchs de football .
La commissaire pourrait-elle m ' informer de la plus rcente position quant  la question de la violence raciste organise lors des matchs de football ?
<P>
Mon propre pays , l ' Angleterre , va prochainement disputer un match de football contre un pays candidat et risque de se voir exclu de la comptition en question  cause du racisme de ses supporters .
Je sais que la question est du ressort de l ' UEFA et ne dpend pas directement de la Commission , mais je m ' interroge tout de mme sur l ' augmentation de la violence raciste lors des matchs internationaux et rgionaux , sur le fait qu ' elle est organise - souvent par l ' extrme droite , mais pas uniquement - , et je voudrais savoir si la Commission est prte  faire ne ft-ce qu ' une dclaration sur cette augmentation . En effet , comme l ' a dit l ' orateur prcdent , le sport est une expression de la culture et du mode de vie au sein des pays de l ' Union europenne .
Je suis particulirement inquiet de cette expression dans les pays candidats o le racisme augmentera dans le cadre des matchs de football .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EN" NAME="Reding">
. ( EN ) L ' honorable parlementaire a raison .
Il est choquant de constater qu ' une chose qui est cense tre une expression de joie est pervertie et se manifeste plutt par le rejet d ' autres tres humains .
C ' est pour cette raison que la Commission a dcid de faire de 2004 , avec le soutien du Parlement europen , l ' Anne europenne de l ' ducation par le sport .
<P>
Nous voudrions discuter de ce phnomne dans les coles , les clubs et la socit en gnral , et parler des vraies valeurs du sport , qui sont le fair-play , la reconnaissance de l ' autre , les poignes de mains , et non les coups de poing .
<P>
Je voudrais que les Europens - y compris les dputs europens - s ' engagent pour cette anne  transmettre ce message aux jeunes dans nos tats membres et l ' Europe largie .
<SPEAKER ID=253 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je remercie Mme la Commissaire pour sa rponse  mon collgue Vallv .
Je voudrais galement joindre ma voix  sa demande concernant ces slections nationales , bien que j ' aie compris votre message , Madame la Commissaire .
<P>
S ' agissant de la diversit culturelle , ce Parlement a pris plusieurs rsolutions , dont une qui me tient particulirement  c ? ur , celle de 1989 qui reconnat  la langue catalane un rle un peu spcial parmi les langues minoritaires et qui a demand  la Commission de publier un certain nombre de textes fondamentaux dans notre langue , le catalan .
<P>
Mon prdcesseur  ce mandat , M. Gorka Knrr , actuellement vice-prsident du parlement basque - que je remplace pour cette raison - avait soulev la question du basque .
Pourquoi le catalan jouit-il d ' un mini-statut de langue reconnue et pourquoi le basque ne le peut-il pas ?
<P>
Ds lors , en ce moment prcis o les autorits espagnoles ont ferm le seul journal basque , Egunkaria , je voudrais vous demander la raison de cette diffrence de statut entre le basque et le catalan .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
Madame la Commissaire , cette question n ' est pas complmentaire  celle sur la violence dans les stades de football ; elle n ' a rien  voir .
<SPEAKER ID=255 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  28 de Mme Zabell ( H-0328 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Article sur le sport dans le futur trait
<P>
La Commission pourrait-elle apporter des prcisions sur les dmarches qu ' elle effectue en vue de l ' inclusion , dans le prochain trait de l ' UE , d ' un article sur le sport ?
<P>
Les informations relatives  la lutte contre le dopage dans le sport sont de plus en plus proccupantes et les sportifs de plus en plus dsempars .
La Commission pourrait-elle communiquer des informations sur le nouveau code mondial et prciser par ailleurs son approche par rapport  ce code ?
<SPEAKER ID=256 NAME="Reding">
Il y a parfois de bonnes nouvelles aussi en politique , et je crois que ceci en est une , dans l ' optique , du moins , des travaux qui sont mens  la Convention .
En effet , l ' inclusion d ' une comptence communautaire en matire de sport est actuellement traite par la Convention  la faveur de son projet de trait constitutionnel .
Et ,  la suite de la proposition du prsidium de la Convention d ' introduire une telle comptence au titre des domaines d ' actions d ' appui , la Commission , par la voix de ses reprsentants MM . Barnier et Vitorino , a pris l ' initiative de soumettre  la Convention un projet d ' article ,  la rdaction duquel mes services et moi-mme avons largement contribu .
<P>
Le projet de trait constitutionnel , tel que propos actuellement , reprend dans ses principes le projet de la Commission et inclut la comptence sport dans la partie III du trait , chapitre V , domaine o l ' Union peut dcider de mener une action de coordination , de complment ou d ' appui : ducation , formation professionnelle , jeunesse et sport .
Le sport est donc ajout .
Dans cet article , les paragraphes 1 et 2 sont spcifiquement ddis au sport et cette proposition me satisfait pleinement car , par cet article , l ' Union conduit des actions d ' encouragement du sport dans sa fonction sociale et ducative ,  l ' exclusion de toute harmonisation des dispositions lgislatives et rglementaires des tats membres .
Donc , ce nouvel article , s ' il tait finalement introduit dans le trait , fournirait aussi la rponse aux questions prcdentes .
<P>
La deuxime partie de la question concerne le nouveau code mondial antidopage .
Comme vous le savez , la Commission salue tous les efforts faits en matire de lutte contre le dopage .
Cependant , il n ' existe pas de solution unique ou miraculeuse qui permettrait de rsoudre ce problme .
Et le code mondial antidopage pourra contribuer , mais conjointement  d ' autres actions ,  combattre le flau .
<P>
Ce code est un instrument rpressif , concentr sur le sport de haut niveau .
Nanmoins , il faut se rendre compte que la lutte contre le dopage devrait aussi s ' tendre au secteur amateur et viser les questions lies  la prvention ,  l ' ducation et  la recherche .
La Commission tient  souligner que les questions couvertes par le code ne relvent pas de sa comptence directe , mais qu ' elle suit ces dveloppements de trs prs et qu ' elle continuera  le faire d ' une manire rigoureuse .
<P>
Les tats membres soutiennent le code , et la Commission , qui n ' a pas de position officielle tant donn que c ' est une question intergouvernementale , renforce ses efforts plutt dans les domaines de l ' ducation , de la prvention et de la lgislation en matire de denres sportives .
C ' est donc bien une complmentarit que nous avons tablie : nous aidons les tats membres  se mettre d ' accord .
Il y a d ' ailleurs eu  Bruxelles une runion - avant la grande runion de Copenhague sur le dopage - des ministres du Sport organise par la Commission pour que l ' Europe puisse parler d ' une seule voix .
Mais ce sont , dans ces affaires , les ministres qui parlent et non pas la Commission .
<SPEAKER ID=257 NAME="Zabell (PPE-DE).">
Merci pour votre rponse , Madame la Commissaire .
Je tiens  vous fliciter pour votre excellent travail , car je pense qu ' il est trs important d ' introduire le sport dans le futur trait de l ' Union europenne .
Cela semblait assez difficile , mais tout semble indiquer que cela va se faire .
<P>
L ' information que vous me donnez me rassure , car certaines propositions manant d ' organisations sportives internationales taient  mes yeux peu rassurantes quant  l ' inclusion du sport dans le futur trait ; notamment parce que , celles-ci tant complexes , nous courions le risque de ne rien obtenir en fin de compte .
<P>
Quant  la lutte contre le dopage , j ' ai l ' impression que , depuis la cration de l ' Agence mondiale antidopage , il y a quasiment moins de contrle dans ce domaine qu ' il n ' y en avait auparavant .
Je voudrais que Mme la commissaire me donne son avis sur cette question et me dise si elle pense qu ' il serait ncessaire de renforcer la lutte contre le dopage au niveau europen et , si possible , au niveau mondial .
<SPEAKER ID=258 NAME="Reding">
L ' honorable parlementaire se rjouit tout comme moi de la sagesse des conventionnels , qui ont vritablement fait entrer le sport dans le projet de trait en tenant compte de ce que l ' Union et le Parlement disent  ce sujet depuis des annes .
Depuis des annes , nous parlons de la dimension sociale , de la dimension ducative du sport .
Or , ce sont ces dimensions-l qui ont t retenues dans le projet de trait et heureusement pas les exigences exagres de certains organismes sportifs .
La sagesse des conventionnels l ' a donc emport sur les exigences de certaines organisations sportives .
<P>
Je voudrais remercier ici tous les sportifs et toutes les organisations sportives , y compris le prsident du Comit olympique international , qui nous ont aids pendant des annes  obtenir l ' insertion de cet article dans le trait .
Je voudrais aussi remercier les conventionnels , les parlementaires et tous les politiques nationaux qui ont ? uvr dans ce sens .
<P>
Quant  l ' Agence mondiale antidopage , l ' AMAD , elle pose quelques petits problmes , ds lors notamment qu ' elle n ' est pas fonde sur le droit international et que par consquent , ses propositions ne le sont pas non plus .
L ' agence est un organisme de droit priv , ce qui ne facilite pas les choses .
<P>
Quant aux contrles , je ne sais pas s ' il y en a moins qu ' avant .
J ' entends dire un peu partout qu ' il y en a trop , que tout le monde fait des contrles  tort et  travers et qu ' il vaudrait mieux les concentrer et agir avec logique et en conformit avec les lgislations nationales .
<P>
D ' ici l , beaucoup de problmes devront encore tre rgls .
Un code de l ' AMAD n ' est pas suffisant .
Il faut un changement ou une adaptation des lgislations nationales .
Imaginons qu ' un organisme sportif condamne un sportif  deux annes de suspension , que ce sportif se rende devant une Cour de justice nationale et que la lgislation de cet tat ne soit pas conforme au code de l ' AMAD : le sportif sera acquitt et nous nous trouverons alors face  une belle cacophonie et  plus d ' incertitude qu ' avant .
<P>
Je crois qu ' il faudrait se dcider enfin  chercher un quilibre ,  rformer les lgislations nationales sur le dopage et  obtenir de l ' Union qu ' elle engage une action complmentaire en matire d ' ducation et de prvention .
<SPEAKER ID=259 NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis d ' entendre que Mme la commissaire prend une initiative dans ce domaine , et je l ' en flicite .
Au sujet du dopage , j ' ai encore une question tout  fait spcifique  poser : on dclare sans cesse , quand surviennent des cas de dopage , que les sportifs n ' taient pas bien informs du contenu des substances .
Une mesure relativement simple - mme si ses effets ne seraient pas absolument certains - pourrait tre adopte , et elle consisterait  signaler les substances faisant partie des produits dopants au moyen d ' un tiquetage , par exemple sous la forme d ' un point rouge ou d ' un trait rouge sur les emballages , afin d ' attirer particulirement l ' attention sur le contenu , et sur les risques lis au dopage .
Mme la commissaire pourrait-elle prendre des mesures dans ce sens ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="DE" NAME="Reding">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , M. Ebner a raison .
Nous sommes comptents pour ce qui est de l ' tiquetage des produits mdicinaux .
J ' ai dj parl avec mon collgue , M. Byrne , de la manire dont nous pourrions tiqueter les mdicaments afin d ' empcher que de telles substances ne se retrouvent par hasard - mme si nous savons que cela n ' est pas entirement fortuit - dans le corps humain .
Cependant , nous savons aussi que ce ne sont pas seulement les produits mdicinaux qui crent les problmes , mais aussi les additifs alimentaires , de sorte que toute la problmatique est relativement complexe .
Toutefois , nous devons , si nous voulons contrler le dopage en Europe , disposer d ' une liste dtaille des mdicaments et des additifs , et il faut que celle-ci soit distribue aux sportifs et aux sportives , en collaboration avec les associations sportives .
C ' est pourquoi je crois qu ' il est extrmement important d ' informer les mdecins du sport ainsi que les sportifs .
<P>
Mais je veux aussi attirer votre attention sur le fait que n ' avons seulement un problme avec les sportifs professionnels .
Nous avons par exemple effectu une tude sur les centres de fitness , et constat que des jeunes aussi , principalement des jeunes hommes de 15  17 ans prennent des substances interdites , parce qu ' ils l ' ont vu faire par leurs ans , et parce que ces substances sont en vente libre dans certains de ces centres de fitness .
Il s ' agit donc clairement d ' une question de sant publique , et en ce sens , je crois que la politique devrait se montrer plus active qu ' elle ne l ' a t jusqu '  prsent .
<SPEAKER ID=261 NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' ai appris aujourd ' hui que la France a interdit le rugby .
Fort bien .
Mais voici ma question : pensez-vous que la boxe soit un sport que l ' on devrait promouvoir , et estimez-vous que la boxe soit d ' une aide particulire pour la morale et les valeurs thiques de la jeunesse ?
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="DE" NAME="Reding">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , j ' ai mes prfrences en matire de sport , et je dois dire trs clairement que la boxe n ' en fait partie !
C ' est bien la premire fois que j ' entends dire que la France a interdit le rugby .
Je dois d ' abord vrifier cette information , puis je verrai pour quelles raisons elle l ' a fait , et quels ont t les principaux arguments en faveur de cette dcision .
En ce qui concerne le reste , je crois - et tel est le message qu ' il convient de diffuser en cette Anne europenne de l ' ducation par le sport - que le sport est un plaisir ; il runit les peuples , en tant que personnes et que nations , et il doit viser  trouver des solutions aux problmes sociaux , et non pas reprsenter lui-mme un problme social .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup pour votre coopration , Madame la Commissaire .
<P>
Questions adresses  Mme Diamantopoulou
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  29 de M. Alavanos ( H-0293 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Application de la directive 1999 / 70 / CE du Conseil par la Grce
<P>
Le dcret prsidentiel 81 / 2003 transpose enfin dans la lgislation grecque la directive 1999 / 70 / CE
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , la Grce a effectivement transpos la directive et , trs rcemment , elle a notifi la lgislation d ' application  la Commission .
En ce moment , la Commission est en train d ' valuer le degr de transposition , et elle prendra une dcision aprs un examen attentif du dossier .
Nanmoins , il est parfaitement clair que , conformment  la clause 5 de la directive , les tats membres doivent tablir un cadre visant  viter l ' abus ventuel rsultant du recours aux contrats successifs  dure dtermine .
<P>
La directive offre certaines options aux tats membres en ce qui concerne l ' application de cette clause .
Ceux-ci doivent prendre au moins une des mesures suivantes : des raisons objectives justifiant le renouvellement des contrats  dure dtermine , dure maximale totale des contrats et nombre de renouvellements .
Une premire lecture du dcret prsidentiel montre que l ' article 5 prvoit les points prcits et stipule formellement que le renouvellement des contrats de travail  dure dtermine est autoris si des raisons objectives le justifient et que des exemples de raisons objectives sont mentionnes .
Il est bien entendu que ce sont les tats membres eux-mmes qui dfinissent la notion de " raisons objectives " .
Cependant , les mesures adoptes doivent tre suffisantes pour viter tout abus .
On ne peut , par exemple , accepter l ' argument selon lequel le travail dans le secteur public en tant que tel constitue une raison objective justifiant un nombre illimit de contrats successifs  dure dtermine .
Il doit y avoir une justification objective fonde sur la nature du sujet .
<P>
La Commission , comme je l ' ai dit , a l ' intention de procder  l ' valuation du degr de transposition de la lgislation d ' application , et d ' engager , si ncessaire , toute dmarche ultrieure requise .
<SPEAKER ID=266 NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie la rponse de Mme la commissaire et je comprends sa position , tant donn qu ' elle vient de Grce elle aussi .
<P>
Comme elle l ' a compris , la question ne concerne pas les raisons objectives ni les critres d ' application , mais bien le champ d ' application .
J ' ai pris note de ce qu ' elle a dit concernant le secteur public , mais je voudrais lui poser la question suivante : quand la Commission aura-t-elle termin son travail d ' valuation concernant le champ d ' application de la directive et les exemptions , inacceptables  mes yeux , pratiques dans le secteur public et certaines industries ?
<P>
Car le chaos juridique rgne en Grce .
Des jugements sont d ' ores et dj rendus par les tribunaux de premire instance de Patras et de Larissa ou par la cour d ' appel de Crte , qui appliquent la directive sans appliquer le dcret prsidentiel .
Je voudrais demander  Mme la commissaire si elle peut nous dire  quel moment , selon elle , nous recevrons cet avis de la Commission .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Nous nous efforons de le faire le plus vite possible .
Il suffit de vous dire que nous l ' avons reu il y a une dizaine de jours .
Des procdures juridiques sont en cours , ainsi que des procdures internes au niveau des commissions .
Je pense que nous serons en mesure de prsenter notre valuation avant l ' t .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  30 de M. Rbig ( H-0302 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Carte d ' identit europenne pour les seniors
<P>
De nos jours , les personnes ges sont actives , dynamiques et partent volontiers en voyage - non seulement dans leur pays respectif , mais aussi dans toute l ' Europe .
Par consquent , la cration d ' une carte d ' identit pour les seniors , valable sur l ' ensemble du territoire europen , serait judicieuse et souhaitable .
Ce document leur permettrait notamment de visiter en Europe des institutions publiques , des muses , de prendre part  des spectacles , etc.  des tarifs prfrentiels .
Cette initiative non seulement favoriserait la mobilit , mais contribuerait galement  renforcer le sentiment d ' appartenance et d ' adhsion  l ' Union . Une harmonisation dans ce domaine favoriserait les contacts et la communication entre les diffrents tats membres .
<P>
La Commission envisage-t-elle la possibilit , voire la ncessit d ' introduire une telle carte d ' identit  l ' chelon europen ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , il y a plusieurs annes de cela , en 1989 , la Commission avait mis et adress aux tats membres une recommandation sur l ' adoption d ' une carte d ' identit europenne pour les seniors de plus de 60 ans .
La recommandation de la Commission concernait alors la possibilit d ' accs , pour les seniors , ge  toutes les facilits accordes par voie de dcision des tats membres  leurs propres citoyens du troisime ge : des muses aux activits culturelles en passant par les transports gratuits et subventionns .
<P>
Bien sr , les obstacles techniques  l ' adoption de cette carte se sont rvls considrables .
Trois tudes cots / bnfices ont t ralises  ce jour , qui ont dcrit les diffrents systmes existants et les restrictions auxquelles ils sont soumis , ainsi que les obstacles qui s ' lvent dans de nombreux tats membres .
Le rapport dfinitif de la dernire tude a t soumis  un groupe de contact constitu de reprsentants des tats membres responsables des politiques concernant les seniors et  un groupe de liaison reprsentant les organisations du troisime ge .
<P>
Aucun tat membre ni aucune des organisations paneuropennes du troisime ge dans ce groupe auquel le rapport dfinitif a t soumis n ' ont soutenu l ' ide de cette carte ou les propositions qui taient contenues dans le rapport .
En consquence , la Commission considre comme irralisable l ' adoption d ' une carte d ' identit europenne pour les seniors .
<SPEAKER ID=270 NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame Flemming , Mesdames et Messieurs , la carte d ' identit pour les seniors devrait tre aussi un symbole montrant que les seniors , en Europe , possdent un pouvoir d ' achat norme .
Nous sommes tous au courant des grves actuelles concernant la rforme des retraites .
Je crois que , ici aussi , le modle de la meilleure pratique serait appropri .
Nous devrions montrer quelles sont les rformes exemplaires qui ont permis d ' atteindre au mieux l ' objectif .
Je tiens donc  vous poser cette question : la Commission envisage-t-elle de favoriser  l ' avenir le pouvoir de consommation des retraits  l ' aide de meilleures pratiques et de rfrences ?
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Monsieur le Prsident , on peut difficilement rpondre , en ce moment prcis ,  la question de savoir s ' il existe des politiques globales renforant l ' intervention du pouvoir d ' achat des seniors .
Ce sont des consommateurs .
Nous savons que la population europenne compte une part trs importante de pensionns , et de pensionns aiss .
Ces personnes jouissent effectivement d ' une mobilit au niveau europen et participent au processus de consommation , mais la question tait trs spcifique et concernait la ncessit d ' instaurer une carte .
L ' ide est attrayante .
Je partage votre avis sur le fait qu ' une telle carte favoriserait encore davantage la mobilit des pensionns , mais toute ide doit aussi tre adopte tant par ceux appels  la mettre en ? uvre que par ceux appels  jouir de ses avantages .
 l ' heure actuelle , nous ne voyons aucune disposition  cet gard ni du ct des tats membres ni du ct des organisations du troisime ge .
Il est vident que , si nous voyons le moindre mouvement , nous agirons galement en consquence , mais je pense qu ' en ce moment , la Commission est dans l ' impossibilit de prendre la moindre initiative .
<SPEAKER ID=272 NAME="Flemming (PPE-DE).">
Madame la Commissaire , l ' ge est l ' avenir de l ' Europe , et - je vous le souhaite  tous - votre propre avenir galement .
Pour ce qui me concerne , j ' y suis dj parvenue , puisque j ' ai atteint l ' ge de soixante-dix ans .
Et je suis aussi trs fire que l ' Union europenne dispose , dans l ' article 13 du trait d ' Amsterdam , de la seule Constitution du monde  contenir une interdiction de la discrimination base sur l ' ge .
Toutefois , dans le projet prsent par la Convention , cela n ' est plus prvu .
La question que je vous pose est donc celle-ci : pensez-vous qu ' il soit encore possible ,  ce stade , d ' exercer une influence pour que l ' interdiction de cette discrimination , interdiction unique au monde , qui est actuellement en vigueur en Europe , soit galement reprise dans la nouvelle Constitution ?
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
. ( EL ) Dans le texte prsent en ce moment prcis devant la Convention comme dans la Charte des droits fondamentaux , l ' nonc concernant la discrimination en raison de l ' ge demeure intact .
Il s ' agit exactement de l ' nonc inscrit  l ' article 13 .
Il n ' a pas chang .
Il s ' agit d ' un lment de la Charte des droits fondamentaux faisant rfrence  l ' ge , la race , la religion et le sexe .
Les domaines concerns par la discrimination n ' ont pas chang .
<SPEAKER ID=274 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  31 de M. Ebner ( H-0304 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Chmage des jeunes
<P>
Phnomne grave et trait comme tel , le chmage des jeunes dans l ' Union europenne devra se voir attacher une importance encore plus grande lorsque l ' largissement  l ' Est entranera l ' adhsion de dix nouveaux tats membres .
 l ' avenir , les actuels tats membres seront confronts  un afflux de jeunes demandeurs d ' emploi originaires des nouveaux tats membres et , partant , leurs taux de chmage augmenteront .
<P>
L ' Union europenne est-elle arme pour faire face  cet afflux imminent ?
Des projets concrets ont-ils d ' ores et dj t mis au point ?
Quel type d ' assistance la Commission europenne fournit-elle et quels objectifs poursuit-elle ?
<SPEAKER ID=275 NAME="Diamantopoulou">
La Commission europenne a bien entendu analys les perspectives et problmes spcifiques lis au chmage des jeunes dans l ' Europe largie .
<P>
Le premier point concerne la crainte face aux afflux d ' immigrants .
Les travailleurs qui se dplacent appartiennent en gnral au groupe des plus jeunes .
Des tudes que nous avons effectues montrent que la mobilit au dpart des 10 futurs tats membres vers l ' Europe des Quinze actuelle sera assez limite . Les estimations prvoient les premires annes un afflux qui atteindra 250 000 personnes par an , dont la moiti sera constitue de main-d ' ?
uvre , mais cet afflux de main-d ' ? uvre commencera  dcrotre vers la fin de la dcennie pour tomber  moins de 100 000 personnes .
<P>
Bien sr , ces tudes proposent toujours un nombre important de prvisions .
Cependant , elles sont assez fiables puisqu ' elles ont pris en considration l ' ensemble des conditions qui rgnent dans chacun des tats membres .
