<CHAPTER ID=3>
Programme d ' activit de la prsidence italienne
<SPEAKER ID=4 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration du prsident en exercice du Conseil sur le programme d ' activit de la prsidence italienne .
<SPEAKER ID=5 LANGUAGE="IT" NAME="Berlusconi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , en tant que pays fondateur , l ' Italie possde une longue exprience de la fidlit tant  la lettre qu '  l ' esprit des Traits qui , en quelques dcennies , nous ont amens  raliser , sous le signe de la paix , l ' une des plus extraordinaires expriences politiques et institutionnelles de l ' histoire de l ' humanit .
C ' est pourquoi nous nous sentons trs mus moralement , et stimuls intellectuellement , en recevant la charge et l ' honneur de prsider l ' Union dans une phase constitutive ,  un moment o il convient de s ' appuyer fermement sur la leon tire du pass pour construire l ' avenir , pour faire face  des volutions nouvelles et  des circonstances inconcevables hier encore , pour surmonter les diffrends existants et les transmuer en une nouvelle richesse  investir dans le projet commun .
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L ' entre de nouveaux tats membres  part entire dans l ' Union et la redfinition de notre identit qui en dcoule imposent aujourd ' hui de relancer l ' art de la mdiation .
L ' Europe contemporaine , telle qu ' elle a t construite par ses classes dirigeantes , est le fruit d ' efforts de volont considrables et de profondes intuitions de l ' esprit qui ont donn une me et un langage  des valeurs et  des sentiments communs , en intgrant et en revivifiant les diffrents courants qui constituent l ' histoire , la tradition et la culture des tats nationaux .
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Aujourd ' hui , l ' Europe est grande de par le chemin qu ' elle a parcouru , de par son potentiel , de par sa fire contribution  la paix et au droit international , mais elle est plus grande encore de par le pragmatisme et l ' expertise technique grce auxquels elle a russi  surmonter les crises en tout genre , toutes les diffrences d ' intrts , toutes les divergences de vues , en suivant une mthode commune , des rgles communes et un style commun pour adapter cette mthode et ces rgles  la ralit d ' un monde en mutation .
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Nous savons tous que l ' art de la mdiation a parfois son prix , et celui-ci est parfois lev .
Sans la vitalit et le dynamisme qu ' insufflent des objectifs communs , la mdiation peut devenir trs proche de la paralysie bureaucratique , d ' une puisante litanie d ' vitements face aux problmes et de reports continuels des solutions .
Le parlement italien ,  qui n ' a jamais manqu le courage de dire la vrit , a peru trs vivement , et souvent dnonc avec un lan europiste sincre , les phases de lassitude et d ' affaiblissement qui ont caractris certaines priodes de la vie des Europens dans cette maison commune .
C ' est pourquoi l ' Italie , avec l ' assurance qu ' elle tire d ' une antique exprience et l ' humilit qui s ' impose dans la gestion des grandes questions politiques fondamentales , fera tout son possible et tout ce qu ' elle estime tre son devoir pour offrir  ce Parlement ,  la Commission excutive et aux gouvernements reprsents au Conseil europen les conditions les plus propices  une dcision politique lucide , sereine et responsable concernant notre avenir .
La mdiation vise en effet  permettre de se prononcer sur le fond des questions  traiter et l ' harmonisation de nos divergences ne sera russie que si elle nous permet d ' accomplir un grand bond en avant et de faire bnficier nos conomies en cours d ' intgration , nos cultures , notre politique trangre et notre politique de dfense d ' une configuration institutionnelle nouvelle et efficace .
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Une grande Europe a besoin de grandes institutions .
Si le monde demande que l ' Europe soit forte face aux vastes dfis de la lutte contre le terrorisme international , de la suppression des ingalits et des dsquilibres et de la reprise de l ' conomie mondiale , il est de notre devoir de lui prsenter une Union capable d ' avoir du poids parce qu ' elle prend des dcisions , une entit capable de dcider  voix haute et claire en s ' appuyant sur une claire perception des intrts et des convictions communs suprieurs  tout particularisme .
Cette Union que nous avons choisi de construire ensemble et dont nous avons dessin les contours , notamment dans le cadre du magnifique travail de la Convention prside par M. Valry Giscard d ' Estaing , avec la contribution active de la prsidence grecque et des reprsentants de la Commission , du Parlement europen et des parlements nationaux , ne peut que se fonder sur l ' ensemble des valeurs et de l ' histoire qui nous unissent depuis plus d ' un demi-sicle  l ' autre grand reprsentant de la dmocratie librale moderne , les tats-Unis d ' Amrique , avec qui nous avons fond l ' Alliance atlantique .
Afin que cet ensemble organique de divers partenariats , instaurs  un degr diffrent d ' intgration politique , soit de nouveau capable d ' assumer ses ambitions et ses conqutes progressistes , dans un esprit de paix et de scurit mondiale , toute forme de monologue doit tre bannie des rapports entre les tats , au profit du dialogue le plus ouvert , le plus sincre et le plus courtois .
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L ' Europe peut se librer du syndrome d ' Hamlet et dcider d ' tre sans tats d ' me un protagoniste actif sur la scne internationale ; elle peut se doter des instruments diplomatiques , conomiques et militaires qui lui permettront de jouer ce rle de manire convaincante , sans renier son autonomie et ses racines , ni mettre en cause la grande entreprise de libert qu ' elle a dfendue pendant de longues dcennies dans le cadre de ses alliances occidentales .
On l ' a vu rcemment au sommet de Thessalonique : il y a  cet gard , comme en tmoigne un document trs intressant , dont le haut-reprsentant pour la politique extrieure et de scurit Javier Solana a assur la coordination , une grande conscience commune , qui tend dj  dpasser , dans une nouvelle vision stratgique , les divergences apparues au cours des mois couls  propos de la dramatique crise irakienne et de la question cruciale du Moyen-Orient .
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L ' Italie sait qu ' elle n ' est pas seule pour faire une fois encore preuve d ' audace , pour tenter le pari d ' une mdiation couronne de succs , qui fasse avancer les choses .
Dans le Parlement prsid par Pat Cox et dans ses groupes politiques , que nous avons rencontrs avec profit  Rome , nous avons le sentiment de disposer d ' un interlocuteur attentif et patient , mais qui serait sans indulgence face  nos erreurs .
Quant  la Commission excutive , prside par Romano Prodi , nous y voyons l ' indispensable lment de continuit de l ' administration et de coordination quotidienne de notre systme institutionnel .
Et le Conseil europen , qu ' il s ' agisse de la relance du plan pour la croissance fond sur l ' investissement de ressources importantes dans les infrastructures civiles ou du grand vnement constitutionnel que sera la Confrence intergouvernementale qui doit commencer bientt , sera le lieu privilgi o l ' Italie ,  qui a t confie pour ce semestre la prsidence de l ' Union , tentera , avec courage mais sans tmrit , de dgager un accord sur les grandes questions que sont l ' quilibre institutionnel , l ' extension du vote  la majorit qualifie , les limites de la politique trangre et de scurit commune et l ' espace judiciaire europen .
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Nous n ' ignorons certes pas que des divergences de vues entre les tats membres subsistent sur certains de ces points .
La prsidence italienne mettra tout en ? uvre pour obtenir un rapprochement de ces positions , tant entendu , toutefois , qu ' il ne saurait tre question d ' une totale remise  plat du projet de Constitution manant de la Convention .
La Confrence intergouvernementale devra donc centrer ses efforts sur les points encore vraiment controverss .
De cette approche dcoule aussi l ' objectif vis par la prsidence ,  savoir , respecter le calendrier suggr par le Conseil europen de Thessalonique .
Nous inaugurerons donc la Confrence intergouvernementale dans le courant du mois d ' octobre et nous la mnerons bon train dans la perspective souhaitable de parvenir  un accord d ' ici dcembre .
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( Applaudissements  droite )
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Le Parlement europen sera associ au mieux aux travaux de la Confrence .
J ' inviterai le Conseil europen  associer constamment le prsident du Parlement europen aux travaux des Premiers ministres et des chefs de gouvernement .
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( Applaudissements  droite )
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J ' inviterai le Conseil des ministres des affaires trangres  associer constamment les reprsentants du Parlement europen  ses travaux , qui se drouleront  un niveau politique lev afin d ' viter que la dynamique imprime par la Convention ne s ' enlise dans une ngociation technico-diplomatique , comme cela s ' est produit lors des prcdentes Confrences intergouvernementales .
C ' est dans cette perspective que je m ' engage  me prsenter  nouveau devant vous , aprs l ' ouverture de la Confrence intergouvernementale et au lendemain du Conseil europen de dcembre , afin d ' examiner avec vous le chemin parcouru .
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L ' objectif est de faire en sorte que le futur Trait constitutionnel puisse tre sign entre le 1er mai 2004 , date fixe pour l ' adhsion officielle des dix nouveaux tats membres , et les lections pour le renouvellement du Parlement , prvues pour juin 2004 .
Prolonger les ngociations au-del , ce serait risquer de dilapider l ' ? uvre prcieuse accomplie sur le plan constitutionnel par la Convention ; d ' autre part , cela obligerait les citoyens europens  voter pour lire leur Parlement sans connatre les structures institutionnelles de la future Union .
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Enfin , je ne puis que me rjouir du fait que , pour des raisons louables de continuit historique et symbolique par rapport aux premiers Traits de 1957 , il ait t convenu que la signature dfinitive du Trait constitutionnel aurait lieu  Rome .
Nous en sommes honors et , fidles  la tradition qui est la ntre , nous mettrons tout en ? uvre pour rserver aux reprsentants des tats membres un accueil digne de l ' vnement .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la rforme institutionnelle est sans nul doute une priorit pour l ' avenir de l ' intgration europenne , mais l ' Union doit galement tre en mesure de rpondre jour aprs jour aux attentes lgitimes de ses citoyens .
L ' Europe doit s ' affirmer toujours davantage en tant que facteur de croissance conomique et de prosprit .
 cet gard , nous disposons de bases solides : l ' euro reprsente un facteur de stabilit pour les conomies des pays qui ont choisi de partager la souverainet montaire , et la stratgie de Lisbonne a dfini un cheminement par convergence vers le renforcement de la comptitivit europenne .
Toutefois , nous ne devons pas nous cacher les faiblesses persistantes de nos structures conomiques , que confirment des taux de croissance infrieurs aux prvisions .
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La prsidence italienne a prvu , sur la base du programme de travail annuel qu ' elle a prsent au dbut de l ' anne conjointement avec la Grce , de lancer une srie d ' initiatives concrtes .
La modernisation de l ' agriculture , la sauvegarde de l ' environnement , la protection des consommateurs et la scurit alimentaire reprsentent pour nos citoyens autant de ncessits incontournables auxquelles l ' Italie travaillera afin de raliser les objectifs dj fixs par les prsidences prcdentes .
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Ds lors , je me limiterai ici  mentionner trois points que nous jugeons cruciaux pour la comptitivit de l ' Europe .
Le premier est le besoin de soutenir plus efficacement l ' conomie en accroissant les investissements publics et privs , avec la collaboration des institutions financires europennes et , en premier lieu , de la BEI .
Cette stratgie doit , selon nous , se fonder essentiellement sur une relance de la politique des grands rseaux transeuropens .
Au sein de l ' Union largie , le march intrieur requiert , pour pouvoir fonctionner harmonieusement , une mobilit accrue des marchandises et des services et donc un rseau de transports plus efficace .
Il s ' agit de concilier les exigences lgitimes imposes par la stabilit montaire et la rigueur financire , qu ' il ne faut nullement remettre en cause , avec une incitation plus forte  faire crotre l ' conomie par le biais d ' investissements , non seulement dans les infrastructures , mais aussi dans la recherche et l ' innovation technologique , puisque nous sommes fermement convaincus du fait que le capital humain reprsente la principale ressource de l ' conomie europenne .
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( Applaudissements  droite )
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La deuxime priorit consiste  rflchir  la durabilit des rgimes de retraite et de protection sociale europens .
La solidarit entre gnrations et l ' adaptation des rgimes existants  la ralit que reprsente le vieillissement progressif de notre socit constituent des dfis auxquels nous ne pouvons nous soustraire .
Tout en gardant  l ' esprit que chaque tat membre connat une situation qui lui est propre , nous devons mettre  l ' tude des politiques visant  relever le taux d ' activit chez les travailleurs plus gs et  rduire la propension  recourir  la prretraite .
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Enfin , en troisime lieu , nous retenons la modernisation des marchs du travail et la promotion de l ' esprit d ' entreprise , en particulier en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises .
Dans ce domaine aussi , seule une dmarche coordonne des divers tats membres de l ' Union europenne nous permettra de saisir les opportunits offertes par le grand march commun qui s ' tend aux dix nouveaux membres .
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Ces lignes d ' action pourront tre mises en ? uvre grce au dialogue entre les partenaires sociaux .
Le modle europen , en effet , se fonde sur une conomie de march qui vise  compenser la libert d ' entreprise par des exigences en matire de cohsion et de solidarit .
 ce propos , nous ne pouvons pas ne pas tourner notre attention vers cette Europe plus fragile , silencieuse , trop souvent relgue au second rang par l ' inertie des lgislations , mais qui n ' en est pas moins riche de valeur citoyenne et de signification morale .
Je me rfre l  ces 38 millions de citoyens europens qui souffrent d ' un handicap .
L ' Union europenne a fait de 2003 l ' " Anne europenne des personnes handicapes " .
La prsidence italienne , s ' associant aux manifestations et campagnes de sensibilisation et d ' information dj organises , s ' emploiera  jeter les bases d ' une action lgislative pour lutter contre les discriminations , sous la forme d ' un instrument destin  protger les personnes handicapes dans tous les aspects de la vie quotidienne et  leur assurer un avenir plein d ' espoir .
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( Applaudissements  droite )
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , l ' Union europenne est galement un facteur de stabilit internationale ; sa responsabilit  cet gard commence  ses frontires immdiates et dpend de sa capacit  se montrer ouverte  des formes toujours plus pousses de coopration avec les pays voisins .
Dans ce domaine galement , la prsidence italienne compte creuser le sillon en poursuivant dans la voie des activits entreprises par ses prdcesseurs dans l ' exercice de la prsidence .
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Au cours de la priode actuelle qui spare la signature des traits d ' adhsion de leur entre en vigueur , nous mettrons tout en ? uvre pour assurer la pleine participation des dix nouveaux tats membres aux travaux du Conseil en favorisant leur totale intgration dans les mcanismes institutionnels de l ' Union .
Paralllement , nous tenterons d ' tablir d ' ici dcembre une feuille de route pour la Bulgarie et la Roumanie qui leur ouvre les portes de l ' adhsion au plus tard en 2007 .
Nous poursuivrons la stratgie de pradhsion  l ' gard de la Turquie sur la base des conditions fixes lors du Conseil europen de Copenhague en dcembre 2002 .
Nous savons que la dcision concernant la date du dbut des ngociations ne sera prise qu '  la fin de l ' anne prochaine ; toutefois , dans cette perspective , il nous semble pour le moins judicieux que l ' Union appuie activement le processus de rformes dj entam par le gouvernement turc en place .
Nous continuerons  raffirmer la perspective europenne des pays des Balkans occidentaux dans la ligne du processus de Zagreb .
L ' agenda que nous avons approuv en la matire  Thessalonique reprsente un nouveau pas en avant .
Si nous analysons avec du recul le rle jou par l ' Union europenne dans les Balkans , nous sommes en droit d ' tre fiers .
La comparaison entre la situation actuelle et celle qui rgnait il y a dix ans nous montre que l ' intervention de l ' Europe et des tats-Unis a permis de mettre un terme aux conflits sanglants en ex-Yougoslavie , qui ont form la dernire grande guerre civile europenne , et nous esprons que c ' est galement la dernire fois que nous aurons vu du sang europen couler sur le sol europen .
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Nous estimons que le moment est dsormais venu de passer de l ' tape des accords d ' association et de stabilisation  une stratgie plus intgre dans le but de renforcer nos liens avec les pays de la rgion .
Nous sommes conscients de la complexit de cette dmarche , mais nous savons galement que la perspective europenne est la seule qui puisse inciter efficacement les gouvernements de ces pays  avancer sans plus tarder sur la voie des rformes , de la modernisation , de l ' conomie libre et de l ' tat de droit .
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La prsidence italienne porte un jugement extrmement positif sur l ' invitation adresse par la Commission ,  laquelle souscrivent les tats membres ,  resserrer sans cesse les liens avec les rgions qui nous sont voisines afin de crer ce que l ' on appelle communment la " grande Europe " .
Nous nous efforcerons donc de renforcer nos relations avec l ' Ukraine , la Bilorussie et la Moldavie .
Nous nous emploierons par ailleurs  consolider plus particulirement nos liens avec la Fdration de Russie par le biais d ' un dialogue toujours plus soutenu sur la base de mesures concrtes qui soient un tmoignage tangible de la volont russe d ' appartenir au tissu politique , conomique , social et culturel de l ' Europe et de l ' Occident .
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Nous estimons que l ' attention que nous avons accorde  l ' Europe de l ' Est , aprs la chute du communisme , doit  prsent tre compense par un intrt tout aussi marqu pour le dialogue euro-mditerranen , qui est un facteur dcisif dans les relations entre l ' Occident et le monde islamique , problme qui nous semble aujourd ' hui aussi crucial que le fut , par le pass , celui des pays de l ' Est .
Notre horizon est constitu par la mise en ? uvre de la zone euro-mditerranenne de libre-change , lance en son temps par la confrence de Barcelone .
Le dveloppement conomique et social de la rive sud de la Mditerrane est essentiel pour l ' quilibre mondial en raison du niveau culturel , politique et dmographique qui la caractrise .
Assurer la complmentarit entre l ' conomie europenne et celles des pays arabes est un grand dfi de notre poque et conditionne la paix et la scurit dans cette rgion et dans l ' Europe tout entire .
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Par consquent , nous cultiverons le dialogue euro-mditerranen , auquel nous consacrerons de multiples initiatives dans les domaines conomique , culturel et social , y compris une Fondation pour le Dialogue entre les cultures et les civilisations et le projet de transformer l ' instrument financier actuellement utilis dans le cadre de la BEI en un organisme autonome , c ' est--dire en une vritable Banque mditerranenne .
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Se fondant sur les dcisions qui ont t adoptes par les confrences ministrielles euro-mditerranennes tenues  Valence ainsi qu ' en Crte et que le Conseil europen de Thessalonique a faites siennes , la prsidence italienne confirme le souhait exprim par le Parlement europen et les parlements nationaux de voir crer , avant la fin du semestre de prsidence italienne , l ' Assemble parlementaire euro-mditerranenne , afin de concrtiser la volont prenne de dialogue entre l ' Europe et les pays riverains de la Mditerrane .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , l ' tablissement de conditions de scurit  l ' chelle internationale est aujourd ' hui une tche primordiale pour les pays qui partagent un ensemble de valeurs universelles fondes sur la libert , la dmocratie et la paix .
C ' est essentiellement sur cette base que doivent aujourd ' hui tre relances les relations transatlantiques , dont l ' importance est fondamentale , ainsi que le partenariat entre l ' Europe et les tats-Unis .
Comme nous l ' avons dj dclar , nous sommes convaincus qu ' il n ' y a pas antinomie entre un engagement fort en faveur de l ' Europe et une solidarit transatlantique tout aussi forte .
C ' est dans cet esprit que nous entendons nous employer  redonner consistance et dynamisme aux relations entre l ' Union et les tats-Unis d ' Amrique , condition essentielle pour que l ' Europe accroisse son influence sur la scne internationale .
La dfinition de relations transatlantiques solides et quilibres dpend galement d ' un engagement europen substantiel en matire de dfense qui soit compatible avec l ' OTAN .
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La lutte contre le terrorisme et contre la prolifration des armes de destruction massive , le soutien apport  la promotion de la dmocratie et au respect des droits de l ' homme et des liberts fondamentales sont autant de domaines concrets dans lesquels nous pouvons tester notre capacit d ' tablir des relations de collaboration solides entre les deux rives de l ' Atlantique : en l ' occurrence , il s ' agit , selon nous , de reconstituer un tissu dmocratique et civil en Irak et de soutenir le processus de paix au Moyen-Orient .
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En ce qui concerne le Moyen-Orient , la situation est , nous le savons bien , extrmement complexe .
Notre prsidence , de concert avec les tats-Unis , la Fdration de Russie et les Nations unies , apportera son appui  la mise en ? uvre de la feuille de route afin que soient fixs le calendrier et les modalits de lancement d ' une confrence internationale de paix .
L ' Italie a propos que cette confrence soit organise en Sicile .
Nous entendons promouvoir au moins deux lignes d ' action : d ' une part , renouer des relations plus confiantes avec Isral dans la perspective d ' une coopration mutuelle plus vaste et plus structure et , d ' autre part , mettre en ? uvre le plan de reconstruction de l ' conomie palestinienne , dj lanc par l ' Italie lors des Conseils europens et au G8 , afin qu ' il stimule concrtement et efficacement les ngociations entre les parties .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , la ncessit d ' tre bref m ' empche d ' numrer toutes les tches qui incombent  l ' Union sur la scne internationale . Toutefois , je ne saurais passer sous silence les intrts d ' ordre conomique , culturel , civil et , dirais-je , spirituel qui lient l ' Europe  l ' Amrique latine .
Cette dernire traverse actuellement une priode de mutation qui , comme l ' Europe l ' espre , engendrera libert et justice .
Ce sont les tats d ' Amrique latine qui nous demandent d ' ouvrir les frontires aux changes conomiques . Le succs de l ' Amrique latine est celui de cette autre Amrique lie  l ' Europe de manire certes diffrente , mais non moins profonde que ne l ' est l ' Amrique du Nord .
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En outre , je tiens  vous assurer que nous ? uvrerons en faveur de l ' intensification des relations existantes avec l ' Afrique ,  laquelle nous lient des pages d ' histoire douloureuses , avec l ' Asie , avec les organisations rgionales ainsi qu ' avec le systme des Nations unies , et ce , afin de relever ensemble les grands dfis que sont la lutte contre la pauvret et la maladie , la protection de l ' environnement et la prvention des conflits .
Nous veillerons galement au dveloppement quilibr du commerce international en tant que source d ' un bien-tre accru et de rduction des ingalits , thme sur lequel se penchera la confrence ministrielle de l ' Organisation mondiale du commerce  Cancn en septembre prochain .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , ce que souhaitent les citoyens europens , ce sont des institutions dmocratiques et transparentes , une conomie prospre , une socit libre , mais aussi un espace de libert et de scurit .
 Tampere ,  Sville et , tout rcemment ,  Thessalonique , le Conseil europen a reconnu qu ' il importait d ' amliorer les capacits europennes de lutte contre la criminalit transnationale organise , contre l ' immigration clandestine et contre les trafics qui y sont lis , en exerant des contrles plus efficaces aux frontires extrieures de l ' Union .
Nous nous efforcerons de travailler  ces dossiers en tentant de mobiliser des ressources financires suffisantes , d ' instaurer progressivement une politique commune en matire de retours et de raliser une gestion intgre des frontires extrieures .
Mais surtout , nous insisterons avec force sur la ncessit d ' intgrer les questions d ' immigration clandestine dans les relations entre l ' Union et les pays d ' origine et de transit des flux migratoires .
Nous devrons instaurer des modes de collaboration pousss avec certains de nos voisins , surtout de la Mditerrane et des Balkans , en matire de contrle et de gestion des flux migratoires .
Si nous demandons lgitimement  ces pays de collaborer plus efficacement aux actions de prvention de l ' immigration clandestine , cela ira de pair avec la volont d ' intgrer les citoyens de pays tiers en sjour rgulier sur le territoire de l ' Union .
Outre la poursuite de l ' activit rglementaire en matire d ' asile et de visas , nous estimons qu ' il importe en priorit d ' amliorer le fonctionnement de tous les mcanismes oprationnels dont l ' Union dispose pour lutter contre la criminalit ,  commencer par Europol .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs les Parlementaires , des considrations que je viens d ' exposer , il ressort clairement que les dfis  relever par l ' Union europenne constituent une entreprise dlicate et complexe ,  laquelle notre prsidence tentera de contribuer au maximum , dans les limites du temps qui lui est imparti , mais dans un esprit d ' humilit et de dvouement , et avec la conviction absolue que la scurit et la prosprit de notre avenir dpendront toujours davantage du processus d ' intgration europenne qui nous a dj garanti , depuis un demi-sicle , la paix , la libert , la scurit et le bien-tre .
L ' Europe d ' aujourd ' hui n ' est plus ce lger cerf-volant , capable de prendre le vent de l ' Histoire , comme  l ' poque du trait de Rome .
Elle a pris bien de l ' envergure , notre Union , et s ' est ainsi charge du poids de responsabilits et d ' engagements , vis--vis de ses partenaires et du reste du monde .
Je forme le souhait que durant la prsidence italienne , et dans la perspective de la prsidence irlandaise , nous parvenions , avec la collaboration de tous les intresss et avec l ' aide particulire des nouveaux tats membres ,  redonner au gant institutionnel qu ' est devenue l ' Union un peu de la lgret et de l ' lan qu ' elle possdait  ses dbuts .
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( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=6 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , la prsidence italienne s ' ouvre  un moment crucial pour l ' Union : elle a avant tout le devoir , difficile mais exaltant , de mener  bonne fin la rvision des Traits fondateurs de l ' Union en ralisant la premire Constitution europenne .
C ' est en effet pendant le semestre de prsidence italienne que s ' ouvrira la Confrence intergouvernementale qui travaillera sur la base , sur la " bonne base " mme , pour reprendre les conclusions de Thessalonique , du projet de Trait constitutionnel labor par la Convention .
En effet , grce  la Convention , l ' Europe a vcu pour la premire fois un processus constitutionnel .
Ds lors , nous ne devons pas sous-estimer " l ' irruption " du terme " Constitution " dans notre vie d ' Europens . Cette irruption a permis d ' atteindre des rsultats qui semblaient parfaitement inaccessibles il y a peu de temps encore .
La Charte des droits fondamentaux va faire partie du Trait constitutionnel .
L ' Union acquiert une personnalit juridique unique : cela renforce de faon dcisive sa stature internationale .
La dfinition des pouvoirs de l ' Union permettra aux citoyens de mieux distinguer la rpartition des comptences entre l ' Union et les tats membres .
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Je n ' ai cependant jamais cach mon mcontentement  voir que certaines rformes indispensables - bien que rclames par un grand nombre - n ' ont jamais t entreprises ou l ' ont t avec une pusillanimit excessive .
C ' est pour cela qu ' en septembre , la Commission s ' apprte , dans son avis sur l ' ouverture de la Confrence intergouvernementale ,  remettre sur la table des ngociations de la Confrence les questions cls qui n ' ont pas encore t rsolues .
Le vote  la majorit qualifie a t tendu  de nombreux domaines mais il n ' est pas encore suffisamment dvelopp pour rpondre aux besoins d ' une Union largie : il y a d ' autres secteurs o l ' unanimit doit tre supprime .
Il est difficile , en effet , d ' imaginer qu ' une Europe oblige de prendre des dcisions avec l ' accord unanime de vingt-cinq tats puisse tre efficace : c ' est impossible .
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La solution dfinie pour la composition de la Commission ne concilie pas les exigences de reprsentativit et d ' efficacit .
La prsidence permanente du Conseil europen risque d ' entraner des superpositions et des conflits avec la Commission .
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L ' euro , l ' une des plus grandes ralisations politiques de l ' Union , peut-tre mme la plus grande , n ' est toujours pas reprsent de faon efficace et cohrente au niveau international .
Il faut en outre insrer les clauses de rvision de la Constitution  la majorit renforce .
Je ne parviens pas , en effet ,  imaginer comment l ' on pourra adapter la Constitution aux nouveaux besoins de l ' Union sans une procdure de rvision fonde sur le vote  la majorit .
Rien ne se rforme  l ' unanimit .
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Enfin , un cadre institutionnel plus dmocratique et plus efficace devra natre de la Confrence intergouvernementale , et il est fondamental pour mener une politique conomique et sociale ainsi qu ' une politique extrieure plus incisives au niveau europen .
La Commission a la volont politique , les arguments , et , permettez-moi de le dire , l ' enthousiasme pour insister avec force et jusqu ' au bout sur ces points .
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Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , l ' autre grand dfi de ces six prochains mois sera la poursuite de la construction de la " grande Europe " et la mise en ? uvre d ' une nouvelle stratgie de voisinage .
Nous progressons sur la voie de l ' largissement et nous devrons raliser pleinement les stratgies de pradhsion  l ' gard des pays candidats .
La Commission s ' y emploie activement .
L ' objectif est que ce processus fonctionne bien , au service des citoyens et des tats membres , des anciens comme des nouveaux .
Avec l ' lan donn par le sommet de Thessalonique , nous continuerons d ' avancer sur la voie d ' un partenariat toujours plus troit avec les pays des Balkans , sans qui cette phase du processus d ' largissement ne sera jamais considre comme acheve .
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 Thessalonique , nous sommes convenus d ' un agenda pour amener les pays des Balkans  devenir membres  part entire de l ' Union .
Je suis certain que la prsidence italienne s ' engagera  fond pour maintenir cette rgion au centre des objectifs prioritaires de l ' Union .
Je suis trs heureux que la stratgie que j ' ai propose ,  savoir la cration d ' un " cercle des pays amis " , commence  porter les fruits attendus et que les chefs d ' tat ou de gouvernement aient apport leur appui unanime  cette politique  long terme de l ' Union .
Dans ce contexte , il est fondamental de passer immdiatement  la phase oprationnelle de cette nouvelle stratgie de voisinage , grce  des plans spcifiques d ' action et  de nouveaux instruments d ' assistance .
C ' est en ce sens que nous laborons certaines propositions que le Parlement et le Conseil auront l ' occasion d ' examiner et d ' approfondir .
En ce qui concerne en particulier la rgion mditerranenne , j ' espre qu ' avant la fin de l ' anne , pourront voir le jour la Banque euro-mditerranenne et la Fondation euro-mditerranenne pour le dialogue entre cultures .
Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Prsident en exercice , il sera en outre essentiel de jouer un rle clef dans la mise en ? uvre de la feuille de route ,  l ' laboration de laquelle l ' Union europenne a apport une aide dcisive , conjointement avec les tats-Unis , la Russie et les Nations unies .
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Les relations transatlantiques continueront  retenir toute notre attention .
Le sommet Union europenne - tats-Unis qui s ' est tenu rcemment  Washington a marqu un tournant important dans nos rapports avec les tats-Unis .
Au-del du contenu du sommet mme - qui a t un des plus denses de ces dernires annes - , l ' lment le plus significatif a t la ferme volont manifeste par toutes les parties de recrer un climat de collaboration et de solidarit .
Je ne veux pas dire par l qu ' il n ' existe pas de diffrences dans nos faons de voir et d ' aborder telle ou telle question . Mais mme lorsque tel est le cas , la solidit de nos rapports ne peut tre mise en cause .
Comme je l ' ai soulign  l ' occasion du sommet , nos objectifs sont identiques mme si parfois nous voulons les atteindre par des mthodes assez diffrentes .
L ' exemple peut-tre le plus vident de cette ralit est le rapport entre les tats-Unis et l ' Union europenne en matire de commerce international .
Les deux partenaires veulent moins de barrires et un meilleur accs aux marchs , un commerce plus quitable , des rgles plus sres mais aussi intelligemment adaptes pour favoriser les pays les plus pauvres .
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Sur certains de ces thmes , nos propositions oprationnelles divergent cependant . Mais cela ne nous empche pas d ' avoir des rapports troits et continus grce auxquels nous " grons " nos diffrences .
Cela ne nous empche pas non plus d ' ? uvrer conjointement pour assurer l ' aboutissement positif des ngociations multilatrales menes dans le cadre de l ' Organisation mondiale du commerce .
Et , je voudrais le souligner avec force , tout cela est possible parce qu ' en matire commerciale , l ' Union parle et ngocie d ' une seule voix . Elle est par consquent un interlocuteur puissant et influent , alors qu ' elle ne l ' est absolument pas dans les domaines o la comptence est divise et fragmente .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le dfi le plus difficile que nous ayons  relever est de rtablir les conditions d ' une croissance conomique forte , quilibre et durable pour l ' Union .
La situation est difficile : la croissance conomique est trs ralentie , mme si ,  mon avis , il n ' y a pas lieu de parler de dflation .
En outre , nous devons simultanment engager la rforme du systme europen de scurit sociale .
La concurrence de nos partenaires commerciaux et le vieillissement de notre population rendent la ralisation de cette rforme trs urgente .
Mais , paralllement , nous avons une chance unique et considrable : nous disposons en effet d ' un march intrieur intgr de presque un demi-milliard de personnes .
Je pense que nous ne nous rendons pas compte de la valeur de ce grand instrument pour notre avenir .
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Il est donc indispensable de rflchir activement  la manire de mettre en place les instruments d ' une coordination plus troite entre les politiques conomiques et fiscales de l ' Union , pour affronter ensemble les difficults en tirant parti ensemble des normes avantages que nous offre l ' Union .
Consciente de la gravit de ces dfis , la Commission a dj lanc au cours des derniers mois deux initiatives qui ont reu un appui rsolu du Conseil europen .
D ' une part , nous avons propos et obtenu d ' utiliser toute la souplesse que permet le pacte de stabilit et de croissance pour adapter la politique fiscale de chaque pays  sa situation conjoncturelle spcifique , sans perdre de vue les objectifs de stabilit et sans dpasser la limite des 3 % impose par le pacte .
Mais , comme je l ' ai affirm  plusieurs reprises , ces mesures taient ncessaires mais pas suffisantes .
Il faut passer  une phase de coordination plus troite et les politiques fiscales des tats membres , en particulier de ceux qui ont la dette publique la plus leve , doivent devenir plus durables  long terme .
D ' autre part , lors du Conseil europen tenu  Bruxelles en mars dernier , j ' avais voqu , au nom de la Commission , la ncessit de relancer d ' urgence la ralisation des infrastructures ncessaires au dveloppement de l ' Europe et de soutenir la recherche jusqu '  atteindre le niveau de 3 % du PIB europen , comme prvu , du reste , par les objectifs que nous nous sommes fixs  Lisbonne .
Lors de ce mme Conseil , je vous avais galement fait remarquer avec inquitude que les investissements consacrs  la recherche dans les tats membres ont diminu , sans aucun doute , par rapport  l ' anne dernire , alors que les grandes entreprises europennes transfrent une part toujours plus importante de leurs recherches hors d ' Europe .
Des centaines de milliers de nos meilleurs talents vont travailler aux tats-Unis et y restent toute leur vie , contrairement aux Asiatiques , qui rentrent au pays .
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La Commission a donc dcid de ragir .
En collaboration avec la Banque europenne d ' investissement , nous mettons la dernire main  une initiative visant  accrotre l ' investissement global et la participation du secteur priv dans deux grands domaines cls pour atteindre les objectifs de Lisbonne : les rseaux transeuropens et les projets de recherche et de dveloppement .
Nous voulons mobiliser et coordonner toutes les sources de financement actuelles de l ' Union et rechercher des possibilits de substitution , sans toutefois compromettre la stabilit des budgets des pays membres .
La Commission a not avec satisfaction le soutien rsolu que le gouvernement italien a apport rcemment  cette stratgie .
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Enfin , il faut acclrer l ' approbation des propositions que la prsidence grecque a prpares mais qui n ' ont pas encore t approuves .
L ' approbation de ces mesures pendant la prsidence italienne contribuera  l ' amlioration des perspectives conomiques et sociales de l ' Union .
Il s ' agit en particulier des propositions lgislatives dans les domaines suivants : le travail intrimaire ; les offres publiques d ' achat ( OPA ) ; les mesures  prendre aprs la catastrophe du Prestige ; la scurit des approvisionnements de l ' Union en gaz et lectricit ; le second paquet de libralisation des services ferroviaires ; les normes en matire de responsabilit environnementale ; la mise en ? uvre du plan d ' action dcennal pour les personnes handicapes , qui sera prsent par la Commission au cours du semestre italien ; les nouvelles normes en matire d ' appels d ' offres ; la cration d ' un ciel unique europen ; la directive , tant attendue , si importante , sur la traabilit des OGM ; la finalisation de la directive sur le brevet communautaire ; l ' harmonisation des procdures d ' asile ; le statut de rfugi et , enfin , l ' accord avec l ' ESA sur le dveloppement d ' une politique spatiale europenne .
Je suis sr qu ' avec l ' aide de la prsidence italienne , et avec votre aide personnelle , Monsieur le Prsident en exercice , nous pourrons prendre rapidement les dcisions concrtes qui font encore dfaut pour atteindre ces objectifs .
La reprise conomique ne ncessite pas seulement des rformes . Elle requiert galement la confiance dans la concrtisation rapide de ces propositions .
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Monsieur le Prsident du Parlement , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs , tels sont les principaux dfis que nous devrons relever dans les prochains mois .
Nous sommes au dbut d ' un vritable processus de refondation europenne , non seulement sur les plans constitutionnel , mais aussi politique et conomique .
La Commission agit pour maintenir et consolider une Europe forte et prospre , juste et solidaire .
La grandeur du projet europen rside prcisment dans sa capacit de renforcer et de rpandre la paix , la dmocratie , la justice , la prosprit et la solidarit .
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Enfin , la Commission a engag une vaste rflexion interne sur les perspectives financires d ' aprs 2006 , ainsi qu ' il lui appartenait de le faire .
Nous prsenterons  l ' automne notre projet politique pour une Union europenne largie et rforme , qui devra tre discut sous la prsidence italienne au Conseil europen de dcembre .
Les prochaines perspectives financires sont une phase essentielle du projet europen .
D ' ici  2007 , l ' Union aura une nouvelle base constitutionnelle . Elle comptera probablement 27 pays membres et prs de 500 millions de citoyens .
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Mesdames et Messieurs , nous vivons un moment historique et dcisif pour notre Union .
Un moment qui requiert l ' unit et une forte volont de coopration de toutes les institutions communautaires , partage par nos gouvernements .
Je suis convaincu que nous saurons apporter les rponses adquates aux grandes interrogations de l ' Europe d ' aujourd ' hui .
Mais pour cela , nous avons besoin de vision et de conviction .
De vision parce que nous sommes vritablement en train de construire les fondations de l ' Europe des prochaines dcennies et que nous ne pouvons pas choisir des solutions sans ambition simplement dictes par la conjoncture , mme si celle-ci est difficile .
De conviction parce que l ' Europe n ' est pas une simple option , l ' Europe n ' est pas une des voies possibles .
L ' Europe est la seule voie possible : sans l ' Europe , nos patries et nos socits seront irrmdiablement marginalises .
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L ' Italie a particip  l ' aventure communautaire depuis le dbut et elle a toujours jou un rle extrmement important .
Songeons au trait de Rome , songeons  la prparation de l ' Acte unique , songeons de manire plus gnrale  l ' enthousiasme et  la conviction avec lesquels l ' Italie a apport sa contribution pour atteindre les grands objectifs europens , y compris depuis cette Assemble mme , grce  des personnalits comme Altiero Spinelli ou Emilio Colombo .
Nous attendons tous avec confiance que l ' Italie continue dans cette voie sans hsitation .
<SPEAKER ID=7 LANGUAGE="DE" NAME="Poettering (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , votre intervention , Monsieur Berlusconi , vous a valu d ' tre fort applaudi au sein de ce Parlement europen .
Que cela soit illustratif du succs que nous esprons et que nous attendons tous de la prsidence italienne .
J ' invite tous nos collgues , quel que soit leur bord ,  ne jamais exploiter au niveau europen les discussions qui se tiennent dans les diffrents pays de l ' Union europenne , si cela doit avoir pour consquence de nous empcher d ' atteindre les objectifs fixs  l ' chelon europen .
Nous devons atteindre les objectifs majeurs et ambitieux que nous nous sommes fixs .
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( Applaudissements  droite )
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Je veux dire avec insistance que notre groupe suivra la prsidence italienne - comme il le fait pour chaque prsidence - de manire objective , quitable , critique et positive .
On peut n ' tre pas sensible  la symbolique , mais je suis impressionn par le degr de comptence de la reprsentation italienne , non seulement dans ce Parlement , mais aussi au Conseil europen et  la Commission : vous , Monsieur le Prsident en exercice ; votre reprsentant , M. Fini , qui a jou un rle dterminant au sein de la Convention ; le ministre italien des affaires trangres , M. Frattini ; le ministre italien des affaires europennes , M. Buttiglione ; le prsident de la Commission europenne , Romano Prodi ; et - enfin , mais non des moindres - le commissaire italien Mario Monti .
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J ' ai t ravi de constater combien vos propos et ceux du prsident de la Commission se rejoignent .
En ces jours prcis , nous nous rappelons le 25 mars 1957 , date de signature des traits de Rome au Capitole de Rome .
Vous avez  prsent la mission grandiose - d ' aucuns peuvent juger que c ' est un fardeau , mais j ' estime que c ' est une chance exceptionnelle - d ' apporter votre contribution par un travail tout  fait concret , afin que nous puissions dclarer ,  la fin de cette anne , lorsque les dix nouveaux tats membres d ' Europe centrale et mridionale - c ' est--dire , l ' Estonie , la Lituanie , la Lettonie , la Pologne , la Rpublique tchque , la Slovaquie , la Hongrie , la Slovnie , Malte et Chypre - et leurs citoyens adhreront  l ' Union europenne , que nous disposons de la Constitution europenne de Rome , qui sera signe  Rome , peut-tre au Capitole .
C ' est une perspective historique majeure .
Je ne sais , Monsieur le Prsident en exercice , s ' il faut plaindre ou fliciter votre ministre des affaires trangres , M. Frattini , d ' avoir , dans les semaines et les mois  venir , et sous votre responsabilit , la tche colossale d ' atteindre dans la pratique cet objectif .
Je dclarerai simplement  votre prsidence et  tous nos amis en Italie que notre groupe fera tout pour que cet ouvrage soit couronn de succs et que nous aboutissions  la naissance d ' une Constitution europenne .
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( Applaudissements  droite )
<P>
Monsieur le Prsident , je voudrais vous remercier tout particulirement d ' avoir rpt aujourd ' hui dans cette enceinte - et je pense mme que vous vous tes cart , ce faisant , du texte de votre intervention - ce que vous aviez dj dclar la semaine dernire  Rome , devant la Confrence des prsidents ,  savoir que vous veillerez bien entendu  la prsence du prsident de notre Parlement lorsque vous vous runirez avec vos homologues au niveau des chefs d ' tat ou de gouvernement , ainsi qu '  celle des reprsentants du Parlement europen lors des runions des ministres des affaires trangres visant  dbattre de la Constitution .
Je vous en remercie , mais nous veillerons dsormais  ce que cet engagement se vrifie dans les faits .
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Je souhaiterais , comme je l ' ai fait hier dj , remercier chaleureusement Iigo Mndez de Vigo et Klaus Hnsch , nos reprsentants au sein du Praesidium de la Convention , pour leur travail extraordinaire .
Je remercie galement tous les membres du Parlement europen prsents  la Convention , ainsi que le prsident de notre groupe dans ce forum , Elmar Brok .
Nous sommes convaincus qu ' avec l ' appui du Parlement europen , il sera dsormais possible d ' aboutir  un rsultat avant la fin de l ' anne .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , vous avez parl d ' institutions europennes fortes .
Nous avons clbr hier , en prsence du prsident du parlement italien , Ferdinando Casini , du citoyen d ' honneur de l ' Europe , Helmut Kohl , du Premier ministre franais , Jean-Pierre Raffarin , et de beaucoup d ' autres encore , le cinquantime anniversaire de notre groupe et raffirm que le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens tait favorable  une Europe communautaire , certain qu ' il est qu ' une simple coopration intergouvernementale constituerait une rgression .
C ' est pourquoi les institutions europennes doivent tre fortes et tel doit tre le rsultat final du dbat constitutionnel .
<P>
Dans le mme temps , nous savons que nos racines d ' Europens manent de notre patrie , de notre rgion , et que notre citoyennet europenne nous est transmise par notre nationalit et le pays dont nous provenons .
Une Union europenne forte ne s ' oppose ds lors pas aux patries dont nous provenons : ces deux ralits se compltent .
<P>
Hlas , je ne dispose pas d ' un temps de parole comparable  celui du prsident du Conseil europen et du prsident de la Commission .
<P>
( Rires et exclamations )
<P>
Je me limiterai donc  faire valoir un seul point supplmentaire .
Vous avez parl , Monsieur le Prsident en exercice , de projets en termes d ' infrastructure .
Nous examinerons cela trs attentivement mais nous poserons galement la question de savoir si cette dmarche remet en question la stabilit de l ' euro , qui exige lui aussi - je vous rejoins tout  fait sur ce point , Monsieur Prodi - une reprsentation extrieure .
Nous ne voulons pas courir ce risque .
Nous voulons un euro fort et dfendre la stabilit de notre jeune monnaie europenne .
<P>
Pour conclure , je voudrais dire que nous vous souhaitons une russite exceptionnelle .
Ce souhait s ' adresse  vous , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil europen , mais aussi  l ' Italie , ce pays magnifique , et - surtout -  l ' Union europenne .
Je me rjouis que nos collgues socialistes approuvent notre souhait : s ' il continue d ' en aller ainsi , nous obtiendrons un succs commun .
Nos manuels d ' histoire retiendront alors  jamais que , le 16 avril 2003 , dix pays d ' Europe centrale et mridionale ont appos leur signature au bas des traits d ' adhsion et nous aurons alors une Constitution europenne , signe  Rome , qui prendra effet le 1er mai 2004 .
Je vous adresse donc mes v ? ux de succs et vous assure de l ' inalinable soutien critique et constructif de mon groupe sur cette voie .
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( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=8 NAME="Le Prsident.">
Pour quelqu ' un disposant d ' un temps de parole limit , vous vous tes bien dbrouill !
<SPEAKER ID=9 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , le prsident en exercice du Conseil a entam son discours en parlant du rle historique jou par l ' Italie dans la construction europenne .
<P>
Je m ' adresserai  lui avec franchise et au nom du groupe du parti des socialistes europens : nous voulons que l ' Italie , et sa prsidence , fasse " bella figura " , qu ' elle triomphe , et non qu ' elle fasse " brutta figura " , qu ' elle choue .
Ce qui nous proccupe , c ' est que lorsque nous entendons les propos du prsident Ciampi au sujet de l ' Europe , nous sommes plus tranquilliss , alors qu ' en entendant les propos du prsident Berlusconi concernant l ' Europe , nous sommes davantage inquiets .
Aujourd ' hui , vous tes rest dans la ligne de Ciampi .
Le problme , c ' est quand vous nous dites qu ' il faut abolir la Commission ou qu ' il faut faire entrer la Russie ou Isral demain matin dans l ' Union europenne .
<P>
Nous sommes d ' accord pour dire que la Convention a produit un rsultat historique et vous me permettrez , Monsieur le Prsident , de rappeler la premire phrase du prambule de la Constitution labore par la Convention , qui a t crite il y a 2 500 ans et reste valable aujourd ' hui - tel est notre credo fondamental - ,  savoir la citation de Thuclydide : " Notre Constitution ...
est appele dmocratie parce que le pouvoir est entre les mains non d ' une minorit , mais du plus grand nombre " .
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( Applaudissements  gauche )
<P>
Ceci signifie que nous avons l ' obligation de dfinir des lois pour l ' intrt gnral et non pour rsoudre les cas concrets concernant une minorit .
Telle est la pierre angulaire de la construction europenne .
<P>
( Applaudissements  gauche )
<P>
Pour ce qui est de la Convention et de la Constitution , j ' ai pris bonne note de la volont de mdiation que vous avez manifeste .
Je tiens  vous dire que nous , qui amliorerions le texte de la Convention , pensons qu ' il ne devrait y avoir que des formulations de type technique , c ' est  dire une mdiation quant  des problmes en suspens , et qu ' il n ' y a pas lieu de rcrire la Constitution , et encore moins de faire marche arrire .
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Vous avez mis une proposition sur la participation du Parlement .
Je vous en remercie mais je vais vous dire une chose : ce que vous proposez , nous l ' avons dj depuis le trait d ' Amsterdam , voire depuis le trait de Maastricht . Que le prsident puisse assister aux Conseils europens et aux conclaves , que nous ayons des reprsentants  la Confrence intergouvernementale - nous les appelons observateurs , mais nous voulons des reprsentants .
Mais ce n ' est pas tout .
La Convention a dj eu lieu .
Les portes doivent rester ouvertes .
Ce que nous demandons - et j ' espre que le Parlement approuvera cette requte dans sa rsolution - , c ' est que la prsidence ait l ' obligation d ' informer rgulirement l ' Assemble et la commission des affaires constitutionnelles , prside par Giorgio Napolitano , et que nous puissions inviter , comme nous le faisons dj , les reprsentants des parlements nationaux .
Nous en avons discut hier avec le prsident Casini et nous sommes d ' accord , parce que l ' on ne peut en revenir  la diplomatie  huis clos .
<P>
Vous avez galement fait rfrence  l ' conomie europenne .
J ' ai t surpris de ne pas vous entendre mentionner la stratgie de Lisbonne , car ce que vous avez dit est , dans une large mesure , le dveloppement de la stratgie de Lisbonne .
En ce qui concerne la proposition " Tremonti " , qui est une rsurrection du plan Delors et de la proposition van Miert , il est agrable d ' entendre de la bouche de forces politiques conservatrices et de gouvernements conservateurs qu ' un certain keynsianisme est acceptable , parce que cela fait dix ans que nous rclamons ce plan .
Fort bien , nous verrons comment nous allons nous y prendre , comment nous allons appliquer la golden rule ...
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( Applaudissements  gauche )
<P>
... comment des garanties seront tablies ...
Mme vous , qui tes un homme d ' affaires qui a russi , pourriez commencer par raliser la premire souscription pour le pont de Messine , qui reviendrait  surmonter la sparation entre Charybde et Scylla , laquelle a t fondamentale dans l ' histoire europenne des trois derniers millnaires .
<P>
Quant aux thmes de la solidarit entre les gnrations et de l ' avenir de l ' tat-providence , il est clair qu ' il faut parler des pensions .
Je ne pense pas que vous songiez  transfrer la scurit sociale et les pensions parmi les comptences europennes - vous iriez plus loin que ce que nous prconisons .
Il est toutefois important que ces questions soient lies  notre situation dmographique et  notre avenir , surtout en ce qui concerne l ' immigration - dbat dont vous avez rcemment fait l ' exprience au sein de votre gouvernement entre les partisans de la ligne dure et ceux d ' une politique plus intelligente et humaine .
Nous estimons que Thessalonique a constitu un pas trs important .
<P>
Pour ce qui est d ' un autre thme constitutionnel qui nous proccupe ds lors qu ' il s ' agit d ' une rsolution approuve par cette Assemble , en ce compris par le groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens , nous nous sommes prononcs , fin de l ' anne dernire , en faveur de la ncessit de mettre en ? uvre la Charte des droits fondamentaux en ce qui concerne la libert d ' expression et , concrtement , en ce qui concerne les mdias au niveau europen , en vue de pallier la disparit croissante des normes nationales en matire de concentrations ainsi qu ' en vue de garantir les droits des citoyens .
Il s ' agit d ' un livre vert que la Commission a publi il y a dix ans et qui n ' a pas donn  ce jour les fruits escompts .
Dans la perspective de l ' Europe largie et du point de vue de la garantie de ces droits fondamentaux , nous estimons qu ' il est capital d ' y travailler et je vous signale , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , que cela n ' a pas rapport  un thme auquel nous avons t confronts lorsque vous tiez parlementaire ,  savoir le thme de la leve de l ' immunit en rapport avec une procdure dans mon pays .
Ce dont nous parlons , c ' est du dveloppement d ' un droit constitutionnel pour tous les europens .
<P>
Pour terminer , Monsieur le Prsident , je ferai rfrence  la politique trangre .
Si , dans le cadre des relations transatlantiques , vous poursuivez dans la ligne de la prsidence grecque , nous en serons ravis et nous estimons galement que vous pouvez jouer un rle important avec le Quartet au Moyen-Orient .
Je vous invite  agir comme Mme Rice , c ' est--dire , lorsque vous vous rendrez au Moyen-Orient ,  ne pas discuter uniquement avec les Israliens .
Elle n ' a eu aucun problme  discuter avec tout le monde , pourquoi une personnalit europenne telle que vous en aurait-elle ?
J ' apprcie beaucoup ce que vous avez dit au sujet de l ' Amrique latine , qui est galement un thme transatlantique , et surtout au sujet du Mercosur .
<P>
Je terminerai en vous remerciant pour votre gnrosit et en parlant d ' Italiens : lorsque le " trait de Rome II " sera sign au Capitole , je suis convaincu de ce que mon compagnon de groupe et maire de Rome , M. Veltroni , accueillera volontiers le prsident en exercice du Conseil .
<P>
Je vous assure , Monsieur Berlusconi , que , sans sectarisme , nous jugerons votre prsidence  la lumire de vos actes , de ce que vous pouvez faire , et pas seulement  la lumire des promesses .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=10 LANGUAGE="EN" NAME="Watson (ELDR).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , jusqu '  hier soir , votre programme n ' tait disponible que sur votre site web et uniquement en italien . Aujourd ' hui , il n ' est encore disponible qu ' en italien et en anglais .
Si j ' ai la chance d ' utiliser un ordinateur et de lire ces deux langues , ce n ' est pas le cas de tous mes collgues .
J ' espre que ce n ' est pas un prsage .
<P>
Votre premire tche sera de convoquer la CIG en vue d ' examiner le projet de Constitution .
Mon groupe partage votre ambition de finaliser cette tche au plus tt et  temps pour les lections de l ' anne prochaine .
Nous avons la conviction que vous veillerez  ce que le Parlement europen et les parlements nationaux , dont la participation  la Convention a contribu  sa russite , soient reprsents comme il se doit .
L ' avenir de l ' Europe est nanmoins dans les mains des tats membres .
S ' ils continuent de se livrer bataille  ce sujet , il n ' y aura pas de trait de Rome - mme pas de trait de Dublin - mais sans doute un trait d ' Utrecht , l ' puisement ayant abouti  la paix .
<P>
Les libraux dmocrates se rallient  vos priorits concernant l ' conomie europenne .
Notre conomie se porte mal . Le moteur allemand de la croissance europenne est au point mort .
Les initiatives visant  raviver la croissance sont ds lors les bienvenues .
Pourtant , la finalisation des rseaux transeuropens de transports doit tre considre comme un moyen de parvenir  une fin conomique - le fonctionnement sans heurts du march intrieur - et non comme une fin en soi .
<P>
En tant que libral britannique , je suis ravi de la fidlit de votre programme  John Maynard Keynes et mon ravissement n ' a d ' gal que ma surprise .
Cela tant , vous conviendrez - je l ' espre - que les dpenses que vous proposez pour les RTE et pour la dfense doivent tre compatibles avec les engagements des tats membres dans le cadre du pacte de stabilit , qui est dj fortement sous pression .
<P>
Pour les libraux , si Keynes a conserv toute sa valeur , c ' est parce qu ' il a insist sur la solidarit .
Votre programme fait la part belle aux consommateurs , mais nous sommes avant toute chose des citoyens .
L ' idologie de march pousse les gens  mettre sur un pied d ' galit pouvoir d ' achat et pouvoir de vote , et elle nous dpossde de cette libert civique par laquelle nous contrlons les consquences sociales de nos choix privs .
La rglementation est ncessaire l ou les bnfices de pallier les drapages du march pour les citoyens ou pour l ' environnement dpassent le cot d ' une intervention gouvernementale .
Dans le dbat politique italien , il s ' agit de la diffrence entre le liberalismo , en quoi nous croyons , et le liberismo , que nous rejetons avec force .
<P>
Mon groupe soutient la coopration plus troite que vous proposez avec les pays bordant les nouvelles frontires de l ' UE , mais il ne faut pas donner de faux espoirs d ' adhsion  nos voisins .
Des relations plus troites avec l ' Union doivent tre conditionnes par la dmocratie , le respect des droits de l ' homme et le dveloppement d ' une conomie de march .
Nous saluons en particulier l ' accent que vous mettez sur le partenariat Euro-Med , qui constitue depuis longtemps une priorit des libraux , ainsi que vos projets  l ' gard de l ' Albanie , o l ' Italie peut certainement montrer la voie  suivre .
<P>
Les propositions contenues dans votre programme et concernant les relations transatlantiques , qui sont sur la voie de la gurison aprs la rupture cause par la crise irakienne , et votre objectif de renouer des liens avec les tats-Unis sont les bienvenus .
Tout en recherchant un terrain d ' entente avec les tats-Unis , nous ne devons toutefois pas craindre de faire entendre notre dsaccord au nom des intrts de l ' Europe . Nous nous flicitons galement de la vigueur de votre dclaration quant  la Cour pnale internationale .
<P>
En ce qui concerne le Moyen-Orient galement , nous devons faire entendre notre voix au sein du Quartet de manire claire et ferme .
L ' aide  la reconstruction de l ' conomie palestinienne doit tre conditionne par la lutte contre le terrorisme , tout comme le renforcement de la coopration avec Isral doit tre conditionn par des progrs dans l ' application de la feuille de route , notamment en matire de dmantlement des colonies .
<P>
Quant  l ' agriculture et  l ' immigration , les libraux dmocrates se rallient nettement moins  vos priorits .
<P>
Ces deux politiques sont lies .
Dans votre programme , vous ne parlez que trs peu de la rforme de la PAC . Et pourtant , chaque vache en Europe reoit pour l ' instant une subvention de 2 euros par jour tandis qu ' un milliard de nos concitoyens sur cette Terre doivent survivre avec moins de 1 euro par jour .
Si nous n ' ouvrons pas nos marchs aux produits agricoles des pays en dveloppement , leurs populations continueront  mettre les voiles .
Les politiques que vous proposez en matire de justice et affaires intrieures visent principalement  prvenir l ' immigration .
Elles ne feront pas mouche parce que vous ne pouvez pas flchir la loi de l ' offre et de la demande qui rgit le march du travail tout comme les autres marchs .
Lorsque vous dites que vous tes inquiet de la rputation de l ' Europe " Cercheremo di fare bella figura per l ' Europa , lei ha detto " , veuillez garder  l ' esprit que les Caucasiens blancs sont en minorit sur cette plante .
Nous esprons que vous serez davantage guid par l ' approche quilibre de la prsidence grecque que par le tnor de Sville en matire de justice et affaires intrieures .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , votre pays succde  la Grce , qui a assur une prsidence hautement russie , marque par la recherche du compromis et du consensus .
Les libraux dmocrates de cette Assemble esprent qu ' au cours de votre prsidence , par vos paroles et vos actions , vous respecterez la dignit de cette responsabilit et vous honorerez la vocation traditionnellement europenne de l ' Italie .
<SPEAKER ID=11 NAME="Wurtz (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , un certain nombre d ' entre nous prouve une tendresse particulire pour l ' Italie , pour l ' extraordinaire vitalit de sa socit , la crativit de son peuple , son exceptionnel patrimoine culturel , sa riche dmocratie locale et citoyenne .
Nous aimons l ' Italie des grandes mobilisations populaires pour l ' emploi , la justice sociale et l ' galit ; l ' Italie du puissant mouvement antiguerre ; l ' Italie des manifestations citoyennes de Gnes contre la violence sociale et les violences policires ; celle du forum social europen de Florence ; l ' Italie jeune , exigeante , enthousiaste , combative parce qu ' elle est convaincue , comme le souligne son principal mot d ' ordre , qu ' une autre Europe est possible et qu ' elle est dcide  la faire merger .
<P>
Cette autre Europe , c ' est une Europe qui se donne les moyens de desserrer l ' tau de la mondialisation librale , afin de scuriser l ' emploi , la formation , la retraite et la protection sociale de ses citoyens , de garantir de vrais services publics , d ' amliorer le cadre de vie , en un mot , de placer la vie des gens au-dessus des exigences du march .
<P>
Cette autre Europe , c ' est une Europe fonde sur l ' thique et l ' galit devant la loi , bannissant l ' litisme et l ' exclusion , proscrivant les privilges et la soumission , extirpant  l ' intrieur de nos socits comme dans ses relations avec le monde le poison de l ' intolrance , du racisme et de la xnophobie .
Cette autre Europe , c ' est une Europe mancipe de la tutelle amricaine qui ose faire entendre une autre voix dans les grandes institutions internationales pour s ' attaquer , avec ses allis du Sud , aux plaies vives qui rendent la plante de plus en plus invivable et dangereuse et qui ont pour nom pauvret , sous-dveloppement , dsastre cologique et guerre .
<P>
Comme nous-mmes , cette Italie , belle et rebelle , ne se retrouve pas dans les orientations actuelles de l ' Union europenne .
 plus forte raison est-elle rvulse par la politique de l ' quipe dirigeante au pouvoir  Rome . Celle-ci pousse en effet les orientations europennes jusqu '  la caricature .
Son libralisme est dbrid , son atlantisme inconditionnel , son got pour la dmocratie plutt modr .
L ' une des priorits de cette prsidence est un projet pharaonique d ' infrastructures .
Celui-ci mriterait un examen attentif au cas par cas , car des besoins flagrants existent , en effet , comme celui d ' un programme de ferroutage  l ' chelle de l ' Union .
Cependant , compter sur des capitaux privs pour raliser de tels travaux rentables  trs long terme , c ' est aller vers un chec assur en matire d ' emploi , de croissance et de qualit des services .
<P>
Une autre priorit de cette prsidence vise  forcer le rythme du dmantlement des acquis en matire de retraite et de protection sociale , c ' est l la marque de fabrique des pouvoirs les plus conservateurs .
Quant aux dossiers de l ' immigration et du droit d ' asile , qui doivent tre finaliss au cours de ce semestre , on ne peut qu ' avoir un haut-le-c ? ur  l ' ide que ce dbat ultrasensible puisse tre pollu par les vocifrations barbares dont est coutumier l ' un des personnages de la coalition en place .
<P>
Nous avons enfin appris hier que la nouvelle doctrine stratgique de l ' Union , dont l ' bauche avant la prsidence italienne suscitait dj de vives craintes , devra aboutir  des dcisions formelles d ' ici dcembre prochain .
 tous gards , une vigilance extrme s ' imposera donc tout au long de ces six mois .
Si le processus constitutionnel en cours a un sens , commenons par veiller au respect de l ' article 2 du projet de la Convention , consacr aux valeurs de l ' Union et libell comme suit , je cite : " L ' Union est fonde sur les valeurs de respect de la dignit humaine , de libert , de dmocratie , d ' galit , de l ' tat de droit , ainsi que de respect des droits de l ' Homme .
Ces valeurs sont communes aux tats membres dans une socit caractrise par le pluralisme , la tolrance , la justice , la solidarit et la non-discrimination . "
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=12 LANGUAGE="IT" NAME="Frassoni (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , l ' Europe , comme chacun sait , est un continent compos de peuples et de cultures trs diffrents , mais une chose est sre : il n ' y a rien de surprenant dans l ' inquitude qui accompagne votre arrive  la tte de l ' Union .
Il existe une anomalie italienne qui risque de contaminer la nouvelle Union : une concentration extraordinaire du pouvoir , d ' abord conomique et mdiatique , et , ensuite , politique , qui vous permet entre autres d ' tre aujourd ' hui au-dessus de la loi .
Mais nous savons que l ' indignation constante ne suffit pas ; nous prfrons agir .
Mme au cours de ce semestre , nous continuerons d ' inviter la Commission  respecter son engagement  prsenter une communication sur l ' tat du pluralisme dans les mdias de l ' Union et  honorer son rle de gardienne des Traits .
Lorsqu ' il s ' agit de faire respecter la directive " tlvision sans frontire " , il nous semble en effet que l ' Italie est quelque peu , disons-le ainsi , hsitante .
Nous nous sommes battus pour que le pluralisme figure parmi les valeurs fondatrices de la nouvelle Constitution europenne , afin d ' viter que , sous prtexte de l ' absence de base juridique , l ' on reste les bras croiss , en Europe , en matire de concentration et de pluralisme dans les mdias .
<P>
Dans une priode de crise conomique , il est normal de s ' efforcer de trouver des moyens de relancer l ' conomie .
Et nous savons que l ' Italie dispose de ministres fort cratifs et soucieux de transfrer au niveau europen leurs ambitieux projets de ponts , de tunnels , d ' autoroutes .
Nous sommes disposs  entrer dans un dialogue constructif sur les rseaux transeuropens et sur le rle de la BEI , mais nous ne devons pas nous faire d ' illusion .
Il est faux de dire que , sur les 14 projets dcids  Essen , seuls trois ont t raliss , faute de moyens : si les investisseurs manquaient , c ' est galement parce que , pour nombre de ces projets , l ' utilit , la viabilit socio-conomique et - ajoutons-nous - la durabilit environnementale n ' taient pas assures .
Nous devons revenir  l ' esprit du plan Delors et  deux ides fortes contenues dans le livre blanc de la Commission sur les transports et que , malheureusement , nous semblons tous oublier parfois : les investissements doivent servir non seulement  couvrir le territoire d ' infrastructures , mais aussi  promouvoir la cohsion conomique et sociale .
Il faut oublier l ' ide selon laquelle la croissance conomique est ncessairement lie  la croissance des transports , sans quoi , nous nous trouverons sous peu dans un engorgement permanent .
Quel sens cela a-t-il de dpenser , pour le pont de Messine , 6 milliards d ' euros pour faire l ' conomie d ' une demi-heure de trajet , si des milliers de Siciliens ne disposent pas d ' eau potable et mettent trois heures pour parcourir 100 km en train ?
Quel sens cela a-t-il d ' investir 15 annes de travail dans un tunnel de 54 km sur l ' axe Turin-Lyon , perant une montagne pleine d ' amiante , alors que la modernisation et le renforcement de la ligne actuelle permettraient d ' absorber le double du trafic de marchandises en 5 ans ?
Nous voudrions discuter non de projets pharaoniques et sans doute irralisables , mais d ' investissements qui favorisent l ' innovation , les nergies renouvelables et la rgnration du territoire , pour lesquelles la participation et l ' accord des citoyens vivant sur le territoire en question seraient considrs non comme un obstacle fastidieux , mais comme un atout .
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Monsieur le Prsident en exercice , dans votre programme europen , figure noir sur blanc qu ' il convient d ' aborder une nouvelle tape et de se battre contre les administrations environnementales .
C ' est l une formule intressante , qui fait rfrence - pensons-nous - au souhait de faire passer en Europe aussi une ide fort en vogue en Italie ,  savoir , la drgulation totale .
Nous nous opposerons  cette tentative d ' exportation , particulirement risque en ces temps d ' largissement , parce qu ' elle est troitement lie  la politique du " tout  l ' infrastructure " et dcoule d ' une conception dsute de l ' environnement comme marchandise  exploiter et  vendre au rabais .
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L ' Italie est deuxime , derrire l ' Espagne seulement , en matire de violation de la lgislation environnementale .
Votre gouvernement , Monsieur le Prsident en exercice , a modifi les lois sur les dchets afin de rendre plus difficiles les contrles , bien qu ' en Italie , on perde chaque anne la trace de 11 millions de tonnes de dchets et que le chiffre d ' affaires des comafias soit estim  quelque 2,5 milliards d ' euros .
Il a allg les normes sur l ' valuation d ' impact environnemental au point d ' en faire une procdure dont la valeur est purement formelle , il a accord sa bndiction  la promotion systmatique de la chasse dans les parcs par les autorits rgionales .
Il a allou , pour cette anne , 56 millions d ' euros pour les zones protges , soit moins que le cot de la construction de 1 km de tunnel d ' autoroute .
Il prpare la dpnalisation  tout va des dlits environnementaux .
Et tout ceci , dans l ' indiffrence du cadre lgislatif communautaire .
Sur ce thme aussi , comme pour celui des mdias , nous pensons que cette situation est spcifique  l ' Italie .
Monsieur le Prsident de la Commission , dans un secteur o l ' Union dispose de comptences relles et de responsabilits internationales , nous craignons que la procdure trop complexe des infractions ne suffise plus et que l ' on risque srieusement ,  maintenir une attitude trop tolrante et attentive au dtail formel plutt qu '  la substance , de contribuer  faire perdre  la lgislation communautaire en matire environnementale toute son efficacit .
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Monsieur le Prsident en exercice , en matire de politique extrieure , nous voudrions que vous nous fassiez tous profiter de vos excellents rapports avec le prsident Bush , mais certes pas pour organiser une impossible concurrence sur le plan des dpenses militaires , rduisant peut-tre les contributions aux organisations de coopration au dveloppement afin de financer la prsence italienne en Irak .
Sur la Cour pnale internationale , un conflit avec l ' administration Bush est apparu quant au fond .
Nous voudrions savoir , Monsieur le Prsident en exercice , si vous entendez faire avancer et mettre  jour le plan d ' action en faveur de la Cour , adopt en mai 2002 .
De mme , vous avez d ' excellents rapports avec le prsident Poutine .
Nous voudrions rellement que vous rendiez , une fois de plus , cette amiti utile  tous .
Vous avez dress une liste de tous les pays du monde : comment pouvez-vous oublier la Tchtchnie ?
Nous avons besoin d ' une action forte pour parvenir  rsoudre ce conflit .
Il nous faut prendre une initiative , et nous serons avec vous , si vous la prenez , pour convoquer une confrence rgionale pour le Caucase afin d ' aborder tous , absolument tous les conflits en cours .
Enfin , Monsieur le Prsident en exercice , nous pensons que nous serions fiers - et que vous le seriez galement - si vous pouviez contribuer  convaincre le prsident Poutine de ratifier le protocole de Kyoto .
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Un dernier mot sur la Constitution europenne .
Nous soutiendrons l ' action de la prsidence italienne en faveur d ' une Confrence intergouvernementale brve pour ne pas dtruire les rsultats positifs - qui sont rares , du reste - de la Convention , mais , Monsieur le Prsident en exercice , excluez - et vous , Monsieur le Vice-Premier ministre Fini , aidez-nous  exclure - le nuclaire de la Constitution .
Tout comme pour les OGM , il ne serait pas sage de sous-estimer la raction ngative de l ' opinion publique de nombreux pays europens , y compris l ' Italie , devant la promotion explicite d ' une source d ' nergie aussi coteuse et dangereuse , qui existe aujourd ' hui dans la Constitution .
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( Applaudissements  gauche )
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="IT" NAME="Muscardini (UEN).">
Monsieur le Prsident , une socit en volution permanente impose  la politique de nouveaux dbats , des capacits de dcision immdiates , mais surtout , une disponibilit pour rflchir de manire approfondie et en pleine connaissance de cause sur les situations gopolitiques et les diffrentes ralits conomiques et culturelles qui , par certains aspects , ne cessent d ' accentuer l ' cart entre le Nord et le Sud et entre les citoyens .
<P>
En tant que membre de la Convention , je puis dire , y compris au nom du groupe que j ' ai l ' honneur de reprsenter au sein de ce forum - le groupe Union pour l ' Europe des Nations - , que je suis satisfaite d ' un texte qui reconnat la valeur des tats nationaux dans la nouvelle Union europenne : une Union qui , aprs la Confrence intergouvernementale , aura , nous l ' esprons , des institutions plus fortes et transparentes , pour confirmer  travers le monde que le ple europen existe en tant que modle de civilisation et de dveloppement ; une civilisation qui veut voir reconnatre ses valeurs et ne souhaite pas maltraiter celles d ' autres cultures , et un dveloppement qui doit tre compatible avec les dlais d ' adaptation de l ' tre humain .
Nous souhaitons que la Confrence intergouvernementale , en ce qui concerne le prambule , trouve un accord pour la reconnaissance des racines qui ont nourri l ' Union .
L ' histoire grco-romaine , les traditions judo-chrtiennes , les valeurs laques et librales qui se sont progressivement dfinies ne peuvent tre ignores , parce que c ' est d ' elles que l ' avenir de l ' Europe puise sa force culturelle et morale .
Nous observons en outre que , pour accrotre la cohsion entre toutes les institutions , il serait opportun de rexaminer la ncessit d ' un commissaire europen pour chaque tat membre .
<P>
Le Trait constitutionnel donnera enfin naissance  une Europe politiquement soude , libre et indpendante , respectueuse des langues et des traditions de chaque nation .
La prsidence italienne a devant elle des tches extrmement difficiles et nous sommes certains que , dans l ' esprit de coopration qu ' elle saura crer avec les autres institutions , avec les membres de ce Parlement lu par le peuple , elle imprimera un nouvel lan au processus d ' unification de l ' Europe et au rle de l ' Europe dans le monde .
<P>
L ' urgence du problme de l ' immigration exige une approche globale .
Comme je l ' crivais  la veille du sommet de Thessalonique , seule l ' Europe , notamment par le biais d ' une nouvelle politique mditerranenne et , en fin de compte , avec une nouvelle forme de coopration  l ' gard des pays les plus pauvres , pourra viter que , d ' un exode biblique , l ' immigration clandestine se transforme en une tragdie collective .
Bienvenue aux corps europens de gardes-frontires et aux nouveaux accords avec les pays tiers ; bienvenue aux cooprations renforces , notamment en matire de lutte contre la criminalit organise , le terrorisme et l ' intgrisme ; mais abordons aussi le thme d ' une approche europenne de la mondialisation des marchs , afin d ' viter que les cultures et les traditions ne soient fragmentes et disparaissent .
<P>
Une conomie sociale de march saine ne peut continuer de laisser les coudes franches  une spculation financire effrne semblable  celle que nous avons connue ces dernires annes et qui a explos  et l sans que l ' on ait tent d ' en dtruire les racines , les causes .
La bonne sant de l ' conomie dpend aussi des rgles gouvernant nos actions , et une bonne rgle est que l ' conomie financire doit aller de pair avec l ' conomie relle .
L ' Europe ne peut ignorer que la mobilit requise pour permettre  l ' conomie un plus grand dveloppement repose galement sur deux postulats : une formation culturelle qui permette aux jeunes de toutes les nations de disposer d ' une base de comprhension mutuelle - et pour cela , les gouvernements devront aborder le besoin d ' une information accrue et amliore sur les activits des institutions europennes - et le problme du logement , qui ne doit pas incomber exclusivement aux particuliers et au secteur priv , mais que les institutions doivent elles aussi contribuer  rsoudre . De mme , les problmes lis aux infrastructures et aux transports ncessitent des solutions tant nationales qu ' europennes et , pour cela , rappelons ici aussi la ncessit de la ralisation rapide des couloirs 5 et 8 .
<P>
Pour aborder la lutte contre les nouvelles formes de pauvret qui ne cessent d ' apparatre dans les pays de l ' Union , nous jugeons vitale une politique nergtique europenne plus forte qui aille de pair , en se basant sur la recherche de nouvelles sources et sur la meilleure utilisation des sources connues , avec la sauvegarde des valeurs environnementales sans lesquelles la vie mme de la plante serait menace .
Paralllement , la question du financement de la recherche doit tre aborde : sans une augmentation consistante , le niveau europen dans ce domaine n ' excellera pas , avec toutes les consquences videntes .
Dans ce contexte , il est particulirement judicieux de dvelopper une politique europenne plus efficace en matire de scurit alimentaire afin de dfendre la qualit des produits et de protger leur origine , sauvegardant du mme coup la sant des citoyens , bien souverain de l ' Union .
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Aujourd ' hui , l ' Europe est appele non seulement  dfendre le droit  la vie de ses citoyens et de tout tre humain mais aussi  lancer le message selon lequel chacun a droit  une vie digne .
Au troisime millnaire , en effet , les peuples les plus dvelopps sont en tout tat de cause appels  accomplir , tant dans leur pays qu '  l ' tranger , l ' action politique , culturelle et conomique ncessaire afin que cessent les tragdies auxquelles nous assistons .
 l ' heure actuelle , les enfants d ' Afghanistan ont l ' esprance de vie la plus courte du monde .
Comme des millions d ' autres enfants - de l ' Afrique  l ' Amrique du Sud en passant par le Moyen-Orient et l ' Extrme-Orient - , ils se voient privs du droit de vivre et de vivre dcemment .
La lutte impitoyable contre le terrorisme et la consolidation de la paix passent galement par la capacit de l ' Europe  raliser tout ce qui a t annonc au cours de ces dernires annes : le droit  une vie digne , Monsieur le Prsident , notamment pour mettre un terme  ces pratiques de diminution physique auxquelles sont soumises , dans leur pays d ' origine , tant de femmes qui subissent la mme violence sur le territoire europen .
<P>
Le groupe Union pour l ' Europe des Nations demande en outre  la prsidence italienne des politiques visant  combattre les discriminations ,  svir contre les trafiquants d ' armes et d ' tres humains ,  dtruire l ' obscur mais puissant monde de la pdophilie .
Ces activits criminelles voyagent librement , sans rgles , sur l ' internet , vhiculant leur culture malfique dans toutes les rgions du monde .
C ' est pourquoi nous demandons que soient dfinies des rgles empchant qu ' un instrument au service de la communication entre les citoyens se transforme en un instrument au service de ceux qui enfreignent les lois des tats nationaux de l ' Union .
Pour viter que cela se produise , l ' Europe doit avoir , pour toute dcouverte technologique , la scurit d ' un contrle scientifique et exprimental qui en garantisse une utilisation sans risque .
<P>
Monsieur le Prsident , la libert , pour tre telle , ncessite des rgles : des rgles peu nombreuses , claires et appliques .
Nous en appelons  ces rgles , afin que la prsidence italienne reoive aujourd ' hui les v ? ux et la coopration de ce Parlement , du groupe Union pour l ' Europe des Nations et de chacun des vingt-cinq pays qui composent la grande Europe .
