<CHAPTER ID=3>
Souhaits de bienvenue
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
J ' ai l ' honneur d ' accueillir aujourd ' hui un visiteur de marque dans notre tribune officielle . Il s ' agit du prsident du parlement finlandais , M. Paavo Lipponen .
Monsieur Lipponen , je vous souhaite la bienvenue dans cette Assemble .
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la prparation du Conseil europen de Thessalonique des 20 et 21 juin 2003 et la runion de la Troka et des pays participant au pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , le Conseil de Thessalonique clturera six mois particulirement difficiles et ouvrira la voie  la poursuite de l ' intgration europenne .
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Le Conseil envisage de mettre l ' accent sur cinq thmatiques majeures .
Tout d ' abord , comment faire avancer le dossier des changements institutionnels dont a besoin l ' Union europenne et auquel ? uvre la Convention sur l ' avenir de l ' Europe depuis mars 2002 .
Deuximement , les questions de politique trangre et de dfense , en mettant particulirement l ' accent sur les points relatifs aux relations transatlantiques , sur la formulation d ' un concept stratgique en matire de scurit de l ' Union et sur le dossier des armes de destruction massive .
Troisimement , l ' immigration , l ' asile et les questions relatives aux frontires extrieures - dont vous savez qu ' elles intressent la prsidence grecque - , et l ' importance croissante qu ' ont revtu ces dossiers pour l ' Union au cours des cinq dernires annes .
Quatrimement , les questions lies  la stratgie pour l ' emploi et , de manire gnrale ,  la stratgie de Lisbonne ( qui doivent tre traites par le Conseil ) et , enfin , un cinquime point pour le jour aprs le Conseil - c ' est--dire le samedi 21 juin - , point qui concerne la politique de l ' Union dans les Balkans occidentaux .
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Il va sans dire qu ' au-del de ces cinq points , le Conseil ne manquera pas de dbattre d ' un certain nombre d ' autres dossiers et de prendre les dcisions qui s ' imposent .
Mon intervention se limitera toutefois essentiellement aux cinq thmatiques que j ' ai mentionnes .
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Mesdames et Messieurs , la premire thmatique concerne les changements institutionnels mis en ? uvre par la Convention et les mesures qui doivent y faire suite .
En raison de l ' largissement , dont le trait a t sign  Athnes le 16 avril , se pose le problme imprieux des changements qui doivent tre oprs afin que l ' Union ne se retrouve pas face  l ' pouvantable abme qu ' ouvriraient pour elle des institutions inflexibles et incapables d ' un fonctionnement efficace et cratif .
C ' est pourquoi les questions traites par la Convention sur l ' avenir de l ' Europe sont des questions essentielles pour le Conseil et l ' Union en gnral .
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Comme en a convenu le Conseil informel du mois d ' avril , la Convention est invite  prsenter , par le biais de son prsident , les rsultats de ses quelque quinze mois de travaux .
Par la voie de divers accords spcifiques , la prsidence grecque est parvenue  garantir le respect du calendrier impos  la Convention par le Conseil de Copenhague .
Ides et propositions ont t soumises .
Le dialogue peut se poursuivre , mais il viendra un moment o il nous faudra conclure .
 l ' vidence , ce moment ne surviendra pas durant la prsidence grecque , mais nous attendons des dirigeants qu ' ils changent leurs points de vue et dcident du mandat de la Confrence intergouvernementale , et esprons jeter les bases de cette dernire tape au cours de la prsidence grecque .
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Le produit fini labor par la Convention sera donc soumis au Conseil de Thessalonique .
Il n ' appartient pas au Conseil de prendre des dcisions d ' ordre matriel ; son rle est de dcider de la faon de mandater la Confrence intergouvernementale afin que celle-ci entame ses travaux et que le rsultat - dnominateur commun et base du cadre institutionnel de l ' volution de l ' Union pour de nombreuses annes - en soit accept par tous .
Le moment venu , nous devrons veiller  ce qu ' il ne s ' agisse pas d ' un plus petit commun dnominateur , d ' un changement d ' ampleur limite , mais bien d ' un dnominateur garant d ' une volution dynamique de l ' Europe largie .
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La prsidence grecque envisage de tenir un dbat sur les aspects matriels de ce dossier , afin qu ' il soit procd  un change de vues , que soit dress le tableau des positions nationales avant la Confrence intergouvernementale et , bien entendu , que des dcisions soient prises quant aux questions de procdure relatives aux stades ultrieurs du processus .
Le calendrier de travail de cette Confrence intergouvernementale est une question importante .
Pour arrter ce calendrier , il faut galement tenir compte de l ' obligation qu ' ont certains tats membres d ' organiser un dialogue interne sur le rsultat de la Convention .
Nous estimons que , vers l ' automne , cette procdure devrait avoir t clture , que la Confrence intergouvernementale devrait se tenir et achever ses travaux en temps opportun , afin que la priode entre la date de l ' largissement - soit mai 2004 - et l ' entre en vigueur du nouveau cadre institutionnel soit aussi courte que possible .
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En tout tat de cause , l ' tat d ' avancement des travaux de la Convention me permet d ' exprimer notre opinion sur un certain nombre de points .
Le dbat sur l ' architecture institutionnelle d ' une Europe largie a commenc par l ' identification du besoin d ' une plus grande efficacit .
Chacun est convaincu qu ' il nous faut adapter la structure et le fonctionnement des institutions aux ncessits d ' une Union plus large , tout en prservant l ' ensemble des principes sur lesquels se fondent l ' ? uvre d ' unification europenne .
Sur le plan qualitatif , la rdaction d ' un trait constitutionnel est un saut quantique largement d aux efforts accomplis au sein de la Convention .
Il nous faut toutefois ajouter qu ' il exprime galement la volont des citoyens europens .
Sa force dpend de deux lments fondamentaux : de son fonctionnement plus dmocratique et d ' un processus dcisionnel plus efficace .
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Je me rjouis particulirement du fait que les travaux de la Convention ont rvl un degr de consensus notable sur toute une srie de questions fondamentales , telles que - par exemple - le renforcement du rle du Parlement europen , la mise en place d ' une personnalit juridique unique de l ' Union sur le plan international , l ' intgration de la Charte des droits fondamentaux dans le trait constitutionnel et la poursuite de la communautarisation de l ' espace de libert , de scurit et de justice .
L ' opinion selon laquelle il est possible d ' augmenter la crdibilit dmocratique de l ' Union sans passer par la cration d ' institutions ou d ' organes nouveaux a elle aussi fait l ' objet d ' un large consensus .
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Une Europe largie devrait entraner une prsence internationale plus forte .
Cela implique de trouver des solutions , telles qu ' un recours plus coordonn aux ressources de la politique trangre et la cration d ' un poste qui regrouperait les responsabilits du haut-reprsentant et celles du commissaire en charge des relations extrieures .
Comme vous le savez , Mesdames et Messieurs , ce dbat est en cours .
Au-del des diffrentes approches exprimes en plnire lors de la Convention , il me semble important que nous prservions un quilibre entre les institutions de l ' Union , afin de garantir l ' galit entre les tats membres , de recourir davantage aux atouts de la mthode communautaire et de renforcer le caractre dmocratique d ' une Union des tats et des peuples .
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Quoi qu ' il en soit , je pense que la Convention a t fructueuse et qu ' elle a pris des dcisions sur un certain nombre de questions dlicates laisses en suspens lors de Confrences intergouvernementales antrieures .
Il va sans dire que la Confrence intergouvernementale  venir devra prendre en considration les dcisions qui ont fait l ' objet d ' un accord et qu ' il importe que cette dernire tape du travail soit marque par un esprit de compromis , que l ' autorit de la Convention soit prserve et que soit garanti le rsultat fort dont a tant besoin l ' Union .
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Comme je l ' ai signal tout  l ' heure , un autre domaine de travail important pour le Conseil du mois de juin est li aux dveloppements survenus au cours de cette priode dans le domaine particulirement sensible de la politique trangre , laquelle inclut la question des relations entre tats .
Le sommet UE-USA se tiendra  Washington quelques jours aprs le Conseil .
Ce sera l ' occasion de dbattre de questions importantes pour les deux parties , de cooprer et de traiter des questions graves qui touchent  l ' volution internationale et / ou bilatrale et de modifier le climat qui a souvent prvalu ces derniers mois .
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Bien que les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis aient t mises  l ' preuve au cours des mois couls en raison de divergences de vues sur un certain nombre de questions , elles n ' en dpendent pas moins de liens traditionnels .
Tous les tats membres considrent que ce qui nous unit est suprieur  ce qui nous divise et qu ' il est dans l ' intrt de chacun d ' entre nous de cooprer .
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La dernire rencontre tenue  Gymnich a t le thtre d ' une discussion trs utile .
Nous estimons que l ' image de nos relations avec les tats-Unis doit tre amliore pour mieux reflter l ' tat rel de nos relations .
C ' est pourquoi nous nous efforons de veiller  ce que le prochain sommet - dont l ' ordre du jour sera dbattu au Conseil de Thessalonique - constitue un pas important dans l ' volution de nos relations stratgiques , afin de pouvoir rpondre ensemble aux dfis de notre poque .
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Les dossiers de l ' Irak , des relations transatlantiques et , de manire plus gnrale , de l ' volution internationale rcente ont gnr de nouveaux dfis dans le domaine de la politique europenne de scurit et de dfense .
Dans ce secteur , il nous faudra tre en mesure d ' laborer une perception commune du nouvel environnement en matire de scurit et de traiter efficacement les dfis et les dangers nouveaux .
Lors de leur runion informelle du dbut du mois de mai , les ministres des affaires trangres ont invit le haut-reprsentant de l ' Union  rdiger un rapport gnral sur le nouvel environnement en matire de scurit , sur les dfis et dangers qu ' il engendre et sur les mthodes susceptibles de permettre  l ' Union d ' y faire face , et  soumettre ce rapport pour une premire discussion lors du Conseil europen de Thessalonique .
De mme , le Conseil europen espre adopter le rapport rgulier de la prsidence sur la politique europenne de scurit et de dfense , ainsi que le rapport annuel relatif  la mise en ? uvre du programme de l ' Union pour la prvention des conflits violents , qui est la pierre angulaire du mcanisme de scurit de l ' Union .
La question des armes de destruction massive , lie au dossier susmentionn , est elle aussi un des points importants inscrits  l ' ordre du jour , et je pense bien entendu qu ' elle le demeurera , ds lors que la prolifration de ces armes est un dfi majeur sur le plan international .
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Faisant suite aux conclusions du Conseil europen de Sville , la prsidence entend galement , lors du Conseil de juin , attirer l ' attention des chefs d ' tat et de gouvernement sur une srie de questions relatives  l ' immigration ,  l ' asile et aux frontires extrieures - dossiers dont vous savez qu ' ils constituaient des priorits fondamentales de notre prsidence .
Des progrs considrables ont t accomplis .
Le Conseil est parvenu  dgager un accord politique sur la directive relative au regroupement familial et nous pensons que nous parviendrons  faire de mme en ce qui concerne la directive relative au statut des ressortissants de pays tiers rsidents de longue dure et la directive connexe dfinissant les rfugis .
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Comme vous le savez , nous avons demand une rvision globale de la question de l ' immigration , tant lgale qu ' illgale .
S ' efforant d ' aboutir  la formulation d ' une politique europenne unique en matire d ' immigration lgale et de droit d ' asile , la prsidence a galement accord une attention particulire  la question de l ' intgration des ressortissants de pays tiers .
Avec la Commission , nous avons l ' intention d ' laborer des conclusions pour Thessalonique , sur la base de la communication de la Commission sur le dveloppement d ' une politique commune en matire d ' immigration clandestine , de trafic illicite et de traite des tres humains , de frontires extrieures et de retour des personnes en sjour irrgulier , et ce , une fois encore , en conjonction avec la question du partage des charges .
La prsidence a galement l ' intention de rechercher un accord politique sur l ' inclusion de l ' immigration parmi les paramtres ncessaires en matire d ' valuation de la coopration des pays tiers avec l ' Union .
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Il s ' agit galement , pour faire suite au Conseil europen de printemps , qui s ' est tenu dans des conditions conomiques et politiques difficiles , de prendre des mesures en vue de mettre en ? uvre les dcisions prises dans le cadre de la stratgie de Lisbonne en mars 2000 , et ce d ' autant plus que nous nous trouvons au tiers du parcours et qu ' il reste encore fort  faire .
Lors du Conseil du mois de mars , nous avons dcid de promouvoir l ' application d ' un certain nombre de politiques touchant  l ' emploi ,  l ' innovation ,  l ' esprit d ' entreprise et  d ' autres matires .
C ' est pourquoi l ' une des questions centrales qui nous occuperont  Thessalonique sera l ' adoption d ' un certain nombre de lignes directrices , telles que la rvision de la stratgie europenne pour l ' emploi , entrinant les progrs accomplis quant  diffrents objectifs concernant , par exemple , les offres publiques d ' achat , les questions nergtiques et la responsabilit environnementale , ainsi qu '  l ' adoption du train de rformes de la politique agricole commune , bien qu ' il soit difficile de prdire aujourd ' hui le rsultat dfinitif en la matire .
<P>
J ' en viens  prsent aux Balkans occidentaux .
Pour ce qui est de cette rgion et de ses relations avec l ' Union , notre programme s ' attache  un ensemble de priorits , et notamment au renforcement de leur volution vers les structures et les conditions qui prvalent au niveau europen .
Le fait que les Balkans occidentaux aient conserv une place prioritaire aux yeux de l ' Union en dpit du climat dfavorable de ces derniers mois est  inscrire au crdit de l ' Union et reflte l ' importance politique majeure que nous accordons  cette rgion .
Dans les faits , cet intrt s ' est manifest par le biais du processus de stabilit et d ' association , mais aussi - sur le plan politique et scuritaire - des deux oprations menes en Bosnie-Herzgovine et dans l ' ARYM .
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La reconstruction des Balkans occidentaux s ' est opre sur la base de la coopration rgionale , et le rle du pacte de stabilit est important  cet gard .
Qu ' il me soit permis d ' voquer notamment l ' initiative prise par la prsidence , dans le cadre du processus de coopration avec l ' Europe du Sud-Est et du pacte de stabilit , en vue de crer un mcanisme de prvention des crises et des conflits et d ' alerte rapide , qui insistera principalement sur le rle dissuasif du dveloppement conomique et social .
Le processus de stabilit et d ' association demeure l ' lment fondamental de la politique mene par l ' Union dans les pays des Balkans et , dans le cadre de nos efforts visant  appuyer cette politique , un inventaire des rsultats engrangs par le pacte de stabilit a t rcemment effectu en Croatie , l ' objectif essentiel tant de coordonner les actions menes dans le cadre du pacte afin de complter le processus de stabilit et d ' association .
Dmocratisation , rconciliation et coopration rgionale , d ' une part , et rapprochement de chacun des pays viss avec l ' Union , d ' autre part , constituent une seule et mme ralit .
<P>
Nos objectifs pour les Balkans occidentaux ont fait l ' objet d ' un accord entre la Commission , les tats membres et les cinq pays de la rgion .
Le Conseil et la Commission s ' attellent  mettre en ? uvre ces objectifs et  les assortir de conclusions oprationnelles spcifiques .
Les dcisions en la matire devraient tre adoptes lors du Conseil " Affaires gnrales " du 16 juin .
Ces dcisions seront soumises  l ' approbation du Parlement europen . Nous esprons de la sorte engranger un succs notable dans nos relations avec les Balkans occidentaux et disposer de conclusions qui , non seulement , exprimeront la volont politique d ' appuyer les perspectives europennes des pays de cette rgion mais qui , en outre , contiendront un canevas oprationnel  cette fin .
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Paralllement , le Conseil europen confirmera que l ' avenir europen de ces pays dpend essentiellement d ' eux-mmes et de leur volont de mettre en ? uvre les rformes ncessaires .
Le processus de stabilit et d ' association , dont le principe de conditionnalit fait partie intgrante , demeure pour nous le cadre institutionnel ncessaire .
L ' enrichir d ' lments issus de l ' exprience rcente de l ' largissement renforcera les mcanismes d ' valuation , de rforme et de contrle fonds sur la conditionnalit dfinie en 1997 et sur les critres de Copenhague .
S ' inscrivant dans cet esprit de poursuite du dveloppement , la Commission a propos un outil spcifique : les partenariats pour l ' intgration europenne .
Inspirs par la procdure de pradhsion et adapts aux besoins de chaque pays , ils arrteront des priorits et des obligations devant tre honores sur une base rgulire et serviront de guide en matire d ' aide financire via le programme CARDS .
L encore , la dcision relative  l ' adoption de ce mcanisme devrait tre prise par le Conseil " Affaires gnrales " et le Conseil europen .
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Pour ce qui est des actions oprationnelles qui seront dbattues lors du sommet , une attention particulire sera galement consacre aux questions relatives  la justice et aux affaires intrieures , et notamment  la lutte contre la criminalit organise .
Nous souhaitons une valuation des progrs accomplis par les pays de la rgion , afin de pouvoir dresser la liste de leurs obligations futures spcifiques  ce sujet .
Des actions spcifiques seront galement proposes sur d ' autres questions horizontales , telles que le retour des rfugis , la lutte contre le chmage , la libralisation des changes et la protection des monuments religieux et culturels .
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Parvenir  une stabilisation effective de la rgion exige notamment de renforcer les financements europens qui y sont consacrs et de mettre davantage l ' accent sur les mesures de dveloppement .
Les dcisions prises par le Conseil de Thessalonique seront galement refltes par la dclaration de Thessalonique , qui devrait tre signe par les parties concernes le 21 juin prochain .
Nous avons l ' intention , au sein de ce forum politique , qui fait suite au sommet de Zagreb de l ' an 2000 , de relancer un dialogue politique qui viendra complter le cadre existant et mettra l ' accent sur la responsabilit des pays des Balkans occidentaux dans l ' ensemble du processus .
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Au-del de ces paramtres fondamentaux qui seront traits par le Conseil europen , je pourrais voquer trs brivement certaines autres questions particulirement importantes .
La crmonie historique de signature du trait d ' largissement , le 16 avril dernier , a imprim un nouvel lan  ce processus et marqu la fin d ' une tape essentielle de l ' ensemble de la procdure .
La procdure de ratification suit son cours au sein des dix pays concerns , tout comme le contrle renforc de la mise en ? uvre de l ' acquis .
Dans le mme temps , les ngociations menes avec la Bulgarie et la Roumanie tmoignent de progrs satisfaisants .
Pour ce qui est de la Turquie , nous ? uvrons  finaliser la stratgie d ' adhsion , conformment aux dcisions prises  Copenhague .
On estime ds lors que le Conseil europen prendra acte de l ' volution accomplie et adoptera les lignes directrices ncessaires .
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Je n ' voquerai pas d ' autres matires qui ,  l ' vidence , occuperont le Conseil , comme de coutume .
Je souhaite cependant relever que , pour tenter de rapprocher les citoyens europens des dveloppements europens , la prsidence grecque accorde la plus grande priorit  la proposition de cration de partis politiques europens et s ' efforce de faire aboutir les ngociations au sein du Conseil avant le sommet europen de Thessalonique .
Je suis particulirement heureux que l ' on soit parvenu hier  un consensus global quant  l ' laboration d ' un accord sur une meilleure rglementation et que , par consquent , la prsentation de cet accord se fera galement lors du Conseil de Thessalonique .
Je souhaiterais conclure en signalant que la prsidence s ' est efforce - et s ' efforcera une dernire fois - de tenter de trouver une solution  la question du statut des dputs europens .
Nous verrons ce qu ' il en sera .
Je ne peux prjuger de rien .
<SPEAKER ID=10 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais faire figurer dans le procs-verbal d ' aujourd ' hui ma gratitude et la gratitude du Parlement pour les efforts considrables raliss par la prsidence grecque afin de travailler avec nous d ' une manire trs constructive sur la question d ' une meilleure rglementation .
J ' espre que nous pourrons conclure un accord interinstitutionnel sur cette question .
Je voudrais vous remercier une nouvelle fois de vous tre engags  poursuivre votre aide en vue de trouver une solution sur la question du statut des dputs .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , comme l ' a dit M. Yiannitsis , le projet de trait constitutionnel prpar par la Convention europenne sera au centre des travaux du prochain Conseil europen de Thessalonique .
Compte tenu de l ' importance extraordinaire de l ' vnement , mon intervention d ' aujourd ' hui sera entirement consacre  ce sujet et je suis certain que le dbat qui suivra sera riche d ' ides et de suggestions pour les phases finales des travaux de la Convention .
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Tout d ' abord ,  quelques jours du terme de la Convention , je voudrais remercier tous ceux qui y ont reprsent la prsente Assemble .
Votre engagement a t et sera dterminant pour la suite de ce processus si dlicat .
Je remercie galement le prsident Simitis et M. Yiannitsis , ainsi que leur quipe , pour leur travail patient de mdiation qui atteindra son point culminant  Thessalonique avec des rsultats positifs , je l ' espre .
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Il ne s ' est pas pass beaucoup de temps depuis que la Commission et le Parlement ont propos avec force la cration d ' une Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
Aujourd ' hui , nous avons l ' occasion de faire natre notre premire vritable Constitution d ' un dbat dmocratique qui se droule en toute transparence .
C ' est ensemble , Mesdames et Messieurs , que nous avons voulu la Convention , et c ' est ensemble que nous devons ? uvrer pour son succs .
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La Convention doit prsenter un texte quilibr et sans alternative , un texte qui jette les fondations de l ' Europe pour de nombreuses annes  venir , assurant notre prsence et notre indpendance sur la scne internationale .
Si tel n ' tait pas le cas , les risques seraient normes .
En renvoyant la dcision sur plusieurs questions importantes  la Confrence intergouvernementale , nous risquerions de rpter la douloureuse exprience de Nice .
Et ce serait une grande ironie de l ' Histoire , car c ' est prcisment parce que nous tions mcontents de Nice que nous avons voulu la Convention .
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Laissez-moi rappeler les intentions initiales de cette grande ? uvre de rforme de nos politiques et institutions .
En dcembre 2001 , la dclaration de Laeken a institu la Convention et l ' a charge de prparer le terrain pour la Confrence intergouvernementale de la manire la plus large et transparente possible .
La dclaration de Laeken a soulev trois points principaux : premirement , amliorer la rpartition et la dfinition des comptences dans l ' Union europenne ; deuximement , simplifier nos instruments lgislatifs et d ' action et , troisimement , donner  l ' Union plus de dmocratie , plus de transparence et plus d ' efficacit .
L ' objectif de fond consiste  affirmer les valeurs de l ' Union , dfinir les droits et les devoirs fondamentaux du citoyen et clarifier les rapports entre les tats membres  l ' intrieur de l ' Union .
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La Convention est donc investie d ' une mission trs difficile ds sa naissance , mais il nous faut reconnatre qu ' en presque un demi-sicle , nous avons accumul un extraordinaire patrimoine institutionnel et lgislatif et nous avons affin un style politique qui est unique sur la scne mondiale , ce dont nous pouvons tre fiers .
<P>
Par consquent , le mandat de la Convention est clair : il doit mieux prciser qui fait quoi dans l ' Union europenne .
Ceci se traduit par un nouvel quilibre institutionnel en mesure d ' interprter le rle de l ' Europe dans un monde globalis , mais pouvant tre compris facilement par le citoyen .
Le Parlement et le Conseil doivent assumer conjointement la responsabilit du pouvoir lgislatif . En d ' autres termes , il convient de gnraliser l ' application de la mthode de la codcision ; le pouvoir judiciaire incombe  la Cour de justice et ,  cet gard , je suis favorable  une extension de sa juridiction  la politique trangre et sur le plan de la justice et des affaires intrieures ; enfin , outre cette prcision sur le pouvoir lgislatif , l ' Europe a besoin d ' un seul organe excutif : la Commission .
La Commission , sous le contrle du Parlement europen et du Conseil , met en ? uvre la lgislation , met en pratique les politiques et assure la reprsentation  l ' tranger de l ' Union , sauf dans le domaine de la politique de scurit et de dfense commune .
Un ddoublement de l ' excutif n ' assurerait pas aux citoyens europens la transparence et la responsabilit ncessaires et soustrairait celui-ci  votre contrle , au contrle du Parlement europen .
<P>
Il est toutefois un point , j ' insiste , qui doit tre considr comme une priorit absolue : la gnralisation des dcisions  la majorit , en tant qu ' lment dterminant et qualifiant la volont politique d ' agir de faon dmocratique et efficace .
Sans cela , aucune dmocratie , aucune efficacit .
<P>
La dernire version de l ' bauche de trait constitutionnel rendue publique par la Convention comporte plusieurs , voire de nombreuses bonnes propositions : la Charte des droits fondamentaux est inscrite de faon permanente dans le texte et constituera la deuxime partie de notre Constitution ; le recours au processus de codcision a t tendu et , enfin , il est clair dsormais que nous aurons un ministre des affaires trangres qui sera le reprsentant de l ' Union au niveau international .
<P>
En revanche , pour d ' autres questions , nous devons continuer  insister : premirement , le recours  l ' unanimit n ' a pas t aboli .
J ' insiste une nouvelle fois sur ce point : il s ' agit du problme fondamental qui conditionne toute l ' efficacit  venir des institutions europennes , parce que le droit de veto ne peut que conduire  la paralysie de l ' Union .
<P>
La meilleure solution est unique - il peut y avoir ensuite des seconds choix - , et c ' est la double majorit simple ,  savoir 50 % des tats membres et 50 % de la population : facile  comprendre , simple et claire .
C ' est le systme que nous prfrons parce qu ' il reflte la double lgitimit de l ' Union qui , je le rappelle , se fonde sur l ' accord entre les tats et sur la volont commune des peuples .
Je le rpte , le point essentiel est la fin du droit de veto , auquel nous payons un tribut politique inadmissible , en politique intrieure et en politique internationale .
<P>
Deuximement , la question d ' une prsidence fixe du Conseil europen est encore sans rponse .
La solution prsente dans la dernire bauche soulve trois problmes : tout d ' abord le problme de la lgitimit , de l ' accountability - un aspect essentiel de la dmocratie - , car on ne voit pas devant qui ce personnage potentiel doit rpondre de ses actes ; en outre , on affaiblit votre rle , le rle du Parlement europen , parce que cette Assemble dispose prcisment du pouvoir de contrle sur la Commission , mais pas sur le Conseil ni sur son prsident .
C ' est donc une philosophie asymtrique , une dmocratie boiteuse que nous avons en tte , que ce projet de trait envisage !
Enfin - et c ' est d ' une importance tout aussi capitale - , on cre auprs du Conseil un autre organe excutif qui finirait par crer la confusion entre comptences communautaires .
Il n ' en rsulte donc pas de simplification des instruments et encore moins de clart quant  savoir qui fait quoi dans l ' Union .
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Compte tenu de ce cadre et de ces trois objections fondamentales , nous sommes ouverts  diverses solutions : qu ' il s ' agisse du maintien du systme de rotation ou de la personne d ' un prsident - un chairman , rien de plus qu ' un simple chairman - qui renforce l ' efficacit du Conseil d ' un point de vue technique .
De faon plus gnrale , l ' important est de jeter les bases d ' une cohabitation efficace entre ce qui , aujourd ' hui , ne peut dpasser la coopration intergouvernementale et les mcanismes communautaires les plus solides , chose que ne fait pas le projet de trait .
Nous y parviendrons , non pas en organisant la sparation et la fragmentation , mais en crant des passerelles entre les deux dimensions et en prvoyant une possibilit d ' volution vers des formules unitaires , telles que ,  l ' avenir , celle du prsident de l ' Union .
<P>
Nous devons faire preuve d ' imagination , de fantaisie ; nous devons avoir le sens du temps et de l ' avenir .
Nous disposons ds  prsent d ' un terrain concret sur lequel travailler , celui du ministre des affaires trangres de l ' Union .
Cette personnalit reprsentera l ' Union dans le domaine de la politique extrieure et de scurit commune , tandis que - comme je l ' ai dit il y a un instant - nous demandons que la Commission conserve la reprsentation dans tous les autres domaines .
Cela explique la proposition de la double nature et pourquoi , pour tre efficace , le ministre doit tre un commissaire , mme s ' il bnficie d ' un statut spcial en ce qui concerne la politique trangre et de scurit commune .
Le ministre des affaires trangres devra donc collaborer troitement avec le Collge et , surtout , avec le prsident de la Commission , et il devra disposer d ' un vrai et vritable service europen .
<P>
Cette structure devra tre administrativement relie  la Commission pour cooprer avec ses autres services et pour optimiser les connaissances , les ressources et les interventions dans tous les secteurs lis  la politique extrieure au sens strict .
De cette faon , la reprsentation extrieure de l ' Union sera vritablement unitaire et pourra disposer efficacement des instruments communautaires et intergouvernementaux , ce qui nous donnera le poids et le rle qui nous appartiennent dans le monde .
<P>
Voil , Mesdames et Messieurs , l ' exemple concret de la faon d ' organiser la coexistence entre l ' intergouvernemental et le communautaire .
Les vnements des derniers mois nous ont appris une chose : si nous continuons  nous prsenter diviss , nous resterons  jamais un gant conomique et un nain politique sur la scne internationale . Mais sachez que , lorsque l ' on reste trop longtemps un nain politique , l ' on cesse galement de devenir un gant conomique .
<P>
Avant de conclure , je voudrais rappeler un dernier point : il faut doter le renforcement des politiques conomiques des instruments institutionnels adquats , pour viter que , dans l ' conomie aussi , nous soyons mis  l ' cart .
En ce sens , il est lgitime de se demander si , pour assurer la coexistence de l ' intergouvernemental et du communautaire qui existe aujourd ' hui , il ne serait pas envisageable que le commissaire responsable des affaires conomiques et financires prside l ' Eurogroupe et assume la reprsentation extrieure de la zone euro auprs de toutes les institutions internationales .
Nous avons besoin d ' un homme fort , d ' un homme qui reprsente l ' Union de manire continue .
<P>
Mesdames et Messieurs , voil , en bref , ce dont je voulais vous parler aujourd ' hui .
Il y aurait bien videmment d ' autres lments  ajouter , mais j ' ai prfr me limiter  l ' essentiel pour laisser plus de temps au dbat .
Je voudrais juste dire un dernier mot pour remercier la prsidence grecque , qui s ' est montre dtermine , efficace , intelligente ,  l ' coute des diffrents points de vue . Ce fut une collaboration exemplaire .
Ceci me pousse galement  faire une dernire observation - laquelle peut paratre malveillante , mais est au contraire sincre , extrmement sincre : il se peut certes que les formules d ' ingnierie institutionnelle expliquent rationnellement que la rotation ne peut fonctionner - je rpte : il se peut qu ' elles l ' expliquent - , mais aucune formule ne pourra jamais remplacer la passion et l ' intelligence de responsables politiques qui mettent leur patrimoine culturel national au service de l ' intrt commun europen .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , je me rjouis beaucoup des applaudissements chaleureux qu ' a reus le prsident de la Commission , parce qu ' il les a vraiment mrits .
C ' est pour ses dclarations sur la mthode communautaire qu ' il a mrit ces applaudissements chaleureux , et je voudrais , moi aussi , placer la Convention au centre de mon intervention .
Je voudrais tout d ' abord exprimer mes remerciements cordiaux  tous nos reprsentants  la Convention , mais aussi  son prsident , Valry Giscard d ' Estaing , pour le travail accompli jusqu ' ici ; nous ne sommes cependant pas encore arrivs  notre objectif .
S ' il n ' y avait pas eu les progrs vidents que l ' on a observs au cours de cette dernire semaine , nous aurions peut-tre eu  craindre un chec aujourd ' hui .
Je ne le crains plus .
Mais nous devons encore faire d ' autres progrs .
<P>
Mon groupe est rsolument d ' avis qu ' il doit y avoir un projet commun et dfinitif pour la Constitution , et qu ' il ne pas y avoir d ' options .
Nous ne voulons donc pas d ' une proposition manant de la Convention et pouvant tre rouverte par la Confrence intergouvernementale .
Non , nous voulons un projet final , un programme dfinitif qui , nous l ' esprons , recevra ensuite l ' approbation des gouvernements .
Nous voulons une chose avant tout : dans le prambule , il est fait rfrence  notre hritage grec ,  notre hritage romain ainsi qu ' aux Lumires , mais nous devons exiger que l ' hritage chrtien lui aussi soit mentionn dans le prambule de la Constitution europenne , car c ' est un lment qui a forg notre identit actuelle .
<P>
En tant que Parlement europen , nous exigeons d ' tre dots des mmes droits dans l ' laboration de toute la lgislation europenne , et nous exigeons aussi de partager le droit budgtaire avec le Conseil , y compris la planification financire  moyen terme .
<P>
En ce qui concerne la Commission , nous la voulons forte , et c ' est une bonne ide que le prsident de la Commission soit propos par les chefs d ' tat et de gouvernement sur la base des rsultats des lections et que le Parlement europen dsigne le prsident de la Commission .
Nous voulons une Commission forte , car la Commission reprsente , avec le Parlement et aussi , bien sr , la Cour de justice des Communauts europennes , le noyau de la communaut europenne .
Nous invitons galement la Convention  trouver une solution concernant la dimension de la Commission , une solution qui assure la capacit d ' action de la Commission , mais qui garantisse aussi que tous les pays de l ' Union europenne soient reprsents dans la Commission , car c ' est en effet le souhait de tous les pays - grands et petits - que de siger  la table de la Commission .
On peut d ' ailleurs songer  des mcanismes , aussi bien la rotation que les commissaires juniors , pour assurer que les grands pays ne soient pas les seuls  avoir un sige  la Commission , mais que les petits en aient un aussi .
Ce point est d ' une grande importance psychologique pour notre projet europen commun .
<P>
Nous voulons aussi que le ministre europen des affaires trangres , qui doit tre en mme temps le vice-prsident de la Commission , soit soumis , avec l ' ensemble de la Commission , au vote d ' approbation du Parlement europen .
Il ne peut tre admis que ce ministre des affaires trangres n ' ait aucun lien avec le Parlement europen .
Lui aussi doit recevoir l ' approbation , la confiance du Parlement europen , et c ' est pourquoi nous voulons qu ' il soit insr dans le collge de la Commission , qui devra alors recevoir notre approbation .
<P>
En ce qui concerne le Conseil , je peux approuver trs largement ce que le prsident de la Commission a dit , et naturellement aussi ce que le prsident en exercice du Conseil a dit , non pas avec chaque dtail , mais dans la tendance de leurs propos .
Nous avons besoin d ' une transparence relle l o le Conseil agit en tant que pouvoir lgislatif , et lorsqu ' il le fait , il doit en principe dcider  la majorit .
<P>
Vient ensuite la question de la prsidence du Conseil europen : la proposition du prsidium de la Convention contient une formulation selon laquelle le prsident du Conseil europen ne devrait appartenir  aucune autre institution .
Je trouverais positif que cette phrase soit supprime - je me prononce ici  titre uniquement personnel .
Il faut maintenir l ' option qu ' un jour , si nous y arrivons , le prsident de la Commission europenne puisse tre aussi le prsident du Conseil europen .
C ' est pourquoi j ' espre que cette phrase , qui figure encore dans la proposition , sera finalement supprime .
<P>
( Applaudissements )
<P>
Je ne peux que soutenir pleinement les propositions concernant la Cour de justice des Communauts europennes . Monsieur Prodi , je voudrais vous en remercier expressment .
Toutes les actions de l ' Union europenne , ou presque , doivent tre soumises au droit europen , car c ' est seulement si les actions europennes peuvent tre saisie en justice qu ' elles se fondent sur le droit et non sur l ' opportunisme politique .
C ' est pourquoi il est si important que la plupart des domaines -  de rares exceptions prs - de l ' action commune europenne s ' appuient sur le droit et soient aussi soumis au contrle de la Cour de justice des Communauts europennes .
C ' est de cette manire seulement que nous deviendrons une communaut de droit relle .
Il faut appliquer cela aux questions de politique intrieure aussi .
<P>
Je voudrais vous remercier , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour avoir dclar , en ce qui concerne le statut des dputs , que la prsidence grecque s ' efforcera de parvenir  un rsultat .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , si nous ne parvenons pas  un rsultat au sein du Conseil , je crains qu ' il n ' y ait jamais de statut des dputs .
Nous nous occupons depuis maintenant 15 ans , me semble-t-il , de la question du statut des dputs et , en prenant enfin une dcision hier , en prenant une dcision aujourd ' hui , nous aurons rempli nos obligations parlementaires .
J ' espre que vous russirez  remplir vos propres obligations .
Si vous deviez chouer , le Conseil prendrait une grande responsabilit .
Je vous prsente donc mes meilleurs v ? ux pour que vous russissiez  adopter le statut des dputs !
J ' espre que vous russirez galement  adopter le statut des partis , car pour toutes les familles politiques europennes , grandes et petites , il est extrmement important que nous ayons un statut des partis qui garantisse la transparence et la capacit d ' action , et je voudrais vous encourager  prendre cette tche  c ? ur .
<P>
Encore quelques mots de conclusion sur la politique extrieure , qui jouera srement un grand rle .
Nous avons eu hier la visite parmi nous du prsident algrien , M. Bouteflika .
En ces jours-ci , nos regards sont naturellement ports vers l ' est de l ' Europe .
Ce week-end , lors du rfrendum de samedi et dimanche , nous encourageons nos partenaires polonais  dire oui  l ' Europe , oui  l ' adhsion  l ' Union europenne .
J ' ai vcu un moment magnifique , dimanche dernier  Varsovie , en tant prsent  une manifestation pour l ' adhsion , lorsque nous avons cri : Tak dla Polski !
Oui  la Pologne dans l ' Union europenne !
<P>
Mais il est temps maintenant de regarder non seulement vers l ' est , mais aussi vers le sud , vers l ' espace mditerranen .
Nous devons vraiment redonner une substance au dialogue mditerranen , car jusqu '  ce jour , il est rest largement au niveau des discours .
Nous ne pouvons pas perdre de vue l ' espace mditerranen , car si nous nous soucions de la scurit des frontires - ce qui est ncessaire , aussi bien par rapport aux pays de l ' est qu ' aux pays du sud - , il ne peut y avoir un nouveau mur .
Nous devons surtout aider les pays de l ' espace mditerranen , en Afrique du Nord , pour que les citoyens de ces pays , et particulirement les jeunes , aient des perspectives d ' avenir .
C ' est la raison pour laquelle nous devons redoubler nos efforts .
<P>
Je vous souhaite beaucoup de succs pour le sommet de Thessalonique .
Si vous prenez cette dcision , vous aurez le soutien de notre groupe .
Bonne chance  vous ,  la prsidence grecque et  nous tous dans l ' Union europenne !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , permettez-moi tout d ' abord de fliciter la prsidence grecque pour son courage et sa dtermination .
Comme Ulysse , vous avez navigu dans des eaux agites , et peut-tre avez-vous d ,  un moment donn , attacher certains des membres de l ' quipage au mt lorsque les sirnes transatlantiques ont entam leur chant , mais nous avons encore le temps d ' amliorer la situation .
<P>
L ' avenir de l ' Europe est au centre de ce dbat , et c ' est dans ce cadre que la Convention travaille .
Je tiens galement  saluer le discours du prsident de la Commission et raffirmer , au nom de mon groupe , que nous qui travaillons  la Convention et y participons activement , nous pensons qu ' elle devrait produire un projet de Constitution et non une simple liste d ' options .
Il s ' agit d ' un point absolument essentiel .
Nous estimons galement que l ' affirmation de la nature laque de l ' Europe que nous construisons est un lment positif , car elle prouve notre respect pour toutes les religions et pour la complexit de notre histoire .
Par exemple , imaginez que la plus grande communaut de Juifs sfarades expulss de mon pays , qui a une histoire grecque , romaine , chrtienne , musulmane et juive , a vcu en Thessalonique jusqu '  la Deuxime Guerre mondiale .
Il convient de rappeler ce rle lac de l ' Europe .
<P>
En ce qui concerne la personnalit extrieure , il est galement important , comme l ' a dit le prsident de la Commission , que nous affirmions vritablement les principes fondamentaux et le critre de la majorit en tant que systme de travail .
La prsidence grecque a signal que la stabilisation et l ' intgration des Balkans taient absolument dcisives .
Il faut rappeler que , lorsque nous avons lanc la PESC , le premier chec est prcisment survenu parce que nous tions incapables de nous mettre d ' accord .
Et c ' est ce qui a exacerb la tragdie yougoslave .
Lorsque nous avons commenc  travailler ensemble au Kosovo et en Macdoine , nous avons su nous amliorer .
<P>
En ce qui concerne le travail final de la Convention , je voudrais dire , tout d ' abord , qu ' il est important de n ' exclure aucune possibilit , autrement dit , que le texte constitutionnel nous permette d ' voluer , car le texte ne sera pas  mme de changer la ralit , mais nous devons pouvoir continuer avec la mthode communautaire .
Il y a dans ce domaine certaines questions essentielles .
La premire concerne la Commission .
Si nous disons que le prsident de la Commission doit tre lu sur la base du rsultat des lections , cela implique , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que vous devez inscrire le statut des partis politiques comme un point essentiel de l ' ordre du jour du Conseil de Thessalonique . En effet , sans protagonistes , nous ne pourrons pas construire une vritable dmocratie , dans laquelle le prsident de la Commission jouirait d ' une lgitimit dmocratique , et je dois dire que le Conseil ne semble pas ,  l ' heure actuelle , accorder beaucoup d ' importance  ce point .
<P>
Deuximement , en ce qui concerne la composition de la Commission , je dirais qu ' il s ' agit d ' un dbat ouvert au sein de toutes les familles politiques , mais qu ' il nous faut en tout tat de cause renforcer les capacits du collge de la Commission ainsi que l ' autorit de son prsident .
<P>
Concernant l ' tablissement d ' une prsidence du Conseil ayant une double nature , le prsident Prodi sait , comme nous tous , que ces systmes doubles ne sont pas stables .
Le pouvoir excutif doit tre exerc par un seul organe .
Il faut encourager le Conseil  amliorer son organisation interne . Mais une organisation base sur deux institutions qui , dans un certain sens , se chevauchent ne sera pas stable .
<P>
Le Parlement accorde une trs grande importance  la conscration du pouvoir de la loi , du pouvoir lgislatif partag , ce qui implique que le Conseil doit galement agir de manire dmocratique et ouverte mais aussi que l ' quilibre institutionnel doit tre maintenu .
<P>
En ce qui concerne le statut des dputs , je voudrais insister sur un point , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et je souhaiterais galement que le prsident de la Commission exprime son avis sur ce sujet lors de ce dbat .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , cette question ne concerne pas le systme interne du Parlement .
Il s ' agit d ' une question entirement constitutionnelle et c ' est pourquoi ,  ce stade , vous devez non pas rsoudre le problme mais , essentiellement , ne pas vous opposer  la solution que nous avons donne , laquelle , par ailleurs , justifie et soutient la ncessit d ' une prise de dcision dcider  la majorit .
Rappelez-vous une chose : en matire de fiscalit , l ' unanimit a t dcide  Nice et cela donne des rsultats tout  fait ngatifs .
Chacun doit faire face  ses responsabilits , et vous avez la responsabilit d ' un sujet pleinement constitutionnel .
<P>
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' aborder brivement deux sujets importants .
Le premier est l ' conomie .
Le G8 s ' est runi et le prsident de la Commission a particip  ce sommet .
Je voudrais que vous soyez un peu plus explicite quant au dveloppement de la stratgie de Lisbonne et  l ' euro , sujet qui nous proccupe , avant tout parce que l ' conomie europenne ne fonctionne pas comme un moteur .
<P>
Enfin , en ce qui concerne le sommet transatlantique qui se tiendra  la fin de ce mois , il est trs important d ' exprimer des deux cts notre volont de reprendre nos responsabilits dans un contexte multilatral , surtout maintenant qu ' il y a un espoir dans le processus de paix au Proche-Orient et une possibilit de travailler  l ' avenir des Nations unies .
<P>
Monsieur le Prsident , nous devons dire  nos allis amricains - je pense ici au trait d ' extradition - qu ' ils doivent nous traiter en gaux , en respectant notre propre capacit lgislative et , surtout , qu ' ils doivent nous donner des explications - c ' est un point important - sur la situation tout  fait inacceptable dans laquelle se trouvent certains citoyens europens dans cette espce de zone de non-droit qu ' est la base de Guantanamo .
Cela revt galement une importance pour l ' avenir de nos relations .
<P>
En tout tat de cause , il est trs important que vous fassiez un grand pas en avant , en respectant et en soutenant les rsultats d ' une Convention qui nous conduit  une Constitution europenne .
<SPEAKER ID=14 NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , les libraux dmocrates europens de cette Assemble esprent que le prsident Valry Giscard d ' Estaing prsentera aux chefs d ' tat et de gouvernement un projet de Constitution qui s ' appuie sur un large consensus .
Il doit apaiser les flammes des diffrends de plus en plus pres dont nous avons t les tmoins au cours des dernires semaines .
Toutefois , c ' est  la Convention , et non  son prsident , qu ' il revient de confirmer l ' existence ou non d ' un consensus , et si la Convention a besoin d ' un peu plus de temps pour achever son travail , qu ' il en soit ainsi .
M. Giscard d ' Estaing aime  dire que sa Constitution restera inchange pendant 50 ans , mais si un consensus durable ne transparat pas dans le texte final , et que les tats membres ne bnficient pas de suffisamment de temps pour en dbattre , nous serons amens  revoir la question dans un futur trs proche .
<P>
Les propositions les plus rcentes nous permettent d ' esprer que le prsidium est  prsent  l ' coute , mais il y a encore beaucoup d ' efforts  fournir sur ce plan .
Mme avec les restrictions de son rle en matire de politique trangre , les libraux dmocrates europens restent sceptiques quant  l ' ide d ' un prsident  plein temps du Conseil europen .
Nous craignons que les tats membres les plus puissants cherchent  dtricoter le tissu communautaire .
<P>
Une approche  double casquette pour le nouveau ministre des affaires trangres de l ' Europe jouit d ' un large soutien , alors pourquoi ne pas adopter la mme approche en intgrant les rles des prsidents de la Commission et du Conseil ?
Nous faudra-t-il risquer des annes de conflit , de guerres territoriales , d ' efforts redoubls , avant que nous reconnaissions le bien-fond de cette approche ?
Nous devons  tout le moins laisser la porte ouverte  une prsidence intgre dans quelques annes .
<P>
Le prsident Prodi a parl - et je me rallie en grande partie  ce qu ' il a dit - du veto national .
Au nom de la prservation de la souverainet nationale , le veto promeut par trop souvent une anarchie internationale .
Si nous ne sommes pas capables de penser  de nouvelles voies pour le concept de souverainet , nous continuerons  dcevoir nos citoyens sur les principaux dfis auxquels nous faisons face .
<P>
Si je salue la proposition d ' tendre les pouvoirs de contrle dmocratique du Parlement sur le budget et la lgislation europenne , je suis inquiet de constater qu ' un dsquilibre persiste entre les pouvoirs du Parlement et du Conseil dans d ' autres domaines , tels que la conclusion d ' accords avec des pays tiers sur des questions cruciales de scurit .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , un autre point mis  l ' ordre du jour du sommet de Thessalonique sera le dbat sur les recommandations du haut-reprsentant , M. Solana , en faveur d ' une stratgie globale en matire de politique extrieure et de scurit .
Il est vital que l ' Union europenne dveloppe une doctrine qui consacre le rle central du droit international et d ' institutions telles que l ' ONU , l ' OMC et l ' OTAN .
<P>
L ' Europe a galement besoin de toute urgence d ' un cadre lui permettant de dcider sous quelles conditions nous devrions mobiliser des troupes pour des actions militaires comprenant entre autres la prvention des conflits , le maintien de la paix et les crises humanitaires .
Notre engagement au Congo est un pas en avant qui mrite d ' tre salu , mais notre embarras actuel par rapport  la Bosnie-Herzgovine est quant  lui un recul .
Pour empcher que l ' Europe ne se dchire une nouvelle fois , comme elle l ' a fait sur la question irakienne , nous devons commencer  dbattre et planifier ds maintenant notre approche par rapport  la prolifration des armes de destruction massive .
J ' espre que le sommet abordera la question de l ' approche de l ' Europe  l ' gard de la Core du Nord et de l ' Iran , de manire  ne pas laisser ces dossiers en suspens jusqu '  ce qu ' une crise clate .
<P>
Dans le domaine de la justice et des affaires intrieures , je flicite le prsident en exercice du Conseil pour les progrs raliss  ce jour sous la prsidence de la Grce .
J ' espre que vous continuerez  tenter de contrebalancer les mesures rpressives contre l ' immigration clandestine en adoptant une approche gnreuse  l ' gard des rfugis et en mettant l ' accent sur les droits de l ' homme et les liberts fondamentales .
Je voudrais galement demander au prsident en exercice du Conseil de faire tous les efforts possibles pour conclure trois importantes propositions relatives aux ressortissants de pays tiers rsidents de longue date , aux normes minimales pour demander un statut de rfugi et aux normes minimales pour l ' octroi d ' un tel statut .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez abord la question d ' un statut des dputs .
Je crains que la proposition que nous avons adopte hier ne vous rendra pas la tche plus facile , mais j ' espre que vous serez guid dans ce dossier , comme sur d ' autres questions  l ' ordre du jour , par les conseils de votre philosophe , Socrate , qui a dit : rappelez-vous que rien n ' est stable dans les affaires humaines ; vitez ds lors l ' allgresse excessive dans la prosprit ou la dpression mal venue dans l ' adversit .
<SPEAKER ID=15 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , la prsidence grecque aura t marque par des chances particulirement structurantes pour l ' avenir de l ' Union , telles la signature du trait d ' adhsion de dix nouveaux pays et la conclusion probable des travaux de la Convention .
<P>
Mais c ' est sur un troisime fait majeur , transcendant tous les autres , que je veux m ' arrter : l ' clatement au grand jour de la crise d ' identit de l ' Union .
Que voulons-nous faire ensemble ?
Cette question existentielle reste plus que jamais sans rponse . C ' est vrai en ce qui concerne nos ambitions internes  l ' Union .
Voulons-nous vraiment nous fixer comme objectif , comme le prsidium de la Convention propose de l ' inscrire dans la future Constitution de l ' Union , je cite , la croissance conomique quilibre et la justice sociale , le plein emploi , un haut niveau de vie , la protection sociale , l ' galit des chances pour tous ?
<P>
Dans ce cas , pourquoi refuser d ' ouvrir le dbat sur un changement de priorits de la Banque centrale europenne ?
Non plus la stabilit des prix  l ' heure o le danger est la rcession , mais la scurisation de l ' emploi , de la formation et des retraites pour toutes et pour tous , le financement d ' infrastructures utiles , comme le ferroutage  grande chelle , et plus gnralement le dveloppement rellement quitable et durable .
Pourquoi cantonner les services publics dans le statut prcaire de drogation  la rgle de libre concurrence , au lieu de faire de la promotion de services d ' intrt gnral de qualit une priorit en tant que telle de l ' Union , et donc apparaissant dans la Constitution ?
<P>
Pourquoi continuer de verrouiller toute perspective de taxation des mouvements de capitaux et des revenus financiers ?
Ce type de contradiction patente entre l ' affirmation d ' objectifs rpondant aux attentes et le refus des moyens permettant de les atteindre est au c ? ur de la crise de confiance de nos concitoyens  l ' gard des institutions europennes .
Que voulons-nous rellement ?
Il faut rpondre franchement et assumer ses choix afin que les Europens puissent peser dans le dbat en connaissance de cause .
Comme l ' crit Albert Camus : " Mal nommer les choses , c ' est ajouter au malheur du monde " .
<P>
Cette crise d ' identit est tout aussi vidente pour ce qui est du rle de l ' Union dans le monde .
On ne le sait que trop depuis la guerre contre l ' Irak .
Avant le conflit , les voix discordantes , mais franches , permettaient au moins  nos opinions publiques d ' y voir clair et de s ' impliquer dans cette confrontation d ' options .
Elles l ' ont fait de faon si spectaculaire et si convergente de l ' ouest  l ' est de l ' Europe que cette irruption constitue  nos yeux une vritable csure dans l ' histoire de l ' Union , le seul espoir des changements futurs .
<P>
En revanche , depuis la dmonstration de force de la superpuissance mondiale , au mpris du droit et de la volont de la communaut internationale , tout se passe comme si l ' Union europenne refaisait son unit sur la base de la subordination rsigne ou enthousiaste au plus fort .
Paul Wolfowitz reconnat-il que la croisade pour l ' limination des armes de destruction massive en Irak n ' tait , je cite , qu ' un " prtexte bureaucratique pour faire accepter la guerre " , cette norme duperie ne provoque aucune raction indigne des Quinze , encore moins des Vingt-cinq .
Nous en avons eu confirmation ce matin , et je le regrette .
<P>
Georges Bush dcide-t-il de monopoliser la gestion de la feuille de route au Proche-Orient , avec tous les risques que recle sa complicit avec Sharon et les rserves de celui-ci sur la substance mme des engagements  prendre , l ' Union europenne , pourtant conitiatrice de ce fragile espoir de paix , se laisse vincer de la scne sans coup frir .
<P>
Les tats-Unis rcusent-ils la Cour pnale internationale , maintiennent-ils des juridictions militaires d ' exception , retiennent-ils - comme l ' a rappel M. Enrique Barn Crespo - des citoyens europens dans une zone de non-droit absolu  Guantanamo , le Conseil n ' en prpare pas moins un accord d ' extradition et d ' entraide judiciaire avec Washington , fermant les yeux sur toutes ces entorses au droit .
<P>
Nos partenaires amricains relancent-ils l ' offensive pour la leve du moratoire sur les OGM au nom de la dfense , je cite , " des intrts de l ' agriculture amricaine " , l ' Europe se met aussitt  vaciller , tout en se gardant bien d ' appliquer les mesures de rtorsion commerciale pourtant autorises par l ' OMC elle-mme contre les avantages fiscaux inconsidrs accords outre-Atlantique aux exportateurs .
<P>
Pour toutes ces raisons , mon groupe est d ' avis , Monsieur le Prsident , que la prsidence grecque rendrait service  l ' Europe en mettant clairement sur la table du Conseil europen de Salonique ce problme dans sa globalit : que voulons-nous faire ensemble et quels moyens nous donnons-nous pour y parvenir ?
<P>
En tout tat de cause , dans nos socits , la question est dsormais pose et c ' est une trs bonne chose .
J ' ai cit tout  l ' heure un auteur franais .
Pour faire bonne mesure , je conclurai mon propos par une citation allemande du grand Hlderlin : " L o crot le danger , crot aussi ce qui sauve " .
On voit clairement o se situe le danger pour l ' Europe .
Soyons de celles et ceux qui cherchent  la sauver .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  reconnatre le travail de la prsidence grecque au cours des derniers mois et  exprimer ma satisfaction quant au travail que nous avons ralis hier soir pour conclure l ' accord sur la meilleure rglementation .
Je sais particulirement gr au prsident de la Commission de nous avoir rappel quelle est l ' origine de la Convention et quels taient nos objectifs , vu que , parfois , nous les oublions , lorsque l ' on constate que certains membres du prsidium et , surtout , son prsident aspirent  se poser en membres de la Confrence intergouvernementale plutt qu ' en pres fondateurs de l ' Europe .
<P>
La Convention , Monsieur le Prsident , doit garder le contrle du processus de rforme de l ' Union europenne .
Si elle ne parvient pas  terminer ses travaux pour le 20 juin , il faut lui permettre de continuer  travailler pour trouver un accord , ce qui est parfaitement possible  condition que la Convention joue pleinement son rle d ' assemble constituante ou para-constituante , qu ' elle ne cde pas aux chantages de quelques eurosceptiques qui n ' ont - il faut le dire et le rpter - aucun intrt  la voir russir , et qu ' elle affirme la valeur d ' une mthode de travail ouverte et parlementaire qui est trs diffrente de la mthode intergouvernementale , laquelle est exclusivement base sur des rapports de force .
<P>
Il est vrai que le prsident et le prsidium ont videmment fait une erreur en prolongeant intentionnellement la priode de conclusion des dbats sans jamais mettre noir sur blanc les points sur lesquels un large consensus avait t dgag , se berant ainsi de l ' illusion qu ' ils peuvent contrler  volont la Convention et donnant la fausse impression que la Convention est divise sur tout ; mais , aujourd ' hui , les gouvernements qui tiennent au succs de cette rforme constitutionnelle - et il y en a , j ' en suis sre , et je suis sre aussi que votre gouvernement , Monsieur le Prsident , en fait partie - ne peuvent simplement teindre les lumires de la Convention si celle-ci ne termine pas ses travaux de manire satisfaisante pour la majeure partie de ses membres .
Nous estimons que , si la Convention se prsentait  Thessalonique avec des options , ce serait la preuve que son travail n ' est pas termin .
<P>
Selon moi , il y a au moins trois questions sur lesquelles nous devons lancer un signal de progrs , de dmocratie et de clart qui soit immdiatement visible pour tous les citoyens : l ' accs direct  la justice pour les citoyens en cas de violation de la Charte des droits ; l ' extension simultane de la codcision et du vote  la majorit au Conseil , en particulier en matire de fiscalit et d ' affaires extrieures .
Nous ne pourrons pas agir comme un acteur mondial attach aux valeurs du multilatralisme et de la dmocratie si nous sommes bloqus  tout bout de champ par des veto et des contre-veto et si tout ce secteur reste , comme il l ' est aujourd ' hui , totalement exclu de toute forme de contrle parlementaire .
En troisime et dernier lieu , nous estimons que le processus de rforme ne peut faire l ' unanimit et ne peut permettre une nouvelle fois - c ' est une situation rellement surprenante , en 2003 - que le Parlement europen soit exclu du processus de ratification .
<P>
Enfin , au sujet du programme de Sville dont vous avez parl , Monsieur le Prsident : nous avons plusieurs fois condamn le dsquilibre manifeste , dans la stratgie dcide  Tampere , entre les aspects rpressifs de la lutte contre l ' immigration clandestine et la politique de rapatriements forcs , et les aspects positifs , comme l ' instauration de canaux d ' immigration lgaux et contrls , l ' assouplissement de la politique des visas et les mesures pour l ' intgration des pays tiers sur la base du principe de la non-discrimination .
Nous esprons , Monsieur le Prsident , que le Conseil entendra le message fort et clair que le Parlement a lanc hier : pas de signature du trait sur l ' extradition entre l ' Union europenne et les tats-Unis sans clarification de la situation des citoyens de l ' Union europenne  Guantanamo .
Nous parlons des citoyens de l ' Union non parce que les autres ne nous concernent pas ou qu ' ils ne nous intressent pas , mais parce que nous considrons que , en adoptant cette approche , nous pouvons lgitimement intervenir sur l ' ensemble de la question de l ' existence d ' une zone du monde o il n ' y a aucune loi .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , il est clair qu ' un nouveau projet de trait UE sera prsent aux dirigeants de l ' UE  Thessalonique .
La Convention a ralis un travail norme depuis sa mise en place il y a 18 mois , et nous en attendons  prsent les rsultats .
Dans l ' ensemble , nous partageons la raison pour laquelle cette Convention a t mise en place .
L ' Union se trouve  un carrefour historique et ,  partir du 1er mai 2004 , notre communaut sera compose de 25 tats membres diffrents .
<P>
Il y a plusieurs dfis auxquels l ' Union doit faire face et qui doivent porter sur les aspects suivants : comment une Union ralisant son largissement doit-elle s ' organiser pour garantir une efficacit ininterrompue ?
Quel devrait tre le rle de l ' Europe dans un monde de plus en plus globalis , et comment l ' Union europenne peut-elle se rapprocher de ses citoyens ?
<P>
Le projet de trait servira de base pour le trait final , qui sera mis en place prochainement lors de la Confrence intergouvernementale .
Il est trs important que les gouvernements et les citoyens de l ' UE se voient octroyer suffisamment de temps pour rflchir sur les dispositions du projet de trait .
Nous cherchons tous  nous assurer que nous mettons en place un trait qui puisse rgir le fonctionnement de l ' UE pour les 50 prochaines annes .
<P>
Nous savons que les rcents traits , tels que les traits d ' Amsterdam et de Nice , ont des imperfections .
Toutefois , ces traits de l ' Union europenne garantissent le fonctionnement efficace de l ' Union pour le moment .
Avant que les dispositions de la version finale ne fassent l ' objet d ' un accord , nous devons veiller  ce que des discussions prudentes et de trs large porte aient lieu avec toutes les parties intresses provenant tant des petits que des grands pays .
L ' Union europenne est une union des tats et des peuples , et le succs de l ' Union en tant qu ' entit conomique et politique dpend avant tout du fait que tous les tats membres - petits et grands - sont traits  de nombreux gards comme des partenaires gaux au sein de l ' Union .
<P>
Je pense que chaque tat membre devrait conserver le droit de nommer un membre de la Commission ou , au minimum , veiller  ce que les petits et les grands tats soient reprsents de manire gale au sein de la Commission .
Je partage les grandes proccupations selon lesquelles le systme des prsidences tournantes risque de ne pas constituer un modle efficace pour faire fonctionner une Communaut de 25 tats membres , mais je crois fermement qu ' il faudra certainement avoir d ' autres discussions sur la manire dans le Conseil europen va mener sa tche dans une Union largie .
<P>
Je suis satisfait de constater que certaines questions sensibles d ' intrt national resteront sous le contrle de chaque tat membre .
Il est clair que la question de l ' harmonisation fiscale ne figure pas parmi les priorits de l ' ordre du jour des travaux de la Convention .
C ' est l ' approche qui convient , tant donn qu ' il vaut mieux laisser le gouvernement de chaque tat membre traiter les questions de fiscalit .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , le sommet de Laeken avait demand  la Convention de rapprocher l ' Union europenne des citoyens .
Or , avec le projet de Constitution labor par le prsidium , le prsident Giscard d ' Estaing mettra encore davantage de distance entre les citoyens et l ' Union europenne .
Un nouveau Roi Soleil franais dirige la Convention en faisant fi de toutes les rgles dmocratiques de base .
Nous ne parvenons pas  obtenir que les propositions soient traduites et examines .
Les rgles europennes en matire de transparence ne s ' appliquent pas au prsident Giscard d ' Estaing .
Il ne se contente pas de diriger les runions ; il nous explique ce que nous devons penser et ses conclusions vont gnralement  l ' encontre de ce que pense la majorit .
Il refuse des votes qui pourraient entraver sa prtendue mthode du consensus et c ' est cette mme mthode du consensus qu ' il veut dsormais introduire comme mode de prise de dcision au sein du Conseil europen , en remplacement du principe de l ' unanimit .
<P>
Le projet de Constitution ne constitue pas un progrs ; c ' est un norme pas en arrire - un pas qui nous fait revenir  une poque o la dmocratie n ' existait pas encore et o le roi demandait conseil , mais dcidait en personne .
<P>
Le projet de Constitution du prsident Giscard d ' Estaing peut tre compar  une importante entreprise de dmnagement .
Il retirerait le pouvoir aux lecteurs et aux reprsentants lus de tous les pays et le transfrerait  des fonctionnaires , des ministres et des lobbyistes . Il transfrerait l ' autorit du pouvoir lgislatif aux pouvoirs excutif et judiciaire , et c ' est  la Cour de justice des Communauts europennes que reviendrait le pouvoir suprme d ' interprter la Constitution .
Le pouvoir serait galement transfr des pays de petite et moyenne taille vers les pays plus grands . Il serait transfr des membres ordinaires des partis aux bureaucraties transnationales .
Les dmocraties vivantes devraient cder le pouvoir  une Commission plus forte ,  un Parlement europen plus fort et  la plus forte de toutes les fdrations de pouvoirs : les premiers ministres des tats membres les plus grands , qui seraient au c ? ur du pouvoir , sous la forme d ' un directoire tournant autour d ' un axe franco-allemand .
Leur pouvoir leur confr par la taille de leur pays et non par le choix des lecteurs .
Aucun n ' aurait t lu pour dire quels sont leurs projets pour l ' Union .
Les premiers ministres se rencontreraient donc aprs chaque lection du Parlement europen pour se rpartir mutuellement les postes .
<P>
Lorsque M. Blair ne pourra plus tre lu en Grande-Bretagne , il pourrait devenir prsident de l ' Union europenne . M. Fischer pourrait devenir ministre des affaires trangres de l ' Union lorsque ses perspectives en Allemagne se seront dtriores .
M. Aznar pourrait devenir prsident de la Commission ou vice-prsident charg de la justice et des affaires intrieures .
Un autre pourrait devenir ministre des finances et de l ' conomie de l ' Union et un troisime pourrait devenir commandant en chef des forces armes .
Grce  la Constitution , les premiers ministres sortants qui ne pourraient plus tre rlus se verraient offrir un poste de choix .
Contrairement  ce qui se passe dans des tats fdrs comme les tats-Unis et l ' Allemagne , ce ne sont pas les lecteurs qui rglementeraient les institutions et leurs dirigeants .
Dans notre cas , 13 premiers ministres pourraient s ' opposer aux 12 autres lors des votes au Conseil europen , et les premiers ministres des trois pays les plus grands pourraient d ' un seul coup s ' opposer aux 22 autres grce  ce qu ' on appelle leur double majorit , et qui accorde un droit de veto aux pays reprsentant au moins 40 % de la population .
<P>
Les lecteurs , qu ' ils rsident dans des petits pays ou dans des grands , n ' auraient plus la moindre possibilit d ' influencer la lgislation .
Notre dmocratie serait rduite  quelque chose de trs localis .
Nous ne pourrions plus rcompenser ou sanctionner nos reprsentants lus lors des lections suivantes , puisque la majeure partie des lois seraient adoptes  huis clos au sein d ' un groupe de travail dpendant du Conseil de ministres ou par la Commission , dont le pouvoir lgislatif autonome serait accru .
<P>
Nos gouvernements et parlements nationaux deviendraient de grandes autorits locales et dnues de pouvoir au sein d ' une vaste Union europenne .
Les lecteurs pourraient continuer  lire des dputs au Parlement europen , mais ils ne pourraient plus , par ce biais , modifier les lois de l ' Union ni remplacer ses dirigeants .
Le Parlement europen aurait un pouvoir de codcision dans de nombreux domaines , mais il ne rcuprerait pas tous les pouvoirs perdus par les parlements nationaux .
La Commission aurait le monopole pour pouvoir prsenter encore davantage de propositions et pour empcher que d ' autres soient prsentes .
C ' est un pouvoir que perdraient les lecteurs et leurs reprsentants lus dans tous les pays .
Les fonctionnaires et les ministres du Conseil exerceraient la plupart des pouvoirs , car aucune loi ne pourrait tre vote sans leur accord .
Le pouvoir qui , dans tous les pays dmocratiques , est entre les mains des lecteurs , serait , dans le cas de l ' Union europenne , rparti dans le cadre d ' un jeu de pouvoir opaque impliquant les premiers ministres , les runions du Conseil et de la Commission et un Parlement europen qui serait domin par de puissantes bureaucraties supranationales .
<P>
Les lecteurs n ' ont , quant  eux , qu ' un rle trs minime dans le projet de Constitution qui doit tre examin  l ' occasion du sommet de Thessalonique .
La Grce est le berceau de la dmocratie , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ; il ne faudrait pas que le sommet de Thessalonique soit sa chambre funraire .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Pannella (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , de la magnifique intervention de M. Bonde - dont un ami me demandait si c ' tait l ' annonce de l ' apocalypse - , je pense personnellement qu ' il s ' agit d ' un tableau insouciant d  une imagination malade , comme celle qui a produit les monstres de Goya .
Si nous suivons les spcialistes de la Convention , le dosage entre communautaire et intergouvernemental , la rpartition entre lgislatif , excutif , etc . , nous nous retrouverons dans une phase de dcadence absolue , dans laquelle l ' on ne fait que dtruire tout ce qui reste de l ' poque classique qui nous a conduits jusqu ' ici .
<P>
Moi , je revendique l ' Europe d ' Altiero Spinelli et d ' Ernesto Rossi .
Pourquoi ?
Parce que ces Europens conurent la fdration europenne dans les geles fascistes .
Ce n ' est qu ' un nom parmi d ' autres : c ' taient des prisons fascistes , communistes , nazies , clricales , contre-rformistes , de tout type .
Ils rvaient de liquider les monstres de la dgnration nationaliste , des minorits qui entendaient se constituer sur une base juridique aux dpens des autres .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous dire une seule chose , trs brve : ce dbat est un dbat qui offense le Parlement qui a dcid de le tenir .
Nous aurions d discuter de ceci le 18 juin , lors de la petite priode de session .
Alors , le prsident en exercice du Conseil aurait pu nous donner des faits solides , et nous aurions su ce qui allait concrtement tre discut  Thessalonique .
Aujourd ' hui , on nous dit simplement ce que nous pouvons lire dans la presse .
Le Parlement se dvalorise lui-mme .
Nous aurions d refuser de tenir un dbat  un moment o les dcisions qui seront proposes ne sont pas connues , et je regrette infiniment qu ' aucun collgue dput n ' ait soulign ce fait .
Les 18 et 19 juin , nous nous serions runis , et le Conseil se serait runi  Thessalonique les 20 et le 21 juin .
Le hasard fait parfois beaucoup mieux les choses que ne le fait la logique politique de l ' Europe .
<P>
J ' ai beaucoup apprci cette fois-ci l ' intervention de M. Wurtz et , en vingt ans , je crois que c ' est la premire fois .
Quand il souligne que " nous sommes devant une crise d ' identit " , il a raison .
Mais cette crise d ' identit ,  quel paramtre dfinitoire pouvons-nous la rapporter ?
Comment dfinir notre identit ?
Ou bien nous l ' inscrivons dans l ' histoire de l ' Europe continentale qui , au cours des cent dernires annes , n ' a cess de produire des monstres en tout genre , y compris nos monstruosits institutionnelles , qui n ' ont rien  voir avec la transparence de l ' tat de droit ni avec son fonctionnement , ou bien vous tes dj en train de faire de cette Europe de la contre-rforme et des mille tendance violentes et assassines le nouveau monstre antilibral , antidmocratique , antihumaniste .
Ce n ' est pas un hasard si , en ce qui concerne l ' Irak , nous nous sommes retrouvs , ou plutt vous vous tes retrouvs , en ralit , du ct de Saddam .
Admettons que M. Solana aille encore chez Arafat , malgr l ' existence d ' une autre possibilit , celle de M. Abu Mazen , cre par MM . Sharon et Bush .
Comme dans les annes 40 , vous tes les hritiers de l ' Europe que l ' Angleterre d ' alors et l ' Amrique ont libre .
Il faut que nous nous librions de vous et c ' est ce que nous ferons !
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je vous flicite , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour les progrs raliss sur la question de l ' largissement au cours de la prsidence grecque .
Le Conseil extraordinaire d ' Athnes qui s ' est tenu en avril a t un jalon dans l ' histoire de l ' Europe , aprs la chute du mur de Berlin , et nous nous rjouissons de voir les dix tats candidats  l ' adhsion prendre la place qui leur revient au sein de la nouvelle Europe .
Toutefois , si nous nous penchons sur les priorits dtermines par la prsidence grecque , deux d ' entre elles en particulier se sont avres quelque peu dcevantes .
<P>
Premirement , le processus de Lisbonne .
Aprs trois ans , ce programme est au point mort .  vrai dire , il recule mme .
