<CHAPTER ID=4>
Additifs destins  l ' alimentation des animaux
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0176 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les additifs destins  l ' alimentation des animaux [ 15776 / 2 / 2002 - C5-0132 / 2003 - 2002 / 0073 ( COD ) ] ( Rapporteur : Mme Keppelhoff-Wiechert ) .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que l ' ordre du jour de ce matin contient un point important : l ' interdiction des antibiotiques en tant qu ' additifs pour l ' alimentation animale .
Avant que nous arrivions  ce qui sera - je l ' espre - la conclusion de cette question , je voudrais remercier tout le monde trs chaleureusement : mes collgues , le personnel des groupes politiques et le secrtariat , qui ont tous accompli un grand travail sur ce sujet .
Depuis de nombreuses annes , le Parlement demande l ' interdiction des antibiotiques utiliss comme additifs de croissance dans l ' alimentation animale , une interdiction que nous allons concrtiser aujourd ' hui en Europe .
<P>
Notre dbat sur la deuxime lecture de cette proposition de rglement rvle trs clairement qu ' il existe des points de vue extrmement divergents sur la valeur des additifs pour l ' alimentation animale .
L ' utilisation d ' antibiotiques en tant qu ' additifs de croissance pour l ' engraissement d ' animaux d ' levage sera dfinitivement interdite dans l ' Union europenne ds le 31 dcembre 2005 .
Je considre que cette dcision politique est tardive , tant donn la rsistance croissante aux diffrents antibiotiques utiliss dans le traitement mdical de patients .
Bien entendu , les aliments imports dans l ' Union europenne par des pays tiers doivent rpondre aux exigences de ce nouveau rglement , au mme titre que les aliments produits en Europe .
<P>
Un sujet essentiel du dbat prparatoire tait la dclaration ouverte des armes dans les aliments pour animaux .
Notre mot d ' ordre a toujours t le suivant : " le contenu doit correspondre  ce qu ' indique l ' emballage " , mais je crois que nous ne devons pas aller trop loin .
La question de la dclaration ouverte des armes dans les aliments pour animaux a t rsolue grce  un compromis entre le Conseil , la Commission et le Parlement .
 l ' heure actuelle , plus de trois cents armes sont autoriss et sont soumis aux contrles et inspections les plus stricts au cours de la production .
C ' est pour cette raison que toutes les formules finales des armes prsents dans les aliments pour animaux ne doivent plus faire l ' objet d ' une dclaration individuelle .
En matire de concurrence - point important - , je pense que nous devrions galement tre conscients , dans l ' Union europenne , du fait qu ' il existe un certain savoir-faire d ' entreprise et la protection de ce savoir-faire devrait tous nous proccuper sur le plan politique .
C ' est pourquoi le nouveau rglement propos correspond exactement aux rgles existantes qui s ' appliquent aux denres alimentaires destines  l ' homme .
Nous ne devons pas appliquer de rgles plus strictes pour les animaux que pour les hommes .
C ' est la raison pour laquelle , Monsieur le Commissaire Byrne , je considre que les amendements 17 et 18 , qui traitent de ce sujet , sont particulirement importants et je serais ravie que vous exprimiez brivement votre opinion sur ces amendements .
<P>
Toutefois , le point principal du compromis concerne l ' utilisation d ' histomonostatiques et de coccidiostatiques , des additifs antibiotiques dont l ' aviculture aura toujours besoin d ' urgence .
Nous ne parlons pas ici de l ' utilisation d ' antibiotiques destins  stimuler la croissance ; ces produits visent  protger les animaux et il me semble que leur utilisation comme moyen de prvention de maladies chez les animaux est d ' une importance vitale , car ce sont des agents dont nous ne pouvons nous passer actuellement .
Je sais de quoi je parle , car il y a quelques annes , j ' ai moi-mme beaucoup travaill dans le domaine de l ' levage de dindes .
Il est gnralement admis que la maladie dite de " la tte noire " , qui apparat trs frquemment chez la volaille - et je dirais galement chez les animaux d ' levage biologique - anantira invitablement jusqu '  60 % des animaux d ' levage si nous ne sommes plus autoriss  utiliser ces produits .
Ainsi , tandis que ces agents seront interdits indfiniment en tant qu ' additifs , ils seront toujours autoriss pour une priode limite .
Monsieur le Commissaire , par la limitation dans le temps mentionne dans l ' amendement 16 , nous visons  faire pression sur l ' industrie pharmaceutique afin qu ' elle fabrique des produits de remplacement adquats ou qu ' elle mette au point de nouveaux vaccins .
<P>
Le vote d ' aujourd ' hui nous permettra de progresser nettement dans la protection des consommateurs de l ' Union europenne et j ' espre vivement qu '  11 heures , tous les partis de ce Parlement pourront s ' unir pour un vote appropri .
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je me rjouis que la deuxime lecture ait contribu  combler le foss entre les positions des institutions sur la proposition de la Commission relative aux additifs destins  l ' alimentation des animaux .
<P>
Je voudrais fliciter Mme Keppelhoff-Wiechert pour le grand travail qu ' elle a ralis dans l ' laboration de ce rapport , qui mentionne les principales questions dont nous traitons .
Bref , permettez-moi de rappeler les points essentiels de la proposition que le Parlement et le Conseil ont adopts en premire lecture .
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Tout d ' abord , nous disposerons d ' une procdure d ' autorisation claire et transparente .
L ' Autorit europenne de scurit des aliments assumera un rle cl et sera charge d ' valuer tous les additifs destins  l ' alimentation des animaux .
 l ' avenir , la validit des autorisations sera limite  dix ans .
Le nouveau systme comporte sa propre procdure de rvision et de rvaluation afin de prendre les nouvelles informations scientifiques en considration .
<P>
Lorsque les entreprises demandent une autorisation ou une nouvelle autorisation pour un additif destin  l ' alimentation des animaux , elles doivent en prouver l ' effet positif sur les animaux ou pour la nourriture et l ' absence de tout risque pour l ' environnement ou pour la sant des hommes ou des animaux .
<P>
Actuellement , quatre antibiotiques peuvent tre ajouts  l ' alimentation des animaux en tant qu ' additifs de croissance .
L ' Union europenne a dj interdit progressivement l ' utilisation dans les aliments pour animaux de tous les antibiotiques qui sont galement utiliss en mdecine humaine et vtrinaire , afin d ' viter le phnomne de la rsistance croise .
Les quatre antibiotiques autoriss pour le moment ne sont pas utiliss dans les traitements antibiotiques destins aux hommes .
<P>
Je suis ravi d ' entendre que le Parlement , tout comme le Conseil , est d ' accord avec la position de la Commission qui vise l ' interdiction d ' antibiotiques utiliss comme additifs de croissance  partir de 2006 .
<P>
Permettez-moi d ' ajouter quelques mots sur la question qui est reste longtemps controverse .
Il s ' agit des coccidiostatiques , qui sont des substances utilises pour prvenir la coccidiose .
Je voudrais simplement souligner que la proposition contient des rgles plus strictes pour leur autorisation et leur mise sur le march et que ces rgles sont maintenues dans le champ d ' application de ce rglement .
En effet , les mesures d ' hygine et l ' amlioration des techniques agricoles ne sont pas suffisantes pour prvenir de telles affections chez la volaille .
Afin d ' assurer la scurit de ces substances , je propose une rvaluation des autorisations actuelles dans les quatre ans suivant l ' entre en vigueur de ce rglement .
<P>
J ' accepte galement la demande relative  la prsentation d ' un rapport au Parlement et au Conseil avant le 1er janvier 2008 sur l ' utilisation de ces substances comme additifs pour l ' alimentation animale ainsi que , le cas chant , d ' une proposition lgislative concernant leur utilisation future dans les dlais stipuls dans l ' amendement 14 .
<P>
Je suis entirement d ' accord avec la solution  laquelle le Parlement est finalement parvenu dans le but d ' imposer un suivi minutieux de l ' utilisation des coccidiostatiques et des histomonostatiques .
Je peux vous assurer que la Commission proposera des mesures afin de dcider du statut futur de ces substances .
<P>
Le Parlement a aussi propos une certaine souplesse  propos des exigences en matire d ' tiquetage pour les substances aromatiques .
Je peux marquer mon accord pour cette modification , car je suis convaincu que ce genre de discussion doit avoir lieu dans le cadre de l ' tiquetage des aliments pour animaux .
<P>
Un document complet exposant la position de la Commission sur chacun des amendements est remis au Parlement et j ' espre qu ' il sera inclus dans le compte rendu de cette session
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Kindermann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , au fur et  mesure que le temps passe , nous constatons que nous adoptons de nombreuses propositions lgislatives mises par la Commission  la suite de son Livre blanc sur la scurit alimentaire .
Ce faisant , nous apportons une contribution vitale  l ' amlioration de la lgislation communautaire relative  l ' alimentation et aux aliments , tout en nous assurant que les consommateurs europens reprennent confiance dans la scurit de leur nourriture , confiance qu ' ils avaient perdue .
Le cas prsent n ' est pas diffrent .
Tant le Parlement que le Conseil s ' accordent  dire que l ' importance fondamentale de ce projet de rglement est que , ds le 1er janvier 2006 , les antibiotiques seront dfinitivement interdits comme additifs destins  l ' alimentation des animaux .
Ce rglement va concrtiser ce que le Parlement demande depuis des annes .
<P>
Cependant , permettez-moi de passer aux aspects spcifiques qui nous ont proccups en deuxime lecture .
Le vote d ' aujourd ' hui nous place devant un dilemme : premirement , les amendements adopts en la commission et , deuximement , les amendements de compromis que le rapporteur a ngocis avec le Conseil et la Commission et qui visent  rendre superflue toute procdure de conciliation longue et laborieuse .
Le groupe du parti socialiste europen a dcid de soutenir le compromis , ce qui n ' a pas t facile pour nous , car nous avions dcid en commission que les coccidiostatiques et les histomonostatiques - qui constituent la principale pomme de discorde entre le Parlement et le Conseil - ne seraient autoriss que jusqu '  fin 2008 , position que la majorit du Conseil ne partageait pas , comme chacun le sait .
Ces substances sont capitales dans l ' aviculture et je dois ajouter que je n ' ai aucun intrt  en interdire l ' utilisation .
Au contraire , il faut  l ' avenir qu ' elles soient supprimes de la catgorie des additifs destins aux aliments pour animaux et qu ' elles soient soumises  la lgislation relative aux mdicaments vtrinaires .
C ' est uniquement de cette faon qu ' il sera possible de les administrer d ' une manire contrle , grce  la prescription dlivre par un vtrinaire qui connat la situation de la ferme en question et qui peut y remdier en prenant les mesures appropries .
Autrement , l ' utilisation prophylactique gnralise de ces substances - dont certaines sont des antibiotiques - pourrait bien dissimuler les problmes d ' hygine existant dans les fermes et les entreprises .
Il tait donc primordial pour nous de parvenir aujourd ' hui  une dcision de principe sur les coccidiostatiques et les histomonostatiques et , de ce fait , la suite des vnements tait finalement secondaire .
<P>
L ' amendement de compromis 16 fixe au mois de dcembre 2012 l ' arrt de l ' utilisation de ces substances en tant qu ' additifs pour l ' alimentation animale , ce qui reprsente un progrs majeur par rapport  la position commune .
Nous aurions certainement voulu que leur utilisation s ' arrte plus tt , mais , mme aprs l ' obtention du compromis , c ' est toujours possible si - comme le stipule cet amendement - nous demandons  la Commission en janvier 2008 un rapport et une proposition lgislative .
Si , d ' ici l , nous constatons d ' autres progrs dans l ' laboration de solutions de remplacement exploitables , nous serons alors en mesure de nous mettre d ' accord avec la Commission et le Conseil pour que l ' arrt de l ' utilisation de ces substances ait lieu  une date antrieure .
<P>
En adoptant le compromis et en vitant une procdure de conciliation , le Parlement a dmontr qu ' il est dispos  collaborer , et permettez-moi de prciser en cette occasion que nous attendons de la part de la Commission et du Conseil la mme volont de collaborer au moment des consultations prvues en 2008 .
<P>
Le Conseil nous a rencontrs  mi-chemin  propos d ' une autre question ,  savoir l ' tiquetage des substances aromatiques .
 cet gard , nous estimons qu ' il est ncessaire de disposer d ' une rgle qui corresponde aux dispositions qui s ' appliquent aux substances aromatiques utilises dans la production de denres alimentaires .
Il est incomprhensible d ' appliquer dans le domaine de l ' alimentation animale des normes plus strictes que dans le secteur de la production de denres alimentaires .
Toutefois , s ' il existe  l ' avenir des dispositions sur les denres alimentaires qui imposent l ' tiquetage de tous les ingrdients des substances aromatiques , il va de soi que nous devrons galement les appliquer aux aliments destins aux animaux .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="DE" NAME="Fiebiger (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les exigences destines  rendre l ' agriculture respectueuse de l ' environnement et des espces sont connues de tous ; leur application suppose que nous ayons recours  des mthodes de culture , d ' levage et d ' alimentation qui soient le plus proche possible de la nature .
Dans cette chane , le march des denres alimentaires est fortement disput et boulevers par les entreprises qui exercent leurs activits  l ' chelle nationale et internationale , ce qui entrane des consquences pour la quasi totalit des protines fourragres et des additifs .
Ce qui arrive  l ' agriculteur sur le march des aliments pour animaux est exactement comparable  ce qui arrive au consommateur au rayon boucherie .
Tous deux doivent tre capables de se fier au fait que ce que contient le paquet de viande ou le sac d ' aliments pour animaux correspond  ce que dcrit l ' tiquette .
Malheureusement , tout le monde ne sait pas encore que ce que vous donnez  manger aux animaux se retrouve dans la nourriture destine aux hommes .
Cela implique que la prochaine rvision gnrale de la lgislation europenne , laquelle est extrmement confuse , est absolument ncessaire , mais aussi urgente , je crois , mme si , lorsqu ' il s ' agit d ' additifs destins  l ' alimentation des animaux , il est essentiel de prendre en considration non seulement l ' effet des substances apritives ou des additifs de croissance sur les animaux et donc sur la viabilit de la ferme , mais galement les effets secondaires complexes de ces substances .
Il convient d ' exclure autant que possible tout risque pour la sant de l ' homme ou pour l ' environnement .
C ' est uniquement de cette manire qu ' il sera possible de regagner la confiance des consommateurs dans la scurit des aliments d ' origine animale , une confiance brise par les vnements lis  l ' ESB ,  la dioxine et aux antibiotiques .
<P>
C ' est de cela que se proccupent le rglement ainsi que la position de la commission , que j ' appuie .
Mme si des voix s ' lvent pour affirmer que l ' interdiction  grande chelle des antibiotiques dans les auges est excessive , puisqu ' environ 90 % des antibiotiques sont utiliss en mdecine humaine et vtrinaire , il est vrai que nous devrions mettre un terme  la stimulation de la croissance , car ces antibiotiques sont loin d ' tre essentiels .
Nous avons dj assez de problmes avec le nombre croissant de personnes qui dveloppent une rsistance aux antibiotiques .
<P>
Je voudrais moi-mme formuler quelques critiques  ce stade .
Le 7 mars de cette anne , j ' ai adress une question crite au Conseil  propos de l ' interdiction de l ' additif Nifursol .
 ce jour , je n ' ai reu aucune rponse , bien que l ' administration du Parlement ait insist  deux reprises pour en obtenir une .
Le Nifursol , un compos azot aromatique , tait le dernier agent prophylactique contre la maladie de la tte noire chez les dindes et il apparat qu ' aucun mdicament n ' est actuellement autoris pour traiter cette maladie .
Il n ' existe pas d ' autre solution et rien n ' annonce la mise au point d ' un vaccin .
Le Nifursol a t interdit parce que l ' Union europenne l ' a class comme cancrogne .
D ' aprs les conclusions provisoires que le ministre autrichien de la sant a publies le 16 juin , aucun rsidu nocif n ' a t dcouvert jusqu '  prsent  la suite des tests mens sur des dindes provenant du march des denres alimentaires .
Si ce rsultat est confirm , les interdictions visant  protger la sant de l ' homme pourraient ne plus tre appropries , mme d ' aprs les termes gnraux de la dcision de la Cour de justice europenne du 11 septembre 2002 .
L ' interdiction du Nifursol pourrait finalement faire l ' objet d ' une rvision .
Les aliments pour animaux dont la scurit est garantie , ainsi que la transparence dans la production de denres alimentaires , exigent que les dcisions politiques soient justifies d ' un point de vue scientifique et qu ' elles soient prises sur la base de rsultats ; elles ne doivent pas tre prises dans l ' urgence , pour ragir  des soupons .
Je pense que , par principe , les agriculteurs doivent tre au centre des dcisions et non en marge de celles-ci !
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="DE" NAME="Graefe zu Baringdorf (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mme Keppelhoff-Wiechert , le groupe des Verts / Alliance libre europenne soutient bien sr la politique visant  interdire l ' ajout d ' antibiotiques dans les aliments pour animaux .
