<CHAPTER ID=1>
Reprise de la session
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
Je dclare reprise la session du Parlement europen , qui avait t interrompue le jeudi 19 juin 2003 .
<SPEAKER ID=6 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , c ' est avec une grande tristesse que je vous annonce le dcs , le samedi 21 juin 2003 , de M. Pieter Dankert , prsident du Parlement europen de 1982  1984 .
Piet Dankert tait le modle mme du parlementaire - rsolu , droit , franc - qui servait les intrts de ses lecteurs , de son parti et du Parlement europen .
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Grce  ses efforts pour accrotre les pouvoirs du Parlement europen , nous avons aujourd ' hui une position dont nous tirons encore les avantages au quotidien et qui influence notre travail .
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Piet Dankert a assum la prsidence et pris la direction du Parlement europen pendant une des phases les plus difficiles de l ' histoire de l ' Union .
 l ' poque , sa prsidence tait caractrise par son esprit d ' entreprise et sa dmarche non conformiste , par l ' intrt constant qu ' il portait  l ' homme de la rue , ainsi que par son sens de l ' humour et sa personnalit .
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Pieter Dankert tait historien et ,  ce titre , il s ' est toujours inscrit dans le long terme , donnant  l ' Europe la vision et la sagesse dont elle avait besoin  l ' poque et dont elle a encore besoin aujourd ' hui .
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J ' ai adress , au nom du Parlement europen , mon profond respect et mes sincres condolances  sa famille .
Je vous invite  observer une minute de silence pour notre collgue Pieter Dankert .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , Piet Dankert , Frison de Stiens , qui tirait son enthousiasme pour la social-dmocratie de son grand-pre frison et qui a dbut sa carrire par la profession d ' enseignant a , sous diffrentes casquettes , apport une contribution de taille  l ' Europe . Je voudrais en donner quelques exemples .
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Ouverture .
L ' lection de Piet Dankert  la prsidence du Parlement europen fut la premire fois qu ' une dcision d ' une telle importance n ' tait pas rgle par un accord interne entre les groupes .
L ' lection fut mene ouvertement , presque professionnellement mme , campagne mdiatique  l ' appui .
Cette faon de procder avait vingt ans d ' avance sur son temps .
Piet Dankert , Monsieur le Prsident .
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Persvrance .
Comme tout bon Europen , Piet croyait en une utilisation juste et correcte des deniers europens .
Toute histoire sur un ventuel abus l ' intressait .
Mais il tenait aussi  vrifier la vracit de chaque histoire .
Les faits taient parfois amplifis pour s ' assurer que d ' autres instances jouissant de plus grands pouvoirs entreprennent des actions effectives .
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Dmocratie .
En 1979 , Piet Dankert sut donner du mordant au Parlement europen en utilisant de manire inventive le pouvoir budgtaire comme instrument politique .
Il brandit la menace que le PE pourrait rejeter le budget , et c ' est ce qu ' il fit .
Depuis lors , la Commission et le Conseil ont t contraints de prendre le Parlement europen au srieux .
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Vision .
Piet Dankert voulait une Europe plus sociale et plus dmocratique , une Europe jouant un rle de franche solidarit dans le monde .
Piet Dankert tait un dfenseur raliste et pragmatique de l ' idal europen .
En 1992  Maastricht , alors secrtaire d ' tat pour l ' Europe , il profita de la prsidence nerlandaise pour avancer des propositions pour une Europe plus dmocratique .
Les gouvernements n ' taient pas encore prts pour cela .
C ' est avec une grande satisfaction que Piet Dankert a constat que les rsultats de la Convention allaient sensiblement dans le sens de ses propres propositions d ' alors .
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Plaisir .
En 1979 , Piet Dankert prfra de faon nette et dlibre le Parlement europen  la deuxime chambre nerlandaise .
Il trouvait l ' action au niveau international plus agrable et plus passionnante .
Il savait aussi apprcier les cts agrables de son travail .
Piet savait apprcier de temps  autre un repas ne comprenant gure plus qu ' un sandwich au fromage arros d ' une tasse de babeurre .
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Relations .
Il avait l ' esbroufe en horreur , pouvait se montrer extrmement ttu et  d ' autres moments presque timide .
C ' tait un homme sympathique et honnte , qui s ' intgrait parfaitement dans l ' univers mental politique des gens d ' ailleurs .
Nombreux sont ceux qui , ces derniers jours et en particulier hier lors de la commmoration qui s ' est tenue dans la Grote Kerk d ' Edam aux Pays-Bas , ont confirm cette image de Monsieur l ' Europe .
<P>
Nous esprons que toutes ces impressions , qualits et images qu ' a laisses Piet Dankert seront source de rconfort pour son pouse Paulette et leurs enfants .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
L ' Assemble rend hommage  la mmoire de six soldats britanniques tus par balles mardi dans le Sud de l ' Irak .
Ces jeunes soldats n ' taient engags dans aucune action militaire , mais dans la formation de policiers militaires irakiens dans la rgion .
Leur mort rappelle tragiquement les sacrifices consentis par les militaires europens et par les populations civiles dans des rgions telles que l ' Irak et l ' Afghanistan , encore en proie  des conflits et  de trs graves difficults .
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J ' invite l ' Assemble  observer une minute de silence en leur mmoire .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=11 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli le mardi 26 par la Confrence des prsidents conformment aux articles 110 et 110a du rglement .
Les changements suivants ont t proposs
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai en effet une objection  faire .
Le fait que cette Assemble prenne son rle lgislatif au srieux et en fasse un sujet d ' importance constitue une bonne pratique .
Vous savez que , demain , nous aurons tout d ' abord , comme l ' a dcid dans sa grande sagesse la Confrence des prsidents , une discussion commune sur la recommandation pour la deuxime lecture relative aux denres alimentaires contenant des produits gntiquement modifis et la traabilit . Nous aurons ensuite une discussion commune sur la rglementation des denres alimentaires , en partie pour la deuxime lecture .
 celle-ci succderont des dbats , galement pour la deuxime lecture . Sans vouloir minimiser l ' importance de la demande orale du groupe des Verts / ALE , je suis persuade que l ' ordre propos par la Confrence des prsidents tait correct .
Je comprends que la Commission puisse rencontrer des problmes d ' organisation , mais je suis sre , et j ' ai absolument confiance en elle , qu ' elle parviendra  les rsoudre et qu ' elle sera en mesure de rpondre  cette question dans le courant de la journe .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , comme vous le savez certainement , l ' article pertinent du rglement stipule qu ' il doit y avoir dbat et vote .
Je prsume qu ' il y aura un dbat , ainsi que le stipule le rglement .
<SPEAKER ID=15 NAME="Le Prsident.">
D ' aprs ce que j ' ai compris , la requte concernait la mise au voix de la rsolution , pas la tenue d ' un dbat .
Mais si vous souhaitez la tenue d ' un dbat , on pourrait ajouter ce point  la fin de l ' ordre du jour de mardi , car celui de mercredi est dj bien rempli .
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( Le prsident tablit que la proposition ne fait l ' objet d ' aucune objection )
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur la question du Parlement europen de la jeunesse et sur les 180 000 euros d ' enveloppe budgtaire approuvs par le Parlement pour l ' anne 2003 .
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La difficult rside dans le fait que les jeunes parlementaires risquent de devoir annuler la manifestation prvue du 11 au 20 juillet parce que la Commission refuse de confirmer que cet argent sera effectivement mis  leur disposition .
<P>
Je vous demande instamment , Monsieur le Prsident , de prendre contact  titre prioritaire avec la Commission , afin d ' obtenir la garantie que ces ressources seront mises  disposition ou , tout au moins , qu ' une lettre sera envoye pour le confirmer , de faon  permettre  ces jeunes gens - qui sont aprs tout les futurs hommes politiques qui soutiendront  l ' avenir la prsente institution et les autres institutions de l ' Union europenne - de poursuivre leur travail .
Ces jeunes parlementaires ont besoin de cette confirmation sans attendre , car il leur est ncessaire d ' avoir accs  un financement temporaire pour surmonter la difficult cre par la Commission .
<SPEAKER ID=18 NAME="Le Prsident.">
Nous prendrons contact avec la Commission sur cette question cet aprs-midi .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident , moins d ' un mois aprs la visite rendue  cette Assemble par le prsident de la Rpublique algrienne , M. Bouteflika , laquelle aurait d renforcer les liens entre l ' Union europenne et ce pays , il s ' est produit un fait grave : l ' ambassadeur algrien auprs des Nations unies a officialis la demande de retrait de son pays du reprsentant du programme des Nations unies pour le dveloppement , le PNUD .
Pour sa part , la Banque mondiale a dcid de suspendre les programmes en cours dans le pays jusqu ' aux lections prsidentielles de 2004 .
En consquence , Monsieur le Prsident , je vous demanderai une raction de la part de ce Parlement ; d ' envoyer une lettre de raction au prsident de la Rpublique et au gouvernement algriens , une lettre de solidarit au secrtaire gnral des Nations unies et  l ' intress .
Je demanderai ensuite  la Commission de rflchir , en concertation avec les Nations unies , sur la situation de ce pays en ce qui concerne les rformes de la justice et , en particulier , le tremblement de terre .
J ' espre , Monsieur le Prsident , que vous voudrez bien prendre ma demande en considration .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , vous avez t trs vite pour fixer l ' ordre des travaux .
J ' aurais voulu que le rapport sur l ' initiative de l ' Autriche relative  l ' tablissement d ' une liste de " pays srs " en matire de traitement des rfugis fasse l ' objet d ' une dcision sans dbat , conformment  l ' article 110a du rglement .
J ' tais rapporteur de ce rapport  la commission des liberts et des droits des citoyens , de la justice et des affaires intrieures , et le rapport a t adopt par 27 voix pour et 2 contre .
<P>
Il serait regrettable de repousser une dcision sur cette question jusqu ' au mois de septembre .
J ' aurais prfr avoir un dbat , mais l ' idal serait de prendre une dcision sur cette question cette semaine encore .
Conformment  l ' article 110a , je voudrais que ce rapport soit mis au vote cette semaine .
<SPEAKER ID=21 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Schmidt , je ne veux pas ouvrir de dbat sur cette question pour le moment .
Normalement , cette question doit tre signale  l ' avance aux services concerns puis , comme je le fais avec les autres questions qui nous sont signales  l ' avance , je la soumets  l ' Assemble pour approbation ou pour rejet .
<P>
 ce stade , j ' ai le regret de vous dire qu ' en ce qui concerne la fixation de l ' ordre du jour , vous avez un train de retard .
La question n ' a pas t traite par la Confrence des prsidents la semaine dernire et n ' a pas t signale  temps au titre de la procdure pertinente pour tre traite aujourd ' hui .
Nous en avons dj fini avec l ' adoption de l ' ordre du jour et la question n ' a pas t souleve au moment opportun .
<P>
Il me semble avoir respect le rglement en la matire .
L ' article du rglement que vous citez stipule clairement que l ' adoption de ce type de changement se fait en dbut de sance .
Malheureusement , vous avez soulev ce point alors que cette partie de la procdure tait dj termine .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EN" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , vous avez tout  fait raison , mais je n ' ai pas t assez rapide .
On m ' a dit que le train tait l la semaine dernire , et la question a t souleve .
Nous pouvons la reporter en septembre , mais c ' est dommage , car elle aurait d tre soumise au Conseil cette semaine .
Je serai plus rapide la prochaine fois !
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je souhaite soulever une question sur laquelle on a attir mon attention dans le cadre de mon travail avec les rfugis .
Un homme d ' origine iranienne vivant au Royaume-Uni a t enlev par les autorits syriennes et remis aux Iraniens , alors qu ' il voyageait en Syrie .
Cet homme s ' appelle Jamil Bassam et vit au Royaume-Uni depuis 25 ans .
Il s ' est rendu en Syrie muni de tous les documents requis , et lui et son collgue , Ibrahim Khodabandeh , ont t enlevs par les autorits syriennes puis remis aux responsables iraniens .
<P>
tant donn l ' inquitude exprime  maintes occasions par la prsente Assemble en ce qui concerne la situation en Iran et le traitement inflig aux opposants politiques dans ce pays , cet incident suscite videmment une certaine inquitude .
Je vous demande donc de vous entretenir de la question avec les autorits iraniennes et d ' intervenir , dans la mesure du possible , en faveur de la libration de cet homme et de celle de son collgue .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ma question n ' a pas la mme gravit que certaines des prcdentes .
On m ' a signal qu ' un drapeau britannique flottait entre le sixime et le septime tage du btiment Louise Weiss . C ' est peut-tre la manifestation d ' un enthousiasme patriotique .
Ou peut-tre que ce drapeau est simplement en train de scher dehors .
De l ' extrieur , il n ' est pas possible de dterminer qui est l ' initiateur de cette dmarche , mais j ' ai mes soupons .
<P>
Pourrions-nous demander  la personne qui a sorti ce drapeau de bien vouloir le retirer ,  moins que tout le monde fasse flotter le drapeau de son pays  l ' extrieur de sa fentre .
Comme vous le savez , Monsieur le Prsident , c ' est contraire au rglement .
<SPEAKER ID=25 NAME="Le Prsident.">
Tout ce que je peux vous dire , Madame Banotti , en votre qualit de prsidente du Collge des questeurs , c ' est PACE !
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , plus de dix migrants ont pri noys hier alors qu ' ils tentaient de gagner l ' Italie .
Ces migrants voulaient travailler en Europe .
Ces dernires semaines , des centaines d ' migrants ont connu le mme sort tragique au large des ctes du Sud de l ' Italie , de l ' Andalousie et des les Canaries .
Je m ' exprime une fois de plus sur ce sujet , pour appeler ce Parlement et l ' Union europenne  prendre les mesures politiques ncessaires afin de prvenir des catastrophes aussi inadmissibles et veiller  ce qu ' elles ne se reproduisent jamais plus .
Ayons une pense , en tous les cas , pour les innocents disparus .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous remercier , au nom de tous les pcheurs andalous et en mon nom propre , pour les dmarches que vous entreprenez en ce moment pour que les autorits portugaises librent le pcheur Agustn Garca qui , comme vous le savez , est en prison depuis plus de deux mois .
<P>
Monsieur le Prsident , c ' est aujourd ' hui qu ' expire l ' accord de pche du Guadiana entre l ' Espagne et le Portugal et il serait rellement positif que les ngociations sur le renouvellement de cet accord de pche commencent par un geste de cordialit et de bonne volont de la part du Portugal , en librant le pcheur emprisonn , et par l ' engagement de tous les pcheurs  respecter les accords signs .
<P>
Je vous remercie encore et je vous demande de ne pas oublier cette question et de transmettre ma proposition aux autorits comptentes .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de revenir , comme l ' a fait un orateur prcdent , sur l ' affaire Abrahim Khodabandeh et Jamil Bassam , tous deux rsidents de Barnet , une ville de ma circonscription .
M. Khodabandeh - qui habite au Royaume-Uni depuis de nombreuses annes et qui a obtenu le statut de rfugi - s ' est rcemment rendu en Syrie pour apporter son aide aux organisations humanitaires prsentes sur place afin de traiter les consquences de la guerre en Irak .
On l ' a expuls de force de Syrie et emmen en Iran o lui et son collgue , M. Bassam , sont dtenus .
La famille et les amis de M. Khodabandeh sont trs inquiets du sort qui l ' attend .
<P>
Je demande  l ' Assemble qu ' elle exhorte les autorits iraniennes  librer M. Khodabandeh , puisque son expulsion viole les principes ordinaires du droit international .
Nous sommes trs inquiets des circonstances qui entourent son expulsion .
J ' invite instamment l ' Assemble  unir ses efforts  ceux de la campagne de libration de ces deux personnes .
<SPEAKER ID=29 NAME="Le Prsident.">
Comme vous l ' avez dit justement , notre collgue , Mme Lambert , a galement soulev ce point .
Je prvois en effet d ' envoyer un courrier aux autorits concernes . Vous en recevrez tous les deux une copie dans le courant de la semaine .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="EN" NAME="Ahern (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler des articles de presse qui rapportent que le prsident amricain , George Bush , accuse l ' UE et les responsables de l ' UE de financer le Hamas .
Ces articles circulent depuis la semaine dernire .
Je vous demande de notifier avec fermet au prsident Bush que cette allgation n ' est pas fonde .
Au cours d ' une runion de la dlgation UE - tats-Unis qui s ' est tenue  Rome le week-end dernier , certains dputs dont moi-mme avons dmenti fermement cette allgation et soulign le fonctionnement des contrles budgtaires trs stricts raliss sur le financement de l ' autorit palestinienne afin d ' assurer que ces fonds ne sont pas dtourns .
Je vous invite instamment  soulever cette question avec le prsident Bush  la premire occasion .
<SPEAKER ID=31 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , cet aprs-midi au Laos est tomb le verdict dans le procs de trois occidentaux .
Un Belge , Thierry Falise , un Franais , Vincent Reynaud et leur interprte amricain d ' origine Hmong ont t condamns  15 ans de prison .
C ' est beaucoup .
En dcembre 2001 , dj , nous avions vot une rsolution contre les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos .
Nous avons un accord de coopration avec ce pays .
Je souhaiterais que vous interveniez au nom du Parlement europen pour obtenir au plus tt la libration de ces personnes ; ceci dans la foule de toutes les man ? uvres diplomatiques qui sont actuellement en cours par rapport  cette condamnation qui viole la libert de la presse .
<SPEAKER ID=32 NAME="Le Prsident.">
Permettez-moi de vous informer que cette question m ' a t soumise lors de la dernire priode de session .
Nous avons crit aux autorits concernes .
Je vous informe aussi que nous parlerons de la question du Laos jeudi prochain dans le cadre des dbats sur des cas de violation des droits de l ' homme , de la dmocratie et de l ' tat de droit .
Le Parlement aura ainsi l ' occasion d ' exprimer son opinion lors d ' un vote sur une rsolution .
Nous aviserons de la suite  donner  l ' issue de ce dbat particulier .
<SPEAKER ID=34 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0246 / 2003 ) de M. Lehne , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit parlementaire de Daniel Marc Cohn-Bendit ( ( 2000 / 2109 ( IMM ) ) .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE)">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , j ' espre ne pas avoir recours  ces cinq minutes .
Cette procdure concerne une demande de leve de l ' immunit parlementaire de M. Cohn-Bendit introduite par le procureur gnral prs le tribunal de Francfort-sur-le-Main , sur la base d ' une plainte dpose par un dput du Landtag de Hesse .
Dans cette plainte , il est reproch  M. Cohn-Bendit d ' avoir fait entrave  la justice en aidant , avec d ' autres personnes , un terroriste du nom de Klein , qui aurait t impliqu dans l ' attentat contre l ' OPEP  Vienne ,  fuir vers la France - c ' est ce qui ressort des articles de journaux cits . Ces faits remontent maintenant  plusieurs dcennies .
<P>
Lorsqu ' une telle demande est dpose , le Parlement y donne normalement suite .
Toutefois , une srie de particularits a conduit la commission juridique  prendre l ' initiative de procder de faon diffrente dans le cadre de cette procdure .
L ' une des raisons est que la demande qui nous a t faite  l ' origine - je souhaite le dire trs clairement - tait relativement peu convaincante , du fait qu ' elle n ' tait pas particulirement consistante .
Cela a conduit notre prsidente de l ' poque , Mme Ana Palacio ,  adresser une lettre aux autorits allemandes sollicitant des renseignements plus prcis , et ce au cours de l ' t 2000 - soit quelques semaines aprs avoir reu cette demande .
Il a fallu attendre deux ans - c ' est le temps qu ' a dur ce processus - pour que les autorits allemandes transmettent ces informations complmentaires . Notre commission pouvait ds lors prendre sa dcision .
<P>
Moi-mme , en tant que rapporteur , j ' avais propos dans ce cas concret de prvoir une leve conditionnelle de l ' immunit , comme notre rglement le permet . Toutefois , une srie de particularits lies  cette affaire - je viens de le dire - a laiss penser  la grande majorit de la commission qu ' il tait bon , dans ce cas concret , de ne pas lever l ' immunit .
Ce fut l ' opinion dominante .
<P>
L ' une des raisons est qu ' au moins une partie des activits prtendument exerces par M. Cohn-Bendit ont t effectues  l ' initiative ou avec la participation directe ou indirecte des services secrets intrieurs allemands . Il est donc surprenant que les services secrets soient impliqus dans ce genre d ' affaires et que les autorits charges des poursuites pnales dans ce mme pays entament une procdure  leur encontre .