Il est dcevant de constater que la prsidence a t incapable de persuader les gouvernements d ' agir de concert sur des questions aussi fondamentales que celle-ci pour la prosprit des peuples  travers l ' Europe .
Par consquent , nombre d ' tats europens seront confronts  une stagnation et  une dflation conomiques .
<P>
Deuximement , la prsidence voulait envisager la nouvelle Europe comme un moteur international pour la paix et la coopration .
Bien entendu , la crise irakienne a t une crise difficile . Je pense toutefois que , durant la prsidence grecque , la manire dont le " gang des quatre " s ' est runi en avril  Bruxelles afin d ' envisager des structures de dfense prsentant une alternative  l ' OTAN a tout simplement renforc le sentiment anti-amricain en Europe .
<P>
Thessalonique marquera la fin de la Convention europenne , lorsque l ' ancien prsident Giscard d ' Estaing prsentera ses conclusions , comme nous l ' avons entendu au cours de ce dbat .
<P>
 Laeken , les chefs d ' tat et de gouvernement ont dit qu ' au sein de l ' Union , les institutions europennes doivent tre rapproches de leurs citoyens , mais si nous examinons les propositions d ' article figurant dans le document de la Convention , nous pouvons nous rendre compte que cette ambition n ' a pas t ralise .
En effet ,  de nombreux gards , le document prend exactement la direction oppose .
La Convention propose une Union europenne qui ,  mon sens , est plus centralise , plus bureaucratique et ,  de nombreux points de vue , moins dmocratique et certainement plus fdraliste que ce n ' est actuellement le cas .
<P>
Je suis reconnu dans mon pays comme un dfenseur de longue date de l ' appartenance engage de la Grande-Bretagne  l ' Union europenne , mais le document que les chefs de gouvernement sont susceptibles d ' examiner  Thessalonique est un document qui change la nature des relations entre les tats membres et l ' Union europenne .
En rsum : une Constitution , une inclusion de la Charte des droits fondamentaux , un statut juridique pour l ' Union , un prsident , un ministre des affaires trangres , la chute du deuxime et du troisime piliers , une politique trangre et de scurit commune , l ' laboration finale d ' une politique de dfense de l ' UE , l ' exigence d ' une harmonisation des politiques conomique et fiscale et l ' tablissement d ' un ministre public europen .
<P>
Au Royaume-Uni , le gouvernement britannique a dcrit tout cela comme un simple exercice de rangement ne ncessitant pas que la population se prononce dans un rfrendum .
 l ' oppos , le Premier ministre danois a dit clairement qu ' il soumettrait la Constitution  un rfrendum , car la Constitution de l ' UE est un document  ce point nouveau et vaste qu ' il serait bon d ' organiser un rfrendum sur la question .
Je peux dire  cette Assemble que 80 % des Britanniques sont d ' accord .
<P>
La question ne se limite pas au fait que le gouvernement britannique retire  sa population le droit d ' avoir son mot  dire sur son avenir . La question porte plutt sur le fait que les propositions de la Convention changent de manire fondamentale la nature des relations entre l ' Union et les tats membres , ainsi que la manire dont nous sommes tous gouverns .
<P>
Pour ceux qui chrissent le concept d ' tats-Unis d ' Europe , le document prsent au sein de cette Convention s ' appuie sur un fait fondamental , et ce fait a t exprim de manire honnte et sincre par M. Prodi et nombre d ' orateurs dans le dbat d ' aujourd ' hui .
Lorsque la Confrence intergouvernementale commencera ses travaux dans le courant de l ' anne , mon parti est dtermin  faire en sorte que les pays candidats  l ' adhsion aient non seulement le droit de contribuer  la discussion , mais qu ' ils puissent aussi voter au Conseil sur les dcisions cruciales qu ' il prendra .
Le rsultat de la Confrence intergouvernementale aura un impact sur les populations de Varsovie , Prague et Budapest comme sur celles de Londres , Paris et Berlin , et il serait scandaleux qu ' elles soient d ' une manire ou d ' une autre prive du droit d ' exercer un rle appropri et dmocratique dans le rsultat .
<P>
Je finirai en disant ceci : nous avons longtemps t les plus ardents dfenseurs de l ' largissement et du droit des pays candidats  l ' adhsion  prendre place  la table europenne , mais notre Europe est une Europe o la diversit est clbre , et non une Europe o les pays sont contraints  revtir une camisole institutionnelle .
Nous voulons une Europe qui soit dmocratique et prospre et qui travaille avec les tats-Unis  dfendre nos liberts et  faire face aux menaces communes .
La Convention nous emmne sur une voie diffrente , vers une Europe o l ' tat-nation n ' est plus la fondation sur laquelle repose l ' Union .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi me concentrer uniquement sur la contribution que le Conseil de Thessalonique peut apporter  une conclusion positive de la Convention et , donc ,  une prparation positive de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Il n ' est pas facile ,  l ' heure actuelle , de prvoir quel sera l ' tat d ' avancement des travaux de la Convention  la veille de Thessalonique , quel sera le texte que le prsident , Valry Giscard d ' Estaing , soumettra au Conseil , ni quel degr de consensus la Convention aura dgag .
Je ne pense pas que tout sera clairci ni dfini avant Thessalonique et , de toute manire , il incombe au Conseil de donner l ' impulsion supplmentaire ncessaire  la ralisation complte des objectifs fixs par la dclaration de Laeken de dcembre 2001 , dont les principaux points ont dj t rappels par le prsident Prodi .
<P>
Pour ma part , je voudrais rappeler le contenus et le ton de cette dclaration , notamment  propos des missions que l ' Union europenne doit assumer et des dfis qu ' elle doit relever .
Il serait inquitant que les conclusions , d ' abord de la Convention et , ensuite , de la Confrence intergouvernementale , ne remplissent pas ces attentes .
J ' estime que je me dois de lancer une mise en garde en ce sens : les questions que la dclaration de Laeken a poses en ce qui concerne le rle mondial de l ' Union europenne ou une coordination plus troite des politiques conomiques et ainsi de suite , n ' taient-elles que des questions rhtoriques ?
Prenons garde !
Si nous dcevions les attentes que ces propositions ont suscites chez les citoyens europens et dans l ' opinion mondiale , nous assumerions une lourde responsabilit .
Le risque existe aujourd ' hui , ainsi qu ' il ressort du texte adopt  ce jour par le prsidium de la Convention , que celle-ci ne cde  la pression croissante de certains chefs de gouvernement des plus grands pays , surtout en ce qui concerne le chapitre sur les institutions , les procdures de prise de dcision du Conseil ainsi que les futures procdures de rvision du Trait .
Il serait peut-tre instructif ,  diffrents gards , de relire le Trait dont Altiero Spinelli fut le rapporteur et qui fut adopt par le Parlement en fvrier 1984 .
<P>
Le prsident Prodi s ' est dj exprim abondamment et trs clairement sur toutes les graves contradictions et les lacunes du texte adopt  ce jour par le prsidium en matire institutionnelle .
Je voudrais seulement raffirmer les positions exprimes par le Parlement qui , en tant qu ' institution , ne s ' est pas tu , ne s ' est pas repos uniquement sur ses 16 reprsentants  la Convention - seulement 16 sur 105 , malheureusement - , mais qui , par l ' intermdiaire de la commission des affaires constitutionnelles , a fourni de multiples contributions et suscit d ' importantes discussions au cours desquelles - je tiens  le souligner - il y a eu une nette prise de position contre l ' ide d ' un prsident du Conseil europen  temps plein .
Pour renforcer l ' autorit du Conseil europen en tant que collge , nous avons soumis d ' autres propositions , en vitant de les personnaliser excessivement et sans nous concentrer simplement sur la personne d ' un prsident en exercice pour deux ans et demi ou pour cinq ans .
M. Poettering a soulign que l ' on doit carter l ' ide d ' une incompatibilit entre le mandat de prsident du Conseil europen et d ' autres mandats europens .
Il est galement essentiel d ' liminer l ' ide d ' une incompatibilit avec un mandat national parce que , si l ' on instaure un prsident du Conseil europen  temps plein - qu ' on l ' appelle chairman ou qu ' on tente de dresser une description de fonction restrictive - , tous les lments de double emploi , de dualisme dans la direction de l ' Union , qui ont t dnoncs comme facteurs d ' une extrme confusion en ce qui concerne l ' excutif , se produiront fatalement .
<P>
Enfin , comme l ' ont dj rappel Mme Frassoni et M. Bonde , il faut souligner que Laeken a bel et bien dsign un prsident et un vice-prsident , mais qu ' il a confr un mandat collectif  la Convention dans son ensemble .
J ' estime que le Conseil de Thessalonique doit lancer un avertissement  cet gard , afin que l ' on ne se dirige pas sur une voie o l ' on verrait les opinions personnelles du prsident de la Convention , ou les opinions de compromis du prsidium , prvaloir sur les opinions majoritaires , tayes par un consensus plus large au sein de la Convention plnire .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer mon intervention en flicitant la prsidence grecque pour le travail qu ' elle a ralis dans des circonstances trs compliques et difficiles .
<P>
Je suis heureux que nous ayons pu mener  bien , au cours de cette prsidence , la confrence parlementaire sur le pacte de stabilit et d ' association concernant les pays du Sud-Est de l ' Europe , puisqu ' il nous a permis d ' amliorer nos relations de voisinage avec les pays des Balkans .
Winston Churchill disait que les Balkans avaient une histoire trs longue et charge qui ne tient pratiquement pas dans leur territoire .
<P>
Je pense que l ' Union europenne doit grer et amliorer cette relation et favoriser la coopration transfrontalire entre les pays des Balkans , comme une mthode pour les prparer  leur future intgration dans l ' Union europenne .
<P>
Cette coopration transfrontalire se fonde sur la connaissance , la comprhension , la confiance dans le voisin et , enfin , la coopration avec celui-ci .
Pouvoir travailler  la ralisation d ' une zone de libre-change entre les pays , essentiellement par le biais d ' accords unilatraux , voluer vers la suppression des visas entre les tats et , finalement , vers la suppression des visas avec l ' Union europenne .
<P>
Ces pays doivent tre intgrs dans la politique trangre et de scurit commune et ils doivent pouvoir participer aux programmes tels que Socrates ou Leonardo afin de rapprocher leur intgration dans l ' Union europenne .
<P>
Les Balkans sont une rgion complexe .
Lors du Conseil de Thessalonique , la Convention europenne sera galement prsente , et je pense qu ' elle n ' a pas abord la complexit de certains tats membres de l ' Union europenne , qui ne sont pas des tats-nations mais des tats multinationaux .
Il faut prvoir des mcanismes pour que ces nations sans tat , comme la Catalogne ou le Pays basque , puissent tre reprsentes dans les organes de l ' Union europenne .
<P>
Je crois qu '  cet gard , le rapport de M. Napoletano a t trs positif , mais certains points , comme le droit de recours devant la Cour de justice , ne sont pas repris dans le projet de Convention .
Je pense que c ' est ncessaire pour que les citoyens concerns puissent se sentir directement reprsents dans cette Union europenne , qui doit tre une Europe des citoyens , mais galement une Europe des peuples qui la composent .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , si je pouvais formuler un souhait dans le cadre de ce dbat , ce serait celui de voir M. Simitis conserver la prsidence six mois de plus , de le voir occuper ce poste au cours du second semestre 2003 galement .
Je formulerais le mme souhait si M. Karamanlis , le chef de l ' opposition , se trouvait tre le prsident en exercice , compte tenu de la proccupation que me procure non pas la perspective de la prsidence italienne en gnral - j ' prouve un grand respect pour le peuple italien - , mais celle de M. Berlusconi .
Je pense que ce n ' est pas le moment de transfrer le kitsch amricain dans l ' Union europenne et de devenir plus grotesques encore que nous ne l ' avons t dans le dossier irakien .
<P>
Je souhaite dclarer qu '  mon sens , la prsidence grecque a fait preuve de mthode et ralis de srieux prparatifs .
Je souhaite fliciter M. Yiannitsis pour la manire dont la prsidence a coopr avec le Parlement europen . Malgr cela , je pense cependant qu ' il y a des problmes politiques graves , notamment sur la question majeure qui s ' est pose : celle des relations avec les tats-Unis et de la guerre en Irak .
<P>
La prsidence grecque a tent d ' avoir un pied dans chaque camp et je pense qu ' elle s ' achve en laissant l ' Europe en proie  la confusion .
Quel position adoptons-nous exactement ?
Celle dfinie par M. Blair , celle dfinie par M. Schrder , celle dfinie par M. Aznar ou celle dfinie par M. Chirac ? C ' est un problme considrable et ,  mon sens , une donne nouvelle qui ne nous permettra pas de commencer  btir sur le sable .
Car ,  entendre toutes les dclarations faites quant  ce que nous allons btir en matire de politique trangre , de ministres des affaires trangres , etc . , je me demande sur quelle base , sur quelle politique , nous allons nous appuyer .
<P>
Avant de conclure , je dirai simplement que je suis convaincu que la prsidence grecque devrait , au vu du dossier irakien , le dossier le plus important et le plus dlicat qu ' elle a eu  traiter , demander des explications - tout comme c ' est le cas aux tats-Unis et au Royaume-Uni - en ce qui concerne les armes de destruction massive , qui ont t  la base de l ' invasion de l ' Irak et ont constitu un argument soutenu par d ' minents membres du Conseil europen , tels que M. Blair , M. Aznar et d ' autres .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Prsidents du Conseil et de la Commission , avant toute chose , permettez-moi de fliciter la prsidence grecque pour son travail intelligent et utile .
Une fois de plus elle nous a dmontr que les prsidences des petits et des moyens tats de l ' Union europenne sont meilleures et davantage pro-europennes que celles des pays plus grands .
Je voudrais la fliciter tout particulirement pour son comportement durant la crise provoque par la guerre en Irak , lance par les tats-Unis et le Royaume-Uni et soutenue par le gouvernement espagnol .
Elle a fait tout son possible pour instaurer la paix et combattre l ' ide que les relations transatlantiques doivent passer par la subordination , voire l ' humiliation , de l ' Europe par rapport aux tats-Unis , possibilit d ' autant plus fcheuse que ce dernier pays est gouvern par l ' extrme droite militariste .
<P>
Dans ce sens , nous esprons que la Convention prsentera au Conseil europen un projet de Constitution qui poursuive la construction d ' une Union respecte dans le monde en tant qu ' entit ? uvrant  la paix et  la solidarit , contrairement au militarisme qui prvaut actuellement .
J ' espre que la Constitution reconnatra  ce Parlement tous les pouvoirs dmocratiques dont il a besoin , y compris la codcision et un rle dans l ' lection du prsident de la Commission .
Nous partageons donc les ides de M. Prodi concernant la prsidence du Conseil .
En tout cas , nous devons tre  mme d ' avoir confiance en l ' avenir de l ' Union .
Rcemment encore , aprs l ' chec de Nice , seul un petit groupe rclamait dans ce Parlement une Constitution pour l ' Union .
Bien sr , en tant qu ' Europen et reprsentant politique d ' un tat-nation comme la Galice , je veux que la Constitution respecte la diversit nationale et culturelle qui constitue le tissu de l ' Europe .
Nous le rclamons  cause des tentations jacobines encore bien prsentes sur notre continent .
Nous devons nous demander pourquoi la Slovaquie , le Luxembourg , l ' Estonie ou Malte sont reconnus comme des nations europennes et pas la Galice , l ' cosse ou la Catalogne .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque : j ' espre que les institutions de l ' Union auront en fin de compte le courage ncessaire pour en finir avec le chaos criminel qui domine le transport maritime international et qui cause des catastrophes comme celle du Prestige .
Nous devons viter les morts terribles d ' immigrs clandestins  la recherche d ' un travail en Europe , comme celles d ' avant-hier survenues au large des ctes espagnoles .
Nous devons faire en sorte que les politiques communes , comme la PAC et la PCP ou la politique de la cohsion , aient un caractre juste et non discriminatoire .
Nous esprons qu ' il en sera ainsi , pour le bien de tous .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="IT" NAME="Mussa (UEN).">
Nous vous remercions , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour votre prsence ici aujourd ' hui et pour les informations que vous nous avez fournies .
<P>
Nous sommes  la veille du sommet de Thessalonique , qui revt une importance considrable pour l ' avenir  moyen et long terme de l ' Union .
Il importe de poser des bases , pour que l ' Europe , ou plutt l ' Union , sur le point d ' achever un processus d ' largissement sans prcdent dans son histoire ni dans celle du monde , puisse aller toujours plus puissance conomique et dignit politique .
Et pour rendre justice  cette dernire je voudrais parler des politiques ngliges par cette mme Union , un fait d ' autant plus grave qu ' il gagne en importance .
La sant , par exemple , est l ' une de celles-ci .
Me rfrant  l ' article 152 du trait d ' Amsterdam , je reconnais l ' autonomie nationale en matire de sant , mais une Europe qui s ' apprte  s ' largir  25 pays ne peut sous-valuer l ' impact que les problmatiques socio-sanitaires de ces pays auront sur l ' conomie politique et sociale de la future Europe .
<P>
C ' est pourquoi le groupe UEN s ' est runi rcemment  Turin pour discuter prcisment de ces problmatiques socio-sanitaires lies  l ' largissement , produisant un document qui a dj t prsent  M. Prodi , prsident de la Commission .
Les rsultats de ce travail ne sont pas rassurants ,  tel point que nous esprons que , pendant le semestre italien , la sant publique comptera immdiatement parmi les priorits de l ' Union .
Il se pourrait qu ' avec le processus de mondialisation , des malades et des maladies viennent frapper avec force aux portes de l ' Europe et nous trouvent dsarms , comme cela a dj t le cas avec l ' infection du SRAS : une situation qui  mis  l ' preuve nos capacits de coordination et de coopration sanitaires , matire que la future prsidence italienne devra aborder si elle veut rellement prvenir les urgences et faire face aux carts que connaissent les nations individuelles en matire de services de soins de sant , carts qui pousseront des foules de personnes vers les pays disposant d ' excellents centres et structures de soins de sant , lesquels pourraient  leur tour risquer la paralysie .
J ' espre que l ' Union aura la volont de se pencher sur ce problme et que la prochaine prsidence de l ' Union prsentera des propositions  cet gard .
<SPEAKER ID=27 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , au Conseil europen de Thessalonique , les 20 et 21 juin prochains , le prsident de la Convention devrait remettre ses conclusions , mais il demandera sans doute une prolongation des travaux .
Je crois qu ' il faut considrer cette proposition avec prudence .
Il est essentiel que les gouvernements ne se laissent pas coincer entre une date de clture de la Convention qui serait retarde et une date butoir de la fin de la CIG qui serait inamovible .
En effet , la Convention est un lieu d ' changes intressant , certes , mais il n ' en reste pas moins que seuls les gouvernements dmocratiquement responsables doivent avoir le dernier mot  la Confrence intergouvernementale et qu ' ils ne doivent pas se laisser lier les mains  l ' avance .
<P>
 cet gard , nous ne sommes pas du tout d ' accord avec la demande de la Commission , exprime tout  l ' heure , selon laquelle la Convention devrait remettre au Conseil un texte unique et sans alternative .
Cela revient  dire que le Conseil n ' aurait pas de libert de choix , que le pouvoir dmocratique serait transfr des gouvernements vers une Convention sans lgitimit dmocratique .
Nous ne voulons pas de cette Europe-l .
Nous voulons exactement l ' inverse : renraciner l ' Europe dans ses nations .
<P>
Certes , le travail de la Convention - rdiger une constitution europenne complte - est norme , mais c ' est elle qui l ' a voulu ainsi .
Le mandat donn par le Conseil de Nice ne parlait pas de rdiger une constitution et celui de Laeken n ' voquait cette possibilit qu ' au conditionnel et  terme , c ' est--dire pas pour l ' immdiat .
Nous pensons que ces Conseils avaient raison .
L ' Europe n ' est pas faite pour adopter la constitution d ' un super-tat et c ' est pourquoi la Convention rencontre en ce moment tant de difficults .
<P>
Le rsultat , c ' est qu ' il va en sortir un document volumineux , difficile  matriser , parsem d ' embches et qu ' il va s ' avrer ncessaire de le recentrer sur la vritable priorit du moment pour l ' Europe , celle qu ' on a trop laisse de ct depuis le dbut  la Convention : un meilleur contrle par les dmocraties nationales .
<P>
Pour cela , il faudra peut-tre retrouver la vritable mthode communautaire d ' origine , aujourd ' hui bien oublie , qui reposait sur deux piliers : le pilier de l ' incitation  la coopration , avec notamment la Commission , et le pilier respect des souverainets nationales , avec notamment le Conseil .
Le vice fondamental de la construction europenne d ' aujourd ' hui , c ' est l ' abaissement de ce deuxime pilier .
C ' est lui qu ' il faut maintenant renforcer si nous voulons renouer le lien avec les peuples , avec les dmocraties nationales .
<P>
De ce point de vue , la Convention recule sans cesse .
Le contrle de la subsidiarit par les parlements nationaux a t vid de son sens .
Le congrs des peuples a disparu .
La prsidence stable du Conseil est violemment conteste par la Commission .
Il faut arrter cet escamotage continu et dsastreux des dmocraties nationales en rhabilitant le Conseil et en donnant un droit de veto aux parlements nationaux .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous avez parl de l ' immigration et nous voudrions connatre les progrs raliss dans le domaine de l ' immigration illgale , de la radmission et de l ' asile .
De mme , qu ' en est-il de la recommandation visant  crer un corps europen de gardes-frontires ?
Cette question n ' a pas volu et , jusqu '  prsent , il n ' existe aucun accord entre les tats membres .
Je dirais mme que le contrle des frontires extrieures serait une tape importante pour la politique trangre commune , la politique de scurit et de dfense , car nous ne pouvons pas adopter une politique trangre commune en matire de scurit et de dfense si nous ne dfinissons pas des frontires extrieures communes ; nous avons l ' occasion d ' aborder le problme de l ' immigration illgale en contrlant ces frontires .
<P>
En ce qui concerne la solidarit conomique et la rpartition gale des charges dans le secteur de l ' immigration - qui constituent aussi une matire prioritaire de votre programme - , je voudrais galement dire que rien ne laisse prsager une volution dans la bonne direction .
Je dois vous dire que le Trait prvoit expressment l ' adoption de mesures en vue de parvenir  un partage quitable des charges entre les tats membres , en ce qui concerne les consquences qu ' ils ont  subir et  affronter lorsqu ' ils reoivent des rfugis et des personnes dplaces .
<P>
Je voudrais galement souligner que la question de la sant publique a t mise  l ' ordre du jour en raison de l ' pidmie de SRAS .
Le Parlement affirme  l ' unanimit que la Commission devrait promouvoir le Centre de prvention et de contrle des maladies afin que l ' Union europenne puisse ragir d ' une manire coordonne aux menaces pour la sant et aux menaces terroristes .
Bien sr , je n ' ai constat aucun progrs au Conseil de ministres du 2 juin , mais nous en reparlerons lorsque apparatra une autre maladie ou une autre situation , comme la crise de la vache folle , et je ne vois pas pourquoi nous ne profiterions pas de l ' occasion pour promouvoir ce centre .
<P>
Cela m ' amne  une question peut-tre plus importante , que le sommet de Thessalonique abordera ,  savoir , le texte que produira la Convention constitutionnelle .
Je dirais , comme vous l ' avez galement dit  juste titre et comme d ' autres l ' ont soulign , que ce texte contient de trs bons points , d ' excellents points , comme l ' intgration de la Charte , le renforcement des pouvoirs du Parlement europen et la procdure de codcision .
En matire de politique trangre , le texte prvoit aussi la cration d ' un poste de ministre des affaires trangres .
<P>
Je mettrais toutefois l ' accent sur trois points . Premirement , le prambule est bien entendu satisfaisant , parce qu ' il mentionne notre hritage des civilisations grecque et romaine , mais je ne comprends pas pourquoi il ne parle pas de notre hritage chrtien .
Des milliers de peintures exposes dans des muses du monde entier sont le fruit de l ' inspiration de l ' Europe et constituent des produits culturels europens .
Il existe des oratorios et une abondance d ' ? uvres d ' art , qui composent un trsor culturel refltant clairement l ' hritage chrtien .
Nous parlons de l ' histoire , mais nous ne parlons pas de l ' avenir .
Personne ne sait ce qui arrivera  l ' avenir .
Mais notre hritage provient des civilisations grecque , romaine et chrtienne .
Deuximement , un point sur lequel nous sommes en total dsaccord , il se peut qu ' un tat membre ne soit pas reprsent par un commissaire .
Nous pensons que tous les tats membres devraient avoir un commissaire .
Il n ' est pas juste qu ' un tat membre ne soit pas reprsent  la Commission et  la table autour de laquelle les dveloppements de la Communaut voient essentiellement le jour .
C ' est impensable !
Cela rompra l ' quilibre entre les petits et les grands tats , un quilibre essentiel d ' aprs moi .
Un troisime point tout aussi inconcevable : il s ' agit de la saga autour de la prsidence du Conseil .
C ' est troublant et incomprhensible .
Le systme actuel est cent fois meilleur .
Nous pourrions prvoir des mesures pour amliorer le systme que nous connaissons aujourd ' hui .
Je prfre le systme actuel , grce auquel chaque pays a l ' ambition d ' apporter sa propre contribution aux dveloppements de l ' Europe .
Nous pouvons constater que votre prsidence , la prsidence belge et la prsidence danoise y ont contribu .
Alors , comment se fait-il que nous devions faire appel  une personne qui sera nomme Dieu sait comment et qui , je le prvois , provoquera des frictions , car il est indispensable de maintenir l ' quilibre entre les institutions , entre le Conseil , le Parlement et la Commission europenne .
Je crains fortement que le systme de la prsidence du Conseil ne rompe cet quilibre .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Souladakis (PSE).">
Monsieur le Prsident , dans quelques jours , le sommet se tiendra  Thessalonique , une ville - puisque tout le monde parle d ' histoire et de civilisation - qui tait la deuxime plus grande ville de l ' Empire romain et de l ' Empire byzantin , et qui a toujours t le point de rfrence des Balkans .
Toujours pour des raisons historiques et culturelles , nous devrions nous rappeler que cette ville n ' a pas simplement hberg la grande communaut juive sfarade ; elle a abrit cette communaut parce qu ' elle avait t expulse par l ' Inquisition espagnole , tout comme les Balkans ont accueilli des centaines de milliers de Tziganes , eux aussi expulss par l ' Inquisition .
Voil de quoi alimenter le discours de ceux qui veulent continuer de parler du fardeau culturel de l ' Europe .
<P>
Chaque prsidence se caractrise par quelques lments majeurs .
La prsidence de Thessalonique prsente deux caractristiques : premirement , elle clture le cycle des prsidences des 15 et elle ouvre le cycle des prsidences des 25 .
Deuximement , et prcisment pour cette raison , elle se caractrise par les rsultats de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe qui est en cours .
En ce sens , donc , elle doit promouvoir deux lments essentiels afin d ' ouvrir des perspectives pour l ' avenir .
La guerre en Irak nous a tous fait dcouvrir , peut-tre avec quelque surprise , de trs nombreuses lacunes dans le dveloppement de l ' Europe .
Elle peut aussi avoir entran des rsultats positifs , parce qu ' elle a finalement montr  chacun , mme si tout le monde ne l ' affirme pas aujourd ' hui , que l ' Europe ne peut pas rester  la fois un gant conomique et un nain politique .
Le prsident de la Commission a tout  fait raison .
<P>
Cela nous amne au sommet de Thessalonique .
Toutefois , malgr le fait que je semble digresser , je voudrais ajouter deux choses  propos de la deuxime manche du Conseil de Thessalonique , le pacte de stabilit .
Ce pacte concerne la crise des Balkans occidentaux , c ' est--dire l ' ex-Yougoslavie .
C ' est une question sur laquelle l ' efficacit et l ' essence de la politique europenne sont juges .
Cela signifie que c ' est une question primordiale , que nous ne pouvons donc pas aborder comme une question secondaire , car , que cela nous plaise ou non , nous considrons l ' avenir de l ' Europe et la Convention comme une question fondamentale .
<P>
Pour revenir au sujet de l ' avenir de l ' Europe , il est vident que les peuples exigent de la dmocratie , de l ' efficacit et de la transparence .
La dmocratie signifie le contrle parlementaire , l ' efficacit signifie la capacit de contrler ce que vous appliquez , et la transparence signifie que chaque citoyen peut connatre la destination de son argent et savoir si les objectifs politiques sont poursuivis .
Il est donc ncessaire de renforcer la mthode communautaire et ses variantes .
Je crois que , en combinant la dialectique de Socrate et de Platon ,  laquelle certains intervenants ont fait rfrence , avec la grande efficacit d ' Aristote , la prsidence grecque dbouchera sur des perspectives positives , et que cette prsidence  l ' efficacit exemplaire et exceptionnelle , mene pendant six mois par un pays de taille moyenne , mais qui possde des cadres politiques extrmement comptents , sera approuve .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais aborder deux points mis  l ' ordre du jour du sommet .
Le premier porte sur l ' immigration et le droit d ' asile , le second porte sur les Balkans .
<P>
Je suis heureuse de constater que la Commission a donn hier une rponse apaisante aux propositions britanniques visant  mettre en place des centres de dtention pour rfugis dans des endroits tels que les Balkans , car les difficults de cette question seraient considrables .
Je suis d ' accord avec l ' ide selon laquelle il est ncessaire de combattre la contrebande et le trafic par une arrive ordonne et gre des rfugis .
Des ides telles que l ' ide de permettre l ' introduction des demandes d ' asile dans la rgion de rsidence et de disposer ensuite de programmes d ' entre et de rinstallation protgs mritent d ' tre poursuivies , mais elles doivent s ' ajouter au droit individuel de demande d ' asile , et non le remplacer .
Nous ne devons pas refuser aux demandeurs d ' asile l ' accs au territoire de l ' Union europenne .
<P>
La Commission a judicieusement suggr de chercher des moyens de permettre la mise en place de voies lgales d ' immigration .
Je flicite trs sincrement la prsidence grecque pour la confrence qu ' elle a tenue  Athnes le mois dernier sur la gestion de la migration , car les statistiques sont stupfiantes : l ' Europe devrait perdre 15 % de sa population d ' ici  2050 .
Par contre , la population des tats-Unis va augmenter de 40 % .
Nos conomies ont besoin d ' immigrs .
Le problme , c ' est que nos socits ne les veulent pas et que les politiques doivent tenir un dbat honnte et courageux sur toutes les ramifications de l ' immigration .
Nous devons au minimum convenir - et je tiens  ce que cela soit fait au sommet - d ' une stratgie d ' intgration comprenant de meilleurs droits pour les immigrs lgaux de longue dure .
<P>
Nous devons galement retirer l ' asile et l ' immigration des griffes des ministres de l ' intrieur et de l ' ordre public , car ces ministres sont proccups par la scurit intrieure et la rpression .
Ils n ' ont pas l ' tat d ' esprit appropri pour discuter de l ' immigration lgale .
<P>
Nous nous sommes mis dans une situation embarrassante , et toute mesure rpressive risque d ' aggraver la situation . En effet , il est possible que des frontires bien gardes aient augment le nombre d ' illgaux et fait d ' eux des rsidents permanents , tant donn la difficult d ' aller et de venir .
Ds lors , pour garantir le retour de l ' ordre et du contrle dans nos systmes d ' asile et d ' immigration , nous devons mettre en ? uvre trois politiques rationnelles , et non des combines et trucs dcids  la va-vite .
Tout d ' abord , il faut un partage vritable des responsabilits , non pas un dplacement des responsabilits , mais un partage tant au sein de l ' Union europenne que via un partenariat avec les pays d ' origine et les pays d ' accueil locaux soutenus par des investissements financiers substantiels dans ce domaine . Deuximement , anticiper les dpenses via des investissements en faveur de dcisions de meilleure qualit et , donc , plus rapides en matire d ' asile , comme le suggre la Commission .
Enfin , l ' accs aux voies lgales d ' immigration .
<P>
Je ne connais pas la contrepartie envisage par le gouvernement britannique pour inciter les pays des Balkans  mettre en place ces camps de rfugis , mais je voudrais suggrer un dossier qui ncessite d ' tre envisag de manire active et anticipe avec les pays des Balkans ,  savoir , la rvision de la politique en matire de visas .
Comme les prsidents des pays du processus de stabilit et d ' association l ' ont dit  leur sommet lundi dernier , le processus d ' intgration pourrait tre grandement favoris en offrant  leurs citoyens un vritable espoir qu ' ils seront bientt en mesure de voyager librement dans toute l ' Europe .
J ' espre que nous nous pencherons sur cette question prochainement .
<P>
Pour conclure , je voulais parler de la Cour pnale internationale .
La Roumanie et ,  prsent , l ' Albanie ont sign des accords d ' immunit pour les tats-Unis , et la Bosnie est actuellement sous pression .
Si nous voulons ? uvrer  un processus de stabilit et d ' association fructueux , comment se fait-il que l ' Union europenne et les pays associs ne parviennent pas  travailler ensemble pour empcher que les tats-Unis obtiennent ces accords ?
Pouvez-vous nous garantir qu ' il n ' y a aucune intention de la part des tats membres de l ' Union europenne de signer des accords d ' immunit bilatraux et que vous ne laisserez pas ce processus miner les efforts raliss en vue de persuader les pays des Balkans de cooprer avec la Cour pnale de La Haye ?
Je regrette de devoir dire que d ' autres pays de l ' Union europenne ont laiss le Royaume-Uni et les Pays-Bas maintenir une situation de statu quo sur la non-ratification des accords d ' association jusqu '  ce que la Croatie coopre .
Il n ' y a eu aucune solidarit entre les pays de l ' Union europenne , et cette situation est scandaleuse .
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , la prsidence grecque a en effet trait plusieurs questions importantes .
<P>
Le 17 fvrier , nous avons dclar que le problme de l ' Irak tait son dsarmement , ce qui a donn lieu aux flicitations de M. Bush .
Le dsaccord avec les tats-Unis ne portait pas sur la question de savoir s ' il convenait de recourir  la violence , mais plutt de savoir quand y recourir .
En outre , la Grce et d ' autres tats membres n ' ont pas prononc une seule critique  propos de l ' invasion anglo-amricaine . Au contraire , ils l ' ont soutenue par tous les moyens possibles .
La dclaration de la prsidence , le 16 avril , lgitime l ' attaque aprs coup , reconnat la souverainet des attaquants en Irak et confre aux Nations unies le rle de mdiateur dans le partage du butin .
Peu importe qu ' aucune arme de destruction massive n ' ait t dcouverte .
Peu importe que les dirigeants amricains aient dclar qu ' il n ' y en avait pas .
Si les faits prouvent que vous aviez tort , tant pis pour les faits .
<P>
Une autre de vos grandes russites a t que l ' Union europenne a intgr neuf nouveaux pays et demi .
Je dis " neuf et demi " parce que Chypre rejoint l ' Union europenne en tant que pays divis , mais c ' est un dtail insignifiant qui ne doit pas ternir la gloire de la Grande Europe .
Srieusement , que fait l ' Union europenne pour vincer de Chypre l ' arme turque occupante ?
<P>
En ce qui concerne votre politique dans les Balkans , qu ' avez-vous  dire  propos de la dlocalisation subventionne de compagnies comme SISER-PALCO , qui font des milliers de chmeurs en Grce et ailleurs ?
<P>
Le fait que votre politique ait forc des centaines de milliers de travailleurs mcontents  descendre dans la rue , aujourd ' hui en France , un autre jour en Autriche , avant cela en Grce et dans presque tous les pays de l ' Union europenne , n ' est pas non plus pass inaperu .
C ' est leur rponse aux coups ports  tous les droits que la classe ouvrire a acquis ces cent dernires annes .
<P>
Je commettrais un oubli en ne parlant pas de la mascarade de la Convention ,  savoir , l ' lection prudente de ses membres afin d ' touffer toute opposition  l ' Union europenne , dont le prsident de la Convention a ouvertement pris la tte .
Le viol de la dmocratie a donn naissance  un monstre qui redistribue le pouvoir aux puissants et jette les bases de la militarisation de l ' Union .
<P>
Se joignant aux milliers de manifestants qui descendront dans les rues de Thessalonique dans deux semaines , les dputs du Parti communiste grec condamnent les politiques de l ' Union europenne , qui deviennent de plus en plus dangereuses pour la scurit et le niveau de vie des citoyens et que la prsidence grecque a servies du mieux qu ' elle pouvait .
Quoiqu ' elles tournent au fiasco , quel que soit le nombre de mesures rpressives adoptes pour protger les dirigeants de l ' ardeur de la foule , et bien que le sommet se tienne fort  l ' cart de la ville , l ' opposition tonitruante ne sera pas musele et la rsistance des forces anti-imprialistes et antimonopolistiques grandissantes ne sera pas rprime .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur Yiannitsis , vous avez dj reu de nombreux compliments ce matin , et je voudrais me joindre  ces flicitations sur un point spcifique : mes compliments pour le fait que la prsidence grecque a russi  viter que les Balkans occidentaux ne tombent dans l ' oubli au milieu de toute l ' attention , certes justifie , accorde  la Convention , par exemple , ou aux relations transatlantiques .
Cet oubli aurait en effet t totalement injustifi et entirement absurde .
Votre point de vue est , me semble-t-il , le bon .
La question n ' est pas de savoir si les pays des Balkans occidentaux deviendront un jour membres de l ' Union europenne , mais quand .
Mais avant de pouvoir devenir membres , ils devront encore mettre pas mal d ' ordre dans leurs affaires .
Cette conclusion n ' est pas neuve en soi .
<P>
En 1999 , aprs la guerre du Kosovo , l ' Union europenne a instaur le processus de stabilisation et d ' association , bas sur une analyse des problmes des annes 90 : violence ethnique , nationalisme extrme et ncessit de crer des structures dmocratiques .
Cette approche - nous l ' avons souvent rpt dans cette enceinte - a t un succs .
Pensez par exemple  l ' intervention de l ' Union europenne en Macdoine .
Mais nous sommes arrivs  un point o la politique de l ' Union europenne ne peut plus tre base sur la seule analyse des annes 90 , mais doit galement reposer sur l ' analyse des problmes actuels et  venir des pays des Balkans occidentaux .
Ces problmes ressemblent de plus en plus  un problme auquel les actuels tats membres sont eux aussi confronts ,  savoir , la stagnation socio-conomique .
D ' aprs moi , cela signifie que nous devons conserver les lments positifs de notre politique actuelle envers les Balkans .
<P>
Le retour des rfugis , toujours extrmement important , la faon d ' aborder de la criminalit organise - je pense au meurtre de Djindjic , malheureusement encore trs actuel - , la collaboration active avec la Cour pnale internationale de La Haye : autant d ' lments que nous devons conserver .
Mais certains lments doivent y tre ajouts .
Il s ' agit , d ' aprs moi , d ' lments tirs de la stratgie de pradhsion comme l ' Union europenne l ' a connue jusqu ' ici . Je pense notamment au renforcement des avantages commerciaux unilatraux pour les pays des Balkans occidentaux ,  l ' ouverture de plusieurs programmes europens - il en a dj t souvent question - comme par exemple les programmes d ' enseignement Leonardo et Socrate ,  l ' introduction de la logique et de la mthode des fonds de cohsion tels que nous les connaissons actuellement .
Tous ces lments sont galement possibles dans les Balkans occidentaux , au mme titre que l ' introduction progressive de la modification de la politique des visas , dont la baronne Ludford a dj fait mention .
La prsidence grecque a , avec raison , commenc avec un change d ' tudiants ; c ' est un bon dbut , mais ce n ' est pas suffisant .
<P>
Ce dont nous avons besoin , ce n ' est pas d ' une reproduction de la faon dont nous avons jusqu '  prsent intgr les pays d ' Europe centrale et orientale dans l ' Union europenne .
Ce qu ' il nous faut aujourd ' hui , c ' est une stratgie taille sur mesure , constitue d ' lments de notre ancienne politique et d ' lments de la nouvelle politique qui doivent y tre ajouts .
L ' argent , et je m ' adresse ici directement au Conseil , est ncessaire pour cela .
Mon appel  la prsidence grecque est donc le suivant : faites en sorte que la nouvelle politique , que je soutiens  100 % , soit aussi financirement ralisable .
Tout l ' art consistera  ne pas crer de nouvelles illusions , mais  rapprocher les Balkans de l ' Union europenne .
Si nous ne le faisons pas , nous nous en mordrons les doigts plus tard .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je salue les dclarations de la prsidence grecque concernant les Balkans et , contrairement  M. Alavanos , je suis heureuse que les Italiens aient la possibilit de poursuivre cette bonne politique au cours du deuxime semestre de cette anne .
Ce sont en effet deux pays voisins qui ont un intrt vital  ce que la stabilit rgne dans les Balkans occidentaux , c ' est--dire le sud de l ' Europe .
Le fait est que ces pays - la Croatie , la Macdoine , la Bosnie-Herzgovine , la Serbie , le Montngro et l ' Albanie - sont dans des phases trs diffrentes de leur dveloppement .
 la fin , ils auront la chance - comme cela a dj t promis  Zagreb et comme cela sera confirm  Thessalonique - de devenir membres de l ' Union europenne aprs valuation de leurs progrs individuels .
<P>
Le chemin  parcourir est difficile , comme les dix pays adhrents en ont fait l ' exprience .
Il exigera beaucoup de la part des citoyens de ces pays .
Nous reconnaissons les diffrents niveaux de progrs , qui s ' expliquent surtout par le fait que tous ces pays avaient des possibilits de dveloppement diffrentes .
Il y a deux ans , la Serbie et le Montngro avaient encore Milosevic .
Nous devons ds lors tenir compte des possibilits dont ils n ' ont pas pu bnficier .
<P>
Ces pays partagent toutefois de nombreux problmes , comme par exemple la lutte contre la corruption et le crime organis et , surtout , la lutte contre le trafic d ' tres humains .
Dans beaucoup de ces pays , la justice reste trs mauvaise et lacunaire .
Il est galement regrettable que la coopration au niveau rgional ne soit pas aussi bonne qu ' on le prtend gnralement .
Si l ' on nous invite  accorder la libert de visa  ces pays , il me semble qu ' ils devraient d ' abord dcider entre eux de laisser voyager librement leurs citoyens .
Il n ' est pas si simple , quand on vient de Serbie , de se rendre en Croatie .
<P>
Je crois donc que ces pays doivent d ' abord mettre de l ' ordre chez eux avant d ' exiger de nous quoi que ce soit d ' autre .
Je suis galement d ' avis que les zones de libre-change bilatrales sont une bonne chose .
Mais elles ne pourront produire des effets rels que lorsqu ' elles seront tendues pour former une zone de libre-change multilatrale .
<P>
Je voudrais aborder trois points qui figurent dans notre proposition de rsolution .
Il est raisonnable d ' associer troitement le pacte de stabilit avec le processus de stabilisation et d ' association .
Il est important que le programme CARDS , pour lequel de moins en moins de fonds sont disponibles , reoive plus d ' argent .
L ' argent est l , nous n ' avons pas besoin de crer un nouveau financement .
Les aides de pradhsion n ' ont pas t totalement utilises , et je regrette que le commissaire ait parl de 200 millions .
Vous ne voudrez sans doute pas dpasser ce montant , mais je crois que nous avons besoin de plus , car le dveloppement conomique est une condition ncessaire pour la vie en commun , pour le dveloppement de cette communaut et pour la rsolution dfinitive des problmes des rfugis .
<P>
Je voudrais aborder un dernier point ,  savoir , le thme de la jeunesse dans ces pays .
Sans la jeunesse , ces pays n ' auront aucune chance de se dvelopper .
S ' ils ne reoivent pas maintenant un signal qui leur dise que l ' Europe ne deviendra pas seulement une ralit pour leurs petits-enfants , mais maintenant , pour eux , les choses vont se compliquer .
Tous tentent de quitter ces pays et d ' aller dans d ' autres pays , que ce soit la Nouvelle-Zlande , les tats-Unis ou le Canada .
Nous devons leur ouvrir nos programmes Socrates et Leonardo .
En tant que rapporteur sur le programme Socrates , je sais combien l ' entreprise est difficile .
J ' en appelle  la prsidence grecque du Conseil : qu ' elle joue un rle actif ici pour que nous puissions donner vritablement aux jeunes de ces pays le signal selon lequel ils peuvent prendre part  nos programmes ducatifs .
Si j ' ai bien lu le communiqu publi lundi par les prsidents de ces pays , il contient beaucoup d ' lments positifs , beaucoup de promesses , beaucoup d ' ides prcieuses .
J ' espre seulement que l ' on fera quelque chose  Thessalonique pour inciter rellement ces pays  traduire ces promesses en actions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je suis le troisime ou le quatrime dput qui souhaite parler des Balkans .
Il est vrai que les Balkans ne sont pas actuellement sous les regards de l ' opinion publique et qu ' ils ne font pas la une des journaux .
Dieu merci , devrait-on dire , car la plupart du temps , ils ne font la une que pour des vnements ngatifs .
Et pourtant , il y a des problmes profonds .
La croissance est trop faible dans les Balkans pour qu ' ils puissent rcuprer leur retard .
Ils ont un chmage lev , des investissements trangers rduits , et il y a encore les plaies ouvertes hrites des conflits arms qui ont marqu la fin de l ' ex-Yougoslavie .
Le processus de retour des rfugis doit encore tre complt et le processus de constitution d ' tats reste incomplet et incertain - pensons seulement  la Serbie , au Montngro , au Kosovo ,  la Macdoine ou  la Bosnie-Herzgovine .
En plus de cela , la rgion est caractrise par une criminalit internationale qui envahit galement l ' Europe occidentale .
<P>
C ' est pourquoi la mission de la prsidence et de ce sommet de Thessalonique - ce " sommet Zagreb II " - est de faire une offre claire  ces pays , mais aussi de poser clairement les conditions .
Il y a les critres de Copenhague , et il n ' y a aura aucune raison d ' inflchir les rgles qu ' ils stipulent .
Mais nous devons aussi aider ces pays  mener leurs rformes conomiques .
On l ' a dj dit : le programme CARDS , seul , ne suffit pas .
<P>
Nous devons aller dans la direction d ' instruments et d ' aides de pradhsion , comme nous l ' avons fait avec les autres pays candidats de l ' largissement . Deuximement , nous devons construire l ' tat de droit - ce qui a aussi t signal par d ' autres membres de la " brigade des Balkans " .
Il n ' y a pas d ' autre voie .
Cela veut dire que le problme des rfugis doit tre rsolu , que le respect des minorits doit tre clairement inscrit dans les sentiments et dans les esprits , et pas seulement dans les lois .
Tous les crimes doivent tre rsolument poursuivis , et particulirement les crimes contre l ' humanit , bien sr .
Et il doit y avoir une collaboration avec La Haye .
Tous comme mes collgues , je regrette que les tats-Unis envoient des signaux ambigus : d ' une part , une forte pression pour la coopration avec La Haye , et d ' autre part , une pression tout aussi forte pour la signature d ' accords " article 98 " en relation avec la Cour pnale internationale .
C ' est inacceptable pour nous , et je crois et espre que l ' Union europenne - le Conseil et la Commission - dira clairement  ces pays que de tels accords ne contredisent pas seulement l ' esprit de la politique trangre et de scurit commune , mais aussi l ' acquis communautaire que nous avons cr en la matire .
<P>
J ' attends donc trois choses de Thessalonique .
Premirement : il faut absolument donner  ces pays une perspective claire d ' adhsion ; deuximement : l ' extension non seulement quantitative mais qualitative des instruments de soutien dans le cadre des prparatifs d ' une stratgie d ' adhsion ; troisimement : un contrle rigoureux .
Je suis d ' accord avec mes collgues qui ont dit qu ' il ne s ' agit pas ici d ' tre particulirement indulgent .
Nous devons pouvoir dire trs exactement  ces pays o se trouvent encore les problmes , mais nous devons aussi pouvoir leur dire clairement o il y a dj eu des progrs .
J ' espre - et c ' est l , Monsieur Prodi , la tche de la Commission - que l ' Europe ragira rapidement  la candidature de la Croatie , qui est le premier de ces pays  avoir prsent une demande d ' adhsion .
En principe , la rponse devrait tre positive , du moins j ' espre que l ' on va dans cette direction .
Mais la Croatie aussi doit encore aborder certaines questions , naturellement .
<P>
Je pense donc que le sommet de Thessalonique ne doit pas tre dsign seulement comme un Zagreb II , mais aussi comme une sorte de pr-Copenhague , de Copenhague I , en ce sens qu ' il met des signaux clairs .
En matire de politique des visas aussi , on peut faire quelque chose : cette politique peut tre quelque peu assouplie , sans pour autant que soit dj leve l ' obligation de visa .
Sachez , Monsieur le Prsident du Conseil , que , dans ce Parlement , nous considrons ces pays avec un esprit trs svre et trs critique , mais que nous sommes tous galement favorables  ce que l ' on donne  ces pays une perspective europenne raisonnable .
Si vous faites cela  Thessalonique , vous engrangerez un grand succs .
<SPEAKER ID=35 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Messieurs les Prsidents , chers collgues , dans notre dbat , j ' ai une minute au nom de ma dlgation pour faire trois choses .
D ' abord , pour saluer et fliciter la prsidence grecque qui , dans une priode charge et difficile pour l ' Europe , a fait un gros travail , ce qui dmontre une nouvelle fois qu ' il n ' y a pas de proportionnalit entre la taille d ' un pays et la qualit de sa prsidence europenne .
Ensuite , pour constater que la gestion des lourds vnements europens et mondiaux de ce semestre a montr les limites d ' une Europe conomique et librale dans ses fondements , et trop peu dmocratique dans son fonctionnement .
Enfin et surtout , pour en appeler une nouvelle fois  une rflexion politique pour une autre Europe , une Europe citoyenne et sociale , qui s ' enrichisse de ses diversits , plutt qu ' une Europe qui cherche  les faire disparatre .
<P>
Il nous faut une Europe qui resserre ses actions sur les vrais problmes des citoyens , au premier rang desquels l ' emploi et le chmage , les services publics et l ' Europe sociale , les moyens d ' une scurit intrieure et d ' une scurit extrieure , une vie quotidienne plus facile pour les citoyens europens , dans tous ses aspects .
Somme toute , comme l ' a dmontr M. Francis Wurtz , mais aussi demand M. Barn Crespo et de nombreux reprsentants de plus petits groupes , il nous faut une Europe europenne et citoyenne .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Stockton (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite commencer en disant  la prsidence grecque : " Efcharisto poli " .
<P>
Le prsident en exercice du Conseil et le prsident Prodi nous ont dcrit les travaux de la Convention - ce n ' est pas la Convention  laquelle j ' ai assist .
Le ministre a fait rfrence  un " consensus " , mais pas  la " majorit " .
Nous avons trouv un " consensus " sur un dossier o cinq personnes se sont exprimes en faveur d ' un projet , alors que 49 autres y taient opposes , mais le prsident Giscard d ' Estaing a considr qu ' il s ' agissait d ' un consensus en faveur du projet !
Il a galement dclar que la Confrence intergouvernementale le " prendra en considration " .
Qu ' est-ce que cela signifie ?
Pour moi , cela confirme que le prsidium a en ralit fait office de pr-Confrence intergouvernementale .
Le prsident Prodi a dit que les dlibrations ont eu lieu publiquement - mais a n ' a pas t le cas des runions du prsidium , pas plus que des runions prives entre Giscard d ' Estaing et certains chefs de gouvernement , ni des fuites vers le journal Le Monde , prsentant des positions trs extrmes  partir desquelles Giscard d ' Estaing pouvait sembler ngocier des positions simplement difficiles ou modrment impossibles .
<P>
Je pense que nous avons rat une occasion .
On nous avait dit que tous les sujets seraient ouverts ds le dpart , mais le sujet de la rforme de l ' acquis tait ferm .
Il n ' existe aucun mcanisme de rvision de la lgislation actuelle et du rgime de rglementation - cette option a t rejete .
Il n ' y aura pas de rcriture du trait de Nice - cette option a t rejete galement .
Ce n ' est pas l un sujet dont on puisse dire qu ' il est ouvert .
<P>
Nous avons ralis des avances , mais dans quelle direction ?
Je crains que nous ayons ralis des avances en faveur du Conseil de ministres et des gouvernements nationaux , et non en faveur de cette Assemble et des personnes que nous reprsentons .
Ce n ' est pas une affaire qui nous donne des raisons de nous rjouir , car je crains que nous ayons peut-tre trahi non seulement les institutions europennes , mais galement les nouveaux tats membres et , chose la plus grave , nos concitoyens d ' Europe .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="NL" NAME=" Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Prodi , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , un point essentiel pour le Conseil europen de Thessalonique consiste  retirer l ' Europe des arrire-boutiques closes des gouvernements pour la rendre  ses citoyens .
Monsieur Giscard d ' Estaing prsentera bientt la proposition de la Convention europenne pour une Constitution europenne .
La Convention a effectu un travail considrable ces quinze derniers mois . Nous sommes parvenus  un accord sur une Constitution europenne unique et des propositions ambitieuses ont t avances sur le plan de la simplification et de la garantie des droits fondamentaux .
<P>
 prsent que la ligne d ' arrive est en vue , des discussions intenses ont clat quant aux dtails du cadre institutionnel .
Faut-il oui ou non un prsident permanent du Conseil , faut-il oui ou non un commissaire europen pour chaque tat membre , faut-il oui ou non un Congrs des Peuples ?
<P>
Ces questions institutionnelles sont certes toutes trs importantes , mais ne devraient selon moi tre abordes que lorsque nous aurons dgag un accord quant au contenu des politiques europennes .
L ' Europe doit devenir importante aux yeux de ses citoyens .
Et ces citoyens demandent une politique efficace sur le plan de la politique trangre , une politique en matire de problmes sociaux - je pense aux pensions ,  l ' emploi - , une politique conomique , une politique de scurit , une politique dans le domaine important de l ' asile et de l ' immigration , sans oublier une politique agricole cologique et quitable .
Sur tous ces plans , nous devons en finir avec les veto paralysants et passer  un processus dcisionnel rellement efficace .
<P>
L ' Europe , cela signifie tablir une politique pour les citoyens europens afin que nous puissions crer un espace de scurit , de solidarit et de bien-tre pour tout un chacun .
L ' Europe est une question de contenu et non d ' talage .
Les questions institutionnelles sont d ' une grande importance , certes , mais nous devons tout d ' abord rendre l ' Europe aux citoyens .
Ce n ' est que lorsque nous aurons la certitude qu ' une politique europenne peut effectivement prendre forme l o elle s ' avre ncessaire que nous pourrons entamer le dbat sur l ' architecture .
Elle doit tre plus simple , plus comprhensible , plus efficace et plus proche du citoyen - plus dmocratique , en d ' autres mots .
Cela implique un prsident de la Commission lu par le Parlement europen et une prsidence-troka du Conseil europen assurant la continuit et l ' implication de chaque pays .
<P>
J ' en appelle autant  la Convention europenne qu ' aux chefs de gouvernement qui participeront prochainement  la CIG pour qu ' ils poursuivent leurs efforts et optent pour une Europe efficace et dmocratique , c ' est--dire une Europe communautaire .
C ' est justement sur des sujets tels que l ' immigration et la politique d ' asile que nous avons pu remarquer que les rsultats font dfaut ds lors que la politique se pratique dans des arrire-boutiques intergouvernementales .
<P>
Monsieur le Prsident , rendez la politique communautaire ,  l ' exception du droit d ' initiative pour la Commission europenne et avec une prise de dcision  la fois par le Conseil ,  la majorit qualifie , et par le Parlement europen .
Mais surtout , veillez en priorit  ce que le contenu soit en ordre avant de veiller  une structure dmocratique adquate via un dbat sur les institutions .
Ce n ' est qu ' ainsi que nous pourrons crer une Europe crdible aux yeux des citoyens .
<P>
Rendez l ' Europe  ses citoyens en leur permettant de juger la Constitution europenne par l ' intermdiaire d ' un rfrenduM .
Cela forcera les partis politiques et les citoyens  entamer un dbat actif et politique sur l ' Europe .
Je demande  mes collgues nerlandais du CDA et du VVD de soutenir cette ide et de prendre leurs distances avec la politique d ' arrire-boutique des Pays-Bas .
Le citoyen europen mrite mieux que cela , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , le Conseil europen de Thessalonique a un programme trs charg .
Il y va , ni plus ni moins , de l ' avenir de l ' Union europenne .
Trs presse par le temps , la Convention a donc d prsenter un projet de trait constitutionnel de l ' Union europenne qui permette de ne pas transformer l ' Union en un gant impuissant aprs l ' adhsion de dix nouveaux tats membres .
<P>
Cet largissement offre  l ' Union europenne une grande chance historique qu ' elle doit saisir .
Mais nous ne pourrons profiter pleinement de cette chance que si nous essayons de prendre en considration les principes d ' galit de droits pour tous les tats membres , d ' quilibre entre les institutions ainsi que de comptence lgislative entire pour le Parlement europen .
Il ne peut y avoir de tentative visant  rapetisser artificiellement l ' Union europenne ,  crer une UE fondamentale des six pays fondateurs , les autres membres tournant autour de ce noyau .
Une Europe  plusieurs vitesses et o les tats membres n ' ont pas la mme influence affaiblirait la cohsion de l ' Union europenne .
Ni la taille ni l ' anciennet ne doivent tre les critres du futur trait de l ' Union europenne .
Cela vaut particulirement en regard de la sensibilit des pays adhrents , o certains rfrendums doivent encore se tenir et o le scepticisme  l ' gard d ' une superstructure europenne est trs perceptible .
<P>
L ' Autriche a donc ? uvr avec succs pour les intrts des petits tats membres - non que ces pays aient besoin que nous leur tenions lieu d ' avocat .
La conformit des intrts est toutefois un instrument valable de la politique pour imposer des aspirations lgitimes .
En ce qui concerne un trait constitutionnel de l ' UE , il convient donc qu ' il ne renforce pas unilatralement l ' approche intergouvernementale au dtriment des institutions communautaires comme la Commission et le Parlement , qu ' il n ' entrane pas une paralysie de l ' UE en crant des fonctions artificielles qui ne rapprochent pas ncessairement l ' UE du citoyen et qui cotent seulement de l ' argent au contribuable , et il faut qu ' il renforce la capacit d ' action de l ' UE , tant dans les affaires extrieures que dans les affaires intrieures .
C ' est pourquoi je salue l ' accord de facto sur l ' ide du ministre europen des affaires trangres .
Si l ' ide de la double prsidence n ' est pas dfinitivement abandonne , il faut toutefois rechercher des modles qui vitent une paralysie de l ' UE et accordent en mme temps un commissaire  chaque pays , et qui renforcent le prsident de la Commission et le fassent lire par le Parlement europen .
<P>
Un point au moins aussi important que le projet de Constitution est celui de la lutte contre l ' immigration illgale , qui est troitement lie  la cration d ' un espace de libert , de scurit et de justice .
Il s ' agit de trouver des solutions qui tiennent compte de la situation relle par rapport aux 500 000 immigrants illgaux qui entrent dans l ' UE : en d ' autres termes , nous devons crer des moyens d ' apporter une aide sur place aux rfugis et d ' arriver  des dcisions rapides dans les procdures d ' asile .
La politique d ' asile doit se baser sur la Convention de Genve et sur des critres minimaux communs .
<SPEAKER ID=39 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , si j ' ai bien compris le prsident Prodi , l ' Europe , en restant un nain politique , va perdre ,  terme , son statut de gant conomique .
Personnellement , je ne rve pas d ' une Europe s ' imposant comme une grande puissance dans les affaires mondiales , devenant le gendarme et le tuteur du reste du monde .
Je rve d ' un monde gouvern par le droit international , fond sur la coopration de tous les tats , grands et petits .
<P>
L ' Europe connat actuellement quelques problmes .
Nanmoins et grce  la coopration communautaire , notre Europe est certainement la socit la plus galitaire et la plus juste au monde .
Notre ambition doit tre d ' liminer les dernires ingalits en Europe , de permettre  tout un chacun de travailler et de vivre dcemment .
Pour ce faire , il faut partager : partager  l ' intrieur de l ' Union , partager avec les nouveaux tats membres , partager avec les pays en dveloppement .
<P>
Politiquement , notre Union doit pouvoir parler d ' une seule voix .
Ce qui revient  dire que l ' institution la plus originale de l ' Union , la Commission , doit tre reprsentative de tous les tats membres .
La Commission doit rester le collge d ' impulsion , avec lequel chaque citoyen doit pouvoir s ' identifier .
Mais cette Europe politiquement plus unie n ' est pas une fin en soi .
L ' action politique a comme finalit la satisfaction des besoins conomiques , sociaux , environnementaux et culturels de nos citoyens .
<P>
La Convention s ' est beaucoup trop occupe d ' architecture institutionnelle , laquelle ne servira  rien si nous ne nous donnons pas les moyens politiques d ' arriver  un dveloppement durable ,  une croissance conomique assurant le plein-emploi .
Actuellement , la Banque centrale fait une lecture trop restrictive de l ' article 105 , paragraphe 1 , du trait en se limitant aux seuls objectifs de la lutte contre l ' inflation .
Si la stabilit est ncessaire , la lutte contre la dflation et pour la croissance est galement imprieuse .
D ' o la ncessit de prciser la mission de la BCE comme suit : " l ' objectif principal du Systme europen de banques centrales est de maintenir la stabilit .
Tout en combattant l ' inflation et la dflation , le SEBC doit apporter son soutien aux autres politiques conomiques et sociales de l ' Union " .
Une telle prcision de la mission de la politique montaire est cruciale si l ' Europe ne veut pas s ' touffer dans une stabilit formelle mais , finalement , improductive .
<P>
Je terminerai , Monsieur le Prsident , en remerciant la Grce pour une prsidence exceptionnelle .
Cela dmontre , une nouvelle fois , que les petits pays font en gnral une meilleure prsidence que les grands prtentieux qui , par vanit personnelle , veulent abolir les prsidences tournantes .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais m ' associer aux remerciements adresss par mon M. Goebbels  la prsidence grecque et  M. Yiannitsis en particulier pour leur collaboration durant cette prsidence , qui a t excellente et inspire la confiance .
<P>
Je voudrais aborder quelques questions qui concernent la politique trangre  la Convention .
Dans le nouveau document qui nous a t prsent , les objectifs de la politique trangre de l ' Union europenne ont t dfinis .
Il va sans dire que nous voulons promouvoir les droits de l ' homme , la dmocratie et la protection de l ' environnement avec notre politique trangre .
Mais il y a une certaine lacune ici .
J ' estime qu ' il va de soi que l ' objectif premier et le plus important de l ' Union europenne doit tre la politique trangre et de scurit commune , c ' est--dire la reprsentation efficace des intrts des citoyens de l ' Union europenne et des intrts de l ' Union europenne  l ' extrieur , dans le monde , et en particulier du souhait de nos citoyens de vivre en paix et en scurit .
<P>
Il y a ,  ce sujet , certaines choses que l ' on ne peut laisser se reproduire .
En tant qu ' Union europenne , nous ne pouvons pas rester muets , comme cela a t le cas dans le contexte de l ' Irak .
C ' est pourquoi nous exigeons que l ' on introduise le vote  la majorit dans ce domaine , car ce n ' est qu '  cette condition que l ' Union europenne peut agir efficacement en matire de politique trangre .
<P>
Ce dont nous avons aussi besoin , c ' est d ' une stratgie de scurit de l ' Union europenne quivalant  la stratgie de scurit que l ' administration amricaine a annonce en septembre de l ' anne dernire .
En tant qu ' Europens , nous devons prendre clairement position sur certaines questions , premirement , sur la prtention des tats-Unis au commandement et , deuximement , sur les dclarations qui ont t faites ici  propos de la guerre prventive .
Nous savons que M. Solana a t charg de prsenter aux chefs d ' tat et de gouvernement une proposition pour Thessalonique .
Mais cela ne peut tre qu ' une premire tape de cette discussion .
Celle-ci doit tre mene publiquement ; elle doit tre mene au Parlement europen , car nous , les Europens , devons arriver concrtement  une position commune sur cette question importante aprs un large dbat .
<P>
Nous devons nous demander comment les tches doivent tre partages avec les tats-Unis .
Voulons-nous faire en sorte que nous abandonnions aux tats-Unis les interventions militaires , tandis que l ' Europe procde avec ses finances aux travaux de dblaiement , comme on l ' entend parfois dire ?
Ou voulons-nous nous mettre d ' accord pour que l ' Europe assume une mission rgionale , par exemple la mission de garantir la paix et la scurit dans sa rgion gographique ?
Ce sont des dcisions importantes , essentielles , auxquelles le Parlement europen doit tre associ .
En tant qu ' Europens , nous devons par-dessus tout dire clairement que les 160 milliards d ' euros qui sont dpenss par les 15 pays europens pour la dfense doivent tre dpenss de manire plus efficace  l ' avenir , et si nous voulons avoir les tats-Unis pour interlocuteur , nous devrons aussi dpenser plus d ' argent , bon gr mal gr !
<P>
Et quel est alors le rle du Parlement europen dans ce dossier ?
Par exemple ,  Bruxelles , la commission militaire dbat d ' une intervention au Congo .
Cela ne peut pas se faire sans la collaboration du Parlement europen !
Nous devons tre informs  ce sujet , nous devons avoir la possibilit de prendre position  ce sujet .
S ' il est question de paix et de guerre , une chose de ce genre ne peut pas tre dcide sans l ' intervention d ' un parlement lu directement , et dans ce cas prcis , c ' est le Parlement europen .
En consquence , cette Assemble doit prendre position sur cette question importante  tout le moins pour la semaine prochaine et au-del , car il faut aussi rflchir concrtement et examiner avec soin si l ' Union europenne est en mesure d ' assumer une mission comme celle-l avec l ' organisation qui est la sienne actuellement .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me joins tout d ' abord sincrement aux flicitations adresses  la prsidence grecque .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Thessalonique vous offre la possibilit de renforcer les politiques d ' immigration de l ' Union et d ' amliorer les mesures pour assurer la scurit des citoyens europens .
Il s ' agit de deux objectifs fondamentaux , mais diffrents .
<P>
Vous devez faire face aux nouvelles menaces qui proviennent de la criminalit organise , dont les tentacules s ' tendent au sein et en dehors de l ' Union europenne , et vous disposez d ' instruments pour le faire , comme le mandat d ' arrt europen et Europol .
Renforcez ces instruments et utilisez-les pour lutter contre la grande criminalit internationale et la petite criminalit , celle qui remplit nos rues de mendiants , d ' enfants mais aussi de prostitues , victimes du trafic d ' tres humains . Toutefois , s ' il vous plat , faites-le en utilisant les instruments ncessaires pour chaque problme .
<P>
Un membre d ' Al-Qada n ' est pas un immigrant illgal qui se consacre au terrorisme , mais un criminel international .
Et vous devez grer l ' immigration , qui est une chose diffrente , un phnomne social complexe devant tre abord sous diffrents angles .
<P>
Faites-le , s ' il vous plat , revenez  la vision mondiale et intgre tablie  Tampere .
Revenez  la carte labore par la Commission , adoptez le cadre lgislatif prvu , appliquez les mesures proposes par la Commission concernant les pays tiers , l ' intgration , l ' emploi et toutes les questions relatives  ce domaine .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la majorit des immigrants illgaux entrent dans l ' Union par voie lgale .
La majorit des immigrants illgaux sont des employs de maison qui travaillent dans nos foyers .
Un danger pour l ' Union europenne ?
Pour qui ?
Et surtout , s ' il vous plat , appelez les choses par leur noM .
Si les dirigeants de l ' Union europenne insistent pour mlanger la criminalit internationale organise et l ' immigration , nous allons avoir un problme .
<P>
Si nous disons aux citoyens que l ' immigration , mme si nous lui ajoutons l ' adjectif illgal , est l ' un des nouveaux dangers auxquels est confronte l ' Union , ne nous tonnons pas s ' il y a par la suite des ractions disproportionnes , ne nous tonnons pas si nous avons par la suite un problme avec les citoyens de l ' Union et leur perception de l ' immigration .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="SV" NAME="Stenmarck (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il est une exigence fondamentale qu ' une Constitution doit toujours respecter , que celle-ci s ' applique  un pays ou  l ' Union europenne : la clart , tant pour ce qui est de la rpartition des pouvoirs qu ' en ce qui concerne la dlimitation prcise des comptences .
<P>
En tant que Sudois , mon exprience de l ' laboration de Constitutions est ngative .
Lors de l ' adoption de la Constitution sudoise - notre loi fondamentale -- , un nombre beaucoup trop important de questions sont restes sans rponse .
Le parlement sudois , le Riksdag , s ' est vu octroyer le pouvoir presque illimit d ' adopter des dcisions  la majorit simple dans pratiquement tous les domaines .
La libert d ' expression et la libert de la presse sont restes profondment ancres grce  une tradition sudoise unique , mais le pouvoir politique a reu le feu vert pour se mler de tout .
<P>
Il convient de ne pas commettre la mme erreur dans le cas de la Constitution de l ' Union europenne .
Il est essentiel de dfinir clairement les comptences afin de dterminer quelles sont les tches de l ' UE et quelles sont celles qui doivent continuer  relever des tats ou d ' un autre niveau de pouvoir .
Certains proposent de donner  l ' UE une partie des comptences en matire sociale .
Selon moi , ce serait une erreur historique .
Les tats membres sont plus  mme de grer de telles questions .
En outre , il me semble impossible qu ' il en aille autrement dans une UE largie caractrise par des carts conomiques trs importants d ' un pays  l ' autre .
<P>
De mme , tous les aspects essentiels des politiques conomiques doivent rester de la responsabilit des diffrents tats membres .
L ' euro relve de la responsabilit commune des tats membres . Cela exige une discipline budgtaire .
Mais les questions relatives  la fiscalit et aux dpenses doivent continuer  relever de la responsabilit de chaque pays .
Les diffrences entre les pays sont considrables et elles exigent une certaine flexibilit .
La seule possibilit qu ' ont les nouveaux tats membres de rattraper progressivement les tats membres actuels sur le plan conomique rside dans l ' application d ' impts peu levs .
<P>
Concernant la rpartition des pouvoirs , il importe que nous ne dotions pas l ' UE de plusieurs prsidents ou prsidents d ' institution .
Cela ne contribuerait pas vraiment  l ' efficacit de l ' UE .
En outre , la prsidence tournante du Conseil est essentielle si l ' on veut que les tats membres se sentent solidaires .
Elle reprsente galement une possibilit unique pour les petits tats membres , qui peuvent ainsi influencer les travaux de l ' Union .
J ' exhorte ds lors la Convention et la prochaine Confrence intergouvernementale  faire montre d ' une grande prudence lorsqu ' elles devront dterminer quelle sera l ' UE de demain et comment elle fonctionnera .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Convention a avanc sur de nombreuses questions politiques .
Il est particulirement important que les droits fondamentaux des citoyens de l ' Union soient considrs comme un lment contraignant de l ' action communautaire .
Par contre , il existe toujours des lacunes dans l ' organisation de la rpartition du travail et des responsabilits entre les institutions .
<P>
La tche de la Convention tait de formuler des propositions permettant de renforcer , clarifier , dmocratiser et rendre plus transparent le processus dcisionnel .
Ce mandat ne peut comporter la cration de nouvelles institutions .
Certes , le travail du Conseil a besoin d ' une rforme , les dcisions doivent se prendre dans la transparence et les travaux doivent bnficier de la continuit .
