<CHAPTER ID=2>
Prsidence grecque
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune le rapport du Conseil europen et la dclaration de la Commission sur le Conseil europen de Thessalonique des 20 et 21 juin 2003 , et la dclaration de la prsidence en exercice du Conseil relative au bilan de la prsidence grecque .
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Avant d ' inviter le Premier ministre , M. Simitis ,  s ' adresser  notre Assemble , je voudrais exprimer , en mon nom et au nom du Parlement europen , notre gratitude au Premier ministre , au ministre des affaires trangres et  ses collgues - notamment  M. le ministre Yiannitsis - pour leur excellente coopration avec le Parlement europen tout au long du semestre de la prsidence grecque , lorsqu ' il s ' est agi de faire avancer ensemble les principaux dossiers .
Nous leur savons galement gr de l ' aide qu ' ils nous ont offerte dans un certain nombre de domaines prsentant un intrt pour le Parlement , notamment la clture de nos ngociations portant sur un accord interinstitutionnel en vue d ' une rglementation et d ' une lgislation amliores , le statut des partis politiques , ainsi que de leur aide considrable - mme si nous n ' avons pas encore atteint notre objectif - pour ce qui est du travail sur le statut des dputs .
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Je suis heureux , dans un tel contexte , de laisser  prsent la parole  M. le Premier ministre Simitis .
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="EL" NAME="Simitis">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Parlement europen , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , j ' ai le plaisir de pouvoir prsenter aujourd ' hui , depuis cette tribune , les rsultats de la prsidence grecque .
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En janvier dernier , lorsque nous avons eu ici mme le premier dbat sur nos priorits , j ' avais soulign que ce que nous devions viser , c ' tait le soutien  une Europe forte , qui participe et agisse dans le cadre d ' un systme mondial multipolaire , et qui ? uvre pour la paix , le dveloppement et la coopration .
Six mois d ' vnements et d ' volutions importants se sont couls .
Je crois qu ' en raison de ces vnements , l ' Europe a mri au cours de ces six mois .
Les vnements lui ont permis de voir quelles taient ses faiblesses , comme lors de la crise en Irak , mais ils lui ont galement permis de voir quels taient ses points forts .
En dpit de la crise , il y a eu un sentiment d ' unit , un sentiment de cohsion , le sentiment d ' une mission commune .
Les vnements l ' ont rendue politiquement plus mre , et plus dtermine  entreprendre de nouvelles actions , et ils ont aussi mis en lumire la ncessit de relever les dfis qui concernent son avenir .
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Il est trs significatif que la Convention ait achev ses travaux sur le projet de Constitution , et que ce projet de Constitution ait t accept  une large majorit par cette Convention .
Il est galement trs significatif que le Conseil de ministres ait lanc un dbat sur la dfense et la scurit europennes , dbat qui s ' est poursuivi au sommet de Thessalonique .
Les problmes rencontrs ont fait prendre conscience de ce qui doit tre fait , et fait rapidement .
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La Grce a eu la chance d ' assurer la prsidence durant un semestre d ' une importance exceptionnelle .
Une priode de six mois marque , comme je l ' ai dit , d ' vnements inattendus .
Des vnements qui prsentent d ' normes difficults , mais qui ont galement constitu un dfi norme , auquel je crois que nous avons tous rpondu , je veux dire  la fois les tats membres et la Commission , de mme que la prsidence .
Aujourd ' hui , le dbat sur la politique trangre , la dfense , la scurit , la perception stratgique de l ' Europe qui s ' est fait jour au cours des derniers mois et le projet de Trait constitutionnel portent tmoignage du fait que les travaux ont  prsent commenc , travaux qui auront pour rsultat une forme diffrente de coopration .
Ce sera , j ' en suis sr , positif pour l ' Europe , et ce seront des travaux qui nous donneront un nouvel lan .
Nous avons pris conscience que nous devrons prendre des dcisions le plus rapidement possible .
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Mesdames et Messieurs , en dcembre 2002 , la prsidence grecque a prsent ses priorits et ses objectifs spcifiques .
Nous avons ,  l ' poque , dclar que nous avions cinq priorits principales .
Premirement , achever l ' largissement de l ' Union europenne .
Deuximement , acclrer la mise en ? uvre de la stratgie de Lisbonne .
Troisimement , achever les travaux de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
Quatrimement , traiter le phnomne de l ' immigration clandestine et de l ' immigration en gnral , et , cinquimement , promouvoir les priorits spcifiques dans le domaine des relations extrieures .
Je peux affirmer aujourd ' hui , au terme de ces six mois , que nous avons travaill dur pour raliser ces objectifs , et que nous avons obtenu des rsultats trs satisfaisants , que je tiens  exposer brivement devant vous .
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La crmonie de signature du trait d ' adhsion par les 10 pays candidats , qui a scell l ' largissement , est une crmonie qui a constitu l ' un des principaux vnements de l ' histoire de la construction europenne .
Elle a confirm la rgnration de l ' Europe ; nous l ' avons clbre au pied de l ' Acropole , souhaitant ainsi confrer une symbolique particulire  la continuit de la civilisation europenne .
Juste avant cette crmonie , la prsidence grecque avait abord une srie de difficults qui taient apparues , telles que les nouvelles demandes d ' adaptation des accords existants ou de financements nouveaux formules par les futurs tats membres , ou encore le dbat que nous avons men ici , au sein de cette Assemble , sur les questions de l ' largissement et du financement , ou sur le financement de l ' Europe largie .
 prsent , les nouveaux tats membres se sont joints sans heurts aux travaux du Conseil de ministres , auxquels ils participeront  titre d ' observateurs actifs jusqu '  la ratification des traits par les parlements nationaux .
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Je souhaite faire ici un commentaire sur le cas de l ' intgration de Chypre , qui nous rejoint avec les neuf autres pays , et qui constitue la justification du combat pour le rtablissement politique , le rtablissement des principes du droit international .
Nous tions trs prs d ' accueillir au sein de l ' Union une le de Chypre unifie , de surmonter le problme politique , mais malheureusement , les dirigeants chypriotes turcs ne souhaitaient pas parachever la procdure amorce sur la base du plan Annan .
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En avril , le Conseil a adopt des textes rviss sur le partenariat avec les trois pays candidats .
En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie , l ' objectif est d ' achever avant la fin 2004 les ngociations d ' adhsion les concernant .
Nous avons progress sur de nombreux points dans les ngociations menes avec ces pays .
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Le nouveau partenariat avec la Turquie inclut des dispositions spcifiques sur de nombreuses questions , y compris une politique de bon voisinage , les proprits appartenant aux minorits , la libert religieuse et la limitation du rle jou par l ' arme .
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En ce qui concerne le deuxime thme , Mesdames et Messieurs , le thme de Lisbonne , nous savons combien sont importantes les questions dcrites  cette rubrique , et que , pour peu que nous les rsolvions , elles nous aideront  aborder les problmes lis au dveloppement , aux nuisances environnementales , et  crer une conomie base sur la connaissance .
Les principaux rsultats sont en gros les suivants : l ' accord sur une meilleure coordination des politiques financires et l ' adoption de nouvelles grandes orientations des politiques conomiques pour la priode qui 2003-2005 .
Nous disposerons maintenant de grandes orientations des politiques conomiques pour trois ans , et je crois que c ' est important pour nous aider  mieux planifier .
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La nouvelle stratgie pour l ' emploi constituait un deuxime point .
Nous avons introduit le sommet social tripartite , qui tait informel et a maintenant t formalise , et qui , bien sr , nous permet d ' largir le dialogue social .
Il y a eu un accord sur des dispositions fiscales lies  l ' vasion fiscale vers des pays tiers et  la taxation des produits de l ' nergie .
L ' accord sur les dispositions fiscales lies  l ' vasion fiscale avait fait l ' objet d ' une trs longue ngociation au sein du Conseil sans que l ' on puisse parvenir  la moindre conclusion , et je suis heureux que nous ayons russi  surmonter les problmes sous la prsidence grecque , problmes qui ont galement surgi parce que certains pays avaient l ' impression , et ont toujours l ' impression , qu ' ils devaient prendre eux-mmes des mesures spciales sur des questions aussi lmentaires .
Nous avons surmont cela .
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Un autre accord qui a fait l ' objet d ' une trs longue discussion a t le brevet europen .
Nous avons conclu le dbat en question , et il y a eu accord , comme il y a eu accord sur le plan d ' action destin  accrotre les investissements dans la recherche et  incorporer les nouvelles technologies dans les systmes d ' ducation europens .
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J ' estime que l ' adoption de la Charte des petites entreprises , les dcisions visant  amliorer le cadre rglementaire ainsi que les accords portant sur l ' intgration des places boursires europennes ont galement t importants .
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Les dcisions concernant la libralisation du march de l ' nergie , sur le transport du fret par voie ferroviaire ainsi que sur les nouveaux rseaux d ' nergie transeuropens ont fait l ' objet de longues discussions , mais nous les avons cltures .
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L ' adoption de la nouvelle stratgie pour le dveloppement durable , l ' introduction d ' objectifs environnementaux dans des secteurs tels que les sources d ' nergie renouvelables , les dcisions visant  retirer de la circulation les ptroliers  simple coque , ainsi que l ' accord sur la responsabilit environnementale viennent clore ce bref compte rendu .
Je tiens  souligner ici que la dcision de retirer de la circulation les ptroliers  simple coque ,  laquelle toutes les parties concernes ont coopr , a t une dcision importante pour la protection de l ' environnement , une dcision qui n ' avait pas t prise malgr les efforts dploys il y a plusieurs annes , aprs l ' accident de l ' Erika .
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Mesdames et Messieurs , cela m ' amne  aborder le troisime sujet ,  savoir , la Convention sur l ' avenir de l ' Europe .
Lors du Conseil europen de Thessalonique , comme vous le savez , la proposition finale de la Convention a t prsente par M. Giscard d ' Estaing .
Des discussions ont t menes durant 18 mois au sein de la Convention , et votre participation a t un facteur dterminant .
Le projet de Trait constitutionnel a alors merg , jouissant d ' un important soutien .
Nous avons dbattu  Thessalonique de la question de savoir si ce projet pouvait servir  amorcer les ngociations de la Confrence intergouvernementale , et s ' il s ' agissait d ' une bonne base de discussion .
Et nous sommes convenus que c ' tait une bonne base , qui nous aidera  lancer les ngociations , car nous avons pris conscience que la terminologie ne devait pas crer la confusion par rapport aux ralits .
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L ' accord dgag au sein de la Convention montre que les cadres qui nous permettent de faire voluer les choses sont des cadres qui doivent se fonder sur un large consensus .
La Convention a exprim ce large consensus , ce qui constitue une base qui nous servira  rsoudre le problme .
Nous ne devrons pas commencer  tout rediscuter de zro lors de la Confrence intergouvernementale , et nous ne devrons pas non plus nous limiter  un thme ou  un autre , sans parvenir  trouver une solution possdant des contours politiques prdfinis , comme il est mentionn dans la dcision prise en Chalcidique .
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Nous devons clore la Confrence intergouvernementale avant le 1er mai et signer aprs le 1er mai , afin que les nouveaux membres puissent signer et que le texte soit prt avant les lections du 15 juin , de sorte que les citoyens europens sachent sur quoi ils seront appels  voter .
Voici donc le calendrier - si ce dossier peut tre conclu plus tt , tant mieux , mais la date butoir finale pour la prsentation du texte sign doit tre le 15 juin .
Nous sommes galement convenus de ce que la Convention continuera , pour une certaine priode , d ' examiner le texte afin de traiter la partie III , qui concerne les politiques sur des questions techniques , comme le dclare le texte .
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 Thessalonique , Mesdames et Messieurs , nous avons galement discut de la politique en matire d ' immigration .
Quel tait le problme ?
Le problme tait qu '  Sville et  Tampere , nous avions pris un grand nombre de dcisions que nous n ' tions pas capables de mettre en ? uvre et d ' appliquer , la principale raison de cet tat de fait tant le manque de moyens financiers .
La Commission europenne a dclar qu ' elle avait environ 140 millions d ' euros  sa disposition .
Nous avons pris acte de ce que ce montant tait disponible , et nous avons alors dcid de promouvoir la coordination et la coopration en matire de surveillance des frontires , car il est clair que le problme de l ' immigration clandestine , comme nous l ' avons vu en Italie il y a quelques semaines par exemple , ne peut pas tre trait isolment par un pays , tant donn que les immigrs clandestins viennent , par exemple , par bateau , et tentent de dbarquer dans un pays mditerranen ou un autre , et qu ' il doit donc y avoir une surveillance globale de cette zone .
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Le deuxime point que nous avons mis en exergue tait l ' organisation du rapatriement des immigrs clandestins .
Nous avons invit la Commission  examiner la possibilit de trouver de nouvelles mthodes pour garantir le rapatriement .
Toutefois , du fait qu ' il existe dj de nombreux traits et accords sur le rapatriement , qui , pour l ' essentiel , ne sont pas efficaces , nous avons affirm que la Commission devrait valuer la coopration avec les pays tiers sur toutes les questions lies  la fois  l ' immigration et  la coopration avec l ' Union europenne sur la base de critres spcifiques , et prendre cette valuation en considration au moment de conclure des accords ou d ' laborer des politiques avec ces pays , car il n ' est pas possible - cela ne figure pas dans le texte mais est gnralement accept - que nous laborions une politique d ' aide et de coopration actives alors que , dans le mme temps , les pays avec lesquels nous traitons sont indiffrents  l ' obligation qu ' ils ont de lutter contre le phnomne de l ' immigration clandestine .
Nous avons dcid de procder  la cration d ' un systme commun bas sur les technologies de l ' information et destin  la dlivrance des visas aux ressortissants des pays tiers , ce qui permettra de contrler les immigrs clandestins , et nous avons pris certaines dcisions concernant l ' intgration des immigrs dans nos socits .
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Mesdames et Messieurs , comme vous le savez ,  la suite du sommet de Thessalonique , un accord a t obtenu sur la rforme de la politique agricole commune .
L aussi , la prsidence a jou un rle important , et nous sommes d ' avis que cet accord est particulirement utile , car il dlivre trois messages essentiels .
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Qu ' est-ce que cet accord signifie pour les agriculteurs ?
Il signifie qu ' ils disposeront d ' un cadre pluriannuel , garanti et prvisible de soutien aux revenus , similaire  celui dont ils bnficient  l ' heure actuelle , ainsi que de larges marges pour ce qui est de leurs options en matire de production et de gestion .
Pour les citoyens europens , cet accord signifie une meilleure qualit de vie , car le soutien aux revenus des agriculteurs dpendra de la conformit de leurs pratiques avec la lgislation communautaire en matire d ' environnement , de sant publique , de scurit alimentaire , d ' hygine et de bien-tre des animaux .
Troisimement , la rorientation d ' une trs grande partie des subventions au titre de la politique agricole commune des produits vers le soutien au revenu des agriculteurs renforcera nettement la position de l ' Union europenne lors des prochaines ngociations de l ' OMC .
Avec cet accord , l ' Union parlera d ' une seule voix , et d ' une voix claire .
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Mesdames et Messieurs , en ce qui concerne les relations extrieures , je peux vous signaler qu ' un accord est intervenu entre les tats membres de l ' Union , suivi par un accord avec les pays des Balkans occidentaux , confirmant les perspectives d ' adhsion des pays de cette rgion , adoptant une nouvelle procdure en vue d ' un dialogue politique rgulier et promouvant la mise en conformit de leur lgislation avec l ' acquis communautaire , ainsi qu ' une augmentation importante de l ' aide financire .
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L ' Irak , nous le savons bien , a t le chapitre le plus difficile de notre prsidence .
Nombreux taient ceux qui pensaient qu ' il allait occuper tout notre temps .
a n ' a pas t le cas , bien entendu , et la prsidence a surtout vis  surmonter les divergences , non pas en discutant de la question de savoir si tel ou tel avait raison d ' adopter une position ou une autre , mais en montrant comment l ' on devrait s ' y prendre  l ' avenir .
Et depuis la rsolution du Conseil de scurit des Nations unies , il existe maintenant un cadre de coopration , et nous sommes en contact permanent avec les Nations unies , de sorte que nous pouvons aider  la reconstruction de l ' Irak dans le cadre de leurs rsolutions .
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En ce qui concerne la question du Moyen-Orient , vous n ' tes pas sans savoir que le calendrier pour la paix dans la rgion , ce qu ' on appelle la " feuille de route " du Quartette , a t publi , et que l ' Union europenne participe  ce Quartette .
La prsidence a eu de multiples contacts avec les pays de la rgion , ainsi qu ' avec d ' autres pays , et je crois que la trve qui a t obtenue est  la fois le rsultat de l ' action du Quartette et de celle de l ' Union europenne .
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Pour ce qui est des relations transatlantiques , la prsidence grecque a fait tout son possible pour apaiser la tension qui tait apparue dans les relations transatlantiques , et je crois que la visite  Washington a montr nous entretenions une coopration de qualit .
Un principe a t accept , et je crois qu ' il est vident : en d ' autres termes , le fait que nous devons cooprer avec les tats-Unis pour des raisons ncessaires , qui sont des raisons conomiques , politiques et de scurit .
Nous pouvons tre d ' accord ou ne pas tre d ' accord , et lorsque nous ne sommes pas d ' accord , nous pouvons accepter ce dsaccord et poursuivre nanmoins notre coopration sur cette base .
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La prsidence grecque a promu une amlioration substantielle des relations entre l ' Union europenne et la Russie lors du sommet organis  Saint-Ptersbourg .
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Pour finir , je voudrais passer des questions strictement politiques  la politique de dfense et de scurit .
Notre but tait que l ' Union europenne dispose d ' une capacit oprationnelle pleine et entire .
Or , elle l ' a acquise au cours de cette priode .
Elle l ' a acquise en rglant les questions jusque-l en suspens , telles que la contribution des forces des partenaires , l ' application du programme de man ? uvres et l ' laboration de procdures de gestion des crises .
En consquence de quoi , une force de l ' Union europenne est  prsent dploye dans l ' Ancienne rpublique yougoslave de Macdoine , il existe une mission de maintien de la paix en Bosnie-Herzgovine , et nous sommes galement en train de discuter de la reprise , par la mission militaire en Bosnie-Herzgovine , des activits actuelles des forces de l ' OTAN qui y sont stationnes .

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Lors du Conseil europen de Thessalonique , le rapport sur la stratgie destine  formuler progressivement une doctrine europenne en matire de scurit et de dfense a t prsent et dbattu .
Le Conseil informel des ministres des affaires trangres avait demand ce rapport  M. Solana .
M. Solana continuera ses travaux lis  ce rapport , et nous pensons que le rapport ainsi que le dbat correspondant constitueront une tape importante vers une clarification de nos objectifs communs en matire de dfense et de scurit , ainsi que des moyens grce auxquels nous atteindrons les objectifs communs .
Le rapport a aid  surmonter l ' opposition qui s ' tait fait jour - et qui , je pense , n ' existait pas vraiment - entre certains pays cooprant  la promotion des questions de dfense et de scurit et d ' autres pays qui ne souhaitaient pas de coopration particulire dans ce domaine .
Nous sommes maintenant assis  la mme table , et la discussion montrera comment nous pouvons aborder ces problmes .
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Pour finir , je voudrais voquer deux questions lies aux institutions communautaires .
La premire est la rvision du statut du personnel de la Communaut .
Il s ' agit de la premire rforme radicale des systmes rgissant les traitements et les pensions ainsi que du systme de carrire depuis la cration de la Communaut europenne .
En fin de compte , l ' accord interinstitutionnel visant  amliorer l ' environnement rglementaire et , deuximement , le rglement sur le statut des partis politiques europens ont t deux questions revtant un intrt immdiat pour le Parlement europen .
Par ces deux accords , nous avons mis un terme  des discussions qui avaient dbut voici bien longtemps .
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Voil , Mesdames et Messieurs , c ' tait une brve prsentation de ce qui a t ralis sous cette prsidence et je tiens , pour terminer ,  remercier avant tout le prsident du Parlement europen , M. Pat Cox , de sa collaboration , ainsi que vous tous au Parlement europen .
Nous considrons que vous jouez un rle central dans la promotion de l ' intgration europenne et la dfense des intrts de l ' Union , ce qui explique pourquoi nous aspirons  une troite coopration avec vous .
Et nous avons bnfici de votre entier soutien et de votre entire coopration dans nos travaux .
Je vous remercie chaleureusement de votre contribution , et vous souhaite  tous le plus grand succs possible durant la prsidence italienne .
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre , Mesdames et Messieurs les Dputs , nous voil arrivs  mi-chemin d ' une anne remplie de projets ambitieux et de dbats intenses sur la nature et le destin de l ' Europe .
Je tiens tout d ' abord  fliciter de tout c ? ur M. le Premier ministre Simitis , ainsi que tous ceux qui ont travaill  ses cts pour atteindre nos objectifs politiques et institutionnels .
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Je voudrais m ' attarder sur quatre de ces objectifs : la clture des travaux de la Convention , les rformes de la Commission , les progrs notables raliss dans la mise en ? uvre de l ' agenda de Tampere et le nouveau statut des partis politiques europens .
Avant de les aborder en dtail , je dois toutefois mentionner certains autres vnements majeurs des six derniers mois : la fin des ngociations d ' adhsion , vnement de poids que M. le Premier ministre Simitis a dj voqu , et la gestion de la situation interne et internationale difficile qui a suivi la guerre en Irak .
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La rforme de notre politique agricole commune mrite aussi une mention spciale , l ' accord de la semaine dernire venant clore ces six mois sur une note particulirement positive .
L ' une des conditions essentielles de ce succs a t l ' avis mis par la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural , prside par M. Daul , que je voudrais remercier chaleureusement pour le travail qu ' il a accompli .
Malgr la nature extrmement complexe et pineuse de cette question , la commission a russi  mettre son avis  temps pour la clture des ngociations .
Cela constitue une relle innovation , car le dcouplage , mme s ' il n ' est que partiel , des subventions communautaires et de la production , et les mesures en matire de protection des terres , d ' environnement et de scurit alimentaire reprsentent une tape vritablement rvolutionnaire pour notre politique agricole .
Nous disposons maintenant d ' une base solide pour engager les ngociations  l ' OMC , et j ' attends de nos partenaires internationaux , qui ne cessent de nous faire la leon , qu ' ils rpondent  notre engagement et fassent galement leur part du travail , car eux aussi doivent jouer leur rle .
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Durant ces six mois , la prsidence grecque a tenu fermement la barre , mme dans les moments les plus difficiles , avec la sagesse et la sensibilit qui caractrisent le peuple grec depuis l ' aube de notre civilisation .
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En ce qui concerne le premier point que je tenais  voquer , la premire moiti de cette anne a t domine , au sein de l ' Union , par les travaux de la Convention , qui se sont presque ( pas tout  fait cependant ) termins  temps pour le Conseil europen de Thessalonique .
Nous avons trouv une mthode qui a bien fonctionn , et que nous pourrions utiliser pour modifier la Constitution si elle ncessitait d ' tre adapte aux circonstances sans cesse changeantes que nous rserve l ' avenir .
Pour ce qui est du projet de Constitution proprement dit , la Commission estime , comme le savez , qu ' il existe des points positifs et des points ngatifs .
Celui-ci rendra certainement l ' Union plus transparente en simplifiant et en rduisant le nombre d ' instruments lgislatifs et en proposant une meilleure rpartition des pouvoirs entre les institutions .
Il renforcera notre lgitimit dmocratique en tendant la procdure de codcision de telle sorte qu ' elle s ' appliquera pour ainsi dire dans tous les domaines , et c ' est l un point trs important pour le Parlement .
Il accrotra notre capacit  faire entendre notre voix dans le monde , avec la cration d ' un ministre des affaires trangres pour l ' ensemble de l ' Union , l ' tablissement d ' une personnalit juridique unique , et les nouvelles dispositions concernant la politique extrieure et de scurit commune et la politique de dfense .
Enfin , le texte de la Constitution inclut  prsent la Charte des droits fondamentaux , qui garantit les droits de tous les citoyens europens .
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Ce sont l les points forts , et ce sont des points forts qui revtent une importance extrme , mais il y a aussi un certain nombre de points faibles sur lesquels le compromis ngoci ne va pas aussi loin que nous l ' aurions souhait .
Le projet de Constitution tend certes le vote  la majorit qualifie , mais ce n ' est pas encore suffisant .
La solution propose comporte un risque de paralysie dans une Union  25 ou 30 membres .
En ce qui concerne les institutions , il sera en outre difficile de faire accepter par les citoyens que seule la moiti des commissaires auront un droit de vote au collge , du moins dans une phase aussi complexe que l ' est celle que nous traversons actuellement dans notre vie constitutionnelle .
En outre , il sera tout aussi difficile de faire comprendre le risque de superpositions entre le nouveau prsident du Conseil et le prsident de la Commission .
Quelques progrs ont t effectus dans le domaine de la gouvernance conomique , mais il est indispensable que nous mettions galement en place une reprsentation extrieure de l ' euro , dont l ' absence laisse sans conteste l ' euro plus vulnrable , et notre conomie plus expose .
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Il ne s ' agit pas l simplement de considrations techniques , mais de questions qui exigent de nous le courage de surmonter les apprhensions et les craintes du prsent , et de voir loin .
Nous devons nous rendre compte que si nous n ' accomplissons pas ce saut en avant ds aujourd ' hui , l ' Europe n ' aura plus aucune influence sur la scne internationale d ' ici 30 ou 40 ans .
Considr dans son ensemble , le projet de Constitution reprsente toutefois une base solide - et un effort commun que je soutiens - pour la Confrence intergouvernementale , qui aura pour mission de l ' approuver dfinitivement .
La Commission apportera sa contribution pour l ' amliorer , en commenant par l ' avis qui sera publi en septembre , avant l ' ouverture de la CIG .
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Le second point est la rforme de la Commission et du statut du personnel .
Nous approchons de la dernire anne du mandat de la Commission .
Lorsque je suis arriv , j ' ai fait de la rforme de la Commission une de mes priorits , et je me souviens que nous avons publi un livre blanc ds le mois de mars 2000 .
Une partie essentielle de cette rforme consistait dans la rforme du statut des fonctionnaires europens .
L aussi , je dois remercier la prsidence grecque d ' avoir fait avancer ces ngociations , qui ont effectivement t extrmement difficiles .
Grce  ces efforts apprciables de mdiation et aux efforts visant  faire avancer le processus , nous sommes finalement parvenus  un consensus sur le meilleur compromis possible , un compromis qui respecte , je tiens  le souligner , l ' approche globale des propositions initiales de la Commission .
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 la suite de cet accord , la Commission prsentera  l ' automne une deuxime proposition qui , naturellement , tiendra compte de la rsolution adopte par cette Assemble le 19 juin 2003 et des ngociations qui se droulent au sein de la commission de concertation entre les reprsentants du personnel , les institutions et les tats membres .
Le but est de faire entrer en vigueur le nouveau statut le 1er mai 2004 , le jour mme o les nouveaux tats membres rejoindront l ' Union .
Outre cet objectif , je n ' oublie pas la finalit ultime de cet exercice , qui consiste  garantir la continuit , l ' indpendance et la qualit de nos services .
Je dois dire que j ' ai travaill avec de nombreuses administrations au cours de ma vie , et j ' ai rarement rencontr la mme motivation et la mme comptence qu ' au sein des institutions europennes .
J ' estime donc que le nouveau statut du personnel permettra  nos fonctionnaires de travailler avec une nergie et une fiert renouveles , notamment avec l ' arrive des collgues des 10 nouveaux tats membres .
Ce ne sera pas une tche facile que d ' assimiler de nouvelles cultures , prcisment parce que ce sont 10 pays qui arriveront en mme temps , et non un seul .
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Le troisime point que je voudrais aborder est celui de la politique d ' immigration et d ' asile , et de la gestion des frontires extrieures de l ' Union .
La Commission tient  fliciter la prsidence grecque d ' avoir conserv une position cohrente et quilibre sur ces questions .
En outre , je me rjouis d ' observer que les conclusions du Conseil europen se sont inspires des communications prsentes par la Commission le 4 juin .
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En particulier , et si l ' on considre les thmes qui sont encore en cours de discussion , je voudrais souligner que le financement communautaire devrait augmenter progressivement de manire  couvrir toute l ' tendue de nos buts et objectifs politiques .
En d ' autres termes , nous ne pouvons nullement prtendre raliser tous les objectifs que nous nous sommes fixs avec les financements que nous nous sommes octroys .
Naturellement , nous avons tabli une estimation des ressources qui ne dpasse pas les limites budgtaires - nous nous en sommes strictement tenus  ces limites budgtaires - , mais nous avons estim les ressources ncessaires  140 millions d ' euros pour les annes 2004  2006 , et  250 millions d ' euros pour un programme pluriannuel de coopration avec les pays tiers , pour la priode 2004-2008 .
Cela nous amnera jusqu ' aux nouveaux financements prvus dans le cadre des perspectives financires pour la priode postrieure  2006 , qui , comme le confirment les conclusions de Thessalonique , devront reflter cette priorit politique de l ' Union .
Sinon , il est clair que si nous ne parvenons pas  offrir la scurit aux citoyens , c ' est l ' identit mme de l ' Union qui sera compromise .
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Pour ce qui est des relations avec les pays tiers , le nouveau programme de coopration propos le 11 juin par la Commission apportera un soutien non ngligeable  la politique commune de radmission , qui est un autre point important , et il est essentiel que le Parlement et le Conseil approuvent cette proposition avant la fin de l ' actuelle lgislature .
La ngociation des accords communautaires , avec le soutien du Conseil et des tats membres , devrait galement tre acclre .
 mes yeux , la Russie , l ' Ukraine et le Maroc , trois pays cls pour ces accords , sont les principales priorits .
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Le Conseil europen a invit la Commission  s ' orienter vers une gestion intgre des frontires extrieures , et nous croyons que la meilleure solution consiste  mettre en place une agence pour assurer une meilleure excution des orientations stratgiques du Conseil , en accord avec les autorits nationales comptentes , de manire  constituer un rseau de coordination .
Nous jetons galement les bases de ce qu ' on appelle le VIS , l ' ambitieux systme europen d ' identification des visas , qui est galement un instrument commun de mise en ? uvre d ' une politique qui rassurera nos citoyens et leur donnera une certaine tranquillit d ' esprit en ce qui concerne les liberts individuelles .
Il convient en effet de trouver un quilibre entre la scurit et notre engagement  respecter les liberts , engagement que nous avons formul , que nous confirmons et sur lequel nous ne pouvons en aucun cas revenir .
La lutte contre l ' immigration clandestine doit par consquent aller de pair avec des mesures facilitant l ' entre des immigrants lgaux dans l ' Union .
 cet gard , je tiens  vous rappeler que plusieurs propositions sont dj sur la table , notamment en ce qui concerne l ' entre et le sjour  des fins de travail , d ' tudes , de formation professionnelle et de volontariat , afin de faciliter l ' intgration .
<P>
Le Parlement a dj mis un avis sur ces propositions , qui font toujours l ' objet de discussions au Conseil .
La Commission se flicite de l ' invitation du Conseil  laborer une politique globale d ' intgration des immigrants lgaux .
Il convient galement de mieux coordonner les mesures nationales au niveau communautaire .
J ' estime qu ' un rapport annuel faisant le point des progrs serait certainement un pas dans la bonne direction .
On a tellement parl de benchmarking , de dialogue , etc .
Je crois que , sur une question aussi complexe , o tant de facteurs sont en jeu , un rapport qui tablirait un bilan au niveau europen vous serait utile , autant qu ' il nous serait utile .
<P>
Nous devons tmoigner de la mme volont politique dans le domaine du droit d ' asile .
 cet gard , je regrette de devoir vous annoncer que le Conseil n ' a pas pu parvenir  un accord sur la directive dfinissant la notion de " rfugi " et harmonisant les formes connexes de protection .
Il faut que nous parvenions  un tel accord , une nouvelle fois dans le cadre du dbat sur les droits que nous venons de mentionner .
En effet , cette directive , avec la directive sur les procdures , est au c ? ur mme du systme commun .
Je saisis cette occasion pour affirmer que la Commission apportera son entire collaboration  la prsidence italienne pour parvenir  l ' adoption de ces deux directives d ' ici dcembre au plus tard , c ' est--dire la nouvelle chance fixe au sommet de Thessalonique .
<P>
J ' en viens maintenant au dernier point : le statut des partis politiques .
Nous saluons la rcente adoption , par la prsente Assemble , du statut des partis politiques europens .
C ' est le quatrime succs de la prsidence grecque que je tenais  mentionner aujourd ' hui .
Permettez-moi de me joindre  nombre des autres intervenants et de dire que nous apprcions votre contribution en vue de rsoudre une question qui n ' en finissait plus et qu ' il tait indispensable de rsoudre .
Une srie de facteurs nous a aid  obtenir ce rsultat : l ' entre en vigueur du trait de Nice , la nouvelle proposition rdige par la Commission , le recours au vote  la majorit , et , avant toute chose , l ' excellente coopration entre la Commission , le Conseil et le Parlement .
Le problme des partis politiques tait complexe et il tait sans solution depuis deux ans .
Il a t rsolu , ce dont je me flicite , grce au vote  la majorit et  la procdure de codcision .
Nous devons en tirer des leons pour l ' avenir .
<P>
Les partis politiques europens peuvent enfin travailler dans un cadre clair et transparent et compter sur une source de financement qui sera supporte , en partie du moins , par le budget communautaire .
C ' est l une condition fondamentale du fonctionnement de la gestion de la vie dmocratique et une mesure qui s ' inscrit dans le cadre plus vaste de la constitutionnalisation du processus d ' intgration europenne .
La proposition adopte tablit des conditions claires et simples , mais vite d ' tre trop restrictive ou trop bureaucratique et formelle , et j ' ai donc le sentiment qu ' il s ' agit d ' une mesure judicieuse qui aura des effets politiques positifs .
En effet , nous le savons tous , les partis politiques sont l ' lment cl de la structure dmocratique de l ' Union : sans eux , il ne peut y avoir d ' intgration , ni de conscience europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs les Dputs , ceci m ' amne  la fin des considrations que je souhaitais dvelopper aujourd ' hui .
Comme je l ' ai fait observer au dbut de mon intervention , il y aurait de nombreux autres points  traiter , mais je pense qu ' il est prfrable de m ' arrter ici , afin que nous puissions nous concentrer comme il convient sur quelques vnements survenus ces six derniers mois et qui ont revtu une importance politique particulire .
Enfin , je tiens  remercier une nouvelle fois M. le Premier ministre Simitis et toute l ' quipe de la prsidence grecque .
Au cours de ces six mois , ils ont fait franchir  l ' Europe des pas immenses , et si je remercie et salue cette prsidence , ce n ' est pas par pure politesse , mais bien parce qu ' elle le mrite vraiment .
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates chrtiens ) et des dmocrates europens , dont la fraction PPE clbre aujourd ' hui son cinquantime anniversaire , a constamment manifest son soutien concret  la prsidence grecque , en troite collaboration avec nos collgues grecs sous la prsidence de Antonios Trakatellis , mais galement avec nos amis en Grce , la Nea Demokratia sous la direction de Konstantinos Karamanlis .
C ' est ce que nous vous avions promis  Athnes , Monsieur le Premier Ministre , et nous avons tenu parole car nous savons que votre succs est notre succs  tous .
<P>
Le point d ' orgue de la prsidence grecque - et vous avez pu vous baser sur le bon travail prparatoire de la prsidence danoise ainsi que sur la dcision du 9 avril du Parlement europen - a incontestablement t la signature des traits d ' adhsion le 16 avril au Stoa Attalou .
Lorsque nous sommes descendus du bus - et je tiens particulirement  vous remercier d ' avoir invit les prsidents de groupe  cet vnement , un geste qui devrait constituer un prcdent pour d ' autres occasions solennelles dans l ' Union europenne - , j ' ai eu la chance de pouvoir accompagner le Premier ministre polonais - le premier  avoir t lu librement - , Tadeusz Mazowiecki ,  sa descente des marches sur le ct de l ' Acropole vers le Stoa Attalou , et nous avons voqu le grand changement en Europe et le dsir des peuples d ' Europe centrale et orientale de vivre en libert .
Que la fin de ce processus culmine , pour ainsi dire , par la signature des traits  Athnes est un vnement qui restera grav dans les mmoires , et nous sommes reconnaissants d ' accueillir dsormais 162 observateurs en provenance des pays d ' adhsion .
<P>
Malheureusement cependant , votre prsidence n ' a pas t seulement une prsidence marque de points d ' orgue .
Comme vous l ' avez vous-mme mentionn , votre prsidence a t assombrie par la guerre en Irak .
Mais je ne tiens pas moi non plus  ruminer le pass : je prfre me tourner vers l ' avenir , et nous devons tirer les leons des erreurs que nous avons commises .
<P>
Notre premire conclusion est que si des positions nationales doivent tre adoptes sur une question de politique trangre ou si deux ou trois pays souhaitent prendre position , ils doivent d ' abord consulter tous leurs partenaires de l ' Union europenne et rsoudre les problmes ensemble .
Nous devons agir ensemble et l ' Europe , l ' Union europenne , ne doit pas prendre ces dcisions difficiles lorsqu ' elle est dj divise en deux , trois ou quatre camps .
Les Europens doivent agir ensemble !
<P>
Le second point concerne la Convention .
Sur certaines questions , y compris notre politique trangre et de scurit , nous devons avoir le courage de dcider  la majorit , ft-ce  une large majorit qualifie .
Si nous conservons l ' unanimit , nous ne parviendrons pas  atteindre des positions communes , et c ' est l ' une de nos revendications .
<P>
Mon troisime point est celui-ci : il est vident que les partenariats ne sont pas faciles , en particulier lorsqu ' un des partenaires est une superpuissance .
Mais c ' est prcisment si l ' Europe veut tre sur un pied d ' galit avec ses amis amricains que cette politique europenne de scurit et de dfense doit tre formule de telle faon qu ' elle ne considre pas l ' Amrique comme un adversaire , mais comme un partenaire , un pays avec lequel nous souhaitons rsoudre des problmes sur cette terre .
<P>
Vous avez fait rfrence fort justement , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , aux problmes difficiles de l ' asile et de l ' immigration , et le prsident de la Commission , M. Prodi , que je voudrais galement remercier trs chaleureusement pour son travail , a mentionn la gestion commune des frontires extrieures .
C ' est une question importante : nous devons parvenir  des accords avec les pays d ' o viennent ces personnes rellement pitoyables , ces pays qu ' elles quittent en bateau , des accords par lesquels ils s ' engagent  scuriser leurs frontires .
Mais j ' insiste : ce n ' est pas seulement une question d ' application de la loi ou une tche pour la police .
C ' est un problme qui doit avant tout tre rsolu dans les pays de la Mditerrane et en Afrique du Nord , et c ' est pourquoi il convient que l ' Union europenne vienne en aide  ces pays , et ces pays doivent engager des rformes de faon  offrir un vritable avenir pour les jeunes et pour que ceux-ci ne mettent pas leur vie en danger en entreprenant ces voyages .
Nous considrons ce problme d ' immigration non seulement comme un problme de rglementation mais aussi comme un problme fondamentalement humain , et la solution est de donner aux populations la chance d ' un avenir dans leur propre pays .
<P>
Un autre point est la Convention .
Je tiens particulirement  remercier son prsident , M. Valry Giscard d ' Estaing , pour son travail , mais aussi les deux membres du prsidium de la Convention , Iigo Mndez de Vigo , de notre groupe , et Klaus Hnsch , du groupe socialiste , ainsi que le porte-parole de notre groupe , Elmar Brok .
<P>
Nous devons maintenant demander que ce projet de Constitution forme la base pour les travaux de la Convention et que la Convention dcide  prsent sur la base de ce projet de Constitution .
Nous esprons vivement - et je le rpterai demain au futur prsident du Conseil - que nous pourrons atteindre un rsultat d ' ici la fin de cette anne , de sorte que des progrs rapides puissent tre obtenus , et nous esprons aussi que le Parlement europen disposera d ' une reprsentation approprie et efficace .
Lorsque les chefs d ' tat ou de gouvernement se rencontrent , le prsident du Parlement doit tre prsent ; lorsque les ministres des affaires trangres prennent des mesures , nos reprsentants parlementaires devraient tre prsents et non pas , pour ainsi dire , relgus au rang d ' administrateurs .
La tche qui nous attend est immense , mais je crois que nous pouvons la raliser .
<P>
Je tiens  vous remercier en particulier , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour votre contribution au statut des partis politiques europens .
Il est vrai qu ' il doit toujours tre adopt officiellement sous la prsidence italienne , mais l ' approche adopte tait , je crois , la bonne .
Quant au statut des dputs , j ' espre qu ' il sera possible l aussi de raliser de nouveaux progrs dans les semaines et les mois  venir .
<P>
Enfin , permettez-moi de dire que cette prsidence a eu ses hauts et ses bas : je n ' ai pas envi votre place de prsident pendant la crise irakienne et tout ce qui l ' a accompagn .
Je me suis rjoui pour vous le 16 avril ; vous avez accompli votre devoir , comme nous pouvions l ' attendre de la part d ' une prsidence , et je tiens  vous en remercier sincrement .
Notre groupe vous a apport un soutien loyal , objectif et concret . J ' espre que vous partagez cette impression , car ceci est notre Europe  tous , et un succs pour l ' Europe est un succs pour nous tous .
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , permettez-moi , au nom du groupe du parti socialiste europen , de fliciter le groupe du parti populaire europen  l ' occasion de son cinquantime anniversaire .
C ' est une date importante pour le PPE-DE ainsi que pour la dmocratie en Europe .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' ai un problme .
Il est difficile pour moi  ce stade de parler de la prsidence grecque en termes plus positifs encore que ne l ' ont fait M. Poettering et le Financial Times , car mes liens familiaux et ma solidarit avec le Premier ministre grec sont bien connus .
Je veux simplement dire une chose , votre prsidence n ' a pas t une croisire autour de la mer ge , mais plutt une " Odysse " .
En outre , je crois qu ' il est justifi de dire , que vous avez dirig le bateau europen de main de matre et avec dtermination , et je pense qu ' il convient de le souligner  ce stade .
<P>
Tout d ' abord , conformment  l ' opinion de la prsidence , en ce qui concerne l ' largissement , la crmonie du 16 avril au Stoa , sur la place du march  ct de l ' Acropole , fut un vnement important .
Je voudrais vous remercier pour la faon dont vous avez trait les reprsentants du Parlement europen , avec  leur tte notre prsident , mais surtout je voudrais vous remercier pour cet vnement historique qui s ' est droul dans ce qui fut le berceau de la dmocratie , et , en rapport avec une question  laquelle tous les Europens sont trs sensibles et qui est trs dramatique pour la Grce - le cas de Chypre et les relations avec la Turquie - pour l ' intelligence et la flexibilit dont fait preuve le gouvernement grec actuel pour tablir et dvelopper des relations avec un alli aussi important .
<P>
Deuximement , en relation avec la stratgie de Lisbonne , je crois que nous devons souligner la mise en ? uvre des lignes directrices concernant l ' emploi , particulirement en qui concerne l ' galit des sexes - et  cet gard , je tiens  saluer le travail ralis par la commissaire Diamantopoulou .
Dans la situation actuelle , nous sommes surtout proccups par l ' impasse o se trouve la directive concernant les travailleurs temporaires , ainsi que par le fait que les grandes orientations des politiques conomiques ne rpondent pas  la ralit : elles sont plus un exercice intellectuel que politique , et elles ne rpondent pas , en ralit ,  notre besoin de dynamiser notre conomie europenne et de dfendre notre monnaie commune .
<P>
Je crois que nous devons galement souligner , tout comme le prsident l ' a fait , les progrs raliss dans le domaine de la scurit maritime , en particulier au vu du rle de la Grce en tant que principale puissance europenne .
Par ailleurs , en ce qui concerne un aspect qui est important pour notre conomie future , la rforme de la politique agricole commune ( PAC ) , je crois que nous devrions aussi nous rjouir du fait que nous avons ralis une rforme qui nous met dans une position trs importante en termes d ' avenir , en particulier pour l ' agriculture europenne , mais aussi pour les ngociations  l ' Organisation mondiale du commerce ( OMC ) .
<P>
En ce qui concerne l ' avenir de l ' Europe , le fait que la Convention ait termin ses travaux pendant la priode de six mois est une tape importante , ayant dbouch sur un texte qui ne contient pas d ' options , qui ne contient pas d ' exclusions , et qui - comme le prsident l ' a dit , et j ' en prends bonne note - , ne ncessite plus que quelques modifications techniques .
<P>
Bien sr , nous aurions souhait une Constitution avec plus de votes  la majorit qualifie dans les domaines sociaux , sur la taxation , sur la politique trangre et de scurit , et avec un meilleur quilibre interinstitutionnel .
Cependant , le mieux est l ' ennemi du bien .
Nous pensons qu ' il importe  prsent de consolider ce que nous avons obtenu et de ne pas faire marche arrire .
 cet gard , nous sommes galement proccups par la participation du Parlement .
Nous estimons que le prsident doit tre reprsent au plus haut niveau , que nous devons avoir des reprsentants  la Confrence intergouvernementale et , en outre , maintenant que l ' avenir de l ' Europe a t dbattu pour la premire fois en public , au sein de notre Parlement galement , en plnire , et au sein de la commission des affaires constitutionnelles , que cette Assemble doit tre le forum public auquel la prsidence est oblige de faire rapport .
Je crois que ceci correspond galement  l ' poque que nous vivons .
<P>
Je voudrais ajouter une remarque au sujet du statut des partis politiques .
Tous les partis et les groupes parlementaires ont travaill ensemble pour obtenir un statut des partis .
Maintenant , cependant , nous sommes dans une situation dramatique : nous avons un statut des partis mais aucun statut des dputs .
C ' est comme avoir des rglements pour une arme mais ne pas avoir de droits pour les soldats .
Par consquent , je voudrais vraiment attirer l ' attention de la prsidence du Conseil sur le fait que cela n ' a pas de sens de bloquer une tape si importante , qui a une valeur constitutionnelle pour l ' Europe .
<P>
Enfin , un commentaire sur les relations extrieures .
Vous avez d faire face  une crise grave qui a mis  l ' preuve la loyaut rciproque tablie dans les Traits entre les allis europens .
Vous avez agi avec fermet en ce qui concerne les relations transatlantiques , vous avez maintenu la reprsentation europenne de faon digne lors du sommet avec un alli trs important avec lequel nous pouvons avoir des relations sans tre d ' accord sur tout .
Je pense ds lors que la prsidence grecque mrite notre reconnaissance et nos applaudissements .
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , le bilan de la prsidence grecque compte nettement plus de points positifs que de rsultats ngatifs .
tant donn les difficults de l ' Europe lors des six derniers mois avec la guerre en Irak et la stagnation conomique , c ' est tout  l ' honneur de votre gouvernement .
<P>
Votre premire priorit a , avec raison , t de respecter le calendrier de l ' largissement de l ' Union europenne .
La signature des traits d ' adhsion au pied de l ' Acropole et sept rfrendums russis ont largement rempli cet objectif .
Notre sentiment de joie devant la runification de l ' Europe est cependant teint de tristesse par le fait que la Grce n ' a pas russi  exploiter ses relations privilgies pour incorporer une le de Chypre runifie .
Poursuivez , je vous en prie , vos efforts .
Nous regrettons aussi les tensions qui sont apparues entre la " nouvelle " et la " vieille " Europe concernant l ' Irak , malgr vos efforts soutenus et deux positions communes  votre crdit .
<P>
Avoir amen le projet de Trait constitutionnel de la Convention  bon port mrite galement d ' tre mis  votre actif comme un succs remarquable de votre prsidence .
Les libraux dmocrates dans cette Assemble sont de votre avis .
Le projet de texte convenu par la Convention fournit une bonne base pour la Constitution , et nous veillerons  ce que les gouvernements des tats membres se tiennent aux engagements qu ' ils ont pris .
<P>
Nous nous rjouissons du temps supplmentaire dont dispose la Convention pour terminer ses travaux sur la partie III , bien que , pour le Conseil , dcrire comme des " travaux purement techniques " les discussions restantes sur le vote  la majorit qualifie et la codcision soit un chef-d ' ? uvre d ' euphmisme digne des mots du gouvernement britannique , qui dcrit le processus entier comme un " exercice de remise en ordre " .
<P>
La vanit de la victoire nous apprend bien moins que l ' humiliation de la dfaite , et l ' chec de l ' Europe concernant l ' Irak semble avoir eu certaines consquences bnfiques , notamment en faisant avancer la coopration europenne dans le domaine de la politique de scurit et de dfense .
La cration de la force de raction rapide , le lancement d ' oprations en Bosnie , dans l ' ARYM et au Congo sont certainement des plus .
Cependant , les faiblesses dans la qualit et la coordination des dpenses de la dfense europenne sont clairement des points ngatifs , auxquels , nous l ' esprons , la nouvelle Agence de l ' armement remdiera .
<P>
Notre chec concernant l ' Irak vous a galement aids  adopter deux documents remarquables  Thessalonique : la stratgie de scurit europenne de M. Solana et les dclarations du Conseil sur les armes de destruction massive .
La stratgie de scurit apporte une rponse europenne approprie  la doctrine des USA , en se basant comme elle le fait sur les principes europens de multilatralisme et de prvention plutt que d ' oprations militaires prventives .
Le discours sur les armes de destruction massive a clairement montr  nos amis amricains que nous prenons la menace de ces armes au srieux , et il offre un cadre pour la rponse de l ' Europe  l ' Iran et  la Core du Nord .
<P>
Vous avez plac les affaires intrieures et la justice au centre du programme de votre prsidence .
Beaucoup de rsultats ont t obtenus , mme si la justice et la libert jouent toujours les seconds rles par rapport  la scurit , au discrdit de l ' Union europenne .
Des engagements pour poursuivre les progrs en matire d ' immigration lgale et d ' intgration des ressortissants de pays tiers sont une riposte approprie  ceux qui ont cherch  rpter  Thessalonique les gros titres qui ont couvert Sville de honte .
Cependant , mon groupe regrette que vous n ' ayez pas prvu un examen parlementaire appropri , au niveau europen ou national , du rcent accord d ' extradition entre l ' UE et les USA .
<P>
Dans le domaine de la rforme conomique , la prsidence grecque a fait des progrs notables , notamment en rformant le pacte de stabilit pour cibler les dficits sous-jacents , en concluant le train de mesures concernant la libralisation de l ' nergie et en adoptant la directive tant attendue sur les pensions .
<P>
En dpit des cots normes de la guerre et de la situation conomique difficile , les six derniers mois ont t , l ' un dans l ' autre , fructueux pour l ' Union europenne .
Esprons que lorsque vous transmettrez le tmoin  vos successeurs , ceux-ci courront aussi vite pour maintenir l ' avance olympienne que vous avez tablie .
<SPEAKER ID=13 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je vais concentrer mon intervention sur un sujet trait au Conseil europen de Salonique dont il n ' a gure t question jusqu ' ici , bien qu ' il soit d ' une porte considrable .
Je veux parler  mon tour du document prsent par M. Javier Solana sous le titre " Une Europe plus sre dans un monde meilleur " .
<P>
J ' avais  plusieurs reprises appel de mes v ? ux , en vain , une raction de l ' Union europenne  la publication , le 20 septembre dernier , de la nouvelle doctrine stratgique des tats-Unis , dont la guerre " prventive " contre l ' Iraq a t la premire application .
Neuf mois aprs Washington , le Conseil vient donc d ' enfanter sa propre doctrine stratgique .
Sans doute est-ce pur hasard si ce texte a vu le jour  la veille du sommet transatlantique .
<P>
Que peut-on y lire ?
Je cite : " Face aux nouvelles menaces , c ' est  l ' tranger que se situera souvent la premire ligne de dfense .
Les nouvelles menaces sont dynamiques .
Si rien ne vient les contrer , elles deviendront plus dangereuses .
" Cette citation claire le sens de cette autre phrase sybilline du document : " Un engagement prventif peut permettre d ' viter que des problmes se prsentent dans l ' avenir .
Nous devrions tre prts  agir avant qu ' une crise ne se produise .
" Puis , au cas o les choses ne seraient toujours pas claires , je cite : " Dans les tats en dliquescence , des instruments militaires peuvent tre ncessaires pour rtablir l ' ordre .
" Et d ' une faon gnrale , je cite toujours : " Nous devons dvelopper une culture stratgique propre  favoriser des interventions prcoces , rapides et , si ncessaire , vigoureuses . " Enfin , le must : " En ?
uvrant de concert , l ' Union europenne et les tats-Unis peuvent constituer une formidable force au service du bien dans le monde . " .
<P>
On se frotte les yeux devant un tel mimtisme vis--vis des ides et mme du langage du locataire de la Maison-Blanche .
Dans la foule , M. Prodi aurait mme , si j ' en crois les agences de presse , laiss clater son enthousiasme devant le prsident Bush en dclarant , je cite : " Quand l ' Europe et les tats-Unis sont unis , aucun ennemi ne peut faire front contre nous .
" Mais unis sur quelle base et pour quoi faire ?
Monsieur Prodi , voil la question !
Ce n ' est pas par la complaisance que nous nous ferons respecter par une administration amricaine qui mprise les Europens , y compris les plus conciliants d ' entre eux .
J ' en suis pour ma part convaincu .
L ' Europe existera comme acteur mondial incontournable quand elle aura la volont politique d ' user de son poids conomique , de son influence politique et de sa capacit  nouer des partenariats forts , notamment avec le Sud , pour faire merger d ' autres rgles que celles qui ont cours , pour une mondialisation plus solidaire , plus dmocratique et pour un monde de paix .
<P>
Le document prsent  Salonique tourne le dos  une telle perspective et fait une description apocalyptique des menaces sans jamais en approfondir les causes .
Le conflit du Proche-Orient y est expdi en quatre lignes et demie sur 15 pages de texte .
La conception de la lutte pour la scurit qui y est dveloppe privilgie la dimension militaire , bien que cette approche ait prouv son inefficacit de Kaboul  Bagdad et jusqu ' aux tats-Unis mme , dont la vulnrabilit a t tragiquement souligne le 11 septembre 2001 , bien que ce pays concentre  lui tout seul 40 % des dpenses militaires du monde .
<P>
Dans ce contexte , les rfrences du document du Conseil au systme multilatral sonnent creux .
Au demeurant , il y est surtout question ,  ce titre , de l ' OMC , des institutions financires internationales et de l ' OTAN .
Les Nations unies ne sont voques que pour demander  l ' avenir que l ' Union europenne soit prte , je cite , "  agir lorsque leurs rgles ne sont pas respectes " .
On peut dceler dans cette allusion comme un rappel  l ' ordre adress aux pays membres du Conseil de scurit , qui avaient contest l ' argument du material breach voqu par George Bush pour partir en guerre avec l ' aval de l ' ONU .
<P>
Pour toutes ces raisons , Monsieur le Prsident , mon groupe considre que l ' adoption de cette amorce de nouvelle doctrine stratgique de l ' Union europenne constituerait un tournant dont nous devons clairer les implications et souligner les dangers devant nos concitoyens .
Au vu de la puissance qu ' a revtue , il y a peu , la mobilisation de l ' opinion publique europenne ,  l ' est comme  l ' ouest , contre la logique de guerre et l ' hgmonisme amricain , gageons que vous aurez  vous expliquer .
<P>
J ' invite les collgues , motivs par cet enjeu de civilisation ,  participer aujourd ' hui mme ,  15 heures ,  l ' audition ,  ce propos , de deux minents experts , l ' un europen , M. Pascal Boniface , l ' autre amricain , M. Philip Golub .
Ouvrons franchement le dbat . C ' est tout le sens de l ' Europe future qui est en jeu .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DE" NAME="Voggenhuber (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la prsidence grecque est arrive  un moment difficile , et a t un succs .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je tiens  vous fliciter pour cette russite .
Vous avez , au passage , prouv que le principe de la rotation semestrielle de la prsidence du Conseil europen est une force crative et enrichissante , et c ' est l une chose que la future prsidence permanente du Conseil devra dmontrer .
<P>
Le sommet de Chalcidique a aussi t un succs .
Ce n ' tait pas couru d ' avance .
Les chefs d ' tat ou de gouvernement se sont runis et avaient pratiquement tous une longue liste d ' ambitions nationales qu ' ils ont , mme  la dernire minute , voulu sauver du projet de Constitution de la Convention .
Mais lorsque nos chefs d ' tat ou de gouvernement se sont rencontrs , ils ont t profondment touchs et ils ont laiss le projet de la Convention en paix .
Ceci a t un grand succs , sauf lorsque l ' on a dcid de considrer le mandat de Laeken comme rempli et de nous informer - et je voudrais maintenant aborder ce point , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil - que la partie III ne ncessitait plus , maintenant que des modifications purement techniques .
C ' est la premire fois que l ' on en entendait parler : sinon , pourquoi diable continuons-nous nos travaux  la Convention en juillet ?
Car il n ' y avait pas de consensus sur le projet du prsidium .
Des centaines et des centaines d ' amendements - 1700 au total - ont t prsents , et pas sur des questions techniques .
Pour l ' essentiel , une question trs claire est en jeu dans ces travaux :  savoir , allons-nous respecter les promesses , valeurs et objectifs exposs dans les premire et deuxime parties , allons-nous transposer dans la ralit les comptences , les responsabilits et les principes de la dmocratie , que nous avons inscrits par consensus dans les premire et deuxime parties , ou allons-nous simplement nous fixer de nouveaux objectifs sans librer l ' Europe des chanes du pass ?
<P>
Je voudrais illustrer  l ' aide de quelques exemples combien cette situation est critique .
Dans la premire partie , bien sr , nous dclarons notre soutien gnral aux principes de la dmocratie et de l ' tat de droit , mais dans la troisime partie , il y a toujours des domaines cls o seul le Conseil peut lgifrer , par exemple la politique sociale europenne .
Les parlements nationaux perdent le droit de ratifier les traits internationaux sans que cette Assemble en obtienne le pouvoir .
Dans un des cas les plus difficiles , concernant les pouvoirs rduits de la Cour de justice des Communauts europennes pour superviser un des domaines les plus sensibles de la Constitution , celui de la coopration judiciaire et policire sur les affaires intrieures , 80 % de la Convention ont exig la suppression de ces exemptions .
Pas de politique sans contrle judiciaire , pas de lgislation sans Parlement - ce ne sont clairement pas des questions techniques , mais des questions d ' autodtermination et de dfinition de l ' Europe .
La capacit de prendre des mesures est un principe essentiel mais , lors des dernires nuits de la Convention , des domaines entiers de politique ont disparu de la liste du vote  la majorit qualifie et reparu sur la liste du vote  l ' unanimit .
Nous avons t mis sous pression par les gouvernements .
La majorit de la Convention veut plus , le peuple europen veut plus .
Nous savons que l ' opinion europenne exige de l ' Europe bien plus que les gouvernements de l ' Europe ne sont prts  donner .
La Convention ne doit pas ici prendre des dcisions techniques , elle doit raliser des rformes fondamentales .
Prenez les services publics d ' intrt gnral , pierres angulaires de la politique sociale europenne ; la grande majorit de la Convention veut qu ' ils soient protgs de faon explicite dans la Constitution .
 ce jour , cette demande a t refuse .
<P>
Je ne dis pas ceci pour dprcier les travaux de la Convention ou le projet actuel , mais pour faire prendre conscience  cette Assemble qu ' une grande partie de ce que nous avons inscrit dans la premire et la deuxime parties doit encore tre concrtise et que nous ne tiendrons pas les promesses que nous avons faites  notre population si ne consentons pas un effort supplmentaire pour entraner une vritable rforme dans la troisime partie .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Collins (UEN).">
Monsieur le Prsident , le gouvernement grec a assur la prsidence de l ' Union  un moment de grande incertitude et d ' instabilit politique internationale .
Il tait vident qu ' au dbut de cette anne , plusieurs gouvernements en Europe avaient des points de vue diffrents sur la question de l ' attitude  adopter face au problme politique croissant de l ' Irak .
Le gouvernement grec a tent de mettre en place en Europe une position politique commune sur l ' Irak .
Ceci allait s ' avrer difficile  obtenir , mais le gouvernement grec a toujours abord ce problme politique avec dtermination et avec une relle sensibilit pour toutes les parties concernes .
<P>
Les difficults internationales qui ont entour la guerre en Irak ont t nombreuses , mais je crois que dans le contexte de sa prsidence de l ' Union europenne , le gouvernement grec a trait cette dlicate question politique de faon aussi impartiale que possible .
<P>
Les six derniers mois ont galement t marqus par une grande avance dans les travaux de la Convention de l ' Union europenne .
Le gouvernement grec a travaill trs troitement avec tous les reprsentants  la Convention de l ' UE et ceci a contribu  assurer un nouveau projet de Trait qui ouvrira la voie  de nouvelles structures au sein de l ' Union .
Le Trait forme la base pour les futures discussions de la CIG , qui finalisera les dispositions d ' un nouveau Trait europen .
<P>
Nous sommes tous conscients que les structures internes fonctionnant au sein de l ' Union europenne doivent tre modernises et , pour le 1er mai prochain , nous vivrons , je l ' espre , dans une Communaut de 25 tats membres comprenant une population de plus de 500 millions de personnes .
Les procdures de prise de dcision doivent tre adaptes de faon  garantir que les dcisions peuvent tre prises au sein des diffrentes institutions europennes d ' une faon rationalise et structure .
<P>
Nous voulons promulguer un nouveau Trait qui jouira du soutien des citoyens europens et qui veillera au bon fonctionnement de l ' Union europenne pour les 50 prochaines annes .
Nous devons nous rappeler que si l ' Union europenne est un succs , c ' est parce que les intrts et les proccupations des petits comme des grands tats membres sont respects au sein des structures institutionnelles europennes .
En fait , les six derniers mois ont prouv que les plus petits pays en Europe peuvent assurer une prsidence de l ' Union europenne efficace et cible .
C ' est une question  laquelle nous reviendrons lors de la priode prparatoire  la CIG .
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Le gouvernement grec a soutenu les rcentes tentatives de paix au Moyen-Orient .
Aprs la guerre en Irak , la rgion du Moyen-Orient est devenue plus instable , et il nous incombe  tous de veiller  relancer le processus de paix au Moyen-Orient .
Cette question ne devrait pas tre abandonne aux tats-Unis . L ' Union europenne a un rle trs positif et central  jouer en encourageant la feuille de route pour la paix au Moyen-Orient .
<P>
Je voudrais saluer le gouvernement grec pour la faon dont il a assur la prsidence de l ' Union europenne lors des six derniers mois .
La grande majorit des objectifs politiques qu ' il s ' tait fixs au dbut de l ' anne ont t atteints , et c ' est l un rsultat remarquable .
La prsidence grecque a donn un bon exemple de la faon dont la prsidence doit tre mene au nom de tous les tats membres , et d ' autres feront bien de suivre cet exemple .
<P>
Je voudrais dire au Prsident en exercice qu ' il s ' est gagn le respect et le soutien de cette institution pour ce semestre .
Plus personnellement , je voudrais lui souhaiter une petite priode de dtente dans l ' une des nombreuses belles les grecques que certains d ' entre nous ont eu l ' occasion de visiter ces derniers temps , pendant la prsidence .
Permettez-moi de suggrer au prsident Simitis que je ne pourrais recommander meilleur endroit que Platy Yialos , et il saura ce que veux dire par l .
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD).">
Monsieur le Prsident , le point d ' orgue de la prsidence grecque a t un sommet spcial avec les nouvelles nations des Balkans occidentaux .
Ces nations font galement des efforts pour entrer dans l ' UE .
Elles y seront sincrement les bienvenues , et je suis heureux que la Charte europenne des droits de l ' homme comporte la reconnaissance des droits des minorits ethniques que chacun mrite dans les Balkans .
<P>
Il est possible que , le 1er mai de l ' anne prochaine , l ' UE compte 25 tats membres , et peut-tre 30 en 2007 et 35 en 2010 .
Il est possible que le processus aille trs vite , car il semble difficile pour les pays concerns d ' envisager une alternative , tant donn que , en pratique , l ' UE lgifre aussi pour ses pays voisins .
Nous devons rformer l ' UE d ' autant plus rapidement afin d ' obtenir des structures de prise de dcision plus souples et flexibles adaptes  l ' Europe dans son intgralit , avec de trs grosses diffrences entre les pays .
<P>
Un professeur de langue estonien peut gagner dix fois plus en travaillant  Bruxelles .
Il n ' est pas facile de garantir un enseignement des langues appropri  Tallinn .
Les dputs europens en provenance de Prague pourront gagner 20 fois plus que leurs collgues du parlement national , aussi ne sera-t-il pas agrable de repasser le pont Charles  Prague .
Un hectare de terrain aux Pays-Bas cote 30 fois plus qu ' un terrain agricole en Pologne .
Ce sont rarement des fermiers polonais qui achtent des terres aux Pays-Bas .
La majorit des abattoirs et laiteries polonais devront fermer lors de l ' entre en vigueur des rglementations europennes .
Pourquoi ne pas se montrer plus flexibles lorsque l ' on introduit les rglementations europennes dans les pays candidats et les nouveaux pays partenaires ?
Personne , dans l ' UE , ne fait la file pour payer des subventions aux travailleurs sans emploi des abattoirs polonais .
<P>
Le point d ' orgue de la prsidence grecque a t la signature solennelle des accords d ' largissement de l ' UE pour inclure dix nouveaux tats membres .
Nous tions dans le berceau de la dmocratie , accueillant un ensemble de pays qui ne pouvaient rejoindre l ' UE que parce qu ' ils taient devenus des dmocraties .
Un des critres de Copenhague est qu ' un pays ne peut tre accept que lorsqu ' il dispose d ' une dmocratie parlementaire stable .
C ' est pourquoi il est d ' autant plus absurde que le sommet final en Chalcidique ait accept le projet de Constitution de la Convention , qui balaierait la plus grande partie de la dmocratie , tant dans les nouveaux tats membres que les tats membres actuels .
Dans notre cas , le pouvoir ne rsidera pas dans les mains de ceux qui sont lus mais dans les mains de ceux qui ont t un jour lus et qui , maintenant , ne le peuvent plus .
Lorsque les Premiers ministres ne peuvent plus tre rlus dans leur propre pays , ils peuvent tre nomms pour nous diriger en Europe , sans tre responsables devant l ' lectorat .
Les parlements nationaux et l ' lectorat perdent beaucoup plus de pouvoir que l ' UE n ' en gagne , et ce n ' est pas la garantie d ' un taux de participation lectorale plus lev lors des lections europennes .
<P>
Organisez des rfrendums sur la Constitution dans tous les pays .
Demandez  tous les lecteurs s ' ils veulent participer moins aux lections .
Comment concevoir que M. Giscard d ' Estaing puisse citer impunment Thucydide dans le berceau de la dmocratie , alors que le projet de Constitution retire prcisment du pouvoir  la majorit de l ' lectorat dans les tats membres pour le confier en grande partie aux bureaucrates de Bruxelles ?
<SPEAKER ID=17 NAME="de Gaulle (NI).">
Monsieur le Prsident , le projet de trait prsent par M. Giscard d ' Estaing n ' est qu ' un projet de constitution parmi d ' autres .
Il est aussi , en grande partie , le projet personnel de M. Giscard d ' Estaing puisque les autres membres de cette Convention , aprs des dbats de pure forme , ont t laisss dans l ' ignorance d ' un texte concoct pour l ' essentiel dans le secret du Praesidium .
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Prtendre le contraire n ' est que de la propagande , il est vrai habituelle au milieu bruxellois .
Ce texte illisible pour les profanes n ' est rien d ' autre qu ' une nouvelle tentative de crer un tat centralis et unitaire europen , une sorte de super Maastricht .
Il accrot en effet les pouvoirs de Bruxelles par diffrents artifices juridiques et organise , notamment sous le couvert des comptences dites partages , la mise  l ' cart des dirigeants nationaux lus .
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Non , Monsieur Badinter , les eurosceptiques n ' ont pas encore dit leur dernier mot !
Il appartiendra en consquence  la prochaine Confrence intergouvernementale de s ' opposer  ces rveries et  ces lucubrations , notamment en rayant du projet de trait - pour autant qu ' il en subsiste un - les expressions ou les mots " constitution " , " constitutif " , " fdral " - peut-tre le pire de tous ! - " loi " ou " loi-cadre " , " comptences partages " , " subsidiarit " - synonyme pour " intgration " - , " personnalit juridique " , " coopration renforce " , " citoyennet " et , d ' une faon gnrale , tout ce qui relve de l ' article 308 des traits actuels .
<P>
J ' espre que certains des gouvernements concerns - et pas seulement celui de Grande-Bretagne - rsisteront sans faiblesse  cette tentative de mettre  bas les dmocraties dont ils ont la charge , et cela sans recourir aux facilits illusoires et temporaires de l ' opting out ou de la formule juridique anodine pouvant servir  toutes les interprtations ultrieures .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le trait d ' adhsion sign  Athnes le 16 avril est un jalon dans l ' histoire de l ' Europe .
Depuis la chute du mur de Berlin , mon parti a soutenu de manire constante et dtermine l ' largissement de l ' Union , et nous saluons sans rserve les rsultats positifs des rfrendums qui ont dj eu lieu dans nombre des pays candidats  l ' adhsion .
<P>
Toutefois , nous soutenons moins la prsidence sur d ' autres points .
Sur la question irakienne , les dommages causs aux relations transatlantiques par le sommet de la " bande des quatre " auquel l ' Allemagne , la France , la Belgique et le Luxembourg ont particip , ont galement gravement branl l ' OTAN .
 l ' heure o nombre de nos concitoyens europens connaissent le statu quo conomique et la dflation , nous dplorons le peu d ' avances dans l ' agenda de Lisbonne pour la rforme structurelle conomique .
En lieu et place , nous avons observ que nous prfrons  nouveau passer le plus clair de notre temps sur la rforme institutionnelle , tout en nous persuadant qu ' il s ' agit l du type d ' avances que les citoyens europens rclament avec insistance .
J ' en doute .
Les conclusions de la prsidence commencent par affirmer que la Convention a t un succs pour ce qui est de rapprocher l ' Union de ses citoyens , de renforcer le caractre dmocratique de l ' Union et d ' accrotre notre capacit  agir en tant que force cohrente et unifie dans le cadre du systme international .
Je crains que ce ne soit gure plus qu ' un discours trs optimiste et enthousiaste .
<P>
Les rsultats des travaux de la Convention ont  nouveau montr l ' incapacit de l ' lite politique europenne  reflter les proccupations relles des Europens .
On nous demande de croire que ce que nos citoyens veulent vraiment , c ' est une Union europenne avec une personnalit juridique , une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante , la suppression des piliers , une extension du vote  la majorit , un prsident et un ministre des affaires trangres de l ' UE , des politiques communes d ' asile et d ' immigration et un procureur europen - en rsum , que les citoyens veulent un changement radical dans la relation entre l ' Union et ses citoyens .
<P>
Les eurosceptiques tout comme les europhiles ont tourn en drision l ' opinion tristement clbre aujourd ' hui du Premier ministre britannique , selon qui la Convention n ' est qu ' un simple exercice de remise en ordre .
Je rpte aujourd ' hui que les citoyens du Royaume-Uni ont le droit de procder  un rfrendum sur ce Trait constitutionnel , tout comme les autres tats membres comptent le faire .
Si les gouvernements de l ' Union souhaitent vraiment rapprocher les citoyens de l ' Union , il est dans leur intrt et celui de leurs citoyens de s ' assurer que des rfrendums sont organiss pour lgitimer ce que l ' on propose en leur nom .
<P>
Mon parti croit en une autre Europe : une Europe au sein de laquelle l ' tat-nation est le fondement principal de la coopration et o l ' intergouvernementalisme est prfrable  l ' intgration unilatrale , qui se trouve , je le crains , renforce par la Convention .
Il s ' agit d ' une Europe diffrente de celle envisage par l ' agenda intgrationniste , mais elle n ' est pas moins Europe pour autant .
J ' aurais souhait que la Convention choisisse cette voie .
J ' espre que les gouvernements de l ' Union porteront un regard neuf sur les rsultats de la Convention lorsque la Confrence intergouvernementale commencera ses travaux .
<P>
Enfin , j ' ai remarqu que la prsidence ajoute que les pays candidats  l ' adhsion participeront  la Confrence intergouvernementale sur un pied d ' galit avec les autres tats membres .
J ' espre que cela signifie qu ' ils auront les mmes droits de vote que les tats membres .
Il serait scandaleux que la CIG conclue une nouvelle structure constitutionnelle pour l ' Europe quelques semaines avant l ' adhsion et essaie de la prsenter comme un fait accompli .
Aucun dmocrate ne devrait s ' accommoder de cela .
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident. -">
Pour votre information , les conclusions de Thessalonique indiquent clairement que les pays candidats  l ' adhsion participeront pleinement , et sur un pied d ' galit ,  la Confrence intergouvernementale ; ce qui , comme vous l ' avez dit , est idal .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Katiforis (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Commissaires , Mesdames et Messieurs , le prsident du groupe socialiste du Parlement europen vient juste de parler de l ' odysse de la prsidence grecque .
Ce fut effectivement une odysse qui a navigu entre la Circ de la guerre en Irak - je devrais peut-tre vous rappeler que Circ tait une sorcire malfaisante qui avait le pouvoir de transformer les hommes en cochons - et la bonne desse Calypso de la Convention sur l ' avenir de l ' Europe , qui guidera peut-tre l ' Ulysse europen jusqu ' au port de l ' Europe de ses rves .
En tant qu ' Europens et en tant que Grecs , nous pouvons tre fiers de ce succs , tout en dplorant les incidents guerriers auxquels nous avons d faire face .
<P>
La prsidence grecque a entrepris de faire face  la fois  la question de l ' Irak et aux divergences que cette guerre a engendres entre les tats membres de l ' Union europenne et entre l ' Union europenne et les tats-Unis .
Lors des sommets de fvrier et mars , avec la promotion et l ' exploitation du rle des Nations unies , l ' Union europenne a acquis une prsence concrte sur la scne internationale .
L ' opinion publique des pays europens a reconnu et salu la contribution des institutions communautaires .
<P>
L ' Union europenne repose non seulement sur les principes de la dmocratie , mais aussi sur le rejet de principe du recours  la guerre dans les relations internationales .
Les tats membres , qui ont derrire eux une histoire de conflits trs sanglants , ne recourent plus aux armes les uns contre les autres .
Ces principes doivent maintenant tre consolids entre les tats membres , les pays candidats  l ' adhsion , l ' Europe et ses nouveaux voisins en gnral .
La prsidence grecque a poursuivi de manire soutenue ses efforts pour insuffler ces principes dans les nouveaux , et parfois dangereux , domaines de responsabilit dans lesquels l ' largissement a amen l ' Europe .
<P>
Les problmes poss par des questions sensibles , comme celle de Chypre , que les ministres des affaires trangres ont qualifi de sorte de poudrire de la Mditerrane orientale , ont t traits de faon mthodique et consquente .
Chypre , s ' il y a coopration du ct turc - ce qui n ' est malheureusement pas encore le cas pour le moment , mais que nous esprons - , peut constituer une norme pour la coexistence de nations diffrentes au sein du mme tat .
Dans le mme esprit , la prsidence grecque a particulirement encourag le processus de paix au Moyen-Orient .
Les procdures diplomatiques actuellement en cours dans cette rgion sont galement le fruit d ' initiatives de la prsidence grecque .
<P>
Plus largement , il convient de souligner les lignes directrices qui ont t donnes pour la formulation d ' une nouvelle stratgie par l ' Union europenne , travail effectu jusque dans le moindre dtail par le haut-reprsentant du Conseil .
La promotion de positions europennes pacifistes dans les Balkans occidentaux et le sommet de Thessalonique , avec ses dcisions , ont entran un revirement significatif dans les relations entre l ' Europe et les Balkans occidentaux .
<P>
Grce  ces efforts , le monde n ' est pas devenu totalement sr , mais nous pouvons dire que , grce  ces efforts , la prsidence grecque a grandement facilit la tche  son successeur , ou du moins l ' a rendue moins difficile que si le travail mthodique , consquent et parfois inspir de la prsidence grecque n ' tait pas intervenu .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="Duff (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais tout d ' abord rendre hommage  M. Katiforis pour son travail pour la prsidence grecque au sein de la Convention .
Le Conseil europen a eu raison de rsister  la tentation de dmanteler les travaux de la Convention .
Le rsultat aurait certainement t bien moindre .
<P>
En ce qui concerne la rvision de la partie III , je suis prt  me transformer en technicien , pur ou non , pour la phase finale des travaux .
Je suis bien d ' accord avec le prsident Prodi pour dire qu ' il est essentiel d ' tendre autant que faire se peut la porte du vote  la majorit qualifie si l ' on veut qu '  l ' avenir , le Conseil puisse jouir de la capacit de prendre des dcisions .
<P>
Mais qu ' en est-il de la partie IV concernant les procdures de rvision et d ' entre en vigueur ?
Le Conseil europen a totalement pass ce point sous silence .
A-t-il t abord ? Et si oui , qu ' en a-t-il t dit ?
M. Simitis serait-il d ' accord avec moi pour dire qu '  moins de pouvoir modifier les futures procdures de rvision , nous serons  jamais coincs dans le double pige de l ' unanimit et des procdures nationales de ratification - souvent trs longues et problmatiques ?
Il est certainement souhaitable que l ' Union vite de se retrouver dans une telle camisole de force .