<P>
De mme , les expriences acquises lors des largissements prcdents de l ' Europe , ainsi que les tudes du phnomne de l ' immigration montrent que les jeunes travailleurs mobiles originaires des nouveaux tats membres se dplaceront davantage vers les rgions plus prospres de leur propre pays , vers les grandes villes , o le taux de chmage est relativement moins lev et les possibilits d ' emploi assez bonnes .
Le premier choix des jeunes dans ces pays se porte donc gnralement sur leurs propres villes et rgions o le dveloppement est plus lev , plutt que sur un autre pays .
Voil pour ce qui est de l ' tude sur le phnomne des flux d ' immigrants .
<P>
Le deuxime point concerne les arrangements transitoires en matire de libre circulation des travailleurs dcids au niveau europen .
Comme vous le savez , il existe un accord prvoyant la libre circulation des travailleurs pendant les deux premires annes .
Aprs son adhsion , chaque tat membre peut dcider la libre circulation , mais il peut tout aussi bien la reporter pour une priode de cinq ans .
C ' est la rgle du 5 + 2 .
<P>
Le troisime point concerne la stratgie pour l ' emploi , la mise en ? uvre de politiques pour lesquelles l ' Union europenne apporte une valeur ajoute .
Il faut dire ici que depuis trois ans une coopration lie la Commission europenne et chacun des tats membres candidats , dans le cadre de laquelle nous tentons vritablement de soutenir l ' laboration de plans d ' action individualiss pour lutter contre le chmage .
D ' importants efforts sont dploys pour y inclure la rduction du dcrochage scolaire , un problme majeur dans beaucoup de ces pays , mais aussi pour prparer ces pays afin que la nouvelle gnration des Fonds structurels soit accompagne d ' un investissement optimal dans les ressources humaines .
<P>
Je rpte donc que ma rponse comporte 3 catgories principales de proccupations : les flux d ' immigrants et l ' tude de ce phnomne accompagne par d ' ventuelles prvisions , le cadre institutionnel tel qu ' il se prsente au niveau europen et , enfin , la mise en ?
uvre de politiques pour l ' emploi .
<SPEAKER ID=276 NAME="Ebner (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je souhaiterais que l ' on approfondisse encore la dernire partie de vos explications informatives , particulirement en ce qui concerne l ' utilisation des Fonds structurels dans le domaine de l ' ducation .
Vous avez spcifiquement abord le thme du dcrochage scolaire .
Je crois qu ' il serait trs important que l ' Union europenne accorde une attention toute particulire  l ' ducation et  la formation , afin que les jeunes des pays candidats  l ' adhsion puissent avoir une chance de profiter , dans leurs pays respectifs , d ' une offre d ' emploi approprie .
Cela serait galement important d ' un point de vue psychologique , en ce qui concerne l ' attitude fondamentale dans ces pays , pour que les jeunes voient qu ' ils ont une chance en Europe et pour que l ' Europe leur accorde cette chance .
Je me demande par consquent s ' il est possible d ' entreprendre des efforts financiers spciaux , via les Fonds structurels .
<SPEAKER ID=277 NAME="Diamantopoulou">
Monsieur Ebner , en ce moment se droule une premire phase de discussions sur la prochaine gnration des Fonds structurels .
Le dbat porte tant sur la question de savoir quelles rgions devront bnficier du financement par les fonds de l ' UE que sur les priorits sectorielles qu ' il convient de financer .
 cet gard , il y a un large consensus selon lequel il faudra accorder la premire priorit aux ressources humaines .
Faute d ' investissements importants dans ce domaine apparatront alors des problmes d ' absorption des fonds , mme pour les projets ou pour le soutien des entreprises .
Ainsi la discussion s ' oriente-t-elle principalement vers la ncessit , pour les tats membres , et c ' est ce qu ' ils font ds  prsent , de prparer les structures propres  financer la stratgie pour l ' emploi , de financer les infrastructures de leurs systmes ducatifs et les rformes ncessaires , toutes actions cruciales pour leur dveloppement .
J ' ai le sentiment que l ' accord qui existe dj assurera  ces nouveaux pays d ' importantes ressources .
<SPEAKER ID=278 NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
La commissaire n ' est pas sans savoir qu ' elle a fait de moi un homme trs heureux aujourd ' hui , et esprons qu ' elle ait aussi rendu de nombreuses autres personnes trs heureuses !
Je parle du travail effectu au Conseil de Luxembourg aujourd ' hui et de la directive sur les travailleurs atypiques , qui n ' a pas progress davantage .
C ' est fondamentalement important pour les opportunits d ' emploi des jeunes .
De nombreux jeunes et tudiants comptent sur le travail temporaire pendant les vacances et ils seront ds lors aussi heureux que moi du manque de progrs d ' aujourd ' hui .
<P>
Ma vraie question  la commissaire est de savoir si elle va envisager - et je ne lui demande que d ' envisager , pas de s ' engager - de faire ses adieux  cette directive , plutt que de lui dire au revoir ?
Si c ' est le cas , non seulement me rendra-t-elle encore plus heureux , mais elle fera aussi le bonheur de nombreux jeunes .
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Monsieur Bushill-Matthews , accepteriez-vous le titre de " charmant provocateur " ?
<P>
Il est vrai qu ' aujourd ' hui , notre travail n ' a pas vraiment t couronn de succs .
Toutefois , comme vous le savez , la directive sur les travailleurs intrimaires est trs difficile et trs complique .
Le concept de base de cette directive est d ' tablir un quilibre entre flexibilit et scurit .
<P>
Je ne suis pas du tout prte  lui faire mes adieux .
Comme je l ' ai dit aujourd ' hui lors de ma confrence de presse , il ne s ' agit que d ' un au revoir , pas d ' un adieu .
Vous pouvez ds lors vous attendre  une nouvelle phase de ngociations sur cette directive .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' intervenir dans ce dbat trs intressant et de dire que je suis d ' accord avec les rponses fournies par Mme la commissaire .
Je pense toutefois que le problme du chmage des jeunes en Europe est presque une fausse question vu que , si nous sommes capables d ' intensifier la croissance conomique de l ' Europe , nous fournirons de l ' emploi et nous aurons besoin de nombreux jeunes .
C ' est pourquoi les jeunes des pays qui adhrent maintenant  l ' Union , qui vont arriver sur le march du travail des quinze membres actuels de l ' Union , reprsentent un atout et non un problme .
Il pourrait trs bien y avoir un problme dans leurs pays d ' origine .
En un mot comme en cent : la croissance conomique a un rle dcisif sur la capacit d ' un pays  absorber les jeunes , et cette croissance et ce dveloppement conomiques doivent tre une proccupation de tous .
Les jeunes immigrants sont toujours un atout .
M. Bushill-Matthews sait que la contribution des jeunes Portugais et des immigrants portugais a t dcisive pour la grande prosprit actuelle de son pays , le Luxembourg .
<SPEAKER ID=281 NAME="Diamantopoulou">
Je partage tout  fait votre avis , il suffit pour cela de vous donner quelques chiffres .
Pour raliser l ' objectif du plein emploi pour 2010 , nous devons crer pour les 25 nouveaux pays 22 millions de nouveaux emplois afin de ramener le chmage dans l ' ensemble de l ' Europe  3,5 - 4 % .
Un tel objectif est-il ralisable ?
Comme vous l ' avez fort justement dit , pourvu que les taux de croissance soient maintenus et que les rformes convenues soient appliques , d ' anciennes statistiques montrent qu ' en l ' espace de quatre ans , nous avons russi  crer 5 millions de nouveaux emplois rien que dans l ' Europe des Quinze .
Nous pouvons donc dire qu ' en alliant croissance et rformes , nous pouvons rellement arriver au rsultat souhait .
<P>
La seconde observation que je veux faire est que , manifestement , le problme rside dans les pays d ' origine des immigrants .
Nous sommes confronts au problme du brain drain , c ' est--dire que ces pays perdent leurs ressources humaines en pleine force de l ' ge , les personnes les plus intelligentes , les plus entreprenantes , et il est primordial que ces pays gardent ces ressources humaines . C ' est pourquoi notre approche , notamment au niveau des Fonds structurels , consiste  investir dans les ressources humaines , et ce , surtout dans cette tranche d ' ge .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  32 de M. Perry ( H-0316 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Application incorrecte de la directive sur les droits acquis des travailleurs en ce qui concerne les chargs d ' enseignement britanniques
<P>
Dans une lettre adresse  la Commission , le Royaume-Uni a affirm tre exclu du champ d ' application de l ' article 3 , paragraphe 2 , de la directive 77 / 187 / CEE
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Je peux vous assurer que la Commission est parfaitement consciente de l ' importance et de l ' ampleur des questions relatives  la plainte concernant la mauvaise application prsume de la directive 77 / 187 / CEE  la suite du transfert d ' coles d ' enseignement suprieur vers le secteur priv dans les annes 1990 en Angleterre et au Pays de Galle .
<P>
En effet , cela a entran une correspondance continue avec les services de la Commission depuis 1996 .
L ' honorable dput est probablement au courant du fait que l ' analyse juridique de la Commission diffre de celle des plaignants .
D ' aprs nos informations , le Royaume-Uni a dsormais transpos correctement la directive 77 / 187 / CEE dans sa lgislation nationale .
Par consquent , les litiges concernant une application incorrecte relvent en principe de l ' autorit des tribunaux nationaux .
C ' est pourquoi les services de la Commission ont insist plusieurs fois ces dernires annes sur le fait que les tribunaux nationaux constituent le cadre juridique adquat pour traiter les questions souleves dans l ' affaire qui nous occupe .
<P>
 cet gard , il convient de rappeler que les plaignants se sont effectivement adresss aux tribunaux nationaux , mais sans succs .
<P>
En ce qui concerne la nature juridiquement contraignante des accords collectifs au Royaume-Uni , permettez-moi de souligner qu ' il s ' agit l aussi d ' une question d ' interprtation du droit britannique , ce qui requiert souvent une valuation des faits .
La directive , et plus particulirement l ' article 3 , paragraphe 2 , n ' oblige pas un tat membre  changer la nature juridique des accords collectifs .
De plus , gnralement parlant , mme si les accords collectifs ne sont pas juridiquement contraignants au Royaume-Uni , rien ne les empche de l ' tre s ' ils sont intgrs  un contrat de travail , cas dans lequel ils feraient alors partie des termes du contrat .
<P>
La question de savoir si c ' est le cas ou non est souvent une question complique qui requiert une valuation des faits .
Contrairement aux conclusions tires par la Cour d ' appel du travail dans l ' affaire des plaignants , un jugement rcent concernait l ' un de ces accords collectifs contraignants applicable au service national de sant .
Dans son jugement , la Cour de justice europenne a explicitement reconnu qu ' il revient aux tribunaux nationaux de dterminer , le cas chant , si les bnfices qu ' engendre un accord collectif lient le transfert et donc aussi le transfr aux termes de l ' article 3 , paragraphe 2 .
<P>
Par consquent , un accord collectif qui n ' est pas applicable avant le transfert ne le deviendra pas non plus aprs celui-ci .
<SPEAKER ID=284 NAME="Perry (PPE-DE).">
Je vous remercie d ' avoir permis  cette question d ' tre pose .
J ' ai cout avec intrt ce que la commissaire avait  dire , mais elle sait trs bien que cette rponse n ' apporte aucune consolation aux nombreux professeurs britanniques qui pensaient conserver de manire sre les droits dont ils jouissaient dans leur emploi prcdent .
Ils pensaient que la directive sur les droits acquis leur apporterait quelque espoir de voir leurs droits protgs .
En fait , ceux qui ont choisi de faire valoir ces droits ont vu leur salaire gel pendant dix ans , dix ans o toute chance de promotion dans leur carrire a t gele , et leurs droits de pension leur ont t retirs .
<P>
Est-ce que la commissaire nous dira cet aprs-midi si elle pense qu ' ils ont raison de conclure que la directive sur les droits acquis - qui tait cense les protger - s ' est avre tre une lgislation europenne totalement inutile ?
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Comme vous le savez bien , il y a deux questions diffrentes : d ' abord , la transposition de la directive et la faon dont nous valuons cette transposition et , ensuite , la mise en application .
Il y a eu pendant de nombreuses annes des milliers de pages de correspondance  ce sujet .
En ce qui concerne la transposition , celle-ci est dsormais acceptable selon une dcision juridique , et le gouvernement du Royaume-Uni ne pose aucun problme .
<P>
Pour ce qui est du deuxime problme , la mise en application , il revient aux tribunaux nationaux de dcider si la directive est applique correctement ou non , et les tribunaux nationaux ont rendu une dcision , aussi la Commission ne peut-elle aller plus loin .
<SPEAKER ID=286 NAME="Howitt (PSE).">
Je suis reconnaissant pour ce que la commissaire a dit sur la conformit dont a fait preuve le gouvernement britannique .
J ' ai moi-mme t abord pour des affaires similaires , notamment par rapport au fait que les droits de pension ne sont plus pleinement protgs en vertu de la directive sur les droits acquis , comme cela a t le cas pour une socit de Boreham Wood , dans ma circonscription .
Je me demande si , en allant de l ' avant , la commissaire peut tirer des leons des affaires mentionnes par mon collgue et moi-mme concernant des rvisions futures de la directive mme si , selon les rgles actuelles , toute autre action semble impossible .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Diamantopoulou">
. ( EN ) Non , aucun changement de cette directive n ' est prvu .
<SPEAKER ID=288 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Diamantopoulou .
<P>
Le temps attribu  l ' heure des questions  la Commission tant puis , les questions 33  55 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=292 NAME="Bouteflika">
Monsieur le Prsident , honorables dputs , Mesdames et Messieurs , je voudrais , avec votre permission , tout d ' abord remercier M. le prsident Pat Cox pour son aimable invitation , pour la qualit de l ' accueil qui est rserv  ma dlgation et  moi-mme et pour les paroles qu ' il a bien voulu prononcer  mon endroit et  l ' endroit du peuple algrien , et qui traduisent les liens de qualit qui nous unissent aux peuples europens .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je m ' adresse  vous alors que le peuple algrien se consacre encore  effacer les squelles du sisme meurtrier qui vient de l ' endeuiller ,  panser les blessures et les traumatismes de la catastrophe ,  relever les ruines et  redonner vie aux villes et aux villages dtruits .
Je tiens  dire notre profonde gratitude pour les marques de solidarit et de sympathie que le Parlement europen nous a tmoignes , ainsi que pour les secours de toute nature qui ont t immdiatement achemins sur les lieux du sinistre par les pays europens .
<P>
Cet lan spontan de solidarit a t d ' un grand rconfort pour le peuple algrien et je voudrais ici , en son nom , au nom des familles prouves , exprimer  nouveau nos sentiments de vive reconnaissance  tous ceux qui ont t  nos cts au cours de cette cruelle preuve .
<P>
Monsieur le Prsident , le 22 avril 2002  Valence , en Espagne , l ' Algrie et l ' Union europenne ont scell ,  travers la signature solennelle de leur Accord d ' association , une relation nouvelle et durable pour un avenir de solidarit et de coopration .
<P>
Cet accord consacre un ancrage conomique rel de l ' Algrie  l ' Europe communautaire , et il constitue une illustration de notre souci constant et partag par nos partenaires europens de fonder nos relations sur les valeurs essentielles de respect mutuel , de prosprit partage et d ' amiti .
<P>
L ' engagement que nous avons pris ensemble  cette occasion ouvre de larges perspectives  l ' approfondissement du dialogue politique entre l ' Algrie et l ' Union europenne et au service d ' un partenariat global que nous voulons  la mesure de nos attentes .
<P>
N ' tait-il pas prmonitoire que l ' accord de Rome fut sign par la France exerant une souverainet pleine et entire sur une Algrie dj dans sa troisime anne de guerre de libration nationale et nanmoins divise en trois dpartements franais ?
Y a-t-il eu alors un seul pays signataire du trait de Rome qui ait eu le bon got et la prsence d ' esprit de faire des rserves en faveur de notre pays occup et en lutte de libration nationale ?
<P>
Cet engagement est conforme  l ' orientation permanente de mon pays en faveur d ' une coopration privilgie avec l ' Europe , comme en tmoigne le pari lanc par l ' Algrie en faisant de l ' Europe , et ds le dbut des annes soixante-dix , son grand march nergtique .
Pour cela , l ' Algrie s ' est engage trs tt ,  travers la ralisation des gazoducs via l ' Italie et via l ' Espagne , dans cette voie de coopration  long terme avec l ' Europe , exprimant par l mme un acte fondamental de confiance dans la construction europenne et dans les perspectives  venir de coopration avec le continent europen .
<P>
C ' est dire l ' importance que mon pays attache depuis toujours  la promotion du dialogue politique et du partenariat conomique avec l ' Union europenne , et je ne puis que me fliciter que la signature de notre Accord d ' association vienne renforcer notre conviction .
<P>
Avec l ' Union europenne , nous entretenons traditionnellement une concertation politique rgulire , un dialogue nourri et constructif , caractris par l ' change de nombreuses dlgations de partis politiques et de parlementaires qui contribuent  l ' instauration d ' un climat de comprhension dans nos relations ,  travers une volont mutuelle de mieux nous connatre pour mieux cooprer .
<P>
Monsieur le Prsident , en cette priode trouble des relations internationales , la rgion euromditerranenne est confronte  des dfis majeurs de diffrentes natures , qui risquent d ' aggraver les facteurs d ' instabilit et les lignes de fracture entre les deux rives de la Mditerrane .
La rive sud de la Mditerrane est le ventre mou de l ' Europe , soulignait autrefois un dirigeant minent du XXe sicle .
C ' est justement pour faire face  cette situation et nous prmunir contre ces dangers que nous avons lanc ensemble , il y a dj sept ans , le processus pionnier de Barcelone auquel devaient s ' associer tous les pays du pourtour de la Mditerrane .
<P>
Un tel processus demeure pour l ' Algrie un cadre de rfrence stratgique , tout autant qu ' un forum incontournable de dialogue politique et de coopration , mais aussi un instrument pertinent de promotion de la stabilit et de la scurit dans tout le bassin mditerranen .
Par ses objectifs et les actions envisages , il a suscit de grands espoirs au sein des peuples de la rive sud du bassin mditerranen .
<P>
Ces espoirs prennent aujourd ' hui une signification encore plus importante au moment o l ' largissement de l ' Union europenne  l ' Est de l ' Europe risque de distraire les proccupations des pays europens du sud vers l ' est , dplaant ainsi le centre d ' intrt objectif du processus de Barcelone .
<P>
Je demeure persuad , pour ma part , que l ' largissement de l ' Europe devrait constituer une source d ' inspiration politique prcieuse pour imaginer des concepts audacieux de coopration entre l ' Europe et les pays du sud de la Mditerrane et apaiser les craintes lgitimes d ' un risque de " distanciation " de l ' Europe par rapport  ses voisins du sud .
Tout est affaire d ' quilibre , et je suis certain que l ' Union europenne saura concilier ces diffrentes exigences qui , il ne faut pas l ' oublier , conditionnent galement la stabilit et la scurit du continent europen .
<P>
N ' est-ce pas que , par deux fois , mon pays s ' est trouv , bien malgr lui , dans deux guerres mondiales , ayant l ' Europe pour thtre principal , et que , depuis Sedan , l ' Algrie a particip  toutes les guerres de la France ?
Le projet euromditerranen dans lequel nous nous sommes lancs sans rticence implique , de la part de tous , un engagement total dans la concrtisation des objectifs noncs par la Dclaration de Barcelone .
Dans ce cadre , notre dmarche doit prendre en compte les intrts de l ' ensemble des partenaires et rpondre  nos proccupations multiples .
Elle doit de ce fait tre globale , quilibre , multidimensionnelle .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' mergence du nouveau contexte de mondialisation avait laiss esprer que la croissance et le dveloppement suivraient le mme rythme .
Les pays du sud avaient consenti de nombreux sacrifices , souvent  leur corps dfendant , pour adhrer  cette volution de l ' conomie mondiale et s ' adapter  cette nouvelle donne faite d ' ajustements douloureux et de retombes sociales lourdes  assumer .
<P>
Il faut reconnatre aujourd ' hui que les perspectives annonces n ' ont encore concern que les pays nantis .
La fracture entre pays riches et pays pauvres s ' largit de plus en plus .
Elle est aujourd ' hui source de misre , elle est source de violence , elle est source d ' intolrance , accompagnes d ' autres flaux sociaux tels que l ' exode rural et les migrations .
<P>
Dans le cadre de la mise en place de la zone euromditerranenne de libre-change , nous sommes tenus d ' oprer , dans des dlais relativement courts , de profondes mutations de notre systme conomique et social .
Cela reprsente un dfi norme et entrane de grands bouleversements dans nos structures sociales et conomiques .
<P>
Nous ne pouvons esprer russir ces transformations que si l ' Accord d ' association permet de procurer  l ' conomie algrienne , dj prouve par des rformes menes depuis une dcennie , les moyens d ' une insertion progressive et harmonieuse dans l ' conomie mondiale , ainsi qu ' une valeur ajoute qui lui confrera toute sa crdibilit , notamment en termes d ' accroissement des flux d ' investissements europens .
<P>
En dpit des difficults que je viens de mentionner , l ' Algrie a engag un vaste programme de relance conomique dot d ' une enveloppe financire de sept milliards de dollars sur une priode de quatre ans .
<P>
Cet effort reste  peine suffisant eu gard  l ' importance des rformes engages .
L ' apport de l ' Union europenne reste plus que ncessaire  ce stade prcis , notamment par un engagement soutenu des flux d ' investissement .
<P>
Malheureusement , les mesures d ' accompagnement financires alloues au partenariat euromditerranen dans le cadre du programme MEDA sont loin d ' tre  la hauteur des ambitions affiches .
En tmoignent les enveloppes budgtaires accordes  l ' Algrie au titre de la premire et surtout de la seconde tranche du programme bilatral MEDA .
<P>
Monsieur le Prsident , ces douze dernires annes ont constitu un effroyable cauchemar pour le peuple algrien , qui , tout en subissant les violences d ' un terrorisme particulirement cruel , a d faire face de surcrot aux dsastres de la nature ,  la scheresse pendant plusieurs annes , aux inondations ,  plusieurs tremblements de terre , dont le dernier vient de ravager la rgion d ' Alger .
Si la solidarit internationale s ' est spontanment et gnreusement manifeste lors des deux dernires catastrophes naturelles , le peuple algrien a vcu , en revanche , avec le sentiment d ' tre abandonn  son sort pendant tout le temps qu ' il tait soumis aux exactions , aux destructions , aux massacres d ' un terrorisme qui , pour comble de cruaut , entendait se parer de motivations religieuses .
Le monde dvelopp a mis longtemps  comprendre la menace reprsente par ce phnomne usurpant une respectabilit idologique et se rclamant de la dmocratie auprs de l ' opinion europenne pour se donner le droit de dtruire la socit algrienne .
<P>
Ces organisations terroristes ont mme trouv asile et libert d ' action dans certaines capitales europennes , o les massacres en Algrie donnaient encore lieu  des interrogations et  des doutes qui montrent une ignorance totale de la situation intrieure du pays et des menaces qu ' elle reprsentait pour le reste du monde .
Ce n ' est qu ' aprs les attentats du 11 septembre 2001 aux tats-Unis que la perception du monde a chang et que le terrorisme a pu tre envisag comme un flau international contre lequel il fallait engager une lutte sans merci et  l ' chelle mondiale .
Je crois pouvoir dire que , du mme coup , la situation en Algrie a t mieux comprise et les sacrifices supports par le peuple algrien apprcis  leur juste mesure .
<P>
Le terrorisme menace les fondements mmes de la socit humaine civilise .
Il est urgent de mettre un terme dfinitif  cette culture nihiliste de la terreur .
Cependant , il est plus impratif de s ' attaquer en profondeur non seulement  ses manifestations , mais surtout  ses causes ,  ses racines et  tout ce qui la nourrit .
Notre monde ne btira rien de solide ni de durable s ' il ne vise pas rsolument et en priorit cet objectif .