Mais cela ne peut se faire par l ' intermdiaire d ' un prsident permanent chappant au contrle dmocratique , ni en rduisant le pouvoir d ' initiative et excutif de la Commission .
Le soutien des citoyens est absolument indispensable pour l ' avenir de l ' Union .
La Commission est une institution nettement visible dans tous les tats membres .
Aussi , au nom de l ' galit ,  l ' avenir aussi , cette institution doit compter un membre de chaque pays de l ' Union .
<P>
Pour ce qui est du dveloppement de la lgislation communautaire , le travail de la Convention a progress dans la bonne direction .
Je soutiens l ' appel lanc aujourd ' hui par le prsident de la Commission , M. Prodi , concernant la fin du droit de veto dans le processus dcisionnel de l ' UE .
Le recours au droit de veto n ' engendre rien de positif , il ne fait que compliquer et allonger le processus de dcision .
<P>
La scurit alimentaire tait une priorit de l ' Union pour cette lgislature .
Pourtant , nous ne sommes pas parvenus  nous mettre d ' accord su le sige de l ' autorit europenne pour la scurit alimentaire parce que ce droit de veto a t utilis .
Il est indispensable de sortir de cette impasse  Thessalonique et de dcider que Helsinki abritera le sige permanent de cet organe .
Helsinki dispose dj de toutes les infrastructures permettant  l ' autorit pour la scurit alimentaire de commencer ses travaux immdiatement aprs que la dcision aura t prise .
<P>
Pour conclure , je souhaite remercier particulirement la prsidence grecque pour les progrs raliss dans les dossiers de scurit maritime .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Monsieur le Prsident , outre les commentaires dithyrambiques que mes honorables amis ont formuls  propos de la capacit , de la sensibilit et de l ' efficacit de la prsidence grecque , je voudrais souligner la satisfaction de ceux d ' entre nous qui ont fait l ' exprience directe de ce que le prsident Prodi a qualifi de passion et d ' ingniosit .
<P>
L ' ordre du jour de Thessalonique comprend une srie de questions brlantes qui divisent tant les tats membres que l ' opinion publique .
L ' avant-projet de trait constitutionnel est d ' une importance capitale , et nous esprons que la Convention parviendra  une proposition intgre qui permettra  l ' Union europenne de sortir de sa crise d ' identit , plutt qu '  une simple liste de solutions de remplacement .
J ' espre aussi ,  l ' instar de milliers d ' organisations de femmes de toute l ' Europe , que le trait constitutionnel consolidera parfaitement l ' galit des sexes dans tous les secteurs , qu ' il abolira toute discrimination sexuelle et qu ' il garantira la participation quilibre des hommes et des femmes dans les institutions dmocratiques de l ' Europe .
Les femmes n ' accepteront jamais une Constitution qui exclut l ' galit des sexes des valeurs et des objectifs de l ' Union .
Les femmes n ' accepteront jamais qu ' il soit impossible de lutter contre l ' escalade de la violence dont elles sont victimes et contre le phnomne du trafic et de l ' exploitation sexuelle parce que le Trait ne contiendrait pas une base juridique claire .
<P>
 propos de l ' asile et de l ' immigration , il convient de rejeter le raisonnement qui est  la base du projet du Royaume-Uni sur la rforme de l ' asile , qui rduit littralement en miettes la convention de Genve de 1951 .
Toute dcision politique prise  Thessalonique devra srieusement tenir compte des propositions du haut-commissaire des Nations unies pour les rfugis .
Comme Mme Terrn i Cus l ' a galement affirm , la plupart des immigrants entrent dans l ' Union europenne par des voies lgales .
Nous devons donc mieux grer les flux d ' immigration , et non durcir davantage nos frontires , appliquer des mesures rpressives et / ou lier l ' immigration aux activits de rseaux criminels .
<P>
Enfin , je pense que l ' ordre du jour du sommet entre l ' Union europenne et les tats-Unis devrait inclure : premirement , l ' abolition de la peine de mort aux tats-Unis , deuximement , le traitement des prisonniers de Guantanamo et , troisimement , ce que nous appelons dans ce Parlement le mensonge du sicle , c ' est--dire l ' existence d ' armes de destruction massive en Irak .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Thessalonique doit offrir aux pays des Balkans occidentaux une perspective claire d ' adhsion , et nous devons entamer les prparatifs de pradhsion , qui sont la condition sine qua non pour la paix et la stabilit dans la rgion .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Monsieur le Vice-Prsident du Parlement europen , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier le prsident du Parlement europen , le prsident Prodi et bon nombre des intervenants d ' avoir parl avec bienveillance des efforts que la prsidence a fournis ces six derniers mois afin de traiter une srie de questions essentielles , et je voudrais galement vous remercier pour vos commentaires personnels .
<P>
Pour la prsidence grecque et moi-mme , c ' est notre dernier jour au Parlement europen .
Il nous reste encore environ trois semaines , qui cltureront notre programme , et j ' ai galement not les points sur lesquels il serait particulirement souhaitable que nous ralisions un dernier effort , afin que nous puissions voir si nous pouvons rsoudre des questions qui sont restes en suspens pendant un certain temps .
Les questions lies au bilan de la prsidence et l ' volution d ' une srie de questions qui ne sont pas troitement lies  Thessalonique sont du ressort du Premier ministre , M. Simitis , qui en parlera le 1er juillet .
Mesdames et Messieurs , je parlerai brivement des trois questions - et peut-tre de quelques autres - auxquelles j ' ai fait rfrence  propos de Thessalonique .
<P>
Tout d ' abord , la question des Balkans occidentaux .
Oui , en effet , il est essentiel pour les Balkans que l ' Union europenne leur adresse un message politique leur affirmant qu ' elle soutient leur avenir europen , qu ' ils seront assists dans leur avenir europen , qu ' ils doivent eux aussi fournir des efforts et entreprendre des rformes s ' ils veulent progresser avec succs , que nous sommes  leurs cts et que nous avons en perspective leur marche vers l ' intgration .
Notre prsidence considre que les Balkans ne sont pas si loin .
Comme ils se trouvent en Europe , il est trs important que l ' Union europenne traite cette rgion fragile avec soin .
Par consquent , nous souhaitons que l ' issue de la runion donne une impulsion  la procdure d ' intgration , qu ' elle indique des politiques et , bien entendu , qu ' il y ait un financement suffisant pour soutenir les efforts de progression de ces pays .
Nous sommes tous au courant de l ' incident tragique dont a t victime le Premier ministre de Serbie , M. Djindjic , il y a quelques mois .
L ' on pourrait au moins affirmer que cet vnement dramatique a eu pour consquence positive de rveiller les gens .
Nous constatons une plus grande comprhension et de plus grands efforts de nombreux cts .
<P>
Les questions de l ' immigration reprsentent pour l ' Europe un immense problme qui , s ' il n ' est pas clips par l ' volution politique de la question irakienne ces six derniers mois , restera un problme srieux , comme il l ' tait  la fin de la dernire prsidence .
Cependant , nous pensons qu ' il s ' agit d ' un problme majeur , quelle que soit l ' volution politique .
Des efforts sont ncessaires .
Ce mois-ci , nous attendons galement des initiatives de la Commission et du Conseil afin que nous puissions dterminer d ' autres actions  entreprendre .
Nous devons trouver le juste milieu entre les immigrants vivant lgalement dans la rgion europenne et nos socits .
Nous devons trouver des moyens d ' aborder le problme de l ' immigration illgale et les craintes de la socit .
Toutefois , nous devons aussi trouver des mthodes de financement pour rsoudre ces problmes .
<P>
Bien entendu , les intervenants ont largement discut , en toute logique , de la question de la Convention , qui sera une question prioritaire lors du sommet .
En effet , Thessalonique constitue une tape importante pour cette question et nous - la prsidence grecque - souhaitons qu ' elle soit couronne de succs .
Laeken a indiqu les perspectives et les conditions dans lesquelles la Convention doit agir .
 Thessalonique , si nous agissons de manire adquate , nous obtiendrons un rsultat satisfaisant , ce qui est important pour l ' avenir de l ' Europe et de l ' intgration europenne , et nous esprons que le temps qu ' il nous restera jusqu '  ce moment-l sera mis  profit par tous les acteurs , afin que nous puissions garantir ce rsultat productif .
<P>
Je voudrais conclure en disant que , quelques mois aprs le dbut de la prsidence grecque , l ' Europe se trouvait dans une phase essentielle et diffrente .
Nous formons une rgion de 25 tats membres .
Nous formons une rgion qui possde depuis deux ou trois ans une monnaie unique .
Nous formons une union qui a progress et compris la ncessit de raliser des changements institutionnels , qui constate qu ' elle a besoin d ' une prsence plus marque dans le domaine de la politique trangre et de la dfense .
Ce qui est arriv entre-temps , durant ces mois , a entran un effet catalytique pour ces questions .
Nous formons une Europe qui discute aujourd ' hui de nouvelles politiques , telles que la politique dite de la " Grande Europe - Nouveaux pays voisins " , les questions des Balkans , de la Mditerrane , du Moyen-Orient , et les questions de l ' intergouvernementalisme conomique et de l ' immigration .
Toutes ces matires marquent , ou plutt influencent diffremment la progression de l ' Europe .
Je pense que nous formons une rgion qui , dans toutes ces questions , doit crer des conditions qui assurent la confiance de ses citoyens dans l ' avenir de la rgion , la confiance dans la dmocratie et les droits de l ' homme , la confiance dans les progrs sociaux , dans l ' emploi , dans la croissance et , d ' une manire gnrale , la confiance dans notre capacit  ragir aux graves problmes de nos socits .
<P>
Dans cette philosophie , je peux distinguer les rponses que nous devons donner  la fin de ce mois et que , bien entendu , les prsidences ultrieures devront donner dans les prochains mois .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ce dbat a t d ' une grande intensit , d ' un grand intrt ; j ' ai pris bonne note de tous les problmes abords , des problmes cruciaux pour notre avenir : du problme des Balkans  celui de l ' galit des citoyens de l ' Union , en passant par la sauvegarde des institutions .
Dans cette brve rponse , je me limiterai simplement  lancer un appel qui me semble absolument ncessaire et indispensable aujourd ' hui , dans la perspective de Thessalonique , o nous devrons prendre des dcisions fondamentales qui engageront tout notre avenir .
<P>
Je veux lancer un appel  la Convention afin qu ' elle nous donne cette rponse dont beaucoup d ' entre vous -  commencer par M. Wurtz - ont dit qu ' elle ne l ' a pas encore donne .
Il y a une raison trs simple  cela .
Nous avons dcid de former la Convention au plus profond de la crise de nos institutions ; nous l ' avons dcid tous ensemble aprs la nuit de dbat  Nice , quand nous avons constat que la mthode intergouvernementale des tractations entre tats - prcisment durant les nuits de dbats intergouvernementaux - ne donnait pas de rsultats suffisants ; nous avons dcider de nous engager sur cette voie pour redonner  nos citoyens et  nos parlements la souverainet qui leur revient .
<P>
La Convention s ' est donc mise au travail : ce devait tre un processus limit ; la Convention devait donner  la Confrence intergouvernementale un produit fini .
Or , il se fait qu ' un processus parallle a merg : il est n une espce de Confrence intergouvernementale parallle  la Convention , qui s ' est fragmente en plusieurs parties et qui court en ce moment le risque de se fragmenter davantage .
Je rpte les paroles de Mme Frassoni : l ' on nous donne ces jours-ci la fausse impression , le faux message d ' une Convention divise sur tout .
Mon appel est donc trs simple : nous voulons que la Convention accomplisse jusqu ' au bout , en toute autonomie , son travail de Convention ; qu ' elle prsente , comme vous l ' avez tous demand , un projet prcis et systmatique , car l ' Assemble de la Convention reprsente tous les citoyens , tous les pays , toutes les institutions de l ' Europe .
Nous avons besoin de sa voix , nous avons besoin qu ' elle joue son rle jusqu ' au bout .
<P>
Au cours des derniers mois , nous nous sommes diviss sur des points fondamentaux de notre politique et nous avons aussi t humilis dans notre politique trangre .
Voulons-nous nous priver nous-mmes des instruments dont nous avons besoin pour restaurer notre dignit ?
Voulons-nous renoncer au courage de faire des propositions propres  devenir les instruments ncessaires pour notre survie ?
Je peux rsumer avec joie les interventions de tous les prsidents des grands groupes politiques , que j ' ai le plaisir d ' avoir ici devant moi et qui ont unanimement prsent des propositions cohrentes et courageuses sur les rgles de la coalition , sur le rle du Parlement , sur la dynamique future des institutions .
Ils ont fait des propositions courageuses pour le prsent et pour l ' avenir , telle que l ' unification des postes de prsident de la Commission et de prsident du Conseil .
Il nous ont prsent , tous ensemble , un cadre unique pour l ' Europe future  laquelle ils aspirent .
Ainsi , de mme que je demande  la Convention qu ' elle exprime un avis unique et ferme et qu ' elle le transmette  la Confrence intergouvernementale ,
<P>
de mme je vous demande ,  vous les prsidents des plus grands groupes parlementaires europens , de dire  nos amis et collgues qui sont en plnire de faire entendre haut et fort leur voix , de dfinir clairement les conditions auxquelles ils seront d ' accord de signer le nouveau pacte sur lequel l ' Europe devra tre base .
C ' est l ' appel que je vous lance , parce qu '  l ' heure actuelle , nous avons tous besoin de la voix de la Convention pour la nouvelle Europe .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Prsident de la Commission .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution sur cette question , dposes sur la base de l ' article 37 du rglement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , les nouvelles qui nous parviennent concernant un terrible accident de train qui s ' est produit dans mon pays , dans ma rgion de Castille-La Manche , dans la ville de Chinchilla , nous ont inquits toute la matine .
De nombreuses personnes ont perdu la vie et , ce qui est plus grave , il semble que 21 personnes aient disparu , elles se trouvaient dans les wagons et ont t compltement brles .
<P>
Face  l ' inquitude que nous ressentons dans mon pays et , plus particulirement , dans ma rgion , je voulais signaler cette tragdie  mes collgues et demander au prsident d ' adresser un message de condolances et de solidarit aux familles et au gouvernement rgional de Castille-La Manche , touchs au plus haut point par cette tragdie .
<SPEAKER ID=50 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Martnez , j ' adresserai bien entendu les condolances et la sympathie de cette Assemble par les voies appropries .
Il est trs triste d ' entendre parler de cet accident horrible , aprs toutes ces mauvaises nouvelles en provenance d ' Espagne .
<P>
J ' ai reu une lettre de M. Turco date du 29 avril 2003 et demandant au Parlement de dfendre l ' immunit parlementaire de M. Marco Pannella ,  la suite de la condamnation de ce dernier  une peine d ' emprisonnement , commue en libert restreinte , pour des vnements qui se sont drouls en Italie .
M. Pannella a la possibilit d ' assister aux sances plnires , mais pas aux commissions ou  tout autre travail du Parlement .
<P>
Conformment  la rgle 6 , paragraphe 3 , du rglement , cette demande est transfre  la commission juridique et du march intrieur , qui traitera la question .
<SPEAKER ID=51 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , j ' approuve entirement la dcision que vous prenez , en cette circonstance , de saisir la commission juridique .
Je crois que l ' immunit parlementaire ne place pas le parlementaire au-dessus des lois , mais qu ' elle est une garantie contre les poursuites abusives que les pouvoirs excutifs , par procureurs interposs , pourraient effectivement intenter .
<P>
Le problme se pose , Monsieur le Prsident : que se passe-t-il quand , abusant de la notion de flagrant dlit , un tat viole manifestement l ' immunit parlementaire d ' un dput de ce Parlement et finit , par une suite de procdures pnales , par le priver de son mandat .
C ' tait le cas pour Jean-Marie Le Pen : quoi que l ' on pense des opinions de M. Le Pen , le fait est que le gouvernement franais n ' a pas sollicit la leve de son immunit avant d ' entamer une procdure pnale , qui tait d ' abord contraventionnelle et qu ' il a ensuite , de faon artificielle , correctionnalise pour pouvoir le priver de son mandat .
Je pense que , dans un tel cas , notre Parlement s ' honorerait en refusant de donner effet aux sanctions pnales , et  leurs consquences indirectes , qui sont arraches dans de telles circonstances .
<SPEAKER ID=52 NAME="Le Prsident.">
Je voudrais informer l ' Assemble que la dclaration crite n  4 / 2203 dpose par M. Tannock , Mme Villiers , M. Helmer , Mme McKenna et M. de Roo sur le transport d ' animaux vivants en provenance des tats membres et des pays candidats de l ' Union europenne a recueilli , le 3 juin 2003 , les signatures de la majorit des membres qui composent le Parlement , et qu ' elle sera , par consquent , transmise  ses destinataires et publie avec les noms des signataires .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste remercier tous les membres de cette Assemble , quels que soient leur nationalit , dlgation ou groupe , qui ont sign ma dclaration crite .
La manire dont les animaux sont traits est la preuve d ' une socit civilise .
Il s ' agit d ' un appel lanc  la Commission , et en particulier au commissaire Byrne , que j ' invite  venir devant l ' Assemble faire une dclaration sur cette question .
<P>
Nous tenons de tout c ? ur  ce que nous maintenions des normes de bien-tre leves lors des transports d ' animaux , en particulier dans les pays candidats  l ' adhsion , o il n ' y a aucune tradition en matire de normes de bien-tre leves en faveur des animaux .
<P>
Je voudrais galement prciser que je suis heureux de voir que mon amendement au rapport Corbett relatif aux dclarations crites en dehors des plnires est  prsent mr .
J ' ai constat aujourd ' hui un grand intrt pour les questions du piratage et de la ligue de rugby .
Esprons que les dputs de cette Assemble signeront des dclarations  l ' avenir .
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des votes .
<P>
Rapport ( A5-0162 / 2003 ) de M. Fava , au nom de la commission de la pche , sur la communication de la Commission au Parlement europen et au Conseil relative au plan d ' action pour pallier les consquences sociales , conomiques et rgionales de la restructuration du secteur de la pche de l ' UE ( COM ( 2002 ) 600 - 2003 / 2039 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Proposition de la Confrence des prsidents compltant  la dcision prise par le Parlement europen le 9 avril 2003 sur le calendrier du Parlement europen - 2004
<P>
(  la suite du rejet de l ' amendement 1 , le prsident dclare approuve la proposition de la Confrence des prsidents )
<P>
Rapport ( A5-0193 / 2003 ) de M. Rothley , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur l ' adoption du statut des dputs au Parlement europen
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=56 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , nous avons tous lu la prise de position de la Commission .
<P>
Il existe  prsent deux possibilits et je ne sais pas si , pour une fois dans cette enceinte , la raison peut l ' emporter .
<P>
( Mouvements divers )
<P>
Calmez-vous !
C ' est trs drle .
Chaque fois que le Parlement prend position , on demande  la Commission d ' y rflchir srieusement .
Quand la Commission prend position , je demande qu ' on rflchisse srieusement  ce qu ' a crit la Commission , parce que nous , nous le demandons en permanence au Conseil et  la Commission !
Voil la raison .
Elle est simple .
<P>
La Commission nous a crit noir sur blanc que ce que nous avons dcid c ' est la demande de renvoi en commission .
<P>
( Le Prsident invite l ' orateur  en venir  la motion de procdure pour laquelle il a demand la parole )
<P>
Ce n ' est pas une motion de procdure , Monsieur le Prsident , c ' est une demande de renvoi en commission sur la base de l ' article 144 .
<P>
Je continue donc , qu ' on ne dise pas par la suite qu ' on ne savait pas tout .
Le Conseil , qui a des difficults  se mettre d ' accord , choisira exactement l ' argument de la Commission pour dire non  un statut unique , parce qu ' il y a des pays qui ne veulent pas d ' un statut unique des dputs .
C ' est pour cela que je demande un renvoi en commission , pour que l ' on change l ' article sur l ' immunit , et avoir ainsi une chance de nous doter d ' un statut unique .
Tous ceux qui veulent prsenter ce texte au Conseil , lequel ne pourra , ne peut dire que oui ou non , puisque c ' est une procdure d ' avis conforme du Conseil , prennent la responsabilit devant l ' opinion publique europenne de ne pas vouloir un statut europen !
<P>
( Mouvements divers et applaudissements )
<P>
Donc , je demande un renvoi en commission pour rexaminer la question .
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
D ' aprs le rglement , M. Cohn-Bendit est parfaitement autoris  faire cette demande .
Il s ' est exprim en faveur d ' un renvoi .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je propose que l ' on rejette cette demande , et ce pour la simple raison que la Commission a dit clairement dans sa prise de position que cette proposition tait extrmement srieuse .
<P>
Nous discutons de ce sujet depuis maintenant cinq ans , et cela n ' a pas le moindre sens que de reprendre une fois encore ces discussions .
Le dossier est fin prt pour une prise de dcision , et je ne peux que demander  l ' Assemble de dcider maintenant et de ne pas poursuivre cette discussion sans fin .
Je demande donc que l ' on rejette cette demande de renvoi en commission .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=59 NAME="Le Prsident.">
Je ne tiens pas  rouvrir le dbat .
Nous avons eu un orateur en faveur du renvoi et un orateur y tant oppos .
Sur le plan de la procdure , il est  prsent temps de voter sur la proposition .
Cette proposition est une demande de renvoi en commission .
<P>
( Le Parlement rejette la demande de renvoi en commission )
<P>
J ' espre que vous aurez reu dans les dernires 24 heures une copie de la position de la Commission .
Avant le vote , je voudrais inviter la Commission  faire une brve dclaration sur cette question et le rapporteur  rpondre brivement , aprs quoi nous procderons au vote .
<SPEAKER ID=60 NAME="Patten">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , pour avoir suivi l ' avant-dernier orateur , je ne sais pas trop si je m ' introduis dans un dialogue rationnel ou si je me jette sur des lances , mais il est dit ici ?
<P>
...
J ' ai le plaisir ...
<P>
( Rires et applaudissements )
<P>
...
d ' annoncer  l ' Assemble qu '  la suite de son vote sur la proposition de statut pour les dputs , la Commission a adopt la position requise par l ' article 190 ( 5 ) du Trait lors de la runion qu ' elle a tenue hier , et cela a t communiqu au Parlement .
<P>
Nous esprons que notre position pourra contribuer de manire positive  la conclusion de la procdure en cours entre les trois institutions et permettra , enfin , l ' entre en vigueur du statut des dputs pour la prochaine lgislature .
Cela constituerait pour le Parlement une avance importante qui serait salue par la Commission .
<P>
Nous avons tent d ' tre aussi constructifs et positifs que possible pour soutenir la conclusion de ce dossier difficile .
Nous esprons qu ' il n ' y aura pas d ' autres obstacles  l ' adoption de ce statut .
Voil !
<P>
( Rires et applaudissements )
<SPEAKER ID=61 NAME="Rothley (PSE)">
Monsieur le Prsident , la Commission a en effet apport une contribution constructive . Je l ' en remercie cordialement .
Nous saluons son soutien  la position du Parlement .
Du reste , il y a un malentendu au sujet de l ' article 33 , qui ne serait pas apparu si nous avions bas notre discussion sur le texte allemand .
Tant que nous parlons de malentendus , je voudrais souligner que l ' amendement de mon groupe visant  supprimer l ' article 5 de la rsolution signifie seulement que , tant donn que le Bureau a adopt la rforme , il n ' y a naturellement plus aucun sens  demander au Bureau d ' adopter cette rforme .
La demande est devenue caduque et il ne faut rien y voir de plus .
<P>
Peut-tre me permettrez-vous , Monsieur le Prsident , d ' ajouter ceci : nous votons aujourd ' hui sur le statut ; il sera adopt aujourd ' hui .
C ' est une dcision prise conformment  l ' article 190 , paragraphe 5 du Trait .
Nous ne votons pas sur la question de savoir si nous voulons la rforme ou non , comme certains journaux l ' ont crit .
Tel n ' est pas le cas .
Nous voulons tous la rforme .
Mais je serais reconnaissant  ceux qui mettent surtout cet aspect en avant de bien vouloir arrter une fois pour toutes de diffamer la majorit de cette Assemble en prtendant que nous voulons bloquer la rforme en y associant d ' autres objectifs politiques lgitimes .
<P>
Ceci est donc une dcision conforme  l ' article 190 , paragraphe 5 .
En ce qui concerne les impts , nous sommes toutefois ouverts  une proposition du Conseil qui envisage la possibilit , pour un nombre limit d ' tats membres , d ' introduire un impt national supplmentaire .
Nous sommes ouverts  cette proposition .
<P>
Monsieur le Prsident , votre intervention d ' hier , aprs le vote , vous honore .
Elle tait noble et tmoignait de votre sagesse politique .
Elle tait aussi courageuse , et je souhaite que ce Parlement trouve le courage d ' assumer sa responsabilit politique .
Beaucoup d ' aspects sont en jeu aujourd ' hui .
Mesdames et Messieurs , dans l ' intrt des peuples d ' Europe que nous servons , je vous implore d ' avoir ce courage politique !
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=63 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL).">
Je demande la parole pour une raison bien prcise , conformment au rglement .
Je n ' ai pas l ' intention de m ' exprimer en des termes ariens , comme l ' a fait M. Rothley . Je voudrais simplement lui expliquer que la raison pour laquelle le groupe PSE souhaite supprimer le point 5 de la rsolution est simplement due au fait que le Bureau a dj arrt une dcision .
Toutefois , paralllement , cette exigence de faire entrer en vigueur les modifications du remboursement des frais de voyage conjointement au nouveau statut - pour autant qu ' il voie le jour - repose sur certains principes importants .
<P>
Il y a cependant un point qu ' il convient de prciser et c ' est la raison pour laquelle je souhaiterais dposer un amendement oral au point 5 .
Au lieu de demander au Bureau de prendre une nouvelle dcision , on pourrait rdiger le texte de manire  dire que l ' on prend en considration la dcision du Bureau .
Mais il conviendrait de faire un ajout important : l o le texte dit " entrera en vigueur conjointement avec le statut " , je voudrais ajouter " ? et avec la mme validit que celui-ci " .
<P>
Cela peut tre un peu difficile  saisir en traduction , mais le principe repose sur le fait qu ' il faut que les dcisions arrtes en matire de frais de voyage aient la mme validit juridique que le statut .
Voil ma proposition .
<SPEAKER ID=64 NAME="Le Prsident.">
L ' amendement 7 , s ' il tait adopt , supprimerait le paragraphe , en quel cas l ' amendement oral ne tiendrait pas , puisque le paragraphe auquel il renvoie aurait t supprim .
Dans le cas o l ' amendement 7 serait rejet , je demanderai alors  l ' Assemble si elle souhaite adopter l ' amendement oral de M. Krarup .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution )
<SPEAKER ID=65 NAME="Mombaur (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , dans les trois prochains rapports , le Parlement est appel  voter sur le paquet ngoci avec le Conseil sur la dcision de crer un march intrieur europen de l ' nergie .
En tant que prsident faisant fonction de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , comptente au fond , je suis oblig de faire une dclaration avant de poursuivre .
Le Parlement va voter plus de 50 amendements dans les trois rapports .
Deux dclarations s ' ajoutent  cette proposition de compromis : une dclaration de la Commission , que la vice-prsidente de la Commission a prsente  l ' Assemble lors du dbat de lundi et qui est reprise dans le procs-verbal .
Il y a en outre une dclaration interinstitutionnelle du Parlement , du Conseil et de la Commission , et il a t convenu que cette dclaration figure dans le procs-verbal du Parlement , que les deux dclarations soient publies avec le texte lgislatif dans le Journal officiel de l ' Union europenne et que cet arrangement lui-mme soit galement consign dans le procs-verbal du Parlement .
<P>
Je suis donc oblig de lire ici cette dclaration interinstitutionnelle .
Je peux vous rassurer : elle n ' est pas longue .
Je lis : " Le Parlement europen , le Conseil et la Commission soulignent la ncessit qu ' il y a pour les tats membres de garantir que des ressources financires suffisantes pour les oprations de dclassement et de gestion des dchets , qui sont contrles dans les tats membres , sont effectivement utilises aux fins pour lesquelles elles ont t cres et sont gres dans la transparence pour viter ainsi la cration d ' obstacles  une concurrence loyale sur le march de l ' nergie " .
Monsieur le Prsident , je vous demande de signer cette dclaration au nom du Parlement et de la faire publier au Journal officiel .
<SPEAKER ID=66 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Mombaur , je serai heureux de la signer et vous garantis qu ' elle sera dment publie comme document de rfrence .
Je passe par vous pour fliciter votre commission et les rapporteurs sur ce qui constitue un travail extraordinaire et un exemple de politique  son plus haut niveau .
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0136 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant des rgles communes pour le march intrieur de l ' lectricit et abrogeant la directive 96 / 92 / CE ( 15528 / 2 / 2002 - C5-0034 / 2003 - 2001 / 0077 ( COD ) ) ( rapporteur : Claude Turmes )
<P>
Avant le vote :
<SPEAKER ID=67 NAME="Turmes (Verts/ALE)">
. Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans le cadre des votes sur la directive en premire lecture , la Commission avait promis au Parlement de dposer deux directives connexes : une , sur la cognration , pour laquelle la Commission a tenu ses promesses , et une autre , sur les services d ' efficacit d ' nergie , qui est trs importante pour encadrer le march dans ce sens .
<P>
Cette directive nous avait t promise , d ' abord , aprs l ' t 2002 , puis pour la fin 2002 .
Elle n ' est toujours pas arrive et , aujourd ' hui , nous voyons poindre la menace que cette directive importante ne pourra pas tre adopte pendant la lgislature en cours .
Est-ce que la Commission peut nous donner l ' assurance que cette directive sera prsente au plus vite , avant l ' t de prfrence ?
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je connais l ' inquitude des dputs quant  cette question et sais ce qui a t dit par le pass .
On vient de m ' informer que la directive sera dpose par la Commission plus tard dans l ' anne et je comprends tout  fait le point de vue exprim par l ' honorable dput selon lequel le Parlement devrait avoir la possibilit de voter sur cette directive dans le courant de la lgislature ,  savoir avant de l ' t prochain .
Je veillerai  ce que mes collgues de la Commission soient informs de ce que l ' honorable dput a dit .
<SPEAKER ID=70 NAME="Turmes (Verts/ALE)">
. Monsieur le Prsident , comme la Commission a chang sa dclaration sur les fonds de dmantlement en ce sens que , maintenant , il est sr que la politique de concurrence du trait de l ' Union , sous l ' gide de la DG Concurrence , s ' applique pleinement aux fonds de dmantlement et au secteur nuclaire . Je la flicite , en tant que rapporteur - et je crois que je suis soutenu par la grande majorit du Parlement - , pour cette position : un march , une politique de concurrence , et je peux donc retirer l ' amendement .

<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL)">
- ( SV ) Monsieur le Prsident , je souhaite simplement attirer l ' attention de mes collgues sur les conditions de ce vote .
Un accord politique existe entre le Parlement , le Conseil de ministres et la Commission ; si nous l ' acceptons , nous pourrons viter une conciliation .
 cette fin , nous devons voter en faveur du premier bloc et contre les blocs 2 et 3 .
J ' invite donc les dputs  agir de la sorte .
Cela nous permettrait d ' obtenir la majorit des lments dfendus par le Parlement tout en vitant une conciliation .
<SPEAKER ID=74 NAME="Piecyk (PSE)">
Monsieur le Prsident , l ' objectif de ce rapport est de retirer aussi vite que possible de la circulation les vieux ptroliers qui ont entran , entre autres , la catastrophe du Prestige .
<P>
Nous nous sommes entendus , avec le Conseil et la Commission , sur le fait que la dcision de la commission est aussi une dcision commune et que nous pourrions en avoir fini aujourd ' hui avec la premire lecture .
C ' est pourquoi je demande  tous les honorables dputs de voter en faveur des propositions de la commission . Nous risquerions sans cela de ne pas respecter le calendrier prvu .
Si nous concluons la premire lecture , ce rglement pourrait entrer en vigueur cet t , ce qui nous permettrait de parvenir  une nette amlioration de la scurit maritime dans les eaux europennes .
<P>
Les amendements 33 et 34 ont t retirs par le groupe ELDR et j ' espre donc que les autres dputs ne voteront que sur les amendements de la commission .
<SPEAKER ID=75 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Vermeer , pouvez-vous confirmer que le groupe du Parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs retire ces amendements ?
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR).">
Monsieur le Prsident , il est non seulement capital que nous retirions les ptroliers  simple coque , mais aussi que nous prenions conscience que nous resterons alors avec 200  300 navires sur les bras .
Le Parlement doit non seulement assumer la responsabilit d ' encourager le retrait de ces ptroliers , il doit aussi assumer celle de la gestion des dchets , du traitement correct et de la mise hors service de ces navires .
J ' avais essay de l ' intgrer dans cette rsolution , mais je pense que nous aurons encore tout le loisir de mentionner notre besoin d ' assumer la responsabilit du dmantlement de ces navires galement dans le rapport de M. Sterckx .
Je suis d ' avis que nous devons suivre la procdure rapide que propose M. Piecyk , et je retire donc mes amendements .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais simplement souligner qu ' il y a une petite erreur dans la version portugaise de l ' amendement 20 : il manque un point-virgule .
<P>
Au Portugal , un point-virgule manquant est un problme extrmement srieux , et je voudrais attirer l ' attention des services sur ce problme .
<P>
( Rires )
<SPEAKER ID=79 NAME="Le Prsident.">
Merci de nous le signaler Monsieur le rapporteur !
Je voudrais signaler  l ' Assemble que la version portugaise a dj t corrige .
Le point-virgule - silence s ' il vous plat - a t ajout !
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="ES" NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voulais intervenir pour une motion de procdure conformment  l ' article 142 concernant le rappel au rglement , par rapport  l ' article 140 , points b ) et c ) concernant la recevabilit des amendements .
<P>
Les points b ) et c ) de l ' article 140 stipulent qu ' un amendement est irrecevable s ' il vise  supprimer ou  remplacer un texte dans son ensemble ou s ' il vise  modifier plus d ' un des articles ou paragraphes du texte auquel il s ' applique .
<P>
Selon les services , si l ' on approuve l ' amendement 20 , tous les amendements qui ont t prsents en sance plnire et en commission seraient caducs , ainsi que le texte lgislatif de la proposition de la Commission dans son intgralit .
<P>
Le commissaire Fischler a dclar , au nom de la Commission , lors du dbat tardif d ' hier , que celle-ci s ' opposait  l ' amendement 20 , qu ' elle s ' opposait aux amendements 21  29 du groupe UEN , et a dclar qu ' ils taient contraires au trait d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal .
<P>
L ' amendement 20 veut , Monsieur le Prsident , proroger l ' acte d ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , ce qui est selon moi juridiquement inadmissible parce que cela va  l ' encontre de l ' acquis communautaire .
Monsieur le Prsident , je demande que les services me disent sur quoi se base la recevabilit de cet amendement .
Je leur demande de me le dire directement et si c ' est impossible , de me rpondre par crit car je pense que nous sommes en train d ' enfreindre le droit communautaire et de faire un pas en arrire dans l ' intgration europenne .
<SPEAKER ID=81 NAME="Le Prsident.">
Je ne tiens pas  ouvrir un dbat gnral  ce stade .
J ' couterai le rapporteur , je prendrai une dcision , aprs quoi nous procderons au vote .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je peux comprendre la frustration de M. Varela et de nos autres collgues espagnols par rapport  cet amendement , mais ce que cet amendement cherche  faire , et je ne tiens pas  rouvrir un dbat gnral moi non plus , est de protger une zone de conservation essentielle , une des zones de conservation les plus importantes des eaux europennes .
<P>
Si nous voulons tre pris au srieux en tant qu ' Assemble , et si nous voulons aussi que notre politique commune de la pche soit prise au srieux , nous devons alors insister pour que cette politique prserve les stocks de poisson , en leur permettant de se reconstituer .
C ' est ce que le soutien  l ' amendement 20 signifierait .
Tenter d ' utiliser le rglement pour empcher l ' Assemble d ' avoir , dmocratiquement , son mot  dire sur cet amendement serait une grave erreur .
Je voudrais vous suggrer , Monsieur le Prsident , si vous tiez tent de dcider que cet amendement n ' est pas acceptable , de faire en sorte que le rapport soit renvoy en commission .
J ' espre cependant que vous ne dciderez pas qu ' il ne peut tre accept et que nous pourrons poursuivre le vote .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , en tant que dput portugais , je voudrais vous dire simplement ceci : on peut penser ce que l ' on veut de l ' amendement 20 , mais il est compltement faux et mensonger de dire qu ' il ait quoi que ce soit  voir avec le trait d ' adhsion , dont les effets sont devenus caducs .
Cela est apparu clairement lors du dbat d ' hier avec les interventions de mes collgues portugais , comme celles de M. Arlindo Cunha et de Mme Ilda Figueiredo , et notamment les interventions trs vigoureuses de Paulo Casaca .
L ' affirmation de M. Varela est donc compltement fausse sur ce point .
<SPEAKER ID=84 NAME="Le Prsident.">
La dcision que je souhaite prendre sur cette question est que je juge l ' amendement 20 acceptable .
Il cherche  s ' intgrer dans le texte .
Il est vrai qu ' il entranerait la suppression d ' autres parties du texte , mais ce n ' est pas un amendement qui demande une simple suppression .
Nous avons des prcdents en la matire .
Je ne fais pas un choix arbitraire .
Je me contente de suivre le rglement et juge donc que cet amendement est acceptable .
La sagesse de l ' Assemble dcidera de la question .
<P>
( Le Parlement adopte la rsolution lgislative )
<P>
Le Prsident .
Le vote est clos .
<SPEAKER ID=87 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Le plan d ' action propos par la Commission ne tient pas compte de l ' impact des dcisions du Conseil " Pche " des 16 au 20 dcembre 2002 et n ' apporte pas de rponse aux difficults du secteur ni aux consquences des mesures de restructuration ( dchirage ) et des plans de reconstitution des stocks , qui impliqueraient , selon la Commission , la perte de 3 000 emplois par an jusqu '  la fin de 2006 , en plus de la perte prvue de 8 000 emplois par an , qui rsulte de la crise du secteur et de la modernisation de la flotte .
<P>
Il est inacceptable que la Commission propose de financer le plan d ' action  travers la reprogrammation des Fonds structurels dans le cadre de l ' IFOP et qu ' elle prsente la possibilit de recourir  la rvision  mi-parcours des Fonds structurels pour tenter d ' obtenir des ressources supplmentaires  partir d ' autres Fonds structurels .
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur quant  la ncessit de fonds supplmentaires pour pallier les consquences socio-conomiques de la rforme et des plans de reconstitution des stocks , et la Commission doit recourir  l ' instrument de la flexibilit ou  une rvision des perspectives financires .
<P>
Nous sommes d ' accord avec l ' affirmation du rapporteur qu ' il est ncessaire d ' accorder une attention toute particulire  la petite pche .
La Commission admet que " les mesures d ' aide financire en faveur de la petite pche n ' ont pas produit l ' effet souhait sur la protection de ce secteur " .
D ' o notre insistance , dans la procdure budgtaire de 2003 , sur la cration d ' un programme spcifique de soutien .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL)">
Le rapport est correct lorsqu ' il commente les dangers auxquels sera confronte la petite pche ( qui reprsente 75 % des bateaux de pche communautaires ) avec l ' application de la nouvelle politique commune de la pche , laquelle entranera une perte de 28 000 emplois , une stagnation conomique et une dsertification des zones ctires .
<P>
Mais le rapport ne remet pas en question la politique qui produit les difficults , qu ' il s ' en tient  dcrire .
Au contraire , il les considre comme un fait et tout ce qui l ' intresse , c ' est d ' en modrer les consquences , de ralentir la vitesse  laquelle elles apparaissent et de " contrer " les pertes .
Le rapporteur se fait des illusions quant aux intentions de la Commission , qu ' il invite  ?
examiner ses options .
<P>
Nous ne nous faisons pas ce genre d ' illusions .
La politique de la pche applique et la politique propose , telle quelle ou avec quelques amendements , prouvent que la voie emprunte par l ' UE est celle qui consiste  confier l ' exploitation des ressources halieutiques aux grandes entreprises .
Telle est la direction emprunte par les mesures de financement pour la dmolition de bateaux de pche de petite et moyenne taille afin d ' liminer les petits et moyens pcheurs et de renforcer davantage les capacits de pche des grands navires .
On ne peut renverser la situation au moyen de listes de souhaits et d ' appels  la bonne volont de la Commission .
Seuls les pcheurs eux-mmes et leur combat peuvent renverser ces politiques et empcher leur extermination .
<SPEAKER ID=89 NAME="Poignant (PSE)">
. Le secteur de la pche traverse , en apparence , une priode calme .
Avec la fin des ngociations de la rforme de la pche , les professionnels dressent le bilan de ces 18 mois .
<P>
Concernant les aides publiques , alors que la Commission poussait  la fin des aides publiques ds dcembre 2002 , les ngociations ont conduit au maintien de ce rgime jusqu '  dcembre 2004 .
Si les pcheurs sont prvenus , les difficults ne sont pas aplanies .
<P>
En Bretagne , prs de 75 % de la flotte devrait tre remplace .
L ' usage de bateaux neufs , scuriss , avec des conditions techniques pour faciliter le travail des marins , devrait tre gnralis .
<P>
Mais , si la bataille des aides publiques est interrompue , pour l ' instant , au niveau communautaire , elle va bientt commencer au niveau international .
La Commission a prsent une proposition  l ' OMC en vue d ' interdire toutes les subventions afin d ' empcher un excdent de capacit dans le secteur de la pche sous le prtexte de lui conserver sa viabilit .
<P>
Concernant les plans de reconstitution , l ' exemple vient du plan de reconstitution du cabillaud en cosse . Les consquences sont connues : faillite de certaines entreprises qui ne peuvent plus pcher , pression halieutique accrue sur d ' autres espces et sur d ' autres lieux , pression plus importante sur les marchs .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=90 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
L ' chec souvent imput  l ' ancienne politique commune de la pche ( PCP ) devrait pousser toute l ' Union  prendre conscience  quel point il est essentiel d ' avoir une valuation minutieusement tudie , qui pourrait potentiellement constituer la base d ' une nouvelle approche , et que cette approche soit reflte , si possible , dans la nouvelle PCP .
Pour cela , il serait dcisif d ' articuler de manire approprie l ' intrt pour la conservation des ressources de la pche et les rpercussions que chaque option de la PCP entrane sur des dizaines de milliers de personnes , sur leurs emplois et sur leurs familles .
<P>
Or , ce rapport se consacre exactement  ce thme et le plan d ' action pour pallier les consquences provoques par les effets ngatifs de la restructuration du secteur de la pche est la base approprie  partir de laquelle cette tude devrait tre mene .
<P>
Ayant cela  l ' esprit , je soutiens le rapporteur lorsqu ' il :
<P>
considre que l ' valuation faite par la Commission de l ' impact socio-conomique de la rforme de la PCP est encore fort thorique , qu ' elle ne fournit pas de rponses suffisamment concrtes aux problmes que le secteur de la pche affronte actuellement ;
<P>
dfend que les entreprises les plus faibles conomiquement , qui pourraient tre les plus touches par la rforme , mritent la solidarit et le soutien de l ' Union europenne ;
<P>
insiste sur la ncessit d ' un dbat srieux et dtaill sur le modle de la pche que l ' Union europenne devrait suivre et qu ' il raffirme l ' importance d ' une approche positive .
<P>
J ' ai par consquent vot en faveur du rapport .
<SPEAKER ID=92 NAME="Pasqua (UEN)">
. Le vote du 9 avril dernier a constitu une vritable tentative de coup de force contre la lgalit communautaire .
En rduisant abusivement le nombre de sessions annuelles pour 2004 de douze  dix , une coalition de parlementaires connus de longue date pour leur antipathie  l ' gard de " Strasbourg , sige du Parlement europen " a port une grave atteinte aux traits ainsi , et ce n ' est pas plus ngligeable , qu ' au statut de cette ville symbole de la rconciliation franco-allemande .
<P>
Le moment est maintenant venu de rparer ce qu ' il faut bien appeler un complot anti-Strasbourg .
 cet effet , mon groupe a soutenu , en Confrence des prsidents , la proposition tendant  ce qu ' une semaine supplmentaire soit ajoute au projet de calendrier 2004 .
<P>
Cette initiative est la seule conforme  la lettre et  l ' esprit des traits .
Mais , en outre ,  la veille de cette chance cruciale qu ' est l ' largissement , le Parlement europen doit , par l ' ampleur de son vote , manifester politiquement son dsir de demeurer  Strasbourg .
<SPEAKER ID=94 NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai vot contre le rapport Rothley pour les motifs suivants .
En principe , j ' aurais t favorable  un statut des dputs , mais j ' estime inacceptable que l ' on ne soit pas parvenu  introduire une rglementation concrte en matire de frais de voyage ni  adapter l ' ge de la retraite  celui qui est courant dans les tats membres .
Je trouve que nous avons affaibli notre crdibilit en tant que Parlement .
Moi-mme , je n ' ai jamais prouv de problme avec le fait que , par exemple , nos collgues italiens reoivent plus d ' argent que nous .
Nous devons aussi accepter qu ' il y a beaucoup de types de travail dans les tats membres europens , et qu ' ils sont pays de manire diffrente .
<P>
Je pense qu ' un statut de ce genre n ' a de sens que si la couverture qui a t utilise jusqu '  prsent pour la rglementation des voyages est modifie de manire approprie au moyen de ce statut .
Pour le reste , j ' estime que je devrais tre impose de la mme faon que mes lecteurs .
Nous reprsentons les lecteurs dans nos tats membres , et je pense que l ' ge de notre retraite et notre impositions devraient tre les mmes que ceux qui s ' appliquent  nos lecteurs .
Autrement , nous crons pour les dputs des privilges qui ne sont pas appropris , surtout au moment o la crise culturelle signifie que les citoyens ordinaires luttent pour joindre les deux bouts .
C ' est la raison pour laquelle j ' ai vot contre ce rapport , bien que je sois favorable en principe  un statut .
Mais , tel quel , je ne le trouve pas acceptable , parce qu ' il cre trop de privilges injustifiables et parce que nous ne sommes malheureusement pas parvenus  modifier cette rglementation des voyages .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident ,  l ' instar de Mme Breyer , j ' ai vot contre ce rapport .
Je pense galement qu ' il y a beaucoup d ' hypocrisie et un double langage au sein de cette Assemble .
En ce qui concerne les frais de voyage , depuis que je suis dpute en ce lieu , c ' est une question qui a t souleve par de nombreuses personnes , en particulier par des membres de mon groupe .
Le systme devrait tre modifi .
Il nous faut un systme nous permettant de rcuprer ce que nous avons dpens , mais cela ne devrait pas tre li  d ' autres questions .
<P>
Le rapport Rothley prsentait certaines propositions controverses , notamment concernant l ' impt de l ' UE .
En tant que citoyenne irlandaise , il me semble difficile de justifier auprs de mes lecteurs pourquoi je ne paye pas les mmes impts que les leurs ou pourquoi j ' ai le privilge de payer moins d ' impts .
En jouant sur les deux tableaux - les salaires et les dpenses - , nous vitons le fait que le systme doit tre modifi .
<P>
Ce problme va se reposer encore et encore .
Les lecteurs et la presse des diffrents tats membres le mettront en lumire .
On peut se demander s ' il est acceptable qu ' un dput du Parlement europen gagne , par exemple , davantage que le prsident de son propre pays , ce qui pourrait arriver dans certains cas .
<P>
Le systme doit tre rform , de manire  ce que nous puissions adopter une attitude crdible et montrer que nous n ' obtenons pas des privilges supplmentaires auxquels n ' ont pas droit nos lecteurs .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
. ( EL ) J ' ai vot en faveur du rapport Rothley , malgr le fait que les amendements proposs par la GUE / NGL , les Verts et les Libraux ont t rejets hier , pour les raisons indiques par le prsident Cox .
C ' est un pas videmment insuffisant vers la transparence et le rglement d ' un problme qui est un affront pour le Parlement europen .
L ' amendement propos par le groupe des socialistes afin de supprimer le paragraphe 5 faisant rfrence  la dcision du Bureau sur les frais de voyage , etc. soulve des questions au sujet des intentions relles du Parlement europen et ,  tout le moins , il suscite la confusion .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE)">
. ( NL ) La dlgation du parti travailliste nerlandais a vot contre , notamment  cause de l ' absence d ' un compromis quant aux impts .
La dlgation du parti travailliste nerlandais espre que le Conseil est prt  ngocier rapidement et  rpondre  la bonne volont du PE d ' accepter la possibilit d ' un impt national complmentaire et de rgler cette question d ' ici l ' horizon 2004 .
La dlgation du parti travailliste nerlandais espre nanmoins ainsi qu ' il y aura bientt un statut des dputs en faveur duquel elle sera en mesure de voter .
<SPEAKER ID=98 NAME="Berthu (NI)">
. Comme on pouvait s ' y attendre , la Commission vient de rendre un avis favorable sur le projet de statut des dputs europens vot hier , en proposant mme d ' aller plus loin sur un point : elle demande l ' assujettissement exclusif des dputs europens  un impt communautaire , au nom d ' un principe d ' galit de traitement qui n ' a pas lieu d ' tre appliqu ici .
En effet , les dputs europens sont les reprsentants de leurs pays respectifs , et ils doivent selon nous tre assujettis aux mmes impts que leurs concitoyens .
<P>
J ' ai donc vot " non "  la transmission de ce projet au Conseil .
Je maintiens que le statut du dput europen doit tre national , quitte  ce que chaque pays dlgue au Parlement europen la dcision concernant quelques questions bien dlimites qui peuvent concerner le fonctionnement interne de l ' Assemble .
<P>
Jusqu ' ici , le gouvernement franais ne nous a pas entendus .
Nous esprons encore qu ' il va ragir , pour ne pas tomber dans le scnario de Nice : malgr nos avertissements , son prdcesseur avait alors accept une rduction drastique du nombre de dputs europens franais , dont tout le monde se plaint maintenant .
Il aurait mieux valu s ' en apercevoir avant !
<SPEAKER ID=99 NAME="Bonde (EDD)">
Je considre que l ' adoption par le Parlement des propositions contenues dans le rapport Rothley est illgale dans la mesure o ces proposition modifieront le droit primaire .
<P>
L ' adoption de ces propositions est particulirement malavise , car elle empche une imposition nationale des indemnits reues par les dputs europens et elle ne rsout pas la question des frais de voyage .
<P>
Je n ' ai pas pu participer au vote d ' aujourd ' hui , car je suis tenu d ' assister  la runion de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe  Bruxelles .
<SPEAKER ID=100 NAME="Ferreira (PSE)">
. Contrairement  mon groupe , j ' ai dcid de m ' abstenir sur ce rapport .
<P>
La raison principale tient  la dcision d ' augmenter considrablement le traitement des dputs europens .
Dans le contexte politique et social actuel , dans l ' Europe entire et pas seulement en France , cette dcision est inacceptable et injustifiable .
Nous sommes avant tout des reprsentants du peuple et notre priorit est de promouvoir les intrts de nos citoyens et de concrtiser leurs attentes  l ' gard de l ' Europe , notamment en matire de dmocratisation .
<P>
J ' ai dcid de m ' abstenir et non de voter contre le rapport , car j ' estime que l ' adoption d ' un statut unique des dputs est un signal positif en direction d ' une Union plus troite , d ' un destin rellement partag , de la ralisation de l ' objectif d ' galit .
<P>
Cependant , j ' aurais prfr que cet objectif d ' harmonisation des salaires - par le haut - puisse tre une priorit des lgislateurs europens et concerne avant tout nos concitoyens grce  l ' adoption d ' un salaire minimum europen .
<SPEAKER ID=101 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Profitant du passage de l ' unanimit  la majorit qualifie ( trait de Nice ) pour ce qui est de la dcision au Conseil concernant le " Statut des dputs au PE " , le PE insiste de nouveau sur une proposition qui comporte des aspects avec lesquels nous ne sommes pas d ' accord .
Entre autres , nous ne sommes pas d ' accord avec la cration d ' une indemnit parlementaire mensuelle , gale pour tous les dputs , indpendamment des pays qu ' ils reprsentent .
<P>
Les dputs au PE sont lus au sein de circonscriptions nationales .
Ils sont lis et doivent continuer d ' tre lis  ces circonscriptions .
La cration d ' une indemnit parlementaire unique s ' inscrit dans une conception fdraliste du mandat de dput au PE , en visant  transformer l ' actuel dput national au PE en futur " dput europen " , vision que nous ne partageons pas .
<P>
Par ailleurs , comme nous l ' avons soulign , les ralits sociales des pays de l ' UE sont fort diffrencies , rendant invitable , avec la concrtisation de cette mesure , l ' existence de situations de profonde ingalit et disparit entre le niveau des salaires des travailleurs et des lus et titulaires de charges publiques dans diffrents pays , comme dans le cas du Portugal , ce qui serait compltement incomprhensible .
C ' est pourquoi le salaire d ' un dput au PE doit avoir pour rfrence le salaire des dputs aux parlements nationaux dans le pays o il a t lu .
<P>
D ' o notre vote contre ce rapport .
<SPEAKER ID=102 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari, Myller et Paasilinna (PSE)">
. ( FI ) Nous , Ulpu Iivari , Reino Paasilinna et Riitta Myller , membres de la dlgation du parti social-dmocrate finlandais , avons vot en faveur du nouveau statut des dputs puisque l ' avnement de ce dernier est indispensable  nos yeux et que son rejet signifierait la poursuite du systme actuel .
Le remboursement des frais de voyage conformment aux frais rels a toujours t notre objectif .
<P>
L ' approbation dfinitive dpend toutefois de l ' application au statut du compromis qui a t trouv lors de la prsidence belge et qui accorde  la Finlande le droit d ' imposer le salaire de ses dputs au PE .
Nous esprons galement que le Parlement est dispos , dans les ngociations avec le Conseil ,  renoncer aux propositions touchant  l ' immunit des dputs , que le Conseil ne peut approuver .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="EN" NAME="Inglewood (PPE-DE)">
. ( EN ) Les dputs conservateurs britanniques anticipent l ' adoption du statut , qui ne rencontre pas notre approbation , pas plus qu ' il ne rencontrera celle du Conseil .
Dans de telles circonstances , le Conseil et le Parlement doivent ngocier un statut qui satisfait aux exigences de ces deux institutions .
Rien ne devrait rester en dehors du champ de ces ngociations lgitimes .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR)">
. ( NL ) Le remboursement des frais de voyage des dputs doit tre bas sur les frais rellement encourus et tous les dputs doivent recevoir le mme salaire .
Bon nombre de points que le Parlement accepte avec le rapport Rothley sur le statut des dputs du Parlement europen ne me plaisent pas , comme l ' entre en vigueur tardive en 2009 et la subordination des futurs collgues des pays candidats  l ' adhsion .
J ' aurais par ailleurs aim voir une plus grande volont de compromis de la majorit du Parlement .
Il sera dsormais difficile d ' aligner les gouvernements et les eurodputs .
<P>
Le groupe ELDR est cependant prt  faire des compromis , car ces questions doivent tre maintenant places dans un cadre lgal .
C ' est en outre notre dernire chance avant l ' largissement de rgler le statut des dputs et par l aussi un meilleur plan pour les frais de voyage .
Tout bien considr , j ' ai donc vot en faveur du rapport Rothley , car le maintien de la situation actuelle n ' est pas acceptable .
<SPEAKER ID=105 NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
. ( EN ) Ds l ' ouverture de la session d ' aujourd ' hui , le prsident Pat Cox a indiqu que les dputs obligs de quitter Bruxelles pour les travaux de la Convention pourraient dposer une dclaration portant sur leur position par rapport au statut des dputs , malgr leur absence ncessaire du vote .
Voici la mienne :
<P>
Avec regret , je ne suis pas en mesure de soutenir la proposition de statut des dputs telle qu ' elle a t adopte par le Parlement le 3 juin .
J ' aurais ds lors vot contre la rsolution lgislative prsente aujourd ' hui et , en tant que rapporteur fictif , j ' ai conseill  mon groupe d ' adopter la mme position .
Il m ' est impossible de suivre le rejet de l ' amendement de " compromis  la belge " qui aurait permis un impt national sur le revenu sur le salaire des dputs , ainsi que le rejet d ' une forte dclaration sur un systme de dpenses rvis et transparent .
J ' mets galement de grandes rserves par rapport aux dispositions radicales suggres en matire d ' immunit parlementaire .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE)">
. ( EN ) Les travaillistes du Parlement europen ne peuvent voter en faveur du rapport Rothley sur le statut des dputs .
<P>
Aprs l ' adoption , hier , d ' un impt au niveau communautaire , d ' un salaire s ' levant  50 % de celui d ' un juge de la Cour de justice des communauts europennes , d ' une date de mise en ? uvre fixe aprs 2004 et d ' immunits qui toucheraient la lgislation primaire , nous pensons que tout ceci a t trop loin .
<P>
L ' adoption de ces mesures ne fera qu ' aliner davantage les dputs du Parlement europen de l ' lectorat ,  une poque o nous essayons d ' entrer en contact avec l ' opinion publique europenne par la simplification et la clarification de nos rgles .
Ce statut ne sera pas peru comme un pas dans cette direction .
<P>
Les travaillistes britanniques du Parlement europen saluent la rforme du rgime des frais de voyage et vont  prsent travailler pour que cette rforme soit mise en ? uvre , indpendamment du statut .
<SPEAKER ID=107 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Dans le prolongement de l ' explication de vote prsente hier , je ne pouvais pas voter d ' une autre manire lors de ce vote final , parce que mes rserves sont des rserves de principe et de fond , puisqu ' elles sont entremles  la nature globale des institutions europennes .
C ' est pourquoi j ' ai  nouveau vot contre ce rapport .
<P>
Mais je voudrais faire part de ma surprise - et de mon dsaccord - quant au fait que sous le prtexte d ' tablir un systme d ' galit pour tous les dputs et un statut unique , on maintienne encore la possibilit de rgimes spars ainsi que des situations de privilge diffrencies pour certains dputs .
Il suffit de citer , par exemple , la possibilit pour certains dputs rlus de pouvoir maintenir , du moins pour une nouvelle lgislature , l ' option en faveur d ' un rgime salarial diffrent .
Or , outre le fait que cela est absolument insoutenable dans le cadre politique du nouveau statut , cela pourrait conduire  une situation fort ngative et compltement intenable , puisqu ' elle reprsenterait une double discrimination : d ' une part , il s ' agit d ' un systme diffrent de celui des dputs des autres tats membres ; et , d ' autre part , il s ' agit galement d ' un systme diffrent de celui qui s ' applique  d ' autres dputs au PE lus dans le mme tat membre .
Je ne sais pas ce qui me surprend le plus : si c ' est le fait que cette absurdit ait t adopte ou le fait que mme la Commission europenne ait marqu son accord ...
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=108 NAME="Ries (ELDR)">
. Non , ce statut n ' est pas parfait ; oui , ce texte n ' est qu ' un compromis .
Non , le projet ne rpond pas entirement au long combat men depuis prs de cinq ans par le groupe libral , mais oui , j ' ai vot pour : pour la rforme , pour l ' avenir , et pour consacrer la dimension vritablement europenne de notre Assemble .
<P>
Car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit , trouver une issue  cette odysse entame ds 1979 pour un statut commun , un statut qui mette fin aux ingalits , aux injustices : comment continuer  justifier en effet qu ' un dput allemand ou italien gagne quatre fois le salaire de son collgue portugais ou espagnol ?
<P>
C ' est pourquoi je me flicite de l ' accord intervenu sur les articles 16 et 18 , le premier fixant le principe d ' un salaire gal pour tous et le second confirmant que l ' impt communautaire est la norme .
<P>
Pour autant , je regrette que notre Assemble n ' ait pas , hier , affirm haut et fort les droits et devoirs des dputs europens , qu ' elle n ' ait pas adopt un systme totalement transparent de remboursement des frais , de voyage notamment .
Le rejet du bon compromis trouv sous la prsidence belge , en octobre 2001 , accordant aux tats membres qui le souhaitent de prlever un impt national additionnel , est galement un mauvais signal .
<P>
Autant de questions hautement controverses qui risquent de renvoyer l ' adoption du statut du dput aux calendes grecques .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
. ( SV ) J ' ai vot aujourd ' hui contre le rapport du Parlement europen sur le nouveau statut des dputs , aprs que la Commission a rendu son avis  la suite du vote d ' hier en plnire .
Le projet a toutefois t approuv par 323 voix pour , 167 voix contre et 39 abstentions .
<P>
S ' il n ' implique pas l ' introduction d ' un systme de remboursement des frais de voyage fond sur les cots rels en lieu et place du systme forfaitaire actuel , le nouveau statut ne sera pas source d ' une transparence accrue .
Certes , le Bureau du Parlement a dcid le 29 mai 2003 de se pencher sur l ' laboration d ' un nouveau systme de remboursement des frais de voyage , mais cela ne rsout pas le problme .
Il conviendrait qu ' une dcision sur le remboursement des frais rels entre en vigueur automatiquement ds l ' application du nouveau statut des dputs .
<P>
Le nouveau statut des dputs doit viser  la justice ,  la transparence et  l ' efficacit .
<P>
J ' estime galement qu '  l ' avenir les indemnits des dputs du Parlement europen devraient continuer  correspondre  celles de leurs homologues des parlements nationaux .
De mme , elles devraient continuer  tre soumises aux impts nationaux afin de tenir compte du cot de la vie variable et des diffrents systmes de scurit sociale puisque les dputs rsident dans leur tat membre et reprsentent celui-ci .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL)">
. ( SV ) Je n ' ai pas particip au vote car j ' estime qu ' il est absurde que nous devions dcider nous-mmes de notre indemnit et des autres conditions financires nous concernant .
<SPEAKER ID=112 NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai voter pour le rapport Turmes .
Je pense que c ' est un excellent rapport , et je dois encore une fois exprimer toutes mes flicitations  M. Turmes .
Sans l ' engagement qui a t le sien , ce rapport n ' aurait pas t aussi bon .
<P>
On est surtout parvenu dans ce rapport  introduire une identification pour l ' lectricit , de sorte que le consommateur saura  l ' avenir d ' o elle vient et comment elle a t produite , de sorte qu ' il aura en fin de compte la possibilit de dcider s ' il veut se fournir en lectricit provenant du nuclaire ou en lectricit provenant des nergies renouvelables .
Le consommateur a ainsi la possibilit de contribuer aux dcisions prises dans la politique de protection de l ' environnement , et c ' est un succs norme .
Car nous savons que seule la libert de choix engendre des citoyens responsables capables d ' mettre des jugements matures et ,  leur tour , les citoyens responsables veulent avoir cette libert de choix pour participer aux dcisions .
J ' espre que cette rglementation sera applique dans les tats membres de manire pratique afin que les consommateurs aient rellement une telle possibilit .
<P>
Pour le reste , je suis naturellement trs heureuse que nous ayons enfin trouv une solution qui fasse valoir le droit de concurrence galement pour le nuclaire .
Il est temps de mettre enfin un terme aux privilges dont jouit l ' nergie nuclaire .
Dans un march intrieur de l ' nergie libralis , il ne peut pas tre possible que l ' nergie nuclaire ait un statut particulier et qu ' elle ne soit pas soumise au droit de la concurrence .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
. ( NL ) Pendant un sicle , la gnration et la distribution de l ' lectricit sont restes des affaires essentiellement non commerciales .
Il ne s ' agit pas d ' un produit que l ' on dcide d ' acheter ou non .
Chaque mnage a besoin d ' lectricit et personne ne peut courir le risque de ne pas pouvoir en disposer .
La distribution se fait  l ' aide de conduites sous la voie publique .
Les services publics , tels les hpitaux , les coles et les trams , consomment galement beaucoup d ' lectricit .
Toute cette organisation ne peut tre confie  une entreprise qui n ' est motive que par l ' appt du gain . Le mieux est de la confier  des monopoles publics locaux ou rgionaux ,  condition qu ' ils soient soumis au contrle dmocratique d ' un organe parlementaire lu veillant aux intrts de l ' environnement et des consommateurs .
Nous jouissons aux Pays-Bas d ' une grande exprience en matire de transfert de l ' approvisionnement en lectricit vers le secteur priv .
Les investissements cologiques pour la gnration d ' lectricit  petite chelle sont ngligs ou vincs au profit de l ' importation de courant d ' origine nuclaire .
Aujourd ' hui , seule compte l ' lectricit qui peut tre produite ou achete  moindres frais .
Payer pour obtenir du courant vert que les consommateurs peuvent acheter auprs d ' un autre producteur que leur fournisseur rgional habituel mne le plus souvent au chaos .
Je soutiens le rapporteur Turmes dans sa tentative de contrer la fausse information sur le courant vert ou le dtournement de l ' argent destin au dmantlement de l ' nergie nuclaire , mais cela n ' est pas suffisant .
<SPEAKER ID=115 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Une fois de plus , la majorit des dputs du PE dcide de dfendre la libralisation complte du secteur du gaz naturel et d ' accepter les positions dfendues par l ' UNICE par rapport  l ' objectif de ladite " Stratgie de Lisbonne " .
<P>
La proposition du PE concernant le rle des autorits de rgulation nationales ( ARN ) et d ' une AR " europenne " , qui aura pour mission d ' achever le march intrieur et de garantir une concurrence effective , en est un exemple .
Cela met en vidence l ' objectif qui vise  transfrer  des entits dites " indpendantes " tout un ensemble de comptences qui devraient revenir aux institutions nationales dmocratiquement lues .
En d ' autres termes , pour le PE , l ' tat national n ' aurait mme pas un rle rgulateur , celui-ci revenant aux dites autorits de rgulation et  la Commission europenne .
L ' intention est tellement effronte qu ' elle a suscit la rsistance du Conseil .
<P>
En termes gnraux , il s ' agit de chercher  imposer des rgles de concurrence  tous les secteurs qui composent le service public , en encourageant les privatisations , en remettant en cause la garantie de la scurit d ' approvisionnement , la capacit d ' investissement , l ' galit d ' accs aux meilleurs prix et  un service de qualit , et cela provoquera une rgression des droits de tous les travailleurs des entreprises des secteurs en question .
<P>
D ' ou la proposition de rejet de la position commune par notre groupe .
Il convient de souligner que notre proposition a t repousse par la majorit des dputs du PE , y compris ceux du PS , du PSD et du CDS-PP .
<SPEAKER ID=117 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La libralisation du secteur de l ' lectricit est un objectif de plus de la " Stratgie de Lisbonne " .
Comme pour le secteur du gaz , le PE a t le porte-voix des intrts de la confdration du patronat europen , l ' UNICE .
<P>
L ' nergie est un secteur stratgique fondamental pour la souverainet de tout tat .
Cette garantie sera remise en cause avec la libralisation actuelle .
Dans quelques annes , le secteur de l ' lectricit - c ' est le rapporteur qui l ' affirme - sera domin par 5  8 entreprises dans l ' UE , qui appartiendront videmment aux pays conomiquement plus dvelopps .
<P>
On tente d ' imposer des rgles de concurrence et d ' encourager les privatisations en remettant en cause la scurit de l ' approvisionnement , la capacit d ' investissement , l ' galit d ' accs aux meilleurs prix et  un service de qualit et cela provoquera une rgression des droits des travailleurs des entreprises des secteurs en question .
<P>
D ' o la prsentation par notre groupe parlementaire d ' une proposition de rejet de la position commune et des diffrentes propositions d ' amendement qui visent  minimiser des aspects ngatifs de la recommandation , notamment quant  la garantie du respect des obligations de service public , du respect de l ' environnement , de la spcificit des rgions ultrapriphriques , et de la protection des consommateurs domestiques et des petits consommateurs .
<P>
Significativement , la majorit des dputs du PE , y compris ceux du PS , du PSD et du CDS-PP , a rejet la proposition de rejet .
<SPEAKER ID=118 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Certains amendements prsents indiquent que l ' accroissement de la capacit installe d ' nergie nuclaire en Europe s ' avre indispensable au respect du protocole de Kyoto .
<P>
Cette argumentation manque de rationalit et d ' objectivit .
Toutes les donnes disponibles indiquent le contraire .
Entre 1990 et 1999 , l ' Union europenne a dj rduit de 4 % ses missions de gaz  effet de serre et elle pourrait atteindre le niveau de rduction restant d ' ici  2012 ( 4 % ) , grce  des mesures peu coteuses .
Selon les donnes de la Commission europenne , il est possible de respecter le protocole de Kyoto en appliquant des mesures cotant moins de 20 euros par tonne de CO2 .
Parmi les mesures proposes par la Commission le programme europen pour les changements climatiques et la directive-cadre sur le commerce des missions , on ne trouve pas la promotion de l ' nergie nuclaire .
<SPEAKER ID=120 NAME="Ferreira (PSE)">
. Contrairement  la dcision de mon groupe politique , j ' ai vot en faveur des amendements du bloc 3 .
<P>
Il m ' a sembl essentiel de soutenir l ' amendement 1 , car celui-ci introduit la rfrence au principe de prcaution .
<P>
Mme si je comprends le souhait du rapporteur , dont je tiens  souligner le travail et la grande disponibilit , de conclure cette procdure lgislative ds la seconde lecture , il m ' est impossible de voter contre la rfrence au principe de prcaution .
Celle-ci me parat fondamentale et ncessaire pour un thme aussi sensible , et loin d ' tre tranch , que les organismes gntiquement modifis .
<P>
Le Conseil a refus d ' intgrer cette rfrence au principe de prcaution , qui est faite dans un considrant : c ' est sa dcision et je la respecte .
Mais j ' estime que le Parlement europen n ' a pas  assumer  la place du Conseil le refus de faire rfrence au principe de prcaution , qui , de plus , est couvert par une lgislation communautaire .
C ' est confrer aux OGM une place particulire , c ' est tablir un prcdent , que d ' autres secteurs d ' activit pourraient utiliser pour rcuser certaines propositions et orientations politiques  l ' avenir .
C ' est un recul par la ngation d ' un principe qui reprsente tout de mme une avance .
<SPEAKER ID=121 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous sommes conscients que ce rglement , en rapport avec d ' autres , tel que le rglement sur la traabilit et l ' tiquetage , constituent des avances en vue de la leve du moratoire sur les OGM .
Les pressions des USA , qui maintenant dpos une plainte contre l ' Union europenne devant l ' OMC , et des grandes multinationales de la biotechnologie qui visent la fin du moratoire et la libert du commerce des OGM , se font de plus en plus videntes .
<P>
Nanmoins , les propositions de ce rapport , comme en premire lecture , apportent des amliorations significatives au texte .
Un accord en la matire peut s ' avrer important pour acclrer le processus de ratification du protocole de Carthagne concernant la scurit biologique et la biodiversit .
<P>
Par ailleurs , les propositions visent  ce que les importations d ' OGM ne puissent avoir lieu sans le consentement pralable et crit du pays d ' importation et  ce que la signature d ' accords et de conventions ne puisse conduire  un niveau de protection infrieur au niveau prvu par le prsent rglement et par le protocole .
Elles exigent galement que l ' exportateur respecte les cadres rglementaires nationaux et garantissent le droit public  l ' information , raison pour laquelle elles mritent notre soutien .
<P>
Comme l ' indique le rapport , il convient de prendre en considration le principe de prcaution et de refuser de le subordonner  des considrations commerciales , tant donn les impacts possibles des OGM .
