<CHAPTER ID=1>
Dclaration du Prsident
<SPEAKER ID=5 NAME="Le Prsident.">
Chers collgues , aprs un t particulirement violent , avec les attaques permanentes contre les militaires en Irak , les odieuses attaques contre des civils innocents  Mumbai ,  Jrusalem et , ce week-end encore ,  Najaf , il est de mon triste devoir de vous rappeler en particulier l ' attentat  la bombe contre le quartier gnral des Nations unies  Bagdad .
Le 19 aot 2003 , le reprsentant spcial des Nations unies en Irak , M. Sergio de Mello , est dcd en mme temps que d ' autres membres du personnel des Nations unies , des civils irakiens et des membres d ' autres organisations d ' aide humanitaire et bilatrales qui assistaient  une runion de coordination dans le btiment des Nations unies  ce moment-l , ce jour-l .
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J ' ai immdiatement envoy une lettre en votre nom au Secrtaire gnral des Nations unies afin d ' exprimer notre sympathie et notre solidarit les plus profondes envers les familles , les amis et les collgues des victimes .
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Cette fois-ci , les Nations unies ont t durement frappes .
Nous sommes conscients qu ' avec la mort tragique de M. de Mello , le Secrtaire gnral des Nations unies , M. Kofi Annan , n ' a pas seulement perdu un reprsentant et un conseiller particulirement comptent , mais aussi un ami cher et estim .
M. Annan doit savoir qu ' il a le soutien total et ferme du Parlement europen en ces moments sombres et prouvants .
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La tragdie de ces vies perdues nous a galement touchs personnellement et directement au sein de ce Parlement .
Un ancien assistant parlementaire d ' un dput de cette Assemble et le frre d ' un membre de notre personnel figurent parmi les morts .
<P>
L ' hommage le plus appropri que nous pourrions rendre au courage inbranlable de M. Sergio de Mello et aux autres personnes qui ont perdu la vie  Bagdad serait que les Nations unies concrtisent leur objectif de rtablir rapidement le respect du droit international , de la loi et de l ' ordre public en Irak , ainsi que des conditions de vie dcentes pour la population irakienne .
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Je vous prie d ' honorer leur mmoire en observant une minute de silence .
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( L ' Assemble , debout , observe une minute de silence )
<SPEAKER ID=7 NAME="Le Prsident.">
Le projet dfinitif d ' ordre du jour tel qu ' il a t tabli par la Confrence des prsidents lors de sa runion du jeudi 28 aot 2003 conformment aux articles 110 et 110a du rglement , a t distribu .
La modification suivante a t propose :
<SPEAKER ID=8 LANGUAGE="ES" NAME="Barn Crespo (PSE).">
Monsieur le Prsident , en ce qui concerne cette proposition , permettez-moi de rappeler  l ' Assemble qu ' en ma qualit de prsident du Parlement europen , en 1991 , j ' ai eu l ' honneur de remettre le Prix Sakharov , en l ' absence de Mme Aung San Suu Kyi ,  son mari , citoyen britannique aujourd ' hui dcd .
Depuis 1991 , elle continue  lutter pour la mme cause .
Je pense que , plus qu ' un dbat sur l ' actualit et l ' urgence , nous devrions lancer un appel et rendre hommage  la persvrance de Mme Aung San Suu Kyi et soutenir sa juste cause .
<SPEAKER ID=9 NAME="Le Prsident.">
 l ' vidence , cette Assemble partage tout  fait ce sentiment .
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( Le Parlement accepte la demande )
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( L ' ordre des travaux est ainsi fix )
<SPEAKER ID=11 LANGUAGE="EN" NAME="Banotti (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je sais qu ' il y a une rptition lassante sur le sujet mais , maintenant que la pauvre Ryanair a vu interdire ses vols  destination de Strasbourg , pourriez-vous nous dire si Air France -  propos de laquelle cette Assemble nourrit des opinions trs mitiges - est prte  rtablir ses vols depuis Londres , qu ' elle a annuls aux premiers signes d ' une concurrence sur la liaison ?
<SPEAKER ID=12 NAME="Le Prsident.">
J ' ai abord la question la semaine dernire avec la ministre franaise des affaires europennes .
J ' ai pu comprendre qu ' elle y accorderait trs rapidement sa plus grande attention .
Si j ' obtiens de plus amples informations lors d ' autres contacts que je propose d ' avoir cette semaine , je serai heureux de faire en sorte que cette Assemble en soit informe .
Je suppose que nous devons aussi apprendre de notre exprience , ce qui est une autre forme d ' information  cet gard .
<SPEAKER ID=13 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais juste faire une remarque supplmentaire  cet gard . Le porte-parole de Brit Air , la filiale d ' Air France qui assurait cette liaison , a dclar dans le journal The Times la semaine dernire que mme si le jugement contre la subvention de Ryanair tait confirm , il se pourrait qu ' ils ne rtablissent pas les vols vers Strasbourg , parce qu ' ils pourraient trouver des liaisons plus rentables .
J ' ai donc crit une lettre que The Times a publie , disant que le contribuable europen estimerait plus rentable de ne pas subventionner du tout ce cirque arien vers Strasbourg de 169 millions d ' euros par an .
<SPEAKER ID=14 LANGUAGE="EL" NAME="Tsatsos (PSE).">
Monsieur le Prsident , je suis au regret d ' avoir  dnoncer un acte inadmissible et honteux perptr par les forces turques qui occupent illgalement la partie nord de Chypre .
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Samedi dernier , deux instituteurs chypriotes grecs de l ' cole primaire grecque de Rizokarpasso , Alexia et Grigoris Koukotsikas , ont t expulss , avec leurs enfants , de Rizokarpasso o ils s ' taient rendus pour remettre  leurs successeurs les cls et tout le matriel de l ' tablissement .
La commission de coordination de Karpassia fait part de ses craintes quant  l ' expulsion future de tous les Chypriotes grecs rests  Karpassia , en commenant par les familles dont les enfants sont en ge d ' aller  l ' cole secondaire .
La commission souligne qu '  la suite d ' une proposition en vue de faire fonctionner une cole secondaire prive , les conqurants turcs menacent de fermer aussi l ' cole primaire de ce village , qui est la seule cole grecque en activit dans la partie occupe .
Il est  mes yeux superflu , Monsieur le Prsident , que je souligne dans cette Assemble le nombre et la nature des droits fondamentaux et des accords internationaux qui sont viols .
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Je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' intervenir auprs des autorits turques d ' Ankara , dont les agents se livrent , une fois de plus et en toute impudence ,  des actes illgaux dans la partie occupe de Chypre .
<SPEAKER ID=15 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais soulever la mme question .
Cela fait prs de trente ans que les enfants des communauts chypriotes grecques enclaves au nord de Chypre se voient privs du droit  l ' enseignement secondaire .
Cela signifie qu ' une fois en ge de scolarit , ces enfants doivent se rendre dans d ' autres endroits de Chypre pour aller  l ' cole .
Cela entrane un clatement des familles , et cela vise prcisment  pousser hors de chez eux les quelques Chypriotes grecs restant dans la partie nord de l ' le , qui est actuellement contrle par les autorits turques .
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La Cour europenne des droits de l ' homme a fait connatre son opposition  cet gard et a soulign qu ' il s ' agissait d ' une violation de l ' article 2 .
Je prie instamment cette Assemble d ' insister auprs de M. Denktash pour qu ' il revienne sur sa dcision d ' empcher la rouverture des coles secondaires .
Les familles appartenant  ces communauts enclaves sont prives de leurs droits humains et de leur droit  l ' ducation depuis trop longtemps .
Maintenant que les signes de rconciliation entre les deux communauts chypriotes se multiplient , et  la veille de l ' adhsion de Chypre  l ' Union europenne , le moment est opportun pour prouver cette rconciliation en permettant la rouverture des coles secondaires dans les communauts chypriotes grecques enclaves .
<SPEAKER ID=16 NAME="Le Prsident.">
Pour rpondre aux deux dputs , nous aborderons la question avec les autorits comptentes tant  Ankara qu ' au nord de Chypre .
<SPEAKER ID=17 LANGUAGE="EN" NAME="De Rossa (PSE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais qu ' au nom de cette Assemble , vous fassiez part de votre sympathie et de votre compassion  la famille de Mme Jean McConville , dont la dpouille a t dcouverte par hasard il y a environ une semaine .
Elle tait l ' une des neuf personnes " disparues " pour la disparition de qui l ' IRA , en Irlande , revendique la responsabilit .
Cette femme - mre de dix enfants et veuve de 37 ans - a t enleve , assassine et enterre dans un endroit secret il y a presque 30 ans .
Cinq des neufs personnes dont l ' IRA revendique la disparition n ' ont toujours pas t retrouves .
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Je vous demande galement d ' insister auprs des gouvernements irlandais et britannique pour qu ' ils aient recours  tous les intermdiaires dont ils disposent avec l ' IRA afin d ' obtenir des informations plus prcises sur l ' endroit o se trouvent ces cinq malheureuses victimes de la terreur de l ' IRA .
L ' apaisement dont les familles de ces " disparus " ont besoin est plus importante que la sret et la scurit des auteurs de ces meurtres .
<SPEAKER ID=18 LANGUAGE="EN" NAME="Helmer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , il y a une semaine , je me trouvais dans la petite ville de Jogeva , en Estonie , o j ' ai assist  la tourne de la campagne du rfrendum sur l ' adhsion  l ' UE .
Des htesses professionnelles en uniforme distribuaient des poignes de tracts tendancieux .
L ' un de ces tracts , o tait imprim le nom du PPE-DE et o figurait la photo d ' un jeune homme , tait bizarrement intitul : " Votez oui pour des hommes plus sexy . "
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( Rires et applaudissements )
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Un diplomate de l ' ambassade d ' Allemagne en Estonie , M. Carsten Wilms , a fait un discours en faveur de l ' adhsion .
C ' est une violation vidente de l ' article 41 de la Convention de Vienne de 1961 , qui interdit aux diplomates d ' intervenir dans les affaires internes du pays d ' accueil .
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Monsieur le Prsident , vous joindrez-vous  moi dans la condamnation de ce manquement  la Convention de Vienne et crirez-vous aux ministres des affaires trangres des tats membres pour leur rappeler leurs obligations  cet gard ?
<SPEAKER ID=19 NAME="Le Prsident.">
Si je vous ai bien compris , Monsieur Helmer , vous avez fait remarquer que la rfrence  " des hommes plus sexy " figurait sur de la documentation du groupe PPE-DE .
Ils devaient savoir , Monsieur , que vous faites partie de ce groupe .
<SPEAKER ID=20 LANGUAGE="EL" NAME="Alyssandrakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de faire remarquer que les forces militaires en Irak , auxquelles vous avez fait rfrence au dbut , sont en fait des forces d ' occupation .
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J ' en viens maintenant au sujet qui m ' occupe .
Selon les informations en notre possession , la justice roumaine a radi du registre national des partis politiques reconnus le Parti socialiste du travail , qui compte 110 000 membres et tait encore rcemment reprsent au parlement .
La dcision de radier ce parti est tout  fait illgale , parce qu ' elle enfreint la loi 14 de 2003 sur le fonctionnement des partis politiques .
Cette dcision a t prise  la suite d ' importantes pressions exerces par le gouvernement roumain sur la justice et aprs que le gouvernement social-dmocrate au pouvoir est intervenu dans les affaires internes du Parti socialiste du travail .
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Le Parti communiste grec dnonce l ' action illgale et inadmissible des autorits roumaines , qui vise  museler toute opinion en faveur des droits fondamentaux et des conceptions socialistes .
Nous ne pouvons pas ne pas tablir un rapport entre cette action illgale et l ' tablissement de bases militaires amricaines en Roumanie , mais aussi avec l ' adhsion imminente de ce pays  l ' Union europenne .
<SPEAKER ID=21 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais malheureusement soulever la question de la dnonciation .
Je veux parler d ' un de mes lecteurs , M. Robert Dougal Watt , qui travaillait auparavant pour la Cour des comptes et qui , il y a plus d ' un an , a communiqu  plusieurs dputs europens sa profonde inquitude quant  certains aspects de la faon dont les affaires de la Cour des comptes taient diriges .
Par la suite , il est parti en cong de maladie ; aprs quoi , il a t soumis  des procdures disciplinaires .
tant son reprsentant , j ' ai contact le Secrtaire gnral de la Cour des comptes , non pas pour exprimer mon opinion sur l ' exactitude ou l ' inexactitude des questions que M. Watt a souleves , mais simplement pour attirer l ' attention de la Cour sur le fait qu '  mon avis , M. Watt tait , qu ' il ait eu tort ou raison , une personne faisant preuve de civisme et ayant agi pour ce qu ' il estimait tre dans l ' intrt gnral .
Il devrait tre trait avec le respect qui est d aux personnes qui agissent de la sorte .
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J ' ai pu constater que , par la suite , le conseil de discipline recommandait sa rtrogradation , mais le 13 juillet 2003 , j ' ai appris qu ' il venait d ' tre licenci .
C ' est la premire fois que j ' ai l ' occasion de faire part  mes collgues de ma profonde douleur  cet gard .
Je pense que cette Assemble devrait tudier la question de savoir si l ' Union europenne offre une protection suffisante aux personnes qui sonnent l ' alarme .
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Les rgles ont t modifies et renforces , mais je ne suis pas convaincu que la situation fonctionne de manire satisfaisante et je l ' affirme avec grand regret .
Ceux d ' entre nous qui croient fermement aux vertus de la construction europenne ont tout intrt  garantir qu ' il soit men  bien avec une intgrit irrprochable et en prenant la protection des personnes en considration .
<SPEAKER ID=22 NAME="Le Prsident.">
Le problme auquel vous faites rfrence mrite certainement d ' tre tudi .
Peut-tre la commission du contrle budgtaire est-elle l ' organe le plus appropri pour se pencher en premier lieu sur ce problme .
<SPEAKER ID=23 LANGUAGE="EN" NAME=" Andrews (UEN).">
Monsieur le Prsident ,  la fin du mois de juillet et au dbut du mois d ' aot 2003 , j ' ai assist  Bogota au rsum du procs de trois Irlandais accuss d ' avoir entran les FARC en Colombie .
 la suite du rquisitoire de l ' accusation , le gnral Moro , chef de l ' tat-major de l ' arme colombienne , a fait une apparition  la tlvision en plaidant en faveur de la condamnation de ces hommes , et ce avant mme que la dfense ait pu faire sa plaidoirie .
Tous les observateurs des tats-Unis et d ' Australie ont tir la conclusion qu ' il n ' y avait aucune preuve  charge des accuss .
La dlgation tait compose d ' avocats , de politiciens et de reprsentants syndicaux .
<P>
Le procs a t suivi attentivement dans le monde entier et , si le verdict devait tre ngatif , il s ' agirait sans aucun doute d ' une erreur judiciaire .
Les autorits colombiennes ont fait plusieurs commentaires srieusement prjudiciables qui mettent en doute l ' quit du procs .
<P>
Je vous demande , Monsieur le Prsident , de bien vouloir rpondre au courrier lectronique que je vous ai envoy  la fin du mois de juillet  propos de cette question .
De plus , lors de notre visite  la prison , le directeur de la prison nous a clairement affirm que ces trois hommes ne seraient en scurit dans aucune prison colombienne .
Ds lors , maintenant que le procs est termin , il est de la plus haute importance , Monsieur le Prsident , que vous interveniez en leur faveur au nom des dputs de cette Assemble - comme le gouvernement britannique le fait dans de nombreux cas lorsque ses citoyens se trouvent en difficult .
<SPEAKER ID=24 NAME="Le Prsident.">
Je tcherai de le faire .
<SPEAKER ID=25 LANGUAGE="EL" NAME="Korakas (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , il y a quelques semaines , je me suis rendu en Lettonie  l ' invitation du Parti socialiste de Lettonie .
J ' ai eu l ' occasion de m ' informer sur certaines violations trs graves de droits humains fondamentaux et ce , malgr les diffrents rapports sur les progrs raliss par la Lettonie .
<P>
Ainsi , le Parti communiste de Lettonie est toujours illgal .
Plus de 70 000 habitants sont privs de tout droit politique , ainsi que du droit de demander la citoyennet lettonne , parce que , 8 mois avant la dissolution de l ' Union sovitique , ils n ' avaient pas quitt le Parti communiste .
Pour la mme raison , des citoyens lettons n ' ont pas le droit de se porter candidats aux lections .
C ' est le cas de Alfred Rubiks , prsident du Parti socialiste , qui est reprsent au parlement , et d ' autres personnalits importantes .
<P>
De mme , sur une population totale de 2 500 000 habitants , plusieurs centaines de milliers n ' ont aucune identit nationale , alors que nombre d ' entre eux vivent en Lettonie depuis 100 ans .
30 % de la population ne jouissent pas du droit de vote et ne participeront ds lors pas au rfrendum sur l ' UE , ce qui signifie que ce rfrendum est dj nul et non avenu .
Alors que 45 % de la population de Lettonie sont russophones , les universits de langue russe sont fermes depuis 1998 et , bien que l ' interdiction totale des coles primaires et secondaires en langue russe ait finalement t annule sous la pression des protestations , elle a cependant t limite  40 % des cours .
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Devant cette situation , l ' Union europenne garde une attitude de tolrance coupable , pour ne pas dire d ' approbation .
Une fois de plus , nous appliquons la politique bien connue du " deux poids , deux mesures " .
Et cette situation ne se rencontre pas seulement en Lettonie , mais aussi en Estonie et ailleurs .
<P>
Comment comptez-vous ragir , Monsieur le Prsident , d ' autant plus que , comme je l ' ai dit , une situation similaire se rencontre en Estonie , o l ' on voit , entre autres , riger des monuments  la gloire des SS ?
<SPEAKER ID=26 NAME="Le Prsident.">
J ' examinerai les questions que vous avez souleves .
<SPEAKER ID=27 LANGUAGE="EN" NAME="Tannock (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vous avez dj mentionn la tragique vague d ' attentats terroristes  la bombe contre des civils innocents  Jrusalem et  Bagdad le 19 aot 2003 , ainsi que l ' pouvantable attentat  Bombay le 25 aot 2003 .
 cette liste s ' ajoute dsormais Najaf .
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Je voudrais souligner un point important . L ' attentat  la bombe qui a tu vingt passagers d ' un bus  Jrusalem , y compris de jeunes enfants , a t perptr par le groupe islamiste du Hamas , en dpit du cessez-le-feu convenu avec Isral  ce moment-l .
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Comment est-il possible que l ' UE continue de permettre  la branche politique du Hamas d ' tre oprationnelle et de collecter des fonds pour ses activits et ses soi-disant ?
uvres de charit au sein de l ' UE ? Les tats-Unis l ' ont dj inscrit sur la liste des organisations terroristes interdites et mme l ' Autorit palestinienne a pris des mesures en gelant ses avoirs financiers et en fermant ses journaux .
Il est assurment grand temps que la Commission et le Conseil de ministres fassent de mme dans le cadre de notre cause commune de lutte contre le terrorisme international .
<SPEAKER ID=28 NAME="Le Prsident.">
Nous aurons un dbat sur le Moyen-Orient lors de la priode de session de septembre II .
Cette question concernant le Moyen-Orient figure parmi d ' autres qui pourront tre abordes avec les institutions adquates  ce moment-l .
<SPEAKER ID=29 LANGUAGE="EL" NAME="Patakis (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , l ' UE continue de se taire devant le terrible crime perptr actuellement en Palestine par le gouvernement mafieux de Sharon .
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Outre le mur de la honte , long aujourd ' hui de 150 kilomtres - et qui devrait atteindre 350 km - et haut de 8,5 m , la politique d ' Isral est toujours de tuer de sang-froid les adversaires politiques - des membres du Hamas - et de bombarder les Palestiniens , causant ainsi morts et blesss .
<P>
Ma question est la suivante : " Pourquoi l ' Union europenne continue-t-elle de financer Isral , et pourquoi le haut-reprsentant de l ' Union europenne , M. Solana , qui se trouve en Isral , n ' a-t-il pas condamn ces meurtres ? "
<SPEAKER ID=30 NAME="Andr-Lonard (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous demander ce qu ' il en est du sort rserv aux accompagnateurs laotiens de Thierry Falise et de Vincent Reynaud , qui , on le sait , ont heureusement t librs aprs leur arrestation et leur condamnation  plus de vingt ans de prison .
On ne sait rien en revanche du sort des Laotiens qui les accompagnaient .
Je voudrais savoir s ' il est possible d ' obtenir des informations  leur sujet parce qu ' il serait assez logique que les accompagnateurs soient galement librs .
Ceux-ci n ' ont en effet peut-tre pas eu la chance de bnficier des interventions des ministres des Affaires trangres et des ambassadeurs en faveur de la libration des journalistes .
<SPEAKER ID=31 NAME="Le Prsident.">
Nous devrons enquter  ce sujet , Madame Andr-Lonard , avant de vous informer , ainsi que l ' Assemble , sur cette question .
<SPEAKER ID=32 LANGUAGE="IT" NAME="Santini (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , je me suis rendu en Roumanie avant les vacances d ' aot pour remplir , notamment , une mission qui m ' avait t confie par la Fondation Robert Schuman , dont je suis le secrtaire gnral .
Sur place , j ' ai rencontr des groupes d ' entrepreneurs , et surtout de cultivateurs et agriculteurs .
J ' ai entendu leur plainte , que je me permets de transmettre  M. le commissaire et  tous les membres de la dlgation pour les relations avec ce pays . Les agriculteurs ont tout d ' abord dplor les retards inacceptables dans la mise en ?
uvre des programmes ISPA et Sapard . Ces retards sont dus - ils l ' ont dit de manire explicite - au mauvais fonctionnement de l ' agence gouvernementale qui doit tenir lieu de filtre : manque d ' informations de base , aucune assistance dans la planification des projets , arbitraire dans la manire dont ces projets sont envoys de Bucarest  Bruxelles , cots exorbitants des rares conseils disponibles et retards injustifiables imposs par un appareil bureaucratique qui pnalise surtout les rgions priphriques de la Roumanie , qui sont certainement les rgions les plus pauvres .
<P>
Je vous prie , Monsieur le Prsident , d ' informer de ce problme , lors de la Confrence des prsidents , les membres de la dlgation roumaine , et je prie M. le commissaire d ' intervenir pour ce qui relve de sa comptence .
<SPEAKER ID=33 LANGUAGE="NL" NAME="Dhaene (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais vous informer que nous sommes arrivs sains et saufs  Strasbourg .
Cinq membres de notre groupe ont effectu l ' intgralit du trajet , soit 530 km . Mme Buitenweg , M. Turmes , M. Bouwman , M. Mayol et moi-mme tenons  vous remercier pour votre soutien .
Il s ' agissait l d ' une vritable action de promotion en faveur de la bicyclette en Europe , sur courtes ou longues distances .
C ' tait aussi une manire de promouvoir l ' ide europenne .
Nous avons travers quatre frontires nationales .
Ce parcours nous a permis de faire de nombreuses rencontres et les autorits locales nous ont reus  bras ouverts .
Nous vous invitons tous  nous rejoindre pour recommencer l ' exprience l ' an prochain !
<SPEAKER ID=34 LANGUAGE="EN" NAME="Gorostiaga Atxalandabaso (NI).">
Monsieur le Prsident , mis  part le fait que les nouveaux caudillos espagnols aient jet leur dvolu sur M. Rajoy - qui , soit dit en passant , nous rappelle le gnral Franco , il y a 34 ans - je me concentrerai sur les implications de la scandaleuse exclusion de mon parti politique il y a un an de cela .
<P>
Le pluralisme politique et la diversit culturelle sont des valeurs que chacun prne au sein de cette Assemble .
L ' interdiction de Batasuna est donc une erreur europenne et pas seulement espagnole .
Il en est ainsi parce que , pour les pays adhrents , il est essentiel que chacun partage le principe selon lequel une diversit politique et culturelle forte , assure et croissante est un fait universel de la vie europenne en ce dbut de nouveau millnaire .
La construction europenne ne pourra jamais tre rduite  la simple assimilation de petites nations : notre diversit culturelle et notre cohsion interne pourraient tre dtruites .
Ce Parlement ne peut chapper  sa responsabilit dans le cadre de cette question essentielle .
<P>
Nanmoins , ceux qui ont t dclars illgaux poursuivront sur la voie politique en se battant pour obtenir une action diplomatique rapide et efficace , sans condition pralable , en vue d ' une solution dfinitive au conflit qui fait rage au Pays basque .
Soyez assur , Monsieur le Prsident , de mon engagement personnel .
<SPEAKER ID=35 LANGUAGE="FI" NAME="Korhola (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , vers la fin de l ' anne dernire , la dlgation du Parlement europen au comit de conciliation est parvenue  un accord concernant le contenu dfinitif du second pilier de la convention d ' rhus , c ' est--dire la directive relative  la participation du public au processus dcisionnel en matire d ' environnement .
Lors de la procdure de conciliation , j ' ai offici en tant que rapporteur .
L ' engagement pris par la Commission de prsenter un rapport concernant les trois piliers de la convention d ' rhus au premier trimestre 2003 , soit avant la fin mars de cette anne , a constitu un lment essentiel de l ' approbation du rsultat obtenu en conciliation .
Conformment  la dcision du comit de conciliation , la Commission a joint  la directive publie dans le Journal officiel des Communauts europennes une dclaration confirmant cet engagement .
<P>
 l ' heure actuelle , cet engagement de la Commission reste sans suite .
Celle-ci n ' a pas encore approuv la proposition de directive relative  la participation du public dans les questions environnementales , alors que dbute dj le dernier trimestre de l ' anne . La proposition a donc six mois de retard .
Le fait que la Commission ne respecte pas son engagement mine svrement la confiance du Parlement et n ' est ni justifiable , ni acceptable .
<P>
C ' est pourquoi je vous demande , Monsieur le Prsident , d ' adresser sans dlai une lettre au prsident de la Commission , dans laquelle le Parlement rappelle cet engagement et dans laquelle vous reprocherez  la Commission de ne pas avoir tenu parole et de ne s ' tre nullement montre dispose  expliquer son retard  cette Assemble . Vous y inviterez aussi la Commission  adopter les propositions manquantes devant tre jointes  la convention d ' rhus , et  les prsenter au Parlement dans le courant du mois de septembre .