Cela fait longtemps que le Parlement l ' exige et l ' interdiction aurait certainement pu tre impose il y a bien des annes , mais nous souhaitons faire l ' loge de la procdure que nous achevons actuellement .
Je dois galement profiter de cette occasion pour saluer la Commission d ' avoir satisfait  cette demande du Parlement .
Nous nous trouvons  mi-parcours de la procdure de codcision , ce qui me donne l ' occasion d ' mettre nanmoins quelques rserves .
<P>
Madame Keppelhoff-Wiechert , dans vos premiers rapports , vous aviez propos une approche plus svre de l ' enregistrement des substances fabriques et du dlai de cet enregistrement et , bien entendu , la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a accept cette proposition .
Plus particulirement , vous aviez initialement recommand que les coccidiostatiques soient supprims progressivement d ' ici  2008 .
Cette limination est maintenant reporte  2012 , non pas en vue de les interdire dfinitivement  ce moment-l , mais plutt afin de les classer comme mdicaments .
Il me semble que cette attente est trs longue .
Pourquoi n ' est-il pas possible de classer ces substances dans la catgorie des mdicaments avant 2012 ?
Et cela ne justifierait pas ncessairement une interdiction .
<P>
J ' ai l ' impression que , en vous dirigeant sur cette voie , vous avez t considrablement influence par le secteur concern .
En pleine procdure de codcision , un grand groupe comme celui du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens a l ' occasion d ' utiliser ses nombreuses voix afin de nous empcher d ' obtenir les 314 voix dont nous avons besoin et , par le biais de ngociations prfrentielles , il dispose de l ' immense pouvoir d ' attribuer au Parlement des rsultats que nous ne pouvons pas changer par la suite .
En disant cela , j ' indiquerais que la codcision n ' entrane pas d ' office de bons rsultats .
Au contraire , il convient de l ' aborder d ' une manire srieuse et responsable et - en particulier dans le grand groupe - il ne faut pas se laisser emporter  satisfaire les intrts du secteur .
<P>
Cependant , nous soutiendrons ce rapport et j ' espre que vous rexaminerez la question de savoir si votre groupe pourrait tout de mme appuyer ce que la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural a dcid  propos de l ' enregistrement des substances fabriques .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Hyland (UEN).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , Mme Keppelhoff-Wiechert , pour son approche trs pratique et responsable de cette question importante .
Je me rjouis que l ' Autorit europenne de scurit des aliments , qui a t tablie rcemment , assume un rle cl dans l ' valuation des demandes d ' autorisation .
Cela reprsente une nouvelle tape dans le travail considrable qui consiste  regagner la confiance des consommateurs europens dans la qualit et la scurit des produits alimentaires europens - " de la ferme  la table " , comme l ' a souvent dit le commissaire .
<P>
On a tir les enseignements du pass et on a pris grand soin de s ' assurer que la qualit de chaque maillon de la chane alimentaire est vrifie .
Le commissaire Byrne et ses fonctionnaires mritent d ' tre amplement reconnus pour les efforts soutenus qu ' ils ont fournis  cet gard .
<P>
Je me flicite que l ' autorisation pour un additif sera valable pour dix ans au maximum .
Il est ncessaire de revoir constamment la rglementation dans ce domaine , car de nouveaux tests et rsultats scientifiques apparaissent en permanence .
Sur la base de conseils manant du Comit scientifique directeur , il convient de dterminer une priode transitoire suffisante pour le retrait progressif des antibiotiques qui sont toujours utiliss dans des composs destins  la prvention des maladies .
Cela permettrait d ' adopter des pratiques de production animale et de trouver des produits de substitution pour ces antibiotiques .
<P>
La production animale tient une place trs importante dans l ' agriculture de la Communaut .
Notre secteur de l ' agriculture et de la production alimentaire traverse en ce moment une priode de profonde incertitude et nous devons veiller  ce que chaque tape que nous proposons serve  amliorer la situation de ces industries essentielles .
Je peux seulement ajouter que j ' espre que le collgue du commissaire Byrne , M. Fischler , montrera la mme volont  comprendre les difficults que connaissent actuellement les agriculteurs europens .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que des rsultats satisfaisants  propos de cette question dpendent dans une large mesure de l ' utilisation d ' aliments pour animaux srs et de bonne qualit .
La libre circulation de denres alimentaires et d ' aliments pour animaux srs et sains constitue un aspect essentiel du march intrieur et contribue de faon notable  la sant et au bien-tre des citoyens , ainsi qu '  leurs intrts conomiques et sociaux .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Titford (EDD).">
Monsieur le Prsident , en observant l ' Assemble runie ce matin , je me trouve en effet  300 kilomtres de chez moi , mais je n ' ai pas l ' impression d ' tre dans un autre pays ; j ' ai plutt le sentiment de me trouver sur une autre plante .
Il est certain que , lorsque j ' essaie d ' expliquer aux petits agriculteurs ce qui se passe ici , ils me regardent effectivement comme si je venais de cette autre plante .
<P>
En examinant ces rglements et les amendements proposs , il est vident que l ' ide sous-jacente est de contrler les grandes entreprises , ce qui constitue en soi un objectif raisonnable dans un secteur qui a dj connu suffisamment de problmes .
<P>
Toutefois , les auteurs de ces rglements n ' ont manifestement pas reconnu que de nombreux petits et moyens leveurs de btail et de volaille et bon nombre d ' exploitations familiales fabriquent galement des aliments pour animaux .
Certaines de ces entreprises exercent leurs activits  une trs petite chelle et regagnent en flexibilit , innovation et qualit ce qu ' elles perdent dans les conomies d ' chelle .
Aucune de ces entreprises ne peut esprer dmler les complexits de ce rglement , des tches administratives , des enregistrements et des inspections ; elles seront progressivement limines de l ' industrie des aliments pour animaux .
Soit ces entreprises et leurs clients abandonnent totalement ce secteur , soit ils sont obligs de faire confiance aux grands producteurs d ' aliments pour animaux , qu ' ils souhaiteraient viter en temps normal .
<P>
De nouveau , donc , ce Parlement , qui a la manie des rglements et qui a une approche unique pour tous , entrave prcisment ce qu ' un grand nombre de ses membres dclarent soutenir : la varit , la diversit et la qualit , sans parler du soutien accord aux petites et moyennes entreprises .
<P>
J ' ai vot contre ces rglements en premire lecture et , si j ' avais t certain de russir , j ' aurais dpos un amendement afin de rompre la position commune .
Dans l ' tat actuel des choses , je peux seulement laisser mes collgues se forger leur propre opinion sur les efforts raliss .
Je souponne qu ' ils ne seront pas aussi charitables .
<SPEAKER ID=12 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , mes chers collgues , j ' approuve globalement les recommandations de notre rapporteur , Mme Keppelhoff-Wiechert , dans ce dossier des additifs pour l ' alimentation animale .
Il est vident qu ' il faut aller dans le sens d ' une limination de ces antibiotiques pudiquement rebaptiss facteurs de croissance et incorpors systmatiquement comme additifs dans certains aliments .
La banalisation de ces antibiotiques fait en effet courir le risque de dveloppement d ' une antibiorsistance indsirable et dangereuse pour la sant humaine .
En revanche , aucune ncessit ne parat imposer l ' limination des coccidiostatiques qui restent indispensables pour l ' levage des volailles et je soutiens  ce sujet les dernires dispositions proposes par notre rapporteur .
<P>
Quant aux questions souleves par l ' tiquetage , je suis d ' avis qu ' elles ne peuvent pas tre rsolues par la seule rglementation et que le facteur dcisif , c ' est la confiance entre le fabriquant d ' aliments et l ' leveur qui les utilise .
<P>
Je souhaiterais ,  l ' occasion de ce dbat sur les additifs dans l ' alimentation animale , rappeler que l ' alimentation des animaux de ferme par des aliments composs de production industrielle n ' est pas la solution gnrale , heureusement .
Les ruminants - ovins , vaches laitires et vaches allaitantes - sont majoritairement nourris par les produits de la ferme .
Pour les poules pondeuses , c ' est plus de 25 % de la nourriture qui est produite  la ferme .
C ' est seulement pour les volailles de chair et les porcs qu ' on en est venu , dans certaines rgions ,  une alimentation presque totalement externalise et industrialise .
<P>
Je voudrais que l ' on s ' interroge sur le bien-fond de cette volution .
Elle est videmment dans l ' intrt de cette puissante industrie , mais est-elle dans l ' intrt du consommateur ?
Est-elle dans l ' intrt de l ' agriculteur ?
Est-elle dans l ' intrt de l ' environnement ?
Est-elle dans l ' intrt de la collectivit ? Va-t-elle dans le sens du bien-tre animal ?
Il me semble que la rponse est cinq fois non et qu ' au contraire , le bon sens voudrait que l ' on favorise la consommation , par les animaux d ' levage , des produits de l ' exploitation .
Pour les consommateurs , il serait plus rassurant de consommer des produits animaux - lait , viande et ? ufs - utilisant des aliments fermiers plutt qu ' industriels .
C ' est une question d ' image , de got , de traabilit , et sans doute aussi de scurit alimentaire , car jamais les agriculteurs n ' auraient t donner d ' eux-mmes des farines de viande  manger  leurs vaches .
<P>
Pour l ' agriculteur , ce serait une faon de capter une valeur ajoute supplmentaire et de s ' viter une double ngociation , celle de la vente de ses productions vgtales et celle de l ' achat de son aliment compos .
Il aurait aussi la possibilit d ' amliorer son image et de mieux se valoriser sur le plan commercial .
Notre environnement bnficierait d ' une vidente conomie de transport , celle du trajet du camion qui vient  la ferme acheter le mas ou le pois fourrager et celle du camion qui vient  la mme ferme livrer l ' aliment compos .
<P>
Pour la collectivit , le grand bnfice  attendre serait la diminution de ce monstrueux dficit en protines vgtales qui pse sur notre scurit alimentaire : la substitution de soja import par des oloprotagineux produits sur place .
J ' ajoute que si une aide agri-environnementale tait accorde aux exploitations produisant des oloprotagineux pour l ' autoconsommation de leurs propres animaux d ' levage , elle devrait tre facile  faire accepter au titre de la bote verte si chre au commissaire Fischler .
Du point de vue du bien-tre animal , enfin , ce serait plus de temps pass au pturage , une alimentation plus saine , plus frache et plus varie .
<P>
Il serait donc peut-tre bon , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , que , sans nier bien entendu l ' utilit de lgifrer en matire d ' additifs dans l ' alimentation animale , l ' Union europenne et les tats membres dpensent davantage d ' nergie  encourager l ' alimentation des animaux  la ferme qu '  rglementer et  contrler la production d ' aliments industriels .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD). -">
Monsieur le Prsident , la lgislation actuelle sur les additifs destins  l ' alimentation des animaux est complexe .
Nous pouvons donc nous rjouir du dpt d ' une proposition qui attnue le chaos existant pour parvenir  un document aisment compris .
<P>
Nous sommes entirement d ' accord avec le fait que les rgles concernant les additifs destins  l ' alimentation des animaux soient dsormais strictes et non quivoques .
C ' est certainement ncessaire .
Au fond , il s ' agit de protger la vie et la sant des hommes et des animaux .
Toutefois , il est important que des produits de substitution sains soient disponibles .
Lorsque de tels produits de substitution n ' existent pas , nous devons faire preuve d ' une certaine flexibilit .
C ' est pourquoi nous soutenons les amendements qui permettent que les coccidiostatiques et les histomonostatiques soient utiliss plus longtemps que d ' autres antibiotiques .
En effet , l ' aviculture connat actuellement des maladies qui sont plus difficiles  combattre sans ces additifs .
Cependant , je ne plaide certainement pas pour l ' utilisation illimite des coccidiostatiques .
Bien que la priode transitoire soit quelque peu limite , nous supposons que l ' industrie des aliments pour animaux et l ' aviculture trouveront d ' autres produits sains qui pourront remplacer ces substances dans ce dlai .
<P>
Nous nous heurtons aux amendements 10 et 13 , qui stipulent que les mlanges et les prmlanges contenant des armes et substances apritives ne sont pas soumis  l ' obligation d ' tiquetage .
Nous estimons que l ' argument des inconvnients conomiques pour le secteur n ' est pas plus important que les intrts des hommes et des animaux , dont il s ' agit ici .
En effet , les consommateurs tirent profit d ' un tiquetage clair et complet du produit qui leur permet de connatre le contenu exact de l ' emballage .
<SPEAKER ID=14 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0171 / 2003 ) de M. Lisi , au nom de la commission de la pche , sur un plan d ' action communautaire pour la conservation et l ' exploitation durable des ressources halieutiques en Mditerrane dans le cadre de la politique commune de la pche [ COM ( 2002 ) 535 - C5-0623 / 2002 - 2002 / 2281 ( INI ) ] .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , c ' est avec grand intrt que nous avons reu la communication de la Commission sur un plan d ' action communautaire pour les ressources halieutiques en Mditerrane .
Cette communication rpond  une demande frquemment exprime et tout  fait lgitime , aussi bien en raison de l ' importance de l ' conomie de la pche en Mditerrane pour l ' Union europenne qu '  cause de la nature spcifique de la pche dans la rgion mditerranenne .
Le rglement actuel relatif  la pche en Mditerrane - le rglement 1626 / 94 - a donc survcu aussi longtemps uniquement grce aux drogations qui , d ' une part , bien qu ' elles aient permis de sauver l ' irrcuprable , comme dans le cas des pches spciales ont , d ' autre part , servi en premier lieu  souligner l ' inadquation de l ' approche de l ' Union sur la question de la Mditerrane .
En effet , nous savons tous que l ' application des principes de la politique commune de la pche telle qu ' elle existe est contre-productive pour la Mditerrane et peut mme s ' avrer nfaste si nous envisageons les consquences socio-conomiques .
C ' est pourquoi je me rjouis particulirement de l ' effort de la Commission  introduire la nature spcifique de la Mditerrane et la durabilit des ressources halieutiques comme nouveaux critres dans le plan d ' action futur .
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La communication comporte de nombreux aspects positifs , comme la dlgation aux tats membres de la gestion de la pche ctire , la participation des associations de pcheurs , le dialogue avec les pays tiers et l ' intrt port pour la premire fois  la pche sportive .
Cependant ,  la suite d ' une analyse adquate de ce secteur et de ses spcificits que la Commission a ralise en ce qui concerne les solutions , le rapporteur et notre commission parlementaire estiment que trop peu d ' efforts sont consentis pour trouver des solutions inventives et pour viter le recours aux instruments traditionnels de la PCP - la politique commune - , alors que nous avons besoin pour la Mditerrane d ' une mesure innovatrice , cohrente et progressive , dont nous pouvons modifier l ' orientation chaque fois que nous le jugeons ncessaire .
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Je voudrais  prsent attirer votre attention brivement sur certains points que contient mon rapport .
Premirement , l ' approche systmatique et multilatrale de l ' Union doit se concrtiser et ne pas rester un simple souhait .
La participation des associations de pcheurs doit galement impliquer l ' encouragement des expriences menes  l ' chelle locale en vue d ' une gestion responsable , des expriences qui prouvent l ' efficacit de la slectivit du matriel utilis et l ' efficacit des mesures alternatives de gestion de l ' effort de pche , telles que les fermetures temporaires .
La transposition rigide et systmatique des mcanismes de gestion de la PCP , comme les tailles minimales ou les TAC , est susceptible d ' annihiler les efforts consentis par les pcheurs et pourrait s ' avrer contre-productive .
De plus , la mise en ? uvre prcoce de mesures techniques inadquates risquerait de vider de sa substance le dialogue multilatral que la Commission a l ' intention de mener avec les pays tiers de la rgion mditerranenne afin de parvenir  une gestion durable de l ' ensemble du bassin .
Ce que nous voulons , c ' est que les ngociations soient entames ds que possible avec les pays qui , comme nous , pchent dans la Mditerrane , afin que nous puissions prsenter les conclusions lors de la prochaine confrence interministrielle mditerranenne sur la pche , qui doit se tenir  Venise en novembre 2003 .
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Le deuxime point est l ' accent mis sur le rle fondamental de la recherche en vue d ' une politique de la pche efficace .
 cet gard , nous savons que la spcificit de la Mditerrane a toujours constitu un problme , mais nous devons insister sur l ' applicabilit de la recherche scientifique au plan d ' action .
C ' est  ce propos que nous proposons un modle de recherche pour la Mditerrane , qui se base sur les rseaux locaux de collecte de donnes .
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Viennent ensuite les consquences structurelles du plan d ' action , que la Commission a , d ' aprs nous , sous-estimes .
Nous considrons en particulier que la part consacre  ce point est insatisfaisante .
En tant que commission , nous proposons d ' valuer , dans des cas comme celui-ci , des mesures d ' aide innovatrices , notamment l ' extension de la rgle de minimis au secteur de la pche .
N ' oublions surtout pas que la pche en Mditerrane est  80 % artisanale et dpend troitement des rgions concernes , dont l ' quilibre socio-conomique frise la plupart du temps la simple subsistance .