Le point suivant concerne l ' indication donne par M. Cohn-Bendit selon laquelle une procdure ne serait engage apparemment qu '  son encontre , et non contre toutes les autres personnes galement cites dans ces articles de journaux comme complices prsums .
Le troisime point concerne la procdure engage  l ' encontre du terroriste M. Klein - procdure close aujourd ' hui - dans le cadre de laquelle le juge , dans la justification de la sentence , a clairement lou le comportement de M. Cohn-Bendit en indiquant que son action constituait un exemple typique de l ' aide constructive que l ' on pouvait apporter pour permettre  ce genre de personnes de rompre avec le terrorisme .
<P>
Dans ce contexte , la commission est arrive  la conclusion que les circonstances particulires de l ' affaire laissent penser qu ' il est tout  fait justifi de ne pas lever l ' immunit .
Je souhaite souligner que nous n ' accusons pas pour autant le procureur gnral de Francfort de fumus persecutionis , c ' est--dire d ' intention de nuire  l ' activit politique du dput .
C ' est une chose  laquelle je me suis toujours refus durant les dbats en commission , pour la simple raison qu ' un procureur gnral allemand , tant donn le droit de l ' immunit actuellement en vigueur en Allemagne , ne peut agir autrement . Il ne peut commencer  ouvrir un dossier et  enquter tant que la leve de l ' immunit n ' a pas t concrtement dcide .
Compte tenu de tous les lments concernant ce cas prcis , il nous est cependant apparu adquat - notamment dans la perspective relativement proche de l ' lection europenne - de ne pas lever l ' immunit .
Je demande  l ' Assemble d ' avaliser la proposition de la commission .
<SPEAKER ID=36 NAME="Zimeray (PSE).">
Monsieur le Prsident , je me range  l ' avis du rapporteur .
Je voudrais saisir cette occasion pour dire un ou deux mots des raisons qui nous permettent de penser que nous sommes en prsence de ce que nous appelons le fumus persecutionis , c ' est--dire ce qui , dans une procdure pnale , laisse  penser qu ' il y a autre chose que le dsir de voir la justice se drouler de faon sereine et normale .
<P>
Tout d ' abord , comme le rapport l ' a rappel , parmi plusieurs personnes qui auraient pu tre poursuivies pour les mmes faits , M. Cohn-Bendit est le seul qui l ' ait t , ce qui , pour moi , est dj un critre .
<P>
Second critre , le caractre tardif des poursuites : celles-ci interviennent , comme par hasard , longtemps aprs les faits .
videmment , la difficult de ce dossier tient au fait que les faits pour lesquels M. Cohn-Bendit est poursuivi sont trs antrieurs  sa prise de mandat .
C ' est justement parce que cette poursuite intervient alors qu ' il est parlementaire europen qu ' il faut s ' interroger .
<P>
En outre , cette plainte - et j ' ajoute que c ' est pour moi un indice important - n ' mane pas de n ' importe qui .
Elle mane d ' un parlementaire opposant de M. Cohn-Bendit qui a fait de cette poursuite l ' un des aspects de son combat politique .
Pour s ' en convaincre , il suffit de considrer les articles de presse victorieux et les communiqus mis par ce plaignant juste aprs l ' inculpation ou , disons , le relais par le Parquet de sa demande contre M. Cohn-Bendit .
<P>
Je crois que tout ceci nous conduit  penser que si M. Cohn-Bendit n ' tait pas parlementaire , il n ' aurait pas t poursuivi .
Par consquent , nous sommes rellement , comme l ' a soulign le rapporteur , en prsence d ' un fumus persecutionis et il y a lieu de maintenir l ' immunit de M. Cohn-Bendit .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever certains lments qui vont dans le sens des propos tenus par M. Lehne au dbut du prsent dbat .
Premirement , et c ' est le point le plus important , il s ' agit d ' un sujet de grande inquitude pour l ' opinion publique , mais aussi d ' un sujet tomb depuis longtemps dans le domaine public .
Nous examinons une succession d ' vnements que M. Cohn-Bendit non seulement n ' a pas nis , mais a galement avous publiquement .
Nous examinons une succession d ' vnements pour lesquels M. Cohn-Bendit a reu expressment les loges du tribunal de premire instance saisi pour le procs de M. Klein il y a quelques annes . Le tribunal avait attir l ' attention sur le courage et le civisme des personnes qui avaient permis  ce coupable prsum de sortir de l ' ombre et de se rendre aux autorits publiques .
Nous ne parlons donc pas d ' une personne qui cherche  se soustraire subrepticement aux accusations ou  la justice publique , mais d ' une personne qui a ouvertement reconnu ses actes .
<P>
M. Lehne a tout  fait raison de dire qu ' il est totalement exclu que les actes du ministre public  Francfort aient t motivs d ' une manire ou d ' une autre par une intention de nuire .
Celui-ci a le devoir public de s ' occuper d ' une plainte dont il a t saisi pour des motifs prtendument valables .
<P>
Ceci tant dit , il ne s ' ensuit pas ncessairement que les personnes qui ont saisi le parquet , crant ainsi ce devoir public , n ' avaient de leur ct aucun motif fourbe justifiant leur dmarche .
Lorsque l ' on fait entrer en ligne de compte deux aspects de l ' intrt public -  savoir , premirement , qu ' il ne faut pas protger abusivement les dputs europens ou quiconque de poursuites judiciaires lorsque les circonstances le justifient et , deuximement , ce qui est important , qu ' il faut que le dbat lectoral et les discussions puissent se drouler sans obstacle ou harclement abusif des personnalits dirigeantes - , l ' quilibre de l ' intrt public , dans cette affaire , semble absolument clair : le ministre public fait son devoir et nous devons faire le ntre .
Dans le cas qui nous occupe , ce devoir va clairement dans la direction indique par la commission juridique et du march intrieur ,  savoir qu ' il y a lieu de maintenir l ' immunit de M. Cohn-Bendit .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="IT" NAME="Dell'Alba (NI).">
Monsieur le Prsident , je prends la parole au sujet de ce rapport parce que le Parlement aborde enfin la question de l ' immunit en considrant galement la nature spcifique de la demande faite par les autorits nationales .
Dans le cas de M. Cohn-Bendit , nous avons estim qu ' il convenait de ne pas lever l ' immunit pour un motif trs spcifique , bien qu ' en fin de compte , il aurait peut-tre t intressant pour M. Cohn-Bendit que ce procs suive son cours .
Pour notre Parlement , en revanche , le fait que cette affaire soit souleve de nombreuses annes aprs les faits et que l ' on puisse objectivement laisser entendre ou faire croire que , derrire cette reconnaissance tardive par les autorits allemandes d ' une ventuelle culpabilit de Cohn-Bendit , il puisse y avoir un soupon de fumus persecutionis , a justifi cette prise de position de notre commission ,  laquelle mes collgues radicaux et moi-mme souscrivons .
Je le dis aussi dans la perspective d ' autres affaires , Monsieur le Prsident , parce que , s ' il est vrai que dans certains pays nous avons restreint le champ d ' application de l ' immunit en la limitant strictement au domaine des activits politiques de chaque dput , il est galement vrai que le champ des activits politiques ne peut se limiter uniquement  ce qui se fait dans cette Assemble , du moins pour ce qui concerne ces systmes politiques et juridiques qui prvoient une immunit large pour le parlementaire .
<P>
Tant qu ' il n ' existera pas un statut unique de parlementaire europen , tant que la ligne propose par notre collgue Rothley n ' aura pas force de loi dans notre Union , j ' espre , de ce point de vue , que l ' examen de nos textes pourra amener la Confrence intergouvernementale  accepter l ' ide que le statut des parlementaires doit apparatre clairement dans la future constitution europenne . En outre , je recommande spcifiquement qu ' une immunit et des privilges spcifiques soient intgrs dans le statut des parlementaires europens .
<P>
Il est certain que les lments qui permettent de justifier la nature politique de l ' acte peuvent se reprsenter , comme aujourd ' hui dans le cas d ' espce , et  l ' avenir dans d ' autres cas .
Par exemple , comme vous le savez , vous serez prochainement saisis du cas de notre collgue Dupuis , qui a distribu des doses de haschisch pour dnoncer la lgislation italienne en matire de stupfiants et pour lequel une procdure va donc s ' ouvrir .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , je souscris  la position de notre collgue MacCormick et je pense qu ' ainsi , le Parlement crera une jurisprudence pour les affaires ultrieures .
<SPEAKER ID=39 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=41 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0243 / 2003 ) de M. MacCormick , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de leve de l ' immunit de Mogens N.J. Camre ( 2002 / 2249 ( IMM ) ) .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , cette affaire , qui concerne l ' immunit d ' un dput europen , soulve trs vivement la question de l ' immunit des dputs lorsqu ' ils se laissent aller  des activits politiques en dehors de l ' enceinte du Parlement .
La lgislation est claire l-dessus : l ' immunit absolue s ' applique  des opinions ou votes mis par des parlementaires au sein de cette Assemble .
C ' est un lment essentiel de la libert d ' expression dans une assemble dmocratique .
<P>
Toutefois , il arrive souvent que , dans l ' exercice de leurs fonctions , les dputs europens se laissent aller  des discours et  des activits politiques en dehors de l ' enceinte du Parlement , et plus particulirement dans leur pays et leur circonscription - par exemple , dans des congrs de parti .
L ' affaire qui nous occupe aujourd ' hui concerne M. Camre et survient  la suite d ' un discours qu ' il a prononc devant le congrs national de son parti au Danemark en 2001 , peu aprs les terribles vnements du 11 septembre .
<P>
Dans ce discours , M. Camre a tenu des propos trs vifs et ,  mon avis , extrmement humiliants , au sujet des musulmans vivant en Occident .
Tous les pays occidentaux , a-t-il dclar , sont infiltrs par les Musulmans , et certains d ' entre eux nous parlent aimablement , en attendant d ' tre assez nombreux pour nous faire disparatre comme au Soudan , en Indonsie , au Nigeria ou dans les Balkans .
Il a tenu d ' autres propos similaires voire plus dsagrables .
<P>
L ' article 226 b ) du Code pnal danois qualifie de dlit toute dclaration qui tourne en drision et humilie un groupe de personnes .
Dans ce cas , M. Camre est accus d ' avoir fait des dclarations qui tournent en drision et humilie la population danoise de confession ou d ' origine musulmane .
<P>
D ' aprs la lgislation europenne , un dput europen bnficie , sur son territoire national , de la mme immunit en matire de poursuites et d ' interventions juridiques que les membres du parlement de son pays .
D ' aprs la constitution danoise , aucun membre accus d ' un dlit de ce genre ne peut tre poursuivi sauf si le Folketing - le parlement - lve cette immunit .
<P>
On nous a informs que , dans ce type d ' affaire , le Folketing lve normalement l ' immunit .
Toutefois , le Parlement europen a toujours dit  juste titre qu ' il fallait avoir un ensemble commun de principes en ce qui concerne la leve de l ' immunit , principes qui s ' appliqueraient  tous les dputs europens dans tous les pays .
C ' est pourquoi la question n ' est pas de savoir si le parlement danois accorderait la leve de l ' immunit dans un tel cas , mais s ' il faut que le Parlement l ' accorde .
Si les dclarations qui font l ' objet de la plainte sont , pour le commun des mortels , trs choquantes - pour employer un euphmisme - , il n ' en reste pas mois qu ' il s ' agit de propos indubitablement tenus dans l ' exercice d ' une activit politique .
<P>
La commission juridique et du march intrieur m ' a charg ,  juste titre , d ' examiner toute la jurisprudence et toutes les dcisions que la prsente Assemble a prises en matire d ' immunit dans ce genre de situations .
Aprs examen , il est apparu clairement aux fonctionnaires et  moi-mme que le Parlement a constamment retenu comme principe fondamental de ne pas lever l ' immunit dans tous les cas o des dputs font l ' objet d ' accusations pour des questions qui sont directement lies  leur activit politique .
<P>
Ceci tant dit , mme si je suis profondment indign par les remarques qui ont t faites , je considre qu ' il est de mon devoir de rapporteur - et la commission juridique est par ailleurs unanime l-dessus - de dclarer que le Parlement europen doit communiquer aux autorits danoises qu ' il ne procdera pas  la leve de l ' immunit de M. Camre . Telle est ma recommandation .
<P>
En examinant les prcdents , je dois dire qu ' il m ' a sembl personnellement - et c ' est une opinion qui n ' engage que moi - qu ' au fil du temps , nous avons pas mal largi l ' horizon de l ' immunit parlementaire .
Il ne serait ni juste ni pertinent d ' utiliser arbitrairement un cas particulier pour modifier les principes en vigueur , mais il vaudrait peut-tre la peine que la commission des affaires constitutionnelles rexamine la question de savoir jusqu ' o nous pouvons et jusqu ' o nous voulons tendre l ' immunit parlementaire .
Je crois qu ' il serait opportun que la commission des affaires constitutionnelles se penche sur la question si , en temps utile , elle y tait invite .
Mais c ' est une autre question .
Il ne fait aucun doute qu '  la lumire de la jurisprudence et des principes que le Parlement a appliqus avec constance , il ne faut pas lever l ' immunit parlementaire de M. Camre .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je partage le point de vue de M. MacCormick .
Les dclarations de M. Camre , dont il s ' agit ici , ne sont en aucun cas acceptables ou tolrables et ne peuvent tre soutenues par personne d ' un point de vue politique .
Il ne s ' agit pourtant pas de cela .
Il s ' agit tout simplement de savoir si , aprs vrification des exemples que nous avons , c ' est un cas sur lequel nous avons dj abouti par le pass  la conclusion que la libert d ' expression d ' un dput est indissociable de sa fonction de dput europen , c ' est--dire de son mandat .
M. Camre a fait ces dclarations lors d ' un congrs de son parti politique au Danemark . C ' est le cas classique dans lequel on doit considrer qu ' il s ' agit d ' une activit ayant un lien avec l ' exercice du mandat de dput .
J ' ajouterai que le rapport de M. MacCormick ainsi que l ' expertise aimablement ralise par notre secrtariat ont montr clairement que , par le pass , nous avons toujours pris ce genre de dcisions dans des cas semblables .
Je crois que notre Assemble s ' est astreinte elle-mme  prendre dsormais des dcisions en ce sens , en particulier lorsqu ' il s ' agit d ' un cas manifeste d ' activit politique .
<P>
Ceci tant dit , ces diffrences de traitement entre les tats membres ne pourront se rsoudre  long terme que si - comme l ' a dit M. Rothley dans son rapport - nous parvenons rapidement  une lgislation europenne unifie en matire d ' immunit .
Le Conseil dtient la cl de ce problme .
Il doit tout bonnement approuver notre statut .
Le Conseil contribuerait grandement  faire progresser la situation s ' il venait  se pencher , peut-tre dans le cadre de la Confrence intergouvernementale  venir , sur la question de savoir s ' il serait appropri et possible , dans le respect de nos rsolutions , d ' amender le protocole sur les privilges et immunits dans le cadre des nouvelles dispositions du Trait .
<SPEAKER ID=44 NAME="Zimeray (PSE).">
Monsieur le Prsident , moi aussi , je partage les conclusions du rapporteur , davantage , d ' ailleurs , les conclusions que l ' analyse qui y conduit , puisque je pense qu ' il ne faut pas lever l ' immunit de M. Camre .
<P>
Pour autant , je voudrais vous livrer deux ou trois observations : la premire , c ' est que je partage - comme cela a t dit - le dgot que m ' inspire et que nous inspire ,  tous , je pense , la teneur des propos tenus par M. Camre .
Cependant , je crois que c ' est notre mission et qu ' il y va de notre honneur de ne pas en tenir compte .
<P>
Il est vrai que depuis quelques annes , une tendance se dessine au sein de la commission juridique et du march intrieur et , plus gnralement , dans ce Parlement , qui vise  protger les propos tenus ou les parlementaires qui sont poursuivis en raison de propos tenus ou d ' attitudes qui pourraient relever d ' une prise de position politique , ceci tant entendu au sens le plus large possible .
<P>
Je crois qu ' il faut dfendre cette tendance , l ' affirmer ; c ' est d ' ailleurs le sens de ce rapport .
Il faut l ' affirmer dans ce rapport comme dans d ' autres , et ce d ' autant que si les dputs ont des responsabilits particulires , il faudrait tre aveugle pour ne pas considrer qu ' ils sont galement exposs de faon particulire .
Nous devons tenir compte de cette exposition et du risque qui pse sur les acteurs de la vie publique aujourd ' hui : mise en cause quasi systmatique des responsabilits des lus locaux et poursuites non moins systmatiques des parlementaires en raison des propos qu ' ils peuvent tenir .
Je crois que nous devons prendre la mesure de cette volution et protger les parlementaires , en ralit non pas pour protger les individus , mais bien l ' institution , son indpendance , sa libert .
<P>
 un moment o nous sommes de plus en plus dans une dmocratie d ' opinion , nous devons absolument prendre les dispositions qui permettront aux parlementaires de s ' exprimer librement et de faire vivre leur propre opinion  l ' abri des pressions , fussent-elles d ' ordre judiciaire .
C ' est le sens de l ' orientation qui a t prise par la commission juridique , c ' est le sens de ce rapport .
C ' est pourquoi je m ' associe  cette demande de maintien de l ' immunit de M. Camre , je le rpte , quelles que soient les rserves , quel que soit le dgot que peuvent nous inspirer les propos tenus par le parlementaire .
<SPEAKER ID=45 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=47 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0248 / 2003 ) de M. Zimeray , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur la demande de dfense de l ' immunit parlementaire et des privilges de Francesco Musotto ( 2002 / 2201 ( IMM ) ) .
<SPEAKER ID=48 NAME="Zimeray (PSE)">
rapporteur .
Monsieur le Prsident , ce dossier a donn lieu  de trs longs dbats et  un certain nombre de revirements au sein de la commission juridique et du march intrieur pour se conclure par une position unanime .
Ces revirements sont lis  la singularit de ce dossier .
Nous sommes , comme dans le dossier prcdent , face  une affaire dans laquelle la libert d ' expression est en jeu .
<P>
M. Musotto est poursuivi pour avoir tenu certains propos  la tlvision italienne juste aprs son lection au suffrage universel , mais avant que le Parlement se runisse en session constitutive .
Le problme est donc que si l ' on suit le texte  la lettre , il n ' tait pas encore " vritablement " parlementaire au moment o il s ' est exprim .
<P>
Cette interprtation stricte , voire restrictive , devrait nous conduire  lever l ' immunit de quelqu ' un qui n ' tait pas parlementaire au moment des faits .
Cette solution est peut-tre juridiquement pure .
Pour autant , elle est moralement et juridiquement profondment choquante . En effet , en droit , il y a la lettre , mais aussi l ' esprit .
Or , il ne fait pas de doute qu ' au moment o il a t interrog par la presse , M. Musotto tait dj considr comme un parlementaire , puisqu ' en s ' adressant  lui , le journaliste a commenc sa question par : " Monsieur le dput " .
C ' est donc indiscutablement en qualit de parlementaire qu ' il a t interrog et qu ' il a rpondu et toute solution qui viserait  ne pas lui accorder le bnfice de l ' immunit ou  ne pas dfendre son immunit serait , me semble-t-il , contraire sinon  la lettre , en tout cas  l ' esprit du texte .
C ' est l ' avis unanime qu ' a form , aprs de longs dbats , la commission juridique .
<P>
Comme l ' a dit le rapporteur dans un dossier prcdent , il faut s ' carter de l ' interprtation des droits nationaux dans les affaires o il est question de libert de pense ou d ' expression .
Quoi qu ' il ait dit , nous devons absolument dfendre l ' immunit parlementaire de M. Musotto : il en va de l ' indpendance de notre institution !
Je pense , moi aussi , qu ' il n ' est pas bon de s ' appuyer exclusivement sur les droits nationaux .
En l ' espce , il semblerait que le droit italien accorde l ' immunit  quelqu ' un qui vient d ' tre lu au suffrage universel .
En interprtant largement les traits , la commission juridique a agi avec beaucoup de sagesse , de courage et de cohrence , car sa position s ' inscrit dans le droit fil des dcisions prises antrieurement dans des situations analogues .
<P>
Nous avons cependant assorti notre rapport et notre conclusion d ' une remarque visant  suggrer  la Convention et  la prochaine Confrence intergouvernementale de corriger l ' anomalie textuelle par une modification du texte de l ' article 3 de l ' acte de 1976 .