<P>
Nous devons trouver une faon suffisamment flexible de modifier le rglement constitutionnel si nous voulons tre capables d ' voluer dans l ' environnement changeant auquel nous devrons faire face dans les annes  venir .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , comme nous l ' avions malheureusement prdit au dbut de la prsidence grecque , des dcisions ont t prises au cours des six derniers mois de la prsidence grecque qui renforcent le caractre antipopulaire , ractionnaire et agressif de l ' Union europenne .
<P>
Elle a encourag l ' augmentation de l ' ge de la retraite , la rduction des pensions , la privatisation de la scurit sociale et l ' extension des emplois temporaires et  temps partiel .
Au nom de la comptitivit , les grandes orientations des politiques conomiques de l ' Union europenne , dont la caractristique principale est de s ' en prendre aux travailleurs afin d ' augmenter les profits des monopoles , ont t approuves .
<P>
Les citoyens des tats membres de l ' Union europenne ont t livrs pieds et poings lis aux tats-Unis dans les scandaleux accords de coopration judiciaire .
La prsidence grecque s ' est range aux ct des USA dans leurs interventions  Cuba , sur le prtexte des armes irakiennes de destruction massive - qui se sont avres inexistantes - et avec l ' objectif du ptrole , afin d ' imposer la souverainet mondiale des USA .
<P>
Au cours de la prsidence grecque , l ' Union europenne , malgr les protestations sans prcdent de ses citoyens , a excus et fini par lgaliser l ' attaque sauvage et l ' occupation de l ' Irak par les troupes anglo-amricaines , avec les consquences dsastreuses et abondamment illustres que l ' on sait pour le peuple irakien .
Heureusement , le peuple irakien est en train de rsister  l ' occupation .
Au vu des flicitations chaleureuses de MM . Bush et Powell , mais aussi des protestations des citoyens , l ' on sait clairement qui la prsidence grecque soutenait .
Sous prtexte d ' radiquer le terrorisme , on a soutenu le dveloppement de la militarisation de l ' Union europenne en achevant la formation de l ' arme europenne pour des interventions imprialistes partout dans le monde en collaboration avec l ' OTAN et les USA .
De mme , on a encourag l ' effort plus gnral de renforcement des mcanismes rpressifs pour dfendre les intrts des grosses socits au sein et en dehors de l ' Union europenne contre les citoyens hostiles .
L ' ide d ' augmenter les dpenses militaires afin que nous devenions des partenaires sur lesquels les imprialistes amricains peuvent compter et avec lesquels , dit-on , nous sommes unis par des valeurs communes , a galement progress .
<P>
La rvision  mi-parcours de la PAC a t approuve , rduisant et dcouplant les subventions de la production , avec des consquences dsastreuses pour les petits et moyens agriculteurs , la qualit et l ' environnement .
De nouvelles expulsions d ' immigrants et des conditions plus strictes pour l ' octroi de l ' asile ont contribu au renforcement de la forteresse Europe .
<P>
La signature de l ' largissement de l ' Union europenne signifie de nouvelles difficults pour ses citoyens et lgalise la division de Chypre , rsultat de l ' invasion et de l ' occupation par l ' arme de la Turquie , pays candidat  l ' adhsion .
<P>
Enfin , au cours de la prsidence grecque , l ' on a approuv un texte manqu ,  savoir , la cration d ' une Convention antidmocratique qui renforce le caractre pro-monopoles et anticlasse ouvrire de l ' Union europenne , le pouvoir du plus fort et la militarisation de l ' Union europenne , afin de revendiquer un rle plus actif dans le cadre de l ' imprialisme international aux cts des USA .
M. Simitis et ses amis sont fiers de tout ceci .
Nous sommes mcontents et , aux cts des citoyens , nous nous opposons  ces politiques .
Chacun de nous doit servir sa cause .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , en tant que membre de la Convention , j ' ai pu remarquer que , trs tt , c ' tait un lieu commun - ou du moins certains gouvernements ont-ils essay de le faire croire - que de considrer que la rotation semestrielle de la prsidence du Conseil entrane une inefficacit , une perte d ' lan et de direction et , sotto voce , que si trop de petits pays ont la prsidence a ne fonctionnera pas .
<P>
Je flicite trs sincrement la prsidence grecque pour avoir montr que c ' est totalement faux .
Au cours des cinq dernires annes , les prsidences des petits pays se sont avres tre des modles illustrant la faon dont ce systme peut fonctionner .
Nous devrions en tre fiers et heureux et en fliciter la prsidence grecque .
<P>
Vendredi dernier , lors d ' une runion  Londres , un document manant du bureau londonien du Parlement europen a fait remarquer que la Convention proposait que le Conseil ait une prsidence permanente et puissante .
Quiconque croit cela devrait relire le projet de texte .
La prsidence du Conseil n ' aura pas de pouvoirs constitutionnels .
On refuse au Conseil tout pouvoir lgislatif .
Il est possible - et il conviendrait - que le Conseil exerce une influence , mais l ' ide selon laquelle la prsidence sera " puissante " est une grossire erreur .
tant donn que la prsidence prsidera une runion de premiers ministres et chefs d ' tat , il s ' agira moins d ' un cas de primus inter pares que d ' un cas de par inter primos , contrairement  la fonction du prsident de la Commission  l ' avenir , ce dont je me rjouis  nouveau .
<P>
Bien que nous ayons effectivement entendu des propos un tant soit peu alarmistes au sujet de la double prsidence , celle-ci ne sera peut-tre , comme la musique de Wagner , pas aussi mauvaise qu ' il n ' y parat d ' abord .
<P>
 la Convention , j ' ai eu l ' honneur de reprsenter - en tant que membre supplant - le Groupe des Verts / Alliance europenne libre , et en particulier la fraction de l ' Alliance europenne libre qui reprsente les nations europennes sans tat - les petits pays .
Je me rjouis , comme je l ' ai dit l ' autre jour , de voir les drapeaux des nouveaux pays qui nous rejoignent .
Mais tous les petits pays d ' Europe sont dornavant - ou ont l ' intention de devenir - des tats membres de l ' Europe .
Il est par consquent essentiel ,  l ' heure o nous envisageons une nouvelle Constitution pour l ' Europe , que nous nous interrogions sur la place future de la Catalogne ( de la taille de la Hongrie ) , de l ' cosse ( de la taille de la Rpublique slovaque ) , de la Galice ou Pays de Galle ( de la taille de la Lettonie ) .
Comment fonctionnera cette Union ?
<P>
M. de Gaulle tait heureux de dnigrer l ' ide de subsidiarit .
Si nous ne reconnaissons pas la ncessit d ' une Europe de dmocratie  plusieurs niveaux , qui prend la subsidiarit au srieux et la prend dans un sens transitif  travers les tats membres , pour tous les pays d ' Europe , a ne fonctionnera pas .
J ' espre que ce ne sera pas le cas .
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="PT" NAME="Queir (UEN).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le Conseil europen de Thessalonique a t domin par la prsentation du projet de Trait constitutionnel labor par la Convention .
 cet gard , nous pourrions donc dire qu ' un processus politique commenc au Conseil de Laeken vient d ' aboutir .
 Laeken , il y a moins de deux ans , les chefs d ' tat ou de gouvernement ont dcid de mettre sur pied une Convention dont le but tait d ' envisager les principaux problmes qui attendent le dveloppement futur de l ' Union .
<P>
Comme nous le savons tous , la mission de la Convention tait d ' laborer un document final pouvant , selon les termes des conclusions de Laeken elles-mmes , je cite , " comprendre soit diffrentes options , en prcisant le soutien qu ' elles ont recueilli , soit des recommandations en cas de consensus .
" En particulier sous l ' impulsion de son prsident , la Convention a relev le dfi pos  Laeken en cherchant une troisime voie .
Celle-ci a consist en l ' laboration d ' un projet complet de Trait constitutionnel , une sorte de cadre structurel ferm pour l ' avenir de l ' Union .
Il convient de dire que le texte de la Convention n ' tait pas consensuel et n ' aurait pu l ' tre .
Sans entrer dans les dtails , nous devons reconnatre qu ' il y avait beaucoup de contradictions , de controverses , d ' omissions et de succs qui , pris ensemble , ont abouti  une synthse ncessairement imparfaite .
Cette synthse mettra  l ' preuve la capacit des gouvernements des tats membres  cooprer et prendre des dcisions  la prochaine Confrence intergouvernementale ( CIG ) .
C ' est pourquoi les travaux de la Convention ont t considrs  juste titre par le Conseil comme tant un simple point de dpart , et non une destination finale .
Un bon point de dpart , il est vrai , mais sans plus .
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais terminer en exposant deux points .
Le premier , pour faire remarquer que si la solution prne par la Convention sur l ' avenir de la prsidence du Conseil europen fait son chemin , la prsidence grecque restera inextricablement lie au dbut de la fin de l ' excellente pratique dmocratique consistant  valuer le travail des prsidences tous les 6 mois ici au Parlement europen .
Selon moi , ces dbats rguliers sur les principales questions europennes courront  leur perte sans que l ' on en retire aucun profit ou avantage .
Je pense que le contraire est vrai .
C ' est certainement d  mes propres dfauts , mais ce fait ne m ' empche pas d ' exprimer un souhait : le souhait que le bilan de la prsidence grecque que nous dressons aujourd ' hui ne soit pas un bilan final , le dbut de la fin d ' une faon de concevoir la prsidence de l ' Union que nous considrons comme cruciale pour sauvegarder l ' quilibre entre tat membres .
En rsum , et je terminerai par ce second point , nous voudrions fliciter le gouvernement grec pour les excellents rsultats de sa prsidence qui s ' achve .
Mais nous regrettons que ce soit la dernire fois que nous puissions adresser nos flicitations  la Grce dans les mmes circonstances .
<SPEAKER ID=26 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Prsident , lors de ce Conseil europen , j ' ai t frapp , une fois encore , par le dcalage entre les chefs d ' tat et les citoyens .
Comment demander  ces derniers de s ' enthousiasmer pour la cration d ' un superministre des Affaires trangres - bombard vice - prsident de la Commission - , pour la nomination d ' un prsident du Conseil europen ou pour l ' ensemble de ces textes qui leur chappent totalement ou sonnent creux ?
<P>
Plus de comptences pour l ' Europe pour plus d ' tats membres ?
Soit , mais avec quels budgets ?
Plus de votes  la majorit qualifie ?
Pour quoi faire ?
M. Blair y voit la condition d ' une plus grande libralisation , alors que du mme ct de l ' chiquier politique , d ' autres pensent que c ' est la condition de l ' avnement de l ' Europe sociale .
Il ne faut pas tre grand clerc pour comprendre qu ' il y aura des dus .
<P>
Ce projet de Constitution visant  touffer les tats est ,  mon sens , incompatible avec l ' expression dmocratique .
Je ne souhaite pas que nos tats , privs du pouvoir de dcision , deviennent les rgions de l ' Europe .
La Convention n ' avait pas besoin du mandat du peuple pour cela .
Ce projet de Constitution labor par une Convention non reprsentative n ' a aucune valeur juridique et encore moins de valeur ajoute pour le citoyen .
J ' espre que le texte final permettra aux parlements nationaux de contrler effectivement la subsidiarit pour que l ' Europe ne s ' occupe plus de tout .
<P>
Pour autant , il appartiendra aux peuples de dcider par rfrendum s ' ils acceptent de se dissoudre dans une dmocratie  l ' europenne fabrique de toutes pices , faisant encore la part belle  une dmocratie toute puissante .
<SPEAKER ID=27 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , le Conseil de Thessalonique a dclar dans ses conclusions que le projet de Constitution europenne prpar par la Convention tait - je cite - une bonne base de dpart pour la Confrence intergouvernementale qui s ' ouvrira en octobre prochain .
Cette expression est intressante , car elle montre bien que mme si la Convention a beaucoup travaill pour dblayer le terrain , il reste encore un long chemin  parcourir avant d ' arriver  un texte acceptable .
La Confrence intergouvernementale , qui aura plus de six mois devant elle avant le 1er mai 2004 , devra travailler dans trois directions ; je m ' adresse ici autant  la prochaine prsidence italienne qu '  la prsidence grecque .
<P>
D ' abord , le texte propos ne respecte pas le ncessaire quilibre entre , d ' une part , les mcanismes de coopration et , d ' autre part , le respect des souverainets nationales , qui sont les deux piliers de la mthode communautaire d ' origine .
En vrit , ce texte dsquilibr glisse vers un systme supranational prdominant , un super-tat qui va couper encore davantage l ' Europe de ses peuples .
<P>
Ensuite , il faudra revoir srieusement la troisime partie , que la Convention n ' a pas du tout regarde jusqu ' ici et qu ' elle ne pourra corriger que sur des aspects techniques avant le 15 juillet .
Or , des problmes de principe trs importants restent poss .
Par exemple , il est impossible de laisser en l ' tat la section relative  l ' agriculture , puisqu ' elle n ' voque nullement nos objectifs actuels ,  savoir la prservation de notre modle , l ' indpendance alimentaire , la scurit de la nourriture , la prservation de la nature , tous objectifs qui ne peuvent tre atteints que par une agriculture multifonctionnelle et une prfrence rgionale .
<P>
Enfin , il sera ncessaire de rcrire le prambule , car il commet deux oublis essentiels .
En premier lieu , et c ' est incroyable , il ne dit pas un mot sur les nations , sinon par une vague allusion aux histoires nationales .
Mais la nation n ' est pas simplement de l ' histoire passe .
C ' est avant tout la premire ralit politique vcue par nos concitoyens et le cadre le plus effectif de la dmocratie d ' aujourd ' hui .
En second lieu , le prambule ne dit pas un mot non plus du christianisme , qui mriterait bien d ' tre cit au moins  galit avec l ' humanisme , non seulement sous forme de rfrence historique , mais surtout en tant que foi en Dieu d ' une majorit d ' Europens .
Ainsi , sur deux points essentiels , la nation et le christianisme , le prambule actuel fait l ' impasse sur ce qui constitue l ' tre mme de l ' Europe .
C ' est inadmissible , Monsieur le Prsident , pour un texte qui se veut aussi solennel .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="EL" NAME="?rakatellis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , selon moi , les commentaires favorables exprims dans cette Assemble au sujet de la prsidence grecque , tout comme ceux qui ont salu d ' autres prsidences par le pass , constituent l ' argument le plus dcisif en faveur du maintien du systme de prsidence tournante de l ' Union europenne . Ces commentaires ne vont videmment pas dans le sens des propositions du nouveau Trait constitutionnel , qui comportent des inconvnients vidents .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous sommes ici pour faire , sur la base de votre rapport , une critique constructive , honnte et de bonne foi du travail de la prsidence du Conseil .
Je me concentrerai principalement sur les questions pour lesquelles aucun progrs n ' a t enregistr , non pas pour le plaisir de ronchonner , mais parce qu ' il est bon que nous gardions  l ' esprit ce qui n ' a pas t fait . De cette manire , nous pourrons inventorier ces questions et les faire avancer .
<P>
Je dirais qu ' il y a du retard dans le domaine de l ' immigration . En effet , les conclusions du sommet de Thessalonique font totalement l ' impasse sur la cration d ' un corps europen de gardes-frontires , alors que la Commission est absolument convaincue par ce projet et l ' a fait savoir .
Comment expliquer cette immobilit sur un sujet aussi sensible ?
De mme , alors qu ' elles constituaient une priorit de votre programme , les questions de solidarit financire et de rpartition quitable de la charge que constitue l ' immigration ont t littralement passes sous silence , en ce sens qu ' aucun moyen de financement spcifique n ' a t adopt , comme l ' avait propos la Commission .
Toujours dans le mme ordre d ' ides , je dirais que le systme d ' asile europen commun n ' a pas t introduit et , enfin , que nous n ' avons aucun accord en matire de radmission .
Quels accords de radmission ont t conclus , au juste ?
Comment peut-on arrter 2 000  3 000 immigrants clandestins issus d ' un pays qui entretient des relations avec l ' Union - je parle bien videmment de la Turquie - et se heurter  un refus de radmission ?
Sur l ' ensemble des demandes de radmission soumises ( qui sont plus de 1 400 , si mes souvenirs sont bons ) , seules 14 ont t acceptes .
O sont la force et la volont de l ' Union dans le cadre de cette problmatique si importante , qui a des consquences non seulement conomiques mais aussi , et c ' est plus important , humanitaires ?
Je m ' empresserai d ' ajouter que le contrle des frontires extrieures de l ' Union contribuerait galement au secteur de la politique trangre et de scurit commune , o l ' Union europenne est  la peine , prcisment parce que l ' immigration constitue la pierre angulaire de la politique trangre et de dfense .
<P>
Concernant la stratgie de Lisbonne , je ne peux que constater qu ' il subsiste des incertitudes de nature politique et conomique .
Les perspectives d ' un dveloppement durable en Europe semblent tre un espoir lointain .
<P>
Pour ce qui est de la rforme de la PAC , je crois que vous tes conscient du fait que le dbat sur la rvision  mi-parcours n ' est pas termin , dans la mesure o toute une srie de produits n ' ont pas t intgrs aux dcisions prises .
<P>
Enfin , en ce qui concerne l ' avenir de l ' Europe , je partage pleinement l ' avis du prsident Prodi , selon lequel le Trait constitutionnel comporte bien plusieurs lments trs importants et positifs ; ce Trait comprend toutefois aussi un certain nombre de points qui suscitent de srieuses proccupations .
Je commencerai par ce que vous avez dit ,  savoir , que nous partageons le mme avenir dans une Communaut de valeurs , pour demander comment il faut s ' y prendre pour partager l ' avenir .
En le divisant en blocs de grands et de petits pays , les premiers disposant d ' un pouvoir accru d ' influencer les dcisions ?
Dans la dualit ?
Dans le cadre de structures doubles ?
Autrement dit , une chose que toute entreprise ou tout fonctionnaire , mme le plus simple , sait tre source d ' adversit , de confusion et , au bout du compte , d ' inefficacit ?
Serait-ce en supprimant le droit de chaque tat membre  tre reprsent quitablement par un commissaire au sein de la Commission ?
Dans ces conditions , comment prservera-t-on l ' intrt des pays et , avant tout , de leurs citoyens ?
Et de quelle Communaut de valeurs parle-t-on ?
Une Communaut o c ' est le rgime de coopration intergouvernementale qui est tendu , et non pas le modle communautaire de l ' Union europenne ?
Enfin , de quelles valeurs s ' agit-il ?
Celles auxquelles nous n ' osons pas nous rfrer explicitement dans le prambule du Trait constitutionnel , offrant ainsi aux citoyens - dont nous souhaitons tant le soutien - l ' ducation et les valeurs politiques d ' un compromis de dernire minute ?
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Sakellariou (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , pour commencer , je ne peux faire autrement que de vous rpondre dans une langue que nous parlions ensemble  l ' cole il y a cinquante ans .
<P>
Tout d ' abord , je voudrais vous remercier et vous fliciter chaleureusement pour la prsidence particulirement russie que le gouvernement a mene  son terme .
Comme vous l ' avez entendu au cours des interventions des honorables dputs - des interventions d ' autant plus prcieuses qu ' elles sont issues de familles politiques diffrentes - , le sentiment gnral est que la prsidence grecque est une grande russite .
<P>
nanmoins , je voudrais aborder non pas les questions dj souleves , mais une autre problmatique : ce que vous avez appel euphmiquement la " crise irakienne " a eu lieu au cours de la prsidence grecque .
D ' aprs moi , en convoquant un Conseil europen extraordinaire  Bruxelles le 17 fvrier 2003 et au vu de l ' issue de cette runion , la prsidence grecque a eu la meilleure raction possible  la division qui marquait l ' Union europenne sur cette question .
On ne peut lui reprocher le fait que certains des participants n ' aient pas honor leurs propres signatures avant la fin de la semaine .
<P>
Je vais  prsent poursuivre en allemand , la langue du pays que je reprsente ici au Parlement europen , sachant galement que , de la sorte , vous ne devrez pas porter de casque .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Bos (ELDR).">
Les chefs d ' tat ou de gouvernement runis  Thessalonique ont voqu quasiment sans discontinuer la ncessit de parler d ' une seule voix .
C ' est le souhait de chacun d ' entre eux , pourvu que cette voix soit galement la leur .
S ' ils continuent  adopter une telle attitude , peu de choses changeront , en dpit de la Convention et du document intressant de M. Solana .
S ' il y a peu de critiques  faire sur son analyse , c ' est l que rside aussi sa faiblesse .
<P>
Le rapport nonce ce qui nous unit , mais passe sous silence ce qui nous divise . Dans la pratique , c ' est prcisment ce qui pose problme dans le cadre d ' une Union  25 .
Les dangers inhrents  une Union largie rsident non seulement au-del des frontires de l ' Europe , mais galement en son sein .
Sur le plan thorique , nous partageons tous la position de M. Solana , mais si seulement cette unanimit pouvait tre un peu plus concrte !
Je crains avant tout des dissensions internes concernant la position  adopter sur le rle des tats-Unis dans le monde et , partant , sur les moyens de s ' attaquer aux principaux motifs susceptibles de gnrer des conflits .
M. Solana a raison quand il dit qu ' une Union europenne efficace pourrait avoir un impact considrable favorable  un monde quitable , sr et multilatral .
Nous devons dvelopper notre propre politique de scurit mais , malheureusement , nous n ' y sommes pas encore parvenus .
La crise irakienne n ' a pas port uniquement l ' Irak , mais aussi sur une nouvelle rpartition du pouvoir dans le monde et  l ' intrieur de l ' Union europenne .
<P>
Depuis la chute du mur de Berlin , la politique extrieure de l ' Union s ' est renationalise .
Les chefs d ' tat ou de gouvernement , notamment ceux des grands tats membres , cherchent  compenser la perte de souverainet et d ' identit nationales subie dans bon nombre de secteurs en amliorant leur image nationale dans le domaine de la politique extrieure .
Malheureusement , la Convention confirme les pratiques actuelles en prservant la rgle du consensus .
Mme la voix du superministre europen des affaires trangres ne peut se faire entendre que quand a cess la cacophonie des collgues des tats membres .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EL" NAME="Papayannakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ,  Thessalonique , vous avez ralis des progrs sur la question des pays des Balkans occidentaux et des perspectives de leur adhsion  l ' Union europenne .
C ' est une trs bonne chose .
Par contre , nous n ' tes pas parvenu  fixer un calendrier .
Je crains vivement que nous ne puissions prvoir les nouveaux conflits  venir .
<P>
Deuximement : l ' invasion de l ' Irak a t suivie par une occupation militaire et la logique d ' une telle occupation , c ' est--dire des hommes cagouls , des espions policiers , et ainsi de suite .
Comme nous l ' avons appris hier , les forces d ' occupation construisent un nouveau Guantanamo .
Sur le plan politique , que disons-nous  ces messieurs que nous appelons parfois allis et dont certains sont galement membres de l ' Union europenne ?
Je ne comprends pas .
Je pense que nous ne rsoudrons aucun problme en tant politiquement conciliants avec ces allis .
<P>
Troisimement , vous avez sign un accord avec les tats-Unis .
Le Parlement europen vous a accuss au motif qu ' il s ' agit d ' une violation de la dmocratie .
L ' article que vous avez choisi exclut les parlements ; il stipule nanmoins que les tats membres sont habilits  exprimer des objections si leur systme intrieur l ' exige .
La Grce agira-t-elle de la sorte ?
<P>
Quatrime et dernier point , si le Trait constitutionnel a connu de relles avances , c ' est  l ' aide de procdures opaques et , selon moi , trs dangereuses , qui pourraient mme modifier l ' essence de tout le travail de la Convention .
Une question : comment garantirons-nous la politisation de l ' unification de l ' Europe et la coopration limite susceptible de dynamiser l ' action de ceux qui entendent vraiment faire autre chose que les efforts dploys par les Amricains pour rduire tout au plus faible dnominateur commun ?
La Grce organisera-t-elle un rfrendum dans le cadre de cette effort de politisation ?
<P>
Je ne dis pas cela pour rduire la porte des commentaires positifs que nous avons entendus , mais bien pour vous rappeler que la politique doit continuer et qu ' il reste encore des problmatiques trs srieuses  rsoudre , qui concernent notamment la poursuite de la vie politique europenne .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Lambert (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  voquer l ' une des annexes  la dclaration du Conseil , notamment celle relative  la non-prolifration des armes de destruction massive .
Il convient de saluer ce texte , et je sais que nous y reviendrons  maintes reprises  l ' avenir .
Nous nous flicitons en particulier de la dclaration , au paragraphe 2 , selon laquelle " la prolifration des ADM et des missiles met en pril la scurit de nos tats , de nos populations et de nos intrts partout dans le monde " .
Je regrette nanmoins que la rponse  ce dfi ne soit apprhende que dans la perspective d ' une action extrieure de l ' Union europenne .
Nous devons esprer que les initiatives en matire de non-prolifration s ' appliquent  tous les tats dj en possession d ' armes nuclaires et d ' autres armes de destruction massive , ainsi qu '  ceux qui ont les moyens de dvelopper cette capacit , et non uniquement aux tats qui sont considrs comme hostiles , par opposition aux pays soutenus dans le cadre de notre politique trangre .
<P>
Pour le reste , mon groupe salue videmment les efforts dploys par la prsidence grecque sur la question du travail intrimaire , aujourd ' hui de nouveau bloque par le mange politique de certains tats membres .
Il est vident que nous devons progresser davantage pour ce qui est des droits des travailleurs et l ' application des droits existants , notamment en cas de licenciements collectifs , comme pour la socit Schiesser-Palco  Athnes . Nous devons galement progresser sur les questions lies  la reconversion et  la protection sociale conscutifs  ces licenciements .
<P>
Le Conseil doit vraiment commencer  se demander si la stratgie de Lisbonne fonctionne aussi bien qu ' on le croit au niveau de l ' offre d ' emplois de haute qualit et de la cohsion sociale  laquelle on aspirait  Lisbonne .
Sur un de ces points , nous devons examiner le lien entre ce qui prcde et les accords et propositions actuels de l ' Organisation mondiale du commerce , et voir si nous serons en mesure de prserver les droits sociaux et environnementaux au sein de l ' Union europenne et d ' encourager et soutenir une telle volution dans les pays plus pauvres au titre du rgime actuel .
<P>
Enfin , je voudrais aborder la question de la fraude fiscale mentionne par le Premier ministre , et espre que les prsidences  venir - je nourris peu d ' espoir pour la prochaine - se pencheront sur la fraude fiscale dans l ' Union europenne et au-del de ses frontires , parce qu '  l ' heure actuelle , nos budgets publics perdent des fortunes , du fait qu ' un certain nombre d ' entreprises ne payent pas leurs impts .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="IT" NAME="Borghezio (NI).">
Monsieur le Prsident , les conclusions du sommet de Thessalonique en matire d ' immigration constituent un tournant encourageant dans la mesure o des dcisions importantes ont t prises concernant la gestion des frontires extrieures et la politique de retour des immigrs clandestins , notamment au niveau de l ' effort financier consenti par l ' Union europenne .
En revanche , sur cette question extrmement srieuse , les institutions europennes souffrent toujours , pour ainsi dire , d ' une rticence endmique gnralise  l ' ide de s ' attaquer de front au dfi pos par l ' activit des organisations criminelles mafieuses , qui organisent l ' ignoble traite des tres humains , source frquente de tragdies comme celles qui sont diffuses sur les postes de tlvision de tous les citoyens europens dans le monde . Le tableau dpeint discrdite aussi certainement les institutions europennes .
<P>
Il reste un certain nombre de questions dans ce domaine qui n ' ont pas encore t abordes clairement lors du sommet de Thessalonique .
L ' Europe n ' examine pas le lien existant entre l ' immigration clandestine et le terrorisme , et pourtant , tous les jours , on identifie des membres d ' Al-Qada dans les ghettos d ' immigrs clandestins .
Tout rcemment , dans mon pays , on a mis au jour un rseau criminel dont les membres avaient mme infiltr les centres d ' accueil .
Et si , au lieu de se contenter de faciliter le trafic criminel d ' immigrs clandestins , ces personnes avaient t des membres d ' organisations terroristes islamistes ?
Par ailleurs , compte tenu des situations sanitaires extrmement instables propres aux rgions et aux pays d ' origine des immigrs clandestins , pourquoi ne prvoit-on pas les mesures de protection sanitaires appropries , notamment dans l ' intrt des immigrs ?
Il suffit de voir la situation en Algrie , qui doit faire face  la peste .
<P>
Par ailleurs , l ' Europe a-t-elle envisag ou compte-t-elle envisager la ncessit de protger - notamment au nom de l ' Union et de ses ressources naturelles - des rgions comme les les et zones ctires du sud de l ' Italie , o les immigrs clandestins dbarquent des bateaux des trafiquants ?
L ' le de Lampedusa et sa nature absolument magnifique - l ' une des dernires parcelles de terre europenne avant l ' Afrique - et la Costa Domiziana sont des paysages d ' une beaut unique qui font partie de notre patrimoine europen .
Combien de temps encore ces rgions seront-elles transformes en camps d ' accueil pour les flots d ' immigrs clandestins ?
 ce titre , la proposition britannique d ' installer les centres d ' accueil hors des frontires europennes doit tre salue .
<SPEAKER ID=36 LANGUAGE="DE" NAME="Brok (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je crois que la prsidence grecque sera  tout jamais associe  la photo prise aux pieds de l ' Acropole , o a eu lieu la runification de l ' Europe .
Nous l ' associerons galement pour toujours  un sentiment de gratitude .
<P>
Nous verrons toutefois galement que cette prsidence a assist  un chec cuisant de l ' Europe - la Grce n ' est pas responsable de cet chec , nous le sommes tous - ,  savoir , notre incapacit ,  nous Europens ,  adopter une position commune sur une question de paix ou de guerre .
Des enseignements ont t tirs de cette situation , ce qui a encourag la Convention  progresser peut-tre davantage en matire de politique trangre , de scurit et de dfense que ce que nous aurions cru possible  l ' origine .
Cette volution est galement vraie pour les discussions relatives  un concept stratgique pour l ' Union europenne : ces discussions ont eu lieu et se poursuivront  Thessalonique , afin que nous soyons mieux prpars  l ' avenir sur le plan du contenu et que nous disposions de notre propre systme de pondration des intrts en jeu , ce qui dbouchera ultrieurement sur une meilleure politique oprationnelle  l ' chelle communautaire .
<P>
Nous devons tre conscients du fait que les rsultats de la Convention ont t gchs par plusieurs erreurs .
Au dernier moment , le courage a fait dfaut  la Convention , et au cours de ses deux dernires semaines , elle n ' a manifestement pas cherch  appliquer le vote  la majorit  davantage de matires de politique trangre .
L ' ide qu '  l ' avenir , un pays puisse en bloquer 25 autres , sans autre issue , sur une question de politique trangre est pnible , et c ' est l une opportunit qu ' on risque bien de ne pas saisir .
Monsieur le Prsident , je vous demanderais une nouvelle fois de dfinir ce que les conclusions du sommet de Thessalonique entendent par " travaux purement techniques " , concernant la partie III , afin que nous puissions progresser sur le vote  la majorit - notamment en matire de politique trangre , mais aussi dans d ' autres domaines - et que nous ne puissions plus nous servir de ce prtexte pour excuser notre incapacit  approfondir les discussions .
<P>
Lorsque j ' examine la proposition relative  une administration des affaires trangres dpose par le ministre allemand des affaires trangres au nom du gouvernement fdral , il semble au moins que les propositions soumises par les reprsentants des gouvernements  la Convention ne sont pas d ' ordre technique .
Si une note de bas de page  la partie III - celle-ci tant qualifie de technique - doit aboutir  la mise en place de notre propre administration des affaires trangres , dont le personnel serait compos d ' agents de la Commission et du Conseil et de fonctionnaires publics nationaux , et qui relverait de la comptence exclusive du ministre des affaires trangres , cela constituera une modification spectaculaire de l ' quilibre institutionnel et un affaiblissement radical de la Commission , mais aussi , au bout du compte , du Parlement .
<P>
 l ' heure actuelle , nous ne pouvons accepter de crer une nouvelle bureaucratie attache  la mission importante du ministre des affaires trangres .
Pour nous , la tche est double : nous devons fusionner plusieurs secteurs et veiller  ne pas crer une entit neuve qui nous compliquerait encore davantage la vie  l ' avenir et dont la surveillance serait plus complexe .
Nous n ' avons pas besoin de nouveaux fiefs ; il nous faut plutt intgrer diverses matires , et j ' espre que des initiatives seront lances avec votre soutien pour matriser ce processus .
Je voudrais donc vous inviter  nous aider dans cette tche et vous demander une nouvelle fois de dfinir le terme " technique " , de sorte que nous puissions encore progresser dans le cadre de la Convention cette semaine et ultrieurement , et dans ce contexte , de nous expliquer pourquoi on ne peut toucher  la partie IV .
La Convention n ' a pas encore dbattu des parties III et IV .
Elle devrait tre habilite  le faire , et les gouvernements ne devraient pas l ' en empcher .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais parler de l ' agenda de Thessalonique en matire d ' immigration et d ' asile .
Compar aux conclusions de Sville , je le trouve vraiment intressant . Mais aprs avoir entendu M. Borghezio , je me demande si mon analyse ne serait pas errone .
Srieusement , je crois que le Conseil en est revenu  une vision plus globale et plus quilibre de l ' immigration , modrant ses dclarations , mais accroissant de manire plus mesure l ' intensit des mesures adoptes .
Je juge positive l ' option visant  garantir le contrle des frontires  l ' aide d ' une structure oprationnelle de coopration communautaire .
<P>
Monsieur le Prsident , si le contrle des frontires s ' avre ncessaire , il ne s ' agit que d ' un volet de la politique d ' immigration , et ce volet a ses limites : sur le plan de la scurit , parce que les criminels ne se servent pas de leurs documents et ne passent pas les frontires par les voies habituelles , et sur le plan de la gestion des flux migratoires , parce que la majorit des immigrs qui rsident actuellement en Europe sans papiers ont ,  l ' origine , franchi les frontires en toute lgalit en qualit d ' tudiants , de touristes ou de titulaires d ' un permis de travail provisoire . En tout tat de cause , ils ont franchi la frontire lgalement .
<P>
En ralit , la situation aux frontires maritimes est tragique et les gens en ont une perception ngative , dans la mesure o ils sont soumis  une double tension : la crainte d ' un phnomne qui semble chapper  tout contrle et la profonde compassion que nous prouvons tous quand , parfois , nous voyons des corps driver vers nos ctes .
En termes de nombres , ce problme est cependant fort limit , compar au phnomne global de l ' immigration .
<P>
La vision de Tampere est ncessaire et , si sa mise en ? uvre n ' exige pas de moyens financiers , elle ncessite du courage politique .
Il est galement ncessaire de crer un cadre lgislatif commun applicable aux entres rgulires et  l ' harmonisation du droit d ' asile .
De mme , les accords de radmission ne forment qu ' une partie des relations engages avec les pays tiers .
Nous devrions faire preuve d ' un peu d ' imagination , de sorte que dans un monde comme le ntre , o tout peut se mouvoir  l ' chelle mondiale , la circulation des personnes puisse devenir un cercle vertueux gnrant un peu de richesses pour les pays tiers , pour nos voisins et pour nous .
Il nous faudra cette imagination .
<P>
Par ailleurs , Monsieur le Prsident , permettez-moi de conclure en vous flicitant d ' avoir accept pour la premire fois la ncessit d ' une politique europenne d ' intgration et d ' avoir identifi correctement ses objectifs et la ncessit de les mettre en ? uvre avec les pouvoirs locaux et rgionaux et les acteurs sociaux .
Les enjeux sont importants dans ce domaine .
Il y va de la coexistence des tats membres .
J ' espre seulement - et je vous flicite pour votre prsidence - que vos successeurs aborderont cette question avec le mme soin que vous .
<SPEAKER ID=38 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , j ' apprcie beaucoup , moi aussi , que la prsidence grecque ait adopt une approche claire visant  favoriser l ' immigration lgale et l ' intgration , et non uniquement  lutter contre l ' immigration clandestine .
Grce  une Confrence importante que la prsidence a consacre  cette question  Athnes , et  la conclusion d ' un accord sur les directives relatives au regroupement familial et aux rsidents de longue dure , vous avez fait quelques progrs en vue de rquilibrer l ' agenda europen , qui , jusqu '  prsent , tait trop ax sur les contrles et les refus .
<P>
Certains gouvernements , notamment celui du Royaume-Uni , se sont attaqus au rle de l ' Union europenne qui consiste  offrir une protection aux rfugis .
Je me rjouis que le sommet de Thessalonique ait rejet la grotesque proposition de repousser tous les demandeurs d ' asile d ' Europe vers le tiers-monde ou vers les pays limitrophes de l ' Union .
Certains tats membres ont estim  juste titre que la perspective de vastes camps de dtention , qui brandit le spectre des camps de concentration , allait trop loin .
Nous devons ordonner nos systmes d ' asile au moyen d ' un rgime europen commun qui assume sa part des responsabilits plutt que de les rejeter .
Cela permettrait de mettre un terme  ce systme de rotation prjudiciable dans lequel un pays aprs l ' autre voit ses demandes d ' asile atteindre des sommets .
<P>
Nous ne pouvons engager de vritable partenariat en matire de migration avec les pays tiers que si nous offrons  leurs populations des alternatives appropries , notamment dans le secteur agricole .
La PAC , avec ses subventions  l ' exportation et sa protection contre les importations , constitue une barrire flagrante au commerce quitable .
Vous avez ralis des progrs dans le cadre de la rforme , mais ils sont insuffisants .
<P>
Mon collgue M. Watson a dplor  juste titre le style et le contenu des accords juridiques de coopration et d ' extradition conclus entre l ' UE et les tats-Unis .
Je partage son avis .
Je me flicite nanmoins que le sommet ait proclam haut et fort son soutien ferme  la Cour pnale internationale .
L ' Union europenne doit rsister aux scandaleuses pressions amricaines qui visent  saper la Cour .
<P>
Enfin , la crmonie de signature des traits d ' adhsion a eu lieu au pied de l ' Acropole , sur le site du nouveau muse du Parthnon .
Je reprsente Londres , qui abrite le British Museum , mais je tiens une position plus modre que son directeur concernant lesdites Elgin Marbles , et j ' espre qu ' un accord sera trouv avant les prochains Jeux olympiques en vue de leur transfert , mme uniquement dans le cadre d ' un prt .
<SPEAKER ID=39 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je veux , ce matin , d ' abord remercier  nouveau la prsidence grecque pour la qualit de sa collaboration et la fliciter pour son travail au cours d ' un semestre particulirement riche et difficile .
Je veux aussi dire , aprs Thessalonique , mon grand tonnement devant le foss ouvert entre l ' accueil mdiatique enthousiaste des propos souverains de M. Valry Giscard d ' Estaing et les nombreuses critiques exprimes en coulisses ou dans leur capitale par les reprsentants de beaucoup d ' tats membres .
<P>
Je veux enfin redire que , sans une dimension sociale clairement affirme , sans de vritables modalits d ' amnagement de territoire europen , sans des services publics europens majeurs , sans les attributs d ' une vritable citoyennet europenne qui respecte un ncessaire pluralisme et la relle diversit de nos histoires , de nos cultures et de nos traditions , oui , sans tout cela , l ' Europe se condamne  crer des dsillusions ,  terme sans doute mortelles pour son existence mme .
La CIG doit donc amliorer le projet de la Convention sur ces points , pour que ce qui est appel le nouveau trait de Rome ouvre rellement la porte  une Europe europenne , sociale et citoyenne .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice du Conseil a abord plusieurs aspects du processus d ' largissement de l ' Union qui ont galement t passs en revue au sommet de Thessalonique .
Ces discussions donnent l ' impression que ce processus va actuellement de pair avec des critres moins stricts .
Par le pass ,  aucun prix nous n ' entendions fixer de date pour le dbut et la fin des ngociations ou pour l ' adhsion  l ' Union europenne .
Aujourd ' hui , on propose tout  fait spontanment des dates qui , en soi , donnent lieu  toutes sortes d ' interprtations .
Concernant la Roumanie et la Bulgarie , notre rsolution aurait initialement mentionn le fait que nous apprcions que ces pays aient fix une date butoir ,  savoir 2004 .
Alors que nous n ' avons formul d ' avis d ' aucune sorte , nous entendons dire de plus en plus souvent que nous pesons pouvoir finaliser les ngociations d ' ici la fin 2004 .
C ' est  se demander si des conditions sont galement imposes pour la mise en ? uvre de ce qui est stipul par la lgislation .
<P>
Par exemple , la Roumanie fonctionnera-t-elle normalement d ' ici  2007 ou sera-t-elle toujours en proie  la corruption et aux combines politiques contraires aux intrts du grand public ?
Jamais nous n ' avons imagin que ces " deux vagues " dont nous parlions se suivraient  un intervalle aussi court .
Nous sommes donc surpris des dates ( 2004-2007 ) avances pour la Roumanie et la Bulgarie .
Dans la foule , on voque galement les pays des Balkans occidentaux et le Kosovo .
Je dois signaler  cet gard - et cela doit tre trs clair pour les autorits kosovares - que personne dans cet hmicycle ne veut d ' un tat membre fond sur des bases ethniques .
Serait-il question d ' un sentiment de culpabilit dplac vis--vis des pays candidats non retenus ?
En tout cas , les citoyens n ' prouvent pas ce genre de sentiment .
Ils sont devenus plus critiques ; l ' importance du bon fonctionnement de l ' Europe s ' est accrue .
Alors que les problmes conomiques et politiques des nouveaux pays candidats se sont amplifis , il semblerait que le Conseil et la Commission soient devenus plus indulgents .
<P>
Ensuite , comme l ' a galement mentionn le prsident en exercice du Conseil , il y aussi l ' largissement potentiel le plus important : l ' adhsion de la Turquie .
Malheureusement , une date a galement t fixe pour le dbut des ngociations , alors qu ' aucune condition y affrente n ' a t dcide .
D ' aprs l ' interprtation de la Turquie , cette date est inconditionnelle .
<P>
Il serait regrettable que le Conseil et la Commission soient sensibles  la critique de la Turquie , selon laquelle ils ne ragissent pas assez rapidement et la Turquie attend dj depuis suffisamment longtemps , alors que c ' est nous qui avons attendu que des changements interviennent en Turquie .
Heureusement , le prsident en exercice du Conseil a fait rfrence aux minorits ,  la libert de religion et  la place de l ' arme .
De son ct , la Commission a promis une enqute sur le rle de l ' arme turque .
Ce point me parat extrmement important , pour autant qu ' il ne s ' agisse pas uniquement de voir dans quelle mesure on peut maintenir le plus possible la situation actuelle  l ' entame des ngociations sur d ' autres chapitres .
Il me semble que l ' on a dfini l une priorit qu ' il convient de traiter avec la plus grande prcaution .
Nous devons galement aborder avec l ' attention qu ' ils mritent les changements que nous avons exig de la Turquie .
Ces changements ne peuvent pas intervenir en l ' espace de quelques annes sans causer de prjudice important .
Nous ne devons pas tre anims par la crainte d ' embarquer la Turquie dans ce scnario .
Aprs tout , l ' introduction de conditions quasiment iraniennes est sans doute la dernire chose que tolrerait l ' arme .
C ' est une question de persvrance et de prudence .
Plus particulirement , la solution au problme chypriote constituera un des critres de rfrence de l ' adhsion de la Turquie , parce que c ' est  ce niveau que l ' on ressent avec la plus grande acuit l ' influence de l ' arme .
L ' initiative de Balladur sur les frontires et les relations de bon voisinage constitue en fait la base des conditions politiques nonces  Copenhague .
Il serait naf de croire qu ' aucun pays n ' userait de son droit de veto si Chypre n ' tait pas runifie .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter moi aussi la prsidence grecque du Conseil pour ses rsultats au cours de ses six mois , dans un contexte difficile : en ce qui concerne l ' Irak - comme nous l ' avons entendu - et aussi en ce qui concerne des dossiers spcifiques , tel que le statut des partis politiques europens , auquel elle a consacr des efforts soutenus .
Les ministres savent certainement que je ne dis pas cela par pure politesse , car j ' ai galement profr des critiques amicales concernant certains aspects du systme juridique grec .
Comme , par exemple , lorsqu ' un habitant de ma circonscription - M. David Wilson - , actuellement en appel devant les tribunaux grecs , a t arrt et condamn  12 annes d ' emprisonnement dans les 24 heures qui ont suivi son arrestation , aprs que des demandeurs d ' asile clandestins se furent cachs  l ' arrire de son camion ,  son insu .
Vous savez donc que je suis sincre dans mes flicitations , parce que je n ' hsite pas , parfois ,  me montrer critique .
<P>
La question essentielle de la prsidence grecque a t la Constitution .
 long terme , ce sera l ' lment le plus significatif .
Je flicite la prsidence pour ce qui a t convenu  Thessalonique - que la Constitution servira de base  la ngociation d ' un nouveau trait lors de la CIG .
<P>
La Convention n ' a pas encore fini son travail .
La partie III , au moins , fera l ' objet d ' une rvision technique : certains dtails techniques comme la manire de voter au Conseil , la technique du vote  la majorit qualifie ou  l ' unanimit .
Voil qui montre que les dtails techniques peuvent avoir parfois une importance politique considrable .
Il importe que des progrs aient lieu sur ce point .
Mais lorsque nous aurons obtenu un rsultat complet pour la Convention , la bataille consistera alors  conserver ce rsultat intact lors de la CIG .
La CIG ne doit pas dfaire la Convention , elle ne doit pas en retirer des morceaux choisis .
Ds que nous terons le moindre morceau de la Constitution , il quelqu ' un d ' autre voudra en liminer un autre bout et tout l ' ensemble pourrait s ' effondrer .
Au contraire , nous devons tous nous unir pour dire que telle doit tre la base de notre avance .
Si des modifications doivent tre apportes  la Constitution , il ne peut s ' agir que de petits changements prcis et techniques .
<P>
Je me rjouis que les conclusions de Thessalonique fassent rfrence  la participation du Parlement  la CIG .
Les dtails doivent encore tre expliqus bien clairement , mais nous disposons  prsent d ' un acquis qui rsulte des ngociations d ' Amsterdam et de Nice et qui permet au Parlement europen de participer , via son prsident , aux runions ministrielles et , via deux reprsentants , au groupe de travail charg de la ngociation .
Telle doit tre au minimum la base de la participation du Parlement  cette CIG .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je voudrais moi aussi qu ' un Premier ministre grec se prsente devant le Parlement europen dans quelques annes en assumant la prsidence tournante , qui est une institution utile . Je voudrais remercier M. Yiannitsis pour la bonne coopration que nous avons eue et , dans le court laps de temps qui m ' est imparti , souhaiter que le prsident en exercice du Conseil et Premier ministre grec rsoudra , non pas dans les heures de prsidence qui lui restent , mais dans les jours  venir , une importante question souleve galement dans une lettre qui lui a t adresse par 90 membres du Parlement europen ,  savoir , l ' application de la directive 70 / 1999 concernant le travail  dure dtermine .
<P>
J ' ose esprer que , compte tenu des avis de la Commission et du Parlement europen , ainsi que des dcisions des tribunaux grecs , le gouvernement grec montrera le bon exemple dans ce secteur essentiel , qui concerne des dizaines de milliers de travailleurs et qui abuse des contrats  dure dtermine .
Il y a toujours des personnes qui signent des contrats unilatraux  dure dtermine de 15 ans .
J ' ose esprer que le Premier ministre s ' occupera de cette question comme il se doit et je voudrais , s ' il le peut , qu ' il prenne position sur cette question lors de sa deuxime intervention .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="DE" NAME="Nassauer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , il ne fait pas de doute que ces six mois de prsidence grecque auront t parmi les plus intenses de l ' histoire rcente de l ' Union europenne , et je crois que nous pouvons fliciter la prsidence grecque pour la grande sensibilit , la cohrence et l ' nergie qu ' elle a dployes pour accomplir sa tche .
<P>
Trois grands thmes ont domin cette priode , ainsi que nos dbats d ' aujourd ' hui : l ' largissement , la guerre en Irak et l ' importance qu ' elle a eue et continuera d ' avoir pour l ' Europe  l ' avenir , et la Convention .
L ' largissement - le grand projet historique de notre gnration - est en passe d ' tre boucl avec succs .
L ' largissement a dj pour nous un visage humain , c ' est celui des collgues qui travaillent dj ici comme observateurs .
Je voudrais dire incidemment qu ' en Allemagne , aprs la dcision du Parlement sur l ' largissement , nous avons not avec intrt que le gouvernement tchque s ' est livr , par exemple ,  une dclaration sur l ' injustice de l ' expulsion , qui va dans le bon sens et nous laisse esprer que , l aussi , le processus de rconciliation sera couronn de succs .
<P>
La guerre en Irak a montr clairement o se trouvent les frontires de l ' Europe et dans quel domaine il faut encore plus de Communaut : principalement dans le domaine de la politique trangre et de scurit .
Jusqu '  prsent , l ' Europe n ' y a jou aucun rle ou , dans le meilleur des cas , un rle pitoyable .
Force est de constater que lorsque l ' Europe utilise la mthode communautaire , comme en ce qui concerne les questions du march intrieur , nous agissons sur un pied d ' galit avec les tats-Unis d ' Amrique , par exemple , mais que lorsque nous fonctionnons sur une base intergouvernementale , notre rle est totalement inexistant .
Il faut que cela change  l ' avenir et la Convention doit y contribuer .
J ' espre qu ' elle y parviendra avant le 10 juillet de cette anne .
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , Monsieur le Premier Ministre , la Grce n ' a pas failli  son rendez-vous avec l ' histoire .
En effet , le projet de Constitution , dont elle a su accompagner l ' laboration avec lucidit , reprsente une contribution dcisive  l ' histoire de l ' Europe .
Aprs une priode de constitutionnalismes nationaux , nous connaissons maintenant une priode de constitutionnalisme europen .
Bien que les sceptiques critiquent le constitutionnalisme europen , lequel ne remplacera pas les Constitutions nationales , celui-ci constitue au contraire une rupture , un changement hautement cratif de l ' esprit europen .
<P>
Mais la Grce a su galement se montrer  la hauteur de l ' humanisme classique exprim par Gorgias , qui disait que " l ' Homme est la mesure de toute chose .
" Elle a su rsister  ceux qui voulaient faire de la politique d ' immigration une sorte de rpression  l ' encontre des immigrs ,  l ' encontre de ceux qui voient dans l ' Europe une terre de travail , de prosprit et de paix ; elle a su rsister en indiquant la voie vers une politique d ' immigration et d ' asile correcte .
<P>
Face  la tourmente de l ' Irak , de la guerre en Irak , la Grce a su galement rester juste et lucide , elle a su indiquer la voie  suivre ,  savoir , une politique de dfense et une identit europennes autonomes , mais dans le cadre de l ' Alliance atlantique .
La Grce , qui a invent la cit-tat dmocratique avec Athnes  l ' poque classique - il convient de le rappeler - , a montr qu ' elle pouvait contribuer de manire dcisive au dveloppement et au renforcement d ' une nouvelle forme de dmocratie , typique du gnie europen : l ' Union europenne  l ' chelle de tout le continent .
La Grce a su contribuer aussi  ce processus d ' largissement en proposant d ' intgrer ,  long terme , les Balkans occidentaux  l ' Union europenne .
De la mme manire , la Grce a su - en particulier  travers son Premier ministre , M. Simitis - dbloquer ses relations conflictuelles avec la Turquie , elle a su dpasser son contentieux historique et prouver que les nations ne doivent pas tre perptuellement en conflit .
Elle a montr qu ' elle pouvait s ' ouvrir  la Turquie , ce grand pays qui a toujours t prsent sur la scne politique europenne , aux heures heureuses et malheureuses .
<P>
Un bmol toutefois : la PAC , qui maintient de graves injustices dans la distribution des ressources entre les agriculteurs et les pays .
Enfin , la prsidence grecque a su concilier le monde des ides platoniques avec le ralisme aristotlicien .
L ' art de la politique en Grce est indissociable de la philosophie , tout comme l ' art de la politique en Europe ne peut tre dissoci de la philosophie , sans quoi il sera toujours soumis aux tentations des fondamentalismes religieux et des idologies oppressives .
En ce moment , l ' esprit europen est l ' esprit grec et l ' esprit grec est l ' esprit europen . Je fais sincrement le v ?
u que la future prsidence permanente de l ' Union europenne , que je dfends , contrairement  beaucoup , puisse tre toujours  la hauteur de la prsidence grecque et pour que celle-ci serve de rfrence  une prsidence permanente du Conseil europen  l ' avenir .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="NL" NAME="Maij-Weggen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais me joindre aux bonnes paroles qui ont t prononces au sujet de la prsidence grecque et ajouter d ' emble qu ' elle nous prouve une nouvelle fois que les petits pays donnent souvent de meilleurs prsidents que les grands .
Il ne faut pas accorder trop rapidement la priorit aux grands pays .
<P>
La Grce en est un bon exemple .
Vous avez trait des dossiers trs lourds , et la signature finale des traits d ' adhsion sur l ' Acropole le 16 juin a offert une image superbe , y compris  ceux qui n ' ont pu suivre les vnements qu '  la tlvision .
Je ne pense pas que nous aurions pu imaginer meilleur endroit et plus belle image .
Bien sr , c ' est une concidence que ces dossiers aient t boucls sous prsidence grecque , mais ce fut une trs heureuse concidence .
<P>
Le travail de la Convention a galement t orient d ' une manire fort positive .
La Grce a adopt une approche de non-intervention et laiss une certaine latitude  la Convention elle-mme .
J ' ai t moi-mme - et je suis encore - membre de cette Convention et je peux rpondre du fait que le rsultat qui s ' offre aujourd ' hui  nous est d principalement  la manire avec laquelle les dputs nationaux et europens ont uni leurs forces .
Les dputs europens et les membres des parlements nationaux ont travaill ensemble bien plus efficacement que certains reprsentants des gouvernements .
<P>
Il existe donc un risque que les gouvernements ne mettent des btons dans les roues .
On a obtenu normment : des valeurs et des normes ont t tablies , la Charte a t adopte , les piliers ont disparu , les dcisions seront plus souvent prises  la majorit qualifie , la dmocratisation a fortement progress , le contrle parlementaire s ' est accru , la transparence s ' est renforce et la structure institutionnelle s ' est amliore , la seule note discordante tant que , aprs tout , nous aurons maintenant un prsident dont beaucoup ne voulaient pas .
<P>
Pour moi , l ' unanimit en politique trangre reprsente un inconvnient majeur et elle n ' aurait vraiment pas d tre adopte .
Durant la crise irakienne , nous avons vu ce qu ' il adviendrait de l ' Europe si tout tait dcid  l ' unanimit .
Si changements il doit encore y avoir , alors ce point mrite d ' tre revu .
<P>
Je partage aussi le point de vue de M. Prodi , selon lequel il est trange que la moiti des commissaires puisse voter et l ' autre moiti pas , c ' est quelque peu dplac .
Nous devrions cependant modifier le moins possible cette proposition et tenter de lui faire traverser toute la procdure aussi bien que possible .
Si nous parvenons  le faire au cours des six prochains mois , sous la prsidence italienne , l ' Europe aura accompli un autre pas important et nous aurons un avenir radieux devant nous ,  25 pays .
Vous avez contribu  ce que cela soit possible .
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos (PSE).">
Monsieur le Prsident , lorsque le prsident de la Rpublique franaise , M. Chirac , a fait rfrence  la prsidence grecque comme tant une prsidence brillante , il a prononc non pas un discours diplomatique , mais un discours historique .
Permettez-moi de mentionner simplement trois des nombreux succs utiles de la prsidence grecque qui donnent raison  M. Chirac et me permettent - surtout aujourd ' hui - de faire passer ma modestie nationale derrire ma satisfaction d ' Europen .
<P>
Premirement , la Grce a eu la malchance , mais l ' Europe a eu la chance , que sa prsidence concide avec la grande crise morale - sans aucun doute morale - traverse par l ' Union europenne dans la conscience des citoyens europens au sujet de la position adopte par certains tats membres concernant la guerre illgale contre l ' Irak .
Cette sorte d ' incident aurait pu entraner la dislocation de l ' Union europenne .
La prsidence grecque est parvenue non seulement  empcher la dislocation , mais aussi  ce que l ' Union europenne exprime un mot de consentement , qui lui vaudra sans doute les critiques des historiens de demain .
Bien sr ,  l ' avenir , nous aurons du travail pour rtablir la crdibilit morale de l ' Europe comme un tout .
<P>
Le deuxime vnement historique majeur durant la prsidence grecque a t la dcision positive concernant le Trait constitutionnel soumis au Conseil europen de Chalcidique par le prsident de la Convention .
Le texte qui a t soumis accomplit des pas historiques , il assure encore plus fermement l ' interconnexion entre les institutions europennes , il protge plus que jamais auparavant l ' tat social , couronn par le concept du plein emploi , qui justifie un remerciement particulier  M. Georgos Katiforis .
Nanmoins , il contient aussi de srieux dfauts , dont certains ont dj t signals par de prcdents orateurs .
Dans le rapport que j ' ai eu l ' honneur d ' entreprendre avec le prsident M. Gil Robles , le Parlement europen pointera les faiblesses du Trait .
<P>
La prsidence grecque a respect l ' institution de la Convention et ses rsultats . Par consquent - et c ' est important - , l ' institution de la Convention apparat comme l ' un des hauts faits de la dmocratie europenne .
<P>
Enfin , je voudrais mentionner ce fait non moins historique : aprs sept ans d ' incapacit  prendre une dcision , des positions communes ont t trouves avec le Parlement europen de manire  ce que le rglement concernant le fonctionnement et le financement des partis politiques puisse enfin entrer en vigueur .
C ' est extrmement important pour la consolidation des institutions dmocratiques europennes .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Stenzel (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , lorsque nous passons en revue la prsidence grecque , il est pleinement justifi de dire que nous ne voyons pas comment un prsident permanent du Conseil aurait pu faire mieux .
Aprs cette prsidence , nous devrons clairement expliquer au public quel est l ' avantage supplmentaire que l ' Europe est cense tirer de la cration d ' un nouveau poste comme celui de prsident du Conseil , un prsident issu des rangs du Conseil .
<P>
Bien sr , la Convention , dj mentionne  plusieurs reprises ici , a dbouch sur un compromis et la Confrence intergouvernementale aboutira elle aussi  un compromis , en fin de compte .
Nanmoins , il ne faudrait pas ngliger les points faibles de la Convention , mme si le pire a t vit .
Il reste encore la question - mentionne par le prsident de la Commission , M. Prodi - de la double prsidence de l ' Union europenne .
Mme si le prsident du Conseil n ' a pas de comptence lgislative , cette personne reprsentera toujours l ' Union europenne vis--vis du monde extrieur et c ' est sa personnalit qui dterminera ce qu ' il fait de sa fonction .
Cela pourrait tre source de conflits au sein de l ' UE .
<P>
Sur le chemin ardu d ' une politique trangre et de scurit commune , un poste de ministre commun des affaires trangres vient galement d ' tre cr , qui est suppos combiner les deux fonctions assumes par les acteurs prcdents .
C ' est sans conteste un progrs , mais la cration d ' un poste ne signifie pas encore qu ' une politique commune a t cre .
Le ministre des affaires trangres - qui doit encore tre dsign - incarnera la schizophrnie de l ' Union europenne .
<P>
Mais , surtout , tablir une distinction entre des commissaires ayant le droit de voter et d ' autres qui ne l ' ont pas revient  commettre une erreur structurelle , surtout si la Commission reste un organe collectif .
Je peux comprendre aisment que , confronts  une UE  25 tats membres ou plus , d ' aucuns regrettent l ' poque de la Communaut  six .
Mais rduire artificiellement l ' Union europenne en crant un noyau dur sape la cohsion de l ' Union europenne ainsi que la confiance du public envers les institutions europennes .
Il faut remdier  cette faiblesse .
<SPEAKER ID=48 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , chers collgues , je voudrais d ' abord dire  Mme Maij-Weggen qu ' il me semble totalement contre-productif , en tant que conventionnel et membre du Parlement europen , d ' entretenir la rivalit entre petits et grands tats .
Il me semble que la Grce est plutt un grand pays europen .
<P>
Je veux aussi me fliciter de la dcision prise  Salonique s ' agissant des cinq pays des Balkans .
Je crois que c ' est une date absolument historique dans la mise en place de cette grande Europe , source de dmocratie , de paix et de stabilit ,  laquelle nous travaillons tous .
<P>
S ' agissant de la Convention , je veux , Monsieur le Prsident , vous dire deux choses .
La premire , c ' est qu ' il me semble qu ' il y a un objet non identifi dans ce projet de constitution , c ' est la quatrime partie .
Sur la troisime , vous nous donnez mandat pour apporter des amliorations techniques . Faites-nous confiance , nous le ferons .
Mais s ' agissant de la quatrime partie , o est-elle passe ?
La Convention n ' en a pas rellement discut et , au sein de la CIG , je crains qu ' il y ait un large consensus pour n ' en rien dire .
Au bout du compte , il semble y avoir une complicit du silence pour ne rien dire de ce qui fait le c ? ur d ' une constitution : comment le texte peut-il tre rvis , le texte autorise-t-il des unions rgionales ?
Quand en parlerons-nous et comment ?
En tout cas , il me semble que , selon le mandat de Laeken , cela relevait aussi de la comptence de la Convention .
J ' espre ,  tout le moins , que sur le reste , la Confrence intergouvernementale pourra tre effectivement courte et dcisionnelle .
<P>
Sur le mode de fonctionnement de la Confrence intergouvernementale , il me semble qu '  Salonique , l ' bauche de fonctionnement a t tablie , mais il reste quatre points absolument essentiels dont les chefs d ' tat et de gouvernement doivent tenir compte .
D ' abord , ils ne peuvent pas faire cette CIG comme n ' importe laquelle , comme celle d ' Amsterdam ou de Nice .
Avant la nouvelle CIG , il s ' est pass des choses , et notamment le fait que vous serez 25 .
La situation n ' est donc pas la mme .
<P>
La deuxime ide importante , c ' est que vous tes saisis d ' un texte non pas prpar par un groupe d ' experts ou un groupe de sages , mais rdig par 105 conventionnels sans options .
On est donc bien au-del de la bonne base de travail .
<P>
La troisime question a trait  la participation de ce Parlement .
Nous n ' accepterons pas d ' tre traits comme nous l ' avions t  Amsterdam et  Nice .
C ' tait bien , mais il nous faut aujourd ' hui plus et mieux ; la Confrence intergouvernemental elle-mme y a d ' ailleurs intrt .
Je ne nie pas le caractre intergouvernemental de cette Confrence , mais s ' agissant de l ' exercice dans lequel vous vous tes engags , prpare telle qu ' elle l ' a t , la Confrence ne peut pas imaginer que , tout d ' un coup , l ' histoire s ' arrte et qu ' on en revient au processus antrieur comme on le faisait avant , quand il n ' y avait pas de Convention .
D ' o l ' importance de la nature de la participation de ce Parlement .
<P>
Dernier point , c ' est sur la manire dont la CIG travaillera .
Je suis sre , Monsieur le Prsident , d ' avoir votre complicit sur ce point .
L ' opacit , le silence , la stratgie des fuites ne peuvent pas constituer la manire de travailler de la CIG .
Vous aurez besoin , pour pouvoir travailler et avancer dans la bonne direction , de l ' appui de ce Parlement , d ' un dbat pour lequel il y aura des comptes rendus officiels au-del des fuites organises par les journalistes .
<P>
En consquence , je vous demande , Monsieur le Prsident , quand et comment seront prciss tous ces lments essentiels pour le mode de fonctionnement de la Confrence intergouvernementale .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la prsidence grecque du Conseil est parvenue  faire du bon travail dans des circonstances internationales tragiques et dans un climat conomiquement et politiquement peu prometteur .
C ' est pourquoi je voudrais fliciter moi aussi la prsidence du Conseil .
Nombreux sont les rsultats dans de nombreux domaines , mais c ' est pour le coup d ' envoi de la dcision finale concernant le Trait constitutionnel que l ' on se souviendra mieux de la prsidence du Conseil .
J ' espre que cela dbouchera sur une Confrence intergouvernementale qui dcidera de signer un trait rellement bas sur les conclusions de la Convention .
Le choix non seulement de la mthode de la Convention , mais aussi du triumvirat , s ' est avr avis , et il est heureux que les membres ordinaires de la Convention aient apport une valeur ajoute aussi significative .
<P>
Toute personne prenant part aujourd ' hui  des dbats europens est avant tout confront  la critique , et j ' admets que nous ne sommes pas les derniers  critiquer .
Nous sommes d ' accord sur ce que nous pensons tre bien tabli , sur quelque chose qui nous semble couler de source et que nous demandons depuis longtemps .
En ce qui concerne les choses que nous estimons moins russies , nous esprons qu ' elles pourront tre rectifies , videmment dans le sens que nous indiquons .
Il ne faut pas ngliger le fait qu ' il doit encore y avoir une CIG et que nous devons encore convaincre l ' opinion publique .
Nous ne devons donc pas uniquement tre tents de nous concentrer sur nos dceptions mineures ou majeures , mais nous devons regarder plutt tout le tableau et relever de manire quilibre les occasions accrues de transparence et la politique dcisive de l ' Union .
<P>
Nanmoins , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je ne peux m ' empcher de me demander si le mandat dont la Convention dispose pour la partie III lui laisse suffisamment de marge de man ? uvre pour liminer quelques couches des droits de veto restants , si la Convention a maintenant l ' autorit ou pas de changer quoi que ce soit  la partie IV et si le Conseil europen croit rellement que l ' Union peut tenir au-del de la priode des prochaines perspectives financires en travaillant avec le mcanisme de financement actuel .
<P>
Je suis vraiment heureuse aujourd ' hui d ' tre une dmocrate-chrtienne ; non pas parce que nous ftons notre cinquantime anniversaire , mais surtout parce que notre idologie part du besoin de croire dans les personnes .
On ne peut pas faire confiance uniquement aux structures .
Les structures que la Convention nous fournit ne nous permettront pas  elles seules de dplacer des montagnes .
Nous devrons faire confiance  des personnes responsables et j ' espre qu ' elles sont encore nombreuses en Europe .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="SV" NAME="Andersson (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les reprsentants du Conseil et de la Commission , comme beaucoup d ' autres , je voudrais remercier la prsidence grecque pour avoir si bien assum ses responsabilits durant une priode difficile .
 mes yeux , le point d ' orgue de cette prsidence a t la signature des traits d ' adhsion le 16 avril .
Il s ' agit d ' un vnement historique , qui signifie la fin de notre Europe divise . L ' avenir annonce non seulement une Europe plus pacifique , mais aussi plus dmocratique .
<P>
Je voudrais dire quelques mots concernant la stratgie de Lisbonne .
La prsidence grecque aura fait beaucoup , par exemple pour coordonner les lignes directrices dans le domaine de l ' conomie et de l ' emploi , ainsi que le processus social , et je l ' en flicite .
Vous avez galement cout de manire constructive les points de vue du Parlement concernant les lignes directrices en matire d ' emploi .
Vous avez tenu compte en particulier de l ' avis du Parlement concernant l ' galit entre les hommes et les femmes .
Je voudrais galement vous louer pour la stratgie concernant les retraites que vous avez avance durant votre prsidence et qui assure , je pense , un bon quilibre entre les aspects conomiques et sociaux .
C ' est important  l ' heure o , partout en Europe , nous devons revoir nos systmes de retraite .
<P>
Je regrette le traitement qui a t rserv  une question , celle du dveloppement durable .
Pour l ' instant , le dveloppement durable ne reprsente que des mots , nous n ' avons pas fait grand-chose pour lui confrer un contenu plus spcifique , par exemple sous forme d ' indicateurs .
Je regrette aussi que nous ne soyons pas parvenus  un accord concernant les socits de recrutement de personnel .
<P>
Pour ce qui concerne la Convention , je rejoins ce que beaucoup ont dit dj ,  savoir , qu ' il s ' agit d ' une russite , en partie grce  son contenu et en partie grce  sa mthode de travail .
Comme Mme Bers l ' a dit , il faut que la Confrence intergouvernementale y donne suite . Le Parlement doit tre impliqu dans le traitement de la question de manire  conserver la transparence obtenue .
<P>
Enfin , pour ce qui concerne la politique d ' asile et des rfugis , je suis content que la proposition de zones de protection ait t supprime .
En mme temps , je regrette que nous ne soyons toujours pas parvenus  une politique commune en matire d ' asile et de rfugis comportant des rgles minimales communes .
Il nous faudra disposer  l ' avenir d ' une politique commune gnreuse et humaine en matire d ' asile et de rfugis .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , s ' il est coutume de dire que , dans la vie on peut toujours mieux faire , je dois dire que j ' imagine mal une meilleure prsidence que celle qui vient de s ' achever aujourd ' hui .
Car la prsidence grecque a su conjuguer les grands thmes , dj abondamment traits - comme l ' largissement , le suivi de la Convention , une position fort quilibre et sage en politique trangre - avec les problmes de tous les jours , qui sont importants pour les citoyens d ' Europe .
<P>
Durant ces six mois , ce qui est relativement court , nous avons boucl une srie de dossiers extrmement importants .
Nous avons avanc sur les dossiers fiscaux , cltur les dossiers de l ' nergie , mis en ? uvre et tendu des programmes importants comme Erasmus et l ' e-Learning : j ' appuie donc le travail que vous avez accompli .
Il y a toutefois une ombre au tableau : la conclusion de la position concernant l ' agriculture .
Je comprends parfaitement la situation macro-conomique ; je comprends parfaitement qu ' il soit ncessaire pour l ' Union europenne d ' adopter une politique trangre claire envers les pays en dveloppement .
Nanmoins , la conclusion , la semaine dernire , du paquet concernant l ' agriculture me proccupe quelque peu , parce que , en fait , nous avons entam un processus de dmantlement du secteur primaire sur notre continent et nous avons commenc  dtruire en fait la seule vraie politique ayant permis jusqu '  prsent  l ' Union europenne de se dcerner ce titre d ' Union .
J ' espre que l ' on se ravisera aprs Cancn , sans quoi , la position du commissaire M. Fischler , promue par le Conseil des ministres de l ' agriculture , affectera un secteur essentiel stratgique non seulement pour l ' conomie mais aussi , ce qui est plus important , pour les consommateurs .
En d ' autres termes , nous demandons aux agriculteurs des investissements et des engagements pour protger la qualit des aliments et nous dmantelons ensuite les protections de ce secteur : je ne comprends vraiment pas cette politique .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , le plan d ' action pour les services financiers a fait l ' objet d ' une procdure rapide , les traits d ' adhsion ont t signs - rapprochant encore un peu le moment de la runification de l ' Europe - , l ' initiative des Balkans a t lance et les deux premires parties du projet de Constitution ont t prsentes .
Toutefois , ces dernires semaines , force a t de constater que , pour ce qui concerne la guerre en Irak , la vanit personnelle et l ' gosme national se sont avrs plus forts que l ' objectif d ' une politique trangre commune et que , par consquent , nous n ' avons eu aucun rle dans la dcision sur " la guerre ou la paix " .
<P>
Nous russissons lorsque nous agissons en tant que Communaut ; nous chouons lorsque nous rduisons l ' Europe au niveau d ' une entreprise intergouvernementale .
Agir en tant que Communaut , cela signifie abandonner le veto national li au systme de l ' unanimit , mais entraner une plus grande participation du public avec les doubles majorits qualifies .
Le march intrieur ne deviendra un march national  25 que lorsque tout le monde aura adopt l ' euro et que le Parlement recevra le droit de codcision pour les questions fiscales touchant au march intrieur .
Le ministre des affaires trangres de l ' UE ne reprsentera davantage qu ' un important et ncessaire titre de fonction que le jour o nous disposerons de la codcision en matire de politique trangre .
L ' Europe reprsente plus que la somme de ses composantes .
L ' Europe reprsente plus que la somme des gouvernements .
Nous sommes tous l ' Europe !
Chaque personne porte une part de responsabilit pour l ' avenir de l ' ensemble .
Mais cette manire de nous voir ne constitue pas encore la ralit , c ' est encore un rve . Voil aussi la raison pour laquelle je propose que nous ne passions pas  l ' ordre du jour , mais que nous ayons un cycle approfondi de communication , d ' information et de dialogue social concernant les rsultats des six derniers mois .
C ' est aussi pour cela que j ' insiste sur le maintien des caractristiques de la Convention - transparence , proximit avec la population et dmocratisation .
La Convention nous y encourage elle-mme , c ' est pourquoi je pense qu ' un sondage auprs du public concernant le rsultat de la Confrence intergouvernementale inviterait les rgions , les nations et les membres du public  s ' impliquer directement .
Cela donnerait une dimension europenne  la politique nationale , cela transformerait les mouvements nationaux en mouvements europens avant les prochaines lections europennes et cela montrerait au public que nous faisons tous partie de l ' Europe et que nous y agissons avec succs .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="DE" NAME="Pack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , je voudrais me concentrer sur un lment de votre intervention d ' aujourd ' hui .
Vous l ' avez mentionn dans une phrase seulement .
Je voudrais dire quelques mots sur les Balkans et l ' Europe du sud-est .
J ' ai salu votre initiative et je suis galement heureuse que le document de Thessalonique , qui a t prpar avec la Commission , ait t adopt , parce qu ' il contient en grande partie ce que le Parlement a rclam .
Bien sr , j ' espre  prsent , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , qu ' en qualit de membre ordinaire du Conseil , vous allez travailler  la mise en ? uvre de son contenu avec la nouvelle prsidence du Conseil .
Nous attendons toujours que ce document soit mis en ? uvre dans les pays des Balkans .
Il serait bon que l ' UE et le Conseil puissent convenir d ' appliquer les dcisions qu ' ils prennent dans des documents de ce genre .
Cela implique , par exemple , d ' ouvrir les programmes concernant l ' ducation et la jeunesse aux jeunes de ces pays , ce qui leur enverrait un signal extrmement important .
Cela implique aussi des rapports annuels concernant les progrs raliss par chaque tat et le renforcement du programme de jumelage afin de moderniser les structures administratives dans ces pays et de les prparer  l ' adhsion qui leur a t promise bien sr .
<P>
Nous attendons plus de coopration dans cette rgion , en particulier entre la Grce , l ' Italie et ces pays , concernant la traite des tres humains et la criminalit transfrontalire .
Nous esprons aussi que vous envisagerez , avec vos collgues du Conseil et de la Commission , d ' assouplir les exigences en matire de visa dans un certain nombre de domaines et pour certaines professions , afin de permettre aux personnes d ' entrer plus rapidement dans l ' Union europenne .
<P>
J ' espre vraiment qu ' il y aura des progrs positifs lorsque nous commencerons , comme nous le faisons maintenant ,  engager les discussions entre les Serbes et les Albanais du Kosovo .
Je serais trs heureuse si , en tant que pays limitrophe des Balkans , vous pouviez y contribuer .
J ' espre vraiment que les rfugis serbes , roms et ashkali pourront enfin rentrer au Kosovo pour que les conditions de leur cohabitation soient enfin runies .
Je pense que le Conseil et la Commission doivent augmenter la pression sur les Albanais du Kosovo  cet gard .
Nous n ' avons pas fait la guerre pour aboutir  la situation actuelle , laquelle n ' est pas tout  fait diffrente de la situation dplaisante de ces dix dernires annes .
Je pense que nous devons nous engager plus  fond parce que nous souhaitons bien sr que ces pays recouvrent la stabilit et la paix .
C ' est galement le cas en Serbie , et j ' insiste pour que vous usiez de votre influence afin que le gouvernement serbe cesse de billonner les journalistes , comme il le fait actuellement .
La libert de la presse est menace en Serbie .
Donnez votre parole .
Ne tolrez pas que cela soit !
Autrement , je vous remercie beaucoup pour votre engagement .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="DE" NAME="von Wogau (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , la dclaration du sommet de Thessalonique concernant la politique de scurit de l ' Union europenne constitue une avance majeure vers une politique europenne commune de scurit et de dfense .
<P>
Les tats-Unis ont clairement dfini leur politique de scurit , c ' est elle qui guide leurs actions au jour le jour .
Il est ncessaire et plus que temps que l ' Union europenne y rponde de manire constructive .
Le document  l ' examen est le dbut d ' une rponse commune de ce genre .
Si nous y regardons de plus prs , nous voyons que lorsqu ' il s ' agit d ' analyser de nouvelles menaces dans le monde , les dclarations communes qui sont faites sont extrmement dtailles et tout  fait prcises .
Mais lorsqu ' il s ' agit de dfinir les rponses et de dire ce qu ' il convient de faire , nous voyons que ,  cause du systme de l ' unanimit , il est extrmement difficile de produire une dclaration cohrente .
<P>
C ' est pourquoi ce document ne peut tre qu ' un dbut , un dbut avec des dclarations importantes .
Cependant , nous avons besoin d ' un large dbat  ce sujet au sein de l ' Union europenne , y compris au Parlement , afin de formuler progressivement une stratgie de scurit commune .
Nous avons besoin de dclarations plus claires au sujet de nos relations avec l ' OTAN , au sujet de nos relations avec les tats-Unis , au sujet des rles que la Russie et la Turquie joueront dans ce concept de scurit , et nous avons besoin d ' un mandat plus clair - ceci s ' adresse aussi  la Confrence intergouvernementale - pour l ' agence sur les armements actuellement propose .
<P>
Mais avant tout , nous avons besoin d ' un plan point par point .
Nous avons vu que l ' Union europenne ne parvient  faire passer des projets avec succs que lorsqu ' elle dispose d ' abord d ' un plan qui dfinit clairement les tches et les dlais .