<SPEAKER ID=122 NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
Face  l ' absence de lgislation forte et intgre concernant les organismes gntiquement modifis ( OGM ) capable d ' apporter des garanties aux consommateurs et  l ' industrie , les processus de dlivrance des autorisations de commercialisation au niveau de l ' UE sont suspendues depuis trois ans .
<P>
Je me rjouis de la lgislation concernant la traabilit et l ' tiquetage des OGM , car elle rend possible l ' enregistrement et le suivi du mouvement des OGM sur le march , ainsi que des aliments destins  la consommation humaine et animale obtenus  partir de ces organismes .
On permet ainsi au consommateur d ' oprer ses choix et on facilite la procdure de retrait d ' un produit au cas o cela s ' avrerait ncessaire .
<SPEAKER ID=123 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Comme vous le savez , l ' objectif global du Protocole de Carthagne concernant la scurit biologique , approuv le 29 janvier 2000 , consiste  garantir un niveau appropri de protection dans le transfert , la manipulation et l ' utilisation srs des organismes gntiquement modifis ( OGM ) rsultant de la biotechnologie moderne , qui peuvent avoir des effets nocifs sur la conservation et l ' utilisation durable de la diversit biologique , compte tenu galement des risques pour la sant humaine et de leur incidence spcialement sur les mouvements transfrontaliers .
<P>
Or , dans la ligne de la position du gouvernement du Portugal , je considre qu ' il est important de procder  prsent  cette rglementation au niveau europen , de manire  garantir l ' intrt primordial dans ce domaine : un niveau lev de protection des consommateurs .
J ' ai donc salu l ' adoption de la position commune du Conseil - et le rapprochement de positions qui a permis d ' viter la procdure de conciliation - et , en tant que telle , la prochaine entre en vigueur d ' une rglementation claire , techniquement sre et capable de placer l ' UE dans une position diffrente de celle ayant abouti ,  cause de la dispersion de la rglementation , au moratoire anti-OGM qui a conduit les USA  dposer une plainte auprs de l ' Organisation mondiale du commerce .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL)">
J ' ai vot pour parce que ,  la suite du naufrage du Prestige au large des ctes espagnoles et de l ' norme dsastre cologique , une protection immdiate contre les ptroliers  simple coque est ncessaire en imposant un calendrier immdiat pour leur retrait de la circulation .
Les gouvernements des Quinze devraient soutenir ces mesures et ignorer les pressions exerces par tout armateur qui , par intrt personnel , est oppos  une rglementation ncessaire pour protger les mers et les plages .
<SPEAKER ID=126 NAME="Berthu (NI)">
. Nous avons fermement approuv le rapport Piecyk et la nouvelle proposition de la Commission en vue d ' acclrer l ' introduction des ptroliers  double coque et le retrait des ptroliers  simple coque , tout en durcissant les prescriptions de scurit .
<P>
Ce texte aurait d tre adopt depuis longtemps ; Philippe de Villiers l ' avait d ' ailleurs demand .
Mais aprs le naufrage de l ' Erika en 1999 , la Commission s ' tait laisse entraner sur des chemins de traverse par l ' Organisation maritime internationale ( OMI ) et le Conseil , comme le Parlement europen , avait eu la faiblesse de la suivre .
Il a fallu un autre naufrage , celui du Prestige , pour rveiller tout le monde .
<P>
Le texte d ' aujourd ' hui est plus sain .
Il faudrait toutefois l ' tendre non seulement aux navires relevant du pavillon d ' un tat membre ou faisant escale dans un de nos ports , mais aussi  tout ptrolier transitant dans notre zone conomique .
Il faudra aussi surveiller de prs la tenue dans le temps des doubles coques .
<P>
Par ailleurs , comme je l ' ai dit au cours du dbat de la dernire session sur la responsabilit environnementale , il faut remdier  l ' insuffisance des capacits d ' indemnisation du FIPOL et mettre en place d ' urgence un rgime d ' assurance obligatoire fonctionnant sur le principe du pollueur-payeur .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE)">
. ( EL ) Notre position lors du vote final sur le rapport Piecyk tait l ' abstention .
Nous comprenons bien videmment que l ' objectif du retrait des ptroliers  simple coque est de protger l ' environnement en empchant de nouveaux accidents dramatiques en mer .
Il va sans dire que nous sommes favorables  cet objectif , comme nous l ' avons prouv en votant en faveur de tous les rapports prcdents sur le sujet .
<P>
Mais ces dispositions finales semblent tre le rsultat d ' une raction politique , dans le feu de l ' action , au naufrage du Prestige .
Ceci explique aussi l ' empressement de voir l ' UE aller de l ' avant indpendamment de l ' OMI , alors que chacun sait qu ' en matire de transport maritime , domaine qui dpasse les frontires europennes , les solutions internationales sont prfrables .
D ' autant plus que le prcdent calendrier de retrait n ' est pas encore d ' application .
Nous ne croyons ds lors pas que les consquences que ces dispositions auront sur la comptitivit de l ' conomie ont t prises srieusement en considration .
Plus particulirement , le transport maritime grec est durement frapp , au prjudice des travailleurs du secteur .
<P>
En nous abstenant , nous exprimons notre profond scepticisme quant  la position du Conseil de ministres et , plus important , de la prsidence grecque , qui devraient aborder le problme avec plus de sang-froid , d ' autant plus que nous , les Grecs , nous avons une plus grande exprience de ces problmes et que notre conomie est davantage affecte par ces dispositions .
<SPEAKER ID=128 NAME="Hudghton (Verts/ALE)">
. ( EN ) Je salue l ' initiative du Parlement , qui cherche  acclrer l ' introduction des ptroliers  double coque .
Les mesures que renferme ce rapport sont importantes , tant pour renforcer la scurit maritime que pour empcher le type de dsastre cologique qu ' ont connu rcemment les ctes galiciennes .
<P>
Dans ma circonscription , l ' cosse , nos ctes sont bordes par des eaux parmi les plus dangereuses d ' Europe et ont hlas connu les consquences environnementales dues aux ptroliers dversant leur cargaison dans la mer .
Un message de soutien a l ' gard de ceux dont les moyens d ' existence ont souffert  la suite de la catastrophe du Prestige a t adress par les habitants des les Shetland , en cosse , qui ont connu une destin similaire en 1993 , lorsque le Braer a sombr au large de la cte du Shetland .
 la suite du dsastre de l ' anne dernire , nous nous sommes demands pourquoi des leons ne semblaient pas avoir t tires des expriences qu ' a connues l ' cosse il y a dix ans .
<P>
C ' est la raison pour laquelle je salue tout particulirement l ' objectif du Parlement de rechercher un accord rapide avec le Conseil , en vue d ' empcher d ' autres communauts ctires de connatre le destin de la Galice ou du Shetland . Je voudrais par ailleurs qu ' il soit pris acte du fait que j ' espre voir les tats membres accorder  cette lgislation la priorit qu ' elle mrite .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
La scurit des bateaux , des quipages et de l ' environnement est une question qui ne peut tre aborde avec des mesures fragmentaires , aussi importantes soient-elles , telles que la prcondition obligatoire en matire de double coque pour les ptroliers recourant aux ports des tats membres .
<P>
Une vritable politique de scurit doit lutter contre l ' absence de responsabilit des armateurs , elle doit appliquer des mesures substantielles contre les violations de la lgislation , ajuster les positions oprationnelles aux prescriptions accrues d ' aujourd ' hui et contribuer  amliorer les conditions de vie et de travail des quipages en sauvegardant leurs droits et en confrant  leurs syndicats le pouvoir d ' intervenir de manire dcisive .
<P>
Toute disposition doit tre introduite dans le cadre de l ' OMI et de l ' OIT , qui devrait jouer un rle essentiel dans le transport maritime international , tout en refusant la philosophie du compromis avec les intrts du transport maritime .
Un exemple caractristique de la manire dont ce genre d ' intrts sont servis aux dpens de l ' environnement rside dans les longues priodes de transition , sans relle justification en termes de scurit de l ' approvisionnement , et dans l ' exemption des prescriptions en matire de double coque pour les bateaux de plus de 500  600 tonnes .
<P>
L ' UE favorise l ' absence de responsabilit des armateurs de la meilleure manire qui soit .
Un exemple : l ' industrie de la rparation navale en Grce , un pays qui possde l ' une des plus importantes flottes au monde , a t quasiment balaye .
<P>
Seul un combat acharn de la part des travailleurs , des marins et des rgions concernes , en particulier les rgions ctires , pourront obtenir des rsultats positifs contre cette politique .
<SPEAKER ID=130 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Nous ne manquons pas de raisons substantielles ni mme imprieuses d ' adopter des mesures progressivement plus exigeantes en matire de scurit de la navigation maritime .
<P>
La survenance , dans un trs court laps de temps , de deux grandes catastrophes - rika et Prestige - et la confrontation  la varit et la gravit de leurs consquences , nous a montr  tous la ncessit urgente d ' une prise de dcision dans ce domaine .
Nous sommes tous conscients des conditions intolrables dans lesquelles de nombreux navires continuent de transporter des chargements dangereux et hautement polluants .
Dans ce sens , cette nouvelle proposition est particulirement opportune dans la ligne de l ' exigence longuement annonce de la double coque .
<P>
De plus , et comme l ' tude de la Commission europenne s ' est charge de le dmontrer , l ' limination rapide des navires  simple coque , telle que propose , n ' impliquera pas une rduction substantielle des capacits en termes de ptrole et , comme le dit le rapporteur , la capacit et la reconnaissance internationale des chantiers navals europens pourraient mme les faire bnficier de la construction de nouveaux navires .
<P>
Je suis d ' accord galement avec le rapporteur quand il dit qu ' il faut tendre l ' application des solutions proposes  prsent par la Commission europenne  l ' Organisation maritime internationale , en promouvant , dans ce contexte , les ngociations ncessaires avec grande fermet .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai vot pour ce rapport .
<SPEAKER ID=131 NAME="Souchet (NI)">
. Que de temps perdu !
<P>
On savait depuis dcembre 1999 , depuis le naufrage de l ' Erika et ses dramatiques consquences conomiques , sociales et environnementales , que le retrait des ptroliers  simple coque tait inluctable et urgent .
<P>
J ' avais demand , au lendemain du naufrage de l ' Erika , l ' tablissement d ' un calendrier prvoyant l ' limination complte des ptroliers  simple coque d ' ici  2010 .
Il m ' avait alors t rpondu que c ' tait impossible .
Et voici que c ' est devenu subitement possible au lendemain du naufrage du Prestige .
<P>
Cependant , pour tre efficace , cette mesure ne doit pas rester confine  l ' Union , mais tre gnralise au niveau international par l ' entremise de l ' OMI .
C ' est  quoi doivent dsormais s ' employer avec dtermination les tats les plus menacs par les mares noires , au premier chef la France , sans hsiter  employer , comme l ' ont fait pertinemment la France et l ' Espagne  Malaga , la pression de l ' unilatralisme .
<SPEAKER ID=132 NAME="Vachetta (GUE/NGL)">
. Avec le rapporteur , je partage le souci d ' assainir le parc des navires transportant des matires dangereuses .
De l ' aveu mme de la Commission , plus de 4 000 navires sont considrs comme prsentant des risques .
Il est urgent d ' imposer aux armateurs le retrait de ces navires poubelles et de les obliger  respecter des normes techniques et sociales plus contraignantes .
<P>
Cependant , au vu des rcents naufrages de l ' Erika et du Prestige , je considre que l ' Union europenne est encore trop timore dans la ncessaire lutte contre l ' inscurit maritime .
Les dlais proposs sont encore insatisfaisants : l ' ge limite de navigation pour les ptroliers de type Prestige ( catgorie 1 ) est fix  23 ans  partir de 2005 ; pour les navires des catgories 3 et 2 ( gnralement construits entre 1982 et 1986 ) , l ' ge limite est de 28 ans  partir de 2010 .
Mme avec ces mesures , le risque de catastrophe perdure .
Il aurait plutt fallu interdire  la navigation tous les navires dangereux et rorienter par une politique publique la production des chantiers navals vers la construction et le dveloppement de navires modernes et srs .
Il aurait fallu donner  l ' Union europenne de nouveaux outils dans sa lutte contre le systme de complaisance .
Mais surtout , il faudrait que les tats membres s ' engagent vraiment  appliquer les lgislations existantes .
Sans ce minimum , toutes les prescriptions sonnent comme autant de v ? ux pieux .
<SPEAKER ID=134 NAME="Stihler (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais prendre la parole tant sur le rapport Hudghton que sur le rapport Stevenson .
<P>
Par rapport au rapport Hudghton , la position adopte par les travaillistes britanniques du Parlement europen est lie  notre soutien politique aux conseils consultatifs rgionaux ,  la subsidiarit et au champ d ' application de certaines mesures de gestion dcentralises .
<P>
En ce qui concerne le rapport Stevenson - prcdemment appel rapport  Neachtain - sur les eaux occidentales et concernant l ' Irish Box , cette position a t prise pour des raisons de conservation lies  une zone de frai vulnrable et conformment au soutien rgional de longue dure en faveur de l ' Irish Box .
L ' amendement 20 , qui octroie de facto une drogation de 10 ans  l ' Irish Box , est une mesure de conservation vitale , et nous la soutenons .
C ' est la raison pour laquelle je me rjouis que l ' amendement 20 ait t adopt par une telle majorit aujourd ' hui .
tant donn que l ' amendement 20 a t adopt , tous les autres amendements tombent , ce qui nous permet de soutenir le rapport sous sa forme amende .
<SPEAKER ID=136 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
La protection des juvniles est une priorit pour garantir la conservation des stocks halieutiques et leur durabilit  long terme .
C ' est pourquoi l ' amlioration des mesures techniques de capture doit tre vue comme une composante essentielle de la politique commune de la pche et doit considre conjointement aux instruments restants pour le secteur de la pche .
<P>
Nous sommes donc d ' accord avec les propositions du rapporteur , notamment lorsqu ' il affirme que les pcheurs tant les parties concernes par ces mesures , et celles qui ont la connaissance la plus approfondie de cette matire , ils devaient tre pleinement associs au processus de dfinition de ces mesures .
<P>
D ' ailleurs , nous avons toujours dfendu le renforcement du dialogue social avec le secteur , comme le dmontrent nos propositions dans l ' avis que nous avons labor dans le cadre de la procdure budgtaire de 2003 .
Cependant , nous continuons de croire que les conseils consultatifs rgionaux ne seront pas les instruments les plus appropris pour garantir cette participation .
Il aurait fallu une dcentralisation ncessaire de la politique commune de pche .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur lorsqu ' il affirme que les erreurs techniques dans la rdaction de la prsente proposition de la Commission , notamment un rglement de consolidation lgislative avec des matires extrmement technique et dlicates , remettent en cause la comptence technique de la Commission dans ces matires et accroissent le degr de mfiance des pcheurs vis--vis de la Commission .
<SPEAKER ID=137 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Cette proposition de la Commission europenne qui vient consolider des rglements dj existants et introduire , en partie , de nouvelles mesures , notamment par rapport au cabillaud et au merlan , est importante .
<P>
J ' estime que le rglement technique en vigueur avait raison d ' autoriser les tats membres  prendre des mesures dans certains cas urgents et par rapport  leurs propres navires , avec la rserve qu ' ils ne peuvent tre moins exigeants que les conditions du droit communautaire .
Je regrette , comme le rapporteur , que la prsente proposition ne maintienne pas ces dispositions .
Comme le rapporteur , j ' espre que la Commission rectifiera rapidement cette omission , ainsi que l ' omission de toute rfrence aux conseils consultatifs rgionaux ( CCR ) .
La Commission doit comprendre qu ' un secteur de la pche durable et viable n ' est possible qu ' avec la confiance et la coopration des pcheurs et compte tenu des points de vue des intresss .
De plus , cette omission vient contrarier ce que le commissaire Fischler a promis aux pcheurs lors d ' un discours  Londres , lorsqu ' il leur a demand " d ' tre prsents , de participer et d ' tre des acteurs effectifs dans le processus de gestion de la pche " .
<P>
Je crois que les choses iraient encore mieux si un plus grand nombre d ' amendements proposs en plnire avait t approuv . Nanmoins , pour le raisons qui ont t sommairement exposes , j ' ai vot pour en fin de compte .
<SPEAKER ID=139 NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis trs due de ce qui ressort du rapport Stevenson , prcdemment appel rapport  Neachtain , et ce en raison de l ' adoption de l ' amendement 20 .
Il s ' agissait d ' un amendement irresponsable qui cherche  maintenir les rglements ( CE ) 2847 / 93 et 685 / 95 pour une priode de 10 ans .
Tout le monde reconnat qu ' il y a un problme dans l ' Irish Box et qu ' il y a galement un problme avec les stocks .
Il est compltement injustifiable de voir ce Parlement voter un texte permettant que cette situation soit maintenue 10 ans de plus .
Que restera-t-il aux pcheurs irlandais ?
Les Irlandais disent aujourd ' hui en ce lieu que c ' est une grande victoire , du fait que les Espagnols ont t maintenus  l ' cart !
Ce n ' est en rien une grande victoire pour les pcheurs irlandais , car il n ' y aura plus de poisson  pcher !
<P>
Observer une telle approche nationaliste dans ce Parlement par rapport  la pche est extrmement difficile  accepter d ' un point de vue cologique .
Nous devons regarder l ' tat des stocks et ce qui reste pour les pcheurs .
Nous devons prendre en considration les conseils des scientifiques , pas les conseils des pcheurs , qui envisagent les choses  trs court terme .
Ils voient aussi loin que le bout de leur nez .
Nous devons garantir que les stocks seront maintenus et que des mesures seront prises pour rduire l ' effort de pche en cas de crise .
<P>
Ce que nous avons fait ici aujourd ' hui est regrettable .
Le rapport  Neachtain obtenu en commission tait trs bon , mais , hlas , il a t rejet de quelques voix , du fait que les dputs espagnols ont vot pour leurs propres intrts - tout comme les Irlandais .
Toutefois , il existait un trs bon compromis , et je ne peux pas comprendre pourquoi M.  Neachtain n ' a pas tout simplement redpos les propositions faites en commission et ne leur a pas permis de passer .
La grosse partie du Parlement aurait soutenu cette position , car elle tait trs juste et constituait un compromis raisonnable .
<P>
Nous sommes dans une situation qui envoie un trs mauvais signal du point de vue cologique et de la pche durable .
La situation de l ' Irish Box restera inchange pendant 10 ans , malgr le fait que l ' existence d ' une crise ait t reconnue .
Ce Parlement devrait prendre son rle au srieux , en vue de protger les stocks de poisson , et ne pas se contenter de protger de vulgaires intrts nationaux gostes .
Il est temps de se rendre compte que nous devons sauvegarder les stocks de poisson .
La Commission et le Conseil devraient galement suivre ce conseil ,  savoir qu ' il est temps que nous cherchions  garantir la subsistance des stocks de poisson , et pas uniquement la subsistance du secteur , qui n ' aura plus rien  pcher  l ' avenir s ' il ne prend pas conscience qu ' il y a un problme .
<SPEAKER ID=140 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , au sein ce Parlement , en ce qui concerne la pche , il y a une tendance permanente  confondre les privilges avec la conservation .
Je conviens qu ' il doit y avoir des zones pour lesquelles il faut prendre des mesures de conservation particulires , allant jusqu '  arrter la pche dans ces zones durant de nombreuses annes .
Toutefois , cette conservation n ' a rien  voir avec le fait que dans certaines zones , certains tats ont le privilge de pcher alors que d ' autres se voient interdits de le faire .
<P>
En ce sens , le cas de l ' Irish Box , par exemple , ou d ' autres zones des eaux de la Communaut europenne , autrement dit , des eaux continentales , est diffrent de celui des Aores .
<P>
Dans les Aores , le problme est qu ' il n ' y a pas de plate-forme continentale et qu ' il faut donner  ces les un privilge afin qu ' elles puissent survivre grce  la pche .
<P>
Dans l ' Irish Box et dans d ' autres zones , il s ' agit d ' un privilge accord  plusieurs tats en violation du droit communautaire .
En ce sens , on profite de cette confusion pour parvenir  un vote dont le rsultat me semble profondment erron .
<SPEAKER ID=141 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Il tait ncessaire d ' envoyer un signal clair  la prsidence du Conseil , tant donn que la proposition de compromis soutenue par la Commission et promue par l ' Espagne , qui vise  crer une zone atlantique unique pour la gestion de l ' effort de pche , sans la division des zones de conservation actuelles , ne sert non seulement pas le dveloppement d ' une politique durable dans le domaine de la pche , mais produirait galement des effets nfastes , notamment pour le Portugal , au niveau des mesures de conservation en cours et au niveau socio-conomique ,  la fois pour la flotte et pour les rgions qui dpendent de ce secteur .
<P>
C ' est pourquoi nous avons contribu  l ' approbation de l ' amendement 20 au prsent rapport et que nous le dfendons totalement , compte tenu qu ' il propose le maintien des rglements actuels pendant une priode de dix ans , aprs quoi le rgime serait de nouveau valu .
<P>
Nous voudrions affirmer , en dpit du fait que toutes les autres propositions d ' amendement du rglement aient t rejetes , que la commission de la pche a approuv notre proposition de porter  200 milles la limite de l ' accs  la zone conomique exclusive des Aores et de Madre .
Il faut que le Conseil prenne galement cette proposition en considration dans les ngociations de compromis .
<SPEAKER ID=142 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson (PPE-DE)">
. ( EN ) Les propositions qui nous sont prsentes sont sensibles et dlicates  plus d ' un titre .
Je ne pense pas que la Commission puisse , d ' une part , dire que nous nous devons ouvrir l ' accs  l ' Irish Box et , d ' autre part , prner la conservation et la protection du poisson dans d ' autres zones .
Je pense que la Commission a perdu le contrle de la politique commune de pche et devient tout simplement le toutou du gouvernement et de l ' industrie espagnols .
<P>
Vous ne pouvez prendre deux voies  la fois , quels que soient les efforts que vous y consacrez .
Nombre d ' entre nous qui servent loyalement depuis des annes la commission parlementaire de la pche se sont retrouvs sur la touche au profit de l ' opportunisme .
Je vous avertis clairement , cette approche ne marchera pas . Elle n ' a aucun avenir et finira par nous faire patauger .
<SPEAKER ID=143 NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
L ' approbation de l ' amendement 20  une trs large majorit a t dcisive , elle a permis au Parlement europen d ' envoyer un signal clair quant au respect de principes essentiels et d ' accords valables pralablement tabli .
Elle a t dcisive parce que l ' amendement rejette vigoureusement des man ? uvres politiques obscures , trompeusement revtues d ' un artifice juridique et reposant clairement sur une base errone , en vue de servir uniquement les intrts d ' un tat membre- l ' Espagne .
Cela nuirait clairement  la conservation des ressources du secteur de la pche dans des zones particulirement sensibles des ctes europennes .
Du reste , il serait compltement inacceptable qu ' une rvision du rglement laisse de ct l ' effort prudent de prservation des ressources accompli par certains tats membres , plus prcisment le Portugal et l ' Irlande , dans ces mmes zones sensibles .
Il est donc difficile de comprendre les restrictions longuement imposes aux pcheurs de ces pays , tout en ouvrant paradoxalement les portes  une nouvelle dilapidation des ressources de la pche .
<P>
Je soutiens aussi intensment les amendements 8 et 13 , qui traitaient comme il se doit les problmes spcifiques de la mer des Aores , qui concernent l ' intrt de l ' Europe en gnral et celui des Aores en particulier .
Mais il n ' a finalement pas t ncessaire de les voter .
<P>
J ' espre que la Commission et le Conseil sauront comprendre - et respecter en substance - le signal trs clair lanc par le Parlement et respecter la voix de ceux qui sont lus par les citoyens europens .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD)">
. ( NL ) Aprs l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal  l ' Union europenne , un dlai de 7 ans avait t fix en 1995 pendant lequel les flottes de ces pays s ' taient vues refuser l ' accs  la Mer du Nord et  l ' Irish Box , notamment .
Cette mesure restrictive a chu en dcembre dernier .
La Commission prsente dans ce rapport un nouveau rglement visant  rguler l ' accs des bateaux de pche espagnols , par exemple ,  l ' Irish Box .
<P>
La volont de la Commission d ' abolir la discrimination entre les tats membres en matire d ' accs des flottes est louable , mais ce sont les stocks de poissons qui en font les frais .
<P>
Lors de l ' adhsion de l ' Espagne et du Portugal , nous ne pouvions prvoir le dveloppement dsastreux des stocks de poissons .
Depuis 1996 , les possibilits de pche dans la zone concerne ont considrablement diminu .
Il convient par ailleurs de noter que la Commission elle-mme est d ' avis que l ' effort de pche maximal dans ces rgions require d ' urgence une rvision ou une rduction .
<P>
Rien de tout cela n ' est cohrent .
L ' galit des chances pour tous les tats membres est un beau point de dpart , mais une mer pleine o l ' on peut pcher en suffisance est encore mieux .
Cela doit mme devenir notre priorit premire .
Une rvision de la clef de rpartition ne pourra donc tre prise en considration que lorsque les stocks de poissons seront revenus  des niveaux d ' abondance suffisante .
<SPEAKER ID=145 NAME="Varela Suanzes-Carpegna (PPE-DE)">
Il est inacceptable , tant du point de vue juridique que moral et politique , qu ' un amendement au Parlement europen ou un rapport lors d ' une procdure de consultation puisse proroger les dispositions d ' un trait d ' adhsion  l ' Union europenne comme celui du Portugal et de l ' Espagne , comme c ' est le cas de l ' amendement 20 du groupe UEN ou des amendements 21  30 .
Je pense que l ' amendement 20 est par ailleurs inadmissible en vertu des points b ) et c ) du paragraphe 1 de l ' article 140 du rglement du Parlement .
<P>
Il est injuste , discriminatoire et , selon moi , illgal .
C ' est pourquoi j ' ai d voter contre le rapport qui porte le nom du prsident de la commission de la pche , M. Stevenson , mais dont l ' auteur est en ralit M.  Neachtain .
Si le Conseil ne rgle pas le problme , ce sera la Cour de justice des Communauts europennes qui devra dclarer contraire au droit communautaire le rapport qui a t approuv aujourd ' hui et prendre , par consquent , la dcision finale , si ce qui a t dcid par le PE aujourd ' hui suit son cours .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
Nous avons termin la sance des explications de vote .
<P>
( La sance , suspendue  13 h 15 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=149 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport de M. Oostlander sur la demande d ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne la Turquie en tant que pays candidat , le message est le suivant : la porte est ouverte , mais la route sera seme d ' embches .
Tel est le message de mon rapport .
Pour les autres pays candidats , cela allait de soi .
Ces pays et leurs citoyens ont eux aussi su sang et eau pour atteindre la ligne d ' arrive et , jusque dans les dernires runions de la commission , des remarques claires leur ont t adresses , les incitant  terminer le travail .
La Turquie ne fait pas exception  la rgle .
Il n ' y a donc aucune raison d ' accorder un traitement spcial  ce pays en raison de sa taille ou de sa situation stratgique .
<P>
Les problmes de la Turquie sont , il est vrai , tout autres que ceux des autres candidats .
Ces problmes se situent surtout sur le plan des critres politiques de Copenhague .
Plus que jamais auparavant peut-tre , ce rapport met l ' accent sur le contexte ou les causes profondes des manquements politiques qui s ' expriment habituellement par des violations des droits classiques  la libert et des droits de l ' homme fondamentaux .
Le fait que l ' tat turc soit bas sur une philosophie dveloppe dans les annes 20 , priode au cours de laquelle l ' Europe ne montrait que peu de beaux exemples sur lesquels fonder sa pense , n ' y est pas tranger non plus .
<P>
Les critiques adresses  la Turquie concernent les structures de l ' tat , la position politique prdominante de l ' arme , la dominance militaire sur le Conseil de scurit national , le nationalisme entranant la rpression des minorits ethniques , religieuses et culturelles , et la primaut de la scurit collective et des intrts collectifs sur les droits de l ' homme individuels , qui donne lieu  des plaintes sans cesse plus nombreuses .
L ' arme exerce par ailleurs une trs forte influence sur l ' enseignement , l ' audiovisuel et les entreprises et il est essentiel que cette influence soit en partie reconnue dans les derniers paquets de rformes de la Turquie .
<P>
Dans les contacts avec la Turquie , on se demande toujours  qui l ' on parle .
Parle-t-on avec le gouvernement et la majorit du parlement ou parle-t-on en fait aux reprsentants de ce que l ' on appelle " l ' tat profond " , les hauts gnraux et la haute bureaucratie ?
<P>
Outre ces problmes , nous citons galement ceux rencontrs aux frontires , tant avec Chypre qu ' avec l ' Armnie , voire mme avec l ' Irak .
Nous sommes par ailleurs frapps par l ' absence d ' une socit civile en tat de fonctionner .
Le mouvement syndical n ' a que peu d ' espace de man ? uvre .
Les communauts religieuses , y compris la communaut islamique , sont soumises  un contrle strict de l ' tat ou rencontrent des difficults .
D ' autres candidats ont galement d combler des retards en la matire .
<P>
Le but de la candidature  l ' adhsion est que le pays en question se dveloppe jusqu '  devenir un tat membre comme les autres .
Sur le plan juridique par exemple , habiter  Diyarbakir ou  Rotterdam ne devrait faire aucune diffrence .
Si c ' est le cas , il est alors impossible de vendre l ' adhsion  nos citoyens .
Un parlement lu directement le comprend peut-tre plus rapidement et plus clairement qu ' un conseil de ministres .
C ' est pourquoi nous invitons le Conseil  tre aussi clair que ce Parlement dans sa politique turque et de ne pas se cramponner  des symboles et des dates symboliques .
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La clart a constitu l ' objectif explicite de ce rapport .
Il n ' est pas honnte de taire une srie d ' inconvnients par souci de reconnaissance pour ensuite les ressortir .
La Turquie doit savoir maintenant  quoi elle s ' engage .
Ceci implique des modifications radicales , comme d ' autres candidats en ont dj fait l ' exprience .
C ' est pourquoi nous applaudissons le projet de rdaction d ' une nouvelle constitution , en exprimant le souhait que les valeurs politiques rattaches aux autres tats membres soient prises comme point de dpart .
L ' arme doit galement renoncer  son actuelle position dominante et tre ramene  une forme et une fonction d ' usage dans les autres tats membres .
Ceci entrane des consquences pour le Conseil de scurit national et les cours de sret de l ' tat .
<P>
Les rformes lgislatives qui , comme on me l ' crit , visent  transformer une nation militaire en une nation civile doivent prouver dans la pratique que leurs objectifs sont atteints .
Il s ' agit ici de mentalit et de culture .
L ' Union doit donc essentiellement orienter son soutien vers une ralisation effective des critres politiques , c ' est--dire sur les recyclages et les programmes d ' change pour les fonctionnaires de l ' tat , en particulier les policiers et les juristes impliqus dans les cours de justice etc .
La torture , par exemple , doit rellement tre bannie et le retour des expulss et des rfugis dans leurs villages ne peut tre entrav par les gardes municipales .
La libert de culte ne peut quant  elle rester lettre morte .
<P>
Quantit de mesures tatiques frustrantes pourraient en fait tre abolies en peu de temps , et le fait que cela ne se fasse pas ne cesse de susciter l ' tonnement .
Les droits culturels ne peuvent tre reconnus du bout des lvres mais au contraire avec conviction et gnrosit .
Il a en effet sembl pendant un moment que le gouvernement allait pouvoir asseoir son autorit et nous avions caress l ' espoir qu ' il arriverait par exemple  concrtiser son intention de rsoudre la question chypriote sur la base du plan des Nations unies .
Cela n ' a hlas pas t le cas .
Une nouvelle tentative , russie cette fois , devra prouver que cette arme remplit effectivement son rle normal .
<P>
Monsieur le Prsident , je suis satisfait du large soutien dont ce rapport bnficie au sein de ce Parlement .
J ' ai analys les amendements d ' un ? il gnreux et leur ai confr un petit plus quand c ' tait possible .
J ' ai convenu avec M. Swoboda que nous pouvons accepter ,  titre d ' ajout et non de remplacement , un amendement venant du coin des radicaux et des verts et portant sur la bonne volont de la Turquie d ' assumer ses responsabilits dans les rformes .
S ' il n ' est pas accept comme ajout , nous voterons contre cet amendement .
Si par contre il est prsent comme ajout , nous pourrons y dire " oui " .
J ' espre en outre que le dialogue ouvert sur la religion , la culture et la politique ne sera pas touff par les suppressions au paragraphe 3 , car ce paragraphe pourrait justement clore cette discussion de faon admirable .
<SPEAKER ID=151 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais moi aussi saisir l ' opportunit offerte aujourd ' hui par l ' adoption du rapport Oostlander pour aborder les relations entre l ' Union europenne et la Turquie ainsi que les volutions au niveau de la stratgie d ' adhsion de la Turquie .
<P>
Comme vous le savez , la Turquie est un partenaire essentiel de l ' Union , avec lequel nous avons entretenu des relations contractuelles depuis trs longtemps .
Nous pouvons remonter jusqu '  1963 .
C ' est nanmoins le Conseil d ' Helsinki qui marque le tournant de cette priode longue de trente ans , lorsque la Turquie a t reconnue comme pays candidat  l ' adhsion sur la base des mmes critres que ceux s ' appliquant aux autres pays candidats .
 Helsinki , la stratgie d ' adhsion qui avait t adopte visait  aider la Turquie dans sa course vers l ' adhsion . Elle comprenait un renforcement du dialogue politique , une aide de pr-adhsion et une procdure d ' examen analytique relative  l ' application de l ' acquis .
La pierre angulaire de cette stratgie de pr-adhsion tait le partenariat de mars 2001 , comprenant des principes , des priorits et des objectifs intermdiaires qui devaient permettre  la Turquie de respecter les critres de Copenhague .
Dans ce cadre , il est ncessaire d ' insister sur le fait que non seulement l ' adaptation de la lgislation dans le sens des critres de Copenhague mais aussi son application concrte sont des lments essentiels .
La Commission a clairement insist sur ce point , en particulier dans les rapports annuels sur les progrs .
<P>
Nous avons rcemment suivi de prs les importantes volutions intrieures en Turquie .
Un nouveau gouvernement a pris le pouvoir , bnficiant d ' une grande popularit .
Le nouveau Premier ministre , M Erdogan , a clairement affirm son intention de poursuivre et de renforcer le processus de rforme , afin que la Turquie respecte les critres de Copenhague .
Des sondages rcents ont galement indiqu que cet objectif tait partag par une vaste majorit de l ' opinion publique turque .
Et je pense que cette volont politique , on peut le dire , se reflte dans les actions entreprises , pas seulement dans les paroles .
<P>
Lors du Conseil de Copenhague , l ' Union elle-mme a reconnu que le nouveau gouvernement turc tait rsolu  entreprendre de nouvelles rformes et l ' a invit  traiter rapidement les faiblesses persistant dans le domaine des critres politiques , relatives autant  la lgislation qu '  l ' application de la lgislation .
Dans ce contexte , l ' Union a encourag la Turquie  poursuivre activement le processus de rforme .
Si le Conseil europen de dcembre 2004 , qui prendra ses dcisions sur la base du rapport et des recommandations de la Commission , dcide que la Turquie respecte les critres politiques de Copenhague , l ' Union reprendra sans dlais les ngociations d ' adhsion avec la Turquie .
Comme vous le savez tous , cette dcision tait lourde de consquences pour l ' avenir des relations entre l ' Union europenne et la Turquie .
Nous esprons que cette perspective fera office de catalyseur et qu ' elle encouragera la Turquie  adopter et  appliquer les rformes ncessaires .
Toutefois , parvenu  ce point , je souhaiterais examiner avec vous l ' tat de la situation six mois aprs Copenhague .
<P>
Mesdames et Messieurs , durant la prsidence grecque , nous avons systmatiquement travaill  la mise en ? uvre des lments de la stratgie d ' adhsion , conformment aux dcisions prises  Copenhague .
Le partenariat rvis adopt par le Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " en avril 2003 revt une importance particulire dans l ' aide apporte  la Turquie pour qu ' elle s ' attaque aux principaux problmes qui bloquent la voie du respect des critres politiques .
Un programme national rvis pour l ' adoption de l ' acquis , comprenant des objectifs clairement dfinis , devrait constituer la rponse turque  ce nouveau partenariat .
De mme , nous avons tenu trois runions de dialogue politique , dont l ' une au niveau ministriel , lorsque nous avons eu l ' opportunit de voir exactement ce qui est attendu de la Turquie d ' ici fin 2004 .
La prsidence et la Commission ont programm deux autres runions avec l ' objectif plus prcis d ' examiner les progrs raliss concernant le respect des critres politiques .
Le Conseil d ' association s ' est runi en avril au niveau ministriel et a valu les progrs de la stratgie de pr-adhsion et le statut du partenariat .
<P>
Guid par le partenariat rvis qui a t rcemment adopt , je voudrais maintenant aborder avec plus de clart les principaux problmes qui devraient selon nous tre traits par la Turquie dans la perspective de l ' valuation de 2004 .
Il va de soi que notre intention ne consiste ni  faire fi de l ' valuation de la Commission mise dans le cadre du rapport sur les progrs de cette anne et , surtout , de l ' anne prochaine , ni  privilgier tout autre critre que ceux dcids  Copenhague .
Le partenariat est le rsultat d ' une prcieuse exprience de deux annes durant lesquelles nous avons aid la Turquie  entreprendre des rformes politiques .
Cela veut dire que nous avons efficacement tenu compte des leons apprises ces dernires annes ,  l ' issue d ' une discussion qui , tant au sein de la Commission que du Conseil , n ' a dbouch que sur des modifications mineures .
<P>
Je dsire souligner que , selon nous , il y a deux enjeux essentiels  grer pour promouvoir le statut de candidat de la Turquie , si essentiel .
Tout d ' abord , la dmocratie doit pouvoir s ' appliquer dans ce pays sans tre gne par le pass . Deuximement , les changements institutionnels vots par le parlement doivent tre transposs dans la pratique des administrations et du systme judiciaire .
Le contrle politique de toutes les institutions et de tous les organes de l ' tat par le parlement et par le biais d ' un gouvernement contrl dmocratiquement constitue donc le problme principal auquel la Turquie doit s ' attaquer .
Cela implique galement la simple adaptation lgale des rgles et soulve des problmes rvlateurs et minemment matriels lis aux relations entre le gouvernement lu et l ' arme .
Pour sa part , l ' Union a galement fait rfrence publiquement  ce problme en insistant sur le fait qu ' elle ne pourrait tolrer des pratiques rsultant de dviations des critres de Copenhague et nous avons not qu ' il y a eu des exemples rcents en matire de politique intrieure et / ou extrieure .
<P>
Sur la question des droits de l ' homme et de l ' tat de droit , il y a eu progrs , de toute vidence , mme dans des domaines considrs il y a peu encore comme interdits .
Nous ne devons pas oublier que l ' abolition de la peine de mort et l ' introduction du droit d ' utiliser et d ' enseigner des langues minoritaires sont un grand pas en avant .
La Turquie elle-mme apparat dsireuse d ' avancer rapidement et d ' atteindre le dbut des ngociations d ' adhsion dans les dlais prvus .
Il est important que nous soyons conscients de cette ambition , dont la ralisation demandera encore de nombreux efforts .
<P>
Lors du Conseil d ' association en avril dernier , l ' Union a clarifi le fait que les principaux problmes en souffrance dans le domaine des critres politiques requirent l ' attention immdiate de la Turquie .
Ces principaux problmes concernent notamment , en guise d ' exemples , de nombreuses accusations sur l ' existence de chambres de tortures dans le pays , des allusions  des arrestations arbitraires et  des pratiques de dtention sans procdure judiciaire dans le sud-est de la Turquie , des jugements contradictoires relatifs aux peines infliges aux personnes coupables de torture , des procs dmontrant qu ' il n ' existe pas encore d ' interprtation ni d ' application uniformes des dispositions relatives  la libert d ' expression , ainsi que le rgime concernant les fondations et communauts religieuses , qui demeure particulirement restrictif .
Nous avons dj exprim nos proccupations concernant le traitement rserv aux fondations religieuses et nous continuons d ' esprer que la partie turque honorera ses promesses afin que les problmes soulevs puissent tre rsolus conformment aux normes internationales grce aux rformes supplmentaires qui s ' imposent .
<P>
Le droit de jouir pleinement des droits culturels n ' a pas non plus encore t garanti pour tous les citoyens turcs , quelle que soit leur origine ethnique .
La nature restrictive des rglementations rcentes dans le domaine de la radiodiffusion et de la tldiffusion ainsi que dans celui de l ' enseignement des langues autres que le turc semble gner l ' application des rformes d ' aot 2002 .
<P>
D ' autres lments doivent galement tre cits concernant la situation des droits de l ' homme .
Il y a l ' attaque rcente des forces de scurit sur l ' Association des droits de l ' homme en Turquie , le fait que des personnes continuent de mourir  la suite de grves de la faim dans les prisons de haute scurit et l ' incertitude rgnant  propos du procs de Leila Zana , dont nous avons dj discut dans cette enceinte .
Tous ces problmes sont des lments rsultant d ' un processus de rforme imparfait au sein duquel des rformes formellement adoptes n ' ont pas toujours engendr l ' amlioration espre de la situation sur le terrain .
Je pourrais galement citer le rapport d ' Amnesty International sur la Turquie , qui dpeint une situation des droits de l ' homme entache de nombreux problmes , mais il serait inutile de dtailler maintenant ce document .
<P>
Par ailleurs , je voudrais cependant faire mention du fait qu ' il y a des priorits essentielles refltes dans le texte du partenariat rvis dont nous attendons que la Turquie tienne compte .
Elles couvrent d ' importants volets des critres conomiques et je pense qu ' elles correspondent aussi  l ' intention dclare du gouvernement turc d ' amliorer la situation conomique du pays .
Elles couvrent galement le chapitre fondamental de la justice et des affaires intrieures , au sein duquel nous sommes impatients de constater une coopration plus affirme de la part des autorits turques , et nous encourageons la conclusion d ' un accord communautaire de radmission .
<P>
Mesdames et Messieurs , je tiens  souligner qu ' il reste deux autres priorits essentielles au sein du partenariat .
Elles concernent Chypre et les relations greco-turques .
Malgr le fait que les efforts du secrtaire gnral des Nations unies pour rsoudre les problmes chypriotes ont abouti  une impasse  La Haye , son plan est encore sur la table .
Le secrtaire gnral a indiqu que , pour trouver une solution , un authentique engagement politique tait ncessaire concernant ses propositions ainsi qu ' un calendrier clair afin de mener  bien les ngociations .
Le sommet de printemps a regrett l ' chec des efforts du secrtaire gnral .
L ' Union soutient vigoureusement la poursuite des bons offices du secrtaire gnral et des ngociations sur la base de ses propositions .
Nous avons appel toutes les parties intresses  ne mnager aucun effort dans la recherche d ' une solution quitable , oprationnelle et viable et , plus spcifiquement , nous avons appel les dirigeants du mouvement turc chypriote  revoir leur position .
<P>
Dans ce contexte , la priorit du partenariat turc consistant  soutenir les efforts dploys pour trouver une solution globale sur la question chypriote par le biais des bons offices du secrtaire gnral et des ngociations fondes sur ses propositions reste d ' une importance dcisive .
Le prsident du Conseil europen a galement fait publiquement rfrence  ce point lors de rcentes dclarations .
Le gouvernement de la Rpublique de Chypre a dmontr dans la pratique sa volont de favoriser une telle solution .
Le protocole sur Chypre joint  l ' accord d ' association autorise galement une marge pour un tel dveloppement .
Il n ' en reste pas moins que notre volont commune consiste  atteindre un tel objectif pour le premier mai 2004 .
L ' ouverture rcente de la ligne verte constitue la preuve tangible de ce que les deux communauts insulaires peuvent et veulent vivre et progresser ensemble .
Cependant , des changements d ' ordre pratique imposs par en bas , par la socit , ne peuvent se substituer aux solutions institutionnelles .
Ceux-ci doivent voir le jour et c ' est  cette unique condition que Chypre pourra sauvegarder cette nouvelle perspective  laquelle elle peut prtendre aprs autant d ' annes .
L ' Union et nous , en tant que prsidence et qu ' tat membre , supportons la ncessit de trouver une solution inspire du plan Annan .
<P>
Concernant maintenant la question d ' une solution pacifique , un changement d ' atmosphre au sein des relations grco-turques a dj t not dans divers domaines .
Des contacts exploratoires entre les deux ministres des affaires trangres ont eu lieu depuis mars 2002 .
Les discussions se poursuivent entre hauts fonctionnaires .
L ' amlioration du climat a permis une augmentation des changes bilatraux et la conclusion de plusieurs accords .
Chez l ' autre partie , cependant , la partie turque , nous observons certaines pratiques , telles que celles des forces ariennes turques , qui ne poursuivent aucunement l ' objectif d ' approfondir les relations entre la Turquie et l ' Union .
Nous attendons avec impatience de nouveaux progrs en cette matire , fonds sur le principe d ' une solution pacifique concernant les diffrences conformment aux conclusions d ' Helsinki et  la priorit relative accorde  ce point dans le partenariat .
Comme dcid  Helsinki , le Conseil examinera la situation en fonction des diffrences majeures et , surtout , leurs rpercussions sur le processus d ' adhsion , en vue d ' encourager leur rglement par le biais de la Cour internationale de La Haye au plus tard  la fin 2004 .
<P>
Pour conclure , permettez-moi de saluer une fois encore le vif intrt du Parlement  l ' gard de la stratgie d ' adhsion de la Turquie .
Nous continuerons de cooprer afin de ritrer ici le succs vident qui a accompagn le message politique de l ' largissement : extension de l ' espace de paix , de stabilit et de prosprit et abolition des lignes de dmarcation du pass .
Nous saluons plus particulirement le fait que la politique pour l ' largissement de l ' Union se poursuit et constitue une motivation essentielle pour ces pays , en particulier les pays candidats tels que la Turquie . Ce processus les incite  entreprendre de nouvelles rformes visant  sauvegarder les valeurs et les principes que j ' ai voqus plus haut .
Nous saluons aussi le fait que cet objectif soit galement l ' objectif avou du peuple turc et de la politique mene par son gouvernement lu .
Nous esprons que les progrs ncessaires seront mens  bien dans les dlais impartis , afin que nous puissions garantir un avenir positif et prometteur pour les relations entre l ' Union et la Turquie .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="DE" NAME="Verheugen">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , le dbat d ' aujourd ' hui concernant le rapport de M. Oostlander est prsent  lors que nous nous trouvons  une tape essentielle du dveloppement de la politique adopte vis--vis de la Turquie .
La Turquie s ' est souvent retrouve sous les feux de la rampe au cours des mois et des semaines couls , et les derniers vnements internationaux ont une fois de plus dmontr  quel point ce pays revt une importance stratgique pour la paix et la stabilit dans une rgion qui touche directement l ' Union europenne et qui est aussi l ' une des plus sujettes aux crises dans le monde .
Paralllement , il est de plus en plus vident que l ' Union europenne a tout avantage  compter parmi ses allis un pays de mouvance musulmane , preuve vivante s ' il en est que ces pays peuvent trs bien dfendre les mmes valeurs que nous .
L ' une des grandes problmatiques du XXIe sicle concerne en effet la manire dont nous organiserons la relation entre l ' Occident et le monde islamique .
La Turquie peut jouer un rle cl en la matire .
<P>
Le Conseil europen de Copenhague a donn une feuille de route politique prcise  la Turquie .
Celle-ci dispose  prsent de moins de 18 mois pour mettre en ? uvre un programme de rformes intensif , avant que la Commission se prononce sur la capacit de la Turquie  remplir les critres politiques de Copenhague .
La Commission s ' est attache  renforcer la stratgie de pradhsion afin d ' aider la Turquie sur la voie de l ' adhsion  l ' UE .
<P>
Premirement , la coopration sera renforce dans une srie de domaines , comme le dialogue politique et conomique , la justice et les affaires intrieures et la scurit du trafic maritime .
Les dispositions lgales feront l ' objet d ' une analyse plus pousse , le champ d ' application de l ' union douanire sera largi et les liens commerciaux seront resserrs .
<P>
Deuximement , la Commission a propos une hausse sensible de l ' aide financire ,  savoir une allocation de ressources de 1,05 milliard d ' euros pour la priode 2004-2006 .
Une partie de cette aide doit tre utilise pour favoriser des initiatives visant  consolider et  dvelopper des pratiques dmocratiques , la constitutionnalit , les droits de l ' homme , l ' galit entre hommes et femmes et la protection des minorits .
<P>
Troisimement , un partenariat d ' adhsion rvis a t adopt le 14 avril pour la Turquie .
Il a pour but de soutenir la Turquie dans la ralisation des critres d ' adhsion .
Il va de soi que l ' accent sera essentiellement plac sur les critres politiques .
Le partenariat d ' adhsion offre un cadre qui permet d ' valuer la mesure dans laquelle la Turquie satisfait aux critres politiques et de dfinir ainsi les mesures qui s ' imposent lors du traitement de la demande d ' adhsion .
<P>
Nous nous attendons  ce que le gouvernement turc ragisse au partenariat d ' adhsion en adoptant rapidement une nouvelle version du programme national d ' adoption de l ' acquis , qui doit notamment inclure un programme lgislatif clair assorti d ' un calendrier prcis .
Les rformes adoptes en Turquie au cours des 18 derniers mois sont absolument impressionnantes .
La Turquie a abord une srie de problmes encore non rsolus voqus dans les rapports rguliers .
La dcision prise  Helsinki d ' accorder  la Turquie le statut de pays candidat  l ' adhsion a de toute vidence incit ce pays  mettre en ? uvre une srie de rformes .
Nous soutenons la ferme rsolution de la Turquie  entreprendre cette anne toutes les modifications lgislatives ncessaires .
La Turquie pourra ainsi se concentrer pleinement sur la mise en ? uvre l ' an prochain .
Nous avons pris attentivement connaissance de l ' annonce du gouvernement du Premier ministre Erdogan concernant la volont d ' laborer une nouvelle constitution .
Nous savons en outre qu ' un autre paquet de rformes politiques doit tre adopt trs prochainement .
Je me rjouis de constater que les principaux reprsentants des forces armes turques ont dclar ces derniers jours soutenir pleinement l ' orientation europenne prise par la Turquie et les rformes y affrentes .
Dans le partenariat d ' adhsion , nous avons veill  souligner clairement les points faibles subsistants  propos de ces questions .
Il s ' agit d ' radiquer les pratiques de torture , de lever les restrictions imposes en matire de droits de l ' homme , tels que la libert d ' opinion , d ' association et de culte , il est aussi question des problmes lis au rle politique de l ' arme , du respect des droits culturels et des dcisions de la Cour europenne des droits de l ' homme .
<P>
Comme le prcise le rapport rgulier 2002 , ces rformes doivent galement tre mises en ? uvre par les pouvoirs excutif et judiciaire turcs pour tre efficaces .
Je voudrais rappeler avec insistance que notre apprciation se basera non seulement sur l ' application des dispositions lgales mais aussi sur le respect concret des critres politiques de Copenhague .
<P>
La situation observe en ce qui concerne le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales est fort ingale .
Malgr les rformes politiques , l ' attitude de certains juges , agents des forces de scurit et fonctionnaires de l ' administration pnitentiaire semble rester inchange .
Les cas de rpressions sont encore nombreux .
De toute vidence , l ' inquitude relative  la scurit et la prtendue menace pose par la scularisation et l ' indivisibilit de l ' tat continuent  avoir un impact essentiel sur l ' attitude des organes excutants et de la justice .
L ' interdiction rcente du parti HADEP et l ' introduction d ' actions en justice contre le parti DEHAP en sont des exemples parlants .
En dpit des rformes adoptes , il n ' est donc pas encore possible d ' aboutir  une dcision dfinitive .
Je ne peux galement dissimuler mon inquitude face  certains vnements rcents qui vont  l ' encontre de l ' esprit des rformes introduites .
Ceci s ' est fait sentir dans le dbat men lors de la dernire session plnire .
<P>
La rouverture du procs de Leyla Zana se fonde sur les nouvelles modifications lgales mises en ? uvre .
Il est  prsent crucial que le nouveau jugement reflte l ' esprit des rformes dmocratiques et constitutionnelles mises en place au cours des derniers mois .
Si la Turquie tient  renforcer la crdibilit de son processus de rforme , elle doit combler le foss qui spare l ' esprit des rformes politiques et leur application effective sur le terrain .
Je sais que ce n ' est pas chose aise , eu gard  l ' opposition rencontre dans certains camps , mais j ' ai la conviction que la Turquie possde la force et la capacit pour y parvenir .
<P>
S ' agissant du problme de Chypre , notre principal objectif consiste toujours  trouver une solution complte , sur la base du plan imagin par les Nations unies , afin que ce soit une Chypre runifie qui adhre  l ' UE le 1er mai 2004 .
Il est ds lors indispensable de prserver l ' lan politique insuffl au processus de Chypre .
Ces circonstances tant , le soutien de la Turquie est plus ncessaire que jamais , pour deux raisons : assurer aux Chypriotes turcs une adhsion parfaite dans l ' UE au mme titre que leurs concitoyens chypriotes grecs , d ' une part , et rgler une question qui risque autrement d ' entraver les propres objectifs de la Turquie une fois entames les ngociations d ' adhsion , d ' autre part .
<P>
Soucieuse de prouver sa bonne volont et de prserver la dynamique politique , la Commission a adopt hier une srie de mesures pour la communaut chypriote turque , qui incluent une aide financire importante pour le dveloppement conomique et le rapprochement avec l ' Union europenne , ainsi que des mesures destines  promouvoir le commerce .
Pour ce dernier domaine , nous proposons de donner l ' accs  l ' Union europenne aux produits issus de la partie nord de Chypre .
J ' espre de tout c ? ur que nous pourrons compter sur la flexibilit requise de toutes les parties afin de concrtiser cet objectif .
<P>
Il ne reste plus gure de temps  la Turquie pour remplir les critres politiques de Copenhague .
Le gouvernement turc le sait , je sais qu ' il est fermement rsolu  atteindre cet objectif et je suis persuad qu ' il en est capable !
La Commission continuera  encourager la Turquie et  lui offrir le soutien ncessaire .
Les rformateurs turcs ont besoin de signaux clairs et fiables , de notre part galement . Les messages contradictoires nuiront en effet  l ' acceptation des rformes par la socit turque .
<P>
Voil pourquoi je tiens  souligner encore une fois que les chefs d ' tat ou de gouvernement des quinze tats membres - de tous les quinze - se sont toujours montrs clairement engags ces dernires annes quant au principe fondamental selon lequel la Turquie doit devenir membre de l ' Union europenne .
Aucun refus de principe ne s ' oppose  l ' entre ventuelle de la Turquie dans l ' Union pour des raisons stratgiques , gographiques , culturelles ou religieuses .
La Turquie est candidate  l ' adhsion , elle a le droit de voir sa demande d ' adhsion traite de faon honnte , quitable et objective .
Dans le cadre de sa collaboration avec la Turquie et au moment de dterminer si la Turquie est prte  devenir membre de l ' Union , la Commission se laissera guider par ces ides matresses .
Nous aurions tous tout  gagner d ' une Turquie dmocratique , constitutionnelle , tolrante et pacifie  l ' intrieur .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , nous avons tous conscience du fait que de nombreuses rformes doivent avoir lieu en Turquie , afin que sa demande d ' adhsion  l ' Union europenne puisse voluer aussi rapidement que possible .
La Turquie n ' espre pas tre traite avec plus ou moins d ' gards que n ' importe quel autre pays candidat , mais elle espre tre traite avec quit .
<P>
J ' ai longtemps plaid pour la ncessit d ' envoyer  la Turquie un signal fort et positif qui soutiendra son engagement  la modernisation et  l ' occidentalisation , des traits qui ont caractris ce pays depuis 80 ans ou plus .
Avec la menace que prsentent pour nous tous le terrorisme international et l ' instabilit persistante au Moyen-Orient , il est extrmement important que la Turquie reste fermement ancre au sein de l ' alliance des dmocraties .
<P>
Le rapport du Parlement devrait ds lors tre optimiste et encourageant . Il devrait reconnatre les normes progrs qui ont t raliss et la volont des autorits turques d ' effectuer des changements radicaux , tout en soulignant les tapes qui doivent encore tre franchies pour surmonter les difficults et les obstacles .
 l ' oppos , le rapport Oostlander , quand bien mme il a t amlior par certains amendements , reste peu comprhensif .
Il souligne le ngatif et accorde une importance disproportionne aux allgations et opinions rarement vrifies d ' extrmistes et de minorits . On n ' y sent aucune chaleur ou amiti .
Il sous-entend plutt que la Turquie n ' est pas la bienvenue .
<P>
Je suis le plus ardent dfenseur du respect des droits de l ' homme , mais pas l o il sert de couverture  la subversion , et pas davantage l o des extrmistes se livrent  leur mascarade sous des pancartes au nom de ces mmes droits de l ' homme .
Bien entendu , nous condamnons la torture - elle est inexcusable , quel que soit l ' endroit o elle svit - , mais nous devrions galement reconnatre l ' exploitation politique d ' accusations de torture par les opposants au rgime turc .
Je ne crois pas que l ' institutionnalisation des minorits serve les intrts d ' un pays .
Tous les efforts devraient plutt tre faits pour intgrer ces minorits dans le courant normal de la vie de la nation , sans leur refuser le droit de s ' exprimer dans leur propre langue ou de faire valoir leur culture .
<P>
Au nom de la dmocratie et des droits de l ' homme , ce rapport appelle des mesures qui , si l ' on n ' y prtait pas garde , serviraient pour l ' essentiel  renforcer les lments non dmocratiques , en permettant une plus grande influence et une plus grande visibilit aux islamistes fondamentalistes et aux extrmistes dsireux de dfaire tous les liens attachant la Turquie aux valeurs occidentales .
<P>
Sur la question chypriote , on trouve une interprtation partiale des vnements , sans reconnaissance des avances positives ralises par les autorits chypriotes turques et sans appel  la gnrosit par les deux parties .
Je salue les mesures prises par la Commission ces derniers jours en vue de contribuer  la leve de l ' embargo .
Plus encore qu ' en dcembre 2004 , il est de la plus haute importance que l ' Union europenne donne une date avance pour ouvrir les ngociations d ' adhsion avec la Turquie .
J ' ai bien peur que ce rapport lance de manire tout  fait dlibre le signal oppos .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens  fliciter chaleureusement M. Oostlander pour son rapport extrmement quilibr .
Je peux galement le consoler : si le porte-parole officiel du parti populaire europen / dmocrates europens ne soutient pas son rapport , je peux lui dire que le porte-parole officiel des sociaux-dmocrates le soutient  99 % .
C ' est parfois un rconfort au sein de cette Assemble .
<P>
Comme le dit fort justement M. Oostlander , le rapport dmontre que la porte est ouverte mais que la route sera seme d ' embches .
Aujourd ' hui , certains insistent plutt sur la porte ouverte alors que d ' autres attirent l ' attention sur les embches .
J ' estime personnellement , tout comme la majeure partie de mon groupe , que ces deux aspects mritent un soutien gal .
Le point de dpart tait effectivement la philosophie kmaliste de l ' tat turc , critique par M. Oostlander , et ce concept n ' a plus t utilis par la suite dans le rapport .
Je pense galement que le kmalisme a deux visages . L ' un des ces visages est positif , encourage la Rpublique , la lacit et le refus de la suprmatie de la religion - en l ' occurrence , la prdominance de l ' islam sur l ' autorit civile .
Dans l ' ombre du kmalisme - mais pas en raison du kmalisme - , les forces armes sont toutefois parvenues  tendre leur domination au fil des ans .
Comme le commissaire l ' a mentionn , le nouveau gouvernement a  prsent adopt une philosophie quelque peu diffrente .
Les forces armes ne manquent donc pas de l ' examiner avec des yeux d ' Argus , mme si - je tiens  soutenir l ' avis du commissaire Verheugen  ce sujet - il existe fort heureusement des militaires qui reconnaissent la voie de la dmocratie car ils savent que c ' est aussi la voie qui mne  l ' Europe .
Je salue aussi les initiatives du gouvernement turc visant  intensifier le retrait des militaires des domaines qui ne sont pas directement lis  la scurit - les mdias et l ' ducation , par exemple .
La route est encore longue et seme d ' embches , bien des obstacles surgiront en chemin , mais je crois que la voie choisie est la bonne .
<P>
Il faut en outre se pencher sur la question des minorits .
Quand je parle de minorits , Monsieur Van Orden , il ne s ' agit pas d ' une petite minorit rduite  2 ou 3 % .
Il s ' agit parfois de minorits importantes si nous pensons  la minorit kurde .
Mais il y a aussi d ' autres minorits : grecques , armniennes ou syriennes .
Je me permets de rappeler que la Turquie a contest l ' existence mme des minorits jusqu ' il y a peu .
Elle ne parlait plus du tout de minorits ,  l ' exception des minorits religieuses .
Et c ' est prcisment grce  la tnacit de ce Parlement et de la Commission - mais le Parlement a sans doute jou un rle encore plus important - que nous avons pu faire changer les choses .
Si nos exigences avaient t aussi souples que M. Van Orden le souhaite , nous ne serions pas aussi loin .
Je sais aussi que le commissaire Verheugen a souvent t critiqu en Turquie pour ses dclarations dures mais claires .
Pourtant , c ' est seulement de la sorte que nous pouvons aider la Turquie  emprunter la voie du changement et du progrs au niveau des rformes , qui est la voie  suivre .
<P>
Une dernire remarque  propos de Chypre : je me suis rendu  Chypre il y a peu , dans la partie grecque , je le prcise d ' emble .
J ' ai pu constater  quel point les gens taient enthousiastes  l ' ide de pouvoir visiter leurs anciens villages et leur anciennes demeures .
Nombre de Chypriotes grecs ont galement dclar recevoir un accueil chaleureux de la part des Chypriotes turcs , ce qui n ' est pas ais lorsque l ' on invite subitement quelqu ' un chez soi et que l ' on sait que l ' on a rellement t propritaire de cette maison .
Ces relations amicales existent nanmoins .
J ' ignore combien de temps cela durera .
MM. Denktasch , le jeune et le plus g , ont probablement pens  obtenir une reconnaissance de la Rpublique nord-chypriote grce  l ' ouverture de la frontire .
<P>
Je tiens seulement  rappeler comment les choses se sont passes avec la RDA , mme si la situation n ' est pas tout  fait comparable .
Il y a un monde du rve  la ralit .
Or , dans la ralit , Chypre sera unifie  court ou long terme , parce que cette frontire artificielle , cette dernire frontire de murs et de fil barbel n ' est plus soutenable .
Et si nous pouvons contribuer  faire disparatre cette dernire frontire de fil barbel  travers l ' adhsion de Chypre et l ' adoption d ' une attitude critique positive  l ' gard de la Turquie , ce serait galement un beau succs pour l ' Europe .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la Turquie a remport le Concours Eurovision de la chanson mais n ' a encore marqu que trop peu de points au festival de l ' adhsion .
Il est indniable que nos amis turcs ont fait ces dernires annes de nombreux progrs dans de nombreux domaines .
Si le pays satisfait aux critres de Copenhague , l ' Union europenne devra elle aussi se tenir aux promesses qui ont t faites .
Je suis content que le chrtien-dmocrate Oostlander reconnaisse dans son rapport , bien construit et comprhensif au demeurant , que les valeurs universelles de dmocratie , d ' tat de droit et de droits de l ' homme peuvent trs bien tre acceptes et dfendues dans un pays  nette majorit musulmane .
<P>
Il nous semble essentiel que la Turquie se dveloppe rapidement pour devenir une dmocratie  part entire , o les militaires sont soumis aux politiciens lus .
C ' est pourquoi le Conseil de scurit nationale turc avec ses comptences actuelles et dans sa composition actuelle doit tre dissout .
On insiste de toutes parts sur l ' importance du rle de l ' arme dans la prservation de l ' tat sculier .
Elle ferait - dit-on - fonction de rempart contre le fondamentalisme musulman montant .
Je tiens cependant  faire remarquer qu ' il ne tient pas seulement aux militaires de barrer la route au radicalisme musulman , mais aussi  tous les dirigeants responsables .
La structure tatique doit , le cas chant , tre adapte afin d ' ancrer toutes les exigences dmocratiques .
Par consquent , nous soutenons les rformes des systmes politique et juridique proposes par le gouvernement Erdogan .
Nous sommes videmment trs curieux du contenu exact de la nouvelle constitution .
Il ne s ' agit pas ici de plus ou moins de kmalisme , mais seulement de la compatibilit avec les normes universelles et les conditions d ' adhsion  l ' UE .
<P>
Nous nous rjouissons que le gouvernement Erdogan ait  prsent fait des propositions de lgislation visant  renforcer la libert d ' expression et  autoriser l ' utilisation du kurde dans les moyens audiovisuels et les campagnes lectorales .
Tout comme M. Oostlander , j ' attire toutefois l ' attention sur le fait qu ' un bon processus lgislatif n ' est pas suffisant en soi .
Ce qui compte surtout , c ' est son application pratique .
Tant que la police pourra torturer des prisonniers sans tre inquite et tant que les droits de l ' hommes seront bafous , les ngociations ne peuvent selon moi commencer .
La Turquie devra en outre considrablement assouplir sa position quant au problme chypriote .
L ' chec de la confrence de La Haye est en partie imputable  la prise de position rigide de la Turquie .
Ankara devrait davantage se laisser mener par l ' attitude positive des Turcs habitant Chypre , que par les dclarations ngatives de leur dirigeant sur place .
<P>
Enfin , la Turquie devra dvelopper une politique de bon voisinage avec l ' Armnie , politique qui pourra mener  terme  un geste politique dont les Armniens ont si cruellement besoin .
Nous dresserons le bilan en dcembre 2004 , mais il ne peut encore tre question d ' une adhsion  court terme .
La route sera encore longue avant que l ' ensemble de l ' Europe ne vote pour la Turquie , en dehors du Concours de la chanson .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="DE" NAME="Uca (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je salue les efforts du rapport Oostlander afin de rendre justice aux dveloppements observs en Turquie .
Une multitude d ' amendements ont clairement amlior le rapport .
Les points problmatiques ont t dfinis de faon plus concrte et les critiques sont gnralement formules en termes plus objectifs .
<P>
Il subsiste nanmoins une anomalie  ne pas ngliger .
Il est tout de mme tonnant d ' voquer les minorits religieuses en long et en large et de rserver un traitement aussi bref aux intrts de la population kurde - qui reprsente 20 millions de personnes .
Compte tenu des innombrables chicaneries et menaces dont cette population est victime , exiger du gouvernement turc qu ' il tablisse des relations plus souples et plus constructives avec ses propres citoyens d ' origine kurde quivaut  une minimisation intolrable du problme .
J ' aurais souhait entendre des critiques plus vives  ce propos .
<P>
Enfin , les problmes poss sont aussi nombreux que varis .
La situation prcaire de l ' association de dfense des droits de l ' homme EHD , par exemple , n ' est pas du tout mentionne .
Ses locaux n ' ont t fouills que trs rcemment .
Les menaces sont monnaie courante et il aurait t opportun de faire rfrence  la situation difficile que connaissent les dfenseurs des droits de l ' homme en Turquie .
Les critiques relatives au cas de Leyla Zana et d ' autres dputs du DEP auraient pu tre plus prcises .
Aprs trois jours de ngociations , ils sont toujours emprisonns .
Le processus de ngociation relve de la farce et il est encore impossible de dterminer si le tribunal annulera sa condamnation contraire aux droits de l ' homme et les librera .
<P>
Le cas alan n ' est mme pas cit dans le rapport .
Son procs aussi avait t jug inique par la Cour europenne des droits de l ' homme .
Une rouverture du procs serait donc galement de mise .
Mais de toute vidence , il est trop dlicat de mentionner le nom d ' alan dans un rapport du Parlement europen .
<P>
Le rapport condamne  juste titre l ' interdiction du HADEP et la menace d ' action en justice pesant sur le DEHAP .
Il n ' est cependant fait nulle mention de l ' interdiction d ' exercer une activit politique prononce contre les membres dirigeants du HADEP .
Pourquoi cette omission ?
Il aurait fallu prendre clairement position  ce sujet .
<P>
 d ' autres moments par contre , le rapport aurait d adopter un ton moins arrogant .
Il est selon moi ineffable que le rapport se rclame encore de la culture humaniste et judo-chrtienne de l ' Europe et fasse comme si l ' Europe tait depuis toujours le fief de la dmocratie , de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et des minorits , de la libert de conscience et de culte .
Il poursuit en outre sur un ton protecteur en dclarant qu ' un pays islamique est lui aussi capable d ' accepter et de dfendre ces valeurs .
Indpendamment du fait que l ' islam a toujours jou un rle en Europe , je voudrais , en tant qu ' Allemande , rappeler que ces valeurs soi-disant typiquement europennes ne sont pas si profondment enracines en Europe .
L ' histoire europenne va des croisades chrtiennes aux crimes de l ' poque coloniale , sans mme parler des horreurs du fascisme .
<P>
Ce renvoi  la religion est par ailleurs tout  fait superflu .
L ' UE est une union politique et conomique .
L ' adhsion est subordonne  la satisfaction de critres bien dfinis .
Le fait que cette satisfaction se droule dans un contexte chrtien , islamique , juif ou athe est sans importance .
L ' essentiel , c ' est qu ' elle ait lieu .
Ce n ' est malheureusement pas le cas en Turquie  l ' heure actuelle .
Malgr toutes ses lacunes , le rapport en apporte la preuve et explique que l ' ouverture des ngociations d ' adhsion n ' est pas envisage pour l ' instant .
Le rapport a toutefois le mrite de dire clairement que la possibilit d ' adhsion de la Turquie existe .
<P>
Il reste donc  esprer que le rapport contribuera  modifier la politique du gouvernement turc , de faon  permettre l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="NL" NAME="Lagendijk (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' essentiel du travail sur le rapport de M. Oostlander a dj t fait .
 vrai dire , il s ' est fait en commission .
L ,  l ' aide d ' amendements radicaux , un rapport qui tait , il faut bien l ' avouer , ingal et dont le ton n ' tait pas toujours trs heureux a t transform en un rapport critique mais quilibr , faisant une nette diffrence entre ce qui a dj t atteint , d ' une part , et la liste , longue mais concrte , des points restants  concrtiser , d ' autre part .
<P>
Je n ' ai que trois petites remarques sur le texte .
Madame Uca , je crains que - si vous coutez bien - vous n ' ayez pas totalement saisi les implications prcises du paragraphe 3 .
Le rapporteur y fait ,  raison selon moi , une diffrence entre les racines judo-chrtiennes et humanistes d ' une part , les valeurs universelles auxquelles celles-ci ont men d ' autre part , et le fait que cela ne constitue pas un obstacle  l ' adhsion d ' un pays  majorit islamique . Je partage d ' ailleurs pleinement cette formulation .
<P>
Ma deuxime remarque s ' adresse aux dputs du groupe GUE / NGL ,  qui je demande aujourd ' hui de cesser de servir les intrts du lobby armnien .
Il existe selon moi dans le texte un compromis soigneusement pens quant  cette question et honntement , je suis de plus en plus irrit de voir que l ' on essaie constamment de resserrer l ' tau .