Une telle rvision permettrait d ' assurer une protection optimale des parlementaires pour leur garantir une libert d ' expression relle et comblerait le vide juridique existant en faisant , enfin , concider l ' exercice du mandat et la proclamation des rsultats de l ' lection au Parlement europen .
La lettre et l ' esprit des textes seraient ainsi rconcilis .
<P>
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , mes chers collgues , je conclus  la dfense de l ' immunit de M. Musotto .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de membre de la commission juridique et du march intrieur , je souscris videmment  ce que vient de dire le rapporteur .
Toutefois , je voudrais porter  votre attention , Monsieur le Prsident , et  celle de cette Assemble un autre aspect que le rapporteur , n ' tant pas d ' origine italienne , ne pouvait mettre en lumire .
M. Musotto est dj poursuivi pour ces faits en Italie .
En cette circonstance , mais aussi en de nombreuses circonstances analogues , l ' on omet un principe : l ' on se base - certains se basent - sur une interprtation errone de ce qui constitue en ralit la loi .
Les Traits prvoient que chacun de nous est soumis , sur le territoire national , aux lgislations nationales et , par consquent , aux immunits prvues pour les parlementaires nationaux .
Dans le cas qui nous occupe , cependant , l ' on ne tient pas compte - ou quelqu ' un , dans le cas du dput Musotto , n ' a pas tenu compte du fait , et c ' est pour cela que je le souligne , Monsieur le Prsident - que l ' immunit dont bnficie ce Parlement - non pas ses membres , mais bien ce Parlement - est de toute manire compltement indpendante de celles qui sont le fait des parlements nationaux .
Personne n ' a song  demander - ni le tribunal , ni le parquet qui ont ouvert une enqute sur M. Musotto - une quelconque autorisation  notre Parlement : il n ' y a eu ni requte ni notification .
M. Musotto a d lui-mme introduire une requte et nous informer de la situation dans laquelle il se trouve ; cette prsidence et la commission juridique et du march intrieur ont exprim un avis et cet avis deviendra alors , par le vote de demain et s ' il est conforme  ce qu ' a propos la commission juridique , un acte de ce Parlement .
<P>
Monsieur le Prsident , il est essentiel que le rsultat du vote de demain soit galement pris en compte en dehors de cette Assemble , auprs de ce parquet , parce qu ' il est essentiel , non seulement qu ' il soit clair pour chacun , mais - vu que l ' on joue tant sur le terme " immunit " dans mon pays - qu ' on le fasse valoir , non seulement dans le cas d ' espce , mais comme question de principe .
Notre Parlement est autonome , comme l ' tablissent l ' usage et la jurisprudence depuis sa cration : ils sont trop nombreux  l ' oublier .
Je demande donc , Monsieur le Prsident , que non seulement soit communiqu  qui de droit le jugement que rendra cette Assemble , mais que l ' on instaure un principe clair , net , sans quivoque , qui jusqu '  ce jour n ' appartient certainement pas  la logique de certains tribunaux .
<SPEAKER ID=51 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=53 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0218 / 2003 ) , au nom de la commission conomique et montaire , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil concernant le prospectus  publier en cas d ' offre au public de valeurs mobilires ou en vue de l ' admission de valeurs mobilires  la ngociation . ( 5390 / 4 / 2003 - C5-0143 / 2003 - 2001 / 0117 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Huhne ) .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="EN" NAME="Huhne (ELDR)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , cette matire n ' est pas aussi aride ou difficile que son intitul le laisse sous-entendre .
<P>
Je souhaite commencer par remercier mes collgues de la commission conomique et montaire pour le travail difficile qu ' ils ont accompli sur les amendements relatifs  la directive sur le prospectus .
Je souhaite galement remercier la Commission pour le rle important qu ' elle a jou en vue de parvenir  ce qui , je l ' espre , constituera un ensemble convenu d ' amendements , lorsque ceux-ci seront vots ce mercredi , et remercier la prsidence grecque - et , avant elle , la prsidence danoise - pour la prparation de ce dossier particulier .
J ' espre que nous disposerons d ' un vote largement majoritaire en faveur des amendements de compromis , avec l ' accord du Conseil , et que nous disposerons ds lors d ' une directive sur le prospectus en juillet , lorsque que le Conseil cofin se runira .
<P>
Il s ' agit d ' une partie essentielle du plan d ' action pour les services financiers et de la cration d ' un march unique dans le domaine des services financiers .
Au lieu d ' avoir 15 prospectus distincts pour atteindre les petits investisseurs au sein de l ' Union europenne existante , un metteur d ' obligations et d ' actions ne disposera plus que d ' un seul prospectus .
Cela lui donnera un passeport , pas uniquement pour les quinze , mais pour les 25 tats membres et pour un march de plus de 400 millions de personnes .
Le march unique europen des nouvelles missions d ' obligations et d ' actions est sur le point de devenir une ralit .
Cela entranera une concurrence renforce et , ds lors , un plus grand choix pour les investisseurs , des capitaux moins chers pour les entreprises et plus de possibilits de financement pour les nombreuses entreprises qui risqueraient de ne pas pouvoir bnficier de financements si elles se limitaient  leur march national .
<P>
En outre , l ' avantage majeur de ce passeport unique a t obtenu sans devoir y intgrer le contenu le moins engageant que renfermait  l ' origine une proposition quelque peu prcipite de la Commission et qui aurait ajout des charges rgulatrices pesant tout particulirement sur les plus petites entreprises cotes .
Grce  ce compromis , il n ' y aura pas d ' enregistrement de rfrence obligatoire et pas de mise  jour annuelle obligatoire , si l ' metteur n ' a pas l ' intention de continuer  mettre des actions et des obligations .
Il s ' agit d ' une ralisation significative pour ce Parlement en ce qui concerne sa capacit  influencer la forme finale de cette lgislation .
<P>
Cet accord confirme galement de manire dcisive la libert laisse aux metteurs d ' obligations de s ' adresser  diffrentes instances rglementaires de l ' UE en vue de l ' approbation de leur prospectus , pour autant que la dnomination minimale s ' lve  1000 euros ou plus , ou - et c ' est l une chose importante - un montant pratiquement quivalent dans d ' autres monnaies , de manire  ce que le montant de 1000 dollars puisse galement constituer un montant minimal .
<P>
Les marchs en euro ont gnr des financements quivalant  1,6 trillion de dollars pour les entreprises l ' anne dernire et 60 % de ces financements se sont effectus dans des monnaies autres que l ' euro , telles que le dollar et le yen .
L ' Europe est fire d ' tre la demeure du march international des capitaux , et cette situation donne  prsent  ce march international une manire de faire galement profiter les investisseurs nationaux de ses bnfices .
<P>
Le Conseil et la Commission ont accept la majorit des amendements vots par le Parlement en premire lecture en mars 2002 : sur le choix de l ' instance rglementaire de l ' UE pour les obligations , sur un faible impact pour les PME , sur l ' adaptation des exigences aux diffrentes missions , ainsi que sur l ' allgement des charges sur les missions .
Grce  l ' insistance du Parlement , nous avons galement atteint un compromis sur la capacit des autorits nationales  dlguer l ' approbation des prospectus aux bourses et  d ' autres instances , tels que les conseillers nomms dans le march vis .
Un examen sera effectu dans cinq ans , et la Commission peut reconsidrer l ' engagement  un retrait progressif de la dlgation aprs huit ans .
La dclaration politique de la Commission est importante et montre une ouverture d ' esprit devant les preuves , chose que nous attendions bien entendu .
<P>
Nous avons galement prcis que les autorits nationales et les bourses peuvent continuer  insister sur des normes de publicit plus leves et une meilleure gestion d ' entreprise en tant qu ' exigence pour la cotation , si elles le souhaitent .
Cela permettrait d ' apaiser certaines craintes .
<P>
En ce qui concerne les modifications de dernire minute qui ont t convenues la semaine dernire par le Conseil , nous avons galement prcis que les programmes de financement  moyen terme existants , une forme de structure de financement trs intressante sur les marchs en euro , peuvent rester inchangs .
En effet , ils seront dsormais tendus au-del des quatre tats membres qui les reconnaissent actuellement et bnficieront galement du passeport .
Il s ' agit d ' une vritable avance pour le march unique et cette Assemble peut tre fire de sa capacit  garantir que la directive est un moyen efficace d ' augmenter la concurrence , le choix et l ' efficacit .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je souhaite commencer en disant que cette directive est essentielle pour le fonctionnement des marchs primaires en Europe et pour notre objectif visant  construire un march des capitaux intgr pour 2005 .
Pour la Commission , la proposition de prospectus a deux objectifs : faciliter la recherche de fonds pour les metteurs europens et garantir des niveaux adquats de protection des investisseurs .
<P>
Au cours des deux dernires annes , ce texte a volu de manire significative .
Certaines modifications importantes sont intervenues , mais le texte maintient l ' quilibre ncessaire entre la facilit pour les metteurs et la protection des investisseurs .
<P>
La Commission a amend sa proposition , afin de prendre en considration la position du Parlement .
Aprs la premire lecture , 50 des 62 amendements ont t accepts par la Commission dans sa proposition amende .
La position commune du Conseil va largement dans le sens de cette proposition amende .
<P>
Aujourd ' hui , je voudrais fliciter le Parlement pour son esprit de collaboration et sa volont de parvenir  la convergence des points de vue .
Nous saluons les nouveaux amendements dposs par le rapporteur et les dputs suivants : Mme Kauppi , M. Ettl , M. Goebbels et M. Blokland .
Je suis trs optimiste quant au fait qu ' ils seront galement accepts par le Conseil .
<P>
J ' apprcie beaucoup l ' esprit constructif du Parlement , et je voudrais surtout rendre hommage au rapporteur , M. Huhne , pour tout le travail qu ' il a ralis en vue d ' obtenir l ' approbation de cette proposition de compromis .
Je voudrais en particulier le remercier pour son rapport et pour les 21 nouveaux amendements qu ' il a dposs .
Nous pouvons tous les accepter dans leur intgralit , du fait que nous considrons qu ' ils amliorent le texte de la position commune et contribuent  atteindre les objectifs fixs par la proposition .
Dans ce contexte , nous rejetons les 47 premiers amendements dposs , puisque ceux qui pourraient tre accepts - mme partiellement ou par principe - par la Commission sont  prsent couverts par les 21 nouveaux amendements .
<P>
En ce qui concerne plus particulirement les amendements 50 et 67 lis  la dlgation des tches d ' une autorit comptente  une bourse , je confirme que , conformment  l ' article 21 , la Commission analysera , galement au cours de l ' examen  effectuer , les conditions lies  la priode d ' extinction dans le mme article .
<P>
La Commission ne peut accepter les amendements 69  71 , du fait qu ' ils accordent un traitement prfrentiel en ce qui concerne les banques , et cela va  l ' encontre de la philosophie de cette directive .
Un tel traitement crerait une discrimination envers d ' autres institutions et entranerait une distorsion de la concurrence .
C ' est une chose  laquelle la Commission s ' oppose .
<P>
Enfin , je voudrais remercier la prsidence grecque pour ses efforts extrmement prcieux en vue de parvenir ds  prsent  un accord sur cette question .
Il s ' agit d ' une avance importante et hautement significative .
Nous devons utiliser les rserves d ' nergie qu ' il nous reste pour rsoudre les problmes lis aux directives relatives aux services d ' investissement ,  la transparence et , bien entendu , aux offres publiques d ' achat , avant l ' chance de mois d ' avril 2004 .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Huhne , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord vous prier d ' excuser Mme Kauppi .
Elle regrette que son avion n ' ait pu l ' amener ici  temps et elle m ' a pri de la remplacer .
<P>
Nous savons que cette directive constitue un lment important du plan d ' action pour les services financiers .
Mais quels sont les objectifs stratgiques de ce plan d ' action pour un march financier intrieur ?
Primo , la garantie d ' un march unique de ventes en gros pour les services financiers , secundo la cration de marchs ouverts et srs pour les marchs de vente au dtail , tertio la modernisation des rgles de conformit et de la faon dont elles sont contrles .
<P>
Sur quoi porte le dbat d ' aujourd ' hui ?
Il s ' agit du prospectus  publier en cas d ' offre au public de valeurs mobilires ou de leur admission  la ngociation .
Qu ' entendons-nous par prospectus ?
Le prospectus est un document publi lors de l ' mission d ' actions ou d ' obligations , qui comprend toutes les informations juges utiles pour l ' investisseur .
Et quel est l ' objectif de la directive ?
L ' introduction d ' un passeport unique pour ces prospectus , approuv par les autorits du pays d ' origine et reconnu ensuite dans toute l ' Union pour les offres au public de valeurs mobilires et / ou de leur admission aux ngociations sur les marchs rglements .
Au lieu des quinze autorisations distinctes toujours ncessaires malgr deux directives en la matire , il ne faudra plus qu ' une seule autorisation aux termes de la nouvelle directive pour les futurs 25 tats membres de l ' Union europenne .
<P>
Je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur , les rapporteurs fictifs des groupes parlementaires et aussi remercier la prsidente de la commission pour le temps et les efforts qu ' ils ont consacrs  cette question .
Jeudi dernier , lors d ' une tlconfrence , nos points de vue taient en fait encore plus loigns , mais vendredi , il nous a t possible d ' viter la convocation d ' une commission de conciliation ; ce que j ' estime juste et bon , car nous ne savons pas du tout si la commission de conciliation nous aurait fait progresser ou n ' aurait pas compromis cette importante directive .
<P>
C ' est pourquoi nous pouvons dire " oui " au compromis , car le Parlement a remport six grands succs .
Ds la premire lecture , nous sommes parvenus  assortir la procdure Lamfalussy d ' une sunset clause ,  prciser la dfinition des investisseurs qualifis et  mieux tenir compte des petites et moyennes entreprises .
En deuxime lecture et ces derniers jours , nous sommes parvenus  obtenir le libre choix de l ' autorit de contrle pour les titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins gale  1000 euros , ce qui reprsente de fait une libert de choix des autorits de contrle pour tous les titres autres que de capital .
Nous avons obtenu une rduction des dlais d ' approbation , le maintien du principe de dlgation pour les autorits de contrle , et la position sera rvise aprs cinq ans .
Et si le rapport de la Commission devait s ' avrer ngatif au terme de ces cinq annes - ce que je ne crois pas - la possibilit de dlgation cesserait au bout de huit ans ; sur ce point aussi , nous avons donc pu amliorer la position commune dans le sens souhait par le Parlement .
<P>
Cela ne signifie pas que tout est rsolu .
Je dplore l ' absence d ' accord sur deux points .
D ' une part , il s ' agit d ' une rgle pour les prospectus de base pour toutes les banques qui mettent des actions , que j ' avais vivement dfendu .
Sur ce point , il n ' a pas t possible de raliser l ' objectif de cette directive ,  savoir acclrer la procdure , une ncessit pourtant signale dans les considrants .
Ici , la directive a manqu son but .
Un deuxime point qui n ' est pas pass - en dpit du soutien de tous les groupes du Parlement - , est l ' augmentation de la valeur maximum pour chaque metteur de 50  100 euros , pour laquelle des exceptions sont possibles .
Ce qui aurait t une aide pour des tats tels que l ' Allemagne et l ' Autriche , car en-dessous de ce seuil , la publication de prospectus n ' y est pas ncessaire  l ' heure actuelle .
Le Parlement estime que ce seuil est trop bas et nous voulions le relever  100 millions d ' euros . Bien que , malheureusement , nous n ' y soyons pas parvenus , le compromis est globalement satisfaisant et nous lui apporterons notre soutien .
<SPEAKER ID=57 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE). -">
Monsieur le Prsident , aprs cette ouverture de M. Huhne et du commissaire . Bolkestein , il faut vraiment beaucoup de retenue pour ne pas perturber cet harmonieux duo .
En tous cas , je voudrais moi aussi fliciter le rapporteur pour son travail , mme si je ne partage pas pleinement son avis en ce qui concerne le rsultat .
<P>
La directive portant sur les prospectus des valeurs mobilires est sans aucun doute un lment important du plan d ' action pour les services financiers .
Si les entreprises veulent obtenir des financements sur le march des capitaux , elles ont besoin des allgements voqus , et elles les ont attendus , et je serai le dernier  souhaiter une conciliation en la matire .
 notre avis - celui de la commission conomique et montaire - , une conciliation sous prsidence italienne ne pourrait aboutir  des amliorations essentielles du statu quo .
En outre , n ' oublions pas - et le vote aura lieu demain - que des pays comme l ' Espagne ou l ' Italie , mais aussi la France , continuent d ' avoir certaines rserves sur des questions de dtail concernant le prospectus europen , dont nous reparlerons plus tard .
<P>
Dans les discussions , relevant selon moi d ' une matire de codcision typique , le Conseil et la Commission ont , une fois de plus , t moins flexibles que ce que le Parlement aurait pu esprer dans cette question lmentaire de marchs financiers .
Notre dmarche et nos ides tenaient parfaitement compte des pratiques du march , de sorte que , dans l ' intrt gnral , je ne puis que recommander d ' approuver le prsent compromis en deuxime lecture .
<P>
Pouvoir fournir un seul document d ' information valable pour toute l ' UE est certainement un avantage pour les entreprises mettant des actions ou prsentant des offres d ' achat dans les bourses europennes .
Il va de soi qu ' il faut veiller  la transparence sur les marchs boursiers et  une protection accrue des petits investisseurs et des PME .
En ce qui concerne le volume des donnes sur les entreprises et leur mise  jour , une procdure simple et peu coteuse faciliterait l ' accs au march des capitaux .
C ' est ce dont nous avons besoin .
Une ralit dont nous tenons d ' ailleurs compte , dans une large mesure - ou presque exclusivement - , mais notre souci de renforcer la protection des petits investisseurs par une dfinition prcise des responsabilits respectives - par exemple au niveau des analystes ou des chefs comptables - a malheureusement t ignor .
De mme , la question du sige juridique n ' a pas t clairement rsolue .
Seul l ' metteur s ' est vu autoris  saisir la juridiction de son pays d ' origine , un avantage dont ne bnficie pas l ' investisseur .
C ' est une question qui peut rester un sujet brlant .
Malheureusement , cette rigidit superflue dans ce cas-ci n ' a pas fait progresser les questions relatives au secteur des services financiers dont le public se soucie rellement .
<P>
Quant  la question des obligations convertibles , on n ' a pas suivi les usages en vigueur sur le march europen .
Une dfinition claire , telle que propose , aurait pu aboutir  une amlioration qualitative en localisant par exemple le droit de conversion chez le propritaire des valeurs mobilires .
Eu gard  Ble II , cela revt beaucoup d ' importance , car cette forme de financement est plutt destine  s ' accrotre .
<P>
Monsieur le Commissaire , je ne comprends pas pourquoi un cadre d ' informations minimum pour les autorits rgionales et locales qui publient des prospectus dans tous les tats de l ' UE , a t considr comme un obstacle plutt qu ' un avantage .
Car , dans l ' optique d ' une Union largie , une telle mesure constituerait un atout supplmentaire .
Je trouve cela regrettable , mais heureusement , d ' autres points ont t accepts , tels le choix d ' une valeur nominale minimum de 1000 euros ou 1000 dollars - maintenant dtermine selon le march - pour tous les emprunts .
De mme , la solution transitoire des huit ans - o l ' autorit d ' approbation des prospectus permet de dlguer certaines tches aux bourses - n ' est pas sans importance pour les marchs financiers plus petits et constitue une bonne solution .
<P>
Enfin , pour conclure , nous pouvons nous rallier  ce qui a t ngoci .
Flicitations au rapporteur et pas trop de fausses notes  M. le Commissaire .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , le rgime propos vise un double objectif .
D ' une part , rtablir la confiance quelque peu branle des petits investisseurs , des classes moyennes , en cette institution qu ' est la bourse pour pouvoir poursuivre le pillage de l ' pargne populaire et , d ' autre part , instaurer un cadre rglementaire pour l ' action des gros investisseurs .
En d ' autres termes , le but est de renforcer la bourse en tant que mcanisme permettant de rassembler le capital et d ' assurer au groupe monopolistique un gain facile et rapide .
<P>
Les propositions relatives aux mesures  prendre ne sont pas du tout convaincantes .
Dans sa communication , la Commission parle de pratiques qui renforceront la crdibilit du march et contribueront  attirer des capitaux , c ' est--dire , qui apaiseront les craintes des petits investisseurs pour pouvoir ensuite piller leurs pargnes en toute impunit .