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( Applaudissements  droite )
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="DA" NAME="Bonde (EDD). -">
Monsieur le Prsident , l ' Italie insiste pour que la Confrence intergouvernementale puisse commencer en dcembre afin que M. Berlusconi puisse organiser un sommet  Rome et enterrer solennellement le trait de Rome pour le remplacer par la Constitution de Rome .
On ne peut rdiger une Constitution srieuse en un laps de temps aussi bref .
Lorsque l ' Union europenne disposera d ' une citoyennet unique et de droits fondamentaux communs ainsi que d ' une charte gnrale de ces droits , qui pourra tre invoque directement devant les tribunaux , l ' ensemble de la coopration europenne prendra un caractre nouveau et chaque disposition du titre III apparatra sous un jour nouveau et pourra revtir une signification nouvelle .
<P>
Prenons un exemple : lorsque le trait de Maastricht a introduit la citoyennet europenne , on pouvait y lire explicitement que la citoyennet n ' aurait aucune incidence directe .
Cela n ' a pourtant pas empch les juges de la Cour de justice de confrer une incidence directe  la citoyennet europenne de sorte que les citoyens peuvent dsormais s ' tablir librement dans tous les tats de l ' Union et leurs droits seront encore renforcs par le biais des nombreux principes fondamentaux qui sont inclus au titre I de la Constitution ainsi qu ' au titre II de la Charte .
Il faut que les reprsentants lus et les citoyens puissent prendre connaissance de tous les impacts qu ' aura la Constitution avant de l ' adopter .
Il faut , pour cela , crer un grand nombre de groupes de travail , permettre le dpt d ' amendements et rendre la dmocratie transparente .
<P>
Par exemple , quel impact aura la Constitution sur le protocole sur les rsidences secondaires au Danemark ?
Le Danemark interdit aux Allemands d ' acheter des rsidences secondaires alors que les Danois peuvent le faire .
Cette interdiction viole trs clairement l ' article 4 , qui interdit toute discrimination exerce en raison de la nationalit , ainsi que le principe d ' galit contenu  l ' article 44 .
Deux principes aussi fondamentaux peuvent-ils tre sacrifis en faveur de l ' obtention d ' une drogation , sous la forme d ' un protocole , aux rgles rgissant la libre circulation des capitaux ?
Existe-t-il un systme hirarchique entre les principes fondamentaux et les autres dispositions comprises dans la Constitution et les protocoles ?
Prenez l ' article 51 , qui protge la structure des glises .
Le Danemark pourra donc conserver une glise nationale protestante , mais l ' article 51 pourra-t-il galement lever l ' interdiction de la discrimination religieuse contenue  l ' article 2 , paragraphe 21 du titre II ?
La Constitution danoise sera-t-elle lgale ou pas ?
Il serait bien de le savoir avant de signer le document .
L ' article 12 , paragraphe 2 rendra illgale la majeure partie des accords internationaux conclus , car l ' Union europenne n ' aura pas seulement une comptence partage mais une comptence exclusive pour conclure tous les accords si un seul acte interne est concern .
Ne faudrait-il pas au moins crire que la validit de l ' ensemble des accords existants sera maintenue tant qu ' ils n ' auront pas t modifis ?
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="IT" NAME="Pannella (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , voyons , concrtement , ce qui a dj lieu .
Nous devons mesurer de cette manire , en toute honntet intellectuelle et , je crois , avec cette forme de coopration , les distances qu ' il peut y avoir entre ce que l ' on dit et ce que l ' on fait .
Le 7 juin , Monsieur Berlusconi ,  Jrusalem , vous affirmiez textuellement : "  l ' avenir , l ' Europe devra inclure Isral .
Nous considrons Isral comme une nation europenne sur tous les plans : culturel , conomique et politique " et le dcriviez comme la seule vritable dmocratie dans tout le Moyen-Orient .
" Je rpte : "  l ' avenir , l ' Europe devra inclure Isral .
Nous considrons Isral comme une nation europenne sur tous les plans " .
Or , voici la formulation officielle du document crit dont nous disposons : " Dans le cadre du partenariat euro-mditerranen - je cite - nous ne manquerons pas de saisir l ' occasion de consolider les rapports avec Isral , dans la perspective d ' une collaboration rciproque plus vaste et plus structure .
" Cette approche s ' oppose  celle en faveur de l ' adhsion d ' Isral  l ' Union europenne , car il va sans dire que ceux qui s ' y opposent ne disent pas : " Nous ne voulons pas de ces sales Juifs " ; ils disent : " La collaboration est suffisante .
" Nous , nous sommes avec le prsident Berlusconi , qui ,  cette poque , n ' tait pas encore le prsident en exercice de notre Conseil .
<P>
Ensuite , la Turquie . Nous avons toujours entendu dire : la Russie , la Turquie et Isral .
Or , ici aussi , votre texte nie explicitement l ' objectif de l ' adhsion turque .
Qu ' crivez-vous ?
" La prsidence italienne considre en outre essentiel de donner un contenu plus concret aux relations avec la Fdration de Russie " , etc .
Ce qui est prcis .
En ce qui concerne la Turquie , " nous nous employons  vrifier ensemble si elle avance sur la voie de l ' intgration , en encourageant le gouvernement d ' Ankara  poursuivre ses efforts dans le cadre du processus fondamental de rformes internes .
" Mais c ' est cens tre une annonce d ' intgration !
Il est vrai que , ces derniers jours , M. Buttiglione a dit : " C ' est un rgime militaire , il ne pourra jamais nous rejoindre . " Mais si les militaires sont carts , le rgime devient thocratique .
Cette Europe est chrtienne !
Je voudrais dire ici , rapidement , une seule chose , que nous ne pouvons taire : il est faux de dire qu ' il existe une seule histoire d ' Europe , il y en a tellement .
Il y a l ' histoire de la Rforme et de la Contre-Rforme , l ' histoire d ' une Europe qui a produit des communismes gagnants , des fascismes , des nazismes gagnants , qui a produit et continue de produire une antidmocratie .
Et puis il y a l ' autre , celle que , malheureusement , le pape de Pologne accuse , lorsqu ' il accuse le libralisme -  propos , M. Watson , le liberalismo n ' est pas le liberismo ; ici , il y a aussi le libralisme , depuis cent ans .
Et il y a une Europe des zouaves pontificaux - des zouaves europens et franais - contre le risorgimento italien .
Il y a une Europe qui est celle de l ' anti " notre Europe " d ' Altiero Spinelli , d ' Ernesto Rossi , l ' Europe , Monsieur Berlusconi , que , lors du G8 , vous avez prfigure d ' une manire  laquelle j ' ai applaudi ,  laquelle nous autres radicaux , nous avons applaudi .
Nous souhaitons porter l ' Europe vers l ' organisation mondiale de la dmocratie et  s ' occuper positivement de la communaut de dmocraties .
Nous avons applaudi au G8 !
Aujourd ' hui , M. Watson s ' est videmment tout  coup ht de souligner l ' approche keynsienne de votre intervention , mais , personnellement , j ' ai toujours dit qu ' entre le prsident Prodi et vous , il y avait , culturellement , une profonde similitude , dans les choix politiques que vous oprez .
Giulio Tremonti parle de " colbertisme " au lieu de " keynsianisme " , mais au bout du compte ...
<P>
Ce que nous devons vous demander , alors , c ' est simplement deux choses : premirement , qu '  l ' Assemble gnrale de l ' ONU , l ' Union europenne inscrive , qu ' elle fasse inscrire , comme l ' a annonc M. Fini , le problme du moratoire sur la peine de mort ; deuximement , qu '  partir des rendez-vous ONU , les reprsentants des caucus dmocratiques se voient convoquer par la prsidence de l ' Union europenne .
Ce sont l deux choses qui , pour nous aujourd ' hui , suffiraient amplement .
Pour le reste , tous nos v ?
ux  vous et  nous tous !
<SPEAKER ID=16 LANGUAGE="IT" NAME="Tajani (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Prsident de la Commission , il y a un an et demi , quand les travaux de la Convention dbutrent , rares taient ceux qui croyaient que l ' on pouvait parvenir  transformer un rve en une ralit ; rares taient ceux qui croyaient que l ' Europe , comme on le voit aujourd ' hui , pouvait se doter d ' un systme institutionnel  mme de lui permettre d ' assumer des responsabilits sans cesse plus grandes sur la scne internationale .
Cette minorit est devenue aujourd ' hui la majorit crasante .
C ' est sur ce rsultat positif - souhait aussi , et vivement , par votre gouvernement , Monsieur le Prsident en exercice - que s ' ouvre le semestre le plus riche en engagements et en espoirs de ces dernires annes .
 Thessalonique , l ' Italie , pays fondateur , a reu des pays de l ' Union le mandat de conclure les travaux de la Convention .
Ce n ' est pas tout .
L ' Europe a choisi Rome comme lieu de signature de la premire Constitution : il s ' agit d ' un rsultat politique de grande importance , il s ' agit d ' une reconnaissance historique pour l ' Italie et pour son gouvernement , que les lecteurs ont librement lu .
Il s ' agit d ' une reconnaissance qui encouragera et qui soutiendra votre travail dans les prochains mois , Monsieur le Prsident en exercice , un travail qui , j ' en suis convaincu , nous permettra d ' atteindre les objectifs que vous avez illustrs dans cet hmicycle .
<P>
Le texte que nous avons approuv  l ' issue des travaux de la Convention peut certainement tre amlior , mais il reprsente , comme vous l ' avez dit , une base fondamentale de travail qui ne peut tre dfaite .
Votre programme , que le parti populaire europen partage , dessine pour demain une Europe runifie , allie aux tats-Unis , mais capable d ' assumer des responsabilits qu '  ce jour , elle n ' a pas t  mme de remplir .
Le nouveau Trait , en dfinissant un systme quilibr entre Conseil , Commission et Parlement - nous vous savons gr dans cet hmicycle , Monsieur le Prsident en exercice , d ' avoir soulign l ' importance du rle que joue et que jouera le Parlement europen au sein de la CIG - , en instaurant un prsident du Conseil et un ministre des affaires trangres , apportera la rponse  ceux qui cherchaient - avec la question : " O est M. Europe ?
" - des interlocuteurs clairs sur notre continent .
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L ' abandon de l ' unanimit est l ' autre option qui nous permettra de surmonter des obstacles qui , trop souvent , ont bloqu les initiatives europennes .
 prsent , il est souhaitable que la Confrence intergouvernementale augmente le nombre des matires sur lesquelles on peut dcider  la majorit .
Mais la Constitution n ' est qu ' un instrument : ses dispositions ne sont pas  mme de produire des effets si la volont politique fait dfaut .
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Monsieur le Prsident en exercice , il ressort clairement de votre intervention que l ' Italie choisit de donner un grand poids  l ' action extrieure de l ' Union .
Si nous le voulons , l ' Europe - ses regards tourns  l ' est , mais aussi au sud - sera un protagoniste de paix , de progrs , de scurit , de dveloppement et de justice sociale , y compris pour les personnes les plus vulnrables , les personnes handicapes , comme vous l ' avez rappel .
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Mais Constitution et volont politique ne sont pas suffisantes ,  elles seules , pour raliser le projet des Adenauer , des Schuman , des De Gasperi , des Monnet , des Martino , des Spinelli .
L ' Europe ne sera pas si elle ne parvient pas  s ' adresser au c ? ur des citoyens .
L ' Europe sera l ' Europe des valeurs , les valeurs qui ont nourri nos origines .
J ' espre que la Confrence intergouvernementale voudra inscrire une rfrence explicite aux racines judo-chrtiennes dans le prambule de la Constitution laque de notre Europe , parce que , si nous oublions nos origines , nous ne parviendrons pas  parcourir de nouvelles voies ,  porter nos regards sur ces nouveaux horizons que l ' Europe de demain devra rejoindre .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="IT" NAME="Napoletano (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice , les problmes qui doivent tre abords aujourd ' hui sont essentiels pour l ' avenir de l ' Union , et nous entendons leur donner une priorit absolue .
C ' est sur ces problmes que nous valuerons le travail de votre prsidence .
Cependant , les inquitudes qui l ' ont accompagne ne sont pas toutes dictes par des prjugs .
Le conflit d ' intrts , non rsolu , demeure une source d ' inquitude lgitime qui dpasse largement notre pays .
En outre , la dmission du ministre des affaires trangres , M. Ruggiero , a influenc de manire significative la faon de concevoir le rle de l ' Italie en Europe , cette Europe que le ministre Bossi a qualifie de " Potencelande " , c ' est--dire de rpressive , et qu ' aujourd ' hui encore , il catalogue en tant que projet nojacobin , intrinsquement autoritaire et mondialisateur .
Peut-tre cela explique-t-il votre rticence  ? uvrer srieusement  la construction d ' un espace europen de justice , de libert et de scurit ,  commencer par le mandat d ' arrt europen , qui devrait tre approuv d ' ici  dcembre prochain .
<P>
Des problmes importants , disais-je : la Constitution , avant tout .
Nous invitons la prochaine Confrence intergouvernementale  ne pas remettre en question les rsultats obtenus par la Convention et nous invitons l ' Italie  s ' efforcer d ' amliorer le texte sur certains points essentiels , comme l ' extension du vote  la majorit .
Sur les questions conomiques , nous voyons que la prsidence entend relancer l ' ide d ' investissements publics dans les infrastructures .
Nous ajouterons aussi la formation , la recherche et l ' environnement .
Cette proposition ne peut faire son chemin que si elle prend rellement une valeur europenne , si elle est solidement ancre  la mthode communautaire et viable sur le plan financier .
<P>
Quant aux pensions , vous savez bien , Monsieur le Prsident en exercice , que l ' Europe n ' est pas comptente pour les rgimes de scurit sociale , tellement diffrents les uns des autres et si troitement lis aux politiques d ' aide sociale .
La prsidence entend-elle rellement promouvoir une initiative europenne dans le domaine conomique et social ?
Dans ce cas , tchez que , dans le nouveau Trait , les politiques fiscale et sociale soient rendues communautaires et soient soutenues par les orientations d ' une authentique gestion europenne de l ' conomie , comme l ' exige depuis longtemps ce Parlement .
Il s ' agit , du reste , de thmes pour lesquels s ' impose la mthode de concertation entre les partenaires sociaux , prvue par la stratgie de Lisbonne .
<P>
En ce qui concerne l ' immigration , on ne peut se contenter d ' invoquer un morceau de politique europenne , celui relatif au contrle des frontires pour lutter contre l ' immigration clandestine , et ignorer tous les autres , concernant la gestion des flux , l ' accueil et les droits de ceux qui , venant chercher du travail , contribuent  la croissance conomique de nos pays , ceux-l mme , entendons-nous , que votre ministre des rformes appelle en bloc " Bingo Bongos " .
<P>
Enfin , concernant la politique trangre , on peut tre  la fois europen et ami des tats-Unis .
Mais l ' amiti est un rapport qui ne doit pas dgnrer en subordination .
C ' est pourquoi , aprs la pnible crise irakienne , il est encore plus urgent de dfinir une politique trangre et de scurit commune solide , soutenue par l ' abandon du droit de veto .
Thessalonique a dfini un cadre clair sur les relations extrieures de l ' Union , un cadre qui distingue les perspectives ultrieures d ' largissement des relations plus troites avec nos voisins .  ce propos , au sujet de la Turquie , nous esprons , aprs les dclarations contradictoires que vous avez faites , votre ministre des politiques europennes et vous , que c ' est ce que vous nous avez dit ce matin qui vaut .
Ainsi , pour le Moyen-Orient , nous souhaitons que le processus de paix soit soutenu par la prsidence italienne , mais , pour atteindre cet objectif , il conviendra de prendre en considration toutes les parties concernes et de discuter avec elles .
J ' espre que vos travaux seront couronns de succs , Monsieur le Prsident en exercice !
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="IT" NAME="Rutelli (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , nous parlons aujourd ' hui en tant qu ' Europens , nous n ' mettons pas d ' opinion , dans cet hmicycle , sur la politique intrieure de nos pays .
Au cours des six prochains mois , l ' Europe doit acclrer sa progression . Le Trait constitutionnel de l ' Europe  25 devra faire comprendre au monde que notre continent continuera d ' tre un moteur de progrs conomique et social et , aprs la grave crise irakienne , qu ' il se dotera d ' instruments efficaces afin d ' tre un protagoniste de scurit et de libert en partenariat avec les tats-Unis , dans le cadre d ' une nouvelle coopration multilatrale .
En tant qu ' Europen , je souhaite donc que la prsidence italienne soit un succs , en troite collaboration avec la Commission , prside par Romano Prodi , et avec notre Parlement .
<P>
Aujourd ' hui , Monsieur le Prsident en exercice , vous avez fait preuve de prudence et tmoign d ' un effort pour prsenter votre programme dans une approche de collaboration avec les autres pays et non en rupture avec les approches historiques de la politique europenne de l ' Italie .
Il faut toutefois davantage de courage , si nous ne voulons pas des compromis en baisse continue , surtout pour la gestion de l ' conomie , pour la politique extrieure et la ncessaire nouvelle politique de dfense , pour rduire au minimum le risque de paralysie li au vote  l ' unanimit .
Nous esprons , ces six prochains mois , un changement radical capable d ' liminer les causes de ces critiques , scepticismes et inquitudes qui accompagnent ces premiers jours de votre semestre  la prsidence .
En effet , ce n ' est pas la politique intrieure d ' un pays , mais l ' Europe , qui en appelle  exclure les conflits d ' intrts et les concentrations des mdias .
Ce sont les fondements libraux de la sparation des pouvoirs et de l ' quilibre entre les pouvoirs qui se refltent dans les Traits europens que nous avons signs librement et auxquels nous sommes tenus .
L ' esprit du trait de Rome de 1957 s ' appuyait sur une vision courageuse de l ' avenir . Il a difi cinquante annes de dmocratie , de prosprit et de paix .
Si nous nous laissons guider par cette vision , mme si nous occupons des positions politiques opposes , nous cueillerons des fruits communs pour le bien de l ' Europe et de son avenir .
<SPEAKER ID=19 LANGUAGE="IT" NAME="Bertinotti (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , notre aversion pour votre politique et votre gouvernement , comme vous le savez , est radicale , et cela n ' aurait aucun sens si ,  prsent que cette politique va s ' appliquer  l ' Europe et non plus seulement  l ' Italie , nous changions de point de vue .
Je pense qu ' il existe une rhtorique sur le semestre d ' une nation , qui ne peut cacher la ralit politique : la ralit politique est que chaque prsidence est la prsidence d ' un gouvernement et non d ' un pays , de sorte que , si l ' on est contre l ' administration Bush , l ' on n ' est pas pour autant antiamricain , et si , en Italie et en Europe , on est contre votre gouvernement , on n ' est pas pour autant contre l ' Italie .
<P>
L ' Europe est bien sr un passage important , elle est un dfi qui a t dfini avec raison comme historique .
Nous craignons que votre gouvernement n ' aggrave , au lieu de les favoriser , les choix ncessaires .
Vous partez avec un handicap : le consensus est compromis en Italie , une partie importante de l ' opinion publique europenne vous est hostile - et les causes rsident , je pense , vritablement dans votre politique - , les conditions pralables de la crise conomique du pays , qui est soumis  une tension considrable avec le conflit d ' intrts et le conflit entre les pouvoirs constitus , sont fausses .
Personnellement , je ressens encore plus vivement l ' affront d ' un ministre de votre gouvernement , qui peut parler de l ' exigence de canonner les convois d ' immigrs en mer .
<P>
Mais nous ne crierons pas au scandale pour la prsidence de votre gouvernement . Nous nous limiterons plutt  critiquer votre politique , dont les fondements sont essentiellement la primaut des tats-Unis et la primaut du march .
Tous deux sont des facteurs de crise potentielle pour l ' Europe : les premiers , les tats-Unis , sont aujourd ' hui guids par la doctrine de la guerre prventive ; le second , le march , se trouve face  l ' mergence vidente d ' une crise de la cohsion sociale .
Vous avez mis une proposition , Monsieur le Prsident en exercice , une proposition d ' une Europe transatlantique , nolibrale , post-dmocratique .
Nous pensons que cette proposition contredit la vocation et la mission historique de l ' Europe d ' aujourd ' hui , d ' une Europe qui a besoin d ' une autre perspective .
On a parl d ' une politique keynsienne ; permettez-moi de douter : les grandes infrastructures ne constituent pas une politique keynsienne ; elles peuvent par contre , par le biais de la drglementation , tre une menace pour l ' environnement , et du reste , elles risquent de ne pouvoir se raliser  cause de la difficult de leur financement .
<P>
Il y a un autre aspect de votre politique qui , par contre , est profondment nolibral : la politique que nous appelons la prcarisation du travail et que vous qualifiez de flexibilit , cette politique qui se manifeste ,  l ' unisson d ' autres pays europens du reste , dans l ' assaut contre le systme de scurit sociale .
Telle n ' est pas l ' Europe , Monsieur le Prsident en exercice .
L ' Europe qui existe est celle qui exige d ' tre indpendante de la politique nord-amricaine au nom d ' une culture politique diffrente , celle qui exige un modle social diffrent .
Aujourd ' hui , votre point fort est la faiblesse de l ' Europe politique , car il est vrai que cette Europe politique est fonde sur un dficit dmocratique et je pense que la Convention elle-mme s ' avre ambigu et faible , loigne des grandes constitutions progressistes .
<P>
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident en exercice , nous ne nous opposerons pas  vous au nom de cette Europe , mais au nom d ' une autre Europe : une Europe sociale et dmocratique .
Et c ' est aussi pourquoi nous souhaitons - souhait que vous ne devez pas prendre pour une attitude hostile - que croissent , au cours de la prsidence italienne , la participation et l ' importance de l ' action de masse des mouvements en Europe .
Nous souhaiterions pouvoir converger avec vous sur un seul point : faire entendre haut et fort la demande d ' un moratoire sur la peine de mort .
Du moins cela serait-il un bon signal de civilisation .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident de la Commission , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , la prsidence italienne est accueillie avec des sentiments mitigs .
Vous avez parl de la fire contribution italienne  la paix et au droit international et nous vous demandons si votre prsidence constituera elle aussi un tournant en la matire .
Quelle est votre position  l ' gard , par exemple , de la pression exerce actuellement par les tats-Unis sur la Serbie afin que cette dernire ne signe pas le trait de la Cour pnale internationale ,  l ' heure mme o l ' Europe entend offrir aux tats balkaniques la perspective d ' une adhsion  l ' UE ?
Les rfugis qui chouent sur le littoral mditerranen fustigent le caractre inhumain de notre systme .
Sans possibilit d ' immigration lgale , ce systme ne russira jamais .
<P>
Vous avez surtout parl de contrle et de rapatriement . Or , un dveloppement et une paix durables dans les pays d ' origine de ces personnes doivent devenir une priorit dans l ' avenir immdiat .
Ce dveloppement exige non seulement des mesures commerciales mais aussi un certain respect pour l ' environnement et les opportunits de dveloppement de ces pays .
 l ' heure actuelle , ces pays sont pills et la population reoit des armes en change .
<P>
La paix dans les rgions d ' Europe est elle aussi importante .
Tous les pays adhrents comptent des rgions qui attendent des opportunits et un dveloppement durable car elles s ' appauvrissent et se dpeuplent .
C ' est galement le cas pour certaines de nos rgions  nous .
Nous demandons que les rgions soient davantage visibles dans la Constitution .
Les rgions constitutionnelles en particulier veulent tre respectes et non plus mprises , les tats membres dictant leur loi sur tous les plans .
Cette situation ne fait qu ' accrotre les frustrations dans les rgions constitutionnelles .
J ' espre que votre prsidence saura faire preuve de comprhension en la matire .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="IT" NAME="Speroni (NI).">
Monsieur Berlusconi , j ' estime que la mission la plus importante de la prsidence italienne est la mission relative au nouveau Trait constitutionnel qui , rappelons-le , ne vise pas seulement des ides et des concepts , mais s ' adresse  un territoire et aux personnes qui peuplent ce territoire .
Le travail accompli par la Convention est un bon travail , c ' est une bonne base de dpart , il faudrait juste quelques ajustements . Je veux parler d ' une meilleure dfinition des comptences lgislatives en Europe , entre l ' Union et les tats membres .
Quant au problme de la majorit ou de l ' unanimit pour les dcisions , il s ' agit de concilier deux exigences : l ' exigence d ' efficacit et l ' exigence du respect de la souverainet et des intrts des tats qui composent l ' Union .
Dans votre intervention , vous avez utilis plusieurs fois le mot " mdiation " .
Je pense que , dans ce secteur aussi , il est ncessaire de concilier diverses exigences .
<P>
Pour terminer , je voudrais faire rfrence  une chose qu ' il sera impossible , je pense , d ' obtenir , mais que je me dois de souligner : un assouplissement du monopole d ' initiative lgislative de la Commission , en faveur de cette Assemble .
Ce Parlement n ' a pas le droit d ' initiative lgislative : un cas unique au monde , je crois .
Mme un simple conseiller communal peut mettre des propositions , mais le dput europen n ' a pas ce droit .
J ' estime  tout le moins que cette question mrite votre attention .
Je vous souhaite , moi aussi , beaucoup de russite pour votre semestre  la prsidence .
<SPEAKER ID=22 LANGUAGE="ES" NAME="Galeote Quecedo (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous dbattons aujourd ' hui - et il serait ncessaire de le rappeler  certains - du programme de la prsidence italienne , auquel - je m ' empresse de le dire - je me rallie pour l ' essentiel .
<P>
J ' espre que durant tout ce semestre - je dirais mme toujours - nous saurons faire la distinction entre les diffrences idologiques nationales et les responsabilits institutionnelles , comme celles qu ' assume dsormais ce grand pays qu ' est l ' Italie .
Dans ce sens , nous prenons bonne note de l ' engagement du groupe du parti des socialistes europens .
<P>
La premire tche du gouvernement italien sera de grer avec succs la Confrence intergouvernementale et de faire montre de toute sa capacit de dialogue aux fins de rapprocher les positions des tats membres .
Dans ce sens , nous remercions la prsidence du Conseil pour son engagement .
L ' objectif vis est que la CIG , quoi qu ' il arrive , commence et se termine  Rome .
<P>
Monsieur le Prsident , les dlais revtent ici une importance capitale de sorte que les pays qui dcident d ' organiser un rfrendum sur la ratification de la Constitution de Rome et de le faire concider avec les lections europennes du 13 juin 2004 - et j ' espre que ce sera le cas de tous - puissent le faire .
Dans ce contexte , Monsieur le Prsident , permettez-moi de saisir l ' occasion qui m ' est donne de lancer un appel  l ' opposition politique de mon pays pour qu ' elle s ' accorde sur une rforme consensuelle de la lgislation qui rgit le rfrendum , afin qu ' une consultation soit possible , ce que nous souhaitons tous .
<P>
Nous voudrions galement que , au cours de ces six mois , un lan dynamique soit imprim aux ngociations en vue de l ' adhsion de la Roumanie et de la Bulgarie et nous demandons  la prsidence de faire tout son possible pour que ces ngociations puissent tre termines avant la fin de l ' actuelle lgislature europenne .
<P>
Pour ce qui est des politiques intrieures de l ' Union europenne , nous soutenons pleinement les actions visant  approfondir la stratgie de Lisbonne et  poursuivre les efforts accomplis dans le domaine de l ' espace de libert , de scurit et de justice , en particulier dans la lutte contre l ' immigration clandestine et , dans le cadre de la politique trangre de la prsidence italienne , nous esprons que cette dernire relancera le dialogue euro-mditerranen  Naples . Dans ce contexte , nous nous flicitons des engagements pris par la prsidence en faveur de la cration d ' une Assemble parlementaire euro-mditerranenne ainsi que , en particulier , en vue de relancer l ' ide de la Banque euro-mditerranenne .
<P>
Nous vous encourageons galement  promouvoir les progrs dans le cadre des ngociations avec le Mercosur , que l ' OMC favorisera et qui ,  n ' en pas douter , seront apprcis de vos compatriotes italo-argentins .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , nous vous souhaitons bonne chance car votre russite au cours de ces six mois sera la russite de l ' Europe .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Mesdames et Messieurs , jamais encore une prsidence du Conseil n ' avait  ce point fait l ' objet de critiques et de scepticisme que la prsidence italienne .
Les critiques sont virulentes , non seulement dans les mdias de gauche , mais aussi , dans une large mesure , parmi leurs homologues conservateurs .
Pourtant , nous autres , sociaux-dmocrates , ne nous en rjouissons pas , car nous ne voulons ni ne pouvons nous substituer  l ' opposition italienne intrieure .
Dans l ' intrt de l ' Europe , nous souhaitons que le gouvernement italien voie sa prsidence couronne de succs , car l ' enjeu est trop important .
<P>
Toutefois , le problme provient du fait , Monsieur Berlusconi , que nous avons entendu , ces derniers mois , maintes dclarations contradictoires en provenance de l ' Italie .
Prenons , par exemple , la politique trangre .
Vous avez dclar aujourd ' hui , Monsieur Berlusconi , que l ' Europe devait tre active sur la scne internationale , que nous avions galement besoin d ' instruments diplomatiques et militaires et que nous devions tre un partenaire solide pour les tats-Unis d ' Amrique .
Vous avez tout  fait raison sur ces trois points .
<P>
Or , ces derniers mois , nous avons vu un Premier ministre qui ne prnait pas le partenariat avec les USA , mais plutt la soumission et l ' obissance aveugle .
Un Premier ministre qui est rest fort en retrait lorsqu ' il s ' est agi de doter l ' Europe d ' une composante militaire .
J ' espre en outre , Monsieur Berlusconi , que vous trouverez une position quilibre sur la question du Proche-Orient , que vous exhorterez les deux parties  renoncer au recours  la violence .
Nous devons tout autant combattre le terrorisme au Proche-Orient que nous devons exiger le retrait des forces armes israliennes et le dmantlement de ce mur inhumain qui divise la Palestine .
<P>
Les dclarations de la prsidence italienne ont galement t contradictoires jusqu '  prsent en ce qui concerne l ' important domaine de la politique conomique et financire .
En tant que tel , le programme d ' investissement dans les infrastructures , la recherche et le dveloppement que M. Tremonti et vous-mme avez propos est une bonne ide .
Mais il n ' apparat pas encore clairement si vous entendez vous contenter d ' assouplir la discipline budgtaire ou si l ' Italie souhaite financer ses projets difficilement finanables par le biais de l ' Europe .
L aussi , je me permets de vous inviter  faire preuve de davantage de clart et d ' ouverture , si nous voulons appliquer , ensemble , l ' approche du livre blanc de M. Delors et les propositions de la Commission .
Je pense notamment aux propositions adoptes par la Commission sous la prsidence de Karel Van Miert .
Si vous parvenez , Monsieur le Prsident en exercice ,  formuler une proposition cohrente et prcise , vous aurez galement l ' appui des sociaux-dmocrates .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , toute prsidence du Conseil court le risque de mlanger intrts nationaux et europens .
Malheureusement , l ' impression s ' est fait jour ces derniers mois , dans l ' opinion publique , que , dans votre cas , des intrts personnels et politiques entraient aussi en ligne de compte .
Il serait dangereux qu ' une prsidence de l ' Union europenne fasse un amalgame entre intrts personnels , nationaux et europens ...
<P>
...
et j ' espre que vous ferez tout , au cours de votre prsidence , pour dmontrer que vous ne vous exprimez pas ici en tant que Premier ministre italien dfendant ses intrts politiques , mais bien en tant que prsident du Conseil de l ' Union europenne .
Si tel est le cas , il va de soi que nous vous suivrons d ' un ? il certes critique mais que nous vous appuierons dans le cadre de vos missions .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=24 LANGUAGE="IT" NAME="Di Pietro (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en tant qu ' Italien et dput europen , j ' prouve  la fois embarras , proccupation , mais galement fiert pour le fait que mon pays , l ' Italie , assume la prsidence de l ' Union europenne .
J ' prouve de l ' embarras face  tant de critiques , de censures , de sarcasmes et de moqueries envers mon pays pour ce qui a t dfini , malheureusement  juste titre , comme l ' anomalie italienne ,  savoir le grave conflit d ' intrts qui implique notre Premier ministre .
Je me sens galement humili car je reconnais que , en effet , chaque fois que notre Premier ministre exprime une ide , illustre une proposition ou promulgue une disposition en matire d ' conomie , de finance , d ' information et , surtout , de justice , nous ne savons jamais s ' il le fait en pensant  nos intrts ou aux seins et  ceux de ses amis .
Ou plutt , nous , en Italie , le savons trop bien , malheureusement , tant donn ce qu ' il a fait jusqu '  prsent .
<P>
Je suis galement proccup car je voudrais que le virus du conflit d ' intrts qui humilie la dmocratie italienne ne se propage pas au niveau europen , car c ' est a le vritable cancer de la dmocratie , Monsieur Berlusconi , et non le travail des magistrats , comme vous l ' affirmiez sottement l ' autre jour .
Toutefois , je suis galement fier - oui , fier - car , grce  Dieu , les institutions italiennes ne sont pas uniquement composes du Premier ministre et des amis qu ' il a emmens avec lui , en particulier au parlement italien .
C ' est pourquoi je suis certain que la prsidence italienne de l ' Union europenne , dans son ensemble , avec le concours et la collaboration de toutes les institutions ainsi que des oppositions , se montrera  la hauteur , malgr l ' anomalie italienne , heureusement phmre .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="IT" NAME="Cossutta (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' Italie , jadis l ' un des pays fondateurs de la Communaut europenne , a aujourd ' hui l ' immense responsabilit de mener l ' Europe jusqu '  son largissement continental historique ainsi qu '  la promulgation de sa premire Constitution .
Tel est notre souhait ainsi que notre engagement , mais , franchement , il est regrettable pour l ' Italie et pour l ' Europe que la personne qui devra nous reprsenter au cours de ce semestre soit Silvio Berlusconi .
Toute l ' Europe sait que celui-ci symbolise une anomalie unique au monde .
Sur lui et ses actes pse l ' immense fardeau du conflit permanent entre ses intrts personnels et ceux des citoyens italiens et europens .
C ' est l ' homme le plus riche d ' Italie , son immense pouvoir conomique et ses affaires prives , dans tous les domaines , entrent en conflit avec les lois , les normes , les principes mmes de l ' tat ; ils entrent en conflit avec la justice , c ' est vrai .
Il est extrmement triste pour l ' Italie et pour l ' Europe de devoir lire dans les plus grands journaux de tous les pays des critiques froces  son encontre .
Vous les avez tous lues , Mesdames et Messieurs , je ne les rpterai pas : ce sont des critiques svres , mais justes .
<P>
Nous sommes tous extrmement proccups de voir  la tte du Conseil celui qui , pendant la guerre en Irak , a travaill non pas  l ' unification , mais  la division de l ' Europe , s ' cartant de la position exprime par l ' immense majorit du peuple europen et adoptant une fois encore une attitude de subalterne par rapport aux tats-Unis d ' Amrique ; qui , sur les questions internationales , se dmarque de la ligne europenne prdominante ,  propos des rapports avec Isral et la Palestine , par exemple , ou de la question dramatique de l ' immigration ; qui , en ce qui concerne les affaires conomiques et sociales , en commenant par l ' attaque contre les pensions , a adopt une approche hyperlibrale , profondment antipopulaire .
<P>
M. Berlusconi reprsente la droite , la pire droite europenne , la plus dangereuse . Je ne me fais donc aucune illusion .
Honntement , je prvois que la prsidence Berlusconi s ' avrera tre un chec total .
J ' espre que nous russirons au moins , dans l ' intrt de l ' Europe et de mon pays , l ' Italie ,  minimiser au maximum les dommages .
Je voudrais dire clairement que nous travaillerons avec dtermination , un sens vident de nos responsabilits nationales ainsi qu ' un esprit rsolument europen et , justement pour cela , en opposition  M. Berlusconi et  sa politique .
<SPEAKER ID=26 LANGUAGE="ES" NAME="Nogueira Romn (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , cette Assemble , tout comme l ' ensemble de la socit europenne , est en proie  une profonde mfiance  l ' gard de la prsidence italienne , non pas en raison de l ' Italie , naturellement , qui est l ' un des fondements de notre culture , de nombreuses de nos langues et de l ' ide-mme de l ' Europe , mais bien en raison de la personnalit politique du prsident Berlusconi .
<P>
Monsieur Berlusconi , vous tes l ' un des principaux reprsentants de la droite autoritaire de notre poque , protagoniste de la lutte des classes , nationale et mondiale , des riches contre les pauvres et les travailleurs , qui va jusqu '  taxer de " communistes " le prsident Prodi , les journalistes critiques et les juges qui vous jugent .
Vous utiliser un langage ancien , voire barbare , qui s ' est tromp de sicle .
Vous tes l ' ami de Sharon contre Arafat .
<P>
Cette mfiance a t ratifie par des lments cls de votre discours d ' aujourd ' hui .
Vous subordonnez la Constitution de l ' Union europenne aux relations avec les tats-Unis .
Vous ignorez la situation chaotique et tragique de l ' Irak , engendre par vos gouvernements amis .
Vous oubliez la catastrophe du Prestige , dont a souffert principalement ma nation , la Galice .
Vous faites fi de la mort continuelle d ' immigrants , au large tant de nos ctes que de vos ctes siciliennes .
Vous n ' avez dit mot de l ' Europe sociale , de la cohsion sociale et territoriale , ni mme de la perspective de l ' largissement .
Vous n ' avez pas dfendu expressment le projet de Constitution .
<P>
Monsieur le Prsident , l ' Italie vous a accord l ' immunit .
Ici , en tant que prsident en exercice du Conseil , vous n ' en bnficierez pas .
<SPEAKER ID=27 NAME="Abitbol (EDD).">
Monsieur le Prsident du Conseil , aprs avoir salu comme il se doit votre arrive  la tte de l ' Union europenne , je dois aussitt exprimer un profond dsaccord avec l ' accent principal que vous comptez donner  votre prsidence : inscrire l ' Union europenne dans le sillage des tats-Unis d ' Amrique .
Les peuples europens ne le souhaitent pas et l ' ont manifest pendant la guerre en Irak .
Ce n ' est pas davantage le choix des institutions europennes .
Ainsi ,  l ' instar du Parlement , la Commission , par la voix du Commissaire Patten - qui n ' est pas un dangereux gauchiste - et par celle de M. Prodi - qui l ' est peut-tre un peu davantage - et mme le Conseil , du moins en apparence , ont exprim leur attachement  un monde multilatral sous l ' gide des Nations unies et non sous l ' gide des tats-Unis .
<P>
C ' est l ' affirmation d ' une identit europenne propre qu ' attendent les Europens .
Une opinion publique est ne , Monsieur Berlusconi .
Ne la dcevez pas .
 quoi servirait , en effet , cette prtendue constitution qui constitue - que l ' on s ' en flicite ou que l ' on s ' en meuve - un saut considrable vers la souverainet europenne , si notre continent devenait au bout du compte la succursale de l ' empire amricain ?
Monsieur le Prsident , puisque ce trait doit tre sign  Rome au dbut de mai 2004 , j ' espre que vous aurez  c ? ur de proposer  vos collgues de la Confrence intergouvernementale que cette Constitution soit soumise au rfrendum des peuples europens , seuls dtenteurs de la souverainet et donc seuls habilits  s ' en dpartir .
<P>
Enfin , Monsieur le Prsident , la Confrence ministrielle de l ' Organisation commerciale du monde - appellation qui me semble plus justifie qu ' Organisation mondiale du commerce - se tiendra  Cancun durant votre Prsidence .
Dans le mme esprit , je souhaite que cette runion ne soit pas l ' occasion pour notre vieille Europe ,  laquelle nous sommes finalement plutt attachs , de sacrifier ses cultures , ses modes de vie , sa Communaut , sur l ' autel d ' un libre-change dbrid .
Dj , notre agriculture a t plus ou moins remodele conformment aux rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
Je crains que nos cultures , nos identits et notre spcificit , qui a pourtant t la matrice des civilisations mondiales , subissent le mme sort .
<SPEAKER ID=28 LANGUAGE="NL" NAME="Dillen (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Premier ministre , permettez-moi tout d ' abord de m ' excuser pour les nombreuses offenses faites au gouvernement italien et  son Premier ministre par certains ministres et prsidents de partis belges .
Je pense plus particulirement  M. Louis Michel , ministre des affaires trangres , et  M. lio di Rupo , prsident du parti socialiste wallon .
Les Italiens doivent savoir qu ' une grande majorit de Flamands n ' prouve qu ' un sentiment de honte  l ' gard de ces messieurs qui ont voulu jouer aux ardents dfenseurs de la morale universelle au lieu de balayer devant leur propre porte .
<P>
Ceci dit , nous ne partageons pas certains points de la politique du gouvernement italien .
Je pense par exemple  votre position sur l ' adhsion de la Turquie  l ' Union europenne .
Mon parti , le Vlaams Blok , espre nanmoins que la prsidence italienne saura appliquer une politique d ' immigration stricte et une stratgie dynamique pour lutter contre l ' immigration clandestine qui continue de prolifrer ainsi que contre tous les problmes de criminalit et d ' avilissement qui y sont lis .
<P>
L ' Europe mrite des hommes politiques efficaces qui refusent de cder devant la peur du " politiquement incorrect " .
Si la prsidence italienne parvient  dfinir une politique europenne concrte dans ces matires , vous pourrez compter sur notre soutien .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EN" NAME="Evans, Jonathan (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , je tiens  commencer par vous prsenter nos v ? ux sans rserve pour une prsidence russie .
Ces derniers temps , le dbat sur la structure , les pouvoirs et les institutions de l ' Union europenne a domin presque toutes les discussions europennes .
C ' est donc comme une vritable bouffe d ' air frais qu ' est perue votre dcision de placer la poursuite de la stratgie de Lisbonne au premier plan de vos objectifs politiques .
<P>
Nous devons relever les dfis du changement conomique et de la rforme .
 l ' heure o l ' Europe est en proie  la dflation et  la stagnation , il est encourageant de voir que vous reconnaissez la ncessit de raviver le processus des grandes libralisations des conomies europennes .
C ' est d ' action et non de rhtorique vide que nous avons besoin pour la stratgie de Lisbonne .
<P>
Les millions de chmeurs aux quatre coins de l ' Europe prfrent des emplois durables  notre apparente obsession vis--vis de la conception et de l ' architecture institutionnelles .
Emploi et prosprit auront sur la vie des citoyens que nous reprsentons ici un impact plus direct et plus tangible que tout ce bricolage autour des institutions europennes .
<P>
Pour en venir  prsent  la CIG et  la perspective d ' un nouveau Trait constitutionnel , je vous prierai , ainsi que les autres chefs d ' tat , de revenir aux objectifs dfinis  Laeken .
Vous faisiez partie de ces chefs europens qui demandaient  la Convention de rapprocher l ' UE des citoyens .
Certains parmi nous se demandent si elle y est rellement parvenue .
La dclaration de Laeken devrait tre bien prsente dans les esprits des gouvernements europens lorsque ceux-ci entameront les ngociations  la CIG .
<P>
Nos lites politiques ont toujours estim que la seule chance que l ' Europe avait de russir passait par un changement institutionnel rgulier .
Mais notre Europe largie  25 tats devrait tre un lieu o le respect adquat de la diversit des tats-nations est soutenu et dfendu .
Imposer une camisole de force uniforme ne peut que lser les intrts rels de l ' unit au sein de l ' UE .
<P>
J ' applaudis galement  la dclaration que vous avez faite dans vos objectifs prioritaires et selon laquelle votre dsir de terminer la tche de la CIG est dict par le respect des valeurs de la dmocratie et de la transparence .
Nous avons la conviction que vous maintiendrez cette position dans le cadre des ngociations intergouvernementales  venir .
<P>
Je souhaiterais galement clarifier une question que j ' ai souleve en cette Assemble avec le prsident Cox hier .
Le rsultat de la CIG influera sur les pays candidats  l ' adhsion de la mme manire que sur les 15 tats membres actuels .
Je sais qu ' ils prendront part  la CIG sur un pied d ' galit avec les tats membres actuels .
Le prsident Cox me l ' a rpt hier aprs mon discours .
Mais que cela signifie-t-il vraiment dans la pratique ?
Cela devrait certainement vouloir dire que les pays candidats auront un droit de vote entier et gal au sein du Conseil quant au rsultat de la CIG .
Vous pourriez peut-tre confirmer que c ' est galement votre avis .
<P>
Je me flicite galement de votre engagement clair en vue de raviver et de revigorer les relations transatlantiques .
Les vnements rcents ont endommag les liens troits qui unissent l ' Europe et les tats-Unis .
Vous avez dclar hier dans un journal que l ' Occident devait tre uni .
La comptition n ' a pas sa place entre nous et l ' Amrique .
tant donn les tensions croissantes entre les tats-Unis et certains pays ces derniers temps , nous esprons que vous considrerez cette priorit comme tant de la plus haute importance .
Nous devons veiller  ce que , en matire de dfense , l ' Union europenne ne poursuive pas d ' objectif qui pourrait mener  une opposition avec les institutions de l ' OTAN .
<SPEAKER ID=30 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je m ' adresserai tout d ' abord  M. Poettering . M. Poettering , cdant presque  l ' euphorie , a lou les comptences dlgues par l ' Italie sur les bancs du Conseil : Berlusconi , Fini , Frattini , Buttiglione - j ' ai craint qu ' il n ' y ajoute Maldini , Del Piero , Garibaldi et Cavour .
Il est cependant un nom qu ' il a oubli , celui de M. Bossi .
Il s ' agit galement d ' un membre de ce gouvernement , dont la plus insignifiante dclaration est pire que tout ce sur quoi ce Parlement s ' est bas pour critiquer l ' Autriche et s ' opposer  l ' inclusion du FP dans le gouvernement de ce pays .
Il faut pourtant bien parler de ce monsieur .
<P>
Vous n ' tes pas responsable , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , du quotient intellectuel de vos ministres . Vous l ' tes par contre de leurs dclarations .
Or , les dclarations de M. Bossi , votre ministre en charge de la politique d ' immigration , que vous avez voque dans votre allocution , sont rigoureusement incompatibles avec la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
En tant que prsident en exercice du Conseil , vous tes tenu de dfendre ces valeurs : dfendez-les donc contre votre propre ministre !
<P>
Je voudrais reprendre les propos de M. Di Pietro , qui a dclar qu ' il ne faudrait pas inoculer le virus du conflit d ' intrts au niveau europen .
Il a parfaitement raison . Et , depuis plusieurs jours , nous vivons dans cette enceinte une situation dlicate : en effet , chaque fois qu ' on voque la prsidence italienne du Conseil , on s ' entend recommander de veiller  ne pas critiquer M. Berlusconi pour ce qu ' il fait en Italie , car cela n ' aurait somme toute rien  faire au Parlement europen .
Ah , bon ?
L ' Italie n ' est donc pas membre de l ' Union europenne ?
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( Applaudissements )
<P>
Il va de soi que cela nous concerne et je vais vous dire pourquoi : ce que vous faites en tant que Premier ministre italien , cela regarde nos collgues du parlement italien , qui sont lus pour en dbattre avec vous .
Mais ce que vous faites en tant que prsident du Conseil europen , cela nous concerne .
Vous avez parl de l ' espace de libert , de scurit et de justice , du processus de Tampere .
Vous avez voqu un concept  cet gard : Europol . Mais il en est trois que vous n ' avez pas mentionns .
Je veux vous les rappeler et vous inviter  vous exprimer  leur propos . Que pensez-vous faire pour acclrer la cration d ' un procureur europen ?
<P>
( Applaudissements )
<P>
Que pensez-vous faire pour acclrer l ' entre en vigueur du mandat d ' arrt europen ?
Que pensez-vous faire en matire de reconnaissance mutuelle des documents relatifs  des procdures pnales transfrontalires ?
Quelques rformes s ' imposeraient d ' ailleurs dans votre propre pays en ce qui concerne l ' authenticit des documents .
En effet , le mandat d ' arrt europen pourrait entrer en vigueur bien plus rapidement si vous engagiez une rforme dans votre pays .
<P>
Je me rjouis cependant de profiter de votre prsence et de pouvoir discuter avec vous .
Nous le devons pour une bonne part  Mme Nicole Fontaine , car si elle n ' tait pas si bien parvenue  retarder la procdure de demande de leve de l ' immunit de MM . Berlusconi et Dell ' Utri , votre assistant qui - une fois n ' est pas coutume - est prsent parmi nous aujourd ' hui , vous ne disposeriez plus de l ' immunit qui vous est ncessaire .
C ' est l aussi une vrit qui mrite d ' tre dite aujourd ' hui !
<P>
( Exclamations )
<SPEAKER ID=31 LANGUAGE="IT" NAME="Sbarbati (ELDR).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , en tant que dpute europenne italienne du mouvement des rpublicains europens de l ' ELDR ainsi qu ' au nom des socio-libraux de M. Martelli , je ne peux que souhaiter que ce semestre soit synonyme de belle russite pour l ' Europe et pour l ' Italie .
La ralisation des tches difficiles qui vous attendent - des grandes infrastructures aux pensions en passant par l ' immigration clandestine - n ' a pas besoin de formules tlvises chocs , mais d ' un travail intelligent , cratif , de mdiation politique afin de pouvoir honorer les engagements pris devant ce Parlement .
Le profil de votre action devra donc tre trs lev et se concentrer sur de grands dossiers internationaux , parmi lesquels , tout d ' abord , celui de la nouvelle Constitution  vingt-cinq . Toutes les amliorations apportes au texte de celle-ci seront les bienvenues , mais aucune marche arrire ne devra tre consentie .
<P>
La reconstruction d ' un vritable partenariat avec les USA passe par un rapport direct avec l ' Union europenne  travers une prise progressive de responsabilits et de commandement au sein de l ' OTAN par les Europens , avec une vision modre de nos rapports , ni antagoniste , ni subalterne .
C ' est pourquoi , Monsieur le Prsident en exercice , nous estimons qu ' il convient indubitablement d ' encourager l ' entre de la Grande-Bretagne dans l ' union montaire afin de renforcer l ' Europe sur le plan international .
<P>
L ' autre preuve difficile qui vous attend est la rsolution de la situation au Moyen-Orient en s ' attachant au fait que la feuille de route exige une approche totalement impartiale . Dans ce sens , les dmarches europennes ne doivent pas se concentrer sur une seule partie .
Il s ' agit de grands dfis , Monsieur le Prsident en exercice , pour lesquels je vous adresse tous mes v ? ux ainsi que ceux de notre pays .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice , si quelque chose me proccupe dans la situation de l ' Europe - et nous en avons eu quelques exemples ce matin - , c ' est une politique qui se manifeste trop souvent en faisant rfrence  elle-mme .
Je suis donc certain - et les faits le confirmeront - que votre semestre de prsidence sera marqu au sceau de votre engagement  rpondre jour aprs jour aux attentes de vos citoyens europens .
Nos interventions ont pour but de contribuer  nos rapports .
En la matire , Monsieur le Prsident en exercice , cela est assez difficile car les sujets traits ont couvert toutes nos attentes .
Il y a seulement un point sur lequel je voudrais attirer votre attention : au cours du semestre de prsidence italienne , nous tablirons de nouvelles rgles pour les politiques de cohsion .
Or , je pense que la prsidence italienne doit rappeler l ' Union europenne  une srie de responsabilits prcises : le renforcement de la cohsion conomique et sociale ; la rduction des disparits entre les niveaux de dveloppement de nombreuses rgions , encore prsentes dans notre Union et accentues davantage par l ' largissement ; la mise en ? uvre de concepts de solidarit gographique , et dans ce cas , nous pensons aux rgions les plus lointaines .
Tout cela doit se faire , en particulier , sur la base de trois principes : sans ressources , la politique de cohsion sera difficile  mettre en ? uvre ; les politiques sectorielles que l ' Union est en train d ' laborer - pensons simplement aux consquences de la rforme de la politique agricole - devront contribuer  un grand idal de la cohsion europenne ; le nouveau concept de cohsion europenne doit tre empreint de souplesse .
<P>
Un dernier point , dj voqu par mon collgue , M. Tajani : toutes ces politiques seront rassembles au cours des travaux de la CIG , confirmation de ceux de la Convention .
J ' estime qu ' un rappel des valeurs fondatrices de l ' Europe , une mention explicite des valeurs chrtiennes , constituerait une contribution positive  notre histoire .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="EN" NAME="Titley (PSE).">
Monsieur le Prsident , cela fait 14 ans que je suis membre de cette Assemble .
Depuis lors , j ' ai reu tous les six mois des tas de documents de la prsidence entrante prsentant ses priorits - mais pas cette fois .
Je n ' ai rien reu .
Hier - c ' tait le premier jour de la prsidence - , j ' ai visit le site web de la prsidence pour connatre ses priorits et il tait indiqu que rien ne serait disponible avant 16h30 .
Je me suis dit " ah , si c ' est un secret , c ' est parce qu ' ils vont faire une dclaration importante " .
J ' ai attendu en retenant mon souffle .
Mais ce n ' tait rien de plus que les belles paroles habituelles .
<P>
Cela me mne  penser que la vritable raison de ce retard et de ce manque d ' information est simplement que la prsidence n ' est pas prte , ce qui m ' inquite .
 un moment o l ' Europe se trouve face  plusieurs de ses plus grands dfis , tels que la prparation de l ' largissement de l ' anne prochaine , la prsidence est  ce point distraite par ses affaires intrieures qu ' elle n ' est pas prte pour assurer la prsidence .
Je me demande s ' il ne s ' agit pas de la prsidence la moins prpare depuis que je suis au Parlement .
<P>
Je m ' inquite galement du manque de cohrence .
Je ne rpterai pas les propos de M. Swoboda , mme si je les partage .
Nous avons cependant entendu aujourd ' hui l ' enthousiasme de la prsidence quant au dveloppement de la dfense europenne .
Je ferai remarquer que le prsent gouvernement est prcisment celui qui a refus l ' A-400 M , qui est aprs tout l ' lment cl de la capacit de dfense europenne .
Je me demande donc combien de ces belles paroles deviendront ralit .
<P>
Je suis galement proccup par les dclarations contradictoires du gouvernement au sujet de l ' immigration .
Certains discours  ce propos ont soulev les passions .
Pour tre franc , nous ne pouvons grer l ' importante question de l ' asile et de l ' immigration selon une rhtorique primaire qui ne fait que contrarier notre population et attiser son anxit .
Nous devons faire preuve de leadership politique et adopter une approche quilibre , en veillant  l ' intgration des immigrs - ce sur quoi le Parlement europen se penchera pour la premire fois au cours de cette prsidence - ainsi qu '  la gestion de l ' immigration pour raison conomique et aux besoins des immigrs eux-mmes .
J ' espre que la prsidence fera preuve de ce leadership politique en la matire .
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="SV" NAME="Schmidt, Olle (ELDR).">
Monsieur le Prsident , en Italie , vous affirmez souvent que vos critiques vous exposent  une perscution politique .
Ce ne sera pas le cas ici .
Par contre , votre travail sera suivi de prs . Il n ' y a en effet ici aucune immunit contre les bvues et les infractions politiques .
 l ' automne , l ' UE devra se mettre d ' accord sur une politique d ' asile et d ' immigration reposant sur l ' humanitarisme et la bont humaine .
Vous n ' avez pas dit grand chose  ce propos dans votre discours , Monsieur Berlusconi .
Pour y parvenir , nous avons besoin d ' une prsidence claire qui agisse avec lgitimit et autorit .
Force m ' est malheureusement de m ' interroger sur la capacit relle du gouvernement italien  endosser une telle responsabilit  l ' heure actuelle .
L ' un de vos propres ministres , qui a t nomm un peu plus tt , demande que la police puisse tirer  balles sur les rfugis  la recherche de libert dans votre pays .
Vous devez aujourd ' hui prendre clairement vos distances par rapport  cette position .
<P>
Votre propre rle de propritaire de mdias italiens a amen le gouvernement  contrler le contenu tant de la presse prive que de la tlvision publique .
C ' est une situation trs inquitante qui concerne l ' ensemble de l ' UE et qui n ' aurait t tolre dans aucun nouvel tat membre .
On doit malheureusement se poser aujourd ' hui la triste question de savoir si l ' Italie remplit les critres politiques de Copenhague .
Puissiez-vous nous dmontrer que nos critiques et nos doutes sont sans fondement .
Je vous souhaite nanmoins bonne chance pour le semestre  venir .
<SPEAKER ID=35 NAME="Sudre (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de vous dire , Monsieur le Prsident du Conseil , que nous avons confiance dans la prsidence exerce par l ' Italie .
Nous savons que vous saurez allier volontarisme politique et esprit de conciliation pour faire progresser la construction europenne .
<P>
Dans le domaine international , les relations transatlantiques sont bien videmment fondamentales .
L ' Union europenne , comme elle vient de le faire  Washington , doit s ' entretenir plus rgulirement avec les tats-Unis .
Des questions qui font l ' objet de conflits entre les deux rives de l ' Atlantique , comme la protection de l ' environnement , devraient faire l ' objet d ' une approche plus pragmatique .
<P>
Nous partageons l ' avis de la prsidence italienne sur la ncessit d ' une CIG courte , reprenant si possible en l ' tat le projet de constitution de la Convention europenne et ne rouvrant surtout pas la bote de Pandore des requtes nationales .
Nous sommes sur le point d ' adopter une constitution commune prpare au grand jour .
Sachons saisir cette chance unique et mobilisons-nous pour le nouveau trait constitutionnel de Rome .
<P>
Paralllement  l ' largissement de l ' Union , il faut que les citoyens se sentent en scurit dans les frontires d ' une Union vigilante aux menaces externes que sont l ' immigration clandestine , la criminalit organise et le terrorisme .
Il nous appartient dsormais de faire preuve de dtermination pour raliser les v ? ux du Conseil europen de Thessalonique .
<P>
Sur le plan conomique , le projet de la prsidence italienne de donner un nouvel lan au rseau transeuropen de transport routier , ferroviaire et maritime , ainsi qu ' au projet de recherche et dveloppement est une ncessit .
Comme l ' a rappel le Premier ministre franais , Jean-Pierre Raffarin , le pacte qui lie les Europens s ' intitule " Pacte de stabilit et de croissance " .
Nous sommes donc favorables  ce que l ' Union europenne prenne des initiatives sur ce deuxime volet .
<P>
La reprsentante des rgions d ' outre-mer que je suis insiste sur l ' importance pour la cohsion sociale de l ' Union de mettre tout en ? uvre pour dsenclaver les rgions loignes du centre de l ' Europe .
La solidarit de l ' Europe passe par cet effort .
<P>
Nous ne pouvons qu ' encourager la nouvelle prsidence , dans la perspective de la Confrence euromditerranenne de Naples les 2 et 3 dcembre prochain ,  dvelopper ses relations , notamment dans le domaine du commerce , de l ' agriculture , des infrastructures et de la migration , afin d ' viter que le processus de Barcelone ne s ' essouffle .
<P>
Enfin , nous encourageons vivement toute politique europenne et nationale destine  promouvoir la diversit linguistique .
Une Europe riche de 20 langues et d ' autant de cultures ne saurait se rduire  une Europe d ' une seule langue .
Mais cela ncessite des efforts de la part de tous et nous attendons de la nouvelle prsidence des initiatives concrtes en la matire .
<SPEAKER ID=36 NAME="Bers (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je vous ferai une confidence : je prfre votre prsentation en douceur  la prestation du Premier ministre de la France , hier , ici ,  Strasbourg , venu jouer les diviseurs de la patrie .
Pour autant - et j ' imagine que vous l ' aurez peru au cours de ce dbat - , au-del des paroles et des paroles , nous vous jugerons sur les actes .
Et vous savez que ce Parlement a une haute ambition pour l ' exercice qui est le vtre : une CIG russie .
C ' est l ' ambition de ce Parlement , c ' est l ' ambition de mon groupe au service d ' une dmocratie europenne qui fonctionne  tous les chelons , que ce soit au niveau de l ' Europe ou dans chacun de nos tats membres , dans le respect de cette Charte des droits fondamentaux que nous venons d ' intgrer au projet de Constitution .
<P>
Je viens de dcouvrir votre programme , trs tardivement , en anglais - je ne lis malheureusement pas l ' italien - et j ' y dcouvre que l ' on reparle du livre blanc de Jacques Delors .
Je m ' en rjouis , car je crois que Jacques Delors avait raison .
Simplement , depuis que Jacques Delors a propos  l ' Union ce grand projet de rseaux transfrontaliers et d ' infrastructures europennes , nous butons sur le mme problme : le financement .
Vous voquez l ' ide d ' un financement par la BEI , mais la BEI reste une banque .
Vous ne trouverez pas de solution en dehors de l ' emprunt europen .
tes-vous prt , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil ,  vous battre pour un emprunt europen pour financer ces grands travaux ?
Sinon , ce seront des paroles et encore des paroles .
Au bout du compte , ce plan de relance est-il un plan de relance au service de la croissance europenne , ou simplement au service de l ' conomie italienne en difficult pour respecter le pacte de stabilit ?
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="IT" NAME="Bodrato (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice , parmi les points du programme de la prsidence italienne , ce Parlement a naturellement accord une attention toute particulire  la Confrence intergouvernementale qui devra approuver le projet de la Convention .
La Constitution reprsentera une tape historique qui n ' est pas sans rappeler le trait de Rome de 1957 .
Cette Assemble souhaite , toutefois , une amlioration en matire de vote  la majorit et une politique extrieure commune , qu ' elle considre comme seule alternative  l ' unilatralisme amricain et comme la base la plus solide pour une entente euro-atlantique .
J ' espre galement qu ' aura lieu une rflexion sur le fait que les valeurs humaines , qui sont clairement traduites dans les dispositions de la Constitution et qui sont tablies pour protger les citoyens europens , ont des racines chrtiennes .
Le christianisme n ' est pas une limite  la lacit de la politique .
<P>
La prsidence italienne a l ' occasion d ' intgrer dans un programme plus large les rseaux transeuropens que les projets prioritaires de la Commission ont qualifi d ' objectif visant  renforcer la cohsion territoriale europenne .
Il convient cependant de consacrer - comme vous l ' avez dit , Monsieur Berlusconi , et comme l ' a rpt M. Prodi - plus de ressources  la politique de la recherche et de l ' innovation tant donn que la comptitivit de l ' conomie europenne dpend surtout de ces investissements .
<P>
Cette prsidence devra finalement concrtiser l ' initiative , dfinie  Thessalonique , pour une politique d ' immigration trouvant un juste quilibre entre la lgalit et l ' accueil , respectueuse des valeurs inscrites dans la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<P>
Enfin , pour relancer la politique mditerranenne de l ' Europe , nous devons tre conscients qu ' aucune initiative envers les pays de la Mditerrane mridionale ne pourra tre couronne de succs si elle n ' est pas fonde sur une politique de paix solide garantissant la scurit d ' Isral , mais galement une patrie pour les Palestiniens .
Je vous souhaite beaucoup de russite dans vos travaux .
<SPEAKER ID=38 NAME="Goebbels (PSE).">
Monsieur le Prsident , la prsidence italienne propose des initiatives de politique conomique intressantes et droutantes  la fois .
En fait , le gouvernement italien semble pratiquer la stratgie du gelato caldo , de la glace chaude .
Il dit tout et son contraire .
Ainsi , le pacte de stabilit devrait-il devenir  la fois plus fort et plus flexible .
On parle d ' un " Maastricht des pensions " : ce slogan est ,  premire vue , vide de sens .
<P>
Le Prsident Berlusconi vient de nous inviter  rflchir sur la durabilit de la couverture sociale europenne .
Le groupe socialiste ne mconnat pas les problmes que pose actuellement le contrat entre les gnrations .
L ' heureux allongement de l ' esprance de la vie , coupl  des priodes de travail plus courtes , mne  une diminution du nombre d ' actifs par rapport  celui des retraits .
Cela pose videmment un problme de financement aux systmes publics fonctionnant par rpartition .
On constate cependant que les fonds de pension privs fonctionnant par capitalisation connaissent des problmes similaires .
Aux tats-Unis , en Grande-Bretagne et ailleurs , les fonds de pensions accumulent les pertes et connaissent de srieux problmes de liquidits .
Partout des entreprises transforment leurs fonds de pension  prestations dfinies en fonds de pension  contributions dfinies .
Autrement dit , les salaris savent ce qu ' ils doivent payer , mais ne connaissent plus les ressources auxquelles ils auront droit une fois atteint l ' ge de la retraite .
Ce " Maastricht des pensions " ne cacherait-il pas la volont de rduire l ' engagement public en matire de retraites ?
La prsidence doit clarifier au plus vite ses intentions relles en la matire .
Les socialistes n ' accepteront , en aucun cas , un Waterloo des pensions .
<P>
Les propositions du ministre Tremonti en faveur des transports transeuropens rencontrent une priorit politique dfendue par mon groupe depuis des annes .
Mais comme le concept n ' est pas trs clair et comme le financement n ' est nullement assur , on voit mal l ' impact de la ralisation des rseaux transeuropens futurs sur la situation conjoncturelle europenne .
<P>
Comme l ' a dit le Prsident Ciampi , et j ' en termine , Monsieur le Prsident , il n ' y aura pas de stabilit sans croissance et pas de croissance sans stabilit .
Croissance et stabilit sont les deux moteurs qui permettront  l ' conomie europenne d ' aller de l ' avant .
<SPEAKER ID=39 NAME="De Sarnez (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je veux former ici des v ?
ux de succs pour la prsidence italienne et je souhaite que cette prsidence , qui intervient  un moment extrmement important pour l ' avenir de l ' Europe , soit  la fois harmonieuse et efficace .
Je m ' associe  ce que les uns et les autres ont dj exprim ,  savoir la volont de donner jour pendant cette prsidence  un nouveau trait constitutionnel .
L ' Italie est un grand pays europen , c ' est aussi un pays de grands Europens et je suis sre que fidles  cet hritage , le Prsident en exercice du Conseil , le Prsident de la Commission et le Vice-prsident de la Convention auront  c ? ur de s ' unir sur l ' essentiel pour offrir  l ' Europe un nouveau visage .
<P>
Cette Constitution nouvelle que nous adopterons , je l ' espre , par rfrendum aura un grand mrite  mes yeux : celui d ' exister enfin .
Mais ce texte fondamental doit tre un point de dpart pour une nouvelle Europe et non pas une fin en soi .
Je pense d ' ailleurs que les prochaines lections seront l ' occasion pour nos concitoyens d ' affirmer leur souhait d ' aller plus loin dans les politiques communes europennes , qu ' il s ' agisse de la coordination des politiques conomiques , budgtaires , fiscales , sociales , de la cration d ' une Europe de la dfense et de la recherche ou de la dfinition d ' une politique trangre commune pour enfin peser dans le monde .
Ce sera le prochain dfi de ceux qui aiment cette ide d ' une Europe qui nous dpasse et qui nous rassemble .
<P>
La prsidence italienne aura aussi la grande responsabilit de marquer des avances dans les domaines de l ' ducation et de la culture .
Il vous faudra faire progresser l ' Europe de la connaissance et je souhaite que nous puissions adopter le plus rapidement possible le programme Erasmus Mundus pour que sa mise en ? uvre puisse intervenir ds 2004 .
<P>
Enfin , je me permets d ' attirer votre attention sur la runion de l ' Assemble gnrale de l ' Unesco en octobre 2003 , qui devrait se saisir du projet de convention internationale sur la diversit culturelle .
Une position claire et affiche de l ' Union sur ce projet est plus que souhaitable .
<P>
En conclusion , je veux former le v ? u que l ' esprit des signataires du trait de Rome soit au rendez-vous de cette prsidence italienne .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="ES" NAME="Terrn i Cus (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , le calendrier a voulu que vous assumiez la prsidence au cours d ' un semestre cl pour la mise en ? uvre du mandat d ' arrt , requte de ce Parlement et requte galement de mon pays , l ' Espagne .
Je vous prie donc de faire le ncessaire pour que cette mise en ? uvre soit possible .
L ' Union europenne doit apporter sa propre voie  la lutte contre le terrorisme , d ' autant plus que nous avons pu constater , ces derniers temps , les limites de la voie militaire .
<P>
Cette voie militaire connat galement des limites en ce qui concerne la question de l ' immigration .
Par les moyens militaires , nous ne rsolvons rien et je ne vous parle pas de droits mais bien d ' efficacit .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , rien n ' est plus facile que de critiquer la politique d ' immigration du gouvernement au pouvoir .
Vous en tes un exemple parlant en Italie .
Vous avez attaqu le gouvernement antrieur sur la question de l ' immigration et , maintenant , vous vous trouvez confronts aux mmes problmes , voire  des problmes pires , et vous n ' avez mme pas besoin de l ' opposition pour vous en rendre compte , votre propre gouvernement le reconnat .
<P>
Vous nous demandez de ne pas aborder ici les dbats en cours en Italie .
Faisons un pacte : je vous demande exactement la mme chose .
N ' levez pas le ton en envoyant  l ' chelon communautaire les problmes que vous ne pouvez rsoudre sur le plan national .
Ne nous soumettez pas le dbat italien sur l ' immigration .
Nous n ' en avons que faire .
Nous n ' avons que faire d ' une escalade de unes de journaux .
<P>
En revanche , nous avons besoin de poursuivre dans la ligne des conclusions de Thessalonique , de leur contenu et du ton sur lequel elles ont t rdiges .
Il nous faut dfinir une politique d ' admission , de contrle des frontires , d ' intgration - un mot qui a disparu de votre programme - et de dialogue avec les pays tiers , non sur l ' immigration clandestine mais bien sur l ' immigration , sur tout ce qui a trait  l ' immigration .
Sur un ton serein et rationnel , sans mlanger clandestinit , scurit et lgalit , sans insinuations qui ne ratent jamais , non pas parce que c ' est politiquement incorrect , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , mais bien parce qu ' alors nous ne parviendrions pas  grer l ' immigration et  lutter contre la criminalit . Et cela , nous ne pouvons nous le permettre .
<SPEAKER ID=41 LANGUAGE="IT" NAME="Podest (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice , vous avez parl d ' une grande Europe et en effet , avec l ' arrive des nouveaux tats membres , nous vivons actuellement un moment de rconciliation de l ' Europe avec sa propre histoire , sa propre civilisation .
Mais pour tre grande , l ' Europe devra parvenir  conserver sa capacit  tre comptitive sur le plan conomique .
Comme vous l ' avez dit , l ' Europe sera en mesure de peser dans la balance si elle sera capable de prendre des dcisions .
S ' il existe un nuage qui se profile dans le ciel europen , c ' est le risque de perdre notre comptitivit au niveau mondial .
C ' est pourquoi je salue votre rappel de la stratgie de Lisbonne ainsi que la rfrence , dans votre programme ,  la comptitivit mise au service d ' une prosprit partage .
Aprs Lisbonne , Monsieur le Prsident en exercice , trois annes ont t gaspilles - je dis bien gaspilles .
Il est donc juste d ' essayer , comme vous l ' avez fait , de nouvelles voies de dveloppement , de nouveaux instruments conomiques .
Il faut de l ' imagination . Il convient d ' tre visionnaire et c ' est pourquoi la proposition d ' infrastructures matrielles et immatrielles - ressources humaines , recherche - en mobilisant galement des ressources prives , et pas uniquement publiques , me semble tre la bonne voie  suivre .
<P>
Il est galement ncessaire de traiter au niveau de l ' Union la question d ' un systme de pension durable .
Bon nombre d ' entre nous ,  l ' intrieur et  l ' extrieur de ce Parlement , sont convaincus que votre prsidence sera la cl de la russite  l ' heure de cette tape tellement essentielle dans la construction d ' une Europe unie .
 ceux qui ont , aujourd ' hui , relay ici les critiques venimeuses d ' une certaine politique italienne , mdiocre , je voudrais rappeler qu ' en dmocratie , c ' est le vote des citoyens qui est source de lgitimit et rien d ' autre .
Peut-tre que pour ces personnes , le concept de dmocratie est trop rcent pour qu ' ils puissent l ' avoir compltement assimil .
Nous sommes fiers , en tant qu ' Italiens et Europens , que vous soyez celui qui sera  la barre de l ' Europe au cours de ces six prochains mois .
Je vous souhaite beaucoup de russite dans vos travaux , Monsieur le Prsident en exercice !
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , le programme de la prsidence italienne du Conseil n ' est pas rellement disponible .
J ' ai d le tlcharger ce matin sur l ' internet et le lire dans sa version anglaise .
Heureusement que je comprends l ' anglais ;  l ' inverse - hlas ! - de l ' italien .
Toutefois , je n ' ai pas eu besoin de grandes connaissances en anglais pour lire ce qui figurait dans votre programme en matire de politique environnementale , car , en fait , il n ' y avait rien  lire .
Vous avez prononc quelques belles paroles que vous auriez aussi bien pu retranscrire d ' un quotidien .
Vous avez voqu le processus de Lisbonne . Je vous demanderai donc , Monsieur le Prsident en exercice , si vous avez remarqu que le processus de Lisbonne exigeait l ' inclusion de la durabilit et de mesures environnementales dans tous les domaines de l ' action politique .
Si vous en avez entendu parler , auriez-vous l ' obligeance de me dire comment vous entendez y parvenir ?
Pourriez-vous galement me dire s ' il est exact que votre gouvernement est  l ' origine d ' un document intitul Environment as an Opportunity - c ' est--dire , " la politique environnementale : une chance  saisir " - qui recommande au gouvernement italien de profiter de son semestre  la prsidence du Conseil pour dulcorer et niveler la lgislation environnementale de l ' Union europenne ?
Si tel est le cas , Monsieur Berlusconi , j ' attends de vous que vous mettiez immdiatement ce document au pilon et que vous le dclariez illgal .
<P>
Je voudrais galement savoir si vous profiterez de la dure de votre mandat  la prsidence du Conseil pour veiller  ce que la lgislation communautaire existante - je pense , par exemple ,  l ' valuation de l ' impact environnemental - soit transpose en Italie .
Je souhaiterais que vous nous disiez , Monsieur Berlusconi , si ceux qui ne respectent pas cette lgislation feront l ' objet de poursuites judiciaires , car il s ' agit d ' une infraction , et j ' invite la Commission  prendre les mesures qui s ' imposent ds lors qu ' elle aurait connaissance de tels cas .
<P>
Je souhaiterais enfin savoir , Monsieur Berlusconi , si vous entendez galement , durant votre prsidence du Conseil , donner suite  la lgislation environnementale dont vous aurez la charge et si la responsabilit environnementale sera  l ' ordre du jour de votre prsidence .
Je vous saurais gr de bien vouloir nous dire comment vous entendez faire avancer ce dossier .
<SPEAKER ID=43 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  commencer par remercier cette Assemble d ' avoir permis au prsident en exercice de prsenter son important message sans tre interrompu .
Je suis un italophile convaincu et un ami d ' Alleanza nazionale et de Forza Italia au sein de ce Parlement .
<P>
M. Berlusconi s ' est judicieusement rfr , et de manire positive , au dbat europen largi .
Je fais miens ses propos et me flicite du renforcement des liens avec l ' Ukraine et la Moldavie en particulier .
J ' apprcierais qu ' il soit formellement reconnu pour la premire fois qu ' en vertu de l ' article 49 du Trait , les pays ont le droit de prsenter leur candidature en vue d ' une ventuelle adhsion  l ' UE .
Nanmoins , il est regrettable qu ' il n ' y ait pas de dlgation de la Commission europenne  Chisinau et que l ' Italie , contrairement au Royaume-Uni ,  la France et  l ' Allemagne , n ' ait pas d ' ambassade en Moldavie , en dpit des liens avec le peuple roumanophone .
Il est ncessaire de faire pression afin que la question de la Transnistrie , qui divise et corrompt l ' tat moldave , soit enfin rsolue .
Le rgime a rcemment refus  une dlgation de dputs de cette Assemble d ' entrer sur le territoire occup .
Faire pression sur la Russie et l ' Ukraine contribuerait  rsoudre ce problme .
<P>
En outre , il est important que l ' UE s ' engage de manire constructive  l ' gard du Belarus o , malgr nos diffrences , nous devons nous engager positivement dans des domaines d ' intrt mutuel , tels que le contrle des frontires , ainsi que pour encourager les rformes et la dmocratie et dissuader le gouvernement de s ' auto-isoler .
<P>
Je lance un appel au Conseil pour qu ' il donne pour la premire fois un mandat politique  la BEI pour qu ' elle tende ses oprations  l ' Ukraine et  la Moldavie en prvision de leur ventuelle candidature  l ' adhsion  l ' UE .
Tout compte fait , la BEI est d ' ores et dj active en Russie et je me flicite de l ' engagement et de l ' intrt de M. Berlusconi  l ' gard de ce pays .
Je salue le renforcement des rseaux transeuropens et un bon dbut serait un train  grande vitesse entre Bruxelles et Strasbourg , ce qui rendrait plus supportables nos vies de dputs europens .
<P>
Je me flicite galement du nouvel lan imprim  l ' agenda de Lisbonne , sans lequel notre continent sera perdant vis--vis des marchs mergeants de l ' Est et des zones de libre-change qui se dessinent en Amrique .
<P>
Pour terminer , je salue les efforts de l ' Italie en vue de protger avec force les frontires sud de l ' Europe contre l ' immigration clandestine .
Cela tant , comment concilier cet objectif avec la communication de la Commission sur une Europe largie , qui semble promettre de faon controverse une ventuelle libre circulation des ressortissants des pays du partenariat Euro-Med ?