<P>
Enfin , ma troisime remarque constitue une rponse  la proposition du rapporteur .
Je puis , au nom de mon groupe , marquer mon accord pour l ' ajout de l ' amendement 11 au texte en lieu et place d ' une modification du texte .
<P>
Chers collgues , il est crucial que nous ne perdions pas de vue dans ce dbat le contexte dans lequel nous oprons , le contexte dans lequel s ' inscrit ce dbat sur les relations entre l ' UE et la Turquie .
Ce contexte est celui d ' un combat constant entre les rformateurs d ' une part - trs prsents au gouvernement et au Parlement - et les conservateurs de l ' autre - trs prsents dans l ' arme , la police et le pouvoir judiciaire .
Dans ce combat , il revient videmment  l ' Union europenne , mais aussi au Parlement europen , de critiquer les conservateurs .
Nous le faisons trs bien et devons  tout prix continuer .
Quand il s ' agit par exemple de l ' interdiction du HADEP : intolrable !
Quand il s ' agit par exemple de descentes dans des organisations de dfense des droits de l ' homme : indfendables !
Quand il s ' agit par exemple de refuser  Leyla Zana et  ses collgues un nouveau procs , rellement lgitime celui-l .
<P>
Mais le soutien aux rformateurs est selon moi indissociable de cette critique , ce que nous tendons parfois  oublier .
Quand il s ' agit par exemple du nouveau paquet de propositions de rformes actuellement prsent au parlement turc , et dans lequel , aprs force insistance du Parlement europen , l ' article 8 de la loi contre le terrorisme par exemple a t retir , et dans lequel les mdias kurdes privs se voient offrir la possibilit d ' mettre .
<P>
Nous devons veiller  maintenir cet quilibre et ce que je tiens  tout prix  viter , c ' est de donner l ' impression que la Turquie n ' tait rien , n ' est rien et ne sera jamais rien .
Je pense que la Turquie est capable de mener ces rformes  bien , j ' estime qu ' elle mrite notre soutien .
Car , Monsieur le Prsident , nous devrons tous finir par rpondre  la question de savoir si nous voulons qu ' elle y parvienne .
Voulons-nous que les rformateurs russissent ?
Ma rponse est un " oui " sans rserve , car cette russite serait bonne pour la Turquie comme pour l ' Europe .
<SPEAKER ID=158 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , M. Oostlander a rdig un rapport honnte , critique et juste sur la demande d ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Toutes les parties concernes bnficient finalement de la clart politique .
Je suis d ' accord avec le rapporteur - je me rfre au paragraphe 52 - pour dire que la Turquie ne remplit actuellement pas les conditions pour l ' engagement des ngociations d ' adhsion .
<P>
Le rapport taye cette conclusion tranche de faon convaincante .
Il y a d ' aprs moi trois contradictions fondamentales avec les critres politiques de Copenhague - conditions d ' adhsion pourtant essentielles - , d ' importance capitale : la position prdominante de l ' arme dans l ' tat et la socit turcs ( voir paragraphes 7 , 8 et 9 ) ,  laquelle s ' ajoute la discrimination permanente des minorits religieuses , en particulier celles de confession chrtienne ( paragraphe 39 ) et , enfin , la cuisante question kurde , dont il est question aux paragraphes 34 , 35 et 43 .
<P>
Le rle prdominant des forces armes turques est apparu clairement ces dernires semaines avec la campagne mdiatique nationale sur les tensions probables dans les hautes sphres de l ' arme entre les partisans de la rforme et les opposants  cette voie europenne ncessaire .
Les rumeurs en disent long sur la vritable relation entre les autorits civiles et militaires .
Dans les tats membres de l ' Union europenne , cette relation d ' autorit est tout autre .
Bref , Bruxelles est encore hors du champ visuel militaro-politique d ' Ankara .
<P>
Dans le mme temps , le parti AKP au pouvoir exige la libert de culte pour les musulmans dans son pays , mais ne pipe mot , selon des experts occidentaux de la Turquie , quant au mme droit fondamental pour les non-musulmans .
La demande instante adresse  la Commission dans le paragraphe 40 pour que soit mene une tude comparative entre la libert de culte telle qu ' elle existe en Turquie et dans les tats membres de l ' UE me semble ds lors opportune .
<P>
Je me joins au rapporteur pour enjoindre aux autorits turques de se soucier effectivement du sud-est kurde .
Le Conseil et la Commission devraient soutenir avec force un plan de dveloppement gnral pour cette rgion fortement sous-dveloppe .
Une telle aide  la Turquie serait tellement salutaire pour les citoyens kurdes , tant au niveau interne qu ' externe . Et pour une fois encore parler  l ' unisson avec M. Oostlander : mme indpendamment des relations avec l ' UE .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , voil une situation singulire : celle d ' un pays  qui a t reconnu le statut de candidat  l ' adhsion  l ' Union europenne et qui laisse partir de ses ports , comme cela s ' est encore produit la semaine dernire , les vieilles embarcations remplies d ' immigrants illgaux .
Comment se fait-il qu ' un tat quasi policier comme l ' tat turc , aussi efficace quand il s ' agit de rprimer ses opposants politiques et ses minorits , se montre aussi faible et inefficace  l ' gard des trafics de l ' extrmement puissante mafia turque ?
Voil une belle rflexion pour nous qui nous prparons dsormais  valuer les conditions de son admissibilit  l ' adhsion .
<P>
Le rapport , qui  mon avis est trs quilibr et dont j ' approuve le ferme contenu du paragraphe 52 , ne dit mot du gnocide des Armniens : peut-tre est-ce le fruit d ' une intense activit de lobbying , de pression exerce par le gouvernement turc sur les membres de notre Parlement .
Nous ne devons pas oublier les droits de la diaspora , c ' est--dire des descendants des victimes de cet holocauste , disperss  travers l ' Europe et qui sont citoyens europens , exactement comme nous .
La situation qui nous est dcrite par l ' Association de protection des droits de l ' homme est loin d ' tre exaltante : une police politique qui interroge , torture et violente les femmes , spcialement les femmes kurdes , et une perscution permanente des minorits ethniques et religieuses .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="EL" NAME="Zacharakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , le rapport de M. Oostlander sur la Turquie est un des nombreux rapports soumis de temps  autre au Parlement europen sur les divers aspects des relations entre ce pays problmatique et la communaut internationale , en particulier l ' Union europenne .
<P>
Le rapport Oostlander , cependant , au-del de son objectif plus gnral et de ses formulations quilibres , se caractrise surtout par sa clart et sa franchise pour noter et montrer du doigt les faiblesses , les lacunes et les imperfections permanentes de la Turquie dans des domaines tels que l ' tat de droit , la gouvernance dmocratique , les droits de l ' homme et des minorits et la lgitimit de sa conduite internationale .
En d ' autres termes , ce rapport fait ce qu ' il aurait fallu faire depuis bien longtemps , plutt que d ' pouser les pratique en vigueur jusqu ' ici . Il vite toute description candide de la ralit pour des raisons diverses servant des intrts politiques et autres ; il ne fait pas preuve d ' une tolrance non fonde ; il n ' adopte pas un systme de deux poids deux mesures et ne cite pas d ' arguments tiquets de faon trompeuse , tels que l ' importance stratgique de la Turquie , le prtexte prfrs de ses protecteurs transatlantiques , ou le soi-disant besoin d ' envoyer des messages positifs  Ankara - comme nous venons de l ' entendre pour la nime fois - , etc .
<P>
L ' absence totale de rsultats o mne cet embellissement essentiel de ce qu ' il faut bien appeler une situation totalement rprhensible et critiquable est aujourd ' hui totalement vidente .
Avec tout le respect que je vous dois , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , mme les partisans les plus apologtiques de l ' indulgence accorde  la Turquie et des tentatives de rapprochement avec ce pays doivent tre dcourags .
En effet , mme les messages positifs envoys des annes durant n ' ont pu engendrer une raction positive de la Turquie .
Pas plus que la tolrance europenne n ' a t dment apprcie par l ' establishment turc qui , au contraire , l ' a considre - peut-tre  juste titre - comme un encouragement et un signe d ' acceptation de sa politique . Pourtant , si la position europenne avait t exprime plus tt avec la mme honntet et le mme courage que le fait le rapport de M. Oostlander , peut-tre les perspectives de ce qu ' il convient d ' appeler les orientations europennes de la Turquie auraient-elles t plus favorables , peut-tre aussi y aurait-il moins de rserves et de doutes raisonnables quant  la mesure dans laquelle ce pays est lgalement habilit  tre ne ft-ce qu ' un candidat  l ' adhsion dans la famille europenne .
<P>
Comme mieux vaut tard que jamais , pourtant , et tout en nourrissant le faible espoir qu ' Ankara finira par comprendre le message rellement envoy par le Parlement europen et en tiendra compte dans ses choix , je soutiens sans rserve le rapport Oostlander .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EL" NAME="Baltas (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais saisir l ' opportunit offerte par la discussion sur l ' exceptionnel rapport de M. Oostlander relatif  l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne pour dclarer une fois encore que je reste un partisan convaincu de son accession .
Cette position se fonde , en ce qui me concerne , sur les raisons suivantes :
<P>
Premirement , en tant que citoyen grec , je souhaite que ce pays voisin de la Grce favorise et dveloppe les capacits cratives de son peuple dans le cadre dmocratique que l ' Union europen garantit  tous ses membres .
Je suis convaincu que le peuple grec et le peuple turc auront une chance unique de joindre leurs efforts en vue d ' une Europe pacifique , prospre et solidaire et d ' approfondir leur relation bilatrale .
<P>
Deuximement , en tant que socialiste , j ' aimerais voir une Turquie dmocratique sauvegarder les garanties institutionnelles de toutes les liberts de ses citoyens afin qu ' ils puissent intervenir de faon crative , sans entraves , dans le dveloppement de leur socit , conformment  leurs dsirs ,  leurs attentes ,  leurs inspirations et au rsultat de leur travail .
Je pense que le dveloppement conomique et culturel de la Turquie rsultant de la libert d ' action de ses citoyens et dans l ' tat de droit produira des effets bnfiques considrables pour la Turquie elle-mme , avant tout , mais aussi certainement pour l ' Union europenne et , sans l ' ombre d ' un doute , pour le rapprochement , la comprhension et la coopration avec les pays et les peuples voisins de la Turquie .
<P>
Troisimement , il y a une raison personnelle pour laquelle je prends fait et cause pour l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Je suis convaincu que les interventions de l ' arme dans la vie politique d ' un pays , qu ' elles soient directes ou indirectes , ne rsolvent aucun problme .
Au contraire , elles engendrent l ' accumulation des problmes et des impasses dans leur pays .
Je n ' ai aucune affection ou confiance particulire  l ' gard des soldats sauveurs de la nation o que ce soit dans le monde , qui considrent toute expression ou toute action libre comme une cible militaire  neutraliser par tous les moyens , y compris , bien sr , l ' exclusion , l ' emprisonnement , la torture et l ' extermination naturelle .
Les perspectives europennes de la Turquie dpendent par consquent du retour des soldats dans leurs casernes sous la supervision de dirigeants politiques lus dmocratiquement par le peuple aux fins de le gouverner .
Il y a trente ans , lorsqu ' une junte militaire a pris le pouvoir pour que le peuple grec se remette des excs de l ' excitation dmocratique , la CEE ,  l ' poque , avait gel l ' accord d ' association avec la Grce , une dcision qui nous avait normment aid  restaurer la normalit dmocratique .
La raison personnelle  laquelle je faisais rfrence trouve son origine dans les luttes et les expriences de cette poque .
<P>
Le peuple turc a la chance de s ' engager dans une transition douce , sans sacrifices et consquences tragiques , vers une dmocratie parlementaire pleinement oprationnelle , une dmocratie dote de tous les paramtres qui l ' accompagnent .
Ainsi , le dfi europen sert galement les espoirs dmocratiques turcs .
 la Turquie de considrer ce dfi comme une opportunit unique d ' adopter un cap qui la rapproche de l ' Europe .
Ce choix est entre ses mains , ses hommes politiques sont disposs  le faire et le rapport Oostlander pose les conditions pralables pour viter les malentendus .
<SPEAKER ID=162 NAME="Nordmann (ELDR).">
Monsieur le Prsident , d ' autres l ' ont dj dit , le rapport de M. Oostlander a t assez substantiellement modifi en commission et sans doute amlior dans le sens d ' un quilibre plus grand .
Il est normal qu ' un rapport comme celui-l passe en revue un certain nombre de lacunes et de manquements , notamment s ' agissant de questions relatives aux droits de l ' homme et aux liberts publiques .
Sur tous ces points , je crois qu ' on ne peut que suivre le rapporteur .
<P>
En revanche , je le suivrai moins dans une orientation personnelle , assez largement recouverte par les amendements mais sous-jacente et parfois explicite : l ' allergie , selon moi , de M. Oostlander  l ' gard de la lacit et de l ' ide laque .
Elle apparat d ' ailleurs dans son bref expos oral , dans lequel il prsente ce qu ' il appelle la philosophie politique de la Turquie et l ' assimile , de par la chronologie , au totalitarisme qui est l ' une des formes les plus monstrueuses d ' oppression politique que l ' Europe ait engendres .
Or , le kmalisme n ' tait pas du tout de cette nature et ne se rclamait pas de ces modles , Monsieur Oostlander .
Le kmalisme , qui tait sans doute une forme de despotisme clair , s ' est propos une modernisation acclre de la Turquie , s ' inspirant , pour une part qui n ' est pas ngligeable , des modles dmocratiques de l ' Europe occidentale , et en particulier du modle de sparation des glises et de l ' tat et du modle de lacit rpublicaine .
<P>
Voyez-vous , Monsieur Oostlander , si aujourd ' hui , dans sa candidature - qui suscite , c ' est normal , le dbat et mme le dbat contradictoire - , la Turquie peut se prvaloir d ' un hritage historique positif , c ' est justement grce  cet effort d ' intgration de notre lacit europenne dans une socit musulmane .
Car c ' est l , on l ' a dit , le dfi , l ' un des dfis du XXIe sicle .
Je crois qu ' il n ' y a pas lieu d ' adopter l ' attitude chagrine que vous manifestez - et qui apparat dans le considrant G de votre rapport -  l ' gard de cette ide laque dont notre Europe se rclame et qui ressort ,  mon avis , avec beaucoup de force dans la Charte des droits fondamentaux que nous avons accepte .
Au contraire , vous devez faire un meilleur accueil  cette ide laque et l ' apprcier plus positivement .
<P>
Monsieur le Prsident , la Turquie avait vocation  tre candidate .
Je crois qu ' elle aura vocation  le rester un certain temps , car les progrs sont lents et nous devons les surveiller troitement .
Il n ' empche qu ' au-del de la formule scolaire " il y a progrs , mais peut et doit mieux faire " , il faut se rendre compte que la candidature de la Turquie  l ' Union europenne reprsente pour ce pays l ' quivalent de ce que les tats-Unis ont connu  la fin du XIXe sicle avec la notion de frontire .
Cette espce de front pionnier , mobilisateur , qui donne du mouvement pour aller plus loin .
De ce point de vue , il faut l ' encourager .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , l ' hritage d ' Atatrk est double et quelque peu quivoque .
D ' une part , nous avons l ' tat laque et , d ' autre part , la forte position de l ' arme turque , qui se reflte dans le pouvoir du Conseil de scurit nationale , impliquant le contrle des militaires sur les civils .
Dans une vritable dmocratie , cela devrait tre l ' inverse .
<P>
Comment prserver l ' tat laque en Turquie et faire de la dmocratie une ralit ?
L ' arme ne peut tre la garantie ultime de la dmocratie . De profondes rformes s ' avrent donc ncessaires .
Ce pays n ' est pas encore une dmocratie , comme il ressort clairement du rapport Oostlander , et ne le sera pas tant que les droits de l ' homme seront bafous et que les droits des minorits ne seront pas pleinement garantis .
Les tortures font partie de la pratique quotidienne .
La position de la langue kurde , l ' vincement des Kurdes de la vie politique , ou du moins la tentative d ' vincement , montrent bien qu ' ils ne veulent pas d ' une solution politique  cet important conflit de nationalits .
La menace des restes de fondamentalisme continue  peser , mme si l ' AKP mne une politique rformatrice .
Nous reconnaissons que d ' importants progrs ont t raliss dans la lgislation , comme l ' abolition de la peine de mort , mais des rformes profondes font toujours dfaut .
<P>
Il est suggr dans le paragraphe 11 du rapport Oostlander de se pencher srieusement sur la constitution .
Ceci ne peut videmment constituer une condition , mais tablir une nouvelle constitution dans laquelle il y aurait une place pour les droits de l ' homme mais aussi pour la communaut kurde autonome et qui garantirait la position des minorits reste une suggestion prcieuse .
<SPEAKER ID=164 LANGUAGE="DE" NAME="Langen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais fliciter M. Oostlander .
Il s ' agit d ' un brillant rapport , qui rpertorie tous les points critiques sans toutefois heurter la Turquie .
Il est juste et franc et je pense que quelqu ' un qui introduit une demande d ' adhsion a droit  un traitement juste et franc .
<P>
Je voudrais ensuite contredire les deux orateurs prcdents .
Il ne s ' agit pas - comme cela a t crit dans l ' opinion minoritaire - de prceptes d ' ordre para-religieux ; le paragraphe 3 constate explicitement que les valeurs fondamentales europennes , bien qu ' elles s ' inspirent de l ' hritage judo-chrtien mais aussi de la philosophie des lumires ne s ' opposent pas en principe  l ' adhsion d ' un tat musulman .
Eu gard  ce que vous venez de dire , Monsieur Nordmann et Madame Maes ,  propos de la lacit en Turquie , je ne peux que vous exhorter  vous informer !
Il n ' existe pas de libert religieuse ni de lacit au sens franais du terme .
La lacit en Turquie se prsente comme suit : 130 000 fonctionnaires des administrations publiques contrlent et harclent la minorit non musulmane .
Les religions chrtiennes ne jouissent d ' aucun droit en Turquie .
La sparation de l ' tat et de la religion est une chose , l ' octroi de la libert religieuse en est une autre .
Le systme de valeurs europen permet intrinsquement  chacun de vivre en accord avec sa religion et de la pratiquer .
Ce droit n ' est pas garanti en Turquie .
L ' instruction religieuse tait mme passible de sanctions jusqu ' en 1954 .
Je vous invite donc  vous informer correctement sur le sujet .
<P>
Les autres points voqus incluent le rle de l ' arme , les droits de minorit pour les Kurdes , le droit de vote , le fait que le seuil des 10 % existe toujours , l ' arrestation de personnes pour des motifs politiques ou moraux comme Leyla Zana , emprisonne depuis bientt dix ans pour s ' tre exprime librement , ou encore la question du patrimoine armnien et syrien , qui n ' est actuellement pas sauvegard en Turquie .
La liste est longue , la Turquie doit imprativement s ' employer  la rduire .
C ' est son devoir .
<P>
Je salue tout particulirement le paragraphe 52 du rapport , qui stipule qu ' il n ' est pas question d ' entamer des ngociations en vertu des critres de Copenhague .
Les conditions requises  cet effet doivent d ' abord tre remplies .
Un rexamen aura lieu fin 2004 .
Je suis galement favorable  ce qu ' il se droule fin 2004 et non aujourd ' hui .
En tant que rapport intermdiaire , ce rapport ne peut en aucun cas tre considr comme une indication du Parlement quant  la future dcision d ' accepter ou non la demande d ' adhsion de la Turquie .
<SPEAKER ID=165 NAME="Ceyhun (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , j ' espre rellement - et je suis sincre - que la Turquie deviendra un jour un pays dmocratique . Certains membres de cette Assemble auront alors de grandes difficults  formuler leurs interventions .
<P>
Mon cher Monsieur Langen , je vous estime beaucoup mais j ' ai souvent entendu ce type de discours , peu importe ce qui se passe en Turquie .
Nombre d ' interventions ne pourront plus tre prononces car leur teneur est la mme , indpendamment de ce qui se passe en Turquie .
En ralit , on peut constater - le commissaire Verheugen en a discut de manire assez dtaille - qu ' il s ' y passe beaucoup de choses , que cela ne suffit pas - tout  fait d ' accord - , que nous voulons davantage , que nous critiquons la Turquie - tout  fait d ' accord !
Cependant , Mesdames et Messieurs , soyez honntes , pour un grand nombre d ' entre vous - vous avez seulement entendu quatre interventions - , les droits de l ' homme et des citoyens ne sont qu ' une faade .
<P>
Nombre d ' entre vous ne veulent tout simplement pas de la Turquie .
Reconnaissez-le franchement , nous saurons ainsi  quoi nous en tenir .
Disons-le  la Turquie , il ne sera plus ncessaire de faire tout ce cinma !
Tout le reste n ' est que du cinma .
En tant que dput , je suis heureux que le Conseil et la Commission aient davantage de comptences en ce qui concerne la politique extrieure , car le Parlement dont je fais partie n ' a pas les qualits requises  cet effet .
<SPEAKER ID=166 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai emprunt rcemment un des deux ponts reliant Istanbul  skdar .
Une chose m ' a frapp : il est trs facile de traverser le Bosphore , encore plus facile que de traverser le Sund entre la Sude et le Danemark .
Le pont du Bosphore m ' a emmen d ' une ville ancienne , Istanbul ,  une ville plus moderne , skdar .
On n ' a pas l ' impression que l ' on passe d ' une partie du monde  une autre .
Helsinki , en Finlande , est situe plus  l ' est qu ' skdar sur la cte anatolienne .
<P>
L ' affirmation selon laquelle le Bosphore spare deux parties du monde et que l ' UE doit s ' arrter  ce dtroit est  la fois inepte et dpourvue de sens .
Nous devrions plutt noter avec joie l ' intrt que la Turquie porte  l ' adhsion  l ' UE .
Nous devrions donner  ce pays l ' aide dont il a besoin pour mener des rformes en vue de devenir un pays candidat  part entire .
<P>
La Turquie est un partenaire europen digne de ce noM .
Membre de l ' OTAN depuis de nombreuses annes et voisin de rgions caractrises par une stabilit moindre et des conflits plus nombreux , ce pays conserverait un rle cl en tant que partenaire de coopration  venir .
Tenter de dresser des barrires religieuses pour empcher l ' adhsion turque  l ' UE serait non seulement trs fcheux mais aussi totalement contraire  l ' esprit chrtien .
<P>
Le rapport  l ' examen tablit des exigences envers la Turquie , exigences qui doivent tre respectes pour permettre une adhsion  l ' UE .
Cependant , ce rapport , pour le moins constructif , laisse la porte ouverte  l ' adhsion  venir de la Turquie .
On pourrait dire que M. Oostlander , qui porte bien son nom , a rellement produit un rapport trs russi sur l ' Orient .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="EN" NAME="Cashman (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais me rallier aux commentaires de M. Ceyhun et  l ' excellente et formidable contribution de M. Nordmann .
<P>
On sent comme un relent d ' hypocrisie , lorsque cette Assemble oriente son regard vers la Turquie : je ne constate pas la mme approche ni la mme attitude  l ' gard des autres pays candidats  l ' adhsion .
Je dirai  mes honorables collgues prsents en ce lieu aujourd ' hui que , si les mmes critres avaient t appliqus , l ' histoire de certains tats membres actuels aurait fait obstacle  leur adhsion  l ' Union europenne .
Ce que nous devons envoyer aujourd ' hui est un message attestant que nous sommes cohrents dans l ' application de nos principes .
Nous devons soutenir les rformateurs , nous devons encourager le changement ; ou alors nous faisons l ' inverse en dcourageant les rformateurs , en favorisant la monte du fondamentalisme et en fermant la porte  la Turquie pour toujours .
<P>
Je suis heureux d ' avoir entendu les commentaires du commissaire .
Beaucoup de choses ont t ralises , les rformes sont impressionnantes et il est juste que nous le reconnaissions .
Le prsident en exercice du Conseil a dclar qu ' il existait deux domaines prioritaires .
Mes domaines prioritaires sont les suivants : encourager la rforme et acclrer le processus de rforme .
La perception qui prvaut en Turquie ( j ' y tais il y a dix jours ) parmi les responsables politiques et la population est que l ' Union europenne ne veut pas que la Turquie la rejoigne .
Hlas , j ' ai l ' impression que , dans ce dbat , ce prjug a t renforc .
<SPEAKER ID=168 NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , notre collgue Nordmann s ' est exprim de manire excellente .
Aussi lui confirmerai-je ,  l ' instar de M. Cashman tout  l ' heure , mon appui et , pour reprendre ses propos , dirai-je , comme lui , ma conviction que , dans ce rapport , il y a beaucoup d ' arrire-penses , des arrire-penses qui ne devraient pas figurer dans un texte objectif sur la situation d ' un pays .
Certes , les considrations politiques des uns et des autres doivent tre respectes .
Toutefois , je souscris  ce que notre collgue disait  propos de la lacit ,  propos d ' une vision - dont il n ' y a nulle trace dans le rapport - ,  propos de l ' essence mme de l ' tat kmaliste et , pour ce qu ' on peut en voir ,  propos de l ' effort mme du Premier ministre turc actuellement en charge pour arrimer son pays  l ' Europe .
<P>
De ce point de vue , Monsieur Oostlander , si notre Parlement avait eu la possibilit de faire un rapport aussi pointilleux non seulement sur les pays candidats , mais aussi sur les tats membres actuels de l ' Union - je pense ici  mon pays - , eh bien , ce ne serait pas 56 paragraphes mais peut-tre le double qu ' il aurait fallu , pour parler de la situation dans les prisons , de la justice italienne , de beaucoup d ' autres secteurs encore , o des choses vont mal .
Dans nos pays aussi , chers collgues , dans certains de nos pays , il n ' y a pas si longtemps , des gens allaient en prison parce qu ' ils taient Tmoins de Jhovah et ne voulaient pas faire leur service militaire : on les y obligeait par la force , ou ils allaient en prison .
Nos pays ont connu tout cela .
<P>

Bien sr , la Turquie doit faire des progrs importants , mais de deux choses l ' une : ou bien nous lui offrons l ' horizon de l ' Europe , ou bien nous ne le lui offrons pas et faisons non seulement une gravissime erreur politique et stratgique , mais l ' invitons , la poussons en quelque sorte vers d ' autres horizons , d ' autres rivages , bien plus prilleux , non seulement pour la stabilit , mais aussi , je crois , pour le bien-tre des Turcs et pour leurs progrs vers la dmocratie , l ' tat de droit , les droits de l ' homme .
<P>
 ce propos , nous avons , avec les collgues radicaux de ce Parlement et ceux du groupe des Verts , que je tiens  remercier  cette occasion , prsent un amendement visant , justement ,  ne pas fermer la porte , comme le fait le rapport Oostlander , dont la version initiale , qui me rappelait plutt le ton de la bataille de Lpante , a certes t amliore dans l ' intervalle .
Nous avons donc prsent un amendement dans lequel nous nous disons convaincus que les conditions d ' admission de la Turquie aux ngociations d ' adhsion seront runies si le gouvernement turc poursuit avec constance et dtermination les indispensables rformes en cours .
<P>
Dans un souci de comprhension , auquel je rends hommage , le rapporteur a propos de le considrer comme ajout .
C ' est dans un mme souci de compromis que j ' accepte ,  l ' instar du groupe des Verts , cette offre du rapporteur , en esprant que nous puissions aussi tomber d ' accord sur un message  l ' adresse de la Turquie qui ne soit pas plac sous le signe de la fermeture , mais de l ' attente de progrs effectifs .
Le moment venu , les uns et les autres pourront videmment faire leur choix .
Mais laissons au moins cette porte ouverte et , dans cette perspective , j ' espre que l ' Assemble souscrira unanimement  cet amendement .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , M. Oostlander a effectu un travail immense et difficile en essayant de se faire le mdiateur des opinions les plus diverses exprimes par notre Parlement sur ce sujet brlant et controvers de l ' adhsion de la Turquie .
Le rsultat est une rsolution acceptable grce  son caractre de compromis , mais nous aurions peut-tre voulu que celle-ci soit marque et inspire par un plus grand optimisme pour donner  la Turquie une signal plus positif , dans la ligne de ce que le Commissaire Verheugen a lui aussi indiqu , bien que ce pays ait encore beaucoup  faire ,  changer ,  innover , avant de pouvoir aspirer  l ' adhsion  l ' Union europenne , comme l ' indique  juste titre la rsolution .
<P>
Il faut dterminer si la gographie et la religion sont des critres qui limitent la possibilit d ' adhsion ou si l ' ide de l ' Europe est un ensemble de valeurs et de principes et que les pays qui souscrivent  ces valeurs et  ces principes de dmocratie et de libert ont le droit de poser leur candidature .
Et c ' est dans cet esprit que nous aurions prfr ,  l ' article 52 du rapport qui tablit que les conditions d ' ouverture des ngociations ne sont pas encore runies - ce qui est indubitablement vrai  l ' heure actuelle - la version propose par l ' amendement 11 , que vient de mentionner M. Dell ' Alba , qui exprime de manire positive la confiance que les conditions pourront tre remplies si la Turquie procde aux rformes ncessaires .
Je suis moi aussi reconnaissant envers M. Oostlander de bien vouloir tre dispos  accepter cet amendement , sinon en le substituant au paragraphe 52 , du moins comme ajout .
<SPEAKER ID=170 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , aprs le dpt de 283 amendements , le rapport Oostlander a subi un srieux lifting .
<P>
Ont disparu certaines formulations outrancires qui auraient t de nature  compromettre les relations politiques entre le Parlement et la Turquie .
Mais si le rapport dnonce  juste titre le chemin que le pays doit encore parcourir sur le plan du respect des droits de l ' homme , il reste cependant pour moi un rapport idologique , sous influence , tentant d ' imprimer  la Turquie sa propre vision des valeurs de l ' Europe .
<P>
Si le paragraphe 3 , qui invoque des valeurs europennes essentiellement bases sur la culture judo-chrtienne , n ' est pas amend , il constituera une gifle pour un pays dot d ' un gouvernement musulman mais de tradition essentiellement laque .
Il constituera aussi pour nous , Europens , l ' inacceptable , c ' est--dire le retour des vieux dmons et l ' intervention du religieux dans le politique .
<P>
Si on parle des valeurs judo-chrtiennes , qu ' on parle aussi de ses crimes !
Il faut relire l ' vangile selon Jsus-Christ , du prix Nobel portugais Saramago , pour se rappeler combien de crimes ont t commis au nom de nos dieux .
Alors , mettons les dieux hors jeu .
Admettons une fois pour toutes la lacit de l ' Europe comme la pluralit de ses cultes et traitons sans faiblesse mais sans prjugs le cas de l ' adhsion de la Turquie  l ' Europe .
<SPEAKER ID=171 LANGUAGE="DE" NAME="Sommer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous devons traiter nos amis turcs dans un esprit de franchise et d ' ouverture .
Cet esprit implique videmment le droit d ' mettre des critiques et de souligner les manquements .
Nous voulons aider la Turquie sur la voie qui la mne  la vraie dmocratie et  l ' tat de droit .
La Turquie mrite un traitement quitable et le rapport de M. Oostlander est quitable .
Il dcrit les progrs remarquables qui ont t accomplis mais reconnat aussi , en toute honntet , les rformes majeures qui sont encore ncessaires .
<P>
 mes yeux , l ' essentiel est que la Turquie doit elle aussi tre dsireuse de progresser en vue de satisfaire aux critres de Copenhague .
Elle ne peut mener des rformes dans le seul but de faire taire les critiques de l ' UE , pour nous faire plaisir en quelque sorte .
Ces rformes ncessaires doivent tre profondment ancres dans la socit , elles doivent avoir un impact sur la vie relle .
Il ne suffit pas de modifier la Constitution sur papier , ni de coucher de nouvelles lois sur papier .
Le papier souffre tout !
Par contre , il est essentiel de mettre en ? uvre des rformes qui s ' inscrivent dans le quotidien de la population .
C ' est prcisment cette dmarche qui n ' est pas perceptible  ce jour .
Le rapport de M. Oostlander dcrit les innombrables lacunes observes dans tous les domaines .
Il constate que les conditions ncessaires  l ' ouverture des ngociations d ' adhsion ne sont pas remplies et invite le Conseil  adopter enfin une position claire et nette .
Les critres de Copenhague ne sont pas ngociables , on ne peut le rappeler trop souvent .
Ils s ' appliquent de la mme faon  tous les pays candidats , la Turquie n ' y fait pas exception .
La Turquie doit elle aussi jouer franc jeu avec l ' UE et l ' admettre .
La Turquie doit cesser de faire porter le chapeau  l ' UE et de faire pression .
Nous n ' avons pas promis  la population turque une adhsion rapide d ' ici quelques annes , cette promesse a t lance par les hommes politiques turcs .
Si ces hommes politiques turcs prouvent aujourd ' hui des difficults  s ' expliquer et si la population s ' impatiente , c ' est le problme de la Turquie , qui doit tre rsolu par la Turquie . Ce n ' est pas  l ' UE de le rsoudre en assouplissant les critres d ' adhsion .
<P>
Voil ce que la Turquie peut rellement attendre de nous : honntet , ouverture , srieux et loyaut .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais exprimer mes remerciements  M. Oostlander pour le rapport qu ' il a prsent , au prsident du Conseil , M. Yiannitsis et au commissaire Verheugen .
<P>
Je pense que le rapport Oostlander est trs quilibr et sincre .
L ' Union europenne est une Union de valeurs partages ; donc tous les pays qui ont voulu y adhrer dans le pass et continuent aujourd ' hui  y adhrer ont souscrit  ces valeurs et , pour ce faire , ils ont adapt leurs systmes institutionnels , politiques et conomiques .
C ' est le minimuM .
Ce n ' est pas l ' Union europenne qui adhre  la Turquie , mais bien la Turquie qui a l ' intention d ' adhrer  ces valeurs partages .
Nous devons respecter les diffrences qui constituent la richesse de l ' Union europenne , mais les limites sont dfinies par le respect des critres de Copenhague , des principes de dmocratie et d ' tat de droit , qui doivent tre des critres et des principes non seulement proclams mais mis en ? uvre et vcus .
Je me hasarderais  dire que les pays qui ont l ' intention de partager la culture europenne peuvent faire partie de l ' Union europenne .
<P>
La Turquie demande  adhrer .
Nous n ' y sommes pas idologiquement opposs .
Nous attendons que le pays excute le parcours qui l ' amnera  l ' adoption de nos valeurs culturelles .
Le gouvernement Erdogan doit tre encourag  procder au rapprochement de la Turquie avec les valeurs de l ' Union europenne .
Les atlantistes idologiques pensent que le rle de la Turquie dans l ' OTAN pourrait tre un atout pour son accs  l ' Union europenne .
Il en tait peut-tre ainsi dans le pass , mais nous pensons qu ' aujourd ' hui , l ' OTAN , avec la participation de la Russie , doit assumer progressivement , avec une contribution un peu plus efficace de la part de l ' Union europenne , un rle de police internationale au service des Nations unies , rformes pour la dfense des droits de l ' homme et de la dmocratie dans les pays du monde .
<P>
J ' espre que la Turquie pourra suivre ces suggestions , rsoudre le problme de Chypre et instaurer un rapport de bon voisinage avec tous ses voisins en rsolvant tous les vieux conflits .
<SPEAKER ID=174 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=176 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle deux questions orales ( B5-0094 / 2003 et B5-0095 / 2003 ) de M. Brok au Conseil et  la Commission sur un partenariat transatlantique renouvel pour le troisime millnaire .
<SPEAKER ID=177 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson of Winterbourne (ELDR)">
Madame la Prsidente , je parle au nom de M. Brok , prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense .
Il est impratif que nous rflchissions srieusement  la manire de promouvoir et de renforcer le partenariat transatlantique aujourd ' hui .
Le dveloppement du partenariat transatlantique , telle est l ' ide matresse des questions que nous posons aujourd ' hui au Conseil et  la Commission .
<P>
Nous pensons que les lacunes de notre politique europenne de scurit et de dfense ont t impitoyablement mises  nu par le conflit en Irak et qu ' en consquence le partenariat transatlantique en a gravement souffert .
<P>
Nous croyons que l ' action intergouvernementale conserve l ' avantage au sein du partenariat transatlantique , au dtriment de la mthode communautaire .
La mise en place de structures communes que nous pourrions dvelopper avec les institutions existant  Bruxelles , peut-tre sous la direction de la Convention europenne , permettront d ' amliorer la coordination .
Mais si les tats membres ne manifestent pas la volont politique d ' entreprendre une action commune , le dveloppement de la politique europenne de scurit et de dfense dans le contexte du partenariat transatlantique n ' aura pas la puissance qu ' il exige et qu ' il mrite .
<P>
Comme l ' a dclar le prsident Bush au dbut de la semaine en Pologne , les valeurs communes qui tayent ce partenariat transatlantique sont l ' lment de la politique trangre commune qui est susceptible de rapprocher l ' Union europenne et les tats-Unis .
Nanmoins , nous ne pouvons pas nous permettre d ' agir de manire fantasque , inconsquente et fragmente .
Les tats-Unis sont un partenaire tellement puissant que si l ' Union europenne n ' est pas en mesure de parler  l ' unisson - si ce n ' est d ' une voix commune , peut-tre d ' une voix unique , mais au moins d ' une voix coordonne - , elle continuera  se laisser devancer dans le partenariat transatlantique .
Dans ce contexte , l ' Union europenne est en train d ' affronter sa crise la plus grave de la dernire dcennie .
<P>
La question que nous posons aujourd ' hui au commissaire et au Conseil de ministres est de savoir si oui ou non nous pouvons revenir  un vritable partenariat avec les tats-Unis .
Pouvons-nous redonner  ce partenariat le dynamisme que la commission des affaires trangres estime qu ' il exige et mrite ? Pouvons-nous tre un partenaire  part entire des tats-Unis ou devons-nous toujours avoir le sentiment de nous laisser distancer ?
Nous voyons qu ' il existe un potentiel de redynamisation spectaculaire du partenariat transatlantique , dans lequel prcisment la relation entre l ' UE et les tats-Unis joue le rle le plus fondamental .
<P>
Bien entendu , nous pensons qu ' une Europe plus forte est un pralable  la survie mme de l ' OTAN .
L ' Union europenne n ' est pas la seule  avoir t branle par le conflit en Irak et par les retombes de celui-ci ; l ' OTAN et les Nations unies ont galement t srieusement touches .
La plupart des tats membres de l ' Union europenne font partie intgrante de l ' OTAN , et mme ceux qui n ' en font pas partie croient que l ' OTAN est la garantie fondamentale de la stabilit du partenariat transatlantique .
Aussi , cet aprs-midi , nous attendons du Conseil de ministres et de la Commission qu ' ils nous rassurent en confirmant qu ' ils partagent le mme point de vue que nous sur la question et qu ' eux aussi pensent qu ' une Europe plus forte est le garant d ' une Alliance atlantique plus forte .
Les tats membres de l ' Union europenne , qu ' ils soient membres ou non de l ' OTAN , peuvent-ils tre  l ' origine du renforcement du partenariat euro-atlantique-OTAN , puisqu ' il s ' agit toujours d ' une garantie fondamentale de la stabilit en Europe ?
Nous cherchons donc  avoir un dbat sur l ' objectif poursuivi actuellement par l ' Alliance atlantique , sur la manire dont l ' Alliance devrait tre structure et sur les moyens  mettre  sa disposition .
En effet , l ' OTAN elle-mme a besoin d ' tre rforme , en particulier au niveau de sa restructuration militaire .
<P>
Nous avons rcemment eu de nombreux dbats dans le contexte de la politique europenne de scurit commune et de dfense , dont un hier soir avec le commissaire en personne dans le cadre du dialogue conjoint Union de l ' Europe occidentale - Parlement europen sur la question de la restructuration militaire . Le dbat s ' est particulirement concentr sur la pleine coopration entre les tats membres de l ' UE et sur les lourds investissements consentis par l ' UE dans les technologies modernes .
Mais comment parvenir  cet objectif le plus efficacement possible , dans le contexte de l ' OTAN , et peut-tre avec un budget moins lourd ?
Nous considrons aussi qu ' il est impratif de procder  une rforme institutionnelle de l ' OTAN .
<P>
Aussi , nous voulons que l ' Union europenne ait un comportement cohrent  la fois sur son territoire et  l ' tranger , qui se baserait sur une pense et une action stratgiques et cohrentes .
Nous attendons avec impatience la tenue d ' un dbat complet cet aprs-midi qui nous permettra de marquer le coup d ' envoi d ' un partenariat transatlantique  part entire , avec toute l ' paisseur qu ' il mrite , dans le contexte de l ' aprs-guerre en Irak .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le Conseil partage la profonde inquitude de l ' honorable parlementaire au sujet de l ' tat des relations entre l ' Union et les tats-Unis .
Bien que ces relations restent fondamentalement solides , il est vident que leur modus operandi doit tre revu des deux cts .
L ' Union a clairement fait savoir qu ' elle plaait les relations avec les tats-Unis au sommet de ses priorits en matire de politique trangre .
En joignant nos efforts , nous pouvons contribuer  la cration d ' un monde meilleur pour chacun .
Pour l ' Union europenne , la question est de dterminer la manire dont cet objectif sera adopt tant donn la coopration dj trs forte dans les Balkans occidentaux , en Afghanistan , au Moyen-Orient et en ce qui concerne la Core du Nord .
<P>
Le fait de se concentrer sur les questions au sujet desquelles l ' Union et les tats-Unis ne sont pas du mme avis clipse souvent cette coopration , qui est apprcie des deux parties .
Comme l ' honorable parlementaire le sait , le haut-reprsentant soumettra au Conseil europen de Thessalonique un document reprenant des recommandations pour une stratgie communautaire globale dans le domaine de la scurit et de la politique trangre .
Une discussion prliminaire  ce sujet pourrait avoir lieu lors du Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " au mois de juin .
Il est vident que , mme s ' il s ' agit d ' une stratgie gnrale , elle contribuera galement au dveloppement des relations UE-tats-Unis .
On peut galement s ' attendre  ce qu ' elle se base sur la politique actuelle de l ' Union quant au rle des Nations unies , entre autres .
Le moment est opportun puisque cette runion du Conseil aura lieu juste avant le sommet UE-tats-Unis qui se droulera  Washington le 25 juin .
<P>
Tout comme le dveloppement de la politique trangre et de scurit permet  l ' Union de traiter plus efficacement les rcents vnements , en ce compris la coopration avec les tats-Unis au Moyen-Orient , en Afghanistan ou dans les Balkans occidentaux , dans le domaine de la politique europenne commune en matire de scurit et de dfense , l ' amlioration de la capacit militaire europenne demeure une haute priorit pour l ' Union , afin que l ' Union puisse devenir un partenaire plus efficace pour les tats-Unis .
<P>
Le Conseil reste d ' avis qu ' une approche multilatrale reste la meilleure manire de rsoudre les diffrents problmes auxquels nous sommes confronts aujourd ' hui dans diverses rgions du monde .
Le Conseil ne s ' est pas prononc sur la question d ' ajouter au nouveau trait le principe de coopration renforce dans le domaine de la politique europenne en matire de scurit et de dfense .
Lorsque nous avons conclu le nouvel agenda transatlantique , nous avons affirm notre engagement en faveur de l ' objectif consistant  crer d ' une nouvelle architecture europenne dans le domaine de la scurit , dans laquelle l ' OTAN , l ' OSCE et le Conseil de l ' Europe joueraient des rles complmentaires et se renforant mutuellement .
<P>
Telle tait notre position en 1995 , et elle reste la mme aujourd ' hui .
Le nouvel agenda transatlantique fournit le cadre le plus complet qui soit pour la coopration avec les tats-Unis .
Le plan d ' action est peut-tre obsolte  prsent , mais ce n ' est pas le cas du nouvel agenda transatlantique .
Le dialogue que nous tenons avec les tats-Unis est dj trs intensif , avec une multitude de contacts continus  tous les niveaux .
Nous n ' avons pas besoin de runions plus frquentes , mais peut-tre serait-il ncessaire de focaliser davantage notre attention .
Nous nourrissons l ' espoir que le dveloppement d ' une stratgie communautaire globale renouvellera le dialogue avec les tats-Unis et renforcera son utilit dans les situations qui se dveloppent aux quatre coins du globe .
<P>
La coopration demeure une ncessit absolue si l ' on veut combattre le flau du terrorisme .
Aprs le 11 septembre 2001 , notre coopration s ' est tendue au-del de toute attente des deux cts .
Bien au-del de tout ce qui est dit au sujet des diffrends , le travail essentiel et particulier qui est accompli conjointement en vue de lutter contre le terrorisme est bien souvent mconnu de part et d ' autre de l ' Atlantique .
Les tats-Unis ont besoin de l ' Europe , tout comme nous avons besoin des tats-Unis si nous voulons parvenir  relever les dfis de ce sicle .
<P>
Le Conseil est pleinement conscient de ce que , si nous voulons russir , nous devons traiter non seulement les symptmes , mais aussi les causes , ce qui implique la mobilisation des ressources  des niveaux aussi nombreux que varis , dans les secteurs conomique , social , du dveloppement , mais aussi dans le secteur politique .
<P>
Pour terminer , le dialogue lgislatif transatlantique revt une importance exceptionnelle dans les relations transatlantiques .
Si les contacts que le Conseil maintient avec le gouvernement des tats-Unis sont nombreux , le Parlement peut jouer un rle capital en renforant son dialogue avec les membres du Congrs , de faon  promouvoir la comprhension des inquitudes et priorits des peuples de l ' Union europenne .
Le Conseil n ' est pas autoris  dicter  la socit civile le rle qu ' elle peut jouer dans ce dialogue .
Il a nanmoins encourag le dveloppement de quatre dialogues spcialiss et reste d ' avis que , de concert avec les nombreux rseaux d ' universits , d ' instituts , de laboratoires , d ' ides , etc . , elle peut apporter une contribution de choix .
<P>
Il serait superflu de crer davantage de cadres de coopration .
Ce dont le dialogue avec les tats-Unis a besoin , c ' est que chaque ct soit soigneusement inform des opinions de l ' autre ainsi que des actions mutuelles .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Monsieur le Prsident , M. Brok a formul un certain nombre de questions intressantes , qui se rfrent aux proccupations que nous devrions essayer de traiter dans le cadre du dialogue serein que nous entretenons actuellement avec les tats-Unis .
Les personnes de part et d ' autre de l ' Atlantique qui ont dj entam les prparatifs intensifs du sommet UE-tats-Unis du mois prochain , auquel la prsidence a fait rfrence , et qui terminent une liste impressionnante de choses  faire , devraient , je crois , tre en mesure de rassurer l ' honorable parlementaire .
<P>
Personne ne nie que nous sortons d ' une priode de tension au sein du partenariat transatlantique .
Dans une certaine mesure , cela aurait t plus inquitant si le traumatisme d ' une guerre n ' avait pas donn lieu  un dbat aussi sincre .
De mme , je n ' ai aucun doute sur le fait que certains des problmes mis en exergue par la guerre en Irak ont des racines plus profondes .
J ' ai parl ici mme et ailleurs de tendances  plus long terme dans certains milieux aux tats-Unis qui sont une vritable source d ' inquitude pour les Europens .
<P>
Avant tout , nous devons encourager les dirigeants politiques et l ' opinion publique amricaine  rsister  ceux qui sont prts  sacrifier 50 ans d ' internationalisme et de multilatralisme amricains sur l ' autel d ' un sentiment de scurit illusoire .
Quelle que soit leur motivation , les Amricains qui rejettent le multilatralisme doivent savoir qu ' une telle approche renferme un lment inhibiteur imputable  l ' effet Pygmalion .
Le multilatralisme sans les tats-Unis peut parfaitement chouer .
Mais ceux d ' entre nous qui prnent le multilatralisme ont aussi une responsabilit  assumer , celle d ' assurer des rsultats concrets , efficaces et rapides .
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Il s ' agit d ' un dbat important .
Il ne doit toutefois pas occulter la ralit des liens transatlantiques qui ,  bien des gards , s ' tendent et s ' approfondissent .
Dialoguer n ' implique pas ncessairement que nous soyons toujours d ' accord ou d ' accord sur tout .
Mais nous acceptons de grer nos diffrences et de continuer le dialogue .
Nous sommes en dsaccord sur le protocole de Kyoto , mais nous continuerons  travailler ensemble sur le stockage du carbone et bientt dans les recherches sur l ' hydrogne .
Nous menaons les tats-Unis de prendre des mesures coercitives  l ' encontre des FSC et ils nous attaquent devant l ' OMC parce qu ' ils pensent que nous n ' approuvons pas assez rapidement les nouveaux produits gntiquement modifis .
Mais l ' Europe et les tats-Unis restent les premiers partenaires commerciaux du monde , et les conflits n ' interviennent que sporadiquement dans l ' ensemble de nos changes commerciaux .
Aux tats-Unis , les trois quarts des investissements directs trangers sont europens et en Europe , la moiti provient d ' Amrique .
L ' Europe investit plus au Texas que ne le fait l ' Amrique au Japon ; l ' Amrique investit deux fois plus aux Pays-Bas qu ' au Mexique .
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Bien entendu , notre dialogue avec les tats-Unis dpasse trs largement le domaine des relations commerciales et conomiques dvolu traditionnellement  la Commission .
Au lendemain du 11 septembre 2001 , nous avons fait des progrs significatifs au niveau de la coopration policire et du traitement des sources de financement des terroristes .
Bientt , nous finaliserons des accords en matire d ' assistance juridique mutuelle et d ' extradition .
Nous travaillons en troite collaboration avec les tats-Unis sur un ensemble de questions relatives  la scurit du transport .
Et , fort de l ' exprience de la coopration UE-tats-Unis dans les Balkans , nous travaillons dj ensemble sur la reconstruction de l ' Afghanistan .
Maintenant que les Nations unies ont dfini un cadre politique pour l ' Irak de l ' aprs-Saddam , nous esprons tre bientt en mesure d ' valuer la contribution que nous pouvons apporter l-bas .
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En ce qui concerne le partenariat transatlantique en matire conomique , un cadre dfinissant une relation conomique troite a t dfini au sommet de Londres en 1998 .
Nous disposons d ' un plan d ' action qui incorpore un ventail d ' initiatives , concernant notamment les barrires commerciales d ' ordre technique , les marchs publics , la reconnaissance mutuelle , la proprit intellectuelle et la concurrence .
Nous avons coopr troitement au sein des forums multilatraux dans le but de concentrer nos efforts sur la promotion de l ' agenda de Doha pour le dveloppement .
Sur le plan bilatral , nous avons progress sur la reconnaissance mutuelle et sur le nouvel Agenda conomique positif dcid l ' anne dernire .
Dans un souci de soutenir le dialogue gouvernemental , l ' Europe et les tats-Unis ont rcemment rpt , en le recentrant , leur engagement vis--vis du dialogue commercial transatlantique .
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Pour ce qui est de la question des diffrents modles conomiques , nous ne considrons pas les diffrences qui existent entre l ' ALENA et la ZLEA , d ' une part , et l ' Union europenne , d ' autre part , comme un obstacle  un rapprochement conomique transatlantique .
Nous les voyons plutt comme diffrents chemins menant  une mme destination : une plus grande intgration conomique mondiale .
La convergence rgionale des prfrences collectives peut tre traite dans le contexte multilatral de manire juste et constructive , mais elle peut l ' tre aussi au niveau bilatral , notamment en concentrant la rflexion sur l ' identification des initiatives sectorielles et mutuellement avantageuses qui ont un impact positif direct sur la situation des entreprises et les conditions du march .
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En ce qui concerne la question des dfis mondiaux , par exemple , l ' environnement , la justice , l ' immigration , les conflits sociaux et ethniques , il est clair que le bilan de notre coopration est mitig . Nous avons fait d ' normes progrs en matire de justice .
Quant aux objectifs environnementaux , c ' est  peine si nous pouvons parler d ' une convergence des points de vue .
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Dans le domaine des stratgies d ' aide au dveloppement , l ' Europe et les tats-Unis sont l ' un et l ' autre engags dans le nouveau partenariat mondial pour le dveloppement .
Nous rechercherons ensemble le moyen d ' intgrer les pays en dveloppement dans l ' conomie mondiale .
 tous ces gards , nous sommes lis au principe de complmentarit et nous veillons  ce que les fonds des donateurs soient utiliss aussi efficacement que possible dans les programmes de dveloppement .
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Sur le plan humanitaire , nous nous sommes galement fermement engags  tendre vers une plus grande efficacit et complmentarit de nos efforts . Nos agences et celles des tats-Unis y travaillent activement ensemble .
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Pour terminer , en ce qui concerne la proposition de rdiger un rapport sur les futures relations transatlantiques , la prsente Assemble se rappellera peut-tre que j ' ai abord cette question peut-tre de manire un peu polmiste dans un discours que j ' ai tenu ici l ' anne dernire .
Comme je l ' avais dit  l ' poque , je ne crois pas que les problmes auxquels nous sommes confronts soient dus  un manque de stratgie .
Les objectifs de notre relation et la manire dont celle-ci a t envisage dans le nouvel agenda transatlantique tabli en 1995 restent valables .
Compte tenu des turbulences que nous avons traverses depuis lors , je comprends que d ' aucuns dsirent une rvision de notre ligne de conduite .
Mais c ' est prcisment parce que nous sommes encore en train de nous remettre de ces difficults que nous devrions attendre un peu , nous calmer et nous assurer que toute nouvelle stratgie  long terme ne cde  l ' motion et aux pressions  court terme .
C ' est d ' autant plus vrai  un moment o l ' Union europenne a engag une rvision fondamentale de ses propres objectifs et structures - dont une nouvelle stratgie europenne en matire de scurit - et que les tats-Unis s ' acheminent vers le dbut de la campagne lectorale pour les prsidentielles .
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Dans ces circonstances , le risque est grand de voir une telle rvision tre considre , au moins par ceux qui ne sont pas directement impliqus , comme une preuve supplmentaire de la prtendue " crise " dans les relations entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
 la place , il faut que nous nous concentrions sur la rsolution de problmes pratiques , tout en engageant un dialogue plus prudent avec nos homologues amricains , de prfrence en direct plutt que par le prisme de nos mdias respectifs .
Le rle du Parlement europen sera essentiel  cet gard .
Bien sr , nous veillerons  travailler avec vous pour gnrer de nouvelles ides sur le partenariat transatlantique et j ' espre que le Parlement lui-mme fera usage de son indpendance et de sa sagesse pour nous mettre au dfi sur certains des thmes qu ' il estime devoir inclure dans la future stratgie .
Nous comptons galement sur votre exprience ainsi que sur celle de vos lecteurs pour influencer les actions politiques conues  Bruxelles .
Avant tout , nous attendons de vous que vous preniez l ' engagement , avec vos homologues du Congrs amricain , d ' assurer que l ' Europe pse de tout son poids dans les dbats intellectuels et lgislatifs qui se tiennent  Washington .
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Je voudrais juste faire deux brves remarques supplmentaires .
Premirement , l ' Assemble m ' a probablement dj entendu d dire que la plupart des choses que nous voulons raliser en Europe seront plus faciles  raliser si nous travaillons en collaboration avec les tats-Unis .
Il en va de mme aux tats-Unis : de nombreuses choses , pour ne pas dire la plupart , sont plus susceptibles d ' tre ralises si les tats-Unis peuvent travailler avec l ' Europe .
La rcente stratgie amricaine en matire de scurit en dresse le constat aussi bien explicitement qu ' implicitement .
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Un partenariat n ' est pas une rivalit .
galement , des partenaires ont le droit d ' avoir leurs propres opinions .
Nous ne devons absolument pas nous sentir obligs de demander  Washington quelles devraient tre nos opinions en tant qu ' Europens avant d ' exprimer celles-ci .
Aussi , j ' espre trs sincrement que nous nous accorderons de temps  autre le bnfice du doute et que nous reconnatrons que le monde et nous-mmes nous porterons mieux si l ' Amrique et l ' Europe sont en mesure de travailler en collaboration .
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Un dernier point : je suppose qu ' il est possible de concevoir pour l ' avenir un type de relation qui rappellerait la solidarit qui nous liait dans les annes qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale , lorsque l ' Europe insistait principalement sur la ncessit de crer des structures de scurit , ce qui a abouti  la cration de l ' OTAN , tandis que l ' Amrique insistait sur l ' intgration conomique et politique , ce qui a conduit  la cration du march commun , puis de l ' Union europenne .
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C ' est de la folie de ne pas reconnatre  quel point le paysage gostratgique a chang  la fin de la guerre froide et  la suite de la chute du mur de Berlin .
J ' espre que la relation que nous dvelopperons  l ' avenir se basera sur les ralits d ' aujourd ' hui et de demain , et pas sur les cendres encore chaudes du partenariat d ' une richesse remarquable qui a marqu la deuxime moiti du sicle dernier .
Si nous sommes en mesure de le faire aussi bien , ce sera une trs grande chance pour nous .
Mais pour y parvenir , nous devons examiner les problmes de l ' avenir sous l ' angle des dfis d ' aujourd ' hui et pas  travers le prisme des succs d ' hier .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Elles (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le moment est idal pour avoir une discussion sur le partenariat transatlantique : le conflit en Irak est termin ; le dsert retrouve son calme ; le Conseil et la Commission s ' apprtent  aller  Washington  la fin du mois .
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Pour mon groupe , tandis que dans les annes 1980 , c ' tait la scurit qui tayait la relation transatlantique et qu ' il existait des diffrences conomiques , aujourd ' hui , le march conomique et l ' intgration du commerce et des investissements sont  la base du partenariat , tandis que la scurit semble quelque peu fragile .
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Or , pour des raisons qu ' ils ont expliques l ' un et l ' autre clairement , le Conseil et la Commission envisagent actuellement les choses dans un avenir raisonnablement proche , plutt que de fournir une vision  plus long terme de notre relation avec les tats-Unis .
Un diplomate amricain l ' a exprim d ' une manire intressante , il y a quelques jours : il a dclar que nous , les Europens , envisagions les problmes sous l ' angle de l ' anne 2003 : l ' dification de l ' Union europenne , notre politique trangre et les premiers pas d ' une stratgie extrieure .
Les tats-Unis , de leur ct , envisagent beaucoup plus les problmes  l ' horizon 2020 , notamment la question des armes de destruction massive et toute une srie d ' autres choses , sur une base mondiale , contrairement  nous .
Le message qu ' il convient donc d ' envoyer au sommet de Washington est le suivant : la politique , l ' conomie et la politique de scurit dans le monde de l ' aprs-guerre froide commencent  tre troitement imbriqus .
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Premirement , en ce qui concerne la politique .
En effet , comme l ' a dit le prsident du Conseil , nous devons nous comprendre mutuellement , mais il est certain que nous avons besoin de collaborer davantage , et pas uniquement sur des thmes ponctuels , telle que la guerre contre le terrorisme : nous avons besoin d ' un cadre  long terme afin de nous attaquer  ce problme et de passer d ' une Communaut de valeurs  une Communaut d ' action , qui traite des problmes du sida dans le tiers monde , de la prolifration du nuclaire et d ' une srie d ' autres dfis mondiaux que l ' Europe et l ' Amrique doivent relever conjointement .
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Deuximement , en ce qui concerne l ' conomie .
Comme l ' a dclar le commissaire , nous savons que les dfis conomiques mondiaux nous rapprochent , mais il est certain que c ' est en crant des liens plus troits que nous pourrons achever la cration d ' un march transatlantique au cours de la prochaine dcennie . De nombreux jalons sont dj en place , mais nous devons ajouter les services financiers , l ' conomie numrique , la politique de concurrence , etc .
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Troisimement , en ce qui concerne la politique de scurit , laquelle nous pose le plus de difficults , nous devons nous poser les questions suivantes : l ' Europe aura-t-elle la capacit militaire ?
A-t-elle la volont politique de devenir un partenaire des tats-Unis ?
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En conclusion , il me semble qu ' avant de pouvoir concevoir une stratgie transatlantique et rflchir sur les mmes bases que les Amricains , nous avons besoin de dfinir une stratgie europenne  long terme pour savoir ce que nous voulons .
Deuximement , le sommet transatlantique doit adopter une vision stratgique plutt que d ' examiner des cas et des problmes particuliers .
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Pour terminer , la grande ide est de crer ce march transatlantique o il faut que nous mobilisions nos entreprises et nos communauts politiques et que nous coutions les personnes que nous reprsentons de telle sorte  faonner le monde de demain dans l ' intrt de tous .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="ES" NAME="Obiols i Germ (PSE).">
Madame la Prsidente , notre inquitude quant  l ' tat actuel des relations transatlantiques ne provient pas uniquement des vicissitudes de la crise en Irak ou de ses ventuelles rpercussions . Elle a des causes plus profondes et dcoule principalement du fait que nous estimons que nous nous trouvons face  un changement assez radical , assez impressionnant dans la politique trangre et de scurit des tats-Unis , sous une bannire no-conservatrice .
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La leadership par la coopration multilatrale a t remplac par une approche d ' unilatralisme global , les stratgies de contention et de dissuasion , par la doctrine de l ' attaque prventive et les limites qu ' impose la participation  des alliances et  des institutions multilatrales , par la cration de coalitions sur mesure , o prdomine une forme de subordination sur la base de " celui qui n ' est pas avec moi est contre moi " .
De nombreuses personnes en Europe , dont je fais partie , pensent que ces approches n ' engendrent pas une pax americana mais peuvent donner naissance  un chaos amricain important dans le monde .
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Dans ce contexte , si l ' Europe veut assumer sa responsabilit , elle doit se construire comme une organisation capable de jouer un rle important au niveau international et ,  cet effet , la politique europenne doit chercher en permanence  " multilatraliser " les tats-Unis - objectif ralisable au vu des sondages selon lesquels quasi deux tiers des Amricains prfrent les approches multilatrales aux approches unilatrales .
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Dans une relation renouvele , il nous faut admettre clairement qu ' il existe des diffrences importantes , un grand nombre de divergences de point de vue et d ' approche ainsi qu ' un vaste ventail d ' ventuels points communs et d ' lments d ' accord .
Si nous admettons cette situation contraste , nous pourrons progresser .
<P>
Pour terminer , je tiens  signaler que je crois que les avis exprims par le haut-reprsentant et le commissaire Patten ainsi que les propositions concrtes avances par le prsident de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense vont dans la bonne direction et vont bnficier de notre soutien .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Je vous conjure de pas laisser la dsunion gagner l ' Europe runifie  cause de l ' unit transatlantique .
Le commissaire Patten a raison .
Les principaux problmes mondiaux ne peuvent et ne doivent pas tre rsolus uniquement par les tats-Unis .
Peu importe qu ' il soit question d ' armes de destruction massive , de droits de l ' homme , de la pauvret , de la lutte entre les religions , du manque de dmocratie , il est vital que l ' Amrique et l ' Europe agissent de concert .
 l ' instar de Bush , les Europens doivent prsenter le visage no-progressiste de l ' Occident au reste du monde .
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L ' Union europenne ne peut tre la partenaire  part entire de Washington que si elle adopte le mme comportement .
Si l ' axe franco-allemand se dtourne de Washington alors que les Britanniques et les Polonais embotent le pas  Bush , nous n ' avancerons plus d ' un iota .
Nous devons laisser de ct le traumatisme irakien et dfinir , en tant qu ' Union europenne , une stratgie commune mondiale avec les tats-Unis .
Deux stratgies , c ' est trop , et il n ' y a pas de place pour l ' arrogance nationale ni pour les ordres du jour marqus par une idologie conservatrice .
Runifions  prsent l ' Europe et l ' Amrique sur la base d ' une approche pragmatique , c ' est--dire une approche D66 .
<SPEAKER ID=183 LANGUAGE="ES" NAME="Marset Campos (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je tiens tout d ' abord  remercier les reprsentants du Conseil et de la Commission pour leurs interventions et  signaler que , lors de la visite de notre dlgation parlementaire  Washington , des dputs amricains nous ont demand de les aider  neutraliser et  paralyser la drive no-conservatrice et , dans certains cas , presque fasciste de l ' administration Bush .
Autrement dit , ils ont exprim le souhait qu ' il y ait une relation entre la population amricaine et la population europenne qui contribue  la paix dans le monde .
<P>
Si l ' on dmontre que le Dpartement d ' tat amricain a menti lorsqu ' il a dclar qu ' il y avait des armes de destruction massive en Irak - on constate qu ' il s ' agissait seulement d ' une machination - et si nous nous rappelons que le document du 20 septembre 2002 de ce Dpartement ne tenait pas compte de l ' ONU , de l ' Union europenne et du droit international et qu ' il y tait dit simplement que les tats-Unis allaient dicter les lois  l ' avenir , je pense que nous nous trouvons devant une grande menace pour le monde et aussi pour l ' Europe .
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Heureusement , l ' Europe est fonde sur la paix , le droit international et la rsolution pacifique des conflits et elle doit jouer un rle de premier plan pour pouvoir progresser dans cette direction et viter les nouvelles menaces de cette administration conservatrice du prsident Bush , en restaurant ainsi l ' amiti qui nous lie au peuple amricain .
<SPEAKER ID=184 NAME="Cohn-Bendit (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je ne savais pas que l ' idalisme tait la philosophie dominante au Parlement europen .
Il ne suffit pas de rpter le jour , la nuit , le matin que l ' on veut une relation transatlantique pour qu ' elle soit .
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La premire relation transatlantique tait dtermine par la ralit de l ' opposition - c ' est d ' ailleurs une ide exprime par M. Patten  la fin de son intervention - entre le totalitarisme communiste et l ' Occident .
Cette situation est morte avec l ' effondrement du communisme .
Donc , si nous voulons des relations transatlantiques , il faut les redfinir , il faut se poser la question de savoir si , aujourd ' hui , les tats-Unis et l ' Europe ont obligatoirement les mmes intrts .
Est-ce obligatoire comme cela l ' tait au temps du communisme ?
Une fois la question pose , on constate que , gostratgiquement , conomiquement , les Amricains et les Europens n ' ont pas la mme vision et n ' ont pas les mmes intrts .
Sur cette base , une nouvelle relation transatlantique ne peut pas tre incantatoire - nous la voulons , nous la voulons , nous la voulons- , mais elle doit se dfinir d ' une manire totalement nouvelle .
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Prenons un exemple trs simple .
Nous avons aujourd ' hui l ' euro .
Si nous sommes sincres , l ' euro est une monnaie qui spare l ' Europe des tats-Unis , parce que l ' euro est la premire monnaie concurrente du dollar .
Donc , conomiquement , stratgiquement , nous avons des intrts diffrents et si nous voulons sortir du marasme conomique , si nous voulons arriver  une relance par l ' Europe , nous devons un moment poser , au niveau mondial , une question qui est centrale pour l ' Europe : sommes-nous dfinitivement condamns  payer nos factures pour l ' nergie , pour le ptrole en dollars ?
Dans quelle bible est-il crit que nous devons acheter le ptrole ou le gaz en Russie , en Arabie Saoudite , en Iran , en payant en dollars ?
Nous devons avoir la volont stratgique , conomique , de faire de l ' euro une monnaie refuge pour qu ' il y ait de l ' argent nous permettant de relancer notre conomie , comme le font les Amricains aujourd ' hui - 8 milliards de dollars par jour : ils ont besoin d ' investissements pour payer leurs dettes .

Nous devons donc renforcer l ' euro en tant que monnaie refuge concurrente du dollar .
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Mesdames et Messieurs , si vous voulez discuter des relations transatlantiques , ayez le courage de poser ce problme aux Amricains .
Voil o est le vrai dbat .
Si nous n ' avons pas notre propre doctrine sur tous les problmes stratgiques , sur tous les problmes militaires , sur notre vision du monde , sur ce que nous voulons dans le monde , nous n ' arriverons pas  une nouvelle relation transatlantique .
Il faut que nous soyons srs de dfinir nos intrts et aprs on pourra discuter avec les Amricains .
<SPEAKER ID=185 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Madame la Prsidente , la guerre en Irak a rcemment mis  nu des divisions politiques flagrantes entre de nombreux dirigeants de l ' UE et le gouvernement amricain , mais nous devrions rflchir un moment et nous poser la question suivante : voulons-nous reconduire le partenariat transatlantique ou croyons-nous que , dans l ' intrt de l ' Union europenne , le moment est venu pour nous de prendre nos distances par rapport au gouvernement amricain ?
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S ' il est souhaitable de rgnrer le partenariat transatlantique , ce n ' est pas gagn d ' avance , en raison des diffrences persistantes entre des nombreux tats membres de l ' UE et l ' actuelle administration amricaine .
Je crois nanmoins que nos intrts communs sont mieux servis et que nos proccupations communes sont mieux traites lorsque l ' Union europenne et le gouvernement amricain travaillent plus troitement ensemble sur un large ventail de questions .
N ' oublions pas que nous avons ? uvr ensemble au cours de ces 50 dernires annes pour faonner un ordre juridique international qui couvre non seulement les questions commerciales et la scurit , mais galement la question des droits de l ' homme et des liberts fondamentales .
Il est tout aussi important que les vives motions qui se manifestent actuellement ne nous conduisent pas  exagrer nos diffrences sur une srie de questions politiques .
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Nous devons essayer d ' envisager la relation , trs importante , entre l ' Union europenne et les tats-Unis avec prudence et mesure , plutt que de manire instinctive .
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La ligne de fond est simplement la suivante : je crois que l ' Union et les tats-Unis doivent travailler ensemble pour prserver les intrts communs , pour attnuer leurs diffrences collectives , pour accrotre leur influence en faveur du bien dans le monde .
Par exemple , en ce moment , nos conomies collectives ne fonctionnent pas  plein rgime .
Un des moyens de relancer nos conomies consiste  mettre fin  l ' impasse actuelle o se trouvent les ngociations commerciales .
Nous devons garantir que les prochaines ngociations au sein de l ' Organisation mondiale du commerce , qui se tiendront en septembre , soient un vritable succs .
Nous devons proposer un ordre du jour positif sur les questions commerciales et rgler les diffrends avant de les soumettre  l ' OMC .
<P>
Nous devons galement nous rappeler que nous avons travaill en trs troite collaboration dans la lutte contre le terrorisme international .
Les questions que nous avons traites ensemble s ' tendent de l ' amlioration de la scurit dans le trafic arien aux traits d ' extradition bilatraux .
Nous travaillons troitement ensemble dans les Balkans et en Afghanistan .
En Afghanistan , la prsence militaire de l ' Union europenne est suprieure  celle des tats-Unis .
L ' UE est le premier donateur d ' aide humanitaire en Afghanistan .
<P>
Le processus de paix au Moyen-Orient a de meilleures chances de russite si l ' Union europenne et les tats-Unis travaillent ensemble avec tous les parties contractantes importantes de la rgion , de sorte  assurer que l ' actuelle feuille de route pour la paix garantisse le statut d ' tat  Isral et  la Palestine et la scurit dans la rgion .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Madame la Prsidente , le terme partenariat voque pour moi une solidarit inbranlable , dont les lments cls doivent tre une confiance mutuelle et une collaboration troite , fonde sur des valeurs et des objectifs communs .
Malheureusement , c ' est prcisment ce qui a fait dfaut au partenariat transatlantique pendant ces derniers mois .
La controverse publique au sujet de l ' Irak a t la manifestation la plus pnible de la discorde transatlantique , mais aussi europenne .
Une double raison pour balayer devant sa porte de ce ct de l ' ocan Atlantique .