Notre travail consiste  prsent  formuler une stratgie plus prcise de ce genre pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=55 NAME="Simitis">
Mesdames et Messieurs , merci beaucoup pour vos commentaires et vos remarques .
Vos trs nombreuses critiques positives comblent de joie tous ceux qui ont particip  la prsidence grecque .
<P>
Permettez-moi de m ' attarder sur deux ou trois des questions abordes dans vos commentaires .
La premire question centrale que vous avez souleve concerne le nouveau Trait constitutionnel et la Convention .
Mesdames et Messieurs , comme prsident en exercice de l ' Union europenne , j ' ai d ' abord rendu visite aux 24 tats membres afin de prparer le sommet de Chalcidique et de contribuer  ce que la Convention constitutionnelle puisse achever son travail .
Je pensais bien connatre l ' Europe .
Mais j ' ai dcouvert qu ' il existe des diffrences significatives , non seulement des diffrences sociales et politiques , bien sr , qui sont visibles et connues , mais aussi en ce qui concerne la perception des questions de l ' Union europenne , du progrs de l ' Europe et de la coopration europenne .
Certains pays avaient une perception compltement diffrente de la prsidence par rapport  celle que vous partagez tous et  ce qui se passe ou s ' est pass les annes prcdentes .
Je ne crois pas que nous puissions trouver une solution aux questions europennes sans tenir compte de ces diffrences et sans essayer d ' aboutir  des compromis .
<P>
Les nouveaux tats membres d ' Europe centrale vivent avec le pass , un pass de rpression par l ' Union sovitique .
Ils vivent avec la crainte de dveloppements identiques , ils attachent une grande attention aux relations entre l ' Union europenne et la Russie , ils font grand cas des questions de scurit , de coopration et de participation  l ' OTAN .
Nous savons aussi que les anciens pays de l ' Union europenne ont  prsent une perspective diffrente , parce qu ' ils ont vu que l ' Union europenne a surmont ces problmes .
Les compromis sont donc ncessaires sur tous les points .
Quelques pas - petits ou grands - doivent tre faits .
En outre , nous ne pouvons pas atteindre d ' emble les objectifs que nous voudrions , les objectifs , par exemple , d ' une Union fonctionnant selon une norme fdrale , avec des politiques centrales avances , une Union qui possde une politique trangre uniforme qui n ' achoppe pas sur toutes les questions , etc .
<P>
Sur la base de ces conclusions , je voudrais redire que le compromis du texte de la Convention est un bon compromis .
Un bon compromis , une bonne base pour de nouvelles discussions , qui auront lieu  la Confrence intergouvernementale .
Les questions de la Confrence intergouvernementale seront rsolues par la prsidence italienne , qui l ' organisera en octobre , comme convenu en Chalcidique .
C ' est l aussi que les rponses seront apportes au sujet de la participation du Parlement europen et de la mthode de travail .
<P>
Cela m ' amne  la question de la signification des questions techniques par rapport  la partie III du Trait constitutionnel .
Comme nous le savons , le Conseil europen a dcid que le travail de la Convention devait tre achev en juin et il a insist sur ce point , tout comme le sommet de mars et le sommet informel extraordinaire qui s ' est tenu  Athnes sur ce point .
Nous avons donc dit en Chalcidique que , vu cette dcision , la Convention ne devrait pas poursuivre son travail en changeant le texte ou le compromis qui tait prsent .
M. Giscard d ' Estaing a dit que la partie III devait se conformer aux deux parties prcdentes , que la mthode d ' expression ou de forme de la partie III est une mthode d ' expression ou de forme qui doit tre corrige , raison pour laquelle il a t dcid de prolonger la Convention , de manire  ce que le travail puisse se poursuivre dans le cadre de ce qui a t convenu , sur la base de ce qui a t convenu , afin que la partie III puisse tre rendue conforme aux parties prcdentes .
Cela dit , la Convention devra bien sr dcider en quoi consistera ce travail d ' harmonisation , mais le Conseil a signal clairement qu ' il ne souhaite pas renverser cet accord ou le compromis qui a t obtenu .
Je pense donc que le travail a t bien fait et que la Confrence intergouvernementale sera en mesure de l ' achever conformment au calendrier .
<P>
Cela m ' amne  la deuxime question qui a t souleve , la question de l ' immigration .
Il y a de la dsinformation .
On m ' a demand si , oui ou non , une dcision avait t prise ou si une discussion avait eu lieu au sujet de la garde frontire unique .
Bien sr , cela a t discut .
Les trois pays scandinaves et de nombreux autres pays d ' Europe centrale ont fait savoir que , pour des raisons constitutionnelles , ils ne seraient en aucune circonstance d ' accord avec ce genre de garde et que ce genre de garde n ' est pas possible .
Par consquent , l ' objectif n ' tant pas de constituer cette garde , mais de prvoir une action et une coordination commune , nous avons soulign , en particulier dans la dcision prise en Chalcidique , le besoin d ' une action et d ' une coordination communes . Le texte de la Commission contient diffrentes propositions , il sert galement de base  la dcision sur la manire dont cette coordination aura lieu .
<P>
Pour ce qui concerne la rpartition de la charge entre les tats membres , elle existe .
Il y a cependant une perception errone , que les dcisions seront prises de manire  ce que , par exemple , l ' Allemagne donne de l ' argent  l ' Italie pour s ' occuper de l ' immigration .
Ce n ' est pas de cela qu ' il s ' agit .
Il a t dcid qu ' il y aurait des programmes communs , de l ' Union dans son ensemble . Comme ces programmes sont appliqus en Mditerrane , par exemple , ou aux frontires orientales de l ' Europe , certains pays en bnficieraient .
C ' est la rpartition de la charge .
Les programmes communs aident les pays ou les zones qui connaissent un problme ou les pays qui ont particulirement besoin de traiter le problme gnral .
<P>
De mme , en ce qui concerne les accords de radmission , je voudrais signaler , parce qu ' il a t dit que la Turquie a un accord de radmission avec l ' Union , que ce n ' est pas le cas , raison pour laquelle nous avons dit que l ' Union doit conclure des accords de radmission .
Nous avons donc dcid qu ' il devait y avoir une srie de critres pour l ' application de ces accords , parce qu ' un pays ne peut pas cooprer avec l ' Union et refuser d ' accepter le retour des immigrs .
Je suis d ' accord avec tous ceux qui ont indiqu que cette politique doit galement tre poursuivie sous la prsidence italienne , parce que nous avons accompli un pas , un pas important , je crois , mais il reste encore beaucoup  faire pour complter ce pas ,  la fois en matire d ' asile et d ' immigration .
<P>
La troisime question que je souhaite mentionner concerne la proposition de M. Solana .
M. Wurtz a dit que cette proposition devait tre dbattue , nous sommes tout  fait d ' accord .
M. Solana a entrepris de faire aboutir sa proposition avant dcembre . Bien sr , ensuite , et comme pour l ' Union conomique et montaire , il en sera de mme pour la politique de scurit et de dfense , quelle que soit sa forme : nous aurons besoin d ' un large dbat au Parlement et dans l ' Union .
<P>
Je crois que la proposition de M. Solana a beaucoup qui plaide en sa faveur .
Elle ne gnralise pas , elle concerne des questions spcifiques et elle identifie correctement les dangers .
Ces dangers dcoulent des armes de destruction massive , parce que la technologie moderne permet la fabrication d ' armes de destruction massive sans les moyens techniques autrefois ncessaires .
Ainsi , ces armes peuvent aussi tre produites dans d ' autres pays et nous avons besoin de prvention .
La prvention ne signifie pas ncessairement l ' existence de moyens d ' intervention militaire .
La prvention de l ' immigration est aussi , comme il a t dit , le financement d ' autres pays .
La prvention du terrorisme consiste  surveiller ces dveloppements ,  contrler le commerce ,  signer des accords rgissant la fourniture d ' informations .
Nous avons besoin de prvention .
Nous avons besoin d ' une politique pour cela , de manire  garder une avance sur de telles situations .
M. Solana a fait une proposition , il a fait un pas , et je crois que nous devons le poursuivre , parce que la Grce est convaincue , aprs les visites qu ' elle a effectues , que nous avons besoin d ' une politique de scurit et de dfense commune .
<P>
M. Papayannakis a dit qu ' il y a une continuit sur les grands problmes .
Bien sr qu ' il y a une continuit , et personne n ' a prtendu que la prsidence grecque a rgl tous les problmes de l ' Union .
Ce serait ridicule .
Dans les Balkans , par exemple , qui ont t mentionns par un honorable dput , tant la prochaine prsidence que la Grce ,  prsent comme tat membre de l ' Union europenne , devront suivre les solutions trouves .
Mais , Mesdames et Messieurs , je crois que s ' il doit y avoir un suivi , nous devons parler de manire crative .
Ainsi que vos commentaires l ' ont confirm , je crois que la prsidence grecque a donn une direction crative  l ' approche des problmes .
<P>
Pourquoi , qu ' avons-nous voulu faire ?
Je voudrais terminer en rptant quelle tait notre aspiration .
Nous voulions crer une Europe plus forte et nous avons suivi les politiques de Lisbonne pour qu ' il y ait , par exemple , une Europe plus forte dans le secteur social et conomique .
Nous voulions la cohsion de l ' Europe , d ' o notre politique sur l ' Irak .
Nous voulions des perspectives pour l ' Europe , raison pour laquelle nous avons travaill  la Constitution et  la politique de scurit .
Nous voulions faire de l ' Europe une puissance mondiale , d ' o notre politique au Moyen-Orient , notre politique vis--vis de la Russie , des USA , du Japon et du Canada .
<P>
Je crois que nous avons progress . Nous avons progress grce  votre coopration .
Nous avons progress grce  l ' aide importante de la Commission europenne , qui a avanc une srie de propositions , grce  la contribution de M. Prodi . Nous avons galement progress parce que quelque chose de particulirement positif s ' est pass durant ces six mois : tous les pays europens ont ralis que nous devions progresser .
Nous devons crer .
Nous ne pouvons pas rester immobiles .
Si nous restons immobiles , nous risquons de plus en plus de perdre ce que nous avons dj .
Pour conserver ce que nous avons et pour en avoir encore plus , nous devons progresser .
<SPEAKER ID=56 NAME="Prodi">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier Ministre , je serai trs bref , ne serait-ce que , comme vous l ' avez fort justement soulign devant le Parlement , Monsieur le Prsident , parce qu ' il vous tarde de passer  de nouvelles activits .
Nanmoins , je voudrais aborder deux points qui me semblent particulirement importants et qui compltent les interventions des dputs et la rponse du Premier ministre , M. Simitis .
<P>
Le premier concerne l ' immigration : j ' ai not que ce point a attir l ' attention d ' un grand nombre de dputs , c ' est pourquoi je voudrais rpter les principes  long terme que la Commission entend appliquer dans ce secteur dlicat et essentiel .
Premirement , une collaboration forte et continue avec les pays tiers .
La rpression ne peut rsoudre  elle seule le problme de l ' immigration clandestine : c ' est un fait certain et confirm , et c ' est le dbut de notre action . Nanmoins , nos partenaires doivent collaborer de manire responsable  cette action qui est la ntre .
Deuximement , la solidarit entre les tats membres .
C ' est un point difficile du fait des diffrences de perception et de sensibilit - dj soulignes par le Premier ministre grec - , mais nous devons rappeler qu ' aprs Schengen , le problme de l ' immigration est devenu un problme europen , qui doit tre rgl , qui ne peut tre rgl qu ' au niveau europen .
Nous constituons un espace conomique ; nous devons apprendre  devenir aussi un espace de libert et de scurit : il n ' y a pas d ' alternative .
Troisimement , il faut favoriser et simplifier l ' immigration lgale .
L ' Europe doit rester une terre d ' accueil , mais dans le respect rigoureux de la loi : aucune tolrance pour les nouveaux marchands d ' esclaves .
Enfin , il ne faut pas confondre fermet et inhumanit .
Nos valeurs d ' quilibre et de respect doivent tre perptues sans exception ; c ' est une question de civilisation et d ' identit europenne .
<P>
Deuxime rflexion , tout aussi brve : M. Wurtz a soulev - fort opportunment me semble-t-il , tant donn que le thme a t repris dans d ' autres interventions - le problme de la relation avec les tats-Unis , de la politique trangre , du rle de l ' Europe dans le monde .
Permettez-moi une seule rflexion  ce sujet : la rencontre bilatrale avec les tats-Unis , avec le prsident Bush , a t trs intressante , trs cordiale , elle a permis  chaque partie d ' exposer clairement ses positions .
J ' ai t frapp par une chose ,  savoir que , lorsque l ' Europe peut agir de manire unie - comme Mme Maij-Weggen l ' a remarqu dans son intervention- , l ' Amrique est prte  nous couter , elle est prte  nous suivre .
Je peux vous dire que le prsident Bush a t impressionn par l ' expos de notre dimension conomique , par le nombre de citoyens aprs l ' largissement , par les caractristiques de l ' largissement lui-mme , par la manire dont ce processus a t men dans le respect de la dmocratie , par notre manire de conduire le processus de ngociation : cette discussion avec chaque pays , avec tous les parlements , chapitre par chapitre , sur les pans , les statuts de notre dmocratie , de manire  crer vritablement une vision dmocratique commune .
Ce fut et c ' est une vision europenne que personne ne peut nous contester .
C ' est un progrs , c ' est une manire d ' tendre la dmocratie que nous pouvons poursuivre dans le monde .
Nous sommes absolument couts sur ce point parce que personne n ' a jamais fait une exprience de ce genre .
<P>
L ' autre aspect qui a impressionn et qui impressionne , c ' est le rle de l ' euro .
Bon nombre des problmes et des aspects que nous affrontons aujourd ' hui dcoulent prcisment du fait que l ' euro commence  produire ses effets et ses consquences : comme nous le pensions , comme de nombreux sceptiques n ' y croyaient pas et comme la ralit des choses nous le montre .
Lorsque , comme cela s ' est pass dans le dbat avec les tats-Unis , je souligne que la moiti environ du commerce avec la Russie et avec d ' autres pays s ' effectue dsormais en euro - qui est une force motrice , qui ne pourra pas ne pas toucher des secteurs actuellement situs hors de sa sphre , comme celui de l ' nergie ou d ' autres , parce que c ' est la force des choses qui nous conduit vers ce niveau - , alors l ' Europe est coute , alors l ' Europe est une ralit politique et pas seulement une ralit conomique , mme si nous ne parlons que d ' aspects purement conomiques .
<P>
Enfin , on nous a couts quand nous avons expos la stratgie future pour les Balkans , pour rsoudre de manire dfinitive un problme que les tats-Unis ont tellement contribu  rsoudre , mais sur lequel ils se sont arrts  un certain moment parce qu ' ils ne pouvaient faire plus .
 ce moment , l ' Europe a offert une solution dfinitive : elle a offert la solution politique , la solution qui clt un des problmes les plus graves de l ' histoire contemporaine .
<P>
Voil , dans ces moments-l , l ' Europe est forte , lorsqu ' elle fait entendre sa voix , sur les problmes o nous nous exprimons dans l ' unit .
C ' est pour cela que la Convention ne doit pas oublier ces faits , elle doit se faire le champion de la dcision  la majorit , elle doit faire en sorte que l ' Europe puisse toujours parler d ' une seule voix .
Il est important qu ' il soit apparu et que l ' on ait admis - mme si cela s ' est pass de manire amiable , presque avec le sourire - que ni la sagesse de la vieille Europe ni l ' ardeur de la jeune Amrique ne suffisent ,  elles seules ,  sauver la paix dans le monde : il faut l ' une et l ' autre .
C ' est pour cela que ,  mon avis , la garantie de la paix se trouve prcisment dans un rapport troit et fort avec les tats-Unis : un rapport que nous devons entretenir seulement avec dignit et avec force .
Cette dignit et cette force , nous les avons dans les secteurs qui ne sont pas soumis au droit de veto , o notre volont peut se former , comme c ' est le cas dans toutes les autres dmocraties .
<P>
Telles sont les remarques que je voulais faire .
Je voudrais terminer en remerciant M. Simitis , une fois de plus .
Dans Antigone , de Sophocle , on peut lire : " ?
? ?
? ?
? ?
? ?
? ?
? ?
? ?
? ?
" .
Je ne suis pas sr que ma connaissance du grec , dsormais lointaine , m ' ait permis de le reproduire avec fidlit , mais cela signifie une chose bien prcise : l ' exercice du pouvoir met la nature de l ' homme  l ' preuve .
Monsieur le Prsident et Premier ministre , votre nature a brillamment pass cette preuve .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil .
<P>
J ' ai reu six propositions de rsolution concernant la prsidence grecque , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<P>
Le vote aura lieu jeudi  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=58 NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Lors du rcent sommet de Thessalonique , des dcisions fort proccupantes ont t prises concernant le processus d ' intgration europenne , notamment au sujet de la Convention et de la Constitution dite europenne ; de la raffirmation des dcisions de Sville en matire d ' immigration , visant la cration d ' une " forteresse Europe " ; du maintien des politiques montaristes du pacte de stabilit et des objectifs nolibraux pour la rforme des marchs du travail , des systmes politiques de scurit sociale et de sant et de la privatisation de l ' ensemble des services publics .
<P>
Nous ne pensons pas que ladite Constitution europenne puisse servir de base aux travaux de la Confrence intergouvernementale prvue pour octobre , ce qui reprsente un nouveau saut qualitatif dans le processus d ' intgration , en consolidant les bases et les axes fondamentaux inscrits dans le trait de Maastricht , dvelopps ensuite  Amsterdam , mais surtout  Nice , dont le Trait est entr en vigueur il y a quelques mois .

<P>
Les propositions de modification du modle institutionnel de l ' Union europenne sont compltement inacceptables , car elle renforce la nature fdraliste de ses organes et sa direction par les grandes puissances .
Je pense en particulier aux propositions visant  en terminer avec les prsidences tournantes du Conseil europen ,  lire un prsident selon des rgles qui accordent un rle dterminant aux grands pays ,  priver dornavant certains pays de leur commissaire et  tendre le vote  la majorit qualifie au dtriment du droit de veto .
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident.">
Mesdames et Messieurs , je voudrais vous informer de la prsence dans la tribune officielle de notre cher ami et ancien collgue , Pier Ferdinando Casini , aujourd ' hui prsident de la Chambre des dputs italienne .
<P>
Nous lui souhaitons la bienvenue et sommes impatients de travailler en troite collaboration avec le parlement italien ...
<P>
...
afin d ' assurer le succs de la Confrence intergouvernementale sous la prsidence italienne .
Nous le remercions galement pour ses efforts dans le cadre de la coopration euro-mditerranenne .
<P>
M. Frans Weisglas , prsident de la Deuxime chambre des Pays-Bas , se trouve galement dans la tribune officielle .
Il rend visite au Parlement europen afin d ' y rencontrer des collgues .
Nous l ' accueillons chaleureusement et lui souhaitons beaucoup de russite dans ses contacts ici .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais faire une brve dclaration - que je voulais faire hier - concernant les vnements survenus hier  l ' aroport Charles de Gaulle .
Je me trouvais  bord d ' un vol Londres - Paris avec 28 autres passagers , dont Mme Lynne et la baronne Nicholson .
L ' avion avait une demi-heure de retard .
On nous a dit que , mme si le vol pour Strasbourg ne dcollait pas avant une demi-heure , nous allions tre transfrs vers un vol cinq heures plus tard .
Certains d ' entre nous ont dcid de ne pas accepter cette proposition et se sont dirigs vers le bureau d ' enregistrement pour prendre le vol initialement prvu , lequel tait ferm .
 la porte d ' embarquement , j ' ai rejoint d ' autres collgues , dont M. Hume , qui a reu le prix Nobel pour son action en faveur du processus de paix , mais les gros durs d ' Irlande ne sont rien en comparaison du personnel au sol de Paris Charles de Gaulle .
<P>
( Rires et applaudissements )
<P>
J ' ai ensuite continu car je voulais parler au pilote au bas de ...
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur )
<SPEAKER ID=65 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je ne veux pas parler tant que M. McMillan-Scott n ' a pas termin ce qu ' il avait  dire .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="EN" NAME="McMillan-Scott (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' tais sur le point de dire que , contrairement  ce que l ' on pourrait croire , je n ' ai pas t arrt  ce stade .
<P>
Nous avons reu plusieurs hommages pour feu mon ami , M. Dankert .
Il a prsid une petite commission parlementaire , dont je faisais partie et dont la seule motivation tait la ralisation des droits de ce Parlement  dcider de l ' endroit o il sige .
Je crois savoir que M. van Hulten et d ' autres poursuivent ce travail et je veux les encourager .
Nous ne pourrons tre pris au srieux tant que le Conseil ne nous permettra pas de dcider o nous sigeons et o notre personnel se runit .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="EN" NAME="Lynne (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste dire que j ' tais l ' une des personnes qui ont essay de prendre cet avion .
<P>
J ' ai toujours soutenu Strasbourg et je n ' ai jamais vot contre ce sige .
Cependant , j ' ai dcid qu ' il ne m ' tait vraiment plus possible de venir  Strasbourg .
Aucun de nous ne devrait venir ici .
Si Air France ne parvient pas  se reprendre en main et  mener les dputs europens  Strasbourg , nous devons dcider pour nous-mmes de siger  Bruxelles .
Ce n ' est pas antifranais , mais anti-Air France .
Je demande  Air France de se reprendre en main et je demande  nouveau au prsident du Parlement d ' en appeler  Air France et au prsident franais et de leur dire que si rien n ' est fait , chaque dput europen s ' opposera aux runions de Strasbourg .
Il est tout simplement inacceptable de passer 12 heures , voire plus , pour venir ici , et de perdre toute une journe de travail .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="EN" NAME="Corbett (PSE).">
Monsieur le Prsident , je comprends la frustration de mes collgues .
Elle dcoule de notre obligation lgale de nous rencontrer  Strasbourg 12 fois par an .
La seule manire de modifier cela passe par une nouvelle dcision unanime des chefs de gouvernement .
La prochaine CIG nous offrira peut-tre cette occasion .
<P>
Le registre contient un certain nombre de dclarations crites  ce sujet .
Elles sont disponibles si certains collgues souhaitent les signer .
Ces dclarations ne sont pas contradictoires et je suggre aux collgues  qui ce problme tient  c ?
ur de les signer toutes . Je voudrais attirer particulirement l ' attention sur ma propre dclaration , qui envisage une compensation pour Strasbourg , car nous n ' allons pas runir le Parlement  Bruxelles sans compensation pour Strasbourg .
Je pense que les chefs de gouvernement et le Conseil europen devraient s ' y rendre quatre fois par an pour leurs runions .
<SPEAKER ID=70 LANGUAGE="EN" NAME="Hume (PSE).">
Monsieur le Prsident , lors de la priode de session qui s ' est droule ici le mois dernier , j ' ai dj soulev cette question des problmes de vol vers Strasbourg .
Hier , j ' ai quitt mon domicile  7 heures du matin et ,  cause du comportement d ' Air France  Charles de Gaulle , je ne suis arriv qu '  21 heures hier soir .
J ' aurais eu le temps d ' effectuer un aller-retour en Amrique !
Voici mon ticket d ' embarquement - mais Air France ne m ' a pas laiss monter  bord de l ' avion .
Il en fut de mme pour neuf collgues . Nous avons donc tous t obligs d ' attendre l ' avion suivant pendant plusieurs heures .
<P>
tant donn que nous sommes ici dans les quartiers gnraux du Parlement europen , on pourrait penser que tous les mcanismes seraient en place pour assurer que les dputs arrivent ici .
C ' est l un facteur essentiel : que les dputs soient prsents au Parlement .
Si les dispositions actuelles nous en empchent , il convient alors de faire une enqute .
<SPEAKER ID=71 NAME="Vlasto (PPE-DE).">
Il y a une quinzaine de jours , je n ' ai pas pu assister  une runion de la commission  Bruxelles , car les Chemins de fer belges taient en grve et je vous signale qu ' ils le sont encore aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni (NI).">
Monsieur le Prsident , en tant que dputs europens , nous avons nous-mmes adopt bon nombre de dispositions sur la libralisation du transport arien .
Toute compagnie arienne europenne est en mesure de relier n ' importe quel aroport europen  la ville de Strasbourg , je ne vois donc aucun objet de critique .
La critique est peut-tre justifie dans ce cas , mais pourquoi faut-il absolument que ce soit Air France qui doive relier Strasbourg aux autres villes europennes et non British Airways , ou que sais-je , Alitalia , Iberia ou mme des compagnies non nationales ?
Certes , le problme existe , mais nous ne pouvons en accuser une seule compagnie arienne alors que nous veillons , comme nous le faisons ,  la libralisation des marchs .
<SPEAKER ID=73 NAME="Bers (PSE).">
Je remercie videmment le collgue qui m ' a prcde .
J ' ai l ' impression que , dans ce dbat impromptu que , Monsieur le Prsident , vous organisez , on mlange tout .
D ' abord la question des transports , qui relve effectivement des rgles dont l ' Union europenne s ' est dote  travers la libralisation du transport arien , laquelle interdit des prquations et la desserte de lignes non ncessairement , immdiatement et en permanence rentables au regard des critres de la loi du march .
<P>
Ensuite , la question du sige et ,  ce sujet , je ne pense pas que la meilleure manire de la traiter soit de le faire au travers d ' un dbat comme celui qui est engag ici par quelqu ' un qui , parfois , mlange ses casquettes .
Je dnonce cette manire de faire et je souhaiterais que , dans ce Parlement , nous soyons capables de nous mobiliser avec la mme dtermination , avec la mme volont , au profit de thmatiques qui intressent clairement nos citoyens , par exemple l ' harmonisation fiscale ou la dfinition de minimums sociaux .
<SPEAKER ID=74 NAME="Gollnisch (NI).">
Monsieur le Prsident , en ma qualit de parlementaire franais ayant dfendu Strasbourg , je dois dire que notre collgue McMillan-Scott pose un vritable problme .
Il est certain que la solution n ' en est pas ,  mon avis , de tout rapatrier  Bruxelles pour transformer Bruxelles en une sorte de district fdral de l ' Union europenne .
Elle est dans le respect des traits et elle est dans le fait que le gouvernement franais consente , enfin , les investissements ncessaires  une desserte convenable de Strasbourg .
<P>
Je pense que nos collgues britanniques ,  travers cet incident , qui pourrait se produire aussi bien , et qui s ' est d ' ailleurs parfois produit , dans la desserte de Bruxelles - j ' en atteste comme l ' ont fait d ' autres membres de cette Assemble - posent malgr tout un vritable problme qui pourrait faire l ' objet d ' une rclamation des autorits de notre Parlement auprs des autorits franaises .
Cela dit , le caractre minemment symbolique de Strasbourg dans la construction europenne , sa position centrale et l ' intrt qu ' il y a  ne pas concentrer toutes les autorits de l ' Union europenne  Bruxelles militent en faveur du respect des traits et du maintien de la ville de Strasbourg pour les runions de notre Parlement .
<SPEAKER ID=75 NAME="Bourlanges (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement signaler une extravagance qui a la vie dure ici : l ' extravagance selon laquelle il appartiendrait  une institution , si prestigieuse soit-elle , de dcider unilatralement de son sige .
En vrit , l ' ensemble des institutions europennes ont des siges qui sont dtermins en vertu du principe du polycentrisme qui fait respirer l ' Union europenne et qui a un cot .
Mais la dcision sur l ' intrt de voir ce Parlement siger  Strasbourg ou  Bruxelles n ' appartient pas qu '  ce Parlement , ou alors on pourrait considrer que le Conseil europen sigera tout seul quelque part , la Cour de justice ailleurs , la Cour des comptes dans un troisime lieu .
L ' ensemble des institutions font vivre l ' Union europenne .
C ' est donc  l ' ensemble des institutions , soit par le trait , soit par dcision conjointe , et non pas  une seule d ' entre elles , d ' arbitrer cette question dlicate .
Je voudrais qu ' on cesse de rpter cette nerie selon laquelle l ' institution peut dterminer seule l ' endroit o elle travaille .
<SPEAKER ID=76 NAME="Martin, Hugues (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je trouve galement qu ' il ne s ' agit l que d ' alibis .
Les problmes de transport offrent un alibi facile .
Nous avons tous des difficults de transport , que ce soit pour venir  Strasbourg , que ce soit aussi pour aller  Bruxelles .
J ' en veux d ' ailleurs pour preuve des dclarations qui ont eu lieu il y a quelques mois dans cette enceinte .
L ' une de nos collgues voyait des rats partout , etc .
Je crois qu ' il faut maintenant arrter et tre srieux et , comme vient de le dire M. Bourlanges , prendre le taureau par les cornes et respecter les traits .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="EN" NAME="Heaton-Harris (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , certains dputs auront constat que lors de la dernire priode de session de Strasbourg , certains votes ont t trs serrs .
Heureusement , M. McMillan-Scott a dcid de venir un jour avant les votes pour cette priode de session , car bon nombre de collgues et moi-mme constatons avec inquitude que les imperfections des dispositifs de transport vers Strasbourg dterminent directement qui est prsent dans cette enceinte pour voter sur certains sujets et pourraient influencer l ' issue d ' un problme mis aux voix ici .
<P>
Ce problme ne fera que s ' amplifier  l ' arrive de nos collgues des pays candidats  l ' adhsion , car leurs liaisons avec Strasbourg sont encore pires .
Ce problme ne va certainement pas disparatre .
Mes collgues franais qui nous quittent pour leur trs bon repas de midi devraient se rappeler que ce Parlement n ' obtiendra sa lgitimit que lorsqu ' il pourra dcider de l ' endroit o il sige .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
- ( PT ) Je partage l ' opinion du rapporteur et soutiens expressment la promotion recherche pour la proposition de directive concernant l ' adoption et la promulgation des meilleures pratiques de laboratoire et la vrification de leurs applications pour les essais sur les substances chimiques , promotion que l ' on atteindra en rapprochant les dispositions lgislatives , rglementaires et administratives .
Comme le dit la proposition initiale de la Commission , il importe que les diffrents tats membres adoptent des mthodologies communes dans ce secteur , ainsi que des procdures d ' inspection et de vrification communes .
Cela favorisera la communication entre les divers oprateurs , ainsi que leur collaboration et les occasions de dveloppement technique et scientifique .
<P>
La raison m ' impose de soutenir la proposition visant  codifier et  simplifier la lgislation concerne .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' ai vot avec le rapporteur , en faveur de l ' adoption d ' une dcision du Parlement europen et du Conseil visant  reconduire , pour une priode supplmentaire de quatre ans , l ' application de projets approuvs en 2000 .
C ' est un fait que ces projets , LUCAS ( Land Use / Cover Area Frame Statistical Survey ) et MARS ( Monitoring Agriculture with Remote Sensing ) ont contribu  une meilleure comprhension du territoire et des rcoltes dans la Communaut .
Ils ont contribu  l ' amlioration des mesures sur l ' affectation et l ' occupation des sols ,  la comprhension de l ' impact des phnomnes climatiques des zones rurales sur les rcoltes et  l ' tablissement de prvisions du rendement des principales rcoltes .
Au vu des bons rsultats atteints et prsents par la Commission europenne , nous devrions donc encourager l ' extension de ces projets .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Claeys, Philip (NI).">
Monsieur le Prsident , les reprsentants du Vlaams Blok et du Front National ont approuv ce rapport sans pour autant tre d ' accord avec M. Camre .
Le Parlement europen doit absolument prendre les devants pour maintenir le droit  la libert de parole .
Dans une dmocratie , chacun doit tre libre et avoir l ' occasion d ' exprimer son opinion sur tout sujet , mme si certains considrent cette opinion comme drangeante .
<P>
La libert de parole s ' applique a priori aux reprsentants du peuple .
Il est non seulement de leur droit mais de leur devoir d ' inscrire  l ' ordre du jour politique les problmes et les plaintes de leurs lecteurs .
De plus , l ' immunit parlementaire doit tre comprise aussi largement que possible , car les dputs sont actifs dans une assemble , mais aussi dans l ' arne politique au sens large : runions , dbats et toute communication politique et lectorale imaginable .
<P>
Il est galement inquitant de constater que toute critique de l ' Islam donne lieu  des actions lgales et autres .
Comme la majorit des tats islamiques ne sont pas des dmocraties , il est particulirement important que le dbat puisse se poursuivre au sein de l ' Union europenne concernant les aspects potentiellement totalitaires , intolrants et archaques de cette religion .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="EL" NAME="?lyssandrakis (GUE/NGL)">
. ( EL ) Nous sommes catgoriquement opposs aux perceptions racistes et fascistes contenues dans les dclarations de M. Camre , qui sont la cause de cette demande de leve de son immunit parlementaire . Nous les condamnons et nous les combattons .
Les dclarations condamnables du dput en question sont intolrables , provocatrices et humiliantes pour un large groupe de pratiquants .
Cependant , elles ont t faites alors qu ' il se trouvait dans l ' exercice de ses fonctions et s ' inscrivent dans le cadre de son activit politique .
<P>
Malheur  nous si nous finissons par lever l ' immunit parlementaire , dont le but est prcisment de garantir l ' expression et le mouvement libre et illimit des ides lorsqu ' une personne exprime des points de vue qui vont  l ' encontre de nos propres convictions politiques .
Quelle est la raison d ' tre des parlements et des dputs si nous refusons la libert de parole dans les faits ?
Le contenu et la qualit des ides de chaque dput ne peuvent tre jugs que par leurs lecteurs .
<P>
Les dputs du parti communiste grec condamnent les points de vue de M. Camre , mais nous dfendons vigoureusement la libert d ' expression et le droit de chacun  faire part librement de son opinion , mme si nous y sommes opposs .
Souvenons-nous de ce qu ' a dit Voltaire : " Je dsapprouve ce que vous dites mais je dfendrai jusqu '  la mort votre droit de le dire . "
<P>
C ' est pour cette raison que nous nous opposons  la leve de l ' immunit parlementaire de M. Camre .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD)">
. ( DA ) Je voterais normalement contre la leve de l ' immunit des dputs europens  la suite de dclarations politiques , mais je ne dispose d ' aucun mandat permettant au Parlement europen de bloquer une dcision lgale du Danemark .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="DA" NAME="Frahm (GUE/NGL)">
. ( DA ) J ' ai vot contre la recommandation de la commission juridique et du march intrieur de ne pas lever l ' immunit de M. Camre .
<P>
Bon nombre d ' opinions sont possibles , pour et contre le paragraphe sur le racisme et la libert d ' expression .
Un citoyen danois sur deux voudrait cependant tre amen devant un tribunal pour que leur affaire soit juge .
Mme les dputs du parlement danois voudraient voir leur immunit leve pour que leur affaire puisse tre juge devant un tribunal .
<P>
L ' UE est partie  des accords selon lesquels , sur un simple soupon , des citoyens ordinaires peuvent tre extrads vers des pays qui ne sont pas le leur .
En effet , nous extraderions galement , aux fins de poursuites , nos citoyens vers les tats-Unis , l o la peine de mort ne doit pas tre exclue !
<P>
Dans cette situation , je ne trouve aucun prcdent pour qu ' un parlementaire danois puisse , pour des motifs relativement innocents , se cacher derrire la majorit de la commission juridique et du march intrieur du Parlement europen .
M. Camre ne risque ni sa vie , ni sa libert pour une affaire de dclarations racistes .
Tout au plus risque-t-il de voir la cour confirmer le point de vue des citoyens ordinaires ,  savoir , que ses dclarations dpassent de loin les limites du tolrable en termes de mensonges et de haine  l ' encontre de personnes qui ne partagent pas sa religion .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DA" NAME="Krarup (GUE/NGL)">
. ( DA ) Je vote en faveur de la possibilit de poursuivre M. Camre au Danemark .
C ' est un principe dmocratique sain : un tribunal danois doit dcider si la loi danoise a t transgresse .
Des objections importantes peuvent tre formules concernant le paragraphe 266 b du droit pnal danois ( le paragraphe sur le racisme ) mais , aussi longtemps que le paragraphe 266 b fera partie du droit pnal danois , les questions concernant la porte du paragraphe sur le racisme doivent faire l ' objet de dcision des entits juridiques danoises .
Le fait qu ' une institution europenne ait le pouvoir d ' empcher les tribunaux danois d ' exercer les tches qui sont de leur ressort au titre de la Constitution est une srieuse mise en garde contre le pouvoir croissant de l ' UE sur le systme lgal danois .
<P>
De mme que MM . Chirac et Berlusconi , M. Camre se cache derrire une immunit anachronique et aide ds lors grandement  miner l ' tat constitutionnel que le prsident de son parti attaque aujourd ' hui ouvertement .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) J ' approuve la rserve de la Commission europenne concernant la dure propose pour la priode de transition suggre pour tous les vhicules , car je la considre moi aussi comme trop longue .
Je dois nanmoins fliciter le Conseil pour son adoption unanime de la position commune en question .
La scurit routire doit tre une priorit absolue et devient une question d ' urgence dans mon pays .
Le type d ' amliorations suggres dans la proposition de la Commission europenne doit galement tre introduit .
L ' amlioration de la vision arrire des automobilistes , des chauffeurs de bus et des camionneurs grce  l ' introduction de nouvelles technologies permettant d ' obtenir une meilleure rsolution des rtroviseurs est une mesure qui mrite sans conteste tout notre soutien et tous nos encouragements .
<SPEAKER ID=90 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  13 heures , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=93 NAME="La Prsidente.">
Le procs-verbal de la sance d ' hier a t distribu .
<P>
Y a-t-il des observations ?
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , j ' tais prsent lors de la sance d ' hier , mais j ' ai oubli de signer le registre de prsence .
Pourriez-vous corriger mon erreur ?
<SPEAKER ID=95 NAME="La Prsidente.">
Mon cher collgue , ne vous inquitez pas , la correction sera faite .
<P>
( Le procs-verbal est approuv )
<SPEAKER ID=97 NAME="La Prsidente.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune :
<P>
la recommandation ( A5-0202 / 2003 ) pour la deuxime lecture , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant les denres alimentaires et les aliments pour animaux gntiquement modifis [ 5204 / 3 / 2003 - C5-0133 / 2003 - 2001 / 0173 ( COD ) ] ( rapporteur : Mme Scheele ) , et
<P>
la recommandation ( A5-0204 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant la traabilit et l ' tiquetage des organismes gntiquement modifis et la traabilit des produits destins  l ' alimentation humaine ou animale produits  partir d ' organismes gntiquement modifis et modifiant la directive 2001 / 18 / CE [ 15798 / 1 / 2002 - C5-0131 / 2003 - 2001 / 0180 ( COD ) ] ( rapporteur : M. Trakatellis ) .
<SPEAKER ID=98 NAME="Scheele (PSE)">
Madame la Prsidente , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette proposition de rglement vise  garantir un niveau lev de protection de la vie et la sant humaine , du bien-tre et de la sant animale ainsi que des intrts de l ' environnement et des consommateurs en ce qui concerne des denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis .
Une procdure d ' autorisation trs rigoureuse garantira dsormais un niveau lev de protection de la sant humaine ainsi que la sauvegarde des intrts de l ' environnement .
Je dois vous le dire d ' emble car bon nombre de collgues confondent toujours ceci avec les proccupations de sant en rapport avec le seuil limite de contamination transgnique fortuite ou invitable , dont on discutera ultrieurement .
<P>
En ce qui concerne l ' autorisation , la mise sur le march de denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis ne sera autorise qu ' au terme d ' une valuation stricte et indpendante des risques potentiels qu ' ils pourraient prsenter pour la sant humaine et animale et pour l ' environnement .
 l ' avenir , l ' valuation des risques sera assure par l ' Autorit europenne de scurit des aliments , l ' autorisation par la Commission .
Le Parlement europen a demand en premire lecture une dcentralisation plus importante .
Sur ce point , nous n ' avons que partiellement atteint notre objectif .
Un point important  nos yeux et qui a t repris par le Conseil prvoit que ce sont les autorits des tats membres qui procderont  l ' valuation des risques pour l ' environnement lorsqu ' il s ' agit de semences .
<P>
En ce qui concerne l ' tiquetage : je suis trs satisfaite de l ' adoption du systme simple et convivial pour le consommateur d ' tiquetage des denres alimentaires et aliments pour animaux .
Souvenez-vous que , l ' anne passe  cette poque , nous avons eu dans cette Assemble , une discussion trs controverse et trs motionnelle aussi .
J ' ai pu faire passer , et en tant que rapporteur , j ' en suis trs fire , un systme trs convivial pour le consommateur , en dpit des rsistances du plus grand groupe politique du Parlement , le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens .
<P>
Nous avons galement discut l ' anne dernire de la possibilit d ' une tique spciale pour les denres alimentaires dpourvues d ' OGM .
Je m ' y suis strictement oppose et je m ' y oppose toujours ; la question ne se pose cependant plus en deuxime lecture , car la rponse a dj t apporte en premire lecture .
Je voudrais simplement rappeler que nous savons , grce  de nombreuses tudes et sondages , qu ' une majorit des consommateurs europens veulent savoir quels aliments contiennent des ingrdients gntiquement modifis .
<P>
Un des grands points positifs de cette lgislation - qui a toujours t pass sous silence parce que d ' autres sujets taient trs controverss - a t d ' introduire pour la premire fois l ' obligation d ' tiqueter les aliments pour animaux gntiquement modifis , surtout quand on pense qu ' une grande partie des organismes gntiquement modifis imports sont destins  l ' alimentation animale .
<P>
En outre , un des sujets les plus dlicats de cette discussion a t la question de la fixation des seuils .
Sur ce point galement , je voudrais apporter d ' emble une petite rectification .
Je sais que mes propos ne vont rien changer , tant donn que les collgues qui ont formul cette demande  plusieurs reprises ont dj rdig leurs discours mais je voudrais malgr tout le redire encore une fois .
Ce seuil de 0,9 % ne correspond pas  une utilisation consciente d ' organismes gntiquement modifis incitant les personnes  dire que " ce n ' est tiquet qu ' au-del de 0,9 % " .
C ' est un seuil ncessaire pour la contamination fortuite .
Le Parlement a fix en premire lecture un seuil de 0 , % , et  prsent le Conseil a propos une valeur maximale de 0,9 % .
<P>
Le point essentiel en deuxime lecture tait la question de la coexistence . Cette question est bien entendu lie  la manire dont on va pouvoir conserver  l ' avenir les diffrentes types d ' agricultures en Europe mais elle dpend aussi directement du choix des consommateurs .
Je voulais une lgislation europenne , qui soit logique ; en effet , si l ' on autorise les organismes gntiquement modifis  un niveau central , il est logique de fixer  ce mme niveau les rgles de coexistence .
Sur ce point , nous n ' avons pas pu obtenir la majorit .
Le compromis prsent , soutenu non seulement par la grande majorit des groupes politiques de ce Parlement mais galement par les autres institutions europennes , me satisfait .
Il permet aux tats membres de prendre les mesures appropries pour garantir  l ' avenir la coexistence et par consquent de la libert de choix du consommateur en tant que dpute europenne .
J ' aurais videmment souhait que les tats membres soient tenus de le faire .
Il n ' a malheureusement pas t possible de ngocier ce point vu le peu de temps dont nous disposions .
<P>
Je crois cependant , que grce  ce compromis , nous incitons les tats membres  prendre eux aussi leurs responsabilits et veiller  la protection de la libert de choix des consommateurs au lieu de rester les bras croiss et de rejeter la responsabilit de cette question essentielle sur Bruxelles .
<P>
Je voudrais prendre quelques secondes pour remercier les collgues des autres groupes pour leur prcieuse collaboration .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EL" NAME="Trakatellis (PPE-DE)">
. ( EL ) Madame la Prsidente , les deux rglements dont nous dbattons aujourd ' hui viennent s ' ajouter  une srie d ' actes lgislatifs communautaires sur les organismes gntiquement modifis portant non seulement sur leur usage restreint mais aussi sur la dissmination volontaire d ' OGM dans l ' environnement , sur de nouveaux aliments et de nouveaux ingrdients et sur les informations obligatoires requises sur les tiquettes des semences de soja et du mas gntiquement modifi .
Ces rglements proposent une panoplie de dispositions lgislatives , avec des rgles sur la mise sur le march et la vente de denres alimentaires et aliments pour animaux qui consistent en organismes gntiquement modifis , en contiennent ou sont produits  partir d ' organismes gntiquement modifis .
De plus , les consommateurs reoivent les informations ncessaires de sorte qu ' ils choisissent en connaissance de cause lorsqu ' ils souhaitent acheter un produit .
Ainsi , lorsqu ' un produit consiste en organismes gntiquement modifis , en contient ou est produit  partir d ' organismes gntiquement modifis , l ' indication que ce produit consiste en organismes gntiquement modifis , en contient ou est produit  partir d ' OGM doit figurer sur l ' tiquette de l ' emballage .
<P>
La position commune du Conseil renforce la proposition de rglement pour laquelle je remplis la fonction de rapporteur et qui concerne la traabilit et l ' tiquetage des organismes et produits gntiquement modifis et la traabilit des denres alimentaires et aliments pour animaux , l ' amendement du Parlement europen  la directive 2001 / 18 et la proposition de la Commission , en particulier les dispositions visant  garantir une application plus efficace du rglement .
<P>
Le Conseil tente de cette manire , principalement par le biais de la traabilit , de garantir le bon fonctionnement du march ainsi qu ' un niveau lev de protection du consommateur dans des cas o il n ' est plus possible d ' utiliser des mthodes analytiques pour distinguer les produits conventionnels des produits  base d ' OGM . Il propose pour ce faire l ' introduction de systmes de reconnaissance de l ' identit des OGM par l ' attribution d ' identificateurs uniques , l ' obligation pour les entreprises de diffuser des informations sur l ' identit du produit et l ' obligation pour les entreprises de conserver des informations supplmentaires durant au moins cinq ans .
Par consquent , je pense qu ' une adoption rapide de ce rglement sans procdure de concertation avec le Conseil est notre souhait  tous .
<P>
Si le Conseil et la Commission acceptent ne ft-ce que certains amendements qui , je dirais , augmentent lgrement les exigences en matire de traabilit et d ' tiquetage , l ' introduction de rgles au niveau europen sera envisageable .
<P>
De mme , en ce qui concerne la question des cultures mixtes , je voudrais insister sur le fait que nous dbattons ici des denres alimentaires et des aliments pour animaux et que c ' est la raison pour laquelle nous demandons  la Commission europenne d ' laborer des lignes directrices pour la coexistence des cultures gntiquement modifies et conventionnelles .
<P>
Enfin , je pense que le nouvel amendement relatif  la cration d ' un registre pour la publication de lignes directrices techniques en matire d ' chantillonnage et d ' analyses pour les mthodes est utile car il renforce la transparence et contribue  obtenir une approche coordonne et une application efficace du rglement .
<P>
Une adoption rapide du rglement en question et du rglement sur les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis veillera  ce que les consommateurs soient informs des denres alimentaires et aliments pour animaux produits  partir d ' organismes gntiquement modifis afin qu ' ils puissent choisir ces produits en connaissance de cause .
Cela se soldera par la leve du moratoire de facto sur l ' approbation de nouveaux OGM et empchera une guerre commerciale avec les tats-Unis , le Canada , l ' Argentine , l ' gypte et d ' autres pays .
<P>
Je pense vraiment que l ' Europe est  la trane au niveau de ces nouvelles technologies et de la biotechnologie , tel que l ' indiquent les conclusions du Conseil et le feuille de route , et la porte de l ' volution , avec ces deux rapports et le vote de demain , sera considrable pour l ' Europe car nous accusons un retard manifeste sur nos concurrents dans cette technologie prometteuse du XXIe sicle , avec des consquences nfastes  tous les niveaux : conomique , social , et mme environnemental .
Ds lors , je propose que nous passions au vote de ces amendements , qui ne modifient pas la substance du texte lgislatif , et , par consquent , que nous vitions une procdure de concertation et que ces deux rglements entrent en vigueur le plus rapidement possible .
<P>
Le problme pos par notre incapacit  suivre le rythme de l ' volution biotechnologiques a t la raison principale des rserves mises et je pense qu ' il est grand temps que l ' Union europenne ralise un progrs dcisif dans ce domaine .
C ' est l ' objectif vis par ces deux rglements , afin de donner la chance aux consommateurs de s ' informer et  l ' Union europenne d ' enfin raliser des progrs vis--vis de ses concurrents dans le cadre de cette technologie .
<P>
Je pense que nous devrions passer au vote d ' un texte qui soit aussi proche que possible de la position du Conseil .
<SPEAKER ID=100 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Madame la Prsidente , je me rjouis que nous ayons aujourd ' hui atteint le stade final des dlibrations sur la proposition de rglement concernant les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis - que je vous ai prsente pour la premire fois il y a prs de deux ans .
Les dbats ont t intenses , complexes et ont souvent suscit de trs vives ractions et des divergences d ' opinion .
Il convient  prsent de mettre un point final  ces discussions .
Permettez-moi d ' attirer votre attention sur les trois lments essentiels de la proposition .
<P>
Premirement , elle garantira un niveau lev de protection de la vie et de la sant humaine et animale grce  une procdure d ' autorisation rationalises , efficaces et plus transparentes .
Les aliments pour animaux obtenus  partir d ' OGM seront ,  l ' avenir , soumis  une autorisation .
La procdure simplifie fonde sur l ' quivalence substantielle sera abandonne et les autorisations seront limites  une priode de dix ans .
Le public pourra formuler des observations avant la prise de dcision et l ' octroi de l ' autorisation pour les produits .
<P>
Deuximement , la proposition fournit aux consommateurs ce qu ' une trs large majorit d ' entre eux rclament : une indication sur la prsence ou non d ' OGM dans les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
Cela permettra aux consommateurs de choisir librement entre des produits  base d ' OGM et des produits qui n ' en contiennent pas .
De mme , les aliments pour animaux obtenus  partir d ' OGM devront tre tiquets afin de faciliter la libert de choix des agriculteurs et autres oprateurs travaillant dans ce secteur .
<P>
Troisimement , la proposition renforce la sret juridique dont les exploitants et les ngociants ont besoin dans leurs activits quotidiennes .
<P>
La position commune adopte au mois de mars par le Conseil est  la fois quilibre et rationnelle .
Elle constitue un pas en avant dcisif vers une confiance accrue de l ' opinion dans les applications alimentaires de la biotechnologie .
<P>
Je me flicite qu ' un paquet de compromis ait t dpos afin de faciliter l ' adoption finale de la proposition .
Je voudrais remercier le rapporteur ainsi que les rapporteurs fictifs pour le travail considrable qu ' ils ont accompli pour aboutir  ce compromis et pour la volont dont ils ont fait preuve afin de garantir un rsultat quilibr et une rsolution opportune des questions en suspens .
<P>
Le paquet de compromis renferme notamment des dispositions relatives au problme de la coexistence de diffrentes formes d ' agriculture .
La Commission reconnat qu ' il s ' agit d ' une question importante pour laquelle des solutions adquates devront tre labores .
<P>
La Commission aurait prfr aborder la question de la coexistence sparment , dans le cadre des travaux actuels de M. Fischler .
Cependant , la Commission est dispose  soutenir le paquet de compromis et  fixer - tel que le paquet l ' envisage - des lignes directrices concernant la prise de mesures appropries au niveau national .
De telles lignes directrices sont en bonne voie d ' adoption par la Commission dans le courant de ce mois .
<P>
Pour terminer , permettez-moi d ' exprimer la position de la Commission sur les amendements dposs .
La Commission peut adopter le paquet de compromis avec les amendements 1 , 7 , 8 , 9 , et 44  48 ,  condition que tous les autres amendements soient rejets .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Madame la Prsidente , nous savons tous que la question des OGM relve  la fois des domaines politique et technique .
En tant que responsables politiques et lgislateurs , il est clairement de notre devoir de fournir un niveau lev de scurit aux citoyens europens et de leur donner une libert de choix .
<P>
L ' Union europenne a tabli un systme qui nous permet de fonder nos dcisions concernant les autorisations d ' usage et de dissmination des produits gntiquement modifis sur les meilleurs avis scientifiques et techniques .
Une fois cette scurit obtenue , il convient alors de s ' assurer que le consommateur est correctement inform afin qu ' il ou elle puisse choisir d ' acheter ou non des produits gntiquement modifis .
<P>
Les deux propositions examines actuellement en deuxime lecture sont des lments importants de la conception globale de notre systme de gestion responsable des produits  base d ' OGM .
Elles ont fait l ' objet d ' un vaste dbat au sein des groupes politiques et de diffrentes commissions .
<P>
Quant  la proposition dont je suis charge , je voudrais remercier le rapporteur , M. Trakatellis , ainsi que la prsidence , pour les efforts fournis afin de finaliser la proposition relative  l ' tiquetage et  la traabilit .
J ' espre que le Parlement et le Conseil pourront s ' entendre sur les amendements  adopter ultrieurement en sance plnire afin que nous puissions aboutir ds cette priode de session  un accord sur la question des denres alimentaires et aliments pour animaux et sur celle de la traabilit de l ' tiquetage .
<P>
Cette proposition apportera une contribution importante au cadre rglementaire existant .
Vous serez tous conscients des ngociations difficiles dbouchant sur l ' adoption de la position commune .
L ' cart sparant les diffrentes positions s ' est rduit suite  l ' introduction dans la position commune de nombreux amendements adopts en premire lecture .
<P>
Comme on pouvait s ' y attendre , le problme de la coexistence a merg comme le thme principal de la deuxime lecture des deux propositions .
Le nouvel article qui doit tre introduit dans la directive dans le cadre de l ' accord politique sur la proposition concernant les denres alimentaires et les aliments pour animaux fournira une base lgale pour nos travaux .
Cet article , associ  l ' initiative imminente de la Commission concernant des lignes directrices pour la coexistence , permettra aux tats membres de mettre en ? uvre des mesures appropries  ce sujet .
<P>
Au niveau des questions cls , la Commission peut soutenir les amendements qui clarifient la position commune ,  savoir les amendements 1 , 3 , 4 , 18 , 24 , 26 et 27 , ainsi que la seconde partie de l ' amendement 17 , et les premires parties des amendements 8 et 13 .
<P>
En revanche , les amendements 22 , 23 , 25 , et 28 visent  introduire des textes sur la coexistence qui sont identiques  ceux qui seraient labors dans la directive 2001 / 18 / CE et dans le rglement sur les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
La Commission considre qu ' il s ' agit d ' une rptition inutile mais nous pouvons l ' accepter .
<P>
Nous ne pouvons par contre pas soutenir les autres amendements , dont la majorit sont des amendements redposs aprs la premire lecture .
Les amendements 2 , 9 , 10 , 14 et 15 portent sur la mise en place d ' exemptions bases sur des seuils .
Accepter ces amendements compromettrait l ' accord politique acquis pour la proposition concernant les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
Comme je l ' ai dit prcdemment , il convient de garantir homognit et cohrence entre les deux propositions .
<P>
Par ailleurs , la premire partie de l ' amendement 15 vise  rtablir les dispositions nationales sur la traabilit dans la directive 2001 / 18 / CE .
Adopter cet amendement ne ferait qu ' instaurer une incertitude juridique tant donn que la proposition  l ' ordre du jour prvoit des rgles communautaires en matire de traabilit et d ' tiquetage .
<P>
L ' amendement 7 porte sur la clause " pouvant contenir " pour les denres alimentaires et aliments pour animaux de la proposition initiale de la Commission .
Cette question a galement fait l ' objet d ' un pre dbat et la rexaminer aujourd ' hui aurait de srieuses consquences sur l ' oprabilit de notre systme et sur le prochain groupe d ' experts de l ' OMC .
<P>
L ' amendement 6 , qui se rapporte  la dfinition de la mise sur le march , a galement fait l ' objet de longues discussions au sein du Conseil  la suite de l ' adoption du mme amendement en premire lecture .
La formulation de cet amendement a t incluse dans la position commune via la rfrence  la dfinition complte de la mise sur le march issue de la directive 2001 / 18 / CE .
La Commission ne peut soutenir un nouvel amendement de cette dfinition , d ' autant plus que l ' amendement dpos irait  l ' encontre des dfinitions formules dans la lgislation communautaire .
<P>
Les amendements 5 et 29 voquent le principe de prcaution .
Je voudrais souligner que le Conseil a abord cet amendement dans la position commune soutenue par la Commission .
Le principe de prcaution est li  l ' valuation des risques , c ' est la raison pour laquelle il apparat dans la directive 2001 / 18 / CE et dans la proposition de rglement concernant les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
La traabilit est une mesure de facilitation mais elle ne repose pas sur une valuation des risques .
Aller plus loin que la formulation actuelle du considrant n ' est pas indiqu et la Commission ne peut soutenir ces amendements .
<P>
Les amendements 11 et 12 portent sur les exigences de traabilit et d ' tiquetage pour les produits transforms et les accepter porterait galement atteinte  l ' accord politique conclu dans le cadre de la proposition sur les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis , qui s ' applique  ce type de produits .
<P>
La deuxime partie des amendements 8 et 13 vise  faire passer la priode de conservation des informations de traabilit de cinq  dix ans .
Mme si la traabilit tait encore possible aprs dix ans , ces informations ne seraient d ' aucune utilit pratique .
<P>
L ' amendement 20 porte sur l ' obligation de la Commission de rdiger des rapports , qui est rpte dans l ' amendement 3 .
Cette obligation figure dj dans l ' article 12 de la position commune et des exigences supplmentaires ne sont pas ncessaires .
<P>
 propos de la coexistence , l ' amendement 16 , de manire similaire  un amendement dpos pour la proposition concernant les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis , vise  inclure un texte abordant cette question dans le nouvel article 26a de la directive 2001 / 18 / CE .
Cependant , le texte de l ' amendement 16 ne concide pas avec celui propos pour ce nouvel article selon l ' accord politique pour la proposition concernant les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis et nous ne pouvons ds lors l ' accepter .
<P>
Enfin , l ' amendement 21 se rapporte  la date d ' application du rglement .
Il convient de signaler que l ' applicabilit du rglement a t mentionne dans la dclaration du Conseil et de la Commission accompagnant la position commune .
 cet gard , la Commission souligne que les tats membres ont dj adopt un format communautaire pour l ' attribution d ' identificateurs uniques aux OGM qui se base sur le format de l ' OCDE .
Il est vident que la Commission veillera  ce que ce systme soit pris en compte dans le cadre des nouvelles autorisations , comme l ' impose la directive 2001 / 18 / CE .
<P>
Je terminerai en disant que la question de savoir comment l ' Union europenne doit faire face au problme des OGM a fait l ' objet d ' intenses discussions .
Nous avons russi , non sans difficults ,  mettre sur pied un systme qui offrira scurit et libert de choix  nos citoyens .
J ' espre que le vote de demain aboutira  un compromis ralisable et je vous remercie tous d ' avoir particip au dbat et d ' avoir trouv une bonne solution .
<SPEAKER ID=102 NAME="Sommer (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , l ' entre en vigueur rapide de ces propositions de rglement est la condition requise pour que la leve du moratoire de fait qui pse depuis des annes sur le gnie gntique vert soit envisageable .
L ' interdiction de culture et d ' importation d ' OGM empche depuis des annes la communaut scientifique , les consommateurs et les agriculteurs europens de pouvoir tirer profit de l ' volution positive du gnie gntique vert .
De plus , des pays qui souhaitent exporter des produits gntiquement modifis en Europe , mais qui en sont empchs en raison de ce moratoire , nous menacent d ' un recours devant l ' OMC .
Les tats-Unis ont dj port plainte .
<P>
Ceux qui veulent empcher la prsence d ' OGM en Europe , bien souvent pour des raisons purement idologiques , oublient cependant que les denres alimentaires ou aliments pour animaux gntiquement modifis constituent depuis longtemps une ralit dans le monde entier .
Dans le domaine des aliments protiques pour animaux en particulier , nous sommes dj dpendants d ' importations provenant de pays tiers , dans lesquels la culture de plantes gntiquement modifies est monnaie courante .
En 2001 , l ' Union europenne a import plus de 16 millions de tonnes de soja des tats-Unis et de l ' Amrique du Sud . Aux tats-Unis , la proportion de soja gntiquement modifi par rapport  l ' ensemble des cultures de soja tourne autour des 68 % , en Argentine cette proportion est de 100 % .
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En Europe , les consommateurs et agriculteurs envisagent avec inquitude cette ralit , et la recherche scientifique est mene sans pouvoir effectuer de planification .
Les consommateurs et agriculteurs europens apprhendent le gnie gntique vert car ils ne savent pas exactement de quoi il s ' agit .
Cette situation est due  une politique d ' information insuffisante , que l ' on exploite tout  fait intentionnellement , du moins dans mon pays , l ' Allemagne .
<P>
Je ne suis pas ici en train de faire de la politique clientliste .
Ces propositions de rglement doivent nous permettre de garantir au consommateur la libert de choix , et , mon groupe , Madame Scheele , est comme tous les autres pour la protection de la sant humaine et par consquent galement pour une forte protection du consommateur .
Mais ces propositions de rglement doivent galement tenir compte de l ' agriculture , de l ' environnement , des petits et moyens producteurs de semences , du secteur , des commerces de dtail de denres alimentaires , et de bien d ' autres branches encore du secteur .
L ' obligation d ' tiquetage est ncessaire pour pouvoir enfin valuer avec prcision les importations provenant des pays tiers .
Pour ce faire , nous devons utiliser des seuils raisonnables et ralistes - en tous cas des seuils politiques - qui reposent sur ce qui est techniquement faisables et applicables .
C ' est une grande russite , justement pour notre groupe , d ' tre parvenu  ce que tous les autres groupes soutiennent la position commune du Conseil concernant la fixation des seuils :  savoir 0,9 % pour les OGM autoriss et 0,5 % pour les OGM susceptibles d ' tre autoriss et qui , en raison du moratoire , se trouvent sur une liste d ' attente .
<P>
Il en va de mme en ce qui concerne notre refus d ' introduire une disposition sur les semences dans ce rglement .
En effet , un rglement spcifique pour les semences s ' impose . De plus , la question de la coexistence des plantes gntiquement modifies et des plantes conventionnelles dans l ' agriculture ne peut pas tre utilise comme prtexte pour entraver le dveloppement du gnie gntique vert .
C ' est seulement dans ces conditions que mon groupe a approuv le prsent compromis .
La Commission doit maintenant veiller  ce que le moratoire de fait ne soit pas prolong artificiellement par certains tats membres .
<SPEAKER ID=103 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE).">
Madame la Prsidente , je pense qu ' il y a lieu de remercier chaleureusement Mme Scheele pour les efforts incroyables qu ' elle a dploys en vue d ' obtenir un paquet lgislatif et de trouver un compromis .
Je sais que cela n ' a pas t facile , le Conseil et un grand nombre de dputs de ce Parlement ne s ' intressant pas  ce que l ' on pourrait appeler la lgislation idale .
<P>
Trois problmes subsistent et m ' amnent  ne pas pouvoir considrer le rsultat comme idal .
Premirement , je pense que le seuil d ' tiquetage en cas de contamination accidentelle par des OGM demeure trop lev . Deuximement , pendant une certaine priode , nous accepterons galement la contamination accidentelle par des OGM non autoriss et sans tiquetage .
Enfin , le troisime point que je souhaite souligner et que je considre toujours comme une lacune est le fait que les dispositions rgissant la coexistence de cultures gntiquement modifies et autres ne soient pas optimales .
De nombreuses contaminations vont certainement avoir lieu avec , dans la foule , des actions en dommages-intrts de longue dure .
Si nous ne sommes pas vigilants , la base de la production cologique et de la production agricole conventionnelle en Europe risque rellement d ' tre ruine .
Cependant , en dpit de ces lacunes , nous nous trouvons dans une situation o nous n ' avons pas le choix ; c ' est pourquoi je soutiendrai galement le rsultat obtenu et le rapport de Mme Scheele .
L ' alternative - ne pas disposer de rgles du tout - serait bien plus alarmante .
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Je considre que les dispositions en matire de traabilit sont appropries .
 cet gard , j ' espre que le Parlement dcidera que les informations relatives aux transactions portant sur ce type de produits devront tre conserves pendant dix ans . De mme , j ' estime tout aussi important que les rsultats des inspections et contrles effectus par les tats membres soient conservs dans un registre central , de telle sorte que les meilleures donnes possibles soient disponibles en permanence .
Seul le temps et les premiers cas problmatiques nous diront si les rgles en matire de traabilit sont suffisamment sres .
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 mes yeux , il est dterminant , d ' une part , que le moratoire de fait ne soit lev que lorsque le systme de dveloppement et d ' attribution d ' identifications univoques pour les OGM sera entirement mis en ?
uvre , c ' est--dire lorsque les rgles seront en place , et , d ' autre part , qu ' une traabilit totale existe ds le premier jour ;  cet gard , je voudrais remercier Mme Wallstrm pour les garanties qu ' elle nous a donnes dans son introduction .
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J ' espre que les consommateurs europens rflchis et critiques - qui semblent majoritaires - exigeront de leurs gouvernements qu ' ils mettent en place les rgles ncessaires en matire de coexistence , c ' est--dire qu ' il y ait une action au niveau national et que les dispositions appropries en matire de coexistence soient mises en place .
En outre , j ' espre que ce groupe important de consommateurs critiques mettra un frein naturel  la demande de denres alimentaires gntiquement modifies . En effet , ces dernires n ' ont pas vu le jour  la requte des consommateurs ; il s ' agit de produits que les entreprises chimiques et certains gouvernements europens veulent absolument nous faire consommer .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Madame la Prsidente , cette question divise nos tats membres comme elle divise la population mondiale , avec une intensit parfois comparable  une lutte entre convictions religieuses .
J ' avoue n ' avoir aucune certitude absolue .
Je suis un sceptique plutt qu ' un opposant aux cultures gntiquement modifies .
J ' admets qu ' elles pourraient tre bnfiques en rduisant l ' utilisation des pesticides et des herbicides , qu ' aucun risque pour la sant n ' a t prouv - ou tout au moins reconnu - et que des OGM pourraient ,  travers le monde , tre cultivs dans des circonstances ne permettant pas la croissance de cultures conventionnelles .
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Toutefois , je ne vois aucun avantage certain dans la culture de produits gntiquement modifis en Europe .
Je crois qu ' une modification des politiques commerciales europennes et amricaines profiterait davantage aux pays en dveloppement , et je crains que nous ne commettions des erreurs qui auront des consquences imprvues sur notre environnement .
<P>
Un cadre commun de politiques est ncessaire si nous voulons viter de nous engager dans une guerre commerciale avec les tats-Unis , arbitre par l ' OMC , et rduire les risques de division au sein de notre Union europenne .
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J ' attends avec intrt les rsultats des essais en plein champ raliss en ce moment dans mon pays pour voir s ' ils fourniront des indications sur les effets des OGM sur la biodiversit .
Je me rjouis d ' entendre que les propositions de la Commission relatives  des lignes directrices sur le thme de la coexistence progressent selon les prvisions .
Il est capital que celles-ci stipulent que les exploitants de cultures conventionnelles et biologiques ne peuvent pas tre pnaliss par l ' avnement de cette technologie .
Ils doivent tre protgs contre tout risque de manque  gagner et ces propositions doivent permettre aux diffrents tats membres de prendre des mesures importantes afin d ' viter toute contamination croise - c ' est du moins ce que j ' espre .
<P>
Tout cela donne le sentiment que nous agissons trop rapidement , anims par de mesquins intrts commerciaux , principalement concentrs aux tats-Unis .
De ce fait , je suis convaincu que ce paquet est imparfait et que nous devrons revenir sur ce sujet .
Entre-temps , les consommateurs doivent recevoir les informations leur permettant d ' effectuer un libre choix , et si cela venait  ralentir le dveloppement de cette technologie alors que les recherches s ' intensifient , ce n ' est peut-tre pas une mauvaise chose .
<SPEAKER ID=105 LANGUAGE="SV" NAME="Sjstedt (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , comme nous le savons tous , cette technologie est trs controverse .
Nous savons aussi que la majorit des consommateurs sont contre les denres alimentaires gntiquement modifies et la culture d ' OGM  grande chelle .
Il est galement indniable qu ' il existe un lien entre le moratoire de fait et ces propositions relatives  l ' tiquetage et  la traabilit .
Nous pensons que nous avons de bonnes raisons d ' tre sceptiques .
Il est prouv que la culture d ' OGM prsente des risques pour la biodiversit .
Elle pourrait galement reprsenter un risque pour la sant si l ' on n ' effectue pas de tests suffisamment minutieux .
En outre , il existe un rapport de force vident entre les grandes entreprises et les multinationales de ce secteur et les agriculteurs des diffrents pays touchs par cette technologie .
Ce n ' est pas un hasard si la plupart des OGM cultivs dans le monde rsistent  un pesticide spcifique .
Ainsi , nous voyons peu d ' avantages , nous pensons avoir de bonnes raisons d ' tre trs vigilants et nous soutenons le moratoire de fait .
<P>
Il s ' agit toutefois ici d ' tiquetage et de traabilit .
Nous sommes en faveur de rgles aussi strictes et aussi svres que possible .
C ' est galement dans ce sens que nous voterons .
De cette manire , nous donnons aux consommateurs la meilleure possibilit de choisir ce qu ' ils souhaitent acheter - et de pouvoir laisser ce qu ' ils ne souhaitent pas acheter .
<P>
Il ne fait aucun doute que les propositions du Parlement europen amliorent ces propositions lgislatives .
Je pense surtout que le compromis atteint sur le rapport Scheele constitue un grand pas en avant .
Je voudrais aussi remercier le rapporteur pour la manire ouverte dont elle a abord ces questions , qui a permis aux autres groupes d ' avoir une influence .
Les points importants de ce compromis sont surtout les diffrentes mesures proposes aux tats membres pour viter les contaminations accidentelles par des OGM ainsi que les passages sur la coexistence .
Notre groupe souhaiterait toutefois aller plus loin .
Nous voterons donc en faveur des amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs qui visent  renforcer le seuil en le rduisant  0,5 % pour les OGM autoriss .
Nous estimons en outre qu ' il est inacceptable d ' autoriser des organismes gntiquement modifis interdits dans l ' Union pendant une priode de transition .
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On peut se demander si ces nouvelles dispositions sont suffisantes pour lever le moratoire .
Notre rponse est : non ! Davantage de mesures sont ncessaires pour pouvoir envisager une telle leve .
Il faut que les rgles soient appliques dans les tats membres .
Il faut que nous disposions de rgles claires en matire de coexistence ainsi que de rgles relatives  la responsabilit environnementale couvrant les OGM .
Ce n ' est que quand tout cela aura t mis en place que cette discussion pourra tre entame .
Dans ce contexte , nos relations avec les tats-Unis sont galement utilises comme argument , mais nous ne pourrons jamais satisfaire les tats-Unis dans ce domaine .
Il serait illusoire de penser le contraire .
Notre tche est de dfendre une attitude plus responsable tant sur le plan mondial qu ' au sein de l ' Union europenne .
Nous ne devons pas commencer en cdant du terrain mais plutt dfendre notre droit de faire des consommateurs et de l ' environnement notre priorit et d ' tablir des rgles aussi strictes que nous le souhaitons .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE). -">
Madame la Prsidente , l ' tiquetage des denres alimentaires et aliments pour animaux est une tape importante pour la protection des consommateurs .
On ne pourra enfin plus induire les consommateurs en erreur en leur vendant  leur insu des denres alimentaires gntiquement modifies .
Lorsque , comme ce fut le cas en Allemagne , 90 % des produits  base de soja manipul ne sont pas tiquets , cela revient  dire que les consommateurs sont dans l ' impossibilit de poser un choix .
Aujourd ' hui , ils jouissent enfin de la libert de choix .
Les denres alimentaires telles que l ' huile ou le sucre , composs  100 % de matires premires gntiquement modifies , vont enfin devoir tre tiquetes .
L ' identification des produits du gnie gntique doit tre transparente du champ  l ' assiette .
Le seuil est certes trop haut pour nous , mais c ' est une russite formidable que de permettre aux tats membre de prendre des mesures qui garantissent la coexistence entre l ' agriculture du gnie gntique , l ' agriculture conventionnelle et l ' agriculture biologique .
Nous avons galement clairement fix le principe du pollueur-payeur , sans lequel le respect de la libert de choix du consommateur n ' aurait pu tre assure  long terme .
<P>
Malheureusement , en tant que Parlement europen , nous n ' avons aucune influence sur la leve du moratoire sur le gnie gntique .
Si la Commission devait cder  la pression des tats-Unis et lever le moratoire , les consommateurs pourraient , grce  l ' tiquetage , rpondre par un moratoire conomique .
Nous passerions d ' un moratoire politique  un moratoire pratique , un moratoire conomique impos par le consommateur .
Le test rvlateur pour l ' industrie du gnie gntique ne dpend donc pas tant de l ' autorisation mais des ventes .
Les produits gntiquement modifis doivent trouver leur place sur le march .
Je suis convaincue qu ' aucun fabriquant n ' osera , pour le moment , miser sur le gnie gntique .
Les fabricants craignent l ' tiquetage comme la peste .
Ils savent aussi que plus de 90 % des consommateurs refusent les denres alimentaires gntiquement modifies .
<P>
Par ailleurs , nous dplorons le fait que les produits issus d ' animaux nourris d ' aliments gntiquement modifis ne soient pas soumis  l ' obligation d ' tiquetage , mais nous croyons aux bienfaits de l ' obligation d ' tiquetage pour les aliments destins aux animaux et comptons sur le fait que les agriculteurs savent ce que les consommateurs souhaitent .
<P>
De plus , en ce qui concerne les semences , j ' attends de la Commission - et je demande  la Commission de s ' exprimer sur ce point - de ne pas nous berner ; nous avons rellement besoin d ' une rglementation europenne sur les semences qui fixe un seuil " zro " de dtection .
Tout autre disposition quivaudrait  tromper le consommateur ; ces deux rglementations n ' auraient alors bien vite plus de raison d ' tre .
Nous attendons donc clairement de la Commission qu ' elle applique ce seuil de dtection " zro " aux semences , car nous savons qu ' il est possible d ' avoir des semences avec un seuil zro puisqu ' on en trouve dj sur les marchs autrichien et d ' autres pays .
On ne peut parler ici d ' un danger techniquement invitable .
Je vous demande , Madame la Commissaire , de vous exprimer une nouvelle fois  ce sujet .
<P>
En guise de conclusion , je me permets d ' ajouter que nous savons tous que les propos de Bush , concernant notre responsabilit vis--vis de la faim en Afrique , taient cyniques .
Il ne s ' agit pas d ' un problme technique mais plutt d ' un problme de rpartition .
Nous savons galement que ces pays ne sont absolument pas en mesure d ' acheter les semences coteuses de l ' industrie du gnie gntique amricaine .
J ' espre donc que le vote de demain constituera rellement un jalon important pour les consommateurs et qu ' ils rpondront ensuite  la leve du moratoire par un moratoire conomique .
<SPEAKER ID=107 LANGUAGE="IT" NAME="Nobilia (UEN).">
Madame la Prsidente , avant tout , je souhaite fliciter les deux rapporteurs pour le travail prouvant qu ' ils ont accompli . Et je le dis sans ironie , car rapprocher des positions initialement aussi loignes pour arriver aujourd ' hui  une position largement partage n ' a certes pas t une mince affaire .
Cela dit , je ne parviens pas  passer sous silence le fait que le consensus que nous observons aujourd ' hui est le fruit d ' un compromis , du reste gure satisfaisant , adopt uniquement  cause de la rticence inflexible de la Commission et , surtout , du Conseil ,  laborer une base meilleure .
En effet , le cadre qui merge ne saurait tre qualifi de " complet " ; et ceci , non pas tant parce que le sujet continue de s ' articuler sur 35 rapports sans la moindre tentative de raccord , ni parce que , dans la phase actuelle , il a t dcid de scinder le sujet lui-mme en pas moins de trois rglements - dont un , du reste , n ' est pas discut au cours de cette priode de session - , mais plutt parce que , au contraire , le cadre qui merge est en soi constell de dsquilibres volontairement ngligs au nom de la ncessit de dfinir ce cadre d ' urgence .
On pourrait en citer de nombreux exemples , comme , par exemple , les dix ans de validit de l ' autorisation , d ' un ct et , de l ' autre , l ' obligation de conserver la correspondance et les analyses effectues pendant seulement quinze ans .
Ou encore : les codes d ' identification doivent encore tre dfinis et les techniques d ' chantillonnage sont alatoires , dpourvues de procdures normalises , alors que , par ailleurs , il existe la recommandation de suivre attentivement la vie des OGM et des produits  base d ' OGM sans pouvoir toutefois prvoir d ' valuation des risques complmentaire .
Un point , en particulier , me semble paradoxal : c ' est le point qui concerne ladite " coexistence " .
Il est certes inutile de parcourir  nouveau ici les argumentations qui ont ,  cet gard , anim le dbat , mais le fait est que la voie choisie - celle consistant  dlguer aux tats membres les normes en la matire , dans l ' attente que la Commission s ' exprime sur le sujet - est certainement la plus extravagante .
<P>
J ' espre me tromper lorsque j ' affirme que ce ne sont pas les techniques d ' analyse comparative qui empcheront les contaminations , en l ' absence , de surcrot , d ' indications quant au principe du " pollueur payeur " , ceci rendant absolument et totalement vains les taux autoriss de 0,5 - 0,9 qui ont tant fait parler d ' eux .
<P>
En conclusion , il convenait certes de surmonter les exemptions actuelles , mais on et pu l ' obtenir avec davantage de bon sens et , surtout , davantage de cohrence .