Or la misre engendre la violence , et si vous ne faites pas la guerre  la pauvret , celle-ci vous la fera .
Et nous ne goterons jamais pleinement au bonheur d ' un monde pacifi et sr .
<P>
Aprs douze annes de lutte , la situation sur le plan de la scurit s ' amliore considrablement chez nous , mais elle donne encore lieu aux mesures de vigilance et de protection imposes par les actes isols de violence qui se manifestent sporadiquement .
La politique de concorde civile et de rconciliation nationale que j ' ai mise en application ds le dbut de mon mandat a trs largement contribu  apaiser les tensions sociales et rduit la violence terroriste  son niveau le plus bas .
Celle-ci ne constitue plus , aujourd ' hui , un facteur entravant la reprise de l ' activit et de la croissance conomiques , ni un obstacle  l ' investissement national ou tranger .
<P>
De mme , la vie politique reprend ses droits et l ' anne dernire a connu des moments importants  travers l ' organisation des lections lgislatives , la tenue des lections locales - l ' une et l ' autre , caractrises par une transparence cristalline et totale - et la modification constitutionnelle qui a permis d ' lever l ' amazigh au rang de langue nationale .
Notre volont d ' instaurer un tat de droit respectueux des rgles de la dmocratie , respectueux du pluralisme politique a t une nouvelle fois conforte par ces avances dmocratiques .
<P>
Le gouvernement algrien reste persuad que l ' approfondissement du processus dmocratique et l ' acclration des rformes conomiques et sociales permettront l ' mergence , le renforcement d ' une socit civile capable d ' apporter sa contribution  l ' essor de la socit algrienne , dans le respect des droits et des devoirs de chacun .
Dans ce cadre , la dmarche d ' ensemble des pouvoirs publics tend  privilgier systmatiquement le dialogue , la concertation , et  en faire un instrument de rgulation politique et sociale , mais aussi un facteur puissant de promotion du ncessaire consensus politique et social .
<P>
Dans cette approche fonde sur le dialogue , les problmes conomiques et sociaux , et les revendications sociales nombreuses qui en constituent le corollaire , prennent une place particulire du fait des contraintes normes qui psent sur une conomie nationale en mutation et en pleine ouverture sur l ' conomie de march .
Il n ' est nullement facile de passer d ' une conomie dirige  une conomie librale , pas plus qu ' il n ' est facile de passer du dirigisme politique  l ' ouverture dmocratique .
Qui plus est , l ' conomie de march comme la dmocratie ressortissent  une culture qui ne se dcrte pas .
<P>
Sur un autre plan , la consolidation de l ' tat de droit passe galement par l ' engagement de la rforme de l ' ducation , des structures de l ' tat , de la justice .
Dans ce contexte , la rvision du code pnal et du code de procdure pnale  laquelle l ' Algrie s ' est attele vise  donner plus de garanties en ce qui concerne l ' indpendance de la justice et la libert de la presse , auxquelles nous restons fondamentalement attachs , souhaitant ainsi renforcer l ' thique et la dontologie dans les professions qui s ' y rattachent .
<P>
Dans nos pays , trop d ' tat constitue une drive .
Le dprissement de l ' tat par contre dbouche sur la catastrophe et sur l ' anarchie .
<P>
La question des droits de l ' homme fait partie de nos premires proccupations .
Elle s ' insre dans nos dmarches en vue de la consolidation d ' un tat de droit .
Nous sommes conscients de nos imperfections dans ce domaine , mais nous savons tous que le respect des droits de l ' homme dans toute socit ncessite un long apprentissage qui aboutit  une vritable culture des droits de l ' homme .
Nous nous y attachons srieusement , nous nous y attachons avec persvrance .
La cration de la Commission nationale consultative de promotion et de protection des droits de l ' homme rpond  ce souci majeur et illustre notre volont d ' aller de l ' avant sur ce terrain .
<P>
L ' Accord d ' association qui nous lie maintenant  la Communaut europenne va nous permettre de multiplier les contacts et les changes avec les pays europens et je suis convaincu que cela nous amnera  un renforcement des tendances dmocratiques chez nous , ainsi qu '  une plus grande ouverture  la culture des droits de l ' homme .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , est-ce le lieu , est-ce le temps ?
Je le crois volontiers et je le fais en toute conscience .
C ' est donc avec une douloureuse motion que j ' voque de nouveau la mmoire des victimes du drame que notre pays a vcu , en assurant , devant vous , leurs familles de la compassion du peuple algrien tout entier pour leur douleur .
La communaut internationale a montr galement sa sympathie et sa compassion  leur gard .
<P>
Immdiatement aprs le terrible tremblement de terre qui a secou plusieurs wilayas du pays , j ' ai demand aux autorits algriennes que tous les moyens civils et militaires soient mobiliss sans dlai pour faire face  cette catastrophe nationale .
<P>
Le Conseil des ministres a , ds le lendemain , pris les dcisions d ' urgence qui s ' imposaient et que le gouvernement a aussitt mises en ?
uvre . C ' est ainsi que l ' arme nationale populaire , les corps de scurit , la protection civile , le corps mdical et paramdical , la Sonelgaz , l ' Algrienne des eaux et les autres grands services publics ont , avec un sens aigu du devoir , mobilis tous leurs moyens humains et matriels disponibles et conjugu leurs efforts pour remdier  la situation dramatique ,  la situation tragique  laquelle le pays se trouvait brutalement confront .
<P>
Je tiens  saluer particulirement devant vous le formidable lan de solidarit nationale qui s ' est spontanment manifest  travers tout le pays , de la part de tous les citoyens et notamment des jeunes , qui ont tenu  apporter  leurs frres en dtresse le soutien de la nation toute entire .
<P>
Je tiens galement  souligner l ' ampleur de la solidarit internationale , qui dnote la considration dont jouit aujourd ' hui l ' Algrie  l ' tranger et l ' estime qui est porte au peuple algrien .
Tous les pays , grands et petits , riches et moins riches , auxquels j ' exprime ma gratitude , ont , au-del des appels tlphoniques et des messages de condolances et de compassion qu ' ils m ' ont adresss , exprim leur disponibilit pour apporter toute l ' aide matrielle dont notre pays avait besoin et ont tenu  manifester leur chaude et fraternelle solidarit par des gestes concrets , auxquels toute la population algrienne a t particulirement sensible .
<P>
Je voudrais ,  cet gard , rendre un hommage particulier  toutes les quipes de secours spcialises des pays frres , des pays amis qui , aux cts des lments de l ' arme nationale populaire , de la protection civile et des quipes mdicales algriennes , ont fait un travail admirable , un travail remarquable et qui nous ont apport un concours hautement apprci dans ces moments difficiles .
Cette extraordinaire chane de solidarit nationale et internationale a t remarquablement relaye par la mobilisation de la grande majorit des mdias qui ont tout mis en ? uvre pour assurer , en l ' occurrence , un vritable service public , en offrant leurs moyens de communication et de diffusion aux familles des sinistrs .
<P>
Dans ces graves circonstances , je me dois de souligner que l ' tat a fait son devoir , le gouvernement a assum ses responsabilits , les institutions et les services publics ont jou leur rle et les agents civils et militaires de l ' tat , des collectivits locales , des tablissements et entreprises publics ont accompli leur mission .
J ' entends , pour ma part , veiller personnellement au bon droulement des oprations d ' assistance aux victimes et  la mise en ? uvre des mesures de toute nature prises dans ce domaine , et m ' assurer que toutes les institutions du pays restent mobilises  cette fin .
<P>
Enfin , je voudrais tourner ma pense vers les populations sinistres qui ont affront cette terrible preuve avec un courage , une dignit exemplaires et leur dire  partir de cette tribune - vous prenant  tmoin - que nous prendrons en charge la reconstruction des zones affectes par le sisme .
Le peuple algrien a dmontr , encore une fois , que la solidarit n ' tait pas un vain mot pour lui et qu ' il trouvera , en lui-mme , la force , la capacit de surmonter cette nouvelle preuve .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , face  l ' Europe , le continent africain est  la recherche d ' une voie pour sortir de son tat de sous-dveloppement et ,  l ' image du continent europen , il essaie de raliser son unit pour une meilleure coordination de ses efforts et une meilleure exploitation de ses ressources .
Cette entreprise ambitieuse entend reposer sur un vaste programme conomique connu maintenant sous le nom de NEPAD et que les dirigeants africains ont encore une fois prsent aux chefs d ' tat du G8  leur runion d ' vian .
Je parle de cette question parce que je connais l ' intrt port par les Europens  tout ce qui touche  l ' Afrique et la sympathie qu ' ils ont toujours tmoigne aux efforts des Africains pour participer  l ' volution du monde .
<P>
Le dveloppement , que l ' on a dsign comme le " nouveau nom de la paix " , a pendant longtemps connu en Afrique davantage les pesanteurs inhibitrices d ' gosmes persistants que les lans gnreux d ' une conception dynamique de l ' interdpendance entre les Nations .
<P>
Les dcennies dites perdues pour les pays en dveloppement se sont succd ; le spectre de la pauvret , de la faim et des pandmies n ' a cess d ' apparatre en Afrique .
<P>
Les pays africains ont beaucoup appris de leurs checs et de leurs erreurs , dans leurs choix conomiques et sociaux et en ce qui concerne la mise en ? uvre de programmes d ' ajustement structurel particulirement contraignants .
C ' est donc comme aboutissement d ' un parcours riche en enseignements qu ' est apparu le pari d ' une intgration africaine effective , conue comme une entreprise de longue haleine , complexe et multidimensionnelle , et appuye par une coopration du monde extrieur .
Ce pari est possible parce que l ' Afrique a courageusement effectu une rvolution dans les mentalits pour assurer un avenir de dmocratie , de paix et de prosprit .
La dcision du Sommet d ' Alger de l ' Organisation de l ' Unit africaine tablissant une doctrine africaine de disqualification et de rejet des changements anticonstitutionnels de rgimes politiques a t une dcision historique , marquant une tape importante dans l ' volution de l ' Afrique .
Dans le mme esprit , le Nouveau Partenariat pour le Dveloppement de l ' Afrique ( maintenant connu sous le nom de NEPAD ) dfinit de nouveaux modes opratoires fonds sur les efforts spcifiquement africains empreints de responsabilit et de solidarit , tels que la Revue par les pairs , qui est un systme de soumission volontaire par chaque Chef d ' tat africain de son action interne  l ' apprciation sereine et rigoureuse de ses pairs .
L ' architecture institutionnelle de l ' Union africaine comporte , de son ct , des dispositions tendant  ce que la nature et le fonctionnement dmocratique des pouvoirs publics nationaux soient prmunis contre les atteintes et les perversions , de sorte que l ' action africaine commune corresponde  des normes que nul ne peut transgresser .
<P>
Dans ce contexte , il est de la plus haute importance que l ' on fasse effectivement de la mondialisation une chance pour le dveloppement des pays du Sud ,  travers la stimulation de formes novatrices de partenariat , susceptibles d ' enclencher une dynamique de croissance et de dveloppement durables .
De ce point de vue , la mondialisation qui s ' exprime par une remarquable contraction de l ' espace et du temps doit pouvoir s ' humaniser , doit pouvoir se dmocratiser . Car , faute de favoriser une juste participation de tous les acteurs aux grands mouvements de l ' histoire contemporaine , la mondialisation porte intrinsquement le risque de donner libre cours  des forces violentes et hostiles  la cohsion des socits nationales et  celle de la socit internationale .
<P>
Les vnements tragiques du 11 septembre 2001 , qui ont port l ' horreur  son paroxysme , illustrent cette vrit que , dans le monde d ' aujourd ' hui et de demain , il ne saurait y avoir de sanctuaire de scurit et de prosprit dans un environnement de vulnrabilit , de dsordres et de dnuement .
<P>
Lorsque le dbat international occulte des proccupations lgitimes pour consacrer des faits accomplis , lorsque la logique des rapports de force l ' emporte sur la comprhension mutuelle , lorsque la voix de la raison est touffe ou ignore sur la scne internationale , les extrmistes trouvent un terreau nourricier inpuisable dans les injustices , les dceptions et les frustrations , que des peuples vivent au quotidien .
<P>
Fondamentalement , la rponse aux phnomnes de violence rside dans une saine rgulation des rapports internationaux et dans la promotion des droits de l ' homme , dans leur indivisibilit et dans leur universalit ,  l ' chelle du monde entier .
Une telle ? uvre suppose que la communaut internationale abandonne les pratiques d ' antan et s ' ouvre  de nouveaux horizons dans la qute d ' un destin qualitativement meilleur pour le genre humain .
Une telle ? uvre suppose , galement , que l ' Afrique prenne quitablement sa part des bnfices de la croissance de l ' conomie mondiale et devienne un centre d ' attraction pour les flux de capitaux et de technologies qui lui font cruellement dfaut , pour assumer sa responsabilit primordiale dans son propre dveloppement et pour contribuer aux grands quilibres de la communaut internationale en gestation .
<P>
Nous voulons croire que la runion d ' vian a amplifi ce message et que le G8 a confirm sa foi dans le redressement de l ' Afrique et renouvel sa dtermination  lui apporter tout son soutien dans l ' intrt le mieux compris de tous .
<P>
L ' Algrie fait partie des quelques pays africains  l ' origine du NEPAD , et son action sur la scne politique africaine reflte le rle majeur qui est le sien dans la prise en charge et le rglement des problmes qui se posent sur notre continent .
<P>
Une nouvelle dynamique s ' esquisse en Afrique , qu ' il s ' agisse de rglement des conflits , d ' approfondissement des processus dmocratiques , d ' amlioration de la gouvernance , de renforcement des capacits institutionnelles , ainsi que d ' une meilleure prise en charge de la dimension humaine du dveloppement .
<P>
Sur un plan plus rduit , nous ? uvrons avec nos autres partenaires de l ' Afrique du Nord  donner corps  l ' Union du Maghreb arabe , que l ' Algrie prside actuellement .
J ' ai personnellement foi en l ' avenir de l ' UMA .
Je me suis investi pour sa refondation sur des bases saines et solides , et je ne dsespre pas de pouvoir bientt en runir un sommet qui permettra de relancer la coopration sous-rgionale .
L ' Algrie reste attache  cet objectif , qui ne saurait tre hypothqu par le rglement de la question du Sahara occidental , lequel relve dfinitivement de l ' application de la lgalit internationale et de la mise en ? uvre du plan de rglement de l ' ONU , auquel nous continuons  apporter tout notre soutien .
En cette affaire , le rle de l ' ONU reste central et la tenue du rfrendum d ' autodtermination incontournable .
<P>
Les dveloppements rcents intervenus dans la rgion si sensible et si meurtrie du Moyen-Orient nous interpellent tous avec force de par les lourdes menaces qu ' ils reprsentent pour la stabilit et la scurit dans la rgion et pour la paix dans le monde .
<P>
Priv de ses droits les plus lmentaires , le peuple palestinien continue de subir les affres d ' une occupation brutale et qui n ' a que trop dur et de payer un lourd tribut  l ' intransigeance d ' Isral et  son enttement systmatique  s ' opposer  toute initiative de paix , dont la dernire , la " feuille de route " , a suscit de sa part pas moins de quatorze grandes rserves , qui en ruinent la substance , bien modeste au demeurant .
<P>
Il est grand temps pour la communaut internationale , en particulier pour le Conseil de scurit des Nations unies , de se ressaisir et de faire droit aux revendications lgitimes du peuple palestinien de disposer enfin de son tat indpendant , ...
( Applaudissements ) ...
dans le cadre du respect des droits de tous les peuples de la rgion  vivre dans la paix et la scurit .
Nous esprons que l ' intransigeance inacceptable et les exigences rptes d ' Isral ne feront pas chouer cette dernire tentative de rglement reprsente par la " feuille de route " du Quartette , malgr les timidits de son contenu .
<P>
Il est galement temps que les territoires syriens et libanais toujours sous occupation isralienne soient vacus et rendus  leurs souverains lgitimes .
<P>
La situation en Irak est galement une source de grande proccupation dans le monde arabe .
L ' Algrie s ' est toujours attache , en ce qui concerne cette question , au strict respect du droit et de la lgalit internationale .
Elle considre aujourd ' hui que la stabilisation politique de l ' Irak passe par le rtablissement de la souverainet de ce pays , ...
( Applaudissements ) ...
et que la communaut internationale , reprsente par les Nations unies , doit tre effectivement implique dans tout processus de rhabilitation politique et de reconstruction de l ' Irak .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' ai essay de vous prsenter un tableau de la situation en Algrie et de quelques questions , tant intrieures qu ' internationales , qui nous proccupent .
Je me suis attach  mieux faire connatre la ralit algrienne , que , du reste , les dputs europens peuvent eux-mmes apprcier en venant dans notre pays , o ils sont toujours les bienvenus , o nous serons heureux de les accueillir , o nous serons trs heureux d ' couter leurs observations et surtout leurs conseils .
Ces changes qui , au-del d ' une amiti dj tablie , reposent sur un socle de confiance mutuelle s ' imposent maintenant plus que jamais , alors que nous sommes lis par un accord d ' association qui renforce notre solidarit .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , laissez-moi encore une fois vous remercier de l ' accueil que vous nous avez fait ,  ma dlgation et  moi-mme , et pour avoir bien voulu prter attention  mes propos .
<P>
De cette tribune , je dirai , avec votre permission , que mon pays lui aussi " est fait pour des succs achevs ou des malheurs exemplaires " .
Reverdiront un jour prochain , dans un sursaut national et de rconciliation des Algriens avec eux-mmes , les prairies de l ' espoir et les vergers de nouveau seront couverts de fleurs . Les vents de l ' adversit et de la discorde nationale seront vaincus .
Inluctablement Grce  Dieu .
Grce  la tnacit du peuple algrien , tremp dans la souffrance comme de l ' acier . Et dans un monde de plus en plus interdpendant et de plus en plus solidaire , grce  l ' aide et au rconfort de la communaut internationale .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=293 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Prsident , je vous remercie pour votre visite officielle au Parlement europen . Une visite , comme je l ' ai dj soulign , sans pareil et c ' est donc une premire .
Je vous remercie pour votre discours passionnant qui nous a touchs et que nous avons cout avec beaucoup d ' intrt .
<P>
Mes chers collgues , notre sance solennelle est termine .
<SPEAKER ID=297 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0154 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune arrte par le Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif aux mouvements transfrontires des organismes gntiquement modifis [ 15546 / 1 / 2002 - C5-0081 / 2003 - 2002 / 0046 ( COD ) ] ( Rapporteur : M. Sjstedt ) .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL)">
- ( SV ) Merci , Monsieur le Prsident .
L ' adoption du protocole de Carthagne en 2000 constitue un succs important pour l ' Union europenne .
C ' est galement une russite pour ceux d ' entre nous qui souhaitent que la dimension environnementale et le respect des consommateurs servent de base au libre change .
Le protocole prcise les conditions dans lesquelles doit se drouler le commerce mondial des organismes gntiquement modifis .
Aujourd ' hui , 49 pays ont ratifi le protocole .
Il suffit qu ' un seul nouveau pays le ratifie pour qu ' il entre en vigueur .
<P>
La proposition dont nous allons dbattre maintenant fixe les rgles de l ' UE en matire d ' exportation d ' organismes gntiquement modifis .
En adoptant ces rgles , l ' Union europenne remplit les exigences poses dans le protocole de Carthagne .
Ces nouvelles rgles arrivent juste au bon moment et pourraient en outre servir d ' exemple et de source d ' inspiration aux tats qui sont en train d ' laborer leur cadre rglementaire .
Compares  la proposition dpose par la Commission , les rgles que nous adopterons demain sont un peu plus strictes et plus claires .
Elles sont davantage dans la ligne du protocole et , dans certains domaines , vont encore plus loin .
<P>
Le Parlement s ' est efforc de renforcer la proposition dans certains domaines cls .
Nous avons fait en sorte que les rgles et les dfinitions ne soient pas plus faibles que ce que prconise le protocole et que le consentement explicite du pays d ' importation soit toujours exig pralablement  l ' exportation .
Ce point figure  prsent noir sur blanc dans la proposition . Il y est prcis que l ' absence de rponse de la part du pays d ' importation ne pourra jamais tre interprte comme un consentement tacite .
La lgislation du pays importateur doit toujours tre respecte .
La proposition prcise que nous ne pouvons pas exporter des produits non autoriss dans l ' UE et qu ' une plus grande transparence devra voir le jour , afin que le public dispose d ' informations sur les exportations en cours .
La proposition prcise galement qu ' il doit y avoir une responsabilit claire , de manire  ce que la notification soit effectue par l ' exportateur rel .
<P>
Dans le mme ordre d ' ide , le texte que nous allons adopter maintenant signifie que le Parlement europen a t entendu sur environ 80 % des points que nous voulions introduire lors de la premire lecture .
Nous avons galement discut de cette proposition avec le Conseil de ministres .
Le Coreper a dj adopt le texte sur lequel nous nous exprimerons demain .
Cela nous permet d ' viter une conciliation . Ainsi , la lgislation sera prte au moment de l ' entre en vigueur du protocole au niveau mondial .
Cela a t possible grce  un consensus important entre le Conseil de ministres et le Parlement .
Cette proposition a galement fait l ' objet d ' une volont de compromis manifeste et d ' une volont d ' agir rapidement au sein des diffrents groupes politiques .
Cette attitude a fait suite  une excellente collaboration avec les rapporteurs fictifs , que je tiens  remercier globalement et individuellement .
Nous avons galement collabor troitement avec la prsidence danoise , pour commencer , puis avec la prsidence grecque .
Celles-ci mritent galement des remerciements , au mme titre que les responsables de la direction gnrale de l ' environnement de la Commission , qui ont t d ' une aide prcieuse .
<P>
En adoptant de telles rgles , nous montrons que la dimension environnementale et le respect de la lgislation des pays en dveloppement sont au centre des proccupations de l ' UE dans le cadre du commerce mondial des organismes gntiquement modifis .
Il est ncessaire d ' agir de la sorte au moment o les tats-Unis font pression pour que ce type de questions soient rsolues au sein de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous avons rcemment vu un exemple de la manire dont ce pays a introduit des aliments gntiquement modifis dans des pays qui les interdisent dans leur lgislation nationale .
Ceci montre trs clairement combien il est important que l ' UE adopte des rgles qui tendent vers une position plus responsable , crdible et  long terme par rapport  ces questions complexes et trs controverses .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="SV" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais commencer par remercier en sudois le rapporteur , M. Sjstedt , pour son excellent travail dans le cadre de cette question extrmement complexe .
C ' est une question qui revt une grande importance , non seulement pour nous Europens , mais aussi pour le reste du monde , et plus particulirement les pays en dveloppement .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , la proposition que nous avons devant nous aujourd ' hui est lie  la rcente ratification par l ' Union europenne du protocole de Carthagne sur la bioscurit .
Comme nous l ' avons dj entendu , l ' objectif gnral de cet accord des Nations unies est de fixer des rgles communes applicables aux mouvements transfrontires d ' OGM de faon  protger la diversit biologique et la sant humaine  l ' chelle mondiale .
<P>
L ' Union europenne doit remplir ses obligations internationales et , donc , transposer dans sa propre lgislation les dispositions du protocole sur la bioscurit .
Tel est l ' objectif de la proposition que nous examinons aujourd ' hui .
<P>
La Commission a dj fait part de ses rserves quant  certains aspects politiques de cette procdure , en particulier dans la mesure o la position commune approuve en premire lecture va bien au-del des dispositions du protocole sur la bioscurit sur un grand nombre de points .
Malgr ses rserves , la Commission est dispose  cooprer sur la base du paquet d ' amendements de compromis qui nous est prsent aujourd ' hui , et cela dans l ' espoir de parvenir  un accord en deuxime lecture .
Par consquent , dans un souci de compromis , la Commission ne s ' opposera pas  cet ensemble d ' amendements .