Bref , comment faut-il maintenant poursuivre le partenariat transatlantique ?
<P>
L ' importance capitale de la scurit mondiale saute d ' emble aux yeux .
Le terrorisme - peu importe la forme idologique ou religieuse qu ' il endosse - exige une approche transatlantique commune .
Concrtement , les forces dstabilisatrices au Moyen-Orient ne peuvent opposer les tats membres de l ' Union europenne entre eux ni les opposer aux tats-Unis .
La lutte coordonne de l ' Occident contre le terrorisme rend les accords d ' association et les accords commerciaux conclus avec des tats de cette rgion dignes de condamnation .
Le Conseil et la Commission partagent-ils cette vision ?
La Syrie et l ' Iran figurent aprs tout  l ' ordre du jour , n ' est-ce pas , Monsieur le Commissaire Patten ?
<P>
Les enjeux sont considrables : il en va de la crdibilit politique de l ' Union europenne , mme aux yeux de mon lectorat , mais aussi de la solidit et de la durabilit du partenariat transatlantique lui-mme .
Sur le plan militaire , l ' Union europenne est le partenaire le plus faible de l ' alliance transatlantique .
Quoi de plus vident ds lors qu ' une contribution accrue des tats membres dans le cadre de l ' OTAN ?
Le partenariat transatlantique serait ainsi renforc .
Par contre , les possibilits militaires europennes roderaient le lien de scurit crucial avec les tats-Unis .
En outre , rien n ' incite selon moi  avoir confiance en pareilles initiatives .
Soyons donc ralistes et , surtout , soyons pour les Amricains de vritables allis et des amis sur lesquels ils peuvent compter .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , l ' histoire des cent dernires annes environ nous apprend ,  nous Europens , que les tats-Unis d ' Amrique nous ont toujours prt secours lorsque notre continent tait en difficults .
Lors de la Premire Guerre mondiale , ils ont jou un rle dcisif pour empcher l ' Allemagne impriale de s ' tendre .
Pendant la Seconde Guerre mondiale , la contribution amricaine a t dterminante pour librer la France et l ' Allemagne du joug hitlrien , d ' une part , et le reste de l ' Europe de la soif de puissance du dictateur , d ' autre part .
La fin de la Guerre froide , dbouchant sur l ' clatement de l ' Union sovitique et sur la libration des pays d ' Europe de l ' Est qui subissaient le joug du communisme et de l ' URSS , a t , pour une part dcisive , la consquence de la course  l ' armement du prsident Reagan . L ' conomie et le systme politique sovitiques n ' ont pas support cette preuve .
<P>
Aujourd ' hui , quand on voque la crise des relations entre les tats-Unis et l ' Europe , il s ' agit davantage d ' une crise relationnelle dans les rapports intra-europens et entre certains pays et les tats-Unis . La majeure partie des vingt-cinq tats membres actuels et futurs de l ' Union ont des relations normales avec les tats-Unis .
La manire qu ' ont certains pays d ' agir de manire unilatrale dans les affaires internes de l ' Union indique que nous sommes encore  des annes-lumire d ' une politique extrieure et de scurit commune dans les situations de crise .
<P>
Concernant le lancement de la guerre en Irak , la majeure partie des vingt-cinq pays d ' Europe tait en faveur du feu vert du Conseil de scurit de l ' ONU .
La majeure partie n ' approuve pas l ' exigence amricaine de pouvoir ? uvrer en dehors des instances internationales dans les questions de crimes de guerre .
Nos avis divergent sur la signification du protocole de Kyoto et chaque jour ont lieu des ngociations visant  solutionner des litiges conomiques .
Malgr tout ceci , la similitude des valeurs fondamentales et les points de vue communs en matire de scurit , dans lesquels l ' Europe reoit davantage qu ' elle ne donne , constituent une base solide pour envisager l ' avenir en soutenant le partenariat transatlantique et en dveloppant rellement un programme d ' action tel que celui voqu par mon collgue , James Elles .
<P>
L ' Europe ne pourra plus rattraper l ' avance technologique des tats-Unis en matire de dfense - et elle n ' en a peut-tre pas besoin .
Nous pouvons - et nous devons - toutefois rgler nos propres dissensions et tendre vers une politique extrieure et de scurit commune .
C ' est pour nous la seule manire d ' tre un partenaire important dans les dossiers qui nous rassemblent ; et dans les dossiers sur lesquels nos avis diffrent de la position amricaine , nous serons suffisamment forts pour que notre point de vue soit pris en considration par les tats-Unis , dont nous sommes le principal partenaire commercial - comme nous l ' avons entendu au sujet des investissements amricains en Europe .
Ceux-ci tmoignent de l ' importance d ' un dveloppement positif de nos relations avec ce pays , c ' est pour nous indispensable .
Nous pouvons admettre le boycottage des vins franais outre-Atlantique s ' il est compens par la commande de cent Airbus ,  l ' instar de ce qui s ' est justement pass il y a environ une semaine .
<SPEAKER ID=188 LANGUAGE="NL" NAME="Wiersma (PSE).">
Madame la Prsidente , je pense que chacun reconnat la ncessit d ' organiser un dbat srieux au sein de l ' Union europenne , d ' une part , et entre l ' Union europenne et les tats-Unis , d ' autre part , quant au rle de la politique de scurit dans les relations transatlantiques .
Pour ce faire , il est toutefois indispensable de jeter de meilleures bases de ce ct-ci de l ' ocan .
Nous devons essentiellement tenter de dterminer ce que nous voulons et ne pas nous rfrer aussi souvent  ce que nous ne voulons pas que les Amricains fassent .
Je pense que ce facteur sera dcisif  l ' avenir .
<P>
Si nous voulons apposer le sceau de l ' Union europenne sur cette discussion , nous devrons redfinir en commun ce qui est essentiel  nos yeux .
J ' espre que la stratgie que M. Solana nous prsentera sous peu fournira une aide prcieuse  cet effet .
L ' Union europenne doit pouvoir et oser prendre davantage de responsabilits .
La meilleure faon d ' y parvenir est de nous attacher  construire avec dynamisme notre propre identit de dfense mais aussi  excuter des tches de scurit de manire indpendante , semblables  celles mises en ? uvre en Macdoine et prochainement en Afrique .
<P>
Nous devons apprendre  utiliser plus efficacement nos moyens de dfense , sans exclure de revoir ventuellement les dpenses de dfense  la hausse .
L ' UE doit s ' en tenir  une large interprtation de la scurit , o la prvention des conflits compte parmi les priorits essentielles .
L ' exprience de terrain et les instruments dont dispose l ' Union europenne doivent tre mieux coordonns et exploits de manire plus efficace .
Son implication dans des cadres multilatraux tels que les Nations unies en font partie .
La scurit n ' est durable que si elle s ' appuie sur une collaboration internationale .
Tel est le message cl  adresser selon moi aux Amricains , qui misent tout sur la puissance militaire de leur pays .
L ' OTAN peut assumer une fonction intermdiaire ,  condition toutefois de tenir compte des opinions dfendues par nombre d ' Europens en matire de scurit .
Nous accordons une grande importance  l ' galit politique dans les relations transatlantiques mais il n ' est gure sens de la rclamer si nous restons nous-mmes diviss .
<SPEAKER ID=189 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , quelques heures  peine aprs le G8 d ' vian , considr comme illgitime par un nombre grandissant de citoyens , il est impossible  mon sens de rflchir au partenariat transatlantique sans rpondre  plusieurs questions .
Faute de temps , j ' en effleure certaines .
<P>
Tout d ' abord , l ' Irak .
Peut-on considrer que la page de la guerre est tourne , alors que les tats-Unis ont obtenu les pleins pouvoirs dans ce pays avec la bndiction europenne ?
Faut-il s ' engager dans une lutte contre le terrorisme guide par la vision guerrire amricaine qui tend  la domination sans partage et qui ne fait qu ' alimenter les dangers ?
Faut-il ensuite s ' engouffrer dans la vritable guerre montaire , cette fois provoque de fait par les Amricains ?
Faut-il encore cder aux injonctions de Bush en mettant  bas ce qui reste du modle social europen , par exemple , en matire de retraite , allant ainsi contre la contestation massive qui s ' exprime dans les fortes mobilisations en France ou en Autriche ?
Enfin ,  quoi peut servir la confrence de l ' OMC  Cancun si l ' Union ne s ' oppose pas au blocage persistant amricain , notamment sur l ' accs des pays pauvres aux mdicaments gnriques ?
<P>

L ' Union europenne est  la croise des chemins : ou elle se rfugie derrire la doctrine stratgique baptise " pour un nouveau sicle amricain " , ou elle fait le choix d ' une politique rellement indpendante .
Et comment , dans ce cas , y parvenir sans rpondre  l ' norme attente au Sud , sans s ' affranchir de la logique ultralibrale qui aggrave les ingalits et anantit toute tentative de dveloppement ?
Mettons-nous  l ' coute des peuples d ' Europe .
Ils rejettent une Europe vassale et frileuse , ils esprent et attendent une Europe autonome et responsable , agissant dans le sens de l ' intrt gnral pour un monde plus sr parce que plus humain .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="IT" NAME="Turchi (UEN).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs ,  mon avis ce dbat doit susciter une rflexion sur nos rapports de politique trangre , donc nos rapports conomiques galement , avec l ' ALENA et notamment avec les tats-Unis et dans le cadre du partenariat transatlantique .
<P>
En ce qui concerne la fameuse PESC , je pense et j ' espre que la Convention comblera le vide politique en nommant un ministre des affaires trangres et en vitant une perte de crdibilit internationale comme celle que nous avons subie  cause de la crise irakienne .
Par contre , en ce qui concerne le secteur conomique , je pense que la meilleure solution ne consiste pas tant  intervenir par le biais des ventuels accords de l ' OMC qu '  dresser une liste unique des questions relatives aux concessions fiscales et commerciales , parce que , de cette manire , nous russirons  viter d ' autres chaos bureaucratiques .
<P>
Sinon , je ne vois pas comment obtenir des rsultats .
Les accords dits de partenariat concernant notre march primaire , tant en termes d ' investissement qu ' en termes commerciaux , ne seront utiles que si nous sommes capables de les relancer en procdant  une simplification grce  une liste , un accord qui pourrait tre conclu par la Commission , surtout avec l ' ALENA .
 la veille de l ' largissement , je pense que c ' est un moyen important pour relancer notre conomie et le contenu politique de notre politique trangre .
<SPEAKER ID=191 LANGUAGE="EN" NAME="Nicholson (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , permettez-moi de dclarer pour commencer  quel point je me flicite du prsent dbat et  quel point je flicite la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense pour son initiative .
<P>
Nous avons une occasion , aprs les rcents vnements , de reconstruire et d ' amliorer le partenariat transatlantique - tel doit tre notre dfi .
Le sommet qui se tiendra  la fin du mois nous donnera l ' opportunit - que nous devons saisir - de commencer  construire ce nouvel avenir .
Nous ne pouvons pas permettre au pass d ' obscurcir l ' avenir .
<P>
Toutefois , nous devons nous rendre compte que le dialogue doit impliquer les deux rives de l ' Atlantique .
L ' exprience de ces 12 derniers mois montre que les tats-Unis n ' ont pas t engags dans le dialogue ou qu ' ils n ' ont pas reu l ' attention qui s ' imposait et que , dans une certaine mesure , nous devons leur faire comprendre comment l ' Europe agit et travaille en ce moment .
<P>
Le dialogue lgislatif doit reprendre .
Nous y tions presque parvenus , mais les tats-Unis se sont retirs au dernier moment .
Mais , je ne cderai pas sur ce point particulier .
Nous devons avoir un systme d ' alerte rapide en tat de fonctionnement afin de permettre de dterminer avec prcision et le plus rapidement possible les domaines de dsaccord potentiel .
Pour cela , il faudra radicalement revoir la manire dont nous avons conduit nos relations jusqu '  ce jour au sein de la Commission et du Parlement .
Je profiterai de la runion prvue  la fin du mois entre le Congrs amricain et les dputs europens pour revenir sur l ' importance de ce dialogue et assurer que nous pouvons le reprendre .
Rien ne sert de coucher de belles phrases sur le papier si elles restent lettre morte de part et d ' autre de l ' Atlantique et si nous ne tenons pas parole .
C ' est tout ce qui importe .
<P>
Enfin , nous devrons assumer la responsabilit de ce qui s ' est pass et partager les torts .
Ce Parlement a un rle central  jouer et doit prendre ses responsabilits , mais le Conseil et la Commission doivent davantage cooprer avec lui .
<SPEAKER ID=192 NAME="Dsir (PSE).">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , je crois que , comme cela a t dit prcdemment , il est souhaitable que les Europens et les Amricains puissent agir en partenariat .
C ' est une vidence .
Toutefois , cette rhtorique du partenariat ne doit pas servir  esquiver les choix que l ' Europe a  effectuer maintenant et la difficult  laquelle nous sommes confronts .
Car , contrairement  ce qui a t dit par certains collgues , ce ne sont pas les Europens qui ont rod la nature des liens historiques qui nous rattachent aux tats-Unis d ' Amrique .
<P>


Nous avons affaire  une administration trs particulire , qui , au point de dpart dj , tait extrmement unilatraliste , mais qui n ' tait pas spcialement interventionniste et , au sein de laquelle , une composante a utilis le traumatisme du 11 septembre pour imposer son agenda , qui datait d ' avant d ' ailleurs et qui est  la fois un agenda unilatraliste et extrmement interventionniste .
 partir de l , l ' Europe est confronte  un choix .
Ou bien elle estime que , hors de la volont amricaine , compte tenu du poids des tats-Unis dans le monde , il n ' y a rien  faire .
Alors il ne reste plus , effectivement , qu '  se soumettre ,  accompagner , y compris dans le mensonge et le ridicule auxquels se sont livrs ceux qui ont voulu nous faire croire que la justification de l ' intervention en Irak , c ' tait l ' imminence d ' une menace  propos des armes de destruction massive .
Dans ce cas , je comprends la proposition , qui a t prsente par M. Elles , d ' une zone de libre-change , cette nouvelle version du Transatlantic Market Place .
Mais il faut bien se rendre compte que , par exemple , ce serait renoncer  la politique extrieure commerciale commune de l ' Union .
Pourquoi ? Parce que ce vaste march sera , en fait , une annexion de l ' espace conomique europen par les tats-Unis .
Le centre de dcision serait  Washington .
Les Amricains ne sont pas preneurs d ' un partage des dcisions avec l ' Europe de ce point de vue-l .
<P>
Ou bien nous pensons , au contraire , que l ' Europe a des choses  dire dans le monde , qu ' elle a une vision  promouvoir d ' un ordre fond sur le droit , d ' un ordre plus juste pour ce qui est des relations Nord-Sud , parce que nous pensons que c ' est , aussi , un lment d ' un ordre mondial plus sr pour tous les peuples .
Dans ce cas , ce n ' est pas l ' heure de rentrer dans le rang , mais , effectivement , d ' affirmer une politique trangre et de dfense commune .
Toutefois , il y a , l aussi , un paradoxe lorsque M. Elles dit qu ' il faut une politique trangre et de dfense qui soit renforce et , en mme temps et d ' une certaine faon , qu ' il faut accepter de se soumettre aux Amricains .
<P>
Je crois que , si nous pensons qu ' il y a des raisons de promouvoir le statut de Rome et une Cour pnale internationale , de promouvoir les accords de Kyoto , de promouvoir le Trait de non-prolifration et d ' arrt des essais atomiques , il faut assumer une indpendance et refonder la relation entre l ' Europe et les tats-Unis sur cette indpendance , que nos amis amricains doivent accepter , parce que cette administration ne durera pas toujours et que je crois que l ' amiti finira par l ' emporter .


<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="EN" NAME="Van Orden (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , permettez-moi de contester trois principes qui ont t poss dans les questions adresses au Conseil et  la Commission .
<P>
Premirement , la France et l ' Allemagne ne forment pas  eux seuls l ' Union europenne .
Et ils ne parlement certainement pas pour l ' Europe .
Il n ' est donc ni exact ni utile de dcrire leurs difficults avec les tats-Unis comme une faille transatlantique entre l ' UE et les tats-Unis .
<P>
Deuximement , il est absolument malsain que l ' Union europenne s ' rige en interlocuteur europen des tats-Unis pour les questions de scurit et de dfense .
Il existe dj un forum via lequel les nations europennes traitent les questions de scurit transatlantique - il s ' agit de l ' OTAN .
<P>
Troisimement , l ' ide que la politique europenne de scurit et de dfense ait un quelconque lien avec le renforcement de l ' OTAN est , au mieux , fallacieux et , au pire , une tromperie politique .
La PESD ne consiste pas  se rpartir le fardeau de la dfense ; il ne s ' agit pas non plus de renforcer le pilier europen de l ' OTAN .
La PESD consiste  accrotre les comptences de l ' Union europenne ,  faire progresser l ' ambition politique de l ' intgration et de la responsabilisation europennes .
Elle n ' apporte aucune capacit militaire supplmentaire .
Elle tablit simplement un calendrier diffrent et un systme de prise de dcision qui exclut spcifiquement les Amricains .
<P>
Lorsque les dcideurs des pays europens s ' assoient autour d ' une table avec les Amricains et d ' autres allis , il rgne une unanimit exemplaire .
Nous avons pu le constater ces derniers jours  vian lors du G8 et de la runion ministrielle de l ' OTAN  Madrid .
Ce n ' est pas de l ' unilatralisme .
<P>
Pourtant , lorsque ces mmes dcideurs se runissent dans le contexte de l ' UE , une trange transformation mentale se produit et ils semblent parler une langue tout  fait diffrente .
Nous devons renforcer la solidarit transatlantique , dvelopper nos capacits communes dans la lutte contre le terrorisme , le traitement de la menace lie aux armes de destruction massive et dans le dploiement de forces militaires qualifies l o elles sont appeles .
<P>
Compte tenu des dangers qui nous menacent , je ne peux pas comprendre pourquoi les gouvernements europens s ' imaginent qu ' il y a un avantage  dbattre de la question de la scurit et de la dfense sans les Amricains .
Le partenariat entre les nations europennes et les tats-Unis ncessite non seulement une amlioration des capacits , mais galement une volont politique .
C ' est ce qui manque malheureusement pour le moment .
<P>
Le plus grand service que nous puissions rendre  la scurit occidentale et aux relations transatlantiques serait de faire encadrer la PESC par l ' OTAN et de tendre tous ensemble vers des objectifs communs .
<SPEAKER ID=194 NAME="La Prsidente.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu le jeudi 19 juin 2003 .
<SPEAKER ID=196 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les lections au Nigria .
<SPEAKER ID=197 LANGUAGE="EN" NAME="Patten">
Madame la Prsidente , comme le sait le Parlement , les lections qui se sont tenues en avril et en mai au Nigria constituaient un test important pour la stabilit et le dveloppement dmocratique du pays .
La Commission europenne a apport son soutien  ces lections via un programme d ' assistance qui a reu une enveloppe budgtaire de 6,5 millions d ' euros . Ces ressources ont t confies  la commission lectorale nationale indpendante , afin de servir  l ' ducation des lecteurs et au soutien des organismes d ' observation nationaux .
<P>
Dans le mme temps , nous avons dploy une mission d ' observation lectorale .
Elle a achev sa mission au Nigria et je me flicite que M. van den Berg puisse prsenter ses conclusions au Parlement aujourd ' hui .
<P>
J ' ai remerci le chef de la mission d ' observation dans une dclaration  la presse le 5 mai 2003 .
Je suis heureux de rpter ici aujourd ' hui ce que j ' ai dit dans cette dclaration .
Le chef de la mission et son quipe ont fait preuve d ' un trs grand professionnalisme .
Nous remercions l ' honorable parlementaire et ses collgues qui ont fait preuve de beaucoup de dvouement pour raliser cette tche d ' une difficult exceptionnelle .
Je voudrais galement remercier Mme Junker , qui reprsentait la dlgation du Parlement europen .
<P>
La mission d ' observation lectorale a formidablement relev toute une srie de dfis : le dfi d ' un dploiement de longue dure , celui de travailler dans un pays tendu et complexe , et celui de grer trois scrutins difficiles .
<P>
Les lections n ' ont pas dclench la vague de violence crainte par beaucoup .
Je n ' irai pas par quatre chemins : cela fut un soulagement pour nous tous et reprsente la meilleure nouvelle de ces lections .
L ' absence de violence est une condition ncessaire , mais , comme le diraient les philosophes , pas suffisante pour qualifier des lections de dmocratiques .
<P>
Ce que la mission d ' observation lectorale de l ' Union europenne a vu , le Parlement le sait , est dcevant .
Il y a eu des cas de fraude grave dans de nombreux tats , diverses irrgularits dans d ' autres et , partout , des problmes systmiques ( registres des lecteurs peu fiables , absence de discrtion et protections insuffisantes contre le double vote ) .
Ceci est un triste chantillon de ce qui s ' est pass lors de ces lections .
<P>
Les ractions du gouvernement et de la commission lectorale nationale ont t tout aussi dcevantes .
Au lieu de relever et de traiter les dfaillances , ils ont critiqu notre mission d ' observation lectorale .
Ils n ' ont pas remis en question les faits signals , mais ont plutt dclar qu ' ils remettaient en question la comprhension culturelle de la mission vis--vis de ces faits .
<P>
Expliquer la fraude lectorale comme une consquence de diffrences culturelles semble  la fois tir par les cheveux et constitue un aveu d ' chec .
En outre , il a t prouv  d ' autres occasions que , malgr les problmes , il est possible de tenir des lections relativement transparentes en Afrique .
Nous l ' avons vu , par exemple , au Kenya en dcembre dernier .
<P>
Il est important de noter que les conclusions des groupes d ' observation nationaux , qui ont dploy prs de 50 000 observateurs rpartis dans un tiers des bureaux de vote , taient trs similaires  celles de la mission d ' observation lectorale de l ' Union europenne .
<P>
Nous avons not que le prsident Obasanjo - qui a prt serment le 29 mai 2003 - et son parti ont nettement renforc leur position lectorale dans le pays .
Tandis que le prsident reste un partenaire important pour nous , nous devrons garder un ? il sur le dveloppement du pluralisme dans la dmocratie nigriane .
<P>
Je voudrais ajouter un commentaire .
C ' est principalement par le biais des missions d ' observation lectorale qui reoivent notre soutien , invariablement sous la direction des dputs de cette Assemble , que nous apportons une aide pratique au dveloppement et au renforcement de la dmocratie dans le monde .
Elles constituent un des moyens les plus pratiques pour amliorer la gouvernance , en particulier dans les pays en dveloppement plus pauvres .
Mais il est impratif de maintenir l ' intgrit du processus et de nos tentatives .
Je refuse l ' ide d ' accompagner les conclusions de nos missions d ' observation lectorale de considrations politiques .
<P>
Ds que nous donnerons l ' impression que nous politisons ce processus , il perdra tout son poids et , franchement , cessera d ' tre l ' instrument de dveloppement et de promotion dmocratique de grande qualit qu ' il est actuellement .
Aussi pratique cela puisse paratre  certains d ' expurger les conclusions des missions , aussi gnant cela puisse paratre  d ' autres de dire la vrit sur ce que les observateurs expriments ont vu sur le terrain , nous devons tre totalement clairs et rpter  chaque occasion que le travail de nos missions d ' observation lectorale est de dire les choses telles qu ' elles sont .
Nous n ' avons rien  envier  personne dans ce domaine et je n ' accepterais pas que nous reculions d ' un pouce .
<P>
Permettez-moi de rendre un nouvel hommage  l ' honorable parlementaire et  tous ceux qui ont travaill avec lui .
Ils ont accompli un travail extraordinaire et j ' espre que l ' Assemble continuera  mettre  la tte des prochaines missions des personnes aussi talentueuses .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Corrie (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par remercier la Commission pour avoir rpondu  cette rsolution sur le Nigria , ainsi que M. van den Berg tant pour ses rapports que pour l ' norme travail qu ' il a accompli en sa qualit de responsable des observateurs tout au long de sa mission au Nigria .
Son rapport est concret , juste et honnte , et je trouve dcevant que le rapport du Conseil - peut-tre pour des motifs vidents - ne soit pas aussi ferme dans ses commentaires .
 l ' avenir , j ' espre que les institutions essaieront de parler d ' une seule voix .
Comme le commissaire vient de le dire , nous devons tre francs et condamner les mfaits , sinon il est inutile d ' envoyer des missions d ' observation .
<P>
Les lections nigrianes sont un exemple classique qui montrent  quel point il est important que les institutions de l ' UE jouent un rle d ' observation lectorale et  quel point il est important d ' envoyer des observateurs dans les bureaux de vote .
La prsence de ces observateurs permet non seulement de reprer les infractions , mais encourage galement les lecteurs du fait que le monde extrieur veille au bon respect des rgles et veille  ce que la dmocratie et la libert de choix aient une chance .
<P>
J ' ai toujours cru qu ' il tait difficile de transposer une procdure lectorale de type europen dans certains pays en dveloppement , tant donn que ceux-ci ne sont pas en mesure de prparer correctement l ' aspect administratif .
C ' est dans ce domaine que nous , les Europens , pouvons intervenir , en apportant un soutien accru au renforcement des procdures .
Il est extrmement dcevant de voir que certaines rgions ont manifest un tel ddain vis--vis de l ' honntet et de la transparence . Ces manquements sont bien documents par le responsable des observateurs .
Les organes pertinents doivent engager une action afin de corriger de telles anomalies et nous devons continuer  surveiller ce qui se passe .
<P>
Le prsident Obasanjo a le potentiel de devenir l ' un des grands dirigeants de la nouvelle Afrique et il ne faut pas que le comportement de certains de ses partisans vienne le ternir .
Le Nigria est un des pays les plus tendus , et potentiellement , un des pays les plus riches de l ' Afrique sub-saharienne .
Avec une bonne gouvernance , ce pays peut montrer l ' exemple non seulement  la rgion , mais aussi  l ' ensemble du continent .
Toutefois , pour cela , il doit mettre de ct les diffrences ethniques existant entre le Nord et le Sud , dclarer illgaux les dbordements de la charia et travailler ensemble  la prosprit conomique .
<P>
Dans l ' Union africaine et le Nepad , le Nigria peut servir de fer de lance dans la construction d ' une Afrique rgnre au titre de l ' accord de Cotonou . Aussi , il est dcevant qu ' il n ' ait pas donn un meilleur exemple lors de ces lections .
Il y a eu des infractions flagrantes et videntes , avant et pendant les lections , mais nous devons nous tourner vers l ' avenir , corriger les erreurs du pass - le cas chant , par la voie lgislative - et nous devons encourager le pays  aller dans ce sens .
Le rapport du chef des observateurs doit indiquer la bonne direction .
J ' espre sincrement que le Nigria en prendra note et engagera une action dans ce sens .
<SPEAKER ID=199 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Madame la Prsidente , j ' ai aujourd ' hui l ' honneur de prsenter le rapport final de la mission d ' observation de l ' UE concernant les lections au Nigria .
Le rapport est distribu pour l ' instant , il est extrmement dtaill et regorge d ' informations et de recommandations .
Trois minutes ne suffisent pas pour rsumer son contenu mais vous pouvez parfaitement le consulter .
Je voudrais voquer quelques conclusions .
<P>
Premirement , j ' estime important de souligner que le peuple nigrian et une grande partie des organisations actives dans le domaine social ont beaucoup apprci cet instrument moderne de la politique extrieure de l ' UE .
Je suis tout  fait d ' accord avec le commissaire  ce propos .
Il s ' agit d ' un instrument efficace pour promouvoir la paix , la stabilit et la dmocratie .
L ' UE peut tre fire de ce soft power .
<P>
Deuximement , la mission invite par le gouvernement nigrian tait la plus longue et la plus tendue que l ' UE ait jamais mene .
J ' ai eu le privilge de travailler avec une quipe d ' experts remarquable , avec des services efficaces  Bruxelles et avec une quipe d ' observation enthousiaste comptant plus de 100 membres .
Les conclusions de notre mission ont t largement discutes , tant au Nigria que partout dans le monde .
Un point essentiel rside dans le fait que nous avons rellement qualifi de fraude lectorale les fraude constates , sans tenter de les relativiser ou de les couvrir .
Nous n ' avons pas mch nos mots .
Nous le devions tout simplement aux lecteurs nigrians .
<P>
En fin de compte , nous avons constat des fraudes systmatiques importantes dans six tats fdrs lors des lections prsidentielles et du gouverneur le 19 avril , ainsi que de graves abus dans cinq autres tats fdrs .
Le mme constat a t dress le 3 mai , mais le nombre d ' tats concerns tait de sept au lieu de six .
Nos observations concordent avec celles des 10 000 observateurs lectoraux nationaux .
<P>
Imputer cette fraude au " facteur nigrian " est inacceptable et constitue une offense pour le peuple nigrian .
Il faut seulement y voir la preuve de la " surorganisation " des personnes au pouvoir et non du sous-dveloppement .
Quand on sait qu ' environ la moiti de tous les tats ont t confronts  des problmes lectoraux , l ' importance des procs qui vont  prsent se drouler devant les tribunaux lectoraux spcialement crs  cet effet apparat clairement .
Un fait extrmement proccupant subsiste puisque la commission lectorale nationale indpendante du Nigria ( INEC ) centrale et rgionale n ' a rien voulu ou pu faire contre la fraude lectorale constate .
Cette tche relevait et relve toujours de ses comptences .
<P>
Je demande au commissaire d ' ? uvrer activement afin que l ' UE ait la possibilit de suivre ces tribunaux lectoraux par le biais des organisations d ' avocats locales et via la dlgation de l ' UE sur place dirige par le remarquable M. Leonidas - sans la moindre ingrence , cela s ' entend puisque cela ne nous appartient pas - et d ' informer ensuite le Conseil et le Parlement europen .
<P>
Enfin , je voudrais demander  la Commission europenne de reconsidrer - il n ' est pas question de sanctions ni d ' autre mesure similaire , ce qui constituerait une erreur - son accord d ' aide avec le Nigria , qui concerne de nombreux tats , de faon  ce qu ' il soit possible de dplacer les moyens allous aux tats fdrs qui n ' obtiendront pas de structures dmocratiques ou qui n ' organiseront pas de nouvelles lections - l ' tat fdr d ' Ogun , par exemple - vers des projets  vocation civile ou des tats fdrs dmocratiques .
<P>
Pour conclure , je me permets de faire remarquer au Conseil que sa dclaration tait contraire aux faits .
Le taux de participation tait faible et trs peu de femmes ont pris part aux lections .
Les rsultats qui affichaient un taux de participation fort lev taient tout simplement falsifis .
Le Conseil aurait d adopter une attitude plus professionnelle .
Il aurait d parler d ' une seule voix , cela nous aiderait bien davantage que de s ' embarquer dans la politique trangre .
<SPEAKER ID=200 NAME="La Prsidente.">
En rapport avec ce dbat , j ' ai reu cinq propositions de rsolution
<SPEAKER ID=203 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0097 / 2003 ) .
Nous examinerons une srie de questions au Conseil .
<P>
M. Ortuondo a la parole pendant une minute pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  faire rfrence aux articles 6 et 7 du trait sur l ' Union europenne qui signalent respectivement que l ' Union est fonde sur les principes du respect des droits de l ' homme , des liberts fondamentales et de l ' tat de droit et que , sur proposition du Parlement ou de la Commission , le Conseil peut constater qu ' il existe un risque clair de violation grave par un tat membre de ces principes .
<P>
Tout cela signifie , juridiquement , que l ' ventuelle violation des droits et liberts par un tat relve de la comptence des institutions europennes .
Aussi , je tiens  protester et  dnoncer nergiquement la manire antidmocratique et illgale dont m ' a trait M. Pat Cox , prsident du Parlement , qui a refus d ' intgrer  cette priode de session deux questions que j ' ai prsentes concernant deux ventuelles violations de l ' tat de droit , des droits de l ' homme et des liberts fondamentales par M. Aznar et son gouvernement espagnol .
<P>
Tout d ' abord , par manque apparent de respect pour la sparation des pouvoirs , lorsqu ' il a publiquement demand  la cour suprme espagnole d ' avaliser l ' annulation de 240 candidatures lectorales qui avaient dj t lgalement admises par les tribunaux lectoraux de droit commun et , ensuite , pour avoir pass une loi qui interdit aux dtenus basques de s ' inscrire et de passer des examens  l ' universit publique du Pays basque , la seule  fournir un enseignement en langue basque , ce qui peut constituer une atteinte au droit  la diversit linguistique .
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Ortuondo , vous remarquerez que vous avez le droit d ' introduire une motion de procdure qui , selon moi , est irrecevable du fait des sujets que vous souhaitez aborder  l ' heure des questions . Je dois vous rappeler que le prsident Cox a dcid de respecter le rglement , et le rglement de l ' heure des questions stipule clairement , dans plusieurs paragraphes , que les questions ne peuvent contenir aucune affirmation ni aucun jugement qui , dans certains cas , sont pour le moins tmraires .
Je vais donner un exemple moins dramatique que ce que vous avez voulu faire aujourd ' hui : l ' heure des questions , comme le football , a un rglement qu ' il convient de respecter car , dans le cas contraire , on est hors-jeu .
Il existe des voies vous permettant d ' exprimer tout ce que vous souhaitez exprimer , mais conformment au rglement que nous avons adopt dmocratiquement .
<P>
Comme vous le demandez , vous pouvez apporter une rponse mais , je vous en prie , trs brivement .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je suis d ' accord avec vous en ce qui concerne le rglement .
Je pense que j ' ai scrupuleusement respect ce dernier .
Le prsident me dit que cette question ne relve pas de la comptence du Conseil , mais les articles 6 et 7 du Trait stipulent qu ' elle relve de la comptence du Conseil et du Parlement .
C ' est la raison pour laquelle je l ' ai pose .
<P>
Ensuite , je tiens  ce qu ' il soit inscrit que mes questions ne contiennent aucune affirmation .
Il s ' agit de simples questions et le texte est l , il peut tre lu .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
Je tiens  ce qu ' il soit pris note du fait que je partage les remarques du prsident Cox qui , d ' aprs moi , a agi conformment au droit parlementaire et au rglement .
<P>
J ' appelle la question n  1 de Mme Ludford ( H-0291 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Traite des personnes
<P>
Dans la dclaration sur la Confrence europenne d ' Athnes du 17 avril 2003 , les ministres de l ' UE et les chefs d ' tat et de gouvernement ont  nouveau invit instamment  agir contre la traite des personnes .
<P>
Pourquoi tous les tats membres n ' ont-ils pas ratifi le protocole  la convention des Nations unies contre la criminalit transnationale organise , visant  prvenir , rprimer et punir la traite des personnes ?
<P>
Pourquoi le Conseil n ' a-t-il pas approuv la proposition de directive sur un permis de sjour de courte dure pour les victimes de trafiquants alors qu ' elles cooprent lorsqu ' il s ' agit de poursuivre les rseaux de criminalit organise et de mettre les trafiquants derrire les barreaux ?
<P>
Pourquoi faut-il  certains tats membres jusqu '  un an pour rpondre par des poursuites  des demandes d ' assistance lgale manant des pays d ' Europe orientale ?
<P>
Pourquoi assiste-t-on  l ' expulsion immdiate de victimes , qui prend par surprise les pays d ' origine et des organisations internationales telles que l ' OIM , plutt que de mettre en place une politique coordonne d ' aide au retour ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le Conseil rappelle  Mme la dpute que , bien que l ' Union europenne considre la lutte contre la traite des personnes comme une question trs importante , celle-ci n ' est pas expressment mentionne dans la dclaration du Conseil europen du 16 avril 2003 .
<P>
Dans sa question , Mme la dpute voque certains points  propos desquels le Conseil prcise ce qui suit :
<P>
Dans sa dclaration d ' Athnes du 16 avril 2003 , le Conseil europen a raffirm les valeurs sur lesquelles est fonde l ' Union europenne et confirm son intention de continuer  dfendre les droits humains fondamentaux , tant au sein qu '  l ' extrieur de l ' Union europenne .
Le Conseil europen s ' est spcifiquement engag  poursuivre la lutte contre tous les types de discrimination , comme on peut le constater d ' aprs les travaux en cours relatifs  la lutte contre le racisme et la xnophobie ou mme le commerce d ' organes humains .
<P>
La ratification du protocole additionnel  la Convention des Nations unies contre le crime organis transnational sign  Palerme en dcembre 2000 est une question de souverainet qui regarde les tats qui l ' ont sign .
Par consquent , le Conseil invite Mme la dpute  contacter directement les autorits comptentes .
<P>
La proposition de directive du Conseil sur un permis de sjour de courte dure pour les victimes de l ' immigration clandestine organise ou de la traite des personnes qui cooprent avec les autorits comptentes retient toute l ' attention du Conseil .
L ' examen de la directive a commenc et les travaux continueront paralllement aux diffrentes priorits fixes par le Conseil europen et en fonction des ressources disponibles .
<P>
Quant  la question finale , le Conseil fait observer qu ' il n ' est pas comptent pour rpondre des mthodes utilises par les autorits nationales des tats membres pour rapatrier les personnes qui sont victimes de ce type de trafic .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Je regrette , mais je trouve que cette rponse manque de substance .
Je suis dsole si j ' ai fait une erreur au sujet du contenu de la confrence du 17 avril , mais les ministres de l ' UE au sein du Conseil ont rclam ,  de nombreuses occasions , que des mesures soient prises contre la traite et le trafic des tres humains et les gangs criminels .
<P>
Je suis due du fait que le ministre n ' ait pas t en mesure de fournir une rponse  la plupart des points que j ' ai soulevs , renvoyant la question plutt aux tats membres qu ' au Conseil .
J ' aurais pens qu ' en vertu du titre VI du trait sur l ' Union europenne - coopration policire et judiciaire en matire pnale - , le Conseil pourrait au moins coordonner et donner une rponse plus complte .
<P>
Ma question trouve sa motivation dans le foss qui existe entre la rhtorique et la ralit .
Dans la plupart des tats membres , il semble qu ' il ne s ' agisse pas d ' une priorit policire .
Le problme est que ces femmes sont  la fois victimes et clandestines , mais la plupart des gouvernements les traitent uniquement comme des clandestines .
Ce faisant , ils ratent deux objectifs : protger ces personnes et attraper les trafiquants .
Les gouvernements doivent dcider s ' ils veulent rellement attraper les trafiquants ou s ' ils ne veulent que des gros titres dans les journaux sur le nombre de clandestins expulss .
 dfaut de faire ce choix , ils ne seront jamais en mesure d ' arrter les trafiquants .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Bien qu ' il n ' y ait pas de nouvelle question , je voudrais souligner que tous les efforts dploys au niveau du Conseil et par la Commission europenne pour dvelopper la politique de lutte contre l ' immigration clandestine et le crime organis , que ce soit sur un plan gnral ou dans le cas de pays spcifiques - je fais rfrence aux Balkans et  d ' autres pays galement - , ont videmment aussi parmi leurs points de rfrence fondamentaux le phnomne mis en lumire par Mme la dpute .
En consquence , au travers de ces politiques , l ' objectif est prcisment de combattre ce type de phnomnes , dont le Conseil reconnat galement qu ' ils sont particulirement problmatiques en Europe aujourd ' hui , et nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les combattre .
<SPEAKER ID=211 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Je partage tout  fait la rflexion qui sous-tend la question de Mme Ludford , selon laquelle ces personnes sont  la fois victimes et clandestines .
Elle pose la question de savoir pourquoi il n ' y a pas de politique coordonne d ' aide au retour .
Le Conseil est comptent en la matire .
Le prsident en exercice du Conseil et le Conseil prsenteront-ils au sommet de Thessalonique l ' ide d ' une gestion des flux migratoires - dont il a t question au sommet de Tampere - , c ' est--dire d ' une politique mieux coordonne et plus rflchie dans tous les tats membres , comme le laisse entrevoir la question de Mme Ludford ?
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
La prsidence a soulev la question de la ncessit de coordonner les politiques de l ' Union relatives aux immigrants clandestins avec la politique d ' asile , et de la ncessit d ' une politique intgre .
Des dcisions ont t prises petit  petit au cours des derniers mois , comme cela a t le cas pendant la prcdente prsidence .
Il s ' agit d ' un nouveau domaine politique pour l ' Union .
Nous soutenons ces dmarches et nous esprons que les questions relatives  ce phnomne seront galement traites efficacement par les futures prsidences .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je vous demande d ' avoir la minute de patience rglementaire dont j ' ai besoin pour expliquer ma position .
<P>
L ' ordre du jour d ' aujourd ' hui reprend une question de M. Sacrdeus - que je soutiens - concernant la violation des droits de l ' homme  Cuba .
Il est clair que l ' laboration de mesures visant  librer les prisonniers politiques  Cuba ne relve pas de la comptence du Conseil .
C ' est clair , mais cette question a t accepte .
Par contre , j ' ai formul une question sur les manifestants tus par les troupes amricaines en Irak - treize morts dans une ville irakienne - et on m ' a dit qu ' elle contenait des jugements de valeur .
J ' ai modifi la question , pour supprimer les jugements de valeur , et on me rpond  nouveau qu ' elle est irrecevable parce que je demande si le Conseil est proccup par la mort de manifestants , surtout compte tenu du fait que les troupes amricaines bnficiaient du soutien d ' tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Je me demande pourquoi une question sur l ' Irak est irrecevable alors qu ' une question sur Cuba est recevable - chose que je considre lgitime car il s ' agit d ' une question universelle .
Monsieur le Prsident , il me semble - car ce n ' est pas la premire fois que cela se produit - qu ' il existe une censure concernant l ' Irak , ce qui est inadmissible .
En tout cas , j ' exige une rponse , car je suis dans l ' impossibilit de traiter , dans cette Assemble , de problmes universels qui nous touchent directement .
<P>
En tout cas , je demande des explications sur cette discrimination , Monsieur le Prsident .
<SPEAKER ID=214 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Nogueira , le prsident de sance ne porte aucun jugement et n ' entre pas dans le dbat concernant les questions que posent les dputs et qui ont t acceptes . Par consquent , je ne vais pas comparer votre question , qui n ' est pas  l ' ordre du jour , avec celle de M. Sacrdeus .
<P>
Le prsident du Parlement a pris une dcision , vous lui avez crit , ce sujet a t abord lors d ' une sance plnire , vous avez reu une rponse et vous pouvez contacter le prsident du Parlement si vous estimez qu ' il convient de le faire .
<P>
On a longuement parl de l ' Irak dans cette Assemble , il n ' y a eu aucune censure , il y a eu naturellement une totale libert d ' expression de tous les groupes politiques et de tous les dputs en prsence du Conseil et de la Commission , et je vous demande de ne pas utiliser une motion de procdure pour jeter le trouble .
Vous avez dit ce que vous avez estim devoir dire , vous vous tes manifest et vos paroles figureront au procs-verbal .
Permettez  prsent que les collgues qui posent des questions puissent effectivement le faire .
<P>
Il ne s ' agit pas d ' un dbat sur les questions qui sont acceptes et celles qui ne le sont pas , il s ' agit d ' un dbat sur les questions qui figurent  l ' ordre du jour .
Vous avez 15 secondes pour conclure .
<SPEAKER ID=215 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Tout d ' abord , je vous demande de transmettre mes paroles au prsident du Parlement et , ensuite , j ' ai parl d ' une deuxime rponse qui est rcente car elle concerne cette sance .
Il ne s ' agit pas de la prcdente , mais d ' une nouvelle , et c ' est la deuxime fois que l ' on me refuse une question modifie .
<P>
En tout cas , je vous demande de transmettre mes paroles dans leur intgralit au prsident du Parlement afin qu ' il prenne des mesures en consquence , car je ne veux jeter aucun trouble ici .
Je dfends le droit lgitime des dputs  aborder des problmes qui nous concernent et , en tout cas , qui concernent l ' humanit .
<SPEAKER ID=216 NAME="Le Prsident.">
Le prsident en prendra connaissance de la manire la plus fiable qui soit : par le procs-verbal .
Je ne serai par le messager . Il prendra connaissance du procs-verbal et donc de vos paroles dans tous les dtails , comme il sait parfaitement lire .
<P>
J ' appelle la question n  2 de M. Alavanos ( H-0292 / 03 ) :
<P>
Objet : Rseau de surveillance pidmiologique
<P>
La dcision 2119 / 98 / CE
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le Conseil extraordinaire " Emploi , politique sociale , sant et protection des consommateurs " runi le 6 mai 2003 , ayant soigneusement examin la situation concernant le syndrome respiratoire aigu svre dans l ' Union europenne et ailleurs dans le monde ainsi que les diffrentes mesures prises pour s ' y attaquer , a adopt des conclusions dans lesquelles il confirme l ' importance d ' une valuation rapide de la situation et envisage les actions  mettre en ? uvre  l ' avenir .
<P>
Le Conseil considre que le rseau de surveillance et de contrle pidmiologique des maladies transmissibles dans la Communaut a fourni une base trs efficace d ' change rapide d ' informations et de rponses coordonnes dans l ' UE ,  laquelle les futurs membres de l ' Union ont pleinement particip .
<P>
Le Conseil a rappel que l ' application des mesures de protection de la sant incombe aux autorits des tats membres et confirm les avantages d ' une coordination efficace de telles mesures via le comit du rseau de surveillance pidmiologique .
Il avalise galement les orientations en matire d ' actions immdiates et futures convenues le 10 avril par le comit du rseau de surveillance pidmiologique , qui peuvent tre rsumes comme suit :
<P>
dtection rapide de tous les cas suspects de SRAS via une troite surveillance ;
<P>
protection des personnes  risque contre les cas avrs d ' infection via l ' isolement efficace des patients atteints du SRAS dans les hpitaux , y compris les mesures pour protger le personnel soignant ;
<P>
attention spciale porte aux transports ariens , qui ont t un facteur important dans la propagation du SRAS , notamment par un examen normalis des passagers quittant des rgions touches par la maladie , par des conseils donns aux passagers  bord des avions et des informations efficaces aux aroports d ' entre des rgions affectes ;
<P>
attention spciale porte  une plus grande sensibilisation des professionnels et du public ainsi qu '  la diffusion et au partage des informations avec d ' autres pays , en particulier les pays de l ' ?
EE / A ?
LE , les futurs membres de l ' UE et les pays candidats , et avec l ' OMS .
Il faut aussi dvelopper la coopration avec d ' autres partenaires , comme les compagnies ariennes .
<P>
Le Conseil invite instamment les tats membres et les futurs membres de l ' UE  mettre en ? uvre concrtement les orientations en matire d ' actions immdiates et futures en coordination avec le comit du rseau et  contribuer activement  la formation , sous l ' gide du comit du rseau , d ' un groupe spcifique d ' experts du SRAS charg de dvelopper pour toute l ' Europe des modalits et des conseil communs sur les mesures sanitaires .
<P>
Le Conseil a soulign la ncessit d ' une coopration permanente entre les tats membres , la Commission et l ' OMS , et appel les tats membres  veiller , entre autres ,  :
<P>
identifier de manire rapide et efficace tous les cas suspects et probables de SRAS , et  les isoler comme il se doit dans les hpitaux ;
<P>
protger de manire adquate le personnel soignant dans les hpitaux ;
<P>
prodiguer des conseils et des informations  tous les travailleurs du secteur des soins de sant et au public ;
<P>
prendre des mesures cohrentes dans toute l ' Union europenne en vue de fournir et de collecter des informations sur la traabilit des voyageurs internationaux en provenance des rgions affectes ou ayant transit par celles-ci ;
<P>
procder  une diffusion et  un partage des informations prcis et en temps utile avec la Commission , l ' OMS , d ' autres pays et d ' autres partenaires ( par exemple , les compagnies ariennes ) .
<P>
Enfin , le Conseil encourage la Commission  :
<P>
continuer  coordonner les actions de l ' UE relatives au SRAS ;
<P>
assurer un suivi rgulier des lignes d ' orientations pour les actions immdiates et futures , notamment  la lumire des avis de l ' OMS ;
<P>
envisager le dveloppement d ' un plan gnral d ' alerte prventive pour les maladies transmissibles et les risques pour la sant ;
<P>
coordonner et mettre en rseau l ' expertise des laboratoires ;
<P>
soutenir financirement la recherche et le dveloppement de tests de diagnostic valids , d ' interventions thrapeutiques et de vaccins .
<P>
Le Conseil a tudi la situation et ses dveloppements lors de sa runion du 2 juin 2003 , pris acte du rapport intermdiaire de la Commission sur les dveloppements rcents en relation avec le SRAS et chang des avis sur la situation actuelle .
Tous les tats membres ont approuv le rapport de la Commission et les initiatives prises ou planifies dans ce domaine .
La prsidence a soulign l ' importance de la coordination des changes d ' information au niveau europen , vu le caractre transfrontalier du SRAS .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Merci , Monsieur le Prsident .
Ma question avait t pose avant mme qu ' il ait t dcid de runir le Conseil des ministres de la sant en mai , et je tiens  dire que la rponse du prsident en exercice a t si complte et si exhaustive qu ' elle limine la ncessit de poser une deuxime question .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  3 de M. Posselt ( H-0300 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : UE-Ukraine
<P>
Le Conseil pourrait-il se prononcer sur l ' tat actuel des relations entre l ' Union et l ' Ukraine ? Quelles initiatives la prsidence a-t-elle adoptes pour intensifier la coopration europenne avec les pays riverains de la mer Noire ?
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
L ' Union suit de prs l ' volution en Ukraine et reconnat les progrs accomplis par ce pays au cours de ces dernires annes au niveau la consolidation de son statut de pays europen indpendant et dmocratique possdant une conomie de march .
<P>
L ' Ukraine est un partenaire stratgique important et deviendra bientt un voisin de l ' Union .
Celle-ci envisage de manire positive les objectifs europens de l ' Ukraine mais souligne que le dveloppement de relations entre l ' Union europenne et ce pays dpend notamment de l ' aboutissement des rformes internes en cours .
Le nouveau gouvernement de coalition et la coopration entre la majorit et l ' opposition au Parlement ukrainien peuvent tre considrs comme des signes encourageants .
Le gouvernement et le parlement collaborent pour adapter la lgislation nationale  l ' acquis communautaire .
Il reste cependant beaucoup  faire .
Des rformes s ' imposent dans les domaines des mdias et de l ' appareil judiciaire en particulier .
La situation en matire d ' exportation d ' armes , Kolchuga inclus , doit encore tre clarifie .
<P>
La candidature de l ' Ukraine  l ' OMC constitue une tape importante dans le dveloppement du pays , mais les rgles de cette institution doivent tre respectes et appliques .
Dans ces diffrents cadres , les politiques et les rformes structurelles importantes restent inacheves .
La coopration entre l ' Union et l ' Ukraine repose sur l ' accord de partenariat et de coopration qui dfinit le cadre juridique de collaboration dans de nombreux domaines . Je mentionnerai en particulier l ' nergie , le commerce et les investissements , la justice et les affaires intrieures , le rapprochement des lgislations , l ' environnement , les transports ainsi que la coopration rgionale et transfrontalire .
<P>
L ' Union continuera de fournir une assistance dans le cadre du programme Tacis , en fonction des priorits convenues par les deux parties .
Avec l ' initiative " L ' Europe largie " , l ' Union a fait un pas important dans le renforcement de la coopration avec l ' Ukraine , qui deviendra notre voisin  la suite de l ' largissement .
Un programme d ' action clair en matire de relations  moyen terme avec l ' Union est dfini dans le cadre de cette initiative . Il doit promouvoir les politiques de rapprochement politique et l ' achvement progressif conjoint de structures sociales et conomiques , d ' une part , et intensifier l ' impulsion politique , conomique et culturelle reposant sur des valeurs communes , d ' autre part .
Les services comptents du Conseil conoivent des mesures spcifiques visant  mettre cette initiative en place .
<P>
L ' Union soutient nergiquement la coopration rgionale en Europe et au-del . Elle presse les tats de la mer Noire de promouvoir les relations de bon voisinage par l ' intermdiaire du pacte de coopration conomique de la mer Noire .
Cette organisation rgionale donne une impulsion significative , contribuant ainsi de manire considrable  la mise en ? uvre du pacte de stabilit pour l ' Europe du Sud-Est .
En dveloppant la coopration conomique comme outil de prvention des conflits , l ' organisation cherche  rsoudre ceux-ci pacifiquement en se basant sur les principes de l ' OSCE .
L ' Union prend acte de cette volution avec satisfaction et soutient l ' intgration des tats participants dans l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de cette trs bonne rponse .
La Bavire entretenait un partenariat troit avec l ' Ukraine bien avant le morcellement de l ' Union sovitique , et mon collgue Radwan et moi-mme avons considrablement fait avancer le commerce avec l ' Ukraine .
Mais le commerce et l ' conomie ncessitent un cadre .
<P>
C ' est pourquoi je voudrais poser deux questions trs concrtes : tout d ' abord ,  quel point le programme Tacis s ' est-il intensifi et concentr sur le renforcement des institutions et sur la formation d ' une jeune gnration de cadres dirigeants au niveau de l ' tat , de la justice et de l ' administration ?
Car c ' est bien l que se situe la vritable lacune qui empche l ' conomie de fonctionner : le cadre permettant le fonctionnement d ' un tat de droit .
<P>
Et ma deuxime question concrte , Monsieur le Prsident , concerne la situation gostratgique que vous avez mentionne .
Les tats du Sud-Caucase , bien qu ' ils ne soient pas des voisins immdiats de l ' Union europenne , jouent bien entendu un rle important  ce point de vue .
Je vous pose la question : quel est le rle du Sud-Caucase dans la coopration avec les tats de la mer Noire ?
<SPEAKER ID=222 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le renforcement des institutions constitue effectivement un lment fondamental des progrs et des rformes dans ces pays .
Toutefois , l ' honorable dput comprendra , je l ' espre , que le renforcement des institutions dpend galement des efforts consentis par chaque pays pour satisfaire aux besoins de rforme .
Un programme tel que Tacis ou tout autre peut , tout au plus , jouer un rle auxiliaire  ce niveau .
Je ne suis pas en mesure de donner une rponse directe  la question de savoir si le programme sera renforc en matire conomique .
Je me ferai une joie de rpondre par crit .
<P>
Concernant le Caucase , la prsidence a not l ' importance particulire des pays de cette rgion et le besoin de dvelopper notre coopration et nos relations avec eux .
Les tats caucasiens ont toutefois de trs nombreux problmes , et je crois qu ' un rapprochement vers eux constitue un objectif  long terme de la politique trangre de l ' Union .
Je suis persuad que les prsidences  venir feront des efforts dans ce sens ,  l ' instar des dmarches que nous avons accomplies durant la ntre , car nous pensons vraiment que cela en vaut la peine .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je voudrais demander  la prsidence grecque ce que le Conseil pense du fait que l ' Ukraine est un pays dangereux pour les journalistes .
De mme , je m ' interroge sur l ' opinion du Conseil quant au sort rserv  une dizaine de journalistes , notamment l ' opposant Georgij Gongadze - sort qui reste inconnu et n ' a fait l ' objet d ' aucune enqute  ce jour .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Comme vous le savez , nous ignorons ce qu ' il est advenu de certains journalistes ukrainiens .
Je ne peux donner de rponse gnrale  la question de savoir s ' il est dangereux pour les journalistes de travailler dans ce pays . Il est toutefois particulirement inquitant que de tels incidents se produisent .
Cette question a galement t voque dans le cadre des dclarations publiques faites lors de la confrence de presse conjointe que le haut-reprsentant , M. Solana , et moi-mme avons donne durant la runion organise au niveau de la troka il y a quelques mois , aprs une visite en Ukraine s ' inscrivant dans le cadre des relations de coopration .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , quel jugement portez-vous sur les efforts consentis par l ' Ukraine en vue de son adhsion  l ' Organisation mondiale du commerce ?
<SPEAKER ID=226 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Je ne suis pas en mesure d ' valuer les efforts raliss par l ' Ukraine dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Veuillez soumettre votre question  la Commission .
<SPEAKER ID=227 NAME="Le Prsident.">
Sans vouloir porter le moindre jugement sur les questions que vous posez , je prie tous les dputs de bien vouloir poser des questions complmentaires qui soient strictement lies  la question qui a t appele . En effet , certaines questions ne semblent pas tre complmentaires et vous savez que , dans ce cas , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , vous n ' tes pas tenu d ' y rpondre .

<P>
J ' appelle la question n  4 de M. Marinos ( H-0309 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Problmes de financement du programme Galileo
<P>
D ' aprs un article du Financial Times du 28 avril 2003 , l ' ambitieux programme europen de navigation par satellite Galileo sera plus retard encore  cause de dsaccords sur son financement .  en croire cet article , lors de sa runion du 25 avril 2003 , l ' Agence spatiale europenne ( ASE ) ne parvint pas  librer un montant de 550 millions d ' euros pour financer ledit projet .
<P>
Comment le Conseil serait-il en mesure de convaincre les peuples d ' Europe , et pas seulement eux que l ' Union europenne a la volont politique de raliser des objectifs plus ambitieux et plus coteux encore - la politique commune de dfense de l ' Union europenne , par exemple - alors que restent enliss des projets tels que Galileo , lequel est cens avoir t conu dans le but de rendre l ' Union europenne indpendante de l ' infrastructure satellitaire des tats-Unis ?
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le Conseil attache une importance particulire  la mise en ? uvre du programme Galileo dans des conditions optimales .
Il salue l ' accord finalement trouv entre les tats membres de l ' Agence spatiale europenne , qui met aussi un terme aux difficults de l ' Agence concernant le cofinancement du programme Galileo , permet de poursuivre celui-ci et apaise les inquitudes des partenaires qui ont consenti - et continueront  consentir - des investissements significatifs en temps , en main-d ' ? uvre et en ressources financires sous forme d ' tudes , de travaux de conception et de programmes lors de la phase de prdveloppement .
De mme , le Conseil souligne qu ' il n ' est pas autoris  intervenir dans les dcisions prises par une agence intergouvernementale telle que l ' Agence spatiale europenne , mme si une large majorit des pays qui la composent ( 13 membres sur 15 ) sont galement membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EL" NAME="Marinos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai pos cette question avant l ' mergence de cet accord , qui ouvre la voie  la mise en ?
uvre de cet important programme .
En tant que Grec , je me rjouis de ce que cet vnement ait eu lieu sous la prsidence de mon pays . J ' prouve galement un respect considrable  l ' gard du prsident en exercice qui a rpondu  ma question .
Cet obstacle tant lev , je souhaite demander  l ' honorable prsident en exercice de nous dire quel sera , selon ses estimations , le montant investi dans Galileo , de nous dire si tous les tats membres de l ' Union europenne participeront et  hauteur de quel montant ,  quelle date dbutera la procdure de lancement de la mise en ? uvre et quand , d ' aprs ses calculs , les services commenceront  tre assurs - ce qui constitue le point essentiel .
Je souhaite aussi savoir s ' ils revtiront une porte uniquement europenne et / ou mondiale . Je voudrais galement savoir si les objections amricaines ont reu une rponse et si effectivement , comme l ' affirment les tats-Unis , Galileo risque de crer des interfrences avec les frquences GPS amricaines , qui donnent la priorit aux besoins militaires .
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Je ne suis pas en mesure de rpondre  tous ces dtails de but en blanc .
Ces questions sont du ressort de la Commission .
Il existe diffrentes valuations examines de temps  autre ainsi que des estimations ralises par des chercheurs indpendants .
Je demanderai  l ' honorable dput de soumettre sa question  la Commission .
C ' est avec joie que je communiquerai par crit toute information dont dispose le Conseil rpondant  la question pose .
<SPEAKER ID=231 LANGUAGE="DE" NAME="Radwan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' espre que ma question sera dirige vers le Conseil , puisque les tats membres sont toujours comptents en matire de politique extrieure et de scurit .
Je voudrais souligner d ' emble que Galileo est  l ' origine un projet priv , dans le cadre duquel nous voulons galement avoir des services privs , et que nous devrions ds  prsent , dans le cadre d ' un projet commun pour une politique extrieure et de scurit plus forte , prparer le terrain pour que des services sur le plan de l ' infrastructure et de l ' information soient disponibles et puissent tre achets au niveau europen .
Jusqu ' ici , nous n ' avons malheureusement pas l ' infrastructure ncessaire .
Nous parlons d ' une force d ' intervention rapide , et pour avoir l ' aptitude requise sur le plan de la politique extrieure , nous devons pouvoir compter sur Galileo .
Nous devrions donc galement dgager une ligne budgtaire  ce sujet , ce qui est certainement dans l ' intrt du Conseil galement .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Je reconnais que Galileo possde galement une dimension politique , raison pour laquelle le Conseil en a fait la promotion .
Toutefois , le programme Galileo revt galement une dimension conomique essentielle . Je soulignerai que le Conseil s ' intresse  sa progression ,  sa capacit de rsistance aux pressions conomiques et concurrentielles du march ainsi qu '  sa viabilit .
<SPEAKER ID=233 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  5 de M. Casaca ( H-0312 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Liste d ' organisations terroristes
<P>
Le gnral Odierno , responsable du dsarmement de la rsistance arme iranienne , les Moudjahidin du peuple , a dclar ( AFP , 11.5.2003 ) que la coopration de ce groupe avec les forces des tats-Unis et son engagement en faveur de la dmocratie en Iran signifient que Washington devrait revoir le statut " d ' organisation terroriste " qui a t donn  ce groupe .
Il a ajout qu ' une organisation qui renonce  son armement au profit de la coalition se positionne clairement en faveur de la coopration , ce qui devrait conduire Washington  rexaminer le caractre terroriste ou non des Moudjahidin .
<P>
Voil qui confirme une fois de plus l ' absence de tout fondement  la dcision de placer les Moudjahidin du peuple sur la liste des organisations terroristes .
<P>
Quand le Conseil compte-t-il supprimer les Moudjahidin du peuple de la liste des organisations terroristes ?
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
J ' approuve l ' article 1 , paragraphe 6 , de la position commune 2001 / 931 / PESC relative  l ' application de mesures spcifiques en vue de lutter contre le terrorisme .
Les noms des personnes , groupes et entits figurant sur la liste sont rexamins par le Conseil  intervalles rguliers et au moins tous les six mois , de manire  confirmer l ' existence de raisons justifiant leur prsence sur ce document .
<P>
Je peux vous informer que , lors de la dernire rvision , le Conseil a confirm la prsence sur la liste de l ' organisation iranienne baptise " Mujahedeen-e Khalq " , galement connue sous le nom de " Moudjahidin du peuple " .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous remercie , mais vous vous tes limit  dire ce que nous savons tous .
Ce que vous n ' avez pas expliqu et que je voudrais que vous nous expliquiez , c ' est comment il est possible qu ' une organisation qui n ' a jamais t condamne ni mme accuse pour un crime terroriste ou autre sur le territoire europen figure sur cette liste , alors qu ' un pays comme l ' Iran , par exemple , dont un diplomate a t condamn par un tribunal allemand pour avoir commis un attentat terroriste , ne figure pas sur cette liste alors qu ' il encourage la mise au ban et l ' inscription sur les listes terroristes des organisations qui s ' opposent  lui .
Voil le problme , et c ' est sur cela que je voudrais que le Conseil se prononce et qu ' il claire le Parlement et les citoyens europens .
<SPEAKER ID=236 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le Conseil a jug que cette organisation devait tre incorpore dans la liste en se fondant sur une valuation de l ' ensemble des facteurs .
Je souhaite galement souligner que cette valuation reposait sur des informations communiques aux tats membres conformment aux procdures prvues et qu ' une dcision collective a t prise  ce sujet .
<SPEAKER ID=237 NAME="Dupuis (NI).">
La rponse du Conseil est assez intressante dans la mesure o on ne comprend pas trop selon quels critres le Conseil juge qu ' une organisation est une organisation terroriste ou non .
Je pense que les rgles du juste procs , du procs quitable , devraient permettre que les diverses organisations aient au moins un droit de recours et qu ' il serait assez lgitime que notre Parlement soit inform du dossier  charge qui a permis au Conseil de prendre une dcision dans un sens ou dans l ' autre .
<P>
Donc , mes questions sont trs prcises , Monsieur le Prsident du Conseil .
Seriez-vous dispos , en tant que Conseil ,  fournir au Parlement europen l ' acte d ' accusation relatif  toutes les organisations que vous considrez comme terroristes ?
Pourriez-vous dfinir aussi les critres qui vous amnent  considrer une organisation comme organisation terroriste ?
On sait que les Russes viennent de demander d ' inscrire sur la liste trois organisations tchtchnes , dont deux sont tout  fait inexistantes .
Un cas au demeurant particulirement intressant .
<SPEAKER ID=238 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
La position commune  laquelle je me rfre dfinit tous les critres pris en considration lorsqu ' il s ' agit d ' inclure des noms , des agences ou des personnes dans cette liste .
Je rappellerai que les dcisions relatives aux personnes  incorporer dans cette liste sont prises par des fonctionnaires de l ' appareil judiciaire , indpendants de tout tat membre de l ' Union europenne et porteurs de toutes les garanties leur permettant de rendre un jugement adquat sur le dossier . Car il s ' agit vraiment d ' une affaire trs dlicate .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
Monsieur le Prsident , cette seconde rponse n ' est absolument pas convaincante : nous savons trs bien qu ' il n ' existe aucune procdure claire dterminant l ' inscription sur la liste des organisations terroristes .
M. Dupuis a demand trs clairement  savoir quelles procdures de recours existent contre l ' inscription sur la liste .
La vrit est que , tant pour figurer sur la liste que pour en tre supprim , l ' unique critre est l ' valuation politique .
Il faudrait donc reposer la question .
Nous demandons simplement au Conseil de se prononcer sur cette valuation politique , sur ce fait politique nouveau : s ' agit-il d ' un changement politique si important qu ' il justifie vraiment le rexamen du rle de cette organisation ?
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Je n ' ai rien  ajouter  mes dclarations .
Les critres et les procdures existent et sont clairs .
L ' organe comptent a jug qu ' elle devrait demeurer sur la liste . Par consquent , il n ' est pas de mon ressort de critiquer cette dcision .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  6 de M. Sacrdeus ( H-0313 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Violation des droits de l ' homme  Cuba
<P>
Au mois de mars dernier , 78 dissidents ont t emprisonns  Cuba et ,  l ' issue de procs sommaires tenus  huis clos en avril , sans que les accuss aient pu bnficier d ' une dfense adquate , des peines d ' emprisonnement comprises entre 15 et 28 ans ont t requises  leur encontre .
 prsent , les condamns purgent leur peine dans des conditions quasiment inhumaines , sachant qu ' ils sont dtenus en isolement ou avec de dangereux criminels , et le plus souvent dans une rgion  ce point distante de la leur que leur famille n ' est pas en mesure de leur rendre visite .
De telles conditions de dtention constituent une violation manifeste des droits de l ' homme .
<P>
Quelles mesures le Conseil entend-il prendre en vue de la libration des prisonniers politiques dtenus  Cuba ?
Quelle initiative a-t-il prise pour obtenir une amlioration du traitement rserv  ces personnes et favoriser leur transfert vers un lieu de dtention plus proche de chez elles ?
De quelle manire compte-t-il venir en aide aux dtenus et  leur famille ?
Quelles consquences ces condamnations auront-elles quant  la poursuite des ngociations relatives  l ' adhsion de Cuba au groupe ACP ?
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Conformment  la rponse donne par le Conseil  la question ?
-0243 / 03 de l ' heure des questions de la priode de session de mai du Parlement europen , la prsidence a , ds que la vague d ' arrestations a t rvle , fait des dclarations publiques au nom de l ' Union europenne et a procd  d ' intenses dmarches en direction de La Havane .
Dans leurs contacts bilatraux avec les autorits cubaines , les tats membres ont eux aussi protest nergiquement contre les arrestations et les excutions .
Le Conseil salue la rsolution du Parlement europen en date du 10 avril , qui renforce la position clairement hostile de l ' Union  l ' gard de ces mesures .
<P>
Lors de sa runion du 14 avril , le Conseil a approuv les conclusions suivantes :
<P>
" Le Conseil condamne les mesures prises rcemment par les autorits cubaines , notamment les excutions , les arrestations massives de dissidents , les procs inquitables et les condamnations arbitraires et excessives qui ont t prononces .
Il demande la libration immdiate de tous les prisonniers politiques .
Ces derniers dveloppements , qui marquent une nouvelle dtrioration de la situation des droits de l ' homme  Cuba , auront des incidences sur les relations de l ' UE avec Cuba , ainsi que sur les perspectives d ' une coopration accrue .
Le Conseil suivra de prs l ' volution de la situation . "
<P>
L ' UE a galement soutenu des rsolutions sur la situation des droits de l ' homme  Cuba adopte dans le cadre de la 59e session de la Commission des droits de l ' homme des Nations unies .
Pour parler de faon gnrale , la prsidence de l ' UE a mis une dclaration affirmant que l ' UE condamne les arrestations massives , les procs sommaires inquitables ainsi que les condamnations arbitraires et excessives infliges  de nombreux dissidents qui ont exprim pacifiquement leurs opinions politiques , religieuses et sociales et ont exerc leur droit  participer pleinement et de manire gale  la vie publique .
<P>
Par consquent , l ' UE exige que ces personnes , qu ' elle considre prisonniers de conscience , soient libres sans dlai , et elle demande la libration immdiate de tous les prisonniers politiques .
L ' Union est galement profondment proccupe au vu de la rpression continue des opposants .
<P>
L ' UE condamne fermement les excutions rcentes de citoyens cubains  la suite de procs sommaires et regrette que le moratoire sur la peine de mort dans le pays ait pris fin .
<P>
Ces derniers dveloppements , qui marquent une nouvelle dtrioration de la situation des droits de l ' homme dans le pays , auront des incidences sur les relations de l ' UE avec Cuba , ainsi que sur les perspectives d ' une coopration accrue .
L ' UE suivra de prs les violations des droits individuels et politiques - qui continuent  affecter les relations de l ' Union avec Cuba .
<P>
L ' UE continuera  suivre la situation de prs , en particulier pour ce qui est du possible recours juridique en faveur des 78 personnes condamnes .
<P>
Je souhaite galement souligner que l ' Union poursuit ses efforts visant  obtenir la libration immdiate des prisonniers politiques et  assurer qu ' ils ne souffrent pas ou ne font pas l ' objet de traitements inhumains d ' ici l .
<P>
Concernant la demande d ' adhsion de Cuba  l ' accord de Cotonou , le ministre cubain des affaires trangres a retir sa candidature le 17 mai .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je remercie vivement le prsident grec du Conseil pour sa rponse engage et pour le travail effectu .
Merci beaucoup .
Ce que le Conseil dit trs clairement est essentiel : la situation des droits de l ' homme s ' est dtriore , les emprisonnements et les longues peines vont influencer nos relations  venir avec Cuba et les 78 dtenus doivent maintenant obtenir le droit de faire appel .
<P>
Ma question complmentaire est la suivante : le Conseil pourrait-il agir concrtement en invitant formellement Oswaldo Pay Sardias , prix Sakharov et activiste des droits de l ' homme dmocrate-chrtien , en Grce et dans l ' Union europenne ?
Cela encouragerait galement les Premiers ministres et les ministres des affaires trangres des tats membres  souligner la valeur du prix Sakharov .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Je n ' ai rien d ' autre  ajouter .
J ' ai pris note de la proposition de l ' honorable dput et nous verrons si elle peut tre concrtise .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Merci , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
Il y a un mois , nous avons tenu le mme dbat , et je voudrais aller un peu plus loin .