<SPEAKER ID=108 NAME="Berni (EDD).">
Les rglements sur les OGM devraient constituer une avance importante en matire de bioscurit , de libert de choix et d ' information des consommateurs .
Or , les deux textes aujourd ' hui en discussion ne consacrent pas d ' avance .
Le point le plus critique reste les seuils de prsence d ' OGM autoriss lorsque cette prsence est fortuite ou techniquement invitable .
Le Conseil propose 0,9 % .
C ' est trop !
Nous devrions revenir  la position adopte en premire lecture par le Parlement , soit 0,5 % maximum .
Quant aux OGM non autoriss , comment le Conseil peut-il les lgaliser dans la chane alimentaire en proposant un seuil de 0,5 % alors qu ' il s ' agit d ' OGM interdits dans l ' Union ?
<P>
La question de la contamination des cultures doit , elle aussi , trouver une rponse .
La Commission renvoie la responsabilit aux tats membres tout en se rservant le droit d ' laborer ultrieurement des lignes directrices concernant la coexistence des cultures conventionnelles et gntiquement modifies .
Dans l ' immdiat , les tats membres doivent pouvoir prendre de manire souveraine des mesures d ' urgence , par exemple des suspensions administratives d ' autorisation en cas de risque pour la sant publique ou de contamination de l ' environnement .
Il faut aussi ,  mon avis , exclure du rglement les semences , en distinguant les OGM vivants devant relever de la directive 2001 / 18 / CE - ce qui rend obligatoire leur traabilit - , des denres alimentaires gntiquement modifies .
<P>
Enfin , il faudra dfinir un vritable rgime de responsabilit pour l ' introduction des OGM dans l ' agriculture et l ' environnement .
Le principe pollueur-payeur trouve l ,  mon avis , matire  s ' appliquer . L ' agriculteur recourant aux OGM devra rparer les dommages causs  l ' agriculture conventionnelle .
<P>
Pour conclure , j ' apporte tout mon soutien au maintien du moratoire europen face  la plainte dpose par les tats-Unis auprs de l ' OMC .
<SPEAKER ID=109 NAME="Souchet (NI).">
Madame la Prsidente , nous devons prendre toute la mesure des problmes que soulvent les OGM et surtout ne pas les rduire  l ' unique question de la rentabilisation rapide des recherches coteuses conduites par quelques multinationales semencires .
<P>
En premier lieu , la question des OGM pose un problme majeur de souverainet : souverainet des citoyens sur l ' exploitation commerciale des dcouvertes scientifiques , souverainet des agriculteurs sur ce qu ' ils sment , souverainet des consommateurs sur leur nourriture , souverainet des tats sur ce qu ' ils contrlent .
<P>
En second lieu , les OGM prsentent deux risques majeurs .
Le premier concerne la sant humaine : le risque existe que le transgne introduit dans la plante code pour la synthse d ' une protine toxique .
Le prion de la vache folle nous a montr que certaines protines indsirables peuvent avoir des effets toxiques  trs long terme .
Le second risque a trait  l ' environnement : il s ' agit du risque de diffusion de gnes indsirables vers la flore sauvage et vers la rhizosphre .
On ne peut que dplorer sur ce point l ' extrme imprudence des Amricains qui ont diffus des OGM sur des millions d ' hectares sans avoir pris la prcaution d ' valuer correctement ce risque .
<P>
En troisime lieu , il faut se demander  qui bnficient les OGM .
Pour le consommateur , le bnfice est actuellement nul , comme pour l ' environnement , car on attend toujours la diminution de la consommation de pesticides que les OGM taient censs permettre .
Pour l ' agriculteur , le bnfice est faible : quelques conomies dans la prparation des semis , les traitements et le dsherbage mais au prix d ' une dpendance accrue envers les firmes semencires et phytosanitaires .
Pour les pays en dveloppement , le bnfice n ' est que thorique , car les firmes ont seulement travaill pour les marchs solvables , ce qui rend irrecevables les critiques amricaines adresses sur ce point aux pays europens .
C ' est donc en fait pour les firmes semencires que les bnfices sont les plus rels , et donc pour les multinationales amricaines , qui sont les plus avances dans ce domaine .
<P>
Que faut-il faire ?
Poursuivre la recherche , certainement .
Explorer  la fois le potentiel et les risques de la transgnse , bien que cette technologie soit extrmement coteuse et paraisse davantage adapte aux cultures  trs grande chelle et  trs faible diversit , qui ne caractrisent pas l ' agriculture europenne , du moins celle d ' avant le plan Fischler .
<P>
Poursuivre les recherches de faon  garder notre entire libert , ne rien nous faire imposer , agir avec une extrme prudence , ne pas cder aux pressions , informer le consommateur avec la plus grande rigueur , telles me paraissent tre , Madame la Prsidente , les orientations que nous devrions retenir pour cette question essentielle .
<SPEAKER ID=110 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , le commissaire Byrne nous a rappel tout  l ' heure que nous tions aujourd ' hui runis aprs deux annes de travail empreintes d ' motion et de controverses concernant cette importante question des OGM sur laquelle notre Parlement doit se prononcer sans tarder .
<P>
Nous devrions nous montrer rationnels , cohrents et cordonns sur ce qui reprsente malgr tout un grand progrs .
Pourtant , nos dbats d ' aujourd ' hui montrent bien que les avis demeurent trs partags .
Tout en assurant le bon fonctionnement du march intrieur , nous devons aider nos agriculteurs dans leurs choix et assurer , surtout , un haut niveau de protection du consommateur .
<P>
Encore faut-il convaincre celui-ci du bien-fond de nos dcisions !
L ' exercice nous impose d ' adopter des rgles strictes de procdure d ' autorisation et de contrle , c ' est--dire une harmonisation europenne des critres scientifiques d ' autorisation et une traabilit totale des produits garantissant la scurit de l ' alimentation animale et humaine .
Cela passe aussi par une communication qui ne se proccupe pas d ' idologie .
Le consommateur est souvent inquiet parce qu ' il manque d ' informations exactes .
La ncessit d ' une communication crdible  destination du grand public n ' en est que plus imprieuse .
L ' tiquetage doit tre clair et lisible pour permettre aux consommateurs de faire librement les bons choix .
Le consommateur doit tre certain que tous les OGM prsents dans les produits qu ' il achte auront t valus de manire stricte dans un souci de scurit .
Il aura alors le choix d ' acheter les produits qu ' il souhaite .
<P>
Ces textes invitent  la leve du moratoire .
Ds lors que toutes les garanties de scurit et de traabilit existent , la leve du moratoire doit suivre .
Si nous ne le faisons pas , nous risquons de freiner une fois de plus la recherche en Europe et de provoquer le dpart de nos meilleurs chercheurs vers les tats-Unis ou l ' Asie .
<SPEAKER ID=111 NAME="Goebbels (PSE).">
Madame la Prsidente , il est grand temps que l ' Union europenne s ' ouvre davantage aux biotechnologies et au gnie gntique galement dans le domaine alimentaire .
Depuis les annes 1980 , la technique de la transgnse vgtale progresse partout , sauf en Europe .
L ' anne dernire , quelque 60 millions d ' hectares ont t cultivs hors d ' Europe avec des plants gntiquement amliors .
L ' Union europenne arrive pniblement  protger quelque 10 000 hectares pour la culture exprimentale de certaines plantes transgniques .
<P>
Permettez-moi de citer l ' Acadmie des sciences en France : " les varits transgniques sont rejetes par l ' Europe sans qu ' il y ait eu le moindre problme de sant pour les consommateurs ou d ' atteinte  l ' environnement .
La quasi-totalit des plantes cultives aujourd ' hui est le fruit de milliers d ' annes de slection gntique  partir de plantes sauvages .
Les changes de gnes entre varits ou espces ont conduit trs souvent  des modifications profondes dans la morphologie de la plante sauvage initiale .
De nombreuses espces ont t domestiques par l ' homme par addition de gnomes diffrents , comme le tabac , le bl , le colza . "
<P>
Depuis que l ' homme cultive la terre , il fait de la gntique sans le savoir .
Alors que les croisements et slections oprs  l ' aveuglette par la main de l ' homme sont accepts , une intervention plus cible sur l ' expression d ' un gne est prsente comme l ' ? uvre du diable .
Pour l ' Acadmie des sciences toujours : " les aliments transgniques ne sont pas intrinsquement plus dangereux que les autres aliments , et ceci est reconnu par le Codex alimentarius " .
Alors , pourquoi ce tapage , cette heuristique de la peur autour des OGM ?
Le dogme du principe de prcaution mne  des prcautions sans principes scientifiques .
<P>
Je voterai en faveur du compromis ngoci avec le Conseil , mme si le compromis est trop timide .
J ' encourage la Commission  faire tomber le moratoire illgal sur les OGM et  veiller  ce que l ' Europe ne rate pas la rvolution biotechnologique .
Faut-il rappeler , Madame la Prsidente , qu ' actuellement 95 % des docteurs en biologie travaillent sur le continent amricain .
C ' est une honte pour l ' Europe !
<SPEAKER ID=112 NAME="Ries (ELDR).">
Madame la Prsidente , sur les OGM , que peut-on dire en une minute , sinon qu ' en effet , le principe de prcaution n ' est pas , ne doit pas tre le postulat de l ' inaction .
C ' est pourquoi nous devons nous fliciter de l ' entre en vigueur prochaine de cette rglementation europenne sur l ' tiquetage et la traabilit des OGM .
Les dispositions exigeantes contenues dans les rapports de mes collgues Trakatellis et Scheele permettront de s ' assurer de la composition des aliments , de leur circuit de diffusion et de savoir si les animaux ont consomm ou non des denres  base d ' OGM .
 ces conditions strictes , la leve du moratoire est la bienvenue .
<P>
Pour autant , les consommateurs seront-ils rassurs , car l ' preuve de vrit est pour demain ?
Elle se rsume en trois mots : le libre choix pour le consommateur quant au contenu de son assiette .
Les deux rapporteurs et le commissaire l ' ont abondamment rappel avant moi .
Pour convaincre , pour rassurer , il faudra tre parfait .
L ' erreur d ' tiquette pour des produits certifis sans OGM ne sera pas permise , comme il n ' est pas question de faire payer aux agriculteurs des filires traditionnelle et biologique la facture du risque invitable de contamination des cultures .
<P>
En conclusion donc , je dirai : poursuivre les recherches , rester rationnel et convaincre , communiquer , informer toujours plus les citoyens , leur expliquer que les cultures transgniques ne concernent pas que le soja , le mas ou le colza , mais que les OGM , c ' est aussi la thrapie gnique , celle qui , par exemple , a permis , en cas d ' immunodficience primaire ,  des enfants de vivre en dehors de leur bulle .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , en adoptant des propositions de seuils de traabilit pour les organismes gntiquement modifis dans les matires premires , nous ne faisons qu ' ouvrir les vannes  la dissmination et au dplacement progressifs mais constants des denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis .
Nos craintes ne sont pas sans fondement si l ' on tient compte de la pression de plus en plus asphyxiante exerce par les tats-Unis afin que nous importions des produits gntiquement modifis .
<P>
La disposition qui tablit des limites de contamination admissible plus leves cre une situation de facto que nous rejetons fondamentalement , tout d ' abord parce qu ' elle dplace la responsabilit vers le consommateur , qui n ' est cependant pas  mme de pouvoir valuer les risques inhrents aux denres alimentaires produites  partir de ou contenant des OGM et , ensuite , parce qu ' elle ouvre la voie  une dpendance touffante des agriculteurs vis--vis des socits multinationales de biotechnologie , majoritairement amricaines , qui disposent du droit exclusif de produire et de vendre des semences gntiquement modifies et les produits agrochimiques qui les accompagnent .
<P>
L ' utilisation des OGM dbouchera notamment sur l ' rosion gntique des varits non modifies , avec des consquences imprvisibles sur la biodiversit .
Nous devons lutter afin d ' interdire les importations de produits fabriqus  partir de matires premires gntiquement modifies ou contenant des OGM et non pour fixer des limites au dplacement et  la traabilit de ces produits .
<P>
Enfin , nous dsapprouvons compltement l ' utilisation des OGM et la philosophie du " cela pourrait tre pire " .
Toute concession en la matire ne peut se faire qu ' au dtriment de l ' agriculture , de l ' quilibre de l ' cosystme et de la sant des consommateurs . C ' est pourquoi nous devrions nous abstenir de voter .
<SPEAKER ID=114 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jillian (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je voudrais dbuter mon intervention en flicitant les rapporteurs , et en particulier Mme Scheele , dont j ' ai suivi le rapport , pour son excellent travail et la manire avec laquelle elle a abouti  ce compromis dans un rapport trs important pour tous nos lecteurs concernant la sant humaine et animale ainsi que l ' environnement .
<P>
L ' tiquetage de l ' ensemble des denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis donnera aux consommateurs europens ce que 93 % d ' entre eux rclament : le choix d ' acheter ou non des produits gntiquement modifis .
Les producteurs de viande , par exemple , auront pour la premire fois la possibilit d ' viter les aliments pour animaux gntiquement modifis grce  l ' tiquetage .
Ce choix n ' est pas intgral , en raison des seuils d ' autorisation - et , provisoirement , de non-autorisation - des OGM si leur prsence est fortuite ou techniquement invitable .
Ces seuils sont trop levs , mais ils pourront tre rexamins en fonction des dveloppements technologiques .
<P>
Selon les nouvelles rglementations , les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis seront soumis  une procdure d ' autorisation rigoureuse - pas uniquement  un processus de notification - et , une fois commercialiss , leurs effets sur l ' environnement pourront tre surveills .
Rappelons toutefois , comme l ' ont mentionn d ' autres dputs , l ' importance capitale des mesures qui peuvent aujourd ' hui tre prises par les tats membres afin d ' viter la contamination d ' autres produits par les OGM .
<P>
La coexistence est un thme central depuis le dbut des discussions relatives  ce rapport , et les exploitants de cultures conventionnelles et biologiques , ainsi que les producteurs de viande ou encore les consommateurs , se fliciteront des propositions qui nous sont prsentes aujourd ' hui .
Je reprsente le Pays de Galles , un pays dont l ' Assemble nationale a essay d ' appliquer des distances de sparation entre les cultures gntiquement modifies et les autres , avant que la Commission ne l ' informe que cette action n ' tait pas lgalement viable .
Environ un quart des terres agricoles galloises font partie de programmes agroenvironnementaux , ou sont enregistres comme terres biologiques . Ce dbat est ds lors crucial pour l ' conomie ainsi que pour l ' environnement de ce pays .
Je suis sre que mes lecteurs seront trs satisfaits d ' apprendre que des mesures peuvent aujourd ' hui tre prises en matire de coexistence .
Je me rjouis particulirement du fait que ces propositions affirment clairement que les producteurs et utilisateurs d ' OGM doivent prendre toutes les mesures qui s ' imposent afin de prvenir la contamination d ' autres produits , et ce afin que les agriculteurs conventionnels n ' en supportent pas le fardeau .
<P>
Ces nouvelles rglementations dfendront le principe fondamental du choix des consommateurs et nous verrons les gens exercer ce choix en ne cultivant pas d ' OGM et en n ' achetant pas d ' aliments gntiquement modifis .
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD).">
Madame la Prsidente , aprs l ' adoption des deux rapports sur les OGM  l ' examen aujourd ' hui , le moratoire sera rapidement lev , ce que je dplore vivement .
L ' UE ne devrait pas tre transforme en grand laboratoire de biologie comme c ' est le cas actuellement .
<P>
Mais au Danemark , toute chose a des bons cts .
Voil un argument supplmentaire pour promouvoir l ' agriculture biologique .
Un signal clair est lanc aux consommateurs : la seule faon d ' tre certains d ' carter les OGM consiste  acheter des produits biologiques . Surtout pour ce qui est de tous les produits animaux , pour lesquels il ne sera pas mentionn sur l ' tiquette s ' ils ont t levs avec des aliments contenant des OGM .
Le systme politique s ' est soustrait  sa responsabilit .
Dsormais , il est dcisif que les zones du territoire europen ddies  l ' agriculture non OGM soient tendues via la promotion de l ' agriculture biologique et l ' abandon volontaire des OGM par les agriculteurs .
<SPEAKER ID=116 NAME="Martinez (NI).">
Madame le Prsident , Madame le Commissaire , avec les deux rapports de nos collgues Trakatellis et Scheele , nous traitons une fois de plus des OGM , mais par le petit bout de l ' prouvette .
Nous parlons en effet de traabilit , d ' tiquetage , de tolrance zro , de seuil maximal , de libert de choix du consommateur , de sant , d ' environnement , de prcaution .
<P>
Pendant ce temps , qui traite des OGM  Washington ?
Le prsident Bush lui-mme , sommant l ' Union europenne de mettre fin  son moratoire et saisissant mme un panel de l ' Organisation mondiale du commerce .
Et qui s ' occupe des OGM autour du prsident Bush ?
Voici une liste .
Il y a John Ashcroft , attorney gnral , ministre de la Justice : sa campagne de snateur dans le Missouri a t en partie paye par Monsanto , multinationale des OGM .
Il y a Ronald Rumsfeld , ministre de la Dfense , prsident d ' un laboratoire rachet en 1985 par Monsanto .
Il y a Ann Vaneman , ministre de l ' Agriculture , membre du Conseil de direction de Calgene , multinationale qui a cr la premire tomate transgnique Flower .
Il y a encore Linda Fischer , numro deux de l ' Agence de protection de l ' environnement , ancienne responsable du bureau de lobbying de Monsanto  Washington , Clarence Thomas , juge  la Cour suprme , nomm par Bush pre , et qui a t avocat de Monsanto .
Je pourrais continuer , la liste est longue .
<P>
Cela veut dire quoi ?
Que l ' administration Bush traite les OGM comme une affaire de souverainet : conomique , industrielle , scientifique , agroalimentaire .
Comme pour la banane , les viandes aux hormones , les olagineux , les crales , les poulets , les tats-Unis font des OGM une bataille de plus dans la guerre agricole transatlantique .
Et pendant ce temps , que faisons-nous ?
Du juridisme face  l ' imprialisme .
<P>
La vraie question alors n ' est pas , Madame le Prsident , scientifique , sur la sant ou l ' environnement .
C ' est toujours la mme question depuis 40 ans : l ' Europe de 450 millions d ' habitants veut-elle tre indpendante ?
Dans le golfe Persique , elle a rpondu non en se soumettant  la guerre amricaine .
Dans le golfe du Mexique ,  Cancun , le 14 septembre , si elle rpond non , ce sera un Munich agricole et tropical , mais l ' Europe est fminine : elle adore tre vassale .
<SPEAKER ID=117 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , c ' tait un trs bel exemple d ' une expression franaise d ' un complexe d ' infriorit vis--vis de l ' Amrique !
<P>
Comme la majorit des dputs conservateurs britanniques et la majorit des membres de mon groupe , je considre la modification gntique comme une volution intressante et susceptible d ' tre trs utile pour l ' humanit et notre environnement .
La modification gntique de plantes et de semences laisse entrevoir la possibilit d ' une meilleure production alimentaire sous des climats peu propices et la garantie future d ' un approvisionnement en nourriture d ' une population mondiale  croissance rapide .
Elle laisse galement entrevoir la possibilit d ' une rduction des moyens artificiels de production agricole , notamment les pesticides et les herbicides , dont l ' utilisation peut causer des dommages collatraux  l ' environnement .
<P>
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs n ' a t informe d ' aucun lment convaincant prouvant que les denres alimentaires gntiquement modifies constituaient une menace pour la sant humaine ou pour la diversit biologique .
Si cela avait t le cas , nous aurions t trs rticents  l ' adoption mme de ces propositions .
Les choses tant ce qu ' elles sont , ce dbat a t remarquable pour le ch ? ur des Verts , Libraux Dmocrates et Socialistes , qui se rjouissent  la perspective de voir les denres alimentaires gntiquement modifies soumises  des garde-fous .
<P>
Il se peut que certains MPE soient encore en dsaccord avec le Conseil  propos des seuils mais il est important de se rappeler que les quantits dont nous dbattons sont minuscules .
Le texte que nous adoptons spcifie qu ' une prsence de plus de 0,9 % d ' OGM dans un ingrdient dclenche la procdure d ' tiquetage .
C ' est une quantit minuscule .
Soyons honntes , le niveau de tolrance de 0,9 % est , en soi ,  la limite mme de la dtectibilit .
Il y a quelque chose de bizarre chez les Europens de vouloir fixer de telles exigences alors que les consommateurs d ' autres rgions du monde n ' insistent pas  leur propos , qu ' aucun lment ne prouve les risques pour la sant et que nous sommes probablement en train de lgifrer sur quelque chose de techniquement impossible .
<P>
Je ai une question  poser  la Commission .
Si cette lgislation est adopte , et si certains pays hsitent  lever leur moratoire sur les denres alimentaires gntiquement modifies , que faut-il faire de plus ?
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE). -">
Madame la Prsidente , Mesdames et Messieurs , il n ' est pas question aujourd ' hui de dterminer si l ' ingnierie gntique a sa raison d ' tre dans ce monde .
Il n ' est pas non plus question aujourd ' hui de savoir si la prsence de denres alimentaires gntiquement modifies aux tats-Unis , au Mexique , au Canada ou en Europe est une bonne chose .
Ces denres gntiquement modifies existent dj .
Si nous n ' en avions pas voulu , nous aurions d prendre des mesures il y a vingt ans , en concluant un accord international .
Nous ne l ' avons pas fait .
Ce qui veut dire que nous devons maintenant veiller  ce que soit fix un cadre juridique .
<P>
Que doit contenir ce cadre juridique ?
Il doit stipuler que des recherches sont menes et garantir qu ' un produit est sr et dpourvu de risques dans l ' tat actuel des connaissances scientifiques .
C ' est que nous attendons de tout mulsifiant ou colorant alimentaire prsent dans un yaourt et c ' est galement ce que nous attendons des denres gntiquement modifies et des semences ; ni plus ni moins .
Nous avons toujours dit qu ' il fallait un paquet de mesures qui constitue au niveau communautaire un ensemble de lgislation raisonnable .
Le rapport Bowe relatif  la directive sur la dissmination , rdig il y a quelques annes , tait la premire partie de ce paquet .
<P>
Nous avons toujours clairement dit que cette directive ne suffisait pas , qu ' il fallait faire autre chose encore en ce qui concerne la dissmination des denres alimentaires , des semences et des plantes .
Il faut galement une tiquetage pour les plantes , par exemple , pour que les consommateurs europens aient la libert de choix , comme ils peuvent l ' avoir pour tout autre denre alimentaire , comme ils l ' ont pour le lait et la quantit de graisses qu ' il contient ou pour d ' autres aliments .
Ils doivent avoir la possibilit d ' exercer leur droit de choisir .
<P>
En ce qui concerne les propos qui on t tenus aujourd ' hui , personne n ' a dit que les denres alimentaires gntiquement modifies taient l ' ? uvre du Mal , ainsi personne ne suscite la peur .
Nous nous contentons de rpter continuellement que les produits doivent tre srs dans l ' tat actuel des connaissances scientifiques .
Nous essayons d ' y arriver .
Et nous essayons de veiller  tiqueter les denres alimentaires de manire dtaille .
Et qu ' un seuil est arbitraire , nous en avons dj entendu parler , nous en sommes conscients .
Que le seuil soit fix  0,5 % ou  0,9 % m ' est d ' ailleurs tout  fait gal .
Je voudrais qu ' on dispose au plus vite d ' une lgislation dtaille , c ' est pourquoi , j ' estime que les rapports de Madame Scheele et Monsieur Trakatellis sont prcieux et utiles .
Nous pourrons ainsi dire avec certitude aux tats-Unis et  d ' autres pays qu ' ils peuvent produire et exporter dans l ' Union europenne mais selon nos conditions et conformment  notre lgislation !
C ' est ce que nous devons aux citoyens de l ' Union europenne , c ' est notre tche , nous qui sommes leurs reprsentants lus .
<SPEAKER ID=119 LANGUAGE="NL" NAME="Maaten (ELDR).">
Madame la Prsidente , l ' tiquetage des produits alimentaires contenant des OGM est videmment une bonne chose , car le consommateur est alors en mesure de choisir lui-mme .
Le consommateur a-t-il raison ou non de douter des OGM ? Peu importe car , en fin de compte , c ' est le client qui est roi .
<P>
Mais , en ce qui me concerne , la lgislation sur l ' tiquetage loupe le coche sur au moins deux lments essentiels .
En premier lieu , le consommateur ne reoit pas ce qu ' il souhaite .
Un consommateur qui ne veut pas d ' OGM dans son produit ne veut pas qu ' il contienne moins de 0,9 ou 0,5 % d ' OGM : il veut qu ' il ne contienne pas d ' OGM .
Une tiquette " Sans OGM " aurait donc t de loin prfrable .
Nous avons rejet l ' ide en premire lecture , aussi ne peut-il plus en tre question maintenant .
C ' est regrettable . Une telle tiquette aurait par ailleurs rendu superflue cette discussion que nous menons maintenant sur la coexistence .
<P>
Second problme : il s ' agit d ' un tiquetage politique dpassant de trs loin l ' information qui pourrait intresser la sant publique .
Opter pour la traabilit sur papier plutt que dans les faits est selon moi une erreur .
C ' est une incitation  la fraude , et je suis sr que le prochain scandale alimentaire est dj en gestation .
<P>
Pour conclure , Madame la Prsidente , esprons que cette proposition lvera le moratoire sur les OGM .
C ' est le plus important , car le retard de l ' Europe par rapport aux tats-Unis en matire de connaissance ne fait que se creuser .
Je voudrais donc me rallier  la question que Mme Jackson a pose  l ' instant : cette proposition va-t-elle rellement dboucher sur une leve du moratoire ? Effectivement , rien n ' est encore acquis  cet gard .
<SPEAKER ID=120 NAME="Laguiller (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , rien que la fbrilit des semenciers dans l ' activit de lobbying pour convaincre les dputs de rejeter les amendements adopts par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous incite au contraire  les voter malgr les limites des textes concerns .
Nous sommes pour la traabilit et l ' tiquetage les plus complets des OGM destins  l ' alimentation humaine et animale afin que le consommateur puisse juger et choisir .
<P>
Ce n ' est pas la modification gntique elle-mme qui pose problme , pas plus que la recherche mene dans ce sens .
Ce qui pose problme , c ' est que l ' exploitation de ces produits soit entirement entre les mains de grands trusts de l ' agroalimentaire auxquels la socit ne peut absolument pas faire confiance , car ils ne cherchent pas les modifications gntiques en fonction de l ' intrt des hommes et de la socit , mais en fonction de ce que cela leur rapportera .
<P>
Alors j ' en profite galement pour protester contre l ' incarcration , en France , de Jos Bov .
Jos Bov a eu au moins le mrite d ' attiser la mfiance  l ' gard de l ' utilisation qui peut tre faite des OGM .
Il a t condamn pour dlit d ' opinion et pour dlit d ' activits militantes .
Il doit tre libr .
<SPEAKER ID=121 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Au moment o Jos Bov vient d ' tre embastill dans des conditions scandaleuses pour avoir arrach quelques plants gntiquement modifis , il ne faut pas perdre de vue l ' arrire-plan politique de cette deuxime lecture ,  savoir la volont fbrile , de la Commission et des tats membres , surtout depuis la plainte des tats-Unis  l ' OMC  ce propos , de lever le moratoire de 1999 sur les OGM .
<P>
L ' aspect le plus positif de ce compromis est qu ' il reconnat aux tats membres la possibilit de prendre toutes les mesures permettant d ' viter la contamination de cultures conventionnelles et biologiques par les OGM .
Encore faudrait-il que ces tats en manifestent la volont politique ncessaire .
En effet , mme si ces directives votes demain offrent un arsenal dissuasif par rapport au " tout OGM " , le problme de la contamination gntique , en particulier celle des semences , n ' a toujours pas de solution .
<P>
La tolrance de prsence fortuite d ' OGM varie selon les espces de 0,3  0,5 % , alors que le seuil devrait tre le mme pour toutes les espces ,  savoir 0,1 % .
Un tel seuil est indispensable pour garantir la puret varitale , la traabilit et l ' tiquetage de toutes les semences tout au long de la chane de production , ainsi que pour conserver des filires rellement exemptes d ' OGM .
La responsabilit de ceux qui introduisent des OGM dans l ' environnement , en particulier celle des industries semencires , y compris europennes , doit tre clairement tablie en vertu du principe du pollueur-payeur : le cot de rparation de dommages doit tre support par l ' agriculture OGM .
<P>
Sachant qu ' il est impossible de connatre avec prcision le rayon de contamination d ' un pollen issu d ' une plante gntiquement modifie , les producteurs de ces plantes auront intrt  trouver une bonne assurance , sauf s ' ils arrivent  duquer les abeilles pour qu ' elles puissent butiner de manire trs slective .
<SPEAKER ID=122 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Madame la Prsidente , je suis heureuse que tous les partis et les groupes de cette Assemble , y compris le groupe des Verts / Alliance libre europenne , souscrivent au compromis politique qui a t dgag .
Grce  la lgislation d ' aujourd ' hui , le moratoire va en effet tre lev : les tats membres ne peuvent donc plus poser d ' exigences distinctes ni interdire les produits de leur propre chef , du moins lorsque l ' OGM a t test et approuv au niveau europen et qu ' il rpond  toutes les normes de scurit .
<P>
Je suis galement heureuse que la Commission prsente rapidement une proposition dans laquelle elle indique la manire d ' assurer la coexistence de cultures gntiquement modifies , conventionnelles et biologiques .
Je me demande quel aspect la proposition aura , mais je suppose qu ' elle offrira des garanties suffisantes pour les cultures conventionnelles et biologiques .
<P>
Madame la Prsidente , les consommateurs ont le droit de savoir ce qu ' ils mangent et d ' tre srs que leurs aliments sont srs .
Les consommateurs doivent pouvoir choisir , c ' est pourquoi l ' tiquetage est d ' une importance capitale .
Je ne suis absolument pas satisfaite des dispositions tablies lors du Conseil " Environnement " et du Conseil " Agriculture " , ou au sein de notre groupe .
En effet , elles ne se fondent pas sur le critre de la traabilit : puisqu ' il est possible que de l ' ADN modifi soit accidentellement prsent , une certaine marge est autorise .
Nous ne pourrons donc plus jamais affirmer qu ' une chose est absolument dpourvue d ' ADN modifi , ce qui signifie ,  mon sens , que la libert de choix est une farce .
<P>
Je vous citerai deux exemples : les denres alimentaires produites  partir d ' OGM , comme le sucre , l ' amidon et les huiles vgtales , sont soumis  l ' tiquetage obligatoire alors que le sucre , l ' amidon et l ' huile ne contienne pas de protines ou d ' ADN .
Par contre , les denres alimentaires prpars avec un OGM ne sont pas soumises  l ' tiquetage obligatoire : il s ' agit ici du fromage , du vin , de la bire et des boissons fraches , sans oublier notre pain quotidien , alors que dans les additifs utiliss pour la confection du pain , certaines levures ou certains champignons contiennent un OGM .
Par consquent , la prsence de rsidus d ' ADN modifi dans ces produits est parfaitement dmontrable .
<P>
La distinction tablie est hypocrite , et je comprends parfaitement qu ' elle pose problme  l ' industrie .
J ' en suis dsole et j ' espre que , d ' ici deux ans , grce  la clause de modification , nous aurons quelque chose de mieux .
<SPEAKER ID=123 NAME="Ferreira (PSE).">
Madame la Prsidente , Madame et Monsieur les Commissaires , chers collgues , d ' aprs un rcent sondage effectu par Eurobaromtre , plus de 70 % des Europens ne souhaitent pas consommer d ' OGM .
Il tait donc ncessaire d ' apporter une rponse aux consommateurs europens en adoptant une lgislation sur l ' tiquetage , qui devrait laisser  chacun la possibilit de choisir ses aliments .
<P>
J ' aurais cependant plusieurs rserves .
La premire concerne le seuil de 0,9 % .
Pourquoi , alors qu ' une prsence infrieure est dtectable techniquement - le seuil de 0,5 % tant retenu pour les OGM non autoriss - se refuser  tre moins exigeants ?
 moins que cette prsence de 0,9 % soit dj une ralit avant mme la leve du moratoire .
<P>
La deuxime rserve concerne le choix du consommateur .
Ce choix sera-t-il garanti dans le temps , alors que nous ne prvoyons pas de lgislation contraignante sur le sujet de la coexistence mais que nous laissons aux tats membres le soin de prendre des mesures appropries ?
Peut-tre savons-nous dj que cette coexistence est impossible , qu ' on ne peut rglementer ni le vol des abeilles ni le sens et la force du vent et que les cultures des OGM sont irrversibles ?
Si tel est le cas , nous prenons un grand risque pour les Europens , car on ne peut limiter le sujet des OGM  une question de choix des consommateurs en faisant fi des problmes de sant publique et environnementaux .
<P>
Enfin ,  ce jour , personne n ' est en mesure d ' avancer des arguments forts , incontestables et convaincants pour justifier l ' intrt et le caractre inoffensif des OGM .
Un amalgame est trop souvent fait entre la culture des OGM et les biotechnologies . Les OGM ne sont qu ' une des applications des biotechnologies .
Refuser l ' extension des OGM en Europe , ce n ' est pas tre contre le progrs , ni contre les thrapies gniques , c ' est prfrer le principe de prcaution aux ttonnements de l ' apprenti sorcier .
<P>
Tout le monde sait bien que , dans ce domaine , ce sont encore les intrts conomiques et financiers qui priment et que c ' est sous la pression des tats-Unis et des ngociations au sein de l ' OMC que va se jouer l ' avenir agricole et environnemental de l ' Union europenne .
C ' est bien regrettable , car il ne faut pas oublier que les tats-Unis n ' ont toujours pas ratifi le protocole de Carthagne .
<P>
On pressent que tous ces dbats ainsi que nos votes de demain nous prparent  accepter sans trop discuter la leve du moratoire .
Notre vote sera donc beaucoup plus politique qu ' il n ' y parat et nous serions coupables devant les citoyens , si nous n ' exigions pas , avant toute prise de dcision , d ' tre mieux informs des risques rels que la culture des OGM fera peser sur l ' environnement et sur la sant des populations .
<SPEAKER ID=124 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Madame la Prsidente , les propositions du rapport Scheele et le rapport Trakatellis offrent aux consommateurs europens la possibilit de ne pas consommer d ' OGM .
Si les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs sont approuvs , la lgislation de l ' Union europenne sera la plus stricte au monde .
Reste que , mme ainsi , la situation est loin d ' tre idale , car il reste possible que du matriau gntiquement modifi contamine accidentellement les plantes et animaux issus de l ' agriculture conventionnelle ou biologique .
<P>
Nous attendons toujours des critres efficaces en matire de coexistence dans le domaine , ainsi que le systme de responsabilit environnementale que la Commission europenne nous a promis il y a deux ans , lors des ngociations sur la directive 2001 / 18 / CE .
Tant que ces critres ne seront pas suffisamment entrs en vigueur , il ne saurait tre question d ' une leve du moratoire .
Nous devons faire comprendre clairement que les consommateurs europens ont le droit de dcider pour eux-mmes s ' ils souhaitent , ou pas , acheter des OGM .
Il ne faut pas se reposer sur l ' Organisation mondiale du commerce ni sur le gouvernement amricain pour sauvegarder ce droit .
C ' est de la responsabilit exclusive des reprsentants lus des citoyens europens , ici et au sein des parlements nationaux .
<P>
Pour avancer , il convient ncessairement de soutenir tous les amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Je regrette que la Commission europenne ait adopt une position plutt ngative  l ' gard de plusieurs de ces amendements .
<SPEAKER ID=125 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , je suis d ' accord avec l ' essentiel de ce que Mme Ferreira vient de dire .
La demande pour les denres alimentaires gntiquement modifies n ' est pas stimule par les consommateurs .
Au contraire , elle est stimule par les socits multinationales de produits transgniques - et elle ne profite qu '  celles-ci .
<P>
La proccupation des tats-Unis pour les populations qui meurent de faim est aussi sincre que la proccupation de Georges Bush pour les droits du peuple irakien .
 propos , l ' Irak interdit actuellement les OGM .
Les tats-Unis ne devraient pas tre autoriss  obliger une leve de cette interdiction .
Si les tats-Unis et les socits multinationales de produits transgniques s ' inquitent tellement de la faim dans le monde , pourquoi n ' utilisent-ils pas les ressources consacres  la recherche et aux relations publiques pour les OGM afin d ' aider ces gens  se dbrouiller au lieu de les forcer  devenir encore plus dpendants  l ' gard des multinationales pour cultiver leur propre nourriture ?
Ils devraient galement arrter de les exploiter .
<P>
Quant  la question de la coexistence , j ' estime qu ' il s ' agit d ' un mythe .
 moins que les cultures ne soient cultives , rcoltes , transformes , consommes , et mme les dchets limins en laboratoire , une contamination est invitable .
Qu ' allons-nous faire en Europe ?
Allons-nous commencer  instaurer des accords de Schengen pour les abeilles , les oiseaux et le vent , et nous assurer de l ' absence totale de pollinisation croise ?
C ' est absolument impossible !
<P>
Au sujet du principe du pollueur-payeur , les multinationales devraient tre tenues responsables du fait que les agriculteurs conventionnels , et en particulier les exploitants de cultures biologiques , ne seront plus autoriss  procder comme ils le faisaient dans le pass .
<P>
Tout ceci n ' est qu ' une question de profit et de cupidit .
Les consommateurs ne veulent pas des denres alimentaires gntiquement modifies , pourquoi devrions-nous les obliger  en manger pour le bien des socits multinationales ?
L ' accord conclu au sein de ce Parlement , dans la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , ne va pas assez loin .
Le seuil est beaucoup trop lev , tant donn que nous aurions pu fixer un plus faible taux .
Personnellement , je pense qu ' un seuil zro est le seul qui puisse tre accept .
<SPEAKER ID=126 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , Mesdames , Messieurs , il n ' est pas question aujourd ' hui de profits pour les entreprises ou les groupes industriels , mais plutt de la cration d ' un cadre juridique unique  l ' chelle europenne rglementant l ' autorisation , l ' tiquetage et la traabilit des denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis .
Ce cadre permettra de garantir une scurit juridique pour tous les oprateurs prsents sur le march , y compris les consommateurs . C ' est tard , mais j ' espre qu ' il n ' est pas trop tard .
Nous , les Europens , avons plus de 10 annes de retard par rapport  d ' autres pays en terme d ' application pratique de cette technologie , alors que les chercheurs europens sont tout  fait  la hauteur du niveau mondial .
En d ' autres mots : des rsultats de recherche s ' accumulent depuis 10 ans en Europe , en particulier dans le domaine du gnie gntique vert , mme si l ' utilit est incontestable .
Monsieur Davies vous a fourni quelques exemples , il est donc inutile que je fasse de mme .
<P>
Le dbat public de ces dernires annes n ' a pas t un dbat prsentant tant les arguments en faveur qu '   l ' encontre du gnie gntique mais a plutt t une campagne idologique visant  empcher une technologie moderne tourne vers l ' avenir . Il n ' est donc pas surprenant que les rsultats des sondages indiquent que la majorit des gens qualifient le gnie gntique d ' ?
uvre du Mal et s ' y opposent .  entendre certains propos tenus aujourd ' hui dans cette Assemble , j ' avais l ' impression que la peste tait de retour en Europe .
Nous devons vraiment tre trs vigilants .
Conscient de l ' enjeu de la situation , j ' estime qu ' il est justifi de prvoir dans ces rglements des rgles trs strictes sur l ' autorisation , l ' tiquetage et la traabilit , tant qu ' elles s ' inscrivent videmment dans les limites du faisable .
Si je dis cela , c ' est parce que je pense que ce n ' est qu ' en disposant de mesures rigoureuses - et c ' est un point qu ' il faudrait toujours dire aussi bien en public que dans les campagnes d ' information - que nous garantirons la scurit absolue , qui est possible dans la pratique .
<P>
La fourniture d ' information requise dans ces rglements est bien entendu une mesure importante , cependant je voudrais lancer un appel  la Commission : j ' estime que les campagnes europennes d ' information sont indispensables ; Madame Breyer a d ' ailleurs dj annonc qu ' elle organiserait une campagne sur le moratoire conomique  l ' gard des produits OGM .
Mais si l ' tiquetage des produits n ' aboutit qu ' au refus de ceux-ci , nous n ' allons certainement pas pouvoir rattraper notre retard par rapport au reste du monde .
Cet amendement de compromis est certainement une solution intelligente , mais j ' mets cependant des rserves - certaines contributions vont galement dans ce sens - quant  ses chances de russite .
Pour l ' laboration de lignes directrices - et je peux dire  Mme la commissaire que je les attends avec impatience - vous avez du pain sur la planche , la tche ne sera pas aise , et j ' espre qu ' on n ' aboutira pas non plus  un monstre bureaucratique .
<SPEAKER ID=127 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Madame la Prsidente , nous devons admettre qu ' il s ' agit d ' une nouvelle avance vers la garantie que , lorsque nous utilisons cette nouvelle technologie , nous le faisons dans l ' intrt de l ' homme et non au dtriment de celui-ci .
D ' autres textes de loi ont dj t dbattus dans cette enceinte , dont l ' un pour lequel j ' tais rapporteur , et ils ont contribu  la construction du puzzle qui aboutit aujourd ' hui  ce cadre global de contrle des organismes gntiquement modifis .
<P>
 propos de ce texte lgislatif , nous devons tre conscients de plusieurs aspects .
L ' objectif principal de cette lgislation et des accords qui l ' accompagnent est de donner  la population une vritable libert de choix par rapport aux produits  base d ' OGM .
Nous avons entendu les inquitudes des citoyens europens qui rclament le droit de pouvoir choisir des aliments obtenus  partir d ' OGM en connaissance de cause .
Nous essayons de mettre sur pied un programme d ' tiquetage et d ' information afin que les citoyens puissent rellement jouir de ce droit .
Je comprends dans une certaine mesure les remarques de M. Maaten  propos des imperfections de ce programme . Nanmoins , nous devons travailler dans les limites de ce qui est dmontrable scientifiquement et applicable dans la pratique .
<P>
Nous vivons dans un monde imparfait et l ' utilisation de seuils reflte la ralit .
Les rglementations sur les produits biologiques autorisent la prsence de jusqu '  5 % d ' ingrdients non biologiques .
En pratique , cela signifie qu ' un repas " biologique " peut contenir des ingrdients secondaires comme des fines herbes ou des pices qui ne sont pas aisment disponibles sous forme biologique .
Nous n ' tiquetons pas les faibles taux de rsidus de pesticides ou de contaminants chimiques dans les aliments bien qu ' on soit conscient de leur prsence .
<P>
Un programme d ' tiquetage comprend invitablement des imperfections .
Nous devons fixer une limite o se rejoignent les ralits pratiques et scientifiques .
C ' est le mieux que l ' on puisse faire dans l ' tat actuel de la science .
La pizza que vous mangerez ce soir contiendra peut-tre du salami mais tous les ingrdients  la base de ce saucisson n ' apparatront pas sur l ' tiquette du carton de la pizza .
<P>
Notre travail consiste  trouver la meilleure solution en fonction de la ralit scientifique .
Donner un vritable choix au consommateur doit tre notre priorit .
<SPEAKER ID=128 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Madame la Prsidente , en France , Jos Bov paie de sa libert son engagement contre les OGM et pour le principe de prcaution .
La sanction est absolument inacceptable , a fortiori si l ' on compare la menace qu ' il reprsente pour la socit et celle que les OGM font peser sur notre sant future .
Nous le savons ici mieux qu ' ailleurs , car nous avons la responsabilit de garantir  nos concitoyens le choix vritable de consommer ou de refuser de consommer des OGM .
Ne nous laissons pas intimider par les mensonges et les pressions de M. Bush , tenu par l ' agrobusiness pro OGM qui refuse le choix  ses propres consommateurs .
<P>
Allons de l ' avant , osons changer les lacunes dans nos rglements .
Nous devons refuser trs clairement que les OGM non autoriss se retrouvent sur le march .
S ' agissant de l ' tiquetage des OGM autoriss , nous savons que l ' industrie alimentaire est capable de dtecter jusqu '  0,1 % d ' OGM .
C ' est la voie que nous devons suivre . Cela dit , sans garantie de la coexistence entre culture OGM et culture non OGM , les meilleurs rglements du monde ne serviront plus  rien si les OGM sont prsents partout dans la nature .
Il est absolument urgent pour permettre le libre choix de consommer et de protger l ' environnement , de prserver les cultures sans OGM et de garantir qu ' elles le restent .
Voil le vrai dfi  relever .
Ne nous leurrons pas : sans garantie de la coexistence , il n ' y aura plus de choix .
<SPEAKER ID=129 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE). -">
Madame la Prsidente , demain , je vais donner mon approbation aux deux rapports .
Malgr tout , j ' estime que l ' tiquetage est difficilement ralisable pour l ' industrie et ne constitue pas une source d ' information fiable pour le consommateur .
Le Conseil , dans sa position commune prtend que l ' objectif de ces rapports est d ' viter que le consommateur ne soit induit en erreur .
C ' est bien beau , seulement a n ' arrivera pas !
En effet , dans le cas de contaminations fortuites ou techniquement invitables dans un produit , l ' tiquetage ne serait pas requis , du moins pas jusqu '  un certain seuil .
Je remercie Madame Roth-Behrendt qui a soulev ce point de manire formidablement claire .
<P>
Ce n ' est vraiment que de la poudre aux yeux que de ngocier un seuil de 0,9 % ou de 0,5 % . On pourrait peut-tre lancer l ' ide du 0,1 % ou bien pourquoi pas 0,01 % .
S ' il n ' y a vraiment aucun risque pour la sant - et ce n ' est pas le cas - pourquoi cette mise en scne absurde ? Pauvre consommateur !
Il va manger des OGM  son insu ! Nous le trompons en toute connaissance de cause .
Et le comble de l ' absurdit , c ' est le point 12 du rapport Scheele , dans lequel on peut lire que pour tre exempt de l ' obligation d ' tiquetage , l ' exploitant doit tre  mme de dmontrer aux autorits comptentes qu ' il a pris toutes les mesures adquates pour viter la prsence d ' organismes gntiquement modifis .
Le sage homme , il se sera donn tellement de peine que nous n ' allons pas tiqueter , ni informer le consommateur .
Celui-ci ne saura jamais ce qu ' il a mang .
Il ne saura pas qu ' il a consomm de la nourriture gntiquement modifie .
J ' ai essay d ' viter cela en commission en plaidant contre l ' tiquetage ngatif et pour l ' introduction d ' un tiquetage positif .
Cette dmarche aurait t honnte et les grands groupes industriels comme Nestl , Unilever , etc. auraient suivi .
Il tait bien trop tard pour cela .
Que tout ceci nous serve de leon .
Rjouissons-nous d ' avoir rendu possible la coexistence , esprons que quelqu ' un en assumera la responsabilit , et tirons la leon de cette exprience en tant conscients de ce que peut tre l ' hypocrisie politique !
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Tout d ' abord , mes compliments les plus sincres  Mme Scheele , qui a trait ce dossier difficile avec le plus grand soin .
Mais je dois dire que j ' ai encore quelques doutes au sujet de ce rapport .
Je trouve , pour commencer , que les tiquettes doivent rellement dire la vrit et non se situer  0,9 % de la vrit .
J ' estime regrettable que nous n ' ayons pas dcid d ' instaurer une tiquette " Sans OGM " , qui aurait t de loin plus claire pour les consommateurs .
<P>
Il est tout aussi regrettable que nous soyons rests coincs dans cette " mentalit des petits caractres " ; il serait nettement prfrable que l ' tiquette indique d ' emble , de manire ouverte et claire , si un produit est dpourvu d ' OGM , s ' il contient des OGM ou s ' il peut en contenir .
En tout cas , cela aurait offert aux consommateurs cette certitude que beaucoup souhaitent .
<P>
Je souscris nanmoins  cette lgislation , car j ' estime qu ' il est temps , dsormais , de lever le moratoire . Aussi voudrais-je savoir quelles mesures la Commission entend prendre pour y parvenir .
Pour les tats membres , il est temps  prsent de se pencher srieusement sur la coexistence dans l ' agriculture , le transport et les ports , ainsi que sur les infrastructures de contrle .
Il faut veiller  ce qu ' il ne soit pas trop facile d ' chapper  cette directive , et les tats membres doivent rellement veiller  ce qu ' elle soit en tout cas respecte .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="SV" NAME="Schrling (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je commencerai par remercier les deux rapporteurs pour le travail qu ' ils ont ralis , mais je dois dire que je ressens un malaise profond face  cette dcision .
Le fait est que j ' ai l ' impression d ' tre prise en otage .
<P>
D ' un ct , je souhaite m ' opposer  la technologie des OGM , qui pose de nombreux problmes .
Ce n ' est pas une panace .
Au contraire , elle nous expose  des risques , car il est impossible de prvoir les proprits cres par un gne modifi dans son nouvel environnement .
C ' est trs bien de parler de coexistence , mais nous savons galement que les OGM peuvent contaminer les cultures conventionnelles .
Nous ne savons pas  quelle situation nous sommes confronts .
Il existe galement une concentration du pouvoir et les grandes entreprises multinationales exercent des pressions normes , surtout sur les pays africains .
Mais d ' un autre ct , si nous ne pouvons pas stopper les OGM , il est bien videmment ncessaire d ' tablir des rgles strictes .
Nous devons rduire les risques au maximum .
Je voterai ds lors demain en faveur des amendements de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
<P>
Cependant , je souhaite dire une fois pour toutes qu ' il reste tant de problmes  rsoudre , notamment en ce qui concerne la responsabilit environnementale , qu ' il ne peut tre question de lever le moratoire .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , Monsieur Trakatellis et Madame Scheele ont effectu un travail minutieux qui devrait contribuer  amliorer l ' information , augmenter la transparence et garantir la libert de choix du consommateur europen .
Le consommateur doit savoir ce qu ' il achte et ce qu ' il mange .
Il est indispensable de mettre en place au plus vite le cadre juridique gnral rgissant les autorisations , l ' tiquetage et la traabilit des OGM .
<P>
Les deux rglements ainsi que la leve du moratoire de fait sur les autorisations sont des conditions cruciales de la mise en ? uvre d ' une stratgie moderne tourne vers l ' avenir pour la biotechnologie europenne , requise en dbut de cette anne avec le soutien du Parlement europen .
Le moratoire entrave le dveloppement de la biotechnologie verte dans l ' Union europenne et , en particulier , il porte prjudice aux PME innovantes en Europe et contrecarre en mme temps les objectifs de Lisbonne .
<P>
La marge de man ? uvre prvue dans l ' amendement 1 du rapport Scheele est souhaitable .
Cependant , il faut s ' assurer que si des tats membres individuels dcidaient d ' adopter leurs propres rgles , cela ne nuirait pas aux objectifs de ce rglement en interfrant avec le march intrieur .
<P>
Il nous faut une rglementation qui soit applicable dans la pratique concernant la prsence fortuite et techniquement invitable d ' OGM dans les produits qui ne sont pas gntiquement modifis . Toute fixation de seuils est en dfinitive arbitraire .
Nous en sommes tous conscients . Nanmoins , le seuil de 0,9 % , prvu dans la position commune , est raisonnable et sert de rfrence pour les fabricants et les consommateurs .
Les seuils sont galement importants pour la coexistence de divers types d ' agriculture , tant donn que , par exemple , la pollinisation croise ne peut jamais tre techniquement vite dans la nature .
<P>
Le critre le plus important pour l ' valuation de cette rglementation est que les dispositions gnrales doivent tre applicables . Elles doivent , par ailleurs , tre en conformit avec les rgles de l ' OMC et ne pas entraver le dveloppement de la biotechnologie en Europe en raison d ' une bureaucratisation excessive .
Elles doivent enfin surtout contribuer  une meilleure information et protection du consommateur .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Scheele (PSE). -">
Monsieur le Prsident , dans la discussion d ' aujourd ' hui , il a t trs souvent question de seuils et de seuils politiques arbitraires . Je voudrais cependant souligner l ' importance que cela reprsentait pour le Parlement europen de fixer en premire lecture le seuil de 0,5 % , mme si cette dcision n ' a pas fait que des heureux .
Si ce taux de 0,5 % n ' avait pu tre labor et adopt en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous ne serions pas parvenus  une position commune aussi rigoureuse et ne disposerions pas de la base actuelle pour la ngociation d ' un compromis acceptable sur la coexistence .
<P>
Le deuxime point sur lequel je souhaite revenir est que j ' estime qu ' il est injuste de faire maintenant comme si nous approuvions ou rejetions les organismes gntiquement modifis .
<P>
Nous savons pourtant que c ' est un fait ; nous ne pouvons dire non ni aux OGM , ni mme  certains produits chimiques ou  d ' autres produits .
C ' est pourquoi , j ' ai fermement insist pour que soient fixes des conditions svres dans le processus d ' autorisation et pour que soit instaur un tiquetage dtaill .
Madame Flemming a mis des critiques sur le mode d ' tiquetage en le qualifiant de politiquement malhonnte .
Je vous demande - elle a malheureusement quitt la salle - s ' il est politiquement plus honnte vis--vis des consommateurs de ne pas tiqueter un produit contenant 100 % d ' OGM .
Je pense que les citoyens europens sont tout  fait aptes  former leurs propres jugements et je crois aussi que la biotechnologie ne pourra tre srieuse et crdible que si elle ne se dissimule pas derrire de mauvaises rglementations d ' tiquetage .
Lorsque l ' on insiste sur le fait que l ' on a dfendu avec insistance l ' tiquetage pour les produits " sans OGM " , j ' ai pour ma part toujours dit que l ' indication " sans OGM " pouvait figurer sur une tiquette supplmentaire .
Mais on ne peut quand mme pas cacher aux consommateurs que les organismes gntiquement modifis sont partout .
<P>
Je pense aussi que nous devons souligner et attirer l ' attention du public sur le fait que cette dmarche tient compte des intrts de l ' industrie et non du consommateur .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="EN" NAME="Lucas (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous avons besoin d ' une nouvelle rglementation sur l ' tiquetage et la traabilit et elle doit tre aussi rigoureuse que possible .
Mais je voudrais insister sur le fait que , mme si nous adoptons demain de nouvelles rgles strictes , comme nous l ' esprons , cela ne doit pas tre interprt comme un feu vert  la leve du moratoire de facto .
Ces directives n ' abordent pas de faon approprie le risque combien rel de contamination des cultures non-OGM et organiques par des varits gntiquement modifies .
Elles ne proposent pas non plus de rgles de responsabilit pour la protection des agriculteurs victimes de ces contaminations .
<P>
Des recherches effectues par la Commission , par l ' Agence europenne pour l ' environnement et par le ministre de l ' environnement de mon pays arrivent toutes  la conclusion qu ' autoriser les cultures gntiquement modifies entranera presque invitablement une vaste contamination des cultures non-OGM .
<P>
Si nous voulons nous assurer que le public a le droit de rejeter les OGM , nous devons veiller non seulement  l ' tiquetage de ceux-ci mais aussi  la persistance des cultures non-OGM .
Cela ne pourra pas tre garanti si nous n ' abordons pas le problme de la contamination .
Je ne crois pas que les lignes directrices de M. Fischler seront adquates .
C ' est la raison pour laquelle le moratoire ne doit pas tre lev .
<P>
Enfin , un certain nombre de processus de consultation sont en cours dans les tats membres sur les cultures gntiquement modifies .
Il est capital que ces processus soient pris au srieux .
Ds lors , la sous-dotation et le manque de publicit apport au processus de consultation du gouvernement britannique sont tout  fait regrettables .
Il convient de diffrer sa date-butoir si nous ne voulons pas conclure que les ministres se sont dj prononcs en faveur des cultures gntiquement modifies .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , nous arrivons au terme de ce dbat qui , pendant presque deux ans , a t men avec ce mme niveau d ' intensit .
La prsentation de ce texte lgislatif dont le vote aura lieu demain constitue la preuve de la coopration qui a pris place entre nos institutions .
<P>
Bien sr , des opinions divergentes ont t exprimes de toutes parts au cours de ces deux annes de discussions tout comme , d ' ailleurs , cet aprs-midi dans cette enceinte .
Invitablement , certains ne seront pas satisfaits de la lgislation propose .
Certains dclarent par exemple que nous sommes alls trop loin dans la recherche de l ' quilibre que nous souhaitions obtenir et que cela aura un effet dissuasif et rgressif sur le dveloppement futur de la biotechnologie en Europe ; ou que nos meilleurs scientifiques s ' exilent aux tats-Unis .
<P>
C ' est peut-tre vrai mais nous devons nanmoins veiller  disposer d ' une bonne lgislation qui informe correctement le consommateur afin que celui-ci puisse choisir librement s ' il consomme ou non des denres alimentaires gntiquement modifies .
<P>
Nous avons mis en place cette lgislation - la meilleure lgislation du monde dans ce domaine - en fournissant des procdures d ' autorisation , de surveillance , d ' tiquetage et d ' tiquetage appuy par la traabilit afin de lui confrer le niveau adquat et une entire crdibilit dans un march libre .
<P>
D ' autres rejettent les OGM et j ' ai le sentiment que certains d ' entre eux les rejetteraient cote que cote .
Je voudrais leur dire qu ' ils ne seront jamais satisfaits et qu ' aucune lgislation ne les satisfera .
Dans ces conditions , se sont-ils mis dans une situation dans laquelle leur opinion ne peut tre entirement prise en compte ?
C ' est peut-tre le cas .
<P>
Ceux qui ont abattu un travail considrable sur cette question - Mme Scheele , ma propre quipe et je l ' espre , moi-mme - ont tent de trouver un juste milieu afin que nous puissions disposer dans cette lgislation de la meilleure solution possible pour tous les points de vue , en tenant compte des opinions exprimes par toutes les tendances politiques , afin d ' aboutir au rsultat qui se trouve devant vous aujourd ' hui et qui fera l ' objet d ' un vote demain .
<P>
 ceux qui sont trs sceptiques vis--vis de cette technologie , je voudrais dire que toutes les preuves scientifiques disponibles indiquent que les denres alimentaires gntiquement modifies sont aussi inoffensives que les aliments conventionnels .
Aucun lment scientifique n ' indique le contraire .
Nous n ' avons cess de dire que les dcisions de ce Parlement et de la Commission doivent se baser sur des lments scientifiques .
Si nous nous cartons de ce principe , nous sommes en danger .
<P>
Il m ' a t demand d ' aborder la question du moratoire .
Un certain nombre d ' tats membres et quelques autres ont demand la mise en place du moratoire de fait afin de prsenter une lgislation qui permettra de mettre en pratique le projet de lgislation actuel .
Je ne peux pas croire qu ' il tait dans l ' intention de ceux qui ont souhait l ' accomplissement de ces travaux de dclarer par la suite qu ' ils estiment nanmoins , malgr ce travail considrable , ces efforts , ces dpenses et ces discussions , que le moratoire devrait rester en place .
<P>
Dans ces conditions , si nous respectons l ' avis de ceux qui nous ont demand de nous engager et de crer cette lgislation , nous avons atteint un stade qui nous contraint  lever le moratoire de fait .
Cette lgislation garantit une protection et une information adquate aux consommateurs .
Il s ' agit d ' un texte lgislatif sophistiqu - le meilleur au monde , comme je l ' ai dit - qui permettra aux consommateurs de choisir librement s ' ils souhaitent manger ou non des denres alimentaires gntiquement modifies .
Le choix est le leur .
Il est ds lors judicieux d ' amorcer aujourd ' hui la leve du moratoire de facto sur les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
<P>
Je ne crois pas que nous devons faire cela en raison d ' une menace quelconque de procdure de l ' OMC ou autre chose de ce genre .
Le travail que j ' ai ralis - et je suis convaincu que vous partagez le mme avis - avait pour objectif la recherche de ce qui est juste , la recherche d ' un rsultat qui donne aux consommateurs la libert de choix qui nous parat indispensable et qui leur donne la possibilit de choisir efficacement et en connaissance de cause .
<P>
Nous nous attelons  cette tche parce que nous pensons qu ' elle est juste .
Nous ne le faisons pas parce que d ' autres personnes pensent que nous devons presser le pas et agir en fonction de leurs dsirs .
Je n ' effectue pas ce travail sous la menace d ' une procdure de l ' OMC .
<P>
Pour ceux qui ont exprim leur scepticisme et qui conservent quelques inquitudes  propos de cette lgislation , une disposition spciale prvoit la possibilit d ' une rvision dans un dlai de deux ans suivant l ' adoption de cette lgislation .
Ds lors , il est possible - il est mme prvu - que nous rexaminions cette question dans cet intervalle de temps afin que nous puissions dterminer , en fonction des rsultats obtenus par la lgislation , si des ajustements et des amendements sont ncessaires .
Selon moi , c ' est une partie importante de la lgislation qui devrait soulager les inquitudes de ceux qui prouvent quelques craintes  son sujet .
<P>
Est-ce que j ' engagerais une procdure d ' infraction ou est-ce que je crois que la Commission devrait engager une procdure d ' infraction en cas de non-respect de la loi ?
La Commission a pour fonction et pour rle d ' observer la lgislation , de veiller  l ' application et  l ' excution des lois de l ' Union europenne , et en cas de non-respect de toute lgislation - y compris celle-ci - nous devons prendre nos responsabilits et agir comme nous l ' indiquent les Traits .
<P>
Enfin , je remercie Mme Scheele pour son travail considrable et pour la collaboration qu ' elle m ' a apporte personnellement , ainsi qu '  mon quipe , durant les runions , et je la flicite pour le rsultat qu ' elle a obtenu dans cette mission difficile et de longue haleine .
J ' ai apprci travailler avec elle durant cette priode .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je voudrais d ' abord tous vous remercier pour ce dbat trs utile et trs complet .
Il confirme par ailleurs la difficult d ' aboutir  une sorte de consensus au sujet de cette question complexe .
Les mrites des deux rapporteurs , Mme Scheele et M. Trakatellis , n ' en sont que plus grands , eux qui ont russi  aborder des positions trs distinctes et  trouver des solutions de compromis viables .
<P>
Au cours de ce dbat , j ' ai parfois ressenti le souhait d ' un dbat diffrent , dans lequel il faudrait dire " oui " ou " non " aux OGM .
Ce n ' est pas le cas .
Nous ne disons pas " oui " ou " non " aux OGM .
Cela aurait peut-tre t plus facile mais nous avons dpass ce stade .
L ' Union europenne importe dj 35 millions de tonnes de soja chaque anne .
C ' est une ralit .
Il est injuste de dire que nous n ' avons pas essay d ' agir en fonction de la situation .
<P>
Nous avons rvis la directive 2001 / 18 / CE concernant la mise sur le march d ' OGM vivants .
Nous avons propos un tiquetage de traabilit .
Nous avons examin des propositions sur les denres alimentaires et les aliments pour animaux .
Nous avons rdig un nouveau texte dans la proposition sur la responsabilit environnementale .
Nous envisageons toujours de nouvelles mthodes visant  complter la lgislation en vigueur afin de rpondre aux proccupations des citoyens de l ' Union europenne .
<P>
Le texte que nous proposons reflte ces proccupations et , dans le mme temps , le potentiel de cette nouvelle technologie .
C ' est exactement sur cela qu ' il porte .
Nous observons les possibilits probablement normes offertes par ces techniques de modification gntique mais nous voyons galement les risques qu ' elles comportent .
C ' est pourquoi une lgislation plus rigoureuse est aujourd ' hui en place .
C ' est pourquoi nous dpistons et tiquetons ces produits .
C ' est pourquoi nous avons ajout un texte dans la proposition sur la responsabilit environnementale .
C ' est exactement ce que nous avons pris en considration .
Nous essayons de jouer notre rle et de prendre nos responsabilits .
C ' est la seule faon d ' aborder une question d ' une telle complexit .
<P>
Est-ce suffisant de relancer les procdures d ' autorisation ?
Ce dbat me rappelle un jeune garon que je connais et qui , vers l ' ge de cinq-six ans , s ' est vu servir des petits pois dans son assiette par sa grand-mre .
Il certifia  sa grand-mre " si , j ' aime les petits pois mais je n ' en mange pas " .
Il en ira de mme si nous mettons aujourd ' hui en place une lgislation entirement rvise mais que nous ne souhaitons pas l ' appliquer .
Quel genre de signal envoyons-nous au reste du monde ?
Le signal que notre lgislation , qui garantit un quilibre entre les avantages potentiels et les risques , ne fonctionne pas - nous ne sommes pas prts  l ' appliquer .
C ' est selon moi l ' aspect capital du problme .
Nous devrions aujourd ' hui tre  mme de mettre en ? uvre la lgislation sur laquelle nous avons travaill depuis si longtemps pour tenter de permettre aux consommateurs et aux agriculteurs europens de choisir en connaissance de cause .
<P>
Nous devons dmontrer au reste du monde , y compris aux tats-Unis , que cela fonctionne .
Voici comment nous procdons .
Nous ralisons une valuation des risques , nous assurons la traabilit du produit , nous l ' tiquetons et nous veillons  obtenir cet quilibre .
<P>
C ' est la raison pour laquelle , comme l ' a dit mon collgue M. Byrne , la Commission prendra ses responsabilits .
Comme vous le savez , le processus laisse la possibilit aux tats membres de dmontrer leur aptitude  aborder ce problme , mais s ' ils ne sont pas disposs  le faire , la Commission prendra  coup sr ses responsabilits .
Je remercie encore une fois les rapporteurs et tous les membres de ce Parlement pour ce passionnant dbat .
<SPEAKER ID=138 NAME="Le Prsident. -">
Madame Breyer a demand , conformment  l ' article 122 , d ' intervenir pour un fait personnel .
Je voudrais attirer votre attention , Madame Breyer , sur le fait que vous n ' avez le droit de vous exprimer que sur des dclarations vous concernant personnellement , c ' est pourquoi , je vous prie de n ' apporter aucune considration supplmentaire au dbat .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur Schnellhardt a affirm que j ' allais organiser une campagne sur le moratoire conomique .
C ' est compltement absurde !
Les consommateurs montrent - tous les sondages le prouvent - qu ' ils ne veulent pas des produits gntiquement modifis .
Jusqu ' ici , l ' industrie pouvait tromper les consommateurs en leur soumettant  leur insu et sans scrupules des denres alimentaires gntiquement modifies . Dsormais , les fabricants de denres alimentaires seront obligs de dire la vrit aux consommateurs sur leurs produits .
Ainsi , si le moratoire de fait devait tre lev , nous nous retrouverions dans une situation compltement diffrente . Nous avons dsormais l ' tiquetage , ce qui veut dire que les consommateurs peuvent s ' exprimer en faveur ou contre ces denres alimentaires .
Le test rvlateur de l ' industrie du gnie gntique ne dpendra donc pas tant de l ' obtention ou non d ' une autorisation , ni d ' ventuels obstacles de procdure , mais bien de la volont du consommateur d ' acheter ou non ce type de produits .
Le test rvlateur , c ' est donc le march . C ' est , en effet , le march qui va trancher .
Je ne crains pas la leve du moratoire , bien au contraire !
Vous devriez quand mme vous demander pourquoi aucun fabricant n ' tiquette ainsi ces produits avant leur mise sur le march .
Les fabricants vont subir un chec conomique .
Avec l ' introduction de l ' tiquetage , ils vont devoir dire la vrit sur leurs produits .
Les consommateurs eux mmes vont alors dclencher un moratoire conomique .
<P>
La Commission a galement pris la responsabilit de lever le moratoire .
Madame la Commissaire Wallstrm , vous nous aviez dit  l ' poque de la directive sur la dissmination volontaire d ' organismes gntiquement modifis dans l ' environnement , que la responsabilit serait inscrite dans la directive sur la responsabilit environnementale , mais cela n ' a pas t le cas !
<P>
Dernire chose : j ' ai demand tout  l ' heure  Madame la Commissaire , de s ' exprimer sur la rglementation relative aux semences .
Je crains que le Parlement ne soit dup .
Je demande instamment  la Commission de s ' exprimer  ce sujet , car en tant que Parlement , nous ne sommes pas couts sur ce sujet .
Va-t-on parvenir  un seuil zro de dtection pour les semences , comme c ' est dj le cas dans certains pays ?
Est-ce vraiment techniquement invitable ?
Pourriez-vous , je vous prie , rpondre  ces questions ?
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident.">
Madame Breyer , je dois malheureusement vous dire que les propos que vous avez exposs , n ' ont pas grand chose  voir avec une intervention pour un fait personnel , mais contribuent plutt  alimenter davantage le dbat .
J ' ai eu raison de vous mettre en garde tout  l ' heure .
Veuillez donc , je vous prie , respecter les rgles  l ' avenir .
<P>
La discussion commune est close .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
DECLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=141 LANGUAGE="DE" NAME="Kla (PPE-DE). -">
Ces deux rglements doivent permettre la cration d ' un cadre juridique unique  l ' chelle europenne pour l ' autorisation , l ' tiquetage et la traabilit de denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis .
Les consommateurs sont adultes et veulent tre informs sur les ingrdients , la composition et les additifs et , parfois mme , sur les mthodes de production .
<P>
Nous devons rpondre  ce besoin d ' information justement dans les domaines o l ' ignorance suscite la peur .
Le consommateur veut pouvoir exercer ses choix afin de se dfaire de toute incertitude . L ' homme a peur de la nouveaut .
Nous n ' avons pas une longue exprience avec les OGM .
C ' est pourquoi , il est urgent de fournir des informations pour donner la libert de choix aux consommateurs .
J ' approuve le compromis .
Il convient  prsent d ' viter la procdure de conciliation et de mettre en ? uvre cet important rglement .
Seule une adoption rapide nous permettra de lever le moratoire , et par consquent d ' aplanir les conflits commerciaux que nous avons avec les tats-Unis , le Canada et l ' Argentine .
J ' espre que l ' Union europenne abandonnera ses rserves sur les OGM .
Si les hommes avaient s ' taient opposs  la roue lorsqu ' elle a t invente ,  l ' heure qu ' il est , nous serions toujours en train de nous dplacer exclusivement  pied .
<SPEAKER ID=143 NAME="Le Prsident.">
Le prochain point de l ' ordre du jour devrait tre la discussion commune sur plusieurs rapports relatifs  la scurit alimentaire , mais nous n ' aurions que trois minutes pour cette discussion avant d ' entamer le dbat sur la communication de la Commission .
Cela ne sert  rien de commencer la discussion commune maintenant .
<P>
L ' ordre du jour appelle la communication de la Commission concernant des propositions d ' action en vue de renforcer l ' industrie pharmaceutique europenne dans l ' intrt des patients .
<SPEAKER ID=144 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je suis ravi de pouvoir vous annoncer que la Commission a adopt aujourd ' hui une communication sur l ' initiative " G10 Mdicaments " .
<P>
Pour ceux qui ne connaissent pas trs bien le G10 , je voudrais prsenter brivement l ' historique de cette initiative .
<P>
Ces dernires annes , il est devenu de plus en plus manifeste que l ' industrie pharmaceutique europenne a connu une baisse de comptitivit par rapport  son homologue amricaine , ce qui est non seulement proccupant pour notre conomique , mais aussi d ' une importance vitale pour la sant publique et plus particulirement pour les patients europens .
Des millions d ' Europens utilisent des mdicaments tous les jours .
<P>
L ' objectif primordial de la politique pharmaceutique est de parvenir  des avantages rels et durables pour les patients .
Nous devons soutenir les tats membres dans la fabrication de mdicaments autoriss - en particulier les nouveaux mdicaments et ceux qui innovent davantage- , qui soient disponibles et abordables pour tous ceux qui en ont besoin le plus rapidement possible .
Toutefois , certaines statistiques concernant cette industrie sont difficiles  interprter , comme celles relatives  la recherche et au dveloppement : critiques pour notre industrie , pour les bases de notre science et pour nos patients .
<P>
En 1990 , l ' Europe tait le leader mondial de la recherche , du dveloppement et de l ' innovation dans le domaine pharmaceutique .
 prsent , les tats-Unis ont dpass l ' Europe dans la dcouverte de nouvelles entits chimiques ou biologiques .
Cela n ' est pas arriv pas hasard .
Depuis 1990 , les dpenses pour la recherche et le dveloppement aux tats-Unis se sont accrues trs rapidement .
Entre 1990 et 2000 , ces dpenses ont augment deux fois plus rapidement aux tats-Unis qu ' en Europe .
En 1997 , les tats-Unis avaient devanc l ' Europe sur le plan des dpenses totales pour la recherche et le dveloppement .
Le " G10 mdicaments " est apparu  la suite de cette volution .
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En reconnaissance du rle essentiel que l ' industrie assume tant dans le secteur industriel que dans le domaine de la sant , le commissaire Byrne et moi-mme avons cr le groupe de haut niveau sur l ' innovation et l ' approvisionnement des mdicaments , le " G10 mdicaments " .
C ' est un petit groupe de reprsentants de haut niveau des tats membres , de l ' industrie , de mutuelles et de patients .
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Le groupe a reu le mandat ambitieux d ' atteindre un consensus sur les manires d ' amliorer la comptitivit de l ' industrie pharmaceutique dans le cadre de la ralisation des objectifs sociaux et de sant publique .
 la surprise de nombreuses personnes , le groupe a pu prsenter en mai 2002 son rapport , qui contient 14 recommandations diverses .
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Dans la communication adopte aujourd ' hui , nous avons expliqu comment nous comptons faire progresser ces recommandations .
La communication comprend cinq grands thmes que nous avons l ' intention de faire avancer paralllement .
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Les avantages pour les patients sont fondamentaux pour le G10 .
Nous tudierons les manires d ' amliorer l ' information des patients sur les mdicaments , de renforcer le rle des patients dans la prise de dcisions relatives  la sant publique , etc .
Je suis certain que M. Byrne en dira plus  ce sujet .
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Le dveloppement d ' une industrie europenne comptitive me rappelle les origines du G10 .
Nous examinons les faons d ' amliorer l ' accs aux mdicaments innovants et la ncessit d ' acclrer les ngociations nationales sur le remboursement et la fixation des prix , sur une plus grande concurrence des prix pour les mdicaments qui ne font pas partie du secteur public et sur les mesures visant  dvelopper des marchs comptitifs de mdicaments gnriques et de mdicaments en vente libre .
<P>
Pour ce qui est du renforcement des bases scientifiques de l ' Union europenne , si nous ne soutenons pas l ' innovation , nous paierons un prix trs lev sur le plan conomique , social et de la sant publique .
Nous tudions les manires dont nous pouvons laborer des incitations  la recherche , y compris l ' utilisation d ' instituts virtuels de sant afin d ' encourager et d ' organiser la recherche et le dveloppement en matire de sant et de biotechnologie .
Nous tablissons galement un lien avec les nombreuses initiatives mises sur pied dans le cadre du sixime programme-cadre de la Commission .
<P>
En ce qui concerne les mdicaments dans une Union largie , l ' Union doit faire face  l ' un de ses plus grands dfis et perspectives dans le contexte du prochain largissement .
Nous examinons les manires de russir le dfi en crant une situation quitable pour la protection de la proprit intellectuelle et en apportant un soutien aux nouveaux tats membres afin de mettre en ? uvre le nouveau cadre lgislatif .
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Quant  l ' apprentissage mutuel entre les tats membres , une analyse comparative permettra de trouver un mcanisme pratique pour la surveillance de la mise en ? uvre des recommandations et de crer un forum pour les tats membres en vue de partager les meilleures pratiques .
<P>
Quel est donc l ' lment moteur de la mise en ? uvre des propositions contenues dans la communication ?
L ' lment principal sera la rvision de la lgislation pharmaceutique , soutenue par le plan d ' action " sciences de la vie et biotechnologie " et par le programme de sant publique .
Vous serez informs sur ces programmes et , bien entendu , la deuxime lecture de la rvision de la lgislation pharmaceutique aura lieu en automne .
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Cependant , le seul aspect du G10 est le moyen qu ' il a mis en place pour observer les domaines de comptence nationale qui ont un impact sur la comptitivit et la sant publique .
C ' est tout ce que nous pouvons faire  l ' chelle europenne .
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Dans la communication , nous avons prsent les domaines pour lesquels nous pensons qu ' une rflexion europenne pourrait profiter aux tats membres et nous aider  atteindre les objectifs du G10 .
Nous proposons en particulier un examen des systmes nationaux de fixation des prix et de remboursement .
Bien que ces systmes relvent clairement de la comptence des tats membres , nous estimons que l ' laboration de nouvelles mesures lies aux marchs pourrait apporter des avantages aux patients et  l ' industrie ,  savoir un accs plus rapide aux marchs , tout en garantissant un contrle national des dpenses en matire de mdicaments .
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Dans l ' ensemble , je crois que la communication ainsi que les autres initiatives que j ' ai mentionnes constituent un cadre permettant de redresser la comptitivit de notre industrie pharmaceutique , tout en renforant le secteur de la sant publique en Europe .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , dans la communication du G10 que la Commission a adopte aujourd ' hui , nous constatons que les patients et la sant publique se trouvent au c ? ur du dbat sur l ' orientation future de la politique pharmaceutique europenne .
Ce rquilibre de l ' laboration de la politique entre l ' innovation industrielle lgitime et les besoins en matire de sant est une tape importante dans la bonne direction .
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Vous m ' avez un jour entendu dire dans cet hmicycle que notre sant est notre richesse .
L ' tablissement de nouvelles normes de sant publique , l ' extension du nombre d ' annes de vie sans maladie et l ' allongement de l ' esprance de vie sont des caractristiques du dveloppement conomique moderne et l ' innovation pharmaceutique a jou un rle considrable  tous ces gards .