<SPEAKER ID=44 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice , comme tout le monde au sein de cette Assemble , je voudrais souhaiter une bonne russite  la prsidence italienne pour les six mois  venir .
Il y a pas mal de pain sur la planche et , en dpit des inquitudes exprimes par de nombreux dputs  l ' gard de la manire dont vous exercez le pouvoir en Italie , j ' ai bon espoir que vous ferez progresser l ' agenda europen .
<P>
Cette Assemble jugera le travail que vous avez effectu en tant que prsident en exercice  la lumire des progrs accomplis au niveau de l ' agenda europen .
D ' autres questions seront traites en temps et lieu par l ' lectorat italien et , en toute probabilit , par les tribunaux italiens .
Quant  ce que nous devons accomplir pour l ' instant , le plus important reste toutefois la Confrence intergouvernementale .
<P>
Il est essentiel de ne pas permettre  la Confrence intergouvernementale de battre en retraite .
La Convention sur l ' avenir de l ' Europe s ' est runie publiquement , a dbattu publiquement , toutes les questions ont t rsolues publiquement .
Il ne faut pas laisser des diplomates qui n ' ont pas t lus se retirer  huis clos pour dmanteler le bon travail de la Convention .
<P>
Il est donc de la plus haute responsabilit de votre prsidence de veiller  ce que les documents de la Confrence intergouvernementale soient accessibles au public , au mme titre que toutes les rponses  ces documents .
Il ne suffit pas de prsenter  cette Assemble des rapports occasionnels et soigneusement rdigs de temps en temps au cours des six mois  venir .
Nous devons savoir exactement ce qui se passe .
L ' opinion publique , les parlements nationaux et le Parlement europen doivent savoir quel dbat est en cours au sein de la Confrence intergouvernementale .
Nous ne pouvons garantir le soutien de l ' lectorat europen au rsultat de la Confrence intergouvernementale que si la population est entirement implique dans le dbat qui y a lieu .
<SPEAKER ID=45 LANGUAGE="IT" NAME="Brienza (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , deux rgles d ' or ont merg de l ' intervention de M. Berlusconi : continuit pour la politique extrieure et la scurit et invitation  juger sur les actes .
L ' approche de mdiation annonce par le prsident Berlusconi est celle de la sagesse et des efforts rsolus , l ' approche dont l ' Europe a besoin dans l ' intrt de tous .
Les faits parlent d ' eux-mmes : l ' Europe est  un tournant historique , elle doit se doter d ' une Constitution , l ' bauche prsente a t dans l ' ensemble bien accueillie , mais , pour l ' instant , cela a jet une ombre sur les observations de diffrents gouvernements , des objections qui seront exposes au grand jour lors de la Confrence intergouvernementale .
La mdiation constituera l ' unique voie  suivre pour atteindre un rsultat positif .
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En matire de politique extrieure , les objectifs sont au nombre de quatre : le processus de paix au Moyen-Orient , la relance des relations transatlantiques ternies par la crise irakienne ; le lancement dans les Balkans de nouvelles oprations par les forces europennes sous drapeau europen et , enfin , le dialogue avec les pays du sud de la Mditerrane , qui constitue un des points forts de l ' approche de la Commission europenne , sous l ' excellente direction de Romano Prodi .
Y compris dans ces domaines , la mdiation que vous avez dcrite , Monsieur le Prsident en exercice , sera dterminante .
Vous deviez , depuis votre premire apparition devant cette Assemble , clarifier non seulement les priorits de la prsidence italienne , mais galement les mthodes que celle-ci entendait suivre , ce que vous avez fait avec clart , cohrence et le sens de la vritable dmocratie , surtout en annonant une implication plus importante du Parlement europen .
<P>
Enfin , nous avons apprci l ' engagement pris en vue de favoriser la relance conomique de l ' Union et de dfinir l ' avenir de la politique agricole commune et votre volont de collaborer sur des problmes pineux tels que ceux de l ' immigration et de la politique de scurit .
<P>
Je voudrais conclure en exprimant ma fiert - un sentiment que n ' importe quel autre collgue europen prouverait dans les mmes circonstances - , en tant que dput italien , de participer  un acte fondateur de l ' Union europenne , une Union qui , aujourd ' hui , a  sa tte deux reprsentants italiens , MM . Berlusconi et Prodi .
Nous sommes persuads qu ' ils ne nous dcevront pas et qu ' au contraire , ils se montreront dignes de l ' histoire italienne et de la cration de la Communaut .
Monsieur Berlusconi , votre prsidence sera couronne de succs , malgr les mcontents italiens et europens qui se dchanent aujourd ' hui , et vous pouvez compter sur le soutien total du groupe dmocrate-chrtien de ce Parlement .
Tous mes v ? ux de russite , qui sera celle de l ' Europe !
<SPEAKER ID=46 LANGUAGE="PT" NAME="Santos (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , la prsidence italienne de l ' Union europenne dbute dans un climat de choix complexes et difficiles sur le plan conomique .
Pour que la prsidence italienne soit couronne de succs , il est absolument ncessaire que la phase d ' euroscepticisme qui , encore rcemment , a conduit le gouvernement italien  exprimer certaines rserves vis--vis de la monnaie unique , cesse dfinitivement .
<P>
Reconnaissons ds lors le caractre positif de l ' objectif lev au rang de priorit par la prsidence italienne ,  savoir la relance de l ' conomie europenne , actuellement en pleine stagnation et apparemment extrmement tributaire de la reprise de l ' conomie amricaine .
Par consquent , il est important de bien connatre les propositions concrtes formules par la prsidence entrante , qu ' il s ' agisse du lancement d ' un vaste programme d ' investissement dans les infrastructures avec le soutien de la BEI ou de la rouverture du dbat portant sur la flexibilit du pacte de stabilit et de croissance , lequel impose aux conomies europennes un strict corset budgtaire mme si leur taux de croissance est ngatif ou proche de zro , comme c ' est le cas  l ' heure actuelle .
<P>
La pleine russite de cette prsidence , indpendamment des personnes  sa tte , ne peut rsulter que d ' une volont collective visant une intgration europenne couronne de succs . J ' adresse tous mes v ?
ux de russite  M. le prsident .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice , Monsieur le Prsident de la Commission , Madame la Vice-prsidente de la Commission ,  ce jour , le programme d ' activit de la prsidence italienne dans le domaine des transports tmoigne hlas de deux omissions majeures : primo , l ' acclration et la conclusion de la procdure de conciliation relative au deuxime paquet ferroviaire et , secundo , la procdure de conciliation relative  la directive sur les ports .
<P>
En tant que rapporteur du Parlement europen , j ' invite la prsidence italienne  accorder une importance prioritaire  ces deux projets lgislatifs , d ' autant plus que la promotion du transport ferroviaire et des ports serait galement dans l ' intrt de l ' Italie .
Ce gouvernement italien devrait donc tmoigner du plus grand intrt  la poursuite de l ' ouverture progressive des rseaux ferroviaires , afin de relancer le secteur du chemin de fer et d ' augmenter le nombre de marchandises et de personnes passant de la route au rail .
En tant que rapporteur du Parlement europen , j ' invite la prsidence du Conseil  mener une procdure de conciliation anticipe ds la seconde lecture du Parlement , afin que nous puissions conclure le deuxime paquet ferroviaire avant la fin de la prsidence italienne .
<P>
Paralllement , augmenter l ' efficacit des services portuaires par une plus grande concurrence et une plus grande transparence devrait servir les intrts de l ' Union dans son ensemble et aussi ceux de l ' Italie , compte tenu de la longueur de son littoral et de son rle central en Mditerrane .
J ' espre donc que la prsidence italienne accordera galement  cette procdure de conciliation le srieux et la priorit qu ' elle mrite .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , permettez-moi de vous inviter , en tant qu ' ancien membre de notre groupe et en tant qu ' ami de notre groupe -  ? uvrer avec nous , avec diligence et efficacit ,  l ' acclration de ces deux projets importants pour les transports que sont l ' ouverture des rseaux ferroviaires et l ' ouverture des services portuaires  une concurrence et une efficacit accrues .
Je vous remercie .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="IT" NAME="Napolitano (PSE).">
Monsieur le Prsident en exercice , ayant la chance de prendre la parole  la fin de ce dbat , je voudrais exprimer avant tout ma satisfaction , en tant qu ' Italien , pour la reconnaissance de la part de bon nombre du rle historique de l ' Italie dans le processus d ' intgration europenne : un rle , permettez-moi d ' ajouter , qui a toujours tendu  valoriser de manire particulire ces institutions supranationales originales qui s ' appellent Commission europenne et Parlement europen .
Je suis certain , Monsieur Berlusconi , que vous partagez , en tant qu ' Italien , ce sentiment de satisfaction et que vous comprenez que les rserves , les proccupations , les demandes qui vous sont adresses refltent les attentes de chacun pour la prsidence d ' un grand pays fondateur et fdrateur de la Communaut europenne .
<P>
Je voudrais mentionner maintenant mes proccupations et mes attentes en tant que prsident de la commission des affaires constitutionnelles .
La Convention sur l ' avenir de l ' Europe a constitu une innovation d ' une importance extraordinaire .
Le projet de Constitution que celle-ci a adopt est sans aucun doute soumis , conformment au Trait , aux dcisions finales des chefs d ' tat ou de gouvernement , mais il serait insens d ' en remettre en question les innovations les plus importantes aprs seize mois de travail intense , auquel ont contribu les reprsentants des gouvernements et des parlements , nationaux et europen .
Vous avez , Monsieur Berlusconi , parl d ' avis diffrents et donc d ' une ncessaire mdiation , mais des efforts remarquables de mdiation ont dj t raliss au sein de la Convention et en particulier au niveau de son Praesidium .
La mdiation de la prsidence italienne tout au long de la prparation et au cours de la Confrence intergouvernementale doit avoir pour objectif de faire progresser davantage le projet de Constitution en prenant des dcisions claires sur les points essentiels laisss en suspens , que le prsident de la Commission a indiqus aujourd ' hui , comme dj hier matin dans cette Assemble .
Le Parlement partage pleinement les recommandations de la Commission .
<P>
D ' ici peu , nous nous prononcerons sur une rsolution , dpose par des membres du PPE-DE , du PSE et de l ' ELDR , demandant une formulation courageuse des parties III et IV de la Constitution et , tout particulirement , l ' extension plus importante du vote  la majorit qualifie .
Nous apporterons , en tant que Parlement , notre contribution  la Confrence intergouvernementale conformment  ce qui a t dfini par la commission des affaires constitutionnelles et que vous vous tes engag  proposer au Conseil .
J ' ai moi aussi naturellement apprci votre prise de position qui , je l ' espre , s ' tendra aux aspects proposs par M. Barn Crespo .
J ' espre , Monsieur Berlusconi , que vous envisagerez avec srnit et ouverture le dialogue avec notre Parlement .
<SPEAKER ID=49 LANGUAGE="IT" NAME="Gemelli (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , j ' applaudis sincrement au programme de la prsidence italienne et je crois que , tout en faisant preuve de la prudence ncessaire , grce  l ' humilit qui distingue le peuple italien ainsi qu '  notre capacit quasi unique de mettre au service d ' autrui notre inspiration et notre intelligence , nous serons en mesure de mener  bon port la nouvelle Europe .
Le vritable objectif de la politique doit tre la gestion noble des besoins des citoyens dans une socit en volution constante et toujours plus rapide .
Pour faire cela , il faut une grande sensibilit politique pour grer les structures technocrates et s ' opposer  la technocratie .
Cette socit ainsi gouverne est faite dans son immense majorit , en des termes simples , de gens normaux , bons , simples , d ' hommes , de femmes , de jeunes , de personnes ges , d ' enfants , avec des aptitudes diffrentes , qui travaillent , vivent dans l ' anonymat , mais qui sont anims par de bons et simples sentiments de solidarit et d ' amour .
Telle est l ' Europe qui compte et  laquelle nous devons nous adresser , mettant la structure conomique au service de la croissance de ces gens normaux qui ne doivent pas vivre dans la prcarit et dans l ' instabilit dans lesquelles l ' conomie mondialise voudrait les confiner .
<P>
Le partenariat euro-atlantique avec toutes les Amriques est non seulement une ncessit , un choix conomique et politique ; il s ' agit d ' un fait culturel justifi par des racines communes et le partage de certaines valeurs .
Il convient de renforcer ce partenariat . Il doit s ' intensifier , y compris  travers la transformation de l ' OTAN en un instrument de police internationale au service d ' une Organisation des Nations unies rforme , dpassant la logique de Yalta .
<P>
Je voudrais faire une dernire observation sur la pauvret dans le monde .
Il existe trop de pauvret , situation  laquelle il convient de remdier .
C ' est pourquoi , au cours des discussions sur les perspectives financires de l ' Union , nous devons nous donner pour objectif , avec courage et dtermination , une augmentation de notre contribution jusqu '  2 % du PIB car l ' ouverture des marchs et la rforme des institutions ne sont pas suffisantes pour les agences internationales .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , j ' espre que notre prsidence italienne fera preuve d ' une trs grande capacit d ' coute , car c ' est seulement comme cela que nous pourrons clbrer la Constitution de la nouvelle Europe et satisfaire galement la Commission prside par Romano Prodi , partisan convaincu de la mthode communautaire et de cette Europe que nous appelons de nos v ? ux .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , bon nombre de collgues ont soulign le caractre extraordinaire des rendez-vous et des tapes importantes de la politique europenne qui auront lieu sous votre prsidence , du Trait constitutionnel  la feuille de route pour le Moyen-Orient en passant par la prparation de l ' largissement et la relance de la stratgie de Lisbonne .
Je reconnais bien videment l ' importance historique de ces rendez-vous , mais je voudrais galement attirer votre attention , Monsieur le Prsident en exercice , sur le caractre ordinaire du travail des institutions europennes .
Nous devons faire avancer , pas  pas , de nombreux dossiers importants , et je fais rfrence , tout particulirement , - comme M. Jarzembowski l ' a dj fait - au secteur de la mobilit et des transports .
Dans ce domaine , nous nous trouvons dans une situation heureuse avec la proposition Van Miert , qui nous donne finalement un nouveau programme de nouveaux projets  la hauteur des dfis auxquels nous devons faire face en tant que continent ; la proposition de votre gouvernement d ' une ide intelligente pour financer ces projets ; et la proposition de la Commission qui envisage d ' augmenter le financement europen jusqu '  20 % .
Il s ' agit certainement d ' un scnario aux perspectives importantes , mais il convient de boucler la boucle , Monsieur le Prsident en exercice .
<P>
Les travaux du Conseil se sont un peu relchs en matire de libralisation des services portuaires , de paquet ferroviaire et en ce qui concerne le problme sculaire et pineux des cols alpins .
Demain , ce Parlement se prononcera pour la nime fois sur une demande de mise aux archives de la question des copoints et j ' espre que le Conseil nous suivra cette fois .
Il y a galement le secteur arien , pour ne pas parler de celui de la scurit maritime .
Il s ' agissait juste d ' un exemple , Monsieur le Prsident en exercice , pour vous rappeler l ' engagement que , j ' en suis sr , votre prsidence sera prte  dmontrer dans ces secteurs , justement parce que , chaque fois que nous russirons  faire des progrs dans ces dossiers , nous fournirons  nos concitoyens europens une preuve tangible que l ' Europe offre de plus grandes opportunits , plus de bien-tre et de prosprit pour tous .
<SPEAKER ID=51 LANGUAGE="IT" NAME="Gawronski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident en exercice , les attaques vulgaires et tendancieuses d ' une certaine presse trangre - et italienne , dois-je dire - dont certains collgues se sont fait l ' cho ici au cours de leurs interventions ainsi que lors de cette pathtique manifestation ont donn un caractre inutilement polmique  ce dbut de prsidence italienne .
Paradoxalement , je crois que tout cela est de bonne augure , Monsieur Berlusconi : rappelons-nous que des malveillances de ce genre avaient dj t exprimes haut et fort en 2001 et qu ' elles avaient contribu  votre victoire crasante aux lections .
Je veux esprer que , aprs ces premiers tapages , le succs de la prsidence italienne sera jug non  l ' aune des affaires prives du citoyen Berlusconi ou de son conflit d ' intrts - qu ' il tente de rsoudre , et j ' espre qu ' il y arrivera bientt - mais  celle de sa capacit  insuffler  la construction europenne ce leadership et cette acclration dont elle a grand besoin . Le discours-programme d ' aujourd ' hui constitue un excellent premier pas dans cette direction .
<P>
En tant que membre de la commission des affaires trangres , des droits de l ' homme , de la scurit commune et de la politique de dfense de ce Parlement , je suis sr que dans ce domaine , celui qui me concerne , certains problmes pourraient tre rsolus , comme celui de l ' amlioration des rapports dgrads avec les tats-Unis .
Nous ferons des progrs sur d ' autres dossiers , comme le Moyen-Orient , o l ' Italie a dj dmontr ses grandes comptences diplomatiques , ou l ' assimilation des nouveaux pays adhrents , qui voient  juste titre en M. Berlusconi un dfenseur de leurs intrts et de leurs principes , un chef politique qui a compris , contrairement  d ' autres , qu ' il n ' existait aucune contradiction entre engagement europen et solidarit atlantique .
<P>
Cela dit , votre tche , Monsieur Berlusconi , reste ardue , car aucune concession ne vous sera faite ; chacune de vos dcisions , chacun de vos gestes seront valus , examins de prs , aucun faux-pas ne vous sera pardonn . Mais ce n ' est pas la premire fois que vous subissez ce genre d ' examens .
Tous mes v ? ux , Monsieur Berlusconi !
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="IT" NAME="Brunetta (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Monsieur le Prsident de la Commission , Mesdames et Messieurs , la rforme constitutionnelle et les rformes conomiques , aujourd ' hui , en Europe , ne sont rien d ' autre que les deux faces de la mme mdaille .
La comptitivit , la cohsion sociale , la solidarit entre les gnrations , la valorisation du capital humain , la solidarit envers les pays du Sud ne sont pas uniquement des objectifs  notre porte , ce sont galement des valeurs qui sont  la base des meilleurs moments de l ' histoire de nos peuples .
Aujourd ' hui , une grande occasion s ' offre  nous : faire correspondre le processus constitutionnel avec la volont et le besoin de rformes - des rformes comme la mise en ? uvre quotidienne et progressive de ce chantier ouvert qui est , et sera , notre Constitution formelle .
Les conditions , tant positives que ngatives , doivent toutes tre transformes en opportunits : un march intrieur intgr , comme l ' a rappel M. Prodi , le plus grand et le plus riche au monde ; de faibles taux d ' intrt , mais galement - un point ngatif dont nous pouvons faire une opportunit - un taux de chmage encore lev ; des marchs de l ' emploi encore trop rigides ; des infrastructures insuffisantes .
Le plan d ' action que vous avez propos , Monsieur le Prsident en exercice , pour le dveloppement des grands rseaux transeuropens d ' infrastructures , grce  des investissements publics et privs , va dans ce sens .
Comme nous le savons tous , les investissements dans les infrastructures produisent plus de revenus  travers le multiplicateur keynsien , plus de comptitivit , plus de cohsion conomique et sociale , au Nord , au Sud ,  l ' Est et  l ' Ouest .
<P>
Il en va de mme de l ' objectif de rendre durable grce  des rformes nos rgimes de scurit sociale , non pas pour donner moins , mais pour donner plus de garanties et de scurits , avec quit , galement  nos enfants .
Toutefois , les investissements dans les infrastructures et les rformes des services sociaux requirent un march de l ' emploi efficace , souple , bien structur , plus juste et disposant de bonnes rgles .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , en Italie , vous avez remport les lections avec un programme modernisateur ,  l ' instar du programme que vous nous avez prsent aujourd ' hui .
Je n ' ai aucun doute quant au fait que vous mnerez  bien les deux .
Je vous souhaite bonne chance et beaucoup de russite dans vos travaux .
<SPEAKER ID=53 LANGUAGE="IT" NAME="Mauro (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , mon intervention est la dernire et , d ' une certaine manire , la plus confuse .
La perspicacit de quelques-unes des interventions qui m ' ont prcd a contribu  cette confusion .
Je ne sais plus si ,  Rome , le prsident en exercice prsidera la CIG avec l ' ensemble de ses prrogatives ou s ' il sera , comme le prtend Enrique Barn Crespo , l ' hte occasionnel du maire de cette ville .
Mais , surtout , je ne sais plus si le surnom de " bombe atomique humaine " revient , comme le veut l ' histoire ,  l ' inoubliable Rita Hayworth ou s ' il convient de l ' accorder , comme le souhaite Mme Frassoni , au vice-prsident Fini .
<P>
Aussi , pour remettre de l ' ordre dans mes ides , j ' ai dcid de faire une intervention ennuyeuse mais claire , quelque chose du type " Dieu , patrie , famille " , en revenant sur le sujet des racines chrtiennes de l ' Europe , qui n ' est pas un thme idologique , mais bien une question de procdures dmocratiques .
En effet , cette rfrence ne doit pas contribuer  l ' anxit clricale de certains groupes sociaux , mais  la mmoire historique du vritable sens de nos institutions .
Les institutions dmocratiques sont en effet le fruit d ' un pacte de libert avec les citoyens , qui cdent  celles-ci une partie de leur propre souverainet en change de garanties et de services .
De ce point de vue , les tats , et encore plus les institutions supranationales , sont les garants de nos tentatives , en tant que citoyens , de rpondre  nos besoins - ils en sont les garants , mais non les matres - car ils savent parfaitement ne pas pouvoir constituer une rponse exhaustive aux attentes du c ? ur de l ' homme .
La rfrence aux racines chrtiennes de l ' Europe n ' est rien d ' autre qu ' une prise de conscience , de la part de l ' Europe d ' aujourd ' hui , du fait que , sans la capacit unitariste et personnaliste du christianisme , l ' Europe sera toujours plus fragile , plus expose aux raccourcis politiques des totalitarismes qui , pour pouvoir nier l ' homme jusqu ' au bout , ont toujours prfr commencer par nier Dieu , mme si c ' tait pour des raisons moins explicites que le politiquement correct d ' aujourd ' hui .
<SPEAKER ID=54 LANGUAGE="IT" NAME="Berlusconi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier M. Poettering pour son soutien , ses encouragements , ses v ? ux , ainsi que tous les membres du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens qui , au cours de leurs interventions , nous ont interpells sur un point ou l ' autre , mais qui nous ont tmoign le soutien avec lequel ils nous suivraient au cours de ces six mois de travail .
Je remercie galement le prsident du groupe du parti europen des libraux dmocrates et rformateurs ainsi que le prsident du groupe du parti des socialistes europens , M. Barn Crespo , qui a exprim ses critiques avec beaucoup de courtoisie et mme un sens de l ' humour aiguis .
Je voudrais lui dire que je suis toujours convaincu que la grande Europe  venir , si elle veut vritablement jouer un rle sur la scne politique mondiale et pouvoir traiter d ' gal  gal avec les tats-Unis , devra tre une grande Europe , pouvant comprendre galement l ' Ukraine , la Bilorussie , la Moldavie , Isral , la Fdration de Russie et sa puissance militaire . Il s ' agit bien videmment de l ' avis du Premier ministre italien qui , naturellement , peut s ' exprimer en toute libert lorsqu ' il parle en son nom propre et en celui de son gouvernement .
Mais lorsque le Premier ministre devient le prsident en exercice du Conseil europen , il doit s ' en tenir  l ' avis prdominant au sein du Conseil europen . Il est donc clair que ses propos et les travaux auxquels il doit se consacrer ne peuvent que reflter le mandat qui lui est donn par ses collgues du Conseil .
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
Je voudrais galement rpondre  cette autre plaisanterie spirituelle selon laquelle un libral bon teint a finalement adopt une doctrine faisant partie de la pense socialiste ,  savoir le keynsianisme .
Je conviens avec vous , Monsieur le Dput , que la demande d ' une intervention de l ' Europe  travers la BEI et la recherche de capitaux privs pour la ralisation des grandes infrastructures transeuropennes comporte un lment de keynsianisme ou de colbertisme . Ces grandes infrastructures avaient dj t proposes il y a dix ans par M. Delors .
Mais , voyez-vous , nous sommes dans une situation que personne ne peut nier .
Qu ' est-il arriv dans le monde depuis le 11 septembre ? Il y a eu la guerre en Afghanistan , la guerre en Irak , mais surtout , la chute de toutes les bourses dans le monde .
Cela a provoqu une baisse de toutes les valeurs financires investies en actions et a engendr une diminution sensible de tous leurs rendements .
Celui qui avait des valeurs qu ' il estimait  100 se retrouve aujourd ' hui avec un portefeuille valant 35 ; celui qui avait un rendement de 8 ou 10 % sur son portefeuille a aujourd ' hui un rendement d ' 1 % .
Cela a provoqu une rduction de la demande prive sur le march des biens de consommation et des biens de consommation de luxe . Lorsque la demande prive baisse , lorsque la consommation diminue , il n ' existe pas d ' autre moyen que de recourir  la demande publique pour soutenir l ' conomie .
Cette demande publique ne peut venir des tats seuls , car ceux-ci n ' ont plus la possibilit de mener une politique montaire tant donn l ' existence de l ' euro . Ils ne peuvent pas intervenir sur les changes , ils n ' ont pas la possibilit d ' laborer une politique de dveloppement pour la simple raison qu ' ils doivent rester dans les limites de Maastricht .
C ' est pourquoi seule l ' Europe doit se doter , finalement , d ' une capacit de politique conomique .
La proposition italienne est que l ' Europe -  travers l ' une de ses institutions , la BEI - mobilise ces fonds de capitaux privs qui se trouvent sur le march et qui peuvent tre utiliss  des taux d ' intrt faibles , afin d ' essayer de donner une impulsion  la demande grce  des travaux transnationaux en matire d ' infrastructures , grce galement aux besoins d ' investissements dans les nouvelles technologies militaires et grce aux investissements dans la recherche et dans l ' ducation .
C ' est uniquement pour cette raison , face  une ralit conomique qui a chang , qu ' il convient d ' avoir recours aux investissements des tats et , dans le cas prsent , aux investissements de l ' Union europenne .
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
Je voudrais galement rpondre , si vous me le permettez ,  cette remarque que vous m ' avez adresse quand vous avez dclar : " J ' espre que le don italien de M. Berlusconi pour faire des lois uniquement pour des cas concrets , qui lui sont sans doute proches d ' une certaine manire , ne pourra pas s ' tendre au niveau europen " .
Je voudrais vous rappeler  l ' aide de quelques chiffres que mon gouvernement , qui est le cinquante-septime en 50 ans en Italie et qui a la responsabilit , mais galement l ' opportunit , tant donn qu ' il dispose d ' une large majorit dans les deux chambres du parlement , de travailler pendant cinq ans , est en train de mettre en ? uvre 24 rformes diffrentes .
Il a en effet hrit d ' un tat dans lequel aucun des gouvernements prcdents , qui n ' ont pu travailler en moyenne que pendant moins de cinq ans , n ' a videmment pu raliser ces rformes .
Je vous rappelle que mon gouvernement a atteint le record de trois cent cinquante projets de loi et de dcrets lgislatifs , dont deux cent ont dj t adopts par notre majorit parlementaire .
Ds lors , mme si je ne suis pas d ' accord avec vous , je peux dire que ces trois projets de loi taient la rponse fournie aux travers de voies dmocratiques , par un vote parlementaire ,  ceux qui profitent de leur statut de fonctionnaire de la justice pour attaquer leurs ennemis politiques ; si cela s ' est produit , cela ne s ' est produit que dans trois cas sur 350 : 1 % , Monsieur Barn Crespo .
<P>
Je confirme cependant - que Dieu pardonne  ceux qui l ' ignorent - que nous tiendrons informs les dputs et le Parlement des progrs de nos travaux de mdiation , qui ne seront pas facile  mener  terme tant donn le peu de temps dont nous disposons .
D ' ici le quinze octobre , environ , nous emploierons le temps imparti pour contacter les Premiers ministres et les ministres des affaires trangres des 24 autres tats membres de l ' Union europenne afin de nous prsenter  l ' ouverture de la Confrence avec des propositions de solution pouvant mettre tout le monde d ' accord .
<P>
Je remercie naturellement les autres dputs qui sont intervenus - M. Graham Watson , Mme Monica Frassoni , M. Francis Wurtz - pour leurs v ? ux de russite .
Je dois cependant leur rpondre ainsi qu '  tous ceux qui ont donn de l ' Italie une image absolument dforme et loigne de la ralit .
Je les invite  venir profiter de certaines choses que le gouvernement Berlusconi n ' est pas parvenu  ruiner ,  savoir le soleil de l ' Italie , sa beaut , ses 100 000 monuments et glises d ' Italie , nos 3 500 muses , nos 2 500 sites archologiques , les 40 000 demeures historiques de l ' Italie que nous ne sommes pas arrivs  dtruire au cours de ces deux dernires annes .
Monsieur Schulz , je sais qu ' un producteur en Italie est en train de prparer un film sur les camps de concentration nazis ; je vais vous proposer pour le rle de kapo .
Vous serez parfait !
<P>
( Rires , protestations  gauche )
<P>
Je conclurai cette polmique en disant que mes amis et collgues sociaux-dmocrates devraient probablement largir leurs frquentations au-del des dputs italiens qu ' ils rencontrent au Parlement et qu ' ils devraient peut-tre largir leurs lectures  d ' autres journaux que ceux d ' extrme gauche , qui ont clairement faonn leurs convictions .
<P>
Je voudrais galement rpondre  M. Pannella qui a soulign la ligne personnelle que j ' ai toujours suivie , et dont je suis toujours convaincu , en ce qui concerne Isral - dont je viens de parler - et la Turquie .
Je dois galement lui dire que , au cours de ces six mois , je devrai suivre la ligne du Conseil europen ; j ' aurai par la suite la possibilit , au sein du Conseil europen , de dfendre mes positions , qui ne sont naturellement pas celles de ces six prochains mois . Celles-ci ne peuvent pas tre concrtises en un semestre , elles ont besoin de bien plus de temps .
Je le rassure , par contre , en ce qui concerne le moratoire sur la peine de mort .
J ' ai toujours dfendu la ncessit de cette intervention et je m ' empresserai donc de porter cette requte , que partage le Parlement europen , devant l ' Assemble des Nations unies en septembre .
<P>
( Applaudissements  droite )
<P>
J ' ai galement t accus d ' assujettissement aux tats-Unis .
J ' ai rappel  diverses occasions que je considrais que l ' Europe devait jouer un rle en matire de maintien de la scurit et de la paix , en vue de dvelopper le bien-tre dans le monde entier , mais pour y parvenir , l ' Europe ne doit pas tre uniquement un gant conomique , mais un gant conomique qui puisse s ' exprimer d ' une seule voix en matire de politique trangre et investir davantage dans ses forces armes .
Aucune diplomatie , aucune politique dans l ' histoire n ' a jamais t couronne de succs sans avoir t soutenue par une puissance militaire adquate .
En ce qui concerne les tats-Unis , je pense que nous devons tre amis , mais je crois galement qu ' aucune attitude dans le chef du gouvernement italien ne peut avoir donn l ' impression que nous leur tions assujettis .
J ' ai tent  de nombreuses reprises de convaincre celui qui a t dcrit ici comme mon ami , le prsident George Bush , de ne pas intervenir militairement en Irak .
Je n ' y suis pas parvenu , et j ' ai alors insist - en signant mme une lettre avec sept autres tats membres de l ' Union europenne , auxquels se sont ajouts par la suite dix autres pays , surtout parmi les nouveaux tats membres de l ' Union europenne - afin qu '  un mal , la guerre en Irak , ne viennent pas s ' en ajouter d ' autres . J ' ai insist pour qu '  ce mal ne vienne pas s ' ajouter le discrdit des Nations unies , qui a malheureusement eu lieu puisqu ' elles se sont rvles impuissantes , une crise dans les rapports transatlantiques , qui s ' est produite , ou le pire des maux ,  savoir la division entre les pays europens , qui est galement survenue et que nous tentons de surmonter tous ensemble .
<P>
En ce qui concerne le conflit d ' intrts auquel bon nombre de dputs ont fait rfrence , peut-tre ignorez-vous que , en Italie , les journaux et les chanes de tlvision qui appartiennent encore  mon groupe et  ma famille , en particulier , sont parmi les plus critiques  notre gard .
Pourquoi ?
Manifestement , vous n ' avez jamais vu le soleil de l ' Italie . Vous n ' y tes jamais alls et n ' avez jamais regard une chane de tlvision italienne .
Vous devriez savoir - pourtant , nombre d ' entre vous proviennent du journalisme - que la proccupation premire de chaque journaliste est celle de paratre indpendant par rapport  ses collgues .
Cette volont d ' indpendance le pousse chaque jour  tre critique envers celui qu ' il considre tre son patron .
Si tel est le type de dmocratie que vous avez l ' intention d ' utiliser pour faire taire le prsident en exercice du Conseil europen , je peux vous dire que vous devriez venir faire du tourisme en Italie , car ici , vous semblez tre des touristes de la dmocratie .
<P>
( Tumulte  gauche )
<P>
J ' ai t le dirigeant de l ' opposition italienne pendant six ans , ces interventions ne me font pas peur . J ' ai l ' habitude d ' tre contredit .
En ce qui concerne l ' immigration , je voudrais vous rappeler qu ' il existe un pays qui trouve ses racines dans le christianisme , un pays gnreux , ouvert  ceux qui n ' ont rien et qui souffrent , et je suis fier de pouvoir dire que ce pays est le mien , l ' Italie .
Ne confondons donc pas la guerre que nous devons livrer tous ensemble aux trafiquants d ' esclaves ,  la nouvelle traite des esclaves , avec l ' accueil que nous devons rserver  ceux qui viennent pour amliorer leurs conditions de vie sur le continent europen .
Cet accueil , nous leur donnons avec gnrosit .
Nous voulons lutter contre cette nouvelle forme d ' esclavage qui se manifeste  travers de nombreuses organisations internationales : rien de plus et rien qui puisse mettre en doute la gnrosit italienne .
<P>
En ce qui concerne l ' environnement , les Verts ignorent sans doute que le principal hobby de M. Berlusconi est celui des fleurs , des plantes , des jardins et des parcs .
C ' est pratiquement mon seul hobby depuis que j ' ai arrt de jouer au football .
Si vous vous reportez  la page 49 de notre programme , Madame Frassoni , vous y verrez que nous voulons introduire des niveaux de protection environnementale levs ; notre politique , au-del de ce qui se dit  tort , va exactement dans la direction d ' une plus grande protection de l ' environnement , et nous sommes les premiers  nous montrer perplexes quant au fait que , trop souvent , l ' expansion de la production et des industries s ' est faite au dtriment de l ' environnement .
En ce qui concerne la mise en ? uvre du protocole de Kyoto , nous interviendrons galement afin de convaincre ceux qui ne l ' ont pas encore sign de le faire .
<P>
Enfin , je voudrais dire  mes adversaires , avec le sourire , qu ' ils ne doivent pas faire de notre prsidence une tragdie . Dans le fond , six mois , cela passe trs vite .
 mes amis , par contre ,  ceux qui nous ont encourags et qui nous encourageront , je voudrais dire que , en ce qui concerne le pass d ' un homme et l ' homme en lui-mme , l ' important n ' est pas seulement ce qu ' il dit - en politique , trs souvent , on revient sur ce que l ' on a dit ou les propos sont dforms par des tiers - mais aussi son histoire , ce qu ' il a fait .
Et bien , je crois que mon histoire n ' est faite que de russites et de bonnes intentions .
Nous ferons donc , pendant ces six mois , fructifier ces bonnes intentions et nous tenterons de parvenir  des rsultats permettant  l ' Europe de constituer un facteur positif pour la paix , la scurit et la prosprit dans le monde .
Nous nous appliquerons dans nos activits , Monsieur le Prsident , avec humilit , srieux et passion . Nous travaillerons  la mdiation entre les positions diffrentes , et encore loignes , des tats membres afin de parvenir  un rsultat permettant une Europe plus forte , capable de prendre des dcisions sur le plan international , pour crer une Europe  travers la nouvelle Constitution , une Europe qui soit plus proche des citoyens .
Tel est notre espoir , tel est notre engagement , tel est notre objectif .
<P>
En vous remerciant encore pour tous vos v ? ux pour notre travail , je vous adresse tous les miens pour le vtre et pour que vous puissiez tous faire des espoirs qui vous tiennent  c ?
ur une ralit . Tous mes v ?
ux  tous et bon travail !
<P>
( Applaudissements  droite , tumulte  gauche )
<SPEAKER ID=55 NAME="Le Prsident.">
Au cours de la rponse nergique et haute en couleurs qu ' a donne M. Berlusconi au dbat , une remarque a t formule concernant l ' un de nos collgues , M. Schulz , qui , conformment au rglement , a le droit d ' intervenir s ' il le souhaite .
Je tiens  ce que cela soit bien clair avant de donner la parole au prsident Prodi .
Conformment au rglement , je vais d ' abord donner la parole au prsident Prodi , puis , s ' il le souhaite , j ' inviterai M. Schulz  intervenir pour un fait personnel  la fin du dbat , comme le prvoit l ' article 122 .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Je me suis lev pour vous demander , en tant que prsident , de protger les droits des dputs et en particulier l ' honneur de M. Schulz .
<P>
Vous avez avanc une proposition .
Je vous demande , outre de donner la parole  M. Schulz , de prier M. Berlusconi , le prsident en exercice du Conseil , de retirer ses propos , au nom des valeurs que tous les europens partagent .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=57 NAME="Le Prsident.">
Il est sans doute prfrable que nous rglions directement cette question .
Je ne tiens pas  ouvrir tout un dbat .
L ' Assemble est assez trouble .
Il est tout  fait clair qu ' un dput a le droit d ' apporter sa contribution au dbat et d ' obtenir une rponse en toute srnit .
Dans le cas prsent , il est possible que , dans la vigueur et la lance de sa rponse , M. Berlusconi se soit permis d ' aller au-del des rgles d ' engagement ordinaires .
<P>
( Ractions mitiges )
<P>
Je donne d ' abord la parole  M. Schulz , qui a le droit de s ' exprimer , et je la rendrai ensuite au prsident en exercice du Conseil s ' il souhaite rpondre .
Nous conclurons ensuite le dbat aprs avoir entendu M. Prodi .
<SPEAKER ID=58 LANGUAGE="DE" NAME="Schulz (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner la parole .
Je n ' aurai pas besoin de trois minutes , car j ' entends tre trs bref .
Si la traduction tait correcte , M. Berlusconi aurait dclar , dans le cours de son intervention , qu ' un ralisateur tournait actuellement en Italie un film sur les camps de concentration et qu ' il m ' invitait  y reprendre le rle du kapo ?
<P>
? soit d ' un sbire des SS .
Je n ' ai qu ' une chose  dire  ce propos : le respect que j ' prouve envers les victimes du fascisme m ' interdit de rpondre ne serait-ce que d ' un mot  ce sujet .
Mais une chose me semble claire : il est inacceptable qu ' un prsident en exercice du Conseil perde ainsi contenance ds lors qu ' il se trouve confront au moindre dbat contradictoire .
<P>
( Applaudissements vifs et prolongs  gauche et au centre-gauche )
<P>
( L ' Assemble , debout , applaudit l ' orateur )
<SPEAKER ID=59 LANGUAGE="IT" NAME="Berlusconi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , qui ici n ' a pas entendu l ' intervention de M. Schulz ?
Il m ' a gravement offens sur le plan personnel , en gesticulant et en utilisant un ton qui , lui , est inacceptable dans un Parlement comme celui-ci .
Je me suis exprim sur le ton de l ' ironie .
Si vous n ' tes pas capables de comprendre l ' ironie , j ' en suis dsol .
Mais je ne retire pas ce que j ' ai dit , de manire ironique , si M. Schulz ne retire pas les insultes personnelles qu ' il m ' a adresses .
Je me suis exprim avec ironie , lui l ' a fait avec mchancet !
<P>
( Applaudissements  droite , tumulte  gauche )
<SPEAKER ID=60 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , je vous prie de garder le calme !
<P>
De nombreux dputs souhaitent prendre la parole pour des motions de procdure .
Nous sommes trs en retard et je ne le leur concderai pas .
<P>
En tant que prsident de cette Assemble , il me tient  c ? ur de dire que je dplore sincrement le ton de la dernire partie du dbat de ce matin .
C ' est regrettable .
Nous nous sommes carts des affaires europennes .
C ' est fcheux .
<P>
J ' inviterai  prsent le prsident de la Commission europenne  conclure ce dbat avec une certaine srnit et nous passerons ensuite au vote .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Prodi">
. ( IT ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Mesdames et Messieurs les Dputs , le dbat de ce matin a avant tout mis en exergue l ' ampleur des tches et des difficults du semestre qui s ' ouvre aujourd ' hui : un semestre d ' une importance cruciale pour les grandes initiatives  mener  bien ainsi que pour les nouvelles voies  ouvrir .
L ' objectif suprme est celui de la Confrence intergouvernementale , qui doit nous doter d ' une Constitution devant non seulement contenir une architecture institutionnelle , mais aussi constituer un ensemble de visions , de valeurs et de modles de socit .
Nous attendons beaucoup de la prsidence italienne car tel est notre grand dfi et parce que cette Constitution tablira les rgles de notre Europe pour le long terme .
<P>
La ligne d ' action devra se situer dans la continuit de la prsidence grecque , mais avec certains moments d ' une importance particulire .
 ces moments , la Commission remplira son rle - rle non seulement excutif , mais galement d ' impulsion et de proposition . Je rpte , dans la continuit des politiques et de la collaboration que , avec le Parlement europen et les diffrentes prsidences , nous avons construites ces dernires annes .
La Commission doit tre la garante de cette continuit . Elle encouragera et aidera la prsidence italienne  marcher avec nous dans cette direction .
<P>
Le dbat a justement port sur ces grands problmes et la Commission concrtisera ces objectifs en utilisant ses outils institutionnels pour la reprsentation et la promotion des intrts de l ' Union .
Dans quels domaines ?
Nous le ferons dans le domaine des rformes institutionnelles , comme nous l ' avons dit , dans celui des efforts de relance conomique et de normalisation des rapports d ' amiti avec les tats-Unis dans une position digne , d ' gal  gal ; nous le ferons en poursuivant et en acclrant le difficile et complexe processus d ' adhsion des pays balkaniques  l ' Europe , avec la ralisation progressive du projet de cercle des pays amis , traduisant ainsi notre vision .
Je voudrais rappeler ici , Mesdames et Messieurs , le dbat qui s ' est tenu tout au long de cette anne sur les frontires de l ' Europe . Il s ' agit d ' un dbat difficile et compliqu qui , vous vous le rappelez , n ' a pas pu tre entam ds le dbut de la lgislature et qui prvoit l ' achvement de notre Union avec les pays candidats , plus les pays balkaniques , ainsi que la construction autour de ceux-ci de rapports forts , troits et amicaux avec nos pays voisins , de la Russie au Maroc , avec lesquels nous devrons tout partager  l ' exception de nos institutions , tant donn que notre Union doit avoir des frontires , une force et une profondeur .
Nous le ferons en poursuivant nos travaux sur la scurit de nos citoyens ainsi que sur les obligations et les droits des immigrs .
<P>
Je voudrais m ' attarder un peu plus sur certains des points que je viens de citer car je les considre dterminants pour nos travaux  venir .
En premier lieu , je voudrais vous assurer que nous serons toujours les gardiens scrupuleux et rigoureux du respect des Traits et de la nouvelle Constitution .
En deuxime lieu , nous soutiendrons avec dtermination un dveloppement quilibr de notre socit .
Le processus de Lisbonne , qui a t mis en exergue aujourd ' hui en tant qu ' lment essentiel , constitue notre point de rfrence , car l ' Europe doit relever le dfi mondial , mais elle doit y parvenir par un dveloppement quilibr et socialement durable .
L ' accentuation des diffrences entre les citoyens des divers tats europens , dans presque tous nos pays , au cours de la dernire dcennie , me proccupe au moins autant que l ' absence de croissance .
Nous ne pouvons pas , en ce moment historique , jeter par-dessus bord le dialogue social et la concertation , qui constituent les piliers du modle social europen sur lequel nous avons tant travaill au cours de ces dernires annes .
<P>
En ce qui concerne les infrastructures , nous avons dj soulign notre nouvel engagement . Il sera de notre responsabilit de nous montrer rigoureux et slectifs dans l ' valuation des cots et des bnfices , et tout aussi rigoureux dans la recherche de sources de financement compatibles avec nos rgles ainsi qu ' avec une durabilit  long terme .
Dans ce domaine , nous travaillons de concert avec la Banque europenne d ' investissement et nous consentions les mmes efforts dans le domaine de la recherche , sans laquelle l ' Europe sera un continent perdu .
<P>
En matire d ' immigration , la Commission soutiendra un engagement europen contre les nouveaux marchands d ' esclaves , mais nous ne tolrerons pas , comme cela a t le cas  Thessalonique , que soient confondues fermet avec inhumanit , rglementation des flux migratoires avec violence et discrimination .
<P>
En ce qui concerne les relations internationales , enfin , la Commission ritre son engagement pour la paix et pour une approche multilatrale pour la rsolution des conflits .
En outre , l ' engagement humanitaire de l ' Union continuera  fournir l ' aide  long terme qui est de loin la plus grande priorit de tous les pays de la plante .
<P>
Telles sont les lignes directrices pour les six mois  venir .
Je crois qu ' il s ' agira d ' un semestre de collaboration et d ' une priode qui , grce  la conclusion de la Confrence intergouvernementale , ouvrira rellement un nouveau chapitre de l ' histoire europenne .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=62 NAME="Le Prsident.">
Je suis conscient de ce que de nombreux dputs souhaitent prendre la parole , mais nous avons pris un retable considrable .
<P>
Avant de clore le dbat et de passer la main  l ' un des vice-prsidents pour procder au vote , je tiens  dire que , pour ma part , je dplore l ' offense faite  notre respect collgue et dput , M. Schulz .
<P>
( Vifs applaudissements )
<P>
Le dbat est clos .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=63 NAME="Berthu (NI)">
La prsidence italienne a cit la politique de l ' immigration et la lutte contre l ' immigration clandestine parmi ses priorits , et nous l ' assurons de notre soutien .
<P>
Nous esprons en particulier qu ' elle se montrera plus claire et plus rsolue que le Conseil de Thessalonique , tenu il y a deux semaines .
Bien qu ' il ait consacr  la politique de l ' immigration une grande partie de ses conclusions - sept pages et demie , contre une et demie aux suites de la Convention ! - , le Conseil a t particulirement obscur , voire impossible  comprendre , dfinissant notamment son objectif par un " processus  double sens " , visant  la fois  combattre l ' immigration illgale , et  " rechercher des voies de migration lgale " .
<P>
L ' Europe a aujourd ' hui besoin d ' une politique claire et ferme de contrle des frontires , de retour au pays des illgaux et de rforme du droit d ' asile pour mettre fin aux abus .
 cet gard , nous regrettons que le Conseil de Thessalonique n ' ait pas vraiment trait la demande britannique de crer des centres de transit chargs d ' examiner les demandes d ' asile aux frontires extrieures de l ' Union et des " zones rgionales de protection "  proximit des pays d ' origine des demandeurs .
Nous comptons sur la prsidence italienne pour faire avancer ce dossier .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Wuermeling (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , si je ne me trompe pas , vous n ' avez pas encore fait procder au vote sur l ' amendement 75 du groupe du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens .
Or , il s ' agit d ' un amendement qui doit tre vot avant tous les autres puisqu ' il vise  rejeter en bloc la position commune arrte par le Conseil .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="DA" NAME="Andersen (EDD). -">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de dposer un amendement oral . Je propose la suppression du mot " europen " afin de permettre l ' utilisation de labels tant nationaux qu ' internationaux .
Cela correspondrait  la dcision que nous avons prise dans le cadre de l ' amendement 32 , qui nous autorise  continuer d ' utiliser tous les labels .
Je dpose donc un amendement oral en vue de la suppression du mot " europen " dans les amendements 88 et 89 .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je demande la parole .
Je fais partie ,  l ' instar de nos collgues encore prsents , de ceux qui restent jusqu '  la fin d ' un vote tel que celui-ci , alors que d ' autres ont quitt le btiment depuis longtemps .
Je voudrais dire trs clairement que les dputs qui travaillent vraiment ne sauraient tre pnaliss  cause de ceux qui partent ds le jeudi matin .
<SPEAKER ID=76 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Comme l ' affirme le rapporteur , la directive relative au prospectus constitue l ' un des piliers du plan d ' action pour les services financiers , partie intgrante de la stratgie de Lisbonne , laquelle vise l ' intgration des marchs financiers d ' ici 2005 .
Il est donc comprhensible que le rapport considre qu ' il est " indispensable de parvenir  un consensus et de garantir une adoption rapide de la directive  l ' examen " , tant donn que " cette dernire contribuera  la cration d ' un cadre juridique qui renforcera les conditions de mobilisation des capitaux via les marchs financiers de l ' Europe " .
En d ' autres termes , outre la garantie de refinancement des ( grandes ) entreprises , la directive vise  promouvoir une plus grande libralisation de l ' investissement et des capitaux .
<P>
Dans un tel contexte , les amendements introduits par le rapporteur au niveau de la position commune adopte par le Conseil ont pour objectif d ' assouplir le rglement , d ' acclrer le processus d ' approbation du prospectus et de rduire les comptences de dcision autonome des tats membres et de la lgislation nationale .
Concrtement , la facult de l ' tat  dterminer les critres dfinissant un investisseur qualifi et  rduire les dlais d ' approbation du prospectus a t restreinte par l ' introduction du concept d ' approbation par dfaut .
La directive va mme jusqu '  considrer comme disproportionn le fait que l ' autorit comptente procde  des inspections sur le terrain pour s ' assurer du respect de la directive .
Elle prconise mme une augmentation du seuil d ' investisseurs en dessous duquel la publication d ' un prospectus perd son caractre obligatoire .
En rsum , la directive prne la libralisation .
D ' o notre rejet .
<SPEAKER ID=77 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je rejoins en grande partie les proccupations du rapporteur visant  renforcer les conditions de mobilisation de capital au niveau des marchs financiers europens .
<P>
Je considre que la transparence et la clart de ces marchs , dcoulant du processus de simplification prconis , constituent une raison valable justifiant  ce titre la mise en place de normes minimales de rglementation au niveau communautaire .
De telles mesures pourront contribuer  la cration d ' un cadre juridique visant  renforcer et  faciliter la mobilisation de capitaux au niveau des marchs financiers d ' Europe et  amliorer les normes relatives  l ' information pour les investisseurs , servant ainsi les intrts des metteurs , des investisseurs , des oprateurs et des marchs eux-mmes .
<P>
Je note la sensibilit du rapporteur quant  la ncessit d ' allger certains rglements en vue d ' adapter la lgislation aux exigences et aux fluctuations du march et de rduire les charges qui psent sur les petites et moyennes entreprises .
Il voudrait en particulier supprimer l ' obligation de tenir un " registre " des organismes considrs comme tant des investisseurs qualifis et permettre aux banques rgionales plus modestes d ' mettre des obligations sans avoir  supporter les cots d ' laboration d ' un prospectus .
<P>
Pour toutes ces raisons , j ' ai vot en faveur de ce rapport .
<SPEAKER ID=79 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nombreux sont mes collgues  reculer devant l ' ide d ' intgrer des objectifs environnementaux dans les critres appliqus aux marchs publics .
C ' est pourtant tout  fait compatible avec les principes du Trait , qui stipule que la politique environnementale doit tre intgre dans l ' ensemble des politiques europennes .
Le Parlement a ralis un travail efficace afin d ' augmenter le nombre d ' actes soutenant le dveloppement durable dans la lgislation rglementant la production .
Cette action , qui concerne galement l ' offre , requiert toutefois aussi un soutien du ct de la demande . Les marchs publics permettent justement d ' exercer une influence dans ce domaine , ds lors qu ' il est possible de prsenter le motif de l ' intgration des critres environnementaux dans l ' appel d ' offres .
<P>
L ' affaire " Helsinki " , sur laquelle la Cour de justice europenne s ' est prononce , met en lumire un point important .
Lorsque le commanditaire est une autorit publique , il reprsente la collectivit .
Dans ce cas , il ne doit pas seulement sauvegarder les intrts conomiques de la socit , mais aussi prendre en considration la protection de la sant publique , par exemple .
Telle tait justement la question dans cette affaire Helsinki .
Il est bien entendu vident que la sant publique constitue galement un avantage conomique  long terme :  ce niveau , les autorits publiques conomisent au moins autant que ce qu ' elles auraient pargn en choisissant l ' offre la moins chre .
<SPEAKER ID=80 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) S ' alignant sur les orientations de la stratgie de Lisbonne , cette proposition de directive entend tablir les rgles de coordination visant  garantir la libre circulation des marchandises en matire de marchs publics de fournitures et la ralisation de la libert d ' tablissement et de la libre prestation de services en matire de marchs publics de travaux et de services .
<P>
Brandissant l ' argument relatif  la ncessit de garantir la non-discrimination , en particulier celle fonde sur la nationalit , et de faciliter la concurrence grce  une meilleure uniformisation des procdures nationales existantes en optant pour la proposition la plus avantageuse d ' un point de vue conomique , les auteurs de la proposition imposent des rgles nationales , gnralement d ' ordre technique , subordonnes aux critres de non-discrimination et de compatibilit avec l ' objectif d ' ouverture des marchs dans le secteur des marchs publics .
<P>
Ce faisant , on oublie cependant que , mme si la transparence des marchs publics est indispensable , ces mmes marchs peuvent constituer un important instrument de politique conomique , mme si l ' on opre lors de leur attribution  une discrimination positive en faveur des petites et moyennes entreprises .
L ' on peut prendre en considration le dveloppement rgional , encourager la ralisation d ' objectifs sociaux et environnementaux ,  savoir les conditions de travail et la protection de l ' emploi ou encore les mthodes de production mmes , en insrant des dispositions spciales dans le contrat .
Les facteurs conomiquement plus avantageux peuvent ne pas avoir trait au prix le plus bas , mais  la cration d ' emplois .
Ce qui explique notre rejet de la proposition .
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Les marchs publics sont depuis longtemps considrs comme un remde miracle .
Ils constituent d ' une part une alternative au npotisme et  la passation , par des gouvernements , de marchs  des entrepreneurs amis d ' hommes politiques ou autres hauts fonctionnaires .
Ils sont aussi destins  mettre fin  la production et  l ' offre de services par des entreprises appartenant au gouvernement et , par l mme ,  permettre  des entreprises prives d ' accder  de nouveaux marchs .
<P>
J ' ai dj prcis lors de la premire lecture le 17 janvier 2002 que je pouvais accepter la premire finalit de ces adjudications mais pas la seconde . Cette seconde finalit rend les gouvernements de plus en plus dpendants des entreprises .
Les dgts peuvent uniquement tre limits  l ' aide de diverses rgles bureaucratiques , mais ces rgles resteront inconnues pour beaucoup et seront donc allgrement transgresses .
L ' association des employeurs nerlandais VNO-NCW a mme demand de ne pas tendre la porte des directives sur l ' adjudication par " toute une srie de critres sociaux et cologiques " .
Elle estime que l ' adjudication est " un processus purement conomique qui ne doit pas tre troubl afin de raliser d ' autres objectifs " .
Le rapporteur a dj lui-mme fait une croix sur un certain nombre de points en matire de protection sociale et d ' environnement .
Je rejette cette approche .
<P>
Ceci dit , je suis d ' accord avec le rapporteur pour dire que le march thorique ne fonctionne pas au-del des frontires et ne connat donc pas la libre concurrence . Par consquent , mieux vaut ne pas fixer de rgles partant du principe que c ' est effectivement le cas .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) La passation de marchs publics de travaux , services et fournitures par voie d ' appel d ' offres ouvert reprsente plus de 14 % du PIB europen .
Malgr cela , le secteur des marchs ou adjudications publics n ' a que peu bnfici de la cration du march intrieur .
Certes , ces directives sont essentielles  l ' quilibre du march intrieur et  l ' adjudication transfrontalire , mais il est vrai que le principal avantage de ces directives rside plutt dans la possibilit d ' encourager le dveloppement durable .
Il est fondamental d ' inscrire les objectifs environnementaux et sociaux au sein des adjudications et marchs publics .
Malheureusement , ni la proposition de directive ni le rapport de notre collgue M. Zappal n ' accordent aux entits publiques le droit ( et encore moins l ' obligation ) de choisir un service ou un produit dtermins , dans le cadre d ' un march public , sur la base de sa durabilit .
Je soutiens par consquent les amendements visant  confrer un tel droit aux entits publiques .
Il est difficile d ' accepter le fait que l ' UE reconnat d ' une part , dans sa stratgie europenne pour le dveloppement durable et dans les engagements pris  Johannesburg , qu ' il est fondamental d ' intgrer les cots environnementaux dans l ' activit conomique , et interdit d ' autre part aux tats membres de fonder leur politique d ' acquisitions sur ce mme principe .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , le rapport Zappal est devenu , dans cette Assemble , un dossier controvers  la suite d ' une srie d ' amendements portant sur la phase d ' affectation des marchs publics .
Les considrations d ' ordre social et environnemental doivent pouvoir tre dterminantes dans un dossier de marchs publics , pour autant qu ' elles le soient au niveau des exigences de conformit dfinissant le produit ou le service concern , ainsi qu ' au niveau des critres de slection dfinissant les fournisseurs susceptibles de participer .
<P>
Cependant , ces considrations ne peuvent pas tre les seules prises en compte dans la phase d ' adjudication . La phase d ' adjudication doit pouvoir se drouler sur la base d ' une comparaison objective .
Voil pourquoi je n ' ai pas approuv bon nombre d ' amendements sociaux et environnementaux portant sur les critres d ' adjudication .
<P>
Il en va de mme pour les problmes lis  la discrimination .
Il faut galement agir contre ces problmes .
Des mesures lgislatives peuvent tre prises  cet effet , mais elles n ' ont pas leur place dans les critres de passation de marchs publics .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La prsente directive , s ' alignant sur les orientations formules dans le cadre de la stratgie de Lisbonne , vise  complter la directive gnrale tablissant les rgles de coordination en matire de marchs publics , en rpondant aux exigences spcifiques des procdures de passation des marchs dans les secteurs de l ' eau , de l ' nergie , des transports et des services postaux .
<P>
Ces rapports s ' inscrivent en grande partie dans la philosophie plus gnrale de libralisation et de privatisation des marchs et services publics , laquelle a connu un nouvel lan lors du dernier Conseil de printemps , notamment au niveau de ces secteurs de base .
Ces rapports prsentent galement un lien avec les prochaines ngociations de l ' OMC , non seulement en raison de l ' Accord gnral sur les tarifs douaniers et le commerce - le GATT - , mais galement parce qu ' ils abordent la question de l ' ouverture des marchs publics , inscrite  l ' ordre du jour de Doha et  laquelle l ' UE accorde tant d ' importance .
<P>
Or , dans la mesure o des secteurs revtant une importance majeure sur le plan socio-conomique sont concerns , nous ne pouvons pas les abandonner aux vicissitudes du march , obissant ainsi au principe d ' ouverture des marchs et de non-discrimination et limitant le pouvoir des tats membres et des administrations nationales .
<P>
C ' est pour cette raison que nous rejetons galement cette proposition .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL)">
Les objections formules  l ' encontre du rapport de M. Zappal sur les marchs publics de travaux , fournitures et services s ' appliquent davantage encore  cette directive , traite en mme temps .
Il s ' agit en l ' occurrence de marchs durables et de grande envergure ainsi que de tches qui , pendant un sicle ou plus , ont t considres comme des tches principales du gouvernement lui-mme .
<P>
Il s ' agit de produits et services indispensables pour la socit dans son ensemble , pour les mnages et pour les entreprises et qui , jadis , ont t dlibrment extirps des mains d ' entreprises prives . Ces entreprises n ' taient pas parvenues  offrir une certaine continuit , des services de qualit , des prix acceptables et un traitement correct du consommateur .
Un monopole du gouvernement sous contrle dmocratique tait considr comme la seule solution acceptable pour pouvoir garantir le produit dsir et la protection des consommateurs .
Ce choix tait alors  peine contest , mme par les dfenseurs du capitalisme .
En ce qui concerne les fournitures et services en la matire , les entreprises prives prfraient dpendre d ' un monopole d ' tat  fonctionnement fiable plutt que de l ' incertitude et du manque de continuit qui caractrisent le march libre .
<P>
Entre-temps , les gouvernements qui dsirent diminuer leurs impts et ont besoin d ' argent ont vendu ces entreprises  des consortiums internationaux qui entendent bien en tirer profit .
Si on opte pour une telle solution , des rgles sont en effet absolument ncessaires .
Mais il ne faut pas beaucoup tenir compte des secrets et autres intrts d ' entreprises .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , nous avons approuv le compromis dgag entre le Conseil , le Parlement et la Commission , car nous jugeons qu ' aujourd ' hui est une grande journe pour la protection des consommateurs .
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Nous sommes parvenus  disposer enfin d ' un tiquetage exhaustif ,  mettre un terme aux tromperies dont sont victimes les consommateurs et  ce que les produits soient obligatoirement assortis d ' informations exactes quant  leurs ventuels composants gntiquement modifis .
Je pense donc qu '  l ' avenir , l ' industrie s ' interrogera sur le recours ventuel au gnie gntique , ds lors que la majorit des consommateurs ne veulent pas de ces produits .
Mais cela implique aussi de poursuivre nos efforts en vue de dgager une bonne rglementation dans le secteur des semences .
 cet gard , j ' ai t particulirement proccupe de constater hier que la Commission n ' a pas rpondu  la question que j ' avais pose quant  la rglementation future dans ce domaine .
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Nous avons besoin de cet tiquetage .
Il s ' agit d ' une bonne proposition , qui aura pour rsultat de ne plus mettre les consommateurs sous tutelle et de leur permettre enfin de prendre librement position pour ou contre ces produits .
On y verra alors plus clair , car le march dcidera de leur acceptation ou de leur rejet .
Le problme essentiel ne provient donc pas , comme voudrait le faire croire l ' industrie , des procdures communautaires d ' autorisation .
Le problme , pour l ' industrie , sera le march , car c ' est le march qui prendra la dcision , c ' est--dire les consommateurs .
<SPEAKER ID=89 NAME="Berthu (NI)">
. Au cours de cette deuxime lecture du projet de rglement sur les denres alimentaires et aliments pour animaux gntiquement modifis ( rapport Scheele ) , j ' ai vot pour les amendements suivants , sensiblement plus svres que ceux retenus par le Conseil :
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amendements abaissant de 0,9  0,5 % le seuil d ' tiquetage pour les OGM autoriss , en particulier l ' amendement 19 ;
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amendements supprimant la tolrance d ' OGM non autoriss dans la chane alimentaire , lorsque leur pourcentage est infrieur  0,5 % , en particulier l ' amendement 43 ( au passage , on se demande comment le Conseil peut proposer ici un seuil de 0,5 % , alors qu ' il le prtend techniquement impossible lorsqu ' il s ' agit du seuil d ' tiquetage des OGM autoriss ) ;
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amendements demandant aux tats membres de prendre des mesures vitant la non-contamination des cultures traditionnelles par des cultures OGM ( amendements de compromis 44 et 45 ) ;
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amendements autorisant les tats membres  prendre des mesures d ' urgence pour la restriction ou l ' interdiction de l ' utilisation d ' un OGM autoris , lorsque celui-ci s ' avre ensuite prsenter un risque ( par exemple l ' amendement 40 ) .
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Au-del de ces questions techniques , j ' exposerai ma position de principe dans mon explication de vote sur le rapport parallle relatif  la traabilit des OGM .
<SPEAKER ID=90 NAME="Bordes, Cauquil et Laguiller (GUE/NGL)">
Dans la srie d ' amendements venant en deuxime lecture nous avons vot en faveur de tout ce qui va dans le sens de la transparence et de l ' tiquetage le plus complet possible .
En revanche , nous avons vot contre les amendements de compromis qui , de fait , avaliseraient la leve du moratoire .
<SPEAKER ID=91 NAME="De Keyser (PSE)">
Aucun compromis n ' est pleinement satisfaisant .
Celui que le Parlement europen vient de voter sur les OGM signifie simplement qu ' il n ' tait pas possible de pousser la ngociation plus loin .
Le moratoire sur les OGM sera donc lev , comme le souhaitaient les tats Membres .
Le seuil des 0,5 % ,  partir duquel les tenants du principe de prcaution souhaitaient que soit signale la prsence d ' OGM , n ' aurait emport la majorit qualifie ni au Parlement ni au Conseil : un seuil de O , 9 % a donc t vot et je le regrette .
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Nanmoins , les acquis de ce compromis ne sont pas ngligeables , car on a aussi vot une traabilit plus importante , qui permettra une vigilance accrue des consommateurs , une rglementation svre en matire de dtection d ' OGM , une prcision d ' tiquetage et la possibilit de distinguer clairement une production d ' OGM de celle qui ne l ' est pas .
La transparence y a gagn , mme si le principe de prcaution est un peu corn .
Ce n ' est pas une victoire , mais les amendements vots tracent des balises importantes qu ' il faudra encore renforcer  l ' avenir .
C ' est pourquoi j ' ai vot en faveur du rapport Scheele .
<SPEAKER ID=92 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) La prsente position commune du Conseil , bien qu ' en de de certaines des propositions formules par le Parlement europen , amliore l ' actuel cadre juridique relatif aux organismes gntiquement modifis , mme si nous savons qu ' il s ' agira d ' une nouvelle tentative de justifier la leve du moratoire , lequel devrait tre maintenu .
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Le compromis qui a t obtenu , quoique loin d ' tre parfait , garantit que tous les aliments destins  la consommation humaine et animale contenant des OGM ,  base d ' OGM ou produits  partir d ' OGM feront dornavant l ' objet d ' une procdure d ' autorisation plus cohrente et uniforme , et que cette autorisation aura une dure maximale de 10 ans .
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Par ailleurs , l ' tiquetage obligatoire est tendu  toutes les denres alimentaires gntiquement modifies , indpendamment de la dtectabilit des OGM .
La possibilit pour les tats membres de prendre des mesures appropries visant  prvenir la contamination accidentelle des cultures conventionnelles et biologiques par les OGM est galement renforce , mme s ' il est difficile d ' envisager des mesures de contrle efficaces aprs la libration d ' OGM dans l ' environnement , dans un contexte de suppression des frontires et de libre circulation des marchandises .
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Nanmoins , je regrette que les seuils de contamination accidentelle ou techniquement invitable par les OGM non encore autoriss aient t maintenus  0,5 % , mme pour une priode transitoire .
Il s ' agit d ' un domaine o la " tolrance zro " devrait tre d ' application .
<SPEAKER ID=93 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) La problmatique des organismes gntiquement modifis ( OGM ) soulve des questions apparemment contradictoires .
D ' un ct , nous avons la question de la recherche scientifique et technologique , notamment au niveau de sa mise en pratique dans les activits de la vie quotidienne , pour laquelle nous devrions poursuivre rsolument les efforts de soutien et d ' encouragement .
D ' un autre ct , nous sommes confronts aux risques inhrents  toute personne poursuivant comme objectif de travail la recherche scientifique en matire d ' alimentation ainsi qu ' aux normes alimentaires qu ' il convient de garantir aux citoyens - autant d ' aspects qui mritent une attention et une prudence continues .
Ainsi , ma position vis--vis de ce rapport repose sur l ' absence de preuves concluantes quant au caractre absolument inoffensif pour la sant humaine et animale de telles mutations gntiques .
Les OGM veillent en moi la rserve et la prudence propres  toute personne soucieuse du bien commun .
En revanche , je ne voudrais pas que ma position passe pour une obstruction au progrs scientifique , lequel est toujours souhaitable et ne doit pas tre soumis  des obstacles lgislatifs insurmontables .
Cependant , j ' insiste sur la ncessit de respecter les diffrentes formes de vie et les codes dontologiques stricts qui rgissent la manipulation et l ' utilisation de substances aussi dlicates et complexes .
<SPEAKER ID=94 NAME="Souchet (NI)">
 propos des OGM , nous ne voulons pas que l ' Europe s ' engage  la lgre , comme l ' ont fait les tats-Unis , en faveur d ' une diffusion irrflchie et incontrle  grande chelle d ' organismes gntiquement modifis , guide par le seul intrt des firmes qui les produisent .
Mais nous ne voulons pas non plus qu ' elle se tienne par principe  l ' cart d ' une technique qui peut tre porteuse de certains espoirs pour l ' alimentation de l ' humanit .
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Face  une technique qui permet  l ' homme de manipuler le gnome , c ' est--dire d ' agir sur le c ? ur mme du vivant , il est indispensable que la socit s ' interroge et que les ncessaires dbats thiques ne soient pas escamots .
Il est du devoir de la puissance publique de lgifrer et de rglementer .
La souverainet des tats implique qu ' ils gardent le pouvoir de n ' admettre sur leur territoire que des produits dsirs , choisis et correspondant  un besoin rel .
Le protocole de Carthagne sur la biodiversit reconnat ce droit .
Utilisons-le pleinement pour garder , en Europe , notre matrise en matire de culture des OGM .
La libert de choix du consommateur et du producteur implique galement que les mesures ncessaires soient prises pour garantir la coexistence d ' une production qui fait appel aux OGM et d ' une production qui ne le fait pas .
<SPEAKER ID=95 LANGUAGE="NL" NAME="Van Brempt et Van Lancker (PSE)">
- ( NL ) La dlgation SP-A a approuv les propositions de compromis faites par le rapporteur , avec le Conseil et la Commission .
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Ces compromis permettent d ' adopter rapidement une lgislation approprie portant sur les aliments et le fourrage pour animaux  base d ' OGM ainsi que sur la traabilit et l ' tiquetage .
Un certain nombre de garanties sont en mme temps arraches en ce qui concerne la coexistence des agricultures avec et sans OGM . Un amendement  la directive 2001 / 18 / CE permettra en effet explicitement aux tats membres de prvenir la prsence involontaire d ' OGM .
Il est galement prcis que le Parlement est la partie demanderesse d ' une lgislation europenne en matire de coexistence .
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La traabilit et l ' tiquetage sont en effet insuffisants pour pouvoir garantir  long terme le libre choix du consommateur . Par consquent , des mesures portant sur la coexistence sont tout aussi importantes .
En change de ces compromis , le Parlement abandonne ses exigences de valeurs limites plus strictes pour la contamination par OGM ( 0,5 % ) , valeurs qui ne seraient pas soutenues par tous les membres du Parlement et du Conseil europens .
Il nous parat donc plus important d ' tre srs d ' un accord de coexistence car , sans de telles mesures , aucun tat membre ne pourra appliquer les valeurs limites .
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Avec cette lgislation , et mme avec le compromis , l ' Europe est la premire  introduire une rglementation stricte en matire d ' autorisation , de traabilit et d ' tiquetage d ' OGM .
La question de la responsabilit devrait toutefois tre rgle ds que possible elle aussi . C ' est ce que le Parlement europen a demand  la Commission pendant la premire lecture de la directive sur la responsabilit environnementale .
<SPEAKER ID=97 NAME="Berthu (NI)">
Le rapport Trakatellis sur la traabilit et l ' tiquetage des OGM , comme le rapport Scheele , sont pour nous l ' occasion d ' adresser un avertissement srieux  la Commission et aux tats membres .
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Nous sentons bien , en effet , qu ' ils n ' attendent que l ' adoption finale des rglements sur la traabilit pour lever le moratoire impos actuellement aux OGM en Europe .
Cette adoption servirait donc de caution , alors mme que deux autres conditions essentielles ne sont toujours pas remplies : l ' existence d ' une claire dfinition des responsabilits ( accompagne de garanties financires correspondantes ) pour les dommages susceptibles d ' tre causs par les OGM et l ' entre en vigueur de rgles - inexistantes  ce jour - garantissant de manire sre la non-contamination des cultures traditionnelles par les cultures OGM .
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Ce dernier point est essentiel : on se souvient que le dirigeant syndical Jos Bov a t condamn en France pour avoir arrach des plants de mas transgnique , acte considr comme une violation d ' un droit de proprit prive .
Mais cette violation n ' avait-elle pas t prcde par une autre , beaucoup plus grave : la violation que le risque de contamination par les OGM fait subir aux proprits prives voisines , et  l ' environnement naturel en gnral , qui est une proprit commune ?
<SPEAKER ID=98 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Au nom du principe de prcaution et parce que le dveloppement des OGM me fait penser  l ' apprenti sorcier au service de l ' argent facile et d ' un productivisme dpass , je suis aujourd ' hui hostile  la pratique et au dveloppement des OGM .
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Au demeurant , puisque les OGM existent , que l ' on soit pour ou contre , on ne peut pas tre - et je ne peux pas tre - oppos  l ' amlioration de la traabilit et de l ' tiquetage .
Cette amlioration est un moindre mal , qui ne doit pas nous faire oublier la question de fond .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Ce rglement complte le systme communautaire d ' autorisation et de contrle des OGM : un systme obligatoire d ' tiquetage pour tous les aliments gntiquement modifis destins  l ' alimentation humaine et animale .
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Nous savons que son approbation reprsente une tape supplmentaire vers la leve de l ' actuel moratoire , lequel devrait tre maintenu face aux risques lis  la libration d ' OGM dans l ' environnement et  la coexistence des OGM avec les cultures conventionnelles et biologiques .
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L ' industrie amricaine des biotechnologies exerce une forte pression afin d ' ouvrir le march europen aux importations d ' OGM et , par l mme , d ' imposer l ' acceptation de ces technologies , notamment dans les pays en voie de dveloppement .
Nous avons pu en avoir la preuve lors du rcent discours prononc par le prsident Bush lors de la runion de l ' Association de l ' industrie des biotechnologies qui s ' est tenue  Washington .
Dans ce discours , le prsident amricain a accus l ' UE de contribuer  la faim en Afrique en bloquant les importations d ' OGM et en exigeant la leve des restrictions communautaires .
Paralllement , les tats-Unis refusent de ratifier le protocole de Carthagne sur la bioscurit .
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Les tats-Unis et les multinationales souhaitent assujettir non seulement les agriculteurs mais galement les politiques agricoles et alimentaires des tats membres .
Leur pression conjointe renforce la perspective d ' une leve du moratoire et d ' une abolition du systme de traabilit et d ' tiquetage .
Ce dernier devient ainsi une premire ligne de dfense dans la lutte et dans la mobilisation des consommateurs et des agriculteurs contre les OGM et leur libration dans l ' environnement .
<SPEAKER ID=100 NAME="Martinez (NI)">
Tout un chacun est favorable  l ' tiquetage des denres alimentaires contenant des OGM , afin d ' informer le consommateur et assurer la traabilit de ces produits le long de la chane de production et de distribution .
Pourtant , ces mesures jettent surtout de la poudre aux yeux , parce que les tiquettes , les contrles et autres inspections pourront difficilement viter la propagation des pollens , l ' interpntration des deux circuits alimentaires ,  savoir avec OGM et sans OGM , et enfin la victoire des biotechnologies de la multinationale Monsanto et des autres grandes socits semencires amricaines .
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Ce pharisasme des dirigeants europens , qui feignent d ' encadrer le phnomne OGM pour des raisons sanitaires aussi incertaines que les apports positifs que ces produits gntiquement manipuls amneraient  l ' agriculture mondiale , se double d ' une ironie de calendrier .
En effet , c ' est au moment o le dirigeant agricole franais , Jos Bov , symbole mondial de l ' alerte sur les dangers rels ou survalus des OGM , est incarcr dans l ' excs et la disproportion des moyens que le Parlement europen se prononce sur ce sujet .
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tiquetage pour les OGM , bouclage pour l ' anti-OGM , voici rsume l ' ambigut de ces biotechnologies et de la position europenne .
<SPEAKER ID=101 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) En l ' absence de lgislation solide et intgre sur les organismes gntiquement modifis ( OGM ) capable d ' offrir des garanties aux consommateurs et  l ' industrie , les procdures d ' octroi d ' autorisations de commercialisation au niveau de l ' UE sont suspendues depuis maintenant trois ans .
Je me flicite de la lgislation que nous venons d ' adopter sur la traabilit et l ' tiquetage des OGM , dans la mesure o ladite lgislation facilite l ' enregistrement et le suivi des mouvements d ' OGM sur le march , ainsi que des aliments destins  la consommation humaine et animale produits  partir d ' OGM .
De cette faon , le consommateur pourra faire ses choix en connaissance de cause , et la procdure de retrait d ' un produit du march a t facilite , au cas o un tel retrait serait jug ncessaire .
Toutefois , la proposition de directive contient certaines dispositions susceptibles d ' ouvrir la voie  la falsification ,  la tromperie du consommateur et  la distorsion de la concurrence .
Les rgles doivent tre claires et simples .
Par consquent , j ' ai apport mon soutien aux propositions d ' amendement qui visent : un renforcement de la dtectabilit ; une garantie de coexistence entre les cultures OGM et les cultures non OGM ; la mise en ? uvre de la traabilit et de l ' tiquetage correspondant visant exclusivement les OGM et les produits pour lesquels la prsence d ' ADN gntiquement modifi ou de protines gntiquement modifies a t dtecte , et non tous les produits .
<SPEAKER ID=102 NAME="Souchet (NI)">
La traabilit est le principe de base sur lequel doivent se fonder la protection des consommateurs et le respect de leur libre choix face aux OGM .