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Enfin , Monsieur le Prsident , le dernier point concerne la position de la Commission sur l ' environnement .
Il nous semble qu ' elle est quelque peu incomplte , car elle ne reconnat pas que les pcheurs sont plus souvent victimes que responsables de la dgradation de l ' environnement .
Dans une rgion o prdomine la vritable pche ctire , la cl de vote d ' une coexistence durable demeure nanmoins la gestion intgre des zones ctires , sur laquelle la Commission n ' insiste pas suffisamment .
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Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vais terminer en remerciant mes collgues de la commission de la pche pour leurs suggestions extrmement utiles , qui nous ont finalement permis de parvenir  un consensus unanime sur ce rapport .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis ravi de constater que le Parlement soutient l ' approche que propose la Commission .
Il est vrai , comme le souligne le rapport , que la Commission a conu un plan ambitieux , mais il est justifi par l ' importance et la complexit de la pche en Mditerrane .
La Communaut doit faire tout son possible pour assurer la durabilit de la pche en Mditerrane .
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De nombreuses associations de pcheurs , l ' opinion publique et le Parlement europen ont galement demand sans relche une politique commune de la pche qui soit plus stricte , fiable et stratgique dans la rgion mditerranenne .
Le plan rpondra  ce dfi et , si les tats membres le mettent en ? uvre et le soutiennent comme il se doit , il nous permettra d ' atteindre l ' objectif principal qui vise  concilier pche et conservation des ressources exploites et de l ' environnement dans une perspective de durabilit conomique et sociale .
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Nous nous inquitons de l ' tat des ressources et de la durabilit de la pche dans cette rgion .
Tant la Commission gnrale des pches pour la Mditerrane que le Comit scientifique , technique et conomique de la Commission ont signal l ' tat proccupant de certaines espces de la rgion .
Des signes vidents indiquent que la pche n ' exploite pas correctement le potentiel de production des ressources .
En outre , les faibles performances conomiques de plusieurs flottes mditerranennes importantes signifient qu ' il est ncessaire de revoir le modle d ' exploitation actuel .
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La Commission aura recours  tous les moyens de gestion disponibles en se basant sur des conseils scientifiques .
Mme si la gestion de l ' effort , associe  un meilleur contrle de la capacit de pche , est probablement l ' instrument le plus appropri  la pche en Mditerrane , il est indniable que l ' amlioration des mesures techniques est galement ncessaire .
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La Commission a dj commenc  laborer une proposition visant  amliorer les mesures techniques destines  obtenir une meilleure protection des juvniles , des habitats et , d ' une manire gnrale , de la biodiversit .
Nous avons dj convoqu deux runions - le 19 mai et les 16 et 17 juin 2003 - afin de discuter de cette mesure avec le secteur de la pche .
Un meilleur dialogue avec ce secteur permettra  la Commission d ' adopter assez rapidement une proposition sur les mesures techniques qui prenne la comptence du secteur en considration .
Ds l ' adoption de l ' ensemble des mesures techniques , la Commission abordera la question de l ' effort de pche et j ' espre que nous pourrons prsenter une proposition officielle dbut 2004 .
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Cependant , nous sommes bien conscients que tous nos efforts pourraient s ' avrer vains si nous n ' instaurons pas une gestion cooprative avec les autres pays mditerranens .
De nombreuses eaux internationales disposent d ' un accs libre .
De plus , les zones accessibles aux chaluts s ' tendent bien au-del des eaux territoriales .
Cela signifie que la Communaut doit collaborer avec les pays tiers de la Mditerrane afin d ' laborer des mesures harmonises et de geler ou rduire la capacit de pche dans certaines zones partages .
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Nous avons bien avanc dans l ' organisation d ' une confrence ministrielle , prvue  Venise les 25 et 26 novembre 2003 , qui devrait davantage encourager , esprons-le , la coopration multilatrale dans le domaine de la pche .
Toutefois , en tant qu ' acteur principal dans le secteur de la pche en Mditerrane , nous avons la responsabilit de diriger le processus et de promouvoir une pche responsable , en commenant par nous-mmes .
La dtermination de ce que l ' on appelle les zones de protection de la pche est , selon la Commission , une tape ncessaire  l ' amlioration du contrle et de l ' quit dans les eaux internationales , ainsi qu '  la cration d ' un cadre international imposant une pche responsable et  la garantie de la conservation des stocks chevauchants ou transnationaux .
Cela devrait amliorer la coopration multilatrale sans nuire aux droits historiques de nos pcheurs ou aux aspirations lgitimes des autres pays riverains .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="ES" NAME="Migulez Ramos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord fliciter le rapporteur , M. Lisi , pour le rapport qu ' il a prpar et plus particulirement pour sa volont et sa mthode de travail , qui a permis aux autres membres de la commission de la pche , comme il l ' a dit lui-mme , d ' entamer un dialogue fructueux et positif au moment de rdiger ce rapport .
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La Mditerrane , qui est le berceau de la civilisation europenne , est un lieu sensible , vivant , mais extrmement fragile , qui se caractrise par son statut de mer ferme , qui lui attire ses propres dangers .
Il n ' existe donc pas de solutions simples aux problmes tels que la pollution industrielle - comme l ' a signal le rapporteur lui-mme - ou la pollution due  la forte densit dmographique .
Le plan d ' action que prsente la Commission europenne est ncessaire .
Nous avons besoin d ' un plan d ' action global qui ne se limite pas aux mthodes de pche , parce que personne ne pourrait croire que la pnurie actuelle de poissons soit uniquement due  la surexploitation des ressources halieutiques .
Cette pnurie est plutt due  une combinaison de facteurs , notamment la pollution marine , cause par l ' arrive de pesticides agricoles dans la mer , par les mares noires et les rejets quotidiens des ptroliers et par le manque de stations d ' puration des eaux uses .
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Il est donc urgent que nous adoptions des mesures permettant de lutter contre la pollution industrielle et urbaine en Mditerrane .
Nous devons galement mettre un terme aux infractions  la politique commune de la pche que nous constatons actuellement , comme la pche illgale , l ' utilisation de mthodes illgales , le commerce parallle et le manque de respect des normes relatives aux tailles minimales .
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Le secteur de la pche en Mditerrane est fragile .
Comme on l ' a dj dit , sa flotte est essentiellement artisanale .
Par consquent , ce secteur ncessite le soutien continu des autorits publiques s ' il doit se dvelopper d ' une manire contrle , sans que la croissance de certains entrane la faillite des autres .
Ce principe s ' applique aussi bien  la flotte artisanale qu '  l ' aquaculture - un secteur en dveloppement - et  la commercialisation .
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Comme l ' a fait remarquer le commissaire , les caractristiques de la Mditerrane sont extrmement spcifiques .
Une vingtaine de pays - dont la plupart ne font pas partie de l ' Union europenne - et des flottes du monde entier exercent leurs activits dans cette rgion , comme les flottes japonaise et russe .
En collaboration avec le Conseil gnral des pches pour la Mditerrane , la Communaut doit s ' assurer que toutes les parties respectent les principes de la politique commune de la pche dans la rgion mditerranenne .
Sans une gestion durable des ressources , les jours de la pche en Mditerrane sont compts , car cette zone est la source de revenus de prs de la moiti des travailleurs du secteur communautaire de la pche et de la moiti de la flotte europenne .
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Comme l ' a indiqu M. Lisi , le secteur de la pche en Mditerrane emploie une main-d ' ? uvre considrable et entrane un effet positif sur d ' autres secteurs , comme celui du tourisme .
Une mauvaise application du principe de subsidiarit - et c ' est peut-tre l ' objection la plus forte que j ' adresserais  M. Lisi - , qui donnerait lieu  la renationalisation de la PCP , signifierait l ' arrt de mort de la pche en Mditerrane .
Je pense donc que nous devons appliquer d ' urgence la PCP dans son intgralit en Mditerrane , en l ' adaptant  la ralit de la Mditerrane et en examinant au pralable , si nous le jugeons ncessaire , les conditions prcises qui prdominent dans cette rgion .
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Nous devons adapter la flotte aux ressources existantes , mais nous ne pouvons pas - et je me joins ici  M. Lisi - la condamner  la ruine , comme cela pourrait se produire si les aides au renouvellement de la flotte disparaissaient .
Au mme titre que l ' puisement des ressources halieutiques , le vieillissement de la flotte entranerait la fin de la pche en Mditerrane .
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Je tiens  souligner que le groupe du parti socialiste europen appuie le plan d ' action que la Commission a prsent et qu ' il convient de mettre en ? uvre en prenant parfaitement en considration les caractristiques de la Mditerrane .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je crois que nous sommes tous d ' accord pour dire que la durabilit des ressources halieutiques des eaux sales et les dispositions destines  les conserver sont essentielles pour le secteur de la pche .
Toutefois , nous ne pouvons pas appliquer la politique commune de la pche ( PCP )  l ' aveuglette : celle-ci doit prendre en considration les diffrences locales et rgionales entre les pcheries , les flottes et les rgions des tats membres qui dpendent de ce secteur , ainsi que les populations concernes .
C ' est pourquoi il est essentiel d ' obtenir une certaine participation des pcheurs et de leurs associations .
Leur exprience est vitale .
Cependant , cette condition signifie aussi que , s ' il convient d ' appliquer correctement la PCP , il est primordial de garantir aux tats membres une certaine flexibilit dans l ' application des mesures de gestion de l ' effort de pche .
Nous devons prendre en considration les projets locaux exprimentaux que les pcheurs ont labors eux-mmes .
Le rapporteur mentionne ce type de projets en Mditerrane .
Cela implique galement que les tats membres doivent tre capables d ' appliquer eux-mmes les mesures de conservation , car ce sont eux qui connaissent le mieux l ' tat des ressources .
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Un autre point concerne la promotion de la recherche , tant donn que des mesures visant  conserver et  valuer l ' tat des ressources doivent tre adoptes sur la base d ' un avis scientifique solide , avec la participation des pcheurs et de leurs associations .
Pour y parvenir , il est indispensable d ' encourager la recherche , une tape que le rapporteur propose galement pour la Mditerrane dans son rapport .
Nous sommes galement en faveur de la dlgation aux tats membres de la gestion de la pche ctire et d ' autres types de pche et nous appuyons aussi la recherche de solutions  l ' chelle locale .
En gardant le principe de subsidiarit  l ' esprit , l ' objectif consiste  rduire l ' effort de pche .
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J ' estime qu ' il s ' agit d ' une bonne voie  suivre dans d ' autres rgions , comme dans l ' Atlantique .
Au Portugal , par exemple , comme en Mditerrane , la petite pche ctire artisanale occupe une place prpondrante .
Bien que j ' adhre  l ' argument du rapporteur , qui dclare que nous devons adopter des mesures spcifiques pour soutenir ce type de pche , tout comme j ' ai plaid en faveur de cette ncessit au moment de la prsentation du budget de la pche pour 2003 , je voudrais souligner le fait que l ' instrument financier d ' orientation de la pche doit apporter une aide  la petite pche .
Je mets galement l ' accent sur l ' importance d ' envisager , pour plusieurs zones de l ' Atlantique - en particulier pour les ctes portugaises et les territoires insulaires , d ' une longueur de 300 kilomtres - , des mesures de conservation et d ' exploitation durable des ressources halieutiques des eaux sales qui soient identiques  celles que j ' ai soutenues pour la Mditerrane .
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Comme l ' a fait le rapporteur , je voudrais aussi prciser que l ' puisement des ressources halieutiques comporte d ' autres causes , notamment la pollution et le transport maritime .
Le secteur est donc souvent victime de ces phnomnes .
Enfin , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail qu ' il a ralis .
<SPEAKER ID=21 NAME="Pitrasanta (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , nous tenons  souligner l ' importance de ce rapport spcial sur la politique commune de la pche , car il fait ressortir la spcificit mditerranenne .
Je tiens aussi  fliciter le rapporteur pour son excellent travail .
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La Mditerrane est une mer quasi ferme .
Elle constitue un cosystme , une vritable entit riche de son environnement et de sa culture .
Les problmes qui la concernent doivent tre rgls dans le cadre de relations multilatrales et les programmes MEDA , pour lesquels je suis rapporteur , vritables outils de l ' Union europenne mis en place par la Convention de Barcelone de 1995 , permettent d ' intervenir dans une optique de dveloppement durable .
Les problmes conomiques , techniques , environnementaux en rapport avec la pche doivent eux aussi tre pris en compte par MEDA .
Je voudrais souligner plusieurs points que le rapport de notre collgue Lisi soulve et qui me paraissent d ' importance majeure .
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Premirement , il est ncessaire , pour les besoins de la connaissance du milieu , de procder  un tat des lieux sur l ' environnement , le traitement des eaux uses , l ' volution des cordons littoraux et celle des ressources halieutiques .
Pour cela , un investissement trs important doit tre rapidement consenti en faveur de programmes de recherche scientifique concernant l ' tat des stocks et les perspectives d ' volution en fonction de la pression de la pche .
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Deuximement , il convient d ' tudier les techniques de pche afin de dterminer les plus adaptes , compte tenu notamment de la taille des poissons , celle-ci tant souvent , en Mditerrane , plus petite qu ' ailleurs , sans pour autant qu ' il s ' agisse de juvniles .
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Troisimement , il faut protger et promouvoir la petite pche , la pche artisanale souvent ctire , qui constitue un important rservoir d ' emplois tout en tant beaucoup plus respectueuse de la ressource que la pche industrielle .
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Quatrimement , la profession est riche de responsables motivs et comptents , comme les prud ' hommes , qui veillent  l ' thique de la pche et qui n ' hsitent pas  promouvoir des expriences locales trs intressantes pour les enseignements que l ' on peut en retirer .
Les comits rgionaux de pche , qui sont des carrefours de concertation prenant en compte les impratifs de la profession , sont  promouvoir .
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Enfin , en ce qui concerne la mer Mditerrane proprement dite et les tangs littoraux , ainsi que les zones humides qui la bordent , il faut veiller au plus grand respect de l ' environnement afin que la pche puisse continuer  se dvelopper , notamment dans les tangs , comme l ' tang de Thau , dont il est indispensable de conserver le classement en catgorie A. Seul celui-ci en effet peut permettre la poursuite d ' une exploitation extensive , avec la prise en compte constante de critres sanitaires correspondant  un milieu d ' excellente qualit , en vitant toute drive qui ne manquerait pas de se produire si on encourageait uniquement les activits hors de l ' eau , notamment l ' puration des coquillages .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="IT" NAME="Musumeci (UEN).">
Monsieur le Prsident , le plan d ' action communautaire pour la pche en Mditerrane prsent par la Commission est une premire tape essentielle vers la gestion durable du secteur .
Cependant , nous sommes en prsence d ' une srie de bonnes intentions qu ' il est ncessaire de mettre en ? uvre d ' urgence , bien que nous ne les soutenions pas totalement .
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Certains points , mis en vidence  juste titre dans le rapport de M. Lisi - que je voudrais remercier - , sont particulirement importants .
La Commission considre avec raison que l ' un des lments cls qu ' il convient de prendre en considration , en vue d ' une approche durable de la pche dans le bassin mditerranen , est la nature particulire de la mer Mditerrane proprement dite .
Elle a tout  fait raison .
Je voudrais signaler que dans la Mditerrane les principales zones de reproduction et de repeuplement d ' un grand nombre d ' espces de poissons - mais pas la totalit - se concentrent dans les rgions ctires .
Au nom du groupe de l ' UEN , je ne peux donc que me rjouir de la proposition de la Commission europenne , qui prvoit la dlgation aux tats membres de la gestion de la pche ctire .
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Je voudrais galement indiquer qu ' une autre caractristique de la mer Mditerrane - une mer relativement petite et chaude par rapport aux mers septentrionales - est qu ' elle contient peu de bancs de poissons d ' une mme espce .
C ' est prcisment pour cette raison - et  cet gard je me dsolidarise de la proposition de la Commission - que je pense que le systme de la pche en Mditerrane ne se prte pas  la mise en ? uvre efficace des TAC et des quotas .
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Nous soutenons la position de la Commission  propos de l ' amlioration et du renforcement de la recherche scientifique dans la Mditerrane et  propos de l ' implication des associations de pcheurs dans des dcisions cruciales pour le secteur de la pche : ce sont des points fondamentaux qu ' il n ' est malheureusement pas possible d ' approfondir ici .
Toutefois , je voudrais souligner l ' excellente proposition visant  permettre aux organisations professionnelles de participer au futur conseil consultatif pour la Mditerrane que nous esprons voir instaurer .
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En conclusion , toujours au sujet de la nature particulire de la Mditerrane , je voudrais mettre l ' accent sur un point qui est absolument important et crucial pour l ' conomie du secteur , un point qui , en tout cas , s ' applique certainement  l ' Italie .