Aprs avoir russi  leur faire jouer toutes leurs conomies en les amadouant  l ' aide de gains drisoires , selon la logique de la richesse facile , ils ont galement russi  les dbaucher en les incitant  faire du jeu une forme d ' art .
Jusqu '  prsent , non seulement aucune vritable mesure de contrle n ' a t prise , mais les rcents scandales successifs ont rvl que ces mmes mcanismes de contrle ont favoris la fraude en adoptant des mthodes de comptabilit crative , entranant ainsi la perte des conomies des couches populaires , des capitaux des petits investisseurs et des caisses de pension , lesquels ont fini dans les caisses des groupes monopolistiques qui s ' enrichissent de manire parasitaire .
<P>
L ' histoire de la bourse jusqu '  ce jour , mais aussi celle des mcanismes de contrle qui y sont lis , montre qu ' il s ' agit d ' un milieu o rgne en matre le principe du gros poisson qui mange le petit .
Le mythe de l ' tat capable de limiter la spculation dans l ' antre mme de cette spculation est dsormais rvl .
Seule une solution conomique et politique qui accordera la priorit aux besoins du peuple et socialisera les moyens de production de base constitue aujourd ' hui une perspective prometteuse en vue d ' assurer aujourd ' hui le revenu des masses populaires .
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , avec l ' aplomb qu ' on lui connat , le commissaire Bolkestein a rsum en quelques mots l ' historique de ce dbat .
Il a dclar que le texte a volu de manire considrable depuis que la Commission l ' a publi .
Cela reflte de manire trs discrte les modifications radicales qui ont t apportes  cette proposition , dues pour une large part aux efforts consentis par l ' Assemble .
Ces modifications ont le soutien total de mon groupe et de la dlgation des conservateurs britanniques en son sein .
<P>
Nous nous sommes battus ds le dbut pour mettre fin  la demande d ' enregistrement de rfrence annuel obligatoire .
Nous sommes heureux de constater que c ' est l ' un des 50 amendements qui ont t accepts par la Commission et le Conseil , sur les 62 dposs .
Cette demande aurait pu entraner des cots d ' une valeur de plusieurs millions d ' euros et de livres aux petites et aux grandes entreprises  travers toute l ' Union europenne .
La proposition initiale de la Commission aurait pu dvaster les marchs financiers des petites entreprises d ' Europe , tels que les marchs AIM .
Les modifications que nous avons observes  la suite des efforts du Parlement sont extrmement bienvenues et ont considrablement amlior la proposition .
<P>
Nous nous sommes galement battus en faveur d ' un cadre convenable en vue de couvrir les obligations .
Aux premiers moments de l ' laboration du texte , nous nous sommes inquits du fait qu ' un cadre uniforme conu pour les actions tait impos aux marchs obligataires .
De nouveau , nous sommes satisfaits de constater que le march obligataire va bnficier d ' un traitement distinct qui reflte les diffrences entre ledit march et celui des valeurs mobilires .
<P>
Nous soutenons entirement l ' ide du choix de l ' metteur .
Donner aux metteurs la facilit et la flexibilit maximales pour choisir une juridiction est un des meilleurs moyens de favoriser un vritable commerce transfrontalier et une vritable intgration de nos marchs de capitaux .
Nous pouvons accepter le compromis sur ce point , encore que ma dlgation et , probablement , mon groupe galement auraient souhait tre plus radicaux dans ce domaine et donner aux metteurs un choix plus large . Nous aurions ainsi prfr voir le choix et la flexibilit laisss aux metteurs s ' accorder aux actions .
<P>
Nous sommes bien entendu heureux de voir la flexibilit introduite sur le march obligataire .
On constate que le choix est laiss aux metteurs sur les marchs obligataires en ce moment , et cette situation a contribu  l ' intgration des marchs et  la mise en place d ' une expertise de rgulation spcialise dans des juridictions particulires .
Demander  tous les metteurs d ' obligations d ' mettre dans leur tat membre d ' origine aurait reprsent un pas en arrire dans la cration d ' un march des capitaux intgr .
<P>
Nous nous proccupons galement de garantir que le rgime linguistique ne puisse tre utilis pour protger les marchs .
C ' tait l ' inconvnient majeur dans l ' actuelle directive sur les prospectus et ,  nouveau , nous sommes trs contents de l ' volution du texte .
Nous pensons  prsent que le rgime linguistique est de nouveau acceptable .
Nous aurions voulu quelque chose d ' un peu plus radical , mais je pense qu ' il existe des sauvegardes qui prviendront les difficults rencontres avec l ' actuelle directive sur les prospectus et que celles-ci rendront beaucoup plus difficiles l ' utilisation d ' une langue en vue de protger les marchs nationaux .
<P>
Je suis galement satisfaite de constater que la crainte d ' une menace reposant sur les normes de gestion d ' entreprise a t carte .
Il est  prsent tout  fait clair que la directive sur les prospectus n ' empchera pas les tats membres d ' imposer les normes leves de gestion d ' entreprise qui existent en de nombreux endroits , par exemple au Royaume-Uni .
<P>
Ce dbat illustre galement combien il est important que la Commission effectue des consultations tendues avant de publier ses propositions .
La directive sur les prospectus a t publie sans consultation tendue et , en dfinitive , il nous a fallu plus de temps pour rsoudre les problmes .
Je suis heureuse que la Commission ait organis des consultations plus tendues et plus efficaces pour les propositions suivantes avant leur publication .
J ' espre que c ' est l ' attitude qu ' elle adoptera  l ' avenir .
<SPEAKER ID=60 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , le rapport que nous examinons aujourd ' hui est essentiel  l ' harmonisation des marchs financiers , puisqu ' il va permettre aux titres d ' tre mis  la cotation sur tous les marchs europens .
Mais il est galement essentiel , car il offre une garantie d ' information uniforme ncessaire  la transparence et  la scurit des marchs et donc  leur bon fonctionnement .
Il vise aussi  garantir une bonne information de tous les acteurs sur les titres cots .
<P>
Le compromis de la prsidence grecque est sans doute un point d ' quilibre que l ' on peut saluer , dans la mesure o il permet de concilier les diffrentes approches europennes de la rgulation des marchs .
Mais lorsque j ' entends ma collgue britannique plaider en faveur du rgime des langues , il me vient une certaine suspicion .
En effet , je comprends qu ' un Hollandais , un Franais ou un Italien puisse plaider pour un rgime des langues qui ne soit pas une protection des marchs ; dans la bouche d ' une Londonienne , j ' imagine une conception diffrente de la protection des marchs .
<P>
Plus srieusement ,  ce stade des travaux parlementaires , je voudrais aborder deux questions qui , me semble-t-il , ne sont pas des points de dtail , mais restent bien des questions essentielles .
La premire , c ' est le choix de l ' autorit comptente pour les convertibles , en clair , essentiellement les eurobonds .
Il me semble qu ' en laissant aux entreprises le choix de l ' autorit comptente , nous encourageons le moins-disant rglementaire .
Les entreprises mettrices iront naturellement vers les autorits les moins regardantes .
Nous prenons donc le risque de fragiliser les marchs .
J ' ai accept la diffrence tablie entre les dettes et le capital .
En effet , les petits investisseurs ne sont pas concerns par les obligations .
Nous pouvons donc tolrer une moindre rigueur .
En revanche , il me semble inacceptable d ' accepter le libre choix pour les convertibles .
Ceux-ci donnent accs au capital d ' une entreprise et constituent l ' une des deux formes d ' augmentation du capital .
En outre , ces titres ont vocation  tre dtenus par le public et le seront de plus en plus  l ' avenir .
Sur ce point , le compromis de la prsidence semble satisfaisant .
<P>
Seconde difficult : la dlgation de comptences par l ' autorit .
Dans les tats o cette dlgation existe , les bourses auxquelles ces tches sont dlgues sont bien souvent devenues des entits prives  but lucratif .
Elles sont donc de fait juge et partie lors de l ' examen des prospectus .
Cela pose indniablement des problmes en matire de qualit de l ' examen du prospectus et de possibles distorsions de concurrence .
La priode de huit ans prvue dans le paquet de la prsidence pour que les tats membres se mettent en conformit avec cette ralit industrielle me parat tre vraiment le maximum acceptable .
Cela devrait permettre de mettre fin  cette dlgation .
Ces deux questions restent essentielles .
Quelques autres dtails mriteraient d ' tre galement voqus ici : la possibilit pour les PME ou les personnes physiques considres comme des investisseurs qualifis de renoncer  ce statut ; le fait que si une autorit comptente n ' a pas examin un prospectus dans le dlai imparti , celui-ci soit considr comme adopt ; le problme des langues , que j ' ai brivement voqu .
<P>
En rsum , je souhaite , Monsieur le Prsident , que le Parlement vote le compromis de la prsidence grecque , qui est une solution mutuellement acceptable .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je me flicite de la prsente directive sur les prospectus .
C ' est une rglementation importante pour l ' octroi de passeports europens aux prospectus , ce qui permettra la mise sur le march de valeurs mobilires dans l ' ensemble du march intrieur de l ' Union europenne .
Si un prospectus est approuv par une autorit nationale comptente , nous savons que cette autorisation sera valable dans tous les tats membres .
Le passeport europen pargnera donc beaucoup de tracas administratifs et de frais aux metteurs .
<P>
Comme je l ' ai dj dit , cette directive constitue l ' un des principaux lments du plan d ' action de la Commission visant  crer un march intrieur dans le secteur des services financiers .
Selon les estimations de la Commission de dcembre 2002 , la cration d ' un march intrieur efficace pour les valeurs mobilires aboutirait  une augmentation de 1,1 % du PNB .
J ' espre que ces chiffres sont exacts , car dans la situation actuelle , cet incitant  la croissance pourrait nous tre trs utile .
<P>
La recommandation pour la deuxime lecture prsente en sance plnire est un bon texte .
Je voudrais fliciter le rapporteur , M. Huhne , car son rapport amliore la position commune sur deux points importants , qui me tiennent particulirement  c ?
ur . D ' une part ,  partir du montant nominal unitaire de 1000 euros requis pour l ' admission du prospectus , ce texte permet  l ' metteur de choisir entre : primo l ' autorit comptente de l ' tat membre o il a son sige , secundo l ' tat membre o les valeurs sont admises  la ngociation sur un march rglement ou , tertio , l ' tat membre dans lequel les valeurs sont proposes au public .
Ce montant nominal unitaire de 1000 euros est beaucoup plus raliste que la valeur plancher fixe  5000 euros par le Conseil , car cela intresse tout particulirement les petits investisseurs .
Je suis pleinement favorable  cette solution et j ' espre qu ' elle ne sera pas revue  la baisse .
D ' aprs ce que j ' ai entendu , nous nous y tiendrons , mme aprs le compromis avec le Conseil .
<P>
D ' autre part , ce texte permet aux autorits comptentes de dlguer l ' examen du prospectus  d ' autres organismes disposant des comptences ncessaires en la matire .
Dans les petits tats membres en particulier - actuels et futurs - , les prospectus sont traditionnellement vrifis par les bourses .
Certes , la responsabilit incombe toujours aux autorits nationales comptentes , mais les bourses disposent du personnel qualifi ncessaire .
Au Luxembourg , nous avons eu beaucoup de difficults  trouver des spcialistes de nationalit luxembourgeoise , puisque les fonctionnaires des organismes de contrle doivent tre des ressortissants luxembourgeois . Je me rjouis donc de ce que cette possibilit de dlgation n ' expire pas aprs cinq ans , mais sera vrifie par la Commission afin d ' en valuer le bon fonctionnement .
Et je ne partage pas l ' avis de Mme Bers ; je suis convaincu que cet examen n ' aboutira pas  un jugement ngatif ni , aprs huit ans ,  l ' impossibilit invitable de disposer de ce type de dlgation .
<P>
Je voudrais encore souligner l ' importance de cette directive , et je me rjouis de ce que M. Bolkestein a dclar approuver les 21 amendements de compromis que le rapporteur et la Commission ont accepts .
Je voudrais chaleureusement remercier M. Huhne pour son excellent travail et sa comprhension , notamment au niveau des proccupations que j ' ai formules et qui seront , je l ' espre , rgles dans le sens que j ' ai voqu .
Si c ' est le cas , nous aurons bientt une directive pertinente , vitale pour le bon fonctionnement du march intrieur .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="Skinner (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , si le compromis consiste  tre capable de vivre avec des opinions que l ' on ne partage pas entirement , le rapporteur a alors ralis un travail extraordinaire pour ce qui est de sa matrise du dbat au sein de l ' Assemble et au sein de la commission , avec la Commission et le Conseil .
Il a vraiment t  l ' coute de ses collgues , et je le flicite pour sa rceptivit .
<P>
Comme l ' a dit M. Ettl , la mobilisation du capital est vitale , peut-tre plus vitale pour les petites entreprises , o des problmes dlicats peuvent causer d ' normes dommages .
Protger les entreprises contre des cots disproportionns est pour le moins vital , et la tentative qui a t faite en vue de diriger ce texte vers une approche plus quilibre a ,  mon sens , des rpercussions sur la scurit  long terme de ce march .
Un exemple vident , qui avait t mentionn par Mme Villiers , porte sur l ' enregistrement de rfrence , qui aurait pu causer des dommages normes et a t vit .
Je me suis galement battu prement contre cette ide .
Je pense que cette dmarche a t couronne de succs .
<P>
Plutt que de rentrer dans des dtails qui ont dj t rpts  maintes reprises , je voudrais galement mentionner le plan d ' action sur le capital  risque , qui constitue galement une partie de ce dossier , et je tiens toujours  m ' assurer que nous effectuons les comparaisons ncessaires .
Il figure parmi les objectifs de croissance fixs  Lisbonne pour toutes nos conomies .
Le march unique contribue  la cration du potentiel d ' une telle croissance .
En tant qu ' ancien rapporteur pour le plan d ' action sur le capital  risque , je suis heureux de constater que ce plan a russi son examen au Parlement , et d ' autant plus satisfait qu ' il l ' a jusqu ' ici russi avec succs .
<P>
Comme le dit le commissaire , d ' autres rapports sont attendus , et j ' espre qu ' ils bnficieront d ' un niveau de dbat comparable  celui que nous avons connu pour ce rapport particulier .
Ce rapport n ' tait pas parfait lorsqu ' il est arriv au Parlement - les choses le sont trs rarement , bien entendu , et c ' est ce qui nous permet de conserver notre emploi - , mais je pense que le Parlement a gr ce dossier de manire exemplaire , ce qui dmontre la maturit dont il peut faire preuve en abordant de tels rapports techniques .
<P>
Je me rjouis ds lors de notre discussion par rapport  la directive sur la transparence qui , comme vous le savez , est passe dans les mains de la commission conomique et montaire .
 l ' instar du rapporteur , j ' aspire  un dbat trs nergique , tant donn que nous esprons que cette directive fera galement l ' objet d ' un examen , en vue de parachever le plan d ' action pour les services financiers .
<SPEAKER ID=63 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je joindrai ma voix  celle des collgues qui ont flicit M. Christopher Huhne pour l ' indiscutable qualit de son rapport et son sens du compromis qui permettront , si le rapport est adopt , de faire progresser de faon dcisive , sur un point important , l ' unification des marchs financiers .
<P>
Je crois , en effet , que nous sommes tous ici convaincus de l ' intrt d ' aller vite et de conclure rapidement en vitant une conciliation dont personne ne veut .
La conciliation , c ' est ce qui reste quand le compromis a chou . Or , celui auquel nous avons abouti me parat relativement satisfaisant .
Il n ' est parfait pour personne , mais il ne lse personne et il constitue donc une base intressante .
<P>
Nous avions plusieurs problmes , mais nous avons obtenu - c ' est une victoire du Parlement - satisfaction sur le choix de l ' autorit comptente .
C ' est , je crois , une chose  laquelle le rapporteur tait trs attach et il a obtenu gain de cause .
Nos proccupations touchaient d ' abord aux conditions de dlivrance des visas et au dlai d ' instruction .
Il fallait trouver un quilibre entre l ' exigence de rapidit pour les organismes qui veulent investir et le srieux de l ' examen de leur demande par l ' autorit comptente .
Sur ce point , le compromis est satisfaisant .
La question du rgime linguistique nous gnait galement .
Il est essentiel que tout le monde comprenne de quoi il s ' agit .
La position commune est peut-tre imparfaite mais elle offre , je crois , des garanties suffisantes .
<P>
La dlgation de certaines tches par l ' autorit comptente  un organisme plus technique suscitait chez nous de trs vives inquitudes concernant ce que j ' appellerai la drive du " lamfalussisme " , c ' est--dire le fait d ' tre amen  confier des activits de type quasi rglementaire  des organismes techniques , spcialiss , peu transparents et faiblement contrls .
Il tait essentiel de fixer un dlai limitant ces possibilits de dlgation .
Le rapport de la commission ne le prvoyait pas , le compromis le prvoit .
Il fixe  huit ans cette possibilit .
C ' est long , mais au moins avons-nous la certitude qu ' au bout du compte , cette possibilit de dlgation aura vcu et je crois que c ' est fort bien .
<P>
Enfin , il y avait la question des convertibles .
Fallait-il traiter ou non l ' aide convertible comme des titres de capital ?
Sur ce point , le compromis renonce  un vote de la commission qui nous paraissait peu satisfaisant , car les obligations convertibles doivent tre traites comme des titres de capital et sur ce point important , nous sommes pleinement rassurs .
Voil pourquoi , Monsieur le Prsident , je crois que nous devons tous voter ces amendements et adopter le compromis qui nous est prsent .
Resteront sur la table les amendements de M. Turchi , certes intressants , mais qui , plus qu ' un dbat , ouvrent la bote de Pandore .
Ces amendement sont intelligents mais , dans la mesure o ils remettent en cause beaucoup de choses sur la dfinition des titres , mieux vaut refermer la bote de Pandore de manire  avoir une bonne dcision dans des conditions rapides , comme le souhaite le rapporteur et comme notre groupe l ' y invite .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , il ne fait aucun doute que le passeport europen pour les missions de valeurs mobilires facilitera  l ' avenir la leve de capitaux .
Avec cette proposition , nous avons voulu rduire la bureaucratie et les autres barrires qui n ' ont cess d ' entraver la cration d ' un vritable march financier intrieur .
Je dois dire qu ' il y a eu une collaboration trs constructive entre institutions , favorise par l ' esprit de compromis du rapporteur ; car pour pouvoir aboutir  une lgislation concluante , nous avons aussi d tomber d ' accord sur les formulations .
<P>
Je pense que ce fut un coup de gnie de faire la distinction entre titres de capital et titres autres que de capital .
Ce fut une bonne tactique , pour laquelle investisseurs et metteurs nous seront un jour reconnaissants .
Lorsque nous adoptons une directive , il est important de constamment rechercher l ' quilibre entre les intrts des metteurs et ceux des investisseurs .
Dans cette directive , cette Assemble a une fois de plus accord beaucoup d ' attention  la protection des petits investisseurs , trs dstabiliss ces dernires annes et nous devons absolument rtablir leur confiance si nous voulons rellement aboutir  un march financier intrieur qui fonctionne bien et puisse profiter  tous .
<P>
Trois points sont importants : premirement , chaque investisseur pourra  l ' avenir compter sur le fait que le prospectus  la base d ' une mission doit rpondre  des critres de qualit levs , indpendamment du pays d ' origine de l ' metteur et du pays o les valeurs sont offertes au public .
Un aspect qui suscitera certainement beaucoup d ' intrt .
Le deuxime point , c ' est que nous avons pu obtenir dans les ngociations que le rsum du prospectus , qui reprsente le principal moyen d ' information pour le petit investisseur , rponde galement  des critres levs et fasse partie du prospectus .
Si ce rsum est inexact , trompeur ou inconsistant , cela devra aboutir  la mise en cause des responsables .
Enfin , l ' investisseur est protg contre la publicit abusive , c ' est--dire que l ' on garantit que lors de la promotion de leur produit dans les mdias , les metteurs ne promettent pas davantage que ce que les titres peuvent offrir aux termes du prospectus .
<P>
Pour conclure , je voudrais voquer un souci redevenu trs vident lors des dbats concernant cette directive : la question de savoir si les droits du Parlement sont effectivement respects .