Toutefois , elle estime toujours que ce paquet aurait pu tre amlior davantage en vue de se rapprocher un peu plus des dispositions du protocole et d ' viter ainsi aux exportateurs de la Communaut de se voir imposer une charge trop lourde .
<P>
Quoi qu ' il en soit , la Commission considre qu ' il importe d ' avancer sans perdre de temps afin d ' adopter la lgislation de transposition avant l ' entre en vigueur du protocole .
Ce qui ne saurait tarder , comme l ' a fait remarquer M. Sjstedt , tant donn que 49 pays ont dj ratifi le protocole et que 50 instruments de ratification doivent tre dposs pour qu ' il entre en vigueur .
<P>
Je tiens  souligner que l ' Union europenne a jou un rle de premier plan dans ces ngociations internationales , et cela depuis le tout dbut .
Je m ' en souviens comme si c ' tait hier , tant donn que ce fut l ' une de mes premires missions en tant que nouvelle commissaire .
Nous devons faire savoir de manire trs claire que nous avons l ' intention d ' honorer nos engagements et d ' tre en mesure d ' appliquer pleinement le protocole ds son entre en vigueur , ce qui est en principe l ' affaire de quelques mois maintenant .
<P>
La Commission est en mesure de soutenir le paquet d ' amendements soumis  l ' approbation du Parlement , dans un esprit de compromis .
Il s ' agit des amendements 19  26 .
Permettez-moi juste de commenter brivement certains de ces amendements afin d ' illustrer la position de la Commission .
<P>
L ' amendement 19 reconnat la ncessit de respecter , conformment au protocole , les parties ou non-parties d ' importation qui peuvent tre rglementes par notre cadre de scurit .
Cela rejoint la position exprime par la Commission  de nombreuses reprises lors de forums internationaux , qui est de respecter le droit des pays  poser un choix libre et clair  l ' gard des OGM .
La Commission est donc en mesure d ' accepter l ' amendement 19 .
<P>
Elle peut galement accepter les amendements 24  26 sur l ' amlioration de l ' accs du public aux informations concernant les mouvements transfrontires d ' OGM , lesquels sont compatibles avec le cadre gnral rgissant l ' accs du public aux informations environnementales ainsi qu ' avec la directive 2001 / 18 / CE relative  la dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement .
<P>
Les amendements 21 et 22 exigent d ' attendre un consentement crit pralable avant d ' autoriser l ' exportation d ' OGM .
La Commission estime que ces amendements vont au-del du protocole sur la bioscurit ; d ' ailleurs , les seuls amendements  propos desquels la Commission avait de srieuses rserves taient ceux-l .
Cependant , dans un souci de compromis , la Commission est prte  accepter les deux amendements .
<P>
Pour conclure , je tiens  dire au Parlement qu ' il a travaill de manire rapide et transparente , en troite coopration avec la Commission et le Conseil .
Encore une fois , je tiens  remercier le rapporteur , M. Sjstedt , pour ses efforts .
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord , moi aussi , remercier chaleureusement notre rapporteur Jonas Sjstedt pour son excellente et impartiale collaboration .
Mes remerciements vont aussi  la Commission ,  la prsidence danoise et bien sr tout particulirement  l ' actuelle prsidence grecque , qui s ' est fortement engage pour un compromis entre le Parlement et le Conseil .
<P>
Nous voulons tous viter une procdure de conciliation relative  ce rapport , car il s ' agit , en fin de compte , de l ' application du protocole de Carthagne sur la bioscurit et la prservation de la diversit biologique , qui nous tient tous  c ? ur .
L ' Union europenne a effectivement jou un rle cl dans la ngociation du protocole de Carthagne .
Il est donc d ' autant plus important de transposer rapidement le protocole dans le droit communautaire , ce qui permettra d ' envoyer un signal politique clair quant  la poursuite de notre engagement .
<P>
La principale priorit de la prsente proposition est de trouver une solution , qui reste encore  inventer ,  la question des exportations d ' organismes gntiquement modifis de l ' Union europenne vers les pays tiers .
La faisabilit reste le principal impratif .
Nous devons laborer une lgislation raliste et applicable concrtement .
Je suis donc heureuse qu ' une srie d ' amendements proposs en premire lecture , par exemple sur l ' inclusion des intrants , n ' aient pas t repris par le Conseil dans ce rglement .
Ces amendements visaient en effet  intervenir dans des procdures lgislatives en cours en passant par le prsent rapport sur le protocole de Carthagne .
Par " procdures lgislatives en cours " , j ' entends celles qui concernent les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis , leur tiquetage ainsi que la traabilit .
Nous avons dbattu et vot  ce sujet en deuxime lecture au sein de la commission il y a deux semaines  peine .
Le rsultat tait trs serr ; les avis  ce sujet divergent fortement , et nous ne savons toujours pas  l ' heure actuelle quelle sera la dcision dfinitive de l ' Assemble plnire en juillet .
Il serait donc compltement inappropri de vouloir anticiper celle-ci .
<P>
Nous venons  peine de voter , en premire lecture , le rglement relatif  la responsabilit environnementale .
Une dcision dfinitive  ce sujet est encore loin d ' tre en vue .
Il fallait donc rejeter fermement toute dfinition sur la question de la responsabilit en matire de traabilit des OGM et des intrants dans le prsent rapport consacr aux mouvements transfrontires .
Ces questions n ' ont rien  voir avec la transposition du protocole de Carthagne dans le droit communautaire .
Les amendements concerns venant de la premire lecture ne sont pas passs non plus en deuxime lecture .
<P>
Je suis ravie que le Conseil ait dcid d ' adopter dans leur principe mes amendements concernant les exemptions pour le systme de notification et d ' information relatif aux OGM en transit et dans les systmes ferms .
Nous avons vraiment besoin de ces exemptions pour ne pas nuire  la recherche .
De mme , le Conseil a fait clairement savoir que la procdure dite d ' accord pralable en connaissance de cause ( " Advanced-Informed-Agreement " ) dont il est question dans le protocole de Carthagne , ne doit s ' appliquer qu ' aux premiers mouvements .
Cela implique  l ' inverse une exemption  la procdure d ' information pour les exportations d ' OGM vers un pays tiers , si ce pays tiers a dj donn  un autre pays une autorisation d ' importation pour le mme organisme gntiquement modifi .
Ces rglementations d ' exemption sont ncessaires , car la procdure d ' " Advanced-Iinformed-Agreement " , qui fait office de procdure d ' information dans ce cas , ne garantit pas de scurit amliore et qu ' elle ne ferait que compliquer inutilement les mouvements transfrontires .
<P>
Je considre ce rapport , tel qu ' il se prsente maintenant avec les compromis que nous avons labors , comme un bon rapport , un rapport viable , et je vous demande  tous , mes chers collgues , d ' approuver tous les amendements de compromis .
Nous serons alors sur la bonne voie et pourrons viter une laborieuse procdure de conciliation .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi galement de remercier chaleureusement M. Sjstedt pour tre parvenu  mettre en ? uvre le protocole de Carthagne sur la scurit biologique en Europe .
M. Sjstedt a fait preuve d ' une grande franchise et d ' un souhait trs prononc d ' obtenir des rsultats , mais j ' estime galement que la Commission et le Conseil - tant la prsidence danoise que la prsidence grecque - ont apport une contribution trs utile , ce qui vite de devoir passer par de longues discussions en commission de conciliation .
<P>
Nous bnficierons dsormais d ' un haut niveau de protection par rapport aux rgles rgissant l ' exportation des OGM  partir de l ' Union europenne , et ce sont surtout les pays en voie de dveloppement qui seront ,  mon avis , protgs d ' une faon correcte .
Ils pourront rellement choisir eux-mmes s ' ils souhaitent importer des OGM , mme s ' ils pourraient naturellement tre victimes d ' une campagne de commercialisation agressive de la part de certains secteurs industriels .
<P>
La plupart des amendements dposs par l ' Assemble ont t accepts de sorte que le protocole de Carthagne pourra tre mis en ? uvre sans tre affaibli pour des raisons politiques - au contraire , on note certains renforcements par rapport au texte du protocole .
Cela signifie entre autres - et c ' est , pour moi , le point le plus important - qu ' aucun OGM ne pourra tre export sans le consentement explicite du pays d ' importation .
Une simple absence de raction sera insuffisante et ne pourra tre interprte comme un consentement tacite .
Il faudra un consentement explicite , ce qui a constitu , selon moi , un point capital de ces ngociations .
<P>
Le rsultat obtenu apportera selon moi une contribution importante  l ' ensemble de la lgislation relative aux OGM , qui protgera bientt notre sant , mais qui protgera surtout la diversit biologique , mme si la possibilit de manipuler gntiquement les produits de la nature a ouvert la voie  cette ventualit .
Cela constitue une contribution constructive au cadre gnral .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  remercier le rapporteur pour son excellent travail sur ce dossier , un travail qui nous a permis de parvenir  un accord en deuxime lecture .
 l ' heure o les OGM font l ' objet d ' un vif dbat , non seulement en Europe mais galement dans le reste du monde , il est capital de s ' accorder au moins sur certains aspects du rglement .
<P>
Les points les plus importants de ce rapport sont l ' obligation d ' obtenir le consentement explicite par crit et pralable du pays importateur avant d ' autoriser tout mouvement d ' OGM , l ' obligation pour la Commission de notifier les exportations au public et l ' obligation pour les tats membres de prvenir les mouvements transfrontaliers accidentels d ' OGM - ce dernier point rpondant au grand dbat du moment sur le problme de la coexistence .
<P>
Nous parlons ici de la mise en ? uvre du protocole de Carthagne , qui couvre l ' exportation d ' OGM vers des pays en dehors de l ' UE .
Le protocole , comme cela a dj t dit , entrera en vigueur une fois que 50 pays l ' auront ratifi .
Je me rjouis d ' entendre de la bouche de la commissaire que 49 pays , plus la Communaut europenne , l ' ont dj ratifi .
Dans la mesure o huit tats membres attendent l ' adoption de ce rglement , un vote positif demain conduira de manire quasi directe  l ' entre en vigueur officielle du protocole de Carthagne .
Un vnement qui aura un impact significatif , notamment sur les pays les plus pauvres , dans la mesure o ils pourront choisir d ' accepter ou non l ' entre d ' OGM sur leur territoire , un choix que nous souhaitons que chacun puisse faire , o qu ' il se trouve , un choix que mme les populations tributaires d ' une aide pourront faire .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je suis trs heureuse que l ' on ait pu trouver ici une position commune entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
Il aurait t triste de devoir prendre une dcision sur un thme aussi important sans obtenir de consensus .
<P>
M. Lund a dj abord ce point : le Conseil avait d ' abord dcid  l ' unanimit que les exportateurs devaient obtenir l ' autorisation du pays d ' importation avant de procder au premier mouvement transfrontire .
Mais , par souci de compromis avec la Commission , le Conseil et le Parlement ont donn leur accord pour que cette autorisation ne doive tre crite et pralable qu ' en cas de premire livraison d ' OGM .
<P>
Un accord entre le Parlement , le Conseil et la Commission a galement pu tre trouv concernant les documents d ' enregistrement des exportateurs .
L ' exportateur est tenu de conserver une trace des notifications ainsi que l ' accus de rception des autorits comptentes du pays importateur pendant au moins cinq ans .
Il est en outre tenu de communiquer ces documents  l ' administration de l ' tat membre d ' o provient l ' exportation d ' OGM ainsi qu '  la Commission .
La Commission rend ensuite ces documents accessibles au public , conformment aux dispositions de l ' Union europenne sur l ' accs aux informations environnementales .
<P>
Ce nouveau consensus entre Conseil , Parlement europen et Commission donnera - je crois - au public la possibilit de se tenir inform  tout moment de tous les processus .
Je suis en tout cas convaincu de l ' efficacit de ces dispositions .
Et nous pouvons encore esprer trs raisonnablement que , grce  ce nouveau rglement de l ' Union europenne , la mfiance de la population vis--vis des OGM pourra tre en grande partie surmonte .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme tous les autres , je salue ce rapport .
Il ne faut pas sous-estimer l ' importance du pas que nous franchirons demain en votant ce rapport au sein de cette Assemble .
Tous les pays de l ' UE se conformeront alors au protocole de Carthagne et pourront le ratifier .
Une fois dment ratifi , le protocole entrera alors effectivement en vigueur .
Trs vite , d ' autres pays devraient eux aussi le ratifier pour tre srs d ' assister en avril prochain  la premire confrence des parties qui donnera enfin vie au protocole de Carthagne , le transformant en un vritable systme d ' change international .
<P>
Je m ' en rjouis .
Il s ' agit l d ' une belle avance .
Cela montre qu ' il est possible de recourir , et dans quelles conditions ,  la technologie de la modification gntique .
Nous sommes en mesure de la contrler , de l ' utiliser , de commercialiser les produits qui en sont drivs et de permettre aux citoyens de choisir , o qu ' ils se trouvent dans le monde , qu ' ils soient riches ou pauvres .
<P>
Je salue ce rapport parce qu ' il nous permettra d ' aller de l ' avant .
Une seule pice manque cependant au puzzle lgislatif de l ' UE pour assurer un contrle et une utilisation idoines des OGM : il s ' agit de la traabilit au niveau de la lgislation d ' tiquetage , que nous esprons pouvoir soumettre au Parlement le mois prochain .
<P>
Il s ' agit l d ' une avance  la fois pragmatique et rflchie ; d ' un cadre qui nous permettra d ' exploiter ces nouvelles technologies et de les appliquer au profit de tous .
J ' espre que nous tirerons des leons de notre dcision de demain lorsque nous examinerons d ' autres propositions lgislatives le mois prochain .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' adresse moi aussi un vif loge au rapporteur .
Ce rglement est un grand succs .
Il signifie que les huit tats membres restants qui n ' ont pas encore ratifi le protocole peuvent maintenant s ' y atteler .
Ainsi , le protocole entrera trs prochainement en vigueur , et c ' est une nouvelle re du droit international en matire d ' environnement qui dbutera , une nouvelle re du droit international en matire de technologies gntiques .
<P>
Le protocole sur la bioscurit est le premier accord de droit international rglementant la technologie gntique , et ce de manire  la fois explicite et exclusive .
Il faut esprer que les voix qui contestent encore toute diffrence entre les organismes gntiquement modifis et ceux conus de manire conventionnelle se tairont dfinitivement .
<P>
Le Parlement a considrablement amlior le prsent rglement sur de nombreux points , bien souvent dans le cadre d ' une excellente collaboration avec le Conseil .
Sur bien des points importants , ce rglement va bien au-del de ce qu ' exige le protocole sur la bioscurit lui-mme .
C ' est pourquoi le fait que tous les groupes parlementaires soutiennent le compromis trouv est encourageant , et suscite des esprances quant  la mise en ? uvre des futurs accords portant sur l ' environnement .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , j ' ai maintenant la tche trs difficile - pour ne pas dire impossible - de trouver quelque chose de nouveau  dire .
Tout a dj t dit , mais pas encore par tout le monde .
Je me joins donc  tous les autres et remercie chaleureusement le rapporteur pour son excellent travail et pour sa coopration positive .
Je tiens aussi  le fliciter pour le trs bon travail de fond , mais aussi pour le tact vident dont il a fait preuve pendant les ngociations , et qui nous a permis de parvenir  un compromis entre les diffrents groupes et entre les institutions europennes .
Je crois que ce point est essentiel .
<P>
Il a souvent t dit et rpt aujourd ' hui que nous avons naturellement tous  c ? ur de faire en sorte que le protocole de Carthagne entre en vigueur le plus rapidement possible .
Mais je ne veux pas oublier ,  ce moment prcis , de dplorer vivement que le plus grand exportateur d ' organismes gntiquement modifis ,  savoir les tats-Unis , reste une nouvelle fois  l ' cart sur une question aussi essentielle , qui doit faire l ' objet d ' une rglementation multilatrale mondiale .
Nous nous trouvons confronts au grand dfi politique consistant  persuader nos collgues amricains de la ncessit de ce rglement .
<P>
La position commune est aussi un grand succs .
Le Conseil a suivi  presque 70 % , dans sa position commune , le contenu de la position dfendue par le Parlement en premire lecture .
Je me rjouis d ' apprendre , surtout en tant que rapporteur pour les denres alimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis , qu ' il y a manifestement sur ce thme une certaine tradition voulant que le Conseil suive dans une large mesure l ' avis du Parlement .
J ' espre que le vote de demain constituera un pas trs important vers la ratification du protocole de Carthagne .
<SPEAKER ID=308 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0151 / 2003 ) , de M. De Roo , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 1999 / 32 / CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins [ COM ( 2002 ) 595 - C5-0558 / 2002 - 2002 / 0259 ( COD ) ] .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Je voudrais avant tout remercier le rapporteur , M. de Roo , pour son rapport sur la proposition de la Commission relative  la teneur en soufre des combustibles marins .
Je sais qu ' il n ' a repris le flambeau de rapporteur qu '  la fin du mois de mars et je salue son efficacit et encourage le Conseil  suivre son exemple .
<P>
Le but de la rsolution de la Commission est de rduire les missions de dioxyde de soufre et de particules des navires .
Celles-ci sont directement lies  la teneur en soufre des combustibles marins , qui s ' lve  2,7 % en moyenne , soit 27 000 parts pour un million ( ppm ) , compar au combustible routier dont la nouvelle limite en soufre est de 10 ppM .
Nous proposons donc deux nouvelles limites de teneur en soufre des combustibles marins : une limite de 1,5 % pour tous les navires croisant dans la mer Baltique , la mer du Nord et la Manche , qui forment la zone de contrle d ' missions de soufre internationalement reconnue ; cette mme limite devrait s ' appliquer aux navires  passagers  destination ou en provenance de tout port de l ' Union europenne ; enfin , une limite de 0,2 % pour les navires  quai dans les ports de l ' UE .
<P>
Ces limites engendreront des rductions considrables d ' missions et visent ainsi  rduire l ' acidification dans l ' Europe du nord et  amliorer la qualit de l ' air ambiant dans les ports et rgions ctires .
En termes de sant humaine , cela reprsente 2 000 annes de vie grce  l ' amlioration de la qualit de l ' air .
<P>
La proposition a un bon rapport cot-efficacit et engendrera des bnfices plus de deux fois suprieurs aux cots .
Elle est galement pratique et applicable , destine  permettre aux navires d ' obtenir du combustible conforme et de l ' utiliser de faon sre , et  permettre une mise en ? uvre efficace dans les ports .
Il est  souligner qu ' tant donn que la navigation est une industrie mondiale , l ' lment majeur de la proposition est conforme aux rgles reconnues internationalement et qui sont reprises dans la Convention sur la pollution de l ' air de l ' Organisation maritime internationale , c ' est--dire , l ' annexe VI de la convention MARPOL .
<P>
Lors de la prparation de cette proposition , la Commission a troitement collabor avec le secteur et les ONG concerns pour s ' assurer que le rsultat tait suffisamment ambitieux d ' un point de vue cologique et politiquement viable et ralisable dans la pratique .
Nous analyserons les amendements du Parlement avec le mme souci .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite tout d ' abord remercier MM . Goodwill et Lange , ainsi que Mme Thors , rapporteurs fictifs - respectivement - pour les dmocrates-chrtiens , les socialistes et les libraux .
Nous avons bien collabor sur ce dossier .
<P>
La question de la teneur en soufre des combustibles marins semble tre technique et fastidieuse mais elle est extrmement importante en raison de son incidence sur l ' acidification et sur la sant humaine .
En 2010 , la quantit de soufre mise par les navires sera presque aussi importante que celle mise par toutes les sources terrestres runies .
Cela dcoule du fait que nous avons dj accompli pas mal de choses pour contrer ces sources d ' missions terrestres , qu ' il s ' agisse des grandes chemines d ' usine , des centrales lectriques , ou encore des automobiles .
Dans quelques annes , nous atteindrons les 10 ppM .
Or , pour les navires , nous en sommes  27 000 ppm , soit prs de 3 000 fois plus que pour les voitures .
<P>
L ' acidification demeure un gros problme .
Dans mon pays , les Pays-Bas , par exemple , seuls 10 % de l ' environnement sont protgs de l ' acidification . Les 90 % restants ne le sont pas .
Les landes continuent de se transformer en plaines herbeuses . Les cosystmes fragiles continuent de se dtriorer .
C ' est pourquoi je suis trs heureux que tous les groupes soient parvenus  un compromis beaucoup plus ambitieux que la volont de la Commission .
Nous proposons en effet de passer  0,5 % en deux tapes .
C ' est la seule manire de s ' attaquer srieusement au problme de l ' acidification .
<P>
L ' autre raison qui nous pousse  aller si loin est la sant publique .
Les navires mettent en effet des particules cancrignes qui sont transportes par le vent sur 50 , 100 , voire mme des centaines de kilomtres . Or , la Commission europenne a nglig un aspect .
C ' est pourquoi nous jugeons que la proposition de rduire la teneur en soufre  1,5 % seulement est trop modeste .
Je voudrais inviter Mme la commissaire Wallstrm  s ' impliquer rellement dans ce dossier et  consentir aux propositions du Parlement europen .
Nous rendrons alors ces navires propres en une fois , plutt que de nous arrter  mi-parcours .
<P>
Comment atteindre ce chiffre de 0,5 % ?
Il est effectivement ambitieux .
Les raffineries de ptrole peuvent abaisser la teneur en soufre de 3  1,5 % sans cots excessifs .
Poursuivre cette diminution pour atteindre 0,5 % est possible sur le plan technique , mais cela cotera srement plus de trois fois plus cher et , au bout du compte , ce sont les armateurs qui devront supporter ces cots supplmentaires .
La commissaire l ' a dj dit : la navigation maritime est un secteur o la concurrence est considrable .
Il est donc rjouissant qu ' une entreprise telle que P & O ait d ' ores et dj quip un de ses grands ferry-boats d ' une installation d ' puration qui ne cote que 1,5 million d ' euros , une bouche de pain , ds lors qu ' une telle installation limine 95 % du souffre et 80 % des particules cancrignes et permet une diminution de 10 %  20 % des missions de NOx .
On appelle ce dispositif un eco-silencer , car il diminue aussi sensiblement le bruit mis .
<P>
Je pense que cette technique d ' puration fonctionne bien .
Un navire norvgien a t quip d ' une telle installation ds 1988 , la premire du genre .
Nous avons toutefois ajout une clause aux amendements du Parlement qui prvoient qu ' il faut tout d ' abord effectuer une exprience , afin d ' tre certains que le systme fonctionne rellement bien .
Nous ne voulons ouvrir cette voie qu ' une fois que cette exprience se sera rvle fructueuse et l ' assortir d ' un systme d ' changes d ' missions , afin que les entreprises puissent quiper progressivement leurs navires de ce nouveau systme , plutt que de devoir le faire en une fois .
Si elles devaient le faire en une fois , ou si nous passions tous en mme temps au seuil de 0,5 % pour le fioul de soute , cela coterait beaucoup trop cher .
Un systme d ' changes d ' missions est meilleur march .
Bref , conomie et cologie voguent de concert .
Voil pourquoi , Madame la Commissaire Wallstrm , je vous invite  vous pencher une fois encore sur la question et  rejoindre le Parlement sur la limite de 0,5 % .
<P>
Il est encore une dernire raison qui justifie l ' importance d ' agir contre ces particules . De nombreux climatologues affirment que ces particules ont galement une influence ngative sur le climat .
Or , les navires de mer sont responsables de 20 % des missions de ces particules .
Il faut galement tenir compte de cet aspect .
Troisime raison pour aller plus loin que 1,5 % et viser le seuil de 0,5 % .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="DE" NAME="Lange (PSE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , au sein de la commission de l ' industrie , nous avons notamment discut des possibilits techniques existantes pour rduire la teneur en soufre des combustibles marins .
L aussi , nous avons commenc par considrer les effets concrets qu ' aura une telle rduction .
On peut imaginer ces effets de manire tout  fait pratique .