Nous devons raliser tous les efforts possibles pour soutenir la petite pche , la pche traditionnelle , qui , outre le fait qu ' elle constitue une source vitale d ' emplois pour d ' innombrables familles , est la gardienne d ' une tradition sculaire que l ' Europe doit protger et sauvegarder .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Stevenson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je vous prsente mes excuses pour ma voix quelque peu enroue .
J ' ai donn tellement de discours cette dernire semaine que je perds ma voix , bien que certaines personnes s ' en rjouissent .
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Tout d ' abord , je remercie M. Giorgio Lisi pour son excellent rapport .
Englober la Mditerrane dans le systme des contrles et des rglements de la politique commune de la pche est un projet trs ambitieux qui , je l ' espre , permettra d ' atteindre les objectifs principaux de la conservation et de la durabilit .
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Toutefois , pour y parvenir , nous devons d ' abord tirer les leons des checs passs de la politique commune de la pche .
Ces checs ne sont pas bien loin : l ' anne dernire , nous avons connu crise sur crise .
La Commission elle-mme reconnat , dans l ' introduction de son document de rforme de la PCP , que cette politique a t trs imparfaite .
L ' objectif essentiel de la PCP consistait  encourager l ' emploi dans ce secteur et  soutenir les stocks de poissons , mais nous avons misrablement chou sur ces deux points .
Nous connaissons aujourd ' hui une perte d ' emplois estime  plus de 40 000 postes uniquement pour la rgion de la mer du Nord , o des centaines de pcheurs abandonnent le secteur et dchirent leur bateau et o les stocks de la plupart des poissons blancs montrent des signes d ' puisement imminent .
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Les raisons de ces problmes sont bien entendu multiples : la surexploitation des ressources halieutiques a en effet jou un rle , mais les causes comprennent galement la pollution de l ' environnement , le rchauffement de la plante , la drive nord-atlantique et bien d ' autres facteurs .
Cependant , le rgime strict des TAC et des quotas a lui-mme exacerb le problme des rejets , tant donn que , chaque anne , plus de 25 % de poissons sains sont rejets morts dans la mer .
Un fonctionnaire de la Commission a annonc la semaine passe  notre commission qu ' environ 150 000 tonnes d ' glefins frais et sains ont t rejets morts dans la mer du Nord l ' anne dernire .
C ' est une vritable catastrophe et une attitude absolument non durable .
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De mme , les problmes de la pche illgale - dbarquements hors quotas - ont aggrav la situation .
Nous devons empcher la PCP d ' entraner l ' apparition de ces problmes dans la Mditerrane .
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Bien sr , nous connaissons ds le dpart une difficult - de taille - , car la majorit des pays qui exercent la pche dans la Mditerrane ne sont pas des tats membres de l ' Union europenne . Nous devons donc les amener  une collaboration active afin d ' atteindre nos objectifs de conservation et d ' exploitation durable .
Il serait injuste d ' imposer un rgime strict de rglements et de contrles  notre propre flotte tout en autorisant des bateaux d ' autres pays  piller les mers en toute libert .
La nature mme du secteur de la pche en Mditerrane est unique : peu de gens se rendent compte , par exemple , que la flotte italienne , qui compte 17 000 bateaux , est la deuxime flotte de l ' Union europenne .
Sur l ' ensemble de ces bateaux , 98 % mesurent toutefois moins de 12 mtres de long , ce qui signifie que la principale activit de pche est mene prs de la cte et est majoritairement artisanale .
Bon nombre de ces embarcations sont anciennes et deviennent de moins en moins sres , ce qui nous amne  considrer la modernisation de ces bateaux uniquement pour des raisons de sant et de scurit .
<P>
Je me rjouis galement des recommandations de M. Lisi  propos de la surveillance troite de la pche sportive .
Il s ' agit d ' un domaine qui prend de l ' ampleur et qui procure de nombreux emplois au secteur touristique , dont nous ne pouvons sous-estimer la valeur .
Nanmoins , il serait ridicule d ' ignorer l ' impact de telles activits sur le secteur de la pche et sur les stocks de poissons .
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Enfin , je suis absolument favorable  l ' approche multilatrale de la gestion future de la pche en Mditerrane .
C ' est la seule faon pour nous d ' impliquer tous les acteurs et toutes les parties dans l ' laboration de propositions sensibles en matire de gestion , en vue d ' une pche durable en Mditerrane .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
J ' espre que vos cordes vocales se rtabliront rapidement , Monsieur Stevenson .
tant donn que nous parlons de pche , je voudrais mettre une suggestion .
Je ne suis pas mdecin , mais je pense que pendant deux ou trois jours vous devriez faire comme les poissons : rester silencieux .
Ainsi , vous serez certainement guri !
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je n ' ai heureusement pas la voix enroue , mais ma voix tremble lgrement lorsque je parle de la Mditerrane , qui nous fait songer au soleil , aux plages et aux vacances .
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L ' histoire climatique , physique , culturelle et politique de la Mditerrane est immensment riche et complexe .
J ' ai lu rcemment qu ' elle s ' est assche totalement il y a cinq mille ans , comme le prouvent les couches de sel au fond de la mer .
Il est vrai qu ' actuellement , la pression du tourisme , l ' explosion dmographique en Afrique du Nord et la pollution ne menacent pas cette merveilleuse mer d ' une manire aussi grave que la catastrophe climatique qu ' il l ' a assche .
Il existe cependant un risque de surexploitation des ressources halieutiques dans de nombreuses zones de la Mditerrane .
La recherche scientifique la plus rigoureuse en atteste , bien qu ' il n ' y ait pour le moment aucun risque scientifiquement prouv de pnurie des stocks de poissons .
Tandis que l ' absence de ce risque est certaine , il existe toutefois des menaces : en effet , on craint que les ressources de la Mditerrane subissent la mme perte que connaissent d ' autres rgions maritimes .
C ' est pourquoi il est ncessaire de prendre des mesures .
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Il est indniable que la dlgation de pouvoirs et de responsabilits aux tats membres et la recherche de solutions  l ' chelle locale destines  rduire l ' effort de pche sont souhaitables .
C ' est un bon principe , que l ' on pourrait finalement appliquer  certaines zones du bord de l ' Atlantique , comme la cte du Portugal , par exemple .
Nanmoins , je m ' inquite des obstacles que le rapporteur cre pour l ' application des principaux instruments de la politique de conservation , en particulier les totaux admissibles de captures ( TAC ) et les quotas .
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Les objections que le rapport met  propos de l ' introduction de tailles minimales de dbarquement sont galement discutables .
La rfrence  la spcificit de la pche en Mditerrane est lgitime , mais pour certains elle semble presque devenue un prtexte pour le maintien du statu quo actuel .
La recherche est le mot magique , qui est galement employ pour retarder des dcisions qui doivent tre prises immdiatement .
En ralit , toutefois , la recherche doit tre en effet une priorit pour l ' Union europenne et pour ses entreprises si nous voulons viter  l ' avenir toute erreur relative  l ' tat des ressources halieutiques et  la biodiversit marine .
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Une tude plus quilibre et rationnelle des ressources halieutiques des eaux sales de la rgion mditerranenne est indispensable .
C ' est incontestable .
Mais  ce stade , aprs avoir entendu les interventions de mes collgues , je continue  mettre des doutes quant  savoir si nous devons appliquer la politique commune de la pche ( PCP ) actuelle de l ' Atlantique  la Mditerrane ou si nous devons , au contraire , appliquer le modle mditerranen  l ' Atlantique ?
Il s ' agit d ' une question extrmement controverse , que nous devrions peut-tre examiner en dtail , plutt que superficiellement , car ce que les interventions ont finalement rvl aujourd ' hui , c ' est que le modle actuel de la PCP est erron et que le modle mditerranen existant est celui qui pourrait finalement tre adopt .
Cette affirmation est-elle vraie ou fausse ?
Elle reprsente en tout cas un dfi .
Comme le dit la Commission , la seule chose dont nous pouvons tre srs en ce moment est que la Mditerrane manque de rglements permettant d ' atteindre les mmes niveaux de dveloppement et accordant la mme priorit  cette question , comme dans d ' autres rgions de la Communaut .
Il n ' est mme pas vrai de dire que quelques lments spcifiques sont ncessaires .
Qui a raison ?
La rponse  cette question est essentielle si nous voulons dissiper les doutes sur certains discours qui traitent de la Mditerrane et qui , selon moi , visent purement et simplement  maintenir le statu quo .
<SPEAKER ID=26 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , ce n ' est que fin 2002 que la Commission a adopt un plan d ' action en vue d ' assurer la durabilit de la pche en Mditerrane .
On peut dire qu ' il tait temps et l ' excellent rapport d ' initiative de notre collgue Lisi souligne les nombreux aspects positifs de ce plan , tout en mettant l ' accent sur les points qui lui paraissent insuffisants , ou sur ceux qui lui paraissent les plus importants .
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Ainsi , il souligne avec raison qu ' avant toute mesure contraignante , il faut que soient menes des tudes plus approfondies menant  une valuation prcise de l ' tat actuel des zones de pche en Mditerrane .
Cette valuation devrait aborder tous les aspects de cette activit : ses aspects biologiques , conomiques , sociaux , technologiques et culturels , ou mme anthropologiques .
Il faudrait en outre que l ' valuation soit permanente .
Notre collgue , galement  la suite du plan de la Commission , insiste avec raison sur le fait que l ' cosystme mditerranen a son unit , ce qui suppose un traitement multilatral de la question .
Les tats membres riverains de la Mditerrane sont aujourd ' hui six , avec l ' adhsion de Malte et de Chypre , ce qui fait que le poids de l ' Union dans les futures ngociations sera trs important .
Cela peut se vrifier dans le cadre du processus de Barcelone .
Permettez-moi de rappeler ici que c ' est prcisment  Barcelone que s ' est tenu , en 1999 , le premier congrs international sur les innovations technologiques maritimes et la recherche .
<P>
Le rapport souligne la ncessit de la concertation avec les professionnels . Ces professionnels se sont organiss et ils se sont bien organiss .
Ils ont modernis leur flotte , ils se sont adapts .
Tout cet effort doit tre pris en compte .
Ils l ' ont fait souvent , presque toujours , avec le concours des autorits rgionales ou autonomiques .
C ' est le cas en Catalogne et , je dirais , dans l ' ensemble des pays catalans .
C ' est dire qu ' il est important que toute activit rglementaire se fasse en concertation troite avec les professionnels , les institutions qu ' ils se sont donnes , les autorits locales , rgionales et autonomiques .
<SPEAKER ID=27 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu  11 heures .
<P>
Nous suspendons la sance jusqu '  l ' heure du vote .
<P>
( La sance , suspendue  10h10 , est reprise  11 heures )
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes choqus d ' apprendre que , dans plusieurs pays , des reprsentants de l ' opposition iranienne s ' immolent par le feu au moment o nous recevons les reprsentants officiels de l ' Iran dans ce Parlement .
Afin d ' viter tout malentendu , permettez-moi d ' insister sur le fait que nous nous rangeons du ct de ceux qui , en Iran , dfendent les valeurs des droits de l ' homme et de la dmocratie , afin que de tels actes de dsespoir ne se produisent plus .
<SPEAKER ID=30 NAME="Le Prsident.">
Je pense que votre message est parfaitement clair , Madame Maes , et nous veillerons  ce qu ' il soit compris .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
Nous passons maintenant au vote .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , je dois attirer votre attention sur une grave irrgularit : nous sommes sur le point de voter sur le rapport Terrn i Cus .
 10h50 ce matin , il s ' est avr que diffrentes traductions de ce rapport n ' taient pas encore disponibles .
Elles sont  prsent disponibles , mais il est 11h et il est bien trop tard pour voter sur le rapport maintenant .
Par consquent , nous devrons respecter les rgles de cette Assemble et ajourner le vote jusqu '  la priode de session de Strasbourg .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Blokland , on m ' a inform que les groupes ont approuv l ' application de la procdure simplifie pour ce rapport .
<P>
Rapport ( A5-0222 / 2003 ) de M. Caveri , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant la proposition modifie de rglement du Parlement europen et du Conseil modifiant le rglement ( CEE ) n  95 / 93 du Conseil , du 18 janvier 1993 fixant des rgles communes en ce qui concerne l ' attribution des crneaux horaires dans les aroports de la Communaut ( COM ( 2003 ) 207 - C5-0186 / 2003 - 2001 / 0140 ( COD ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0194 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques , modifiant la dcision 90 / 424 / CEE du Conseil et abrogeant la directive 92 / 117 / CEE du Conseil ( 14856 / 1 / 2002 - C5-0084 / 2003 - 2001 / 0176 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Paulsen )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0185 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 86 / 609 / CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives des tats membres relatives  la protection des animaux utiliss  des fins exprimentales ou  d ' autres fins scientifiques ( 5240 / 1 / 2003 - C5-0134 / 2003 - 2001 / 0277 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Jackson )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( C5-0130 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie , sur la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la dcision du Parlement europen et du Conseil relative  la production et au dveloppement de statistiques communautaires de la science et de la technologie ( Rapporteur : M. Nistic )
<P>
( Le prsident dclare la position commune approuve )
<P>
Rapport ( A5-0211 / 2003 ) de Mme Matikainen-Kallstrm , au nom de la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , sur la proposition de rglement du Conseil concernant des mesures visant  faciliter les procdures de demande et de dlivrance de visa pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux Olympiques et / ou Paralympiques de 2004  Athnes ( COM ( 2003 ) 172 - C5-0181 / 2003 - 2003 / 0061 ( CNS ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0171 / 2003 ) de M. Lisi , au nom de la commission de la pche , sur un plan d ' action communautaire pour la conservation et l ' exploitation durable des ressources halieutiques en Mditerrane dans le cadre de la politique commune de la pche ( COM ( 2002 ) 535 - 2002 / 2281 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0186 / 2003 ) de M. Markov , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le 13 e rapport annuel de la Commission sur les Fonds structurels ( 2001 ) ( COM ( 2002 ) 591 - 2003 / 2019 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Rapport ( A5-0184 / 2003 ) de Mme Scallon , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur le rapport annuel de la Commission sur le Fonds de cohsion ( 2001 ) ( COM ( 2002 ) 557 - C5-0024 / 2003 - 2003 / 2020 ( INI ) )
<P>
( Le Parlement adopte le texte )
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0195 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant le contrle des salmonelles et d ' autres agents zoonotiques spcifiques prsents dans la chane alimentaire ( 14857 / 1 / 2002 - C5-0083 / 2003 - 2001 / 0177 ( COD ) ) ( Rapporteur : Mme Paulsen )
<P>
Avant le vote
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier mes collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs ainsi que le Conseil et la Commission pour leur coopration incroyablement crative et constructive .
Cela entranera des changements assez importants en Europe et signifiera beaucoup pour la sant publique .
Toutefois , il y a un petit dtail trs important : la lutte contre la rsistance aux antibiotiques .
Par consquent , je voudrais demander au commissaire Byrne de nous confirmer oralement que la Commission considre srieusement ce point et va prsenter de nouvelles propositions .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la Commission souhaite remercier Mme Paulsen pour avoir appuy cette proposition et elle espre que le paquet de compromis discut entre les institutions sera accept par le Parlement .
La Commission note galement avec satisfaction le soutien gnral de cette Assemble pour le paquet de propositions relatif aux zoonoses .
<P>
Comme vous le savez certainement , il y a eu des discussions dlicates avec les tats membres  propos de ce rglement , de sa porte , du calendrier de sa mise en ? uvre et de sa dimension financire .
Je comprends galement que certains d ' entre vous aient exprim des inquitudes par rapport  l ' utilisation d ' antibiotiques dans la production animale et au risque de dveloppement d ' une rsistance aux antimicrobiens qui l ' accompagne .
<P>
Le 26 juin 2001 , la Commission a adopt une stratgie communautaire contre la rsistance antimicrobienne .
Cette stratgie comprend des actions dans tous les secteurs concerns , y compris le secteur de la sant publique et les secteurs vtrinaires et phytosanitaires .
<P>
En mars 2002 , la Commission a propos l ' interdiction totale ds 2006 des antibiotiques utiliss pour la stimulation de la croissance .
Le Parlement europen doit prendre une dcision aujourd ' hui sur cette interdiction .
J ' espre qu ' il soutiendra cette date de 2006 , puisqu ' elle est prvue dans la position commune et qu ' elle figurait en effet dans la proposition d ' origine de la Commission .
<P>
Au cours des prochains mois , la Commission va galement demander une valuation scientifique europenne de l ' utilisation d ' antibiotiques en tant que mdicaments dans le cadre des programmes de contrle de la salmonelle , en particulier pour les volailles .
La Commission a l ' intention de prendre dment en considration les avis scientifiques dans les actions  effectuer .
Le rglement constituera un compromis quilibr .
Il contribuera  renforcer l ' approche communautaire relative au contrle de la salmonelle et entranera sans aucun doute une forte diminution des incidents de la salmonellose humaine .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , aprs de longues ngociations , le Conseil est parvenu lundi  un accord concernant le statut des partis politiques europens .
Nous avons donc aujourd ' hui une occasion majeure d ' adopter en premire lecture cette lgislation si importante pour la dmocratie et la transparence en Europe .