<P>
De mme , du point de vue du patient , l ' innovation a entran des amliorations spectaculaires de la dignit et de la qualit de vie des patients au cours de ces dernires dcennies .
Aujourd ' hui , les patients exercent un rle plus actif dans la recherche d ' informations et de produits .
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Mais en cette poque o les dpenses lies  la sant augmentent , o la population vieillit et o les attentes des patients sont de plus en plus leves , nous devons avoir une vision stratgique de la manire de progresser dans ce domaine complexe .
<P>
Certaines questions sont lies .
Les patients veulent avoir des produits plus efficaces , plus humains et plus rapidement mis sur le march .
Ils souhaitent disposer de meilleures informations sur les avantages comparatifs des produits et tre avertis rapidement d ' effets indsirables .
Pour les patients , il est essentiel de disposer d ' informations claires et dignes de foi , de la notice des mdicaments aux informations disponibles en ligne sur un portail europen sur la sant .
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Ceux qui financent le systme de sant rclament une budgtisation durable , des mdicaments abordables , une demande grable et un comportement responsable de la part des patients , des prescripteurs et des fabricants .
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Du point de vue de la sant publique , il est ncessaire de garantir que les mdicaments conservent des niveaux levs de qualit et de scurit et que les effets indsirables sont identifis et pris en charge rapidement .
Il est galement ncessaire de travailler afin de parvenir  des pratiques de prescription et  des modes de consommation plus rationnels , dans le but d ' assurer que nous pouvons lutter contre la rsistance antimicrobienne .
<P>
En outre , il est indispensable de garantir que la recherche met au point des produits qui rpondent aux exigences sanitaires plutt qu ' aux problmes de mode de vie .
Par exemple , il faut consentir davantage d ' efforts pour laborer des produits qui combattent des maladies rares et des maladies infantiles .
De plus , dans une socit vieillissante , les mdicaments seront essentiels pour assurer un vieillissement actif et en bonne sant , avec tous les avantages conomiques et humains que celui-ci comporte .
<P>
Les industries concernes connaissent une srie de problmes spcifiques qui vous sont prsents aujourd ' hui .
Mais nous devons tre conscients qu ' il est peu probable qu ' une industrie de plus en plus mondialise accorde la priorit aux investissements destins  la recherche de traitements dont les Europens auront besoin dans dix  vingt ans , si le march cible est fragment et imprvisible .
En d ' autres termes , alors que les mdicaments miracles - produits de confort et infaillibles , comme le Viagra - ne feront pas dfaut , comment pouvons-nous tre certains que les mdicaments ncessaires pour lutter contre l ' arthrite , la maladie d ' Alzheimer et l ' obsit , pour ne citer que quelques maladies , seront mis au point ?
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Ce n ' est qu ' en progressant vers un march europen plus prvisible que nous serons en mesure de convaincre l ' industrie de prendre au srieux les besoins des Europens au cours des prochaines annes .
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Le Haut comit de la sant a dclar que l ' objectif de sant publique de la politique pharmaceutique est de " faire en sorte que les mdicaments soient facilement accessibles , efficaces , de haute qualit et srs , y compris les mdicaments les plus rcents et innovants , pour tous ceux qui en ont besoin , quels que soient leur revenu ou leur statut social " .
<P>
La communication a abord chacune de ces questions .
En effet , nous avons soulign les besoins des patients de disposer de meilleures informations et de mieux se faire entendre pour influencer la politique .
Des efforts raliss  ces gards permettront de soutenir leur rle croissant en tant que dcideurs importants en matire de soins de sant .
La cration en fvrier de cette anne d ' une plateforme europenne des patients , finance par l ' Union europenne , est une tape fondamentale .
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Nous avons galement vis les mdicaments eux-mmes , en vue d ' laborer des systmes qui garantissent leur scurit , leur qualit et leur efficacit .
 ce propos , le G10 a fermement inscrit  l ' ordre du jour le besoin de crer des systmes plus stricts de pharmacovigilance et d ' efficacit relative .
De cette manire , nous cherchons  amliorer l ' utilisation rationnelle des mdicaments .
Il s ' agit d ' un objectif de sant publique sur lequel se fonde notre vision du secteur pharmaceutique .
<P>
L ' efficacit relative est une question essentielle pour l ' Union europenne .
En juin 2000 , le Conseil a soulign l ' importance d ' une valeur thrapeutique ajoute tant en matire de protection de la sant que du point de vue de la politique industrielle .
<P>
Les mdicaments efficaces doivent tre rapidement mis  la disposition des personnes qui en ont besoin .
Cela signifie qu ' il faut identifier les mdicaments vritablement efficaces , non pas simplement dans le contexte contrl d ' un essai clinique , mais aussi dans le cadre d ' une utilisation gnrale parmi la population plus vaste .
C ' est la question primordiale .
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L ' efficacit relative constitue un lment-cl pour parvenir  une utilisation rationnelle .
Mais il est vident que nous avons galement tenu compte du rle d ' autres acteurs .
Comment pouvons-nous amliorer l ' utilisation rationnelle des mdicaments du ct du prescripteur et du bnficiaire de soins de sant ?
<P>
Une question parallle pourrait tre la suivante : comment pouvons-nous savoir si nous avons amlior l ' utilisation rationnelle des mdicaments ?
Ceci m ' amne  la question de l ' analyse comparative .
La recommandation visant  tablir des indicateurs de sant publique nous lance un grand dfi , par exemple , pour examiner des indicateurs qui puissent suivre de prs ce qui se passe du ct des prescripteurs de soins de sant .
En fin de compte , le but consiste  disposer d ' un ensemble d ' indicateurs qui permettent d ' claircir la situation du secteur pharmaceutique des tats membres afin de savoir dans quelle mesure les besoins en matire de sant publique sont satisfaits et , de cette manire ,  contribuer au dveloppement de la politique  l ' chelle nationale et europenne .
<P>
Enfin , la discussion sur l ' largissement est particulirement opportune .
Les traits d ' adhsion ont t signs .
Bien que l ' largissement constitue une recommandation spcifique du G10 , il est vident que nos rponses  chaque recommandation doivent reflter d ' une manire adquate l ' volution au sein de l ' Union europenne .
<P>
Le G10 est une premire tape essentielle  l ' laboration d ' une vision stratgique des futurs besoins des Europens en matire de sant , qui soit abordable , efficace , transparente , globale et sre .
Si elle est correctement poursuivie , elle sera favorable  la sant de toutes les personnes concernes .
<SPEAKER ID=146 NAME="Le Prsident.">
Merci , Monsieur le Commissaire Liikanen .
<P>
Le dbat aura lieu conformment  ce que nous appelons la procdure " catch the eye " .
Mme Roth-Behrendt a russi  attirer mon attention et je lui accorde la parole .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis ravie de pouvoir attirer votre attention !
Je n ' ai qu ' une question pour les commissaires .
Ne pensez-vous pas que les recommandations comportent une certaine contradiction ?
Si vous tes en faveur d ' une augmentation des incitations  la recherche , dans le but de mettre plus rapidement de meilleurs mdicaments  la disposition des patients , et que tous les pays du G10 sont du mme avis , pourquoi semble-t-il ,  la lecture de l ' accord politique sur les mesures pharmaceutiques , que les dispositions relatives  la protection des donnes , en ce qui concerne la rentabilit des innovations , ne soient pas tablies  suffisamment long terme , de telle faon que la recherche ne soit pas pousse de l ' avant ?
Ne pensez-vous pas non plus que la manire la plus sre et la plus adquate de mettre plus rapidement de meilleurs mdicaments  la disposition des patients serait , en principe , une procdure centralise - rapide et simple - et qu ' il vaudrait mieux que la Commission et les tats membres consacrent plus d ' argent aux projets de recherche et trouvent enfin le temps de soumettre au Parlement la nouvelle lgislation sur les mdicaments pour les enfants ?
Cela nous permettrait d ' agir plus rapidement afin que les gens disposent de meilleurs mdicaments .
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je dois souligner que les deux propositions sont distinctes en ce qui concerne la rvision .
Celle-ci est soutenue par le G10 et bnficie aujourd ' hui du soutien des tats membres .
Le processus du G10 va plus loin et , jusqu '  prsent , il n ' y a pas eu de discussion approfondie sur ce sujet dans les tats membres .
<P>
Tout d ' abord , le Groupe a soumis une proposition et , aujourd ' hui , la Commission prsente ses recommandations .
La semaine prochaine , la prsidence italienne organisera une confrence  propos du G10 , sur la base des recommandations de la Commission .
Nous esprons que la diffusion de ces messages se poursuivra .
<P>
Comme je l ' ai dit , il est maintenant important d ' accomplir la rvision , qui est essentielle pour l ' industrie axe sur la recherche , car elle renforce leur position , elle acclre l ' accs de nouveaux produits aux marchs , elle constitue un contrepoids et elle signifie galement que les mdicaments gnriques seront plus comptitifs lorsque les brevets expireront .
<SPEAKER ID=149 NAME="Bordes (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , pour avoir t , durant plus de trente ans de ma vie , une travailleuse d ' un des grands groupes mondiaux de l ' industrie pharmaceutique , je peux vous dire que le souci principal de cette industrie , qu ' elle soit europenne ou non , n ' est ni la sant des populations - et surtout pas des populations qui n ' ont pas les moyens de payer les mdicaments - ni le bien-tre des travailleurs qu ' elle emploie et qu ' elle n ' hsite pas  licencier par milliers au rythme des fusions-concentrations de ce secteur , ou  faire travailler durement , jour et nuit , mme les femmes , pour fabriquer et conditionner des mdicaments .
Ces pratiques sont d ' autant plus scandaleuses que l ' industrie du mdicament est l ' une des plus profitables .
En fait , la proccupation de cette industrie , c ' est la sant financire de ses actionnaires .
<P>
Avant de sortir un mdicament , les grandes firmes font d ' abord des tudes de marketing , qui conditionnent la poursuite ou l ' interruption de la recherche en fonction du march .
Cela signifie qu ' on s ' intresse aux maladies qui rapportent de l ' argent .
Tant pis si un nombre croissant d ' hommes et de femmes ont de plus en plus de mal  se soigner ; tant pis si , en Afrique ou ailleurs , des enfants meurent encore , de nos jours , de maladies comme la rougeole , que l ' on sait parfaitement soigner , et tant pis pour les malades atteints de paludisme et d ' autres maladies qui frappent les populations des pays pauvres .
<P>
La seule dcision qui pourrait satisfaire aussi bien les salaris de ces groupes que les patients des pays riches comme du tiers monde , ce serait que cette industrie ne soit plus une industrie prive o seuls comptent les intrts d ' une minorit , mais qu ' elle soit place sous le contrle des populations dans l ' intrt de tous .
<SPEAKER ID=150 NAME="Le Prsident.">
Merci , Madame Bordes .
Permettez-moi de signaler que , dans un dbat du type que nous menons en ce moment , le but est de poser des questions plutt que de simplement prononcer des discours .
Je vous demanderais de bien vouloir relire le rglement afin de connatre la procdure .
De cette faon , il n ' y aura plus de malentendu entre nous la prochaine fois .
<SPEAKER ID=151 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' avoue que je suis assez satisfait d ' entendre M. Byrne prendre la dfense des consommateurs contre l ' industrie pharmaceutique .
<P>
En effet , en abordant ,  l ' poque , le dossier de l ' industrie pharmaceutique et de la lgislation pharmaceutique , le sentiment qui prvalait tait plutt que c ' tait le Parlement europen qui dfendait les consommateurs grce  des amendements trs forts , en particulier sur l ' autorisation de mise sur le march , la procdure centralise et la dfense des consommateurs .
Les rponses de la Commission  ces questions n ' allaient pas forcment , souvenons-nous en , dans le sens espr par le Parlement europen .
<P>
Heureusement , j ' ai aujourd ' hui l ' impression que le Conseil a rtabli un certain nombre de choses , comme la reprise  cinq ans , les autorisations de mise sur le march , les AMM , la procdure centralise et l ' arrt de la publicit directe aux patients .
<P>
Tout ceci m ' amne  vous demander si votre communication reprendra une bonne partie des amendements  la lgislation pharmaceutique , que le Parlement a adopts  une large majorit , notamment en matire de publicit directe , de participation des consommateurs  l ' Agence centrale des mdicaments , de procdure centralise et de modification des dossiers d ' AMM , de manire  rellement manifester votre souci de la dfense des consommateurs et des patients ?
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , cette discussion a dj eu lieu dans un autre contexte , lorsque j ' ai comment les amendements du Parlement , mais je voudrais ajouter brivement que la Commission se rjouit du soutien du Parlement pour cette procdure centralise .
Nous proposons maintenant qu ' elle s ' applique  toutes les substances actives , ce que le Parlement a accueilli favorablement .
<P>
 prsent , le Conseil est parvenu  un accord politique qui suit la mme direction , mais d ' une manire plus restreinte .
Il limitera l ' application de la procdure centralise  quatre maladies , mais le Conseil estime que la lgislation devrait comprendre un article particulier , qui permettrait l ' extension du champ d ' application de la procdure centralise .
<P>
Pour ce qui est de l ' information des patients dans ce domaine , les discussions se poursuivent , mais il semble que la majorit du Conseil et celle du Parlement ne sont pas tellement loignes l ' une de l ' autre .
Leur position est diffrente de celle de la Commission , mais je respecte le rsultat de la procdure lgislative .
<P>
La Commission n ' a jamais propos de publicit directe aux patients .
Elle appuie uniquement les dispositions sur l ' information contrle des patients , des groupes de patients , etc .
Toute personne qui peut aujourd ' hui accder  l ' internet reoit une immense quantit de messages directs non sollicits faisant la publicit de mdicaments et ce phnomne prend chaque jour plus d ' ampleur .
Il vaudrait mieux pour les consommateurs qu ' ils sachent quels sites web sont fiables , quels sites sont surveills par les autorits et s ' ils peuvent se fier  la qualit des informations .
 ce sujet , il semble que le Parlement et le Conseil soient tous deux d ' avis de se montrer prudents sur la question de l ' information des patients .
Bien entendu , nous y reviendrons en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=153 NAME="Ferreira (PSE).">
Messieurs les Commissaires , parmi vos nombreuses propositions , vous avez voqu la valeur ajoute des mdicaments .
Je crois que c ' est un point essentiel .
Actuellement arrive sur le march un grand nombre de nouveaux mdicaments qui , malheureusement , sont rarement innovants .
Comment pensez-vous concrtement inciter les industries  produire des mdicaments non seulement nouveaux mais aussi innovants ?
<P>
Vous avez galement voqu la question du portail informatique europen .
La Nouvelle-Zlande , dont je me fais le porte-parole , travaille actuellement sur un systme de ce genre et se demande si nous allons y entrer par le biais des mdicaments ou par celui des maladies et , dans cette dernire hypothse , si les rponses apportes porteront sur la thrapie mdicamenteuse ou si diffrentes thrapies de substitution seront proposes sur ces sites .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je vais d ' abord rpondre  la premire question . Si un vritable travail est men sur les nouvelles indications , qui impliquent rellement de nouvelles innovations , il est possible de garantir l ' exclusivit complmentaire des donnes .
<P>
En ce qui concerne les facteurs d ' efficacit , nous pensons que l ' autorisation devrait se baser sur des rsultats scientifiques , mais il va de soi que , ds que les autorits auront dsign les mdicaments qu ' ils rembourseront  l ' aide de fonds publics , ils pourront tayer cette autorisation par diffrentes tudes ralises sur l ' efficacit des mdicaments , ce que le G10 soutient galement .
 ce sujet , le G10 propose d ' entreprendre  l ' avenir davantage d ' changes d ' informations sur les meilleures pratiques et de mener plus d ' tudes sur l ' efficacit des mdicaments , propositions que la Commission appuie .
<P>
Quant  la deuxime question , cela relve tout  fait de la comptence des tats membres .
Ceux-ci possdent des lgislations trs diffrentes , qui permettent aux patients de choisir entre diffrentes solutions , qu ' il s ' agisse uniquement du produit qui est traditionnellement protg par un brevet ou d ' une association de ce type de produit avec des mdicaments gnriques , lorsque des gnriques sont disponibles sur le march .
Il ne faut peut-tre pas mettre l ' accent sur l ' Europe , mais plutt sur la comptence nationale .
<SPEAKER ID=155 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , l ' industrie pharmaceutique ne se porte pas si bien .
Elle souffre d ' un manque d ' innovation .
C ' est pour cette raison qu ' il est tentant d ' assurer une meilleure protection des mdicaments existants ou de fabriquer des variantes et que les prix restent levs , ce qui est inadmissible .
Votre communication est donc trs opportune .
<P>
Vous avez tous les deux eu raison d ' affirmer que le patient doit tre plac au c ? ur du dbat , mais la question est bien sr de savoir qui est ce patient .
Comme l ' un des intervenants prcdents l ' a dj fait remarquer , les patients des pays en dveloppement connaissent toujours une pnurie de mdicaments .
En ralit , les tudes sur les maladies des pays en dveloppement sont inexistantes ou rares .
Je voudrais donc vous demander quelles sont les initiatives que vous avez l ' intention de prendre pour donner un coup de fouet  la recherche sur les maladies ngliges , de telle manire que l ' industrie pharmaceutique dans son ensemble profite aussi des avantages .
<SPEAKER ID=156 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne les pays en dveloppement , il existe trois possibilits principales d ' action : citons premirement la cration d ' un cadre lgislatif qui stimule la recherche sur les mdicaments orphelins , dans le but de traiter les maladies rares de nos rgions .
 cet gard , nous disposons d ' une directive que le Parlement a adopte il y a quelque temps et ce cadre lgislatif est en vigueur .
<P>
Deuximement , si cela ne suffit pas  crer des incitations aux travaux de recherche , il est possible d ' envisager le financement public de la recherche .
Je regrette que M. Busquin , commissaire  la recherche , ne soit pas prsent .
Je suis certain qu ' il serait en mesure de donner une rponse plus dtaille sur ce sujet .
<P>
Troisimement , les pays en dveloppement prouvent des besoins dus aux revenus insuffisants et au faible pouvoir d ' achat des citoyens .
Sur ce plan , certains progrs ont eu lieu ces dernires annes .
D ' une part , cette question est toujours en cours de discussion dans le contexte de l ' OMC .
D ' autre part , des programmes ont permis aux pays en dveloppement d ' acheter certains mdicaments  un prix infrieur  celui pratiqu en Europe .
Les choses bougent , mais je suis sr que la situation actuelle est loin d ' tre satisfaisante .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je voudrais complter brivement ce que le commissaire Liikanen vient de rpondre  cette question .
Il existe un groupe de commissaires auquel j ' appartiens et dont font galement partie le commissaire au dveloppement , le commissaire au commerce et le commissaire  la recherche .
Ce groupe se proccupe de la question mme dont vous parlez , c ' est--dire l ' importance des maladies dans le monde en dveloppement .
<P>
Ce groupe se concentre en particulier sur le paludisme , le sida et la tuberculose .
Je pense que de plus amples informations sur ce sujet seront communiques au fil du temps .
<P>
Je voudrais galement prciser que l ' un des objectifs que la prsidence italienne a prsents , par l ' intermdiaire de son nouveau ministre de la sant , consiste  raliser des progrs dans le domaine du paludisme .
C ' est l ' un des objectifs de la prsidence italienne .
<SPEAKER ID=158 NAME="Caudron (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , je voudrais aller dans le sens de l ' intervention de Mme Corbey , avec qui j ' ai travaill au moment de l ' laboration , au titre de l ' article 169 du trait CE appliqu au sixime PCRD , d ' un programme sur les maladies des pays du Sud .
Elle vous a interrogs sur la difficult de mobiliser la recherche dans ce domaine .
Vous avez rpondu que M. le commissaire Busquin aurait pu nous apporter des rponses complmentaires .
<P>
Sans vouloir rpondre  la place du commissaire , je veux simplement dire qu ' il semble y avoir trs peu de mobilisation dans le secteur priv pour contribuer au tiers des crdits prvus pour le programme prcit au titre de l ' article 169 .
Comme vous travaillez en collge , il se peut que vous soyez informs : peut-tre pourrez-vous confirmer ou infirmer les informations que j ' ai dans ce domaine concernant le manque de mobilisation de crdits privs ncessaires pour mettre en application ce programme de lutte contre le sida , le paludisme et la tuberculose ?
Peut-tre avez-vous aussi des informations sur l ' accord des tats et donc la mobilisation de crdits publics ?
De fait , depuis que le Parlement europen a vot ce rapport en premire lecture , nous n ' avons pas beaucoup de nouvelles .
Cette question se situe  la limite du dbat d ' aujourd ' hui , mais elle porte quand mme sur les mmes problmes . Ds lors , si vous aviez des lments de rponse  m ' apporter , je vous en serais infiniment reconnaissant .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , le travail que les commissaires effectuent sur cette question est en cours , comme je l ' ai signal plus tt .
<P>
Nous esprons une plus grande participation du secteur priv dans ce domaine , car nous avons l ' ambition de raliser certains progrs sur cette question .
<P>
Grce au travail que le commissaire Lamy a entrepris  propos de l ' approvisionnement des pays dveloppements en mdicaments , je sais que cette question est dbattue dans le contexte du cycle de Doha .
Il s ' attend  ce que cette question progresse , parce qu ' il s ' agissait de l ' un des engagements pris  Doha au dbut des discussions .
Nous pensons que les pays en dveloppement exigeront un certain progrs avant l ' pilogue de cette question .
<P>
Je pense et espre que nous obtiendrons des rsultats sur cette question avant Cancun .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Messieurs les Commissaires , je vous flicite pour le discours que vous venez de prononcer .
Je vais simplement me limiter  poser quelques questions au commissaire Liikanen .
Au dbut de son discours , il a attir notre attention sur la situation de l ' industrie pharmaceutique europenne , en indiquant qu ' elle est moins comptitive qu ' auparavant et que , bien qu ' elle soit l ' une des principales industries en Europe , elle a aujourd ' hui perdu sa suprmatie sur les tats-Unis .
<P>
Je voudrais ensuite ajouter un bref commentaire : l ' avenir de l ' Europe - le destin de l ' Europe - est surtout dtermin aujourd ' hui dans ses laboratoires et centres de recherche .
C ' est pourquoi l ' observation de M. Liikanen m ' a troubl , bien plus que je ne l ' tais .
Je voudrais donc lui poser la question suivante : le cadre lgislatif en cours d ' laboration en Europe et le systme rigide des rglements relatifs  la recherche dans le domaine de la biotechnologie , par exemple , ne pourraient-ils pas reprsenter pour l ' industrie europenne un obstacle majeur l ' empchant d ' acqurir ou de retrouver sa comptitivit ?
Je sais que ce n ' est pas ce que souhaitent entendre bon nombre de mes collgues , qui , pour des raisons philosophiques ou idologiques , mettent un veto virtuel au dveloppement de la biotechnologie , mais je me suis senti oblig de vous poser cette question , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=161 LANGUAGE="EN" NAME="Liikanen">
Je voudrais simplement ajouter un mot  propos de la recherche en cours .
La recherche publique est essentielle , mais il est tout  fait vident que , mme dans l ' Union europenne , les objectifs visant  consacrer 3 % du PIB  la recherche d ' ici  2010 se basent sur le principe selon lequel 1 % du PIB proviendrait de sources publiques et 2 % du PIB serait issu du secteur priv .
Quoi qu ' il arrive du ct des dpenses publiques , nous n ' aurons jamais assez de ressources pour atteindre ces 3 % .
C ' est la raison pour laquelle il convient d ' valuer le cadre lgislatif de manire  protger les droits de proprit intellectuelle de telle faon que de l ' argent priv soit consacr au secteur .
Que vous l ' apprciiez ou non , c ' est une logique conomique trs simple et claire .
<P>
 propos de la biotechnologie , je suis convaincu que vous avez raison au moins en partie .
 la Commission , nous avons adopt le plan d ' action pour la biotechnologie , que nous suivons scrupuleusement .
D ' une manire gnrale , le domaine de ce que l ' on appelle la " biotechnologie rouge " , qui est lie aux industries pharmaceutiques , connat peut-tre une situation lgrement meilleure .
Quant aux autres secteurs de la recherche biotechnologique , notre tche est immense .
Aujourd ' hui , mes collgues M. Byrne et Mme Wallstrm ont parl du domaine des OGM , qui pose galement d ' autres problmes .
<P>
Si nous voulons dominer le domaine de la recherche pharmaceutique , nous ne pouvons pas isoler certains chapitres de la recherche biotechnologique .
Nous avons besoin de droits de proprit intellectuelle et il nous faut des financements suffisants .
Nous avons aussi besoin d ' une opinion publique qui soutienne les nouveauts et l ' innovation sur le march .
En fin de compte , c ' est toujours critique .
Aucune recherche ne reoit de financement s ' il n ' y a pas de march .
Il n ' existe pas de march , si les consommateurs ne font pas confiance aux produits qui proviennent de la recherche et de la production .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="EN" NAME="Read (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voulais poser une brve question sur la plateforme europenne des patients et demander aux deux commissaires s ' ils sont satisfaits du degr d ' indpendance des personnes qui reprsentent les patients .
Je pose ces questions en raison d ' articles publis dans le British Medical Journal au Royaume-Uni .
Si les commissaires n ' ont pas lu ces articles , je serais ravie de les leur transmettre .
<P>
Nous comprenons tous que sans le soutien de l ' industrie pharmaceutique peu de patients feraient entendre leur voix , mais ces voix ont un prix .
Je serais intresse de connatre leur opinion  ce sujet .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , comme Mme Read l ' a dit , il est absolument essentiel que la plateforme soit considre comme tant indpendante - et qu ' elle le soit effectivement - et qu ' elle accomplisse son travail de manire  renforcer l ' importance de toute cette question .
Personne n ' a laiss entendre que ce domaine souffre d ' un handicap .
Je prends bonne note de ce que vous avez dit  propos de cette question et je me renseignerai  ce sujet personnellement lorsque que je quitterai cet hmicycle .
Cependant , je dois vous assurer que je n ' en ai pas entendu parler , que je n ' prouve pas cette inquitude et que j ' ai confiance dans la plateforme .
<SPEAKER ID=166 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0098 / 2003 ) .
<P>
Nous examinerons une srie de questions  la Commission .
<P>
La question n  30 , qui devait tre pose en premier , sera formule ultrieurement de manire  concider avec les rponses de M. Lamy .
<P>
Premire partie
<SPEAKER ID=167 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  31 de M. Lage ( H-0393 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Rforme de la politique commune de la pche et principe de stabilit
<P>
Dans le cadre du dbat et du vote du Parlement europen sur la rforme de la politique commune de la pche , le principe de stabilit relative dans la gestion des ressources halieutiques a t approuv  une large majorit . De fait , ce principe de stabilit prsente le double avantage , d ' une part , de contribuer  amliorer la gestion et la prservation des ressources - l ' un des objectifs essentiels de la rforme - et , d ' autre part , d ' viter des conflits peu souhaitables qui compromettent le dveloppement de relations harmonieuses entre les peuples et les communauts qui vivent de la pche .
Le dernier cas de figure se constate aujourd ' hui , par exemple , sur tout le littoral portugais , o , de plus en plus , les autorits europennes sont la cible de l ' inquitude et de la rvolte des populations .
<P>
Quelles dmarches et quelles initiatives la Commission entend-elle entreprendre pour faire accepter ce principe et , partant , ramener les pcheurs et l ' opinion publique  plus de quitude ?
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la question de M. Lage traite du problme de l ' accs aux eaux continentales portugaises , qui joue un rle dans le cadre du nouveau rgime applicable aux eaux occidentales examin par le Conseil .
<P>
La Commission a pour tche d ' assurer le respect des deux principes , le premier tant le principe de stabilit relative dfini  l ' article 20 du nouveau rglement-cadre de la politique commune de la pche .
Ce principe selon lequel les possibilits de pche doivent tre rparties entre les tats membres s ' applique naturellement au Portugal et aux eaux portugaises .
Outre celui-ci , un autre principe de la politique commune de la pche est celui du libre accs aux eaux en dehors de la zone de 12 milles qui est dfini  l ' article 17 du nouveau rglement-cadre et revt une importance capitale .
<P>
En traitant le problme de l ' accs aux eaux continentales portugaises , la Commission doit clairement adopter la mme approche que pour toutes les autres eaux communautaires .
Bien que tous les tats membres doivent avoir accs aux eaux situes en dehors de la zone des 12 milles , cet accs peut tre limit pour des raisons biologiques , mais ce type de restriction ne peut pas avoir d ' effets discriminatoires .
Pour cette raison , il n ' est pas possible juridiquement de protger des stocks halieutiques en refusant aux pcheurs d ' un pays voisin d ' accder  ces eaux .
Toutefois , une solution existe : avoir une stabilit relative ainsi que des totaux admissibles de captures , des quotas pour les stocks d ' importance conomique et toute autre mesure technique supplmentaire pouvant s ' avrer ncessaire .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Merci pour votre rponse , Monsieur le Commissaire .
Il s ' agissait d ' une rponse formelle base sur deux principes , le principe de stabilit relative et le principe de libert d ' accs .
Ces deux principes impliquent une certaine contradiction bien qu ' il ne soit pas pertinent de faire des commentaires  ce propos  l ' heure actuelle .
Toutefois , ce cadre formel et abstrait se heurte  une situation qui ne peut tre ignore au niveau politique ou thique .
Je fais allusion au fait que les eaux territoriales portugaises ont la malchance d ' tre situes  ct des eaux territoriales de l ' Espagne , qui possde la plus grande flotte de pche en Europe , une flotte qui dsire ardemment trouver de nouvelles zones de pche et fait preuve d ' un apptit froce en ne respectant pas toujours strictement les rgles .
<P>
Ceci engendre la colre parmi les pcheurs portugais de mme qu ' une grande anxit et de l ' indignation dans l ' opinion publique portugaise  un tel point que tous les ractionnaires et nationalistes du pays , qui se sont tus car le projet europen profite  l ' Europe et au Portugal , tirent parti de la situation .
Ils prononcent des discours furieux contre une Europe qui prive les pcheurs portugais de leurs poissons et autorise une pche non contrle et trangre dans les eaux portugaises .
Il s ' agit d ' un problme politique que le commissaire et l ' Union doivent rgler .
<SPEAKER ID=170 LANGUAGE="DE" NAME="Fischler">
. ( DE ) Monsieur le Prsident , je suis conscient que diffrentes sections de la socit portugaise ont ragi de cette faon , mais vous comprendrez galement que la seule solution qui s ' offre  nous est d ' agir dans le cadre juridique dont nous disposons .
Je vous ai dit qu ' il existait une solution en termes pratiques , en particulier si les Espagnols et les Portugais sont disposs  couper la poire en deux lors de la fixation des quotas .
<P>
En fait , le problme essentiel est la pche  la sardine pour laquelle aucun quota n ' a t fix jusqu ' ici dans cette portion de mer .
Or , nous sommes disposs  fixer ce quota et il va de soi qu ' une fois qu ' il sera fix , il sera possible de spcifier la part de ce quota rserve aux pcheurs portugais et espagnols respectivement .
Nous aurions alors une solution qui , je crois , serait acceptable pour chacun .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  32 de M. De Rossa ( H-0405 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Soutien de l ' Union europenne au programme international de l ' OIT pour l ' abolition du travail des enfants
<P>
Le 13 juin 2002 , le Parlement europen a adopt une rsolution sur le travail des enfants dans la production de matriel sportif , dans laquelle il demandait notamment , au paragraphe 9 , une augmentation des moyens accords au programme international de l ' OIT pour l ' abolition du travail des enfants .
<P>
Au vu de cette rsolution et de la rponse de la Commission  ma question ( H-0515 / 02
<SPEAKER ID=172 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , la Commission europenne partage les inquitudes relatives au travail des enfants en gnral et plus particulirement dans la production de matriel sportif .
<P>
La Commission est en train d ' tablir un partenariat stratgique avec l ' OIT pour donner suite  la communication sur l ' dification d ' un partenariat efficace avec les Nations unies dans les domaines du dveloppement et des affaires humanitaires et  la communication sur la promotion des normes fondamentales du travail et l ' amlioration de la gouvernance sociale .
Dans ce contexte , une attention particulire sera accorde au soutien ventuel au programme international de l ' OIT pour l ' abolition du travail des enfants .
<P>
Des runions annuelles de haut niveau entre la Commission et l ' OIT ont lieu dans le cadre de la coopration entre les deux organisations convenue en mai 2001 .
La prochaine runion de haut niveau aura lieu le 8 juillet 2003 - dans une semaine .
<P>
La Communaut renforce son soutien  l ' ducation primaire universelle et obligatoire dans tous les pays en voie de dveloppement .
Elle considre qu ' il s ' agit d ' un des moyens les plus efficaces actuellement  sa disposition pour retirer les enfants du cercle vicieux de l ' exploitation .
<P>
Nous insistons beaucoup sur la collaboration avec l ' OIT sur cette question  cause du problme du travail des enfants en soi et parce que c ' est un domaine dans lequel la plupart des gens comprennent la ncessit de renforcer la gouvernance et les droits pour lesquels l ' OIT travaille .
<SPEAKER ID=173 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
J ' aimerais remercier le commissaire Nielson pour sa rponse .
Je suis content que le commissaire prenne des mesures pour donner suite aux engagements dj pris et j ' attends avec impatience l ' issue de la runion du 8 juillet .
<P>
Les statistiques mondiales concernant le travail des enfants sont rellement tonnantes , en particulier si on les dcompose : on estime qu ' environ deux millions d ' enfants dans le monde sont impliqus dans la prostitution et la pornographie et qu ' environ six millions effectuent un travail non rmunr ou forc .
Le chiffre mondial des enfants qui travaillent avoisine les 200 millions .
<P>
Le commissaire pourrait-il nous indiquer comment nous pouvons esprer mesurer le succs des efforts de l ' OIT et de l ' Union europenne dans ce domaine ?
En outre , pourrait-il nous dire comment dcourager les principales socits vendant des chaussures et des vtements de sport  des prix exagrs dans les magasins europens ?
Comment pouvons-nous viter le fait que les socits subissant des pressions en Inde fuient en Chine pour continuer exactement les mmes pratiques ?
<SPEAKER ID=174 LANGUAGE="EN" NAME="Nielson">
. ( EN ) Il faut se concentrer l-dessus dans toutes les parties du monde .
Ici , le ct principal est aussi criminel que le ct de la production .
Trs peu de dcisions sont prises dans ces activits qui ne soient dfinies par le march dans notre partie riche du monde .
<P>
La FIFA et l ' OIT ont entrepris l ' action " Carton rouge au travail des enfants " pour combattre ensemble le travail des enfants , une trs bonne campagne qui traite directement le problme dont nous parlons prcisment ici .
Cette action , associe aux travaux plus larges visant  accrotre le respect des principes de base de l ' OIT , fera , je l ' espre , une diffrence .
Le progrs peut tre valu de plusieurs manires .
L ' une consiste  regarder combien de pays s ' engagent rellement  respecter les instruments juridiques .
Nous insistons assez vigoureusement sur ce dbat avec nos partenaires de dveloppement .
<SPEAKER ID=176 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  33 de M. Nogueira Romn ( H-0356 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : tat d ' avancement de l ' association entre le Mercosur et l ' Union europenne au regard de la nouvelle situation politique au Brsil et en Argentine - Relations conomiques avec ces deux pays
<P>
O en est le projet d ' association entre l ' Union europenne et le Mercosur six mois aprs l ' lection de Lus Incio Lula da Silva  la prsidence du Brsil et alors que l ' Argentine vient d ' lire un nouveau Prsident en la personne de Nestor Kirchner , et compte tenu du fait que ces deux dirigeants ont fait part de leur intention de promouvoir rsolument les relations entre les deux tats et de relancer l ' institution prcite ?
Quel est actuellement , dans ce contexte , l ' tat des relations conomiques entre l ' Union et ces pays frres ?
<SPEAKER ID=177 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , la question de M. Nogueira Romn porte sur trois points .
L ' tat des ngociations entre l ' Union et le Mercosur tout d ' abord ; l ' influence , ensuite , de l ' arrive de M. Kirchner  la prsidence argentine et , enfin , les questions de coopration conomique entre l ' Union et le Mercosur pour faciliter l ' intgration de cette rgion .
<P>
Dressons d ' abord l ' tat des lieux de la ngociation .
Vous le savez , nous avons relanc le processus l ' anne dernire et , depuis lors , les ngociateurs des deux camps travaillent d ' arrache-pied pour avancer sur les diffrents plans .
C ' est une ngociation complexe qui touche  la fois le commerce des marchandises , les services et les rglementions .
Nous avons donc adopt l ' an dernier  Rio un tableau de marche et nous nous y tenons .
Des propositions tarifaires , d ' assez bonne qualit d ' ailleurs , ont t changes .
Depuis mars de cette anne , le climat est serein .
Nous avons aussi not quelques progrs en matire de rgle d ' origine , d ' investissements , de marchs publics , de rglement des diffrends , de facilitation des changes , de normalisation et de rglementation technique .
Tout ceci est plutt de bonne augure .
Les ngociations de mars avaient aussi permis de prparer un change de propositions relatives aux services , aux investissements et aux marchs publics . Ceci a d ' ailleurs t fait  la fin du mois de mai dernier , mme si nous avons t un peu dus par les offres de nos partenaires du Mercosur .
<P>
Vous le voyez , nous continuons  mener activement cette ngociation . Nous avons confiance dans la volont de nos partenaires d ' y arriver .
Un tour de ngociation s ' est achev la semaine dernire  Asuncin .
Il faut continuer  avancer , car beaucoup reste  faire , notamment parce que nos amis du Mercosur attendent avec impatience des gestes de la part de l ' Union .
Nous ne ferons ces gestes , le cas chant , que dans le cadre d ' un quilibre gnral pas encore parfaitement atteint .
L ' optimisme sur la ngociation est donc relatif .
<P>
Il est sans doute prmatur ,  ce stade , pour nous dcider  lancer la phase finale des ngociations - moment toujours important - car de nombreux sujets sont concerns et cela prend du temps .
Nous y rflchissons , notamment parce que cette ngociation - en particulier en matire agricole - ne peut tre distingue , du point de vue du crdit de ngociation de l ' Union europenne , de ce qui se passe dans l ' enceinte multilatrale de l ' Organisation mondiale du commerce .
<P>
Nous voyons d ' un bon ? il l ' arrive de M. Kirchner  la prsidence argentine et les diffrentes dclarations des prsidents Lula et Kirchner sur l ' avenir du Mercosur .
L ' un et l ' autre , c ' est certain , ont voulu faire connatre au Mercosur , c ' est--dire aussi au Paraguay et  l ' Uruguay ,  l ' Amrique latine et , plus largement , au monde entier leur souhait et leur volont de renforcer le processus d ' intgration du Mercosur .
Nous ne pouvons enregistrer ces dclarations qu ' avec satisfaction .
L ' intgration de l ' Amrique latine fait partie des priorits politiques de l ' Union europenne et c ' est pour cette raison que nous avons d ' emble estim que nous devions ngocier avec le Mercosur en bloc .
Nous voulons donc une ngociation " 1 + 1 " et non une ngociation " 1 + 4 " comme cela se pratique dans d ' autres enceintes comme la zone de libre-change Nord-Sud Amrique .
J ' ai d ' ailleurs toujours dit , y compris publiquement  nos interlocuteurs du Mercosur , que l ' ambition commerciale de l ' Union europenne vis--vis du Mercosur serait proportionne  l ' ambition du Mercosur pour lui-mme en matire d ' intgration politique , conomique et commerciale .
<P>
Quels moyens , enfin , mettons-nous  disposition du Mercosur au titre de notre coopration conomique ?
Il y a d ' abord ce que nous faisons au niveau rgional : nous avons une stratgie rgionale Mercosur / Union europenne sur la contribution  la mise en ? uvre du march intrieur du Mercosur , c ' est--dire , pour la priode 2000-2006 , un peu plus d ' un million d ' euros .
Nous consacrons plus de dix millions d ' euros sur la mme priode  l ' institutionnalisation du Mercosur et il existe un troisime volet d ' assistance  la socit civile .
Notre exprience d ' Europens nous permet donc de contribuer  la mise en ? uvre  la fois du march intrieur , de l ' intgration commerciale , du systme statistique , du systme de normes vtrinaires et phytosanitaires ,  l ' harmonisation des rglementations techniques , bref ,  tout ce qui requiert des instruments transfrontaliers .
Nous connaissons ces questions pour y avoir t confronts il y a peu de temps encore .
Par ailleurs , nous avons aussi dvelopp des stratgies de coopration avec un certain nombre de pays du Mercosur pour des montants de l ' ordre de 200 millions d ' euros sur la priode que j ' ai indique tout  l ' heure .
Ces stratgies peuvent , elles aussi , contribuer  appuyer l ' intgration rgionale , la rforme conomique et le dveloppement social .
Le Brsil , l ' Argentine , mais aussi l ' Uruguay et le Paraguay , sont effectivement des pays qui ont grand besoin de continuer  se rformer en profondeur .
Nous continuerons  appuyer cette dmarche au plan conomique , social et politique .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="PT" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , votre discours m ' a enlev les mots de la bouche car en ralit , j ' allais dire que le commissaire Lamy avait toujours fourni des rponses compltes  mes questions .
Je vous en suis trs reconnaissant de mme que je vous suis toujours reconnaissant pour vos rponses  mes questions lors de l ' heure des questions au Parlement .
<P>
En tout cas , je voudrais dire , avant de poser une dernire question , que les membres de la dlgation pour les relations avec les pays d ' Amrique du Sud et Mercosur viennent de rentrer de Brasilia .
Nous avons eu des runions avec des membres du gouvernement brsilien , avec les chefs parlementaires , avec le prsident du Congrs , et avec les principaux conseillers du prsident Lula , et nous nous sommes une fois de plus rendus compte que nous traitions avec un pays extraordinaire qui met en place un programme d ' inclusion sociale exemplaire qui sera crucial pour son avenir .
Comme le commissaire le sait , ce pays jouit galement de relations conomiques privilgies avec l ' Europe en plus de ses relations traditionnelles de parent culturelle .
<P>
En outre , je viens moi-mme de passer un mois et demi en Argentine pour des raisons politiques et j ' ai vu les progrs effectus par le pays .
Le Mercosur considre ses connections avec l ' Union europenne comme une relation historique entre des tats frres , comme un partenariat essentiel pour viter la subordination aux tats-Unis .
C ' est pourquoi je demande si la Commission est prte  accorder une priorit spciale dans le futur  ses relations avec le Mercosur et peut-tre avec toute l ' Amrique du Sud , qui adhrera peut-tre au Mercosur .
<SPEAKER ID=179 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , je vais rpondre oui en gros  ce que vient d ' indiquer l ' honorable parlementaire , tant entendu qu ' il est vrai que nous avons fait de cette rgion du cne Sud de l ' Amrique latine une de nos priorits , parce que ces pays eux-mmes ont dcid un effort d ' intgration .
Notre ide est que cet effort sera reproduit dans d ' autres endroits , dans l ' avenir , peut-tre avec la communaut andine , peut-tre avec les communauts d ' Amrique centrale .
Donc c ' est effectivement bien ce concept d ' intgration rgionale que nous voulons encourager , non pas par euromorphisme systmatique , mais parce que nous considrons que , puisque ces pays eux-mmes ont dcid que l ' intgration tait dans leur intrt , alors elle mrite notre appui plein et entier .
<SPEAKER ID=180 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  34 de M. Posselt ( H-0380 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Commerce extrieur avec l ' Afrique australe
<P>
Quelle est , selon la Commission , l ' volution du commerce extrieur entre l ' UE et les tats africains situs au sud du Sahara ?
<SPEAKER ID=181 NAME="Lamy">
Je vais essayer de rpondre aussi brivement que possible  la question de M. Posselt sur les relations commerciales entre l ' Afrique et l ' Union europenne .
Nous sommes , en matire commerciale , videmment , le premier partenaire de l ' Afrique , avec un commerce bilatral qui reprsente prs de 150 milliards d ' euros , selon les chiffres 2000 , soit un peu moins de la moiti du commerce extrieur du continent africain .
<P>
Cela tant , si on regarde les choses sous l ' angle des tendances , et plus particulirement celle qui fait l ' objet de la question ,  savoir la tendance du commerce entre l ' Union et les tats situs au sud du Sahara , les volutions sont videmment lentes , puisque si nous prenons le cas des pays ACP de la zone subsaharienne , la tendance est  une croissance lgre en moyenne , avec certaines baisses , j ' y reviendrai .
Elle est en tout cas infrieure  la croissance du commerce mondial .
Sur le long terme , la tendance est  une lgre augmentation , avec un total de l ' ordre d ' une trentaine de milliards d ' euros d ' exportations vers l ' Europe .
Et , comme je l ' ai dit ,  l ' intrieur de cette tendance  une augmentation moyenne lente , il y a parfois des chutes .
Cela fut le cas , par exemple , entre 2001 et 2002 , malgr l ' initiative " tout sauf les armes " qui , sur cette priode , a apport un plus d '  peu prs 90 millions d ' euros sur toute l ' anne 2002 , soit la premire anne complte d ' application du rgime .
C ' est donc grce  l ' initiative " tout sauf les armes " que la chute qui a t constate en 2001 et 2002 a t un peu amortie .
<P>
Au-del des chiffres , le problme principal tient  la composition du commerce et des exportations de ces pays qui , structurellement , comporte toujours des faiblesses , puisqu ' elle est domine pour l ' essentiel par quelques produits de base - ptrole , diamant , cacao .
Par ailleurs ,  peu prs un tiers des exportations des pays africains vers l ' Union sont agricoles , ce qui fait d ' ailleurs de notre march le plus important dbouch pour les exportations africaines .
<P>
Comment peut-on faire mieux ?
Je crois que le concept consiste  essayer d ' amliorer les capacits de ces pays  exporter chez nous et  diversifier leurs conomies .
Nous avons pour ce faire une politique qui est maintenant stabilise et que le Parlement europen connat bien , parce que nous en discutons souvent : d ' abord , approfondissement de l ' intgration rgionale entre les pays africains eux-mmes ; ensuite , renforcement des liens conomiques et commerciaux entre ces pays et l ' Union europenne ; et , enfin , intgration progressive , dans l ' conomie mondiale , des pays africains , puisque nous ne pouvons pas prtendre , et ce ne serait d ' ailleurs pas dans leur intrt ,  une relation qui demeurerait exclusive .
<P>
Nous avons aussi pour ce faire un cadre qui est le cadre de Cotonou et des ngociations d ' accords de partenariat conomique , qui avancent .
Nous avons , au plan multilatral , le cadre de l ' OMC .
C ' est la raison pour laquelle nous discutons  prsent , si je puis dire , en permanence avec nos collgues africains aussi bien au titre de nos relations rgionales - ngociations d ' accords de partenariat conomique - qu ' au titre multilatral , compte tenu de l ' actualit du cycle des ngociations de Doha .
Dans ce contexte , il est vident qu ' il nous appartient en partie ,  nous Europens , d ' assurer que toutes ces ngociations rpondent bien aux besoins de l ' Afrique , tant entendu que ,  mon avis , nos amis africains ont maintenant les moyens , dont ils ne disposaient pas forcment dans le pass , d ' identifier eux-mmes en quoi ce type de ngociations peut effectivement correspondre  leurs besoins .
<SPEAKER ID=182 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le commissaire pour sa rponse .
Comme nous le savons , nous avons tendance  considrer l ' Afrique comme un continent largement caractris par des mono-industries ; d ' autre part , toutefois , pour les Africains , l ' Europe se caractrise par des conglomrats .
Je voudrais vous demander ce que la Commission fait - et je sais que cela est trs compliqu dans la pratique - pour construire une coopration entre l ' Afrique subsaharienne et l ' Union europenne en matire de petites et moyennes entreprises .
Absolument rien ne change dans ce domaine .
Je voudrais savoir ce qui est entrepris dans le domaine de la coopration entre petites et moyennes entreprises .
Bien que la plupart des petites entreprises n ' osent pas encore s ' aventurer dans la rgion , je suis persuad qu ' elles constitueraient d ' importants partenaires pour l ' Afrique , si nous ne voulons pas qu ' elle soit domine par des mono-industries ou des conglomrats  l ' exclusion de toute autre chose .
<SPEAKER ID=183 NAME="Lamy">
Votre question est tout  fait pertinente .
D ' un point de vue africain , il est vident que la structuration du tissu conomique doit essentiellement passer par l ' apparition d ' entreprises de petite taille .
Il est galement vrai que d ' une manire gnrale , celles-ci ont moins accs que les grandes aux procdures de financement international .
<P>
Ceci tant dit , avec ce que nous faisons au titre de l ' aide au dveloppement et de l ' assistance technique  la formation , avec ce que nous faisons pour favoriser les changes et avec ce que fait maintenant - et Dieu sait si elle s ' y emploie vigoureusement !
- la Banque europenne d ' investissement dans cette rgion , le volume et le nombre des instruments disponibles pour l ' initiative entrepreneuriale sont , je crois , en croissance rapide .
<P>
L ' investissement me parat ncessaire mme s ' il ne paye , forcment , qu '  moyen et long terme et mme s ' il faudra attendre d ' avoir atteint un niveau de dveloppement assez sophistiqu pour que des petites entreprises - par dfinition beaucoup plus rticentes face aux risques que les grosses entreprises - participent activement au type d ' change que nous voulons promouvoir .
<SPEAKER ID=184 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
Je souhaiterais demander au commissaire s ' il rejoint le prsident des tats-Unis lorsque celui-ci dit que la position de l ' Europe quant au commerce des produits agricoles gntiquement modifis a des rpercussions sur notre commerce de produits agricoles avec les pays du sud de l ' Afrique , affectant ainsi leur aptitude  se nourrir .
<SPEAKER ID=185 NAME="Lamy">
La rponse  la question de M. Purvis est non .
Nous n ' approuvons pas ces dclarations et nous avons eu d ' ailleurs l ' occasion d ' en discuter tous les deux , de manire trs franche et trs directe , pas plus tard que la semaine dernire  l ' occasion du sommet entre les tats-Unis et l ' Europe , qui se tenait  Washington .
Monsieur Purvis , nous ne sommes pas d ' accord sur cette position et nous avons fait en sorte que le prsident des tats-Unis en soit inform , comme on dit en anglais , " de la bouche du cheval " .
<P>
L ' une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas d ' accord , c ' est que nous considrons que c ' est un argument de mauvais aloi , utilis pour une cause parfaitement dfendable et qui vise  promouvoir les intrts des exportations agroalimentaires d ' OGM par les tats-Unis .
Or , il existe d ' autres faons de procder ; par exemple , rduire , comme nous l ' avons fait , l ' aide alimentaire en nature pour fournir une aide alimentaire en espces .
Ainsi , en Afrique notamment , nous avons financ l ' aide alimentaire  l ' chelle rgionale .
Ds lors , chaque pays peut faire des choix , que nous n ' avons pas  leur imposer , favorables ou dfavorables aux OGM .
Nous souhaitons simplement que ces pays gardent leur libert d ' apprciation et leur souverainet .
Pour ce faire , il suffit de rduire l ' aide alimentaire en nature et d ' augmenter l ' aide alimentaire financire , en conformit d ' ailleurs avec les rglementations des divers programmes alimentaires des Nations unies .
<SPEAKER ID=186 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Commissaire , vous couter est toujours un plaisir mais en vous coutant parler de l ' Afrique , je me suis souvenu que , en ce moment , ce continent tait le thtre de tragdies  large chelle .
Plusieurs pays et tats d ' Afrique ont t compltement dmembrs .
Des gens fuient la guerre .
Des pays sont dtruits .
Les tragdies qui y surviennent sont indescriptibles .
Puisqu ' il est question ici du commerce avec l ' Afrique ou de l ' extension des relations commerciales avec ce continent , je souhaiterais demander au commissaire si essayer de rtablir la paix dans les pays d ' Afrique ne serait pas une condition pralable fondamentale .
N ' y aurait-il pas un problme politique  rsoudre avant le problme commercial ?
Sans paix en Afrique , sans stabilit dans les pays qui la composent , je ne vois pas comment nous pourrions parler de commerce aussi sereinement et avec autant d ' aplomb que le commissaire .
<SPEAKER ID=187 NAME="Lamy">
Vous avez raison .
Dans bien des cas , je constate comme vous que nos efforts conjoints dans les domaines de la promotion du dveloppement , des changes , des droits des femmes et des hommes sur ce continent buttent sur des problmes politiques .
Je crois d ' ailleurs que les leaders africains et ceux qui dirigent ces pays sont maintenant plus conscients que par le pass de la ncessit de traiter , eux-mmes et entre eux , un certain nombre d ' obstacles politiques de ce type .
Des programmes comme le NEPAD - que nous soutenons , puisque notre dmarche d ' intgration rgionale en Afrique se rapproche de la stratgie adopte par ce nouveau partenariat - vont ,  mon avis , dans le mme sens .
<P>
Je le rpte , vous avez raison .
Cela tant , il y a effectivement une poule et un ? uf , la poule est probablement politique , l ' ?
uf est probablement conomique . Cependant , dans le monde tel qu ' il est , nous ne pouvons pas renoncer  utiliser les ?
ufs que nous avons pour faire avancer les choses . C ' est un travail quotidien qui requiert de la patience .
Si nous parvenons  convaincre un certain nombre d ' oprateurs conomiques d ' ? uvrer pour un environnement plus stable , moins conflictuel , moins dchir , nous pourrons peut-tre crer ici et l une pression en faveur de la paix .
En revanche , si les populations et les gens qui dsignent leurs dirigeants n ' ont pas cette envie , nous aurons beaucoup plus de mal  atteindre notre objectif .
Il incombe certainement au monde politique de librer une partie de ces forces conomiques , mais ne renonons pas au travail de la base au sommet , je crois que ce serait une erreur .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  35 de Mme Kinnock ( H-0392 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : OCM - ADPIC
<P>
Quelle rponse la Commission donne-t-elle aux proccupations des pays ACP face  l ' absence d ' accord sur la mise en ? uvre du paragraphe 6 de la Dclaration sur les ADPIC et la sant publique ?
La Dclaration dans son ensemble tant un progrs important dans la campagne en faveur de l ' accs aux mdicaments , la Commission convient-elle que toute tentative de limiter l ' accord  une liste de maladies serait dommageable ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Lamy">
La Commission , Madame Kinnock , partage votre souci et votre inquitude sur l ' absence d ' un accord qui aurait d intervenir au titre de la dclaration de Doha sur les liens entre l ' accord ADPIC sur la proprit intellectuelle et la sant publique .
<P>
Vous le savez sans doute , le blocage actuel rsulte du refus amricain de souscrire  une proposition de compromis qui est sur la table de Genve depuis dcembre 2002 et qui a t accepte par l ' ensemble des membres de l ' Organisation mondiale du commerce , sauf les tats-Unis . C ' est donc bien l que rside le problme .
Notre position sur ce point est simple : Doha , rien que Doha .
Le texte de compromis de dcembre dernier , rien que le texte de compromis .
Rcemment d ' ailleurs - le mois dernier pour tre prcis - nous avons prsent une communication crite au Conseil ADPIC ,  l ' OMC , pour rappeler nos propositions et insister sur la mise en place d ' une assistance technique qui , une fois ce problme rgl , nous permettra de mettre en ?
uvre les acquis de la dclaration de Doha .
<P>
Nous partageons aussi le point de vue des pays ACP sur la ncessit de prserver la couverture de la dclaration de Doha .
Pour nous , le mandat de Doha est un mandat large . Le texte sur la table depuis dcembre dernier le reconnat d ' ailleurs .
Nous avons toujours dfendu cette position , y compris lorsque nous avons propos , au dbut de cette anne , de faire appel  l ' Organisation mondiale de la sant pour rtablir la confiance et sortir du blocage actuel .
<P>
Notre stratgie demeure la mme .
Nous voulons que les Amricains acceptent le texte de compromis sur la table depuis dcembre , sans affaiblir la porte de ce texte en ce qui concerne les maladies .
Nous continuerons  dployer tous nos efforts en vue d ' une solution avant la confrence ministrielle de Cancun .
Un certain nombre de nos amis dans les pays en voie de dveloppement nous ont en effet signal que sans accord sur ce point , c ' est l ' ensemble de ce qui sera sur la table de Cancun qui risquerait d ' tre mis en danger et donc , en quelque sorte , l ' issue de la ngociation multilatrale lance  Doha .
La question figure donc bien en tte de nos priorits .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EN" NAME="Kinnock (PSE).">
Monsieur le Prsident , l ' engagement du commissaire en la matire n ' est absolument pas mis en doute .
<P>
Le commissaire doit tre au courant de la lettre que le prsident en exercice des ACP a envoye en mai 2003  la prsidence du Conseil ADPIC dans laquelle il soulevait un certain nombre de questions .
Il s ' agissait , selon moi , d ' une excellente lettre qui regroupait trs clairement les problmes et proccupations .
Toutefois , cette lettre fait rfrence aux propositions de l ' UE et explique que l ' UE tente de rduire de faon inacceptable l ' utilisation de licences obligatoires par les ACP .
Il y est galement question des rfrences  l ' OMS etc. qui ne semblent convenir aux pays ACP .
Toute suggestion qui semble sortir du cadre de la dclaration de Doha , qui ne prvoit aucune limite de ce genre , les mcontente .
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L ' application de l ' accord sur les urgences nationales est quelque chose qui drange les ACP et d ' autres pays en dveloppement .
<P>
Monsieur le Commissaire , je sais que vous faites tout ce qui est en votre pouvoir pour concilier les points de vue mais ne craignez-vous pas que l ' on vous reproche de vous carter du contenu et de l ' esprit du consensus qui fut si vaillamment obtenu dans la dclaration de Doha ?
<P>
Dans la lettre , les pays ACP demandent s ' il n ' existe une faon simple et facile de trouver une solution .
Pensez-vous , Monsieur le Commissaire , qu ' il vous est possible de rpondre aux ACP et de dire " oui , il nous est possible de trouver une solution et de la mettre en ? uvre relativement facilement " ?
<SPEAKER ID=191 NAME="Lamy">
Je voudrais d ' abord rassurer Mme Kinnock : je n ' ai aucune tentation dviationniste d ' aucune sorte , notamment par rapport au compromis de dcembre  la confection duquel nous avons nous-mmes particip .
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Si j ' ai mis sur la table , au mois de janvier , cette proposition consistant  consulter , en cas de ncessit , l ' Organisation mondiale de la sant , c ' est parce que mon diagnostic est qu ' il n ' y a pas d ' accord pour l ' instant du ct amricain .
L ' industrie pharmaceutique amricaine considre en effet que le dispositif tel qu ' il est sur la table comporte encore un certain nombre de lacunes et elle n ' a pas confiance dans le fait que le systme va tre fait pour la raison pour laquelle il a t mis sur la table .
La position est d ' ailleurs semblable du ct des pays en voie de dveloppement qui manquent eux aussi de confiance et pensent que l ' industrie pharmaceutique , en gnral , utilisera toutes les possibilits de tirer la couverture  elle , comme elle l ' a fait , selon eux , au cours des dernires annes .
<P>
Donc le diagnostic est clair .
Il y a sur la table un texte avec lequel nous sommes d ' accord , ce qui n ' est pas le cas des Amricains parce qu ' ils n ' ont pas confiance dans le systme .
Il faut donc accrotre de part et d ' autre le niveau de confiance dans le systme et c ' est ce  quoi nous ? uvrons .
Cela ne doit toutefois pas se faire au dtriment du compromis qui est sur la table concernant les maladies vises - un compromis qui existe et auquel nous ne voulons pas toucher - ni au dtriment des pays qui pourraient bnficier des dispositions prvues par l ' accord dans la mesure o ils n ' ont pas de capacit de production pharmaceutique .
Donc le compromis Perez Motta , comme on dit en jargon technique , est sur la table . C ' est le bon .
Il faut simplement augmenter un peu , de part et d ' autre , le niveau de confiance dans le systme .
<SPEAKER ID=192 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  36 de M. Bayona de Perogordo ( H-0399 / 03 ) :
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Objet : Concurrence dloyale des importations en provenance de Chine
<P>
Les exportations de cramiques chinoises ont enregistr une forte augmentation en 2001 .
Les prix de ces produits ont fort baiss en Chine parce que des entreprises publiques y sont toujours en activit et que les stocks de celles qui ont dj ferm sont mis sur le march .
Mme si la capacit d ' exportation de la Chine est encore limite , le dficit commercial de l ' UE ne cesse de s ' aggraver en raison de pratiques de concurrence dloyales , la plus grave tant la copie de cramiques communautaires , qui sont coules sur le march sous l ' tiquette " made in EU " .
<P>
La Commission a-t-elle prvu de prendre des mesures pour viter ce type de fraude  l ' exportation de cramiques en provenance de Chine ?
A-t-elle engag des ngociations avec les autorits chinoises en vue d ' amliorer les conditions d ' accs des entreprises communautaires  un march o l ' on continue de constater des discriminations et des obstacles graves aux investissements en dpit de l ' adhsion de la Chine  l ' OMC ?
<SPEAKER ID=193 NAME="Lamy">
Je rpondrai trs brivement  la question de M. Bayona de Perogordo .
L ' affaire n ' est pas trs complique sur le plan technique . La question soulve cependant deux points distincts : le premier , c ' est l ' augmentation des importations de cramiques en provenance de Rpublique populaire de Chine et , le second , un problme de fraude ventuelle sur l ' origine de ces produits .
<P>
Concernant nos importations de cramiques en provenance de Rpublique populaire de Chine , il est exact que nous avions en 1994 des limitations quantitatives sur ces importations , en particulier pour les services de table ou les services de cuisine .
Entre-temps , la Chine a adhr  l ' Organisation mondiale du commerce et ,  cette occasion , il a t dcid de mettre fin progressivement  ces limitations quantitatives . Elles disparatront donc compltement fin 2004 .
Nous avions constat en 2001 une augmentation d ' un peu plus de 10 % des importations de ces produits sur le march europen .
En 2002 , par contre , c ' est un lger recul . Nous ne sommes donc pas submergs par un flux permanent .
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J ' en viens  la deuxime partie de votre question qui concerne les problmes de fraude .
Nous avons des dispositifs adquats de lutte contre la fraude et nous sommes disposs  les mettre en action .
Comme je l ' ai dj dit  des industriels europens qui ont fait tat de proccupations similaires aux vtres , il nous faudrait des informations plus prcises sur ce que ces industriels , et vous-mme apparemment , considrez tre des dmarches frauduleuses .
Nous manquons d ' lments .
Les services de M. Bolkestein examineront vos indications complmentaires de manire  dterminer ensemble si nous devons ouvrir une enqute .
<SPEAKER ID=194 LANGUAGE="ES" NAME="Bayona de Perogordo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis ravi que , pour le commissaire , la solution  un problme qui proccupe nombre de citoyens europens et , plus particulirement , l ' Association espagnole de la cramique soit aussi simple et aise .
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En fait , je suis ravi du bilan que vous avez pos .
Mais si je vous rejoins en ce qui concerne l ' volution des importations , il n ' en est pas de mme pour ce qui est de la fraude car si vous prtendez disposer de mcanismes adquats pour la combattre , je ne comprends pas pourquoi vous attendez que les citoyens europens vous expliquent en quoi consistent ces pratiques frauduleuses , puisque j ' imagine que l ' initiative vous incombe dans ce domaine .
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Je pense , par ailleurs , que vous n ' avez pas rpondu  une autre partie de la question relative aux mesures que la Commission serait dispose  prendre pour promouvoir l ' accs de l ' industrie communautaire , des entreprises communautaires , en Chine .
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Je pense que vous convenez avec nombre de citoyens europens et , entre autres , l ' industrie cramique , que la situation actuelle est une fraude , qu ' elle nuit et constitue une menace pour l ' avenir .
<P>
Ma question est donc de savoir si vous partagez l ' avis de ces citoyens sur le besoin de prendre des mesures pour dfendre le commerce , stimuler la recherche et le dveloppement et promouvoir l ' accs au march chinois .
<SPEAKER ID=195 NAME="Lamy">
Distinguons bien deux choses .
D ' abord , il y a ou il n ' y a pas soupons de fraude sur l ' origine .
Cela peut parfaitement tre vrifi , faire l ' objet d ' enqutes .
Nous le faisons dans un certain nombre de domaines et , encore une fois , M. Bolkestein et moi-mme , ainsi que nos services , travaillons ensemble sur nombre de ces sujets .
Simplement il faut , pour pouvoir engager des ressources qui , comme vous le savez , sont rares malgr les multiples efforts du Parlement europen pour doter la Commission de moyens supplmentaires , disposer d ' indications suffisamment prcises , un peu comme un organisme charg d ' enquter dans la police sur une fraude .
Donc , donnez-nous des lments plus prcis .
<P>
Ensuite , pour ce qui concerne les possibilits d ' exportation du secteur de la cramique , qui reste un secteur important dans un certain nombre de nos pays membres , elles ne dpendent pas de politiques communautaires spcifiques .
 ce sujet aussi si , sur tel ou tel march tiers , nos exportateurs de cramiques , dont la qualit est mondialement reconnue , prouvaient des difficults d ' accs parce que les pays concerns n ' appliqueraient pas les ouvertures acceptes bilatralement ou au niveau de l ' Organisation mondiale du commerce , nous mettrions en ? uvre les moyens dont nous disposons pour leur faciliter la tche .
<SPEAKER ID=196 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Margallo y Marfil (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , ma question est complmentaire  celle de M. Bayona .
Je suis tout  fait d ' accord avec ses arguments et je voudrais demander au commissaire s ' il serait dispos  adopter les cinq mesures suivantes : premirement , faire preuve du plus profond engagement dans les affaires de dumping , tant entendu que les entreprises chinoises sont soumises  des conditions et des niveaux beaucoup moins astreignants que les entreprises europennes dans les domaines de l ' emploi et de l ' environnement ; deuximement , faire preuve d ' un tel engagement pour les mesures antifraude , sachant qu ' il est possible , en ce moment , d ' importer sans marque , dans tout port europen , des biens chinois qui ont un label dans ce port ; troisimement , renforcer la recherche et le dveloppement de sorte que les entreprises europennes puissent faire face  la concurrence chinoise ; quatrimement , promouvoir l ' accs et l ' tablissement de compagnies europennes en Chine , sachant que , comme le commissaire le sait , en dpit du fait qu ' il y a une restriction tarifaire , les tarifs  l ' entre en Chine dpendent du port et de l ' importateur ; et finalement , mettre sur pied un observatoire visant  fournir de meilleures informations sur les pratiques qui portent prjudice et nuisent  l ' industrie europenne .
<SPEAKER ID=197 NAME="Lamy">
Trs brivement , concernant la lutte contre le dumping et la fraude , comme je l ' ai dit , nous avons des procdures .
Elles sont transparentes , rglementes , prcises et si nous disposons des lments ncessaires , que l ' industrie doit nous fournir pour dclencher une enqute ou des vrifications - cela s ' appelle des plaintes , - nous pouvons intervenir .
Cela doit tre fait en bonne et due forme , puisque nous devons respecter le droit  la fois des plaignants et des pays vis--vis desquels nous avons des actions  mener .
Ce sont des pistes possibles  condition , bien entendu , que nous ayons les lments ncessaires .
<P>
Sur les difficults de pntration du march chinois , s ' il y en a , nous sommes tout  fait disposs  en discuter avec nos interlocuteurs chinois .
Je le fais dans d ' autres domaines et s ' il faut le faire dans ce domaine prcisment ,  condition d ' tre muni des informations ncessaires , la rponse est oui .
<P>
Concernant la recherche et le dveloppement , la question dborde un peu du cadre de mes comptences et , concernant l ' observatoire , je conseillerais aux professionnels de s ' y mettre eux-mmes .
Ce sont eux qui sont plus qualifis que nous pour recueillir les informations ncessaires et pour choisir le moment de nous les transmettre .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Cette question m ' intresse tout particulirement ,  la fois en tant que dput reprsentant la rgion de Stoke-on-Trent au Royaume-Uni et en tant que vice-prsident du forum sur l ' industrie cramique du Parlement europen , qui s ' est entretenu  la fois avec le commissaire Lamy et avec le commissaire Bolkestein .
<P>
Je voudrais demander  M. Lamy s ' il pourrait s ' exprimer sur la question des labels d ' origine et confirmer que les propositions envisages par le commissaire Byrne en vue d ' exiger que les articles en cramique entrant en contact avec des denres alimentaires portent des marques de traabilit prouvant que l ' usine dans laquelle ils ont t fabriqus - afin de reprer tout problme avec des matriaux toxiques que pourraient contenir de tels articles - ne contrevient en aucune manire aux obligations de l ' OMC existantes .
Comme il doit le savoir , les services du commissaire Byrne envisagent trs srieusement cette proposition en ce moment et sont en discussion avec l ' industrie europenne  propos de ce type de marquage .
<P>
Des cas troublants d ' articles provenant de Chine et contenant des taux de matriaux toxiques bien suprieurs aux limites imposes par l ' Union europenne pour protger la sant publique ont t relevs .
Le secteur vous serait reconnaissant de confirmer que les propositions ne contreviendraient  aucune lgislation commerciale existante .
<SPEAKER ID=199 NAME="Lamy">
Ces questions de marquage d ' origine sont complexes et nous y rflchissons d ' ailleurs d ' une manire gnrale .
Elles comportent d ' une part un volet commercial , qui n ' est pas vis par la question relative aux cramiques et au travail de mon collgue Byrne , et , d ' autre part , ventuellement un volet sanitaire .
Dans ce dernier domaine , qui dpasse les problmes de gestion des flux commerciaux ou des avantages comparatifs des uns et des autres , nous avons , en tant qu ' Europens , la possibilit , au titre de l ' accord dit SPS ( accord sur l ' application des mesures sanitaires et phytosanitaires ) de l ' Organisation mondiale du commerce , de prendre les mesures ncessaires pour protger la sant de nos consommateurs .
<P>
Ces mesures doivent tre prises dans des conditions de notification , de transparence et de motivation que l ' accord SPS et la jurisprudence en la matire ont maintement tablies .
Par consquent , si les conditions sont transparentes et claires , et si des lments scientifiques justifient telle ou telle mesure de protection base sur des considrations sanitaires , l ' accord SPS permet effectivement d ' riger des obstacles au commerce , et c ' est trs bien ainsi !
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Lamy , je regrette de devoir accrotre votre charge de travail , mais nous allons rintgrer , comme nous l ' avions annonc , la question de M. Zacharakis , qui avait t rserve pour cette heure des questions .
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J ' appelle la question n  30 de M. Zacharakis ( H-0389 / 03 ) :
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Objet : Violation du droit international par la Turquie et mise en danger d ' un avion de ligne dans l ' espace arien grec
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Le 9 juin 2003 , deux chasseurs F-16 turcs ont harcel un avion de l ' Olympic Airways qui effectuait le trajet Athnes-Istanbul , mettant ainsi en danger immdiat la vie des passagers de ce dernier .
Le systme anticollision de l ' avion de ligne s ' est dclench , tandis que des appareils des forces ariennes grecques taient contraints d ' intercepter les F-16 .
<P>
Il s ' agit l d ' une violation flagrante du droit international ; plus spcifiquement , cette violation touche l ' espace arien - et , partant , la souverainet territoriale - de l ' Union europenne .
Les pilotes turcs ont fait courir un risque mortel  des citoyens communautaires et ont contrevenu aux principes fondamentaux du code de conduite international , tels qu ' ils sont consacrs par le trait sur l ' Union europenne et par la Charte des Nations unies et repris dans les critres de Copenhague .
Leur comportement reflte la politique systmatique mene par Ankara pour exacerber les tensions entre Grecs et Turcs , politique qui menace directement la paix et la scurit de la rgion .
Dans ces conditions , quelles mesures la Commission prendra-t-elle d ' urgence pour mettre un terme aux manifestations d ' agressivit de la Turquie et veiller  ce qu ' elles ne se reproduisent plus ?
Quelles seront les consquences de l ' attitude observe jusqu ' ici par ce pays au moment de l ' valuation des progrs qu ' il a accomplis sur la voie de l ' adhsion  l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=201 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
C ' est une motion de procdure . Cela pourrait retarder d ' autres questions : M. Zacharakis tait absent lorsque sa question a t appele et , selon le rglement de cette Assemble , elle devrait tre caduque .
M. Bolkestein et M. Byrne auront la parole pendant 20 minutes chacun et nous devons terminer avant 19 heures ; je vous demande donc de continuer , comme le rglement l ' exige , par l ' intervention de M. Bolkestein .
<SPEAKER ID=202 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Purvis , nous allons accorder  chacun des commissaires leurs vingt minutes , ce qui va engendrer un retard de douze  treize minutes par rapport  l ' horaire de cette heure des questions qui a dj commenc en retard .
Mais je m ' tais engag , ayant chang l ' ordre de la question de M. Zacharakis ,  ce que cette question obtienne une rponse aujourd ' hui  la fin des questions adresses  M. Lamy .
Nous devons respecter cet engagement .
<P>
Je prie les autres commissaires de m ' excuser .
Ceci ne remet absolument pas en question les vingt minutes alloues  chacun .
<SPEAKER ID=203 NAME="Lamy">
Cette question porte sur un incident dans le ciel arien , si j ' ai bien compris , entre la Grce et la Turquie .
C ' est un incident pour lequel la Commission ne dispose pas d ' informations particulires , en dehors de celles qui ont t rapportes par la presse .
<P>
Avec la prudence qu ' exige ce genre de dclaration , nous considrons que c ' est un incident qu ' il convient de replacer dans le contexte du diffrend greco-turc relatif  la mer ge .
Nous esprons que cette question de l ' espace arien national , comme d ' ailleurs celle des eaux territoriales et du plateau continental - dont ces deux pays ,  ma connaissance , discutent depuis un certain temps - trouveront une solution dans le cadre des entretiens qui ont t relancs entre les autorits grecques et turques .
<P>
Concernant la Turquie , en tant que pays candidat  l ' Union europenne , elle s ' est engage  satisfaire  un certain nombre de critres et la Commission rappelle ,  l ' occasion de votre question , Monsieur Zacharakis , le principe du rglement dit pacifique des diffrends frontaliers .
C ' est ce que nous avons toujours fait , conformment aux critres des conclusions du Conseil europen d ' Helsinki de 1999 .
Nous avons d ' ailleurs fait de cette question une priorit spcifique de la rvision du partenariat pour l ' adhsion turque , qui a t adopte en mai 2003 .
Donc , comme sur d ' autres sujets qui impliquent des progrs du ct turc , nous allons suivre attentivement l ' volution de cette question et nous en prsenterons une valuation dtaille dans le rapport rgulier que nous devons publier au dbut du mois de novembre .
<SPEAKER ID=204 NAME="Zacharakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , veuillez m ' excuser , ainsi que M. le Commissaire , pour ne pas avoir t prsent quand vous avez appel ma question .
Je devais assister  une autre runion parlementaire .
<SPEAKER ID=206 NAME="Lamy">
Je voudrais rpondre trs brivement  M. Zacharakis que ,  ma connaissance , malgr les efforts trs nergiques que notre collgue Mme Loyola de Palacio dploie sur ce sujet depuis plusieurs annes , nous n ' en sommes pas encore tout  fait  un espace arien totalement communautaris .
Donc ,  ma connaissance , il s ' agit  ce stade de l ' espace arien grec .
<P>
Deuximement , effectivement , les conclusions d ' Helsinki contiennent une rfrence  la ncessit pour la Turquie de rsoudre de manire pacifique les diffrends ventuels qui existent avec ses voisins sur les questions de frontires , et nous savons qu ' il y a des frontires sur terre , sur mer et dans les airs .
<P>
Troisimement , des conversations exploratoires se droulent entre les Turcs et les Grecs sur ce type de sujet .
Le contenu n ' en est pas rendu public , ce qui me semble d ' ailleurs d ' une lmentaire prudence , surtout lorsque les priodes lectorales approchent .
Quatrimement enfin , nous tiendrons compte , comme je l ' ai dit tout  l ' heure , de l ' ensemble des progrs qui ont t accomplis par la Turquie dans les domaines cits  Helsinki ,  l ' occasion des avis que nous rendrons sur ce sujet  la fois cette anne et , bien entendu , l ' anne prochaine .
<SPEAKER ID=207 NAME="Le Prsident.">
La question n  37 de M. Karas a t retire .
<P>
J ' appelle la question n  38 de M. Sacrdeus ( H-0376 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Accs de citoyens d ' autres tats membres  l ' avortement financ en Sude par le biais de la fiscalit
<P>
Par l ' intermdiaire de sa ministre de l ' galit , Margareta Winberg , le gouvernement sudois a , au dbut du mois d ' avril dernier , inform le parlement qu ' il tait dispos  procder  une rvision de la loi relative  l ' avortement afin de dterminer si les femmes ne rsidant pas en Sude et ne possdant donc pas la citoyennet du pays pourraient cependant s ' y faire avorter .
L ' ide sous-jacente est que les cots affrents seraient  la charge des contribuables d ' un tat membre ,  savoir la Sude , si bien que des citoyens d ' un autre tat membre pourraient bnficier d ' un service qui est illgal dans des pays comme l ' Irlande et le Portugal ainsi que dans certains nouveaux tats membres tels que la Pologne et Malte .
<P>
La Commission estime-t-elle que la proposition du gouvernement sudois est conforme  la lettre et  l ' esprit des traits en matire de solidarit mutuelle , sachant que la Sude , par le biais de la fiscalit , est dispose  financer une activit pratique dans ce pays pour la rendre accessible  des citoyens d ' autres tats membres o elle est interdite ?