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Cette traabilit passe par l ' introduction de systmes de reconnaissance de l ' identit des OGM , c ' est--dire de procdures garantissant la possibilit de savoir ,  tous les stades de la chane de production et de commercialisation , qui a mis les produits sur le march et de connatre leur provenance .
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Les entreprises ont galement l ' obligation de signaler si un produit est obtenu  partir d ' OGM , de conserver ces informations relatives  l ' identit et  la traabilit et de les mettre  la disposition des autorits comptentes .
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En ce qui concerne la prsence d ' OGM autoriss , nous soutenons les seuils les plus exigeants tant entendu que le taux retenu doit tre raliste , c ' est--dire se fonder sur des critres techniques et mesurables .
Cette exigence devra tre maintenue de manire volutive , au fur et  mesure que les mthodes de dtection et d ' analyse s ' affineront .
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Il faut enfin veiller  ce que les oprateurs qui choisissent de ne pas utiliser d ' OGM puissent tirer un avantage commercial de leur choix .
<SPEAKER ID=104 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE)">
En votant aujourd ' hui , nous essayons de donner aux citoyens le droit de poser des choix en connaissance de cause au sujet des produits gntiquement modifis .
Nous avons cout les inquitudes des citoyens qui rclamaient le droit de faire des choix informs concernant les aliments gntiquement modifis et nous tchons de mettre en place des prescriptions d ' tiquetage et d ' informations qui fassent de ce choix une ralit .
Nous devons nanmoins ? uvrer dans les limites de ce qui est scientifiquement prouvable et applicable dans la pratique .
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Nous vivons dans un monde qui n ' est pas parfait et le recours  des seuils reflte bien la ralit .
Toutes les prescriptions d ' tiquetage comprennent des limites dues  la ralit pratique et scientifique , qui constituent le mieux que nous puissions faire dans l ' tat actuel de la science .
Les rglementations biologiques autorisent la prsence de jusqu '  5 % d ' ingrdients non biologiques .
Mme si les tiquettes n ' indiquent pas les niveaux trs faibles de rsidus de pesticides ou de contaminants chimiques dans les aliments , nous savons qu ' ils en contiennent .
Nous nous flicitons des dispositions concernant la coexistence , lesquelles , en permettant aux cultures gntiquement modifies de ctoyer des cultures conventionnelles , constituent un pas de plus pour faire du vritable choix du consommateur une ralit .
<SPEAKER ID=105 NAME="Ferreira (PSE)">
J ' ai vot en faveur des amendements adopts en commission de l ' environnement , car ils amliorent nettement la position commune du Conseil et donnent des garanties fortes en matire de traabilit et d ' tiquetage , visant  prserver la libert de choix du consommateur entre produits OGM et non OGM .
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Contrairement  la dcision de mon groupe politique et  la majorit du Parlement europen , j ' ai vot contre les amendements de compromis 44 et 45 , conclus avec le Conseil .
Ces derniers renvoient  la discrtion des tats membres l ' adoption de mesures en matire de coexistence des filires OGM et non OGM .
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Or , en raison du rejet de l ' amendement 40 au rapport Scheele , il est interdit aux tats membres de restreindre ou d ' interdire , pour des raisons valables , les denres alimentaires gntiquement modifies et leur importation prsentant un risque pour la sant humaine ou animale , ou pour l ' environnement .
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O est garantie la libert de choix du consommateur ?
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Il s ' avre que la seule finalit de cette lgislation est de permettre le plus rapidement possible la leve du moratoire europen sur les OGM .
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Une forte majorit du Parlement europen , ainsi que le Conseil europen viennent d ' adopter une lgislation inoprante et imposeront les OGM aux Europens contre leur volont .
<SPEAKER ID=106 LANGUAGE="NL" NAME="Thyssen (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , les rapporteurs sur les dossiers OGM se sont efforcs de prsenter des rapports offrant une certaine complmentarit et permettant un accord avec le Conseil .
Je respecte leur travail .
Je pars galement du principe qu ' il est ncessaire de progresser dans ces dossiers , de telle sorte que le moratoire impos de fait sur l ' autorisation de nouvelles applications OGM puisse tre lev .
Voil les deux raisons pour lesquelles mon groupe et moi-mme avons vot en faveur de ces rapports .
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Et pourtant , je ne suis pas du tout convaincue par la qualit de certaines parties de ces documents lgislatifs .
Je crains que nous devrons les revoir plus tard .
Je tiens bien entendu aussi  accrotre la confiance du consommateur dans les aliments obtenus  partir d ' OGM .
Je pense que sur ce plan , on a surtout besoin de beaucoup d ' informations sur l ' utilit des nouvelles techniques ainsi que sur la scurit des aliments concerns .
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J ' espre que les associations de consommateurs et les universits seront de la partie car , selon l ' " Eurobaromtre " , ce sont elles qui disposent du plus grand pouvoir de persuasion auprs des consommateurs .
Je dsire moi aussi laisser au consommateur une libert de choix optimale , mme si la conservation spare des varits , la traabilit et l ' tiquetage rendent l ' aliment plus onreux .
Mais il faut en contrepartie que les informations reues par le consommateur soient on ne peut plus claires et exactes .
La dtectabilit doit aussi remplacer le critre papier .
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Malheureusement , notre groupe politique , le PPE-DE , a dj perdu cette bataille ds la premire lecture . J ' en conclus , Monsieur le Prsident , que nous suivons actuellement une voie onreuse - pour l ' agriculteur , pour l ' industrie et donc aussi pour le consommateur - sans atteindre pour autant le vritable objectif .
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Il y a donc lieu de se demander si nous n ' aurions pas mieux fait de garantir d ' autres mesures stimulant la confiance ,  savoir des informations massives et objectives .
Nous possdons heureusement une boue de sauvetage : l ' valuation faite aprs quelques annes nous fera retrouver un certain bon sens . C ' est du moins ce que nous esprons .
<SPEAKER ID=108 NAME="Martinez (NI)">
Aprs les salmonelloses , les listrioses et autres infections alimentaires , l ' intgrisme sanitaire de l ' Europe du Nord s ' en prend maintenant aux allergies que pourraient susciter des ingrdients prsents dans les denres alimentaires .
D ' o la ncessit d ' une directive pour l ' tiquetage de ces additifs allergisants .
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Mais le vin tant trait comme un aliment , l ' tiquetage s ' imposerait aussi aux bouteilles au nom du droit  l ' information sur les risques d ' intolrance , notamment aux ? ufs et poissons viss  l ' annexe III bis , numrant les 20 ingrdients  risque .
En effet , pour entraner en cours d ' laboration l ' limination de suspensions dans le vin , des colles  base d ' ?
uf ou de poisson sont utilises . Mais il est vident qu ' elles disparaissent avec les dpts par floculation qu ' elles permettent .
Il n ' y a donc aucune raison de faire figurer ces auxiliaires technologiques sur une tiquette puisqu ' il n ' y a plus d ' allergnes en bout de chane .
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Avec les amis des vignerons et du bon sens , nous avons dpos les amendements ncessaires pour sortir le vin de cette exigence phobique et nvrotique d ' tiquetage .
<SPEAKER ID=110 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE)">
Ces 15 dernires annes , des inspecteurs de viande belges , qui ne sont pas des techniciens mais bien des vtrinaires diplms , ont us de toute leur nergie , de toute leur force et de toute leur crativit pour combattre l ' utilisation illgale d ' hormones dans l ' levage .
<P>
Ce travail se fait dans des circonstances difficiles , dans lesquelles ces vtrinaires doivent rsister  des tentatives de subornation et sont intimids physiquement .
Certains sont mme affects dans leur vie prive car des attentats sont commis sur leurs proprits , voire sur leur vie et celle de leurs proches .
L ' inspecteur et vtrinaire Karel Van Noppen a mme t assassin le 20 fvrier 1995 .
Les assassins et les commanditaires ont heureusement t condamns l ' an dernier . Ils sont actuellement sous les verrous .
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Telles sont donc les circonstances difficiles dans lesquelles ces courageux fonctionnaires font respecter l ' interdiction totale d ' utiliser des hormones sur le territoire europen .
Les inspecteurs sont parfois aussi gns dans leur travail opinitre par les dclarations irrflchies de certains scientifiques qui ont dclar tout de go que l ' utilisation d ' hormones sexuelles tait totalement inoffensive pour la sant publique .
Quiconque lit le rapport Olsson sait qu ' il s ' agit l d ' une aberration .
Je considre donc l ' approbation du rapport Olsson comme un HOMMAGE  tous les inspecteurs de viande europens qui fournissent un travail de qualit et comme une INCITATION  une vigilance permanente .
<SPEAKER ID=112 LANGUAGE="EN" NAME="Bowe (PSE)">
Le Royaume-Uni a progress  pas de gant en matire de recyclage ces dix dernires annes . Toutefois , ces progrs sont dans une trs large mesure le fait des entreprises , et nous devons  prsent passer au plan domestique .
Progressivement , les mnages spareront le verre , le papier et le plastique des autres dchets et les entreprises devront ? uvrer de concert avec les conseils locaux au financement de nouveau matriel et  l ' instauration de nouvelles installations pour traiter les flux de matriaux .
Cinq ans reprsente un calendrier raliste pour mettre tout cela en ? uvre , et toute tentative de rduire ce dlai engendrera une monte en flche des cots .
Si cet objectif est fix  2007 , sa ralisation cotera 143 millions de livres sterling de plus , faisant passer le cot total de 397  540 millions de livres sterling pour une priode de cinq ans .
La ralisation de cet objectif requiert des bulles  verre , des camions pour collecter les dchets aux portes des mnages ainsi que la construction de nouvelles stations pour le traitement , le transfert et le stockage des dchets . Tout cela prend du temps et cote de l ' argent .
Ces dispositions communautaires en matire d ' emballages exigent un changement d ' attitude de la part des entreprises , des consommateurs et des conseils locaux britanniques .
Il faudra un peu plus de temps pour introduire les changements qui s ' imposent de manire efficace et rentable .
C ' est pour cette raison que nous nous sommes abstenus sur les amendements visant  avancer la ralisation de ces objectifs avant 2008 .
<SPEAKER ID=113 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
Nous pensons qu ' il est fondamental d ' laborer des mesures contribuant  rduire le volume de dchets urbains et industriels et  promouvoir leur recyclage et leur rutilisation ,  l ' aide de solutions rationnelles et intgres .
Les emballages revtent un rle particulirement important dans ce processus , tout comme les incitants  l ' utilisation de matires biodgradables .
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Nanmoins , la dfinition et la mise en ? uvre de telles mesures devra prendre en compte la ralit et les intrts de chaque pays .
Il est donc difficile de comprendre pourquoi les rgles europennes devraient tre transposes lchement dans les diffrentes lgislations nationales lorsqu ' elles ne tiennent pas compte des divergences entre tats membres .
Par consquent , tout en me joignant aux proccupations exprimes dans ce rapport , notamment au niveau de l ' laboration de mesures prventives , je ne peux m ' empcher de m ' interroger sur la viabilit des dlais et des objectifs proposs quant au recyclage des produits .
<P>
Je raffirme que l ' efficacit d ' une politique environnementale dpend de la volont et des efforts dploys par les institutions nationales , auxquelles il incombe d ' baucher ladite politique et de mobiliser les ressources , mais aussi d ' impliquer directement l ' industrie dans la rduction des dchets d ' emballages .
Le public a cependant aussi un rle  jouer dans la protection et la mise en valeur de l ' environnement .
Cette dernire exige un effort continu d ' ducation , de sensibilisation et de mobilisation face aux problmes actuels et aux solutions  mettre en place pour les rsoudre .
<SPEAKER ID=114 NAME="Grossette (PPE-DE)">
L ' examen de cette proposition de la Commission qui vise  rviser les seuls objectifs de recyclage et de rutilisation des emballages et des dchets d ' emballages constitue pour notre Assemble un exercice laborieux .
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En effet , les situations nationales , voire locales , sont trs diverses .
Les rsultats des tats membres quant au respect des objectifs prescrits dans la directive de 1994 sont ingaux .
Les efforts qu ' ils devraient aujourd ' hui consentir pour atteindre les objectifs fixs dans la proposition de la Commission sont donc trs diffrents d ' un tat  l ' autre et cela , sans compter le cas spcifique des tats candidats .
<P>
C ' est pourquoi le Conseil n ' est  ce jour parvenu qu '  une position commune juge trs insuffisante par le rapporteur .
<P>
Je ne peux personnellement pas partager son point de vue .
On ne peut pas nier la ralit , mme si cette dernire ne correspond pas  nos idaux .
Dans un monde virtuel , idal , Mme Corbey aurait reu mon soutien et j ' aurais pu mme tre encore plus audacieuse qu ' elle .
Mais dans le monde bien rel o nous vivons , chaque dcision a des consquences et implique des cots qui psent sur les contribuables et les consommateurs que nous sommes tous .
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Voter aujourd ' hui des dispositions qui n ' ont jamais t chiffres et qui imposent  l ' ensemble de nos tats membres des obligations qui ne sont pas ralistes aurait t contreproductif .
<P>
( Explication de vote courte en application de l ' article 137 , paragraphe 1 , du rglement )
<SPEAKER ID=115 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE)">
. ( PT ) Le premier vecteur primordial de la politique de valorisation et de recyclage des matriaux est la prvention .
La prvention des dchets d ' emballages exige du producteur qu ' il fonde sa dcision relative au type et  la quantit de matriaux utiliss sur une analyse du cycle de vie des produits et qu ' il quantifie ses rpercussions environnementales , depuis la conception jusqu '  l ' limination .
De cette manire , il pourra internaliser les cots environnementaux dans le prix final du produit .
Malheureusement , la directive propose par la Commission n ' est pas alle assez loin dans la prvention des dchets .
La seconde exigence primordiale est la dfinition d ' objectifs juridiquement contraignants .
De ce point de vue , la directive est plus ambitieuse , en ce sens qu ' elle tablit des objectifs relatifs  la valorisation et au recyclage des dchets d ' emballages , plus particulirement pour les matriaux suivants : verre , papier , plastique , mtaux et bois .
Or , ces objectifs ne peuvent garantir un changement des comportements que s ' ils apparaissent crdibles et donc ralisables .
Par consquent , je soutiens les objectifs dfinis dans la position commune et je conteste les objectifs prsents par le rapporteur .
Je conteste tout particulirement la proposition d ' avancer de 2012  2009 les dlais de recyclage et de valorisation dfinis pour le Portugal , la Grce et l ' Irlande .
Il faut rappeler que ces trois tats membres prsentent des caractristiques rendant plus difficiles la ralisation des objectifs de recyclage et de valorisation des dchets d ' emballages , au niveau notamment de la dispersion du territoire ( rgions ultrapriphriques ) et des populations .
<SPEAKER ID=116 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je rejoins , dans les grandes lignes , la position du rapporteur .
Ce sujet fait l ' objet , fort heureusement , d ' un large consensus parmi l ' ensemble des citoyens , consensus exprim notamment par le vote quasi unanime en premire lecture .
Il est indispensable de promouvoir la valorisation des dchets d ' emballages , leur recyclage dans la mesure du possible et la prvention de leur production .
Les objectifs stratgiques de l ' Union bauchs  Lisbonne et , plus particulirement , la dimension environnementale ajoute et transforme en dveloppement durable  Gteborg rendent obligatoire l ' adoption de mesures et de politiques susceptibles de lutter contre le gaspillage et la dgradation de l ' environnement .
Il est reconnu que la protection de l ' environnement constitue ,  terme , la seule garantie de protection des citoyens et consommateurs .
Je dois nanmoins ,  l ' instar de plusieurs collgues de la commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs , exprimer ma proccupation concernant le raccourcissement propos des dlais impartis aux tats membres pour qu ' ils procdent  la transposition de la proposition de directive .
J ' estime qu ' il est prfrable d ' adopter une approche plus raliste ,  l ' instar de celle suggre dans la position commune , en fonction des units de traitement , de valorisation et de recyclage qui existent concrtement sur le terrain .
La ralisation des objectifs , qui nous intresse tous , passe par une stratgie crdible et durable .
<SPEAKER ID=118 LANGUAGE="DE" NAME="Breyer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , nous avons nous aussi approuv le compromis relatif au systme d ' change de quotas d ' mission , car il constitue un instrument vritablement nouveau en matire de protection de l ' environnement et qu ' il permettra  l ' avenir - et c ' est une occasion unique , qu ' il convient de saluer - de plus ou moins plafonner 50 % des missions de CO2 .
Nous saluons aussi le fait qu ' en Allemagne , le ministre de l ' conomie et de l ' emploi ne soit pas parvenu  imposer son exigence de voir des secteurs entiers exclus du champ d ' application de cette directive et que nous soyons parvenus  y inclure toutes les industries , seules certaines d ' entre elles pouvant s ' en voir exclues moyennant le respect d ' exigences trs strictes - soit , en ralit , presque aucune .
<P>
Nous esprons que cela constituera l ' instrument qui permettra  tous les tats membres de prsenter au printemps prochain leurs plans nationaux d ' octroi de quotas , nous permettant ainsi de crer , via ledit instrument , un vritable outil conomique profitable  la protection du climat .
Nous constaterons alors que la protection du climat profite aux entreprises , profite  tous .
Quoi qu ' il en soit , nous devrons galement laborer  l ' avenir une rglementation , un plan d ' action pour les missions de CO2 dans le transport routier et arien , deux secteurs o ces missions connaissent une augmentation considrable .
<P>
Le groupe des Verts / ALE a approuv ce compromis .
Nous estimons que c ' est une instrument de qualit .
Il aura pour consquence de voir la protection du climat prise au srieux et nous permettra de respecter les engagements contracts  Kyoto .
Alors seulement , nous serons crdibles vis--vis d ' autres tats .
J ' espre aussi que cette dcision amnera des pays qui n ' ont pas encore ratifi ce texte - tels que la Russie -  le faire , pour pouvoir vraiment commencer  agir dans le domaine de la protection du climat .
<SPEAKER ID=119 NAME="Caudron (GUE/NGL)">
Face au pril mortel que l ' effet de serre fait planer sur le monde , les propositions visant  amliorer les mesures prises pour en attnuer l ' ampleur ne peuvent tre ngliges .
<P>
Nanmoins , je suis de ceux qui pensent qu ' on ne peut pas spculer sur la pollution et permettre aux riches d ' acheter un droit de polluer  ceux qui n ' ont pas les moyens de se dvelopper .
<P>
C ' est la raison de mon vote ngatif , auquel je joins une demande pressante d ' acclrer les programmes de recherche pour produire des nergies non polluantes .
La fusion en fait partie , c ' est pourquoi il est urgent de commencer la construction d ' ITER .
<SPEAKER ID=120 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL)">
. ( PT ) Nous considrons que la poursuite de la lutte contre la destruction de la couche d ' ozone , l ' effet de serre et le rchauffement mondial de la plante qui en dcoule est une priorit et une urgence .
Pour mener cette lutte , il convient soit d ' augmenter le recours aux nergies alternatives et renouvelables qui nous permettent de rduire la consommation de combustibles fossiles , soit d ' appliquer des mesures visant la rduction des missions par les industries polluantes et de leurs effets - ce qui requiert des investissements dans la recherche et dans la mise en application de nouvelles technologies - afin de contribuer au respect des objectifs formuls dans le protocole de Kyoto .
<P>
Cependant , nous raffirmons notre rejet de la cration d ' un " change de quotas d ' missions " - qui en ferait une marchandise - permettant aux pays les plus dvelopps d ' acheter des " quotas de pollution " aux pays les moins dvelopps , garantissant aux premiers leur statut de " pollueurs privilgis " et favorisant le non-dveloppement des seconds .
De plus , de rcentes informations provenant des Nations unies indiquent une tendance  l ' augmentation des missions de la part des pays industrialiss .
<P>
Le prsent rapport s ' inscrit dans cette perspective , en acceptant le commerce de droits d ' mission de gaz  effet de serre , que certains considrent comme un instrument propice  la ralisation des objectifs du protocole de Kyoto .
Nous pensons qu ' il ne s ' agit pas de la bonne approche .
<SPEAKER ID=121 NAME="Grossette (PPE-DE)">
J ' ai vot en faveur de ce texte .
<P>
Je ne suis pas particulirement favorable  ce systme mondial de vente de " droits  polluer " .
En effet , des expriences concrtes que j ' ai pu mener avec les industriels de mon secteur montrent que des efforts consquents peuvent tre entrepris par ces acteurs conomiques pour rduire l ' mission de gaz  effet de serre .
<P>
Pour autant , j ' ai souhait apporter des modifications  la proposition initiale prsente par la Commission europenne .
<P>
En effet , il paraissait trs important d ' tendre le champ d ' application de la directive aux secteurs des produits chimiques et de l ' aluminium .
Par le biais de mes amendements , le Parlement a rejoint ma position .
Aussi , je regrette vivement que , sur ce point , le Conseil des ministres n ' ait pas accept la position adopte par mes collgues , et retarde ainsi l ' inclusion des secteurs de la chimie et de l ' aluminium .
<SPEAKER ID=122 NAME="Lulling (PPE-DE)">
Afin de ne pas retarder d ' avantage l ' adoption de cette directive controverse , j ' ai vot , sans grand enthousiasme toutefois , le compromis avec le Conseil .
<P>
Ma premire proccupation a trait au potentiel de rduction d ' missions .
Dans ce texte , il manque une rfrence aux liens techniques existant entre les activits d ' oprateurs diffrents .
<P>
Dans le cas particulier de la sidrurgie , cette rfrence aurait pu viter que les droits correspondant aux gaz de hauts fourneaux qui sont envoys aux compagnies d ' lectricit pour tre transforms en nergie destine  la consommation des installations sidrurgiques puissent tre octroys , dans le cadre des plans nationaux d ' allocation , aux compagnies d ' lectricit qui pourraient autrement remplacer ces sources d ' nergie par d ' autres comme le gaz naturel .
Paradoxalement , les compagnies sidrurgiques devraient brler  la torchre les gaz de hauts fourneaux , en augmentant ainsi les missions de CO2 , sans compter les droits d ' mission qu ' elles devront racheter aux compagnies lectriques .
Ce cot additionnel peut parfaitement mettre en dtresse la sidrurgie europenne qui doit faire face  une concurrence mondiale grandissante .
<P>
Une rfrence plus explicite au droit d ' changer , au sein d ' une mme socit , les droits correspondant  des installations de cette socit sises dans des pays diffrents , aurait favoris la cration et le dveloppement des socits paneuropennes .
<SPEAKER ID=123 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN)">
. ( PT ) Je salue cette proposition de directive qui constitue le premier pas vers la cration d ' un march international pour l ' change de quotas d ' mission de gaz  effet de serre , domaine dans lequel l ' Union a su tre pionnire - avant l ' application , en 2008 , du rgime international prvu par le protocole de Kyoto .
L ' excellent travail du rapporteur a apport une importante contribution  ce processus .
<P>
La directive se chargera de crer un march des missions de gaz  effet de serre au sein de l ' UE , en introduisant des quotas d ' missions pour les complexes industriels , qu ' il incombera aux autorits des tats membres d ' attribuer .
<P>
J ' estime particulirement louable l ' amendement propos par la Commission .
Celui-ci , approuv en premire lecture , prvoit une mthode hybride en vertu de laquelle 15 % des quotas d ' mission devront tre vendus et le reste octroy  titre gratuit ( systme de " grandfathering " - qui a galement la prfrence de la Commission ) pour l ' ensemble de la priode comprise entre 2005 et 2012 .
<P>
L ' adoption de cette directive marquera le dbut d ' une nouvelle re de la culture de responsabilit , des entreprises autant que de l ' tat , associant des oprateurs et des responsables politiques sur un chemin que les citoyens souhaitent ardemment les voir emprunter .
<SPEAKER ID=124 NAME="Ries (ELDR)">
L ' Union europenne doit agir concrtement pour rduire ses missions de gaz les plus polluants .
<P>
Elle doit le faire pour protger la sant de ses citoyens , pour rencontrer les objectifs de Kyoto , pour montrer l ' exemple au monde et pour viter le scnario catastrophe qui se dessine : le dernier rapport des climatologues de l ' Agence internationale de l ' nergie voque un doublement de la consommation nergtique et des missions de gaz  effet de serre en 2030 !
<P>
C ' est pourquoi , j ' ai vot pour la mise en place de ce " permis de moins polluer " applicable ds le 1er janvier 2005 aux principaux secteurs industriels .
Les entreprises qui dpasseront leurs quotas seront mises  l ' amende : 40 euros par tonne de dpassement , puis 100 euros la tonne aprs 2008 .
<P>
Ce systme d ' change de quotas apparat donc comme un vritable bol d ' air frais qui permettra une rduction de plus de 20 % de ces missions  partir de 2010 sans parler d ' une conomie d ' nergie de 2 milliards d ' euros .
<P>
Un bmol tout de mme : il me semble draisonnable que la Belgique soit amene  supporter 1 / 8e du cot global " Kyoto " europen , alors qu ' elle ne compte qu ' environ 2,5 % des habitants et reprsente prs de 3 % du PNB europen .
Protger la plante est l ' affaire de tous , de tous les pays riches , de toutes les industries , y compris celles des transports , et aussi des particuliers .
<SPEAKER ID=125 NAME="Le Prsident.">
Ceci conclut l ' heure des votes .
<P>
( La sance , suspendue  14h20 , est reprise  15 heures )
<SPEAKER ID=128 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la Tchtchnie .
<P>
Je souhaite la bienvenue en cette Assemble  M. Frattini , prsident en exercice du Conseil .
<SPEAKER ID=129 NAME="Frattini">
Monsieur le Prsident , je salue le reprsentant de la Commission et tous les dputs europens prsents dans la salle .
Si vous me le permettez , Monsieur le Prsident , je voudrais introduire ma dclaration sur la Tchtchnie avec la plus ferme volont d ' un engagement personnel  continuer  tre prsent ici ,  poursuivre ma participation assidue aux travaux du Parlement europen ,  confirmer ma volont d ' couter les remarques dont je tiendrai compte dans ce cas comme dans d ' autres , et  informer en permanence l ' Assemble des dossiers et des activits du Conseil , dans la mesure de mes comptences .
<P>
Pour en venir  la question de la Tchtchnie , vous savez tous que la situation dans ce pays , une des rpubliques qui composent la Fdration de Russie , proccupe depuis longtemps l ' Union europenne en raison des graves pisodes de violence et de terrorisme qui la frappent et des consquences que cela peut entraner pour l ' Europe .
La partie qui se joue en Tchtchnie dpasse de loin le cadre de cette petite rpublique .
Ses consquences , ngatives ou positives , se ressentiront dans tout le Caucase .
<P>
Je pense qu ' une connaissance - mme sommaire - des vnements du pass est importante pour le jugement sur le prsent et sur les perspectives d ' avenir .
Voil la raison du bref historique que je m ' apprte  vous faire .
Ds l ' clatement de l ' Union sovitique et la naissance de la Fdration de Russie , la Rpublique de Tchtchnie fut le thtre de violents affrontements entre Russes et Tchtchnes et d ' actes indpendantistes sanglants .
Le trait de paix de 1997 posa les bases d ' une trs large autonomie de fait sous la prsidence du leader tchtchne Aslan Maskhadov , tandis que des formations de gurilla continuaient d ' oprer dans tout le pays .
En 1999 , Moscou intervint en Ingouchie et en Osstie du Nord et les troupes russes occuprent la capitale Grozny .
S ' en suivirent des annes d ' attaques et de rpressions , dans un climat de violence aliment tant par les combattants indpendantistes que par les forces russes .
<P>
 cette poque dj , l ' Union europenne , le Conseil de l ' Europe et l ' OSCE reconnurent le droit de la Russie de dfendre son intgrit territoriale et de combattre le terrorisme , mais condamnrent l ' usage disproportionn de la force , invitant le gouvernement russe  rechercher une solution politique  la crise et  permettre l ' accs des organisations humanitaires en territoire tchtchne .
Aprs le 11 septembre 2001 , la Russie a intensifi ses efforts de lutte contre le terrorisme , bien que le lien entre la Tchtchnie et l ' intgrisme islamique - un lien qui existe bel et bien - semble indirect .
Les causes de la guerre restent essentiellement de nature nationaliste , malgr la contamination croissance et dangereuse par le fanatisme religieux , surtout dans les mthodes et les instruments .
En dpit de l ' ouverture , en septembre 2001 , d ' un canal de dialogue entre les autorits russes et un des principaux responsables de la rsistance tchtchne , les perspectives d ' une rsolution pacifique du conflit restrent nbuleuses et confuses .
C ' est dans ce cadre que fut commis le grave acte de terrorisme du thtre Na Dubrovke , lequel fut suivi des nombreuses et tout aussi violentes attaques de ces derniers mois .
<P>
La situation sur le terrain est trs difficile : conomie locale en ruine , querelles internes au niveau de l ' administration pro-russe , menaces terroristes et violences de la part des indpendantistes et oprations militaires violentes de la part des troupes russes .
Alors que , par le pass , la Tchtchnie possdait une conomie florissante , reposant videmment sur le ptrole et un secteur mtallurgique et mcanique trs dvelopp , cette conomie est aujourd ' hui  un niveau rduit : le chmage atteint 42 % , on compte 64 000 rfugis tchtchnes dans la rpublique voisine d ' Ingouchie , 8 000 personnes dplaces dans des camps d ' accueil et 290 000 sans-abri .
La vie civile est en grande partie anantie , ramene  des conditions dplorables par la destruction des archives et des bureaux .
<P>
Mesdames et Messieurs , c ' est dans ce contexte qu ' a vu le jour l ' importante initiative de rforme institutionnelle lance par le prsident Poutine , avec l ' adoption d ' une nouvelle constitution qui doit tre approuve par un rfrendum local .
Selon le plan du prsident Poutine , ce parcours devrait bnficier du soutien de la communaut internationale , en particulier de l ' UE , du Conseil de l ' Europe et de l ' OSCE .
L ' objectif politique est la concession d ' une grande autonomie et de pouvoirs tendus aux organismes locaux dans le cadre de la Fdration de Russie , dont l ' intgrit territoriale est ainsi prserve .
Pour favoriser la normalisation progressive de la situation dans la rgion et le droulement du rfrendum , Moscou a entam le retrait des troupes non ncessaires et la rduction du nombre de barrages .
L ' issue du rfrendum du 23 mars - avec un taux de participation au vote de 89 % - a t , comme on le sait , largement favorable au projet de Constitution .
Cela prouve que le peuple tchtchne , las des violences , a opt pour la solution politique  l ' intrieur de la Fdration de Russie .
En mme temps , il s ' est avr que le dirigeant indpendantiste rebelle Maskhadov et ses partisans ont perdu une grande partie du soutien dont ils jouissaient dans la socit civile .
Sur la base de la Constitution qui vient d ' tre adopte , on peut prvoir que les lections prsidentielles seront organises d ' ici octobre , tandis que les lections lgislatives auront lieu au moins trois mois aprs l ' lection du nouveau prsident .
<P>
Malgr le bon rsultat , le rfrendum n ' est que le premier pas de ce processus de transition politique .
Il reste de nombreuses questions  rsoudre , comme la dlimitation des pouvoirs entre la Rpublique tchtchne et la Fdration de Russie , les compensations accordes  ceux qui ont perdu leurs biens , les mesures de lutte contre la criminalit , y compris les dlits commis par les forces fdrales .
Comme vous le savez tous , il y a actuellement 200 procdures pnales ouvertes pour des dlits graves contre des membres des forces de l ' ordre .
Le 6 juin dernier , la Douma a approuv une loi d ' amnistie pour les actes commis en Tchtchnie , tant par les rebelles que par les soldats de l ' arme rgulire , pour autant qu ' il ne s ' agisse pas de crimes de sang .
Cette loi permet en outre de gracier tous ceux qui renonceront  la lutte arme et au sparatisme d ' ici le 1er septembre prochain .
En dpit de l ' amnistie , les attentats perdurent sur le terrain et entranent des ripostes muscles de la part des forces de l ' ordre .
<P>
La communaut internationale a suivi activement les vnements et les initiatives de Moscou .
Alors que l ' Assemble parlementaire du Conseil de l ' Europe a approuv en mars une rsolution qui envisage la cration d ' un tribunal international pour juger ceux qui se sont rendus coupables de graves violations des droits de l ' homme en Tchtchnie , le processus politique et institutionnel a t examin en dtail lors des rencontres que le commissaire aux droits de l ' homme a eues  Moscou .
Dans le cadre de l ' OSCE , la prsidence en exercice est en train de prparer , en accord avec la Russie , la reprise des activits de l ' organisation en Tchtchnie , base sur des programmes spcifiques concernant les lections , la bonne gouvernance , le systme judiciaire , les moyens de communication , la police ou encore l ' aide humanitaire .
Les quinze membres de l ' Union ont prsent en avril  Genve , lors de la Confrence sur les droits de l ' homme , un projet de rsolution qui stigmatisait et condamnait les graves violations perptres en Tchtchnie . Comme vous le savez , cette rsolution n ' a pas t adopte parce qu ' elle n ' a pas obtenu une majorit de votes favorables .
Moscou a qualifi la non-adoption de cette rsolution de " triomphe du bon sens " .
<P>
Mesdames et Messieurs , le Conseil a pris note des proccupations exprimes par le Parlement europen sur la situation de la Tchtchnie et s ' attellera  ce que le processus politique entam rcemment conduise  la restauration de l ' tat de droit et  la reconstruction du tissu socio-conomique dans la rgion .
L ' Union s ' accorde  juger globalement positif le dbut du processus institutionnel lanc par le prsident Poutine vis--vis de la Tchtchnie .
On s ' attend maintenant galement  un virement de bord dans le domaine du respect des droits de l ' homme et on espre que les auteurs d ' abus seront punis .
L ' attention continue de l ' Union europenne s ' est manifeste tant par la visite en avril , en Tchtchnie mme , de la troka des chefs de mission  Moscou , que par le soutien au retour de l ' OSCE dans la rgion , que je viens de rappeler .
<P>
Le Conseil de coopration Russie / Union europenne du 15 avril dernier a t la premire occasion pour l ' Union d ' envoyer  un niveau politique lev ce message de vigilance , d ' intrt et de disponibilit de principe .
Le sommet de Saint-Ptersbourg entre la Russie et l ' Union europenne a vu exprim le souhait que le processus politique entam dernirement par la reconstruction socio-conomique dbouche sur la restauration de l ' tat de droit , la promotion des droits de l ' homme et une rconciliation sincre .
On y a condamn toute forme de violence , en particulier les actes terroristes , qui pourrait mettre en pril les perspectives actuelles de rsolution politique , et on a reconnu la contribution substantielle que les organisations internationales peuvent apporter , en collaboration avec les autorits russes .
<P>
Enfin , une fois la reconstruction conomique sur les rails , l ' engagement de l ' Union devra galement tre de nature financire , tout en tant soumis  des conditions rigoureuses .
La reprsentante de la Commission , qui prendra la parole dans quelques minutes , vous illustrera le paquet d ' aides que l ' on est en train de mettre au point .
La coopration des autorits russes sera essentielle pour assurer que ces aides atteignent vraiment ceux qui se trouvent dans une situation de besoin imprieux .
L ' ide d ' une initiative de l ' Union en Tchtchnie mrite un examen plus approfondi .
En soutenant le processus entam par le prsident Poutine , cette initiative tendrait l ' intervention communautaire du secteur de l ' aide humanitaire , sur laquelle nous nous sommes tous concentrs jusqu ' ici , au secteur - tout aussi important , ajouterais-je - du dveloppement des institutions et de la promotion du dveloppement socio-conomique , en plaant certaines initiatives concrtes dans le cadre de la collaboration existante entre l ' Union europenne et l ' OSCE .
Cette dernire value pour l ' instant , avec son homologue russe , la possibilit d ' interventions d ' assistance dans certains domaines . J ' ai dj voqu la question des lections , d ' une importance primordiale ; le secteur judiciaire ; la rforme des forces de police ; la rinsertion des rfugis et des dplacs .
Ces lments de dveloppement des institutions constituent traditionnellement une des priorits de l ' Union galement .
<P>
En conclusion , par rapport au processus institutionnel mis en place par Moscou , la prsidence italienne s ' engagera  encourager une solution politique dfinitive impliquant de prfrence tous les reprsentants et segments de la population tchtchne non compromis avec le terrorisme .
Nous pensons qu ' une amlioration des standards actuels de respect des droits de la population tchtchne peut tre la consquence pratique et concrte - et je dirais mme presque automatique - de la rforme institutionnelle en cours .
<SPEAKER ID=130 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , aprs la position du Conseil , qui a t clairement expose par le prsident en exercice du Conseil , M. Frattini , je tiens  dire que la Commission ne peut que rpter que l ' Union europenne est fermement engage dans la lutte contre le terrorisme et que , dans ce sens , elle soutient la Russie dans sa lutte lgitime contre le terrorisme , en Tchtchnie comme ailleurs .
Il ne peut y avoir aucun doute  cet gard .
Cela signifie que la dfense des droits de l ' homme constitue un tout et que , si la premire attaque aux droits de l ' homme est constitue par le terrorisme lui-mme , qui ne respecte pas le droit fondamental  la vie , cela ne veut pas dire que nous ne devons pas toujours garder  l ' esprit que , dans toute action et dans toute lutte contre le terrorisme , les droits de l ' homme sont un lment fondamental qu ' il faut respecter en tout temps .
<P>
Cela dit et pour entrer dans les domaines plus directement lis aux activits de la Commission - auxquels je me limiterai de sorte  ne pas rpter ce qui a dj t dit - , je tiens  signaler que des progrs s ' imposent afin qu ' il soit possible d ' apporter une aide humanitaire en Tchtchnie .
Les honorables parlementaires ne sont pas sans savoir que l ' Union europenne , par le biais de l ' Office d ' aide humanitaire de la Communaut europenne ( ECHO ) , est le plus grand donateur d ' aide humanitaire dans le Nord du Caucase .
Depuis octobre 1999 , nous avons fourni plus de 110 millions d ' euros d ' aide humanitaire aux victimes des conflits en Tchtchnie .
Les conditions de scurit restent insuffisantes dans le Nord du Caucase , ce qui engendre des problmes de logistique considrables .
La Commission garde toutefois bon espoir que les autorits russes adopteront une attitude plus ouverte , notamment en ce qui concerne les demandes de libration d ' Arjan Erkel , le cooprant europen qui est toujours tenu en otage .
<P>
Le refus , dans certains cas , des autorits russes  permettre aux organisations non gouvernementales d ' utiliser les ncessaires communications radio , ainsi que les systmes d ' octroi de permis de sjour et de travail en Tchtchnie , restent les principaux obstacles  la fourniture d ' aide humanitaire .
 cet gard , nous continuerons de rclamer une amlioration du traitement qui leur est rserv , en vue de faciliter la ralisation des oprations humanitaires , conformment aux normes de base en matire de scurit , d ' efficacit et de contrle , ainsi que , bien entendu , d ' valuation indpendante .
<P>
Par ailleurs , si les autorits russes nous ont garanti qu ' elles ne procderaient pas au rapatriement forc en Tchtchnie des milliers de personnes dplaces dans les zones limitrophes , auxquelles le prsident en exercice du Conseil vient de faire rfrence , ECHO nous a  dire vrai inform de ce qu ' on lui refuse la possibilit de remplacer les tentes de campement dtriores et de construire des abris plus solides dans la rgion voisine d ' Ingouchie .
<P>
Les personnes dplaces ne devraient pas avoir pour seule option de retourner en Tchtchnie .
Outre suivre de prs l ' volution des vnements en gnral , nous continuerons  insister spcialement pour que tout rapatriement de Tchtchnes dplacs se produise de manire volontaire et sans conditions .
Dans une perspective  plus long terme , la Commission continuera de suivre l ' volution de la situation , en ce compris les travaux en cours , en vue de la conclusion d ' un trait visant  clarifier le statut de la Tchtchnie au sein de la Fdration de Russie , ainsi que les prparatifs en vue des lections prsidentielles et parlementaires dans la rpublique russe , qui sont prvues pour octobre et dcembre .
C ' est dans ce sens que nous suivrons l ' volution de cette situation .
<P>
La Commission insiste  prsent pour que toutes ces actions , tous ces progrs , se produisent de la manire la plus transparente , la plus conforme aux normes internationales et , surtout , qu ' ils se produisent de sorte  faciliter une fois pour toutes la rsolution de ce conflit .
<SPEAKER ID=131 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , le prsident en exercice du Conseil a signal tout  l ' heure de faon positive et constructive qu ' il tait prt  collaborer avec nous .
Bienvenue parmi les dputs europens , Monsieur Frattini .
<P>
Madame la Commissaire , vous avez cit tout  l ' heure , et  fort juste titre , le nom du nerlandais Arjan Erkel .
Je vous en suis particulirement reconnaissant car Arjan Erkel , chef de la mission de Mdecins Sans Frontires au Daguestan , a disparu depuis le mois d ' aot de l ' anne dernire .
Il a t kidnapp et il est trs important que la Commission et le Conseil attachent de l ' intrt  cet enlvement .
Nous savons que le pre d ' Arjan Erkel informe depuis des mois tout un chacun sur cette affaire qui , je l ' espre , trouvera une issue heureuse .
<P>
Nous tions sur le point de rentrer en passant par la Tchtchnie , aprs le voyage que nous avons rcemment entrepris avec quatre dputs europens .
Je dois avouer que cette exprience fut assez prouvante : par rapport  la Bosnie et  Sarajevo - je peux dresser un parallle avec la situation de guerre de l ' poque - , Grozny et la Tchtchnie sont rellement dans une position plus dramatique encore .
<P>
Nous-mmes , et les Amricains galement , avons la fcheuse tendance de dfinir cette guerre en Russie comme cela nous arrange le mieux . Nous tenons des rflexions du style : " Si vous ne critiquez pas notre guerre , nous ne critiquons pas non plus la vtre " .
Que l ' Union europenne fasse attention : ce ne sont pas seulement des rebelles et des terroristes qui s ' opposent aux troupes russes . Il en existe aussi d ' autres qui relvent bel et bien de la catgorie des rsistants .
En soi , les Tchtchnes n ' ont pas tort et les Russes non plus .
Toujours est-il qu '  cause de l ' intervention des troupes russes , de nombreux citoyens tchtchnes ont , en dsespoir de cause , tendance  rallier le camp des anti-Russes .
Des entretiens en rue nous ont aussi permis de conclure qu ' il existait bel et bien des plaintes fondes de personnes qui ont vu leurs amis tre rous de coups et qui savent donc que d ' autres  Grozny n ' osent pas aller au travail , car le danger li  la prsence de militaires russes intervenant arbitrairement et de faon trs violente est norme .
On peut imaginer quelque peu la situation en se souvenant du fait que nombre d ' entre nous viennent d ' un pays ayant un pass colonial , durant lequel beaucoup d ' vnements se sont produits qui n ' ont clat au grand jour que longtemps aprs .
Avec l ' intervention russe en Tchtchnie , ces vnements clatent plus vite au grand jour , ce qui est positif .
Je demande donc avec insistance  la Commission et au Conseil de mettre en ? uvre tous les moyens diplomatiques dont nous disposons pour contenir la violence en Tchtchnie .
C ' est en effet absolument indispensable , et nous ne pouvons pas rechigner sur ce plan .
<SPEAKER ID=132 LANGUAGE="FI" NAME="Paasilinna (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la dlgation que je dirige se rjouit d ' avoir pu se rendre compte de la situation sur place .
C ' est la premire fois que cela arrive .
Nous avons rencontr les dirigeants et l ' administration russes , ingouches et tchtchnes , nous avons rencontr des personnes dans les camps et  Grozny , des Tchtchnes de la diaspora vivant  Moscou et bien entendu des organisations humanitaires , tant nationales qu ' internationales .
Outre les droits de l ' homme , nous souhaitions galement prendre connaissance des dimensions sociales , conomiques , ducatives et mdicales , de la situation des rfugis et , en gnral , des possibilits de vivre normalement .
<P>
Je souhaite premirement souligner le changement de stratgie opr par la Russie .
Celle-ci ne recherche plus une solution militaire mais bien politique .
C ' est un lment positif et c ' est l ' approche rclame par le Parlement depuis longtemps dj .
Deuximement , il est clair que toutes les parties sont fatigues de la guerre et veulent la paix .
Je ne tiens pas compte ici des lments criminels qui ont fait de la guerre une source d ' enrichissement personnel .
Troisimement , il semble qu ' une " fentre d ' opportunit " d ' une anne environ ait vu le jour et se maintiendra jusqu '  la fin des lections dans la Fdration de Russie et en Tchtchnie .
Il est  craindre que la situation redevienne ce qu ' elle tait aprs le scrutin .
C ' est pour cette raison qu ' il faut soutenir nergiquement le processus politique entam .
<P>
De mme , il existe un risque de " tchtchnisation " du conflit , qui verrait la violence glisser de plus en plus vers la guerre civile .
La voie de la paix rend indispensables le jugement des criminels de guerre par la Russie et le retrait de l ' arme .
Les droits de l ' homme doivent tre garantis .
Les Tchtchnes doivent galement cesser la lutte arme et les attentats terroristes .
De nombreuses sources ont constat ds l ' anne dernire que les oprations militaires de l ' arme russe dans la rgion avaient diminu .
Dans le mme temps toutefois , la violence des groupes arms a augment , ce qui est particulirement proccupant .
<P>
Il faut rsolument poursuivre la reconstruction sociale , civile et conomique qui en est  ses dbuts .
Comme me l ' a dit un candidat potentiel aux lections prsidentielles tchtchnes , " l ' argent amne la paix " .
Le gouvernement russe a mis au point une srie de mesures macroconomiques visant  normaliser la situation .
Pour y parvenir , il faudrait certainement y apporter des modifications et des ajouts , mais c ' est le choix de l ' orientation qui est important dans ce contexte .
<P>
Dans ce domaine , l ' Union europenne devrait galement renforcer ses mesures dans la rgion .
Elle est dj le principal donateur tranger .
La Commission a d ' ailleurs rcemment octroy 16 millions d ' euros d ' assistance humanitaire , ce qui est une bonne dcision .
<P>
Notre dlgation demande que les organisations humanitaires puissent se rendre dans la rgion rapidement , sans entraves et dans la scurit .
Sans aide extrieure , le rtablissement de la situation prendra encore plus de temps .
Il est galement indispensable que le bureau de l ' OSCE  Znamenskoe puisse fonctionner normalement sans dlai .
<P>
Les lections et la campagne lectorale se drouleront dans quelques mois .
Il est particulirement important de veiller  ce que la campagne se droule dans la transparence et respecte les critres dmocratiques .
Ceci requiert une prsence de longue haleine .
Si les campagnes lectorales ne sont pas dmocratiques , les scrutins peuvent difficilement l ' tre .
<P>
Enfin , le principe d ' une confrence de paix  laquelle toutes les parties pourraient participer , de mme que l ' Union europenne , le Conseil de l ' Europe et l ' OSCE , a t prsent .
Je n ' ai pas numr les coupables dans mon intervention , car le temps est venu de rechercher la paix .
<SPEAKER ID=133 LANGUAGE="FI" NAME="Vyrynen (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le groupe ELDR soutient la dclaration conjointe des groupes politiques concernant la Tchtchnie .
Nous soutenons donc les efforts du gouvernement russe visant  changer la situation dans la rgion par l ' intermdiaire du rfrendum rcemment labor .
Nous soulignons galement la ncessit de respecter les droits de l ' homme en Tchtchnie .
<P>
Si la politique actuelle de la Russie ne commence pas  donner bientt le rsultat espr , le pays devrait ,  mon avis , rflchir pour savoir s ' il a une alternative .
La pacification de la situation en Tchtchnie est extrmement difficile puisque des groupes puissants s ' efforcent de rendre cette dernire indpendante .
La Russie , pour sa part , dfend nergiquement son intgrit rgionale , que la communaut internationale a elle aussi clairement soutenue .
<P>
Il ne fait aucun doute que la Russie dispose de moyens suffisants pour contrler militairement la Tchtchnie . Mais pour y parvenir , elle devra payer un prix particulirement lev , en victimes humaines , en pertes conomiques ainsi qu ' au niveau politique .
Si la rsistance arme n ' amorce pas une accalmie , les Russes finiront par se demander s ' il est raisonnable de payer un prix aussi lev pour la matrise militaire d ' une Tchtchnie ruine par les guerres .
Ils finiront par rflchir  une alternative  la politique actuelle .
<P>
La solution trouve au Kosovo pourrait peut-tre constituer un exemple de base .
Dans ce cas , la Tchtchnie ferait , sans aucun doute , toujours partie de la Fdration de Russie , mais des troupes de maintien de la paix internationales et des forces de police locales se chargeraient de la scurit .
Une solution de ce type serait certainement difficile  accepter pour la Russie , mais le statu quo n ' est pas chose aise non plus .
<P>
Les Russes ont la solution entre leurs mains .
Les trangers ne peuvent ni les conseiller , ni les guider .
La Russie doit dcider elle-mme du type de politique qu ' elle veut mettre en place en Tchtchnie .
Pour l ' instant en tout cas , le pays poursuit sa politique actuelle et , comme je l ' ai dit initialement , le groupe des libraux soutient la rsolution commune dpose par les groupes , qui se base sur la politique en question .
<SPEAKER ID=134 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je considre le rfrendum du 23 mars comme un premier pas sur la voie de la stabilisation de la situation en Tchtchnie .
Je salue galement les efforts entrepris par l ' administration en vue de rendre la vie plus supportable , d ' assurer la reprise progressive du fonctionnement des coles , de remettre en ?
uvre - ne serait-ce que partiellement ,  Grozny - la distribution d ' nergie , les transports publics et les services mdicaux , mme si cela est loin de suffire .
La Russie se doit de redoubler d ' efforts en matire de reconstruction . Dans ce contexte , j ' espre que les lections de dcembre 2003 ou mars 2004 entraneront une stabilisation politique en Tchtchnie .
<P>
L ' Union europenne devrait tre prte  apporter le soutien ncessaire  la tenue d ' lections libres et quitables .
J ' estime nanmoins qu ' il est trs problmatique que les organisations internationales ne puissent toujours pas accder librement  la Tchtchnie afin d ' y apporter l ' indispensable aide humanitaire et mdicale .
On l ' a dj dit : la situation des rfugis demeure prcaire .
L ' aide humanitaire ne peut tre rduite et les rfugis ne peuvent tre reconduits dans la rgion contre leur gr tant que les conditions ne le permettront pas .
<P>
J ' estime qu ' il est problmatique que le Conseil et la Commission aient interrompu de facto , aprs le 11 septembre , les discussions relatives au comportement des forces armes russes en Tchtchnie , dont la population civile , en particulier , a gravement souffert .
Nous condamnons la violence exerce par les terroristes tchtchnes au mpris de la personne humaine , mais nous condamnons aussi le recours disproportionn  la force militaire et l ' arbitraire dont font preuve les forces russes .
Les droits de l ' homme sont les mmes pour tous et leur violation ne contribue nullement  apaiser le conflit .
Si l ' Union europenne entend contribuer  rsoudre ce conflit , elle doit travailler avec la Russie et la presser de poursuivre les changements dans sa politique vis--vis de la Tchtchnie .
<SPEAKER ID=135 LANGUAGE="NL" NAME="Staes (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Frattini , Mesdames et Messieurs , permettez-moi de vous recommander la lecture du compte-rendu de notre voyage . Je pense en effet qu ' il s ' agit d ' un compte-rendu quilibr comportant des lments plus nuancs que ce que j ' ai pu entendre jusqu ' ici de la bouche de certains orateurs .
<P>
Madame la Commissaire , le combat en Tchtchnie n ' est pas seulement un combat contre le terrorisme .
La situation sur place est bien plus complexe .
Vous verrez qu ' aprs avoir lu quelque chose sur le sujet , vous tiendrez des propos plus nuancs sur la situation en Tchtchnie .
<P>
Mesdames et Messieurs , nous sommes alls en Tchtchnie , et je n ' avais pas l ' impression que les Russes avaient la situation en main .
Des personnes sont enleves chaque jour .
Des soldats sont tus tous les jours , avec une moyenne de dix par jour .
Les droits de l ' homme sont bafous et les Russes ont effectivement chang de stratgie en passant d ' une stratgie militaire  une stratgie politique reposant sur un rfrendum et , plus tard , sur des lections .
Nanmoins , Monsieur Frattini , Madame la Commissaire , cette stratgie a t impose par le sommet .
Il ne s ' agit pas d ' un processus inclusif , d ' un processus dans lequel toutes les composantes de la population tchtchne sont impliques .
Ce n ' est pas non plus un processus dans lequel les rebelles , les rsistants ou mme M. Maskhadov , le dernier prsident lu , sont impliqus .
Je pense que nous devrons encore faire beaucoup pour y remdier .
<P>
En ce qui concerne la situation humanitaire , je soutiens entirement les propos de Mme la Commissaire .
Je pense qu ' elle a bien rsum la situation .
Il faut agir pour amliorer la situation des organisations humanitaires sur le terrain .
<P>
Pour conclure , Monsieur le Prsident , permettez-moi d ' aborder l ' affaire Arjan Erkel .
Le pre d ' Arjan Erkel est dans la tribune avec des reprsentants de Mdecins Sans Frontires .
Je voudrais lui annoncer officiellement qu ' un paragraphe de notre rsolution vote demain est consacr  l ' enlvement de son fils .
Je vous assure galement qu ' aprs-demain dj , ce texte sera traduit en russe .
Une runion avec la dlgation russe est prvue lundi et mardi prochains  Moscou et , en tant que prsident de cette dlgation , je certifie  la famille d ' Arjan Erkel que nous aborderons la question de leur proche lors de notre runion avec la dlgation russe  la Douma mardi prochain .
<SPEAKER ID=136 LANGUAGE="IT" NAME="Dupuis (NI).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je crois vraiment qu ' il n ' est de pire aveugle que celui qui ne veut voir .
De quel type de processus politique parlons-nous ?
Nous avons vu un rfrendum auquel ont particip moins de 15 % de la population et auquel ont pu voter des journalistes occidentaux prsents  Grozny . Que faut-il de plus pour prouver qu ' il s ' agissait d ' une fumisterie ?
J ' apprends avec satisfaction que M. Oostlander , qui s ' est rendu en Tchtchnie , a dcouvert que le processus de normalisation dont parle votre ami Poutine n ' a pas produit le moindre effet depuis des mois .
Ce  quoi l ' on assiste en Tchtchnie n ' est rien d ' autre qu ' une politique terroriste d ' un tat qui est parvenu - et nous n ' en parlons pas dans la rsolution -  tuer deux cent mille personnes en dix ans ; qui est parvenu  produire , sur une population d ' un million d ' habitants , trois cent mille rfugis ; qui limine chaque jour , par le biais des forces armes russes prsentes dans le pays , des dizaines et des dizaines de civils tchtchnes . Et je parle bien de civils , et non de militaires !
Et c ' est cela , le processus de normalisation ?
Rien ne nous empche de continuer  feindre , au nom d ' un grand march russe potentiel , que la politique de terreur de la Fdration de Russie en Tchtchnie n ' existe pas . Mais nous nous rendons alors complices - et nous devons en tre conscients - d ' un gnocide , parce que quand on supprime entre 20 et 25 % d ' un peuple en moins de dix ans , cela s ' appelle un gnocide ; c ' est pire qu ' en Bosnie ou au Kosovo .
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je crois - comme l ' a dit M. Staes - que le problme relve de la ngociation entre les deux parties , c ' est--dire entre le prsident Poutine et le prsident Maskhadov .
Le reste n ' est que billeveses que nous nous racontons au nom d ' intrts que nous ne voulons pas avouer .
<SPEAKER ID=137 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , on a dit prcdemment que la guerre en Tchtchnie tait lie  la guerre contre le terrorisme .
Je voudrais dire trs clairement que ce que fait la Russie en Tchtchnie ne procde pas de la guerre contre le terrorisme , mais enfante le terrorisme .
<P>
Nous devons bien voir que Elena Bonner - la veuve d ' Andre Sakharov - a raison quand elle dit que ce qui se passe en Tchtchnie est un gnocide .
Soyons clairs : il s ' agit selon moi d ' une guerre coloniale alimente par les intrts nergtiques de Gazprom et d ' autres groupes ; c ' est de cela qu ' il s ' agit en ralit .
Il est ds lors essentiel et urgent que nous nous librions de toute illusion .
Le soi-disant rfrendum - maintes organisations internationales reconnues et actives dans le domaine des droits de l ' homme l ' ont constat - fut un scrutin falsifi de bout en bout , qui a permis au pouvoir de se doter d ' interlocuteurs commodes avec lesquels mener des pseudo-ngociations de paix .
<P>
L ' OSCE a dj observ  deux reprises des lections organises en Tchtchnie .
La paix a dj t conclue en Tchtchnie .
M. Maskhadov a t lu dmocratiquement , sous le contrle de l ' OSCE : pourquoi ne ngocie-t-on pas avec lui ?
Pourquoi l ' a-t-on pouss dans la clandestinit ?
Pour la bonne et simple raison qu ' il reprsente son peuple et n ' est pas une marionnette !
Une telle attitude ne peut engendrer la paix , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , et c ' est pourquoi les prmisses de ce dbat sont entirement fausses .
Choisir d ' entamer des discussions avec des marionnettes n ' a jamais encore permis d ' aboutir et de parvenir  la paix .
<P>
Je voudrais donc faire une dclaration trs claire :  mon sens , le mot le plus trompeur utilis dans ce dbat et dans certaines interventions - et je pense aussi aux discours de M. Poutine , qui a men , avec la question tchtchne , la campagne lectorale la plus sanglante de l ' histoire de l ' humanit , afin d ' arriver au pouvoir - est le mot " normalisation " .
Quand donc ce mot fut-il utilis pour la dernire fois ?
En 1968 ,  Prague , lorsque fut cras le soulvement des Tchques et des Slovaques .
Nous ne voulons pas d ' une telle normalisation !
<SPEAKER ID=138 LANGUAGE="IT" NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , s ' il m ' est venu une certitude de ma participation  cette dlgation , c ' est bien qu ' aujourd ' hui , le mot " paix " en Tchtchnie est une parole absolument mensongre .
Il y a eu trois mille morts depuis le dbut de l ' anne ; on a dcouvert quarante-neuf fosses communes , qui , c ' est le moins qu ' on puisse dire , ne sont pas tant dues au terrorisme qu ' aux violences quotidiennes perptres par une arme qui se pose comme une force d ' occupation .
Le rfrendum a t une parodie de normalit .
Il est difficile d ' accrocher la normalit au canon d ' une kalachnikov .
<P>
Face  tout cela , nous croyons que la solution politique doit vraiment tre une solution politique .
Et pour qu ' elle le soit , Monsieur Frattini , je m ' en remets  vous : il faut que toutes les parties y participent ; il faut qu ' y prenne part galement l ' ex-prsident Maskhadov , qui ne peut tre dfini aussi htivement , Monsieur Frattini , comme un rebelle indpendantiste .
L ' ex-prsident Maskhadov a t lu dmocratiquement par le peuple tchtchne  la fin de la premire guerre .
Aujourd ' hui , il constitue un point de rfrence fondamental si l ' on veut arriver  une paix relle ,  une paix vritable .
Le risque est que la Tchtchnie se transforme en un champ de bataille permanent o de nouvelles haines se superposent aux anciennes .
<P>
Je termine par une dernire recommandation au ministre Frattini et  la Commission .
Faisons en sorte que la Russie soit implique dans ce processus de paix et endosse ses responsabilits .
Continuer aujourd ' hui  envisager l ' ventualit d ' une adhsion de la Russie  l ' Union europenne sans considrer ce conflit en cours comme un lment qui fragilise nos relations avec ce pays ne facilite certainement pas ce processus de paix .
Parler aujourd ' hui de l ' adhsion de la Russie est non seulement totalement prmatur , mais risque aussi d ' tre fort dommageable pour le destin de la Tchtchnie .
<SPEAKER ID=139 LANGUAGE="SV" NAME="Thors (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , je pense qu ' il y a une bonne part de vrit dans ce qu ' ont dit nos collgues MM . Fava et Staes  propos de la poursuite de la violence en Tchtchnie .
Les rapports qu ' ils ont dposs sur l ' absence de reconstruction et sur les obstacles qui entravent le travail des organisations humanitaires sont rvoltants .
Les informations que nous avons reues selon lesquelles 30 000 soldats russes ont particip au rfrendum prtent  rire .
<P>
La Tchtchnie constitue un problme international .
J ' estime qu ' il est tout  fait dpass et en contradiction avec la politique gnrale de l ' UE de dire que c ' est  la Russie de rgler cette affaire interne .
Nous devons mener des actions plus vigoureuses , apporter une aide plus efficace et permettre  l ' OSCE de rouvrir son bureau .
Nous avons besoin d ' un contrle efficace des lections .
Paralllement , l ' UE doit aussi participer  la reconstruction .
<SPEAKER ID=140 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
J ' ai reu sept propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=142 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur la prparation de la runion de l ' Organisation mondiale du commerce ( Cancun , 10 / 14 septembre 2003 ) .
<SPEAKER ID=143 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , j ' ai essay de faire aussi vite que possible .
Il est trs heureux que le Parlement prenne parfois de l ' avance sur l ' ordre du jour .
Cela nous change de nos rflexes habituels et j ' en suis trs content .
<P>
Je vous remercie de m ' avoir convi  faire le point sur l ' chance importante que reprsente la cinquime confrence ministrielle de l ' OMC , qui aura lieu en septembre  Cancun .
Notre position sur le fond est bien connue : nous souhaitons la russite du programme de Doha pour le dveloppement , en poursuivant trois objectifs fondamentaux pour l ' Union europenne .
<P>
Le premier objectif a trait au soutien de la croissance conomique , dont nous avons bien besoin en Europe comme dans le monde .
Le second concerne l ' encadrement de marchs plus ouverts par des rgles multilatrales , afin de permettre une meilleure articulation entre nos intrts commerciaux et les valeurs de nos socits .
Le troisime objectif vise l ' intgration des pays en voie de dveloppement dans le systme commercial international , objectif qui constitue le fil rouge de ce cycle de ngociations .
Nous le concevons non pas de manire rhtorique , mais trs concrtement .
Chacune des parties du programme de ngociations doit avoir une valeur ajoute pour le dveloppement .
<P>
Quelques semaines nous sparent de la confrence de Cancun ; le temps qui nous reste pour russir cette confrence est donc compt et le processus prparatoire doit tre intensifi .
Il convient de donner l ' impulsion politique ncessaire dans plusieurs domaines ,  savoir l ' agriculture , l ' accs aux marchs industriels , les investissements , la concurrence , la facilitation des changes , les marchs publics .
Dans tous les domaines que je viens de citer , des modalits doivent tre arrtes pour prparer la ngociation finale .
Dans d ' autres matires , comme les indications gographiques , le lien entre le commerce et le dveloppement , les questions de rglement des diffrends , nous souhaitons obtenir , lors de la confrence de Cancun , de premiers rsultats , probablement modestes , qui devront tre amplifis dans l ' accord final .
<P>
Il reste donc encore beaucoup  faire .
Notre sentiment est que ces objectifs sont ralisables et que la complexit des questions n ' est pas en cause , mais bien la volont politique .
Cette constatation est vraie pour un sujet que je n ' ai pas cit et qui sera important pour la confrence de Cancun : il s ' agit du problme de l ' accs des pays pauvres aux mdicaments .
Sur ce point , comme vous le savez , les tats-Unis ont bloqu la dcision , en dcembre dernier , en dpit d ' un quilibre auquel nous tions parvenus autour de la table de l ' Organisation mondiale du commerce .
Il semble y avoir quelques volutions , mais elles ne sont pas confirmes et il est clair que la position amricaine devra changer pour pouvoir obtenir un accord global  Cancun .
<P>
Examinons chacun de ces sujets sans entrer dans le dtail .
<P>
Premirement , l ' agriculture .
Nous avons besoin d ' un ensemble complet de modalits et d ' une date pour la soumission des offres .
De ce point de vue , l ' accord intervenu la semaine dernire au Conseil " Agriculture " renforce la main de vos ngociateurs .
Cet accord marque clairement le dbut d ' une re nouvelle .
Qu ' il s ' agisse des agriculteurs , des consommateurs ou des contribuables , cette avance permettra une meilleure utilisation des ressources , une plus grande transparence , un renforcement de la qualit et de la protection de l ' environnement , ainsi que du bien-tre des animaux , qui sont les divers soucis exprims sur ce point .
Cette rforme envoie aussi un signal clair au reste du monde : nous tournons largement le dos  un systme ancien , gnrateur de certaines distorsions commerciales .
La nouvelle politique agricole est plus favorable aux changes , comme d ' ailleurs le souhaitaient les pays en dveloppement .
<P>
Ainsi , aprs l ' avis de votre Parlement , les ministres de l ' agriculture ont accord  vos ngociateurs , Franz Fischler et moi-mme , une ligne de crdit que nous ne rendrons pas publique - nous ne sommes pas nafs - mais  laquelle nous aurons recours dans les limites de ce qui est ncessaire et justifi .
Cette ligne de crdit ne sera d ' ailleurs ouverte que si nous sommes srs d ' obtenir des contreparties .
Je pense , par exemple , aux disciplines qu ' il faut mettre en place pour d ' autres systmes de soutien , notamment le systme amricain dont nous connaissons l ' effet nfaste sur les changes commerciaux .
Je pense aussi  la protection des dnominations gographiques .
Pour tout ceci , des contreparties seront ncessaires , personne ne doit se tromper sur ce point .
Il n ' est pas question de dsarmement unilatral , comme l ' a trs bien dit mon collgue Franz Fischler .
Nous avons fait , en matire agricole , ce qui nous incombait .
Il appartient maintenant  nos partenaires de prendre des initiatives , notamment les Amricains , qui ont rintroduit ces dernires annes un systme gnrateur de distorsions .
<P>
Deuxime point , l ' accs au march des produits industriels .
Il s ' agit d ' un objectif majeur du programme de Doha .
L ' ouverture des changes doit tre la plus globale possible , afin que ces avantages bnficient au plus grand nombre .
Notre objectif est de faire en sorte que les pays en dveloppement obtiennent un meilleur accs  nos marchs , c ' est--dire ceux des pays dvelopps , mais aussi de permettre une diminution significative des obstacles au commerce , qui peuvent exister entre les pays en dveloppement .
Il ne faut pas perdre de vue l ' importance de la dimension Sud-Sud de l ' accs au march .
<P>
Troisimement , les sujets dits de Singapour ,  savoir la concurrence , les investissements , la facilitation des changes et la transparence des marchs publics .
Nous devons dterminer les modalits des ngociations , afin de les lancer formellement .
Cet objectif reste une des priorits de l ' Union .
Ces questions sont indissociables de l ' engagement unique .
Nous rsisterons aux tentations de suppression de l ' un ou l ' autre lment , car elle remettrait en cause l ' ensemble de l ' quilibre du cycle .
Il nous faut donc trouver un accord sur les modalits .
<P>
Quatrimement , les questions importantes pour les pays en voie de dveloppement ,  savoir le traitement spcial et diffrenci et la mise en ? uvre .
Nous cherchons  accrotre la flexibilit vis--vis des pays en voie de dveloppement , en allant dans le sens de leurs dsirs et de leurs souhaits , sans pour autant crer une sorte d ' OMC  deux vitesses .
 cet gard , nous sommes prts  avancer ,  laborer un accord-cadre ou mme un ensemble de principes directeurs  adopter  Cancun , afin de garantir une plus grande attention  ces questions , je le rpte , importantes pour les pays en voie de dveloppement .
<P>
S ' agissant du commerce et de l ' environnement , sujets sensibles dans cette Assemble , nous devrions nous prononcer ,  la confrence de Cancun , sur le statut d ' observateur  l ' OMC des accords environnementaux multilatraux et sur l ' approfondissement des discussions sur d ' autres sujets environnementaux .
Vous connaissez notre programme dans ce domaine : plus grande cohrence entre les accords environnementaux multilatraux et les rgles du commerce international .
C ' est pourquoi nous avons demand , par exemple , que les secrtariats des accords multilatraux et le PNUE , qui fait office de secrtariat pour certains types d ' accords multilatraux , bnficient du statut d ' observateur lors des sessions spciales du Comit du commerce et de l ' environnement , qui ont lieu  Genve et sont consacres  cette question .
<P>
Nous pensons aussi que la confrence ministrielle de Cancun devrait dcider d ' approfondir les discussions sur l ' tiquetage volontaire  des fins environnementales .
Il y a l une possibilit de dialogue constructif en faveur du commerce de produits respectueux de l ' environnement , en particulier lorsqu ' ils sont originaires de pays en voie de dveloppement .
<P>
Je termine par un mot sur nos mthodes de travail , c ' est--dire la relation entre votre Parlement et la Commission dans ce domaine .
Comme toujours , nous travaillons en troite collaboration avec le Parlement pour prparer la confrence de Cancun .
Nous avons , en quelque sorte , anticip un certain nombre de rsultats heureux de la Convention dans ce domaine , puisque le texte actuellement sur la table propose de donner au Parlement quasiment les mmes droits que ceux du Conseil en matire de politique commerciale ,  savoir la codcision pour l ' adoption des lois qui mettent en ? uvre la politique commerciale , le droit d ' information tout au long de la ngociation d ' accords internationaux , le droit de donner un avis conforme sur le rsultat de la ngociation - ce qui correspond  l ' alignement que ceux d ' entre vous qui se sont penchs sur cette question cherchaient .
Ds lors , je crois que nos efforts conjoints ont pay .
<P>
Sans doute peut-on penser qu '  certains gards , le texte est encore un peu alambiqu et qu ' il peut tre amlior .
Je pense qu ' il subsiste quelques poches d ' unanimit , qu ' un certain nombre d ' entre vous ont continu  mettre en cause  juste titre .
Nanmoins , les progrs sont effectifs et la dmocratie europenne sera manifestement gagnante , si le texte de la Convention sur ce point n ' est pas affaibli par la confrence intergouvernementale .
C ' est donc dans cet esprit que nous allons collaborer en vue de la confrence de Cancun .
<P>
Comme vous le savez , une dlgation de membres du Parlement europen sera prsente  nos cts  Cancun , comme c ' tait le cas  Seattle et  Doha .
J ' en suis personnellement ravi .
De mme , nous sommes favorables  l ' ide d ' une confrence parlementaire de l ' OMC , car la contribution parlementaire ne peut que renforcer la lgitimit du ngociateur .
Pour parvenir aux rsultats que je viens d ' exposer , et qui , comme je l ' ai dit , sont ambitieux et ralisables , nous devons travailler vigoureusement jusqu '  la confrence de Cancun .
Nous le ferons avec vous .
Ce dialogue et ces dbats sont ncessaires , car nous savons qu '  dfaut , nous n ' aurons pas votre soutien .
C ' est pourquoi nous attendons avec impatience la rsolution qui , si j ' ai bien compris , sera vote demain .
<SPEAKER ID=145 LANGUAGE="NL" NAME="Van Velzen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , le groupe PPE-DE soutient tous les efforts fournis par le commissaire Lamy afin d ' obtenir un bon rsultat  Cancun . Nous sommes en effet parfaitement d ' accord avec lui pour dire que nous devons faire passer le texte adopt aujourd ' hui en matire de politique commerciale par la Convention et par la Confrence intergouvernementale .
Vous pouvez donc compter l dessus . La russite du cycle de dveloppement de Doha reste un facteur important pour stimuler la croissance conomique mondiale ainsi que pour renforcer le multilatralisme et la gouvernance mondiale .
En ce qui concerne les ngociations , le groupe PPE-DE soutient l ' approche gnrale fixe dans le mandat du Conseil pour la troisime confrence ministrielle de l ' OMC  Seattle .
Nous invitons tous les membres de l ' OMC  prendre ,  Cancun , les dcisions enrichissantes ncessaires pour une ngociation russie de l ' engagement unique , des thmes du cycle de ngociations , dans les dlais convenus .
La volont politique dont les tats membres ont fait preuve pendant la runion ministrielle de l ' OCDE fin avril et pendant le sommet du G8  vian s ' avre cruciale pour le succs de la confrence de Cancun et du cycle commercial .
Il s ' agit  prsent de joindre l ' acte  la parole et de crer le climat de ngociation qui convient .
<P>
Ces trois derniers mois , nous n ' avons pas vu beaucoup de progrs dans les ngociations de l ' OMC .
De nombreuses chances relatives  des sujets spcifiques n ' ont pas t respectes . Ces sujets ont donc malheureusement t repris dans l ' agenda de Cancun et , par consquent , cet agenda risque d ' ores et dj d ' tre surcharg .
Dans ce contexte , nous saluons bien entendu l ' accord sur les rformes de la politique agricole de l ' Union obtenu la semaine dernire au Conseil et nous flicitons tout particulirement le commissaire Fischler pour ce rsultat .
Nous avons de bonnes raisons d ' adhrer aux propos du commissaire .
Nous esprons maintenant que les tats-Unis et l ' Union europenne avanceront dans une direction comparable .
Ceci dit , nous devons bien sr constater qu ' il s ' agit d ' une avance fondamentale .
<P>
L ' agenda de Cancun comprend d ' autres questions importantes pour nous , comme les " sujets de Singapour " , les investissements , la concurrence , les procdures commerciales et la transparence des marchs publics , et nous invitons le commissaire  se pencher srieusement sur ces sujets  Cancun .
En ce qui concerne la politique de concurrence , le groupe PPE-DE demande l ' ouverture formelle des ngociations .
Nous insistons sur les avantages potentiels de principes fondamentaux contraignants en matire de politique de concurrence comme la transparence , la non-discrimination , l ' honntet procdurale et la collaboration internationale entre les diffrentes autorits comptentes .
<P>
En ce qui concerne les marchs publics , le groupe PPE-DE est partisan d ' un accord multilatral et juridiquement contraignant sur les adjudications publiques , en ce compris les marchs publics de marchandises et de services .
<P>
Nous sommes bien sr parfaitement d ' accord pour dire que l ' enseignement , les soins de sant et le secteur audiovisuel doivent tre traits sparment et nous souhaitons qu ' il continue d ' en tre ainsi .
L ' Union europenne a toujours compt parmi les dfenseurs de ce cycle de l ' OMC et , en tant que plus grande union commerciale du monde , elle se doit de poursuivre ses efforts pour que Cancun soit un norme succs .
<SPEAKER ID=146 LANGUAGE="NL" NAME="Van den Berg (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , bien avant le sommet de Doha , o les ngociations commerciales actuelles ont dbut , mon groupe du PSE a insist sur le fait que ces ngociations revtaient une nature et une responsabilit particulires .
D ' un ct , nous avons bien entendu les points sur l ' ouverture des marchs inscrits traditionnellement  l ' agenda , ouverture que mon groupe soutient de tout c ? ur .
Nous connaissons en effet la capacit du commerce  promouvoir la prosprit de nos citoyens et partenaires commerciaux .
De l ' autre ct , ces ngociations ont , comme le reconnat aussi la rsolution , avant tout valeur de test pour l ' OMC , qui doit prouver sa capacit  corriger le profond dsquilibre du systme commercial , rpartir les avantages du commerce de manire plus quitable et soutenir le dveloppement durable .
Enfin , ces ngociations nous permettent de tester notre capacit  instaurer une mondialisation dans l ' intrt de tout un chacun .
<P>
Nous posons donc les questions essentielles suivantes : les ngociations dboucheront-elle sur une rpartition nettement plus quitable des avantages du commerce entre le Sud et le Nord ?
Les ngociations prouveront-elles que le systme commercial sert le dsir de progrs cologique et social de nos citoyens au lieu de l ' assujettir ?
Les ngociations renforceront-elles la transparence et la responsabilit civile de l ' OMC en vue de l ' intgration dans le systme plus large de gouvernance mondiale ?
Nous souhaitons ,  Cancun , investir les commissaires Lamy et Fischler du mandat suivant : veiller  ce que la rponse  ces questions soit positive .
Pour ce faire , mon groupe a dfini les quatre tests suivants .
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Premirement , les ngociateurs de l ' Union europenne doivent se tourner davantage vers les exigences des pays en voie de dveloppement en matire d ' accs aux marchs industriels , de mise en ? uvre , de traitement particulier et diffrenci et , surtout , de commerce de produits agricoles .
Ils doivent aussi demander le mme engagement de la part des tats-Unis et des autres pays dvelopps . Les Nations unies ont demand rcemment aux pays industrialiss de rogner fortement les subventions agricoles qui entravent le commerce , avant de les supprimer progressivement , sans la moindre contrepartie de la part des pays en voie de dveloppement .
Nous soutenons cet appel et demandons aux ngociateurs de l ' Union europenne d ' en faire autant .
<P>
Deuximement , l ' OMC doit , si elle ne l ' a pas encore fait , concrtiser enfin la promesse faite  Doha , promesse destine  tendre galement les avantages des ADPIC aux soins de sant publics dans les pays o l ' industrie pharmaceutique est inexistante ou limite . Les tats-Unis bloquent  eux seuls cette extension depuis dcembre 2002 .
<P>
Troisimement , Cancun doit transmettre le message appropri en ce qui concerne les relations entre affaires commerciales et non commerciales .
Dans les modalits agricoles , cela veut dire garantir le droit des membres de l ' OMC  fixer des normes alimentaires et  promouvoir des biens publics comme le dveloppement rural , la protection de l ' environnement et le bien-tre des animaux .
Cela signifie aussi qu ' un net progrs doit tre ralis en ce qui concerne l ' agenda commercial et cologique de Doha .