Pour ce faire , nous devons harmoniser les textes du Conseil et du Parlement au cours de la procdure de codcision .
Tous les amendements de compromis qui vous sont prsents ralisent cet objectif .
Ainsi , quiconque veut que nous franchissions aujourd ' hui une tape mmorable en dcidant de ce statut des partis doit voter en faveur des amendements de compromis et rejeter tous les autres .
<P>
Les traductions ont d tre effectues trs rapidement entre lundi et mercredi .
Je voudrais donc demander au service linguistique du Parlement de vrifier la compatibilit du texte avec le texte du Conseil , en particulier en ce qui concerne la numrotation , et aussi d ' ajouter  l ' amendement 55 le paragraphe 3 du texte du Conseil que nous avons nous-mmes oubli .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident.">
Les services du Parlement , ainsi que le Conseil , sont parfaitement conscients du problme de numrotation que vous avez voqu .
Le texte sera adapt conformment  votre demande .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , ceci est une motion de procdure . Je souhaiterais souligner , ainsi qu ' en atteste l ' intervention de M. Leinen et comme je l ' ai affirm hier , que nous instaurons aujourd ' hui un prcdent historique : nous nous apprtons  approuver des amendements qui n ' ont pas t rdigs sur la base de propositions mises par d ' autres dputs , mais des amendements d ' un type indit , ngocis avec le Conseil .
Il s ' agit d ' une nouvelle interprtation du rglement et d ' une innovation supplmentaire de la part du Parlement .
C ' est la raison pour laquelle je pensais que la procdure tablie  l ' article 130 , paragraphe a , du rglement aurait d tre observe .
Toutefois , je ne souhaite pas m ' attarder sur ce point  ce stade .
La dcision appartient au Bureau et je ne puis , bien entendu , que prendre acte de cette volution .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Leinen (PSE)">
Monsieur le Prsident , je flicite le Parlement et toutes les personnes qui ont apport leur assistance .
Nous vivons rellement un jour faste pour la dmocratie europenne .
Nulle dmocratie europenne ne peut exister sans partis politiques europens .
Comme nous l ' avons galement remarqu lors des discussions d ' hier  propos de la constitution et des rsultats de la Convention , ce statut reprsente une tape fondamentale sur le chemin qui conduira  doter la politique d ' une dimension vritablement europenne .
Permettez-moi de remercier les personnes qui nous ont apport leur aide : M. Tsatsos et Mme Schleicher qui ,  travers leurs rapports parlementaires , ont prpar la voie il y a plusieurs annes dj , ainsi que la Commission , bien entendu , qui nous a prsent le projet lgislatif dans un dlai trs bref aprs l ' entre en vigueur du trait de Nice .
Je souhaiterais galement adresser des remerciements tout particuliers  la prsidence grecque du Conseil , qui a fait preuve d ' un engagement rsolu dans ce dossier et l ' a couronn d ' une grande russite .
Je remercie sincrement mes collgues parlementaires grecs .
<P>
Nous possdons un grand nombre de statuts europens qui ne sont pas encore oprationnels .
Aujourd ' hui , nous nous sommes enfin dots d ' un statut qui peut entrer en application et qui fonctionne bel et bien .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais prsenter  mes collgues une mise  jour succincte sur l ' tat d ' avancement de nos travaux  propos de cette proposition importante .
<P>
D ' abord , je me permettrai de remarquer que votre vote de ce jour nous fera franchir une nouvelle tape fondamentale dans la ralisation de la rforme de la Commission europenne .
Ainsi que cela a t mentionn lors de nos dbats prcdents , cette rforme du statut des fonctionnaires introduit les transformations en profondeur et la restructuration du rgime et de la progression de la carrire des agents dans l ' ensemble des institutions europennes .
<P>
Chers collgues , lorsque nous avons men un dbat dans cette enceinte ,  Bruxelles , le 27 mars 2003 , vous avez eu l ' amabilit d ' accorder votre soutien aux amendements que nous avions proposs .
Nous vous avions toutefois demand de vous abstenir de voter sur la rsolution lgislative afin de nous donner la possibilit , en tant que rapporteurs , de ngocier avec le Conseil et la Commission afin de dfendre la position du Parlement .
Ce n ' est pas un sujet soumis  la codcision , mais un sujet pour lequel nous devons rendre un avis .
Nous l ' avons fait avec fruit et nous souhaitons  prsent que vous votiez concrtement cette question . Nous souhaitons dbloquer le stade suivant du processus de discussion ,  savoir la convocation d ' un comit de consultation impliquant le Conseil , la Commission et des reprsentants des fonctionnaires et des syndicats des fonctionnaires des diverses institutions .
<P>
Je vous prie , ds lors , de nous soutenir aujourd ' hui .
Les amendements que nous dposons refltent le bilan actuel des ngociations et invitent le Conseil et la Commission  nous transmettre toute modification supplmentaire qu ' ils souhaiteraient introduire au-del de la proposition initiale .
Nous vous prsenterons deux nouveaux rapports dans quelques mois afin de confirmer le processus dans son intgralit .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="ES" NAME="Medina Ortega (PSE)">
Monsieur le Prsident , pour rpter les propos de M. Harbour , nous appelons  prsent au vote final sur cette proposition .
Ainsi que l ' a indiqu M. Harbour , le texte est dsormais prt  faire l ' objet d ' une discussion conjointe entre les fonctionnaires et les institutions .
Une deuxime proposition sera ensuite soumise  cette Assemble , laquelle rgira des aspects qui ne figurent pas dans la proposition initiale - je fais rfrence ici au rgime de retraite tout entier , dont le Conseil souhaite de toute vidence aborder la rforme et sur lequel le Parlement devra une nouvelle fois tre consult .
<P>
L ' adoption de ce texte nous offre  prsent la possibilit de faire entendre notre position initiale .
Afin de faire connatre notre position sur le texte dfinitif , nous ncessiterons ultrieurement une deuxime proposition du Conseil .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais dposer un amendement oral , qui porte le nouveau numro 15a , et ce pour des raisons pertinentes .
Un problme se pose  cet gard ,  savoir que le titre de l ' accord , que nous sommes dsireux de soutenir au sein du Parlement , est relativement long .
L ' amendement en lui-mme est bref , et je dispose uniquement du texte anglais .
Je voudrais malgr tout demander  l ' Assemble , dans la mesure du possible , d ' autoriser le vote  ce sujet .
Je lis  prsent cet amendement :
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Je suppose que vous vous tes entretenu de cette question avec les autres groupes politiques , Monsieur Swoboda .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous sommes favorables  cette proposition orale .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous souhaiterions soumettre un amendement oral de faon  modifier les douze derniers mots du paragraphe 20 pour indiquer " constituent des aspects qui exigent un dialogue soutenu entre les partenaires transatlantiques " .
Il s ' agit d ' un amendement oral au nom du rapporteur .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE)">
Monsieur le Prsident , je n ' accaparerai pas beaucoup de temps du Parlement .
Je tiens simplement  adresser mes remerciements les plus sincres au personnel pour la diligence dont il a fait preuve dans son travail .
Je souhaiterais galement remercier les groupes politiques pour leur capacit de dialogue sur la problmatique de l ' immigration , qui suscite gnralement de vives controverses , mais qui exige notre accord  tous afin de mettre en ? uvre des politiques judicieuses et empreintes de bon sens .
<P>
Merci aussi aux porte-parole des groupes pour leur disponibilit , qui nous a permis de voter sur ce rapport avant le sommet de Thessalonique .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EN" NAME="Wijkman (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , dans l ' amendement 6  ce rapport , Mme Boudjenah propose d ' ajouter une phrase au paragraphe 1 .
Elle met en exergue le rle primordial de l ' accs  l ' nergie pour le dveloppement et suggre que nous dfinissions l ' accs  l ' nergie comme un droit humain essentiel .
Je souscris  son raisonnement , mais je ne pense pas que nous puissions prononcer une telle affirmation .
L ' accs  l ' nergie ne fait partie d ' aucune convention relative aux droits de l ' homme .
<P>
Je serais toutefois dispos  remplacer " droit humain essentiel " par " droit conomique et social " .
Si le Parlement accepte un amendement oral en ce sens , je recommande qu ' il donne son approbation  l ' amendement ainsi corrig .
Dans le cas contraire , je conseille aux dputs de se prononcer contre le passage de l ' amendement qui mentionne un droit humain essentiel .
<SPEAKER ID=60 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
- ( PT ) Les prochains Jeux olympiques se drouleront sur le territoire d ' un tat membre pour la premire fois depuis la cration de l ' espace Schengen et son intgration dans le cadre de l ' Union .
<P>
Nous dfinissons par cet acte une mesure communautaire spcifique , qui tablit un systme de drogation aux dispositions relatives  la dlivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux Jeux olympiques de 2004  Athnes .
Ce rglement a pour objectif de faciliter la tche de l ' tat membre charg de l ' organisation des prochains Jeux olympiques , la Grce , tout en lui donnant les moyens d ' honorer les engagements pris au titre de la Charte olympique .
<P>
Des drogations temporaires sont prvues pour certaines dispositions de l ' acquis communautaire en matire de visas . Elles sont limites dans leur porte , proportionnelles , d ' ordre technique et pleinement justifies par la nature exceptionnelle de l ' vnement .
<P>
Les membres de la famille olympique qui , du fait de leur nationalit , sont soumis  une obligation de visa resteront soumis  cette obligation .
L ' intention consiste uniquement  faciliter les procdures d ' introduction des demandes et la forme sous laquelle les visas sont dlivrs ( le Comit organisateur devra simplement communiquer une liste des participants aux services responsables de la dlivrance des visas en Grce ) .
Aucun conflit n ' est en outre cr par rapport aux principes fondamentaux ou aux normes de scurit de l ' espace Schengen ( les autorits grecques doivent vrifier que toutes les conditions requises sont remplies avant de dlivrer un visa ) .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="EN" NAME="Kirkhope (PPE-DE)">
- ( EN ) Les conservateurs britanniques soutiennent pleinement les valeurs du mouvement olympique et les Jeux olympiques de 2004  Athnes . Mme dans ces circonstances extrmement importantes , nous sommes toutefois dans l ' impossibilit d ' adhrer au principe d ' une politique commune en matire de visas .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
Je partage dans une grande mesure les proccupations du rapporteur en ce qui concerne la ncessit de simplifier la procdure de demande de visa pour les participants aux Jeux olympiques et paralympiques de 2004  Athnes .
Je souscris galement  sa position quant  l ' acclration des procdures d ' entre et de transit dans de telles occasions , sans toutefois ngliger la scurit indispensable dans une situation de ce type .
<P>
Ainsi que nous l ' a en effet tragiquement appris l ' histoire par le pass , les Jeux olympiques , compte tenu de l ' attention mdiatique dont ils bnficient , constituent une cible de choix pour les manifestations d ' extrmisme et de violence . De hauts niveaux de scurit sont ds lors essentiels .
<P>
L ' adoption d ' un visa uniforme de court sjour  entres multiples peut apporter des amliorations dans le traitement des donnes , ce qui permettra au pays organisateur de consigner et de superviser plus facilement les mouvements d ' entre et de sortie sur son territoire et dans l ' ensemble de l ' espace Schengen .
<P>
Je considre opportun que la Commission tablisse un rapport dans les plus brefs dlais , ainsi que le recommande le rapporteur , de manire  valuer le fonctionnement du systme propos et  autoriser sa mise en ? uvre lors d ' autres vnements similaires dans le futur .
<P>
C ' est pourquoi j ' ai exprim un vote favorable .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
La Mditerrane joue un rle extrmement important dans le secteur de la pche de l ' Union europenne .
La flotte mditerranenne de la Communaut , qui reprsente 22 % des navires de l ' Union en tonnage , en atteste sans ambigut .
Eu gard  ces circonstances , j ' ai vot favorablement afin d ' appuyer la position du rapporteur et de saluer les conceptions traduites par la Commission dans ce plan d ' action , en particulier lorsqu ' elle fait rfrence  la spcificit de la pche mditerranenne , qu ' elle dcrit comme un paramtre essentiel de la rforme en cours .
Cette perspective acquiert une pertinence d ' autant plus grande  la lumire de la divergence actuelle entre l ' importance relle de cette spcificit et l ' attention qui lui est porte dans le cadre de la politique commune de la pche ( PCP ) .
<P>
Le rapporteur a mis un ensemble de propositions judicieuses , qui devraient contribuer  une prise en considration quitable des particularits mditerranennes et aboutir  l ' laboration d ' un modle propre  la rgion .
Je souscris tout spcialement aux propositions suivantes : l ' valuation de l ' impact de la PCP dans cette rgion ; la prfrence accorde  l ' approche dcentralise des solutions locales ou de l ' autogestion , ainsi que l ' exigent une pche durable et le respect  part entire du principe de subsidiarit ; la promotion des amliorations de la recherche scientifique et , partant , l ' adaptation du plan d ' action aux conclusions qui seront tires de ses rsultats ; et , enfin , l ' ouverture rapide de ngociations avec les pays tiers riverains , ainsi que l ' association des pays qui , bien qu ' ils ne soient pas  proprement parler mditerranens , occupent une position stratgique cruciale dans cette rgion , notamment parmi les tats membres de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=66 LANGUAGE="EN" NAME="Attwooll (ELDR)">
Bien que j ' aie vot en faveur du rapport Markov , je souhaite attirer l ' attention sur le fait que le paragraphe 11 , en ce qu ' il demande que l ' entire responsabilit des Fonds structurels soit confie  une direction gnrale unique et  un ministre unique dans chacun des tats membres , pourrait s ' avrer incompatible avec l ' architecture des tats membres qui possdent des administrations fdrales ou dcentralises .
J ' espre que ce paragraphe recevra une interprtation approprie  ces circonstances .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
Nous constatons une fois de plus ,  l ' instar du rapport , l ' chec de la politique rgionale europenne et le manque de perspectives pour son application future , en particulier dans les pays les plus faibles aprs l ' largissement .
<P>
Non seulement les objectifs de cohsion conomique et sociale n ' ont pas t concrtiss et les ingalits de dveloppement n ' ont pas t attnues , mais au contraire , les ingalits s ' aggravent , mme  l ' intrieur des tats membres , o l ' on dplore un chmage galopant et o le tissu socio-conomique des rgions agricoles , montagneuses et priphriques s ' effiloche .
<P>
Un exemple typique est la Grce , qui tait et demeure  ce jour le plus pauvre des 15 pays , marqu par de profondes disparits rgionales internes et dtenant le triste privilge de compter 9 de ses rgions parmi les rgions les plus pauvres de l ' UE .
De surcrot , la Grce a rembours ,  l ' aide de la clbre " mine d ' or de paquets " , 46,4 % des subventions ayant trait aux financements des tats membres plus riches  travers l ' importation de savoir-faire , de biens d ' investissement , de produits et de services .
En d ' autres termes , nous creusons un trou pour en boucher un autre !
Ainsi , non seulement la Grce n ' a pas bnfici de la politique rgionale , mais qui plus est , elle a au contraire hypothqu sa future croissance et son indpendance nationale en change de quelques subventions , qui ont pay des travaux et des tudes d ' une efficacit douteuse pour sa croissance relle .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
L ' initiative du Parlement europen d ' valuer l ' utilisation des Fonds structurels est louable .
Cette valuation extrmement ngative met en lumire un certain nombre de problmes inadmissibles dans cet instrument , qui revt une telle importance pour la rduction des ingalits en termes de dveloppement rgional .
<P>
Pour de multiples raisons , toutes plus inacceptables les unes que les autres , une fraction excessive des fonds disponibles ne sont en dfinitive pas utiliss ,  savoir entre 30 et 60 % selon les Fonds !
Le Portugal affiche heureusement un taux d ' intervention relativement satisfaisant .
L ' valuation identifie les raisons de cette utilisation dficiente et en attribue la culpabilit  la fois  la Commission et aux tats membres qui bnficient des Fonds . Sont ainsi pingls le manque de transition entre les programmes , les retards dans l ' excution et la soumission des projets , les dfauts de coordination et les dcisions de planification faibles .
<P>
Le rapport prsente galement des solutions qui devraient ,  mes yeux , tre mises en ? uvre  l ' occasion de l ' valuation  mi-parcours des Fonds structurels , notamment la simplification des procdures , le contrle de l ' affectation des fonds , la clarification des responsabilits des participants , et l ' imposition de sanctions en cas de non-respect du calendrier ou de fraude .
<P>
Enfin , ainsi que je l ' ai dj suggr dans cette Assemble , le rapport propose des mesures transitoires pour les rgions qui possdent actuellement le statut Objectif 1 , mais risquent de le perdre en raison de l ' effet statistique d  l ' adhsion de pays plus pauvres .
Je me rjouis que la Commission soit sensible  cette injustice .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
- ( PT ) J ' ai vot pour ce rapport .
<P>
Nous constatons une nouvelle fois qu ' une large disparit spare les prvisions budgtaires et la mise en ? uvre effective dans le domaine des Fonds structurels .