Lorsque j ' examine l ' accord interinstitutionnel  la lumire de la meilleure rglementation , j ' ai des doutes . Vous pouvez donc tre certains que nous veillerons trs attentivement  ce que vos travaux ainsi que ceux de CESAR sur cette directive soient conformes  nos attentes et au cadre que nous avons fix .
Si les attentes du Parlement sont pleinement satisfaites , cela pourrait crer un climat de confiance pour les lgislations qui seront drives de cette directive et pour le droit driv .
<SPEAKER ID=65 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu mercredi .
<SPEAKER ID=67 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la passation des marchs :
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0242 / 2003 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil relative  la coordination des procdures de passation des marchs publics de fournitures , de services et de travaux ( 11029 / 3 / 2002 - C5-0141 / 2003 - 2000 / 0115 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Zappal )
<P>
et
<P>
Recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0245 / 2003 ) , au nom de la commission juridique et du march intrieur , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil portant coordination des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des services postaux ( 12634 / 3 / 2002 - C5-0142 / 2003 - 2000 / 0117 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Zappal ) .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="IT" NAME="Zappal (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , nous abordons en cette priode de session - et le vote aura lieu mercredi - une rforme qui , vu l ' intrt qu ' elle a suscit et le dbat qu ' elle a produit , reprsente certainement l ' un des lments cls de cette lgislature et l ' un des moments cruciaux de l ' ouverture des marchs et de la ralisation du march intrieur en Europe .
Nous en arrivons  la deuxime lecture aprs avoir surmont une srie de difficults rencontres dernirement  cause des traductions et des amendements - et encore maintenant , ce soir mme , le dlai pour leur prsentation court jusqu '  19 heures , donc il est sur le point d ' expirer .
Toutefois ce sujet est si important qu ' il requiert une rflexion approfondie .
<P>
Nous nous sommes longuement concerts , directement et indirectement , avec la Commission .
Je remercie le commissaire Bolkestein et tous les membres de son personnel de s ' tre attaqus tout de suite  ce sujet .
Nous l ' avons ensuite abord ensemble  de nombreuses reprises en dehors de cette Assemble , en dehors du Parlement , mais dans le cadre des institutions , pour parvenir  une conclusion qui soit la meilleure possible .
Je remercie tous les dputs qui ont apport des contributions utiles grce  leur intrt , leur participation et les amendements qu ' ils ont estim devoir prsenter .
C ' est une grande et importante rforme qui arrive au bout de la procdure parlementaire aprs avoir dur presque toute la prsente lgislature .
Simplification , adaptation  l ' volution technologique et sociale , ralisation du march intrieur taient et sont les impratifs qui ont motiv notre Parlement .
Le dbat , le dialogue et la diversit des positions politiques et des intrts nationaux ont stimul et orient les conclusions .
<P>
Les marchs de travaux , de fournitures et de services reprsentent un flux d ' environ 1 400 milliards d ' euros par an au sein de l ' Union , ce qui implique et prouve que cette lgislation concerne le c ? ur mme de l ' conomie communautaire .
Ainsi , nous sommes en train de formuler des rgles gnrales et fondamentales sur la base desquelles seront labores des rgles de dtail nationales .
Ces rgles gnrales doivent contenir des principes utiles  tous et non  quelques-uns , utiles  la collectivit et non  des lobbies partisans , des rgles pour avoir des certitudes , de la transparence , de la concurrence loyale et un march intrieur ouvert  tous .
Les rgles de passation des marchs publics ne peuvent et ne doivent pas varier selon le montant du march : la pratique bureaucratique peut tre diffrente , rester en-dessous ou aller au-del d ' un seuil adquat , mais les principes ne peuvent diverger .
Actuellement , les seuils font qu ' un huitime seulement du montant que j ' ai indiqu ne concerne la concurrence europenne .
Le reste est perdu  cause de la rglementation nationale ou rgionale .
C ' est pour cette raison qu ' en ce qui me concerne , je considre que les seuils devraient tre abolis .
Toutefois , puisque cela ne peut se produire , un critre a t propos , qui existe dj indirectement , sur la base duquel les principes fondamentaux de la lgislation doivent toujours tre respects dans tous les cas , y compris par la lgislation territoriale autonome .
Il est ncessaire que les procdures possibles soient modernises et que l ' on puisse codifier l ' utilisation de technologies en volution rapide et permanente .
En adoptant les systmes lectroniques , non seulement pour la gestion des concours et la rception des offres , mais aussi pour l ' enchre proprement dite , les pouvoirs adjudicateurs bnficieront ainsi des avantages que contiennent les propositions prsentes .
Il faut , naturellement , que cette enchre soit limite  l ' acquisition de biens codifis et normaliss .
Nous voulons que la libert d ' organisation des entreprises soit valorise et utilise tout en conservant toute possibilit de sous-traitance pour cette partie des travaux qui , une fois identifie , pourront tre confis  des entreprises dont l ' oprateur conomique principal devra se porter garant .
Et , pour ne pas compliquer la participation au concours , il est opportun que les partenaires soient identifis aprs que le travail a t sous-trait .
<P>
Le problme complexe - et qui a t un point trs controvers - de l ' adjudication commune de marchs de conception et d ' excution , apprci et apprciable pour des catgories particulires de marchs , ne peut tre une rgle rigide .
La distinction entre les services et les travaux va de soi , comme leur amalgame peut aller de soi , si on le justifie adquatement .
En vertu de ce principe , l ' on consolide la concurrence qualitative qui courrait , sinon , le risque de rester annihile dans un contexte exclusivement conomique et technologique , qui reste par ailleurs l ' apanage de l ' entreprise et qui n ' est , par consquent , pas toujours favorable au pouvoir adjudicateur .
Les propositions du rapporteur sont bases sur ce principe .
Il faut tenir compte du fait que nous traitons d ' une directive  dominante exclusivement conomique et , comme telle , qui ne peut ni ne doit inclure des rgles et des principes faisant l ' objet d ' une lgislation spcifique , telles que les exigences spcifiquement sociales ou environnementales .
Les aspects environnementaux et sociaux possdent des profils spcifiquement dfinis et dfinissables , et qui peuvent donc tre obligatoires sous d ' autres formes et dans d ' autres cadres .
Toutefois , certains principes sont prvus et proposs dans la disposition concernant particulirement le respect des besoins des catgories dfavorises et la lgislation sur la scurit sur le lieu de travail .
<P>
L ' environnement - cette grande victime de notre poque - fait lui aussi l ' objet d ' une attention exhaustive .
D ' autres exagrations ventuelles dans ce secteur ne sont pas souhaitables .
L ' adjudication au prix conomiquement le plus avantageux ne peut faire abstraction d ' un critre de pondration prcisment dfini ds le stade de l ' avis de march , sinon l ' attribution a posteriori des paramtres dpendrait d ' un pouvoir discrtionnaire qui , dans le pass , a cr nombre de problmes judiciaires partout sur le territoire communautaire .
Le caractre confidentiel des informations fournies par les sujets intresss  l ' entit adjudicatrice en fonction des procdures choisies sera protg par des rgles prcises .
En ce qui concerne les marchs internes , il y a plusieurs points de vue divergents : le fait de rserver des marchs , sans concours ,  une entreprise dont fait partie le pouvoir adjudicateur , mme si elle a une forme juridique autonome , rencontre une opposition ferme des reprsentants des associations de producteurs , et c ' est un concept auquel souscrit votre rapporteur .
Il a t propos d ' ajouter aux critres d ' exclusion les cas de condamnations pour d ' autres dlits  la charge de l ' entreprise candidate , tels que faillite , comportement dloyal , dfaut de respect des conventions collectives de travail , trafic de drogue .
Enfin , il a t propos d ' tablir un organe indpendant qui fournisse des mcanismes de contrle des processus de passation des march dans les tats membres .
Sans nuire  la possibilit d ' introduire une action en justice , il est souhaitable qu ' un tel organe puisse vrifier la conformit des procdures suivies et qu ' il soit galement dot du pouvoir de rejeter l ' attribution d ' un march qui s ' avrerait non conforme  la directive .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , le contenu des rgles dont nous discutons , vu leur importance conomique et leur impact sur l ' emploi et sur les domaines social , environnemental et conomique , peut tre considr sans l ' ombre d ' un doute comme fondamental pour l ' organisation de la socit moderne .
Les positions politiques diffrentes , les points de vue divergents sur les principes politiques ou bureaucratiques , font que l ' on ne peut s ' attendre  un parcours sans encombre .
Le rejet et le renvoi en commission ou la conciliation comme tape finale d ' une procdure lgislative certes pleine d ' cueils , est au contraire prvisible et souhaitable .
Le tout pour le bien de l ' Union et dans l ' intrt d ' un march intrieur qui doit tre toujours plus consolid et plus transparent .
Le vote d ' aprs-demain sanctionnera un parcours dmocratique auquel nous devrons certainement tous nous tenir .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis heureux que ces deux dossiers soient  prsent abords en deuxime lecture , tant donn qu ' un examen rapide et approfondi est ncessaire pour viter de risquer que ces propositions ne soient pas adoptes avant la fin de cette lgislature .
<P>
Notre tche et notre objectif communs visent  moderniser et  simplifier les rgles de passation des marchs publics et , dans ce domaine , je pense que les textes sur lesquels le Conseil s ' est mis d ' accord concilient dj de manire quitable les diffrents intrts en jeu .
En effet , bien qu ' il existe certaines questions que la Commission considre comme moins qu ' idales , dans l ' ensemble , ces deux positions communes constituent clairement une avance par rapport  la lgislation actuelle .
<P>
Quand j ' examine le contenu de la plupart des amendements dposs jusqu '  prsent par le Parlement , je suis encore plus convaincu de ce que je viens de dire  l ' instant .
Je suis ds lors assez optimiste quant au fait que le vote qui aura lieu cette semaine prservera nos chances de clturer ce dossier d ' une manire satisfaisante pour nos trois institutions . En effet , toute une srie d ' amendements sont  mon sens dj inclus sous une forme ou sous une autre dans les positions communes .
Je fais par exemple rfrence aux aspects sociaux - autres que les critres d ' attribution sociaux - , o je peux comprendre que la principale inquitude de ce Parlement soit de clarifier le fait que tant les pouvoirs adjudicateurs que les soumissionnaires respectent bien les obligations stipules par la lgislation sociale .
Cette proccupation a galement t dbattue explicitement avec le Conseil .
 mon sens , elle est ds lors reflte de manire approprie dans les considrants du texte actuel .
<P>
Je suis prt  accepter le fait qu ' il devrait tre obligatoire pour les pouvoirs et les entits adjudicateurs d ' indiquer o les informations sur les obligations sociales , fiscales et environnementales en vigueur peuvent tre obtenues .
De mme , et moyennant certaines reformulations , la Commission pourrait accepter l ' amendement 29  la directive sur le secteur public - ou classique - et l ' amendement 26  la directive sur les services publics , lesquels soulignent certaines possibilits qui existent dj dans le domaine social .
<P>
En ce qui concerne les aspects environnementaux , et en gnral la question des critres d ' attribution , les amendements dposs par le Parlement montrent clairement des divergences de vue .
Je suis prt , comme  mon habitude ,  poursuivre le dbat sur cette question intressante avec le Parlement en rpondant aux questions qui me sont poses , tout en respectant cependant le vritable objectif des rgles de passation des marchs publics , tel qu ' interprt et confirm par la Cour de justice des Communauts europennes .
En effet , je ne doute pas que nous serons tous d ' accord sur le fait que notre priorit consiste  faire des rgles de passation des marchs publics un outil simplifi permettant aux organismes publics de dpenser l ' argent du contribuable au mieux .
<P>
Ces diffrences d ' opinion ont souvent signifi que des amendements conflictuels ont t adopts au sein de la commission juridique et du march intrieur et qu ' ils rendraient la lgislation incohrente , s ' ils taient accepts .
Nous devrions peut-tre garder  l ' esprit l ' objectif de " meilleure rglementation " que nous avons formul .
<P>
Cette incohrence est bien illustre par les amendements  la directive sur les services publics concernant les critres d ' attribution .
Commenons par regarder la manire dont les positions communes envisagent la question .
Conformment  l ' tat actuel de la jurisprudence , les positions communes prcisent dj que les caractristiques environnementales peuvent tre utilises comme critres d ' attribution , et qu ' il n ' est pas ncessaire de dmontrer que chaque critre d ' attribution distinct apporte un avantage conomique pour les pouvoirs ou entits adjudicateurs .
<P>
Il suffit que , dans l ' ensemble , les critres d ' attribution remplissent leur propre fonction : permettre une valuation et une comparaison objectives des qualits intrinsques du produit ou du service , ainsi que l ' attribution du contrat  l ' offre la plus conomiquement avantageuse .
<P>
J ' ai ds lors quelques inquitudes quand je vois des amendements  la directive sur les services publics aller au-del de cela .
La consquence de tels amendements permettrait que des lments vagues , immesurables , soient utiliss au bnfice de la socit civile au sens large comme critres d ' attribution .
Cela empcherait non seulement les critres d ' attribution de jouer leur rle adquat , mais cela introduirait en outre un niveau inacceptable de choix arbitraire , ou peut-tre mme une discrimination au dtriment des contractants potentiels .
<P>
En ce qui concerne les critres d ' attribution sociaux , nous devrions garder  l ' esprit que les positions communes prcisent dj que de tels critres peuvent tre utiliss l o ils satisfont aux mmes conditions que les critres d ' attribution environnementaux .
Toutefois , ces amendements  la directive sur les services publics permettraient que des critres d ' attribution sociaux soient utiliss pour satisfaire  des objectifs de politique sociale concernant le comportement ou la responsabilit sociale du soumissionnaire , plutt que les qualits intrinsques du produit ou du service en question .
Cela pourraient aboutir  des passations de marchs sur la base de considrations qui sont sans rapport avec le principe de meilleure valeur pour l ' argent .
<P>
Concernant les amendements destins  favoriser les petites et moyennes entreprises , je voudrais souligner que les informations dont nous disposons ne montrent pas que les PME rencontrent  l ' heure actuelle des difficults importantes pour ce qui est d ' obtenir l ' accs  des offres .
Leur fdration europenne nous a mme dit qu ' elle n ' encouragerait aucune discrimination positive en faveur des PME par rapport aux grosses entreprises .
<P>
En gnral , nous devrions tous veiller  ne pas introduire des modifications qui pourraient engendrer de fait des prfrences nationales incompatibles avec la lgislation communautaire et qui pourraient aboutir  la protection d ' intrts nationaux .
<P>
Permettez-moi d ' attirer l ' attention du Parlement sur la question sensible des seuils , qui peut tre celle o nos divergences de vue risquent d ' tre trs difficiles  concilier .
Mon objectif est de garantir une concurrence efficace au niveau europen .
Si nous augmentons les seuils , non seulement nous ne respectons pas nos obligations internationales , mais nous rduisons galement la rentabilit .
Si nous relevons les seuils , nous ne simplifions pas ncessairement la vie des autorits locales , qui sont en toute circonstance soumises  une obligation de publicit adquate conformment  la jurisprudence actuelle de la Cour de justice des Communauts europennes .
C ' est la raison pour laquelle la Commission ne peux pas accepter ces amendements .
<P>
Conformment  l ' accord interinstitutionnel sur la meilleure rglementation auquel nous sommes rcemment parvenus , nous partagions tous trois objectifs sur la modernisation , la simplification et l ' augmentation de le flexibilit des rgles actuelles .
C ' est dans cet esprit que j ' ai quelques rticences  accepter d ' autres amendements lis  diffrents sujets , tels que les ventes aux enchres lectroniques , les accords-cadres , les systmes d ' acquisition dynamique , le dialogue comptitif et le choix entre une attribution commune ou spare des marchs publics pour la conception et l ' excution des travaux .
En fait , je crains que ces amendements multiplient ou compliquent les procdures de manire inutile ou encore imposent certains choix au niveau communautaire , o la flexibilit ncessaire pourrait tre mieux assure en rendant ces choix possibles au niveau national .
<P>
Je voudrais  prsent dire un mot sur certaines questions centrales en rapport avec la directive sur les services publics .
En ce qui concerne les amendements au mcanisme permettant d ' viter que les entits adjudicatrices soient soumises  la directive - article 30 de la position commune - , permettez-moi de souligner que la position commune est base sur deux principes : la scurit juridique et la libralisation relle et effective .
La Commission est ds lors d ' avis que la prsence d ' une concurrence vritable devrait tre tablie par une procdure connue .
Sans cela , ni les entits adjudicatrices ni les fournisseurs intresss ne seraient srs de leur position juridique .
<P>
La Commission est galement oppose  d ' autres initiatives relatives  des secteurs spcifiques , qui permettraient une exclusion sur la seule base d ' un libre accs , sans savoir si cela entranera ou non une concurrence effective et relle .
Pour les mmes raisons essentiellement , la Commission ne peut pas accepter les modifications proposes en matire de services postaux .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' exception " ' intragroupe " de l ' article 23 , la Commission a dj prcis qu ' elle a des difficults srieuses  accepter l ' extension de cette exclusion pour des marchs publics de travaux et de fournitures .
Elle ne tient toutefois pas  rendre la directive moins flexible qu ' elle ne l ' est dj .
C ' est pour cette raison que la Commission peut accepter le fait que l ' extension aux marchs publics de travaux et de fournitures devrait tre supprime , mais pas que les entits adjudicatrices devraient se voir prives de la flexibilit existante pour les services .
<P>
Pour conclure , je rpte que je suis sr qu ' en nous concentrant sur nos principaux objectifs en vue de moderniser , simplifier et garantir une utilisation efficace des deniers publics , nous pouvons garantir une fin heureuse  la longue saga qu ' a t cette rforme sur la passation des marchs publics .
Ce rsultat est attendu avec impatience par les entreprises europennes , les autorits publiques et les entits adjudicatrices .
Elle sera d ' un grand apport pour l ' conomie europenne dans son ensemble .
<P>
Enfin , puis-je souligner que l ' avis de la Commission sur les amendements individuels a t fournie par crit
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="DE" NAME="Lehne (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rfrerai  l ' article paru samedi dernier dans le Frankfurter Allgemeine Zeitung , un article , Monsieur le Commissaire , que vous avez publi en votre nom , et dont je citerai , si vous me le permettez , un seul extrait : " Il est important que les pouvoirs publics obtiennent le plus possible en contrepartie de l ' argent des contribuables et que ce domaine important de l ' conomie soit entirement ouvert  la concurrence au sein du march intrieur , car un secteur des marchs publics ouvert et comptitif assure l ' amlioration des services d ' intrt gnral , garantit l ' utilisation efficace des biens publics , empche la corruption et stimule la croissance conomique et la cration d ' emplois . "
<P>
Monsieur le Commissaire , j ' approuve ce point de vue  100 % . Mon seul problme , c ' est que je suis de ceux qui pensent que la position commune du Conseil que nous avons obtenue ici ne satisfait pas  ces exigences et conditions .
Je suis de ceux qui soutiennent le point de vue que la lgislation en vigueur dans l ' Union europenne en matire de marchs publics a t efficace jusqu '  prsent . Elle tient en quatre directives , qui a donn lieu depuis plusieurs annes  une jurisprudence bien tablie de la Cour de justice europenne , qui a t transmise au cours de plusieurs annes et qui a fait ses preuves .
Nous doutons que cette position commune , ce texte du Conseil , soit vraiment  mme de garantir la qualit que nous avons connue jusqu '  prsent .
<P>
Bon nombre d ' entre nous craignent que les lments nouveaux de cette directive ne rduisent pas , mais au contraire augmentent le risque de manipulation .
Beaucoup redoutent qu ' au lieu d ' avoir plus de concurrence , on en ait moins .
Pour en revenir  l ' article , je voudrais faire remarquer que les reprsentants de l ' industrie avec qui je me suis entretenu ne craignaient pas que ce texte entrane une augmentation de la concurrence , mais qu ' il ne puisse donner lieu  une diminution de celle-ci .
Je pense qu ' une grande partie des amendements proposs par mon groupe poursuit l ' objectif concret d ' amliorer cette directive dans toute une srie de points dcisifs .
<P>
Je voudrais encore aborder un aspect , et ce sont les critres environnementaux et sociaux . Je sais que ce sujet est trs controvers au sein de cette Assemble .
Mais je suis d ' avis que la lgislation europenne doit respecter l ' ordre juridique , ce qui implique galement que je traite les problmes environnementaux dans la lgislation environnementale et les questions sociales dans la lgislation sociale .