Si l ' on se rend dans n ' importe quel port de l ' Union europenne - par exemple dans le port de Hambourg - et que l ' on s ' assied sur le quai , on a d ' un ct un bus respectant la limite Euro 4 , qui n ' met quasiment plus de particules , et de l ' autre ct un navire , une barge par exemple , que l ' on peut voir  l ' ? il nu mettre des particules .
Naturellement , d ' un point de vue technique , il y a quelque chose qui ne va pas .
Il serait donc indiqu d ' en faire un peu plus que par le pass dans le domaine des bateaux .
 Hambourg , par exemple , 80 % des missions de SO2 et environ 20 % des particules proviennent dj des bateaux , alors qu ' il y a videmment beaucoup moins de bateaux qu ' il n ' y a de voitures et de camions dans la rue .
<P>
Si l ' on considre que les navires se renouvellent assez lentement et que les moteurs ont une longue dure de vie , on ne peut pas obtenir grand-chose  court terme  l ' aide de la technologie des gaz d ' chappement pour moteurs diesel .
Nous nous concentrons par consquent , en ralit , sur la technologie de rduction de la teneur en soufre des combustibles marins .
Cela produit un effet immdiat , et M. de Roo a d ' ailleurs cit des chiffres : les combustibles marins ont gnralement une teneur en soufre de 2,7 % contre 0,0001 % pour les combustibles utiliss par les automobiles .
Il y a donc l certainement un potentiel .
<P>
Nous devons nous mettre d ' accord sur le degr de rduction  imposer .
L ' objectif est d ' arriver  une teneur en soufre limite  0,5 % , pour parvenir finalement  imposer une rduction effective des missions de SO2 et de particules .
<P>
Nous avons longuement dbattu de la manire la plus judicieuse d ' atteindre cette objectif et nous avons finalement adopt cette approche en deux phases qui offre une perspective de dveloppement .
Je voudrais moi aussi vous demander , Madame la Commissaire , de suivre cette approche en deux phases , afin que nous puissions finalement atteindre cet objectif de 0,5 .
Cet objectif - comme vous le voyez - est soutenu par la grande majorit de cette Assemble .
<P>
Il serait naturellement prfrable d ' avancer sur ce terrain dans le cadre d ' un compromis international , car les navires ne sont bien videmment pas ravitaills dans la seule Union europenne .
Mais MARPOL est - comme vous le savez , Madame la Commissaire - lui-mme un lourd ptrolier , que l ' on peut difficilement faire bouger .
Je crois - et les ngociations qui ont port sur les autres thmes concernant l ' environnement et la scurit l ' ont bien montr - que si l ' Union europenne agit comme un moteur sur ce point , MARPOL bougera aussi .
Si , par consquent , nous faisons ce pas vers les 0,5 % , nous disposerons aussi ,  mon sens , d ' une chance de parvenir  des accords plus stricts concernant cette limite .
<P>
Il ne s ' agit pas uniquement pour nous de dfinir une technique donne .
S ' il est possible de rduire les missions de SO2 et de particules autrement que par une rduction de la teneur en soufre , il faut naturellement s ' en fliciter .
Le but est de rduire les missions .
Le moyen d ' y parvenir n ' est pas notre affaire .
Je suis donc galement favorable  un examen des technologies alternatives et , si cet examen donne le rsultat attendu ,  la mise en ? uvre de ces technologies .
C ' est la raison pour laquelle nous avons aussi ouvert la porte aux technologies alternatives .
<P>
La question du cot a elle aussi , bien videmment , jou un grand rle  la commission de l ' industrie .
Les combustibles pauvres en soufre sont en effet plus chers .
Toutefois , et les expriences faites en mer Baltique le montrent , les intervalles d ' entretien sont plus longs pour les navires utilisant des combustibles pauvres en soufre , et le degr d ' efficacit est lui aussi plus lev , de sorte que le recours au combustible pauvre en soufre apporte aussi , au final , un avantage en termes de cot , qui vient compenser dans une certaine mesure le surcot initial .
J ' estime par consquent que , dans l ' intrt de l ' cologie , mais aussi dans l ' intrt de l ' conomie , la limite des 0,5 % est la bonne dmarche , suivons-la ensemble !
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EN" NAME="Goodwill (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dj soulign M. Lange , nous avons fait d ' importants progrs dans la rduction des missions des vhicules routiers grce  de meilleures technologies ,  l ' utilisation de catalyseurs et de moteur  mlange pauvre et  l ' approvisionnement en meilleurs combustibles - 1 % du diesel prvu par Euro 4 .
<P>
Paralllement , nous sommes confronts au problme des rsidus provenant des raffineries car nous liminons le soufre du carburant utilis dans le transport routier , carburant comprenant 26 000 ppm de soufre .
Nous exportons donc bien videmment vers le tiers monde .
Le Prestige transportait du ptrole brut  haute teneur en soufre de l ' Estonie vers Singapour mais une grande partie du reste est utilis pour la navigation , causant en mer une pollution que nous vitons sur terre .
<P>
Nous disposons d ' un accord international repris dans l ' annexe VI de la convention MARPOL afin de rduire la teneur en soufre  1,5 % dans les zones maritimes sensibles de la Manche , de la mer du Nord et de la mer Baltique .
Mme cette petite avance engendrera un cot d ' un milliard d ' euros par an qui sera support , en fin de compte , par les consommateurs qui achtent des biens achemins par bateau .
<P>
Le plus simple pour y parvenir est d ' utiliser du brut ou du mlange pauvre en soufre .
La deuxime tape , telle que propose par M. de Roo , sera plus onreuse et doit tre soigneusement value avant d ' tre poursuivie .
Une autre approche est possible et consiste  ne pas seulement s ' occuper du combustible , comme pour les voitures , mais  utiliser des technologies de rduction , appeles " purateurs d ' eau de mer " , et je suis ravi que le compromis prvoie des essais de cette nouvelle technologie .
<P>
En ce moment mme , deux ferries de P & O oprant sur la route Douvres / Calais , liaison importante s ' il en est entre la vieille et la nouvelle Europe , subissent de grandes modifications en Allemagne .
L ' un d ' eux , le Pride of Kent sera muni d ' un convertisseur , l ' eco-silencer ; quant  son frre , le Pride of Canterbury , il n ' en sera pas muni mais a t adapt pour pouvoir en tre quip  une date ultrieure .
Je suis convaincu que ces essais montreront que les bnfices de l ' utilisation de cette technologie dpasseront la directive et qu ' il en dcoulera une rduction des missions de dioxyde de soufre de l ' ordre de 95 % contre une rduction de 40 % ralisable par l ' utilisation de fioul .
Il s ' agit d ' une nette amlioration de l ' annexe VI de la convention MARPOL , avec l ' avantage supplmentaire de rduire les particules de 80 % et d ' obtenir une rduction consquente de la pollution par l ' oxyde d ' azote .
<P>
Nous devons tenir compte des proccupations environnementales exprimes par Mme Thors et notamment des effets lis  l ' introduction d ' acide sulfurique dilu dans la mer dans certains ports et de la faon dont nous allons nous dbarrasser , de faon cologiquement intelligente , des rsidus accumuls .
<P>
Je voudrais remercier M. de Roo et , bien videmment , Mme Hautala , qui a commenc ce rapport , ainsi que les autres rapporteurs pour la faon constructive avec laquelle nous avons pu ngocier un accord au sein du Parlement .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il n ' est pas dans mes habitudes de remercier les co-rapporteurs , mais , cette fois , je voudrais remercier M. de Roo ainsi que tous mes collgues pour leur excellente coopration .
Nous avons travaill de manire ouverte et constructive .
<P>
Je suis partie du principe que nous voulions rellement amliorer la situation de l ' environnement dans les tats ctiers .
Lorsque nous examinons la proposition de la Commission et l ' annexe VI de la convention MARPOL aujourd ' hui , nous ne pouvons que constater que celle-ci , d ' aprs les informations en ma possession , devrait entrer rapidement en vigueur dans la mesure o 47,57 % du tonnage mondial sont lis  celle-ci .
Je voudrais par contre souligner qu ' il est honteux qu ' un grand nombre de pays de l ' UE , et notamment celui que je connais le mieux , n ' aient pas ratifi cette convention .
Mais je pense que l ' exemple de MARPOL montre que la proposition de la Commission n ' tait peut tre pas aussi ambitieuse que nous le voulions et que nous devons aller plus loin .
<P>
En unissant nos efforts en vue de prendre des mesures dans le secteur maritime , nous pouvons aujourd ' hui aboutir  des rsultats surprenants au niveau international , comme l ' a galement mis en vidence M. Lange .
Les pays de l ' UE et les pays candidats possdent ensemble une flotte tellement grande que les rgles que nous dfinissons entrent souvent en vigueur au sein de l ' OMI .
C ' est  la lueur de cela que j ' analyse ds lors la directive et les amliorations que nous apportons .
C ' est ainsi que nous devons travailler de concert .
<P>
Il a beaucoup t question de nouvelles mthodes de rduction ,  propos desquelles M. Goodwill a dclar que j ' tais proccupe .
En fait , je tiens  ce que la Commission suive de prs les consquences pour l ' environnement et ce , de faon ouverte et pousse .
Il peut arriver qu ' une mthode ait des consquences positives pour une partie de l ' environnement et ngatives pour une autre .
Nous avons besoin de systmes de suivi  grande chelle dans diffrents cosystmes et dans diffrents types d ' eau .
Nous devons prendre en compte les consquences d ' ensemble .
<P>
Pour terminer , je voudrais prciser que notre groupe exigera un vote particulier sur les amendements 20 et 21 afin de clarifier d ' ventuels points obscurs .
Notre groupe votera galement contre ceux-ci dans la mesure o nous estimons que leur mise en ? uvre est impossible .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je commencerais par fliciter M. de Roo pour son excellent rapport et pour sa capacit de compromis avec les rapporteurs fictifs .
Je voudrais dire d ' abord que , selon les donnes de l ' agence europenne pour l ' environnement , pour pouvoir rduire les missions de dioxyde de carbone , il est essentiel de miser sur le transport maritime .
Mais ce pari sur le transport maritime pour rsoudre le problme des changements climatiques ne peut s ' effectuer au prix de l ' acidification par les missions de dioxyde de souffre .
Il me semble donc inacceptable que les efforts qui ont t faits sur terre pour rduire les missions de dioxyde de souffre n ' aient pas trouv un prolongement en mer , c ' est pourquoi j ' applaudis l ' excellente initiative de la Commission , mme si je pense qu ' elle devrait tre plus ambitieuse .
<P>
Premirement , les plafonds pour la teneur en souffre devraient tre rabaisss , raison pour laquelle je soutiens pleinement la teneur de 0,5 % ; deuximement , les zones devraient tre tendues dans le but de rduire les missions de dioxyde de souffre  d ' autres zones au-del de celles prvues par la convention MARPOL et  des niveaux plus faibles - il est essentiel pour cela que la Commission se batte dans le cadre de la convention MARPOL pour tendre la rduction de ces missions galement  la Mditerrane , au nord-est de l ' Atlantique et  la mer Noire ; troisimement , il me semble important que ce que nous sommes en train de faire pour les changements climatiques afin de rduire les cots conomiques du respect du protocole de Kyoto puisse tre galement appliqu au problme de l ' acidification .
Si nous parvenons  rduire  1,3 milliards d ' euros le cot du respect du protocole de Kyoto en Europe , il faudra galement appliquer un rgime identique de commerce des missions de dioxyde de souffre pour pouvoir baisser le cot du respect de ces objectifs .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , la Commission a soigneusement analys les amendements proposs .
Nous pouvons accepter les trois-quarts d ' entre eux totalement , en partie ou en principe .
La plupart d ' entre eux offrent une clarification utile et amliorent la qualit de la proposition , comme l ' ont soulign plusieurs orateurs ici ce soir .
<P>
Les amendements que nous ne pouvons accepter ou n ' accepter qu ' en partie concernent trois points majeurs .
<P>
Le premier et le plus problmatique est la proposition de limiter davantage la teneur en soufre des combustibles marins dans une zone maritime plus tendue .
Le rapport propose une approche par tapes avec une limite de 1,5 % fixe dans la proposition de la Commission qui passerait  0,5 % dans une deuxime phase .
Des phases ultrieures prvoient galement l ' largissement de la zone o les navires devront respecter ces limites dans toutes les zones conomiques exclusives et les eaux territoriales au sein de l ' Union europenne .
<P>
L ' amendement 20 contredit cela et va mme plus loin en proposant que la limite de teneur en soufre de 0,2 % pour les navires  quai soit tendue aux douze miles marins des eaux territoriales de tous les tats membres de l ' UE .
<P>
Nous pensons que ces nouvelles limites , plus svres , sont prmatures .
Je ne doute pas des bienfaits qu ' elles reprsentent pour l ' environnement .
Ceux-ci n ' ont pas t quantifis , pas plus que les cots , qui pourraient tre levs .
Contrairement aux rgles basiques de l ' conomie , plus il faudra de combustibles  faible teneur en soufre , plus le cot sera lev car les raffineries doivent investir davantage dans les technologies de dsulfuration pour accrotre leur capacit .
<P>
Par ailleurs , les nouvelles phases proposes vont au-del de la zone de contrle d ' missions de soufre de 1,5 % de la mer Baltique , de la mer du Nord et de la Manche reconnue de par le monde , mais les tats membres ont le loisir de proposer de nouvelles zones de contrle d ' missions de soufre  l ' Organisation maritime internationale et de ngocier des limites plus svres dans ces zones .
<P>
La navigation est une industrie mondiale .
tant donn que ce mcanisme politique international existe , nous pensons qu ' il devrait tre utilis en premier recours .
Toutefois , si des limites plus svres s ' avrent ncessaires et qu ' aucune solution internationale ne peut tre apporte , la clause de rvision de la proposition permet  la Commission d ' entreprendre une action  chelle europenne ultrieurement .
<P>
Le second point concerne la compensation des missions ou l ' change de droits .
Le concept d ' change de droits d ' mission pour les polluants atmosphriques conventionnels n ' est pas trs dvelopp pour l ' instant au sein de l ' UE , mme pour les sources d ' mission terrestres .
Pour les sources d ' mission mobiles en mer - les navires - nous pensons que l ' ide est quelque peu prmature .
<P>
L ' change de droits n ' est pas autoris par l ' annexe VI de la convention MARPOL .
En outre , les missions de polluants atmosphriques par les navires ont des impacts rgionaux et locaux que les procds d ' change de droits ne pourraient peut-tre pas juguler .
<P>
Il est assez difficile de voir qui pourrait , et de quelle manire , grer et faire respecter un procd quelconque .
Ceci dit , nous envisageons srieusement l ' change de droits d ' mission et tout autre instrument conomique comme d ' ventuels complments  un future rglement .
<P>
Pour cette raison , nous pouvons accepter l ' amendement 44 en principe , qui demande  la Commission de prendre en considration une srie d ' instruments conomiques et d ' en faire tat au Parlement et au Conseil .
<P>
Le dernier point concerne les demandes adresses  la Commission .
Les amendements 32 et 44 proposent d ' avancer la date du rapport de la Commission relatif  la mise en ? uvre de la directive , date prvu en 2010 .
Ils exigent galement de la Commission qu ' elle prsente de nouvelles propositions , avec un rapport , afin de revoir les limites de teneur en soufre des combustibles ou d ' introduire des instruments conomiques .
La Commission pense qu ' il serait prmatur d ' tablir un rapport sur la mise en ? uvre de la directive en 2007 ou 2008 tant donn que certaines limites de teneur en soufre des combustibles proposes n ' entreront pas en vigueur avant 2008 .
<P>
Nous pensons galement qu ' il est prmatur de prconiser le contenu du rapport et d ' exiger qu ' il soit accompagn de propositions lgislatives .
Bien que nous puissions accepter les amendements 30 et 34 en principe , nous pensons qu ' ils sont tout aussi contraignants quant aux activits de la Commission .
Vous savez combien nous sommes sensibles  ces choses .
Nous proposerons pour chaque cas une formulation alternative .
<P>
Je terminerai par quelques mots sur les possibilits offertes par l ' puration des gaz d ' chappement .
Les limites plus svres de teneur en soufre proposes dans le rapport d ' aujourd ' hui sont lies  l ' utilisation possible de la technique de l ' puration des gaz d ' chappement , en tant que mthode alternative de conformit .
La convention MARPOL l ' autorise et ,  condition qu ' elle n ' mette aucun effluent nfaste dans les eaux fermes , la proposition de la Commission prvoit d ' ores et dj une clause de rvision pour permettre l ' puration  l ' avenir .
Il semble que cette technique offre des avantages potentiels grce  la rduction des missions de dioxyde de soufre , d ' oxydes d ' azote et de particules .
Elle pourrait galement tre moins coteuse que le changement de carburants pour les navires croisant rgulirement dans les mers de l ' UE .
D ' autre part , il est capital de prouver que cette technique n ' a pas d ' effets nfastes sur l ' environnement marin et qu ' il ne s ' agit donc pas simplement de remplacer un problme cologique par un autre , comme vous l ' avez soulign .
<P>
Soumise  des tests en mer concluants , nous pensons que l ' puration peut tre considre comme une technique alternative aux combustibles  faible teneur en soufre et pas uniquement pour la limite de 0,5 % envisage dans la seconde phase .
Nous accueillons donc les propositions du Parlement pour un nouveau texte sur l ' puration .
<P>
Je voudrais remettre une liste crite rsumant la position de la Commission sur tous les amendements proposs
<SPEAKER ID=318 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Madame Wallstrm .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain , mercredi ,  12 heures .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune les rapports suivants , prsents au nom de la commission de la pche :
<P>
A5-0168 / 2003 , de M. Hudghton , sur la proposition de rglement du Conseil visant  la conservation des ressources de pche par le biais de mesures techniques de protection des juvniles d ' organismes marins [ COM ( 2002 ) 672 - C5-0026 / 2003 - 2002 / 0275 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0165 / 2003 , de M. Stevenson , sur la proposition de rglement du Conseil relatif  la gestion de l ' effort de pche concernant certaines zones et ressources de pche communautaires et portant modification du rglement ( CEE ) n  2847 / 93 [ COM ( 2002 ) 739 - C5-0030 / 2003 - 2002 / 0295 ( CNS ) ] ;
<P>
A5-0162 / 2003 , de M. Fava , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil relative au plan d ' action pour pallier les consquences sociales , conomiques et rgionales de la restructuration du secteur de la pche de l ' UE [ COM ( 2002 ) 600 - C5-0073 / 2003 - 2003 / 2039 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE)">
Lorsque le reprsentant de la Commission a prsent pour la premire fois ce rapport  la commission de la pche , il a dclar que le sujet tait si technique ( voire routinier ) que nous pourrions le trouver ennuyeux .
Je ne suis pas d ' accord .
<P>
 long terme , concevoir et mettre en ? uvre des mesures techniques visant  protger et  conserver les juvniles est d ' une importance capitale pour le secteur de la pche ainsi que pour l ' objectif de parvenir  la durabilit dans le secteur de la pche .
<P>
Si les mesures techniques s ' avrent infructueuses ou se voient appliques de manire inquitable entre les tats actifs dans le secteur de la pche ou entre les diffrents types de pche dans une rgion donne , alors l ' objectif premier n ' aura pas t atteint .
<P>
Le moment choisi pour cette proposition , suivant de prs le Conseil " Pche " de dcembre et ses dcisions relatives  la rforme de la PCP et aux mesures provisoires de reconstitution des stocks de cabillaud , offre  la Commission et au Conseil l ' opportunit de retrouver une partie de la crdibilit qui pour le moment fait cruellement dfaut - du moins certainement au sein des tats pcheurs du nord comme l ' cosse et l ' Irlande .
<P>
Deux des amendements qui ont t approuvs par la commission - et qui , je l ' espre , seront adopts demain par l ' ensemble de cette Assemble - sont simplement des corrections de rfrences inexactes dans le texte de la Commission .
<P>
Pour le reste , l ' amendement 2 vise  assurer que le Conseil puisse apporter une contribution aux modalits d ' application dfinissant les conditions dans lesquelles les combinaisons de maillage peuvent tre utilises .
Le commissaire sait que ce domaine a t  l ' origine de difficults considrables dans le cadre du rglement actuel .
Il est peu probable qu ' une rvision unilatrale de rgles aussi importantes par la Commission rtablira la confiance dans ce processus .
<P>
L ' amendement 4 corrige une autre anomalie selon moi inacceptable ,  savoir la disposition qui autoriserait les pcheurs utilisant les maillages les plus petits dans la pche industrielle au petit lanon , par exemple ,  garder les poissons de taille insuffisante .
La raison avance selon laquelle il est d ' une certaine manire acceptable de dbarquer des poissons de taille insuffisante  condition qu ' ils ne soient pas destins  la consommation humaine est absolument impossible  justifier auprs de ceux qui sont impliqus dans le secteur du poisson blanc , qui utilisent les maillages les plus larges , tandis qu ' ils subissent des rductions draconiennes de leurs quotas et de leurs jours en mer .
<P>
Mon groupe a reprsent certains des amendements qui avaient t rejets en commission .
Je vise un soutien total pour qu ' ils soient inclus demain .
La proposition d ' tablir des conseils consultatifs rgionaux , ( RAC ) qui a t accepte , quoique sous une forme dulcore , dans le contexte de la rforme de la PCP , fournit un forum idal dans lequel les acteurs pourront tre impliqus et qui permettra de tirer profit des connaissances existantes .
Si les RAC ne reoivent pas de vritable tche  accomplir , ils seront rapidement considrs comme d ' inutiles parlotes .
<P>
De la mme manire , si les mesures techniques doivent tre soutenues et appliques par les pcheurs , il est essentiel qu ' ils acceptent que les mesures particulires sont adaptes  la tche .
Il me semble que cette proposition apporte l ' opportunit idale d ' atteindre ces deux fins louables - une participation significative des experts via les RAC et , ds lors , une plus grande probabilit que les mesures techniques seront efficaces et adaptes  une zone de pche donne .
<P>
D ' autres amendements concernent la question des possibilits pour les tats membres d ' aller au-del du minimum exig par la lgislation de l ' UE pour leurs propres flottes , .
<P>
La version actuelle des mesures techniques permet cette disposition .
Il me semble mystrieux que cette disposition ait disparu , d ' une manire ou d ' une autre , de la nouvelle proposition sans explication .
Assurment , si l ' objectif vis est la conservation et si les mesures techniques sont utilises , les tats membres devraient tre autoriss  tenter de parvenir  des avantages supplmentaires s ' ils le jugent ncessaire . Cette disposition devrait galement pouvoir tre applique par les tats membres  leurs propres flottes dans les eaux non communautaires .
<P>
Le dfi auquel la gestion de la pche europenne doit actuellement faire face est de se remettre , d ' une manire ou d ' une autre , d ' une grave crise de confiance .
Une telle crise existe bel et bien en cosse , ce qui a men mon propre parti politique , le SNP - un parti pro-europen - ,  s ' engager  faire campagne pour la dmolition de la PCP telle qu ' elle est formule  prsent .
<P>
Cette semaine , au parlement de Westminster , un projet de loi demandant le retrait du Royaume-Uni de la PCP sera dpos .
<P>
 moins qu ' un changement d ' attitude radical ne se produise prochainement , de telles manifestations de dgot quant au processus continueront d ' tre exprimes .
J ' espre que la Commission peut reconnatre qu ' il est ncessaire qu ' elle prenne l ' initiative de changer son attitude que certains peroivent comme une attitude " je sais tout " , laquelle peut entraner de tels ressentiments .
<P>
La proposition actuelle , qui ne mentionne mme pas une seule fois les conseils consultatifs rgionaux , est inacceptable .
J ' espre que cette lacune pourra tre comble .
J ' espre que le Parlement votera en faveur de tous les amendements demain .