Une telle approche risque-t-elle de renforcer ou d ' affaiblir la lgislation des autres tats membres ?
<SPEAKER ID=208 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) La ministre sudoise de l ' galit a notifi  son parlement national la disposition de son gouvernement  examiner une modification de la lgislation sudoise sur l ' avortement .  la suite de cette modification , les autorits sudoises prendraient en charge les frais d ' un avortement non seulement pour les citoyennes sudoises et les personnes rsidant en Sude , mais galement pour les ressortissantes d ' autres tats membres qui subissent cette intervention dans ce pays .
<P>
La Commission souligne que les tats membres dterminent librement les bnficiaires d ' une extension de la couverture financire relative aux cots d ' un traitement mdical .
Par consquent , aucune disposition du droit communautaire n ' empche le gouvernement sudois de modifier sa lgislation dans le sens propos .
<SPEAKER ID=209 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je remercie le commissaire pour sa rponse , mais je continue  penser qu ' il ne rpond pas  la question fondamentale ,  savoir celle de la solidarit rciproque et du comportement mutuel dans l ' Union europenne .
Cette solidarit rciproque n ' en est-elle pas branle ?
Il est , bien entendu , invitable que les multiples lois et valeurs des tats membres de l ' Union se refltent dans des formes diffrentes de lgislation .
Toutefois , ce qui est particulier et grave dans ce cas , c ' est de financer , au bnfice de ressortissants d ' autres tats membres , une activit nommment cite dans ma question , qui est illgale dans plusieurs pays de l ' Union , et d ' inviter ainsi les citoyens d ' autres tats de l ' Union  pratiquer une intervention prohibe dans leur pays .
<P>
Ma question complmentaire est la suivante : cette situation ne pourrait-elle pas branler la solidarit et le respect mutuel dans l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Je soulignerai que la Commission estime qu ' une telle modification de la lgislation sudoise - elle n ' est pas encore effective , c ' est une modification propose par le gouvernement sudois - n ' aurait aucun impact direct sur la lgislation des tats membres actuels ou futurs .
En effet , la Commission considre que les changements d ' attitude dans certains tats membres concernant des questions telles que l ' avortement sont motivs par l ' opinion publique plutt que par des facteurs externes .
Ceci se reflte dans le fait que les rgimes juridiques relatifs  l ' avortement restent trs dissemblables d ' un tat membre  un autre , comme le dput qui vient d ' intervenir l ' admettra certainement .
Alors qu ' il est illgal dans un tat membre , il est lgal dans d ' autres - tout en tant bien entendu soumis  diffrentes restrictions .
<P>
Pour rsumer , le fait que l ' avortement soit illgal dans certains tats membres , comme l ' Irlande , ne signifie pas que le gouvernement sudois ne serait pas autoris  tendre la porte des avantages aux individus qu ' il souhaite , en admettant qu ' il adopte l ' amendement que j ' ai dcrit .
Il est du ressort du gouvernement sudois de prendre une dcision  ce niveau et la porte des avantages octroys par la lgislation sudoise n ' aurait , comme je l ' ai expliqu prcdemment , aucun impact sur la lgislation d ' un pays o l ' avortement est interdit , tel que l ' Irlande .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  39 de M. Trakatellis ( H-0398 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Adjudication de travaux publics sur la base d ' un modle mathmatique : dnaturation des rgles de concurrence
<P>
De rcents articles de presse font mention d ' une intervention de la Commission , qui demande aux autorits grecques de diffrer les adjudications jusqu '  ce que le systme spcifique d ' attribution des travaux publics sur la base d ' un modle mathmatique qui , toujours d ' aprs ces articles , grevait les finances publiques de 800 millions d ' euros ait t modifi .
Dans la rponse par elle rserve  une question antrieure de l ' auteur de la prsente question sur l ' application d ' un modle mathmatique  l ' adjudication de travaux publics en Grce ( H-0097 / 03 )
<SPEAKER ID=212 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) La Commission a examin avec l ' attention requise la question de l ' application en Grce d ' une formule mathmatique servant  dtecter les offres anormalement basses dans le contexte des appels d ' offres publics .
 la suite d ' une demande de la Commission , les autorits grecques ont notifi la lgislation nationale concerne en janvier 2003 .
Alors qu ' elle travaillait  l ' valuation de cette dernire , la Commission a reu une nouvelle plainte , portant sur le mme sujet et donnant un aperu plus complet de la manire dont l ' ensemble du systme de la formule mathmatique est appliqu dans la pratique . En effet , cette dernire plainte ne portait pas sur la lgislation dans son aspect abstrait mais faisait rfrence  des exemples concrets de sa mise en ?
uvre .
<P>
Sur la base de ces nouvelles informations , les services de la Commission ont adress une lettre aux autorits grecques comptentes fin avril 2003 , en leur demandant de se prononcer sur des questions spcifiques souleves concernant la compatibilit de la lgislation et des pratiques grecques avec les dispositions communautaires en matire de marchs publics , d ' une part , et la jurisprudence de la Cour de justice  ce sujet , d ' autre part .
<P>
Trs rcemment , les autorits grecques ont demand aux services de la Commission de prolonger jusqu ' au 30 juin 2003 le dlai de rponse  cette nouvelle lettre , de manire  pouvoir donner une rponse complte sur l ' ensemble du dossier , en tenant galement compte de certains changements envisags pour la lgislation en question .
Les services de la Commission ont accord cette prolongation et attendent maintenant la rponse des autorits grecques .
Une fois qu ' ils auront reu cette dernire ainsi que les changements proposs par les autorits hellniques  la lgislation nationale rglementant la formule mathmatique d ' identification des offres anormalement basses , ils rendront une valuation finale concernant la compatibilit du systme appliqu avec les dispositions communautaires en matire de marchs publics .
<P>
La formule en question est si complique que mme les experts grecs rencontrent d ' normes difficults  comprendre son fonctionnement .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Trakatellis (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , merci beaucoup pour votre rponse .
Je voudrais vous demander si vous estimez ,  premire vue , que cette formule mathmatique est rellement compatible avec le droit communautaire .
Je ne vois pas pourquoi les autorits grecques ont entrepris , comme vous l ' avez dit , de modifier la loi puisque le parlement grec a dj la capacit de se charger de cette question .
C ' est pourquoi je voudrais connatre votre valuation pralable .
<P>
De mme , bien que cette formule ait eu pour objectif d ' viter les offres trs basses , elle a eu un effet nfaste sur l ' estimation globale des travaux publics en raison du trs faible pourcentage du montant initial destin aux travaux publics concerns .
<SPEAKER ID=214 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Pour rpondre aux deux dernires questions poses par M. Trakatellis , je souhaite raffirmer que la Commission n ' a pas encore finalis son valuation . Elle a toutefois soulev certains problmes concernant la compatibilit du systme grec quant  la possibilit donne aux soumissionnaires de justifier le niveau peu lev de leur offre .
Dans le cas contraire , la Commission n ' entreprendrait pas ce travail .
Je ne peux en dire davantage .
<P>
Je souhaite dire  M. Trakatellis que je n ' ai pas eu , heureusement ,  examiner cette formule personnellement puisque apparemment , comme je l ' ai expliqu prcdemment , sa complexit est telle que mme les experts grecs ont des difficults  la comprendre .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  40 de Mme Plooij-van Gorsel ( H-0402 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Principe de la " compensation quitable "
<P>
La directive 2001 / 29 / CE
<SPEAKER ID=216 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , je peux confirmer que le principe de la " compensation quitable " tel que dcrit dans la directive est un nouveau concept , qui diffre du droit  percevoir une rmunration quitable , dsign par le terme de droit d ' auteur dans le contexte de la reproduction  des fins prives .
<P>
Comme l ' indique la directive , le concept de compensation quitable laisse aux tats membres une marge considrable de flexibilit ou de libert de jugement lorsqu ' ils dcident sur la forme , les modalits ou le niveau des dispositions relatives  la compensation quitable .
Toutefois , conformment aux considrants 35 et 38 , les tats membres appliquant le droit d ' auteur satisfont  la condition de mise en ? uvre de ce concept .
La lgislation concerne transposant la directive ne doit pas ncessairement comporter une rfrence spcifique au principe de la compensation quitable .
<P>
En vertu de la directive , les tats membres sont tenus de s ' assurer qu ' une compensation quitable existe pour trois des exceptions au droit de reproduction mentionnes dans la directive .
Il y a tout d ' abord l ' exception de la reproduction pour un usage priv .
C ' est l ' exception la plus pertinente en matire de droit d ' auteur car habituellement , des droits sont prlevs dans le domaine de la reproduction de matriel sonore et audiovisuel  des fins prives .
La seconde porte sur l ' exception en matire de reprographie et de photocopie et la troisime concerne les diffusions dans certaines institutions sociales telles que les hpitaux ou les prisons .
<P>
Il semble probable que les tats membres qui avaient des systmes de rmunration quitable auparavant continueront  permettre la reproduction  des fins prives combine  des systmes de ce type et qu ' ils appliqueront galement ceux-ci  certains produits numriques . Il est vrai que les diffrences entre systmes aboutissent toujours  des disparits de mise en ?
uvre au niveau des supports ou de l ' quipement auxquels ils s ' appliquent et / ou des montants rclams . Cette constatation vaut notamment pour les diffrences portant sur l ' application aux supports numriques .
Cette situation dcoule du fait que le lgislateur europen s ' est oppos  un degr d ' harmonisation plus lev durant les ngociations relatives  la directive .
<P>
Concernant la copie analogique  des fins prives , la directive reconnat la probabilit que les diffrences existantes n ' auront pas un impact significatif sur le dveloppement de la socit de l ' information .
Au niveau de la copie numrique destine  une utilisation prive , la directive souligne la ncessit de tenir suffisamment compte des diffrences entre copies prives numriques et analogiques et tablit que dans certains cas , il convient de faire la distinction entre elles .
<P>
Dans le mme temps , il faut souligner que la directive ne demande pas aux tats membres d ' abolir le droit d ' auteur ou de se prononcer en faveur ou contre ce dernier par rapport aux systmes de gestion des droits numriques .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="NL" NAME="Plooij-van Gorsel (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mme si je vous remercie de votre rponse dtaille et claire , il me reste un problme. la fin de votre intervention , vous faites clairement la distinction entre la copie analogique et la copie numrique , la premire n ' tant pas dangereuse pour la socit de l ' information au contraire de la seconde , selon vous .
Pour autant que je sache - et je suis impliqu dans la lgislation relative  la socit de l ' information depuis plusieurs annes - l ' Europe ne fait pas la distinction entre le numrique et l ' analogique , dans le sens o la lgislation doit tre neutre sur le plan technologique .
Je suis ds lors quelque peu dconcerte par votre dclaration .
<P>
En outre , je constate avec tonnement que la directive ne tend pas davantage vers l ' harmonisation , en particulier parce que vos services avaient initialement indiqu qu ' elle le ferait .
Concernant la compensation quitable , il importe d ' tablir si le titulaire subit effectivement un prjudice , si des mesures de protection technologiques existent et si tout autre paiement est octroy au titulaire .
C ' est pourquoi je dplore qu ' en fin de compte , les tats membres ne soient pas tenus d ' adapter leur lgislation dans un sens o seule la compensation quitable serait accorde .
<SPEAKER ID=218 LANGUAGE="NL" NAME="Bolkestein">
. ( NL ) Monsieur le Prsident , je peux imaginer la dception de Mme Plooij-van Gorsel . Toutefois , comme je l ' ai indiqu prcdemment , le lgislateur - qui inclut ds lors le Parlement europen - a estim qu ' une harmonisation pousse n ' tait pas souhaitable .
Le processus lgislatif s ' est droul de la sorte et nous ne pouvons rien y changer maintenant .
Je comprends pourtant la raison de la dception de Mme Plooij-van Gorsel .
Il aurait peut-tre t prfrable d ' appliquer un niveau d ' harmonisation plus lev , mais la dcision n ' a pas t dans ce sens .
<SPEAKER ID=219 LANGUAGE="SV" NAME="Thors">
Permettez-moi de corriger le commissaire sur un point : le Parlement aurait certainement souhait un niveau d ' harmonisation plus pouss pour la directive actuelle .
<P>
J ' ai toutefois une question  poser  ceux d ' entre vous qui sont responsables du march intrieur .
Vous avez dit que les diffrences existant au niveau des systmes de rmunration quitable actuels n ' taient pas importantes .
Je pense que nous devons tudier ce domaine en ayant tout  l ' esprit le march intrieur en particulier .
Les diffrences entre pays europens au niveau des systmes de rmunration quitable ont-elles une quelconque importance ?
Entravent-elles le march intrieur et sont-elles sources de distorsions de la concurrence ?
J ' estime que notre tude de la tendance actuelle en Europe devrait prendre sa source dans la perspective du fonctionnement du march intrieur .
 mes yeux , il serait important de se faire une ide de la manire dont la compensation et la rmunration quitables ont volu .
Quels sont les faits dans ce dossier ?
Je souhaite avant tout vous dire , en votre qualit de commissaire responsable du march intrieur , qu '  mon avis , les diffrences entre systmes influent sur le comportement du consommateur et crent des conditions inquitables en matire de concurrence .
<SPEAKER ID=220 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Voyons comment tout ceci fonctionne dans la pratique .
Mme Thors et Mme Plooij-van Gorsel n ' ignorent pas que la directive n ' a pas t transpose dans la lgislation de tous les tats membres .
La Commission espre que ce sera bientt le cas .
<P>
Il se peut qu ' un niveau d ' harmonisation plus lev et t prfrable pour le march intrieur .
Toutefois , comme je l ' ai expliqu prcdemment en rponse  Mme Plooij-van Gorsel , ce n ' est pas le cas et nous disposons de la directive approuve par le Conseil et le Parlement .
Par consquent , voyons comment tout ceci fonctionne dans la pratique et  quelle vitesse l ' ensemble du systme de gestion des droits numriques se met en place en Europe .
<P>
Si Mme Thors souhaite ensuite demander des enqutes et des analyses complmentaires  la Commission , cette dernire s ' excutera avec grand plaisir .
Ce dossier est important et des aspects essentiels du march intrieur sont en jeu .
<SPEAKER ID=222 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  41 de Mme McKenna ( H-0362 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Notifications d ' alerte rapide
<P>
La Commission entend-elle publier un relev annuel des " notifications d ' alerte " , des " informations " , des " alertes supplmentaires " et des " informations supplmentaires " , de 1992  2003 , par produit alimentaire et par pays d ' origine , en prcisant la marque , le supermarch ou la socit concerns ?
<P>
Peut-elle prciser comment elle publiera ces informations et selon quel calendrier ?
<P>
Si elle n ' est pas dispose  publier ces informations , pourrait-elle expliquer en quoi sa position sert l ' intrt du public ?
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Le rglement sur les principes gnraux de la lgislation alimentaire , entr en vigueur en fvrier 2002 , contient de nouvelles dispositions concernant le systme d ' alerte rapide .
Afin d ' accrotre la transparence conformment  l ' article 10 , la Commission a publi pour la premire fois un rapport sur le systme d ' alerte rapide pour les denres alimentaires et les aliments pour animaux relatif  l ' anne 2002 .
Nous ferons dornavant de la sorte chaque anne .
Nous ne pouvons toutefois pas appliquer la lgislation alimentaire rtroactivement et remonter jusqu ' en 1992 .
<P>
La publication de ce rapport annuel n ' tait pourtant qu ' une premire tape .
Depuis fin mai 2003 , la Commission publie galement sur l ' internet des rapports succincts contenant des informations sur toutes les notifications reues sur une base hebdomadaire .
Ces rapports prsentent des informations sur le type de produit et le problme identifi , l ' origine du produit et l ' tat membre  l ' origine de la notification .
<P>
Le systme d ' alerte rapide dfini  l ' article 50 du rglement est essentiellement conu en tant qu ' outil de communication rapide des informations entre les autorits comptentes dans les cas o un risque a t identifi et o des mesures ont dj t prises par l ' tat membre ayant effectu la notification , telles le refus , le rappel , la saisie ou le rejet des produits concerns .
<P>
La communication rapide des informations permet  tous les autres tats membres de vrifier immdiatement s ' ils sont galement affects par le problme en question ou de s ' assurer qu ' un produit rejet  un point d ' entre ne rentre pas par un autre .
Elle garantit aussi la cohrence et la simultanit des actions de l ' ensemble des tats membres .
<P>
Dans les cas o un produit est toujours prsent sur le march alors qu ' il ne doit pas tre consomm , les autorits des tats membres sont en mesure de prendre toutes les mesures urgentes ncessaires , notamment la communication d ' informations directes au public .
<P>
De surcrot , les informations collectes par le systme d ' alerte rapide sont utilises par la Commission .
Mes services , par exemple , les emploient pour fixer les priorits de l ' Office alimentaire et vtrinaire ainsi que pour proposer des mesures telles que la suspension de la commercialisation , l ' arrt des importations ou toute autre mesure d ' urgence vise  l ' article 53 du rglement .
<P>
La Commission utilise galement ces informations pour aider des pays tiers .
Lorsque des produits faisant l ' objet d ' une notification proviennent d ' un pays tiers , ses autorits comptentes sont systmatiquement informes afin de leur permettre de corriger le problme  la source et d ' empcher l ' apparition de cas supplmentaires .
<P>
Il est vrai que conformment  l ' article 52 du rglement relatif  la lgislation alimentaire , la Commission ne publie ni les appellations commerciales , ni l ' identit d ' entreprises particulires dans les rsums rguliers des alertes rapides .
Toutefois , lorsque les tats membres ou la Commission prennent des mesures d ' urgence ,  la lumire de l ' analyse du risque qu ' implique l ' alerte , des informations pertinentes de ce type sur les produits concerns par l ' opration sont rendues publiques .
<P>
Le systme d ' alerte rapide pour les denres alimentaires et les aliments pour animaux est utilis tant pour mettre en place des actions visant  viter de nouveaux risques alimentaires que pour ragir immdiatement  de tels risques afin de fournir une nourriture sre aux consommateurs .
<SPEAKER ID=224 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Je remercie le commissaire pour ces informations .
Concernant les appellations commerciales et les entreprises particulires , il est trs important qu ' un systme sommaire d ' alertes soit en place afin de permettre au consommateur de faire un choix .
La Commission ne reconnat-elle pas que si un produit ou un producteur de denres alimentaires provoque une alerte , il est dans l ' intrt du consommateur et , bien entendu , de la transparence du march , de rendre ces informations publiques ?
<P>
Je souhaite poser une question au commissaire au sujet des alertes rapides de 2002 .
Apparemment , 26 % des alertes rapides de l ' anne dernire concernaient le poisson .
Quelle est la rpartition de ces alertes entre le poisson d ' levage et le poisson sauvage ?
Le consommateur a le droit de savoir si le premier cit est  l ' origine d ' un nombre disproportionn d ' alertes rapides .
La DG SANCO prend-elle des mesures particulires pour faire face  ce problme ?
Le commissaire a-t-il ces renseignements sur lui actuellement ?
Il serait trs utile de disposer des informations concernant la rpartition relative au poisson .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Pour rpondre  la question de Mme McKenna , tout d ' abord , je ne qualifierais pas notre systme d ' alerte de sommaire  quelque niveau que ce soit .
Il est trs cibl et son objectif est , et je suis certain qu ' elle comprendra , de transmettre aussi rapidement que possible les informations pertinentes aux autorits comptentes de tous les tats membres , afin que ceux-ci puissent ragir avec diligence et prendre des mesures rapidement pour contrer un risque identifi concernant une denre alimentaire ou  un aliment pour animaux .
Ce qui importe dans ce dossier c ' est la sant publique et non de jeter l ' opprobre d ' une manire ou d ' une autre .
<P>
Je soulignerai qu ' une fois l ' alerte rapide donne et les mesures prises , et s ' il est dmontr qu ' il s ' agit d ' un problme rel dont il faut protger les consommateurs , les tats membres concerns par le risque - et il est de leur ressort de le dterminer - informeront immdiatement les consommateurs sur leur territoire .
Telle est leur responsabilit dans le cadre du systme d ' alerte rapide .
Dans ces circonstances , il serait appropri qu ' ils identifient  ce moment les appellations commerciales ou les entreprises , par exemple , ceci aidant les consommateurs  ragir de manire adquate .
<P>
Ne perdez toutefois pas de vue que le systme d ' alerte rapide est conu pour permettre aux tats membres de ragir rapidement et de retirer , par exemple , des denres alimentaires du march .
<P>
En outre , si une rflexion supplmentaire et une analyse plus pousse des informations issues de l ' alerte rapide - active au titre de l ' article 50 - rendent ncessaire une procdure d ' urgence vise  l ' article 53 , les tats membres ( ou la Commission , bien entendu ) peuvent se charger de celle-ci .
Dans ce contexte , les informations concernes qui seraient rendues publiques incluraient celles auxquelles vous avez fait rfrence , portant sur les appellations commerciales , les entreprises , etc .
<P>
Je soulignerai que l ' alerte rapide est conue dans un but prcis , celui de transmettre des informations aussi rapidement que possible , mme dans des circonstances o toutes les informations ne sont pas disponibles .
La question principale dans ce cadre est d ' identifier le risque pour le public auquel les tats membres doivent faire face .
Dans ce contexte , je crois que nous avons atteint un juste quilibre .
<P>
Pour ce qui est de la deuxime partie de votre question concernant les chiffres pour 2002 , je ne dispose pas des statistiques particulires portant sur la rpartition entre le poisson d ' levage et le poisson sauvage , mais je suis certain que mes services sont en possession de ces informations .
Je veillerai  ce qu ' ils communiquent ces dernires et vous les transmettent normalement .
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident.">
La question n  42 n ' est pas appele , son sujet figurant dj  l ' ordre du jour de la prsente session .
<P>
J ' appelle la question n  43 de M. Purvis ( H-0369 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Analyse cot-bnfice de l ' identification et de l ' enregistrement des ovins et des caprins
<P>
La proposition de rglement de la Commission sur l ' identification et l ' enregistrement des ovins et des caprins suscite de nombreuses inquitudes en cosse . Le systme manuel prconis est difficilement applicable et coteux pour l ' industrie cossaise de l ' levage des ovins et l ' industrie de transformation en aval , un secteur dj en proie  des difficults financires .
<P>
Depuis la question H-0149 / 03
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) La proposition de la Commission constitue une rponse  la ncessit reconnue de renforcer rapidement les rgles actuelles d ' identification et d ' enregistrement des ovins et des caprins , en particulier dans le contexte de l ' exprience accumule lors de la crise de la fivre aphteuse en 2001 .
<P>
Dans sa rsolution relative  la fivre aphteuse de dcembre 2002 , le Parlement europen affirmait que la Commission devait prsenter une proposition modifiant la directive 92 / 102 / CEE dans les plus brefs dlais , de manire  amliorer l ' identification des porcins , ovins et caprins .
<P>
Selon la lgislation actuelle , les ovins et les caprins doivent tre identifis par une marque auriculaire ou un tatouage li  l ' exploitation .
Les exploitants doivent tenir un registre  jour pour l ' exploitation et les autorits comptentes doivent faire de mme avec un registre centralis des exploitations .
<P>
Les principaux lments nouveaux du systme propos sont l ' identification individuelle , le double marquage auriculaire , qui vise  garantir l ' identification lorsqu ' une marque est perdue , et l ' introduction d ' un document de transport .
<P>
L ' identification individuelle est essentielle pour l ' efficacit du traage des animaux  des fins vtrinaires , point d ' une importance cruciale pour le contrle des maladies contagieuses .
<P>
La mise en place d ' un systme renforc aura un impact positif en cas de maladies animales majeures telles que la fivre aphteuse . Elle permettra d ' identifier rapidement la source de l ' infection et de limiter la propagation de celle-ci .
Elle permettra galement le traage prcis des animaux dans le cadre des programmes d ' radication des maladies animales financs par la Communaut .
Enfin , un systme de ce type contribuerait  rduire la fraude .
<P>
Les technologies d ' identification lectronique des caprins et des ovins ont atteint un tel niveau qu ' il est maintenant possible de les mettre en pratique .
La Commission a lanc en 1998 un projet-pilote  grande chelle - le projet IDEA .
Le rapport final concernant ce dernier , qui portait non seulement sur les bovins mais aussi sur les ovins et les caprins , a t finalis en 2002 .
<P>
Toutefois , les mesures d ' application requises pour russir la mise en ? uvre du systme d ' identification lectronique  l ' chelle communautaire doivent encore tre entirement dveloppes .
C ' est pourquoi la proposition prvoit l ' adoption d ' orientations et de procdures supplmentaires par le comit de la chane alimentaire et de la sant animale , avec l ' entre en vigueur du marquage lectronique obligatoire pour le 1er juillet 2006 .
<P>
Je suis conscient de la diversit de la population et des systmes de production ovins dans les tats membres .
C ' est pourquoi la proposition comporte des options qui permettraient  ceux-ci de reporter l ' identification des agneaux jusqu '  l ' ge de 6 mois lorsque les ovins sont levs dans des conditions d ' agriculture extensive - c ' est le cas en cosse , par exemple , point auquel la question faisait rfrence - et d ' appliquer des dispositions d ' identification simplifies pour les jeunes agneaux jusqu '  6 mois destins  l ' abattage direct .
Les options retenues influenceront le cot probable de l ' introduction du nouveau systme pour les agriculteurs .
<P>
L ' estimation du cot de mise en place du systme renforc au niveau communautaire doit prendre en considration la diversit de la population et des systmes de production ovins dans les tats membres .
Faute d ' informations prcises concernant les transports et d ' autres paramtres , l ' estimation doit se baser sur la structure gnrale des diffrents systmes de production .
<P>
Sur cette base , le cot global du systme renforc est estim  une somme qui varie entre 1 euro pour un marquage auriculaire traditionnel et 3,7 euros pour une identification lectronique par mouton et par an .
<P>
Je reconnais que cette proposition requerra des efforts significatifs de la part tant des exploitants que des autorits .
Toutefois , la Commission et moi-mme sommes d ' avis que ces efforts en valent la peine et sont ncessaires .
<SPEAKER ID=229 LANGUAGE="EN" NAME="Purvis (PPE-DE).">
J ' aimerais demander  M. le commissaire s ' il est conscient de l ' extrme impraticabilit du marquage manuel de chaque mouton et de son maintien pour deux annes supplmentaires .
A-t-il dj vu un march aux enchres ?
Je suis persuad que dans son pays d ' origine , l ' Irlande , la situation est  l ' identique de l ' cosse , o des milliers de moutons passent en une seule journe , chacun d ' eux devant tre inspect et marqu lors de son passage .
Les ventes s ' allongeront de plusieurs jours pour deux annes d ' conomies seulement .
Ne peut-il pas envisager , et n ' a-t-il pas envisag , de le faire par troupeau , et non pour chaque mouton individuellement , durant cette priode de deux annes ?
<SPEAKER ID=230 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Pour rpondre  la question complmentaire pose par M. Purvis , laissez-moi vous dire que la Commission , mes conseillers et moi-mme avons envisag la possibilit de marquer les troupeaux .
J ' ai spcifiquement abord cette question avec eux .
La rponse qu ' ils m ' ont donne - et elle semble crdible - indique que le systme de marquage des troupeaux que vous suggrez ne prsente pas le mme degr de scurit dans des circonstances permettant une pidmie de fivre aphteuse ou autre .
<P>
Aussi , pour la raison identifie dans votre question supplmentaire , sur ces marchs d ' cosse et de mon Irlande d ' origine , les troupeaux arrivent , ils sont subdiviss en autres troupeaux , ils sont spars , de sorte que la possibilit de suivre un numro de troupeau particulier et d ' obtenir les informations requises en cas de maladie s ' en trouve considrablement dilue .
En fait , ce systme limine la possibilit de suivre un animal prcis pouvant tre porteur de cette infection particulire .
<P>
Dans de telles circonstances , notre seule alternative consistait  prsenter un systme de marquage d ' identification individuel .
Je reconnais que cette situation durera pendant une priode de transition provisoire jusque  ce que le marquage lectronique entre en scne : c ' est prvu pour le 1er juillet 2006 .
<P>
Je dois dire  M. Purvis que de nombreuses personnes rclament ce systme de marquage pour la raison que j ' ai identifie .
Les tats membres le veulent , mme ceux qui abritent de grandes populations de moutons et ralisent d ' importantes transactions commerciales sur les ovins , tant au niveau interne que par-del leurs frontires .
Pour ces raisons , cette proposition bnficie d ' un important soutien au sein de la Communaut .
C ' est pourquoi ,  la lumire du besoin de protger la sant animale et pour d ' autres raisons , il semble ncessaire de prsenter cette proposition .
<P>
Enfin , je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur ce que j ' ai dit il y a un instant : la Commission a pris en considration la diversit de la population et des systmes de production ovins dans les tats membres et la proposition comporte des options que les tats membres peuvent dcider d ' appliquer dans certaines circonstances .
Par exemple , pour les animaux levs dans des conditions d ' agriculture extensive et en libre pturage , l ' ge de marquage peut passer d ' un mois  six mois , mais l ' opration doit , quoi qu ' il arrive , s ' effectuer avant le dpart de l ' exploitation de naissance .
De mme , le code d ' identification des animaux destins  l ' abattage avant l ' ge de six mois peut tre le code de l ' exploitation natale et le mois de naissance .
Grce  ce systme , ce n ' est plus chaque animal pris individuellement qui est consign dans le registre de l ' exploitation et dans le document de transport , mais bien des groupes d ' animaux avec un code d ' identification identique .
Cette mesure a t mise en place dans la lgislation afin d ' aider le type d ' levage existant dans certaines rgions recules d ' cosse . Elle rpond dans une trs large mesure au problme que vous avez soumis en s ' efforant d ' apaiser les inquitudes que vous exprimez .
<P>
Lorsque les animaux sont manifestement gs de plus de six mois , un marquage individuel doit , bien entendu , s ' effectuer pour la raison que j ' ai dj cite .
<SPEAKER ID=231 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  44 de Mme Izquierdo Rojo ( H-0378 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Augmentation de l ' encphalopathie spongiforme bovine ( ESB ) ou " maladie de la vache folle " en Espagne du fait de l ' attitude " irresponsable " des autorits
<P>
En juin 2000 , le comit scientifique de l ' Union europenne a dsign l ' Espagne comme un pays  haut risque , tandis que le ministre espagnol de l ' agriculture qualifiait ce rapport europen " d ' irresponsable " ( en 2000 , l ' auteur de la prsente question a soumis diverses questions parlementaires  cet gard ) .
Par ailleurs , au cours de ces derniers mois , une forte augmentation des cas d ' encphalopathie spongiforme bovine ( ESB ) a t enregistre en Espagne et la mme tendance est observe en 2003 .
Ne faudrait-il pas conclure de tout ce qui prcde que la dcision prise par la Communaut en 1996 d ' interdire les farines animales pour les ruminants n ' a pas t respecte en Espagne ?
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) Le comit scientifique directeur a class l ' Espagne parmi les pays GBR III , ayant des cas confirms  un niveau faible .
La limite suprieure de ce niveau est une incidence de 100 cas par million de ttes de btail adultes sur les 12 mois prcdents .
<P>
L ' incidence de l ' ESB crot depuis dbut 2002 en Espagne .
Elle reste toutefois bien en dessous de cette limite suprieure de quelque 45 cas par million de ttes de btail adultes sur les 12 derniers mois et n ' augmente pas rapidement .
C ' est pourquoi la classification de l ' Espagne par le comit scientifique directeur reste valable .
<P>
Durant le premier trimestre de cette anne , l ' Espagne a signal environ 50 % de cas d ' ESB de plus par rapport  la mme priode l ' anne dernire .
Dans le mme temps , le nombre de cas a diminu ou est rest stable dans tous les autres tats membres ,  l ' exception du Portugal .
<P>
Par rapport aux autres tats membres , l ' Espagne a un taux plus lev de jeunes animaux ns en 1997 et 1998 .
<P>
L ' alimentation des ruminants avec des protines de ruminants est considre comme la principale source de transmission de l ' ESB au btail .
C ' est pourquoi la Commission a impos en 1994 une interdiction communautaire portant sur l ' utilisation de protines de mammifres dans l ' alimentation des ruminants .
Il est toutefois vident que cette interdiction n ' a pas t entirement mise en ? uvre  cette poque puisque la plupart des cas d ' ESB signals aujourd ' hui sont ns aprs 1994 .
Les farines de viande et d ' os sont restes autorises dans les aliments pour non-ruminants , d ' o une contamination de l ' alimentation pour ruminants dans les usines de fabrication ainsi que durant le stockage et le transport .
<P>
L ' alimentation du btail avec des aliments destins aux non-ruminants dans les exploitations mixtes a constitu une autre source de transmission .
Des lacunes dans la mise en ? uvre de l ' interdiction ont t constates partout dans la Communaut .
Pour mettre un terme  la transmission de l ' ESB , l ' interdiction a t tendue  l ' utilisation de toute protine animale dans les aliments pour l ' ensemble des animaux d ' levage dbut 2001 .
<P>
Le renforcement des normes d ' quarrissage - entres en vigueur dbut 1997 - et l ' interdiction des matriels  risques ESB dans les denres alimentaires et les aliments pour animaux - devenue effective en octobre 2000 - sont autant d ' autres mesures visant  rduire la transmission de cette maladie .
<P>
La lgislation communautaire actuelle devrait , si elle est mise en ? uvre de manire rigoureuse , suffire pour empcher l ' infection d ' autres animaux .
Toutefois , de nouveaux cas continueront d ' apparatre en Espagne et dans d ' autres tats membres pendant plusieurs annes en raison d ' une priode d ' incubation de quatre  six ans voire mme plus .
C ' est pourquoi il importe de conserver les mesures de protection actuelles , en particulier la suppression des matriels  risques spcifis .
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo">
( PSE ) . ( ES ) Monsieur le Commissaire , au cours de cette rponse trs technique et trs diplomatique , dans laquelle vous avez eu la prudence d ' viter l ' alarmisme , je crois vous avoir entendu confirmer entre les lignes que l ' Espagne , en ralit , ne respectait pas l ' interdiction en vigueur dans la lgislation communautaire depuis 1996 .
La progression de la maladie de la vache folle dont l ' Espagne est le thtre ces dernires annes galement - et vos propos le confirment - rsulte du fait que le ministre espagnol d ' alors , M. Arias Caete , qui niait la menace pour l ' Espagne - contredisant en cela le comit scientifique - , n ' a pas respect la lgislation communautaire , d ' o la prolifration et l ' augmentation des cas d ' ESB .
<P>
Monsieur le Commissaire , ce non-respect avr de la lgislation communautaire par l ' Espagne au niveau de l ' interdiction des farines de viande et d ' os n ' est-il pas rprhensible ?
Ce non-respect n ' est-il pas rprhensible ?
Vous ne pouvez que rpondre par l ' affirmative .
Il n ' y a pas d ' alarme sociale , mais c ' est le non-respect de la lgislation qui a fait de l ' Espagne le pays le plus touch par la maladie de la vache folle ces dernires annes .
<SPEAKER ID=234 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
. ( EN ) En rponse  cette question supplmentaire , je dirai que la Commission ne sait pas exactement pourquoi le nombre de cas d ' ESB continue de crotre en Espagne et non dans les autres tats membres ,  l ' exception du Portugal , comme je l ' ai indiqu prcdemment . Outre les lacunes dans la mise en ?
uvre de l ' interdiction en matire d ' aliments , l ' instauration de la suppression des matriels  risques spcifis en Espagne fin 2000 seulement et l ' exposition plus importante que la moyenne  des farines de viande et d ' os infectes dans les annes 1996-1998 constituent des explications potentielles .
<P>
Il convient toutefois de souligner que l ' Office alimentaire et vtrinaire de la Commission a ralis des missions en Espagne afin de contrler la mise en ? uvre correcte des dispositions communautaires en ce qui concerne le contrle et l ' radication de l ' ESB en 2001 et 2002 .
Des lacunes continuent d ' tre mises au jour .
L ' Espagne a galement inform la Commission d ' un certain nombre d ' infractions  l ' interdiction dtectes en 2002 .
Leur nombre est trs rduit et infrieur  la moyenne communautaire .
<SPEAKER ID=235 NAME="Le Prsident.">
Le temps attribu  l ' heure des questions tant puis , les questions nos 45  78 recevront une rponse crite
<SPEAKER ID=239 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la discussion commune sur :
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la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0191 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 2000 / 13 / CE en ce qui concerne l ' indication des ingrdients prsents dans les denres alimentaires [ 15514 / 2 / 2002 - C5-0080 / 2003 - 2001 / 0199 ( COD ) ] ( rapporteur : Mme Kla ) ;
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le rapport ( A5-0216 / 2003 ) de Mme Ayuso Gonzlez , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 2 / CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants [ COM ( 2002 ) 662 - C5-0577 / 2002 - 2002 / 0274 ( COD ) ] , et
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la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0201 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 96 / 22 / CE du Conseil concernant l ' interdiction d ' utilisation de certaines substances  effet hormonal ou thyrostatique et des substances -agonistes dans les spculations animales [ 14502 / 1 / 2002 - C5-0079 / 2003 - 2001 / 0132 ( COD ) ] ( rapporteur : M. Olsson ) .
<SPEAKER ID=240 LANGUAGE="DE" NAME="Kla (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Byrne , Mesdames et Messieurs , les consommateurs doivent bnficier d ' informations adquates sur le contenu et la composition des aliments qu ' ils achtent .
Cela s ' applique non seulement  ce dont nous parlons cet aprs-midi , mais aussi aux ingrdients .
Ce que l ' emballage annonce doit se trouver  l ' intrieur , ni plus ni moins .
Les changements intervenus dans la socit ces vingt dernires annes ont marqu nos habitudes alimentaires galement .
De nos jours , qui pluche encore ses carottes ou ses pommes de terre ?
Nombre d ' entre nous n ' ont plus le temps de le faire , et trop d ' autres ont oubli comment cuisiner ou n ' ont tout simplement jamais appris  le faire .
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Cela a aussi induit de grands bouleversements dans l ' industrie alimentaire : les mthodes de transformation compliques et les ingrdients nouveaux ont permis de fabriquer des produits finis et semi-finis pouvant tre prpars rapidement et simplement , mais l ' ignorance  leur sujet a aussi suscit l ' incertitude .
Les multiples alertes sanitaires rcentes ont rendu la ncessit d ' information encore plus urgente , sans parler de l ' augmentation substantielle du nombre d ' allergies alimentaires .
Les gens souffrant d ' allergies alimentaires ont besoin d ' une liste exhaustive des ingrdients d ' un produit .
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Nous en sommes maintenant  la deuxime lecture , et la proposition de la Commission reprend en grande partie la position commune , qui limite le nombre de drogations et englobe la plupart des amendements adopts par le Parlement en premire lecture , notamment en ce qui concerne la rvision rgulire de la liste des substances allergnes et de la manire dont elle doit tre interprte , l ' inclusion du cleri et de la moutarde dans ladite liste et l ' indication obligatoire sur les tiquettes des sauces et des moutardes des ingrdients entrant pour moins de 5 % dans la composition du produit fini .
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Je considre toujours le tableau des ingrdients allergnes comme l ' lment le plus important de cette directive .
La liste doit tre tablie sur la base des dernires dcouvertes scientifiques , rvise sur une base rgulire et mise  jour si ncessaire .
En deuxime lecture , la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs a adopt trois amendements dont l ' objectif est le mme ,  savoir supprimer l ' obligation d ' indication sur l ' tiquette des auxiliaires technologiques obtenus  base de substances figurant sur la liste des substances allergnes mais qui ne sont plus prsents dans le produit fini et ne sont donc pas susceptibles de dclencher une raction allergique .
Il faut vrifier si un produit est encore allergne quand , au cours de sa production , on a utilis un auxiliaire technologique allergne sous sa forme originale - une protine , par exemple - mais qui a perdu ce caractre en raison du processus de fabrication de l ' aliment ou qui soit n ' est plus prsent du tout , soit est prsent sous une forme modifie .
Le lgislateur doit dire si c ' est le cas avant d ' imposer l ' indication sur l ' tiquette .
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Les auxiliaires technologiques sont utiliss depuis des dcennies , y compris dans la fabrication du vin et de la bire .
Ils subissent des modifications au cours du processus de fermentation et sont naturellement prcipits ou filtrs .
Il est donc certain qu ' ils ne sont plus prsents dans le vin ou la bire proposs aux consommateurs .
Jusqu ' ici , on n ' a pas entendu parler d ' allergies dans ce domaine .
En tant que viticultrice moi-mme , comment pourrais-je expliquer  mes confrres et cons ? urs ou  mes clients qu '  l ' avenir , les tiquettes devront mentionner " Produit  base d ' ?
ufs " ? Le vin est un produit pur et clair de nature , transparent et dor dans le verre .
tant donn que personne n ' a jamais eu cho de ractions allergiques au vin , aucune recherche n ' a t mene dans ce domaine . Quelle est donc l ' utilit de cette indication obligatoire ?
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Le monde politique doit toutefois faire ce qui est possible . C ' est pourquoi je suis arrive avec la Commission et le Conseil  un compromis permettant d ' apporter des preuves dans un dlai de quatre ans .
Premirement , les substances pour lesquelles une tude a t notifie  la Commission ne doivent provisoirement pas tre indiques sur les tiquettes .
Deuximement , si l ' tude prouve que ces substances n ' ont aucun effet allergne , elles seront exonres de l ' obligation de mention .
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Je demande  la Commission - et donc  vous , Monsieur Byrne - de me confirmer que de nouvelles tudes peuvent tre commandes et notifies jusqu '  neuf mois aprs l ' entre en vigueur de la directive , et que cette exonration de l ' indication obligatoire s ' appliquera pendant quatre ans .
C ' est important si nous voulons mener des tudes de tous les types .
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Cette nouvelle directive apporte la certitude aux consommateurs .
Seuls 2 % des ingrdients ne doivent pas tre mentionns sur l ' tiquette , contre 25 % auparavant .
Pour la premire fois , il existe une liste des substances allergnes qui doivent toujours tre indiques , et nous apporterons des preuves scientifiques afin d ' assurer que les tiquettes n ' annoncent que ce qui est rellement prsent dans le produit .
Nous vitons donc le risque qu ' un tiquetage excessif rduise la liste des aliments autoriss aux personnes allergiques .
Je pense que nous devrions adopter cette approche de compromis raisonnable .
<SPEAKER ID=241 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame Kla .
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Pour l ' ensemble des collgues , je vais rappeler la rgle du jeu .
Nous sommes vraiment obligs , ce soir , de nous en tenir trs imprativement chacun au temps de parole qui nous est attribu , les travaux vont nous mener presqu ' au milieu de la nuit .
Je vais m ' efforcer de frapper systmatiquement du marteau pour vous indiquer que votre temps de parole est puis .
Je vous demanderai alors de conclure trs rapidement .
<SPEAKER ID=242 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je commencerai par faire une brve rfrence au rapport de Mme Kla afin de soutenir l ' amendement de compromis relatif  la liste officielle des ingrdients qui doit apparatre  l ' annexe III bis d ' ici deux ans .
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Je le fais parce que certains produits , tels que la casine , l ' ovalbumine ou la colle de poisson , sont utiliss depuis des sicles dans la production de vin et de bire et figurent parmi les pratiques ? nologiques tablies et autorises par les rglements ( CE ) 1493 / 1999 et 1622 / 2000 , et surtout parce qu ' il n ' y a pas de preuve scientifique qu ' ils aient un effet allergne dans le produit final .
Pourquoi devrions-nous jeter la suspicion sur ces substances en les soumettant  une obligation d ' indication ?
Le Conseil et la Commission doivent accepter l ' avis du Parlement sur cette question .
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Ceci tant dit , j ' en viens  mon propre rapport .
Je voudrais tout d ' abord remercier sincrement la Commission , le Conseil et les rapporteurs fictifs , M. Lund et Mme Paulsen , pour leur excellente coopration dans la recherche de compromis qui pourraient nous permettre d ' adopter cette proposition de directive ds la premire lecture .
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Ma principale proccupation pendant la rdaction de ce rapport a t que les additifs alimentaires repris ne devaient pas seulement constituer un progrs technologique , mais aussi ne pas entraner le moindre risque pour la sant ni susciter le moindre malentendu chez les consommateurs .
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Les amendements de compromis que nous prsentons  la plnire avec le groupe socialiste et le groupe libral ( amendements 19  32 ) sont le rsultat de cette inquitude que nous partageons tous .
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Dans son annexe II , la directive-cadre 89 / 107 / CEE sur les additifs spcifie que " tous les additifs alimentaires devront tre tenus sous observation permanente et tre rvalus chaque fois que cela sera ncessaire " .
Cependant , dans l ' optique de la proccupation actuelle quant  l ' utilisation des polysorbates , de l ' arrt de la Cour de justice du 20 mars 2003 sur les doses maximales de nitrites et nitrates , et de la dclaration du comit scientifique de l ' alimentation humaine du 4 avril 2003 sur les drivs de l ' acide parahydroxybenzoque , l ' amendement 21 insre deux nouveaux paragraphes  l ' article 2 .
L ' intention est que la Commission revoie l ' utilisation des additifs E 432  E 436 ( c ' est--dire les polysorbates ) , E 251 , E 252 , et E 249  E 250 ( nitrates et nitrites ) et que les conditions d ' utilisations des parabnes , du E 214 au E 219 , soient revues d ' ici le 1er juillet 2004 .
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Pour ce qui est du biphnyle , de l ' orthophnylphnol et de l ' orthophnylphnate de sodium , qui seront maintenant classs comme produits phytopharmaceutiques , l ' intention de la Commission est de les inclure  l ' avenir dans la lgislation sur les pesticides , et donc de les supprimer de la directive 95 / 2 / CE .
Nous sommes d ' accord avec cette ide et notre seul souhait est de ne pas crer un vide juridique , comme l ' indiquent l ' amendement 21 et l ' amendement 4 du rapport adopt par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
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Nous nous inquitons galement de ce que des additifs puissent entrer dans la composition d ' aliments par le biais d ' additifs prsents dans les aromatisants qui ne doivent pas tre indiqus .
C ' est pourquoi nous prsentons l ' amendement 22 afin de ramener leur utilisation au minimum ncessaire et de garantir la qualit et la scurit des aromatisants quand ils n ' ont pas de fonction technologique dans la denre alimentaire .
Sinon , ces additifs devront tre mentionns sur l ' tiquette .
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Enfin , je voudrais rappeler qu ' il est primordial que nous fassions comprendre aux consommateurs que c ' est grce  la lgislation sur les additifs et au travail du comit scientifique de l ' alimentation humaine qu ' ils jouissent d ' une scurit alimentaire adquate et de produits srs et adapts  leurs besoins .
De nos jours , nos villes sont de plus en plus grandes et l ' industrie a de plus en plus besoin de nouveaux additifs . La consommation de produits prpars nous facilite la vie .
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Je terminerai en remerciant encore le Conseil , la Commission et les rapporteurs fictifs qui ont contribu  parvenir  ces accords importants .
<SPEAKER ID=243 LANGUAGE="SV" NAME="Olsson (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il semble que , ce soir et demain , nous parviendrons  rsoudre le problme des points de vue  adopter sur les hormones et leur utilisation dans l ' levage , lequel problme est source de conflit entre l ' UE et les tats-Unis .
J ' aborderai cette question de trois faons .
Premirement , je voudrais exprimer ma gratitude ; deuximement , je voudrais expliquer pourquoi je n ' aime pas le compromis ; et troisimement , je voudrais expliquer pourquoi je le soutiens malgr tout .
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Je souhaite dire un grand merci  tous ceux qui ont apport leur contribution : la Commission , le Conseil , le secrtariat de la commission et tous mes collgues de la commission - les rapporteurs fictifs - qui nous ont t d ' une grande aide pour trouver cette solution .
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Bien entendu , il est vrai que nous ne voulons pas de ces hormones , surtout de l ' ? stradiol 17 ?
qui est utilis , notamment aux tats-Unis , comme stimulateur de croissance .
Nous n ' en voulons pas dans notre alimentation et , pour cette raison , nous ne devons videmment pas les utiliser d ' une manire qui leur permettrait de se retrouver dans ce que nous mangeons .
Nous devrions en ce sens tre plus crdibles dans nos ngociations avec les tats-Unis , par exemple au sein de l ' OMC .
Si ces hormones sont utilises pour stimuler la croissance , elles se retrouvent clairement dans notre alimentation .
Elles induisent un risque pour la sant humaine et sont carcinognes .
Si nous les utilisons dans un but thrapeutique dans l ' levage , il y a galement un risque qu ' elles se retrouvent dans notre alimentation .
C ' est ce que nous faisons dans l ' UE , et cela sape notre crdibilit et affaiblit notre opposition .
C ' est pourquoi , en principe , elles devraient tre totalement bannies dans ces contextes .
Si nous les avions interdites , comme propos par notre commission , il aurait presque t possible de les faire disparatre du march et il n ' y aurait plus eu de danger de les utiliser d ' une manire impropre .
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La commission tait dispose - comme l ' tait le Parlement , dans l ' ensemble , en premire lecture -  agir de la sorte .
Ce problme doit toutefois encore tre rsolu .
Mme si je bnficiais d ' un soutien sans rserve dans mon dsir d ' une interdiction totale , j ' ai compris qu ' il pourrait tre sens de tenter de trouver un compromis .
J ' ai donc contact mes collgues dputs des autres groupes politiques et leur ai dit que nous devrions peut-tre essayer , parce que le Conseil avait dit qu ' il voulait conserver ces substances pour trois raisons : premirement , pour l ' induction de l ' ? strus chez les bovins , ce qui constitue l ' usage le plus rpandu ; deuximement , pour la macration et la momification f ?
tale , donc principalement chez les bovins ; et , troisimement , pour le pyomtre chez les bovins . Parmi ses domaines d ' utilisation , le premier est le plus important et les deux autres occupent une place assez minime .
De plus , les deux derniers sont relativement importants du point de vue de la protection des animaux .
Les animaux souffrent s ' ils ne peuvent bnficier de ce mdicament dans la situation actuelle .
Mme si des solutions de remplacement existent , elles n ' ont pas t considres comme tant accessibles dans toute l ' UE .
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Ma proposition , devenue la ntre aprs les contacts avec les autres groupes politiques , visait  proposer au Conseil de conserver ces substances pour les deux domaines moins importants lis aux f ? tus morts et au pyomtre .
Le Conseil a accept cette ide et nous pourrons maintenant interdire leur utilisation pour induire l ' ? strus , ce que je considre comme un progrs majeur .
Il y aura certainement une priode de transition , mais on pourra alors se passer de ces substances .
Dans la proposition finale , nous disons en outre que l ' utilisation dans le deuxime domaine devrait galement tre rvalue , voire interdite elle aussi aprs une certaine priode .
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C ' est  mes yeux un progrs majeur , et nous pouvons donc peut-tre rsoudre le problme .
Je me flicite que nous nous soyons accords au sein de la commission pour soutenir la proposition , et j ' espre que ce sera galement le cas lors du vote en plnire demain .
Nous pourrons alors supprimer progressivement l ' utilisation principale de ces substances et donc renforcer notre position vis--vis des tats-Unis .
C ' est pourquoi j ' appuie ce compromis . Certes , il est plus faible que la position pralablement adopte par le Parlement , mais il nous permet toujours de trouver une solution  ce problme .
<SPEAKER ID=244 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de cette discussion commune couvrant trois dossiers lgislatifs importants , pour lesquels nous parviendrons sous peu  un accord aprs un dialogue interinstitutionnel constructif .
Je me pencherai sur chaque dossier sparment .
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Je voudrais remercier les trois rapporteurs , Mme Kla , Mme Ayuso Gonzlez et M. Olsson , ainsi que les membres de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , pour leur travail acharn sur ces dossiers lgislatifs .
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Je commencerai par la recommandation pour la deuxime lecture de Mme Kla .
L ' adoption de cette proposition de lgislation concernant l ' tiquetage des denres alimentaires , qui est sur le point d ' avoir lieu , est pleinement dans l ' intrt des consommateurs .
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La position commune reprsente un compromis quilibr , qui reprend la majorit des mesures proposes par la Commission tout en limitant la porte des drogations .
Elle reflte galement le souhait du Parlement europen d ' accrotre la prcision des informations mentionnes sur l ' tiquetage des denres alimentaires .
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La position commune reprend - que ce soit mot pour mot ou en substance - les quatre amendements du Parlement tels qu ' ils ont t amends par la Commission dans sa proposition .
Elle prend galement en considration la plupart des autres amendements du Parlement concernant trois points importants .
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Premirement , la flexibilit en matire d ' indication des ingrdients et les drogations vis--vis de l ' obligation d ' indiquer les constituants de certains ingrdients composs s ' appliqueront ds 2 % au lieu des 5 % initialement proposs .
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Deuximement , la rvision et l ' actualisation de la liste des ingrdients allergnes devront reflter les progrs scientifiques .
En outre , lors de cette mise  jour , des ingrdients pourront tre retirs si des preuves scientifiques indiquent qu ' ils ne sont plus allergnes .
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Troisimement , le cleri et la moutarde ainsi que leurs produits drivs seront ajouts  la liste des produits allergnes .
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Toutefois , il nous faut encore rsoudre une question .
Nous ne disposons pas de bases scientifiques dmontrant soit que les produits drivs de certains allergnes entranent toujours des ractions allergiques soit qu ' ils ne sont plus susceptibles de provoquer de telles ractions .
Ds lors , devrions-nous demander un tiquetage obligatoire de ces produits drivs ?
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La position commune prvoit un tiquetage obligatoire mais elle stipule galement que lesdits produits pourraient tre exempts  l ' avenir si des preuves scientifiques venaient tayer cette hypothse .
Je partage l ' avis du rapporteur et de la commission : il ne s ' agit sans doute pas de la meilleure solution mais je rejette celle suggre dans les amendements 1 et 2 .
En effet , l ' amendement 1 prvoit , en ce qui concerne les boissons alcooliques , que les produits drivs ne devraient tre tiquets que s ' ils sont prsents dans une proportion pour laquelle le risque possible de ractions allergiques est dmontr scientifiquement .
Ceci est inacceptable car la science fournit uniquement des preuves que les allergnes et leurs produits drivs provoquent des ractions allergiques .
Nous ne disposons d ' aucunes donnes concernant la proportion rsiduelle d ' allergne ncessaire pour provoquer une raction allergique .
De surcrot , il serait impossible d ' appliquer l ' amendement et la charge de la preuve en serait renverse .
Il est du ressort des fabricants d ' apporter les preuves de l ' innocuit du produit driv d ' un allergne spcifique utilis s ' ils veulent tre exempts d ' indication sur l ' tiquette .
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L ' amendement 2 , dans sa premire partie , est identique  l ' amendement 1 . Il porte , nanmoins , sur d ' autres denres alimentaires que les boissons alcooliques .
Il prvoit aussi expressment d ' exempter d ' tiquetage les auxiliaires technologiques utiliss dans les boissons alcooliques alors qu ' ils ne sont pas couverts dans ce paragraphe de la position commune .
Cet amendement est par consquent inacceptable .
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L ' amendement 3 demande  la Commission d ' adopter avant le 1er janvier 2004 , suivant un avis de l ' Autorit europenne de la scurit alimentaire , une liste de produits drivs qui devraient tre considrs comme non allergnes .
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Cet amendement va dans la bonne direction mais , en plus de l ' chance irraliste , il n ' est pas acceptable tel quel car seules des tudes menes sous la responsabilit de l ' industrie , portant sur des produits drivs d ' allergnes spcifiques utiliss dans des circonstances particulires , pourraient tre considres et soumises  l ' AESA pour avis - la glatine de poisson utilise comme agent clarifiant dans la bire , par exemple .
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C ' est pourquoi seul l ' amendement 4 , qui constitue un compromis raisonnable et possible , peut tre accept .
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Je vais  prsent me pencher sur le rapport de premire lecture de Mme Ayuso Gonzlez .
En dcembre 2002 , la Commission a adopt une proposition de directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 95 / 2 / CE concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les dulcorants .
L ' objectif principal de cette proposition est d ' adapter la directive 95 / 2 / CE  la lumire des rcentes volutions techniques et scientifiques ainsi que de garantir le bon fonctionnement du march intrieur , un haut niveau de protection de la sant publique et la dfense des intrts des consommateurs .
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 cette fin , la Commission propose d ' autoriser un nouvel additif alimentaire , de retirer les autorisations d ' utilisation de certains additifs alimentaires , de revoir les autorisations actuelles et d ' harmoniser l ' utilisation d ' additifs alimentaires dans les armes au niveau communautaire .
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En ce qui concerne " l ' utilisation d ' additifs alimentaires dans les armes " , la proposition est particulirement dans l ' intrt des consommateurs et de l ' industrie car elle achverait l ' harmonisation de ce secteur au niveau communautaire .
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Une srie d ' amendements de compromis ont t prsents  la suite de contacts troits entre les diffrentes institutions .
Le Coreper a marqu son accord vis--vis de cette srie de compromis . Je suis heureux d ' y ajouter le soutien de la Commission .
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Je vais  prsent me tourner vers le dernier dossier lgislatif : la recommandation pour la deuxime lecture de M. Olsson relative aux hormones .
Je me flicite des progrs accomplis .
Le dbat sur les hormones s ' est avr aussi dlicat que l ' quilibre hormonal qui contrle les fonctions physiologiques chez les tre vivants .
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Comme vous le savez , la Commission a tout d ' abord propos d ' interdire l ' utilisation de l ' ? stradiol car cette substance produite de faon endogne est cancrigne .
Le Parlement a soutenu cette argumentation .
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Toutefois , des discussions complexes au sein du Conseil - qui ont dur plus de deux ans , travers quatre prsidences et entran deux rapports prliminaires supplmentaires - ont dmontr qu ' interdire l ' ? stradiol n ' tait pas aussi simple que ce que l ' on pensait dans un premier temps .
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Les tats membres ont attir l ' attention sur les risques d ' apparition de graves difficults en cas d ' interdiction , en particulier la dtresse que cette dernire pourrait susciter en matire de bien-tre des animaux et de rorganisation de l ' levage .
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C ' est pourquoi nous avons d nous remettre en question , nous demander : quels sont nos objectifs ?
Il s ' agit , en premier lieu , de protger la sant du consommateur et , en deuxime lieu , de respecter les exigences de l ' OMC .
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Selon l ' analyse de la Commission , ces deux objectifs peuvent tre atteints au moyen du compromis propos aujourd ' hui par le rapporteur , M. Olsson , et ses collgues , que je remercie sincrement .
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L ' adoption de ce texte avec les amendements 17 , 18 et 19 entranerait une rduction substantielle de l ' utilisation d ' ? stradiol .
En outre , ce texte fait clairement la distinction entre les trois utilisations restantes et l ' utilisation d ' ?
stradiol afin de stimuler la croissance . Il permettra ds lors  la Communaut de respecter ses obligations internationales dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
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En consquence , je suis impatient de dbattre de ces questions intressantes et importantes .
<SPEAKER ID=245 LANGUAGE="DE" NAME="Lulling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cela ne vous tonnera pas si je vous dis que j ' aurais bien entendu prfr voir les trois excellents amendements adopts - il est vrai  une petite majorit mais adopts nanmoins - en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs mis en ? uvre .
Les choses tant ce qu ' elles sont et la politique l ' art du possible , je voudrais toutefois vous faire pleinement comprendre que l ' on ne peut attendre de cette Assemble qu ' elle codcide sur une directive europenne qui exige que les viticulteurs et les brasseurs indiquent sur l ' tiquette que ces boissons contiennent du poisson et des ? ufs .
Voil ce qui serait arriv si nous avions approuv la position commune sans les amendements dposs par notre rapporteur , Mme Kla .
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Je voudrais lui remettre mes remerciements les plus chaleureux pour ses efforts sans relche visant  permettre qu ' une excellente directive voie le jour , une directive qui garantira , bien entendu , que la prsence d ' ingrdients potentiellement allergnes - et je parle d ' ingrdients plutt que d ' auxiliaires technologiques - soit indique sur une tiquette .
Cependant , la bire et le vin ne contiennent pas de tels ingrdients allergnes .
Il ne fait aucun doute que leur fabrication et traitement impliquent l ' utilisation , en quantits infimes , d ' auxiliaires technologiques dcrits  l ' annexe III bis comme tant potentiellement allergnes . Il s ' agit de la colle de poisson et de produits drivs des ?
ufs utiliss comme clarificateurs et agents clarifiants . Ils sont utiles lors de procds techniques tels que la filtration .
La diffrence fondamentale par rapport aux additifs conventionnels est que les auxiliaires technologiques sont retirs aprs utilisation . Et les ingrdients qui ne sont pas prsents dans le vin ou la bire ne doivent pas tre dclars sur la liste des ingrdients .
Voil la solution que cette Assemble a adopte en premire lecture .
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Je suis convaincue que les ministres responsables , s ' ils avaient su ce qui tait en jeu , auraient suivi la voie de la sagesse et de la clairvoyance propose par cette Assemble et qu ' ils nous auraient prsent une position commune correcte .
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Nous savons pertinemment que la prsence d ' indices de l ' utilisation d ' auxiliaires technologiques dans le produit fini ne peut tre scientifiquement dmontre , mme si , en quantits aussi infimes , il est improbable qu ' ils provoquent des allergies .
Tant que nous n ' aurons pas la rponse  cette question , l ' tiquetage ne doit pas induire les consommateurs en erreur , susciter des craintes non fondes ni causer de torts indfendables aux principaux secteurs de l ' industrie .
C ' est pourquoi notre approbation de la proposition de compromis de notre rapporteur reprsente ,  notre avis , la dernire limite acceptable . Nous ne pouvons aller au-del .
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Monsieur le Commissaire , comme vous n ' avez pas rpondu  Mme Kla , je vous le demanderai  nouveau : est-il vrai que des tudes peuvent tre prsentes neuf mois aprs l ' entre en vigueur de la directive ?
Nous devons clarifier ce point maintenant ou le rapporteur devra  nouveau prendre la parole pendant quelques minutes .
<SPEAKER ID=246 NAME="Le Prsident.">
Madame Lulling , vous tiez inscrite pour deux minutes auprs des services de la sance et vous avez parl pendant trois minutes vingt-six .
Vu l ' absence de votre collgue , M. Goodwill , votre temps de parole a t port  trois minutes , mais pas  trois minutes vingt-six .
Vous comprenez que je suis oblig , si je ne veux pas que tout le monde se couche  deux heures du matin , d ' tre trs ferme . Je vous remercie .
<SPEAKER ID=247 NAME="Patrie (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , chers collgues , les crises alimentaires successives ont min la confiance des consommateurs et la scurit alimentaire constitue dsormais un vritable enjeu politique en devenant un lment constitutif de la scurit globale des citoyens .
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 cet gard , la fourniture d ' lments d ' information substantiels sur la composition des aliments est juge essentielle et un tiquetage prcis et adapt est indispensable , en particulier pour les ingrdients susceptibles de provoquer des allergies .
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Le problme est relativement simple pour les allergnes prsents en tant que tels dans la denre finale .
En revanche , est-il raisonnable d ' imposer l ' tiquetage d ' ingrdients comme les aides technologiques , utiliss notamment dans la fabrication des boissons alcooliques , qui interviennent dans le processus de fabrication mais ne se retrouvent pas dans le produit final ?
Le mieux tant toujours l ' ennemi du bien , ne risquons-nous pas , en voulant protger les personnes victimes d ' allergies - ce qui est louable - , de fragiliser des filires traditionnelles de production , voire de casser des marchs sans preuve scientifique du caractre nocif de ces aides ?
On imagine l ' effroi des consommateurs dcouvrant la prsence de sulfites et d ' autres substances peu ragotantes dans la fabrication de vins aussi prestigieux que le Champagne ou les vins de notre belle rgion d ' Alsace , pour ne citer qu ' eux .
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Sur cette question controverse , je me rjouis donc qu ' un compromis quilibr ait pu tre trouv .
Il stipule que certains ingrdients pourront tre retirs de la liste des allergnes sur la base d ' un dossier scientifiquement tay et cela , en attendant une valuation scientifique complte .
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Certes , venant d ' une rgion productrice de vins , j ' aurais prfr que la charge de la preuve , c ' est--dire la fourniture du dossier technique , n ' incombe pas aux producteurs qui sont parfois de petites structures de production , mais j ' ai conscience que , faute d ' accepter ce compromis , il nous faudrait valider la position commune du Conseil qui n ' envisage aucune procdure d ' exclusion de la liste des ingrdients allergnes .
C ' est pourquoi , mme si c ' est avec un oeil qui rit et un ?
il qui pleure , il me semble opportun d ' adopter ce compromis en mettant le souhait que la Commission accorde aux petits et moyens producteurs la souplesse ncessaire pour leur permettre de faire valoir leurs arguments .
<SPEAKER ID=248 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je dois dire que je me rjouis au plus haut point du rapport de Mme Kla .
Je ne suis pas de celles qui s ' inquitent terriblement de tous les additifs et autres nombres prcds d ' un E. Toutefois , certaines personnes mnent une vie extrmement difficile ,  savoir celles qui souffrent vritablement d ' allergies alimentaires .
Je pense qu ' il n ' est que juste de leur tmoigner notre solidarit .
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Comme je l ' ai dit , je me flicite grandement que les rgles soient  prsent considrablement renforces de sorte que tout ce qui provoque des allergies doive tre indiqu .
Obtenir des rgles strictes en matire d ' indication en ordre dcroissant des ingrdients est galement une trs bonne chose .
Mon groupe soutiendra ces trois rapports .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , le groupe des Verts est globalement en mesure d ' apporter son soutien au rapport de Mme Kla .
Nous pensons en particulier que l ' industrie doit prouver qu ' une substance est non allergne .
Heureusement , cet aspect a t repris dans le compromis .
<P>
En ce qui concerne le rapport de M. Olsson , le groupe des Verts / Alliance libre europenne soutient le compromis .
 l ' instar de M. Olsson , nous aurions bien videmment prfr que tous les activateurs de croissance soient interdits mais il existe des raisons , particulirement pour ce qui est du bien-tre des animaux , justifiant nonobstant quelques exceptions limites .
Nous nous flicitons que davantage de recherche soit ralise  l ' avenir en matire de scurit et d ' alternatives efficaces de sorte que nous puissions en fin de compte nous en carter compltement .
<P>
Nous prouvons beaucoup plus de difficults  soutenir le rapport de Mme Ayuso Gonzlez .
Le groupe des Verts / Alliance libre europenne ne se limiterait pas  ces maigres rsultats .
Nombre de ces additifs et de toutes ces substances sont ,  notre avis , inutiles .
En gardant  l ' esprit le principe de prcaution , les parabnes , les polysorbates et les phosphates d ' aluminium devraient tre interdits sans plus attendre .
Toutefois , nous soutiendrons le compromis car il s ' agit d ' un progrs par rapport  la proposition de la Commission .
<SPEAKER ID=250 NAME="Thomas-Mauro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens particulirement  fliciter Christa Kla , qui a ? uvr avec beaucoup de comptence sur ce rapport et qui a su mesurer tant l ' intrt que les consquences nfastes d ' une exigence d ' tiquetage systmatique .
Elle a bataill , dfendu son dossier devant des partenaires , notamment la Commission qui tait peu dispose  couter les revendications des lus .
<P>
Le rapport de Mme Kla , tel qu ' adopt en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , tait ,  mes yeux de Champenoise en alerte , la meilleure solution .
Toutefois , des intrts suprmes , parfois confus , sont apparus incontournables et nous avons donc choisi une solution de repli .
Je l ' avais d ' ailleurs propose , en quelque sorte , dans mes amendements dposs en commission , mais m ' tait ensuite rallie sans tat d ' me  la solution prconise par le rapporteur .
<P>
Aujourd ' hui , je suis  demi-heureuse qu ' une demi-solution soit reprise et retravaille pour satisfaire la majorit d ' entre nous .
Assurer une information claire et pertinente ainsi qu ' un niveau de protection pour les consommateurs allergiques me parat de bon sens .
En revanche , un tiquetage terroriste effraierait les consommateurs allergiques en mettant un frein  leur propre consommation .
Des boissons europennes symboliques telles que le champagne ou la bire irlandaise , Monsieur le Commissaire , en souffriraient terriblement en entranant galement toute la filire vitivinicole europenne .
<P>
Demain , je vais devoir dfendre devant la filire vitivinicole de ma rgion , la Champagne-Ardennes , le principe tabli qu ' il appartient aux producteurs , petits ou grands , de prouver que les drivs de produits dits allergnes qu ' ils utilisent comme auxiliaires technologiques dans le vin ne sont pas eux-mmes allergnes , parce qu ' ils sont le fruit d ' un processus important de transformation  partir de matires premires et interviennent dans un milieu totalement diffrent - le vin ou la bire - , ce qui en change fondamentalement les caractristiques .
Les brasseurs devront ainsi prouver que l ' isinglass , que l ' on utilise depuis des sicles dans la fabrication de la bire , n ' est pas un grand mchant produit .
Bref , la charge de la preuve leur incombe , mais nous avons gagn du temps pour faire les recherches en la matire .
<P>
En conclusion , je remercie le rapporteur et me rallie  la solution de l ' amendement 4 .
Le groupe UEN a d ' ailleurs cosign l ' amendement de compromis et assume son choix .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les trois rapports qui font en ce moment l ' objet d ' une discussion commune reprsentent des aspects importants  examiner si nous voulons garantir la scurit alimentaire et le bien-tre des consommateurs .
Je voudrais remercier mes collgues pour leur travail excellent .
<P>
Au sein du march intrieur , les consommateurs sont chaque jour confronts  des fabricants et des produits nouveaux et tranges dans les rayons de leur picerie habituelle . Au sein de ce march intrieur , ils doivent pouvoir avoir pleinement confiance dans les contrles de la qualit et la scurit alimentaire .
Il est regrettable que lorsque l ' UE met activement en ? uvre des normes si importantes , l ' opinion publique ait trop souvent l ' impression qu ' il ne s ' agit que de dtails sans importance .
Une des raisons est , bien entendu , la suivante : en Europe , la presse dresse dlibrment un portrait ngatif de la situation et nglige le vritable problme en cause .
Les raisons ne sont pas d ' ordre politique , elles sont journalistiques .
Les histoires doivent tre hautes en couleur et malheureusement , la presse y parvient souvent en rpandant des histoires  faire peur au lieu de fournir une information factuelle .
<P>
Dernier exemple en la matire : les articles parus dans la presse  propos de la limitation de la quantit maximale de composs HAP dans les aliments afin de protger la sant des consommateurs .
Un projet de recherche totalement lgitime men par la Commission a ,  tout le moins dans les journaux finlandais , dj t transform en histoire  faire peur . La presse se demande si l ' UE va interdire les barbecues privs et notre mets estival prfr , la saucisse grille .
Elle ne cesse de se plaindre de l ' ingrence de l ' UE dans tous les domaines et de son caractre surprotecteur et se demande quand l ' Europolice va se mettre  allumer des bchers pour y jeter les livres de cuisine dangereux et si nous allons bientt devoir porter un casque en mangeant , juste pour tre en scurit .
<P>
Malheureusement , mon pays avale ces histoires  faire peur rpandues sans aucune justification , gnrant par l sentiments ngatifs et ressentiment .
C ' est pourquoi il serait important que l ' excellent travail effectu dans ce Parlement afin de protger la sant des consommateurs soit galement soutenu plus vigoureusement par les centres d ' information de l ' UE .
 l ' vidence , il est ncessaire de fournir des informations de rfrence ds la phase prparatoire de telle sorte que ces lgendes urbaines sans fondement sur l ' UE n ' aient aucune chance de s ' enraciner .
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DA" NAME="Lund (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens en premier lieu  remercier tout particulirement Mme Ayuso , la Commission et le Conseil pour leur excellente coopration sur la proposition et le compromis actuels concernant les additifs , qui pourrait permettre de clturer cette question en premire lecture .
<P>
Je suppose que notre paquet permet l ' utilisation  venir d ' additifs mais il est , pour ma part , crucial de pouvoir galement mettre l ' accent sur la supervision et la rvaluation par la Commission de l ' utilisation de substances autorises au pralable .
J ' espre que nous ne poursuivrons pas la politique de laissez-faire qui consiste  accepter de nouveaux additifs et une utilisation tendue de substances dj autorises de sorte que de tels additifs et substances ne sont retirs de la liste que lorsque l ' industrie elle-mme nous informe qu ' ils ne sont plus utiliss .
Je pense que notre politique s ' est jusqu '  prsent avre excessivement dfensive .
Il me semble que la Commission devrait inspecter et rvaluer en permanence l ' utilisation des additifs afin que les trois conditions d ' utilisation bien connues soient respectes pleinement et  tout moment .
C ' est pourquoi je me rjouis normment des dispositions reprises dans le paquet qui prvoient que la Commission doit , en l ' espace de deux ans , prsenter un rapport d ' ensemble sur la rvaluation des additifs et que ce rapport doit rapidement se centrer sur l ' utilisation de certains types d ' additifs , y compris les nitrates , les nitrites et les polysorbates .
J ' espre que l ' adoption des rapports demain ainsi que le processus conduisant  l ' approbation du paquet pourront annoncer une meilleure politique en matire d ' utilisation d ' additifs alimentaires .
<P>
Je tiens aussi  saisir cette occasion de remercier M. Olsson pour sa coopration vritablement constructive  l ' gard de l ' interdiction de l ' utilisation d ' hormones dans l ' levage .
Dans ce domaine galement , nous sommes sur le point d ' obtenir un rsultat qui mettra fin en l ' espace de deux ans  l ' utilisation de l ' ?
stradiol 17 , une hormone cancrigne .
En d ' autres termes , les hormones en gnral ne seront plus utilises dans l ' levage .
Voil un rsultat concret et trs positif que M. Olsson a men  bien .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="DE" NAME="Schnellhardt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je flicite chaleureusement les trois rapporteurs et , parmi eux en particulier Mme Kla , dont le rapport dmontre une srie d ' excellentes approches de cette question .
Je connais , grce  mon exprience personnelle , les diffrentes ides prconues qui doivent tre prises en considration lorsque l ' on aborde la question de l ' tiquetage .
<P>
Je voudrais tout particulirement mettre en exergue les rgles concernant l ' tiquetage de produits qui provoquent des ractions allergiques .
Au sein de l ' Union europenne , 8 % des enfants et 3 % des adultes souffrent de ractions allergiques vis--vis d ' ingrdients alimentaires dans une telle mesure que cela affecte visiblement leur tat de sant gnral . Cette statistique est alarmante .
Si l ' on veut tenir les consommateurs informs , l ' tiquetage reste la seule option  la lumire du grand nombre de denres alimentaires composes , dont la composition change frquemment .
Contrairement aux orateurs prcdents , je suis en faveur d ' une addition continue d ' ingrdients qui - il faut tout simplement le dire - amliorent la qualit des repas .
Il va sans dire que seuls les produits dont le caractre allergne est dmontr scientifiquement devraient tre indiqus sur la liste ; nous devrions aussi faire en sorte que cette liste puisse tre modifie rapidement lorsque de nouveaux rsultats sont mis au jour .
Nous devrions toujours garder  l ' esprit que la plthore d ' informations mentionnes sur une tiquette doit communiquer l ' essentiel .
En ce sens , je suis impatient d ' entendre ce que pense la Commission de l ' inclusion sur les tiquettes d ' assertions non dmontres , par exemple .
Voil sans doute des informations que nous pourrions rduire .
<P>
Puis-je simplement formuler une observation supplmentaire ?
En 1998 , en tant que rapporteur , j ' ai tent d ' introduire des rgles en matire d ' tiquetage des boissons alcooliques ; la seule question tait alors l ' tiquetage du soufre .
Ce qui ,  l ' poque , tait considr comme rvolutionnaire n ' est ,  prsent , plus un problme , preuve que le Parlement en est revenu , ces dernires annes ,  une optique davantage centre sur les consommateurs .
<P>
En outre , je me flicite de la proposition relative  l ' tiquetage lorsque la proportion d ' un ingrdient est suprieure  2 % .
Mme si c ' tait considr comme impossible il y a plusieurs annes et mme si ce n ' est peut-tre pas ncessaire , nous prenons en compte la tendance  utiliser de nombreux ingrdients en petites quantits dans le processus de production . Nous remplissons notre obligation d ' information du consommateur .
Les entreprises avec lesquelles j ' ai discut m ' ont expliqu que sur la plupart des tiquettes , il est  prsent fait mention d ' ingrdients dont la proportion est infrieure  2 % .
<P>
Je voudrais faire un bref commentaire sur le rapport de M. Olsson ; je me flicite de l ' approche conciliante de M. Olsson et je crois qu ' il s ' agit d ' une bonne chose mais je suis aussi conscient que l ' ?
stradiol 17 est dj en train d ' tre remplac par d ' autres substances dans de nombreux pays de l ' Union europenne .
Nous devrions encourager et promouvoir cette tendance .
<SPEAKER ID=254 NAME="Le Prsident.">
J ' insiste vraiment auprs des collgues pour qu ' ils respectent leur temps de parole .
Je ne peux pas prolonger de moiti le temps de parole  chaque collgue , sinon nous ne dormirons pas cette nuit .
<P>
La Commission souhaite-t-elle s ' exprimer  nouveau ?
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Trs brivement , une question m ' a t pose sur l ' amendement 4 et je pourrais , peut-tre , fournir quelques claircissements  cet gard concernant le rapport de Mme Kla .
<P>
Je crois que le compromis de l ' amendement 4 est trs clair .
L ' industrie peut notifier les tudes concernant les produits drivs existants durant une priode de neuf mois suivant l ' entre en vigueur de la prsente directive .