Le droit en matire de passation de marchs publics relve du droit financier , pas du droit environnemental ni du droit social . Cela signifie que le droit en matire de passation de marchs publics ne doit s ' intresser qu ' aux aspects de viabilit de l ' conomie .
C ' est pourquoi je doute vraiment qu ' il soit judicieux de traiter ici la question des critres environnementaux et sociaux .
Mais il semble , manifestement , que l ' opinion de la majorit du Conseil et -  en juger par l ' issue de la premire lecture - de cette Assemble , est que si nous voulons traiter de ces questions , nous devons assurer qu ' elles soient prises en considration , non pas au niveau de l ' attribution des marchs , mais au niveau des critres de l ' appel d ' offres .
Pour moi , en ce qui concerne l ' attribution des marchs - indpendamment des critres dont les soumissionnaires respectifs ont t informs lors de l ' appel d ' offres - , tout ce qui peut entraner des prises de dcision supplmentaires ou des manipulations est inacceptable .
<P>
Je regrette beaucoup - aussi au nom de mon groupe - que nous ne soyons pas parvenus avant  un compromis entre les groupes quant aux questions souleves par cette proposition .
Il en rsultera que les groupes politiques de cette Assemble raliseront leur preuve de force politique , mais que la Commission et le Conseil de ministres mettront leurs directives  excution , parce que je crains tout simplement que pour les amendements rciproques , les perspectives d ' une majorit qualifie soient faibles .
Je doute que cela soit une bonne chose pour cette Assemble ou pour l ' Europe .
Voil qui conclut les remarques que je voulais formuler au nom de mon groupe sur la proposition qui nous occupe .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE).">
Monsieur le Prsident , lors de la premire lecture des directives qui doivent tre votes , le Parlement europen avait lutt avec acharnement pour l ' intgration des critres sociaux et environnementaux dans les procdures de passation de marchs publics , confirmant ainsi son rle de partisan du modle social europen et du dveloppement durable .
<P>
C ' est avec grand regret que nous constatons que la position commune du Conseil a rejet un grand nombre de nos amendements . C ' est pourquoi nous devons continuer notre lutte et nous en tenir  nos positions initiales .
Le respect de l ' acquis communautaire pour ce qui est des questions environnementales et d ' emploi ne peut tre ignor dans la procdure de passation de marchs publics .
L ' UE ne saurait tre indiffrente  de tels engagements pris par les tats membres dans le cadre des marchs publics ,  l ' heure o la qualit des relations de travail et , d ' une manire plus gnrale , la qualit de la vie , reprsentent dsormais un objectif reconnu de l ' ensemble de ses politiques .
<P>
De plus , puisque nous sommes disposs  promouvoir la responsabilit sociale des entreprises dans le secteur priv , il n ' est pas logique que les tats membres fassent preuve d ' une telle indiffrence , lors de la passation de marchs publics ,  l ' gard de questions au centre de la responsabilit civile des entreprises .
Ainsi , les pouvoirs adjudicateurs peuvent et doivent obligatoirement prendre en considration les critres qualitatifs .
Dans le mme esprit , la violation des obligations correspondantes de la part des entreprises candidates doit constituer un motif d ' exclusion de la procdure .
<P>
Il faut galement souligner qu ' il ne suffit pas de mentionner les critres sociaux et environnementaux dans le prambule , mais il est ncessaire de les inclure dans le texte rglementaire de la directive .
Le domaine des marchs publics est aussi propice  des rflexions quant aux personnes handicapes .
Nous saluons donc l ' amendement introduisant l ' obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d ' tudier les critres d ' accessibilit pour les personnes handicapes .
<P>
En conclusion , les agents de production doivent bien comprendre qu ' en contribuant  la mise en ? uvre de la politique sociale europenne , ils ne supportent aucune charge conomique , au contraire , ils en retirent des avantages conomiques , comme des subventions lors de la passation de marchs publics .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il a t dclar un peu plus tt dans la soire au sein de cette Assemble que l ' heure tait  la dfinition de rgles qui liminent tout risque de corruption , de npotisme ou d ' abus de pouvoir .
Il est ds lors essentiel de mettre en ? uvre la simplification qui tait l ' objectif mme de la proposition de la Commission .
Je crains nanmoins que nous manquions  notre mission , qui est de veiller  ce que tout se droule de cette manire , dans la mesure o la majorit de la commission s ' est exprime en faveur de nombreuses limitations qui pourraient coter cher aux contribuables europens .
<P>
Le groupe du parti europen des libraux , dmocrates et rformateurs estime qu ' il n ' y a aucune raison d ' augmenter les seuils .
Ce serait contraire  nos obligations internationales , comme il a t soulign  plusieurs reprises .
De plus , nous ne croyons pas  l ' argument selon lequel il faut augmenter les seuils , dans la mesure o il y a actuellement trs peu d ' offres transfrontalires .
Bien au contraire , il se peut que nous ayons plus de marchs publics transfrontaliers du fait de la simplification de la directive , de l ' application d ' une procdure simplifie et d ' un nombre accru d ' offres lectroniques .
<P>
Le groupe ELDR craint que les amendements du Parlement , et notamment l ' amendement 20 , ne rduisent la transparence des marchs publics dans la plupart des tats membres .
Il est important que les concurrents puissent contrler le respect de la procdure aprs l ' attribution d ' un march .
L ' amendement 24 doit ds lors tre rejet .
L ' empressement avec lequel les autres groupes politiques ont approuv l ' amendement 20 visant  accrotre la confidentialit m ' amne parfois  me demander si nous connaissons rellement les dcisions que nous avons prises en matire d ' accs aux documents de l ' UE .
<P>
Le groupe ELDR , qui , au demeurant , est relativement satisfait de la position commune , s ' inquite cependant de voir que la position du Conseil pourrait tre moins efficace que la jurisprudence actuelle en ce qui concerne la prise en considration des aspects environnementaux .
Pour nous , un pouvoir adjudicateur devrait pouvoir dpasser son cadre , puisqu ' il est conu de manire restrictive , et tenir compte de la valeur environnementale de ce qui est achet et sa mthode de production .
C ' est la raison pour laquelle nous avons  nouveau dpos un amendement  l ' article 53 qui , en premire lecture , a reu le soutien de la quasi totalit du Parlement .
Nous voudrions en outre rejeter les amendements de la commission qui confrent  la directive une forme qui empche tout type d ' organisation et de modernisation de l ' administration publique .
<P>
Nous dplorons galement les limitations que la majorit du Parlement a voulu introduire en matire d ' offre lectronique , et notamment des dispositions plus strictes que celles prconises dans la directive portant sur les signatures lectroniques .
Je suis surprise de la mfiance de mes collgues  l ' gard des offres lectroniques et de leur confiance dans les communications par tlcopieur , qui entranent souvent des fuites d ' informations .
<P>
Le groupe ELDR voudrait ds lors travailler en faveur d ' une simplification et d ' une modernisation .
Nous esprons ds lors pouvoir voter ces questions judicieusement .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , comme l ' a dit M. Bolkestein , le sujet dont nous dbattons ce soir est trs important .
Il nous a demand , dans sa conclusion , de veiller  ce que nous modernisions et simplifiions le droit communautaire europen et que nous la dotions de la flexibilit approprie .
Je pense que nous pouvons tous tre d ' accord sur ce point .
La question est : quelle est prcisment le texte qui y parviendra au mieux ?
<P>
Pour tablir l ' orientation gnrale du groupe des Verts / Alliance libre europenne , nous pensions que la proposition originale de la Commission tait excessivement timide et peu gnreuse sur des points tels que l ' environnement et l ' aspect social .
Nous avons demand - comme d ' autres personnes au sein de ce Parlement - une vision plus large et gnreuse - celle qui a t confirme plus tard par la Cour de justice par rapport  l ' affaire des tramways d ' Helsinki .
Il s ' agissait d ' une vritable avance .
Ce n ' tait pas uniquement notre point de vue , mais celui du Parlement en premire lecture .
<P>
Ensuite , nous avons la position commune .
Pour nous , la position commune semble constituer dans une certaine mesure un recul par rapport au point culminant atteint dans la position du Parlement en premire lecture .
Nous voudrions voir certains aspects de ce recul renverss  nouveau .
J ' accepte le point de vue de M. Bolkestein selon lequel le texte , lorsqu ' il nous a t prsent aprs les travaux de la commission juridique et du march intrieur , tait incohrent .
J ' attribuerais cette situation au fait qu ' au sein de la commission , nous avons dgag une majorit instable et variable , ce qui signifiait que le texte sorti de la commission ne disposait pas d ' un vritable fil conducteur .
Il existe toutefois un moyen de rendre au texte sa consistance , sa cohrence et son caractre environnemental et social , en adoptant la srie d ' amendements qui le ramnera  la position adopte par le Parlement en premire lecture et en exhortant de nouveau le Conseil et la Commission  raliser une avance audacieuse qui continuera  servir les objectifs apprciables de modernisation , simplification et flexibilit .
<P>
Mon propre groupe dposera deux amendements , en particulier par rapport  l ' article 53 o , par exemple , nous rejetterons l ' ide que ce doit tre l ' offre la plus conomiquement avantageuse pour les pouvoirs adjudicateurs .
On nous dit parfois que les critres sociaux et environnementaux sont vagues .
Voil qui semble revtir un caractre vague - insister pour que cela soit , comme ce l ' tait , renvoy au pouvoir adjudicateur .
Cela donnerait lieu  toute une srie de contentieux .
Laissons les choses comme nous les avions suggres : divers critres lis au domaine du march public en question .
Ne nous dbarrassons pas des caractristiques , en ce compris celles lies aux mthodes de production ou  l ' offre comme politique quitable .
Si celles-ci sont par trop vagues , alors l ' ensemble de la lgislation communautaire est par trop vague , car on nous exhorte dans les dispositions horizontales des traits  nous en tenir  ces valeurs !
<P>
Soyons courageux !
Allons de l ' avant , chers collgues !
Restaurons le type de valeurs que nous avons affirms en premire lecture . Dbarrassons-nous des inconsquences !
Dbarrassons-nous des incohrences , mais faisons-le en allant dans la bonne direction !
<SPEAKER ID=75 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Qu ' est-ce que ce Parlement est en droit d ' attendre d ' un rapporteur en deuxime lecture ?
Quelle ligne de conduite une commission comptente est-elle cense suivre quand la position commune du Conseil est en contradiction avec celle du Parlement europen en premire lecture ?
<P>
Il est vident que les principaux amendements - tant donn la vision politique de ce Parlement - devraient tre de nouveau introduits .
La promotion d ' un dveloppement conomique durable arrive maintenant en tte de nos priorits .
Nous devons galement tenir compte de la subsidiarit . Cela signifie que nous ne devons pas inutilement gner les communes et les rgions .
<P>
 la lecture des propositions de la commission juridique et du march intrieur , je n ' en croyais pas mes yeux .
Je m ' attendais  tout , mais le produit que j ' avais sous les yeux mritait un gros insuffisant .
Certaines argumentations prteraient  rire s ' il ne s ' agissait pas de questions srieuses .
<P>
Que penser par exemple de la justification de l ' amendement 63 : Je cite : " Trop mathmatique , une pondration de chaque critre n ' est pas en phase avec la ralit " .
De toute vidence , la multiplication et l ' addition relvent dj de la haute mathmatique pour la commission juridique .
<P>
Bref , la commission juridique ne s ' est pas correctement acquitte de sa tche , et il incombe  l ' assemble plnire de rparer les dgts causs  la rputation de ce Parlement .
<P>
Une commune doit avoir le droit de faire peser les critres environnementaux lors de l ' attribution d ' un march public .
La Cour de justice a eu raison de donner gain de cause  Helsinki sur la question de l ' acquisition de bus propres .
Il serait quand mme incroyable qu ' aucune diffrence ne soit faite entre l ' lectricit gnre de faon cologique et celle qui ne l ' est pas !
<P>
Les autorits locales doivent pouvoir tre  mme d ' acqurir des produits et des services durables .
Il en va de mme des gouvernements des tats membres .
Avec une part de march de 16 % du PIB , le gouvernement doit justement plaider pour une politique axe sur les produits et services durables .
Si nous laissons les choses telles quelles , nous transmettrons un message tout  fait biais au secteur priv , alors mme que celles-ci commencent  comprendre la ncessit des produits et services durables .
<P>
Avec les amendements que j ' ai cosigns au nom du EDD , la directive est rendue acceptable du point de vue cologique tout en respectant le principe de subsidiarit .
Ces amendements confient la responsabilit d ' une politique de durabilit directement aux gouvernements qui prennent des dcisions concrtes les plus proches possibles du citoyen .
<P>
Je ne voudrais pas , en tant que dput europen , tre confront  un citoyen qui s ' entend dire par son chevin que " l ' Europe " ne l ' autorise pas  passer des marchs publics cologiquement responsables .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je soutiens l ' approche de la commission juridique et du march intrieur , qui a dpos un grand nombre d ' amendements  la position commune du Conseil relative aux nouvelles rgles pour les marchs publics .
Nous avons dj men en ce Parlement de nombreuses discussions dans lesquelles nous avons soulign la ncessit de soutenir les petites entreprises et les indpendants , ainsi que la ncessit de rduire la bureaucratie dans les procdures d ' appel d ' offres , tout en augmentant la transparence et la clart .
Le dveloppement conomique et social des tats membres dpendra de l ' accomplissement de ces deux exigences importantes .
La demande formule par le Parlement en vue d ' augmenter les valeurs seuils pour les marchs publics - bien entendu en fonction des secteurs - est tout  fait justifie , si l ' on veut a ) rduire les cots trs levs des appels d ' offres europens et b ) augmenter les chances des petites et moyennes entreprises au sein de l ' Union europenne .
Cela va sans dire que c ' est dans ce cadre que s ' inscrivent galement les amendements visant  rserver 10 % des dpenses pour les marchs publics aux petites et moyennes entreprises et  augmenter les valeurs seuils , lorsque les pouvoirs publics sont partie contractante pour les travaux  effectuer .
<P>
Monsieur le Commissaire Bolkestein , je ne vous comprends vraiment pas !
Je pense que mon groupe , de mme que les autres fractions , a agi comme il fallait en attachant beaucoup d ' importance  ce que les conditions de gestion de l ' environnement et les garanties en matire de scurit et de sant des travailleurs soient sanctionnes dans les avis d ' appels d ' offres .
Cette attitude est conforme  la stratgie de durabilit adopte par le Conseil  Gteborg en 2001 : l ' galit de traitement des dimensions conomique , cologique et sociale .
Et je trouve cela parfaitement dconcertant que l ' on puisse argumenter contre ce principe .
De plus , la ralisation des critres ne doit pas uniquement valoir  l ' gard des adjudicataires principaux , mais elle doit naturellement galement tre contraignante pour leurs sous-traitants .
Les offres de firmes qui n ' apportent pas de preuves claires quant  la gestion de leurs finances et de leur personnel devraient tre cartes .
<P>
Je me demande cependant si les dispositions en matire de protection des donnes sont respectes dans le cadre d ' un appel d ' offres lectronique .
Nous soutenons galement le point de vue que les entreprises ou personnes qui ont subi une condamnation  la suite d ' une faillite ou contre lesquelles a t engage une procdure judiciaire sont  exclure des appels d ' offres en vue de l ' adjudication de marchs publics .
Cette matire doit tre rgle de manire obligatoire et pas seulement admise au rang des possibilits .
Il est bien videmment ncessaire d ' tendre l ' exclusion aux entreprises qui ont enfreint les dispositions de l ' appel d ' offres dans le cadre de marchs antrieurs .
<P>
Je vous demande galement - et je m ' adresse  prsent  mes collgues du Parlement - lors du vote en plnire sur l ' article 27 , d ' adopter le texte de la position commune du Conseil , car sans cela , 98,5 % des conventions collectives sur les salaires en Allemagne seraient exclues en tant que critres dans les appels d ' offres , ce qui constituerait pour les travailleurs allemands un dsavantage par dans le cadre de la concurrence lors de la passation de marchs publics .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , en tant que rapporteur du Parlement pour une stratgie de march unique , il est important de souligner que la mise en place d ' un processus de passation des marchs public efficace , ouvert et concurrentiel est un pilier absolument indispensable d ' un march intrieur fonctionnant correctement .
<P>
Je remercie sincrement les nombreux collgues qui ont soutenu mon rapport .
Ce Parlement a demand la ralisation rapide du march intrieur et a surtout rappel qu ' un march intrieur efficace est une arme essentielle pour la comptitivit de l ' Union europenne .
Je tiens  ce que nous y revenions en observant le contexte de ce que nous examinons ici Nous voulons que cette nouvelle proposition - si elle passe dans une version finale approuve par nous et la Commission - soit l ' instrument le plus efficace que nous puissions concevoir pour , tout d ' abord , encourager les autorits publiques  s ' y tenir et  l ' utiliser .
<P>
Personne ici n ' a soulign que le problme li au rgime actuel tient au fait qu ' un nombre important d ' attributions de marchs publics qui devraient tre incluses dans le rgime de passation des marchs publics ne le sont pas .
Pourquoi n ' y sont-elles pas incluses ?
Cela est d au fait que les procdures sont compliques et qu ' elles sont contournes .
Aussi , en contrepartie , nous voulons qu ' un maximum de petites et grandes entreprises participe  ce processus .
C ' est ce  quoi un march ouvert et concurrentiel doit ressembler .
Ds lors , les objectifs inclus dans la rvision de ces directives - pour rendre l ' application des rgles plus claires , plus simples et dpourvues de toute ambigut , et pour permettre l ' intgration de nouvelles technologies , telles que les ventes aux enchres lectroniques - doivent tre salues .
Nous sommes dans l ' ensemble satisfaits de la direction dans laquelle ces propositions vont , car elles me semblent tre d ' une importance cruciale .
<P>
Nous devons avancer dans d ' autres domaines galement .
On a beaucoup dbattu ce soir sur des questions impliquant surtout le dveloppement durable et la porte cologique .
Toutefois , ces propositions ne renferment rien qui proscrit une attribution de march respectant le principe de dveloppement durable et l ' environnement .
Pour autant que les autorits publiques prcisent clairement les critres environnementaux que le produit ou le service doit respecter de manire non ambigu et non discriminatoire , il n ' y a rien qui les empche de le faire .
<P>
C ' est un instrument du march intrieur et de la politique de comptitivit .
Il ne s ' agit pas d ' un nouvel instrument de politique sociale ou d ' emploi , pas plus qu ' il ne s ' agit d ' un nouvel instrument de politique environnementale .
Nous pouvons vouloir garantir que ces critres seront appliqus de manire non discriminatoire , mais les entreprises qui satisfont  toutes les rgles europennes en matire de critres environnementaux et de critres lis  l ' emploi doivent tre en mesure de faire des offres de manire non discriminatoire .
Il ne s ' agit pas d ' un instrument visant  ajouter de nouvelles dispositions .
Nous devons ds lors tre trs clairs en rejetant tous les amendements qui vont dans ce sens .
<P>
J ' ai cru comprendre que des collgues de cette partie de l ' Assemble sont sur le point de nous soumettre toute une srie de nouveaux amendements ce soir , si bien que nous aurons probablement  examiner une centaine d ' amendements demain pour un vote mercredi .
Cela me semble tre une chose compltement irraliste .
Malheureusement , nous sommes forcs de le faire tant donn les contraintes lies  notre emploi du temps .
<P>
Enfin , je tiens juste  attirer l ' attention de l ' Assemble sur le mrite de l ' amendement 68 concernant le contrle .
Nous voulons que les gouvernements des tats membres contrlent l ' application des rgles de passation des marchs publics et encouragent les autorits locales  les respecter , car le respect de ces nouvelles rgles sera le test par lequel cette proposition sera finalement juge .
<SPEAKER ID=78 LANGUAGE="DE" NAME="Gebhardt (PSE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , ces directives relatives aux marchs publics nous placent devant un problme  multiples facettes .
Dans le peu de temps qui m ' est imparti , je souhaiterais m ' attarder sur deux points .
<P>
Premirement : nous devons fixer les valeurs seuils au niveau suggr par le Parlement en premire lecture .
Des valeurs encore suprieures auraient t souhaitables , car nous savons par exprience que les appels d ' offres europens occasionnent une bureaucratie abondante et des frais importants , qui ne sont absolument pas en relation avec les rares offres qui sont introduites .
En plaidant pour cette mesure , je veux en particulier limiter pour les pouvoirs adjudicateurs , surtout pour les autorits locales , les cots et les dpenses administratives occasionns par un appel d ' offres international .