Le taux d ' utilisation des crdits de paiement s ' levait  69 % .
<P>
J ' approuve la Commission lorsqu ' elle affirme qu ' une plus grande responsabilit doit tre attribue aux autorits des tats membres et que les procdures doivent tre simplifies sur la base de l ' adoption par les tats membres des meilleures pratiques , en conjonction avec une formation approprie du personnel administratif charg de ces fonctions .
Toutes ces ides ont dj t exprimes dans des rapports prcdents .
<P>
Je considre nanmoins qu ' une visibilit sensiblement accrue doit tre confre aussi bien aux programmes qu ' au potentiel de dveloppement rgional et de cration d ' emplois .
J ' estime en outre que la Commission europenne doit accepter de s ' allier  des organisations professionnelles , rgionales et locales , notamment dans le secteur priv , pour promouvoir des activits de sensibilisation ( confrences , sminaires , etc . ) , de manire  apparatre comme une incitation concrte et  contribuer  approfondir la comprhension parmi les acteurs conomiques des bnfices potentiels , du cadre et des responsabilits inhrentes  leurs projets .
La Commission devrait par ailleurs entretenir des rapports plus troits avec les acteurs conomiques , contribuant ainsi plus vigoureusement au " dveloppement harmonieux dans l ' ensemble de la Communaut " , ardemment dsir . Non seulement cette attitude entranerait une hausse de l ' excution effective des projets , mais elle serait galement utile pour prvenir l ' exploitation dtourne de fonds , qui peut produire de lourdes consquences , dans le cas par exemple de la dlocalisation d ' une entreprise qui bnficie des Fonds structurels .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE)">
- ( PT ) Les dsquilibres entre les diffrentes rgions d ' Europe reprsentent la menace la plus grave  l ' gard du projet d ' intgration conomique et politique de l ' Union .
La promotion de la cohsion conomique et sociale est un objectif politique prioritaire de l ' Union ( renforc par le trait de Maastricht sur l ' Union europenne , qui l ' a hiss parmi les trois piliers de l ' intgration europenne ) .
<P>
Le Fonds de cohsion a jou un rle dterminant dans le gommage de ces disparits en soutenant les tats membres confronts aux plus grandes difficults structurelles .
Son importance grandira encore dans le cadre de l ' largissement ( tous les pays candidats deviendront en principe ligibles  partir de 2004 ) .
<P>
Je pense que le rapporteur aurait d adopter dans son rapport une approche plus positive et moins bureaucratique .
Je partage ses proccupations quant au dficit de 4,1 % observ en 2001 au Portugal ( qui ne satisfait donc pas aux critres macro-conomiques ) , que le gouvernement portugais actuel a hrit de l ' ancien gouvernement socialiste .
Il aurait t plus quitable pour le Portugal que le rapporteur reconnaisse les efforts et les mesures qu ' ont dj mis en ? uvre les autorits portugaises , qui ont t flicites tant par la Commission que par le Conseil .
<P>
Tous ces instruments sont fondamentaux pour respecter le principe de la cohsion conomique et sociale .
Le Fonds de cohsion ,  l ' instar des autres Fonds structurels et des politiques communautaires connexes , doit poursuivre ses activits dans ce sillage .
Faute de cohsion , l ' idal europen est perdu et vou  l ' chec .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
- ( PT )  travers son Fonds de cohsion , l ' objectif prioritaire pour la promotion de la cohsion conomique et sociale , l ' Union europenne a contribu  la lutte contre les dsquilibres rgionaux dans les tats membres .
<P>
tant donn que le PNB portugais est infrieur  90 % de la moyenne communautaire , l ' infrastructure du pays a reu depuis l ' adhsion une formidable impulsion , en particulier dans les domaines de l ' environnement ( gestion des ressources aquifres ) et des transports ( rseau ferroviaire ) .
<P>
 l ' aube de l ' largissement , il devient de plus en plus important d ' utiliser efficacement et rationnellement les fonds disponibles , de prsenter des projets de haute qualit et de se plier  des calendriers ralistes .
Tout comme le dfend ce rapport , je plaide en faveur d ' un contrle plus rigoureux des demandes de financement sur le terrain , d ' une valuation plus dtaille de l ' impact des fonds , de l ' imposition de sanctions en cas d ' irrgularits et de la rcupration des montants indment verss .
Ce sont autant de mesures qui permettront de renforcer la transparence .
<P>
Il convient de rappeler que les critres macro-conomiques , notamment la hausse du dficit du secteur public , affectent la rpartition des fonds communautaires .
Le dficit de 4,1 % enregistr par le Portugal en 2001 a soulev la question d ' une suspension ventuelle des financements .
Le rapport parle du Portugal comme s ' il tait l ' unique tat membre dans cette situation !
<P>
 cet gard , je souhaiterais exprimer mon soutien univoque aux mesures budgtaires rigoureuses qui sont instaures  l ' heure actuelle dans mon pays , en dpit des critiques acerbes qu ' elles ont suscites .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
- ( PT ) Je me vois contraint de m ' abstenir .
<P>
Je pense que la proposition de rsolution , bien qu ' elle porte sur un rapport annuel relatif  l ' anne 2001 , ne reflte pas correctement la ralit de la mise en ? uvre du Fonds de cohsion dans la pratique , loin s ' en faut .
Elle regorge de faits imprcis qui , mme par rapport  la priode qu ' ils concernent , sont irrmdiablement  mille lieues du cadre de conclusions et de solutions qui devrait primer dans un tel rapport .
<P>
Cette abstention exprime galement mon incapacit  approuver une lecture qui , aprs la prsentation de donnes concrtes fournies par la Commission , formule des conclusions qui sont manifestement errones de longue date .
En particulier , je n ' ai pu m ' empcher d ' tre profondment heurt par les affirmations des paragraphes 8 et 9 , qui pourraient tre trs lourdes de consquences pour le Portugal .
Le fait est hlas acquis que la gouvernance mdiocre des socialistes au Portugal a conduit  une catastrophe financire , ainsi qu ' en atteste le dficit public culminant  4,1 % en 2001 , et que le peuple portugais a d ' ailleurs sanctionne lors des lections anticipes de mars 2002 .
D ' une part , cette circonstance n ' a toutefois pas produit les effets automatiques qui pourraient tre dduits du paragraphe 8 et , d ' autre part , il est regrettable que le paragraphe 9 ignore que le nouveau gouvernement portugais a - nergiquement - d ' ores et dj pris toutes les mesures requises pour remdier  la situation .
Au prix de grands sacrifices , il a ainsi engrang une russite absolue ds 2002 .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="Scallon (PPE-DE)">
- ( EN ) Je souhaiterais mettre en exergue certains points importants de mon rapport sur le rapport annuel de la Commission europenne sur le Fonds de cohsion pour 2001 .
<P>
Dans sa communication sur l ' Agenda 2000 , la Commission a dsign l ' objectif politique prioritaire de promouvoir la cohsion conomique et sociale .
<P>
L ' objectif premier du Fonds de cohsion tait d ' aider les pays qui souffraient des dsavantages structurels les plus grands , les bnficiaires du Fonds atteignant un PNB par habitant infrieur  90 % de la moyenne communautaire et s ' engageant  appliquer un programme de convergence .
<P>
Le rapport annuel constitue un instrument essentiel dans l ' valuation des activits du Fonds de cohsion .
<P>
L ' excution financire du Fonds a t , en 2001 , acceptable en rgle gnrale .
La question des engagements restant  liquider ( RAL ) demeure toutefois une grave lacune , et il subsiste une ncessit pressante de contrles rigoureux afin d ' assurer que les rgles de transparence soient respectes par rapport aux contrats publics .
La surveillance des activits du Fonds sur le terrain doit encore tre intensifie .
<P>
Je me flicite des efforts de la Commission pour rsoudre le problme , en particulier par la cration d ' une task force  la DG Politique rgionale en avril 2002 , et je rpte notre appel  la Commission , lors de la rdaction des rapports ultrieurs , d ' noncer des informations plus dtailles sur les projets financs .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=76 NAME="Grossette (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de ce rapport .
Nous avons tous encore en mmoire les terribles catastrophes s ' abattant sur certaines usines , notamment celle de Toulouse .
Face  ces accidents , il est prmatur de vouloir remettre en cause une lgislation qui existe depuis 3 ans .
En revanche , il convient d ' amliorer les dispositifs de scurit .
<P>
Notre priorit est de pouvoir conjuguer dveloppement industriel et scurit accrue .
Imagine-t-on en effet une Europe sans usines ?
Le risque zro n ' existe pas et ce serait un mensonge d ' affirmer le contraire .
<P>
L ' objectif est donc de se prparer  l ' inattendu .
Pour cela , la notion d ' information est primordiale , notamment celle sur les comportements  adopter en cas d ' explosion .
Ceci est fondamental pour viter de voir dans le futur des dgts encore plus graves .
<P>
Il ne faut pas affoler la population .
Se prparer  l ' inattendu , c ' est aussi tout faire pour l ' viter .
Aussi une valuation juste des risques , selon des critres dfinis au niveau communautaire , une responsabilisation des acteurs de l ' entreprise - salaris et dirigeants - avec une obligation de formation adquate , la mise en ? uvre de systmes de gestion de scurit avec des tests sur le terrain et le renforcement des contrles , sont-ils le fondement des nouvelles exigences demandes .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
- ( PT ) Bien que la position commune intgre plusieurs des amendements dposs par le Parlement europen en premire lecture , notamment ceux relatifs  l ' accident survenu  Toulouse et aux dlais d ' application de la directive , il n ' en demeure pas moins indispensable de rpter certains amendements que le Conseil n ' a pas pris en considration .
En consquence , je suis d ' avis que , eu gard aux rcents accidents miniers , il est primordial que ces amendements soient inclus dans le champ d ' application de la directive Seveso II .
De plus , il est important que les sites prsentant le plus de risques d ' accidents soient cartographis et reprsents sous forme graphique .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Nous dplorons que le Conseil ne se soit pas encore prononc sur la manire dont il entend financer la rforme de la politique commune de la pche et n ' ait pas conclu d ' accord sur la fourniture de crdits additionnels pour la mesure supplmentaire de dmolition de navires de pche , lorsque la Commission a propos un supplment de 32 millions d ' euros en 2003 , financs grce  l ' instrument de flexibilit .
<P>
Bien que nous nous opposions aux mesures d ' incitation  la dmolition ( notamment parce que les critres sont inquitables ) , nous rejetons galement l ' ide dj exprime par la Commission selon laquelle la rforme pourrait tre finance par une nouvelle programmation de l ' IFOP , voire des autres Fonds structurels .
Nous regrettons que le rapport ne donne pas au Conseil une orientation  cet gard , compte tenu notamment des avis dfendus par le Parlement europen et la commission de la pche au cours du dbat de procdure sur le budget 2003 .
Nous regrettons galement que notre amendement 5 n ' ait pas t approuv , ds lors que " de nouvelles priorits exigent de nouveaux moyens financiers " .
<P>
Il est inadmissible que le secteur de la pche continue d ' tre sacrifi , mme dans le projet de budget prliminaire pour 2004 , au vu de la crise qu ' il subit et de la ncessit de soutenir les pcheurs et les rgions dpendantes de la pche .
Nous avons donc vot contre la proposition .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Piscarreta (PPE-DE)">
- ( PT ) Dans son projet de budget rectificatif , la Commission a propos des crdits supplmentaires pour la dmolition de navires de pche via la mobilisation de l ' instrument de flexibilit  hauteur de 32 millions d ' euros .
Dans sa version du projet , le Conseil a rejet cette demande car il n ' a pu parvenir  un accord interne sur le mode de financement de cette mesure .
<P>
Je souhaiterais exprimer mon soutien total au rapporteur en ce qu ' il exhorte le Conseil  prsenter une proposition durable pour le financement de la rforme de la politique commune de la pche .
Cette demande de crdits supplmentaires fait uniquement rfrence  l ' affectation de fonds excdentaires de l ' exercice 2002 .
Aucun lment neuf n ' est introduit , il s ' agit simplement d ' attribuer des ressources financires  certaines mesures qui ont dj t adoptes , parmi lesquelles :
<P>
le programme de reconversion des flottes espagnole et portugaise , qui ont souffert de la non-reconduction de l ' accord de pche avec le Maroc ; et
<P>
les mesures d ' urgence prises aprs la catastrophe du Prestige au large des ctes de Galice .
<P>
Il convient de rappeler que ces mesures ont t intgres dans l ' instrument de flexibilit pour la priode 2003-2006 , la part rserve  2003 s ' levant  32 millions d ' euros .
<P>
Le Conseil semble avoir " oubli " les consquences des moratoires sur la pche du cabillaud , la non-reconduction de l ' accord avec le Maroc et son refus d ' octroyer des financements pour la modernisation de la flotte .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
- ( SV ) Les modrs ont dcid aujourd ' hui de s ' abstenir dans le vote final sur le financement des partis politiques europens .
Les partis politiques doivent se construire sur la base de leurs adhrents et fonctionner sans financement public .
Les deniers publics ne devraient pas , en principe , servir  financer des partis politiques .
<P>
Pour les raisons prcites , nous votons pour l ' amendement 41 , qui appelle au refus de la proposition de la Commission dans son intgralit .
<SPEAKER ID=83 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons vot contre le rapport Leinen relatif au statut et au financement des partis politiques europens car nous trouvons indcent de prlever de l ' argent auprs des contribuables pour maintenir sous perfusion ces organismes artificiels , qui ont pour objet principal de faire croire qu ' il existe une vraie scne politique europenne , participant  une dmocratie europenne .
<P>
En ralit , c ' est largement un trompe-l ' oeil .
Si vraiment les prtendus partis politiques europens possdent la base solide qu ' ils affirment , alors qu ' ils acceptent d ' tre financs par cette base , les citoyens et les partis politiques nationaux .
<P>
En outre , le systme de " statut " propos peut aboutir  un contrle politique des partis , dont les rfrences juridiques sont extrmement vagues et qui est indigne d ' une socit libre .
<P>
C ' est si vrai que les instigateurs et les bnficiaires du projet eux-mmes sont rticents  y voir leurs noms impliqus .
La Commission voudrait que le Parlement europen gre le systme , car il est de nature videmment politique .
Le Parlement , peu soucieux de dtriorer son image , voudrait que ce soit la Commission .
Et si , pour tout simplifier , on abandonnait ce mauvais projet ?
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="NL" NAME="Claeys (NI)">
Le financement des partis politiques europens reprsente une nouvelle tape dans la direction d ' un " super-tat " fdral europen .
Il existe un dsir , dans les hautes sphres , d ' uniformiser les partis existants , de raboter leurs singularits et de les extraire de leurs traditions nationales .
De surcrot , les partis politiques de plusieurs tats membres sont d ' ores et dj financs par le gouvernement . En Belgique , par exemple , ils sont financs par les provinces , les rgions et le gouvernement fdral .
Il est rellement proccupant que le financement soit subordonn  certaines conditions .
Des concepts tels que le " respect des principes dmocratiques " ne sont nulle part dfinis avec prcision .
La porte est ainsi grande ouverte  l ' arbitraire .
 l ' exception des partis communistes , un seul parti reprsent au Parlement europen est oppos  la dmocratie , mais des articles de presse ont rvl dans l ' intervalle que les partis nationaux d ' extrme droite sont soumis  une surveillance spcifique .
Dans certains cercles , il est devenu monnaie courante d ' affirmer que l ' opposition aux dogmes " politiquement corrects " , en ce qui concerne le problme de l ' immigration , par exemple , serait incompatible avec les valeurs dmocratiques .
Les aberrations de cet ordre doivent tre confines  un usage strictement polmique et ne peuvent tre traduites dans la lgislation europenne .
<P>
En consquence , les reprsentants du Vlaams Blok et du Front national voteront contre le rapport et examineront toutes les possibilits de recours judiciaire contre cette violation du principe d ' galit .
<SPEAKER ID=85 NAME="Ferreira (PSE)">
Je me suis abstenue sur ce rapport pour deux raisons .
<P>
La raison principale est que le rglement sur le statut et le financement des partis politiques europens autorise les dons des personnes morales aux partis politiques europens .
Je ne puis accepter une telle proposition car c ' est rendre impossible l ' indpendance des partis par rapport aux milieux conomiques .
L ' influence des lobbies conomiques sur les partis et sur les orientations politiques est dj importante , un financement direct , mme plafonn , accrotra encore leur influence sur les partis politiques .
Par ailleurs , l ' tanchit du financement des partis politiques nationaux par les partis politiques europens n ' est nullement assure , du fait de l ' autorisation d ' actions transfrontalires .
<P>
Enfin , il ne s ' agit plus de partis politiques europens mais de partis politiques au niveau europen .
<P>
J ' ai dcid de m ' abstenir et non de voter contre ce rapport , car j ' estime que l ' adoption d ' un tel statut est un signal positif et fort en direction d ' une Union plus troite , d ' un destin rellement partag .