<SPEAKER ID=36 NAME="Le Prsident.">
Je vous prie de m ' envoyer un billet ou un courrier lectronique en reprenant les faits concerns que je communiquerai  la Commission , comme vous le suggrez .
<SPEAKER ID=37 LANGUAGE="ES" NAME="Martnez Martnez (PSE).">
Monsieur le Prsident , le 14 aot s ' est produit un accident extrmement grave  la raffinerie de ptrole de l ' entreprise Repsol YPF  Puertollano , l ' une des principales raffinerie en Espagne , situe dans ma rgion de Castille-La Manche .
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L ' explosion et l ' incendie qui a suivi ont entran la mort de sept travailleurs et ont bless de nombreuses autres personne , ce qui a provoqu un grand choc dans la ville , dans ma province de Ciudad Real et dans toute l ' Espagne .
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Malheureusement , cela a mis en lumire les lacunes dans les mesures de protection d ' une industrie aussi dangereuse et surtout , il est apparu clairement que les catastrophes et les morts qui en rsultent sont en augmentation , du fait de la sous-traitance et de la prcarit professionnelle gnrale , qui est , en Espagne , trois fois suprieure  la moyenne communautaire .
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Je voudrais demander au Prsident d ' envoyer , au nom de notre Parlement , un message de condolances et de solidarit aux familles des travailleurs dcds et blesss ainsi qu ' aux autorits municipales , provinciales et rgionales , qui ont jou un rle aussi importante que louable au moment de faire face  l ' accident et  ses consquences .
<SPEAKER ID=38 NAME="Le Prsident.">
Je le ferai volontiers .
<SPEAKER ID=39 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , mes chers collgues , beaucoup d ' entre vous connaissent Ingrid Betancourt , reprsentante des Verts de Colombie , dont les parents sont venus  plusieurs reprises dans cette enceinte .
Elle a t enleve par les Forces armes rvolutionnaires de Colombie il y a maintenant un an et demi .
La position de la famille et du parti Verts de Colombie comme du groupe des Verts du Parlement europen a t d ' encourager un change humanitaire , tout en critiquant les FARC et en disant qu ' il est inacceptable de proposer un change politique .
Hier est parvenue  la presse colombienne une cassette dans laquelle Ingrid Betancourt dlivre un triple message . Premirement , si vous voulez faire une opration militaire pour me dlivrer , allez-y , mais faites attention !
Deuximement , il ne peut y avoir d ' changes humanitaires qu ' entre les militaires et , troisimement , en ce qui nous concerne , nous les politiques enlevs , il ne peut y avoir qu ' une libration inconditionnelle de la part des FARC .
<P>
Je crois que ce message , tout  fait surprenant , s ' explique  la fois par l ' extrme courage d ' Ingrid Betancourt , qui n ' hsite pas  prendre des risques au nom de ses principes politiques , et , d ' autre part , par la volont des FARC de montrer qu ' elles sont prtes  laisser leur prisonnire s ' adresser  l ' opinion publique , bien que ce soit en gros pour leur dire " attaquez-nous !
" .
<P>
Je demande , mes chers collgues , Monsieur le Prsident , qu ' un soutien rsolu soit port  la troisime proposition d ' Ingrid Betancourt ,  savoir , demander trs clairement aux FARC une libration unilatrale de tous leurs prisonniers politiques car il est inacceptable de prendre en otage des ngociateurs ou des reprsentants de la population .
<SPEAKER ID=40 LANGUAGE="EN" NAME="Fitzsimons (UEN).">
Monsieur le Prsident , les nouvelles en provenance de Grande-Bretagne , selon lesquelles l ' avenir de l ' usine de retraitement de dchets radioactifs de Thorp s ' annonce mal , sont plutt bonnes du point de vue irlandais .
Le peuple irlandais s ' est oppos de manire tout  fait claire  l ' existence et  l ' augmentation des oprations nuclaires  Sellafield .
J ' ai abord ce sujet  maintes reprises au sein de cette Assemble au cours de ces 20 dernires annes .
J ' ai eu le privilge de visiter l ' usine au nom de mon parti en Irlande  deux occasions , dont une fois dans le cadre de l ' enqute NIREX .
<P>
Toutefois , le fait que l ' on impose l ' usine de retraitement de dchets radioactifs  Thorp en 1993 nous a rendus particulirement furieux .
La centrale de Thorp est depuis longtemps un objet nuclaire encombrant pour le peuple britannique , mais le peuple irlandais s ' y oppose totalement depuis de nombreuses annes , et il continuera de s ' y opposer .
<P>
On a appris la semaine passe que les oprations de l ' usine de retraitement de dchets radioactifs  Thorp pourraient s ' arrter plus tt que prvu .
J ' espre que le gouvernement britannique fournira les claircissements ncessaires dans cette affaire .
Je vous prie instamment , Monsieur le Prsident , de demander  la Commission de surveiller cette situation de trs prs en vertu des pouvoirs qui lui sont confrs par le trait Euratom .
<SPEAKER ID=41 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , chers collgues , je voudrais voquer le mme sujet .
Je tiens  m ' indigner ici contre un arrt pris par mon gouvernement , le gouvernement franais , qui a class secret-dfense le transport de dchets radioactifs .
Ceci signifie qu ' il est dsormais interdit en France d ' informer les populations et les lus au sujet des passages de transport de matires radioactives .
Or , nous savons tous ici combien sont dangereux les dchets hautement radioactifs et nous savons galement la proccupation de nos concitoyens sur ces questions de dchets radioactifs provenant , notamment , des centrales nuclaires .
<P>
Ce dcret , chers collgues , est pour moi une offense  notre libert d ' expression ; il va  l ' encontre de la rsolution du Parlement europen sur le transport de matires radioactives , que nous avons vote ici mme en fvrier 2001 .
Cette rsolution demandait que les lus et les collectivits locales soient informs des passages de trains de dchets radioactifs .
Nous y soulignions galement notre droit  la libert d ' expression et  manifester pacifiquement lors de ces passages .
<P>
Je vous demanderai donc , Monsieur le Prsident , d ' intervenir auprs du gouvernement franais pour lui communiquer la rsolution du Parlement europen et pour qu ' il revienne sur son dcret absolument surraliste .
Pour ma part , je continuerai  informer les collgues et les citoyens qui le demanderont au sujet des passages de trains radioactifs .
<SPEAKER ID=42 LANGUAGE="EN" NAME="Ludford (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais attirer l ' attention sur l ' ahurissante incapacit du gouvernement britannique - un gouvernement travailliste , bien que je ne puisse le qualifier de socialiste -  respecter la lgislation antidiscrimination de l ' UE .
Ces derniers mois , il a prtendu mettre en application la directive " race " et la directive-cadre sur l ' emploi , mais dans les deux cas , le champ d ' application des nouvelles rglementations britanniques n ' est pas suffisant par rapport  certains aspects essentiels de la protection confre par les directives europennes .
Le Royaume-Uni enfreint donc manifestement le droit europen .
<P>
Pour ce qui est de la directive " race " , le gouvernement a refus d ' offrir une protection contre la discrimination base sur la couleur de la peau en dclarant que la discrimination base sur l ' origine raciale ou ethnique ne s ' tend pas  la couleur .
Il s ' agit l d ' un juridisme troit , born , pouss  son paroxysme , et qui ne rend absolument pas justice au rle de pionnier qu ' a jadis jou le Royaume-Uni en Europe dans le cadre de la lgislation en matire de relations interraciales .
<P>
En ce qui concerne la directive-cadre , les dispositions prtendant faire entrer en vigueur la directive europenne sur l ' interdiction de la discrimination base sur l ' orientation sexuelle permettent en fait  l ' employeur d ' imposer des conditions relatives  l ' orientation sexuelle si la doctrine de la religion ou les convictions religieuses de ses adeptes l ' imposent .
Cela dcoule directement du lobbying exerc par des personnes de droite au sein de l ' glise d ' Angleterre , des personnes qui sont hostiles aux homosexuels .
Cela signifie qu ' une personne homosexuelle , aussi pieuse soit-elle , pourrait se voir refuser un poste de professeur dans une cole confessionnelle .
<P>
Il est honteux qu ' un gouvernement lu il y a six ans sur la base d ' un manifeste qui promettait de mettre un terme  toute discrimination non justifie soit prt  enfreindre le droit europen pour satisfaire l ' opinion ractionnaire .
<SPEAKER ID=44 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle la dclaration de la Commission sur les consquences de cet t caniculaire .
<SPEAKER ID=45 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , cet t 2003 , qui n ' est pas termin , a t ,  bien des gards , tragique .
Vous avez demand , tout  l ' heure , de respecter une minute de silence  la mmoire de toute l ' quipe des Nations unies assassine  Bagdad et il existe d ' autres signes de cet t difficile et mme parfois tragique que nous venons de vivre .
<P>
Jeudi dernier , je me suis rendu au Portugal pour survoler , pendant des heures , des rgions dvastes : Santarem , Portalegre , Castelo Branco .
C ' tait un spectacle de dsolation , dont mes collgues Diamantopoulou et Vitorino avaient dj pu mesurer l ' ampleur quelques jours plus tt ; spectacle de dsolation aussi qui m ' a rappel celui auquel j ' avais pu assister presque un an auparavant , jour pour jour , en Allemagne , pour d ' autres raisons .
L ' t 2002 , en effet , a lui aussi t tragique pour une grande partie du centre de l ' Europe , les Lander de l ' Est allemand , la Rpublique tchque , l ' Autriche ou encore la France .
<P>
Face  de tels drames cologiques , qui ne sont pas tous naturels , nous le savons bien , face  leurs consquences humaines - au Portugal , dix-huit personnes ont perdu la vie dans ces incendies - , face  leurs consquences conomiques - des centaines de milliers d ' hectares dtruits et , donc , des milliers d ' agriculteurs privs de travail au Portugal , dans le centre du Portugal , la rgion la plus pauvre - , face  ces milliers de gens qui n ' ont plus de raisons de travailler si on ne leur offre pas un nouvel emploi tout de suite , et qui vont tre tents de migrer vers les agglomrations ou sur la cte , nous devons agir sur tous les fronts et  tous les niveaux .
Dans ce contexte , il va de soi que le niveau que nous reprsentons ici , vous , le Parlement , nous , la Commission , et le Conseil est un bon niveau d ' intervention .
Je vous remercie donc encore une fois , Monsieur le Prsident , je remercie le Parlement europen et l ' ensemble des groupes politiques de donner  la Commission l ' occasion de faire le point sur ce qu ' elle fait , sur ce qu ' elle veut faire , sur ce qu ' elle doit faire au niveau europen .
<P>
Un premier outil , un premier instrument d ' intervention est le Fonds de solidarit de l ' Union europenne .
Je me souviens , Mesdames et Messieurs , pratiquement de ma toute premire intervention , ici , devant vous .
Beaucoup d ' entre vous savent que je m ' intresse depuis longtemps  l ' environnement et  l ' cologie et , en octobre 1999 , alors mme que je venais d ' tre nomm commissaire , j ' ai d me rendre en Grce pour , Monsieur le Prsident , mesurer les dgts d ' un tremblement de terre .
J ' avais alors dit ici que nous n ' avions pas d ' instrument exceptionnel permettant de ragir  des situations exceptionnelles ,  des tragdies ,  des catastrophes naturelles exceptionnelles .
Nous n ' avions que des rponses banales , habituelles .
Il a fallu la catastrophe de l ' anne dernire , les inondations d ' Europe centrale pour aboutir  la cration de ce Fonds de solidarit .
L ' initiative que la Commission avait prise en ce sens a t soutenue immdiatement et , je tiens  le dire , avec beaucoup d ' efficacit par votre Assemble : je n ' oublie pas le travail de vos rapporteurs , M. Rolf Berend et Ralf Walter , qui nous ont soutenus .
<P>
Ce Fonds a t mis en place en trois mois .
Dot d ' une rserve de crdits d ' un milliard d ' euros par an , il est aujourd ' hui notre principal moyen d ' intervention destin  rparer - je dirai un mot tout  l ' heure de la prvention - les dgts causs par des incendies tels que ceux qu ' a connus le Portugal ou que connat encore la France aujourd ' hui .
Non seulement le Fonds lui-mme a t cr trs rapidement , mais la rponse que nous apportons est extrmement rapide .
La demande du Portugal est parvenue  la Commission le 14 aot et , la semaine dernire , soit quinze jours plus tard , nous avons propos une aide d ' urgence de 31,6 millions d ' euros pour les secours , l ' hbergement temporaire , l ' approvisionnement en nergie , la rparation des infrastructures de base et la nourriture des animaux , car tout est dvast .
<P>
Cette anne , le Fonds de solidarit a instruit cinq demandes et mes services en ont accept quatre ( ruption de l ' Etna en Italie , tremblement de terre dans la rgion de Molise , naufrage du Prestige et , naturellement , le Portugal ) pour un montant total de 88 millions d ' euros .
En 2002 , aprs seulement trois ou quatre mois d ' existence , le Fonds a accord  l ' Allemagne ,  la Rpublique tchque et  l ' Autriche une aide de 728 millions d ' euros .
S ' agissant de l ' Allemagne , j ' informe le Parlement que je me rendrai ce jeudi  Dresde , dans le Land de Saxe , o je m ' tais rendu il y a un an .
J ' y vrifierai , constaterai et apprcierai l ' utilisation des fonds europens destins  rparer les dgts des inondations .
<P>
Mesdames et Messieurs , outre ce Fonds de solidarit destin aux mesures d ' urgence qui ne reoivent aucune aide europenne , nous ne sommes pas dpourvus d ' autres formes de soutien , notamment pour reconstruire une conomie dtruite ; c ' est la vocation des fonds structurels et du Fonds de cohsion , qui peuvent faire l ' objet , selon les demandes des gouvernements , de redploiements ou de raffectations .
Ainsi , le Portugal nous a fait savoir qu ' il allait demander le redploiement ou la raffectation de fonds structurels communautaires  hauteur de 182 millions d ' euros pour faire face  la reconstruction de l ' conomie forestire ou agricole .
<P>
Concernant les fonds structurels , Monsieur le Prsident , vous me permettrez d ' ouvrir une parenthse : tout  l ' heure , le Prsident Cox a voqu le dpart de votre Assemble d ' un homme qui a t trs important pour vous et pour moi , puisqu ' il prsidait la commission de la politique rgionale , des transports et du tourisme , Luciano Caveri .
Je voudrais saisir cette occasion pour lui rendre hommage et le remercier pour la qualit et la franchise des relations que nous avons eues avec cette commission pendant plusieurs annes .
<P>
Mesdames et Messieurs , j ' en viens  une ide que certains d ' entre vous voqueront peut-tre : l ' ide que les critres du Fonds de solidarit tels que nous les avons adopts ensemble sur proposition de la Commission et qui ont t ajusts ou modifis par le Conseil mritent une valuation .
Je ne prtends pas que ces critres , que nous appliquons depuis un an et demi de faon constante , objective et impartiale dans tous les cas de catastrophe , soient dfinitivement parfaits .
Je me rserve donc la possibilit d ' valuer le fonctionnement de ce Fonds - nous devrons le faire avant le 31 dcembre 2006 - et , le cas chant , de proposer une modification de ses critres d ' intervention .
<P>
En raison de la canicule qui favorise ou acclre les incendies , beaucoup de rgions , notamment dans le Sud de l ' Europe , ont connu d ' autres formes de tragdies conomiques et humaines .
Je pense notamment  la scheresse qu ' voqueront sans doute certains d ' entre vous .
L aussi , les dgts sont considrables .
 titre d ' exemple , dans le Nord de l ' Italie uniquement , les dommages causs  la production laitire ont t valus  70 millions d ' euros et ceux causs aux cultures et au fourrage  380 millions d ' euros .
Naturellement , dans le cas prcis de la scheresse , la rponse europenne ne peut pas s ' appuyer sur le Fonds de solidarit , qui n ' a pas t conu dans ce but .
Pour rappel , ce Fonds est destin  faire face  des catastrophes qui ne bnficient d ' aucune sorte d ' aide .
Dans le cas de la scheresse et notamment dans le cadre de la politique agricole commune , nous avions et nous avons des moyens d ' intervention .
 ce propos , je tiens  rappeler qu '  l ' initiative de mon collgue Franz Fischler , la Commission a adopt , ds le dbut du mois de juillet , un certain nombre de mesures en faveur des producteurs de toutes les rgions touches .
Elles concernent notamment l ' utilisation du couvert vgtal des terres mises en jachre , le recours  certains stocks d ' intervention de crales et de riz pour l ' alimentation du btail , la possibilit d ' accrotre les avances de paiement  hauteur de 80 % dans le secteur des bovins et d ' anticiper certains paiements dans les secteurs des bovins , des ovins ou des grandes cultures .
<P>
Bien entendu , la Commission est dispose  examiner le plus rapidement possible toutes les demandes au titre des aides d ' tat ligibles ou les modifications du programme de dveloppement rural que pourraient prsenter les gouvernements des tats membres touchs par la scheresse .
<P>
Mon troisime point concerne la protection civile .
J ' ai eu l ' occasion , l ' autre jour ,  Castelo Branco , de saluer des sapeurs-pompiers volontaires qui ont fait un formidable travail , et partout o de telles catastrophes se produisent , on constate un lan de solidarit , de cohsion et de gnrosit .
Dans les nombreuses situations d ' urgence que nous avons connues , que nous connaissons , se pose nanmoins , au niveau europen , la question de la coordination des moyens de protection civile .
Il existe , dans le domaine de la protection civile , un centre de rponse communautaire tabli par une dcision du Conseil en octobre 2001 et qui est charg de mettre en ? uvre la coopration europenne en cas d ' urgence .
Il s ' agit avant tout d ' un centre de coordination et d ' expertise qui a t trs actif dans le cas des incendies - il l ' avait t aussi dans le cas du naufrage de l ' Erika ou du naufrage du Prestige - et qui a mis en ? uvre tous les moyens disponibles dans le cadre de son mandat .
Mais l ' exprience , notamment cet t au Portugal , nous prouve que le mandat actuel de ce centre ne lui permet malheureusement pas de fournir toute l ' assistance ncessaire lorsqu ' il s ' agit d ' une catastrophe majeure .
Voil pourquoi la Commission , sous l ' impulsion de ma collgue Margot Wallstrm , prsentera , d ' ici  la fin de ce mois de septembre , le fruit de ses rflexions pour rpondre  cette situation et fera des propositions .
C ' est , me semble-t-il , un domaine dans lequel il faut tre plus ambitieux en rflchissant aux moyens financiers et oprationnels  mettre en ? uvre pour permettre des interventions plus efficaces , du centre dont je viens de parler notamment .
<P>
Quelle que soit la proposition que nous ferons , ou la rflexion que nous vous soumettrons , je veux rappeler que la protection civile reste gnralement une comptence nationale , elle est mme souvent une comptence des rgions et , donc , rien ne sera possible sans que le Conseil des ministres demande  la Commission de prsenter un projet .
Il faudra aussi , je me permets de vous le dire , que votre Assemble , comme elle l ' a dj fait  travers certains de ses membres , nous dise ce qu ' elle souhaite , jusqu ' o elle veut qu ' on aille dans ce domaine .
<P>
J ' ai voqu le Fonds de solidarit , la scheresse , l ' tat de nos prochaines propositions et rflexions en matire de protection civile .
Je voudrais conclure cet expos en voquant une conviction trs ancienne pour moi .
J ' ai toujours pens que , lorsque l ' on parle de catastrophes naturelles - sachant , encore une fois , qu ' elles ne sont pas toutes naturelles , le Prestige et l ' Erika n ' avaient rien de naturel - , quoi qu ' il en soit , j ' ai toujours pens que , dans tous ces cas , la prvention cotait moins cher que la rparation .
Je veux donc dire mon souci d ' accentuer les efforts de prvention  tous les niveaux : au niveau global - je le rappellerai en conclusion ,  propos de Kyoto - et au niveau local , sur le terrain rgional ou national .
Voil pourquoi , lorsque nous allons rviser  mi-parcours , dans quelques mois , les programmes de politique rgionale , je serai trs attentif aux demandes des tats ou des rgions pour des interventions au titre de la programmation 2000-2006 des Fonds structurels , pour tout ce qui touchera  la prvention .
Mais je veux aller plus loin , au-del de ce que nous avons fait , de ce que nous faisons en ce moment pour ,  l ' issue de nos rflexions , dans les propositions que la Commission fera sur la future politique rgionale , la future politique de cohsion , rendre quasiment obligatoires des mesures de prvention contre les catastrophes dans tous les programmes rgionaux .
Je souhaite aussi que nous trouvions ensemble les moyens d ' accentuer dans les programmes rgionaux ou nationaux l ' effort budgtaire en faveur des nergies renouvelables ou des transports propres .
<P>
Par ailleurs , puisque je parle de l ' action de prvention , nous savons bien que pour prvenir il faut comprendre , connatre , tre bien informs .
 ce sujet , l ' information gographique constitue un lment important dans la prvention et la gestion des risques .
La Commission a mis au point un systme europen d ' information sur les incendies de forts .
Ce systme permet d ' tablir quotidiennement une carte des risques de feu valable pour l ' ensemble du territoire europen .
Il fait d ' ores et dj partie intgrante du dispositif communautaire de soutien aux services forestiers de protection civile dans les tats membres .
Enfin , je veux souligner que ce systme permet galement une estimation rapide et fiable des dgts causs par les incendies de forts .
C ' est ainsi que nous avons pu , la semaine dernire , valuer  plus de 400 000 hectares la surface du Portugal qui a t dtruite par des incendies .
<P>
Je termine , Mesdames et Messieurs , en voquant la prvention globale , la plus importante , la plus difficile , la plus ncessaire : l ' action de nos pays membres et de notre Union concernant les changements climatiques .
Si , comme tous les climatologues le prvoient , avec une probabilit croissante , le rchauffement climatique en cours conduit  des changements importants dans la rpartition des pluies et des conditions de scheresse , alors il est essentiel pour la Communaut et pour chacun de ses membres , de rester en tte et d ' avoir une conduite exemplaire dans le cadre de la lutte contre le changement climatique .
Aucun pays ou mme aucun groupe de pays dvelopps comme l ' Union n ' est en mesure de rsoudre de son ct , chacun chez soi ou chacun pour soi , un tel problme .
Voil pourquoi l ' Union souhaite que le protocole de Kyoto , dj ratifi par 113 pays reprsentant plus des deux tiers de la population mondiale , puisse entrer en vigueur le plus tt possible .
Pour sa part , l ' Union a dj pris de nombreuses mesures pour atteindre les objectifs fixs par ce protocole .
Elle a galement intgr les principes environnementaux dans sa stratgie et son processus de dcision .
<P>
Cela dit , Mesdames et Messieurs les Dputs , vous le savez bien , l ' engagement ou l ' implication de tous les tats membres est ingal , en mme temps qu ' il est indispensable .
Les donnes les plus rcentes sur les missions montrent que dix des quinze tats membres actuels sont encore loin d ' avoir atteint leur part dans l ' objectif de rduction des missions de gaz  effet de serre .
Le 22 juillet dernier , la Commission a entam des actions en justice pour s ' assurer du respect de la lgislation de l ' Union europenne destine  amliorer la qualit de l ' air en Europe .
Nous avons aussi adopt , vous le savez , une proposition de rglement visant  rduire les missions de gaz  effet de serre fluors .
Cette proposition reprsente une nouvelle tape de l ' action mene par l ' Union europenne pour s ' acquitter des obligations qui nous incombent au titre du protocole de Kyoto .
Enfin - et Franz Fischler en parlerait mieux que moi - les nouvelles exigences en matire d ' environnement et d ' cologie sont dsormais prises en compte dans le cadre des orientations de la politique agricole commune .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames , Messieurs , quand on parle des catastrophes naturelles , de tout ce qui s ' est pass cet t , on parle naturellement de l ' conomie , on parle des centaines de milliers d ' hectares de forts dvasts , d ' une conomie agricole fortement handicape et pour longtemps , mais on parle aussi et peut-tre d ' abord des hommes et des femmes qui sont touchs dans leurs biens , dans leur vie .
Je ne saurais conclure cet expos sans voquer la mmoire de plusieurs milliers de nos compatriotes qui sont dcds en raison de la chaleur exceptionnelle que nous avons subie ces dernires semaines .
Peut-tre faudra-t-il  cet gard galement tenter de comprendre les situations de chacun de nos tats membres , rflchir aux moyens de coordonner davantage nos actions , nos instruments de mesure et sans doute aussi faire des progrs plus sensibles dans le domaine de la sant publique en Europe .
<P>
J ' ai , vous le savez , longuement particip avec Klaus Hnsch et Inigo Mndez de Vigo , en votre nom , aux travaux de la Convention , au praesidium et  la Convention .
Avec beaucoup d ' autres parmi les reprsentants du Parlement , nous avons essay d ' amliorer les textes en matire d ' action europenne pour la sant publique .
Sans doute le texte de la Constitution marque-t-il des progrs , mais je ne suis pas certain que ce texte aille aussi loin qu ' il le faudrait quand on voit la vraie dimension europenne de certains flaux .
Donc , je voulais , mme si ce sujet peut paratre un peu plus loign des incendies du Portugal , voquer ,  propos de la canicule et d ' autres grands flaux qui touchent  la sant publique des citoyens europens , la ncessit d ' aller plus loin dans l ' action commune , voire communautaire , en matire de sant publique .
<SPEAKER ID=47 LANGUAGE="PT" NAME="Coelho (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je vous remercie pour votre intervention et pour la visite que vous avez effectue au Portugal , pour le geste de solidarit que vous avez pos au nom de la Commission , aprs la visite de deux vos collgues commissaires dans mon pays , ainsi que pour les dclarations que vous avez faites au Portugal .
Je voudrais que vous sachiez que les Portugais ont t particulirement touchs par les paroles du reprsentant de la Commission , M. Michel Barnier . Il a dit qu ' il n ' avait jamais vu une telle tragdie au cours de toute sa carrire politique et il a reconnu que l ' aide de 31 millions d ' euros du Fonds de solidarit tait insuffisante ou , pour employer exactement ses termes , en de des attentes .