Cancun doit donner une nouvelle impulsion  la rvision des ADPIC actuellement en cours , tre plus clairement centre sur les intrts des pays en voie de dveloppement et franchir l ' impasse des normes de travail fondamentales .
<P>
Enfin , le renforcement de la transparence et de la responsabilit dmocratique de l ' OMC , pour lequel Doha n ' tait qu ' une petite tape prudente , doit tre fermement inscrit  l ' agenda des ngociations .
Nous souhaitons une initiative forte de l ' Union europenne , en conformit avec les propositions adoptes  une large majorit par le Parlement en octobre 2001 .
<P>
Monsieur le Prsident , partout dans le monde , on reproche  l ' OMC actuel deux choses : son manque d ' honntet et son dficit dmocratique .
Soyons  l ' coute de nos citoyens , faisons-en nos priorits .
Monsieur le Commissaire , nous savons qu ' en Afrique occidentale , le coton est actuellement un exemple concret de propositions et de ngociations dans lesquelles l ' Europe pourrait faire une diffrence essentielle .
Vous apporteriez un coup de pouce bien utile en y contribuant au cours des prochains mois .
Nous attendons sur ce plan une raction concrte de votre part .
<SPEAKER ID=147 LANGUAGE="EN" NAME="Clegg (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter des 120 secondes qui m ' ont t gnreusement accordes cet aprs-midi pour poser trois sries de questions .
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Les premires portent sur l ' agriculture .
 l ' vidence , le groupe ELDR partage comme tout le monde l ' enthousiasme  l ' gard des grandes lignes du paquet sur la rforme de la politique agricole commune .
Nous sommes entirement d ' accord sur le fait que la priorit tactique doit tre de retourner la situation aux dpens des tats-Unis en particulier et de voir s ' ils joignent le geste  la parole en ce qui concerne les rformes agricoles .
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Mon groupe a plusieurs questions importantes  poser .
Premirement , si les progrs en matire d ' limination ou de rduction des aides internes sources de distorsions des changes sont visibles dans cette rforme , qu ' en est-il de l ' accs au march ?
Rien dans ce paquet n ' inclut a priori un meilleur accs au march : outre rpter que l ' Union europenne importe davantage de produits que tout autre pays , je voudrais savoir jusqu '  quel point nous allons offrir un meilleur accs au march .
Jusqu '  quel point aussi allons-nous combattre certains aspects impardonnables de certains rgimes sectoriels spcifiques qui sont toujours en place , notamment pour le sucre ?
<P>
La deuxime srie de questions concerne Singapour .
Mon groupe accepte fondamentalement le fait que l ' agenda de Singapour mrite d ' tre poursuivi . Toutefois , nous ne sommes pas tout  fait convaincus de ce que les inquitudes lgitimes des pays en dveloppement au sujet de la porte et de la complexit de ces dbats ont t entendues .
Le commissaire peut-il nous garantir que ces inquitudes seront entendues lors du sommet de Cancun ?
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J ' en viens  prsent  la dernire srie de questions .
Dans son introduction , le commissaire a laiss entendre qu ' il agirait comme s ' il anticipait le rsultat de la prochaine confrence internationale en ce qui concerne les pouvoirs tendus du Parlement europen .
Pourrait-il me garantir aujourd ' hui que , mme si le trait issu de la confrence intergouvernementale , qui inclut le pouvoir d ' avis conforme , n ' tait pas encore ratifi , il nous soumettrait tout de mme l ' anne prochaine le rsultat des conclusions de ce cycle de ngociations pour que nous lui donnions notre avis conforme ?
<SPEAKER ID=148 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les difficults qui se font sentir  ce stade crucial des ngociations prcdant la confrence de Cancun laissent entrevoir une runion ministrielle difficile au mois de septembre prochain .
De telles difficults dcoulent , en grande partie , de l ' actuel systme commercial mondial , de sa tendance  la libralisation et des rpercussions correspondantes , souvent ngatives pour les conomies fragiles des pays les moins dvelopps .
Un tel systme n ' a pas bnfici quitablement au Nord et au Sud .
Il est donc indispensable d ' accorder le respect qu ' il se doit aux problmes les plus importants rencontrs par ces pays , de mme qu ' il est fondamental de mettre un terme  cette tendance libralisatrice , du moins tant qu ' aucun bilan effectif des rsultats n ' aura t ralis .
<P>
L ' agenda du dveloppement ne peut tre un tigre de papier , mais doit prcisment alimenter en nous une volont inbranlable et indfectible .
Il est indispensable , de surcrot , de doter d ' un contenu concret et pertinent la clause relative au traitement spcial et diffrenci des pays en dveloppement avec lesquels , par ailleurs , l ' Union europenne doit nouer une alliance stratgique .
<P>
Nous sommes tous au fait des sujets de premire importance qui sont dbattus .
Je me limiterai  en dtailler trois d ' entre eux : les mdicaments peuvent tre , ou sont dj , une question cl .
Les tats-Unis ont bloqu tout accord et ont mme exerc des pressions auprs de certains pays pour qu ' ils renoncent  leur droit d ' importer des mdicaments gnriques .
Il conviendra d ' insister lourdement sur le fait que le droit  la sant doit l ' emporter sur tout autre intrt commercial .
Quant au commerce de produits agricoles - autre sujet d ' importance - on peut prvoir que l ' accs aux marchs sera au c ? ur des ngociations .
L ' augmentation spectaculaire des subventions agricoles amricaines constitue un obstacle  un possible accord , mais un pas important pourra toutefois tre franchi par l ' Union europenne , notamment si celle-ci contribue  la suppression ,  terme , de toutes les subventions  l ' exportation .
Enfin , concernant l ' accs au march industriel , une attention toute particulire doit tre porte au secteur des textiles et des vtements , eu gard  la vulnrabilit de ce dernier et aux concessions dj consenties , particulirement sur le plan bilatral .
Nous pouvons admettre que certaines mesures spcifiques ont t prises dans ce domaine ,  l ' intention exclusive des pays les moins avancs , mais il nous faut rester vigilants concernant cette importante filire , dont le potentiel d ' emploi n ' est pas ngligeable .
<SPEAKER ID=149 NAME="Rod (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , beaucoup d ' incertitudes planent sur la Confrence de Cancun , dont les ngociations prparatoires sont loin d ' tre abouties , en particulier dans les secteurs censs tre favorables aux pays en dveloppement .
Rvlateur du peu d ' engouement des pays riches , et en premier lieu des tats-Unis , bien qu ' ils soient engags dans le cycle du dveloppement ,  abandonner leurs privilges , le dmantlement des subventions agricoles reste trs limit .
L ' Union europenne , obnubile par ses propres intrts , a galement revu  la baisse la rforme de la PAC .
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Rviser l ' accord ADPIC afin d ' interdire le brevetage du vivant devrait tre une priorit de Cancun .
En s ' appliquant  toutes formes de vie , les droits de proprit intellectuelle violent la souverainet des tats et des populations  protger leurs ressources et leur savoir-faire et nient l ' existence mme de bien public .
Messieurs les ngociateurs , coutez l ' appel du groupe Afrique , si vous voulez que Cancun soit un succs , et abandonnez les Singapore issues .
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Quant  l ' absence de solutions sur le fameux paragraphe 6 de la dclaration de Doha sur l ' accs aux mdicaments , cela prouve que nos gouvernements , sous la pression des firmes pharmaceutiques , tremblent d ' adopter une position courageuse et vritablement humaniste .
Une fois encore , le risque est grand que l ' on encense in fine une solution de compromis que l ' on aurait juge inacceptable a priori .
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En gypte , la semaine dernire , les Amricains ont sembl faire un pas en avant en renonant  une liste restrictive des maladies .
Subsiste alors le problme des pays ligibles .
Qu ' entend-on par capacit de production suffisante ?
Ne devrait-on pas , plutt que d ' accepter un compromis au rabais , repartir sur une base nouvelle de ngociations qui dbouche sur une solution conomique et pratique pour les pays en dveloppement ?
N ' oublions pas l ' esprit de Doha .
Rien ne doit empcher les pays de protger la sant de leur population .
Surtout , rien ne doit empcher un quelconque membre de prendre part quitablement et dans la transparence aux ngociations de l ' OMC .
Prsents  Cancun , nous y serons particulirement vigilants .
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Monsieur le Commissaire , je vous demande de ne pas renier nos engagements .
Le cycle de Doha doit tre celui des pays en dveloppement .
La nature et les tres humains ne sont pas des marchandises .
L ' environnement et la sant sont plus importants que les rgles de l ' OMC .
N ' altrez pas la crdibilit et la bonne foi de l ' Union europenne .
? uvrez  Cancun pour des solutions durables et quitables .
<SPEAKER ID=150 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Monsieur le Prsident , les runions de l ' OMC sont devenues depuis quelques annes la cible des antimondialistes .
L ' une des craintes qui se font entendre est que des mcanismes de gouvernance mondiale ignorant le contrle et la participation dmocratiques sont mis en place et qu ' un ordre mondial servant les fins capitalistes et non les peuples est cr .
Ce contexte tant , il est clairement essentiel que , en tant que parlementaires et reprsentants directement lus des peuples de l ' Europe , nous soyons pleinement impliqus dans la dfinition de ce processus et de son rsultat .
<P>
Le cycle de ngociations actuel qui a dbut  Doha est salu comme tant le cycle du dveloppement .
Nous sommes tous d ' avis que la priorit doit tre accorde aux besoins des nations en dveloppement .
Ces dernires n ' ont pas eu droit aux bnfices des cycles commerciaux prcdents , et l ' Union europenne doit insister pour qu ' elles participent pleinement et activement aux ngociations de Cancun .
<P>
L ' accs au march est un lment majeur en vue d ' encourager l ' intgration des pays en dveloppement  l ' conomie mondiale .
L ' UE a offert des ouvertures de march ambitieuses pour les pays en dveloppement , tant pour les produits que pour les services , tout en vitant le risque d ' une libralisation totale ,  laquelle la majeure partie des pays en dveloppement ne pourrait pas faire face  ce stade .
<P>
L ' initiative " Tout sauf les armes " dmontre bien l ' approche de l ' UE  cet gard .
J ' invite instamment la Commission  insister pour que d ' autres pays dvelopps , en particulier les tats-Unis d ' Amrique , suivent l ' exemple de l ' Union europenne .
On ne peut tolrer que le prsident amricain critique l ' UE quant  la manire dont elle conduit ses relations avec le monde en dveloppement , parce que , tant en termes d ' aide qu ' en termes d ' accs au march , ils ont des sicles de retard par rapport  nous .
Les importations de l ' UE en provenance des pays en dveloppement augmentent de 12 % en moyenne et reprsentent pour l ' instant 4 % des importations totales de l ' UE , soit 420 millions d ' euros pour l ' anne 2001 .
<P>
Pour en revenir  l ' accord convenu la semaine dernire sur la rforme de la politique agricole commune , il est impratif que nous protgions le modle agricole europen lors des ngociations .
Au nom de nos consommateurs et de nos agriculteurs , nous avons le devoir de garantir la stabilit sur les marchs agricoles nationaux et de les protger des fluctuations des prix mondiaux , ainsi que de maintenir les modles de production et d ' utilisation du sol qui sont caractristiques de l ' agriculture europenne .
<P>
J ' insiste sur le fait que toute rduction convenue dans le cadre de l ' OMC , qu ' il s ' agisse de droits  l ' importation , de restitutions  l ' exportation ou d ' aides internes  l ' agriculture  l ' origine de distorsions des changes , ne peut tre dcide que sur la base d ' une distribution quitable des cots entre tous les pays dvelopps , en particulier les tats-Unis d ' Amrique .
<P>
Pour conclure , en septembre de cette anne , l ' UE participera  Cancun  un ensemble de dbats qui revtent une importance capitale pour de nombreux secteurs de nos conomies nationales , de l ' agriculture  la culture .
Dans ce contexte , il va sans dire que la Commission a le devoir de dfendre bec et ongles les intrts vitaux dans ces domaines , notamment en insistant sur la pleine inclusion des aspects qualifis de non commerciaux , tels que la durabilit environnementale , la protection des consommateurs , l ' quilibre social et rgional .
Si elle manque  ce devoir , tout accord qui en rsulterait ne serait acceptable ni pour les citoyens europens ni pour leurs reprsentants parlementaires .
<SPEAKER ID=151 NAME="Berni (EDD).">
Monsieur le Commissaire , vous avez rform la politique agricole commune pour soi-disant donner  l ' Europe des marges de man ? uvre en vue des ngociations  l ' OMC .
Le compromis conclu  Luxembourg la semaine dernire suit dans une large mesure les recommandations de la Commission .
Permettez-moi de vous poser quelques questions .
Pouvez-vous me dire aujourd ' hui quels horizons nouveaux ouvrent cette rforme dans la ngociation ?
Pouvez-vous me prciser ce que l ' agriculture y gagnera malgr une rforme qui va engendrer des consquences trs nfastes pour nos agriculteurs ?
<P>
Les consommateurs europens expriment des exigences de plus en plus fortes en matire de scurit alimentaire , de qualit des produits et de conditions de production .
Elles se traduisent en contraintes de plus en plus strictes pour les agriculteurs en matire de respect de l ' environnement et de prise en compte du bien-tre animal .
Pensez-vous pouvoir rpondre  leurs attentes en imposant que seuls les produits rpondant aux mmes exigences puissent pntrer le march europen ?
Dans le cas contraire , cela crerait sur nos propres marchs une distorsion de concurrence pnalisant nos produits .
En matire de sant publique , l ' Union a opt pour l ' interdiction de la viande aux hormones .
Dfendrez-vous fermement cette position que nous ne souhaitons voir remettre en cause sous aucun prtexte ?
<P>
Notre agriculture produit aussi des denres de trs hautes qualits reconnues par des appellations d ' origines reprsentant souvent le fer de lance des conomies rgionales .
Comment comptez-vous enfin les faire valoir auprs de nos partenaires de l ' OMC ?
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Enfin , nous soutenons le moratoire de l ' Union sur les OGM face  la plainte dpose par les tats-Unis .
Nous comptons , Monsieur le Commissaire , sur une attitude offensive et sans faille de votre part pour dfendre l ' agriculture europenne , les exigences des consommateurs et refuser toute concession en matire d ' ouverture des marchs .
Tout cder au libralisme reviendrait  finir de condamner l ' agriculture europenne .
<SPEAKER ID=152 LANGUAGE="IT" NAME="Della Vedova (NI). -">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je souhaite , moi aussi , que le rendez-vous de Cancun puisse tre un rendez-vous pour le dveloppement , mais il devra l ' tre surtout pour le dveloppement du commerce international et pour une nouvelle libralisation des changes .
Nous , Europens , devons veiller  ne pas charger l ' ordre du jour d ' lments trangers  la libralisation du commerce ; nous finirions sans cela par mettre du plomb dans l ' aile des ngociations .
Vous avez dit , Monsieur le Commissaire , que nous avons fait ce qui tait ncessaire en ce qui concerne la PAC .
Je crois que nous avons fait le minimum indispensable pour viter que les ngociations soient dfinitivement enterres , mais nous n ' en avons pas fait davantage ; nous en avons fait trop peu , et nous l ' avons fait trop tard ; le schma de la politique agricole communautaire reste un schma fortement et solidement protectionniste .
M. Clegg est dj intervenu  ce propos .
Je voulais reprendre l ' exemple du sucre : comment pouvons-nous dire que la politique agricole communautaire n ' est pas protectionniste dans l ' exemple du sucre ?
En quoi le sucre intervient-il dans le dveloppement rural ?
En quoi le sucre intervient-il dans les clauses environnementales ou les clauses sociales ?
Nous continuons  pratiquer un protectionnisme pur et dur sur le sucre , au dtriment de la communaut des agriculteurs du Mozambique , pour prendre un exemple .
Et le cas du sucre - protectionnisme pur et simple - n ' en est qu ' un parmi tant d ' autres .
Monsieur le Commissaire , sur une base pareille , l ' Europe se retrouvera encore en trs srieuse difficult  Cancun .
<SPEAKER ID=153 LANGUAGE="FI" NAME="Suominen (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , le cycle de ngociations de Doha , dans le cadre de l ' OMC , a t baptis " cycle du dveloppement " ds ce sommet . Son rsultat final devait augmenter significativement la capacit des pays en dveloppement  tirer parti des avantages de la mondialisation .
Tel doit galement tre l ' objectif principal de Cancun en septembre .
<P>
Il importe , dans ce cadre , de garantir une assistance technique et conomique aux pays en dveloppement afin de les aider  renforcer leurs capacits administrative , conomique , commerciale et exportatrice .
Dans le mme temps , toutefois , il faut aussi attirer l ' attention de ces pays sur l ' importance considrable que revtent l ' efficacit de la gestion , les relations de bon voisinage , l ' entente interne et la lutte contre la corruption dans le cadre des efforts qu ' ils consentent pour rattraper les pays dvelopps .
<P>
La propagation inquitante du sida , mais galement de nombreuses autres pidmies , impose , avant mme la runion de Cancun , de sortir de l ' impasse dans le domaine de l ' accs aux mdicaments bon march pour tous .
La question est politiquement et conomiquement difficile , mais elle doit tre rsolue .
<P>
La Russie , une grande puissance de par ses ressources et sa capacit commerciale potentielle , se trouve toujours en dehors de l ' OMC .
L ' agenda de Cancun n ' inclut pas , et ne peut inclure , l ' examen de la lgislation interne et de l ' organisation de l ' administration russes , ni l ' acclration des ngociations d ' adhsion de la Russie  l ' OMC .
Pourtant , les intrts essentiels de l ' Union rclament vritablement que ce pays adhre  l ' OMC dans les plus brefs dlais .
Moscou n ' est aucunement la seule  ptir de cette situation : celle-ci affecte considrablement l ' interaction conomique entre l ' Union et la Russie au niveau des investissements et du commerce entre elles .
 l ' instar des pays en dveloppement - ou devrais-je dire des autres pays en dveloppement - , il faut soutenir la Russie dans le cadre du dveloppement de l ' administration , des systmes douaniers , de la fiscalit , des paiements et d ' autres questions similaires pour atteindre notamment le niveau de fiabilit que requiert l ' adhsion  l ' OMC .
<P>
Il s ' agit du difficile travail qui attend la Commission  l ' avenir .
M. Lamy est coutumier des tches difficiles et productives , mais ce secteur d ' activit particulier produira galement un avantage conomique pour l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=154 LANGUAGE="EN" NAME="McNally (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous accueillons favorablement l ' approche cooprative de M. Lamy dans sa collaboration avec le Parlement , bien que nous ne la considrions pas comme acquise pour autant .
<P>
Il est des points que le groupe socialiste , tout comme d ' autres , trouve difficiles  ngocier : les questions concernant Singapour et , en particulier , les investissements et la concurrence .
Nous en concevons au demeurant toute l ' importance .
<P>
Pour ce qui est des investissements , il existe  ce jour plus de 2 000 traits bilatraux sur les investissements , ce qui gnre une grande complexit pour les pays en dveloppement ainsi qu ' un dsquilibre des pouvoirs qu ' un trait multilatral ne fera pas disparatre .
<P>
Quant  la concurrence , il est vident qu ' une domination de quelques socits  peine fait grimper les cots , ce dont les pays en dveloppement sont les premires victimes .
Nous ne sommes toutefois pas encore rassurs quant  notre approche de l ' agenda de Doha , pas plus que nous ne sommes convaincus de ce que l ' OMC soit le forum idoine ni que le moment soit idal pour discuter des investissements et de la concurrence .
<P>
 l ' instar du commissaire , j ' ai prt une oreille attentive aux pays en dveloppement .
Nous savons qu ' ils sont trs inquiets  propos des questions concernant Singapour .
La dclaration faite le 2 juin par les ministres du commerce des pays les moins dvelopps n ' a laiss nul doute  cet gard .
Certains des plus grands pays en dveloppement refusent catgoriquement de ngocier sur ces questions .
Nous sommes ds lors trs loin du consensus explicite qui est requis .
Que devrait faire l ' UE dans ce cas ?
Devrions-nous insister et imposer aux pays en dveloppement un agenda contre leur gr ?
Si nous le faisons , nous devrons en payer le prix lors d ' autres ngociations !
Notre rsolution et le mandat de la Commission identifient nombre d ' autres questions importantes .
Consacrons-y notre attention  Cancun .
<SPEAKER ID=155 NAME="Herzog (GUE/NGL).">
Nous sommes tous convaincus que se battre pour le multilatralisme est un bon combat .
Comme le multilatralisme est menac , nous devons tout faire pour faire russir Cancun .
Mais c ' est un peu la quadrature du cercle : d ' un ct , les Amricains dfendent leurs intrts par tous les moyens , tout en cultivant le mythe du libre change intgral et , de l ' autre , de nombreux pays du Sud ne trouvent pas leur place dans l ' conomie mondiale , discutent les rgles actuelles du commerce et exigent des discriminations positives .
<P>
Comment l ' Union peut-elle jouer son rle de trait d ' union en emmenant les Amricains dans la bonne direction ?
Tout en notant les efforts positifs accomplis , je m ' interroge sur plusieurs points de la ligne de conduite sur Cancun , car nous ne sommes pas non plus  l ' abri de contradictions entre nos intrts et nos intentions .
<P>
Premirement , comment pouvons-nous mieux dfendre le traitement spcial et diffrenci ?
Les pays en dveloppement ne sont pas les seuls en faute ; nous non plus ne sommes pas clairs sur ce point .
Le champ de ce traitement est excessivement large , ce qui prive la notion de diffrenciation d ' une relle pertinence .
Et la question des rgles est en pleine zone grise .
Pouvons-nous les rexaminer pour les TRIPS , pour les zones rgionales , et ne pas luder la question des transferts de technologies ?
<P>
Deuximement , je soutiens la volont de ne pas lcher l ' objectif de la prparation des questions concernant " Singapour " - et ici , je m ' carte un peu d ' Erik McNally - car cela concerne des dimensions cls du lien entre commerce et dveloppement .
Mais l ' Union doit-elle camper sur sa ligne initiale ?
Je suis d ' accord pour l ' approche bottom-up , mais ne devons-nous pas mieux soutenir les restrictions , notamment prtablissement , qui sont associes  la revendication d ' un espace politique ?
De plus , il est urgent d ' appuyer les ngociations de Cancun par des initiatives parallles puissantes visant  redistribuer les investissements directs et en garantir la durabilit .
<P>
Troisimement , pour ce qui est de l ' agriculture , nous dfendons une position solide en ce qui concerne les soutiens internes et le calcul des baisses tarifaires .
Mais les pays du Sud les plus vulnrables , qui sont monoproducteurs et importateurs nets , y trouvent-ils leur compte ?
Ne devons-nous pas renforcer l ' accs aux marchs et liminer les subventions  l ' exportation en ce qui concerne les produits stratgiques pour ces pays et adopter une intiative-cadre en faveur du commerce quitable ?
<SPEAKER ID=156 NAME="Auroi (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , merci d ' avoir rappel que le fil rouge de Cancun serait l ' intgration des pays en voie de dveloppement .
Merci , alors , de joindre la parole aux actes dans l ' un ou l ' autre domaine que l ' OMC devrait traiter de manire diffrente .
Si nous voulons tre solidaires du sud comme des populations les plus fragiles de notre zone , il est impossible de traiter comme de simples marchandises la sant , l ' ducation , mais aussi l ' eau , l ' nergie , ou les ncessaires progrs des systmes sanitaires .
Il faut que l ' ensemble des populations bnficient de prix abordables pour ces vritables services publics  l ' humanit .
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Les ngociations concernant l ' AGCS doivent changer de cap .
Le droit de se nourrir suffisamment et de manire saine est aussi un bien commun de l ' humanit .
Les agriculteurs du nord et du sud doivent pouvoir soutenir une perspective de vraie multifonctionnalit .
Le dveloppement rural , symbole mme du secteur non marchand , enjeu fondamental pour aujourd ' hui comme pour demain , fait effectivement partie de la rorientation de la PAC telle qu ' elle vient d ' tre acte par le Conseil .
Elle conforte la modulation qui constitue un signal positif pour nos petits paysans et pour ceux des pays du sud .
Mais si vous pouvez vous appuyer sur le dbut du dcouplage qui touche les produits craliers ou la viande , alors il faut que les subventions  l ' exportation soient moins patentes et continuent  l ' tre moins .
Encore faut-il protger les spcificits des agriculteurs europens .
Mais pour que la solidarit avec les paysans du sud soit claire , il faut leur permettre de bnficier de systmes de soutien analogues  la PAC qui protge encore les agriculteurs europens .
Les uns et les autres gardent la mission premire de nourrir leurs concitoyens en produisant librement les aliments appropris .
Il faut les y aider face aux deux ou trois monopoles de l ' industrie agroalimentaire .
<SPEAKER ID=157 LANGUAGE="DA" NAME="Sandbk (EDD). -">
Monsieur le Prsident , le foss entre les pays riches et les pays pauvres n ' a cess de s ' accrotre depuis 1995 - anne de la cration de l ' OMC .
Le cycle du dveloppement de Doha ne mritait pas son nom .
Les chances fixes  Doha doivent maintenant tre respectes .
Mme McNally a entirement raison de dclarer qu ' il est encore trop tt pour inclure  l ' ordre du jour de nouveaux thmes de discussion , qui ne tiennent compte ni des pays en dveloppement ni de l ' environnement .
Cela ferait dvier les discussions sur les thmes susceptibles de promouvoir l ' objectif de dveloppement durable .
Cet objectif , tout comme le libre-change , le commerce quitable et l ' radication de la pauvret , est inscrit dans le projet de future constitution de l ' Union europenne .
L ' Union a dsormais une chance unique de montrer qu ' elle n ' est pas seulement un tigre de papier .
L ' Union europenne doit insister sur le fait que tous les pays parviennent  se faire entendre lors des ngociations , et pas seulement , comme c ' est gnralement le cas , les pays riches et privilgis , qui prennent soin de leurs propres intrts .
La runion de Cancun doit produire des rsultats concrets pour les pays en dveloppement , et elle doit galement permettre aux pays riches de tmoigner d ' une relle volont de considrer la lutte contre la pauvret comme une de leurs priorits .
Il faudrait enfin veiller  ce que les gouvernements n ' aient plus le monopole des ngociations et de la mise en ? uvre des accords conclus dans le cadre de l ' OMC : une assemble lue doit tre cre .
<SPEAKER ID=158 NAME="Souchet (NI).">
Monsieur le Prsident , dans une ngociation , quand elle est bien mene , on donne et on reoit .
Si l ' Europe reoit  la mesure de ce qu ' elle a dj donn , elle devrait donc recevoir beaucoup  Cancun .
Le but avou de la rforme de la PAC n ' tait-il pas d ' amliorer la posture de ngociation de l ' Union dans le cycle de Doha et non de dfinir la politique agricole dont les Europens ont besoin ?
<P>
Ma question est donc la suivante : quelles concessions substantielles l ' Union demande-t-elle  ses partenaires en contrepartie de la cascade de concessions unilatrales qu ' elle-mme a consenties depuis la conclusion de l ' Uruguay round ?
J ' en nomme quelques-unes : l ' initiative " Tout sauf les armes " , l ' abandon unilatral des droits d ' importation sur les crales de la mer Noire , l ' octroi de contingents tarifaires , le dcouplage des aides compensatoires et le dmantlement corrlatif de nos OCM agricoles .
<P>
J ' espre que l ' Union va au moins remettre sur la table de ngociation le fcheux accord de Blairhouse , qui nous interdit de mener une politique cohrente de dveloppement des olagineux et fait stagner notre production  un niveau drisoire d ' un million de tonnes , alors que la production mondiale crot de 5 % par an et dpasse aujourd ' hui 300 millions de tonnes .
J ' espre galement que la Commission fera entriner le principe du droit des peuples  se nourrir eux-mmes , principe lmentaire de la scurit alimentaire quantitative et qualitative .
Nous ne devons pas , en effet , nous laisser imposer par des pays structurellement exportateurs un prtendu droit d ' accs au march communautaire pour des produits dont la production , dans l ' Union europenne , est excdentaire ou pour des produits , Monsieur le Prsident , que nous entendons rglementer strictement comme les OGM .
<SPEAKER ID=159 LANGUAGE="DE" NAME="Schwaiger (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , dans le dbat qui nous occupe , nous convenons tous que nous devons offrir aux pays en dveloppement la possibilit de profiter davantage que ce n ' a t le cas jusqu ' ici des avantages d ' un commerce mondial libre et quitable .
Leurs produits industriels et agricoles doivent ds lors bnficier d ' un meilleur accs  notre march .
Toutefois , cela implique galement que ces pays amliorent leurs connaissances afin de pouvoir prendre pied sur les diffrents marchs et leur capacit  dfendre activement - et avec comptence - leurs intrts dans le cadre des ngociations de l ' OMC .
<P>
Nous appuyons donc expressment la volont de la Commission de faciliter l ' intgration de ces pays en tant qu ' acteurs  part entire au sein du march mondial par le biais d ' une assistance technique .
Cependant , si nous ne voulons pas perdre de vue que la croissance conomique pour tous les partenaires commerciaux constitue en fait l ' objectif premier des ngociations de l ' OMC , cela signifie bien entendu aussi que nous devons , en proposant l ' accs aux marchs dans le cadre de ces ngociations , laborer une stratgie adquate vis--vis des pays en dveloppement afin de leur faire prendre conscience des avantages qu ' offrent dans la pratique les ngociations sur des thmes classiques tels que l ' accs au march , la concurrence et d ' autres thmes .
<P>
Et , si nous aspirons galement  ce que les ngociations de l ' AGCS dbouchent sur une extension prudente du champ d ' application de l ' accord sur les services , nous insistons nanmoins sur la diversit europenne en matire de culture et d ' organisation , qui se manifeste galement dans les domaines de la sant , de l ' ducation , de l ' audiovisuel et de la fourniture au niveau local de services d ' intrt gnral .
Nous estimons nanmoins que nous ne devrions avoir aucun intrt  inscrire des domaines supplmentaires parmi les exceptions et  les exclure du domaine de l ' organisation du march des services .
L ' Europe est de loin le leader mondial en termes d ' offre de services .
Ceux qui adoptent ici une attitude dfensive et protectionniste ne peroivent pas les atouts et les avantages concurrentiels de l ' Union europenne .
<P>
Pour ce qui est du cadre rglementaire de l ' OMC , il faudrait tout particulirement faire avancer les rgles de procdure , de transparence et de rglement des diffrends et faire de l ' OMC une juridiction commerciale internationale indpendante .
<SPEAKER ID=160 LANGUAGE="DE" NAME="Mann, Erika (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais profiter de l ' occasion pour signaler au commissaire que le Parlement europen organisera , avec l ' Union interparlementaire , une manifestation  Cancun , comme il l ' a dj fait auparavant .
Le but de cette entreprise est de veiller  ce que les parlementaires originaires de pays membres de l ' OMC se rencontrent pour procder  un change d ' informations .
S ' y ajoute le fait que , selon nous , nombre de thmes commerciaux s ' cartent toujours plus des thmes commerciaux classiques avec lesquels ils concidaient auparavant et touchent  des domaines trs sensibles , qui intressent normment nombre de nos concitoyens .
Je pense au secteur des services , mais aussi  quantit d ' autres thmes .
La manifestation se tiendra les 9 et 12 septembre  Cancun et le Parlement europen y tiendra un rle de premier plan , de nombreux collgues y tant prsents .
Nous serions naturellement ravis si tous ceux d ' entre nous que ces questions intressent diffusaient les informations sur cet vnement .
<P>
Permettez-moi de soulever un second point voqu par notre collgue , M. Clegg . Il s ' agit de la question de savoir si , en toute hypothse et indpendamment de ce que dcide la Convention , vous partagez l ' avis que cette Assemble doit approuver l ' accord ngoci  Cancun , et ce quelle que soit la manire dont un tel accord aura t conclu ou la date de sa conclusion .
<P>
Troisime point : pourriez-vous envisager de raffirmer aujourd ' hui que le Parlement devrait donner son avis conforme et bnficier , au mme titre que le Conseil , d ' un droit de participation et d ' information au sein du comit 133 , et pourriez-vous affirmer que le Parlement devrait galement tre impliqu dans l ' allocation des siges de celui-ci ?
<SPEAKER ID=161 NAME="Boudjenah (GUE/NGL).">
Quelques jours avant le dernier sommet Union europenne / tats-Unis , vous exprimiez , Monsieur le Commissaire , votre satisfaction de l ' existence , je cite , " de relations commerciales solides entre l ' Union et les tats-Unis qui permettent de travailler de concert au programme de Doha .
" Pourtant ,  la veille de Cancun , un engagement europen qui n ' aurait pas peur de se dmarquer des orientations amricaines dans plusieurs domaines est vital .
C ' est ce qu ' attendent , me semble-t-il , les voix qui dnoncent , comme tout rcemment encore des ministres du commerce des PMA , l ' incapacit de l ' OMC  respecter le calendrier de Doha ,  faire aboutir les ngociations sur des dcisions en faveur du dveloppement , sur l ' accs aux mdicaments , le traitement spcial et diffrenci ou le commerce de produits agricoles .
Pour le moment , rien n ' a avanc .
<P>
Je redis ici ma crainte de voir disparatre cette " dimension " du dveloppement au profit d ' une politique qui privilgierait les seuls changes commerciaux et le choix dogmatique de la libralisation des changes .
Alors que le foss s ' aggrave entre pays riches et pays pauvre , difficile d ' accepter cette volont d ' inclure de nouveaux sujets tels que l ' investissement , la concurrence ou les marchs publics .
<P>
L ' AGCS , de son ct , menace les services publics et les missions d ' tat alors qu ' aucun bilan n ' est pour le moment ralis sur les consquences des libralisations .
Dans ces conditions , il faut un moratoire .
Le droit  la sant ,  l ' ducation ,  la scurit alimentaire ,  l ' nergie , doivent prvaloir sur les intrts commerciaux .
L ' Union europenne doit au contraire agir en faveur de la dmocratisation du systme commercial international et cooprer troitement avec les pays en dveloppement afin que les objectifs du dveloppement l ' emportent .
<SPEAKER ID=162 LANGUAGE="NL" NAME="Belder (EDD).">
Monsieur le Prsident , l ' agenda de la prochaine confrence ministrielle est plus que charg et comprend certains thmes essentiels , tels que les mdicaments pouvant sauver la vie et l ' agriculture .
Notre tche consiste aussi  permettre aux pays pauvres de rpondre aux normes en matire de conditions de travail , de bien-tre des animaux et d ' environnement , de manire  pouvoir importer leurs produits en Europe .
Pour ce faire , les producteurs des pays en voie de dveloppement devraient donc bnficier d ' une aide en matire de production et de commercialisation de produits conformes aux normes europennes .
<P>
Dans ce contexte , je plaide pour un agenda limit comprenant les thmes essentiels que je viens de citer .
Je demande donc au commissaire de bien vouloir se focaliser sur ces thmes pour pouvoir obtenir un rsultat concret .
D ' un point de vue commercial , il est certes plus attrayant pour l ' Europe de ngocier sur de nouveaux thmes , mais les pays en voie de dveloppement n ' en ont tout simplement pas la capacit .
<P>
Le succs de Cancun se mesurera  l ' aune des intrts des pays en voie de dveloppement .
Il s ' agit en effet d ' un cycle de dveloppement .
<SPEAKER ID=163 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , il ne sera pas facile de parvenir  ce que des progrs significatifs soient engrangs  Cancun au niveau de la ralisation de l ' agenda de dveloppement , compte tenu de la ncessit de reflter les intrts de tous les membres de l ' OMC , de recueillir toutes les proccupations des pays les moins dvelopps et compte tenu galement du grand nombre de questions  ngocier .
<P>
Chacune de ces questions est fondamentale si l ' on veut parvenir  ce que les relations commerciales multilatrales soient un facteur de croissance conomique , si l ' on veut que cette croissance soit quitable et que ses bnfices parviennent galement aux pays les moins dvelopps .
D ' o la ncessit de progresser sur tous les fronts de l ' agenda de dveloppement et , si possible , dans les dlais prvus , dans la ligne du soutien que vous apportez au nom de l ' Union europenne .
<P>
tant donn le peu de temps dont je dispose pour mon intervention , je me limiterai  l ' accs aux marchs des produits industriels et notamment - cela va de soi - des produits du secteur textile et de la confection , ainsi qu ' au respect des rgles qui rgissent le commerce international .
<P>
Dans ce sens , je vous demande , Monsieur le Commissaire , de veiller  ce qu ' il n ' y ait aucune rduction des tarifs douaniers de l ' Union europenne tant que les autres pays n ' ont pas atteint les niveaux tarifaires en vigueur au sein de l ' Union .
<P>
Deuximement , je vous demande d ' accorder une attention toute particulire dans le cadre de l ' accord ADPIC  la question de la conception , ainsi qu '  l ' puisement international de la marque enregistre et aux actions de lutte contre la falsification et la piraterie .
<P>
Enfin , je vous demande de promouvoir la simplification des mcanismes de dfense commerciale afin de les rendre plus flexibles et plus efficaces , parce que la persistance de barrires douanires , de pics tarifaires et de barrires non douanires est incompatible avec le processus de libralisation des marchs .
En effet , les rgles de l ' OMC s ' appliquent  tous les membres et il faut ds lors veiller  ce qu ' elles soient observes .
La raison en est galement qu ' il y va de l ' avenir de l ' industrie textile et de la confection europenne , comme vous le savez trs bien , Monsieur le Commissaire .
<SPEAKER ID=164 NAME="Garot (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , aprs la rforme de la PAC c ' est donc maintenant Cancun qu ' il faut affronter .
Il est bien vident que , dans ce cadre , nous devrons affirmer nos objectifs commerciaux europens en montrant notre volont de rduire les carts de dveloppement entre le Nord et le Sud , entre les pays dvelopps et les autres .
<P>
Dans ce sens , sur le dossier agricole , il faut bien sr accepter de renforcer le traitement spcial et diffrenci en faveur des PVD dj intgrs dans le trait de Marrakech .
Il nous faut aussi confirmer les rsultats de Doha , concernant la rduction substantielle de nos restitutions  l ' exportation , et obtenir , paralllement , l ' extension de cette mesure  toutes les formes de subventions aux exportations parce que l ' Union , nous le savons , n ' est pas la seule concerne .
<P>
En mme temps , il est clair que l ' Union doit dnoncer le dernier farm bill amricain qui protge les producteurs amricains contre les alas du march et qui risque , de ce fait , de gnrer une surabondance de l ' offre et une rgression des prix sur les marchs internationaux .
Au-del , Monsieur le Commissaire , l ' Union doit dfendre le droit de chaque tat membre de l ' OMC de fixer ses normes de production et de scurit alimentaire et de les appliquer aux produits qui pntrent sur son march .
Les producteurs europens ont droit  cette garantie sur les importations , de mme qu '  la reconnaissance internationale des indications gographiques pour valoriser leur territoire et leur savoir-faire traditionnel .
<P>
Au total , Monsieur le Commissaire , Cancun doit tre un plus pour le monde en dveloppement , sans tre pour autant un moins pour la grande majorit des petits et moyens agriculteurs europens .
<SPEAKER ID=165 LANGUAGE="EN" NAME="Chichester (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , nous devons prendre garde de ne pas faire natre trop d ' attentes ni des ambitions trop grandes  trop de niveaux en surchargeant l ' agenda de Cancun .
Pourtant , l ' on ne saurait trop insister sur le fait que le commerce est bnfique pour toutes les parties .
Les recherches et les preuves empiriques attestant ce fait sont lgion .
Nous devons nous concentrer sur la suppression des barrires et l ' amlioration de l ' accs , qui profitent  toutes les parties .
<P>
Je caresse l ' espoir que le paquet de rformes de la PAC convaincra nos partenaires commerciaux de notre bon vouloir en la matire .
Je ne peux toutefois m ' empcher de me demander s ' ils devront , et si nous devrons , attendre le texte final pour nous rendre compte des problmes lis aux dtails .
J ' ai conscience du nombre de diffrends qui nous opposent  nos partenaires d ' outre-Atlantique , notamment en ce qui concerne les OGM et l ' accs au march communautaire , qui fait pour l ' instant l ' objet d ' une procdure de rglement des litiges .
J ' espre que Cancun ou la procdure de rglement des litiges nous permettra de surmonter ce genre de litiges , car l ' UE ne doit pas tre considre comme une forteresse de pays privilgis .
<P>
Cancun se trouve dans le nouveau monde .
J ' espre que cela crera une opportunit de rapprocher les deux rives de l ' Atlantique - le nouveau monde et le vieux monde - pour rsoudre les diffrents commerciaux au bnfice mutuel de nos citoyens et de nos conomies .
Je souhaite donc une runion fructueuse au commissaire Lamy et  mes collgues qui intgreront la dlgation du Parlement europen .
<SPEAKER ID=166 NAME="Dsir (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , la Confrence de Cancun ne se prsente pas bien .
Or on a le sentiment que l ' Union europenne va la rendre plus complique encore par sa stratgie de ngociations .
Cancun ne se prsente pas bien en raison des frustrations accumules par les pays en dveloppement depuis la fin de l ' Uruguay round , frustrations qui avaient dj conduit  l ' chec de la Confrence de Seattle .
Or , de nouveau , la confiance est mise  l ' preuve , puisque plusieurs des engagements importants qui ont t pris  Doha n ' ont pas t tenus et les chances n ' ont pas t respectes .
C ' est le cas pour l ' accs aux mdicaments mais aussi pour le traitement spcial et diffrenci , pour les questions de mise en ? uvre , pour la rforme du rglement des diffrends et d ' autres sujets .
La question qui se pose est de savoir  quoi l ' Europe va utiliser son poids , qui est important , au cours de ces ngociations .
Va-t-elle le mettre au service des rponses  apporter aux pays en dveloppement pour rtablir la confiance , ou va-t-elle en rester  une vision troite de ses intrts commerciaux .
<P>
Prenons les sujets de Singapour .
Pourquoi cette insistance  vouloir imposer  tout prix aux pays en dveloppement , qui n ' en veulent , pas un accord multilatral sur les investissements ?
Ils ne voient pas pourquoi les rgles et les conditions dans lesquelles interviennent les investisseurs trangers dans leur pays devraient passer sous la juridiction de l ' OMC .
Mais vous vous obstinez  en faire une condition de l ' Union europenne pour un accord  Cancun .
N ' avez-vous pas le sentiment de charger la barque inutilement ?
Vous vous engagez dans un bras de fer entre l ' Union europenne et les pays en dveloppement .
Nous voudrions au contraire une alliance entre l ' Union europenne et les pays du sud .
<P>
Et vous avez entendu , sur de nombreux bancs , dans cette Assemble , les orateurs de diffrents groupes vous demander de vous concentrer sur l ' essentiel .
Mettez votre poids , celui de l ' Union europenne , qui est considrable , au service d ' une amlioration du traitement spcial et diffrenci , du progrs de l ' accs aux marchs , d ' une rforme du rglement des diffrends , d ' une prise en compte de l ' environnement , de l ' accs aux mdicaments , et non d ' un accord sur les investissements , les marchs publics ou la concurrence , qui n ' ont pas  relever de la comptence de l ' OMC .
<SPEAKER ID=167 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , lorsque nous parlons des ngociations de l ' OMC  Cancun , nous avons en tte un objectif clair .
Il nous faut encadrer l ' conomie mondiale . Si nous ne parvenons pas  crer un tel cadre  temps , nous irons au devant de situations de conflit , qui pourraient entraner de gros problmes non seulement en Europe , mais dans le monde entier .
<P>
20 % de nos emplois dpendent du commerce mondial . Il est donc imprieux que nous examinions les marchs dont nous disposerons  l ' avenir .
Nous avons aujourd ' hui dix pays nouveaux qui veulent adhrer  l ' Union . Leur adhsion entranera une augmentation de 20 % de la population europenne et nous ouvrira un march intressant , dans des pays qui disposent de techniques de production intressantes .
Au plan mondial , des milliards de consommateurs attendent les produits et services que nous proposons .
<P>
Nous devrions toujours avoir  l ' esprit que le succs de l ' Europe repose en fait sur l ' activit de petites et moyennes entreprises . 80 % des impts sont verss par les PME .
Nous devrions donc avoir pour premire proccupation de crer les conditions susceptibles de permettre aux petites et moyennes entreprises de participer au commerce mondial .
Nous demandons ds lors la notification  l ' OMC et la publication par celle-ci de l ' ensemble des rgles d ' importation , afin qu ' on puisse enfin voir de manire claire et transparente quelles sont les conditions  remplir - en matire d ' tiquetage , d ' emballage et de droits de douane - pour fournir des produits dans un pays donn .
<P>
Aujourd ' hui , une socit appartenant  un groupe et disposant de ses propres spcialistes peut aisment trouver des rponses  un grand nombre de questions , alors que c ' est impossible pour une petite entreprise occupant moins d ' une demi-douzaine de personnes .
Nous demandons donc que soit dpos auprs de l ' OMC un registre dans lequel seraient notifies les conditions d ' importation ayant cours dans tous les pays et qu ' on puisse tlcharger et remplir sur l ' internet un formulaire normalis en un langage courant .
<P>
Si nous voulons parvenir  ce que les petites et moyennes entreprises des pays en dveloppement aient la possibilit d ' exporter elles aussi , nous demandons paralllement que les 18 millions de petites et moyennes entreprises actuellement implantes dans l ' Union europenne - et , notamment , celles qui sont intresses par des exportations mondiales - voient leurs droits reconnus et bnficient de conditions quitables dans le cadre de l ' OMC .
Ces entreprises emploient en effet deux tiers des travailleurs de l ' Union europenne , et je pense qu ' il vaut la peine d ' ? uvrer  leur dfense .
<SPEAKER ID=168 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais formuler deux observations concernant la stratgie  suivre pour la confrence de Cancun au mois de septembre prochain .
La premire est que la dclaration de Doha tablit trs clairement la ncessit de parvenir  un meilleur quilibre entre les aspects commerciaux et les aspects non commerciaux lis aux changes .
En ce sens , les questions telles que le principe de prcaution , la scurit alimentaire , les rgles de base relatives aux OGM ou encore le respect des appellations d ' origine et des indications gographiques constituent des aspects de premire importance .
Il conviendra de souligner le caractre totalement inacceptable de l ' utilisation que font certains pays tiers de nos indications gographiques et de nos appellations d ' origine , qui sont rattaches  une culture ,  une rgion et  une histoire , comme produits gnriques ou semi-gnriques .
La vente de produits portant la dsignation " Vin de Porto " , " Madre " , " Champagne " , " Jambon de Parme " ou " Fromage Manchego " , ou autres , en Australie , au Canada et en Nouvelle-Zlande est parfaitement inacceptable , car il s ' agit de l ' appropriation indue d ' un avantage commercial qui ne leur revient pas .
<P>
Ma seconde observation vise  rappeler que la rcente rforme de la PAC nous donne les moyens d ' adopter une position plus offensive lors des prochaines ngociations .
Au lieu de consacrer toute notre nergie  la protection des indications gographiques et aux proccupations non commerciales , nous pouvons galement essayer d ' imposer un vaste ensemble de rgles , notamment en renforant la lgislation sur les crdits  l ' exportation , les entreprises commerciales publiques et le recours abusif  l ' aide alimentaire et  la clause de minimis .
Nous pouvons faire en sorte que tous les pays riches offrent aux 49 pays les plus pauvres les mmes conditions que l ' UE a octroyes via l ' initiative " Tout sauf les armes " ; oprer une claire distinction entre les pays en voie de dveloppement et les pays les plus pauvres du monde , puisqu ' il est irraliste de mettre sur le mme plan des pays comme l ' Inde , la Malaisie , l ' Indonsie ou divers pays d ' Amrique du Sud et des pays extrmement pauvres comme le Mozambique , le Tchad , le Burkina ou la majorit des pays ACP .
Outre l ' agriculture , le mme problme se pose au niveau , par exemple , des textiles et des vtements , o la complte ouverture du march communautaire aux produits de ce premier groupe de pays pourrait causer la perte de centaines de milliers d ' emplois dans l ' Union europenne , notamment dans les pays les plus pauvres et en retard sur le plan conomique , comme le Portugal , la Grce et l ' Espagne ou les nouveaux pays d ' Europe de l ' Est .
<P>
Esprons , par consquent , que Cancun dbouche sur un quilibre fondamental entre ces diffrents aspects , sous peine de voir la mondialisation rejete en bloc par notre socit .
<SPEAKER ID=169 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Je voudrais fliciter la Commission pour tre parvenue  un nouvel accord agricole offrant de nombreuses possibilits pour un nouvel accord de l ' OMC .
Aucun produit ne bnficie plus d ' une aide directe et , pour autant qu ' il existe encore des tarifs  l ' importation au sein de l ' Union europenne , la production est limite et une bonne partie du march mondial abandonne .
Les quotas de produits laitiers dans l ' Union europenne nous ont par exemple contraints  abandonner 5 % de notre participation dans le commerce mondial .
Malheureusement , je dois constater que ces 5 % n ' ont pas du tout t utiliss par les pays en voie de dveloppement .
<P>
L ' Union europenne a par ailleurs conclu un accord commercial avec les 48 pays les plus pauvres du monde , et de nombreuses anciennes colonies peuvent accder librement au march europen , au mme titre que les pays des Balkans .
Si l ' on songe que nous sommes  la veille d ' un largissement considrable de l ' Union , force est de constater que l ' Union europenne a donn une fameuse impulsion au libre change .
Nous importons aujourd ' hui dj plus de produits agricoles du Tiers-Monde que les tats-Unis , le Canada , le Japon , l ' Australie et la Nouvelle-Zlande runis .
Cela veut dire que l ' Union europenne a adopt une attitude ouverte et contribue incontestablement  la conclusion d ' un nouvel accord commercial  l ' chelle mondiale .
<P>
Je ne serais donc pas surpris si certains groupes bien dfinis , y compris dans ce Parlement , devaient dclarer que cet accord ne va pas assez loin .
Nous avons t plus loin que n ' importe quel autre bloc commercial . Nous donnons davantage d ' accs  notre march que n ' importe quel autre bloc conomique .
Cela signifie que c ' est prcisment cette position de force qui nous affaiblira si nous n ' agissons pas de concert .
Si l ' on sape la position commune europenne , les affaires non commerciales comme le bien-tre des animaux , la scurit alimentaire et l ' cologie mais aussi les aspects sociaux seront encore moins considrs  travers le monde .
Telle est prcisment la qualit que l ' Europe peut offrir dans le cadre d ' un nouvel accord de commerce mondial .
<P>
Je flicite une fois encore la Commission europenne , et en particulier le commissaire Lamy ainsi que son collgue M. Fischler .
J ' espre que ce Parlement soutiendra la Commission d ' une seule voix .
Grce aux accords actuels sur la rforme de la politique agricole , nous sommes en effet en position de force dans les nouvelles ngociations et nous avons beaucoup  offrir au monde en matire de justice sociale , mais aussi en ce qui concerne les affaires non commerciales .
<SPEAKER ID=170 NAME="Lamy">
Monsieur le Prsident , comme l ' ont montr les interventions , une ngociation commerciale multilatrale au XXIe sicle prsente de nombreuses facettes et mle , de manire en quelque sorte indissociable , en tout cas pour nous Europens , des intrts et des valeurs .
Se posent aussi , on s ' en est rendu compte  vous couter , des questions de grands quilibres sur la scne internationale , entre le Nord et le Sud , le Nord et le Nord et le Sud et le Sud .
Je voudrais rpondre brivement  un certain nombre de vos interventions en les regroupant en trois thmes : d ' abord ce qui a trait  l ' accs au march , ensuite ce qui a trait aux rgles du commerce international et enfin , plusieurs autres questions qui ne sont pas forcment directement lies aux deux prcdentes mais qui mritent des prcisions .
<P>
Sur l ' accs au march d ' abord , concernant le secteur industriel , je suis d ' accord avec ce qui a t dit .
Nous devons aller dans la direction de ce que souhaitent un certain nombre de pays en dveloppement .
C ' est leur intrt et c ' est le ntre .
Rappelons-nous toutefois qu ' il y a aussi un intrt Sud-Sud  la libralisation du commerce pour les produits manufacturs .
Le commerce des produits manufacturs reprsente toujours 80 % du commerce mondial .
Il y a donc bien l toutes les dimensions que j ' voquais et Mme Ferrer a raison de dire que , dans ces matires , il ne faut pas s ' arrter aux questions de tarif , mais il faut aussi s ' intresser aux barrires non tarifaires .
<P>
Vous avez tous - et c ' est bien normal - beaucoup parl d ' agriculture : l ' actualit le veut .
Il est vrai que la rforme de la politique agricole commune qui a t adopte la semaine dernire donne des rsultats plus spectaculaires en termes de discipline - la question du soutien budgtaire  nos agriculteurs - qu ' en matire de promesses d ' accs plus large aux marchs pour l ' avenir .
Pour autant , nous n ' avons pas encore accept de confirmer , en quelque sorte , au niveau de l ' Organisation mondiale du commerce , les disciplines que nous avons dcides entre nous .
Nous sommes libres de les confirmer ou non au plan international et nous le ferons si d ' autres en font autant .
Il y a donc l des contreparties  rechercher et c ' est ce  quoi nous allons nous employer  prsent , puisque le soutien sert effectivement  compenser un certain nombre de handicaps ou  prendre en compte un certain nombre de proccupations qui sont celles des consommateurs et des citoyens europens .
Comme l ' ont dit Mme Auroi et M. Bernier , effectivement , nous compensons grce  notre soutien les handicaps ou les contraintes supplmentaires de ce type .
<P>
M. Clegg demande s ' il y a encore de la marge en matire d ' accs au march dans les ngociations ?
Il nous permettra , j ' en suis sr ,  M. Fischler et moi-mme , de rester discrets sur la question de savoir combien nous avons dans la poche .
Ngocier avec des poches transparentes est un exercice dont M. Clegg sait qu ' il n ' est pas commode . Nos poches ne seront donc pas transparentes dans une sance publique comme celle d ' aujourd ' hui .
Cependant , il a raison et M. Della Vedova l ' a dit aussi .
Sans doute la rforme  venir du march du sucre , que M. Fischler et que la Commission ont annonce pour l ' automne , est-elle de ce point de vue probablement plus prometteuse pour un produit prsentant un grand intrt pour les pays en voie de dveloppement .
<P>
Je rappelle - et je rponds  M. Souchet - que cette rforme de la politique agricole commune a t faite pour des raisons europennes , par les Europens et pour les Europens .
Tant mieux si elle amliore notre position dans une ngociation internationale , mais ce n ' tait pas la motivation  l ' origine .
Notre motivation , comme d ' ailleurs le prvoyait le Conseil europen de Berlin , tait de revoir  mi-parcours un certain nombre d ' organisations de march et le fonctionnement de notre soutien  l ' agriculture .
<P>
En ce qui concerne les rgles , vous avez les uns et les autres voqu l ' accs aux mdicaments .
Je ne rpte pas ce que j ' ai dit dans mon intervention liminaire .
La position de l ' Union europenne l-dessus est claire : nous soutenons le compromis de dcembre et nous attendons que les Amricains y adhrent , sans quoi il y aura effectivement un problme majeur  Cancun .
<P>
Concernant les proccupations non commerciales , notamment voques par M. van den Berg , oui , elles sont sur la table , y compris en matire agricole : bien-tre des animaux , environnement , scurit alimentaire .
Il y a aussi des sujets qui visent  la rglementation du commerce international , comme les indications gographiques cites par MM . Garot et Cunha .
Vous avez raison .
Nous ne pouvons pas dire  nos agriculteurs que le temps est venu de songer moins  la quantit et plus  la qualit sans tre logique avec cet agenda qui est le ntre et qui consiste  renforcer ,  rendre plus oprationnel , plus ais , ce que les textes de l ' OMC prvoient aujourd ' hui d ' ores et dj en matire de protection : les indications gographiques .
<P>
Dernier sujet dlicat : les sujets dits de Singapour , et notamment l ' investissement .
Notre point de dpart a toujours t qu ' il vaut mieux un bon socle international multilatral qu ' une mauvaise jungle d ' accords bilatraux .
Vous avez dit ,  juste titre , que certains pays en voie de dveloppement ne sont pas enthousiastes . Pas tous , d ' ailleurs !
Certains autres sont tout  fait favorables  l ' ouverture de ngociations sur ces sujets , et notamment sur l ' investissement .
Au fond , les pays en voie de dveloppement qui s ' expriment  cet gard le font un peu comme ce que j ' ai entendu cet aprs-midi dans cette enceinte : il y en a qui sont trs pour , il y en a qui sont trs contre , il y en a qui sont pour " peut-tre " et il y en a qui sont contre " sauf si " .
C ' est la situation dans laquelle nous sommes et je rponds  M. Dsir que , dans ce choix entre la jungle du bilatral et l ' ordre multilatral , je l ' ai souvent entendu tenir des propos plus multilatralistes que cet aprs-midi .
<P>
Quelle est la voie que nous devons suivre ?
Nous devons rester fermes sur la ncessit d ' aborder ces questions , tout en rpondant aux soucis justifis et rpts d ' un certain nombre de pays en voie de dveloppement ,  la crainte qu ' ils ont qu ' en s ' engageant dans des accords multilatraux sur ces sujets , ils rduiraient l ' espace d ' autonomie de leur politique conomique .
Nous devons effectivement trouver des modalits qui rpondent  ce souci .
En tout cas , d ' une manire gnrale , je reste persuad qu ' il vaut mieux du multilatral que du bilatral dans ces domaines .
<P>
Concernant le traitement spcial et diffrenci et les questions de mise en ? uvre , je crois que j ' ai indiqu dans mon intervention initiale que l ' Union europenne tait ouverte et qu ' il s ' agissait plutt de convaincre d ' autres partenaires du Nord , les tats-Unis , le Japon , le Canada , de faire preuve d ' un peu plus de flexibilit .
Nous y travaillons .
<P>
J ' aborderai encore deux ou trois questions .
Concernant le coton , Monsieur Van den Berg , ce n ' est pas l ' Union qui , pour une fois , est sur le banc des accuss des pays en voie de dveloppement .
S ' agissant du coton , nous n ' en exportons pas .
Nous importons normment de coton et la production que nous avons ne donne lieu  aucun soutien  l ' exportation .
Nous devons produire 2 %  3 % du volume mondial de la production de coton .
Aujourd ' hui , ce sont donc les tats-Unis qui sont en cause sur ce point .
<P>
Mme McNally et M. van den Berg ont parl des normes fondamentales du travail .
Hlas , ce sujet n ' est pas au programme de Cancun , parce qu ' il n ' a pas t mis au programme du cycle de ngociation lanc  Doha .
Figurent au programme de Cancun une partie des sujets qui ont t lancs  Doha , pas tous .
Cela dit , nous ne pouvons pas ajouter de nouveaux sujets au programme de Doha .
Vous connaissez notre position : nous regrettons de ne pas tre parvenus  une meilleure articulation entre les normes fondamentales du travail et les rgles de l ' Organisation mondiale du commerce .
Nous nous sommes rabattus , en quelque sorte , sur nos politiques bilatrales pour le faire .
Donc nous ne pouvons , hlas , esprer de bonnes nouvelles de Cancun sur ce point .
Il faudra attendre un autre cycle de ngociation pour remettre le sujet sur la table .
<P>
Sur la question de savoir ce que pense la Commission de l ' association du Parlement  la fin des ngociations , je n ' ai aucune objection , au nom de la Commission ,  ce que les rsultats du cycle se soldent par un vote du Parlement europen , sauf videmment avis contraire du Conseil de ministres .
En tout cas , la position de la Commission est celle que je viens de vous donner et je rponds , ce faisant ,  Mme Mann et  M. Clegg .
<P>
Monsieur Suominen , l ' adhsion de la Russie  l ' OMC , nous y travaillons .
Je passe d ' ailleurs ma journe d ' aujourd ' hui dans vos murs , avec mon collgue German Gref , qui est le ministre russe de l ' conomie et des Finances et qui est le ngociateur dsign par M. Poutine .
C ' est probablement notre sixime sance de ngociations et vous lui avez donn , grce au dbat de cet aprs-midi , l ' occasion d ' aller faire un tour dans cette jolie ville de Strasbourg , et je suis sr qu ' il vous en sera trs reconnaissant .
<P>
Sur l ' AGCS , Madame Auroi , Madame Boudjenah , nous en avons dbattu il y a  peine quelques semaines .
Le Parlement europen a pris position . Je n ' y reviens donc pas .
<P>
Enfin , sur la bonne nouvelle que nous a annonce Mme Mann concernant la manifestation commune ,  Cancun , du Parlement europen et de l ' Union parlementaire internationale , ainsi que le travail qu ' elle , M. Schwaiger , Mme Plooij-van Gorsel et bien d ' autres ont men pour associer davantage les parlements nationaux aux travaux de l ' OMC , c ' est effectivement , pour la Commission , une bonne nouvelle .
Vous savez que nous soutenons vos efforts dans ce domaine .
<SPEAKER ID=171 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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J ' ai reu six propositions de rsolution , dposes sur la base de l ' article 37 , paragraphe 2 , du rglement .
<SPEAKER ID=173 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle les dclarations du Conseil et de la Commission sur la Cour pnale internationale .
<SPEAKER ID=174 NAME="Frattini">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire Lamy , Mesdames et Messieurs , c ' est un grand honneur , mais aussi une grande responsabilit , pour la prsidence italienne , que de prendre la parole devant le Parlement europen au sujet de la Cour pnale internationale .
C ' est certainement un honneur parce que , ds l ' origine , l ' Italie a t l ' un des fervents dfenseurs de la Cour pnale et elle est le pays qui a donn son nom au Statut de Rome .
Mais c ' est aussi une grande responsabilit que de continuer  soutenir , avec la mme dtermination que nos prdcesseurs , les efforts de la communaut internationale pour rendre indispensable une juridiction internationale qui mette un terme  l ' impunit pour les coupables des crimes les plus aberrants .
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La Cour est en train de prouver qu ' elle est un grand succs .
 ce jour , quatre-vingt-dix tats sont devenus parties du Statut de Rome . La Cour a tenu cette anne sa runion inaugurale , avec l ' lection de son prsident , des juges , du procureur et du greffier .
Elle reprsente aujourd ' hui une ralit pleinement fonctionnelle dans les relations internationales , et l ' Union europenne peut s ' enorgueillir d ' avoir donn une contribution dterminante  ce dveloppement .
La prsidence italienne a un hritage important  dfendre , et elle entend le dfendre .
Voici quelques jours , le 16 juin , le Conseil a ritr son engagement vis--vis de la Cour en adoptant une position commune qui a la signification politique de raffirmer le soutien total de l ' Union europenne  l ' gard de cette institution .
Sur la base de la position commune , le plan d ' action de mai 2002 sera remis  jour .
L ' action en faveur de la Cour restera l ' une des composantes essentielles de l ' action de politique trangre de l ' Union .
Personne n ' ignore que , dans cette action , l ' Union europenne devra affronter des questions dlicates et complexes , mais cela n ' entamera certainement pas notre engagement .
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Notre initiative ira dans plusieurs directions : premirement , l ' Italie reprsentera l ' Union europenne au cours de la deuxime assemble des tats parties en septembre .
Nous nous prparons intensment  ce rendez-vous , et nous n ' pargnerons pas les efforts pour rsoudre toutes les questions encore en suspens qui concernent l ' institution et son fonctionnement .
Deuximement , afin d ' assurer le fonctionnement concret de la Cour et d ' en garantir l ' indpendance , l ' Union europenne continuera d ' encourager les tats  transfrer rapidement et entirement leurs contributions , tablies selon des dcisions prises par l ' Assemble , et  respecter  l ' accord sur l ' immunit et les privilges de la Cour .
Troisimement , l ' Union europenne continuera  demander aux tats qui ne l ' ont pas encore fait de devenir partie du Statut , parce que nous estimons que l ' adhsion la plus large possible est souhaitable et ncessaire .
Conformment  ce que prvoit la position commune , un vaste travail de sensibilisation a dj t entrepris dans ce sens , en particulier dans le contexte du dialogue politique avec les tats tiers .
Quatrimement , l ' Union europenne continuera  dfendre l ' intgrit du Statut de Rome , y compris dans le cadre de nos relations avec nos amis des tats-Unis d ' Amrique .
Comme vous pouvez l ' imaginer , c ' est un sujet qui revient frquemment  l ' ordre du jour des discussions transatlantiques , et il a encore t abord la semaine dernire au cours du sommet Union europenne / tats-Unis ,  Washington .
Mesdames et Messieurs , notre ambition est de poursuivre , avec les tats-Unis , un vaste dialogue sur tous les aspects de la question .
Nous partageons avec les tats-Unis d ' Amrique les mmes valeurs fondamentales et nous accordons la mme importance - une grande importance -  l ' objectif de faire cesser l ' impunit pour les crimes les plus graves et d ' identifier les personnes responsables .
Mais objectivement - nous devons l ' admettre - , nous avons des avis diffrents quant au rle de la Cour .
tant donn leur prsence massive  l ' chelle mondiale , les tats-Unis sont inquiets de la possibilit d ' accusations politiquement motives contre leurs citoyens .
L ' Union europenne estime que le Statut de la Cour fournit des garanties suffisantes d ' impartialit et de srieux , tels la haute qualit des juges et le principe de complmentarit du travail de la Cour , pour attnuer - je dirais mme , pour dissiper - les inquitudes quant  une possible rcupration de l ' activit d ' une telle institution .
Mes prdcesseurs ont tenu le Parlement au courant des volutions de ces discussions en cours entre l ' Union europenne et les tats-Unis d ' Amrique , et des initiatives dveloppes par les deux parties .
Je ne rpterai pas ce que tout le monde connat , mais je voudrais vous indiquer comment , du point de vue italien , l ' on entend procder au cours de cette prsidence .
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Les tats-Unis craignent , entre autres , que la Cour puisse constituer une menace , mme indirecte , pour le droulement et la mise en ? uvre des oprations de maintien de la paix des Nations unies .
L ' Union europenne estime que la Cour est une sauvegarde importante pour protger galement les forces de paix , et c ' est dans ce contexte que le Conseil de scurit des Nations unies a examin pendant deux ans conscutifs les propositions des tats-Unis visant  exclure les forces de paix de la juridiction de la Cour .
Durant ces deux annes , l ' Union europenne a pu exprimer sa position de soutien ferme  la Cour lors des runions du Conseil de scurit ouvertes aux tats non membres .
Cette anne , l ' Union s ' est galement exprime publiquement en faveur de la convocation de la runion du Conseil de scurit , qui s ' est droule le 12 juin dernier .
 cette occasion , il a t demand  tous les membres du Conseil de scurit de s ' engager  trouver une solution qui prserve l ' intgrit du Statut de Rome et l ' accomplissement normal des oprations de paix : deux facteurs qui ,  l ' vidence , ne sont pas incompatibles .
<P>
Comme on le sait , les tats-Unis poursuivent la conclusion d ' une srie d ' accords bilatraux pour exempter leurs propres citoyens de la juridiction de la Cour .
L ' on a appris hier la nouvelle de la suspension de l ' assistance militaire amricaine  certains pays qui ont dclar ne pas tre prts  conclure de tels accords ; cinq de ces pays sont sur le point d ' adhrer  l ' Union europenne .
L ' Union dplore cette initiative .
Nous avons videmment l ' intention d ' analyser cette affaire en dtail en vue de prochains contacts avec Washington .
<P>
Je rappelle que , en septembre dernier , le Conseil a approuv des conclusions reprenant certains principes directeurs  observer dans la conclusion d ' accords d ' exemption pour prserver l ' intgrit du Statut de Rome .
Les conclusions et les principes directeurs taient adresss en premier lieu aux tats membres et aux pays candidats , mais ils sont videmment pertinents pour tous les tats qui sont parties au Statut de Rome .
Ces documents ont t diffuss dans un grand nombre d ' tats tiers , afin de faire connatre la position de principe que l ' Union europenne a dj adopte sur cette question .
L ' Union europenne est fermement convaincue que la Cour pnale internationale rendra le monde plus sr , ou mieux , qu ' elle contribuera  rendre le monde plus sr , juste et pacifique .
Nous pensons que le simple fait d ' instituer concrtement la Cour aura une valeur de dissuasion pour les auteurs des crimes les plus graves .
En mettant un terme  l ' impunit , la Cour renforcera la primaut de la loi et elle apportera une contribution d ' importance fondamentale  la paix .
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Pour conclure , la Cour montrera rapidement qu ' elle est une institution rellement indpendante et efficace .
Elle le fera en travaillant concrtement , et ceux qui se mfient d ' elle pourront constater - dans le travail concret de la Cour , je le rpte - que le Statut de Rome garantit les plus hauts critres de justice et ne se prte pas  des rcuprations politiques - nous devons du moins ? uvrer pour qu ' elle ne s ' y prte jamais .
Ce sera videmment l ' une de nos missions dans le dialogue franc et amical que la prsidence aura avec les tats-Unis d ' Amrique .
<SPEAKER ID=175 NAME="Lamy">
Monsieur Moreno Campo , rcemment nomm Procureur de la Cour pnale internationale , a dit lors de sa prestation de serment : " Une Cour pnale internationale totalement indpendante et impartiale est un gage d ' espoir , mais elle suscite aussi des craintes et des malentendus " .
<P>
Cette Cour suscite effectivement l ' espoir d ' une nouvelle re pour la justice internationale , elle procure un outil efficace pour combattre l ' impunit et est donc un facteur de dissuasion - comme vient de le dire le Prsident du Conseil - pour ceux qui seraient tents de perptrer des actes criminels graves que cette Cour a la comptence de juger .
Mais elle veille aussi , si l ' on s ' en rfre  la position des tats-Unis , des craintes et des malentendus .
C ' est , en effet , cette crainte des Amricains de voir leur personnel poursuivi pour des motifs politiques qui a incit ce pays  dployer des efforts dans le monde entier pour obtenir des accords bilatraux d ' immunit pour ses ressortissants et qui a galement abouti  la reconduction de la rsolution du Conseil de scurit qui porte le numro 1422 .
<P>
Pour obtenir ces accords , les tats-Unis n ' ont pas hsit  brandir la menace du refus d ' aider militairement les pays qui ne les signeraient pas .
Que signifie cette position ?
N ' ayant pas adhr au Statut de Rome , les tats-Unis se considrent libres de conclure des accords d ' immunit , notamment en raison du nombre considrable de soldats amricains dploys aux quatre coins de la plante .
Quelle que soit la valeur de cet argument , il est certain que la contribution importante des tats-Unis aux actions de maintien de la paix ne peut pas tre passe sous silence .
Il est aussi vident que les pays qui , eux , ont adhr au Statut de Rome , ne peuvent pas emprunter une sorte de porte drobe pour se soustraire  leurs obligations vis--vis de la Cour pnale internationale .
<P>
Les principes directeurs , adopts en septembre 2002 par l ' Union , auxquels la Prsidence du Conseil s ' est rfre sont on ne peut plus clairs sur ce point : nous ne considrons pas que ces accords soient ncessaires , mais nous les acceptons  condition qu ' ils satisfassent  certains critres bien dfinis .
Les accords que les tats-Unis s ' efforcent de conclure ne correspondent pas  nos conditions et ont clairement pour but de saper le Statut de Rome dans la mesure o ils ne prvoient aucune disposition ferme destine  viter l ' impunit et o ils tendent l ' impunit au-del du cadre des ressortissants amricains prsents sur un territoire pour certains motifs militaires ou strictement administratifs .
Comment , ds lors , faisons-nous valoir notre position ?
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Nous l ' avons fait , notamment ,  l ' occasion de la position commune du 16 juin dernier qui indique sans ambigut que les principes directeurs ne se rduisent pas  une sorte de cuisine interne , mais qu ' ils doivent s ' appliquer pour justifier la protection de l ' intgrit du Statut de Rome dans nos relations avec les pays tiers .
Cette position est le fruit de dmarches et de dialogues .
Mes collgues Patten et Verheugen ont conjugu leurs efforts  ceux de la Prsidence grecque pour envoyer des lettres communes aux ministres des affaires trangres des pays adhrents , aux ministres des affaires trangres des pays candidats et aux ministres des affaires trangres des pays des Balkans .
Il y mettent l ' accent sur la ncessit de tenir compte de la position de l ' Union .
<P>
Nous avons donn des instructions  nos chefs de dlgation dans les pays tiers pour qu ' ils insistent sur l ' importance de cette question .
Dans les pays qui ont dj sign un accord d ' immunit , nos chefs de dlgation ont t invits  analyser de plus prs la probabilit de ratification de ces accords .
<P>
Ces efforts diplomatiques s ' appuient sur le soutien important que nous avons accord aux ONG qui militent en faveur d ' une Cour pnale internationale efficace par l ' intermdiaire de l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' Homme .
Tout rcemment d ' ailleurs , le Conseil europen de Salonique a confirm que l ' Union soutient sans rserve la Cour pnale internationale .
<P>
Qu ' en est-il des rsultats ?
Aprs avoir rappel nos principes et notre action , soyons lucides .
Les rsultats sont plutt mitigs .
Mme si je laisse de ct l ' accord sign prcipitamment par la Roumanie en aot 2002 , et mme si les pays adhrents et les pays candidats ont rsist aux pressions amricaines pour s ' aligner sur la position de l ' Union du 16 juin , il est clair que la situation dans les Balkans reste floue : l ' Albanie , la Bosnie-et-Herzgovine et tout rcemment l ' ancienne Rpublique yougoslave de Macdoine ont sign de tels accords dont aucun ne respecte les conditions dfinies par les principes directeurs de l ' Union .
Nous n ' avons pas cach notre dception et nous en avons fait part  ces pays .
Quant  la reconduction de la rsolution 1422 du Conseil de scurit , il ne fait aucun doute dans notre esprit que la lgalit de cette mesure est , au mieux , sujette  caution .
<P>
Nous avons permis un dbat ouvert au sein du Conseil de scurit o les inquitudes sur la lgalit de cette proposition ont pu s ' exprimer .
Dans une intervention remarquable , le Secrtaire gnral des Nations unies , M. Koffi Annan , a non seulement mis des doutes sur l ' opportunit de fonder cette rsolution du Conseil de scurit sur l ' article 16 du statut de Rome , mais il a remis en cause sa ncessit .
En effet , les soldats de maintien de la paix des Nations unies demeurent sous la juridiction de l ' tat dont ils sont ressortissants et ils seraient immdiatement rapatris au cas o ils auraient perptrs un crime grave .
Pour autant que l ' tat d ' origine traite dment l ' affaire , la juridiction complmentaire de la Cour pnal n ' entrerait pas en ligne de compte .
<P>
Au nom de l ' union , enfin , la Prsidence grecque a dclar sans quivoque qu ' il n ' tait pas question d ' accepter une reconduction automatique de cette rsolution dans les annes  venir , empchant ainsi que ce procd - puisqu ' il s ' agit bien d ' un procd - se perptue sans contestation .
<P>
Je cite enfin l ' aide importante - 13 millions d ' euros , ce n ' est pas rien - fournie par l ' Union depuis 1995  la Cour pnale internationale par l ' intermdiaire de l ' Initiative europenne pour la dmocratie et les droits de l ' homme , les actions de sensibilisation que nous avons menes auprs de parlementaires , de fonctionnaires , de la socit civile , de fonctionnaires de justice et mme auprs de personnel militaire , par exemple , dans les nouveaux tats indpendants .
 cela s ' ajoutent nos efforts en matire de formation d ' avocats de la dfense pour faire de cette Cour une ralit concrte et immdiate .
Nous rflchissons , d ' ailleurs , aux modalits que prendra notre soutien dans les prochaines annes en coutant les ONG et plusieurs parlementaires europens qui s ' exprimeront lors d ' un sminaire que la Commission organisera le 14 juillet pour entendre divers points de vues sur cette question .
<P>
J ' ai le sentiment d ' avoir dfendu et expos une ligne tout  fait en harmonie avec ce que la Prsidence du Conseil vient d ' indiquer .
Nul ne s ' en tonnera .
La Cour pnale internationale place , certes , la relation transatlantique face  un dfi .
Au moment o cette minente quipe forme de 18 juges et procureurs entame son travail , nous sommes , nous Europens , convaincus que la Cour pnale internationale justifiera notre soutien et notre confiance .
Ce faisant , elle contribuera aussi  dissiper les inquitudes qui subsistent ici et l dans le chef , comme disent nos amis belges , des Amricains .
<SPEAKER ID=176 LANGUAGE="NL" NAME="Oostlander (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je me rallie aux paroles de M. le commissaire , qui vient de dclarer  l ' instant qu ' il partageait entirement les points de vue du Conseil .
Il ressort de la rsolution du Parlement que ce dernier soutient lui aussi pleinement vos deux positions .
Contrairement  ce que l ' on pensait autrefois , l ' ordre conomique et le march intrieur ne sont pas les lments les plus importants de l ' Union europenne .
Le point essentiel , et nous l ' avons manifestement dcouvert lors de l ' largissement , c ' est que nous sommes une communaut de droit qui s ' attache  dfendre l ' tat de droit et l ' ordre juridique international .
Ces principes constituent le c ? ur mme de l ' Union europenne et dterminent sa nature .
Il va ds lors de soi que les trois institutions majeures de l ' Union europenne dfendent cette mme ligne de conduite .
<P>
On a dit galement que miser sur le droit tait un signe de faiblesse .
Or , l ' Europe est faible sur le plan militaire et c ' est pourquoi l ' on dit que nous prtons attention  des choses telles que l ' ordre juridique international .