Les partis politiques europens , financs par des subventions publiques et par les cotisations des militants , sont un des moyens offerts aux citoyens de porter et de raliser cette Union des peuples toujours plus troite .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Frahm, Krarup, Schmid Herman, Seppnen et Sjstedt (GUE/NGL)">
Nous ne pouvons soutenir cette tentative d ' riger depuis le sommet une sphre politique et parlementaire dans l ' Union europenne .
L ' lite europenne pense que des partis politiques europens rsoudront les problmes de lgitimit et favoriseront l ' intgration , mais l ' oppos risque en fait de se produire .
Des conflits clateront entre les droits des partis politiques nationaux et ceux des partis politiques europens , ds lors qu ' ils devront oprer dans le mme " espace politique " ( il n ' existe en effet pas d ' espace politique europen dans un no man ' s land au-del des territoires nationaux ) .
<P>
Les citoyens des tats membres , qui sont supposs contribuer par leurs impts au financement des partis europens proposs , les percevront comme des entits artificielles , imagines pour diluer l ' influence des partis nationaux et imposer une intgration politique depuis le sommet .
La dmocratie doit toutefois se construire depuis la base , et non dans l ' autre sens .
<P>
Nous recommandons vivement le retrait de cette proposition .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL)">
. ( EL ) Le rapport soumis au dbat ne possde aucun caractre administratif , mais un caractre exclusivement politique .
La proposition de cration de partis politiques europens ne rsulte pas d ' un choix ni d ' un accord volontaires sur une action base sur des approches idologiques communes . Elle a au contraire pour finalit de susciter l ' acceptation de la structure ractionnaire et antipopulaire de l ' UE .

<P>
Aux yeux de l ' UE , le respect de " l ' tat de droit " est synonyme du respect de la dictature des monopoles , avec pour corollaire l ' accord de Schengen , une rosion constante des droits et des liberts personnelles , l ' UEM , le travail  temps partiel et  dure dtermine et les programmes d ' austrit mens au dtriment de la population , dans le seul souci de prserver les profits des grandes entreprises .
<P>
L ' ambition de l ' UE , en recourant au chantage et au financement comme moyens de pression , est d ' intgrer ses conditions de formation de partis dans ses politiques ractionnaires et , ainsi , de les imposer .
Elle s ' engage pour une intervention permanente et institutionnalise dans les tats membres afin d ' touffer la voix et l ' action des forces politiques qui tmoignent d ' une nature anti-imprialiste et anticapitaliste et combattent l ' UE .
L ' objectif stratgique consiste  dvaloriser la lutte des classes aux niveaux national et international dans la conscience des peuples .
Un parti dtient une validit sur la scne europenne et internationale lorsqu ' il est puissant dans son pays d ' origine .
<P>
Les configurations politiques opportunistes sont renforces , qui mettent un frein  la radicalisation des consciences ,  la recherche de noyaux d ' expression et d ' action combatifs , et enferment les citoyens dans des ractions qui sont bnignes pour le systme .
<P>
Pour toutes ces raisons , les dputs du parti communiste grec ont vot contre le rapport et appel  son retrait .
<SPEAKER ID=88 NAME="Pasqua (UEN)">
Outre les interrogations qui subsistent , notamment sur le rle de la Commission dans l ' attribution et le contrle des crdits , certains points posent de graves problmes .
<P>
Il en va ainsi de l ' obligation impose aux partis europens de respecter les principes de dmocratie et d ' tat de droit ainsi que les droits et principes fondamentaux contenus dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne et dans les traits .
<P>
Je suis trs inquiet des drives auxquelles une telle disposition , qui contient en germe le principe de l ' interdiction des partis politiques - ipso facto , c ' est bien  cela que revient l ' exclusion d ' un parti du financement public - , pourrait aboutir .
Cette mesure liberticide est d ' autant plus choquante qu ' elle laisse place  l ' arbitraire .
Comment croire que la vrification par le Parlement du statut , du programme et des activits d ' un parti politique s ' effectuera objectivement ?
<P>
Par ailleurs , il faut souligner avec insistance que l ' Europe des partis , vers laquelle tend le projet , ne sera nullement synonyme de dmocratie europenne .
Rien ne serait pire que de voir se dvelopper au sein de l ' Union europenne un systme domin par des partis avides de pouvoir , systme qui , en France , signa la faillite des IIIe et IVe rpubliques .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
- ( PT ) Je dplore la manire dont ce rapport a t soumis  l ' Assemble .
Lorsque le programme prvoit le renforcement " de la dmocratie et de la transparence " dans le fonctionnement de l ' Union europenne , le Parlement europen se doit de montrer l ' exemple .
Cela n ' a certainement pas t le cas avec le dpt en dernire minute d ' un nombre considrable de prtendus " amendements de compromis " , qui modifiaient en profondeur les positions que le rapporteur avait toujours soutenues et manaient de ngociations directes avec le Conseil , sur lesquelles des informations plus prcises devraient tre communiques .
Ainsi que je l ' ai fait remarquer lors du dbat , la meilleure solution consisterait  appliquer l ' article 130 , paragraphe a , du rglement ,  renvoyer la procdure  la commission des affaires constitutionnelles et  reporter le sujet  la priode de session de juillet .
De plus , bien que j ' admette que les positions finales reprsentent des avances extrmement positives tant au regard de la proposition initiale de la Commission que de l ' obstination du rapporteur - une volution dont je me rjouis - , je continue de ressentir des divergences sur des points essentiels : l ' incapacit d ' apporter un systme largi qui englobe l ' ensemble des partis politiques lgitimement constitus , ds lors que le Trait interdit la discrimination entre les partis politiques " au niveau europen " , reconnaissant ainsi que tous sont " importants " ; l ' exigence d ' un taux d ' autofinancement que je considre trop lev et qui , je le crains , sera une source de problmes  l ' chelle supranationale ; le systme non judiciaire qui permet de refuser un financement , alors que je ne pense pas que l ' existence manifeste du droit d ' appel soit suffisante .
J ' ai ds lors vot contre le rapport .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
- ( SV ) J ' ai vot contre le rapport , qui a nanmoins t adopt par 345 voix pour , 102 voix contre et 34 abstentions .
<P>
La raison de cette dcision est , premirement , qu ' il serait prfrable qu ' il appartienne  la Commission de dterminer le montant du financement des partis , et non au Parlement , qui pourrait de cette manire accorder un financement de parti  ses propres " familles politiques europennes " .
La tentation serait grande de se comporter de la sorte .
<P>
Deuximement , les conditions de cration d ' un parti politique europen ont t fixes  un niveau trop lev , une reprsentation tant exige dans un tat membre sur quatre .
<P>
Troisimement , il existe un risque inhrent d ' arbitraire dans la mesure o des critres d ' valuation distincts sont appliqus aux groupes appels partis europens avant qu ' ils ne reoivent un soutien financier .
Qui devra dcider du mode d ' application de ces critres ?
Dans la pratique , c ' est le systme dangereux par lequel les partis politiques doivent dsigner les groupes politiques qui accderont au statut de partis et jouiront ainsi d ' une aide financire , un systme inconnu du parlement sudois .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt en Van Lancker (PSE)">
En tant que socialistes flamandes , nous avons vot contre le compromis propos par le Conseil relatif au statut des partis politiques europens tel qu ' il a t prsent devant le Parlement europen , parce qu ' il ne fournit pas assez de garanties en ce qui concerne l ' indpendance des partis politiques europens .
<P>
Ce compromis contient un arrangement financier prvoyant que les partis politiques europens  part entire pourront tre cofinancs par des donations ds 2004 .
Le compromis atteint , qui autorise un donateur - qu ' il s ' agisse d ' une personne physique ou morale -  donner jusqu '  12 000 euros par an  un parti europen , avec un seuil de traabilit de 500 euros , est , pour nous , inacceptable .
<P>
Nous continuons  travailler  une interdiction des donations des socits et  l ' instauration d ' un seuil de 2 000 euros par anne pour les donations prives . Il est , en outre , demand aux donateurs de se faire connatre s ' ils apportent une contribution de 125 euros ou davantage .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen et Sandbk (EDD)">
D ' une manire gnrale , nous nous abstenons de voter en faveur de la proposition de rsolution du rapport de Mme Terrn i Cus sur une mthode ouverte de coordination de la politique communautaire en matire de politique d ' immigration .
Nous sommes en faveur de la proposition mais nous nous abstenons de voter car nous croyons que cette dcision est du ressort des tats membres .
<SPEAKER ID=94 NAME="Berthu (NI)">
Nous avons vot contre le rapport Terrn i Cus sur la politique communautaire d ' immigration car il fournit , sur la forme comme sur le fond , un chantillon des productions les plus dsastreuses du Parlement europen .
<P>
Sur la forme , il a t inscrit  l ' ordre du jour au dernier moment et a fait l ' objet d ' un vote d ' approbation sans dbat , comme d ' ailleurs la grande majorit des rapports de cette session .
<P>
Sur le fond , ce texte prsent par un rapporteur de gauche est cens traiter de l ' ensemble de la politique d ' immigration , mais il ne dit presque rien sur l ' immigration clandestine .
Il estime au contraire que le facteur dterminant en vue d ' valuer le succs d ' une politique europenne de l ' immigration est l ' intgration pleine et entire des migrants dans les pays d ' accueil .
Dans ce but , il se propose entre autres de crer une " citoyennet civique " permettant de donner aux immigrs lgaux diffrents droits , dont le droit de vote aux lections municipales et europennes ( paragraphe 29 ) .
<P>
Sans surprise , le rapport dclare que le Fonds europen des rfugis ne peut pas financer des rapatriements forcs ( paragraphe 53 ) . Mais en revanche il applaudit  la proposition de la Commission visant  financer des projets pilotes en matire d ' intgration ( paragraphe 39 ) .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="DE" NAME="Schrder, Ilka (GUE/NGL)">
. ( DE ) Je vote contre ce rapport car un document politique qui passe sous silence les conditions de dtention dans les prisons europennes conues pour les personnes expulses , les morts aux frontires - provoques principalement par les contrles aux frontires de l ' Europe - , ainsi que le racisme structurel des politiques europennes en matire d ' immigration ne mrite pas d ' tre adopt .
Qui plus est , la politique d ' immigration europenne poursuit deux objectifs : elle renforce l ' isolement de la forteresse Europe en dplaant les contrles aux frontires plus en amont ,  savoir dans les pays de transit et d ' origine , et elle optimise l ' exploitation conomique de ce qui s ' avre , d ' un point de vue capitaliste , une main-d ' ? uvre " utilisable " .
Cependant , le prsent rapport ne s ' attaque ni  la rduction du niveau de protection des rfugis  son plus petit commun dnominateur ni  l ' hypocrisie et aux deux poids deux mesures de la soi-disant " lutte contre l ' immigration illgale " , visant  militariser les frontires tout en dtournant une main-d ' ? uvre bon march .
Il se flicite mme de l ' introduction de contrles aux frontires communes .
Les accords d ' expulsion que l ' UE demande instamment aux pays tiers d ' adopter ne sont en aucun cas matire  dbat .
<P>
Le prsent rapport n ' bauche mme pas la plus petite critique  l ' encontre de ce comportement rpressif et xnophobe .
Au contraire , une large majorit au sein de ce Parlement applaudit ce rapport inefficace qui reprsente le dplorable courant politique dominant .
Cette majorit devra compter sans ma voix .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Nous soutenons les initiatives des Nations unies visant  combattre le commerce illicite d ' armes , y compris des armes lgres , qui alimente le trafic d ' armes et les profits des principales industries de l ' armement .
<P>
Toutefois , je dois fermement souligner le fait - et la contradiction - suivant : ce dbat a eu lieu en mme temps que le dbat sur la " stratgie de scurit europenne " , auquel a particip M. Solana , le haut-reprsentant pour la PESC , qui avait rdig un rapport pour le Conseil de Thessalonique .
<P>
Pour quelle raison ?
Parce que dans son discours , M. Solana soutient un concept de scurit bas sur le militarisme et l ' interventionnisme , plaidant pour le dveloppement d ' une stratgie garantissant une intervention prcoce , rapide et " muscle " , si ncessaire , ainsi que l ' existence de ressources militaires accrues combines  des instruments diplomatiques et civils .
<P>
Cette " stratgie de scurit europenne " semble adapter les objectifs de la PESC et de la PECSD aux conclusions des sommets de l ' OTAN de Washington et de Prague car elle met l ' accent sur la possibilit d ' utiliser l ' agression militaire .
En d ' autres termes , il s ' agit d ' une consolidation de politiques et d ' instruments qui sont la ngation des notions de dsarmement et de dtente dans les relations internationales et qui cherchent en outre  garantir une domination militaire mondiale par le biais d ' un " partenariat " attendu entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Le problme fondamental des pays en dveloppement en matire nergtique - contrairement  la situation dans les pays plus dvelopps - n ' est pas de remplacer les sources de production actuelles par d ' autres moins polluantes .
Le problme fondamental est l ' accs aux sources nergtiques , quelles qu ' elles soient .
Je vous rappelle que deux milliards de citoyens n ' ont pas accs  l ' lectricit .
Par consquent , pour atteindre le double objectif de dmocratiser l ' accs  l ' lectricit sans aggraver l ' effet de serre , il est capital de soutenir le transfert de technologies ainsi que le financement de projets bnfiques  l ' environnement .
Il est inacceptable que l ' Union europenne envoie sa technologie la plus obsolte dans les pays en dveloppement .
Je me rjouis des efforts dploys par l ' Union europenne  Johannesburg afin de mettre en place des objectifs contraignants en matire d ' nergies renouvelables ainsi que les initiatives destines  impliquer le monde des affaires lances lors de ce sommet .
Je crois que le rapporteur a magnifiquement contribu  cet effort de coopration visant  partager les technologies de pointe .
<SPEAKER ID=100 NAME="Pasqua (UEN)">
Le rapport Wijkman a le grand mrite de mettre en vidence le rle cl jou par l ' nergie dans le dveloppement et de fixer quelques ordres de grandeur difiants : des deux milliards d ' tre humains n ' ayant pas accs aujourd ' hui  un service d ' nergie susceptible de rpondre  leurs besoins fondamentaux , aux prvisions de croissance de la demande nergtique mondiale pour 2020 ( + 65 % par rapport  1995 ) , l ' accent est judicieusement mis sur les cercles vicieux du sous-dveloppement sur lesquels il est dsormais impratif d ' agir dans l ' intrt de la plante tout entire .
<P>
Si l ' on peut , avec le rapporteur , se fliciter des initiatives de la Commission , on s ' empressera d ' ajouter qu '  la rubrique de leur manque d ' ambition , il aurait pu - et d - souligner l ' absence d ' effort de recherche en matire d ' nergie nuclaire , car les tudes prospectives srieuses tablissent clairement - et le rapporteur y contribue galement malgr lui - notre incapacit  rpondre aux futurs besoins nergtiques de la plante si l ' on tourne le dos  la seule technologie capable de prendre efficacement le relais des nergies fossiles , par ailleurs souvent source de convoitises et de conflits gravissimes , comme le souligne le rapport .
<P>
Mon groupe votera ce rapport , en esprant qu ' il contribuera  cette salvatrice prise de conscience .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je flicite M. Wijkman pour son excellent rapport , tant pour sa lecture perspicace du rle cl jou par l ' nergie dans les politiques de dveloppement que pour les pistes qu ' il souligne , toujours marques par la proccupation centrale d ' amliorer les conditions de vie des plus pauvres .
Cette proccupation et l ' adoption de mesures pratiques , ralistes et efficaces sont un dfi  la crativit des peuples de l ' Union europenne et un impratif pour l ' humanit .
Nous devons briser le binme nergie-pauvret - le fondement des deux propositions de la Commission - car " l o l ' nergie fait dfaut , la pauvret se dveloppe et un cercle vicieux se met en place " .
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Je partage les proccupations du rapporteur concernant l ' absence d ' un engagement financier clair de la part de la Commission afin de soutenir le diagnostic tabli .
Toutefois , je crois que nous allons dans la bonne direction .
Mme d ' un simple point de vue conomique , tous les soutiens qui peuvent tre dispenss dans le secteur nergtique sont clairement un investissement pour l ' avenir .
Pour tout un chacun .
Il s ' agit d ' un des domaines o les politiques de dveloppement peuvent avoir un effet plus durable et visible .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="SV" NAME="Arvidsson, Cederschild, Grnfeldt Bergman, Stenmarck et Wachtmeister (PPE-DE)">
En tant que dputs modrs , nous pensons que le milieu marin est important et qu ' il devrait tre protg .
Les conditions pralables  un milieu marin propre  l ' avenir dans la mer Baltique se sont considrablement amliores en raison de l ' effondrement du communisme et sont en passe d ' tre encore davantage amliores grce  l ' largissement de l ' Union .
Par le biais de la coopration de l ' UE , le travail commun en faveur d ' une mer Baltique moins pollue sera intensifi .