<P>
Ainsi que vous l ' avez dit , une immense tragdie s ' est abattue sur le Portugal .
Selon les estimations , elle aurait fait plus d ' un milliard d ' euros de dgts et elle a dvast plus de 400 000 hectares , selon les chiffres de la Commission elle-mme , ce qui reprsente 5 % du territoire portugais et environ 11 % de tout le territoire forestier .
Ainsi que vous l ' avez dit dans votre intervention , cette tragdie a des rpercussions en termes de vies humaines et d ' immenses rpercussions sociales , conomiques et environnementales  long terme .
<P>
L ' aide d ' urgence , ncessaire et essentielle pour les personnes qui n ' ont rien , qui ont tout perdu , est  prsent distribue grce  l ' action dcisive du gouvernement portugais , des autorits locales et des organisations non gouvernementales qui ont exprim leur solidarit .
Monsieur le Commissaire , comme vous le savez et comme vous l ' avez dit par le pass , la solidarit europenne est ncessaire .
Cette solidarit doit se traduire dans le montant de l ' aide et dans la vitesse avec laquelle cette aide est apporte .
Je voudrais souligner les deux aspects suivants : il faut non seulement que l ' aide soit approprie du point de vue financier , mais aussi qu ' elle soit arrive rapidement pour que l ' Europe puisse avoir un impact immdiatement .
<P>
Pour reprendre les termes que vous avez employs , Monsieur le Commissaire , l ' aide est en de des attentes : les 31 millions d ' euros ne concernent bien sr que l ' aide d ' urgence , mais les dpenses ligibles au titre de l ' aide d ' urgence s ' lvent dj  90 millions d ' euros , trois fois plus que l ' aide communautaire .
Comme je l ' ai dit , le cot de cette tragdie devrait en outre dpasser un milliard d ' euros .
Le parti populaire europen ( dmocrates-chrtiens ) et dmocrates europens a donc eu raison de souligner la ncessit d ' une rsolution du Parlement europen .
 la suite de ce dbat , le Parlement devra approuver une rsolution en la matire et se prononcer .
<P>
Monsieur le Commissaire , vous avez fait rfrence  de nombreux sujets , notamment  la ncessit d ' une action prventive .
Nous sommes avec vous dans ce domaine : la prvention est en effet ncessaire , car il s ' agit galement d ' un domaine dans lequel il vaut mieux prvenir que gurir .
De ce point de vue , il vaudrait peut-tre la peine de repenser des mesures comme celles qui ont t prises dans le cadre de Forest Focus afin de nous assurer que nous avons la capacit financire de prvenir les incendies de forts .
L ' importance de la fort mditerranenne la rend essentielle pour l ' conomie rgionale et locale , pour la cration d ' emplois , pour la protection du territoire , pour la diversit biologique et pour la qualit de la vie .
<P>
Je voudrais terminer en remerciant tous les tats membres de l ' Union qui ont fait preuve d ' une telle solidarit en apportant une aide rapide au Portugal , ainsi que les pays qui ne font pas partie de l ' Union europenne et qui ont aussi apport leur aide .
Aujourd ' hui mme , le prsident de la Confdration helvtique se trouve au Portugal . Il apporte une aide d ' environ un million d ' euros  l ' une des municipalits les plus touches , celle de Mao .
Je voudrais dire un dernier mot pour souligner ce que le commissaire Barnier a dj mentionn : le dvouement des pompiers et de la population civile qui , par leurs actes de courage , de gnrosit et d ' hrosme , viennent de prouver ce que nous savions dj ,  savoir que , dans les tragdies , de mme que celles-ci rvlent parfois les pires aspects de l ' Homme , nombreux sont galement ceux qui rvlent ce qu ' il y a de meilleur dans l ' Homme .
<SPEAKER ID=48 LANGUAGE="DE" NAME="Roth-Behrendt (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Barnier , vous avez trs clairement expos la situation et cela m ' a fait plaisir qu ' en votre qualit d ' ancien ministre de l ' environnement , vous ayez galement soulign que les catastrophes ne se produisent pas toutes seules .
Je comprends mes collgues des pays particulirement touchs qui font appel  la solidarit , et je leur donne tout  fait raison .
Les dputs des pays comme la France , le Portugal - et d ' autres pays du sud-est de l ' Europe - en appellent avec raison  la solidarit , mais - et je tiens  le dire clairement - je ne voudrais pas que dans cette discussion , la seule question qui nous proccupe soit de savoir si nous avons besoin de 31 , de 90 ou de 120 millions pour rparer les dgts car , cela ne fait aucun doute - et vous l ' avez galement signifi clairement , Monsieur Barnier - , nous allons rparer .
Mais pour ne pas avoir  rparer d ' une anne  l ' autre , nous devons nous pencher sur les causes .
Nous devons le faire , tout simplement parce qu '  un moment donn , nous atteindrons les limites de nos capacits  rparer les dgts .
<P>
 partir de l ' anne prochaine , nous serons 25 tats membres . Cela ne va pas doubler le budget et il y aura encore d ' autres catastrophes .
Nous aurons tout  tour des inondations , des temptes , des canicules et des incendies . Et comme vous l ' avez soulign , Monsieur Barnier , toutes ces catastrophes ont un certain rapport avec le changement climatique .
Plus personne n ' ignore cela aujourd ' hui .
Mais sommes-nous disposs  agir en consquence ?
Moi , je rponds clairement que non .
Aucun de nous n ' y est dispos , et en fait , nous ne sommes pas disposs  couter quelque chose d ' aussi gnant .
<P>
L ' Union europenne est encore loin de crer les conditions pour satisfaire les critres de Kyoto .
Seuls trois tats membres - l ' Allemagne , la Grande-Bretagne et la Sude - s ' en approchent actuellement .
Pour le moment , nous satisfaisons tout au plus  la moiti des critres de Kyoto en rduisant les gaz qui dtriorent le climat et qui provoquent , entre autres , le rchauffement plantaire  cause des gaz  effet de serre produits dans les secteurs de l ' agriculture et de la gestion des dchets mais aussi , et tout particulirement , dans les secteurs de l ' nergie et des transports .
Nous ne sommes pas disposs  prendre des mesures et  faire preuve de fermet lorsqu ' il s ' agit de s ' attaquer aux causes sous-jacentes du problme .
Le trafic routier , dont nous savons qu ' il constitue une des plus grandes sources - une source croissante - des gaz  effet de serre , ne cesse d ' augmenter .
Aujourd ' hui , environ 20 % du total des missions proviennent de ce trafic routier et en 2010 , dlai pour se conformer au protocole de Kyoto , ces missions auront atteint 28 % .
Vous remarquerez donc comme moi que nous parlons certes des catastrophes , mais que nous ne voulons pas prendre les mesures qui s ' imposent pour les empcher .
<P>
Les propos que je tiens ici sont empreints d ' une grande sobrit .
Vous ne serez pas tonns de m ' entendre dire que nous manquons totalement d ' ambition en politique environnementale .
Cela fait plus ou moins 14 ans que je sige au Parlement europen et que je m ' occupe de politique environnementale . Je sais trs prcisment comment nous ragissons lorsqu ' il est vraiment question d ' adopter des dispositions lgislatives .
Qu ' en sera-t-il lorsque nous proposerons de taxer le krosne , le carburant utilis dans les avions ?
Qu ' en sera-t-il lorsque nous vous demanderons , Monsieur Barnier , de limiter strictement l ' utilisation des Fonds structurels , par exemple , au trafic ferroviaire ou  des mesures respectant l ' environnement ?
Sur ces questions , je souhaiterais entendre l ' avis de mes collgues des pays concerns .
<P>
Une bonne fois pour toutes , nous devons mettre en place des incitations - par exemple pour transfrer le trafic de la route au rail - par le biais d ' avantages , de rcompenses , mais aussi de sanctions . Or , les sanctions , cette Assemble n ' en veut jamais .
Nous devons galement rduire les missions des industries , prendre des mesures pour amliorer les contrles , taxer les activits nuisibles  l ' environnement .
Qu ' avons-nous fait au dbut de cette anne , lorsqu ' il a t question de taxer la production d ' nergie ?
Nous nous sommes dfils .
Le Conseil s ' est dfil , nous nous sommes une fois de plus tous dgonfls .
La Commission a jou un certain rle pilote , mais ensuite comme toujours , nous nous sommes laisss influencer par de soi-disant ncessits au niveau de nos circonscriptions lectorales . Car c ' est l que se trouve l ' industrie , qui ne veut pas subir d ' influences .
Cette industrie fabrique des produits chimiques - qui sont bel et bien importants !
- , qui produit des pesticides que nous devons utiliser . Aucun de nous ne veut rellement agir , mais chaque anne ,  la fin de l ' t ou de l ' automne , nous nous retrouvons ici pour parler des catastrophes .
<P>
Permettez-moi une dernire remarque . J ' ai lu dans la presse que le prsident de la Fdration franaise des maisons de retraite avait dclar qu ' en Allemagne , il y avait quatre fois plus de personnel dans les maisons de retraite .
Ces propos me sidrent et me choquent , car en Allemagne , la situation dans les maisons de retraite est gnralement catastrophique .
Il est grand temps qu ' au sein de l ' Union europenne , nous pratiquions aussi la solidarit dans le domaine social .
Il importe d ' tablir une fois pour toutes les normes qui s ' appliquent aux personnes vivant dans l ' Union europenne .
Quels doivent tre les critres d ' une vie digne dans les maisons de retraite , et quelle est la situation en matire d ' assurance-maladie ?
Comme vous le savez , je voulais que la Constitution attribue clairement  l ' Union europenne des comptences en matire de politique de sant .
Nous n ' y sommes pas parvenus .
Vous n ' y tes pas parvenus .
Apparemment , personne ne le voulait vraiment et je le regrette .
Quoi qu ' il en soit , lorsque nous parlons de catastrophes , ce qui veut dire , d ' une part , rparer et aider les pays touchs et , d ' autre part et surtout , empcher que ces catastrophes se reproduisent . C ' est galement ce que je vous demande de faire  l ' avenir .
<SPEAKER ID=49 NAME="Ries (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais ,  mon tour , remercier le commissaire Barnier pour la clart et la transparence du bilan qu ' il nous a prsent .
Cet t 2003 a donc t brlant , caniculaire partout en Europe , de Rovaniemi  l ' Algarve , et les consquences de cette canicule ont pris une ampleur dramatique sans prcdent .
Un t europen cruellement injuste : ce sont en effet , on l ' a vu , les plus fragiles d ' entre nous qui en ont t les principales victimes .
Prs de 20 000 personnes ges , isoles , atteintes , dans certains cas , de maladies respiratoires , ont succomb  cette chaleur mortelle .
Au nom du groupe libral , je souhaiterais en premier lieu adresser mes sincres condolances aux familles des victimes .
<P>
Paralllement  ce drame humain ,  ce choc sanitaire qui n ' a pas fini de secouer la France , les forts des pays de la Mditerrane ont subi des dommages quasi irrversibles .
Des incendies particulirement violents ont dvast cet t plus de 400 000 hectares de forts .
Un bilan humain , conomique et cologique qui aurait pu tre plus lourd encore sans le courage et l ' efficacit des pompiers , bnvoles dans bien des cas , l ' aide de la Croix-Rouge aux populations sinistres , la solidarit entre tats europens , sans oublier la coopration matrielle de pays tiers .
L ' Europe a bien agi : le commissaire a voqu les 31 millions d ' euros dpenss au titre de la solidarit avec le Portugal - une solidarit qui se trouve au c ? ur mme de nos traits - ainsi que les fonds structurels .
Un autre constat s ' impose : les 23 et quelque millions d ' euros , soit le cot ,  ce jour , du programme communautaire de recherche et de gestion centralise des feux de fort , n ' ont pas t dpenss en vain .
Les projets-pilote de prvention , d ' identification des zones  risque , de restauration des zones sinistres ont montr leur utilit au Portugal , notamment , mais aussi leurs limites .
L ' Europe , en effet , doit faire plus encore .
Ces incendies gigantesques au Portugal , ainsi que dans le sud de la France , auront dmontr une chose : la flotte arienne anti-incendie est vieillissante dans la plupart des tats membres .
Sans l ' aide des pays voisins dont je parlais , et surtout sans l ' aide des gros porteurs russes et de leurs citernes de 12 tonnes , ce sont bien plus de 400 000 hectares qui seraient partis en fume .
C ' est pourquoi les Libraux sont favorables - et je rponds ici  l ' une de vos questions -  l ' tablissement d ' une force europenne de protection civile qui serait comptente pour les incendies de fort , les inondations mais aussi les risques en cas de catastrophe industrielle , notamment .
Un tel renforcement des moyens humains doit s ' accompagner d ' un renforcement des moyens matriels .
L ' Europe ne peut rester  la trane du Canada , de l ' Australie , des tats-Unis ou de la Russie ; elle doit rflchir notamment  se doter de ces bombardiers d ' eau europens , puissants , et qui seraient adapts  nos diffrentes topographies .
J ' attends donc de la part du commissaire Wallstrm les propositions voques par son collgue Barnier .
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L ' Europe ne peut pas ignorer non plus , et a n ' a pas t voqu jusqu ' ici , que l ' homme est responsable de 95 % de ces incendies .
Il est urgent , vital mme , de renforcer les campagnes d ' information auprs des citoyens .
Une cigarette jete par la fentre d ' une auto , et c ' est toute une fort qui peut disparatre .
Responsabiliser les ngligents , donc , c ' est aussi cela notre credo pour la prvention .
<P>
Enfin , et j ' aurais pu commencer par l , comment ne pas faire un lien entre ces catastrophes naturelles  rptition et le rchauffement de la plante ?
Le groupe libral soutient la Commission dans tous ses efforts pour diminuer les gaz  effet de serre .
Cet t , les records de pollution  l ' ozone ont t battus dans tous les tats membres .
Malgr les coups de boutoir qui lui sont rgulirement assns , malgr ses limites aussi , le protocole de Kyoto doit rester notre outil , notre objectif minimaliste pour certains , mais volontariste galement .
L ' Union europenne doit en faire , plus que jamais , son cheval de bataille dans ses ngociations internationales .
<SPEAKER ID=50 LANGUAGE="PT" NAME="Figueiredo (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , les graves incendies de forts qui ont ravag le Portugal cette anne ont galement touch des zones agricoles et urbaines .
Ils ont dtruit des maisons , des usines , des coles , des lignes lectriques et tlphoniques , ainsi que d ' autres installations , ils ont caus la mort de dix-huit personnes , ils ont laiss de nombreuses familles sans habitations et sans biens , ils ont tu du btail et du gibier , ils ont priv de revenus et de salaires environ 45 000 personnes .
C ' est une immense catastrophe qui aggrave les conditions socio-conomiques dj difficiles du Portugal .
C ' est pourquoi , ds les premires heures , nous avons lanc un appel au soutien et  la solidarit de l ' Union europenne .
Selon des estimations rcentes , plus de 400 000 hectares ont brl , ce qui reprsente environ 5 % de notre territoire et 11 % de la surface forestire . Dans certaines municipalits , plus de 80 % de la surface forestire est partie en fume , et les dgts sont estims  plus d ' un milliard d ' euros .
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Cette situation exige des mesures spciales de soutien , car la somme propose par la Commission est manifestement insuffisante , ainsi que le commissaire Barnier l ' a fort justement dit lors de sa visite au Portugal .
Au-del des marques de sympathie et de solidarit envers les familles des victimes et envers toutes les personnes touches par cette catastrophe , au-del de la reconnaissance vis--vis des pompiers et de la population civile , pour leur courage et leurs efforts dtermins dans la lutte contre les incendies malgr les faibles moyens  leur disposition , le montant qui sera mobilis par le Fonds de solidarit de l ' Union europenne doit imprativement tre au moins quivalent  celui qui est demand par le gouvernement portugais ,  savoir plus de 52 millions d ' euros .
<P>
Mais la gravit de la situation impose d ' autres mesures extraordinaires ,  la fois au niveau du redploiement des Fonds structurels et  travers les diffrents programmes communautaires existants , en assouplissant et en simplifiant les procdures rigides d ' allocation des fonds , ce qui est ncessaire non seulement pour compenser les cots sociaux encourus , mais aussi pour soutenir la relance du potentiel productif des rgions concernes et promouvoir le reboisement .
S ' il est vrai que les incendies de forts consument chaque anne des centaines de milliers d ' hectares dans l ' Union europenne , surtout dans le Sud , il faut garder  l ' esprit que cette anne , les conditions atmosphriques en Europe ont contribu  aggraver la situation et ont t propices  l ' apparition d ' incendies aux dimensions normes et difficiles  matriser .
Cela impose aussi de promouvoir des mesures de prvention plus efficaces sur le plan communautaire , national et local et de prter une plus grande attention  la sant publique en Europe .
La politique agricole commune ( PAC ) elle-mme , qui a entran la disparition de milliers d ' exploitations et d ' agriculteurs ces dernires annes , notamment dans mon pays , a ainsi contribu  dmanteler entirement la relation traditionnelle de complmentarit entre les zones forestires et agricoles dans les rgions o prdominent les petites exploitations , accroissant la dsertification du monde rural .
De cette manire , la PAC a contribu  crer les conditions qui favorisent l ' apparition d ' incendies de grande envergure .
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Les mesures de rvision de la PAC tendront  aggraver cette situation , ce qui oblige  repenser les mesures qui sont prises .
Nous invitons la Commission  continuer de collaborer avec les autorits nationales , tant pour limiter l ' impact environnemental que pour soutenir les communauts concernes , mais aussi  aider au reboisement , en soutenant toutes les initiatives nationales d ' assistance publique et en revoyant le programme Forest Focus afin d ' largir son champ d ' action .
Nous exhortons galement la Commission  prsenter une stratgie communautaire intgre de lutte contre les incendies et nous soulignons que cette catastrophe met en vidence le caractre draisonnable des critres du pacte de stabilit , vu les conditions socio-conomiques portugaises , car , bien que la situation exige un important investissement public , le pacte de stabilit impose des restrictions  cet investissement .
C ' est pourquoi nous exhortons la Commission et le Conseil  revoir le pacte de stabilit , notamment en excluant d ' emble du calcul du dficit budgtaire toutes les dpenses et les investissements publics lis  cette catastrophe .
<SPEAKER ID=51 NAME="Turmes (Verts/ALE).">
Monsieur le Commissaire , chers collgues , cet t devrait tre , pour nous , les politiques , le dernier avertissement en date afin que nous agissions enfin sur le changement climatique .
Nous parlons beaucoup - bien sr et c ' est bien - des milliers de victimes en France et au Portugal mais nous oublions que cet t , des inondations en Chine ont fait 4 millions de sinistrs , le tiers-monde est beaucoup plus touch que nous ne le sommes .
Face  cela , nous devons engager une politique plus dtermine .
Nous ne pouvons plus nous contenter de notre train-train habituel .
Aussi en tant que Verts , nous avons pris l ' initiative d ' crire une lettre ouverte  M. Prodi dont je vais donner les axes majeurs .
Que demandons-nous ?
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Premire chose , nous devons tablir un pacte de stabilit relatif au changement climatique .
Nous ne pouvons tolrer que des gouvernements en Espagne , au Portugal , en Irlande se moquent perdument du changement climatique et que l ' Union europenne soit ridiculise au niveau international parce que ces gouvernements ne prennent pas leurs responsabilits .
Les statistiques de l ' Agence europenne de l ' environnement montrent clairement combien ces gouvernements sont  la trane .
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Deuximement , que ressort-il de l ' analyse de l ' initiative sur les infrastructures europennes qui vient d ' tre dpose par la prsidence italienne ?
Des autoroutes , encore des autoroutes ! Des aroports rgionaux , encore des aroports rgionaux !
C ' est de la folie !
Nous ne pouvons pas aujourd ' hui utiliser les milliards de la Banque europenne d ' investissement ou les milliards du budget europen pour poursuivre une politique des transports qui se fourvoie compltement .
Nous sommes , en tant que Verts , favorables  une politique de relance conomique , mais elle doit se faire par le rail .
Nous ne disposons pas aujourd ' hui des corridors ferroviaires ncessaires pour faire une autre politique du transport des marchandises en Europe .
Nous devons investir massivement dans ces politiques .
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Troisimement , la canicule a rvl que les usines de production lectrique , extrmement centralises , risquaient de ne plus pouvoir produire d ' lectricit , si les fleuves n ' avaient plus assez d ' eau ou taient trop chauds .
Une centrale  charbon et un racteur nuclaire ont un rendement infrieur  35 % .
Cela signifie qu ' ils rchauffent davantage l ' atmosphre avec le risque de faire du bouillon de poissons qu ' ils ne produisent d ' lectricit respectueuse de l ' environnement .
Nous devons beaucoup plus investir dans les nergies dcentralises et en tant que Verts , nous vous remercions , Monsieur Barnier , de vous dclarer prt  revoir les critres relatifs aux fonds structurels et aux fonds rgionaux .
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J ' ai t frapp par les feux en Mditerrane .
L ' un des problmes est le dbroussaillage du maquis .
Il existe en Autriche une politique de valorisation du bois .
Nous sommes  la pointe , au niveau mondial , pour le chauffage au bois ; on va maintenant produire de l ' lectricit en cognration avec le bois et , si l ' Europe finance des projets , il faudrait faire le lien entre dbroussaillage ncessaire et valorisation du bois .
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Finalement , l ' Europe est compltement  la trane en ce qui concerne la matrise de l ' nergie .
Nous attendons depuis un an deux directives sur la matrise de l ' nergie .
Au lieu de perdre son temps  empcher le dclin du nuclaire , Mme de Palacio ferait mieux de prsenter enfin les directives ncessaires pour que l ' Europe comble son retard dans ce domaine .
Nous avons crit  Monsieur Prodi pour lui demander de passer la vitesse suprieure et de mieux coordonner son quipe dans le contre-la-montre engag pour prvenir les changements climatiques .
<SPEAKER ID=52 LANGUAGE="PT" NAME="Ribeiro e Castro (UEN).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , tout d ' abord , je voudrais commencer par remercier le prsident Cox pour la rapidit de sa raction aux lettres de ma collgue Mme Figueiredo et  celles que j ' ai crites au nom de mon groupe alors que la crise faisait encore rage au Portugal , et pour la promptitude avec laquelle , bien qu ' il ft en vacances d ' t  partir du 11 aot , il a annonc la tenue de ce dbat .
J ' apprcie par ailleurs le fait qu ' au sein des groupes et de la Confrence des prsidents , ce dbat ait t marqu , comme nous l ' avions demand , par une dclaration de la Commission et le vote d ' une rsolution finale .
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Je remercie galement le commissaire Barnier d ' assister  ce dbat , pour les paroles qu ' il a prononces en ouverture du dbat , pour la visite aimable et attentionne qu ' il a faite dans notre pays , pour les dclarations qu ' il a faites  cette occasion , ainsi que pour l ' attention manifeste auparavant par la Commission ,  travers les commissaires Diamantopoulou et Vitorino .
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Aprs ces remerciements , je dois  prsent en venir aux faits et lancer un appel .
Exposer brivement le drame vcu par mon pays : trois semaines d ' angoisse intense , la dvastation extrme de notre pays , qui a t due surtout - les facteurs de ces phnomnes tant toujours multiples -  des conditions climatiques vritablement terribles .
Terribles non seulement parce qu ' elles taient anormales dans leur nature , en termes de temprature , d ' humidit , de vents continentaux , mais aussi parce qu ' elles taient anormales dans leur dure .
En effet , le plus affligeant , et ce qui a constitu un drame terrible pour les populations qui en ont souffert directement et pour celles qui ont t le plus impliques dans la lutte contre ce drame , c ' est que nous tions au c ? ur de l ' action et parfaitement conscients de notre impuissance tant que les conditions climatiques n ' voluaient pas .
En effet , ce n ' est que lorsque les conditions climatiques se sont adoucies , le 14 aot , environ trois semaines aprs que la crise s ' est dchane avec une telle intensit , que nous avons vu celle-ci se calmer .
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Nous nous trouvons donc face  une catastrophe naturelle dont les consquences humaines , sociales et conomiques extrmement graves ont dj t voques ici .
On a cit quelques chiffres : 5 % du territoire , 11 % des forts .
Mais ces statistiques sont trompeuses car , comme cela a dj t dit , dans les municipalits les plus durement touches , ces chiffres s ' lvent  80 % des forts , plus de 50 % de la totalit du territoire , voire 70 % dans certains cas .
Par ailleurs , ce ne sont l que des chiffres , il faut avoir vu de ses yeux , comme le commissaire Barnier l ' a vu et en a tmoign .
<P>
Moi-mme , ces derniers jours , j ' ai revisit des zones comme celles de Vila do Rei , Mao et Gavio .
Pour vous donner une ide de la situation ,  Gavio , une localit qui se situe au nord de Portalegre , sur un sommet , dans une tour  l ' arrire de l ' glise , lorsqu ' on regarde l ' horizon vers l ' intrieur du pays - il s ' agit d ' une tendue de plusieurs kilomtres - , vers les montagnes ,  gauche ,  droite , devant soi , on voit que tout a brl .
Telle est l ' ampleur relle du drame qui touche mon pays et pour lequel mon pays demande le soutien et la solidarit de l ' Union europenne .
<P>
Le commissaire a relev  juste titre la promptitude avec laquelle le gouvernement a agi , notamment pour dclencher les mcanismes communautaires , et la promptitude avec laquelle la Commission a agi elle aussi .
Je m ' associe cependant  mes collgues qui demandent au Parlement europen des moyens accrus afin de rpondre avec plus de sollicitude et de gnrosit  la demande de mon gouvernement .
Le Portugal a demand environ 50 millions d ' euros au Fonds de solidarit et je crois qu ' il est juste de les lui accorder .
Je comprends les rgles de la Commission , mais je crois que la demande portugaise est raisonnable .
50 millions d ' euros , c ' est le montant avanc par le Conseil de ministres au plus fort de la crise portugaise , et ce montant quivaut  la valeur des contributions nationales dans la restructuration des diffrents programmes communautaires que le commissaire a galement mentionns .