Les Amricains par contre , en tant que grande puissance militaire , peuvent ne pas se soucier de l ' ordre juridique international et avoir confiance dans la politique de la force .
Cette conception est extrmement cynique , mme si le pass a dj fourni des raisons de penser de la sorte .
<P>
Je pense que le prdcesseur de la Cour pnale internationale , c ' est--dire le Tribunal pour la Yougoslavie , a t cr  l ' poque parce que ceux qui se sentaient responsables - ou qui se comportaient comme s ' ils taient responsables - de la guerre en Yougoslavie et de la fin du conflit cherchaient un moyen de diffrer l ' intervention militaire .
C ' est alors que le Tribunal pour la Yougoslavie a vu le jour .
Fort heureusement , la Cour pnale internationale dont il est question aujourd ' hui n ' a plus rien d ' un palliatif .
<P>
Il va de soi que l ' Union europenne devra , dans d ' autres domaines , s ' assurer de ne pas manquer  ses responsabilits en matire de dploiement ostentatoire de la force .
En effet , l ' exercice du droit doit toujours bnficier du soutien de la force et cette rgle vaut galement pour les Amricains .
Le recours  la force doit servir le droit .
Nous pouvons en fait nous rfrer  la Constitution des tats-Unis , qui inclut l ' ordre juridique international , l ' tat de droit et la dmocratie dans l ' intrt national .
Il s ' agit d ' une trs bonne dfinition de l ' intrt national .
<P>
Les menaces actuelles dont font l ' objet les pays tiers en vue de les amener  signer des accords bilatraux d ' immunit doivent bien entendu tre prises au srieux .
Les nouveaux adhrents  l ' Union deviennent simultanment membres de l ' OTAN ; la question est de savoir dans quelle mesure les Amricains prennent encore l ' existence de l ' OTAN au srieux ds lors que l ' aide militaire est supprime sans autre forme de procs .
La Cour pnale internationale ne reprsente en outre qu ' une juridiction complmentaire , o l ' on part du principe que les pays signataires de l ' accord sont aussi des tats de droit et demandent des comptes  ceux qui adoptent un comportement rprhensible dans le cadre d ' une mission militaire .
<P>
Dans certains tats membres , il se peut que nous nous rendions un peu coupables des bouffonneries  l ' origine de la mfiance des Amricains , je pense notamment  l ' accusation singulire lance en Belgique contre le gnral Franks pour crimes de guerre .
Une telle utilisation du droit se traduit par une politisation du droit - comme le ministre l ' a galement soulign - et fait natre un sentiment de mfiance vis--vis du droit .
Selon moi , il est ds lors capital que les tats membres de l ' Union europenne soient conscients de la manire dont ils doivent se comporter  ce propos , pour ne pas susciter la mfiance de l ' Amrique .
<P>
Nous devons galement concder aux Amricains que les tats-Unis courent davantage de risques que nous , compte tenu des activits de grande envergure dployes sur le plan militaire .
Partant de cette ide , je crois qu ' il faut avant tout instaurer un dialogue avec les tats-Unis .
Une note d ' humour n ' est pas  exclure -  titre d ' exemple , la loi relative  une invasion potentielle de La Haye ne peut que prter  rire .
<SPEAKER ID=177 NAME="De Keyser (PSE).">
Monsieur le Prsident , je ne voudrais pas rpter ce que le commissaire Lamy a dj dit , c ' est--dire que , mme si la Cour pnale internationale n ' est pas un instrument politique , elle voit le jour dans un contexte politique particulirement difficile et que , depuis 2002 dj , les tats-Unis tentent , de faon marque , par la violence , tant  l ' ONU que par la signature d ' accords bilatraux avec un nombre important de pays , de court-circuiter cette juridiction .
Alors je voudrais dire  quel point ,  la fois , je suis choque , en tant que parlementaire , par les moyens qui sont utiliss pour faire pression sur certains pays - et je pense notamment  la pression que subit la Colombie , menace de se voir suspendre l ' aide amricaine pour la lutte contre les narcotrafiquants ou  la pression exerce sur les Pays baltes ou d ' autres pays candidats  l ' OTAN - mais aussi  quel point l ' Europe entire est pour le moment suspendue  l ' Union europenne ; et le fait que nous soyons en accord , Conseil , Parlement europen et Commission , a une signification symbolique toute particulire .
<P>
Il est absolument important que la prsidence italienne prenne conscience de ce que cette Cour pnale internationale est bien davantage qu ' un instrument de lutte contre les Amricains et leur unilatralisme , la garantie pour nous de retrouver une cohrence europenne en matire  la fois de politique internationale et de droit international .
Nous veillerons donc de trs prs  ce qui adviendra de cette Cour .
<SPEAKER ID=178 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , la bonne nouvelle est que la Cour pnale internationale a t tablie avec succs : elle compte 139 pays signataires et le prsident , le procureur et les juges ont t dsigns .
Elle poursuivra les crimes les plus ignobles , tels que les gnocides , les massacres de masse , les viols collectifs et les purifications ethniques .
Elle contribuera  rendre le monde plus sr .
L ' Union europenne doit tre  la hauteur de son rle d ' instigatrice de l ' tablissement de la Cour en garantissant que tous les tats membres versent leur contribution et respectent leurs obligations juridiques .
<P>
L ' opposition des tats-Unis  la Cour est absolument irrationnelle .
De nombreuses vrifications et garanties sont prvues afin d ' empcher toute poursuite base sur des motivations politiques .
Il est absurde de dclarer que les soldats de la paix amricains risqueraient d ' tre la cible des prjugs antiamricains .
<P>
L ' idologie de la politique intrieure des tats-Unis est en conflit avec les intrts amricains en matire de scurit .
Une cour internationale qui dmontre que la communaut internationale ne permettra pas que les violations graves de la loi restent impunies concide assurment avec les objectifs de la doctrine globale de scurit des tats-Unis .
<P>
Peut-tre sommes-nous incapables d ' empcher les tats-Unis de se tirer dans le pied , mais nous devons tre en mesure de les empcher de nous tirer dans le pied .
Ils utilisent les tactiques les plus brutales pour que les petits pays signent des accords d ' immunit bilatraux .
Six des sept pays adhrents  l ' UE qui sont galement candidats  l ' adhsion  l ' OTAN n ' ont pas conclu d ' exception et ont vu leur aide militaire supprime .
<P>
Il est alarmant de voir l ' administration Bush poursuivre sa campagne anti-Cour pnale internationale au point de couper l ' aide militaire de ses allis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme .
En effet , la plupart des tats membres de la Cour pnale internationale sont des dmocraties qui sont fortement engages en faveur de l ' tat de droit et , donc , couper les aides constitue une sanction envers des tats respectant des valeurs dmocratiques .
C ' est extrmement pervers .
<P>
Les tats des Balkans se trouvent dans une position trs vulnrable .
La Croatie et la Bulgarie ont refus de signer .
La Roumanie , l ' Albanie et la Bosnie ont accord l ' immunit ainsi que la Macdoine , d ' aprs ce que j ' ai pu constater .
Il ne suffit pas de se contenter de dire que nous regrettons qu ' ils ne remplissent pas les critres de l ' UE .
Nous devons  la fois sanctionner et protger ces tats adhrents et candidats .
Alors que l ' UE ne parvient pas  se mettre d ' accord , avec ses tats candidats et les tats aspirant  l ' adhsion , les citoyens dsesprent de voir un jour une politique trangre et de scurit commune .
Nous devrions tre en mesure d ' en faire plus , et j ' espre que nous le pourrons .
<SPEAKER ID=179 LANGUAGE="FI" NAME="Wuori (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , la Cour pnale internationale , qui ftait hier son premier anniversaire , a reu de la mchante sorcire un nouveau cadeau empoisonn . En effet , les tats-Unis ont commenc  concrtiser leur menace de sanctions  l ' gard des pays n ' ayant pas cd face  la pression amricaine exigeant la conclusion de traits bilatraux garantissant l ' immunit .
Dans la lutte entre la souverainet et le droit pour le nouvel ordre mondial , les tats-Unis ont donc opt plus clairement encore pour le renforcement de leur souverainet au dtriment de l ' ordre juridique international .
<P>
Notre objectif principal tant de garantir le principe d ' tat de droit et de nous opposer  l ' impunit des crimes de guerre et d ' autres crimes internationaux , il est encore plus important que jamais de renforcer notre collaboration pour mettre en ? uvre une justice universelle .
Ainsi , ceux qui se seront rendus coupables de ces crimes graves devront dment et entirement rpondre de leurs actes . Ceci implique , par consquent , tant un soutien de la Cour pnale internationale par tous les moyens que l ' limination des importantes lacunes existant dans la pratique judiciaire , notamment en renforant les dispositions en matire d ' examen des crimes internationaux , prsentes dans la lgislation des tats membres .
<P>
Tous les individus doivent tre gaux devant la loi .
Dans ce domaine , tout retour en arrire impliquerait une rgression vers la barbarie .
<SPEAKER ID=180 LANGUAGE="EN" NAME="Crowley (UEN).">
Monsieur le Prsident , je tiens  fliciter le prsident en exercice du Conseil pour son premier jour et j ' espre que sa rponse d ' aujourd ' hui au sujet de la Cour pnale internationale est le reflet de sa future coopration avec cette Assemble .
<P>
Benjamin B. Ferencz , un ancien procureur  Nuremberg , a dit : " Il ne peut y avoir de paix sans justice , ni de justice sans loi , et aucune loi digne de ce nom sans un tribunal charg de dcider de ce qui est juste dans des circonstances donnes .
" La Cour pnale internationale nous offre l ' opportunit de garantir que non seulement les prisonniers capturs ou les hommes de main au plus bas de l ' chelle impliques dans des conflits , mais galement les gnraux et les chefs d ' tat , peuvent tre trans en justice pour gnocide et crime contre l ' humanit .
Tandis que tant d ' vnements positifs ce sont produits dans la dernire moiti du XXe sicle , il est triste de constater que des termes tels que " purification ethnique " et " gnocide " fassent dsormais partie du vocabulaire courant .
Nous devons mettre en place un mcanisme adquat afin de garantir qu ' un forum international engagera des poursuites contre une personne accuse de crimes contre l ' humanit si un tribunal national ne peut ou ne veut le faire .
C ' est pourquoi nous nous en remettons et souscrivons  la Cour pnale internationale .
<P>
Cependant , je n ' apprcierais pas du tout si les gens - particulirement ceux qui nous regardent depuis la tribune aujourd ' hui - sortaient de cette Assemble en pensant qu ' il ne s ' agit que d ' une occasion saisie par l ' UE pour frapper l ' Amrique .
L ' Amrique n ' a pas pris la bonne position quant  la Cour pnale internationale .
Mais c ' est son droit ; elle a le droit de faire valoir son propre point de vue et ses propres ides ; elle a le droit de conclure de nouveaux accords avec des pays tiers si elle le dsire .
Ces pays devrons toutefois assumer les consquences de ces ngociations .
<P>
Enfin , nous pouvons jouer un rle de meneur , comme cela a dj t le cas , et la meilleure faon de le faire est de donner l ' exemple , et pas simplement en critiquant les tiers qui ne sont pas d ' accord avec nous .
<SPEAKER ID=181 LANGUAGE="SV" NAME="Theorin (PSE).">
Monsieur le Prsident , la Cour pnale internationale a dmarr ses travaux et il est important qu ' elle obtienne le soutien de tous les pays du monde sans exception .
Les personnes qui commettent des crimes de guerre graves , et notamment des viols , ne doivent pas avoir la possibilit d ' chapper  la justice .
L ' UE est de tout c ? ur derrire la Cour et lui apporte tout son soutien .
<P>
Il est inconcevable qu ' un pays dmocratique comme les tats-Unis puisse souhaiter que ses citoyens , lorsqu ' ils sont les complices de crimes de ce genre , ne soient pas traduits en justice pour crimes de guerre graves .
Si les tats-Unis poursuivaient eux-mmes ces criminels , ils seraient en accord avec la charte de la Cour pnale internationale et la Cour n ' avait dans ce cas aucune raison de poursuivre les citoyens amricains .
<P>
Les agissements des tats-Unis ne doivent toutefois pas donner l ' impression que les tats-Unis n ' ont pas l ' intention de poursuivre leurs citoyens s ' ils se rendent coupables de crimes de guerre graves .
Ce serait terrible , notamment pour les tats-Unis en tant que communaut base sur l ' tat de droit .
Il est vident qu ' il est tout aussi inacceptable que les tats-Unis exercent des pressions sur les autres pays en paroles et en gestes pour affaiblir la Cour pnale internationale .
La menace amricaine de suppression des aides militaires ou conomiques en cas de non-signature d ' un accord bilatral sur l ' impunit est un acte d ' autorit inacceptable .
<P>
J ' invite la Commission et le Conseil  s ' opposer avec force  ce type d ' agissements et  pousser les tats-Unis  reconnatre la Cour pnale internationale comme un instrument juridique essentiel contre les crimes de guerre graves .
<SPEAKER ID=182 NAME="Lamy">
Je voudrais dire juste un mot , Monsieur le Prsident , pour rpondre sur un point que beaucoup d ' intervenants ont mentionn , qui est cette annonce par les tats-Unis de la suspension de leur assistance militaire aux pays qui refusent de s ' engager dans des accords qui exemptent les Amricains des dispositions de l ' accord sur la Cour pnale internationale .
Cette nouvelle ne nous surprend pas , ce qui ne nous empche pas de le regretter et mme - comme l ' a dit tout  l ' heure la Prsidence du Conseil - de le dplorer .
Et nous constatons , d ' un autre ct , avec une certaine satisfaction , que beaucoup de pays ont su rsister aux pressions qu ' ils ont subies .
Je crois que le courage dont font preuve ces pays en ? uvrant pour le succs de l ' accord sur la Cour pnale internationale mrite  la fois notre respect et notre admiration .
<P>
J ' en termine en disant qu ' une fois de plus , les pressions dont ces pays font l ' objet sont d ' autant plus inopportunes , d ' autant plus incomprhensibles , inopportunes parce qu ' incomprhensibles , que le statut de la Cour prvoit des moyens pour apporter une rponse aux soucis amricains , soucis qu '  certains gards nous pouvons , comme beaucoup d ' entre vous , comprendre .
Pourquoi , ds lors que des solutions existent , cet acharnement  tenter d ' aller plus loin ?
Cette attitude ne peut que nous laisser , les uns et les autres , dans le doute .
<SPEAKER ID=183 NAME="Le Prsident.">
Je remercie le prsident du Conseil et le commissaire Lamy .
Je suis certain que le Parlement soutiendra tous les efforts fournis pour que la Commission et la prsidence du Conseil obtiennent des rsultats positifs dans leurs relations avec le gouvernement des tats-Unis .
Je dois dire , galement sur la base de mon exprience personnelle , qu ' il serait opportun de trouver une oreille plus sensible que celle que nous , nous avons trouve en tant que dlgation du Parlement europen , lorsque nous avons soulev ce problme avec le prsident de la commission des affaires trangres du congrs des tats-Unis , lequel nous a rpondu de faon peu diplomatique .
Nous avons nos tribunaux et notre constitution , et nous ne permettrons jamais qu ' un citoyen des tats-Unis soit l ' objet d ' un procs et d ' un jugement en dehors du cadre de ceux-ci .
Je suis certain que l ' on trouvera des oreilles plus sensibles au sein de l ' administration amricaine ainsi qu ' au sein du parlement amricain .
<SPEAKER ID=186 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle l ' heure des questions ( B5-0098 / 2003 ) .
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Nous examinerons une srie de questions au Conseil .
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Je tiens  souhaiter la bienvenue  cette heure des questions au ministre Frattini , qui bnficiera de la meilleure collaboration du Parlement pour ce dialogue entre le Conseil et le Parlement .
<P>
La parole est  M. Carnero pour une motion de procdure .
<SPEAKER ID=187 LANGUAGE="ES" NAME="Carnero Gonzlez (PSE).">
Monsieur le Prsident , je vous remercie de me donner l ' opportunit de manifester devant cette Assemble notre tristesse  l ' annonce de l ' assassinat hier soir d ' une jeune cooprante espagnole de 22 ans , de Tolde , Ana Isabel Snchez Torralba , en Guine quatoriale .
<P>
 l ' vidence , elle a succomb selon la presse aux coups de feu tirs par des militaires de ce rgime qui , de manire injustifiable et criminelle , ont ouvert le feu sur un vhicule civil qui venait de traverser un contrle militaire .
<P>
Monsieur le Prsident , j ' estime que nous nous trouvons face  une situation qui dmontre le comportement de forces de l ' ordre habitues  maltraiter et  agresser les citoyens .
Il va de soi que nous poserons les questions qui s ' imposent , mais je tiens , outre faire part de notre indignation , de notre condamnation et de notre regret ,  dire que j ' estime que le Conseil de l ' Union doit prendre toutes les mesures ncessaires pour exiger responsabilits , clart et justice de cette dictature , compose d ' lments capables d ' assassiner cette jeune fille absolument exceptionnelle .
<SPEAKER ID=188 NAME="Le Prsident.">
Monsieur Carnero , en tant que prsident du Parlement de cette sance , je ne peux que souscrire  vos paroles et  vos intentions .
J ' ai la conviction que le Conseil en a pris bonne note et que cette question , que partagent sans aucun doute tous les dputs , fera l ' objet de mesures ainsi que d ' un suivi de la part du Parlement .
<P>
J ' appelle la question n  1 de M. Alavanos ( H-0351 / 03 ) :
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<P>
Objet : Interdiction aux ressortissants europens de se rendre de Palestine en Europe
<P>
Les ressortissants europens dtenteurs de passeports europens qui rsident dans les territoires palestiniens ont le plus grand mal  se rendre en Europe ,  cause des obstacles dresss par les autorits israliennes .
Il est interdit  ces ressortissants , de mme qu ' aux Palestiniens , de se rendre en Europe  partir d ' un aroport , et la seule possibilit dont ils disposent consiste  partir de la Jordanie ; or , celle-ci impose diverses restrictions aux voyageurs ( limitation de leur nombre , obligation de disposer d ' une invitation de la part de Jordaniens , etc .
) .
<P>
Quelles mesures le Conseil compte-t-il prendre pour persuader les autorits israliennes d ' autoriser les ressortissants europens  se rendre librement en Europe ?
<SPEAKER ID=189 NAME="Frattini">
Le Conseil est parfaitement conscient des difficults engendres par les restrictions de voyage imposes par les autorits israliennes aux citoyens europens rsidents dans les territoires palestiniens et qui constituent le problme auquel M. Alavanos a fait rfrence .
Ces restrictions ne sont justifiables en aucun cas .
Comme elle l ' a fait par le pass , l ' Union europenne - et donc , maintenant , la prsidence du Conseil - mettra  profit ses contacts rguliers avec les autorits israliennes pour souligner l ' importance de la libre circulation des citoyens ressortissants de pays europens , qui ont un passeport europen , et qui ont l ' intention de voyager en provenance et en direction des Territoires occups .
<SPEAKER ID=190 LANGUAGE="EL" NAME="Alavanos (GUE/NGL).">
Je remercie le Prsident en exercice .
Sa rponse est trs positive .
Je tiens  dire que ce point concerne un trs grand nombre de personnes possdant un passeport europen , parmi lesquelles des femmes et des enfants , des Italiens , des Grecs et des ressortissants d ' autres pays de l ' UE ayant pous des Palestiniens .
Je voudrais voir ses paroles se concrtiser , c ' est--dire que cette question soit pose en priorit et  la premire occasion tout en prenant en considration la position pro-isralienne du gouvernement italien , position qui s ' est mme exprime par le souhait de voir Isral devenir un jour membre de l ' UE , de sorte  trouver rapidement une solution  la situation trs pnible que vivent ces personnes .
<SPEAKER ID=191 NAME="Le Prsident.">
Leurs objets tant apparents , j ' appelle simultanment la question n  2 et la question n  3 . Question n  2 de M. Ortuondo Larrea ( H-0352 / 03 ) :
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Objet : Attentats suicides contre des intrts europens  Casablanca
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Le 17 mai dernier , cinq attentats suicides perptrs  Casablanca , notamment contre la Casa de Espaa ( Maison d ' Espagne ) , la chambre de commerce espagnole et  proximit d ' un restaurant italien , ont fait 41 morts et une centaine de blesss , dont plusieurs Espagnols .
<P>
Alors que le gouvernement espagnol niait tout lien entre ces attentats et son soutien  la guerre en Iraq , des crivains clbres professaient le contraire dans la presse espagnole .
Ainsi , Antonio Gala dclarait que " l ' on ne peut lutter contre le terrorisme par le terrorisme , qu ' il soit d ' origine nationale ou internationale " , ou encore F. Lpez Agudn : " il tait crit qu ' une guerre illgale , une forme dguise de terrorisme d ' tat , renforcerait le terrorisme islamique " .
Des opinions similaires se lisaient dans d ' autres mdias europens .
<P>
M. Rodrguez Zapatero affirmait : " je crains que nous n ' ayons malheureusement raison le jour o nous dirons que l ' arme de destruction massive la plus inquitante tait la haine et le fanatisme que pourrait engendrer cette guerre " ( Iraq ) .
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Outre le fait qu ' il condamne ces actes et qu ' il souhaite manifester sa solidarit aux victimes , l ' auteur de la question demande au Conseil de rpondre aux questions suivantes :

<P>
Le Conseil a-t-il mesur l ' importance de ces attentats commis contre des intrts europens ?
<P>
Estime-t-il ,  l ' instar de certains dirigeants , que le monde est plus sr aujourd ' hui et que le risque d ' attentats terroristes est moins grand ? Question n  3 de M. Nogueira Romn , remplac par M. Ortuondo Larrea ( H-0355 / 03 ) :
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Objet : tats de l ' Union et attentat terroriste au Maroc qui a fait 41 victimes
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Quel jugement le Conseil porte-t-il sur les attentats terroristes de Casablanca qui ont fait 41 victimes , dont plusieurs citoyens de l ' Union , et un grand nombre de blesss ?
Ces attentats tant survenus aprs la guerre en Irak des tats-Unis et de leurs allis , le Conseil accorde-t-il une signification particulire au fait qu ' un grand nombre de personnes ont perdu la vie ou ont t blesses dans un tablissement li  un tat membre ?
Quelles mesures politiques compte-t-il adopter pour prvenir ou limiter les risques que font peser ces actions terroristes ?
<SPEAKER ID=192 NAME="Frattini">
Je rpondrai conjointement aux deux questions , en affirmant avant tout que l ' Union europenne condamne une nouvelle fois avec fermet - cela va de soi - les attentats terroristes barbares perptrs  Casablanca et partout ailleurs dans le monde .
Ces attentats de Casablanca ont confirm avec brutalit que le terrorisme reprsente une menace croissante pour la dmocratie , la paix , la scurit internationale ; une menace dont aucun pays ne peut s ' estimer libre ou  l ' abri .
La lutte contre le terrorisme impose  la communaut internationale la plus grande dtermination , la volont la plus forte de cooprer et d ' entreprendre une action concerte .
L ' Union europenne continuera  jouer le rle qui est le sien - et j ' estime qu ' il s ' agit l d ' une priorit absolue de la prsidence italienne - pour parvenir  radiquer cette menace .
<P>
L ' Union a adopt une approche globale pour la lutte contre le terrorisme , qui englobe toutes les politiques de l ' Union europenne , se base sur un plan d ' action dont la mise en ?
uvre avance suivant les prvisions et une feuille de route rgulirement mise  jour .
Personne ne l ' ignore : un rapport mis  jour de la prsidence sur les activits menes dans la lutte contre le terrorisme a t prsent au Conseil lors de la priode de session de juin 2003 .
Sur le plan intrieur , l ' Union travaille  l ' aide d ' instruments politiques , conomiques et juridiques ; paralllement , elle veille  intgrer la lutte contre le terrorisme dans tous les aspects de sa politique trangre .
Dans les runions de dialogue politique avec tous les pays tiers - et naturellement avec le Maroc , pour la question qui nous intresse  prsent - , cette question est rgulirement inscrite  l ' ordre du jour .
Enfin , l ' Union europenne continue galement  promouvoir le dialogue et les changes entre cultures , religions et civilisations .
Un travail important a t accompli notamment dans le cadre du processus de Barcelone pour la cration d ' une fondation euromditerranenne pour le dialogue entre les cultures et les civilisations ; une telle mesure pourra contribuer  radiquer les causes de toute forme de violence extrmiste qui peut conduire au terrorisme .
<SPEAKER ID=193 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Ministre , en voquant cette question des attentats suicides , un livre rcent du sociologue et penseur franais Emmanuel Todd me vient  l ' esprit .
Dans ce livre intitul Aprs l ' Empire , il explique comment les socits ,  mesure qu ' elles amliorent leur ducation , voluent vers la dmocratie comme tant un systme politique qui garantit les liberts et la justice et l ' occident apparat dans cette volution comme le grand promoteur de la dmocratie , du progrs et du dveloppement des peuples , ainsi que comme leader et arbitre des conflits .
<P>
Toutefois , en recherchant son intrt et en le faisant passer au premier plan , l ' occident n ' agit pas avec justice et quit dans les relations internationales . Il ne fait que gnrer une nouvelle forme d ' autarchie antidmocratique qui finira par l ' opposer au reste du monde et engendrera son dclin insoutenable .
<P>
 la lumire de ces rflexions de M. Todd , je voudrais vous demander si vous ne pensez pas qu '  force d ' impositions et d ' exploitations injustes , de guerres prventives bases sur de fausses preuves d ' armes de destruction massive et de risques pour la scurit mondiale - comme c ' est le cas de l ' Irak - , les dirigeants envahisseurs n ' ont pas fait natre , au lieu de la paix et de la libert , de nouveaux dsespoirs et de nouvelles haines qui ne peuvent s ' extrioriser que par la voie des attentats et de l ' auto-immolation terroriste en vue de parvenir  un monde plus juste pour ceux qui souffrent de l ' exploitation et de l ' agression .
<SPEAKER ID=194 NAME="Frattini">
Je crois que le terrorisme ne pourra jamais - je dis bien : jamais - avoir de justification quand on tue des femmes , des enfants , des personnes innocentes , quand on frappe la socit civile .
Cela tant dit , il est vident que les causes structurelles du terrorisme doivent tre abordes , et ces causes peuvent galement se situer dans le dsespoir , dans la pauvret , dans la difficult de dialogue entre les cultures .
Voil pourquoi je crois que la stratgie europenne globale doit tre , d ' une part , une lutte sans merci contre toute forme de terrorisme et , d ' autre part , un dialogue profond entre civilisations et cultures .
Il s ' agit d ' aborder les raisons structurelles qui peuvent porter  des actions de terrorisme - mais , je le rpte , sans jamais les justifier .
<SPEAKER ID=195 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Ministre , moi aussi - vous pouvez me croire - je condamne de manire catgorique les actes terroristes et les crimes commis , mais je tiens  vous faire remarquer que le professeur amricain expert en islamisme , John Esposito , qui dirige le centre pour la comprhension entre musulmans et chrtiens , a affirm que Washington a toujours fond ses relations avec les pays du golfe Persique sur l ' intrt du ptrole , et non sur la comprhension de leurs cultures et de leurs populations .
Il a affirm qu ' il fallait faire la distinction entre extrmistes et majorit citoyenne et que , afin de lutter contre le terrorisme sans aliner les musulmans et provoquer un vritable choc de civilisations , il convenait de recourir  la diplomatie publique , tendre des ponts et attaquer les problmes  la racine et que ,  cette fin , il ne suffisait pas d ' utiliser simplement les moyens militaires et conomiques .
<P>
Dans ce sens , telle est ma question : le Conseil estime-t-il que la dcision d ' envahir l ' Irak , adopte avec la participation de dirigeants europens tels que M. Aznar , M. Blair ainsi que M. Berlusconi , qui a impliqu , outre de nombreux morts , destruction , migration et dsolation , est prfrable , pour traiter les problmes de scurit mondiale , aux initiatives telles que l ' accord du vendredi saint en Irlande du Nord ou la feuille de route pour le conflit isralo-palestinien ?
Ne vous semble-t-il pas que , comme l ' explique le professeur Esposito , si nous voulons qu ' il y ait une dmocratie au Proche-Orient ou dans n ' importe quelle partie du monde , nous ne pouvons pas dicter en quoi doit consister la dmocratie , comment elle doit s ' articuler et qui doit la diriger ?
<SPEAKER ID=196 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  4 de Mme Ludford ( H-0354 / 03 ) :
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<P>
Objet : tablissement de profils de personnes souponnes d ' tre les auteurs d ' actes terroristes
<P>
 la suite de la recommandation , adopte lors du Conseil Justice et Affaires intrieures qui s ' est tenu  Bruxelles en novembre 2002 , sur l ' laboration de profils de terroristes , un projet pilote semble prvu .
<P>
Le premier rapport ( mars 2003 ) du rseau communautaire d ' experts indpendants en matire de droits fondamentaux signalait que de tels profils faisaient courir un risque majeur de discrimination et qu ' ils ne pouvaient tre accepts que lorsque les relations existant entre les caractristiques des personnes concernes et le risque de terrorisme sont dmontres de manire honnte et statistiquement pertinente - une dmonstration qui n ' a toujours pas eu lieu .
<P>
Quelles mesures de sauvegarde le Conseil / les tats membres mettent-ils en ? uvre pour garantir que le projet pilote ne risque pas d ' entraner une discrimination ou de saper les liberts dmocratiques ?
<SPEAKER ID=197 NAME="Frattini">
Le Conseil n ' a pas connaissance , n ' a pas t inform du lancement du projet pilote concernant la matire cite dans la question de Mme Ludford .
En revanche , les considrants et l ' nonc du rapport sur l ' laboration de profils de terroristes , cit par Mme Ludford dans sa question , soulignent l ' obligation de respecter les droits et les liberts fondamentales .
Je le rpte : je n ' ai pas connaissance du lancement d ' un projet pilote , mais je crois que ce rappel  l ' obligation de respect absolu des droits et des liberts fondamentales ne peut , en aucun cas , tre supprim ou attnu .
<SPEAKER ID=198 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Je remercie M. le ministre pour sa promesse qu ' il n ' y a pas de projet pilote jusqu '  prsent .
D ' aprs ce que j ' ai compris , il tait prvu d ' en adopter un .
Je ne vois absolument pas l ' intrt d ' adopter cette recommandation s ' il n ' y avait aucune intention de la mettre en application .
<P>
Mon inquitude vient du fait que la recommandation qui a t adopte en novembre dernier ne reconnaissait mme pas les risques de discrimination .
Ils doivent tre reconnus parce que le rseau d ' experts en matire de droits fondamentaux a soulign qu ' tablir un tel profil prsentait un norme risque de discrimination .
Si l ' on tablit un profil des personnes en fonction de leurs caractristiques , telles que la nationalit et les traits psycho-sociologiques , pour ensuite dfinir  partir de l qui est susceptible d ' tre un terroriste , il faut tre absolument certain , comme cela tait spcifi , qu ' il existe un lien statistique valable entre ces caractristiques et les risques .
<P>
S ' il n ' a encore men aucun projet pilote , et s ' il doit y en avoir un , ou du moins un vritable projet de la part des tats membres , je voudrais que M. le ministre m ' assure qu ' il excutera cet exercice statistique avant de permettre que les projets ne soient mens .
<SPEAKER ID=199 NAME="Frattini">
Je crois pouvoir confirmer  Mme Ludford que le Conseil a et aura pour devoir de tenir compte du rsultat du dbat d ' aujourd ' hui .
J ' en informerai assurment le secrtariat du Conseil afin qu ' il puisse en tenir compte , dans le cas o une telle intention existerait et dans le cas o ce projet pilote devrait tre prpar dans le futur ; ce dont - je le rpte - je n ' ai pas connaissance dans l ' tat actuel des choses .
<SPEAKER ID=200 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  5 de Mme McKenna ( H-0361 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Occupation illgale de l ' Irak
<P>
Le Royaume-Uni , membre du Conseil , occupe illgalement l ' Irak .
<P>
Que pense le Conseil de l ' occupation illgale d ' un autre tat par un de ses membres ? Quelles mesures compte-t-il adopter pour remdier  cette situation ?
<SPEAKER ID=201 NAME="Frattini">
Le Conseil n ' a pas dbattu de la nature juridique de la guerre en Irak et , comme Mme McKenna le sait , tant la communaut internationale que les tats membres de l ' Union europenne ont eu des opinions diffrentes sur cette question .
Le Conseil s ' est fortement rjoui de la fin de l ' action militaire et de l ' adoption  l ' unanimit de la rsolution 1483 du Conseil de scurit sur l ' aprs-guerre en Irak .
C ' est la dmonstration d ' un nouvel esprit de coopration dans la communaut internationale , sur lequel nous devons construire le futur .
La rsolution et la nomination d ' un reprsentant spcial en Irak donnent aux Nations unies un rle important dans le processus de reconstruction du pays , conformment  ce que l ' Union europenne elle-mme avait recommand .
L ' Union s ' est engage  jouer un rle significatif prcisment dans la reconstruction politique et conomique de l ' Irak .
Une assistance humanitaire est dj en cours : la Commission et les tats membres de l ' Union ont pris des engagements pour plus de 700 millions d ' euros en aide humanitaire .
Durant l ' anne 2003 , la Commission et le secrtaire gnral / haut-reprsentant Javier Solana restent en contact troit avec le reprsentant spcial des Nations unies pour explorer les conditions d ' actions supplmentaires ventuelles de l ' Union europenne pour l ' aprs-guerre en Irak , afin d ' apporter une contribution , dans cette phase , et de manire gnrale , aux besoins d ' assistance immdiate du peuple irakien .
<SPEAKER ID=202 LANGUAGE="EN" NAME="McKenna (Verts/ALE).">
Il est plutt vident que l ' invasion et l ' actuelle occupation de l ' Irak ne sont couvertes par aucune lgalit internationale .
Il ressort dsormais que le gouvernement britannique , Blair et compagnie , a menti afin de justifier le soutien  l ' invasion et  l ' occupation amricaine et britannique .
Il y a deux choses que je voudrais demander au Conseil .
<P>
Tout d ' abord , en ce qui concerne la rsolution , il est plutt vident qu ' elle ne fait que venir en aide aux tats-Unis et au Royaume-Uni pour l ' action illgale qu ' ils ont mene .
Le pays est en crise : un nombre norme de personnes dpendent de l ' aide alimentaire ; le droit et l ' ordre se sont effondrs ; les Irakiens disent qu '  prsent qu ' ils sortent dans les rues , les gens meurent ; toute la structure s ' est effondre .
C ' est la premire chose que je voudrais savoir de la part du Conseil en ce qui concerne la situation en Irak , qui ne peut certainement pas rester aux mains des Britanniques et des Amricains .
<P>
Ensuite , que compte faire le Conseil par rapport aux citoyens europens qui sont emprisonns  Guantanamo Bay , puisqu ' il semble vident que les Britanniques sont trop timors pour face aux Amricains et dfendre leurs propres citoyens ?
<P>
Ils sont galement des citoyens de l ' UE et il revient  l ' UE de faire quelque chose  ce sujet et aussi  l ' gard de l ' occupation illgale de l ' Irak .
Il est totalement inacceptable que les tats-Unis et la Grande-Bretagne puissent tirer quelque avantage d ' activits illgales .
<SPEAKER ID=203 NAME="Frattini">
Je puis seulement dire  Mme McKenna que l ' Union europenne a dj abord la question  diffrentes reprises , galement au niveau de runions des ministres des affaires trangres - je pense d ' ailleurs qu ' elle continuera de le faire et qu ' il est opportun qu ' elle le fasse - pour examiner quelles sont les actions supplmentaires d ' implication de l ' Europe pour l ' Irak , surtout au bnfice du peuple irakien , et quelles sont les contributions supplmentaires , les initiatives nouvelles que l ' Europe peut entreprendre en faveur de l ' Iraq .
Je crois que l ' examen actuellement en cours doit tre approfondi , videmment en contact troit avec les forces anglo-amricaines qui sont sur le territoire .
Comme vous le savez , certains tats ont effectus des missions humanitaires  titre national sur le territoire .
L ' Italie est de ceux-l , mais je crois qu ' il est important de jeter les bases d ' un engagement de l ' Europe en tant que telle pour le peuple irakien , pour ses ncessits et pour ses besoins .
<SPEAKER ID=204 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Ministre , vous n ' avez pas rpondu  ma question relative  l ' implication de MM . Aznar , Blair et Berlusconi dans la guerre en Irak .
Vous avez parl du Conseil de Barcelone et du dialogue euromditerranen , ce qui est fort bien , et vous avez dit galement , dans votre rponse  Mme McKenna , que le Conseil n ' avait pas trait de la question de la guerre en Irak .
Ma question est : n ' est-il pas vrai que la prsidence grecque a tch de runir le Conseil europen pour traiter de cette question de la guerre et que prcisment MM . Blair , Aznar et Berlusconi se sont opposs  ce que cette question soit porte devant le Conseil europen ?
<SPEAKER ID=205 NAME="Le Prsident.">
Pour tre franc , je ne suis pas certain qu ' il s ' agisse d ' une question complmentaire  la question n  5 mais cette dcision revient  M. le prsident en exercice du Conseil , qui peut rpondre s ' il le juge opportun .
<SPEAKER ID=206 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident en exercice , vous avez dit que le Conseil n ' a pas discut de la nature juridique de l ' intervention en Irak . Cependant , la Prsidence grecque , par sa dclaration du 16 avril , a en fait lgitim l ' intervention anglo-amricaine - pour ma part je dirais incursion - , et j ' ajoute que le Conseil de Thessalonique a adopt une position similaire .
Cette position est en contradiction flagrante avec les dispositions des peuples des tats membres de l ' UE , ces peuples qui ont manifest dans tous les pays contre cette incursion criminelle .
Le Conseil ne s ' inquite-t-il pas de voir s ' largir le foss qui spare ses actes des dispositions des peuples .
<SPEAKER ID=207 NAME="Frattini">
Ma rponse sera particulirement brve parce que je crois que nous , tats et peuples de l ' Union europenne qui nous sommes tous rjouis fortement et avons fortement souhait l ' intervention des Nations unies  travers la rsolution 1483 , nous devons maintenant regarder vers le futur .
Regarder vers le futur , cela veut dire se proccuper des gens qui souffrent en Irak , se proccuper de crer les conditions pour que , dans un futur que nous esprons proche , le peuple irakien reprenne en main son propre destin , et donc son propre pays .
Je crois que , regarder vers le futur , c ' est se demander comment nous pouvons assister , comment nous pouvons aider le peuple irakien  faire fonctionner  nouveau l ' tat , les institutions , l ' administration publique aprs la chute d ' une dictature brutale .
C ' est cela , je crois , que regarder vers le futur veut dire ; c ' est ce que le Conseil de Thessalonique et la prsidence grecque , qui a gr de manire excellente la crise en Irak , ont voulu faire .
<SPEAKER ID=208 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  6 de M. McCartin ( H-0363 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Droits de l ' homme en Russie
<P>
Le Conseil est-il au fait de l ' ampleur des violences exerces , en Russie ,  l ' encontre les femmes , particulirement des violences domestiques , qui , selon les estimations , provoqueraient chaque anne le dcs de 14.000 femmes ?
Sait-il que le gouvernement russe n ' a pas ratifi le protocole facultatif  la Convention sur l ' limination de toutes les formes de discrimination  l ' gard des femmes , lequel dclare le Comit pour l ' limination de la discrimination  l ' gard des femmes ( CEDAW ) comptent pour l ' examen des plaintes dposes par des particuliers et par des groupes ?
Enfin , le Conseil entend-il examiner ce problme et faire rapport au Parlement  ce sujet ?
<SPEAKER ID=209 NAME="Frattini">
Le Conseil n ' a pas reu d ' informations dtailles concernant les cas de violence contre les femmes , qui font l ' objet de la question de M. McCartin , ni sur les raisons expliquant pourquoi la Douma russe n ' a pas ratifi le protocole  la convention sur l ' limination de toutes les formes de discrimination  l ' gard des femmes , laquelle convention a t signe par la Russie le 8 mai 2001 .
Le Conseil suit attentivement les dveloppements relatifs aux droits de l ' homme dans la Fdration russe , et il aborde rgulirement les questions des droits de l ' homme et de l ' tat de droit dans ses runions avec les autorits russes .
Je peux vous l ' assurer : le Conseil soulvera la question de la violence contre les femmes , ainsi que de la non-ratification de ce protocole , au sein du forum appropri .
Il faut rappeler que certains tats membres de l ' Union europenne n ' ont pas encore ratifi le protocole .
L ' Union europenne continuera en outre  exprimer ses proccupations gnrales dans ce contexte - afin de promouvoir la protection de la dignit de la personne humaine sans distinctions entre homme et femme , avec une rfrence particulire aux droits de la femme - , ainsi que dans le cadre des organisations internationales , et avant tout des Nations unies .
<SPEAKER ID=210 LANGUAGE="EN" NAME="McCartin (PPE-DE).">
Je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse positive  ma question .
Nous devrions tre conscients de ce problme au sein de l ' Union europenne , avec sa part de march mondial , son poids conomique dans le monde , le trouble politique qui l ' entoure indubitablement .
Il faudrait aborder cette question et je suis heureux que le prsident en exercice du Conseil soit d ' accord avec moi pour dire qu ' il s ' agit d ' un problme que l ' Union europenne doit aborder .
<P>
Nous devrions garder  l ' esprit que , mme si certains pays de l ' Union n ' ont pas ratifi ce Trait , l ' Union europenne garantit nanmoins dans ses Traits l ' galit des femmes sur le lieu de travail et dans de nombreuses autres situations . Le problme n ' est donc pas aussi grave dans l ' Union europenne qu ' il ne l ' est en Russie .
<P>
Aujourd ' hui , l ' tat russe connat une croissance conomique .
Il progresse  nouveau .
Nous sommes heureux de le constater , mais le progrs ne durera que si l ' galit s ' applique  tous les citoyens , et plus particulirement aux plus faibles .
<SPEAKER ID=211 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  7 de M. Harbour ( H-0372 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Poinonnage des mtaux prcieux
<P>
La prsidence peut-elle confirmer qu ' elle compte soumettre  nouveau les propositions relatives  l ' laboration d ' une directive sur l ' harmonisation des spcifications pour le poinonnage et la vrification des mtaux prcieux ? Si tel est bien le cas , sur quelle base entend-elle procder ?
<SPEAKER ID=212 NAME="Frattini">
La prsidence italienne proposera la rouverture des discussions , interrompues en 1998 , relatives  la proposition de directive sur l ' harmonisation des dispositions lgislatives , rglementaires et administratives sur la vrification des poids et des mesures pour les mtaux prcieux , telle que propose par la Commission europenne le 22 avril 1996 .
 la lumire des dernires volutions des rglementations dans certains tats membres , la prsidence estime opportun de relancer le dbat pour identifier des solutions possibles de compromis .
Dans cette optique , la prsidence italienne entend rechercher des solutions sur des points non encore rsolus , tels que l ' accroissement du niveau de protection des consommateurs  travers l ' obligation du respect des exigences techniques harmonises pour tous les produits mis sur le march ; la position de poinons contenant davantage d ' informations en ce qui concerne l ' identification ; la responsabilit des fabricants et des organismes de contrle et , enfin , l ' achvement de la libre circulation des produits sur le march intrieur pour ce secteur .
<SPEAKER ID=213 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE).">
Je remercie le prsident en exercice du Conseil pour cette rponse complte .
Toutefois , du point de vue de mon propre pays , le Royaume-Uni , je m ' inquite de ce que la proposition actuelle prsente par la Commission n ' affaiblisse srieusement un systme de protection des consommateurs qui a fait ses preuves et qui existe depuis des centaines d ' annes .
<P>
Je dirai  la prsidence que nous avons dj une convention internationale sur le poinonnage des mtaux prcieux ,  laquelle l ' Union europenne pourrait facilement adhrer et qui fournirait un systme de protection des consommateurs qui a fait ses preuves , sans avoir  aller dans une direction  laquelle de nombreux pays s ' opposent , comme nous le savons .
<P>
Ensuite , je lui dirai que les pays adhrents tmoignent d ' un norme intrt .
Je peux lui envoyer une dclaration des laboratoires d ' essai de Pologne , de Hongrie , de Rpublique Tchque et de Slovaquie , dans laquelle ces pays s ' inquitent srieusement de cette proposition et du fait que la prsidence italienne veuille prcipiter la conclusion de cette directive avant mme qu ' ils n ' aient l ' occasion d ' y adhrer .
Il est hautement insatisfaisant que la prsidence italienne ouvre un texte auquel elle sait qu ' il sera difficile de trouver une solution et qui aura de srieuses consquences sur la protection des consommateurs .
<SPEAKER ID=214 NAME="Frattini">
Je remercie M. Harbour d ' avoir rappel ces difficults .
Naturellement , la prsidence tiendra compte - comme elle se doit de le faire - des difficults auxquelles M. Harbour a fait rfrence , avant l ' ouverture concrte du dossier .
La fonction de l ' change continu entre le Conseil et le Parlement est prcisment aussi celle de relever les perplexits et les problmes .
<SPEAKER ID=215 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  8 de M. Sacrdeus ( H-0377 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Rapport sur la libert de croyance et de religion dans le monde
<P>
Aux tats-Unis , la commission parlementaire sur la libert religieuse dans le monde ( USCIRF ) a pour fonction de conseiller le gouvernement amricain pour les questions lies  la libert religieuse .
Dans son rapport annuel , cette commission se dit proccupe de ce que le rgime saoudien investit des fonds  l ' tranger afin de diffuser son interprtation extrmiste de l ' islam wahhabite , ce qui a pour effet d ' accrotre l ' intolrance religieuse dans d ' autres pays .
L ' Arabie saoudite a ainsi assur la formation de fonctionnaires en matire de charia dans le nord du Nigeria et financ la construction de mosques ainsi que de missions wahhabites tandis que , par ailleurs , des musulmans wahhabites extrmistes ont dcid de partir pour l ' Afghanistan , la Bosnie , la Tchtchnie ou le Cachemire afin de participer  la " guerre sainte " .
Dans ces circonstances , la commission susvise a recommand au ministre amricain des affaires trangres d ' ajouter l ' Arabie saoudite  la liste des " pays particulirement proccupants " que celui-ci tablit chaque anne .
<P>
Que pense le Conseil des informations figurant dans le rapport de la commission amricaine s ' agissant de l ' Arabie saoudite et , en particulier , des actes de violence et de terrorisme auxquels l ' islamisme wahhabite donne lieu ?
Le Conseil est-il dispos  renforcer les actions menes par l ' UE pour dfendre la libert de religion et de croyance dans le monde grce  l ' laboration d ' un rapport annuel et  une analyse sur la libert religieuse , ainsi qu '  l ' tablissement d ' une liste des pays incrimins ,  l ' instar de ce qui se fait aux tats-Unis ?
<SPEAKER ID=216 NAME="Frattini">
Le rapport auquel M. Sacrdeus se rfre n ' a t discut par aucun des groupes associs au Conseil .
Le rapport annuel de l ' Union europenne sur les droits de l ' homme illustre , entre autres , la position claire qui est la ntre en matire de libert de religion et d ' actions entreprises sur cette base .
Je crois que l ' Union saisit chaque occasion pour inviter les tats  rechercher des lois et des pratiques qui favorisent la tolrance et le respect rciproque .
Les proccupations relatives  la libert de religion sont exprimes rgulirement auprs de tous les gouvernements intresss , tant dans les contacts bilatraux qu ' au niveau multilatral , comme par exemple les runions annuelles de la commission des droits de l ' homme des Nations unies et la troisime commission de l ' assemble gnrale des Nations unies .
Au cours de la toute dernire session de la commission des droits de l ' homme , l ' Union a exprim , entre autres , sa vive proccupation  l ' gard de la mise en place de dispositions internationales fondamentales relatives aux droits de l ' homme en Arabie Saoudite , parmi lesquelles les restrictions permanentes  la libert de religion et d ' expression et la discrimination systmatique des femmes .
Lors de la 59e session de la commission des droits de l ' homme , l ' Union a , comme les annes prcdentes , soutenu la rsolution prsente prcisment par le gouvernement irlandais sur l ' limination de toutes les formes d ' intolrance religieuse , et dans laquelle l ' on exhorte les tats  entreprendre les actions ncessaires pour combattre la haine , l ' intolrance , la violence et la coercition bases sur des motivations de religion et de croyance spirituelle .
<SPEAKER ID=217 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je voudrais tout d ' abord souhaiter la bienvenue  l ' Italie en tant que pays  la prsidence et la remercier pour sa rponse .
Je sais que le gouvernement italien , et notamment le ministre Buttiglione , sont trs engags par rapport aux questions lies  la libert de religion et la tolrance partout dans le monde .
Je voudrais nanmoins rpter ma question , qui est de savoir ce que pense le Conseil du rapport labor par l ' USCIRF sur l ' Arabie saoudite et de la violence et du terrorisme motivs des wahhabis-islamistes .
Que peut faire l ' UE sous la prsidence italienne pour renforcer la position de l ' UE par rapport  cette question ?
<P>
Je voudrais galement poser une question complmentaire : tes-vous prt  renforcer les efforts de l ' UE dans ce domaine ?
L ' UE ne pourrait-elle pas laborer des rapports similaires aux rapports amricains annuels sur la libert de culte ?
<SPEAKER ID=218 NAME="Frattini">
Je n ' ai aucune difficult  confirmer ce que j ' ai dit au dbut : le Conseil ne donne pas , aujourd ' hui , une valuation sur ce rapport parce qu ' il n ' a pas encore t discut par les groupes comptents du Conseil .
Je prends acte de la demande de M. Sacrdeus et lui dirais que je soumettrai au secrtariat du Conseil l ' opportunit de la faire examiner afin , naturellement , de pouvoir donner ventuellement notre valuation .
Je peux dire ds  prsent , Monsieur Sacrdeus , que j ' estime qu ' il est important de renforcer le principe de protection auquel vous avez fait rfrence dans votre question .
<SPEAKER ID=219 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  9 de M. Posselt ( H-0379 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Interdiction du clonage
<P>
Quel est , selon la prsidence du Conseil , l ' tat de la situation en ce qui concerne les tentatives faites pour interdire toute forme de clonage humain au niveau mondial et sur le territoire de l ' Union europenne ?
<SPEAKER ID=220 NAME="Frattini">
La prsidence du Conseil remercie M. Posselt d ' avoir attir l ' attention sur ce sujet si important .
La question du clonage humain et de l ' interdiction de celui-ci ne relve pas , comme nous le savons tous , des comptences de l ' Union europenne .
Toutefois , la prsidence rappelle ,  ce propos , les principes qui ont t inscrits  la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne : l ' article 1er tablit que la dignit humaine est inviolable et qu ' elle doit tre respecte et protge ; l ' article 3 tablit en outre que , dans le cadre de la mdecine et de la biologie , il faut respecter notamment , entre autres , l ' interdiction des pratiques eugniques , notamment celles qui ont pour but la slection des personnes , l ' interdiction de faire du corps humain et de ses parties une source de profit , l ' interdiction du clonage reproductif des tres humains .
Je crois que la rponse peut tre celle-ci - au-del d ' une valeur profonde que je ressens en moi au moment o je vous parle - : l ' interdiction du clonage reproductif des tre humains est clairement tablie par l ' article 3 de la Charte des droits fondamentaux de l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=221 LANGUAGE="DE" NAME="Posselt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , merci beaucoup pour cette rponse aussi claire qu ' excellente , Monsieur le Prsident du Conseil .
Je souhaiterais juste poser deux brves questions complmentaires .
Premirement , la Charte des droits fondamentaux mentionne uniquement le clonage " reproductif " et non le clonage " thrapeutique " , alors qu ' il s ' agit d ' une seule et mme chose .
Or , l ' Allemagne , la France et d ' autres tats mnent une offensive au sein des Nations unies , afin d ' obtenir l ' interdiction mondiale de toutes les formes de clonage .
Je souhaitais simplement vous demander si la prsidence du Conseil pourrait galement agir en ce sens .
<P>
Deuximement , vous renvoyez fort justement au principe de subsidiarit sur cette question . Toutefois , le danger n ' existe-t-il pas de voir , en l ' tat actuel des choses , l ' Union europenne relativiser , voire mme contourner , les dispositions plus strictes dont sont dots nombre d ' tats membres en matire de protection des embryons , notamment en ce qui concerne la recherche sur lesdits embryons ?
<SPEAKER ID=222 NAME="Frattini">
La demande que j ' ai reue aujourd ' hui fera l ' objet d ' un examen approfondi que la prsidence du Conseil effectuera , prcisment dans le but d ' valuer les initiatives de l ' Allemagne et de la France que vous nous avez rappeles , Monsieur Posselt , et afin d ' viter justement les dangers qui peuvent affecter d ' une manire ou d ' une autre un principe aussi important de la conscience humaine , avant encore les rgles du droit , oserais-je ajouter .
<SPEAKER ID=223 LANGUAGE="DE" NAME="Liese (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je remercie le Prsident du Conseil pour sa prise de position .
Je souhaiterais poser une question complmentaire , afin de prciser les choses .
Je pense que la prsidence sait parfaitement - car le ministre de la sant , M. Sirchia , se proccupe lui aussi trs fort de cette question - que le Parlement europen est d ' avis qu ' il existe une base juridique permettant de prononcer une interdiction gnrale du clonage - que celui-ci soit dit reproductif ou destin  la recherche .
Le Parlement a adopt cette position dans le cadre de la procdure de codcision sur le rapport relatif  la qualit et  la scurit des cellules et des tissus et le professeur Sirchia a jug , lors de la sance du Conseil du 2 juin , que cette position tait tout  fait fonde .
Je voudrais que la prsidence nous dise si elle a conscience de l ' importance de cette question pour le Parlement et si elle se rend compte que le Parlement ritrera cette demande en deuxime lecture .
<SPEAKER ID=224 NAME="Frattini">
J ' en suis assurment conscient , en tenant compte de la limite que j ' ai indique au dbut ,  savoir que l ' Union europenne n ' a pas comptence pour adopter des actions normative ayant une incidence directe sur toute cette matire .
Naturellement , comme je vous l ' ai dit , Monsieur Liese , je soumettrai une action politique forte  l ' avis du Conseil ds qu ' un examen approfondi aura t men .
<SPEAKER ID=225 LANGUAGE="SV" NAME="Sacrdeus (PPE-DE).">
Je vous remercie pour cette rponse .
La prsidence italienne a soulign aujourd ' hui , au travers de son Premier ministre , l ' importance d ' une troite collaboration avec les tats-Unis , d ' une alliance nord-atlantique dans le cadre de diffrents problmes mondiaux .
<P>
De quelle manire l ' Union europenne envisage-t-elle de tirer profit des excellentes relations qu ' entretiennent le Premier ministre italien , qui est le nouveau prsident de l ' Union europenne , et le prsident des tats-Unis en vue d ' une action conjointe entre les tats-Unis et l ' Union europenne pour parvenir  une interdiction du clonage au sein de l ' ONU ?
<SPEAKER ID=226 NAME="Le Prsident.">
Le Conseil a pris note de cette question mais n ' y rpondra pas .
<P>
J ' appelle la question n  10 de Mme McAvan ( H-0381 / 03 ) :
<P>

<P>
Objet : Travailleurs ?
uvrant en faveur des droits de l ' homme en Indonsie
<P>
Les rcents enlvements et le meurtre de travailleurs ?
uvrant en faveur des droits de l ' homme  Aceh suscitent une vive inquitude .
D ' aprs le Bureau de la coordination des Affaires humanitaires des Nations unies , le gouvernement indonsien a conseill  cinq des six ONG internationales ainsi qu '  quatre agences des Nations unies travaillant  Aceh de cesser leurs activits , pour leur propre scurit . Or , il incombe au gouvernement indonsien d ' assurer la scurit de ses citoyens et des travailleurs des droits de l ' homme sur son territoire .
<P>
Quelle action le Conseil envisage-t-il d ' entreprendre , au vu de la dtrioration rapide de la situation ?
<SPEAKER ID=227 NAME="Frattini">
Le Conseil suit la situation des droits de l ' homme en Indonsie , et en particulier  Aceh , avec une grande attention .
Depuis la rupture des ngociations de paix et la proclamation de la loi martiale dans cette province qui y a fait suite en mai 2003 , les forces de scurit de l ' Indonsie ont entrepris une importante opration conjointe contre le mouvement Aceh libre .
Des oprations militaires de police  grande chelle sont en cours dans cette province , et elles pourraient effectivement mettre en danger la scurit du personnel des organisations non gouvernementales internationales et des agences de l ' ONU .
<P>
 diverses reprises , l ' Union europenne a exhort le gouvernement indonsien , en public et en priv ,  protger les civils dans les batailles en cours ,  sauvegarder les droits fondamentaux de la population de cette province et  rechercher une solution pacifique et ngocie .
L ' Union rappelle la rcente rsolution sur les dfenseurs des droits de l ' homme , adopte par consensus lors de la 59e commission des droits de l ' homme  Genve .
Cette rsolution demande  tous les tats d ' adopter les mesures ncessaires pour la protection des dfenseurs des droits de l ' homme , et dans ce contexte , je puis assurer que l ' Union europenne invitera le gouvernement indonsien  permettre la visite dans cette province de Hina Hilani , reprsentant spcial du secrtaire gnral de l ' ONU pour la situation des dfenseurs des droits de l ' homme .
L ' Union continuera en outre  suivre de prs l ' volution sur place et  manifester de manire adquate ses proccupations srieuses au gouvernement indonsien .
<SPEAKER ID=228 LANGUAGE="EN" NAME="McAvan (PSE).">
Le Conseil est-il conscient que rien que ces derniers jours d ' autres mesures de rpression ont t prises en Aceh contre les activits des organisations agissant en faveur des droits de l ' homme ?
Par exemple , il leur est dsormais interdit de parler  la presse ou de faire des dclarations .
Si le Conseil en est conscient , que compte-t-il faire  cet gard ?
Le Conseil va-t-il entrer en contact avec les autorits indonsiennes ?
<P>
Il devient en ralit de plus en plus difficile de savoir ce qu ' il se passe et si les droits de l ' homme sont viols tandis que nous sommes assis ici , aujourd ' hui , au sein de cette Assemble .
<SPEAKER ID=229 NAME="Frattini">
Je confirme  Mme McAvan que ,  la lumire des vnements des derniers jours et des dernires semaines aussi , nos contacts et notre prise de position seront fermes , avant tout pour tablir , et ensuite pour faire valoir l ' avis que le Parlement europen et le Conseil europen partagent sur ce sujet .
<SPEAKER ID=230 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  11 de Mme Izquierdo Rojo ( H-0308 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Victimes de la guerre en Irak
<P>
Dans le contexte de la guerre en Irak et sur la base des informations dont le Conseil dispose , celui-ci pourrait-il prciser le nombre de victimes parmi les civils , parmi les militaires , parmi les femmes , parmi les enfants , et parmi les journalistes , d ' une part , et le nombre de blesss parmi les civils , parmi les militaires , parmi les journalistes , parmi les enfants et parmi les femmes , d ' autre part ?
<P>




Quel autre type d ' informations pourrait-il donner  ce sujet ?

<SPEAKER ID=231 NAME="Frattini">
Je suis dsol de ne pas pouvoir rpondre  la question de Mme Izquierdo Rojo parce que le Conseil n ' est pas ,  l ' vidence , en possession des donnes requises .
En ce qui concerne ce que je viens de dire -  propos de la question n  5 , je crois , toujours sur l ' Irak - , l ' Europe a entrepris rcemment des initiatives pour participer au programme d ' aide humanitaire en faveur de ce pays , mais nous ne connaissons pas ces donnes , qu ' il y a certainement moyen de connatre par d ' autres voies , par exemple en s ' adressant aux organisations et aux tats qui sont prsents en Iraq et qui sont probablement au courant de ces donnes .
Ce que je peux dire , et je le regrette , c ' est que le Conseil ne dispose pas de ces donnes .
<SPEAKER ID=232 LANGUAGE="ES" NAME="Izquierdo Rojo (PSE).">
Monsieur le Prsident , il est inadmissible que le prsident en exercice du Conseil donne des rponses aussi emphatiques , circonspectes , vasives , mesquines et insignifiantes .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice du Conseil , il est des silences qui veulent tout dire , qui rvlent , dans leur sonorit , jusqu '  l ' horreur , de par leur complicit .
Quelle honte pour une institution telle que le Conseil de ministres !
<P>
L ' Union europenne tient une comptabilit minutieuse des mollusques et des poissons , des poussins , des oiseaux , des bovins et des caprins ; elle identifie avec force bureaucratie les animaux et les vgtaux de tous types d ' espce , qu ' elle analyse de manire exhaustive ; elle analyse le chssis des moteurs , les pices et outils industriels , les rechapages des roues ...
Il est inadmissible qu ' elle ne puisse dnombrer les victimes d ' une guerre de trois semaines  peine .
Attendu qu ' il s ' agit d ' une guerre en marge de la lgalit internationale et qui n ' a pas bnfici du soutien multilatral des Nations unies , je vous demande - rpondez , Monsieur le Prsident en exercice du Conseil - , condamnez-vous la violation du droit  la vie qui a t commise  l ' gard des victimes de cette guerre illgale ?
<SPEAKER ID=233 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je prierais notre collgue , Mme Izquierdo Rojo , de respecter les formes qui ont cours dans cette Assemble .
Il faut comprendre que le prsident du Conseil ne peut rpondre que des activits du Conseil et n ' est nullement responsable de ce que font les diffrents tats membres .
Je poserai donc la question suivante : sait-on si des prisonniers politiques menacs de la peine de mort ont pu tre librs des prisons irakiennes ?
<SPEAKER ID=234 NAME="Frattini">
Je prendrai assurment des informations sur ce que M. Rbig vient de me demander et , si la chose est admissible , je prsenterai une rponse crite .
<SPEAKER ID=235 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , je me joins  ma collgue , Mme Izquierdo , pour dire que la rponse du Prsident n ' tait pas la rponse adquate .
Il a reu les questions  temps et pouvait chercher  s ' informer et  nous informer nous aussi .
Nanmoins , moi , je tiens  revenir sur un problme majeur .
<P>
Monsieur le Prsident en exercice , j ' ai entendu aujourd ' hui votre Premier ministre , M. Berlusconi , dire ni plus ni moins qu ' il tait oppos  l ' attaque en Irak , qu ' il tait oppos  cette attitude de ddain envers de l ' ONU et qu ' en tout tat de cause il faisait tout ce qu ' il pouvait pour viter ces horreurs .
Cependant , aujourd ' hui nous sommes confront  une occupation .
Une occupation illgale qui continue malgr la rsistance farouche que le peuple irakien oppose au quotidien .
<P>
Pour ma part , je voudrais demander ce que fera cette Prsidence pour mettre un terme  ces horreurs , puisqu ' elle dit tre oppose  toute cette histoire et son volution , mme si je nourris moi-mme une opinion diffrente sur la position de votre gouvernement .
 fortiori que le prtexte avanc sur l ' existence d ' armes de destruction massive s ' est rvl faux .
Les dirigeants amricains eux-mmes disent que ces armes n ' existent pas .
Il y avait donc d ' autres raisons .
Que va faire la Prsidence italienne ?
Va-t-elle agir pour mettre un terme  cette occupation criminelle ?
<SPEAKER ID=236 NAME="Frattini">
Je crois pouvoir rpondre  cette dernire question en confirmant ce que j ' ai dj dit auparavant  propos de l ' action de la prsidence grecque , laquelle action sera galement poursuivie par la prsidence italienne selon la mme ligne .
Nous estimons qu ' il faut regarder vers le futur , qu ' il faut se proccuper , dans le cadre des Nations unies et de la rsolution 1483 , des besoins humanitaires , de la reconstruction et de la stabilisation de l ' Irak , et je crois qu ' il faut penser , dans cette perspective ,  un engagement de l ' Union europenne qui ne soit pas limit  des aides humanitaires , comme c ' est le cas en ce moment .
Naturellement , regarder vers le futur , cela veut dire anticiper les conditions qui pourront ramener le peuple irakien  gouverner son propre pays aprs la chute de la dictature .
Telle est la voie sur laquelle nous nous sommes engags sous la prsidence prcdente , et la prsidence italienne continuera  ? uvrer dans cette direction .
<SPEAKER ID=237 NAME="Le Prsident.">
J ' appelle la question n  12 de M.  Neachtain ( H-0384 / 03 ) :
<P>
<P>
Objet : Rgions de l ' objectif 1 , Fonds structurels et Fonds de cohsion
<P>
Le Conseil voudrait-il exposer sa position sur l ' avenir des Fonds structurels et du Fonds de cohsion dans les rgions de l ' objectif 1 ?
<SPEAKER ID=238 NAME="Frattini">
Le Conseil ne prvoit pas d ' exposer sa position sur l ' avenir des Fonds structurels et du Fonds de cohsion dans les rgions de l ' objectif 1 durant la prsidence italienne .
En effet , il ne sera pas en mesure d ' entreprendre ses travaux sur le futur de la politique de cohsion tant que la Commission n ' aura pas prsent ses propositions .
Toutefois , en vue de la prsentation du troisime rapport sur la cohsion conomique et sociale , la prsidence italienne du Conseil entend maintenir actif ,  l ' agenda des travaux de ce semestre , le dbat sur la rforme de la politique de cohsion de l ' Union .
 cette fin , un certain nombre d ' vnements seront organiss , tant au niveau politique qu ' au niveau technique , parmi lesquels , notamment , une rencontre informelle des ministres du dveloppement rgional qui sera concentre , prcisment , sur le rapport entre cohsion et comptitivit rgionale et entre cohsion et coopration .
Le ministre comptent a l ' intention de donner des informations plus dtailles  ce sujet  l ' occasion de son intervention devant la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme du Parlement europen , laquelle intervention aura lieu naturellement dans les prochains jours .
<SPEAKER ID=239 LANGUAGE="EN" NAME=" Neachtain (UEN).">
Je voudrais remercier le prsident en exercice du Conseil pour sa rponse , bien qu ' elle ne m ' ait pas appris grand-chose .
Je crois toujours que le sujet des Fonds structurels et de cohsion dans les rgions de l ' objectif 1 relve de la comptence de l ' Union europenne et mrite donc une rponse plus approfondie .
tant originaire d ' une rgion de l ' objectif 1 dans l ' ouest de l ' Irlande , j ' estime que nous devrions avoir l ' avantage d ' entendre ce que le prsident en exercice du Conseil a en tte en ce qui concerne les prochains projets relatifs  cette question trs importante , particulirement depuis qu ' une priode de transition est requise pour les rgions de l ' objectif 1 , ce qui puiserait tous les bnfices provenant des fonds qui ont t reus .
<SPEAKER ID=240 NAME="Frattini">
La Commission qui , comme j ' ai tent de l ' expliquer , n ' a pas encore prsent son propre rapport sur la question , pourrait certainement fournir de plus amples informations .
Ce n ' est qu ' aprs rception de ce rapport que la prsidence du Conseil pourra entreprendre une action .
J ' ai dit galement que , vu l ' importance de cette matire , la prsidence italienne abordera aussi ce sujet et que le ministre comptent transmettra les informations pertinentes  la commission comptente au fond de ce Parlement .
Telles sont les conclusions auxquelles l ' on peut arriver  ce jour ,  dfaut d ' avoir le rapport de la Commission .
<SPEAKER ID=241 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , j ' ai encore une question pour le prsident Frattini .
On discute beaucoup , actuellement , des ressources non utilises en provenance des Fonds structurels et du Fonds de cohsion ; ressources qui sont reverses chaque anne aux ministres des finances .
On dbat dsormais trs srieusement de la question de savoir s ' il ne serait pas plus indiqu de consacrer ces fonds  l ' extension des rseaux transeuropens .
Ce point fait-il dj l ' objet d ' une discussion au Conseil ? Quel calendrier vous semble envisageable en vue d ' engager ces fonds aussi rapidement que possible au bnfice de la rgion la plus comptitive du monde ?
<SPEAKER ID=242 NAME="Frattini">
En ce qui concerne cette question galement , je voudrais me rserver le droit de donner une rponse crite - qu ' elle soit positive ou ngative -  M. Rbig .
Comme il s ' agit d ' une matire trs dlicate , je voudrais viter de dire des choses qui ne sont pas parfaitement claires et prcises .
<SPEAKER ID=243 NAME="Le Prsident.">
Le temps allou  l ' heure des questions au Conseil tant puis , il sera rpondu par crit aux questions nos 13  29 .
<P>
L ' heure des questions au Conseil est close .
<P>
( La sance , suspendue  19h05 , est reprise  21 heures )
<SPEAKER ID=247 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle en discussion commune
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture ( ?
5-0219 / 2003 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil fixant le cadre pour la ralisation du ciel unique europen ( 15851 / 3 / 2002 - C5-0138 / 2003 - 2001 / 0060 ( COD ) ( rapporteur : M. Fava ) ;
<P>
la recommandation pour la deuxime lecture ( ?
5-0225 / 2003 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ,
<P>
1. relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  la fourniture de services de navigation arienne dans le ciel unique europen ( " rglement sur la fourniture de services " ) ( 15853 / 2 / 2002 - C5-0137 / 2003 - 2001 / 0235 ( COD ) ,
<P>
2. relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil relatif  l ' organisation et l ' utilisation de l ' espace arien dans le ciel unique europen ( " rglement sur l ' espace arien " ) ( 15852 / 3 / 2002 - C5-0139 / 2003 - 2001 / 0236 ( COD ) , et
<P>
3. relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant l ' interoprabilit du rseau europen de gestion du trafic arien ( " rglement sur l ' interoprabilit " ) ( 15854 / 3 / 2002 - C5-0140 / 2003 - 2001 / 0237 ( COD ) ( rapporteur : Mme Sanders-ten Holte ) .
<SPEAKER ID=248 NAME="Fava (PSE)">
Monsieur le Prsident , avec ce rapport , nous sommes sur la dernire ligne droite d ' une initiative de la Commission que le Parlement a accueillie trs favorablement et qui nous apparat comme l ' un des points essentiels du travail que la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a accompli ces dernires annes : un ciel unique europen qui a pour objectifs l ' efficacit , la scurit , la limitation des cots .
Il est clair que le ciel unique n ' est certainement pas une mtaphore littraire , mais bien un ensemble concret de comportements et de rgles : des rgles et des synergies qui doivent tre dfinies , appliques et respectes .
<P>
Monsieur le Prsident , la proposition de la Commission a eu le mrite et le courage - nous en savons gr  la commissaire , Mme De Palacio - de prsenter ce sujet avec vigueur et rapidit , et mme dans les dlais .
Voici un an , le Parlement a eu le mrite de relever le dfi de la Commission  un moment particulier , aprs le 11 septembre , dans une priode o discuter de scurit dans le ciel impliquait un surcrot de sensibilit , de raisonnement et d ' attention .
Le Parlement a relev ce dfi , il a soutenu par un consensus large et ferme ce projet qui a t approuv en premire lecture et qui a t soumis  certaines rgles simples , dont nous esprons qu ' elles seront  nouveau confirmes et appliques .
<P>
La rgle la plus lmentaire est une ncessaire harmonie , une ncessaire synergie entre toutes les institutions , tous les organes , tous les offices qui sont appels  raliser les objectifs du ciel unique - efficacit , scurit et limitation des cots - et donc , avant tout , l ' attention , la ponctualit , la dfinition d ' un rapport clair entre Eurocontrol - l ' agence qui s ' est occupe de grer le ciel europen sur le plan du savoir-faire technique - et la Commission , l ' Union europenne .
 cet gard , nous sommes parvenus  un point d ' quilibre bien prcis , qui attribue  la Commission la fonction , la responsabilit de gestion , de rglementation politique de ce ciel unique europen , et qui demande  Eurocontrol de mettre  disposition ses comptences , son exprience , son savoir-faire technique .
<P>
Un autre point fondamental est celui des sanctions : un systme de sanctions - qui sera remis jusqu '  ce que les tats membres l ' aient dfini compltement - qui puisse servir pour punir les compagnies ariennes et les autres acteurs concerns au cas o ces rgles sont violes .
Le mot " sanction " est toujours un mot dsagrable , un mot qu ' il faut toujours prononcer avec retenue et soin , mais c ' est un mot ncessaire dans le cas prsent .
Il l ' est depuis l ' poque de Cesare Beccaria : si nous n ' avons pas un systme de sanctions , nous russirons difficilement  avoir la certitude que les rgles sont respectes .
Et le systme de rgles qui nous occupe est un systme qui ne souffre pas d ' exceptions , sinon dans quelques cas trs particuliers ; c ' est un systme de rgles qui se fonde sur le respect , sans quoi le concept d ' un ciel unique ne pourra tre ralis .
<P>
Troisime point : la coopration entre civils et militaires .
La coopration entre les autorits civiles et militaires est le point dterminant : c ' est pourquoi l ' on prvoit un comit du ciel unique auquel devraient participer galement les militaires ; on prvoit galement une clause de sauvegarde qui permet aux tats membres de surseoir  certaines dispositions du ciel unique lorsque des situations et des urgences particulires se prsentent , ce qui est naturellement , et avant tout , du ressort et de la fonction des forces armes et des militaires .
<P>
Par rapport  tout cela , la position commune est probablement marque par un climat , celui de l ' aprs 11 septembre , qui est beaucoup plus attentif aux raisons de la souverainet nationale et de la scurit nationale .
C ' est toutefois une position que nous estimons assez conservatrice .
La coopration entre civils et militaires est pour l ' essentiel carte .
Le ciel unique perd l ' un de ses aspects les plus dterminants .
Nous estimons qu ' il y a l , peut-tre , de la navet dans le regard port vers le futur .
Nous pensons que la coopration entre autorits civiles et militaires doit tre considre non comme une limite  la souverainet des tats membres , mais comme une grande chance , une chance qui est d ' ailleurs garantie par une clause de sauvegarde tendue ; nous nous sommes juste limits  empcher que cette clause soit galement tendue aux simples exercices , sinon l ' ide mme de ciel unique europen serait sape .
<P>
Monsieur le Prsident , je n ' ai rien d ' autre  ajouter .
J ' ai rsum rapidement les lments fondamentaux du cadre politique et institutionnel de ce rapport .
J ' espre que , dans les semaines et les mois  venir , dans le cadre d ' un trilogue quilibr avec les autres institutions , le Parlement pourra apporter sa propre contribution pour que l ' on parvienne rapidement  dfinir un systme de normes reprsentant le mrite du travail de la Commission , du Conseil et , naturellement , du Parlement , afin que nous puissions offrir aux citoyens europens un ciel unique qui soit un lieu de scurit .
<SPEAKER ID=249 LANGUAGE="NL" NAME="Sanders-ten Holte (ELDR)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense m ' exprimer au nom de la majorit de mes collgues en dclarant que notre principale raction face  la position commune du Conseil sur le ciel unique europen est un sentiment de dception .
Fort heureusement , le Conseil a compris prcisment les ides du Parlement en ce qui concerne la scurit .
Il a galement apport des prcisions  la proposition initiale de la Commission .
Cependant , un grand nombre des souhaits fondamentaux exposs par le Parlement europen ont t ignors , et je le dplore .
Je m ' arrterai  prsent plus en dtail sur les conditions que nous estimons ncessaires  la russite du ciel unique europen .
<P>
Premirement , nous rclamons un engagement explicite , fix par la lgislation , afin que la Commission trouve une solution en ce qui concerne la certification et la formation des contrleurs ariens .
Nous tenons galement  ce que les tats membres amliorent les conditions d ' embauche de ces professionnels .
 mes yeux , tous les prestataires de services de navigation arienne doivent galement tre libres de tout conflit d ' intrts , disposer d ' un personnel suffisant et veiller  assurer un accs non discriminatoire  leurs services , pour tous les usagers de l ' espace arien .
Nous voulons en outre que la facturation de ces services soit transparente et prvoie des mesures incitant  amliorer la scurit et l ' efficacit .
Madame la Commissaire , nous n ' aspirons pas  un espace arien mieux intgr , nous voulons un ciel unique europen et j ' espre que vous transmettrez le message au Conseil .
Par consquent , nous rclamons un engagement clair et univoque vis--vis de la cration d ' une Rgion europenne d ' information de vol , d ' abord dans l ' espace arien suprieur , puis dans l ' espace arien infrieur .
<P>
Deuximement , nous aspirons  une mise en ? uvre sans heurts de tous les lments du paquet de mesures et , par consquent - peut-tre est-ce l le point le plus important - , des lments lis  l ' interoprabilit .
Je sais que vous aussi , vous insistez sur ce point .
<P>
Troisimement , il est crucial  nos yeux que les tats membres affichent clairement et sans quivoque leur volont de ramnager l ' espace arien europen en blocs d ' espace arien transfrontaliers .
Sans cet engagement , le ciel unique europen est vou  l ' chec et restera une coquille vide .
Voil pourquoi l ' amendement 26 figurant dans mon rapport est tellement important .
Paralllement  la priorit dcisive de la scurit , la gestion de l ' espace arien est galement un secteur conomique .
Faute d ' incitations de la part de l ' UE , chaque tat membre sera tent de dfendre ses propres intrts dans ce secteur - si ce n ' tait pas le cas , les blocs d ' espace arien transfrontaliers auraient t crs bien plus tt .
<P>
Quatrimement , ce que veulent les tats membres n ' est pas toujours ce qu ' il y a de mieux pour les citoyens .
Les voyageurs ont droit  moins de retards et  des vols encore plus srs .