En fin de compte , la Commission devra dcider , au plus tard 4 annes aprs cette entre en vigueur , si le produit driv devra ou non tre tiquet .
<P>
La Commission dcidera sur la base des tudes ,  la suite de la consultation envisage avec l ' Autorit europenne de scurit alimentaire .
<SPEAKER ID=256 LANGUAGE="DE" NAME="Kla (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le point en question porte sur la formulation du compromis ,  savoir " des tudes en cours " , et j ' ai soulign dans mon intervention que ces choses n ' avaient pas fait l ' objet de recherches auparavant .
Si notre nouvelle directive amne l ' industrie  envisager la ralisation d ' une tude , est-il possible que j ' en commande une maintenant ?
Telle tait la question - il ne s ' agissait pas de savoir si les tudes actuelles seraient prises en compte mais bien s ' il tait possible que des tudes  venir le soient .
<SPEAKER ID=257 NAME="Le Prsident.">
Monsieur le Commissaire , une ultime rponse peut-tre ?
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Le compromis atteint portait sur des tudes concernant des produits drivs existants ; pour une priode de neuf mois suivant l ' entre en vigueur de la prsente directive .
<SPEAKER ID=259 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain ,  12 heures .
<SPEAKER ID=261 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A5-0200 / 2003 ) pour la deuxime lecture , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil modifiant la directive 94 / 62 / CE relative aux emballages et aux dchets d ' emballages [ 14843 / 1 / 2002 - C5-0082 / 2003 - 2001 / 0291 ( COD ) ] ( rapporteur : Mme Corbey ) .
<SPEAKER ID=262 NAME="Corbey (PSE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais , aprs cette deuxime lecture , rexaminer un certain nombre de points importants de mon rapport .
Je ne voudrais pas le faire sans remercier au pralable mes collgues .
Les rapporteurs fictifs ont t particulirement prcieux .
Je voudrais galement adresser quelques mots de remerciement  l ' industrie .
Nous avons eu l ' occasion d ' avoir des discussions intensives avec l ' industrie des emballages mais aussi avec les emballeurs et les groupes environnementaux .
Cela a donn lieu  des dbats passionns et m ' a permis de mieux comprendre les pratiques actuelles .
<P>
Ces discussions m ' ont convaincue que nous devions commencer  voir les emballages sous un angle diffrent .
Pendant longtemps , il a t vident de les considrer comme un problme environnemental , un problme lger et ncessaire , mais un problme quand mme .
Nous pouvons galement considrer les emballages de manire positive en les examinant paralllement au produit .
Ils deviennent alors les protections du produit et empchent le gaspillage .
Les emballages sont galement le vhicule de la mondialisation , du commerce mondial et du dveloppement socio-conomique .
<P>
Vu sous cet angle , le dveloppement durable n ' est plus possible sans les emballages .
Nous ne pouvons voir les emballages sous un angle positif que si nous travaillons tous  la prvention de la pollution environnementale , qui est la raison pour laquelle le recyclage et la prvention sont ncessaires .
Je vais  prsent aborder brivement ces questions .
<P>
Tout d ' abord , le recyclage .
Il s ' agit d ' un volet important de la directive .
Certains affirment mme que la directive relative aux emballages concerne avant tout le recyclage .
Au cours des dbats qui se sont tenus lors de la premire lecture , j ' ai fait remarquer que le recyclage n ' tait pas un objectif en soi et que les avantages environnementaux du recyclage avaient aussi leurs limites .
<P>
Lors de la deuxime lecture , nous nous sommes surtout proccups des cots du recyclage .
Le gouvernement britannique en particulier s ' inquite des cots supplmentaires que reprsente un plus grand recyclage et il a publi des chiffres  ce sujet .
La manire dont les cots ont t calculs n ' est cependant toujours pas claire .
Le recyclage cote de l ' argent mais il produit galement quelque chose .
Plus il est ralis  grande chelle , plus il est rentable , mais il y a bien sr des limites .
Si vous voulez collecter jusqu '  la dernire bote de conserve dans le Nord de la Finlande , cela cotera videmment une somme d ' argent dmesure .
<P>
Notre discussion concernant les avantages environnementaux lors de la premire lecture et les cots conomiques lors de la deuxime nous ont conduit presque invitablement  la conclusion selon laquelle le pourcentage optimal pouvait fortement varier d ' un pays  l ' autre .
En effet , la discussion tait davantage une discussion entre pays qu ' une discussion entre groupes politiques .
Nous allons devoir finalement travailler pour que chaque pays trouve et ralise son propre pourcentage optimal .
Cela ne sera possible que si chaque pays dispose dj d ' une capacit de recyclage suffisante .
C ' est la raison pour laquelle nous avons besoin  prsent d ' objectifs clairs .
<P>
Nous ne devons certainement pas fixer la barre trop bas ou trop haut , ni trop tt ou trop tard .
Nous devons adopter une position de juste milieu .
Je vous demande donc de soutenir le compromis que les groupes ont atteint , qui est de 55 % pour 2007 .
En passant , je signale que ce dlai est plus long que celui que proposait la Commission  l ' origine , qui tait de 55 % en 2006 .
<P>
Il est trs important de fixer des objectifs ambitieux mais ralisables pour les nouveaux tats membres galement .
Ils doivent y tre impliqus .
<P>
Les dchets et le recyclage sont devenus des marchs mondiaux .
Il n ' y a aucune objection  exporter des dchets tris mais nous devons nous assurer qu ' ils ont bel et bien t tris et qu ' ils sont traits de manire adquate dans les pays en dveloppement .
L ' exportateur doit le prouver .
<P>
La prvention .
La directive relative aux emballages accorde encore trop peu de place  la prvention .
Nous devons faire quelque chose concernant la responsabilit du producteur .
Nous l ' avions fait auparavant dans la directive relative aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques et dans la directive relative aux vhicules hors d ' usage .
La responsabilit des producteurs n ' est pas seulement financire ici .
La commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs demande un plus grand respect des exigences essentielles et demande aux producteurs de choisir l ' option la plus respectueuse de l ' environnement .
La mise en place d ' un indicateur  cette fin est une bonne ide .
Les diffrents matriaux , comme le papier , le mtal , le verre et les plastiques , doivent rivaliser en matire de qualit environnementale .
Cela stimulera une innovation constante dans le domaine environnemental ainsi que les investissements dans la capacit de recyclage .
Cela permettre  chaque pays de disposer de sa capacit de recyclage optimale car chaque producteur de matriaux aura intrt  recycler .
<P>
L ' introduction d ' un indicateur pourrait galement renforcer l ' implication des consommateurs dans les emballages et permettre aux supermarchs ou aux entreprises de ne choisir que des emballages cinq toiles par exemple .
Dans ce sens , le dveloppement durable est une chose qui nous concerne tous .
Cette approche s ' intgre parfaitement dans le sixime programme d ' action pour l ' environnement .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur deux autres points .
Tout d ' abord , la rutilisation .
Le dbat sur cette question a pris un nouvel lan depuis la mise en place de la consigne obligatoire par l ' Allemagne au 1er janvier .
Les plaintes affluent  cause de la distorsion du march intrieur .
La consigne peut en effet tre incompatible avec le march intrieur .
Il est dommage que la Commission n ' ait pas profit de la rvision pour ragir face  cette longue liste de plaintes .
Il est galement dommage qu ' aucune majorit n ' ait t dgage lors de la premire lecture sur l ' amendement visant  gagner en clart .
Nous devons empcher que la rutilisation soit mal employe et nous devons donc mettre le rsultat environnemental en tte des priorits ici aussi .
<P>
Le deuxime point que je voudrais soulever concerne les cramiques .
Je voudrais poser une question  la Commission  ce sujet .
L ' industrie des cramiques s ' inquite des rpercussions de la directive relative aux emballages et cherche une exemption complte .
Je voudrais que la Commission se prononce clairement sur deux points .
Tout d ' abord , selon moi , il n ' est pas dans l ' intrt de l ' industrie des cramiques de rester totalement en dehors de la directive relative aux emballages - cette directive fournit aprs tout une base pour le commerce au sein du march intrieur .
Quel est votre avis sur la question , Madame la Commissaire ?
Ensuite , je voudrais savoir si une obligation de recyclage sera impose  l ' industrie des cramiques aura pour 2007 .
Selon moi , ce ne sera pas le cas mais je voudrais avoir confirmation de la Commission sur ce point galement .
<SPEAKER ID=263 NAME="Le Prsident.">
Avant de donner la parole  Mme la Commissaire , je rappelle aux collgues qui nous ont rejoints pour ce nouveau dbat que ce soir , nous avons un ordre du jour extraordinairement charg .
Pour , donc , que les derniers collgues qui vont parler sur les derniers rapports ne voient pas le soleil se lever dans cette salle , je demanderai aux orateurs de s ' en tenir au temps qui leur est imparti .
<SPEAKER ID=264 NAME="Wallstrm">
Je remercie Mme Corbey pour son travail en sa qualit de rapporteur .
Je sais qu ' elle a fait un travail trs srieux et qu ' elle a examin le sujet en profondeur .
<P>
En 1999 , 63,5 millions de tonnes de dchets d ' emballages ont t produits au sein de l ' Union europenne .
Cela correspond  environ 17 % des dchets solides municipaux et  3 % en poids de l ' ensemble des dchets produits .
<P>
La directive relative aux emballages et aux dchets d ' emballages a fait de la collecte et du recyclage des dchets d ' emballages une activit normale dans tous les tats membres de l ' UE , et de plus en plus dans les pays candidats .
Ainsi , la directive a contribu  rduire l ' impact environnemental et  renforcer le march intrieur des emballages et des dchets d ' emballages .
<P>
La rvision se fonde sur cette russite .
Je suis trs heureuse que le Parlement europen ait , depuis la premire lecture , soutenu clairement notre proposition visant  plus que doubler les objectifs minimum de recyclage et  renforcer davantage l ' objectif de valorisation .
Il semble qu ' il y ait  prsent un accord gnral sur les objectifs .
La principale question en suspens est la date de mise en ? uvre , qui sera fixe en 2008 , comme le prvoit la position commune , ou avant .
Selon moi , les dlais doivent tre ralistes et ambitieux .
Il sera galement important de donner  la Grce , au Portugal et  l ' Irlande - les tats membres qui bnficient dj d ' un dlai supplmentaire en vertu de la lgislation actuelle - une priode d ' adaptation raisonnable aux nouveaux objectifs .
Cela vaut galement pour les tats en passe d ' adhrer .
J ' ai l ' intention de proposer des dates pour ces pays avant la fin de cette anne .
<P>
Je suis galement heureuse que le Parlement soit en grande partie d ' accord sur le fait que d ' autres aspects - en particulier la prvention et la rutilisation - doivent tre tudis plus en profondeur avant de prendre d ' autres dcisions .
Toutefois , la ncessit d ' un examen supplmentaire s ' applique galement  la nouvelle obligation mentionne dans la premire partie de l ' amendement 7 .
Cette nouvelle obligation , qui vise  rduire au minimum l ' impact environnemental des emballages , risque de faire double emploi avec les exigences essentielles existantes et de rencontrer les mmes problmes d ' application .
<P>
Je comprends tout  fait les inquitudes du Parlement concernant les exportations pour le recyclage .
Je conviens que nous devons garantir que le recyclage dans les pays tiers ne soit pris en compte dans nos objectifs que s ' il est ralis de manire adquate .
Toutefois , les contrles et les tches administratives doivent se concentrer sur les endroits o ils sont rellement ncessaires .
Je ne vois aucune raison pour que cette directive soit applique  des matriaux tels que les mtaux , le papier ou le verre .
Ceux-ci font partie d ' un march intrieur international qui fonctionne .
Je doute que nous ayons besoin d ' une preuve crite du recyclage de chaque lot export .
<P>
Il me semblerait galement trange d ' appliquer des contrles sur les exportations de dchets d ' emballages qui soient plus stricts que les dispositions relatives aux dchets d ' quipements lectriques et lectroniques que nous avons adoptes il y a quelques mois seulement .
<P>
Le Parlement - comme nous venons de l ' entendre de la bouche du rapporteur - semble s ' inquiter vivement de l ' effet que cette directive aura sur les emballages en cramique .
Je tiens  dire clairement que rien dans cette directive n ' oblige les tats membres  mettre en place des systmes de recyclage pour ce type d ' emballages .
Le fait que les cramiques n ' entrent pas dans le champ d ' application de la directive relative aux emballages soulve la question de savoir pourquoi nous devrions exclure les cramiques et pas d ' autres types d ' emballages similaires .
La directive permet galement aux tats membres de prendre des mesures concernant les emballages en cramique , dans le cadre du Trait .
Je pense donc qu ' il vaut mieux demander au comit technique de rsoudre tout problme d ' application ventuel plutt que d ' exclure les cramiques du champ d ' application de la directive .
<P>
Je sais que les pots  fleurs , les tiquettes autocollantes et les questions y affrentes sont importantes pour les industries concernes .
Ils mritent par consquent une discussion spare .
La conciliation n ' est pas selon moi le cadre appropri pour une telle discussion .
Il s ' agit d ' un domaine qui doit faire l ' objet d ' une tude dtaille par les experts du comit technique .
<P>
La Commission peut accepter 20 des 32 amendement , entirement , en partie ou en principe .
Une liste des amendements en question a t distribue sparment
<SPEAKER ID=265 LANGUAGE="ES" NAME="Ayuso Gonzlez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , la modification de la directive relative aux emballages va avoir des rpercussions normes sur les diffrents agents , les conseils municipaux , les systmes de collecte , les entreprises produisant les matriaux , l ' industrie alimentaire et les consommateurs .
<P>
Il est clair que nous devons fixer des objectifs quantitatifs qui soient ambitieux mais aussi ralisables .
Nous ne devons pas oublier que dans certains tats membres , les objectifs seront plus difficiles  atteindre pour des raisons historiques dues au manque d ' infrastructures ,  la faible densit de population ou aux habitudes de consommation .
<P>
Je regrette de ne pas avoir pu atteindre un accord total avec le rapporteur mais je pense que son travail n ' avait rien de facile .
Dans le rapport qu ' elle a prsent en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , il y avait de nombreux points sur lesquels nous tions d ' accord mais Mme Corbey voulait aller plus loin . Aprs que nous sommes tous parvenus  un compromis , elle a introduit  la dernire minute des modifications aux amendements 26 et 27 qui m ' ont oblige  ne pas les signer et qui m ' obligeront  voter contre ces amendements demain .
<P>
Je sais que la collecte des dchets est bon march et efficace dans des pays comme l ' Allemagne , la Belgique ou les Pays-Bas .
Ces pays prsentent une distribution uniforme de la population et ne connaissent pas de barrire gographiques .
Il n ' est toutefois pas logique d ' imposer les mmes objectifs  d ' autres tats membres qui n ' ont pas une distribution de la population similaire .
Je pense  mon pays , l ' Espagne , mais aussi  la Finlande ,  la Sude ,  la France , au Royaume-Uni et  d ' autres tats membres qui atteindront plus difficilement les objectifs fixs dans la position commune .
Et il ne s ' agit pas d ' un problme de manque d ' investissement des administrations publiques .
<P>
L ' Espagne compte 41 millions de citoyens , la moiti de la population allemande , qui vivent dans une rgion couvrant 504 000 km  .
La population est distribue autour des zones rurales les plus montagneuses de toute la Communaut europenne .
Il est impensable que la collecte des dchets puisse tre ralise de manire gale .
Nous avons besoin d ' une directive raliste , flexible et surtout applicable .
Il semble que certaines personnes veuillent adapter cette directive  leurs propres lois pour l ' imposer ensuite aux autres tats membres .
Ce n ' est ni juste ni logique ni quitable .
<P>
Je pense que la position commune du Conseil est assez quilibre .
Je soutiens pleinement les dlais et les objectifs quantitatifs qui y sont fixs .
Je regrette seulement qu ' il n ' y ait pas des objectifs identiques pour tous les matriaux et qu '  cause de certaines intrts conomiques , nous ayons oubli qu ' il y a des problmes de fonctionnement du march intrieur , qui sont en ralit  l ' origine de cette directive .
<P>
Je pense qu ' il est trs important que nous soutenions les diffrentes options de traitement des dchets : rutilisation , recyclage et valorisation nergtique .
Ces trois options sont meilleures que la simple mise en dcharge .
<P>
Enfin , nous devons garder  l ' esprit que les dchets d ' emballages reprsentent une proportion relativement faible de l ' ensemble des dchets produits dans les tats membres , 3 % selon vous , Madame la Commissaire .
Soyons donc flexibles .
L ' industrie consent de gros efforts , tout comme les agents concerns .
<SPEAKER ID=266 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est important d ' amliorer la prsente directive relative aux dchets d ' emballages , comme l ' ont dit plusieurs intervenants .
Les objectifs de recyclage et de rutilisation pour les cinq prochaines annes sous la forme propose actuellement sont assez ambitieux mais ne sont en aucun cas draisonnables .
De nombreux tats membres ont dj atteint des niveaux bien plus levs que ceux proposs actuellement .
Cela suggre que ces objectifs sont facilement ralisables . Si nous avions des objectifs moins ambitieux , une branche de l ' industrie qui , par exemple , exploite l ' utilisation des matires recycles ne pourrait pas se dvelopper .
<P>
Pour atteindre ces objectifs , nous devons garder  l ' esprit les excellentes mesures qui ont dj t appliques dans diffrents tats membres afin de raliser les objectifs les plus levs possibles en matire de recyclage et de rutilisation .
Par exemple , les pays qui ont une bonne exprience en matire de rutilisation doivent galement tre encourags  poursuivre sur cette voie .
Comme le rapporteur l ' a dclar , les facteurs conomiques et cologiques doivent tre pris en considration dans ce domaine .
<P>
Je voudrais par consquent attirer votre attention sur le fait que , comme des objectifs de recyclage sont proposs pour le bois , ce sont ces facteurs trs cologiques et conomiques qui n ' ont pas forcment t pris en considration .
L ' objectif de 15 % pour le bois est faible mais dans un pays comme la Finlande , par exemple , les inconvnients cologiques du transport sont nettement suprieurs aux avantages du recyclage du bois .
Il serait bien plus intelligent , d ' un point de vue cologique , de laisser les gens brler ce bois chez eux en tant que source d ' nergie .
J ' espre donc que le sens commun prvaudra et que l ' amendement 26 , soumis par le rapporteur et d ' autres dputs , sera soutenu .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="SV" NAME="Paulsen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais m ' adresser  Mme Corbey et lui dire qu ' elle a ralis un travail fantastique sur un sujet sans espoir .
Il s ' agit d ' une directive relative aux dchets qui ne concerne par vraiment les emballages mais plutt les dchets d ' emballages .
Dbattre de ce sujet revient en ralit  commencer par le mauvais ct de la chane de production .
Si nous voulons parvenir  rduire la quantit de dchets et le kilomtrage , en particulier celui des camions transportant les dchets par route , nous devrions commencer par discuter des emballages , de leur rle , de la logistique et de la manire dont nous pourrions tirer grandement profit , en termes environnementaux et d ' utilisation des routes , du fait d ' avoir des emballages totalement adapts .
Il n ' est pas logique non plus que nous nous occupions du recyclage - qu ' il s ' agisse ou non d ' un recyclage propre , y compris le recyclage nergtique ou la rutilisation - ou que nous passions tout notre temps  dbattre des emballages qui finissent dans les mnages .
Nous devons clairement avoir un systme beaucoup plus rationnel grce auquel la majeure partie des matriaux d ' emballage finissent dans les magasins , les collectivits , les grossistes , etc . , et grce auquel les emballages que nous ramenons chez nous sont les plus simples , les plus minces et les plus petits possible , jusqu '  tre quasi inexistants .
Dans l ' tat actuel des choses , il s ' agit d ' une question de conception , pas de force .
<P>
Nous devons dans l ' ensemble soutenir la proposition de compromis de Mme Corbey , mme si nous ne l ' avons pas soutenue jusqu '  prsent pour diverses raisons .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , brivement , vu que je ne peux pas faire beaucoup plus en une minute , je voudrais remercier tout d ' abord le rapporteur pour avoir cherch un compromis qui a donn naissance  11 amendements dont la majorit a t signe par plusieurs groupes , en vue de la rvision de cette directive .
<P>
Je voudrais galement souligner que cette proposition reprsente la ralisation de l ' un des objectifs du sixime programme d ' action pour l ' environnement et je voudrais dire , comme le rapporteur , que les objectifs de la proposition sont ambitieux mais ralisables , comme le dmontrent certains tats membres qui appliquent dj certaines dispositions de cette directive relatives aux emballages et aux dchets d ' emballages .
<P>
Nous devons insister particulirement sur le respect de la directive ( l ' un des plus grands problmes que nous rencontrons est un non-respect trs frquent de la lgislation environnementale europenne ) .
Nous devons mettre l ' accent sur la ncessit de garantir que les exportateurs procdent  la valorisation ou au recyclage dans des conditions qui ne sont pas seulement comparables  ce que prvoit la rglementation communautaire mais qui sont tout  fait quivalentes .
Enfin , Monsieur le Prsident , nous devrions galement agir rapidement pour garantir la slection  l ' origine des matriaux les moins nocifs et produisant le moins de dchets ainsi que pour rduire au maximum la quantit de dchets produite tant donn qu ' elle a augment au cours des dernires annes dans la majorit des tats membres .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mon groupe soutiendra certains des amendements de compromis qui ont t dposs .
Le rapporteur a d rencontrer de nombreuses difficults face aux dputs de ce Parlement qui voulaient traner les pieds au profit de l ' industrie des emballages .
<P>
Toutefois , si l ' on examine la directive actuelle relative aux emballages et le respect de cette directive , et rien que dans mon pays , l ' Irlande , et dans certains autres , par exemple le Portugal et la Grce , on constate qu ' ils demandent tous  prsent des drogations pour obtenir un dlai supplmentaire .
Selon moi , ils sont rcompenss pour leur lenteur et leur irresponsabilit envers l ' environnement .
Le message envoy aux pays candidats est trs dangereux .
<P>
Si les tats membres actuels ne peuvent pas respecter la lgislation actuelle ni atteindre leurs objectifs , il sera trs difficile de demander aux nouveaux pays de le faire , tant donn que leur situation conomique est moins bonne .
<P>
Certaines des propositions reprises dans la lgislation taient alarmantes .
L ' ide d ' un objectif maximal de recyclage est dbile .
Si les tats membres peuvent recycler 100 % , ils devraient tre autoriss  le faire . Fixer un plafond est irresponsable ici .
<P>
La question de la valorisation est un problme majeur .
La valorisation largit les dfinitions  l ' extrme .
La valorisation est au fond un joli terme pour " incinration " : elle brle et ensuite produit de la chaleur .
<P>
L ' ide d ' un objectif minimum de valorisation obligera dans une certaine mesure les tats membres qui ne disposent pas de systme d ' incinration d ' en crer un ou de se servir de cet objectif comme excuse .
L ' nonc n ' est peut-tre pas aussi mauvais que dans la premire version .
Il s ' agit d ' un problme majeur pour des pays comme l ' Irlande qui n ' ont rien fait pour rsoudre leur problme de dchets .
Ils diront qu ' ils vont procder  la valorisation , et cela sonne bien .
<P>
Nous devons maintenant faire ce qu ' ont propos d ' autres intervenants .
Nous devons liminer , rduire et recycler et , en fin de compte , l ' enlvement ne doit pas tre la dernire option .
Brler des dchets et appeler cela " valorisation " dpasse l ' imagination .
<SPEAKER ID=270 LANGUAGE="NL" NAME="Blokland (EDD).">
Monsieur le Prsident , mes compliments au rapporteur , Mme Corbey , pour son approche .
Le principe qui sous-tend cette directive est la rduction de l ' impact environnemental prjudiciable des emballages .
La mthode pour atteindre les objectifs fixs peut varier d ' un tat membre  l ' autre .
Malheureusement , nous devons dire que la Commission europenne pense diffremment , comme le dmontre sa dcision , le 17 dcembre dernier , d ' assigner les Pays-Bas en justice bien que les objectifs soient largement atteints dans ce pays grce  un accord volontaire entre l ' industrie et le ministre du logement , de l ' amnagement du territoire et de l ' environnement .
<P>
Cette approche devra galement tre reconnue dans cette directive .
Elle l ' est dj dans l ' amendement de compromis de l ' amendement 31 mais j ' estime encore que les exigences sont trs strictes .
Je reconnais que les objectifs de cette directive sont peut-tre ambitieux mais ce thme ne doit toutefois pas finir en conciliation , surtout pas s ' il y a un accord au Conseil sur d ' autres lments .
Je peux par exemple soutenir de manire inconditionnelle l ' ide que l ' exportation de dchets d ' emballages n ' entre en ligne de compte pour le respect des objectifs que si l ' exportateur peut prouver que les oprations de valorisation et / ou de recyclage se sont droules dans des conditions qui sont quivalentes  celles prvues par la lgislation communautaire en la matire .
Je suis moins satisfait de ce que la discussion sur le recyclage mcanique soit de nouveau reporte de sorte que nous sommes encore confronts  un manque de clart .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , je pense rellement que le papier cadeau devrait entrer dans la dfinition des emballages .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="EN" NAME="Jackson (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je pense que l ' approche de cette directive est dpasse , ce que confirme la stratgie thmatique sur le recyclage que la Commission a rcemment publie .
La Commission dclare dans cette communication que " les directives en vigueur actuellement imposent le mme objectif de recyclage  tous les tats membres .
On peut toutefois se demander si la fixation d ' objectifs uniformes est optimale du point de vue environnemental et conomique .
On pourrait fixer un objectif de recyclage global au niveau communautaire et laisser les forces du march dterminer les installations de recyclage qui sont en mesure d ' atteindre l ' objectif de la manire la plus rentable " .
C ' est tellement vrai !
Nous savons que certains tats membres veulent aller au-del des objectifs proposs .
D ' autres estimeront qu ' ils sont impossibles  atteindre .
Pourquoi nous investissons-nous dans une stratgie qui est dj mine par les cts pratiques ?
<P>
Le Royaume-Uni a un problme dans ce domaine .
Pendant de nombreuses annes , nous nous sommes bass sur la mise en dcharge .
Notre gologie favorisait ce systme .
Nous n ' tions donc pas particulirement encourags  poursuivre sur la voie du recyclage , contrairement  d ' autres pays .
<P>
Nous avanons maintenant aussi vite que nous le pouvons mais il est impossible que les progrs soient aussi rapides que ce que demandent les amendements du rapporteur .
Cela reviendrait  dpenser 1,8 milliards d ' euros dans le seul recyclage des dchets d ' emballages alors que les emballages ne reprsentent que 6 % des dchets mis en dcharge au Royaume-Uni .
Nous devrions demander aux conseils municipaux britanniques de mettre en place des politiques pour supprimer les emballages du flot de dchets mnagers .
Cela ncessite du temps et de l ' argent , Madame Corbey .
<P>
Ces politiques ne sont peut-tre pas les priorits les plus urgentes des autorits locales de mon pays .
Leur priorit est peut-tre de financer les aides au logement , les services de repas  domicile pour les personnes ges ou tout autre service .
Si la subsidiarit signifie quelque chose , ces priorits devraient dpendre d ' une dcision locale .
Comment puis-je dfendre une situation o un groupe de dputs continentaux font pression pour faire passer des changements qui donneront une obligation aux autorits locales britanniques alors qu ' une majorit de dputs britanniques ne les ont pas vots ?
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je voudrais commencer en remerciant notre rapporteur , Mme Corbey , pour le travail qu ' elle a ralis dans ce rapport et dans les propositions qui sont prsentes .
<P>
Nous venons d ' entendre comment la manire dont nous traitons les emballages joue un rle dcisif dans la formation de l ' avenir de notre environnement et  quel point il y a - videmment - un march dans ce domaine , o les grands groupes de l ' emballage sont en concurrence de sorte que nous devons donner certaines ides sur la manire d ' atteindre un niveau optimal d ' efficacit .
Dans ce march , il y a des spcificits , qui reprsentent les possibilits qu ' offre la diversit en Europe .
 ce sujet , nous avons soulign la ncessit que cette grande marmite prserve les intrts , l ' avenir et les chances de survie des petites entreprises , parpilles dans toute l ' Europe , qui travaillent dans le secteur des cramiques et produisent des emballages hautement recherchs comme ceux de la moutarde de Meaux et d ' autres produits similaires .
Il serait exagr de les qualifier d ' industrie tant donn qu ' elles ne comptent qu ' entre 30 et 50 travailleurs .
C ' est la raison pour laquelle l ' ide principale de nos amendements est que la directive n ' inclue pas les matires d ' emballage qui ne peuvent tre utilises pour la valorisation nergtique en raison de la qualit de leur matriau , qui sont inertes et dont la quantit ne dpasse pas 0,1 % de la quantit d ' emballages avre dans la Communaut et dont le recyclage des matires ou des matires premires n ' est pas possible pour des raisons cologiques et de rentabilit .
<P>
Nous venons d ' entendre la commissaire dclarer - et nous lui en sommes reconnaissants - que l ' obligation de recyclage de la directive relative aux emballages ne s ' appliquera pas aux cramiques .
Les cramiques doivent bien sr avoir leur place dans la directive relative aux emballages mais les recycler implique qu ' elles soient transportes dans toute l ' Europe , en quantits minimes .
Des systmes de retour , de collecte et de valorisation des cramiques devraient tre mis en place .
Cela causerait la perte de nombreuses petites entreprises .
Nous ne pouvons pas penser que l ' Europe est sur le point d ' adopter des directives qui suppriment la base conomique de petites entreprises qui proposent des produits spcialiss qui sont hautement apprcis en Europe .
Je vous remercie pour votre dclaration sans ambigut , sur laquelle nous pouvons nous fonder et qui donne aux entreprises un peu d ' air et une perspective fiable de dveloppement futur .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je suis souvent d ' accord avec vous mais ce n ' est pas le cas ici car , selon moi , vous auriez d intervenir beaucoup plus tt .
Je viens d ' entendre des discours dnonant avec force que des quotas identiques en Europe seraient injustes .
Je ne peux qu ' en rire . Dans ce cas , pourquoi les avons-nous ?
En Europe , nous devons avoir des rgles comparables et les rgles de base doivent tre interprtes de manire  servir de base aux tats membres .
J ' tais ici en 1994 - comme Mme Jackson - lorsque nous avons adopt la directive .
Si je me rappelle bien de mon cours de mathmatique  l ' cole , c ' tait il y a douze ans .
Certains tats membres se sont contents , pendant tout ce temps , de croiser les bras , sans rien faire  ce sujet .
<P>
Ce matin , je participais  une grande manifestation  Francfort , avec plusieurs centaines d ' autres personnes .
Elles m ' ont pass un savon et m ' ont dit " Florenz , pourquoi nous , en Allemagne , au Pays-Bas , en Belgique et dans certains pays nordiques , nous suivons la cadence et nous appliquons ces rgles alors qu ' ailleurs , ils ne font rien du tout ?
Vous tes un mauvais reprsentant de votre pays si vous permettez  ce type de situation de perdurer " .
Je dois vous dire , Madame la Commissaire , que vous tes le gardien de ces lois et que vous auriez d intervenir plus tt .
<P>
Madame Corbey , je considre qu ' il est presque honteux que nous devions commencer un dbat dans cette Assemble quant  savoir si la date de mise en ?
uvre devrait tre 2008 ou 2007 .
C ' est totalement hors de propos . Ce qui est important , c ' est de faire comprendre au public et aux tats membres que la stratgie de recyclage signifie que les ressources sont conserves et que lorsque nous parlons de conservation des ressources , nous parlons du capital de nos enfants .
En Europe , cela doit tre organis au niveau communautaire .
Je comprends ceux qui disent " oui "  ceci mais qui s ' inquitent de la question de l ' exportation .
Avec mon approche librale , je ne vais pas aussi vite mais en ce qui concerne les exportations , on ne peut accepter que des entreprises ici dveloppent des stratgies de recyclage et exportent ensuite les matriaux .
Cette voie n ' est certainement pas la bonne .
Je comprends bien sr les tats membres qui s ' occupent d ' abord des soins aux personnes ges avant d ' aborder la directive sur l ' emballage , je trouve cela logique .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous avons incontestablement besoin de cette lgislation car nous nous noyons littralement dans un ocan de cartons de lait , de sprays pour les cheveux , de canettes de cola , de botes de pizza , de bouteilles de vin et de flacons de shampooing .
Cela saute aux yeux dans chaque ville , dans chaque rue que nous parcourrons dans l ' Union , et en particulier au Royaume-Uni .
Les dcharges sont pratiquement remplies , les incinrateurs dbordent et les tas dmesurs d ' emballages que nous utilisons doivent partir .
<P>
Si cette lgislation marque la fin d ' une seule bote raffine , d ' une bouteille de fantaisie ou de quelque chose emball dans du plastique et vendu dans un sac pais , elle aura rempli sa mission .
<P>
Toutefois , je demanderais  tout le monde ici de reconnatre qu ' il est important de donner du temps au changement .
Les ministres demandent un date de 2008 pour le Royaume-Uni et d ' autres pays .
Je vous demanderais de soutenir cette demande .
Le changement culturel prend du temps .
Le Royaume-Uni a atteint les objectifs de recyclage actuels mais est tout simplement dans l ' impossibilit d ' appliquer cette lgislation pour 2007 sans un programme de dpenses intensif et coteux .
Les chiffres ne semblent pas importants mais ils signifient que des millions de tonnes de matriaux doivent tre collects et recycls et que de nouveaux marchs doivent tre trouvs .
Un dlai de cinq ans serait raliste .
Toute tentative de le rduire ferait monter les cots en flche - si pas autant que Mme Jackson l ' a dclar .
Cependant , nous avons besoin de temps et nous remplirons cette mission .
<SPEAKER ID=275 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer en exprimant mon soutien sincre  la proposition dpose par le rapporteur , qui a travaill avec un grand dvouement .
Je peux comprendre les compromis qui ont t faits .
Tout le monde ne peut pas tre aussi tenace .
Quoi qu ' il en soit , nous devons cependant laisser faire ceux qui veulent tre plus stricts mais qui abordent peut-tre les choses sous un autre angle , comme les Pays-Bas , par exemple , avec leur accord volontaire , car leurs rsultats sont suprieurs  ceux des autres .
C ' est la raison pour laquelle , comme M. Blokland , je suis heureuse de l ' amendement apport au paragraphe 31 .
<P>
Tout le monde souhaite atteindre les objectifs  sa manire .
Cela implique cependant que vous ne devez pas crer des distorsions du march en ralisant ces objectifs .
Madame la Commissaire , j ' ai une question  vous poser  ce sujet .
Il nous est apparu clairement - et les habitants de ma rgion trouvent cela trs difficile - qu '  cause de la consigne pour les emballages  usage unique en Allemagne - et bientt en Belgique aussi - , il est devenu en fait impossible  l ' heure actuelle de continuer  importer en Allemagne des emballages  usage unique en provenance d ' autres pays europens .
Il s ' agit donc d ' un embargo commercial .
Pensez-vous , Madame la Commissaire , que cette manire d ' atteindre les objectifs ,  savoir , la rduction des dchets , qui bnficie par ailleurs de mon soutien , engendre des distorsions du march par l ' imposition d ' une cotaxe ou d ' une consigne ?
Cela ne justifie-t-il pas que , peut-tre en consultation avec votre collgue , M. Bolkestein , vous vous chargiez de ce dossier et me donniez en tout cas une rponse maintenant ?
Quel est votre avis sur ce point et quelles sont les mesures qui doivent tre prises pour mettre un terme  cette distorsion des changes , qui a dj entran des pertes d ' emploi dans ce secteur ?
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les lments principaux de la directive de 1994 taient les objectifs de valorisation et de recyclage des emballages dans les tats membres , ces objectifs devant tre fixs au dpart pour une priode de cinq ans et tre rviss pour des nouvelles priodes quinquennales - tape  laquelle nous sommes arrivs .
Je soutien l ' objectif de cette directive , qui est de minimiser l ' impact des emballages et des dchets d ' emballages , tant que les cots sont proportionnels aux avantages environnementaux .
On oublie souvent que les dchets d ' emballages ne reprsentent qu ' une faible proportion de l ' ensemble des dchets mis en dcharge .
<P>
La principale inquitude souleve par les amendements de cette directive concerne le dlai fix pour la ralisation des objectifs plus levs de valorisation et de recyclage qui sont proposs .
Ce dlai doit tre raliste , proportionn et ralisable , conformment aux meilleures pratiques .
Cela permettra la mise en place des infrastructures et de la capacit de recyclage  un rythme qui garantira les progrs vers les objectifs de la directive sans imposer des cots excessifs ou dmesurs .
<P>
Je voudrais attirer votre attention sur la drogation qui fixe les mmes objectifs de valorisation et de recyclage pour douze tats membres mais qui accorde un dlai supplmentaire  l ' Irlande ,  la Grce et au Portugal .
Je vous demande de soutenir la position commune , qui fixe une chance accepte  2012 .
On suppose que tous les tats membres doivent finalement atteindre les mmes niveaux de valorisation et de recyclage , quels que soient leur taille , leur gographie ou leur infrastructure .
La question n ' est pas de ne rien avoir fait tout seul .
Oui , on peut faire beaucoup plus mais , dans le cas de l ' Irlande , nous avons une population de moins de quatre millions et notre march est trop petit pour supporter une infrastructure de fabrication d ' emballages .
Nous importons 75 % de nos produits emballs .
<P>
Il y a une installation de recyclage du papier , peu de recyclage des plastiques , aucune installation de recyclage des mtaux et la seule infrastructure de recyclage du verre du pays vient de fermer ses porte .
Nous souffrons donc d ' un dsavantage gographique et structurel permanent .
Pour respecter cette directive , nous devons envoyer les dchets d ' emballage outre-mer ou construire davantage d ' installations de retraitement et exporter les emballages vides , ce qui n ' est pas rentable .
Le cot ne sera pas proportionnel aux avantages environnementaux .
<P>
Je souligne ce que Mme Jackson nous a dit , concernant la rcente communication de la Commission " Vers une stratgie thmatique pour la prvention et le recyclage des dchets " , publie en mai 2003 .
Du point de vue environnemental , il est plus important d ' optimaliser la collecte et le recyclage dans la Communaut dans son ensemble que d ' examiner s ' ils sont raliss dans un tat membre particulier .
Cela doit se reflter dans l ' objectif gnral de recyclage au niveau communautaire .
La commissaire pourrait-elle nous expliquer avec ses propres mots en quoi cela correspond avec ce que nous avons ici aujourd ' hui ?
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , tout  son honneur , le fil conducteur de l ' argumentation du rapporteur a t la rvision rapide des objectifs , vitant ainsi la tentation d ' entrer dans une rvision  trop long terme et trop approfondie pour l ' instant .
Chaque chose en son temps .
<P>
Je voudrais aborder ici certains de mes propres amendements , qui ont t approuvs par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs dans la recommandation ainsi que dans les compromis entre partis .
<P>
Si l ' on veut que les objectifs soient appliqus , nous devons viter de discriminer certains matriaux sur la base de leur poids .
C ' est ce qui arrivera si , par exemple , les redevances se basent uniquement sur des critres de poids et ne tiennent pas compte des qualits environnementales de chaque matriau .
Il faut apporter des prcisions pour donner une structure adquate  l ' ensemble du programme .
Le fait qu ' il y ait un objectif de recyclage de 55 % en poids des dchets d ' emballages ainsi qu ' une obligation de tenir compte des cots et avantages environnementaux de la valorisation et du recyclage des matires d ' emballages signifie qu ' il ne doit pas y avoir une augmentation ingale des engagements par matriau , mme si cela signifie que l ' objectif de 55 % serait atteint plus rapidement .
<P>
La Commission a promis de prsenter un rapport en 2005 , dont une partie doit tre consacre  la rutilisation .
Mon amendement propose que ce rapport examine la rutilisation et en particulier une comparaison entre les avantages environnementaux de la rutilisation et ceux du recyclage .
Le rapport doit se concentrer prcisment sur l ' impact environnemental rel et sur l ' valuation de la viabilit du march .
<P>
Des dtails importants englobent des exemples dans l ' annexe des produits qui constituent des emballages qui n ' entrent pas dans le champ d ' action de cette directive .
Il s ' agit entre autres des tubes et des rouleaux sur lesquels est enroul un matriau souple , des supports d ' tiquettes autocollantes ainsi que du papier d ' emballage et du papier cadeau vendus en tant que produits spars .
<P>
Je voudrais remercier le rapporteur et les rapporteurs fictifs pour leur excellente coopration .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Mller, Emilia Franziska (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , Mme Corbey a prsent pour la deuxime lecture un rapport dont je peux soutenir les lments essentiels .
Nous avons besoin des meilleurs systmes possibles pour grer les quelque 58 millions de tonnes de dchets d ' emballages produits chaque anne dans l ' Union europenne , quantit en constante augmentation .
Ce faisant , nous garantirions que l ' environnement est mieux protg et nous permettrions  d ' importants secteurs de l ' industrie de faire des projets en toute scurit .
<P>
Parmi les amendements que nous allons voter demain , un amendement est particulirement important  mes yeux .
L ' amendement 4 concerne les matires d ' emballage en petites quantits , dont la pntration des marchs des tats membres est trs faible .
L ' une de ces matires en petites quantits est la cramique . Par exemple , les bouteilles , pots et bols en cramique fabriqus au Pays-Bas , en France et en Espagne sont principalement utiliss pour l ' emballage de cognac , chocolat et pts .
Les emballages en cramique reprsentent seulement 0,1 % des dchets d ' emballages produits dans l ' UE - en d ' autres termes , 58 000 tonnes seulement des 58 millions .
<P>
La cramique est une argile cuite et l ' aspect artistique et cratif des emballages en cramique fait que de nombreux mnages les conservent et les rutilisent . Ces emballages ne finissent donc pas dans les poubelles des mnages .
Les cramiques ne peuvent pas tre rutilises dans la production d ' nergie et ne peuvent pas tre recycles .
Elles ne posent aucun problme  l ' environnement .
Traiter les cramiques sparment , les collecter et les transporter sur des milliers de kilomtres dans les tats membres n ' aurait aucun sens en termes conomiques ou environnementaux .
Je vous demande donc de soutenir l ' amendement 4 .
<P>
La gestion des dchets , qui a dj t introduite sur la base de cette directive , ou qui a dj t introduite dans certains tats membres , devrait concerner les matriaux qui peuvent tre valoriss . Elle doit se concentrer sur les matriaux dont la collecte et le recyclage prsentent des avantages environnementaux et conomiques .
<SPEAKER ID=279 NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , je vais faire quatre brefs commentaires .
<P>
Primo , je voudrais rpter que nous n ' avons pas l ' intention d ' introduire une obligation de recyclage pour les emballages en cramique .
Secundo , pour rpondre  Mme Oomen-Ruijten , nous pensons que les consignes sur les emballages jetables sont en principe acceptables .
Je sais par le pays que je connais le mieux qu ' ils fonctionnent depuis longtemps .
<P>
M. Bolkestein et moi-mme avons dit clairement que nous n ' tions pas satisfaits de la situation actuelle en Allemagne et nous avons demand au gouvernement allemand de mettre en place un systme de retour conformment  la lgislation communautaire , qui peut tre une consigne pour les emballages  usage unique  l ' chelle nationale .
Nous prenons actuellement des mesures et continuerons  le faire .
<P>
Tertio , j ' ai visit l ' Irlande et je connais donc les problmes que posent la gestion des dchets dans ce pays .
En mme temps , nous sommes ouverts quant aux analyses cots-avantages et cots-efficacit que nous avons ralises sur cette question particulire .
Nous avons procd  un travail mthodique pour comparer ces objectifs et examiner la situation dans diffrents pays .
Nous avons estim qu ' il tait possible d ' atteindre ces objectifs .
Toutefois , il est raisonnable d ' accepter diffrents dlais pour diffrents pays car les contributions pralables sont tellement diffrentes .
<P>
Je voudrais galement faire un commentaire  Mme Jackson .
Elle n ' est plus l malheureusement mais elle a demand si cette directive tait " dpasse " ?
Sommes-nous en train de dbattre d ' une proposition qui est totalement dpasse ou le moment est-il mal choisi ?
Il y a videmment un quilibre lorsque l ' on tente de faire ce que nous faisons maintenant et d ' aborder les problmes graves de la gestion des dchets tout en prparant une stratgie moderne  long terme , qui ne suivra probablement pas les courants de dchets les uns aprs les autres .
Toutefois , nous tenterons d ' tablir un type d ' approche diffrent , y compris ce qu ' a propos Mme Paulsen .
Avec un peu de chance , nous pourrons tudier la source des problmes , y compris le transport des emballages et des dchets d ' emballages .
<P>
Je conviens que ce serait la bonne approche mais le sujet est extrmement complexe car l ' ensemble de la question doit tre examine sous diffrents angles .
Nous avons dj publi un certain nombre de documents dans lesquels nous avons introduit cette rflexion  long terme .
La stratgie PIP y est lie , tout comme notre stratgie sur l ' utilisation des ressources et une nouvelle stratgie sur le recyclage des dchets .
Nous devrons donc revenir sur le sujet .
Il s ' agit d ' une rvision d ' une directive existante mais soyez assurs que nous devrons tudier l ' approche globale et rexaminer tout cela plus tard .
<SPEAKER ID=280 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=282 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation ( A5-0207 / 2003 ) , au nom de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption de la directive du Parlement europen et du Conseil tablissant un systme d ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre dans la Communaut et modifiant la directive 96 / 61 / CE du Conseil [ 15792 / 1 / 2003 - C5-0135 / 2003 - 2001 / 0245 ( COD ) ] ( rapporteur : M. Moreira Da Silva ) .
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira Da Silva (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , il n ' est pas exagr , je pense , de dclarer que demain , lorsque nous aurons adopt la version dfinitive de la directive sur le systme d ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre , l ' Union europenne sera dote d ' un nouveau paradigme conomique et environnemental : l ' conomie du carbone .
Le carbone aura un prix  la tonne sur le march et quiconque sera en mesure de produire avec le moins d ' missions possible rcoltera les bnfices .
Aussi , l ' adoption de cette directive a une norme valeur politique : cette directive nous apporte la crdibilit au niveau mondial , qui est cruciale pour nous amener  convaincre la Russie de ratifier le protocole de Kyoto et ,  partir de 2005 , elle nous permettra de remdier  la situation de non-respect des engagements de Kyoto par la plupart des tats membres et , surtout , elle permettra de rduire de 35 % le cot financier li  la mise en ? uvre du protocole de Kyoto dans l ' Union europenne .
<P>
Bien que le Parlement ait , ds le dbut , accueilli favorablement la proposition de la Commission et bien qu ' il la considre comme positive , il a aussi eu le sentiment que son champ d ' application aurait pu tre plus ambitieux .
Je crois que c ' est  prsent chose faite grce la recommandation pour la deuxime lecture obtenue en accord avec la prsidence grecque et avec la pleine coopration de la Commission .
Le vote aura lieu demain .
Cet accord prsente deux grands avantages : premirement , il vite la conciliation et donc l ' ventuel report du lancement du programme de 2005  2006 ; deuximement , mme s ' il ne reprend pas tous les amendements dposs par le Parlement , le compromis atteint inclut nos plus importantes propositions .
<P>
Permettez-moi de mettre en lumire les principales nouveauts introduites par cette recommandation .
Premirement , elle fixe un plafond national de droits d ' mission en ligne avec les objectifs de Kyoto .
Cela permet de garantir un objectif quantifi grce au systme et d ' viter le risque d ' une attribution excessive .
Deuximement , la clause d ' exclusion temporaire - la clause du opt-out - s ' appliquera aux installations mais pas aux activits , assurant ainsi la liquidit du systme ainsi que l ' quilibre du march intrieur .
Troisimement , le champ d ' application du systme peut tre largi  d ' autres secteurs ( transports , chimie , aluminium ) , pour modifier la directive .
Quatrimement , la mise aux enchres peut  prsent faire partie du processus d ' octroi des droits d ' mission  l ' issue de la premire priode , mais malheureusement de faon non harmonise .
Cinquimement , l ' utilisation de crdits d ' mission obtenus grce aux projets relevant du mcanisme de dveloppement propre et de la mise en ? uvre conjointe sera lie  la directive , sans toutefois se substituer  la priorit  donner aux mesures nationales .
Siximement , une clause d ' opt-in permettant aux tats membres d ' tendre le champ d ' application du systme  d ' autres installations et activits a t ajoute .
Septimement , le systme peut tre tendu , sur une base volontaire , aux gaz  effet de serre autres que le dioxyde de carbone  partir de la deuxime priode couverte par la directive .
Huitimement , des limites sont dfinies , et les sanctions pour non-respect sont assorties d ' une amende fixe non ngociable .
Enfin , je voudrais attirer votre attention sur l ' inclusion de rfrentiels pour l ' octroi des droits d ' mission dans les tats membres .
<P>
Aussi , j ' ai le sentiment que , grce  ce rapport , le march europen des droits d ' mission est devenu plus ambitieux sur le plan environnemental .
Il prsente une plus grande efficacit conomique , rduit les risques de distorsion de la concurrence et il est plus compatible avec les autres politiques nationales actuellement en vigueur .
<P>
Pour conclure , je remercie le Conseil , et la prsidence grecque en particulier , pour sa collaboration .
Je voudrais remercier la Commission dont l ' arbitrage entre le Conseil et elle-mme fut exemplaire .
Mais je voudrais surtout remercier mes rapporteurs fictifs , parce que je crois que , sans leur soutien et leur coopration , le Parlement n ' aurait pas pu conserver son unit .
Sans cette unit , l ' accord atteint n ' aurait pas pu tre aussi bon .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , nous avons enfin un compromis global sur la table . C ' est d ' une importance immense pour la politique climatique de l ' Union europenne et du monde entier .
En votant en faveur de ce compromis demain , nous marquerons l ' entre en vigueur d ' une politique trs ambitieuse et trs innovatrice .
En outre , le rythme avec lequel la prsente directive a t adopte permet le respect du calendrier qui a t fix , ce qui signifie que l ' action ne prendra pas de retard .
<P>
Permettez-moi d ' adresser mes remerciements personnels au rapporteur , M. Moreira Da Silva , qui a travaill sans relche pour atteindre un accord en deuxime lecture sur la directive .
Je sais que cela n ' a pas t facile , d ' autant plus que la problmatique du systme d ' change de quotas d ' mission est nouvelle pour la plupart d ' entre nous - voire pour nous tous .
Je le flicite pour son succs et je me rjouis d ' avance de l ' issue favorable demain .
Je remercie galement les rapporteurs fictifs des diffrents groupes , Mme Corbett , M. Davies , M. Sjstedt , M. de Roo , Mme Lucas , M. Blokland et M. Nobilia , pour leur soutien actif dans la recherche d ' un accord .
<P>
Le changement climatique est au centre des proccupations de l ' Union europenne et lorsque nous avons sign le protocole de Kyoto , nous savions que cet engagement allait devoir tre solidement tay d ' une action concrte .
Le systme d ' change de quotas d ' mission est une pierre angulaire de cette action et constitue un signal fort de cet engagement .
La prparation de propositions d ' action concrte , dont plusieurs ont dj t adoptes par la prsente Assemble , est au c ? ur du programme de lutte contre le changement climatique mis en place par la Commission .
<P>
Comme vous le savez , la manire dont nous abordons le changement climatique suit trois pistes : fer de lance international de l ' tablissement d ' un cadre d ' action au niveau mondial , systme d ' change de quotas d ' mission au sein de l ' UE considr comme le moyen le plus efficace de rduire les missions et , enfin , mesures sectorielles spcifiques visant  rduire les missions , par exemple , en promouvant les sources d ' nergie renouvelables , en augmentant l ' efficience nergtique et en rduisant les rejets de CO2 par les voitures .
<P>
Il faut que nous prenions des mesures srieuses en matire de rduction des missions au sein de l ' Union europenne pour pouvoir tre crdibles au moment o nous rclamons la mise en ?
uvre d ' une action mondiale de lutte contre le rchauffement de la plante . Le reste du monde attend donc aussi avec impatience le vote de demain sur le compromis global .
<P>
La directive sera une avance extraordinaire tant pour la lutte contre le changement climatique que pour l ' change de quotas d ' mission .
Le systme est non seulement multisectoriel , mais il est galement multinational : il concerne au moins 25 pays , soit les deux tiers des pays ayant contract des obligations au titre du protocole de Kyoto .
<P>
Le Commission attend le vote en souscrivant entirement au compromis global .
Elle a le soutien de tous les tats membres .
Le Parlement europen a obtenu des concessions importantes de la part du Conseil dans le compromis global , par exemple l ' extension de la mise aux enchres  la premire priode d ' change et la mise en place de protections supplmentaires contre l ' octroi excessif de droits .
<P>
C ' est pourquoi je demande au Parlement de conclure demain non seulement en acceptant le compromis global , mais en l ' acceptant  une forte majorit .
Ce sera un moyen pour l ' Union europenne de raffirmer son engagement au protocole de Kyoto et de souligner la ncessit de rduire les missions dans la lutte contre le changement climatique .
<SPEAKER ID=285 LANGUAGE="DE" NAME="Florenz (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , j ' ai toujours t passionnment favorable aux accords volontaires et j ' accepte que nous les ayons perdus en premire lecture .
C ' est pour cette raison que je suis tout aussi satisfait que vous du merveilleux compromis global propos aujourd ' hui par M. Moreira Da Silva  l ' issue d ' un travail de titan - je peux en apporter la confirmation  mon propre groupe .
Je pense que nous sommes sur la bonne voie .
La raison pour laquelle ce compromis revt une telle importance est la suivante : si nous ne l ' adoptons pas demain , il faudra attendre longtemps avant de savoir ce qui sortira de la procdure de conciliation .
Par ailleurs , je suis tout  fait certain que nous perdrons une anne supplmentaire , alors que c ' est prcisment ce que nous ne voulons pas .
<P>
Il s ' agit ici rellement de la faon dont les prochaines gnrations vont vivre et , bien que j ' apprcie beaucoup les procdures de conciliation , je pense que nous devrions renoncer et laisser au Conseil une occasion magnifique de nous suivre .
Dans cette question , l ' esprit olympique ne suffit pas ; il ne suffit pas de participer .
Tous les tats membres doivent faire le maximum . Dj aujourd ' hui , certains rencontrent des problmes avec cette " droite " .
Sur ce point aussi , Madame la Commissaire , je suis d ' accord avec vous .
Vous devez veiller  ce que tout le monde participe .
Certains pourront faire plus que d ' autres , c ' est indniable , mais tout le monde doit participer . C ' est de cette manire que nous atteindrons le bon rsultat .
Par contre , une chose m ' tonne encore : certains secteurs ont , du jour au lendemain , t subrepticement retirs du champ d ' application de la directive .
Il s ' agit d ' un excellent tmoignage de la faiblesse et du manque de courage des tats membres , lorsque le moment est arriv d ' laborer une approche selon laquelle  la fois le transport et les chauffages domestiques - comme ceux que nous possdons chez nous - seraient couverts  l ' avenir par le protocole de Kyoto .
J ' aurais beaucoup aim que cela se fasse , mais cela suppose une trs grande force de caractre de la part de nos hommes politiques , ce qui semble ne pas tre le cas de beaucoup au Conseil .
<P>
Je crois que c ' est un bon dbut d ' avoir pris l ' anne 1990 comme premire anne de rfrence , et j ' espre qu ' avec la mise en ? uvre conjointe , mais aussi le MDP , nous sommes sur la bonne voie .
Mme si nous n ' avons pas encore dfini avec prcision le contenu du compromis global , je crois quand mme que demain nous l ' adopterons  une large majorit .
Merci beaucoup , Monsieur Moreira Da Silva .
<SPEAKER ID=286 LANGUAGE="NL" NAME="Corbey (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais adresser avant tout un mot de remerciement  M. Moreira Da Silva .
Il a accompli son travail avec nergie et tnacit .
Aujourd ' hui , il est primordial d ' engager une action nergique pour atteindre les objectifs de Kyoto .
L ' incertitude autour de la participation russe au protocole de Kyoto ne doit pas conduire  la paralysie .
<P>
Les changements climatiques ont des consquence conomiques et sociales majeures .
Nous devons donc prendre les mesures ncessaires pour faire tourner la chance .
La pollution doit  prsent tre quantifie financirement . Il s ' agit l d ' un instrument important pour la prservation de l ' industrie .
Le groupe PSE partage totalement le dsir de M. Moreira Da Silva de parvenir  un accord en deuxime lecture et apprcie tous les efforts qui ont t dploys  cette fin .
<P>
Malheureusement , nous devons dire que cela s ' est aussi fait au dtriment de nos procdures dmocratiques .
Les amendements n ' ont pas tous reu la mme attention lors des ngociations avec le Conseil .
Il est particulirement dcevant pour le groupe du PSE que l ' amendement sur les fermetures d ' usines , par exemple , n ' ait pas survcu aux ngociations .
Cet amendement tait largement soutenu par la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs .
Pour nous , cet amendement reprsentait une importante protection contre les fermetures abusives .
Kyoto ne doit pas servir de prtexte pour fermer ou dlocaliser des entreprises et ensuite vendre les droits d ' mission .
Cet amendement tait important pour les employs des secteurs  forte intensit nergtique .
Nous ne pouvons pas le prendre  la lgre .
Nous avons grand besoin du soutien de la population en faveur d ' une politique climatique dynamique , parce qu ' il faudra encore dployer beaucoup d ' efforts pour atteindre les objectifs de Kyoto .
J ' enjoins le Conseil et la Commission  tenir compte , de toute faon , des fermetures d ' entreprises dans les plans d ' octroi de quotas .
En cas de fermeture , les droits d ' mission doivent tre restitus .
<P>
Le groupe du PSE est entirement satisfait des autres points .
Nous avons toujours insist sur le fait que le systme devait tre juste et tre vcu comme tel .
C ' est pour cette raison que nous refusons tout plafond qui porterait prjudice aux tats membres qui ont dvelopp leur industrie au cours de ces dernires annes .
Par contre , nous sommes favorables  un plafond qui amne doucement mais srement les tats membres  rduire leurs missions de CO2 .
Mais nous refusons aussi de pnaliser les tats membres qui n ' ont pas attendu pour innover .
Il s ' agit l d ' un autre point important pour nous .
<P>
Pour terminer , je dirai que nous ne voulons pas de bureaucratie superflue .
L ' octroi de quotas d ' mission est dj suffisamment compliqu .
Nous ne devons pas le compliquer davantage en ajoutant une mise aux enchres de 5 % .
Une enchre de 5 % n ' est intressante pour personne et inciterait  une attribution excessive de quotas .
<P>
En bref , nous sommes globalement trs satisfaits du rsultat atteint . Nous renouvelons nos flicitations  M. Moreira Da Silva .
Nous demandons une prise en compte des implications sociales de la directive et le groupe du PSE demande aux tats membres d ' en tenir compte dans leurs plans nationaux d ' octroi de quotas .
<SPEAKER ID=287 LANGUAGE="EN" NAME="Davies (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le Parlement peut mentionner certaines avances relles obtenues dans l ' accord ngoci avec le Conseil pour faire rapidement avancer la lgislation et viter la procdure de conciliation .
Nous pouvons affirmer qu ' il existe un ensemble de failles possibles .
Les tats membres ne pourront pas avoir de quotas d ' mission suprieurs  l ' objectif auquel ils ont souscrit antrieurement et ils ne doivent pas utiliser les mcanismes de Kyoto pour viter d ' agir sur les missions au niveau national .
<P>
Nous attendons avec impatience que la Commission revienne avec des plans visant  inclure d ' autres gaz  effet de serre dans le systme et  en tendre le champ d ' application  d ' autres industries .
Nous attendons impatiemment les propositions de la Commission en ce qui concerne la rduction des missions dans le secteur du transport .
Bien entendu , nous aurions peut-tre pu obtenir davantage , mais c ' est la rapidit qui est essentielle .
Nous voulons que ce systme russisse et , pour que les tats membres commencent  atteindre leurs objectifs , ils doivent publier leur plan national d ' octroi de quotas d ' ici mars 2004 .
<P>
Plusieurs tats membres ont fait part de leur grande inquitude concernant cette lgislation , inquitude qui a t ressentie dans tous nos groupes politiques .
Tous ceux qui jouent un rle important dans cette question se sont heurts  une certaine rsistance de la part de certains collgues , mais c ' est grce au talent de notre rapporteur que le compromis global a pu obtenir le soutien de l ' ensemble des partis .
Il s ' agit aussi du reflet de nos proccupations communes .
<P>
Lorsque la commissaire pensera  son mandat , elle pourra particulirement s ' enorgueillir du rle que son quipe et elle-mme ont jou pour obtenir le soutien en faveur du protocole de Kyoto .
Mais , tant donn que les missions de gaz  effet de serre continuent  augmenter dans la plupart des pays dvelopps , nous esprons que ce systme pourra faire une vraie diffrence .
J ' espre qu ' il permettra  l ' Union europenne de conserver sa crdibilit en tant que fer de lance mondial de l ' action contre le rchauffement de la plante .
<P>
J ' espre aussi que ce systme montrera trs clairement notre dtermination , tant aux tats-Unis qu '  la Russie - particulirement  la Russie - dont la ratification du protocole est si importante .
<SPEAKER ID=288 LANGUAGE="FI" NAME="Seppnen (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , les droits d ' mission ne sont pas un phnomne naturel et ils ne sont pas le rsultat du travail des hommes .
Il s ' agit d ' un droit abstrait de polluer l ' atmosphre , attribu administrativement .
Les changes de quotas d ' mission ne constituent pas un mcanisme de march .
Ils servent  raffecter les quotas d ' mission entre les pollueurs , mais pas  rduire ces missions .
<P>
La manire la plus abjecte d ' allouer des quotas d ' mission consiste  les mettre aux enchres .
Les choses pourraient facilement suivre le mme chemin que le spectre des frquences radiolectriques : l ' espace arien a t achet et vendu et tous les oprateurs ont eu des ennuis .
Nous ne devons pas exposer l ' industrie europenne  la mme chose .
<P>
Comme le systme ne couvre que les missions de dioxyde de carbone , l ' industrie sera libre de rejeter d ' autres polluants dans l ' atmosphre .
Il y a de nombreuses questions en suspens dans cette directive .
Je vais vous en citer quelques-unes .
<P>
Les droits d ' mission seront vendus en bourse .
En tant qu ' instrument financier , un droit d ' mission doit-il tre considr au mme titre qu ' une option ou qu ' une action ?
Comment sa vente ou sa non-vente sera-t-elle taxe ?
Sous quelle forme ces droits d ' mission seront-ils enregistrs dans le bilan des entreprises ?
Quel traitement recevront-ils dans le revenu des particuliers et l ' impt sur la richesse ?
En effet , les particuliers seront-ils aussi en mesure de les acheter ?
Il faut que nous nous demandions si l ' UE aura , d ' une manire gnrale , le pouvoir de dcider sur toutes ces questions d ' une manire quitable et harmonise pour tout le monde .
<P>
Les droits d ' mission se vendront  la bourse et qui dit activit boursire dit spculation .
Il existe un danger de voir le prix d ' un droit d ' mission tre dtermin par des spculateurs qui n ' ont aucun lien avec l ' industrie ni aucune autre source de production d ' missions .
L ' industrie risque alors d ' tre la victime du mcanisme propos par les tats-Unis d ' Amrique , dans lequel l ' industrie amricaine n ' est pas implique et o les pertes et les profits dpendent foncirement du premier octroi administratif des droits d ' mission .
<P>
La directive sur l ' change des quotas d ' mission n ' est pas mre . Il aurait fallu lui laisser le temps de mrir davantage .
Dans mon groupe , de nombreux dputs ne croient pas  la commercialisation des quotas d ' mission .
Nanmoins , de nombreux membres voteront en faveur des amendements de compromis car ils sont suprieurs au rapport du Parlement .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="NL" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , j ' adresserai pour commencer mes flicitations  M. Moreira Da Silva .
Il s ' agit d ' une directive trs importante , peut-tre la plus importante de ces cinq dernires annes , qui trouvera demain une conclusion favorable .
<P>
C ' est formel , l ' opt-out que l ' Allemagne voulait tant voir appliqu  des secteurs entiers n ' est plus possible .
Il s ' agit d ' une lourde dfaite pour le ministre de l ' conomie et mme pour le chancelier Schrder .
Ce qui est encore plus important , l ' anne prochaine , la Commission examinera srieusement le moyen d ' inclure les transports , je dis bien les transports , dans le champ de cette directive .
C ' est de cela dont nous avons le plus besoin .
Tant le trafic routier que le trafic arien vont trop loin .
L ' ensemble du trafic arien effectu en Europe jouera un rle important dans la ralisation de l ' objectif de 8 % de rduction des missions .
La Commission peut-elle confirmer qu ' elle est en train de travailler sur une proposition concrte visant  inclure le transport arien dans le champ d ' application de la directive ?
<P>
Il importe au plus haut point que nous aboutissions demain . Comme l ' a dj dit M. Davies , cela montrera tant  la Douma en Russie qu ' au gouvernement amricain et  l ' opposition amricaine qu ' il s ' agit d ' un systme srieux .
C ' est le moyen le plus efficace de rduire les missions de CO2 . Je ne comprends donc pas le groupe GUE .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="NL" NAME="Oomen-Ruijten (PPE-DE).">
Permettez-moi de fliciter chaleureusement , pour commencer , non seulement M. Moreira Da Silva , mais galement la commissaire et ses fonctionnaires , pour avoir littralement surmont tous les obstacles afin de produire une bonne proposition .
<P>
Il s ' agissait d ' une proposition extrmement controverse .
On a beaucoup pes le pour et le contre dans de nombreuses salles de runion des conseils d ' administration en Europe , dans de nombreux tats membres et donc au sein des groupes politiques eux-mmes .
Quel impact cela aura-t-il sur nos entreprises ?
Quelles seront les options choisies pour les nouveaux investissements dans la capacit de production ?
Combien cotera une expansion , si nous devons acheter des droits ?
Dernire question : quelles seront les consquences sur la comptitivit des industries dj en proie  des difficults , telle que l ' industrie du raffinage , l ' industrie chimique et l ' industrie mtallurgique ?
<P>
Monsieur le Prsident , il y a une chose que nous avons presque oublie dans les dbats ,  savoir que nous tions tous prsents lors de la conclusion des accords  Kyoto et que cette directive sur l ' change de quotas d ' mission tait simplement un bon moyen d ' assurer que la rduction des missions pouvait tre effectue trs efficacement .
Telle tait l ' intention sous-jacente de cette proposition , autrement dit , comment mettre un instrument conomique au service de l ' environnement ?
Commercialiser ce qui se trouve en excdent dans une entreprise et ce qui se trouve en dficit dans une autre .
<P>
Le chemin vers le compromis , qui reoit par ailleurs mon soutien , n ' a pas t facile .
Les intrts conomiques de l ' ensemble de l ' industrie europenne taient importants et il allait sans dire que cette question devait tre rgle dans le cadre d ' une approche europenne .
Dans le mme temps , nous avons d constater qu ' une approche europenne tait nanmoins dlicate en raison des normes disparits de dpart , non seulement au niveau de l ' action en matire d ' environnement , meilleure dans certains tats membres que dans d ' autres , mais galement en raison des grandes disparits existant entre les objectifs fixs par les tats membres .
<P>
Et pourtant , le rsultat est bon .
Le compromis politique tient compte des diffrences existantes .
Des rfrentiels ont t convenus . J ' en suis fort satisfaite , de mme que je suis satisfaite du contrle exerc par la Commission sur ces rfrentiels .
Il a galement t conclu que la mise aux enchres , serait permise , pendant la premire priode comme pendant la deuxime , mais pas obligatoire .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' apprcie l ' accord qui a t atteint , en particulier sur les rfrentiels . J ' en remercie l ' Assemble , notamment M. Blokland , et ,  nouveau , le rapporteur .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Lange (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , cette directive nous engage dans un nouveau chemin .
Jusqu '  prsent , nous utilisions les impts directs comme instrument de politique environnementale . Nous aurions pu le faire ici en fixant des valeurs seuil de CO2 pour certains types d ' usine .
Plutt que d ' adopter cette solution , nous avons opt pour la solution des impts indirects via une tarification et , comme toujours avec les impts indirects , le problme est qu ' ils ont de nombreux effets secondaires , qui n ' taient pas souhaits initialement .
Les choses tant ce qu ' elles sont , Madame la Commissaire , cela relve de la responsabilit particulire de la Commission de prendre en main cette question des effets secondaires .
<P>
Je ne vais en citer que trois .
Premirement , l ' change de quotas d ' mission peut trs bien avoir un effet sur le bilan des entreprises et finir par entraner l ' arrt ou la dlocalisation de la production .
Cela n ' a plus rien  voir avec la protection de l ' environnement et serait un calcul purement commercial .
C ' est l o il faut sans aucun doute poser comme principe que la protection climatique a la primaut sur les fermetures d ' usines et les dlocalisations de la production .
<P>
La deuxime question qui se pose , Madame la Commissaire , est la suivante : existe-t-il des protections permettant d ' assurer que les droits d ' mission sont effectivement mis dans le but de protger le climat et non comme lment de la politique industrielle des tats membres ?
Une de vos principales responsabilits consiste  contrler que ces droits sont mis selon des critres justes et dans le but de rduire l ' mission des gaz  effet de serre prjudiciables  l ' environnement .
<P>
Troisimement , cette solution ne risque-t-elle pas de promouvoir indirectement l ' nergie atomique compte tenu des avantages en termes de cots comparatifs ?
L aussi , c ' est  la Commission de veiller  ce qu ' aucune consquence indirecte ne soit vise ici .
Je vous souhaite d ' avoir beaucoup de personnel et beaucoup de courage pour assumer cette responsabilit , dans l ' intrt des travailleurs .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="ES" NAME="Gonzlez lvarez (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , comme l ' a dit notre collgue , M. Seppnen , notre groupe ne soutient pas l ' change de quotas d ' mission car nous croyons qu ' il peut contribuer au dsquilibre entre pays riches et pays pauvres . Nanmoins , au sein de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , nous apportons notre soutien  la proposition de M. Moreira Da Silva , parce qu ' elle essaie d ' tablir des contrles plus stricts sur ce systme d ' change , en reprenant certains des amendements dposs en premire lecture , amendements que nous croyons importants .
<P>
En dpit de ce manque d ' enthousiasme , j ' espre que le rapporteur a raison lorsqu ' il dit que ce systme d ' change permettra de remdier  la situation de non-respect des engagements de Kyoto constate aujourd ' hui dans la plupart des tats membres - mon propre pays tant peut-tre un des moins respectueux - , contribuera  prparer les entreprises des tats membres en vue de l ' entre en vigueur , en 2008 , du systme international d ' change d ' missions et , le plus important , convaincra les tats-Unis de ratifier le protocole de Kyoto .
<P>
Nous sommes d ' accord avec le rapporteur sur la ncessit d ' inclure les six gaz  effet de serre , bien que la position commune prvoie seulement que ,  partir de 2008 , les tats membres pourront demander leur inclusion unilatrale dans le systme d ' change des quotas .
Nous croyons qu ' il importe que les projets en rapport avec le mcanisme de dveloppement propre et la mise en ? uvre conjointe ne se substituent pas  la priorit  donner  la rduction des missions qui doit tre ralise dans l ' Union europenne .
<P>
Dans tous les cas , la position commune inclut certaines propositions du Parlement europen que nous considrons comme trs importantes , comme , par exemple , la requte d ' une plus grande transparence dans les registres en ce qui concerne la proprit de transfert et l ' annulation des quotas , l ' obligation de publier le nom des exploitants en infraction et les sanctions pour non-respect . Tous ces lments sont  prsent dfinis .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="ES" NAME="Garca-Orcoyen Tormo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , l ' importance vitale de cette directive sur le plan environnemental et conomique est claire .
Le march europen des droits d ' missions dotera la politique en matire de changements climatiques mise en ? uvre par les tats membres d ' un instrument efficace qui permettra de combler le foss entre la situation relle des missions polluantes et le respect des engagements pris  Kyoto , tout en crant le meilleur rapport cot-bnfice possible .
La porte politique de cette directive est peut-tre moins vidente , mais elle est tout aussi importante .
<P>
La politique europenne en matire d ' environnement passe du stade des paroles  celui de l ' action , du stade des rgles et des principes  celui de la pratique , reliant l ' conomie  l ' environnement .
Cela provoque toujours de l ' incertitude , se heurte  la rsistance au changement , donne des gagnants et des perdants prsums , et l ' on peut sans aucun doute argumenter l-dessus , mais je crois qu ' il y a de nombreux autres arguments susceptibles de nous persuader et de nous convaincre de ce que nous sommes sur la bonne voie , et de confirmer que l ' Europe , grce  des directives comme celle-l , affermit sa dtermination  diriger le processus visant au dveloppement durable .
<P>
Dans ce cas , nous devons remercier le rapporteur , M. Moreira Da Silva , pour l ' excellent travail qu ' il a ralis .
Il est parvenu  runir des positions au dpart trs loignes . Finalement , nous viterons le recours  la procdure de conciliation en trouvant avec le Conseil un accord satisfaisant pour les deux parties .
<P>
Personnellement , et il le sait , j ' ai t trs critique et trs agaant sur certains des amendements approuvs en premire et en deuxime lecture , surtout sur ceux qui me semblaient imposer des exigences trop rigides aux tats membres en ce qui concerne l ' application de la directive et qui empchaient les tats membres  rechercher et  dfinir le meilleur moyen de remplir leurs objectifs .
Nanmoins , cet accord qui a t conclu  l ' issue de ngociations longues et difficiles , tant au sein du Parlement et du Conseil qu '  l ' extrieur , a donn un texte beaucoup plus ouvert , qui n ' en reste pas moins efficace et acceptable pour tout le monde .
<P>
Il nous fallait une directive suffisamment flexible afin de donner aux tats membres la possibilit d ' adapter leurs exigences et leur mode de fonctionnement aux caractristiques de leurs politiques nationales .
Il s ' agissait  mon avis d ' une tche difficile qui a t mene  bien .
<P>
Monsieur Moreira , j ' espre que demain nous pourrons vous fliciter et nous rjouir d ' avoir russi  prendre une mesure concrte aussi importante dans le domaine de la politique environnementale .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="FI" NAME="Myller (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier sincrement toutes les personnes qui ont pris part  l ' laboration du compromis qui sera mis au vote demain .
Il a t dit  plusieurs reprises au sein de cette Assemble qu ' aprs la premire lecture , on pouvait difficilement imaginer que nous pourrions aller si loin , que nous aboutirions  une directive tablissant un systme d ' change de quotas d ' mission dont le contenu est  la fois raisonnable et rationnel , de sorte qu ' elle peut tre accepte selon des points de vue trs diffrents .
<P>
Il est important de se rappeler que ce n ' est l qu ' une des nombreuses manires de parvenir  une rduction des gaz  effet de serre .
Si cette mthode n ' tait pas disponible , il faudrait en trouver une autre , mais il s ' est avr que ce systme offrait un bon rapport cot-efficacit et , en ce sens , on ne peut que se rjouir de son introduction .
<P>
Je voudrais nanmoins insister sur le fait que ces discussions et ngociations de dernire minute ont conduit au retrait de propositions draisonnables , telles que la dfinition d ' un plafond national de droits d ' mission .
D ' autre part , le fait que la mise aux enchres doive tre volontaire est une excellente proposition .
De cette faon , les entreprises qui auront choisi l ' opt-in ne seront pas mises sous pression .
<P>
En conclusion , je voudrais fliciter le rapporteur et toutes les personnes impliques dans ce travail .
Nous avons encore une longue route  parcourir en vue d ' atteindre les objectifs de Kyoto , mais les compromis dgags dans le cadre de ce rapport et de cette directive constituent un pas en avant dans cette voie .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier chaleureusement le rapporteur , Jorge Moreira .
Il s ' est battu avec beaucoup d ' nergie , de dtermination et d ' adresse pour parvenir  un systme d ' change appropri et pratique des quotas d ' mission de gaz  effet de serre .
Je voudrais galement remercier la Commission pour son soutien ferme  l ' gard de ce systme mais , pour tre tout  fait honnte , je dois avouer que l ' attitude du Conseil m ' a du .
Je pense que nous aurions pu aller plus loin et aboutir  un meilleur systme si le Conseil et notamment mon propre gouvernement s ' taient montrs plus constructifs .
Malheureusement , certains tats membres , dont l ' Allemagne , ont longtemps tent de torpiller le systme tout entier et de l ' affaiblir .
En consquence , le compromis que nous avons aujourd ' hui sous les yeux n ' est pas aussi bon qu ' il aurait pu l ' tre si tout le monde avait recherch une solution constructive ds le dpart .
<P>
Je pense que certains problmes surgiront invitablement si nous n ' accordons pas le plus grand soin  la mise en ? uvre au niveau national et  la supervision par la Commission .
L ' objectif de ce systme est de rduire les cots induits par les engagements du protocole de Kyoto et - plus important encore - d ' inciter les entreprises  dvelopper de nouvelles mthodes d ' conomie d ' nergie et de gaz  effet de serre .
L ' conomie de march est un systme puissant , capable de dgager un rel potentiel  condition toutefois que nous runissions les conditions appropries .
Par consquent , l ' conomie de march doit galement prendre en considration la protection de l ' environnement , ce que cherche prcisment  faire le prsent systme .