Mais je crois que mon gouvernement a bien fait ses comptes et qu ' il a demand le soutien du Parlement sur cette base .
<P>
Par ailleurs , ainsi que mes collgues l ' ont dj dit , il ne s ' agit pas simplement de mobiliser ce Fonds de solidarit , mais il faut galement restructurer comme il se doit d ' autres programmes , notamment parce que nous dbattrons trs bientt , en deuxime lecture , du rglement Forest Focus pour la priode 2003-2008 .
<P>
Je crois que cette crise , qui a particulirement touch mon pays , montre que le Parlement a eu raison d ' adopter les positions qui ont t votes ici en premire lecture et que les reprsentants des gouvernements italien , espagnol et portugais ont eu raison de s ' abstenir lors de la position commune , quand elle a t discute il y a des mois , en attirant l ' attention sur la ncessit de renforcer les moyens de prvention des incendies de forts au titre de ce programme .
J ' ai donc bon espoir que dans quelques semaines , lorsque ce rglement reviendra en deuxime lecture , nous ritrerons tous unanimement les positions adoptes par le Parlement en premire lecture et que , par consquent , le Conseil et la Commission en viendront  partager les positions du Parlement .
<SPEAKER ID=53 NAME="Berthu (NI).">
Monsieur le Prsident , nous avons constat cet t les effets dsastreux de la canicule - scheresse , incendies , pollution de l ' eau et de l ' air - , mais , surtout , nous sommes consterns par les dcs de personnes ges en nombre particulirement lev dans un pays comme la France .
<P>
Pourtant , normalement , nous ne devrions pas appeler l ' Union  l ' aide , nos voisins europens aussi ont t frapps , et un grand pays convenablement gr devrait pouvoir traiter seul ce genre de situation .
Mais la France se trouve aujourd ' hui en situation d ' extrme vulnrabilit puisque les marges de man ? uvre budgtaires n ' ont pas t reconstitues quand c ' tait possible , au moment o les recettes fiscales taient abondantes .
<P>
La France prsente en plus deux particularits trs ngatives : un fonctionnement du systme de soins rendu plus difficile , particulirement l ' t , par le manque de praticiens et la rduction du temps de travail hebdomadaire  35 heures .
Une famille , semble-t-il , plus clate que chez nos voisins , de sorte que les solidarits naturelles ont jou moins facilement .  cet gard , je signale au passage que l ' impratif de mobilit gographique des travailleurs , souvent dfendu par l ' Union europenne , devrait tre fortement nuanc afin de mieux prserver , partout o c ' est possible , le lien familial et social .
<P>
Surtout , une grande mission de l ' Union dans l ' avenir sera d ' amplifier son action interne et externe pour lutter contre l ' effet de serre et donc le rchauffement climatique .
Le maintien du niveau actuel d ' missions de CO2 aurait , entre autres , des effets irrversibles sur le climat , et nous demandons  l ' Union de poursuivre , avec diligence , la mise en place du protocole de Kyoto dans l ' optique d ' une meilleure intgration des politiques de l ' nergie et de l ' environnement .
Sur ce point , il faudra favoriser les nergies renouvelables , certes , mais surtout le nuclaire , trs conome en missions de CO2 .
Mais , pour que le nuclaire soit plus largement accept , il faut imprativement rsoudre la question de la gestion et de l ' limination des dchets radioactifs .
Dans ce but , nous souhaitons la mise en place d ' un grand effort de recherche commun qui est absolument prioritaire , car de lui tout le reste dpend .
<P>
Enfin , un troisime axe de rflexion , Monsieur le Prsident : la rduction des gaz  effets de serre passe aussi par la meilleure matrise des transports routiers .
Nous pensons que la proposition de directive sur la tarification des infrastructures routires devrait accepter l ' intgration , dans le prix des pages , non seulement des charges de l ' entretien des rseaux , mais aussi des cots des dommages , actuellement non chiffrs , infligs par ces transports  l ' environnement , donc  la collectivit .
<SPEAKER ID=54 NAME="Grossette (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , malheureusement , ce sont les tragdies de cet t qui nous runissent  nouveau pour parler de sujets qui ont dj fait l ' objet de nombreuses discussions par le pass dans cette enceinte .
<P>
Tout d ' abord , concernant les forts et les incendies de forts , nous exprimons toute notre compassion aux victimes de ces incendies , au Portugal surtout , mais aussi dans d ' autres pays qui ont subi les mmes catastrophes , car il s ' agit l de vritables catastrophes cologiques dans cette Europe du Sud .
Les forts incendies devront tre reconstitues en respectant les caractristiques climatiques et cologiques .
Certes , ces forts ont brl , mais d ' autres forts aussi vont subir les consquences de la scheresse ; il n ' y a qu '  parcourir nos rgions montagneuses pour voir ces arbres dj compltement grills avant que l ' automne n ' arrive .
Il va falloir reconstituer ces forts et nous pouvons nous demander si nous avons su faire , avec notre politique agricole , une vritable politique de l ' amnagement et du dveloppement rural .
<P>
La politique agricole nous a fait perdre quelques agriculteurs .
Or , malheureusement aujourd ' hui , nous pouvons dire que si nous avions eu un peu plus de paysans sur nos territoires , les espaces auraient t mieux entretenus et les forts mieux constitues , qui n ' auraient pas t la seule alternative  la dsertification , mais des forts productives .
Tout  l ' heure , un de nos collgues a parl du bois en tant que source d ' nergie , j ' y suis tout  fait favorable et je le dveloppe moi-mme sur un territoire dont j ' ai la responsabilit .
Nous devons sans doute revoir notre politique agricole et soutenir en premier lieu nos agriculteurs qui vont subir de faon terrible les consquences de cette scheresse , puisque tous disent que c ' est une anne de revenus qui va disparatre pour prendre en compte les consquences de cette scheresse .
Les leveurs aujourd ' hui ne savent plus comment nourrir leur btail et attendent des aides rapides ; elles ont t promises mais la plupart du temps elles tardent trop  arriver sur le terrain .
Nous devons montrer , au niveau europen , que nous sommes justement capables de mettre en place une politique de proximit .
<P>
Il faudra aussi reconstituer les prairies et , dans les zones de moyenne montagne - ces zones que vous connaissez bien , Monsieur le commissaire , et auxquelles vous tes trs attach - il faudra les reconstituer alors qu ' il n ' y a pas d ' irrigation et qu ' il n ' y a pas de moyens mcaniques mis  la disposition des agriculteurs sur des territoires trs difficiles  exploiter .
<P>
Enfin , je voudrais aussi parler des problmes de l ' eau puisque nous n ' avons peut-tre pas su mettre en place une politique de l ' eau susceptible de pallier les difficults rencontres .
<P>
Nous avons parl aussi du vieillissement des populations .
J ' avais demand , lors des travaux de la Convention prparant la future Constitution europenne , que la sant publique soit un lment important de cette Constitution .
Malheureusement , pour l ' instant , cela n ' a pas t pris en compte et je le regrette .
<P>
Alors si j ' ai encore un point de vue  exprimer , je voudrais simplement que ce lien entre les catastrophes et les changements climatiques nous incite enfin  respecter et mettre en ?
uvre le Protocole de Kyoto .
Je ne pense pas que les taxations soient une bonne rponse .
L ' Europe doit innover , elle doit convaincre les gouvernements et les peuples qu ' il vaut mieux soutenir une politique agricole diffrente , qu ' il faut reconstituer des forts qui soient des forts productrices .
Il faut aussi des politiques dcentralises , de proximit , et surtout redfinir la politique nergique et la politique des transports .
Enfin , il faut tout simplement , faire une vritable politique europenne de dveloppement durable .
<SPEAKER ID=55 LANGUAGE="PT" NAME="Lage (PSE).">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je pense moi aussi qu ' il est de mon devoir de commencer par exprimer ma reconnaissance et ma gratitude au commissaire Barnier pour la manire avec laquelle il a agi durant les vnements tragiques que le Portugal a connus .
Il a t l ' image de l ' motion et de la comprhension , en prononant les paroles que les Portugais voulaient entendre et ont apprcies , paroles que d ' autres responsables n ' ont pas toujours su prononcer aussi bien qu ' il l ' a fait .
<P>
Comme l ' a dit le commissaire , la fin de nos vacances d ' t a laiss un got amer , aprs un t tragique au lourd tribut de morts et d ' incendies de forts dvastateurs .
Des milliers de personnes ges ont succomb  la chaleur dans diffrents pays europens et les pics d ' ozone ont sans doute fait de nombreuses autres victimes .
S ' agit-il d ' une fatalit climatique ou souffrons-nous des consquences de changements climatiques causs par le comportement humain ?
Ces vnements ont-ils t le rsultat de l ' incurie des hommes ?
Sans doute la rponse est-elle les deux facteurs  la fois .
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Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , comme on l ' a dj entendu dire ici , les forts dvastes au Portugal atteignent 400 000 hectares , soit plus que la somme de toutes les forts dtruites par le feu dans le sud de l ' Europe .
Cela donne matire  rflexion .
Comment se fait-il que le Portugal , un pays possdant un territoire aux dimensions relativement modestes , puisse tre touch par des incendies de forts de cette ampleur ?
Les Portugais seraient-ils des adorateurs du feu ?
D ' aucuns l ' affirment , vu notre got pour les feux de la Saint-Jean et pour les ftes de feux d ' artifice .
J ' en doute cependant .
Ce sont les graves erreurs et les omissions des pouvoirs publics qui expliquent en grande partie les vnements incroyables que le Portugal a connus cet t .
<P>
Les incendies ont mis au jour les faiblesses d ' un systme forestier mal ordonn et irrationnel comme celui que nous avons au Portugal .
Au cours des dernires dcennies , la fort s ' est dveloppe au Portugal de manire chaotique , comme le commissaire a dj eu l ' occasion de le dire : 1 / 3 des 90 000 kilomtres carrs qui constituent le territoire portugais est couvert de forts .
Des forts constitues essentiellement -  deux tiers - de pins , lesquels ne servent qu '  la construction .
Le reste est constitu d ' eucalyptus pour la production de pte  papier et de cet arbre prodigieux qu ' est le chne-lige .
Chaque arbre , chaque espce de vgtation mditerranenne a dvelopp au long de nombreux millnaires une stratgie de protection et de rgnration aprs le passage du feu .
Le problme est que , anne aprs anne , la fort s ' appauvrit , soit en se transformant en brousse soit en tant de plus en plus domines par les conifres , plus inflammables que la population de feuillus , qui poussent plus lentement , comme le chne ou le chne-lige .
L ' rosion des sols fait le reste et la dsertification avance .
<P>
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , n  la suite des inondations , le Fonds de solidarit sert maintenant au feu .
Cela rappelle les deux lments grecs primordiaux de Thals et d ' Hraclite .
N de l ' eau , il sert au feu , mais de manire parcimonieuse , comme on l ' a dj dit .
Le montant  notre disposition est fort maigre , Monsieur le Commissaire , et je crois qu ' il est ncessaire de le revoir .
S ' agissant d ' un palliatif , il importe que le montant soit augment tant donn les normes difficults budgtaires auxquelles l ' tat portugais est confront en ce moment .
<P>
La raffectation des Fonds structurels suggre par le commissaire me semble tre une bonne solution pour financer le reboisement et la rorganisation du couvert vgtal portugais .
C ' est pourquoi nous sommes d ' accord avec cette raffectation des fonds .
Il faut agir rapidement au Portugal avant que le choc ne soit oubli , et cela vaut pour le reste de l ' Europe galement .
La prvention est le matre mot et la rgle d ' or pour la protection de la fort , comme d ' autres avant moi l ' ont dit .
Mais il faut aussi penser au contrle et  la surveillance des forts , ainsi qu ' aux lourdes sanctions  infliger aux personnes qui mettent dlibrment et intentionnellement le feu  la fort .
L ' tat doit jouer un nouveau rle dans le redploiement et la rorganisation de toute la fort portugaise , ainsi que pour rsoudre les problmes que toute l ' Europe connat aujourd ' hui du fait du climat .
Les changements climatiques constituent en effet une menace proccupante et ils appellent des mesures immdiates .
<SPEAKER ID=56 LANGUAGE="ES" NAME="Vallv (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord exprimer ma reconnaissance pour le fait que ce dbat ait t programm afin d ' analyser les problmes lis  la canicule que nous avons connue cet t et qui a par ailleurs donn naissance  une srie de catastrophes , dont certaines sont dj rcurrentes , comme les incendies de forts .
<P>
Je voudrais demander que l ' on aborde sparment les effets de la canicule de cette anne et le problme des incendies de forts , qui est endmique dans le sud de l ' Europe - dans les pays mditerranens .
<P>
Ces incendies sont peut-tre devenus plus frquents  cause du changement climatique , mais ils le sont aussi  cause du changement survenu dans la situation des forts et du milieu rural .
Le dpeuplement du milieu rural est un fait .
La non-utilisation du bois produit dans les forts mditerranennes , qui a cess d ' tre conomiquement rentable , est un fait .
Ds lors , la fort cesse d ' avoir une fonction conomique et joue un rle environnemental , trs important galement .
<P>
Les circonstances sont toutefois diffrentes : le dpeuplement loigne les agriculteurs , qui - ne l ' oublions pas - sont les principaux dfenseurs de la fort et de la nature .
L ' agriculteur est la premire personne  tre confronte  l ' incendie de forts .
<P>
Comme il s ' agit d ' un problme endmique , il importe d ' adopter des mesures d ' urgence , qui feraient office d ' " antibiotiques " .
Toutefois , ce dont nous avons rellement besoin pour ce genre de problme , c ' est de " vaccins " .
Dans ce cas , les vaccins prendraient la forme de mesures de prvention et de ressources pouvant tre rapidement mobilises en cas d ' incendie de forts .
<P>
Cette anne , Monsieur le Commissaire , nous avons pu voir les effets dvastateurs des incendies de forts .
Vous avez parl d ' actualiser une partie des Fonds structurels et du Fonds de cohsion pour y faire face .
Je vous demanderais de penser galement  l ' initiative communautaire de dveloppement rural Leader et  la manire dont cette initiative - qui s ' applique principalement  certaines rgions - pourrait galement s ' appliquer aux rgions dvastes par les incendies de forts .
<P>
Je pense galement que les mesures adoptes  cet gard dans le cadre de la politique agricole commune sont galement positives vis--vis des rgions qui ont connu les problmes de scheresse les plus graves .
Je tiens galement  reconnatre le travail des pompiers , des gardes forestiers et des volontaires , qui ont contribu  rsoudre le problme des incendies de forts .
<P>
De mme que nous demandons qu ' il y ait une tude d ' impact environnemental pour tout projet , cet impact environnemental devrait tre tendu  l ' ventuel impact des incendies de forts , qui - je le rpte - constituent un problme endmique dans les pays du sud de l ' Europe , les pays mditerranens .
<SPEAKER ID=57 NAME="Ainardi (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , effectivement de nombreux pays europens ont souffert durant tout l ' t de tempratures exceptionnelles , c ' est l ' objet du dbat de ce soir , et , effectivement , l ' heure est aujourd ' hui aux bilans .
Les consquences de cette canicule sur les populations et les territoires sont terribles .
Au Portugal , des collgues l ' ont voqu , les incendies ont dtruit 5 % du pays .
C ' est une catastrophe nationale .
<P>
Concernant la France , je veux d ' abord dire mon motion , mais aussi mon indignation , devant l ' tendue du drame humain que nous avons vcu .
Le gouvernement franais a annonc vendredi que plus de 11 000 dcs supplmentaires en lien avec la canicule ont t enregistrs entre le 1er et le 15 aot .
Ces chiffres sont terrifiants .
Certes ils doivent nous inciter  nous interroger sur le devoir de solidarit de chacun  l ' gard des personnes les plus vulnrables .
Mais les gouvernements nationaux , particulirement le gouvernement franais , tout comme l ' Union europenne , doivent aussi s ' interroger sur l ' importance des politiques publiques de sant , l ' exigence de services d ' urgence hospitaliers de qualit , accessibles  tous et en nombre suffisant , ainsi que sur l ' exigence de maisons de retraite disposant de personnels forms et de moyens pour assurer des services de haut niveau , bref sur une politique ambitieuse  l ' gard des personnes ges et des personnes les plus vulnrables .
Tout cela ncessite des budgets , donc des choix politiques qui orientent les dpenses publiques vers la satisfaction des besoins de tous .
<P>
En ce qui concerne les incendies , qui ont particulirement touch la rgion du Var en France , et plus encore d ' autres pays europens , nous sommes confronts  un certain nombre de questions .
Quelles aides aujourd ' hui pour ces rgions sinistres ?
Quelle gestion de ces crises pour tre plus efficace  l ' avenir ?
Et surtout , pouvait-on viter cela , et au travers de quelle politique de prvention ?
Ces questions s ' appliquent galement aux consquences terribles de la scheresse pour l ' agriculture .
 ces questions , Monsieur le Commissaire , vous apportez un certain nombre de rponses et de pistes de rflexion , mais , dans les deux cas , incendies et scheresse , il faut effectivement prvoir des aides d ' urgence - type Fonds europen de solidarit - en plus des aides nationales , en faveur des rgions sinistres par les incendies .
<P>
Pour les agriculteurs , qui sont nombreux  tre confronts  des situations dramatiques , l ' Union europenne doit au minimum autoriser les gouvernements nationaux  leur accorder des aides exceptionnelles  court et  moyen terme .
En France , le bilan dans les zones sinistres est accablant : on prvoit une perte de 50  100 % de la production pour les crales non irrigues dans le Lot-et-Garonne .
Les fourrages manquent , ce qui menace directement le cheptel .
Partout , les agriculteurs font face  une baisse de revenus trs importante .
Paralllement  ces aides , il faut rflchir aux mcanismes  mettre en ? uvre ainsi qu '  une gestion efficace des crises lies  des situations naturelles exceptionnelles .
Cela aussi ncessite des moyens publics qui ne peuvent s ' inscrire dans une logique de concurrence .
<P>
Enfin , sur la prvention et les causes .
Aprs d ' autres collgues , je veux vraiment insister sur la ncessit de repenser les modles d ' amnagement du territoire , de dveloppement de notre agriculture , des transports aussi , tels qu ' ils existent aujourd ' hui .
On voit bien que la tendance  rentabiliser toujours plus l ' espace ,  ne pas investir dans la prvention des feux , sous le prtexte de faire des conomies ,  donner la priorit aux grandes exploitations agricoles et au rendement ,  favoriser le transport par route toujours au dtriment du rail - et je ne dveloppe pas - est lourde de dangers .
Un autre modle est effectivement  inventer , qui se fonde sur une vritable prise en compte de l ' environnement , de l ' intrt collectif et de la solidarit .
Effectivement , nous devons faire preuve d ' une bien plus grande dtermination  appliquer le protocole de Kyoto , mais , pour conclure , je souhaite que tous ces drames vcus par nos concitoyens durant ces dernires semaines permettent au moins une prise de conscience ...

<P>
( Le prsident retire la parole  l ' orateur ) .
<SPEAKER ID=58 NAME="Mayol i Raynal (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , les ts se suivent , les dsastres aussi .
L ' an dernier , ce sont les inondations qui ont endeuill l ' Europe .
Cette anne , c ' est la canicule : catastrophe sanitaire en France et catastrophe cologique au Portugal , ainsi que sur notre littoral mditerranen .
Ces graves perturbations mtorologiques sont peut-tre la consquence du rchauffement climatique , lui-mme aggrav , c ' est bien connu , par l ' effet de serre d aux missions de CO2 .
<P>
En tout cas , tout le monde est conscient aujourd ' hui qu ' il faut grer avec plus de prudence nos relations avec la nature .
Nous devons aussi grer avec plus d ' humanit nos relations entre nous .
 Paris , il y a eu , parat-il , - ce chiffre est effrayant - plus de 800 morts que personne n ' a pleurs et dont personne n ' a rclam les corps .
<P>
Le projet de rsolution de notre groupe Verts / ALE contient un certain nombre de recommandations trs positives , je ne veux en livrer ici que quelques-unes .
En matire sanitaire notamment , il faut que la Commission aide les tats membres  assurer  toutes les personnes les droits proclams par l ' article 35 de la Charte ,  savoir le droit d ' accder  des soins de sant prventifs mme dans des circonstances climatiques exceptionnelles .
Pour ce qui est du Portugal , nous demandons , Monsieur le Commissaire , que le Fonds de solidarit intervienne au-del de l ' urgence pour aider rellement ce pays  panser toutes ses plaies .
Afin de rduire l ' effet de serre , nous devons encourager la Commission  veiller au respect des engagements de Kyoto .
La politique de transport joue un rle considrable dans ce domaine .
Il faut encourager davantage les moyens de transport plus conomes en nergie .
<P>
Comme notre collgue , Jan Dhaene , l ' expliquait tout  l ' heure , un certain nombre d ' entre nous est venu  bicyclette de Bruxelles  Strasbourg , o nous sommes arrivs en fin de matine .
Il s ' agissait videmment de promouvoir l ' usage de la bicyclette .
Il faut qu ' elle soit prvue dans les rseaux transeuropens de transport .
Cela permettrait d ' aider les collectivits concernes  crer ou  amliorer les pistes cyclables reliant les tats membres continentaux entre eux .
<P>
Au cours de ce voyage , nous avons , dans la dernire partie du parcours , long le canal de la Marne au Rhin .
C ' est un itinraire magnifique , mais nous avons pu constater la sous-utilisation de ce canal pour le transport de marchandises .
Il faut encourager davantage ce type de transport moins polluant que la route .
<P>
Enfin , je voudrais relever une dernire proposition de notre projet de rsolution .
Il s ' agit de la cration d ' un corps europen de protection civile : les Casques verts .
Leur intervention dans les cas de catastrophes cologiques inciterait les tats membres  faire face .
<P>
Pour faire bref , il faut que le dveloppement durable sorte des incantations dominicales pour entrer pleinement dans les faits , c ' est le sens de notre projet de rsolution .
<SPEAKER ID=60 NAME="Martinez (NI).">
Monsieur le Prsident , douze mille morts en dix jours , c ' est trois fois plus que les Twin Towers .
Mille morts par jour , morts dans la solitude , dans l ' abandon .
Les cadavres ont t stocks dans des camions frigorifiques , dans des caissons de l ' arme , dans un march de fruits et lgumes en rgion parisienne ,  Rungis .
Il faut remonter  l ' homme de Nanderthal , bien avant Antigone , pour voir violer le tabou de la spulture .
<P>
O se passe ce Timisoara ?
Chez Milosevic ?
 Bagdad sous Saddam ?
Dans l ' Autriche de Heider ?
Dans les camps gards par les Kapos dont parlait Berlusconi ?
En Somalie , au Rwanda des mille collines ?
Cela se passe en France !
La France des mondiaux d ' athltisme , la France des droits de l ' homme , la France des mdailles d ' or , la France de Valry Giscard d ' Estaing , pre de la Constitution , dont l ' article premier reconnat le droit  la dignit , y compris pour les vieux .
<P>
D ' o viennent ces morts ?
66 % taient dans des maisons de retraite , dans des hpitaux , dans des centres spcialiss .
On ne leur a pas donn  boire .
Ils sont morts dshydrats .
Pourquoi ?
Parce qu ' il n ' y avait pas d ' infirmires , il n ' y avait pas de personnel , il n ' y avait pas de mdecins .
Pourquoi ?
Parce que le pacte de stabilit budgtaire exige des conomies et qu ' il faut faire des coupes .
Ds lors , on fait des coupes au dtriment des plus faibles , qui ne peuvent pas manifester , au dtriment des vieux .
<P>
La majorit des morts sont des femmes .
Elles ne sont pas mortes de violences conjugales , comme le croit la commission de la femme .
Elles ne sont pas mortes de discrimination ou d ' un manque de parit , elles sont mortes dshydrates .
Ce qui nous amne aux causes ,  savoir l ' addition d ' erreurs collectives depuis vingt ans .
L ' erreur collective de l ' ultralibralisme , de l ' conomisme - au XIXe sicle , l ' ultralibralisme a fait Zola , Victor Hugo , le proltariat et des millions de morts , et l ' ultralibralisme recommence  faire des morts .
L ' erreur collective du droit-de-l ' hommisme , qui a oubli Lnine entre les droits formels et les droits rels , sans oublier le pharisasme dont la proclamation des valeurs est proportionnelle  leur violation .
<P>
Alors que faire ?
videmment , Monsieur Barnier , on peut annoncer des crdits , des plans , une nouvelle conomie , une nouvelle hirarchie .
La vrit , c ' est que , parmi les morts , les statistiques le disent , il n ' y a pas un seul reprsentant de la caste et de la grande bourgeoisie .
Ce sont les petits pauvres qui sont morts .
Heureusement que l ' on a interdit les farines carnes , sinon ils auraient fini en granuls dans les levages en batterie de cochons . Mais il est vrai que les cochons ne sont pas abandonns ,  la diffrence des vieux franais .
<SPEAKER ID=61 LANGUAGE="IT" NAME="Fiori (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs , je voudrais remercier le commissaire Barnier , qui a abord les vnements tragiques que nous avons connus cet t avec sa clart coutumire et illustr avec son habituelle comptence l ' activit de la Commission .
<P>
Il y a juste un lment qui me laisse perplexe : j ' ai du mal  tablir une distinction entre la scheresse et les incendies , surtout quant  leurs consquences environnementales et conomiques .
S ' il y a une distinction , elle se situe au niveau des causes , car je crains que la cause des incendies soit , dans de nombreux cas , la folie d ' un homme , d ' un pyromane , tandis qu ' il est trs difficile de blmer qui que ce soit de la scheresse .
<P>
Monsieur le Commissaire , permettez-moi  prsent de m ' arrter sur ce qui a t un t absolument pouvantable pour l ' Europe du point de vue agricole parce que ,  mon avis , le problme est vraiment trs tendu .
La scheresse de ces derniers mois n ' est qu ' une preuve supplmentaire de ce que le changement climatique de la plante , qui est indniable , a des effets irrversibles sur l ' environnement , et en particulier sur notre agriculture .