En premire lecture , nous n ' avons malheureusement rclam qu ' un relvement du seuil de 5  7 millions d ' euros , par exemple pour les marchs de construction , un seuil que les gouvernements veulent  prsent revoir  la baisse en deuxime lecture au sein du Conseil .
Dans les amendements que nous avons formuls en deuxime lecture au sein de la commission juridique et du march intrieur , nous avons continu  exiger au moins ces 7 millions .
Je regrette profondment que cette exigence d ' une valeur seuil suprieure  7 millions d ' euros - qui est en fait raisonnable - soit impossible  atteindre lors de la lecture finale de la directive sur les marchs publics .
<P>
Un autre aspect qui est pour moi tout aussi important que les millions qui sont en jeu autour de la valeur seuil de la directive sur les marchs publics europens est la protection des petites et moyennes entreprises contre la concurrence dloyale .
Nos indpendants , qui respectent les lois , ne peuvent pas tre mis en difficult par des concurrents qui ne respectent pas les conventions collectives sur les salaires et ne se proccupent ni de la lgislation en vigueur en matire de droit du travail ni des dispositions en matire de sant et de scurit et qui se moquent de la protection de l ' environnement .
<P>
Ce faisant , nous attacherions galement une grande importance aux autorits locales autonomes , et  juste titre , car il est clair que les autorits locales sont le niveau politique le plus proche des citoyens .
<P>
Monsieur Bolkestein , vous avez eu raison de dire que l ' argent du contribuable doit tre utilis de manire optimale .
L , je vous donne raison .
Mais cela ne signifie pas pour autant qu ' il faille ncessairement choisir l ' offre la moins chre .
 la notion d ' utilisation " optimale " sont associes des valeurs comme la qualit et la durabilit , bref , le respect des intrts sociaux , environnementaux et autres .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en tant que rapporteur pour avis de la commission juridique et du march intrieur dans ce rapport en premire lecture , je voudrais me concentrer sur les questions environnementales et sur le dveloppement durable .
<P>
Le commissaire Bolkestein a dclar que nous pouvions nous attendre  un dnouement heureux au terme du long voyage en vue d ' obtenir une lgislation de qualit en matire de marchs publics .
Oui , nous sommes tous d ' accord sur le fait qu ' il y a un dnouement , mais quant  savoir s ' il sera heureux , je pense qu ' il faut attendre le vote .
Il est vident que le Conseil a aussi une grande influence sur ce point .
<P>
Je m ' inquite des amendements qui ont t dposs par la commission juridique , dans la mesure o ils vont  l ' encontre de ce que nous avons dit en premire lecture .
Nous sommes tous d ' accord pour dire que les marchs publics constituent un facteur conomique essentiel de l ' UE , o ils reprsentent 14  16 % du PNB .
Lorsque l ' conomie est prise en considration , il ne faut pas , cependant , uniquement tenir compte des offres les plus avantageuses d ' un point de vue financier .
Nous avons besoin d ' une dfinition plus large de l ' conomie qui englobe galement la prservation des ressources naturelles , de l ' eau potable , de la puret de l ' air et de la biodiversit .
C ' est exactement ce qu ' ont dclar en gros la Commission et l ' UE , notamment  Johannesburg ,  savoir que les marchs publics doivent contribuer  un dveloppement durable .
Il est drle de voir que cela a dpass certains dputs de cette Assemble .
J ' ai entendu M. Lehne dclarer que les questions environnementales et les questions conomiques devaient tre rgles sparment , ce qui laisse entendre que l ' on n ' a rien compris .
Les marchs publics , dans lesquels nous utilisons nos ressources communes et l ' argent du contribuable , doivent contribuer au dveloppement durable .
<P>
Il est ds lors de la plus haute importance de modifier la proposition prsente aujourd ' hui par la commission juridique et de rparer les dgts causs depuis la premire lecture .
La position commune du Conseil contient des lments incompatibles et est inacceptable pour ce qui est des articles 53 et 55 .
En concertation avec des dputs issus d ' autres groupes , nous avons dpos des amendements en ce qui concerne les critres environnementaux , les mthodes de production et l ' ensemble du cycle de vie des produits , le label cologique et la certification .
J ' estime que le Parlement europen serait dshonor si nous ne parvenions pas  adapter notre position en matire de marchs publics  l ' opinion qui rgne dans l ' Union en gnral concernant le dveloppement durable .
Celui-ci doit faire partie intgrante des marchs publics .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="SV" NAME="Schmid, Herman (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , j ' ai reu , probablement comme mes collgues sudois , une srie de commentaires sur ce rapport manant des autorits sudoises , qui sont inquites .
En Sude , ces autorits ont l ' habitude d ' tre considres comme des acteurs conomiques comptents jouissant d ' une libert d ' action relativement importante .
Elles estiment que la proposition de la Commission pourrait rduire sur toute une srie de points leur efficacit sans augmenter en quoi que ce soit la comptitivit ou la scurit juridique .
Elles soulvent des points tels que le droit de conclure des accords-cadres relatifs  des services intellectuels et  des travaux , auxquels elles ont souvent recours .
Elles mentionnent le nouvel article 41 , paragraphe a , en vertu duquel une procdure d ' adjudication entame ne pourra tre suspendue que dans des circonstances tout  fait spciales .
Ils se demandent ce qu ' il adviendra en cas , par exemple , de changement de majorit politique et s ' il sera alors possible de briser un contrat en cours .
Ils soulvent en outre une srie de points supplmentaires par rapport auxquels la jurisprudence sudoise est plus efficace que les propositions de la directive .
<P>
On affirme que les pouvoirs publics sont bureaucratiques et inefficaces .
Lorsque c ' est le cas , c ' est gnralement d au fait que les hommes politiques que nous sommes laborent des lgislations exagrment dtailles .
J ' estime que la proposition de directive de la Commission relative  la passation de marchs publics est un exemple - je devrais presque dire un terrible exemple - de lgislation engendrant une inefficacit manifeste du secteur public et qui cre plus de problmes qu ' elle n ' en rsout .
J ' estime au fond que l ' ensemble de la proposition de directive devrait tre retire .
Le mieux que je puisse faire pour me rapprocher de cette solution est encore de soutenir un amendement de M. Manders , du groupe ELDR , qui invite la Commission  valuer la situation et  veiller  ce que la proposition ne cre pas plus de problmes qu ' elle n ' en rsout .
<P>
Je sais que la situation varie d ' un pays  l ' autre , mais j ' estime qu ' il est assez bizarre que la prise en considration des prix les plus bas possibles joue un rle aussi dterminant dans la proposition de la Commission .
Lorsque des entreprises prives passent des marchs , elles valuent toute une srie de facteurs et le prix n ' est que l ' un d ' entre eux .
Pourquoi ne peut-on pas considrer les organes publics de la mme manire et leur offrir la mme libert d ' action afin de procder  une valuation complte des offres entrantes ?
Pourquoi doit-on numrer dans la lgislation les considrations arbitraires qui sont possibles ou non ?
Ces listes sont arbitraires .
Pourquoi la Commission se montre-t-elle aussi restrictive par rapport  certains facteurs tels que l ' environnement , les besoins sociaux et l ' emploi , qui sont plus tourns vers la qualit des produits que vers des relations purement quantitatives ?
<P>
J ' estime que la Commission doit envisager de dposer  la place une directive dfinissant les principes gnraux et les lignes directrices , autrement dit une directive qui n ' entre pas dans les dtails de cette faon , mais qui s ' intresse simplement  la manire de dvelopper l ' efficacit et la dmocratie des administrations publiques dans les tats membres .
Cela permettrait de rsoudre leurs problmes de manire beaucoup plus flexible .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' axer mon intervention sur la proposition relative  la passation de marchs pour le secteur de l ' eau .
Au Danemark , la fourniture en eau est dcentralise et repose sur un principe de solidarit en matire d ' accessibilit et de prix .
La fourniture en eau , au Danemark , est aux mains des consommateurs et est gre  l ' chelon local , ce qui constitue une condition trs importante en vue de garantir une protection continue des sources et de l ' environnement .
L ' eau reprsente un bien public .
On ne peut admettre que l ' eau devienne une composante d ' une stratgie en faveur du march intrieur , un moyen de promouvoir l ' industrie europenne .
 l ' avenir , ceux qui contrleront l ' eau contrleront galement la population et l ' argent .
Les socits multinationales l ' ont trs bien compris et elles savent qu ' il y a l de l ' argent  gagner .
On estime que pour la seule Union europenne , le montant s ' lve  80 milliards d ' euros par an et que , dans 15 ans , de puissants monopoles contrleront entre 65 et 75 % de l ' approvisionnement public actuel en eau .
<P>
Un certain nombre de directives , dont les deux propositions que nous examinons aujourd ' hui , ont fait de l ' eau un produit et elles sont en train d ' harmoniser la fourniture nationale en eau en vue de la libraliser et de garantir la libre concurrence de l ' eau potable dans l ' ensemble du march intrieur .
<P>
L ' exprience de l ' Angleterre et d ' autres pays est terrifiante .
On constate qu ' une fois que la fourniture en eau devient un produit et est privatise , l ' intrt de protger les ressources en eau disparat .
Les entreprises prives londoniennes de fourniture en eau ont donc fait d ' normes pressions , d ' gal  gal avec l ' industrie chimique europenne , en vue d ' autoriser des quantits plus importantes de pesticides dans l ' eau potable au moment o l ' Union europenne ngociait des valeurs limites .
<P>
Les ressources en eau douce du monde sont limites .
On constate dj que certains pays doivent faire face  une pnurie d ' eau potable et pas  une pnurie alimentaire .
Une libralisation de la fourniture en eau fera en sorte que la lutte pour l ' eau deviendra plus importante que la lutte pour le ptrole .
Une telle perspective est effrayante .
<P>
Pour l ' instant , l ' Union europenne est en train d ' entraver les efforts entrepris par le Danemark en vue de protger nos nappes phratiques de la pollution , dans la mesure o l ' Union entend lever un certain nombre d ' interdictions contre l ' usage de pesticides , qui sont en vigueur au Danemark .
Il ne faut pas que l ' Union europenne se mette galement  saper le principe danois selon lequel la fourniture en eau est du ressort de l ' tat et a toujours t aux mains des consommateurs et gre  l ' chelon local . Il s ' agit l d ' une condition essentielle  la protection des sources et  la scurit d ' approvisionnement .
Il incombe  chaque pays de dterminer dmocratiquement le modle qu ' il souhaite suivre pour sa fourniture en eau .
<P>
Encore une petite chose qui me rjouit , bien sr , tant donn que j ' habite sur une des petites les que compte le Danemark : on a compris que les petits ferries ne devaient pas faire l ' objet des procdures de passation des marchs puisqu ' une directive spciale , qui exclut les petits ferries des procdures de passation des marchs , est en cour d ' laboration .
J ' en suis videmment ravi , mais cet exemple illustre le fait qu ' il y a quelque chose de fondamentalement absurde dans la volont exprime par l ' Union europenne de vouloir  tout prix tout soumettre aux procdures de passation des marchs .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la directive relative aux marchs publics que nous avons aujourd ' hui devant nous est cense tre le rsultat de plusieurs annes de ngociations intensives .
Le dbat nous montre que le processus de prise de position n ' est manifestement pas encore termin .
Nous aussi , au sein de la commission , nous nous sommes querells pour savoir si l ' on pouvait modifier une position commune du Conseil ou s ' il fallait la rejeter pour pouvoir la corriger .
<P>
En l ' occurrence , je dois dire que , pour mon pays - l ' Autriche - , les avantages de la directive l ' emportent sur les points ngatifs , d ' autant plus que nous avons mis en ? uvre le 1er septembre 2002 une nouvelle loi sur les marchs publics labore sur le modle de la directive et du projet de directive .
Le nouveau rglement modernise , d ' une part , le droit en matire de passation de marchs publics et comporte , d ' autre part , d ' importantes mises au point en vue de la mise en ? uvre des directives et il nous permettra d ' arriver  davantage de transparence et  des appels d ' offres plus loyaux .
<P>
Je voudrais m ' attarder brivement sur quatre points .
Premirement : la possibilit d ' avoir recours  des moyens lectroniques me semble particulirement importante .
L ' introduction des marchs publics en ligne est un lment cl de la directive . Nous attendons des nouveaux instruments d ' achat lectroniques qu ' ils impriment des lans positifs durables .
Ces instruments devraient toutefois s ' appliquer exclusivement aux biens et services standardiss .
<P>
Un deuxime point : l ' Autriche est en ralit oppose  l ' augmentation des valeurs seuils , car une telle mesure irait  l ' encontre de l ' ouverture des marchs d ' achat centraux , rgionaux et locaux et , mme aujourd ' hui , elle ne couvre qu ' un pourcentage restreint des passations de march conclues sous le rgime de marchs publics de l ' Union europenne .
Toute proposition d ' augmentation qui dpasserait encore le seuil fix dans la position commune restreindrait selon nous le champ d ' application de la directive . Or , le but poursuivi par la directive est d ' arriver  davantage de transparence et de loyaut dans les appels d ' offres .
<P>
Un troisime point  relever est l ' introduction rcente des nouvelles procdures d ' achat et des rgles sur les centrales d ' achat , qui permettent une organisation moderne du systme d ' achat .
<P>
Permettez-moi d ' voquer en quatrime lieu les dsaccords au sujet des objectifs secondaires .
Ce sujet ne me pose aucun problme , entre autres parce qu ' en Autriche , nous avons tenu compte des objectifs secondaires , bien qu ' aucun objectif ne soit fix dans la loi .
Il faudra toutefois exiger que tous les objectifs secondaires soient directement en rapport avec le march public , ce qui signifie qu ' ils doivent avoir un lien direct avec celui-ci ; car sans cela , on laisse la porte ouverte  l ' arbitraire du pouvoir adjudicateur et au cloisonnement du march .
S ' il y a des objectifs secondaires , ceux-ci devront tre clairement dfinis et cela ne peut tre fait de manire anonyme .
<P>
J ' ignore quelle sera l ' issue du vote , mais je pense qu ' il est important que nous mettions en place cette lgislation sur les marchs publics , et le plus rapidement possible , car elle sera profitable au march intrieur , apportera une plus grande transparence et contribuera  accrotre la loyaut de la concurrence .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="SV" NAME="Karlsson (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est important d ' avoir des rgles appropries et claires par rapport aux marchs publics .
Dans la mesure o ils utilisent des fonds publics , c ' est--dire l ' argent des contribuables , ces marchs doivent se drouler de manire  permettre aux contribuables d ' obtenir les meilleurs produits possibles .
Il est galement important d ' avoir une bonne qualit .
Celle-ci doit pouvoir tre englobe dans les termes " de bons produits et services au meilleur prix " .
<P>
Ce n ' est malheureusement pas aussi simple , car les prix ne sont pas le seul lment  entrer en ligne de compte .
Il est important que les personnes qui produisent l ' article ou le service puissent le faire dans des conditions raisonnables .
Il est galement essentiel que la production se fasse dans le respect de l ' environnement .
Les lgislations , les rglements et les conventions collectives en matire de protection sociale et de soins de sant en vigueur tant au niveau national que communautaire doivent tre d ' application lors de l ' acquisition de produits ou de services .
L ' environnement de travail doit tre bon et les conditions salariales raisonnables . Mais cette dcision ne doit pas en mme temps crer des rgles qui soient en dsaccord avec le droit du travail en vigueur dans les diffrents tats membres .
<P>
J ' ai dpos des amendements qui vont dans le mme sens que ceux prsents notamment par Bill Miller et qui reprennent ces diffrents points .
Il est par ailleurs important de permettre au pouvoir adjudicateur ou  l ' administration de suspendre une procdure d ' adjudication s ' ils n ' ont plus besoin du produit ou du service en question .
Il est possible qu ' une nouvelle administration communale ou qu ' un nouveau gouvernement mne une politique dont les besoins en matire de marchs publics s ' loignent de la prcdente direction politique .
<P>
La dcision que nous allons prendre ne doit pas limiter la dmocratie ou la capacit des personnes  changer d ' orientation lors d ' lections gnrales .
Les marchs publics ont pour but de satisfaire les besoins formuls par les personnes par l ' intermdiaire de la socit par rapport  laquelle elles se sont exprims lors d ' lections politiques .
Il est ds lors important d ' viter qu ' une ambition dmesure visant  tirer profit des intrts du march ne prenne le pas sur les besoins des personnes .
<SPEAKER ID=85 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Dans le dbat entre le Conseil et le Parlement sur la passation des marchs publics dans l ' Union europenne , ce qui saute aux yeux , c ' est  quel point les ennemis les plus acharns de l ' tatisme oublient leurs rticences ds qu ' il s ' agit de se disputer les commandes de l ' tat .
L ' argent de l ' tat les intresse .
En effet , comment les grands trusts du btiment et des travaux publics auraient-ils pu difier des empires financiers sans les commandes de l ' tat ?
Comment survivraient les trusts de l ' armement s ' il n ' y avait pas l ' argent public ?
<P>
La prtendue conomie de march est une conomie assiste , mise sous perfusion par l ' tat .
Que l ' harmonisation en matire de marchs publics avance si lentement ne doit rien au hasard .
Les grands groupes industriels voudraient tout  la fois garder captif l ' accs  l ' argent de leur tat national et accder  l ' argent public du pays voisin .
Quant aux conditions de passation des marchs , les rgles qui commencent  tre fixes montrent dans leur scheresse administrative un cynisme qui frise la sincrit .
Dans les conditions d ' adjudication , seul compte l ' intrt conomique de l ' offre .
Les exigences environnementales ou sanitaires , comme le dnoncent  juste titre Greenpeace ou les Amis de la terre , sont oublies , tout comme les conditions de travail et de rmunration des travailleurs des entreprises qui empochent l ' argent public .
Oublis aussi tant d ' autres aspects comme les recherches archologiques !
Oublis , enfin , les intrts gnraux de la socit !
Seule compte la rentabilit .
L ' organisation sociale est rduite  un bilan comptable .
<P>
Par ailleurs , sous prtexte de coordonner les procdures des marchs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des services postaux , le Conseil cherche  faire entriner comme allant de soi qu ' il s ' agit justement de marchs et pas de services vitaux pour toute la socit .
Non !
Ces services de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des services postaux doivent tre et rester des services publics .
Ils ne peuvent tre concds  ces groupes privs proccups par leurs profits et pas par les intrts des usagers .
<SPEAKER ID=86 NAME="Jonckheer (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , j ' ai attentivement cout votre introduction et j ' ai cherch  comprendre sur quoi pourraient porter nos diffrences .
<P>
Nous sommes bien entendu d ' accord avec vous sur les objectifs de simplification , de modernisation et de bonne utilisation des finances publiques .
Qui ne le serait pas ?
Cependant , vous en oubliez d ' autres .
Mes collgues cologistes vous les ont rappels : ce sont les objectifs de dveloppement durable .
Il nous semble que les marchs publics et les modalits de leur passation reprsentent des leviers extrmement importants pour concrtiser ces objectifs .
<P>
Pourquoi refusez-vous , comme vous l ' avez indiqu , l ' amendement que nous introduisons  l ' article 53 , paragraphe 1 , de la directive classique , o nous faisons allusion aux caractristiques environnementales , mais aussi aux modes de production ?
Pourquoi refuser que les autorits adjudicatrices donnent la prfrence , par exemple ,  des mthodes de production fondes sur l ' utilisation rationnelle de l ' nergie ?
C ' est quelque chose qui me parat incroyable .
<P>
D ' autre part , sur l ' article 23 de la directive : pourquoi refuser de faire rfrence  une autre lgislation communautaire , celle des colabels europens , l ' argumentation consistant  dire : " C ' est un schma volontaire " .
Fort bien .
Faire dudit schma un critre d ' attribution des marchs publics et encourager des entreprises  respecter ce type d ' colabels , voil qui correspondrait parfaitement aux objectifs dfendus par le Parlement europen et par le Conseil europen d ' aboutir  un dveloppement durable intgr .
L ' outil des marchs publics pourrait nous y aider et dans votre prsentation , vous tmoignez une fois de plus , je le dplore , d ' une vision extrmement conservatrice et classique du droit conomique .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="EN" NAME="Hughes (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , j ' ai rdig la position de la commission de l ' emploi et des affaires sociales en premire lecture , et je voudrais soulever deux points spcifiques qui se retrouvent dans cette position .