J ' espre que la Commission reconnatra elle aussi qu ' il est ncessaire de changer la faon de faire les choses , et de les faire au mieux .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , nous sommes tous conscients , au sein de cette Assemble , que des milliers de pcheurs , de personnes travaillant dans le secteur de la transformation et de travailleurs auxiliaires ont subi de dures preuves en consquence des propositions de reconstitution des stocks de cabillaud adoptes par le Conseil en dcembre dernier .
C ' est en Irlande et au Royaume-Uni en particulier que la flotte destine  la pche au poisson blanc a t le plus svrement touche , force de rester  quai pour la moiti de chaque mois et voyant ses quotas rduits de plus de 50 % les jours o ils sont autoriss  pcher .
Ces mesures provisoires sont en place depuis le 1er fvrier de cette anne et , pourtant , pas le moindre centime n ' a t vers en compensation  ceux qui sont touchs par les rductions .
<P>
Il a t salutaire de constater que le commissaire Fischler a lui-mme remarqu la ncessit d ' en appeler aux tats membres afin qu ' ils se montrent  la hauteur de leurs responsabilits et demandent une aide provenant du budget de la pche .
Il a dclar que sur les 3,7 milliards d ' euros du budget prvu jusqu '  2006 , seulement 3 % avaient t affects  l ' aide socio-conomique , malgr les preuves manifestes qu ' endurent de nombreux pcheurs .
En fait , au Royaume-Uni , le chiffre est de 0 % , ce qui met vritablement en cause le gouvernement britannique .
Son incapacit  demander cette aide ou  soumettre des propositions pour une aide d ' urgence sur les 150 millions d ' euros qui ont t adopts  une trs large majorit au sein de cette Assemble au mois de mars constitue une trahison flagrante de notre secteur de la pche tandis que celui-ci est dans le besoin .
<P>
Ce n ' est pas tonnant que plus de 230 pcheurs britanniques aient opt pour le dchirage de leurs navires .
Nanmoins , en plus des 20 % de pcheurs qui ont dchir leurs navires l ' anne passe , un dchirage  une chelle si leve pourrait entraner la flotte britannique de pche au poisson blanc sous le seuil ncessaire au soutien des travailleurs des ports , du personnel auxiliaire et des travailleurs de la transformation dont dpendent les pcheurs restants .
S ' ils s ' en vont , c ' est toute l ' industrie qui s ' effondrera .
<P>
Ce contexte tant , je dois exprimer ma surprise face  la position de la Commission par rapport  l ' Irish Box .
D ' aprs moi , c ' est un paradoxe total que la Commission puisse , d ' une part , soutenir un rgime si draconien afin de permettre aux stocks de cabillaud et d ' autres poissons blancs de se reconstituer et , d ' autre part , rclamer le dmantlement effectif de l ' Irish Box .
<P>
L ' Irish Box est une des nourriceries et zones de frai les plus importantes des eaux europennes .
Elle est d ' une importance capitale en tant que ressource de conservation , comme l ' ont dmontr de nombreuses tudes scientifiques . Pourtant , la Commission semble prte  accepter l ' argument que l ' accs limit  cette zone relve quelque part de la discrimination .
Soyons bien clairs  cet gard .
Bien sr que l ' accs  l ' Irish Box est limit .
C ' est la raison pour laquelle c ' est une zone de conservation .
Mais les flottes irlandaise , britannique , franaise et espagnole pchent dans l ' Irish Box depuis des annes .
<P>
Bien entendu , je suis conscient que nos amis espagnols sont mcontents des arrangements actuels qui limitent l ' accs  40 de leurs chalutiers seulement .
Cela vaut toutefois la peine de souligner que les 40 chalutiers espagnols qui pchent dans cette zone  tout moment sont tous d ' normes navires de plus de 25 mtres de long qui font souvent deux fois la taille des navires locaux irlandais .
Le problme est qu ' il y a 120 autres normes chalutiers espagnols qui attendent au sud de l ' Irish Box , impatients d ' y accder , mais je ne vois pas des centaines de chalutiers grecs ou italiens exigeant d ' accder  l ' Irish Box !
<P>
Cela vaut galement la peine de souligner que la mme proposition de rglement du Conseil pour les eaux occidentales ferait clater la zone d ' exclusion conomique de 200 milles autour des Aores .
Une fois encore , il s ' agit d ' une zone trs sensible sur laquelle ont compt des gnrations de pcheurs portugais locaux qui bravaient souvent les vents violents de l ' Atlantique dans de petites embarcations  ciel ouvert et faites de bois .
Ouvrir simplement l ' accs  ces eaux aux chalutiers gants d ' Espagne ou d ' ailleurs serait une catastrophe pour la conservation des stocks halieutiques et pour la conservation des emplois au sein de la fragile flotte des Aores .
Nous ne pouvons permettre qu ' une chose pareille se produise .
<P>
Je soutiens mes collgues espagnols  bien des gards .
J ' ai travaill dur pour obtenir des compensations pour les dgts causs par le naufrage du Prestige .
J ' ai soutenu les accords internationaux avec les pays tiers qui profitent et importent tellement aux flottes d ' Andalousie et de Galice .
Mais je ne peux rester sans rien faire et assister  la destruction des zones de conservation entourant les Aores et l ' Irish Box simplement parce que nos amis espagnols , et uniquement nos amis espagnols , souhaitent pcher plus de poissons dans ces eaux .
<P>
Accepter cet argument reviendrait  ruiner la politique de conservation .
Notre travail en tant que dputs , et mon travail en tant que prsident de la commission de la pche , est de garantir que les stocks de poissons puissent se reconstituer .
Ainsi , je prie instamment cette Assemble d ' accepter les amendements au rapport Stevenson prsents par le groupe UEN et d ' autres et plus particulirement de voter en faveur de l ' amendement 20 qui demande le maintien de l ' Irish Box pour une priode de dix ans avec ,  la fin de cette priode , une rvision par le CIEM et le CSTEP . Ils dcideraient alors si la politique de l ' accs limit a contribu  la ralisation des objectifs du plan de reconstitution des stocks de cabillaud , c ' est--dire  reconstituer les stocks de poissons blancs qui sont en danger .
<SPEAKER ID=323 NAME="Fava (PSE)">
Monsieur le Commissaire , comme de nombreux collgues , je crois au rle social et culturel , et pas seulement au rle conomique , de la pche , en particulier de la pche artisanale , en raison de la fonction qu ' elle peut assumer dans les processus de cohsion conomique et sociale et ce , surtout dans les rgions les plus isoles et priphriques .
Nous avons donc accueilli favorablement le plan d ' action de la Commission pour pallier les consquences sociales de la rforme de la pche et nous appuyons l ' ide d ' affronter ces consquences par le biais d ' un programme de compensation .
<P>
Cela dit , de nombreux lments de cette proposition de la Commission suscitent la perplexit parce que , par exemple , les donnes de rfrence ne sont pas actualises et datent de 2000 .
Trois annes se sont coules depuis lors et la Commission elle-mme reconnat que l ' valuation est plutt thorique .
Il n ' y a pas encore eu de dbat srieux et approfondi sur le modle  choisir : pche industrielle , qui implique une flotte compose d ' un petit nombre de grandes embarcations modernes et conomiques , ou pche artisanale , avec de nombreuses embarcations de petite et de moyenne taille qui , bien qu ' tant la solution la moins rentable , assure certainement le plus d ' emplois .
Enfin , il manque une mise  jour du plan d ' action de la Commission , qui aurait t utile sur certains points  la lueur des conclusions du Conseil " Pche " de dcembre dernier .
<P>
Ces considrations faites , Monsieur le Commissaire , certains points de la proposition sont peu convaincants .
Je prendrai un exemple : la Mditerrane est totalement ignore .
La Commission ne tient pas compte de sa spcificit et ne prend en considration que certaines zones de la mer du Nord ou de la mer Baltique ; en ce sens , on commet une pnalisation culturelle imputable  une vieille presbytie du processus d ' intgration europenne : notre Europe continue  ne regarder que vers le nord .
Cela a t le cas pendant toutes les annes de construction d ' une politique agricole commune et ce l ' est aujourd ' hui pour la politique commune de la pche .
Cela reprsente toutefois un risque , surtout  la veille de l ' ouverture , en 2010 , de la zone de libre change de la Mditerrane , qui fera de cette mer une grande zone d ' changes sociaux , conomiques , humains , et politiques auxquels nous devrons tre prpars .
<P>
Un autre point important concerne les pertes d ' emplois .
Apparemment , la Commission prvoit la perte de 12 000 emplois  rcuprer en quatre ans .
Selon nous , cette prvision est optimiste parce qu ' elle sous-estime les effets de la rforme , parce qu ' elle ne tient pas compte des consquences pour les secteurs connexes que sont les chantiers navals et les industries de transformation .
On estime que l ' industrie europenne de la transformation emploie  elle seule au moins 100 000 personnes .
Le comble est que la prvision de la Commission ne tient pas compte du fait que la reconversion est fort improbable pour des travailleurs comme ceux du secteur de la pche , dont le niveau de formation est bas , en particulier dans certaines rgions europennes , et qui travaillent dans des zones fortement frappes par le chmage .
Penser pouvoir les rcuprer et les reconvertir  d ' autres emplois est illusoire , surtout dans le cas de l ' Espagne , de la Grce , de l ' Italie et du Portugal .
Ensuite , dans de nombreux pays , l ' assistance sociale fait dfaut et les pcheurs risquent de devenir des travailleurs au rebut , des citoyens inutiles . La dsertification sociale , culturelle et conomique de nombreuses rgions de l ' Union est un autre risque implicite .
<P>
Il faut concentrer l ' aide sur la pche artisanale parce que la moiti des pcheurs sont aujourd ' hui actifs dans la pche artisanale et que 75 % des navires sont de type artisanal .
Certes , le niveau des prises est trs bas , mais du point de vue de l ' emploi , la pche artisanale assume une fonction fondamentale .
La Commission reconnat que les aides financires en faveur de la pche artisanale n ' ont pas servi  beaucoup , elle reconnat qu ' il faudrait d ' autres mesures , lesquelles tarderont  voir le jour , et elle parle uniquement de perspectives  long terme .
<P>
Ces considrations nous amnent  poser une question : quelles ressources investir pour pallier les consquences socio-conomiques de cette rforme ?
Nous dsapprouvons la refonte des Fonds structurels ; nous pensons plutt que ces fonds doivent rester lis  d ' autres priorits .
Le fait que 80 % des rgions concernes sont des rgions des objectifs 1 et 2 signifie que les Fonds structurels sont aujourd ' hui ncessaires et stratgiques pour affronter des priorits qui ne peuvent tre confondues avec le projet de cette rsolution .
Selon nous , il faudrait instituer un fonds ad hoc , une mesure provisoire pour mettre en ? uvre les plans de rcupration .
<P>
Enfin , le dernier point concerne les femmes .
Le plan d ' action ne fait nullement mention de ce que les femmes reprsentent 22 % de la main d ' ? uvre dans le secteur de la pche .
En substance , nous approuvons les conclusions  long terme . Nous pensons qu ' il serait toutefois utile de reformuler certaines parties du plan d ' action et d ' analyser plus attentivement les consquences socio-conomiques de cette rforme .
<SPEAKER ID=324 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens tout d ' abord  vous remercier , Monsieur Hudghton , Monsieur Stevenson et Monsieur Fava , pour les rapports que vous avez rdigs relativement  nos propositions .
Je me pencherai d ' abord sur le rapport de M. Hudghton .
<P>
Comme vous le savez , la proposition de la Commission englobe une grande partie du rglement relatif aux mesures techniques .
Vous dites qu ' il se manifeste peu d ' intrt tant donn que la proposition est  ce point technique .
Certes , mais il ne peut pas en tre autrement , une proposition portant sur des mesures techniques ne peut tre que trs technique .
En outre ,  la suite des problmes concernant les stocks de cabillaud et de merlu , une srie de rglements de la Commission ou du Conseil compltant ou modifiant le rglement sur les mesures techniques a t adopte .
Un des principaux objectifs de notre proposition consiste par consquent  runir en un seul rglement toutes ces dispositions contenues dans des rglements spars et de les rendre plus grables .
<P>
Nous avons aussi profit de cette proposition pour introduire quelques nouveaux lments .
Il s ' agit essentiellement de trois points : premirement , nous voulons harmoniser les dispositions concernant les espces individuelles de poissons qui sont pches au moyen de chaluts aux maillages diffrents dans toutes les eaux communautaires du nord-est de l ' Atlantique .
Nous voulons viter par l  l ' avenir qu ' un navire de pche , qui a par exemple pch dans le golfe de Gascogne et veut poursuivre son activit de pche au sud de l ' Irlande , n ' y soit soumis  des conditions de prise diffrentes .
Cette harmonisation s ' tend aussi aux eaux du Skagerrak et du Kattegat , qui disposent actuellement de leurs propres conditions .
Deuximement , les rgles doivent galement s ' appliquer aux navires de moins de 12 mtres , afin que les jeunes merlus soient mieux protgs .
Et troisimement , nous entendons modifier les dispositions relatives au tri des prises , afin de rduire les rejets en mer .
Nous proposons en outre de fixer les rgles dtailles , dans le cadre des rglements de la Commission , comme par exemple les pourcentages de composition des prises , lorsque les navires de pche disposent  bord de chaluts de maillages diffrents , ou encore les dimensions et les temps d ' immersion des filets fixes .
<P>
Monsieur Hudghton ,  propos de votre question , concernant les conseils consultatifs rgionaux : comme vous le savez , nous avons cr ces conseils consultatifs dans le contexte de la rforme et ceux-ci sont galement contenus dans le rglement de base .
Dans ce rglement de base , il est stipul que les conseils consultatifs peuvent tre consults .
Nous ne pouvons pas , par consquent , transformer cette possibilit prvue dans le rglement de base en obligation gnrale au sein d ' un rglement secondaire , car il existe des obstacles juridiques .
Mais je peux vous dire que nous avons nous-mmes un norme intrt  ce que ces conseils consultatifs soient consults aussi souvent que possible .
<P>
 prsent , les mesures techniques ne suffisent plus depuis longtemps  elles seules - comme nous le savons tous - pour grer de manire durable les ressources halieutiques .
Les scientifiques exigent dj depuis plus d ' une dcennie de pouvoir aussi agir sur l ' effort de pche afin de pratiquer une politique de conservation durable .
Et c ' est prcisment cela que nous poursuivons dans notre proposition concernant les eaux occidentales , qui est traite dans le rapport Stevenson .
Comme vous le savez , les dispositions spciales relatives  l ' accs des navires espagnols et portugais  l ' Irish Box et  l ' accs aux eaux territoriales portugaises ont perdu leur base juridique depuis le 1er janvier 2003 .
Mais comme les rglements correspondants datant de 1995 n ' ont pas prvu de limitation dans le temps pour les eaux occidentales , nous devons liminer l ' incertitude juridique existante .
<P>
C ' est pourquoi nous proposons un nouveau rglement , destin  remplacer les rglements existants et qui prvoira les dispositions suivantes : nous entendons limiter l ' effort de pche dans les sous-zones du CIEM des eaux occidentales pour tous les tats membres de manire non discriminatoire .
Nous proposons de dfinir l ' effort de pche de telle manire que la rduction des possibilits de pche depuis 1995 et l ' effort de pche rel entre 1998 et 2002 soient pris en considration .
Nous souhaitons galement limiter l ' effort de pche pour les espces plagiques et nous voulons limiter davantage encore l ' accs aux eaux des rgions ultrapriphriques .
<P>
Je crois que nous ne devrions pas voir de menaces , ni craindre qu ' il s ' ensuivra une armada espagnole .
Comme nous l ' avons constat au cours de ces derniers mois , ce n ' est pas du tout le cas .
Il ne faut pas oublier qu ' il s ' agit de limiter l ' effort de pche en gnral et que la question de la stabilit relative entre en jeu .
Il n ' est ds lors pas appropri de faire comme si les navires de pche espagnols allaient vider de leurs poissons les eaux en question .
<P>
Je voudrais aussi clarifier une chose : la prsente proposition se fonde exclusivement sur des connaissances scientifiques , alors que ce n ' tait pas le cas dans le contexte de l ' ancienne Irish Box .
<P>
Permettez-moi enfin de dire quelques mots du rapport de M. Fava , dans lequel il est question du plan d ' action pour pallier les consquences sociales , conomiques et rgionales de la restructuration du secteur de la pche de l ' Union europenne .
Nous nous sommes efforcs avec les tats membres , dans le cadre de cette consultation , d ' valuer les pertes potentielles en termes d ' emploi et les besoins en moyens financiers destins  attnuer les consquences socio-conomiques .
Nous avons organis  cet effet des rencontres avec les tats membres - une en septembre de l ' anne dernire et une au mois d ' avril de cette anne - et nous avons aussi consult le secteur de la pche - ses acteurs - au mois de janvier .
Votre rapport , Monsieur Fava , contient quinze recommandations dont je peux soutenir la majeure partie , parce qu ' elles sont conformes aux lignes directrices gnrales de la politique commune de la pche et qu ' elles appuient les objectifs  long terme de notre plan d ' action .
<P>
Voil une premire prsentation et je serai volontiers dispos  rpondre plus en dtail  vos questions  la fin de la discussion commune .
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="ES" NAME="Dhrkop Dhrkop (PSE)">
Monsieur le Prsident , je m ' adresse  vous en tant que porte-parole de la commission des budgets en matire de pche et il m ' incombe de fliciter , tout d ' abord , le rapporteur , M. Fava . Je me rfrerai principalement  son excellent rapport .
<P>
Permettez-moi de prciser que la politique commune de la pche est finance dans sa quasi totalit par le budget de l ' Union .
Mais elle reprsente  peine 1 % du budget dans son ensemble et est finance  la fois par l ' instrument financier d ' orientation de la pche ( IFOP ) , le Fonds rgional et le Fonds social .
<P>
Le plan d ' action qui prtend pallier les consquences qu ' auront  court terme , pour les pcheurs et l ' industrie de la pche , les mesures de conservation et de protection , au travers de la reprogrammation de l ' IFOP pour les mesures sociales et une rvision de toutes les aides existantes , prvoit galement la libration ventuelle de sommes additionnelles .
<P>
Je remercie le rapporteur et la commission de la pche pour avoir incorpor dans la rsolution les points suivants de la commission des budgets :
<P>
Le premier point souligne qu ' il est improbable que les amendements du Conseil au paquet de la Commission sur la rforme de la PCP , adopts lors de la runion du 16 au 22 dcembre 2002 , facilitent l ' application de cette rforme ni la reprogrammation prvue des 611 millions de l ' IFOP .
<P>
Le second point rappelle que les ressources financires disponibles  la rubrique 2 des perspectives financires destines au secteur de la pche et des zones dpendantes de la pche peuvent tre estimes  28 milliards d ' euros pour la priode 2000-2006 .
<P>
Enfin , on souligne qu ' on ne peut attribuer un financement additionnel de l ' Union europenne que pour les mesures dans le secteur de la pche visant  compenser des pertes si cela est compatible avec le plafond fix  la rubrique 2 des perspectives financires , ou par un recours  l ' instrument de flexibilit dfini  l ' article 24 de l ' accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 .
<SPEAKER ID=326 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier les rapporteurs des trois rapports qui nous occupent ce soir , MM . Fava , Stevenson et Hudghton , et je souhaiterais signaler  ce dernier , M. Hudghton , que je partage nombre des rflexions qu ' il a mises lors de son intervention .
Je voudrais galement dnoncer l ' orgueil de la Commission qui prend des dcisions sans consulter le secteur , l ' absence de communication entre les scientifiques et les pcheurs et , comme lui , je pense que tout ceci nuit  la crdibilit que nos citoyens accordent  l ' Europe .
<P>
Le temps imparti au dbat est limit et les points soulevs dans ces trois rapports sont importants .
Je me contenterai d ' aborder brivement chacun d ' eux .
Je pense que ces trois rapports , dbattus ainsi , conjointement , montrent les contradictions au sein de la Commission  l ' heure de prsenter ses propositions relatives  la rforme de la PCP .
<P>
Le rapport de M. Fava sur le plan d ' action visant  contrecarrer les consquences sociales , conomiques et rgionales de la restructuration de cette industrie au sein de l ' Union europenne montre que la Communaut doit aborder avec des ressources financires suffisantes et sans toutes ces incertitudes les pertes , notamment en termes d ' emploi , que supposera cette rforme de la PCP dans les rgions dpendantes de la pche .
<P>
La commission de la pche demande un financement supplmentaire pour pallier les effets de cette rforme .
La Commission doit veiller au maintien de la structure socio-conomique de ces zones .
Il sera moins coteux de soutenir le maintien du tissu socio-conomique existant que d ' assister , les bras croiss ,  sa disparition pour ensuite essayer de crer des activits conomiques substitutives que ces rgions - et je rejoins M. Stevenson - devront affronter avec un grave handicap tant donn qu ' elles sont situes  la priphrie et qu ' elles prsentent des lacunes en matire de formation professionnelle , de nouvelles technologies , d ' infrastructures et d ' accs aux marchs .
<P>
M. le commissaire sait pertinemment que chaque emploi dans un bateau gnre quatre  cinq emplois sur terre . La disparition de l ' activit de la pche suppose une srieuse mise en pril du tissu socio-conomique de ces rgions .
<P>
En ce qui concerne le rapport sur la gestion de l ' effort de pche en matire de zones et de ressources dtermines , je crois qu '  l ' heure de rdiger des rsolutions , il serait judicieux que nous , les dputs , tenions compte de la ralit .
La ralit est que la priode transitoire conscutive  l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal est termine . La PCP compte dj suffisamment d ' exceptions pour prtendre raviver et perptuer celles qui , en leur temps , ne furent que de simples mcanismes transitoires .
Monsieur Stevenson , cette exception qui vient de s ' achever n ' est pas une faveur qui s ' change contre une autre .
Si on vous l ' a fait croire , j ' en suis dsole car elle est termine . Elle avait une base juridique qui est rvolue , et elle n ' est change contre rien d ' autre .
Vous nous avez aids au Maroc ; nous vous aiderons de notre mieux , mais l ' exception est termine .
<P>
Enfin , mon groupe soutient la proposition de la Commission relative  la protection des juvniles .
Des mesures techniques opportunes et efficaces devraient constituer la base d ' un quilibre entre flotte et ressources .
Le dchirage exagr que certains visent s ' avre anticonomique et antisocial ; il peut nous conduire , d ' ici quelques annes ,  ce que nous soyons parvenus  obtenir des quantits suffisantes de poisson , mais que nous n ' ayons ni bateaux ni pcheurs pour les capturer .
Concernant l ' Irish Box , trs concrtement , je crois que prendre en compte la priode de 1998-2002 pour mesurer l ' effort est drisoire voire honteux .
<P>
En ce qui concerne les conseils consultatifs , je soutiens cette mesure mais , franchement , je voudrais que la Commission me prcise si tous les tats membres sont actuellement gaux pour affronter l ' implantation de ce nouvel lment .
Je souhaiterais savoir si nous sommes tous gaux car , dans le cas contraire , nous engendrerions une nouvelle source de disparit , de traitement ingal et d ' injustice . Or , le secteur de mon pays me dit que nous ne sommes pas tous gaux .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Rapporteurs , je vous remercie de votre contribution et de vos efforts , mme si je conois que M. Stevenson n ' est pas vraiment heureux de voir son nom associ  ce rapport .
Les causes en sont profondes .
<P>
En ce qui concerne le rapport Hudghton , je voudrais faire remarquer qu ' il est particulirement important de veiller  l ' implication future relle des conseils consultatifs rgionaux en vue d ' assurer et d ' exploiter la plus grande proximit qui soit entre connaissances scientifiques et pratiques , d ' une part , et secteur de la pche , d ' autre part , et de disposer d ' informations et de pouvoir aborder le sujet d ' un point de vue davantage europen .
<P>
Concernant le rapport de M. Fava , je voudrais dire un certain nombre de choses .