J ' ai bien peur que les vnements extrmes soient devenus la normalit : les scheresses , pluies , cyclones , inondations sont les effets d ' un processus de dsertification qui , hlas , frappe l ' Europe , et en particulier l ' Europe mditerranenne et orientale et qui , enfin , fait payer un prix trs lourd  l ' agriculture , parce que ces catastrophes engendrent une crise conomique , creusant un gouffre sans fond dans les cots de production et rduisant considrablement les marges de march des produits agricoles , au point mme de compromettre , lors d ' un t comme celui-ci , la poursuite de l ' activit des entreprises dans de vastes zones de l ' Europe .
<P>
Je n ' essaie pas de noircir le tableau : je dcris simplement une situation , et je voudrais identifier des instruments d ' aide et de soutien en faveur de l ' agriculture .
Dans ce cas , il importe que , de manire gnrale , la Commission procde  une valuation attentive et adopte des instruments pratiques pour analyser et grer la quantit et la qualit des ressources hydriques europennes pour les prochaines dcennies , en se concentrant en particulier sur les moyens de les conserver .
<P>
Il y a ensuite les ncessits immdiates .
Bien que l ' ampleur des dgts causs par la scheresse , qui apparatra  la fin des oprations de culture et de rcolte , puisse entraner ou entranera l ' activation du Fonds de solidarit europen , j ' estime qu ' il serait indispensable de pouvoir bnficier paralllement , comme cela a t fait en d ' autres moments de crise avre , de la possibilit d ' anticiper le versement des primes communautaires aux agriculteurs .
Dans ce sens , il pourrait tre utile d ' instituer un sommet europen qui coordonne toutes les parties concernes par les catastrophes , ce qui est ncessaire pour soutenir les mesures visant  amliorer la situation , notamment l ' tat de l ' conomie agricole .
<P>
Pas dans l ' immdiat , mais  court terme , une estimation des dgts qui , mme si elle sera difficile , s ' approchera certainement du seuil permettant de bnficier des instruments de solidarit auxquels je faisais rfrence  l ' instant , pourrait exiger de la part de la Commission une rflexion attentive et une proposition pour arriver  une rforme qui prenne en compte tous les risques et qui soit adapte aux nouvelles conditions climatiques de notre continent .
Ce serait certainement un instrument trs utile , totalement innovateur , en faveur de notre agriculture .
<SPEAKER ID=62 LANGUAGE="ES" NAME="Colom i Naval (PSE).">
Monsieur le Prsident , permettez-moi de commencer en exprimant mes condolances pour les dcs qui sont survenus .
Je pense que notre premier devoir est de prsenter nos condolances aux familles .
Cependant , si cela est juste et indispensable , nous ne pouvons nous contenter de cette expression de solidarit humaine immdiate .
<P>
Des personnes sont mortes - en fait , dans mon pays , on ignore encore combien - et c ' est incontestablement le plus important . Mais nous avons aussi perdu des maisons , des paysages , de la faune et de la flore .
Le feu fragilise les sols et tt ou tard , le littoral mditerranen subira les traditionnelles temptes , qui frappent toujours en septembre et octobre et qui profiteront de ce sol fragilis pour roder davantage ces rgions .
Gardons cela  l ' esprit .
<P>
La canicule et la scheresse ont incontestablement contribu  cette catastrophe , mais la chaleur n ' est pas un phnomne nouveau en Mditerrane .
Comme on l ' a dj dit , cela fait des sicles qu ' il y fait chaud .
Ce qui est exceptionnel , ce sont ces tempratures qui dpassent tout ce que nous connaissons . Ds lors , ceux qui ont des doutes quant au changement climatique devraient peut-tre y rflchir et les gouvernements , les entreprises et les particuliers devraient prendre les mesures appropries .
<P>
Les citoyens se demandent ce que fait l ' Union europenne  ce sujet .
Le commissaire nous propose de mobiliser le Fonds de solidarit et je suis d ' accord - en ma qualit de rapporteur de la commission des budgets , il ne fait aucun doute que je suis favorable  cette ide . Toutefois , le Fonds de solidarit , Monsieur le Commissaire , est destin aux catastrophes naturelles , et celles-ci ne le sont pas entirement .
Il y a des pyromanes et de trs nombreux cas criminels .
Nous devrions galement nous interroger sur ce que nous nous faisons de la directive et des autres dispositions lgislatives concernant la responsabilit environnementale , sur la manire dont nous les appliquons , dont nous les mettons en ? uvre et sur la manire dont nous exigeons ces responsabilits .
<P>
Je suis arriv dans ce Parlement en 1986 et je pense que ma premire action a t une proposition de rsolution rclamant des programmes de prvention des incendies de forts en Mditerrane .
Nous y sommes parvenus cinq ans plus tard , en 1992 , et nous avons dispos d ' un programme dcennal de 1992  2002 .
Pourquoi les crdits n ' ont-ils jamais t totalement utiliss , Monsieur le Commissaire ?
Vous nous avez donn plusieurs bons exemples mais , en tant que rapporteur au niveau budgtaire , je vous dirais que chaque anne , dans le transfert de ramassage , certains crdits proviennent de ce fonds .
Pourquoi ?
Parce que les gouvernements ne les ont pas utiliss ?
Cela me semble trs grave , car s ' ils ne sont pas utiliss , nous nous retrouverons dans la mme situation l ' anne prochaine .
<P>
Nous devons entreprendre une action au niveau communautaire .
Les tats ont leurs obligations , mais je pense que l ' Union europenne a ici le devoir de prendre l ' initiative et d ' imposer des mesures . Dans le cas contraire , nous devrons esprer que , comme chaque anne , les hivers teindront les incendies de l ' t .
<SPEAKER ID=63 NAME="Lipietz (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , comme l ' a dit le commissaire Barnier , il est important que l ' Union affirme sa solidarit vis--vis des pays touchs dans leurs stocks forestiers et leurs productions agricoles .
Cela tant , il serait trs grave de rduire la catastrophe cologique de cet t aux pertes conomiques qu ' elle a entranes .
C ' est d ' abord une norme catastrophe humanitaire , quivalente pour l ' ensemble de l ' Europe  dix fois les attentats du 11 septembre .
En fait , il s ' agit de la premire grande catastrophe  la fois conomique et humanitaire provoque par la drive climatique dans la zone tempre .
Cette drive climatique est venue croiser une autre tendance galement catastrophique : le dveloppement d ' une population de plus en plus isole , quoique de plus en plus dpendante parce qu ' elle est ge .
<P>
Je laisse  mes collgues du groupe des Verts le soin de dvelopper les urgences absolues qui dcoulent de cette pouvantable exprience , de cette condamnation de notre modle de dveloppement : la ncessit d ' acclrer Kyoto , le rejet d ' une relance conomique fonde sur un programme autoroutier , le discrdit du nuclaire comme alternative pour les nergies fossiles , l ' obligation d ' adapter notre flore et notre habitat aux changements dj subis .
Mais , tout aussi importante est l ' adaptation de notre systme sanitaire et de nos rseaux de solidarit sociale afin de protger nos ans contre le choc climatique .
Le relchement des liens familiaux , y compris des proximits gographiques , d  l ' individualisation de nos socits et  la mobilit croissante , est un phnomne largement irrversible et qui n ' est pas toujours ngatif .
Nos ans , nous-mmes demain , pourront y faire face  condition que les services d ' intrt gnral soient dvelopps en compensation , que ce soit dans le secteur public ou dans le tiers secteur , associatif et coopratif .
Si la France a t particulirement touche , n ' est-ce pas avant tout parce que depuis deux ans , les subventions aux associations qui grent les maisons de retraite sont divises par deux , comme ont t rduites les allocations d ' aide aux personnes dpendantes ?
<P>
C ' est la raison pour laquelle nous demandons  la Commission d ' entreprendre la rdaction d ' un livre vert sur la protection des personnes ges et contre les risques climatiques et plus gnralement sanitaires , en s ' appuyant sur les meilleures pratiques europennes .
<SPEAKER ID=64 LANGUAGE="ES" NAME="Ferrer (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , malheureusement , les incendies de forts ont une fois encore dvast les forts mditerranennes , avec une virulence particulire cet t du fait des conditions climatiques dont nous avons souffert .
<P>
Au-del des pertes en vies humaines que nous avons  dplorer , au-del des images dantesques que les incendies ont laisses derrire eux et des pertes conomiques qu ' ils ont occasionnes , l ' ampleur du dsastre qui menace chaque anne les forts du sud de l ' Europe et les consquences qu ' il entrane pour l ' ensemble de l ' Union europenne soulignent la ncessit d ' une politique communautaire de protection des forts contre les incendies qui soit dote de ressources financires propres , qui tienne compte des spcificits des forts mditerranennes et qui envisage les mesures de prvention comme un lment  part entire de la gestion des forts , comme ce Parlement l ' a dj demand  l ' poque .
<P>
Il ne faut pas oublier que les forts mditerranennes et les forts du Nord ont un dveloppement diamtralement diffrent et qu ' elles sont ds lors rgies par des lois totalement diffrentes .
En plus des sols , les facteurs limitant la croissance sont l ' eau pour les forts mditerranennes et la lumire pour les rgions du Nord .
En Mditerrane , o la lumire ne manque pas , les grands arbres , les arbustes et les plantes situes au ras du sol finissent par entrer en concurrence pour l ' eau et , s ' agissant d ' un facteur limitant , il arrive un moment o chaque goutte d ' eau qui tombe du ciel doit tre rpartie au niveau du sol .
Les nappes phratiques sont ds lors rduites , les racines ne les atteignent plus et elles meurent . La partie extrieure , la masse , devient alors plus dense et , finalement - malheureusement - , l ' incendie survient , de manire rcurrente , qui nous oblige  tout recommencer .
<P>
Ce dveloppement diffrent requiert galement une gestion des forts diffrente . En Mditerrane , il requiert que la gestion et la prvention fassent partie d ' un tout indivisible , seule manire d ' viter , chaque t , ces vagues d ' incendies plus ou moins graves en fonction des conditions mtorologiques .
<P>
Les forts mditerranennes font partie du patrimoine commun de tous les Europens .
C ' est pourquoi les incendies de forts ne sont pas de la responsabilit exclusive des tats membres et des gouvernements rgionaux comptents , mme s ' il est essentiel d ' appliquer le principe de subsidiarit pour renforcer l ' efficacit des mesures  prendre .
Les comptences communautaires en matire environnementale ainsi que l ' engagement pris par l ' Union europenne  Kyoto requirent de plus grandes contributions budgtaires ainsi qu ' une plus grande participation de l ' Union  la lutte contre les incendies .
<P>
( Le prsident retire la parole  l ' oratrice )
<SPEAKER ID=65 NAME="Savary (PSE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je voudrais d ' abord avoir une pense mue et un peu effraye pour tous ces dcs associs  la catastrophe sanitaire qui a touch si cruellement les personnes ges dans notre pays , la France , mais aussi dans d ' autres pays .
Je crois que nos proccupations doivent aller prioritairement vers eux .
<P>
Mais je vais m ' exprimer essentiellement sur les problmes des incendies de forts .
Tous les ans malheureusement , nous avons l ' habitude de manifester notre compassion : ce fut le cas l ' anne dernire avec les inondations dans le centre de l ' Europe , cette anne avec les incendies .
Nous trouvons en gnral les mots qui conviennent et notre sincrit n ' est pas en doute , mais nous nous sentons bien souvent impuissants  mettre en place une vritable rponse europenne .
<P>
Longtemps d ' ailleurs , nous n ' avons eu que des mots jusqu '  ce que , aprs des dbats qui ont travers l ' ensemble de nos formations politiques , et  votre initiative , Monsieur le Commissaire , et je vous en flicite , nous mettions en place ce Fonds de solidarit qui , aujourd ' hui , rpond  un engagement trs largement partag ,  savoir faire en sorte que l ' Union europenne soit le plus prs possible de ses citoyens , en particulier quand ils sont en grande dtresse .
Vous nous avez rendu compte de l ' engagement de cet instrument nouveau .
Je crois qu ' il rend de trs grands services .
Il apaise les situations de crise grave mais nous sommes en train curieusement , par un bizarre retour de l ' Histoire , de revivre la mme situation avec les incendies de forts .
<P>
Nous avions jadis une politique , un instrument et un budget spcifiques .
Cela a t voqu par Mme Ferrer , ce n ' est pas vieux , cela date de 1992 .
Il s ' agissait d ' un rglement europen d ' accs direct pour l ' ensemble des sylviculteurs ou des pouvoirs publics propritaires d ' une fort , leur permettant d ' investir prventivement - car vous l ' avez dit , Monsieur le Commissaire , il vaut mieux prvenir que gurir - dans des quipements concrets de lutte contre l ' incendie : pare-feu , points d ' eau , pistes d ' accs et autres .
Or , nous avons jug opportun d ' abolir ce rglement au dbut de l ' anne .
Ce rglement tait dot , pour la priode 1992 / 1997 , de 52 millions d ' euros et , pour la priode 1997 / 2002 , de 77 millions d ' euros .
Aujourd ' hui , on nous propose un autre rglement qui a une tout autre vocation , dans lequel la protection de la fort contre l ' incendie n ' apparat pas et n ' est pas budgete , qui est Forest Focus pour 41 millions d ' euros .
Si l ' on poursuivait dans cette voie , on retiendrait qu ' en 2003 , anne catastrophique en matire d ' incendie , l ' Union europenne a pris la dcision de se dsengager de sa politique de protection de la fort contre l ' incendie .
<P>
Je crois qu ' il faut s ' pargner le ridicule du dsaveu aux yeux de nos concitoyens .
Monsieur le Commissaire , nous sommes un certain nombre ici , sur tous les bancs ,  considrer que , 60 millions d ' euros , c ' est trs cher pay pour nuire  l ' image de l ' Europe , pour , le jour o une catastrophe de cet ordre survient , nous dsengager d ' un outil qui est un outil de prvention , qui fonctionne , qui donne satisfaction et que rclame l ' ensemble des sylviculteurs d ' Europe .
<P>
Je vous demande donc de refaire la curieuse gymnastique qui a t la ntre sur le Fonds de solidarit avec de trs vives oppositions .
Il a fallu les inondations allemandes pour que l ' on reconnaisse finalement la ncessit d ' un Fonds de solidarit .
Il aura fallu peut-tre les dramatiques incendies portugais pour que l ' on revienne , je l ' espre , sur ce rglement de protection de la fort contre l ' incendie , qui nous a honor et dont l ' abandon constituerait , me semble-t-il aujourd ' hui , un trs mauvais signal .
<SPEAKER ID=66 NAME="Isler Bguin (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , en ce moment mme , le feu continue  ravager une partie du massif des Maures en France .
Dsolation , dsarroi , colre , c ' est ce que l ' on ressent lorsque l ' on traverse ces zones calcines .
Et s ' il est vrai que , pour la Commission , vous aviez propos le Fonds de solidarit , que peut faire le Fonds devant l ' ampleur des sinistres et les cots qu ' ils engendrent ?
Ce sont des pans entiers de l ' conomie qui sont anantis .
<P>
Par ailleurs , la nature , dj fragilise , ne finit pas de payer le cot de l ' inconsquence de nos politiques .
Qui paiera pour restaurer la nature , pour rhabiliter les zones Natura 2000 que nous avons tant de mal  classer , car trop convoites par un dveloppement touristique forcen ?
Et ne sommes-nous pas passs  ct d ' autres catastrophes , s ' agissant des eaux de nos fleuves qui ne refroidissaient plus les centrales nuclaires ; des eaux de ces fleuves dans lesquels le gouvernement franais , par exemple , a autoris le rejet d ' eaux encore plus chaudes ?
<P>
Il est vraiment grand temps d ' arrter les frais , Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire .
Vous avez vous-mme rappel nos engagements de Kyoto en matire de rchauffement de la plante .
Mais que fait l ' Union pour imposer une autre politique des transports , une autre politique de l ' nergie ?
Car cette canicule , nous le savons tous et nous l ' avons encore dit et rpt , est un avant-got des problmes auxquels nous aurons  faire face .
Les mtorologues sont unanimes : nous devons nous attendre  d ' autres canicules .
<P>
Aprs ces dsastres , nous devons immdiatement , Monsieur le Commissaire , passer  l ' action .
Et c ' est l , nous le savons tous , que le bt blesse .
Ici mme , nous ne donnons pas le mme sens aux termes que nous utilisons .
Le dveloppement durable , les transports durables , l ' conomie durable , toutes les politiques europennes aujourd ' hui sont durables .
Or , pour faire face  la crise cologique , nous devons changer de politique , et nos politiques doivent tre cologiquement durables .
Nous devons mettre en place une politique de l ' environnement qui ne soit pas sans arrt la cinquime roue de la charrette , comme c ' est le cas aujourd ' hui .
<P>
L ' environnement doit tre une priorit dans nos choix politiques .
Or ce n ' est toujours pas le cas , nous le savons .
Par ailleurs , nous avons galement les moyens techniques - ce n ' est pas la peine de les dvelopper ici - vous le savez pertinemment ,  la Commission , pour faire face , mais ce sont les choix politiques qui font cruellement dfaut , et ce , quoi qu ' en disent nos gouvernements .
Alors , Monsieur le Commissaire , nous comptons vraiment sur vous pour convaincre les politiques de faire d ' autres choix .
<SPEAKER ID=67 LANGUAGE="PT" NAME="Cunha (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je voudrais tout d ' abord remercier la Commission pour la promptitude et la gnrosit de la rponse qu ' elle a apporte  l ' appel  l ' aide que le gouvernement portugais a lanc en vue de limiter les cots des dgts causs par les incendies .
Je voudrais remercier galement notre prsident M. Cox - il n ' est pas prsent en ce moment , mais j ' espre que le prsident du Bureau lui transmettra mes remerciements - pour la clrit avec laquelle il a rpondu aux lettres qui lui ont t adresses par mes collgues portugais , tous partis confondus , y compris ma propre lettre .
Notre lettre a t rdige par M. Coelho et signe par plusieurs d ' entre nous .
Je remercie M. Cox pour la rapidit avec laquelle il a rpondu  nos appels , ainsi que les prsidents des groupes politiques pour la rapidit avec laquelle ils ont dcid d ' organiser ce dbat d ' urgence sur la canicule , et en particulier sur son effet le plus visible , les incendies , mais aussi sur ses autres consquences dommageables .
<P>
Je voudrais lancer un appel au commissaire ainsi qu '  la bonne volont de notre Assemble concernant ce qui est en jeu au Portugal .
Tout le monde sait qu ' il y a des dgts  court terme - des dgts visibles , immdiats - et des dgts  long terme , nanmoins tout aussi importants .
Pour ce qui concerne les dgts  court terme , nous disposons d ' une valuation objective , qui tourne autour d ' un milliard d ' euros .
Sur la base de cette valuation qui a t tablie et prsente  la Commission , le Portugal est ligible pour obtenir au moins 100 millions d ' euros ( environ 95 millions d ' euros ) du Fonds de solidarit de l ' Union europenne .
<P>
Le gouvernement portugais a introduit une demande pour environ la moiti du montant pour lequel il tait ligible et la Commission a propos une aide de 32 millions d ' euros .
C ' est une aide utile , trs importante , nous ne le nions pas , mais elle est nettement infrieure  ce qui serait ncessaire .
La premire raison , la raison fondamentale  cela , rside dans l ' ampleur de la catastrophe : il est question pratiquement de 1 % de notre produit national brut et les incendies de cette anne ont t aussi graves que ceux des dix dernires annes runis .
Faire face au problme est au-del de nos capacits , compte tenu , qui plus est , du fait que nous devons respecter un mcanisme financier rigide ,  savoir le pacte de stabilit .
<P>
Le deuxime aspect devant tre considr est celui des effets  long terme , qui s ' avreront fondamentaux  l ' avenir , puisqu ' il s ' agit de zones pauvres de l ' intrieur du pays o la sylviculture constituait la principale source d ' emplois .
Nous devons  prsent penser  mobiliser des instruments de soutien de l ' conomie , tant dans le contexte de ce cadre communautaire d ' appui , redploiement et raffectation , que ,  l ' avenir , dans le contexte du prochain cadre communautaire d ' appui et dans le contexte de la PAC , de la politique de dveloppement rgional et de la politique de dveloppement rural .
<P>
Permettez-moi , Monsieur le Prsident , un dernier point fondamental pour terminer : il apparat clairement ici qu ' il nous faut quelque chose de plus qu ' une stratgie forestire pour l ' Union europenne .
Il apparat clairement que la fort mditerranenne court de plus grands dangers que la fort du nord de l ' Europe .
Nous devons aller bien plus loin . La Commission doit revoir sa proposition Forest Focus , qui est parfaitement insuffisante concernant la prvention des dgts aux forts .
<SPEAKER ID=68 LANGUAGE="DE" NAME="Keppelhoff-Wiechert (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , je tiens moi aussi , naturellement ,  exprimer ma solidarit avec les pays du sud de l ' Europe . Mais j ' espre que vous ne m ' en voudrez pas si , au lieu de rpter tout ce qui a dj t dit par mes collgues , je me concentre sur la scheresse qui a frapp mon pays .
Ceux d ' entre nous qui ont la mmoire un peu plus longue savent que les ts trs secs sont un phnomne frquent , Monsieur le Commissaire . Je ne fais donc pas partie de ceux qui considrent cet t du sicle comme un vnement tout  fait exceptionnel , mais , compte tenu de la situation financire tendue dans les exploitations agricoles , nous pouvons difficilement classer cet t du sicle comme une simple risque professionnel .
<P>
Tout comme le bilan des rcoltes qui a t prsent , les chiffres officiels du ministre confirment eux aussi que la scheresse a entran des normes pertes de rcoltes en Allemagne , mais aussi dans les pays europens voisins . Vous avez dj indiqu que la Commission europenne a pris les premires mesures pour permettre un versement plus rapide et anticip des aides directes , qui sont dues de toute faon aux agriculteurs .
Cela me parat certes encourageant , mais ce n ' est pas de l ' argent supplmentaire .
Cette aide renforce les liquidits des exploitations leur permettant d ' acheter des aliments et de semer de nouvelles cultures .
Permettez-moi toutefois de vous demander - ce dont nous avons brivement discut en commission de l ' agriculture et du dveloppement rural - s ' il n ' y a vraiment pas de crdits non contracts disponibles dans le budget agricole de l ' UE .
Je croyais que des ressources taient disponibles .
Ne peut-on concevoir - avec un cofinancement national comme l ' envisagent certains tats fdrs d ' Allemagne - l ' apport d ' une aide plus rapide dans ce domaine ?
<P>
Pour conclure , permettez-moi de dire - sujet qui a t souvent abord - que la consquence finale pour la sylviculture , y compris dans notre pays , sera que les ressources financires de nombreux exploitants seront insuffisantes pour leur permettre de reboiser .
Si nous voulons parler en termes de dveloppement rural , nous devrions rflchir srieusement  la manire dont nous entendons aborder ce problme .
<SPEAKER ID=69 LANGUAGE="PT" NAME="Moreira da Silva (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , quel dommage -  mon avis - que nous ne lgifrions pas aujourd ' hui sur les changements climatique , car aprs la profession de foi  laquelle je viens d ' assister , je pense que nous ne rencontrerions pas les mmes difficults  lgifrer que celles que nous avons rencontres ces derniers mois .
Je le dis avec l ' exprience d ' un rapporteur dans ce domaine , exprience au cours de laquelle j ' ai souvent ressenti un certain scepticisme concernant les changements climatiques .
<P>
Tirons donc les leons .
Premirement , en voluant vers une gestion durable des forts qui mise davantage sur les espces autochtones et moins sur les espces exotiques ; qui mise sur l ' usage multiple des forts , parce que la prsence humaine dans des activits comme la chasse , le tourisme , l ' apiculture , la sylviculture , l ' levage et l ' agriculture est le meilleur moyen de dissuasion et de surveillance .
Mais tirons aussi les leons au niveau des changements climatiques : les incendies , qui contribuent immdiatement au changement climatique puisqu ' ils mettent beaucoup de dioxyde de carbone et qu ' ils ont rduit notre capacit de puits de carbone , sont toujours plus une consquence du changement climatique .
La dcennie 1990 a t la plus chaude des deux cents dernires annes .
Cet t , les tempratures ont atteint des maximums historiques dans plusieurs rgions du sud de l ' Europe .
Les scientifiques avancent que la temprature augmentera de 5,8 degrs au cours des 100 prochaines annes .
C ' est pourquoi il est urgent , tout d ' abord , sur le plan interne , de donner suite aux efforts positifs que nous avons dj accomplis dans le domaine des transports grce aux changes d ' missions et grce aux mesures de rduction dans les secteurs de l ' industrie et de l ' nergie .
Mais il est urgent aussi , sur la scne mondiales , d ' exercer une pression sur les tats-Unis afin qu ' ils adhrent au protocole de Kyoto .
Kyoto n ' a pas vraiment t un pas de gant , seulement 5 % de rduction , alors que les scientifiques disent que nous devons rduire les missions de 70 % au niveau de la plante .
<SPEAKER ID=70 NAME="Martin, Hugues (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , mes chers collgues , je voudrais tout d ' abord exprimer ma compassion  toutes les rgions du sud de l ' Europe ravages par les incendies dramatiques .
Ces vnements constituent un vritable drame humain , environnemental et conomique .
Comme vous l ' avez dit , Monsieur le Commissaire , rparer cote plus cher que prvenir : il faut donc accorder  la prvention toute l ' attention et les financements qu ' elle mrite .
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 cet gard , je peux tmoigner que le maillage des forts d ' Aquitaine par la mise en place de pistes , de pare-feu , de fosss , par la multiplication des points d ' eau et par la mise en place de guetteurs a permis une limitation trs sensible de la propagation des feux naissants .
Ces mesures prventives ont notamment t finances par un rglement europen ddi  la protection de la fort contre les incendies , le fameux 2158 / 92 / CEE ; malheureusement il est arriv  chance fin 2002 .
Pourtant , et ce malgr les effets bnfiques incontestables de ce rglement , la Commission , dans sa proposition Forest Focus - nous avons t nombreux  le rappeler - n ' a repris que l ' aspect surveillance des incendies .
La partie prvention , quant  elle , a t intgre dans le cadre du dveloppement rural dont le financement est beaucoup plus alatoire .