<P>
Plus d ' un mois s ' est coul et la rpression continue  Cuba , la situation est sensiblement la mme , ce qui montre que nous devons dpasser les dclarations de condamnation .
Ces dclarations sont importantes , mais ne suffisent pas . Nous avons une responsabilit particulire parce que nous avons dcern le Prix Sakharov 2002  Oswaldo Pay .
C ' est l ' occasion de montrer que le Prix Sakharov n ' est pas un prix scolaire , sympathique , que ce n ' est pas un moment de " glamour " comme la remise des Oscars  Hollywood , mais qu ' il reprsente un engagement de l ' Union europenne ,  travers son Parlement , envers la cause de la dmocratie , des droits de l ' homme , de la libert dans le monde entier .
Onze de nos collgues , dont moi-mme , ont adress une lettre  la prsidence du Conseil , au haut-reprsentant , au prsident de la Commission et au prsident du Parlement , pour concerter les actions en vue d ' inviter M. Oswaldo Pay  venir ici et pour que le Conseil formule une recommandation dans ce sens  tous les tats membres , afin que leurs ambassadeurs  La Havane fassent la mme chose et invitent M. Oswaldo Pay  venir en Europe , dans nos capitales , pour rencontrer nos ministres , nos Premiers ministres , le prsident de la Commission et pour nous raconter , avec toute la visibilit internationale , le drame de Cuba .
C ' est pour nous une manire active d ' exprimer notre solidarit et de montrer que les prix que nous dcernons ont une relle signification .
<SPEAKER ID=246 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Qui l ' a envoye ?
Aucun lment supplmentaire n ' ayant t port  mon attention , je n ' ai pas de rponse spcifique  vous donner pour l ' instant .
<SPEAKER ID=247 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je m ' tonne que le dput qui a pos la question soutienne les personnes arrtes et juges , car elles coopraient selon toute vraisemblance , moyennant rmunration , avec le reprsentant des Nations unies  La Havane contre leur pays , contre l ' tat socialiste cubain . Celui-ci est un modle , un exemple brillant pour les peuples d ' Amrique .
Malgr quarante annes d ' un embargo criminel impos par les tats-Unis , ce pays parvient  offrir  ses citoyens le niveau de vie et d ' ducation le plus lev de toute l ' Amrique centrale et du Sud . C ' est effectivement ce que les imprialistes amricains ne peuvent pardonner  la rvolution cubaine .
Ils tentent de l ' abattre par tous les moyens , notamment par l ' assassinat de ses dirigeants .
<P>
Je demanderai ceci au prsident en exercice du Conseil qui , d ' aprs ce que j ' ai entendu , approuve l ' ensemble des dclarations faites par les intervenants prcdents . Que ferait son gouvernement s ' il dcouvrait que des citoyens grecs ont accept d ' tre recruts et pays par une puissance trangre hostile  la Grce pour agir contre leur pays ?
Peut-tre leur aurait-il remis un prix ?
Quel est le statut de cette activit par rapport  la jouissance des droits de l ' homme ?
Quels sont ses commentaires concernant la prsence de diplomates grecs aux runions de conspiration organises par la reprsentation amricaine  La Havane ?
Comment justifie-t-il le silence de l ' Union europenne sur les Cubains dtenus aux tats-Unis pour avoir rvl les projets d ' assassinat de Fidel Castro et d ' autres dirigeants cubains , d ' une part , et sur l ' absence d ' extradition , vers leur pays d ' origine , des pirates de l ' air cubains qui peuvent actuellement circuler librement sur le territoire amricain , d ' autre part ?
Pour le reste , nous luttons contre le terrorisme .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , il ne s ' agit pas d ' une question  laquelle je suis tenu de rpondre .
Je rpondrai  l ' une d ' entre elles - pas en tant que prsident en exercice , mais en ma qualit de ministre des affaires trangres du gouvernement grec .
Vous avez cit la participation d ' un diplomate  des activits conspiratrices et autres . C ' est drle et faux  la fois .
En effet , vous devez savoir que j ' ai rpondu  une question similaire pose par un membre de votre parti au gouvernement grec . J ' ai rpondu qu ' il tait ridicule , dans une rception donne dans une ambassade  Cuba , l ' ambassade amricaine , o des rceptions sont organises chaque semaine par les personnes les plus diverses , o tout le monde va et vient , de traduire ?
<P>
( Interruption hors micro de M. Korakas )
<P>
Veuillez ne pas m ' interrompre ?
vous tes indigne d ' une rponse !
<SPEAKER ID=249 NAME="Le Prsident.">
M. Korakas a la parole pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , comment M. Yiannitsis ose-t-il affirmer que je suis indigne d ' une rponse ?
J ' ai pos des questions pineuses .
Son gouvernement est galement coupable et devrait rpondre aux questions que je lui pose avec davantage de respect .
<SPEAKER ID=251 NAME="Le Prsident.">
M. Yiannitsis a dit ds le dpart que vous ne lui aviez pas pos de question et que , par consquent , il n ' allait pas vous rpondre en tant que prsident en exercice du Conseil .
Je pense que nous devons poursuivre l ' ordre du jour avec le calme qui caractrise cette sance .
<P>
J ' appelle la question n  7 de M. Moraes ( H-0321 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Conseil europen de Thessalonique
<P>
Le Conseil voudrait-il bien faire part de son apprciation sur l ' ordre du jour du Conseil europen qui se runira en juin  Thessalonique ?
Cette runion abordera-t-elle la question de la police des frontires de l ' Union europenne , des moyens des forces de police pour les nouvelles frontires extrieures de l ' Union europenne aprs l ' largissement , de la coordination des questions d ' intgration en liaison avec les migrants , et de la coordination des flux migratoires conomiques matriss ?
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Nous avons longuement discut de l ' ordre du jour du Conseil de Thessalonique pendant le dbat de ce matin .
Je voudrais cependant ajouter  propos de cette premire version de l ' ordre du jour - qui a galement t prsente il y a peu lors de la runion du Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " -- que la prsidence a l ' intention de limiter l ' ordre du jour du Conseil europen de Thessalonique aux points suivants :
<P>
rsultats de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe et dcisions relatives  la prochaine confrence intergouvernementale ,
<P>
asile , immigration et frontires , qui sont des questions connexes ,
<P>
questions en rapport avec l ' largissement ,
<P>
politique de l ' UE dans les Balkans occidentaux ,
<P>
Europe largie , nouveau cadre de voisinage ,
<P>
travaux rsultant du Conseil europen du printemps 2003 et , enfin ,
<P>
certaines questions touchant aux relations extrieures ,  la scurit et la dfense .
<P>
Ces points peuvent tre inclus dans les relations UE-USA : le Moyen-Orient et l ' Irak , les recommandations du haut-reprsentant , M. Solana ,  propos de la stratgie gnrale en matire de politique trangre et de scurit , ainsi qu ' une stratgie plus vaste destine  rgler le problme de la prolifration des armes de destruction massive .
Le Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " a pris note des intentions exprimes par la prsidence .
<P>
En ce qui concerne les points voqus dans la deuxime partie de la question , l ' honorable dput n ' est pas sans savoir que le Conseil europen doit examiner deux rapports importants .
Le premier vise l ' application des lignes directrices dfinies lors du Conseil europen de Sville , en particulier les mesures relatives  l ' immigration clandestine , la mise en ? uvre plus souple d ' un contrle coordonn et intgr des frontires extrieures , l ' inclusion de la politique d ' immigration dans les relations de l ' Union avec les pays tiers et l ' acclration des travaux lgislatifs destins  formuler une politique commune en matire d ' asile et d ' immigration .
Le deuxime rapport se penche sur l ' efficacit des moyens de financement communs disponibles pour assurer le rapatriement des immigrs et des demandeurs d ' asile dbouts , le contrle des frontires extrieures , les programmes en matire d ' asile et d ' immigration dans les pays tiers et l ' application du principe de prquation des charges .
<P>
Nous tenons  ce que le Conseil analyse ces deux rapports afin de permettre au Conseil europen de formuler des lignes directrices concernant les mesures  prendre dans ces secteurs .
Dans ce contexte , on s ' attend  ce que le Conseil europen rexamine la question de l ' immigration , l ' intgration des immigrs lgaux dans la socit europenne et l ' emploi , conformment aux conclusions du Conseil de printemps 2003 .
<P>
Enfin , la prsidence voudrait vous rappeler que l ' ordre du jour du Conseil europen de Thessalonique sera approuv - conformment au rglement du Conseil - par le Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " , qui se runira les 16 et 17 juin 2003 .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="EN" NAME="Moraes (PSE).">
Merci d ' avoir accept la question n  7 .
Cette sance a t difficile .
Dans le dbat de ce matin , vous avez apport une excellente rponse  nombre de nos questions .
Je voudrais juste vous demander votre avis personnel sur une question .
<P>
La prsidence grecque a trs bien fait ,  mon avis , d ' englober dans la problmatique de l ' immigration des questions positives telle que le regroupement familial et  prsent l ' intgration .
Sur la question de l ' intgration des immigrs , dont vous parlez dans votre rponse , pensez-vous qu ' elle incombe principalement aux tats membres ou envisagez-vous un rle de coordination utile ?
Nous oublions parfois que de nombreux citoyens europens veulent voir l ' application de meilleures mthodes d ' intgration et de coordination .
Y a-t-il selon vous matire  coordination ou s ' agit-il d ' une question qui relve en premier lieu des tats membres ?
<SPEAKER ID=254 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
La question a t pose d ' un point de vue personnel .
Je peux y rpondre  titre personnel et au nom de la prsidence grecque .
Il ne faut pas en dduire que ma rponse reprsente l ' avis des Quinze .
Comme vous le savez , certains pays estiment que ces questions - j ' entends celles visant l ' intgration des migrants - sont des questions d ' ordre intrieur .
D ' autre part , cependant , l ' chec de l ' intgration des millions d ' immigrs qui vivent dans les tats membres de l ' Union europenne engendre des situations sociales particulirement tendues , qui ont souvent des rpercussions majeures au niveau politique ainsi que des consquences pour le moins indsirables .
Le modle social , politique et conomique europen se caractrise par une convergence sociale interne qui est sans doute difficile  retrouver dans d ' autres pays du monde ; par consquent , il nous faut le prserver en tant qu ' lment fondamental , pour nos pays comme pour notre continent . S ' agissant de l ' intgration des immigrs , j ' estime pour ma part indispensable de coordonner les politiques au niveau communautaire , car des tensions politiques et sociales majeures dans un pays donn peuvent revtir une grande importance pour les autres pays .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais seulement ajouter une petite remarque  ma question numro 3 au sujet de l ' Ukraine : il va de soi que ce thme concerne l ' Union europenne , car l ' accession de la Russie et de l ' Ukraine  l ' OMC a bien videmment des consquences pour elle . Ce sera d ' ailleurs probablement l ' un des thmes du Conseil de Thessalonique .
<P>
 propos du Conseil de Thessalonique , ma question est la suivante : le Conseil a demand que soit ralise une tude d ' impact pour Ble II - l ' accord-cadre relatif  la solvabilit des entreprises .
Jusqu ' ici , la Commission n ' en a rien fait .
Lors de la dernire assemble , vous m ' aviez promis de prendre des mesures  cet gard .
Qu ' est-il donc advenu de la demande du Conseil ou de la coopration du Conseil et de la Commission ?
La ralisation de cette tude est-elle prvue ?
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Cette question concerne la Commission et , pour autant que la Commission remette cette tude , nous verrons videmment dans quelle mesure nous pourrons en tenir compte pour le Conseil de Thessalonique .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident.">
Son auteur tant absent , la question n  8 est caduque .
<P>
J ' appelle la question n  9 de M. Howitt ( H-0325 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Proposition d ' agence de l ' UE pour le dveloppement et l ' acquisition de capacits de dfense
<P>
Quels dbats se sont dj drouls au sein du Conseil pour la cration d ' une agence de l ' UE pour le dveloppement et l ' acquisition de capacits de dfense , afin de mettre en ?
uvre d ' un point de vue quantitatif et qualitatif les capacits militaires de l ' UE ?
La prsidence du Conseil a-t-elle prvu de nouvelles initiatives sur cette question ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
La cration d ' une agence intergouvernementale pour le dveloppement et l ' acquisition de capacits de dfense a rcemment fait l ' objet de discussions dans le cadre du Conseil europen , qui ont abouti  la formulation du paragraphe 35 des conclusions de la prsidence .
Je renvoie donc au Conseil europen des 20 et 21 mars .
Le Conseil a abord la question sur la base de ces conclusions , comme il l ' avait fait dans le cadre des conclusions du Conseil " Affaires gnrales et relations extrieures " du 19 mai lorsqu ' il a ritr ce paragraphe , et tout spcialement la ncessit d ' envisager la cration potentielle d ' une agence intergouvernementale pour le dveloppement et l ' acquisition de capacits de dfense dans le cadre de l ' Union .
Les travaux se poursuivent .
Je voudrais galement vous rappeler que , sur l ' initiative de la prsidence grecque , nous avions adress  la fin de l ' an dernier une lettre au prsident de la Commission , dans laquelle nous soulignions justement la ncessit d ' initiatives comme celles-ci , qui s ' inscrivent dans le droit fil du raisonnement sous-tendant la question de l ' honorable dput .
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Howitt (PSE).">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour cette rponse , et certainement aussi pour le soutien de son propre gouvernement  cet gard .
Il tait intressant de noter que la rencontre de quatre tats membres sur le thme de la dfense , organise sur l ' initiative de M. Verhofstadt , soutenait l ' ide de la cration d ' une agence . Rappelons que la proposition originale mise au Touquet , qui a reu le soutien de mon propre Premier ministre , Tony Blair et de Jacques Chirac , soutenait aussi cette ide .
Quelles que soient les divergences de perspectives sur la question de la coordination de la dfense dans l ' Union europenne , il semble qu ' elle pourrait tre une source d ' unification .
<P>
Je me demande si le Prsident en exercice du Conseil prvoit des avances supplmentaires sur la question d ' ici la fin de sa prsidence , et s ' il pourrait indiquer comment il envisage de faire progresser cette ide dans le temps ?
<SPEAKER ID=260 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Des efforts ont t consentis pour faire progresser cette ide .
Maintenant , il est difficile de dire si la prsidence grecque parviendra  avancer en la matire au cours des trois semaines restantes .
Nous devons garder  l ' esprit que le Conseil conjoint " Affaires gnrales " , qui a runi les ministres des affaires trangres et de la dfense , a fourni l ' occasion d ' examiner toutes ces questions , et je pense que la prochaine occasion ne se prsentera sans doute pas  court terme - c ' est--dire pas avant trois , quatre ou cinq semaines .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  10 de M. Dupuis ( H-0330 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Programme d ' armes nuclaires du rgime iranien
<P>
Au mois d ' aot 2002 les Moudjahidines du peuple ont dnonc le programme d ' armes nuclaires secrtes du rgime iranien .
Les autorits de l ' tat et les organes indpendants de recherche ont confirm les objectifs militaires de ce programme .
Mme le commissaire Patten semble avoir admis cette ralit dans ses dernires dclarations .
<P>
Le Conseil pourrait-il expliquer quel a t le rle des ngociations mises au point par l ' UE et par des fonctionnaires du rgime iranien au titre du " dialogue constructif sur l ' nergie " concernant ce programme nuclaire iranien ?
<P>
Pourrait-il expliquer les mesures et les inflexions politiques auxquelles il envisage de procder afin d ' empcher que se produisent les rsultats dsastreux de sa diplomatie actuelle  l ' gard de l ' Iran ?
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Les armes de destruction massive , en particulier les armes nuclaires , et leur non-prolifration suscitent effectivement de vives proccupations au sein de l ' Union en ce qui concerne l ' Iran .
M. El Baradei , directeur gnral de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique ( AIEA ) , compte prsenter un rapport au conseil des gouverneurs de l ' Agence le 16 juin , afin d ' exposer ses conclusions sur le programme nuclaire de l ' Iran .
Ce rapport permettra d ' claircir la situation quant  l ' existence d ' un programme d ' armes nuclaires dans ce pays .
Le Conseil tiendra compte de ce rapport lorsqu ' il abordera les questions relatives  l ' Iran lors de sa prochaine runion .
<P>
La question , qui vise les opinions exprimes par la Commission  ce sujet , devrait tre directement adresse  cette institution .
De mme , la Commission devra expliquer ce qui se passe dans le cadre de ce que l ' on appelle le " dialogue constructif sur l ' nergie " avec l ' Iran , puisque c ' est elle qui mne ce dialogue au nom de l ' Union .
<P>
Dans le cadre du dialogue approfondi entre l ' Union et l ' Iran , le Conseil soulve rgulirement la question des armes de destruction massive et de leur non-prolifration ; il l ' a encore fait le 29 avril .
Le Conseil a invit l ' Iran  signer , ratifier et appliquer intgralement les accords internationaux pertinents , notamment le protocole additionnel aux accords de garantie de l ' AIEA .
Ces questions ont t souleves pendant le cycle de ngociations visant  conclure un accord commercial et de coopration entre l ' Union et l ' Iran , organis  Thran les 1er et 2 juin .
Le Conseil a clairement signifi  l ' Iran que le renforcement des relations conomiques et commerciales entre l ' Union et l ' Iran devrait s ' accompagner de progrs similaires dans tous les autres aspects des relations de l ' UE avec ce pays .
<P>
Enfin , je tiens  ajouter que l ' Union juge essentiel d ' assurer le respect mondial du trait de non-prolifration et d ' tablir une zone exempte d ' armes nuclaires au Moyen-Orient , assortie de possibilits de contrle en la matire .
<SPEAKER ID=263 NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , je conviens avec le Conseil que c ' est la Commission qui met en ? uvre le dialogue constructif sur l ' nergie .
Cela tant , tout comme le Conseil et le Parlement europen , la Commission fait partie de l ' Union europenne et par ailleurs , le Conseil dfinit les grandes lignes en matire de politique trangre .
<P>
Ds lors , je voudrais savoir si , en cas de conclusions ngatives du rapport qui sera prsent prochainement par l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , le Conseil demandera  la Commission d ' interrompre ce dialogue constructif sur l ' nergie .
Telle est ma question .
En effet , la Commission met en ? uvre , mais c ' est avant tout le Conseil qui dfinit les grandes orientations .
<SPEAKER ID=264 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
J ' ai dj rpondu prcdemment - et je me demande donc pourquoi on me pose cette question une deuxime fois - que le Conseil tiendra compte du rapport prsent au moment d ' aborder les questions relatives  l ' Iran , lors de sa prochaine runion .
Je ne peux videmment pas discuter aujourd ' hui des points hypothtiques qui figureront dans ce rapport ni de ce que fera le Conseil si le rapport contient tel ou tel lment A , B ou X .
<SPEAKER ID=265 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , nous avons presque puis le temps allou , mais nous allons tenter d ' aborder deux questions complmentaires concernant l ' Iran , si le prsident accepte de rester jusqu '  19h15 , tant donn que nous avons commenc tard .
Merci beaucoup .
<P>
M. Casaca a la parole pour une question complmentaire .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="PT" NAME="Casaca (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je voudrais vous demander si vous ne trouvez pas trange de prendre des positions qui diffrent de celles prises par des juges ou par toute partie indpendante . Ces positions sont des positions politiques spcifiques au Conseil sur des organisations terroristes , alors que personne dans la presse ne mentionne ce problme .
Mais lorsqu ' on se penche sur le programme nuclaire de l ' Iran , on retrouve une profusion de dtails sur l ' utilisation d ' eau lourde dans ce pays , qui n ' est utilise que pour la fabrication d ' armes nuclaires , et le Conseil ne fait absolument rien . Il se contente d ' attendre les futurs rapports que le gouvernement iranien pourrait publier .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
J ' ai dit que l ' organisation internationale qui fait le plus autorit en la matire remettra un rapport .
Le Conseil tiendra compte de ce rapport et dcidera d ' intervenir en consquence .
Je vous rappelle que le Conseil a dclar que les questions conomiques et commerciales n ' avanceront pas en l ' absence de progrs concernant les points dont nous discutons aujourd ' hui . Par consquent , il existe un lien de facto entre les deux .
<SPEAKER ID=268 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  11 de M. Dell ' Alba ( H-0331 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Dstabilisation du Moyen-Orient par l ' Iran
<P>
Aprs le Liban et la Palestine , le rgime iranien semble concentrer ses efforts en vue d ' installer un rgime thocratique en Irak  la faveur de l ' instabilit qui rgne dans ce pays .
<P>
Quelles mesures le Conseil envisage-t-il de prendre afin d ' empcher que le rgime iranien continue de dstabiliser le Moyen-Orient ?
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le Conseil sait pertinemment que le rtablissement d ' une stabilit politique et conomique durable en Irak dpendra dans une large mesure de l ' attitude constructive adopte par les pays voisins .
Par consquent , l ' Union europenne exhorte constamment les pays voisins - l ' Iran y compris -  faire preuve de matrise et  soutenir les efforts de stabilisation de l ' Irak .
<P>
Le Conseil a identifi le processus de paix au Moyen-Orient comme un domaine fondamental dans lequel il compte enregistrer des avances substantielles en intensifiant le dialogue avec l ' Iran .
Le Conseil a en outre clairement signifi  l ' Iran que le renforcement des relations conomiques et commerciales entre l ' Union et ce pays devrait s ' accompagner de progrs similaires dans tous les autres aspects des relations de l ' UE avec l ' Iran .
<P>
L ' Irak et le Moyen-Orient ont t au c ? ur de discussions approfondies avec l ' Iran pendant la dernire runion du " dialogue largi " entre l ' UE et l ' Iran , organise  Athnes le 29 avril .
L ' Union continuera  aborder ces questions lors de ses entretiens avec l ' Iran .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il se passe quelque chose de trs important aujourd ' hui  Charm El-Cheik ,  savoir un dialogue entre Israliens et Palestiniens , dont nous esprons qu ' il sera vraiment constructif .
L ' Europe en est absente et , malgr cela , vous cultivez l ' ide du dialogue critique , ce qui signifie faire des affaires sans prter grande attention ou du moins une relle attention au problme des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Face  l ' annonce selon laquelle il y aurait des pousses en ce sens de la part de l ' Iran - des pousses que je mettais en lumire dans ma dclaration - ; face  la mobilisation de dizaines de parlementaires qui demandent dans un document un engagement ferme afin que l ' Iran dmocratise son systme , faute de quoi il faudrait prendre des mesures  son gard - je ne dis pas ncessairement d ' ordre militaire , mais telles qu ' elles feront comprendre que ce n ' est pas par le dialogue critique que l ' on affronte ces problmes - , comment ragit le Conseil  cette demande toujours plus pressante des dputs europens ?
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
J ' ai pris note du souhait de l ' Union d ' obtenir davantage de prcisions sur ce type de question .
Il s ' agit d ' un aspect mineur du problme plus gnral dont nous discutons en permanence - j ' entends par l la faon dont l ' Union peut acqurir un poids plus important dans le domaine de la politique trangre .
L ' Union tait cependant prsente  la runion organise en Crte il y a quelques jours - la confrence euro-mditerranenne - ,  laquelle assistaient galement les Israliens , les Palestiniens et nombre d ' autres pays arabes .
Les discussions se sont droules dans un climat tel que nous pouvons  prsent aborder des dveloppements susceptibles de revtir une importance particulire .
<SPEAKER ID=272 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  12 de M. Turco ( H-0332 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Programme de production d ' anthrax du rgime iranien
<P>
L ' existence , dnonce en aot dernier par les Moudjahidines du peuple , d ' un programme secret de fabrication d ' armes nuclaires par le rgime iranien s ' est avre totalement correcte sur la base , notamment , de preuves fournies par des organismes de recherche indpendants . Ds lors , il est naturel que les mdias internationaux aient largement accept la dnonciation publique , par la mme organisation le 15 mai dernier , de l ' existence d ' un programme de production d ' anthrax par le rgime iranien .
<P>
Que compte faire le Conseil au vu de l ' existence de ces programmes ?
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le Conseil souligne qu ' en rgle gnrale , les armes de destruction massive et leur non-prolifration constituent effectivement des points au sujet desquels l ' Union europenne nourrit des inquitudes depuis plusieurs annes , notamment en ce qui concerne l ' Iran .
L ' Union encourage donc l ' Iran  signer , ratifier et mettre en ? uvre les actes internationaux pertinents , en particulier les accords de l ' Agence internationale de l ' nergie atomique , comme je l ' ai dit prcdemment , car le programme nuclaire iranien suscite des inquitudes au sein de la communaut internationale - je l ' ai galement mentionn auparavant .
L ' Union incite ds lors l ' Iran  s ' impliquer pleinement dans les travaux qui aboutiront  la sixime confrence destine  rviser la Convention sur les armes biologiques et toxiques , prvue pour 2006 .
Je tiens en outre  souligner que le cycle de ngociations sur l ' accord de commerce et de coopration UE / Iran , organis  Thran les 1er et 2 juin , a fourni l ' occasion idale d ' voquer les questions susmentionnes avec ce pays .
<P>
Pour ce qui est de l ' anthrax , le Conseil n ' a pas eu connaissance d ' un quelconque programme iranien de production de cette substance .
Tout indice laissant supposer l ' existence d ' un tel programme sera nanmoins pris au srieux et examin avec toute l ' attention requise .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="IT" NAME="Turco (NI).">
C ' est la rponse habituelle que l ' on nous donne  chaque fois que l ' on pose la question des rapports entre l ' Union europenne et un quelconque rgime dictatorial de la plante .
Il n ' y a pas un rgime dictatorial et antidmocratique sur cette plante qui ne soit financ par l ' Union europenne sous le prtexte que cela sert  entamer le dialogue .
<P>
Voyez ce qui se passe au Vit Nam , au Laos , en Chine ,  Cuba .
Vos paroles , Monsieur le Prsident , me rappellent ce qui a t dit dans cette Assemble en dcembre 2000 en vue de l ' adoption de la rsolution commune sur l ' Afghanistan .
Il y aurait vraiment de quoi rire si on rcoutait cela aujourd ' hui .
Cette approche des relations internationales , ainsi que la myopie avec laquelle nous envisageons l ' avenir malgr le caractre flagrant de la tournure que prendront certainement les vnements , non seulement ne sont pas convaincantes du tout , mais sont proccupantes et annoncent des dsastres bien plus importants que ceux que nous favorisons dj nous-mmes aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=275 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  13 de M. Cappato ( H-0333 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Dmocratie et droits de l ' homme en Iran
<P>
Sept ans aprs que le rgime iranien ait tent de convaincre les Iraniens et la communaut internationale de son ouverture aux changements et  la dmocratisation , il est dsormais vident pour tous les observateurs et , avant tout , pour le peuple iranien qu ' aucune amlioration n ' a eu lieu , ni quant  la situation des droits de l ' homme , ni en matire de droits dmocratiques .
<P>
Le Conseil est-il favorable  l ' organisation , sous contrle international , d ' un rfrendum sur la mise en place d ' un rgime dmocratique en Iran ?
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Le Conseil nourrit toujours de vives inquitudes au sujet des violations des droits de l ' homme et des liberts fondamentales en Iran .
Le Conseil s ' efforce de renforcer le respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales et de promouvoir l ' tat de droit dans ce pays .
Pour ce faire , nous nous appuyons notamment sur le dialogue largi UE / Iran relatif aux droits de l ' homme , mis sur pied en dcembre dernier .
<P>
Le Conseil a insist  plusieurs reprises sur le fait que le renforcement des relations commerciales entre l ' UE et l ' Iran - qui constitue aussi l ' objectif des ngociations relatives  l ' accord de commerce et de coopration - doit tre accompagn de progrs similaires dans tous les autres aspects des relations de l ' UE avec l ' Iran .
En d ' autres termes , l ' intensification de la coopration et des changes commerciaux avec l ' Iran doit aller de pair avec des volutions positives notables dans les divers secteurs qui proccupent l ' Union , notamment et tout spcialement les droits de l ' homme .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Cappato (NI).">
Monsieur le Prsident , le problme que soulve cette question est en ralit le problme plus gnral de la volont du Conseil de faire une proposition claire et concrte sur la transition vers la dmocratie , que le Conseil estime fondamental et indispensable .
<P>
Ma question parlait de rfrendum sur la dmocratie .
Si l ' on ne veut pas de rfrendum , on peut trouver d ' autres instruments .
Le point cl , c ' est que le Conseil doit indiquer des paramtres .
La demande est explicite .
L ' on ne peut se limiter  invoquer le dialogue , la comprhension rciproque , et dire qu ' il faut amliorer la situation .
Il doit y avoir des positions fermes .
L ' on ne veut pas d ' un rfrendum ?
Alors nous voulons savoir quel point de rfrence le Conseil adopte , quel est pour vous le plus petit dnominateur commun , la condition incontournable .
Si vous nous dites aujourd ' hui que nos accords commerciaux seront subordonns  la vrification des progrs accomplis sur le terrain de la dmocratie et des droits de l ' homme , la question  poser est la suivante : en l ' absence de rfrendum , quel seuil , quel instrument , quel paramtre considrez-vous comme le strict minimum ?
Sinon , nous ne ferons que tourner en rond . Et ensuite , peut-tre , les tats-Unis pourraient intervenir dans l ' indignation gnrale et proposer d ' autres solutions ou d ' autres instruments .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="EL" NAME="Yiannitsis">
Monsieur le Prsident , je trouve extrmement intressante l ' ide du Parlement visant  adopter une telle rsolution , afin de proposer un changement de rgime en Iran et d ' y instaurer la dmocratie .
D ' un point de vue politique , le Conseil y songera avant de prendre une dcision .
<SPEAKER ID=279 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur Yiannitsis .
<P>
Le Prsident .
Le temps attribu  l ' heure des questions au Conseil tant puis , les questions 14  21 recevront une rponse crite .
<SPEAKER ID=283 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
<P>
le rapport ( A5-0143 / 2003 ) de Mme Smet , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur l ' analyse de la mthode ouverte de coordination dans les domaines de l ' emploi et des affaires sociales et les perspectives de futur [ 2002 / 2223 ( INI ) ] , et
<P>
la question orale ( O-0044 / 2003 - B5-0096 / 2003 ) , de M. Rocard , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports ,  la Commission , sur l ' application de la mthode ouverte de coordination .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="NL" NAME="Smet (PPE-DE)">
Madame la Prsidente , la premire question concerne la raison pour laquelle un rapport d ' initiative a t prsent , parce que nous constatons que la mthode est en train de s ' tendre  de nombreux domaines .
Il a t recommand  Lisbonne d ' appliquer cette mthode  des secteurs tels que la socit de l ' information , la recherche et l ' innovation , la politique d ' entreprise , l ' ducation et la formation , l ' inclusion sociale , la politique conomique , la politique d ' immigration , etc . Nous constatons nanmoins que la participation et le contrle du Parlement sont trs limits .
Nous observons un grand manque de transparence en ce qui concerne le processus de dcision et les motifs qui incitent  utiliser ou non certains lments de la mthode .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales a donc dcid d ' analyser en dtail comment les choses se droulent . Le rapport qui en rsulte conclut que si la Commission europenne souhaite mettre en ?
uvre une mthode ouverte de coordination , elle devrait non seulement demander l ' approbation du Conseil , mais aussi celle du Parlement .
La Commission doit en outre mentionner les lments de la mthode qu ' elle souhaite employer . Les principaux lments sont les suivants : objectifs communs , lignes directrices , indicateurs communs , rapport de synthse , rapports nationaux et recommandations .
Tels sont les lments habituellement utiliss , en tout ou en partie .
Le Parlement doit donner un avis sur les lignes directrices , le rapport de synthse et les recommandations , tandis que les partenaires sociaux doivent tre consults lorsqu ' il s ' agit de la politique sociale et de l ' emploi .
Enfin , la Commission doit laborer une tude sur l ' efficacit de la mthode et la possibilit de coupler la mise  disposition de ressources des Fonds structurels avec les recommandations adresses aux tats membres .
<P>
Pour assurer une organisation structure et viter que la mthode ouverte de coordination soit dveloppe dans un secteur ou l ' autre  l ' insu du Parlement , sans que celui-ci soit consult ou impliqu dans la dcision , il est capital d ' inscrire la procdure gnrale et le droit de codcision du Parlement dans la constitution .
Reste toutefois  savoir si nous y parviendrons .
Lorsque j ' examine les textes labors  ce jour par le Prsidium de la Convention , je constate que nous avons partiellement atteint notre but .
Il est par exemple spcifi que la mthode ouverte de coordination s ' applique  la politique conomique et  la politique de l ' emploi et qu ' elle peut aussi s ' appliquer  la politique sociale - il s ' agit d ' une extension par rapport aux textes actuels .
Il est galement prcis que le Parlement doit tre consult ou inform  propos des lignes directrices et des recommandations .
<P>
Il s ' agit bien entendu d ' un pas dans la bonne direction , mme si c ' est un petit pas .
C ' est en tout cas plus que ce que l ' on estimait possible  un moment donn , lors des discussions menes au sein de la Convention .
Cela reste pourtant une goutte d ' eau dans l ' ocan .
Les comptences et les possibilits de contrle du Parlement restent limites .
Ceux qui s ' opposent  la mthode et qui pensent qu ' elle ne sera pas applique si nous ne la mentionnons pas dans la Convention se trompent videmment .
Nul ne peut empcher la mise en ? uvre de cette mthode .
Une simple dcision du Conseil , sans que le Parlement ait quelque chose  dire en la matire , se traduit donc par l ' application de la mthode dans l ' un ou l ' autre domaine .
<P>
Je donnerai un exemple li  la politique d ' immigration .
Si les ministres en charge de l ' immigration dcident d ' appliquer la mthode - notamment s ' il est impossible d ' tablir une lgislation dans ce domaine - , la mthode ouverte de coordination s ' appliquera  la politique d ' immigration .
Notre problme ne concerne pas tellement son application mais bien le fait que le Parlement n ' est pas - ou trs peu - impliqu dans cette dmarche .
C ' est la raison pour laquelle nous avons dclar en commission : " trs bien , insrons dans la Convention un article stipulant clairement qu ' il n ' est videmment pas interdit d ' appliquer la mthode ouverte de coordination mais qu ' il convient alors de consulter le Parlement " .
Tel tait en ralit le sens de l ' article .
<P>
Nous avons donc constat quelques progrs au niveau de la Convention , puisque nous avons obtenu en partie ce que nous voulions .
Les ralisations sont cependant inacheves et incompltes par rapport au but recherch .
Je rpte encore une fois mes deux remarques essentielles : je crains que la mthode ouverte de coordination ne dbouche sur aucune lgislation , d ' une part , et qu ' une partie des comptences nationales soient retires si la mthode ouverte de coordination est applique , d ' autre part .
Dans un cas comme dans l ' autre , il n ' y a qu ' une solution : intgrer le Parlement dans la codcision .
C ' est prcisment l ' opposition vis--vis de la mthode ouverte de coordination qui a entran l ' insuffisance de rsultats .
Je peux juste dire que c ' est regrettable .
Je pense que nous avons labor un bon rapport et je remercie tous les collgues de la commission de l ' emploi et des affaires sociales pour leur contribution extraordinaire .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="FI" NAME="Iivari (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , un objectif ambitieux a t fix  Lisbonne au printemps 2000 . Il prvoit qu ' en dix ans , l ' Europe devienne l ' conomie base sur la connaissance la plus comptitive du monde .
Un ensemble d ' objectifs concrets relatifs  l ' ducation , et en particulier  la formation aux technologies de l ' information , accompagnait les conclusions du sommet .
Outre la formation informatique , le processus de Lisbonne insiste sur l ' importance de l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
La commission parlementaire de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports se rjouit de l ' importance accrue accorde  l ' ducation sur l ' agenda communautaire .
Nous avons besoin d ' objectifs fixs en commun , d ' indicateurs et de mesures communes .
Les nouveaux emplois crs exigent pour la plupart des connaissances spcialises .
 l ' heure actuelle , la matrise de l ' informatique est souvent ncessaire dans la plupart des professions .
Elle fait galement partie des domaines d ' ducation civique qui , s ' ils sont ngligs , compliquent la vie des gens et les exposent  l ' exclusion .
<P>
L ' ducation n ' est pas seulement la cl de l ' inclusion sociale , elle est aussi la condition fondamentale de la russite de nos socits .
Il est bon que les ministres de l ' ducation de l ' Union aient pu , ensemble , se mettre d ' accord sur les objectifs concrets en matire d ' ducation et de formation et que les processus de Bologne et de Bruges , qui visent  la reconnaissance des diplmes , soient en marche .
<P>
La commission de la culture estime que la mthode ouverte de coordination est ncessaire , non seulement pour l ' ducation et l ' apprentissage tout au long de la vie , mais galement dans d ' autres domaines faisant partie des comptences de la commission ,  savoir la politique de la jeunesse , des mdias , de la culture et des sports .
Le renforcement de la coopration amliorera la fonctionnalit du march intrieur ainsi que le bien-tre et le degr d ' inclusion des citoyens .
Il permettra de crer les conditions de la cohsion sociale , d ' un dveloppement solide et de la foi dans l ' avenir .
<P>
Malgr les objectifs louables du recours  la mthode ouverte de coordination dans le domaine de l ' ducation , cette procdure a engendr des problmes .
Elle a accru le pouvoir des fonctionnaires et a priv d ' accs  l ' information et d ' action tant le Parlement europen que les parlements nationaux .
Cette situation ne peut plus durer .
<P>
Dans sa rsolution , la commission de la culture , de l ' ducation , de la jeunesse , des mdias et des sports exige que le rle du Parlement europen soit clarifi et renforc .
C ' est indispensable pour que le processus revte une lgitimit dmocratique .
La commission souligne galement le fait que la mthode ouverte de coordination ne peut devenir une sorte de procdure lgislative ordinaire mais ferme qui affaiblirait les objectifs lgislatifs inscrits dans le trait CE .
<P>
Dans sa rsolution , la commission de la culture encourage le Conseil et la Commission  engager des ngociations avec le Parlement europen , afin de parvenir  un accord interinstitutionnel relatif  la mthode ouverte de coordination .
Cet accord doit contenir les rgles portant sur le choix des domaines politiques  intgrer dans la procdure en question ainsi qu ' une mthode leur garantissant une application cohrente .
Le Parlement europen doit pouvoir participer pleinement aux processus dcisionnels selon un principe d ' galit .
La commission de la culture estime que l ' accord interinstitutionnel doit comporter les rgles portant sur la participation du Parlement europen  l ' laboration des objectifs et des indicateurs .
De mme , il faut s ' accorder sur l ' accessibilit des documents , la participation aux runions , le suivi des progrs et la diffusion de l ' information .
Toutefois , l ' essentiel est de faire de la mthode ouverte de coordination un processus communautaire .
Elle doit faire l ' objet d ' une dcision dans le cadre de la Convention europenne , qui se trouve maintenant dans sa dernire ligne droite , et d ' une future confrence intergouvernementale .
<P>
Le rapport Smet relatif  la mthode ouverte de coordination dans le domaine de l ' emploi et des affaires sociales que nous examinons aujourd ' hui va dans le mme sens que les objectifs de la commission de la culture .
Il est bon que deux commissions du Parlement s ' efforcent de donner une dimension parlementaire  la mthode ouverte de coordination , dont l ' Europe a visiblement besoin .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , je voudrais fliciter Mme Smet pour l ' analyse exceptionnelle contenue dans son rapport sur la mthode ouverte de coordination ainsi que pour le moment opportun de ce dbat puisque , comme nous le savons , cette question est aussi en cours de discussion au sein de la Convention .
<P>
Il est possible de classer ces questions en deux catgories fondamentales .
La premire a trait  la lgitimit dmocratique de la mthode , et la seconde  son efficacit .
En ce qui concerne la lgitimit dmocratique de la mthode , notre exprience - jusqu '  prsent - nous montre que le Trait ne prvoit de base juridique que dans le domaine de l ' emploi .
Il s ' agit ds lors d ' une mthode ouverte , mise en ? uvre  l ' aune de critres trs spcifiques dfinis dans le Trait , et le Parlement a un rle  jouer  cet gard .
Il pourrait tre plus important , mais le Parlement y a un rle , et son avis est ncessaire et respect .
Toutefois , comme l ' a dit assez justement Mme Smet , les autres applications de la mthode ouverte de coordination ne reposent sur aucune base juridique .
Elles ont fait l ' objet d ' accords au sein du Conseil de ministres .
Par consquent , le rle du Parlement est encore rduit , mme si je dois dire que tant sur la question de la lutte contre la pauvret - o la mthode est applique - que sur l ' application de la mthode aux retraites , un effort considrable a t accompli afin de nous permettre de cooprer , de consulter et d ' informer le Parlement .
 l ' avenir , cette mthode aura certainement un rle important  jouer .
Nous remarquons qu ' elle fait son apparition dans de nombreuses politiques individuelles .
Les problmes poss par la participation du Parlement et , partant , sa lgitimit dmocratique , ont une dimension non seulement europenne , mais aussi nationale .
Il ressort de notre valuation que , dans nombre de pays , les parlements nationaux non seulement ne participent pas , mais ne sont que rarement mis au courant des objectifs , des engagements et de la mthode d ' application des plans communs d ' action .
C ' est pourquoi je crois - tant donn la discussion qui se droule au sein de la Convention - qu ' il est essentiel de disposer d ' un article sur la mthode ouverte de coordination qui dtermine le rle du Parlement et , comme l ' a propos la Commission , qu ' il y soit fait une rfrence spcifique  l ' application de cette mthode dans le domaine de la protection sociale , o diffrents problmes existent puisqu ' un grand nombre des comptences dans le secteur social sont nationales .
<P>
Cependant , pour ce qui est de l ' efficacit , je pencherais du ct du rapport lorsqu ' il affirme qu ' une valuation nationale et europenne des rsultats joue un rle primordial dans les amliorations annuelles .
Notre premire exprience est l ' valuation de la stratgie europenne , de l ' application de la procdure dans le domaine de l ' emploi ralise en 2002 . Ensuite , en 2006 , nous recevrons l ' valuation de l ' application dans le domaine des retraites .
Deuximement , l ' efficacit dpendra du financement - ou non - de l ' application de la mthode .
 ce stade , il convient de dire que , jusqu '  prsent , nous avons une exprience en matire de financement de la stratgie de l ' emploi par le Fonds social ainsi que de financement de lignes directrices , principalement celles orientes vers les ressources humaines . En outre , nous croyons que , dans le domaine de l ' largissement en particulier , le Fonds social peut jouer un rle fondamental pour ce qui est de la participation rduite  l ' application de la mthode , demande aux nouveaux tats membres .
<P>
Enfin , je voudrais faire rfrence  l ' observation suivante faite dans le rapport : l ' intgration de la dimension de genre dans toutes les politiques communautaires peut aussi jouer un rle essentiel en matire d ' application de la mthode ouverte de coordination , puisque c ' est l que les objectifs individuels qui pourraient porter sur l ' galit des hommes et des femmes sont toujours identifis .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je ne m ' exprimerai que pour la partie pour laquelle Mme Diamantopoulou n ' est pas comptente ,  savoir la culture , la jeunesse , l ' ducation , les mdias et les sports .
Mais je pense que vous reprsentez galement Mme Reding au sein de cette Assemble .
Avant mme que le rapport de la commission de l ' emploi et des affaires sociales ne soit planifi , nous avions dj introduit une demande , qui avait alors t - pour des raisons diverses - ajourne pendant des mois .
<P>
Enfin , nous nous runissons pour y rflchir , et nous devrions  prsent essayer ensemble de faire de notre mieux .
Nous constatons que ces mthodes de coordinations existent et , en ralit , en tant que dpute europenne , je devrais me rjouir que des gens , quels qu ' ils soient - responsables ou hommes politiques - coordonnent leurs actions .
Mais ce sont prcisment ces gens qui par ailleurs contestent notre autorit .
Ils coordonnent leurs actions dans les domaines o il ne veulent en ralit nous concder aucune comptence : dans le domaine de la culture et de l ' ducation .
Soudain , ils coordonnent leurs actions , sans devoir nous rendre de comptes , et cela nous semble assez suspect .
<P>
Le problme , c ' est que dans ce domaine , nous sommes traits comme des ONG .
Mais nous ne sommes pas des ONG , nous sommes des reprsentants lus par le peuple , et nous devrions savoir ce qui se ngocie en coulisse en notre noM .
Et non seulement le Conseil est pleinement satisfait de cet tat de fait , mais la Commission s ' y complat galement .
En effet , elle a ainsi cart un acteur gnant .
Le Conseil et la Commission font cause commune en la matire , et ce pourrait mme tre une bonne chose , mais je voudrais reprendre Machiavel pour rappeler que " toute fin ne justifie pas les moyens " .
C ' est pourquoi je pense que nous devons tre trs prudents dans cette affaire et que nous devons esprer tre impliqus .
<P>
Car il s ' est entre-temps avr qu ' il s ' tait form une mthode intergouvernementale .
Et lorsqu ' une telle volution est en marche , elle est trs difficile  arrter .
Si nous savons  prsent que la Convention , qui a peu de choses  dire en matire de coordination , s ' est prononce contre la coordination ouverte , nous savons galement que tous les prsidents nationaux vont bien entendu coordonner leurs actions , si cela s ' avre ncessaire , mme dans les domaines o le Trait ne l ' exige pas ncessairement .
Nous devrions vraiment veiller  ne pas nous laisser exclure .
<P>
Du point de vue de la culture et de l ' ducation , je puis dire qu ' il est vraiment hypocrite que ce soit justement dans les matires o nous voudrions avoir des comptences que nous ne pouvons pas agir .
Ensuite , de faon dtourne , dans le contexte de cette mthode ouverte de coordination , nous nous trouvons face aux choses que nous voudrions faire , mais nous ne sommes pas impliqus .
C ' est tout simplement inacceptable , et nous devons nous y opposer .
Nous devrions rappeler qu ' une mthode intergouvernementale ne saurait tre instaure de manire indirecte .
Nous devrions , dans la discussion actuelle galement , veiller  ce que la mthode intergouvernementale existante - la coordination ouverte - soit transforme en une mthode communautaire .
Il faudrait en effet que chaque fois que les chefs d ' tat ou de gouvernement ou les diffrents ministres reconnaissent qu ' une chose est ncessaire et importante , elle soit galement transforme en mthode communautaire , afin que nous y prenions part en tant que reprsentants lus par le peuple .
Je demande qu ' il en soit tenu compte et je remercie toutes les parties impliques .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="IT" NAME="Vattimo (PSE).">
Madame la Prsidente , je crois qu ' il n ' est pas ncessaire d ' ajouter  l ' nergie dj dploye par Mme Pack .
Je suis ici pour illustrer une question orale que M. Rocard , qui n ' est pas ici ce soir pour la prsenter lui-mme , a prpare au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports .
<P>
Il s ' agit d ' une question qui se rfre  des points dj abords aussi bien par Mme Iivari que par Mme Pack ,  savoir que nous , en commission de la culture , nous sommes souvent rendu compte que nombre de dispositions , dbattues ensuite par le Conseil , ont t mises au point selon une mthode ouverte de coordination dont nous tions exclus .
Nous nous sommes trouvs devant des dispositions dj adoptes , sur lesquelles nous ne pouvions exprimer qu ' un avis a posteriori , au mpris de la mthode ouverte de coordination , qu ' il serait aussi trs utile d ' appliquer effectivement au Parlement .
<P>
Par cette question , nous demandons  la Commission , premirement , si elle peut d ' une quelconque manire garantir que les futures dispositions que le Conseil prendra selon la mthode ouverte de coordination seront notifies au Parlement et aux commissions parlementaires en temps utile pour qu ' ils puissent les examiner et exprimer des avis ; deuximement , de prciser - bien que , dans cette situation , tout semble dpendre dsormais de la Convention - si elle a des propositions  formuler concernant l ' application plus large de la mthode ouverte de coordination de sorte que le Parlement n ' en soit pas exclu .
<P>
Les orateurs qui m ' ont prcd ont dj soulev amplement tous ces points , que nous voulons maintenant reformuler par le biais de cette question orale comme des demandes effectives pour lesquelles nous attendons une rponse de la Commission .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="Boogerd-Quaak (ELDR).">
Madame la Prsidente , je tiens  fliciter Mme Smet pour son rapport , bien que notre groupe ait encore des questions sur le sujet .
J ' ai assist rcemment  un grand congrs sur les retraites , o l ' on tait extrmement satisfait de la coordination ouverte dans le domaine des pensions .
Certaines questions , notamment dans le domaine des retraites , de l ' emploi , de l ' asile , de l ' immigration - dont on a dj fait mention - , exigent d ' tre traites au niveau europen mais ne disposent gnralement d ' aucune base juridique .
La mthode ouverte de coordination tait ds lors une trouvaille extraordinaire .
<P>
La mthode ouverte de coordination compte cependant ses opposants , dans mon groupe galement .
Ils s ' y opposent notamment  cause du problme cit par Mme Smet ,  savoir l ' absence de lgitimit dmocratique .
Plusieurs intervenants ont mis ce point en vidence .
Si nous continuons d ' appliquer la mthode ouverte de coordination - j ' y suis pour ma part favorable , tout comme mon groupe , en ralit - , nous devons toutefois rsoudre divers problmes .
Ces points touchent  la lgitimit dmocratique .
Les parlements nationaux et le Parlement europen devront tre impliqus .
Il est inadmissible que le Parlement soit uniquement consult lorsque l ' on juge intressant de le faire .
Le Parlement devra tre consult de faon systmatique .
<P>
Je voudrais en outre attirer votre attention sur un autre point , qui est galement mis en exergue dans le rapport de Mme Smet .
Les grands acteurs , les principaux excutants , appartiennent en ralit  des comits ferms de haut niveau , qui laborent pratiquement tous les dtails et les prsentent ensuite au Conseil .
Je pense que cela ne sert gure l ' implication des citoyens .
Les citoyens se sentent reprsents par leurs dputs .
Ils veulent pouvoir demander des explications  leurs dputs sur le cours des vnements , les accords conclus , sur lesquels ils n ' exercent plus aucun contrle  un moment donn .
Par consquent , quelle que soit la pertinence intrinsque du systme , il est impratif de garantir ce contrle dmocratique .
<P>
L ' un des autres points abords concerne les indicateurs .
Si nous voulons comparer les donnes relatives  diffrents domaines de politique , ces donnes doivent tre comparables .
Il faut donc dfinir des indicateurs trs prcis , qui serviront de rfrence pour comparer les tats membres les uns aux autres .
<P>
Pour ne pas m ' tendre davantage sur cette longue histoire , je pense que c ' est une bonne chose de discuter  prsent du rapport de Mme Smet .
 mon sens , nous devons laisser  la Commission europenne le soin de trouver un accord avec les tats membres , de sorte qu ' un minimum de conditions de base soient remplies si la mthode ouverte de coordination venait  tre maintenue .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , je me rjouis que Mme Smet ait labor ce rapport ; je suis d ' ailleurs d ' accord avec elle sur de nombreux points .
Je suis trs favorable  la mthode ouverte de coordination .
Je m ' inquite cependant quelque peu de ce qu ' elle est souvent considre comme une sorte de lgislation dulcore , une alternative peu glorieuse  la lgislation habituelle ou un instrument  n ' utiliser qu ' en cas d ' urgence .
Je pense prcisment le contraire .
J ' estime qu ' il convient de lgifrer uniquement lorsqu ' il n ' y a pas d ' autre possibilit , lorsque l ' autorit , la force et la discipline sont rellement ncessaires .
Il existe toute une srie de tches publiques qui peuvent tre effectues diffremment , sans lois , sans discipline , sans contrainte , sans sanctions .
La mthode ouverte de coordination est une forme moderne de gestion de projets .
Elle s ' applique  des activits publiques qui visent au changement , au dveloppement et au renouveau constant et pour lesquelles il est ncessaire de pouvoir modifier les formes de travail  la lumire de l ' exprience acquise .
<P>
Ce n ' est peut-tre pas un hasard si la mthode ouverte de coordination est issue des socits caractrises par une conomie de march , dans lesquelles les activits publiques doivent tre aussi souples et efficaces que le march peut l ' tre dans ses meilleurs aspects .
Il est donc assez tonnant d ' entendre des orateurs de droite dclarer qu ' ils ne veulent pas de cet instrument de march souple et efficace pour le secteur public , mais plutt d ' une forme de gouvernance  l ' ancienne fonde sur la bureaucratie , les contrles et les lois .
Je trouve cela trange .
<P>
J ' estime que la mthode ouverte de coordination doit tre inscrite dans la Constitution afin qu ' elle soit accepte par tous , ce qui est essentiel .
Toutefois , je crains que l ' on ne l ' inscrive d ' une manire telle que son mode de fonctionnement , les mthodes  utiliser , les processus  inclure , etc. soient dtermins . C ' est ce qui se fait pour les textes de lois traditionnels mais , dans ce cas-ci , cela reviendrait  enfermer cette mthode qui doit tre souple , flexible et mobile dans une camisole de force et  lui enlever son efficacit .
Je soutiens l ' amendement dpos par le groupe ELDR sur ce point .
<P>
J ' ai galement dpos un amendement qui ,  ma grande surprise , a t rejet lors du vote en commission .
Je le dpose donc  nouveau .
Il vise  souligner que la mthode ouverte de coordination est aussi une mthode de coopration , et pas seulement une mthode de coordination .
Elle ne peut pas reposer sur des sanctions et des punitions .
Elle doit , comme les autres relations sociales libres , tre fonde sur la confiance et le respect .
Ds lors , nous ne pouvons dsigner des fautifs , les humilier et parler de mauvaises pratiques .
C ' est de bonnes pratiques que nous avons besoin .
C ' est sur ce point que nous devons placer l ' accent , sans quoi nous ruinerons cette mthode et les possibilits qu ' elle offre .
La mthode ouverte de coordination diffre de la mthode lgislative , et ce serait donc une erreur de croire , inspirs par les vieilles traditions juridiques , qu ' il convient de discipliner , de sanctionner et de dsigner ceux qui ne respectent pas les rgles .
Cette mthode est totalement diffrente .
<P>
J ' aimerais que cette mthode soit encourage .
C ' est de cette manire qu ' elle a t utilise dans une srie de socits europennes .
Elle n ' est pas rpandue partout , mais elle est courante dans les pays scandinaves , dont je suis originaire .
Dans ces rgions , elle joue un rle trs progressiste .
Elle est galement plus rpandue dans les pays anglo-saxons , mais est totalement absente dans certains tats qui ont un appareil administratif beaucoup plus traditionnel .
Je crois que nous devons nous diriger vers cette mthode de coopration ouverte , dmocratique et moderne .
J ' insiste particulirement sur le terme " dmocratique " , car elle est bel et bien dmocratique , mme si ce n ' est pas  travers un contrle juridique .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , j ' aimerais  mon tour remercier le rapporteur pour son excellent rapport et son expos des motifs trs incisif . Je me flicite galement de la dclaration que la Commission a faite ce soir .
<P>
Comme nous l ' avons entendu , la mthode ouverte de coordination est  prsent utilise dans de nombreux domaines .
Par moment , il semble que l ' on ne peut s ' en passer , la liste des domaines concerns ne cessant de s ' allonger .
Il existe un besoin vident d ' adopter une approche commune et de s ' acheminer trs prudemment vers un accord , par exemple dans le domaine de l ' immigration , notamment vis--vis des liens troits que cette problmatique entretient avec l ' emploi et l ' intgration sociale .
Toutefois , comme l ' ont dit certains dputs , il ne s ' agit certainement pas d ' un processus public et l ' on peut parfois s ' interroger srieusement sur sa lgitimit dmocratique . En effet , on peut presque assimiler ce processus  une appropriation dtourne et larve de comptences par l ' Union europenne , insuffisamment ouverte et tourne vers le public .
<P>
Ce processus prsente des dsquilibres intressants .
Je suis tout  fait d ' accord avec la commissaire : lorsque la commission de l ' emploi et des affaires sociales faisait partie de dlgations envoyes dans divers tats membres et qu ' elle a rencontr ses partenaires ou les comits des affaires europennes des parlements nationaux et qu ' elle les a questionns sur leur implication dans les plans d ' action nationaux en matire d ' emploi et d ' intgration sociale , par exemple , on regardait les dlgus d ' un air bahi , parce que personne n ' en avait jamais entendu parl : leur gouvernement ne les avait pas impliqus .
Un ministre britannique a admis que les syndicats et la Confdration des industries britanniques au Royaume-Uni exeraient une plus grande influence sur les plans d ' action nationaux en matire d ' emploi que le parlement britannique , qui n ' en avait jamais dbattu - mme si les choses sont en train de changer depuis la cration de la nouvelle Commission du travail et des retraites - quelle appellation agrable !
<P>
Il est clair que nous devons inscrire la mthode ouverte de coordination dans un cadre clair soumis au contrle dmocratique du prsent Parlement , des parlements nationaux et infranationaux , lesquels assument la responsabilit de ces questions particulires dans certains tats membres .
<P>
Le processus en cours d ' tablissement nous apporte cette clart . Les personnes savent  quoi s ' attendre et ont une ide des domaines d ' intervention des ONG concernes , etc .
La Constitution est probablement le meilleur endroit pour fixer ces informations en termes d ' accs et de sensibilisation du public . Notre groupe n ' est pas convaincu qu ' un accord interinstitutionnel soit suffisamment connu et compris du public .
<P>
Notre commission de l ' emploi et des affaires sociales a certainement souffert de la question du calendrier des consultations .
Il faut donc que la mthode prvoie du temps pour l ' organisation de consultations relles , pas uniquement ici au Parlement , mais galement au sein des ONG , afin de permettre  celles-ci d ' appliquer leurs propres rgles dmocratiques internes et d ' apporter leurs propres contributions .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Madame la Prsidente , permettez-moi de remercier  mon tour le rapporteur et la commissaire pour leur implication dans le dbat de ce soir .
Pour rsumer les propos tenus par certains autres dputs , chacun de nous reconnat les avantages de la mthode ouverte de coordination .
Comme nous l ' avons reconnu et test nous-mmes , cette mthode donne la possibilit de crer des cadres d ' action non soumis  la stricte rigidit de la lgislation ou de la rglementation .
<P>
Les autres institutions doivent reconnatre et raliser que lorsqu ' on prend le temps de le consulter , le Parlement ne formule pas son avis  la lgre , mais qu ' il fait preuve d ' un trs grand sens des responsabilits .
Il a la facult , l ' inspiration et mme la comptence ncessaires au respect des dlais ; il s ' agit l d ' une des questions les plus importantes sur laquelle nous devons insister ce soir .
Par contre , jeter l ' affaire devant le Parlement lorsqu ' il n ' a pas assez de temps pour rendre un avis motiv et responsable est pour lui une insulte plus grave encore que de ne pas tre consult du tout .
<P>
Si nous considrons la question des lignes directrices dont il a t question cette semaine , nous voyons les difficults et les problmes qui sont apparus simplement parce que nous n ' avions pas reu les informations  temps .
Nous ne devons pas tre considrs comme un ennemi du Conseil et de la Commission ni comme un organe subalterne , mais comme un partenaire gal et de bonne volont .
<P>
En ce qui concerne la question de savoir s ' il vaut mieux inscrire cette mthode dans un accord institutionnel ou l ' insrer dans un article d ' un projet de trait ou de Constitution , je n ' ai personnellement pas encore tranch .
Toutefois , je suis enclin  prfrer un accord interinstitutionnel . Je pense que c ' est le meilleur moyen de progresser , probablement parce que ce type de document est flexible et susceptible d ' tre adapt  l ' avenir .
Mais pour que nous adhrions  ce principe et que nos reprsentants  la Convention europenne suivent cette ligne , il faudrait que nous soyons srs de recevoir des pouvoirs plus tendus et d ' tre consults plus largement par la Commission et le Conseil lorsqu ' ils examineront ces questions  l ' avenir .
<P>
Avant d ' en arriver  ma conclusion , je reviendrai sur la question de la consultation avec les parlements nationaux , sur laquelle nous ne cessons d ' insister ici au Parlement , parce que nous reconnaissons que , de par leur nature mme , les parlements sont les vritables reprsentants dmocratiques des citoyens des tats membres de l ' Union europenne .
Les parlements ont donc le droit d ' tre consults et de ne pas tre court-circuits sur des questions qui ont un impact direct sur la vie des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Il est essentiel que les parlements nationaux aient un rle  jouer dans cette mthode ouverte de coordination . Si on examine le projet de Constitution qui nous a t prsent , on constate l ' exigence que la lgislation soit transmise  ces parlements nationaux .
De mme , il est tout  fait possible , dans une mthode ouverte de coordination , que les parlements nationaux transmettent galement au Parlement europen et  d ' autres institutions les propositions qui leur ont t soumises .
<P>
En conclusion , je dirais que j ' apporterai mon soutien au rapport de Mme Smet , car la procdure qu ' elle dcrit ne cherche pas  harmoniser ou  faire converger les actions politiques , mais  faciliter la compatibilit et la flexibilit , et encourage la diffusion des bonnes pratiques et les changes d ' ides .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Pronk (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je remercie le rapporteur de tout c ? ur pour son rapport .
Je crois qu ' il est important pour deux raisons .
<P>
Premirement , le rapporteur a procd  une valuation trs concrte de ce qui s ' est droul dans le cadre des diffrentes mthodes ouvertes de coordination , en s ' appuyant sur l ' exprience que nous avons acquise au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales .
<P>
Deuximement , le rapport est important car il avance des solutions .
Mme Smet elle-mme vient de citer les risques inhrents  cette mthode pendant son intervention .
Mme Jensen et M. Schmid ont dpos des amendements qui soulignaient  nouveau ces risques .
L ' adoption de leur solution , notamment celle de M. Schmid , signifierait que nous irions entretenir un circuit de fonctionnaires qui discuteraient les uns avec les autres , organiseraient d ' agrables confrences , feraient l ' une ou l ' autre chose mais dont il ne sortirait rien - et quand bien mme il en sortirait quelque chose , personne n ' en serait inform .
Le processus de coordination ouverte que nous connaissons actuellement a en tout cas le mrite de produire des chiffres et des donnes .
<P>
Vous savez que le processus a commenc par une dcision des chefs d ' tat ou de gouvernement , qui ont ,  un moment donn , dit  propos de l ' emploi : nous allons maintenant fournir des chiffres corrects .
Ce fut  l ' poque une rvolution particulirement importante .
Personne ne produisait de chiffres corrects sur le chmage .
Les chiffres sont importants .
La question qui se pose consiste videmment  dterminer jusqu ' o on peut encore aller avec les objectifs communs .
<P>
Il y a des risques .
Ces risques sont de deux sortes , comme l ' a dj soulign Mme Smet .
D ' une part , le circuit de fonctionnaires o rien ne se passe et qui semble en ralit inutile aux yeux des citoyens . D ' autre part , le risque de pousser la coordination  l ' extrme .
Cette crainte est par exemple bien prsente en Rpublique fdrale d ' Allemagne .
Rien de plus comprhensible , quand on connat la situation de l ' Allemagne , o les tats fdrs jouissent de comptences bien dfinies .
La culture et l ' enseignement font ainsi partie des comptences attribues aux tats fdrs allemands .
Les tats membres vont alors mettre en commun cette comptence .
Que va-t-il se passer ?
On va dfinir des numerus clausus , comme si l ' Allemagne tait un seul pays .
Il ne s ' agit videmment pas de fdralisme , mais bien de l ' exact oppos .
Il est ds lors comprhensible que nos collgues allemands prouvent des difficults  ce sujet et redoutent de voir cette mthode aboutir , par une voie dtourne ,  une espce d ' harmonisation abominable , qui n ' impliquerait ni le Parlement , ni les citoyens .
C ' est parfaitement comprhensible .
<P>
Ce rapport a selon moi le mrite d ' offrir une solution .
Celle-ci consiste  dire que le Parlement doit donner son accord , non pas  propos de l ' application de la mthode , mais bien sur la question de savoir si une mthode s ' applique  un domaine dtermin .
Je suis certain que , si nous prenons le domaine culturel par exemple , un tel objectif ne pourra tre atteint que si le Parlement joue son rle dans le cadre d ' une telle coordination .
La chose revt une importance capitale , et c ' est pourquoi cette autorisation est essentielle .
C ' est pour cette raison que je m ' oppose formellement  la proposition de Mme Jensen . Cette proposition quivaut  stopper tout progrs .
Nous avons dj tent d ' aboutir  un accord interinstitutionnel pendant quatre ans . La dmarche a chou parce que le Conseil dclare que cette mthode ne figure pas dans le Trait .
Il faut donc modifier le Trait .
C ' est ce que demande Mme Smet , et je pense ds lors que nous devons tous soutenir fermement la solution prconise dans ce rapport .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="ES" NAME="Cercas (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens  commencer en flicitant trs sincrement Mme Smet pour son rapport rellement remarquable , dont la premire qualit est l ' -propos .
<P>
La mthode ouverte de coordination s ' est gnralise  partir de l ' exprience du processus de Luxembourg et de la voie ouverte par les articles 126 et 128 du Trait . Il s ' agit d ' un processus adquat , car cette gnralisation a galement permis au Parlement de soulever de nombreuses questions - sur les insuffisances et les lacunes qui ont t dnonces  maintes reprises et qui devraient tre combles - et parce que nous nous trouvons  la veille de l ' laboration par la Convention d ' un trait constitutionnel , qui offre au Parlement une grande occasion de faire entendre sa voix .
<P>
Par consquent , il s ' agit d ' un projet opportun et d ' une initiative d ' une grande pertinence , parce que la Convention et la confrence intergouvernementale nous permettront de surmonter ces problmes qui , comme l ' ont dit d ' autres collgues , sont lis  certaines insuffisances essentielles que l ' on peut observer . Il s ' agit du manque d ' ouverture - bien qu ' on parle de mthode ouverte - et du manque d ' efficacit dans la coordination .
<P>
Nous avons donc une excellente occasion et Mme Smet , avec son initiative , nous donne une trs bonne raison de continuer notre travail .
Ensuite , Mme Smet a ralis un grand travail , un grand rapport dans lequel elle a intgr les meilleures ides rsultant des dbats que nous avons tenus en commission de l ' emploi et des affaires sociales .
Les dputs socialistes se sentent videmment trs  l ' aise vis--vis de ce rapport . Bien que Mme Smet et moi-mme soyons trs loigns du point de vue physique et idologique , nous sommes trs proches car vous abordez vritablement et rsolvez les principales inquitudes de notre groupe .
Ce rapport tablit un quilibre entre toutes les institutions ; il dfinit le rle de la Commission et donne au Parlement un rle central , ce qui comble les importants dficits dmocratiques que nous avons constats .
Il ouvre la voie  la transparence ,  l ' intgration de tous les acteurs - les parlements nationaux et rgionaux , les ONG , les acteurs sociaux - pour lesquels nous avons une trs haute estime , et il demande une institutionnalisation dans le Trait - ce qui nous semble essentiel .
Il dlimite le terrain pour viter que cette mthode remplace ou puisse envahir des domaines o il existe des instruments communautaires lgislatifs - et je crois qu ' il le fait trs bien - et , enfin , il garantit les travaux d ' valuation pour que la mthode soit efficace .
<P>
Par consquent , Madame la Prsidente , les dputs socialistes soutiendront trs sincrement ce rapport , et nous esprons qu ' il servira  l ' intgration europenne et fera en sorte que les problmes europens trouvent une solution europenne , en allant mme un peu plus loin que le simple intergouvernementalisme .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , chers collgues , je voudrais tout d ' abord fliciter la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports pour le succs de cette coordination aussi ouverte que fructueuse .
<P>
La coordination ouverte : on croirait qu ' il s ' agit d ' un de ces logos bien modernes .
Coordonner les activits et les stratgies politiques , cela demande beaucoup de logique , et la politique ne nous a pas toujours habitus  une telle dmarche .
En fait , c ' est vraiment bienvenu !
Au pays , j ' avais quelques difficults  expliquer cette coordination ouverte aux citoyens autrichiens .
Nous n ' avons pas encore de tradition en la matire , comme c ' est le cas dans les pays scandinaves .
En Autriche , la premire question que l ' on m ' a pose tait : " Et quel est le rle du Parlement dans tout cela ?
" J ' ai d expliquer l-bas aussi tout ce que j ' ai entendu ici ce soir et ce que nous entendons sans cesse dans les commissions .
" Bien entendu " , m ' ont dit mes concitoyens , " non seulement par respect pour votre qualit de dput , mais aussi parce qu ' il s ' agit d ' un droit que tout parlementaire doit faire valoir en son nom et en celui de ses lecteurs , nous exigeons une lgitimation dmocratique de cette admirable opportunit " .
<P>
Quant  savoir si la coordination ouverte est vraiment une si belle opportunit - comme je vous l ' ai dit , je n ' ai pas encore d ' exprience en la matire - , je puis dire que je ne suis pas encore une adepte de la solution .
Je ne suis pas certaine non plus que la transposition dans une mthode communautaire soit la recette miracle .
Je pense que nous devons nous proccuper davantage des dtails , ce qui implique que les trois institutions doivent s ' asseoir autour d ' une mme table .
Cela signifie donc que nous ne voulons pas d ' un acte de charit  l ' gard du Parlement europen , mais que nous exigeons une ngociation ouverte et honnte entre les trois institutions .
Ce sont les dtails qui ont de l ' importance : de quelle manire le Parlement sera-t-il impliqu ?
Comment aurons-nous accs aux documents ?
Quelles rgles laborerons-nous ?
Si cela peut nous permettre de faire un grand pas en avant , je pourrais devenir un adepte de la coordination ouverte .
Dans le domaine de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , ce serait sans doute aussi un pas vers une sorte de politique culturelle europenne , une notion dont je voudrais qu ' elle ne soit pas mal comprise : une politique culturelle europenne ne signifie en aucune faon l ' harmonisation des politiques culturelles nationales , mais plutt la coordination effective des politiques communes en vue de pouvoir atteindre ensemble un objectif commun .
Car seuls , comme vous le savez , nous ne sommes tout simplement pas suffisamment forts dans ces domaines sensibles .
<P>
D ' o ma requte , que je ne pourrai jamais suffisamment rpter .
Je crois que le Parlement s ' est exprim ici presque d ' une seule voix , et je pense que c ' est ce que l ' on attend de l ' Europe dans de nombreux domaines .
Je demande  la Commission de nous considrer comme des partenaires et de raliser avec nous une coordination ouverte .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , depuis le Conseil europen de Lisbonne en mars 2000 , les tats membres sont d ' accord pour tendre l ' instrument de la mthode ouverte de coordination de l ' emploi  d ' autres domaines .
Les meilleures pratiques doivent tre tendues , les indicateurs quantitatifs et qualitatifs dtermins , les directives europennes doivent tre transposes dans les politiques nationale et rgionale , sous rserve bien sr du principe de subsidiarit , et mises en pratique dans le cadre de plans d ' action nationaux .
<P>
Jusque l , tout va bien .
Mais s ' il apparat qu ' il s ' agit d ' un nivellement , si des directives sociopolitiques sont dictes sans fondement juridique , si l ' on tente d ' imposer aux tats membres des prescriptions et de restreindre certaines dispositions nationales , la mthode ouverte de coordination n ' est pas acceptable sous cette forme .
Il serait certainement possible et judicieux de renforcer la collaboration entre tats membres dans les domaines politiques pour lesquels l ' Union europenne n ' a qu ' une comptence limite .
Cette collaboration devra cependant viser un meilleur change d ' informations et d ' expriences .