Il va de soi que les temps sont durs et qu ' il fallait procder  des rductions importantes .
C ' est ce qu ' a dcid le Conseil " Pche " de dcembre 2002 .
Un plan existe pour faire face aux rpercussions conomiques et sociales de la restructuration , qui est ncessaire et invitable .
Elle est particulirement regrettable et fcheuse pour les personnes touches .
Je pense qu ' il est particulirement prcieux que le plan soit mis en ? uvre de la meilleure manire possible , en faisant appel  tous les moyens ncessaires .
Je pense qu ' il importe d ' impliquer le secteur dans l ' laboration des plans ncessaires pour offrir aux personnes touches de nouvelles opportunits .
L ' argent seul n ' est pas une solution structurelle  long terme .
Durant les annes coules , on a octroy en permanence des subventions au secteur de la pche artisanale en difficult , sans que cela n ' amliore en rien sa situation .
Or , l ' objectif ultime d ' un tel financement doit tre de voir le secteur se suffire  lui-mme et prendre son avenir en mains .
J ' ai dj dpos des amendements en ce sens dans le pass .
L ' essentiel est d ' entraner un changement structurel , d ' offrir des alternatives .
<P>
Les tats membres ont galement un rle important . Non seulement en dgageant des fonds , mais aussi en changeant la politique , en crant des missions nouvelles , en gnrant des opportunits nouvelles pour le secteur dans la socit .
J ' estime en effet que nous devons tirer les enseignements de ce que nous faisons pour l ' instant et j ' espre que nous pourrons poursuivre la mise en ? uvre d ' une politique quilibre .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la prsente proposition de rglement relative  la gestion des eaux de l ' Atlantique a subi d ' importants revers avec la prsentation , lors du dernier Conseil " Pche " , d ' une proposition de compromis de l ' actuelle prsidence de l ' Union qui , au nom de la non-discrimination entre les tats membres et en invoquant la fin de la priode de transition de la pleine intgration du Portugal et de l ' Espagne  la politique commune de la pche , vise  liminer la division entre leurs zones de pche , en gnant l ' adoption de mesures de contrle de l ' effort de pche et en remettant en cause la garantie de la durabilit des ressources dans les eaux portugaises .
Cette proposition signifierait la libralisation de l ' accs  la zone situe entre les 12 et les 200 milles de la zone conomique exclusive aux navires espagnols , avec la cration d ' une grande zone de pche sans frontire , ce qui , compte tenu de la dimension de la flotte espagnole , produirait non seulement des effets dvastateurs sur les ressources halieutiques , avec des consquences graves pour les pcheurs portugais , mais ce qui ne rendrait pas viables les mesures de conservation des stocks mises en ?
uvre par l ' tat portugais .
<P>
D ' o l ' importance de maintenir la division des sous-zones statistiques de pche CIEM IX et X et des divisions du CECAF .
On ne peut pas affirmer qu ' il s ' agisse d ' une discrimination entre tats .
La discrimination existe lorsqu ' on veut considrer comme gales des situations qui sont diffrentes et spcifiques , comme dans le cas de la pche portugaise .
Pour cela , il faut prendre en considration le rgime spcifique de l ' accs aux eaux du Portugal et de l ' Espagne par leurs navires respectifs , sans date limite .
<P>
Enfin , je voudrais mentionner la situation spcifique des rgions ultrapriphriques et la ncessit de maintenir les drogations existantes pour l ' accs  la zone conomique exclusive , comme prvu dans le prsent rapport .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je vais tout d ' abord parler des mesures techniques .
Depuis 1985 , le rglement sur les mesures techniques contient une disposition qui permet aux tats membres d ' imposer des mesures plus strictes  leurs propres pcheurs dans les eaux communautaires .
Ils ne pouvaient pas le faire pour les autres pcheurs , mais seulement pour leurs ressortissants .
Aujourd ' hui , la Commission propose le retrait de cette disposition dans le rglement rvis .
Nous avons souvent soulev la question au sein de la commission de la pche , mais la Commission estime que cette disposition est superflue et que l ' article 10 du nouveau rglement de base permet aux tats membres de mettre en ? uvre des mesures plus strictes pour leurs navires .
<P>
Ce droit est limit  leurs eaux nationales , c ' est du moins ce qu ' a dit la Commission en janvier lorsqu ' elle a plus ou moins forc la Sude  exploiter les stocks de cabillaud puiss de la mer Baltique et de la mer du Nord .
Donc , si l ' on enlve cette disposition du rglement sur les mesures techniques , comme le propose la Commission , les tats membres ne pourront ds lors plus imposer de mesures plus strictes en dehors de leurs eaux nationales .
Je voudrais savoir pourquoi la Commission estime cela peu souhaitable , aujourd ' hui , aprs presque vingt ans .
Est-ce qu ' elle ne bat pas en brche la volont de persuader les tats membres d ' tre plus responsables et , s ' ils sont plus responsables , de leur permettre de l ' tre ?
<P>
Nous baignons dans l ' hypocrisie .
Je voudrais vous demander de voter en faveur des amendements de M. Hudghton , lesquels ramneraient en fait le rglement  ce que M. Hudghton voulait au dpart .
<P>
En ce qui concerne l ' Irish Box , cela n ' a absolument aucun sens de tenter d ' autoriser davantage de navires  entrer dans une nourricerie et une zone de frai d ' une telle importance , d ' ouvrir l ' Irish Box .
Si la Commission veut se montrer en accord avec sa volont d ' encourager une approche plus cologique et durable de la pche , alors elle doit certainement s ' abstenir de faire une pareille chose .
<P>
Ce Parlement est galement hypocrite par rapport au CIEM . En effet , en ce qui concerne les stocks de cabillaud , mme la Commission ne voulait pas aller aussi loin que ce que le CIEM prconisait .
Ainsi , certains sont prts  accepter les conseils du CIEM , mais uniquement lorsque ceux-ci leur conviennent .
<P>
Ce qui va se produire pour l ' Irish Box ne peut progresser , vous ne pouvez le permettre .
Cela va totalement  l ' encontre de la conservation et de la durabilit de la pche , et ce n ' est pas justifiable .
Nous souhaiterions voir notre amendement soutenu demain lors du vote .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , l ' Irish Box est une zone sensible d ' un point de vue biologique .
Il ne s ' agit pas d ' une zone d ' importance politique .
Je regrette que la Commission ait opt , ds le dpart , pour l ' aspect politique .
 mon sens , la faon dont la Commission aborde toute cette question revient  nier ses responsabilits en matire de conservation et de durabilit des stocks et constitue le meilleur moyen d ' attirer les conflits .
<P>
Des conflits entre pcheurs espagnols et irlandais ainsi que la destruction d ' engins de pche dans l ' Irish Box ont rcemment t rapports .
Ce nouveau dveloppement doit tre considr comme inquitant .
L ' Irish Box reprsente une srieuse proccupation non seulement pour les pcheurs , mais aussi pour le grand public irlandais .
Pour eux , un des grands tats membres utilise des man ? uvres d ' intimidation pour imposer sa volont au dtriment de petits tats comme l ' Irlande ou le Portugal .
Les Irlandais voudraient savoir s ' il s ' agit l d ' un avant-got de ce que rserve l ' Europe d ' aprs-Convention aux petites nations .
<P>
Je suis d ' accord avec le peuple irlandais .
Permettez-moi de raffirmer et d ' insister sur le fait que la zone connue sous le nom de l ' Irish Box est une riche zone de pche o les juvniles et les zones de frai abondent .
Il est indispensable que l ' Union europenne limite l ' effort de pche dans cette zone .
Il est essentiel que l ' Irish Box demeure parmi les zones biologiquement sensibles .
<P>
Le fait que la Commission soit incapable de produire le moindre rapport scientifique qu ' elle aurait utilis dans l ' laboration de cette proposition dfie la raison , d ' autant plus qu ' elle a omis toute rfrence  la nature biologiquement sensible de l ' Irish Box dans la prsente proposition .
Nous demandons pourquoi .
Permettez-moi de rappeler  la Commission que le rglement ( CE ) n  1275 / 94 du Conseil reconnaissait spcifiquement la sensibilit biologique de l ' Irish Box ; et pourtant la Commission a bris ce lien important .
<P>
Dans la proposition rvise de la Commission , que l ' on appelle diplomatiquement le compromis du Conseil - celui pour lequel nous ne sommes pas consults - , la nature biologiquement sensible de l ' Irish Box est de retour .
Aujourd ' hui , non seulement les eaux irlandaises mais aussi les eaux portugaises sont prises d ' assaut .
Demain , ce seront les eaux du Shetland .
Aprs elles , Dieu seul le sait .
<P>
Je sais que ce Parlement prend la conservation des pcheries au srieux .
Je sais qu ' il prend la durabilit des stocks au srieux .
J ' ai donc prsent des amendements qui abordent ces deux questions pour la plnire .
<P>
Je n ' exagre pas en disant que l ' avenir de tout le secteur de la pche irlandais et la survie de toutes les communauts ctires d ' Irlande pourraient dpendre de votre soutien .
Je vous demande de voter en faveur de mes amendements en plnire .
<SPEAKER ID=331 LANGUAGE="EN" NAME="Paisley (NI).">
Monsieur le Prsident , les pcheurs irlandais du nord comme du sud , dont les eaux territoriales sont celles de la mer d ' Irlande , assistent dsormais avec consternation  ce que subit leur secteur .
La question de l ' Irish Box est d ' une importance primordiale , cela ne fait aucun doute .
Tous les sacrifices qu ' ils ont fait ont t discuts auparavant , mais aujourd ' hui , tous leurs sacrifices n ' ont servi  rien , parce que la Commission change dsormais d ' avis et dcide que l ' Irish Box doit s ' teindre .
<P>
Le temps est venu pour cette Assemble de faire face au fait que les pcheurs du nord et du sud de l ' Irlande se sont unis pour la toute premire fois afin d ' affronter ce problme .
C ' est un problme grave , c ' est un problme qui pousse des personnes qui taient en faveur du Parlement europen  se retourner contre lui .
C ' est une question grave et je suis convaincu que , ce soir , le commissaire y mettra son c ? ur et mme son me .
<P>
Les pcheurs veulent une rvision fondamentale du systme actuel de quotas , ils veulent une rvision des politiques d ' immobilisation , ils veulent une rvision de la gestion de la PCP , ils veulent une rvision de la meilleure manire de parvenir  la reconstitution des stocks de cabillaud et des autres stocks de poissons .
Ce sont des questions auxquelles il faut faire face , elles ne peuvent pas tre mises de ct .
Je lance un appel au commissaire , pour qu ' il vienne en Irlande , au nord comme au sud , et qu ' il coute les pcheurs , directement , et qu ' il agisse pour eux et l ' avenir du secteur .
<SPEAKER ID=332 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Commissaire , je suis du par le dbat auquel j ' assiste car il ressemble  un salmigondis d ' intrts nationaux . J ' y entends peu parler de l ' Europe et j ' y vois plutt une dfense de la conservation des stocks qui correspond parfaitement aux intrts de chacune des parties .
<P>
Je pense que la Commission doit jouer un rle primordial dans la dfense des intrts de l ' Europe .
Chacun tire la couverture  soi et l n ' est pas notre intention .
<P>
Je tiens  fliciter les trois rapporteurs , ou plutt les quatre , car je flicite galement M.  Neachtain car c ' est lui qui a fait le rapport - M. Stevenson n ' y a appos que nom qu ' en tant que prsident - bien que les amendements prsents  l ' Assemble manent du groupe UEN , mme s ' ils ont galement t signs par des dputs mus par des intrts nationaux .
<P>
Je ne m ' attarderai pas sur le rapport de M. Fava car il s ' agit d ' un rapport que nous allons tous accepter et je pense qu ' il est peu controvers .
Quant aux rapports de M. Hudghton et de M. Stevenson , je tiens  dire que je soutiens l ' avis de la commission de la pche , qui est notre commission spcialise et comptente .
Ce qu ' il ressortira de l ' Assemble en matire politique est une autre question .
<P>
Nous soutenons le rapport de M. Hudghton .
Je souhaite simplement signaler qu ' en matire de conseils consultatifs rgionaux , je partage son point de vue : ils sont consultatifs .
Il faut couter les rgions , il faut couter les secteurs .
Nous l ' avons dit ici au Parlement et cela a t dit au Conseil mais , de toute vidence , le Parlement et le Conseil auront le dernier mot car les consultations sont obligatoires mais il y a une politique commune et des organes europens communs qui doivent prendre ces dcisions aprs avoir entendu les secteurs dans toutes les rgions .
<P>
Quant au rapport Stevenson , je soulignerai deux principes fondamentaux : primo , la conservation des stocks ; secundo , l ' galit des tats membres .
Tels sont les principes que la Commission doit assumer .
Nous sommes scrupuleusement respectueux des mesures de conservation .
Nous voulons une vritable politique de la pche durable , une pche responsable , avec toutes les mesures juges ncessaires , y compris l ' interdiction de la pche .
Si des zones servent de lieu de frai , servent aux alevins et aux juvniles , l ' on ne peut y pcher et personne ne pchera .
Nous aurons ainsi des interdictions biologiques saines .
Que ce soit bien clair .
Par consquent , ces zones sensibles doivent tre sensibles .
Toutefois , ceci doit se faire au respect d ' un second principe , c ' est--dire le principe communautaire de non-discrimination d ' aucun tat pour raison de nationalit . Par consquent , il faut prendre des mesures de conservation qui touchent tout le monde et qui ne profitent pas  certains au dtriment des autres ; ce serait une mesure anti-communautaire qui finirait devant les tribunaux , en l ' occurrence de la Cour de Justice .
<P>
J ' ose esprer que nous n ' en arriverons pas l afin que les tats membres , dont la priode transitoire de 17 ans s ' est acheve - la priode transitoire la plus longue de l ' histoire de l ' Union europenne - et dont les droits ont t restreints au cours de ces 17 annes , puissent aujourd ' hui bnficier des mmes conditions d ' accs que les autres .
Par consquent , les mesures de conservation doivent tre valables pour tous .
Certaines mesures , et le commissaire le sait , visent  limiter les TAC , les jours de pche , la capacit des flottes , autant de mesures techniques slectives .
Les mesures sont nombreuses mais elles doivent , videmment , s ' appliquer  tout le monde .
<P>
Il y a discrimination car pendant la priode que l ' on veut prendre en rfrence , Monsieur le Commissaire ,  savoir 1998-2002 , deux tats - l ' Espagne et le Portugal - n ' avaient que des droits restreints et limits .
Par consquent , ils ne sont pas gaux si l ' on s ' en rfre  cette priode .
<P>
Nous nous opposons , logiquement , aux amendements que prsenteront demain le groupe UEN et le groupe des Verts / Alliance libre europenne car nous pensons qu ' il existe d ' autres solutions pour prserver les stocks sans discriminer certains tats .
<P>
Enfin , Monsieur le Commissaire , je vous demanderais de nous prciser si nous dbattons ici de la premire proposition que vous avez faite ou s ' il est question de la proposition qui est dj au Conseil et qui fait l ' objet d ' un accord , comme l ' ont signal certains dputs .
Si tel est le cas , je vous demande que le Parlement soit  nouveau consult car , faute de quoi , nous utiliserons tous les droits dont dispose cette Assemble pour qu ' il en soit ainsi .
<P>
Quoi qu ' il en soit , les dcisions politiques qui seront prises par cette Assemble devront tre respectes mais , j ' insiste , le dbat d ' aujourd ' hui n ' a t qu ' un salmigondis d ' intrts nationaux , malheureusement pour la pche , et en tant que dput europen , je le regrette .
Par ailleurs , la Commission ne joue pas le rle qu ' elle devrait jouer et qui est de veiller  la conservation des stocks dans les zones sensibles d ' Europe et qui doit s ' appliquer de manire semblable  chacun des tats membres .
<SPEAKER ID=333 LANGUAGE="EN" NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens galement  tmoigner de mon soutien pour ce qui a dj t dit par rapport au concept des conseils consultatifs rgionaux .
Ils sont essentiels  la cration d ' un dialogue entre toutes les parties intresses .
Toutefois , je voudrais me concentrer sur ce que l ' on appelle dsormais le rapport Stevenson .
<P>
Je tiens  remercier M.  Neachtain pour le travail qu ' il a effectu sur ce qui tait au dpart son rapport .
Je regrette qu ' il ait d retirer son nom du rapport , mais je comprends qu ' il n ' ait pas eu le choix .
<P>
La proposition du Conseil vise  mettre en place un nouveau rgime pour l ' effort de pche dans les eaux de l ' Atlantique ainsi qu ' un systme de gestion de l ' effort de pche pour certaines zones et stocks de pche communautaires .
Cependant , il semblerait , d ' une part , que la proposition vise  obtenir un instrument de gestion afin d ' empcher toute augmentation des efforts de pche alors que , d ' autre part , la question de l ' accs des navires espagnols  l ' Irish box devient une vritable source de proccupation .
<P>
Tout le problme rside dans la question de l ' accs  l ' Irish Box - des eaux se trouvant  50 milles de la cte irlandaise .
Cette zone est une importante zone de frai et les juvniles y sont nombreux .
Cette zone biologiquement sensible requiert notre protection .
Il est donc essentiel que l ' UE limite l ' effort de pche dans l ' Irish Box afin que les gnrations futures puissent bnficier d ' une pche durable .
<P>
L ' Irish Box a t spcifiquement reconnue comme une zone biologiquement sensible .
Toutefois , le rapport , tel qu ' il est , ouvrirait cette zone sensible  la surexploitation au lieu d ' appliquer la politique du dveloppement durable .
Comme le rapporte un article de l ' Irish Examiner , les pcheurs sont avant tout proccups par le fait que les stocks halieutiques seront dcims si la flotte espagnole obtient un accs illimit  l ' Irish Box .
Mme le ministre irlandais des affaires maritimes a exprim sa frustration face au refus de la Commission europenne de rendre son avis sur le statut juridique de l ' Irish Box .
D ' aprs ce que j ' ai compris , la communication semble se dbloquer sur ce sujet et une tentative de compromis a t mise sur la table , bien que les ministres espagnol et irlandais soient diamtralement opposs .
<P>
Je partage aussi les inquitudes de mes collgues irlandais par rapport au fait que , comme l ' a dclar M.  Neachtain dans l ' Irish Examiner , ces eaux pourraient se retrouver dpourvues de poissons en trs peu de temps .
Je voudrais donc demander  cette Assemble de reconnatre l ' importance des cantonnements dans les zones scientifiquement sensibles .
Je suis consciente qu ' il ne s ' agit pas simplement d ' un problme entre le nord et le sud .
Mes collgues portugais attachent aussi une grande importance  la sensibilit des cantonnements , surtout en ce qui concerne les Aores .
Si nous voulons nous montrer vritablement srieux quant  une politique commune de la pche , je pense que les cantonnements constituent un outil de gestion important , en reconnaissance des zones biologiquement sensibles .
Il ne s ' agit pas de discrimination .
Loin de l .
Il s ' agit de garantir une pche durable pour les gnrations futures .
<P>
J ' espre que les dputs voteront en faveur des amendements qui ont t prsents , particulirement l ' amendement 20 , et qu ' ils pourront garantir que la vision de M.  Neachtain transparaisse dans ce rapport .
<SPEAKER ID=334 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR).">
Monsieur le Prsident , notre engagement envers la durabilit nous pousse galement  voter pleinement en faveur des amendements 20 et 30 du rapport Stevenson .
Nous devons garantir une protection adquate des nourriceries et des zones de frai sensibles telles que l ' Irish Box .
La durabilit requiert aussi l ' utilisation des mesures techniques telles que prvues par le rapport Hudghton , mais elles sont plus efficaces lorsqu ' elles bnficient pleinement du soutien des parties impliques dans le secteur de la pche .
En effet , les pcheurs peuvent devenir des pionniers dans le domaine , comme cela s ' est produit en cosse avec le panneau de filet  mailles carres .
Ds lors , nous approuvons vigoureusement l ' implication des conseils consultatifs rgionaux dans les dcisions relatives aux mesures techniques et nous esprons l ' tablissement rapide de ces conseils .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le rapport Fava et la durabilit du secteur de la pche , la mise hors service peut s ' avrer positive pour les ressources marines , mais si les flottes sont trop rduites , l ' industrie ne pourra simplement pas survivre .
Mme avec un taux de rduction modr , les effets sur les communauts sont lourds .
Elles ont besoin d ' aide de manire urgente .
Aujourd ' hui seulement , nous avons entendu la Commission dclarer que ce qui semble tre un accord tout  fait raisonnable en cosse par rapport aux quotas n ' est pas compatible avec les rgles du march commun .
<P>
Combien de coups supplmentaires nos communauts de pcheurs devront-elles encore endurer avant de finalement perdre toute confiance dans le projet europen ?
Lorsque nous voyons ce qui leur arrive , mme le plus engag d ' entre nous peut commencer  partager nos doutes .
Je vous en prie , agissons en gardant  l ' esprit la durabilit des stocks et du secteur ainsi que les communauts .
Si nous ne le faisons pas , il pourrait tre trop tard , sur tous les plans .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , les trois rapports ont des points communs .
Pour diverses raisons , aucun d ' entre eux n ' est optimiste quant aux propositions de la Commission pour le secteur de la pche .
D ' une manire gnrale , les propositions de la Commission restent fidles  leur tradition d ' ignorer les bnfices qu ' apportent la connaissance et l ' exprience des pcheurs .
Par consquent , la confiance dans la capacit de la Commission  grer une politique commune de la pche fructueuse est au plus bas .
<P>
M. Fava a mentionn le fait que la Commission reconnat que les mesures d ' aide en faveur de la pche artisanale ont chou et qu ' aucune action immdiate visant  la protger n ' est prvue , malgr le fait que la pche artisanale emploie 44 % de tous les pcheurs de l ' Union europenne .
<P>
Les conseils consultatifs rgionaux tout d ' abord prvus par le Livre vert sur l ' avenir de la politique commune de la pche sont quelque peu ignors , tandis qu ' ils sont plus ncessaires que jamais , en tant qu ' approche diffrente de celle de la politique gouvernementale des tats membres .
 cet gard , permettez-moi de citer un exemple parlant de ces derniers jours .
Toute la flotte de pche du golfe de Gascogne est reste au port cette semaine  cause des rductions considrables des possibilits de pche gnrales dues  la pollution qui a suivi le naufrage du Prestige . Les autorits espagnoles ont promis un rapport scientifique sur les consquences du naufrage du Prestige .
 ce jour , aucune tude scientifique ou biologique directe sur les zones de pche n ' a t mene .
Les autorits espagnoles dclarent , je cite : " que no se puede establecer una relacin causal entre el vertido del ?
Prestige ? y la escasez de capturas " ( " qu ' aucun lien de cause  effet ne peut tre tabli entre le naufrage du Prestige et la pnurie de prises " ) .
<P>
Il est quelque peu dcevant et regrettable que la Commission ignore dans ses propositions ce que le commissaire Fischler a dclar  Londres lorsqu ' il s ' est adress aux pcheurs , c ' est--dire , de " devenir des acteurs  part entire dans le processus de gestion de la pche " .
Un excellent message , en effet .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes confronts  un dbat assez difficile , qu ' il faut aborder avec un esprit dmocratique , tout en se montrant comprhensible envers toutes les parties impliques .
Bien sr , il faut respecter les principes de durabilit , bass sur des critres scientifiques , lors de l ' exploitation des ressources de la mer - nous sommes tous d ' accord sur cela - , mais il faut galement appliquer le principe de non-discrimination , bien que celui-ci doive tre dment recoup et complt par le principe , galement important , de la stabilit relative .
<P>
Je voudrais remercier les collgues qui se sont joints  Mme Ilda Figueiredo pour voter mon amendement concernant l ' accs aux eaux dans la rgion des Aores .