<P>
La Commission dmontre ainsi son intention d ' abandonner purement et simplement une politique europenne de dfense des forts contre les incendies et de renationaliser cette politique .
Je considre que cet abandon est une faute politique , conomique , environnementale .
Bien avant les terribles incendies de cet t , je dis bien avant , et plus prcisment le 29 avril dernier , j ' ai crit au Prsident de la Commission europenne , Romano Prodi , pour lui faire part de mon tonnement face  la position de la Commission .
En effet , celle-ci s ' est prononce pour le rejet des amendements du Parlement intgrant la prvention des incendies dans Forest Focus en premire lecture .
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En rponse , je n ' ai obtenu que la raffirmation de cette ligne de conduite pour le moins surprenante .
Au moment o le Parlement europen s ' apprte  rediscuter en deuxime lecture la proposition Forest Focus , nous devons nous mobiliser pour inclure dans Forest Focus des mesures concernant la prvention des incendies .
Au regard du budget communautaire , ce financement reprsente une goutte d ' eau , mais , Monsieur le Commissaire , une goutte d ' eau permettant d ' teindre bien des incendies .
<SPEAKER ID=71 LANGUAGE="ES" NAME="Redondo Jimnez (PPE-DE).">
Monsieur le Commissaire , vous nous avez dclar que la prvention cotait moins cher que la rparation .
Cela revient  prcher les convertis , car c ' est prcisment de prvention que nous parlons ici .
<P>
La Commission , en prsentant le Forest Focus , rduit sa contribution budgtaire de dix-huit  treize millions d ' euros et dclare que les cinq millions manquants ont t transfrs vers le rglement relatif au dveloppement rural . Mais finalement , elle a d nous dire que ce transfert n ' a pas t ralis , ce qui nous amne  penser que ces millions se sont perdus en chemin .
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Comme M. Martin et nombre de mes collgues l ' ont dit , et je ne vais pas le rpter , du point de vue politique , il est inacceptable que l ' on rduise de cinq millions d ' euros le budget prvu pour l ' unique rglement consacr exclusivement  la protection des forts ,  la pollution et aux incendies , et de dire que maintenant , nous allons lutter contre les incendies , en ngligeant la prvention , que nous allons tudier la pollution , augmenter la biodiversit et tudier le carbone .
On ne peut pas faire beaucoup plus avec beaucoup moins d ' argent , car cinq millions d ' euros sur un total de dix-huit reprsentent un pourcentage trs important .
<P>
Je prfrerais que nous n ' ayons pas  parler ou  exprimer des regrets ou notre sentiment de solidarit  l ' gard des familles des personnes disparues dans ces incendies ou  l ' gard du paysage , des maisons , et de tout ce qui a disparu . Je pense nanmoins qu ' il est mesquin de la part de la commissaire de l ' environnement de tenter de rduire les seuls fonds existants et de dire qu ' ils ont t transfrs au dveloppement rural alors que , primo , les pays n ' ont pas eu l ' occasion d ' introduire ces fonds dans leurs programmes et que , secundo , les fonds ne sont mme pas affects au dveloppement rural .
<P>
Merci , Monsieur le Commissaire .
Je vous demande d ' en faire part  la commissaire Wallstrm pour que nous puissions approuver en deuxime lecture les amendements que le Parlement a dj adopts .
<SPEAKER ID=72 LANGUAGE="PT" NAME="Bastos (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , aprs ce qui a t dit , il me sera impossible d ' tre originale .
Malheureusement , cet t , le sud de l ' Europe - la France , l ' Espagne , l ' Italie - a t ravag par le feu , mais c ' est mon pays , le Portugal , qui a t plus particulirement touch .
Les incendies , qui ont touch 15 des 18 districts de mon pays , ont dtruit 5 % de nos forts nationales .
Les effets de cette tragdie sont conomiques et environnementaux , mais ils sont galement humains .
Je ne peux ds lors manquer de rendre hommage aux dfunts , qui sont au nombre de 18 , et d ' exprimer mes condolances  leurs familles .
Mais je voudrais galement exprimer ma solidarit envers tous mes concitoyens dont la vie a t bouleverse par les incendies et qui vivent des moments d ' angoisse pour leur avenir .
Je pense surtout aux familles qui tiraient de la fort leur principal , ou parfois leur seul moyen de subsistance .
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Les dimensions de cette tragdie exigent la solidarit de l ' Union europenne , et cette solidarit doit tre immdiate et suffisante .
En consquence , je souligne ce que mes collgues ont dj dit quant  l ' action efficace et immdiate du gouvernement portugais , lequel a pris des mesures et des dispositions en vue de limiter l ' impact social et humain .
Je voudrais aussi mettre en exergue les paroles de soutien prononces par le commissaire Barnier  l ' occasion de sa visite au Portugal la semaine dernire , et son annonce d ' un paquet financier du Fonds social de l ' Union europenne .
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Monsieur le Commissaire , vous avez su trouver le ton qui convenait et je vous en remercie .
Grce  ce ton , vous tes en outre parvenu  attnuer notre peine .
Mais comme le commissaire l ' a dit , nous considrons nous aussi que l ' aide annonce est en de des attentes .
C ' est une situation tragique , aux circonstances exceptionnellement tragiques .
Je dirais mme plus , si vous le permettez : c ' est une catastrophe sans prcdent aucun , et un cas sans prcdent comme celui-ci appelle une aide approprie .
Nous esprons , Monsieur le Commissaire , que l ' effet on ne peut plus loquent du paysage noirci de cendres que vous avez vu de vos yeux au Portugal  la suite des incendies sera l ' argument qui manquait pour permettre d ' apporter une rponse positive  la demande raisonnable et approprie dpose par les autorits de mon pays .
<SPEAKER ID=73 LANGUAGE="NL" NAME="Maat (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , avant toute chose , je voudrais moi aussi commencer par tmoigner ma solidarit  l ' gard de mes collgues du sud de l ' Europe .
Je suis heureux de constater que la Commission a fait de mme , mais il est clair que la catastrophe qui s ' est abattue sur eux rend la solidarit europenne indispensable .
L ' Europe devrait ds lors montrer ce qu ' elle peut faire dans le domaine social .
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Je tiens aussi  attirer l ' attention sur un autre problme de ce dbat .
Il est inacceptable que la Commission tire un avantage financier de la scheresse qui a affect aussi durement l ' agriculture europenne , c ' est inconcevable .
Pour donner un exemple , c ' est pourtant ce qui risque d ' arriver , dans le domaine de la culture des pommes de terre industrielles .
Aux Pays-Bas , en Allemagne , au Danemark et en Autriche , les prvisions font tat d ' une rcolte infrieure de plusieurs dizaines de pour cent par rapport  la moyenne annuelle .
Contrairement  d ' autres produits - les pommes de terre de consommation , par exemple - , cette pnurie ne dbouchera pas sur des prix levs .
La dlgation CDA au Parlement europen tient  ce que la Commission europenne fasse rapidement l ' inventaire des pertes de production enregistres par rapport au quota fix et dtermine l ' avantage financier gnr .
 titre d ' exemple , une perte de production de 25 % reprsente une conomie de 30 millions d ' euros pour la Commission europenne , parce que la prime verse pour ce type de culture et un certain nombre d ' autres cultures est directement lie au rendement .
Pour ces seules raisons , il est utile souhaitable d ' tablir un relev de la situation , d ' autant plus qu ' un dcouplage de 40 % entrera en vigueur en 2004 pour ces rcoltes , ce qui veut dire que les primes ne dpendront donc plus de la production .
C ' est prcisment ce systme qui devrait tre mis en ? uvre partiellement ds 2003 .
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La dlgation CDA au Parlement europen estime en outre que la Commission devrait lancer une discussion stratgique europenne sur la gestion quantitative de l ' eau .
Sur le plan qualitatif , la politique europenne de l ' eau a t une russite , mais vu que les inondations et les pnuries d ' eau se succdent  un rythme soutenu depuis plusieurs annes , il est ncessaire que nous prenions toutes les mesures requises pour assurer une gestion efficace de l ' eau en vue de dfinir une future stratgie .
<SPEAKER ID=74 LANGUAGE="DA" NAME="Rovsing (PPE-DE). -">
Monsieur le Prsident , le dbat a t passionnant et je voudrais commenter quelques points seulement .
Nous avons discut des missions de CO2 et de la manire dont la situation nergtique influence le climat , et nous nous sommes prononcs sur la ncessit de disposer de sources nergtiques plus durables .
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Pendant la priode de canicule que nous avons connue au Danemark - o j ' habite - nos nombreuses oliennes sont restes immobiles .
Il n ' y avait pas de vent , et force nous est ds lors de conclure que le vent seul ne peut rsoudre le problme .
Le soleil , par contre , tait abondant ; c ' est pourquoi nous devons mettre au point des cellules solaires et photovoltaques afin d ' exploiter au mieux le soleil qui envoie une telle quantit d ' nergie vers la terre .
Il nous faut compenser les carences constates dans certaines centrales lectriques , incapables de tourner  la suite des fortes chaleurs , par la cration d ' un rseau  haute tension puissant et efficace afin de permettre un vritable change de l ' nergie entre les diffrentes rgions europennes .
<P>
Les incendies de forts que nous avons connus n ' auront pas de consquences  long terme sur l ' environnement , vu que les arbres auraient en tout tat de cause fini par mettre du CO2 .
Mais , comme nous l ' avons entendu et comme nous en convenons tous , l ' ampleur de la catastrophe est norme .
Je trouve incroyable que de telles tendues puissent partir en fume sans que nous soyons en mesure d ' arrter ces incendies .
Je rejoins ds lors M. Martin pour dire que nous devons veiller  crer de trs larges coupe-feu sous la forme de larges voies ou , mieux encore , de trs larges corridors  travers les pays afin d ' viter que les incendies ne se rpandent dans des proportions comme celles que nous avons connues et afin de protger ainsi nos campagnes et nos rgions rurales .
<SPEAKER ID=75 NAME="Barnier">
Monsieur le Prsident , Mesdames et Messieurs les Dputs , merci  chacune et  chacun d ' entre vous de votre attention , de votre prsence et , pour ceux qui se sont exprims , de leurs questions , de leurs observations .
Je voudrais dire en particulier  M. Lage et  ses collgues portugais que j ' ai t trs sensible  leurs remerciements .
Pour autant , j ' ai le sentiment de n ' avoir fait que mon travail , comme Mme Diamantopoulou et M. Vitorino lorsqu ' ils ont galement effectu des visites au Portugal , pour exprimer la solidarit europenne avec des mots , avec de la compassion , mais aussi et encore avec des actes concrets , mme si je comprends qu ' ils peuvent parfois paratre insuffisants .
En tout cas , je vous remercie de votre apprciation .
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M. Coelho a voqu la rapidit du versement .
Mercredi dernier , en mme temps que j ' ai propos ces 31,6 millions , Mme Schreyer a propos la procdure ncessaire pour que les deux branches de l ' autorit budgtaire , le Parlement europen et le Conseil , puissent se prononcer trs rapidement , sans doute avant la fin de ce mois , de telle sorte que l ' argent soit vers effectivement , globalement , au Portugal au mois d ' octobre .
Il sera donc utilisable ds le mois d ' octobre .
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Je me suis entretenu avec la ministre portugaise des Finances jeudi , qui prpare la rpartition de ces sommes pour soutenir ou rembourser des dpenses de premire urgence .
Encore une fois , j ' ai moi aussi t trs frapp par la solidarit , la gnrosit , la mobilisation de la population portugaise , mais aussi des habitants d ' autres rgions , d ' autres pays et , comme M. Coelho l ' a dit , pas seulement de pays de l ' Union europenne .
On a parl de la Suisse .
Le Maroc est galement intervenu pour contribuer aux secours .
Je trouve cela formidable et il fallait le signaler .
<P>
M. Figueiredo et Mme Ferrer ont voqu , comme beaucoup d ' entre vous , la restauration forestire , qui prendra du temps .
Cela prend plus de temps quand il s ' agit de chnes-liges - 40 ans - que de sapins .
Il est trs frappant , quand on survole les surfaces brles , de voir la quantit des routes forestires .
On voit bien qu ' il s ' agissait d ' une vritable activit conomique avec des gens qui vivaient de l ' exploitation forestire .
Pendant le temps de la reforestation , il faut que ces gens vivent et ne soient pas obligs de partir .
Cela oblige  crer des emplois , sans doute dans d ' autres secteurs , pour que les gens ne soient pas tents de partir .
En tout cas , je confirme que les fonds structurels pourront tre utiliss , redploys  cette fin .
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Plusieurs d ' entre vous ont voqu , Mme Redondo Jimnez , M. Martin , Mme Ferrer , M. Savary , M. Vallv , avec une certaine vhmence , les mesures de prvention et de protection , en regrettant les modifications proposes par la Commission  propos de Forest Focus .
Je voudrais viter la polmique et surtout des malentendus et rappeler ou dire avec beaucoup de force que ces mesures de protection et de prvention ncessaires sont toujours et restent toujours possibles au titre des programmes de dveloppement rural .
Le nouveau rglement Forest Focus vient donc en complment et en addition .
Ce que la Commission a cherch  faire , mme s ' il y a eu visiblement un malentendu , c ' est d ' viter des chevauchements ou des redondances entre les rglements .
Mme Wallstrm , d ' ailleurs , doit rencontrer trs prochainement la commission de l ' environnement et s ' expliquera  ce sujet .
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Je veux galement dire - MM . Rovsing et Hugues Martin ont voqu cette question - que lorsqu ' on parle de reforestation , il peut s ' agir de rgions qui ont t dvastes soit par des incendies , soit par des temptes .
J ' ai le souvenir de zones de notre rgion , l ' Aquitaine , avec des milliers d ' hectares de bois couchs par la tempte .
Il faut donc procder  la reforestation avec des mthodes diffrentes et en tenant compte de ce qui s ' est pass .
Je songe notamment , comme vous l ' avez dit , Monsieur Rovsing , aux zones pare-feu .
Je vous donne l ' indication chiffre suivante : 10 % des dpenses au titre du dveloppement rural pour la priode 2000-2006 vont aux mesures concernant la fort et une grande partie de cet argent est consacre au boisement .
Donc , il y a de l ' argent .
Ce n ' est pas l ' argent qui manque .
La capacit de prendre en compte toutes ces initiatives existe et je rpte que , s ' agissant des Fonds structurels dont j ' ai la responsabilit directe , ou s ' agissant de la formation et de Mme Diamantopoulou ou du dveloppement rural et de M. Fischler , nous pourrons accepter avec beaucoup de souplesse toutes les propositions de redploiement ou de reprogrammation , comme d ' ailleurs le Portugal a d ' ores et dj propos de le faire  hauteur de 182 millions d ' euros .
<P>
M. Ribeiro e Castro , Mme Bastos  l ' instant , M. Cunha ont regrett qu ' on ne soit pas all au-del de 31,6 millions .
Moi-mme , j ' ai dit l ' autre jour que cette somme n ' tait sans doute pas  la hauteur des besoins .
Je rpte qu ' elle est affecte entirement  des mesures d ' urgence qui , sans le Fonds de solidarit , n ' auraient jamais t soutenues .
Si cette catastrophe du Portugal s ' tait produite il y a deux ans , l ' enveloppe n ' tait pas de 31,6 millions , mais de zro .
Comme M. Savary l ' a rappel tout  l ' heure , en raison de la gravit des inondations , nous avons recr ce Fonds de solidarit autrefois supprim , qui n ' tait que de quelques dizaines de millions d ' euros , nous l ' avons recr  hauteur d ' un milliard d ' euros , ce qui est tout de mme un vrai progrs .
Cela dit , je ne peux pas faire autrement que d ' appliquer des critres qui ont t approuvs par le Parlement et le Conseil , tout en observant d ' ailleurs que les critres que j ' avais initialement proposs taient sensiblement diffrents .
Nous appliquons ces critres de la manire la plus impartiale et la plus objective et ce sont les mmes critres qui sont utiliss dans le cas d ' inondations en Allemagne , en Autriche , en Rpublique tchque , ou au Portugal .
Je dis  Mme Bastos que je ne considre pas que ces critres soient dfinitivement bons ou idaux .
Je considre au contraire que le rle de la Commission sera , au bout de deux ans de fonctionnement du Fonds , de faire une valuation et probablement de proposer des adaptations ou des modifications .
<P>
Je remercie Mme Ries de son apprciation sur la question de la protection civile et je ferai part  Mme Wallstrm du soutien de son groupe  cette ide d ' une force europenne de protection civile .
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Je dirai  M. Mayol i Raynal , qui n ' est plus l , que j ' ai t trs intress par cette ide , si j ' ai bien compris , de cycloroute europenne .
Il se trouve que je m ' intresse de trs prs et depuis trs longtemps  la question des pistes cyclables et je dirai  Mme de Palacio la dtermination qui s ' exprime  cet gard au niveau du Parlement europen .
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Au sujet de la prvention , nombre d ' entre vous ont naturellement voqu la premire des prventions qui est en effet de maintenir dans les territoires des hommes et des femmes pour y travailler , pour y vivre .
Mme Grossette a parl de dsertification , comme M. Vallv , M. Fiori , M. Maat ou M. Figueiredo .
Ce n ' est pas le moment d ' voquer les diffrents aspects de la politique agricole commune , mais quelles que soient ses imperfections ou ses insuffisances et au-del des orientations nouvelles de cette PAC dont j ' ai dit moi-mme qu ' elle allait mieux prendre en compte les exigences environnementales - c ' est en tout cas ce que propose M. Fischler - il faut dire franchement que si la politique agricole commune n ' avait pas exist , alors c ' en serait fini de beaucoup de rgions o il reste encore des agriculteurs .
J ' ajouterai que si l ' on veut maintenir des activits , pas seulement agricoles ou forestires , mais des activits dans les zones rurales o le risque de dsertification existe , il faut galement une politique de soutien rgional .
Et cela plaide , mme si elle doit voluer , pour une nouvelle politique rgionale qui intresse l ' ensemble des territoires europens .
<P>
Mme Roth-Behrendt et M. Moreira Da Silva , comme beaucoup d ' entre vous , ont voqu la grande question globale de Kyoto , de l ' effet de serre , du rchauffement de la plante .
J ' ai moi-mme dit ma conviction sur ce sujet .
Il n ' y a pas de hasard .
Si des temptes de plus en plus violentes se produisent , si la canicule s ' aggrave , si le rchauffement de la plante produit cette canicule , et s ' il y a , du coup , des incendies , des inondations , et - on va probablement le constater dans les prochaines semaines - des catastrophes nouvelles lies aux pluies , aux orages , aux rosions , ce n ' est pas un hasard .
Je crois donc qu ' il existe  cet gard une responsabilit commune , communautaire , de l ' Union europenne  appliquer de faon irrprochable , je l ' ai dit tout  l ' heure , le protocole de Kyoto , et  amener un maximum de pays , y compris la Russie ,  adhrer  ce protocole visant  organiser la prvention globale .
Au-del des efforts que nous devons faire pour rduire les missions de gaz  effet de serre , il y a naturellement toutes les autres politiques qui , de mon point de vue - je le dis  M. Turmes parce que je suis d ' accord avec lui - doivent tre conduites avec cette exigence transversale .
Cela vaut en effet pour les politiques que nous soutenons  travers les Fonds structurels , ou les fonds pour les transports .
Je suis personnellement soucieux que l ' on rquilibre davantage la politique des transports europenne vers le rail .
Je rappelle d ' ailleurs que , dans le cadre du Fonds de cohsion dont j ' ai la responsabilit , la moiti des crdits sont affects  l ' environnement , l ' autre moiti aux transports .
<P>
Dans ce cadre , je vais tre attentif aux nouveaux pays qui vont entrer dans l ' Union , Monsieur Turmes , parce qu ' il faut viter que ces pays , qui sont en pleine reconstruction , fassent les mmes erreurs que celles que nous avons faites en matire de transport aprs la guerre : faire passer des lignes  haute tension n ' importe o , construire des routes au milieu des villes , faire surtout des routes et des autoroutes , du bton , plutt que de dvelopper le transport par rail .
Je vous promets que dans le futur Fonds de cohsion , nous allons veiller  ce meilleur quilibre .
Vous avez , Monsieur Turmes , oubli un sujet auquel je suis attentif aussi , qui est celui des transports collectifs urbains .
 travers le Fonds de cohsion , nous allons aider des villes  amnager ces transports collectifs , Varsovie et d ' autres villes .
Je voudrais que , dans ces villes , on fasse une meilleure et une plus grande place aux transports collectifs urbains .
Je redis que dans la future politique rgionale  laquelle je rflchis , mon intention est de rendre obligatoire cette prvention contre les risques dans toutes les rgions europennes qui seront aides .
<P>
Mme Ainardi , Mme Keppelhoff-Wiechert ont voqu la politique agricole commune au sujet de la scheresse , et je rpte aussi que nous ferons preuve , comme M. Fischler l ' a dmontr , de beaucoup de souplesse et de flexibilit au titre de la PAC pour aider , au-del et aux cts des gouvernements nationaux , les agriculteurs trs gravement touchs actuellement .
<P>
Mme Ries a voqu l ' ducation .
C ' est un sujet qu ' on n ' a pas non plus le temps de dtailler maintenant , mais je pense qu ' une forme de prvention en matire d ' environnement consiste  bien faire comprendre les enjeux et  duquer , pour limiter autant que possible non seulement les actes dlibrs ou criminels mais galement les actes d ' imprudence .
<P>
Je voudrais soutenir M. Berthu , qui a voqu la ncessit de dvelopper le programme de recherche .
C ' est aussi l ' intention de mon collgue M. Busquin de dvelopper dans ce domaine l ' effort de recherche qui est insuffisant en Europe .
Comme M. Colom i Naval l ' a dit , l ' effort de recherche est d ' autant plus ncessaire , s ' agissant de cette canicule et de ce rchauffement , qu ' on connat depuis une dizaine d ' annes , les annes 1990-2000 , les annes les plus chaudes depuis mille ans .
Il est donc ncessaire de dvelopper la comprhension des phnomnes pour les combattre le plus efficacement possible .
<P>
J ' ai rpondu  M. Fiori sur la scheresse .
Il invitait la Commission  se saisir de la question de la coordination des ressources hydrauliques .
Je veux bien tout ce qu ' on veut .
Le problme , c ' est qu ' en matire d ' amnagement des territoires ou de ressources hydrauliques , il y a beaucoup de comptences qui ne sont pas des comptences communautaires , mais des comptences nationales voire rgionales .
<P>
Enfin , M. Lipietz a suggr un livre vert sur la protection des personnes ges contre les accidents climatiques .
Je trouve cette suggestion intressante , au moins pour voir ce qui s ' est pass dans tous les pays et peut-tre avoir une sorte de photographie de cette crise , de la manire dont on y a rpondu dans tel ou tel pays et pour faire un change de bonnes pratiques .
Je transmettrai cette suggestion  mon collgue David Byrne .
Je dirais  M. Turmes que la lettre dont il a parl , adresse  M. Prodi , fera l ' objet d ' un examen trs attentif , non seulement du prsident de la Commission mais de tous les commissaires qui s ' intressent  ce sujet et en particulier de celui qui vient de s ' exprimer devant vous .
<SPEAKER ID=76 NAME="Le Prsident.">
Le dbat est clos .
<P>
Le vote aura lieu jeudi .
<SPEAKER ID=78 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0258 / 2003 ) de M. Radwan , au nom de la commission conomique et montaire , sur l ' adquation des fonds propres des banques ( Ble II ) ( 2001 / 2257 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=79 NAME="Radwan (PPE-DE)">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , cet automne , le comit de Ble devrait se prononcer sur le futur rgime d ' adquation des fonds propres des banques .
Il est clair que nous suivrons avec trs grande attention la manire dont les tats-Unis envisagent de le transposer dans la loi  l ' avenir , et que nous en tirerons naturellement les conclusions qui s ' imposent au niveau europen .
Mais dans l ' hypothse o la dcision tomberait cet automne , il est prvu que nous entamions le processus lgislatif l ' anne prochaine .
Le prsent rapport se proccupe essentiellement des PME , vu que l ' objectif de Ble II est d ' assurer une plus grande stabilit des marchs financiers internationaux , objectif que tous partagent .
<P>
Ble II ne peut cependant avoir pour effet de toucher ceux qui n ' ont jamais jou aucun rle dans la dstabilisation des marchs financiers . C ' est le cas des PME europennes , qui - on ne le rptera jamais assez - constituent l ' pine dorsale de notre conomie et le seul facteur capable de nous aider  sortir de la crise conomique .
<P>
Il importe ds lors d ' autant plus que l ' tude , rclame depuis une ternit , soit prsente avant la proposition de directive afin que les conclusions qui s ' imposent puissent tre tires concernant la lgislation .
Je voudrais maintenant expliquer quelques lments cls du rapport qui me semblent particulirement importants .
<P>
Il y a tout d ' abord la question de la lgislation .
Je m ' insurge contre cette tendance  acqurir de plus en plus d ' instruments de soft law , c ' est--dire des normes venant d ' organismes internationaux qui n ' ont pas t dmocratiquement lgitims .
Cette critique ne vise pas le travail fourni par ces organismes mais bien leur faon de procder .
Si Ble II tait unique , on pourrait encore fermer les yeux . Mais le fait est qu ' il y a de plus en plus d ' organismes tels que le comit de Ble II , par exemple , le Comit international des normes comptables , o des experts se runissent et tablissent des normes qui sont ensuite prsentes au Parlement europen et  la Commission dans l ' ide que nous transposions ces normes sans y apporter de correction majeure .
En tant que politiques responsables , nous ne pouvons que refuser cette faon de procder .
Nous devons rflchir  la mise en place d ' une procdure plus transparente permettant d ' influer sur la composition de ces organismes .
Bien qu ' il ne me paraisse pas ncessaire de dbattre de chaque point de dtail en sance plnire ou en commission , nous devons , en tant que politiques responsables , obtenir plus d ' influence .
Aprs tout , les lections europennes sont prvues l ' an prochain et , dans nos pays respectifs , nous devrons tous justifier cette dcision auprs des citoyens .
<P>
Ceci m ' amne au deuxime point concernant la comitologie .