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Nous avons vot en faveur de ce rapport d ' initiative bien qu ' il ne tienne pas compte de ce qui a dj t accompli et que le rapporteur souhaite diriger les dveloppements en utilisant un contrle central et un supranationalisme d ' une porte excessive .
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En tant que dputs modrs , nous croyons que les problmes de la mer Baltique ne peuvent ni ne devraient tre rsolus de la mme manire que , par exemple , ceux de la Mditerrane .
Les rgions et les pays affects dans leurs zones gographiques respectives doivent tre en mesure de trouver des solutions adaptes aux conditions locales .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Comme indiqu dans le plan d ' application du sommet mondial pour le dveloppement durable de Johannesburg , " les ocans , les mers , les les et les zones ctires constituent une composante intgre et essentielle de l ' cosystme de la plante et revtent une importance cruciale pour la scurit alimentaire dans le monde .
" La protection du milieu marin , en particulier la conservation de sa biodiversit , doit tre considre comme une priorit . De plus , des actions supplmentaires dans le domaine de la protection du milieu marin , une vritable politique du littoral ainsi que la promotion d ' une utilisation durable des mers sont ncessaires .
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C ' est pourquoi nous sommes d ' accord avec le rapporteur : une stratgie dans ce domaine doit intgrer le principe de prcaution , le dveloppement de mesures de protection et de conservation , une approche intgre de toutes les activits humaines qui ont un impact sur le milieu marin , une approche intgre de la gestion de l ' effort de pche ainsi qu ' une approche rgionale qui prenne en considration les diversits des rgions et le respect de leurs " caractristiques cologiques et de leurs aspects socio-conomiques " , sans oublier les autres causes de pollution marine .
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Par consquent , nous considrons que la rcente proposition de la Commission relative  la gestion de l ' effort de pche dans l ' ocan Atlantique remet en question les objectifs de conservation et la capacit du Portugal , en particulier ,  entreprendre des mesures de conservation dans sa zone conomique exclusive .
<SPEAKER ID=105 NAME="Grossette (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de ce rapport .
Adopter une stratgie pour la protection et la conservation du milieu marin , c ' est concevoir une vritable politique europenne en faveur de la scurit maritime .
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Les rglementations et directives existent , il appartient aux tats membres de les appliquer et  la Commission europenne de contrler leur mise en ?
uvre . Nous devons tre intransigeants sur ce point , tant il est facile , lors d ' une catastrophe , de faire de l ' Europe le bouc missaire idal .
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De nouvelles exigences en matire de scurit maritime sont galement proposes pour protger nos ctes : mise en place des bateaux  double coque , sanctions pnales ventuelles pour tout contrevenant , et je demande , pour accompagner ces mesures , la cration de services de garde-ctes europens .
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Cette politique vise  protger et  prserver au lieu de tenter de rparer les dommages dj causs .
En effet , le dsastre cologique ne se rpare pas  coups de subventions .
Les rgions touches souffrent et souffriront encore longtemps dans leur biodiversit et dans leurs quilibres cologiques , indispensables au maintien des ressources halieutiques et  la prservation des espces .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Je flicite la Commission pour la communication qu ' elle a prsente .
Je considre , nanmoins , que cette communication aurait d baser son analyse sur la conservation des stocks de poissons et non sur une vague notion de durabilit .
L ' analyse ne traite pas assez de l ' impact de la pche sur la protection du milieu marin . En outre , cette communication ne dfinit pas suffisamment les objectifs quantifis  atteindre ni les calendriers  respecter .
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C ' est pourquoi j ' espre que la Commission proposera le plus rapidement possible un projet de stratgie de protection du milieu marin qui prsente une rponse globale au dfi de la promotion de la durabilit en milieu marin au niveau mondial , tant en coordonnant et en consolidant les divers textes juridiques existant qu ' en encourageant la cration d ' organes de contrle et d ' valuation  l ' chelle europenne et mondiale .
Cette stratgie doit tre pourvue d ' un plan d ' action pour la protection du milieu marin comprenant des objectifs , des ressources et des calendriers .
Enfin , je fais appel au rle de l ' Union europenne dans les ngociations internationales sur la conservation du milieu marin : il est fondamental que les techniques entranant des prises accessoires ( laisser driver de trs longs filets qui finissent par tuer des espces non vises telles que des ctacs , des phoques , des oiseaux et des tortues ) soient svrement limites au niveau mondial .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) L ' unanimit atteinte au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs confirme le caractre pratiquement irrfutable de ce rapport d ' initiative .
Je partage ses positions et j ' ai vot pour .
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Je crois qu ' il est appropri de mettre en place une stratgie marine europenne harmonise ; la ncessit d ' une telle stratgie n ' est plus  dmontrer .
En outre , l ' ide que le manque d ' informations dtailles n ' est pas une excuse pour viter d ' adopter des mesures de prcaution - en particulier lorsqu ' il ne fait aucun doute que la biodiversit a diminu - est ,  moins qu ' il ne soit appliqu aveuglment , un excellent principe pour entreprendre une action .
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La requte du rapporteur invitant l ' Union europenne  prendre la dcision d ' adhrer au Conseil de l ' Arctique est galement utile - les membres actuels du Conseil de l ' Arctique sont les tats-Unis , le Canada , l ' Islande , la Norvge , la Russie , le Danemark , la Sude et la Finlande .
Si l ' UE devenait membre , la comprhension euro-atlantique des problmes environnementaux en serait certainement amliore et l ' UE pourrait participer  un forum important , en particulier pour la protection du milieu marin septentrional .
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Quant  la conviction de la Commission selon laquelle le rendement durable maximum devrait tre dfini en terme de durabilit des stocks et non de durabilit conomique , je pense qu ' une approche plus quilibre est ncessaire : une stratgie pour la protection et la conservation du milieu marin avec , paralllement , une dfinition des mcanismes destins  accrotre la durabilit conomique .
La meilleure chose  faire vis--vis d ' un tel compromis est certainement de se rendre compte que la politique ainsi dfinie est toujours couronne de succs .
<SPEAKER ID=109 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Comme je l ' ai exprim dans mon explication de vote sur le rapport Markov , un des principaux problmes de l ' instrument structurel de pradhsion ( ISPA ) - le programme de dveloppement pour 2001 destin  huit pays en cours d ' adhsion - est ici aussi la persistance de difficults associes aux procdures d ' utilisation des crdits .
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Les programmes ISPA constituent une sorte de Fonds de cohsion pour les pays qui vont bientt adhrer  l ' Union europenne et ont pour objectif d ' amliorer l ' infrastructure de base dans le domaine de l ' environnement et des transports .
Dans ce cadre , comme l ' a soulign le rapporteur , il est important d ' investir dans une bonne formation administrative du personnel de ces pays qui grera les aides du Fonds structurel l ' anne prochaine .
Ceci vitera les retards bureaucratiques , qui entranent des goulets d ' tranglement et des dlais supplmentaires .
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En tant d ' accord avec la position du rapporteur , le message que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme voudrait transmettre  la Commission est galement qu ' une simplification majeure des procdures est ncessaire , tout en restant en accord avec les mesures essentielles en matire de contrles comptables .
Dans le cas contraire , il existera un risque de grave paralysie dans les prochaines annes , compens par une libralit de dernire minute qui n ' est pas cohrente avec les ides de dveloppement rationnel et structurel .
<SPEAKER ID=111 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La viabilit du secteur de la pche dpend de la durabilit des stocks de poissons , qui doivent tre considrs comme des biens publics .
C ' est pourquoi nous adhrons au code de conduite de l ' Organisation pour l ' alimentation et l ' agriculture ( FAO ) pour une pche responsable , en vertu duquel des mesures devraient tre introduites en vue de rduire au minimum la pollution , le gaspillage , les rejets , les captures par engins perdus ou d ' espces non vises .
La mise au point ainsi que l ' utilisation d ' engins et de techniques de pche plus slectifs et respectueux de l ' environnement sont ncessaires ,  l ' instar d ' une protection efficace des juvniles .
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La FAO a estim qu ' entre 17,9 et 39,5 millions de tonnes de poissons sont rejetes chaque anne par la pche commerciale , c ' est--dire entre 2 et 5 fois la production de l ' UE en matire de pche , ce qui est tout  fait inacceptable .
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Nous sommes gnralement d ' accord avec les objectifs de ce rapport .
Toutefois , nous pensons qu ' il n ' y aura de solution que lorsqu ' une dcentralisation efficace de la politique commune de la pche sera mise en ? uvre et permettra aux pcheurs , scientifiques et autorits publiques de jouer un rle actif .
Au dbut , comme l ' a dclar le rapporteur , il est possible d ' y parvenir grce aux conseils consultatifs rgionaux , comme prvu par le rglement 2371 / 2002 , en formulant une stratgie d ' limination des rejets .
<SPEAKER ID=113 NAME="Le Prsident.">
Je dclare interrompue la session du Parlement europen .
<SPEAKER ID=117 NAME="De Keyser (PSE)">
Je me suis abstenue lors du vote sur la rsolution sur le partenariat transatlantique . C ' est pourtant dans l ' ensemble une excellente rsolution qui contient des points essentiels pour les socialistes europens et les Europens tout court ,  savoir : la volont raffirme du multilatralisme en politique transatlantique , l ' importance accorde au droit international , le maintien d ' un droit social europen  travers l ' adoption de l ' amendement 16 de Raimon Obiols .
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Cependant l ' amendement 26 du PPE , qui souligne que la stratgie de scurit europenne devrait tenir compte de la stratgie amricaine de scurit nationale et tre particulirement prudente quant  la position de l ' UE vis--vis de situations que les tats-Unis semblent interprter diffremment , a t adopt . "
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Le partenariat risque bien de n ' tre qu ' un monologue .
Les Europens n ' auront jamais de dclaration manant des Amricains se disant prts  signer les conventions internationales contre la torture , contre les mines antipersonnel , pour la convention de Kyoto , pour la CPI ou l ' application de la Convention de Genve  Guantanamo .
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Par contre , on peut penser que si les Europens ne s ' engagent pas  tenir compte de la stratgie amricaine , ce ne sera plus seulement le sige de l ' Otan  Bruxelles qui sera menac , mais , qui sait , celui des institutions europennes !
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) L ' ambition de cette rsolution est de crer un soi-disant " partenariat quilibr " entre l ' UE et les tats-Unis , " fond sur l ' galit " et consacr  " la poursuite d ' intrts communs de porte mondiale " : en d ' autres termes , gouverner le monde et le partager entre ces deux bastions du capitalisme .
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En tentant de rsoudre les " diffrends " , il plaide en faveur d ' un approfondissement des relations entre l ' UE et les tats-Unis et mentionne la ncessit pour l ' UE de se dvelopper en tant que bloc politique et militaire .
C ' est pourquoi il plaide pour la cration d ' une vritable politique trangre et de scurit commune ( PESC ) , l ' extension du vote  la majorit qualifie - en particulier en matire de commerce extrieur et de politique trangre et de scurit - , l ' tablissement d ' un service diplomatique europen commun , une coopration renforce en matire de politique de dfense ainsi qu ' une utilisation " accrue et plus efficace " des capacits militaires dans le cadre de l ' OTAN et en particulier des conclusions du rcent sommet de Prague de l ' OTAN .
En outre , il propose la mise en place d ' un " march transatlantique " visant  aider  acclrer les dcisions prises par l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) .
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Cette rsolution - il est important de le souligner - fait galement une rfrence dpourvue d ' esprit critique aux rcentes dclarations d ' un groupe d ' anciens fonctionnaires de l ' Administration des tats-Unis qui ont crit une lettre ouverte visant  tablir un cadre pour les relations entre les tats-Unis et l ' UE - comprenant la domination de ceux-l et l ' asservissement de celle-ci , bien videmment - et qui mettent en avant des propositions inacceptables entranant clairement des interfrences dans les procdures commerciales entre les pays de l ' UE .
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C ' est pourquoi j ' ai vot contre la rsolution .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Il est essentiel de continuer  faire pression sur le gouvernement des tats-Unis afin que celui-ci accepte de signer le protocole de Kyoto .
Il est vrai que des mesures europennes telles que la directive sur le march des missions , visant  rduire le cot du respect des engagements pris  Kyoto , nous aideront  rduire la rsistance des tats-Unis vis--vis dudit protocole .
Toutefois , il me semble qu ' une stratgie reposant sur des telles tentations est par trop passive .
Il est ds lors crucial que Kyoto soit  l ' ordre du jour du prochain cycle de ngociations de l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) .
Sans la participation des tats-Unis au protocole de Kyoto , les avantages qu ' ils obtiendront pour leurs produits , particulirement leurs produits nergtiques , relveront de la concurrence dloyale  court terme par rapport aux produits europens .
La question est donc de savoir si la Communaut europenne est prpare  mettre en avant des mesures destines  liminer ces avantages dloyaux dans le cadre de l ' OMC , principalement en imposant les produits amricains exports dans l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Bien qu ' il me semble  nouveau urgent de rtablir le partenariat transatlantique entre les tats-Unis et l ' UE - voyez l ' amendement 27 du groupe Union pour l ' Europe des nations ( UEN ) , qui a t approuv - , j ' ai t contraint de voter contre cette proposition de rsolution .
Je regrette la dcision dplace et compltement inutile d ' inclure la section 5 , qui plaide en faveur de positions relatives au fonctionnement de la politique trangre de l ' Union qui ne correspondent pas  celles prvues dans les Traits et qui ne mritent pas notre soutien .
En outre , alors que notre tche est  prsent de gurir toutes les blessures infliges au partenariat transatlantique par les rcentes tensions provoques par la gauche et d ' autres groupes antiamricains , je m ' oppose  l ' incapacit de cette rsolution de rsister  la tentation du compromis en utilisant un langage et des ides fondamentalement hostiles  nos allis amricains .
Un exemple de cette hostilit se trouve dans les sections 8 et 14 .
Je rejette tant la dcision de censurer les tats membres qui cherchent  tablir une alliance et un partenariat avec les tats-Unis que la condamnation implicite des tats membres de l ' Union qui ont refus la tentative manque d ' un diktat franco-germanique .
Insister sur une telle phrasologie et un tel comportement ne peut qu ' entraner des consquences ngatives pour les intrts de l ' Union europenne et de ses tats membres .
tant donn le caractre gnralement navrant du texte final de ce compromis , je regrette le retrait de la proposition de rsolution  ce sujet prsente par Mme Muscardini , M. Collins et M. Queir  ce sujet , que j ' aurais soutenue avec plaisir .
<SPEAKER ID=121 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE)">
La rsolution met en exergue une srie de domaines importants pour ce qui est de la poursuite d ' une coopration renforce entre l ' UE et les tats-Unis , mais galement des domaines pour lesquels les opinions divergent .
Il me semble qu ' il est essentiel que l ' UE ne cde pas , surtout lorsqu ' il s ' agit de la responsabilit des tats-Unis en matire de politique climatique .
En particulier , je me rjouis que , dans le paragraphe 22 , le Parlement " convient avec la Commission que la plainte dpose par les tats-Unis auprs de l ' OMC concernant les procdures d ' autorisation de l ' UE pour les OGM est juridiquement et conomiquement non fonde et politiquement inutile " .
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Malgr cela , je n ' ai pas t en mesure de soutenir la rsolution car le paragraphe 5 requiert aussi un vote  la majorit qualifie au sein du Conseil de ministres dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
Je ne partage pas ce point de vue et ne le considre pas raliste .
La coopration europenne serait inefficace si la population , le gouvernement ou le parlement d ' un pays taient contraints de mener une politique trangre et de scurit dont ils ne veulent pas .
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C ' est pourquoi j ' ai choisi de voter contre ce rapport qui , cependant , a t adopt par 303 votes pour , 109 contre et 47 abstentions .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE)">
Les conservateurs britanniques , cependant , sont  contrec ? ur obligs de voter contre cette rsolution  cause d ' une srie de rfrences que nous ne croyons pas utiles  la comprhension ou aux bonnes relations .
 titre d ' exemple , il est fait rfrence aux approches unilatrales des problmes . Voil qui est insultant et passe sous silence le rle prminent que les tats-Unis doivent inluctablement jouer en tant que plus grande et plus puissante nation au monde si l ' on veut prserver les valeurs auxquelles nous souscrivons .
On y insiste aussi largement sur le fait que les tats-Unis partagent le point de vue de l ' Europe sur la CPI - malgr les problmes qu ' entranerait  l ' heure actuelle un statut non amend pour les tats-Unis .
De mme , l ' Europe n ' a pas  chercher sans cesse  tre en dsaccord avec les tats-Unis en ce qui concerne la peine de mort , qui demeure lgale en droit international .
Nous devons respecter leur droit  avoir une opinion diffrente et ne pas essayer de faire de cette diffrence un symbole de la supriorit morale de l ' Europe sur les tats-Unis .
Nous avons rcemment connu trop d ' anti-amricanisme en Europe et nous devons nous souvenir de notre dette  l ' gard des tats-Unis .
La rsolution ne reflte pas pleinement cet aspect dans sa version actuelle .
Enfin , nous ne pouvons soutenir le vote  la majorit qualifie dans la PESC .