<P>
Le premier concerne le paragraphe 2 de l ' article 27 de la directive classique et le texte quivalent de la directive sur les services publics .
Il est important que nous supprimions le passage : " conventions collectives dclares d ' obligation gnrale " .
Ce passage entranerait des difficults et une inscurit juridique , plus particulirement en Allemagne et dans les tats membres scandinaves .
J ' ai travaill trs troitement avec la Confdration europenne des syndicats et avec les syndicats des services publics tant en premire lecture qu ' en deuxime lecture , et j ' ai reu - et certains dputs auront galement reu - une large srie de protestations provenant d ' individus inquiets rsidant dans ces pays .
J ' espre que , via un vote par division , nous pourrons maintenir ce passage hors de la version dfinitive du texte de la deuxime lecture .
<P>
Ma deuxime inquitude renvoie  l ' article 53 de la directive classique .
Plusieurs amendements seront probablement proposs en vue d ' aligner ce texte sur celui de l ' article 55 ( 1 ) de la directive pour les services publics , tel qu ' il apparat  la suite de l ' adoption d ' un amendement de M. Karlsson en commission juridique et du march intrieur .
<P>
Je ne suis pas d ' accord avec ce que le commissaire Bolkestein a dit prcdemment sur ce point .
Si nous alignons la directive classique sur le texte de l ' article 55 , paragraphe 1 , de la directive sur les services publics , nous les rendrions conformes  la jurisprudence mergeante de la Cour de justice des Communauts europennes .
Ne pas agir de la sorte constituerait un pas en arrire .
Le commissaire et ses services ont constamment donn une interprtation bien trop ngative de la jurisprudence de la CJCE sur ce point , et c ' est la raison pour laquelle nous avons tant de difficults dans ce dbat par rapport  l ' application de considrations environnementales et sociales .
J ' espre que ces considrations pourront tre prises en considration demain .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Turmes (Verts/ALE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , je tiens  revenir sur les remarques faites par M. Harbour .
Nous voulons favoriser l ' innovation .
Seriez-vous d ' accord avec moi pour dire que nous ne favoriserons pas l ' innovation en imposant des normes dans les domaines cologique et social ?
C ' est seulement le niveau minimal .
Dans une conomie de march , il y a des facteurs qui poussent le march et d ' autres qui le tirent : le bton et la carotte .
<P>
Ce que nous voulons , lorsque nous parlons d ' introduire des critres cologiques ou des critres de commerce quitable , c ' est crer un march propice  l ' innovation dans les domaines de l ' cologie , du commerce quitable et des matires sociales .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin de critres clairs sur ce point dans la directive .
C ' est la seule chose dont nous avons besoin .
C ' est la raison pour laquelle nous sommes aussi insistants .
Il s ' agit d ' un levier important - 15 % du produit intrieur europen .
Si nous envisageons srieusement la durabilit , nous devons l ' utiliser .
Ce n ' est pas d ' une concurrence acharne dans le secteur priv que l ' innovation surgira .
Celle-ci devra son apparition au fait que le secteur public prendra davantage ses responsabilits .
<P>
Commissaire Bolkestein , pourquoi sommes-nous en dsaccord sur ce point ?
Parce que votre Europe est une Europe des multinationales o il n ' y a pas d ' cologie , de droits sociaux et o les pauvres endurent des conditions de travail dplorables .
Mon Europe est une Europe des citoyens .
Je suis fier de cela .
Si nous devons nous battre sur cette question , c ' est parce que vous avez une approche trs nolibrale de l ' Europe , et nous n ' en voulons pas .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DA" NAME="Thorning-Schmidt (PSE). -">
Monsieur le Prsident , je voudrais axer mon intervention sur la partie du rapport qui concerne les marchs publics car , bien que nous ayons labor un bon rapport en premire lecture , la qualit de celui-ci a malheureusement fortement baiss , notamment en ce qui concerne la position commune adopte par le Conseil .
<P>
Le fait que le Conseil adopte une position commune qui n ' est pas conforme au droit en vigueur tel qu ' il a t dfini par la Cour de justice constitue , selon moi , un trs grave problme .
Il est trs grave de constater que la Cour de justice arrte des principes dont le Conseil ne tient pas compte et - pire encore - et que notre commission parlementaire dcide de ne pas prendre en considration les arrts rendus par la Cour de justice .
L ' Union europenne a , selon moi , l ' obligation de promouvoir les objectifs que nous nous sommes fixs ,  savoir un dveloppement durable , et de ne pas faillir  notre responsabilit sociale .
Cela signifie que nous devons galement inclure les aspects sociaux et environnementaux dans les procdures de passation des marchs publics .
<P>
Je voudrais dclarer aux dputs de droite , qui nous ont tax aujourd ' hui de militants cologistes fondamentalistes , que l ' essentiel consiste  crer la transparence en matire de procdures de passation des marchs publics ,  permettre l ' intgration de mesures sociales et environnementales dans les procdures de passation des marchs publics , sans pour autant entraver le bon fonctionnement du march intrieur .
Personne ne souhaite entraver le march intrieur .
Nous souhaitons tous que le march intrieur fonctionne de faon optimale . Mais nous voulons simplement que les pouvoirs adjudicateurs ne soient pas seulement intresss par le prix , c ' est--dire , nous voulons qu ' ils soient galement concerns par l ' ampleur du march du travail , les aspects sociaux et l ' environnement .
C ' est en ralit trs simple et , heureusement , un arrt existe en la matire .
<P>
Le second point que je suis contrainte de soulever concerne le fait qu ' en premire lecture , nous avions dpos certains amendements  l ' article 27 en vue de souligner certains aspects relatifs au march de l ' emploi .
Mais une nouvelle fois , comme l ' a soulign M. Hughes , on a gliss dans l ' amendement une trange modification qui subordonne ces aspects relatifs au march de l ' emploi  la condition que les tats membres transcrivent les conventions en question dans leurs lgislations .
Il convient donc de retirer cette phrase avant de passer au vote sur la deuxime lecture mercredi .
Il n ' y a aucune raison d ' entraver les conventions collectives conclues dans certains pays . Or , c ' est ce qui se passera si on ne retire pas cette petite phrase .
Je recommande  l ' Assemble le vote de l ' amendement 40 , mais je demande de ne pas inclure cette petite phrase .
J ' espre qu ' ainsi nous pourrons approuver un vote par division tel que l ' a propos M. Hughes .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Monsieur Zappal , il y a dix ans environ , je sigeais au conseil communal d ' Eindhoven , en Zuidoost-Brabant , une rgion technologique .
Philips et Daf connaissaient de grosses difficults .
C ' tait une priode o le taux de chmage tait lev  la suite de dveloppements de toutes sortes dans les socits internationales .
Il existait  l ' poque un accord entre les entreprises internationales et la commune  propos des constructions durables .
Le secteur de la construction offrait peu d ' emplois .
C ' est alors que nous avons dcouvert qu ' il existait  Groningen un modle pour les adjudications europennes qui satisfaisait  un certain nombre de critres , en matire d ' galit des conditions de travail et de droit social par exemple , mais qui satisfaisait galement aux critres d ' emploi du march du travail rgional et aux critres environnementaux .
Nous avons trouv ce modle valable et l ' avons appliqu .
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Sur la base des propositions actuelles , ceci serait autoris dans les grandes lignes .
Le problme qui en proccupe plus d ' un en ce moment est le fait que les dmocrates-chrtiens et la commission juridique et du march intrieur en particulier , ont accept plusieurs amendements qui ne permettent plus que les deniers publics soient utiliss de cette faon transparente et non discriminatoire tout en servant les intrts rgionaux .
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Nous parlons ici d ' entreprise socialement responsable afin que les objectifs financiers , sociaux et environnementaux soient intgrs dans une politique stratgique .
Mais davantage que pour une entreprise socialement responsable , nous devrions lutter pour un gouvernement socialement responsable .
Nous pourrons alors viter les fraudes si nous tenons compte de la transparence .
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En d ' autres termes , nous sommes d ' accord avec un certain nombre des objectifs dont M. Bolkestein nous a parls , tels que la scurit juridique et les dpenses fonctionnelles , mais une politique intgrale sous-entend que nous devons galement accepter d ' autres critres ,  propos desquels nous devrions  mon avis voter demain .
<SPEAKER ID=91 LANGUAGE="DE" NAME="Berger (PSE). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous prsenter mes excuses  vous ,  M. le commissaire et  tous mes collgues pour ne pas avoir pu , en tant que rapporteur fictif de mon groupe , assister au dbut du dbat .
J ' tais coinc avec M. Bill Miller dans un bus de la ville de Strasbourg , dont le chauffeur s ' est d ' abord gar en se dirigeant vers Francfort , puis en retournant vers Strasbourg et nous a finalement , aprs avoir emprunt de nombreuses autoroutes allemandes , dposs  Strasbourg avec un certain retard .
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En retard , mais pas trop tard , je voudrais remercier le rapporteur pour le travail considrable qu ' il accomplit et en particulier pour avoir rsist  la tentation de rejeter d ' emble la position commune , dans sa dception - somme toute comprhensible - de voir  quel point le Conseil avait peu tenu compte de l ' avis du Parlement europen .
Nous en avons discut au sein de la commission . La majorit d ' entre nous tait cependant d ' avis que nous devions entreprendre - mme si cela devait tre difficile - d ' amliorer la position commune .
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En ralit , le dbat concernant le rejet de cette position commune n ' est naturellement pas rgl .
J ' ignore si , peut-tre , un amendement en ce sens a t prsent ce soir . Si cette tentation est grande , c ' est videmment en partie  cause du fait que , tandis que le Conseil a adopt une bonne partie des propositions du Parlement , il ne s ' agissait que de points techniques anodins , et il a compltement ignor les grandes questions de contenu .
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Ce qui compte aussi pour moi , c ' est de voir dans les deux projets de directive de relles volutions par rapport  la situation juridique actuelle , et certainement dans le sens de la modernisation , de la simplification , de l ' introduction de procdures lectroniques pour les appels d ' offres ou de l ' utilisation de moyens lectroniques dans la procdure de passation , et de la faon dont les choses sont facilites dans certains secteurs .
Je suis par exemple trs heureux que l ' on soit parvenu ,  l ' initiative de ce Parlement ,  impliquer la poste dans la directive sur les services publics .
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Si , d ' une part , nous pouvons parler de progrs , nous devrions prendre garde  ne pas faire en mme temps marche arrire .
Nous avons dj beaucoup dbattu aujourd ' hui des critres d ' adjudication . Je voudrais encore prciser une chose qui ne semble pas tre tout  fait claire : le texte actuel de la position commune signifie un retour en arrire par rapport  la situation juridique actuelle et te toute base juridique aux jugements trs positifs de la Cour des Comptes .
Ces critres d ' adjudication deviendront donc plus restrictifs  l ' avenir .
Et devenir plus restrictif dans ce domaine ne signifie pas seulement refuser pour l ' avenir des possibilits qui s ' offraient jusqu ' ici par exemple sur le plan cologique , mais pour moi , il y a aussi une dimension dmocratique .
En Europe , les autorits locales sont l ' un des principaux pouvoirs adjudicateurs .
M. Bouwman a voqu un exemple de sa commune natale .
En tant qu ' institutions , les autorits locales jouissent d ' une lgitimit dmocratique directe et si elles sont par exemple d ' avis - mme si c ' est un peu plus cher - d ' opter pour des chssis en bois provenant d ' une exploitation forestire durable , il faut qu ' elles puissent le faire .
Elles doivent se justifier devant leurs citoyens , devant les cours des comptes , et de nos jours , elles ne croulent pas sous les moyens financiers .
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C ' est galement le reproche que j ' adresse  M. Karas .
Puisque nous nous efforons d ' apporter des amliorations , nous devons tout d ' abord veiller  rtablir la situation juridique actuelle et  ne pas revenir en arrire ; deuximement , il ne s ' agit pas de critres contraignants selon lesquels tout pouvoir adjudicateur doit utiliser tous les critres imaginables , mais il s ' agit d ' une possibilit qui s ' offre  lui de les utiliser , s ' il le souhaite et s ' il le fait de manire transparente .
Dans la partie contraignante , le texte actuel ne pourra que restreindre ces possibilits .
Mme si les considrants rintroduisent plusieurs possibilits , je trouve cela gnant d ' un point de vue politico-juridique et selon moi , cela ne sert pas la scurit juridique non plus .
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Puisque les incohrences restantes ont t mentionnes dans ce dbat , je voudrais renouveler la suggestion suivante : en adaptant les listes de vote demain , nous pourrions peut-tre rcuprer quelques positions de la commission juridique et du march intrieur .
Je puis galement annoncer que nous n ' allons plus soutenir tous les amendements que nous avons soutenus au sein de la commission juridique , afin de permettre d ' entamer la procdure de conciliation , qui semble malheureusement invitable , avec un peu moins d ' amendements .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="EN" NAME="Miller (PSE).">
- ( EN ) Monsieur le Prsident , il est important de disposer d ' une directive transparente et exploitable .
Il est important de donner une orientation claire  nos autorits locales ou  nos services publics - dans certains cas privs .
Il est surtout important que nous donnions une orientation claire aux personnes travaillant au sein de ces pouvoirs adjudicateurs .
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La commission juridique et du march intrieur n ' a hlas pas fourni cette directive transparente et exploitable .
Ce que nous avons obtenu , ce sont deux directives ne cadrant pas l ' une avec l ' autre .
En effet , dans certains domaines , elles sont en ralit contradictoires .
La commission juridique a manqu l ' occasion de faire avancer des dispositions sociales en faveur des travailleurs .
Elle a fait avancer - pour lui en attribuer le mrite - la situation des travailleurs souffrant de handicaps .
Nous aurions toutefois pu aller plus loin .
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C ' est la raison pour laquelle je rintroduis mon amendement 166 , qui a t adopt en premire lecture  une large majorit .
Certains groupes semblent  prsent moins enthousiastes  l ' ide de l ' approuver .
L ' amendement 166  l ' article 53 , paragraphes 1 et 2 , rintroduit la flexibilit demande par les pouvoirs adjudicateurs , lorsqu ' ils dcident d ' attribuer des marchs publics en ne s ' attachant pas uniquement au prix le plus bas .
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Il faudrait signifier clairement aux entreprises qui ont l ' intention de prsenter une offre pour ces marchs publics qu ' elles doivent introduire des critres sociaux et environnementaux , sans quoi elles n ' obtiendront pas les marchs publics .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole une deuxime fois sur ce dossier important .
Je voudrais rpondre  certains des points soulevs .
Je voudrais clarifier ce que j ' ai dit prcdemment , de manire  ce qu ' il ne subsiste aucune incomprhension entre ce que le Parlement voudrait que la Commission fasse et ce que la Commission a elle-mme l ' intention de faire .
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Tout d ' abord , je me rfrerai  ce que M. McCormick a dit au tout dbut de ce dbat et qui a galement t rpt par d ' autres orateurs .
M. McCormick a fait rfrence  l ' tat actuel de la jurisprudence .
Conformment  cette jurisprudence , la position commune clarifie dj le fait que les caractristiques environnementales et les clauses sociales peuvent tre utilises comme critres d ' attribution et il n ' est pas ncessaire que chaque critre d ' attribution distinct soit montr pour fournir un avantage conomique aux pouvoirs ou entits adjudicateurs .
Il suffit que , dans l ' ensemble , les critres d ' attribution puissent remplir leur propre fonction , qui est de permettre une valuation et une comparaison objectives des qualits intrinsques des produits ou services offerts et d ' octroyer le march public  l ' offre la plus conomiquement avantageuse .
Sur ce point , je voudrais galement faire rfrence aux remarques de M. Harbour , avec lesquelles s ' accorde la Commission .
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Deuximement , Mme Thors et M. Jonckheer ont fait rfrence aux mthodes de production .
Je voudrais rpondre qu ' en ce qui concerne les amendements visant  insrer des rfrences explicites aux mthodes de production , la Commission est d ' avis qu ' il est superflu d ' agir de la sorte , du fait que les mthodes de production font partie des caractristiques environnementales qui , comme je viens de le dire , sont dj autorises .
En outre , on y fait explicitement rfrence comme exemples de spcifications techniques lgitimes .
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J ' en arrive  mon troisime point , qui a galement t soulev par M. McCormick .
Dans l ' article 53 , les mots " pour le pouvoir adjudicateur " sont expliqus par le considrant 44 prcisant que la meilleure offre sera value en fonction des exigences dfinies par le pouvoir adjudicateur .
Le considrant 44 prcise en outre que cela inclut les exigences destines  satisfaire les besoins d ' intrt public dans le cas de la rglementation relative  la ncessit de limiter la pollution atmosphrique pour la population de la ville d ' Helsinki .
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M. Koukiadis nous a donn un autre exemple de critre d ' attribution valable et conforme  l ' article 53 - les besoins des personnes handicapes , qui devraient tre pris en considration .
Dans le cas des services de transport - par exemple l ' amlioration de l ' accs aux bus pour les personnes handicapes - , cela constituerait sans doute un critre valable .
Cela ne fait aucun doute .
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Mon cinquime point renvoie au passage " le plus conomiquement avantageux " , que M. Herman Schmid et d ' autres orateurs ont mentionn .
Pour rpondre  ces commentaires , l ' offre la plus conomiquement avantageuse serait le rsultat d ' une combinaison de critres conomiques , mais aussi qualitatifs , et ces derniers ne serviraient pas ncessairement  calculer les cots de l ' autorit adjudicatrice , mais l ' aideraient certainement  faire son choix .
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Mon avant-dernier point porte sur les labels , auxquels M. Jonckheer a fait rfrence .
Comme les positions communes le montrent clairement , la Commission est favorable  la clarification du rle des colabels dans l ' attribution de marchs publics et de la possibilit d ' y faire rfrence lors de la dfinition des spcifications techniques .
Il conviendrait toutefois de garder  l ' esprit qu '  la diffrence des normes europennes , les colabels europens ne remplacent pas d ' autres labels concurrents , tels que les labels plurinationaux .
Les propositions de la Commission sur les colabels avaient prvu un tel remplacement , mais celui-ci n ' a pas t accept lors de la procdure lgislative .
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La situation actuelle prvoit ds lors que diffrents labels puissent exister cte  cte , mme s ' ils couvrent les mmes aspects .
Il ne serait ds lors pas appropri - en effet , cela serait contraire  la politique tablie dans le domaine environnemental - d ' introduire une prfrence pour les colabels europens par rapport  d ' autres colabels .
La Commission a conscience du fait que renvoyer aux performances sous-tendant les colabels plutt que de demander tout simplement les labels eux-mmes peut tre plus compliqu pour les acheteurs .
Cette tche a t rendue plus aise grce  une banque de donnes cre par la Commission qui reprend les diffrentes performances dfinies dans les colabels et pouvant tre utilises en rapport avec les procdures d ' attribution .
Je me permets d ' ajouter qu ' un guide pratique sur les marchs publics cologiques sera publi plus tard dans le courant de l ' anne .
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Enfin , je voudrais aborder les questions poses par Mme Thorning-Schmidt et M. Hughe quant  savoir pourquoi la Commission renvoie  la lgislation actuelle , telle qu ' elle est interprte par la Cour de justice des Communauts europennes dans l ' affaire des bus d ' Helsinki .
Ma rponse toute simple est la suivante : il n ' est tout simplement pas correct de dire que les positions communes sont plus restrictives que l ' interprtation de la lgislation actuelle donne par la Cour de justice des Communauts europennes dans l ' affaire des bus d ' Helsinki .
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Au contraire , par la combinaison des considrants et des articles , les positions communes consolident et clarifient les possibilits offertes par la lgislation actuelle .
Elles n ' ajoutent ou ne retirent rien aux possibilits actuelles , mais elles ont le mrite de les exposer explicitement au lieu d ' avoir  se fier aux interprtations de la jurisprudence , avec toutes les possibilits d ' utilisation diffrentes qui s ' ensuivent et l ' inscurit juridique qui en dcoule sur cette question cruciale .
En outre , elles prcisent que , selon des conditions similaires  celles exposes par la Cour de justice , l ' utilisation des critres d ' attribution sociaux est galement lgitime .
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Je voudrais terminer en mettant l ' espoir que le Parlement votera en faveur de la position commune , de manire  ce que nous puissions intgrer ces directives dans la lgislation aussi rapidement que possible .
<SPEAKER ID=94 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le commissaire Bolkestein .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu mercredi  12 heures .
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( La sance est leve  20h34 )