Je sais trs bien que Ble II ne relve pas typiquement d ' un processus Lamfalussy , puisque le processus lgislatif nous amnera  participer aux dcisions relatives aux annexes .
Il n ' empche qu '  ce stade , le processus Lamfalussy sera tout de mme appliqu puisque nous dterminerons quelles sont les annexes  modifier et selon quelle procdure .
Mme remarque ici : ce n ' est pas une critique gnrale  l ' encontre du processus Lamfalussy , mais il y a tout de mme deux points qui doivent d ' abord tre claircis .
Il y a premirement une question pour la Convention constitutionnelle - celle du renforcement de la lgislation , le droit de rappel - et la deuxime est , bien sr , une observation critique .
Le processus Lamfalussy fonctionne-t-il comme le concevaient ceux qui l ' ont cr ou y a-t-il une marge d ' amlioration ?
Voici , pour commencer , les principes fondamentaux .
<P>
Plusieurs rsultats ont t atteints jusqu '  prsent : il y a le plafond d ' un million d ' euros , pour lequel nous rclamons une adaptation selon l ' volution de l ' inflation ; nous avons une notation interne et une notation externe - o nous devrons certainement veiller  ce que les petites banques ne soient pas confrontes  un excs d ' obstacles bureaucratiques ; le critre de granularit de 0,2 % doit tre supprim , et nous devons envisager la procyclicalit .
Nous rclamons une tude visant  rexaminer cette question en profondeur avant l ' entre en vigueur de la lgislation .
Comment seront traites  l ' avenir les start-up companies dans ce domaine ?
Au niveau europen , l ' application partielle - jusqu ' ici refuse par Ble II - sera sans aucun doute rapidement indispensable .
Telles sont nos exigences  l ' gard de Ble . Si le comit de Ble fait ce que nous attendons de lui , nous pourrons adopter ces rgles sans grande modification .
Dans le cas contraire , nous introduirons la flexibilit ncessaire au niveau europen .
<P>
Mais Ble offre galement des opportunits avec , par exemple , la notation pour les PME . Cet lment leur fournit une information claire sur leurs oprations .
Les banques doivent cependant imprativement prendre le temps ncessaire pour expliquer la notation , travailler avec les PME et encourager leur dveloppement .
Cela ne diminue naturellement en rien nos devoirs  l ' chelon national . Dans mon pays , on parle sans cesse de la traditionnelle faiblesse des fonds propres des PME .
Songez que la faiblesse des fonds propres des PME n ' est pas l ' une des traditions qu ' en tant que Bavarois , je vois comme une bonne chose ; au contraire , elle est le rsultat d ' une mauvaise politique fiscale pratique depuis des dcennies et nous devons y apporter les corrections ncessaires .
<P>
Ble II doit tre transpos en 2006 ou 2007 .
Si nous nous mettons  l ' ouvrage , cet objectif est raliste , mais ce n ' est pas l un point fondamental pour nous ; en d ' autres termes , nous nous rservons le droit de procder  l ' examen dont dpendra la dcision .
<P>
( Applaudissements prolongs )
<SPEAKER ID=81 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , c ' est l un sujet important .
Je voudrais tout d ' abord dire que la Commission salue ce rapport d ' initiative rdig par M. Radwan et la commission conomique et montaire .
L ' intrt du Parlement pour cette question est le bienvenu .
Paralllement au processus de consultations intensives sur les projets de proposition de la Commission , ce dbat contribuera fortement  ce que nous respections le calendrier serr afin d ' adopter un nouveau cadre dans l ' Union europenne en mme temps que le nouvel accord de Ble sera mis en application  l ' chelle mondiale .
<P>
Je partage entirement l ' avis exprim dans le rapport selon lequel les dispositions en vigueur en matire d ' adquation des fonds propres doivent tre rvises .
Elles sont dpasses et ne refltent plus les ralits du secteur des services financiers .
<P>
Je suis galement ravi que le rapport soutienne le point de vue selon lequel le nouveau cadre devrait s ' appliquer  un large ventail de banques et de socits d ' investissement .
Cet aspect assure des normes uniformes en matire de contrle ainsi qu ' une concurrence loyale .
L ' un des objectifs cls de la Commission est de garantir que le nouveau cadre convienne aux banques importantes , mais aussi aux banques moins complexes et aux socits d ' investissement .
Nous sommes aujourd ' hui tout prs de raliser cet objectif .
<P>
Pour ce qui est des crdits bancaires aux PME - sujet qui a fait l ' objet d ' une proccupation particulire dans le pays du rapporteur - , le rapport signale  juste titre que de nombreuses amliorations ont t obtenues .
Les rsultats de la rcente tude d ' impact indiquent que les exigences de fonds propres pour les crdits aux PME sont aujourd ' hui fort quitables et qu ' elles seront probablement rduites par rapport aux rgles en vigueur actuellement .
C ' est une autre raison importante d ' abandonner les rgles actuelles .
Le rapport rclame d ' encore plus amples rductions pour les PME ainsi que des rductions des exigences de fonds propres des banques pour le capital-investissement et les prises de participation dans les start-ups .
<P>
Il est de mon devoir de dire au Parlement que la Commission est fortement proccupe par cette question .
Le capital-investissement est un capital  risque .
Si nous utilisons les rgles prudentielles pour rduire artificiellement les exigences de fonds propres pour les investissements  risque , nous compromettrons les intrts que nous essayons justement de protger - c ' est--dire , la scurit de l ' pargne des consommateurs et la stabilit du systme financier .
<P>
Le rapport identifie galement la question trs importante des effets cycliques potentiels des nouvelles rgles : en cas de rcession conomique , que se passerait-il si la sensibilit au risque des nouvelles rgles rduirait la disponibilit des crdits ?
La solution est de parvenir  trouver le juste milieu entre la sensibilit au risque - et ses bnfices - et des effets cycliques potentiellement ngatifs .
La Commission est d ' avis que les nouvelles rgles qui sont actuellement proposes tablissent ce juste milieu .
Toutefois , il faut continuer  surveiller cet aspect de prs .
Nous devons tre prts  agir rapidement et  modifier les rgles si l ' volution de la situation suggre que le juste milieu n ' est pas bien tabli .
<P>
Permettez-moi de conclure en rptant ce que j ' ai dit quand la Commission a publi son troisime document de consultation en juillet .
Je crois que le nouveau cadre prvu pour les capitaux sera bnfique  la stabilit financire , qu ' il sera bnfique pour les institutions financires et qu ' il sera bnfique pour leurs clients .
Ds lors , je salue ce rapport - pour lequel je remercie une fois de plus M. Radwan - qui fait un pas supplmentaire en vue de garantir que le nouveau cadre europen sera le meilleur possible et qu ' il sera introduit  temps afin de ne pas dsavantager les institutions europennes .
<SPEAKER ID=82 LANGUAGE="DE" NAME="Karas (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , en plus de remercier M. Radwan , le rapporteur , je souhaiterais aborder cinq points .
<P>
Premirement , nous discutons d ' un rapport d ' initiative que la commission conomique et montaire a adopt  l ' unanimit . Mon collgue , M. Rbig , vous parlera des travaux au sein de la commission des budgets .
Nous montrons ainsi clairement que nous sommes aux cts des personnes , que nous n ' attendons pas que des projets de directives soient poss sur la table pour agir mais que nous intervenons ds qu ' il y a ncessit , c ' est--dire , lorsqu ' il est temps d ' lever la voix et de lancer des actions politiques .
<P>
Deuximement , cette initiative parlementaire arrive avant que le comit de Ble n ' adopte aucune rsolution et avant la prsentation d ' une directive sur l ' adquation des fonds propres destine  stabiliser les marchs financiers . Cette initiative devrait influencer ces deux vnements aussi durablement ce que nous avons ralis depuis le rapport de Mme Villiers .
<P>
Troisimement , il est un fait que nous avons dj obtenu beaucoup de rsultats pour les petites et moyennes entreprises telles que les banques , et notamment pour une plus grande transparence dans les dbats politiques sur ce thme et pour renforcer la confiance europenne au sein du comit de Ble .
<P>
Quatrimement , cependant , nous n ' avons pas encore atteint le but et c ' est la raison pour laquelle nous avons toute une srie d ' exigences : premirement , l ' adaptation du seuil d ' un million au taux d ' inflation annuel ; deuximement , la suppression du critre de granularit de 0,2 % ; troisimement , la prise en considration des srets relles ; quatrimement , la prise en considration de la situation financire spcifique lie aux crations et reprises d ' entreprises .
Cinquimement , il importe en outre de ne pas imposer une charge administrative draisonnable et source de cots supplmentaires pour les banques ; siximement , il convient de garantir la transparence des critres de notation ; septimement , d ' instaurer une valuation positive des activits de recherche et des dpenses d ' investissement lors de la notation et , enfin , de prvoir une tude des rpercussions sur les PME ainsi de l ' intgrer dans la proposition de la Commission .
<P>
Le cinquime domaine nous met  contribution : la politique , les banques et les entreprises ont encore  faire dans la prparation de Ble II et de la directive .
Il est capital de dvelopper ou d ' tendre des rapports de partenariat transparents .
Dans les trois domaines , les conditions-cadres doivent tre amliores et je suis ds lors ravi de voir que la rforme fiscale autrichienne rduit la charge fiscale lorsqu ' aucun profit n ' est peru , parce que cela permet de renforcer les fonds propres .
<SPEAKER ID=83 LANGUAGE="DE" NAME="Ettl (PSE).">
Monsieur le Prsident , je flicite M. Radwan pour son rapport parce qu ' il aborde toutes les questions souleves , qui exigent depuis la prsentation des premiers projets de Ble II , que les particularits conomiques et sociales de l ' UE soient prises en considration .
Bon nombre de nos exigences parlementaires ont dj t rencontres ,  Ble par les organismes internationaux de contrle bancaire et les banques mettrices , et  Bruxelles par la Commission . Il reste cependant quelques pierres d ' achoppement .
Mme si nous ne participons pas officiellement au processus et que nous n ' entrerons en action que l ' an prochain avec la directive sur l ' intgration de cet accord dans l ' acquis communautaire , nous invitons spcialement la Commission  prendre nos proccupations en considration dans ses discussions .
<P>
Il nous est donc ,  nous dputs europens , relativement difficile d ' intervenir dans le processus , et la coopration maximale de la Commission nous est indispensable pour y parvenir .
Pour nous autres dputs europens , deux principes doivent tre respects .
Premirement , nous estimons qu ' une lgislation en matire de surveillance des banques doit en dernire analyse servir  protger le crancier , c ' est--dire l ' pargnant , et garantir le fonctionnement du march financier . Deuximement , comme nous nous efforons de crer au sein de l ' UE un march intrieur des services financiers , la transposition devrait passer par une directive autorisant les rgimes nationaux particuliers uniquement lorsque , en termes rellement objectifs , il y a des circonstances particulires .
<P>
Le premier principe exige une dfinition et une apprciation objectives des risques pris par les banques .
Les risques de dfaillance de crdits sont  la base du calcul des fonds propres des banques , et ceci a bien sr des rpercussions sur les intrts rclams aux emprunteurs .
Ble II - et c ' est l que je veux en venir - est un systme qui maintenir un quilibre .
Il ne doit ni entraner des charges inquitables , disproportionnes et dmesures pour les banques et les emprunteurs , ni entraver l ' emploi et l ' innovation .
Je sais que c ' est beaucoup demander , mais cette condition fondamentale doit tre remplie pour rendre l ' ensemble acceptable .
<P>
Lors de l ' laboration de la directive visant un grand march intrieur financier , il importe de veiller  ce que les rgimes nationaux particuliers ne dpassent pas certaines bornes .
La protection des consommateurs ncessite galement une harmonisation internationale afin que la concurrence ne s ' arrte pas aux frontires nationales .
Parmi les spcificits de notre structure sociale figure notamment la coexistence d ' entreprises prives et d ' entreprises qui remplissent des missions d ' intrt gnral .
C ' est le cas des partenariats priv / public , et ce sont les seuls cas o il est appropri d ' autoriser les rglementations nationales en matire de normes lgislatives de contrle bancaire .
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Traiter tous les emprunteurs de manire identique a pour effet , soit de rendre le systme d ' valuation plus cher , soit d ' entraver les crdits bancaires .
Pour terminer , permettez-moi d ' insister encore sur le fait que nous ne pouvons tolrer que les crdits octroys  l ' avenir puissent entraver le march du travail ni que l ' accord de Ble II puisse servir de prtexte  des rsiliations ou des restrictions de crdits .
La croissance est dj incertaine , et nous ne pouvons accepter que les choses soient aggraves par les banques qui imputeraient des dettes  Ble II .
Lors de l ' apprciation du risque associ  chaque emprunteur pour le calcul du taux d ' intrt et la dcision d ' octroi du crdit , seule une approche objective est requise du point de vue de la gestion d ' entreprise et souhaite d ' un point de vue conomique .
Ce principe renforce mon opinion favorable  l ' gard de Ble II .
<SPEAKER ID=84 LANGUAGE="DE" NAME="Markov (GUE/NGL).">
Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , il va sans dire qu ' une apprciation correcte du risque dans le cadre de l ' octroi de crdits revt une trs grande importance pour la stabilit du systme bancaire . Aussi , si nous soutenons l ' objectif de l ' accord de Ble II ,  savoir , une meilleure apprciation du risque par les banques , nous tenons nanmoins  formuler quelques remarques critiques .
<P>
Premirement , l ' accord de Ble devrait concerner en priorit les banques  dimension internationale susceptibles de reprsenter un risque pour la stabilit du systme financier mondial .
Dans de nombreux tats membres , les petites banques locales jouent un rle important .
Il faut veiller  ce que les frais dcoulant du nouveau rgime de surveillance restent grables pour ces tablissements et n ' entranent pas un renchrissement des crdits .
Sur ce point , la base retenue par la Commission est certes plus souple que celle du comit de Ble , mais elle reste insatisfaisante .
<P>
Deuximement , rien n ' a t fait pour dissiper les craintes que les conditions de financement des PME ne se dgradent sous l ' effet du nouveau compromis .
Le seuil d ' un million d ' euros doit tre augment , sans quoi les cots des crdits octroys par les petites banques seront trop levs pour les PME .
Il est totalement incomprhensible qu ' aucune analyse dtaille des rpercussions du nouveau rgime de fonds propres sur les conditions de financement des PME n ' ait t ralise  l ' chelon europen .
Nous devons donc imprativement soutenir la demande du rapporteur visant , d ' une part ,  ce que cette tude soit prsente avant l ' entre en vigueur de la nouvelle proposition de directive et , d ' autre part ,  ce que ses rsultats soient dment pris en considration . Sans cela , le moteur de dveloppement rgional que constituent les PME risque de caler .
<P>
Troisimement , les effets du nouveau rgime de fonds propres sur la stabilit macro-conomique semblent poser un srieux problme , tant donn qu ' il entranera fort probablement une procyclicalit .
En cas de baisse de la conjoncture , les risques affrents au crdit augmentent gnralement , ce qui pourrait amener les banques  limiter l ' octroi de crdits et , en corollaire , gner les investissements et aggraver le marasme .
Je pense qu ' il faut introduire des modifications aux rgles dans ce domaine ou ,  tout le moins , tudier de plus prs la question .
<P>
Quatrimement - et ce point a dj t abord par le rapporteur - , la procdure de comitologie choisie ne reflte pas suffisamment les inquitudes du Parlement europen car , finalement , les questions foncirement politiques et les questions techniques n ' ont pas t clairement spares .
Il se pourrait ds lors que dans certains cas , le Parlement soit empch d ' apporter des amendements  un stade ultrieur . Il importe donc que nous soutenions et dfendions la demande d ' instauration d ' un droit de rappel formel .
<SPEAKER ID=85 LANGUAGE="DE" NAME="Ilgenfritz (NI).">
Monsieur le Prsident , si Ble II devait tre mis en ?
uvre tel qu ' il a t labor par le comit de Ble , l ' accs au crdit serait facilit pour les entreprises qui n ' ont pas besoin d ' argent , c ' est--dire , de crdits .
 l ' inverse , pour les entreprises qui ont besoin d ' argent , donc de crdits , l ' accs  ce crdit serait considrablement plus difficile .
En Autriche , par exemple , environ 65 % des entreprises assurent leur financement par le biais de crdits bancaires .
La moyenne europenne n ' est que de 46 % .
<P>
La dotation en fonds propres de ces entreprises est le plus souvent modeste .
Sont particulirement concerns les secteurs de la construction , du tourisme et de la restauration .
Ainsi , le pourcentage de fonds propres dans le secteur autrichien de la restauration n ' est que de 1,75 % .
Vu que , selon les dispositions du nouveau rgime , ce pourcentage sera dterminant pour l ' octroi de crdits  l ' avenir , ces entreprises et ces secteurs n ' obtiendront plus ou pratiquement plus de crdits .
Les consquences seraient catastrophiques .
Les entreprises ne pourraient plus investir ni se moderniser et seraient contraintes de fermer .
Cela reprsenterait la perte de milliers d ' entreprises et d ' emplois .
Je m ' associe donc pleinement au rapporteur lorsqu ' il rclame une analyse de ces rpercussions afin d ' en savoir plus sur les effets ngatifs de Ble II et de pouvoir , paralllement , introduire des contre-mesures pour les contrecarrer .
<SPEAKER ID=86 LANGUAGE="EN" NAME="Villiers (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je tiens aussi  fliciter le rapporteur , qui a travaill trs dur et a produit un excellent rapport que je soutiens fermement .
<P>
Je suis d ' accord pour dire qu ' il est ncessaire d ' voluer vers un cadre sensible au risque qui rcompense les crdits prudents et pnalise les crdits imprudents .
Je suis galement d ' accord avec le souhait de mettre en ? uvre l ' accord de manire aussi parallle que possible avec les tats-Unis , afin d ' empcher que le secteur bancaire de l ' Union europenne ne souffre de dsavantages en matire de concurrence .
<P>
Je suis ravie que le rapport de M. Radwan reconnaisse l ' importance de procder  une analyse cot-bnfice adquate et d ' adapter le cadre aux besoins des diffrents secteurs concerns par la directive sur l ' adquation des fonds propres .
Cela reprend tant les grandes que les petites banques , les socits d ' investissement et les socits dont les activits comprennent l ' investissement et le crdit .
 l ' avenir , il se pourrait que nous soyons amens  modifier la directive pour tenir compte des besoins des socits spcialises dans les matires premires , si elles sont amenes dans ce cadre .
<P>
Je flicite la Commission pour les progrs qu ' elle a raliss en traitant cette question des crdits aux petites entreprises .
Il est tout  fait juste que le cadre ne pnalise pas indment les crdits aux petites entreprises .
De nombreuses petites entreprises n ' ont rien  craindre d ' un cadre sensible au risque puisque beaucoup de petites entreprises prsentent des risques trs positifs et peuvent donc s ' attendre  obtenir des financements moins chers grce  Ble II .
Il y a toutefois certaines petites start-ups  haut risque , et je suis d ' accord avec le commissaire pour dire que celles-ci devraient continuer  attirer une charge leve de fonds propres .
Dans l ' ensemble , en ce qui concerne les PME - particulirement  la lumire des rformes de la dfinition des petites oprations qui concerne de nombreux crdits aux PME - , nous travaillons pour obtenir un cadre qui constitue une solution loyale et quilibre pour la question des crdits aux PME .
<P>
Je souhaiterais voir le cadre aborder un tant soit peu les risques oprationnels .
Les risques oprationnels ne sont pas encore facilement calibrs et nous devrions nous montrer trs prudents avant d ' imposer une charge importante .
Nous devrions faire preuve de flexibilit en rpercutant les volutions sur la manire dont cette charge est mesure .
Il est galement essentiel que le cadre reconnaisse l ' importance du rle de limitation des risques que jouent les srets , tant financires que relles .
C ' est une autre partie trs importante du rapport Radwan que nous devrions reconnatre , en tant que dputs europens .
Nous devrions aussi reconnatre l ' importance de l ' assurance et de l ' assurance d ' indemnit en tant que moyen de limiter les risques .
Ceci est particulirement important pour les socits d ' investissement .
<P>
Enfin , le cadre devrait tenter d ' aller dans le sens de la pratique professionnelle .
Il devrait encourager les bonnes pratiques et travailler avec les meilleures pratiques du secteur , plutt que d ' imposer un cadre compltement diffrent en plus des bonnes pratiques du secteur .
<SPEAKER ID=87 LANGUAGE="DE" NAME="Randzio-Plath (PSE).">
Monsieur le Prsident , le rapporteur dclare avec raison dans son rapport que les modifications introduites les annes prcdentes ont t extrmement positives .
Notre commission a clairement reconnu - et je tiens  le faire aussi - que Ble II vise ,  juste titre ,  accrotre la stabilit des banques et , lorsqu ' on sait quels sont les cots associs  une crise bancaire , on ne peut que louer cet objectif de Ble II .
L ' tablissement du prix du crdit en fonction du risque est en effet une condition essentielle de la stabilit d ' un systme financier .
<P>
Cependant , Ble II ncessite encore discussion .
Le dbat se prolonge maintenant depuis plus de quatre ans et je dois dire qu ' il est positif de voir que , dans le premier pilier notamment , la fonction de pondration du risque a t attnue et nettement affaiblie .
Cela rduit les ventuels problmes d ' accs au crdit , surtout pour les petites et moyennes entreprises .
Le relchement de l ' appel aux crdits de courte dure est galement une bonne chose .
D ' un point de vue europen , la suppression de la discrimination dont sont victimes les srets relles est certainement aussi importante .
Celles-ci doivent tre traites comme les srets financires .
<P>
Il est temps que nous prenions enfin conscience que Ble II a non seulement des rpercussions sur les tablissements bancaires de petite et moyenne taille , mais aussi sur les petites et moyennes entreprises .
La structure de financement trs diffrencie , mais indispensable pour les entreprises , qui est en place dans l ' UE doit tre prserve .
Un durcissement , sans examen du risque , du rgime de fonds propres en ce qui concerne les crdits garantis par des organismes publics d ' aide et des structures d ' autoassistance doit rester exclu .
<P>
Quelques autres questions  prsent : je pense que nous avons droit  des claircissements sur la raison pour laquelle aux tats-Unis , seules 10 banques ont l ' obligation d ' appliquer le rgime Ble II et 10 autres tablissements l ' appliquent  titre facultatif , alors qu ' en Europe , tous les tablissements de crdit doivent utiliser les modles .
Il est tout  fait juste que les petites banques europennes ne soient pas mises en concurrence directe avec les tablissements amricains exclus des obligations de Ble , mais au contraire avec les entreprises clientes de ces institutions .
En termes de comptitivit , il pourrait rsulter de cette situation une discrimination  l ' gard des entreprises europennes sur le march mondial .
Il me semble que cela ncessite une explication . J ' espre bien que le rapport demand par la Commission examinera galement ce point et ce , suffisamment  temps pour pouvoir y apporter certaines modifications .
<P>
Je soulignerai pour terminer qu ' il est trs important que les points critiques soulevs par le groupe de recherche dirig par Charles Goodhart de la London School of Economics fassent galement l ' objet de clarifications , notamment en ce qui concerne la procyclicalit de Ble II , dont nous avons dj parl .
Je rejoins totalement M. Radwan lorsqu ' il dclare que le Parlement europen a mis en avant , au moment opportun , les problmes des petites et moyennes entreprises et des employs , que nous ne devons pas lcher prise et , surtout , que nous devons veiller  ce que la voix du Parlement gagne encore en force pour tre enfin entendue .
<SPEAKER ID=88 LANGUAGE="EN" NAME="Kauppi (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , je suis heureuse d ' exprimer ma satisfaction quant au rapport de M. Radwan sur le prochain accord de Ble II .
Dvelopper un nouveau cadre pour l ' adquation des fonds propres maximisera l ' efficacit des rgles en matire de fonds propres pour assurer une stabilit financire globale , maintenir la confiance dans les institutions financires et protger les intrts des consommateurs et des dposants .
Cela serait bnfique non seulement pour le secteur bancaire , mais aussi pour l ' conomie europenne dans son ensemble .
<P>
Cependant , un dialogue structur entre les autorits de surveillance , les autorits rglementaires et les reprsentants des socits bancaires et d ' investissement est essentiel  la cration d ' un cadre viable pour les capitaux .
Il manquait un lment fondamental : le contrle dmocratique .
Ds lors , je salue vivement l ' objectif de M. Radwan d ' impliquer le Parlement europen dans le dbat sur l ' adquation des fonds propres et d ' ajouter des lments visant  dmocratiser le processus de prise de dcision .
<P>
Le principe selon lequel il convient de prendre en considration les risques des entreprises pour fixer le taux d ' intrt est un principe opportun .
Les risques devraient tre considrs de la mme faon , indpendamment de la nature juridique et du niveau de complicit de l ' institution en question .
Nanmoins , les inquitudes concernant les crdits aux PME , qui ont t mises en vidence dans le rapport et par de nombreux collgues , sont fondes .
Par exemple , en Finlande , seules les banques les plus importantes et une douzaine d ' entreprises ont une notation externe .
Ds lors , pour nous , la rutilisation exclusive de notations externes n ' est pas une solution viable  court terme .
Au lieu de cela , les notations internes bases sur un critre convenu de ratio pivot pourraient tre dveloppes afin d ' viter des cots excessifs pour les PME .
<P>
Un bon nombre d ' options nationales me proccupent .
Je crains qu ' il n ' y ait des divergences dans l ' interprtation et l ' application du nouveau cadre par les autorits nationales de surveillance .
Ces divergences nationales pourraient engendrer des ingalits concurrentielles au sein du march unique .
<P>
Je voudrais aussi mentionner la reconnaissance mutuelle avec les tats-Unis .
Les banques et socits d ' investissement europennes qui oprent dans des pays qui n ' appartiennent pas  l ' UE ne devraient pas tre pnalises par la charge potentielle qui pourrait merger des exigences divergentes entre les autorits de surveillance de leur pays et du pays d ' accueil .
Cette question relve pour nous de la plus haute importance , particulirement au sein de la dlgation du Parlement europen aux tats-Unis o nous avons dbattu ces rgles en matire de scurit financire .