En effet , comme cela a t dit ici , il s ' agit d ' une situation fort dlicate , avec un quilibre biologique trs difficile , et il faut faire trs attention en ce qui concerne l ' accs  ces eaux , tant donn que le poisson se concentre dans une petite partie de ces eaux , sur les fonds les plus hauts de la mer .
<P>
Deuximement , je voudrais galement soutenir l ' intention de la Commission , exprime dans cette proposition de rapport , visant  maintenir le rgime spcifique concernant l ' accs aux eaux entre le Portugal et l ' Espagne , dcid en 1995 , de commun accord entre les deux pays , et qui a recueilli le soutien de la Commission et du Conseil .
Nous esprons que ce rgime pourra subsister car il constitue la meilleure manire de conserver une pche responsable et un climat de paix entre les communauts des pcheurs des deux pays .
<SPEAKER ID=337 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur le Prsident de la commission de la pche et ami , Struan Stevenson , Mesdames et Messieurs , je m ' adresse  vous en un moment particulirement difficile pour la rgion autonome des Aores , comme cela a dj t dit ici .
Mais c ' est aussi un moment difficile pour tous ceux qui croient au dveloppement durable et  la ncessit de renverser la logique de la surexploitation des ressources de pche et de l ' extermination des espces , qui conduit nos ocans  la catastrophe et avec eux nos communauts de pcheurs .
<P>
La proposition initiale de la Commission pour les eaux occidentales ainsi que le rapport Stevenson prchent tous deux pour la poursuite et le renforcement de la lgislation existante en matire de protection des stocks des eaux occidentales portugaises .
Toutefois ,  notre plus grande surprise - comme Mme Figueiredo vient de le dire - nous apprenons que le Conseil se prpare  dmanteler toute la protection existante .
La position actuelle du Conseil est celle d ' une invitation au pillage et  la dvastation des eaux occidentales , elle pitine les rapports scientifiques qui concluent  la ncessit urgente de restreindre l ' accs  ces eaux , au lieu de l ' tendre , elle ignore les positions et les intrts des communauts de pcheurs et elle conduira invitablement , si elle est approuve ,  une catastrophe sans prcdent .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous rappeler la rponse que vous avez fournie  une question parlementaire concernant la validit des rglements actuels .
Vous rpondiez  la question 26 que la Commission possde une vision claire de la validit des rglements 685 et 2027 et que tant que le lgislateur communautaire ne modifie ou ne rvoque pas les rgles tablies par les rglements , celles-ci continueront d ' tre appliques .
C ' est le contraire de ce que vous venez de dire !
Je ne comprends pas comment vous pouvez changer compltement d ' avis en trois mois seulement !
Je voudrais galement prciser ceci : les rgles d ' adhsion du Portugal et de l ' Espagne aux Communauts ont pris fin en 1995 .
Nous ne sommes plus dans une priode transitoire !
Un nouveau rglement a t approuv en 1995 et vaut depuis , avec l ' accord de tous !
C ' est cela que l ' on veut faire sauter  prsent , que l ' on veut remettre en cause pour dvaster les eaux portugaises .
C ' est absolument inadmissible .
Je voudrais conclure en disant que l ' galit entre ceux qui se trouvent dans des situations compltement diffrentes n ' est qu ' une supercherie , ce n ' est pas l ' galit .
Nous demandons l ' galit entre ce qui est gal , nous ne demandons pas une prtendue galit qui sert uniquement de couverture  une politique de destruction de nos ressources .
C ' est pourquoi je souhaite soutenir le rapporteur et appeler tout le monde  voter demain pour l ' amendement 20  ce rapport .
<SPEAKER ID=338 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais me pencher d ' abord sur le rapport Fava et je ferai ensuite une petite remarque sur le dbat si captivant de l ' Irish Box .
<P>
Monsieur le Commissaire , je voudrais vous demander , si possible , quelques claircissements sur le rapport Fava , vu que vous avez dit tre substantiellement d ' accord avec les propositions qu ' il contient .
Le rapport Fava - que nous appuierons demain - souligne que les donnes sur lesquelles vous vous basez ne sont pas mises  jour et ne sont , partant , pas particulirement dignes de foi : les 12 000 emplois qui , selon les prvisions , seront perdus sont sous-estims ; la reconversion professionnelle de la main d ' ? uvre qui est prvue est presque impossible en raison du faible niveau d ' ducation des personnes concernes .
Tout cela , M. Fava l ' a dit lui aujourd ' hui et , pourtant , vous dites tes globalement d ' accord .
J ' ai du mal  comprendre votre jugement favorable quand aux propositions formules .
<P>
Ensuite , la commission des budgets fait savoir qu ' il n ' y a pas d ' argent et que les contraintes sont elles qu ' il faut exclure la possibilit de ressources supplmentaires .
Alors , si votre imagination peut nous sortir quelque chose , nous en serons vraiment heureux .
Je proposerais - et je suis curieux d ' entendre votre avis - , vu les difficults budgtaires , de rendre quelques responsabilits aux tats membres - c ' est ce que nous demanderons dans un autre rapport - , par exemple en leur permettant d ' appliquer , dans le domaine de la pche galement , la rgle du de minimis , une rgle que vous connaissez bien parce qu ' elle est en vigueur dans l ' agriculture galement .
<P>
Quant  l ' autre sujet de la discussion , j ' avoue tre un peu du par le dbat .
Les tons excessivement nationalistes me portent  croire qu ' une politique commune de la pche n ' a plus aucun sens .
Que l ' on parle de mer portugaise , de mer irlandaise , de mer espagnole , il est vident que les marges de discussion sont rduites .
En ces moments de vraies difficults - je pense aux problmes srieux qui touchent les pcheurs et leurs familles - le droit est le seul point de rfrence fixe .
En respectant le droit , on pourra concilier la durabilit environnementale , les droits , les traits et les accords , seule garantie pour ne pas glisser vers des politiques nationales et pour continuer  promouvoir une politique commune dans ce secteur .
<SPEAKER ID=339 LANGUAGE="ES" NAME="Prez lvarez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je n ' voquerai quasi exclusivement que le maintien de l ' Irish Box puisqu ' il constitue le ple d ' intrt de parties clairement dfinies ; malgr cela , la commission de la pche du Parlement avait adopt un rapport qui conjugue clairement , selon moi , les intrts des uns et des autres puisque , d ' une part , il rpond  la proccupation d ' une majorit pour protger les zones sensibles face  une pche irresponsable et , d ' autre part , il soutient la ncessit d ' liminer toute discrimination inflige aux flottes communautaires de quel qu ' tat membre qu ' elles soient .
<P>
Le maintien de l ' Irish Box n ' est pas justifi du point de vue scientifique ni du point de vue juridique ; il constitue une concession politique faite  un pays , il y a 18 ans , pour rendre possible l ' accord sur l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  l ' Union europenne .
<P>
La limite d ' accs  une zone de pche ne peut tre prolonge indfiniment , d ' autant plus si elle touche une flotte bien prcise .
Plusieurs arrts signalent clairement que les rgles relatives  l ' galit de traitement inscrites dans la lgislation communautaire interdisent non seulement les discriminations explicites pour raisons de nationalit mais elles empchent galement toute forme dguise de discrimination par l ' application de critres de diffrenciation qui ont , dans la pratique , le mme effet .
<P>
La priode transitoire d ' adhsion de l ' Espagne  l ' Union europenne a pris fin en dcembre 2002 et toutes les restrictions auraient d tre leves depuis le mois de janvier de cette anne .
<P>
D ' un point de vue scientifique , toute mesure de conservation est justifie pour autant qu ' elle ne soit pas discriminatoire .
Dans le cas de l ' Irish Box , les mesures dfendues par certains vont mme au-del des initiatives prises rcemment pour protger les stocks de cabillaud , espce dont la situation ne peut tre compare  celle de la motte , du merlu ou du saint-pierre de l ' Irish Box .
<P>
L ' acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  l ' Union europenne fait explicitement mention de la dcision d ' liminer toute limite d ' accs aux eaux communautaires en dcembre 2002 ; juridiquement , pour des raisons de hirarchie normative que tous , de l ' expert juriste au profane en droit , comprennent , les rglements de 94 et de 95 ne peuvent remplacer l ' acte d ' adhsion .
<P>
Toutes les zones de pche considres sensibles doivent tre , sans exception , protges et traites suivant les mmes rgles au travers de mesures techniques , voire d ' interdictions , mais sans discrimination .
Ceux qui voteront demain contre l ' amendement 20 souhaitent , Monsieur le Prsident , la durabilit des stocks halieutiques mais galement l ' galit de tous les pays , sans qu ' aucun ne soit discrimin , et misent sur l ' Europe .
<SPEAKER ID=340 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , mes remarques porteront uniquement sur le rapport Stevenson .
Les deux autres ne me posent aucun problme .
<P>
Le commissaire force les banques de notre pays  rsoudre son problme des tonnages trop importants dans les eaux communautaires en poussant notre flotte de pche irlandaise  la faillite .
Oui , vous y parviendrez , mais je doute srieusement qu ' il s ' agisse l d ' une mthode que nous pourrions ne ft-ce qu ' envisager  ce stade .
<P>
Si nous rduisons l ' effort de pche  un point tel que les pcheurs ne puissent mme pas faire face  leurs remboursements lgitimes , ils n ' auront aucun avenir .
Oui , vous parviendrez peut-tre  vos fins , mais  quel prix pour ce secteur si important ?
<P>
J ' en reviens  la question de l ' Irish Box .
Effectivement , Monsieur le Commissaire , il n ' est pas ncessaire de vous faire le dessin du retour de l ' Armada espagnole .
Il y a  ce moment mme 40 navires-usines espagnols dans l ' Irish Box .
Ils en ont l ' autorisation  l ' heure actuelle .
La question est de savoir si 120 autres navires devraient tre autoriss  entrer dans cette zone biologiquement trs sensible , pas seulement les 40 qui y sont , mais trois voire quatre fois plus .
La flotte espagnole n ' est pas discrimine .
Elle s ' y trouve en ce moment , tout comme les flottes franaise , belge et irlandaise .
Mais le nombre actuel de navires espagnols prsents dans l ' Irish Box engloutit plus de poissons que ce que tout l ' effort de pche irlandais ne peut capturer .
Il y a quelque chose qui ne va pas avec ce systme qui autorise cela au large des ctes d ' Irlande .
Dans ce sens , ne sont-elles pas nos eaux ?
Je reconnais que le nom " Irish Box " lui-mme soulve les passions , mais c ' est un sujet qui requiert l ' quit .
<P>
Si nous basons notre discussion et notre dbat sur les conseils de nos scientifiques , le CIEM et les autres qui insistent au nom de la conservation qu ' il faut rduire l ' effort de pche dans cette zone , dans ces nourriceries et zones de frai des plus sensibles , si nous suivons cette voie , alors nous devons absolument faire preuve de cohrence et rduire jusqu ' au bout .
Vous ne pouvez pas dire aux Franais , aux Belges et aux Irlandais " non , vous devez rduire votre effort de pche " tout en disant aux Espagnols " vous pouvez quadrupler votre effort de pche " .
Il n ' y a l aucune quit .
Aucune discrimination envers les Espagnols n ' est voulue .
Si nous voulons suivre l ' argument scientifique , alors faisons preuve de rigueur scientifique et de cohrence du dbut  la fin .
<SPEAKER ID=341 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , un grand merci  tous ceux qui ont contribu au dbat .
J ' ai suivi attentivement vos arguments et je voudrais  prsent exprimer ma position quant aux diffrents amendements proposs .
<P>
Je commencerai par le rapport Hudghton .
Dans les amendements 1 et 3 , vous voquez des erreurs dans les rfrences contenues dans notre proposition .
Je vous remercie de cette remarque et nous rectifierons bien entendu ces erreurs .
En ce qui concerne l ' amendement 2 , nous prfrons fixer les dispositions concernant l ' utilisation de combinaisons de filets remorqus de plusieurs fourchettes de maillage dans le cadre d ' un seul rglement de la Commission , car cela ouvre davantage de possibilits pour une discussion et une consultation technique avec les experts des tats membres .
L ' amendement 4 concerne la pche industrielle , o il est indubitable qu ' il y a des prises accessoires de poissons plus petits et appartenant  d ' autres espces .
Cela est exact . Mais je voudrais rappeler dans ce contexte que , dans ce type de pche , il ne peut y avoir au maximum que 5 % de prises accessoires , et les contrles qui ont t essentiellement effectus par le CIEM ont montr que les prises accessoires sont , dans la pratique , largement infrieures  cette limite des 5 % .
<P>
Je considre les amendements 5 , 8 et 10 sur les conseils consultatifs rgionaux - j ' y ai dj fait allusion - comme superflus .
Il est dj prvu dans le nouveau rglement-cadre que nous consulterons ces organes rgionaux lorsqu ' il s ' agira d ' une proposition bien prcise concernant une rgion .
<P>
Les amendements 6 et 7 sont superflus , car leur contenu est dj compris dans le nouveau rglement-cadre sur la politique commune de la pche .
Je peux accepter l ' amendement 9 dans la mesure o je peux reprendre la rfrence au nouveau rglement-cadre .
<P>
Pour terminer , je voudrais encore clarifier quelque chose puisque M. Varela Suanzes-Carpegna a demand si je parlais de la premire ou de la deuxime proposition de la Commission .
Il n ' y a qu ' une seule proposition de la Commission .
Et il y a aussi , relativement  cette proposition , le rapport , ainsi que ma dclaration .
Ce  quoi vous faites peut-tre allusion , c ' est un non-document soumis  la discussion par la prsidence grecque , mais qui n ' est pas une proposition de la Commission .
<P>
 propos du rapport Stevenson : les propositions concernent les eaux occidentales .
Je reprends volontiers les amendements 2  5 , car ceux-ci sont parfaitement conformes aux objectifs de notre proposition .
En revanche , je ne peux pas accepter l ' amendement 6 , car celui-ci supprimerait le considrant qui dfinit le concept fondamental de la proposition de rglement ,  savoir la garantie de ce que l ' effort de pche dans les eaux occidentales n ' augmentera pas et que l ' effort de pche rel servira de base au calcul de l ' effort de pche .
Je peux tout  fait approuver l ' amendement 10 , mais l ' endroit appropri pour ce texte se trouve dans les considrants , et non dans les dispositions du rglement .
Je considre que l ' amendement 17 n ' est pas indispensable car nous assurons dj la surveillance de l ' effort de pche au moyen des autres dispositions de la proposition .
L ' adoption d ' une clause de rvision du systme est cependant acceptable et j ' approuve par consquent l ' amendement 19 .
Je suis hlas oblig de rejeter les amendements 20  29 .
Je tiens  prciser tout de suite trs clairement que l ' Irish Box appartient au pass .
Il n ' y aura pas de retour en arrire .
Le libre accs aux eaux situes au-del de la zone des 12 milles est un principe fondamental de la politique commune de la pche .
Cet accs peut tre restreint lorsque des mesures de conservation des stocks halieutiques le justifient .
Mais ces restrictions doivent alors s ' appliquer , sans aucune discrimination ,  tous les tats membres de la mme manire .
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L ' amendement 30 concerne la stabilit relative .
Ce principe est dj ancr dans le nouveau rglement-cadre pour la politique commune de la pche et ne doit donc pas tre  nouveau introduit ici .
En ce qui concerne les rgions ultrapriphriques , je peux accepter les amendements 8 et 13 dans la mesure o nous devrions galement restreindre l ' accs  d ' autres stocks que le thon et les espces apparentes , afin de mieux protger les intrts des pcheurs locaux .
Toutefois , cela ne doit pas obligatoirement s ' appliquer  l ' ensemble de la zone des 200 milles .
Nous devons examiner cette question de plus prs .
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En ce qui concerne les stocks plagiques , je dois malheureusement rejeter les amendements 11 , 12 , 14 , 15 , 16 et 18 .
En effet , dans l ' ventualit o des problmes pratiques se prsenteraient en raison de la migration des stocks halieutiques entre les diffrentes zones ou sous-zones du CIEM , les territoires pour l ' effort de pche maximal pourraient tre tendus sans difficults  plusieurs sous-zones ou  l ' ensemble des eaux occidentales , au lieu de s ' appliquer aux diffrentes sous-zones .
Toutefois , on ne peut pas rsoudre ces problmes potentiels en excluant compltement les espces plagiques du rglement .
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En revanche , je reprends volontiers votre amendement 1 concernant l ' adaptation de la rfrence textuelle au nouveau rglement-cadre sur la politique commune de la pche .
Il en va de mme de l ' amendement 7 , qui se rfre aux tudes scientifiques et biologiques , et de l ' amendement 9 sur les systmes de contrle par satellite .
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J ' en viens maintenant au rapport Fava sur notre plan d ' action pour pallier les consquences sociales .
En ce qui concerne le point 11 de la rsolution concernant la reprise de la protection de la sant et de l ' emploi et de la scurit sur le lieu de travail , je voudrais vous rappeler que ces objectifs sont dj pris en considration dans le cadre de la politique commune de la pche .
J ' accepte le point 5 de votre rsolution dans la mesure o nous avons toujours la facult d ' actualiser le plan d ' action lorsque les tats membres nous fournissent des informations sur les rpercussions socio-conomiques lors de chaque plan de restructuration des stocks ou plan de gestion pluriannuel  venir .
Nous satisfaisons dj au point 13 relatif  la consultation des tats membres et du secteur de la pche .
Pour ce qui est des points 7 , 8 et 9 , je tiens  vous faire savoir que j ' ai rappel aux tats membres , lors du Conseil " Pche " du 26 mai , que ceux-ci devaient communiquer  la Commission avant le 15 juin de cette anne des donnes prcises sur les besoins financiers supplmentaires visant  pallier les consquences socio-conomiques du plan de restructuration des stocks de cabillaud .
 ce jour , seul le Royaume-Uni a fourni des donnes plus prcises , mais il a signal qu ' il souhaitait couvrir les besoins financiers supplmentaires  l ' aide de fonds nationaux .
En revanche , aucun autre tat membre n ' a jusqu '  prsent fourni de donnes .
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Je leur ai en outre demand de nous communiquer si , et , dans l ' affirmative , comment les tats membres entendent rviser leur programme de planification initia , afin de renforcer le soutien  des mesures socio-conomiques .
Sans ces informations communiques par les tats membres , nous aurons tous , Commission comme Parlement , des difficults  honorer la rsolution adopte par le Parlement europen cette anne .
Nous ne pourrons pas , en outre , convaincre l ' autorit budgtaire de mettre  disposition jusqu '  150 millions d ' euros de moyens supplmentaires dans le cadre de l ' instrument de flexibilit pour attnuer la crise dans le secteur du poisson blanc , si les tats membres ne l ' exigent pas eux-mmes .
<SPEAKER ID=342 LANGUAGE="EN" NAME="Hudghton (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais demander des clarifications quant aux remarques du commissaire sur les conseils consultatifs rgionaux ( RAC ) .
Dans son intervention de tout  l ' heure , il a dclar que les RAC avaient t tablis dans le rglement de base , qu ' ils pouvaient tre consults mais qu ' il n ' y avait pas d ' obligation gnrale et qu ' il y a en effet des obstacles juridiques  cet gard .
Et maintenant il dclare que les conseils consultatifs rgionaux seront consults lorsqu ' une proposition prsente un aspect rgional .
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D ' une manire gnrale ,  qui revient la prrogative de dcider quand et  quel sujet les RAC seront consults ?
Plus particulirement , reconnat-il que les mesures techniques - si nous voulons qu ' elles soient significatives - doivent tre adaptes aux rgions , et qu ' il y a donc l un aspect rgional ?
Ds lors , les conseils consultatifs rgionaux vont-ils ou non tre consults sur ce rapport sur les mesures techniques ?
<SPEAKER ID=343 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Je vous suis fort reconnaissant , Monsieur le Prsident , mais je pense que M. le commissaire doit nous dire quelle est la vrit : si c ' est ce qu ' il a affirm  la question 26 - que les rglements sont en vigueur - ou si c ' est ce qu ' il vient d ' affirmer ,  savoir que les rglements ne sont pas en vigueur .
Le commissaire doit clarifier la situation et dire quelle est la vrit , si c ' est son affirmation prcdente ou ce qu ' il vient de dire .
<SPEAKER ID=344 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je voudrais rpondre  la question de M. Hudghton concernant les conseils consultatifs rgionaux .
La question de savoir s ' il est judicieux et ncessaire , ou jug ncessaire , de consulter un tel organe doit dcouler de la situation elle-mme .
J ' ai attir l ' attention sur le point suivant : le rglement de base offre la possibilit de consulter ces conseils consultatifs et il n ' est donc pas possible de transformer en quelque sorte cela en consultation obligatoire dans le cadre d ' une disposition secondaire .
Cela dit , je peux vraiment vous promettre au nom de la Commission qu '  chaque fois que des questions spcifiques se poseront relativement  une rgion maritime donne pour laquelle il existe un conseil consultatif comptent , elle le consultera .
Nous avons en effet nous-mmes intrt  obtenir le plus possible d ' informations , aussi claires et dtailles que possible , sur l ' utilisation efficace des mesures techniques .
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 propos de ce qu ' a dit M. Casaca : oui , ce qui se trouve dans la rponse  cette question restera bien entendu valable .
Vous devez seulement tenir compte d ' une chose : vous avez dit que la disposition prvue par le trait d ' adhsion reste automatiquement valable .
Peut-tre ce point n ' a-t-il pas t traduit tout  fait correctement .
En tout cas , cela ne peut en aucun cas s ' appliquer , parce qu ' il est notoire que cette disposition du trait d ' adhsion a maintenant expir .
 prsent , nous avons une situation o - pour tre tout  fait prcis - le service juridique de la Commission estime que , certes , la base juridique a expir , mais qu ' un acte juridique est ncessaire pour que la disposition concerne de ce rglement soit elle aussi abroge - car elle ne disparatra pas d ' elle-mme .
D ' autre part , il existe , de la part du service juridique du Conseil , un avis juridique affirmant que la disposition du rglement perd automatiquement sa validit juridique en raison de la suppression de la base juridique correspondante .
Ce sont l deux conceptions diffrentes du droit qui s ' affrontent .
Logiquement , je vous ai fait connatre , dans la rponse de la Commission , l ' option juridique de la Commission .
<SPEAKER ID=345 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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La discussion commune est close .
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Le vote aura lieu demain , mercredi ,  12 heures .
<SPEAKER ID=348 LANGUAGE="EN" NAME="Krarup et Schrder, Ilka (GUE/NGL)">
Nous soutenons la proposition du rapporteur visant  rejeter l ' initiative .
Toutefois , nos raisons sont trs diffrentes .
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Nous croyons que les expulsions des tats membres sont une erreur .
Elles ne prennent pas en considration les raisons sous-jacentes qui forcent les personnes  fuir leur pays . De plus , ces expulsions impliquent souvent le renvoi des personnes dans des pays o les assassinats , la torture et les traitements inhumains sont une ralit amre , non une simple menace .
Il n ' chappe  personne non plus qu '  maintes reprises , les personnes expulses ont perdu la vie  cause du comportement abusif du personnel de scurit .
Les expulsions des tats membres sont souvent cruelles , inhumaines et injustes .
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Ceci tant dit , les procdures d ' asile au sein de l ' UE sont souvent grossirement injustes et arbitraires et entranent des niveau de reconnaissance variant normment d ' un tat membre  un autre .
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Dans une telle situation , et tant que la misre mondiale due  l ' exploitation capitaliste , la guerre , les conflits violents et les violations des droits de l ' homme continueront , personne ne devrait tre expuls d ' Europe et il ne devrait y avoir aucune reconnaissance mutuelle d ' ordres d ' expulsion .
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 la lumire de tout ce qui prcde , nous exigeons un arrt complet des expulsions , la libration immdiate de toutes les personnes dtenues dans l ' attente d ' une expulsion ainsi qu ' un droit de rsidence permanent pour tous les immigrants sans papiers .