<P>
Paralllement , lors de la mise en ? uvre de la mthode ouverte de coordination , il faudra respecter les limites des comptences telles qu ' elles sont dfinies dans le Trait .
Bon nombre des collgues ont dj formul des critiques sur un certain nombre d ' lments .
Cet instrument ne peut tre qu ' un complment et ne peut en aucun cas constituer une alternative aux importantes mesures lgislatives .
Le Parlement europen ne peut pas tre ignor davantage que les parlements nationaux .
Sur ce point-l aussi , je suis d ' accord avec les orateurs prcdents .
Nous faisons souvent l ' exprience au Parlement europen de pressions d ' ordre temporel .
Par exemple lorsque la Commission europenne nous consulte pour les lignes directrices annuelles de la stratgie europenne pour l ' emploi , mais nous transmet les rapports avec tant de retard - j ' en ai moi-mme fait l ' exprience au dbut de l ' anne - qu ' il ne reste plus de temps pour procder  des consultations approfondies et qualifies .
La mthode ouverte de coordination est mise au point par des experts nationaux , qui sont sans aucun doute des sommits , mais qui agissent sans lgitimation du Parlement .
Le Parlement europen est la seule institution communautaire  pouvoir contrler ces processus politiques , y compris la mthode ouverte de coordination .
<P>
Je soutiens la demande de Mme Smet , qui souhaite que les parlements nationaux acquirent galement l ' influence qui leur revient , sans oublier la commission conomique et montaire , la commission de l ' emploi et des affaires sociales et les partenaires sociaux , qui devront galement tre consults , et mme en priorit .
Malgr toutes les approches importantes reprises dans ce rapport , malgr la mission que l ' on a prvu de confier  la Commission , qui consiste  raliser en premier lieu une tude , et malgr la demande d ' instaurer un large dbat sur l ' efficacit de la mthode ouverte de coordination , j ' ai encore des doutes considrables sur la mthode telle qu ' elle est applique actuellement , sous cette forme et selon ces principes .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="PT" NAME="Graa Moura (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , la question spcifique fondamentale sous-tendant la question orale pose par M. Rocard est de savoir si la mthode ouverte de coordination devrait tre applique  tous les domaines d ' intervention de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , et pas seulement  ceux qui sont plus directement lis  la stratgie de Lisbonne ,  savoir l ' ducation et l ' apprentissage tout au long de la vie .
<P>
En vrit , la raison qui prside  une prise de dcision dans ces domaines est absolument identique  celle des deux domaines que je viens de mentionner .
D ' autant que le Conseil de Lisbonne s ' est montr dispos  tendre la coordination ouverte  d ' autres domaines .
Cela tant , il est souhaitable que les politiques de coordination ouverte , qui peuvent compter sur l ' engagement entier du Parlement europen , portent galement sur les domaines de la culture , de la jeunesse , des mdias et des sports .
Du reste , il existe des pratiques de facto qui pourraient lgitimer cette mthode .
<P>
Ce n ' est que de cette manire que le Parlement pourra ensuite se prononcer sur une base saine et en temps voulu , en contribuant de manire utile  trouver les meilleures solutions , avec une lgitimation dmocratique accrue , avant que toute initiative importante ne soit prise en considration par le Conseil , de manire  ce que les politiques nationales et rgionales puissent traduire galement les lignes directrices des politiques europennes .
Nous ne comprenons pas non plus que le Parlement ne soit qu ' un simple spectateur passif dans ces matires et dans d ' autres .
Si cette procdure se rvle dj pertinente et ncessaire dans une Union de quinze tats membres , elle s ' avre encore plus pertinente et ncessaire dans une Union  vingt-cinq .
Les reprsentants directs des peuples europens doivent galement pouvoir discuter des politiques europennes susceptibles de crer une valeur ajoute europenne .
<P>
Il est donc ncessaire d ' aboutir  un accord interinstitutionnel qui prvoie l ' intervention du Parlement , de manire  tablir de manire cohrente non seulement les rgles mais aussi les politiques , en les basant sur des objectifs et en disposant d ' indicateurs , ce qui suppose l ' accs  la documentation et la participation  des runions d ' orientation et d ' analyse des progrs accomplis , en disposant d ' informations sur les rapports et les meilleures pratiques , dans un processus mettant en ? uvre la mthode ouverte de coordination comme mthode communautaire .
<P>
Le Parlement devrait donc pouvoir intervenir  temps et de manire approprie avant la prise de dcisions par le Conseil .
La Commission devrait formuler des propositions afin que le Parlement soit pleinement associ  la mthode adopte  Lisbonne .
C ' est dans ce cadre que la question orale pose par notre collgue Michel Rocard , prsident de la commission de la culture , rvle toute son importance .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="DE" NAME="Hieronymi (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , je tiens particulirement  saluer cette discussion .
Sur ce point , je remercie la commission de l ' emploi et des affaires sociales , car sans cette initiative de Mme Smet , la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports n ' aurait certainement jamais t en mesure de voir notre demande traite , du moins au sein de ce Parlement .
Mme Pack a soulign que la commission de la culture attendait depuis des mois que nos questions - seulement les questions - concernant la coordination en matire de culture , de jeunesse , d ' ducation , des mdias et des sports soient finalement abordes ici .
Cela montre trs clairement qu ' il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans le systme .
Le dbat de ce soir constitue une occasion de mettre les problmes sur la table , et j ' espre que nous pourrons en tirer certaines conclusions .
<P>
La mthode ouverte de coordination peut certainement nous aider considrablement  rpondre aux attentes des citoyens et  amliorer la coopration dans les domaines politiques importants o nous ne voulons pas d ' harmonisation .
Mais , d ' aprs mon exprience , ce processus ne recueillera pas l ' approbation des citoyens s ' il n ' est pas dmocratique .
Et jusqu ' ici , il n ' est pas dmocratique , il est intergouvernemental .
C ' est pourquoi il nous appartient de prendre l ' initiative .
Si nous pensons que l ' efficacit et la dmocratie sont des objectifs contradictoires , de mme que la flexibilit ou la transparence et la participation responsable au Parlement , nous entrons selon moi dans une triste rflexion sur nos propres lacunes .
J ' espre donc que ces dbats et ce rapport contribueront  ce qu ' en quelques semaines aprs la clture de la Convention , nous ayons fait nos devoirs et que ce Parlement - et en particulier les deux commissions concernes - puisse apporter des rponses  ces questions .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="DE" NAME="Stauner (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je ne peux pas approuver le rapport , et ce en raison de considrations de principe .
L ' objectif de la mthode ouverte de coordination consiste  obtenir des effets juridiques dans diffrents domaines politiques , et le Trait sur l ' Union europenne ne prvoit aucune base juridique  cette fin .
Cela signifie que le Conseil et la Commission peuvent s ' octroyer librement des comptences au niveau europen sans aucune lgitimit .
Cela ne sert ni la transparence , ni la vrit du droit , et cela ne favorise certainement pas l ' acceptation du processus par les citoyens .
<P>
Mais je sais aussi que la coordination est d ' ores et dj possible , et absolument indispensable et judicieuse dans divers domaines .
L ' on peut toujours apprendre des autres .
Mais si l ' on fait de cette coordination lgale et volontaire un instrument quasiment lgislatif et qu ' on l ' assortit de possibilits de sanctions , le travail europen n ' a plus aucun sens .
Et je trouve fort regrettable que la commission de l ' emploi et des affaires sociales - dont je fais moi-mme partie et qui sait pourtant  quel point les traditions de chacun des tats membres sont sensibles et diffrentes - soutienne pour ainsi dire de manire dtourne cette usurpation de comptences dans un rapport d ' initiative .
<P>
Nous avons toujours demand une dlimitation claire des comptences de l ' Europe et le respect des comptences nationales et rgionales , qui implique de telles conditions . La coordination ouverte constitue un affront  celles-ci .
Et je ne peux pas non plus fter l ' implication du Parlement dans cette mthode comme une grande acquisition car , en ralit , elle n ' y change rien .
Je dirais mme qu ' elle envenime les choses : cela revient en effet  enduire d ' un vernis dmocratique une mthode qui ne correspond en aucune manire aux principes d ' un tat de droit .
<SPEAKER ID=300 NAME="La Prsidente.">
Merci , Madame Stauner .
<P>
J ' ai reu , en conclusion de ce dbat , une proposition de rsolution , au nom de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation , des mdias et des sports , conformment  l ' article 42 du Rglement .
<SPEAKER ID=302 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0150 / 2003 ) de M. Menrad , au nom de la commission de l ' emploi et des affaires sociales , sur la communication de la Commission au Conseil , au Parlement europen , au Comit conomique et social et au Comit des rgions - Cadre pour la promotion de la participation financire des salaris [ COM ( 2002 ) 364 - C5-0527 / 2002 - 2002 / 2243 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="DE" NAME="Menrad (PPE-DE)">
. ( DE ) Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , le prsent rapport d ' initiative de la commission de l ' emploi et des affaires sociales porte sur la communication de la Commission relative au cadre pour la promotion de la participation financire des salaris ,  savoir leur participation aux bnfices et au capital productif .
Cette communication entend stimuler la conduite d ' tudes et de projets de recherche sur les opportunits et les risques d ' une politique de large diffusion de la proprit .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales se flicite de la cration d ' un groupe de travail d ' experts indpendants charg de soumettre des propositions visant  s ' attaquer aux divers problmes lis  la participation des salaris .
Dans ce contexte , l ' accent est plac sur les obstacles transnationaux rencontrs par les entreprises transnationales en ce qui concerne les diffrences en matire de taxation .
Un dtail : mon rapport propose de ne taxer les options d ' achat d ' actions que lorsque l ' action acquise par conversion de l ' option a bien t vendue .
Cette proposition a du sens , en particulier si l ' on veut accorder des droits prfrentiels de souscription d ' actions non seulement aux cadres suprieurs mais aussi aux travailleurs .
<P>
Le principal objectif de la communication de la Commission consiste  renforcer la comptitivit de l ' conomie europenne , conformment aux dcisions arrtes dans le cadre de la stratgie de Lisbonne .
Par le pass , la Commission a dj propos une politique salariale oriente vers la productivit dans le livre blanc de M. Delors sur l ' emploi .
Toute modration en termes d ' augmentations salariales doit entraner une hausse des bnfices et donc des investissements , ce qui se traduit par la cration de nouveaux emplois .
Selon l ' avis exprim au sein de notre commission , il ne suffit pas de remercier les travailleurs pour leur modestie et leur comprhension ; il convient plutt de les intgrer  des modles de participation volontaire aux bnfices et aux investissements . Ces modles n ' auraient d ' ailleurs pas pu voir le jour sans la retenue manifeste par les travailleurs .
<P>
Nous soutenons et compltons les principes gnraux noncs par la Commission : tout d ' abord , le principe du volontariat doit prvaloir , ce qui signifie que travailleurs et employeurs doivent approuver les modles en question .
Deuximement , tous les salaris doivent tre associs  l ' offre de participation .
Il n ' est donc pas question d ' exclure les travailleurs  temps partiel . Ces travailleurs tant souvent des femmes , elles doivent tre traites sur un pied d ' galit .
Dans la mesure du possible , il convient d ' viter les risques draisonnables auxquels pourraient tre confronts les travailleurs des petites et moyennes entreprises .
En effet , ces derniers courent un double risque en cas d ' insolvabilit puisqu ' ils pourraient perdre  la fois leur emploi et leur quote-part .
La Commission s ' est surtout employe  prsenter clairement des propositions pour la participation aux bnfices et au capital dans les grandes entreprises , en particulier dans les socits de capitaux .
 ce titre , nous pourrions tirer les enseignements des expriences d ' autres pays , notamment la Grande-Bretagne et la France , pays modles en matire de participation .
<P>
La commission de l ' emploi et des affaires sociales recommande de prendre encore davantage en compte les problmes des petites et moyennes entreprises et de promouvoir  l ' chelle nationale les rgimes de participation qui peuvent galement tre pratiqus dans les PME .
Aux nombreuses questions lies  la participation aux bnfices et au capital , la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , la commission conomique et montaire et la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie ont apport des rponses importantes .
Je me flicite de la grande qualit de leur avis .
Je tiens galement  remercier particulirement la Commission pour ses conseils aviss .
Les consultations qui ont eu lieu au sein de la commission de l ' emploi et des affaires sociales se sont galement avres trs constructives et je souhaite remercier une nouvelle fois tous les groupes parlementaires et tous les rapporteurs fictifs .
<P>
Voici , pour conclure , l ' avis de la commission de l ' emploi et des affaires sociales sur quelques questions brlantes . Tout d ' abord , sachant qu ' un travailleur qui participe au capital de son entreprise est plus motiv , il est probable que la productivit connatra une hausse .
Cette volution entranera une baisse des cots unitaires , qui engendrera  son tour une augmentation des ventes et la possibilit de crer plus d ' emplois .
Une large diffusion de la proprit accrot galement la volont d ' investir , dans la mesure o une rpartition plus quitable de la richesse stabilise la structure sociale .
Deuximement , nous devons crer un droit de l ' entreprise qui combine coproprit et participation .
Ce nouveau droit de l ' entreprise doit faire en sorte que le travailleur passe du statut d ' tranger  celui de membre de l ' entreprise .
Dans " Quadragesimo Anno " , cette ide est formule comme suit : le contrat de travail doit se muer en contrat de socit .
Grce  la participation et  la coproprit , les travailleurs deviendront des collaborateurs et les collaborateurs participeront  la proprit de l ' entreprise et  sa gestion .
L ' objectif consiste  faire du travailleur un citoyen qui dispose de droits conomiques gaux .
Empruntons la voie qui mne  cet objectif .
C ' est dans cette perspective que je vous demande d ' approuver le prsent rapport .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier M. Menrad ainsi que tous les dputs qui ont aid  rdiger ce rapport et qui ont soulign la ncessit d ' entamer  nouveau ce dbat sur la participation financire des salaris au niveau europen .
<P>
Je commencerai par ceci : je pense qu ' il est primordial que tant la Commission que le Parlement soient d ' accord quant  l ' existence d ' normes diffrences entre les cadres institutionnels des tats membres . Ds lors , nous ne pouvons parler de la ncessit d ' harmoniser la lgislation et les pratiques des tats dans le domaine aujourd ' hui  l ' examen .
Il est important de procder  une valuation de l ' exprience des pays o ce modle a t utilis et o il a t prouv , conformment aux tudes en notre possession , qu ' il accroissait la productivit et la comptitivit des entreprises . Il sera alors important d ' utiliser cette exprience afin d ' octroyer une valeur ajoute europenne  cette pratique .
<P>
Je suis d ' accord avec l ' opinion exprime dans le rapport : la Commission peut encourager les anciens et les nouveaux tats membres qui n ' ont pas ce cadre lgislatif , de sorte qu ' ils mettent en place un cadre fiscal ainsi qu ' un cadre pour la participation financire des salaris bas principalement , comme je l ' ai dit , sur les rsultats des pays o il est d ' application . Je suis ravie de dclarer que la Commission se flicite de la mise en place , au sein de ce cadre , du groupe d ' experts indpendants .
Ce groupe a dj commenc ses travaux ; il nous prsentera son rapport en octobre et examine  l ' heure actuelle les obstacles que doivent surmonter les entreprises qui souhaitent mettre en ? uvre le systme de participation des salaris mais qui sont prsentes dans plusieurs pays .
Voil en fin de compte un srieux obstacle pour les grandes entreprises oprant au niveau europen .
<P>
Je voudrais souligner la ncessit , que M. Menrad a aussi mentionne , de voir les pratiques et la lgislation nationales suivre une srie de principes , dont le plus important est le besoin de rduire au maximum les risques financiers pour les salaris .
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Le rapport se termine par des propositions spcifiques qui demandent  la Commission de raliser une analyse de performance comparative entre les pays et les modles , de mener  bien des tudes sur les formes de participation les plus propices pour les petites et moyennes entreprises , qui connaissent des problmes diffrents , et de rdiger un document sur les aspects syndicaux et de gestion , en attachant bien videmment une attention toute particulire  la question de l ' galit des sexes .
<P>
Pour tout ce qui prcde , je voudrais vous assurer que la Commission promouvra toutes ces propositions le plus largement possible et vous dire qu ' en ce moment , la Commission est dj en train de raliser une tude sur ce sujet prcis , en coopration avec la Fondation europenne pour l ' amlioration des conditions de vie et de travail , relative aux petites et moyennes entreprises ainsi qu '  un cadre d ' indicateurs pour les valuations comparatives .
Ds que cette tude sera acheve , la Commission reviendra prsenter un nouveau rapport et ce rapport se situera dans le cadre des actions auxquelles nous nous sommes engags dans la communication de la Commission pour 2000 - 2004 .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="EN" NAME="Bushill-Matthews (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier le rapporteur pour avoir insist pour que se tienne un dbat sur cette question , car il s ' agit en effet d ' un sujet trs important .
Permettez-moi aussi de remercier le secrtariat pour avoir fix ce dbat , une fois de plus ,  une heure si tardive , tant et si bien que ceux d ' entre nous qui ont commenc leur travail ce matin ont dj plus de 13 heures de travail derrire eux .
Je dois avouer que je suis  nouveau en infraction avec la directive europenne sur le temps de travail et , en tant que bon Europen , je ne devrais pas enfreindre la lgislation europenne .
Je suis sr qu ' en faisant cela , je serais mal vu par la Commission .
J ' espre qu ' on me pardonnera , tout au moins pour cette fois .
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Ceci dit , je voudrais fliciter le rapporteur pour la manire dont il a apprhend cette problmatique complexe et pour la faon dont il a inclus l ' ensemble des amendements prsents de toutes parts , dont certains des miens .
J ' mettrai juste une toute petite critique - j ' espre qu ' il ne la considrera pas comme procdurire . Il s ' agit plutt d ' un compliment  son gard que d ' une critique .
J ' ai le sentiment que la version originale d ' un de ses considrants tait suprieure  la version du compromis .
Dans sa version originale , le considrant D stipulait " considrant qu ' il n ' est ni ncessaire , ni souhaitable et ni faisable d ' harmoniser les dispositions relatives aux systmes de participation financire ds lors que cette harmonisation pourrait entraver la flexibilit des politiques nationales " .
C ' tait absolument parfait .
Mais , comme il le sait , il y a eu un compromis avec le groupe PSE selon lequel " il n ' est pour le moment ni ncessaire , ni souhaitable et ni faisable d ' harmoniser totalement " .
C ' tait peut-tre une erreur , car il n ' est nullement ncessaire d ' harmoniser les dispositions  cet gard .
Nous sommes dans la bonne direction .
Mais c ' est un dtail insignifiant .
Je suis trs solidaire de l ' ide matresse de ce rapport .
Personnellement , je soutiendrai son rapport de tout c ? ur et j ' encouragerai tous mes collgues  faire de mme .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="DE" NAME="Weiler (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il n ' est pas frquent que nous atteignions un tel consensus au sein de cette assemble sur un sujet aussi complexe .
Je voudrais donc aussi remercier M. Menrad d ' avoir tenu compte des ides , propositions et souhaits soumis par le parti des socialistes europens et moi-mme en ma qualit de rapporteur fictif .
<P>
En ralit , la participation des salaris au capital productif est une question dont l ' actualit tait plus importante il y cinquante ans qu ' aujourd ' hui .
C ' est pourquoi je pense qu ' il est bon qu ' en Europe , nous reprenions  notre compte ce concept et ces opportunits et offrions cette chance aux travailleurs  l ' heure o le march intrieur est une ralit .
Quoi qu ' il en soit , nous vivons sans doute actuellement une situation plus difficile , dans le sens o nous sommes en concurrence avec d ' autres modles auxquels il convient d ' appliquer des incitations publiques , notamment les caisse de pension professionnelle ou prive .
Une chose doit nanmoins tre claire pour nous tous : les modles de participation des travailleurs au capital productif ne pourront fonctionner que si les pouvoirs publics prennent des mesures incitatives .
Et bien videmment , ces mesures sont actuellement difficiles  prendre .
<P>
Avec cette proposition , ces ides , les textes rdigs et ventuellement plus tard une directive , il ne s ' agit pas seulement de crer de nouveaux emplois , aussi important cela soit-il .
Il ne s ' agit pas seulement d ' accrotre la productivit - rsultat auquel nous aspirons bien videmment
<P>
aussi - , mais galement de garantir une rpartition quitable de la valeur ajoute .
Nous ne pourrons demander aux travailleurs de prendre en compte les bnfices des entreprises ou de faire preuve de retenue sur le plan salarial que si l ' on ne modifie pas  leurs dpens le rapport de rpartition entre travail et capital .
<P>
Nous sommes galement d ' accord avec M. Menrad pour dire qu ' il ne s ' agit pas en premier lieu d ' une harmonisation , mais d ' une meilleure coordination , d ' une information plus complte et - dans le cadre d ' une directive , cela va de soi - de volontariat . Nous voulons que les travailleurs soient protgs contre les risques lis aux faillites ; nous voulons que les groupes plus problmatiques soient galement concerns , notamment les petites et moyennes entreprises - les PME ; nous voulons que les travailleurs  bas salaire et les femmes qui ont choisi une carrire ou une situation de travail diffrente soient galement associs .
<P>
Je suis convaincue que la Commission tiendra compte de nos ides et laborera , peut-tre l ' an prochain , avec notre concours , une initiative d ' une plus grande porte qui permettra alors de garantir une rpartition plus quitable du capital productif .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la question de la participation financire des salaris dans les entreprises est trs polmique .
Des vnements rcents lis  la faillite de plusieurs entreprises disposant de systmes de participation des travailleurs au capital sont rvlateurs des risques potentiels lis  ce systme .
L ' affaire Enron et d ' autres cas similaires montrent combien il est ncessaire d ' tudier les consquences de l ' application des systmes existants , d ' analyser avec plus de profondeur les diffrentes alternatives de participation , qu ' elles soient associes aux plans de retraite ou lies  la participation au capital , aux bnfices ou aux options d ' achat d ' actions .
<P>
Les expriences prcdentes mettent non seulement en garde contre les risques mais soulvent aussi de nombreux doutes concernant l ' incitation  la cration d ' emplois que pourraient fournir les rgimes de participation des salaris et les dangers de leur utilisation dans le but de contourner l ' application de la lgislation du travail et de remettre en cause les droits des travailleurs , notamment dans le domaine salarial , de l ' organisation et des heures de travail , de l ' galit des chances entre les hommes et les femmes et des droits de maternit et de paternit .
Nous devrions tous avoir  l ' esprit la volatilit croissante des marchs financiers .
Soumettre  l ' approche des bnfices privs les ressources financires des systmes nationaux de retraite et , d ' une certaine manire , les salaires et les conomies des travailleurs - ce que la participation financire des travailleurs implique - , c ' est accrotre le risque de propagation des crises financires et de leurs consquences socio-conomiques , comme le rapporteur l ' affirme par ailleurs : cela signifie que l ' on soumet les travailleurs  un double risque en cas d ' insolvabilit de l ' entreprise : la perte de leur emploi et de leur quote-part .
<P>
videmment , il existe plusieurs types de participation financire qui pourraient gnrer des rgimes de gestion .
Mais la discussion ne tourne pas tant sur le " comment " mais sur l ' " objectif " fondamental de la proposition .
On ne peut admettre qu ' elle serve  interfrer dans le processus de fixation des salaires et  faire pression en vue d ' un assouplissement du march du travail .
Notre collgue M. Menrad a tent d ' tablir certaines rgles , notamment quant aux ngociations de conventions collectives , en plaidant pour que les augmentations salariales ne concident pas avec les ngociations sur la participation financire ou encore pour que la participation des travailleurs soit un lment supplmentaire et ne remplace pas le salaire normal ou d ' autres composantes des salaires comme les rgimes de retraite .
<P>
Il est clair qu ' une ventuelle adhsion  des rgimes de participation doit toujours rester volontaire et ne jamais produire une quelconque discrimination entre les travailleurs ni remettre en cause d ' autres formes de participation  la vie des entreprises , notamment dans le domaine de l ' organisation syndicale des travailleurs .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="SV" NAME="Grnfeldt Bergman (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , promouvoir la participation financire des salaris est , selon moi , essentiel tant pour le dveloppement des entreprises que pour leurs salaris .
Une participation accrue et donc une prise de responsabilits plus importante pourraient peut-tre mme contribuer  la bonne marche et  la rentabilit des entreprises et donc  une hausse de l ' emploi et un accs accru au capital .
Certains vont jusqu '  affirmer que le dveloppement de diffrents types de systmes de participation financire pourrait tre un moyen d ' acclrer la croissance et d ' atteindre plus rapidement les objectifs de la stratgie de Lisbonne .
Il devrait s ' agir d ' une grce pour laquelle nous devrions prier en silence - les objectifs de Lisbonne semblent en effet plutt se transformer en illusions .
<P>
Quoi qu ' il en soit , les diffrents types de systmes de participation aux bnfices peuvent crer une motivation pour les salaris , tre source d ' un enthousiasme accru pour le poste occup et renforcer le lien entre l ' entreprise et les salaris .
Jusque l , nous sommes d ' accord , Monsieur Menrad .
En ce qui concerne ces points du rapport , j ' estime que M. Menrad a ralis un travail excellent et une bonne analyse de la problmatique qui est malgr tout lie  cette question .
Cependant , je ne crois pas qu ' il s ' agisse d ' une question devant tre dcide ou discute au niveau de l ' UE .
Le rapporteur a crit lui-mme dans le rapport qu ' il n ' tait pas ncessaire d ' harmoniser les dispositions relatives aux systmes de participation financire et que cela n ' tait ni souhaitable ni faisable ds lors que cela pourrait entraver la flexibilit des politiques nationales .
Je suis de son avis  cet gard .
Toutefois , il ajoute ensuite qu ' il est ncessaire de mettre en place un cadre europen pour la promotion de la participation financire des salaris en coordonnant les pratiques actuelles eu gard aux principes gnraux ,  la scurit sociale et  la fiscalit .
Pourquoi ?
La coordination des modles et des conditions ne profiterait ni aux entreprises ni aux salaris .
Je ne vois donc pas pourquoi cette question , avec toutes ses exigences spcifiques et la considration qu ' il sera ncessaire de lui donner , doit tre gre par les institutions de l ' UE .
Les systmes de participation aux bnfices concernent les entreprises et leurs salaris . C ' est donc  ce niveau que la question doit tre aborde .
<P>
La dlgation des modrs votera donc contre ce rapport . Aprs tout , il faut bien que quelqu ' un ait une opinion divergente .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE).">
Madame la Prsidente , je tiens  remercier M. Menrad pour la pertinence et la qualit de son rapport .
Une fois de plus , vous vous tes fait le champion des intrts des salaris .
Est-ce un thme que l ' Union europenne doit aborder ?
Certainement !
En effet , la participation des travailleurs revt un caractre tout  fait novateur tant pour les entreprises que pour les salaris .
C ' est l ' approche et la nouvelle philosophie  adopter si nous entendons poursuivre la stratgie de Lisbonne .
Ce commentaire s ' adresse  l ' oratrice qui m ' a prcd .
<P>
Bien entendu , il s ' agit de distinguer des points bien prcis les uns des autres , comme M. Menrad l ' a fait lui-mme .
Selon nous , il doit s ' agir de modles clairs de participation au capital qui ne peuvent venir complter les systmes de traitements et salaires existants .
Ces modles doivent tre traits sparment , facteur dont il faut tenir compte .
Nous pensons , et cela a galement dj t soulign , que le secteur participatif et la participation dans l ' industrie seront ainsi renforcs de manire significative .
Cela a un effet psychologique .
Cela a un effet sur les entreprises .
C ' est novateur et constructif pour l ' avenir .
C ' est ainsi que cela vient d ' tre prsent .
<P>
Cela dit ,  quelle poque vivons-nous ?
Cela vaut galement pour la Commission .
Il s ' agit prcisment d ' intgrer ces modles de participation des travailleurs  un rseau spcifique adapt  notre temps , c ' est--dire d ' inciter les travailler  participer  leur entreprise .
<P>
Quelle est la ralit en Europe ?
Nous observons des tendances de rcession et de dflation marques par la pression sans cesse croissante exerce par la Commission dans le sens d ' conomies .
Par consquent , les systmes de retraite et de scurit sociale sont saps et l ' on ne favorise pas la disposition du travailleur  s ' associer davantage au secteur de l ' entreprise .
C ' est l que rside le problme .
<P>
Cela signifie que si nous voulons laborer des politiques pour l ' Union europenne , nous ne devons pas faire les choses  moiti : nous devons instaurer des systmes dots de mesures d ' accompagnement adaptes , de manire  pouvoir instaurer de manire crative un cadre global .
En fait , c ' est ce  quoi nous aspirons , mais tout cela ne deviendra pas une ralit tant qu ' existeront des tendances conomiques tout  fait diffrentes de l ' ide que nous nous en faisons .
<P>
La participation des salaris ne doit pas tre uniquement une thorie .
La participation des salaris au sens de la stratgie de Lisbonne , c ' est plus que a !
<SPEAKER ID=310 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur Ettl .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  midi .
<SPEAKER ID=312 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0167 / 2003 ) de Mme Fraisse , au nom de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , sur " Femmes et sport " [ 2002 / 2280 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=313 NAME="Fraisse (GUE/NGL)">
- Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , je suis heureuse ce soir - dans un hmicycle un peu vide , vous l ' avouerez avec moi - de prsenter mon rapport , parce que la question " Femmes et sport " , qui relve  la fois de la commission des droits de la femme et de l ' galit des chances et de la commission de la culture , de la jeunesse , de l ' ducation des mdias et des sports , est  la croise de mes engagements dans ce Parlement .
C ' est un rapport d ' initiative , qui traite , somme tout , du fondement de notre dmocratie , puisque le sport lui-mme est un des lments dterminants de la construction de la dmocratie depuis l ' antiquit .

<P>
Je suis heureuse d ' ailleurs que ce soit sous la prsidence grecque que ce rapport vienne  terme .
Je voudrais rappeler brivement les diffrents lments contextuels de ce rapport d ' initiative , tel que je l ' ai propos au dpart .
<P>
Premirement , il faut admettre l ' existence d ' une trs grande disparit des situations entre les hommes et les femmes , les filles et les garons sur la question du sport et de l ' accs au sport . Qu ' il s ' agisse du sport de haut niveau ou du sport de loisirs .
Il y a l une disparit qu ' on est forc de reconnatre .
<P>
Deuximement , le sport est et reste un espace de ralisation de soi ,  tous les ges de la vie , et ,  cet gard , la question de l ' galit des chances prend toute sa valeur .
<P>
Troisimement , puisqu ' il y a disparit des situations , il est vrai que , pour donner une galit des chances aux petites filles et aux petits garons , aux hommes et aux femmes et aux adolescents ou jeunes adultes , il faut tenir compte d ' un lment assez difficile : la disparit et l ' asymtrie constates entre les deux sexes face  l ' exercice sportif .
<P>
Certains me diront que ces constats sont dpasss .
Je rappelle qu ' aussi bien l ' arme que la police sont amenes  organiser des preuves de concours et  prvoir des performances diffrentes pour les deux sexes .
Cela tmoigne d ' une sorte de tentative , disons , d ' quit entre des corps qui ne sont pas les mmes , pour accder  des chances identiques .
J ' ai tent d ' expliquer cette ide notamment dans mon considrant M .
<P>
Il est trs difficile ,  partir de situations diffrentes , de parvenir  une situation d ' galit ou d ' quilibre , appelez-la comme vous voulez .
Ainsi , selon moi , ces trois lments contextuels ont prsid  la rdaction de ce rapport .
Je vous rappelle qu ' un rapport sur les femmes et le sport a t prsent au Parlement il y a treize ans .
J ' esprais tre pionnire , mais non , je dois reconnatre que d ' autres avant moi ont soulev ce problme et cela me fait plaisir .
<P>
Il y a trois espaces o se joue cette galit des chances ou cette ralisation de soi : l ' cole , les loisirs et le sport de haut niveau .
C ' est peut-tre  cet gard que j ' ai voulu innover vis--vis du rapport prcdent .
Ces trois espaces doivent tous tre pris en compte pour le dveloppement du sport .
<P>
L ' cole , c ' est le lieu des modles , le lieu d ' un enseignement en commun entre filles et garons et un lieu o il faut ouvrir des perspectives plutt que fermer des espaces  venir .
Tous les professionnels me l ' ont dit , l ' cole joue un rle fondamental dans l ' accs des femmes au sport .
L ' espace des loisirs , c ' est pour certains - je dirais surtout pour certaines - un luxe .
Pour pouvoir faire du sport comme loisir , il faut en avoir le temps , les moyens , la possibilit d ' accs .
Les infrastructures destines aux jeunes filles , aux adolescentes , aux jeunes femmes et aux femmes sont beaucoup moins importantes que celles pour les jeunes garons et les hommes .
La disparit est grande compte tenu du fait que , pour les femmes qui assument la double vie professionnelle et familiale dj lourde , l ' accs  un sport de loisir est un luxe .
C ' est un point que je voulais souligner .
<P>
Quant au sport de haut niveau , il faut d ' abord le connatre .
Il n ' est pas toujours facile d ' tre au courant de ce qui se passe en sport de haut niveau fminin .
Les mdias n ' en rendent pas toujours compte , comme ils le pourraient , ou comme ils le devraient ou comme nous le souhaiterions .
Par ailleurs , il ne faut pas oublier les problmes de sant spcifiques au sport de haut niveau fminin .
Des drglements et des dsordres hormonaux entranent des difficults futures pour la maternit ou des vieillissements prcoces .
Tous les professionnels m ' ont beaucoup alerte sur ces problmes de sant .
Comme le dit une sociologue , sport ne rime pas forcment avec sant , contrairement  une ide reue .
Enfin , tout le monde insiste sur le souhait de voir les femmes participer davantage  la prise de dcisions .
C ' est aussi un lment fondamental .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que j ' ai beaucoup travaill avec les diffrents groupes politiques ces derniers temps .
Je les remercie de leur disponibilit .
Je remercie aussi la prsidence grecque d ' avoir organis le 8 mars une rencontre  Thessalonique sur les femmes et le sport ,  laquelle j ' tais prsente .
Je tiens galement  remercier la prsidence grecque d ' avoir introduit ma proposition d ' unit " femmes et sport " dans sa dclaration  l ' issue de cette rencontre .
Par ailleurs , mes remerciements vont aussi au CIO , qui s ' est montr extrmement disponible , au rseau europen " femmes et sport " ( EWS ) , qui a manifest une trs grande disponibilit .
<P>
La dernire ide que je voudrais exprimer rejoint ce que tout le monde , tous les professionnels m ' ont dit : s ' il vous plat , dfendez la mixit dans le sport .
Tel est notre avenir .
<P>
Ce rapport s ' appelle Femmes et sport , mais son objectif , c ' est bien la mixit , des hommes et des femmes , des filles et des garons dans cet exercice qui est un bonheur et qui doit rester un bonheur pour les deux sexes .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="EL" NAME="Diamantopoulou">
Madame la Prsidente , je voudrais remercier et fliciter Mme Fraisse parce que son rapport est intressant et aussi parce qu ' il met en avant d ' normes difficults ; car en y pensant bien , d ' un ct , il concerne directement des millions de citoyens de l ' Union europenne et de l ' autre , au niveau europen , nous ne disposons que de trs peu de comptences et d ' exprience sur cette question .
<P>
En ce qui concerne le rapport , je voudrais commencer par l ' analyse relative  la valeur communautaire du sport .
Je crois que Mme Fraisse dmontre assez justement l ' importance du sport comme arme de poids dans la lutte contre la discrimination .
C ' est pourquoi tant au sein de la Commission europenne que dans le plan 2003 , qui est l ' anne de la lutte contre la discrimination , la dimension du sport comme moyen de lutter contre la discrimination est plus que vivement encourage . En 2004 , l ' anne europenne du sport , le plan en cours d ' laboration prend en compte la question de la discrimination .
<P>
Je voudrais y faire rfrence de faon plus spcifique parce que , bien entendu , je dois dire que je suis totalement d ' accord avec l ' esprit de l ' analyse qu ' elle vient juste de mentionner , et je voudrais faire quelques commentaires sur certaines demandes qui concernent directement les institutions .
<P>
En premier lieu , comme vous le savez , la Convention a dj rpondu  la question du sport et du Trait ; il est vident - et personne ne dit le contraire - que le sport , avec ses dimensions sociale et ducative ,  l ' instar de la culture et de l ' ducation , est peru comme une activit de soutien au niveau de l ' Union europenne . Aucun tat membre n ' a contest cet lment .
Ds lors , nous connaissons les limites  ne pas dpasser sur le plan institutionnel .
Il y a votre proposition de crer une unit " femmes et sport " .
Je pense qu '  l ' heure actuelle , il est difficile de dterminer les attributions spcifiques d ' une telle unit alors que nous connaissons des difficults pratiques pour dterminer les comptences au niveau europen .
<P>
Pour ce qui est des tudes et documents disponibles , le Conseil de l ' Europe dispose d ' une importante bibliographie qui , nous le pensons , a t utilise de temps en temps et est suffisante en tant que base pour une action positive . De plus , je crois que l ' anne 2004 en particulier nous donnera la possibilit de progresser davantage et de promouvoir la dimension du sport fminin .
Bien videmment , nous ne pouvons rester sans rien faire alors qu ' un nouvel article du Trait est en cours d ' laboration .
Nous disposons d ' une marge de man ? uvre et je pense que nous pouvons encore aller de l ' avant en amliorant l ' information destine aux associations sportives ainsi qu ' en sensibilisant davantage sur les possibilits offertes dans le cadre des programmes communautaires existants , pour lesquels la demande des associations et programmes lis au monde du sport est minime voire nulle .
Nous pourrions faire rfrence au programme EQUAL ou aux programmes de recherche , pour lesquels de telles propositions n ' ont jamais t formules , voire au programme Daphne , si l ' on tient compte de la dimension du harclement sexuel dans le sport , qui n ' est pas du tout ngligeable .
<P>
Par consquent , je dirais que je suis d ' accord et nous soutiendrons pleinement les actions destines  encourager les associations sportives  utiliser les programmes communautaires mais je serais plus prudente quant aux questions relatives aux nouvelles tudes ou aux nouvelles structures administratives , du moins jusqu '  ce que nous ayons une dfinition plus claire des activits .
Bien videmment , la Commission europenne est oblige , dans toutes les propositions qu ' elle prsente , de respecter les actes lgislatifs des tats membres d ' une part et de prendre en compte l ' autonomie des associations sportives d ' autre part .
<P>
Cependant , un moyen sr d ' accrotre l ' intrt que portent les tats membres et les associations sportives  cet aspect est de promouvoir le sport fminin comme moyen de lutter contre la discrimination .
J ' ai pris note de cet lment dans votre position et je soulignerais que le sport et les politiques sportives peuvent clairement tre utiliss pour combattre cette discrimination .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="DE" NAME="Zissener (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , si le rapport qu ' entretiennent les femmes avec le sport a derrire lui une longue tradition historique et remonte mme aux premiers Jeux olympiques de la Grce antique , ce n ' est qu ' en 1928 que dcision a t prise d ' autoriser la participation des femmes aux Jeux olympiques .
Depuis , cette participation s ' est sans cesse accrue , mme si aujourd ' hui , elle pourrait et devrait se dvelopper plus rapidement .
<P>
Ce rapport porte sur la participation des femmes dans les trois domaines essentiels du sport : le sport  l ' cole , le sport de loisir et le sport de comptition , bien que l ' on ne propose de crer des opportunits de sport exclusivement rserves aux femmes dans aucun de ces domaines .
Les principes de la prise en compte de l ' galit hommes-femmes devraient galement s ' appliquer au sport .
Selon moi , l ' aspect de l ' galit des sexes dans le sport constitue le point le plus important de ce rapport .
L ' objectif d ' galit des chances dans la sphre du sport scolaire , amateur et professionnel est principalement orient vers une meilleure intgration des femmes dans toutes ces sphres .
<P>
Par ailleurs , dans le secteur du sport aussi , il convient de reconnatre l ' importance du rle des femmes .
Ainsi , les femmes sont sous-reprsentes dans l ' encadrement sportif et la prise de dcision .
Pourquoi engage-t-on essentiellement des hommes au sein des structures des clubs et associations alors qu ' un nombre croissant de femmes deviennent membres ?
Dans le monde du sport de haut niveau , cette ingalit est de plus en plus criante .
La reprsentation des femmes dans les organes dcisionnels n ' est pas reprsentative de leurs performances dans le sport professionnel .
Au contraire , la situation des femmes engages dans le sport de comptition est bien plus difficile , en particulier en ce qui concerne la sant des athltes fminines .
C ' est dans ce contexte que la Communaut europenne doit agir , et ce en collaboration avec les diverses organisations impliques dans le sport de comptition .
<P>
Toutefois , il convient de prendre en compte le principe de subsidiarit .
Je partage l ' avis qu ' il n ' est pas ncessaire que la Commission cre une unit " femmes et sport " , comme cela a t propos .
En outre , aucun poste budgtaire ne permettrait de financer une telle unit et c ' est la raison pour laquelle lors du vote de demain , je me prononcerai contre l ' article 5 .
De mme , je demande le rejet de l ' article 32 , qui propose que , dans le cadre de la rvision de la directive " Tlvision sans frontires " , celle-ci stipule que les tats membres doivent assurer la retransmission de comptitions sportives fminines .
 l ' chelle europenne , il n ' existe pas de liste contraignante de manifestations sportives  diffuser .
S ' ils le souhaitent , les tats membres peuvent laborer leurs propres listes nationales de manifestations sportives qui suscitent un grand intrt du public .
Selon moi , le fait de codifier une telle obligation aboutirait  une surrglementation que notre groupe rprouve .
Voil pourquoi nous refuserons demain d ' approuver l ' article 32 .
<P>
En guise de conclusion , je voudrais fliciter de tout c ? ur Mme Fraisse pour son excellent rapport .
Nous sommes y favorables en grand partie et nous l ' approuverons donc demain dans sa globalit .
<SPEAKER ID=316 NAME="Zrihen (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , chers collgues , il est clair que le chemin est encore long vers la participation rgulire des femmes  une activit physique .
Pourtant , nous sommes devant un enjeu de socit , car le sport est un langage universel o les barrires de langue , de nationalit , de religion et de couleur sont abolies .
C ' est un des plus beaux langages de paix  la veille de 2004 , anne des Jeux olympiques .
<P>
Le sport est donc une grande famille dont les femmes ne peuvent en aucun cas tre exclues et dans laquelle elles ne peuvent tre minorises .
Nos actions en faveur de l ' galit des femmes dans l ' accs au sport doivent tre  la fois horizontales et verticales , c ' est--dire dvelopper le sport fminin sous toutes ses formes de participation , qu ' il soit sport scolaire , sport de loisir ou sport de comptition .
Mais il nous importe aussi de cibler toutes les catgories de femmes , surtout celles qui , en raison de leur rythme de vie ou de leur condition , ont le moins accs au sport .
<P>
Le sport scolaire est plus qu ' un apprentissage du sport .
Il construit l ' individu social de demain .
Aussi , face aux rticences des jeunes filles en dcrochage sportif , il faut absolument dvelopper la stimulation .
Il y va de l ' mancipation et de l ' autonomie .
Quant au sport comme loisir , il est clair que , pour bon nombre de femmes , cette activit apparat souvent comme superflue , aprs le travail , les enfants , le mnage et les loisirs familiaux .
Pourtant nous connaissons les incidences de cette situation sur la sant .
De plus , nos infrastructures sportives ne permettent pas toujours aux femmes et aux jeunes femmes de pratiquer un sport dans des plages horaires qui leur conviendraient et en bnficiant de services tels que les gardes d ' enfants .
<P>
Enfin , le sport est aussi une profession , une activit conomique .
Lorsque c ' est le cas , les sportifs de haut niveau , les autorits sportives doivent respecter les normes en vigueur quant  la libre circulation des personnes et  la libre prestation des services .
Les femmes sont une minorit  faire du sport de haut niveau , elles sont des modles pour les jeunes gnrations .
Afin d ' inciter les jeunes filles  pratiquer un sport , il faut que ces sportives soient visibles et , donc , il ne faut pas qu '  la tlvision , par exemple , elles passent en second , aprs d ' autres manifestations .
<P>
Mais la pratique d ' un sport de haut niveau induit une transformation du corps qui a des consquences sur la sant et sur la vie future des sportifs .
Il est important de faire des tudes spcifiques sur les incidences du sport de haut niveau sur la sant des femmes .
De mme , il faut prvoir une formation spcifique pour l ' entranement physique des femmes .
Enfin , il est important que dans tous les sports , quels que soient le niveau et la finalit , les femmes soient reprsentes .
De mme il est capital de permettre aux femmes d ' exercer des fonctions de juge , d ' arbitre et d ' instaurer la mixit dans les commissions mdicales de slection .
<P>
Notre dmarche doit permettre aussi aux femmes de pratiquer de faon rgulire une activit sportive , avec une attention toute particulire pour les femmes handicapes et , bien sr aussi , pour les femmes plus ges , car le sport est , sans aucun doute , un moyen privilgi d ' panouissement individuel , de rducation , d ' intgration sociale  tous les ges , de solidarit , de dpassement de soi .


Pour augmenter le capital social de notre socit , pour le bien-tre moral de tous , l ' activit sportive doit tre promue , et c ' est  ce titre que je voudrais remercier Mme Fraisse , ainsi que la Commission pour leur intrt pour cette question .
<SPEAKER ID=317 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , c ' est grce  la pression et  la lutte de quelques femmes que le Comit olympique international a finalement admis , en 1928 , la participation des femmes aux Jeux olympiques en tant qu ' athltes et seulement pour quelques preuves .
Par exemple , ce n ' est qu ' en 1964 que le 800 mtres a t introduit pour les femmes .
C ' est grce  la pression de nombreuses athltes et de leurs entraneurs fminins ,  leur irrvrence et  leur lutte , que les organisations sportives hautement misogynes ont cd ici et l .
Elles ont ouvert une voie que nous saluons ici , dans le cadre du dbat de ce rapport d ' initiative de notre collgue Mme Fraisse , que je soutiens et que je flicite pour son excellent travail ; je la remercie aussi d ' avoir repris les propositions que j ' avais faites .
Nous savons qu ' il existe une norme diversit de situations concernant les femmes et le sport au sein de l ' Union europenne , notamment entre les pays du Nord et du Sud , malgr la faible moyenne des femmes ( 16 % seulement ) et des filles ( 37 % seulement ) qui dclarent pratiquer rgulirement une activit physique et sportive .
<P>
C ' est pourquoi je souligne l ' importance de la demande formule dans le rapport concernant la reconnaissance du sport fminin comme expression du droit  l ' galit et  la libert de toutes les femmes de disposer de leur corps et de s ' inscrire dans l ' espace public , indpendamment de la nationalit , de l ' ge , du handicap , de l ' orientation sexuelle , de la religion .
Cela implique que les tats membres et l ' Union europenne doivent prendre les mesures ncessaires pour assurer l ' galit d ' accs des hommes et des femmes  la pratique sportive ,  tous les niveaux et  toutes les tapes de la vie , indpendamment du milieu social et notamment auprs des personnes handicapes mentales ou physiques pour lesquelles il est important de promouvoir le sport et l ' activit physique , comme l ' affirme le rapport .
Je me flicite que Mme la commissaire ait galement mentionn l ' anne europenne des personnes handicapes .
J ' espre que cela ira au-del de cette anne .
<P>
D ' o galement l ' importance de profiter des diffrents instruments juridiques et financiers pour promouvoir et soutenir le sport fminin .
Il faut accorder plus d ' importance  l ' ducation physique et sportive , crer de meilleures conditions pour les athltes fminines et garantir l ' galit des droits dans le sport de haut niveau sur tous les plans , y compris concernant la prise de dcision et la cration de conditions pour la rinsertion sociale active  la fin de la carrire sportive des athltes fminines .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="FI" NAME="Aaltonen (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , chers observateurs , si vous tes rveills , puisque je n ' ai commenc  travailler au Parlement qu ' en avril , en mme temps que les observateurs , je souhaite mentionner ceux-ci .
Je continue  me sentir un peu comme eux .
J ' ai maintenant l ' honneur d ' intervenir en sance plnire pour la premire fois et je me rjouis que mon intervention porte sur un sujet que je connais trs personnellement , aprs avoir trouv nergie et force dans le sport tout au long de ma vie .
Peut-tre est-ce la raison pour laquelle nous sommes encore tous en bonne condition dans cette Assemble .
<P>
Je constate avec satisfaction que le rapporteur , Mme Fraisse , a tenu compte de trs nombreux amendements prsents par le groupe des Verts / Alliance libre europenne lors de l ' examen au sein de notre commission , si pas de tous .
Par ces amendements , notre groupe s ' est efforc de souligner un fait galement prsent , dans une certaine mesure , par Mme Fraisse dans son rapport .
La question des femmes et du sport est lie  un problme galement connu en politique et en conomie : la participation  la prise de dcision .
Pour le rsoudre , nous avons besoin de vritables mesures en faveur de l ' galit .
<P>
Nous devrions nous rappeler que le sport , ce n ' est pas uniquement la comptition , les performances et les records du monde .
Le sport et l ' activit physique constituent , pour la majeure partie des personnes , des moyens de mener une vie saine et quilibre dans une socit de plus en plus exigeante et stressante .
Nous souhaitons souligner davantage cet aspect du rapport .
Le sport et l ' activit physique , qu ' ils soient individuels ou collectifs , donnent de l ' nergie .
<P>
J ' aimerais galement souligner l ' importance de certains autres lments tant que j ' ai la parole .
Il serait particulirement important de renforcer les possibilits de pratiquer un sport , mais pas uniquement celles des personnes en bonne sant .
Le sport a une valeur thrapeutique sur le plan psychique , c ' est un moyen particulirement efficace et bnfique au niveau social d ' amliorer la qualit de vie des personnes malades et handicapes et de les aider  s ' en sortir dans leur quotidien .
Une personne qui ne peut marcher avec ses propres jambes peut faire du cheval , c ' est--dire emprunter les pattes de l ' animal .
C ' est du sport .
Deuxime point qu ' il importe , selon moi , de garder  l ' esprit : la ncessit d ' offrir aux femmes et aux hommes qui vieillissent des possibilits de pratiquer une activit physique et de faire du sport semblables  celles des jeunes et des personnes valides .
On ne saurait trop souligner l ' effet bnfique du sport et sa capacit de rducation  ce niveau .
Ces deux points trs importants figurent maintenant dans le rapport eux aussi .
J ' aurais toutefois souhait que l ' on souligne un peu plus la capacit considrable du sport  intgrer les immigrs , les femmes et les enfants dans une nouvelle socit .
<P>
Nous sommes malgr tout particulirement satisfaits du rapport et nous demandons uniquement un vote spar sur quelques points .
J ' espre que la ncessit de ne pas valuer le sport , en tant que matire d ' apprentissage scolaire , selon les mmes critres que les matires intellectuelles telles que les langues trangres ou les mathmatiques , fera l ' objet d ' une attention particulire .
J ' espre galement que la mention du sport en tant que droit fondamental sera abandonne .
J ' estime que le sport est le droit de tout individu , mais le concept de " droit fondamental " constituerait une inflation dans ce contexte .
Je pense aussi qu ' il faudrait retirer du rapport la liste des pays n ' ayant pas envoy d ' quipes mixtes aux derniers Jeux olympiques , mme s ' il est important d ' encourager tous les pays  le faire .
<P>
Si ce rapport est adopt demain - comme je l ' espre - lors du vote du Parlement , je resterai toutefois un peu sceptique quant  l ' action de la Commission et des tats membres dans le cadre de ce dossier .
C ' est pour cette raison qu ' il serait particulirement important d ' organiser le suivi de ce rapport . Je m ' adresse maintenant  la commissaire comptente en la matire et je demande un rapport de suivi sur les recommandations contenues dans le prsent rapport avant la fin de la lgislature actuelle , en 2004 .
Je remercie Mme Fraisse pour son rapport et pour sa dfense acharne de ce sujet dans son ensemble .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="ES" NAME="Zabell (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je voudrais avant tout remercier le rapporteur , Mme Fraisse , pour tous les efforts qu ' elle a consentis .
<P>
Mesdames et Messieurs , les temps ont beaucoup chang .
Imaginez-vous qu ' en 1912 , rpondant  une question concernant l ' ventuelle organisation de Jeux olympiques fminins , le lgendaire Pierre de Coubertin a dclar " Impratique , inintressante , inesthtique et incorrecte , telle serait  notre avis cette demi-Olympiade fminine .
Ce n ' est pas l notre conception des Jeux olympiques qui doit rpondre  la formule que voici : l ' exaltation solennelle et priodique de l ' athltisme mle avec l ' internationalisme comme base , la loyaut pour moyen , l ' art pour cadre et l ' applaudissement fminin pour rcompense " .
<P>
Cent ans se sont couls , ce n ' est pas beaucoup .
Nous , les femmes , ne participions pas aux Jeux olympiques or , nous reprsentons maintenant 40 % des participants .
Si l ' on tient compte qu ' il y a des continents dont la participation est trs faible , je pense que nous avons vritablement beaucoup progress .
Toutefois , moi qui ai consacr 20 ans de ma vie au sport en tant qu ' amateur et ensuite comme professionnelle , je pense qu ' il y a deux domaines dans lesquels il reste encore beaucoup  faire et o il reste beaucoup de chemin  parcourir .
<P>
Le premier est celui des mdias .
En Espagne , les journaux sportifs , qui ne traitent que de sport et figurent parmi les journaux les plus lus dans notre pays - davantage que les journaux  tirage national - ne consacrent mme pas 4 % de leur contenu au sport fminin , avec la circonstance aggravante que trs souvent , les articles concernant le sport fminin contiennent des informations sur la vie prive des sportives ou encore sur leurs attitudes ou leurs tenues .
Il ne s ' agit pas d ' un problme typiquement espagnol : en France , le quotidien L ' quipe consacre au maximum 5 % de ses informations au sport fminin .
Il s ' agit donc d ' un problme qui concerne toute l ' Union europenne .
<P>
Le deuxime est celui des organisations sportives .
Dans le monde politique , trs souvent , nous nous plaignons de la participation insuffisante des femmes . Toutefois , je dois dire que la participation des femmes au monde politique a des annes lumires d ' avance sur la participation des femmes aux organisations sportives .
<P>
Vu le ct dramatique de la situation , le Comit olympique international a dcid en 1996 que les femmes devaient occuper 10 % des postes dcisionnels dans toutes les structures ayant un pouvoir de dcision pour la fin 2000 , y compris au niveau des fdrations internationales et des organismes appartenant au Mouvement olympique , dans l ' objectif de rserver aux femmes 20 % de ces postes en 2005 .
Ce sont des quotas ridiculement bas mais le plus grave , c ' est qu ' ils ne sont pas atteints .
<P>
Mesdames et Messieurs , lors de la clture de la premire Confrence mondiale sur la femme et le sport , en octobre 1996 ,  Lausanne , Juan Antonio Samaranch affirmait que le XXIe sicle devrait tre celui d ' une nouvelle re pour la femme dans le monde du sport .
Nous devons tous et toutes faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l ' affirmation de Juan Antonio Samaranch se ralise .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="EL" NAME="Karamanou (PSE).">
Madame la Prsidente , je voudrais commencer par remercier et fliciter chaleureusement Mme Fraisse pour son initiative visant  mobiliser et sensibiliser davantage le Parlement europen ainsi que toutes les agences comptentes sur cette question extrmement srieuse qu ' est la relation entre le sport et les femmes .
<P>
Ce rapport est particulirement important et d ' une grande valeur avant les Jeux olympiques de 2004 et nous esprons que les propositions qui y sont formules seront srieusement prises en considration par le comit organisateur des Jeux olympiques  Athnes en 2004 .
Toutefois , je voudrais galement fliciter chaleureusement la commissaire , qui a ragi directement et de faon positive aux propositions du rapport .
En effet , Madame la Commissaire , le sport peut tre une manire extrmement proactive de lutter contre la discrimination  l ' encontre des femmes et , plus important , de combattre la sous-reprsentation des femmes . Je pense que des mesures devraient tre prises dans cette direction afin d ' accrotre le nombre de femmes  des postes de dcision  tous les niveaux des activits sportives , afin de soutenir le dveloppement personnel et professionnel des femmes dans le domaine sportif , l ' organisation et l ' administration du sport ainsi que l ' entranement et l ' organisation de manifestations sportives  tous les niveaux .
<P>
Il faut crer des mcanismes qui garantissent que les jeunes femmes auront leur mot  dire pour ce qui est de l ' laboration des politiques et programmes qui les concernent .
Il faut encourager les mdias afin qu ' ils refltent de manire positive et couvrent de faon approprie l ' ampleur , la profondeur , la qualit et les avantages du travail des filles et des femmes dans le milieu sportif ; enfin , un soutien est ncessaire afin d ' atteindre les normes d ' galit entre hommes et femmes dictes par le Comit olympique international en 1998 ainsi que la mise en ? uvre pratique de tout ce qui est repris dans la dclaration de Thessalonique , conclusion des travaux d ' une grande confrence internationale qui s ' est droule dans le cadre de la prsidence grecque .
<P>
 l ' approche des Jeux olympiques de 2004 , faisons de l ' ide de la participation des femmes un message important de ces Jeux .
Laissons les Jeux olympiques devenir une vritable clbration de l ' humanit qui promouvra les valeurs auxquelles les femmes attachent une attention particulire , les valeurs de la paix , de la dmocratie , de l ' galit , du respect des diffrences , du dialogue entre les cultures , de la cohabitation crative des peuples et de la rsolution des diffrends par des voies pacifiques .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Thomas (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le Parlement europen et le Conseil ont dclar 2004 anne europenne de l ' ducation par le sport .
Cette initiative suffit  justifier un rapport d ' initiative dcrivant  juste titre l ' accs au sport comme un droit fondamental .
Grce au sport , les jeunes peuvent renforcer leur personnalit et leur confiance en eux et les femmes y trouvent toujours un moyen de s ' manciper .
<P>
On teste et on dpasse ses limites , non seulement comme individu , mais galement en quipe , lorsqu ' il s ' agit de parvenir  un rsultat commun qui vaut bien plus que la somme de performances individuelles .
Par ailleurs , on apprend comment tre plus prvenant avec autrui et comment faire participer ceux qui souffrent d ' un handicap . Dans ce sens , il s ' agit d ' une contribution importante  l ' intgration sociale .
<P>
Il est d ' autant plus incomprhensible d ' interdire l ' accs des femmes au sport pour des motifs sociaux ou culturels .
Je me souviens  cet gard des Jeux olympiques de 1996  Atlanta .
 l ' poque , au nom du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens , j ' avais fustig , ici dans cette enceinte , l ' attitude discriminatoire des tats musulmans , qui avaient interdit aux femmes de participer aux comptitions parce qu ' elles avaient refus de s ' en tenir  une rgle .
En effet , elles voulaient se dfaire de leur foulard et des vtements qui les gnaient dans leur course .
Ce qui leur fut interdit .
J ' espre , Madame Karamanou , que cet pisode ne se rptera pas  Athnes .
<P>
Vous savez certainement que le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens s ' est abstenu lors du vote en commission des droits de la femme et de l ' galit des chances .
La principale raison de cette abstention rsidait dans le fait que tant que nous ne disposerons pas de pouvoirs  l ' chelle europenne , nous ne pourrons pas mettre une nouvelle administration en place au sein de la Commission .
Mme Diamantopoulou a indiqu qu ' il tait toutefois possible de mobiliser des fonds europens , que ce soit au titre des programmes EQUAL ou Daphne ou de programmes de recherche .
Certains se sont montrs trop pointilleux , en affirmant par exemple que les heures d ' ouverture des infrastructures sportives ne correspondaient pas aux intrts des femmes .
Nous ne pouvons pas faire de telles gnralisations .
On a dj observ quelques avances .
Mme Zissener a dj indiqu qu ' on ne pouvait contraindre les chanes de tlvision  diffuser des comptitions sportives fminines .
C ' est le march qui rglementera cette question .
Je viens du secteur des mdias et nous avons bien vu les dveloppements positifs en faveur des femmes dans ce domaine .
Les femmes ne sont plus du tout sous-reprsentes dans les mdias  l ' heure actuelle .
Pour la publicit , elles sont des modles de longue date , ce dont il faut se rjouir : citons parmi elles les nombreuses personnalits fminines de l ' athltisme , du ski , du tennis et de la natation .
Elles ont investi  juste titre de plus en plus de disciplines sportives , jusqu '  dvelopper le football fminin , discipline  combien attrayante .
Il est un seul sport dont je ne suis pas un fervent dfenseur , c ' est la boxe fminine .
Pour le reste , les progrs ont t fulgurants et c ' est vraiment rjouissant .
<P>
Nous serons au moins tous d ' accord sur une chose : maintenant que certains des amendements que nous avons proposs sont acceptables du point de vue du groupe du parti populaire europen et pourraient tre inclus dans le vote de demain , nous convenons que toute discrimination doit non seulement tre identifie mais surtout combattue nergiquement .
Le sport constitue sans aucun doute un domaine cl  cet gard .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="DE" NAME="Prets (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , je tiens tout d ' abord  remercier Mme Fraisse .
Je partage son point de vue selon lequel il nous appartient ,  nous les femmes , d ' amliorer la situation des femmes dans le monde du sport -  l ' instar de tout ce que nous entreprenons .
Nous devons agir et prendre l ' initiative .
<P>
C ' est aussi  nous de mettre l ' accent sur le fait qu ' en raison d ' une diffrence lgre mais significative ,  savoir celle du physique , il existe d ' importants carts salariaux , des diffrences non ngligeables au niveau des aides , des informations dans les mdias , de la prsence des femmes aux sein des organes de dcision .
Cela signifie qu ' il convient galement d ' exiger l ' galit des chances dans le domaine du sport .
De mme , afin de souligner le rle de l ' laboration de budgets qui prennent en compte la dimension du genre , actuellement  l ' examen en commission des droits de la femme et de l ' galit des chances , nous devons faire le point sur les ressources des clubs , associations et coles dans une perspective d ' galit pour une fois .
Comment les ressources sont-elles rparties entre les comptitions masculines et fminines ?
Quel est le montant des dpenses consacres  l ' entranement des femmes et des hommes et qu ' en est-il des prix dcerns aux vainqueurs de comptitions ?
Il convient de souligner la dimension du genre dans la formation des entraneurs et des professeurs et il est absolument ncessaire de promouvoir les femmes  des fonctions dirigeantes .
Concernant la prsence des femmes , notre collgue nous a dj affirm que peu de progrs avaient t accomplis au sein des organisations internationales .
C ' est la raison pour laquelle je pense que l ' an prochain - l ' anne europenne de l ' ducation par le sport - permettra de soulever ces questions .
Nous devrions sensibiliser les concepteurs de projets pour qu ' ils ralisent galement des projets consacrs aux femmes , tout comme nous devrions demander  la Commission qu ' elle se concentre particulirement sur ces projets lors de la slection afin de lancer un signal et de fixer le bon cap .
Il importe galement de promouvoir de nouvelles catgories professionnelles ,  savoir celles qui jusqu ' ici sont restes traditionnellement dans la sphre des hommes : juges , arbitres , personnel d ' encadrement technique et mdical . Toutes ces initiatives doivent tre lances .
<P>
J ' aimerais ajouter un mot sur le sport  l ' cole .
Je ne partage pas l ' avis selon lequel il faudrait accorder moins d ' importance au sport qu '  des matires comme les mathmatiques , la gographie et les langues trangres .
C ' est pourtant le cas depuis bien longtemps .
Lorsqu ' il s ' agit de faire des conomies , on commence toujours par le sport .
Le sport et l ' art sont les premiers touchs par les mesures d ' austrit .
Je pense que ce n ' est pas un bon choix , et en Autriche , nous sommes  nouveau confronts  cette situation : deux heures d ' cole ont t supprimes ,  nouveau au dtriment du sport .
C ' est inacceptable . En effet , le social revt non seulement une valeur ducative et sociale , mais il a galement des vertus en matire de sant dont on ne peut priver nos enfants et notre jeunesse .
<P>
Pour conclure , je formulerai une observation supplmentaire , si vous me le permettez .
Je sais que le temps est coul , mais je ne voudrais pas soustraire cette question  votre attention .
Nous avons voqu le fait que nous ne pouvons contraindre les mdias  diffuser des informations sur les comptitions fminines .
C ' est vrai . Par contre , nous devons mettre l ' accent sur l ' importance d ' offrir des informations srieuses .
Ainsi , lors d ' un marathon qui a eu lieu en janvier dernier , la tlvision autrichienne ( ORF ) a diffus l ' air de " You Sexy Thing " lors de l ' arrive de gagnante .
La camra tait braque sur les parties du corps correspondant au sens de la mlodie .
Ce type de montage n ' a pas sa place dans une mission sportive srieuse .
Les femmes sont toujours victimes de discriminations de ce genre et au lieu de se concentrer sur leurs performances sportives , on privilgie leur sexe et leur corps .
Nous devons combattre ce phnomne !
<SPEAKER ID=323 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , lorsque la golfeuse sudoise , Annika Srenstam , a voulu concourir avec les hommes lors du circuit professionnel amricain , le monde masculin du golf a trembl .
Certains ont ragi avec mfiance et animosit ; d ' autres ont carrment rejet l ' ide .
Les hommes se demandaient ce qui allait se passer .
Peut-tre tait-elle meilleure que certains d ' entre eux .
La raction  laquelle a t confronte Annika Srenstam lorsqu ' elle a voulu se mesurer aux hommes est symptomatique de l ' attitude de nombreux hommes face aux femmes et au sport .
Je ne veux pas dire par l que , de faon gnrale , les hommes conspirent activement contre les femmes qui font du sport , mme si c ' est le cas de certains .
Mais les agissements irrflchis et les prjugs ont le mme effet .
Les femmes sont victimes de discrimination dans le domaine du sport .
Cela ressort trs clairement du rapport de Mme Fraisse , que je qualifierais d ' excellent .
Les femmes bnficient de ressources moins importantes et de priodes d ' entranement moins longues et il n ' est pas rare qu ' elles soient dfavorises par les sponsors .
En outre , ce sont souvent des hommes qui sont aux commandes dans le monde du sport .
Sans oublier , comme de nombreux orateurs l ' ont dj soulign , que les mdias s ' intressent davantage aux hommes qu ' aux femmes .
<P>
Je suis prsident d ' une association sportive , le club de hand-ball Jrnvgen de Hallsberg .
Si l ' on considre le nombre de membres du club , on constate qu ' il existe une galit : il y a plus ou moins autant de filles et de femmes que de garons et d ' hommes .
Nous nous sommes attachs avec dtermination  fournir aux filles et aux garons des possibilits gales .
Je ne peux pas dire que nous y soyons totalement parvenus , mais nous nous en sommes en tout cas beaucoup rapprochs .
Il reste de nombreuses choses  faire , nous devons dployer davantage d ' efforts au sein du club de hand-ball .
Toutes les autres associations sportives doivent galement consentir des efforts et s ' attacher  instaurer l ' galit dans le monde du sport .
<P>
Le sport est important  bien des gards .
Il est presque toujours utile et bon pour la sant de ceux qui le pratiquent .
Il est source de contacts sociaux , il rapproche les personnes et les aide  s ' panouir .
Dans le monde du sport , nous pouvons lutter contre la drogue et l ' exclusion et permettre aux citoyens de grandir et de se dvelopper , mais tous doivent avoir les mme possibilits : les filles comme les garons , les femmes comme les hommes .
<P>
Le Parlement europen n ' est pas  mme de supprimer toutes les sources d ' ingalit dans le monde du sport , tout comme il n ' est pas en mesure de le faire dans d ' autres secteurs de la socit .
Par contre , nous pouvons exprimer clairement ce que nous voulons , et nous pouvons encourager les tats membres , les associations sportives , les mdias et les sportifs  toujours garder  l ' esprit l ' galit et les conditions gales dont doivent bnficier les hommes et les femmes .
Les tats membres pourraient faire preuve de plus de svrit .
Ils pourraient arrter d ' octroyer des subventions aux associations qui ne respectent pas l ' objectif d ' galit .
Les sponsors pourraient faire pression sur les clubs .
Pas d ' galit , pas de fonds .
Ainsi , c ' est notre volont qui est dterminante pour instaurer l ' galit dans le monde du sport .
Lorsqu ' il y a une volont , il y a une possibilit .
Utilisons donc notre volont pour que l ' galit voie le jour dans la vie sportive en Europe .
<SPEAKER ID=324 NAME="La Prsidente.">
Merci , Monsieur Karlsson .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  midi .
<P>
( La sance est leve  23 h 15 )
<SPEAKER ID=325 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR)">
Cela fait de nombreuses annes que je travaille intensivement au sein de ce Parlement en vue de la mise en place d ' un statut des dputs et j ' espre sincrement que celui-ci pourra entrer en vigueur avant la prochaine lgislature .
<P>
Malheureusement , je constate que la majorit du Parlement europen a dlibrment donn au projet de statut une forme qui , pour des raisons comprhensibles , peut difficilement recevoir l ' approbation du Conseil .
Comme la Commission l ' a soulign dans son rapport , les dispositions relatives  l ' immunit des dputs dpassent ce qu ' il est possible d ' accepter dans ce contexte .
<P>
Il serait tragique que le statut ne soit appliqu qu ' aprs l ' entre en vigueur d ' un nouveau trait constitutionnel - pour ce qui est du Parlement , probablement en 2009 .
Paralllement , une option a t approuve permettant aux nouveaux tats membres d ' appliquer ultrieurement des rgles diffrentes pendant deux lgislatures .
Le Parlement n ' a pas pu convaincre qu ' il voulait en fait parvenir  une situation dans laquelle les frais de voyage seraient rembourss en fonction des cots rels .
Lors du vote , le Parlement a exclu la possibilit pour les pays qui le souhaitent d ' appliquer un impt national .
<P>
Pour que le statut devienne ralit , le Parlement doit tre prt  ngocier le rsultat final .
En votant contre , je souhaite montrer clairement que l ' Assemble est divise et que les dirigeants du Parlement doivent ngocier le rsultat final .
<SPEAKER ID=326 NAME="Marques (PPE-DE)">
En rponse  l ' accident du Prestige , la Commission annonait une srie de mesures destines  minimiser le risque de futurs accidents impliquant des navires comme l ' Erika et le Prestige .
La Commission propose trois amendements fondamentaux : l ' introduction d ' une disposition imposant que le ptrole brut et les produits ptroliers lourds ne soient transports que par des ptroliers  double coque ; le retrait acclr des ptroliers  simple coque ; et l ' application plus gnralise du rgime d ' inspection spciale pour les ptroliers ( le systme d ' valuation de l ' tat des navires ) , qui vise  valuer la solidit structurelle des ptroliers  simple coque ayant plus de 15 ans .
<P>
C ' est pourquoi je soutiens totalement cette proposition de rglement , que je considre extrmement positive et opportune pour garantir une plus grande scurit dans le trafic maritime , un plus grand contrle du transport d ' hydrocarbures et une protection plus efficace du milieu marin , mesures que je dfends depuis longtemps .

<P>
Cette matire prsente un intrt primordial non seulement pour un tat membre comme le Portugal , qui possde une norme frontire maritime et qui comprend des territoires insulaires extrmement vulnrables , les archipels de Madre et des Aores par exemple , comme pour toute l ' Union europenne .