Quant  ceux qui restent sur la terre ferme , ils sont parfois oublis , mais ils jouissent d ' un droit comparable .
Ils doivent pouvoir partir du principe que la navigation arienne est la plus sre possible et que l ' impact ngatif potentiel sur l ' environnement est le plus rduit possible , en autorisant l ' quipage  rejoindre sa destination via la route l ' itinraire le plus direct .
Le ramnagement de l ' espace arien europen permettra justement d ' y parvenir .
Nous demandons ds lors aux tats membres de lcher les rnes de la souverainet relative  leur espace arien , afin d ' atteindre cet objectif .
<P>
Cinquimement , je comprends videmment les sensibilits des tats membres en ce qui concerne la collaboration entre la gestion civile et militaire de l ' espace arien .
Je respecte galement les restrictions lgales imposes par le trait sur l ' UE  ce sujet .
Je ne crois toutefois pas , Madame la Commissaire , que le Conseil a obtenu le maximum dans ce domaine .
Outre le concept de gestion souple de l ' espace arien , il existe certainement d ' autres moyens d ' amliorer la collaboration entre les gestionnaires civils et militaires de l ' espace arien , sans violer le trait sur l ' UE et sans compromettre les comptences des tats membres en matire de dfense .
Personne n ' entend saper l ' efficacit des forces ariennes militaires europennes . Nous tenons seulement  garantir une gestion optimale de l ' espace arien , en amliorant la communication et la coordination .
<P>
Enfin , je souhaite remercier mes collgues pour leur collaboration remarquable tout au long du processus .
La bonne coordination cre avec mon collgue Fava nous a permis d ' amliorer et de renforcer nos propositions .
Il subsiste une petite divergence d ' opinion , aussi mon groupe a-t-il demand un vote distinct sur l ' amendement 14 .
Nous craignons que la Commission ne soit par trop rfrne .
Par ailleurs , je pense que nous pouvons sincrement nous attendre  un trilogue rapide et efficace , qui nous permettra de respecter le calendrier dfini initialement pour la mise en ? uvre du ciel unique europen .
Nous y avons tous intrt .
<SPEAKER ID=250 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
. ( ES ) Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord remercier les deux rapporteurs , M. Fava et Mme Sanders-ten Holte , pour le travail qu ' ils ont ralis depuis tout ce temps .
Je voudrais galement les remercier de s ' tre consacrs en particulier  un sujet trs complexe du point de vue technique et institutionnel .
Avant de passer aux questions que je vais dtailler , je tiens  dire qu '  mes yeux , sur certains aspects , les honorables dputs auraient probablement voulu davantage et , surtout , des dfinitions bien plus claires , mais je voudrais vous dire que , dans ce cas concret , nous sommes en train d ' ouvrir des domaines totalement neufs .
<P>
Dans le secteur arien , nous pntrons dans l ' un des domaines qui , jusqu '  prsent , n ' avaient fait l ' objet d ' aucun type de rglementation ou d ' accord au niveau de l ' Union europenne .
Je voudrais donc adresser mes remerciements aux deux rapporteurs et  tous les parlementaires qui ,  ma connaissance , ont particip trs activement aux discussions en commission , et je voudrais leur rappeler une chose que nous savons tous : jusqu ' en 2000 , ce secteur a volu d ' une manire systmatique dans la sphre intergouvernementale , au travers d ' Eurocontrol ou de l ' Organisation de l ' aviation civile internationale .
Mais , comme l ' a dit Mme Sanders-ten Holte il y a un instant , nous savons tous que les exigences des citoyens sont bien plus pousses , qu ' ils nous demandent de rsoudre des problmes urgents , et que nous avons la possibilit d ' amliorer sensiblement la capacit et la scurit de notre espace arien et l ' efficacit de la gestion de celui-ci , si nous sommes en mesure d ' accomplir , galement dans ce domaine , une intgration  l ' chelle europenne .
L ' objectif consiste donc  faire en sorte que l ' organisation et la gestion de l ' espace arien soient cohrentes avec la mobilit dans le ciel et  crer un ciel unique avant fin 2004 .
Et les honorables dputs savent que c ' est l ' une des initiatives emblmatiques de cette Commission Prodi .
<P>
Je voudrais galement rappeler qu ' entre-temps se sont produits des vnements , que les rapporteurs ont cits , comme la crise du secteur de l ' aviation  certains gards , le 11 septembre , la guerre en Irak , l ' accident survenu  berlingen , vnements qui ont incontestablement eu un impact sur nos travaux , mais qui n ' ont en aucun cas attnu ni l ' importance de l ' initiative ni l ' urgence de son laboration .
Je voudrais signaler que , malheureusement , il ne semble pas que vos ractions  la position commune du Conseil permettent d ' obtenir un accord en deuxime lecture .
Les questions des honorables dputs me paraissent lgitimes et mritent une discussion au sein du Conseil , mais n ' oublions pas , lorsque nous travaillons sur cette initiative , que - j ' insiste - nous pntrons pour la premire fois sur un nouveau terrain qui comporte une diversit d ' aspects sensibles et sur lequel nous devons avancer progressivement , que le travail que nous ralisons est extrmement dlicat , que le Conseil doit accepter de faire ce pas en avant et nous devons tre pragmatiques et ralistes et parvenir  des textes oprationnels favorisant l ' obtention immdiate de rsultats concrets .
<P>
Je sais que vous pensez que la proposition finale contenue dans la position commune du Conseil est insuffisante et que vous rclamez une action renforce  l ' chelle communautaire .
Je voudrais dire aux honorables dputs que je partage bien entendu leur inquitude , mais qu ' il existe des obstacles institutionnels juridiques qui nous empchent d ' accepter certains amendements que vous avez dposs , comme les amendements 1 , 8 , 9 , 10 , 11 , 13 et 14 , dans le cas du rapport de M. Fava , et les amendements 13 , 16 , 25 , 29 et 33 , dans le cas du rapport de Mme Sanders-ten Holte .
Pour ce qui est des autres amendements , que ce soit en principe , en partie ou aprs une modification rdactionnelle , nous pourrons les incorporer , le moment venu , partiellement , si pas dans leur intgralit .
<P>
Je voudrais prciser que nous sommes toujours opposs  certains amendements qui pourraient altrer ou porter prjudice  la ralit oprationnelle des institutions .
Parmi les amendements cits que nous ne pouvons pas accepter figurent en particulier l ' amendement 14 , relatif  la consultation des parties intresses au sein d ' Eurocontrol , ainsi que les amendements contenus dans le rapport de Mme Sanders-ten Holte : les amendements 13 , 16 , 25 et 29 , la deuxime partie de l ' amendement 15 et l ' amendement 33 , lequel est dpass en raison des progrs technologiques .
<P>
Je vais parler de deux questions qui seront au c ? ur des prochaines discussions entre les institutions dans le cadre de la conciliation et auxquelles les honorables dputs ont fait rfrence : la coopration entre civils et militaires et la cration de blocs fonctionnels , la premire question tant incluse dans les deux rapports et la deuxime tant aborde dans l ' amendement 26 de Mme Sanders-ten Holte .
<P>
Les honorables dputs estiment  juste titre que la question de la coopration entre civils et militaires est un lment cl pour la russite du ciel unique , mais vous devez aussi vous souvenir des comptences au niveau communautaire , une restriction  laquelle nous sommes confronts en ce qui concerne l ' ensemble de cette question .
Les discussions au Conseil ont montr que l ' quilibre entre les besoins de la politique des transports et les exigences de la politique de dfense requiert des mcanismes de coordination qui dpassent les possibilits offertes par le premier pilier .
Afin d ' appuyer la cration du ciel unique , malgr cet obstacle , les tats de l ' Union se sont engags , dans une dclaration ,  dvelopper la coopration militaire en complment de l ' initiative dans le cadre du premier pilier .
Je crois que nous devons profiter de cette occasion et travailler avec pragmatisme dans ce domaine .
L ' amendement 29 du rapport de Mme Sanders-ten Holte tablit la primaut de la politique des transports dans l ' utilisation du ciel unique , ce qui ne reflte pas suffisamment les besoins et les proccupations lgitimes des tats membres en matire de dfense .
<P>
Quant au deuxime aspect - les blocs fonctionnels , dont il est question dans l ' amendement 26 du rapport de Mme Sanders-ten Holte - , la Commission partage le point de vue du Parlement , mais elle pense qu ' une solution acceptable consisterait  renforcer le rle de la Commission en association avec le comit du ciel unique et avec le soutien technique d ' Eurocontrol , afin d ' valuer d ' une manire cohrente l ' ensemble de ces blocs , tout en laissant aux tats de l ' Union le droit d ' initiative et de dcision .
La cration de ces blocs concerne les aspects militaires , que j ' ai mentionns dans la premire partie de mon intervention .
C ' est pourquoi nous acceptons en principe l ' amendement 26 du rapport de Mme Sanders-ten Holte , mais nous devrons en reformuler le texte .
<P>
En conclusion , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je vous rappelle que les propositions dont nous discutons aujourd ' hui sont le fruit d ' un an de travail d ' un groupe de haut niveau compos de reprsentants civils et militaires des tats de l ' Union , et d ' un groupe social compos des diffrentes parties intresses du secteur de l ' aviation civile , avec la participation de tous les niveaux de ce domaine .
En septembre 2002 , vous avez mis votre avis en premire lecture et ,  ce moment-l dj , je vous ai remerci pour votre soutien et pour les efforts que vous avez consacrs  cette initiative .
Nous tions d ' accord sur de nombreux points , mais - j ' insiste - il nous faut une position raliste qui nous permette de progresser .
<P>
Je vous remercie pour votre soutien , en particulier pour le travail des deux rapporteurs , et j ' espre que , dans la phase de conciliation , nous pourrons obtenir rapidement un rsultat positif qui nous permette de crer , avant la fin 2004 , ce fameux ciel unique europen .
<SPEAKER ID=251 LANGUAGE="DE" NAME="Schmitt (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais tout d ' abord adresser mes remerciements aux rapporteurs qui ont d , non seulement en premire lecture mais aussi en deuxime lecture , reprendre tout le travail  zro , aprs que le Conseil s ' est montr excentrique au point de modifier la formulation de la position commune d ' une manire telle qu ' il n ' tait plus du tout possible de voir quels amendements du Parlement avaient t pris en considration et quels autres ne l ' avaient pas t .
<P>
On peut se demander si cela relve de l ' outrecuidance ou s ' il s ' agit d ' un systme .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un systme ; parce que les tats membres ne veulent tout simplement pas de cette rglementation , qui constitue un progrs indniable . Mais j ' ajoute trs clairement que le Parlement est favorable  la mise en place d ' un ciel unique europen garant d ' une plus grande scurit , mais aussi d ' une plus grande efficacit .
<P>
Je souhaiterais voquer quatre points , que je juge essentiels .
Primo , il est inacceptable que le militaire continue d ' exercer sa domination dans le ciel europen .
Il s ' agit de parvenir  un niveau de coordination raisonnable , qui place les oprateurs civils et militaires sur un pied d ' galit et qui garantisse la coopration entre ces deux segments .
<P>
Secundo , il faut se dbarrasser de la mosaque europenne , et ce aussi dans l ' espace arien .
Comment comprendre que nous ayons supprim de longue date les frontires terrestres et que le ciel des Quinze tats membres soit encore divis en prs de 40 blocs d ' espace arien ?
La question de savoir qui doit prendre la dcision  ce propos est tout  fait dterminante , car les tats membres ont eu tout le temps , au cours des dcennies coules , de prendre la dcision de mettre en place des blocs d ' espace arien .
Ils ne l ' ont pas fait et j ' estime ds lors que c ' est le niveau europen - la Commission - qui doit prendre cette dcision .
<P>
Tertio , nous voulons parvenir  une prudente ouverture du march dans le secteur des services de scurit arienne .
<P>
Et , quarto , nous voulons imposer une harmonisation sur le plan technique , mais aussi en ce qui concerne la formation des contrleurs ariens , afin de parvenir  la compatibilit sur le plan de la technologie et des ressources humaines .
<P>
Il y a un an se droulait le tragique accident du lac de Constance .
Si ce fait n ' a pas de lien immdiat avec ce rglement , il indique nanmoins qu ' une multiplicit de blocs d ' espace arien prsente un risque potentiel , car les appareils doivent en permanence signaler leur entre ou leur sortie d ' un bloc donn et que des malentendus peuvent survenir .
Cela implique que nous avons la responsabilit de veiller  ce que rgnent scurit et efficacit .
<P>
Si mon analyse de la situation est correcte , je ne peux dire qu ' une chose : mon groupe n ' assumera pas la responsabilit de rglements qui n ' octroieraient pas , au bout du compte , une comptence relle  l ' chelon europen et ne permettraient pas  cet chelon d ' user de cette comptence dans les faits . Je voudrais lancer un appel pressant  la Commission .
Je suis un peu surpris , Madame la Commissaire , de vous avoir entendue relativiser sensiblement les choses .
Vos collaborateurs ont t plus prudents encore , alors que vous tes plus exigeante dans d ' autres domaines . Lorsqu ' il est question du dossier " ciel ouvert " , vous souhaitez disposer immdiatement de tous les mandats ncessaires , mais , sur ce thme majeur , vous faites subitement preuve d ' une grande retenue .
<P>
Je vous invite  vous demander de quel ct vous souhaitez vous battre .
Battez-vous aux cts du Parlement , afin d ' obtenir un ciel unique europen , dans l ' intrt des habitants de nos pays !
<SPEAKER ID=252 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , M. Schmitt a raison : il y a un an survenait la catastrophe d ' berlingen , dans laquelle deux avions entrrent en collision , faisant de nombreux morts .
Dans l ' opinion publique , le projet " ciel unique " est peru comme la rponse europenne  la situation plus qu ' insatisfaisante qui rgne dans le ciel europen .
<P>
Quelle est la situation ?
Pour une taille comparable  celle des tats-Unis , nous comptons trois fois plus de centres de contrle , une mosaque hrite des annes 1960 .
Sur un vol de Bruxelles  Rome , il faut traverser neuf espaces de contrle diffrents ; sur un vol de Bruxelles  Genve , il faut changer cinq fois de frquence radio .
Compte tenu de l ' augmentation prvue du trafic arien dans les annes  venir , la menace qui pse sur la scurit augmentera . Qui plus est , ce systme est totalement inefficace : un vol sur quatre est retard , tandis que , chaque anne , 350 000 heures de vol sont effectues en pure perte .
Tout cela cote chaque anne prs de deux milliards d ' euros aux compagnies ariennes .
<P>
La rponse apporte par la Commission dans le cadre de son train de mesures et la premire lecture du Parlement ont rpondu  ce dfi . La position commune des tats membres , par contre , demeure bien en de des attentes et des exigences .
Pourquoi ?
<P>
Primo , les blocs d ' espace arien fonctionnels forment le c ? ur du ciel unique .
Comment doivent-ils tre raliss ?
Quelle est la valeur ajoute d ' un rglement si ,  l ' avenir , sa mise en ? uvre est laisse  la discrtion des tats membres ?
Les tats membres peuvent dj crer des blocs d ' espace arien sur une base bilatrale .
 notre sens , faute d ' une proposition normative mise par Eurocontrol et la Commission , rien ne changera .
<P>
Secundo , la position commune n ' offre pas davantage de progrs rels - par rapport au statu quo - dans le domaine de la coopration entre les secteurs civil et militaire .
Je sais que ce thme est des plus sensibles , mais nous ne pouvons accepter d ' attendre plusieurs dcennies avant de pouvoir voler en ligne droite du point A au point B en Europe .
<P>
Tertio , il est proccupant qu ' aucune rponse europenne n ' ait t apporte au manque cruel de contrleurs ariens .
Ce thme a sa place dans ce train de mesures et devrait tre abord au plus vite , et ce notamment pour des raisons touchant  la scurit .
<P>
Mon groupe soutient la rintgration des amendements adopts par le Parlement en premire lecture .
Nous devrons sans doute tenir un langage clair vis--vis du Conseil en comit de conciliation .
<P>
Enfin , je remercie les rapporteurs pour leur excellente approche cooprative de notre travail commun .
<SPEAKER ID=253 LANGUAGE="FI" NAME="Virrankoski (ELDR).">
Monsieur le Prsident , le paquet lgislatif  l ' examen , qui porte sur la cration du ciel unique europen , pose un important dfi .
Je souhaite ds maintenant remercier les rapporteurs pour la qualit de leur collaboration et pour avoir fait progresser le dossier .
<P>
Le problme du ciel unique europen , c ' est la congestion .
En Europe centrale , le trafic arien est considrable .
Assurer sa fluidit requiert une coopration entre tats membres , ce qui est dj le cas .
Dans les pays  faible densit de population , comme la Finlande , les problmes de ce type sont rares .
La gestion fluide du trafic arien intrieur , en particulier , n ' y requiert aucune aide .
<P>
Les objectifs du rapport sont trs ambitieux .
Celui-ci contient une srie de propositions d ' une porte considrable .
L ' une d ' entre elles concerne la division de l ' espace arien .
Diviser l ' espace arien en secteurs pourrait , si ncessaire , se concrtiser via des dcisions  la majorit qualifie .
On peut se demander si c ' est indispensable pour parvenir  ces objectifs ou si la coopration des tats membres suffit .
Il se peut fort bien qu ' une intgration renforce soit indispensable au c ? ur de l ' Union , mais dans les rgions priphriques , ce n ' est peut-tre pas ncessaire , compte tenu de leurs situations particulires .
Les cots reprsentent aussi un obstacle .
Si les services de contrle arien taient facturs sur une base moyenne , il serait tout  fait possible que les prix augmentent de manire significative dans certaines rgions .
<P>
L ' intgration de l ' aviation militaire et de la dfense arienne dans le systme reprsente un problme plus pineux .
Dans l ' Union , les dossiers militaires et de dfense ne relvent pas de la procdure de codcision entre le Conseil et le Parlement , et cela ne se justifie pas actuellement .
Il importe ds lors de faire preuve de prudence et de respecter les principes admis dans ce domaine .
<P>
Toutefois , mme compte tenu de ces difficults , ces deux rapports sont extrmement prcieux et poursuivent d ' excellents objectifs .
<SPEAKER ID=254 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , chers collgues , aprs la premire lecture du Parlement , la position commune du Conseil est , selon moi , une tape importante dans la construction d ' une politique communautaire en matire de navigation arienne .
Si l ' approche qui a prvalu au Conseil porte la marque du ralisme dans un certain nombre de domaines , je regrette qu ' elle n ' ait pas t plus offensive quant  certaines dispositions .
J ' y reviendrai .
<P>
L ' obligation de sparation fonctionnelle entre les prestataires de service et les autorits nationales de surveillance est , comme l ' obligation de certification des prestataires de services , une mesure structurante .
S ' il s ' agit d ' affirmer la volont de distinguer le rle de l ' oprateur et celui du rgulateur , d ' accrotre la transparence , cette obligation devrait prendre en compte des ralits qui montrent que des conceptions diffrentes peuvent aussi fonctionner .
Je trouve , en tout cas , raisonnable que chaque tat membre reste matre du choix du fonctionnement concernant son territoire .
Je regrette qu ' il n ' ait pas t reconnu clairement que la gestion de la scurit de la navigation arienne relevait d ' une chane d ' actions et de services ncessitant une approche globale et non morcele .
Je suis encore plus convaincue de cette approche aprs deux journes passes , la semaine dernire ,  la confrence annuelle du groupe " navigation arienne " des syndicats de l ' ETF .
<P>
On parle du morcellement , je veux bien , mais je crois qu ' il faut aussi parler du facteur humain .
On peut toujours rduire le personnel des centres de contrle , mais qu ' un volume d ' espace se trouve gr par un ou deux contrleurs seulement n ' est pas acceptable : il y a aussi des limites humaines .
<P>
En mme temps , en matire d ' espace arien , la cration d ' une rgion europenne unique d ' information de vols dans l ' espace arien suprieur et la ralisation par la Commission d ' une publication commune sur l ' information aronautique dans cette zone sont acquises et reprsentent une avance .
Une harmonisation sera aussi assure sur la tarification des services .
<P>
Concernant l ' organisation de l ' espace arien et des prestations de service , chacun s ' accorde  dire que la scurit exige anticipation , tude , accord des tats et des prestataires de services concerns .
Les modifications apportes au texte initial concernent notamment la reconnaissance de la souverainet des tats sur les espaces ariens les surplombant et le rappel des responsabilits de ces tats vis--vis de l ' OACI .
Ainsi le Conseil en est arriv  la conclusion que les blocs d ' espace arien fonctionnels , qui ont fait l ' objet de nombreux dbats , sont tablis par les seuls tats concerns par eux .
Est-ce un bien ou un mal ?
Je pense qu ' il s ' agit d ' un processus .
<P>
Il est aussi question de la reconnaissance du fait que le contrle arien tient  l ' exercice de prrogatives de puissance publique et ne prsente pas un caractre conomique justifiant l ' application des rgles de concurrence du trait .
<P>
Ainsi , les tats dcident s ' ils appliquent ou non des incitations conomiques  leurs prestataires de services ou aux usagers  travers des tarifs de redevances ; personnellement , je suis plutt pour cette approche .
<P>
Ensuite , il est question de reconnaissance du rle central que doit jouer Eurocontrol dans la prparation des mesures dlgues  la Commission , qui entrent dans le champ des comptences de cette organisation ; selon moi , c ' est une avance .
<P>
Est aborde enfin la reconnaissance de la comptence exclusive des tats dans la dtermination de leurs oprations de dfense , y compris leur traitement , ce qui - je suis d ' accord avec vous , Madame la Commissaire - n ' est pas satisfaisant .
J ' aurais plutt tendance  faire passer le civil avant le militaire en temps de paix ; sans doute cela correspond-il aussi  la ralit d ' aujourd ' hui .
<P>
Ceci dit , la position commune incorpore une partie importante des amendements proposs par le Parlement en premire lecture .
Je regrette toutefois que le Conseil , comme le Parlement d ' ailleurs , en premire lecture , ait fait preuve de frilosit vis--vis de certaines demandes que je qualifie de senses .
Ainsi , la proposition de mon groupe de doubler les appareils de contrle pour assurer la poursuite des oprations en toute scurit en cas de dfaillance , tout comme la proposition d ' valuer la bonne mise en ? uvre de la directive n ' ont pas t retenues , ce que je regrette .
<P>
J ' ai rencontr les oprateurs et j ' ai beaucoup travaill avec les syndicats sur ce dossier .
Je pense que l ' on doit couter les salaris du secteur qui travaillent dj aujourd ' hui dans l ' espace europen et mondial et qui sont dtermins  faire avancer l ' Europe .
Les entendre , cela veut dire les faire participer rellement et pas seulement les consulter .
L ' Europe se fera avec les acteurs des diffrents secteurs et exigera leur participation active ; il n ' y a pas d ' avenir sans eux , selon moi .
<P>
Pour terminer , je regrette tout de mme que la dmarche reste centre , dans l ' ensemble , sur le postulat idologique selon lequel la libralisation est un gage d ' efficacit , y compris pour la scurit , ce qui reste quand mme  dmontrer .
<SPEAKER ID=255 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , les questions techniques lies  cette question particulire ayant manifestement fait l ' objet d ' une analyse dtaille , je me concentrerai ds lors sur l ' aspect politique de la question pour dire que le thme du ciel unique europen s ' inspire de deux philosophies diffrentes et quelque peu contradictoires .
Selon la premire , les retards des vols , phnomne trs rpandu en Europe , porte un coup dur aux compagnies ariennes , aux passagers eux-mmes ,  l ' environnement mais aussi  l ' conomie dans son ensemble .
L ' une des raisons principales on attribue la situation est l ' augmentation constante du trafic arien et , surtout , l ' absence d ' un systme commun de gestion de l ' espace arien des pays europens .
<P>
La seconde philosophie reflte l ' inquitude de certains tats membres dsireux de prserver leurs droits dans leur espace arien , principalement concernant leurs obligations et besoins en matire de dfense , paralllement  la possibilit d ' excuter des man ? uvres militaires dans l ' espace en question .
Ces inquitudes sont d ' autant plus importantes dans des pays comme le mien , o il existe des problmes de cette nature .
<P>
Le Parlement europen a embrass la premire philosophie .
Comme c ' est le cas dans de nombreux autres domaines de la politique europenne , le choix d ' une vritable politique communautaire et d ' une rglementation uniforme est jug plus efficace .
C ' est cette philosophie qui s ' est impose en premire lecture .
Le Conseil , malheureusement , s ' est bas exclusivement sur la seconde philosophie .
Les inquitudes et les doutes ont prvalu .
Le Conseil a accord une importance particulire  des questions d ' ordre public , de scurit et de dfense .
Le Conseil a ainsi mouss la proposition de la Commission et , bien sr , sa position est trs loigne de celle adopte par le Parlement europen en premire lecture .
Si le Conseil acceptait l ' objectif du ciel unique europen , il aurait d adopter une stratgie diffrente .
Autrement , il aurait d dire en toute sincrit qu ' il n ' est pas d ' accord avec ce projet .
<P>
Il est vident , Monsieur le Prsident , que nous nous dirigeons vers une procdure de conciliation .
Au cours de cette procdure , le Conseil doit faire preuve de flexibilit .
J ' ai la ferme conviction qu ' il existe des moyens qui nous permettront de prendre des mesures essentielles en ce qui concerne le ciel unique europen sans pour autant heurter les sensibilits nationales ni porter atteinte aux intrts vitaux .
Quand on veut , on peut !
<SPEAKER ID=256 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , je crois que , si nous nous trouvons aujourd ' hui devant une position commune du Conseil sensiblement diffrente de la proposition initiale de la Commission et des travaux du Parlement , c ' est que , comme chacun le sait , ce dossier est parti d ' une quivoque entre la volont , d ' une part , de substituer la Commission  Eurocontrol et celle , d ' autre part , de faire porter un chapeau trop large peut-tre aux contrleurs ariens en matire de retard , notamment pour l ' anne 1999 , qui a t marque par des contraintes militaires exceptionnelles .
<P>
Je crois que , depuis lors , nous avons beaucoup travaill et que nous ne sommes pas trs loin d ' un point d ' quilibre .
Nous avons reconnu la vocation d ' intrt gnral et de scurit des services de navigation arienne .
Nous avons laiss  l ' tat le soin de dsigner leurs services .
Nous avons ramen Eurocontrol dans la partie , ce qui , je crois tait absolument ncessaire .
<P>
 prsent , il nous reste quelques points  rgler .
J ' approuve et j ' encourage , mme si je connais les contraintes juridiques qu ' ils impliquent , les efforts que la Commission consent pour que les autorits militaires , au moins , acceptent de discuter .
On sait qu ' il y a l un obstacle , tout  fait considrable , qui tient  la capacit et qui est sans doute bien plus important que d ' autres que l ' on a trop tendance  montrer du doigt .
<P>
En second lieu , la question des arbitrages sur les blocs d ' espace arien internationaux n ' est toujours pas tranche .
Je pense qu ' il suffirait que toutes les parties en prsence acceptent de rtablir la prise en compte de l ' expertise d ' Eurocontrol ; il faut que la Commission , ce qui est normal , finisse par se prononcer quant  cette expertise .
<P>
Enfin , je suis de ceux qui pensent qu ' il faut mettre en ? uvre le considrant 16 et l ' article 7 du rapport de Mme Sanders-ten Holte , qui visent  associer le plus troitement possible les personnels , car ils font partie intgrante de la chane de scurit .
Le mtier de la navigation arienne ne tient en effet pas simplement du march - et je crois que la Commission s ' honore de l ' avoir enfin reconnu - , c ' est d ' abord un mtier de " gendarmes " de l ' espace arien , d ' un espace arien qui sera de plus en plus encombr et dans le cadre duquel nous devons  tout prix prserver le savoir-faire et l ' excellence , en vitant de mettre trop en concurrence des services de " gendarmerie " du ciel .
<SPEAKER ID=257 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , avant d ' aller plus loin , je souhaite galement raffirmer que je suis tout  fait dispos  mener  bien toutes les propositions visant rellement  amliorer la coopration et optimiser notre espace arien tout en garantissant des niveaux de scurit plus levs .
Nanmoins , comme il a dj t soulign , notamment par Mme De Palacio , il s ' agit d ' un sujet dlicat - d ' un point de vue technique , institutionnel et politique - qui exige beaucoup de ralisme et de bon sens .
Au cours de mon intervention du mois de septembre dernier , lors de la discussion en premire lecture sur l ' organisation du ciel unique europen , j ' ai eu l ' occasion de faire rfrence aux aspects les plus proccupants ,  mes yeux , de la proposition de la Commission et de celles adoptes galement au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
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Je ne peux qu ' insister : mes proccupations , plus particulirement au sujet des blocs fonctionnels , ont disparu en grande partie grce  la position commune relativement quilibre adopte par le Conseil .
Et , pour cette mme raison , je ne peux m ' empcher de m ' opposer , une fois de plus ,  certains des amendements adopts pour la deuxime fois par la commission des transports , puisque ils sont totalement en dsaccord avec le consensus atteint au Conseil de mme qu ' avec la position rcemment adopte par la Commission , position que je salue videmment .
<P>
En ralit , j ' estime que l ' insistance sur la proposition visant  crer des blocs fonctionnels devant tre imposs sans considration pour la volont des tats membres est particulirement difficile  justifier .
En effet , la Communaut n ' a aucune comptence dans le domaine de la gestion de l ' espace arien ni d ' aucun autre aspect du territoire europen , d ' autant moins lorsque des questions militaires sont en jeu , comme c ' est le cas ici .
 cela s ' ajoute le fait que , jusqu '  prsent , aucun diffrend irrmdiable au sujet de la dfinition de blocs d ' espace arien transfrontaliers n ' a t observ entre les tats membres , et aucun diffrend n ' est prvu .
Ces mmes tats membres sont d ' autant moins susceptibles d ' approuver d ' avoir un diffrend qu ' ils ont approuv une dclaration garantissant le degr de coopration ncessaire entre les sphres civile et militaire en vue d ' une application intgrale du concept d ' utilisation flexible de l ' espace arien .
<SPEAKER ID=258 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente , Mesdames et Messieurs , exception faite de certaines opinions isoles ( dans le chef , par exemple , de certains collgues franais ) , l ' Assemble me semble tre unanime en ce qui concerne ces deux rapports .
Nous nous en tenons  la position adopte en premire lecture . Je n ' ai ds lors pas l ' intention de ragir  l ' opinion de la petite minorit radicale qui vient de s ' exprimer et prfre adresser  la commissaire les mots d ' un grand pote allemand : plus de courage , Madame la Commissaire , plus de courage !
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Je pense , Madame la Commissaire , que nous devrions nous rappeler qu '  l ' t 1999 , lors de la prsentation de ce que vous alliez faire pendant votre mandat , nous avions constat que la question du systme unique de contrle de l ' espace arien tait un exemple de politique europenne efficace et gnratrice d ' une valeur ajoute .
C ' est parce que telle tait la position que vous dfendiez en 1999 et parce que vos propositions y taient conformes que ,  l ' instar de M. Schmitt , nous regrettons quelque peu que vous dclariez , au sujet de la position commune du Conseil , que , si c ' est l tout ce que le Conseil nous concde , vous vous en satisfaites .
Faites donc preuve de plus de courage , Madame la Commissaire : nous voulons que la deuxime lecture nous amne  ce que prvoyaient vos propositions , nous voulons la mise en place de blocs d ' espace arien fonctionnels !
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 M. Miranda - ainsi qu '  quelques autres qui ont parl avant moi - , je dirai que les tats membres et Eurocontrol ont eu quarante ans pour dlimiter des blocs d ' espace arien conomiquement dfendables : ils ne l ' ont jamais fait .
C ' est pourquoi nous - Parlement et Commission - devons le faire par le biais d ' une lgislation rflchie .
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Pour cette deuxime lecture du rapport , Madame la Commissaire , je demande donc que la majorit du Parlement et la Commission fassent preuve de plus de courage , afin de confrer une valeur ajoute europenne  l ' espace arien europen !
<SPEAKER ID=259 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens  remercier les deux rapporteurs pour les rapports de qualit qu ' ils ont produits .
Je peux voter en faveur de la plupart de leurs amendements , mais j ' mets de fortes rserves quant  10 des 51 amendements .
Le Royaume-Uni soutient avec ferveur le concept du ciel unique europen .
Personnellement , je souhaite le voir mis en ? uvre ds que possible afin d ' liminer les retards , de rduire les missions et d ' augmenter la scurit .
Mes premires rserves concernent la meilleure faon d ' assurer la participation militaire dans le ciel unique europen .
C ' est la raison pour laquelle je soutiens la position commune du Conseil - son compromis sur l ' utilisation flexible de l ' espace arien , o l ' accs civil est autoris dans un espace arien dsign comme militaire lorsqu ' il n ' est pas utilis  cet effet .
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Cette solution de compromis a t atteinte  la suite de ngociations minutieuses pendant de nombreux mois .
J ' estime qu ' elle offre de vritables et importants avantages en garantissant que l ' efficacit accrue du concept de l ' UFEA est introduite dans toute l ' Union europenne .
Les amendements qui introduisent l ' aspect militaire dans le champ d ' application des rglementations relatives au ciel unique europen rencontreront de nombreux opposants au sein de cette Assemble et , je le crains , au sein du Conseil .
Rouvrir le dbat sur cette question sera clairement contre-productif pour tout le processus du ciel unique europen .
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Pour conclure , si l ' on cherche  modifier la position commune  cet gard , on risque rellement de compromettre tout le projet de ciel unique europen , ce que , j ' en suis certain , nous souhaitons tous viter .
<SPEAKER ID=260 NAME="Cauquil (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les rapporteurs du Parlement aimeraient faire croire que la ralisation du ciel unique europen serait une cause noble et un grand pas en avant dont les Europens devraient se rjouir .
Le Conseil n ' a pas besoin , lui , d ' embellir la ralit , d ' o des diffrences de formulation .
<P>
Mais les diffrences de formulation cachent la ralit plus qu ' elles ne l ' clairent .
L ' Union europenne est une association domine par des tats rivaux qui s ' accrochent  des frontires , mme dans le ciel .
Ce qu ' ils nomment leur souverainet n ' est que la dfense civile et militaire de leurs intrts gostes et de ceux de leur classe possdante .
Si le ciel est certes unique dans la nature , il ne l ' est donc toujours pas pour la socit des hommes et les institutions europennes ne parviennent manifestement pas  mettre fin  cette aberration .
<P>
En revanche , l ' expression ciel unique sert  couvrir une opration qui vise  ouvrir de nouvelles brches dans le service public du contrle arien au profit d ' oprateurs , de fournisseurs et de prestataires de services privs .
Car c ' est bien de cela qu ' il s ' agit .
Les autorits europennes ont dj autoris la privatisation de l ' organisme charg du contrle arien britannique .
Certaines rgles d ' Eurocontrol ont galement t modifies , afin de permettre  des socits prives de faire des profits dans le secteur du contrle arien .
Les organisations syndicales des salaris du contrle arien en Europe dnoncent  juste titre cette privatisation rampante et ses consquences tant sur la scurit des vols que sur les conditions de travail du personnel .
<P>
Il y a un an , lors de la catastrophe arienne du lac de Constance , on a vu  quels drames pouvait conduire l ' introduction , mme limite , de la loi du profit dans ce domaine .
Malgr cela , et tout en s ' en dfendant hypocritement , les autorits europennes persistent et signent .
Elles poussent toujours plus dans le sens du dmantlement de ce service public , dans le sens de la course au profit , du dcoupage du ciel en secteurs pouvant tre attribus  des oprateurs privs .
Les compagnies ariennes y trouveront sans doute leur compte , ce qui ne sera le cas ni du personnel du contrle arien , ni de la scurit des passagers .
<P>
Nous exprimons donc une nouvelle fois notre opposition  cette privatisation accrue du ciel , nuisible aussi bien aux usagers qu ' aux salaris du transport arien au sens large , ainsi qu ' aux populations survoles .
<SPEAKER ID=261 LANGUAGE="EN" NAME="Foster (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par remercier les rapporteurs et les rapporteurs fictifs pour le dur labeur qu ' ils ont fourni dans l ' laboration de ce rapport trs technique .
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Ma dlgation votera certes en faveur d ' un certain nombre d ' amendements lors du vote de demain , nous nous opposerons  ceux qui visent  relancer le dbat relatif aux oprations militaires .
Contrairement  de nombreux collgues , nous estimons qu ' il est essentiel de maintenir la position commune dans ce domaine , qui exclut dsormais l ' aspect militaire et que la Commission soutient , d ' aprs ce que j ' ai pu constater .
Nous nous opposerons donc aux amendements 6 et 10 , ainsi qu '  l ' amendement 18 du rapport Fava qui propose le retrait de l ' entranement militaire du texte .
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L ' entranement militaire n ' est pas couvert sous les termes " oprations militaires " .
Il est essentiel d ' exclure cet aspect du champ d ' application du rglement .
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En outre , nous nous opposons galement  l ' amendement 25 du rapport de Mme Sanders-ten Holte , puisqu ' il exige que les prestataires de services de trafic arien aient connaissance de tout le trafic arien dans la RESIV pour des raisons militaires .
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En ce qui concerne les amendements 29 et 30 , la position du Conseil sur l ' utilisation flexible de l ' espace arien , qui est pratique depuis de nombreuses annes au Royaume-Uni , apportait  mon sens des avantages considrables et une plus grande efficacit dans toute l ' Europe .
<P>
Dans un autre domaine , l ' amendement 3 - qui se rapporte  l ' tablissement d ' une rserve - est discutable en ce qui concerne la question des frais , puisque cela pourrait crer une disposition pour les subventions des tats membres et ne serait ds lors pas une mesure lgitime au titre du droit communautaire .
<P>
Pour ce qui est des amendements 24 et 31 , qui concernent l ' volution automatique vers une rgion europenne infrieure d ' information de vol : exiger automatiquement des tats qu ' ils en mettent une en place d ' ici cinq ans est , trs franchement , prmatur et irraliste .
<P>
En ce qui concerne l ' amendement 21 sur les blocs fonctionnels d ' espace arien , qui propose une approche centralise et par le haut : je pense que cette approche fait fi des exigences locales .
<SPEAKER ID=262 LANGUAGE="PT" NAME="Marques (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous valuons aujourd ' hui , en deuxime lecture , un paquet de mesures visant la cration d ' un ciel unique europen .
Si je rejoins totalement les objectifs des propositions soumises  notre analyse , je nourris nanmoins concernant leur contenu certaines proccupations que je me dois de partager avec cette Assemble .
Ces proccupations ont trait , d ' une part ,  l ' absence de base juridique dans le domaine de la politique commune des transports permettant de lgifrer dans certains domaines spcifiques , notamment de nature militaire et , d ' autre part ,  la limitation excessive et superflue de la souverainet des tats membres sur leur espace arien .
<P>
 cet gard , permettez-moi de faire rfrence  trois points que je considre fondamentaux .
Le premier concerne ce que j ' estime tre une tentative de la Commission de communautariser l ' espace arien des tats membres , via la cration immdiate d ' une rgion europenne de vol unique , sur la base de laquelle ce que l ' on appelle les " blocs fonctionnels " seront tablis .
Sur ce point , je soutiens totalement la position commune du Conseil , selon laquelle la dtermination des blocs fonctionnels relve de la comptence exclusive des tats membres et ne peut tre modifie par l ' Union europenne .
<P>
Deuximement , au sujet des questions militaires , les propositions de la Commission autorisent la possibilit d ' imposer aux activits militaires des rgles de gestion et d ' utilisation de l ' espace arien .
Une fois de plus , je rejoins la position commune du Conseil , qui me parat mieux adapte et plus quilibre , dans la mesure o elle reconnat qu ' une utilisation plus efficace de l ' espace arien dpend d ' une plus troite collaboration entre les sphres civile et militaire ou , en d ' autres mots , de l ' application uniforme , d ' un bout  l ' autre du ciel unique europen , dudit concept d ' utilisation flexible de l ' espace arien .
Cet objectif devrait tre poursuivi dans le constant respect des comptences nationales .
<P>
Enfin , je souhaiterais faire rfrence  la question de la gestion de l ' espace arien et exprimer mon total dsaccord avec toute approche qui viserait  assimiler cette gestion  toute autre prestation conomique ,  l ' instar de la situation sur les marchs libraliss des tlcommunications et des transports , sous le contrle d ' une entit rglementaire europenne .
Je soutiens , par consquent , que chaque tat membre doit pouvoir ,  l ' intrieur de son espace arien , dsigner un prestataire de services en toute libert , plac sous la supervision des autorits rglementaires nationales et n ' ayant de compte  rendre  aucune autre organisation .
<SPEAKER ID=263 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je tiens  vous remercier pour tous les commentaires et interventions que nous avons entendus et qui prouvent l ' importance que les honorables dputs accordent  cette initiative , l ' une des plus ambitieuses de la Commission Prodi .
<P>
Je voudrais vous rappeler que , dans le secteur de l ' aviation , nous progressons  pas de gants depuis quelques annes en vue d ' une mise en commun , de la part des tats de l ' Union , de domaines qui relevaient jusqu '  prsent de la comptence exclusive des tats .
Par exemple , dans le domaine de la scurit arienne , pour lequel nous disposons de l ' Agence europenne de la scurit arienne , qui nous permettra d ' obtenir , pour la premire fois , une certification commune des avions en Europe et qui nous permettra , entre autres , de certifier l ' Airbus 380 .
Par exemple , lorsque nous tablissons de nouvelles normes de scurit pour la lutte contre le terrorisme et d ' autres types d ' attaques , des normes qui sont partages et communes pour tous les tats de l ' Union , avec des rvisions et des contrles permettant de garantir que ces normes sont appliques par tous .
Par exemple , lorsque nous obtenons enfin un mandat de ngociations avec les tats-Unis  propos d ' une zone commune de navigation arienne entre les tats-Unis et l ' Union europenne .
<P>
La dernire grande initiative est prcisment le ciel unique europen , qui facilite toutes les actions dont j ' ai parl prcdemment , notamment les ngociations avec les tats-Unis , ainsi que dans le domaine de la scurit et de l ' Agence europenne de la scurit arienne , mais qui ,  l ' avenir , nous permettra galement de veiller  ce que l ' Europe ne soit plus en retard dans ce secteur . Je veux parler des nouvelles dfinitions et des nouveaux concepts de gestion du trafic arien pour l ' an 2020 , o la possibilit de disposer d ' un ciel unique , dans lequel nous aurons des systmes intgrs , harmoniss et communs , permettra clairement  l ' Europe de se doter d ' une masse critique l ' autorisant  ngocier avec les tats-Unis , lesquels ,  travers une initiative quivalente , travaillent dans ce secteur .
<P>
L ' initiative STAR 21 est une initiative cl pour l ' avenir .
Elle est cruciale pour la scurit arienne en Europe et pour la technologie , le dveloppement technologique et l ' industrie europenne .
<P>
Mesdames et Messieurs , on a parl d ' Eurocontrol .
Eurocontrol entre en ligne de compte et va participer - nous l ' avons annonc ds les premiers instants .
En sa qualit d ' expert et de source de connaissances , cette organisation a particip  toutes les runions que nous avons tenues sur le ciel unique europen depuis tout ce temps , au sein des groupes de haut niveau .
La Commission n ' entend pas crer un systme pouvant se substituer  Eurocontrol .
Ce n ' est pas notre travail .
Mais nous ne pouvons pas laisser la Commission lgifrer sur la base de dcisions d ' un organisme totalement tranger au domaine communautaire , comme l ' est Eurocontrol , qui est en outre une organisation intergouvernementale  laquelle appartiennent plusieurs pays non membres de l ' Union europenne .
Les honorables dputs doivent comprendre qu ' il existe un problme institutionnel fondamental que nous ne pouvons viter lorsqu ' il s ' agit d ' accepter certains types d ' amendements .
C ' est une chose que d ' utiliser , de faire appel et de mme d ' arriver  des accords avec Eurocontrol , afin qu ' il soit l ' expert auquel nous nous adressons et qui nous fournit certains types d ' informations , de documents et mme de propositions , mais c ' en est une tout autre que de nous engager  lgifrer ou  agir en nous basant sur ce que dclare une organisation intergouvernementale  laquelle appartiennent des pays tiers .
Nous ne le pouvons tout simplement pas , Mesdames et Messieurs .
<P>
Question suivante : l ' amendement 4 de Mme Sanders-ten Holte ,  propos des licences des contrleurs ariens , que j ' ai bien entendu repris .
Nous l ' acceptons - comme je l ' ai dit auparavant - , tout simplement parce qu ' il faisait partie de notre proposition initiale .
C ' est le Conseil qui l ' a retir de sa position commune et la Commission est heureuse de le rincorporer , car nous croyons qu ' il nous faut attribuer une licence et une formation communes  tous les contrleurs ariens  l ' chelle europenne , mme si , plus tard , le domaine prcis dans lequel ils devront oprer fera l ' objet d ' une spcialisation .
<P>
Quant  la libralisation , Mesdames et Messieurs , je ne sais plus comment le dire , parce que je l ' ai rpt tant de fois ?
Nous ne libralisons rien dans cette matire .
O dclarons-nous que ce secteur serait trait comme celui des tlcommunications ?
Si vous me montrez o nous le disons , je suis dispose  le corriger , pour la simple raison que nous ne l ' avons dclar nulle part .
Si c ' tait le cas , j ' en serais aussi inquite que les honorables dputs .
Comme l ' a trs bien dit l ' un des intervenants il y a quelques instants , certaines comptences sont propres au secteur public et  l ' activit policire et , bien entendu , il ne peut y avoir plus de deux oprateurs , car nous crerions une situation indsirable .
Il n ' est donc question ni de libralisation , ni de concurrence .
Par ailleurs , il en va autrement du recours  certains services , comme les prvisions mtorologiques : il sera possible de faire appel au centre mtorologique national du pays en question , au centre mtorologique d ' un autre tat ou  celui qui fournira les donnes les plus adquates .
C ' est autre chose .
Mais en ce qui concerne le trafic et le contrle ariens , nous ne proposons ni la libralisation , qui n ' a aucun sens , ni la privatisation .
 propos , il est vrai qu ' un tat a entrepris de privatiser unilatralement , d ' une manire assez particulire .
<P>
Je terminerai en abordant deux problmes qui ,  mon avis , seront au centre du dbat de la conciliation .
M. Jarzembowski me souhaitait du courage , et certains ont dit que , finalement , nous avions t timides ,  la Commission .
Voyons , Mesdames et Messieurs , vous savez trs bien que , ds le dbut , la Commission a trait cette matire avec toute le courage , la vigueur et la rigueur ncessaires .
Mais nous parlons d ' une question de possibilits , de ralits , d ' urgences dans un domaine compliqu , o nous sommes tous conscients que le premier pilier est une chose , mais que les aspects de dfense -  propos desquels nous ne sommes pas habilits  intervenir - en sont une autre .
Comme l ' ont dit certains dputs , je crois que le compromis du Conseil , relatif  la flexibilit en matire d ' utilisation civile et militaire , est un compromis trs acceptable .
Il est trs probable qu '  l ' avenir , ce compromis et cette formulation volueront .
J ' en suis convaincue , Mesdames et Messieurs , mais ce compromis est le premier pas .
Nous devons tre conscients que nous progressons , que c ' est le premier pas et qu ' il se produit un changement qui est presque - oserais-je dire - rvolutionnaire .
Je vous demande donc de ne pas adopter les amendements qui impliquent une altration du compromis du Conseil sur l ' utilisation civile et militaire de l ' espace arien .
C ' est un compromis trs dlicat , et le rompre pourrait entraner de graves problmes , comme le disait M. Watts il y a un instant .
<P>
Pour ce qui est des blocs fonctionnels , je comprends ce que disent les honorables dputs .
 cet gard , je pense que nous pouvons concilier les deux problmes : garantir aux tats qu ' ils conservent leurs comptences et leurs capacits tout en recherchant une cohrence de l ' ensemble du concept .
Je crois que , si le Conseil se montre flexible , nous disposerions d ' une marge de man ? uvre .
Bien sr , ce sont les tats qui doivent se mettre d ' accord , mais par l ' intermdiaire du groupe qui collabore avec la Commission , nous assurerons la cohrence de tout cet ensemble et de tous les blocs qui existeront .
 cet gard , certains de vos amendements favoriseront peut-tre cette approche et j ' espre que nous pourrons progresser de cette manire .
<P>
En tout cas , je voudrais remercier une fois de plus les rapporteurs , M. Fava et Mme Sanders-ten Holte , pour leur travail et tous les honorables dputs pour leurs interventions , et je voudrais vous demander ,  propos de l ' utilisation flexible , de ne pas aller au-del du compromis du Conseil , car je sais que nous n ' avons l aucune marge de man ?
uvre . Cela menacerait l ' ensemble de l ' accord , qui est assez fragile , comme vous le savez trs bien , dans une initiative qui est absolument urgente et ncessaire .
<SPEAKER ID=264 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=266 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le dbat sur la recommandation pour la deuxime lecture ( ?
5-0213 / 2003 ) de M. Caveri , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil instaurant un systme intrimaire de transit applicable aux poids lourds qui transitent par l ' Autriche pour 2004 .
<SPEAKER ID=267 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , le rapporteur , M. Caveri , prsident de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , ne peut tre prsent pour expliquer en personne sa recommandation .
Selon toute attente , il quittera prochainement le Parlement europen pour assumer de hautes fonctions dans l ' administration de sa rgion , le Val d ' Aoste .
En ma qualit de vice-prsident de la commission des transports , je me chargerai par consquent d ' expliquer sa recommandation .
<P>
En vertu de son trait d ' adhsion , l ' Autriche dispose d ' un systme d ' autorisations applicable aux poids lourds .
Ce systme expire dans six mois . Les copoints constituent un dossier complexe , o une multitude d ' intrts opposs sont en jeu .
Nous sommes tous d ' accord sur l ' objectif ,  savoir , rduire les missions des poids lourds dans la rgion alpine .
C ' est l un des objectifs de la Convention alpine signe par tous les pays concerns .
Mais on observe une divergence d ' opinions entre le Conseil et le Parlement quant  la voie  suivre pour atteindre cet objectif .
<P>
En tant que Parlement europen , nous ne sommes pas convaincus par la position commune , qui ne bnficie d ' ailleurs pas du soutien des deux tats membres les plus concerns , l ' Italie et l ' Autriche .
Les raisons avances par les deux pays taient sans doute contradictoires , mais cela prouve qu ' il est indispensable de renforcer la concertation .
Il aurait en outre fallu des exceptions pour rallier certains tats membres  la cause .
Monsieur le Prsident , la commission des transports entend quilibrer la qualit de l ' air et la libre circulation des marchandises .
C ' est la raison pour laquelle nous avons recherch un compromis pour les territoires autrichiens confronts aux problmes les plus importants - les Alpes , et surtout les trois plus grands cols alpins .
Il s ' agit explicitement d ' une tape transitoire vers la mise en place d ' une approche durable pour toute la rgion des Alpes .
<P>
Monsieur le Prsident , notre proposition visant  ne pas appliquer le systme de points aux poids lourds les moins polluants - la catgorie EURO 4 - est parfaitement compatible avec la position commune .
Par ailleurs , les poids lourds les plus polluants -- EURO 0 - doivent tre bannis de faon non discriminatoire , c ' est--dire sans consentir d ' exceptions pour les poids lourds grecs et portugais .
Enfin , nous estimons qu ' il faut acclrer le processus lgislatif concernant la tarification applicable  l ' utilisation de l ' infrastructure .
<P>
Ces considrations , Monsieur le Prsident , ont incit une majorit au sein de la commission des transports  dposer de nouveau tous les amendements de la premire lecture .
C ' est en partant de l que nous voulons entamer le dialogue avec le Conseil afin de trouver une solution structurelle , tant donn que nous nous dirigeons tout droit vers une procdure de conciliation .
Je tiens  souligner qu ' il ne faut pas perdre de temps en la matire .
Aprs les vacances d ' t , il ne nous restera plus que quelques mois avant l ' expiration du rglement actuel . Nous avons tous intrt  mettre en place un rglement de transition d ' ici  Nol .
<P>
Monsieur le Prsident , il est souhaitable que le Parlement europen adopte une position ferme dans ce dossier sensible .
Je vous invite donc de tout c ? ur  soutenir les amendements du rapporteur .
<SPEAKER ID=268 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , dans cette discussion complexe , nous sommes arrivs au moment crucial o le Parlement europen va se prononcer sur la position commune du Conseil .
<P>
Vous allez probablement soutenir la recommandation visant  adopter en deuxime lecture les amendements adopts en premire lecture , afin d ' entamer rapidement la procdure de conciliation , comme l ' a dit M. van Dam , qui supple M. Caveri .
<P>
Je voudrais remercier MM . Caveri et van Dam , ainsi que toute la commission , pour le travail qu ' ils ont ralis  propos de cette question difficile .
<P>
Comme vous le savez , la Commission soutient totalement l ' objectif qui consiste  parvenir rapidement  la conciliation , puisque le systme actuel prendra fin le 31 dcembre 2003 .
Toutefois , les diffrentes parties devront s ' efforcer d ' obtenir une solution de compromis et , de plus , les autorits autrichiennes devront faire preuve d ' une certaine flexibilit .
Sans quoi , il sera impossible de trouver une solution avant la fin de l ' anne , avec les consquences que cela pourra impliquer .
Souvenons-nous , par exemple , des interdictions que le Tyrol impose en ce moment et des procdures que la Commission a entames  ce sujet .
<P>
Dans cette situation , la Commission doit s ' en tenir au compromis atteint le 31 dcembre 2002 et sign le 28 mars 2003 et , par consquent , elle doit rejeter la majeure partie des amendements du Parlement europen .
<P>
Nanmoins , je voudrais garantir aux honorables dputs que la Commission est dispose  se montrer ouverte en ce qui concerne certains amendements , tels que la couverture gographique du systme , les modalits de son application aux pays candidats ou autres et , en tout cas , nous ferons preuve de la flexibilit ncessaire pour obtenir dans le cadre de la conciliation un accord que nous souhaitons tous . Nous travaillerons pour obtenir cet accord , mme si cela nous parat trs difficile en raison des dsaccords substantiels entre le Parlement et le Conseil .
<SPEAKER ID=269 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , en premire lecture , le Parlement europen a adopt une proposition qui , selon moi , rglemente la question d ' une manire satisfaisante sans pour autant ignorer les sensibilits tout  fait justifies des Autrichiens sur la question .
Le paradoxe , c ' est que le Conseil a adopt cette position commune comme si le Parlement n ' existait pas .
Avec une attitude qui rappelle des priodes rvolues , il a adopt une position commune malgr les recommandations adresses au Conseil par la commissaire Mme de Palacio afin que celui-ci prenne en considration la premire lecture du Parlement . Le Conseil a ignor le Parlement europen , un Parlement qui , aprs la position inacceptable du Conseil , est maintenant oblig , en deuxime lecture , de confirmer la position qu ' il avait adopte lors de la premire lecture .
Ainsi , les choses conduisent invitablement  la procdure de conciliation .
J ' espre que le Conseil a bien reu le message envoy par le Parlement et que , au cours de la procdure de conciliation , il sera dispos  engager une vritable discussion .
<P>
Qu ' attendons-nous de la procdure de conciliation ?
Il est vident que nous ne voulons pas isoler l ' Autriche : non seulement parce que notre collaboration avec nos confrres autrichiens est excellente mais aussi parce que ce n ' est pas une bonne chose que d ' isoler des pays .
Je rpte ici ce que j ' ai dit en commission : si le glas sonne pour quelqu ' un aujourd ' hui , nous ne devons pas oublier que ce glas peut sonner pour nous demain .
En consquence , nous devons faire preuve de modration dans notre position .
<P>
Cependant , nous ne devons pas ignorer les intrts des autres pays .
Certains pays ont des intrts vitaux dans l ' affaire en question : l ' Allemagne , l ' Italie , mon propre pays ( la Grce ) .
Nous ne devons surtout pas oublier que cette Union est fonde sur une certaine philosophie bien prcise et sur un certain Trait spcifique .
Ce Trait parle de la libre circulation des personnes , des marchandises et des capitaux .
Nous avons un march unique dont les principes doivent tre respects .
Il faut respecter ces principes dans ce cas aussi .
Nous sommes bien entendu prts  envisager une rglementation transitoire , mais toute rglementation transitoire doit s ' inspirer de cet esprit et tendre vers cet objectif , l ' objectif visant  servir les principes du march unique .
Telle est la position du parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et des dmocrates europens .
<SPEAKER ID=270 NAME="Fava (PSE).">
Monsieur le Prsident , nous voudrions souligner quelques points .
Je dirai avant tout que , au nom de notre groupe , nous soutenons la proposition que M. Caveri a dj prsente  la Commission et qu ' il prsente  l ' Assemble plnire , laquelle proposition reprend ce que le Parlement avait dj dfini en premire lecture .
<P>
Quelques points  souligner : le premier nous rappelle quel est le n ? ud , la contradiction que nous examinons aujourd ' hui .
Nous sommes face  un rgime de drogation - donc exceptionnel , donc temporaire - que l ' on nous demande de prolonger pour la deuxime fois .
Et cette deuxime prolongation montre la flexibilit et la bonne volont , le bon sens politique de ce Parlement , de tout le Parlement .
Quant  mon deuxime point , Monsieur le Prsident , je voudrais souligner que , dans cette discussion , certains ont tent , souvent subrepticement , d ' tablir une fausse distinction entre ceux qui dfendent la nature et ceux qui polluent .
C ' est une fausse distinction .
Il y a une vaste majorit qui est attentive aux intrts et aux besoins de chacun des tats membres , mais c ' est une vaste majorit qui reconnat la ncessit de dmanteler progressivement , dans les prochaines annes , ce rgime de drogation , le systme des copoints , et de tenter d ' arriver  cet objectif en encourageant l ' utilisation de vhicules de moins en moins polluants , mais une majorit qui sait aussi que l ' on ne peut pas s ' attendre  ce que tous les transporteurs routiers europens changent radicalement leurs vhicules en quelques mois .
Un autre point important est que nous avons estim devoir viter que soit offerte une drogation supplmentaire , cette fois-ci sur proposition du Conseil ,  certains pays - la Grce et le Portugal - en raison d ' un traitement particulirement tolrant .
<P>
Je n ' ajouterai rien d ' autre , Monsieur le Prsident , sinon le fait que ce long dbat , ces longues discussions nous ont souvent vus contraints de rpter , de parcourir  nouveau des concepts , des raisonnements et des positions rigides qui taient toujours les mmes , ont t une preuve importante , plus que pour le Parlement , pour chacun d ' entre nous : une preuve difficile parce qu ' elle imposait - ce n ' est pas rare mais , dans ce cas-ci , c ' est peut-tre plus marqu - que nous nous dbarrassions de notre costume civil de citoyen d ' un tat membre - qui est un uniforme , mais souvent un uniforme troit dans ce Parlement - pour revtir celui , de grande dignit et de grande dcence , d ' un dput europen qui doit agir , rpondre et intervenir au nom de tout le Parlement .
Je crois que ,  cet gard , le rapport Caveri a totalement rpondu  cette requte de dignit que le Parlement avait faite  son rapporteur , et que ce rapport sert avant tout les intrts des Europens .
<SPEAKER ID=271 LANGUAGE="DE" NAME="Echerer (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais commencer par contredire ce qu ' a dit  l ' instant M. Fava , qui estime que nous ne livrons ici qu ' un simulacre de combat .
Je ne le crois pas , c ' est bien d ' un vrai dbat qu ' il devait s ' agir .
Comment donc rsoudre sur la base de la Convention alpine un problme qui ne concerne pas seulement l ' Autriche ?
Mais voil longtemps dj que nous menons une discussion entre la petite Autriche et l ' Union europenne . Je ne souhaite accuser personne , nous n ' avons jou que trop longtemps  ce petit jeu .
Les gouvernements autrichiens ont commis des erreurs , comme l ' Union europenne .
Je ne pourrai pas vous persuader ni vous convaincre ; il semble qu ' il soit trop tard pour cela . Je voudrais cependant vous communiquer encore quelques faits avant que nous prenions une dcision demain , car j ' estime qu ' en notre qualit de parlementaires , nous devrions prendre nos dcisions en nous fondant sur des faits vrifiables .
<P>
Nous avons remarqu en 1996 que nos mesures de la qualit de l ' air ne faisaient tat d ' aucune rduction dans les lments indiquant de haut niveaux de pollution par les oxydes d ' azote , et ce mme alors que les prescriptions en matire de valeurs limites pour les vhicules taient devenues plus strictes , et que les modles d ' mission permettaient d ' anticiper une diminution d ' environ 45 % .
Les missions tant particulirement leves dans le cas des poids lourds , elles ont fait natre le soupon que ces valeurs d ' missions plus leves pourraient provenir de ce secteur .
C ' est pourquoi une tude a t effectue par l ' Universit technique de Graz , qui collabore d ' ailleurs ,  la demande de la Commission , au programme Artemis .
Les rsultats , qui taient nettement plus prcis qu ' auparavant , ont t publis dans le cadre d ' une tude internationale , avec la participation des meilleurs organismes de mesure europens .
<P>
Je cite le rapport final : " Il a t constat que les missions de poids lourds , notamment en ce qui concerne la catgorie de polluants NOx , ont t nettement sous-estimes jusqu '  prsent .
Cela concerne les vhicules quips de moteurs des catgories europennes EURO 2 et EURO 3 .
Ces vhicules produisent , en fonctionnement , des missions nettement plus leves que ne semblerait l ' indiquer la catgorie  laquelle ils appartiennent .
Il faut en chercher la raison dans la manire dont le moteur de ces vhicules est dlibrment programm  fonctionner .
Ces vhicules sont conus de telle manire qu ' aux points de mesure tudis dans le cadre des cycles de test prescrits par la loi pour leur catgorie , ils produisent des missions moins leves .
Pour les critres de fonctionnement qui ne sont pas tests dans le cadre du cycle de test pour leur catgorie , mais qui sont tout  fait importants la conduite relle , les vhicules produisent , comparativement aux moteurs plus anciens , un niveau d ' missions quivalent , voire plus lev . "
<P>
La rglementation des systmes d ' copoints - et je n ' ai jamais prtendu que cette rglementation ft tout  fait brillante - vise videmment  rduire les missions de NOx .
Cette tude nous montre  prsent que nous pouvons affirmer qu ' il n ' y a aucune base scientifique  la rduction du nombre d ' copoints retirs  chaque passage de transit pour les catgories EURO 2 et EURO 3 par rapport  EURO 1 .
<P>
Lorsque j ' ai demand  M. Caveri de prendre galement ces faits en considration , il a mentionn son amendement 17 , qui dit simplement : " fait en sorte que cela soit effectu correctement " ; il a en mme temps dclar qu ' il n ' y tait pour rien si certains moteurs de poids lourds taient " trafiqus " - et , s ' il accuse les transporteurs italiens de le faire , le moment est venu pour lui de s ' expliquer .
<SPEAKER ID=272 LANGUAGE="DE" NAME="Raschhofer (NI).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , cette prolongation du systme des copoints n ' est pas un traitement de faveur pour l ' Autriche , ni le maintien d ' une tracasserie pour les transporteurs europens , et il ne s ' agit pas non plus d ' une atteinte  la libre circulation des marchandises .
L ' Autriche n ' a pas l ' intention de prolonger ce rgime ad vitam aeternam .
<P>
Ce dont l ' Europe a besoin , c ' est d ' une solution durable  son problme des transports .
Celle-ci se fait attendre depuis des annes . La question du transit est une saga de dix ans d ' omissions de part et d ' autre .
La directive sur les cots d ' infrastructure des transports n ' est toujours pas sur la table  l ' heure qu ' il est , et l ' objectif de rduction durable des missions de polluants formul dans l ' accord sur le transit n ' a toujours pas t atteint .
C ' est pourquoi l ' Autriche a besoin d ' une rglementation provisoire inscrite dans un trait .
<P>
Avec les propositions de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme et le libre passage pour les poids lourds de la catgorie EURO 3 que celle-ci a en vue , l ' Autriche sera crase au sens le plus vrai du mot .
Dans certaines rgions de mon pays , la pollution rsultant du trafic de transit a atteint , pour les hommes comme pour l ' environnement , des proportions intolrables .
Si les propositions de la commission deviennent ralit , on prcipitera littralement les citoyens autrichiens dans la rue .
Je vous demande par consquent de soutenir l ' amendement 19 dpos par des dputs de plusieurs groupes diffrents , car celui-ci vitera le pire , et reprsentera un compromis praticable dans les ngociations avec le Conseil .
<P>
J ' invite le Conseil , aujourd ' hui et ici mme ,  ne pas faire traner la procdure de conciliation .
L ' Europe a besoin d ' une directive sur les cots d ' infrastructure des transports , la politique europenne a besoin d ' instruments en vue d ' une politique durable des transports , et l ' Autriche a besoin , entre-temps , d ' une rglementation de transition .
La majorit de cette Assemble peut ignorer ces proccupations , mais si c ' est le cas , l ' Europe ne rendra pas service aux habitants de l ' Autriche .
<SPEAKER ID=273 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je pense que le Parlement a accompli tout  fait correctement ses devoirs , en faisant tout son possible pour procder le plus vite possible  la deuxime lecture .
Ceci est galement important dans la mesure o le Conseil s ' est montr tellement obstin . Il s ' est essentiellement concentr sur ses compromis de la Nouvelle anne , sans tenir compte des suggestions du Parlement .
Une solution  cette problmatique n ' est donc possible que via la procdure de conciliation . C ' est la raison pour laquelle nous avons vraiment prpar , en commission , cette deuxime lecture en un temps record , et nous l ' avons prsente en session plnire afin d ' avoir le temps de mener les ngociations sur une base srieuse avant la fin de cette anne .
<P>
Je tiens  remercier la Commission d ' avoir engag une procdure contre l ' Autriche pour infraction au Trait , en raison des mesures unilatrales prises par le Land du Tyrol , et j ' espre que nous obtiendrons des rsultats avant le 1er aot , lorsque cette rglementation entrera en vigueur .
<P>
Je tiens galement  remercier la Commission d ' avoir dcid , lors de sa runion de cette semaine , de ne pas recourir  la rgle des 108 % .
L aussi , nous avons un signal clair de ce que nous sommes une communaut fonde sur l ' tat de droit , dans laquelle chacun ne peut pas faire ou laisser faire ce qu ' il veut , mais dans laquelle , au contraire , la lgislation labore et adopte en commun doit tre respecte , comme il se doit , par tous .
<P>
J ' adresse donc  tous mes collgues - et cela vaut galement pour le Conseil - la demande suivante : tirons parti des vacances d ' t afin de rflchir  la manire dont nous pouvons rapprocher les diffrentes positions .
Il y a l suffisamment de marge de man ? uvre pour des ngociations .
Menons srieusement les ngociations  l ' automne , et concluons-les avant la fin de l ' anne avec une troisime lecture .
Alors , nous serons sur la bonne voie pour rapprocher de manire satisfaisante les intrts respectifs de l ' environnement , du secteur des transports ainsi que de l ' conomie europenne .
<SPEAKER ID=274 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Vice-Prsidente de la Commission , Mesdames et Messieurs , on prsente toujours les choses comme si l ' Autriche tait oppose au reste de l ' Union europenne .
M. Jarzembowski , il n ' en est pas ainsi , Dieu merci . En effet , si l ' on considre la ralit des faits , vous devez bien admettre vous-mme - car vous vous y connaissez bien et ne pouvez vous dire ignorant - que cette rglementation a largement contribu , au cours des dernires annes ,  amliorer la situation de l ' environnement dans l ' Europe tout entire .
C ' est la rglementation en matire de transit passant par l ' Autriche qui a permis de moderniser la flotte de poids lourds et de la rendre plus cologique , et qui y a grandement contribu .
<P>
Il ne s ' agit donc pas - comme nous l ' avons dj dit - de dfendre des intrts locaux et  courte vue .
Les Tyroliens dfendent bien entendu leurs intrts . Et que vous , Monsieur Ferber , vous soyez contre les intrts des Tyroliens , contre les intrts de vos voisins , c ' est une chose que vous devez rgler entre vous .
Toutefois , cette rglementation a vritablement permis , dans le pass , d ' amliorer la qualit de l ' environnement dans nos rgions sensibles - et pas uniquement au Tyrol , car il y a suffisamment d ' autres rgions sensibles en Europe .
Et il s ' agit  prsent de trouver une solution transitoire jusqu '  ce que la directive sur les cots d ' infrastructure des transports soit adopte , afin que nous puissions aussi accomplir un pas de plus vers la mise aux normes cologiques des flottes de poids lourds en Europe .
<P>
C ' est la raison pour laquelle M. Simpson et moi-mme avons dpos un amendement au nom du groupe du parti socialiste europen ; il est identique  l ' amendement 19 dj voqu .
Notre amendement prvoit que nous intgrions galement les vhicules de la catgorie EURO 3 .  dfaut de cela , nous obtiendrions un effet pervers ,  savoir qu ' en passant de la catgorie EURO 2 - c ' est--dire celle des camions qui sont vraiment de mauvaise qualit -  la catgorie EURO 3 - et l , l ' tude dj mentionne est rellement pertinente - , la situation soit  peine meilleure , voire pire dans certains cas , avec un vhicule de la catgorie EURO 3 qu ' avec un vhicule de la catgorie EURO 2 .
Ce serait un aspect positif de notre dcision si nous pouvions intgrer galement la catgorie EURO 3 , en dpit de tous les autres points faisant l ' objet de critiques .
<P>
Je le rpte , la question est ni plus ni moins de savoir  quoi nous devons donner la priorit :  l ' environnement ,  la sant ,  la qualit de vie , ou  une circulation libre et sans restriction des marchandises ?
Les deux cts de l ' quation doivent tre pris en considration .
Je ne dis pas que la libre circulation des marchandises n ' est pas importante .
Je pense seulement que pour tous nos lecteurs - et c ' est certainement vrai aussi pour ceux de Bavire - , la priorit devrait toujours aller  la sant et  l ' environnement .
<P>
Pour conclure mon intervention , je dirai qu ' il y aura bien une procdure de conciliation .
Je remercie tous ceux qui nous ont aids  engager rapidement la procdure de conciliation .
 prsent , il s ' agit vraiment de l ' engager rapidement et de trouver un compromis .
Je ne tiens pas  revenir sur les dtails du dbat de ce matin . Mais tout ce que nous avons vu et entendu , ainsi que les prises de position presque quotidiennes du ministre italien des transports , indiquent que l ' Italie n ' est pas encore prte  se diriger vers un compromis .
Je crois que la prsidence italienne doit comprendre qu ' au cours de ces six prochains mois , elle devra agir pour l ' Europe , et pas seulement pour l ' Italie . J ' espre par consquent que l ' Italie reconnatra elle aussi que l ' environnement - y compris l ' environnement en Italie - est prcieux et un compromis transitoire raisonnable est ncessaire , en attendant que la directive sur les cots d ' infrastructure des transports puisse entrer en vigueur .
<P>
( Applaudissements )
<SPEAKER ID=276 LANGUAGE="NL" NAME="Bouwman (Verts/ALE). -">
Mesdames et Messieurs , permettez-moi de formuler quelques brves remarques sur les propositions qui sont devant nous .
Il y a selon moi plusieurs objectifs . Les missions ne sont pas le seul facteur .
Certains faits viennent d ' tre prsents qui montrent que le problme des missions , d ' une part , et les faits et propositions visant  limiter les normes europennes applicables aux poids lourds , d ' autre part , sont tout aussi importants .
Le bruit constitue galement une nuisance .
C ' est pourquoi je pense qu ' il n ' est pas judicieux de remplacer la clause faisant rfrence  l ' Autriche dans son ensemble par la notion de cols autrichiens , comme le propose le Conseil .
Il convient d ' dicter une rglementation pour l ' ensemble des territoires alpins et pas uniquement pour quelques cols .
Selon moi - et je suis originaire d ' un pays qui gnre un trafic de transit , les Pays-Bas - , cela poussera sans aucun doute certains  chercher des voies dtournes  travers la rgion alpine , qui pourront alors tre exemptes .
Cela n ' arrangera aucunement les choses .
<P>
D ' aucuns voient dans les copoints un systme d ' exception qui ne peut exister dans le cadre de la libre circulation .
J ' insiste sur le fait que nous aspirons  un autre systme qui serait mis en ? uvre de faon gnralise ,  savoir la tarification .
Nous tions tombs d ' accord  ce sujet dans le livre blanc mais je ne m ' attends pas - ayant particip  des dizaines de dbats depuis les quatre ans que je sige au sein de cette Assemble -  ce qu ' une approche quilibre soit dfinie en deux temps trois mouvements ,  court ou mme  plus long terme ; dans ce contexte , une certaine prudence s ' impose donc .
Je pense que le Parlement va assez loin dans la bonne direction .
Il est vident que nous voulons une solution .
Procdons  la conciliation : les points de vue du Conseil et des pays concerns divergent encore - tout le monde le sait - , aussi la conciliation devrait-elle nous permettre d ' aboutir  une bonne solution pour la fin de l ' anne .
<SPEAKER ID=277 LANGUAGE="IT" NAME="Lisi (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je dois dire que j ' prouve de plus en plus d ' admiration en coutant mes collgues autrichiens , quelles que soient leurs convictions politiques .
J ' admire leur tnacit , ainsi que leur capacit rhtorique  prsenter , hlas , l ' imprsentable , c ' est--dire  prsenter une bataille - dont je peux comprendre les raisons - qui est totalement nationale et n ' a rien d ' europen comme si elle tait au contraire une bataille pour la dfense de l ' environnement , pour la dfense de l ' Europe .
Monsieur Swoboda , vous nous demandez  quoi nous donnons la priorit .
Je crois que nous devons donner la priorit  la crdibilit de l ' Union europenne , au fait que , quand nous allons dans nos pays et que nous parlons avec nos citoyens , leur demandant parfois des sacrifices dans diffrents secteurs , nous devons pouvoir dire que ces sacrifices leur sont demands parce qu ' il y a un bien commun suprieur , qui s ' appelle Europe , qui s ' appelle communaut de droit , qui s ' appelle donc libert de circulation , libert de commerce , et toute cette srie de valeurs communes que nous sommes en train de raliser .
Mais si nous ne pouvons aller vers nos citoyens avec cette tranquillit et que nous devons ensuite leur dire qu ' en Europe , il y a des gens de division A , et de gens de division B , tout se complique , et c ' est la crdibilit de l ' institution europenne qui s ' effondre .
<P>
Le problme de vivre dans un environnement sain et compatible est un problme commun  tous les citoyens d ' Europe , et pas seulement aux citoyens autrichiens .
Moi aussi , je regrette que le niveau des missions ne soit pas acceptable , mais je ne comprends pas pourquoi il devrait tre excellent pour les citoyens autrichiens , alors que le problme semble tout  fait inexistant pour les autres citoyens .
Aussi , chers amis , Madame la Commissaire , je ne voudrais pas que l ' on se mprenne sur ce point : nous avons t rapides en deuxime lecture , non seulement parce que nous voulons aller rapidement en conciliation - c ' est aussi la raison , bien sr - , mais aussi parce que le Parlement et la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme sont satisfaits de la premire lecture ; nous n ' avons rien  modifier : c ' est notre proposition - qui est dj une proposition de compromis - , et plus tt le Conseil comprendra cela , plus tt - peut-tre - nous russirons  obtenir un rsultat praticable .
Que personne n ' aille croire que l ' on puisse prendre beaucoup de distance par rapport  cette proposition : on ne peut absolument pas s ' en loigner .
Il doit tre clair que le rgime prendra fin , que les drogations prendront fin , que l ' on rtablira l ' tat de droit , aprs quoi nous tenterons , pour toute la zone alpine , de part et d ' autre des Alpes , de trouver les moyens qui nous amneront  rduire les missions jusqu ' en 2006 , parce que c ' est cela que nous voulons tous ; mais que personne ne s ' imagine que l ' on peut aller au-del de quelques rares modifications .
Je tenais  le dire , non que la Commission ne soit pas consciente de ce point de vue , mais parce qu ' il me semble que le Conseil , parfois , ne l ' a pas t .
J ' espre donc que la conciliation nous offrira les dlais pour une clture rapide de ce dossier que tous , je le rpte , nous voulons clore , mais dans le respect du droit communautaire .
<SPEAKER ID=278 LANGUAGE="DE" NAME="Martin, Hans-Peter (PSE).">
Monsieur le Prsident , les attitudes  la Berlusconi nous guettent un peu partout en ce moment , et c ' est galement valable pour le transit des poids lourds , un secteur qui revt une grande importance , comme le montrent ces volutions .
En outre , des membres influents de cette Assemble intriguent et font de fausses affirmations , notamment afin d ' empcher tout bonnement que les opinions qui leur dplaisent soient reprsentes en session plnire , ou que les personnes qui les prsentent puissent y prendre la parole .
Ainsi , mon temps de parole , dont on m ' avait assur qu ' il serait suffisant , s ' est vu rduit  tout juste une minute .
<P>
Cette minute me suffit toutefois pour lancer un appel aux citoyens d ' Europe ,  qui l ' Europe rserve un bien mauvais sort , cette fois au sujet des dgts que les transport occasionnent dans les Alpes .
Au lieu de rduire radicalement les missions de polluants , comme cela avait toujours t promis , le sujet est maintenant relgu  l ' arrire-plan , aussi bien du point de vue de son importance que du temps disponible pour le traiter .