<P>
Comme je l ' ai dit , la Commission et les tats membres ont  prsent une lourde responsabilit au niveau de la mise en ? uvre , dans la mesure o le compromis n ' est pas aussi prcis que l ' auraient souhait Jorge Moreira et le Parlement dans son ensemble , puisqu ' il a t quelque peu affaibli par le Conseil .
Le risque d ' assister  une attribution excessive est toujours bien prsent de sorte que la Commission devra suivre de trs prs l ' volution de la situation . On court galement le risque de voir des attributions sans que les possibilits techniques aient t prises en compte .
Nous savons tous que le charbon peut trs facilement tre remplac par le gaz ou d ' autres sources d ' nergie , mais il n ' est pas aussi simple de rduire les missions de CO2 lies  la chaux , au ciment et  l ' acier .
Il ne faut jamais perdre cela de vue lors de l ' attribution des quotas d ' mission , si l ' on veut tre juste .
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="DE" NAME="Linkohr (PSE).">
Monsieur le Prsident , la manire dont la Commission et le Parlement sont parvenus  dgager un compromis de qualit sous la direction providentielle du rapporteur M. Moreira Da Silva est tout  fait remarquable .
Je pense que ce compromis constitue galement une expression de l ' identit europenne , dans la mesure o la politique du climat a bonne rputation en Europe .
Pourvu que cela dure .
<P>
Lorsqu ' il est question de l ' change des quotas d ' mission , nous devons veiller  ne pas confondre deux choses .
L ' change des quotas d ' mission ne permet pas d ' conomiser une seule tonne de CO2 ; seuls les investissements le permettent .
Mais cet change encourage les investissements , ce qui signifie qu ' il incite les gens  rechercher la manire la plus rentable de rduire les missions de CO2 .
Cet change est galement pratique d ' un point de vue conomique , d ' o l ' importance de conscientiser l ' industrie et de nombreux chefs de gouvernement , qui , pour la plupart , continuent de trouver l ' change des quotas d ' mission trange .
<P>
Deuximement , M. Seppnen et , dans une certaine mesure , M. Lange ont soulign  juste titre que certaines questions restaient sans rponse .
Ainsi , les droits d ' mission sont-ils des titres ?
Comment sont-ils considrs ?
Autant de questions auxquelles il faudra sans doute trouver des rponses  l ' avenir , que ce soit au niveau national ou europen .
En ce qui concerne les facteurs de cots pour les entreprises , M. Lange a raison de dire que les bilans des entreprises auront une autre apparence que celle d ' aujourd ' hui , en particulier si le CO2 cote plus cher qu ' aujourd ' hui .
 l ' heure actuelle , il cote entre 5 et 6 euros par tonne .
Une fois qu ' il cotera 20  30 euros la tonne , la situation risque d ' tre relativement diffrente , avec toutes les rpercussions que cela implique sur la politique de l ' nergie .
Esprons que celles-ci correspondront  l ' objectif vis ,  savoir une rduction des missions de CO2 .
<SPEAKER ID=297 LANGUAGE="EN" NAME="Doyle (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , l ' acceptation  l ' unanimit de la directive sur l ' change des quotas d ' mission en dcembre 2002 au sein du Conseil de ministres tait un signal d ' alarme pour l ' Europe des entreprises et le signe qu ' un tel change allait rellement intervenir .
Franchement , je ne pense pas qu ' ils aient cru qu ' on arriverait  ce stade .
Je voudrais remercier sincrement le rapporteur , mon collgue M. Moreira Da Silva , pour l ' norme travail qu ' il a abattu pour nous amener l o nous sommes aujourd ' hui .
<P>
L ' Irlande est l ' un des plus mauvais lves en matire d ' missions de gaz  effet de serre , juste derrire l ' Espagne .
La fixation d ' un plafond sur les quotas d ' mission permettra de s ' assurer que les objectifs quantifiables de Kyoto sont atteints et que nous dissocions la croissance conomique de l ' augmentation des missions de gaz  effet de serre .
L ' octroi de quotas devra suivre une courbe de convergence linaire avec le protocole de Kyoto .
Le plafond national pour les quotas peut se baser sur les missions de 2003 et non sur celles de 1990 ,  condition que les quotas atteignent les niveaux fixs  Kyoto d ' ici 2012 .
L ' amendement 43 est trs important dans la mesure o il autorise les tats membres  tablir des rfrentiels issus des meilleures techniques disponibles pour l ' octroi de quotas .
Cela devrait permettre d ' assurer la prise en charge des industries uniques vitales pour l ' conomie dans les tats membres .
<P>
La disposition relative aux cas de force majeure est galement ncessaire jusqu '  l ' mergence d ' un march caractris par une liquidit suffisante .
Il est capital d ' assurer la viabilit du march des changes de quotas d ' mission  court terme si l ' on veut garantir sa survie  plus long terme .
Plus prcisment , une situation dans laquelle , en raison de la conception du march , les prix des quotas dpasseraient de manire significative le cot de rduction marginal  long terme au sein de l ' UE et avoisineraient le prix de sanction ne serait pas viable .
Il convient de prendre des dispositions afin de faire face aux circonstances imprvues au cours de la priode pilote couvrant les annes 2005  2007 .
<P>
En l ' absence de mcanismes de gestion du march et compte tenu des risques en jeu , la clause actuelle de force majeure pourrait offrir une certaine marge de man ? uvre aux tats membres en leur permettant de se prmunir contre des vnements imprvus , tels que l ' inefficacit du march , et viter des chocs conomiques importants .
Il convient que la Commission dfinisse les circonstances dans lesquelles la force majeure sera d ' application et ce , de prfrence , avant que les tats membres n ' laborent leur plan national d ' octroi de quotas .
<P>
En conclusion , la disposition visant  reporter les quotas excdentaires des annes 2005  2007 sur la priode 2008  2012 rduit de manire effective le nombre de quotas devant tre octroys au cours de cette priode et devrait permettre de limiter le recours  la force majeure par les tats membres .
Cependant , au vu du grand nombre d ' incertitudes et des risques importants en jeu , il convient de conserver la disposition relative  la force majeure .
<SPEAKER ID=298 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , on peut difficilement imaginer un rapport qui aurait un impact aussi grand sur la situation actuelle en Europe et que les dcideurs connaissent si mal .
<P>
L ' Europe avance  prsent en terrain inconnu .
Mme les recherches thoriques sur les effets de l ' change des quotas d ' mission n ' existent que sur papier .
Il y a deux ou trois ans , lorsque nous avons examin la proposition de la Commission , l ' importance des lacunes de la proposition sur laquelle repose notre stratgie europenne en matire d ' conomie , de concurrence et d ' environnement est apparue clairement .
Cette proposition ne prenait pas en considration les consquences de l ' largissement , elle ne donnait aucune indication quant  la comptabilisation des quotas d ' mission dans les livres des entreprises , aucune information sur la taxe sur la valeur ajoute , ne proposait aucune stratgie en cas de problmes importants au niveau du march ou d ' attaques spculatives , ni mme de donnes prcises sur les missions dans les tats membres , a fortiori sur les missions des entreprises , et ne contenait aucune proposition concernant les droits de recours .
Il est regrettable que nous ayons eu une proposition aussi incomplte sur un problme aussi important .
Beaucoup de choses ont t faites pour redresser la barre , mais reste  voir si nous avons russi .
<P>
Le problme de la droite de rgression de Trilog a t rsolu grce  une formulation propose par la Commission qui autorise les tats membres  se rapprocher des objectifs de Kyoto en empruntant la voie de leur choix .
En se voyant octroyer un certain champ libre , les tats membres sont galement encourags  adopter une politique des transports plus responsable dans la ligne du protocole de Kyoto .
C ' est  ce niveau bien sr que se situe le vritable problme .
<P>
La solution de Trilog concernant des mcanismes de projet doit galement tre soutenue .
Il ne sert  rien de dfinir des critres plus stricts que ceux convenus  Marrakech .
Au lieu de cela , nous devons tablir des rgles europennes sur la manire dont la conversion des crdits d ' mission obtenus grce aux mcanismes de projet en quotas d ' mission changeables peut se faire sans compromettre les impratifs lis aux changements climatiques .
Les crdits d ' mission obtenus grce aux mcanismes de projet devraient galement avoir un impact intressant sur la coopration au dveloppement .
Je suis convaincue que les tats membres montreront un plus grand intrt pour la coopration au dveloppement s ' ils y voient une opportunit d ' obtenir des crdits d ' mission grce  des projets .
<P>
Les missions issues de la production combine de chaleur et d ' lectricit et de la transformation posaient un problme particulier dans le cadre de l ' change des quotas d ' mission .
Si l ' on ne prend pas en considration la chane causale associe  la nature mme de la production combine de chaleur et d ' lectricit , il ne devrait y avoir aucune rduction des missions .
Aujourd ' hui , Trilog est en train de prendre conscience et de reconnatre la nature particulire de la production combine de chaleur et d ' lectricit .
Les tats membres peuvent prendre en considration le potentiel li  une rduction des missions issues de la transformation , ce qui , concrtement , signifie que les usines d ' acier europennes les plus performantes pourraient obtenir des quotas d ' mission maximaux sans avoir  supporter des cots supplmentaires sur un march mondial de l ' acier o rgne une concurrence froce .
Cela signifie que le risque de fuites de carbone devrait diminuer et que l ' on devrait avoir de plus grandes chances d ' empcher des changements climatiques .
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , tout d ' abord , je suis tout  fait convaincue de ce que le problme des changements climatiques nous poursuivra nous et les gnrations futures et deviendra de plus en plus compliqu , de sorte que nous devrons nous montrer toujours plus ambitieux si nous voulons relever cet norme dfi pour la vie humaine sur cette plante .
Ce problme ne va pas disparatre et nous allons devoir y faire face et trouver des solutions .
<P>
Je suis galement convaincue de ce que nous aurons besoin de tous les outils qui s ' offriront  nous : la lgislation , ainsi que les accords volontaires et les instruments bass sur le march tels que celui-ci .
C ' est la raison pour laquelle il est important que nous adoptions cette initiative et la testions .
Nous avons tudi minutieusement les expriences tires de l ' change de quotas de soufre aux tats-Unis et avons men des tudes .
Nous avons galement prpar avec prudence la mise en ? uvre d ' un systme d ' change de quotas d ' mission en Europe .
<P>
Je voudrais simplement faire un commentaire  propos de deux points qui ont t soulevs .
Tout d ' abord , le traitement des quotas .
Les quotas reprsenteront un bien changeable , au mme titre que de nombreux autres biens changeables , et le fait que ce bien soit li  une politique environnementale n ' y change rien .
Il sera soumis  la lgislation fiscale en vigueur dans l ' Union - comme n ' importe quel autre domaine .
<P>
Pour ce qui est des transports , nous avons voulu commencer par des installations fixes de grande taille , dont les missions peuvent tre facilement contrles .
Le secteur des transports est constitu de nombreuses petites sources diffuses qui nous semblaient difficiles  surveiller , grer et contrler .
Cet aspect a jou un rle important lors de l ' laboration de la prsente proposition , mais nous admettons que les transports doivent galement faire l ' objet d ' actions en vue de rduire les missions de gaz  effet de serre .
Nous nous rjouissons de voir de quelle manire ce secteur peut galement tre couvert .
Il fait  prsent partie de ce compromis global .
En vertu de la directive , la Commission s ' engage  chercher la meilleure manire d ' inclure le secteur des transports dans le systme .
Nous reviendrons galement sur d ' autres problmes qui , comme vous le savez , devraient bientt se prsenter afin de les inclure dans la mise en ? uvre conjointe , ainsi que sur les autres mcanismes flexibles .
Nous reparlerons galement de ces problmes .
<SPEAKER ID=300 LANGUAGE="EN" NAME="De Roo (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai demand  la Commission en nerlandais et en anglais si elle comptait inclure les avions dans la prsente directive .
Les missions pourraient facilement tre mesures  l ' aide des donnes provenant de quelques dcollages .
Madame la Commissaire , pouvez-vous rpondre par " oui " ou par " non "  la question de savoir si vous avez l ' intention de le faire ?
Pourriez-vous , s ' il vous plat , rpondre  cette question ?
<SPEAKER ID=301 LANGUAGE="EN" NAME="Wallstrm">
Monsieur le Prsident , pour rpondre  la question , il est clair que nous allons voir ce que nous pouvons faire au niveau du transport arien , mais nous n ' avons pas de plan tout prt .
Comme vous le savez , nous essayons de collaborer au sein de forums internationaux en vue d ' apporter une solution  ce problme .
Ce point a dj t soulev lors des discussions menes dans le cadre du protocole de Kyoto . Reste  prsent  continuer sur notre lance et voir ce que nous pouvons faire pour inclure l ' ensemble du secteur des transports .
Il va de soi que nous examinerons galement ce qu ' il est possible de faire en ce qui concerne le transport arien .
<P>
Nous n ' avons pas de propositions toutes faites , ni de date  vous prsenter .
Nous ferons nanmoins de notre mieux pour inclure galement le transport arien .
<SPEAKER ID=302 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup pour ce complment d ' information .
<P>
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=304 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la question orale  la Commission , de M. Lannoye et autres , au nom du groupe des Verts / Alliance libre europenne , sur l ' ajout d ' eau et de protines  de la viande de volaille ( O-0045 / 2003 - B5-0099 / 2003 ) .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="NL" NAME="de Roo (Verts/ALE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , malgr l ' heure tardive , nous voulons nanmoins aborder un problme .
Il s ' agit de ce qu ' on appelle en nerlandais les plofkippen ( les " poulets gonfls " ) .
Il est aujourd ' hui lgal d ' ajouter de l ' eau  la viande de volaille ,  concurrence de 30 , 40 ou 55 pour cent d ' eau .
<P>
Le problme , c ' est que pour que ces poulets ressemblent encore un peu  des poulets , on leur ajoute encore des protines d ' abats et de viande de volaille mlanges  des protines de porc et de b ? uf .
Cela se pratique notamment dans des entreprises nerlandaises , et ces poulets , pour autant qu ' on puisse encore les appeler ainsi , sont ensuite vendus en Angleterre comme viande halal aux musulmans et kascher aux Juifs .
Ce fait inacceptable a t soulign avec insistance dans un documentaire de la BBC .
<P>
Je sais que la Commission va proposer d ' tiqueter ces volailles avec la mention : " viande de volaille contenant du porc " ou " viande de volaille contenant du b ? uf " .
Mais le problme , c ' est que les techniques modernes d ' ADN rendent trs facile la destruction de l ' ADN de ces volailles , de ces b ? ufs et de ces porcs , de sorte que les Anglais ne peuvent prouver que cette viande contient autre chose que de la volaille .
C ' est pourquoi nous proposons tout simplement de l ' interdire : on ne peut ajouter de l ' eau  cette volaille .
L ' agence anglaise de l ' alimentation a propos de n ' ajouter qu ' un maximum de 15 pour cents d ' eau .
Quelle est votre rponse  cette proposition ?
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier Mme Lucas , MM . Lannoye et de Roo pour avoir abord la question de l ' ajout d ' eau et de protines  la viande de volaille .
En mai 2002 , les autorits anglaises et irlandaises ont publi les premiers rsultats proccupants de leurs enqutes concernant les blancs de poulet imports des Pays-Bas et destins  l ' industrie de la restauration .
Les rsultats publis par ces mmes autorits le 12 mai dernier indiquent que le problme persiste .
<P>
La pratique consistant  augmenter artificiellement le poids de la viande en y ajoutant des protines et de l ' eau - la proportion d ' eau atteignant parfois 40 ou 50 % dans le produit fini - afin de tromper l ' acheteur est mprisable .
Il apparat que les acheteurs et , par voie de consquence , les consommateurs , sont tromps sur trois points .
<P>
Tout d ' abord , l ' tiquetage du produit peut faire croire qu ' il s ' agit de viande de volaille frache , alors que cela n ' est clairement pas le cas .
Ensuite , certains produits ont t tiquets comme tant halal en dpit du fait qu ' ils contiennent des protines de porc et d ' autres animaux .
Enfin , les teneurs en viande ont t exagres .
<P>
L ' application de la lgislation et les ventuelles sanctions pour transgressions de la lgislation relative  l ' tiquetage des denres alimentaires ou pour pratiques dloyales relvent de la responsabilit des tats membres .
Selon les informations transmises par les autorits anglaises et irlandaises , les produits de volaille concerns sont essentiellement produits aux Pays-Bas .
Ce qui ne veut pas dire qu ' aucun autre pays n ' est concern par ce problme .
J ' ai demand aux tats membres de renforcer leurs contrles et leur coopration .
La fraude apparat quand on la cherche .
<P>
En ce qui concerne la lettre des autorits nerlandaises datant de juillet 2002 , mon collgue le commissaire Fischler et moi-mme avons demand plus d ' informations aux autorits nerlandaises quant aux mesures prises et quant  l ' origine des protines .
En mars de cette anne , les autorits nerlandaises ont entrepris de faire en sorte que ces produits soient correctement tiquets .
Les rsultats des inspections menes par les autorits anglaises et irlandaises indiquent toutefois que le problme de l ' tiquetage frauduleux existe toujours .
<P>
J ' ai ds lors demand aux tats membres d ' amliorer la coopration entre les autorits nationales et de renforcer les contrles .
J ' ai en outre dcid qu ' il tait besoin d ' amliorer les exigences en matire d ' tiquetage pour le poulet et les autres prparations  base de viande .
La Commission va proposer aux tats membres du comit de la chane alimentaire d ' inclure sur l ' tiquette de l ' aliment une mention explicite pour les prparations  base de poulet avec ajout d ' eau , par exemple .
<P>
Le comit permanent de la chane alimentaire et de la sant animale , compos de reprsentants des tats membres , a applaudi cette proposition lors de sa runion du 8 avril 2003 .
La discussion technique se poursuivra lors des prochaines runions du comit .
<P>
J ' ai galement demand  mes services de rflchir au dveloppement de normes pour les prparations  base de viande qui limiteraient la quantit d ' eau pouvant tre ajoute  ces produits , ainsi que l ' utilisation des protines animales en vue de les faire gonfler .
<P>
Votre suggestion d ' indiquer " viande de volaille contenant du b ? uf ou du porc " sera tudie , au mme titre que l ' ventuelle interdiction d ' utiliser de telles protines dans les prparations de viande de volaille .
<P>
Pour ce qui est de la dtection de l ' ajout de protines de porc ou de b ? uf aprs traitement enzymatique dtruisant l ' ADN , cette question sera tudie par les services de la Commission , assists des experts des tats membres .
<P>
Il est en outre important d ' insister sur le fait que d ' autres mthodes de contrle , telles les vrifications documentaires , devraient tre utilises pour le contrle de l ' origine et de la traabilit des produits .
<SPEAKER ID=307 LANGUAGE="EN" NAME="Whitehead (PSE).">
Monsieur le Prsident , je m ' associe  tout ce qu ' a dit M. de Roo , et l ' indignation qu ' il ressent face  ces vnements est largement partage au Royaume-Uni , qui est la principale destination de ces produits frelats .
<P>
Je souhaiterais exhorter davantage encore la Commission .
Dans la mesure o le poulet peut  l ' heure actuelle tre lgalement vendu quand il contient 55 % d ' eau et est frelat par d ' autres protines - que les auteurs de cette escroquerie clament comme tant PCR ngatives et ds lors indtectables par la plupart des tests - , ne devrait-il pas y avoir une forme d ' action plus directe de la Commission ?
La FSA anglaise a propos , par l ' intermdiaire de son prsident , M. John Krebs , que nous tablissions une limite de 15 % pour la teneur en eau de ce qui est tiquet et vendu comme tant du poulet .
Il a encore ajout qu '  ce niveau , l ' ajout de ces protines - qui devaient renforcer la capacit de retenue d ' une proportion d ' eau largement suprieure - deviendrait ds lors inutile .
Et pourtant , nombreux sont ceux qui  l ' heure o je parle exportent ces produits frelats , qui continueront  essayer d ' chapper aux dispositions lgales et aux contrles .
<P>
Je voudrais entendre de la Commission qu ' elle a l ' intention d ' intervenir , non pas simplement en recommandant un meilleur tiquetage et de meilleurs contrles - bien que cela soit bien sr aussi ncessaire - mais en prenant des mesures pour proscrire ces activits qui sont une vritable escroquerie du public et qui sont susceptibles de causer un grave problme , puisque l ' injection de protines de b ? uf - que les auteurs admettent provenir de pays o rgne l ' ESB , et qu ' ils n ' ont pas testes de ce point de vue - peut provoquer un grave problme public .
<P>
Cette affaire a indign le Royaume-Uni et beaucoup d ' autres pays .
Nous avons besoin de contrles amliors , mais aussi de l ' intervention directe par la Commission , et j ' ai toute confiance en son obtention .
<SPEAKER ID=308 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens  dire au commissaire que cette situation dure depuis bien trop longtemps dj .
J ' applaudis la question , mais ce que j ' applaudirais plus encore est une promesse d ' action lgislative claire .
<P>
En fait , en ce qui concerne les inspecteurs du commerce de ma ville natale de Hull , voil plus de six ans maintenant qu ' ils mnent une campagne contre les fraudes au poulet .
Voil qui dure depuis bien assez longtemps .
Au cours des dernires de ces six annes , j ' ai correspondu et eu des contacts en leur nom , tant avec nos autorits nationales qu ' avec le bureau du commissaire .
Aujourd ' hui , bien sr , une publicit rcente a braqu les feux des projecteurs sur le problme du poulet , mais cette supercherie ne se limite pas au poulet - le frelatage d ' autres viandes , en particulier le jambon , est courant .
Toute cette pratique consistant  ajouter aux viandes de l ' eau et des protines d ' autres animaux est dloyale , trompeuse et totalement immorale de par son impact sur certaines communauts religieuses .
Bien que l ' tiquetage puisse constituer une amlioration possible , la meilleure rponse  mon sens , comme d ' autres intervenants l ' ont dj dit , serait l ' interdiction de l ' ajout d ' eau au-del de , disons , 15 % .
<P>
Je veux pouvoir retourner dans ma ville natale - qui est un grand port par lequel entre une grande partie de cette viande frelate - et annoncer  nos autorits locales qu ' elles peuvent dornavant compter sur une lgislation pour les aider dans leur poursuite de longue haleine de ce commerce trompeur et nuisible .
<SPEAKER ID=309 LANGUAGE="EN" NAME="Byrne">
En rponse aux questions qui m ' ont t poses par M. Whitehead et Mme Wallis , permettez-moi de rpter ce que j ' ai dj dit il y a un instant : j ' ai demand  mes services de rflchir au dveloppement de normes pour les prparations  base de viande qui limiteraient la quantit d ' eau pouvant tre ajoute  ces produits , de mme que l ' utilisation de protines animales en vue de les faire gonfler .
J ' ai l ' intention d ' tudier le travail qui a t entrepris par mes services afin de dterminer ce qui peut encore tre fait .
<P>
Je suis d ' accord , jusqu '  un certain point , sur le fait que l ' tiquetage n ' est peut-tre pas suffisant .
J ' ai moi aussi regard ce programme tlvis .
J ' ai remarqu que certaines des tiquettes identifies dans ce programme indiquaient que le produit en question contenait 65 % de poulet .
<P>
Ceci soulve une question pour le consommateur : de quoi sont faits les 35 % restants ?
Nous avons pass un temps considrable dans cet hmicycle - comme cet aprs-midi par exemple -  dbattre des questions relatives aux OGM et  l ' tiquetage des OGM .
Mais cela demande une certaine vigilance de la part des consommateurs : ils doivent lire ces tiquettes et en tirer les conclusions qui s ' imposent .
Ceci tant , cela ne nous dcharge pas de l ' obligation d ' tudier les rponses appropries aux situations telles que celle-ci et de chercher une rponse plus satisfaisante .
Comme je l ' ai dj dit dans ma premire rponse , j ' tudie cette question .
Toutefois , je demande galement aux consommateurs de faire preuve d ' une certaine vigilance en rponse au travail que nous fournissons ici sur la question de l ' tiquetage .
<SPEAKER ID=310 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=312 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0240 / 2003 ) de M. Mulder , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2004 dans la perspective de la procdure de concertation prcdant la premire lecture du Conseil [ 2003 / 2027 ( BUD ) ] .
<P>
Avant de passer la parole  notre rapporteur et  tous les collgues qui sont inscrits , je vous rappelle qu ' il est 23 h 40 . Nous avons de trs nombreux orateurs et ce n ' est pas le dernier dbat  l ' ordre du jour .
Je demande donc  chacun de respecter son temps de parole .
<SPEAKER ID=313 NAME="Mulder (ELDR)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de rappeler ce que j ' ai dj dit  une prcdente occasion : l ' intgration la plus en douceur possible des nouveaux tats membres sera l ' un des principaux objectifs du budget 2004 .
Nous consacrerons donc l ' anne entire  travailler sur un budget visant probablement 25 tats membres et c ' est sur cette base que notre dcision politique sera prise en dcembre .
<P>
Le prsent rapport parle de la position  adopter par le Parlement lors de la procdure de concertation et , traditionnellement , un certain nombre de thmes importants occupent une place prpondrante lors de la concertation en premire lecture .
Il y a tout d ' abord l ' agriculture .
La marge d ' 1,4 milliard calcule actuellement est positive , mais il faut savoir que toutes les prvisions du budget agricole sont tablies sur la base d ' un taux de change eurodollar de 1,07 . Il est possible que cette estimation soit trop basse et nous attendons d ' ici fin octobre la lettre rectificative qui contiendra galement les conclusions des ngociations agricoles de Luxembourg .
Quelles sont les implications financires de ce taux ?
<P>
Ce point mis  part , le Parlement a galement fix quelques priorits pour le budget agricole , sous forme de projets pilotes ou d ' actions prparatoires .
Premirement , nous estimons que le nombre d ' pizooties apparues ces dix dernires annes pse lourdement sur le budget agricole .
Or ,  l ' avenir , le budget agricole n ' aura plus les mmes marges que par le pass .
Selon nous , il va donc falloir srieusement envisager la cration d ' un rgime d ' assurance contre les maladies animales contagieuses ainsi que la constitution d ' un fonds europen pour les maladies animales .
C ' est l une premire dmarche  entreprendre .
<P>
Deuximement , les futurs paiements aux agriculteurs seront effectus non seulement sur la base des activits historiques mais aussi sur la base de critres tels que l ' environnement et la mthode , autrement dit , en s ' appuyant sur le principe d ' co-conditionnalit : " un prt pour un rendu " .
Tout cela est bien beau , mais force est de constater que ces indicateurs environnementaux sont relativement imprcis .
Il est dommage que Mme Wallstrm ne soit plus l car il y aurait beaucoup  dire sur la directive relative aux nitrates .
Des modifications sont ncessaires .
<P>
Parmi les autres points que nous jugeons importants figurent le dveloppement de meilleurs vaccins contre les maladies animales contagieuses et une politique de qualit en matire de production agricole .
<P>
En ce qui concerne la pche , l ' essentiel est que le Conseil - malheureusement trs peu reprsent ce soir - adopte le plus rapidement possible une position eu gard au financement des rformes dcides en dcembre de l ' anne dernire et notamment du fonds de dchirage prvu par ces rformes .
En principe , des crdits doivent tre librs  cet effet .
Pour le reste , un meilleur contrle de l ' utilisation des quotas et une recherche plus importante en matire de stocks de poissons nous paraissent tre les lments les plus importants .
<P>
Pour ce qui est de la politique trangre et de scurit commune , le Conseil nous avait promis des informations sur le sujet pour le 15 juin , mais celles-ci ne nous taient pas encore parvenues au moment de l ' impression de cette rsolution .
J ' ai cru comprendre que c ' tait chose faite depuis environ une heure .
Nous les examinerons en dtail .
Nous sommes d ' avis que nous devrions tre informs de tout , non seulement des actions , mais aussi du budget du Parlement europen ainsi que des budgets des tats membres .
Ces deux lments forment des vases communicants et ne peuvent tre considrs sparment .
<P>
En ce qui concerne les Fonds structurels , nous estimons que la rgle N + 2 doit tre applique .
Il nous parat galement intressant de savoir quelles ont t les estimations annuelles donnes par les tats membres  la Commission afin que celle-ci puisse tablir un bon budget .
Il est en effet toujours utile de procder  une telle comparaison .
Nous souhaiterions donc recevoir cette information de la Commission .
<P>
Autre point important dans le cadre de ce budget : nous voulons encourager le dveloppement conomique dans les nouveaux tats membres .
Cela peut se faire , par exemple , via la promotion des petites et moyennes entreprises ainsi que via des investissements dans ces nouveaux tats membres .
Nous attendons donc une bonne coopration avec la Banque europenne pour la reconstruction et le dveloppement  Londres ainsi qu ' avec le Fonds europen d ' investissement  Luxembourg .
Nous allons galement intensifier cette coopration .
<P>
Il y a d ' autres points que je voudrais aborder , Monsieur le Prsident , mais vu votre demande insistante eu gard au respect du temps de parole compte tenu de l ' heure tardive , je vais m ' arrter ici .
Le Parlement aura peut-tre encore l ' occasion d ' exposer sa position dans le cadre de la prsente rsolution .
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , le 30 avril , la Commission a adopt l ' avant-projet de budget pour 2004 - un budget historique qui concernera , pour la premire fois , une Union europenne de 25 tats membres - et j ' ai eu l ' honneur de vous le prsenter ici en sance plnire le 13 mai dernier .
<P>
Demain , nous entamerons le trilogue , c ' est--dire les vritables ngociations .
Ce trilogue se concentre traditionnellement sur les dpenses obligatoires dans les domaines de l ' agriculture , de la pche et de la politique trangre et de scurit commune .
Je remercie le rapporteur , M. Mulder , pour ses commentaires .
Pour des raisons de temps et parce que les discussions se poursuivront aujourd ' hui et demain , je n ' aborderai pas maintenant tous les points du rapport .
<P>
Je voudrais d ' abord souligner un lment important sur lequel il y a consensus ,  savoir , le fait que nous voulons aboutir  un accord sur le budget pour 25 tats membres d ' ici dcembre 2003 .
Mme si , pour l ' instant , la rsolution sur le budget ne pourra tre adopte officiellement que pour le budget de l ' Europe des Quinze , il faut qu ' en dcembre , il y ait un accord complet sur le budget rectificatif et supplmentaire pour les dix nouveaux tats membres .
<P>
L ' ajustement des programmes pluriannuels est galement important en prvision de l ' largissement .
La Commission a prsent une proposition d ' ajustement des montants qui est actuellement dbattue intensivement au sein des diffrentes commissions parlementaires .
Cependant , il importe que nous rglions maintenant les questions de procdure , de manire  aboutir  un accord sur les montants et  oprer le plus rapidement possible les modifications lgislatives .
S ' agissant des procdures lgislatives en attente , je voudrais revenir brivement sur la base juridique des aides accordes  diverses institutions , c ' est--dire aux lignes du chapitre A-30 .
Cette question est elle aussi extrmement urgente et j ' espre que le Conseil s ' en occupera rapidement .
<P>
Un petit mot  prsent sur les divers domaines de dpenses qui seront discuts dans le cadre du trilogue et qui ont t mentionns par M. Mulder .
Au mois d ' octobre , la Commission prsentera , comme d ' habitude , l ' ajustement des prvisions budgtaires pour l ' agriculture , ajustement qui tiendra naturellement compte des rsultats du compromis agricole de Luxembourg , lequel prvoit pour 2004 des dpenses plus leves que suggr par la Commission .
En ce qui concerne la proposition relative au rgime d ' assurance pour les agriculteurs contre divers risques , la Commission a demand une tude sur la question et j ' ai appris que les rsultats de cette tude seront probablement disponibles cet t .
La Commission en publiera ensuite les conclusions et j ' espre pouvoir vous en dire plus lors de la premire lecture du Parlement .
<P>
J ' en viens maintenant aux dpenses affrentes  la pche : dans ce domaine , les seules coupes budgtaires concernent la recherche et sont le rsultat des ngociations relatives au sixime programme-cadre pour la recherche et le dveloppement technologique en Europe , ngociations auxquelles a particip le Parlement .
Cinquante-cinq millions d ' euros sont  prsent disponibles pour la recherche dans le secteur de la pche .
En ce qui concerne les accords de pche proprement dits , la Commission a inform le Parlement sur les rengociations ainsi que sur les estimations de cots et , dans ce domaine galement , nous allons examiner dans quelle mesure les montants allous devront tre modifis par le biais d ' une lettre rectificative au mois d ' octobre .
<P>
La Commission a propos une augmentation de 8,4 % dans la ligne budgtaire consacre  la politique trangre et de scurit commune , notamment afin de pouvoir financer  nouveau les dpenses pour les reprsentants spciaux avec cette ligne budgtaire .
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Quelques mots  prsent sur les projets pilotes et les actions prparatoires . Monsieur Mulder , vous dites dans votre rapport que la marge de 80 millions d ' euros n ' est pas trs grande .
En fait , je suis assez fire d ' avoir pu sauver cette marge de 80 millions d ' euros , compte tenu des souhaits de mes collgues dans cette catgorie .
Si nous utilisons bien cette enveloppe pour des projets pilotes et des actions prparatoires et si nous cooprons aussi troitement que l ' an dernier , je pense que nous pourrons accepter de bons projets dans ce domaine .
<P>
Je tiens galement  m ' exprimer sur les Fonds structurels - dont vous avez parl - ainsi que sur les prvisions des tats membres quant aux crdits dont ils auront besoin l ' an prochain : nous nous trouvons dans la situation habituelle o les tats membres font des estimations beaucoup plus leves que la proposition ne le prvoit .
Les tats membres affirment que 6,2 milliards d ' euros supplmentaires leur seront ncessaires .
Je rappelle cependant que l ' an dernier , en 2002 , les prvisions des tats membres ont dpass de 70 % le montant global rellement utilis .
<P>
Pour terminer , permettez-moi d ' aborder la question du nombre de postes  la Commission .
Je pense qu ' il est clair que la Commission ne pourra assumer le travail que reprsente l ' arrive de dix nouveaux tats membres que dans la mesure o elle bnficiera d ' un renforcement de personnel .
Il en va de notre intrt  tous , et spcialement bien sr des nouveaux tats membres , que ce travail soit fait et bien fait .
Toutes les institutions faisant du succs de l ' largissement leur plus haute priorit , je suis certaine que cette question trouvera elle aussi une bonne solution .
<SPEAKER ID=315 NAME="Van Hecke (ELDR)">
En tant que rapporteur sur le budget pour la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense , j ' ai pleinement conscience du fait que la procdure de consultation budgtaire entre le Conseil , la Commission et le Parlement se concentre traditionnellement sur trois domaines spcifiques ,  savoir l ' agriculture , la pche et la politique trangre et de scurit commune .
Dans ce dernier domaine , je peux avaliser les trois positions exprimes dans le rapport Mulder .
tant donn que le budget des actions extrieures s ' lve  environ cinq milliards d ' euros et celui de la PESC  40 millions d ' euros , notre commission a souhait attirer l ' attention sur certains points autres que la politique trangre et de scurit commune .
<P>
Tout d ' abord , la commission des affaires trangres demande  la Commission des claircissements supplmentaires en ce qui concerne le montant total du financement qu ' elle prvoit pour l ' Europe du Sud-Est pour la priode 2004-2006 .
Bien que la Commission europenne ait rcemment promis une enveloppe supplmentaire de 200 millions d ' euros , on ne sait toujours pas d ' o viendront prcisment ces fonds .
<P>
Deuximement , la commission des affaires trangres rclame une attention spciale pour la mission de police de l ' Union europenne en Bosnie-et-Herzgovine .
Certes , cette mission semble tre conduite de manire plus qu ' approprie , mais il n ' empche que nous recevons divers signaux indiquant que le matriel ncessaire est parfois fourni trop tard , voire jamais .
<P>
Enfin , notre commission attire spcialement l ' attention sur les besoins de financement supplmentaire requis par l ' initiative " Europe largie " .
Il importe de s ' assurer que des ressources suffisantes seront disponibles pour les programmes CARDS , MEDA et Tacis et , ventuellement , pour un nouvel instrument dit de voisinage .
Je suis trs satisfait de voir que la commission des budgets a suivi , entre autres , cette recommandation . Je tiens  fliciter M. Mulder pour la clart et la force de son rapport et lui souhaite un maximum de succs lors du trilogue .
<SPEAKER ID=316 NAME="Maat (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire galement cho aux flicitations exprimes  l ' gard du rapport et du travail de M. Mulder .
La position de la commission de l ' agriculture et du dveloppement rural s ' y retrouve  maints gards mais , paralllement , nous observons que les crdits destins  l ' agriculture et au dveloppement rural ont t fortement rduits dans le budget 2004 .
Rien que pour l ' agriculture , la part de crdits d ' engagement est tombe de 40 %  36 % , tandis que le dveloppement rural bnficie d ' une lgre augmentation de budget .
Dans ses orientations politiques , la Commission europenne dclare que la production agricole doit tre davantage axe sur le march mais , dans un mme temps , toutes les incitations pour atteindre cet objectif sont retires du budget .
Il est tout  fait inacceptable que dans l ' avant-projet de budget 2004 , le montant destin , par exemple ,  la promotion de produits agricoles ait t rduit .
<P>
En outre - comme M. Mulder l ' a lui-mme soulign - , le cours du dollar est porteur d ' un grand risque : les calculs reposent sur l ' hypothse d ' un cours de 1,07 euros , ce qui est un taux sensiblement plus bas que le taux actuel .
On peut s ' interroger sur les consquences  long terme que cela pourrait avoir pour le budget .
Par ailleurs , et malgr l ' apparition de plusieurs pizooties importantes , aucun montant supplmentaire n ' est mis de ct pour faire ventuellement face  de nouvelles pizooties .
<P>
Paralllement , nous avons lanc une nouvelle politique de prvention des maladies animales et je pense ici , par exemple ,  la nouvelle politique concernant la fivre aphteuse .
Grce  cette nouvelle politique , si pareille catastrophe devait se reproduire , la Commission dpenserait probablement beaucoup moins d ' argent pour l ' abattage des animaux malades .
La commission de l ' agriculture souhaiterait que cet argent soit mis de ct afin d ' amortir l ' impact commercial pour les agriculteurs qui , actuellement , vaccinent sans que les animaux soient abattus mais qui en subissent tout de mme les consquences , c ' est--dire une baisse des prix sur le march .
<P>
Ce budget est aussi le premier budget tabli pour une Union europenne de 25 tats membres , et il est en fait trs trange de constater que , transforms en Fonds structurels , les crdits disponibles par habitant sont toujours moindres pour les nouveaux tats membres que pour certains tats membres actuels .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , la commission de l ' agriculture estime que les crdits destins au dveloppement rural , en particulier dans les nouveaux tats membres , doivent expressment tre allous au renforcement des petites et moyennes entreprises en milieu rural .
Il faut aussi prvoir des crdits supplmentaires pour la promotion des produits agricoles rpondant  toutes les exigences en termes de scurit alimentaire , de bien-tre des animaux et de protection de l ' environnement . Enfin , il faut tenir de l ' argent en rserve - ventuellement par la cration d ' un fonds - afin d ' amortir les effets de l ' application d ' une politique de vaccination diffrente contre les maladies animales .
<SPEAKER ID=317 NAME="Langenhagen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame Schreyer , Mesdames et Messieurs , nous avons besoin de 32 millions d ' euros .
Qui peut nous aider ?
M. Mulder y est dispos , qui d ' autre ?
Peut-tre aussi la Commission ou le Conseil ?
Chaque anne , c ' est le mme scnario de procdure budgtaire qui se rpte et , malheureusement , il n ' est pas possible de rpondre aux souhaits de chacun .
<P>
En tant que rapporteur pour la commission de la pche , je regrette naturellement aussi que nos souhaits n ' aient pas ncessairement reu la plus haute priorit .
La procdure budgtaire 2004 est cependant inhabituelle  deux gards .
Tout d ' abord , c ' est le premier budget  tre tabli par activits , une amlioration que je salue vivement car elle permet d ' avoir une vision claire sans parcourir pendant des heures les lignes budgtaires , en particulier dans le domaine de la pche .
Deuximement , nous sommes dans une situation inhabituelle en ce sens que , du 1er janvier 2004 au 30 avril 2004 , le budget concernera les 15 tats membres actuels mais qu '  partir du 1er mai 2004 , date de l ' adhsion de dix nouveaux pays , il s ' appliquera  25 tats membres .
Nous sommes en train d ' largir l ' Union alors que nous n ' avons pas termin notre travail .
La situation est alarmante .
<P>
Compte tenu de l ' tat dramatique des stocks de poissons , le Conseil - aprs de longues rticences et sur la nette insistance du Parlement notamment - a approuv en dcembre dernier la rforme de la politique commune de la pche .
Une des lments les plus importants de cette rforme est la cration d ' un fonds de dchirage , prvue avant la fin de cette anne .
Cependant , jusqu '  prsent , le Conseil n ' a pas donn le feu vert pour l ' utilisation de l ' instrument de flexibilit .
C ' est assez incomprhensible .
Je demande donc instamment que ce point soit abord lors de la procdure de conciliation qui dbutera le 16 juillet , de manire  ce que nous soyons informs de la position du Conseil quant au financement de la rforme de la politique commune de la pche .
Je ne veux nullement dgager les tats membres de leur responsabilit , mais il est intolrable que le Conseil utilise la mauvaise volont des tats membres  fournir les informations ncessaires comme excuse pour bloquer l ' un des principaux objectifs de la rforme .
Je vous demande donc de nous donner votre soutien .
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="ES" NAME="Garriga Polledo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , si nous sommes prsents  cette heure tardive  ce dbat sur les budgets , c ' est surtout pour accompagner le rapporteur gnral , M. Mulder , afin qu ' il se sente soutenu par les groupes politiques de cette Assemble en prvision de la procdure de concertation qui dbutera le 16 juillet prochain .
<P>
Je tiens  dire que notre groupe parlementaire , le PPE-DE , soutient totalement la stratgie dveloppe par le rapporteur gnral pour la procdure de concertation avec les deux autres institutions .
Nous sommes d ' avis que cette premire concertation revt une grande importance , tant donn qu ' il s ' agit du vritable premier change de requtes et de stratgies entre les trois institutions . Je pense que nous avons propos une stratgie de conciliation qui sera particulirement utile et bnfique pour le Parlement europen et pour les citoyens europens en gnral , ce qui motive notre prsence ici .
<P>
De cette stratgie que nous poursuivrons lors de la conciliation et qui est expose dans le rapport Mulder , je voudrais simplement souligner certains points pour lesquels notre groupe a propos des amendements .
En ce qui concerne la pche notamment , nous avons entendu les commentaires du rapporteur de la commission de la pche , Mme Langenhagen , et nous y adhrons pleinement .
Nous pensons que le Conseil doit excuter les engagements pris pour le financement de ce fonds de dchirage , non seulement en 2003 mais aussi en 2004 , et c ' est pourquoi nous proposons des amendements aux rapports Frm et Mulder , tout en sachant qu ' il est possible qu ' ils soient rejets par certains groupes politiques de cette Assemble .
<P>
Nous y attachons tellement d ' importance que le prsident de la commission de la pche fera partie de la dlgation de notre groupe qui se rendra  la concertation , parce que nous entendons montrer  quel point la question des engagements en faveur de la pche est importante pour la commission de la pche , pour le Parlement en gnral et pour notre groupe politique .
<P>
Enfin , le deuxime point que nous voulons souligner concerne l ' application de la rgle N + 2 dont il a dj t discut prcdemment .
Notre argument - et c ' est ce qu ' exprime notre amendement - est qu ' il est ncessaire de procder  une valuation .
Nous sommes au dbut de la procdure d ' application de la rgle N + 2 et nous pensons ds lors que , au lieu de poser des jugements de valeur sur les approximations que devrait faire la Commission dans l ' application de cette rgle , ce qui nous intresse vraiment est d ' avoir une valuation de son application , de ses rsultats initiaux et que , sur cette base , le Parlement labore ensuite une nouvelle stratgie pour l ' application de la rgle N + 2 par la Commission dans les tats membres .
<SPEAKER ID=319 LANGUAGE="DE" NAME="Walter (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , permettez-moi tout d ' abord de remercier notre rapporteur , M. Mulder , pour le succs avec lequel il est parvenu  rassembler les intrts de la commission ,  intgrer tous les lments ncessaires pour la toute prochaine procdure de concertation et  rsister  la tentation de rcrire toutes les lignes directrices que nous avions rdiges au dbut de l ' anne .
C ' est un rapport trs convaincant , trs concentr , que nous soutenons et saluons avec enthousiasme .
<P>
La procdure que nous allons entamer au cours des trois prochaines semaines avec le Conseil et la Commission existera encore pendant un certain temps .
Nous esprons cependant qu ' elle appartiendra rapidement au pass .
Si la distinction entre les dpenses obligatoires et non obligatoires tait supprime - et les travaux de la Convention semblent bien aller dans ce sens - nous nous trouverions alors dans une situation rclame depuis des annes par le Parlement et nous n ' aurions plus besoin de cette premire mdiation .
Ce serait une volution positive et j ' espre que nous y assisterons .
<P>
J ' en viens maintenant aux diffrents points du rapport .
En ce qui concerne l ' agriculture , plusieurs thmes sont soulevs ici et je vais dlibrment me concentrer sur quelques questions .
Premirement , la dmarche qui consiste  augmenter l ' aide aux zones rurales  condition que celles-ci reoivent une plus grande attention dans les nouveaux tats membres que cela n ' a t le cas dans l ' Europe des Quinze est une volution que nous saluons vivement .
Au vu des dbats actuels - en Pologne , notamment , o des ministres ont dmissionn pour avoir manifestement manqu l ' occasion de vritablement crer les structures qui permettront une utilisation approprie des crdits - , je pense que tous les tats doivent comprendre qu ' il ne peut y avoir de versement de fonds si les structures adquates ne sont pas en place .
Il importe de le faire savoir trs clairement , et nous veillerons  ce que l ' argent soit utilis dans le respect des rgles .
La seule chose que nous puissions faire , c ' est pousser  la cration de ces bases ncessaires .
<P>
En ce qui concerne l ' assurance visant  faire face  des ventualits telles que des catastrophes dans le domaine de l ' agriculture , nous sommes disposs  examiner trs attentivement l ' tude et le rapport des experts  ce sujet .
Certains tats membres disposent dj de systmes d ' assurance volontaire couvrant de telles ventualits .
Ces tats seraient naturellement pnaliss si le contribuable europen devait tre appel  couvrir ces risques ailleurs .
Nous examinerons la question sans apriorisme et sommes disposs  agir , mais il est certain que nous n ' avancerons pas non plus  l ' aveugle dans quoi que ce soit , parce que nous devons savoir quelles pourraient tre les consquences  long terme .
<P>
En ce qui concerne la pche , j ' ai entendu trs clairement ce qu ' avait  dire Mme Langenhagen et je signale que nous avons toujours t prts  soutenir la pche et le dchirage de navires de pche si ncessaire .
Cependant , nous n ' allons pas signer des chques en blanc ni donner d ' avance quelques millions d ' euros pour un programme qui n ' a , en dfinitive , pas t valu et sur lequel le Conseil n ' a pas pris position .
Nous agirons comme nous l ' avons fait avec d ' autres programmes dans le pass , par exemple avec le programme de dchirage au Portugal et en Espagne .
 l ' poque , nous avons d ' abord voulu voir le programme complet , afin de l ' valuer et de dterminer quel budget y serait consacr .
Nous ne procderons pas autrement que nous ne l ' avons fait avec les Portugais et les Espagnols mme si , aujourd ' hui , ce sont d ' autres rgions d ' Europe qui sont concernes .
<P>
Nous soutenons les augmentations budgtaires prvues pour la politique trangre et de scurit commune .
Je tiens cependant  rappeler que la coopration au maintien de la paix ne se borne pas  l ' imposition de la paix telle que le prvoient les missions de Petersberg inscrites dans la politique trangre et de scurit commune . Cette coopration englobe galement la prvention des conflits , et nous sommes opposs au projet de rduction des crdits .
Dans ce domaine , nous voulons un statu quo .
La prvention est une meilleure solution que celle consistant  devoir utiliser a posteriori des moyens militaires pour remettre de l ' ordre .
<P>
Permettez-moi enfin une dernire remarque sur la question du paiement .
Nous avons tous introduit la rgle N + 2 et il y avait de bonnes motivations  cela .
Vouloir vrifier maintenant si c ' est une bonne rgle , avant mme qu ' elle ait t rellement applique une premire fois , est assez incongru .
Cette rgle doit tre applique et ceux qui ne dpensent pas leurs crdits selon cette rgle doivent savoir qu ' il y aura des consquences .
Leur montrer une chappatoire  ce stade revient  anantir la rgle N + 2 et nous ne soutiendrons pas cette dmarche .
<SPEAKER ID=320 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le rapport qui nous est prsent sur la procdure de concertation concernant le budget 2004 offre une bonne image des points de proccupation du Parlement .
Je remercie M. Mulder , en tant que membre de mon groupe parlementaire et rapporteur gnral , pour l ' excellent rapport qu ' il a produit .
<P>
Le budget de l ' an prochain pose des problmes juridiques puisque , durant les quatre premiers mois , l ' UE sera une communaut de 15 tats membres , qui s ' tendra  25 tats membres dbut mai .
tant donn que chaque tat membre doit pouvoir participer  la procdure dcisionnelle qui le concerne , le budget de l ' Union largie ne pourra tre finalis qu ' aprs l ' largissement .
Les principes budgtaires d ' unit et d ' annualit exigent cependant que ce budget soit tabli immdiatement pour toute l ' anne .
C ' est pourquoi la solution recherche , par laquelle le budget sera trait , comme il se doit , en dcembre et la partie concernant les nouveaux tats membres finalise seulement aprs la prsentation d ' un budget rectificatif en mai prochain , est la bonne faon de procder .
<P>
Le budget a t clairement prsent comme un budget tabli sur la base des activits .
Ce changement permettra de distinguer clairement les dpenses oprationnelles , les dpenses administratives et les responsabilits de mise en ?
uvre dans chacun des domaines politiques .
Il s ' agit d ' une excellente rforme , qui rehaussera la valeur des informations budgtaires et facilitera le contrle du budget .
Cependant , ce systme devrait tre amlior , par exemple , en incluant toutes les dpenses administratives dans le budget affrent  chaque domaine politique , comme le souligne le rapport .
<P>
Les maigres crdits de paiement constituent le point faible le plus important de l ' avant-projet de budget .
En effet , ces crdits reprsentent  peine 0,99 % du produit national brut des tats membres , ce qui est le niveau le plus bas jamais atteint depuis 17 ans .
Paralllement , les engagements restant  liquider ont grimp en flche et atteignent actuellement la barre des 126 milliards d ' euros , soit une hausse de 15,4 milliards d ' euros par rapport  l ' an dernier .
Si nous voulons parvenir  un quilibre dans la politique budgtaire de l ' UE , il importe d ' quilibrer les engagements et les paiements .
Cela demandera des amliorations dans l ' administration et une simplification des systmes  tous les niveaux .
<P>
Je souhaite  mon ami , M. Mulder , tout le succs possible dans la suite de son travail .
<SPEAKER ID=321 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident ,  la veille de l ' largissement et  mi-parcours de l ' exercice budgtaire , la coopration qui prcde la premire lecture du Conseil acquiert une importance particulire .
De faon gnrale , j ' approuve une large part de l ' analyse quantitative du rapporteur quant aux montants suggrs par la Commission dans son avant-projet .
Nonobstant , je veux saisir cette opportunit pour exprimer une profonde proccupation gnrale face au fait que l ' avant-projet du budget 2004 est , en termes relatifs , le plus petit depuis 1987 .
Il reprsente moins de 1 % du produit intrieur brut de l ' Union europenne , et je tiens  souligner qu ' un niveau de dpenses aussi bas est totalement incompatible avec les ambitions politiques si souvent proclames pour l ' Union europenne .
Il est galement incompatible avec les ambitions qui devraient tre des priorits dans la conjoncture actuelle d ' accroissement du chmage et de rcession socio-conomique .
<P>
Il y a une logique de matrise des dpenses , provenant notamment du pacte de stabilit , avec laquelle nous ne sommes pas d ' accord , de mme que nous sommes opposs aux rductions budgtaires systmatiques , parfaitement mises en vidence par l ' insistance du rapporteur sur l ' application restreinte de la rgle " N + 2 " .
La suppression des autorisations et la politique de redistribution et d ' anticipation des dpenses sont  la base de cette logique restrictive .
Ces pratiques sont non seulement devenues courantes mais nuisent galement  l ' intgrit et  la transparence de la procdure budgtaire .
C ' est pourquoi je ne peux qu ' insister  nouveau sur la ncessit d ' adopter de nouvelles approches financires pour rsoudre en partie cette situation totalement insoutenable .
<SPEAKER ID=322 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' Europe est dans la tourmente sur le plan conomique .
Tous les tats membres doivent se serrer la ceinture et , partant , l ' Union europenne aussi .
Mis  part le fait que le budget 2004 est domin par l ' adhsion de dix nouveaux tats membres , l ' autre lment nouveau est que nous utiliserons la mthode de l ' tablissement du budget sur la base des activits .
Je tiens  m ' assurer que les dpenses pour la gestion administrative seront maintenues au minimum .
<P>
Comme cela a dj t dit , la Commission a fix les dpenses pour l ' agriculture sur la base d ' un taux de change euro-dollar trop bas .
La Commission peut-elle fournir une indication des dpenses au taux de change actuel ?
Je soutiens l ' amendement 2 visant  augmenter les crdits pour le fonds de dchirage des navires de pche .
Cependant , la Commission doit alors exclure toute forme d ' extension de capacits ou de subvention par les Fonds structurels , sans quoi nous ne ferions que nous cogner la tte contre un mur .
Je me rjouis de la baisse des Fonds structurels destins aux tats membres actuels .
Une application stricte de la rgle N + 2 est ncessaire , sans quoi le rservoir d ' engagements perdurera artificiellement , ce qui n ' est pas acceptable au regard de l ' largissement .
Rien ne justifie donc un soutien  l ' amendement 4 .
<SPEAKER ID=323 NAME="Langenhagen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , je voudrais simplement revenir sur la remarque de M. Walter .
Celui-ci compare les 32 millions d ' euros demands avec une somme en son temps verse au Portugal et  l ' Espagne et avec laquelle nous souhaitons  prsent aider certains autres pays .
Ce n ' est pas du tout le cas .
Cet argent est destin  l ' Union europenne toute entire .
Cela peut tre vrifi dans les procs-verbaux et , suivant la suggestion de la Commission , cet argent sera mis  disposition uniquement si le Conseil le veut bien , parce que c ' est le Conseil qui a approuv la rforme de la politique de la pche .
Je tenais simplement  apporter cette rectification .
<SPEAKER ID=324 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=326 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0233 / 2003 ) de M. Frm , au nom de la commission des budgets , sur le budget 2003 : profil d ' excution , virements de crdits et budgets rectificatifs et supplmentaires [ 2003 / 2026 ( BUD ) ] .
<SPEAKER ID=327 LANGUAGE="SV" NAME="Frm (PSE)">
Monsieur le Prsident , la russite de la politique budgtaire de l ' UE ne ncessite pas uniquement des dcisions sur les chiffres et les postes budgtaires , ds lors que l ' UE se heurte  de graves problmes au niveau de l ' excution du budget .
La politique budgtaire du Parlement doit en consquence tre consacre dans une large mesure au suivi et  l ' valuation , ainsi qu '  l ' observation de l ' excution du budget .
C ' est pourquoi il revt une importance primordiale que nous accordions une attention adquate au rapport annuel , dont nous dbattons aujourd ' hui , sur l ' excution du budget .
<P>
Nous sommes confronts cette anne  un certain nombre de sujets de proccupation particuliers , tels que les engagements restant  liquider .
Aprs les quatre premiers mois de l ' anne 2003 , le total des engagements restant  liquider , que l ' on appelle le RAL , avait augment  126 milliards d ' euros , contre 110 milliards d ' euros  la mme poque de l ' anne dernire .
Bien que nous ne disposions pas de l ' ensemble des lments relatifs aux causes de cette hausse et  ce qui constitue en fait un reste  liquider anormal , la tendance est profondment inquitante .
Nous sommes galement proccups quant  l ' excdent de 7,4 milliards d ' euros pour l ' exercice 2002 , bien que ce chiffre reprsente un progrs puisqu ' il s ' tablissait l ' anne dernire  15 milliards d ' euros , soit plus du double .
Nous constatons nanmoins une sous-utilisation de l ' ordre de 9 milliards d ' euros , ce qui constitue un montant inacceptable .
<P>
Pour ce qui est de l ' excution 2003 , le dbut de l ' anne atteste mme d ' un niveau infrieur  celui enregistr durant la priode correspondante en 2002 . En particulier , les engagements des catgories 3 et 4 souscrits en avril sont moindres qu '  la mme poque de l ' anne dernire .
<P>
Une plthore de problmes diffrents se ctoient .
La visite rcente de notre dlgation en Bosnie ,  l ' instar de nombreux autres contacts , nous fait craindre par ailleurs que le manque d ' informations sur les nouvelles dispositions budgtaires ait pu engendrer des problmes , par exemple , pour les dlgations extrieures .
Cette lacune peut produire des effets prjudiciables pour les avantages , en termes d ' efficacit , du processus de rforme et de dcentralisation .
Nous avons en outre repr un certain nombre de problmes dans le domaine de la politique trangre et de scurit commune , par exemple en ce qui concerne l ' mission des appels d ' offres et des contrats dans le cadre de la mission de police de l ' UE en Bosnie .
 ce propos , nous pensons que la Commission devrait tudier l ' opportunit de rgles distinctes afin d ' adapter nos mesures en matire de politique trangre et de scurit commune .
<P>
Dans les catgories de dpenses individuelles , nous continuons de considrer d ' un ? il critique la manire dont sont traites les subventions  l ' exportation relatives au transport d ' animaux vivants .
Nous regrettons que le Conseil n ' ait pas accept notre proposition au sujet du plan comptable , qui aurait rendu le systme sensiblement plus transparent aux fins des contrles .
Nous devrons par consquent procder  une nouvelle tentative cette anne .
Ds lors que je ne souhaite pas uniquement tre critique , nous pouvons galement remarquer que la politique rurale , par exemple , dpasse en ralit nos attentes sur le plan de son excution .
<P>
L ' aspect qui veille toutefois en nous les plus grandes inquitudes rside dans les mesures structurelles .
La proportion des paiements excuts dans ce domaine s ' est affaiblie durant les premiers mois de l ' anne en dpit des critiques svres exprimes au cours des annes prcdentes .
Nous nous inquitons galement de l ' augmentation des engagements restant  liquider , qui ont grimp  prs de 94 milliards d ' euros  la date du 30 avril 2003 , soit une somme faramineuse !
Quelque chose doit imprativement tre fait  ce sujet .
Plusieurs dputs ont voqu dans cette Assemble la rgle N + 2 , dont nous devons faire en sorte qu ' elle soit dment applique .
<P>
Dans le domaine des Fonds structurels , nous nous rjouissons du processus de simplification engag par la Commission .
Nous pensons nanmoins que l ' exercice doit tre men avec une vhmence sensiblement accrue dans le cadre de la rglementation en vigueur , mais qu ' il convient par-dessus tout d ' entamer rapidement la prparation d ' une rvision plus approfondie , pralablement  l ' adoption de la nouvelle rglementation .
<P>
Dans la catgorie 3 , nous sommes quelque peu inquiets  propos de la recherche et du dveloppement .
Nous sommes en revanche satisfaits qu ' une tendance positive se dessine , avant l ' largissement , dans les programmes destins aux petites et moyennes entreprises , ainsi que dans les projets pilotes relatifs aux petites et moyennes entreprises .
Nous nous flicitons galement de ce que les projets pilotes et les actions prparatoires soient dsormais inscrits dans le plan d ' excution 2003 , comme convenu l ' automne dernier .
<P>
Sur le front des politiques externes , le taux d ' excution s ' est avr sensiblement plus faible en avril de cette anne qu '  la mme priode en 2002 , ce qui nous proccupe vivement .
D ' autre part , nous saluons l ' accord rapide sur la mobilisation de 79 millions d ' euros de la rserve pour l ' aide d ' urgence en faveur de l ' Irak , ainsi que les nouvelles propositions portant sur le sud de l ' Afrique et l ' thiopie .
Nous esprons seulement que la conjoncture en Irak et au Moyen-Orient ne provoquera pas un tel degr d ' incertitude dans le contexte du budget 2003 qu ' il ne donne lieu  des problmes pour les autres secteurs relevant des politiques externes .
Nous n ' avons pas l ' intention d ' accepter de telles rpercussions .
<P>
Enfin , l ' une des difficults majeures que nous rencontrons dans l ' excution du budget tient  ce que nous possdons , dans l ' ensemble , un systme budgtaire rigide , qui a rellement besoin d ' une modernisation et d ' une adaptation .
Cette tche incombe toutefois principalement  la Convention , qui doit prochainement conclure ses travaux , et  la future constitution .
J ' espre que nous assisterons dans le futur  une rforme radicale  cet gard .
<SPEAKER ID=328 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me rjouis vivement que nous tenions un dbat sur l ' excution budgtaire  un moment aussi opportun dans l ' anne .
Le Parlement reoit les chiffres relatifs  l ' excution du budget  intervalles hebdomadaires .
Ce sont les chiffres directs issus des comptes .
Le parlement d ' aucun tat membre n ' est tenu aussi bien inform .
J ' insiste sur ce point car la comptabilit de la Commission a suscit et continue d ' alimenter un dbat public , et beaucoup de choses sont dites qui ne sont pas toujours tout  fait exactes .
Je suis donc heureuse que nous puissions aujourd ' hui dbattre de cette question et je remercie le rapporteur pour son rapport dtaill .
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Outre ces chiffres hebdomadaires , vous recevez galement trois fois par an un rapport qui commente l ' excution du budget et fournit des prcisions , en particulier , sur les RAL dits anormaux ,  savoir les engagements que la Commission a souscrits il y a trs longtemps et les engagements pour lesquels aucun paiement n ' a t effectu durant les trois annes prcdentes .
Le montant des engagements souscrits et qui donneront lieu au cours des prochaines annes  des dpenses correspondantes s ' lve  ce jour ,  la fin juin ,  un total de 122 milliards d ' euros .
J ' approuve M. Frm , le rapporteur , lorsqu ' il dclare que ce montant doit tre rduit rapidement .
Mais je l ' approuve galement lorsqu ' il ajoute que nous devons veiller  ne pas qualifier d ' anormal le montant total du RAL , ds lors que ce ne serait pas correct cette anne .
La Commission possde un budget affect aux crdits d ' engagements qui indique le montant de ceux-ci , une spcificit que l ' on ne retrouve pas dans bon nombre d ' tats membres , par exemple .
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Je souhaiterais  prsent commenter quelques remarques ou questions de votre rapport , Monsieur Frm .
Premirement , la question des directions gnrales ou des politiques auxquelles les 717 nouveaux postes approuvs au total par l ' autorit budgtaire en 2001 et 2002 ont t affects .
Une numration dtaille vous en sera communique .
Au cours des dernires annes , nous avons renforc , entre autres , le secteur de la politique trangre , ainsi que des domaines d ' excution tels que la politique rgionale ou les activits en pleine expansion de la justice et des affaires intrieures .
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Deuximement , quels sont les projets en matire de ressources humaines pour la DG " largissement " en 2004 , aprs l ' adhsion des dix nouveaux tats membres ?
Le budget 2004 se fonde sur l ' hypothse d ' une rduction considrable du personnel de cette direction gnrale , et plus prcisment de la suppression de 105 postes .
Il faut garder  l ' esprit que les activits de la direction gnrale " largissement " , l ' anne prochaine , ne seront pas confines aux pays candidats subsistants que sont la Bulgarie , la Roumanie et la Turquie , mais que ces services continueront de grer l ' aide de pradhsion . De plus , un programme spcifique a t convenu lors des ngociations d ' adhsion pour 2004 et les annes suivantes , selon lequel une aide administrative continuera d ' tre accorde aux fins de la mise en place d ' une administration adquate .
L ' volution ultrieure de la DG " largissement " sera ensuite rexamine dans le cadre de la procdure budgtaire de 2005 .
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En ce qui concerne l ' avancement de l ' excution budgtaire cette anne , vous constatez galement que son niveau est infrieur  celui observ l ' anne dernire  la mme priode .
Ce retard est en fait imputable aux oprations inhrentes  l ' introduction du nouveau rglement financier , qui instaure des modifications de grande envergure dans la gestion financire .
Il s ' agit d ' une rforme fondamentale .
La direction gnrale en charge du budget a form l ' anne dernire plus d ' un millier d ' agents .
Toutefois , de nombreux lments sont neufs et ncessitent une familiarisation .
Ainsi , de meilleures dispositions de scurit doivent tre exiges auprs des destinataires des paiements .
Cela requiert galement une certaine familiarisation dans nos services .
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Je souhaiterais mettre quelques commentaires spcifiques sur l ' excution du budget dans les domaines externes .
D ' une manire gnrale , le taux d ' utilisation des premiers mois de l ' anne n ' augure pas ncessairement de la tendance du reste de l ' anne .
Des engagements d ' un total de 1,8 milliard d ' euros ont t souscrits  ce jour , ce qui est loin d ' tre ngligeable .
Pour ce qui est de l ' aide de pradhsion , je tiens galement  faire remarquer que le taux d ' excution reste  ce propos dcevant .
Si toutefois l ' on compare les chiffres de l ' excution budgtaire de cette anne  ceux de l ' anne dernire , l ' on peut noter une certaine acclration .
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Nous avons connu une situation exceptionnelle sur le front de l ' aide humanitaire .
Vous l ' avez d ' ailleurs mentionn vous-mme .
Les financements ont t rduits pendant la procdure budgtaire 2003 , par rfrence notamment  l ' existence de la rserve d ' urgence .
L ' autorit budgtaire a approuv 79 millions d ' euros pour les oprations humanitaires en Irak .
Nous avons sollicit 25 millions d ' euros supplmentaires pour le sud de l ' Afrique , et nous discuterons prochainement d ' une nouvelle enveloppe de 15 millions d ' euros pour l ' thiopie .
J ' espre que nous parviendrons galement  un accord  ce sujet , ds lors qu ' il est fondamental qu ' une aide soit apporte  ces pays dans les plus brefs dlais .
Je pense que toutes les parties concernes sont d ' accord sur ce point .
<SPEAKER ID=329 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , tt ou tard , nous pouvons maintenant discuter de l ' excution du budget 2003 .
Je souhaiterais en premier lieu adresser mes remerciements les plus sincres au rapporteur , M. Frm , pour avoir lu attentivement les chiffres qu ' il a eu l ' amabilit de mettre  notre disposition .
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De toute vidence , sa lecture n ' a pas t extrmement rjouissante , et je me permets de rsumer , en termes trs gnraux seulement , qu ' en qualit de membre d ' un organe de l ' autorit budgtaire , je suis amen  m ' interroger sur la force et la dtermination dont nous devons faire preuve pour laborer , en conjonction avec le Conseil , un budget - qui n ' est rien d ' autre que de la politique traduite en chiffres - , alors que les acteurs qui sont chargs de l ' excuter ne sont pas en mesure , loin s ' en faut , de mettre en ? uvre cette politique dans l ' esprit souhait par l ' autorit budgtaire .
Il s ' agit en ralit d ' une critique fondamentale que j ' ai dj exprime  maintes reprises dans cette Assemble , et la situation continue d ' empirer au lieu de s ' amliorer .
Cela ne saurait naturellement tre la stratgie  long terme de la Commission .
Nous prsentons systmatiquement des budgets austres , puis nous cherchons  nous faire mieux apprcier des tats membres en vitant de dpenser les fonds que nous venons  peine de rclamer avec une extraordinaire ferveur .
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Je suis aujourd ' hui confront  un grand nombre de plaintes , dans lesquelles diffrents groupes qui sont supposs bnficier d ' une aide du budget communautaire , ainsi que le prescrivent les dispositions y affrentes , se heurtent  de graves problmes administratifs dans les ngociations avec la Commission , tout spcialement cette anne en raison du nouveau rglement financier .
L ' ensemble des rgles doivent tre respectes , mais mon souhait serait que nous puissions galement contribuer  ce que les ressources puissent en fin de compte rellement circuler .
La bureaucratie , ou le contrle en bonne et due forme de l ' affectation des ressources , ne peut aboutir  rendre les paiements impossibles dans la pratique .
<SPEAKER ID=330 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur gnral en charge du budget pour cette anne , M. Gran Frm , a rdig un excellent rapport sur l ' excution du budget et je tiens  l ' en remercier sincrement .
Le rapport examine en dtail et  trs juste titre deux lments essentiels ,  savoir les engagements restant  liquider et les dsengagements ou , en d ' autres termes , la rgle N + 2 .
Ainsi que je l ' ai mentionn tout  l ' heure , les engagements restant  liquider s ' tablissaient en avril  126 milliards d ' euros , soit une augmentation de plus de 15 milliards d ' euros en l ' espace d ' une anne .
Ces engagements restant  liquider sont particulirement lourds dans les Fonds structurels , o ils s ' lvent  94 milliards d ' euros , ce qui quivaut au montant des crdits de prs de trois ans .
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La situation est grave .
La rgle N + 2 a t approuve au dbut de la priode de programmation en cours .
Selon ses termes , le dsengagement doit tre dcid si aucun paiement n ' est effectu pendant deux ans .
La Commission semble interprter cette disposition de telle sorte que les avances , qui ne reposent mme pas sur la prsentation d ' une quelconque facture , doivent tre considres comme des paiements .
Un projet peut par ce biais tre maintenu en activit d ' une anne  l ' autre au moyen de petites avances , mme si la mise en ? uvre du projet  proprement parler n ' a pas encore t entame .
La Commission doit renforcer la surveillance de la rgle N + 2 et rtablir sa finalit initiale .
<SPEAKER ID=331 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=333 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la proposition de rsolution ( B5-0320 / 2003 ) , au nom de la commission du dveloppement et de la coopration , sur la traite des enfants et les enfants soldats .
<SPEAKER ID=334 NAME="Carlotti (PSE).">
Monsieur le Prsident , le Parlement europen s ' est dj prononc deux fois sur la question des enfants soldats , en 1999 et en 2000 .
Alors , pourquoi utiliser aujourd ' hui la procdure d ' urgence pour une nouvelle rsolution qui , bien sr , va plus loin , puisqu ' elle englobe non seulement les enfants soldats , mais aussi toutes les formes de trafic d ' enfants ?
Eh bien , parce que le problme continue de crotre et que l ' Union europenne ne fait pas preuve de suffisamment de dtermination .
300.000 enfants , garons et filles , sont enrls dans des units combattantes dans plus de trente pays .
Chaque anne , 1,2 million d ' enfants sont victimes d ' un trafic qui est aujourd ' hui une " industrie " en pleine expansion , qui pse prs de 3 milliards d ' euros par an .
Aprs le trafic de stupfiants et celui des armes lgres , c ' est la troisime activit criminelle la plus lucrative dans le monde .
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La lutte contre ce flau , insens au XXIe sicle , devrait tre un axe majeur de la politique de dveloppement de l ' Union .
Ce n ' est - hlas ! - pas le cas .
 l ' chelle internationale pourtant , la mobilisation s ' intensifie , comme en tmoigne l ' entre en vigueur , en 2002 , du protocole facultatif  la Convention des Nations unies concernant la vente , la prostitution et la pornographie impliquant des enfants .
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Nous demandons instamment au Conseil d ' encourager les tats membres , encore trop peu nombreux  l ' avoir fait ,  ratifier ce protocole .
Nous demandons galement que les droits de l ' enfant deviennent une priorit politique de l ' Union , se traduisant dans les arbitrages budgtaires par une allocation budgtaire adquate sur une ligne spcifique , afin d ' en renforcer l ' efficacit et la lisibilit , ainsi que par une stratgie commune .
Bien sr , le Conseil du 10 dcembre 2002 a act le principe , mais le texte doit sortir et tre oprationnel sans tarder .
 cet effet , notre rsolution propose quelques pistes , comme la nomination d ' un haut reprsentant pour les droits des enfants , une politique de coopration base sur des actions de prvention , un soutien et une protection des victimes , une meilleure collaboration avec les pays d ' origine et des mandats internationaux contre les organisateurs et les auteurs de ces trafics innommables .
<SPEAKER ID=335 LANGUAGE="EN" NAME="Ford (PSE).">
Monsieur le Prsident , je souhaiterais fliciter Mme Carlotti pour son discours .
Je m ' tonne qu ' aucun membre du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs , qui a dpos trois amendements  ce rapport , n ' ait pris la parole dans le dbat .
<SPEAKER ID=336 LANGUAGE="DE" NAME="Schreyer">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , la Commission se flicite du projet de rapport sur les droits de l ' enfant qui a t prpar pour la runion de l ' Assemble parlementaire commune ACP-UE .
Il met en exergue le formidable dfi que doit relever la communaut internationale pour la protection des droits de l ' enfant .
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J ' aborderai en premier lieu le sujet des enfants soldats .
L ' Union europenne soutient le reprsentant spcial des Nations unies et salue les initiatives du Conseil de scurit des Nations unies , en particulier la rsolution 1460 du 30 janvier 2003 .
L ' Union europenne appelle tous les pays  ratifier le protocole facultatif de la Convention relative aux droits de l ' enfant et  acclrer la ratification du Statut de Rome crant la Cour pnale internationale , qui qualifie de crime de guerre l ' enrlement et le recrutement d ' enfants gs de moins de 15 ans ou leur engagement dans des hostilits .
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Sur le plan politique , l ' Union europenne s ' efforce de dgager une attitude commune face au problme des enfants soldats .
Le Conseil a autoris en dcembre 2002 l ' laboration d ' une stratgie ou de lignes directrices sur ce thme .
L ' Unicef et d ' autres agences ont ensuite convoqu le 14 mars 2003 une runion d ' experts sur les droits de l ' enfant .
Les recommandations mises  l ' issue de cette runion soulignent entre autres l ' importance d ' une stratgie pralable et postrieure aux conflits , ainsi que la ncessit d ' intgrer cette problmatique de faon transversale dans le mcanisme dcisionnel tout entier de l ' Union europenne .
Le groupe de travail du Conseil sur les droits de l ' homme examinera en temps opportun les mesures  prendre dans une tape ultrieure .
<P>
 propos du financement europen des mesures d ' aide aux enfants dans les conflits arms , je puis affirmer ceci : les enfants sont une cible prioritaire de l ' aide humanitaire d ' ECHO .
Cet engagement se reflte dans des projets spcifiques , des mesures de dfense et des activits de recherche .
Les enfants sont l ' un des trois piliers de la stratgie applique cette anne par ECHO .
<P>
J ' en viens en deuxime lieu  la lutte contre la traite des enfants .
L ' Union europenne a lanc un grand nombre d ' initiatives lgislatives , politiques et financires .
Le Conseil a adopt en 2002 la dcision-cadre sur la lutte contre la traite des tres humains et conclu un accord politique sur le projet de dcision-cadre sur la lutte contre l ' exploitation sexuelle des enfants et la pornographie infantile .
 l ' initiative de la Commission , la " Confrence europenne sur la prvention et la lutte contre la traite des tres humains - Un dfi mondial pour le XXIe sicle " s ' est tenue l ' anne dernire , du 18 au 20 septembre .
La dclaration de Bruxelles est un aboutissement concret de cette confrence .
La Commission a ensuite dcid , le 25 mars 2003 , de runir un groupe d ' experts sur la traite des tres humains , qui l ' aidera  soumettre de nouvelles propositions concrtes  l ' chelle europenne .
Ce groupe fournira notamment  la Commission un rapport fond sur les recommandations de la dclaration de Bruxelles .
En 2002 , plus de 1,7 million d ' euros ont t consentis , dans le cadre du programme STOP II , pour financer 16 projets destins  combattre la traite des tres humains et l ' exploitation sexuelle .
Les programmes Tacis et CARDS soutiennent galement des projets ayant pour objectif de lutter contre la traite des tres humains dans l ' Est et le Sud-Est de l ' Europe , et un plan d ' action contre la traite des tres humains a par ailleurs t dfini dans le cadre du dialogue UE-Afrique .
<P>
En troisime lieu , sur le thme des enfants et du dveloppement , la Commission a fait siens les objectifs de dveloppement du millnaire , et tout spcialement les objectifs consistant  assurer une ducation primaire pour tous et  rduire la mortalit infantile .
Bien que les enfants ne constituent pas en tant que tels un groupe cible spcifique de notre politique de dveloppement , ils bnficient d ' une fraction substantielle de l ' aide dans des domaines tels que l ' ducation , la sant , le sida et la politique dmographique .
Enfin , l ' Accord de Cotonou , par exemple , nonce des dispositions particulires pour la protection des jeunes , dans le but notamment d ' radiquer le travail des enfants .
La Commission a galement intensifi sa coopration avec l ' Organisation internationale du travail de manire gnrale afin de promouvoir ces objectifs .
<P>
Pour terminer , je souhaiterais faire remarquer que le rapport contient de nombreuses propositions intressantes pour accrotre l ' engagement de l ' Union europenne  l ' gard des droits de l ' enfant .
 l ' heure actuelle , la Communaut ne possde , il est vrai , aucune comptence spcifique en la matire .
Nous attendons toutefois avec intrt le rsultat des discussions sur le projet de trait constitutionnel , la Convention europenne , qui inscrit pour la premire fois la protection des droits de l ' enfant parmi les objectifs spcifiques de l ' Union europenne .
Je vous remercie pour votre attention .
<SPEAKER ID=337 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Madame la Commissaire , pour cette rponse dtaille .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  0h38 )