<SPEAKER ID=89 LANGUAGE="DE" NAME="Rbig (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , Monsieur Radwan , Mesdames et Messieurs , Ble II concerne en fait la solvabilit et les srets ncessaires  celle-ci .
Notre proccupation principale est donc de savoir en quoi cela affecte les petites et moyennes entreprises .
Aprs tout , celles-ci occupent deux tiers des employs en Europe et versent 80 % des impts .
C ' est la raison pour laquelle nous rclamons aussi une prparation  l ' introduction de Ble II , avec un pacte de stabilit pour les PME .
La commission parlementaire de l ' industrie , du commerce extrieur , de la recherche et de l ' nergie a command une tude auprs de l ' Office d ' valuation scientifique et technologique du Parlement europen .
Un des rsultats essentiels de cette tude a t de montrer que pour le financement d ' entreprises  risque et de start-ups , les banques rclament , selon la procdure de notation , un dpt jusqu '  400 % suprieur .
<P>
Cela montre qu ' une action s ' impose galement  la commission des budgets .
En tant que membre de cette commission , j ' ai labor avec M. Mulder , le rapporteur , une proposition de projet pilote visant , par le biais au-del des institutions europennes et des banques europennes ,  soutenir les garanties pour les petites et moyennes entreprises .
En particulier , des garanties allant jusqu '  25 000 euros devraient tre mises  la disposition des petites et moyennes entreprises .
Nous voulons un paquet financier de dizaines , voire de centaines de millions pour pouvoir aider les petites entreprises .
Nous voulons galement crer un paquet formation , notamment pour les ministres des finances .
Je pense que , comme lors du processus de Lisbonne , il est ncessaire d ' examiner les rpercussions du droit fiscal sur les diffrentes structures de fonds propres telles que les provisions , les rserves , les amortissements , l ' impt sur les socits , les dispositions sur les activits  but non lucratif .
De nombreux lments mritent un examen et j ' invite la Commission  aborder ces questions dans son rapport , que l ' on attend depuis si longtemps , afin que les tats membres et leurs ministres puissent adopter et prparer au mieux le rgime Ble II .
<SPEAKER ID=90 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Monsieur le Prsident , M. Radwan a fait rfrence  la comitologie . Je tiens  souligner que l ' une des remarques cls adresses  la Commission tait que le nouveau cadre devrait pouvoir tre mis  jour rapidement .
La Commission reconnat , tout comme le fait le rapport dont nous dbattons ici aujourd ' hui , que ceci est trs important .
La Commission reconnat les inquitudes du Parlement quant  l ' utilisation de la comitologie : c ' est un sujet qui date et qui a souvent t discut au sein de cette Assemble .
Cette inquitude est aussi reflte dans le projet de rapport prsent par M. Radwan .
<P>
Toutes les dispositions qui ont t proposes , tant les articles que les annexes , seront reprises dans la proposition de la Commission et toutes devront tre adoptes conformment  la procdure de codcision .
Par consquent , le Parlement sera en droit de faire tous les commentaires qu ' il souhaite .
Comme je l ' ai dit plusieurs fois au sein de cette Assemble , la Commission soutient le souhait du Parlement de faire modifier l ' article 202 du Trait , comme Mme Randzio-Plath le sait trs bien .
<P>
Le deuxime point que je voudrais aborder concerne les PME .
Il a t soulev par plusieurs dputs - M. Karas , M. Markov , Mme Villiers , M. Ilgenfritz et d ' autres .
Je tiens  faire remarquer que de nombreuses amliorations ont t ralises afin d ' assurer des exigences de fonds propres quitables et proportionnes pour les crdits bancaires aux PME .
Une diminution des exigences pour les emprunteurs prsentant plus de risques , une remise d ' une moyenne de 10 % pour les plus petits emprunteurs , ainsi que permettre aux PME d ' tre incluses dans le portefeuille d ' oprations lorsque le crdit est infrieur  1 million d ' euros en sont des exemples .
M. Karas a demand si cela pourrait tre index en fonction de l ' inflation .
Je n ' ai absolument aucune objection  cet gard , mais c ' est une des questions qui devraient tre dveloppes conformment  la procdure de comitologie .
<P>
Des tudes d ' impact ont t menes et les rsultats indiquent que les nouvelles rgles entraneraient des exigences de fonds propres quitables et proportionnes pour le risque des PME en matire de crdit , donc les PME en bnficient , et je ne peux ds lors pas tre d ' accord avec M. Ilgenfritz .
Je le renvoie aux paroles trs pertinentes de Mme Villiers , qui taient en contradiction totale avec son point de vue .
Je suggrerais un bref dbat entre ces deux dputs sur cette question , mais la Commission partage sans nul doute le point de vue de Mme Villiers .
<P>
Ensuite vient la question du capital-investissement que M. Ettl en particulier a mentionn .
La Commission est aussi d ' avis que le capital-investissement et la prise de participation dans les start-ups sont importants .
<P>
Cependant , le but d ' une lgislation prudentielle , et c ' est bien de cela que nous parlons , est de protger le systme financier et les intrts des dposants et des pargnants .
M. Ettl lui-mme a en effet attir l ' attention sur la ncessit de protger les consommateurs .
Nous devons ds lors tre certains que nous ne traitons pas les investissements plus risqus , par exemple dans les socits de capital-investissement , sur une base trop laxiste qui nous ferait courir le risque de nuire  la protection des consommateurs .
Comme je l ' ai dit plus tt , je suis toutefois ravi de clarifier le fait que la remise aux petites entreprises - c ' est--dire une rduction jusqu '  20 % pour les crdits aux petites socits - s ' appliquera aussi aux risques en matire de participation aux socits de capital-risque .
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Plusieurs dputs ont rclam d ' autres tudes .
Le Conseil europen de Barcelone a demand d ' autres tudes de l ' impact de Ble II sur l ' conomie europenne .
En rponse  cette demande , une telle tude est actuellement mene par PricewaterhouseCoopers .
Le projet de rapport est attendu pour la fin de cette anne et le rapport final sera disponible  la fin du mois de mars .
La Commission devrait recevoir les rsultats de l ' tude au dbut 2004 .
Comme je l ' ai dit plus tt , nous avons men des tudes d ' impact et l ' anne prochaine , PricewaterhouseCoopers en mnera d ' autres en rponse aux demandes que le Conseil europen de Barcelone a faites  la Commission .
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Mme Randzio-Plath a soulign le fait que seul un nombre limit de banques devront se soumettre aux rgles de Ble II aux tats-Unis .
Cependant , d ' aprs Roger Ferguson , le " numro deux " de la Rserve fdrale , le fait que Ble II devra s ' appliquer aux " dix plus dix " banques amricaines - les dix plus importantes et les dix suivantes - signifie que plus de 99 % de l ' actif bancaire amricain  l ' tranger seront couverts .
Par consquent , nous pouvons admettre qu ' il y aura une concurrence quitable entre les banques europennes et amricaines lorsqu ' elles se croiseront au niveau international .
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Mme Randzio-Plath et d ' autres ont soulev la question de la procyclicalit .
Comme je l ' ai dj dit dans mon intervention d ' introduction , la sensibilit accrue aux risques est un fait important .
J ' estime - et j ' espre que c ' est aussi le cas du Parlement - que le rapport tablit le juste milieu  cet gard .
Des modifications ont t introduites afin de rduire les effets procycliques des projets de rgles , ce qui est une bonne chose .
Nous esprons aussi qu ' une meilleure gestion des risques , qui rsultera de l ' ensemble de la procdure de Ble II , permettra aux banques d ' tre mieux prpares  grer les effets des rcessions conomiques .
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Dans son introduction , M. Radwan abordait une question importante concernant les normes juridiques non contraignantes .
Je comprends bien les inquitudes de ce Parlement  cet gard .
Les normes juridiques non contraignantes signifient que le Parlement peut tre contourn .
Je partage le point de vue de ceux qui disent que les normes juridiques non contraignantes doivent tre limites pour que la teneur dmocratique de la loi ne soit pas dnature .
Je partage ce point de vue , mais je trouve qu ' il est difficile d ' accepter que tout le concept des normes juridiques non contraignantes s ' applique soit aux normes comptables , soit  Ble II .
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M. Radwan a aussi attir l ' attention sur les normes comptables .
Ces deux domaines - les normes comptables et Ble II - sont affreusement compliqus .
Je pense que M. Radwan serait d ' accord avec moi .
Il est ds lors raisonnable que les experts dans ces domaines soient consults pour formuler les rgles , comme c ' est le cas avec le Comit international des normes comptables et le comit de Ble II pour lequel la Commission joue un rle d ' observateur .
<P>
Lorsque tout cela sera fait , les rsultats seront prsents sous la forme de directives .
Il y aura une directive sur Ble II et sur les normes comptables internationales .
Ds lors , le Parlement sera en droit de prsenter tous les griefs qu ' il souhaite et de soulever certaines questions .
Une fois encore , mme si j ' accepte au point de vue de M. Radwan sur le principe des normes juridiques non contraignantes en gnral , l ' appliquer  Ble II ou aux normes comptables n ' est pas la bonne chose  faire .
<SPEAKER ID=91 NAME="Le Prsident.">
Je vous remercie , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
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Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
<SPEAKER ID=93 NAME="Le Prsident.">
L ' ordre du jour appelle le rapport ( A5-0180 / 2003 ) de M. Ioannis Koukiadis , au nom de la commission juridique et du march intrieur , sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire ( 2001 / 2151 ( INI ) ) .
<SPEAKER ID=94 LANGUAGE="EL" NAME="Koukiadis (PSE)">
. ( EL ) Monsieur le Prsident , Monsieur le Commissaire , Mesdames et Messieurs , la commission juridique et du march intrieur m ' a fait l ' honneur de me confier la rdaction d ' un rapport d ' initiative sur les bases juridiques et le respect du droit communautaire
<P>
Le titre du rapport n ' est pas exact .
Je dirais qu ' il est quelque peu trompeur .
En ralit , il s ' agit de la question trs pineuse qui tourmente le Conseil , la Commission et le Parlement europen et pour laquelle ces institutions affichent des positions contraires , et qui concerne l ' examen de bases juridiques potentielles accordant  l ' Union europenne comptence d ' tablir des sanctions pnales pour certaines violations graves du droit communautaire .
<P>
Il y a une grande divergence de points de vue quant  la question de savoir si , et dans quelle mesure , on peut lgifrer une telle activit .
Ainsi , afin d ' obtenir un rapport bien document , j ' ai propos , ce qui a t accept par la Commission , de tenir une audience publique  laquelle participeraient des rapporteurs exprimant les diffrentes tendances .
Je tiens  les remercier de leur contribution et  informer le Parlement que le rapport s ' appuie sur les points o nous semblons tre plus ou moins d ' accord .
Notre objectif commun  tous doit tre l ' application efficace des dispositions communautaires , mais avec des solutions fiables , car ce qui nous importe , c ' est de crer une scurit juridique .
<P>
Je vous rappelle galement que la question des sanctions pnales pour les violations graves du droit communautaire s ' est aussi pose par le pass par rapport  des propositions lgislatives concernant la protection de l ' environnement , la protection des intrts financiers de la Communaut , la dfense des droits de proprit intellectuelle , la pollution cause par les navires et , d ' une manire gnrale , les infractions de pollution .
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Le ct juridique de la question est assez compliqu .
Il se complique encore davantage en raison de la distinction entre les trois piliers .
Le rapport se concentre sur la question de l ' adoption lgislative des sanctions pnales dans le premier pilier .
Pour rendre le problme plus intelligible , je me suis content de poser la question principale ,  laquelle le rapport apporte une rponse positive et qui est de savoir dans quelle mesure la Commission peut imposer aux tats membres l ' obligation de prvoir des sanctions pnales pour les violations graves du droit communautaire .
Il s ' agit de ce qu ' on appelle la mthode mixte , selon laquelle la Commission impose aux tats membres l ' obligation de prvoir une sanction pnale pour ce problme particulier .
<P>
Nous nous sommes limits  cette mthode parce que celle-ci semble faire l ' objet d ' un large consensus .
Au contraire , la mthode purement communautaire prconisant des sanctions directs au titre du droit communautaire , une sorte de communautarisation du droit pnal , se heurte  d ' importantes objections d ' ordre juridique ,  commencer par le fait qu ' il n ' y a pas de base juridique claire dans le Trait  cet gard , que les sanctions pnales relvent de la souverainet nationale des tats membres et que la justice pnale fait partie intgrante de la culture nationale .
De plus , on avance l ' objection selon laquelle la sanction pnale est lie  la restriction des droits individuels , ce qui prsuppose un tat dont l ' organisation est intgralement fonde sur une constitution et non un systme juridique imparfait , avec les facteurs conomiques et le dficit dmocratique manifeste de l ' Union europenne .
<P>
En tout cas , mme si la mthode purement communautaire devait tre accepte , celle-ci se limiterait  la prvision d ' une seule sanction pnale .
Dans ce cas prcis , la comptence d ' imposer la sanction lui fait manifestement dfaut .
En ce qui concerne la mthode dite " nationale " , autrement dit le droit pour les tats de prvoir des sanctions pnales en cas de violations du droit communautaire , cette mthode ne pose pas de problmes .
Les tats sont libres de suivre cette mthode .
Cependant , il faut que la sanction revte un caractre efficace , proportionn et dissuasif .
Il apparatrait mme clairement que l ' tat ne se proccupe pas de la question de l ' harmonisation des sanctions et du droit pnaux pour laquelle seul le troisime pilier peut tre utilis , et pour des cas bien spcifiques .
La Constitution en cours d ' laboration donne  ces questions une nouvelle base .
La position du rapport quant  la question fondamentale  laquelle j ' ai fait rfrence plus haut ,  savoir si la Commission peut faire obligation aux tats membres de prvoir des sanctions pnales , est que le lgislateur communautaire a la capacit juridique d ' exiger une telle chose de la part des tats membres .
Pour tre prcis , il accepte le principe de la sauvegarde des dispositions tablies  l ' article 10 du trait CE ; autrement dit , l ' obligation pour les tats membres de veiller  ce que les violations du droit communautaire fassent l ' objet de sanctions pnales efficaces .
En consquence , puisque nous reconnaissons une telle obligation aux tats membres , nous devrions aussi reconnatre au lgislateur communautaire la capacit de prvoir des obligations quivalentes , du moins pour des violations graves du droit communautaire .
<P>
Ainsi , le rapport prcise que pour tre lgale , dans la situation juridique actuelle , une telle initiative communautaire doit tre exerce uniquement dans les cas o c ' est la seule manire d ' assurer le respect effectif des dispositions communautaires .
<P>
Enfin , le rapport propose galement que la Commission europenne , en sa qualit de gardienne de l ' intrt communautaire , devrait pouvoir dposer une plainte ou se porter partie civile , tout au moins dans les cas o un droit quivalent est reconnu aux tats membres .
Il est encourageant de voir que la Convention constitutionnelle volue sur la mme longueur d ' onde , avec les suggestions finales de la proposition de rsolution , comme le montrent les articles I-13 , III-65 et III-172 .



Quand le nouveau Trait sera d ' application , il nous faudra revoir cette question .
<SPEAKER ID=95 NAME="Bolkestein">
Monsieur le Prsident , la Commission tient tout d ' abord  saluer la qualit du rapport de M. Koukiadis , prcieux document de travail relatif aux relations sensibles entre sanctions pnales et droit communautaire .
Ce rapport a par ailleurs le mrite d ' tre le premier document institutionnel  faire le point de faon complte sur cette problmatique qui , certes , n ' est pas nouvelle .
Les services de la Commission se sont d ' ailleurs attachs  la cerner  travers diffrents documents de travail  l ' occasion de chacune , ou presque , des propositions voques dans le rapport de M. Koukiadis , notamment en matire de protection des intrts financiers , de protection de l ' environnement par le droit pnal , de racisme et de xnophobie , des sujets qui n ' avaient encore jamais t traits de faon aussi systmatique en dehors du monde acadmique .
<P>
La deuxime raison que j ' ai de me rjouir au nom de la Commission tient au fait que je perois ,  la lecture de ce rapport , une grande convergence de vues avec la position dfendue par la Commission .
Comme M. Koukiadis , la Commission considre que la Communaut ne dtient pas , en l ' tat actuel des traits , une comptence gnrale en matire pnale .
<P>
En revanche , la Commission considre que dans le cadre des comptences d ' attribution qu ' elle dtient aux fins des objectifs noncs  l ' article 2 du trait CE , la Communaut est comptente pour imposer la prise de sanctions , le cas chant pnales , au niveau national , lorsque cela s ' avre ncessaire pour atteindre un objectif communautaire .
Cette approche s ' appuie , ainsi que M. Koukiadis l ' a relev , sur la jurisprudence de la Cour de justice en vertu de laquelle l ' article 10 du trait - je cite - " impose aux tats membres de prendre toutes les mesures propres  garantir la porte et l ' efficacit du droit communautaire " .
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En revanche , en l ' tat actuel des traits , l ' harmonisation des lgislations pnales des tats membres ne peut relever que des dispositions du titre 6 du trait sur l ' Union europenne .
D ' ailleurs , la Commission , soutenue par le Parlement , dfend cette position devant la Cour de justice dans le cadre du recours en contestation de lgalit de la dcision-cadre relative  la protection de l ' environnement par le droit pnal .
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Enfin ,  mon sens , le rapport de M. Koukiadis et , en particulier , ses conclusions prsentent l ' immense mrite d ' illustrer  la perfection  quel point l ' imbrication des matires du premier pilier communautaire et des moyens d ' action rputs relever du troisime pilier est une source de difficults permanentes .
En outre , cette situation comporte des risques de blocage du processus dcisionnel qui , mme lorsqu ' ils sont surmonts au prix de dcoupages artificiels entre des actes ayant la mme finalit , rendent souvent l ' action de l ' Union largement incomprhensible pour les citoyens .
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Il importe par ailleurs que soit reconnu au Parlement europen comme  la Cour de justice un rle identique  celui qui leur est reconnu dans le premier pilier et qu ' ainsi , le souci d ' efficacit s ' allie  l ' amlioration des contrles dmocratiques et juridictionnels .
C ' est la raison pour laquelle la Commission se flicite de la proposition de communautarisation du titre 6 du trait sur l ' Union europenne , prconise par la Convention .
La Commission mettra tout en ? uvre pour que cette avance majeure survive  la confrence intergouvernementale qui dbutera le mois prochain .
Je sais qu '  cet gard , le Parlement est en parfait accord avec la Commission .
<SPEAKER ID=96 LANGUAGE="ES" NAME="Gil-Robles Gil-Delgado (PPE-DE).">
Monsieur le Prsident , pour commencer , je dois fliciter M. Koukiadis pour son excellent rapport , qui s ' attache  spcifier les dtails d ' un sujet aussi dlicat que celui-ci .
<P>
Le rapport distingue  fort juste titre entre ce que l ' on pourrait appeler les bases spcifiques et la base essentielle de l ' action communautaire en demandant aux tats membres d ' tablir des sanctions pnales si ncessaire .
Cette base est l ' obligation de loyaut vise  l ' article 10 du trait instituant la Communaut europenne .
<P>
Il s ' attache galement  souligner - comme la Commission vient de le faire - la situation particulire ( pour ne pas dire plus ) que reprsente la double possibilit d ' utiliser , d ' une part , le titre VI et , de l ' autre , le premier pilier .
Il insiste galement - comme il convient de le faire et comme le Parlement l ' a toujours fait - sur la ncessit d ' utiliser le premier pilier lorsque c ' est possible , sans prjudice - comme le commissaire vient de le souligner galement - de l ' avance majeure que reprsente l ' inscription , dans la Constitution europenne , de la disparition - officielle du moins - des piliers et d ' un rapprochement du troisime pilier vers les caractristiques du premier pilier .
Je suis tout  fait d ' accord avec le commissaire Bolkestein lorsqu ' il dit qu ' il faut tenter de conserver ce point tout au long de la Confrence intergouvernementale .
<P>
Mon groupe soutient le texte de M. Koukiadis , qui s ' est par ailleurs montr trs flexible en prcisant deux des points sur lesquels nous demandions , en dfinitive , une application du principe de proportionnalit .
Autrement dit , que l ' on n ' exige pas l ' application de sanctions pnales lorsqu ' il est possible d ' obtenir le mme rsultat grce  d ' autres instruments juridiques .
Il faudra ncessairement appliquer des sanctions pnales dans certains cas , mais toujours en veillant  ce que le droit n ' applique pas la sanction la plus lourde si l ' objectif peut tre atteint avec le sanction la plus lgre .
M. Koukiadis l ' a trs bien repris dans son rapport et je tiens  l ' en remercier .
<P>
Je pense qu ' il s ' agit donc d ' un rapport quilibr , d ' un rapport qui reflte le souci constant de la Commission et de ce Parlement de faire en sorte que le droit communautaire ne soit pas un flatus vocis , qu ' il soit un droit efficace . Et il n ' y a pas de droit efficace sans sanction , sans possibilit d ' exiger son respect par des actions pertinentes en cas de violation .
<P>
Je flicite  nouveau le rapporteur et je suis sr que ce Parlement votera  une trs large majorit le texte de son rapport .
<SPEAKER ID=97 LANGUAGE="EN" NAME="Wallis (ELDR).">
Monsieur le Prsident , je tiens moi aussi  remercier et  fliciter le rapporteur .
C ' est un rapport opportun et trs bien conu , sur un sujet qui , comme cela a dj t dit , constitue une question trs complexe et trs dlicate .
<P>
Bien qu ' il s ' agisse d ' une question complexe , nous devons adopter une approche pratique .
Au sein de notre commission , il est dj arriv que des tats membres nous prsentent des initiatives par lesquelles ils veulent que nous introduisions des sanction , mais nous sommes dans l ' incapacit de rpondre comme ils le voudraient .
En gardant cette situation  l ' esprit , en ce qui concerne la CIG , le Conseil et les tats membres apprcieront le bon sens de ce qui est propos dans ce rapport .
<P>
J ' ai galement t frappe par l ' ide qui nous a t prsente - lors de l ' audition instructive avec des experts , lorsque M. Koukiadis prparait ce rapport - , selon laquelle la Communaut devrait et doit disposer des moyens ncessaires pour protger sa proprit au sens le plus large .
C ' est bien de cela que nous parlons : la proprit dans son sens le plus large .
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Il y a toutefois une remarque que je voudrais faire et sur laquelle je voudrais insister .
Si nous voulons confrer  la Communaut un pouvoir dans ce domaine de comptence - et nous devrions le faire - , alors cela doit reposer sur le genre d ' quilibre auquel la Communaut elle-mme est parvenue en ratifiant la Convention europenne des droits de l ' homme .
Si nous voulons quelque comptence , mme limite , dans le domaine pnal , il faut que cela soit quilibr en comparant cette lgislation  un lment fondamental et lmentaire qui garantit les droits humains de nos citoyens .
<SPEAKER ID=98 LANGUAGE="EN" NAME="MacCormick (Verts/ALE).">
Monsieur le Prsident ,  cette heure avance du soir , il n ' y a plus grand-chose  dire , d ' autant plus que nous reconnaissons tous les vertus de ce rapport et de son fondement .
Je voudrais simplement aborder rapidement trois principes .
<P>
Premirement , il est vident que le droit pnal et les sanctions pnales affectent la libert des citoyens plus que tout autre domaine juridique et , par consquent , tre absolument certain qu ' il existe une base constitutionnelle valable pour l ' utilisation du droit pnal est un aspect essentiel  la libert en tant qu ' lment fondamental de l ' tat de droit .
L ' une des choses que font ce rapport et son expos des motifs est de montrer exactement dans quelle mesure cette base existe .
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Deuximement , dans une Communaut dmocratique , il est essentiel que les reprsentants des citoyens puissent voter sur la question de savoir si le droit pnal devrait tre tendu .
Ce seul aspect nous pousserait  considrer le troisime pilier comme une base douteuse pour toute intervention dans le droit pnal .
En ralit , cela exclut les reprsentants dmocratiques des citoyens au sein de ce Parlement dans un premier temps et au sein des parlements nationaux dans un deuxime temps .
Il est ds lors excellent de dcouvrir , comme l ' a dmontr M. Koukiadis , qu ' il s ' agit d ' une question qui relve du pilier communautaire .
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Je voudrais souligner le point du paragraphe 7 sur la subsidiarit et la proportionnalit .
Une fois encore , il s ' agit d ' un signal envoy aux tats membres afin qu ' ils amliorent leur droit pnal d ' une manire approprie et laissent une place aux traditions juridiques locales .
C ' est absolument essentiel .
Ce sont l trois principes importants inscrits dans un excellent rapport .
<P>
Je souhaite la bienvenue  M. Bolkestein , qui revient d ' un bref sjour en cosse , o il a t chaleureusement accueilli .
<SPEAKER ID=99 LANGUAGE="EN" NAME="Bolkestein">
. ( EN ) Je serai bref .
Comme l ' a dit M. MacCormick - et je lui souhaite la bienvenue  Strasbourg aprs nos deux runions  dimbourg - nous sommes tous d ' accord .
<P>
Mme Wallis a abord la question de la ratification de la Convention europenne des droits de l ' homme .
C ' est une remarque trs pertinente .
Certains ont propos qu ' au lieu d ' avoir cette Charte des droits fondamentaux , qui aujourd ' hui existe et sera probablement intgre dans la nouvelle Constitution - mme si certains s ' y opposent - , nous aurions simplement d signer la Convention europenne des droits de l ' homme .
Dans la situation actuelle , les deux instruments risquent de se faire concurrence .
Ce dbat a dj eu lieu , mais il a finalement t dcid - comme le sait Mme Wallis - de rdiger une Charte des droits fondamentaux .
La question est maintenant de savoir s ' il serait utile de signer la Convention europenne des droits de l ' homme en plus de disposer de cette charte .
Je suis rticent  l ' ide d ' avoir deux instruments identiques , aussi , je me demande si la suggestion de Mme Wallis est bonne .
Cette question mrite toutefois d ' tre tudie .
<SPEAKER ID=100 NAME="Le Prsident.">
Merci beaucoup , Monsieur le Commissaire Bolkestein .
<P>
Le dbat est clos .
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Le vote aura lieu demain  12 heures .
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( La sance est leve  21h10 )