Aucun grand parti ne lui tmoigne un soutien srieux , et la vrit des cots de transport , qui tarde  se faire jour , n ' est mme plus aborde dans les harangues improvises .
 mon avis , il n ' y a plus rien  attendre de la procdure de conciliation qui s ' annonce .
<P>
Il est donc temps de manifester pacifiquement . La rue appartient en effet aux citoyens , et non aux transporteurs qui dtruisent l ' environnement et  leurs lobbyistes !
<SPEAKER ID=279 LANGUAGE="DE" NAME="Rack (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , la Cour de justice des Communauts europennes passe  juste titre pour la gardienne du droit communautaire , mais aussi , et avant tout , pour la gardienne et la protectrice des quatre liberts fondamentales - marchandises , personnes , services et capitaux , qui revtent toutes une importance pour le thme de ce dbat .
<P>
Il n ' y a pas trs longtemps , la Cour de justice des Communauts europennes a d trancher entre , d ' une part , les liberts fondamentales et , d ' autre part , les actions de protestation des personnes pour qui les effets du transit  travers l ' Autriche sont devenus trop lourds .
Ces personnes se sont assises sur la route et ont proclam : " a suffit comme a !
" Les reprsentants des liberts europennes ont dfendu la prminence absolue de leur position , comme l ' ont fait aujourd ' hui de nombreux orateurs avant moi .
<P>
La Cour de justice des Communauts europennes a vu les choses d ' une autre manire . Elle a utilis un argument digne d ' tre not : les liberts sont importantes , mais elles ne sont pas tout .
Les droits fondamentaux des citoyens et , en l ' occurrence , disait-elle , la libert d ' opinion et de manifestation , ont autant de valeur , ainsi que - comme on peut le lire dans la Charte des droits fondamentaux , qui , nous l ' esprons , prendra prochainement encore plus de poids en tant que partie II de la Constitution europenne - la ncessit de protger l ' environnement en gnral et les territoires dits " sensibles " en particulier .
Cet impratif doit tre sauvegard , car il est aussi important que les liberts europennes et doit tre plac au mme niveau .
<P>
En premire lecture , hlas , il n ' a pas vraiment paru important au Parlement europen de respecter l ' quilibre entre le droit de libre circulation et les droits des personnes et de l ' environnement des rgions situes sur les axes de transit .
Presque tous nos collgues des 14 tats membres qui n ' taient pas concerns ont fait valoir leurs propres droits . Leur objectif tait d ' en finir avec la rglementation intrimaire en matire de transit , et le droit du plus fort s ' est impos .
J ' espre - et je demande - que certains au moins d ' entre nous auront demain , au moment du vote , une oreille pour l ' autre partie ainsi que pour ses droits .
Nous autres , Autrichiens , avons fait  ces dputs , avec les amendements 18 et 19 , une offre dont nous esprons qu ' elle leur agrera .
<SPEAKER ID=280 LANGUAGE="DE" NAME="Jarzembowski (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Madame la Vice-Prsidente , je ne crois pas que M. Rack ou d ' autres collgues autrichiens puissent affirmer que avoir un sens moral suprieur .
C ' est tout simplement faux .
Si vous utilisez de tels arguments , nous organiserons un jour des manifestations et cernerons l ' Autriche pour vous empcher d ' en sortir et de porter atteinte  nos droits .
Au sein de la Communaut , le mme droit doit s ' appliquer  tous , et il est inacceptable que les Autrichiens prtendent jouir d ' un privilge .
<P>
Je ne vous citerai qu ' un seul exemple : lorsqu ' on traverse l ' Autriche - via Linz et Vienne , pour se rendre en Hongrie - les donnes topographiques sont les mmes que lorsque les Sudois et les Danois se rendent  Rotterdam en passant par Hambourg .
Les citoyens des rgions infrieures d ' Autriche ont-ils davantage de droit  disposer de rglementations spcifiques que ceux des autres pays de transit ?
Vous ne pourrez jamais justifier pareille chose !
<P>
Nous sommes tous favorables  ce que les territoires si sensibles des Alpes fassent l ' objet d ' une protection . Mais avez-vous le droit de protger les parties vulnrables des Alpes diffremment en Autriche qu ' en France ou en Italie ?
Si nous voulons introduire des rglementations spciales pour les rgions sensibles , nous devons le faire pour l ' ensemble de ces rgions .
Mais il n ' y a pas de privilge autrichien au motif que vos citoyens auraient plus de valeur que les citoyens italiens ou franais .
Les Autrichiens ne peuvent se prvaloir d ' aucune supriorit morale .
<P>
M. Swoboda a mentionn  juste titre que nous essayons d ' amliorer les conditions environnementales pour tous .
C ' est pourquoi le Parlement europen a exig que , lors de la modification des cots d ' utilisation des routes , les charges soient plus largement rparties en fonction du niveau des missions .
Le Conseil ne nous a pas suivi sur cette ide d ' une rpartition plus large , aussi recommenons-nous le mme cinma avec eux .
Il a adopt ce malheureux compromis en dcembre - que j ' appellerais un simulacre de solution plutt qu ' un compromis - et , ignorant nos arguments en premire lecture , il a de nouveau adopt cette absurdit de dcembre .
C ' est donc le Conseil qui nous empche de trouver une solution raisonnable !
<P>
J ' espre , Madame la Vice-Prsidente , que vous nous prsenterez bientt une rvision de la rglementation en matire de cots d ' utilisation des routes , et que nous tablirons galement des distinctions d ' un point de vue cologique .
Mais c ' est le propre des rglementations : nous avons fix des normes uniques pour toutes les rgions de l ' Union europenne sans crer de rglementation spciale pour l ' Autriche .
<P>
C ' est pourquoi je demande  nos collgues autrichiens de faire preuve d ' un peu plus de rflexion .
L ' Autriche ne peut pas se rclamer de la morale alors qu '  la suite de la dcision de 1996 concernant les rseaux transeuropens , elle n ' a toujours pas dbut la construction du tunnel du Brenner .
Ce n ' est pas de mise .
Le ministre hollandais des transports , Mme Karla Peijs , a tent au cours des dernires semaines de parvenir  un consensus avec le Conseil . Or , qu ' entendons-nous ?
Les Autrichiens refusent tout consensus .
 chaque fois qu ' il y a eu des discussions , le ministre autrichien des transports a fini par dclarer les mmes vieilles sornettes deux jours plus tard .
<P>
Mon appel , comme celui de la plupart de mes collgues dputs , est le suivant : cherchons ce compromis raisonnable auquel nous sommes tous disposs .
<SPEAKER ID=281 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE). -">
Cela fait dix ans que nous nous querellons sur ce sujet , Monsieur le Prsident , et je ne voudrais manquer aucun round , mme si je devais acheter un billet pour entrer dans cet Hmicycle , ne ft-ce que pour pouvoir tmoigner que nous en sommes toujours au mme point .
Les positions sont identiques  celles d ' il y a dix ans .
Il tait donc invitable que nous nous tournions vers la solution de la conciliation ; mais , pendant ce temps , nous nous retrouvons une nouvelle fois dans la situation de devoir dire " non "  une proposition du Conseil , qui est identique  la prcdente , avant tout parce que cette proposition ne tient aucun compte de ce qui s ' est produit dans ce Parlement ,  savoir le large consensus dgag , en premire lecture , sur le refus de toute prolongation du systme des copoints au-del de l ' chance normale prvue pour le 31 dcembre de cette anne .
 cette occasion , le Parlement europen a condamn , une fois encore , la violation du droit fondamental de la libre circulation des marchandises , mais en indiquant galement des modalits raisonnables pour garantir le transit et dfendre l ' environnement dans la juste mesure .
<P>
Nous connaissons toutes les propositions techniques .
Mais tandis que nous cherchons un accord difficile sur les copoints , que prpare le gouverneur du Nord-Tyrol ?
Il invente une disposition sur la base de laquelle il interdit le transit aux camions d ' un poids suprieur  7,5 tonnes pour une trs large gamme de marchandises - pratiquement toutes celles du secteur de la construction - et ce ,  partir du 1er aot sur le tronon compris entre les communes de Kundl et de Ampass : dans le dbat en cours , c ' est presque se moquer de nous .
Heureusement , la Commission - flicitations , Madame la Commissaire !
- a eu une raction rapide , cette fois au moins : elle a entam immdiatement une procdure en infraction , le 24 juin , et maintenant , nous attendons de voir s ' il y aura un verdict de la Cour , ou si le Tyrol rexaminera et retirera cette mesure , qui se heurte directement  l ' article 38 du Trait sur la libre circulation des marchandises .
<P>
Cependant , il importe de faire vite parce qu ' il faut viter aussi un autre type de dommage , en plus du dommage cologique : c ' est le dommage conomique , qui va contre les intrts de tous les transporteurs routiers , dont bon nombre ont connu , entre-temps , la faillite .
J ' habite dans la rgion qui est immdiatement au-del du col du Brenner , et nous nous demandons toujours : comment les Autrichiens peuvent-ils prtendre  cet norme respect ?
Comment donc , vu que le dommage est identique pour nous , personne d ' entre nous n ' a jamais eu l ' ide d ' inventer des copoints et autres bizarreries du mme genre ?
<SPEAKER ID=282 LANGUAGE="DE" NAME="Flemming (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur Jarzembowski , notre sens moral n ' est pas plus lev , mais nos montagnes le sont .
Nous autres Autrichiens , nous ne demandons pas une solution pour les dcennies  venir , ...
<P>
...
nous demandons tout simplement une trs courte priode de transition , jusqu '  ce qu ' une solution soit trouve  l ' chelle de toute l ' Europe , une solution qui couvre enfin l ' ensemble du territoire alpin .
C ' est des Alpes qu ' il s ' agit , et non de l ' Autriche .
Je suis Autrichienne , et nous sommes trs fiers de ce que nous avons accompli dans le domaine de l ' environnement .
Nous sommes trs sensibles aux questions qui ont trait  la protection de l ' environnement , et aucun autre pays d ' Europe - hormis , peut-tre , la Suisse - ne vit  un tel degr au milieu des montagnes , avec les montagnes .
Comme dit notre hymne national , nous sommes un pays de montagnes , de valles .
Nous vivons donc avec les montagnes . Elle font partie de notre me et nous ne pouvons pas vivre sans elles .
Ne faites pas , je vous en prie , un enfer de la vie des gens qui habitent depuis des sicles les valles de montagne , dans leurs fermes .
Ne volez pas  ces gens leur patrie !
Les Alpes nous appartiennent  tous . Cessez donc un instant de ne penser qu '  votre pays et pensez donc en termes europens .
Souvenez-vous que les Alpes appartiennent  tout le monde et que nous voulons les protger pour le bien de tous .
<P>
Je tiens  remercier Mme la commissaire d ' avoir pens en termes paneuropens , et je prie de tout c ? ur mes collgues de bien vouloir agir comme le Conseil l ' a fait , car il ne s ' agit que d ' une priode trs brve .
Monsieur Jarzembowski , au sommet de nos montagnes , il y a partout des croix . J ' ai 70 ans , mais j ' y monte encore et , la prochaine fois , je ne manquerai pas de dire pour vous un Notre Pre , dans l ' espoir que le Saint Esprit veuille bien vous clairer .
<P>
( Vifs applaudissements )
<SPEAKER ID=283 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , premirement , je voudrais dire aux dputs autrichiens que nous comprenons tous leur problme .
C ' est un problme politique , un vritable problme , et la preuve en est que nous discutons de cette initiative , qui est conue spcialement pour l ' Autriche .
Cela reprsente une exception autrichienne .
<P>
Deuximement , je regrette que Mme Echerer , qui parlait de donnes objectives , soit partie ?
Je voudrais donner un chiffre , afin que personne ne se trompe : les missions dues aux poids lourds qui sont soumis  la limitation des copoints ont t rduites de 60 % .
Ce n ' est pas pertinent , si les mesures des missions , qui s ' appliquent non seulement  ces poids lourds , mais galement aux poids lourds venant de pays tiers non membres de l ' Union europenne , aux voitures particulires ou aux voitures ou poids lourds autrichiens qui circulent sur le territoire autrichien , donnent un autre rsultat .
De toute manire , les missions des poids lourds soumis  la limitation des copoints ont t rduites de 60 % .
Telle est la ralit , et nous ne pouvons pas permettre que les poids lourds de l ' Union europenne cessent de circuler parce que des poids lourds de pays tiers qui ont des niveaux d ' missions extrmement levs circulent tout de mme en Autriche .
L ' engagement relatif aux poids lourds europens a t respect .
<P>
Troisimement , nous avons vu une fois de plus qu ' il est difficile de parvenir  un consensus .
Je pense qu ' il faut en obtenir un cote que cote .
La Commission est prte  faire preuve de toute la souplesse ncessaire et continuera de rechercher un consensus sur les diffrents lments actuellement dbattus , comme l ' organisation de la discussion interservices et la modification de la directive sur l ' eurovignette , qui permettra peut-tre de rsoudre ce problme .
<SPEAKER ID=284 LANGUAGE="DE" NAME="Swoboda (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens seulement  prciser  Monsieur Jarzembowski que les propositions labores par Mme Peijs ne sont pas rejetes par le gouvernement autrichien , je puis vous l ' affirmer , mme si je ne suis pas un proche du ministre .
Je souhaitais tout simplement clarifier ce point .
C ' est tout .
<SPEAKER ID=285 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=287 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0221 / 2003 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil tablissant des rgles communes en matire d ' indemnisation et d ' assistance des passagers en cas de refus d ' embarquement et d ' annulation ou de retard important d ' un vol , et abrogeant le rglement ( CEE ) n  295 / 91 ( 15855 / 1 / 2002 - C5-0136 / 2003 - 2001 / 0305 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Lisi ) .
<SPEAKER ID=288 NAME="Lisi (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je suis heureux de prsenter  l ' Assemble la recommandation pour la deuxime lecture sur le rglement concernant l ' indemnisation et l ' assistance des passagers en cas de refus d ' embarquement , d ' annulation ou de retard important d ' un vol .
<P>
Je pense qu ' il est utile de rsumer brivement les volutions que cette proposition a connues depuis sa prsentation , il y a un an .
La premire lecture a t approuve par cette Assemble l ' anne passe , et elle avait dj mis en vidence les faiblesses de la proposition initiale de la Commission .
Les 39 amendements adopts par le Parlement avaient pour objectif principal de rendre le rglement plus cohrent face aux exigences relles des passagers , et plus facile  mettre en pratique pour les compagnies ariennes .
Par la suite , mme si elle a modifi considrablement la forme initiale du rglement , la position commune du Conseil a toutefois intgr nombre des proccupations souleves par le Parlement : un travail considrable du Conseil , dont nous estimons toutefois qu ' il doit tre prcis en certains points , en particulier pour ce qui est de l ' objectif que nous nous sommes fix et qui est d ' laborer une lgislation claire , limpide pour les passagers et , dans le mme temps , supportable pour les compagnies ariennes qui , comme nous le savons tous , traversent une phase assez dlicate .
<P>
Vu que la question peut-tre la plus pineuse - celle du montant global des indemnisations - a t maintenant rsolue - nous pouvons le dire -  la satisfaction de quasi tous les dputs , je signalerai seulement les questions qui restent ouvertes et qui font l ' objet de cette deuxime recommandation .
La premire concerne les organisateurs de voyages et leur droit  rparation .
Le rsultat du vote au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme n ' a pas t , selon moi , totalement satisfaisant , et nous nous retrouvons maintenant avec une recommandation qui est partiellement contradictoire sur la question des organisateurs de voyages .
En effet , je pense que des modifications minimes sont ncessaires en ce qui concerne la dfinition des organisateurs de voyages et la rciprocit du droit  rparation - amendements 5 et 16 - mais , dans l ' ensemble , la position du Conseil a , de ce point de vue , bien cern le problme , puisqu ' elle a tabli la responsabilit globale et gnrale du transporteur effectif .
C ' est la raison pour laquelle je ne puis soutenir les amendements 1 et 9 , ni la deuxime partie de l ' amendement 17 , pour lequel un vote par division a t demand .
<P>
Le deuxime sujet est celui des fourchettes kilomtriques .
En premire lecture , le Parlement a opt pour un critre de distance unique ,  savoir la division en trois fourchettes kilomtriques en ce qui concerne les indemnits , les retards et l ' installation des passagers dans une classe infrieure ou suprieure .
En revanche , dans sa position commune , le Conseil a adopt trois critres de division diffrents , et il en a mme introduit un nouveau ( le critre intracommunautaire / extracommunautaire ) sans raison vidente .
Tout cela introduit une disparit qui ne favorise pas la clart du texte lgislatif et n ' aide certainement pas les passagers  comprendre exactement leurs droits .
Voil pourquoi , dans ce cas aussi , nous proposons de combiner les trois propositions diffrentes du Conseil en un critre unique : celui des trois fourchettes kilomtriques , pour toutes les ventualits .
<P>
Il y a ensuite le sujet des annulations .
Dans ce cas aussi , la proposition du Conseil , qui est le fruit d ' un compromis laborieux , n ' offre pas , selon moi , la clart ncessaire , et elle risque de compliquer considrablement la communication avec les passagers .
Je me suis permis , dans ce domaine , de proposer un amendement de compromis unique pour dfinir clairement quand les passagers ont droit  une assistance , surtout en ce qui concerne l ' annulation , et pour dfinir une chance unique - cinq jours avant le dpart prvu - au-del de laquelle les passagers peuvent bnficier d ' une indemnisation financire .
Je demande  l ' Assemble de suivre cette position qui , justement , cherche  rendre ce dont nous parlons plus clair et plus ais  communiquer aux passagers ainsi qu ' aux compagnies .
En ce qui concerne les retards , il faut garantir une assistance immdiate en cas de retards prolongs , c ' est--dire les informations , l ' assistance , les rafrachissements , ventuellement le logement , tandis que nous pensons que le racheminement et le remboursement du billet - pleinement justifis pour les annulations et pour le refus d ' embarquement - reprsenteraient , dans le cas des retards , une complication incroyable et dclencheraient un phnomne de retards en chane qui paralyseraient le trafic arien .
<P>
Enfin , un amendement a t prsent sur l ' entre en vigueur , dont je crois qu ' il devrait tre accept pour une raison de bon sens : donnons aux compagnies le temps de s ' quiper , et nous faisons la proposition d ' un dlai de douze mois .
En conclusion , outre quelques petites observations sur des amendements sans importance , je crois que , si nous russissons  prsent  approuver cette proposition , il peut y avoir de la part du Conseil une attitude un peu plus constructive , ce qui me fait croire avec confiance que l ' on peut rapidement clturer ce dossier , dans l ' intrt des passagers , mais aussi du secteur arien .
<SPEAKER ID=289 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens , pour commencer ,  fliciter le rapporteur , M. Lisi , pour son excellent travail et , en particulier , pour les amendements de compromis trs constructifs qu ' il a proposs sur certaines des questions les plus controverses , lesquels permettront - je l ' espre - de parvenir  un rsultat positif durant la procdure de conciliation .
<P>
Je suis heureuse que le Parlement accepte dans une large mesure la position commune du Conseil , ds lors qu ' il s ' agit d ' un texte quilibr qui poursuit l ' objectif de protger les passagers sans pour autant oublier les intrts du secteur , un secteur dont on sait qu ' il ne vit pas ses meilleurs moments .
C ' est la raison pour laquelle la Commission a soutenu la position commune , bien que nous eussions prfr des indemnisations plus leves , comme vous le savez .
<P>
Le Parlement ne propose heureusement aucune rduction de ces indemnisations , car nous estimons qu ' il s ' agit du minimum ncessaire pour inciter les compagnies ariennes  chercher des volontaires plutt qu '  refuser d ' emble l ' embarquement aux passagers contre leur gr .
<P>
Je souhaite vous informer que la Commission peut accepter les amendements 8 , 10 et 11 , relatifs aux annulations et aux retards , car ils simplifient le texte et liminent les ventuels problmes d ' application , en mme temps qu ' ils offrent aux passagers un niveau global de protection semblable  celui de la position commune .
<P>
Nous acceptons galement les amendements 12 et 14 , qui contribuent  augmenter la clart et la cohrence du texte du fait qu ' ils harmonisent les fourchettes kilomtriques , ainsi que l ' amendement 13 , en partie , et les amendements 16 , 19 et 20 .
<P>
En revanche , nous ne pouvons accepter les amendements 1  7 , 9 , 15 , 17 , 18 et 21 .
Concrtement , je voudrais signaler que les amendements 1  9 reviendraient  exclure du champ d ' application du rglement les passagers de voyages  forfait .
La directive concernant les voyages  forfait n ' offre pas ce niveau de protection , et exclure les voyages  forfait dboucherait sur deux niveaux de protection diffrents pour des passagers confronts aux mmes difficults et qui sont peut-tre assis l ' un  ct de l ' autre .
Cette situation serait difficile  justifier auprs des citoyens et des consommateurs .
<P>
En rsum , Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je me flicite de ce que , mis  part la question des voyages  forfait , le Parlement et le Conseil partagent dans une large mesure les mmes points de vue .
<P>
Je tiens  remercier tout particulirement M. Lisi pour le travail qu ' il a ralis et pour tre parvenu  ces amendements de compromis qui , je pense , permettront de mener  bien rapidement cette conciliation .
<SPEAKER ID=290 LANGUAGE="EL" NAME="Hatzidakis (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens avant tout  fliciter M. Lisi pour le travail admirable qu ' il a effectu .
<P>
Ensuite , je voudrais dire que les passagers , qui apprennent avec stupfaction qu ' ils ne peuvent voyager mme s ' ils possdent un ticket , ou que leur vol a t annul  la dernire minute , doivent bnficier d ' une protection juridique suffisante de la part de l ' UE et de notre cadre juridique .
Nous faisons de nombreux pas en ce sens .
<P>
En premire lecture , le Parlement europen a adopt une position globale , considrant ce besoin sans ignorer pour autant les intrts individuels des compagnies ariennes et des organisateurs de voyages , notamment en cette priode difficile tant pour les transports ariens que pour le tourisme .
Par la suite , le Conseil a adopt une position commune qui prend en considration , dans une certaine mesure , la position du Parlement europen . C ' est pourquoi , en deuxime lecture , comme l ' a trs justement dit le rapporteur , nous mettons l ' accent sur trois questions essentielles : premirement , le droit  demander une indemnisation , non seulement pour transporteur arien  l ' gard des organisateurs de voyages ou d ' une autre personne , mais aussi pour tous ceux qui ont encouru des dpenses ou subi un dommage ,  l ' gard du transporteur arien ; deuximement , le dlai pour informer le passager et , troisimement , la question des programmes de fidlisation .
<P>
Cependant , comme le rapporteur l ' a indiqu , il y a aussi la question des amendements 1 et , particulirement , 9 relatifs aux organisateurs de voyages , c ' est--dire la question de savoir si ces amendements sont inclus dans le cadre de la directive ou s ' ils bnficient d ' un traitement  part .
Ma position  cet gard est qu '  ce stade-ci , il est prfrable de ne pas accepter ces amendements tels qu ' ils ont t adopts par la Commission . En effet , il faut aussi prendre en considration les demandes des consommateurs , des voyageurs .
Nous ne pouvons les ignorer , et je ne pense pas qu ' il soit facile de leur expliquer pourquoi , en l ' occurrence , ceux qui utilisent ce mode de voyage sont soumis  un traitement diffrent , c ' est--dire pire , par rapport aux autres passagers .
En consquence , je suis entirement d ' accord avec le rapporteur .
<SPEAKER ID=291 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , nous savons tous que les problmes de surrservation , d ' annulation et de retard sont particulirement frquents lors des mois d ' t qui se profilent .
C ' est pourquoi chacun comprendra notre message , qui est que les passagers disposeront  l ' avenir d ' une plus grande scurit juridique .
Ils bnficieront , dans de tels cas , d ' une bien meilleure prise en charge et d ' une indemnisation deux fois plus leve , et ce non seulement sur les lignes rgulires , mais aussi pour les vols charter et les diffrents types d ' offres proposs par les organisateurs de voyages .
<P>
Hlas pour les passagers , ce message positif ne sortira ses effets qu '  partir de l ' t prochain .
Si ce dlai est imputable  la situation dlicate que connaissent actuellement les compagnies ariennes , il n ' en constitue pas moins une chance , car il nous permet d ' informer de faon opportune et exhaustive tous les passagers , comme c ' est par exemple le cas de la charte sur les droits des passagers affiche dans tous les aroports .
Peut-tre les compagnies ariennes pourraient-elles galement se runir pour mettre en place dans chaque aroport un guichet commun , qui serait directement identifiable par les passagers et auprs duquel ces derniers pourraient soumettre leurs rclamations .
En effet , une loi - aussi bonne soit-elle - ne sert  rien si elle n ' est pas connue et ne peut tre mise en ? uvre d ' une manire " conviviale " .
<P>
Nous remercions le rapporteur pour le travail qu ' il a ralis .
Il a toujours recherch le compromis , en bonne collaboration avec l ' ensemble des groupes .
Toutefois , il est deux points sur lesquels nous ne partageons pas son avis .
Le premier concerne les voyages  forfait , o l ' on ne voit pas clairement ce qu ' il veut .
Nous sommes convaincus qu ' ils n ' ont pas leur place dans ce rglement , attendu qu ' ils font l ' objet d ' une directive spcifique .
Le deuxime point touche  la question des indemnisations en cas d ' annulation : sur ce point , nous soutiendrons l ' approche du Conseil , plus attentive aux consommateurs que ne l ' est la proposition du rapporteur .
<P>
Les indemnisations devraient dpendre du moment o l ' information est fournie et de l ' tendue de l ' cart entre les alternatives proposes et le contrat de voyage initial .
Quels sont les effets secondaires possibles du rglement ?
L ' idal serait bien entendu de parvenir  une rduction drastique de ces cas  l ' avenir .
Lorsque ces problmes dcoulent de circonstances imprvues , une concurrence accrue entre les compagnies ariennes pourrait , elle aussi , contribuer  une plus grande convivialit pour l ' usager .
En plus des domaines voqus , cela pourrait aussi signifier que les indicateurs pourraient galement faire tat de la fiabilit de l ' acheminement des bagages et de la perception qu ' ont les usagers de la qualit du service offert par les compagnies ariennes .
C ' est pourquoi nous devons disposer en Europe ,  l ' instar de ce qui se passe aux USA , d ' un classement quant  la convivialit .
<P>
Comme l ' ont dclar certains collgues , il serait effectivement bon que nous disposions de rglementations comparables pour tous les modes de transport . Nous ne devrions cependant pas renoncer  disposer d ' une rglementation en matire de transports ariens au seul motif que nous n ' y sommes pas encore parvenus pour d ' autres modes de transport .
<SPEAKER ID=292 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR). -">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Monsieur le Rapporteur , Mesdames et Messieurs , le renforcement de la protection des passagers me tient particulirement  c ?
ur . J ' ai pourtant longtemps mis des rserves majeures  l ' encontre de cette proposition .
Tant en premire lecture qu ' aujourd ' hui , j ' ai tent de transposer ces rserves en amendements .
Il s ' agit assurment d ' une amlioration considrable pour les passagers ariens europens , mais il y a plus .
J ' estime pour ma part que cette lgislation ne mrite pas le premier prix de la clart .
Ce qui me proccupe le plus , c ' est de constater que tout le secteur arien est mis dans le mme panier .
On ne tient aucunement compte des diffrences et des pratiques d ' entreprise des diverses niches ariennes sur le march europen .
Transporteurs de lignes , compagnies ariennes rgionales , organisateurs de voyages  forfait et compagnies ariennes  bas prix , tous sont mlangs .
<P>
Je trouve en outre particulirement regrettable que la Commission europenne n ' ait ralis aucune tude de faisabilit srieuse sur les consquences des mesures  appliquer .
La chose est tout  fait singulire , puisque la charge administrative sera norme .
En tant que libral , je suis partisan d ' une libralisation du march intrieur .
Or , la plupart des compagnies qui contribuent  cette libralisation sont des compagnies  bas prix , et c ' est sans doute elles que ce systme frappera le plus durement .
Les passagers ne le mritent pas , car ce sont eux qui , en fin de compte , paieront l ' addition .
Le montant de l ' indemnisation doit tre proportionnel au montant final pay pour le billet .
<P>
L ' annulation d ' un vol doit donner lieu  une indemnisation .
Je trouve la couverture extrmement restreinte : seuls 10 % des vols annuls permettent de prtendre  une indemnisation relle .
J ' espre que nous pourrons fournir des informations trs prcises aux consommateurs , afin qu ' ils sachent qui est responsable de quelle indemnisation .
Les passagers ont le droit de savoir dans quels cas l ' annulation d ' un vol donne droit ou non  une indemnisation .
Il s ' agit actuellement de ma principale objection .
<SPEAKER ID=293 LANGUAGE="NL" NAME="Maes (Verts/ALE). -">
Quiconque a cout attentivement les dbats de cette semaine ralise que les dputs acquirent progressivement , et d ' exprience , le titre d ' experts en matire d ' annulation de vols , de retards importants , de surrservations , etc .
<P>
Nombre de passagers sont confronts au systme , et les gens en ont plus qu ' assez .
Rien qu ' en Europe , 250 000 personnes sont victimes de la surrservation chaque anne .
Ce n ' est plus tolrable .
 l ' avenir , il convient d ' indemniser le prjudice subi en cas non seulement de refus d ' embarquement mais aussi d ' annulation et de retard important . Nous estimons que c ' est une trs bonne chose .
<P>
Cependant , il est encore plus important que les voyageurs puissent tre srs de leur vol et les contributions doivent tre suffisamment leves pour inciter les compagnies  opter pour un service de qualit , en lieu et place d ' une indemnisation .
Nous souhaitons que cette rgle s ' applique non seulement aux vols rguliers mais aussi  ce que l ' on appelle les vols non rguliers .
<P>
L ' indemnisation ne s ' applique pas en cas de force majeure .
Cette notion est malheureusement fort vague .
Nous aurions voulu l ' assortir d ' une dfinition , qui aurait par exemple t tablie par la Cour de justice des Communauts europennes , afin de lui donner un contenu plus concret .
Invoquer la force majeure ne doit pas tre , en fin de compte , un moyen facile de laisser le voyageur  son sort , sans indemnisation .
<P>
Bien entendu , les passagers prfreraient souvent de loin qu ' une solution soit trouve , au lieu de toucher une indemnit .
En fait , des rglementations similaires devraient s ' appliquer  tous les fournisseurs de services de transport , et le nombre d ' usagers mcontents des transports publics s ' en trouverait nettement rduit .
<SPEAKER ID=294 LANGUAGE="EN" NAME="Booth (EDD).">
Monsieur le Prsident , je voudrais aborder une question qui concerne directement mes lecteurs .
La navette-hlicoptre qui fait la liaison avec les les Scilly fournit un service public essentiel et est le pilier de l ' conomie de ces les .
Il n ' y a pas d ' alternative raisonnable et elle est parfois le seul lien avec le continent pour certains besoins fondamentaux tels que les consultations dans les hpitaux , l ' ducation et les affaires .
Je suis sr que l ' Europe compte des oprations similaires qui pourraient tre appeles " transporteurs sociaux " .
Et je suis tout aussi sr que ces rglements n ' ont pu tre conus pour s ' appliquer  eux avec la mme rigueur qu ' aux compagnies ariennes  part entire .
<P>
Le problme rside dans les pannes mcaniques .
Pour un service de navette - pour qui il n ' est pas conomiquement rentable d ' avoir un aronef de rechange - , si une panne se produit tt le matin , ce sont tous les vols ultrieurs qui sont touchs .
L ' on craint que le cot de l ' indemnisation et de l ' assistance soit si lev que cela pourrait affaiblir la viabilit conomique du service , qui pourrait avoir  interrompre ses activits .
Si cela se produisait , cela aurait bien entendu des rpercussions dplorables pour les habitants des les Scilly , qu ' ils utilisent ce service ou non .
<P>
Pour les cas de panne mcanique , l ' article 5 semble apporter une certaine aide , dans l ' exemption prvue pour les circonstances extraordinaires .
Toutefois , si un aronef n ' est pas disponible pour des raisons techniques , il n ' est pas clair qu ' il s ' agisse d ' une circonstance extraordinaire .
Aussi , je voudrais demander  la commissaire de prciser clairement que les raisons techniques - c ' est--dire les pannes mcaniques - qui touchent la scurit oprationnelle , sont des circonstances extraordinaires lorsqu ' elles concernent ce que j ' appelle les " transporteurs sociaux " : les services de navette vers les les et les rgions priphriques .
<P>
 condition , bien sr , que le service d ' entretien de routine ait t pleinement effectu .
 cet effet , je demande qu ' une dfinition approprie soit insre ou s ' ajoute aux rglements afin de garantir que cette activit vitale , ainsi que d ' autres , ne soit pas contrainte  mettre la cl sous la porte .
<SPEAKER ID=295 LANGUAGE="DE" NAME="Ferber (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaiterais vraiment remercier notre rapporteur , M. Lisi , pour le rapport qu ' il vient de nous soumettre . Toutefois , je ne voudrais pas manquer d ' voquer deux problmatiques .
<P>
La premire - qui , Dieu merci , ne se pose pas au dtriment des passagers ariens - est que , dans l ' tat actuel de la rglementation , je prvois d ' importants conflits lorsqu ' il s ' agira de dterminer si un retard est imputable ou non  une compagnie arienne .
En dbut de soire , nous avons tenu un dbat sur le ciel unique europen .
Nous assisterons donc  des conflits entre les compagnies ariennes , les contrleurs ariens et les exploitants d ' aroports lorsqu ' il sera question de problmes d ' infrastructure .
J ' espre qu ' en la matire , nous dgagerons des solutions solides .
Ce n ' est pas , Dieu merci , le problme du passager , mais je pense vraiment que nous allons au devant d ' un gros problme .
<P>
Je voudrais ensuite voquer la question des voyages  forfait et des organisateurs de voyages .
Depuis 1990 , nous disposons d ' une directive y affrente qui octroie une protection exhaustive aux consommateurs , et la question se pose dj de savoir si une personne qui a rserv non seulement un vol , mais aussi un voyage d ' agrment , des nuites ou les services d ' un htel a besoin d ' une protection supplmentaire .
Je suis d ' avis que ce n ' est pas le cas , et je me rjouis que cette position bnficie d ' un certain soutien dans ce Parlement .
Nous avons parfaitement rglement cette question depuis 13 ans dj . Il n ' est donc pas ncessaire d ' y ajouter quoi que ce soit aujourd ' hui .
<P>
Madame la Commissaire , je souhaiterais vraiment vous inviter  vous baser sur notre exprience de cette procdure lgislative pour vous pencher sur la convention internationale sur les retards dans les transports ferroviaires , dont l ' application pratique et la transposition dans les tats membres sont catastrophiques , et de proposer une rglementation europenne prvoyant des indemnisations en cas de retards des trains .
Il est urgent d ' agir dans ce domaine !
<SPEAKER ID=296 LANGUAGE="EN" NAME="Watts (PSE).">
Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  remercier M. Lisi au nom des millions de passagers de compagnies ariennes qui bnficieront de son travail et de celui du Parlement et de la Commission .
Les jours d ' attente dsespre tandis que les compagnies ariennes annulaient , retardaient ou surrservaient les vols seront bientt rvolus .
Aprs avoir laiss les compagnies ariennes dicter leurs lois pendant des annes , les passagers ont enfin juridiquement droit au niveau de service clientle qu ' ils mritent .
<P>
En ce qui concerne les amendements , je prie instamment mes collgues de voter contre l ' amendement 21 dpos par les libraux .
Ils cherchent  rduire les indemnisations , mais le montant des indemnisations reflte le niveau de dsagrment , pas le prix du billet .
<P>
J ' espre que les collgues voteront en faveur de l ' amendement 2 .
Il tend la disposition aux autres modes de transport .
Je remercie la commissaire pour la lettre qu ' elle m ' a rcemment envoye , confirmant qu ' elle prendrait des mesures similaires pour les voyages internationaux en train  grande vitesse .
Mais qu ' en est-il des voyages internationaux en ferry ou en autocar ?
Soutiendrez-vous l ' amendement 2 , Madame la Commissaire ?
<P>
Pour ce qui est de l ' amendement 18 - le classement de la qualit - , les compagnies ariennes devraient tre montres du doigt lorsque leurs performances sont faibles .
Soutiendrez-vous cet amendement , Madame la Commissaire ?
<P>
Enfin , je voudrais me joindre aux propos de mon collgue du sud , M. Booth , et parler en faveur du service d ' hlicoptre des les Scilly .
Il s ' agit d ' un exemple de liaison vitale avec un groupe d ' les et il y en a bien entendu beaucoup d ' autres dans toute la Communaut .
Madame la Commissaire , pouvez-vous nous assurer qu ' ils ne seront pas pnaliss pour les problmes techniques invitables qu ' ils rencontrent de temps  autre ?
<SPEAKER ID=297 NAME="Ries (ELDR).">
Monsieur le Prsident , ce nouveau rglement est trs important , on l ' a dit , pour les passagers .
Trs attendu aussi , car la qualit des services ,  cause notamment de la concurrence effrne des compagnies , suscite encore , faut-il le dire , de trs nombreuses critiques .
J ' entends bien qu ' il ne s ' agit pas ici de surrglementer , mais d ' apporter un cadre clair au traitement des rclamations et des indemnits , parce que les passagers sont en gnral peu informs de leurs droits face  des compagnies puissantes et influentes , et je rejoins l plusieurs orateurs qui ont exprim ce point de vue .
Je sais aussi que ces mmes compagnies traversent une priode dlicate , notamment depuis le 11 septembre 2001 .
Mais je voudrais poser une ou deux questions sur le problme du refus d ' embarquement .
La surrservation est d ' ailleurs un terme plus correct , mme s ' il n ' est pas trs franais , puisqu ' il dsigne la cause , en ralit , voire la stratgie des compagnies dans certains cas , et non sa simple consquence .
Mais c ' est une parenthse smantique .
<P>
Lors du dbat en plnire en premire lecture , la Commission a dclar que cette surrservation tait un phnomne marginal par rapport au flux gnral des passagers ariens .
Je voudrais savoir si on en est vraiment certain .
La Commission prtend disposer de chiffres qui avoisineraient les 250 000 passagers refuss en 1999 , soit 1,1 pour mille .
Je m ' interroge simplement sur la fiabilit de ces statistiques puisqu ' elles sont , je le suppose , fournies par les compagnies elles-mmes .
<P>
Et si je pose ces questions , c ' est que la msaventure m ' est arrive il y a un mois  peine , sur un vol Nice-Bruxelles de la SN Brussels Airlines .
Sans du tout entrer dans les dtails , ce n ' est pas le lieu : nous tions six personnes , sur ce vol , un vol rgulier , en surrservation , dont moi-mme , alors que mon mari et mon fils de 7 ans , qui avaient les mmes billets , rservs au mme moment dans la mme agence , taient , eux , embarqus .
Un cas parmi 250 000 autres , j ' imagine .
Cette stratgie de la compagnie , qui , bien entendu , n ' est pas la seule  pratiquer ainsi , m ' a t confirme par le personnel au sol de l ' aroport et par de trs nombreuses associations de dfense des consommateurs .
Je ne suis donc pas aussi certaine que ce phnomne soit si marginal que cela et je ne peux que me rjouir , comme d ' autres orateurs prcdents , du renforcement , dans ce nouveau rglement , de la protection des droits des passagers .
<SPEAKER ID=298 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<P>
DCLARATION CRITE ( ARTICLE 120 )
<SPEAKER ID=299 LANGUAGE="PT" NAME="Miranda (GUE/NGL).">
Le rglement  l ' examen a pour principal objet la protection des passagers des transports ariens en cas de refus d ' embarquement , d ' annulation ou de retard important d ' un vol .
Nanmoins , la proposition dont nous dbattons ne remplit pas pleinement cet objectif et les amendements prsents affaiblissent la position commune du Conseil qui , sur certains aspects , constituait dj un retour en arrire par rapport  la proposition de la Commission .
<P>
Nous avons conscience des difficults momentanes que rencontrent les compagnies ariennes et c ' est pourquoi nous pensons qu ' il est ncessaire de trouver une solution quilibre .
Mais nous ne pensons pas que ces problmes justifient que l ' on exclue du rgime de protection prvu par ledit rglement les passagers voyageant dans le cadre de voyages  forfait , que l ' on restreigne la protection desdits passagers en cas d ' annulation d ' un vol ou que l ' on retire la possibilit offerte  un passager d ' exercer son droit  un remboursement ou un transfert sur un autre vol en cas de retard important .
<P>
Nous reconnaissons l ' existence de " circonstances extraordinaires " en vertu desquelles on peut conclure que les compagnies ariennes ne sont pas toujours responsables des retards ou des annulations de vols .
Nanmoins , de telles " circonstances " doivent tre limites , notamment  des problmes mtorologiques ou de scurit , de faon  viter que les intrts des passagers puissent tre lss pour des motifs purement conomiques ou commerciaux .
<SPEAKER ID=301 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxime lecture ( A5-0220 / 2003 ) , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , relative  la position commune du Conseil en vue de l ' adoption du rglement du Parlement europen et du Conseil concernant l ' octroi d ' un concours financier communautaire visant  amliorer les performances environnementales du systme de transport de marchandises ( " programme Marco Polo " ) ( 5327 / 1 / 2003 - C5-0225 / 2003 - 2002 / 0038 ( COD ) ) ( Rapporteur : M. Bradbourn ) .
<SPEAKER ID=302 LANGUAGE="EN" NAME="Dover (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , je tiens tout d ' abord  excuser l ' absence de M. Bradbourn de ce dbat .
Il ne peut se joindre  nous pour des raisons de sant et , par consquent , je lis pour lui la dclaration qu ' il a prpare plus tt .
Je sais qu ' il est extrmement fier d ' tre le rapporteur pour le programme Marco Polo et qu ' il a hte de le voir adopter par ce Parlement plus tard dans la semaine .
<P>
Comme il l ' a rpt en commission plus tt au cours de ce mois , il estimait que les trois institutions allaient bientt parvenir  un accord et on peut le constater en examinant de plus prs la position commune .
En effet , du point de vue du Parlement , les deux points en suspens qui , selon le rapporteur , devaient tre discuts ont t rsolus lors du trilogue informel .
Au vu du succs qu ' a rencontr le trilogue informel , il a estim qu ' il n ' tait pas ncessaire d ' ouvrir un nouveau et long dbat sur le programme , lequel est pass sans opposition en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme lors de sa dernire runion .
Comme M. Bradbourn l ' a rpt  plusieurs reprises lors de l ' laboration de ce programme , il faut parvenir  un quilibre , et il est fermement convaincu que c ' est exactement ce que cette position commune ferait .
<P>
Noyer le secteur sous un surcrot de paperasserie serait tout  fait ,  ses yeux , la mauvaise approche , mme si un examen rigoureux des dpenses et de l ' efficacit du programme est ncessaire .
<P>
La position commune signifiera que le programme reste orient vers le march , fournissant ainsi une excellente opportunit de montrer que l ' Union europenne est prte  aider et non  entraver le secteur , comme c ' est souvent le cas .
<P>
Comme vous le savez certainement , M. Bradbourn a lutt vigoureusement pour la question des seuils , pas uniquement pour les nombreuses petites et moyennes entreprises de sa rgion des West Midlands , en Angleterre , mais pour les PME en gnral qui , sans ces seuils peu levs , se verraient prives du financement disponible pour les aider  atteindre les objectifs de ce programme .
<P>
En tant que rapporteur , il pensait qu ' en abaissant les seuils , les entreprises pourraient collaborer pour prsenter des projets innovants qui profiteraient au transport , voire  l ' industrie dans son ensemble .
En gardant les seuils de dpart , les petites entreprises auraient une fois de plus t ignores par l ' Europe qui ne s ' intresse , semble-t-il , qu '  des programmes de prestige qui , s ' ils semblent positifs , ne profitent pas aux personnes qui les ont pays - nous-mmes ou les contribuables .
<P>
Les objectifs immdiats du programme Marco Polo visent  amliorer les performances environnementales du systme de transport de marchandises et  dsengorger le rseau routier , bien que dans des proportions relativement rduites .
Votre rapporteur croit  juste titre que cette diminution des seuils est extrmement importante pour atteindre ces objectifs .
<P>
Son dernier point ne fait que renforcer l ' un des objectifs principaux de toute cette proposition : rduire les goulets d ' tranglement .
Au dpart , il tait d ' accord avec la Commission pour dire que la congestion reprsente une menace tant pour l ' environnement que pour le fonctionnement du secteur du transport de marchandises dans son ensemble .
Il reste d ' avis qu ' il est impratif de se concentrer sur des moyens efficaces de rduire ces goulets d ' tranglement , particulirement dans les ports .
<P>
En ce qui concerne la mise en ? uvre de ce programme , la dernire chose que souhaite M. Bradbourn serait de retarder inutilement le processus lgislatif .
Comme vous en conviendrez tous , ce programme n ' est pas seulement un autre acte lgislatif ; il adresse aux entreprises europennes de transport de marchandises un signal important selon lequel nous pouvons et mme que nous voulons les aider et non les entraver .
<P>
Plus vite le programme Marco Polo entrera en vigueur , mieux ce sera pour le secteur europen du transport .
Ainsi , vu l ' issue de cette position commune et son approbation sans opposition par les membres de la commission des transports , le rapporteur , M. Bradbourn , estime que nous pouvons passer  la deuxime lecture du programme Marco Polo sans devoir oprer de changement massif .
<P>
Il souhaiterait toutefois faire une dernire remarque et raffirmer la ncessit d ' une approche ouverte : la carotte plutt que le bton , afin d ' encourager la participation et la direction du milieu des affaires .
Je vous prie une fois encore d ' excuser l ' absence invitable de M. Bradbourn .
<SPEAKER ID=303 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je tiens premirement  remercier le rapporteur , M. Bradbourn , pour le travail qu ' il a effectu , ainsi que M. Dover , rapporteur supplant , qui a prsent ce rapport devant cette Assemble .
<P>
Mesdames et Messieurs , je sais gr en gnral au Parlement pour son attitude constructive , grce  laquelle nous avons t en mesure , au moyen d ' une runion tripartite et informelle qui s ' est tenue en novembre dernier , de parvenir  un accord qui nous permettra de mettre rapidement en ? uvre le programme Marco Polo , dot d ' une enveloppe de 75 millions d ' euros sur quatre ans .
Ce projet doit favoriser le dveloppement de l ' intermodalit au sein de l ' Union europenne .
<P>
L ' intermodalit est incontournable si l ' on veut rendre nos systmes de transport effectifs et efficaces .
L ' intermodalit consiste  surpasser l ' approche unimodale du transport et  considrer tous les systmes et modes de transport en vue d ' optimaliser les ressources et les possibilits dont dispose l ' Union europenne pour parvenir  un transport efficace .
<P>
Grce  ce programme , nous pourrons financer , entre autres choses , les premiers projets d ' autoroutes de la mer , qui sont d ' ores et dj en marche dans le cadre d ' accords entre l ' Italie , la France et l ' Espagne pour la Mditerrane occidentale , des projets du mme genre dans la rgion atlantique ou encore d ' autres projets combinant le transport fluvial et ferroviaire et , bien entendu , le transport maritime et routier .
<P>
Je tiens  ritrer mes remerciements pour le travail ralis .
Je pense qu ' il s ' agit d ' un bon texte , que nous avons obtenu un rsultat raisonnable et quilibr et que ce qui est ncessaire  prsent , c ' est de promouvoir , grce  cette mesure et  d ' autres , un systme de transport comptitif et performant au service de l ' efficacit conomique et du dveloppement de la croissance .
<SPEAKER ID=304 LANGUAGE="DE" NAME="Stockmann (PSE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , il est temps que les acteurs du secteur du transport de marchandises disposent de l ' instrument d ' aide qu ' est Marco Polo , car ce programme est attendu avec impatience , comme le montre la plthore de candidatures dposes en rponse au modeste appel d ' offres .
Par des mesures d ' aide cibles , ce programme vise  encourager le transfert d ' une partie du transport routier vers d ' autres modes de transport plus respectueux de l ' environnement .
Ainsi , il a t par exemple possible , dans le cadre de cette action , de soutenir la mise en place d ' un service de navigation intrieure entre Magdebourg - ou Hambourg - et la Rpublique tchque .
Les actions  effet catalyseur exigent d ' apporter des rponses particulirement cratives aux obstacles structurels qui se prsentent .
 mon sens , elles devraient susciter une demande norme , notamment dans le transport ferroviaire , soumis  maints obstacles notoires .
<P>
Cela signifie que le programme Marco Polo constitue galement un bon complment au paquet ferroviaire que nous avons instaur .
Compte tenu de la ncessit de parvenir d ' urgence  un accord transfrontalier sur les priorits en vue d ' liminer les obstacles qui se prsentent , et pour ce qui est du troisime domaine d ' intervention - celui des actions de mise en commun des connaissances - , je serais tout  fait favorable  la mise sur pied des confrences sur les corridors rclames de longue date par le Parlement .
D ' ailleurs , le grand nombre de demandes montre que les fonds prvus ne suffiront pas et que nous ne parviendrons sans doute pas  l ' objectif de stabilisation de l ' cart modal de 1998 .
Heureusement , il a t donn suite  notre intention d ' inclure ds  prsent des projets en provenance des futurs tats membres .
Il ne faut pas tre prophte pour prdire que les questions du respect de l ' environnement et de la durabilit du systme de transport rapparatront dans l ' agenda de la politique des transports lors des prochaines lections .
<SPEAKER ID=305 LANGUAGE="FI" NAME="Pohjamo (ELDR).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je souhaite moi aussi , au nom de mon groupe , remercier M. Bradbourn pour sa dtermination et pour la qualit de son travail de rapporteur .
Dsengorger et amliorer le fonctionnement du systme de transport de marchandises , surtout au niveau environnemental , est indispensable  mesure que crot le nombre de transports .
L ' largissement de l ' Union impliquera de nouveaux dfis , compte tenu de l ' allongement des trajets .
<P>
Notre groupe soutient le programme Marco Polo et se flicite de la position commune du Conseil .
L ' Union peut apporter une valeur ajoute en soutenant des projets innovants dans le domaine des nouvelles technologies .
L ' objectif doit tre de passer des modes de transport les plus polluants aux autres modes plus cologiques .
Toutefois , aucun mode de transport ne doit tre exclu du programme .
Il convient galement prendre en considration toute une autre gamme de transports , pouvant englober le transport routier .
<P>
 mes yeux , il importe que nous puissions soutenir la consolidation du travail dj en cours en plus des nouvelles actions .
Il est souvent possible de parvenir  une amlioration en augmentant le rendement des dpenses plutt qu ' en lanant un projet tout  fait nouveau .
Se concentrer exclusivement sur les nouveaux programmes entranerait un risque de distorsion de la concurrence  l ' gard des anciens .
<P>
Dans la position commune a accept , on a accept de diminuer de moiti les seuils de toutes les catgories d ' action .
Ceci favoriserait la ralisation des petits programmes innovants entrepris en commun par de petites entreprises comme les PME .
<P>
Le budget du programme est assez modeste et l ' objectif est trs ambitieux .
J ' estime toutefois qu ' il importe maintenant d ' approuver le rglement et que les premiers projets soient lancs ds l ' automne .
 plus long terme , il faut esprer que Marco Polo s ' avrera rentable et obtiendra un financement supplmentaire .
Il nous faut , en outre , rechercher les moyens d ' accrotre le financement destin  des projets importants qui compltent les rseaux transeuropens de transport .
<SPEAKER ID=306 LANGUAGE="ES" NAME="Ortuondo Larrea (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , nous discutons aujourd ' hui du programme Marco Polo , destin  dsengorger le rseau routier et  contribuer  un systme de transport plus efficace et durable .
Nous allons voter en faveur du texte propos par la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme . Nanmoins , nous ne pouvons pas dire que nous soyons pleinement satisfaits de ce texte .
<P>
Premirement , parce que la contribution conomique que nous rclamions a t rduite de 115  75 millions d ' euros par le Conseil de ministres . Nous estimons que cette rduction nous empchera d ' atteindre l ' objectif , qui est de transfrer vers des modes alternatifs de transport l ' augmentation totale annuelle prvue pour le transport routier international de marchandises , lequel devrait augmenter de 50 % d ' ici 2010 .
Pour ce faire , et selon les donnes du Livre blanc sur les transports , les transports ferroviaire et maritime devraient absorber un supplment de 39 % de tonnes / km de marchandises par rapport  leur niveau actuel , ce qui , ajout  leur propre augmentation tendancielle , qui s ' lve dj  29 % , signifierait une augmentation totale de leur capacit de trafic de l ' ordre de 68 % . Je ne pense pas que le budget ainsi rduit suffise  financer cette augmentation .
<P>
Si , comme le prtend la Commission , un euro de subvention permet de transfrer 500 tonnes , les 75 millions d ' euros prvus par le Conseil devraient permettre le transfert de 37 500 tonnes / km , alors que l ' on s ' attend  ce que le transport routier augmente de 52 250 millions de tonnes par an .
Autrement dit , les objectifs du programme Marco Polo ne seront pas atteints .
<P>
Par ailleurs , nous ne sommes pas non plus satisfaits que la possibilit de financer des actions de rduction et de prvention du transport routier de marchandises sans qu ' elles n ' impliquent ncessairement de transfert vers d ' autres modes de transport n ' ait pas t incluse .
Nous estimons qu ' il est possible d ' agir  des phases pralables au chargement des camions , en encourageant par exemple une forme plus compacte pour l ' emballage des marchandises , de sorte qu ' elles occupent moins d ' espace et ncessitent un nombre moindre de camions .
<P>
Pour terminer , bien que cela puisse faire l ' objet d ' une proposition diffrente , nous sommes d ' avis qu ' il est galement ncessaire de rflchir au mode actuel de production et de distribution des marchandises .
Si nous incorporons rellement , sans aucune exception , tous les cots externes du transport , nous parviendrons peut-tre  la conclusion selon laquelle nous devrions revoir notre thorie sur l ' conomie d ' chelle au niveau de la production et sur les bnfices de sa concentration .
<SPEAKER ID=307 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=309 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0223 / 2003 ) de M. Vermeer , au nom de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , sur la proposition de directive du Parlement europen et du Conseil relative  la protection des pitons et autres usagers vulnrables de la route en cas de collision avec un vhicule  moteur et modifiant la directive 70 / 156 / CEE ( COM ( 2003 ) 67 - C5-0054 / 2003 - 2003 / 0033 ( COD ) ) .
<SPEAKER ID=310 LANGUAGE="ES" NAME="De Palacio">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier M. Vermeer pour son travail ainsi que les rapporteurs des commissions impliques , MM . Staes et Harbour , pour leurs efforts en vue de parvenir  ce que cette proposition soit prsente dans les meilleurs dlais .
<P>
Il y a un an , en prsence du commissaire Liikanen , le Parlement s ' est prononc sur la communication de la Commission de juillet 2001 .
Je voudrais profiter de l ' occasion pour remercier le rapporteur de l ' poque , Mme Hedkvist Petersen , ainsi que tous les membres du Parlement europen pour les efforts qu ' ils ont consacrs  cette question .
<P>
Dans sa rsolution , le Parlement europen adressait essentiellement deux demandes : tout d ' abord , quant  la forme , le Parlement demandait que soit propose une lgislation-cadre dans ce domaine , y compris un calendrier clair et raliste pour l ' application des objectifs intermdiaires et finals , ainsi que des mthodes pour le suivi de leur application ; deuximement , quant au contenu , le Parlement demandait , comme objectif  long terme , l ' application , ds 2010 , des quatre tests recommands par le Comit europen pour l ' amlioration de la scurit des vhicules ou d ' autres mthodes de test offrant au moins le mme niveau de protection des pitons .
<P>
La proposition de directive de la Commission du 19 fvrier de cette anne vise  rpondre aux souhaits exprims par le Parlement .
En effet , le rapport de M. Vermeer ne met pas en question les lments centraux de cette proposition de la Commission .
Les amendements qu ' il propose clarifient ou prcisent le texte .
<P>
Les amendements 1 , 2 , 5 et 7 insistent sur le fait que la proposition s ' inscrit dans un ensemble plus large de mesures destines  garantir un niveau lev de protection des pitons et qui inclut des mesures de scurit active et des adaptations des infrastructures .
La Commission partage et accepte ces suggestions .
<P>
Les amendements 3 , 6 , 8 et 16 visent  prciser que le problme de la protection des pitons peut tre abord par le biais de mesures de scurit passive ou en combinant des mesures de scurit active et passive . Nous acceptons galement ces amendements , car nous partageons l ' avis du rapporteur .
<P>
Il en va de mme des amendements 9 , 10 et 11 , qui font rfrence  l ' application de la directive , en obligeant la Commission  informer le lgislateur du suivi de cette directive dans un dlai dtermin et en prcisant la procdure de comitologie  suivre pour modifier la directive si cette modification se limite  introduire des mesures de scurit passive .
<P>
Enfin , nous acceptons l ' amendement 4 , qui rclame que la Commission examine  l ' avenir la possibilit d ' tendre  l ' avenir le champ d ' application de la directive aux vhicules ne dpassant pas 3 , 5 tonnes .
<P>
En rsum , la Commission accepte tous les amendements dposs par la commission des transports ainsi que l ' amendement 16 .
En revanche , nous ne pouvons accepter les amendements 12 , 13 , 14 , 15 , 17 et 18 .
<P>
Compte tenu de l ' importance de cette proposition pour la scurit routire et du calendrier prvu pour l ' application des tests , ainsi que de la consultation sur les ventuelles initiatives en matire de protection des pitons qui a prcd cette proposition , la Commission espre que cette proposition sera approuve en premire lecture .
<P>
Monsieur le Prsident , je tiens une fois encore  remercier M. Vermeer pour son travail ainsi que tous les honorables dputs .
<SPEAKER ID=311 LANGUAGE="NL" NAME="Vermeer (ELDR)">

Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , je me rjouis , pour ma part , que le rapport puisse dj vous tre prsent aujourd ' hui . Il me faut donc remercier en particulier tous ceux qui s ' y sont consacrs .
Je tenterai d ' tre aussi bref que lors de la procdure .
Le rsultat complte le rapport prsent par Mme Hedkvist Petersen l ' anne dernire devant le Parlement , rapport qui rclamait l ' adoption , en tant que lgislation-cadre , d ' un rglement en matire d ' accords volontaires entre la Commission europenne et l ' industrie automobile .
<P>
Le rapport souligne que le test de l ' EEVC devrait avant tout tre une mthode de test dynamique .
C ' est l une importante position : surtout si l ' on adopte une lgislation ayant pour but de faire pleinement appliquer cette mthode , nous devons galement veiller  ce qu ' elle reste flexible .
Je crois qu ' ensemble , nous y sommes globalement parvenus .
Nous devons continuer  mettre l ' accent sur les mesures de scurit passive .
Toutefois , la proposition devrait toujours pouvoir inclure des mesures de scurit active ainsi qu ' une combinaison de mesures actives et passives afin d ' offrir encore davantage de garanties de scurit que dans la mthode actuelle .
<P>
La Commission europenne a rcemment lanc un appel d ' offres afin de raliser une tude indpendante de faisabilit technique . Les rsultats de cette tude , publis l ' anne prochaine , seront importants .
En juillet de l ' anne prochaine , nous devrons voir clairement dans quelle mesure l ' industrie automobile est contrainte de mettre en ?
uvre la mthode de test de l ' EEVC . Par consquent , je ne tiens pas  reprendre les amendements supplmentaires prsents aujourd ' hui , car ils affaiblissent le compromis adopt  une majorit crasante en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme .
<P>
Je trouve particulirement importante la rapidit du processus .
Nous avons t en mesure de parvenir au rsultat actuel en un peu plus de deux mois .
Je voudrais aussi m ' efforcer de faire en sorte que cette premire lecture soit aussi la dernire .
Les contacts avec la Commission europenne ainsi que les contacts informels avec le Conseil indiquent que nous pourrions parcourir rapidement la procdure , voire la terminer au plus vite . Nous pourrions de la sorte ?
uvrer dans les plus brefs dlais  une amlioration vritable de la scurit routire .
<P>
Notre responsabilit se limite  la conception des voitures .
Par ailleurs , nous avons heureusement pu attirer l ' attention sur l ' infrastructure routire ainsi que sur le comportement des conducteurs eux-mmes .
Mme si cet aspect ne relve pas de notre responsabilit , il serait bon que , pour une fois , nous insistions sur l ' importance de ces lments .
<P>
Je me rjouis galement que Mme la commissaire ait dclar , notamment au nom de son collgue , accder  notre demande commune visant  laborer une lgislation complmentaire pour la catgorie des vhicules ne dpassant pas 3,5 tonnes .
Je pense qu ' il est essentiel de ne pas rester les bras croiss mais , au contraire , de souligner et d ' amliorer cet aspect de la scurit .
Cela ne s ' applique pas ici , car la mthode de test propose est utilise depuis 20 ans sur la catgorie des vhicules ne dpassant pas 2 500 kg .
<P>
C ' est pourquoi , au sein de la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , nous avons cherch ,  l ' initiative d ' une srie de collgues ,  atteindre un compromis sur ces questions prcises afin de ne pas ralentir ce processus et , en mme temps , de veiller  la scurit  l ' avenir .
En rsum , le processus s ' est trs bien droul , avant tout parce que tous les acteurs taient disposs  collaborer pleinement .
Je tiens  les en remercier .
<SPEAKER ID=312 LANGUAGE="EN" NAME="Harbour (PPE-DE)">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , au nom de la commission juridique et du march intrieur , je tiens galement  remercier le rapporteur pour son travail approfondi , qui constitue une nouvelle analyse d ' une proposition dont Mme Hedkvist Petersen s ' est occupe avec comptence il y a quelques mois et dans laquelle j ' tais galement impliqu .
<P>
Avec M. Vermeer et le rapport de Mme Hedkvist Petersen , la commission juridique et du march intrieur a vigoureusement soutenu l ' approche adopte par la Commission .
Nous n ' avons pas estim ncessaire de prsenter d ' importants amendements  la directive-cadre parce que , selon nous , elle couvrait la stratgie labore par le Parlement .
M. Vermeer y a apport quelques amliorations notables , mais sans en altrer la substance de quelque manire que ce soit .
C ' est important , et j ' adhre  son analyse selon laquelle nous ne devrions pas voter en faveur des autres amendements .
Je suis ravi que la Commission les accepte de sorte que nous puissions progresser le plus rapidement possible .
<P>
Je voudrais faire l ' un ou l ' autre commentaire quant aux deux amendements que nous avons prsents - la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme a aimablement accept l ' un d ' entre eux - et quelques remarques plus gnrales concernant la proposition dans son ensemble .
Tout d ' abord , le considrant que nous proposons se concentre nettement sur l ' importance des mesures de scurit active , en travaillant avec des mesures de scurit passive , pour obtenir les amliorations globales auxquelles nous aspirons en matire de scurit .
<P>
La technologie a connu d ' normes amliorations ces derniers mois , depuis que nous avons commenc  examiner cette question .
Je m ' y intresse parce que je suis ingnieur automobile et que j ' ai conduit des voitures quipes de cette technologie .
Il convient d ' insister sur la nature pratique de tout ceci .
Si nous disposons de technologies qui rduiront les vitesses des collisions en dtectant les impacts imminents ou en dviant la direction de l ' impact , cela constituera une amlioration considrable .
<P>
Certaines personnes au sein de cette Assemble pensent que ces exigences sont en quelque sorte un jeu d ' enfant .
Je tiens juste  conclure en vous racontant une exprience que j ' ai vcue rcemment lorsque j ' ai assist  la Young Designers Exhibition  l ' universit de Coventry pour voir ce que les jeunes concepteurs envisagent  l ' avenir pour la conception des voitures .
Cela intressera les collgues de la commission de savoir que nombre de ces jeunes concepteurs laboraient des voitures moins " agressives " pour les pitons mais que , afin de rpondre aux tests EEVC du deuxime niveau , le seul moyen qu ' ils ont trouv pour satisfaire  ces exigences tait de placer le moteur  l ' arrire de la voiture afin de laisser suffisamment d ' espace  l ' avant pour absorber l ' impact .
<P>
Ceux qui croient que les tests EEVC du deuxime niveau sont un jeu d ' enfant ou sont faciles  russir avec la technologie actuelle devraient examiner srieusement ce qui se passe dans le secteur au lieu de siger dans cette Assemble et de rdiger des amendements irralistes .
<SPEAKER ID=313 LANGUAGE="DE" NAME="Koch (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Madame la Commissaire , Mesdames et Messieurs , la Commission ne met pas toujours  profit les occasions de satisfaire les demandes de l ' crasante majorit du Parlement europen comme elle l ' a fait dans la prsente directive-cadre .
Je la remercie donc expressment , mais je remercie aussi le rapporteur , M. Vermeer , pour son rapport qui contribue  clairer ce dossier quant au fond .
<P>
Si nous voulons que notre Parlement europen demeure crdible et fiable , nous devons assumer la responsabilit des demandes que nous avons formules dans le cadre de l ' engagement volontaire pris par l ' industrie automobile europenne , japonaise et corenne et ne pas formuler des exigences nouvelles .
La directive-cadre que nous avons appele de nos v ? ux  l ' poque - et qui nous est prsente aujourd ' hui - nous offre la scurit juridique que nous rclamions et prserve notre influence en cas d ' volutions futures majeures , tout en offrant  l ' industrie automobile - c ' est essentiel - le temps et les moyens techniques ncessaires  la concrtisation de ce texte .
Nous laissons en outre au secteur une marge de man ? uvre pour rechercher des mesures de scurit active et passive innovantes et encore plus effectives et efficaces .
En fin de compte , il s ' agit d ' assurer la scurit des personnes non seulement en prvenant les accidents mais aussi en en limitant les consquences , et non de mettre en ? uvre  tout prix des techniques et procdures bien prcises - quand bien mme leur dveloppement aurait exig d ' importantes dpenses et dcoulerait des meilleures intentions .
Nous servirons ainsi tout particulirement les intrts de nos concitoyens .
<P>
Jusqu '  la dernire minute , la codification lgislative des quatre mthodes de test de l ' EEVC en tant que solution exclusive tait sujette  controverse .
Il ne fait aucun doute qu ' en l ' tat actuel des choses , ces tests s ' avrent les moins chers et les plus efficaces , mais aussi les seuls existants . Et c ' est sur ce point que doit porter la critique .
En se proccupant davantage de la scurit des passagers des vhicules que de celle des autres usagers vulnrables de la route , ces tests ont probablement nglig d ' avancer en termes de dveloppement .
Mme pour les consommateurs , la sensibilisation est unilatrale : on constate ainsi qu ' ils sont de plus en plus disposs  payer le prix de la scurit des passagers mais qu '  l ' vidence , ils sont moins disposs  consentir des cots supplmentaires pour garantir la protection des pitons , des cyclistes , des personnes en chaise roulante ou des skate-boarders .
Il convient de changer les mentalits  cet gard , ce qui pourrait tre encourag et accompagn par une campagne europenne .
<P>
Au sein de cette Assemble , nous ne pouvons entraver ni les volutions pratiques des tests EEVC ni le dveloppement de procdures alternatives ayant un effet au moins comparable en termes de scurit .
Dans d ' autres domaines trs sensibles , tels que celui du transport arien ou spatial , il y a trs longtemps , par exemple , qu ' on recourt  des mthodes de simulation virtuelle .
Pourquoi ces mthodes de test et d ' autres ne pourraient-elles  l ' avenir - car nous parlons de priodes postrieures  2010 - dboucher sur une scurit accrue ?
Prononons-nous  une trs large majorit en faveur d ' une mise en ? uvre rapide de cette directive afin , partant , de sauver des vies humaines !
<SPEAKER ID=314 LANGUAGE="SV" NAME="Hedkvist Petersen (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais remercier le rapporteur , M. Vermeer , pour son excellente collaboration dans le cadre de ce rapport .
Je suis trs contente d ' avoir pu , au nom du groupe parti socialiste europen , participer aux compromis ncessaires pour produire les amendements que nous avons sous les yeux et que la Commission est prte  adopter , ce qui me rjouit galement au plus haut point .
<P>
La scurit routire est importante pour le Parlement , comme le montre ce rapport .
Notre mission est de protger les intrts des usagers de la route , mais aussi de veiller  avoir des lois qui permettent  l ' industrie de fabriquer des produits de scurit , une considration  prsent vidente dans cette directive .
Je me rjouis vivement du lancement du troisime programme d ' action en matire de scurit routire .
Il contient de nombreux points intressants et j ' attends avec impatience de pouvoir continuer  dbattre ici au Parlement .
Le programme s ' est vritablement inspir du dbat sur la scurit routire que nous avons eu au Parlement au cours des dernires annes .
<P>
La discussion sur la protection des pitons a t longue .
Depuis un an et demi , le Parlement mne des dbats tant en commission qu '  l ' Assemble .
Ces dbats ont aujourd ' hui dbouch sur une directive , que nous rclamons depuis l ' t dernier .
Notre objectif tait vritablement de permettre  toutes les parties de contribuer  la production des voitures les plus sres possible pour les usagers vulnrables de la route .
Nous avons fix les cadres des objectifs et de l ' application et avons insist sur le rle du Parlement dans le suivi de cette question de scurit routire .
Aujourd ' hui , nous avons une directive et nous voyons qu ' il est possible d ' utiliser des mesures tant passives qu ' actives pour privilgier la scurit des pitons .
Des tudes indpendantes concernant les progrs seront ralises et le Parlement europen aura un pouvoir de codcision en cas de modifications importantes de la directive .
Par la suite , la commission proposera galement des amendements relatifs aux voitures de sport , les grosses voitures que nous savons dangereuses et que la Commission a galement mises en vidence dans son programme de scurit routire .
<P>
Je suis trs satisfaite des compromis qui ont t prsents .
Je pense que c ' est une bonne chose que nous ouvrions la voie  des mesures actives , mais nous ne devons pas abandonner les mesures passives .
Nous ne pouvons jeter le bb avec l ' eau du bain .
J ' ai pris part aux compromis et soutiens le rapport .
J ' estime que nous devons nous accrocher au compromis pour qu ' une premire lecture soit suffisante et que nous puissions rapidement adopter une directive .
Je suis trs heureuse du rsultat .
J ' attends avec impatience la suite du dbat sur la scurit routire au Parlement , vu l ' importance qu ' il revt .
<SPEAKER ID=315 LANGUAGE="NL" NAME="Meijer (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , par le pass , les espaces publics appartenaient avant tout aux pitons et taient le terrain de jeux des enfants .
Depuis lors , l ' automobile en a conquis une grande partie pour les transformer en routes et en aires de stationnement .
Ce phnomne entrane de graves dangers , essentiellement dans les grandes villes , mais aussi sur les routes de campagne troites bordes d ' habitation .
Les risques sont encore plus grands lorsque les voitures sont quipes ,  l ' avant ou  l ' arrire , d ' accessoires dcoratifs .
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Ces accessoires tranchants ont t interdits au niveau national il y a 40 ans dj . Pourtant , pour certains constructeurs et automobilistes , l ' aspect extrieur du vhicule prime sur la scurit d ' autrui .
Il est impossible de rsoudre ce problme sur une base volontaire ; il en va de mme , notamment , pour l ' installation de pare-buffles sur des jeeps pesant jusqu '  3,5 tonnes et qui consomment normment de carburant .
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J ' ai longuement insist en commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme ainsi qu ' en commission de l ' environnement , de la sant publique et de la politique des consommateurs pour que la lgislation s ' oppose  cette tendance  l ' poque encore prdominante .
Il y a de cela un an , lors des conclusions en plnire , le Parlement a exig , outre des accords volontaires avec les constructeurs automobiles europens et asiatiques , l ' instauration d ' une directive-cadre .
Je plaide aujourd ' hui en faveur des amendements qui offrent une protection maximale aux non-automobilistes , au lieu de continuer  esprer que les conducteurs allument leurs phares en plein jour , par exemple .
<SPEAKER ID=316 LANGUAGE="NL" NAME="Van Dam (EDD).">
Monsieur le Prsident , je me rjouis de pouvoir prendre la parole avant minuit , hier je ne l ' ai prise qu '  minuit un quart .
La prsente directive concerne la protection des usagers vulnrables de la route en cas de collision avec une voiture .
Elle met un point final  plusieurs annes de discussion sur la ncessit et l ' utilit de dispositions lgales en matire de protection passive .
Bien que le rsultat ne permette pas d ' atteindre un quilibre entre les avantages pour la socit et pour l ' industrie , il s ' agit probablement de ce que l ' on peut esprer de mieux  l ' heure actuelle .
Dans cette optique , nous soutenons cette proposition .
 prsent , il importe de mettre en ? uvre les accords le plus rapidement possible .
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Je n ' ai pas dit mon dernier mon sur la question .
Le dveloppement de systmes augmentant la scurit n ' est pas au point mort .
Nous devons galement donner des pistes pour l ' avenir .
Dans ce contexte , je tiens  formuler trois remarques .
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Premirement , la proposition n ' est d ' application que sur une partie restreinte des catgories de vhicules M1 et N1 .
Si l ' on veut obtenir un effet maximal , il convient d ' tendre le champ d ' application .
La Commission devrait examiner sous quelles conditions l ' extension du champ d ' application peut tre applique  tous les vhicules des catgories M1 et N1 .
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Deuximement , au cours des discussions sur cette proposition , l ' attention s ' est dplace de mesures purement passives  des mesures tant passives qu ' actives .
Nous soutenons cette approche . Toutefois , nous sommes d ' avis qu ' il est galement ncessaire d ' tablir des normes de qualit pour les systmes actifs .
Il n ' est pas concevable que des systmes passifs qui remplissent des critres levs soient supplants par des systmes actifs n ' tant soumis  aucune prescription de qualit europenne .
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Troisimement , l ' attention accorde aux mesures actives ne peut retarder l ' entre en vigueur des prescriptions des mesures passives .
Comme cela a t dit auparavant , les rsultats en matire de scurit passive ont t fortement contests .
La socit a donc tout intrt  ce qu ' elles soient mises en ? uvre le plus rapidement possible .
Une discussion ventuelle sur les systmes actifs ne favorisera pas ce processus .
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En guise de conclusion , nous remercions notre collgue , M. Vermeer , pour l ' nergie et l ' engagement dont il a fait preuve dans ce dossier .
<SPEAKER ID=317 NAME="Le Prsident.">
Vous pourrez dire  vos lecteurs que vous avez commenc  parler mercredi avec un tel enthousiasme que vous n ' avez fini que jeudi !
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  minuit )
<SPEAKER ID=318 LANGUAGE="ES" NAME="Bautista Ojeda (Verts/ALE).">
Nous avons essay de rechercher un compromis .
Je pense qu ' il y a deux manires de faire de la politique .
La manire inflexible , qui rend difficile le dialogue , et la manire flexible , par laquelle on fait des concessions et on tente de se montrer constructifs , autrement dit une politique positive .
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Nous proposons une combinaison de mesures passives et actives ( qui auraient en tout tat de cause pu tre reprises dans une autre directive !
) en cas de substitution des tests de l ' EEVC , pour autant que ces mesures passives ne constituent pas plus de 25 % de toutes les mesures .
Ainsi , les mesures alternatives aux tests efficaces de l ' EEVC ( ils rvlent efficaces depuis plus de 20 ans ) , ne diffreraient pas de plus de 25 % de ces mmes tests .
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Nous concdons que les tests de l ' EEVC puissent tre soumis  une nouvelle tude de faisabilit ( de mme que les mesures alternatives que l ' industrie peut prsenter ) .
La condition est que cette tude soit effectue en toute indpendance .
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Enfin , nous voulions prciser que les mesures alternatives doivent dans tous les cas maintenir le mme niveau de protection que les tests de l ' EEVC , de sorte qu ' ils protgent toutes les parties du corps comprises dans ces tests .
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Je considre que ces concessions constituent un bel effort de la part de mon groupe et j ' espre que vous les accepterez et qu ' elles amlioreront la protection des pitons .
<SPEAKER ID=319 NAME="Berni, Butel et Esclop (EDD)">
Sur l ' indication des ingrdients prsents dans les denres alimentaires , la position commune est satisfaisante  une exception prs .
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Sur les auxiliaires technologiques , elle doit tre rvise .
La position commune est en effet tout  fait disproportionne en demandant d ' indiquer sur les tiquettes toutes les substances utilises dans le processus de fabrication .
Surtout lorsque ces substances ne laissent pas de traces dans le produit fini .
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C ' est le cas de boissons renommes qui font vivre des rgions entires , comme la bire et le vin , qui pourraient ainsi se voir tiquetes comme contenant des drivs d ' ?
uf et de poisson . De quoi ruiner la rputation de ces boissons de qualit , consommes sans risque depuis des sicles .
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Les amendements dposs , qui vont dans le mme sens que ceux que nous avions dposs pour le vote en commission de l ' environnement , demandent que ces auxiliaires technologiques fassent l ' objet de tests scientifiques prcis prouvant leurs effets allergnes .
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Pour l ' instant , rien n ' est prouv , tout est suppos .
Attendons donc les premiers rsultats avant de rendre obligatoire l ' tiquetage de ces auxiliaires technologiques .
Oui  la transparence pour informer les consommateurs sur la composition des produits tout en s ' opposant au sur-tiquetage , dsastreux pour des filires agro-alimentaires vitales pour la France comme de nombreux autres pays .
<SPEAKER ID=320 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur Staes .
Nous assurons le pre de M. Erkel de toute notre solidarit .
